Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
14th Legislature, 3rd Session
(January 21, 1919 au March 17, 1919)
Monday, March 10, 1919
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 4 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Plan général
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 217 permettant aux cités et villes de préparer un système de construction d'après un plan général d'ensemble (Town planning Act).
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Art dentaire
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 188 amendant la loi 7 George V, chapitre 38, en ce qui regarde les aspirants à la pratique de l'art dentaire en service actif dans les troupes de Sa Majesté.
Le bill prévoit que les étudiants en art dentaire ayant pris du service dans les armées de Sa Majesté seront placés sur le même pied que les étudiants en droit, c'est-à-dire que ces volontaires ou conscrits seront dispensés de la cléricature régulière.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Officiers du revenu
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 36 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les officiers du revenu.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Transferts d'actions, de bons et d'obligations
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 215 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la taxe sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations, ou d'actions-obligations.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Affaires municipales
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 32 amendant les statuts refondus, 1909, les statuts refondus, 1888 et le Code municipal de Québec, relativement aux affaires municipales.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Taxe d'amusement
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 181 amendant les statuts refondus, 1909, en ce qui concerne la perception, par les municipalités, d'une taxe d'amusements sur les personnes qui entrent dans un lieu d'amusement.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Vente de bières, cidres et vins légers
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 176 concernant la consultation des électeurs, par voie de référendum, au sujet de la vente de bières, cidres et vins légers.
Les résolutions seront présentées demain, ce qui ne veut pas dire, toutefois, que le référendum aura lieu. On attend à ce sujet l'opinion des diverses sociétés de tempérance.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Voitures d'hiver
M. Robert (Rouville) demande la permission de présenter le bill 193 amendant l'article 429 du Code municipal de Québec, relativement à la circulation des voitures d'hiver.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Code de procédure civile
M. Caron (Ottawa) demande la permission de présenter le bill 150 amendant les articles 639, 717, 1029, 1048, 1069 et 1352 du Code de procédure civile.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Registres d'état civil
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande la permission de présenter le bill 180 amendant l'article 44 du Code civil.
Le bill a pour but de donner aux ministres anglicans les mêmes droits qu'aux ministres catholiques romains pour la tenue des registres de l'état civil.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Statuts généraux
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 218 autorisant la refonte des statuts généraux de la province de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Salaire minimum pour les femmes
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 24 pourvoyant à la fixation d'un salaire minimum pour les femmes.
Adopté.
Vente de bières, cidres et vins légers
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 176 concernant la consultation des électeurs, par voie de référendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers.
Adopté.
Officiers du Revenu
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération du projet de résolutions relatives au bill 36 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les officiers du Revenu.
Adopté.
Affaires municipales
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 32, amendant les statuts refondus, 1909, les statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec, relativement aux affaires municipales.
Adopté.
Pension des officiers publics
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération, un projet de résolutions relatives au bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, et la loi 7 George V, chapitre 16, concernant la pension des officiers publics.
Adopté.
Statuts généraux
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 218 concernant la refonte des statuts généraux de la province de Québec.
Adopté.
Service civil
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 8 concernant le Service civil.
Adopté.
École technique de Hull
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la constitution en corporation de l'École technique de Hull.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à garantir, aux conditions qu'il trouvera convenables, le payement du capital et de l'intérêt d'un ou de plusieurs emprunts n'excédant pas en tout $150,000.00, qui seront contractés par la corporation de l'École technique de Hull à être créée par la loi qui accompagne les présentes résolutions, afin d'assurer la construction d'un édifice convenable pour ladite école et afin de lui permettre de se procurer des bibliothèques, des laboratoires, des ateliers et l'aménagement nécessaire en général.
Adopté.
2. Que, dans le but d'aider l'École technique de Hull et de reconnaître les services qu'elle est appelée à rendre à la province, il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'allouer à ladite école une somme annuelle de $10,000.00.
Adopté.
3. Que les sommes souscrites et payées par le gouvernement soient d'abord employées à faire le service des intérêts et de l'amortissement du ou des emprunts, et que le reste soit employé aux besoins de l'école en général.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté trois résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 178 concernant la constitution en corporation de l'École technique de Hull.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill 178 concernant la constitution en corporation de l'École technique de Hull soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que la chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Quorum
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait une remarque à l'Orateur (il vérifie le quorum).
