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Version finale

36th Legislature, 2nd Session
(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Wednesday, April 17, 2002 - Vol. 37 N° 88

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Table des matières

Affaires courantes

Ajournement

Journal des débats

(Quatorze heures cinq minutes)

La Présidente: Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État aux Ressources humaines et au Travail. Alors, est-ce que...

M. Rochon: Pardon, Mme la Présidente.

La Présidente: La parole est au ministre.

Rapport d'évaluation
du Bureau d'évaluation médicale

M. Rochon: Je dépose le rapport d'évaluation du Bureau d'évaluation médicale.

La Présidente: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de rapports de commissions.

Il n'y a pas d'interventions sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Budget de fonctionnement
consacré aux chirurgies cardiaques
à l'hôpital Laval, à Sainte-Foy

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Il y a près d'un an, l'actuelle ministre des Finances, qui était alors ministre de la Santé, avait annoncé la construction de trois nouvelles salles de chirurgie cardiaque à l'hôpital Laval. Après avoir investi 18 millions de dollars, on constatait que le budget de fonctionnement pour les nouvelles salles était nettement insuffisant et que le gouvernement avait consenti des sommes qui, pour l'année 2002-2003, faisaient en sorte que ces salles-là seraient nettement sous-utilisées, Mme la Présidente.

Est-ce que le premier ministre trouve ça acceptable que, à l'hôpital Laval, le chef des services de cardiologie, le Dr Boudreault, déclare que la nouvelle salle d'hémodynamie ne pourra fonctionner que deux mois durant l'année et que celle d'électrophysiologie, un mois seulement, alors qu'il y a des centaines de patients, Mme la Présidente, qui sont sur les listes d'attente? Comment expliquer que le gouvernement, après avoir annoncé la construction de nouvelles salles, ait si mal planifié les choses que ces gens-là maintenant sont sur des listes d'attente et que ces salles-là fonctionnent, dans un cas, deux mois seulement et, dans l'autre, un mois seulement?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, à l'hôpital Laval, on a construit effectivement une quatrième salle d'hémodynamie, une cinquième salle de chirurgie cardiaque et une nouvelle salle aussi d'électrophysiologie cardiaque. Ces salles, Mme la Présidente, vont permettre que les interventions, dans les trois domaines que je viens de nommer, soient concentrées dans cet hôpital, pour 25 à 30 % de toutes les interventions qu'on va avoir dans tout le Québec. Donc, c'est un projet majeur, c'est un projet qui a été très bien planifié sur trois ans, sur trois ans, Mme la Présidente, avec l'accord de la Régie régionale et la direction générale de l'établissement. Dès cette année, Mme la Présidente, avec les sommes qui ont été ajoutées au budget de fonctionnement, c'est-à-dire 6,2 millions de dollars qu'on a ajoutés au budget de fonctionnement, on va pouvoir ajouter 275 chirurgies cardiaques, 255 angioplasties et 400 cathétérismes diagnostiques.

Mme la Présidente, je le répète, on a convenu d'un plan sur trois ans avec la direction de l'hôpital et avec la direction de la Régie régionale. C'est ça, faire une bonne planification. On ne peut pas tout entrer d'un coup. Ça va être fait graduellement, comme convenu avec les directions, qui, elles aussi, gèrent d'une façon organisée.

La Présidente: En complémentaire.

M. Jean J. Charest

M. Charest: C'est intéressant, c'est intéressant que le ministre parle de la direction, il parle de la Régie régionale, il parle à tous ces gens-là, sauf aux médecins qui, eux, ont la responsabilité de traiter des patients, responsabilité morale et légale de traiter des patients. Le ministre, en plus de cela, joue avec les chiffres. Il dit qu'ils ont investi 6,2 millions de dollars de plus, sauf qu'il oublie de mentionner que, de ce montant-là, comme il l'a écrit dans une lettre signée le 19 mars dernier, il y a 2 675 000 $ qu'ils doivent intégrer, qui venaient de l'année précédente, Mme la Présidente. Alors, ça explique à quel point il y a des problèmes non seulement de communication, mais il y a des problèmes d'honnêteté dans ce que le gouvernement dit dans le domaine de la santé.

n (14 h 10) n

Et, Mme la Présidente, j'invite le ministre à écouter les médecins. Comment leur expliquer que, après avoir dit: Vous devez opérer davantage, après avoir augmenté le budget, que, pour l'année qui vient, le gouvernement, ce ministre, ce premier ministre demande à ces mêmes médecins de moins opérer cette année que l'an passé?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense qu'on fait preuve d'honnêteté et de transparence totale. Je vous donne les chiffres exacts. Quand le chef de l'opposition vient nous dire qu'il n'y aura pas plus de chirurgies, je lui confirme: il va y avoir, si on compare avec l'année 2000-2001, 275 chirurgies cardiaques de plus, 255 angioplasties de plus et 400 cathétérismes diagnostiques de plus.

Maintenant, Mme la Présidente, l'année dernière, l'hôpital Laval a reçu un budget non récurrent de 2,7 millions de dollars. Pour l'année 2002-2003, il y aura un budget récurrent ? donc, il y a une différence entre des budgets non récurrents et récurrents ? de 6,2 millions de dollars. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente.

Maintenant, quand le chef de l'opposition nous dit que, lui, ce n'est pas important, les dirigeants de la Régie régionale, que ce n'est pas important pour lui, le directeur général de l'hôpital, que les seuls qu'il faut écouter, ce sont les médecins, bien, je l'invite à aller en rencontrer certains, médecins à Québec. Il se rendrait compte ? puis qu'il en parle à un de ses collègues ? il se rendrait compte que de transférer des médecins d'un hôpital à l'autre, ce n'est pas toujours aussi simple qu'il le dit. C'est pour ça qu'on a planifié d'une façon rigoureuse sur trois ans avec la direction, puis on va continuer d'accompagner la direction de l'hôpital, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Le ministre peut bien reconnaître que ce n'est pas facile de transférer des médecins d'un hôpital à l'autre, surtout lorsqu'il est l'auteur d'un programme de mise à la retraite massive de médecins puis d'infirmières qui n'a pas été imité nulle part ailleurs dans le monde, Mme la Présidente.

Dans une note que le Dr Boudreault... ? parce que le Dr Boudreault, c'est le chef du Service de cardiologie médicale, hein, les gens qui traitent, les médecins ? dans une note disait ceci au sujet de l'annonce qu'a faite le ministre: «Étant donné que, sur la somme de 6,2 millions, un montant de 2 675 000 avait déjà été engagé pour des procédures additionnelles que nous avions réalisées pour l'année 2001-2002, le budget réel supplémentaire octroyé pour le fonctionnement de nos salles était de 3 575 000 $.» Alors voilà, Mme la Présidente, pour le 6,2 millions. On a l'heure juste, contrairement à la version que vient de nous donner le ministre.

Et il continue en disant ceci ? c'est toujours le Dr Boudreault: «En réalité, ce montant de 3 575 000 nous permet de réaliser uniquement 160 procédures additionnelles en chirurgie cardiaque et 120 cas additionnels en hémodynamie, de même que 60 cas en électrophysiologie.» Ce n'est pas les mêmes chiffres que le ministre.

Est-ce que le Dr Boudreault est un menteur, selon le ministre?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, jusqu'à preuve du contraire, moi, je fais confiance à la direction de l'hôpital et à la direction de la Régie régionale. Que certains médecins, je dis bien «certains médecins», souhaitent qu'il y ait un transfert plus rapide des opérations vers l'hôpital Laval, c'est possible. C'est possible, Mme la Présidente. Mais il y a un plan qui a été bien construit avec la direction de l'hôpital, avec la direction de la Régie régionale. Il va y avoir, sur trois ans, donc de façon graduelle, un transfert. Écoutez, en bout de ligne, Mme la Présidente, on va se retrouver, à l'hôpital Laval, avec 1 400 interventions supplémentaires en hémodynamie, 500 interventions chirurgicales, 700 interventions en électrophysiologie. Ça va être 25 à 30 % de tout le volume au Québec dans cet hôpital. On ne peut pas faire ça de façon correcte du jour au lendemain.

Maintenant, Mme la Présidente, pour ce qui est des mises à la retraite des médecins, je pense que le Parti libéral du Québec est bien mal placé pour jouer au gérant d'estrade, eux qui nous ont laissé un gâchis de 6 milliards de dollars. Il a fallu, avec beaucoup de courage, rétablir les finances publiques du Québec. C'est ce qu'on fait au gouvernement du Parti québécois, et j'en suis très fier, Mme la Présidente.

La Présidente: En principale, M. le député...

M. Fournier: En additionnelle.

La Présidente: En complémentaire.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. Qu'est-ce que le ministre répond aux patients qui s'ajoutent sur les listes d'attente et à qui on avait dit ? jusqu'aux médecins, à la direction, à la Régie ? lorsque Mme la ministre des Finances était, à l'époque, ministre de la Santé, lorsqu'elle a dit: Je vais construire une nouvelle salle? Parce que les chirurgiens cardiaques disaient: On en perd sur les listes, ils meurent. Et c'est à ce moment-là que le gouvernement a dit: Bien, on va construire des salles. Ils n'ont jamais dit que c'était pour être une ouverture graduelle. D'ailleurs, ça n'existe pas, une ouverture graduelle. Quand vous avez les médecins et les infirmières en nombre suffisant, quand vous avez les salles et les équipements en nombre suffisant et quand vous avez les patients en augmentation croissante, depuis quand on invente la procédure d'ouverture graduelle? Il y a des patients qui attendent, il y en a qui décèdent, sur les listes. C'est les médecins qui sont confrontés à ça, c'est les familles qui souffrent, c'est les patients qui meurent. Quand est-ce que le ministre va réaliser qu'il est responsable?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, je ne sais plus comment le répéter. Le projet avait été convenu, convenu avec la direction de l'hôpital et la direction... convenu, Mme la Présidente, avec la direction de l'hôpital et la direction de la Régie régionale pour avoir une entrée graduelle sur trois ans. Ça a été planifié comme ça, c'est une entrée graduelle. C'est ce qu'on va faire. Donc, Mme la Présidente, je pense que, oui, le député de Châteauguay nous dit qu'on voudrait, dans tout le Québec, réduire nos listes d'attente. C'est ce qu'on essaie de faire, c'est ce que mon collègue David Levine, qui se démène partout dans les différents hôpitaux du Québec, essaie de faire, de, entre autres, regrouper les interventions, Mme la Présidente, pour ajouter à l'efficacité...

Des voix: ...

La Présidente: La parole est au ministre d'État à la Santé. M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, depuis deux ans, les listes d'attente en chirurgie cardiaque ont baissé de 969 à 813 patients. La liste d'attente en hémodynamie est passée de 1 586 à 1 124. Il y a des diminutions, on fait notre possible. On fait notre possible. Et j'invite encore une fois... Je sais qu'ils n'aiment pas ça quand je leur dis ça. Je sais que la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne n'aime pas ça non plus qu'on parle du fédéral, elle nous l'a dit hier: Lâchez le fédéral. Mais, nous, on va continuer à le dire: On pourrait en faire plus, mais avec l'argent, notre argent qui est à Ottawa, Mme la Présidente.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: En additionnelle.

La Présidente: Alors, M. le député de Châteauguay, je vous rappelle que la règle dans les questions complémentaires en est une où il faut d'une manière brève formuler la question.

M. Fournier: En principale.

La Présidente: En principale, M. le député de Châteauguay.

Financement prévu pour
les nouvelles salles de chirurgie
cardiaque à l'hôpital Laval, à Sainte-Foy

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Comment le ministre peut dire aujourd'hui ? et, si c'est vrai, il pourrait nous déposer les papiers qui le confirment ? qu'il y a deux ans il avait été prévu que c'était pour être une ouverture graduelle? Comment il explique, dans ce cas-là, une lettre du 7 décembre 2001, écrite par la Régie à l'hôpital, qui dit ceci à l'égard des ouvertures des salles: «Nous sommes, comme vous ? ça, c'est la Régie qui parle à l'hôpital ? nous sommes, comme vous, dans l'attente d'une confirmation ministérielle quant au financement de ces nouvelles salles et des volumes d'activité qui pourront être effectués»? Ça a l'air que c'est le ministre qui décidait de ça. Ce n'était pas la Régie, ce n'étaient pas les hôpitaux. Ils attendaient. Puis, eux autres, ils pensaient qu'ils étaient pour avoir l'argent pour les ouvrir au complet. Ce qu'ils ont eu à la place, c'est un petit contrat avec le sous-ministre qui dit que, pour les années futures, 2002, 2003 et les années d'après, ce ne sera pas le volume de l'année passée qu'il va y avoir, c'est le volume d'années d'avant qu'il va y avoir, parce que vous avez décidé de sous-financer la santé.

Incidemment, nous étions au troisième rang des provinces; on est maintenant au dixième rang des provinces. Ça, c'est le Parti québécois qui a décidé de ne pas faire de la santé une priorité. Et, s'il est vrai qu'à Ottawa il y a des sous pour la santé, commençons par montrer l'exemple et faisons une priorité ici. Et il en revient à vous de vous battre avec la ministre des Finances et le premier ministre pour qu'au Québec on soit fier de ce qui se passe en santé, pas les derniers.

Des voix: Bravo!

n (14 h 20) n

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, la lettre que vient de nous lire le député de Châteauguay, si j'ai bien compris, la date est au mois de février ou mars.

Une voix: Décembre.

M. Legault: Décembre. Décembre 2001. On a alloué un budget supplémentaire de 6,2 millions de dollars le 18 mars 2002. C'est une belle réponse, ça. C'est une belle réponse exacte.

Mme la Présidente, quand le député de Châteauguay nous dit ? et il dit ça depuis deux semaines en crédits ? qu'on n'a pas alloué suffisamment de la marge de manoeuvre pour la santé, je rappelle au député de Châteauguay que, depuis qu'on a arrêté de faire des déficits, c'est-à-dire depuis qu'on a réparé le gâchis des libéraux en 1998, depuis ce temps-là, Mme la Présidente, on a investi le deux tiers des marges de manoeuvre de tout le gouvernement du Québec en santé, le deux tiers des marges de manoeuvre. Qu'est-ce que souhaite le député de Châteauguay? Est-ce qu'il souhaite qu'on pige dans le budget de l'éducation? J'ai dit non quand j'étais ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

M. Legault: Je ne suis pas d'accord avec son approche où ce qu'il nous demande, c'est de déshabiller Yvon pour habiller Jean-Marc, Mme la Présidente. Je ne suis pas d'accord avec ça. Je ne suis pas d'accord à déshabiller Yvon pour habiller Jean-Marc. Mme la Présidente, on va agir...

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale, M. le député de Marquette.

Aménagement de la salle
de réunion du Conseil des ministres
dans l'édifice Honoré-Mercier

M. François Ouimet

M. Ouimet: En principale, Mme la Présidente. Le «grand dérangeant», comme l'appelle Michel Vastel, continue à déranger pas mal de contribuables au Québec. Après avoir donné des millions de dollars à ses amis à même les subventions gouvernementales, après les millions de dollars dilapidés en propagande...

M. Boisclair: Question de règlement.

La Présidente: M. le leader de l'opposition.

M. Boisclair: Mme la Présidente, la semaine dernière, nous avons vécu des événements malheureux dans cette Assemblée. Vous nous avez demandé de faire preuve de grande vigilance et de grande discipline dans l'application du règlement. Tout ce que nous demandons à ce moment-ci, c'est l'application du règlement, et nous vous demandons d'être conséquente avec les décisions que vous avez prises. Et demandez, de grâce, au député de retirer ses paroles.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Mme la Présidente, il n'y avait rien d'antiparlementaire dans les propos qui ont été prononcés par le député de Marquette. Même le premier ministre a témoigné en faveur de son ami, M. Desroches, la semaine passée à l'Assemblée nationale.

Des voix: ...

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle, je voudrais rappeler notamment au député de Marquette et aux membres de cette Assemblée qu'il est interdit d'imputer des motifs indignes à un membre de cette Assemblée. Alors, je lui donne la parole et lui demande de reformuler sa question de telle manière que la question ne vienne pas imputer quelque motif que ce soit à un membre de cette Assemblée. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Alors, je vais reformuler, Mme la Présidente. Après avoir donné des millions de dollars on sait à qui à même les subventions gouvernementales, après les millions de dollars...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, M. le député de Marquette, je vous ai demandé de ne pas formuler votre question de manière telle qu'elle contrevienne à notre règlement, et notre règlement prévoit qu'on ne peut pas imputer des motifs indignes à quelque membre de cette Assemblée. Alors, je vous demande à nouveau de reformuler votre question de telle manière qu'elle ne contienne pas d'éléments contraires à notre règlement. M. le député de Marquette.

M. Paradis: Strictement, là, vous avez raison sur le plan des motifs, je vous l'accorde, mais il n'y en a pas, de motif. Tout ce qu'il a fait, c'est affirmer des faits qui se sont avérés vrais à l'Assemblée nationale.

La Présidente: Alors, j'invite le leader de l'opposition officielle ainsi que le député de Marquette à relire le règlement, l'article 74 de notre règlement, de telle manière que les questions doivent être formulées de manière à ne pas susciter de débat. Alors, la parole est au député de Marquette, et je vous demande de vous conformer, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Mme la Présidente, après avoir versé des millions de dollars à même les subventions gouvernementales, après les millions de dollars dilapidés en propagande, après avoir versé des millions de dollars à des compagnies qui ne l'avaient même pas demandé, après le grand déménagement de ses bureaux qui a coûté d'autres millions de dollars aux contribuables, après la création du plus gros Conseil des ministres que le Québec n'a jamais vu, avec 38 limousines, on apprend ce matin que le premier ministre du Québec en a remis en autorisant la construction d'une salle de réunion qui va coûter au bas mot aux contribuables 1 million de dollars.

Mme la Présidente, la question, elle est bien simple: Qui va avoir le courage, parmi les 38 ministres, de se lever et de lui dire: Bernard, c'est assez?

Des voix: Bravo!

La Présidente: J'aimerais également rappeler aux membres de cette Assemblée et incidemment au député de Marquette qu'il est interdit dans cette Chambre de désigner un député autrement que par son titre. M. le premier ministre.

Des voix: ...

La Présidente: Alors, la parole est au premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Mme la Présidente, faisant allusion à mes origines, dont je suis fier, il m'a qualifié de grand dérangeant. Mais, en écoutant son torrent d'insinuations malveillantes, qui ne sont pas...

Des voix: ...

La Présidente: M. le premier ministre, je vous demanderais également beaucoup de prudence dans la formulation de votre réponse.

M. Landry: «Malveillantes», ça veut dire «voulant du mal». Il a fait à plusieurs reprises... Vous avez été obligée de le...

Des voix: ...

La Présidente: M. le premier ministre et les membres de cette Assemblée savent qu'il est interdit d'imputer des motifs indignes. Alors, je vous demanderais de ne pas utiliser la formulation de «malveillance» dans cette Chambre.

M. Landry: Je ne lui impute pas de motifs, madame, je répète ses paroles en les expliquant par leur étymologie. Mais il a fait allusion... rapport à mes origines, au grand dérangeant. Après avoir entendu ce qu'il a dit, je crois profondément que, lui, il est le grand dérangé.

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: ...

La Présidente: D'abord, je rappelle que, si les questions doivent être formulées de telle manière à ne pas susciter de débat, évidemment, les réponses doivent l'être également, et je rappelle qu'il est interdit dans cette Chambre de formuler des questions ou des réponses de manière blessante ou injurieuse. M. le premier ministre.

n (14 h 30) n

M. Landry: Sur le fond de la question, je pense que les autorités de la Société immobilière du Québec et le président du Conseil du trésor peuvent donner des explications techniques ? c'est déjà fait ? très longues et très complexes. Mais, moi, je veux vous dire, Mme la Présidente ? et c'est ce que nous partageons ici, du côté de cette Chambre: Nous sommes très fiers d'avoir rendu dans un état convenable au patrimoine québécois l'édifice Honoré-Mercier, nommé d'ailleurs ? ils ont l'air à l'oublier ? du nom du fondateur du Parti libéral. Et, dans ce temps-là, le Parti libéral s'appelait le Parti national, d'ailleurs, ce qui était pas mal plus honorable que ce qu'ils font aujourd'hui. Oui, Mme la Présidente. Oui, Mme la Présidente, à des coûts modestes, parfaitement conformes aux règles de l'art.

Ne pas réparer la toiture d'un édifice patrimonial dans une ville comme Québec qui fait partie du patrimoine mondial de l'UNESCO, ç'aurait été de la négligence. Alors, nous l'avons fait. Nous en sommes fiers. Les gens qui habitent la capitale nationale en sont fiers aussi, et nous avons rendu service à des générations d'hommes et de femmes publics qui se serviront de ces lieux pour faire leur travail.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire?

M. Gobé: En principale.

La Présidente: En principale, M. le député de LaFontaine.

Financement d'un organisme communautaire
voué à la prévention de la délinquance
dans l'est de Montréal

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Alors, merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, je suis intervenu en cette Chambre pour demander au ministre responsable de la Jeunesse de s'occuper d'un groupe d'insertion et d'intégration qui oeuvre dans le nord-est de Montréal et qui s'occupe particulièrement des jeunes désoeuvrés à la sortie des écoles. Depuis cette intervention, Mme la Présidente, nous avons eu une rencontre avec une attachée politique du ministre où lui-même n'a pas daigné se présenter pour rencontrer les gens, les intervenants qui se sont déplacés de Montréal à leurs frais et pendant leurs heures de travail pour certains. Et la rencontre a été fort peu productive et les gens sont partis extrêmement déçus. Il n'en reste pas moins que j'avais expliqué au ministre la semaine dernière l'urgence d'agir dans ce dossier, car, lundi, ce groupe qui s'occupe de 1 500 jeunes, 1 500 jeunes qui vont se retrouver lundi désoeuvrés, laissés à eux-mêmes après la sortie des écoles, propices, proies faciles pour les gangs de rue, pour la délinquance, Mme la Présidente, ce groupe va fermer ses portes.

Qu'est-ce que le ministre attend pour comprendre l'urgence de la situation? Il y a urgence, M. le ministre. Allez-vous agir? C'est lundi, le 22, ce n'est pas hier. Ce n'est pas après-demain, ce n'est pas dans un mois, ce n'est pas dans deux mois, c'est lundi. Lundi, 1 500 jeunes personnes, 1 500 jeunes dans les rues de Rivière-des-Prairies, désoeuvrés. Qu'attendez-vous pour agir?

La Présidente: M. le ministre.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Mme la Présidente, c'est quand même assez incroyable! Ce qu'on a fait, c'est justement d'agir rapidement. D'ailleurs, je l'ai mentionné en cette Chambre la semaine dernière: C'est déjà depuis trois semaines, un mois, qu'on est en contact avec M. le député pour s'occuper de ce projet, de ce dossier.

Suite à la question de la semaine dernière, on a voulu agir rapidement, et, oui, rencontre il y a eu entre le député de LaFontaine, entre le groupe en question et entre l'attaché politique responsable du Loisir et du Sport qui était tout à fait habilité à prendre connaissance du dossier pour cette première rencontre.

Je n'ai malheureusement pas pu y être parce que j'étais impliqué justement dans un comité interministériel, que je présidais à ce moment-là, Mme la Présidente, et il est clair qu'on va essayer de donner suite à ce projet, oui, un projet qui est intéressant.

Et, à ma connaissance, Mme la Présidente, de ce que le député a affirmé la semaine dernière en cette Chambre comme quoi le projet en question avait bénéficié de 300 000 $ du Fonds jeunesse, à ma connaissance, cela n'est pas vrai. Et ils ont eu une confirmation qu'ils auraient un montant de la part du Fonds jeunesse pour une première fois.

Alors, ce dossier-là, Mme la Présidente, on s'en occupe, on s'en occupait avant la question, on s'en occupe après et on va continuer de s'en occuper, qu'il y ait des questions à l'Assemblée nationale ou pas.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire?

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut prendre connaissance de ses dossiers et se rendre compte que le Fonds jeunesse leur a octroyé 60 000 $ pour un programme pour les adultes et que le 300 000 $ pour les jeunes a été coupé? Premièrement. Ils ne l'auront pas.

Deuxièmement, M. le ministre, ma question, c'est la suivante. Il y a sept mois que j'en parle avec vos services, avec le Fonds jeunesse, vous êtes le ministre responsable du Fonds jeunesse, c'est vous, le responsable de ça. Il y a sept mois; ils ferment lundi. Lundi, il y en a 1 500 dans les rues; lundi, il y a les gangs de rue dans les rues de Rivière-des-Prairies. Allez-vous agir? Qu'est-ce qui va arriver lundi? Est-ce qu'on licencie tout le monde? Est-ce qu'on démantèle le groupe, ou allez-vous agir d'ici lundi? Les gens, les citoyens de Rivière-des-Prairies attendent, les jeunes attendent, les parents attendent. Qu'allez-vous faire?

