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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Documents tabled on Thursday, December 7, 2006

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Skip Navigation LinksDocuments tabled on Thursday, December 7, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the National Assembly are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assembly, only reports by the Officers of the National Assembly, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assembly, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 
 
Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-12-07 Simard, Sylvain, Chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 212, Loi modifiant de nouveau la charte de la Communauté des Soeurs de Charité de la Providence (HTML, 4 MB)  772-20061207 Committee report
2006-12-07 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 213, Loi concernant l'Institut de recherches cliniques de Montréal (HTML, 5 MB)  773-20061207 Committee report
2006-12-07 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 215, Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et l'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre (HTML, 4 MB)  774-20061207 Committee report
2006-12-07 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 208, Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels (HTML, 3 MB)  775-20061207 Committee report
2006-12-07 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 206, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale (HTML, 4 MB)  776-20061207 Committee report
2006-12-07 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 200, Loi concernant la Ville de Québec (HTML, 4 MB)  777-20061207 Committee report
2006-12-07 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 214, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (HTML, 3 MB)  778-20061207 Committee report
2006-12-07 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 6 décembre 2006, a entendu les intéressés et étudié en détail le P.L. 209, Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat (HTML, 4 MB)  779-20061207 Committee report
2006-12-07 Dionne-Marsolais, Rita, Chair of the Committee on Public Administration Rapport de la Commission de l'administration publique qui, les 15 juin et 26 septembre 2006, a entendu la Curatrice publique du Québec dans le cadre de la vérification de ses engagements financiers pour les mois d'août 2005 à janvier 2006 (HTML, 15 MB)  780-20061207 Committee report
2006-12-07 Robert, Hélène, Députée de Deux-Montagnes Extrait d'une pétition, signée par 265 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la reconnaissance des infirmières et infirmiers selon leurs études respectives sur les unités de soins (HTML, 1 MB)  781-20061207 Abstract of a petition
2006-12-07 Robert, Hélène, Députée de Deux-Montagnes Extrait d'une pétition, signée par 293 citoyens et citoyennes du Québec, concernant la considération des choix des professionnels de la santé en matière de disponibilité d'horaire et de lieu de travail en encourageant les solutions venant des milieux de soins (HTML, 1 MB)  782-20061207 Abstract of a petition
2006-12-07 Bourdeau, Alexandre, Member for Berthier Extrait d'une pétition, signée par 34 citoyens et citoyennes de la circonscription de Berthier, concernant la redistribution des organismes Famille de Lanaudière des budgets autrefois réservés au soutien des organismes et aux familles de Lanaudière (HTML, 1 MB)  783-20061207 Abstract of a petition
2006-12-07 Bergeron, Stéphane, Member for Verchères Extrait d'une pétition, signée par 50 citoyens et citoyennes de la circonscription de Verchères, concernant le financement équitable des organismes communautaires Famille et le soutien aux parents du Québec (HTML, 2 MB)  784-20061207 Abstract of a petition
2006-12-07 Bergeron, Stéphane, Member for Verchères Extrait d'une pétition, signée par 1224 citoyens et citoyennes du Québec, concernant le retour du moratoire sur le développement de l'industrie porcine (HTML, 2 MB)  785-20061207 Abstract of a petition
2006-12-07 Dionne-Marsolais, Rita, Member for Rosemont Copie de la réponse d'Hydro-Québec à la demande faite par la Commission de l'économie et du travail, présentant une liste de toutes les ventes d'actifs à l'étranger (HTML, 472 KB)  786-20061207 Other
2006-12-07 Dionne-Marsolais, Rita, Member for Rosemont Copie d'une lettre, en date du 5 décembre 2006, adressée à Normand Jutras de la Commission de l'économie et du travail, par Mme Raymonde Saint-Germain, Protectrice du citoyen, concernant le P.L. 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (HTML, 2 MB)  787-20061207 Other