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Version finale

37th Legislature, 2nd Session
(March 14, 2006 au February 21, 2007)

Thursday, December 7, 2006 - Vol. 39 N° 69

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Table des matières

Présence d'anciens parlementaires de l'Assemblée
nationale et de la Chambre des communes

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence d'anciens parlementaires
de l'Assemblée nationale
et de la Chambre des communes

Mes chers collègues, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de M. André Harvey, notre ex-collègue ? M. Harvey, bienvenue à l'Assemblée nationale ? notre ex-députée, la députée de Mercier, que je vois en haut, Mme Rochefort ? salut ? et une ex-députée à la Chambre des communes, Mme Suzanne Tremblay.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles, ni de présentation de projets de loi, ni dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 212

M. Simard: M. le Président, j'ai l'honneur de vous déposer le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 6 décembre 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Auditions et étude détaillée
des projets de loi nos 213 et 215

M. Copeman: Merci, M. le Président. Pardon. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 6 décembre 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Je dépose également le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 6 décembre 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement au titre de la version anglaise de celui-ci.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Auditions et étude détaillée
des projets de loi nos 208 et 206

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 6 décembre 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Ah! vous avez un autre rapport. Allez-y.

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 6 décembre 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

Auditions et étude détaillée
de divers projets de loi d'intérêt privé

M. Ouimet: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 6 décembre 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Ville de Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

n (10 h 10) n

Je dépose également le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 6 décembre dernier afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Et enfin je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 6 décembre dernier afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Audition de la Curatrice publique
concernant ses engagements financiers

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé les 15 juin et 26 septembre 2006 afin d'entendre la Curatrice publique du Québec dans le cadre de la vérification de ses engagements financiers pour les mois d'août, novembre et décembre 2005 et janvier 2006. La commission a également tenu des séances de travail les 15 juin, 30 août, 5 septembre et 8 novembre 2006 afin de procéder à la vérification des engagements financiers de tous les ministères.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Avec plaisir!

Le Président: Consentement. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Respecter les choix des
professionnels de la santé en
matière d'horaire et de lieu de travail

Mme Robert: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 265 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la nouvelle loi n° 142, la perspective des postes stables pour tous...»

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: Merci. «Considérant la nouvelle loi n° 142, la perspective des postes stables pour tous est un gain afin de limiter la précarité dans un contexte de pénurie. Cependant, cette stabilité est un bénéfice dans la mesure où nous pouvons toujours effectuer un choix de disponibilités d'horaire et de lieu de travail;

«Considérant la loi n° 142, nous craignons de nous voir forcés à certains horaires de travail et que, si nous refusons, il est considéré que nous démissionnions. Dans un milieu où déjà les horaires sont difficiles et sans aucune possibilité de variante, nous croyons primordial de pouvoir choisir nos disponibilités de travail selon les quarts qui nous conviennent...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, là. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: ... ? merci ? en fonction de nos vies différentes et de nos responsabilités personnelles;

«Considérant la fusion des établissements, la possibilité d'être déplacés entre plusieurs institutions nous amène à croire que ces nouvelles mesures diminuent la continuité des soins si importants dans le rétablissement et la convalescence des individus. Puis, nous croyons que ce déplacement risque de ne pas favoriser la création d'équipes interdisciplinaires et ainsi diminuer le suivi auprès de la clientèle et la gestion efficace des soins;

«Considérant qu'il est primordial d'assurer des services à la population dans une perspective de soins universels [et] accessibles à tous et d'améliorer la satisfaction au travail des professionnels tout en encourageant la relève, nous croyons qu'il est indispensable de faire respecter nos choix et de prendre en considération l'avis de la population;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, faisant partie des utilisateurs des services publics de santé du Québec, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir prendre en considération [le] choix des professionnels de la santé en matière de disponibilités d'horaire et de lieu de travail et même en encourageant les solutions venant de milieux de soins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, Mme la députée. Votre pétition est déposée.

Des voix: ...

Le Président: Chers collègues, je vous demanderais votre collaboration. Nous sommes à l'Assemblée nationale puis on a le droit d'entendre les dépôts des pétitions. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: J'en ai une autre!

Des voix: ...

Mme Robert: Alors, merci. Je demande le consentement encore une fois de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Reconnaître les études
des infirmières bachelières

Mme Robert: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 293 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

Alors: «Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la nouvelle loi n° 142 adoptée depuis le 15 décembre 2005, nous réalisons que nous ne serons pas reconnues selon nos études effectuées à moins de devenir titulaires d'un poste de clinicienne de soins. Cependant, en travaillant, dans le système de santé, auprès de différentes institutions, nous réalisons que ces postes existent peu pour le moment et qu'ils risquent d'être insuffisants et inaccessibles pour la relève d'infirmières bachelières;

«Considérant la création du nouveau programme éducatif du D.E.C.-bac intégré, plusieurs d'entre nous avons été fortement encouragées par nos cégeps respectifs et par notre ordre professionnel à poursuivre nos études à un niveau universitaire, ces études visant à approfondir nos connaissances, à développer une nouvelle vision des sciences infirmières, à enrichir notre pensée critique et notre jugement clinique, à favoriser la recherche et à faire une gestion des soins visant à rencontrer les objectifs du virage ambulatoire tout en augmentant la qualité de vie des patients. Finalement, nous considérons vouloir améliorer les services à la population en offrant un service professionnel de qualité en collaboration avec tous les professionnels de la santé;

«Considérant cette non-reconnaissance des acquis, cela risque d'entraîner une migration des infirmières bachelières. En effet, certaines d'entre nous pensent fortement se diriger vers une autre profession, vers d'autres provinces et même vers d'autres pays, ce qui menace d'augmenter davantage la pénurie d'infirmières au Québec, dans le système public, et donc appauvrir les soins fournis à la population dans une perspective de soins universels accessibles à tous;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés faisant partie des utilisateurs des services publics de santé du Québec demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir reconnaître les infirmières et infirmiers selon leurs études respectives sur les unités de soins.» Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Berthier.

M. Bourdeau: ...je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Berthier.

Des voix: ...

M. Bourdeau: Je crois, M. le Président, que ma chemise éblouit un peu les collègues d'en face. Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole.

Financer adéquatement les
organismes communautaires Famille

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Berthier.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous, signataires, souhaitons faire part à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine de notre désaccord en ce qui concerne les coupures de financement subies pour la région de Lanaudière;

«Attendu que les organismes communautaires Famille de Lanaudière et les familles qu'ils accompagnent ont de grands besoins, et ce n'est sûrement pas en coupant dans le financement d'une région que la situation s'améliorera;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous exigeons de la part de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine que soient redistribués aux organismes Famille de Lanaudière les budgets qui étaient octroyés pour soutenir les organismes et les familles de Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Votre pétition est déposée. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 50 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du comté de Verchères.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, c'est situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

n(10 h 20)n

«Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner les moyens pour le faire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

«L'ajout de 15 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

«Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. Merci, M. le député. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

Réinstaurer le moratoire sur le
développement de l'industrie porcine

M. Bergeron: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 224 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le moratoire sur l'industrie porcine a quand même permis l'augmentation substantielle de la production, et ce, dans des zones déjà en surplus;

«Attendu qu'aucune étude d'impact sur l'environnement ni sur la santé n'a été publiée par le gouvernement malgré les recommandations du BAPE;

«Attendu que l'on a supprimé de la loi le terme "contaminant" en le remplaçant par "inconvénient", privant ainsi tout recours légal des citoyens;

«Attendu que l'état de détérioration de l'eau, de l'air, des sols, des boisés ne cesse d'augmenter;

«Attendu que plusieurs bassins versants et sources d'eau potable sont contaminés par le lisier et donc à risque pour la population;

«Attendu que le droit de produire a préséance sur nos droits fondamentaux de santé et de qualité de vie;

«Attendu que les droits des citoyens sont bafoués et que le climat social se détériore de plus en plus;

«Attendu que l'article 24 de la Loi sur l'environnement stipule ? et je cite ? "s'assurer qu'un projet, même s'il est conforme aux normes, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie, à la sécurité, au bien-être et au confort de l'être humain, de causer du dommage et de porter autrement préjudice à la qualité du sol, de l'eau, à la végétation, à la faune et aux biens" ? fin de la citation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les signataires, demandons de réinstaurer le moratoire ? sans dérogation aucune ? sur le développement de l'industrie porcine tant et aussi longtemps qu'il ne sera pas démontré hors de tout doute raisonnable que cette industrie ne porte pas atteinte à la santé et à l'environnement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

Financement du Fonds vert

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, les Québécois ont été habitués, depuis l'élection au pouvoir du gouvernement libéral, à ce qu'on peut appeler la parole libérale: on dit une chose en campagne électorale, on fait son contraire; on dit une chose au moment d'une annonce importante sur le terrain, ça se traduit de façon différente.

Le meilleur exemple qui nous vient à l'esprit, c'est celui du Fonds vert. Au moment de l'annonce du Fonds vert, on nous indiquait de façon claire que ce fonds allait être financé par l'industrie. Et je cite les paroles du premier ministre et du ministre de l'Environnement. Le ministre de l'Environnement dit: «Elles font des milliards par année. On est dans une dynamique de pollueur-payeur et non de pollueur-refileur.» Il allait plus loin et disait: «Ce serait odieux, et je le cite, que les pétrolières soient seules. Elle doivent payer la facture.» En d'autres mots, le premier ministre, au moment de l'annonce, s'était fait très rassurant: «Les Québécois ne paieront pas un sou de plus.»

Comment le premier ministre peut, aujourd'hui, expliquer cet échec dans ses négociations avec les pétrolières?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Le chef de l'opposition officielle parle d'une négociation avec les pétrolières. À ce que je sache, là, il n'y a pas de négociation avec les pétrolières, M. le Président. Le gouvernement n'a jamais rendues conditionnelles à négociation avec des pétrolières les actions que nous devons poser comme société pour protéger notre environnement, pour s'assurer qu'on met en oeuvre les principes de développement durable. Si le Parti québécois négociait avec les pétrolières, nous, on met en oeuvre une politique de réduction de gaz à effet de serre qui a été reçue et reconnue comme étant la meilleure au Canada par la Fondation David-Suzuki, M. le Président. Et, en ce sens-là, il faut saluer un geste très, très important.

Maintenant, je tiens à rappeler au chef de l'opposition officielle qu'il y a un mois le président de la compagnie Ultramar, M. Bernier, faisait un discours ici même, dans la région de Québec, et il déclarait ? lui, il est président d'une compagnie, une pétrolière qui s'appelle Ultramar ? qu'il appuyait le plan vert de notre gouvernement. Il a dit, et je le cite: «Dans l'ensemble, nous appuyons les principaux éléments de ce plan. Nous sommes d'avis qu'il propose des mesures claires et concrètes pour améliorer notre efficacité énergétique...» Alors, voilà, M. le Président, la position d'un président d'une compagnie.

Maintenant, cela étant dit, on a pris une mesure que nul autre gouvernement en Amérique du Nord n'a proposée à ce jour, et très peu ailleurs dans le monde, c'est-à-dire le lien entre les émetteurs de gaz et d'énergie et la consommation, M. le Président. Et plusieurs médias ailleurs au Québec, à l'extérieur du Québec, ont remarqué ce geste qui, il faut dire, est un précédent très important mais qui va exactement dans le sens du développement durable.

Cela étant dit, les pétrolières font de bonnes affaires, M. le Président. Je pense que tout le monde le reconnaît.

Le Président: ...M. le premier ministre.

M. Charest: Et, en concluant, je pense qu'ils ont un choix qui sera finalement déterminé par les choix des consommateurs, parce que sur cette question de comment ils traiteront cette nouvelle politique, s'ils choisissent de refiler la facture, ce qu'ils doivent garder en mémoire, comme tous les autres citoyens du Québec, c'est que c'est le consommateur finalement qui déterminera quel choix il fera lorsqu'il ira à la pompe, et, en ce sens-là, ils ont intérêt, je pense, à s'inscrire dans cette volonté de mettre en place le développement durable.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, d'abord je suis renversé d'apprendre qu'il n'y a eu aucune discussion et négociation avec les pétrolières, ce que le premier ministre vient d'avouer.

Est-ce que le premier ministre peut faire le point? Et, s'il nous parle d'Ultramar, qui dit qu'ils vont absorber, eux, les coûts, peut-il nous dire si d'autres pétrolières qui raffinent au Québec vont faire la même chose ou si elles vont refiler la facture aux contribuables? Qu'est-ce que le premier ministre a comme information au sujet du comportement des pétrolières? Vont-elles, oui ou non, à partir du 1er janvier, refiler 0,013 $ de plus le litre aux consommateurs ou plutôt est-ce qu'il s'assoit avec elles pour s'assurer, comme il l'a dit, elles qui font des profits importants... contribuent et participent au financement du Fonds vert?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien là, M. le Président, je trouve révélatrice la question du chef de l'opposition officielle parce que, moi, là, je n'ai pas l'intention d'aller négocier les principes de développement durable pour les générations futures avec une pétrolière. Si le chef de l'opposition officielle...

Des voix: ...

M. Charest: On a une responsabilité envers tous les citoyens du Québec, et c'est avec les citoyens du Québec que nous travaillons d'abord. Ça ne veut pas dire qu'on n'a pas de contact avec les pétrolières, il ne s'agit pas d'agir de manière hostile, M. le Président, mais, comme tout le monde, ils sont consultés, ils ont l'occasion de s'exprimer, mais finalement il revient à l'Assemblée nationale du Québec de prendre des décisions quand il s'agit de l'avenir du Québec, et des citoyens du Québec, et de notre environnement. Et, contrairement au chef de l'opposition officielle, jamais je n'irai négocier l'avenir du Québec avec des pétrolières, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Je suis au tapis, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: M. le Président, le premier ministre lance un appel vibrant à l'industrie au moment du lancement du plan vert. Son ministre de l'Environnement a dit que ce serait odieux que la facture soit refilée aux consommateurs.

Ce qu'on demande au premier ministre, c'est: Comment, aujourd'hui, il défend les Québécois? Comment il défend les... les consommateurs? Et comment... J'allais dire: Comment il défend les conservateurs?, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: En d'autres mots, M. le Président, il lance cet appel vibrant aux pétrolières. Comment, aujourd'hui, peut-il s'esquiver de sa responsabilité puis faire semblant qu'il n'a lancé aucun appel puis qu'il n'y a rien qui se passe? Qu'est-ce qui va, au 1er janvier, se passer? Est-ce que les consommateurs devront, oui ou non, payer 0,013 $ de plus le litre?

n(10 h 30)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on est dans les meilleures traditions. Ça paraît qu'on est dans les lendemains de partys de Noël, à l'Assemblée nationale. Le chef de l'opposition officielle est un petit peu mêlé, ce matin, peut-être juste un petit peu confus.

La première chose que je veux rappeler...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, si le chef de l'opposition officielle cherche une indication de la volonté de l'industrie, je le ramène à la déclaration qui a été faite par M. Bernier, qui est le président d'Ultramar, qui a fait un discours ici, dans la région de Québec, il y a un mois, hein? Ce n'est pas il y a quatre ans, là, c'est il y a un mois. Et, en réaction, et là je cite du texte, il dit: «Ultramar se déclare prête à jouer un rôle actif et positif auprès de l'agence et auprès de la Régie de l'énergie, qui aura à déterminer son budget.» Bon. Alors, voilà la position d'une pétrolière très importante au Québec, qui a fait des investissements au Québec, qui en fait d'autres, investissements au Québec. Mais ultimement, M. le Président, ce qu'il y a d'intelligent dans l'approche proposée par le gouvernement, c'est qu'ultimement...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...le pouvoir ultime est entre les mains des citoyens du Québec et des consommateurs, qui ont le choix d'acheter leur essence chez qui ils veulent.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire si, au 1er janvier, il anticipe une hausse de 0,013 $ le litre? Qu'est-ce que cela aura comme impact sur les revenus de TVQ qu'il perçoit? Parce que non seulement les Québécois risquent de payer leur essence plus chère, mais, à cause des revenus additionnels de TVQ, c'est plus d'argent qui s'en va dans les poches du ministre. À combien le ministre des Finances estime les surplus qui viendraient dans ses poches, liés à une augmentation du prix de vente de l'essence de 0,013 $ le litre?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, on est dans un travail qui est extrêmement important, c'est-à-dire de faire en sorte que les discussions qui ont eu lieu, que le projet de loi n° 52 qui est préparé par mon collègue des Ressources naturelles, que la réglementation qui va suivre vont faire en sorte que nous aurons des mécanismes transparents, équitables et qui sont en droite ligne avec ce qu'on a dit lors de l'annonce de notre plan vert, c'est-à-dire que ceux qui, oui, font de l'argent avec les hydrocarbures vont devoir payer pour faire en sorte qu'on puisse lutter contre les changements climatiques et éviter l'augmentation des gaz à effet de serre.

