National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in parliamentary proceedings

Use one or more fields to narrow your search. The Keyword field must be used.

 

Select a period :

 


 
OR
 
Enter keyword before doing search.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

38th Legislature, 1st Session
(May 8, 2007 au November 5, 2008)

Friday June 1, 2007 - Vol. 40 N° 14

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Présence de Mme Margaret F. Delisle, ancienne
parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Margaret F. Delisle,
ancienne parlementaire de l'Assemblée nationale

Mes chers collègues, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de madame... notre ex-députée de Jean-Talon, Margaret Delisle.

Affaires courantes

Dépôt de documents

Déclarations ministérielles. Mme la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, un message de Son Honneur Mme le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Message du lieutenant-gouverneur

Le Président: Veuillez vous lever.

«Le lieutenant-gouverneur de la province de Québec transmet à l'Assemblée nationale les crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et recommande ces crédits à la considération de l'Assemblée.»

Et c'est signé: Lise Thibault, lieutenant-gouverneur du Québec.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Finances.

Crédits supplémentaires n° 1
pour l'année financière 2007-2008

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, pour donner suite au message de Son Honneur Mme le lieutenant-gouverneur du Québec, qu'il me soit permis de déposer les crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.

Le Président: Alors, ces crédits sont déposés. Pour la déclaration ministérielle.

Renvoi à la commission plénière

M. Fournier: Alors, M. le Président, je fais motion pour déférer les crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008 en commission plénière afin que l'Assemblée les étudie et les adopte conformément à l'article 289 de notre règlement.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mme la ministre des Finances, votre déclaration... Oui?

Documents explicatifs sur les
mesures annoncées dans la
déclaration ministérielle

Mme Jérôme-Forget: Non. M. le Président, j'ai des documents encore à déposer. J'ai l'honneur de déposer les renseignements additionnels sur la mesure de revenus annoncée dans la déclaration ministérielle concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement prononcée le 1er juin 2007.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. Mme la ministre des Finances.

La politique budgétaire du gouvernement

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je tiens à faire, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, une déclaration qui modifie certains aspects de la politique budgétaire du gouvernement. J'ai fait la lecture, jeudi dernier, du discours sur le budget 2007-2008 qui présentait l'ensemble de notre vision budgétaire, une vision dans laquelle le Québec a confiance en ses moyens et où il relève avec détermination les défis nécessaires pour assurer un avenir plus prospère.

n(10 h 10)n

Le budget que j'ai présenté était celui d'un gouvernement minoritaire qui veut travailler avec l'opposition, comme la population en a exprimé le souhait. Avec les mesures de ce budget, nous avons tenu compte des priorités exprimées par les Québécois, et cela se reflète également dans les crédits accordés aux différents ministères. Je tiens à rappeler que les crédits à la santé sont augmentés de 6 % tandis que ceux de l'éducation le sont de 5 %.

Ce budget se voulait rassembleur et souhaitait apporter une réponse concrète aux priorités de toute la société québécoise. J'espérais sincèrement qu'il puisse rallier une majorité de députés au budget. Comme vous le savez, cela ne s'est pas produit. Le message que nous avons reçu est qu'il faut en faire davantage ou autrement.

Avec le dépôt du budget, j'avais rencontré les partis d'opposition pour connaître leurs priorités. Dans le cas de l'Action démocratique du Québec, malheureusement, depuis des semaines, la décision était prise de voter contre le budget, peu importe son contenu. Quant au Parti québécois, j'avais sous-estimé l'importance de ses demandes. Depuis le dépôt, nous avons travaillé pour trouver la meilleure solution à la situation actuelle et concilier les différentes positions dans l'intérêt du Québec. Je tiens particulièrement à remercier l'ouverture du Parti québécois. Je tiens également à mentionner l'appui du premier ministre et à souligner le leadership dont il a fait preuve.

J'annonce que nous ajouterons 111 millions de dollars de plus, en 2007-2008, en dépenses, par rapport au budget que j'ai présenté le 24 mai dernier. Ainsi, 60 millions de dollars supplémentaires permettront à plus d'aînés de demeurer dans le milieu de vie de leur choix et de créer un plus grand nombre de groupes de médecine familiale. 30 millions de dollars de plus viendront soutenir l'apprentissage des élèves en difficulté. Et enfin 21 millions de dollars seront consacrés exclusivement aux régions ressources pour qu'elles puissent diversifier leur économie et soutenir les projets d'innovation de leurs entreprises.

Avec ces nouveaux investissements, nous pourrons améliorer les soins à domicile, nous accorderons une aide adéquate à davantage de jeunes ayant des difficultés dans leur cheminement scolaire et apporterons un soutien renforcé à nos régions ressources. Ces hommes... ces sommes, pardon, s'ajoutent à celles qui étaient déjà prévues dans le budget. Les crédits des ministères concernés seront revus à la hausse. D'ailleurs, je déposerai des crédits supplémentaires à cette Assemblée dans quelques minutes ? je pense que c'est déjà fait, M. le Président ? lors de la période des dépôts de documents ? c'est déjà fait.

Notre gouvernement s'est engagé à maintenir l'équilibre budgétaire. Aussi, il est impératif d'ajuster les politiques concernant les revenus de l'État afin de financer ces nouvelles dépenses. J'annonce que nous prélèverons une contribution supplémentaire des institutions financières et des sociétés de raffinage de pétrole au titre de l'impôt sur le revenu. Leur taux...

(Applaudissements)

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'annonce donc que... j'annonce que nous prélèverons une contribution supplémentaire des institutions financières et des sociétés de raffinage et que leur taux d'impôt sur le revenu est immédiatement relevé de 9,9 % à 11,9 %. J'aurai également l'occasion de déposer, à l'étape des dépôts des documents, des textes explicatifs sur ces mesures.

Aujourd'hui, le gouvernement fait preuve d'écoute et de souplesse en apportant les changements nécessaires à la politique budgétaire que nous...

Le Président: Juste un instant! Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la ministre de poursuivre sa... Consentement. Vous pouvez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Monsieur, c'étaient les applaudissements qui ont...

Nous avons rempli notre rôle en proposant à l'Assemblée un budget équilibré qui répondait aux besoins des Québécois et aux défis du Québec. Nous le faisons en posant un geste responsable en faveur de la stabilité politique et de la prospérité économique du Québec pour le bénéfice de tous les citoyens.

M. le Président, j'invite les députés à prendre en compte les mesures, annoncées dans la présente déclaration, qui modifient le budget déposé, le 24 mai dernier, lorsqu'ils auront à se prononcer sur la motion proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 2007-2008. Merci, M. le Président.

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau pour ses commentaires.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre... Un instant! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de Chauveau, vous avez la parole.

M. Taillon: Merci pour cet accueil chaleureux. Je tiens, M. le Président, à rectifier un élément d'une assertion de la déclaration de la ministre. Avant le dépôt du budget, la ministre ne nous a jamais rencontrés. Son budget était déjà imprimé quand elle l'a fait, et nous avons dû faire connaître publiquement nos orientations et nos attentes.

Deux, M. le Président, pour des raisons évidentes d'une marge de manoeuvre absente au plan des finances publiques, nous avons décrié les grandes composantes de ce budget. Baisses d'impôt démesurées compte tenu de la situation des finances publiques. Le budget a dû être rééquilibré en recourant à des revenus extraordinaires, signe de la précarité de nos finances. Les économistes du secteur privé ont prédit la catastrophe si ces baisses d'impôt là étaient appliquées: 3 milliards de déficit. Et le ministère des Finances est venu confirmer, après beaucoup d'insistance de notre part, qu'il y avait effectivement un déficit prévu en 2009-2010. Donc, première composante importante difficile à prendre, la démesure des baisses d'impôt.

Deuxièmement, nous avons décrié le fait de l'augmentation planifiée de la dette, une dette qui a déjà augmenté de 7 milliards de dollars au cours des... qui va augmenter de 7 milliards de dollars au cours des deux prochaines années et une planification d'une augmentation de 3 milliards additionnels par année pour les cinq prochaines années.

Un refus, troisièmement, d'assurer les contribuables ? et ça, c'était une demande importante ? d'un contrôle serré des tarifs gouvernementaux.

M. le Président, après avoir fait connaître ces réserves au budget, nous avions l'intuition, quand nous l'avons fait, que les baisses d'impôt ne seraient qu'illusion au fil du temps. M. le Président, nous ne pensions même pas qu'avant l'adoption du budget cette illusion deviendrait réalité. Pour financer des dépenses additionnelles de 111 millions suite à des négociations avec son allié naturel en matière d'augmentation de l'endettement des Québécois, le gouvernement...

Des voix: ...

M. Taillon: ...le gouvernement, M. le Président, le gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chauveau.

M. Taillon: ...le gouvernement hausse les impôts des banques et des pétrolières. Y a-t-il...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande votre collaboration. M. le député de Chauveau, vous pouvez poursuivre.

M. Taillon: Oui, M. le Président. Merci beaucoup. Y a-t-il quelqu'un dans cette Chambre et dans la population, au Québec, qui pense sérieusement que cette nouvelle augmentation d'impôt ne sera pas refilée directement aux consommateurs via une hausse des frais bancaires et via une hausse du prix de l'essence à la pompe? À une vitesse instantanée, M. le Président, le gouvernement va faire faire indirectement ce qu'il n'ose pas faire directement: une hausse des tarifs à la population.

La ministre des Finances, M. le Président, hier, en Commission des finances publiques, nous disait ? et je pensais que c'était avec humour ? que, si ça allait mal éventuellement, au niveau des finances publiques, compte tenu que nous nous inquiétions, que ce ne serait pas grave de hausser les impôts parce que la population du Québec aimait ça, y tenait, à ses impôts. C'était un cynisme d'humour. M. le Président, aujourd'hui, c'est un cynisme de réalité. Ce budget, M. le Président, est cynique.n(10 h 20)n

Le Président: Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: M. le Président, je voudrais d'abord saluer l'ouverture du gouvernement à maintenir le dialogue avec notre formation politique dans le cadre du dépôt du budget 2007-2008. Il est très important, pour chacun d'entre nous, d'apprendre à vivre dans le nouveau contexte politique que représente un gouvernement minoritaire, puisqu'il s'agit d'une décision des Québécois.

Notre formation politique a été responsable. Notre démarche a été sérieuse et rigoureuse; elle a donné des résultats concrets, palpables. Ce qui nous a guidés tout au long de notre démarche, c'est nos principes et le respect de la volonté populaire qui veut plus de services dans des priorités de cet État national, à savoir l'éducation, la santé, les régions ressources.

Le message de la population était également très clair quant aux baisses d'impôt: sept Québécois sur 10 ne voulaient pas de baisses d'impôt parce qu'ils prétendaient qu'il y avait des priorités plus urgentes. On n'est pas contre les baisses d'impôt, il faut le préciser, et notre passé le prouve, mais la proposition qu'on avait faite au gouvernement conservait d'ailleurs des baisses d'impôt mais pour la classe moyenne ? ce matin, les commentateurs voulaient savoir qu'est-ce que c'était, la social-démocratie, des fois, ça passe par là, bien définir c'est quoi, la classe moyenne. Elle ne faisait que réduire la hauteur ? la proposition qu'on a faite ? des réductions d'impôt pour les individus dont le revenu est supérieur à 75 000 $. On n'a rien contre ces gens-là, mais on trouvait, nous, correct qu'ils contribuent un peu davantage à une société progressiste.

Nous croyons cependant, et ce que la population nous a dit ? parce que ça, ça m'a toujours guidé ? que la priorité de cette population devait d'abord être accordée aux élèves en difficulté, à ceux et celles qui ont des besoins spécifiques de soins à domicile, ainsi qu'à nos concitoyens qui vivent en régions ressources et qui ont des carences sur les outils essentiels pour suivre le développement du Québec comme le reste du Québec moderne.

Cette négociation avec le gouvernement aura donc permis d'injecter plus d'argent pour les soins à domicile, plus d'argent pour les groupes de médecine familiale et pour les régions. Ce sont 60 millions de plus qui permettront à plus d'aînés de demeurer dans le milieu de vie et pour créer plus de groupes de médecine familiale, 30 millions de plus pour soutenir l'apprentissage des élèves en difficulté, ce qui contribuera à réduire le décrochage scolaire, et c'est majeur pour une société moderne.