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Contrairement à l'article 87 du règlement qui exige la présence d'au moins 15 députés, il n'y a que 13 députés sur 86 actuellement en Chambre1.
M. l'Orateur donne ordre au sergent d'armes d'appeler les membres, et la séance est suspendue pendant quelques minutes.
(Les cloches retentissent). Douze députés font leur apparition2.
Biens des aliénés
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 48 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'administration provisoire des biens des personnes aliénées non interdites placées dans des asiles soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Terres aux soldats
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 42 concernant l'établissement sur les terres de la couronne des soldats revenus du front soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le bill soit lu une troisième fois, à la prochaine séance.
Anatomie
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 187 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'anatomie soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Refuge des oiseaux
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 réservant certains territoires de la province de Québec comme refuge des oiseaux soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi les oiseaux mentionnés dans ce bill doivent être protégés?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): On massacre ces oiseaux en grande quantité à des fins commerciales.
Le massacre de ces oiseaux dans certaines parties de la province est terrible, et il y a nécessité de remédier immédiatement à ce mal. Le Rocher Percé, dans le comté de Gaspé, le Rocher aux oiseaux, au nord-est des Îles-de-la-Madeleine et certaines parties de l'île Bonaventure sont à peu près les derniers refuges de certains oiseaux sauvages, dont l'espérance tend à disparaître et qui intéressent tous ceux qui aiment la nature et la science. Ces oiseaux sont utiles aussi comme mangeurs de déchets.
La probabilité de cette extinction a éveillé l'intérêt des gens de la localité, des savants qui ont fait des représentations pressantes à ce sujet. Il est donc nécessaire d'adopter des mesures urgentes pour protéger les oiseaux en question. Le bill décrète que dans telles limites plus haut indiquées, il est défendu de molester ces oiseaux, sous peine de lourdes pénalités.
Par ce bill, on veut empêcher la destruction et l'anéantissement de plusieurs espèces d'oiseaux sauvages, et c'est pourquoi le gouvernement veut établir des réserves dans les endroits où les oiseaux sont en grand nombre.
Les oiseaux sauvages en question sont très intéressants, mais aucunement utiles comme comestibles, car la chair n'a aucune valeur. Ceux qui les tuent le font pour le plaisir de tirer ou pour se servir des plumes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que ces oiseaux chantent?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Ils ne chantent pas.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ils ne chantent pas même les louanges du gouvernement?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je suis sûr que toutes les créatures du Bon Dieu, dans la province de Québec, chantent les louanges du gouvernement de cette province.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au ministre de spécifier ce qu'il a voulu dire par "créatures".
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) refuse de se commettre davantage.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Pouvoirs hydrauliques
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 174 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'expropriation des terrains requis pour le développement et l'exploitation de certains pouvoirs hydrauliques soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Mines
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 183 concernant la loi des mines de Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, s'il le juge à propos et d'après les conditions et formalités qu'il croira convenables, réclamer, en tout temps, le droit régalien dû à la couronne sur toute terre vendue, concédée ou autrement aliénée avant ou après l'entrée en vigueur des statuts refondus, 1909, immédiatement après la date de telle vente, concession ou aliénation.
2. Que le droit régalien, à moins qu'il ne soit autrement fixé par lettres patentes ou autre titre de la couronne, sera déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil d'après un rapport de l'inspecteur des mines et en prenant pour base la valeur, à la mine, du minerai extrait, sans déduire les frais d'extraction.
3. Que, toutefois, le droit régalien, s'il est décrété sur l'amiante, devra être prélevé en prenant pour base la quantité et la valeur de l'amiante produite, sans déduire les frais d'extraction et de traitement de la roche amiantifère.
4. Que, si aux dates fixées par tout arrêté en conseil passé en vertu des dispositions de l'article 2105 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé, les exploitants n'ont pas fait les rapports requis de la quantité, de la valeur des minerais et des produits des mines, telles quantités et valeur seront fixées par les inspecteurs des mines, et les exploitants, en défaut, seront exposés à payer le double du droit régalien.3
5. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, s'il le juge à propos, de fixer pour cette partie de la province connue sous le nom de "Nouveau-Québec", la durée et l'étendue des permis d'exploitation, et d'en déterminer les conditions d'émission et de renouvellement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) ne peut, dit-il, saisir la différence entre la taxe et le droit régalien. Il fait remarquer au gouvernement qu'il abuse vraiment du droit régalien. Il voit dans l'amendement, une mesure qui peut peut-être nuire à notre richesse minière, si richesse il y a.