La Présidente: M. le ministre.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Mme la Présidente, je répète que nous allons agir. C'est ce que l'on fait, c'est ce que l'on fait depuis un mois. Et je vous rappelle également que le Fonds jeunesse est un organisme indépendant. J'ai la responsabilité du Fonds jeunesse, mais je ne dis pas et je n'ai pas à dire au Fonds jeunesse quels projets approuver et quels projets ne pas approuver. Alors, c'est important à ce moment-ci de comprendre comment fonctionne le Fonds jeunesse, Fonds jeunesse qui d'ailleurs, soit dit en passant, est une excellente initiative; on parle de 240 millions de dollars qui ont été investis pour la jeunesse dont 70 millions pour le projet École ouverte sur le milieu. Alors, on s'en occupe, M. le député, vous le savez très bien qu'on s'en occupe, d'ailleurs.

La Présidente: En principale, Mme la députée de Laviolette.

Pénurie de médecins en Mauricie

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Depuis plusieurs mois, voire même des années, les établissements de santé de la Mauricie ont énormément de difficultés à recruter de nouveaux médecins. La Mauricie ne bénéficie pas des avantages des grands centres urbains ni des attraits fiscaux intéressants destinés aux médecins des régions éloignées. Cette situation donne ainsi à notre région un niveau d'accès réel aux soins de santé parmi les pires de toute la province. Dernièrement, quatre médecins à l'urgence du centre hospitalier du Centre-de-la-Mauricie ont remis leur démission, entraînant par conséquent un grand vide au niveau des heures de garde à l'urgence.

Mme la Présidente, mes concitoyens aimeraient savoir ce que le ministre entend faire, de façon concrète et rapide, pour assurer à la population mauricienne les soins de santé auxquels elle a pleinement droit.

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, on m'a mis au courant effectivement que quatre médecins du centre hospitalier du Centre-de-la-Mauricie, donc à Shawinigan, ont dit qu'ils pensaient partir, pensaient partir. Je dis bien «pensaient», parce que, un des omnipraticiens, on a des discussions avec lui, il semble qu'il pourrait rester. On a aussi des discussions actuellement avec un médecin candidat potentiel qui pourrait venir remplacer un des médecins. On a aussi rencontré... On n'a pas tardé, Mme la Présidente, il y a déjà eu deux rencontres, une le jeudi 11 avril et une vendredi le 12 avril. Donc, la semaine dernière, il y a déjà eu deux rencontres avec les représentants du centre hospitalier, mais aussi avec les représentants de la Régie régionale, qui suit le dossier de très près. On a convenu que c'était un cas de force majeure, que c'était important de trouver des remplaçants pour ces médecins. Donc, on a accepté la possibilité qu'il y ait des primes, donc des incitatifs financiers, qui soient versées pour attirer des médecins au centre hospitalier de la Mauricie, à Shawinigan.

Donc, Mme la Présidente, je pense que tous les intervenants sont à l'oeuvre, ont fait tous les efforts possibles pour s'assurer que la population de Shawinigan et de la Mauricie ait accès à des services et des soins de qualité, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci. Est-ce que le ministre est conscient que les médecins dépanneurs qu'il nous envoie puis ses solutions transitoires, ce sont toutes des solutions de patchage? Et, en Mauricie, on est un peu tanné de ça. Le mot le dit, M. le ministre, «dé-pan-neur». Alors, on ne veut pas des dépanneurs en Mauricie. Les directeurs d'établissement sont exaspérés, la population, elle est inquiète. Ce qu'on veut, c'est des solutions permanentes, définitives, qui vont faire en sorte qu'à long terme la population aura toujours les soins auxquels elle a droit.

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, je ne pense pas que la députée puisse dire qu'on ne s'occupe pas du dossier. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec mon collègue le député de Saint-Maurice, j'ai eu l'occasion d'en discuter aussi avec les gens de la Régie régionale. Il y a eu deux rencontres au cours de la dernière semaine. Comme je vous dis, on parle d'une démission possible de quatre médecins. Il y en a un qui est en train de reconsidérer sa démission. On a un médecin avec qui on parle actuellement qui serait intéressé à s'installer. On utilise aussi un système qui a été mis en place par mon prédécesseur, le système de médecin dépanneur, donc qui pourra, de façon temporaire, combler la vacance temporaire. Mme la Présidente, on a aussi demandé à la Régie régionale d'offrir des primes aux médecins pour qu'ils s'installent dans la région.

n (14 h 40) n

Donc, je pense qu'il y a des efforts qui se font. Faisons confiance aux gens de la région, entre autres de la Régie régionale. Je ne pense pas que ce soit nécessairement juste au ministre de s'en occuper. Faisons confiance aussi au député de Saint-Maurice pour continuer à suivre le dossier de très près. Et donc, Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Legault: ...oui, le député de Saint-Maurice fait un travail excellent. Oui, absolument.

Des voix: Bravo!

M. Legault: Mme la Présidente, on va tout mettre en oeuvre pour s'assurer qu'on continue de donner des soins de qualité aux gens de la Mauricie.

La Présidente: En principale?

Mme Loiselle: S'il vous plaît.

La Présidente: Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Adoption de mesures visant la survie
des ateliers ferroviaires Alsthom à Montréal

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: Mme la Présidente, la survie des ateliers ferroviaires Alsthom, implantés depuis 1896 dans le quartier de Pointe Saint-Charles à Montréal, est menacée par une dramatique diminution d'activités. Alsthom, Mme la Présidente, est la seule et unique usine de l'industrie ferroviaire de cette envergure au Québec, et, au mois de mai, le carnet de commandes sera vide, ce qui veut dire que 600 emplois seront en péril. Il faut savoir que l'entreprise a une expertise reconnue internationalement, que sa réputation n'est plus à faire pour l'excellence de sa main-d'oeuvre, sa technologie de pointe et pour la qualité de ses produits. Depuis 1998, l'entreprise Alsthom est un fournisseur régulier de l'Agence métropolitaine de transport, qui relève directement du ministère des Transports. À l'automne prochain, l'Agence...

Des voix: ...

Mme Loiselle: Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait avoir un peu de calme de l'autre côté?

La Présidente: Alors, Mme la députée...

Des voix: ...

La Présidente: Je voudrais entendre Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Mme Loiselle: Je disais donc que, depuis 1998, l'entreprise Alsthom est un fournisseur régulier de l'Agence métropolitaine de transport, qui relève du ministère des Transports. À l'automne prochain, l'Agence métropolitaine de transport procédera à un appel d'offres pour 20 voitures remanufacturées de trains de banlieue pour la ligne Montréal-Rigaud.

Ma question au ministre des Transports, Mme la Présidente: Tout en respectant le processus d'appel d'offres, est-ce que le ministre des Transports peut devancer dès maintenant l'appel d'offres pour les 20 voitures de la ligne Montréal-Rigaud pour donner la chance à l'entreprise Alsthom d'assurer sa survie et sauvegarder ainsi des centaines d'emplois?

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre des Transports.

M. Serge Ménard

M. Ménard: C'est en train d'être fait, justement, Mme la Présidente. Nous sommes parfaitement conscient des problèmes que vit actuellement Alsthom. C'est une industrie cyclique, et nous allons faire tout notre possible pour l'aider à traverser le cycle bas, pour garder cette expertise ici. Et, effectivement, j'ai parlé à l'Agence métropolitaine de transport qui va inviter justement Alsthom à soumissionner pour divers travaux.

Mais c'est vraiment ironique de me faire poser la question aujourd'hui, alors que M. Claude Tellier, président de Canadien National, vient d'annoncer qu'il a donné le contrat de renouvellement de 300 locomotives diesel à General Motors, pour un prix qui est caché d'ailleurs et que nous ne savons pas. Parce que Alsthom pouvait compter sur ce... voulait appliquer aussi sur ces contrats de renouvellement. Alors, à quoi ça sert de vendre un bien public qu'était Canadien National, au Canada, si c'est pour l'envoyer à des actionnaires dont la majorité vont être américains, et qui donnent ensuite... et qui encouragent le travail aux États-Unis plutôt qu'à Montréal où nous avions l'expertise? Alors, franchement, je pense que M. Claude Tellier a plus de relations avec les gens d'en face, et on pourrait...

Des voix: Paul Tellier.

M. Ménard: Paul Tellier, pardon. Je pense que M. Paul Tellier a plus de relations avec les gens d'en face et qu'ils pourraient lui donner un mot, n'est-ce pas, parce que les sommes en question sont beaucoup plus élevées que ce que pourrait mettre l'Agence métropolitaine de transport.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Mme la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne.

Des voix: ...

La Présidente: J'apprécierais pouvoir entendre la question de la députée de Saint-Henri?Sainte-Anne, en complémentaire.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: Mme la Présidente, pour rassurer les 600 travailleurs que leur emploi est en jeu, en péril actuellement, je veux m'assurer que ce que vient de dire le ministre des Transports, ministre du Québec, au Québec... Me donnez-vous l'engagement que, oui, vous allez devancer dès maintenant l'appel d'offres pour les 20 voitures manufacturées pour la ligne Montréal-Rigaud? Parce que, si vous ne le faites pas, vous attendez l'appel d'offres à l'automne prochain, la compagnie Alsthom va être fermée, vous allez avoir 600 travailleurs québécois dans la rue.

Des voix: Bravo!

La Présidente: M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Mme la Présidente, j'ai déjà rencontré M. Pierre Martin, le président du conseil d'administration de GEC Alsthom, sur ce sujet deux fois, et je peux vous dire qu'il est très heureux des offres que nous lui avons faites. Je ne connais pas exactement la date de l'ouverture des soumissions, il la connaît, il en est heureux.

Mais il doit être drôlement malheureux ce matin, lui aussi, en lisant les journaux, d'avoir appris que les 300 locomotives sur lesquelles il comptait sont parties aux États-Unis.

Alors, franchement, c'est encore... On dirait que la partisanerie politique aveugle tellement les gens d'en face qu'ils ne font pas la différence entre 20 et 300.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En principale? En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que le ministre a bien compris la question? Parce qu'on a de la difficulté à suivre son déraillement aujourd'hui.

Des voix: ...

La Présidente: La question complémentaire est au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: On a de la difficulté à suivre le déraillement du ministre. Le ministre, si je comprends...

Des voix: ...

M. Charest: Si je comprends bien, le ministre nous interpelle en voulant nous blâmer parce qu'une compagnie privée dont le siège social est à Montréal aurait donné des contrats à l'étranger. On est l'opposition officielle, il voudrait que, nous, on intervienne. Ou c'est notre faute si une compagnie privée...

Des voix: ...

M. Charest: Excusez, Mme la Présidente, j'ai de la misère avec le bruit qui arrive de l'autre côté, là. Je ne sais pas si...

Une voix: ...

M. Charest: Oui, puis il y a une présidente à l'Assemblée nationale du Québec. À moins que vous pensiez qu'elle n'est pas capable de présider les travaux.

Alors, le ministre, si je comprends bien, est en train de déclarer que c'est de la faute de l'opposition officielle si une compagnie privée, qui a son siège social à Montréal, a donné un contrat à l'étranger, alors que la question qu'on lui pose est fort simple.

Et je la connais bien, la question, parce que j'ai rencontré M. Martin, moi aussi. S'il y a une chose qui est très claire dans la discussion qu'on a eue, c'est que le gouvernement du Québec, dont ce ministre fait partie, a une occasion de venir en aide à ces travailleurs. Tout ce qu'on lui demande aujourd'hui, c'est si, oui ou non, il va ouvrir les appels d'offres. Il semble confirmer que c'est le cas. Est-ce qu'il peut nous donner une date exacte au lieu de dériver puis de délirer comme il fait aujourd'hui en cherchant à blâmer l'opposition officielle pour des décisions avec lesquelles on a rien à voir?

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle, je pense que les derniers mots qui ont été ceux de la formulation de votre question sont blessants. Et je souhaite que dans la réponse le ministre des Transports évidemment manifeste de la prudence. Alors, M. le ministre des Transports.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Alors, Mme la Présidente, il y a des gens que la partisanerie rend aveugles; il y en a d'autres qu'elle rend sourds. Mais, des sourds et aveugles en même temps, c'est ce qu'on constate, nous.

La réponse est simple. La réponse, c'est oui. Et j'explique la réponse en vous disant que j'ai rencontré M. Martin deux fois et que, la deuxième fois, c'était pour lui offrir la réponse, et il était très heureux de la réponse. Quant à la date exacte, c'est vrai que je ne l'ai pas en mémoire immédiatement, mais je vous dis qu'elle est à la satisfaction du président du conseil d'administration, avec lequel vous avez été en contact.

Et ce que j'ai rajouté, puisque la réponse était si simple, c'est de dire que c'était assez ironique, hein, que des gens qui ont tant d'affinités avec le président de CN posent cette question aujourd'hui.

n (14 h 50) n

Des voix: ...

M. Ménard: Parce qu'il s'agissait d'un autre contrat, parce qu'il s'agissait d'un autre contrat sur lequel comptait GEC Alsthom, sur lequel ils étaient prêts...

