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Version finale

39th Legislature, 1st Session
(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Thursday December 9, 2010 - Vol. 41 N° 167

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais M. le député de Chomedey.

Féliciter Revenu Québec, lauréat
du Prix des Nations unies en
matière de service public

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Le 22 juin dernier, à Barcelone, l'ONU reconnaissait les services exceptionnels dispensés par Revenu Québec en lui décernant la première place dans la catégorie Amélioration de la prestation de services pour son projet Assurer l'équité fiscale, mieux connu sous le nom d'Indices de richesse. Cette approche audacieuse et innovante acquiert de plus en plus ses lettres de noblesse, tant à l'échelle canadienne que mondiale.

Par cette reconnaissance internationale, l'Organisation des Nations unies reconnaît le travail colossal accompli par Revenu Québec dans sa lutte à l'économie souterraine sous toutes ses formes, visant à assurer l'équité fiscale de tous les Québécois. Ce projet a généré des revenus supplémentaires de l'ordre de 235 millions depuis sa création et s'étend aujourd'hui dans le domaine de la construction. Le secrétaire de l'Organisation des Nations unies, Ban Ki-moon, a souligné la créativité, l'innovation et l'efficacité de ce projet en remettant ce prix prestigieux à la sous-ministre Francine Martel-Vaillancourt.

Je veux féliciter tous les employés de Revenu Québec, en soulignant de façon particulière le Bureau de lutte contre l'évasion fiscale, pour leur professionnalisme et la qualité maintenant reconnue de leur travail quotidien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Souligner la tenue du Festi-Vent sur
glace, dans la circonscription de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Mme la Présidente, depuis 12 ans, la municipalité de Saint-Placide, située à la pointe sud de la circonscription de Mirabel, sur les berges du lac des Deux Montagnes, offre chaque hiver un spectacle unique dans un environnement enchanteur. Il est vite devenu un rendez-vous hivernal unique, que ne veulent rater ni les amateurs de cerf-volant ni les profanes.

Il est maintenant reconnu comme le plus grand festival hivernal de cerf-volant au Canada. En 2006, le Festi-Vent sur glace s'est vu couronné lauréat régional des Grands Prix du tourisme, catégorie Budget d'exploitation de moins de 1 million.

Je ne saurais passer sous silence l'appui inconditionnel, depuis le début, du maire de Saint-Placide, qui est présent dans les tribunes aujourd'hui et que je salue, celui aussi des membres de son conseil et des nombreux bénévoles qui sont fiers de recevoir les visiteurs et désireux de contribuer à faire de cette activité au Festi-Vent sur glace une expérience inoubliable. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Je salue la présence de M. le maire de Saint-Placide. Et je cède la parole à Mme la députée de Gatineau.

Rendre hommage au premier ministre,
M. Jean Charest, dont le nom sera
donné à une zone de forêt urbaine
d'Australie-Méridionale

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, Mme la Présidente. Alors, dans le cadre du Sommet des leaders sur les changements climatiques, qui se tenait à Cancun, le premier ministre du Québec s'est vu remettre, le 7 décembre dernier, par son homologue d'Australie-Méridionale, M. Mike Rann, le South Australian International Climate Change Leadership Award. En guise de reconnaissance du travail qu'il a accompli, l'Australie-Méridionale nommera sur son territoire une zone de forêt urbaine en l'honneur de notre premier ministre.

Ce prestigieux prix international, qui a été créé en 2009 par l'Australie du Sud, est remis annuellement à un chef de gouvernement d'un État fédéré ou d'une région qui se distingue par sa contribution et son engagement concret dans la lutte contre les changements climatiques. Le Québec s'est taillé une place de choix parmi les leaders mondiaux en matière de lutte contre les changements climatiques. Sous la gouverne de notre premier ministre, le gouvernement a lancé trois politiques majeures en 2006, qui ont abouti à l'adoption d'un plan d'action sur les changements climatiques fixant la cible de réduction des GES du Québec à 20 % d'ici 2020. Le premier ministre a fait du Québec l'État le plus responsable sur le plan environnemental...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

**(9 h 50)**

Mme Vallée: ...en Amérique du Nord. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget.

Souligner le 100e anniversaire de l'école
primaire Notre-Dame-des-Victoires,
de la circonscription de Bourget

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Dans la vie d'un quartier, l'école primaire est certes un lieu des plus significatifs, rappelant, pour la très grande majorité, une étape agréable de l'enfance ponctuée d'amitiés et de souvenirs inaltérables. Et que dire de la montagne de souvenirs accumulés lorsque cette école fête son 100e anniversaire, comme c'est le cas pour l'école Notre-Dame-des-Victoires, qui accueille aujourd'hui 360 élèves de la circonscription de Bourget?

Je salue donc tout le personnel et les élèves qui se sont succédé depuis un siècle à Notre-Dame-des-Victoires et remercie particulièrement les parents qui s'investissent depuis des années dans le magnifique projet d'embellissement de la cour de l'école, un projet qui rejaillira sur toute la communauté. Après 100 ans, nous lui devons bien cela. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Bourget. Je cède la parole maintenant à M. le député de Shefford.

À l'occasion des fêtes, offrir
des voeux aux citoyens de la
circonscription de Shefford

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. En cette période du temps des fêtes, c'est un privilège pour moi de pouvoir transmettre aujourd'hui mes voeux les plus sincères. Ainsi, d'avoir la possibilité de nous réunir entre famille et amis pour célébrer la magie de Noël est des plus grandes richesses, d'autant plus que cette période de réjouissances nous permet de renouer avec nos plus belles traditions, et celles-ci évoquent aussi un moment propice à la réflexion.

De mes pensées les plus chères, je tiens à témoigner toute ma gratitude à la population de ma circonscription, et c'est avec une très grande fierté que je remercie mes concitoyens de la confiance qu'ils m'accordent chaque jour. C'est avec conviction et ardeur que je travaille pour eux afin de bien les servir et répondre à leurs attentes. Ensemble, nous contribuons à faire progresser notre circonscription et notre Québec de demain.

Je souhaite donc à tous, et particulièrement aux gens de Shefford, mes meilleurs voeux. Que la sérénité du temps des fêtes puisse clore et débuter l'année de toute sa splendeur. Je veux vous souhaiter, à vous aussi, Mme la Présidente, à tous mes collègues et aux employés de l'Assemblée nationale, de joyeuses fêtes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant Mme la députée de Trois-Rivières.

Féliciter Le Noël du pauvre
Coeur-du-Québec inc. pour le
succès de son téléthon

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci, Mme la Présidente. Alors, vendredi dernier, le 3 décembre, avait lieu, à Trois-Rivières, le plus vieux téléthon de l'histoire canadienne à être toujours en ondes, soit le Noël du pauvre. Grâce au travail acharné de quelque 200 000 bénévoles impliqués et à celui des divers médias, c'est plus de 500 000 $ qui ont été amassés lors de cette 52e édition. Cet événement est une tradition pour plus de 4 000 familles dans le besoin du Grand Trois-Rivières et de notre région, qui leur permet de fêter Noël dans la joie et dans la paix.

Je veux saluer le travail acharné de M. Christian Bélisle, président du conseil d'administration du Noël du pauvre, de toute son équipe, ainsi que celui de Mme Josée Bourassa, qui a animé avec brio ce grand spectacle-bénéfice qui vient en aide aux gens de chez nous. Le téléthon est une tradition qui fait partie de Trois-Rivières. C'est aussi une preuve de solidarité des bénévoles de toute la Mauricie, des médias et de la communauté des affaires. Un immense merci à toute la population pour sa générosité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Trois-Rivières. Et maintenant c'est au tour de M. le député de Deux-Montagnes, et vous avez la parole.

Soutenir la démocratie en Haïti

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. Je reviens tout juste d'Haïti, où j'ai agi à titre d'observateur d'élection. Je reviens perplexe et troublé, compte tenu des nombreuses irrégularités observées, mais également par la crainte de voir ce pays sombrer dans une crise politique et démocratique majeure. Un climat de méfiance important régnait dans le pays à l'égard du processus électoral dans les jours et les semaines qui ont précédé le vote. Les résultats provisoires divulgués lundi dernier n'ont malheureusement pas permis d'apaiser ce climat de méfiance, bien au contraire.

C'est pourquoi les appels au calme sont de mise aujourd'hui, tout comme les invitations lancées aux partis en cause à identifier des solutions pacifiques et démocratiques aux problèmes soulevés. Nous, du Parti québécois, enjoignons ces groupes à entendre ces voix. Ultimement, nous devons nous assurer que la volonté populaire soit respectée, que le peuple haïtien puisse se reconnaître dans ses élus. Des mesures concrètes doivent en conséquence être prises en ce sens, et ce, sans délai. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

Souligner la tenue de Noël
au Trait-Carré et offrir des
voeux aux citoyens de la
circonscription de Charlesbourg

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Mme la Présidente, à titre de président d'honneur de l'édition 2010 de Noël au Trait-Carré, c'est pour moi un immense plaisir d'inviter les gens de la capitale nationale et de partout au Québec à participer à cet événement les 10, 11 et 12 décembre prochains à Charlesbourg. Le temps des fêtes est l'occasion idéale de renouer avec des activités qui nous replongent au coeur des valeurs qui ont façonné nos traditions familiales. Voilà ce que nous propose la nouvelle programmation de Noël au Trait-Carré, et ce, dans le magnifique arrondissement historique de Charlesbourg. Venez vous amuser au Grand Bal des étoiles, voir la forêt enchantée, faire un tour de tramway, pique-niquer sur la neige, faire la marche aux flambeaux, giguer, découvrir les 40 crèches, écouter des chants de Noël, jouer au hockey bottine, rencontrer la brodeuse.

Je tiens à remercier les bénévoles et les organisateurs, et je tiens aussi à offrir à toutes mes concitoyennes et à tous mes concitoyens du comté de Charlesbourg mes meilleurs voeux à l'occasion de la fête de Noël et du jour de l'An. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Et je reconnais Mme la députée de Matapédia.

Soutenir la population du
Bas-Saint-Laurent victime
des récentes grandes marées

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Hier, je me suis rendue au Bas-Saint-Laurent en compagnie de la chef de l'opposition officielle et de mon collègue le député de Matane. Nous avons pu constater les dégâts causés par les grandes marées survenues en début de semaine et rencontrer des personnes qui ont été touchées par cette tempête dévastatrice. Je tiens à dire que mes collègues les députés de Kamouraska-Témiscouata, de Matane, de Rimouski et moi-même ferons le maximum pour venir en aide aux sinistrés lourdement éprouvés.

Je félicite les personnes qui sont intervenues rapidement lors de l'état d'urgence. Je pense aux élus et employés des municipalités concernées, aux pompiers et policiers, au personnel de la direction de la sécurité civile et publique et du ministère des Transports. Tous se sont mobilisés rapidement et ont prouvé à quel point leur plan de mesures d'urgence était efficace et nécessaire. Les familles, amis et voisins ont aussi fait preuve d'une grande solidarité. À cet effet, je tiens à remercier les MRC de Matane, de La Mitis et de La Matapédia, Mme la Présidente -- Matapédia est venue en aide à ses collègues de La Mitis -- pour leur excellent travail en matière de sécurité civile. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

**(10 h 10)**

M. Fournier: Bon matin, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 127

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'introduire de nouvelles règles visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux.

C'est ainsi que le projet de loi revoit d'abord la composition des conseils d'administration des établissements et des agences en y prévoyant notamment la présence de membres indépendants. Il prévoit aussi la création, par chaque conseil d'administration, d'un comité de gouvernance et d'éthique et d'un comité de vérification dont il détermine les fonctions. Le projet de loi prévoit de plus que les conseils d'administration des établissements devront exercer leurs responsabilités en cohérence avec les orientations nationales et régionales et établir à cette fin, comme doivent déjà le faire les agences, un plan stratégique pluriannuel. Il précise en outre que devront être définies par les parties en cause les modalités du suivi des résultats découlant de ces plans ainsi que des ententes de gestion et d'imputabilité conclues par les établissements avec les agences et par les agences avec le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Par ailleurs, le projet de loi revoit les modes de participation de la population à la gestion du réseau de la santé et des services sociaux.

Enfin, le projet de loi élargit les mesures qui pourront être prises par une agence ou le ministre lorsqu'un établissement éprouvera des difficultés quant à la qualité des services de santé ou des services sociaux qu'il rend, quant à son administration ou quant à son fonctionnement. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Est-ce que le leader du gouvernement... On voit à la lecture des notes explicatives du projet de loi que vient de faire le ministre que c'est un projet de loi important. Est-ce que, compte tenu de l'importance du projet de loi, de l'ampleur du projet de loi, le leader du gouvernement entend tenir des consultations générales sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mon collègue a bien vu, il s'agit d'un projet de loi important, et nous allons avoir des discussions avec les partis de l'opposition pour des consultations particulières, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Nous aurons l'occasion effectivement de nous reparler, mais je peux vous dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que le projet de loi nécessite des consultations générales. Je me permets de l'affirmer à ce moment-ci, M. le Président, au nom de notre formation politique.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'ai bien entendu, M. le Président.

Le Président: Alors, c'est donc adopté. Présentation toujours de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle... leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton d'aujourd'hui, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 490

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le député de Roberval présente le projet de loi n° 490, Loi sur l'utilisation accrue du bois dans la construction. M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui, M. le Président, je dois dire que je suis très fier de déposer le projet de loi n° 490, Loi sur l'utilisation accrue du bois dans la construction, surtout dans le contexte actuel.

Ce projet de loi a pour objet l'utilisation accrue du bois dans la construction au Québec. Le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012 tout bâtiment neuf, autre que résidentiel, à être construit au Québec doit contenir un minimum de 5 % de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec. Le projet de loi prévoit aussi qu'à compter du 1er janvier 2012 tout bâtiment neuf d'une entité de l'État à être construit au Québec doit contenir un minimum de 25 % de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec. Toutefois, il précise que le ministre peut, dans une décision motivée et publiée à la Gazette officielle du Québec, exempter de cette obligation la construction d'un bâtiment en raison de l'incompatibilité de l'utilisation de matériaux faits de bois avec le respect des exigences complémentaires en matière de sécurité ou de santé ou par rapport à la fonction du bâtiment.

En outre, le projet de loi impose au gouvernement l'obligation, le cas échéant, d'adopter ou de modifier, avant le 31 décembre 2011, le Code de construction et tout autre règlement en vue d'une utilisation accrue dans la construction.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions d'ordre technique. Et, compte tenu de l'importance du projet de loi et qu'il contribuera à atteindre nos objectifs en matière de gaz à effet de serre, nous comptons bien que le gouvernement l'appuiera rapidement. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté. Toujours à l'item des projets de loi, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je vous invite à appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 491

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 491, Loi interdisant l'exploration et l'exploitation de l'amiante et de l'uranium au Québec. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'interdire toute activité d'exploration et d'exploitation de l'amiante et de l'uranium au Québec afin d'assujettir graduellement l'industrie minière au développement durable, lequel s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement conformément aux principes établis dans la Loi sur le développement durable.

Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l'amiante, que de nouvelles activités d'exploration et d'exploitation ne pourront être entreprises dès que 30 jours se seront écoulés depuis la sanction du présent projet de loi. Quant aux activités d'exploration ou d'exploitation déjà en cours, elles devront cesser à compter du 1er janvier 2016. Le projet de loi précise que le gouvernement détermine par règlement les mesures transitoires applicables entre l'entrée en vigueur du présent projet de loi et le 31 décembre 2015, permettant de mettre fin aux activités d'exploration et d'exploitation de l'amiante en cours. Le projet de loi prévoit par ailleurs, en ce qui concerne l'uranium, que toute activité d'exploration ou d'exploitation devra cesser dès que 30 jours se seront écoulés depuis la sanction du présent projet de loi. Le projet de loi précise en outre que l'application de ses dispositions ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l'État.

Enfin, le projet de loi détermine les sanctions applicables en cas d'infraction. Il comporte aussi des dispositions techniques.

M. le Président, j'en profite pour signaler la présence, dans nos tribunes, de Mme Rachel Lee en provenance... C'est une Coréenne, du Sud de... Corée. Elle souffre de mésothéliome, cancer directement attribué à l'amiante chrysotile.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Avant-projet de loi sur
l'aménagement durable
du territoire et l'urbanisme

M. Lessard: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer l'avant-projet de loi, Loi sur l'aménagement durable du territoire et de l'urbanisme. Et vous permettrez, comme il en est d'usage, de faire les notes explicatives.

Alors donc, cet avant-projet de loi édicte la Loi sur l'aménagement durable du territoire et de l'urbanisme. L'avant-projet de loi institue le régime juridique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au Québec et confirme les responsabilités, à cet égard, du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales. L'avant-projet de loi confie aux communautés métropolitaines et aux municipalités régionales de comté la responsabilité d'un énoncé de vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de leur territoire. Il leur confie également la responsabilité, respectivement, du plan métropolitain d'aménagement et de développement et du schéma d'aménagement et de développement, prévoit une obligation de conformité et de concordance entre ces documents et met en place les mécanismes propres à cette fin. Il confie au gouvernement la responsabilité de déterminer les éléments de contenu de ces documents, qui sont assujettis à une obligation de conformité aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire, et met en place les mécanismes propres à cette fin.

L'avant-projet de loi confie aux municipalités locales la responsabilité du plan d'urbanisme et des règlements d'urbanisme et aux municipalités régionales de comté certains pouvoirs spécifiques en matière de réglementation régionale d'urbanisme. Il prévoit une obligation de conformité et de concordance entre, d'une part, le plan d'urbanisme et la réglementation d'urbanisme et, d'autre part, les schémas d'aménagement et de développement et met en place les mécanismes propres à cette fin. Il prévoit certaines dispositions spécifiques en matière agricole afin de reconduire pour l'essentiel le droit actuel à cet égard.

L'avant-projet de loi donne aux municipalités locales certains pouvoirs permettant d'atténuer la rigidité interne à l'application d'un régime complémentaire. Il leur permet ainsi d'attribuer au conseil ou à un conseil décisionnel d'urbanisme des pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle et à être exercés sur recommandation d'un comité consultatif et d'assujettir au respect de certaines exigences la délivrance de certains permis ou la modification, sur demande, de la réglementation d'urbanisme.

L'avant-projet de loi -- je sais que c'est long mais, que voulez-vous, c'est une réforme en profondeur, alors -- l'avant-projet de loi prévoit les processus de modification...

**(10 h 20)**

Des voix: ...

Le Président: ...ça peut paraître un peu long, mais il faut entendre ce que vous dites. Il y a trop de bruit ambiant. S'il vous plaît.

M. le ministre, vous avez la parole.

M. Lessard: ...prévoit les processus de modification et de révision de l'ensemble des documents de planification et des règlements d'urbanisme. Dans le cas des documents de planification métropolitains et régionaux, il prévoit la possibilité d'imposer un contrôle intérimaire lié au processus de modification ou de révision. Dans tous les cas, il prévoit la tenue de consultations publiques préalables selon des politiques que se donneront les organismes visés.

L'avant-projet de loi prévoit que l'entrée en vigueur de certains règlements d'urbanisme d'une municipalité locale est assujettie à l'approbation référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. À l'égard de ces règlements, il prévoit également un processus spécifique de consultation publique préalable. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le conseil de la municipalité de délimiter, dans le plan d'urbanisme, des zones franches à l'intérieur desquelles aucune approbation référendaire ne serait requise. L'avant-projet de loi confie au gouvernement la responsabilité de déterminer lesquelles de ses interventions sur le territoire, y compris celles de ses mandataires, doivent faire l'objet d'un examen préalable de leur conformité aux objectifs des plans métropolitains et des schémas et met en place les processus propres à assurer cette conformité. Il permet au gouvernement de délimiter une zone d'intervention spéciale dans le but d'y édicter des règles d'urbanisme de nature à prévenir ou à résoudre un problème dont l'urgence ou la gravité justifie, à son avis, son intervention dans l'intérêt public.

Il permet aussi, donc le projet de loi, donc... L'avant-projet de loi permet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de demander la modification de tout plan métropolitain ou tout schéma dont il estime qu'il ne respecte pas une orientation gouvernementale en matière d'aménagement du territoire ou s'il estime que cette modification est nécessaire pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité publique ou à la protection de l'environnement. Il lui permet aussi de demander la révision d'un plan métropolitain ou d'un schéma. L'avant-projet de loi permet aussi au ministre de demander une modification de tout règlement d'urbanisme d'une municipalité régionale de comté ou d'une municipalité locale s'il estime que cette modification est nécessaire pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement.

Enfin, l'avant-projet de loi prévoit les sanctions et les recours nécessaires à sa mise en oeuvre ainsi que diverses mesures accessoires.

Ça a été un peu long, M. le Président, mais c'est une réforme majeure dans une modernité de développement durable. Merci.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: Oui. M. le Président, le ministre parle de réforme majeure. Est-ce que le leader du gouvernement va consentir dans ce cas à tenir des consultations générales sur cet avant-projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: On va discuter avec l'opposition, les oppositions, M. le Président. C'est un avant-projet de loi. L'objectif, c'est évidemment qu'il soit... qu'il y ait des consultations dessus, sur le projet de loi, et qu'on puisse prendre l'avis des gens. Alors, évidemment, il y aurait des discussions et il y aurait des consultations.

Le Président: Donc, le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Oui, oui, oui. Oui, M. le Président. Oui. Conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Gouin et Hochelaga-Maisonneuve le 27 octobre 2010, Saint-Maurice et Deux-Montagnes le 28 octobre 2010, La Prairie et Taillon le 2 novembre 2010, Matapédia et Groulx le 3 novembre 2010, Chicoutimi et Prévost le 4 novembre 2010, Labelle le 9 novembre 2010, Iberville le 10 novembre 2010, Saint-Jean le 11 novembre 2010, Drummond le 16 novembre 2010, Rosemont le 17 novembre 2010, Terrebonne le 18 novembre 2010, René-Lévesque le 23 novembre 2010, Verchères le 24 novembre 2010, Blainville le 25 novembre 2010.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Rapport annuel de la
Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2009-2010 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la députée de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 232

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 8 décembre 2010 afin d'entendre l'intéressé et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 232, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ces rapports sont-il adoptés? C'est adopté. Le deuxième rapport, Mme la députée de Taillon.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 230

Mme Malavoy: Oui. Je vous remercie. J'ai l'honneur de vous déposer, M. le Président, un deuxième rapport, celui de la Commission de l'aménagement du territoire, qui a siégé le 8 décembre 2010 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Merci, Mme la députée. Ce rapport est donc déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 228

M. Ouimet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 8 décembre 2010 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 228, Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Alors, ce rapport est donc adopté, comme le précédent. M. le vice-président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Bourget.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 231

M. Kotto: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a siégé le 8 décembre 2010 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 231, Loi concernant le Centre d'accueil Dixville Inc.. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est adopté. Toujours aux rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 126

M. Bernier: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 30 novembre ainsi que les 2, 3, 7 et 8 décembre 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 23 août 2010, audition portant sur le soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice; le 10 septembre 2010, audition portant sur la vigie relative aux projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal; le 7 octobre 2010, audition portant sur la sélection des immigrants travailleurs qualifiés. La commission a également siégé en séance de travail les 23 août, 9 et 10 septembre ainsi que le 7 octobre... 2010, pardon, relativement à ces mandats. Ce rapport contient 17 recommandations adoptées à l'unanimité.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, alors, collègues, je fais appel à votre attention, puisque nous avons plusieurs pétitions ce matin. Alors, je requiers votre attention tout au long de cette période. M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 627 pétitionnaires. Je demande votre consentement pour le déposer.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Mercier.

Financer adéquatement les
organismes communautaires
pour les services de halte-garderie

M. Khadir: Voici l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 627 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'une halte-garderie communautaire s'inscrit dans un éventail beaucoup plus large de services et de soutien à la famille;

«Considérant que la halte-garderie communautaire permet aux parents d'avoir accès à un répit, quelle qu'en soit la raison, et de participer aux différentes activités de l'organisme;

«Considérant que 45 000 enfants fréquentent annuellement un service de halte-garderie communautaire;

«Considérant que la halte-garderie communautaire offre aux enfants un endroit stimulant et sécuritaire;

«Considérant que la qualité éducative passe par un financement adéquat;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec et du ministère de la Famille et des Aînés de financer adéquatement les organismes communautaires pour leur service de halte-garderie en leur octroyant minimalement une subvention correspondant au salaire d'un poste d'éducatrice, et ce, afin de favoriser une stabilité organisationnelle, signe de qualité, au sein de la halte-garderie.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et l'original de la pétition. Et j'en profite, M. le Président, pour signaler la présence des représentants et des représentantes de l'Association des haltes-garderies communautaires du Québec.

**(10 h 30)**

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: ...déstabilisé. Je dépose donc...

Des voix: ...

Le Président: La parole est au député de Terrebonne. Pétition.

M. Traversy: ...des jeunes dames comme ça dans les estrades. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition conforme adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 648 pétitionnaires. J'aimerais, moi aussi, saluer la présence, dans les estrades, de Mme Gabrielle Brais Harvey, de la Fédération étudiante collégiale du Québec, M. le Président.

Le Président: ...très mal.

Des voix: ...

Le Président: Très bien. Alors, s'il vous plaît, alors, je vous demande de porter attention. M. le député de Terrebonne, s'il vous plaît, allez-y. Très bien, un petit ennui technique. M. le député de Terrebonne va lire sa pétition d'une autre banquette. M. le député de Terrebonne, vous avez la parole.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Je n'ai jamais été aussi proche de vous!

Des voix: Ha, ha, ha!

Renoncer à une nouvelle hausse des
droits de scolarité en 2012 et adopter
une loi-cadre sur les universités

M. Traversy: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition conforme adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 648 pétitionnaires. Et j'aimerais saluer la présence dans les tribunes de Mme Gabrielle Brais Harvey, de la Fédération étudiante collégiale du Québec. Merci d'être avec nous.

Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'annonce du gouvernement de hausser à nouveau les frais de scolarité en 2012, après une hausse de 30 % entre 2007 et 2012;

«Considérant qu'une nouvelle hausse des frais de scolarité en 2012 nuirait à l'accessibilité aux études et augmenterait l'endettement étudiant;

«Considérant qu'une différenciation des frais de scolarité en fonction des domaines d'études aurait [un] impacts majeurs sur la mobilité sociale, en fermant les portes de nombreux programmes aux étudiants provenant [de] milieux [...] démunis;

«Considérant les impacts importants d'une hausse de frais de scolarité pour les étudiants et pour les familles québécoises, et plus particulièrement pour les ménages de la classe moyenne qui n'ont pas accès aux prêts et bourses;

«Considérant qu'une nouvelle hausse des frais de scolarité aurait [un] impacts particulièrement importants pour les universités en région, qui vivent des réalités économiques particulières et comptent [sur] une forte proportion d'étudiants de première génération;

«Considérant les dérives occasionnées, entre autres, par le manque de collaboration des composantes du réseau universitaire et l'absence de coordination du système universitaire québécois;

«Considérant qu'il existe de nombreuses façons de financer les universités qui n'impliquent pas une augmentation du fardeau financier des étudiants;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de maintenir l'accessibilité financière aux études universitaires en renonçant à une nouvelle hausse de frais de scolarité en 2012 et en adoptant une loi-cadre sur les universités.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, Mme la chef de l'opposition officielle et députée de Charlevoix.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la chef de l'opposition officielle.

Maintenir intégralement les services
de santé à l'Hôpital de Baie-Saint-Paul

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 8 453 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région de Charlevoix.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les citoyens de la région de Charlevoix, exigeons le maintien intégral des services actuels de santé à l'Hôpital de Baie-Saint-Paul, entre autres, le bloc opératoire et l'unité de soins de courte durée.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Taschereau, aux pétitions.

Mme Maltais: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée Taschereau.

Tenir une enquête publique sur
l'industrie de la construction

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 55 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

«Considérant [que] de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

«Considérant les limites des enquêtes policières;

«Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

«Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

«Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

«Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

M. Bernard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

Soutenir la démarche entreprise
par Mobilisation Témiscamingue
concernant la forêt et l'agriculture

M. Bernard: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 779 pétitionnaires. Citoyens et citoyennes du Témiscamingue, de l'Abitibi et d'ailleurs au Québec.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale, avec la réelle volonté de vouloir changer la tendance:

«Que tous les acteurs du développement aient le courage d'appliquer la réelle modulation telle que prônée dans la politique de la ruralité;

«Que tous les acteurs du développement aient le courage de dépasser les politiques mur à mur qui trop souvent nous nuisent et créent des obstacles à notre développement tant sur le plan économique que sur le plan social et culturel;

«Que tous les acteurs du développement respectent notre droit de choisir [que] nous voulons réaliser notre plein potentiel économique, social et culturel.

