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Commission spéciale

Terme(s) anglais :
Select Committee

Définition

Commission parlementaire temporaire constituée par l'Assemblée nationale pour l'étude d'une question particulière.

On utilise aussi l'expression « commission ad hoc ».

Commission spéciale constituée par l'Assemblée nationale

L'Assemblée peut constituer, en vertu de l'article 178 du Règlement, des commissions spéciales lorsqu'elle veut confier précisément à certains députés l'étude d'une affaire particulière qui ne cadre pas forcément avec le type de mandat généralement confié aux commissions permanentes. L'Assemblée détermine par motion leur mandat et désigne leurs membres. Elle peut fixer la durée de leur mandat et désigner leur président et leur vice-président. Les commissions spéciales constituées par l'Assemblée nationale ne peuvent être composées que de députés. À moins d'une décision contraire de l'Assemblée, les règles relatives aux commissions permanentes s'appliquent aux commissions spéciales.

Depuis 1984, cinq commissions spéciales ont été créées en vertu du Règlement :

• Le 11 mai 1995, afin de procéder à des consultations particulières et à l'étude détaillée du projet de loi no 90, Loi favorisant le développement de la formation professionnelle1;

• Le 17 juin 1999, en vue d'effectuer une consultation générale sur le nouveau cadre de gestion de l'appareil gouvernemental proposé dans l'énoncé de politique intitulé Pour de meilleurs services aux citoyens2;

• Le 8 mars 2005, pour procéder à des consultations particulières en ce qui a trait au choix d'un site pour le futur centre hospitalier de l'Université de Montréal. La motion adoptée le 8 mars 2005 avait un effet rétroactif au 28 février 2005, date à laquelle la commission a commencé ses travaux3;

• Le 1er juin 2005, pour l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale, déposé le 15 décembre 20044;

• Le 4 décembre 2009, sur la question du droit de mourir dans la dignité, sur une motion présentée par une députée de l'opposition officielle, Véronique Hivon5.

Toute commission spéciale cesse d'exister au moment du dépôt de son rapport à l'Assemblée. Cependant, si la session est prorogée avant que la commission spéciale termine ses travaux, celle-ci est automatiquement dissoute, à moins d'une décision contraire de l'Assemblée.

Commission spéciale constituée par une loi

Une commission spéciale peut également être mise sur pied par une loi. Cette voie peut être utilisée lorsque le cadre de fonctionnement des commissions établi par le Règlement ne sied pas à la nature du mandat. La création d'une commission spéciale par une loi peut également être un moyen empreint de symbolisme en vue de souligner l'importance du mandat confié à la commission. De plus, la loi peut avoir pour objet d'établir une commission élargie qui regroupe à la fois des députés et des non-élus et dont les travaux sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'égard des commissions parlementaires.

À titre d'exemple, en 1991, la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec a été adoptée6. Elle institue deux commissions parlementaires spéciales, soit la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté et la Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle. La création de ces commissions fait suite au dépôt du rapport de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Cette dernière, également connue sous le vocable de commission Bélanger-Campeau, a été établie en 1990, après l'échec de l'accord du lac Meech.

Contrairement à une commission spéciale constituée en vertu du Règlement, une commission spéciale créée par une loi n'est pas dissoute du simple fait d'une prorogation de l'Assemblée.

Pour citer cet article

« Commission spéciale », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 12 décembre 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 528-530.

Notes

1 

Procès-verbal de l'Assemblée nationale, 11 mai 1995, p. 403-406.

2 

Ibid., 17 juin 1999, p. 448-449. Dans ce cas comme dans le précédent (11 mai 1995), la commission spéciale a été instituée afin de remédier à des problèmes de chevauchement entre deux commissions parlementaires.

3 

Ibid., 8 mars 2005, p. 1566-1569.

4 

Ibid., 1er juin 2005, p. 1589-1593.

5 

Ibid., 4 décembre 2009, p. 950-953.

6 

Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec, L.Q. 1991, c. 34.