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D

dauphin chosen (designated) successor;
heir apparent

Successeur choisi par un chef d’État, une personne en autorité, une personnalité importante.

débat de fin de séance debates upon adjournment;
late show

Débat tenu sur l'initiative d'un député insatisfait des réponses apportées à ses questions orales.

Commentaire
On a désigné familièrement ce débat sous le nom de « mini-débat », à cause de sa brève durée, ou de « late show », à cause de l'heure tardive, en soirée, où il était tenu autrefois.

Bibliographie
débat d'urgence emergency debates;
urgent debate

Débat sur un sujet précis, d’importance particulière, qui relève de la compétence de l’Assemblée et qui ne peut être discuté autrement.

débat restreint limited debate

Débat dont on fixe à l'avance la durée en limitant le nombre des interventions et leur durée.

débat sur l'adresse en réponse au discours du trône  

Voir adresse .

Bibliographie
débat sur le discours d'ouverture (de la session) opening speech debate

Débat prioritaire de 25 heures tenu à compter de la séance qui suit le discours d’ouverture de la session.

débat sur le discours du budget budget speech debate
debate on the budget speech;
budget debate

Débat annuel d’une durée de 25 heures, incluant le discours lui-même, les commentaires du critique financier de chaque groupe parlementaire d’Opposition et les interventions des autres parlementaires.

débat sur le discours du trône  

Voir discours du trône .

Débat sur les langues (Le )  

Œuvre réalisée par Charles Huot entre 1910 et 1913 pour décorer la Salle de l’Assemblée législative .

Bibliographie
Débats Desjardins  

Transcription quasi intégrale des débats parlementaires publiée de 1878 à 1892 sur l’initiative du journaliste Alphonse Desjardins .

Bibliographie
débats parlementaires parliamentary debates

Ensemble des délibérations menées par le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de légiférer et de surveiller les actes du gouvernement.

Bibliographie
décision ruling

Opinion émise par le président sur une question de règlement .

Bibliographie
déclaration ministérielle ministerial statement;
statement by the Minister

Déclaration par laquelle un ministre annonce en Chambre une décision ou un projet de son ministère.

déclarer de son siège declare from one's seat, to

Affirmer solennellement.

découpage électoral division into constituencies

Division d'un territoire en circonscriptions électorales .

décret order in council

Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif .

Commentaire
Depuis 1980, dénomination de toutes les décisions du Conseil exécutif qu'on appelait alors des « arrêtés en Conseil » et, au XIXe, des « ordres en Conseil » (Order in Council).

décret d'élection writ (order) instituting an election

Document officiel ordonnant la tenue d'élections dans une ou l'ensemble des circonscriptions.

Commentaire
Cette expression a remplacé le traditionnel « bref d'élection» en 1980.

déférer (à une commission) to refer (commit) to a committee

Synonyme de renvoyer (à une commission) .

délégation législative delegation of legislative powers

Acte par lequel l'Assemblée confère à l'Exécutif le pouvoir de définir par décret les modalités d'application d'une loi. Voir législation déléguée .

délégation parlementaire parliamentary delegation

Groupe de parlementaires chargé de représenter l’Assemblée nationale dans une activité ou une mission à l’étranger.

délégué régional regional delegate

De 1994 à 1996, adjoint parlementaire rattaché directement au premier ministre pour servir de lien entre l’Exécutif et les régions.

Commentaire
Les 14 délégués régionaux furent remplacés par des secrétaires régionaux en 1996.

démarcheur lobbyist

Voir « lobbyiste » .

démocratie democracy

Organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté.

Bibliographie
département department

Appellation ancienne des ministères .

dépôt  

(Anglicisme) Cautionnement. Voir « perdre son dépôt » .

députation 1. position as member of the National Assembly;
2. parliamentary representation (of a region)

1. Fonction de député.
2. Ensemble des députés d'une région.

Commentaire
On utilise fautivement ce mot pour désigner les députés d'un parti ou l'ensemble des membres de l'Assemblée.

député Member (of the National Assembly)

Personne élue pour faire partie de l' Assemblée nationale .

député d'arrière-banc ou d'arrière-ban backbencher;
backbench member

Député qui n'occupe aucune autre fonction que celle de membre de l'Assemblée.

Commentaire
On emploie plus souvent les expressions « backbencher » ou « simple député ».

Bibliographie
député-maire Member-mayor;
M.N.A.-mayor

Député cumulant les fonctions de député et de maire.

C'est le 23 juin 1978 qu'est sanctionnée une première loi (Lois du Québec, c. 63, art. 1) rendant inhabile aux charges municipales un député de l'Assemblée nationale ou du Parlement du Canada. Cette loi ne s'applique cependant qu'aux municipalités de 100 000 habitants et plus.

Deux ans plus tard, on étend l'interdiction à toutes les municipalités (L. Q. 1980, c. 16, art. 15), interdiction reformulée dans la Loi sur l'Assemblée nationale de 1982. La fonction de député devient également incompatible avec la charge de membre du conseil d'une commission scolaire.

 

Les députés-maires alors en fonction sont toutefois autorisés à terminer leur mandat municipal. C'est le cas notamment de Lucien Caron, député de Verdun (1970-1985) et maire de cette ville (1977-1985).