«Les signataires demandent à l'Assemblée nationale de soutenir, par des actions concrètes, la démarche entreprise par Mobilisation Témiscamingue.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Jean-Lesage, il y a consentement.

Demander au député de Jean-Lesage de
s'engager à réduire la contrebande de
tabac dans sa circonscription

M. Drolet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 675 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Jean-Lesage.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le crime organisé rend les cigarettes accessibles à nos enfants dans les écoles, et ce, sans le moindre scrupule;

«Attendu que les cigarettes de contrebande sont cinq fois moins chères que les cigarettes légales et [...] cela est foncièrement injuste pour les citoyens qui respectent les lois;

«Attendu que la contrebande rapporte des centaines de millions de dollars au crime organisé et en fait perdre autant aux gouvernements;

«Attendu que [...l [les] années que ça dure et que la situation ne cesse de se dégrader.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au député de Jean-Lesage de s'engager à réduire la contrebande de tabac de 10 % en 2010 dans sa circonscription.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Financer adéquatement les
organismes communautaires pour
les services de halte-garderie

Mme Poirier: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 4 200 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Montréal et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la halte-garderie communautaire s'inscrit dans un éventail beaucoup plus large de services et de soutien à la famille;

«Considérant que la halte-garderie communautaire permet aux parents d'avoir accès à un répit, quelle qu'en soit la raison, et de participer aux différentes activités de l'organisme;

«Considérant que 45 000 enfants fréquentent annuellement un service de halte-garderie communautaire;

«Considérant que la halte-garderie communautaire offre aux enfants un endroit stimulant et sécuritaire;

«Considérant que la qualité éducative passe par un financement adéquat;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec et au ministère de la Famille et des Aînés de financer adéquatement les organismes communautaires pour leur service de halte-garderie en leur octroyant minimalement une subvention correspondant au salaire d'un poste d'éducatrice, et ce, afin de favoriser une stabilité organisationnelle, signe de qualité, au sein de la halte-garderie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et je salue à mon tour les représentantes des haltes-garderies.

**(10 h 40)**

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député de Terrebonne.

Renoncer à une nouvelle hausse des
droits de scolarité en 2012 et adopter
une loi-cadre sur les universités

M. Traversy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 040 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'annonce du gouvernement de hausser à nouveau les frais de scolarité en 2012, après une hausse de 30 % entre 2007 et 2012;

«Considérant qu'une nouvelle hausse [de] frais de scolarité en 2012 nuirait à l'accessibilité aux études et augmenterait l'endettement étudiant;

«Considérant qu'une différenciation des frais de scolarité en fonction des domaines d'études aurait des impacts majeurs sur la mobilité sociale, en fermant les portes de nombreux programmes aux étudiants provenant [de] milieux plus démunis;

«Considérant les impacts importants d'une hausse de frais de scolarité pour les étudiants et pour les familles québécoises, et plus particulièrement pour les ménages de la classe moyenne qui n'ont pas accès aux prêts et bourses;

«Considérant qu'une nouvelle hausse de frais de scolarité aurait des impacts particulièrement importants pour les universités en région, qui vivent des réalités économiques particulières et qui comptent une forte proportion d'étudiants de première génération;

«Considérant les dérives occasionnées, entre autres, par le manque de collaboration des composantes du réseau universitaire et l'absence de coordination du système universitaire québécois;

«Considérant qu'il existe de nombreuses façons de financer les universités qui n'impliquent pas une augmentation du fardeau financier des étudiants;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de maintenir l'accessibilité financière aux études universitaires en renonçant à une nouvelle hausse [de] frais de scolarité en 2012 et en adoptant une loi-cadre sur les universités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions qui portent sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, soit adopté.

J'ai également été avisé qu'il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes donc maintenant à la période des questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Indemnisation des victimes
des grandes marées d'automne

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, je me suis rendue à Saint-Ulric et à Sainte-Flavie pour constater les dégâts causés par les grandes marées et les vents violents. L'impact sur plusieurs citoyens d'une trentaine de municipalités, également du Bas-du-Fleuve, de la Côte-Nord, est considérable. Dans certains cas, les gens ont subi des dommages très importants, et là à leur résidence principale.

Hier, le ministre, qui a également pu constater l'ampleur des dégâts, a ouvert la porte à une majoration du montant maximal prévu pour l'indemnisation des victimes, ce qui serait, à notre avis, raisonnable et souhaitable, puisque ce montant pour remplacement de biens essentiels est demeuré le même, et ce, depuis plusieurs années.

Considérant l'ampleur de la situation, est-ce que le premier ministre peut nous assurer que tout sera mis en oeuvre pour que les citoyens puissent obtenir une réponse à leurs demandes et un soutien le plus rapidement possible, évidemment idéalement avant Noël?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, on a suivi de près les événements de grandes marées, un événement exceptionnel qui s'est produit au cours des derniers jours. Et je veux d'abord dire aux citoyens qui ont été victimes de bris et de ces grandes marées que tous les Québécois suivent avec beaucoup de compassion les événements et que le gouvernement du Québec s'est mobilisé là-dessus. Le ministre de la Sécurité publique s'est rendu hier, la chef de l'opposition officielle l'a relevé sur place, pour rencontrer les autorités.

Vous savez, M. le Président, on a mis en place une loi, lorsqu'on est devenu le gouvernement, qui nous permettait d'éviter qu'on fasse un décret à chaque fois qu'il y a une catastrophe de cette nature-là, mais de plutôt y aller de manière automatique et de manière prévisible. Alors, il y a des compensations prévues. Ce que je vais dire peut paraître banal, mais ça ne l'est pas. On rappelle, à chaque fois que les citoyens sont affectés par une catastrophe de cette nature-là, qu'il faut prendre des photos, il faut prendre des notes, parce qu'ultimement il faut faire la démonstration des dommages. Alors, je le rappelle à nouveau. Surtout, quand ça arrive, sur le coup, ce n'est pas évident, hein, pour les gens de faire ça, mais c'est très important de le faire.

Dans l'application du programme, aussi on a mis en place un certain nombre de critères. Par exemple, comme c'est le cas partout ailleurs, il n'y a pas de compensation, malheureusement, pour les résidences secondaires. Parce qu'on ne peut pas tout prévoir non plus. Mais le ministre, hier, a dit que le gouvernement allait se pencher sur la question des compensations. Nous le ferons, puis on le fera dans un esprit d'équité pour les citoyens qui sont affectés, que nous allons continuer à appuyer. D'ailleurs, le ministre sera, plus tard dans la journée, à Sept-Îles, sur la Côte-Nord, pour rencontrer les autorités.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je suis très consciente que le gouvernement est très préoccupé par cette question, comme nous le sommes. Mais, dans ma question, il y avait deux éléments, celui d'un rehaussement de la compensation, évidemment, pour résidence principale, ça va de soi, que le ministre a évoquée hier. Est-ce que, de fait, cette hausse peut être envisagée à court terme? Et, d'autre part, est-ce que, d'ici Noël, un certain nombre de nos concitoyens pourront avoir des réponses pour qu'ils puissent se sentir sécurisés par rapport à cette situation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: L'analyse est en cours sur cette question-là. Et nous allons, comme nous le faisons actuellement, aller rencontrer les gens sur le terrain. Et je rappelle, M. le Président, c'est peut-être... ça paraît drôle de le faire ici, mais de rappeler à chaque citoyen, dans les circonstances, surtout qu'ils sont des fois traumatisés par l'événement, que c'est très important qu'ils puissent s'organiser pour faire la démonstration des dommages qu'ils ont eus, et que, pour avoir moi-même visité des sites de catastrophe et en avoir vu au cours des dernières années, je pense à Rivière-au-Renard, où la vice-première ministre a été très active pour assister les communautés puis les citoyens, qu'il faut s'organiser. Et nous allons les aider, les soutenir dans cette démarche-là. Et l'analyse est en cours sur la question des compensations.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Démarches visant à permettre
la circulation de motoneiges
sur les terres agricoles

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le Québec est le berceau de la motoneige. En plus d'avoir été inventée ici, la motoneige peut se pratiquer sur plus de 33 000 kilomètres de sentiers balisés, entretenus. Vous le savez, c'est une industrie essentielle pour nos régions, avec des retombées de l'ordre de 1,3 milliard, ce qui crée plus de 14 000 emplois. Pourtant, les motoneigistes du Québec sont profondément inquiets à l'aube de la saison, pas seulement eux, mais également de nombreux touristes qui contribuent à notre économie.

À cause de l'entêtement du gouvernement, les sentiers de motoneige traversant les terres agricoles ne sont pas accessibles. Les cartes de membre des clubs se vendent au ralenti; seulement un tiers des cartes normalement vendues à ce temps-ci de l'année ont trouvé preneur. Ces droits d'accès, d'ailleurs, sont les seuls revenus des clubs de motoneige, qui entretiennent les sentiers. C'est une industrie vitale pour nos régions, pour la mienne comme pour beaucoup d'autres de mes collègues ici. L'inquiétude règne au Saguenay--Lac-Saint-Jean, où tous les clubs ont décidé de fermer leurs sentiers en support aux agriculteurs. En Estrie, 14 des 15 clubs resteront tout simplement fermés cet hiver. La rencontre du 16 décembre, annoncée en catastrophe par le ministre de l'Agriculture la semaine dernière, surviendra beaucoup trop tard. Ça fait maintenant deux mois que le gouvernement s'entête et tarde à régler le litige.

Pourquoi attendre le 16 décembre? Quand le premier ministre prendra-t-il enfin ses responsabilités et interviendra-t-il pour sauver la saison de motoneige?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il y a un groupe de travail qui a été mis sur pied pour dénouer la situation, et, chez nous, évidemment, le ministre responsable de l'Agriculture est dans ce dossier-là, le ministre, également, délégué aux Transports est également très actif dans ce dossier-là, comme le ministre du Tourisme, d'autant plus qu'il s'agit d'une industrie dont le chiffre d'affaires annuel, je pense, tourne autour de 1,3 milliard de dollars.

Je constate à regret que c'est la deuxième fois qu'une situation comme celle-là se présente. Je constate également que, la première fois que ça s'était présenté, c'est-à-dire qu'une démarche comme celle-là avait été entreprise, qu'on nous avait dit que ça ne se répéterait pas. Et malheureusement c'est le cas.

Je veux rassurer les Québécois sur le fait que dans ce dossier-là, de La Financière agricole, que le gouvernement fait tous les efforts, tous, tous, tous les efforts pour qu'on puisse, avec les agriculteurs du Québec, arriver à une solution, et qu'on est très conscients, très sensibles, du fait que ça a un impact sur l'industrie de la motoneige.

D'ailleurs, je relève le fait qu'hier, dans Le Journal de Québec, le chroniqueur Julien Cabana titrait que 80 % des sentiers seront bientôt ouverts, parce qu'il y a du travail qui se fait, puis en même temps il y a des régions, comme l'Estrie, ma région natale à moi, où la situation est plus difficile. Dans la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean, j'ai moi-même fait de la motoneige dans les sentiers du mont Valin, M. le Président, alors je connais cette région-là. Puis j'en ai même fait, de la motoneige, dans les sentiers de l'Estrie. C'est des sentiers qui sont magnifiques.

Alors, on travaille très fort pour arriver à un règlement puis on espère que tous ceux qui sont concernés, le gouvernement, oui, mais également les agriculteurs, vont y mettre un effort...

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...pour qu'on puisse faire en sorte que les sentiers de motoneige soient ouverts et qu'on puisse appuyer l'industrie.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, la question de La Financière agricole a traîné pendant deux ans avant qu'on ne renouvelle l'entente avec la... sur La Financière, et maintenant ça fait deux mois que le ministre de l'Agriculture, que le premier ministre nous répètent les mêmes propos. Or, la saison est commencée actuellement, et dans certains cas il s'agit de la survie de plusieurs commerces dans nos régions, qui, grâce à cette saison touristique, peuvent réussir à boucler leur année.

Que fait le premier ministre, M. le Président? C'est maintenant qu'il doit le régler, pas dans deux mois.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Nous sommes à l'oeuvre. J'ai rencontré, moi, des agriculteurs. Le ministre de l'Agriculture a également rencontré l'UPA et travaille de manière très assidue pour qu'on puisse justement dénouer cette affaire-là puis arriver à un règlement. Puis je vous rappelle que, dans le dossier de l'agriculture, le gouvernement... c'est-à-dire les contribuables québécois via le gouvernement, ce serait plus juste de le dire, ont fait un effort très important pour soutenir le secteur agricole, auquel nous croyons beaucoup, hein? On a effacé une dette de 1 milliard de dollars à La Financière, le budget est passé de 305 millions à plus de 600 millions de dollars par année, a plus que doublé, M. le Président.

On continue les efforts puis on est très... nous sommes très conscients des effets et nous allons tout mettre en oeuvre pour qu'on puisse faire en sorte que les sentiers soient ouverts.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'espère que le gouvernement et le premier ministre n'attendront pas que la neige soit fondue avant de régler le problème... soit fondue. Les associations touristiques régionales du Québec, ce matin -- ce matin -- demandent au premier ministre d'intervenir dans le conflit du blocus des sentiers de motoneige et de quad. C'est ce matin qu'ils ont émis ce communiqué. Ce qu'ils demandent, c'est que ce gouvernement, le premier ministre, exerce son leadership et règle le problème avec les agriculteurs, qui traîne depuis des mois, M. le Président.

Que fait le premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Nous travaillons pour trouver une solution. On n'a pas attendu à ce matin. Je vous rappelle, M. le Président, c'était... ce n'est pas moi qui ai écrit le titre, là: 80 % des sentiers de motoneige seront ouverts. C'est donc dire qu'il y a un travail qui se fait, qui a été fait avec le ministre délégué aux Transports, la ministre du Tourisme et le ministre de l'Agriculture. Alors, je veux... je tiens à vous dire, par vous puis à tous les Québécois, M. le Président, que nous travaillons et que je suis moi-même... je me suis moi-même impliqué dans ces discussions-là de manière à ce qu'on puisse trouver une solution.

Mais tout le monde doit y mettre du sien, tout le monde. On ne fera pas ça tout seuls. Il faut que ceux qui font le blocus collaborent également à la mise en place de solutions.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Responsabilité de l'attribution
de places dans certains
services de garde privés

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, la présidente du Conseil du trésor, ancienne ministre de la Famille, affirme catégoriquement que ce n'est pas son chef de cabinet de l'époque, Jean-Sébastien Marineau, qui a décidé de l'attribution des places en août 2008.

Une question se pose alors: Si ce n'est pas son chef de cabinet, est-ce que l'ex-ministre de la Famille peut nous dire qui à son bureau a choisi les projets des amis libéraux? Est-ce Sarah Perreault ou elle-même, M. le Président?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Il faut d'emblée dire dans cette Assemblée que la prémisse de la question de la députée est totalement erronée et dire aussi que c'est une situation effectivement qui a eu cours et que j'ai prise très au sérieux. Nous avons des responsabilités, et il faut, quand des allégations sont... viennent à nos oreilles, qu'on puisse agir immédiatement et de façon responsable. Et c'est ce que j'ai fait.

Maintenant, je veux aussi dire que la gestion des deux cabinets était totalement indépendante. La responsable du cabinet de la Famille était effectivement Mme Sarah Perreault, ex-députée de Chauveau, que tout le monde connaît ici. Et je pense que ceux et celles qui l'ont connue ne peuvent douter de son intégrité. Je répète, M. le Président, que tous les dossiers de garderie ont été soumis aux fonctionnaires du ministère de la Famille, qui ont analysé les dossiers, jugé de leur qualité et jugé aussi de leur légalité, et ont fait les recommandations requises, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Voilà comment ça s'est passé.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, c'est la députée de Fabre qui a accepté la commande du parti pour l'attribution des places en 2008. Elle l'a d'ailleurs avoué en février dernier à un journaliste, et je cite: «La ministre de la Famille de l'époque [...] a confirmé à La Presse que c'est elle qui, à partir des évaluations faites par le ministère, a sélectionné les projets qui obtiendraient des places.» La ministre est au coeur de l'affaire, M. le Président.

Est-ce pour cela qu'elle refuse de dévoiler les rapports d'évaluation?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Encore une fois, M. le Président, je ne peux accepter la prémisse de cette question.

Des voix: ...

Le Président: Alors, à ma gauche, s'il vous plaît. La question a été posée. À la réponse, Mme la ministre et présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: Alors, je répète, M. le Président: Je ne peux accepter une telle affirmation. Les dossiers ont été soumis au ministère, qui, selon six critères émis publiquement, ont été analysés, pour lesquels il y a eu recommandation. Je me rappelle très bien, M. le Président... à cette époque, la députée d'Hochelaga n'était pas présente, mais je me rappelle très bien d'avoir consulté la très grande majorité des députés en cette Chambre, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Pourquoi? Parce qu'il fallait s'assurer que les choix qui étaient faits répondaient aux besoins des populations...

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, la question est très simple: Alors, pourquoi ne pas déposer les rapports d'évaluation, puisque la ministre nous dit que ça s'est fait dans une grande transparence? On lui demande aujourd'hui de le faire en grande transparence, de déposer les rapports d'évaluation et de justement laver sa réputation.

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Fournier: Oui. Je crois, M. le Président, que vous devriez demander à la collègue de retirer les derniers propos, qui d'une part n'étaient non seulement pas mérités et qui constituent des accusations qui n'ont pas à être faites ici. Si elle a des preuves qu'elle veut soumettre à des organismes qui veulent bien entendre ces preuves, elle le peut, mais elle ne peut pas dire ce qu'elle a dit à la fin, M. le Président, et elle devrait retirer ces propos-là.

Le Président: Alors, évidemment, je vous demande de faire attention aux propos. Vous avez fait appel à... Vous avez, dans votre question, questionné la réputation d'un collègue. Alors, il faut toujours prendre la parole d'un collègue en cette Assemblée. Alors, je vous demande votre collaboration pour éviter de le répéter, et de faire attention entre nous. Et je vous demanderais, honnêtement, là, de retirer le propos qui a été tenu.

Des voix: ...

**(11 heures)**

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je pense que Mme la députée, volontiers, va le retirer pour qu'on puisse continuer dans l'ordre la tenue de notre... et aller à la réponse. Alors, le propos est retiré. Mme la ministre.

Mme Yolande James

Mme James: Vous allez me permettre, M. le Président... en écoutant la question de la députée, à quel point que ça me... ça me déçoit de voir qu'elle...

Des voix: ...

Mme James: M. le Président, je souhaite répondre à la question. Le député de Richelieu m'interpelle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je vous invite encore à éviter les interpellations. Et je vous indique également que, quand le climat... ce sera trop bruyant, je me lèverai, Mme la ministre. J'ai entendu. Oui, j'ai entendu. C'est à moi d'indiquer quand est-ce que je demande aux gens. Alors, ça me fera plaisir d'intervenir. Je sais que le député de Richelieu est intervenu, il n'avait pas la parole. La parole est maintenant à vous.

Mme James: Merci, M. le Président. Simplement pour dire que la ministre du Conseil du trésor a grandement, grandement contribué au mieux-être des familles alors qu'elle était ministre de la Famille, et maintenant à titre de présidente du Conseil du trésor, sur la... Oui. Elle a fait son travail avec rigueur, M. le Président...

Le Président: Votre temps est terminé. En question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Congédiement de
M. Jean-Sébastien Marineau,
ex-employé de la députée de Fabre

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, nous avons appris à la une du Journal de Québec que le plus proche collaborateur de l'actuelle présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de la région de Laval a été congédié suite à des activités répréhensibles concernant la collecte de fonds. Lorsqu'on appelle la police pour l'informer des agissements d'un de nos employés, c'est parce qu'on pense qu'il y a eu commission d'un acte criminel et, dans ce cas-là, on congédie pour un motif disciplinaire et on ne donne pas d'indemnité.

La ministre peut-elle nous dire combien a encaissé Jean-Sébastien Marineau en indemnité de départ? Combien les Québécois ont payé pour les malversations d'un membre du personnel libéral?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux spécifier qu'il y a eu deux étapes dans cet événement malheureux. Première étape: j'ai demandé à M. Marineau... j'ai exigé sa démission pour des allégations qui étaient liées à sa vie privée. Ça, c'était en janvier 2009.

Ce n'est que par la suite, quelques semaines plus tard, où sont venues à mes oreilles des allégations liées à possiblement de l'argent. Et, le même jour où j'ai eu ces allégations, j'ai immédiatement contacté la Sûreté du Québec et j'ai rencontré les enquêteurs de la Sûreté du Québec. Pourquoi? Parce que ces allégations étaient évidemment sérieuses et que, dans notre responsabilité, on ne peut négliger aucune information qui nous est soumise. Et c'est pour ça qu'immédiatement j'ai contacté la Sûreté du Québec, M. le Président. Ce qui explique que, sur la... le moment d'exiger sa démission était lié à sa vie privée, et c'est parce qu'il a accepté de remettre sa démission qu'effectivement il a eu son indemnité de départ. Est-ce qu'il l'aurait eue si les allégations que j'ai eues plus tard...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...avaient été connues? Certainement pas.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, on savait que les collecteurs de fonds avaient des entrées dans les cabinets et des influences sur les nominations, mais on ne savait pas que le personnel des cabinets étaient des solliciteurs de fonds du Parti libéral. C'est le mélange des genres, et à tous les matins les Québécois se demandent si le Parti libéral est là pour gouverner ou pour ramasser de l'argent.

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: D'une part, il n'y a rien de vrai dans la façon dont la leader du deuxième parti d'opposition amène sa question, mais alors là strictement rien de vrai. Et puis on... C'est un processus connu: il s'agit d'inventer puis lancer ça. Ça me surprenait un peu d'entendre déjà la première question, M. le Président. Pour être très franc, ça me surprenait un peu. J'ai l'impression que le souvenir de la collègue va lui rappeler le départ de M. Taillon, qui avait appelé la police justement et qui... En tout cas, on n'a pas encore su trop, trop ce qui s'était passé. Et, si je comprends son genre de question, elle nous dévoilera tout ça aujourd'hui.

Ceci étant, on laisse ça aux policiers, d'habitude. Les policiers font les enquêtes, et c'est à eux, ce mandat-là. Ce n'est pas le mandat de l'Assemblée de faire le travail des policiers.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, concernant l'indemnité de départ, j'ai bien compris la réponse, mais j'aimerais quand même savoir combien a eu monsieur comme indemnité, s'il vous plaît.

Une voix: ...

Mme Roy: Marineau. Bon.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Très franchement, M. le Président, je n'ai pas l'information. Il me fera plaisir de la communiquer.

Le Président: Très bien. En question principale? En question principale, M. le député de Gouin.

Contrat attribué par la Société
de l'assurance automobile
au Cabinet de relations
publiques National inc.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la Société d'assurance automobile a les motocyclistes à l'oeil depuis longtemps. Ça, on le savait. Or, ce qu'on vient de découvrir est absolument renversant. En 2010, la SAAQ a accordé un contrat d'espionnage à la firme National. Le mandat était le suivant: Surveiller les organisations membres du Front commun motocycliste à l'occasion du Salon de la moto et VTT qui avait lieu à Québec. 6 000 $ de l'argent des contribuables qui a permis à ces espions en herbe de National de pondre une note de deux pages où on apprend, et je cite: «Chacun des membres du Front commun motocycliste a son propre kiosque, qui tous sont situés l'un à côté de l'autre. Dynamiques et agressifs dans leur approche envers les visiteurs, ils sont très visibles par leur positionnement et la présentation de leur kiosque.»

M. le Président, comment le ministre des Transports explique-t-il que l'argent des motocyclistes du Québec a servi à les espionner?

Je dépose la note de deux pages de National.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, bien, je constate que l'opposition officielle veut revenir sur les questions de National. Ça me permet de rappeler ce que je disais hier, mais avec un peu plus de détails, ce qui va sûrement intéresser nos collègues.

De 1996 à 2003, les amis de National, là, que vous connaissiez... Bon, il y avait: Daniel Audet, qui était l'ancien chef de cabinet de M. Landry; Francine Lahaye, qui est une amie de la chef de l'opposition officielle -- et je n'ai rien contre l'amitié, elle le sait; Luc Lavoie, qui était avec M. Bouchard pendant ces années-là, qui était chez National. M. le Président, des gens qui étaient... avaient des bonnes relations avec le Parti québécois. Il y a près de 470 000 $ par année qui étaient consacrés à National.

Et puis, bon, si on fait le... si on en regarde quelques-uns, juste pour le bénéfice... parce que je sais que ça vous intéresse, de l'autre côté, je notais qu'en 1999... enfin, en 1996, et 1997, et 1998, le ministère de la Santé, M. le Président, n'avait pas donné de contrat à National, mais, en 1999, il y en a eu pour 4 000 $; en 2000, 12 000 $; en 2001, 24 000 $. Et je parle... Là, ici, j'en prends un au hasard: le ministère de la Santé, en 1999 et 2001... Il n'y en a pas en 2002-2003, mais il y en a eu pendant ces trois années-là...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...les trois années où la chef de l'opposition occupait la fonction.

Des voix: ...

Le Président: Sur une question de?

Une voix: ...

Le Président: De règlement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: M. le Président, l'article 79 est on ne peut plus clair: «79. La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche...» Alors, M. le Président, je vous demande de faire appliquer l'article 79. Le député de Gouin a posé une question, on parlait d'espionnage à même les fonds publics, et on nous... pas un seul mot dans la réponse du ministre. Alors, qu'on fasse respecter l'article 79.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Comme à l'habitude, M. le Président, la question beurrait large, j'ai juste voulu que les gens puissent savoir comment ils se salissaient eux-mêmes.

Des voix: ...

Le Président: Alors, tout en vous rappelant les dispositions de l'article 79, la première réponse a été donnée. Nous en sommes à la question complémentaire du député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, je comprends que le leader du gouvernement endosse l'espionnage. Alors, je cite d'autres extraits de cette note édifiante: «Ils donnent l'impression d'être organisés, documentés, et surtout très motivés.

«Ils ne sont pas tendres à l'endroit du président et chef de direction sortant, John Harbour, l'accusant de mentir sur les statistiques entourant le nombre d'accidents de moto au Québec.»

Comment le ministre des Transports peut-il justifier, endosser un contrat de 6 000 $ visant à espionner d'honnêtes motocyclistes?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: D'abord, d'entrée de jeu, je ne cautionne rien, je veux voir les documents, M. le Président. Je ne cautionne rien. Pour les questions d'espionnage, je vais laisser ça à Claude Morin, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Fournier: D'un autre côté...

Des voix: ...

**(11 h 10)**

M. Fournier: Je vais manquer de temps, M. le Président. Mais je pourrais vous parler d'autres organismes qui ont bénéficié justement de l'appui du Parti québécois et de leurs amis à National. Notamment, à la même époque, il y avait à la SGF aussi où on utilisait les services de National.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Je ne pense pas que vous voulez que j'en parle.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, j'en cite d'autres extraits: «En général, les personnes interpellées portent attention à leurs revendications pendant quelques minutes, étant pour la plupart concernées par le dossier. Ils s'adressent à un public [...] conquis d'avance.

«Ils profitent du Salon de la moto pour enregistrer de nouveaux membres au coût d'adhésion de 10 $. Ils vendent également des items promotionnels pour financer leur organisation.»

Est-ce que le ministre des Transports cautionne ces missions d'espionnage ridicules payées par les contribuables?

Des voix: ...

Le Président: Alors, à ma gauche, s'il vous plaît! Votre collègue a posé la question dans l'ordre, on pourrait entendre la réponse dans l'ordre. Alors, M. le leader du gouvernement, à la question posée.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La question cherche à dire que les fonds publics sont utilisés pour certaines fins avec le cabinet National. Ça me permet justement de souligner qu'en 1998 il y avait eu pas tellement de dollars versés à National par la SGF, mais en 1999 il y en a eu 1 600 $. Il y en a eu 120 000 $ en 2000. Il y en a eu 57 000 $ en 2001. Il y en a eu 100 000 $ en 2003. Il y en a eu 21 000 $ en 2003. 2002, c'était 100 000 $. Juste rappeler qu'en 1996 et 1997, à la SGF, il n'y avait pas eu de mandat donné à National. Et je ne veux pas tomber dans des personnalités.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Je m'arrête là, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Accès aux services de santé

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le Québec entier s'impatiente. Les gens sont impatients parce que l'accès aux services de santé se détériore. Que ce soit à l'urgence, pour une chirurgie, pour trouver un médecin de famille ou simplement pour être suivie en cours de grossesse, l'attente est interminable, parfois désespérée.

Il y a pénurie de main-d'oeuvre. La répartition des effectifs n'est pas efficiente. Or, des centaines de postes de résidence pour former les médecins dont le Québec a besoin ont été laissés vacants plutôt que de les offrir à des médecins diplômés à l'étranger, bien qu'ils soient plusieurs centaines à avoir passé tous les examens de qualification du Collège des médecins. En 2006, l'Hôpital de Sept-Îles est allé chercher le Dr Akhavi, spécialiste d'hémodialyse à la Faculté de médecine de Montpellier, réputé en Europe. Mais quatre ans de tracasseries et de sabotage ont eu raison de sa patience: ce médecin diplômé à l'étranger est retourné cette année offrir ses services aux Français.

Cette obstruction systématique du corps médical est discriminatoire, selon la Commission des droits de la personne. Qu'est-ce que va faire le ministre pour mettre fin à...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Bon, dans un premier temps, M. le Président, au cours des dernières semaines, j'ai pu constater qu'il y a plusieurs médecins étrangers qui ont pu s'installer au Québec. Il y avait un article dans Le Quotidien la semaine dernière qui parlait d'un médecin syrien qui est urologue, qui s'est installé à Roberval, également une médecin libanaise chirurgienne qui s'est installée à Roberval. Quand je suis allé à Rivière-du-Loup, ils m'ont appris à ce moment-là qu'il y avait deux médecins argentins qui avaient été recrutés. Et également le message qu'ils ont dit, ils ont dit: Quand ils ont passé leur évaluation, ils étaient tellement bons que rapidement ils ont pu intégrer l'équipe médicale. Donc, on a des exemples de réussite d'intégration.

Suite à ce que vous venez de dire, il y a eu des choses qui ont été faites par rapport à 2007-2008. On a mis en place le rapport... le rapport Échavé, et le rapport Échavé fait qu'un médecin qui n'est pas compétent ou qui n'a pas la formation nécessaire pour pratiquer au Québec on va le lui dire rapidement. Deuxièmement, un médecin qui a la compétence, on va s'organiser pour qu'il puisse pratiquer rapidement au Québec. Et la personne qui a besoin de stages, les cas que vous mentionnez, on va s'organiser pour qu'ils puissent avoir leurs stages et qu'ils puissent pratiquer le plus rapidement au Québec, car c'est une main-d'oeuvre qu'on apprécie et qu'on veut qu'ils s'installent au Québec.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le Dr Échavé m'a avoué que réussir ce stage ne garantit pas, malheureusement, en rien un poste de résidence. Le corps médical continue de saboter toute tentative de mieux intégrer les médecins diplômés à l'étranger. Il freine également, aussi, la pratique des superinfirmières et celle des sages-femmes en maison de naissance. On se prive des services de médecins étrangers, des superinfirmières et des sages-femmes parce que l'establishment médical s'emploie, par tous les moyens, à maximiser le revenu des médecins.

Le ministre va-t-il mettre fin à ce corporatisme?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme le député de Mercier, on partage les mêmes valeurs: on veut qu'il y ait des infirmières praticiennes spécialisées qui s'installent au Québec. Nous avons annoncé un programme récemment. Il va y en avoir 500 de formées au cours des sept prochaines années. Pourquoi nous n'en formons pas plus? C'est que les... Nos écoles de formation nous ont dit que c'était la capacité maximale. Mais, dès que possible, on va en former encore plus.

Pour ce qu'il s'agit du dossier des sages-femmes, plusieurs députés m'en ont parlé. Le député... je ne sais pas trop quel comté là-bas...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...le comté de Chambly, m'a parlé de la maison des naissances qui est en train de se former dans son coin, que d'ailleurs nous appuyons. Donc, ce sont toutes des mesures qui vont aider notre système de santé au Québec. En ce qui concerne également...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...les médecins étrangers, on veut qu'ils s'installent et on va s'organiser pour qu'ils puissent faire leurs stages.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, monsieur. L'argent manque pour les chirurgies, dans mon comté, le CSSS coupe des services aux aînés, mais on paie des milliards de trop aux fabricants de pilules. La bureaucratie envahit nos hôpitaux, alors que c'est des postes d'infirmières qu'on a besoin pour mieux organiser, donner plus de services aux patients. En fait, la liste des problèmes est aussi longue que les listes d'attente.

Le gouvernement a une crise de légitimité et demande qu'on le juge à son bilan. D'accord. Mais, à part plus d'attente, qu'est-ce qu'on a dans ce bilan? Parce que les gens n'ont plus d'espoir dans le gouvernement.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis un peu étonné quand on parle des listes d'attente, surtout en chirurgie, alors que 93 patients sont opérés à l'intérieur de six mois. Puis, je pense, ça se sait dans l'Assemblée, je les vérifie personnellement, chacune des listes de chacun des médecins, tout en respectant la confidentialité du nom du docteur et le nom du patient. Et je peux vous dire que, les patients qui sont hors délai, la grande majorité, la raison profonde, c'est que les patients remettent leurs chirurgies, ne sont pas prêts.

Au Québec, on a 70 docteurs qui ont trop une grosse liste d'attente. Et la seule façon de régler cette liste-là, c'est de la partager avec d'autres. On est un modèle en termes de gestion des listes d'attente. On a, en temps réel... Et je peux vous dire: On a plus de capacités pour opérer qu'on a de patients en attente. Il faut juste que les patients aillent au bon endroit et que les médecins acceptent de partager.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Attribution de contrats
gouvernementaux au Cabinet de
relations publiques National inc.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, nous avons révélé l'ampleur du festival des petits contrats accordés par le gouvernement libéral à la firme National. Après l'espionnage des motocyclistes, de nouveaux éléments s'ajoutent à ce petit manège libéral.

Nous avons appris qu'entre 2007 et 2010 la SAAQ a accordé pour plus de 58 000 $ en contrats de gré à gré à la firme National. Fait troublant: trois des contrats attribués à cette firme avaient pour objet de faire des relations gouvernementales pour la haute direction de la SAAQ. M. le Président, à moins d'en avoir manqué une, la SAAQ est un organisme gouvernemental qui relève directement du ministre des Transports.

Comment le ministre peut-il justifier qu'un organisme gouvernemental doit embaucher la firme National pour faire du lobby avec le ministère des Transports? Pourquoi Luc Ouellet doit-il servir d'intermédiaire entre le président de la SAAQ et le ministre des Transports?

Le Président: Juste une petite note, M. le député de Gouin: faire attention, on ne peut pas imputer de motif, dans la première partie de votre question. M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. J'imagine que je pourrais demander à notre... En additionnelle, il pourrait me répondre. En 2001, la SAAQ a donné un mandat à National de 80 000 $, en 2002, de 75 000 $. En fait, pour cette période-là, on ajoute 2003...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, je vous demande de ne pas interrompre. Ce n'est pas un dialogue avec le ministre qui répond. Surtout que la question a été posée dans l'ordre. J'aimerais qu'on puisse entendre la réponse dans l'ordre. Je demande votre collaboration pour qu'on puisse entendre les ministres qui répondent. M. le ministre.

M. Fournier: Oui, bien, j'allais dire: Puisque la question... On ne peut pas me dire que je ne réponds pas à la question. La question, c'est les fonds publics à la SAAQ pour National. Alors, moi, je fais juste dire: Il parle de 58 000 $, de 1996 à 2003, il y en a eu pour 160 000 $, de la SAAQ, du temps du Parti québécois. Qui étaient les amis du Parti québécois à National? Bien, il y en avait, je les ai nommés tantôt. On veut jouer dans les jeux des amitiés, vous en aviez.

Et je reviens tantôt à ce que je disais -- je sais que la chef de l'opposition dit que ça ne la dérange pas du tout -- qu'à la SGF on a utilisé du temps d'une certaine personne de 1997 à 2003, qu'on a utilisé abondamment National, mais pas avant. Alors, je vous laisse à vous de poser ces questions-là, mais, franchement, je ne sais pas où vous allez et je ne sais pas où vous vous en allez avec ça.

**(11 h 20)**

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, je continue. Automne 2008, un contrat de 18 000 $, gré à gré. National a eu le mandat de faire quoi? Préparer 13 personnes de la SAAQ pour venir se défendre en commission parlementaire. À la SAAQ, on hausse les permis de conduire, mais on ne se gêne pas pour se voter des bonis et donner de juteux contrats à un libéral notoire.

Est-ce que la formation de National s'intitulait L'art de ne pas répondre aux questions de l'opposition?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Si je comprends bien, l'opposition voudrait qu'on gratte puis qu'on aille voir tous les contrats qui étaient donnés à Léger Marketing, par exemple. Pourquoi, à chaque année, en 2002, avril...

Une voix: ...

M. Fournier: ...chaque mois, avril, mai, juin, juillet, août... En fait, ça s'en va jusqu'à l'élection...

Le Président: M. le leader du gouvernement, j'ai une question de règlement du député de Mercier. M. le député de Mercier, à votre question de règlement.

M. Khadir: M. le Président, le député de Gouin a posé une question très précise. L'article 79 demande au gouvernement, demande au ministre de répondre précisément, de manière brève, à cette question plutôt que d'invoquer les jeux des amitiés. Il en va de la crédibilité de l'Assemblée nationale, de la présidence. Il en va de la crédibilité de la classe politique. Le cynisme a assez duré.

Le Président: Alors, M. le député de Mercier, c'est un rappel au règlement, en vertu de 79, d'être sur le sujet. Alors, le sujet concerné, M. le ministre, à la question qui vous est posée, dans les secondes qu'il vous reste.

M. Fournier: ...je partage son point de vue. Je trouve que les questions sont assez cyniques, justement. Il y a des mandats qui sont donnés correctement, selon les règles, et puis là on veut commencer à dire qu'ils sont donnés parce qu'il y a des amitiés, puis tout ça, M. le Président.

Je suis obligé de dire que la façon dont on procède, il semble bien qu'avant il y avait aussi des façons de procéder. Et puis, lorsque je vois la chef de l'opposition, dans le temps qu'elle était là, elle utilisait les moyens à la Santé pour qu'il y ait les amis à National qui aient aussi des contrats. Lorsque M. Blanchet était à la SGF, il y avait des montants...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...21 000 $ en 2003, 100 000 $ en 2002, 120 000 $ en 2000, 55 000 $ en 2001. Je veux juste dire que les...

Le Président: Principale? En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Accès aux nouveaux
médicaments contre le cancer

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: En matière de lutte contre le cancer, nous savons que les patients souffrant d'un cancer ne réagissent pas tous de la même façon aux médicaments. C'est pourquoi il est important d'avoir accès à un bon éventail de médicaments anticancer; c'est souvent une question de vie ou de mort. En 2007, près de 70 % des médicaments anticancer étaient acceptés par le gouvernement. Aujourd'hui, il n'en accepte plus que 20 %, et, au Canada, le Québec est passé du deuxième au huitième rang en ce qui a trait à l'accès aux nouveaux médicaments contre le cancer. Résultat: il y a peut-être des gens qui ont perdu des proches, faute d'avoir accès aux bons médicaments.

Pour quelle raison le ministre de la Santé a-t-il laissé tomber les personnes atteintes du cancer en laissant de côté les nouveaux médicaments qui auraient pu, qui sait, sauver des vies?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je ferais quand même attention en faisant des allégations de ce type parce que ça concerne la santé des gens. Et on sait qu'au niveau de la médication pour le cancer, comme toute médication, on a un processus très rigoureux, au Québec, d'évaluation. Et vous savez tout le lobbying qui se fait à ce niveau-là, je pense qu'il faut être prudent.

Par contre, lorsque j'ai vu les articles dans les médias faisant mention qu'il y avait des inquiétudes, j'ai rencontré le Conseil du médicament et je me suis entendu avec eux autres que j'allais donner un mandat à l'INESSS, qui bientôt va rentrer en fonction, de façon à revoir le processus et surtout de s'assurer que les oncologues soient bien consultés et qu'on tienne compte de leurs recommandations, entre autres le groupe CEPO, qui est présidé par le Dr Félix Couture, qui pratique ici, à l'Hôtel-Dieu, qui est reconnu, et on va tenir compte de leurs recommandations.

Mais, avant de faire des allégations comme ça, c'est un sujet très particulier, il faut tenir compte des experts, et on va le faire. Et puis je tiens à dire qu'on veut que la population et les patients surtout qui souffrent de cancer aient accès à toute la médication qui est utile pour s'occuper de leurs soins.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, trois ans trop tard, le ministre nous annonce un nouveau comité. Or, lorsqu'il est question de cancer, les semaines comptent. Pourquoi est-ce que c'est aussi compliqué de faire en sorte que les oncologues aient leur mot à dire sur l'évaluation des médicaments anticancer?

Les comités internes, ils existent déjà. Pendant ces trois années, ils étaient déjà là, les comités. Pourquoi est-ce que le ministre nous annonce un comité, alors qu'il n'a qu'à prendre la décision? On attend de lui une décision.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Il faut être prudent. On veut que les patients aient les médicaments qui soient utiles et qui soient nécessaires pour leur santé. Par contre, ça prend des études cliniques qui démontrent la validité du médicament.

Et il faut faire encore attention, puis je vais vous donner un exemple. Lorsqu'on est arrivés dans le dépistage du cancer de la prostate, partout il commençait à s'en faire énormément, et actuellement les évidences cliniques, les évidences des études démontrent qu'il faut revenir en arrière.

On a un processus très rigoureux... Le député de Marie-Victorin d'ailleurs a témoigné, lors de la commission parlementaire de l'INESSS, de la qualité du Conseil du médicament. Il y a des oncologues qui ont été consultés. Parmi les oncologues, il y a des opinions qui sont différentes. Ce que je dis: On va revoir le processus et on va demander aux spécialistes...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...dont le groupe CEPO, de faire des recommandations.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

Délais d'attente dans les
salles d'urgence de Lanaudière

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, trop souvent dans la région de Lanaudière, le taux d'occupation des urgences dépasse 200 %: deux fois plus de patients que de civières à l'urgence pour les accueillir. C'est intenable pour le personnel, qui est à bout de souffle, et c'est carrément inacceptable pour les patients. Depuis 2003, dans Lanaudière, le temps d'attente moyen sur une civière à l'urgence a augmenté de près de neuf heures. Nous sommes passés de 17 heures à près de 26 heures; neuf heures d'attente de plus, M. le Président.

Comment le ministre de la Santé peut-il affirmer, comme il l'a fait le 13 août 2009, lors d'un événement golf, qu'il était très satisfait de cette situation? Et comment explique-t-il une augmentation de neuf heures d'attente dans les urgences de Lanaudière?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je n'ai jamais dit que j'étais satisfait de cette situation. Ce que j'ai dit, c'est qu'on allait travailler afin de l'améliorer. Je suis content, parce que le député était présent lorsque j'ai fait l'annonce, à Lanaudière-Sud, à l'Hôpital de Repentigny: l'augmentation du nombre de lits de 140 lits qu'on va faire, ce que le Parti québécois n'a jamais fait en santé dans les Laurentides.

D'ailleurs, dans les Laurentides, Lanaudière, Laval, il faut dire que le Parti québécois n'a jamais investi. Savez-vous qu'est-ce qu'on a fait? C'est qu'on a demandé également qu'à l'Hôpital de Repentigny, le CSSS du Sud-de-Lanaudière, d'ouvrir des lits de longue durée, qui devraient ouvrir la semaine prochaine, environ une soixantaine de lits. On veut réinvestir dans les ressources intermédiaires.

Même niveau au niveau de Lanaudière-Nord: on a investi pour ouvrir des ressources intermédiaires, qui sont ouvertes actuellement, puis il y en a d'autres qui vont ouvrir.

On a également un plan pour les Laurentides. La rénovation que nous avons faite au niveau de l'hôpital des Deux-Montagnes, l'Hôpital Saint-Eustache, c'est quelque chose qui est opérationnel et que, très bientôt, on va inaugurer -- parce qu'ils ont commencé le déménagement. Il n'y a rien qu'on peut... rien que vous pouvez dire qu'on n'a pas fait dans les Laurentides, mais ça va continuer à s'améliorer parce que, comme de fait, on n'est pas satisfaits tant qu'on n'a pas atteint les objectifs cibles.

Le Président: Complémentaire?

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Masson.

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Une chance qu'on n'a rien fait dans Lanaudière, on a juste ouvert un hôpital, M. le Président.

À Pierre-Le Gardeur, le temps d'attente sur une civière à l'urgence est passé de 21 heures à 28 heures depuis l'arrivée de ce gouvernement. De plus, à Joliette, le temps d'attente a explosé: il est passé de 13 heures à 24 heures, M. le Président.

Le ministre de la Santé peut-il expliquer pourquoi il a laissé la situation aller, M. le Président? C'est important pour notre population, chez nous.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Comment pouvez-vous dire qu'on a laissé aller la situation? Il n'y a jamais un ministre qui a mis autant de fois les pieds dans vos hôpitaux que moi. Je suis allé trois fois à Repentigny; je suis allé trois fois à Joliette.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je veux indiquer à Mme la députée de Taschereau qu'on l'a très bien entendue. M. le ministre, en concluant sur la réponse.

M. Bolduc: M. le Président, comme ministre, je ne peux plus prescrire de calmants à personne.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bolduc: Juste pour finir de... Juste pour finir de bien répondre à la question... Juste pour bien finir, on augmente le nombre de lits de courte durée à Repentigny.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: En plus de ça, on ouvre des places de longue durée à Repentigny et également dans le coin de Joliette. On va réinvestir dans les soins à domicile. Regardez tous...

**(11 h 30)**

Le Président: C'est terminé, M. le ministre. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Adoption du projet de loi 114

À la rubrique des votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information proposant que le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), M. Chagnon (Westmount--Saint-Louis), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Tremblay (Masson), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 110

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections, est adopté.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer M. Jacques Saint-Laurent
Commissaire à l'éthique et à la déontologie

M. Charest: Alors, M. le Président, je propose, conjointement avec la chef de l'opposition officielle et après consultation du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier, du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément [aux articles 62, 63 et 66 du chapitre 30 des lois de 2010], Me Jacques Saint-Laurent, membre et président de la Commission d'accès à l'information, soit nommé Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour un mandat de cinq ans à compter du 5 janvier 2011 et que ses conditions de travail soient celles déposées en annexe.»

Document déposé

Le Président: Je rappelle aux membres de l'Assemblée qu'en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre, présentée conjointement avec Mme la chef de l'opposition officielle, telle que lue précédemment par le premier ministre.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), M. Chagnon (Westmount--Saint-Louis), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Tremblay (Masson), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? Le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc adoptée. Et, toujours aux motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer M. Jacque Drouin
Directeur général des élections

M. Charest: Alors, je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier et du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 478 et 479 de la Loi électorale, M. Jacque Drouin, adjoint au Directeur général des élections, cadre classe 2, soit nommé Directeur général des élections pour un mandat de sept ans à compter du 1er janvier 2011, et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Président: Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 478 de la Loi électorale, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

**(11 h 40)**

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), M. Chagnon (Westmount--Saint-Louis), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Tremblay (Masson), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Est-ce qu'il y a des abstentions?

M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est donc adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer M. Jean Chartier
membre et président de la
Commission d'accès à l'information

M. Charest: Je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier, du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Jean Chartier, membre de la Commission d'accès à l'information, soit nommé membre et président de cette commission pour un mandat de cinq ans à compter du 5 janvier 2011, en remplacement de Me Jacques Saint-Laurent et que ses conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Président: Alors, je rappelle aux membres de cette Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 104 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...la possibilité à tous de vous offrir notre consentement pour que nous enregistrions le même vote que pour le cas précédent.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. St-Arnaud: ...M. le Président, du côté de l'opposition officielle, nous donnerions notre consentement pour qu'effectivement nous enregistrions, pour le cas de Me Chartier, le même vote que dans le cas de M. Drouin, le Directeur général des élections.

Le Président: Très bien, merci. Il y a donc consentement. Conséquemment, M. le secrétaire général, le résultat du... Oui, M. le député de Mercier, il y a consentement aussi?

M. Khadir: Oui, il y a consentement, M. le Président, mais je vous demande simplement la permission de signaler au gouvernement et au premier ministre que je me réjouis, comme tout le monde, de la nomination de ces trois personnes au poste...

Des voix: ...

M. Khadir: Excusez-moi. Je m'excuse, M. le Président, mais, pour donner mon consentement...

Le Président: Ce n'est pas grave. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Khadir: Bien, on veut mon consentement ou on ne le...

Le Président: Alors, je vais vous donner la parole. Un instant. Alors, M. le député de Mercier, et très rapidement, sur votre consentement. Habituellement, il n'y a pas de plaidoirie sur le consentement.

M. Khadir: ...plaidoirie sur le consentement, c'est que je voudrais simplement encourager la détermination de l'Assemblée et du premier ministre de favoriser la nomination de femmes aux plus hauts postes d'importance et de direction dans les établissements publics du Québec.

Le Président: Merci. Alors donc, M. le secrétaire général...

M. Fournier: ...de notre collègue. D'ailleurs, il n'y a rien qu'à voir la composition du Conseil des ministres pour s'en rendre compte, M. le Président.

Le Président: Merci. Alors, M. le secrétaire général, vous nous rappelez le résultat du dernier vote.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est adoptée. Alors, toujours aux motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer Mme Christiane Cantin membre
de la Commission de la fonction publique

M. Charest: Je propose, après consultation auprès de la chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, du député de Mercier, du député des Chutes-de-la-Chaudière ainsi que du député de La Peltrie:

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Christiane Cantin, régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, soit nommée membre de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à compter du 17 janvier 2011.»

Document déposé

Le Président: Alors, ce vote doit être soumis aux mêmes conditions que tout à l'heure.

Mise aux voix

Est-ce qu'il y a consentement pour que ce soit le même vote?

Une voix: ...

Le Président: Même vote. M. le secrétaire général, le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: La motion est donc adoptée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le cinquantenaire
de l'indépendance de pays africains

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le cinquantenaire de l'indépendance du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo-Brazzaville, de la République de Centrafrique, de la République démocratique du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, du Mali, de la Mauritanie, de Madagascar, du Niger, du Nigeria, du Sénégal, de la Somalie, du Tchad et du Togo, un événement parmi les plus marquants de l'histoire politique et sociale de l'Afrique moderne;

«Qu'elle salue tous les Québécoises et les Québécois originaires de ces 17 pays africains, elles et eux faisant aujourd'hui partie de la grande famille québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y aurait consentement, Mme la Présidente, pour qu'on puisse débattre de cette motion, allouant deux minutes à chacun des intervenants, et dans l'ordre, bien sûr, le député de Bourget, suivi du député de Mercier et de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée maximale des interventions soit de deux minutes chacune, en commençant par M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, en 1784, en réponse à la question: Qu'est-ce que les lumières?, le philosophe allemand Emmanuel Kant a dit -- et il avait raison -- je le cite: «La paresse et la lâcheté sont les causes qui expliquent qu'un si grand nombre d'hommes, [alors] que la nature les a affranchis depuis longtemps de toute direction étrangère, restent cependant volontiers, leur vie durant, mineurs, et qu'il soit si facile à d'autres de se poser [comme leurs tuteurs].» Fin de citation.

Il y a de cela une cinquantaine d'années, un cri tonna en Afrique, un cri de délivrance, d'affranchissement, d'émancipation, de libération, un cri de souveraineté fulgurant déchirant les nuages. Mélopée apocalyptique, son chant se fit orage...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le député de Bourget. S'il vous plaît, il y a trop de bruit! J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît, et sans bruit. Merci. M. le député de Bourget, poursuivez.

M. Kotto: Son chant se fit orage, clamant la liberté contre la soumission, l'indocilité contre l'esclavage, le collier, le joug ou la tutelle, déclinant la paresse et la lâcheté pour balayer, viril, l'humiliation des pays conquis.

Mme la Présidente, il y a 50 ans, le firmament de l'Europe dominante avait cessé de rire en Afrique. Il y a 50 ans, 17 pays africains sont sortis du fond du piège avec cette force qu'ils ne soupçonnaient pas, qu'ils avaient là au fond des tripes, au fond du coeur et qui attendait, qui ne cherchait qu'à se propulser enfin. Ils se sont réveillés un matin, sortant soudain de la torpeur, de la léthargie, de la paralysie, de l'inconfort, pour aller vers la liberté, l'émancipation avec cette envie nouvelle d'exister, de crier, de parler, avec cette envie de revoler de leurs propres ailes, avec cette envie de voguer de leurs propres voiles. Leurs complexes d'infériorité en ruine furent cernés, marmités, saignés, azimutés pour qu'éclate en paroles irisées des ténèbres la fierté crue de ces peuples.

C'était l'Afrique rêvée des Henry Sylvester Williams, des Kwame Nkrumah, des Ruben Um Nyobè, des Patrice Lumumba, des Nelson Mandela, des Thomas Sankara. Leurs enfants sauront-ils préserver la saveur de l'honneur hérité? Mme la Présidente, il y a de cela 50 ans, ces 17 pays ont émis ce cri de liberté.

Aujourd'hui, c'est par milliers que les Québécoises et les Québécois originaires de ceux-là ont fait le choix de vivre au Québec. Ils font désormais partie de la grande famille québécoise. Nous les saluons bien chaleureusement en cette année hautement symbolique tout en leur rappelant que le Québec est un magnifique projet inachevé, un projet dans lequel ils peuvent légitimement s'inscrire comme des citoyens et des citoyennes à part entière, et non comme des citoyennes et des citoyens entièrement à part. Je vous remercie.

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'ai accordé un temps de parole de trois minutes à M. le député de Bourget par souci d'équité aux autres intervenants et je reconnais M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, je serai plus bref. Mme la Présidente, je suis persuadé que le député de Viau, la députée de James et le député de Bourget seront d'accord avec moi...

Des voix: ...

M. Khadir: J'ai dit de James? De Nelligan, excusez-moi. La députée de Nelligan et le député de Bourget seront d'accord avec moi qu'en fait nous sommes tous originaires de l'Afrique, nous sommes tous venus de là un jour ou l'autre. Donc, la fête de l'indépendance des pays d'Afrique, c'est la fête de l'indépendance de l'humanité. C'est une fête que toute l'humanité doit célébrer. Et, un jour, sans doute on pourra dire aussi bien modestement que l'indépendance du Québec sera aussi une petite fête pour l'humanité.

Maintenant, le Québec reconnaît dans l'Afrique quelques-uns des plus illustres leaders des nations du monde. Avant Nelson Mandela, il y a eu Julius Nyerere, il y a eu Patrice Lumumba, il y a eu Thomas Sankara, comme a dit mon ami. Ah! il a dit... il y a eu Léopold Senghor. Il y a eu, donc, de ces personnages plus grands que nature, presque aussi grands que l'Afrique, qui ont montré que, quand des peuples se mettent debout, dans les pires des circonstances, ils sont capables de faire asseoir leur volonté, qu'aucune puissance, aucun marché, aucune compagnie pétrolière, gazière, minière ne peut s'ériger devant eux, aucun conglomérat de presse, aucun gouvernement impérialiste.

Or, on sait que ces leaders, plusieurs d'entre eux ont été assassinés, par exemple, dans le cas de Lumumba, avec la complicité du gouvernement américain, si ce n'est pas directement commandé par le gouvernement américain. Thomas Sankara a été assassiné grâce à la complicité du gouvernement français. Les gouvernements qui ont pillé, à l'époque coloniale, l'Afrique et qui continuent maintenant, par l'intermédiaire de multinationales, de... Ils continuent de piller l'Afrique, de la brûler, de brûler ses terres au besoin et de tuer ses gens. 3 millions de morts uniquement dans la région des Grands Lacs, 3 millions de morts dont la République de Congo... Congo-Kinshasa a fait les frais pour l'exploitation de leurs ressources. Des compagnies minières, dont par exemple Barrick Gold, ont trempé là-dedans en Tanzanie, ailleurs en Afrique, et ils continuent, ces compagnies-là, là-bas comme ici, à intimider les gens qui veulent résister devant eux.

Donc, si on doit fêter l'indépendance de l'Afrique, moi, je tiens à dire aux Québécois et Québécoises originaires d'Afrique qui sont parmi nous, qui sont Québécois, que nous sommes avec eux dans la lutte qui, actuellement, est menée par ces peuples contre ces multinationales minières, dont Barrick Gold. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, le Québec est une société riche de sa diversité et de son ouverture sur le monde. Chaque année, nous accueillons des personnes venues des quatre coins du monde, notamment du continent africain, pour bâtir avec nous notre avenir, un avenir qui ne peut s'écrire sans l'immigration.

Je tiens, d'ailleurs, à saluer tous les Québécois, les Québécoises qui ont quitté leur pays d'origine pour refaire leur vie ici, pour s'y établir, pour y élever leurs enfants, pour y travailler, pour contribuer à la vie démocratique. Je salue leur courage, je salue leur détermination et j'en profite pour leur témoigner de notre soutien et notre reconnaissance pour leur contribution au développement économique, démographique, social et culturel de la société québécoise. Je veux aussi remercier tous ceux qui participent quotidiennement à l'accueil, à l'accompagnement, à l'intégration et à la rétention des nouveaux arrivants dans toutes nos régions.

Nous avons choisi de faire de l'immigration un levier du développement du Québec. Au bout du compte, c'est toute la société québécoise qui en sort gagnante. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...que cette motion soit transmise aux présidents des assemblées concernées par la motion à l'heure actuelle, dont je pourrai vous redonner la liste, à l'heure actuelle. Mais elle est incluse dans la motion actuellement. Alors, j'en ferai le souhait et je pense que c'est le voeu de l'Assemblée...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que je comprends que vous souhaitez l'envoyer aux ambassades représentées au Canada ou vous souhaitez l'envoyer directement...

M. Gautrin: ...aux présidents des assemblées édictées dans la motion actuellement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, l'Assemblée nationale va donner suite à la proposition de M. le leader adjoint du gouvernement de transmettre cette motion adoptée unanimement aux présidents des différentes assemblées des pays concernés par l'indépendance qui a été soulignée par M. le député de Bourget. Ça va?

Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis. Et, toujours dans l'ordre de présentation, je reconnais M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Souligner le travail accompli
par M. Marcel Blanchet à titre
de Directeur général des élections

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, le député de Chicoutimi, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail exceptionnel de M. Marcel Blanchet qui, depuis le 3 mai 2000, assume les fonctions de Directeur général des élections et de président de la Commission de la représentation électorale;

«Qu'à l'occasion de son départ, qu'elle l'assure de sa reconnaissance pour avoir assuré la tenue des élections et des référendums, d'avoir veillé à l'application des lois électorales, d'avoir garanti le plein exercice des droits électoraux en plus d'avoir assuré la promotion des valeurs démocratiques de la société québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, il y a consentement pour que nous puissions débattre de cette motion avec des interventions entre trois et quatre minutes et qui seraient, dans l'ordre: le député des Chutes-de-la-Chaudière, bien sûr, le député de Chambly, suivi de la députée de Lotbinière et du député de Mercier, et enfin le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

**(12 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois à quatre minutes, en commençant par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le député.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Le 31 décembre prochain, le Directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale du Québec, M. Marcel Blanchet, quittera ses fonctions pour une retraite bien méritée. Nommé en mai 2000, son mandat s'est officiellement terminé en 2007. Il avait accepté de voir ce mandat prolongé jusqu'à aujourd'hui.

L'annonce de sa démission, Mme la Présidente, le 23 septembre dernier aura surpris. Toutefois, pour ceux et celles qui suivent les activités du DGEQ, il fait peu de doute que les rebondissements des derniers mois quant à la nouvelle carte électorale ne sont pas étrangers à sa décision.

Nous pouvons être en désaccord avec le projet de carte électorale pour toutes sortes de raisons. Il n'en demeure pas moins que le DGEQ, en tant qu'institution, doit travailler avec les outils que l'Assemblée nationale lui donne. Dans le cas précis de la carte électorale, il s'agit, bien entendu, de la Loi électorale, Mme la Présidente. Force est de constater que Marcel Blanchet a respecté à la lettre la loi. Mon collègue de La Peltrie et moi-même avons indiqué récemment au gouvernement, en nous opposant à sa loi n° 132, que nous souhaitions, comme bon nombre de nos concitoyens, une réforme du mode de scrutin, seule façon de régler le problème de représentation régionale sans être obligés de créer une multitude d'exceptions à la loi ou d'augmenter indûment le nombre de députés. Nous souhaitons, Mme la Présidente, vivement qu'à l'occasion de la nomination du successeur de Marcel Blanchet par cette Assemblée nous... que nous profitions de l'occasion pour lui donner le mandat de proposer dans les meilleurs délais des modifications au mode de scrutin comprenant, entre autres, une forme de proportionnelle.

En terminant, Mme la Présidente, je rappelle à cette Chambre que l'institution du Directeur général des élections a été créée afin d'éviter toute ingérence politique partisane dans l'élaboration de la carte électorale et de la gestion du processus électoral démocratique. Mme la Présidente, je souhaite ardemment que les idéaux qui présidaient à l'adoption de la loi créant le Directeur général des élections soient toujours présents à l'esprit des membres de cette Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et je reconnais maintenant M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de prendre la parole sur cette motion, Mme la Présidente, en lieu et place du leader parlementaire et député de Chicoutimi qui est absent pour des raisons personnelles ce matin.

Mme la Présidente, ce qui frappe chez M. Blanchet, je pense, ce qui frappe, c'est d'abord sa compétence. Tous ceux qui l'ont connu au fil des ans, et notamment lorsqu'il était, Mme la Présidente, dans les années quatre-vingt-dix, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, tant sous un gouvernement du Parti libéral que sous un gouvernement du Parti québécois, reconnaissent sa grande compétence. C'est une compétence qui est reconnue par tous, qu'il a donc manifestée lorsqu'il était sous-ministre adjoint mais qu'il a également manifestée depuis maintenant 10 ans à titre de Directeur général des élections et de président de la Commission de la représentation électorale.

Alors, je pense que ce qu'on doit souligner aujourd'hui, c'est sa compétence, son efficacité, sa minutie et, j'ajouterais, Mme la Présidente, au-delà de ses qualités professionnelles, certaines qualités personnelles. M. Blanchet, tous ceux qui l'ont côtoyé savent à quel point c'est un gentilhomme, c'est une personne d'une gentillesse remarquable.

Mme la Présidente, sur un plan plus personnel, j'ai eu l'occasion de le connaître il y a quelques années, alors que je travaillais à l'Organisation internationale de la Francophonie. Et je veux souligner ce fait parce que non seulement M. Blanchet s'est attardé à la défense de la démocratie au Québec, mais il a aussi travaillé de façon importante à la défense de la démocratie dans les pays francophones. À maintes reprises, M. Blanchet a participé à des séminaires, s'est rendu dans les pays francophones, notamment les pays africains, pour conseiller ces pays sur les pratiques de la démocratie. Alors, je veux souligner son apport, donc, à nos institution ici, au Québec, mais aux institutions de plusieurs pays francophones à l'étranger.

Mme la Présidente, on ne peut passer sous silence le fait que le DGE, M. Blanchet, quitte dans des circonstances qui sont malheureuses, puisque des attaques ont été faites récemment par certains parlementaires à l'endroit de M. Blanchet. Mme la Présidente, on l'a même accusé de trahison et invité à ne pas respecter la loi, dans le dossier de la refonte de la carte électorale. C'est un peu triste, Mme la Présidente, que ces propos aient été tenus, surtout à l'égard de quelqu'un comme M. Blanchet, dont la compétence, et la rigueur, et le professionnalisme ont été si souvent mentionnés par tous.

Mme la Présidente, donc, en conclusion, je voudrais souhaiter, en mon nom personnel, au nom de ma formation politique, le Parti québécois, et au nom tout particulièrement du député de Chicoutimi, mon ami le député de Chicoutimi, Mme la Présidente, qui s'est porté toujours à la défense de cette institution qu'est le DGE... le remercier et lui souhaiter, au nom de tout notre groupe parlementaire, la meilleure des choses, que la suite des choses, en fait, Mme la Présidente, soit à l'image de sa carrière, c'est-à-dire une carrière brillante. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle. M. le député de Chambly, je vous rappelle que vous ne pouvez pas signaler l'absence d'un collègue dans cette Assemblée. Je n'ai pas voulu vous interrompre. Et je cède la parole maintenant à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de participer, au nom de ma formation politique, à la belle initiative du député de Chutes-de-la-Chaudière de rendre hommage à un grand serviteur de l'État, Marcel Blanchet. Les orateurs précédents ont fait état justement de ses activités et de sa feuille de route très impressionnante au service des Québécois et au service de la démocratie.

J'aimerais peut-être juste rappeler un événement. Je n'aime pas du tout employer le mot «anecdote», parce qu'il s'agit d'une tragédie. Le printemps dernier, notre formation politique a été frappée de plein fouet alors qu'on a appris le décès de Mme Isabelle Turcotte, qui était notre représentante officielle depuis des années. Et vous savez, Mme la Présidente, qu'un représentant officiel dans un parti, c'est l'élément clé pour les relations avec le Directeur général des élections. Et le concours a fait que M. Blanchet était à l'Assemblée nationale, et je l'ai tout de suite rencontré, il a tout de suite manifesté une très grande sympathie et surtout une très grande attention par rapport à la situation de Mme Turcotte, à sa famille, à ses proches et aussi à notre formation politique, et il nous a assurés de son plus précieux concours. C'est dans des moments de grandes catastrophes et de tragédies qu'on peut reconnaître le vrai visage de la personne, et, à ce moment-là, je peux vous dire que j'ai reconnu là un être humain de très grande compétence et aussi un serviteur de l'État dévoué.

Mme la Présidente, le mandat de M. Blanchet s'est distingué aussi parce qu'il a été au coeur de l'actualité et parfois même au coeur de controverses. Je me souviens, comme journaliste, de l'avoir une fois questionné d'une façon assez sévère, assez sérieuse, disons, concernant le fait que le DGE avait octroyé un contrat pour faire la promotion de la participation électorale à une personnalité publique qui était clairement identifiée à une cause politique et à un parti politique. Il avait reconnu d'ailleurs que ça n'avait pas nécessairement été son meilleur choix.

Et aussi on l'a vu au cours des derniers mois, alors qu'il était au coeur d'une campagne de publicité -- encore une fois, je pense que la publicité n'est peut-être pas... il faut y aller de façon prudente lorsqu'il est question du DGE -- une campagne de publicité où des personnalités publiques ont été mises en parallèle avec la campagne de publicité. Bref, il a été au coeur de certaines... de certaines discussions publiques.

Mais il nous faudra aussi toujours garder en souvenir qu'à la fin de son mandat, de façon que je qualifie de navrante, M. Blanchet a été attaqué par des membres du gouvernement, et c'est désolant. C'est désolant pour notre démocratie, puisque le DGE doit avoir toute notre confiance. On peut être en désaccord sur certains points, sur certaines politiques, sur certaines positions, mais de là à l'attaquer comme il a été attaqué représente pour nous une tache dans notre histoire démocratique, et on trouve ça malheureux.

C'est également l'occasion de rendre hommage à toute l'équipe du DGE. On sait que la Direction générale des élections est une entité qui est à part, comme toute question lorsqu'il est question des élections, et que ça repose essentiellement sur l'effort de centaines de personnes qui, lors du moment des élections, ont à travailler de façon très rigoureuse, et neutre, et objective. Et on peut être fiers, au Québec, de compter sur une fonction publique, concernant le DGE, de grande qualité, et ça me fait plaisir de saluer tous ces artisans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, Québec solidaire appuie sans réserve la motion du député des Chutes-de-la-Chaudière. En fait, il est rare que je puisse dire que, presque mot pour mot, j'appuie et je pourrais faire miens les mots qui ont été prononcés par le député de Chutes-de-la-Chaudière. Ça ressemble un peu aussi à la motion apportée par mon collègue de Bourget sur l'indépendance africaine.

Donc, j'en profite pour saluer avec énormément de respect M. Marcel Blanchet, lui souhaiter tout le succès qu'il mérite dans tout ce qu'il va entreprendre à l'avenir sur le plan professionnel, sur le plan personnel. Je souligne, je voudrais souligner particulièrement ce que je retiens de lui comme personne d'une très grande intégrité, d'une très grande sollicitude, courtoisie et d'un professionnalisme et d'une compétence incomparables. Les outils lui ont sans doute manqué pour faire tout ce qu'il voulait faire, mais il a quand même agi avec énormément de compétence et, je dirais, de détermination quand il s'est agi de consulter la population, de prendre le pouls de la population de manière démocratique avec la Commission de la représentation électorale. Puis il a soumis un rapport très éclairant au gouvernement libéral, qui s'était engagé à réformer le mode de scrutin pour plus de proportionnelle.

Malheureusement, ce rapport qui recommandait, en vertu de ce que la population avait exprimé auprès du Directeur général des élections... les populations pas uniquement venant des comtés représentés par des députés des tierces partis, mais même des régions, y compris des gens dans le Bas-Saint-Laurent, qu'il fallait, qu'il était désormais temps, au Québec, qu'on remplisse l'engagement de tous les partis puis qu'on en vienne à un mode de scrutin proportionnel. Malheureusement, ce rapport a été écarté. Nous le déplorons. J'espère que le gouvernement déplore avoir été obligé de faire ça. Nous déplorons également les circonstances dans lesquelles M. Blanchet a choisi de se retirer.

J'en profite également pour souhaiter beaucoup de succès à son successeur, M. Jean Drouin. Et heureusement M. Jean Drouin, maintenant, a des outils plus importants et surtout un contexte politique qui fait qu'il va agir avec énormément de détermination pour s'assurer que la Loi électorale est appliquée et respectée par tous les partis.

**(12 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Ce n'était pas prévu, monsieur... Je reconnais M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. C'est à mon tour avec grand plaisir que je me joins, à cette occasion, à l'occasion de cette motion, pour saluer Marcel Blanchet, notre Directeur général des élections encore jusqu'à la fin décembre, Mme la Présidente.

J'ai... Si vous me permettez... Je sais qu'on n'a jamais beaucoup de temps, mais permettez-moi de faire un court relevé des étapes importantes que M. Blanchet a franchies pour le Québec dans le domaine électoral au cours de la dernière décennie. Parce que, disons-le, il est arrivé en 2000 et quitte en 2010. C'est un mandat... un long mandat accompli au service des Québécois, de la démocratie québécoise, et je pense qu'il mérite qu'on lui fasse un petit clin d'oeil pour rappeler des grands moments.

Je commencerai, bien sûr, avec juin 2004, pour ceux qui étaient à l'Assemblée à cette époque. Il y a eu des scrutins référendaires qui se sont tenus, Mme la Présidente, qui étaient organisés sous la direction du Directeur général des élections. C'étaient des consultations référendaires dans le domaine municipal suite aux fusions municipales. Et c'était difficile pour moi de ne pas noter qu'il avait eu une participation active pour aller chercher l'adhésion des citoyens à leurs communautés locales.

En juin 2006, il demande à Me Jean Moisan un rapport, qui est publié en 2006, un rapport d'enquête qui... Me Moisan qui s'est penché sur les allégations formulées par certains témoins entendus à la commission Gomery. C'était le rapport qui parlait des prête-noms. Je n'en dis pas plus, parce qu'on est dans l'allégresse en ce moment. Mais quand même... Sauf que de rappeler que de ce rapport les suites sont venues cette semaine avec l'adoption du 113. Et donc il y a eu une suite au mouvement lancé par Me Blanchet.

En juin 2006, à la même session, l'adoption du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote. Je rappelle que ça visait la tenue du vote à domicile pour les électeurs retenus à la maison en raison de problèmes de santé ainsi que l'installation de bureaux de vote itinérants dans les centres d'hébergement publics et privés.

En octobre 2007, publication du rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques. C'était intéressant. On en a parlé un peu dernièrement. On y parlait, entre autres, des plafonds. Et le rapport, multiparti... il y avait différentes propositions, mais il n'y en avait pas sur le plafond, ni l'augmenter ni le baisser. Ça, néanmoins, cela a été baissé dernièrement. Mais de ce rapport beaucoup a inspiré les projets de loi nos 113, 114, 118, 119 et 120, qui sont à l'étude, 113 et 114 étant déjà adoptés, 118 qui sera à l'étape finale très bientôt. Alors, je pense qu'on peut dire de Me Blanchet que son travail connaît des suites.

Je vais rapidement, là. En 2007, le projet de loi n° 43 qui modifiait diverses dispositions législatives concernant l'identification des voteurs. En décembre 2007, la publication du rapport sur les modalités du mode de scrutin mixte compensatoire. En juin 2008, le projet de loi n° 69, qui concerne l'échange de renseignements entre le DGE et différents organismes afin d'améliorer la qualité de la liste électorale, ajoutant, entre autres, trois jours supplémentaires au vote par anticipation itinérant. L'automne 2009, l'hiver 2010, le jury citoyen, qui parlait du financement des partis politiques. Et puis, je dirais, apothéose, si vous me permettez l'expression, nous avons, en commission parlementaire, Commission des institutions, étudié article par article les projets de loi nos 113, 114, 118, avec la participation du DGE, qui nous amènent à la plus importante réforme depuis 1977.

Je conclus en vous disant qu'en matière électorale il y aura eu 1977 et 2010. Et Me Côté est directement lié à ça. On le salue et on le remercie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, j'ai compris, monsieur... j'ai compris, M. le ministre, que vous saluiez Me Blanchet.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, bien sûr.

M. Fournier: Mme la Présidente, permettez-moi de corriger. Je saluais Me Blanchet. J'avais fait, commis peut-être cet impair parce que j'ai noté: 1977, on a retenu Me Côté; 2010, Me Blanchet. Merci de m'avoir permis de corriger et de le saluer.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, c'est fait. Sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, au nom de l'Assemblée nationale, puisqu'on parle du DGE, je voudrais saluer Me Marcel Blanchet pour le travail remarquable qu'il a fait à différents niveaux, que ça soit pour la mise en oeuvre de la Loi électorale, que ça soit aussi de l'éducation à la démocratie, que ça soit de la coopération internationale, au niveau de la francophonie, pour les missions, en mission d'observation d'élections ou pour la formation des députés dans les démocraties émergentes. Alors, merci beaucoup, Me Blanchet. Bonne retraite. J'espère que vous allez continuer à vous impliquer dans la démocratie. Et je salue également M. Drouin qui prend le relais.

Alors, nous poursuivons toujours. Nous avons complété le volet des motions sans préavis...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi. Un instant. Sur quelle... à quelle rubrique vous voulez intervenir, M. le député de Shefford?

M. Bonnardel: ...les motions sans préavis, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Une nouvelle motion? O.K. Très bien. Je vous écoute.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Donc, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Mercier, si le leader du gouvernement nous accorde un petit deux minutes pour discuter de cette motion:

«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement du Québec à relire le fascicule [n°] 2 du Comité consultatif sur l'économie et les finances publiques, déposé en janvier 2010, notamment leur constat d'une double structure dans notre système de santé qui nous coûte 600 millions de dollars chaque année.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford, pour la motion. Maintenant, je demande le consentement pour en débattre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Il n'y a pas de consentement. Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, nous sommes toujours... nous sommes toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 129, Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d'acquittement en cas d'insolvabilité de l'employeur, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Et il me fait plaisir de remettre une copie de cet avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader adjoint. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur la demande d'un mandat d'initiative concernant la contrebande du tabac.

Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je reconnais à nouveau M. le leader adjoint du gouvernement.

**(12 h 20)**

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 24 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 128

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 24, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances et du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes ici pour parler du projet de loi n° 128, la Commission des finances... et adopter le rapport de la Commission des finances publiques qui a procédé à l'étude détaillée. Ça s'appelait la Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier. Ça s'intitule maintenant le projet... la Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives. Je vous expliquerai pourquoi dans quelques instants.

Au cours des travaux, on a eu la chance d'entendre plusieurs intervenants lors de consultations particulières, entre autres la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal, Western Union, le Vérificateur général du Québec, Rapide Chèque. Et ces consultations nous ont permis d'introduire des amendements dans le projet de loi pour bonifier le texte et répondre à certaines préoccupations. Alors, merci à tous les intervenants qui sont venus nous rencontrer pour leurs interventions, pour leurs réponses aux questions des membres de la commission. Merci aussi à mes collègues de tous les partis de cette Assemblée qui ont mené rondement ce projet de loi.

Vous aurez compris, Mme la Présidente, étant donné le nouveau titre des projets, que nous avons dû laisser de côté un certain nombre de parties du projet de loi faute de temps, puisque nous terminons bientôt cette partie de la session. Et nous avons convenu avec l'opposition et les membres de la commission, qui a même siégé plus tard que prévu mardi pour pouvoir au moins finir cette partie des travaux, de limiter notre examen donc aux dispositions de la Loi sur les entreprises de services monétaires et d'autres mesures qui étaient considérées urgentes, Mme la Présidente, particulièrement celles qui touchaient le Mouvement Desjardins, la Loi de la société par actions et les lois de la publicité légale. Au Mouvement Desjardins parce que, le 31 décembre, ils passent à la comptabilité internationale, elle a besoin de ces amendements; les sociétés par actions et la publicité légale des entreprises parce que la vaste réforme que nous avons entreprise entrera en vigueur le 14 février. Il y avait des amendements à apporter pour que les projets de loi soient... que les lois soient meilleures. Alors, Mme la Présidente...

Et je regrette la partie... le retrait de la partie concernant les fonds spéciaux, ça aurait donné un plus grand contrôle à l'Assemblée nationale. C'est mon intention de redéposer un projet de loi pour qu'on reprenne ce débat-là dès l'hiver... le printemps prochain.

Les entreprises de services monétaires, Mme la Présidente, constituent, souvent à leur insu, des véhicules privilégiés pour la mise en place de stratagèmes, de crimes économiques comme le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, les pertes associées aux activités illégales. Le Québec pourrait s'établir... on le calcule à 600 millions de dollars. Et il faut sans relâche combattre chaque élément, combattre le crime organisé, mais dans chaque stratagème qu'il utilise. Et nous pensons qu'avec cette loi que nous mettons sur pied nous pourrons faire diminuer les pertes pour toute la population du Québec.

On instaure un système de permis, et le projet de loi va donc permettre de mieux contrôler l'accès à cette industrie. Quand on parle de l'industrie des services financiers, pour les gens qui nous écoutent, on parle des guichets automatiques, pas ceux de Desjardins, de la Banque Nationale, mais il y en a des milliers détenus par des entreprises privées. On pense aux bureaux de change, on pense aux transferts de fonds, on pense aux sociétés d'encaissement de chèques. Et donc, en contrôlant l'accès, en ayant un système de permis, on va peut-être tenir éloignés les indésirables, Mme la Présidente. Et il sera beaucoup plus difficile de blanchir l'argent, de procéder à l'évasion fiscale, à toute autre activité illégale.

Nous sommes les premiers au Canada à le faire. Je dois saluer le travail du député de Chomedey, notre collègue ici, qui est un grand spécialiste de la lutte au crime organisé dans son ancienne carrière à la Sûreté du Québec. Il a contribué fortement à la rédaction de ce projet de loi, à sa bonification, aux liens que nous avons avec les corps policiers, qui ont travaillé avec les fonctionnaires du ministère des Finances pour voir comment on peut se doter d'outils pour combattre le blanchiment d'argent. Et c'est ce que nous livrons aujourd'hui, Mme la Présidente.

Entre autres, il y aura aussi la possibilité de communiquer l'information entre l'Autorité des marchés financiers, le ministère du Revenu, la Sûreté du Québec, nos trois grandes équipes d'enquêteurs, en quelque sorte. Et, certaines lois d'accès à l'information, des fois, ça fait qu'ils travaillent par silo; la loi va leur permettre de travailler ensemble et de se transmettre l'information, ce qui va renforcer l'efficacité des enquêtes policières, entre autres, et des enquêtes de Revenu Québec.

La loi, surtout, oblige les entreprises à tenir un registre des transactions. Je vais juste, à l'article 29, lire ce qui doit être dans ces registres: toutes les transactions effectuées... concernant notamment l'information permettant d'identifier le client -- ça ne sera pas le cas pour les guichets automatiques mais pour tous les autres; les dossiers nécessaires à l'identification des sources de liquidités -- d'où vient l'argent, identifiez vos sources que vous utilisez dans ces entreprises, et ça, c'est évidemment la clé de tout; le registre comptable contenant le bilan de l'état des résultats; un registre des comptes et rapports de conciliation bancaire; un dossier contenant les noms, adresses et fonctions des dirigeants, des administrateurs, des associés et des employés qui, au-delà des prête-noms, travaillent dans cette entreprise, Mme la Présidente, et tout autre dossier au registre prévu par règlement.

Alors, ça sera un meilleur contrôle. Ça va prendre un certain nombre de mois à mettre en place parce que les systèmes... l'Autorité des marchés financiers doit monter les systèmes, la Sûreté du Québec, qui donnera des habilitations sécuritaires pour chacun de ces employés-là -- évidemment, on parle de milliers, de dizaines de milliers de personnes qui travaillent autour de ça, parfois d'employés occasionnels -- donc, la Sûreté du Québec doit monter ses systèmes. Alors, nous verrons, par décret, quand nos organisations seront prêtes à mettre en oeuvre cette loi, Mme la Présidente. Mais voilà un geste majeur pour la lutte à la criminalité, la lutte au crime organisé, la lutte au blanchiment d'argent, de même qu'un outil majeur dans notre lutte à l'évasion fiscale.

Alors, je suis très fier d'être ministre du Revenu, Mme la Présidente, et ministre des Finances du gouvernement, parce que nous allons, dans le souci d'équité que nous avons, avec toute la... que les citoyens ont les uns envers les autres... Chacun paie une juste part. Tout le monde, on pense tous qu'on paie trop d'impôt puis trop de taxes, puis c'est vrai, mais on en paie d'autant plus qu'il y a une partie qui ne paie pas leur juste part. Et la lutte à l'évasion fiscale doit être... est une priorité du gouvernement, est une priorité de ce ministre, mais il faut se doter des outils, et ce projet de loi est un outil majeur dans l'arsenal que nous avons de lutte à l'évasion fiscale et, pour nos corps policiers, pour lutter contre le crime organisé. Et j'espère donc que nous pourrons procéder à l'adoption de ce rapport, Mme la Présidente, et, demain, à l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Je reconnais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances publiques. M. le député.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 128, qui est devant nous en ce moment, comportait... comportait, avant sa sortie de la commission parlementaire, tout près de 500 articles. Mais, Mme la Présidente, le temps nous a manqué et nous n'avons pu considérer, à l'occasion de l'étude détaillée, que les articles concernant les entreprises de services monétaires, les articles concernant le Mouvement Desjardins, les articles concernant la Loi sur les sociétés par actions et ceux sur la publicité légale des entreprises. Les articles en question nous conviennent tous. Les éléments qui y sont incorporés, les éléments de législation, là, qui concernent ces points-là nous convenaient tous, Mme la Présidente, et je vous annonce dès maintenant que nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Donc, nous allons voter en faveur de l'adoption de ce rapport.

Je voudrais simplement rappeler qu'évidemment, de notre côté aussi, nous sommes favorables à une intensification de la lutte contre le crime organisé, et le projet de loi fait cela en encadrant mieux les entreprises offrant des services monétaires, lesquelles pouvaient être utilisées par le crime organisé pour blanchir de l'argent. Or donc, en bloquant cette possibilité de faire du blanchiment d'argent par les entreprises de services monétaires, on se trouve à combattre le crime organisé, et il va de soi que nous sommes absolument favorables à cette façon de faire.

Alors, que fait-on pour... Tout d'abord, qu'est-ce que c'est que les entreprises de services monétaires, Mme la Présidente? En fait, il s'agit des entreprises exploitant des guichets automatiques, celles des bureaux de change aussi et puis de celles qui font l'encaissement de chèques. Et que fait-on dans le projet de loi? Bien, on encadre ça. Désormais, l'Autorité des marchés financiers devra... émettra des permis aux entreprises qui respecteront un certain nombre de conditions. Donc, c'est l'Autorité des marchés financiers qui sera responsable de l'encadrement de ces entreprises-là. Et ces entreprises, donc, en plus d'obtenir un permis, devront indiquer à l'Autorité la provenance des fonds qui sont distribués aux clients des entreprises. Et ces entreprises devront également tenir des registres. Et l'Autorité pourra, advenant que les conditions ne soient pas respectées, retirer les permis ou imposer des sanctions. Il s'agit donc d'un encadrement tout à fait classique. Mais effectivement c'était un secteur de l'activité économique qui échappait à un véritable contrôle, et il s'agit d'une très bonne chose.

**(12 h 30)**

Alors, évidemment, nous sommes favorables à cela, et encore une fois je le répète, nous allons voter en faveur de l'adoption du rapport de la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Ça me fait extrêmement plaisir ce matin de prendre la parole lors de la prise en considération du rapport du projet de loi n° 128 sur les établissements de services monétaires.

Vous savez, Mme la Présidente, il y a beaucoup de raisons qui nous amènent à faire de la politique, à servir la population québécoise, à servir nos concitoyens dans chacun de nos comtés. Une des raisons, ce matin... Le projet de loi n° 128, c'est une des raisons qui me confortent dans mon choix de faire de la politique pour faire avancer et pour apporter un plus à la population québécoise.

Je veux, d'entrée de jeu, remercier le ministre des Finances, et toute son équipe de juristes, qui a été d'une écoute et d'une rigueur, d'une patience surtout, cent fois sur le métier remettez votre travail, et pour faire en sorte de couvrir tous les aspects qui vont donner aux forces policières des outils, comme c'est le travail du gouvernement, comme c'est le travail de tous les membres de l'Assemblée nationale de donner aux forces policières, à ceux qui protègent les intérêts de la société québécoise... C'est un autre outil qui s'inscrit dans la foulée de l'ensemble des outils qu'on donne aux forces policières depuis déjà plusieurs mois, qui va leur permettre de lutter efficacement contre le crime organisé.

Je veux attirer votre attention, Mme la Présidente, sur deux, trois éléments du projet de loi. Ça va permettre une meilleure communication entre l'Autorité des marchés financiers, la Sûreté du Québec, les corps policiers municipaux, où les établissements de services monétaires vont opérer. Donc, il va y avoir une circulation d'information qui va faire en sorte que ça va assurer la sécurité du public, ce qui est l'objectif des forces policières. Nous avons entendu en commission parlementaire le lieutenant André Boulanger et la lieutenant-détective Michelina Iacovelli, du SPVM, qui étaient accompagnés de Me Francis Brabant, qui sont venus nous expliquer comment avant-gardistes sont les forces policières dans cette spécificité de la criminalité financière. D'ailleurs, la Sûreté du Québec a la seule unité de cette nature au Canada.

Et, je l'ai mentionné lors de l'étude article par article, le Québec, dans la lutte au crime organisé, on est très avant-gardistes et on est regardés avec beaucoup d'intérêt par les autres provinces canadiennes et les autres corps policiers.

Donc, en plus d'une meilleure communication, les informations, il va y avoir un encadrement adéquat et bien meilleur au niveau des opérations de ce genre d'établissements. Que ce soient les centres d'encaissement, que ce soient le transfert de fonds, les échanges de devises, les encaissements de chèques, le guichet automatique, les gens qui vont être partie à l'opération de ce genre d'établissements de services monétaires devront montrer patte blanche et surtout devront fournir des identifications complètes, avec photographies, pour pouvoir, de cette façon-là, assurer un bien meilleur encadrement. Il va y avoir une habilitation sécuritaire, en dedans de 30 jours, qui va être faite par la Sûreté du Québec. Tout corps de police pourra en tout temps contester l'émission d'un permis. Et il va y avoir... ça va contribuer à l'encadrement.

L'intégrité de l'argent, Mme la Présidente, c'est la chose... je pense que c'est un élément clé. C'est qu'on va s'assurer de la provenance des fonds, qui vont normalement provenir d'institutions financières ou de prêteurs, et les prêteurs devront être clairement identifiés. Ce qu'on veut s'assurer, c'est que, l'argent qui va passer par ces établissements de services monétaires, on va être capable d'en déterminer la provenance en tout moment. Dans le cas contraire, l'Autorité des marchés financiers aura le loisir de suspendre ou de révoquer tout permis d'établissement de services monétaires.

L'autre élément qui est important, c'est tous les pouvoirs d'inspection qui sont donnés à l'Autorité des marchés financiers, à la Sûreté du Québec ou aux corps de police. Et, pour ceux qui seraient tentés de quand même contrecarrer la loi ou de contourner la loi, il y a des amendes très substantielles autant pour les individus que pour les personnes morales, qui seront imposées. Et ces amendes-là, Mme la Présidente, en cas de récidive, vont doubler. Donc, un autre élément incitatif pour favoriser l'encadrement des établissements de services monétaires.

Finalement, Mme la Présidente, dans ce projet de loi de 87 articles, il y a une section très particulière qui touche tous les prête-noms. On a spécifié dans la loi, à son article 66, qu'il était interdit d'utiliser des prête-noms, qu'il était interdit de faire accroire qu'on avait un permis pour l'exploitation d'un établissement de services monétaires. Et ça va rassurer la population parce qu'il va y avoir un registre qu'il va être possible de consulter par la population. Ça va rassurer la population, Mme la Présidente, sur les services qui sont offerts et sur la crédibilité à leur apporter.

Donc, je suis très heureux de la prise en considération et de l'adoption prochaine de ce projet de loi touchant les établissements de services monétaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chomedey. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? On est toujours dans le projet de loi n° 128. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 23?

Projet de loi n° 71

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 23, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Transports.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Nous sommes à la prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui a étudié le projet de loi n° 71 modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi vise à améliorer le bilan routier et à solutionner des situations particulières à l'intérieur d'une quarantaine de mesures.

J'aimerais tout d'abord, Mme la Présidente, remercier mes collègues députés pour leur collaboration tout au long de l'étude de ce projet de loi, et particulièrement, de l'opposition, le député de Gouin et le député de Beauce-Nord... et bien sûr l'appui et le support de mes collègues du parti ministériel.

Vous savez, Mme la Présidente, personne n'est insensible aux personnes qui périssent sur nos routes. Personne n'est insensible aux accidents impliquant l'alcool au volant. Personne n'est insensible aux accidents qui impliquent les travailleurs sur nos chantiers de construction. Personne n'est insensible aux jeunes qui perdent leur vie à cause de la vitesse, de l'alcool ou du «car surfing». Et, comme législateurs, nous ne pouvons pas rester les bras croisés. C'est pourquoi nous avons procédé à l'étude du projet de loi n° 71 pour le bénéfice des usagers de la route et de l'ensemble de la société québécoise. Cette pièce législative porte le consensus, qui se dégage au sein de la société québécoise, d'élever au rang de priorité la sécurité routière. Sur cette question, le compromis n'est pas une solution.

**(12 h 40)**

Lors de l'étude en commission parlementaire, le projet de loi a grandement évolué. Le projet de loi n° 71 s'attaque en priorité à l'alcool au volant. Il vise principalement les récidivistes et les multirécidivistes de l'alcool au volant. C'est ainsi que la saisie du véhicule conduit par un récidiviste est portée à 90 jours. Quant aux personnes condamnées à une troisième infraction en 10 ans reliée à l'alcool au volant, elles devront conduire à vie un véhicule muni d'un dispositif détecteur d'alcool.

De plus, les multirécidivistes seront privés du droit d'acquérir un véhicule routier. Ils perdront aussi le droit de mettre sur le réseau routier leurs véhicules. Ils pourront récupérer ces droits lorsqu'ils se soumettront au processus d'encadrement prévu au Code de la sécurité routière. Il y a également lieu de mentionner que l'amende minimale pour avoir conduit pendant une suspension de permis pour alcool au volant est portée à 1 500 $, et l'amende minimale sera également de 1 500 $ si on ne respecte pas les conditions d'utilisation d'un dispositif détecteur d'alcool. De plus, les modifications apportées au Code de la sécurité routière pour le projet de loi n° 71 vont nous permettre d'identifier plus rapidement les conducteurs à risque pour les encadrer. Tous ceux interceptés avec une alcoolémie supérieure à 160 milligrammes d'alcool, tous ceux qui refusent de fournir un échantillon d'haleine et tous les récidivistes devront se soumettre à une évaluation sur leur comportement en relation avec l'alcool et la conduite d'un véhicule routier.

Par ailleurs, les statistiques le démontrent, il y a plus de décès avec présence d'alcool chez les jeunes conducteurs qui ne sont pas soumis au zéro alcool. C'est pourquoi la mesure assujettissant au zéro alcool les jeunes conducteurs de 21 ans et moins est maintenue. De plus, les chauffeurs effectuant du transport de personnes seront assujettis à zéro alcool. Quant aux conducteurs de véhicules lourds effectuant du transport de biens, ils ne devront pas conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 50 mg par 100 ml de sang, sinon leur permis autorisant la conduite de tels véhicules sera suspendu pour 24 heures.

La suspension du permis de 24 heures pour tout conducteur ayant une alcoolémie égale ou supérieure à 50 mg a été retirée. Toutefois, nous tiendrons une expérience pilote pour analyser l'impact, sur le comportement des conducteurs, d'une augmentation de la sensibilisation concernant l'importance de ne pas boire lorsqu'on conduit et d'une intensification des contrôles routiers.

La mesure concernant le port obligatoire du casque à vélo pour les enfants de 12 ans ou moins a aussi été retirée. Elle sera remplacée par une sensibilisation auprès de ces enfants avec nos partenaires.

Dans les autres mesures du projet de loi n° 71, il y a lieu de souligner plus particulièrement celles relatives à la vitesse. Le projet de loi prévoit doubler les amendes à la suite d'un excès de vitesse dans les zones de travaux routiers. Il introduit également les limites de vitesse variables sur les autoroutes. Le projet de loi vise également à réprimer des comportements irresponsables et inacceptables sur les routes. Je parle des courses de rue et du «car surfing».

En somme, je suis persuadé que le projet de loi n° 71 contribuera à améliorer le bilan routier et à solutionner des situations particulières. Je voudrais aussi saluer la Table québécoise de la sécurité routière dont émanent plusieurs des mesures qui ont été étudiées en commission parlementaire.

À l'approche de la période des fêtes, qui est toujours propice à de nombreux déplacements sur nos routes, posons des gestes qui permettront de toujours améliorer notre bilan routier. D'ailleurs, si la tendance se maintient, le bilan pour l'année 2010 sera l'un des meilleurs des 60 dernières années. Je souhaite que nous puissions procéder rapidement à son adoption, du projet de loi n° 71, car c'est toute la société québécoise qui y gagne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Transports. Je reconnais maintenant M. le député de Gouin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci. Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, à mon tour, d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 71, qui modifie le Code de sécurité routière et également d'autres dispositions législatives.

Vous savez, Mme la Présidente, on a pu constater, dans la population, dans les médias, l'intérêt qu'a suscité le projet de loi n° 71 au cours des derniers mois, au cours de la dernière année. Il y a plusieurs groupes qui sont venus présenter des mémoires dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 71, également beaucoup de citoyens qui se sont prononcés par rapport aux mesures qui ont été présentées dans le projet de loi n° 71 mais également par rapport à celles qui ne figuraient pas dans le projet de loi. Vous savez, Mme la Présidente, que les travaux de l'étude détaillée du projet de loi n° 71 avaient été interrompus lors de la dernière... à la fin de la dernière session parlementaire.

Je veux d'ailleurs en profiter pour saluer le travail de mon collègue le député de Verchères, qui agissait auparavant à titre de porte-parole dans le domaine des transports. Donc, depuis le mois d'août dernier, j'occupe maintenant ces fonctions, mais je tenais à le saluer, et ainsi que tous les députés de ma formation politique qui ont siégé lors des consultations particulières, lors de l'étude détaillée.

Je le disais, Mme la Présidente, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, il y avait un certain nombre d'articles qui ne faisaient pas l'unanimité, c'est le moins qu'on puisse dire, dans la population et auprès de plusieurs groupes qui sont préoccupés par la sécurité routière. Nous avons, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, M. le député. S'il vous plaît! Je demanderais, s'il vous plaît, un peu d'ordre parce qu'on n'arrive pas à entendre. Il y a trop de bruit. Merci de votre collaboration. Poursuivez, M. le député.

M. Girard: Oui. Donc, Mme la Présidente, on a repris l'étude détaillée, cette semaine, du projet de loi n° 71 puis on a fait un travail, de part et d'autre de la Chambre, un travail sérieux, un travail rigoureux pour en arriver aujourd'hui à la prise en considération de ce projet de loi. Et, je dois dire, M. le Président, on est satisfaits du fait que le ministre, le gouvernement a reculé sur un certain nombre d'éléments du projet de loi.

On est heureux d'avoir fait entendre raison au gouvernement libéral. On est heureux surtout qu'il se soit finalement rendu à nos arguments en décidant notamment de retirer l'article qui faisait abaisser le taux d'alcoolémie, là, de 0,08 à 0,05. C'est une question. Je pense que, suite au retrait de cet article-là, on peut dire que c'est le gros bon sens qui l'a emporté. Et nous savons que la proposition gouvernementale n'était pas la bonne et qu'il fallait plutôt mettre l'accent à pénaliser davantage et plus sévèrement, notamment, les récidivistes. Et aussi, Mme la Présidente, nous avons eu l'occasion de l'indiquer, il faut s'assurer de faire respecter les lois actuelles. Vous le savez, la période des fêtes approche à grands pas. C'est une période où il y a beaucoup de barrages policiers. Cependant, ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait des barrages policiers à longueur d'année et de façon plus fréquente parce que ça, c'est la meilleure façon pour lancer un message clair aux conducteurs, pour qu'ils aient peur de se faire prendre. Et d'ailleurs tous les pays dans le monde, et de nombreux exemples, je pense notamment à l'Italie... qui ont significativement augmenté le nombre d'opérations policières, le nombre de barrages, et ça a eu un impact extrêmement positif au niveau des conducteurs pris au niveau... en état d'ébriété. Il y a eu une diminution importante... et d'accidents liée au fait qu'on a augmenté les barrages policiers, qu'on a augmenté la surveillance policière.

Parce que le problème, Mme la Présidente, c'est que, quand la loi n'est pas appliquée, les citoyens pensent qu'ils ne vont pas se faire prendre et qu'ils ne seront pas punis. Donc, à ce moment-là, on peut dire que le désir de se conformer à la loi est moindre dans ce contexte-là.

Il y a un autre article, Mme la Présidente, dont je veux parler, où le gouvernement libéral a reculé, et on a accueilli ça encore une fois avec satisfaction, c'est celle du port obligatoire du casque à vélo pour les 12 ans ou moins. On se rappellera que, lors des consultations particulières, Vélo Québec avait signalé son opposition à cette proposition. Lors des consultations particulières, d'autres groupes se demandaient comment on allait appliquer cette nouvelle règle prévue dans le Code de sécurité routière. Nous, on croit plutôt, de ce côté-ci de la Chambre, que le gouvernement devrait plutôt s'assurer de mettre en application les règles qui existent déjà au niveau du Code de sécurité routière, comme l'obligation d'avoir des feux à l'avant ou à l'arrière des vélos, parce que vous savez, Mme la Présidente, que la majorité des accidents à vélo qui surviennent, c'est à la tombée du jour ou en soirée parce que les gens ne sont pas visibles.

**(12 h 50)**

Donc, il existe déjà des dispositions dans le Code de sécurité routière. C'est ça qu'il faut faire appliquer. Et c'est, à notre avis, avec ça que ça aura un impact plus significatif sur le nombre d'accidents à vélo. Il faut qu'il y ait des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux gens l'importance autant pour les conducteurs que pour ceux qui font du vélo d'être visibles en soirée et lors de la tombée du jour.

Donc, Mme la Présidente, on a fait un travail sérieux, rigoureux qui a permis notamment de hausser les amendes, également d'avoir des règles plus sévères au niveau des récidivistes. Donc, je pense qu'il y a un travail qui s'est fait en collaboration avec le gouvernement, l'opposition et tous les parlementaires. Et je veux remercier tous ceux qui ont collaboré, qui ont participé aux consultations sur ce projet de loi. Et nous allons voter en faveur du projet de loi n° 71 puisque le ministre a retiré des irritants majeurs pour nous et pour la population. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, y a-t-il d'autres interventions sur le projet de loi n° 71?

Une voix: ...

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...Mme la Présidente. Étant donné qu'il y a besoin d'une certaine consultation entre les collègues de l'opposition et le ministre, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre les travaux?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends les travaux de cette Assemblée à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

 

(Reprise à 15 h 9)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader?

M. Gautrin: ...M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 28 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Juste un instant. J'ai été à l'information, et notre porte-parole n'est pas là. Alors, j'aimerais mieux qu'on attende un petit peu, là, juste pour qu'on recentre les affaires comme il faut.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais suspendre quelques secondes.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

 

(Reprise à 15 h 22)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, notre suspension se termine. M. le leader.

M. Gautrin: Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25 du feuilleton, dans ces conditions?

Projet de loi n° 131

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Chagnon): 25. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Ces amendements sont déclarés recevables.

Est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements?

M. Gautrin: Le ministre veut intervenir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons écouter immédiatement M. le ministre des Affaires municipales. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Lessard: Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Ça va me permettre de respirer. Merci beaucoup. Alors, M. le Président, donc, le 11 novembre dernier, j'ai eu l'honneur de présenter le projet de loi n° 131, loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses dispositions législatives dans le domaine municipal, donc devant cette Assemblée. Son principe a été adopté le 3 décembre suivant.

Entre-temps, des consultations particulières et auditions publiques ont été tenues pour analyser certaines dispositions du projet de loi, tout particulièrement celles qui touchent la Régie du logement.

Ainsi, le 30 novembre et le 1er décembre, la Commission de l'aménagement du territoire a entendu six groupes. Je tiens d'ailleurs à les remercier sincèrement pour leur contribution à nos travaux. Cette consultation a permis de dissiper donc les réserves et répondre aux interrogations de certains intervenants.

Cependant, les participants ont donc élargi aussi les discussions pour aborder donc d'autres questions relatives à la Régie du logement. Ces sujets donc pourraient faire plus tard l'objet de d'autres modifications pour lesquelles on s'est engagés.

Le rapport de la commission traduit fidèlement les opinions exprimées. Par la suite, le 7 décembre, l'étape cruciale de l'étude détaillée de ce projet de loi pouvait donc être menée. À ce chapitre, je dois reconnaître que la Commission de l'aménagement du territoire a fait un travail remarquable, et le rapport que nous tenons témoigne de la compétence et de la rigueur des membres.

Par rapport à la version initiale du texte, j'ai proposé de nouvelles dispositions, donc, au cours des séances de l'étude détaillée. Voici le résumé de ces amendements qui touchent l'octroi des contrats municipaux, des mesures de transparence, ainsi que des dispositions relatives aux emprunts de la Société de transport de Montréal auxquelles s'ajouteraient les mesures relatives à la taxe sur l'immatriculation de l'agglomération de Montréal, les propositions, donc, relatives aux contrats municipaux.

Donc, on dit... M. le Président, je suis convaincu qu'une politique de gestion contractuelle est d'abord un moyen efficace pour améliorer la capacité à gérer des contrats et pour assurer la probité du processus, tout cela au bénéfice des municipalités et de leurs citoyens.

Donc, c'est pour nous assurer que les municipalités rempliront cette obligation que les organismes municipaux seraient donc obligés de transmettre une copie de cette politique, ainsi que du code d'éthique et de déontologie des élus municipaux, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Ainsi, le ministre aurait donc le moyen de vérifier le respect de la loi et d'intervenir rapidement auprès des organismes municipaux en défaut. La mesure nous fournirait, donc, ainsi des renseignements utiles pour rendre des comptes à cet effet.

Par ailleurs, des modifications aux éléments de la procédure d'enquête de la Commission municipale du Québec seraient apportées, donc, pour les rendre conformes au Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale, qui était donc la loi n° 48.

Concernant la divulgation d'intérêts pécuniaires des membres du conseil, alors, suite à différents événements, on est donc venu modifier... La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que tout membre d'un conseil d'une municipalité doit déposer une déclaration écrite mentionnant l'existence de ses intérêts pécuniaires. Cette disposition serait resserrée de manière à obliger tout membre d'un conseil à mettre à jour sa déclaration d'intérêts pécuniaires en déclarant dans les 60 jours tout changement significatif apporté aux renseignements, au moyen d'un avis écrit remis au greffier et au secrétaire de la municipalité, et obliger ce dernier d'en faire rapport au conseil. Le défaut de se plier à cette disposition pourrait constituer un facteur aggravant, advenant un manquement au code d'éthique et de déontologie applicable à l'élu.

Il est également proposé, donc, que le greffier ou le secrétaire-trésorier soit tenu de faire parvenir au ministre, au plus tard le 15 février de chaque année, un relevé indiquant les membres du conseil qui ont déposé leurs déclarations d'intérêts pécuniaires à jour devant le conseil ainsi que les membres qui ne l'ont pas fait, et ça, depuis la dernière transmission d'un tel relevé au ministre. De plus, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire serait ajouté à la liste des organismes qui doivent être avisés lorsqu'un membre du conseil a perdu le droit d'assister aux séances du conseil.

Finalement, les dispositions relatives à la déclaration d'intérêts pécuniaires seraient modifiées pour y inclure les prêts qu'un membre du conseil a accordés à d'autres personnes que les membres de sa famille immédiate.

Aussi, afin d'assurer une harmonisation et une uniformité dans l'octroi des contrats, il est proposé d'assujettir les conférences régionales des élus et les centres locaux de développement à l'ensemble des règles d'adjudication des contrats et aux règles de transparence auxquelles sont soumis les organismes municipaux. Il faut donc prévoir certaines adaptations, notamment pour respecter les nouvelles obligations introduites par les récentes lois sur l'encadrement de la gestion contractuelle, soit la loi n° 76 et n° 102, ainsi que l'obligation d'estimation du prix du contrat de 100 000 $ et plus... s'appliquerait à tout contrat dont le processus d'attribution aurait commencé après le 1er avril 2011, et ce, pour que, d'autre part, ces organismes bénéficient aussi d'un délai jusqu'au 1er décembre 2011 pour adopter une politique de gestion contractuelle.

Une modification aussi viendrait resserrer davantage les règles d'adjudication des contrats municipaux en matière de services professionnels. En outre, l'article permettant à une municipalité de confier un contrat pour des travaux liés aux plans et devis réalisés avant le 21 juin 2001 sans procéder par appel d'offres ou par soumission serait supprimé, ce qui est... on appelait la clause grand-père.

M. le Président, à la demande aussi du maire de Montréal et du président du conseil d'administration de la Société de transport de Montréal, qui veulent que la ville de Montréal obtienne le pouvoir exclusif d'effectuer les emprunts décrétés par la Société de transport de Montréal, de nouvelles dispositions octroieraient à la ville de Montréal le pouvoir d'effectuer, à la demande du conseil de la Société de transport de Montréal, tout emprunt décrété par la société. La STM deviendrait donc alors débitrice envers la ville, selon des modalités de remboursement identiques à celles de l'emprunt contracté par la ville. Cette mesure permettrait de réduire les coûts d'emprunt à la Société de transport de Montréal.

Enfin, la dernière mesure ajoutée au projet de loi concernerait la taxe sur l'immatriculation à Montréal. Donc, la ville et les autres municipalités de l'agglomération estiment qu'il est nécessaire de donner accès à la ville de Montréal et d'autres... à d'autres sources de revenus que les actuelles quotes-parts, dans le but de financer l'exercice de sa compétence en matière de transport collectif des personnes. Le gouvernement a décidé d'accéder à cette demande légitime en proposant de modifier la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, afin d'attribuer le pouvoir à la ville de Montréal de prélever, au nom du conseil d'agglomération de Montréal, une taxe à l'égard de tout véhicule de promenade immatriculé sur le territoire de l'agglomération.

La perception de cette taxe devrait se faire selon une entente à convenir avec la Société de l'assurance automobile, pour laquelle on a des discussions et qui ferait l'objet certainement d'une dernière proposition d'ici à demain, suite à une question juridique soulevée par l'opposition, de façon légitime, dans le rôle de la perception: Est-ce qu'il est lié ou pas au droit de s'immatriculer ou non? Alors, on reviendra, avant l'adoption, sur ce point-là. Je pense que c'est une question qui mérite une attention très sérieuse.

Cette taxe servirait donc à financer l'exercice de la compétence d'agglomération en matière de transport collectif des personnes. La ville de Montréal et les villes reconstituées ont frappé, donc, à la porte. Le gouvernement a répondu positivement au nom du développement durable. Il reviendra donc maintenant à la ville de Montréal de présenter la mesure à la population et de s'assurer d'une mise en oeuvre harmonieuse.

**(15 h 30)**

Alors donc, aussi vous connaissez donc déjà les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 131, puisque j'ai eu le privilège, M. le Président, de le présenter au moment de l'adoption de principe, le 3 décembre. Pour mémoire, j'y reviendrai donc très brièvement. Donc, dans la Régie du logement, il y avait deux mesures. Nécessairement, un, redonner l'exclusivité de la compétence à la Régie du logement, suite à une décision de la Cour supérieure qui venait statuer à l'effet que, lorsqu'on est en matière de fixation de loyer et une autre condition de bail, la régie perdait donc sa compétence. Ils disaient que c'est la Cour du Québec qui devait le faire. Donc, on est venu redonner la compétence. Et, un autre, redonner un pouvoir nécessairement à la Régie du logement de pouvoir statuer sur la forclusion, c'est-à-dire un arrêt de procédures abusives. Donc, le régisseur pourrait déterminer qu'après une troisième fois, dans des circonstances, en tenant compte des coûts et des recours, elle pourrait donc faire cesser ce qu'on appelle donc des recours en rétractation et de forclore, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas d'autre appel possible quant à cette possibilité-là... à cet aspect-là.

On a aussi introduit, pour la ville de Montréal, la possibilité de renoncer à l'approbation référendaire des règlements d'urbanisme, qui serait supprimée, mais seulement sur le territoire de la ville de Montréal, tel qu'il a été présenté. On voulait l'élargir. Ça sera... Ça a été déposé d'ailleurs dans l'avant-projet de loi de ce matin, sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Mais, comme c'était une demande de la ville de Montréal, et les unions aimaient à le traiter plutôt en consultation, bien on a restreint ça; on a donc fait un amendement pour que ça soit seulement pour la ville de Montréal. Donc, la pétition positive ne pourra pas être utilisée en matière d'urbanisme, et ça fera en sorte que tout le processus référendaire va se tenir jusqu'à la fin.

D'autres modifications: donc, on a soustrait aussi l'ensemble des contrats de travail de la liste à être publiée au 1er avril 2011. Je pense qu'on recherchait... c'est plutôt la liste des contrats donnés, les travaux de construction, et non pas la liste de tous les contrats de travail. Mais, comme ça ne l'excluait pas automatiquement, donc ils se sentaient obligés de le faire. Donc, on est venus nommément enlever cette obligation-là.

On avait donc aussi d'autres... la création d'une régie intermunicipale. On le sait que plusieurs MRC se sont associées dans une entente, dans une loi particulière, au printemps dernier, pour répondre à un appel d'offres concernant les minicentrales. On est venus extensionner ça à toutes les municipalités ou municipalités régionales de comté qui voudraient faire pareil, même si les ouvrages ne sont pas sur leur territoire.

Enfin, diverses dispositions concernant le report, donc, de certains budgets annuels pour mieux coïncider avec leur fréquentation. Donc, la Loi sur les villages nordiques puis l'Administration régionale Kativik, qui demande des règles relatives à l'adoption du budget annuel des villages nordiques ainsi que des rôles d'évaluation pour les MRC, donc, des Pays-d'en-Haut.

Donc, voilà, M. le Président, je viens donc de résumer en grandes lignes le projet de loi n° 131, alors donc, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal. Et, suite à nos travaux qu'il reste à faire juste avant son adoption, et, comme vous avez accepté donc les deux amendements d'hier, il reste un petit travail juridique pour atteindre l'objectif. Sinon, si l'objectif n'est pas atteint, cette mesure-là sera retirée, puisqu'elle n'atteindrait pas donc l'objectif visé par la ville de Montréal.

Alors donc, je vous remercie, M. le Président. Je souhaite de tout coeur qu'on puisse donc continuer l'étape ultime qui nous amènera jusqu'à la sanction.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Blainville à prendre la parole.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, écoutez, nous sommes là effectivement, comme le ministre le mentionnait, pour le dépôt du principe de la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, ce qu'on pourrait appeler un mini bill omnibus. Le ministre se plaît à l'appeler «le minibus», en fait. Mais, dans les faits, il y a beaucoup, beaucoup d'amendements qui ont été ajoutés en cours de route, j'allais dire, parce que, dans certains cas, les événements des derniers jours, des dernières semaines ont fait en sorte qu'on a pu déjà apporter des modifications, des amendements à des lois existantes pour prévenir des situations qui se sont déroulées, ou qui se déroulent présentement, qui viennent mieux encadrer, je pense, aussi dans plusieurs cas, des situations où peut-être qu'il y a des zones grises où des fois on se pose des questions.

Je pense entre autres à des modifications, des amendements, entre autres, qui ont été apportés à la loi n° 109 sur l'éthique et la déontologie municipale. On sera maintenant dans l'obligation, M. le Président... les municipalités devront envoyer une copie du code d'éthique et de déontologie au ministre. La loi prévoyait qu'à l'inverse, s'il n'y avait pas de code, on devait aviser, alors que, dans ce cas-ci, on va envoyer une copie. Alors donc, on va s'assurer effectivement que les codes de déontologie sont adoptés. Même chose également pour la politique de gestion contractuelle, hein, qui fait référence à la loi n° 76 et n° 102. Donc, on vient renforcer ces lois-là de ce côté-là.

Modification, également, des déclarations d'intérêt pécuniaire. Alors, si jamais il y avait des maires dans des municipalités qui accordaient des prêts à d'autres personnes qu'à leurs enfants ou à leurs conjoints, alors ce qu'on va leur demander maintenant, M. le Président, c'est de déclarer dans leurs... d'en faire en fait la déclaration, là. Lorsqu'à toutes les années ils font une déclaration pécuniaire de leurs intérêts, donc ils devront déclarer ces prêts-là pour qu'on... la population et les gens soient bien informés. Et même le ministre va en être informé, puisqu'on va envoyer, à la fin de l'année, un relevé de ces déclarations pécuniaires.

Donc, je dois dire, M. le Président, que ça a été un projet de loi qui a quand même fonctionné rondement, mais on l'a fait également de façon, je pense, minutieuse, article par article. Il y a une partie évidemment qui touchait la régie des logements. Je vais d'ailleurs laisser mon collègue de Bertrand, un petit peu plus tard, donner ses impressions sur tout ce qui est la partie Régie du logement. Je vais pour l'instant, M. le Président, me concentrer davantage sur les modifications qui concernent le domaine municipal.

Évidemment, il y a eu un amendement que nous avons suggéré et qui a été évidemment obtenu, mais en belle collaboration, j'allais dire, et effectivement c'était la possibilité pour les électeurs de renoncer au droit de provoquer la tenue d'un référendum sur un règlement d'urbanisme. Au départ, le projet de loi l'étendait à l'ensemble des municipalités. L'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités nous ont indiqué qu'elles préféraient pouvoir débattre de ce point dans le cadre du réaménagement, si je peux dire, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et ça a été accepté par le ministre. Donc, on a fait un aménagement particulier pour la ville de Montréal, qui voulait le faire.

Alors donc, c'est le genre de loi, M. le Président, qui vient en fait, en fin d'année comme ça, faire des ajustements qui permettent aux municipalités de pouvoir effectivement, là, apporter des... j'allais dire des modifications plus spécifiques à chacune des municipalités, qui permettent aussi, dans certains cas, de venir renforcer des éléments de loi dans tout ce qui touche, parce qu'il y en a plusieurs, dans la diversité des lois municipales.

On nous a également déposé un amendement, et nous en avons... en fait deux, que vous avez reçus, que vous avez jugés recevables aujourd'hui, M. le Président, des amendements qui donnent maintenant aux villes de l'agglomération de Montréal la possibilité, et à la ville de Montréal, mais on sait que la ville de Montréal avait déjà, elle, dans son cas, la possibilité d'imposer des taxes spéciales. La ville de Montréal a des... quand même un statut particulier à certains égards. Et les villes de l'agglomération de Montréal nous ont demandé d'avoir un peu un pouvoir similaire et voulaient en fait pouvoir imposer un droit sur l'immatriculation, une forme de taxe donc pour les propriétaires d'automobiles qui habitent sur l'île de Montréal, et ont demandé qu'on puisse faire un aménagement dans la loi qui les autoriserait, d'une part, à pouvoir conclure une entente avec la Société de l'assurance automobile du Québec pour que la Société de l'assurance automobile du Québec perçoive ce droit lors du renouvellement de l'immatriculation.

Alors, M. le Président, nous avons -- et je l'apprécie -- nous avons demandé au ministre à ce moment-là de retirer l'article lors l'étude du projet de loi, ce qu'il a accepté de faire, ce qui nous a permis, je pense, des deux côtés de la Chambre, de pouvoir regarder plus en profondeur et plus en détail ces deux amendements-là, et d'autant plus qu'il y a quand même un débat à Montréal sur l'imposition de cette taxe sur l'immatriculation. On sait qu'il y a des citoyens qui trouvent que c'est une taxe qui est injuste. Et on sait également que c'est une taxe qui va se faire via la Société de l'assurance automobile du Québec, donc via l'immatriculation. Évidemment, ça soulève aussi un débat, à savoir: Est-ce que, par exemple, M. le Président, les locataires, donc les gens qui normalement ne paient pas de taxes municipales, est-ce que les locataires seront donc obligés de défrayer un coût d'une taxe municipale mais qui est perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec?

**(15 h 40)**

Alors, on espère, là, que, lors de ce débat-là... Et on va laisser les élus municipaux de la ville de Montréal débattre de ce sujet-là. Alors, est-ce que la ville sera en mesure, dans la liste que lui fournira la Société de l'assurance automobile du Québec, de faire la distinction entre un propriétaire ou un locataire? On sait que ce genre de taxe là aux locataires avait déjà été imposé à l'époque par M. Drapeau, sur une taxe d'eau, et M. Doré avait annulé cette taxe parce qu'il y avait eu des problématiques, entre autres au niveau de la collection de la taxe, là. On disait qu'à l'époque il y avait à peu près 35 % des locataires qui ne payaient pas la taxe.

Là, on arrive dans une nouvelle forme. J'ai cru comprendre, en tout cas, qu'il y avait une volonté de vouloir distinguer les propriétaires des locataires. Comme je vous le disais, M. le Président, ce n'est pas à nous ici, en Chambre, à prendre ces décisions-là. Nous, notre travail, c'est d'autoriser à ce que la ville et les villes de l'agglomération de Montréal puissent avoir légalement le droit de faire cette entente, et ça sera à eux de débattre comment ils vont pouvoir faire une distinction entre locataires et propriétaires et aussi à débattre à savoir s'ils veulent en faire une, M. le Président, une distinction entre locataires et propriétaires.

Pour ce qui est du dernier amendement, M. le Président, eh bien, on a apporté effectivement un point juridique, là, qui concerne la perception de cette taxe particulière là, dans le cas d'un non-paiement. Alors, il y a... on doit... nos... les juristes ici, là, les avocats vont regarder ça, à savoir: Quels sont les moyens qui seraient à la disposition de la municipalité de pouvoir percevoir ce montant-là, dans le cas d'un non-paiement? Quelles seraient les conséquences? Alors, on imagine, de ce côté-ci de la Chambre, que la partie ministérielle va prendre tous les moyens et s'assurer effectivement qu'on peut attacher tout ça ensemble, si on peut utiliser l'expression, M. le Président, pour s'assurer que non seulement... Si on perçoit cette taxe-là, quelles seront les conséquences? Est-ce que... si quelqu'un ne payait pas la taxe. Et comment cette taxe-là sera perçue?

Alors, pour nous, c'était important de voir, là, que cette loi-là soit applicable, que la perception soit possible d'être faite. Alors, on est en train de regarder avec... autant avec les autorités concernées que le ministère, à savoir comment on va pouvoir à tout le moins apporter un aménagement dans les autres lois, parce que cette perception-là, étant donné qu'on passe par la Société de l'assurance automobile du Québec, vient toucher à d'autres lois, entre autres au niveau du ministère du Transport du Québec, au niveau du Code civil. Il y a peut-être d'autres aménagements à faire. Et c'est pour ça, M. le Président, qu'on aura peut-être de la part du ministre demain un dépôt d'un autre amendement qui viendra en fait ficeler le tout, là, pour s'assurer que tout est cohérent. Et j'étais quand même heureux d'entendre le ministre, il y a quelques minutes, dire que, si on n'arrivait pas à le faire, bien peut-être qu'on sera dans l'obligation de retirer l'amendement pour s'assurer qu'en bout de ligne on ne crée pas une loi qui ne serait pas applicable, M. le Président, qui serait donc à l'encontre de ce qu'on veut faire.

Alors, en terminant, M. le Président, je veux simplement dire que nous désirons, de ce côté-ci également, souligner le travail de collaboration qui a été fait par les collègues de la Commission sur l'aménagement du territoire, remercier également... Et je suis sûr que mon collègue le fera pour les gens de la Régie du logement. Je voudrais, de mon côté, remercier autant la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la ville de Montréal et les... tous les partis, en fait, à la ville de Montréal, qui nous ont apporté un éclairage sur certains articles de loi; évidemment le personnel des commissions, qui sont toujours d'une grande efficacité et une grande amabilité. Et je vous dirai, M. le Président, que nous acceptons les amendements qui sont déposés aujourd'hui et que nous adopterons également le projet de loi n° 136 lors de son dépôt, demain.

Une voix: ...

M. Ratthé: 131, oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Nous avions compris, M. le député de Blainville. Et je vous remercie. Je vais inviter maintenant M. le député de Bertrand à prendre la parole.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: ...M. le Président. M. le Président, nous en sommes à l'adoption finale du projet de loi n° 131. Nous sommes satisfaits des discussions qu'on a eues cette semaine avec le ministre concernant l'étude détaillée de ce projet de loi là. C'est un projet de loi en deux volets, le ministre l'a bien précisé...

Le Vice-Président (M. Chagnon): On est à la prise en considération du rapport. L'adoption finale, je crois comprendre qu'elle va se faire demain.

M. Cousineau: Excusez-moi! Alors donc, c'est un projet de loi en deux volets: le volet sur la Régie du logement et un volet qui contient évidemment des dispositions municipales.

En ce qui a trait aux articles touchant la Régie du logement, le projet de loi n° 131 augmente, là, positivement certains pouvoirs pour les régisseurs. Ceux-ci pourront dorénavant encadrer, arrêter les demandes abusives de rétractation suite à un jugement de la part de certains locataires et de certains propriétaires. Le projet de loi n° 131 répond ainsi aux préoccupations de la Protectrice du citoyen et de nombreux groupes qu'on a rencontrés en commission lors des auditions.

Bonne nouvelle, puis je terminerai avec ça parce que... Alors, bonne nouvelle, M. le Président: le ministre, durant les travaux qu'on a eus, durant les discussions, nous a annoncé un vaste chantier pour ce printemps, alors au printemps 2011, un vaste chantier concernant une réforme majeure de la Loi sur la Régie du logement. Alors, nous, de l'opposition officielle, on sera présents pour ces discussions-là, en espérant de rencontrer beaucoup de groupes qui vont venir présenter des mémoires.

Alors, pour le projet de loi n° 131, comme a dit mon confrère, bien nous allons voter pour le projet de loi n° 131 évidemment, pour son adoption, suite aux discussions que nous aurons concernant les amendements qui ont été déposés par le député de Blainville ainsi que le ministre. Merci, M. le Président.

Mise aux voix des amendements

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bertrand. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais vous demander d'abord si les amendements proposés par M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce que le rapport, tel qu'amendé par la Commission... de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Oui, oui. Bon après-midi, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 123

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, ça va être fait immédiatement, M. le leader. Alors, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation -- bonjour, vous -- propose l'adoption du projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? Je crois voir que oui. Alors, M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de procéder à la dernière étape du processus d'adoption du projet de loi n° 123, la loi sur la fusion de la Société générale de financement et d'Investissement Québec.

Le projet de loi, M. le Président, a maintenant franchi avec succès toutes les étapes du cheminement d'un projet de loi public. Il en est maintenant bonifié par certains amendements proposés par les organismes consultés en commission parlementaire ainsi que certaines suggestions des députés de l'opposition présents à la commission parlementaire. Je demande maintenant à cette Assemblée de procéder à l'adoption de ce projet de loi.

Le projet de loi n° 123, M. le Président, propose donc la fusion de nos deux organismes essentiels, au niveau du gouvernement du Québec, qui dispensent la majorité des contributions financières du gouvernement aux entreprises, soit la Société générale de financement et Investissement Québec. Comme vous savez, M. le Président, la Société générale de financement, même si elle portait le nom de «financement», elle ne faisait pas vraiment du financement, elle faisait plutôt de l'investissement. Donc, elle intervenait en acquérant une partie du capital des entreprises afin de favoriser leur pérennité, leur essor et participer, dans certains cas, à leur gestion. Pour sa part, Investissement Québec, malgré qu'elle portait le nom d'Investissement Québec, ne faisait pas vraiment d'investissement ou de prise de participation. Investissement Québec, plutôt, offrait du financement, dans certains cas, en vertu de programmes gouvernementaux, un financement à taux préférentiel ou des contributions non remboursables. Donc, vous ne serez pas surpris, M. le Président, que la nouvelle société portait le nom... portera le nom d'Investissement Québec, qui sans doute était prédestiné finalement à faire un jour de l'investissement au Québec.

Les deux sociétés fournissent un appui financier en complémentarité avec le financement offert par nos institutions privées et coopératives ainsi que par les sociétés d'investissement créées par nos partenaires du monde syndical. Ces deux organismes sont donc indispensables pour l'essor de notre économie, et leur apport était particulièrement important dans une période où le Québec veut profiter de la reprise économique et où notre gouvernement multiplie les efforts, comme vous savez, en vue de stimuler l'entrepreneuriat, augmenter le niveau technologique et la productivité de nos entreprises, favoriser l'exportation de même que l'investissement étranger.

D'ailleurs, je pense, M. le Président, ils ont bien, quand même, rempli leur mission. Voilà deux semaines, on voyait les statistiques qui sortaient sur la productivité, et, vous savez, M. le Président, le Québec était la seule province, hein, qui a affiché, depuis sept ans consécutifs, une hausse des gains de productivité dans le secteur manufacturier. Donc, on voit qu'on est sur la bonne route.

La nouvelle société, comme je le disais un peu plus tôt, donc portera la dénomination d'Investissement Québec et doit être pleinement fonctionnelle dans toutes les régions du Québec, et ça, dès le 1er avril 2011. C'est pourquoi nous souhaitons que cette loi soit adoptée, afin de pouvoir procéder rapidement à l'intégration des deux instruments les plus essentiels d'intervention du gouvernement du Québec en matière de soutien financier et de développement économique.

Les objectifs de notre fusion... de cette fusion du projet de loi sont: premièrement, de simplifier la vie de nos entrepreneurs, nos chefs d'entreprise et nos entreprises en leur offrant un guichet financier unique, quels que soient leurs besoins d'aide gouvernementale, et ce, avec des bureaux présents dans toutes les régions du Québec; deuxièmement, de regrouper les deux sociétés sous une même bannière afin de consolider et d'améliorer notre image de marque face à nos investisseurs étrangers; troisièmement, d'accentuer l'appui du gouvernement du Québec à la relance et à l'essor de notre économie -- je l'ai déjà dit, que, si le Québec s'en est mieux tiré, ce n'est sans doute pas étranger au fait qu'on avait des outils d'intervention comme Investissement Québec; et finalement le dernier objectif, et non le moindre, de réaliser des économies de l'ordre de 10 à 15 millions par année à compter de la deuxième ou la troisième année, lorsque les économies vont vraiment bien commencer... sentir.

Le contenu du projet de loi, bien permettez-moi, M. le Président, de vous présenter les grandes lignes de ce projet. Un mot d'abord sur le contenu, les chapitres. Donc, le projet de loi n° 123 comptait au-delà de 183 articles, traitait, entre autres, de la constitution, de la mission, de l'organisation et des exigences au niveau du plan stratégique. Le projet de loi, donc, crée une nouvelle société qui est une compagnie à fonds social, mandataire de l'État, qui aura son siège social, M. le Président, ici, dans la ville de Québec. On gardera à l'esprit qu'au niveau de la SGF c'était à Montréal, dans le cas d'Investissement Québec, c'était ici, à Québec. Donc, on ne voulait pas recommencer la bataille de la 20; on a rapidement conclu que, de tous les partis, c'était une bonne idée finalement de garder ça ici, dans la capitale nationale, la ville de Québec, le siège social.

**(15 h 50)**

La mission de la nouvelle société Investissement Québec sera la suivante: contribuer au développement économique du Québec conformément à la politique économique du gouvernement. Elle vise à stimuler la croissance de l'investissement et à soutenir l'emploi dans toutes les régions. Aussi, on y a ajouté, pour accomplir sa mission: la société soutient la création et le développement des entreprises de toutes tailles avec des solutions financières adaptées et des investissements, et ce, en cherchant à compléter l'offre des partenaires. Conformément au mandat que lui confie le gouvernement, elle assure la conduite et la prospection d'investissements étrangers et réalise des investissements stratégiques.

M. le Président, initialement, ce n'était pas inclus dans la mission. On a entendu les différentes fédérations, les différents organismes qui nous ont présenté un mémoire, et, suite à une proposition et des échanges qu'on a eus également avec le député de Rousseau, je pense que ça devenait très évident qu'on devait reconduire cette mission-là au niveau de la prospection d'investissements étrangers. C'était déjà dans la mission d'Investissement Québec; finalement, elle sera également dans le nouveau.

Les services financiers offerts par la nouvelle société Investissement Québec sont précisés à la section II du chapitre II du projet de loi. La nouvelle société donc exercera les activités suivantes: prestation de services financiers; administration de tout programme d'aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présente loi, soit par désignation ou par le gouvernement; exécution de tout mandat que le gouvernement lui confiera. L'offre de services financiers de la nouvelle société comprendra les services suivants: prêts, cautionnements, investissements; des services techniques, notamment en matière d'analyse financière, montage financier ou gestion de portefeuille.

En établissant son offre de services financiers, la société cherchera à compléter l'offre des organismes publics, des institutions financières du secteur privé et coopératif et des autres partenaires de l'économie. Le but d'Investissement Québec, ce n'est pas de concurrencer les banques et les caisses, M. le Président, c'est de venir en appui, en complément à ce que font déjà nos institutions financières québécoises. Elle fournira donc un capital, aussi, de démarrage et de croissance. La société pourra aussi réaliser les investissements suivants: l'acquisition de titres de participation émis par une personne morale, l'acquisition de toute autre valeur mobilière, l'acquisition d'un droit de propriété sur des actifs d'une entreprise.

Cependant, au chapitre des investissements et des prises de participation, elle sera soumise à des nouvelles normes. M. le Président, j'ai toujours pensé qu'on pouvait aller en politique, mais on pouvait également innover. C'est ce qu'on fait avec ce projet de loi là. Maintenant, le ministre responsable d'Investissement Québec, ou antérieurement de la Société générale de financement, il n'y avait aucune obligation que le ministre soit informé dans une prise de participation de société. Donc, on pouvait se réveiller un bon matin, que le ministre pouvait apprendre par le journal que, tout à coup, on était actionnaire majoritaire d'une entreprise québécoise ou même avec un capital-actions dépassant 30 %. Maintenant, étant donné que nous sommes imputables des fonds publics à la population, c'est normal qu'on ait l'aval du ministre, dépassé une certaine participation. Donc, on avait introduit dans le projet de loi qu'elle ne pourrait pas investir dans une entreprise une somme supérieure à 2,5 % de la valeur nette des actifs. Au moment où on se parle, M. le Président, ce que ça veut dire grosso modo, c'est que ce n'est pas loin de 100 millions de dollars; qu'à compter du moment qu'on fait un investissement de 100 millions de dollars ça va prendre l'aval du ministre. Deuxièmement, que la société ne pourra pas prendre le contrôle d'une personne morale ou d'une société sans l'autorisation du gouvernement; je pense que ça va de soi. Et, troisièmement, que la société ne pourra acquérir plus de 30 % des droits de vote d'une personne morale ou d'une société sans l'autorisation du ministre.

M. le Président, à la demande de l'opposition, on avait fait des simulations pour voir, dans les 20 dernières années, combien de fois finalement qu'on aurait dû demander l'aval du ministre pour autoriser une prise de participation de plus de 30 %, et, pour réduire le nombre de fois, parce qu'on avait quand même... on dépassait pas loin d'une centaine, pour réduire le nombre de fois, on a accepté de mettre un seuil. Donc, en bas de 10 millions de dollars, on n'aura pas besoin d'avoir l'avis du ministre du Développement économique pour l'autorisation. Donc, on a accueilli favorablement cet amendement.

La section III du chapitre II définit les programmes impartis de la nouvelle société et de ses mandats. Elle précise aussi la création et le rôle du fonds de développement économique qui sera institué au sein du ministère du Développement économique. M. le Président, on distingue deux choses: fonds de développement économique, c'est pour vraiment exécuter des programmes du gouvernement, et Investissement Québec sera rémunéré pour ça; et le reste, c'est ce que j'appellerais la business -- excusez le terme anglais -- plus traditionnelle, où là il y aura une indépendance complète du nouveau conseil d'administration et de la nouvelle société d'État.

Donc, reddition de comptes, transparence, ce qui est des programmes du gouvernement, c'est le fonds de développement économique, qui sera administré par Investissement Québec. Le reste est quand même distinct. Si la nouvelle société Investissement Québec est responsable de l'administration des nouveaux programmes d'aide aux entreprises, une grande partie de l'aide offerte sera déboursée par le fonds de développement économique, dont les comptes seront distincts, comme je le disais, de tout autre compte.

En termes d'organisation et de fonctionnement, la nouvelle société comportera un conseil d'administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le projet de loi précise, à l'article 23, que la société est tenue, dans l'administration des programmes d'aide financière et l'exécution des mandats que lui confie le gouvernement, de se conformer aux directives que lui donne le ministre. Ces directives devront faire l'objet d'un registre de la part de la nouvelle société, qui sera rendu public lors du dépôt à l'Assemblée nationale du rapport d'activité et de la société... de l'exercice correspondant.

M. le Président, on avait eu des représentations, de mémoire, Fédération des chambres de commerce, Conseil du patronat. Ça aussi, c'est un élément qui tenait beaucoup au député de Shefford, le côté directives. Donc, il y aura un registre, maintenant, où que le ministre, s'il tient absolument à ce qu'un projet soit fait et qu'Investissement Québec, eux, jugent que le projet est trop risqué, pour toutes sortes de considérations, mais que, nous, on pense que c'est un élément important parce que c'est peut-être la survie d'une communauté, M. le Président, qui serait compromise si jamais le projet ne se faisait pas, le ministre pourrait envoyer une directive, et là, dorénavant, à la fin de l'année, quand on va déposer le rapport annuel, bien les directives que le ministre aura émises à la société d'État devront être rendues publiques.

Le conseil d'administration se préoccupera aussi de la gestion des risques. Il créera à cet effet un comité de gestion des risques dont le travail influencera sur toute l'administration. Et la nouvelle société permettra de mieux évaluer les risques et donc de les atténuer. M. le Président, avec la pire crise financière qu'on n'a jamais observée en 60 ans, je pense que c'était important de pouvoir préciser qu'il devra y avoir un comité de gestion des risques pour nous faire rapport également au ministre.

Le projet de loi établit également des règles relatives au financement de la société. Le fonds social autorisé est de l'ordre de 4 milliards de dollars. Il appartient au conseil d'administration de fixer les orientations de la société et d'approuver le plan stratégique soumis par le président-directeur général. Ce plan, faisant l'objet de révision annuelle, sera soumis à l'approbation du gouvernement. Il sera également soumis en commission parlementaire, M. le Président, donc, et, si, à la suite de l'examen du plan stratégique en commission parlementaire compétente... le gouvernement pourrait indiquer, le cas échéant, des modifications au plan stratégique.

Donc, le plan stratégique, si je résume, le conseil d'administration le soumet au ministre, le ministre en parle avec le conseil d'administration, le soumet au gouvernement, au Conseil des ministres. Il vient ici, en Assemblée nationale, il est débattu en commission parlementaire. S'il arrivait, M. le Président, que, suite... après avoir entendu les mémoires, que le plan stratégique devait être modifié, ce qu'on s'engage, c'est de le rendre public, la nouvelle version.

Les états financiers de la société seront soumis au plus tard le 30 juin de chaque année et, comme il se doit, les livres et les comptes de la société seront vérifiés à chaque année conjointement par le Vérificateur général et les vérificateurs externes nommés par le gouvernement.

Dès l'adoption du projet de loi, nous procéderons avec diligence à la mise en place d'un nouveau conseil d'administration. Et, même si les deux sociétés actuelles conserveront leur existence juridique jusqu'au 31 mars 2011, puisque le mariage sera effectivement consommé à compter du 1er avril 2011, nous procéderons rapidement, M. le Président, à la nomination du futur P.D.G. de la société et des membres du conseil d'administration afin de nous assurer que le conseil d'administration du nouvel organisme soit immédiatement fonctionnel ou, si vous aimez mieux, fonctionnel à compter du 1er janvier qui vient.

Comme il se... comme je l'ai fait en commission parlementaire, je salue d'ailleurs l'ouverture et la collaboration exceptionnelles des deux P.D.G., qui pilotent... qui ont piloté le projet sous le leadership de M. Jean Houde, un ancien sous-ministre des Finances et ancien président d'Investissement Québec, et l'intégrité des deux sociétés, qui a vraiment mené le tout avec main de maître, et je les en remercie.

Bref, l'objectif que nous poursuivons à travers ce projet de loi est de rendre la nouvelle société plus forte, plus performante, plus efficiente dans la livraison des services aux entreprises, de contribuer davantage au développement économique du Québec. Nous souhaitons que le Québec puisse bénéficier de ce nouvel outil financier à très court terme. C'est pourquoi je demande à cette Chambre de procéder sans délai à l'adoption du projet de loi, dont nous appuyons unanimement les principes, un appui largement partagé.

En terminant, M. le Président, je tiens à remercier à nouveau les organismes qui sont venus en commission parlementaire pour nous faire des recommandations. Je tiens à remercier également la collaboration excellente et le professionnalisme de mon ministère, la collaboration des députés de l'opposition, notamment le député de Rousseau, le député de Richelieu et le député de Shefford, pour leur travail constructif et, je tiens à le souligner, non partisan, M. le Président, en commission parlementaire.

Enfin, je voudrais m'adresser, en terminant, à tous les employés et dirigeants visés par cette fusion pour leur dire que nous sommes très fiers de leur travail. Si le Québec s'en est mieux sorti, M. le Président, que toute autre nation dans les pays industrialisés, de cette crise financière, ce n'est pas étranger également au travail des employés d'Investissement Québec, Société générale de financement. Je vous remercie, M. le Président.

**(16 heures)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre du Développement économique. Et j'inviterais maintenant le député de Rousseau à prendre la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 123, qui prévoit la fusion de la Société générale de financement et d'Investissement Québec et la création d'une nouvelle Investissement Québec. Au Parti québécois, nous étions et nous sommes toujours favorables à cette fusion. En fait, à l'occasion d'un colloque tenu au printemps dernier et puis même dans notre proposition principale, nous étions, nous sommes en faveur de cette fusion. Nous avions évoqué la création d'une banque de développement économique du Québec, ce qui aurait été un autre nom pour Investissement Québec dans sa nouvelle mouture, et donc, sur le fond, là, il n'y avait évidemment, au départ, pas de problème.

Par ailleurs -- et le ministre l'a évoqué -- nous avons, tout au long de l'étude détaillée du projet de loi, eu droit à une bonne collaboration. Il faut que je dise tout de même que le projet de loi, tel qu'il se présentait au départ, n'était pas à notre entière satisfaction mais qu'en... grâce aux amendements qui ont été apportés au projet de loi, nous sommes désormais très satisfaits. Nous croyons que le projet de loi a été grandement amélioré au moment de l'étude détaillée et nous sommes donc très heureux et très satisfaits de ce projet de loi.

Je voudrais rappeler, M. le Président, le contexte dans lequel nous nous trouvons et la raison pour laquelle il est important de bien faire le travail sur Investissement Québec. Je voudrais rappeler encore une fois les chiffres sur l'investissement, puisque je pense que les gens doivent les connaître, ces chiffres-là, parce qu'on a tendance à entendre ces jours-ci, M. le Président, que le Québec a passé à travers la dernière récession sans qu'il y ait trop de problèmes, que le Québec s'en est très bien sorti. M. le Président, il y a une partie de ça qui est vraie, le marché du travail, au Québec, s'est mieux comporté que celui de ses voisins. Maintenant, les marchés du travail du Québec et ceux de nos voisins ont retrouvé la santé, ou à peu près, hein, mais la situation de l'investissement au Québec, elle n'est pas bonne, elle n'était pas bonne et elle n'est toujours pas bonne, et les perspectives futures ne sont pas très, très réjouissantes.

Je rappelle quelques chiffres, quelques phénomènes. Premièrement, l'investissement privé, au Québec, est désormais plus faible que l'investissement public. Et ça tient évidemment au fait que l'investissement public est très élevé au Québec, mais aussi au fait que l'investissement privé est très faible. Cette situation, là, où l'investissement privé est inférieur à l'investissement public, c'est unique en Amérique du Nord, M. le Président, on ne retrouve pas ça ailleurs. C'est quand même quelque chose d'important, il faut le savoir. Et, alors que, nous, donc, on a de l'investissement privé qui est plus faible que l'investissement public, dans le reste du Canada les investissements privés représentent 60... Enfin, il y a 73 % plus d'investissement public que d'investissement privé. C'est donc quelque chose qui nous distingue, mais, malheureusement, ce n'est pas une belle marque pour se distinguer, ce n'est pas une bonne façon de se distinguer, il serait de beaucoup préférable que l'investissement, au Québec, se relève.

Je vous rappelle aussi des chiffres que je vous disais il n'y a pas si longtemps, il me semble que c'était hier. L'investissement privé, en proportion du PIB, au Québec, c'est 0,9 % du PIB; en Ontario, c'est 2,1 %, hein, donc plus de trois fois plus; au Canada, 2,5 %. Donc, des différences très, très importantes sur l'investissement. Finalement, la part du Québec dans l'ensemble des investissements privés au Canada, c'est 17,5 %, alors que, vous savez, nous avons une population qui est à peu près de 23 % de la population canadienne, donc déficit d'investissement très clair, très net au Québec. Cela existait avant la récession. La récession n'a rien fait pour aider, c'est certain, et, aujourd'hui encore, on a ce déficit très important d'investissement.

Et, vous le savez, vous l'avez entendu, et je le répète, l'investissement aujourd'hui, ce sont nos capacités productives de demain. Et, vous le savez, on a un défi du vieillissement de la population auquel on doit faire face, défi auquel il sera difficile de faire face, là. Les outils qu'on a à notre disposition pour faire face à ce défi ne sont pas nombreux, et l'un d'entre eux, en fait l'outil privilégié, c'est, aujourd'hui, de mettre en place les capacités productives qui seront à la disposition de nos travailleurs demain. Et on ne relèvera pas le défi si on n'accroît pas la productivité, puis la seule manière d'y parvenir, c'est grâce à des investissements de nos entreprises. Alors, M. le Président, le contexte, je l'ai dit, je le redis, on a un problème en investissement, et, évidemment, l'outil le plus important à la disposition du gouvernement pour susciter les investissements, pour inciter nos entreprises à investir, ce sera Investissement Québec.

Alors, Investissement Québec, telle qu'elle se présentait dans la version originale du projet de loi, ne nous plaisait pas parfaitement et entièrement. Nous avons, tout au long de l'étude détaillée, présenté un certain nombre d'amendements. Je vais rappeler tout d'abord l'amendement le plus important que nous avons apporté au projet de loi, un amendement qui n'a rien d'anodin, qui n'a rien d'ordinaire. En fait, c'est un amendement très important, c'est un amendement à ce qui constitue le coeur du projet de loi, c'est-à-dire la mission du nouvel organisme, et je vais, pour que vous puissiez en juger, je vais vous relire ce qu'était l'article original, l'article original, donc, dans la première version du projet de loi. La mission de la société se lisait comme suit: «La société a pour mission de contribuer à la prospérité du Québec, conformément à la politique économique du gouvernement, en stimulant et en soutenant le développement des entreprises de toute taille et de toutes les régions par des solutions financières adaptées et des investissements, en complémentarité aux partenaires.»

M. le Président, nous avons repris, si vous voulez, cette mission, nous l'avons travaillée et nous y avons ajouté plusieurs éléments. Je vous en fais une petite liste rapidement. Premièrement, nous avons inséré dans la mission la notion de développement économique, qui était absente. Deuxièmement, nous avons ajouté à la mission la notion de développement régional, qui, elle aussi, était absente. Nous avons ajouté le soutien à l'emploi à la mission. Nous avons ajouté la croissance de l'investissement, puisque c'est au coeur de ce qu'Investissement Québec devrait faire. Nous avons ajouté le concept d'intervention stratégique de la société. Et, finalement, nous avons ajouté à la mission la prospection des investissements étrangers. Alors, un bon nombre d'éléments qui ont été ajoutés, qui n'ont rien d'anodin, hein, rien d'anodin, qui sont des éléments très, très importants et qui font en sorte que, désormais, la mission d'Investissement Québec sera -- selon nous, en tout cas -- la bonne mission, c'est-à-dire qu'Investissement Québec visera plusieurs objectifs, et ces objectifs sont tous aussi importants les uns que les autres.

Je vous relis donc le résultat, M. le Président, le résultat une fois amendé, pour que vous puissiez juger de cette amélioration. Alors, la nouvelle mission se lit comme suit: «La société a pour mission de contribuer au développement économique du Québec conformément à la politique économique du gouvernement. Elle vise [...] la croissance de l'investissement et [la création d'emplois] dans toutes les régions du Québec.

«Pour accomplir sa mission, la société soutient la création et le développement des entreprises [...] par des solutions financières adaptées et des investissements...» Elle cherche à compléter l'offre de ses partenaires et réalise des interventions stratégiques. Elle exerce un leadership dans la prospection des investissements étrangers et assume le rôle d'interlocuteur privilégié du gouvernement auprès des entreprises étrangères et de leurs filiales québécoises.

M. le Président, cette mission, elle nous satisfait pleinement et entièrement, et il va de soi qu'à partir du moment où la mission avait été changée dans le projet de loi, la collaboration avec le ministre a été facile, a été aisée, et nous avons rapidement, par la suite, progressé. C'est, encore une fois, le coeur du projet de loi, et le fait que ça a été changé à notre satisfaction a fait en sorte que nous sommes satisfaits.

Écoutez, on a fait d'autres amendements, on en a fait... plusieurs articles, à l'article 8 où on a introduit un seuil qui fait en sorte que le conseil d'administration n'aura pas à aviser le ministre aussi fréquemment qu'il aurait eu à le faire dans la version originale du projet de loi.

Nous avons aussi ajouté un amendement faisant en sorte que le registre public sera désormais... qu'un registre sera désormais accessible, qui contiendra la liste des moments, la liste des situations où le ministre est intervenu pour demander au conseil d'administration d'intervenir.

Et, finalement, nous avons ajouté l'exigence que le plan stratégique de la nouvelle société soit discuté ici, au salon bleu, et en commission parlementaire de manière à ce que les parlementaires puissent avoir leur mot à dire sur les grandes orientations stratégiques de la société.

Si bien, M. le Président, qu'étant donné tous ces changements tout à fait positifs au projet de loi nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi. Merci, M. le Président.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rousseau. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford à prendre la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Donc, à mon tour, au nom de ma formation politique, de vous parler pour l'adoption finale du projet de loi n° 123, un long processus qui nous amène au final aujourd'hui, à presque une journée, là, de terminer cette session. Un projet de loi qui a débuté avec des auditions et des consultations particulières au mois de septembre, plusieurs organismes qu'on a entendus à gauche et à droite, M. Houde, qui préside ce comité de transition, pour en arriver à cette nouvelle Investissement Québec 2.0, si on peut l'appeler comme ça.

Et, là-dessus, M. le Président, je pense, ce furent d'excellents débats pour comprendre un peu la vision du ministre. Et je me gêne pas pour le féliciter de sa grande, grande ouverture que le ministre a eue face aux débats que nous avons eus sur ce projet de loi, à écouter les amendements que les deux oppositions ont pu déposer, les accepter ou les modifier. Je pense que ça démontrait de grandes qualités de la part du ministre, pour ce projet de loi, d'être capable d'entendre ce que nous avions à dire là-dessus et de démontrer encore une fois son ouverture, qui était très intéressante dans les circonstances.

M. le Président, c'est certainement aujourd'hui la fin, la fin d'un chapitre important de l'histoire du Québec, si on parle de la SGF, la SGF, qui existe depuis près de 48 ans au Québec, qu'on fusionne aujourd'hui dans cette nouvelle entité qui sera Investissement Québec, une nouvelle entité qui... Juste avant, M. le Président, la SGF, c'est près de 2,6... Pour ceux qui nous écoutent, c'est 2,6 milliards annuellement que cette société financière investit par des prises de participation dans les entreprises, les PME du Québec. Ça n'a pas toujours été positif, ces investissements. Je ne ferai pas la nomenclature de tous ces investissements à gauche et à droite depuis 48 ans. Au global, sur les 25 dernières années, malheureusement il y a eu un rendement pas très, très haut, 2,3 %. Dans les 10 dernières années surtout, à peu près moins 6 %, moins 5,8 %. Ça n'a pas été ce qu'on souhaitait, mais on va souhaiter que, dans le prochain plan stratégique, que le ministre va préparer rapidement avec son équipe de transition dans les prochains mois, on sera capables de voir cette vision future.

Investissement Québec, c'est 1,6 million avec des prêts, des subventions, des garanties de prêt dans les entreprises du Québec. Ça a été un peu plus positif dans les 10 dernières années. Alors, on va souhaiter que tout ce beau monde là, ensemble, vont être capables de faire fructifier et profiter les entreprises du Québec dans le futur.

Cette fusion, M. le Président, va un peu en lien avec ce que je souhaite depuis deux ans déjà, qui est une révision générale des politiques publiques, de revoir un peu notre fonctionnement, nos façons de faire. Que le ministre ait le courage, dans une certaine mesure, de fusionner deux grandes entités et de nous dire qu'il y aura des économies d'échelle, dans une certaine mesure, de 10, 12 millions de dollars, qui seront récurrentes, on donne le bénéfice. Je ne m'objecte pas à ça, je pense que, dans les circonstances, c'est un effort qu'on doit souligner.

Maintenant, on va surveiller ça de près. C'est certain que, dans ces circonstances, je ne veux pas m'objecter au fait qu'on soit capable de coordonner deux grandes sociétés commerciales sous un même nom et de nous dire que, oui, il y aura des économies. Encore une fois, M. le Président, avec ce que j'ai vu de la part du gouvernement libéral depuis 2003, j'ai certains doutes, mais je vais donner le bénéfice au ministre du Développement économique, qui nous amène cette nouvelle grande entité qui va aider les entreprises, les entreprises du Québec.

Je vous parle de cette révision générale, M. le Président, parce que ça va aussi en lien avec ce que le ministre nous dit depuis quelques semaines déjà, un guichet unique. On sait très bien qu'aujourd'hui, propriétaires de PME de cinq, 10, 15, 20 ou 100 employés, demain matin vous souhaitez avoir du financement... je vous le jure, M. le Président, que vous allez cogner à plusieurs portes avant de vous dire: Où est-ce que je m'en vais? Aujourd'hui, on en fusionne deux, deux majeures, mais il reste encore cette grande entité qui va être là, oui. Vous avez les fonds FIER qui étaient là, la Caisse de dépôt, le Fondaction CSN et vous avez aussi la FTQ. Et il faut compter aussi tous les CLD qu'on a dans nos régions du Québec, les centres locaux de développement, les centres d'aide aux entreprises. J'espère que, dans le futur, dans la prochaine année, dans le cadre de cette révision générale des politiques publiques, que le ministre pourra amener peut-être un amalgame encore plus précis d'aide aux entreprises, qu'elles soient petites, qu'elles soient moyennes ou qu'elles soient grandes, pour les aider, et qu'il y ait un numéro de téléphone, un 1 888 aide à l'entreprise, pour qu'on soit capable de les envoyer directement où ces gens-là ont besoin et qu'on n'ait pas besoin de cogner à des dizaines et à des dizaines de portes pour être capable d'avoir une aide de 100 000 $, de 500 000 $ ou de millions de dollars.

Je suis très heureux aussi, comme je le disais tantôt, de l'ouverture du ministre face à certains amendements. Et, pour ce qui est de notre formation politique, il y avait certaines craintes, certaines craintes certainement au fait qu'à l'article 20... bien, de 19 à 21 de ce projet de loi. Et je vous lis l'article, M. le Président, ça se lit comme suit: «La société doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci soumet relativement à l'investissement, au développement ou au financement des entreprises.»

Je pense que vous étiez sur cette chaise, M. le Président, quand je vous en ai parlé, vous vous en souvenez, j'étais inquiet, dans une certaine mesure, parce que ces anciennes entités avaient quand même une indépendance. Et M. Daoust, qui était à Investissement Québec, nous le disait, il y avait à peu près, si je ne me trompe, là, 2 000 cas précis, rapports ou dossiers à laquelle... C'est eux-mêmes qui décidaient de donner ou non des garanties de prêt et des prêts ou des subventions à certaines entreprises. Là, si le ministre, par un article de journal d'un matin, voyait qu'une entreprise avait été refusée ou avait peut-être certaines problématiques à obtenir du financement avec cette nouvelle entité, le ministre aurait très bien pu y mettre un droit de veto parce que, premièrement, dans l'article, on dit ici que la société doit donner son avis au ministre. Je ne doute pas de l'objectivité, de l'indépendance et de l'honnêteté du ministre, mais on aurait pu se questionner sur le fait qu'un droit de veto aurait pu empêcher les entreprises honnêtes d'obtenir du financement pour des raisons que nous n'aurions jamais, jamais, jamais sues.

Or, là-dessus, la Fédération des chambres de commerce du Québec ont déposé un mémoire qui était intéressant, et on a modifié un peu certaines affaires pour en arriver à demander au ministre qu'on soit capable d'avoir un registre public, un registre public que le ministre a accepté, pour qu'annuellement, soit dans le rapport annuel ou par une demande d'accès à l'information, on puisse savoir si le ministre aura demandé des avis à toutes les semaines ou à tous les mois à cette nouvelle entité pour changer le pouvoir décisionnel du P.D.G. ou du conseil d'administration.

Alors, vous comprenez très bien, M. le Président, que, s'il y a eu trois avis dans l'année, pfft! on n'en fera pas de cas puis on se dira qu'il n'y a pas d'ingérence. Mais, s'il y en a 125, on va peut-être se questionner. Et, là-dessus, je pense qu'il faut mentionner toute la transparence que le ministre a eue vis-à-vis cette demande. Et je le salue là-dessus parce qu'il a accepté cet amendement pour qu'on soit capable de s'assurer de l'indépendance, dans une certaine mesure, et de la non-ingérence du ministre sur chaque cas de financement, ou de subvention, ou de garantie de prêt que les entreprises auraient pu souhaiter.

Alors, là-dessus, M. le Président, un point final, c'est certain qu'on a eu quand même pas mal de semaines pour discuter de ce projet de loi. On en arrive à la fin. Je sais que M. Houde, qui préside ce comité de transition, travaille extrêmement fort pour en arriver à mettre un conseil d'administration en place le plus rapidement possible. J'avais des doutes, j'ai encore des doutes sur le fait qu'on puisse préparer un plan stratégique en 90 jours. J'ose croire qu'on est peut-être déjà en train de travailler dessus parce qu'il faut le déposer au début du printemps. J'ose croire qu'on va être capable de préparer un plan stratégique qui va nous amener quelque chose de fort pour se différencier peut-être un petit peu de ce que l'ancienne Investissement Québec, l'ancienne SGF faisaient, mais surtout peut-être pour...

Et j'espère que c'est un défi, en 2011, que le ministre va entreprendre parce que je lui ai maintes, maintes fois mentionné, et beaucoup de gens en parlent, c'est l'aide aux entreprises, M. le Président. Qu'on se comprenne bien, je ne suis pas contre le fait qu'on puisse aider nos entreprises dans les différentes régions du Québec, mais, vous le savez, je vous l'ai mentionné la dernière fois, à 3,5 milliards d'aide aux entreprises -- ça, c'est les chiffres de l'Institut Fraser de 2007 -- nous sommes les plus généreux, toutes provinces confondues, M. le Président, toutes provinces canadiennes confondues. Est-ce que ça a amené une situation économique plus forte au Québec parce qu'on aide plus les entreprises? Je vous mets au défi de me dire oui, je vous dirais que non. Est-ce qu'on a aidé différentes entreprises qui ne méritaient peut-être pas de subvention ou de garantie de prêt de la part du gouvernement pour survivre quelques semaines ou quelques mois de plus? On a vu des cas. Je ne les nommerai pas ici aujourd'hui parce que ça ne serait pas évident.

Mais tout ça, c'est un défi énorme, c'est un défi énorme. On le proposait déjà dans notre... de la part de notre formation politique, en campagne en 2007, en 2008, on se devait de revoir ces aides aux entreprises. Parce qu'à quelque part, M. le Président, si on peut réinvestir ces sous dans l'économie du savoir, parce que ça, ça sera un défi important aussi, et de s'assurer que les sous qu'on va donner à ces entreprises, parce que ça va être de jeunes entreprises, peut-être des PME naissantes qui vont faire fructifier l'économie du Québec, bien je vais m'en réjouir. Alors, j'espère que, ce défi 2011, le ministre du Développement économique pourra l'entreprendre et peut-être nous dévoiler des surprises au budget, au budget 2011-2012. Et on suivra ça, comme vous le savez, de très près, M. le Président.

Alors, dans ces circonstances, vous comprendrez que nous voterons, M. le Président, favorablement à ce projet de loi, l'adoption finale de ce projet de loi. Je veux remercier tous les parlementaires qui ont participé aux consultations, à l'étude détaillée. Et, s'il y a un vote nominal, je me ferai plaisir, M. le Président, de me lever et voter pour.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Il n'y a pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Je vais vous demander si le projet de loi n° 123, Loi sur la fusion de la Société générale de financement du Québec et d'Investissement Québec, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 27, M. le Président.

Projet de loi n° 118

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 27, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information propose l'adoption du projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques. M. le leader et ministre responsable des institutions démocratiques, nous vous écoutons.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes donc rendus à l'adoption du projet de loi n° 118. Ce projet de loi, qui a comme objectif de resserrer les règles du financement des partis politiques, vient donc de franchir l'étude détaillée par la Commission des institutions et la prise en considération du rapport. Par l'adoption de plusieurs amendements, le travail assidu des parlementaires, faut-il le dire, a permis de bonifier les mesures proposées et de rendre possible l'émergence d'un fort consensus auquel adhèrent l'opposition et notre gouvernement. Nos collègues députés qui ont participé aux travaux de la commission ont certainement prouvé à ceux qui les ont suivis qu'il est possible de travailler dans l'intérêt de tous lorsque la partisanerie est mise de côté, et je tiens, d'ailleurs, à remercier nos collègues de cette collaboration.

Vous me permettrez, M. le Président, de rappeler les principales mesures proposées par le projet de loi n° 118 ainsi que les modifications qui ont été apportées lors de l'étude détaillée.

D'abord, afin de permettre aux partis de réduire leur dépendance face au financement privé, il est proposé d'augmenter l'allocation qui leur est versée annuellement par le Directeur général des élections. Actuellement, celle-ci se calcule en multipliant le nombre d'électeurs inscrits par 0,50 $. Ensuite, ce parti reçoit un montant équivalent au pourcentage de vote qu'il a obtenu aux dernières élections générales. Ce montant, établi en 1992, est demeuré inchangé depuis. Ainsi, le projet de loi propose d'amender la Loi électorale afin d'augmenter cette allocation à 0,82 $ par électeur inscrit.

Il faut bien se rappeler ici que les mots peuvent avoir des significations variables. Il est vrai que le taux de 0,50 $ est augmenté à 0,82 $, mais la participation du financement public retrouve le niveau qu'elle avait en 1992 parce qu'il s'agit, en fait, d'une indexation d'un seul trait, parce qu'il y avait gel de l'allocation depuis 1992. Donc, en fait, il s'agit de se remettre dans la situation où nous étions. Puisque j'ai parlé de cette indexation d'un seul coup parce qu'il y avait gel, gel suivi, donc, du choc de ce montant de 0,50 $ à 0,82 $, nous avons adopté un amendement afin de prévoir au projet de loi une indexation annuelle de ces montants de manière à éviter que nous ayons à répéter ce que nous faisons d'un seul coup maintenant.

Le projet de loi n° 118 prévoit aussi d'augmenter de 0,35 $ à 0,46 $ par électeur inscrit -- j'ai bien dit le projet de loi -- donc par électeur inscrit, l'allocation versée aux partis municipaux des villes de Québec et de Montréal. Pour mémoire, rappelons que les partis de ces deux villes sont les seuls à bénéficier d'une allocation et que celle-ci a été introduite en 2001.

Lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 114, les parlementaires ont discuté l'opportunité de soumettre certaines municipalités au nouveau cadre de versement des contributions. Toutefois, avant de procéder avec une telle mesure, nous avons convenu d'entendre les représentants des municipalités lorsque nous procéderons à l'étude détaillée du projet de loi n° 119.

Nous avons choisi d'appliquer le même raisonnement en ce qui concerne l'allocation versée aux partis politiques des villes de Québec et de Montréal, et, en conséquence, nous avons décidé de ne pas augmenter cette allocation pour les villes de Québec et Montréal pour l'instant. Nous aurons l'occasion -- et je le dirai tantôt parce qu'on va faire le principe du 119 et du 120 -- de prévoir qu'en janvier et en février nous pourrons entendre justement des groupes pour vérifier de l'opportunité de l'identification des bons montants, et donc c'est un sujet qui reviendra à l'ordre du jour de cette Assemblée.

Le projet de loi n° 118 propose d'apporter certaines modifications aux barèmes du crédit d'impôt pour les contributions aux partis politiques. Présentement, un particulier peut obtenir un crédit d'impôt équivalent à 75 % du premier 400 $ de contribution versé aux partis politiques pour un crédit totalisant 300 $. Pour les contributions versées aux partis municipaux, ce crédit est de 75 % du premier 140 $ de contribution, donc un montant de 105 $ à titre de crédit d'impôt. Afin d'encourager les petites contributions, le projet de loi prévoit, pour les contributions aux partis provinciaux, la formule suivante: un crédit d'impôt équivalent à 85 % du premier 100 $ de contribution et de 75 % pour l'excédent du premier 100 $ jusqu'à un maximum de 400 $. Quant aux contributions aux partis municipaux, les contribuables pourront bénéficier d'un crédit selon une formule semblable: 85 % pour les premiers 50 $ de contribution et 75 % pour l'excédent du premier 50 $ jusqu'à concurrence de 200 $. Ainsi, au cours d'une année fiscale, un contribuable pourrait réclamer un crédit d'impôt total pouvant s'élever à 465 $.

Le projet de loi n° 118 propose également des mesures afin de favoriser une plus grande imputabilité des partis politiques et de leurs dirigeants. Les dispositions actuelles de la Loi électorale prévoient qu'un chef dont le parti omettrait de produire un rapport financier ou un rapport de dépenses électorales perd le droit de siéger à l'Assemblée nationale. Par contre, cette sanction n'est pas prévue dans le cas où le parti ne bénéficie pas du statut de parti reconnu. Lors de l'étude détaillée, nous avons adopté un amendement qui prévoit qu'en l'absence de chef parlementaire le député désigné par le chef du parti perd le droit de siéger et de voter à l'Assemblée nationale.

De plus, le projet de loi prévoit que les partis politiques encourent une responsabilité au même titre que les personnes physiques qui enfreignent la loi. À cet effet, un parti politique ou un de ses dirigeants sera tenu responsable et pourra être poursuivi en justice dans le cas où un délégué, un agent officiel, un représentant officiel, le chef du parti ou un autre de ses dirigeants fait, permet, tolère un acte de nature illégale ou omet de faire un acte prescrit par la loi.

Finalement, le projet de loi n° 118 propose d'amender la Loi électorale afin de limiter à cinq ans l'obligation, pour un parti, de retourner toute contribution faite contrairement à la loi au Directeur général des élections.

Celle-ci fait le tour du projet de loi n° 118, M. le Président, qui, lui-même, complète un groupe de trois lois concernant le financement des partis politiques pour lequel nous arrivons finalement à terme aujourd'hui dans nos débats. J'en suis particulièrement heureux. Je dois réitérer, comme nous l'avons fait pour le projet de loi n° 113 et le projet de loi n° 114, notre profonde reconnaissance, d'une part, pour le Directeur général des élections et, je tiens à le rappeler, lequel nous avons salué particulièrement en cette Assemblée ce matin. Je l'ai aussi joint au téléphone, M. le Président, pour faire écho de cette motion de ce matin, et il m'a informé -- j'en informe les membres de cette Assemblée -- qu'il a été témoin des éloges qui ont été faits à son égard, il en était très heureux, d'ailleurs. Et il me réitérait l'intention du Directeur général des élections de bien faire connaître les dispositions de ces lois qui transforment de façon majeure nos règles électorales. Donc, au Directeur général des élections, à toute son équipe, merci de l'accompagnement. C'est même un peu réducteur lorsque je dis de l'accompagnement parce que ces trois lois sur le financement des partis politiques ont pris leur source dans des travaux que le Directeur général des élections a poussés depuis déjà quelques années, donc, et non seulement a-t-il été un accompagnateur dans les derniers milles, il a été la source de ces volontés de l'Assemblée nationale qui se trouvent concrétisées dans ces projets de loi.

Même chose pour les membres du Secrétariat à la réforme des institutions qui nous ont accompagnés, moi et ceux qui m'ont précédé. J'en profite pour rappeler à cette Assemblée... Mon collègue le député de Chicoutimi le fera sans doute, il est arrivé qu'il puisse répéter ces propos à cet effet, qui ont toujours, évidemment, une oeuvre pédagogique. Il pourra sans doute répéter qu'avant les projets de loi il y en avait d'autres qui avaient été présentés, et, donc, je donne un coup de chapeau à mon prédécesseur, Claude Béchard, qui avait amené un projet de loi en cette Chambre sur le même sujet.

**(16 h 30)**

Et disons que ça démontre la continuité autant du DGE, qui a inspiré ces projets de loi, que du Secrétariat à la réforme, qui ont toujours été là, toujours accompagné pour que cela puisse se faire.

Je termine... Évidemment, pour les membres de cette Assemblée réunis en commission qui ont fait un travail exemplaire, je crois, pour s'assurer de bien aménager les différentes dispositions pour qu'elles aient leur plein effet, M. le Président.

