Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir.

M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à M. Denis Perron, député du Duplessis, pour sa contribution à la vie politique, son dévouement et son engagement de plus de 20 ans à défendre les intérêts de ses concitoyens et concitoyennes, et qu'elle offre également ses plus sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches.»

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je veux offrir mes sympathies, au nom de notre formation politique, à la famille de notre ami Denis Perron, à sa femme, Marie, à ses enfants, Michel, Diane, Gisèle et Christian, ainsi qu'à ses petits-enfants.

Je n'ai pas besoin d'épiloguer longtemps, M. le Président, pour rappeler combien cet homme de dévouement, cet homme de convictions a traversé 20 ans de vie politique, cinq élections consécutives, trois référendums avec toujours le même feu sacré, le même enthousiasme, la même détermination. Un homme qui avait sans doute la circonscription électorale la plus difficile sur le plan du travail. Même, il a dû, à certaines occasions, utiliser des moyens de transport peu communs à l'intérieur de sa circonscription électorale d'une étendue qui est vaste, qui est pratiquement la moitié du pays du Québec.

M. le Président, pour nous, pour certains d'entre nous, au moins six d'entre nous, c'est un copain de 20 années consécutives que nous perdons. Pour moi, c'est plus que ça. C'est un ami sincère, un copain de pêche. Un homme qui, sous des apparences, dis-je, plutôt robustes, cachait une sensibilité extrême. Cet homme affable, cet homme à qui on s'est attaché, mais surtout cet homme qui a donné 20 ans de sa vie au profit du Québec, je crois bien et je ne pense pas que ce soit exagéré de le dire. Un homme qui a cru et qui croyait jusqu'à la dernière minute aux capacités du Québec de se prendre en main. Cet homme qui voyait le devenir du Québec... qui voyait venir le Québec comme un pays normal, avec les outils pour se développer comme un peuple normal. Un homme de convictions qui affichait avec beaucoup de fierté... Il disait à qui voulait l'entendre: Je suis indépendantiste depuis l'âge de 14 ans.

Lorsqu'on fêtait nos 20 ans de vie politique, tout dernièrement, il affichait toute sa fierté d'avoir traversé ces 20 années sans défaillance sur le plan de ses convictions et aussi, je crois, avec une disponibilité peu commune. C'est pour ça... c'est cette race d'hommes qui fait que ses concitoyens et concitoyennes ont reconnu toute sa valeur et l'ont porté à l'Assemblée nationale à cinq reprises sans hésitation.

Je voudrais donc, M. le Président, au nom de notre formation politique, dire à sa famille combien nous avons apprécié cet homme et leur offrir nos plus sincères condoléances. Moi, je me permettrai de dire: Merci, Denis!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. C'est avec consternation que nous avons appris en soirée hier le décès d'un des collègues de l'Assemblée nationale. C'est un adversaire politique, le député qui m'a précédé l'a mentionné, un homme coriace mais qui cachait sous cet extérieur coriace un grand coeur. Il était à l'image de son comté et de sa région: dur et généreux.

M. le Président, il y a à peine quatre mois en cette Chambre, il célébrait, comme d'autres députés de l'autre côté, son 20e anniversaire de vie parlementaire. Il nous a laissés quelques messages. Il ne savait peut-être pas que, à ce moment-là, c'était un testament politique. Je voudrais vous rappeler, pour ceux et celles qui vont comprendre pourquoi il a passé plus 20 ans en politique, ce qui l'a amené en politique.

Denis Perron, et je le cite, disait ce qui suit: «Je suis rentré en politique aussi parce que je croyais en la social-démocratie.» Toujours il s'est intéressé à tous ses électeurs, mais plus particulièrement aux plus démunis parmi ses électeurs.

Sur les travaux de l'Assemblée nationale, il avait son opinion aussi, M. le Président. Il trouvait que nos nuits à l'Assemblée nationale, en décembre et en juin, ça n'avait plus de bon sens, que ça n'avait jamais eu de bon sens et que ça faisait 20 ans qu'il vivait ça, et il nous implorait de changer le système. Il ne pourra pas, M. le Président, vivre le nouveau système, mais il a été un de ceux qui, par son témoignage, ont contribué à changer des règles parlementaires qui n'ont plus leur raison d'être à l'Assemblée nationale du Québec.

Il poursuivait – et je pense que c'était là, après 20 ans de vie politique, peut-être le plus beau témoignage que les gens de son comté pouvaient lui rendre – il concluait en disant: Si on a été élus – il parlait de lui et des autres qui ont passé plus de 20 ans – c'est d'abord et avant tout parce qu'on est proches du monde, c'est parce qu'on est près des gens. J'ai l'habitude de dire qu'il n'y a à peu près personne dans le comté de Duplessis qui ne m'appelle pas par mon prénom, Denis. M. le Président, il n'y a pas de plus beau témoignage de reconnaissance d'une population envers son député.

À sa famille, à ses enfants, à la population du comté de Duplessis, à toute la population de la Côte-Nord, l'opposition officielle joint sa voix à celle du gouvernement pour offrir toutes nos sympathies pour cette immense perte. Merci, M. le Président.

(14 h 10)

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Laviolette et whip en chef du gouvernement.

M. Jolivet: Merci, M. le Président. Plus que cinq de cette première fournée qui, sans arrêt depuis 20 ans, patrouille les corridors de cette Assemblée, mais aussi participe aux débats de cette Assemblée. Denis, homme de coeur, homme d'une idée, homme fait tout d'une pièce. Il n'aimait pas l'injustice, il recherchait la vérité. D'une honnêteté et d'une franchise à toute épreuve, il désirait et adorait rendre service. Mort au travail – je devrais dire «à cause du travail» – il n'aimait pas les demi-mesures. Il fallait le voir ici, à la banquette, dans le temps de l'opposition, se choquer après les libéraux, les appelant «ces maudits rouges» ou, si vous me permettez son expression favorite, «ces tabarnache de rouges». Il était, quand on le voyait, rouge de colère, mais il fallait aussi le voir, si vous me permettez encore cette expression, se déchoquer, parce que, dans le fond, Denis était un doux qui le cachait très bien.

Primesautier, il cherchait toujours à défendre la cause qui lui tenait à coeur et il n'acceptait pas les compromis, encore bien moins les compromissions. Avec Denis, tout le monde va s'entendre ici, on savait à quoi s'attendre. Un vieux de la vieille, comme on s'appelait. J'ai eu l'occasion de discuter souvent avec lui, d'abord à titre d'ami, ensuite, comme il me disait, à titre de whip. Il me disait toujours: Ma santé, ça me regarde. Je vais t'en parler, mais n'en parle pas aux autres, sauf ce que je vais te permettre de dire, parce qu'il voulait un peu se cacher à lui-même les difficultés qu'il avait, avec les crises qu'il avait vécues. Il était, je dirais, très discret sur ce point. Mais, voilà, il est parti comme il vivait: vite puis au travail.

À Marie, sa conjointe, et à ses enfants, à sa famille immédiate, à sa famille politique, je dis: Ne regrettez pas Denis. Il n'aimerait pas cela. Il se choquerait probablement. Il dirait plutôt: Mettez-vous au travail. Il y a encore beaucoup de boulot à faire pour que nous arrivions au pays que je désire.

Là où tu te trouves, Denis, on ne t'oubliera pas, même si tu aurais le goût de rire dans ta barbe. Pour ceux qui le savent, n'ayant pas de barbe puis pas de cheveux, comme moi, au-dessus de la tête, tu peux quand même nous aider à réaliser ce vieux rêve collectif. Alors, je dis à Denis: Salut, vieux chum!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député de Papineau.

Des voix: Pontiac.

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi. M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Merci, M. le Président. Je voudrais, moi aussi, M. le Président, me joindre au gouvernement, en mon nom personnel et au nom de l'opposition officielle, pour rendre hommage à Denis Perron et offrir mes plus sincères condoléances à son épouse et à ses enfants. J'ai eu l'occasion de le côtoyer pendant 16 ans ici, à l'Assemblée nationale, mais je l'ai mieux connu au moment où j'étais responsable de la voirie, pour le prolongement de son autoroute 138.

C'est un homme qui n'a jamais lâché, et je dois dire qu'aujourd'hui je suis heureux que j'aie pu visiter cette grande région, Havre-Saint-Pierre, Baie-Johan-Beetz et Natasquan, avec Denis, rencontrer les gens du milieu, parce que Denis avait énormément de problèmes à convaincre son gouvernement et notre gouvernement qu'il fallait faire le prolongement de la route 138. Et, si on regardait, comme technocrates, le nombre de véhicules, ce n'était certainement pas justifiable. Toute étude de coûts-bénéfices n'était pas là. Mais, M. le Président, il y avait un potentiel énorme de développement des ressources naturelles, de tourisme, et je dois dire que je suis heureux d'avoir pu participer à compléter cette route 138. Et une chose: Heureusement, il a pu voir l'ouverture avant son décès!

Donc, à toute cette famille, à toute notre famille de députés, bien, je me joins à tous pour – à ses supporters, aussi – espérer qu'ils pourront trouver une personne qui va être à sa hauteur pour le remplacer. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Pontiac. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je voudrais, à mon tour, au nom de tous les collègues parlementaires, au nom du personnel de l'Assemblée, au nom de la présidence et en mon nom personnel, réitérer nos voeux de sympathie à l'épouse de M. Perron et à sa famille.

Nous garderons en mémoire les 20 ans de vie politique au cours desquelles le député de Duplessis aura toujours fait preuve de grand dévouement, de travail intense et de fidélité à ses convictions. À sa mémoire, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence.

(14 h 17 – 14 h 18)

Le Vice-président (M. Pinard): Merci. Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Nous allons débuter les affaires courantes.

À la rubrique Déclarations ministérielles...

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Je vous demanderais de prendre en considération l'article a de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article a de notre feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation présente le projet de loi n° 109, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Trente-cinq ans plus tard, ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique afin d'assurer la mise en place des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones. À cette fin, le projet de loi vient modifier les règles du régime d'implantation de ces commissions, notamment celles relatives à la formation, à la composition et au fonctionnement des conseils provisoires chargés de prendre les mesures préparatoires requises pour le fonctionnement des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones, à compter du 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale instituant ces commissions.

Le projet de loi vient également introduire, dans ce régime d'implantation, des règles nouvelles relativement au transfert, à l'intégration et à la représentation syndicale du personnel des commissions scolaires existantes dans les nouvelles commissions scolaires francophones et anglophones. Par ailleurs, le projet de loi institue un régime provisoire pour les commissions scolaires confessionnelles et dissidentes. Ce régime provisoire s'appliquera durant la période débutant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale instituant les commissions scolaires francophones et anglophones et se terminant le 30 juin de l'année qui suit celle de la publication de la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s'appliquent pas au Québec.

(14 h 20)

Ce régime provisoire prévoit d'abord que le territoire de chaque commission scolaire confessionnelle de Montréal et de Québec correspondra à celui de la ville de Montréal ou de Québec, selon le cas. Il remplace, de plus, le nom de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par celui de «Commission des écoles protestantes de Montréal» et le nom de la commission scolaire Greater Québec par celui de «Commission des écoles protestantes de Québec». Il prévoit également qu'il sera institué dans toute commission scolaire confessionnelle un conseil linguistique de la minorité d'élèves qui sont déclarés admissibles à recevoir l'enseignement en anglais là où la majorité des élèves ne le sont pas ou, inversement, de la minorité d'élèves qui ne sont pas déclarés admissibles à recevoir l'enseignement en anglais là où la majorité des élèves le sont.

