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Q-R

question question

Mode de contrôle par lequel un parlementaire interroge un ministre et lui demande de rendre compte de son action. Voir question écrite, question orale.

Bibliographie
question additionnelle supplementary question

Voir question complémentaire.

question avec débat  

Voir interpellation.

Bibliographie
question complémentaire supplementary question

Question orale posée à la suite de la réponse à une question principale pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Commentaire
Cette expression a supplanté « question additionnelle ».

question de confiance matter of confidence;
question of confidence;
confidence convention

Procédure par laquelle le gouvernement prend l'initiative de demander à l'Assemblée de lui exprimer son appui.

question de privilège question of privilege;
matter of privilege;
point of privilege

Acte de procédure par lequel un député réclame le respect de ses droits ou de son honneur, en sa qualité de membre de l'Assemblée, ou le respect des droits de l'Assemblée elle-même ou d'un de ses membres. Voir explication sur un fait personnel.

question de règlement  

Voir rappel au règlement.

question écrite written question

Question posée par écrit et qui reçoit une réponse sous la même forme.

Commentaire
Toute question portant sur un sujet qui n’est pas suffisamment important ou urgent pour justifier une réponse immédiate doit être écrite et inscrite au Feuilleton. Il en est de même d’une question dont la réponse exige une certaine recherche.

Bibliographie
question orale oral question

Question posée oralement sans préavis et qui reçoit une réponse sous la même forme.

question plantée planted question

Question posée à un ministre qui en a manifestement été averti au préalable.

question préalable  

Voir motion de mise aux voix immédiate.

question principale (main) question

Première question orale posée sur un sujet donné au cours d'une séance.

quorum quorum

Nombre minimum de parlementaires dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.

rappel à l'ordre call to order

Avertissement donné à un parlementaire qui trouble l'ordre ou enfreint le règlement.

rappel au règlement point of order

Incident de séance soulevé par un membre de l'Assemblée qui fait état d'une violation du règlement.

Commentaire
Les députés utilisent en pratique l'expression « question de règlement »; par contre, l'expression « point d'ordre » a pratiquement disparu.

rapporter un projet de loi
 

(Anglicisme) Annoncer les résultats des travaux de la commission plénière sur un projet de loi.

rapporteur rapporteur

1. Membre d’une commission parlementaire désigné pour rédiger le compte rendu des travaux et le déposer en Chambre.

Commentaire
Depuis 1984, ce rôle est redevenu celui du président de la commission.

2. Désignait autrefois les courriéristes parlementaires.
recevabilité receivability

Caractère d'un texte rendant possible son dépôt et son examen.

recommandation recommendation

Acte par lequel le lieutenant-gouverneur autorise l'adoption d'une mesure affectant le revenu public.

Bibliographie
reconnaître un député
 

(Anglicisme) Donner, accorder la parole à un député.

reconstitution des débats reconstruction of debates

Programme de recherche visant à reconstituer, à partir des reportages journalistiques, le verbatim des débats parlementaires tenus avant la création d’un journal officiel en 1964.

Commentaire
Voir la section du site Internet de l'Assemblée nationale traitant des débats de l'Assemblée législative.

Bibliographie
redistribution des sièges
 

(Anglicisme) Remaniement des circonscriptions.

référendum referendum

Vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une mesure. Voir plébiscite.

Bibliographie
refugium peccatorum
 

« Refuge des pécheurs »; se disait d’un service ou d’une institution où étaient affectés certains fonctionnaires compromis politiquement après un changement de pouvoir.

Commentaire
« Autrefois, la bibliothèque était le "refugium peccatorum" », disait Maurice Duplessis le 13 février 1951. Son secrétaire, Jean-Charles Bonenfant, s’y est retrouvé en 1939 tandis qu’Alexandre Larue la quittait pour retourner auprès du premier ministre Godbout.

régalade treating

Forme de corruption électorale qui consiste à offrir à boire et à manger à des électeurs pour influencer leur vote.

régime parlementaire  

Voir gouvernement parlementaire.

Bibliographie
règles de fonctionnement rules for the conduct of proceedings

Formalités à observer dans certains cas déterminés (par exemple, pour la présentation des projets de loi d'intérêt privé).

Commentaire
Voir le texte des Règles de fonctionnement (PDF, 2,6 Mo, page 187).

règle de pratique  

Voir règle de fonctionnement.

règlement regulation

Acte de portée générale pris par une autorité administrative.

Règlement annoté de l'Assemblée législative  

Voir Règlement et autres règles de procédure.