Ce dont je suis le plus fier, c'est le maintien des crédits d'impôt pour les régions ressources pour qu'elles puissent diversifier leur économie et soutenir les projets d'innovation de leurs entreprises comme le reste du Québec. Il est important cependant, parce qu'on est réalistes, il est important, pour nous, que les régions centrales ne soient pas pénalisées par cette mesure. Et il vaut mieux garder une mesure puis corriger l'inconvénient ? c'est ce qu'on a suggéré au gouvernement ? donc on a fait une proposition concrète au gouvernement d'encadrer le programme afin d'atténuer les effets pervers, s'il y en avait, quitte à regarder ça cas par cas.

À ces montants s'ajoutent les 50 millions déjà annoncés dans le budget, qu'on va intégrer dans nos demandes, qui vont être, eux aussi, consacrés aux soins à domicile. Nous sommes heureux de ces gains, mais ils sont insuffisants, pas parce que nos appétits sont très voraces, mais parce que le financement ne provient pas des 700 millions provenant du règlement partiel du déséquilibre fiscal.

Et on a le droit d'avoir des principes. Nous, on avait un principe, on en a fait un principe, c'est pourquoi nous allons voter contre, même si, aujourd'hui, on apprend que l'endroit prévu pour pourvoir ces sommes ne me déplaît pas et ne déplaît pas à notre formation politique, au contraire. Nous croyons toujours que le gouvernement a mal choisi ses priorités, surtout lorsque l'on note que sept personnes sur 10 ? et ça, je l'ai dit, là, sept personnes sur 10 ? ne voulaient pas de baisses d'impôt, mais plus de services. Ce sera donc au gouvernement à vivre avec ses choix.

La proposition n'est pas suffisante pour nous permettre de voter en faveur du budget. Dans les circonstances, le caucus a décidé que notre formation politique allait voter contre le budget parce que ce n'est pas un bon budget pour les Québécois. Mais, comme nous sommes des gens responsables, que nous voulons que ce Parlement fonctionne, parce que c'est le voeu de la population, nous avons choisi d'éviter de renverser le gouvernement. Nous avons bien compris le message de la population qui ne voulait pas d'élections, et ça, ça devenait un message prioritaire à respecter.

Nous ne pouvons faire autrement que d'observer l'attitude pour le moins très questionnable de nos collègues de droite, qui, hier, ont décliné une offre de rencontre avec le premier ministre qui aurait permis de trouver une façon de faire fonctionner ce Parlement-là. Je pense que c'est un manque de responsabilité chronique parce que nous devons partager à trois cette réalité d'un gouvernement minoritaire.

(Applaudissements)

M. Gendron: En conclusion ? 30 secondes que les applaudissements, que j'apprécie, m'ont volées ? je répète que notre parti, notre caucus considère que c'est dans le respect de ses valeurs, de sa conception du Québec que nous allons nous comporter ce matin en marquant notre désaccord à ce budget mais tout en évitant de renverser le gouvernement pour une seule raison: la population n'est pas d'accord.

Le Président: Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Finances pour son droit de réplique de cinq minutes.

Mme Monique Jérôme-Forget (réplique)

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vous dirai que, lorsque j'ai fait ce budget avec mes collègues, en particulier avec le premier ministre, je pense que je l'ai fait avec rigueur. J'ai voulu apporter à notre société un virage, un virage centré sur l'augmentation de la richesse, l'augmentation de la prospérité et bien sûr l'accroissement de la productivité. C'était là, M. le Président, le but de ce budget.

Vous avez remarqué que nous parlons de la dette, nous parlons des infrastructures, nous parlons de modernisation, nous parlons d'élimination de la taxe sur le capital, nous parlons également de baisse d'impôt. Et, contrairement à ce que pense la deuxième opposition officielle, nous estimons quant à nous, M. le Président, que des gens qui gagnent 75 000 $ par année et qui paient 25 000 $ de taxes par année ont droit à 964 $ de baisse d'impôt. C'est là notre vision, M. le Président.

Par ailleurs, je comprends la deuxième opposition d'avoir eu des réserves à cet égard. Je les comprends. Nous ne sommes pas d'accord. Nous avons dû, M. le Président, être raisonnables, être des citoyens du Québec et raisonnables, et je suis très heureuse du dénouement heureux de cette situation. Nous avons eu des pourparlers, M. le Président, avec la deuxième opposition, qui ont été fructueux. Je tiens à souligner d'ailleurs la compréhension, la sagesse du député d'Abitibi-Ouest. Je veux vous dire...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous savez, c'était une période remplie d'émotions. Il y avait beaucoup d'émotions au sein de notre formation politique, et je puis imaginer le niveau d'émotion au sein du caucus de votre formation politique. Je vous en suis reconnaissante.

M. le Président, j'aimerais également vous dire avec combien d'émotion j'ai traversé personnellement cette étape. D'ailleurs, je parlais à mon époux et je lui disais... parfois, je fais de l'humour, le député de Chauveau a peut-être... il ne comprend pas ça, mais je lui disais: Mon chéri, je ne suis pas certaine que je n'étais pas plus nerveuse hier soir que je l'ai été la veille de mon mariage. Je ne suis pas sûre qu'il a trouvé ça très sympathique.

Je voudrais... M. le Président, en dépit des apparences, en dépit des apparences d'être une dame très forte, je vous dirai qu'il y avait, je pense...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, on me vole mon temps. On me vole mon temps. Vous savez, j'ai la réputation d'être une femme forte. On me qualifie de la dame de fer. Je puis vous dire que c'est avec beaucoup d'émotions que j'ai traversé ce mois, avec beaucoup d'émotions que j'ai pu vivre ces jours, avec beaucoup d'intensité, et je tiens en particulier à remercier le premier ministre qui m'a appuyée tous les jours, qui a montré du leadership, qui était présent non seulement dans le contenu, mais au niveau de son amitié. Merci, M. le premier ministre.

M. le Président, nous nous souviendrons toujours du 26 mars dernier où un gouvernement minoritaire a été élu. Nous nous souviendrons toujours de ce 1er juin 2007 où un gouvernement minoritaire aurait pu être défait deux mois après son élection, mais nous nous souviendrons toujours que, lors de ce jour, le chef de l'opposition officielle a préféré être absent, M. le Président.

Présentation de projets de loi

Le Président: Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

n(10 h 30)n

M. Fournier: M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 10

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives. M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 10 intitulé Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives.

Alors, M. le Président, ce projet de loi prévoit qu'à l'occasion de la fête nationale le jour chômé ne soit plus reporté au 25 juin lorsque le 24 juin tombe un dimanche, sauf à l'égard du salarié pour qui le dimanche n'est pas normalement un jour ouvrable.

De plus, le projet de loi modifie les jours où le public ne peut être admis dans un établissement commercial de vente au détail en supprimant le report de la fermeture de ces établissements au lundi lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche.

Finalement, M. le Président, le projet de loi prévoit des dispositions permettant d'assurer la concordance avec les modifications proposées des mentions contenues aux conventions collectives, ou dans des baux, ou autres conventions relativement au 24 juin et au 1er juillet. Merci.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents (suite)

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Rapports annuels de certaines universités
et institutions d'enseignement, états financiers
de diverses fondations universitaires,
et lettre de la Fondation universitaire
de l'UQAM concernant ses activités

Mme Courchesne: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: les rapports 2005-2006 des universités de Concordia, Laval, Montréal, Sherbrooke, McGill, des universités du Québec, incluant le siège social, en Abitibi-Témiscamingue, à Chicoutimi, en Outaouais, à Rimouski, à Trois-Rivières, l'École nationale d'administration publique, l'École de technologie supérieure, l'École des hautes études commerciales de Montréal, l'École polytechnique de Montréal, l'Institut national de la recherche scientifique, ainsi que les états financiers au 31 mai 2006 des fondations universitaires de l'École des hautes études commerciales de Montréal, de l'Institut royal pour l'avancement des sciences de l'Université McGill, de l'Université de Concordia, de l'Université du Québec, de l'Université de Montréal, et enfin une lettre datée du 9 mai 2007 concernant les activités de la Fondation universitaire de l'Université du Québec à Montréal.

Le Président:...déposés. M. le ministre de la Sécurité publique, ministre de la Justice et Procureur général.

Rapport annuel du Bureau du coroner

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi, M. le Président, de déposer le rapport du Bureau des coroners pour l'année 2006.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 30 et 31 mai 2007 afin de poursuivre le débat sur le budget, conformément à l'article 275 du règlement.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Charlesbourg.

Étude détaillée du projet de loi n° 5

Mme Morissette: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 31 mai 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière et vice-président de l'Assemblée nationale.

Reconduire le programme AccèsLogis

M. Picard: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription des Chutes-de-la-Chaudière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévue dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement décent et abordable;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant que les décisions concernant le programme AccèsLogis devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, membres de la Coopérative d'habitation Saint-Étienne-de-Lauzon, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le Programme d'accèslogis Québec afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le vice-président. Cette pétition est déposée. M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 51 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Lévis.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement décent et abordable;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant que les décisions concernant le programme AccèsLogis devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, membres de la Coopérative d'habitation Terrasse du Vieux Fort de Lévis, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis Québec afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

Niveau de la dette

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Alors, le premier ministre a finalement obtenu l'appui du Parti québécois pour faire adopter son budget, qui va de toute évidence replonger le Québec sur le chemin des déficits. Le porte-parole de l'opposition officielle a eu la chance d'en faire la démonstration dans la Commission des finances publiques comme ici, à l'Assemblée, mais il n'est pas le seul à le dire, des économistes du secteur privé, Mouvement Desjardins, de la Banque Nationale, ont dit qu'on replongeait le déficit à un niveau de 3 milliards à partir de 2009-2010. Et, même au ministère des Finances, en faisant les scénarios les plus optimistes sur les revenus et les dépenses, on n'a pas réussi à balancer ça, on est resté avec un déficit pour l'année 2009-2010.

Ma question au premier ministre: Un budget où on vend les meubles pour fermer l'année en cours, un budget où, selon les dires du Vérificateur général et ses méthodes, on est dans le trou, un budget où la dette augmente d'une façon encore accélérée, est-ce que ce n'est pas un budget, comme le disait si bien le député de Rousseau, absolument irresponsable?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, le choix de mots du chef de l'opposition officielle est intéressant, il a fini avec le mot «irresponsable». C'est un mot qui va sans doute beaucoup circuler aujourd'hui. Et là-dessus, sur la question du budget, est-ce que j'ai besoin de rappeler au chef de l'opposition officielle et à tous les Québécois la position que lui et l'ADQ ont annoncée avant que le budget soit livré? Je vais lui citer ses propres paroles. Il a dit ça le 12 avril 2007, et je le cite: «...l'opposition officielle, à moins de cas exceptionnel, vote contre le budget. On est l'opposition loyale de Sa Majesté...» Alors, Sa Majesté a choisi hier d'être absent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Et, pendant que Sa Majesté était absent, il y a des gens qui préparaient des solutions pendant que d'autres essayaient de préparer des élections.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. C'est intéressant que le premier ministre me parle de la journée d'hier parce que ça va me permettre de dire: C'est quoi, l'invitation qu'il nous faisait hier? Ce n'est pas à un meilleur budget, ce n'est pas à moins d'endettement. Je vais vous le dire, quelle invitation il nous faisait: il nous faisait l'invitation que les députés de l'ADQ restent cachés dans leurs bureaux. Je peux lui dire une chose: quand il va engouffrer le Québec... Oui, il le sait très bien. Quand il va engouffrer le Québec dans les dettes, dans les déficits, les députés de l'ADQ vont être à l'Assemblée nationale puis ils vont voter, puis ils vont voter contre à toutes les fois.

n(10 h 40)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Se cacher pendant un vote, il ne semblait pas avoir de problème avec ça la semaine dernière, c'est exactement ce qu'il a fait.

Des voix: ...

M. Charest: Se cacher hier, dans la journée, à Montréal, ça ne semblait pas causer un problème au chef de l'opposition officielle non plus. Mais cacher sa position sur la dette, ça, c'est plus grave. La dette par rapport au poids de l'économie baisse, et le député de Chauveau a affirmé à l'Assemblée nationale...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...que l'ADQ n'ajouterait pas une cenne sur la dette. Ça, c'est la position de l'ADQ, qui ne tient pas la route.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Quand on lit les journaux, on voit que le chef du Parti libéral perd des appuis au Parti libéral. Il en regagne au PQ, ça a l'air à le rassurer. Ça a l'air à le rassurer.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le leader, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Mais ma question au premier ministre, parce que j'aime ça qu'il présente un tableau, une courbe, elle est fort simple: Il a été élu premier ministre, la dette du Québec était de 111 milliards. À la fin de l'exercice budgétaire de sa ministre des Finances, qu'il va faire adopter avec l'appui du PQ, elle va être de 128 milliards. 111 milliards, 128 milliards, s'il remet ça sur son tableau, là, il peut le prendre puis le virer à l'envers.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: On va faire avec tous les Québécois un test aujourd'hui, M. le Président, un vrai test. Est-ce que le chef de l'ADQ est prêt à se lever à l'Assemblée aujourd'hui et dire qu'il n'ajoutera pas une cenne à la dette? Puis, s'il affirme ça, ce qu'il est en train de dire aux Québécois, c'est que, pour les hôpitaux, les écoles, les routes, les aqueducs, les égouts, l'argent qu'on doit investir pour rénover, qu'il va prendre l'argent ailleurs, qu'il va passer la scie mécanique dans les programmes du Québec pour pouvoir financer un investissement dans le patrimoine des Québécois. S'il a un minimum de courage, au lieu de juste lire les journaux, pourrait-il nous confier si, oui ou non, il a des convictions? Parce que, moi, au lieu de lire les journaux, j'aime mieux me fier à mes convictions. Oui ou non? Est-ce que vous êtes en train de dire que vous n'ajouteriez pas un seul sou à la dette? Si vous êtes capable de répondre à cette question-là, à partir de là, on aura...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Revenu disponible des familles
de la classe moyenne

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Mes convictions sur l'endettement du Québec, je vais les exprimer en votant...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant.

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Je veux aussi questionner les nouvelles convictions du premier ministre par rapport à la classe moyenne parce que la classe moyenne veut savoir à quoi s'attendre. Bon, elle voit un nouveau héros temporaire, là, qui surgit ce printemps, mais la classe moyenne, les gens qui gagnent 75 000 $ et moins vont avoir en moyenne 200 $, hein, 200 $ de baisse d'impôt. Quand on additionne Hydro-Québec, l'assurance médicaments ? qu'on ne veut pas trop nous dire, mais on sait que ça va être salé ? la taxe scolaire, les effets des augmentations de la taxe scolaire puis le permis de conduire, le 200 $, le 200 $ que la classe moyenne va recevoir le 1er janvier, il va déjà avoir été collecté à son gouvernement.

Est-ce que le premier ministre peut dire la vérité à la classe moyenne sur ce qui va arriver sur le total de l'année 2008 avec son gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, vous avez dû remarquer, là, j'ai posé une question fort simple au chef de l'ADQ aujourd'hui. J'en pose juste une. Juste une. Une. Elle n'est pas compliquée, là. Est-ce que, oui ou non, il est capable...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question est...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Prévost, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, je sais que je vais l'avoir. Alors, la question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, que le chef de l'opposition officielle et l'ADQ aiment ça ou non, ils ont une responsabilité. Ils ne peuvent pas toujours agir de manière irresponsable. J'ai posé une question fort simple sur la dette qui est réduite par rapport au poids de notre économie. Ça, c'est la trace sur laquelle nous sommes, à un point tel où, il y a moins d'un an, la firme de cotation Moody's a augmenté la cote de crédit du Québec, et ils l'ont fait en reconnaissant le fait que nous baissions le poids de notre dette.

Je lui pose une question fort simple. C'est un test, aujourd'hui, pour tous les Québécois qui veulent savoir le fond des choses sur le chef de l'ADQ et l'ADQ. Est-ce qu'il est capable de nous affirmer aujourd'hui, comme le député de Chauveau l'a fait à l'Assemblée, qu'on n'ajouterait pas un seul sou à la dette du Québec? S'il est capable de répondre à cette question-là, on aura une vraie discussion, un vrai débat. Mais il n'est pas capable de répondre et, M. le Président, je vous fais une prédiction, il ne répondra pas à la question au moment où il se lève.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Je comprends que le premier ministre a l'air à être passionné de poser des questions. Ça lui arrivera peut-être un jour, là. Mais, en attendant, j'ai posé une question très, très claire, très, très claire sur la...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Merci.

M. Dumont:...question très, très claire sur la classe moyenne parce que la ministre des Finances, elle, elle encourage déjà les citoyens de la classe moyenne à penser à des dépenses puis à dépenser l'argent des supposées baisses d'impôt.

Ma question au premier ministre est simple: Les gens, là, qui sont en bas de 75 000 $, ils ont une moyenne de 200 $ de baisse d'impôt alors qu'Hydro-Québec, l'assurance médicaments, les taxes scolaires puis le permis de conduire, ça va faire plus que ça.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, si le chef de l'opposition officielle prenait la peine d'aller voir les documents budgétaires, il verrait ceci: que, malgré le fait qu'il y a eu, oui, des hausses de tarifs, parce qu'on paie pour des services, que, depuis que nous formons le gouvernement, on a fait le Programme de soutien aux familles, qui vaut plus de 2 milliards de dollars, pour 856 000 familles, le programme de Prime au travail, les baisses d'impôt qu'on a mises à la place, et, avec les augmentations de tarifs, que vous soyez à un revenu de 30 000 $ par année ou 75 000 $ par année, les revenus... et le revenu disponible des familles a augmenté. Il n'a pas diminué, il a augmenté. Et, pour les familles à bas revenus en particulier, c'est ce qu'on a fait dans la première partie de notre mandat parce qu'on était capables de le faire, et là on va aider puis appuyer la classe moyenne du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Recommandations du Bureau international du
travail au sujet de la Loi concernant les
conditions de travail dans le secteur public

M. François Gendron

M. Gendron: Oui. M. le Président, dans un récent rapport du Bureau international du travail, ce rapport donne raison aux syndicats et blâme très sévèrement le gouvernement du Québec pour la loi 43, qu'on a mieux connue sur l'appellation loi n° 142, qui est devenue la 43, mais c'est la loi qui a décrété les conditions de travail dans le secteur public suite à un bâillon. Le rapport demande au gouvernement du Québec, le Bureau international du travail, d'amender cette loi afin qu'elle soit conforme aux conventions internationales dont le Canada est signataire. Je vous rappelle qu'il y a 365 000 employés du gouvernement qui se sont vu imposer une convention collective.

La question au premier ministre: Est-ce que le gouvernement entend respecter les recommandations du Bureau international du travail, importante institution de l'organisation des Nations unies?

Le Président: Mme la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je remercie le chef de la deuxième opposition de sa question parce que ça me donne l'occasion justement d'apporter un éclairage à cette décision du Bureau international du travail, éclairage, M. le Président, que ça fait longtemps que je veux faire. Ça fait plusieurs fois que le Bureau international du travail condamne les gouvernements, péquistes ou libéraux ou d'autres provinces pour des décisions qui sont prises lors de négociations. Rappelons-nous, M. le Président, que le Canada n'a jamais entériné les conventions qui touchent ce volet de la négociation.

Par ailleurs, M. le Président, ce que je trouve du Bureau international du travail, c'est la décision et le jugement qu'il a portés en excluant finalement les autres juridictions. Exemple, M. le Président, nos employés ont la sécurité d'emploi, nos employés ont le droit de contester et de revendiquer. M. le Président, en termes de protection de travailleurs, nous sommes, au Québec, les champions à cet égard comparativement à d'autres sociétés où les employés n'ont pas le droit de grève dans le secteur public, y compris dans des pays de l'Union européenne, dans des secteurs publics. Alors, je pense, M. le Président, que, si le BIT veut donner une opinion, il devrait le faire à la lumière de ce qui se fait au niveau de l'Union européenne, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui. Je ne peux pas minimiser un avis du Bureau international du travail, là, chers collègues. Mais est-ce que la ministre se rend compte qu'il n'y a eu dans certains cas aucun jour de grève? Et est-ce que le gouvernement entend revoir ce qu'on appelle les sanctions prévues à la loi, le fameux chapitre IV ? c'est de même qu'on appelle ça ? comme le recommande le Bureau international du travail? Parce que, là, il semble y avoir nettement eu abus.

n(10 h 50)n

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, à cet égard je voudrais réitérer que ça fait plusieurs fois que le Bureau international du travail condamne les décisions prises par le gouvernement. Il a d'ailleurs condamné des décisions prises par le gouvernement du Parti québécois. Donc, il n'y a rien de nouveau. C'est surtout dans sa culture de le faire, on le sait, on connaît le Bureau international du travail. À cet égard, M. le Président, le reproche que je fais au Bureau international du travail, et c'est fort, ce que je fais, c'est qu'il ne peut pas regarder seulement la situation du Québec, il doit regarder le Québec, puisqu'il est international, à la lumière de ce qui se fait dans l'ensemble des sociétés démocratiques, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Charlevoix.

Protection des épargnants dans le
secteur des fonds communs de placement

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: M. le Président, depuis 2004 en particulier, les Québécois et les Québécoises ont été affectés, de façon très, très sérieuse, par des fraudes concernant les fonds de placement, les fonds communs de placement du Québec. Soit dit en passant, c'est quand même plus fréquent que ça l'était il y a déjà 15, 20 ans. Et, quand on regarde de façon encore plus particulière tout ce qui se passe actuellement dans le dossier Norbourg, quand on pense à ces milliers de personnes qui ont perdu de l'argent et sans aucun espoir de récupérer quoi que ce soit, quand je regarde à la télévision comment se comportent le ou les fraudeurs, je me mets à la place de ces investisseurs-là à revenus moyens qui ont investi des petits montants, et c'est vraiment triste, et ça dérange l'industrie en question.

Alors, ma première question à la ministre responsable des institutions financières: Quels sont les gestes qui ont été posés par son gouvernement pour rassurer les épargnants et nous dire...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, d'abord je voudrais rappeler que nous devons tous démontrer beaucoup de compassion à l'endroit des gens qui ont confié leurs épargnes, soyons clairs, à des personnes qui se sont servies de ces sommes d'argent à d'autres fins. Nous devons montrer beaucoup de compassion parce que dans plusieurs cas, M. le Président, c'étaient les économies pour leur retraite, c'étaient leurs économies pour faire un achat important, des économies qui avaient été mises de côté pour des années, pour l'avenir, et ça, on doit toujours, toujours, toujours s'en inquiéter.

Je voudrais par ailleurs rappeler au député que c'est devant les tribunaux, et il faut être prudent, et je vais m'abstenir... M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

Une voix: ...

Le Président: Excusez-moi... permettre à la ministre... Je me suis trompé. Vous pouvez poursuivre.

Une voix: ...

Le Président: Ça va? En question complémentaire, M. le député de Charlevoix.

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: M. le Président, tout en rappelant à la ministre que je suis bien au courant que c'est devant les tribunaux, mais ma question ne concerne absolument pas un cas en particulier, ça concerne quels sont les moyens que le gouvernement prend pour rassurer les épargnants. Et, dans un rapport qu'on faisait à la Commission des finances publiques en février 2007, qui était un rapport préliminaire, on a fait 24 recommandations, et il y a d'excellentes... ce sont toutes d'excellentes recommandations. Mais quels sont les moyens que le gouvernement prend pour...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor et ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vous dirai qu'à cet égard nous avons une organisation, un organisme, qui s'appelle l'Autorité des marchés financiers, dont c'est la mission, hein, la mission et le devoir de surveiller ce qui arrive. Manifestement, il y a encore des problèmes, nous en convenons, et parfois, M. le Président, les solutions que l'on veut apporter vont être plus dommageables que de réparer ce qui est là.

Nous allons examiner à nouveau ce rapport qui a été préparé, nous allons le donner bien sûr à l'Autorité des marchés financiers pour qu'elle nous donne une opinion à cet égard et nous donnerons suite aux conclusions si elles sont pertinentes, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Hausse du taux d'imposition
des institutions financières
et des sociétés pétrolières

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. En plus des hausses de tarifs prévisibles dans des dossiers que l'on connaît déjà ? l'assurance médicaments, la SAAQ et probablement Hydro-Québec; ça devrait venir encore une fois ? le gouvernement vient de nous annoncer, ce matin, deux nouvelles taxes déguisées: l'essence et les frais bancaires.

