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Prise en considération du rapport de la commission

Terme(s) anglais :
Report stage

Définition

Dernière étape du processus législatif avant l'adoption d'un projet de loi public. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi et, s'il y a lieu, les amendements à ce rapport transmis par des députés.

Débat

Le débat sur le rapport de la commission peut avoir lieu à la séance suivant son dépôt. La raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre en considération le rapport le jour de son dépôt, et ce, même si l'étude en commission a eu lieu à une séance précédente, est que le jour même du dépôt du rapport tout député peut, au plus tard à 22 h, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend y proposer. Si les amendements sont déclarés recevables, ils seront mis aux voix successivement une fois le débat terminé. Les amendements adoptés sont intégrés au rapport, qui est ensuite mis aux voix.

Dans le cas où l'étude du projet de loi a lieu en commission plénière, le rapport est mis aux voix sans débat et l'adoption du projet de loi est fixée à une séance subséquente. Une exception est toutefois prévue lorsqu'un projet de loi fait l'objet d'une procédure d'exception. Le rapport de la commission plénière donne alors lieu à un débat d'une durée d'au plus une heure.

Pour citer cet article

« Prise en considération du rapport de la commission », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 7 janvier 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire au Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 439-440.