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Débat restreint

Terme(s) anglais :
Limited debate

Définition

Débat dont la durée est limitée d'avance par le Règlement.

Contrairement aux autres débats où les députés disposent de temps de parole individuels précis, lors d'un débat restreint, une enveloppe collective de temps est allouée à l'ensemble des députés. Elle est répartie entre les groupes parlementaires et les députés indépendants par le président, après une réunion avec les leaders parlementaires.

Sauf dispositions contraires, la durée d'un débat restreint est d'au plus de deux heures.

Les catégories de débats restreints

Le Règlement prévoit quatre catégories de débats restreints :

1. Débats restreints de deux heures. Selon la règle générale prévue par le Règlement, à défaut d'une disposition contraire, un débat restreint dure deux heures1.

2. Débats restreints de une heure et d'autres de cinq heures. Par exemple, lorsqu'un projet de loi fait l'objet d'une procédure d'exception, le débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière et celui sur l'adoption du projet de loi durent une heure chacun, tandis que celui sur l'adoption du principe est de cinq heures.

3. Deux grands débats restreints d'une importance particulière : le discours d'ouverture de la session et le discours du budget font chacun l'objet d'un débat d'une durée totale de 25 heures, y compris le discours du premier ministre ou, dans le second cas, celui du ministre des Finances et les commentaires des critiques financiers des groupes d'opposition.

4. Débats dont la durée n'est pas fixe se terminant à une heure précise. C'est le cas des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur les motions de censure.

Pour citer cet article

« Débat restreint », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 28 juillet 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 408-412.

Notes

1 

Le débat se termine lorsqu'il s'est écoulé deux heures en comptant uniquement le temps utilisé lors des discours des députés.