On est exactement dans ce travail-là, on n'est pas en négociation avec qui que ce soit. On a une ferme détermination d'appliquer notre plan vert, de faire en sorte qu'il fonctionne. Et on est présentement dans un scénario où tout le monde doit faire sa part, quand on pollue, pour faire en sorte qu'on améliore la qualité de l'environnement.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Responsabilité de l'enquête sur la vente
de la participation d'Hydro-Québec
dans Meiya Power Company

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. Dans l'affaire, dévoilée par Radio-Canada, de l'enquête faite par le vérificateur interne d'Hydro-Québec sur la vente de la participation dans Meiya Power Company par sa filiale Hydro-Québec International, est-ce que le ministre peut nous dire qui était, au moment de la vente, en 2004, de cette filiale, qui était le responsable d'Hydro-Québec International?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, la question du député de Rousseau me donne l'opportunité de répondre à une affirmation qui a été faite hier, en Chambre, qui a escamoté quelque chose de très important. D'abord, oui, il y a eu un gain réalisé dans la transaction de 17 millions de dollars, et ça correspond, en dollars américains, à 12,9 millions de dollars convertis en dollars canadiens. Toutefois, le gain réel de 6,8 millions tient compte de l'appréciation du dollar canadien entre le moment où l'entreprise a été acquise, en 1999, et vendue, en 2004. Le taux de change est passé de 0,68 $ US à 0,755 $ US, ce qui est venu miner le gain exprimé en devises américaines. Alors, le 7 millions de dollars indiqué dans le document d'Hydro-Québec, au deuxième trimestre de 2004, dans le rapport annuel de 2004 puis dans le communiqué d'Hydro-Québec, est vraiment réel.

Alors, M. le Président, je pense que la partisanerie a aveuglé mon collègue, et il n'a pas fait cette différence entre le taux de change qui prévalait quand ça a été acquis, en 1999, et vendu, en 2004.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, tout le monde va avoir remarqué que le ministre n'a pas répondu à ma question. Est-ce que je...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous n'avez pas la parole. M. le député de Rousseau, vous avez la parole.

M. Legault: Est-ce que je dois apprendre au ministre que le responsable, à l'époque, d'Hydro-Québec International était M. Thierry Vandal?

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire de qui relève le vérificateur général interne d'Hydro-Québec qui fait actuellement enquête dans l'affaire Meiya?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, c'est connu, l'organigramme d'Hydro-Québec est public, le vérificateur reçoit ses mandats et relève du comité de vérification, qui, lui, relève du conseil d'administration de la société. Et, sur le plan administratif, pour les questions de gestion, il relève de la haute direction d'Hydro-Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît que, selon l'organigramme qui est actuellement sur le site d'Hydro-Québec, M. le Président, est-ce qu'il reconnaît qu'actuellement le vérificateur interne relève de M. Thierry Vandal? Et, M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît qu'étant donné la situation dans laquelle se retrouve M. Vandal il aurait été nécessaire de confier l'enquête au Vérificateur général du Québec? Et est-ce que, maintenant que le ministre connaît la situation, est-ce que ce n'est pas son devoir de confier l'enquête au Vérificateur général du Québec?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la... M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, le député de Rousseau a illustré un organigramme auquel je faisais référence dans ma réponse précédente. C'est public, c'est connu, et j'ai dit que, pour des raisons administratives, il y a un lien avec la haute direction, mais il reçoit ses mandats du comité de vérification, qui, lui, est en lien direct avec le conseil d'administration. Alors, il est en train de faire une démarche, une vérification, il va faire son rapport au conseil d'administration, et le rapport sera rendu public. Il est où, le problème? Je pense qu'il est juste dans la tête du député de Rousseau.

Le Président: Question de règlement?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! ...question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Lemieux: Je pense qu'il y aurait lieu d'inviter le ministre des Ressources naturelles à une certaine décence et une certaine prudence. Le député de Rousseau est dûment élu, il a le droit de poser des questions. Alors, il se peut que les questions ne plaisent pas au ministre, mais il pourrait au moins se comporter décemment.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, en question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Dernière...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous expliquer la réaction officielle d'Hydro-Québec à l'effet que la haute direction d'Hydro-Québec n'est pas mêlée à cette affaire, étant donné que, comme il vient de nous le dire, l'enquête n'est même pas terminée et étant donné que M. Thierry Vandal, je le rappelle, était à l'époque président d'Hydro-Québec International?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, j'ai confiance en l'intégrité du vérificateur de la société, aux membres du conseil d'administration de la société, qui sont à faire une vérification interne, qui vont faire un rapport et qui sera rendu public.

Et, M. le Président, tantôt, j'ai évoqué quelque chose qui n'est pas négligeable: quand le député de Rousseau parle d'une question par rapport à une transaction de 1999-2004, et, pendant ce temps-là, le taux de change passe de 1,47 $ à 1,32 $, ce qui fait une différence du 10 millions auquel il faisait allusion hier, je pense qu'il y a un petit problème, là. On veut partir... on a au moins dégonflé ce ballon-là, là.

Et puis je suis pas mal certain, M. le Président, qu'en 2004 les deux firmes, les deux firmes d'experts-comptables externes...

n(10 h 40)n

Le Président: S'il vous plaît. Je m'excuse. En question principale, M. le député de Rousseau.

Enquête sur la vente de la participation
d'Hydro-Québec dans Meiya Power Company

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, comment le ministre peut-il conclure que la haute direction d'Hydro-Québec n'est pas mêlée à cette affaire, étant donné qu'il a dit lui-même: L'enquête interne n'est pas terminée? Comment peut-il déjà avoir les conclusions de l'enquête avant que celle-ci soit terminée?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Alors, M. le Président, je suis surpris que le député de Rousseau en conclue autrement. Il y a un professionnel, qui est membre d'un ordre professionnel, qui a un travail qui a été demandé d'exécuter par le comité de vérification d'un conseil d'administration d'une importante société d'État, qui est à faire sa démarche. Je pense qu'on devrait le laisser travailler, entendre les conclusions du rapport, qui seront rendues publiques de toute façon.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Dans ce cas-là, est-ce que le ministre pourrait nous expliquer comment il se fait qu'au moment de la commission parlementaire du 20 septembre dernier le président d'Hydro-Québec s'est engagé à nous déposer le plan de valorisation des participations d'Hydro-Québec à l'étranger, ce qui nous a été transmis, M. le Président, le 7 novembre ? et je voudrais déposer la réponse à la demande, qui fait une liste de toutes les ventes d'actif à l'étranger et de la copie de la recommandation qui a été faite, actif par actif ? et qu'il n'y a aucune mention des actifs de Meiya Power? Et je dépose le document, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on va faire la vérification des informations qui nous sont communiquées ce matin. Et je suis convaincu, M. le Président, qu'en 2004, comme dans toutes les années avant et depuis ce temps-là, les vérificateurs externes, deux firmes, PricewaterhouseCoopers, Samson Bélair Deloitte & Touche, qui ont évalué les états financiers de la société en 2004 ont fait leur travail d'une façon responsable, rigoureuse et professionnelle.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Situation dans les salles d'urgence

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, il faut se présenter dans les corridors d'urgence des hôpitaux pour constater à quel point la situation se détériore. Vendredi, l'Hôpital Sainte-Justine informait les parents qu'il y avait 15 heures d'attente à l'urgence pour leurs enfants fiévreux. Aujourd'hui même, M. le Président, le taux d'occupation dans les corridors des urgences des hôpitaux de Montréal est de 141 %, et alors que la situation dans la région de la Montérégie est devenue intolérable: 195 % de taux d'occupation des civières dans les corridors des urgences du Suroît, 137 % à l'Hôpital Pierre-Boucher, 176 % aux Jardins-Roussillon, 146 % dans le Haut-Richelieu?Rouville, et ça, M. le Président, c'est sans compter les 110 patients sur des civières, dans les unités de débordement, qui ont déjà passé 48 heures dans les urgences et qui ont été déplacés pour ne pas nuire à l'image du ministre et de son gouvernement.

Le Président: Votre question.

Mme Harel: Alors, M. le Président, que le Parti libéral s'engageait à un taux moyen d'occupation de 80 % sur les civières des urgences des hôpitaux, comment le ministre de la Santé peut-il expliquer une situation aussi intolérable, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on a eu l'occasion de commenter cette situation à plusieurs reprises au cours des derniers jours. D'abord, il ne fait aucun doute que, depuis 2003, globalement la situation des urgences est sur une pente d'amélioration constante. On est actuellement dans une période d'achalandage très important, et je trouve ça un peu particulier qu'on fasse référence à Sainte-Justine quand on sait très bien qu'il y avait une épidémie d'un virus respiratoire particulier qui a sévi à ce moment-là et que la même situation ne s'est pas produite à L'Hôpital de Montréal pour enfants parce qu'on n'a pas les mêmes politiques de référence pour les patients.

Mais, ceci étant, je pense qu'il faut également rappeler que le gouvernement, qui s'attend, à chaque hiver, à ce qu'il y ait des périodes d'achalandage des urgences, a, encore une fois cette année, répondu à l'appel, a débloqué des fonds. Il s'agit de 16 millions de dollars qui sont débloqués dans l'ensemble du réseau de la santé du Québec et surtout dans les régions les plus touchées, qui sont celles que la députée a mentionnées.

Cet argent, il faut le mentionner, ne sera pas investi dans les hôpitaux mais plutôt dans les soins à domicile, la prise en charge de personnes atteintes de problèmes de santé mentale, les personnes âgées, la réadaptation, parce qu'on sait très bien que la véritable solution à l'encombrement des urgences se trouve à l'extérieur des hôpitaux, et c'est la ligne que nous avons suivie fidèlement depuis 2003.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Santé pourrait prendre connaissance de la situation qui sévit actuellement, aujourd'hui même, à l'hôpital général pour enfants, à Montréal?

Et je voudrais, M. le Président, savoir s'il sait que, vérification faite, encore ce matin, l'agence régionale de la Montérégie confirme qu'elle n'a reçu aucun montant pour corriger la situation et que, pire encore, elle n'a aucune confirmation qu'elle pourrait recevoir un montant, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, deux inexactitudes dans ce que vient d'affirmer notre consoeur: d'abord, la situation à L'Hôpital de Montréal pour enfants, aujourd'hui, le taux d'occupation est à 58 %. Alors, pourquoi? Parce qu'il y a des politiques différentes pour la prise en charge des références pour les problèmes d'infections respiratoires, par rapport à l'Hôpital Sainte-Justine. Je ne veux pas dire qu'elles sont meilleures, mais elles sont différentes, de sorte qu'ils vont se concerter maintenant, les deux hôpitaux pour enfants, de façon à unifier leur attitude.

Maintenant, sur l'ensemble de la situation, M. le Président, et les fonds qui ont été débloqués, particulièrement ce que vient de mentionner la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, chaque P.D.G. d'agence a été informé personnellement par le sous-ministre en titre des sommes disponibles, et déjà chaque région a déployé les actions qui sont en train d'être déployées sur le terrain, de sorte que c'est fondamentalement inexact de dire que l'agence de Montérégie n'a pas été informée qu'elle disposait de crédits supplémentaires.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, après vérification faite, en date de ce matin, auprès de la direction de l'agence régionale de la Montérégie, l'information qui m'a été communiquée est la suivante: l'agence régionale n'a reçu aucun montant d'argent pour corriger la situation intolérable que j'ai décrite un peu plus tôt et n'a aucune confirmation qu'elle en recevrait.

Alors, comment le ministre peut-il prétendre le contraire ce matin?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, il va falloir que la députée vérifie ses informations, parce que l'agence de Montérégie elle-même nous a déjà indiqué ce à quoi elle avait engagé les fonds qui ont été distribués, et je les cite ici: intensification des services de soutien à domicile, incluant les soins intensifs à domicile, la réadaptation à domicile; renforcement de l'équipe gériatrique à Charles-Le Moyne; repérage systématique de la perte d'autonomie au CSSS Champlain; et l'achat de places de réadaptation et évaluation, avec les budgets indiqués très clairement.

Alors, de toute évidence ? et je le dis, là, amicalement, à ma consoeur ? les sommes ont été communiquées. Elles peuvent être engagées, les actions peuvent être engagées, et elles sont versées... elles seront versées aux agences. Mais ils ont reçu l'autorisation de commencer toutes les actions dès maintenant, pas d'attendre le détour administratif des transferts de fonds, parce que les fonds sont au rendez-vous, sont garantis à chaque agence du Québec.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demanderais au ministre de la Santé de déposer ce qu'il vient de nous lire, pour savoir à quelle date est-ce que ce document lui a été transmis.

Et je voudrais également, M. le Président, citer le directeur de L'Hôpital de Montréal pour enfants, qui dit ceci: «Depuis le début du mois de novembre, L'Hôpital de Montréal pour enfants a connu plus de 21 jours où le nombre de nouvelles inscriptions à l'urgence a dépassé les 200. C'est beaucoup plus que la normale.» Alors, M. le Président, je pense que le ministre devrait mettre à jour ses informations.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, je vais plutôt suggérer à notre consoeur de téléphoner aujourd'hui même au P.D.G. de l'agence de Montérégie pour obtenir les informations, ça va être plus efficace comme méthode. Et franchement, M. le Président, il arrive que des malades se présentent dans les urgences et il arrive qu'il y ait des épisodes d'infection respiratoire chez les enfants. C'est ce qui est arrivé au cours des derniers jours, et il ne faut pas s'en surprendre.

Mais, puisqu'on est dans les citations, il y a le Dr Vanier, qui est le président de l'Association des médecins d'urgence du Québec, qui, l'autre jour, dans une entrevue, a dit la chose suivante: «La situation actuelle est difficile, mais, si on n'avait pas eu certaines réformes, certaines procédures qui ont été mises en marche par le gouvernement actuel, c'est sûr que la situation serait de beaucoup plus compliquée. Et j'hésite à dire le mot "catastrophique", parce qu'effectivement même la situation actuelle est une victoire en soi, parce qu'on voit qu'il y a une augmentation de l'affluence et qu'on est capables d'y faire face.» Alors, voici le travail des gens sur le terrain.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Redevance imposée aux
compagnies pétrolières pour
le financement du Fonds vert

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. On me permettra de revenir au premier débat qui a eu lieu aujourd'hui, que le chef de l'opposition et le premier ministre ont dit teinté des lendemains de party de Noël mais où les Québécois n'ont pas su ce qui les attendait comme cadeau du jour de l'An. Et la nouvelle taxe du 1er janvier, M. le Président, quand on regarde les déclarations de l'industrie pétrolière, on ne peut pas du tout être d'accord avec les réponses que le premier ministre a données ce matin. Et on n'a même pas à se demander s'il y aura, oui ou non, une nouvelle taxe, il s'agit de savoir de combien exactement sera-t-elle: est-ce c'est le plein montant qui va être transféré aux consommateurs ou est-ce que c'est 85 %, 90 %, 95 % du montant qui le sera? D'ailleurs, le premier ministre a cité le président d'Ultramar, qui, dans des citations d'ordre général, n'a jamais, jamais dit ? je n'ai jamais entendu de ces citations-là ? il n'a jamais affirmé qu'il allait absorber à l'intérieur de sa compagnie 100 % des coûts et n'en transférer aucune aux consommateurs.

Le Président: ...question.