Le ministre n'a-t-il pas apporté quelques nouveaux changements à la loi relativement surtout à ces compagnies minières, qui font souscrire des actions parmi la population à laquelle elles font perdre de grandes sommes d'argent? Il a, poursuit-il, déjà maintes fois attiré l'attention du ministre des mines à ce sujet. Le gouvernement a-t-il pris quelques mesures à ce sujet? N'y aurait-t-il pas moyen d'obliger les compagnies qui font souscrire du capital à faire connaître leurs opérations, afin que le public ne soit pas floué?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Le gouvernement usera de beaucoup de discrétion dans l'exercice du pouvoir qu'il demande à la Chambre. Le gouvernement prend toutes les précautions voulues, mais il est bien difficile pour ne pas dire impossible d'établir une législation, telle que la voudrait le chef de l'opposition, pour empêcher ces compagnies minières de vendre des actions parce que, pas plus que les directeurs de ces compagnies, on ne peut pas dire si telle mine au moment où l'on vend les actions rapportera ou donnera rien.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il ne s'agirait pas de chercher ce que rapporteront ou ne rapporteront pas les mines, mais bien de s'enquérir de la solvabilité des compagnies qui cherchent ainsi à vendre leurs actions; et la chose serait pas aussi difficile que le ministre le dit. Le public serait ainsi protégé contre ces exploiteurs, du moment qu'on arrêterait leur négoce, que ne pourrait justifier le mauvais état de leurs livres.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): C'est ce que le gouvernement cherche le plus possible à faire, mais, répète-t-il, il est impossible d'établir une législation spéciale à ce sujet.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 183 amendant la loi des mines de Québec.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 183 amendant la loi des mines de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
Pont Lasalle
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que le bill 107 concernant le pont Lasalle soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Demande de documents:
Frais funéraires
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix-Saguenay (M. D'Auteuil), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de toute correspondance entre le gouvernement et la Compagnie générale des frais funéraires, limitée, depuis 1917, et aussi entre le gouvernement et la Société coopérative de frais funéraires, depuis 1917, au sujet de leur actif et de leur passif.
Il ne veut pas, dit-il, attaquer le gouvernement ni aucune compagnie de frais funéraires en particulier; il veut simplement savoir si les rapports au Trésor de la province de certaines compagnies de cette nature sont exacts; ces rapports sont la garantie du public sur l'administration de ces sociétés et il faut qu'ils soient bien contrôlés pour que ces compagnies puissent présenter les garanties qu'exige le public.
Ainsi, la Compagnie générale des frais funéraires, si l'on tient compte de certains renseignements, a des hypothèques sur son actif, entre autres une de plus de $106,000 et un jugement de $33,000, et il n'en est pas fait mention dans les rapports. Il attire particulièrement l'attention du gouvernement sur ce fait et il demande de nouveau de faire en sorte de protéger le public.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le contrôle du gouvernement est à son début, mais il se propose de faire observer rigoureusement la loi adoptée à la dernière session qui oblige ces sociétés à lui faire des rapports sur leurs opérations. Ces rapports sont très utiles, et si le gouvernement apprend que certains rapports qui lui ont été fournis ne sont pas exacts, il saura y voir.
Ainsi, puisqu'on lui fait remarquer qu'il y a des lacunes dans leurs rapports, il fera en sorte de les faire rectifier. On donnera toute l'attention qu'elles méritent aux observations du chef de l'opposition.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) insiste sur le fait que le gouvernement ne se montre pas assez sévère à l'égard de ces sociétés.
La proposition est adoptée.
Conseillers municipaux
M. Cannon (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 169 amendant le Code municipal de Québec relativement à l'élection des conseillers municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Taxes municipales
M. D'Auteuil (Charlevoix-Saguenay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 167 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'imposition de certaines taxes par les municipalités de cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Liquidation des compagnies
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 192 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la liquidation volontaire des compagnies à fonds social soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 16 amendant la loi relative aux bureaux de placement pour les ouvriers;
- bill 49 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les allocations aux sociétés d'agriculture.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative, qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 18 validant certains actes notariés;
- bill 72 amendant la charte de The Canada & Gulf Terminal Railway Company;
- bill 90 amendant la charte de la ville de Grand'Mère;
- bill 92 constituant en corporation la Compagnie des tramways de Lévis;
- bill 96 concernant le Club Laval-sur-le-Lac, limitée;
- bill 132 constituant en corporation la Compagnie provinciale d'indemnité, "The Provincial Indemnity Company";
- bill 158 amendant le Code du notariat.
Actes notariés
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 18 validant certains actes notariés.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The Canada and Gulf Terminal Railway Co.
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 72 amendant la charte de The Canada and Gulf Terminal Railway Company.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Compagnie des Tramways de Lévis
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 92 constituant en corporation la Compagnie des tramways de Lévis.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Club Laval-sur-le-Lac
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 96 concernant le Club Laval-sur-le-Lac, limitée.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Compagnie provinciale d'indemnité
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 132 constituant en corporation La Compagnie provinciale d'indemnité, "The Provincial Indemnity Company".
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Code du notariat
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 158 amendant le Code du notariat.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Grand'Mère
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 amendant la charte de la ville de Grand'Mère.
Les amendements sont lus deux fois.
Il est ordonné que l'adoption desdits amendements soit remise à la prochaine séance.
Charte de Montréal
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 140 amendant la charte de la cité de Montréal.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Ville de Saint-Michel
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 94 concernant la corporation de la ville Saint-Michel.
Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Demande de documents:
Voirie, Vaudreuil, Sainte-Anne-de-Bellevue, Soulanges et Montréal
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion dont elle a été saisie, le mercredi 26 février dernier: Qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de toute correspondance, de tous documents se rapportant à la construction des ponts entre Vaudreuil et Sainte-Anne-de-Bellevue et à l'établissement d'une route entre l'île de Montréal et la frontière de la province et passant par les comtés de Vaudreuil et Soulanges.
M. Pilon (Vaudreuil) demande au chef de l'opposition d'user de toute son influence auprès du gouvernement d'Ottawa pour faire sa part le plus tôt possible sur cette route projetée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ces projets, dit-il, méritent le plus grand encouragement et il s'est adressé au gouvernement fédéral pour savoir si celui-ci est disposé à voter des subsides pour la construction de ce pont. Il usera de son influence auprès du gouvernement d'Ottawa pour avoir l'aide que l'on attend de ce dernier. En cela, il s'est rendu à la requête du député de Vaudreuil (M. Pilon). Il n'a pas, ajoute-t-il, encore reçu la réponse du gouvernement fédéral. Il n'a pas une très grande influence sur ces messieurs.
Il croit que le premier ministre en a beaucoup plus que lui auprès du ministre des Travaux publics d'Ottawa (l'honorable M. Carvell)4 qui fut un bon libéral et un ami intime du premier ministre. Aussi, croit-il, que peut-être le ministre des Travaux publics du Québec aura-t-il plus de chance sur son collègue d'Ottawa.
Quoiqu'il en soit, il fera tout son possible de son côté pour faire terminer cette route qui s'impose particulièrement pour la classe agricole de toute la région qu'elle traverse qui pourra en tirer les plus précieux avantages.
Il espère que le ministre des Travaux publics prêtera une oreille favorable à ceux qui réclament la réalisation de cet important projet, et que le gouvernement passera vraiment à l'action cette année.
La proposition est adoptée.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chasse et pêche, pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le poisson disparaît lentement de certaines rivières et de certains lacs, affirme-t-il.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Ces endroits sont aussi poissonneux que jamais.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'échangent des propos familiers.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) invite le ministre à venir pêcher dans son comté et à constater, de visu si l'on peut dire, "que le poisson n'y mord pas souvent".
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) accepte cette invitation. Les revenus, dit-il, de la chasse et de la pêche ont augmenté considérablement depuis un an, tels les loyers des rivières, des territoires de chasse, les permis de commerce de fourrures, les permis pour la vente de l'alevin, les incorporations de clubs, les transports de baux, les licences d'entrepôts frigorifiques, etc. Il y a eu diminution sur les licences de chasse par les sportsmen étrangers; cela s'explique par l'état de la guerre.
En 1916-1917, les revenus de la chasse et de la pêche ont été de $154,372.47; en 1917-1918, ils ont été de $219,644.14. La grosse augmentation provient de la royauté exigée sur les fourrures.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): N'est-ce pas une taxe nouvelle qu'on a ainsi imposée?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): C'est une royauté semblable à celle exigée par tous les pays civilisés sur l'exploitation de leurs ressources naturelles. Elle est analogue aux droits d'affermage et de coupe que l'on exige de ceux qui exploitent les forêts de la couronne. Il n'est que juste que les personnes ou les compagnies qui exploitent sur une grande échelle nos richesses nationales paient une royauté.
Il donne aussi des renseignements sur les opérations des inspecteurs de chasse et de pêche. Il déclare que, selon les statistiques fédérales qu'il possède, il a été pris 54,037,284 livres de poisson dans la province de Québec en 1917-1918. Il faut y ajouter 11,200,000 livres de hareng ayant servi comme engrais. On a pris 4,201,520 livres de poisson dans les eaux intérieures.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais, franchement, les succès de nos pêcheurs n'ont-ils pas été inférieurs à ceux des autres années?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Peut-être dans les lacs, mais ce n'est pas la faute du gouvernement qui a fait tout ce qui était possible de faire pour encourager les pêcheurs. Le commerce des pêcheries a augmenté considérablement; tant pis si les amateurs n'ont pas eu autant de succès, c'est qu'ils ont été moins chanceux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite le ministre.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
Dépôt de documents:
Secours fédéraux pour chemins
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 11 février 1919, relative à la production d'une copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre le gouvernement de cette province et le gouvernement du Canada, depuis 1918, au sujet de Secours fédéraux aux provinces pour la construction des chemins. (Document de la session no 36)
Article de L'Événement 5
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait allusion à l'article de L'Événement du jour intitulé: Un coup d'État à la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Ce n'est pas la première fois que ce journal forme un ministère.
Ajournement
M. l'Orateur prononce l'ajournement.
La séance est levée.
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NOTES
1. Aucun journal n'indique le moment précis de cet incident, mais L'Événement mentionne que ce fut une heure après le début de la séance. M. Sauvé venait de recevoir un billet lui signalant qu'il n'y avait pas quorum. Le premier ministre se hâta de prendre les devants et d'attirer l'attention de la Chambre sur cette absence de quorum. Voici les députés présents: M. Gouin (Portneuf), M. Taschereau (Montmorency), M. Mitchell (Richmond), M. Sauvé (Deux-Montagnes), M. D'Auteuil (Charlevoix-Saguenay), M. Lafontaine (Berthier), M. Cannon (Québec-Centre), M. Paquet (Saint-Sauveur), M. Therrien (Sherbrooke), M. Grégoire (Frontenac), M. Fortin (Matane), M. Hébert (Joliette) et l'Orateur.
2. Voici les noms de ces députés, par ordre d'entrée: M. Décarie (Maisonneuve), M. Mercier fils (Châteauguay), M. Létourneau (Québec-Est), M. Madden (Québec-Ouest), M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie), M. Lévesque (Laval), M. Bugeaud (Bonaventure), M. Reed (L'Assomption), M. Simard (Témiscamingue), M. Savoie (Nicolet) et M. Caron (Îles-de-la-Madeleine).
3. Le Journal de l'Assemblée a omis de terminer la phrase. Toutefois, on peut retrouver le texte manquant, dans la version anglaise du Journal de l'Assemblée, qui se lit comme suit: "such quantities and value shall be fixed by the mining inspectors, and the operators at fault shall be liable to payment of a double royalty."
4. L'honorable F. B. Carvell était un unioniste libéral.
5. Dans un article qui fait la manchette de la première page dans le numéro du lundi 10 mars, 1919, L'Événement prétend qu'un groupe de députés libéraux, surtout de la région de Montréal, exigent une enquête sur Maisonneuve. Si celle-ci, à la suite d'une demande du chef de l'opposition, M. Sauvé, n'est pas accordée par le gouvernement, il y aura un vote de non confiance à la Chambre. Dans cette éventualité, le poste de premier ministre a été offert, par les mutins, au conseiller législatif M. Perron, lequel a refusé. Enfin, d'après L'Événement, c'est le Président de l'Assemblée, Antonin Galipeault, qui est le plus populaire et qui pourrait succéder à Lomer Gouin.