La ministre va-t-elle admettre qu'elle vient de récupérer, dès ce matin, 111 millions de dollars dans la poche des contribuables québécois?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je remercie le député de Chauveau parce que ce que nous dit le député de Chauveau aujourd'hui, c'est qu'il aurait souhaité que l'on n'envoie pas l'argent à des gens, hein, nos payeurs de taxes, qu'on ne leur donne pas l'argent, le 950 millions de dollars, parce que, lui, il préférait justement qu'on n'aille pas taxer et les pétrolières et les institutions financières. D'ailleurs, M. le Président, je veux simplement rappeler aux gens dans cette Assemblée qu'il s'agit d'un devancement d'une taxe, puisque nous éliminons la taxe sur le capital, nous haussons l'impôt à cet égard et nous devançons de deux années, M. le Président... Mais, rappelez-vous, il préférait l'enlever au monde ordinaire qui gagne 25 000 $, 50 000 $, 75 000 $ pour aller le donner aux pétrolières. C'était là son souhait.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: M. le Président, personne ne va croire sérieusement, là, que les pétrolières et les banques vont sabrer dans leurs profits pour faire plaisir à la ministre. Elles vont refiler la facture aux contribuables. C'est ça qui va se passer.

La ministre va-t-elle admettre que, cette nouvelle facture, c'est la classe moyenne qui va l'assumer et en faire les frais?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, encore là, je suis heureuse d'entendre le député de Chauveau confirmer de façon claire et précise qu'il aurait préféré qu'on ne retourne pas ce 950 millions de dollars dans la poche des contribuables plutôt que d'aller le chercher chez les pétrolières et les institutions financières. Je veux juste lui dire ceci: au niveau de l'impôt, il sera à 11,9 % au Québec et à 14 % en Ontario.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Conséquences de la hausse
du taux d'imposition des institutions
financières et des sociétés pétrolières

M. Richard Merlini

M. Merlini: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre des Ressources naturelles a admis à plusieurs reprises l'impuissance de son gouvernement à contrôler la voracité des compagnies pétrolières.

Suite à la déclaration ministérielle de ce matin et n'ayant aucune mesure efficace, comment peut-il garantir aux Québécois qu'ils ne feront pas les frais du stratagème totalement improvisé de la ministre des Finances?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je vais répondre à la question du porte-parole de l'industrie pétrolière au Québec et rendre une chose claire pour vraiment, là, que tout le monde comprenne. La taxe sur le capital devait être éliminée; elle sera éliminée, c'est dans le budget. Pour la remplacer, on met en place cette nouvelle mesure budgétaire. Donc, ce n'est pas des sommes supplémentaires qu'on va chercher chez les pétrolières, on s'assure seulement qu'elles vont faire en sorte de ne pas profiter du rabais de la taxe sur le capital, ce qui ne devrait pas se traduire chez les consommateurs québécois parce qu'on remplace une taxe par une autre. C'est ça que vous devriez comprendre.

Mais, à force de vouloir défendre les pétrolières, vous êtes complètement aveuglé par cette nouvelle mesure, qui prend le parti de la classe moyenne, des contribuables québécois, au lieu de défendre qui? Défendre les pétrolières qui font des milliards et les banques qui font des milliards. Ça, c'est votre choix. C'est peut-être avec eux autres que vous soupiez hier soir, à Montréal. Nous, on fait le choix de la classe moyenne.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Richard Merlini

M. Merlini: M. le Président, on connaît les succès répétés du ministre des Ressources naturelles face aux pétrolières, hein? À chaque fois qu'il parle, on sait ce qui arrive. Donc, personne ne va croire quand il dit qu'elles ne refileront pas la facture aux contribuables, aux consommateurs.

Est-ce que finalement le ministre peut nous confirmer ce que tout le monde sait d'une évidence, que le verger du ministre de la Santé, le verger de ce gouvernement, où pousse l'argent dans les arbres, finalement ce sont les poches des contribuables, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: C'est sûr que j'aime mieux me promener dans le verger du ministre de la Santé pour cueillir des fruits que d'aller dans les cours des pétrolières pour ramasser du financement, comme c'était peut-être le cas hier soir. Mais, moi, ce que je veux vous dire, M. le Président... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

n(11 heures)n

M. Béchard: M. le Président, il y a une chose qui est claire. Il faut qu'il comprenne une chose, le porte-parole de l'opposition: ce n'est pas une taxe supplémentaire, la taxe sur le capital est abolie, on la remplace par une autre mesure pour s'assurer que l'industrie pétrolière ne profite pas des diminutions de la taxe sur le capital. Donc, les mêmes sommes vont continuer de servir à l'ensemble des services du gouvernement du Québec, et c'est ça, le choix qu'on a fait. On a dit qu'on allait défendre la classe moyenne, les contribuables. C'est ce qu'on fait au lieu de défendre les pétrolières. Et ça, c'est la première étape d'un plan qui en contiendra d'autres pour nous assurer qu'on défend les consommateurs, qu'ils ont le meilleur prix possible et que c'est le juste prix qu'ils...

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Portée de la consultation publique
sur les conditions de vie des aînés

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, une vive inquiétude se manifeste au sein des diverses organisations de personnes âgées. La ministre des Aînés se serait vu retirer toute la question de l'hébergement dans le cadre de cette consultation publique sur les conditions de vie des aînés que le premier ministre a annoncée et lui a confiée dans son discours inaugural.

Alors, je demande à la ministre des Aînés, ce matin, de dissiper cette inquiétude et d'indiquer clairement que sa consultation publique ne sera pas amputée de la question névralgique de l'hébergement des aînés.

Le Président: Mme la ministre des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Alors, M. le Président, ça me permet, pour une deuxième fois ici, à l'Assemblée nationale, de pouvoir parler des aînés et, entre autres, du mandat que le premier ministre m'a confié, lors du discours inaugural, de faire une consultation, suite à des discussions avec les deux partis d'opposition, sur les conditions de vie des aînés. Or, les conditions de vie des aînés, c'est aussi des aînés en bonne santé, actifs, qui contribuent à l'essor et à la richesse de notre société québécoise, et un pourcentage d'aînés plus vulnérables et en perte d'autonomie, et tous ces volets seront couverts, et l'hébergement, et les résidences privées.

Or, il a été convenu de nous rencontrer, Mme la députée ? nous devons le faire la semaine prochaine ? et de rencontrer aussi la députée de Masson. Et je dirais à la députée de Masson, entre autres, parce que nous avons déjà eu un échange, que nous avions discuté très brièvement de la condition des aînés, et que cette conversation avait été très cordiale, et qu'il restait à scruter à la loupe tous les dossiers afin d'établir nos priorités...

Or, j'aimerais aussi dire à la députée...

Le Président: En conclusion.

Mme Blais: ...d'Hochelaga-Maisonneuve de ne pas s'inquiéter, que tous les dossiers seront couverts.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Écoutez, M. le Président, je repose la question à la ministre, hein? Il n'est pas question de prendre prétexte, on peut dire, de cette consultation, qu'elle reporte de semaine en semaine, avec les porte-parole de l'opposition. On peut immédiatement lui dire très clairement qu'il n'est pas question pour nous, les partis de l'opposition, d'exclure la question de l'hébergement de longue durée dans ce mandat de consultation publique.

Peut-elle nous confirmer que l'hébergement de longue durée fera partie de son mandat de consultation publique?

Le Président: Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: M. le Président, que c'est agréable pour moi de pouvoir parler des aînés ici, à l'Assemblée nationale. D'autant plus qu'avec l'adoption du budget, aujourd'hui, le ministère de la Famille et des Aînés recevra, surtout pour les aînés, le ministère des Aînés, 1,1 milliard de dollars, dans la stratégie d'action en faveur des aînés.

Il n'est pas question pour la ministre responsable des Aînés, et des aînés parmi les plus vulnérables, d'exclure, dans la consultation publique, une partie importante de nos aînés au Québec. Et, oui, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, nous allons parler des aînés en perte d'autonomie, et les plus vulnérables dans les résidences, si vous êtes toujours d'accord avec ça, bien sûr.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Hausse des primes d'assurance médicaments

M. Éric Laporte

M. Laporte: Hier, j'ai interrogé le ministre de la Santé concernant les hausses que vont subir les Québécois sur leurs primes d'assurance médicaments. Il a refusé de nous donner des chiffres.

Hier également, lors de l'étude du budget, la ministre des Finances a déclaré, et je cite: «Jusqu'à maintenant, nous avons énormément de mal à contrôler les dépenses en santé, principalement [...] à cause de facteurs comme les médicaments.»

Ma question est très, très simple, M. le Président: Le ministre a-t-il entre les mains le scénario d'augmentation des primes d'assurance médicaments?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, la réponse est la même qu'hier: Cette décision est prise par le conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Je rassure tous les députés, elle sera disponible, j'en suis certain, avant la fin de notre session, de sorte que nous pourrons échanger là-dessus à la période de questions.

Mais j'interpellais, moi, également... Et ce n'est pas vrai que l'ADQ ne peut pas répondre à des questions. C'est un Parlement minoritaire; ils ont une responsabilité de mettre leurs positions très clairement devant le public et les citoyens. Ils ont dit qu'ils ne voulaient pas que ça augmente, ou à peu près pas. Quels médicaments suggèrent-ils de retirer de la liste? Quels droits de prescrire suggèrent-ils de retirer aux médecins du Québec?

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Éric Laporte

M. Laporte: M. le Président, j'inviterais le ministre de la Santé à commencer par répondre aux questions, puis ensuite il en posera.

Le ministre peut-il nous confirmer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Le ministre peut-il nous confirmer que le scénario qui circule actuellement et qu'il refuse d'annoncer, concernant les hausses que vont subir les Québécois sur leurs primes d'assurance médicaments, est de 6,2 %, c'est-à-dire trois fois le taux d'inflation?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, on verra lorsque la Régie de l'assurance maladie du Québec annoncera sa décision, mais je peux déjà rassurer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant. À l'ordre! M. le ministre, la parole est à vous.

M. Couillard: Je peux déjà rassurer les députés et la population que ce que vient de mentionner le député n'est pas exact. On verra lorsque la régie publiera ses décisions et celles de son conseil d'administration.

Mais je reviens encore à la même idée fondamentale: il faut être clair. Comme sur la dette, auquel le chef de l'opposition n'a pas voulu répondre, il faut que l'ADQ réponde. Les journalistes s'en chargeront tantôt, même chose pour la dette, même chose pour l'assurance médicaments. Quels médicaments on enlève de la liste? Quels droits de prescrire on enlève aux médecins?

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Financement des festivals

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, vendredi dernier, vous vous en souviendrez, à l'initiative du député de Borduas, l'Assemblée nationale a adopté unanimement une proposition demandant au gouvernement fédéral de remettre au Québec les sommes pour financer les festivals. La réponse est venue lundi de la ministre Oda, une réponse claire, un non catégorique.

À part empêcher l'accès des festivals aux ministres fédéraux, qu'entend faire le gouvernement pour régler ce dossier qui est très coûteux pour Montréal et nos régions?

Le Président: M. le ministre du Tourisme.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, le gouvernement, premièrement, a pris, dans ce budget contre lequel vous allez voter, et je parle surtout de l'ADQ parce que c'est une question de principe dans votre cas... Nous avons augmenté de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais de respecter le droit de parole. M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Tourisme, vous avez la parole.

M. Bachand: ...a certains principes. L'autre, le principe, c'est l'opportunisme politique, M. le Président.

Quant à la question, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a un président qui préside, hein, il va faire sa job. Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: ...article 35, que connaît très bien le ministre du Développement économique. Je vais lui demander de retirer ses propos, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Sur la question de règlement.

M. Fournier: M. le Président, je comprends bien qu'on invoque l'article 35, mais il n'y a rien dans la réponse qui vient contrarier l'article 35. Il n'y a absolument rien de blessant là-dedans, que de constater une réalité, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais... S'il vous plaît! Il y a de nombreux précédents. Je demanderais, vu que ça s'adresse à un groupe, je vous demanderais de retirer vos propos, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre! Je vous... Si vous voulez poursuivre votre réponse.

M. Bachand: Je les retire, M. le Président, puisque vous le demandez.

En réponse précise à la question, ce gouvernement a monté de 25 % le budget des festivals au Québec, dans les crédits déposés, passant de 10 millions à 12,5 millions. Et il nous semble que notre position n'a pas changé, que c'est du gros bon sens que, quand il y a des festivals pendant l'été, on ne prend pas les décisions de financement à l'automne.

n(11 h 10)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, j'ai eu le plaisir de lire avec beaucoup d'attention dernièrement le manuel du parfait autonomiste de l'ADQ et, à la réponse, lorsqu'il y a un non du fédéral, je n'ai trouvé qu'une page blanche. Qu'en pense le ministre ou le premier ministre?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, la page blanche du programme, c'est peut-être comme la chaise vide sur les discussions sur le budget, aussi, ça se ressemble. Alors, M. le Président, non, mais, pour nous, notre position demeure. Nous continuons à travailler pour que cette industrie si importante pour l'économie du Québec, de l'ensemble de ses régions... Et, nous aussi, M. le Président, on travaille pour tous les petits festivals. Il y a plus de 200 festivals au Québec. Certains des collègues d'Ottawa semblent laisser dire qu'on ne travaille que pour les grands festivals, mais au contraire l'appui du gouvernement du Québec est à tous les festivals, dans toutes les régions du Québec. Nous continuons à le faire. Nous avons augmenté nos budgets et nous continuons à faire nos représentations auprès du gouvernement du Canada.

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

Situation financière des
universités québécoises

M. François Desrochers

M. Desrochers: Merci, M. le Président. M. le Président, au-delà de l'endettement de l'État québécois, accentué par le dernier budget, la situation financière des universités au Québec est très préoccupante. Leur endettement actuellement est un frein majeur à leur développement et, en date du 31 mai 2006, leur endettement se chiffrait à peu près autour de 336 millions. 15 universités sur 19 au Québec sont endettées. Ça, M. le Président, ce n'est pas acceptable.

Est-ce que la ministre peut nous donner une mise à jour précise de l'état de la situation de l'endettement des universités au Québec actuellement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député de sa question, pour lui dire qu'effectivement nous regardons avec beaucoup de sérieux et d'attention la situation financière des universités. Nous voulons que nos universités demeurent extrêmement compétitives sur la scène internationale et puissent surtout maintenir aussi la qualité de cet enseignement-là.

Mais, M. le Président, je rappelle à cette Assemblée que, depuis 2003, nous n'avons quand même pas hésité à augmenter tous les coûts de système, ce que d'autres n'ont pas fait avant nous. Ça, ça veut dire une injection de plus de 525 millions au cours des dernières années. Je rappellerai aussi, M. le Président, que mon prédécesseur a annoncé un réinvestissement, sur trois ans, de 240 millions, et 90 millions seront investis, cette année, dans les universités du Québec, ce qui est quand même appréciable. Et je rappelle aussi qu'il y a un 187 millions qui viendra du gouvernement fédéral à compter de l'an prochain. Donc, bien sûr que nos efforts sont importants. Nous continuerons dans ce sens-là.

Mais, M. le Président, j'ai une question pour le député de Mirabel: Lorsque, dans leur programme électoral, lorsque, dans leur programme électoral, sur 85 promesses, il n'en ont chiffré que 16... il y avait zéro indication...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. François Desrochers

M. Desrochers: Merci, M. le Président. La ministre nous parle de l'arrivée au pouvoir de son parti en 2003. J'aimerais rappeler que la situation, en 2003, d'endettement des universités au Québec était de 217 millions. L'année passée, en 2006, on parle à peu près de 336 millions. Dans la dernière année seulement, l'endettement des universités, M. le Président, a augmenté de 40 %.

Est-ce que la ministre a un plan, un plan précis pour permettre aux universités de retrouver le chemin de la rentabilité puis au moins commencer à pouvoir concurrencer les universités nord-américaines?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je comprends que le député de Mirabel a déjà été enseignant, mais certainement pas un enseignant sur des bilans financiers. Il y a une différence entre de l'endettement puis une situation financière équilibrée. Alors là, il nous mélange un peu les deux. Il nous parle d'endettement. C'est toujours le même problème. Effectivement, M. le Président, quand une université doit investir en immobilisations, quand une université doit faire des travaux majeurs, ils le font par règlement d'emprunt. Alors, M. le Président, qu'ils nous disent donc, eux, qu'est-ce qu'ils feraient à la place des universités quand il s'agit de l'immobilisation. Ils vont couper où? Ça, c'est quelque chose qu'ils ne nous ont pas dit en campagne électorale...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...et c'est quelque chose qu'ils ne sont pas encore capables de nous dire aujourd'hui.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Publication du rapport du BAPE
sur le projet Rabaska

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Oui, M. le Président. La ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a reçu le rapport du BAPE concernant le projet Rabaska, et elle doit le rendre public d'ici la fin du mois de juillet, donc en plein été.

Entend-elle procéder avec diligence de telle sorte de le rendre public avant l'ajournement des travaux de la Chambre?

Le Président: Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je tiens à informer... Je veux juste vous rappeler, à l'ensemble, ici, des membres de cette Assemblée, que le processus d'évaluation environnementale qui a été mené dans le dossier de Rabaska est un processus conjoint fédéral-provincial en vertu d'une entente que nous avons signée et qui, il faut le reconnaître, est une excellente entente puisque ça permet un gain d'efficacité, puisque tous les travaux sont menés en même temps.

Je suis donc en train de vous dire qu'en vertu de cette entente le gouvernement fédéral, en respect de ses lois à lui, doit procéder à la traduction du rapport. Il a été demandé... Donc, le gouvernement fédéral procède actuellement à la traduction du rapport, mais nous avons, dans cette entente, une entente de courtoisie qui dit que les deux gouvernements rendent public en même temps le rapport. Vous pouvez être assurés donc que, du moment que le gouvernement fédéral aura fini, terminé la production d'un rapport, qui est bien sûr volumineux, de façon extrêmement diligente, nous le rendrons public.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Financement de mesures budgétaires
additionnelles en santé, en éducation
et en développement régional

M. Gilles Taillon

M. Taillon: M. le Président, il y a un peu de confusion sur les banquettes ministérielles ce matin. La ministre nous annonce qu'il y a 111 millions qu'elle va financer en haussant les impôts de deux groupes de compagnies. Le ministre des Ressources naturelles nous dit: Non, non, non, c'est juste un transfert. Si c'est juste un transfert, il n'y a pas de 111 millions.

Comment vous allez financer le 111 millions, Mme la ministre?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce n'est pas sorcier, c'est un devancement d'une démarche qui devait se faire de toute façon en 2010-2011. C'est un devancement.

Le Président: En question principale, Mme la...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Efficacité des mesures de lutte contre
la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, hier, en Commission des finances publiques, le député de Mont-Royal a déclaré, et je le cite: «Toutes les lois antipauvreté n'ont jamais donné de résultats».

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre responsable de notre loi antipauvreté, adoptée ici, à l'Assemblée nationale, à l'unanimité, est-ce que le ministre endosse les propos de son collègue de Mont-Royal?

Le Président: M. le ministre de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, d'abord, je suis surpris de la question de la députée de Crémazie, puisque la députée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Il me semblait que la députée de Crémazie était avec moi dans une autre commission, alors je pense que mon collègue député de Mont-Royal a cité l'ancien employeur du député de Chauveau, Conseil du patronat, M. le Président. Alors, j'aimerais quand même... ce qui me permet de faire un petit peu le bilan de notre plan de lutte contre la pauvreté.

La plus grande nouvelle, premièrement, c'est que, depuis qu'on a appliqué le plan de lutte contre la pauvreté, M. le Président, nous avons au moins 45 000 personnes de moins sur l'aide sociale, depuis qu'on a appliqué ces mesures-là. Nous avons prévu, M. le Président, 2,5 milliards de dollars pour le plan de lutte, et nous allons atteindre, en 2009, 3 milliards de dollars, M. le Président, à ce niveau-là. Nous avons indexé les prestations d'aide sociale. À partir du 1er juillet, M. le Président, il va y avoir la gratuité des médicaments pour toutes les personnes qui sont à l'aide sociale, M. le Président. Voici des mesures concrètes qui ont fait effet, et on continue à travailler là-dessus.

Le Président: Question de règlement. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Lemieux: La députée de Crémazie est disposée à déposer l'extrait de cette citation.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Votre extrait va être déposé. M. le leader.

M. Fournier: On serait aussi consentants à déposer la plateforme du Conseil du patronat, dans laquelle on lit: «Enfin, le Québec a même adopté...»

Des voix: ...

Document déposé

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

En question principale, M. le député de Shefford.

Avenir de l'école primaire
Saint-Benoît de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, ce matin, les enfants et les parents de l'école Saint-Benoît, à Granby, sont en deuil. Leur école va fermer malgré toutes les interventions municipales et citoyennes qui démontrent la mauvaise décision de la commission scolaire du Val-des-Cerfs dans ce dossier.

M. le Président, le leader du gouvernement, dans La Voix de l'Est du 31 janvier 2006, dit ceci: «Le ministre de l'Éducation recommande un sursis [à la commission scolaire].» Ce matin, le député de Brome-Missisquoi dit: Il faut accentuer la pression.

Ma question, M. le Président, à la ministre de l'Éducation: Va-t-elle répondre oui à la demande de la population de consentir à un moratoire de un an pour sauvegarder l'école Saint-Benoît de Granby?

n(11 h 20)n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer le député, il y a quelque deux semaines environ, où effectivement j'ai écouté la situation, et je lui ai clairement indiqué qu'il va de soi que les commissions scolaires forment un gouvernement et que ce gouvernement est tout à fait souverain et autonome dans sa prise de décision.

J'ai aussi indiqué, comme mon collègue le député de Brome-Missisquoi, que la population doit continuer de faire des représentations auprès des commissaires, qui sont des membres élus. Mais vous comprendrez que la ministre de l'Éducation va respecter ce lien entre une population et sa commission scolaire. Je n'interviendrai pas d'aucune façon dans un dossier de fermeture d'école, même si j'invite la commission scolaire à tenir compte... à tenir compte effectivement des arguments qui sont soulevés par cette même population et ces mêmes environnements. Mais j'encourage toutes les parties à s'asseoir autour d'une table et de trouver la meilleure solution pour les enfants de Granby.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Crémazie.

Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, c'était la deuxième fois cette semaine que le député de Mont-Royal faisait cette déclaration. La première fois, c'était lors de sa réplique au discours du budget.

Moi, ce qui m'inquiète, là, c'est: Cette vision, est-ce que c'est partagé par le ministre responsable de la loi sur la pauvreté et l'exclusion sociale? Est-ce que le ministre peut nous répondre là-dessus?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Et je voudrais remercier la députée de Crémazie de me permettre encore une fois de continuer de parler de nos réalisations pour la lutte contre la pauvreté, M. le Président. Vous savez, la justice sociale, c'est une valeur libérale que nous tenons, et nous travaillons dans ce sens-là, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a des motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, ainsi que lundi le 4 juin 2007, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Président: Alors, cet avis est déposé.

Renseignements sur les travaux.

Ceci met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons passer maintenant aux affaires du jour.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion de la
ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique
budgétaire du gouvernement

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, suspendu à l'Assemblée le 30 mai 2007, sur la motion de la ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée au représentant de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée à la ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Alors, merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, nous avons assez rapidement fait connaître nos attentes à l'égard du budget de la ministre, tout en notant que malheureusement nous n'avions pas pu le faire de façon officielle compte tenu que nous n'avions pas été invités formellement à préciser nos choix. Aujourd'hui, à partir du moment où nous regardons cette proposition-là à la lumière de nos attentes, nous avons de sérieux problèmes.

J'aimerais d'abord faire un bref état de la situation financière du Québec à la veille de l'adoption du budget. Premier élément constaté: au cours des dernières années et des prochaines, les dépenses, au Québec, croissent plus vite que les revenus. Donc, nous avons un potentiel très évident de déficit constant. De plus, la dette a augmenté, au cours des deux dernières années, de 7 milliards de dollars. Nous avons donc, du côté des opérations, un déficit potentiel. Nous avons une dette qui grossit d'année en année de telle façon que les économistes du secteur privé en sont arrivés à la conclusion qu'il y avait péril en la demeure, qu'il était extrêmement difficile de ne pas appréhender une situation de déficit, une situation importante dans les prochaines années, et eux-mêmes conseillaient d'être extrêmement prudents quant à la situation des baisses d'impôt.