Des voix: ...

M. Ménard: ...sur lequel ils étaient prêts à se présenter, à soumissionner et qui, bien mieux que le contrat que peut lui offrir l'Agence métropolitaine de transport, aurait été capable d'assurer la survie et le développement de GEC Alsthom.

Des voix: Bravo!

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Ça dépasse l'entendement, ce que le ministre vient de dire. Ça nous inquiète, Mme la Présidente, parce que sa déclaration, sa déclaration est tellement inusitée. J'aimerais savoir de quoi il parle quand il parle d'affinités, au juste? Quel lien fait-il? Parce qu'on lui pose une question fort simple au sujet de gens qui veulent avoir une réponse de son gouvernement pour des responsabilités très spécifiques qu'il a, il part sur une espèce de délire sur des affinités. De quoi il parle au juste?

La Présidente: M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Alors, on feint le règlement, on feint l'incompréhension, mais je vais vous l'expliquer en termes simples, n'est-ce pas. Trois cents locomotives à refaire, ça risque d'assurer la survie et le développement de GEC Alsthom.

La réponse que j'avais à vous donner était simple, elle était courte, mais j'en ai profité pour vous signaler, à vous aussi, l'ironie qu'il y a de voir que le contrat qui aurait vraiment assuré l'avenir de GEC Alsthom et pour lequel GEC Alsthom était capable de soumissionner, eh bien, on a annoncé hier qu'il était donné aux États-Unis, et cela, par M. Paul Tellier qui, comme on le sait, a été le plus ardent antisouverainiste, à peu près, à Ottawa.

Des voix: ...

La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Aux votes reportés, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, M. le premier ministre.

Des voix: ...

La Présidente: Alors, je souhaiterais que le calme s'installe dans cette Assemblée et que l'on accorde au premier ministre ce que le chef de l'opposition officielle souhaitait obtenir, c'est-à-dire le silence. M. le premier ministre.

Réaffirmer que l'Assemblée nationale
n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle
de 1982 et que celle-ci est toujours
inacceptable au Québec

M. Landry: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'elle n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans le consentement du gouvernement québécois et de l'Assemblée nationale et que celle-ci est toujours inacceptable au Québec.»

La Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement, deux intervenants de chaque côté. Alors, M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Il y a 20 ans, Mme la Présidente ? et il est important que les hommes et les femmes qui suivaient cette question à l'époque se le remémorent et que les plus jeunes l'apprennent ? le Canada, par son gouvernement central en particulier, procédait au rapatriement unilatéral et à l'adoption d'une nouvelle constitution en dépit de l'opposition de tous les partis politiques de l'Assemblée nationale et du gouvernement national du Québec. C'est une journée sombre dans l'histoire de la démocratie et canadienne et québécoise et également à l'échelle internationale. Et, pour faire bien comprendre, je vais prendre quelques analogies.

Si, par exemple, le Parlement européen, à Strasbourg, décidait de changer les traités fondamentaux qui ont constitué leur Union européenne sans le consentement de l'Assemblée nationale française, du Bundestag et de Westminster réunis, ça aurait été considéré, en Europe de l'Ouest et dans le monde entier, comme une infamie, une chose extrêmement grave qui aurait probablement mis fin au destin de l'Union européenne. Analogie plus continentale cette fois-ci. Si Washington décidait de modifier, de faire un amendement à la Constitution américaine sans l'accord de l'État de New York, de la Californie et du Texas réunis, ce serait considéré comme un scandale mondial.

Et ce qu'a fait le Parlement du Canada à ce moment-là, ce qu'a fait le gouvernement central du Canada ? même s'il a essayé de s'en défendre par tous les arguments spécieux et en mobilisant toute sa diplomatie à travers le monde ? a constitué une tache pour l'histoire de la démocratie, pour l'histoire du Canada. Et le Québec, fort heureusement, unanimement par ses élus ? unanimement ou presque ? a réagi contre cette chose inacceptable. C'était un geste profondément antidémocratique.

Adoptée contre la volonté du Québec, cette Constitution, incluant une Charte des droits, réduit de manière tout aussi unilatérale les pouvoirs et les droits de notre Parlement. Le premier ministre du Québec d'alors, René Lévesque, condamna en ces mots cette manoeuvre: «Nous devons constater que M. Trudeau a choisi délibérément, pour obtenir l'adhésion du Canada anglais, une démarche qui a pour effet d'imposer de force au Québec une diminution de ses pouvoirs et de ses droits sans son consentement.» Voilà une description brutale de ce qui est arrivé.

Lévesque poursuit: «Fruit de beaucoup de fourberies, le rapatriement revêt un sens profond pour chaque Québécoise et chaque Québécois. Il ne doit pas être oublié. Des choses aussi graves doivent rester dans la mémoire au moins aussi longtemps qu'elles n'ont pas été réparées.» Même celles et ceux qui sont trop jeunes pour l'avoir vécu feraient bien ? et plusieurs le font ? de réfléchir à la portée réelle de ce 17 avril, le jour où le Canada s'est redéfini sans le Québec, sans une nation québécoise qui représentait historiquement un des peuples fondateurs. C'est parce que le rapatriement est un geste antidémocratique qu'aucun premier ministre ni gouvernement québécois n'a adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982.

Au cours de ces 20 ans, il y a eu néanmoins deux tentatives de renouveler le régime fédéral. Elles ont été menées de bonne foi par des fédéralistes québécois cherchant à réparer les torts causés par le coup de force de 1982. Mais elles se sont soldées toutes deux par des échecs retentissants. En 1980, c'était l'accord du lac Meech qui provoqua une prise de conscience considérable du peuple québécois. Le Canada venait de dire non aux cinq conditions minimales du gouvernement de Robert Bourassa, dont la reconnaissance, on s'en souvient, du caractère distinct du Québec, ce qui provoqua une réaction extrêmement profonde, sincère et noble du premier ministre Bourassa à cette époque.

Dans les mois qui ont suivi ce rejet, les appuis à la souveraineté ont atteint 70 %. On s'en souvient. Tant et si bien que la commission Bélanger-Campeau, qui a été mise sur pied par Robert Bourassa, concluait dans son rapport que deux voies seulement s'offrent au Québec ? conclusion du rapport Bélanger-Campeau: d'une part, une nouvelle et ultime tentative de redéfinir son statut au sein du régime fédéral, et, d'autre part, l'accession à la souveraineté. L'ultime tentative de renouvellement du fédéralisme, Charlottetown, dont la portée était pourtant inférieure à celle de Meech, a été elle aussi rejetée en 1992, par deux référendums, l'un au Québec, l'autre au Canada anglais. Une constante émerge en ces moments charnières de notre vie politique: l'identité nationale québécoise est rejetée par le Canada chaque fois que le Québec revendique la reconnaissance et les pouvoirs réels dont il a besoin pour assurer son épanouissement et sa différence.

n(15 heures)n

L'autre voie de solution, la souveraineté, fut proposée lors du référendum de 1995. 49,4 % de nos concitoyens et concitoyennes ont répondu oui, une progression fulgurante par rapport aux 40 % obtenus lors du premier référendum de 1980. Aujourd'hui, malgré ce signal extrêmement puissant de la moitié d'une population qui était prête à accueillir la souveraineté du Québec, l'impasse est plus réelle que jamais. Les masques sont tombés, il n'existe aucune volonté au Canada de reconnaître le Québec comme nation. Prenons-en acte.

Nous avons vu à nouveau lors de l'entente sur l'union sociale, toute récente, qui a été conclue en 1999, qu'elle s'est faite encore sans le Québec, Mme la Présidente. La voie d'une réforme en profondeur du régime fédéral, elle est bloquée. La Constitution est devenue une dangereuse boîte de Pandore que le Canada refuse d'ouvrir. La raison en est simple, et ce que nous avons vécu depuis 20 ans le confirme, nous sommes face à des aspirations nationales et à des projets de pays incompatibles. Ça ne veut pas dire l'inimitié, ça ne veut pas dire l'hostilité, ça veut dire des aspirations nationales et des projets de pays, au pluriel, incompatibles, ceux du Québec, et ceux du Canada anglais, et du gouvernement central.

En plus de refuser de reconnaître l'existence du peuple québécois, Ottawa a même tenté de nier notre droit de disposer librement de notre avenir politique, par le biais d'une loi, ce qui était nier, on s'en souvient, carrément et de façon frontale ce que Robert Bourassa avait dit avec tellement de sincérité alors qu'il occupait le siège dont je parle aujourd'hui. Soyons clairs, cette loi C-20 est tout aussi antidémocratique que le rapatriement unilatéral et elle doit être aussi portée, au Québec et dans le monde entier, au passif du Canada. Je ne dis pas de son peuple, mais très certainement de son gouvernement central. C'est pourquoi elle est tout aussi décriée par la société civile québécoise.

Chaque jour, le Québec est confronté à un Canada de plus en plus unitaire, centralisé. Ottawa se sert de ses surplus budgétaires pour empiéter sur nos champs de compétence, un scandaleux déséquilibre fiscal que la commission Séguin a mis en lumière d'une façon fulgurante. Malgré cette impasse, le Québec utilise au maximum sa marge de manoeuvre et continue à se développer en tant que nation en Amérique. Le Québec a pris le virage de la nouvelle économie, on le sait, a assaini ses finances publiques, il exporte de plus en plus ses produits sur les marchés extérieurs. En vérité, pour 1 $ de haute technologie exportée par l'espace économique canadien, 50 % vient du Québec, de notre seul État francophone d'Amérique, le Québec qui est aussi engagé dans le combat pour la diversité culturelle, on le sait, à l'échelle planétaire, engagé aussi dans le combat pour la protection de l'environnement et des droits fondamentaux.

À cet égard, il importe de rappeler que le Québec s'est donné une Charte des droits et libertés exemplaire dès 1975, soit sept ans avant Ottawa. La Charte québécoise protège les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes, tandis que la Charte canadienne comporte des articles qui viennent réduire les pouvoirs de notre Assemblée nationale. Voilà une des différences entre les deux chartes, celle du Québec, qui n'a pas été conçue par notre gouvernement d'ailleurs, qui a été signée par René Lévesque, était destinée à protéger les droits des hommes et des femmes qui vivent sur notre territoire. La Charte fédérale comportait des articles destinés à limiter les pouvoirs de cette Assemblée nationale. Les droits sacrés des députés, hommes et femmes du Québec qui siègent ici, après ce geste inqualifiable, ont eu moins de pouvoir sur le destin du Québec qu'ils n'en avaient avant. Un des exemples, la loi 101 qui s'est souvent affaiblie au cours des ans essentiellement à cause de l'effet de la Charte des droits de 1982.

Face donc à une Constitution qui réduit nos pouvoirs et un Canada qui refuse de reconnaître que nous formons une nation, il est évident que le Québec pourrait faire davantage encore s'il disposait des outils normaux d'un État souverain assumant son plein destin, comme 30 nations ont décidé de le faire au cours des 10 dernières années. Il y a 30 nouvelles nations qui ont accédé aux Nations unies au cours des 10 dernières années, qui ont choisi la voie de la dignité, qui ont choisi la voie de contrôler leur propre destin, qui ont choisi de parler d'égal à égal avec les autres nations du monde.

Vingt ans après le rapatriement unilatéral de la Constitution, la voie d'une réforme en profondeur du fédéralisme est toujours bel et bien bloquée. Et c'est par une expression triviale que le premier ministre du Canada a osé nous le dire brutalement. Il a dit, madame ? langage vraiment élevé pour les circonstances: «Le magasin général est fermé.»

L'accession du Québec à la souveraineté, dans ces conditions, la création d'un pays bien à nous représente plus que jamais la voie d'avenir par laquelle notre nation assumera pleinement son destin et sa spécificité. Notre nation se développe en terre d'Amérique depuis plus de quatre siècles. Puisse-t-elle prospérer et vivre ce siècle et les prochains, mais d'une façon pleinement souveraine. Dans notre capitale nationale, il y a quelques mois, se sont réunies toutes les nations d'Amérique, sauf une ? pour des raisons que l'on connaît ? Cuba, et sauf une autre, la nôtre, qui, dans sa propre capitale nationale, n'a pas été en mesure, bien qu'elle soit la sixième puissance économique des trois Amériques, de s'adresser à l'assemblée des autres nations réunies.

De ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, tout en déplorant ces événements historiques d'une portée néfaste, nous avons quand même une solution d'avenir, une solution d'espoir à proposer aux Québécois et aux Québécoises. On nous a imposé unilatéralement une Constitution qui ne nous convient pas. Nous nous donnerons un jour, comme nation libre, avec toute la puissance de notre Assemblée nationale, un pays et une Constitution qui seront à nous à jamais.

Des voix: Bravo!