De 1867 à 1985, 303 députés-maires ont siégé à l'Assemblée nationale du Québec.

Les cas les plus connus sont ceux de Simon-Napoléon Parent et de Camillien Houde. Le premier fut maire de Québec (1894-1906), député de Saint-Sauveur (1890-1905) et premier ministre du Québec (1900-1905). Houde fut quant à lui maire de Montréal (1928-1932 et 1938-1940) et député de Montréal-Sainte-Marie (1928-1931 et 1939-1944).

député ministériel member of the government party

Député membre du parti dont sont issus les ministres.

Bibliographie
désaveu disallowance

Voir pouvoir de désaveu.

Desjardins, Alphonse (1854-1920)  

Journaliste, éditeur d’une transcription des débats publiée de 1878 à 1892. Voir Débats Desjardins.

deuxième lecture second reading

Voir adoption du principe.

Bibliographie
devise motto

Voir Je me souviens.

Directeur général des élections Chief Electoral Officer

Personne désignée par l’Assemblée nationale pour assurer l’exécution de la Loi électorale.

Commentaire
Voir le texte de la Loi électorale .
Voir le site Internet du Directeur général des élections .

Bibliographie
directive directive

Instruction donnée par le président sur une question de procédure qui lui est soumise par un parlementaire.

discipline de parti party discipline

Position commune imposée aux membres d'un parti politique.

Commentaire
On emploie parfois l'anglicisme «  ligne du parti  ».

Bibliographie
discours d'ouverture opening speech

Discours prononcé par le premier ministre à l'ouverture de la session pour exposer, notamment, le programme législatif de son gouvernement.

Commentaire
Depuis 1984, cette expression remplace « message inaugural » introduit dans le Règlement en 1973. La même expression était utilisée, dans le Règlement en vigueur de 1914 à 1972, pour désigner ce qu’on appelait communément le discours du trône .

discours du budget budget speech

Discours prononcé par le ministre des Finances exposant la situation financière de l'État, les revenus et les dépenses prévus pour l'année financière qui débute et les mesures fiscales envisagées par le gouvernement. Synonyme : exposé budgétaire.

discours du trône speech from the throne

Autrefois, déclaration générale de politique préparée par le cabinet et lue par le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session. Voir allocution d’ouverture .

Commentaire
Communément appelée « discours du trône », cette communication était en fait appelée «  discours d’ouverture  » dans le Règlement en vigueur de 1914 à 1972.

Bibliographie
dissidence dissent

Divergence d’opinion dans un groupe politique ou parlementaire.

Bibliographie
dissolution dissolution

Acte par lequel le lieutenant-gouverneur , sur recommandation du premier ministre, met fin au mandat des députés, ce qui entraîne la tenue d'élections générales .

district électoral  

Voir circonscription électorale .

diviser, se divide on, to

Autrefois, voter, mettre aux voix.

Commentaire
Dans les premières années du Parlement, lorsqu’il fallait se prononcer sur une question, les députés en faveur de la motion en discussion se rangeaient à droite et les opposants, à gauche.

division  

(Anglicisme) Vote .

documents de la session sessional documents;
sessional papers

Ensemble des documents déposés en Chambre.

Commentaire
Jusqu’en 1936, les documents déposés et imprimés (ce qu’ils n’étaient pas tous) étaient reliés ensemble en un ou plusieurs volumes.

Bibliographie
documents sessionnels sessional documents;
sessional papers

Ancienne appellation des documents de la session.

double majorité double majority

1. Majorité des membres de chaque groupe parlementaire.

Commentaire
En commission, certaines décisions se prennent à la « double majorité », une procédure conçue et applicable dans un contexte de bipartisme.

2. Au Parlement du Canada-Uni, théorie voulant que le gouvernement soit tenu de posséder la confiance d’une majorité des représentants de chacune des deux parties de la province (Canada-Est et Canada-Ouest).

Bibliographie
double mandat double mandate

Faculté pour une personne d’appartenir simultanément à la Chambre des communes et à l’Assemblée législative.

Commentaire
Le double mandat a été interdit en 1874, mais il a été possible de siéger simultanément au Sénat et au Conseil législatif jusqu’en 1953.

Bibliographie
double shuffle double shuffle

Manœuvre politique utilisée, en août 1858, par les ministres du gouvernement conservateur Cartier-MacDonald pour reprendre leurs fonctions après l’éphémère (48 heures) gouvernement Brown-Dorion.

Commentaire
La loi obligeait un député qui acceptait une fonction ministérielle à se représenter devant ses électeurs, sauf s’il acceptait une nouvelle fonction moins d’un mois après avoir laissé la précédente. Plusieurs membres du nouveau gouvernement acceptèrent un portefeuille différent, pour éviter une élection, et reprirent leur ancien portefeuille dès le lendemain, manœuvre qui suscita une longue polémique.

droit d'initiative initiative power;
power of initiative;
power of initiating laws

Droit de présenter un projet de loi .

droit parlementaire parliamentary law

Ensemble des règles applicables aux assemblées et à leurs membres, de même qu’au gouvernement dans ses rapports avec l’Assemblée.

Bibliographie

( suite... )