De plus, nous avons une situation, M. le Président, où la régulation de nos règles financières par le Vérificateur général nous amène à penser qu'il y a, du côté de nos règles comptables, des difficultés à concilier certaines dépenses des réseaux, notamment de la santé et de l'éducation. De telle sorte que, quand on va ramener les choses dans une situation normale, vous aurez un autre ajout aux dépenses ou à la dette, qui seront maintenant comptabilisées régulièrement. Bref, notre situation financière est extrêmement fragile.

La ministre des Finances fait de la baisse des impôts la principale mesure de son budget. Évidemment, à l'ADQ, nous n'avons rien idéologiquement contre la baisse des impôts, au contraire. Cependant, ce qu'il faut bien comprendre et ce qui explique à cet égard notre prudence, c'est qu'en général, M. le Président, on baisse les impôts quand on a la capacité de le faire. Bref, les grands ténors de la baisse des impôts, autant les impôts des particuliers que les impôt des entreprises, vous diront que c'est excellent pour la croissance économique de baisser les impôts, mais évidemment il faut le faire si on a les moyens. Rien ne sert de baisser les impôts pour replonger le Québec dans une situation de déficit ou dans une augmentation de la dette. Il est extrêmement important de faire en sorte que, quand on baisse les impôts, on vérifie l'état de nos moyens.

La preuve de cela, il est présent dans le budget même de la ministre. Je suis sûr que la ministre souhaiterait baisser la taxe sur le capital dès 2007-2008 et probablement l'abolir en 2008-2009. Elle ne le fait pas, elle l'étale parce qu'elle n'a pas la capacité financière de le faire. Bref, quand on veut analyser une possibilité de baisser les impôts, il faut s'assurer qu'on en a les moyens. Or, je vous ai dit: dans la situation financière du Québec, cette évidence-là est loin d'être présente.

On constate plutôt, M. le Président, que ce qui est arrivé à l'égard de la baisse des impôts, c'est qu'à la fin de la campagne électorale le premier ministre a lancé une orientation de baisser les impôts de 700 millions de dollars. Et on voit que tout l'édifice a dû se construire pour préparer le budget autour de cette promesse, autour de cette prémisse, mais à l'évidence les faits ne résistent pas à la promesse. Je ne crois pas que, quand la promesse a été faite, on avait mesuré la capacité financière comme on doit le faire quand on veut baisser les impôts, comme la ministre le fait elle-même quand elle veut annoncer des baisses d'impôt du côté des entreprises.

Donc, M. le Président, l'ADQ n'est pas contre la baisse des impôts des particuliers. Au contraire, nous en avons contre la hauteur de cette baisse. Et en conséquence, à partir du moment où la ministre des Finances s'est montrée inflexible, il n'était pas possible de donner notre accord à l'ampleur de la baisse des impôts proposée.

Un élément par contre, M. le Président, où nous sommes carrément en opposition et ce qui explique aussi en partie notre opposition à la proposition budgétaire du gouvernement, c'est toute la question de la dette. Il est pour nous évident que la dette doit, tout comme la situation d'équilibre budgétaire, être sous contrôle. Ça ne nous apparaît pas une situation évidente. La ministre a beau se draper dans le fait qu'il faut avoir une dette qui est bâtie selon les principes de ce qu'est une vraie dette, c'est-à-dire des immobilisations qui ont une durée de vie utile sur plus d'une année, nous la croyons volontiers quand elle nous le dit, mais les gestes des derniers mois ont confirmé l'attitude du gouvernement, semblable à ce qu'on a connu dans les années précédentes, c'est-à-dire de faire payer de l'épicerie en comptabilisant cela à la dette. Et j'ai en tête le règlement de l'équité salariale, qui a été financé à même la dette.

n(11 h 30)n

Donc, M. le Président, extrêmement réticents à croire le discours de la ministre quand elle nous dit qu'elle veut faire en sorte que les choses soient régulières, que ça fonctionne bien et que la dette va augmenter de façon raisonnable. Nous croyons, nous, qu'il y a nécessité de s'attaquer au remboursement de la dette parce que la dette, c'est une taxe différée. C'est une taxe que l'on ne prélève pas aujourd'hui mais que l'on diffère sur les générations à venir. Or, c'est d'autant plus important de s'en préoccuper, comme nous le disent l'ensemble des économistes qui ont réagi au budget de la ministre, que la situation de la démographie au Québec, que la situation qui nous attend au niveau de la main-d'oeuvre, compte tenu du vieillissement, va nous poser un problème sérieux. En d'autres mots, il y aura moins de monde pour assumer cette taxe différée que l'on donne aujourd'hui.

On a beau plaider qu'il est important de développer des infrastructures, nous en sommes. Maintenant, il y avait des occasions extraordinaires de s'aider à les payer, les infrastructures, en remboursant d'abord la dette puis ensuite en s'endettant d'une façon correcte au niveau de la comptabilité gouvernementale et au niveau des immobilisations. On aurait pu, par exemple, utiliser des revenus extraordinaires qui étaient présents dans les coffres du gouvernement, le 1,3 milliard qui était présent, compte tenu de meilleurs revenus d'Hydro, de ventes d'actif et de revenus supérieurs au niveau de la taxation des particuliers, avec le paiement de l'équité salariale chez les personnels de la fonction publique. On aurait pu utiliser cela pour rembourser la dette, soulager la dette et ensuite se donner de l'oxygène pour faire des travaux d'infrastructures. On n'a pas fait cela. On a plutôt utilisé les fruits de ces revenus extraordinaires carrément, carrément pour équilibrer les comptes, ce qui est une démonstration additionnelle de la situation pénible de nos finances publiques, quand tes dépenses surpassent tes revenus et que tu es obligé d'équilibrer tes comptes avec des revenus extraordinaires qui auraient pu servir à autre chose.

Je citerais l'économiste, M. Dupuis, de Desjardins qui disait qu'il y avait un peu une fumisterie dans le Fonds des générations. On met 1 milliard de côté, puis on ajoute 3 milliards à la dette, hein, ce qui ne nous rend pas plus riches. C'est à peu près ses paroles. Donc, pour nous, il est extrêmement préoccupant de voir un plan, une planification bien méthodique pour augmenter la dette au rythme de 3 milliards de dollars par année. Nous sommes bien sûr sensibles aux arguments qui disent que l'importance, c'est de comparer la dette au PIB. Nous sommes sensibles à ça. Mais ce que cette statistique-là ne dit pas, c'est qu'il faut tenir compte de la situation démographique du pays quand on fait cette comparaison-là, et, au Québec, nous avons une situation, je viens d'en parler, qui est assez délicate sur ce plan.

M. le Président, une de nos attentes importantes aussi, c'était de s'assurer qu'il n'y ait pas, avec les baisses d'impôt... Entendons-nous, qu'elles soient à un niveau inférieur, la problématique aurait été la même. Il y avait une importance d'éviter qu'on baisse les impôts, d'une part, et qu'on refile les coûts, d'autre part, en augmentant les tarifs. Notre préoccupation était conditionnée par l'attitude du gouvernement depuis 2003, qui a utilisé à satiété cette stratégie-là, stratégie donc de baisser un peu les impôts, d'augmenter beaucoup les tarifs, de telle sorte que la classe moyenne se retrouve dans une situation où elle n'a pas plus d'argent dans ses poches et elle ne peut pas non plus faire tourner davantage l'économie, puisque ça passe à des tarifs...

Cette préoccupation-là était d'autant plus importante qu'on nous annonce à la SAAQ, par exemple, des augmentations, des hausses importantes de prime. Nous sommes extrêmement sensibles à tout cela, surtout que nous savons que de ce côté-là, à la SAAQ, la situation financière s'est beaucoup améliorée. Donc, nous pensions qu'il était nécessaire d'exiger une politique de tarification responsable, garantissant aux citoyens puis à la classe moyenne qu'il n'y aurait pas de refilage de factures.

On a été un peu surpris ce matin ? et je vais le faire un peu plus calmement que je l'ai fait ce matin; on a été un peu surpris ? de voir que tout à coup, par un tour de passe-passe, pour faire plaisir au Parti québécois, on allait hausser les impôts dans deux secteurs qui sont réputés pour refiler facilement leurs factures aux contribuables: dans le dossier du pétrole, dans le dossier des banques. On sait que c'est très facile de hausser les tarifs dans un cas et de faire en sorte de refiler le prix à la pompe. On l'a vu dans le dossier du Fonds vert: pétrolières, petite hausse, on le refile au contribuable. Donc, on a eu cet exemple parfait là ce matin, qui nous démontre que nous avions raison d'être préoccupés.

Sur la question des tarifs donc, nous insistions fortement pour qu'il y ait une politique de tarification. Je vous ai dit: En désaccord total avec la ministre sur la question de la dette, questionnons fortement la hauteur de la baisse des impôts, souhaitions une politique tarifaire. Je dois dire que j'ai senti la ministre inflexible sur les deux premiers éléments de mes assertions; je l'ai sentie plus ouverte sur la question de la politique tarifaire non pas à court terme, mais à moyen terme.

Donc, la ministre s'est montrée intéressée, à ce que je comprends, à s'asseoir avec l'opposition officielle, qui veut s'assurer qu'on ait une gestion des finances publiques serrée, au Québec, et responsable. La ministre a manifesté un intérêt à ce qu'on discute ensemble de la possibilité de mettre sur pied une politique tarifaire en définissant des secteurs où on allait ce faire. Alors, je veux lancer à la ministre le signal clair, de la part de l'opposition officielle, que nous sommes intéressés à travailler avec elle, si elle va de l'avant par rapport à ses engagements qu'elle a pris à la Commission des finances publiques, au cours des derniers jours. Donc, sur les tarifs, nous sommes ouverts à regarder ça pour l'avenir, compte tenu des décisions qui sont prises sur le budget.

n(11 h 40)n

M. le Président, nous avons aussi reçu avec beaucoup d'intérêt la proposition gouvernementale à l'égard de la commission Castonguay. Comité ou commission, nous pensons qu'il est extrêmement important de s'attaquer au financement de la santé. Cependant, nous souhaitons que le rapport du comité Castonguay ne subisse pas le sort des rapports Clair et Ménard déposés l'un en 2000, l'autre en 2005, je pense, ou 2006, qui essayaient de proposer des solutions pour assurer le pérennité du financement de la santé et qui ont été dans l'ensemble peu suivis. Certaines mesures ont été prises en considération, ça, il faut le reconnaître, mais l'esprit d'ensemble de ces deux rapports-là, qui étaient assez semblables, n'a pas été vraiment pris en considération.

Donc, M. le Président, nous pensons qu'il est important que cette commission-là, que ce comité-là puisse travailler sous la houlette de M. Castonguay qui est véritablement une personne réputée sur ces questions-là. Nous pensons cependant que le mandat ? le comité Castonguay y arrivera peut-être; mais nous pensons que le mandat ? doit être élargi à l'organisation des services. Le financement et l'organisation des services, dans tous les pays du monde, c'est intrinsèquement lié quand on veut arriver à expliquer comment ou quels sont les coûts de l'organisation du système de santé. Donc, nous souhaitons qu'il y ait un mandat ouvert sur les questions d'organisation de services qui débouche invariablement sur le financement.

M. le Président, l'opposition officielle veut, ce matin, en réaction au discours sur le budget, signaler que, même si nous allons voter contre le budget, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement dans le dossier de la santé, avec le comité Castonguay. Nous sommes donc prêts à désigner une personne pour accompagner M. Castonguay, comme nous y a invités le gouvernement.

Une autre préoccupation importante, M. le Président, de nos revendications, nous souhaitions que la comptabilité gouvernementale reflète véritablement la réalité de la situation des finances publiques. On sait que le Vérificateur général nous a dit: Malheureusement, la comptabilité gouvernementale actuelle ne reflète pas la réalité, il serait important de régulariser cette situation-là. La ministre nous propose, dans son budget, une négociation avec le Vérificateur général. Nous pensons que c'est ici un pas dans la bonne direction. Nous aurions souhaité que ça aille plus vite, mais nous pouvons assurer le gouvernement que nous allons travailler avec lui pour faire en sorte que ce mandat-là aboutisse, arrive à échéance. Nous allons surveiller cela, et nous sommes prêts à recevoir les recommandations du Vérificateur général et d'en mesurer les impacts sur la situation des finances publiques à venir, en se rappelant que cela pourrait avoir comme effet de remettre en question ou en tout cas de baliser différemment d'autres éléments de ce budget.

