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Personne désignée

Définition

Une personne désignée est une personne nommée par l'Assemblée nationale pour exercer une charge publique. Un tel statut contribue à préserver l'indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.

Cinq personnes sont désignées par l'Assemblée nationale et sont directement responsables devant elle, c'est-à-dire qu'elles rendent compte de leurs activités directement à l'Assemblée nationale, et non par l'intermédiaire d'un ministre :

• Le commissaire à l'éthique et à la déontologie;
• Le commissaire au lobbyisme;
• Le directeur général des élections;
• Le protecteur du citoyen;
• Le vérificateur général.

Les cinq personnes désignées sont nommées sur proposition du premier ministre, approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée1. Leur mandat respectif est d'une durée déterminée, de cinq à dix ans selon la fonction, et il est renouvelable, à l'exception de celui du vérificateur général. Par ailleurs, le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que, avant la nomination d'une personne par l'Assemblée, la Commission de l'Assemblée nationale peut, sur décision de son comité directeur, entendre les candidats proposés en audition publique afin de permettre aux députés de les questionner sur leurs compétences, leur motivation et leur vision.

Sur le plan juridique, la notion de « personne désignée » sous-tend qu'une personne est désignée par la loi à titre personnel pour accomplir des fonctions particulières. Dans le système parlementaire québécois, les personnes désignées exercent, avec un haut degré d'autonomie, une partie des pouvoirs de l'Assemblée nationale, « des pouvoirs que l'Assemblée pourrait autrement assumer elle-même2 ».

Au sein du Commonwealth, pour référer aux personnes désignées, les expressions « hauts fonctionnaires du Parlement » ou officers of Parliament sont plutôt utilisées, bien que ce vocabulaire puisse créer une confusion avec certaines fonctions de l'administration parlementaire, telles que celles de secrétaire général et de bibliothécaire en chef. Au Parlement canadien, les titres d'« agents du Parlement » et de « mandataires du Parlement » sont également employés3.

Pour citer cet article

« Personne désignée », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 29 juin 2015.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Notes

1 

Dans le cas du commissaire à l'éthique et à la déontologie, la proposition doit être présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle après consultation des chefs des autres partis représentés à l'Assemblée.

2 

Assemblée parlementaire de la Francophonie, Recueil des pratiques et des procédures parlementaires, « Chapitre VIII Les procédures de contrôle. Section 2 : le contrôle technique / Les autres procédures d'information et de contrôle », http://recueil.apf-francophonie.org/spip.php?article1779

3 

Ibid.