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M

M.A.N. (membre de l'Assemblée nationale) M.N.A. (Member of the National Assembly)

Titre attribué par la loi aux députés québécois de 1971 à 1982. Voir M.P.Q.

Bibliographie
M.P. (membre du Parlement) M.P. (Member of Parliament)

Titre attribué aux parlementaires fédéraux.

Bibliographie
M.P.P. (membre du Parlement provincial) M.P.P. (Member of Parliament)

Titre attribué par la loi aux députés québécois de 1955 à 1968. Voir M.P.Q.

M.P.Q. (membre du Parlement québécois) M.P.Q. (Member of the Parliament of Québec)

Titre attribué par la loi aux députés québécois de 1968 à 1971. Voir M.A.N.

majorité majority

Groupement de voix permettant, par la supériorité du nombre, d'emporter une décision dans un vote.

Bibliographie
majorité absolue absolute majority

Majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés ou des membres de l'Assemblée.

majorité parlementaire parliamentary majority

Groupe ou coalition qui détient le plus grand nombre de sièges. Voir parti ministériel, minorité parlementaire.

majorité qualifiée qualified majority;
special majority

Majorité renforcée supérieure à la majorité absolue (ex. majorité des deux tiers, des trois cinquièmes, etc.).

majorité relative plurality;
simple majority;
single majority

Majorité obtenue par un candidat ou par une opinion qui a obtenu plus de suffrages que les autres sans atteindre la majorité absolue.

majorité simple  

Voir majorité relative.

mandarin mandarin

Nom donné familièrement à certains hauts fonctionnaires influents.

mandat parlementaire 1. mandate;
2. term of office

1. Fonction de membre élu de l'Assemblée.
2. Durée de cette fonction.

Commentaire
On utilise encore souvent l'anglicisme « terme ».
Voir la liste des mandats parlementaires les plus longs depuis 1867.

Bibliographie
mandat spécial special warrant

Autorisation d’une dépense imprévue pour laquelle le Parlement n’a pas adopté de crédits.

Commentaire
Les mandats spéciaux sont émis par l’Exécutif dans des situations d’urgence et doivent être déposés devant le Parlement.

massacre des innocents
 

Se disait, au XIXe siècle, de la décision de laisser des projets de loi « mourir au Feuilleton » à la fin de la session.

masse mace

Bâton artistiquement travaillé symbolisant l'autorité de l'Assemblée nationale et de la présidence.

Bibliographie
May, Erskine (1815-1886)  

Greffier de la Chambre des communes britannique de 1871 à 1886, auteur de Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, publié la première fois en 1844, réédité plus de 20 fois par ses successeurs. May est considéré comme la plus grande autorité en matière de procédure parlementaire.

membre Member

Synonyme de député au XIXe siècle.

Commentaire
Utilisé de façon absolue comme on le faisait alors (les « membres ministériels », les « membres canadiens » et même Le « Membre », titre d’un roman publié en 1916!), il s’agit sûrement d’un anglicisme (Member). Mais, dans l’expression, « membre de l’Assemblée nationale », il est exagéré d’y voir une forme fautive, pas plus que dans « membre du parti », « membre du club », etc.

mémoire 1. brief;
2. memorandum

1. Document déposé par une personne ou un groupe dans le cadre d'une procédure d'audition.
2. Document d'orientation ou de politique préparé par un ministre à l’intention du Conseil exécutif.

menu législatif legislative menu

Désigne familièrement le programme législatif d’une session ou l’ordre du jour d’une séance.

Mère des parlements “the mother of all Parliaments”

Le Parlement de Westminster, considéré comme le modèle suivi par plusieurs autres.

message message

Communication du chef de l'État au Parlement.

message inaugural  

Voir discours d’ouverture.

Bibliographie
mettre son siège en jeu put one's seat on the line, to

Affirmer solennellement en évoquant une éventuelle démission comme garantie de véracité.

Mini-Débat  

Nom utilisé de 1976 à 2008 pour désigner la cafétéria située d'abord au sous-sol de l'hôtel du Parlement.

Cet endroit fut jusqu'au milieu des années 1970 un simple casse-coûte administré par l’Institut national canadien des aveugles (I.N.C.A.), d’où son premier nom de « Café des aveugles ».

Après des rénovations, l'ouverture de la cafétéria du Mini-débat eut lieu à l'automne 1976. Elle fut déménagée à l'automne 1991 sous le restaurant Le Parlementaire.

Le nom de « Mini-débat » s'inspirait du nom familier désignant le débat de fin de séance.