M. Dumont: Ma question au premier ministre, elle est fort simple. Ses engagements, ceux de son ministre, ils étaient clairs, ils étaient limpides, les gens les ont vus et les ont entendus, les ont lus, ils garantissaient que ce ne serait pas transféré sous forme d'une nouvelle taxe aux consommateurs. Peut-il aujourd'hui se relever en Chambre, garantir que, le 1er janvier, c'est ça qui va arriver?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est intéressant que la question arrive aujourd'hui, M. le Président, puis j'en profite, parce qu'il y a là-dedans un moment de vérité pour tout le monde, tant pour le chef de l'opposition officielle que pour le député de Rivière-du-Loup, qui doivent nous dire aujourd'hui s'ils sont opposés à la mesure, parce que je pense que les Québécois ont le droit de savoir s'ils sont opposés à la mesure. Ils vont aller jusqu'au bout de leur raisonnement, là, parce qu'il y a des choix à faire pour l'avenir du Québec.

Et la question du député de Rivière-du-Loup est d'autant plus intrigante, M. le Président, que le député qui est assis à côté de lui était assis à côté du ministre du Développement durable pour appuyer le plan de réduction de gaz à effet de serre du gouvernement du Québec. Peut-être qu'il aurait intérêt à avoir une conversation avec le député qui est assis à côté de lui. Peut-être que leur party de Noël n'a pas eu lieu encore. Je lui conseille fortement d'avoir une conversation avec, parce que, si, lui, il appuie le plan vert, puis aujourd'hui le député de Rivière-du-Loup ne l'appuie pas, c'est quoi donc, la position de l'ADQ, M. le Président?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. M. le Président, la question n'est pas de savoir si on appuie le plan vert ou pas. L'appui au plan vert, il est là. L'appui au plan vert, il est là. La question est de savoir: Est-ce que la parole du premier ministre du Québec vaut quelque chose? Il a promis... hein? L'appui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le député, vous avez la parole.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dumont: L'appui au plan vert, il est là. La question est de savoir: Est-ce que la parole du premier ministre, la parole de son ministre envers la population du Québec, est-ce que ça vaut quelque chose? Ou est-ce qu'il a promis aux Québécois quelque chose qu'il n'avait ni les moyens ni l'intention de respecter? Est-ce qu'ils vont avoir la mauvaise surprise, le 1er janvier, d'une nouvelle taxe?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est intéressant que le député de l'ADQ se lève en reformulation des questions du chef de l'opposition officielle aujourd'hui et qu'il est incapable de nous dire aujourd'hui quelle est la position de l'ADQ sur un enjeu qui touche toutes les générations de Québécois. Ce n'est pas un enjeu ordinaire, là. Toute la question du développement durable, toute la question de la réduction des gaz à effet de serre, c'est un des plus grands défis auxquels l'humanité est confrontée aujourd'hui. Ce n'est pas une exagération quand on dit ça. Et le chef de l'ADQ est incapable de nous dire sa position là-dessus aujourd'hui. Est-ce que lui et le chef de l'opposition officielle sont d'accord ou non avec la position?

Et, en passant, M. le Président, notre position sur cette question-là n'a pas changé d'un iota. Au moment où on a rendu publique la politique...

Le Président: Conclusion.

M. Charest: ...on a dit clairement que les pétrolières avaient une responsabilité sociale envers les sociétés où ils vendaient leurs produits. On n'a pas changé d'idée là-dessus. Jean Bernier, d'Ultramar, reconnaît sa responsabilité sociale. Les consommateurs décideront, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre est au courant ? peut-être lui rappeler un fait ? que l'essence, là, d'une station à l'autre, les prix finissent par se ressembler pas mal à la fin de la journée? Ça fait que le consommateur, là, le consommateur, la vérité, il veut juste savoir aujourd'hui. Il a entendu son premier ministre... Les consommateurs sont d'ailleurs d'accord avec le plan vert, sont d'accord avec la réduction des gaz à effet de serre, comme les partis à l'Assemblée nationale. La question, le premier ministre a dit: Cette taxe-là ne sera pas refilée aux contribuables. Est-ce qu'elle va l'être, oui ou non? Qu'est-ce qui nous attend le 1er janvier? Est-ce que la taxe va être refilée aux contribuables? Alors, 0,013 $, 0,012 $? Est-ce qu'il y a des garanties? Puis, s'il n'y a pas de garantie, on lui demande juste d'avoir la franchise de dire qu'il n'a pas dit la vérité quand il a sorti son plan vert puis que les contribuables vont payer.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, je vous demanderais de retirer votre dernier propos pour être conforme au règlement.

M. Dumont: Je le retire.

Le Président: Très bien. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est intéressant, M. le Président. Pour la troisième fois, M. le Président, je vais demander au chef de l'ADQ s'il est d'accord, oui ou non, avec la position...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je comprends que le Parti québécois puis l'ADQ sont exactement dans le même bain, sont sur la même position. Pour la troisième fois, je lui demande s'il est d'accord, oui ou non, avec la mesure. Le chef de l'ADQ dit que les consommateurs sont d'accord avec le gouvernement du Québec. La majorité, la vaste majorité des citoyens sont d'accord avec le gouvernement du Québec, avec notre gouvernement. Les seuls qui ne se prononcent pas, c'est le chef de l'opposition officielle et le chef de l'ADQ. Et notre position, M. le Président, n'a pas changé d'un iota. À un point tel où le président d'une pétrolière a reconnu, il y a un mois, qu'on avait un bon plan et qu'ils allaient assumer leurs responsabilités sociales. Si le président d'une pétrolière est capable de dire ça, pourquoi le chef de l'ADQ n'est pas capable de dire, lui, s'il est d'accord ou non avec les mesures qu'on propose?

Le Président: En conclusion.

M. Charest: C'est-u oui ou non?

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Assujettissement de l'Agence de l'efficacité
énergétique à la Loi sur la fonction publique

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. C'est très étonnant, cette discussion sur le projet de loi n° 52, parce que ? ce n'est pas la première fois, là ? il semble y avoir une opération de manipulation un peu malsaine.

Des voix: ...

Mme Dionne-Marsolais: Ah! O.K., je retire les mots, M. le Président.

Le Président: Avant de me lever, j'attendais la poursuite. Alors, vous l'avez retiré.

Mme Dionne-Marsolais: Je vous prie de m'excuser, M. le Président. Je dirai seulement qu'il semble y avoir une opération un peu malsaine.

Alors, dans un article du Soleil, de Michel Corbeil, le 27 novembre dernier, on faisait état de l'intention du gouvernement de soustraire l'Agence de l'efficacité énergétique de la Loi sur la fonction publique, et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avait déclaré à ce moment-là que ce n'était pas dans le projet de loi et qu'il n'en était pas question. Alors, en commission parlementaire, le même ministre a déposé un amendement spontané, le 5 décembre, qui a pour effet de faire exactement cela, c'est-à-dire: soustraire l'Agence de l'efficacité énergétique de la Loi sur la fonction publique.

Alors, est-ce que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune admet qu'il a consciemment induit le journaliste en erreur, le 27 novembre dernier, pour éviter d'avoir à expliquer devant la population les conséquences de sa décision au moment du dépôt du projet de loi n° 52, le 14 novembre, et même au moment de l'adoption de principe? Surprise, M. le Président!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, le projet de loi qui a été déposé n'évoquait pas cette éventualité, et cette suggestion, qui a été faite par ma collègue la présidente du Conseil du trésor, a été...

Des voix: ...

M. Corbeil: Un instant! Un instant! C'est... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, vous pouvez poursuivre.

M. Corbeil: Cette suggestion qui a été faite a été évaluée, a été évaluée avec l'agence, le personnel concerné, pour faciliter l'embauche, pour faciliter le mandat qu'on veut donner à l'agence d'élargir sa vocation, de déployer des mesures d'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'énergie au Québec. C'est clairement évoqué dans la stratégie. Une fois qu'on a eu fait ces consultations-là, on s'est rendu compte que ce serait probablement une avenue plus avantageuse pour tout le monde, pour l'efficacité énergétique, pour l'agence, pour le personnel et pour la société québécoise.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre, qui vient de reconnaître avoir cédé aux pressions de sa collègue du Trésor, a pris connaissance d'une des conséquences de cette décision-là, qui est exprimée dans une lettre de la Protectrice du citoyen, M. le Président, qui nous est parvenue le 5 décembre dernier, qui a été adressée au président de la Commission de l'économie et du travail et qui dit que, «considérant la nature des activités de l'agence ainsi que l'importance de préserver, voire [...] de renforcer, les recours des citoyens à l'égard des services publics, il ne m'apparaît pas justifié que cet organisme public soit soustrait de notre juridiction», ce qui est la conséquence de soustraire l'agence de la Loi sur la fonction publique? Et je dépose la lettre, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document cité par Mme la députée de Rosemont? Consentement. Le document est déposé.

M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pourrais tout simplement dire que je n'ai pas eu de pression, je n'ai pas eu à céder à cela. J'ai peut-être plus cédé au charme de la présidence du Conseil du trésor...

n(11 heures)n

Des voix: ...

M. Corbeil: Parce que... parce que, M. le... M. le Président... M. le Président, c'est clair et net que les Québécois nous ont clairement exprimé leur volonté que l'on mette l'emphase sur l'efficacité énergétique, l'emphase sur les changements climatiques et les réductions des gaz à effet de serre, M. le Président. Et on est en train d'étudier un projet de loi qui va actualiser, concrétiser l'intention des Québécois. Alors, est-ce que le Parti québécois est contre ou pour les mesures d'efficacité énergétique et le nouveau rôle élargi qu'on veut donner à l'agence?

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre reconnaît que son gouvernement, pour remplir une promesse de diminuer la taille de la fonction publique, va soustraire, de manière éhontée, des statistiques un organisme qui, lui, est en croissance? Et est-ce qu'il réalise que ce qui est en cause, c'est le contrôle des dépenses de l'État et la reddition des comptes publics? Et je pense que le mot de la Protectrice du citoyen, M. le Président, pour recevoir les doléances qu'il y aura à l'agence... Et il faut se rappeler que l'agence va passer de 2 millions à 50 millions et peut-être 100. M. le Président, est-ce qu'il est conscient de ce qu'il est après faire?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je suis très conscient de ce que je suis en train de faire et de ce que le gouvernement du Québec est en train de faire pour améliorer la situation de l'efficacité énergétique au Québec, et j'en suis très fier parce que c'est la volonté des Québécois et des Québécoises.

Et ce n'est pas un secret de Polichinelle, M. le Président, que, quand on est arrivés, on a dit qu'on avait deux défis à faire face: les finances publiques et le défi démographique. Alors, les gestes que l'on pose sont responsables, cohérents, rigoureux pour réduire la taille de l'État dans les mesures où on peut le faire de façon correcte, de façon responsable, et aussi faire en sorte qu'on puisse remplir nos objectifs de respecter la volonté des Québécois en matière...

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Intentions concernant la tenue d'une
commission parlementaire sur l'itinérance

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, mardi, le ministre de la Santé et des Services sociaux a indiqué, dans cette Chambre, qu'il ne favorisait pas la tenue d'une commission parlementaire sur l'itinérance mais plutôt celle d'un cadre de référence de son ministère.

Hier, il a reçu une lettre du Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, et j'aimerais en citer des extraits: «Ce cadre, dont nous connaissons bien les travaux pour en être partie prenante, n'est pas une réponse satisfaisante aux besoins urgents et variés vécus, tant à Montréal que dans toutes les régions, par une population sans cesse croissante qui se retrouve en situation d'itinérance. [...]Le débat public que nous demandons est nécessaire pour confronter cette action en itinérance qui est désordonnée, trop faible, inexistante, voire contradictoire, selon les ministères.»

Devant un tel constat et en cette journée de la Guignolée des médias, le ministre entend-il faire preuve de générosité et dire oui à la tenue d'une commission parlementaire sur l'itinérance?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, en cette journée, d'ailleurs, il faut féliciter les bénévoles qui, partout au Québec, animent cette opération de la guignolée.

Maintenant, nous n'avons pas... je n'ai jamais, dans mes réponses, refusé la tenue d'une commission parlementaire. J'ai indiqué...

Des voix: ...

M. Couillard: Non. Non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, chers collègues, je pense que le ministre peut répondre. M. le ministre.

M. Couillard: Nous avons, M. le Président, une langue riche qui permet d'exprimer toutes les nuances. Alors donc, j'ai expliqué que c'était à la Commission des affaires sociales de décider, s'ils le voulaient ou non, de donner suite à ce mandat, et c'est le président et les membres de la commission qui le feront.

Maintenant, pour ce qui est de l'itinérance, j'ai déjà eu l'occasion de répondre, il y a quelques jours, à notre collègue de Gouin que le programme IPAC était important à nos yeux, que nous avions fait des représentations en ce sens pour qu'il soit prolongé, qu'un cadre de référence sur l'itinérance serait publié également, et là-dessus nous sommes en action, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que, comme ministre responsable de la Santé et des Services sociaux, il souhaite, oui ou non, la tenue d'une commission parlementaire sur l'itinérance? Et sait-il que, dans l'histoire de ce Parlement, jamais une commission parlementaire sur l'itinérance ne s'est tenue? Ce gens-là ont aussi droit au chapitre dans ce Parlement, et c'est notre obligation, peu importe le parti politique que nous représentons, de tenir une commission sur l'itinérance.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, dans mes interventions à l'Assemblée, je refuse toujours de tomber dans le concours de la compassion ou de la sincérité la plus affirmée. Tout le monde ici est préoccupé par le sort des personnes pauvres et démunies de la société et des itinérants. Maintenant, ceci étant dit, il faudra peut-être, du côté de l'opposition, faire un bilan critique de leurs actions dans le domaine de l'itinérance pendant neuf ans de gouvernement et qu'il...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, Mme la députée de Papineau. Je sais que vous êtes dans les mêmes dossiers, mais ce n'est pas... vous n'êtes pas ici pour parler de ça actuellement. Alors, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, comme je l'indiquais, nous poursuivons les représentations et les arguments, déposer les arguments au gouvernement fédéral, pour que le programme IPAC, qui est de la plus grande importance, soit poursuivi. On rappelle qu'il donne 19 millions de dollars au Québec, cette année, pour développer des projets, à partir des régions d'ailleurs, pour prendre en charge et aider les personnes qui ont des problèmes d'itinérance.

J'ai indiqué également que nous allions publier un cadre de référence sur l'itinérance. Ceci sera précédé d'un document de consultation qui sera circulé dans toutes les associations représentatives pour avoir leurs commentaires. À mon avis, c'est au moins aussi efficace qu'une commission, mais, pour ce qui est de la commission, c'est à la commission d'en décider.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Renseignements sur le nouveau concept de
magasin de la Société des alcools du Québec

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je sais que le ministre des Finances n'aime pas que je lui parle de la Société des alcools ? peut-être particulièrement ce matin ? mais il faut croire qu'il y a des gens là-bas qui tiennent absolument à faire parler d'eux, M. le Président.

M. le Président, on se rappellera que la SAQ a dépensé 360 millions de dollars pour développer ses bannières actuelles: Sélection, Classique, Express, et voilà qu'on apprend, M. le Président, qu'on veut se lancer dans un nouveau concept. Et, M. le Président, l'opposition officielle a fait une demande d'accès à l'information pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau concept de magasin. On a réussi à apprendre que la SAQ avait déjà dépensé plus de un demi-million de dollars sur ce projet pilote, mais, M. le Président, on nous a refusé l'accès aux documents sous prétexte que ça porterait sérieusement atteinte aux intérêts économiques et commerciaux de la SAQ.

Le Président: ...question, M. le député.

M. Legault: M. le Président, ma question: Est-ce que le ministre des Finances pourrait informer la Société des alcools que c'est un monopole? Bien, qu'est-ce qu'a à cacher encore une fois la SAQ?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, d'abord, je veux saluer ce qu'a dit en introduction le député de Rousseau. Je comprends qu'hier soir le parti d'opposition a contribué fortement aux revenus du gouvernement dans leur party. Je salue cet effort pour financer nos services publics au Québec, on ne peut que s'en réjouir, M. le Président. Mais, pour ce qui a trait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais votre collaboration. M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Audet: ...à la question spécifique qui est posée par le député de Rousseau: l'année dernière, M. le Président, sur les 10 heures qu'on a eues aux crédits, il en a consacré neuf heures au moins à la Société des alcools. Donc, à la prochaine occasion, il aura certainement l'occasion de poser ses questions à la Société des alcools, qui lui expliquera, qui lui expliquera effectivement quelle est la stratégie en matière de bannière. Merci.

n(11 h 10)n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

Rendre hommage aux entreprises lauréates
des Grands Prix québécois de la qualité

M. Charest: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux entreprises lauréates des Grands Prix québécois de la qualité, qui ont été remis le 16 novembre dernier.»