La Présidente: La parole est au chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, pour les observateurs politiques qui étaient ici il y a une vingtaine d'années, sans doute qu'ils seraient surpris de voir le changement d'atmosphère aujourd'hui en le comparant à ce que les gens ont vécu au début des années quatre-vingt puis au moment du rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982, et je pense sincèrement que le premier ministre ne se rend pas service lorsqu'il fait de l'inflation verbale sur un sujet aussi important. Je le dis respectueusement, à l'écouter parler, pour un observateur de l'extérieur du Québec et du Canada, on pourrait facilement en venir à la conclusion que le Québec, c'est le goulag, alors que, Mme la Présidente, les observateurs et la personne la plus raisonnable savent très bien, malgré toutes les difficultés politiques que nous puissions vivre, que nous vivons à un endroit et dans une société extraordinaires, et nous vivons dans une société de très, très, grande liberté, que le premier ministre l'admette ou non. Je tiens à l'affirmer et lui dire à quel point je suis très fier d'être à la fois Québécois et Canadien.

Des voix: Bravo!

M. Charest: Mme la Présidente, je vais aller directement au fond du sujet, d'abord en vous rappelant que, si le Canada existe aujourd'hui dans sa forme actuelle, parce que le Canada, ça existait avant 1867, mais, dans sa forme actuelle, si ce Canada a pris forme avec le Québec, c'est parce qu'au moment de sa création il était clairement entendu qu'on devait avoir une structure politique souple qui allait permettre la reconnaissance des spécificités. Et, en ce sens-là, nos ancêtres ont choisi un régime fédéral pour cette raison, parce qu'à l'intérieur d'un système fédéral on reconnaît à la fois les particularités et ce que nous voulons mettre en commun.

C'est tellement vrai, Mme la Présidente, qu'au moment où tout ça se discutait le premier des premiers ministres du Canada, Sir John A. Macdonald, disait ceci ? et je fais exprès pour le citer parce que c'est une citation très importante ? en février 1865, disait ceci, et je vous donne la version française, et je cite, que sa proposition à lui d'un pays unitaire n'allait pas fonctionner parce que, et je cite: «On ne saurait rencontrer l'assentiment du peuple ? de ce qu'on appelait autrefois le Bas-Canada, le Québec ? qui sent que, dans la disposition où il se trouve comme minorité, parlant une langue différente et professant une foi différente de la majorité ? on parle de la foi catholique, j'y reviendrai dans une seconde ? ses institutions, ses lois, ses associations nationales, qu'il estime hautement, pourraient avoir à en souffrir. C'est pourquoi il a été compris que toute proposition qui impliquerait l'absorption de l'individualité du Bas-Canada ? le Québec d'aujourd'hui ? ne serait pas reçue avec faveur par le peuple.» Fin de la citation de Sir John A. Macdonald, en 1865, celui qui est devenu le premier des premiers ministres du Canada, qui avait comme partenaire dans ses négociations un très grand Québécois et Canadien, Sir Georges Étienne Cartier.

n(15 h 10)n

Je vous rappelle cet élément de l'histoire pour la raison suivante, Mme la Présidente. Le Canada dans sa forme actuelle a pris forme parce qu'au point de départ nous avions décidé qu'il était primordial que la majorité qui habitait le Québec de l'époque puisse avoir ses institutions et qu'ils puissent contrôler ces institutions. N'eut été de cette acceptation par le reste du Canada, le Canada tel qu'il est aujourd'hui n'aurait pas existé. Alors, c'est un rappel historique qui n'est pas anodin, c'est fondamental.

Maintenant, Mme la Présidente, malgré, malgré ce partenariat qui a pris forme d'ailleurs, là, au tout début, au tout début de la présence de l'Angleterre en terre d'Amérique, malgré ce partenariat, malgré tous les débats qu'on a vécus, en 1981, le gouvernement fédéral décidait de rapatrier la Constitution et de modifier les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec sans obtenir l'approbation expresse de cette Assemblée. Eh bien, Mme la Présidente, cette décision était inacceptable en 1981, elle est toujours inacceptable en 2002. C'est une question de principe.

And I want to say a few words in English, Madam Speaker, because I want everyone to understand very, very clearly what this issue is about. Canada including Québec, as a country, would not have existed had it not been decided in 1867 that the people of Québec would have their own institutions, that they would control these institutions and that they would live within a Federal State that would respect that autonomy. That basic decision is fundamental to the creation of a great country called Canada, a great country when it was created then and a greater country, I believe, today.

But in 1982, in the environment of 1981, 1982, after a referendum, lost by the separatists by the way, in a decisive victory, and in the aftermath of negotiations and in the confusion of the position of the Government of Québec at the time, which I say respectfully ? it was written about very recently ? the Government of Canada decided to repatriate the Constitution without the express consent of the National Assembly of Québec.

Now, you will find people who will say: Yes, but there were polls at the time that said the people of Québec approved, hein? Parce qu'il y a des gens qui vont vous dire, Mme la Présidente, qu'à l'époque l'opinion publique appuyait ce que le gouvernement fédéral a fait. Et le premier ministre le sait, il était là à ce moment-là. C'est vrai que l'opinion publique était largement favorable à la décision. Vous dites non? Je vous dis oui, moi, et je suis même prêt à vous dire que ce que ce rapatriement-là contenait, incluant la Charte des droits et libertés, est largement appuyé par la population aujourd'hui.

Mais ce n'est pas ça, l'enjeu, ce n'est pas ça, la question. C'est pour ça qu'il ne faut pas se tromper dans le discours, M. le premier ministre. Il ne faut pas que ça devienne une espèce de procès de tout ce qui se passe, vu du point de vue d'un souverainiste, d'un séparatiste, mais plutôt reconnaître le principe sur lequel chacun d'entre nous allons voter aujourd'hui. Puis ce principe-là, il faut l'énoncer très clairement, pour nous aujourd'hui et pour les générations qui vont nous suivre, c'est-à-dire qu'on ne doit pas modifier les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec sans son consentement expressément exprimé, dit ici, à l'Assemblée, Mme la Présidente. C'est ça, le principe.

Pour ce qui est du reste, Mme la Présidente, je suggère respectueusement au premier ministre qu'il fait fausse route aujourd'hui s'il cherche à convaincre la population du Québec que nous vivons dans une espèce de contexte de très grave injustice. Je lui rappelle que, malgré le fait qu'on ait connu des échecs, malgré qu'on ait tenté de réparer ce qui avait été fait en 1981-1982 ? et je le sais, j'ai touché à ça de très près et j'en suis très fier ? malgré tout ça, son parti n'a jamais appuyé les tentatives d'amendement constitutionnel ni de 1987 ni en 1992 avec les accords de Charlottetown.

Entendons-nous, là. Pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, trompons-nous pas. Ni ce premier ministre ni aucun de ses députés n'étaient favorables à ces propositions d'amendement constitutionnel. Ça va plus loin que ça. Lorsque le premier ministre nous dit qu'il y a une espèce de blocage, le premier blocage, il est où? Il est chez vous. Votre prédécesseur a dit clairement pendant la campagne électorale de 1998, et je le cite: «Je ne suis pas dans la business de renouveler le système fédéral.» Vous ne l'êtes pas, vous non plus. Vous ne voulez pas que le Canada fonctionne comme pays en incluant le Québec. C'est ça, la réalité.

Et là où on ne suit plus, c'est lorsque vous associez vos propres échecs à l'échec à la fois des Québécois et Québécoises du Québec ou du Canada. Eh bien, je vous le dis respectueusement, M. le premier ministre: Si, vous, vous avez connu un échec, ce n'est pas notre échec à nous, ce n'est pas l'échec des citoyens du Québec et ce n'est certainement pas l'échec du Canada. Ce n'est pas vrai qu'on est obligés de partager vos échecs à vous.

Des voix: Bravo!

M. Charest: Alors, Mme la Présidente, en conclusion, je vous dirai qu'il y a effectivement un avenir pour le Québec, il y a un avenir pour le Canada. Il y a une autre façon d'aborder les débats, il y a certainement une autre formule et un autre choix que celui que nous propose le gouvernement actuel. Sauf que, entendons-nous, ils n'accepteront jamais ni de la reconnaître, de la valider ou même de lui attribuer aucune espèce de vertu. Parce que, dans le raisonnement de ce gouvernement et de ce premier ministre, dans son raisonnement à lui, il y a un impératif moral supérieur, de son point de vue. Dès qu'on sort, dès que quelqu'un a le malheur d'exprimer une vision différente de ce que peut être l'avenir du Québec, ce n'est pas bon, ça ne vaut rien, ça n'existe pas, c'est quasi méprisé. Eh bien, je conclurai en vous disant que ce choix revient finalement à la population du Québec. Et, de grâce, permettez-leur donc de s'exprimer pour qu'on puisse offrir à la population du Québec justement ce choix d'ouvrir leur avenir et de le faire en respectant intégralement ce que leurs ancêtres leur ont légué.

Et, pour cette raison-là, Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec, et l'opposition officielle, va voter aujourd'hui en faveur de cette motion.

Des voix: Bravo!

La Présidente: La parole est au ministre.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Mme la Présidente, j'étais ici il y a 20 ans pour refuser de signer l'Accord constitutionnel de 1982, avec quelques-uns de mes collègues, des deux côtés de l'Assemblée d'ailleurs. Et on s'était retrouvé, en 1982, ici, à avoir ce type de réaction. Pourquoi? Parce que quelqu'un ? je ne sais pas si vous vous rappelez ? a dit, un certain soir du 16 mai 1980, au centre Paul-Sauvé, au peuple québécois: «Nous voulons des changements, nous mettons nos sièges en jeu pour avoir ces changements!» Est-ce que vous vous rappelez de ça? Et il avait dit, deux, trois semaines auparavant, dans une lettre ouverte aux Québécois qu'il voulait convaincre: «Je promets que nous n'épargnerons aucun effort pour rendre possible le renouvellement de la Constitution.» On s'est retrouvé en 1982, pourquoi? Parce que le premier ministre du Canada de l'époque avait menti, avait menti au peuple québécois. Et ce qu'il avait promis comme changements et comme renouvellement, qui étaient attendus par la majorité des gens du Québec, fédéralistes ou souverainistes, n'a pas été livré comme marchandise. Qu'est-ce qu'on a eu, au contraire? On a eu un rapatriement.

n(15 h 20)n

Et ce n'était pas ça, le problème, de savoir s'il fallait rapatrier. Pour l'essentiel, tout le monde trouvait ça anachronique de savoir que la Constitution était à Londres. Mais le problème, c'était qu'on a profité de ça pour modifier sans le consentement des dirigeants politiques et de la nation qui était cofondatrice de ce pays en 1867. Et non seulement on a modifié la Constitution sans le consentement du Québec, on a en plus pris cette loi fondamentale du pays et on l'a modifiée unilatéralement, comme le disait le premier ministre, pour affaiblir politiquement et identitairement le Québec. Quand on a mis expressément une clause dans l'Acte constitutionnel de 1982 pour affaiblir les possibilités de l'Assemblée nationale d'intervenir au plan linguistique, on s'attaquait à la fibre même de l'identité.

Le chef du Parti libéral, tantôt, nous a cité John A. Macdonald. Il n'a pas, lui, utilisé une expression que pourtant Macdonald a utilisée dans son propos en 1865. Il n'a pas parlé du «peuple», il a parlé des «habitants du Québec». Mais on est plus que des habitants, on est un peuple, une nation, avec ce que ça veut dire. Et le problème, dans le fond, le problème pour lequel on s'est retrouvé ici en 1982 et que nous allons encore être obligé de voter en réaction avec ce texte-là, c'est parce qu'on avait un problème de fonctionnement. Trudeau répondait à une volonté de changement. Depuis 1867, 1868, 1869, les gens se sont rendu compte qu'ils s'étaient fait duper en 1867, et l'idée de modifier la Constitution canadienne est apparue dès cette époque-là. Et les libéraux de Jean Lesage, les libéraux de Robert Bourassa et les libéraux avant eux, d'Antoine-Aimé Dorion et des autres, s'étaient rendu compte que cette Constitution ne respectait pas l'esprit dont parlait le chef du Parti libéral tantôt.

C'est vrai que ce n'est pas le fédéralisme qui était en cause, c'est la façon dont on l'a appliqué sur la réalité humaine du Canada et du Québec en particulier. Avec quoi comme conséquence? Avec comme conséquence qu'on a nié et qu'on continue de nier l'identité du peuple du Québec, de la population du Québec, qui n'est pas juste une population régionale, qui est un peuple, qui est une nation qui a une identité nationale, qui a une langue nationale distincte des autres. Et ça, dès le départ, on a refusé de nous reconnaître. Quand on refuse à un individu de le reconnaître, c'est le principal affront qu'on peut lui faire. C'est comme si on lui dit: Tu n'existes pas, tu n'as aucune existence, et donc tu n'es rien; tu n'as pas le droit à des revendications, tu n'existes pas.