Le projet de loi met fin à l'existence des cinq commissions scolaires dissidentes existantes, mais maintient, pour les minorités catholiques et protestantes, le droit d'exercer la dissidence de façon concomitante à l'implantation des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones, ou de l'exercer ultérieurement. Il simplifie les règles relatives à l'exercice de ce droit et prévoit qu'une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante, sera soit francophone, soit anglophone. Il accorde au gouvernement le pouvoir de fusionner des commissions scolaires dissidentes d'une même confession religieuse, catholique ou protestante, et d'une même catégorie, francophone ou anglophone, même si leurs territoires ne sont pas limitrophes, ainsi que le droit de mettre fin à l'existence d'une commission scolaire dissidente qui ne dispense elle-même aucun service éducatif.

Le projet de loi abroge de plus les dispositions concernant les commissions scolaires régionales.

En ce qui a trait à la Loi sur les élections scolaires, le projet de loi établit de nouvelles règles relatives à la participation à l'élection des commissaires et à la confection des listes électorales des commissions scolaires francophones et anglophones.

Le projet de loi contient également une annexe prévoyant des modifications supplémentaires à la Loi sur l'instruction publique dans le cas d'un amendement constitutionnel survenant avant le 1er janvier de l'année qui suit la publication du décret de division territoriale instituant les commissions scolaires francophones et anglophones.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Avant de donner la réponse, M. le Président, est-ce qu'il est de l'intention soit de la ministre, soit du leader du gouvernement de s'assurer, quant à ce projet de loi qui modifie le régime scolaire et qui fait suite à une résolution unanime de l'Assemblée nationale, de procéder à des consultations générales? Et, dans le cas d'une réponse affirmative, quand ces consultations auront-elles lieu?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui. M. le Président, le leader de l'opposition a déjà été avisé que, oui, il va y avoir des consultations sur invitation. Nous sommes présentement, nos deux cabinets, en train de se parler relativement aux groupes que nous désirons inviter. Nous sommes conscients de l'importance, surtout historique, du dépôt de ce projet de loi, et je crois, comme c'est très souvent le cas entre l'opposition et le gouvernement, que nous nous entendons sur les groupes qui seront entendus, M. le Président. Mais, pour des consultations générales, on a déjà répondu à l'opposition que non. Ça va être des consultations sur invitation, mais, cependant, toute demande raisonnable va être regardée avec beaucoup de considération.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Je dois comprendre de la réponse du leader du gouvernement qu'il n'y aura pas de consultation générale sur ce projet de loi, que le gouvernement va dresser une liste sur invitation, comme ça se fait, et que c'est le gouvernement qui a le dernier mot dans ces cas-là, compte tenu de sa majorité. Maintenant, la deuxième partie de la question demeure: Quand aura lieu cette commission parlementaire?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Je voudrais juste corriger quelque chose que vient de dire le leader. Ce n'est pas le gouvernement qui va nécessairement faire la liste. Nous la faisons en collaboration avec l'opposition et, comme c'est très souvent le cas, nous nous entendons, entre l'opposition et le gouvernement, relativement aux groupes qui vont être invités. Et je veux assurer là-dessus le leader de l'opposition de ma totale collaboration pour que nous prenions en considération tout groupe qui va être soumis par l'opposition, M. le Président.

Quant au temps, ça dépendra du nombre de groupes que nous aurons, mais ça se fera dans les meilleurs délais afin que nous donnions suite au dépôt de cet important projet de loi pour le Québec.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je veux bien comprendre – et il me corrigera si je n'ai pas compris – donc, que les groupes qui seront suggérés par l'opposition seront également entendus? C'est l'engagement que prend en Chambre le leader du gouvernement. Et, sans connaître le nombre de groupes, quand est-ce que ça va commencer? Parce que, ça, au moins, vous devriez le savoir!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, alors, tout simplement pour encore être bien compris du leader de l'opposition, j'ai bien dit que sera prise en considération toute suggestion qui sera faite par l'opposition, et je voudrais tout simplement rappeler au leader de l'opposition l'historique ou la tradition à l'effet que, dans 95 % des cas, le gouvernement et l'opposition – au moins 95 %, et je suis conservateur – s'entendent quant aux groupes qui seront entendus en commission.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Est-ce que je dois comprendre de l'absence de réponse du leader du gouvernement qu'il ne sait pas quand débuteront ces consultations?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, encore là, je dois répéter, je crois que le leader de l'opposition était peut-être un peu inattentif à la réponse que je lui ai donnée. Je lui ai bien dit: dans les meilleurs délais possibles; et, à ce moment-là, nous procéderons à ces consultations.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader. Alors, à ce stade-ci, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Oui

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: L'article c de notre feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article c de notre feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 107, Loi modifiant la loi sur le ministère des Transports. Alors, M. le ministre des Transports.

M. Brassard: C'est un plus petit projet que le précédent, M. le Président. C'est un projet de loi qui a pour objet de modifier la Loi sur le ministère des Transports afin de permettre au ministère des Transports de céder, à titre gratuit et dans le cadre d'une opération de rénovation cadastrale, un immeuble qui n'est plus requis et dont la valeur est inférieure à 5 000 $ au profit du propriétaire d'un immeuble contigu.

Ce projet de loi permet aussi au gouvernement d'interdire par règlement les services de dépannage sur certaines voies de circulation entretenues par le ministre des Transports, y compris certains ponts et autres infrastructures.

Ce projet de loi, enfin, contient une mesure d'harmonisation avec le Code civil du Québec.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Article d de notre feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article d de notre feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 106, Loi modifiant la Loi sur la presse. Alors, M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la presse afin de rendre applicable à des journaux distribués gratuitement, notamment les divers hebdomadaires régionaux ou locaux, le processus de rétractation prévu à cette loi qui est actuellement réservé à des journaux publiés à des fins de vente.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'Assemblée accepte-telle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Article e de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article e de notre feuilleton, M. le ministre de l'Environnement et de la Faune présente le projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. Alors, M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. Cliche: Oui, Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'habiliter le gouvernement à prescrire, par voie réglementaire, les droits annuels à être payés par le responsable d'une source de contamination qui a fait approuver un programme d'assainissement en application des articles 116.2 à 116.4 de cette loi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

(14 h 30)

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, nous passons maintenant à la rubrique Dépôt de documents. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Oui, M. le Président, je voudrais déposer le rapport annuel pour 1995-1996 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, ce document est déposé.

Rubrique Dépôt de rapports de commissions. Nous n'avons pas de dépôt.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Mme la députée.

Mme Léger: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer une pétition non conforme.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles de déposer une pétition même si celle-ci n'est pas conforme à notre règlement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée.

Mme Léger: Je dépose l'extrait d'une pétition par 2 000 pétitionnaires de la grande région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous recommandons au ministre de l'Environnement, M. David Cliche, de déclarer un moratoire sur tout projet d'incinérateur partout au Québec;

«Attendu que nous endossons les recommandations du BAPE;

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Environnement de légiférer sur la gestion des déchets solides couvrant l'ensemble du territoire québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, cette pétition est déposée.

Nous n'avons pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous passons maintenant à la rubrique Questions et réponses orales. Alors, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, M. le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie et du Commerce, qui nous rappelait il y a quelque temps que, si on avait gagné le référendum, il y aurait manque de travailleurs au Québec et que l'on aurait de la misère à inventer des programmes pour dépenser tout cet argent.

Étant donné qu'ils ont perdu le référendum, M. le Président, que le chômage est de l'ordre de 11 % au Québec, que 14 000 jeunes de moins travaillent aujourd'hui, qu'ils travaillaient il y a un an et que les prévisions de la Banque Royale, qu'a citées hier le ministre de l'Industrie et du Commerce – les prévisions de la Banque Royale, il avait oublié de lire cette phrase-là – disent que, pour la prochaine année, le PIB sera de 3,1 % pour le Canada et de 2,7 % seulement pour le Québec, après trois ans de pouvoir, quand est-ce que le ministre va déposer une politique industrielle et économique, comme celle, d'ailleurs, du gouvernement précédent, une politique qui se référait et qui se concentrait sur le libre-échange, sur les grappes industrielles, sur la déréglementation, sur les stages en entreprise, sur la haute technologie? Quand est-ce que le ministre va arrêter de parler et déposer une vraie politique industrielle et économique qui crée des emplois, M. le Président? Parce que les politiques industrielles qu'on crée aujourd'hui sont celles qui vont créer des emplois pour nos enfants demain.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): M. le Président, je remercie le député de référer de nouveau à cette étude de la Banque Royale qui décrit si bien les 10 ans de gâchis économique et financier dont le présent gouvernement est obligé de ressuyer les mécomptes. En termes financiers, vous savez que ça va bien. Déjà depuis deux ans et pour la première fois en 10 ans – la période couverte par l'étude de la Banque Royale – ce que le ministre des Finances du Québec annonce comme déficit se réalise. Pendant 10 ans de suite, ceux qui sont en face ont annoncé x et le résultat a été x plus y, et généralement y était plus grand que x, une catastrophe pour la crédibilité des finances publiques.

À ce chapitre, une année à la fois, nous avons deux ans de crédibilité de réalisés et nous nous attaquons aussi vigoureusement aux problèmes extrêmement graves, qui s'étaient développés aussi durant les 10 années précédentes, de l'emploi. De ce point de vue là, il est trop tôt pour chanter victoire, ce n'est pas dans 20 et quelques mois qu'on répare 10 ans de négligence, de laisser-faire et d'inaction. Mais, depuis juillet dernier, je signale de nouveau que le Québec a créé 60 % des emplois qui se sont créés de l'île de Terre-Neuve jusqu'à l'île de Vancouver, et, depuis le 1er janvier cette année, c'est 95 %. Je donne raison au député, ç'aurait pu être 100 %, mais je pense qu'on a fait notre possible.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député, en complémentaire.

M. Benoit: Oui, M. le Président. J'invite le ministre à ne pas crier victoire. Seulement l'été passé, il s'est perdu 78 000 emplois.

M. Bélanger: M. le Président, on est en complémentaire.

M. Benoit: Alors, M. le Président, la question que je pose au ministre: Réalise-t-il que le taux d'endettement... Et c'est sa responsabilité de créer la richesse collective au Québec. Le taux d'endettement n'a jamais été si élevé dans l'histoire du Québec depuis la Révolution tranquille. Jamais le taux d'épargne n'a été si bas. Jamais les municipalités n'ont été aussi endettées.

M. Bélanger: M. le Président, là, on est en question complémentaire.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, vous connaissez, de part et d'autre, les règles qui régissent nos délibérations. M. le député d'Orford, vous êtes un député d'expérience, vous savez très bien qu'en complémentaire vous n'avez pas à faire de préambule. Alors, M. le vice-premier ministre, s'il vous plaît.

M. Landry (Verchères): M. le Président, en ce qui me concerne, vous auriez très bien pu laisser le député continuer ses sparages. Je crois que vous devez défendre le règlement, c'est bien sûr, mais plus il s'indignait, plus il décrivait dans des termes dramatiques le résultat de leur gestion. C'est vrai que les Québécois sont les gens les plus endettés du Canada par tête: 10 200 $ par homme, femme et petits enfants. C'est le résultat de votre gestion.

On demandait, une fois, dans des milieux d'extrême-droite brutaux qui avaient conquis un musée en Espagne, à Picasso, en demandant le tableau Guernica , qui est quand même une toile très, très horrible et qui représente les bombardements faits par les forces fascistes durant la guerre d'Espagne, alors on dit à Picasso: C'est vous qui avez fait ça? Et il a répondu: Non, c'est vous.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député d'Orford, en complémentaire.

M. Benoit: Réalise-t-il, M. le Président, qu'avec ses comptines il ne crée pas d'emplois, que 14 000 jeunes de moins que l'an passé travaillent aujourd'hui et que c'est sa responsabilité et celle de son gouvernement de créer une richesse collective pour les individus du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le vice-premier ministre.