Le Président: Consentement?

Une voix: Consentement.

Le Président: Consentement. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le Québec dispose d'un système de reconnaissance de calibre international, qui guide les organisations vers les plus hauts sommets. Ce système de reconnaissance, les Grands Prix québécois de la qualité, qui existe depuis huit ans déjà, reflète notre quête individuelle et collective de l'excellence. Les entreprises et les organismes honorés cette année ont instauré des pratiques d'affaires rigoureuses dans tous les aspects de leurs activités, que ce soit sur le plan de l'orientation client, de l'analyse de l'information, de la gestion des processus ou du développement des ressources humaines. Leurs soucis de qualité et de performance leur permettront de relever avec succès des défis de productivité et de la compétitivité. Au nom de tous les parlementaires, je leur adresse mes plus vives félicitations.

Les représentants des entreprises lauréates du Grand Prix, de la Grande Mention et des cinq mentions sont avec nous aujourd'hui. Et vous me permettrez, Mme la Présidente, de vous les présenter immédiatement: M. Serge Régnier, vice-président, Ressources humaines, qualité et communication interne, et Mme Michelle Hébert, chef de service, Démarche qualité, de Gaz Métro; M. Francis Bourgault, directeur régional du Service 9-1-1 Québec, de Bell Canada; M. Yves Dandurand, président d'Adfast Corporation; M. Kasimir Olechnowicz, président-directeur général de CIMA+; M. Alex Chayer, directeur général de l'organisation Le Mûrier; M. Hugues Vaillancourt, président-directeur général de Nutech inc.; finalement, M. Guy Drouin, président et chef de la direction de Texel, une division d'ADS.

Alors, les Grands Prix québécois de la qualité sont gérés conjointement par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et le Mouvement québécois de la qualité. Ces prix constituent une référence mondiale comparable aux prix internationaux, tels que le prestigieux Malcolm Baldrige National Quality Award aux États-Unis, et le Deming au Japon, et le Prix européen de la qualité. Ce concours démontre qu'à travers tout le Québec les entreprises s'efforcent d'aller au devant des demandes, et de s'adapter aux tendances, et de mettre au point des produits qui sont sur mesure. Bref, elles s'efforcent d'innover pour améliorer leur compétitivité et se distinguer.

Mme la Présidente, pour les aider en ce sens, notre gouvernement a présenté cette semaine, en fait lundi dernier, la stratégie du gouvernement du Québec en matière de recherche et d'innovation. Nos objectifs sont de valoriser l'innovation, d'augmenter le nombre d'entreprises qui investissent dans l'innovation et améliorer l'efficacité des milieux de recherche pour qu'une avancée scientifique se transforme aussi en produits commercialisables, en emplois et en richesses nouvelles pour la société québécoise. La stratégie présentée cette semaine verra, par diverses mesures, à mieux soutenir les entreprises déjà actives en recherche et développement et à en accroître le bassin ainsi qu'à mieux accompagner les projets d'innovation et d'adaptation technologique. Le déploiement de cette stratégie contribuera à mieux préparer le Québec pour affronter les nombreux défis que nous aurons à relever.

Et, fait à remarquer, M. le Président, cette stratégie a été reçue de manière unanime, d'abord par les milieux scientifiques mais également les milieux d'affaires, les milieux de la recherche. Et, la preuve, Mme la Présidente, que cette politique est à peu près unanime, depuis son annonce, lundi dernier, le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ne s'est pas fait poser une seule question à l'Assemblée nationale sur cette politique qui est de plusieurs centaines de millions de dollars. Vous voyez là-dedans un indice, je pense, du consensus reconnu même ici, dirais-je, à l'Assemblée, sur la qualité de cette politique de l'innovation.

En terminant, je tiens à souligner l'excellent travail du Mouvement québécois de la qualité, de toutes les personnes qui ont pris part à l'organisation de cet événement. Et félicitations encore une fois à toutes les organisations qui sont fort bien engagées sur la voie de l'excellence. Je vous ferai remarquer, Mme la Présidente, que j'ai eu le privilège d'assister aux cérémonies à trois reprises, et qu'on a voulu donner, on a voulu reconnaître l'importance de ce mouvement à la fois pour ceux qui y participent, ceux qui sont les lauréats et lauréates, mais également pour l'ensemble de l'économie québécoise en impliquant directement le premier ministre du Québec dans la reconnaissance de ces Prix québécois de la qualité. Et, aujourd'hui, bien, c'est une nouvelle fois, c'est une nouvelle occasion pour nous de dire: Merci et félicitations. Tout le Québec est très fier de vous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur la motion du premier ministre? Alors, M. le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Merci, Mme la Présidente. C'est un moment important, aujourd'hui, que nous soulignons, le premier ministre vient de l'indiquer, en honorant, en marquant ici, à l'Assemblée nationale, notre appréciation à l'occasion de la remise des Grands Prix québécois de la qualité. Ces Grands Prix soulignent et reconnaissent les efforts accomplis par les entreprises privées et les organismes publics dans leur quête d'excellence. Ils sont comparables à des grands prix qui, au Japon, en Europe, en Amérique, soulignent l'effort considérable qui a été réalisé par certains grands organismes, certaines grandes sociétés pour arriver à atteindre des critères de qualité et d'excellence hors du commun. D'ailleurs, la preuve est faite à travers le monde que les entreprises qui ont été l'objet de reconnaissance de ce type ont une prospérité, marquent des profits à long terme beaucoup plus élevés que la moyenne des entreprises.

Les gagnants de cette année, les récipiendaires de cette année sont des sociétés bien connues au Québec qui oeuvrent dans divers domaines et qui ont fait la démonstration, à de nombreuses reprises, de leur capacité de s'adapter au changement, de s'adapter à la compétition mondiale et d'être capables d'améliorer sur tous les points la qualité de leurs services. Il ne s'agit pas ici uniquement d'une productivité de base, il s'agit aussi d'une insertion dans la société, la capacité de reconnaître les grands enjeux de société, notamment les enjeux environnementaux.

Le premier récipiendaire, cette année, du Grand Prix québécois de la qualité, c'est Gaz Métro, une grande société québécoise dont nous sommes très, très fiers. Appuyée par qualimètre, la démarche de qualité de Gaz Métro se poursuit. À sa culture d'excellence se sont greffées des visions sociales, commerciales et environnementalistes qui lui ont permis de se distinguer avantageusement et d'assurer son développement. Je veux ici, au nom de l'Assemblée nationale, de ma formation politique, féliciter tous les employés, tous les membres de la direction, le président-directeur général de Gaz Métro, M. Robert Tessier. J'espère qu'on leur transmettra les félicitations du premier ministre et nos félicitations. C'est un travail qui se fait dans l'ensemble d'une société. On ne peut pas atteindre un tel niveau d'excellence sans impliquer, à tous les niveaux, les employés d'une société.

n(11 h 20)n

Nous avons également l'honneur d'attribuer, cette année... Ont reçu l'honneur, cette année, cinq... une grande mention... Il y a évidemment Gaz Métro, mais 9-1-1, 9-1-1 mis sur pied, il y a une dizaine d'années, par Bell Canada... par Bell Québec maintenant. Et cette entreprise a réussi un exploit auquel nous sommes tous liés. Que ce soit à Dawson, lorsqu'il y a un événement comme nous avons connu, que ce soit dans la vie de tous les jours, pour des raisons de santé, pour des raisons de sécurité, nous avons réussi, au Québec, à mettre sur pied un mécanisme qui fait en sorte que nous nous rapprochons constamment du premier intervenant, et que ça fonctionne.

9-1-1 est envié à travers le monde. Il est maintenant appliqué à partir du Québec, en Ontario et dans diverses provinces canadiennes. C'est un service remarquable, et nous devons, ici, féliciter l'ensemble de la société Bell pour avoir réussi à mettre sur pied un service d'une telle qualité, disponible maintenant dans toutes les municipalités, dans toutes les régions du Québec, et qui a augmenté de façon considérable l'accès à des services de sécurité.

Il y a également des mentions importantes qu'il vaut la peine de souligner, notamment une société qui, moi, me touche particulièrement, Le Mûrier, qui est une société non pas privée, mais une société d'économie sociale, et qui a... Cet organisme offre un appui adapté à des personnes atteintes de problèmes de santé mentale. Et nous savons à quel point nous avons tous besoin, dans notre société, d'organismes de qualité oeuvrant dans ce domaine. CIMA+, une grande firme d'ingénierie, Adfast Corp., une entreprise spécialisée dans la conception et la mise en oeuvre de technologies d'assemblage, et enfin la firme Texel, une division d'ADS, qui a mérité la cinquième mention dans la catégorie PME manufacturière.

Ainsi donc, aujourd'hui, nous honorons des entreprises québécoises qui ont intégré la qualité au coeur de leur gestion et qui ont misé sur le potentiel de leurs équipes pour développer leurs marchés, leurs services et leurs clientèles. Il est vrai que l'innovation et la recherche sont au coeur de notre développement.

Pendant trois ans, au Québec, le gouvernement nous a fait reculer en investissant de façon nettement insuffisante en recherche et en développement, en cassant des procédés qui avaient fait jusqu'ici l'honneur au Québec, qui avaient amené l'économie québécoise à performer davantage que toutes les autres. Pendant trois ans, dans les régions, partout, on a coupé l'innovation.

Heureusement, on a fini par céder, et, cette semaine, nous apprenions que le gouvernement avait l'intention de réinvestir dans ce secteur qui est le seul qui nous permette, comme société, comme dans les entreprises que nous venons d'honorer... L'innovation, la recherche, le développement, c'est le seul moyen de nous permettre de compétitionner avec nos compétiteurs partout à travers le monde.

Et je me permets, au nom de ma formation politique, encore une fois, de rendre hommage à ces sociétés qui ont compris ce principe de la nécessité de la recherche et de l'innovation. Merci, M. le Président.

La Vice-Présidente: Alors, toujours sur la motion du premier ministre, je reconnais le député de Beauce-Nord. À vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, au nom de ma formation politique, c'est un honneur, pour moi, de rendre hommage à ces industries, surtout que, Texel, c'est dans mon comté, et les produits Texel, je pense, se retrouvent un peu à la grandeur de la province et à la grandeur... même en dehors de la province et du Canada. Alors, je les félicite et les encourage à continuer. Merci beaucoup, messieurs, et à la prochaine.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Toujours aux motions sans préavis, Mme la députée de Nelligan, à vous la parole.

Souligner la Journée de sensibilisation
au cancer du col de l'utérus

Mme James: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite présenter la motion sans préavis suivante, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée de sensibilisation du cancer du col de l'utérus, qui vient au deuxième rang parmi les cancers les plus fréquents chez les femmes de 20 à 44 ans.

«Qu'elle salue le travail de ceux et celles qui par leurs actions contribuent à sensibiliser les Québécoises, notamment le Centre de ressource et d'intervention en santé et sexualité.»

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que cette motion soit inscrite de façon conjointe avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve?

Une voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Je comprends qu'il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement maintenant pour en débattre?

Une voix: Sans débat.

La Vice-Présidente: Sans débat.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Avant de donner les avis proprement dits, Mme la Présidente, je voudrais simplement informer les membres de l'Assemblée, de même que vous bien sûr, qu'il est de l'intention du leader du gouvernement d'ajourner les travaux de la Chambre à 18 heures au plus tard pour permettre évidemment la tenue de quatre commissions parlementaires, et ceci bien sûr en vertu de l'article 145 de notre règlement, de telle sorte que je donnerais maintenant, avec votre permission, les avis touchant les travaux des commissions.

Alors, j'avise donc l'Assemblée que la Commission de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir Georges Williams University, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; cette même commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la même salle;

Que la Commission de la culture entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Copropriété Le Parc, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières dans le cadre du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; cette même commission poursuivant ensuite l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, de 20 heures à 24 heures, à la même salle;

Que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que finalement la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le leader.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Vous m'obligeriez en appelant l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 29

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Alors, à l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Michel Audet

M. Audet: Alors, Mme la Présidente, je ferai une brève intervention pour rappeler, n'est-ce pas, quand même le contenu, brièvement, le contenu du projet de loi n° 29 et également faire état des travaux tenus en commission parlementaire, très brièvement, et particulièrement la collaboration que nous a fournie particulièrement le député de Charlevoix au cours de cette commission parlementaire, la commission et donc l'opposition officielle.

Quant à l'importance bien sûr de cette loi, je veux rappeler essentiellement en quoi consiste cette loi. Cette loi consiste essentiellement à permettre au Québec, au gouvernement du Québec à mettre en place l'instrument de passeport en valeurs mobilières. On le sait, c'est la réponse que le Québec et les provinces ont apportée pour faciliter en quelque sorte l'accès aux capitaux pour les entreprises canadiennes, donc, en s'entendant entre elles, toutes les juridictions s'entendant entre elles pour avoir une législation comparable. Et un régime d'approbation, donc, des demandes qui seraient faites aux commissions des valeurs mobilières de chacune des provinces permettrait aux entreprises d'avoir accès à toutes les provinces qui auraient signé ce passeport. Donc, je signale qu'il y a donc un progrès énorme pour le marché des capitaux avec ce projet de loi. Mais ce projet de loi également introduit un nouveau cadre pour les fonds de placement, et ça, c'est très important, compte tenu évidemment des situations qu'on a connues. Donc, ça va permettre, donc, d'établir davantage un cadre plus sérieux, donc, un régime d'encadrement pour la gestion de ces fonds de placement. Alors, voilà pour les contenus.

n(11 h 30)n

Maintenant, pour y arriver, le projet de loi évidemment, particulièrement au niveau du volet du passeport, a comme particularité de transformer en quelque sorte, de faire en sorte que plusieurs articles de projets de loi vont devenir... vont être transformés en des dispositions réglementaires mises en place par l'Autorité des marchés financiers. Et donc il y avait, et il a été exprimé par particulièrement le député de Charlevoix, des inquiétudes quant évidemment à l'information et aux droits des parlementaires, et il a, conjointement avec le gouvernement, préparé un amendement qui a été adopté, donc qui va permettre toutefois, maintenant, avec cet amendement, l'Autorité des marchés financiers... On obligera l'Autorité des marchés financiers à déposer annuellement un rapport concernant les changements réglementaires, donc ce qui permettra aux parlementaires, donc à cette Chambre particulièrement, d'être au fait de tout nouveau règlement donc qui aurait été pris dans le courant de l'année par l'Autorité des marchés financiers et de prendre action si nécessaire.

Donc, Mme la Présidente, je suis heureux de vous faire part du fait que la commission parlementaire s'est déroulée rondement et qu'aujourd'hui nous sommes heureux... je suis heureux donc de faire en sorte que la Chambre puisse prendre ce projet de loi en considération pour une adoption prochaine. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Charlevoix et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. À vous la parole, M. le député.

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: Mme la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi qui n'était pas un projet de loi très... qui comportait beaucoup, beaucoup d'articles, mais c'est un projet de loi qui, tout en étant technique, est extrêmement important pour les épargnants, les épargnantes du Québec. On se souviendra, le ministre a parlé de deux... les deux éléments principaux du projet: effectivement, c'est la question du passeport et des amendements qui ont été apportés pour protéger davantage le consommateur. On se souviendra que, suite à Norbourg et d'autres dossiers, les consommateurs sont, depuis ce temps-là, très, très inquiets, à savoir: Qu'est-ce qui va se passer dans leur portefeuille? Et est-ce qu'on doit continuer d'investir? Alors, sur la question du passeport, c'est plus une question pratique, comme l'a dit le ministre, mais j'insiste beaucoup plus, moi, sur la question des amendements qui ont été apportés pour protéger davantage les placements des fonds communs.

