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Recherche dans l'encyclopédie sur le parlementarisme

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Crédits annuels

Terme(s) anglais :
Main estimates

Définition

Partie du budget de dépenses pour laquelle le gouvernement demande annuellement l'approbation de l'Assemblée nationale, par opposition aux crédits permanents.

L'expression « budget annuel des dépenses » désigne aussi les crédits annuels.

Le contrôle parlementaire

Le gouvernement et le Parlement ont chacun un rôle à jouer dans le processus budgétaire. D'abord, le gouvernement a une entière latitude dans la phase préliminaire de ce processus. Il lui appartient de décider du montant des crédits budgétaires qu'il soumettra à l'Assemblée et du moment où il le fera. Une fois que ces crédits ont été soumis à l'Assemblée, cette dernière doit les étudier et décider si elle les accorde ou non par une loi de crédits.

Selon une règle fondamentale, aucune somme ne peut être prise à même le fonds consolidé du revenu sans une autorisation législative préalable. Bien que l'Assemblée n'ait aucun rôle à jouer dans la préparation des prévisions budgétaires, son intervention est fondamentale dès le dépôt des crédits budgétaires. La période de l'étude des crédits budgétaires par l'Assemblée est donc un important exercice de contrôle parlementaire qui permet notamment à ses membres de scruter l'ensemble des programmes budgétaires du gouvernement et de questionner les ministres responsables quant à leur application.

Le dépôt

Le dépôt des crédits annuels ou du budget annuel de dépenses a normalement lieu à l'une des séances précédant le 1er avril, date du début de la prochaine année financière, à l'étape des affaires courantes prévue pour les dépôts de documents. Il doit être accompagné d'un message du lieutenant-gouverneur recommandant ces crédits à la considération de l'Assemblée, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 18671.

L'adoption des crédits budgétaires

La procédure habituelle d'adoption des crédits budgétaires donne lieu d'abord à l'étude et à l'adoption des crédits provisoires en commission plénière et à un examen approfondi de l'ensemble des crédits en commission permanente. Ensuite, l'Assemblée adopte un projet de loi de crédits qui autorise le gouvernement à puiser à même le trésor public jusqu'à concurrence des montants indiqués dans le projet de loi. Au cours d'une année financière, le gouvernement peut également déposer à l'Assemblée des crédits supplémentaires. À l'instar des crédits provisoires, les crédits budgétaires supplémentaires sont étudiés en commission plénière.

Pour citer cet article

« Crédits annuels », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 28 juillet 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel, (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 450-452.

Notes

1 

30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.) (reproduite dans L.R.C. (1985), app. II, n° 5).