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« Député ministériel »

Terme(s) anglais :
Member of the government party

Définition

Député membre du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Même si les ministres font partie du groupe parlementaire formant le gouvernement, l'expression « député ministériel » est surtout utilisée pour désigner un député qui n'est pas membre du Conseil exécutif.

Participation aux débats

Pendant un débat à l'Assemblée nationale, les députés ministériels ont le même droit de parole que les autres députés. Ils peuvent aussi interroger les ministres au cours de la période des questions et réponses orales, bien que, selon la jurisprudence parlementaire, les questions soient principalement attribuées aux députés d'opposition1. C'est pourquoi un nombre maximal de questions par cycle de séances leur est octroyé2. Toutefois, ils se prévalent rarement de ce droit. Le cas échéant, ils peuvent aussi soulever un débat de fin de séance.

Fonctions parlementaires dévolues aux députés ministériels

En vertu de la Loi sur l'Assemblée nationale, les deux premiers vice-présidents de l'Assemblée sont élus parmi les députés ministériels. De plus, la Loi prévoit que le gouvernement peut nommer, parmi les députés ministériels, un ou plusieurs adjoints parlementaires pour assister un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Durant les travaux à l'Assemblée, ceux-ci peuvent répondre à une question adressée à leur ministre ou en prendre avis en son nom. Le nombre d'adjoints parlementaires ne peut toutefois excéder vingt.

Par ailleurs, le leader du gouvernement, qui traditionnellement est toujours un ministre, est assisté dans ses fonctions par deux adjoints, dont un n'est pas ministre. Le whip en chef du gouvernement et le président du caucus participent aux réunions du Conseil exécutif, mais ils n'en sont pas membres. Le whip est appuyé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints choisis parmi les députés ministériels.

Le Règlement de l'Assemblée accorde aux députés ministériels une majorité de sièges en tant que membres et présidents des commissions parlementaires3. Chacune de ces commissions compte six députés ministériels sur un total de dix membres. Mise à part la Commission de l'Assemblée nationale, six commissions sur dix sont présidées par des députés du groupe formant le gouvernement.

Pour citer cet article

« Député ministériel », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 31 mai 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Notes

1 

Journal des débats, 21 novembre 2000, p. 7998-8000 (Jean-Pierre Charbonneau) / Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire, no 74/13.

2 

En 2014, lors de l'ouverture de la 1re session de la 41e législature, les députés ministériels se sont vus accorder par la présidence « trois questions par cycle de sept séances aux 6e et 8e rangs, en remplacement, en alternance, d'une question de l'opposition officielle ou du deuxième groupe d'opposition ». Journal des débats, 26 mai 2014, p. 105 et 106 (Jacques Chagnon) / Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire, no 74/31.

3 

Règlement de l'Assemblée nationale, art. 121 et suivants.