Ceci dit, on donne, par ce projet de loi là, plus de pouvoirs à l'AMF, de protéger davantage les consommateurs. Mais j'ouvre une parenthèse, Mme la Présidente, pour vous dire que ça n'arrêtera pas là. La Commission des finances publiques, suite à son mandat d'initiative, qui a dû remettre des rencontres à cause de, entre parenthèses, ma maladie, va reprendre ses travaux, et c'est déjà cédulé. J'en profite parce que le ministre est ici, c'est déjà cédulé, ces travaux-là, puis on veut tous ensemble rassurer les citoyens et citoyennes du Québec. Ces travaux-là auront lieu à la fin de janvier, début de février. On recevra des groupes en commission parlementaire et on veut le faire de façon la plus expéditive possible pour soumettre des recommandations au ministre dès l'ouverture de la Chambre au mois de mars de façon à améliorer encore davantage ce qui vient d'être fait aujourd'hui. Parce que ce qui vient d'être fait aujourd'hui augmente des pouvoirs à l'AMF, permet une meilleure protection, mais... et le ministre et moi, on pense qu'avec ce mandat d'initiative il y a moyen pour les parlementaires d'aller beaucoup plus loin dans la protection au consommateur, et, si on peut innover, c'est ce qu'on va faire. Alors, je voulais rassurer, profiter de cette occasion-là pour rassurer les gens qui vont venir nous rencontrer, mais surtout les investisseurs.

Mme la Présidente, le ministre a parlé de l'amendement qu'on a inclus, et je voudrais juste en parler quelques minutes parce que ça m'apparaît être un amendement extrêmement important non seulement pour notre commission, la Commission des finances publiques, mais ? j'ai l'impression ? pour toutes les commissions. Il est de plus en plus de tradition, indépendamment des partis qui sont au pouvoir, il est de plus en plus de tradition de faire des projets de loi qui contiennent l'essentiel, le moins d'éléments possible, le moins de numéros possible parce que, quand vient le temps d'amender, quand vient le temps de jouer là-dedans, si je peux employer cette expression-là, c'est fastidieux, c'est long, et souvent, dans des cas d'urgence, bien on perd de l'efficacité.

Alors, de plus en plus, la tradition, c'est de procéder par règlement. On fait le projet de loi, on se limite à l'essentiel et là on dit: Le gouvernement va procéder par règlement. Et, par règlement, ce que je déplore, et que le ministre a compris puis qu'il a accepté, ce que je déplore, c'est que, par règlement, on diminue toujours le rôle des parlementaires. Parce que, par règlement, il n'y a pas d'obligation de fournir un rapport, il n'y a donc pas d'obligation à ce que les parlementaires jettent un coup d'oeil dans ces règlements-là, modifient ou apportent des commentaires additionnels. Je trouvais ça et je trouve encore ça déplorable.

Alors, l'amendement que le ministre a accepté oblige, dans ce cas-ci, là ? je dis bien, là, oblige dans ce cas-ci ? l'agence des marchés financiers à produire un rapport annuel qui sera soumis à la commission ? dans notre cas, ce sera la Commission des finances publiques ou toute autre commission où ça s'applique. Mais, dans les autres projets de loi des autres commissions, ce que je souhaite aujourd'hui, c'est qu'on retienne cet amendement-là, qu'on l'examine dans les autres projets de loi qui sont faits et qu'on les applique dans tous les projets de loi à partir de maintenant.

Pour les gens qui nous écoutent, ça veut simplement dire que, quand on fait le projet de loi, puis qu'on écrit le projet de loi, à partir de maintenant, bien on dit... bien, pas à partir de maintenant, il y a déjà un certain temps: Ça procédera par règlement. Je voudrais donc, moi... Parce que, sinon, on diminue le rôle des parlementaires, puis ce n'est pas ça qui est l'objectif dans cette façon de procéder... de faire les projets de loi plus facilement applicables que d'autre chose.

Alors, je remercie le ministre d'avoir accepté d'inclure cet amendement-là dans son projet, et je suis très heureux, Mme la Présidente, de dire que l'opposition est d'accord pour la prise en considération aujourd'hui et évidemment qu'on va voter en faveur de ce projet. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 29?

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que cette Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres... pardon, le rapport. Est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement pour la suite des choses.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 24 du feuilleton.

Projet de loi n° 58

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Alors, à l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 58, Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. Y a-t-il des interventions? M. le leader.

M. Dupuis: Je suis informé, Mme la Présidente, qu'il n'y aura pas d'intervention à ce stade-ci de l'adoption du projet de loi.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente: Alors, comme il n'y a pas d'intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 58, Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 25

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente: À l'article 17, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de recommander aujourd'hui à l'Assemblée nationale de prendre en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, il a été déposé le 9 mai dernier, à l'Assemblée nationale, et le principe a été adopté le 8 juin dernier. Je pense qu'il constitue un point important dans la reconnaissance des besoins des victimes d'actes criminels et de leurs proches.n(11 h 40)n

Ce projet de loi, Mme la Présidente, vient en effet bonifier le régime d'indemnisation actuel sur deux volets principaux. Premièrement, on offre aux proches des victimes d'actes criminels contre la personne l'accès à des services de réadaptation psychothérapeutique, ce qui n'existe pas, d'aucune façon actuellement.

Deuxièmement, le projet de loi augmente de 600 $ à 3 000 $ le montant de l'indemnité qui peut être versé à titre de frais funéraires dans le cas du décès d'une victime d'un acte criminel, montant qui sera dorénavant indexé au 1er janvier de chaque année. On se rappellera que le montant de 600 $ avait été fixé en 1972, qu'il n'avait pas bougé depuis ce temps-là. Donc, le montant de 3 000 $ correspond à une indexation depuis cette période de 1972, et, dorénavant, pour éviter de nous retrouver dans une situation où le montant est gelé, il sera indexé au 1er janvier de chaque année.

Ces bonifications répondent à des attentes qui avaient été formulées par les groupes, là, qui sont voués à la défense des victimes d'actes criminels. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion, depuis que je suis ministre de la Justice, Mme la Présidente, de rencontrer à plusieurs occasions des représentants d'organismes qui oeuvrent auprès des victimes d'actes criminels, et je veux les remercier de leur travail.

Nous sommes tous, je pense, ou nous avons tous été, à un moment ou l'autre de notre vie, sensibilisés à la situation difficile que vivent les proches de victimes d'actes criminels contre la personne et qui peuvent subir, eux aussi, en raison des liens qui les unissent aux victimes, des préjudices psychologiques importants, des traumatismes qui résultent de tels événements.

Lors des consultations particulières tenues devant la Commission des institutions, le 14 juin dernier, les représentants des groupes qui ont été entendus ont fait savoir qu'ils accueillaient favorablement dans l'ensemble le projet de loi n° 25. Ces consultations nous aurons permis également de revoir certains aspects du projet de loi au sujet desquels des amendements ont pu être apportés lors de l'étude détaillée, amendements que j'ai moi-même proposés et d'autres amendements qui ont été proposés par l'opposition officielle.

Un premier amendement a été apporté pour introduire, dans la loi et non plus par règlement, la définition de ce qu'on entend par «proche d'une victime d'un acte criminel», et je pense que c'est souhaitable que ce soit dans la loi. Donc, c'est une plus grande stabilité. Et nous avons pu, en commission parlementaire, discuter de la définition de «proche». Cette définition comprend les membres de la famille immédiate de la victime dans le cas des proches d'une victime d'homicide; et, après discussion et suggestions en commission parlementaire, les grands-parents ont été ajoutés dans le groupe de proches qui pourraient être admissibles à de l'aide psychothérapeutique advenant que leur petit-fils ou leur petite-fille soit victime d'un homicide.

Un autre amendement aura permis d'introduire des dispositions particulières concernant les proches d'une victime d'un crime autre qu'un crime d'homicide. Par exemple, on prévoit une extension de la notion de proche à une personne qui a un lien significatif avec la victime, laquelle personne pourra ainsi être choisie par la victime à l'extérieur de son cercle familial immédiat. Donc, la loi prévoit, dans le cas d'une victime d'un crime autre que d'homicide, qu'un proche ou deux proches, dans le cas d'une victime de moins de 18 ans, pourront être admissibles à recevoir des soins psychothérapeutiques s'il est jugé que ces soins vont permettre à cette personne d'aider elle-même la victime à se réhabiliter.

Et vous savez très bien que, dépendant des situations familiales, dépendant de l'âge également, parfois des personnes n'ont plus de membre de la famille qui sont auprès d'eux, et parfois il y a des personnes qui ne sont pas des membres de la famille, qui sont beaucoup plus importantes pour ces victimes que les membres de la famille. Donc, dans ces conditions-là, la victime qui a besoin de l'aide psychothérapeutique d'un proche pour se réhabiliter... et, pour permettre à ce proche de recevoir des soins psychothérapeutiques, bien la victime pourra déterminer cette personne-là et choisir celle qu'elle veut et celle qu'elle considère comme pouvant lui apporter le plus de réconfort et qui a le lien le plus significatif avec elle.

Mme la Présidente, deux autres amendements ont été apportés en lien avec la reconnaissance des mesures de réadaptation psychothérapeutique destinées aux proches. Comme vous savez, la reconnaissance de telles mesures constitue un précédent important dans la législation québécoise. Il n'existe actuellement aucune disposition permettant le remboursement de frais d'aide psychothérapeutique à des proches de victimes d'actes criminels. Et, au Canada, il y a trois autres provinces qui offrent des remboursements d'aide psychothérapeutique à des proches de victimes dans le cas d'homicides, donc il y en a trois dans le cas d'homicides, comme nous le faisons, il y a seulement une autre province qui a étendu ce service de remboursement d'aide psychothérapeutique à des proches de victimes autres que d'homicide, donc la Colombie-Britannique, et le Québec sera la deuxième province.

Cela dit, lors des auditions, des consultations qui ont été tenues au mois de juin, des intervenants ont demandé que l'application des nouvelles mesures destinées aux proches des victimes d'actes criminels soit assujettie à une obligation pour le ministre de la Justice de faire rapport sur un état de situation deux ans après leur mise en oeuvre. Donc, un amendement a été apporté afin de prévoir une obligation pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail, qui est chargée de l'administration du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, donc au plus tard à la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de faire au ministre de la Justice un rapport sur l'application, et ce rapport de la Commission sur la santé et la sécurité du travail, qui administre l'IVAC, sera déposé à l'Assemblée nationale.

Un autre amendement également a été apporté afin de prévoir l'obligation pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail d'indiquer, dans son rapport annuel d'activité, sur l'application de la loi, sur l'application de ces nouvelles mesures, des informations qui portent sur l'application des mesures à l'égard des proches des victimes d'actes criminels et notamment, par exemple, le nombre de demandes qui seront acceptées, la nature des demandes et également les sommes qui seront requises pour financer ces remboursements de services d'aide psychothérapeutique aux proches.

Lors des consultations tenues au mois de juin dernier, il a également été question de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la majorité des intervenants souhaitant que ce soit le plus rapidement possible, et je comprends, et ce, sans distinction rétroactive liée à la nature d'un crime. Et on se rappellera qu'en septembre dernier, dans la foulée des événements tragiques du collège Dawson, j'avais indiqué mon intention de proposer un amendement au projet de loi n° 25 pour que les dispositions relatives aux frais funéraires prennent effet à compter de la date de dépôt du projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, soit le 9 mai dernier.

Et, dans la même direction, dans le même sens, un amendement a été apporté afin de prévoir l'application de l'ensemble des bonifications qui sont prévues au projet de loi à compter de la date du dépôt, soit le 9 mai 2006. Cet amendement permettra également à des personnes qui seraient éligibles aux nouveaux services d'aide psychothérapeutique aux proches que prévoit le projet de loi, donc à ces personnes-là dont la demande s'appuie sur une infraction criminelle qui aurait été commise entre le 9 mai 2006 et la date d'entrée en vigueur de la loi qui donne l'ouverture à la demande, de bénéficier d'un délai de prescription d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Donc, au moment où la loi entrera en vigueur, il y aura une période de 12 mois additionnelle où une personne qui est éligible pour des services d'aide psychothérapeutique, des proches, pourra faire une demande et recevoir le remboursement de ces services-là.

De plus, afin de favoriser la mise en oeuvre rapide des nouvelles mesures de réadaptation psychothérapeutique pour les proches, un amendement a été apporté afin que le premier règlement qui serait approuvé par le gouvernement puisse être en vigueur à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec au lieu des 45 jours habituels.

Enfin, un dernier amendement aura permis également d'introduire, dans le projet de loi, une date limite en deçà de laquelle les dispositions de la loi pourront être décrétées en vigueur, à défaut de quoi cette date limite sera applicable, et cette date a été fixée au 1er avril 2007. Mais je pense que ça constitue une sécurité pour les personnes concernées qui pourraient être éventuellement éligibles aux services qui sont prévus, mais il est de notre intention évidemment que ces dispositions-là puissent entrer en vigueur le plus tôt possible, dès qu'elles seront adoptées par l'Assemblée nationale.

n(11 h 50)n

Je pense que le projet de loi, Mme la Présidente, constitue un premier pas important dans la reconnaissance des besoins des victimes d'actes criminels et de leurs proches. Et d'ailleurs, s'il a été possible d'apporter ces bonifications au régime, Mme la Présidente, c'est parce que mon collègue le ministre des Finances, dans son discours du budget, en mars dernier, avait annoncé un montant de 500 000 $ pour l'année 2006-2007 et un montant additionnel récurrent pour ces nouveaux services là de 1,5 million de dollars par année pour les années suivantes. C'est bien sûr qu'il y a beaucoup de demandes qui ont été faites, je pense que, déjà, de reconnaître ce principe de l'aide psychologique offerte aux proches des victimes d'actes criminels est un pas important.

Comme je l'avais dit au moment du dépôt du projet de loi, il ne s'agit pas, c'est sûr, d'une révision complète, et je pense que tout le monde s'entend, tous les intervenants s'entendent pour que, de ce régime-là qui date de 1972, qui n'a pas été modifié, qui avait été modelé dans le temps sur le régime de la Commission des accidents du travail, lequel régime, celui-ci, a été revu en 1985... donc que ce régime de l'indemnisation des victimes d'actes criminels a besoin d'une révision complète, même s'il demeure actuellement, au Canada, parmi... globalement le plus généreux pour les victimes d'actes criminels, c'est un choix social, Mme la Présidente, et je pense que c'est important.

Par ailleurs, il y a beaucoup de lacunes qui ont été soulevées d'ailleurs par les groupes de victimes depuis un certain nombre d'années. Et il y a déjà eu aussi, dans le passé, depuis une vingtaine d'années, diverses tentatives, diverses expériences qui ont été faites pour revoir le régime d'indemnisation, mais finalement ça n'a pas été possible. Il faut le revoir de façon complète.

J'avais donc annoncé, en mai dernier, au moment du dépôt, la création d'un groupe de travail présidé par quelqu'un de l'externe, chargé de revoir l'ensemble du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, et j'ai, le 5 septembre dernier, annoncé la création de ce groupe de travail sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et ce groupe de travail sera présidé ? d'ailleurs, les travaux ont déjà commencé ? par Me Madeleine Lemieux, qui a été bâtonnière du Québec l'an dernier, et qui a oeuvré, vous savez, dans diverses fonctions, et qui même a été, de 1986 à 1997, donc 10 ans, à titre de présidente du Conseil des services essentiels. Et je pense que c'est une personne qui est reconnue pour sa capacité d'examiner des situations qui sont complexes ? je pense que c'est le cas de la révision du régime d'indemnisation ? et d'arriver avec des solutions. Et elle sera appuyée, à cet égard-là, par quatre autres personnes dont M. Florent Gagné, qui est un ex-haut fonctionnaire, et trois autres personnes représentant... du ministère de la Justice, du Secrétariat à la condition féminine et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Et le mandat donc implique que le rapport devrait être fourni à la fin mars 2007.