M. Landry (Verchères): Oui, M. le Président, je réalise tout cela, comme le premier ministre et mes autres collègues ici, d'une façon obsessionnelle. Nous nous désolons de ces chiffres qui déshonorent notre patrie. Pour le chômage en particulier, nous sommes littéralement dans une situation de médiocrité. Tout ce qui est à l'est chôme plus que nous, mais tout ce qui est à l'ouest chôme moins. Ce n'est pas la place de l'économie du Québec. Mais l'espoir renaît. Je n'insisterai pas sur les finances publiques, je ne veux pas les accabler plus que ça; ça pourra être des sujets de thèses, ça, plus tard, si jamais je retourne à l'université.

Mais, pour l'économie, par ailleurs, l'an dernier, 2 500 000 000 $ d'investissements étrangers dans notre économie québécoise. C'est là que se retrouve la solution à terme et la solution ultime. Et je l'ai dit dans des instances plus restreintes au député d'Orford: Le Québec ira beaucoup mieux quand des gens comme lui auront autant confiance en l'économie du Québec que les étrangers qui ont investi 2 500 000 000 $ l'an dernier.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Frontenac, en principale.

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. M. le Président, dans son témoignage devant la Commission d'enquête publique sur la Sûreté du Québec, l'enquête Poitras, le directeur général de la Sûreté du Québec, M. Serge Barbeau, a révélé hier que le ministre de la Sécurité publique avait exigé, le 18 octobre dernier, sa démission.

M. le Président, question très simple au ministre de la Sécurité publique: Pour quelle raison précise le ministre de la Sécurité publique a-t-il exigé la démission de Serge Barbeau? Qu'est-ce que le ministre avait à reprocher à M. Barbeau pour lui demander, pour exiger sa démission?

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui. Alors, M. le Président, je dois d'abord dire que je suis heureux de voir que la commission Poitras a pu enfin commencer ses travaux. Nous avons souhaité cette commission, nous pensons qu'elle était nécessaire et je souhaite qu'elle puisse aller le plus rapidement possible au fond de son mandat.

La commission a entendu jusqu'à maintenant un témoignage, celui de M. Barbeau. M. Barbeau sera également, je pense, contre-interrogé par d'autres avocats qui représentent des parties dans ce dossier au cours des prochains jours. D'autres personnes seront appelées également à témoigner. M. le Président, j'ai moi-même assuré la commission de ma collaboration, j'aurai moi-même à témoigner. Je pense qu'il ne serait ni sage ni prudent à ce moment-ci que le ministre de la Sécurité publique, même si parfois il peut être tenté de le faire, il ne serait pas sage, je pense, à ce moment-ci qu'il commente, au fur et à mesure des commentaires qu'on entendra, les témoignages qui seront entendus devant cette commission. Je me réserve, M. le Président, un peu de patience. J'aurai l'occasion de donner ma version des faits lorsque j'irai rencontrer les gens de la commission.

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire, M. le député de Frontenac.

(14 h 40)

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Pourquoi le ministre, et je suis obligé de prendre à témoin le témoignage, prendre acte du témoignage de M. Barbeau, pourquoi le ministre de la Sécurité publique, qui n'avait rien à reprocher à M. Barbeau – si c'est le contraire, qu'il me le dise aujourd'hui – a offert 400 000 $ à l'ex-directeur ou au directeur de la Sûreté du Québec, qui est encore en poste, en échange de sa démission?

N'était-ce pas là, M. le Président, l'ultime tentative du gouvernement et de son ministre de la Sécurité publique de faire de M. Barbeau le bouc émissaire, que sa démission serve de manoeuvre de diversion? M. le Président, est-ce que ce n'était pas une ultime tentative d'étouffer temporairement la crise à la Sûreté du Québec et surtout d'éviter au gouvernement la tenue d'une enquête publique à la Sûreté du Québec, avec tout ce que ça comporte comme risques pour le gouvernement – le gouvernement péquiste – enquête qui, finalement... le gouvernement a été forcé de la tenir, cette enquête-là? Est-ce que ce n'est pas tout ça, là, qui a motivé le ministre dans sa proposition de 400 000 $ à M. Barbeau, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Pinard): Avant de demander au ministre de la Sécurité publique de répondre à cette question, je voudrais vous rappeler certaines règles qui commandent de la prudence, puisque actuellement l'affaire fait l'objet d'un travail devant le tribunal. Donc, les règles de sub judice s'appliqueraient en l'espèce. Donc, je vous demanderais d'être prudents à la fois dans les questions et à la fois dans les réponses.

Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui, M. le Président, je pense qu'il est nettement prématuré à ce moment-ci de faire toutes sortes de suppositions ou de commentaires. Je pense qu'on doit laisser la commission faire son travail. Je crois que le député a été ministre de la Justice. Il me reprocherait sûrement, dans l'exercice des fonctions qui sont les miennes, après avoir souhaité que cette commission fasse ce travail, qu'on se mette, ici, à l'Assemblée nationale, à remplir le rôle qui est celui de la commission.

M. le Président, cette commission a été nommée parce que le gouvernement souhaitait aller au fond des choses. La commission fait son travail. Elle en a sûrement pour plusieurs mois. Il y aura beaucoup de témoignages. J'ai assuré la commission de ma collaboration, et ce n'est pas en se transformant, ici, là, en mini-commission d'enquête, M. le Président, qu'on va rendre service à qui que ce soit.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire?

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que je peux...

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire?

M. Lefebvre: ...rappeler au ministre que, moi, je ne peux pas questionner à l'enquête Poitras? Je questionne ici, à l'Assemblée nationale. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique, oui ou non, a offert au directeur de la Sûreté du Québec, Barbeau, 400 000 $, ou 300 000 $, ou 350 000 $ pour que finalement il accepte de démissionner, M. le Président, volontairement? Oui ou non, a-t-il fait une proposition dans ce sens-là, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, je pense que le ministre de la Sécurité publique a répondu à l'effet qu'il va témoigner devant la commission. Quand j'entends le député de Frontenac dire que, lui, il n'est pas là pour poser des questions, est-ce que ça veut dire qu'il n'a pas confiance à la commission qu'on a nommée? Est-ce que c'est ça qu'il veut dire? Je pense que, à l'Assemblée nationale, on a pris... le gouvernement a pris la décision de faire toute la lumière sur la question et c'est pour ça, à ce moment-là, qu'on a créé la commission. Faisons confiance à la commission, aux gens qui ont été nommés, M. le Président. Et je crois que de transformer l'Assemblée nationale en sous-commission tout simplement pour permettre au député de Frontenac de poser ses questions parce qu'il n'est pas devant la commission, je crois, à ce moment-là, que ça ne sert pas les intérêts de justement vouloir faire la lumière, tel que le gouvernement veut la faire, toute la lumière, mais devant une commission impartiale, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, comme vous deviez le faire, M. le Président, vous avez fait à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale une mise en garde compte tenu des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de notre règlement. Ceci étant dit, les députés de part et d'autre se sont conformés aux dispositions de cet article jusqu'à ce moment. Le ministre de la Sécurité publique, maintenant, n'est pas déchargé de ses fonctions, il continue à être responsable de la Sécurité publique, il est un ministre assermenté, et le règlement l'oblige à répondre à l'Assemblée nationale, à moins qu'il ait des motifs extraordinaires de ne pas répondre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, encore là, je m'en veux de contredire le leader de l'opposition. Il sait très bien que, en vertu de notre règlement, un ministre peut décider de ne pas répondre à certaines questions, et, à ce moment-là, l'opposition ne peut pas commenter le fait que, quant à la réponse qui a été donnée... et l'absence de réponse étant aussi une réponse.

Alors, je vois mal l'acharnement présentement, à ce stade-ci, à vouloir absolument créer une sous-commission. C'est le but de la réponse qui a été faite par le ministre de la Sécurité publique. Alors, c'est sûr que notre règlement, comme tel, n'empêche pas toute question, mais le ministre peut dire tout simplement que, quant à lui, ce n'est pas dans l'intérêt du pourquoi la commission a été créée de, finalement, transformer l'Assemblée nationale en sous-commission d'enquête.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Vous avez présidé à nos débats en faisant les mises en garde appropriées. La question, telle que posée, n'enfreint aucunement l'article 35 de notre règlement. Le ministre peut, comme l'a indiqué le leader, choisir de rester assis, de ne fournir aucune explication en invoquant les dispositions du premier alinéa de l'article 82 de notre règlement. À ce moment-là, on laissera la population juger. Mais il est encore ministre et il a encore le devoir de répondre face aux représentants du peuple à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui, M. le Président. Bien sûr qu'on peut répondre à des questions, et on va y répondre. Et je réponds de la façon suivante: Je pense que l'intérêt public commande au ministre de la Sécurité publique dans les circonstances que, au fur et à mesure des témoignages – et il y en aura tous les jours – le ministre de la Sécurité publique ne se mette pas à chaque fois à donner, en dehors de la commission qui a été créée pour cette fin, des réponses hors contexte, etc.

Moi, M. le Président, ce que je dis, c'est ceci, et je crois que le député de Frontenac, qui a été ministre de la Justice, le sait très bien: Il est d'usage, lorsqu'on crée de telles commissions d'enquête, de ne pas se mettre, au fur et à mesure des témoignages, à donner toutes sortes de versions et de commentaires. On ne rendrait pas service à personne, ni à la vérité, ni à la justice, ni aux clarifications des choses. Alors, à ce moment-ci, c'est la position qui est la mienne, et je pense qu'elle est dans l'intérêt public.

M. Lefebvre: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Est-ce que le ministre comprend bien que la question que je lui pose, c'est strictement une question de fait, une question factuelle? Je ne lui demande pas un avis. Je ne lui demande pas une opinion. L'enquête Poitras, effectivement, donnera un avis, une opinion, en temps et lieu et elle tirera ses conclusions. C'est une question de fait: Est-ce que, oui ou non – on tirera nos conclusions; vous les tirerez, vos conclusions, M. le ministre – le ministre a proposé, pour obtenir du directeur de la Sûreté du Québec, M. Barbeau, sa démission, que lui ne voulait pas donner, un montant de 400 000 $, ou de 350 000 $, ou de 375 000 $, peu importe le montant? Est-ce que, oui ou non, le ministre lui a proposé un montant d'argent pour le forcer à démissionner? C'est ça, ma question, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, ce dont je peux témoigner devant cette Chambre et ce dont j'aurai sûrement l'occasion de témoigner devant la commission, c'est que le ministre de la Sécurité publique, dans ce dossier, du début à la fin, a assumé ses responsabilités. J'aurai l'occasion de le démontrer clairement; et je pense, encore une fois, et je le répète, qu'il ne sert pas l'intérêt public à ce moment-ci – ce n'est pas parfois parce que ça ne nous tente pas de dire des choses – que le ministre de la Sécurité publique, tous les jours, commente tous et chacun des témoignages. Je pense qu'on doit, par déférence à la commission, par déférence aux gens qu'on a nommés, attendre qu'on aille faire nos témoignages. Un peu de patience, je dirai tout ce que j'ai à dire.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre réalise que son refus de répondre à ma question accrédite sans aucune réserve la thèse de M. Barbeau et qu'on doit prendre pour acquis qu'il a proposé à M. Barbeau, pour que lui ait plus d'espace politique, pour des raisons inavouables, d'acheter son silence pour un montant de 400 000 $?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre de la Sécurité publique.

(14 h 50)

M. Perreault: Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Marquette, en principale?

M. Ouimet: Principale. Les nouvelles cartes scolaires de la ministre de l'Éducation, on le sait, sont basées sur deux critères: territoires des MRC, territoires des régions administratives, et ce, sans aucune exception, tel que confirmé hier par la ministre de l'Éducation. C'est une approche technocratique qui fait abstraction de la volonté des personnes concernées, qui fait même abstraction des consensus dans les milieux et qui ne tient pas compte non plus des bassins desservis par les écoles.

La ministre ne reconnaît-elle pas que le critère des territoires des MRC ne fonctionne pas et que c'est la source du tollé de protestation qu'on entend partout à travers la province?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Disons qu'on a une lecture un peu différente du tollé que l'on constate à travers le Québec. Il y a des oppositions, et c'est normal, dans des circonstances particulières et bien identifiées sur le territoire québécois, et c'est pour cela d'ailleurs que j'ai souhaité qu'il y ait des consultations, des consultations qui sont tenues, d'une part, par le ministère de l'Éducation lui-même, par l'intermédiaire des directions régionales auprès des commissions scolaires concernées, et une consultation, d'autre part, tenue par les secrétaires régionaux auprès de l'ensemble des autres organismes intéressés à émettre un point de vue sur la question du découpage des commissions scolaires.

Alors, en ce sens, oui, nous avons établi des principes, oui, nous croyons que c'est la ligne et la direction qu'il faut respecter, M. le Président. Je recevrai le résultat de ces consultations et je déposerai éventuellement la carte que je retiendrai.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Question additionnelle, M. le Président: Est-ce que la ministre va donner suite aux préoccupations de la communauté scolaire anglophone de la région de Vaudreuil, tel que demandé par les trois commissions scolaires impliquées, et réaxaminer sa carte afin de garder des liens d'appartenance entre ces écoles et la commission scolaire Lakeshore?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: Je pourrais répondre tout simplement, M. le Président, bis à la réponse que j'ai donnée tout à l'heure au député de Marquette, mais je me permettrai de répéter à nouveau ce que j'ai dit. Nous sommes actuellement en consultation. Je connais bien cette situation, comme d'autres situations bien localisées qui ne sont pas le tollé, je le répète, dont a fait état le député de Marquette. J'attends donc ces représentations pour le début du mois de juin, et par la suite je statuerai.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Fournier: En additionnelle, M. le Président: Qu'est-ce que la ministre répond aujourd'hui aux intervenants scolaires et municipaux du comté de Châteauguay qui ont déjà fait consensus – je ne parle pas du mois de juin, le consensus existe déjà – pour dire que ce projet ne fonctionne pas, pour dénoncer le délai ridicule de consultation et qui ont réclamé que l'on procède d'abord en déterminant un territoire adéquat pour recevoir les nouvelles responsabilités, plutôt que de s'engager à l'aveuglette, comme le propose la ministre, en forçant une pièce de puzzle dans le mauvais casse-tête?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: Je trouve ça un petit peu incohérent, M. le Président. On me dit que les délais sont trop courts, mais, en même temps et du même souffle, le député me dit que la région a déjà fait consensus! Donc, les délais ne doivent pas être trop courts pour prendre position et me dire ce qu'ils me recommandent. Alors, en ce sens-là, je vais respecter les délais.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée de La Pinière, en principale? En principale.

Mme Houda-Pepin: Alors, M. le Président, la fusion des commissions scolaires que la ministre de l'Éducation tente d'imposer aux enfants de la Rive-Sud de Montréal ne marche pas. Elle est contestée par les parents et par le milieu de l'éducation. La ministre de l'Éducation doit en savoir quelque chose parce qu'il s'agit de sa propre MRC. En effet, le schéma de la ministre vise à faire disparaître cinq commissions scolaires existantes, soit celles de Brossard, de Greenfield Park, de L'Eau-Vive, de Taillon et de Jacques-Cartier, et à les remplacer par une mégastructure démesurée et impersonnelle. Le milieu de l'éducation s'interroge sur les véritables économies d'échelle qui découleraient d'une telle mégastructure, considérant qu'aucune étude sérieuse n'a été faite à ce sujet et que le territoire de la MRC de Champlain est en pleine explosion démographique.

M. le Président, qu'est-ce que la ministre de l'Éducation, députée de Taillon et ministre responsable de la Montérégie, répond à la commission scolaire de Brossard qui a adopté, le 15 avril dernier, une résolution réclamant d'avoir sur le territoire de la MRC de Champlain deux commissions scolaires à dimension humaine, qui respectent le sentiment d'appartenance de la population?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, c'est intéressant parce que l'ensemble de ces questions nous permet de revenir aux propositions fondamentales qui sont devant l'Assemblée et qui font en sorte que, justement, les enfants sont au coeur de la réforme de l'éducation que j'ai proposée et que le gouvernement propose et défend, M. le Président.

Et, dans cette perspective, j'ai déposé ici un avant-projet de loi sur la redéfinition des responsabilités et des pouvoirs des établissements, autant de nos écoles primaires que secondaires, que des instituts de formation professionnelle, centres de formation professionnelle, centres d'éducation des adultes, M. le Président, qui nous amène à revoir et les pouvoirs du ministère de l'Éducation, et ceux des commissions scolaires, et, donc, ceux des établissements.

Nous envoyons aux établissements l'ensemble des pouvoirs pédagogiques s'adressant aux enfants, s'adressant aux élèves. Nous y associons, pour ce faire, et les parents et l'équipe-école formée des enseignantes et des enseignants, du personnel professionnel et administratif de même que de la direction de l'école.

En ce sens, la commission scolaire peut, à ce moment-là, desservir un beaucoup plus grand territoire et un beaucoup plus grand nombre d'élèves, économisant ainsi des sommes considérables qui vont ensuite servir à l'éducation de nos enfants. On économise du côté des frais administratifs. Et cela ne donnera pas le modèle un peu gigantesque, démesuré que semble décrire la députée qui m'a posé la question, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire, Mme la députée.

Mme Houda-Pepin: Oui. M. le Président, est-ce que la ministre, qui s'est rendue lundi dernier dans mon comté pour discuter de souveraineté et qui a reçu les représentations du milieu de l'éducation, peut s'engager à respecter le choix des parents et des intervenants qui souhaitent réduire de cinq à deux le nombre de commissions scolaires sur le territoire de la MRC de Champlain et leur parler non pas de souveraineté mais de ce qu'ils veulent réellement entendre?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, effectivement, M. le Président, j'ai eu le plaisir d'être dans le comté de La Pinière lundi dernier et j'ai eu la chance de parler de l'avenir du Québec et de la souveraineté du peuple québécois. Je l'ai fait avec beaucoup de plaisir et d'enthousiasme.

Des voix: Bravo!

Mme Marois: J'ai aussi reçu une représentation de la part du président de la commission scolaire de Brossard, de même que j'ai eu des échanges avec les différentes personnes qui étaient là soit comme parents, comme commissaires ou même comme conseillers municipaux.

Alors, M. le Président, je retourne la députée de La Pinière à la réponse, je la réfère à la réponse que j'ai donnée tout à l'heure. Nous sommes actuellement en consultation. Nous avons jusqu'au 2 juin pour ce faire et, après le 2 juin, je prendrai les décisions qui apparaissent les plus pertinentes dans les circonstances, en tenant compte des grands principes et des grandes orientations que j'ai déjà annoncés et définis.

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, est-ce que la ministre de l'Éducation considère que c'est dans l'esprit d'appartenance, tel que le décrit la députée de La Pinière, que, dans la ville de Longueuil, deux commissions scolaires existent? Et est-ce que c'est pour favoriser l'appartenance que Saint-Lambert est avec Boucherville, dans la même commission scolaire?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de l'Éducation.

(15 heures)

Mme Marois: Je remercie le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques de sa question. C'est d'ailleurs le résultat d'une décision que le gouvernement précédent avait prise, M. le Président. Et on a effectivement enclavé une partie de la commission scolaire à l'intérieur d'une autre commission scolaire, ce qui était une organisation sans bon sens que dénonce depuis des années la commission scolaire Jacques-Cartier de même que les parents et les associations liés à la commission scolaire, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Jacques-Cartier...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Nous poursuivons. M. le député de Jacques-Cartier, en principale ou en complémentaire?

M. Kelley: En principale, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): En principale.

M. Kelley: Le 12 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté une motion exigeant de la ministre responsable de la Famille de négocier une véritable entente avec les représentants des garderies privées. Depuis ce moment, la ministre a tout fait pour saboter ces négociations. Ses représentants ont refusé de répondre à l'offre de partenariat déposée par l'Alliance pour les garderies privées. Ils ont refusé l'accès à la table des négociations à un conseiller juridique afin de défendre leurs droits. Cette semaine, après seulement une rencontre, la ministre a suspendu les travaux de son comité bidon.

Ma question, M. le Président: Quand la ministre entend-elle respecter sa parole donnée dans cette Chambre et entamer les véritables négociations avec ce réseau de garderies afin d'assurer l'avenir de 20 500 places en garderie pour les familles québécoises?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, je remercie le député de sa question parce que ça va me permettre de replacer les choses dans leur juste contexte. J'ai mandaté l'Office des services de garde afin que l'on consulte les regroupements, tel que la motion, d'ailleurs, nous le demandait et à laquelle nous avons adhéré, de garderies privées. Il y a d'ailleurs deux regroupements significatifs: le regroupement qui porte le nom de garderies privées et l'Alliance pour les garderies privées. Il y a aussi d'autres garderies qui sont privées, à but lucratif, mais qui ne sont pas membres de l'une ou l'autre de ces associations, et que nous consultons aussi.

J'ai donc demandé à la présidente de l'Office de préparer une proposition qu'elle me présenterait et que, pour préparer cette proposition, elle consulte les regroupements de garderies. Nous avons donc convenu d'inviter trois représentants du Regroupement des garderies, trois représentants de l'Alliance pour les garderies privées, un représentant d'une garderie à but lucratif financée mais non membre des regroupements précédents, de la même façon qu'un représentant d'une garderie non financée qui ne fait pas partie aussi d'une association. Ce comité s'est constitué en vue d'être consulté, afin que la présidente de l'Office me présente une proposition, proposition qu'ensuite nous déposerons à ces regroupements, là où nous commencerons de véritables discussions et de véritables négociations, M. le Président.

Alors, l'Alliance des garderies a agi en toute mauvaise foi, à mon point de vue, jusqu'à maintenant. Elle se présente à ce comité de consultation avec des manifestations, avec le procureur. On est à une étape préliminaire, M. le Président. Alors, on a décidé de laisser les choses se calmer un peu. On reprendra les discussions très bientôt, et, s'ils ne veulent pas participer, je préparerai la proposition sans les consulter, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, en complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley: En parlant de mauvaise foi, M. le Président, comment est-ce que la ministre peut expliquer qu'on n'ait même pas mis à l'ordre du jour l'offre, la proposition qui a été formulée par l'Alliance? Ses représentants de l'Office des services de garde ont même refusé de la mettre sur l'ordre du jour du comité de travail. Comment est-ce qu'on peut la discuter, si ce n'est même pas ajouté à l'ordre du jour, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, il est évident que, s'il s'agit d'un comité de consultation, je ne vois pas comment quelque organisation que ce soit pourrait refuser une proposition qui soit faite et qui soit présentée. Ça ne veut pas dire qu'elle sera retenue; ça, c'est une autre chose, M. le Président. Ce que je comprends de l'attitude de l'Alliance... Et le député aurait intérêt à aller voir les autres regroupements, qui sont, eux, assis à la table et qui semblent assez satisfaits des discussions qui ont cours jusqu'à maintenant, pour voir effectivement dans quel contexte cela se passe. Je dis: Il y a une étape préalable à une négociation et à une discussion. Ils refusent de participer à l'étape préalable. Tant pis pour eux, il viendront négocier plus tard.

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire.