Le 29 septembre 2008, le Mini-débat a été ouvert sous le nom de « Café du Parlement » après avoir été l'objet de rénovations majeures.

Voir Café du Parlement.

ministère department;
ministry
1. Autrefois synonyme de gouvernement.
2. Ensemble des services placés sous l'autorité d'un ministre.
3. (Par extension) Bâtiment(s) où sont installés ces services.
ministériel 1. ministerial;
2. government Member

1. (Adjectif) Relatif à un ministre, à un ministère ou au ministère (pris dans son sens ancien de « gouvernement »).
2. (Substantif) Député membre du « parti ministériel », le groupe parlementaire formant le gouvernement.

ministrable potential minister

Parlementaire ou autre personnalité que l'on s'accorde à considérer comme susceptible de devenir ministre.

ministre minister

Membre du Conseil exécutif.

Commentaire
On utilise parfois l’expression « ministre en titre » pour distinguer le ministre titulaire d’un ministère des autres membres du cabinet (ministres responsables, ministres délégués, etc.).

Bibliographie
ministre délégué Minister for...

Ministre qui agit généralement sous la direction d’un ministre en titre pour l’application de certaines lois, parties de lois ou programmes.

Commentaire
Le titre de ministre délégué est apparu pour la première fois dans le cabinet Lévesque de 1976. La formule usuelle utilisée dans les décrets décrit bien leur rôle : seconder le ministre en titre et, à ce titre, exercer certaines fonctions sous sa direction. En fait, pour identifier correctement le niveau de responsabilité de ces ministres, il faut pour chacun des postes se référer aux lois et aux décrets qui en précisent le mandat et les responsabilités.

ministre d'État Minister of State

1. À partir de 1948 et jusqu’à 1976, nouvelle appellation des ministres sans portefeuille.
2. De décembre 1976 à septembre 1982, ministre qui n'a pas la responsabilité d'un ministère en particulier, mais plutôt d'un secteur d'activités englobant plusieurs ministères.

Commentaire
Le ministre d’État du cabinet Lévesque ne possédait pas de responsabilités administratives et n’avait pas d’autorité sur les ministres en titre. Il avait comme tâche d’assister le Conseil exécutif dans l’élaboration des grandes politiques gouvernementales. Il présidait un des comités ministériels qui assistaient le Conseil exécutif et siégeait au Comité des priorités. Cette structure a été abandonnée en 1982.

3. De 1994 à 2003, titre attribué aux ministres qui exercent les fonctions les plus importantes au sein du Conseil des ministres.

Commentaire
À la différence de ceux de 1976, les ministres d’État des cabinets Parizeau, Bouchard et Landry étaient simultanément un poste de ministre en titre ou se voyaient confier par décret des fonctions administratives qui relevaient d’un ministre en titre. Ils occupaient les premiers rangs dans l'ordre protocolaire.

ministre en titre  

Voir ministre.

ministre responsable Minister responsible for ...

Ministre chargé de l’application d’une loi ou d’une partie de loi et des organismes qui en découlent.

Commentaire
Les ministres et les ministres responsables sont sur un pied d'égalité. Ils exercent les fonctions que leur attribue la loi ou qui apparaissent dans le décret qui les concerne. Contrairement aux ministres délégués, les ministres responsables assument la responsabilité de l’effectif, des activités, des programmes ainsi que des crédits afférents.
L’appellation de ministre d’État responsable et ministre responsable est apparue à la fin des années 1960. Elle a été utilisée pour les titulaires de responsabilités rattachées au Conseil exécutif comme l’Office de planification et de développement du Québec (OPDQ) ou pour le ministre chargé de l’application d’une loi comme celle sur la qualité de l’environnement en 1973. Dans le cabinet formé en 2003, ce titre est très peu utilisé, si ce n’est pour désigner les responsabilités régionales.

ministre sans portefeuille minister without portfolio

Ministre qui n'a pas la charge d'un département ministériel et ne peut engager des dépenses de sa propre autorité.

Commentaire
Les premiers ministres sans portefeuille sont nommés par Honoré Mercier en 1887. À compter de 1948, ils sont désignés comme « ministres d’État ».

minorité parlementaire parliamentary minority

Ensemble des parlementaires formant l'opposition dans une assemblée.
Voir majorité parlementaire.

mission éducative educational mission

Ensemble de programmes mis en place ou soutenu par l'Assemblée nationale visant à éveiller les citoyens aux réalités politiques, économiques et sociales d'un régime démocratique.