Et bien sûr que ce groupe de travail devra oeuvrer en concertation et en consultation avec les organismes qui interviennent auprès des victimes d'actes criminels, ça, je pense que c'est essentiel, parce que ces organismes-là peuvent faire valoir des besoins des victimes afin d'actualiser le régime. D'ailleurs, ils nous ont déjà éclairés par leur expertise et leurs connaissances tout au long du cheminement du projet de loi n° 25. Même durant l'été, il y a eu des rencontres avec ces groupes-là; d'ailleurs, je voudrais les remercier. Et il est essentiel que le groupe de travail puisse les consulter pour bien connaître ce qu'ils veulent proposer.

Mme la Présidente, en terminant, je voudrais souligner le travail des membres de la Commission des institutions qui ont procédé à l'étude article par article du projet de loi. Beaucoup d'interventions, je dirais, des discussions d'ailleurs qui avaient un aspect très, très humain, beaucoup de compassion parce que ça nous touche, et on veut toujours faire le mieux possible à cet égard-là. Donc, il y a le député de Chicoutimi, qui est le porte-parole de l'opposition officielle: nombreuses discussions, des suggestions, des amendements; également, les autres membres de l'opposition officielle, notamment le député de Dubuc et le député de Mercier; et, du côté gouvernemental, mes collègues, Mme la Présidente, également le député de Roberval, qui, à tour de rôle, sont venus devant la commission, parce que la discussion a duré pendant un certain nombre d'heures, donc les députés de Roberval, Matane, Robert-Baldwin, Montmorency, Hull, Trois-Rivières, Iberville, Charlesbourg, sans oublier le député de Groulx, qui est vice-président de la commission, et également le député de Richelieu, qui est le président de la Commission des institutions.

Alors, Mme la Présidente, j'estime que ces nouvelles mesures démontrent notre intérêt, notre sensibilité au sort des victimes d'actes criminels et de leurs proches et qui démontrent que pour nous c'est prioritaire. Et je vous rappellerais qu'à peu près à la même date l'an dernier l'Assemblée nationale unanimement adoptait la loi qui insérait l'article 1974.1 au Code civil permettant à un locataire de résilier son bail résidentiel pour motif de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel lorsque sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

Alors, Mme la Présidente, je suis heureux de proposer l'adoption de ce projet de loi n° 25. Je pense que c'est un geste pour aider et supporter des victimes et leurs proches, je pense, humaniser davantage la justice à leur égard. Et je pense que c'est en favorisant ou en aidant les gens à favoriser la quiétude et leur paix qu'une société peut non seulement conserver ses acquis, mais aussi se développer et s'épanouir sur le plan sociétal et sur le plan humain. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Comme prochain intervenant, je reconnais le député de Chicoutimi et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et d'accès à l'information. À vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir, à mon tour, de prendre la parole sur le projet de loi n° 25 concernant certaines modifications à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ainsi que d'autres dispositions législatives.

Je vous dirais, Mme la Présidente, que je vais garder l'ensemble de mes commentaires pour lors de l'étape finale. Peut-être, simplement vous souligner à cette étape-ci qu'effectivement nous avons travaillé de nombreuses heures en commission pour tenter d'améliorer le projet de loi qui, comme l'a souligné le ministre, est une première étape. Mais tout le reste, je vous dirais... et la réforme en tant que telle pourra être entreprise à partir du moment où, j'ai bien compris, le comité remettra son rapport, ce que nous souhaitons le plus rapidement possible.

Évidemment, nous avons sollicité certains amendements, comme M. le ministre... quelques-uns ont été adoptés, d'autres ont été rejetés, certaines demandes aussi faites par des groupes quant aux attentes qu'ils avaient sur le projet de loi. Le ministre a bien indiqué, dès le départ, le cadre financier qu'il avait dans l'élaboration du projet de loi, qui faisait en sorte que cela limitait beaucoup la possibilité de trouver les amendements nécessaires pour satisfaire le plus de regroupements et de personnes visés par le projet de loi.

Entre autres, au niveau des proches, oui, nous ouvrons la définition de «proche». Par contre, il faut bien le dire, nous le limitons à un seul proche dans les cas des actes criminels. Donc, certains groupes ont manifesté leur déception, d'autant plus que le proche ne sera admissible à cette aide qu'à deux conditions: que, tout d'abord, il en a besoin, et ça, je vous dirais, c'est normal, mais aussi que cela ait pour effet d'aider à la réhabilitation de la victime... aura accès à l'aide psychothérapeutique évidemment en autant que cela aide la victime elle-même. Alors, cela fait en sorte que le filtre dans lequel devront passer ces proches sera quand même important et limitera d'autant son application. Donc, nous aurions souhaité une définition beaucoup plus large et moins restrictive. Nous avons quand même fait modifier un des mots, soit de mettre «aide» au niveau du projet de loi au lieu de «contribuer». «Contribuer» a un effet beaucoup plus restrictif, alors qu'«aide» est plus générique. Donc, toute aide est suffisante, alors que «contribuer», selon la jurisprudence, a un impact qui fait en sorte que l'interprétation peut amener un niveau à atteindre en termes d'aide, si on veut, plus élevé.

n(12 heures)n

Alors, par contre, le point négatif malheureusement, c'est que cette partie des décisions de l'IVAC ne pourra pas être contestée devant les tribunaux administratifs. Ça, j'en suis fort déçu. Il existe une dichotomie assez particulière, un résidu des lois dans ce cas-ci pour la révision des décisions administratives. On sait que le droit administratif a beaucoup évolué dans les 35, même 40 dernières années, ce qui fait en sorte qu'à tout point de vue le citoyen maintenant a des recours devant les tribunaux administratifs pour faire valoir son point de vue, donc a le droit, lorsqu'il a un litige avec le gouvernement... pas avec le gouvernement mais avec l'appareil public, de faire valoir son point de vue pas simplement devant des fonctionnaires, mais carrément devant une instance indépendante. Malheureusement, la loi, telle qu'elle a été faite à l'époque, on était aux soubresauts du développement des tribunaux administratifs, on était dans ses débuts, ce qui a fait en sorte qu'il existe des trous, ce qui fait en sorte que certaines décisions sont contestables devant un tribunal indépendant et d'autres ne le sont pas. Et malheureusement, dans ce cas-ci, on perpétue cette erreur en maintenant cette dichotomie totalement inutile et à l'encontre des principes du droit d'un citoyen de faire valoir ses arguments devant un tribunal indépendant.

Alors, j'aurais souhaité que le ministre aille plus loin là-dedans, qu'il corrige la situation du passé... pas du passé, mais qu'il corrige plutôt la situation pour les demandes à venir et en même temps qu'il ne la reproduise pas. Alors, je n'ai obtenu aucune de ces deux possibilités. Et je pense, et je suis convaincu que le comité conclura que cette dualité ne peut plus exister, n'est plus justifiable dans le droit administratif actuel. Et je pense que la commission et le ministre auraient pu, à ce moment-ci, donner un coup de barre, mais je mets tous mes espoirs dans les réflexions du comité.

Quant aux frais funéraires, encore là, le ministre... Effectivement, nous avons haussé les frais funéraires. Dans la proposition du ministre, c'était à 3 000 $. Certains groupes proposaient plutôt une base plus importante, soit autour de 4 000 $... pas autour, 4 309 $, qui, je vous dirais, est plus proche de la réalité, plus proche des frais encourus, des frais funéraires encourus par les familles des victimes, d'autant plus que ce montant maintenant sera indexé, ce qui est une bonne chose en soi, je vous dirais. On devrait toujours d'ailleurs prévoir minimalement l'indexation des coûts. Ça évite de se retrouver dans des situations inacceptables, soit que des gens soient, pendant 10, 20 ans, discriminés jusqu'à ce que la loi soit changée.

Bien que la loi soit rétroactive, il reste que tous ceux et celles qui ont obtenu des frais funéraires avant la date d'entrée en vigueur... avant le délai qu'a donné le ministre, au mois de mai, fait en sorte qu'une famille qui a eu un décès au mois d'avril aura des frais funéraires de 600 $, alors que celle qui est après la date du mois de mai va avoir des frais funéraires de 3 000 $. Ça démontre à quel point ? et ça, ce n'est pas un reproche que je fais au ministre, mais bien à nous, comme législateurs ? le fait de ne pas prévoir minimalement d'indexation dans des lois d'indemnisation a des effets pervers non souhaitables et discriminants pour les personnes, et, dans ce cas-ci, pour des personnes qui sont déjà victimes. Je pense qu'elles en ont assez à supporter.

Donc, on aurait souhaité... Comme ce montant va être fixé dans le temps, il ne risque pas d'être changé à très long terme. Et, quand je parle, à très long terme, là, c'est plusieurs dizaines d'années. Il aurait peut-être été préférable d'adopter un seuil plus proche de la réalité des frais funéraires, qu'on estime à un coût minimal, je crois, autour de 6 000 $, je pense, là, je vous dirais, acceptable.

Donc, c'est un élément sur lequel nous aurions souhaité peut-être un pas supplémentaire. Mais, encore là, avec le cadre que nous a indiqué le ministre, j'ai bien compris qu'il était impossible. Donc, Mme la Présidente, vous savez, nous demandons mais aussi nous comprenons le cadre imposé au ministre.

Sur l'annexe, vous savez, certains crimes ne sont pas visés actuellement par l'annexe, et des regroupements nous ont demandé de modifier immédiatement l'annexe, ils nous l'ont demandé en commission parlementaire. Entre autres, l'association au niveau de l'hébergement des personnes... des femmes victimes de violence conjugale, hébergement de transition des femmes victimes de violence conjugale nous demandait d'élargir l'annexe, donc les crimes visés qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Et je vous dirais que certains, je pense, allaient de soi, là. Eux demandaient qu'on élargisse aux cas de harcèlement criminel, de menace, d'enlèvement d'enfant, de proxénétisme et de traite des êtres humains.

Évidemment, nous sommes en faveur. Je crois que le ministre ne s'est pas montré en défaveur. Par contre, cela entraînait des coûts supplémentaires. Nous l'avons aussi demandé, mais, vu le cadre dans lequel nous nous trouvions, le cadre financier, ces demandes n'ont pas été acceptées par la commission, bien qu'on nous dit que le mandat du comité va porter aussi sur l'annexe, sur les crimes qui devront être compris. Donc, souhaitons que les demandes faites par le regroupement seront entendues et que des femmes ne seront pas privées de services en attendant le dépôt du rapport mais aussi le processus législatif qui s'ensuivra.

Quant au nettoyage des scènes de crime, nous avons plaidé à de nombreuses reprises. Ce que je comprends, c'est qu'encore là cette décision fera l'objet d'une évaluation précise de la part du comité. J'espère y avoir apporté tous les arguments nécessaires à une prise de décision éclairée qui fera en sorte que ces frais seront compris, d'autant plus que trois provinces canadiennes couvrent déjà ces frais, et de façon plus élevée. Donc, nous, nous demandions 1 000 $, mais elles le font à des hauteurs plus importantes. Et plusieurs États américains, je vous dirais, la majorité des États américains ont des réglementations qui couvrent ces frais.

Évidemment, les régimes s'évaluent les uns par rapport aux autres. Oui, le Québec a un des régimes les plus généreux, mais en même temps ce nettoyage des scènes de crime est plus que de l'argent, je vous dirais, c'est surtout d'éviter des traumatismes inutiles aux victimes, aux proches des victimes, aux victimes elles-mêmes, d'être pris à nettoyer des scènes de crime, donc des scènes soit où ils ont été mêlés ou soit un proche a été assassiné dans leur résidence, et cela conduit à des situations, je vous dirais, totalement inacceptables. Et, nous, nous souhaitions, dans un premier temps, qu'il y ait un pas fait pour les homicides. Alors, au bout de plusieurs heures, nous avons constaté que nous devrons nous en remettre au comité afin d'évaluer l'ensemble de la question.

Alors, je limiterais à cela mes commentaires, Mme la Présidente. Comme le dit si bien l'expression, l'affaire est dans le sac, dans le sens que l'ensemble de la révision sera dans le rapport du comité. Alors, on souhaite que ce rapport arrive le plus rapidement possible et tienne compte des recommandations et des demandes qui ont été faites par les différents groupes dans le cadre de notre commission.

Alors, à cette étape, j'aimerais aussi, comme nous sommes à l'étape de la prise en considération, j'aimerais souligner le travail des parlementaires à cette commission, le ministre, son entourage évidemment, qui ont soutenu nos arguments pendant de longues heures. Il y avait aussi... Bon, de l'autre côté, souvent on a de la misère à... Mais je me souviens de la députée de Matane, qui est l'adjointe parlementaire du ministre. Donc, vous savez à quel point nous sommes toujours heureux de nous retrouver en commission parlementaire avec la députée de Matane, qui a contribué de façon particulière à nos travaux. La députée de Lotbinière a aussi participé aux travaux à titre de porte-parole pour l'ADQ, évidemment. Et mes collègues, que je tiens toujours à souligner, parce que, dans ces cas de législations particulières où le choix des termes a une importance, il est important de disposer d'une belle équipe de juristes. Et je me considère chanceux, à la Commission des institutions, n'étant pas membre de cette commission ? n'étant membre d'aucune commission d'ailleurs ? de me retrouver toujours en compagnie du député de Mercier ainsi que du député de Dubuc, qui sont de fins légistes et qui ont toujours des commentaires appropriés quant aux modifications qu'on peut apporter au projet de loi. Et c'est pour moi toujours un plaisir de disposer véritablement de cette compétence pour éclairer l'ensemble des membres de la commission afin de bonifier le projet de loi.

C'est toujours la façon que je travaille. Parfois, ça peut être long, Mme la Présidente, mais je suis convaincu qu'à chaque fois que j'ai eu à participer à l'adoption d'un projet de loi j'y ai mis une certaine... je lui ai imposé une certaine marque, avec mes collègues et pas seul, en faisant en sorte que tous les membres de la commission participent réellement à faire en sorte de réfléchir sur certaines dispositions et souvent soit d'y trouver... Ça peut arriver. On a de formidables légistes au niveau de la fonction publique, mais parfois certaines erreurs glissent ou certaines réflexions n'ont pas permis de voir toutes les applications possibles. Donc, en faisant en sorte que les gens discutent et réfléchissent autour du projet de loi, nous arrivons souvent à des propositions très pertinentes qui nous permettent de bonifier le projet de loi. Donc, dans ce cas-ci, nous avons fait ce que nous pensions nécessaire. Donc, nous allons voter en faveur, à cette étape-ci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi. Je reconnais maintenant la députée de Lotbinière. À vous la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Bien que n'étant pas membre de la Commission des institutions, j'ai aussi pu participer à ses travaux. Et pour ma part, au nom de l'Action démocratique, nous sommes en faveur de ce projet de loi là. Nous pensons que l'introduction de la notion de... du concept de victime par ricochet est une bonne chose, c'est un pas dans la bonne direction, que le fait que les frais funéraires soient augmentés, c'est également un bon pas dans une bonne direction.

n(12 h 10)n

Cependant, pour avoir assisté à cette commission-là, nous nous entendions tous également sur la compassion qu'il fallait y avoir concernant les victimes. Nous nous entendions tous sur le fait que des parents soient obligés de nettoyer une scène de crime, c'est quand même un geste assez difficile qu'on demande aux parents. Nous avions également un consensus sur le fait que les victimes d'autres crimes que celles de personnes assassinées ou disparues, les proches d'autres crimes ont aussi besoin de soutien. À l'endroit où nous ne nous entendions pas, c'était la vitesse à laquelle nous devons procéder à ces réformes. C'est certain que le rôle de l'opposition est de forcer le gouvernement à aller plus vite, mais, dans ce cas-ci, j'y tenais réellement, Mme la Présidente. Et j'espère également que le comité qui se penchera sur ces dispositions et toute la réforme de l'indemnisation des victimes d'actes criminels partagera avec nous ces sentiments ? ça, je le sais ? mais qu'il voudra aller aussi rapidement que nous le pouvons en tant qu'État. Parce qu'être solidaire des victimes d'actes criminels, je pense que tous les Québécois sont d'accord et que tous les Québécois sont solidaires également de ces parents qui ont des proches victimes d'actes criminels. Ne serait-ce que la seule réaction à la tuerie de Dawson, que nous avons vécue cet automne, c'était un exemple éloquent que la population du Québec est extrêmement solidaire des victimes d'actes criminels.

Donc, j'encourage M. le ministre à démontrer de l'ouverture à ces dispositions qui doivent être changées. J'encourage également M. le ministre à fixer des délais assez rapides pour des modifications autant à la loi sur les victimes d'actes criminels qu'à la loi créant le fonds d'indemnisation, parce que je pense que, là, il y a du travail à faire.

Je salue également les groupes qui ont conscientisé la population et les médias. C'est souvent l'étincelle qui fait démarrer des réformes. Et je les remercie de leur courage parce que, malgré les événements pénibles qu'ils ont eus à vivre, s'investir dans l'action politique, c'est un pas supplémentaire qu'on leur demande de vivre. Donc, je les remercie parce que c'est souvent ce qui a fait démarrer des réformes pour améliorer la société québécoise. Donc, à cette étape-ci, nous voterons pour ce projet de loi là.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Alors, s'il n'y a plus d'intervenant, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 27 du feuilleton.

Projet de loi n° 38

Adoption

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Donc, à l'article 27, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, je vous cède la parole.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, on aborde, aujourd'hui, l'étape finale dans le processus d'adoption du projet de loi n° 38, intitulé Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. J'ai déposé ce projet de loi le 18 octobre 2006, et les membres de cette Assemblée en ont adopté le principe le 8 novembre dernier.

D'entrée de jeu, je suis satisfait de la façon constructive dont s'est déroulée l'étude détaillée. Je rappelle que ce projet de loi a pour objet, comme l'indique son nom, de modifier différentes lois existantes afin de les actualiser et d'en préciser certains aspects. Voici un résumé des modifications apportées à la Loi sur les terres du domaine de l'État.

Cette loi confère au ministre des Ressources naturelles et de la Faune la responsabilité de l'établissement et de la tenue à jour de trois registres, qui sont le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres du domaine de l'État. L'État doit connaître avec exactitude les droits qu'il accorde et acquiert et il doit savoir où il se situe. Il doit aussi connaître l'ensemble de ses propriétés.

Or, compte tenu du grand nombre de ministères et d'organismes autorisés à acquérir ou à accorder des droits sur le territoire public et compte tenu des moyens dont disposait l'État, il était pratiquement impossible jusqu'à présent d'obtenir un portrait complet et précis de l'information foncière sur le territoire public, si bien que, faute de moyens et pour diverses raisons historiques, les trois registres prévus par la loi sont inexistants ou encore incomplets.

Ainsi, le présent projet de loi propose, d'une part, de modifier la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de concrétiser l'implantation du nouveau registre désigné sous le nom de Registre du domaine de l'État. D'autre part, il propose d'en déterminer le contenu en précisant les renseignements qui doivent y être inscrits, tels que les droits d'exploitation des ressources naturelles, les territoires ayant un statut juridique particulier, les restrictions d'usage, les acquisitions et les aliénations de terres et de droits immobiliers.

Dans ce même esprit, ce projet de loi impose à l'officier de la publicité des droits l'obligation d'inscrire au Registre du domaine de l'État les transactions affectant les terres du domaine de l'État qui sont publiées au registre foncier. Il autorise de plus l'établissement d'une tarification pour la consultation et l'utilisation du Registre du domaine de l'État et il confie à l'arpenteur général du Québec la constitution et la tenue à jour de ce registre.

En somme, Mme la Présidente, ce nouveau registre favorisera une meilleure cohérence des actions gouvernementales sur le territoire public, lequel représente 92 % du territoire québécois et génère une activité économique d'environ 26 milliards de dollars annuellement.

La Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est également touchée par le projet de loi. Je vous rappelle que c'est le ministre des Ressources naturelles et de la Faune qui assume la fonction d'arpenteur général du Québec. Toutefois, ses fonctions et ses pouvoirs ne sont pas précisés dans cette loi. Il s'avère donc nécessaire d'apporter des modifications afin de préciser les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs de l'arpenteur général du Québec, qui consistent à effectuer l'arpentage des terres du domaine de l'État et des frontières du Québec, à décrire les limites administratives et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier dans les cas qui relèvent de sa compétence, à constituer et à mettre à jour le Registre du domaine de l'État et enfin à appliquer la Loi sur les arpentages.

Alors, le projet de loi n° 38, Mme la Présidente, modifie aussi la Loi sur les arpentages pour nous permettre de l'harmoniser à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Alors, voilà, Mme la Présidente, l'essentiel du projet de loi que j'ai déposé le 18 octobre 2006. Ma collègue la députée de Matapédia disait que le projet de loi n° 38 était un projet... elle a utilisé l'expression «édulcoré du projet de loi n° 122». Je suis en désaccord avec cette affirmation, Mme la Présidente, parce que c'est un projet de loi qui manifeste notre signe d'ouverture et d'écoute de la population et qui met en oeuvre les moyens qui font consensus, sans nécessairement perdre pour autant l'objectif de travailler à l'établissement d'un consensus pour d'autres dispositions qui pourront ultérieurement être présentées dans un autre projet de loi, pour d'autres fins.

Alors, Mme la Présidente, je recommande maintenant l'adoption du projet de loi n° 38 par les membres de l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Alors, je reconnais immédiatement la députée de Matapédia et porte-parole de l'opposition officielle en matière de terres, mines et forêts. À vous la parole, madame.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je vais m'exprimer aujourd'hui en adoption finale du projet de loi n° 38, la Loi qui modifie la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Mme la Présidente, le ministre des Ressources naturelles a déposé le projet de loi n° 38 en octobre 2006, loi qui modifie la Loi des terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi reprend sans l'essentiel le projet de loi n° 122 qui est mort au feuilleton au début de la session du printemps dernier.

Pour mémoire, reprenons la chronologie des événements qui se déroulaient au même moment, l'an dernier. Le 19 octobre 2005, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune déposait le projet de loi n° 122. Ce projet de loi visait, entre autres, à réviser le processus d'élaboration du plan d'affectation du territoire public et de mettre à jour la liste des organismes qui doivent être consultés à cet égard. Ce projet de loi prévoyait également la mise en oeuvre d'un nouveau registre désigné sous le nom du Registre du domaine de l'État. Ce registre viendra fondre dans un seul les registres suivants, soit le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres du domaine de l'État, ainsi que préciser un certain nombre d'éléments concernant tout ce qui concerne le Registre du domaine de l'État.

n(12 h 20)n

À notre insistance, Mme la Présidente, des consultations particulières se sont tenues sur ce projet de loi. Nous avions demandé des consultations pour la simple et bonne raison que le ministre n'avait pas suffisamment consulté ? et pas du tout même ? les communautés autochtones sur ce projet de loi qui les concernait directement. Sept groupes avaient été entendus: l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, le Regroupement des locataires de terres publiques du Québec, la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs, l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, la Fédération des pourvoiries du Québec, la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec, Nature Québec-Union québécoise pour la conservation de la nature inc.

Mme la Présidente, l'Association des premières nations du Québec et du Labrador avait porté à notre attention le fait que le gouvernement ne l'avait ni consultée ni même avisée de la présence du projet de loi n° 122. C'étaient nous, de l'opposition officielle, qui les en avions informés. Elle nous avait également interpellés en ce qui concerne le manque de négociation et le peu de communication qui existait entre le gouvernement du Québec et des communautés autochtones.

Lors de l'étude détaillée, nous avions également demandé d'entendre d'autres groupes puisque nous jugions que d'autres éclaircissements étaient nécessaires sur ce projet de loi n° 122. Le ministre a refusé nos demandes, Mme la Présidente. Il a refusé de reporter l'étude détaillée du projet de loi afin de s'entendre avec les communautés autochtones. Il a préféré laisser mourir le projet de loi au feuilleton en mars dernier, lors du discours inaugural. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui, je le redis ? je vais être obligée de le redire, je ne l'aurais pas dit si le ministre n'en avait pas parlé, mais je vais le redire ? nous avons donc aujourd'hui une version édulcorée du projet de loi n° 122. Pourquoi édulcorée? Parce que les articles 1, 2, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 qui se trouvaient dans le projet de loi n° 122 sont absents du projet de loi n° 38. Et, si on cherche... le ministre qui aime chercher dans le dictionnaire, bien là je lui demande de chercher le terme «édulcoré», il va voir que le terme est approprié.

Donc, cette situation provoque beaucoup de questionnements et est clairement un aveu d'échec. Il faudra bien un jour ? oui, il le faudra, il l'a dit lui-même tantôt, Mme la Présidente ? que des modifications soient apportées à la loi afin de réviser le processus d'affectation des terres du domaine de l'État. Encore une fois, je le redis, est-ce de l'intention du ministre de mettre le couvercle sur la marmite? Quel est son échéancier pour nous revenir avec des modifications à la loi sur le processus d'affectation des terres du domaine de l'État?

Nous avons participé de bonne foi, le ministre l'a dit lui-même, à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi n° 38, étude article par article, même si nous croyons qu'il y manque l'aspect essentiel sur l'affectation des terres du domaine de l'État. Et il est important, Mme la Présidente, de préciser effectivement les usages, les droits sur les terres du domaine de l'État. Et le registre foncier doit être tenu à jour. Et je sais que les différents partenaires qui vont être responsables aussi d'acheminer ces informations pour que le registre soit effectivement tenu à jour doivent respecter des délais et qu'il va y avoir des mesures qui ont été prises à l'intérieur du projet de loi n° 38 qui vont nous faciliter les choses.

Donc, en conclusion, j'ai donc eu l'opportunité de questionner le ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant des éléments à préciser. Mme la Présidente, l'opposition officielle va se prononcer pour l'adoption du projet de loi n° 38. Je vous remercie et je veux aussi remercier tous ceux qui ont contribué à bonifier le projet de loi n° 38, ainsi que ma recherchiste. On oublie souvent de remercier les gens qui travaillent avec nous. Alors, je tiens à remercier ma recherchiste, Marie-Christine Fillion. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Compte tenu de l'état d'avancement de nos travaux, Mme la Présidente, j'apprécierais qu'à ce moment-ci vous nous accordiez une suspension de la séance jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la suspension jusqu'à 15 heures, cet après-midi?

Une voix: Oui.

La Vice-Présidente: Il y a consentement. Donc, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

 

(Reprise à 15 h 8)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir. On vous souhaite une bonne après-midi. Et, M. le leader, pour nos travaux.

M. Dupuis: Alors, vous m'obligeriez énormément, M. le Président, en appelant l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 36

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 1 du feuilleton de cet après-midi, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affection... ce n'est pas vrai, l'affectation, pardon, des produits...

M. Dupuis: ...M. le Président, vous pensez encore à votre 30° anniversaire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, c'est la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. Et je suis prêt à reconnaître les interventions, s'il y en a. M. le ministre de la Justice, à vous la parole, s'il y a une intervention.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de proposer, pour adoption de deuxième lecture, le projet de loi sur la confiscation civile des produits de la criminalité. Effectivement, le titre précis, c'est Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.

Alors, M. le Président, nous avons fait un constat. C'est que les peines d'incarcération n'étaient pas suffisantes pour dissuader les criminels, particulièrement lorsque leurs délits rapportent de l'argent. Pensons au trafic de stupéfiants ou encore au blanchiment d'argent.

n(15 h 10)n

Le législateur fédéral avait adopté, en 1989, les premières dispositions prévues au Code criminel concernant les produits de la criminalité et, en 1997, il adoptait celles relatives aux biens infractionnels. L'objectif de ces dispositions est de combattre le crime en premier lieu, en privant les contrevenants des profits qui sont procurés par la commission de crimes et également en leur soustrayant les biens qu'ils utilisent pour commettre ces crimes.

En 1996, pour développer l'expertise nécessaire, le Bureau de lutte aux produits de la criminalité était mis sur pied au sein du ministère de la Justice. Grâce au travail et à la collaboration entre les membres de l'équipe du bureau et les différents corps policiers, le Québec est devenu l'un des chefs de file au Canada en matière de lutte aux produits de la criminalité.

Concrètement, les efforts du Québec dans cette lutte ont permis de confisquer des biens dont le produit de l'aliénation a permis le partage d'une somme de plus de 47 millions pour la période de décembre 1996 à mars 2006. Cette somme a été partagée principalement, selon un décret ? d'ailleurs les règles sont claires; donc principalement ? entre différents corps de police donc qui participaient justement aux enquêtes et au processus, également une partie au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et une autre partie aux organismes communautaires, donc 50 %, 25 %, 25 %.

Un autre exemple des efforts du Québec en la matière a été la signature, le 22 septembre dernier, d'une entente de coopération tripartite avec les procureurs généraux du Manitoba et de l'Ontario visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, en améliorant l'échange des connaissances et des pratiques en matière de poursuite.

Malgré tous ces efforts et les résultats obtenus, constatons, M. le Président, que la lutte aux produits de la criminalité et, de façon plus globale, aux produits et aux instruments d'activités illégales demeure incomplète. Nous croyons que les activités illégales constituant des infractions à certaines lois provinciales et pour lesquelles les contrevenants tirent un gain économique appréciable doivent aussi faire l'objet d'une telle lutte.

Donc, M. le Président, le projet de loi prévoit comme principale mesure d'instaurer un régime de confiscation civile des produits et instruments d'activités illégales. Un tel régime permettra au Procureur général d'introduire une demande devant les tribunaux de juridiction civile afin d'obtenir la confiscation de biens provenant d'activités illégales ou encore de biens ayant servi à commettre de telles activités.

En tentant ainsi de priver les contrevenants des profits tirés d'activités illégales et des biens qu'ils utilisent pour se livrer à de telles activités, la confiscation civile s'attaque aux facteurs mêmes qui favorisent la commission d'activités illégales, et ce, en le faisant, elle contribue à mieux les prévenir.

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits d'activités illégales, le régime de confiscation proposé permettra de retirer de l'économie québécoise les biens acquis de façon illégitime qui n'auraient jamais dû y entrer et qui, selon le Fonds monétaire international et le Groupe d'Action financière internationale, peuvent nuire à l'intégrité ainsi qu'à la stabilité des rapports économiques.

Une demande de confiscation civile ne vise pas à remplacer les poursuites criminelles et pénales que le Procureur général peut toujours entreprendre. La confiscation civile est un outil de lutte, un outil additionnel de lutte contre les activités illégales. Et d'ailleurs la confiscation civile de produits d'activités illégales a fait l'objet de législations en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Saskatchewan, ainsi que par d'autres États, dans d'autres juridictions, soit aux États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni.

Le régime de confiscation proposé permettra au tribunal d'autoriser la saisie avant jugement de ces biens lorsqu'il jugera qu'il est à craindre que les biens visés par la demande puissent être détruits, cachés ou aliénés pour la confiscation.

Le projet de loi prévoit aussi, dans le cadre d'une demande de confiscation civile, des présomptions légales visant à faciliter la preuve du Procureur général, particulièrement face aux membres d'une organisation criminelle et les personnes qui leur sont liées.

Enfin, le tribunal appelé à juger une demande de confiscation civile disposera d'un large pouvoir d'appréciation pour assurer ? et ça, c'est très important ? la protection des tiers de bonne foi.

M. le Président, comme je le mentionnais précédemment, le projet de loi a aussi pour objectif de régler certains problèmes de droit civil rencontrés dans l'application des dispositions actuelles par le Bureau de lutte aux produits de la criminalité. Par exemple, pour régler le problème des tiers qui sont titulaires des droits sur un bien confisqué en application du Code criminel et qui négligent de faire reconnaître leurs droits, le projet de loi permettra au Procureur général de faire radier l'inscription de ces droits sur les registres de publicité des droits après la délivrance d'un certificat par le greffier du tribunal qui a rendu l'ordonnance de confiscation.

M. le Président, la Commission parlementaire des institutions a tenu des consultations le 16 novembre dernier et a entendu des personnes ou des groupes. Par exemple, nous avons entendu, devant la commission, le Service de police de la ville de Montréal, également la Sûreté du Québec, le Barreau du Québec, l'Association des juristes de l'État, et nous avons eu également une présentation d'un représentant du ministère de la Justice de l'Ontario qui est responsable du Bureau des recours civils à l'égard d'activités illégales. On sait qu'en Ontario la loi a été adoptée en 2001, je pense. Donc, déjà, ils ont mis en application la loi également qui suscitait certaines inquiétudes; la loi, en Ontario, sur le plan de sa constitutionnalité, a fait l'objet de recours. La constitutionnalité a été confirmée par la Cour supérieure de l'Ontario, et maintenant c'est en Cour d'appel, mais le premier test de constitutionnalité a été tout à fait positif. Donc, la loi continue de s'appliquer, et le Procureur de l'Ontario ? général ? a déjà intenté un certain nombre de poursuites au civil selon cette loi permettant la confiscation civile de produits de la criminalité.