M. Kelley: Étant donné que l'Alliance est de loin la plus grande représentante de ces garderies, avec au-delà de 250 membres sur les 427, quand est-ce que la ministre aura au moins la décence de répondre à la proposition et d'informer ses représentants à la table? Ça ne veut pas dire qu'elle doit accepter ça mot pour mot, mais au moins avoir la décence de le discuter. Il faut le faire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je les invite, j'invite le Regroupement, l'Alliance à venir s'asseoir à la table, à préparer avec les autres membres de cette table la proposition qui pourrait m'être présentée. Il y a toujours des places de réservées pour ce Regroupement. Il y en a même trois. Cependant, s'ils refusent de le faire, ce sera évidemment leur décision, et je la respecterai.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député d'Argenteuil, en principale?

M. Beaudet: Principale, M. le Président. Les parents des commissions scolaires de Matane et de Tourelle, en Gaspésie, se voient aujourd'hui obligés de transporter leurs enfants sur de longues distances, parfois même jusqu'à 200 kilomètres, et ce, suite au conflit de travail affectant les conducteurs d'autobus scolaires. Tout cela, ça se passe dans le comté du ministre du Travail.

Est-ce que le ministre du Travail peut nous dire aujourd'hui où en sont les négociations dans ce conflit? Et qu'a-t-il fait concrètement pour alléger la tâche des parents qui doivent subir ces contretemps?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre du Travail.

M. Rioux: Merci, M. le Président. D'abord, il faut dire que ce conflit de travail est un conflit normal, comme on en trouve un peu partout au Québec. Il s'agit d'un employeur qui a décidé de rationaliser ses opérations et qui interprète que la convention collective actuelle l'empêche de fonctionner. Alors, il est en négociations, les représentants du ministère sont sur place, les conciliateurs sont là. C'est un conflit qui perdure, et je le regrette, d'ailleurs.

Je suis allé rencontrer les travailleurs sur la ligne de piquetage. Je dois rencontrer en fin de semaine les propriétaires. Entre-temps, les commissions scolaires voudraient se départir du transporteur Scobus. Ça, c'est leur affaire. Ce n'est pas ma responsabilité. Quant au dossier des relations de travail, il est très bien géré.

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire, M. le député d'Argenteuil?

M. Beaudet: En complémentaire, M. le Président. Est-ce que le ministre du Travail peut nous dire s'il y a un lien entre les coupures dans le transport scolaire qui ont été annoncées par le ministre des Transports et la crise que l'on vit actuellement à Matane et qui met la vie et la sécurité des enfants en danger?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, d'abord, quant à la garantie des services essentiels, ils sont assurés en vertu de la loi. Ça, je dois tout de suite sécuriser le député d'Argenteuil.

Je rappelle, par ailleurs, que ce conflit est un conflit où un employeur a décidé que la liste de paie actuelle lui faisait mal. Les commissions scolaires ne l'entendent pas de la même façon, parce que, elles, elles sont en attente d'un service. Entre-temps, les commissions scolaires de Matane et de La Tourelle sont en soumissions pour essayer de se trouver un autre transporteur. Est-ce qu'on en arrivera à une entente bientôt? Je le souhaite pour les enfants de Matane et de Sainte-Anne-des-Monts.

Le Vice-Président (M. Pinard): En additionnelle, M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Est-ce que le ministre est en train de nous dire que c'est à cause des coupures du ministre des Transports qu'il y a un conflit à Matane?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre des Transports.

M. Brassard: M. le Président, ça n'a absolument aucun lien, pour une simple et bonne raison: c'est que les compressions effectivement qui sont prévues en transport scolaire et qu'on retrouve au livre des crédits vont être effectives uniquement pour l'année scolaire 1997-1998, donc commenceront à partir de septembre 1997. Alors, par conséquent, le conflit qui sévit à Matane n'a absolument aucun lien avec les compressions budgétaires imposées aux commissions scolaires.

(15 h 10)

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député d'Argenteuil, en complémentaire?

M. Beaudet: En complémentaire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): En complémentaire.

M. Beaudet: Est-ce que le ministre des Transports est en train de me dire qu'on va signer une convention aujourd'hui et qu'on va la reprendre au mois de septembre parce que ses coupures vont entrer en effet? Est-ce que c'est ça qu'il est après nous dire aujourd'hui?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre des Transports.

M. Brassard: M. le Président, s'il y avait lien entre ce conflit et les décisions budgétaires en matière de transport scolaire, il y aurait des conflits de cette nature-là sur tout le territoire québécois. Il y en a à un seul endroit, et l'explication, je pense que le ministre du Travail l'a donnée tantôt, n'a pas de lien, d'aucune façon, avec les compressions budgétaires.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Verdun, en principale.

M. Gautrin: Oui, M. le Président. Dans la dernière campagne électorale, on se rappellera que les représentants du Parti québécois avaient fait du maintien d'une institution universitaire à Saint-Jean un enjeu électoral majeur. Aujourd'hui, dans les médias, et particulièrement dans les journaux, on apprend que la survie d'un programme universitaire au Collège militaire de Saint-Jean est mise en danger suite à la faiblesse des inscriptions dans le baccalauréat polyvalent. Là, ma question est bien simple, M. le Président, à la ministre: Qu'est-ce qu'elle entend faire pour maintenir à Saint-Jean une institution universitaire de qualité?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises... En plus, c'est ma région, comme me l'aurait rappelé sans doute la députée de La Pinière...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: J'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises les gens qui ont fait la promotion de ce projet, qui ont vu à son implantation. J'ai travaillé avec eux, même à voir comment on pourrait faire en sorte qu'un tel projet puisse réussir. J'apprends ce matin, effectivement, ce qui se passe. Je vais prendre contact avec les gens de l'organisation. Je sais que mon collègue, par contre, le secrétaire régional de la région, a suivi ce dossier de très près et aussi est très intéressé à ce que des expériences comme celle-là puissent devenir des succès, se consolider. Alors, nous suivons le dossier de près, et je vais rencontrer les gens concernés par cette institution, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de Jacques-Cartier, en principale ou complémentaire?

M. Kelley: En principale, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): En principale.

M. Kelley: En septembre 1996, le ministre de la Justice a indiqué son intention de fermer la cour de la jeunesse à Pointe-Claire sans consulter le milieu. Cette cour existait depuis 30 ans. Le prétexte de la fermeture: un loyer trop cher. Les maires ont fait une offre d'utiliser un édifice municipal qui comprend un coût de loyer symbolique. Lundi de cette semaine, le ministre a refusé de nouveau l'offre des maires sans même visiter le site, sous prétexte que les rénovations coûteraient trop cher. Réponse de la communauté, M. le Président: Le maire de Dorval, M. Peter Yeomans, est prêt à assumer les frais de rénovation, en consultation avec les autres maires de l'Ouest-de-l'Île de Montréal.

Ma question au ministre: Quand entend-il démontrer un minimum de bonne foi dans ce dossier et trouver une solution pour garder cette cour ouverte dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, lors d'une fameuse tempête de neige, j'ai fait six heures de route afin de rencontrer les maires de Dorval et de Pointe-Claire relativement à ce point de services. Ils m'ont déposé une proposition qui, je l'ai dit spontanément, à première vue, semblait intéressante. Cependant, ils proposaient de transférer le Tribunal de la jeunesse dans la Cour municipale de Pointe-Claire. C'est vrai que c'est intéressant, mais ça coûte 250 000 $, environ, pour mettre les lieux conformes aux besoins exprimés.

Comme il s'agit également de faire en sorte que le Tribunal de la jeunesse, dans lequel 30 000 000 $ ont été investis – et l'inauguration des locaux n'est pas encore faite – comme il y a eu 30 000 000 $ d'investis, nous pensons qu'il est raisonnable de prendre ce qui est un point de services actuellement à Pointe-Claire et de l'amener à Bellechasse. 250 000 $, M. le Président, dans les circonstances, c'est trop d'argent.

J'ai dit également aux maires que, s'ils désiraient faire une proposition additionnelle, je serais intéressé à l'écouter et à voir si elle est intéressante. Je suis en attente d'une telle réponse ou d'une telle proposition des maires de... Et je voudrais peut-être parler au député de Nelligan qui se plaignait que je n'avais pas informé les gens de l'Ouest-de-l'Île de Montréal pour donner ma réponse. Je rappelle aux membres de cette Chambre que c'est lui-même, aux commissions de crédits, qui m'a demandé de lui répondre spécifiquement, et je lui ai donné la réponse. Et, par la suite, il s'en plaint.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, en complémentaire, M. le député.

M. Kelley: J'ai les assurances des 12 maires des 12 municipalités qu'ils sont prêts à assumer les coûts de rénovation. Étant donné l'importance de l'implication de la communauté dans la prévention de la criminalité et de la délinquance chez les jeunes, il faut rapprocher les services des citoyens. Est-ce que le ministre est maintenant prêt à trouver une véritable solution pour garder cette ressource communautaire importante dans l'Ouest- de-l'Île de Montréal?

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, j'attends la proposition des maires de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. J'ai mentionné également qu'il y avait des coûts relativement au fait de la transformation des locaux, mais il y a aussi des coûts de locaux comme tels et il y a également d'autres dépenses inhérentes au fait que la cour soit dans l'Ouest-de-l'Île plutôt qu'à Bellechasse. Alors, j'attends la proposition concrète des maires et, quand je l'aurai, je serai en mesure de l'évaluer et de donner une réponse favorable ou défavorable, selon les circonstances.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, ceci met fin à la période des questions et des réponses orales. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Avant d'arriver à l'étape des motions sans préavis, je demanderais le consentement de cette Chambre afin que nous puissions faire les avis touchant les travaux des commissions, vu que nous procédons à l'étude des crédits après cette séance, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder immédiatement aux avis touchant les travaux des commissions? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. M. le Président, tout en maintenant le sain équilibre entre le travail qui doit se faire en commission au moment où les commissions étudient les crédits de l'Assemblée nationale...

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi, M. le leader de l'opposition. Comme j'ai de la difficulté à vous comprendre, je suis persuadé que les gens qui nous écoutent auront exactement la même difficulté. Alors, je demanderais aux gens qui doivent obligatoirement s'absenter de le faire même avant que le leader parlementaire ne procède à l'annonce des travaux. Merci beaucoup. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. M. le Président, de façon à permettre aux parlementaires qui ont à travailler en commission parlementaire de le faire, au niveau des crédits, mais également de permettre aux autres de rester à l'Assemblée nationale parce que le type de motions... Entre autres, il y en a quelques-unes aujourd'hui qui touchent des sujets qui préoccupent l'ensemble de la population du Québec, et, quand c'est fait en présence des députés, ça risque de marquer davantage l'Assemblée nationale que lorsque c'est fait en l'absence des députés.

Je comprends la problématique dans laquelle on se pose, là. On est en étude de crédits, mais il ne faudrait pas qu'on se retrouve ici à un député de chaque côté pour parler de motions qui touchent des communautés culturelles, du développement économique régional, etc. Là, il faut que l'ensemble de l'Assemblée soit saisie de ces motions.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je crois pouvoir rassurer le leader de l'opposition qu'il existe une notion de quorum en cette Chambre qui fait en sorte qu'il va y avoir un certain nombre de députés en cette Chambre, M. le Président. Et, aussi, il ne faut pas oublier que je crois que l'importance d'une résolution ou d'une motion adoptée en cette Chambre n'est pas proportionnelle au nombre de députés qui étaient nécessairement présents dans le salon bleu, alors qu'on sait qu'ils sont présentement requis dans les différentes commissions parlementaires. Alors, ceci étant, M. le Président, je comprends très bien la remarque qui a été faite par le leader de l'opposition. Alors, j'aimerais lui demander si je dois comprendre qu'il y a donc, sous ces réserves, consentement pour que nous procédions aux avis touchant les travaux des commissions?

