National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Recherche dans l'encyclopédie sur le parlementarisme

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

Mandat spécial

Terme(s) anglais :
Special warrant

Définition

Autorisation d'une dépense imprévue pour laquelle le Parlement n'a pas adopté de crédits. Les mandats spéciaux sont émis par l'exécutif dans des situations d'urgence et doivent être déposés devant le Parlement.

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca