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Version finale

38th Legislature, 1st Session
(May 8, 2007 au November 5, 2008)

Thursday, October 18, 2007 - Vol. 40 N° 28

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Table des matières

Affaires du jour

Présence du haut-commissaire et de la consule générale à Montréal du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, M. Anthony Cary et Mme Anne Jarrett

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Affaires du jour

Merci. Bon jeudi matin. Nous devons avoir un menu ce matin. Effectivement, au feuilleton, on a le leader du gouvernement qui voudrait nous adresser la parole ce matin. Alors, nous allons l'écouter.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Nous avons déjà réglé quelques éléments de discussion hier, en fin de journée. Pour ce matin, je vous propose que nous appelions l'article 3.

Projet de loi n° 8

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, article 3, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Est-ce qu'il y a des interventions? Je présume que Mme la ministre souhaite en faire une. Alors, nous vous écoutons.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai le plaisir de soumettre pour adoption de principe le projet de loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, soit la SODEC.

Le projet de loi donne suite à l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, qui a été déposé, à l'Assemblée nationale, par le ministre des Finances, le 6 avril 2006. Le projet de loi fait également suite à l'adoption, le 14 décembre 2006, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi qui constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé de politique.

Afin de situer les enjeux dans une juste perspective, permettez-moi, M. le Président, d'exposer les grandes lignes du projet gouvernemental de modernisation de la gouvernance et de retracer le cours des événements qui ont conduit aux modifications proposées à la loi constitutive de la SODEC.

En 2004, le gouvernement du Québec se dotait d'un plan triennal de modernisation intitulé Moderniser l'État. Ce plan a pour but d'adapter l'État québécois aux nouvelles attentes de la population et de le rendre plus performant. Il vise notamment la mise à jour des façons de faire et le développement d'une offre de service de qualité afin de mieux faire face aux enjeux du présent et de l'avenir. La révision de la gouvernance des sociétés d'État fait partie intégrante de ce plan.

En procédant à la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, le gouvernement s'inscrit dans un effort entrepris à l'échelle internationale et tire parti de toutes les réflexions effectuées dans les pays industrialisés, et notamment au Canada dans le secteur privé comme dans le secteur public, pour faire bénéficier les sociétés d'État québécoises d'une gouvernance modernisée et conforme à l'intérêt public.

L'énoncé de politique déposé par le ministre des Finances, le 6 avril 2006, donne suite à l'engagement du gouvernement. Il prévoit une révision en profondeur, par voie de modification législative, des règles de gouvernance des 24 sociétés d'État. L'objectif principal de la modernisation est clair: favoriser une gestion qui répond à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer la performance attendue des entreprises du secteur public et de répondre aux attentes légitimes des citoyens.

La Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, adoptée en décembre 2006, introduit les nouvelles règles de gouvernance au sein des six sociétés d'État à caractère financier et commercial. Ces mêmes règles s'appliqueront aux sociétés visées par l'énoncé de politique, dont la SODEC, en tenant compte de leurs propres particularités respectives.

Les lignes directrices de la loi-cadre s'articulent autour des trois axes suivants: une répartition claire des responsabilités du conseil d'administration, du président du conseil et du président-directeur général; le renforcement du rôle du conseil d'administration par l'établissement de nouvelles règles de formation et de fonctionnement; l'amélioration des moyens gouvernementaux de surveillance et de contrôle des sociétés d'État.

En complément, le gouvernement établira notamment une politique afin que les conseils d'administration soient constitués à parts égales de femmes et d'hommes à compter du 14 décembre 2011 et qu'ils soient représentatifs des différentes composantes culturelles de la société québécoise. Vous comprendrez qu'à titre de ministre responsable de la Condition féminine je suis particulièrement heureuse de ce dernier volet de la modernisation de la gouvernance.

Ainsi, le 15 juin dernier, nous présentions à l'Assemblée nationale un premier projet de loi relativement aux sociétés d'État relevant de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, celui modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC.

Rappelons que le projet de loi sur la SODEC s'inscrit dans les suites du rapport Vaugeois en ce qui concerne notamment l'application de nouvelles règles de gouvernance à la société. En effet, à la suite de la tenue, à Montréal, de trois festivals du cinéma à la fin de l'été 2005, la ministre de la Culture et des Communications d'alors, Mme Line Beauchamp, avait chargé M. Denis Vaugeois de faire la lumière sur la façon dont la SODEC avait géré le processus d'appel d'offres au regard d'un nouveau festival du cinéma. Le rapport que remettait M. Vaugeois contenait certaines recommandations sur la gouvernance de la SODEC, auxquelles la ministre s'était engagée à donner suite, tout en prévoyant leur arrimage avec les exigences de l'énoncé de politique du ministre des Finances.

Le rapport recommandait de scinder les fonctions de président du conseil d'administration et de président-directeur général. Il proposait aussi de s'interroger sur le degré d'indépendance qui caractérise le conseil d'administration, lequel est formé de membres susceptibles d'avoir des liens d'affaires avec la SODEC. Cette étroite relation avec le milieu comportant ses avantages mais également une part de risque, à cet égard le rapport suggérait un meilleur équilibre au conseil entre les représentants des clientèles de la SODEC et des personnalités de l'extérieur.

C'est donc dans cet esprit, M. le Président, que nous voulons adopter ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, M. le député de Berthier, à titre de critique de l'opposition officielle en matière de culture. Et, je présume, après, M. le député de Borduas? Bon. Alors, M. le député de Berthier, nous vous écoutons.

M. François Benjamin

M. Benjamin: Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je vous dirais que l'opposition officielle est d'accord avec le principe du projet de loi n° 8 qui vise essentiellement à rendre plus transparente la gestion d'un organisme culturel de première importance, la Société de développement des entreprises culturelles.

La transparence dans la composition des conseils d'administration et la gestion des sociétés d'État est réclamée depuis longtemps par ma formation politique. Nous poussons même plus loin le raisonnement en souhaitant voir les dirigeants de ces sociétés d'État devoir faire leurs preuves devant l'Assemblée nationale avant d'être nommés à la tête de nos sociétés d'État. Nous souhaitons surtout que les conseils d'administration de nos sociétés d'État ne servent plus de récompense aux amis du parti, et, en cela, le projet de loi ne nous satisfait pas puisqu'il ne garantit aucunement la transparence nécessaire lors de la formation des conseils d'administration.

Pour revenir au projet de loi n° 8, nous avions bien l'intention d'étudier attentivement, avec ouverture d'esprit... la volonté de collaborer avec la ministre pour le voir adopter. Le projet de loi a pour objet d'assujettir la Société de développement des entreprises culturelles à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État; nous ne pouvons être contre ce principe. La ministre introduit de nouvelles règles de fonctionnement à la Société de développement des entreprises culturelles, entre autres sur la composition de son conseil d'administration; encore là, peut-on être contre la vertu, M. le Président? Un conseil d'administration représentatif, c'est ce que nous souhaitons à toutes nos sociétés d'État.

n (10 h 10) n

M. le Président, si certains, de l'autre côté de cette Chambre, s'amusent du passé d'autres parlementaires, je suis personnellement fier du mien. Mon expérience du monde de la culture, les contacts que j'entretiens avec plusieurs intervenants majeurs du monde culturel québécois me permettent de parler, en cette Chambre, de la culture avec fierté. Vous me permettez de rappeler à la ministre que c'est l'ADQ qui a présenté un projet de loi sur le doublage des films, une autre mesure maintes fois réclamée par l'Union des artistes au cours des 30 dernières années, et je suis fier d'être le porteur de ce projet de loi qui indique clairement le sérieux de ma formation politique en matière de culture.

Appuyer le principe du projet de loi n° 8 sur la SODEC est donc pour l'opposition officielle une autre preuve de notre intérêt envers le développement de la promotion de la création. Nous reconnaissons à la SODEC un outil précieux et essentiel au développement et au rayonnement de la culture d'ici. Elle permet notamment d'affirmer haut et fort notre identité nationale et de la promouvoir à l'échelle mondiale. Je prends en exemple, M. le Président, l'événement Cinéma du Québec à Paris, qui se tient depuis 10 ans à l'initiative de la SODEC, une vitrine importante pour les créateurs d'ici, qui leur permet de faire connaître notre cinéma, sa vitalité, sa diversité.

Il est clair pour nous que la culture est une force pour le Québec, notamment au plan financier. La SODEC poursuit son mandat dans cette voie: promouvoir et soutenir l'implantation et le développement des entreprises culturelles dans toutes les régions du Québec. À ce sujet, je me rappelle que j'ai pris fait et cause depuis longtemps en faveur de la culture en région.

M. le Président, je conclurai mon intervention en offrant de nouveau ma collaboration à la ministre, puisque nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi qu'elle nous présente aujourd'hui, et je lui dis aussi que nous serons très vigilants quant à la formation du conseil d'administration qui ne doit pas servir à des fins partisanes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Berthier. Maintenant, M. le député de Borduas, s'il vous plaît.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. M. le Président, je comprends que, ayant été, à ce moment-là, dans l'opposition officielle, nous nous étions prononcés en faveur du projet de loi, donc je ne saurais renier ce qui a déjà été décidé, d'autant plus que ce projet de loi avait intégré un certain nombre de demandes de la part de l'opposition officielle, particulièrement en ce qui a trait à l'accroissement de l'efficacité et de la performance des entreprises publiques, et que ses remarques avaient été intégrées au projet de loi sur la gouvernance.

Une autre demande de l'opposition officielle à ce moment-là, c'est qu'il y ait une expérience de gestion pertinente pour joindre le conseil d'administration d'une société d'État, et on a aussi tenu compte de cet amendement lors de l'étude et de l'adoption du projet de loi sur la gouvernance.

Pour ce qui est de la SODEC, la Société de développement des entreprises culturelles, donc nous ne saurions être plus d'accord. Cependant, il est clair, et j'entendais dans ce que vous disiez, Mme la ministre, que la Société de développement des entreprises culturelles est une entreprise particulière, qui a été créée en vue d'abord de gérer les crédits d'impôt, et elle est constituée d'un certain nombre de commissions, et on respecte bien, dans l'énoncé de principe, qu'il y aura une représentation de chacun des milieux touchés par les crédits d'impôt, ces crédits d'impôt étant administrés par la SODEC.

Mais il faut bien reconnaître aussi que la SODEC, au fil des ans, joue un rôle de plus en plus important dans toute la vie culturelle du Québec, et à cet égard il y a, et je crois que vous avez pris fait et cause pour cette notion, des questions à se poser et à respecter sur la notion des administrateurs indépendants, et ça fera sans doute l'objet de nos discussions futures. Puisque l'idée d'avoir une gouvernance qui assure à la fois une représentation des milieux touchés et en même temps une représentation indépendante nous apparaît extrêmement souhaitable; qu'il y ait égalité entre les hommes et les femmes, c'est évidemment éminemment souhaitable aussi; qu'il y ait la présence des communautés culturelles dans le cas de la culture, c'est hautement souhaitable; et surtout qu'on ait scindé le poste de président du conseil d'administration du poste de P.D.G., ça nous apparaît aussi être un ensemble de mesures tout à fait intelligentes.

Il faudrait cependant s'assurer avec vigueur que le fait de vouloir obtenir une meilleure gouvernance, des principes avec lesquels nous sommes tout à fait d'accord, n'entraîne pas une perte d'expertise à l'intérieur d'un conseil d'administration dont les décisions sont extrêmement essentielles au développement du milieu de la culture au Québec. Voilà pour l'essentiel, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Est-ce que Mme la ministre souhaite avoir un droit de réplique? Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre (réplique)

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je vais conclure avec les principaux éléments de ce projet de loi. Donc, c'est: l'interdiction du cumul des fonctions du président du conseil d'administration et de président-directeur général; le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration; la création d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique par le conseil d'administration ainsi que d'un comité de ressources humaines; aussi, les règles relatives aux conflits d'intérêts; la divulgation et la publication au rapport annuel d'activité de renseignements qui concernent le fonctionnement des trois comités, les membres du conseil d'administration et la rémunération des dirigeants; les pouvoirs et responsabilités du ministre, dont celui de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que la société d'État doit poursuivre.

Quant aux nominations sur les conseils d'administration, M. le Président, j'aimerais faire la remarque suivante à la suite de la remarque de mon vis-à-vis de l'opposition officielle. Lorsque des membres sont nommés sur le conseil d'administration de la SODEC, et du CALQ également, et des sociétés d'État dont j'ai la responsabilité, il y a toujours une consultation avec le milieu. Donc, nous nous assurons, à chaque fois que quelqu'un est nommé sur le conseil d'administration, que cette personne-là soit corroborée par le milieu. C'est très, très important pour nous, et c'est ce que nous faisons, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, je vais tout simplement vous demander si le principe du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, est adopté. Il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader, s'il vous plaît.

Renvoi à la Commission de la culture

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté.

M. Fournier: Et, à ce moment-ci, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion de suspension jusqu'à 14 heures est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, je suspends nos travaux à 14 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 17)

 

(Reprise à 14 h 6)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, au nom de tous les collègues, je voudrais, aujourd'hui, souligner un bon anniversaire, lundi, lundi prochain, à M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Et, lundi également, un bon anniversaire à M. le député de Vanier.

Il y a 30 ans aujourd'hui, mes chers collègues... Je voudrais souligner sa présence continue à notre Assemblée. Il s'agit de Rémi Drolet, notre page, qui est avec nous, qui célèbre, aujourd'hui, son 30e anniversaire.

Présence du haut-commissaire et
de la consule générale à Montréal du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, M. Anthony Cary
et Mme Anne Jarrett

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du haut-commissaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Son Excellence M. Anthony Cary. Bonjour, monsieur. Le haut-commissaire est accompagné de la consule générale à Montréal, Mme Anne Jarrett. Bonjour, madame.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: M. le Président, je vous demanderais respectueusement d'appeler l'article b du feuilleton d'aujourd'hui.

Projet de loi n° 195

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Charlevoix propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 195 sur l'identité québécoise. Mme la députée de Charlevoix et chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 195, Loi sur l'identité québécoise. Le présent projet de loi vise à permettre à la nation québécoise d'exprimer son identité par la prise de diverses mesures.

Tout d'abord, il prévoit l'élaboration d'une constitution québécoise et l'institution d'une commission parlementaire spéciale.

Le projet de loi institue une citoyenneté québécoise.

Le projet de loi indique la prise en compte, dans l'interprétation et l'application des libertés et droits fondamentaux, du patrimoine historique et des valeurs fondamentales de la nation québécoise.

En outre, il propose l'adoption de dispositions visant à assurer la prédominance de la langue française et la qualité de la langue française écrite et parlée au Québec.

Le projet de loi vise à favoriser la compréhension de l'histoire nationale du Québec, la maîtrise de la langue française parlée et écrite et la valorisation de la culture québécoise.

Enfin, il prévoit l'adoption de dispositions visant à favoriser l'intégration des ressortissants étrangers à la vie québécoise. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

n (14 h 10) n

M. Gendron: Oui. Je vous demande à nouveau, M. le Président, d'appeler l'article c du feuilleton d'aujourd'hui. L'article c.

Projet de loi n° 196

Le Président: L'article c du feuilleton. M. le député de Mercier propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 196, Constitution québécoise. M. le député de Mercier.

M. Daniel Turp

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 196, Constitution québécoise.

Le présent projet de loi a pour objet d'inscrire dans une constitution québécoise les valeurs fondamentales du Québec.

À ce titre, le projet de loi traite de la citoyenneté québécoise, du territoire national, du patrimoine culturel et naturel, de la capitale nationale, de la langue officielle et des symboles nationaux.

En outre, le projet de loi consacre la primauté des articles 1 à 48 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que des articles 2 à 6 de la Charte de la langue française et traite des compétences du Québec.

De plus, le projet de loi présente les institutions de l'État que sont l'Assemblée nationale, le gouvernement et les tribunaux.

Enfin, le projet de loi traite de la révision et de la suprématie de la Constitution québécoise. Merci.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Rapport annuel du ministère
des Relations internationales

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère des Relations internationales.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes et
rapports annuels de certaines agences
de la santé et des services sociaux

M. Couillard: M. le Président, il s'agit de déposer les rapports annuels 2006-2007 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes pour Lanaudière, Abitibi-Témiscamingue et Baie-James, de même que les rapports annuels de gestion 2006-2007 pour les mêmes agences.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi des rapports annuels à la Commission
des affaires sociales pour examen

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, je présente la motion suivante:

«Que l'étude des rapports annuels de gestion 2006-2007 des agences de santé et [des] services sociaux de Lanaudière, Abitibi-Témiscamingue et la Baie-James soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Rapport annuel de l'Agence
de l'efficacité énergétique

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2006-2007 de l'Agence de l'efficacité énergétique du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Rapport annuel de la Commission
d'accès à l'information

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports.

Rapport de la Commission d'enquête
sur l'effondrement d'une partie
du viaduc de la Concorde

Mme Boulet: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission d'enquête sur l'effondrement d'une partie du viaduc de la Concorde.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapports annuels du Conseil des services
essentiels, du Commissaire de l'industrie
de la construction et du Conseil consultatif
du travail et de la main-d'oeuvre

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les trois documents suivants: le rapport d'activité 2006-2007 du Conseil des services essentiels, le rapport d'activité 2006-2007 du Commissaire de l'industrie de la construction et le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Rapports annuels de la Commission
de reconnaissance des associations
d'artistes et des associations de producteurs,
et de la Commission des biens culturels

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006-2007 de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, ainsi que le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission des biens culturels du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Présence de Mme Carole Théberge, ancienne
parlementaire de l'Assemblée nationale

Chers collègues, je voudrais saluer la présence, dans nos tribunes, de l'ex-députée de Lévis, Mme Carole Théberge.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

Étude détaillée du projet de loi n° 18

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 17 octobre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi sur la sécurité des piscines résidentielles. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Borduas.

Accorder à la SPCA et à ses affiliés
le pouvoir d'appliquer la Loi sur la
protection sanitaire des animaux

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec et du comté de Borduas.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux ? P-42 ? et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Shefford et whip en chef de l'opposition officielle.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer des gens de mon comté. Je vous salue.

M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Shefford.

Améliorer les services ambulanciers
dans la région de Granby

M. Bonnardel: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 508 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.

Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le nombre d'ambulances n'est pas suffisant à Granby puisqu'on laisse une personne dans la douleur, avec une hanche brisée, quatre heures sur le plancher;

«Considérant que la répartition des appels se fait à Longueuil et que les répartiteurs ne connaissent pas assez les villes desservies pour savoir où envoyer les ambulances;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons d'augmenter d'au moins une ambulance sur notre territoire de façon à pouvoir traiter plus de cas, et surtout plus rapidement, et de changer la façon de répartir le service ? les répartiteurs devraient être dans chaque MRC.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la première question, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

Information transmise concernant l'état du
pont du boulevard de la Concorde, à Laval

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Sans grande surprise, le ministère des Transports du Québec est très sévèrement blâmé dans l'incident épouvantable survenu au viaduc de la Concorde, une tragédie qui a coûté la vie à des citoyens du Québec. On dit que deux fois la tragédie aurait pu être évitée. Des signaux d'alarme réels avaient été fournis, notamment via un ingénieur qui avait exprimé des craintes sérieuses dans une note de service de 2004, note de service que l'actuel premier ministre a essayé de discréditer au lendemain du débat des chefs. La seule conséquence de la note de service, c'est que le viaduc était sous surveillance spéciale. Mais on a appris par la suite que «surveillance spéciale», ça ne voulait rien dire du tout, ça ne faisait aucune différence. Alors, je voudrais aujourd'hui que le premier ministre réponde à des questions qui sont restées sans réponse depuis le débat des chefs.

Comment il a affirmé, au lendemain de la tragédie, n'avoir aucune idée de rien, aucune idée des explications, aucun document ou aucun rapport d'inspection qui lui donnait des pistes? Il y a trois possibilités: soit que, par négligence, il n'a pas demandé tous les documents, tous les faits reliés à ce qui a précédé l'effondrement; soit qu'il les a demandés et que des fonctionnaires du ministère des Transports les lui ont cachés, dans lequel cas, aujourd'hui, on s'attend de lui qu'il nous annonce des congédiements, des sanctions à des gens qui ont caché l'information au premier ministre; ou soit qu'elle lui a été fournie et que, lui, tout l'automne, toute la campagne électorale, il l'a cachée aux Québécois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, je vous demanderais de retirer les derniers mots que vous avez dit.

M. Dumont: Je les retire. Je demande...

Le Président: Sans commentaire. Merci.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je suis étonné et déçu de la question que pose le chef de l'opposition officielle. Il me semble qu'aujourd'hui la tragédie du viaduc de la Concorde méritait une question qui n'était pas partisane, qui n'était pas sur ce ton-là. Il y a cinq personnes qui ont perdu la vie dans cette tragédie-là. Ça méritait autre chose que d'essayer de gagner des points politiques à court terme, comme il avait essayé de le faire pendant le débat des chefs. Mais je...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, la parole est à vous.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

n(14 h 20)n

M. Charest: Et j'entends les députés de l'ADQ dire «2003». Ce que le chef de l'opposition officielle a dit pendant le débat des chefs, c'est que c'est un document que j'avais vu, alors que c'est faux, totalement faux. Et l'autre chose que le chef de l'opposition officielle ne dit pas aujourd'hui, c'est que, dans le même document, on disait ceci: «Selon nos observations, on ne croit pas qu'il soit nécessaire de procéder à une inspection plus détaillée.» Ça, c'est ce qui était dit dans le document dont il fait référence aujourd'hui. Alors, aujourd'hui, il reprend les mêmes balivernes à l'Assemblée nationale, les mêmes mensonges qu'il a prononcés pendant le débat des chefs, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, je vous demanderais de retirer vos derniers propos.

Une voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, la question, elle est fort simple. Je comprends qu'il y a des milliers d'inspections de faites, mais ce viaduc-là, il s'est effondré. Pour celui-là spécifiquement, on ne me fera pas croire qu'au bureau du ministre des Transports puis au bureau du premier ministre on n'a pas réclamé l'ensemble des documents qui étaient reliés à son inspection.

Est-ce qu'il a oublié de faire ça? Négligence grave. Est-ce qu'on lui a caché des documents? Dans ce cas-là, qu'il sanctionne les gens qui ont caché des documents. Ou est-ce qu'au fond la commission Johnson, ce n'était pas pour mettre un barrage entre lui et la vérité, le temps d'une campagne électorale?

Des voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: ...je m'excuse; s'il vous plaît; à l'ordre! ? je vous demanderais de retirer vos derniers propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Proulx: M. le Président, je vais vous demander un peu d'éclaircissements parce que je n'ai rien compris qui était offensant pour le premier ministre.

Le Président: Alors, moi, je demande tout simplement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Je demande tout simplement à M. le chef de l'opposition de retirer ses derniers propos.

M. Dumont: Je retire ce que vous demandez de retirer sans savoir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles, je m'abstiens de vos commentaires. S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, ce n'est pas la première fois que le chef de l'opposition ne sait pas ce qu'il fait, M. le Président. Ça, on sait ça. Oui. Alors, M. le Président, permettez-moi de réitérer pour tous les Québécois qui espéraient... puis je pense qu'ils pensaient que les questions seraient d'un autre ton, sur autre chose, de leur rappeler que c'est un incident qui a coûté la vie à cinq personnes, que, dès l'instant où c'est arrivé, le gouvernement a assumé ses responsabilités, puis on a mis sur pied une commission d'enquête sur l'incident du viaduc de la Concorde. Alors, c'est ce que nous avons fait.

Le rapport a été publié aujourd'hui. Le rapport est très clair, M. le Président, il y a des responsabilités à assumer. Il faut rappeler que c'est sur une très longue période de temps, que les...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: On a tous vu le rapport: beaucoup de responsables mais pas de coupable. Mais ma question, elle est très précise. Au lendemain de la tragédie, il y avait une note de service qui établissait très clairement qu'il y avait un problème avec le viaduc. Lui, il a dit qu'il n'avait pas le début du commencement d'une explication. C'est ce qu'il a dit publiquement aux Québécois.

Ce qu'on veut savoir: Est-ce qu'il avait oublié de réclamer tous les dossiers? Il y a juste trois choix: soit qu'il avait oublié de demander les dossiers, soit qu'il les a demandés, on ne les lui a pas donnés ? dans ce cas, il y a des gens à sanctionner ? ou soit qu'il le savait, puis, dans ce cas-là, il y a eu un manque de transparence, ce qui est honteux. C'est ça qui est arrivé.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, là, un viaduc tombe. Moi, je suis allé sur les lieux le lendemain, j'arrivais justement du Sommet de la Francophonie en Roumanie. Je n'oublierai jamais le moment où j'ai appris la nouvelle. Je débarquais de l'avion. Je suis allé sur le site le lendemain. Il s'attendait-u à ce que je donne, moi, les résultats d'une commission d'enquête de plusieurs mois? Et comment peut-il, aujourd'hui, poser des questions en cherchant à gagner des points alors que, sur un sujet aussi sérieux, qui a coûté la vie d'êtres humains, il essaie de gagner des points politiques? Je pense que c'est révélateur sur le caractère du chef de l'opposition officielle, le type de questions qu'il pose.

Maintenant, je tiens à dire aux Québécois ceci: notre gouvernement, dès son élection, a réinvesti de manière très significative dans les infrastructures. On a commencé à s'occuper justement de ce qui avait été négligé. On a assumé nos responsabilités. On l'a fait avec la commission Johnson puis on va le faire pour l'avenir. Les Québécois savent qu'il y a quelqu'un sur lequel ils peuvent compter quand c'est un enjeu sérieux pour l'avenir du Québec, nos infrastructures. Ce n'est certainement pas le chef de l'opposition officielle qui fait la preuve de ça, aujourd'hui.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Principale.

Le Président: Question principale, vous avez raison. Je m'excuse.

Rapport de la Commission d'enquête
sur l'effondrement d'une partie
du viaduc de la Concorde

M. Mario Dumont

M. Dumont: Quand il y a une tragédie, qu'il y a des gens qui y perdent la vie, la première chose qu'on leur doit, c'est la vérité, la transparence. Les gens ont le droit de savoir ce qui s'est produit. Et, ce matin, Le Journal de Montréal décrivait ce qui se passe au ministère des Transports comme la déresponsabilisation généralisée. J'ai l'impression que le premier ministre agit, aujourd'hui, comme un excellent patron pour la déresponsabilisation généralisée. Mais, puisqu'il se défile face à l'évidence, est-ce qu'au moins il peut poser... C'était la première chose... Le lendemain de la tragédie, c'est la première chose que j'ai demandée, que le gouvernement présente des excuses aux victimes et aux familles des victimes disparues.

Maintenant que les blâmes sévères sont portés contre le ministère des Transports, contre le gouvernement, est-ce que le premier ministre peut faire ça ici, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, présenter des excuses?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je constate que le chef de l'opposition officielle ne changera jamais, il continue sur le même ton.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Merci de votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Oui, ils ont de l'air... Ils ont de la difficulté à écouter justement les réponses des autres. Écouter lui ferait peut-être un peu de bien, au chef de l'opposition officielle.

Alors qu'on a fait une commission d'enquête pour aller au fond des choses, on reçoit le rapport que c'est 30 ans de négligence avec lequel ont doit composer aujourd'hui, au Québec. Notre gouvernement a assumé totalement ses responsabilités, puis ils savent qu'on va le faire pour l'avenir.

Mais, en plus de ça, M. le Président, comment le chef de l'opposition officielle, aujourd'hui, peut se lever à l'Assemblée puis poser des questions là-dessus alors que son propre parti a annoncé hier qu'il allait couper 1 milliard de dollars dans les revenus du gouvernement du Québec, qu'il allait couper...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est au premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: On va parler des vraies choses. Ils ont annoncé en plus qu'ils allaient couper 6,4 milliards ? c'est ce qu'on met cette année ? dans les infrastructures, au Québec. Ils couperaient, dans une seule année, ils couperaient plus de 7,4 milliards de dollars d'investissement qu'on fait au Québec. Et là, aujourd'hui, il se prétend, lui, mieux placé pour régler ces problèmes-là? Comment peut-il expliquer ça, alors qu'il nous fait la démonstration qu'à chaque jour c'est des politiques de virevent qu'il nous présente à l'Assemblée nationale du Québec?

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, vous avez la parole.

M. Dumont: J'avais posé une question très précise. Toute la semaine, on a eu le chef du Parti libéral qui s'est donné en spectacle à l'Assemblée. Là, on aimerait ça avoir le premier ministre devant nous, avec son devoir... la noblesse de ce qu'on attend aujourd'hui. Avec un rapport aussi accablant, un rapport aussi accablant pour le ministère des Transports, au nom du gouvernement du Québec, on s'attend de lui, le premier ministre du Québec, qu'il se lève à l'Assemblée nationale et présente des excuses publiques aux victimes et aux familles des victimes décédées.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement du Québec, depuis 2003, a fait des investissements majeurs dans les infrastructures, et on va continuer, comme nous l'avons annoncé la semaine dernière, de le faire, et de manière constante, de manière à ce que les Québécois puissent avoir des infrastructures qui sont à la hauteur de nos besoins, et c'est parfaitement conforme aux engagements que nous avions pris dès notre élection. S'il a besoin d'une illustration pour le faire, voilà les investissements qu'on a faits, nous, depuis notre élection, à comparer de la moyenne de ce que le gouvernement précédent avait investi.

Cela étant dit, M. le Président, on ne réparera pas 30 ans de négligence du jour au lendemain puis on ne réécrira pas l'histoire à l'envers non plus. J'aime bien qu'il me parle de noblesse, j'aimerais bien qu'il...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Pouvoir fédéral de dépenser

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je vous énumère rapidement quelques nouveaux programmes fédéraux qui investissent dans les champs de compétence du Québec et qui ont été lancés par M. Stephen Harper depuis deux ans: Prestation universelle pour la garde d'enfants; une stratégie canadienne de lutte contre le cancer; fonds pour l'accessibilité des personnes handicapées; Commission canadienne de la santé mentale; fonds pour le patrimoine sportif; nouveaux programmes relatifs au marché du travail. Dans tous les cas, M. le Président, ces intrusions du gouvernement fédéral viennent dédoubler des programmes et des efforts du gouvernement du Québec. Ce ne sont pas des programmes à frais partagés mais des initiatives unilatérales d'Ottawa. Ça veut dire, M. le Président, que la proposition de M. Harper d'encadrer le pouvoir de dépenser n'empêcherait rien de cela en ce qui a trait aux décisions d'Ottawa.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que la solution proposée par M. Harper ne règle absolument rien?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, c'est intrigant, la question qui vient de la chef de la deuxième partie d'opposition, parce qu'elle a commencé la semaine en nous demandant d'intervenir auprès du gouvernement fédéral pour qu'il puisse, lui, faire un programme ou une intervention financière au niveau de la forêt. Est-ce qu'elle a changé d'idée depuis ce temps-là? Est-ce que...

Des voix: ...

M. Charest: Mais, à un moment donné, c'est parce qu'il faut juste être constant. Est-ce que l'idée d'être virevent, là, c'est contagieux, là? Ça se transmet-u d'une partie d'opposition à l'autre?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

n(14 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, toujours en vous adressant à la présidence, s'il vous plaît.

M. Charest: Bien, M. le Président, il y a un virus dans l'autobus...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: ...dans l'autobus de la souveraineté. D'ailleurs, c'est tellement contagieux puis c'est tellement fort qu'hier le chef de l'opposition officielle a trouvé le moyen, dans la même journée, dans l'espace de quelques heures, de nous proposer une motion sur l'encadrement, puis après ça il veut tellement que ce soit unanime qu'il la vide de son sens pour parler d'enlever puis d'éliminer, alors que c'est exactement ou à peu près le contraire de ce qu'il proposait, M. le Président. Alors, le virus, il est fort.

Mais comment la chef du deuxième parti d'opposition peut se lever à l'Assemblée puis dire: On veut que le fédéral nous donne de l'argent pour le manufacturier, on en veut pour les forêts, on en veut pour la main-d'oeuvre, puis après ça dire: Ah non, non, on ne veut pas encadrer le pouvoir fédéral de dépenser? Êtes-vous encore souverainistes, oui ou non? À un moment donné, à force de vider l'âme même du PQ avec ses référendums, vous en êtes rendus dans une totale confusion.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que le premier ministre pourrait tout simplement répondre à ma question? Parce que je comprends qu'il n'a rien à dire sur un sujet qui nous concerne et qui risque d'empêcher les Québécois d'avoir accès à leurs ressources, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Nous autres, nos actions parlent davantage que même nos discours ont pu le faire. On a fait une entente...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Matapédia, je vous demande votre collaboration. C'est la deuxième journée que je vous la demande. S'il vous plaît! Alors, M. le premier ministre, en vous adressant à la présidence.

M. Charest: Bon, alors, M. le Président, on a obtenu une augmentation de 48 % d'augmentation des transferts de péréquation, reconnaissance de la nation, l'Éco-fiducie, qui est 350 millions, reconnaissance du Québec à l'international, entente sur l'UNESCO, le régime d'assurance parentale, le fédéralisme asymétrique. Aïe! au moment de l'entente sur la santé ? ça touche les programmes qui sont partagés ? même M. Parizeau m'a félicité, même Jacques Parizeau.

Des voix: ...

M. Charest: Bon, alors, on va aller...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Pas d'interpellation. La parole est au premier ministre. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, aujourd'hui, la députée de Charlevoix dit: On va aller chercher notre argent. Faites-vous une idée. On va-tu aller la chercher, oui ou non? Êtes-vous avec les Québécois, oui ou non, sur la forêt? Êtes-vous avec les Québécois, oui ou non...

Le Président: En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Avis de la Commission de protection du
territoire agricole sur le projet Rabaska

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, tout le monde reconnaît le rôle fondamental que joue la Commission de protection du territoire agricole du Québec dans la protection du patrimoine agricole. Même l'ADQ trouve irresponsable le comportement du gouvernement, qui est prêt à tout pour mener le projet de Rabaska à bon port. Hier, la Commission de protection du territoire agricole remettait son avis final au gouvernement sur le projet Rabaska. L'organisme rejette le projet. Pour la deuxième fois, la preuve n'a pas été faite qu'il ne pouvait pas s'installer ailleurs. Deuxième avis, même avis. Le gouvernement s'apprête à lui faire subir le même traitement que dans le dossier de la 30.

Ma question: Qu'a fait le ministre de l'Agriculture dans ce dossier? Comment peut-il abdiquer sa responsabilité de protéger le territoire agricole québécois?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à ma droite! S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, effectivement on a reçu, hier, le rapport de la Commission de protection du territoire agricole. Nous avons pris la décision, comme gouvernement, d'agir comme la loi nous le permettait, comme ça a déjà été fait par le Parti québécois, en 1984, sous le gouvernement de René Lévesque, par M. Jean Garon lui-même, et nous avons décidé d'aller de l'avant, de dessaisir la CPTAQ du dossier.

Aujourd'hui, ce qu'on voit, c'est que, derrière la façade, le chat sort du sac. Donc, vous êtes contre le projet Rabaska, du côté du Parti québécois, à Lévis; ça, c'est clair. Parce qu'il est indiqué que, si on veut que le projet se fasse à Lévis, il n'y a pas d'autre territoire à Lévis pour faire ce projet-là. Donc, du côté du Parti québécois, vous êtes contre Rabaska. Parce que, si le projet se fait ailleurs au Québec, c'est un nouveau projet, c'est un autre projet, il faut recommencer, donc c'est autre chose. Ce qui est au moins clair de votre côté, vous êtes contre.

C'est un peu plus ambigu du côté de l'ADQ, parce qu'à Rivière-du-Loup le président de l'association du chef de l'opposition officielle dit, lui, qu'il est contre Rabaska. À La Pocatière, le député de Montmagny-L'Islet, lui, il dit qu'il est pour Rabaska. Et, pour terminer la démarche caméléon de l'ADQ, bien, à Lévis, le député de Lévis, lui, il ne dit rien. Alors, est-ce que, oui ou non, vous êtes pour le fait qu'on dessaisisse la CPTAQ ou encore vous êtes contre le projet Rabaska? Que ce soit clair. Nous...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: M. le Président, nous sommes pour le respect de la loi, et, même si celle-ci prévoit des exceptions, il faut que le gouvernement libéral reconnaisse que ce gouvernement s'apprête à passer outre à un cinquième avis défavorable de la CPTAQ, trois dans le dossier de la 30 et deux dans le dossier de Rabaska, privant ainsi des agriculteurs de tout autre recours.

Comment le ministre de l'Agriculture peut-il rester silencieux devant ces gestes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Je vais relever quelques points au passage. Le critique de la deuxième opposition fait état de la loi. Alors, la Loi sur la protection du territoire agricole prévoit, à l'article 96, donc à l'article même de sa loi constitutive, le pouvoir du gouvernement de dessaisir la commission. D'ailleurs, le père même de la loi, hein, M. Garon, à ce moment-là au Parti québécois, a été le premier utilisateur. Et c'est drôle, aujourd'hui, le député des Îles est en train d'essayer de déchirer la chemise de celui-là qui l'avait portée dans le temps, et ça faisait pas mal moins offensant quand c'était M. Garon qui l'utilisait. C'est-u parce qu'il est passé de l'autre côté qu'il est rendu... Est-ce que c'est rendu moins intéressant?

Mais j'en reviens sur le fond de la question, c'est peut-être...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Blainville.

Problématique de gestion au ministère
des Transports soulignée dans le rapport
de la Commission d'enquête sur l'effondrement
d'une partie du viaduc de la Concorde

M. Pierre Gingras

M. Gingras: M. le Président, je suis offusqué que le premier ministre ne se soit pas excusé auprès des familles des victimes, alors que le rapport rendu public ce matin vient confirmer ce que tous les observateurs avaient déjà noté: le ministère des Transports est sévèrement blâmé pour la confusion qui règne dans son organisation et pour son manque de rigueur dans la gestion de ses dossiers. J'ajouterais même que l'exemple vient de haut lorsqu'il est question de confusion et de manque de rigueur. Depuis des mois, le gouvernement et la ministre des Transports envoient des signaux contradictoires. Le 24 août dernier, la ministre déclarait que les structures du Québec étaient sécuritaires et ajoutait, et je cite: «On a fait ce qu'il fallait.»

Comment la ministre peut-elle aujourd'hui se lever de son siège pour essayer de nous rassurer, alors qu'elle a complètement épuisé le capital de crédibilité qu'elle...

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, je voudrais rappeler aux collègues que la commission, ça fait partie de nos actions, et, aujourd'hui, on voit tout le bien-fondé de cette démarche de transparence et de rigueur que le gouvernement a mise en place.

M. le Président, le collègue parle de confusion. Je voudrais lui rappeler qu'à peine hier ou avant-hier il dénigrait le président de la commission. Il a dit également que la commission coûtait trop cher. Alors, aujourd'hui, il se sert de la commission pour faire de la petite politique. Je m'excuse, M. le Président, il y a eu une grande tragédie humaine au Québec, et l'important, c'est qu'on travaille tous ensemble, les parlementaires ici, pour faire des changements importants, faire un virage et des changements dans la culture et dans la façon de faire du ministère des Transports du Québec, et c'est ce qu'on s'engage à faire et c'est ce qu'on va présenter, comme gouvernement, comme plan d'action demain à la population du Québec, M. le Président.

Alors, ce que j'aimerais dire, M. le Président, il est faux de prétendre... Ce qu'a fait M. Johnson, le président de la commission a étudié 40 ans d'histoire d'une structure au Québec, 40 ans, de 1967 à 2007, et toutes les interventions, tous les gens qui ont touché à cette structure... Qu'on parle de conception, de construction, d'ingénierie, de surveillants de chantier, de pose d'armature de béton, de surveillance, d'entretien et d'inspection, ce qu'il dit, M. Johnson, clairement, c'est: Il n'y aucune entité ou une organisation qui peut être tenue comme l'unique responsable...

n(14 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Pierre Gingras

M. Gingras: M. le Président, la ministre a le culot aujourd'hui de vouloir faire la...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le député, je vous demanderais d'être très prudent dans vos propos.

M. Gingras: Donc, la ministre ose aujourd'hui vouloir nous faire une leçon, alors qu'elle, son ministère, son gouvernement sont sévèrement blâmés, comme on le voit rarement en politique. Peut-elle aujourd'hui s'excuser, et enfin assumer ses responsabilités, et reconnaître que sa gestion des derniers mois est chaotique?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, le plus grand hommage qu'on peut rendre aux victimes, à leurs familles, à leurs proches, c'est de s'assurer, c'est de...

Une voix: ...

Le Président: Un instant. M. le député de Blainville, vous avez posé votre question, je vous demande le respect de la réponse. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je répète. Alors, le plus grand hommage qu'on peut rendre à ces gens, à ces victimes, à leurs familles, à leurs proches, c'est de s'assurer de tout mettre en oeuvre, de mettre en oeuvre les outils nécessaires pour qu'un tel événement ne se reproduise plus jamais au Québec. C'est ce en quoi on s'engage au ministère.

Et ce que nous dit la commission essentiellement, il y a deux problèmes. Il y a eu un problème dans le financement, on a sous-financé, on a négligé ce réseau-là pendant toutes les années. Et tantôt le premier ministre vous le montrait, M. le Président, on n'a pas attendu qu'il y ait l'effondrement du viaduc pour investir: depuis notre arrivée au pouvoir, on a mis 6 milliards de dollars sur le réseau routier, M. le Président. L'autre problème, c'est un problème de gestion...

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

Indemnisation des victimes de l'effondrement
du pont du boulevard de la Concorde

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, le «no fault» a été mis sur pied pour éviter que des automobilistes québécois s'embourbent dans des procédures judiciaires coûteuses et interminables, il n'a pas été mis là pour protéger les fesses du gouvernement ou d'entreprises pour leur grossière négligence. Maintenant...

Des voix: ...

Le Président: Je n'ai pas saisi. Je n'ai pas saisi exactement ce que M. le député a dit. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Alors, si vous voulez poursuivre, M. le député.

M. Grondin: O.K. Je peux changer le mot pour dire «le train arrière». C'est comme vous voulez.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vais suspendre pour aller voir ce que monsieur a dit exactement et je vais procéder.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

(Suspension de la séance à 14 h 43)

 

(Reprise à 14 h 44)

Le Président: Alors, on m'a dit ce que vous aviez dit. Alors, je vous demanderais de faire attention dans vos propos, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: C'est beau. Alors, maintenant que la commission d'enquête a établi clairement la responsabilité et blâme le ministère des Transports pour l'effondrement du viaduc de la Concorde, la ministre peut-elle aujourd'hui nous assurer qu'elle va indemniser correctement les victimes et leurs familles?

Le Président: Alors, Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, la loi s'applique. Alors, il s'agit d'un accident de la route, alors la loi s'applique, et les victimes sont indemnisées. Si le député fait référence à l'ouverture ou à une brèche, moi, je vais tout de suite entrer et prendre... saisir l'opportunité qui m'est donnée.

Alors, écoutez, il y a eu plusieurs débats, en 1990, en 1993, en 1999, en 2001, 2002 et 2003, sur le «no fault», et ce régime-là, ça fait un consensus social important à travers le Québec. Ça fait également consensus social ici, à l'Assemblée nationale.

Et je vais même reprendre les paroles du député de Beauce-Nord, monsieur, qui, en 2004, nous disait qu'il se prononçait en faveur du régime. Et j'ai également le député de Chutes-de-la-Chaudière qui se prononçait en faveur en 2004, en disant: «On a un système d'assurance automobile qui fait l'envie des autres provinces au pays. Ailleurs au Canada, les primes explosent, alors que nous avons ici, au Québec, les primes les moins chères au pays.» Il enjoignait le gouvernement à protéger le système pour ne pas mettre en péril notre régime d'assurance public et à ne pas ouvrir une brèche dans un système qui fonctionne bien. Alors, le député de Beauce-Nord, le député de Chutes-de-la-Chaudière sont d'accord.

Alors, je ne comprends même pas la question, M. le député de Beauce-Nord. C'est un régime qui répond aux besoins et aux victimes, c'est un régime qui fait un consensus social au Québec, qui indemnise le plus les victimes et...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. Le régime «no-fault», c'est un bon régime, je suis d'accord avec vous. Mais le régime «no-fault» a été établi, a été mis là pour protéger les automobilistes qui frappent des ponts, il n'a pas été mis là pour les ponts qui frappent les automobilistes.

Y aura-t-il une enquête pour établir s'il y a eu négligence criminelle causant la mort?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, ce serait intéressant que le député de Beauce-Nord prenne le temps de lire le rapport, parce que de toute évidence il ne l'a pas lu. Alors, il n'y a pas de négligence qui a été identifiée. Et, comme le disait le président, il n'y a aucune organisation ou entité qui ne peut être tenue comme l'unique responsable. Alors ça, c'est important de le dire, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! M. le député de Prévost, s'il vous plaît. La parole est à Mme la ministre. S'il vous plaît. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce qu'on dit, c'est qu'il y a un problème au niveau de la gestion. On va répondre, demain, avec un plan d'action gouvernemental qui va corriger, qui va faire un changement de culture important, un virage profond au ministère des Transports du Québec. Et je m'engage, comme ministre des Transports, M. le Président, à mettre en place ce plan d'action et à faire en sorte que les choses changent au ministère des Transports du Québec.

Le Président: En question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Mise sur pied d'un organisme responsable
des ponts et des viaducs

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, M. le Président, pour tenter de calmer l'insécurité légitime ? tous les mots comptent ? de la population à la suite de... viaduc de la Concorde, parce qu'on reconnaît qu'il s'agit d'une tragédie, la ministre des Transports va créer une autre structure administrative, dans le plan qu'elle nous parle, qu'on va connaître demain, là, qui aura la responsabilité de l'entretien des ponts et des viaducs du Québec.

M. le Président, dans la dernière année, pas il y a trois, quatre ans, là, dans la dernière année, ce n'est pas seulement des vieux viaducs ou des ponts qui ont été détruits, mais des nouveaux, parce qu'ils étaient mal faits, parce qu'ils étaient mal construits. On n'a qu'à penser à l'autoroute 50, en Outaouais, à Magog, récemment, là, 300 000 $ complètement gaspillés, complètement pour rien, et à Québec, là, récemment également, près de l'autoroute Duplessis, l'an dernier.

Alors, la question n'est pas bien, bien compliquée, là: Combien de structures organisationnelles ça va prendre avant de nous assurer que nos viaducs et nos ponts sont construits de la bonne façon? Et, croyez-vous, en quoi l'agence fera-t-elle un meilleur travail que le ministère?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, premièrement, le plan d'action sera présenté demain. Donc, alors, ça nous fera plaisir de donner plus d'explications sur ce qu'entend faire le gouvernement pour répondre aux recommandations de la commission Johnson.

Maintenant, je suis étonnée que la question vienne du gouvernement... du Parti québécois, parce que franchement, là, quand on regarde les chiffres et les niveaux d'investissement quand vous étiez là, c'est honteux. C'est honteux, M. le Président, c'est honteux. Et on doit aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader, vous avez posé votre question, alors la seule qui a la parole actuellement, c'est la ministre des Transports.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Mme Boulet: M. le Président, c'est honteux. Quand on a sous-financé, quand on a négligé le réseau routier pendant neuf ans où on a été au pouvoir, moi, je n'oserais pas me lever en Chambre aujourd'hui pour poser des questions à ce niveau-là.

M. le Président, je vais remontrer le tableau que le premier ministre a montré tantôt. Ça, c'est le niveau moyen des investissements du Parti québécois pendant leurs neuf années au gouvernement, et ça, ici, c'est la moyenne des investissements sous notre gouvernement depuis 2003. Mais, regardez, c'est important, parce que c'est deux fois plus, et on est rendus à 1,7 milliard de dollars. Et là ma collègue vient de m'autoriser, sur un budget de 30 milliards de dollars, il y a plus de 40 % qui ira sur la mise à niveau du réseau routier. Alors, c'est important comme investissements, pas mal plus que ce que le Parti québécois a mis.

M. le Président, pour terminer sur les structures, ils ont mis, en 1996, 39 millions de dollars, M. le Président, 39 millions de dollars sur...

Le Président: En question complémentaire. Question complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: Ce qui est surtout insultant, c'est d'avoir laissé un déficit du compte courant de 5 milliards par année. Ça, c'était insultant, puis, moi, je l'ai vécu pendant huit ans. Ce qui est grave aujourd'hui, c'est de nous gargariser avec des chiffres...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député.

M. Gendron: Ce qui est grave, M. le Président, c'est de se gargariser avec les chiffres, lancer n'importe quels chiffres. Je vais vous en citer un. La ministre peut-elle nous expliquer à quoi ça va servir, 30 milliards de dollars dans les infrastructures, si, dès six mois après, on est obligés de recommencer les travaux qu'on vient de faire? Expliquez-moi ça.

n(14 h 50)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, alors je vais revenir, parce que, même s'il dit que les chiffres, ça n'a pas d'importance, il faudrait demander aux gens qui travaillent, les entrepreneurs, les ingénieurs qui travaillent sur le réseau routier, puis ils vont vous dire que notre réseau, il a été négligé, sous-financé pendant les années où le gouvernement du Parti québécois était là.

M. le Président, 39 millions en 1996. Je vous rappelle que ce n'est pas loin de l'année du référendum, ou dans ce coin-là, probablement que l'argent est allé au référendum. Il y a eu 77 millions, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Boulet: M. le Président, je peux-tu répondre?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. La parole est à la ministre des Transports. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, en 1996, 77 millions; en 1997, 79 millions. Savez-vous comment on en a mis cette année, M. le Président? 440 millions de dollars. Alors, franchement, il peut se rasseoir avec sa question, je pense qu'il n'a pas de leçons à nous donner puis que le gouvernement a agi de façon responsable...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Régime applicable à l'indemnisation
des victimes de l'effondrement du pont
du boulevard de la Concorde

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, le député de Beauce-Nord vient de poser une question fondamentale sur l'indemnisation des victimes ? notamment d'un orphelin ? l'indemnisation des victimes de cette tragédie. La ministre dit qu'elle ne comprend pas? On va l'aider à comprendre.

Ce qu'il y a à comprendre, c'est que ce n'est pas un accident. Le «no fault», là, on est tous d'accord avec ça, ici. Le seul qui a remis ça en cause, là, le «no fault», mais il a reviré de bord deux, trois fois depuis ce temps-là, c'est le premier ministre quand l'ancien député de Vanier avait été son ministre de la Justice. Bien oui, c'est le seul qui a remis ça en question. Nous, on ne le remet pas en question.

Mais, quand il n'y a pas d'accident, quand il y a une négligence ? puis la ministre vient de nous dire qu'il n'y a pas de négligence, elle avait juste à écouter les réponses du premier ministre, il a dit à peu près huit fois qu'il y avait eu 30 ans de négligence ? quand il y a négligence, il n'y a pas accident. Quand il y a négligence, on répare ses dégâts et on indemnise les victimes. C'est ça qui est attendu du gouvernement.

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, alors, contrairement à ce que dit le chef de l'opposition, ces victimes-là ont été indemnisées. Ils ont été traités par la SAAQ. Chacun des dossiers a été traité, et les personnes ont été indemnisées selon les règles et les lois régies par la SAAQ.

Ceci dit, M. le Président, c'est vrai que ce système-là, il n'est peut-être pas parfait, mais c'est le plus juste et le plus équitable que la société québécoise a mis en place depuis les dernières décennies. Alors, oui, il y a eu d'autres événements tragiques. Qu'on pense aux Éboulements, qu'on pense à l'effondrement du viaduc du Souvenir, alors, oui, il y a eu d'autres grandes tragédies à travers l'histoire du Québec, et c'est ce régime-là qui a permis d'indemniser le plus de victimes et de minimiser les coûts.

Alors, il y a un consensus social. Il y a un consensus ici, à l'Assemblée nationale, que ce soit M. Chevrette, M. Ménard, M. Landry, que ce soit le député de Beauce-Nord ou de Chutes-de-la-Chaudière, M. le Président. Il semble qu'il y a incohérence à l'ADQ: certains sont pour, certains sont contre. Alors, il faudrait qu'ils commencent par se brancher entre eux. Ce serait déjà un bon pas, un bon départ dans le dossier.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Non, non. La seule incohérence en matière de «no fault», là, elle est assise dans le siège juste en coin avec lui, là, juste là, qui, lui, s'est assis à côté de l'ancien député de Vanier, ministre de la Justice, il a remis en cause le «no fault». Le «no fault», c'est pas mal plus compliqué dans un cas d'exception. Elle-même, elle disait tout à l'heure, là, qu'il n'y avait pas eu de négligence. Le premier ministre l'a dit: Il y a eu 30 ans de négligence. Il y a aujourd'hui des victimes qui requièrent une indemnisation spéciale. Est-ce que le premier ministre est à l'aise avec la réponse de la ministre, qu'il n'y aura rien de spécial, les lois de la SAAQ, générales, s'appliquent comme n'importe quel autre accident...

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors, comme je le disais tantôt, il y a eu de longs débats, beaucoup de discussions ici, à l'Assemblée nationale, sur la pertinence du régime «no-fault» et il y a eu un consensus social à travers les dernières décennies, à travers le Québec, M. le Président, la population a reconnu le bien-fondé de ce régime-là. Il n'est pas parfait, mais c'est un régime qui est plus juste, plus équitable que ce qu'on vivait quand il n'était pas en place.

Maintenant, M. le Président, le gouvernement agit de façon responsable. On a mis en place la commission de façon transparente et rigoureuse pour faire la lumière, déterminer les causes, nous faire des recommandations. On reçoit aujourd'hui les recommandations, on est satisfaits des travaux, satisfaits des recommandations, et soyez assurés que le gouvernement va répondre à ces recommandations-là de façon responsable et en mettant un plan d'action...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Laporte.

Aide à l'industrie touristique

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre du Tourisme. Avec la hausse du dollar, la hausse du prix du carburant et autres facteurs, il y a de l'inquiétude, et je sens l'inquiétude dans l'industrie touristique.

J'aimerais demander au ministre de nous exposer qu'est-ce qu'il entend prendre comme mesures, avec nos partenaires régionaux, pour contrer l'effet de ce nouveau contexte et supporter l'industrie.

Le Président: Alors, M. le ministre du Tourisme.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, avec la hausse du dollar et la mondialisation de l'économie, la clé du développement économique, c'est l'innovation, c'est la productivité. C'est vrai en aéronautique, c'est vrai en pharmaceutique, c'est vrai dans la mode et vêtement, mais c'est aussi vrai dans l'industrie touristique, M. le Président, et l'industrie touristique...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Tourisme, un instant. Alors, vous avez la parole, M. le ministre.

M. Bachand: Le tourisme, M. le Président, c'est une des grandes industries au Québec et une des priorités pour ce parti. Et, pour demeurer compétitif dans le tourisme, il faut aussi renouveler notre offre, c'est-à-dire qu'il faut investir dans les produits. Alors, j'ai le plaisir d'annoncer qu'aujourd'hui je signerai, avec les associations touristiques régionales, un protocole d'entente qui vise le renouvellement de l'offre touristique en région.

J'aimerais saluer d'ailleurs la présence dans les tribunes de M. Jocelyn Carrier, qui est le président des ATR, et de nombreux présidents et directeurs généraux des ATR. Avec cet investissement, le Québec va apparier, investir dollar pour dollar chaque investissement que les ATR, dans leur région, décideront selon leurs priorités, parce qu'on a confiance dans leur jugement. Ce sera des produits structurants. Dans l'ensemble, M. le Président, le 10 millions que le gouvernement du Québec va mettre, apparié avec le 10 millions des associations touristiques, devrait amener des projets de 100 millions de dollars au Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Alors, quel autre moyen le ministre entend-il prendre pour permettre au Québec de demeurer une destination de choix à l'échelle internationale?

Le Président: M. le ministre du Tourisme.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, on annoncera aussi sous peu un deuxième volet, avec des projets structurants...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je vous demande votre collaboration. La parole est à M. le ministre du Tourisme.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bachand: Ça devrait soutenir, M. le Président, les deux volets ensemble, plus de 150 millions de nouveaux projets touristiques au Québec. Il est peut-être important de rappeler ? ils n'ont pas l'air intéressés ? que le Parti libéral du Québec est le seul parti qui, dans son programme, a mis le tourisme comme priorité économique.

Et notre bilan démontre, que ce soit par le massif de la Petite-Rivière-Saint-François, que ce soit par les croisières sur le Saint-Laurent, avec le Saguenay, où on a investi, que, pour nous, c'est une priorité. Et ce n'est pas un hasard si le gouvernement du Canada en a fait une priorité dans son discours du trône. C'est parce que, nous, au gouvernement du Québec, on s'est levé debout pour défendre l'industrie touristique.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Services ambulanciers dans la région de Québec

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Le secteur préhospitalier a été négligé par le ministre. Quand on sait qu'une intervention rapide fait toute la différence, il faut des résultats. Et, pour avoir des résultats, ça prend des outils, ce qui n'est pas le cas.

À titre d'exemple, la CTAQM, que le ministre refuse toujours de rencontrer, tente d'avoir cinq véhicules de plus. Quand on sait qu'en six ans le nombre d'appels a augmenté de 51 % dans la région de Québec, la région dont il est responsable, quand on sait que, ce matin, à 9 h 47, il n'y avait aucun véhicule pour répondre à des demandes dans la région de Québec, quand on sait que, dans la région de Charlevoix ? ça va intéresser Mme la députée ? les statistiques sont claires, la situation est plus préoccupante encore, quand on sait que les demandes vont augmenter avec le 400e, il n'y a aucun plan de couverture supplémentaire qui a été présenté, est-ce que le ministre attend qu'il y ait un drame pour agir dans le préhospitalier au Québec et à Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, le député sait certainement qu'on a ajouté deux véhicules à Québec au cours des derniers mois. On est même prêts à en ajouter un troisième au cours des prochaines semaines, les démarches sont en cours à cet effet-là.

Le député sait également qu'on a doté les véhicules ambulanciers de Québec d'appareils GPS pour accélérer la localisation. Ils ne sont peut-être pas arrivés encore, mais la décision a été prise et le financement a été fait. Sur...

n(15 heures)n

Une voix: ...

M. Couillard: Bien, voyons donc! Sur la question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! M. le ministre, vous avez la parole.

M. Couillard: Sur la question plus large, M. le Président, qui est très importante, de l'organisation du service ambulancier ? et c'est un problème à mon avis qui est encore plus sérieux dans les zones rurales que dans les zones urbaines ? on a reçu le rapport du groupe présidé par M. Gauthier sur la priorisation des véhicules, sur l'organisation des horaires de travail. Au cours des prochains jours, on aura l'occasion d'annoncer la réaction du gouvernement à ce rapport dont nous voulons en fait mettre en place toutes les recommandations.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, je veux citer le ministre: «On aura l'occasion, je pense, à la fin des travaux du comité, qui est prévue pour la fin juin, d'annoncer des projets de déploiement, des projets pilotes.» Comment est-ce qu'il explique que le rapport a été déposé, qu'il n'est pas encore public, qu'il n'y a aucun projet qui a été annoncé ? ça fait quatre mois qu'il a dit qu'il le ferait ? qu'il n'y a aucun plan de couverture supplémentaire? Le 400e s'en vient. Est-ce qu'il faut comprendre que le ministre, comme le gouvernement libéral, travaille comme du bois pourri: ça fait bien de la boucane mais pas beaucoup de feu?

Le Président: M. le ministre du Tourisme.

Des voix: ...

Le Président: Oui. M. le... Monsieur, question?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je regardais la première page de La Presse, ce matin, je me suis aperçu qu'il y avait beaucoup de mots au lexique et je me suis demandé si vous ne trouviez pas que c'était blessant, les propos qu'avait tenus le député en ce moment en prenant l'expression qu'il a utilisée. Alors, je me demande pourquoi vous ne le rappelez pas à l'ordre, puisqu'effectivement il a dénaturé, il a amené... il a dénoncé un comportement, qui me semble blessant, au titre du règlement, M. le Président, comme vous l'avez fait hier.

Le Président: Alors, dans les propos de la question, je n'ai pas senti exactement un député visé. Alors, je vous cède la parole, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai...

Une voix: ...

Le Président: Oui.

M. Fournier: M. le Président, pour le bon déroulement de l'Assemblée, je vais concéder que vous ne l'ayez pas remarqué, mais je vous avise que... Soyez prudent à l'avenir. Il arrive que des députés pointent, précisent qui et donnent un qualificatif qui est dénoncé par le règlement. Hier, j'ai noté que vous étiez assez rapide sur la chose.

Le Président: Alors, j'essaie d'être le plus prudent possible, M. le leader. En tout cas, je fais mon grand possible. Je fais attention, mais, écoutez... M. le ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, le député nous rappelle encore une fois l'existence du groupe Gauthier, qui est un groupe paritaire regroupant les organismes syndicaux autant que les administrations du réseau de santé, ce qui est une première. On veut ravoir les bonnes idées du monde syndical. C'est ce groupe même qui nous a demandé de prolonger son mandat jusqu'à l'automne. Nous avons acquiescé à la demande. Nous avons reçu le rapport. Il y a effectivement des projets pilotes. Je peux même dire au député qu'il y en aura cinq, projets pilotes au Québec, qui vont être déployés suite au dépôt de ce rapport-là, qui sera annoncé donc dans quelques jours. Mais le rapport va être rendu public dans les heures qui suivent, sinon aujourd'hui.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Question de règlement. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. C'est parce que je voudrais vous le soumettre tout de suite, ça vient de se produire, et je suis convaincu que vous allez être d'accord pour m'entendre. À partir du moment où, à la période de questions, avec la proposition que vous nous avez faite, lorsqu'un ministériel posera une question, c'est évident que, si vous retournez à la formation politique qui avait posé la question avant la question du ministériel, nous, comme deuxième opposition, on sera toujours désavantagés dans cette formule-là, donc...

Des voix: ...

M. Gendron: Un instant! Un instant! Alors, je veux juste vous soumettre, je veux juste vous soumettre très humblement de regarder ça parce que je suis convaincu de ce que j'affirme. On ne sait pas quand un ministériel va poser une question. Je ne veux pas brimer...

Une voix: ...

M. Gendron: Non, mais j'en tiens compte. Je ne veux pas brimer d'aucune façon les ministériels qui poseront les questions, mais, à chaque fois que ça va arriver, si, avant d'aller au ministériel, c'est l'opposition officielle qui a eu la question et que vous retournez automatiquement à l'opposition officielle, ça veut dire que la deuxième opposition perdra toujours un tour dans cette formule-là. J'aimerais que vous regardez cette réalité-là.

Le Président: Je vais vous répondre tout de suite, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. C'est que je vous ai reconnu en septième question principale, et Mme la députée de Laporte s'était levée. Normalement, c'est elle que j'aurais dû reconnaître, mais je ne l'avais pas vu se lever. Alors, normalement, la question ministérielle est posée la septième question. Donc, comme elle s'était levée, mais je l'ai vue après que vous vous étiez levé, elle avait en principe le privilège d'avoir cette septième question parce que c'était la troisième séance, et c'est pour ça que j'ai transmis la parole après la neuvième. Mais, la prochaine fois, ce sera la neuvième et ça se situera correctement à ce moment-là.

M. Gendron: Mais très respectueusement, M. le Président, je vous demanderais de regarder, et vous prendrez le temps de lire ce que je vous ai suggéré, et, en respectant ce que vous venez de nous dire, je ne crois pas que ça s'applique à ce que j'ai plaidé. Ce que vous venez de dire n'a rien à voir...

Le Président: M. le leader, je vais regarder ça. Je vais...

Une voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Non, non.

Des voix: ...

Le Président: Non, non. J'ai pris bonne note, j'ai pris bonne note de ce qu'il m'a dit, mais je vais revenir pour lui donner la décision qu'on a déjà rendue.

Alors, nous en sommes maintenant aux motions... Un instant! ...aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Juste avant les motions sans préavis, M. le Président, je pense que ce qui serait utile, pour la bonne compréhension de tout le monde, c'est que vous puissiez distribuer à nouveau au leader de la deuxième opposition le document qui émerge de vous-même et qui explique très bien les rôles des questions les unes après les autres. Soit dit en passant, il n'y a pas eu d'avis...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, on le transmettra à tous les députés, il n'y a pas de problème. O.K. Ça va.

M. Fournier: Puisque c'est une décision de la présidence et que le règlement est très clair, il faut respecter la présidence...

Le Président: C'est moi qui ai fait l'erreur de ne pas...

M. Fournier: ...j'appelle le député au fair-play dont il nous a dit qu'il était capable de faire part, hier, M. le Président.

Le Président: O.K. Alors, il n'y a pas de problème.

M. Fournier: Alors, je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée pour donner un avis, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour que le leader donne un avis? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du plan stratégique de développement durable et tiendra des auditions publiques dès maintenant, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a... Consentement.

Nous sommes maintenant à la motion... Oui, M. le chef de l'opposition.

M. Dumont: M. le Président, avant l'étape des motions sans préavis, il y a une félicitation que je voudrais faire, qui sera sûrement unanime. Toute la semaine, on a travaillé devant une nouvelle table. M'a-t-on informé que cette nouvelle table, toute aménagée avec les moyens technologiques, pour les moyens technologiques d'aujourd'hui, est l'oeuvre d'employés de notre Assemblée nationale, des gens qui, dans leur travail, ont fait un surplus et nous offrent, avec des bois du Québec, une table qui est absolument magnifique. Alors, au nom, j'ai l'impression, de l'ensemble des parlementaires, j'aimerais que la présidence transmette à ces employés de notre Assemblée nos plus sincères félicitations.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous informe, ainsi que le chef de l'opposition officielle, qu'hier, en fin d'après-midi, on a eu l'occasion justement d'échanger avec la présidence, à ce moment-là, sur cette table auprès de nous. Et donc c'est avec beaucoup de facilité et plaisir que nous nous joignons à la motion qui est faite par le chef de l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce que ça va pour tout le monde? O.K. Maintenant, les remerciements seront transmis à l'artisan qui a fait cette magnifique table.

Motions sans préavis

À la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Montmorency.

Souligner le Mois de la planification financière

M. Benoit: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre des Finances ainsi que le député de Rimouski. Alors:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance du Mois de la planification financière;

«Qu'elle encourage toutes les Québécoises et les Québécois à planifier un avenir financier solide, une retraite confortable, et ce, grâce à une épargne régulière;

«Qu'elle rappelle l'importance du rôle de l'épargne dans l'économie, surtout en des temps où l'épargne des Québécois est quasiment nulle.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais M. le ministre du Développement économique et de l'Innovation et de l'Exportation.

Souligner le travail des associations
touristiques régionales dans la promotion
et le développement de l'industrie touristique

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec les députés de Jean-Lesage et de Labelle, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail des associations touristiques régionales dans la promotion et le développement de l'industrie touristique au Québec, tout en soulignant la présence de leurs représentants aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.»

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour que cela soit adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Je reconnais maintenant M. le député de Mirabel.

Souligner la Semaine nationale
de la sécurité scolaire

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre de l'Éducation et la députée de Taillon:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la sécurité scolaire, qui se tient du 17 au 23 octobre, et encourage toutes les Québécoises et tous les Québécois à être vigilants lorsqu'ils sont à proximité d'autobus scolaires.»

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Mme la ministre de l'Éducation... Ici, j'aurais besoin d'un consentement pour permettre à Mme la ministre de l'Éducation de présenter une deuxième motion. Consentement? Consentement. Mme la ministre.

Souligner la Semaine québécoise des
centres communautaires de loisir

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter une motion conjointe, avec le député de Vanier de même que le député de Matane, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Semaine québécoise des centres communautaires de loisir qui se tient du 14 au 20 octobre et salue leur contribution qui permet à un grand nombre de personnes de prendre une part active à la vie de leur communauté.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner le Mois de la sensibilisation
au cancer du sein

M. Couillard: M. le Président, il s'agit d'une motion conjointe avec le député de La Peltrie et le député de Marie-Victorin afin:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le Mois de la sensibilisation au cancer du sein.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Crémazie.

Souligner la Nuit des sans-abri

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le député de Nicolet-Yamaska:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 18e Nuit des sans-abri qui se tiendra [demain,] vendredi le 19 octobre[...], simultanément [dans 22 villes du Québec], sous la forme d'une vigie de solidarité;

«Que l'Assemblée nationale souligne également le travail extraordinaire de toutes les personnes et organismes qui oeuvrent auprès des personnes itinérantes partout au Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée de Crémazie. Ici, est-ce qu'il y aurait consentement pour permettre à M. le ministre de la Santé de présenter une deuxième motion?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté, merci. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Deux-Montagnes.

Souligner le Mois de l'histoire
des femmes au Canada

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et la députée de Taschereau:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'histoire des femmes au Canada et rappelle le rôle de premier plan qu'elles jouent au sein de notre société; l'édition de cette année portant sur le thème des immigrantes vivant au pays, que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport important des femmes immigrantes dans la diversité de la culture québécoise.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée de Deux-Montagnes. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour qu'il y ait un intervenant pour chaque formation, M. le Président, avec une intervention maximale de trois minutes chacun.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. Donc, il y a un débat de trois minutes par intervenante. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Lucie Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Je suis toujours très heureuse de prendre la parole, surtout lorsqu'il s'agit de souligner le rôle essentiel que jouent les femmes dans notre société. Certes, on peut être fiers de l'avancement qui a été fait, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, et, en ce sens, nous devons continuer.

Aujourd'hui, moi et... ma collègue de Charlesbourg se joint à moi pour souligner le Mois de l'histoire des femmes au Canada. Cet événement a été initié en 1992 pour souligner le rôle de premier plan joué par les femmes dans notre société. Une thématique particulière distingue chacune des années. Cette année, le mois s'articulera autour du thème Vive les immigrantes canadiennes. Il a été choisi pour souligner le 60e anniversaire de la citoyenneté canadienne.

D'ailleurs, selon les statistiques, en 2001, une femme sur cinq vivant au Canada est née à l'extérieur, ce qui équivaut à environ 2,8 millions de personnes. De nombreuses femmes de partout à travers le monde viennent s'établir ici et elles contribuent au développement de notre société. Entre 1991 et 2000, près de 1 million d'immigrantes ont été admises au Canada. Ici, au Québec, selon les prévisions de l'Institut de la statistique du Québec, c'est près de 22 300 femmes qui ont immigré en 2006. Ce nombre représente près de la moitié de l'immigration totale prévue. La grande majorité des immigrantes au Québec sont âgées entre 20 et 40 ans. Le bagage culturel et professionnel qu'elles possèdent contribue grandement à l'épanouissement de la société québécoise.

Durant les dernières semaines, j'ai pu entendre de nombreux intervenants qui sont venus nous présenter leurs mémoires lors de la commission sur l'immigration. Plusieurs d'entre eux sont venus nous dire qu'il y a une réelle difficulté d'intégration, et principalement lorsqu'il s'agit d'une immigrante. Il est donc important de rappeler que, malgré tous les progrès notoires des dernières décennies en matière de condition féminine, de nombreuses situations discriminatoires perdurent pour les femmes. Les femmes originaires d'ici ou d'ailleurs doivent encore se battre face à de nombreuses injustices dues à leur sexe. Historiquement, on n'a qu'à penser au droit de vote, à l'égalité entre les femmes et les hommes et, plus récemment, au dossier de l'équité salariale. Certains de ces acquis demeurent toutefois précaires. C'est pourquoi il est essentiel de s'exprimer haut et fort pour que toutes les femmes prennent la place qui leur revient dans la société. Il est impératif que nous puissions toutes avoir le choix de notre destinée et non que ce choix soit imposé par la société.

Encore aujourd'hui, les femmes sont trop souvent confinées à des emplois à statut précaire. 70 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ces revenus ne leur permettent pas de subvenir aux besoins de leur famille, et c'est près de 50 % des mères monoparentales qui sont à faibles revenus.

Le premier mardi de chaque mois d'octobre marque la journée nationale du regroupement L'R des centres des femmes du Québec, et, cette année, elles ont profité de l'occasion pour diffuser leur manifeste. Je vous invite donc à aller consulter ce document.

En terminant, M. le Président, on voit de plus en plus que l'apport des femmes sur une base égalitaire est une contribution essentielle dans l'évolution de notre société. D'ailleurs, rarement un dossier tel que la condition féminine a reçu sans équivoque l'appui unanime dans cette Chambre, que ce soit celui de mon parti, qui y adhère pleinement, celui du gouvernement ou de la deuxième opposition officielle. C'est donc ensemble que l'on doit continuer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Merci, Mme la députée de Deux-Montagnes. Je suis prêt à reconnaître maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Nous sommes très heureux, heureuses, à titre de députés de la deuxième opposition, de nous associer à cette motion qui souligne particulièrement l'apport important des femmes immigrantes dans la diversité de la culture québécoise.

Écoutez, on connaît l'apport des femmes dans l'histoire du Québec, d'ailleurs dès les premiers mouvements de l'histoire des femmes, avec Jeanne Mance, Marguerite Bourgeoys, même Madeleine de Verchères, qui est une héroïne que nous connaissons bien. Mais je veux vraiment prendre le temps de parler des artistes qui ont façonné, qui ont animé, qui animent encore la vie culturelle québécoise et qui sont des femmes qui sont venues ici, qui sont des femmes issues de l'immigration. Mais, quand j'ai parlé à mes collègues en disant: Allez... Je les animais, je disais: Trouvez-moi des femmes artistes qui sont de l'immigration, mes collègues me disaient... on sortait des noms, mais on disait: Elle est Québécoise, elle vit ici, mais est-ce qu'elle est une immigrante ou c'est une Québécoise? Alors, finalement, il fallait chercher. Pourquoi? Parce que ces femmes sont d'abord Québécoises. Ces femmes sont venues d'ailleurs, mais elles ont tellement intégré notre culture, elles l'ont façonnée, elles l'ont transformée, qu'elles sont Québécoises. Et je pense que c'est à peu près le sujet de fierté que j'ai aujourd'hui.

Donc, je vous salue, Québécoise Ludmilla Chiriaeff, Ludmilla Chiriaeff qui est arrivée ici après avoir connu les camps de concentration et qui a fondé les Grands Ballets canadiens, réussissant à sublimer tant de douleur et de souffrance qu'elle avait vues, dans la danse et dans la beauté du geste. Je vous salue, Québécoise Mercédes Palomino, cofondatrice du Théâtre du Rideau vert. Je vous salue, Clairette, Danielle Oddera, ces femmes qui nous ont apporté la chanson française et qui nous ont fait entendre des mots qui résonnent avec les accents chauds du Sud. Je vous salue, Kim Yaroshevskaya, qui est arrivée à l'âge de 10 ans, de Moscou, et qui nous a fait découvrir un personnage qui a animé nos enfances, Fanfreluche, qui avait tant d'histoires à raconter. Je vous salue, Québécoise Nanette Workman, qui vient du Mississippi mais qui a su faire trembler les salles du Québec et vibrer les scènes. Je vous salue, Geneviève Paris, Lara Fabian. Je vous salue, Tahani Rached, Québécoise qui nous a donné le Chic Resto Pop, qui nous a donné les Médecins du coeur, tant d'oeuvres qui sont des oeuvres qui nous ont ouverts au monde, mais aussi à notre société, à notre réalité.

Je vous salue, Marie Cardinal, qui nous a donné de si belles oeuvres, dont Les mots pour le dire, qui a été une prise de conscience formidable des femmes, de leur santé mentale. Toutes les féministes se passaient Les mots pour le dire, de Marie Cardinal. Je vous salue, Québécoise Carole Facal, de Dobacaracol, qui est la soeur de Joseph Facal, qui était un ministre du Parti québécois né en Argentine. Je vous salue, Tania Kontoyanni. Je vous salue même, Mélanie Renaud, Lynda Thalie qui nous chante si bien l'Algérie. Et je vous salue même, Marie Malavoy, qui est une ex-ministre de la Culture, née à Berlin, et qui a porté la coprésidence du Groupe de travail franco-québécois sur la diversité culturelle. Je vous salue, si grandes, si belles Québécoises, merci d'avoir participé à façonner notre culture.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée de Taschereau. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Ce Mois de l'histoire des femmes a été instauré par le gouvernement canadien en 1992. C'était pour souligner évidemment la collaboration des femmes dans l'histoire du Canada et le rôle qu'elles ont joué dans l'histoire du Canada. Et nous avons une personne ici, dans cette salle, qui est en chair et en os et qui a déjà été honorée pour avoir eu un apport tout à fait particulier dans l'histoire des femmes au Canada, et c'est ma collègue la députée de La Pinière. J'aimerais ça qu'on l'applaudisse.

(Applaudissements)

Mme St-Pierre: Alors, c'est important évidemment aujourd'hui de parler de ce mois parce qu'il y a un autre anniversaire aujourd'hui que l'on peut célébrer. C'était le 18 octobre 1929: le gouvernement canadien déclarait que les femmes étaient des personnes au sens légal. Alors, à ce moment-là, les femmes avaient déjà le droit de vote au Canada, mais elles n'avaient pas encore le droit de vote au Québec. Au Québec, c'est en 1940 que les femmes ont eu le droit de vote, et c'était sous un gouvernement libéral.

Je suis très fière, M. le Président, d'appartenir à une formation politique qui a vraiment fait avancer les femmes dans l'histoire du Québec: on commence, en 1940, avec le droit de vote des femmes; en 1961, avec la première femme élue ici, à l'Assemblée nationale; c'est la première femme qui devient également, en 1962, membre du Conseil des ministres et c'est Mme Casgrain qui a permis, en 1964, à ce que les femmes mariées aient un statut légal au Québec. Ma mère, avant 1964, ne pouvait pas signer de chèques en son nom, elle ne pouvait pas signer de chèques au nom de Berthe Massicotte, et, après 1964, elle a pu signer des chèques au nom de Berthe Massicotte.

Il y a eu également la loi sur le partage du patrimoine familial. C'est Mme ma collègue la ministre des Relations internationales qui avait piloté ce dossier, et je m'en souviens très bien parce que j'étais journaliste ici, à l'Assemblée nationale, à l'époque, et j'avais suivi ce débat, et l'Assemblée nationale était à feu et à sang parce qu'il y a bien des gens qui ne voulaient pas ? on ne dira pas le sexe ? que cette loi soit adoptée, M. le Président, et, on doit le dire, c'est grâce à ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui était critique de l'opposition à ce moment-là, que la loi a pu être adoptée et qu'on a pu finalement avoir cette loi sur le partage du patrimoine familial. C'est un gouvernement libéral aussi qui a créé le Conseil du statut de la femme.

Et, cette année, M. le Président, une marque historique a été faite ici, au gouvernement du Québec, c'est-à-dire que le premier ministre a nommé un Conseil des ministres paritaire; ça a été un geste historique, et il faut le souligner. Et je voudrais citer le premier ministre lors de son discours inaugural. Il a dit, au sujet de son cabinet paritaire: «J'ai voulu briser le plafond de verre, cette barrière invisible qui fait que les femmes approchent des niveaux décisionnels sans pour autant atteindre les premières marches. Je n'ai pas besoin de convaincre les femmes de l'importance de cet enjeu, c'est un combat qu'elles mènent depuis 60 ans.»

Et je vais terminer sur une citation de Marie Gérin-Lajoie, cette grande féministe, en 1922, qui disait: «Il faut que vous puissiez supporter la contradiction et que vous sachiez tenir d'une main ferme un drapeau, même quand dans la mêlée montent vers vous des cris de haine et de mépris. Il faut rester fidèles à vos convictions, même quand les vérités que vous soutenez sont défigurées par d'odieuses railleries.» Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions, dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, poursuivra les auditions publiques mardi le 23 octobre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, mardi le 23 octobre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader.

À la rubrique Renseignements sur les travaux, je vais suspendre quelques minutes afin de permettre au président de venir faire part de la directive concernant la répartition des affaires inscrites par les députés de l'opposition et les interpellations.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

 

(Reprise à 15 h 35)

Le Président: Alors, si vous voulez prendre place.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de
directive soulevée le 16 octobre 2007 concernant
la répartition des motions aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition

Alors, nous en sommes aux renseignements sur les travaux. Je vais maintenant rendre ma directive sur la répartition des affaires inscrites par les députés de l'opposition, aussi appelées motions du mercredi.

Cette manière de répartir les motions du mercredi vaudrait également pour les interpellations puisqu'il s'agit de deux mesures parlementaires destinées aux députés de l'opposition dont le nombre est sensiblement le même au cours d'une année parlementaire.

J'ai entendu, mardi, les arguments des leaders des deux groupes parlementaires d'opposition sur cette question. Selon le leader du deuxième groupe d'opposition, le président doit s'en tenir aux dispositions du règlement pour trancher la question soumise. Dans cet ordre d'idées, il soutient que, lorsque le règlement prévoit des droits particuliers pour l'opposition officielle, il contient des dispositions claires en ce sens. Or, le règlement ne précise pas que l'opposition officielle doit jouir d'un statut prépondérant lors de la répartition des motions du mercredi. Il en conclut donc que le président doit se baser uniquement sur la proportion de chacun des groupes d'opposition. Ainsi, il propose que, sur neuf motions, cinq soient attribuées à l'opposition officielle et quatre au deuxième groupe d'opposition. Quant à l'ordre dans lequel les motions devraient être débattues, il reconnaît que, lors de la reprise des travaux, à l'automne ou au printemps, la première motion doit aller à l'opposition officielle.

Le leader de l'opposition officielle a souligné, quant à lui, qu'en plus de tenir compte de la proportion des groupes d'opposition la présidence devrait prendre en considération le statut prépondérant de l'opposition officielle, comme elle l'a fait pour établir le déroulement de la période de questions. Il a cependant indiqué qu'il laissait au président le soin de déterminer la façon dont la répartition serait établie dans le temps, en précisant qu'il souhaitait que la prépondérance de l'opposition officielle se reflète aussi dans le rang des motions qui lui seront accordées.

En réponse à ces arguments, je voudrais d'abord vous rappeler que, depuis le début de la législature, j'ai dû me prononcer à plusieurs reprises pour interpréter notre règlement à la lumière de la nouvelle composition de l'Assemblée. À chaque occasion j'ai insisté sur le fait que mes décisions étaient basées sur des critères objectifs établis par le règlement, la jurisprudence parlementaire, les précédents et les usages.

De fait, lorsque j'ai rendu ma directive sur le déroulement de la période de questions, j'ai réparti les questions entre les deux groupes parlementaires d'opposition en tenant compte de certains critères, dont: la composition de l'Assemblée, la reconnaissance d'un parti comme groupe parlementaire et la prépondérance accordée à l'opposition officielle. C'est pourquoi j'ai décidé qu'environ 60 % des questions devaient être dévolues à l'opposition officielle et 40 % au deuxième groupe d'opposition. J'entends suivre la même logique pour la répartition des affaires inscrites par les députés de l'opposition et des interpellations.

D'ailleurs, en 2002, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, alors présidente de l'Assemblée, a établi dans une décision que la prépondérance de l'opposition officielle est un facteur que la présidence doit également considérer lorsqu'elle répartit les motions du mercredi. De plus, sur la base de ce critère, cette décision a aussi affirmé que la première motion d'une période de travaux devait être accordée à l'opposition officielle.

En tenant compte de ces facteurs, du critère de l'alternance prévu au règlement et du poids relatif de chaque groupe parlementaire d'opposition, ces motions sont réparties par cycles de 10: six seront octroyées à l'opposition officielle et quatre au deuxième groupe d'opposition. Cette répartition par cycles découle du constat qu'au cours d'une année parlementaire le nombre d'occasions de débattre des affaires inscrites par les députés d'opposition peut varier de façon importante. L'utilisation d'un cycle permet de déterminer à l'avance, d'une manière prévisible et objective, sans égard à l'actualité politique, l'ordre dans lequel les motions du mercredi seront réparties.

Comme pour la période de questions, l'opposition officielle disposera de 60 % des motions et le deuxième groupe d'opposition en aura 40 %. Les motions seront réparties entre les groupes d'opposition dans l'ordre suivant: la première motion d'un cycle sera accordée à l'opposition officielle, il y aura ensuite alternance entre les groupes d'opposition, sauf en ce qui concerne les cinquième et sixième motions, qui seront également attribuées à l'opposition officielle sous réserve de ce qui suit.

n(15 h 40)n

Lorsqu'au cours d'une période de travaux l'Assemblée ne peut débattre d'une motion du mercredi, par exemple une affaire prioritaire qui a préséance, le calendrier sera modifié en conséquence. Le groupe qui aurait dû présenter une motion ce jour-là pourra le faire dès la prochaine occasion. Cependant, si cette prochaine occasion coïncide avec une nouvelle période de travaux parlementaires, c'est l'opposition officielle qui présentera cette motion puisque, comme je l'ai mentionné précédemment, la première motion du mercredi d'une période de travaux parlementaires revient à l'opposition officielle. Lorsqu'un changement au calendrier prévisionnel surviendra, la présidence déposera un nouveau calendrier, qui respectera les critères de répartition précités. Ce changement n'aura pas d'impact sur le nombre de motions attribuées à l'un et à l'autre des groupes, puisque la proportion de 60 % à l'opposition officielle et 40 % au deuxième groupe sera toujours respectée. Cette répartition vaudra également pour les interpellations.

Documents déposés

Je dépose deux calendriers prévisionnels illustrant la répartition par cycles des motions du mercredi et des interpellations. Merci de votre attention. M. le leader.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Toujours à la rubrique sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise que, lors de l'interpellation prévue pour le vendredi 26 octobre 2007, M. le député de Chauveau s'adressera à Mme la ministre des Finances sur le sujet suivant: La crise dans l'industrie du papier commercial non bancaire adossé à des actifs et son impact pour le gouvernement du Québec, les sociétés d'État et les organismes publics relevant de la ministre des Finances.

Nous aurons deux débats de fin de séance, le premier débat sur une question adressée par M. le député de Beauce-Nord à la ministre des Transports, et le deuxième, c'est M. le député des Îles-de-la-Madeleine et la question sera adressée au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant la protection des territoires agricoles.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité maintenant d'appeler, aux affaires du jour, l'article 8, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le leader adjoint, je vais terminer, je vais terminer mon... Concernant le débat de fin de séance du député de Beauce-Nord, le sujet qui sera abordé avec la ministre des Transports concerne les indemnisations des victimes suite à l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, à nouveau, je vous demande d'avoir l'amabilité de bien vouloir appeler l'article 8 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 20

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Mme la ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il me fait plaisir de vous présenter le projet de loi n° 20 intitulé Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi vise à permettre aux institutions financières à charte québécoise d'offrir à leurs clientèles des prêts hypothécaires aux mêmes conditions que celles offertes par les institutions financières à charte fédérale. En avril dernier, le gouvernement fédéral a mis en vigueur la loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant les mesures connexes et coopératives, projet de loi C-37. Celle-ci a fait passer de 75 % à 80 % de la valeur d'un immeuble le montant qu'une institution financière à charte fédérale peut acquérir en créances garanties par hypothèque ou le montant qu'elle peut consentir en prêt hypothécaire sans autre garantie ou assurance. En langage clair, il réduit de 25 % à 20 % le montant de la mise de fond qui est demandé à l'emprunteur pour obtenir un prêt sans qu'il n'ait à souscrire une assurance prêt hypothécaire auprès d'un assureur autorisé ou d'un organisme gouvernemental.

Vous comprendrez, M. le Président, que cette hausse rend les institutions financières à charte fédérale plus attrayantes pour les emprunteurs hypothécaires qui ne disposent pas d'une mise de fond équivalente à 25 % de la valeur de l'immeuble qu'ils désirent acquérir. En effet, un client qui disposerait d'une mise de fond de 20 % de la valeur de propriété n'aurait pas à acquérir une assurance prêt hypothécaire s'il fait affaire avec une institution fédérale, alors qu'il devrait acquérir une telle assurance s'il fait affaire avec une institution à charte québécoise.

La prime d'assurance prêt hypothécaire correspond généralement à un pourcentage du montant prêté et est établie en fonction de l'importance de la mise de fond: plus la mise de fond est petite par rapport à la valeur de la propriété, plus le pourcentage servant au calcul de la prime sera élevé. Normalement, les primes se situent entre 0,5 % à 3 % du montant du prêt. Par exemple, si la propriété coûte 100 000 $ et que l'acquéreur verse une mise de fonds de 10 %, le montant du prêt hypothécaire sera alors de 90 000 $. Dans ce cas, la prime s'élèverait à 2 % de 90 000 $, soit 1 800 $. C'est pourquoi le projet de loi n° 20, à l'instar du projet de loi fédéral C-37, fait passer de 75 % à 80 % de la valeur d'un immeuble le montant qu'une institution financière à charte québécoise peut acquérir en créances garanties par hypothèque ou consentir en prêt hypothécaire toute autre garantie ou assurance. Il permet donc à nos institutions financières, soit nos compagnies d'assurance, nos sociétés de fiducie et nos sociétés d'épargne, de consentir des prêts hypothécaires aux mêmes conditions que les institutions fédérales et ainsi de demeurer concurrentielles.

Le projet de loi apporte également des modifications à différentes lois de façon à ajuster les pouvoirs de placement qui y sont prévus pour refléter les modifications apportées aux pouvoirs des institutions financières. Notamment, la définition de «placements présumés sûrs» prévue au Code civil inclura les créances garanties par hypothèque sur des immeubles situés au Québec dont le montant de la créance n'est pas supérieur à 80 % de la valeur de l'immeuble qui en garantit le paiement plutôt que 75 %, comme c'est le cas présentement.

Je présente donc à cette Assemblée, M. le Président, l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives. Et je vous remercie de l'attention que vous m'avez accordée.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre des Finances. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, notre formation politique n'hésite pas à adhérer à l'adoption du principe de ce projet de loi qui va permettre, comme l'exposait la ministre des Finances, à nos sociétés québécoises d'assurance, de fiducie, d'épargne de concurrencer à armes égales avec les sociétés fédérales. Ce projet de loi, par certaines dispositions de concordance, aussi diminue les contraintes auxquelles sont affectées ces sociétés. Et donc, dans ce sens-là, pour nous, c'est un allégement administratif qui est intéressant.

Nous avons, lors du dépôt du projet de loi, avec notre collègue, notre ex-collègue de Charlevoix, souligné et indiqué au gouvernement que nous étions en accord avec ce projet de loi là. Nous allons donc pousser pour que le projet de loi soit déposé. Donc, sans plus d'explications, M. le Président, nous sommes d'accord avec l'adoption du principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Chauveau. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Considérant que ce projet de loi a été demandé par l'industrie, considérant qu'il facilite l'accès à la propriété pour les Québécoises et les Québécois et enfin considérant aussi qu'il évitera des complexités administratives, notre formation politique est tout à fait favorable à ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Rimouski. Le principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Mise aux voix

 

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. Et je crois que, tout à l'heure, j'ai lu le projet de loi n° 19. Nous allons adopter le principe, je l'espère. Vous avez tous parlé sur le 20. J'ai bien saisi vos propos et je dis maintenant: Le principe du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Adopté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit référé à la Commission des finances publiques pour étude et que la ministre fasse partie de cette commission.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté.

M. Gautrin: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, M. le leader.

M. Gautrin: ...vous me permettez de vous demander, avec déférence, de vouloir appeler l'article 7 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 19

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Mme la ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. M. le Président, le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, a pour but de créer un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce recours, si les modifications législatives sont adoptées, permettra à un investisseur d'intenter une action en dommages-intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou trompeuse ou ne divulgue pas un changement important, et ce, sans avoir à démontrer une relation de cause à effet entre sa perte et la diffusion de cette information.

n(15 h 50)n

Par ailleurs, le projet de loi apporte également des modifications de nature technique. Ainsi, il modifie la Loi sur l'assurance-dépôts pour augmenter le plafond de garantie jusqu'à 100 000 $, garantie qui est déjà offerte par l'Autorité des marchés financiers depuis le discours du budget 2005-2006. Il apporte également des modifications à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers afin de clarifier les clauses privatives protégeant celle-ci. Il introduit de plus des modifications à la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers de suspendre le certificat d'un représentant qui n'a pas respecté ses obligations de formation continue. Enfin, le projet de loi contient différentes modifications de concordance.

Comme vous le savez, M. le Président, le Québec a signé, à l'automne 2004, le Protocole d'entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières afin notamment de mettre en place un régime de passeport en valeurs mobilières basé sur une réglementation hautement harmonisée. Le protocole donnait également naissance au Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières. Dans le cours de ses travaux, ce conseil a recommandé à toutes les juridictions participantes la mise en place d'un régime de recours harmonisé en responsabilité civile sur le marché secondaire pour les investisseurs dans chacune des juridictions.

M. le Président, l'importance d'un tel recours pour les investisseurs se comprend bien lorsque l'on considère que les investisseurs s'appuient essentiellement sur la divulgation continue d'information véridique et complète pour prendre leurs décisions d'acheter ou de vendre. À titre d'illustration, uniquement pour la journée du 16 octobre dernier, le nombre d'actions qui ont changé de mains sur le marché canadien s'élève à 750 millions d'actions pour une valeur d'un peu plus de 7 milliards de dollars.

M. le Président, présentement, les investisseurs québécois peuvent se prévaloir du recours en responsabilité civile prévu au Code civil du Québec pour faire valoir leurs droits sur le marché secondaire. Le fardeau de preuve quant à la faute et au lien de causalité inhérent à ce recours et la spécificité du marché secondaire rendent cependant très difficile ce type de poursuite. Le recours en responsabilité civile sur le marché secondaire vise donc à simplifier le fardeau de la preuve des investisseurs, à leur fournir une compensation limitée, mais surtout à inciter les émetteurs et leurs dirigeants au respect des normes en matière d'information continue.

C'est un aspect du projet de loi qu'il est bien important de comprendre. Le recours est, d'abord et avant tout, un outil pour améliorer la conformité aux exigences d'information continue. Nous espérons que l'importance de ce recours entraînera une plus grande rigueur chez les émetteurs et leurs dirigeants de manière à ce qu'il n'y ait pas de recours. Toutefois, si, malgré tout, cela arrivait, le petit investisseur aura plus de facilité pour revendiquer ses droits.

Plus précisément, M. le Président, en vertu de ce recours, un investisseur qui acquiert ou cède des titres d'un émetteur entre le moment où est rendue publique, que ce soit oralement ou par écrit, une information fausse ou trompeuse ou encore le moment où un émetteur déroge à une obligation de divulguer un changement important et le moment où une rectification est rendue publique peut intenter une poursuite en dommages-intérêts contre l'émetteur, ses dirigeants, ses administrateurs, les personnes influentes ou un expert impliqué, sans avoir à prouver le lien de causalité entre sa transaction et l'information fausse ou trompeuse ou l'omission d'avoir divulgué le changement important, et ce, sans avoir à prouver ses dommages.

Le recours a donc la particularité d'établir une présomption en faveur des investisseurs, à savoir que la fluctuation de la valeur du titre, lorsque celui-ci est acquis ou cédé à l'occasion d'une publication ou déclaration fausse ou trompeuse ou d'une contravention à une obligation d'information occasionnelle, est présumée être attribuable à cette faute. De plus, il libère le requérant du fardeau de prouver qu'il s'est fié à l'information fausse ou trompeuse ou au fait que l'émetteur ne s'était pas conformé à ses obligations d'information occasionnelle lorsqu'il a acquis ou cédé ses titres.

Ces avantages offerts aux investisseurs n'existent pas sous le régime général de responsabilité civile prévu au Code civil du Québec. C'est pourquoi il faut considérer le recours en responsabilité civile sur le marché secondaire comme un régime particulier qui se veut complémentaire au régime général. Puisque le fardeau de preuve de l'investisseur est grandement allégé, le recours prévoit en contrepartie un ensemble de moyens que peuvent faire valoir les défendeurs ainsi qu'un ensemble de circonstances où ils ne peuvent être tenus responsables.

Par ailleurs, le recours impose des limites au dédommagement pouvant être payé par les personnes reconnues coupables, selon leur nature et leur fonction. Ces limites tiennent compte de la capitalisation boursière des émetteurs, des revenus tirés de leur emploi auprès de l'émetteur, dans le cas de personnes physiques, et des sommes déjà versées en vertu d'autres recours basés sur la même information fausse ou trompeuse ou sur la même dérogation aux exigences de divulgation d'un changement important.

M. le Président, le recours que propose le projet de loi n° 19 est semblable à celui mis en place en Ontario. Bien que l'Ontario ne soit pas signataire du Protocole d'entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières, cette province participe activement, avec les autres provinces et territoires canadiens, à la mise en place d'une réglementation hautement harmonisée en valeurs mobilières. Il nous est donc apparu important de préserver l'équilibre entre les intérêts des investisseurs et les intérêts des émetteurs de la même manière que l'Ontario et les autres provinces, ce qui constitue un engagement pris par le Québec dans le cadre des travaux du conseil des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières.

M. le Président, il y a lieu de remarquer à cet égard que toutes les autres provinces et territoires ont déjà adopté ce recours ou s'apprêtent à le faire et qu'il sera ainsi semblable à travers le Canada. Le recours proposé est donc semblable au régime ontarien, qui a aussi fortement inspiré les autres provinces et territoires. Et seules les adaptations nécessaires ont été adoptées pour refléter les notions et le vocabulaire civilistes et pour assurer son intégration harmonieuse dans le corpus législatif québécois, dont celui de la Loi sur les valeurs mobilières, où il sera intégré.

Autre mesure, M. le Président. M. le Président, en plus d'introduire un nouveau recours en responsabilité civile, le projet de loi n° 19 prévoit des modifications à différentes lois.

Augmentation du plafond d'assurance-dépôts. Lors du discours sur le budget 2005-2006, le ministre des Finances a annoncé le rehaussement du plafond d'assurance-dépôts de 60 000 $ à 100 000 $. Cette mesure visait à harmoniser la limite d'assurance-dépôts québécoise à celle adoptée au régime d'assurance-dépôts fédéral. Conformément à l'annonce, cette mesure est en vigueur depuis le 23 février 2005 et doit faire l'objet d'une modification à la Loi sur l'assurance-dépôts afin de mettre à jour cette loi.

M. le Président, seuls les comités de discipline de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages peuvent actuellement suspendre le certificat d'un représentant en cas de non-conformité à la réglementation. Les délais qu'impliquent nécessairement ces procédures font en sorte que des représentants qui ne respectent pas leurs obligations en formation continue peuvent malgré tout continuer à offrir leurs produits et services pendant un certain temps. Pour pallier ce problème, le projet de loi propose d'octroyer à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de suspendre le certificat du représentant fautif. Cette mesure favoriserait sans doute le respect, par les représentants, des exigences de formation continue.

M. le Président, les clauses privatives sont des dispositions visant à restreindre les recours judiciaires à l'encontre d'une autorité administrative dans le cadre d'une décision qu'elle a prise. Une telle disposition était présente dans la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières avant la fusion des différents organismes de surveillance. Lors de l'adoption de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, cette disposition a été rendue applicable à l'Autorité des marchés financiers. Cependant, les tribunaux ont statué qu'elle ne s'appliquait qu'aux décisions liées à ses activités d'inspection et d'enquête, étant donné que la disposition apparaît dans cette section de la loi, ce qui va à l'encontre de l'effet recherché. La modification proposée vise donc à rendre clairement applicable la clause privative à toute décision de l'AMF en la déplaçant dans une section sur les pouvoirs généraux de l'AMF.

n(16 heures)n

M. le Président, certaines dispositions financières contenues dans la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières ne sont pas compatibles avec la présence d'un organisme unique administrant l'ensemble des lois, en particulier l'obligation prévue à la Loi sur les valeurs mobilières de présenter des prévisions budgétaires pour cette loi. La modification proposée vise donc à éliminer l'obligation de produire des prévisions budgétaires particulières pour l'application de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui permettra l'application de l'obligation plus générale de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers de présenter des prévisions budgétaires pour l'ensemble de ses activités.

Quant au Fonds d'indemnisation des services financiers, M. le Président, la Loi sur la distribution des produits et services financiers contient une disposition obligeant l'autorité à adopter un règlement concernant les règles relatives à l'administration du fonds. Il s'agit là d'une exigence qui a perdu son utilité étant donné l'intégration de ce fonds à l'autorité suite à l'adoption de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. La modification proposée vise donc à éliminer cette obligation de prendre un règlement.

Quant à la concordance, enfin le projet de loi n° 19 prévoit différentes modifications de concordance et dispositions transitoires.

À titre de conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 19 vise principalement la création d'un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. La mise en place d'un tel recours permettra aux investisseurs québécois d'avoir accès à un régime de recours civil qui existe déjà ailleurs au Canada et qui devrait être étendu, d'ici à la fin de l'année, à l'ensemble des provinces et territoires. De plus, ce recours sera un moyen de dissuasion efficace auprès d'éventuels contrevenants. Je recommande donc à cette Assemblée l'adoption du principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, et je vous remercie de l'attention que vous y avez accordée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre des Finances. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci, M. le Président. Donc, l'accord de principe sur le projet de loi n° 19. Considérant d'abord que l'objectif de rendre le recours plus simple pour les épargnants est une excellente nouvelle, considérant aussi que ce projet de loi va permettre de s'inscrire dans l'optique d'une harmonisation des lois en valeurs mobilières au Canada, par extension à la mise en place du régime de passeport, ce qui est important dans le contexte des débats qu'on a actuellement sur les idées de commission des valeurs mobilières unique au Canada, considérant que l'ensemble des provinces canadiennes à l'exception de l'Ontario ont convenu d'instaurer une législation semblable et considérant que finalement, dans la distribution des produits, il est recommandé, il est permis à l'autorité d'exiger une formation continue des agents oeuvrant dans ce secteur-là, je pense, M. le Président, que nous devons adopter ce projet de loi, projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction.

Maintenant, il faudra sans doute aller plus loin dans la protection des investisseurs et des épargnants. Ce projet de loi là n'est pas suffisant. Un scandale Norbourg pourrait toujours se reproduire. Donc, nous serons, à l'opposition officielle, vigilants et nous travaillerons avec la ministre des Finances à concocter d'autres propositions pour resserrer davantage les mailles vis-à-vis des fraudes et des fautes qui pourraient être commises dans ce secteur-là, qui est assez fragile quand on regarde du côté des épargnants. M. le Président, donc accord de principe.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Chauveau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour une étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, je demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 16 h 45. Je crois qu'il y a une entente entre les groupes, à l'heure actuelle, pour qu'on procède, à ce moment-là, aux débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement.

M. Gautrin: ...pour faire les débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Picard): Les travaux sont suspendus jusqu'à 16 h 45.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

(Reprise à 16 h 45)

Débats de fin de séance

Avis de la Commission de protection du
territoire agricole sur le projet Rabaska

Le Vice-Président (M. Picard): Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de séance. Le premier débat, qui se fera entre le député...

M. Arseneau: Des Îles-de-la-Madeleine.

Le Vice-Président (M. Picard): ...des Îles-de-la-Madeleine et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, concernant la protection des territoires agricoles. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, ça me fait plaisir de me prévaloir du règlement pour pouvoir questionner davantage le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec pour un sujet qui nous préoccupe beaucoup, énormément, j'allais dire, de ce côté-ci de la Chambre, à savoir: la protection des territoires agricoles du Québec.

Ce qui nous préoccupe avant tout, M. le Président, c'est ce qu'il restera de la crédibilité, ce qu'il restera de la force de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour être en mesure par la suite de jouer son rôle, qui est d'assurer la protection des territoires agricoles du Québec.

Certains Québécois pensent peut-être que la commission a trop de pouvoirs. Ils se trompent, ils se trompent. Certains pensent qu'on a beaucoup d'espaces où on peut pratiquer l'agriculture au Québec. Ils se trompent, M. le Président. L'essentiel des bonnes terres agricoles du Québec longent le Saint-Laurent, longent le Saint-Laurent. Et ceux qui pensent qu'on peut cultiver de la même façon partout au Québec se trompent. Certains pensent aussi qu'il y a suffisamment de terres zonées agricoles ? 2 %, ce n'est pas considérable quand on regarde l'ensemble du territoire agricole du Québec. Ils se trompent aussi.

Et qui peut prédire l'avenir, M. le Président? La pression qui s'exerce sur le territoire agricole québécois est considérable. Tous les articles de journaux, partout... Dans Le Devoir du 29 mai 2007: Le Québec gruge son capital agricole ? Une coalition demande au gouvernement de freiner l'étalage urbain; Les centres commerciaux dévorent les terres agricoles, dans La Presse du 29 de mai 2007, M. le Président.

Donc, nous pensons qu'en traitant comme il le fait dans le dossier de Rabaska la Commission de protection du territoire agricole le gouvernement du Québec se trompe et que non seulement c'est grave et sérieux, mais que c'est aussi grave et sérieux en conséquences pour le Québec. Jean Garon, il n'y a pas tellement longtemps: «Le gouvernement n'a aucune raison de le faire, mais, le jour où il la contournerait, pour Rabaska ou un autre, ce serait un retour au Far West et à la règle du plus fort.»

Dans la question du dossier de Rabaska, M. le Président, le gouvernement du Québec met la charrue avant les boeufs, à savoir qu'en agissant ainsi il nourrit la controverse au détriment de la crédibilité de ce qui constitue la pierre angulaire de toutes les activités agricoles québécoises. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'Agriculture ce qu'il avait fait, ou ce qu'il entend faire, ou qu'est-ce qu'il va faire pour garantir cette crédibilité nécessaire à la commission. Et Gilbert Lavoie, aujourd'hui, est très sévère vis-à-vis le gouvernement, il dit: «C'est un autre Suroît.» Peut-être, difficile à dire, mais une nouvelle controverse, c'est évident.

Alors, qu'est-ce que nous disons, M. le Président? Nous disons: Il faut d'abord connaître les besoins énergétiques du Québec. Ça n'a jamais été fait. Alors, pourquoi ne pas demander à la Régie de l'énergie avant, pour connaître les besoins énergétiques en gaz, quelle est la place du gaz, et après ça savoir si on a besoin d'un ou deux ports méthaniers, M. le Président. Parce que la question, c'est ça: Quels sont les besoins du Québec? Ça n'a jamais été fait. La logique aurait commandé une telle démarche.

Deuxièmement, on passe au projet, mais, voyez, M. le Président, au Québec, on a deux projets. On ne connaît pas précisément les besoins, mais on a deux projets. Il y en a un qui a déjà obtenu le feu vert, qui s'appelle Gros-Cacouna. Et là qu'est-ce qui se passe? C'est quoi, l'urgence? Le gouvernement regrette-t-il sa première décision? Veut-il avantager un projet au détriment d'un autre projet?

Ce qui est grave, M. le Président, dans le dossier de Rabaska, ce n'est pas seulement qu'il désaisit la commission, comme le prévoit l'article 96 de la loi, mais, en faisant ça... C'est que la commission avait déjà donné un préavis. En faisant ça, il demande un autre avis, donc il a deux avis, et ce deuxième avis, qui est aussi négatif, fait en sorte de priver les agriculteurs de tout recours, de tout recours à la commission pour faire valoir leurs droits à eux. Ces derniers ont indiqué dans les journaux, aujourd'hui, qu'ils doivent faire appel à des avocats pour demander au gouvernement des rencontres avec le premier ministre pour faire valoir leur droit à une justice naturelle alors que l'Assemblée nationale avait adopté une loi avec une commission qui doit jouer son rôle.

M. le Président, c'est inacceptable, c'est inacceptable, cette démarche. Et je vais reciter Louis-Gilles Francoeur, M. le Président, encore une fois, et...

n(16 h 50)n

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion.

M. Arseneau: Il faut comprendre, M. le Président, que, dans ce dossier-là, avec l'attitude du gouvernement vis-à-vis la CPTAQ dans la 30... Qu'est-ce que le ministre fait pour garantir la crédibilité de...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Agriculture. Et vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes, M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci beaucoup, M. le Président. À mon tour d'intervenir, aujourd'hui, concernant la Commission de protection du territoire agricole. Je saisis l'opportunité que m'offre actuellement le député des Îles de parler concernant... Parce qu'il évoque le volet de la crédibilité de la commission. Alors, pour évoquer la crédibilité de la commission, il faut quand même retourner dans la loi constitutive qui a été mise de l'avant par son gouvernement en 1980, au début des années quatre-vingt, que le Québec a saluée au complet.

Et, quand on a fait l'adoption de cette loi-là en 1980, qu'est-ce qu'elle prévoyait? Que la commission devienne le chien de garde de la protection du territoire, des activités agricoles. Mais elle entrevoyait aussi différents éléments, comme, à l'article, exemple, 41, pour les fins municipales, les fins d'utilité publique, que cette loi-là puisse être compatible aussi avec ces autres utilités parce que le Québec se construit. Donc, il y a une loi qui prévoit que, sans l'autorisation de la commission, on peut donc développer nos infrastructures publiques.

Elle prévoit aussi, à l'article 59 donc, l'implantation de résidences dans des milieux qui ne déstructurent pas l'agriculture ou dans des îlots déstructurés, donc de remettre des maisons un peu partout sur le territoire, avec une demande à portée collective. Elle prévoit, à l'article 66 donc, que le gouvernement peut donc, sur avis de la commission, se saisir d'un dossier pour faire des routes au Québec. On l'a déjà utilisé, exemple, dans le dossier de la route 30.

Et elle prévoit aussi, à l'article 96... Là, c'est M. Garon, le père même de la constitution, membre du gouvernement, à ce moment-là, du Parti québécois, qui a introduit, à l'article 96, que «le gouvernement peut, par avis écrit à la commission, soustraire une affaire», donc soustraire. Donc, c'est une mesure dans les dispositions générales, mesure d'exception probablement, puisque, depuis son adoption dans les années quatre-vingt, ce n'est que la troisième fois que ce recours-là est utilisé. Donc, elle permet... Le gouvernement peut se prévaloir «des pouvoirs qui lui sont conférés au présent article, la commission doit lui donner une copie du dossier et aviser par écrit les intéressés que l'affaire a été soustraite à la compétence de la commission. Le gouvernement est alors saisi de l'affaire avec les mêmes pouvoirs que la commission et rend sa décision après avoir pris avis de la commission.»

