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Déclaration ministérielle

Terme(s) anglais :
Ministerial statement; statement by the Minister

Définition

Courte déclaration faite par un ministre sur un sujet d'intérêt public qu'il juge important, tel que l'annonce d'une politique gouvernementale ou la réaction du gouvernement à un événement particulier.

Les déclarations ministérielles constituent la seconde rubrique des affaires courantes, soit celle qui suit la présentation de projets de loi.

Temps de parole

La durée d'une déclaration ministérielle est d'au plus cinq minutes. À la suite d'une déclaration, le chef de l'opposition officielle et les chefs des autres groupes parlementaires peuvent faire des commentaires qui ne doivent pas dépasser cinq minutes. Généralement, c'est le porte-parole du groupe sur le sujet visé dans la déclaration ministérielle qui prendra la parole au nom du chef. Le ministre a ensuite droit à une réplique de cinq minutes.

Conditions préalables

Le ministre qui désire faire une déclaration ministérielle à l'Assemblée n'a pas à obtenir la permission ou l'autorisation du président pour la présenter. Le Règlement prévoit simplement comme condition préalable la transmission d'un exemplaire de la déclaration, sous pli confidentiel, au président et aux chefs des groupes parlementaires une heure avant la période des affaires courantes.

Le président n'a pas à se prononcer sur le fond d'une déclaration ministérielle. L'obligation de transmettre, sous pli confidentiel, un exemplaire de ladite déclaration au président une heure avant la période des affaires courantes a pour objet d'informer celui-ci de l'intention du ministre de faire une telle déclaration et non de contrôler la validité ou la légalité du contenu de celle-ci.

Historique

C'est dans le Règlement provisoire adopté le 27 mars 1972 qu'apparaît pour la première fois une rubrique consacrée aux déclarations ministérielles. Avant cette date, et bien qu'il n'y eût pas de règles écrites à ce propos, il est arrivé que des ministres se lèvent parfois en Chambre pour parler de politiques gouvernementales ou de sujets d'intérêt public1.

Pour citer cet article

« Déclaration ministérielle », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 7 janvier 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 274-275.

Notes

1 

Robert Marleau et Camille Montpetit (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, Ottawa, Chambre des communes, 2000, p. 377-378.