En conclusion, M. le Président, je dois dire que, dans un premier temps, nous ne pouvons voter favorablement, l'opposition officielle, pour ce budget-là en raison des risques que fait peser l'ampleur des baisses d'impôt annoncées sur la situation financière d'ensemble du gouvernement. Donc, premier élément qui nous rend extrêmement circonspects sur ce budget-là, c'est l'ampleur des hausses d'impôt, je le rappelle, des hausses d'impôt mises de l'avant sans une analyse fondamentale de ses conséquences. Je ne veux pas ici blâmer le ministère des Finances ou la ministre des Finances, nous avons compris qu'elle avait assumé une commande qui lui venait de plus haut.

Deuxièmement, M. le Président, nous sommes carrément en désaccord avec l'approche prise par le gouvernement dans le cas de la gestion de la dette. Nous souhaitons un remboursement de la dette. Nous souhaitons qu'on en arrive à développer des projets d'infrastructures carrément financés par la dette, sans aucune autre intervention, dans un contexte où par ailleurs on dégage des sommes, on se crée une marge de manoeuvre qui nous permettrait de rembourser en partie la dette non pas comme on le fait avec le Fonds des générations.

Troisièmement, nous avons souhaité... et les engagements, qui sont timides, de la ministre, à cet égard-là, sur la politique de tarification, ne nous permettent pas de nous rallier à la proposition budgétaire. Donc, non aux baisses d'impôt à la hauteur où elles sont. Non, aux propositions touchant la dette, l'endettement des générations futures; la taxe différée, c'est non; et insatisfaits de la réponse très partielle de la ministre au niveau de la tarification.

M. le Président, en conséquence de ces considérations-là, nous allons voter contre le budget. Cependant, nous avons proposé à la ministre, dans le cas du financement de la santé, dans le cas de la régularisation des règles comptables, de nous associer à elle. Si elle compte le faire, nous sommes disponibles. Nous aimerions que ça arrive dans un contexte où les décisions ne sont pas déjà prises, malgré toute l'amabilité que je reconnais à la ministre, dans des rencontres qui ne sont pas fructueuses au plan des résultats mais des rencontres extrêmement agréables au plan de l'ambiance. Alors, M. le Président, je vous remercie.

Le Président: Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Finances pour son droit de réplique, lui indiquant qu'elle a un maximum de temps de une heure. Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget (réplique)

Mme Jérôme-Forget: De combien?

Le Président: Une heure.

Mme Jérôme-Forget: Une heure. Alors, merci, M. le Président. Aujourd'hui, M. le Président, le Québec progresse, parce qu'aujourd'hui ce Parlement a adopté un bon budget, un budget qui porte notre ambition de voir le Québec réussir. Avec ce budget, nous changeons les choses, nous prenons les moyens pour que notre économie soit plus concurrentielle et nous sommes responsables envers les générations futures.

M. le Président, c'est un budget qui fera une différence dans la vie de nos entreprises, surtout manufacturières, pour qu'elles puissent grandir et créer de la richesse et des emplois. C'est un budget, M. le Président, qui s'attaque aux défis du Québec, avec la concurrence internationale, les changements démographiques, notre dette publique et la vétusté de nos infrastructures. C'est un budget qui affirme nos valeurs avec une priorité à la santé et qui porte l'ambition de notre succès en faisant de l'éducation l'autre grande priorité de notre gouvernement. C'est un plan pour un Québec gagnant.

Nous avons vécu des moments de tension au cours des derniers jours, c'est le moins qu'on puisse dire, M. le Président. D'ailleurs, les Québécois ont pu mesurer la volatilité de cette situation unique que constitue un gouvernement minoritaire. Ils ont aussi pu mesurer la valeur des élus qui les représentent. Dans ces moments de tension, certains ont été à la hauteur de leur rôle, d'autres pas, M. le Président.

Le gouvernement a assumé son rôle. Je tiens à saluer le leadership du premier ministre qui a su maintenir ses priorités et trouver la voie du juste compromis. Je remercie tout spécialement mes collègues le ministre de la Santé et la ministre de l'Éducation qui ont grandement contribué à dénouer la crise. Je remercie également tous mes collègues du Conseil des ministres et l'ensemble du caucus de notre formation politique pour leur soutien. Je remercie aussi les fonctionnaires du ministère des Finances et du Conseil du trésor qui ont travaillé dans l'ombre pour évaluer différents scénarios. Ils ont démontré encore une fois leur très grande compétence.

Le deuxième groupe d'opposition a joué son rôle. Il a défendu ses principes avec force et obtenu des gains. À l'heure du choix, il a su faire le choix des intérêts supérieurs du Québec.

Je ne peux en dire autant de l'opposition officielle. À la première occasion de se présenter comme un homme d'État, le chef de l'opposition officielle s'est sauvé à Montréal, M. le Président. Au moment où le sens du devoir d'État l'appelait à la même table que le premier ministre et le chef du deuxième groupe d'opposition, il brillait par son absence, il participait apparemment à un cocktail de financement de son parti. Les Québécois pourront maintenant juger de l'envergure de l'homme et de ses idéaux démocratiques.

Il dit vouloir faire les choses différemment. Là-dessus, M. le Président, il dit vrai, on l'a vu hier soir. Le pourfendeur des vieux partis a montré qu'il plaçait les intérêts de son parti au-dessus des intérêts supérieurs du Québec. Le chef de l'opposition officielle a dit, avant même que le budget soit déposé, qu'il était l'opposition loyale de Sa Majesté. Il aura effectivement été plus loyal à la reine qu'au Québec, M. le Président. Celui qu'on voit dans l'antichambre du pouvoir habite plutôt les limbes de la partisanerie la plus méprisable.

n(11 h 50)n

M. le Président, je reviens sur ce budget qui fera une différence pour les Québécois. Mon budget est en six points, six conditions de succès pour le Québec. Premièrement, oui, M. le Président, nous valorisons le travail et nous estimons quant à nous que de leur donner un répit de 950 millions de dollars, c'est là une avenue prometteuse, M. le Président. Pourquoi baisser les impôts? Baisser les impôts, c'est encourager et récompenser l'effort et le travail. Baisser les impôts, c'est aussi un encouragement à nos citoyens les mieux formés de rester au Québec et aux immigrants les plus qualifiés de choisir le Québec. C'est un moyen de dynamiser notre économie en remettant de l'argent en circulation. C'est une question... Ce n'est pas une question idéologique, M. le Président; c'est une question pragmatique.

Le Québec recevra, cette année, 2,2 milliards de dollars de plus en transferts fédéraux que l'an dernier. Nous consacrons les deux tiers à la santé et à l'éducation, l'autre tiers aux baisses d'impôt. Notre approche est équilibrée et responsable. Recentrer les actions du gouvernement sur ces missions essentielles que sont la santé et l'éducation, c'est là un choix responsable. Notre système de santé représente, pour nos entreprises, un avantage comparatif important par rapport à leurs concurrents américains. Notre système d'éducation et nos institutions d'enseignement supérieur sont la clé de notre réussite dans une économie dominée par le savoir.

Notre approche est aussi légitime, M. le Président. Je l'ai dit à plusieurs reprises: Un des plus grands penseurs au Canada au niveau de la fiscalité, qui se trouve à l'Université Queen's, en Ontario, a bien dit que le choix du Québec, à savoir baisser les impôts, c'était le bon choix, même avec l'argent de la péréquation puisque la péréquation doit représenter deux volets: une taxation comparable pour des services comparables. Or, comme nous étions plus taxés, M. le Président, il était normal que des sommes d'argent aillent à des baisses d'impôt.

D'ailleurs, M. le Président, c'est huit provinces qui ont réduit leurs impôts. Nous sommes la neuvième. Six de ces provinces ont déjà... d'ailleurs obtenaient de la péréquation. Si nous ne baissions pas les impôts, l'écart du fardeau fiscal avec les autres provinces allait augmenter. Certains se demandent si nous avons les moyens de baisser les impôts. Moi, je crois, M. le Président, la vraie question dans tout ça: Avons-nous les moyens de ne pas baisser les impôts? Parce que, nous le savons, M. le Président, l'impôt tue l'impôt parce que l'impôt tue l'effort.

Le Québec, ce n'est pas une bulle. Le Québec est intégré à l'ensemble économique canadien et nord-américain. Or, la concurrence n'est pas seulement une affaire d'entreprise, c'est une joute que l'on joue entre les États. Avec ces baisses d'impôt, une famille de deux adultes et deux enfants de la classe moyenne bénéficiera d'un gain pouvant atteindre 2 000 $. Nous défendrons ces baisses d'impôt jusqu'au bout parce que nous y croyons, parce que la classe moyenne, qui porte le Québec sur ses épaules, a le droit d'un répit, parce que notre capacité d'être concurrentiels en dépend.

Le deuxième volet du budget, M. le Président, encore là, enrichir les Québécois et nous assurer que nous serons concurrentiels en éliminant la taxe sur le capital. Cette taxe, M. le Président, c'est une taxe qui punit les entreprises qui investissent. Nous allons donc réduire la taxe sur le capital plus rapidement que ce qui avait été prévu. En plus, nous bonifions les déductions pour amortissement pour nos entreprises manufacturières. Elles bénéficieront ainsi d'une réduction importante de leurs impôts. L'ensemble de toutes ces mesures aux entreprises se résume à terme à une réduction de leur fardeau fiscal de 900 millions de dollars. Avec ces mesures, le Québec prend résolument le virage de la productivité, M. le Président, mais c'est surtout un changement de philosophie. Je l'ai dit souvent: Nous avions une fiscalité qui taxe l'entreprise, l'investissement; nous allons aller vers une fiscalité qui récompense l'investissement.

Troisième volet de ce budget, au niveau des infrastructures, M. le Président, afin de rénover nos écoles et nos hôpitaux et de réparer nos routes. 30 milliards de dollars, M. le Président, 20 milliards de ça non pas pour de nouvelles infrastructures, mais pour réparer les infrastructures que nous avons. La politique que j'ai dévoilée en 2004 permettra de réaliser en 2007-2008 des investissements de 2,7 milliards de dollars uniquement, mais uniquement dans ce que j'appelle le maintien d'actif, à savoir réparer, restaurer et nous assurer, M. le Président, que les toits de nos écoles ne coulent plus. Je l'ai dit, nos infrastructures publiques sont parfois un embarras. Nous en ferons une fierté.

Quatrième volet de mon budget: nous nous attaquons avec détermination à notre dette. En plus de léguer des infrastructures en bon état, nous allons léguer à nos enfants des finances publiques saines. Nous accélérons la réduction du poids de notre dette. Et, contrairement à ce que dit le député de Chauveau, jamais, M. le Président, nous n'acceptons de mettre à la dette ce qu'il appelle l'épicerie. Au contraire, M. le Président, il est vrai qu'est arrivée l'équité salariale, mais c'était là un engagement qui avait été pris suite à une loi, et sont arrivées des sommes importantes d'argent qui couvraient des années antérieures. Vous comprendrez, M. le Président, qu'à titre de gouvernement jamais, jamais mon gouvernement ne va mettre en péril les services de santé et d'éducation pour tout simplement dire qu'on n'a pas mis quelque chose sur la dette au niveau des infrastructures, au niveau d'un événement spécial. Jamais nous n'allons fermer des hôpitaux, jamais nous n'allons fermer des écoles, jamais, M. le Président, nous n'allons nous empêcher de réparer des ponts.

Nous allons augmenter d'ailleurs le rythme des investissements au niveau du Fonds des générations en demandant à Hydro-Québec d'accélérer ses marchés d'exportation. C'est vrai, M. le Président, j'en ai parlé souvent, de cet or bleu qu'il faut exporter, parce qu'à cause justement de l'environnement, à cause de Kyoto, il est clair que cet or bleu va devenir de plus en plus précieux. Nous avons cette ressource et nous allons l'exploiter, M. le Président, et à cet égard, dès maintenant, 200 millions de dollars seront ajoutés au Fonds des générations. Les exportations d'électricité, M. le Président, ce dont je parlais, exporter cet or bleu, va nous rapporter 400 millions de dollars de plus par année et par conséquent amener à 1 milliard par année les sommes que nous mettrons dans le Fonds des générations. En moins de 20 ans, nous aurons réduit le poids de la dette à 25 % du PIB.