Il y a des représentations qui nous ont été faites. Il y a certaines suggestions, M. le Président, de modifications possibles à la loi, qui ont été proposées par les groupes qui sont venus en commission parlementaire. Et donc nous conviendrons certainement de certains amendements pour donner suite à des propositions qui paraissent appropriées et qui ont été faites par les groupes qui ont comparu devant la commission parlementaire. Donc, M. le Président, ce projet de loi contient des dispositions aussi qui vont permettre le partage des produits des biens confisqués, et ainsi de nouvelles sommes pourront être utilisées notamment pour prévenir, détecter et réprimer les activités illégales.

Alors, M. le Président, je propose donc l'adoption de principe du projet de loi n° 36. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice, pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 36. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition en cette matière, le député de Chicoutimi. M. le député de Chicoutimi, à vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je serai très bref dans l'adoption de principe du projet de loi. Le ministre a bien résumé les tenants et aboutissements... les aboutissants, plutôt, de ce projet de loi intéressant et ayant une certaine importance, M. le Président, parce que ça concerne la lutte à la criminalité.

Alors, les consultations ont été fort intéressantes, nous ont permis de constater qu'effectivement le projet de loi devra subir certaines améliorations pour faire en sorte qu'il rencontre les objectifs qu'il s'est fixés, mais en même temps qu'il assure une meilleure protection de ceux et celles qui doivent être protégés par la loi.

Parce que les plus beaux exemples qu'on entend de ces temps-ci, et ça, c'est une phrase à ne jamais oublier: Que, oui, la sécurité publique est là pour réprimer le crime, mais elle est là aussi pour protéger les gens de bonne foi et les bons citoyens. Et parfois on oublie cette mission essentielle, et c'est ce qui fait que, dans cette lutte au crime, il faut toujours ne pas dépasser la barrière de celle de donner un fardeau trop lourd à ceux et celles qui, dans notre société, respectent les lois, M. le Président.

Donc, les consultations nous ont aussi mis en garde, tant au niveau du procureur de l'Ontario qui est venu... plutôt du fonctionnaire de l'Ontario que du Barreau du Québec et des autres représentations, là, à l'effet de l'étanchéité qui doit exister entre les différentes enquêtes. D'un côté, partie civile, entre guillemets, là, un peu comme en France, je vous dirais, donc, partie civile, mais évidemment dans un recours civil, alors qu'en France c'est vraiment carrément à l'intérieur des procédures criminelles ou pénales, ce qui n'est pas le cas ici, ce n'est pas le but non plus, mais d'utiliser les moyens civils donc avec des règles de preuve qui sont très différentes, vous le savez, M. le Président, qu'en matière criminelle. Alors, tant au niveau de l'admissibilité des preuves que des moyens qui peuvent être donnés dans... Chacun des cas est bien différent et correspond à des règles qui ne sont pas de même nature. Et c'est pour cela que nous serons très attentifs à des modifications de façon à assurer cette étanchéité, M. le Président.

n(15 h 20)n

Nous avons aussi offert la possibilité au ministre d'ouvrir aussi l'application du projet de loi aux groupes terroristes puisque c'était une suggestion d'ailleurs du Service de police de la ville de Montréal, et je pense que leur témoignage a été fort convaincant là-dessus. Donc, j'ai proposé au ministre qu'il regarde cette alternative. J'imagine que les autres groupes, là, qui n'ont pas émis d'avis là-dessus et qui sont venus avant, le Barreau du Québec surtout, l'Association des juristes de l'État aussi, s'ils peuvent émettre leurs opinions là-dessus...

Nous avons un mémoire aussi très important des juristes de l'État. C'est plutôt rare, vous le savez, M. le Président, que les juristes déposent un mémoire. Dans ce cas-ci, ils sont principalement concernés ? en tout cas, ils souhaitent l'être, et je pense qu'ils devraient l'être, d'ailleurs ? par les modifications à ce projet de loi parce qu'une partie des fonctions risquent de leur revenir. Donc, j'espère que le ministre a pris bien soin, là, de lire attentivement, là, les préoccupations et les demandes des juristes de l'État.

Donc, à cette étape-ci, M. le Président, comme nous aurons l'occasion, article par article, d'en discuter plus amplement, je me limiterai à ça et vous dire qu'à cette étape nous appuyons le principe du projet de loi tel qu'il a été présenté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi, de votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce à dire que la motion du leader du gouvernement... c'est-à-dire le projet de loi est adopté? Adopté. Mme la vice-première...

Renvoi à la Commission des institutions

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée? Adopté.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Gagnon-Tremblay: Je vous demanderais d'appeler, M. le Président, l'article 25.

Projet de loi n° 2

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 25 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est toujours M. le ministre de la Justice qui propose l'adoption du projet de loi n° 2, Loi sur le temps légal. Alors, M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Donc, je propose l'adoption finale, là, du projet de loi n° 2, Loi sur le temps légal. Très brièvement, M. le Président, simplement d'abord pour les citoyens qui peuvent nous écouter, vous donner un peu les raisons pour lesquelles ce projet de loi a été présenté devant l'Assemblée nationale et également pour lesquelles il est important pour la population, même s'il est très bref.

Vous savez, le Québec fait partie des 70 États qui, deux fois par année, changent l'heure, donc passent de l'heure normale à l'heure avancée et de l'heure avancée à l'heure normale. Présentement, au Québec, l'heure avancée commence le premier dimanche d'avril pour une partie très, très importante du Québec ? c'est la partie qui est située à l'ouest du 63° de longitude Ouest; donc, le premier dimanche d'avril ? pour se terminer le dernier dimanche d'octobre et revenir à ce qu'on appelle l'heure normale de l'Est.

Alors, en août 2005, les États-Unis ont adopté une loi qui s'appelle le Energy Policy Act, et cette loi, entre autres, vient modifier la période d'application de l'heure avancée à compter de mars prochain, soit mars 2007. Donc, aux États-Unis, l'heure sera devancée, l'heure avancée. La période de l'heure avancée commencera le deuxième dimanche de mars au lieu du premier dimanche d'avril et pour se terminer donc une semaine plus tard à l'automne, donc le premier dimanche de novembre au lieu du dernier dimanche d'octobre.

Alors, M. le Président, cette modification évidemment entraîne des impacts pour les territoires qui sont situés ? comme les provinces canadiennes; qui sont situés ? au nord des États-Unis, parce que vous savez que nous avons, sur le plan de l'économie, des liens très, très importants. Il y a près de 60 % de nos exportations au Québec qui se concentrent dans 24 États américains qui partagent le même fuseau horaire que nous. Alors, au Canada, il y a des provinces qui ont déjà justement modifié leur période d'application de l'heure avancée pour s'ajuster à cette nouvelle pratique qui va commencer aux États-Unis, en mars 2007. Il y a l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'Alberta et la Colombie-Britannique qui ont déjà indiqué qu'elles passeraient une loi ou un règlement dans le même sens, et le Manitoba, lui, a déjà adopté sa loi.

Alors, il y a eu des consultations, M. le Président, qui ont été faites par les ministères du gouvernement, avec les différentes clientèles, pour connaître leurs opinions à cet égard-là, et unanimement, dans tous les milieux, on a demandé qu'il y ait un ajustement au Québec et que la période d'application de l'heure avancée soit modifiée pour correspondre avec celle qui s'appliquera aux États-Unis, à compter de mars 2007.

M. le Président, le projet de loi également, le projet de loi n° 2, vient consacrer trois pratiques qui dérogent à la loi, et ce sont des pratiques qui existaient depuis plusieurs années, donc il vient consacrer ces pratiques-là pour une partie de la population de la Minganie, sur la Côte-Nord, celle des Îles-de-la-Madeleine et la communauté de Listuguj, en Gaspésie, qui est adjacente au territoire du Nouveau-Brunswick. Et, M. le Président, d'ailleurs certaines exceptions de cette nature-là où on a consacré des pratiques un peu différentes pour des territoires particuliers se retrouvent notamment en Saskatchewan, Saskatchewan et l'Alberta, elles se retrouvent également dans certains États américains.

Alors, M. le Président, donc, avec l'adoption de ce projet de loi, donc, dorénavant, la période de l'heure avancée commencera le deuxième dimanche de mars et se terminera le dernier dimanche d'octobre. Donc, en tout, c'est trois semaines de plus d'heure avancée au printemps, une semaine de plus d'heure avancée à l'automne. Je pense qu'il y a des avantages sur le plan de l'économie, sur le plan de l'organisation du travail également pour les travailleurs, notamment dans les industries, là, où on fait affaire avec nos voisins américains. Ça entraînera également, mais de façon pas très importante, des économies d'énergie, mais c'est quand même un élément. Et, du côté des transports, on nous indiquait que ça permettrait également de favoriser la sécurité routière.

Donc, M. le Président, en conclusion, ce projet de loi permettra de faciliter les activités de nos entreprises, de maintenir davantage leur compétitivité. Il va être également plus favorable pour les travailleurs qui travaillent dans les industries qui exportent notamment, en matière de sécurité routière et également d'énergie.

M. le Président, je propose donc l'adoption finale du projet de loi n° 2.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Et je m'excuse auprès du leader adjoint, juste une correction très courte. J'ai anticipé, moi, tantôt ? alors ça n'implique rien si ce n'est que la présidence fasse la correction ? j'ai mentionné tantôt l'adoption du projet de loi n° 36. Ce n'était pas le cas, c'était l'adoption du principe du projet de loi. Donc, c'est juste pour être certain que les écritures sont conformes à ce que nous avons fait.

Alors là, je suis prêt à céder la parole à notre collègue le député de Chicoutimi et porte-parole de l'opposition en matière discutée cet après-midi. Alors, à vous la parole pour l'adoption du projet de loi n° 2, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. J'ai une confiance aveugle en vous. Alors, je n'avais pas remarqué vos propos. Dorénavant, j'écouterai mieux chacune des étapes...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...responsabilité d'écouter.

M. Bédard: Et voilà, pour être sûr, hein? Même la sagesse, elle ne peut pas pallier des fois à...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...

M. Bédard: Oui. Alors, M. le Président, nous sommes ici à l'étape de l'adoption finale d'un projet de loi sur lequel nous nous opposons pour des raisons bien claires. Aussi surprenant que ça puisse paraître, M. le Président, nous ne sommes pas contre le changement d'heure pour s'aligner avec les États-Unis et l'Amérique, je pense qu'il est sage d'y aller de cette façon, et c'est pour ça que nous avons d'ailleurs voté en faveur du principe du projet de loi.

Par contre, lors de l'étude détaillée, le projet de loi contenait carrément des anachronismes, voire même, là, des éléments sur lesquels nous nous sommes questionnés, et, suite à ce questionnement, les membres de la commission ont conclu que le projet de loi devait être amendé pour corriger... entre autres un territoire qui devenait enclavé sans aucune autre raison qu'il demandait de s'aligner sur l'heure du Nouveau-Brunswick. C'est à peu près comme si, vous, sur toute la longueur de la ligne américaine, tout le monde, chaque village, on demandait: Voulez-vous l'heure québécoise ou l'heure américaine? Voulez-vous... C'est quelque chose qui est assez étonnant, M. le Président, mais c'est arrivé.

Donc, les membres de la commission avaient conclu, tout comme moi ainsi que le ministre, que nous devions amender le projet de loi pour éviter une telle chose. Malheureusement, lors de la prise en considération, le gouvernement a réintroduit cette modification qui a pour effet d'aller à l'encontre de la volonté exprimée à l'unanimité par les membres de la commission.

J'ai écouté, la dernière fois, le ministre des Affaires autochtones surprenamment venir nous entretenir là-dessus. D'ailleurs, je me demande encore pourquoi il s'interrogeait ou il intervenait sur une question qui touche le temps légal. Ça vous démontre à quel point la modification qui est proposée n'avait pas beaucoup de sens, M. le Président, d'autant plus que le territoire qui est touché va traverser un autre territoire qui, lui, va avoir l'heure du Québec et des États-Unis.

n(15 h 30)n

Alors, au-delà de savoir s'il y a d'autres précédents dans le monde ? il y en a toujours ? l'idée, c'est: Pourquoi il y a des précédents et pourquoi on en autorise? Pourquoi on... Et, souvent, moi, ce que je souhaite, surtout quand on légifère, c'est qu'on le fasse sur des bases, je pense, intelligibles, et puis on peut accepter des particularités, mais encore là sur une base qui est défendable et qui est logique. Dans ce cas-ci, M. le Président, malheureusement, j'en ai conclu, en l'écoutant, que c'est simplement sur le fait qu'il y a eu une demande, et je pense même que c'est lui qui l'a initiée.

Alors: Voulez-vous une heure différente? Voulez-vous une heure comme le Nouveau-Brunswick? Et, les autres villages autour, on aurait pu leur demander aussi: À quelle heure voulez-vous vivre? Ça ne les a jamais empêchés de vivre, peu importe sur quelle heure, M. le Président. Ce que ça fait en sorte, c'est qu'il y a une logique qui fait en sorte qu'on ne peut pas avoir la surprise, je vous dirais, dans le cadre de signification de procédures légales, sur le territoire du Québec, sauf exception, d'avoir une heure légale qui est différente et que cela corresponde à des limites géographiques et non à des demandes initiées par un village, simplement par commodité.

Alors, une des deux demandes était tout à fait justifiée parce que la ligne faisait en sorte qu'elle séparait certains villages qui étaient tout près, dont, bon, la Minganie, et qui faisait en sorte que, pour cette MRC, il était tout à fait normal qu'ils souhaitent, d'un commun accord, vivre sous le même fuseau horaire, et je pense que c'est tout à fait légitime.

En ce qui concerne Listuguj, je me demande encore comment on a pu autoriser une telle chose. Dans les faits, ça ne changera pas grand-chose, M. le Président, et c'est surtout que ça n'a pas sa place dans un projet de loi de cette nature. Et d'autant plus que les membres de la commission l'avait exprimé clairement, je pense qu'il y avait unanimité, après à peine une heure de discussion, qu'on ne devait pas procéder de cette façon.

Donc, pour les raisons très clairement explicitées, là, ci avant, en aucune façon nous ne remettons en cause le fait que nous devons suivre et faire en sorte que l'heure corresponde à l'heure légale aux États-Unis, là, nord-sud évidemment, de façon à ce que les échanges commerciaux se fassent sur une base normale, M. le Président. Et ça, je suis tout à fait en accord avec ça, mais, en ce qui concerne ce territoire, je me questionne encore.

On dit souvent, M. le Président, que le bon sens finit toujours par triompher. J'ai espéré jusqu'à cette étape, M. le Président, que le bon sens finisse par triompher. Or, il y a aussi des exceptions en ce qui concerne le bon sens, et là vous en avez un. Alors, le projet de loi sera adopté malheureusement, à l'encontre du bon sens.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi n° 2, Loi sur le temps légal, est-il adopté? Adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron): Sur division. Alors, c'est ce que j'attendais.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais, moi, je ne peux pas interpréter. Alors, adopté sur division.

M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Compte tenu de l'avancement de nos travaux et de la collaboration du député de Chicoutimi ? je tiens à le souligner parce que c'est rare ? je propose donc...

M. Bédard: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah...

M. Bédard: Question de règlement. On ne peut pas me prêter des motifs.

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez tout à fait raison, j'allais le rappeler à l'ordre. Mais c'était un ordre, là, très convivial, alors... Alors, M. le leader, tenez-vous-en à ce que vous avez à me dire.

M. Dupuis: Surtout quand on connaît le personnage, M. le Président, c'est prendre un risque.

Ajournement

Je fais donc motion pour que nous ajournions nos travaux à demain matin, 10 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

En conséquence, nos travaux sont ajournés à demain matin, 10 heures.

(Fin de la séance à 15 h 33)