La deuxième raison pour laquelle finalement dès le départ on a voulu modifier le système fédéral, c'est parce que, à cause de cette identité particulière, on n'arrivait pas à se faire reconnaître l'autonomie nécessaire que n'importe qui qui est distinct réclame, et revendique, et aspire. Les individus indépendants, qu'est-ce qu'ils espèrent? Ils espèrent et ils progressent vers l'autonomie individuelle. Les collectivités distinctes se développent en aspirant devenir au maximum indépendants, distincts, souverains. Les mots sont les mêmes, parce que ce que les gens veulent, c'est d'avoir la marge de manoeuvre pour se déployer.

Alors, on a laissé croire aux gens qu'on pourrait les accommoder, et les gens ont cru. Et le premier ministre a très bien décrit tantôt ce qui s'est passé après 1982: non seulement on n'a pas modifié la Constitution dans le sens qui était réclamé et dans le sens où tout le monde avait compris Pierre Elliott Trudeau le soir où il a prononcé son discours du centre Paul-Sauvé, on a fait le contraire et on a fait en sorte de nier l'existence... Et, plus que ça, on a verrouillé par une modification constitutionnelle ? parce que, ça, c'est un des éléments dont vous n'avez pas parlé ? on a verrouillé la possibilité d'avoir les renouvellements qui étaient souhaités pas juste par les souverainistes, par les fédéralistes.

Et qu'est-ce qu'on a eu par la suite? Deux tentatives pour essayer de réparer ce tort-là. Pourquoi réparer? Brian Mulroney disait: «Cette Constitution, ce texte aujourd'hui historique, elle ne vaut pas le bout de papier sur lequel elle a été écrite.» Et son collègue David Peterson, qui est un libéral, premier ministre de l'Ontario, disait à l'époque du lac Meech: «Le Canada remplit ? il pensait qu'il remplirait ? la promesse non tenue de 1980.» La promesse non tenue de 1980. Encore un autre qui parlait de réparation. Et c'est parce que cette réparation...

On a tenté... Vous aviez la balle dans votre camp, vous étiez au pouvoir. Robert Bourassa a tout fait pour tenter de faire en sorte que le renouvellement se déroule selon les aspirations du Québec. Je les ai indiquées très simplement: aspiration à la reconnaissance de l'identité, aspiration à avoir plus d'autonomie, plus de marge de manoeuvre. C'est ça, les revendications traditionnelles du Québec. Le reste est lié autour de ces deux grandes idées. Le refus a été là avec quoi comme résultat? Avec le résultat de 1995, où l'autre option, c'est-à-dire la nôtre, est montée jusqu'à presque 50 %. En fait, 60 % des francophones du Québec ont dit oui, alors qu'ils avaient dit oui à 50 % en 1980. C'est ça, la réalité. 60 % des Québécois francophones ont dit oui en 1980. Et pourquoi? Parce qu'ils avaient cru aux mensonges de Trudeau. Ils se sont rendu compte que, malgré les efforts de Robert Bourassa, malgré les efforts de Pierre Paradis, malgré les efforts d'André Bourbeau, malgré les efforts de plusieurs d'entre vous qui étiez là à ce moment-là, malgré ces efforts...

Des voix: ...

La Présidente: Je pense, M. le ministre, que vous connaissez parfaitement bien le règlement. Vous savez...

M. Charbonneau: ...

La Présidente: Je souhaite que le ministre puisse bénéficier du même niveau d'écoute dont a bénéficié le chef de l'opposition officielle. M. le ministre.

M. Charbonneau: Oui, d'ailleurs, Mme la Présidente, malgré tout, je l'ai applaudi à la fin, compte tenu qu'il nous annonçait qu'il voterait pour la motion. Alors, j'espère qu'il va avoir ce respect. D'ailleurs, je le vois, il n'a pas dit un mot depuis le début. Ce n'est pas lui qui parle.

Mais, malgré ses amis et ceux qui siégeaient avec nous ici, à l'Assemblée nationale, en 1982, malgré les efforts de Robert Bourassa, on n'a pas eu le renouvellement. Et on a eu 1995. Et qu'est-ce qu'on a eu après? On a eu le même scénario qui s'est répété, c'est-à-dire un autre mensonge, celui de Chrétien qui, lui aussi, a promis des changements. Avec quoi comme résultat? Avec le résultat suivant, Mme la Présidente, et on le retrouve dans le texte du programme constitutionnel du Parti libéral. À la page 45, on parle dans un chapitre: «La redécouverte du sens véritable du fédéralisme.» La redécouverte. Ça doit être parce qu'on l'a perdu, le sens véritable du fédéralisme. Donc, vous avez le droit légitime, et on le respecte, de tenter de redécouvrir le sens véritable du fédéralisme. Mais reconnaissez que, parce que vous tentez de le redécouvrir, c'est parce qu'il a été perdu. Perdu par qui? Par deux mensonges historiques qui ont affecté les pouvoirs politiques et l'identité nationale québécoise. Parce que, depuis l'époque, la situation du Québec français a continué de se fragiliser, Mme la Présidente. Et la réalité, c'est que le poids démographique et politique du Québec continue d'être en baisse depuis une vingtaine d'années et même depuis plus longtemps.

Alors, ce que je voulais dire, Mme la Présidente, ce n'est pas aujourd'hui... Parce que c'est évident qu'il y a deux conceptions de l'avenir du Québec. Il ne s'agit pas de savoir si on fait cette motion-là pour favoriser une cause ou l'autre, on fait cette motion-là pour rappeler que ces mensonges, que ces pages d'histoire sombres, que ces blocages de changements qui sont nos aspirations sont graves.

Nos concitoyens et nos concitoyennes aujourd'hui qui pensent encore une fois que parce qu'on parle de question constitutionnelle on ne parle pas des vraies affaires... Le chef de l'opposition disait tantôt: C'est une question de principe. C'est plus qu'une question de principe, parce que les lois fondamentales des pays font en sorte que les élus et que ceux qui ont la responsabilité d'organiser le bien commun ont les moyens ou pas de le faire. Si on parle depuis tant d'années des changements constitutionnels au Québec, c'est que depuis le début de ce pays le système ne fonctionne pas comme il aurait dû fonctionner. Le pays n'est pas en accord avec la philosophie de départ, ne l'a jamais été et ne l'est encore moins aujourd'hui. C'est ça, le problème.

n(15 h 30)n

Et le problème, vous allez devoir le reconnaître, mes amis de l'autre côté, vous allez devoir aussi reconnaître qu'il y a un blocage maintenant. Le verrouillage constitutionnel fait par Trudeau et par Chrétien fait en sorte que votre tentative de renouvellement du fédéralisme est vouée à l'échec. Et ça, c'est une étude que vous avez utilisée récemment pour essayer de montrer un côté des problèmes de l'accession du Québec à la souveraineté. L'envers de la médaille, c'est que vous vous êtes fait dire aussi que, un, il n'y en aura pas, de changement constitutionnel, parce que les changements sont verrouillés à cause de la façon dont ont manoeuvré Trudeau et Chrétien.

Et l'autre approche, celle que vous proposez ? des ententes administratives ? elle est un cul-de-sac dangereux pour le Québec; c'est encore ce que José Woehrling disait. Alors, on est pris, là, entre Québécois. Et, franchement, il n'y a aucun... Non, vous êtes pris aussi parce que vous proposez une redécouverte du sens véritable du fédéralisme, vous allez devoir faire la démonstration avant les prochaines élections. Comment vous allez faire en sorte que Jean Chrétien, que Denis Coderre et les autres, avec qui vous préparez déjà les prochaines élections, vont vous dire oui alors qu'ils ont dit non à Robert Bourassa et à toutes ses troupes, y compris celles qui sont à côté de vous, M. le chef de l'opposition?

Des voix: Bravo!

La Présidente: La parole est au député de Chapleau.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, il y a un peu plus de 20 ans, soit le 1er décembre 1981, l'Assemblée nationale a adopté une motion dans laquelle elle a exprimé son opposition au rapatriement de la Constitution canadienne et à l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982.

En 1997, l'Assemblée nationale a réitéré cette position dans le contexte de la déconfessionnalisation du système scolaire québécois. Aujourd'hui, nous réaffirmons cette position. Nous ne pouvons souscrire à l'idée que la Constitution canadienne soit modifiée de façon substantielle sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec.

La Loi constitutionnelle de 1982 a opéré le rapatriement de la Constitution canadienne, c'est-à-dire l'abandon par les autorités britanniques de leur pouvoir de modifier les parties les plus importantes du cadre constitutionnel canadien. Personne ne saurait remettre en doute qu'il était important que le Canada obtienne enfin les pleins pouvoirs en matière de modification constitutionnelle après s'est vu reconnaître sa souveraineté par le Statut de Westminster, en 1931. Il n'en reste pas moins que le consentement de l'Assemblée nationale était nécessaire, selon nous, pour que ce rapatriement soit accompli convenablement.

Certes, hormis le débat qui porte sur l'impact de la Charte canadienne en matière de langue et quelques autres débats persistants, il apparaît évident que cette Charte énonce des droits et libertés qui aujourd'hui sont prisés par les Québécois et Québécoises tout autant que par les autres Canadiens. Ces droits et libertés sont des valeurs fondamentales pour notre société, ils font partie de notre patrimoine commun. Nous pouvons dire sans risque de nous tromper qu'il existe une véritable culture des droits et libertés au Québec et dans tout le Canada. D'ailleurs, nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons parfaitement de quoi nous parlons, puisque c'est un gouvernement libéral qui, en 1975, a fait adopter la Charte des droits et libertés de la personne, laquelle est un fleuron dans l'ordre juridique au Québec.

Des voix: Bravo!

M. Pelletier (Chapleau): L'adoption de la Charte canadienne n'a pas modifié le caractère fédéral de notre organisation politique. Or, la formule fédérale, dans son essence même, repose sur la diversité des entités composantes et sur l'autonomie nécessaire pour que les provinces assurent le développement de leur société dans leur propre sphère de compétence. Les différences existant entre les provinces, et particulièrement la spécificité du Québec, sont tout à fait conciliables avec la réalité politique d'un régime fédéral, elles font partie de la réalité canadienne.

Le fédéralisme était la réponse juridique la plus adéquate aux réalités politiques et culturelles qui existaient à l'époque de la naissance du Canada et qui existent encore aujourd'hui. Le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces était une reconnaissance juridique de la diversité des provinces fondatrices et il témoignait du souci de respecter cette diversité en accordant d'importants pouvoirs aux Parlements et aux gouvernements provinciaux. La Loi constitutionnelle de 1867 était la première étape de la transformation de colonies britanniques en un État politique, le Canada. Dans ce nouvel État, des peuples et des collectivités différents pouvaient résoudre leurs divergences et travailler ensemble à la réalisation d'un idéal commun. Le fédéralisme était la structure politique qui permettait de concilier unité et diversité, et le fédéralisme l'est encore aujourd'hui.

La fonction du fédéralisme est de permettre aux citoyens et citoyennes de poursuivre simultanément des objectifs aussi bien au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Le principe du fédéralisme facilite aussi l'expression de préoccupations collectives. Dans cette optique, force est de souligner que le Québec a des besoins particuliers, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'affirmation de la langue française et de la culture québécoise. Le Québec demande une meilleure reconnaissance de sa spécificité à l'intérieur du Canada, c'est-à-dire demande l'adéquation entre le fonctionnement du fédéralisme canadien avec la réalité politique québécoise. Nous devons protéger et promouvoir l'identité du Québec avec toutes ses caractéristiques particulières, fussent-elles langagières, culturelles, juridiques, institutionnelles, sociales ou identitaires. Nous sommes d'ailleurs convaincus que les besoins, aspirations et visions propres au Québec ne sont pas incompatibles avec d'autres besoins, aspirations et visions présents ailleurs au Canada.

Nous avons justement une vision fédéraliste pour la société québécoise, élaborée dans le rapport intitulé Un projet pour le Québec et élaborée dans le plan d'action qui en découle. Cette vision a été appuyée en éditorial par La Presse, Le Soleil et Le Droit. On n'a pas eu l'appui du Devoir, mais on ne perd pas espoir, Mme la Présidente. Cette vision était appuyée en éditorial donc par La Presse, Le Soleil et Le Droit et repose notamment sur l'affirmation, l'affirmation du Québec dans l'ensemble canadien et sur la scène internationale; repose sur l'autonomie, c'est-à-dire la consolidation et le renforcement de la compétence constitutionnelle du Québec; et repose sur le leadership, c'est-à-dire un Québec qui donne une impulsion positive au développement du fédéralisme canadien en vue de parvenir à un certain nombre de réformes constitutionnelles et non constitutionnelles.