Alors donc, le député des Îles mêle tout, il dit qu'il y a eu un avis, etc. On suit les règles tel que la loi le prévoit, que M. Garon donc avait introduite à ce moment-là et qui est une mesure exceptionnelle. Et ce que je trouve bizarre, c'est qu'aujourd'hui le député des Îles se lève et critique même ses anciens collègues. D'ailleurs, il critique Jean Garon lui-même, en 1984, qui l'avait utilisée. Donc, il l'a utilisée dans quel cadre? Donc, c'était l'établissement de Bell Helicopter, à Mirabel. Ah, une entreprise qui voulait s'installer. Donc, il critique le dossier. Il n'était pas là à ce moment-là. On peut dire: Bien, il n'était pas là, en 1984. Après ça, Guy Julien, qui a été ministre de l'Agriculture en 1998. Dans quelle sorte de dossier, M. le Président? Et là vous avez un petit sourire, puis je vous empêche de sourire, mais c'est dans le gaz, Gazoduc TQM, pour la réalisation du pipeline vers les États-Unis. Mesure d'exception, il va sans dire, dans un dossier de pipeline alors qui ressemble étrangement...

Et là, pour la troisième fois, dans un dossier donc de port méthanier, ce que le gouvernement, après étude... donc, va déssaisir la commission pour le faire. Et, à toutes les fois qu'on l'a fait ? il a été ministre de l'Agriculture lui-même ? c'est toujours une décision difficile, comme ministre de l'Agriculture, de faire en sorte que, sur ce territoire-là, même s'il était zoné industrialo-portuaire, même si cette destination de territoire municipal était destinée pour des fins du port, hein... Si finalement les installations portuaires se seraient développées, dans les 25 dernières années, du côté de Lévis, c'est probablement d'autres types de bâtiments qu'on aurait vus là, reliés à une usine de développement des bateaux. Alors là, on arrive dans ce secteur-là, oui, il y a des... c'est zoné agricole et, dans tous les scénarios, ça l'était. Évidemment, comme ministre de l'Agriculture, c'est difficile parce qu'on sait qu'on est en train d'utiliser un territoire agricole.

Maintenant, la considération de l'ensemble du gouvernement présentant le port méthanier dans sa perspective d'avoir donc une diversification de l'offre énergétique au Québec, donc dans une mesure d'exception ? et ça doit le demeurer, c'est ça, l'esprit de la loi, c'est dans des mesures d'exception ? on doit prendre une décision pour l'avancement du développement du Québec. Et là le député de Lévis, lui, l'avait bien compris. D'ailleurs, quand il est sorti en point de presse ? puis là, bien, il était sorti avec toute la gang ? puis il disait au gouvernement: Envoyez, là, il faut vous décider, il faut que vous décrétiez...

Et donc le gouvernement, dans ces circonstances, prend la décision difficile ? c'est toujours difficile ? d'aller plus loin et donc de déssaisir la commission. Alors, je rappelle l'importance de la commission. Elle a rendu un grand service au Québec. Même si, lors de la Commission de l'avenir de l'agriculture, plusieurs demandent de revoir sa mission... Il faudra se pencher là-dessus, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous remercie, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Maxime Arseneau (réplique)

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre rappelle l'histoire, 1984, et je ne voudrais pas retourner plus loin dans l'histoire parce qu'à l'époque où justement les libéraux ont pris le pouvoir, en 1985, il y a eu beaucoup de difficultés avec la commission et même Bourassa avait dû commander une enquête spéciale pour modérer les appétits. Et, même dans les exemples que le ministre nous donne, il parle d'un gazoduc, il faut comprendre que, là où il y a des gazoducs, on peut maintenir les activités agricoles, ce n'est pas la même chose qu'un projet comme le projet de Rabaska.

Mais, M. le Président, le ministre ne nous dit pas, par exemple, si le Québec a besoin de un ou deux ports et c'est quoi, l'urgence. Et actuellement ce qu'on constate, M. le Président, c'est que les promoteurs se disputent. Par exemple, les gens de Gros-Cacouna nous disent, via les journaux, qu'ils avaient eux-mêmes regardé le projet à Lévis, mais qu'ils ont décidé d'aller ailleurs parce que c'était incompatible avec les terres. Par contre, les gens de Rabaska nous disent: À Gros-Cacouna, ce n'est possible parce qu'il y a des vents puis il y a de la glace. Alors, il faut se comprendre, il faut s'entendre. Il y a quelque chose là-dessus.

Nous, ce qui nous intéresse, ce qu'on voulait savoir, M. le Président, c'est qu'est-ce que le ministre fait. Qu'est-ce que le ministre peut nous donner comme garantie, qu'est-ce qu'il va prendre comme action pour assurer que la Commission de protection du territoire agricole du Québec aura toute la crédibilité pour jouer son rôle à l'avenir? Parce qu'on n'a pas seulement que le projet de Rabaska.

Et je suis désolé que le ministre ne fasse pas la différence entre le préavis, le fait que la commission avait donné un préavis et que le gouvernement, lui demandant un avis, la commission est obligée de donner un deuxième avis négatif, et que cet avis, en utilisant l'article 96, empêche les producteurs agricoles de faire valoir leurs droits. Mais c'est cinq avis consécutifs de la Commission de protection du territoire agricole, négatifs, qui ne sont pas respectés par le gouvernement actuel, et on est très inquiets pour l'avenir de ce qui constitue la pierre angulaire de la pérennité de l'agriculture au Québec, à savoir cette Commission de protection du territoire agricole, M. le Président, et c'est regrettable.

Indemnisation des victimes de l'effondrement
du pont du boulevard de la Concorde

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Nous allons procéder maintenant au second débat, qui se fera entre le député de Beauce-Nord et la ministre des Transports, concernant les indemnisations des victimes à la suite de l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. M. le député de Beauce-Nord, je vous cède la parole pour une période de cinq minutes.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais saluer la ministre des Transports, qui a répondu à l'invitation de débattre du «no fault», un sujet qui prend tout son sens, aujourd'hui, avec le dépôt du rapport de la commission Johnson sur le viaduc de la Concorde.

Depuis 1978, les Québécois n'ont plus le droit de poursuite en cour civile lorsqu'ils sont victimes d'un accident à bord de leur automobile. La SAAQ prend en charge le versement d'une indemnité relative aux blessures corporelles, sans égard à la responsabilité. En dépit des avantages, des automobilistes estiment que la SAAQ a une interprétation trop large de ce qui constitue un accident de la route. Je suis toujours en accord avec le principe du «no fault», mais il est important de souligner que, dans le cas qui nous concerne, il présente de graves aberrations.

Le rapport de la commission Johnson sur l'effondrement du viaduc de la Concorde à Laval nous a appris qu'il y a eu de nombreuses lacunes dans la fabrication de cette structure, sans compter la gestion chaotique du ministère des Transports qui a été pointée du doigt. Un viaduc effondré, des victimes, mais pas de poursuite possible.

n(17 heures)n

Pourtant, M. le Président, la ministre a avoué que, dans les dernières heures de cet accident qui avait été causé par 30 ans de négligence... Pour le citer, c'est M. le premier ministre qui a parlé de ça ici, aujourd'hui: «On a commencé à s'occuper [...] de ce qui [a] été négligé.» Et là la ministre des Transports qui répète que ce n'est qu'un accident. C'est important de spécifier que ce n'est pas un accident mais bien de la négligence. Ce n'est pas une voiture qui a frappé un viaduc, mais un viaduc qui a frappé plusieurs voitures. Même si la commission Johnson identifiait un responsable de l'effondrement du viaduc, les victimes ne pourraient pas entamer de poursuite en cour civile parce que la Loi de l'assurance automobile l'interdit. L'esprit de l'assurance automobile, c'est de rembourser des sévices causés par l'automobile. Cette fois-ci, le sévice n'a pas été causé par l'auto, il a été causé par le pont.

En éliminant toutes les possibilités de poursuite, quel message envoie-t-on aux ingénieurs, aux constructeurs, aux entrepreneurs de la route au Québec? Ce bel exemple de déresponsabilisation ne peut qu'inciter les contracteurs à ne pas faire tout le nécessaire pour assurer un travail de qualité et assurer ainsi des routes et des infrastructures sécuritaires aux Québécois. Quand on sait qu'on ne peut pas trouver le coupable, disons que ça donne vraiment envie de mettre les bouchées un petit peu moins fortes. Les seuls qui ont voulu remettre en question le «no fault», ce sont les libéraux, avec l'ancien député de Vanier qui milite toujours à réformer le système du «no fault».

Par exemple, si un piéton, un cycliste auraient été victimes de l'effondrement du viaduc, ils auraient eu des recours judiciaires. Mais parce que c'est des automobilistes qui ont eu le malheur d'utiliser leurs automobiles, ils se retrouvent sans aucun recours. Ça me rappelle un cas très médiatisé aux États-Unis, si vous vous rappelez: la compagnie Firestone, qui avait mis sur le marché des pneus défectueux qui ont causé la mort et blessé des citoyens. En 2001 par exemple, un médecin du Texas avait eu, avait obtenu pour 7 millions de dollars pour un accident attribué à un défaut de fabrication de pneu Firestone. Ici, au Québec, c'est la société de... tous les accidents qui ont été causés par ces pneus-là ont été absorbés par la Société de l'assurance automobile. Alors, pour moi, ce n'est pas un accident, c'est un défaut de fabrication. C'est de la négligence, tout comme la tragédie du viaduc de la Concorde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre des Transports pour un temps de parole de cinq minutes.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, c'est un jour tout à fait spécial, M. le Président: on a le rapport de la commission Johnson qui a été rendu public, M. le Président.

Alors, moi, je voudrais rendre hommage aux cinq victimes, à leurs familles, à leurs proches, M. le Président, encore une fois et également remercier les gens qui ont travaillé très fort, les experts, les présidents et les coprésidents, les gens, les experts qui se sont présentés devant la commission Johnson, M. le Président, parce que l'objectif qui était poursuivi par le gouvernement, lorsque la tragédie est arrivée, c'était de mettre en place cette commission de façon transparente et rigoureuse, M. le Président, pour faire la lumière sur les événements, déterminer les causes et faire des recommandations. Parce que le plus grand hommage qu'on peut rendre à ces victimes, M. le Président, c'est de s'assurer de tout mettre en oeuvre pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise.

Alors, évidemment, on a reçu les commentaires de la commission, et évidemment il y a des actions qui seront portées par notre gouvernement. Comme ministre des Transports, je m'engage, M. le Président, à faire un changement, un virage important au ministère dans la façon de faire, dans la culture du ministère, dans la gestion des structures. Il y aura des changements importants qui seront annoncés lors d'une conférence de presse qui se tiendra demain, à Montréal.

Maintenant, évidemment, de tels drames, de tels accidents ou de grandes tragédies qui se passent ? ce sont des événements exceptionnels ? remettent toujours un petit peu sur la table notre régime d'assurance du «no fault». Alors, on a vécu, dans les années passées, Les Éboulements, alors l'accident qui impliquait un autobus, M. le Président, dont tout le monde se rappelle. Il y a également l'effondrement du viaduc du Souvenir. Alors, je pense que tout le monde se rappelle également de ces événements qui ont marqué le Québec, qui ont causé la mort ou le décès de plusieurs personnes, et je pense que, dans ce temps-là, comme êtres humains, comme parlementaires, mais comme citoyens du Québec, je pense que ça vient nous chercher. On a tous des enfants, des parents, des grands-parents et on s'imagine tous que ça aurait pu nous arriver.

Alors, le régime du «no fault», M. le Président, ici, à l'Assemblée nationale, au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de débats. Alors, on parle, en 1990... parce que, tantôt, mon collègue disait que ça a été mis en place en 1978. Alors au cours de la dernière décennie, il y a eu beaucoup de discussions, beaucoup d'échanges, beaucoup de débats ici, en 1990 notamment, en 1993, en 1999, en 2001, en 2002, en 2003. Il y a eu des débats, et ce qu'il est important de retenir, c'est que ce régime-là, c'est le régime d'assurance qui couvre tous les Québécois sans égard à leurs responsabilités dans un accident. C'est un régime également qui fait l'objet d'un consensus social important au Québec. C'est un choix de société, M. le Président. Au cours des dernières décennies, les Québécois ont choisi ce régime-là parce qu'il était plus avantageux. Il a des défauts, il n'est pas parfait. Quand on dit: Il n'est pas parfait, maintenant il est plus juste et plus équitable pour la grande majorité des citoyens que ce qu'on réussissait à obtenir avant ce régime-là.

Alors, c'est un consensus social important, c'est un consensus social ici également, à l'Assemblée nationale, parce que le PQ, les représentants du PQ à l'époque, qui ont été M. Ménard, M. Chevrette, respectivement ministres des Transports, ainsi que M. Landry, lorsqu'il était premier ministre, ont soutenu ce régime et ont dit qu'il fallait le maintenir intégralement.

On a également la position de deux personnes à l'ADQ, parce que l'ADQ, aujourd'hui, dans son incohérence, nous soulève une problématique avec le «no fault», mais j'ai ici... et j'ai même le député de Beauce-Nord, qui, le 27 avril 2004, s'exprimait en faveur et au maintien du régime du «no fault», et j'ai également le député de Chutes-de-la-Chaudière, que vous connaissez bien, M. le Président, qui, en janvier 2004, se prononçait en faveur du régime. Et je peux vous citer, M. le Président, si vous me permettez. À l'époque, c'était marqué «équipe parlementaire adéquiste», et on ne voulait pas qu'on touche, à ce moment-là, au «no fault». On dit: «On a un système d'assurance automobile qui fait l'envie des autres provinces au pays.» Alors, ce n'est pas moi qui le dis, c'est un membre de la députation adéquiste. Alors ça, on le reconnaît, puis je pense que tout le monde est d'accord que toutes les autres provinces nous envient.

«Ailleurs au Canada, les primes explosent, alors que nous avons ici, au Québec, les primes les moins chères au pays. Pourquoi ouvrir une brèche dans un système qui fonctionne relativement bien et mettre en péril tout notre régime public d'assurance?», demande le député.

Alors, vous savez, avant que ce soit mis en place, M. le Président, il y avait comme deux catégories de victimes: les victimes qui se faisaient frapper ou qui avaient un accident avec quelqu'un qui avait les moyens, et une victime qui se faisait frapper ou avait un accident avec quelqu'un qui était plus pauvre ou moins en capacité financière. Alors, ça faisait deux types de personnes indemnisées: des victimes qui pouvaient avoir des recours et avoir des possibilités d'être indemnisées et d'autres victimes qui n'avaient pas ce recours-là. On avait des poursuites au niveau des avocats, des coûts exorbitants en frais d'avocat, en frais légaux. Alors, ce régime-là qui a été mis en place a permis...

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre des Transports. M. le député de Beauce-Nord, vous avez maintenant droit à une réplique de deux minutes.

M. Janvier Grondin (réplique)

M. Grondin: Merci, M. le Président. J'écoutais Mme la ministre, on ne remet pas du tout en question le «no fault», mais on croit qu'il y a peut-être des choses à changer.

Aujourd'hui, on a des problèmes de financement, à la Société d'assurance automobile, quand on paie pour des choses qui ne devraient pas être payées par les conducteurs des autos. Le cas de l'effondrement du viaduc de la Concorde est le meilleur exemple.

Un autre prix à payer pour l'irresponsabilité du gouvernement est sans aucun doute les hausses de tarifs à la SAAQ. La facture de votre négligence commence à être lourde pour tout le portefeuille des contribuables.

Personne ne remet en question le fondement du «no fault», mais trop de cas d'injustice surviennent. Après la mise en place d'une loi, il y a 30 ans, sur l'assurance automobile du Québec, nous croyons sincèrement que cette loi est mûre pour une mise à jour. On ne parle pas d'abolir la loi, on parle qu'on pourrait peut-être l'étudier et voir qu'est-ce qu'il y a dans le «no fault» qu'on pourrait changer pour l'améliorer. Alors, c'est tout. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Compte tenu de l'heure, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 23 octobre 2007, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Donc, j'ajourne les travaux à mardi le 23 octobre, à 10 heures.

(Fin de la séance à 17 h 10)