Commentaire
Cette mission a pris forme lors de la célébration du Bicentenaire en 1992 sous le nom de « mission pédagogique ».
Voir la section du site Internet de l'Assemblée nationale traitant de la Mission éducative.

Bibliographie
monarchie constitutionnelle constitutional monarchy

Régime politique où l’autorité du monarque (chef de l’État) a été fortement limitée, voire réduite à sa plus simple expression, par la pratique constitutionnelle.

Bibliographie
monde des Parlements (Le)  

Revue trimestrielle de l’Union interparlementaire.

Commentaire
Auparavant Bulletin interparlementaire et Bulletin de l’Union interparlementaire.

money bill
 

Familièrement, projet de loi qui a une incidence financière et que seuls les ministres peuvent présenter.

monocaméralisme (ou monocamérisme) unicameral system;
unicameralism

Système d'organisation du Parlement qui consiste à confier le pouvoir législatif à une seule assemblée. Voir bicaméralisme.

motion motion

Acte de procédure par lequel un parlementaire propose à l'Assemblée de se prononcer sur une question (faire quelque chose, prendre une décision, etc.).

Bibliographie
motion d'ajournement adjournment motion

Motion tendant à reporter un débat, une séance ou une session à une date ultérieure.

motion de blâme  

Voir motion de censure.

motion de censure want of confidence motion

Motion tendant à retirer la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement en mettant en cause sa responsabilité.

Commentaire
On emploie parfois les expressions « motion de blâme », et, moins souvent, « motion de défiance » ou « motion de non-confiance » (non confidence), etc.

motion de confiance motion of confidence

Motion exprimant ou confirmant l'appui du Parlement envers le gouvernement.

motion de déférence  

Voir motion de renvoi.

motion de défiance  

Voir motion de censure.

motion de député opposition (or private) Member's motion

Motion présentée par un député de l'opposition, le mercredi, journée des députés.

motion de fond substantive motion

Motion visant à saisir l'Assemblée d'une affaire. Voir motion de forme.

motion de forme formal motion;
procedural motion

Motion portant sur la façon de statuer sur une motion de fond ou sur la procédure de l'Assemblée. Voir motion de fond.

motion de mise aux voix immédiate previous question

Motion proposant de mettre fin à un débat et de voter immédiatement sur la motion principale.

Commentaire
Cette expression a remplacé « question préalable ».

motion de non-confiance  

Voir motion de censure.

motion de renvoi motion of referral

Motion tendant à renvoyer l'étude d'un texte ou de toute autre question devant la commission compétente.

motion de report hoist motion

Motion proposant de reporter le débat à une date ultérieure.

motion de retrait motion to withdraw

Motion proposant de retirer une motion en délibération de l’ordre du jour.

motion de scission motion to divide a complex question

Motion proposant de diviser, en deux ou plusieurs parties, une motion en délibération.

motion de suspension des règles de procédure motion to suspend a rule (rules) of procedure

Motion proposant de suspendre une ou plusieurs règles de procédure afin de permettre l’adoption rapide d’une loi ou d’une motion.

motion dilatoire dilatory motion;
delaying motion

Motion dont l'objet est d'écarter ou de différer la considération d'une affaire en cours.

motion d'urgence  

Voir motion de suspension des règles de procédure.

motion Francoeur  

Motion présentée le 21 décembre 1917 par le député J.-N. Francoeur exprimant l’avis « que la province de Québec serait disposée à accepter la rupture du pacte confédératif de 1867 si, dans les autres provinces, on croit qu'elle est un obstacle au progrès et au développement du Canada ».

Bibliographie
motion non annoncée  

Voir motion sans préavis.

motion omnibus omnibus motion

Motion visant des fins multiples.

Commentaire
On dit aussi « projet de loi omnibus » et « loi omnibus ».

motion privilégiée privileged motion

Motion ayant priorité sur toute autre en raison de son importance ou de son urgence.

motion sans préavis motion without notice

Motion pour laquelle il n’est pas nécessaire de donner un avis préalable d’une journée ou qui est présentée avec le consentement de l’Assemblée.

mourir au Feuilleton die on the Order Paper, to

Demeurer inscrit au Feuilleton, sans avoir été examiné, à la fin de la session et devenir caduc par l'effet de la prorogation.

Commentaire
Les motions ou les projets de loi meurent au Feuilleton lorsque l’Assemblée n’a pas eu le temps de les adopter ou que le gouvernement a décidé de ne pas les appeler.

(suite...)