Et parlant justement de leadership, Mme la Présidente, je sens qu'on touche en cette Chambre un sujet qui est extrêmement délicat, extrêmement sensible, puisqu'en commission des institutions, le 10 avril 2002, le ministre des Affaires intergouvernementales devait confirmer qu'il n'est pas intéressé à travailler pour l'amélioration du fédéralisme canadien. Il reprenait en cela les propos du premier ministre ? qui est en train de le féliciter, figurez-vous! Il reprenait en cela les propos du premier ministre, qui disait, dans La Tribune, le 12 juin 2001, et je cite: «Ne vous attendez pas à ce que j'aille rencontrer les autres premiers ministres afin d'améliorer le fédéralisme.» Eh bien, une chose est certaine, Mme la Présidente, c'est qu'il ne faut pas compter sur le gouvernement du Parti québécois pour essayer d'améliorer la Constitution canadienne et le fonctionnement d'un pays dont il ne cherche qu'à se séparer.

n(15 h 40)n

Ce qui est clair pour nous, Mme la Présidente, c'est que ceux qui sont résignés dans cette Chambre, c'est ceux qui, en face de nous, ont baissé les bras et qui ont cessé de travailler dans le sens du renforcement du Québec à l'intérieur du fédéralisme canadien.

Des voix: Bravo!

M. Pelletier (Chapleau): Ceux qui sont déconnectés de la réalité, Mme la Présidente, ce sont ceux qui, en face de nous, refusent de prendre acte du message que ne cesse de leur envoyer la population du Québec, en leur disant que les Québécois veulent, veulent appartenir au Canada, et veulent que le Québec progresse dans l'ensemble canadien, et veulent que le Québec continue ? je dis bien «continue» ? de s'épanouir dans le système qui, justement, jusqu'à présent nous a assez bien servis, merci.

Des voix: Bravo!

M. Pelletier (Chapleau): Mme la Présidente, en matière de défense des intérêts du Québec, on n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois. Alors même que nous leur offrions d'adopter la déclaration solennelle de l'opposition officielle, ils ont décidé d'aller de l'avant avec le projet de loi n° 99. On leur a dit: Ne faites pas cela, le projet de loi va se retrouver devant les tribunaux. Première nouvelle qu'on apprend: le projet de loi, actuellement, est attaqué devant la Cour supérieure du Québec.

Nous avons fait des représentations devant la commission Séguin. La commission Séguin a donc retenu dans ses conclusions finales les principales revendications qui ont été formulées par le Parti libéral du Québec en ce qui concerne la récupération de points d'impôt et le transfert d'une sphère fiscale du fédéral en faveur du Québec. Vous n'avez pas voulu aller devant la commission Romanow. Nous y sommes allés pour rappeler combien il était important que soit sauvegardée et protégée la compétence du Québec en matière de santé. Et c'est nous qui, devant la commission Romanow, avons déposé le rapport Séguin, justement.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce parti, et les Québécois et Québécoises savent très bien, savent très bien, par ailleurs, qu'il n'y a qu'un parti qui est vraiment sincère, il n'y a qu'un parti qui est vraiment crédible dans la défense des intérêts du Québec et à l'intérieur du système fédératif canadien, et c'est le Parti libéral du Québec.

Des voix: Bravo!

M. Pelletier (Chapleau): Peut-être ? et là, Mme la Présidente, j'émets une hypothèse, je ne prête pas d'intentions, selon la formule parlementaire bien connue ? souhaitiez-vous, avec la motion d'aujourd'hui, nous diviser. Peut-être souhaitiez-vous nous embarrasser avec la motion d'aujourd'hui. Eh bien, Mme la Présidente, si tel était votre but, je peux vous dire que vous vous êtes trompés, puisque, plutôt que de nous diviser, vous avez renforcé notre volonté de travailler pour l'amélioration du fédéralisme canadien et le renforcement du Québec au sein du Canada.

Des voix: Bravo!

M. Pelletier (Chapleau): Et je termine en disant que, Mme la Présidente, je termine en disant que, si, comme je le crois, ce que veulent les Québécois, c'est un Québec plus fort au sein du fédéralisme canadien, il n'y a qu'un parti qui peut, donc, défendre âprement ses intérêts dans le contexte fédératif canadien tout en étant parfaitement honnête avec lui-même, c'est le Parti libéral du Québec. Et ça, de cette honnêteté, de cette sincérité et de cette détermination à défendre le Québec au sein du fédéralisme canadien, de ça, les Québécois auront sans doute l'occasion de juger et d'apprécier notre valeur selon notre mérite respectif lors de la prochaine élection au Québec. Laissons les Québécois juger des enjeux fondamentaux qui nous divisent.

Par ailleurs, au-delà de ces enjeux qui nous divisent, Mme la Présidente, nous le savons, il y a aujourd'hui une motion qui heureusement donc fera l'unanimité en cette Chambre, parce que nous avons, en tant que parlementaires, nous avons des responsabilités face à l'histoire et face à l'avenir, et ce sont ces responsabilités qui amènent aujourd'hui l'opposition officielle à réitérer la position de l'Assemblée nationale à l'égard du rapatriement de 1982.

Mme la Présidente, une constitution, c'est un texte ou un ensemble de textes, mais c'est aussi plus que cela, c'est un esprit des institutions, une pratique. La Constitution d'un pays, c'est un peu comme un miroir dans lequel chaque citoyen ou citoyenne, chaque entité composante doit pouvoir se reconnaître, avec ses forces et ses faiblesses, comme il est, pour ce qu'il est. C'est dans la Constitution que l'on trouve les fondements mêmes de ce vouloir-vivre collectif que l'on dit être le ciment de la vie en société, que l'on dit être le ferment du consensus social essentiel à la survie des groupes humains. Regarder la Constitution d'un pays, c'est revoir le passé, certes, mais c'est aussi se projeter dans l'avenir.

Parlant d'avenir, je tiens à insister sur le fait que nous du Parti libéral du Québec entendons mettre toutes nos énergies pour que les Québécois et Québécoises se reconnaissent encore plus, individuellement et collectivement, dans la Constitution canadienne. Nous voulons que l'identité spécifique du Québec se reflète encore davantage dans ce miroir, dans cette Constitution qui doit avoir pour vocation de nous ressembler et qui doit avoir pour vocation de nous rassembler. Merci.

Des voix: Bravo!

La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée? Alors donc, vote par appel nominal. Est-ce que le vote est prêt, MM. les whips? Alors, nous allons procéder à un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Alors, nous allons donc procéder au vote par appel nominal sur la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'elle n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982 qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans le consentement du gouvernement québécois et de l'Assemblée nationale et que celle-ci est toujours inacceptable au Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Boisclair (Gouin), M. Simard (Richelieu), Mme Beaudoin (Chambly), M. Charbonneau (Borduas), M. Brouillet (Chauveau), M. Legault (Rousseau), Mme Goupil (Lévis), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Jutras (Drummond), M. Julien (Trois-Rivières), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Baril (Arthabaska), M. Létourneau (Ungava), M. Boulerice (Sainte-Marie?Saint-Jacques), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), M. Simard (Montmorency), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), M. Facal (Fabre), Mme Papineau (Prévost), Mme Maltais (Taschereau), M. Côté (La Peltrie), Mme Charest (Rimouski), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Caron (Terrebonne), M. Geoffrion (La Prairie), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Bertrand (Charlevoix), M. Côté (Dubuc), M. Payne (Vachon), M. Kieffer (Groulx), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Lachance (Bellechasse), M. Paré (Lotbinière), M. Beaumier (Champlain), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Rioux (Matane), Mme Doyer (Matapédia), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Blanchet (Crémazie), M. Paquin (Saint-Jean), M. Cousineau (Bertrand), M. Laprise (Roberval), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Iberville), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Labbé (Masson), M. Boulianne (Frontenac), Mme Barbeau (Vanier), M. Pagé (Labelle), M. Désilets (Maskinongé).

n(15 h 50)n

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Bourbeau (Laporte), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Middlemiss (Pontiac), M. Vallières (Richmond), M. Cusano (Viau), Mme Rochefort (Mercier), M. Gobé (LaFontaine), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Lafrenière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), Mme Boulet (Laviolette), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Gauthier (Jonquière), M. Cholette (Hull).

La Présidente: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 0

La Présidente: Alors, aux motions sans préavis... aux motions sans préavis, M. le député de Nelligan. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: ...30 secondes, s'il vous plaît?

La Présidente: Alors, suspension.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

 

(Reprise à 15 h 57)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons poursuivre nos travaux, nous étions aux motions sans préavis.

M. Boisclair: M. le Président, il y aurait consentement pour faire les avis touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Vous demandez...

M. Boisclair: Oui.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, très bien, il y a consentement? Il y a consentement, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Regardez, M. le Président, il y a de nombreuses commissions, de nombreuses commissions qui siègent.

D'abord, la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales et de la Métropole aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La commission de l'éducation poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, ainsi que demain, le jeudi 18 avril 2002, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

J'avise cette Assemblée, M. le Président, que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille, Enfance et Condition féminine aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et cette même commission poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux demain, le jeudi 18 avril 2002, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La commission de la culture entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Culture et des Communications aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; et cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires dévolus à l'Autoroute de l'information et au développement des communications demain, le jeudi 18 avril 2002, de 9 h 30 jusqu'à la fin des deux heures prévues pour ces crédits, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et enfin, la commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles demain, le jeudi 18 avril 2002, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader, merci. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: M. le Président, vous pourriez vérifier le quorum, s'il vous plaît? Il me semble que, du côté ministériel, ils ne sont pas vraiment nombreux.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous avons terminé actuellement les travaux... les avis sur les travaux des commissions, et je vais vérifier rapidement le quorum.

n(16 heures)n

S'il vous plaît! Nous sommes ici, là. Écoutez. Une minute, s'il vous plaît, là. Attendez une minute, je vais vérifier le quorum. Ça va, ça vient, là, je n'ai pas le temps. Je compte puis il y en a deux qui sortent, il y en a trois qui rentrent. Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît, une petite seconde, je vais vérifier le quorum. Alors, nous avons quorum et nous allons pouvoir poursuivre nos travaux.

Motions sans préavis (suite)

Maintenant, nous sommes aux motions sans préavis. Alors, motions sans préavis. M. le député de Nelligan, je vous cède la parole. Il y a consentement pour... Alors, vous allez demander le consentement, là. Très bien. On verra.

Souligner la Journée internationale de l'hémophilie

M. Williams: J'ai pensé que vous me donniez le consentement tout de suite, M. le Président, mais je demande le consentement pour la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale, en ce 17 avril 2002, souligne la Journée internationale de l'hémophilie et félicite tous les bénévoles qui oeuvrent auprès des jeunes atteints de cette maladie.»

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Boisclair: Puisque je vois que le député est allé chercher conseil auprès du leader de l'opposition pour bien être au fait des procédures de cette Assemblée, il me fait plaisir, M. le Président, de donner consentement à une intervention de chaque côté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À une intervention de chaque côté. Il y a consentement, M. le député de Nelligan. M. le député de Nelligan, vous avez la parole.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci, M. le Président. Chaque année, pour plusieurs années, nous avons souligné le 17 avril comme la Journée internationale de l'hémophilie, et c'est un temps où on peut discuter de la maladie mais aussi souligner l'important travail de plusieurs bénévoles et particulièrement la Société canadienne de l'hémophilie.

Je pense, M. le Président, avant de procéder, que je voudrais souligner la présence de François Laroche et Éric L'Hérault, deux vice-présidents de la Société canadienne de l'hémophilie, section Québec, qui, je pense... Je ne sais pas... combien de fois que vous êtes ici, mais votre présence nous encourage beaucoup. Votre engagement pour votre Société et pour tous ceux et celles qui sont impliqués dans votre Société nous touche, et je voudrais vous féliciter, féliciter le conseil d'administration, l'exécutif, mais tous les bénévoles, tous ceux et celles qui oeuvrent dans la Société et dans les autres organismes qui travaillent avec les personnes atteintes d'hémophilie. Félicitations, et continuez l'excellent travail, et j'espère qu'une des années où nous allons discuter la Journée internationale de l'hémophilie on pourra marquer des grands gains, des grands gains de recherche ou un grand gain de nouveaux médicaments, parce que, chaque année, on doit avancer cette cause. Félicitations encore. Ne lâchez pas, continuez l'excellent travail. Et je sais que ce n'est pas juste un travail d'un jour, c'est un travail de chaque jour, chaque semaine, chaque mois. Et, s'il vous plaît, passez le voeu unanime de l'Assemblée nationale de continuer votre excellent travail.