Le Vice-Président (M. Pinard): Il y a consentement?

(15 h 20)

M. Paradis: Consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, le consentement étant accordé, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le vendredi 25 avril 1997, de 9 heures à 11 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre et du Secrétariat à la concertation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'éducation poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des transports et de l'environnement poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires de l'agriculture et de l'alimentation demain, le vendredi 25 avril 1997, de 9 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des finances publiques poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du Conseil du trésor, administration et fonction publique, demain, le vendredi 25 avril 1997, de 9 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles le lundi 28 avril 1997, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des affaires sociales entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires de la famille et de l'enfance le lundi 28 avril 1997, de 11 h 30 à 16 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des transports et de l'environnement entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Environnement et de la Faune le lundi 28 avril 1997, de 14 heures à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales le mardi 29 avril 1997, de 9 heures à 12 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des affaires sociales entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité du revenu le mardi 29 avril 1997, de 9 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de la culture poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Culture et des Communications le mardi 29 avril 1997, de 9 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie le mardi 29 avril 1997, de 9 heures à 12 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader du gouvernement. Je tiens à vous rappeler qu'à la rubrique Réponses différées et votes reportés il n'y en a aucun.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique... M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...s'il y avait consentement, j'ai adressé, jeudi de la semaine dernière, une question au ministre de la Santé et au ministre du Travail. Les deux ministres ont pris avis de la question et se sont engagés à donner un complément de réponse et à déposer à l'Assemblée nationale la liste des établissements de santé qui ne répondaient pas au code de sécurité du Code du bâtiment, ainsi que la dernière inspection qui avait été faite. Simplement un rappel aux intéressés.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Le leader de l'opposition a tout à fait raison. Le ministre du Travail, hier, s'est engagé à déposer un document faisant état des préoccupations de la question qui était posée, et on me dit que ce document devrait être déposé dans les meilleurs délais.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre...

M. Chevrette: Une motion non annoncée.

M. Bélanger: Motion sans préavis.

Le Vice-Président (M. Pinard): Nous sommes maintenant rendus aux motions sans préavis. Alors, M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Chambre pour que soit présentée la motion suivante:

«Que cette Assemblée souligne le 40e anniversaire de Gaz Métropolitain qui constitue l'un des moteurs du développement économique et énergétique du Québec.»

En plus de favoriser l'emploi et le développement économique de l'ensemble des régions du Québec avec ses 1 450 employés, Gaz Métropolitain a aussi contribué, grâce à son expertise et à son engagement, à enrichir les discussions sur l'énergie au Québec au cours des dernières années et contribuera, j'en suis sûr, au cours des prochaines années, à faire du Québec la plaque tournante du secteur énergétique nord-américain.

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Bélanger: Sans débat.

M. Paradis: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Qu'à l'occasion du 82e anniversaire des événements douloureux associés au génocide du peuple arménien survenu le 24 avril 1915, l'Assemblée nationale du Québec offre toute sa sympathie au peuple arménien, et plus particulièrement à la communauté arménienne du Québec, et rappelle à tous les concitoyens québécois les conséquences désastreuses de l'intolérance et du racisme.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, il y aurait consentement pour un intervenant de part et d'autre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Parfait. Merci, M. le Président. Alors, dimanche dernier, j'avais le privilège de participer, en compagnie des députés de Chomedey et de Laurier-Dorion, à une soirée de la communauté arménienne de Montréal rappelant le 82e anniversaire de commémoration du génocide arménien. Ce fut une occasion exceptionnelle pour manifester notre sympathie à tous nos amis de la communauté arménienne, dans un climat empreint de respect et de dignité, à la mémoire des 1 500 000 Arméniens qui furent exterminés dans ce qu'il est convenu de reconnaître comme le premier génocide du XXe siècle.

Depuis maintenant plus de 17 ans, M. le Président, l'Assemblée nationale du Québec est invitée à commémorer, précisément le 24 avril, le souvenir de cet événement tragique pour toute la communauté arménienne dispersée à travers le monde. Personnellement, c'est la huitième fois que j'ai l'honneur et le privilège de présenter cette motion qui nous rappelle ces événements inhumains qui se sont produits il y a maintenant plus de 82 ans.

Je suis particulièrement sensible à cette commémoration du génocide arménien puisque j'ai la chance, M. le Président, de représenter une partie très importante des Arméniens établis au Québec, des concitoyens qui forment une communauté très dynamique et bien intégrée dans notre société, une communauté qui suscite de l'admiration pour son souci de conserver vivantes sa culture et ses traditions, qui manifeste un courage et une détermination à rappeler sans cesse à l'humanité l'existence de ce drame incroyable qui a frappé le coeur même d'une civilisation millénaire très riche. C'est donc dans un esprit de solidarité que je m'associe à la communauté arménienne et que je présente aujourd'hui cette motion commémorative du génocide de 1915.

Permettez-moi d'abord, M. le Président, de souligner, dans les galeries de l'Assemblée nationale, la présence de deux jeunes représentants de la communauté arménienne de Montréal, Mme Sylva Baronian et M. Shant Der Atamian, qui, par leur présence en cette enceinte, démontrent l'importance que tous les Arméniens accordent au rappel de cette tragédie et à la recherche de la reconnaissance de ce génocide dans un jugement explicite et équitable de l'humanité. Pour tout Arménien, ce génocide existera et sera présent dans l'esprit de tous aussi longtemps que chacun en rappellera avec fidélité et persévérance le souvenir douloureux.

Cette commémoration ravive à chaque année chez le peuple arménien des sentiments de grande tristesse et, chez ceux et celles qui connaissent un peu l'histoire de l'Arménie, des sentiments de sympathie très fraternels. En tant que concitoyens, nous devons être conscients de l'histoire tragique du peuple arménien et des énergies déployées par cette communauté disséminée à travers le monde pour conserver éveillé dans la conscience de tous les peuples un signal d'alarme qui obligera à une vigilance continue, de telle sorte qu'un événement semblable ne se reproduise plus jamais.

Pour faire bien comprendre, M. le Président, à ceux qui nous écoutent l'ampleur de ces événements dramatiques de 1915, permettez-moi de résumer très brièvement ce qui s'est passé à l'aube de ce siècle.

Une coalition, alors identifiée comme celle des Jeunes-Turcs, prit le pouvoir en 1908 et établit une nouvelle constitution. Ces nouveaux dirigeants créèrent alors beaucoup d'espoir en promettant de nombreuses réformes et en souhaitant établir une plus grande fraternité entre les différentes ethnies vivant sur les territoires de l'empire Ottoman.

Or, quelques années plus tard, les Jeunes-Turcs décidèrent, au moment d'un congrès tenu à Salonique en 1911, de maintenir à tout prix la supériorité de l'élément turc, ce qui impliquait la suppression du peuple arménien. C'est donc avec préméditation que ce gouvernement de la Turquie a mis en place, de 1915 à 1923, une campagne pour éliminer les Arméniens.

Le 24 avril 1915, 600 notables arméniens représentant l'élite politique, religieuse et intellectuelle sont arrêtés et assassinés à Constantinople. Au cours des huit années suivantes, c'est plus de 1 500 000 Arméniens qui ont péri et 500 000 autres qui ont dû prendre le chemin de l'exil.

Il est bien évident que l'impact de ce premier génocide du XXe siècle a été dévastateur pour la communauté arménienne. En plus d'éliminer une grande partie de cette communauté, les responsables politiques ont dépouillé la terre arménienne de ses habitants natifs et mis brutalement fin à trois millénaires de présence et de culture arménienne dans les plaines du mont Ararat.

Malheureusement, M. le président, la mention de ces chiffres épouvantables ne traduira jamais le désespoir qu'ont pu vivre ces Arméniens, hommes, femmes et enfants. Cette journée du 24 avril nous oblige à nous remémorer ces événements horribles et inacceptables desquels nous devons tirer des leçons pour l'avenir de l'humanité.

(15 h 30)

Si la reconnaissance du génocide arménien a progressé de façon importante à l'échelle internationale au cours des dernières décennies, il faut malheureusement constater qu'il y a encore certains États, pour des raisons politiques ou économiques, qui retardent toujours de s'associer à la communauté arménienne en reconnaissant l'existence de ce génocide qui a été largement documenté. En effet, des documents de source américaine, allemande, britannique et française corroborent les faits entourant la déportation et la liquidation systématique des populations arméniennes d'Anatolie.

Qu'il suffise, dans le cadre de cette motion, M. le Président, de présenter quelques témoignages de l'époque. Henry Morgenthau, ambassadeur des États-Unis en Turquie de 1913 à 1918, écrit dans ses mémoires, et je cite: «Quand les autorités turques ont donné ordre d'effectuer ces déportations, ils condamnaient à la mort une nation entière et comprenaient très bien cela. Et dans leurs conversations avec moi, ils ne firent aucune tentative particulière pour rectifier ou atténuer ces faits.» Simultanément, le consul américain à Alep, M. Jesse B. Jackson, disait pour sa part: «C'est sans aucun doute une démarche planifiée qui visait à exterminer la race arménienne.» Son collègue Leslie A. Davis, consul américain à Harput, mentionnait: «Ce mouvement était d'abord et avant tout très bien organisé et constituait le massacre le plus terrible que ce pays n'ait jamais connu.» De plus, le consul d'Allemagne, le Dr Rossler, transmettait le 27 juillet 1915 au chancelier le message suivant, et je cite: «Les rapports que je vous ai adressés jusqu'à présent par télégramme ou par lettre vous auront montré, je pense, que le gouvernement turc a pris des mesures qui dépassent de très loin les nécessités d'une défense justifiée contre les machinations réelles ou supposées des Arméniens et qu'en réalité, en étendant aux femmes et aux enfants des dispositions que les autorités ont reçu l'ordre d'appliquer de la manière la plus stricte et la plus intraitable, il poursuit consciemment la destruction aussi radicale que possible du peuple arménien en ayant recours à des moyens inspirés de l'Antiquité, qui sont indignes d'un gouvernement qui se veut l'allié de l'Allemagne.»

Voilà, M. le Président, des témoignages concrets de personnes crédibles qui étaient sur place au moment où les événements se sont passés et qui ont pu agir comme des observateurs objectifs de la réalité du génocide arménien. Leurs témoignages sont éloquents et irréfutables. Cela s'appelle très évidemment, M. le Président, un génocide.

Je mentionnais plus tôt que la reconnaissance du génocide arménien a progressé grandement au cours des dernières décennies. Je voudrais ici énumérer un certain nombre d'organismes qui ont reconnu de façon explicite l'existence du génocide arménien. Mentionnons seulement que le Tribunal permanent des peuples a tenu à la Sorbonne, du 13 au 16 avril 1984, une session consacrée au génocide des Arméniens. Après l'audition de témoignages de survivants et la présentation de preuves apportées par de nombreux historiens, le Tribunal a prononcé la sentence suivante: «L'extermination des populations arméniennes par la déportation et par les massacres constitue un crime imprescriptible de génocide. Le gouvernement des Jeunes-Turcs est coupable de ce génocide en ce qui a trait aux faits perpétrés de 1915 à 1918. L'État turc doit en assumer la responsabilité.» Cette reconnaissance fut suivie en 1985 par celle de la sous-commission des Nations unies pour la protection des minorités. De plus, au plan international, le Parlement européen a reconnu, en 1987, son existence.