Et j'aimerais bien comprendre du député de Chauveau... Le premier ministre a posé une question au chef de l'opposition: Comment il va faire, lui, avec l'argent... pour ne jamais mettre d'argent au niveau de la dette, M. le Président? Va-t-il arrêter, va-t-il arrêter d'investir dans Hydro-Québec comme nous le faisons à raison de 1,2 milliard de dollars par année? Peut-être, peut-être va-t-il se servir de la totalité des dividendes d'Hydro-Québec. Et, M. le Président, on fera avec Hydro-Québec ce qu'on a fait avec nos écoles et nos hôpitaux.

Le cinquième volet de mon budget: nous rendrons l'administration publique plus transparente. Nous avons conclu une entente avec le Vérificateur général et, en vertu de cette entente, nous procéderons à une réforme majeure de la comptabilité gouvernementale. Elle constituera, M. le Président, un ajustement aux nouvelles normes. Et à cet égard permettez-moi de vous dire, M. le Président, que c'est là un phénomène qui évolue année après année. Et ce que dit souvent l'opposition à l'effet que notre gouvernement se retrouve avec un déficit de 5,3 milliards de dollars, c'est tout simplement, M. le Président, parce qu'il y a des nouvelles règles comptables depuis 2005 qui émanent de l'Institut canadien des comptables agréés et que par conséquent, encore une fois, je l'ai dit, sur la tête de ma mère qui est décédée, jamais mon gouvernement n'acceptera de fermer des hôpitaux, de fermer des écoles pour se soustraire tout simplement d'aller mettre des dépenses sur la dette, M. le Président. D'ailleurs, M. le Président, j'ai rencontré le Vérificateur général. Il est parfaitement d'accord avec les propos que je tiens aujourd'hui, il est parfaitement d'accord avec la position que je lui ai proposée, et nous serons heureux justement, suite à ce travail que nous ferons en collaboration avec le Vérificateur général, de trouver des solutions pour répondre aux exigences de l'Institut canadien des comptables agréés.

n(12 heures)n

Le sixième volet, M. le Président, c'est la priorité à la santé et à l'éducation tout en maintenant une gestion rigoureuse. Oui, M. le Président, nous croyons que nous devons investir en santé. Nous mettons encore 1,4 milliard de dollars, à savoir une augmentation de 6 %. Oui, M. le Président, nous croyons dans l'éducation. Nous investissons 643 millions de dollars, à savoir une augmentation de 5 %, M. le Président. Voilà la mesure de l'effort financier que nous faisons pour mieux soigner nos parents et mieux éduquer nos enfants.

Le réinvestissement en santé nous permettra d'entrer véritablement dans l'ère de la garantie d'accès. Nous permettrons également le recours aux cliniques privées affiliées afin de mettre le privé au service du public. Nous ajoutons aussi des sommes importantes pour désengorger les urgences, pour maintenir les personnes âgées dans le milieu de vie de leur choix et pour développer des soins à domicile.

En éducation, je l'ai dit, nous réinvestissons 643 millions de dollars. Qu'est-ce que nous faisons avec ces sommes d'argent, M. le Président? Nous voulons favoriser la réussite scolaire. Nous ajoutons aux 1 000 spécialistes et enseignants que nous avons introduits dans les écoles, nous ajoutons 800 professionnels de plus, ce qui amènera un total de 1 800, le nombre de professionnels qui accompagnent nos élèves en difficulté. Nous continuons d'investir dans l'Aide aux devoirs. Il y a plus de 2 000 écoles qui en profitent.

Notre priorité à l'éducation, c'est aussi la reconnaissance du rôle crucial joué par nos maisons d'enseignement supérieur. Nous voulons rivaliser avec les meilleurs de ce monde. Le budget que nous présentons, M. le Président, confirme un engagement de 240 millions de dollars additionnels dans nos universités et de 80 millions dans nos cégeps. De plus, il a été annoncé dans le budget que le 187 millions du fédéral sera... dès l'an prochain, aux universités en 2008-2009.

Si nous avons pu faire, depuis 2003, des réinvestissements successifs majeurs en santé et en éducation, M. le Président, c'est parce que nous gérons bien. Nous gérons si bien, M. le Président, que l'Institut C.D. Howe, en comparant toutes les provinces canadiennes, a dit que le Québec était la province qui avait le mieux évalué et finalement contrôlé ses dépenses gouvernementales. La croissance des dépenses, cette année, est limitée à 3,9 %. Avec l'entente que nous avons conclue hier avec la deuxième opposition, ce niveau montera à 4,1 %. Depuis quatre ans, le taux de croissance annuel moyen des dépenses du gouvernement du Québec a été de 4,2 %. C'est moins des deux tiers du rythme de croissance moyen des dépenses des autres provinces canadiennes. L'argent des Québécois est géré avec rigueur, M. le Président.

Si nous pouvons investir dans les priorités des Québécois, c'est aussi parce que nous avons modernisé notre État afin de pouvoir concentrer davantage de ressources dans les missions essentielles de l'État. Nous le ferons en maintenant la règle du remplacement de un sur deux quittant pour la retraite, comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant, ce qui nous a permis d'économiser jusqu'à maintenant 1,1 milliard de dollars, M. le Président, 750 millions d'argent récurrent que nous pouvons investir en santé et en éducation, M. le Président. Avec ce budget, nous poursuivons le recentrage de l'État sur ses missions essentielles. La rigueur de notre gestion nous amène aussi à nous poser les vraies questions. Je pense ici à l'enjeu du financement à long terme de notre système de santé. Nous y avons réinvesti 6 milliards de dollars. Mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux a fait un travail colossal pour redéployer le réseau et le rendre plus efficace, et je veux le féliciter de façon très vigoureuse, M. le Président. Dans un contexte de pénurie d'effectifs médicaux et infirmiers et de croissance de la demande dû au vieillissement de la population, nous avons fait plus que tout autre gouvernement dans son domaine.

M. le Président, pour évaluer justement le financement à long terme de ce réseau de santé, nous avons fait appel à M. Claude Castonguay. Il devra trouver des solutions pour assurer le financement adéquat à long terme de notre système de santé dans le respect des valeurs de compassion et de justice sociale qui ont présidé à la mise en place de notre système de santé. Jamais, au Québec, la situation financière d'un malade ne sera condition d'accès aux soins, c'est un principe fondamental de notre parti, mais nous n'allons pas nous menotter avec la nostalgie. Comme j'ai dit déjà, M. le Président, le rapport de ce groupe est attendu à l'automne.

Le budget que j'ai présenté, M. le Président, contrairement à ce qu'invoque le député de Chauveau, a été très bien accueilli, On n'a qu'à lire les articles de journaux, on n'a qu'à lire les éditoriaux, M. le Président. Que ce soient la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le Conseil du patronat, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que ce soient les Manufacturiers et exportateurs du Québec, M. le Président, tout le monde a salué ce budget comme étant un virage important pour amener le Québec dans une prospérité accrue.

C'est un budget qui répond par ailleurs au contexte d'un gouvernement minoritaire en faisant une large place aux demandes des partis d'opposition. Le Parti québécois voulait de l'argent neuf pour les soins à domicile et l'aide aux élèves en difficulté; c'est là, M. le Président. L'ADQ quant à lui n'était pas là, mais, quand il a été là, il voulait systématiquement que l'on ne touche pas aux baisses d'impôt. D'ailleurs, M. le Président, aujourd'hui, je me rends compte que l'ADQ préfère enlever l'argent des mains des contribuables québécois, les 950 millions qu'on doit retourner à ceux qui paient des impôts, pour plutôt les enlever aux pétrolières et aux institutions financières. Moi, je dis, M. le Président, qu'entre les deux j'ai fait mon lit, moi, je vais choisir les gens de la classe moyenne qui paient de l'impôt au Québec, M. le Président.

M. le Président, l'ADQ a décidé de voter contre ce budget. Cette décision a été prise, comme je le disais, bien avant que le budget soit rendu public. C'était là à mon avis une approche irresponsable, M. le Président. Nous sommes un gouvernement minoritaire. Personne ne peut se soustraire de cette responsabilité de participer à la vie démocratique de cette Assemblée nationale.

M. le Président, avoir le sens des responsabilités, c'est d'avoir le sens du devoir. L'ADQ a émis quatre critiques envers le budget. Elles sont toutes sans fondement. L'ADQ affirme que nous pouvons équilibrer le budget, que nous n'avons pas équilibré le budget. C'est faux, M. le Président. Nous avons dévoilé des projections financières jusqu'en 2012 qui démontrent que les finances publiques du Québec seront en équilibre. Et, contrairement à ce que pense le député de Chauveau, si on n'a pas montré un zéro constant, c'est ça, gérer, monsieur, l'argent des contribuables, c'est ça, faire des choix. Quand on est le gouvernement, il faut parfois dire oui ou non à des collègues mais s'assurer qu'on le fait avec rigueur, avec transparence et avec compassion, M. le Président.

L'ADQ affirme que la dette nominale ne doit pas augmenter. Si c'était le cas, nous ne pourrions rénover nos écoles et nos hôpitaux, et Hydro-Québec devrait freiner le développement hydroélectrique. M. le Président, c'est là une position irresponsable, je le dis et je le répète, irresponsable de la part de l'ADQ de nous dire aujourd'hui qu'il ne faudrait jamais investir au niveau des infrastructures. M. le Président, notre gouvernement a fait le choix justement d'amener le Québec dans la modernité et de nous occuper de nos infrastructures.

L'ADQ voudrait aussi limiter la hausse de tous les tarifs au niveau de l'inflation. Cela voudrait dire ne pas augmenter les frais de scolarité, cela voudrait dire d'exclure des médicaments, cela voudrait dire, M. le Président, d'empêcher les médecins de prescrire certains médicaments. Cela voudrait dire, M. le Président, je présume, que certains citoyens devraient aller aux États-Unis pour s'acheter des médicaments. Je ne sais pas comment est-ce qu'ils fonctionneraient, M. le Président, mais c'est quelque chose qui ne tient pas la route.

M. le Président, l'ADQ n'a tout simplement pas été à la hauteur du défi que nous devons relever dans cette Assemblée. Malgré ça, aujourd'hui, malgré ça, M. le Président, le Québec progresse. Le Québec progresse parce qu'il baisse les impôts de la classe moyenne. Le Québec progresse parce qu'il permet à nos entreprises de se moderniser pour créer plus d'emplois. Le Québec progresse parce que nous rénovons nos écoles et nos hôpitaux et que nous réparons nos routes, M. le Président. Le Québec progresse parce que nous réduisons le poids de notre dette.

n(12 h 10)n

Et d'ailleurs, M. le Président, pour consoler le député de Chauveau, qui trouve pénible que le secteur financier et les pétrolières se trouvent avec un devancement de l'impôt, je vais lui dire ceci: Ils vont encore sauver 50 millions par année, M. le Président, au cas où ses amis seraient heureux d'entendre ça.

Qui rend notre administration plus transparente et qui fait de la santé et de l'éducation nos grandes priorités, M. le Président? C'est un budget pour faire grandir le Québec, qui porte l'ambition de notre succès et qui nous rend responsables face aux générations futures. C'est un budget pour tous les Québécois, pour tout le Québec, M. le Président. Merci.

Le Président: Je vous remercie, Mme la ministre des Finances. Cette réplique met fin au débat sur le discours sur le budget.

Conformément à l'article 127 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se prononcer sur la motion de la ministre des Finances proposant à l'Assemblée d'approuver la position budgétaire du gouvernement.

Une voix: ...

Le Président: Le vote par appel nominal est demandé. Qu'on appelle les députés.

n(12 h 12 ? 12 h 17)n

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, conformément à l'article 277 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se prononcer sur la motion de la ministre des Finances proposant à l'Assemblée d'approuver la politique budgétaire du gouvernement.

Mise aux voix

Je mets maintenant aux voix la motion de la ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique du budgétaire du gouvernement.

Est-ce que cette motion est adoptée? Il y a un vote nominal de demandé.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Le Président: Que ceux et celles qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

n(12 h 20)n

La Secrétaire adjointe: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Domingue (Bellechasse), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Roy (Montmagny-L'Islet), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune abstention. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour:46

Contre:44

Abstentions:0

Le Président: Alors, la motion est adoptée. La motion est adoptée.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 4, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 3

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: À l'article 4, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 3, Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 5 juin 2007, à 10 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Alors, les travaux sont ajournés à mardi le 5 juin, à 10 heures.

(Fin de la séance à 12 h 22)