La Société canadienne de l'hémophilie travaille dans plusieurs dossiers, et je voudrais juste souligner un peu qu'est-ce que la Société fait pour les membres. Il y a un centre de documentation, il y a des bulletins d'information parce que de plus en plus nous avons besoin d'informer la population et ses membres. Il y a un service d'information et de référence et certainement qu'il y a des conférences et de l'animation parce que c'est entre elles qu'elles peuvent avancer une meilleure connaissance de cette maladie.

La maladie qu'on appelle la maladie de Von Willebrand peut toucher un homme par 300 000 Canadiens, et ça peut actuellement, M. le Président, affecter, toucher autant les femmes que les hommes. Il me semble que nous avons la responsabilité pour assurer que les groupes comme la Société sont bel et bien subventionnés et capables de répondre aux besoins des membres. Il y a le travail d'information que la Société donne, mais aussi le travail de soutiens psychosociaux: c'est les groupes d'entraide, c'est les fins de semaine familiales, c'est les camps d'été pour les jeunes, les ateliers sociaux et thématiques. Et, M. le Président, si vous avez une chance de visiter les camps d'été, je pense que c'est vraiment un bijou et je pense que tout le monde va en profiter pour voir la qualité d'intervention dans les camps. Il y a aussi les activités de promotion, les conférences, comme j'ai déjà mentionné, et plusieurs autres activités, tout ça sur un petit budget, M. le Président. Et j'encourage, parce que nous avons juste reçu nos soutiens à l'action bénévole, où nous sommes en train de... J'espère que nous allons savoir cela bientôt, c'est le début de l'année fiscale. J'espère que les membres... Je vois que plusieurs membres aident la Société. J'espère que peut-être tous les membres, comme on le fait avec quelques autres maladies, peuvent aider la Société.

M. le Président, le problème de l'hémophilie, c'est un problème héréditaire de la coagulation sanguine, et on doit trouver une cure. Si on continue les recherches, je pense qu'on peut réussir et qu'on peut, j'espère, bientôt trouver une cure. Mais, M. le Président, j'ai eu la chance et le privilège de travailler avec ce groupe pendant plusieurs années dans le dossier, la question de l'hémophilie, l'accès aux médicaments, l'accès aux services de santé au Québec, mais aussi sur la question du sang contaminé parce que, par définition, les hémophiles ont besoin de beaucoup de transfusions sanguines, et, à cause... ? un point noir de notre histoire pancanadienne, pas juste ici, au Québec ? beaucoup des hémophiles ont été contaminés par le sang contaminé avec l'hépatite C, et nous avons travaillé ensemble pour plusieurs années pour faire avancer la cause.

Je suis heureux, M. le Président, et fier que j'aie participé activement avec l'ancien chef du Parti libéral, M. Daniel Johnson, qui a mené deux motions unanimes en Chambre pour faire avancer la cause de la compensation pour toutes les victimes de l'hépatite C. Nous avons eu tout un débat partout au Canada, M. le Président, pour une compensation pour les victimes. Que les gouvernements, incluant le gouvernement du Québec, aient décidé... légalement responsables, c'est entre 1986 et 1990. Mais la chose que nous avons poussé le gouvernement à faire, c'est d'aller plus loin que ça, aller plus loin que ça, et, M. le Président, je suis fier que nous ayons poussé le gouvernement à annoncer un programme de compensation pour les victimes d'avant 1986 et après 1990, et le gouvernement a annoncé un programme de 80 millions. Ça a l'air beaucoup d'argent, 80 millions de dollars. Parce qu'ils ont dit qu'il y a 8 000 victimes du sang contaminé ici, au Québec, avant 1986 et après 1990. Heureusement ? et je souligne le mot «heureusement» ? il y a beaucoup, beaucoup moins de victimes. En dernier compte, ils ont compensé 597 victimes. C'est une bonne nouvelle.

La mauvaise nouvelle de ça: le gouvernement refuse d'augmenter la compensation. Ils ont fait une annonce de 80 millions en mai 1998. Quatre ans plus tard, l'annonce a coûté à ce gouvernement 6 millions de dollars, 6 millions de dollars. Et j'ai demandé: Est-ce que le gouvernement peut montrer de la compassion un peu plus, un peu comme l'Ontario a fait? Ils ont augmenté la compensation à 25 000. Un calcul vite: 6 millions pour une compensation de 10 000 par victime, si on veut compenser les victimes à 25 000, ce qui ne corrige pas le problème, l'erreur du passé, mais qui donne un peu d'aide aux victimes, ça va coûter 15 millions de dollars. Loin de ces 80 millions, M. le Président.

Et j'ai besoin d'utiliser mon temps aujourd'hui pour souligner que je comprends mal le manque de compassion de ce gouvernement. Ils ont eu l'opportunité de démontrer un leadership, nous avons travaillé avec le gouvernement, mais, malheureusement, ils refusent. Pendant les crédits, cette semaine, ils ont refusé encore. Et, dans le même temps, M. le Président, le gouvernement a dit qu'il dépense dans le programme de retraçage pour les victimes du sang... Il est en train de faire le retraçage de toutes les victimes. Savez-vous, M. le Président, combien ils vont dépenser pour ça? Quarante-sept millions de dollars. Ils ont déjà dépensé 39 millions de dollars. Le ministre délégué était là, en Chambre, quand le ministre a annoncé ça, 39 millions de dollars qu'ils ont dépensés pour retracer, et il a dit que ça va coûter un autre 8 millions de dollars. Ça fait 47 millions de dollars. Malheureusement, M. le Président, ils ont donné aux victimes juste 6 millions. Il me semble qu'on peut aller beaucoup plus loin.

n(16 h 10)n

M. le Président, il y a aussi une autre chose que j'ai apprise hier en commission parlementaire, après mes questions, mais aussi après les demandes d'accès à l'information. J'ai déjà mentionné que les Québécois et Québécoises atteints d'hémophilie ont besoin de beaucoup de transfusions. J'ai appris que, dans l'année 2000, dans l'année 2000, nous avons eu 714 accidents transfusionnels. Qu'est-ce que ça veut dire, M. le Président, un accident transfusionnel? C'est une mauvaise utilisation d'un produit sanguin. Il me semble qu'on doit assurer que tout le système est en place pour protéger les Québécois et Québécoises. Dans les 714 accidents transfusionnels, ils ont eu quatre décès, M. le Président, quatre décès. J'ai questionné le ministre sur ça et il dit qu'il est en train de mettre un système de sécurité. J'accepte ça, mais je pense qu'on doit...

J'ai entendu encore une fois le 47 millions de dollars. Il me semble qu'on peut mettre une partie de cet argent ? c'est dommage, nous ne l'avons pas fait ? dans nos hôpitaux, avec nos professionnels sanguins, pour assurer que la population est bel et bien protégée. Je vais continuer plus tard sur ça, M. le Président, mais j'ai voulu utiliser cette opportunité et dire: Oui, nous avons fait du progrès, nous avons fait du progrès, et, je pense, j'espère ? je ne veux pas prendre pas trop de crédit ? mais, grâce à beaucoup d'efforts de la Société et l'opposition officielle, nous avons fait des pas dans la bonne direction. Il y a plus de recherche, il y a plus de programmes de dépistage. Nous sommes en train de vérifier si le sang est bel et bien correct, n'est pas contaminé. Mais il me semble que la chose que nous avons apprise: que, notre système sanguin, on doit aller plus loin. On doit aller assurer que, dans nos hôpitaux, dans le système d'hémovigilance, nous avons le support pour les professionnels de bel et bien faire le travail qu'on demande, de supporter les hémophiles, de supporter tous ceux et celles qui ont besoin d'une transfusion.

Avec ça, M. le Président, il y a beaucoup de choses qu'on doit faire ici, au Québec. J'espère que le gouvernement va utiliser aujourd'hui la Journée internationale de l'hémophilie afin d'annoncer quelques autres gestes, un autre engagement pour la recherche, un autre programme pour aider les hémophiles, peut-être une subvention pour le groupe, parce qu'il fait un travail incroyable et ça prend les sous. Je m'excuse, M. le Président, de parler de sous, mais j'ai travaillé dans la section communautaire avant que je sois député. Je comprends que, 1 $ donné à un groupe communautaire, souvent on peut avoir 10 $ comme ristourne. C'est pourquoi j'encourage le gouvernement, j'encourage le gouvernement de continuer de travailler avec la Société, compter sur l'opposition, si vous voulez, afin de vous supporter, de s'asseoir ensemble, d'avancer la cause de l'hémophilie, d'assurer que nous avons un bon accès à tous les médicaments possibles pour eux, d'avoir l'accès à une meilleure recherche et accès aux meilleurs soins. C'est pourquoi, M. le Président, j'encourage le gouvernement de supporter la motion mais aussi de faire quelques gestes concrets sur soit la question de la sécurité d'hémovigilance, soit sur la recherche et soit l'accès au système de santé et de services sociaux.

Dernier mot: félicitations, continuez votre travail, et j'espère que, l'année prochaine, le 17 avril, on peut avoir quelques annonces, qu'on peut dire: Oui, nous avons utilisé les derniers 12 mois pour avancer la recherche et la cause. Et j'espère que l'année prochaine on peut dire que nous avons fait un pas vers la direction de trouver une cure, une solution pour l'hémophilie. Félicitations! Et merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. M. le ministre.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Il me fait plaisir bien sûr d'appuyer la motion présentée par mon collègue député de Nelligan à l'occasion de cette Journée internationale de l'hémophilie, l'appuyer, bien sûr, puisque eût-il négligé de présenter une telle motion que je me serais fait un devoir, bien sûr, d'en présenter une équivalente, bien sûr. Donc, j'appuierai cette motion sans...

Une voix: ...

M. Bertrand (Portneuf): Très bien. Alors, on considère donc d'un commun accord que cette motion est présentée conjointement, et, bien sûr, j'en remercie la collaboration de l'ensemble des parlementaires ici présents.

M. le Président, il s'agit d'une motion importante, puisque c'est à l'initiative de la Fédération mondiale de l'hémophilie, une organisation sans but lucratif qui s'intéresse au sort des personnes atteintes d'hémophilie et de troubles de saignement connexes, que nous abordons cette question ici aujourd'hui. Chez nous, c'est bien sûr la Société canadienne d'hémophilie, section Québec, qui est active dans ce champ d'intervention, et je tiens à souligner leur remarquable travail auprès des personnes touchées par ce problème. Malheureusement, je n'ai pas le plaisir de voir les personnes, mais je sais qu'elles sont ici, dans les tribunes, et je les félicite pour leur excellent travail.

L'hémophilie, M. le Président, est le plus connu des troubles de la coagulation sanguine, et il en existe d'autres, d'ailleurs. La Société profite justement de cette Journée internationale pour sensibiliser la population à l'une d'entre elles, la maladie de Von Willebrand. Celle-ci touche 1 % de la population mais reste non diagnostiquée dans 99 % des cas. On comprend donc alors l'importance de cette sensibilisation actuelle afin de mieux faire connaître ce volet.

D'autre part, je tiens à rappeler à cette Assemblée les efforts importants que nous avons faits pour assurer la sécurité de l'acte transfusionnel et des produits sanguins eux-mêmes. Le gouvernement du Québec a tenu à agir en leader en créant Héma-Québec, un organisme chargé de recueillir le sang et ses dérivés dans les meilleures conditions possible. Je confirme aux membres de cette Assemblée qu'encore cette année nous allons intensifier nos efforts pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en sang, M. le Président. Je rappellerai aussi le rôle du Comité d'hémovigilance dont le mandat consiste à monter la garde pour éviter la répétition de drames comme ceux que nous nous rappelons tous.

En terminant, cette Journée thématique nous donne l'occasion, comme parlementaires, de rappeler aux personnes connaissant une déficience du mécanisme de coagulation du sang que nous avons à coeur de leur assurer des soins de la plus haute qualité de manière à ce qu'ils et elles mènent une vie aussi normale que possible. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, M. le ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Dans l'esprit d'une motion conjointe, je voudrais juste souligner que nous deux avons porté la tulipe rose et blanc qui est le symbole de la Société, et c'est pourquoi chaque député a porté ça aujourd'hui. J'ai oublié de mentionner ça, et mon collègue aussi. C'est pourquoi j'ai voulu juste mentionner que, effectivement, c'est votre fleur, et continuez de passer ça chaque année. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Merci, M. le député de Nelligan. Alors, je confirme, moi, là, que la motion, elle est coprésentée par M. le ministre et M. le député. Alors, c'est très bien. Maintenant, cette motion est adoptée, ça va de soi. Très bien. Il n'y a pas d'autres motions sans préavis.

Ajournement

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes. Je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 18 avril 2002, à 14 heures.

(Fin de la séance à 16 h 18)


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