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Projet de loi

Terme(s) anglais :
Bill

Définition

Texte législatif soumis à l'Assemblée nationale en vue d'en faire une loi. L'étude des projets de loi est l'une des principales fonctions exercées par les députés dans le cadre des délibérations parlementaires.

Bien que la plupart des projets de loi émanent du gouvernement, le pouvoir législatif appartient ultimement au Parlement dans son ensemble, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur. Jusqu'à l'adoption du code Lavoie en 1972, le Règlement employait l'appellation anglaise « bill » pour désigner les projets de loi.

Types de projet de loi

Le Règlement reconnaît deux types de projets de loi : le projet de loi public et le projet de loi d'intérêt privé. Le projet de loi public peut être l'expression de la politique du gouvernement ou l'énoncé d'une règle touchant l'ensemble ou une grande partie de la population.

Le projet de loi d'intérêt privé traite, pour sa part, de questions qui présentent un intérêt ou un avantage particulier pour une ou plusieurs personnes. Le Règlement définit ce dernier comme un projet de loi concernant des intérêts particuliers ou locaux. Par exemple, si un projet de loi visant les municipalités en général est public, un projet de loi touchant une municipalité particulière est, la plupart du temps, privé.

Étapes de l'adoption des projets de loi

Le processus d'étude d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le processus législatif, comporte cinq étapes : la présentation, l'adoption du principe, l'étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission et l'adoption.

Chacune de ces étapes entraîne un vote des députés et doit normalement se dérouler à une séance distincte. Cependant, les étapes de l'adoption du principe et de l'étude détaillée en commission peuvent être franchies au cours de la même séance et, si l'étude détaillée a été confiée à la commission plénière, l'adoption du rapport de cette dernière peut aussi avoir lieu durant cette séance.

Bien que le processus d'étude des projets de loi, quel que soit leur type, comporte les mêmes étapes, la procédure qui encadre celles-ci peut varier selon qu'il est question d'un projet de loi public ou d'un projet de loi d'intérêt privé.

Initiative financière de la Couronne

Tout député peut présenter un projet de loi. Toutefois, ce pouvoir est limité par le principe de l'initiative financière de la Couronne, en vertu duquel seul le gouvernement peut proposer au Parlement des projets de loi à incidence financière.

L'initiative de la Couronne est fondée sur les articles 54 (recommandation royale) et 90 (dispositions relatives aux crédits) de la Loi constitutionnelle de 18671. Elle est consacrée à l'article 30 de la Loi sur l'Assemblée nationale2. Ainsi, tout député peut présenter un projet de loi, mais seul un ministre peut présenter un projet de loi qui a pour objet l'engagement de fonds publics, l'imposition d'une charge aux contribuables, la remise d'une dette envers l'État ou l'aliénation des biens appartenant à ce dernier.

Pour citer cet article

« Projet de loi », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 13 janvier 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 413-446.

Notes

1 

30 & 31 Victoria, c. 3 (R.-U.) (reproduite dans L.R.C. [1985], app. II, no 5).

2 

RLRQ, c. A-23.1.