Ainsi, comme nous l'a rappelé M. Henri Sabi, député honoraire au Parlement européen et conférencier invité lors de cette rencontre commémorative de dimanche dernier à Montréal, c'est plus de 12 pays et 340 000 000 de citoyens européens qui ont enfin reconnu, par l'intermédiaire de leur représentant, cette réalité inadmissible et ainsi rendu justice à la mémoire de tous ces Arméniens disparus dans l'indifférence des chefs d'État et des populations de l'époque. Suite aux sentiments de responsabilité que partagent tous les Arméniens en regard de la reconnaissance définitive de ce génocide et suite à leurs démarches incessantes, plusieurs pays ou organismes spécifiques ont déjà reconnu le génocide arménien et d'autres viennent régulièrement y apporter leur appui: L'Assemblée mondiale des Églises en 1984, le Vatican en 1988, l'Union américaine des congrégations hébraïques en 1989, la France en 1984, le Parlement russe et le Parlement israélien en 1994 et le Parlement bulgare en 1995.

Voilà, donc, M. le Président, des organismes internationaux, des autorités religieuses, des autorités politiques qui, au cours des 15 dernières années, ont assumé leurs responsabilités et reconnu officiellement aux yeux de tous les peuples l'existence du génocide arménien, et ce, en assumant toutes les conséquences économiques et politiques que ce geste pouvait impliquer. S'il est important de souligner annuellement, le 24 avril, l'existence de ces événements, il faut d'abord et avant tout être en mesure d'en tirer les leçons que nous impose l'histoire.

Rappelons brièvement que l'indifférence autour du génocide arménien a d'abord et avant tout servi de prétexte à Adolf Hitler pour lancer, en 1939, sa propre campagne d'épuration ethnique à l'endroit de la communauté juive. Pour se justifier et renforcer la poursuite de ses objectifs inacceptables, il posait avec cynisme la question suivante: Qui se souvient du génocide arménien? Et c'est ainsi, M. le Président, que plus de 6 000 000 de Juifs ont trouvé la mort de façon atroce dans les années qui suivirent.

Face à de tels exemples qui suscitent beaucoup d'interrogations sur les risques de dérapage de la nature humaine, il est nécessaire aujourd'hui de rappeler que toutes les femmes et tous les hommes qui oeuvrent en politique ont la responsabilité de faire en sorte que de telles manifestations de fanatisme ne puissent survenir à nouveau.

À tout prix, nous devons éviter de diviser les peuples ou de créer des catégories de citoyens et de les opposer. Dans toute société démocratique comme celle du Québec, nous devons reconnaître les différences ethniques, religieuses et culturelles qui existent, les valoriser et les respecter.

C'est dans ce contexte lourd de signification que l'Assemblée nationale du Québec est appelée à exprimer aujourd'hui à tous les Arméniens, et en particulier à ceux du Québec, la sympathie de toute la société québécoise.

Permettez-moi enfin, M. le Président, de suggérer que nous exprimions aujourd'hui notre solidarité aux concitoyens de la communauté arménienne en réfléchissant au sens profond de quelques paroles tirées d'une chanson d'un des plus illustres Arméniens de ce siècle, M. Charles Aznavour, et je cite: «Ils sont tombés pour entrer dans la nuit éternelle des temps. Au bout de leur courage, la mort les a frappés sans demander leur âge, puisqu'il était fautif d'être enfant d'Arménie.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de l'Acadie. Nous allons maintenant céder la parole au député de Sainte-Marie–Saint-Jacques. M. le député.

M. Boulerice: Je vous remercie, M. le Président. J'aimerais, à l'occasion de cette commémoration des événements douloureux associés au génocide du peuple arménien survenu, nous l'avons rappelé, le 24 avril 1915, saluer, au nom du peuple québécois et du gouvernement du Québec, le courage exceptionnel du peuple arménien au cours de son histoire, histoire souvent, trop souvent, M. le Président, tragique.

Même récemment, pensons aux événements du Haut-Karabakh et même à certains désastres naturels qui ont frappé l'Arménie ancestrale. M. le Président, un hasard – et le hasard, vous savez, est quelquefois très lié au destin – faisait qu'hier soir notre Parlement ne siégeait pas. J'ai réécouté ce magnifique film, La liste de Schindler , et on peut dire, après avoir vu ce film et intervenant, M. le Président, sur le génocide arménien, on peut dire de l'humanité ce que l'on disait des Bourbons: «Ils n'ont rien appris, donc rien retenu.»

L'humanité n'a rien appris, donc elle n'a rien retenu: génocide du peuple arménien en 1915; holocauste des peuples juifs d'Europe de 1935 à 1945 – et nous célébrerons d'ailleurs dans quelques jours le Yom Hashoah – génocide du peuple khmer par la folie furieuse des hordes de Pol Pot; massacres au Burundi et au Rwanda il y a à peine quelques mois. L'humanité est comme les Bourbons: elle n'a rien appris et n'a malheureusement rien retenu, M. le Président.

(15 h 40)

Je me réjouis de voir que le député de l'Acadie a pris connaissance de cette importante documentation dont il a fait état. J'ai eu le privilège, M. le Président, de la recevoir, cette documentation, il y a déjà 25 ans. Je l'ai reçue par la mère d'une grande amie à moi, Cécile, je l'ai reçue par sa mère, Mme Akian. Le nom de famille l'indique de toute évidence, Mme Akian était d'origine arménienne. Et, en plus de me remettre cette documentation, qui d'ailleurs durant des années s'est agrandie, puisque le professeur Bhadjian a eu la gentillesse de m'adresser plusieurs de ses ouvrages, eh bien, Mme Akian m'a donné, elle, la tradition orale, puisqu'elle avait vécu dans sa chair et son sang ces terribles événements. Lorsque, hier soir, en écoutant ce film, La liste de Schindler , je voyais ces milliers de Juifs européens marcher sur les routes, je pouvais transposer les images et voir des populations arméniennes déplacées de village en village, cette fois-ci non pas entourées de S.S. mais d'officiers et de soldats de l'armée ottomane.

M. le Président, il est bon de rappeler continuellement, comme le disait Jean Jaurès, à l'humanité qu'elle a des cadavres plein ses caves. Il est bon de rappeler à chaque année qu'il y a eu génocide du peuple arménien. On a fait état de timides reconnaissances. Je me réjouis que le Parlement bulgare, que la Douma russe, que la Knesset israélienne aient reconnu ce génocide perpétué contre le peuple arménien. Peuple de la fidélité, avait dit M. Lévesque à Mme Maryvonne Kendergi, Québécoise d'origine arménienne, musicologue renommée mondialement et officier de l'Ordre national du Québec.

Je suis donc heureux, M. le Président, qu'il y a 17 ans cette Assemblée nationale, de par la volonté du premier ministre de l'époque, le regretté René Lévesque, ait reconnu le génocide arménien et qu'à chaque année il soit de tradition que nous nous remémorions ce drame affreux qu'ont vécu 1 500 000 hommes, femmes et enfants.

S'il y a eu des reconnaissances explicites, s'il y a des reconnaissance timides, il y a, par contre, une non-reconnaissance qui est honteuse et qui est celle de l'État fédéral canadien. Il est profondément humiliant, à la fois pour toutes les populations qui habitent le Canada, de voir que l'État fédéral canadien s'obstine à ne pas reconnaître le génocide perpétré contre le peuple arménien. Je serais tenté de faire un amendement demandant que cette Assemblée nationale presse l'État fédéral canadien de le faire, mais je crois que les paroles auront porté et j'ose espérer que le message aura été compris par celles et ceux qui, à la Chambre des communes, devraient avoir une meilleure vision et version de l'histoire et un certain courage politique pour résister à des pressions subtiles indues, M. le Président.

La meilleure garantie contre ces choses – l'être humain est fragile – c'est de poursuivre dans la voie que nous poursuivons, nous, au Québec, dans le dialogue des cultures et en préservant ce modèle démocratique que nous avons adopté, c'est-à-dire le respect de nos traditions parlementaires, puisque nous sommes un des plus anciens Parlements du monde occidental. Nous sommes le plus ancien Parlement de toute la francophonie et le deuxième Parlement occidental. Après celui de Westminster, vient le nôtre, M. le Président.

Respectons nos traditions parlementaires qui renforcent quotidiennement notre démocratie, ce qui fait que, lorsque nous avons des différends – et nous n'avons fort heureusement jamais de conflits – ces différends, nous les réglons très facilement par le dialogue, par le consensus et, à certaines étapes, par des bureaux de scrutin où 94 % de la population s'exprime. Je pense que c'est en procédant de cette façon que nous éviterons à notre pays de subir des atrocités comme d'autres les ont subies.

Je terminerai, M. le Président, en disant que, durant de très nombreuses années, j'ai eu le grand privilège de représenter ma formation politique lors de la commémoration du génocide arménien. Il va de soi qu'il vient un moment donné où il faut laisser sa place aux autres et non pas établir un monopole, mais j'aimerais bien que mes compatriotes d'origine arménienne, principalement peut-être ceux de Montréal – ce n'est pas faire injure à qui que ce soit de parler de sa ville, puisque je suis Montréalais – sachent qu'il y a toujours dans le fond de mon coeur un monopole d'affection envers eux, compte tenu des souffrances atroces qu'ils ont vécues, mais, par contre, de ce qu'ils nous ont apporté d'exceptionnel dans l'édification de ce Québec moderne, pacifique, tolérant, respectueux des autres. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis. Mme la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts. Madame, vous voulez déposer une motion pour souligner la Semaine minière. Madame.

Mme Carrier-Perreault: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que cette Assemblée souligne la tenue de la Semaine minière, activité permettant aux Québécoises et aux Québécois de mieux connaître l'importance économique de cette industrie qui génère 18 000 emplois directs et a représenté une valeur de production de 3 300 000 000 $ en 1996.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Cette motion est déposée. Alors, il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bélanger: Un intervenant de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Pinard): Un intervenant de part et d'autre. Alors, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. À chaque année à cette même période, les Québécois et les Québécoises sont invités à s'intéresser davantage à l'activité minière au Québec. En effet, depuis lundi, et ce, jusqu'au 27 avril, se tient la sixième édition de la Semaine minière du Québec qui a pour thème cette année: L'industrie minière: un moteur de développement pour le Québec .

Cet événement est organisé afin de donner l'occasion au public de mieux connaître une industrie d'une grande importance pour le Québec et d'en apprécier tous les bienfaits qu'elle nous procure. La Semaine minière est organisée par l'Association minière du Québec, en collaboration avec l'Association des prospecteurs du Québec, l'Association professionnelle des géologues et des géophysiciens du Québec, l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole ainsi que le ministère des Ressources naturelles.

L'industrie minière contribue fortement au développement du Québec, et ce, sur plusieurs plans. Mentionnons d'abord quelques chiffres qui permettent d'en tracer un bref portrait. Le Québec compte actuellement une cinquantaine de mines en exploitation, 175 entreprises d'exploration, quelque 500 autres établissements miniers, soit des sablières, des carrières, des tourbières, des entreprises de forage.

La valeur de la production de l'industrie minière du Québec s'est élevée à 3 300 000 000 $ en 1996. L'investissement total de cette industrie a dépassé le milliard en 1996. Cette industrie procure de l'emploi à quelque 18 000 travailleurs. Elle est également à la base de milliers d'autres emplois dans les usines de transformation et dans les centres de recherche.

L'industrie minérale contribue également au développement technologique du Québec. En effet, ces entreprises investissent beaucoup dans la recherche et dans la mise au point de nouveaux procédés d'extraction, des procédés de traitement du minerai qui sont plus performants et plus respectueux de l'environnement. C'est d'ailleurs la voie à suivre pour accroître la productivité et pour soutenir la concurrence très vive à l'échelle mondiale.