Règlement de l'Assemblée nationale Standing Orders of the National Assembly

Ensemble ordonné des règles qui président à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Commentaire
Voir le texte du Règlement de l'Assemblée nationale.

Bibliographie
règlement Geoffrion  

Appellation familière du Règlement annoté de l'Assemblée législative, publié en 1941 sous la signature du greffier Louis-Philippe Geoffrion.

Règlement et autres règles de procédure Standing Orders and Other Rules of Procedure

Recueil contenant le Règlement de l'Assemblée nationale, les Règles de fonctionnement et des extraits de lois reliées à l'application de ces règles.

Commentaire
Ce recueil a été édité la première fois en 1984 sous le titre Règles de procédure et autres dispositions pertinentes. Il renouait alors avec le Règlement annoté de l'Assemblée législative, publié en 1941, qui était aussi accompagné de textes constitutionnels et d'appendices.

reine  

Voir monarchie constitutionnelle.

relations interparlementaires interparliamentary relations

Ensemble des contacts bilatéraux ou multilatéraux établis par l’Assemblée nationale avec d’autres parlements.

Bibliographie
remaniement des circonscriptions électorales redistribution of electoral divisions

Opération consistant à modifier la répartition de la représentation électorale en donnant de nouvelles délimitations aux circonscriptions. Voir « gerrymandering ».

Commentaire
On emploie fautivement l'anglicisme « redistribution des sièges ».

remaniement ministériel cabinet shuffle

Modification apportée à la composition du Conseil des ministres.

Bibliographie
renvoi committal;
reference to committee

Procédure qui consiste à soumettre une question à l’examen d’une commission.

renvoyer (à une commission) refer (to a committee), to

Porter une question devant la commission parlementaire compétente.

Répertoire législatif de l'Assemblée nationale
 

Publication annuelle fournissant divers renseignements techniques sur les lois adoptées.

Commentaire
Première édition en 1977.

réplique reply

Discours prononcé par l'auteur d'une motion ou d'un projet de loi et mettant fin au débat.

représentation proportionnelle proportional representation

Mode de scrutin qui accorde aux formations politiques un nombre de sièges au prorata du nombre de suffrages obtenus. Synonyme de scrutin proportionnel.

Bibliographie
réserve  

Voir pouvoir de réserve.

résolution resolution

Décision par laquelle l'Assemblée exprime une opinion ou des intentions, affirme des faits ou des principes.

Résolutions de Québec Québec Resolutions

Résolutions adoptées en 1864 à la Conférence de Québec.

Résolutions Russell Russell Resolutions

Résolutions adoptées par la Chambre des communes en 1837 en réponse aux 92 Résolutions.

Commentaire
L’annonce de cette réponse négative aux revendications des Patriotes provoqua une série d’assemblées de protestation qui menèrent à la Rébellion de 1837.

responsabilité ministérielle ministerial responsibility;
ministerial accountability

Principe en vertu duquel les ministres sont responsables de leurs actes devant l'Assemblée, de telle sorte qu'ils doivent démissionner si celle-ci leur retire sa confiance.

Commentaire
L’application de ce principe en 1848 a consacré l’avènement du parlementarisme et de la démocratie.

Bibliographie
Revue parlementaire canadienne (La) Canadian Parliamentary Review

Revue de la région canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, publiée à Ottawa.

Commentaire
Auparavant Revue de la région canadienne.

rimouskifié  

Se disait, au milieu du XIXe siècle, d’un député élu dans un autre comté que le sien.

Commentaire
L’expression est née, d’après James Macpherson Lemoine, lorsque Robert Baldwin, battu dans son comté du Haut-Canada en 1842, est allé se faire élire dans Rimouski.

rôle
 

(Anglicisme) Registre (des signatures des députés).

rouge  

Surnom attribué aux membres et aux sympathisants du Parti libéral. Voir bleu.

Commentaire
D’après Massicotte (1913), ce surnom est apparu vers 1850, lorsqu’une fraction radicale se détacha des réformistes. Le surnom leur a probablement été donné par analogie avec les républicains français qui arboraient le drapeau rouge.

 round robin round robin

Déclaration au bas de laquelle les signatures sont disposées en cercle pour éviter de dévoiler l'identité du premier signataire.

Commentaire
On a parfois tenté de traduire cette expression par « pétition en rond ». En octobre 1886, 35 députés ont signé un « round robin » pour manifester leur hostilité au gouvernement conservateur de John Ross. En 1905, des députés libéraux ont utilisé la même méthode contre le premier ministre Parent .

(suite...)