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Procédure législative d'exception

Terme(s) anglais :
Exceptional Legislative Procedure

Définition

Procédure particulière dérogeant aux règles de procédure habituelles de l'Assemblée nationale utilisée pour accélérer l'étude d'un projet de loi, conformément à une motion de procédure d'exception adoptée par l'Assemblée nationale. Elle détermine la durée du débat pour chacune des étapes non encore réalisées de cette étude à compter de l'adoption de la motion.

L'application de la procédure législative d'exception

La procédure législative d'exception peut être introduite à l'égard de tout projet de loi à n'importe quelle étape de son étude, sauf si ce dernier a déjà été sous le coup d'une motion de clôture. Parfois, il peut s'agir d'un projet de loi non encore inscrit au feuilleton que le gouvernement veut faire adopter rapidement pour répondre à une situation particulière qu'il considère comme urgente, soit ce qu'on appelle communément une loi spéciale. Le cas échéant, le projet de loi est distribué au moment de la présentation de la motion de procédure d'exception.

La motion de procédure d'exception est présentée par le leader du gouvernement. Elle fait l'objet d'un débat restreint de deux heures. Si elle est adoptée, les dispositions du Règlement incompatibles avec celles prévues dans la motion sont automatiquement suspendues et la procédure législative d'exception s'applique. Celle-ci impose une durée fixe de débat pour chaque étape non réalisée de l'étude du projet de loi visé par la motion, sans tenir compte du temps écoulé dans le débat avant l'adoption de la motion de procédure d'exception. Cette durée est de :

  • Cinq heures pour l'adoption du principe du projet de loi, et ce, même si une motion de scission est présentée par un député. Le cas échéant, le débat porte à la fois sur le principe du projet de loi et sur la motion de scission.
  • Cinq heures pour son étude détaillée. Dans le cas où une commission parlementaire permanente aurait déjà commencé l'étude détaillée, celle-ci dispose alors de une heure pour déposer son rapport à l'Assemblée. L'étude détaillée se poursuit en commission plénière, là où elle était rendue avant l'adoption de la motion.
  • Une heure pour la prise en considération du rapport de la commission plénière. Il s'agit ici d'une exception à la règle selon laquelle, lorsque l'étude détaillée d'un projet a lieu en commission plénière, le rapport est mis aux voix sans débat. Les députés ont alors une heure pour transmettre au bureau du secrétaire général les amendements qu'ils entendent proposer. Le débat a lieu une heure après l'expiration de ce délai.
  • Une heure pour le débat sur l'adoption du projet de loi. À cela peuvent s'ajouter trente minutes pour l'étude en commission plénière des amendements que le ministre voudrait apporter à son projet de loi.

Suivant cette procédure, introduite dans le Règlement en 2009, tout nouveau projet de loi présenté sous le coup d'une motion de procédure d'exception est donc assuré de faire l'objet de 12 heures de débat, à partir de l'étape de l'adoption de son principe jusqu'à son adoption par l'Assemblée. Dans le cas d'un projet de loi déjà inscrit au feuilleton, la durée prévue à chaque étape est la même sans égard au temps écoulé auparavant dans le débat.

Pour citer cet article

« Procédure législative d'exception », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 13 mai 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 486-489.