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Documents dont la loi prescrit le dépôt

Terme(s) anglais :
Papers required to be tabled

Définition

Documents que les ministres ou le président doivent déposer en vertu de différentes dispositions législatives.

Ces documents permettent d'assurer un meilleur contrôle parlementaire des activités gouvernementales. Parmi ceux-ci figurent les rapports annuels d'activité et de gestion des ministères et organismes publics, les plans stratégiques et les états financiers. L'obligation de déposer peut aussi viser des directives, des avis, des ententes et des décrets.

Le président dépose au début de chaque nouvelle session la liste des documents dont la loi prescrit le dépôt à l'Assemblée. Selon le Règlement, celle-ci doit être reproduite au procès-verbal de l'Assemblée.

Toutefois, depuis le début de la 36e législature, cette liste n'est plus transcrite dans le procès-verbal en raison de son trop grand volume et des modifications qui doivent régulièrement lui être apportées. Par contre, elle est diffusée dans le site Internet de l'Assemblée et mise à jour au moins deux fois l'an pour tenir compte des nouvelles lois et des changements de compétences des ministres. La liste à jour est rendue accessible dans le site Internet de l'Assemblée dans les jours qui précèdent la reprise des travaux parlementaires en septembre et en février.

Pour citer cet article

« Documents dont la loi prescrit le dépôt », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 5 août 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 266-267.