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Commission mixte

Terme(s) anglais :
Joint committee

Définition

Commission ou sous-commission résultant de l'union de plusieurs commissions ou sous-commissions parlementaires, formée dans le but d'examiner une affaire particulière.

La formation d'une commission ou d'une sous-commission mixte ne se fait qu'avec l'approbation de la Commission de l'Assemblée nationale, à la suite de la demande conjointe des commissions ou des sous-commissions concernées. La Commission de l'Assemblée nationale désigne alors les coprésidents.

Bien qu'une commission ou une sous-commission mixte permette la complémentarité des spécialités de chacune des commissions sectorielles, une seule a été constituée en 1984 afin d'éviter le chevauchement des compétences de deux commissions1.

La possibilité pour les commissions parlementaires de former des commissions mixtes remonte à la réforme parlementaire de 1984, qui leur a donné cette nouvelle autonomie. Aussi, ces commissions mixtes ne doivent pas être confondues avec les comités mixtes autrefois constitués de membres de l'Assemblée législative et du Conseil législatif.

Pour citer cet article

« Commission mixte », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 15 décembre 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 528.

Notes

1 

La Commission mixte des affaires sociales et de l'éducation a été formée pour l'étude du programme 6 des crédits du ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu pour l'année 1984-1985.