National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Recherche dans l'encyclopédie sur le parlementarisme

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

Décret

Terme(s) anglais :
Order in council

Définition

Décision réglementaire écrite émanant du pouvoir exécutif. Depuis 1980, dénomination de toutes les décisions du Conseil exécutif qu'on appelait alors des « arrêtés en Conseil » et, au XIXe, des « ordres en Conseil » (Order in Council).

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca