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Vote reporté

Terme(s) anglais :
Deferred division

Définition

Vote par appel nominal qui, à la demande du leader du gouvernement, est reporté par le président à plus tard au cours de la séance ou à une autre séance.

Cette expression s'emploie aussi pour désigner la rubrique des affaires courantes prévue pour la tenue de tels votes.

Possibilités de reporter un vote

Aussitôt le débat sur une motion terminé, cette dernière est mise aux voix. Toutefois, si un vote par appel nominal est exigé, le leader du gouvernement peut demander au président de le reporter à plus tard au cours de la même séance ou à la période des affaires courantes de la séance suivante. Seules les motions d'ajournement et de mise aux voix immédiate ne peuvent faire l'objet d'un vote reporté en Chambre.

Il est possible de reporter le vote sur toute autre motion, y compris une motion de censure, même s'il s'agit d'une affaire prioritaire. Le report du vote permet alors à l'Assemblée de passer à l'étude d'une autre affaire.

Bien que le Règlement énonce que le président possède un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser le report d'un vote, la présidence n'a jamais refusé de reporter un vote.

Moment du vote

Un vote peut être reporté à tout moment d'une séance, mais la plupart sinon la totalité des votes reportés ont lieu à la période des affaires courantes de la séance suivante, sous la rubrique prévue à cette fin, qui suit la période des questions et réponses orales.

Cinq minutes avant le moment prévu pour la tenue du vote, soit la fin de la période des questions, l'annonce de l'appel nominal est faite dans tous les locaux de l'Assemblée à l'aide des sonneries d'appel.

Réforme parlementaire de 2009

Dans les années précédant la réforme de 2009, pendant la période des travaux réguliers de l'Assemblée, ses séances commençaient par les affaires du jour alors que les affaires courantes avaient lieu à 14 h, ce qui fait que les votes sur des motions débattues pendant les affaires du jour du matin étaient reportés aux affaires courantes de la même séance. En période de travaux intensifs, les séances débutaient le matin par les affaires courantes et les votes étaient reportés aux affaires courantes de la séance suivante.

Depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau calendrier en septembre 2009, les affaires courantes se déroulent dès l'ouverture des séances, que ce soit en période de travaux réguliers ou intensifs. Lorsqu'un vote est reporté, il l'est aux affaires courantes de la séance suivante, même s'il est possible de le reporter à un autre moment de la séance en cours.

Pour citer cet article:

« Vote reporté », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 25 avril 2013.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 387-393.