(15 h 50)

Pour le démontrer, M. le Président, j'aimerais rappeler quelques exemples, rappeler tout d'abord la création, en 1992, de SOREDEM. SOREDEM, c'est la Société de recherche et développement minier qui a été mise en place par l'Association minière et plusieurs de ses membres justement pour plusieurs projets de recherche. Présentement, SOREDEM travaille sur quatre projets de recherche, dont l'hydrolification, en collaboration avec Hydro-Québec, CANMET et Gullick, finalement, des collaborateurs qui travaillent sur ce projet-là, un projet de foreuses hydrauliques à l'eau dont les performances augmentent de plus de 100 %. Donc des projets pour augmenter la productivité, pour augmenter la compétitivité, et, en même temps, on peut augmenter aussi la qualité du travail, si on veut, dans le sens... au point de vue de la sécurité des travailleurs, par exemple.

Alors, un projet d'hydrolification, un projet de plate-forme mobile, en collaboration avec le Centre de recherches minérales, un projet d'analyseur d'or, toujours en collaboration avec le Centre de recherches minérales, détecteur de roches instables, bref, des projets qui permettront d'améliorer grandement la productivité et la performance.

Je voudrais aussi bien sûr signaler des projets comme celui de Noranda, des recherches qui ont permis finalement et qui vont permettre la venue de Magnola pour faire avancer cette industrie-là. Je voudrais aussi rappeler que, justement, lundi dernier, j'étais chez Québec Cartier, qui justement, M. le Président, fête cette année son 40e anniversaire aussi. Donc, nous avons fait, chez Québec Cartier, l'ouverture de la Semaine minière. Justement, chez Québec Cartier, on me parlait de l'importance de la recherche et du développement, comment, eux, ils voient ça comme un élément essentiel, si on veut, pour l'avenir de l'industrie minière. On me parlait d'un projet qui va être en place cet été, projet qui consiste en la localisation de différents équipements sur le site. On peut voir aussi, par rapport à la créativité, par rapport à l'ingéniosité des travailleurs... J'ai pu voir sur les lieux même un équipement de levage qui a été créé, en fait adapté par les travailleurs de l'industrie pour justement travailler de façon plus sécuritaire, pour permettre une meilleure efficacité aussi, dans la réparation des équipements lourds qui, on le sait... Les équipements miniers sont des équipements démesurés. Donc, un équipement de levage qui a été adapté par les travailleurs, qui peut aller jusqu'à 1 000 tonnes, lever des équipements d'une pesanteur de 1 000 tonnes. Alors, c'est très intéressant, ce qui se passe dans l'industrie minière par rapport à la recherche et au développement.

Le Québec possède, on le sait, un très bon potentiel minier. Cependant, une partie importante de son territoire n'a été que très peu explorée jusqu'à présent. C'est pourquoi mon gouvernement, notre gouvernement va continuer à multiplier les efforts pour mettre en valeur ce potentiel et créer un contexte favorable à l'investissement.

Avec le dernier budget, le gouvernement du Québec a fait la preuve qu'il est partenaire actif dans le développement de l'industrie minière québécoise. Ainsi, pour 1997-1998, un montant de 36 000 000 $ est prévu pour le développement minier, avec des crédits supplémentaires de 21 000 000 $ sur trois ans pour soutenir ce type d'activités. Par rapport à l'an passé, par exemple, il s'agit d'une augmentation de 4 900 000 $, pour l'année financière 1997-1998, quand on considère uniquement le budget qui est consacré à l'activité minière.

Dans le contexte actuel, M. le Président, au moment où l'État doit contenir l'ensemble de ses dépenses, un tel geste démontre sans aucun doute notre engagement à mettre en valeur l'exceptionnel potentiel minier du Québec, et ce, en dépit du retrait graduel depuis trois ans du gouvernement fédéral dans les programmes d'aide. Le gouvernement du Québec maintient le cap et continue d'apporter son soutien financier à l'exploration et au développement minier du Québec.

J'invite donc la population à profiter de cette Semaine minière pour en apprendre davantage sur cette industrie. Je félicite tous les organisateurs de cet événement et les nombreux bénévoles pour leur engagement dans la promotion d'une activité qui est si importante pour le Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre. Nous cédons maintenant la parole au député de Frontenac. M. le député.

M. Lefebvre: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, si je suis porte-parole de l'opposition officielle dans le dossier des mines, c'est que vous aurez compris, comme la plupart le savent ici, à l'Assemblée, que je suis un député issu d'une région où l'activité économique tourne autour, justement, de l'exploitation de mines, particulièrement et surtout les mines d'amiante. Mais, dans le passé, M. le Président, il y a eu d'autres minéraux qui ont été économiquement extrêmement intéressants pour la population de mon comté, le comté de Frontenac.

Je ne veux pas reprendre ce que Mme la ministre a dit. Cette très courte introduction pour me situer, quant à mon rôle, moi, M. le Président, dans l'opposition officielle, étant dite, étant faite, je veux à mon tour, oui, souscrire à la motion de Mme la ministre; également féliciter ceux et celles qui, année après année, organisent cette semaine de l'activité minière. Une cinquantaine de mines, 175 entreprises; je suis d'accord, évidemment. Ce sont des chiffres auxquels la ministre a fait référence, sur lesquels il n'y a rien à redire, je suis d'accord là-dessus. C'est exactement ou à peu près la situation dans le secteur des mines au Québec.

Mme la ministre a omis de parler du nombre d'emplois. Il n'y a pas une baisse catastrophique, sauf que je voudrais rappeler à la ministre et à ceux et celles qui pourraient nous écouter qu'en 1995 il y avait exactement 18 630 emplois que l'on retrouvait dans le secteur des mines; en 1996, malheureusement, on en retrouve plus ou moins 600 de moins, hein: en 1995, 18 630; en 1996, 18 072. Les investissements également, malheureusement, sont en diminution. En 1995, il y a eu 1 070 000 000 $ d'argent investi dans l'activité minière au Québec, essentiellement, évidemment, des investissements privés. Il y a eu une diminution de plus ou moins 5 000 000 $ de 1995 à 1996.

C'est gros, ça, M. le Président, 18 000 travailleurs! L'activité minière au Québec, c'est énorme, et c'est bon de se le rappeler et c'est bon de le rappeler à ceux qui n'ont pas la chance de vivre dans des régions comme les nôtres. On pourrait penser, pour des gens qui vivent dans des milieux urbains, que les régions minières sont des régions désertiques où il n'y a rien d'autre que l'activité minière. On a malheureusement trop longtemps, et encore aujourd'hui, souffert de la mauvaise image qu'on donne à des régions par la caméra, par les reportages qu'on voit à la télévision. On donne souvent l'impression à ceux et celles qui n'ont pas eu la chance de visiter des régions comme ma région, le comté de Frontenac, qu'on vit dans des régions désertiques où il n'y a rien d'autre que des mines, avec, pour ceux qui n'y sont pas habitués, un environnement pas toujours agréable à l'oeil, sauf, M. le Président, qu'il y a bien d'autres choses.

Chez nous, dans mon comté, moi, il y a un nombre considérable de lacs, il y a de la forêt, il y a de l'activité agricole, tout comme dans le comté de Richmond, comme en Abitibi, comme sur la Côte-Nord, M. le Président. L'activité minière ne détruit pas l'environnement d'une région comme certains ou certaines, malheureusement, M. le Président, peuvent le penser. Et, dans ce sens-là, c'est une invitation que je lance au nom justement d'un organisme de chez nous qui est extrêmement dynamique, Tourisme Amiante, de venir visiter des régions comme les nôtres où on aura la chance de voir quelque chose qu'on ne retrouve pas ailleurs au Québec, M. le Président. J'en profite pour lancer l'invitation à ceux et celles qui nous écoutent de venir chez nous, de venir se récréer. Le parc Frontenac est quelque chose d'absolument extraordinaire, M. le Président, en plein coeur d'une région minière.

Je veux saluer... Parce que j'avais l'intention, M. le Président, peut-être de rappeler à la ministre que son gouvernement, quant à moi, ne fait peut-être pas tout l'effort qu'il devrait faire pour supporter l'activité minière au Québec, mais on a eu l'occasion d'en parler lorsqu'on discutait des crédits de Mme la ministre et de son gouvernement. J'aurai d'autres occasion d'y revenir. On ne s'entend pas sur les chiffres. Il y a une diminution, quant à moi, et les crédits le démontrent noir sur blanc: les programmes de soutien à l'emploi, M. le Président, sont diminués, malheureusement.

(16 heures)

Ceci étant dit, c'est une motion qui s'inscrit dans quelque chose d'heureux, et je voudrais conclure – on aura l'occasion, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, de confronter nos points de vue, Mme la ministre et moi, dans d'autres circonstances.

Je voudrais conclure en saluant les travailleurs et les travailleurs de l'amiante, particulièrement ceux que l'on retrouve chez nous, et tous les travailleurs du secteur minier à la grandeur du Québec, M. le Président, et dire aux travailleurs de l'amiante que l'on retrouve à l'intérieur de la société Lab Chrysotile, chez nous... rappeler aux travailleurs que, l'an passé – à tous ceux et celles qui travaillent dans l'économie de la région chez nous – on était très inquiet du sort réservé aux travailleurs de la mine Bell Asbestos, que l'on retrouve dans la société en commandite Lab Chrysotile. C'est un dossier qui est réglé. Bravo!

Malheureusement, cette année, c'est au tour des travailleurs de la mine BC, une autre entité que l'on retrouve dans Lab Chrysotile. On sait que Lab Chrysotile est composée de trois entités: Bell Asbestos, BC puis Lac d'Amiante. Cette année, M. le Président, ce sont les travailleurs de BC et leur famille qui vivent une inquiétude extrêmement douloureuse. Les autorités de l'entreprise Lab Chrysotile ont indiqué il y a quelques semaines à peine que, d'ici plus ou moins 27 mois, BC aurait terminé ses opérations.

J'ai eu l'occasion la semaine dernière de questionner la ministre sur l'oreille attentive qu'elle aurait, je l'espère – et elle m'a indiqué que oui – à des demandes qui lui seraient adressées soit par l'entreprise, soit par d'autres intervenants; ça pourrait être les syndicats. Est-ce que le gouvernement et sa ministre seront sensibles, sauront écouter les demandes qui seraient adressées au gouvernement du Québec quant à une possibilité d'intervention pour prolonger la survie de BC? Je comprends que la ministre ne peut pas me dire plus que: Si on soumet un projet, on l'évaluera avec la plus grande attention et dans les plus brefs délais.

Alors, je conclus en disant, M. le Président, que je partage l'inquiétude des travailleurs de BC. J'espère qu'on va trouver une solution. Je m'adresse également aux représentants des différents syndicats que l'on retrouve chez Lab Chrysotile. Je les salue. Je leur dis qu'ils peuvent en tout temps compter sur leur député pour pousser leurs représentations auprès du gouvernement.

Je salue aussi les propriétaires des mines, les entreprises auxquelles la ministre a fait référence – plus ou moins 175 entreprises – particulièrement, évidemment, les propriétaires qu'on retrouve dans ma région, dans mon comté. Je leur dis également, à ces propriétaires, qu'ils peuvent en tout temps compter sur leur député pour faire valoir leurs justes représentations auprès du gouvernement.

M. le Président, je m'arrête là-dessus. C'est avec beaucoup de plaisir que l'opposition officielle va s'associer au gouvernement et à Mme la ministre pour voter de façon unanime cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Frontenac. J'en conclus donc que la motion est adoptée.

Nous allons passer maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que l'interpellation du vendredi 2 mai 1997 portera sur le sujet suivant: La nouvelle politique concernant les garderies. Lors de cette interpellation, M. le député de Jacques-Cartier s'adressera alors à Mme la ministre de l'Éducation.

Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 de notre règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes. Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 29 avril, à 14 heures.

(Fin de la séance à 16 h 5)