Je salue particulièrement mon collègue de Chicoutimi qui a fait un travail formidable à l'égard de ces projets de loi. Nous y avons mis du temps, mais, à la fin, il y a quelques dispositions qui sont, disons-le, innovantes, dans ces trois projets de loi. Et tous nos collègues de tous les côtés de l'Assemblée qui étaient réunis en commission, je pense, ont fait preuve de beaucoup de rigueur et donné un exemple à ceux qui ont pu nous suivre. Ils ont pu constater que nous avions à coeur de réformer notre cadre législatif à l'égard du financement des partis politiques. Et je suis heureux de constater, en ce 9 décembre, que nous arrivons au terme du mandat que nous nous étions tous donné un peu plus tôt. Je termine donc là-dessus en vous remerciant, M. le Président, en remerciant nos collègues pour le travail qui a été fait. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le leader de l'opposition et député de Chicoutimi à prendre la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, je suis heureux d'être ici, devant vous, pour vous parler de l'adoption finale du projet de loi n° 118. Je n'ai pu, ce matin, pour des raisons hors de mon contrôle, être présent dans notre belle Assemblée, donc, pour souligner le travail du DGE. Je le ferai sûrement dans les prochains jours directement en lui téléphonant. Par contre, il est bien... il n'est pas surprenant mais peut-être dommage qu'on rende hommage à quelqu'un dans une occasion où jamais le Directeur général des élections n'aura été autant... autant attaqué. De mémoire, de la mienne ou de la vôtre, M. le Président, je suis convaincu que ce n'est jamais arrivé qu'un Directeur général des élections ait fait l'objet d'attaques directes par des parlementaires de façon aussi... aussi forte et aussi claire, qui avaient pour effet de le déstabiliser et même, dans certains cas, quasiment de le menacer, M. le Président. Je pense que ça a été une triste période de notre session, et le DGE, d'ailleurs, en fut fort troublé et fort déçu.

Au-delà de lui, M. le Président, je pense que c'est toute l'institution qui a été attaquée, et c'est bien malheureux. C'est peut-être un des goûts les plus amers qu'il me reste de cette session. À un certain moment, on a même opposé un candidat du Parti québécois au DGE, M. le Président, en disant: Vous avez le choix de voter pour le candidat du Parti québécois ou le DGE. Quand vous votez pour... le candidat, plutôt, du Parti québécois ou vous votez pour le DGE. J'ai entendu ça ici, dans cette Chambre, par nul autre que le premier ministre.

Donc, vous comprendrez que je ne sais pas quel impact ont eu les éloges sur lui, mais je peux vous dire qu'il y a des paroles qui en ont eu plus sur l'institution. Et, celles-là, je les garde parce qu'elles vont rester, M. le Président, comme étant exactement ce qu'il ne faut pas faire en politique, en général, comme député, mais plus particulièrement, M. le Président, quand on est chef de l'État et quand on est le premier, le plus haut responsable des institutions au Québec. Donc, ça a été des événements particulièrement malheureux. Mais le départ du DGE... Souhaitons que celui qui s'en vient n'aura pas à subir les mêmes attaques et que les gens au moins s'inspireront des erreurs qui ont été commises et des écarts qui ont été commis pendant la présente session.

Sur le projet de loi n° 118, M. le Président, c'est un projet de loi qui contient 16 articles. Il y en a peut-être 12, finalement, qui ont été adoptés, parce que plusieurs ont été retirés pour des raisons: qu'ils n'étaient plus pertinents ou soit que tout simplement à la... En ajoutant le pouvoir de directive au DGE ou un pouvoir de directive renforcé au DGE, ils faisaient en sorte que plusieurs des dispositions tombaient littéralement caduques, ce qui fait que c'est 10 ou 11 -- peut-être 12, là, que j'ai comptés -- articles qui ont été finalement adoptés. Il y a eu 19 amendements au total, deux autres amendements qui furent discutés et retirés.

Bien que cela s'est fait de façon... dans des délais relativement courts, M. le Président, donc les travaux ont duré en commission, je pense... Ça fait quatre heures lundi cette semaine? C'est ça? Le temps passe vite, hein? Je suis allé dans mon comté hier soir, puis, quand je vais dans mon comté, on dirait toujours que le temps passe moins vite, M. le Président. Donc, j'ai l'impression d'être parti pendant longtemps, d'autant plus que j'avais le plaisir d'assister au spectacle de Noël de ma fille. Donc, vous comprendrez que ça a été des bons moments. J'ai baigné dans une autre ambiance.

Donc, le projet de loi -- mais ça, je m'en souviens, par contre -- avait pour effet de ramener à 0,82 $ le montant par électeur versé à chaque parti politique, et qui est peut-être la mesure qui s'accommode le mieux ou qui est un peu le miroir de celle que nous avons adoptée, où nous avons diminué le plafond des cotisations possibles pour chaque électeur. Et ajouté, je vous dirais, à la préoccupation que nous avons que les partis politiques ne deviennent pas, finalement, des machines à argent mais bien un lieu de discussion, de réflexion, où le débat est ouvert et permet de réfléchir sur les grands enjeux de notre société québécoise.

Il est important que la pression qui est faite sur cette base de financement soit diminuée. Je pense même qu'en général... À rebours, M. le Président -- je sais qu'on l'avait évoqué dans notre comité de réflexion -- je pense que nous devrions même plafonner le montant que peut disposer un parti politique, pour la raison suivante: c'est qu'à la limite les besoins, vous savez, c'est limité, hein? Donc, un parti pourrait, à la limite, se lancer dans l'investissement immobilier, je vous dirais, embaucher tellement de gens qu'il ne sait plus quoi en faire. Il y a cette idée qu'un parti politique, à la base, ça n'a pas pour objet de... La première fonction, ce n'est pas de donner une job à quelqu'un ou de remercier des gens mais bien, M. le Président, d'être un lieu qui encourage la réflexion et qui permet ce débat militant, et qui l'encourage, et qui l'encadre.

Je pense qu'on a une réflexion à faire, parce que le fonctionnement des partis, lui, est gardé secret, pour des raisons qui sont normales, évidemment, des raisons plus d'ordre stratégique, M. le Président, et électoral, mais je pense qu'on a à se questionner sur qu'est-ce qu'on souhaite réellement faire de ces... de nos partis politiques. Si on regarde ce qui se passe au sud, M. le Président, ce n'est peut-être pas une source d'inspiration très, très intéressante. Donc, on a peut-être un effort à faire de ce côté-là pour inspirer d'autres législations ailleurs qui n'ont pas eu, par leur grandeur, je vous dirais, ou par leur réalité... où c'est plutôt difficile d'entreprendre ces débats-là.

Nous, par notre nombre, je pense qu'il est tout à fait... et par une diversité qui est relative -- nous avons beaucoup de partis, mais évidemment c'est concentré dans deux principaux partis et un troisième, je vous dirais, un tiers parti, qui est l'ADQ -- je pense que nous avons une réflexion où on n'aurait pas à mettre beaucoup de monde autour de la table pour arriver à un résultat où nous pourrions marquer une autre étape de cette réflexion sur le financement et la distance que nous devons prendre, comme représentants du peuple, avec ceux et celles qui financent les partis politiques ou qui se donnent un pouvoir en trouvant le financement.

Et ça, c'est peut-être les moments les plus dangereux en politique, souvent. Plus particulièrement quand tu es au pouvoir, c'est des gens qui se donnent ce pouvoir d'aller chercher des fonds, donc d'être souscripteurs, mais d'une façon, je vous dirais, M. le Président, qui fait en sorte qu'ils soulagent certains élus de la tâche qu'ils ont de... justement d'aller voir leurs militants, comme on le fait dans nos comtés, de les solliciter, donc qui leur enlèvent cette sollicitation qui ne fait pas le bonheur de beaucoup d'élus, en général, mais qui est une des tâches qui est nécessaire et qui est fondamentale. Et, à ce moment-là, ces gens prennent une importance qui est démesurée et même parfois, malheureusement, nuisible à la démocratie. On en a vu des exemples assez frappants dans les dernières semaines et les derniers mois, M. le Président.

Je pense qu'il y a une leçon à tirer pour tout le monde de ça. Et, de notre côté, la leçon, effectivement, est clairement tirée, et cette part de financement national sera réduite à sa plus simple expression, M. le Président, de façon à ce que le financement provienne des comtés, où cela se fait normalement, naturellement, à travers plein de petites activités, du souper spaghetti en passant par le petit cocktail avec le maire du coin et tous les intervenants, qui fait qu'à ce moment-là il n'y a pas de mélange de genres, M. le Président, et il y a une diffusion de ce pouvoir qui est malheureusement parfois donné à certains souscripteurs.

**(16 h 40)**

En terminant, je l'ai déjà mentionné lors de l'étude... lors de la prise en considération, nous avons suspendu l'article qui concerne la municipalité... les municipalités du Québec, concernant l'augmentation de leur financement de base, là, qui provient de l'État. Nous verrons au mois de... l'an prochain finalement, dans l'étude des deux autres projets de loi, quels sont les tenants et aboutissants, puis est-ce qu'il y a lieu, effectivement, d'augmenter cette base de financement, et en même temps qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer. Ce sera peut-être mon principal questionnement que je vais leur faire: Que devons-nous proposer pour améliorer les façons de procéder dans le domaine municipal, M. le Président, pour s'assurer d'une plus grande transparence mais en même temps d'une recherche du mieux-faire, là, dans le fonctionnement et dans le financement des partis politiques sur la scène municipale?

Donc, à mon tour, je constate mon contentement quant aux résultats du projet de loi, soit son adoption. Nous avons... C'était le troisième des cinq projets de loi. Malheureusement, comme je l'avais prévu, nous ne pourrons effectivement adopter les cinq, pour des raisons évidemment de temps, pas que les gens n'ont pas mal... n'ont pas bien travailler. Au contraire, tous les participants, le ministre, les députés, évidemment mon bon ami le député de René-Lévesque... avons participé à chacune des étapes avec le souci de bien faire, M. le Président. Et je tiens à remercier tous ceux et celles qui y ont participé, les membres du gouvernement, évidemment le ministre, qui a été encore une fois très ouvert sur les différents amendements que nous avons proposés et les discussions que nous avons eues en général. Parce que, somme toute, l'étude des projets de loi se fait très, très bien, M. le Président, en commission parlementaire, et nous tenons à le remercier. C'est bien de garder cette zone de confort en commission parlementaire.

Donc, nous sommes à l'avant-dernière journée. Je dois conclure malheureusement qu'il restera les deux, dont nous ferons un peu plus tard l'adoption de principe, M. le Président. Souhaitons que l'entre-session ne sera pas... n'aura pas pour effet d'effacer ce que nous allons faire, mais bien de nous permettre de nous relancer le plus tôt possible sur les deux autres projets de loi, qui concernent les courses à la direction, l'assujettissement des courses à la direction, et les diverses modifications du DGE, certaines plus techniques, d'autres avec une bonne importance, de façon à ce que nous puissions rencontrer l'objectif qu'on s'était fixé au départ par le projet de loi n° 93, soit celui de remodeler en profondeur le financement et la Loi électorale, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle. Alors, comme je ne vois pas d'autre intervenant et qu'il ne semble pas y avoir de droit de réplique, est-ce que le projet de loi n° 118, Loi concernant le financement des partis politiques, est adopté?

M. Fournier: ...électoral que nous avons fait, je vous demanderais de... un vote par appel nominal qui, conformément à l'article 223, serait reporté à la période des affaires courantes de demain.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tel que le prévoit le règlement, il y aura un vote nominal demain pour l'adoption finale de ce projet de loi là. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 10, M. le Président, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 119

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 10 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral. Et je suis prêt à entendre la première intervention. Je vous reconnais, M. le ministre, pour votre intervention.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, bien, je prends à pied levé, d'ailleurs, les dernières remarques de mon collègue de Chicoutimi, parlant des deux autres projets de loi, n° 119, n° 120, dont nous allons procéder à l'adoption de principe aujourd'hui, justement pour nous ouvrir la fenêtre de l'intersession pour pouvoir procéder, en commission, avec le même climat de coopération qu'on a eu jusqu'ici, à l'étude des articles de ces deux projets de loi, de manière à ce que, dès le retour, si tant est que notre travail a été fructueux, on puisse procéder aux autres étapes, de manière à ce que la boucle soit effectivement bouclée.

En ce qui concerne le processus électoral, le projet de loi n° 119 propose l'abolition -- et là je vais y aller en rafale de certaines dispositions -- des postes de préposé à la liste électorale. Parfois, ça va être un peu technique pour les gens qui n'ont pas l'habitude de l'organisation des élections, mais vont déposer leurs bulletins de vote. D'ailleurs, j'en profite pour les remercier, parce qu'il faut toujours encourager la participation électorale. Mais, pour tous ceux-là qui ouvrent la porte le jour du vote et qui voient qu'il y a des gens qui sont là, bien, il y a des gens qui travaillent, qui sont justement mobilisés à organiser cette journée de votation très importante pour notre démocratie; c'est un peu à cette journée de vote que le projet de loi n° 119 s'applique.

Donc, le projet de loi n° 119 propose l'abolition de certains postes de préposé... enfin, des postes de préposé à la liste électorale. Actuellement, la Loi électorale prévoit deux postes de préposé à la liste électorale et un secrétaire de bureau de vote par table de vote. Il revient aux partis politiques de recommander les personnes qui occuperont les postes de préposé lors d'un scrutin. Cependant, cette tâche s'avère de plus en plus difficile à accomplir pour les partis, et ça, je pense qu'on ne peut pas le nier. Lors d'un scrutin où les partis n'ont pu recommander le nombre requis de personnes pour occuper les fonctions de préposé, le Directeur général des élections doit recourir aux pouvoirs spéciaux que lui confère la Loi électorale soit en prévoyant la nomination d'un seul préposé ou, dans le cas où il n'y en a aucun, en confiant la tâche au secrétaire du bureau de vote. Considérant la difficulté à recruter du personnel électoral et le fait que le secrétaire du bureau de vote peut effectuer le travail des préposés avec un moins grand risque d'erreur, l'abolition de ces deux postes semble donc appropriée. C'est d'ailleurs une recommandation du Directeur général des élections.

Toutefois, il faut noter que les discussions tenues au sein du comité consultatif n'ont pas permis de dégager de consensus à cet égard. Les parlementaires auront l'occasion de poursuivre les discussions à ce sujet à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi n° 119. J'annonce à l'avance, ce que j'avais déjà dit d'ailleurs lors du comité consultatif, que nous serons ouverts à ce que.. à développer le consensus le plus pertinent possible entre les partis, toujours sous l'éclairage du Directeur général des élections.

Le projet de loi prévoit également de revoir la composition de la table de vérification de l'identité des électeurs. Celle-ci est formée de trois membres, dont un président, et est chargée de vérifier l'identité des électeurs qui n'ont pu le faire conformément aux dispositions prescrites par la loi. Depuis l'instauration, en 1999, de l'obligation pour les électeurs d'établir leur identité pour pouvoir exercer le droit de vote, peu d'électeurs ont recours à cette méthode afin de vérifier leur identité. Ainsi, pour le vote par anticipation et le jour du scrutin, il est proposé de faire exercer la fonction de membre de la table de vérification de l'identité des électeurs autre que celle du président par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote.

Il est également proposé que, pour le vote au bureau du directeur de scrutin, la fonction des membres de la table de vérification de l'identité des électeurs soit exercée par les membres de la commission de révision spéciale qui siègent au bureau du directeur du scrutin. Les discussions au comité consultatif n'ont pas permis l'émergence d'un consensus à ce sujet. Nous profiterons donc de l'étude détaillée du projet de loi n° 119 afin d'obtenir l'avis des spécialistes des opérations électorales du Directeur général des élections avant de prendre une décision finale à propos de cette modification.

Le projet de loi propose de modifier les critères permettant à un parti politique de maintenir son autorisation auprès du DGE. On se souviendra qu'en 2004 la Loi électorale a été amendée afin de respecter un jugement de la Cour suprême qui invalidait des dispositions de la Loi électorale du Canada qui obligeaient un parti à présenter un nombre minimum de candidats, lors des élections générales, afin de préserver son statut de parti enregistré. Ainsi, les dispositions actuelles de la Loi électorale prévoient qu'un parti autorisé n'a pas l'obligation de présenter des candidats, lors des élections générales, pour conserver son autorisation. Par conséquent, un parti peut demeurer autorisé sans pour autant être actif sur le plan politique, sans essayer d'occuper une place plus importante dans la vie démocratique québécoise et, somme toute, sans jouer le rôle politique qui devrait être le sien.

Cependant, un tel parti bénéficie des avantages qu'accorde une autorisation, dont celle, entre autres, de solliciter ou de recueillir des contributions politiques et, par le fait même, de permettre à leurs donateurs d'obtenir un crédit d'impôt pour contribution politique. Le présent projet de loi propose donc que chaque parti enregistré transmette annuellement au DGE une liste de 100 membres possédant la qualité d'électeur. À défaut, un parti pourrait se voir retirer son autorisation. Le projet de loi prévoit également des dispositions afin de protéger les renseignements personnels contenus à cette liste. Notons aussi que des modifications similaires sont également apportées à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

**(16 h 50)**

Le projet de loi n° 119 propose également une mesure afin de faciliter l'exercice du droit de vote des aidants naturels. La Loi électorale permet à un électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé de se prévaloir du vote à son domicile. Cependant, ces dispositions ne prévoient pas que la personne qui agit en tant qu'aidant naturel pour cet électeur puisse également exercer son droit de vote à cette occasion. Ainsi, il est proposé de permettre à un aidant naturel d'un électeur admis au vote au domicile de l'électeur d'être aussi admissible à ce vote s'il en fait la demande au directeur du scrutin au cours de la période d'inscription à ce vote et s'il est inscrit sur la liste électorale de la section de vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel il agit comme aidant naturel.

De plus, le projet de loi contient des amendements d'ordre plus technique. Ceux-ci concernent notamment l'augmentation du nombre d'électeurs dans les sections de vote, l'ajustement des délais pour la production de certains rapports lorsque ceux-ci doivent être produits simultanément, le rôle du préposé à l'information et du maintien de l'ordre, le dépouillement des bulletins de vote et le recrutement des directeurs du scrutin.

Outre les modifications au processus électoral, le projet de loi n° 119 amende la Loi électorale et la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote. Ces amendements ont comme objectif, entre autres, de permettre au Directeur général des élections de terminer les préparatifs nécessaires à la mise en vigueur d'une mesure visant à favoriser l'exercice du droit de vote, le vote au directeur de scrutin.

Finalement, comme nous l'avons convenu lors des travaux entourant le projet de loi n° 114, nous profiterons de l'étude détaillée du projet de loi n° 119 pour nous pencher sur les règles qui concernent le financement des partis politiques dans les municipalités de moins de 5 000 habitants. Nous poursuivrons également nos discussions quant à l'augmentation de l'allocation aux partis politiques des villes de Montréal et de Québec. Il a été convenu de reporter cette mesure incluse au projet de loi n° 118 au moment où nous étudierons le projet de loi n° 119.

Je me permets de faire un aparté, M. le Président, pour ceux qui suivent nos travaux: lorsque nous procédons à l'étude article par article, d'habitude nous n'ouvrons pas ce genre de discussion, mais, les travaux que nous menons et la façon dont nous le faisons -- je crois qu'on le dit d'ailleurs réciproquement, qui se fait très bien -- nous permet d'avoir cette souplesse pour avoir encore plus d'outils pour adopter la loi la meilleure possible. Et ça me permet de souligner que l'habitude que nous avons prise pourra donc se poursuivre et nous donner des résultats qui sont aussi intéressants que ceux que nous avons eus dans le passé.

Malgré le caractère technique, M. le Président, des dispositions contenues dans ce projet de loi, elles vont permettre d'améliorer le processus électoral et de favoriser l'exercice du droit de vote. Beaucoup de mesures, dans le passé, se sont ajoutées, ont été adoptées au fil des ans pour améliorer l'exercice du droit de vote; il y en a quelques-unes d'autres qui s'ajoutent par ce projet de loi. Et ainsi on continue l'oeuvre que nous nous donnons, l'oeuvre permanente d'améliorer nos lois électorales, de favoriser la participation au vote, d'avoir une démocratie encore plus saine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Et, la poursuite du débat, toujours sur l'adoption du principe du projet de loi n° 119, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières, le leader de l'opposition officielle. À vous.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, ce projet de loi fait suite à diverses discussions à nos comités techniques du Directeur général des élections. Vous comprendrez que le projet de loi devra refléter ces discussions, et je vais m'assurer que ce sera le cas, M. le Président. Donc, nous avons discuté de l'ensemble des dispositions, et je m'attends à ce que le projet de loi reflète l'intégralité de nos discussions.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle, de votre intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 119, Loi concernant le processus électoral, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Votre motion de renvoi.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: Oui, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 11, M. le Président.

Projet de loi n° 120

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 11 du feuilleton d'aujourd'hui, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information propose l'adoption du principe du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques. Et je suis prêt à entendre une première intervention, et je vous reconnais, M. le ministre. À vous la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Il y a parfois des moments où il y a un peu d'innovation. Il y en a pas mal, pas mal, avec ce projet de loi, d'innovation, qui a déjà, évidemment, été... dont le sujet avait déjà été traité. Mais dorénavant un exercice qui est plus un exercice de parti va devenir un exercice qui est soumis à la Loi électorale, et j'ai nommé les campagnes à la direction des partis politiques.

Le projet de loi que le gouvernement soumet à la considération de cette Assemblée fait donc partie d'un ambitieux projet de réforme du financement des partis politiques... enfin, vient s'ajouter à ce qui avait été fait en 1977 où, à l'époque, on avait adopté des mesures pour l'ensemble de la démocratie québécoise mais sans avoir touché... Donc, c'est un pan qui avait été mis de côté, qui maintenant se trouve touché et assujetti.

Les autres volets de la réforme concernant les lois électorales, on le sait, le 113, anti-prête-noms, le 114, les pouvoirs accrus, on a parlé du 118, du 119... Voilà donc un autre élément, qui vient boucler la boucle.

Avec le projet de loi n° 120, le gouvernement propose de combler un vide majeur dans les lois électorales québécoises, qui ne prévoient aucune règle pour encadrer les campagnes à la direction des partis politiques. En effet, à l'heure actuelle, il n'y a aucune limite au montant des contributions, et les candidats ne sont pas tenus de divulguer les dons qui leur ont été versés. Rien n'empêche une entreprise de contribuer à la campagne d'un candidat pour le montant qu'elle désire. Cette situation est contraire à l'esprit des règles qui encadrent le financement des partis au Québec et ouvre la porte à diverses allégations de trafic d'influence. On pourrait croire que l'absence de règles permet d'influencer indûment un candidat au poste de maire ou de premier ministre par des dons importants.

Notre gouvernement adhère sans réserve au grand principe de la réforme de 1977, qui a accordé la place centrale aux électeurs, qui sont maintenant les seuls autorisés à verser une contribution, et qui a mis en place un système de financement des partis équitable et transparent. Combiné aux mesures du projet de loi anti-prête-noms et du projet de loi augmentant les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections, le projet de loi n° 120 nous permettra d'appliquer ces grands principes aux campagnes à la direction afin d'encadrer le financement et les dépenses des candidats. Ainsi, nous proposons d'assujettir toutes les campagnes à la direction des partis politiques, tant au palier municipal que provincial, à des règles extrêmement sévères, pour encadrer le financement et les dépenses de ces campagnes. Le projet de loi introduit donc des dispositions à cet effet dans la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les mesures relatives aux campagnes à la direction contenues dans le projet de loi n° 93 ont été bonifiées afin de tenir compte des commentaires formulés par les parlementaires lors de l'étude détaillée du printemps dernier. Ces modifications ont principalement pour objectif de retirer au représentant officiel du parti tout rôle dans le financement de la campagne des candidats, afin d'assurer l'autonomie de leur représentant financier et d'éviter que le représentant officiel du parti connaisse, pendant la campagne, l'évolution du financement de chaque candidat. Les modifications ont aussi pour but de s'assurer que le parti ne soit pas responsable des dettes de campagne d'un candidat.

Puisque le projet de loi n° 120 prévoit de nouvelles règles qui modifieront les façons de faire de tous les partis politiques, permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous les présenter, M. le Président.

Un parti qui procède à une campagne à la direction aura l'obligation de produire au Directeur général des élections une déclaration mentionnant le nom de la personne désignée pour présider le scrutin, la date du début de la campagne, la date limite pour se porter candidat, la date du scrutin ainsi que le montant maximal des dépenses autorisées par candidat, que le parti doit lui-même fixer. Les informations concernant les candidatures devront également être communiquées au DGE, qui tiendra un registre afin de rendre ces renseignements disponibles sur son site Internet.

Le projet de loi prévoit que les principes de base qui s'appliquent actuellement aux contributions versées à un parti s'appliqueront, en y faisant les adaptations nécessaires, aux contributions versées aux candidats d'une campagne à la direction. Ainsi, seul un électeur pourra verser une contribution, et l'ensemble des contributions d'un même électeur sera plafonné à 1 000 $ pour l'ensemble des candidats d'une même course à la direction. Le projet de loi prévoit actuellement une limite de 3 000 $, mais nous déposerons un amendement afin que cette limite soit abaissée à 1 000 $, pour assurer la concordance avec la nouvelle limite fixée par le projet de loi n° 113.

La sollicitation des contributions sera sous la responsabilité exclusive du représentant financier de chaque candidat, qui pourra choisir les personnes autorisées à recueillir des contributions. Un reçu devra être remis à tout donateur afin d'assurer la transparence du processus. Tel que prévu par le projet de loi anti-prête-noms, ce reçu devra contenir une déclaration signée par le donateur, certifiant que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et sans faire l'objet d'un quelconque remboursement. Une fausse déclaration sur le reçu serait une manoeuvre électorale frauduleuse entraînant la perte de son droit de vote et de se porter candidat pendant cinq ans ainsi qu'une amende pouvant atteindre 30 000 $. Les personnes qui, par la menace, la contrainte ou la promesse d'un avantage, en inciteraient une autre à faire une contribution se verraient imposer les mêmes sanctions.

Toutes les semaines, le représentant financier de chaque candidat devra produire au DGE un état détaillé des contributions qui lui ont été versées. Cette mesure permettra au DGE de veiller au respect de la limite des contributions pour l'ensemble des candidats. De plus, cette mesure permettra la divulgation, tout au long de la campagne, des contributions versées.

**(17 heures)**

Afin de faciliter le contrôle des revenus et des dépenses de campagne, le représentant financier de chaque candidat devra ouvrir un compte bancaire dans lequel il devra déposer les contributions recueillies et les emprunts contractés. Toute dépense de campagne devra être défrayée uniquement sur ce compte par le représentant financier, qui sera le seul à pouvoir contracter un emprunt aux fins de la campagne du candidat.

Le projet de loi prévoit également que toutes les dispositions pertinentes relatives au contrôle des dépenses électorales s'appliquent aux dépenses de campagne des candidats, en y faisant les adaptations nécessaires. Des règles similaires à celles qui encadrent les dépenses et les emprunts des candidats s'appliqueront aux dépenses et aux emprunts faits par le représentant officiel du parti pour organiser et tenir la campagne à la direction.

Chaque candidat sera le seul responsable des dettes de sa campagne. Les réclamations relatives aux dépenses de campagne devront être présentées au représentant financier du candidat dans les 60 jours suivant le scrutin, sinon elles seront prescrites.

Dans l'année suivant l'élection du nouveau chef du parti, le représentant financier devra acquitter les dettes de campagne du candidat. Si la situation le justifie, le DGE pourra accorder un délai pouvant aller jusqu'à 12 mois supplémentaires. Pendant cette période, des contributions pourront être recueillies à la seule fin de payer les dettes du candidat. Toutes les contributions versées en faveur d'un candidat qui n'auraient pas été dépensées pour sa campagne devront être transférées au parti.

À l'expiration de la période de deux ans suivant l'élection du chef, tout solde dû par un candidat sera réputé être une contribution à sa campagne. Toutefois, seul le candidat pourrait être tenu responsable si une telle contribution devait contrevenir à une disposition de la loi. Afin de ne pas pénaliser indûment un créancier qui n'aurait pas été payé, celui-ci ne pourra se faire imposer une sanction. Cette mesure mettra une pression sur les candidats afin qu'ils s'assurent de mener une campagne selon leurs moyens, qui dépendront uniquement du soutien financier que les électeurs leur accorderont.

Les réclamations relatives aux dépenses du représentant officiel du parti devront également lui être présentées dans les 60 jours suivant le scrutin, sinon elles seront prescrites. Il devra acquitter ces réclamations dans les 90 jours suivant l'élection du nouveau chef.

Pour assurer la transparence par une reddition de comptes rigoureuse, tous les représentants financiers d'un candidat et le représentant officiel du parti devront produire au DGE un rapport des revenus et des dépenses de campagne dont le contenu sera analogue à celui des rapports financiers des partis et des rapports de dépenses électorales. Si un candidat a des dettes de campagne après le scrutin, son représentant financier devra produire un rapport complémentaire tous les trois mois jusqu'à ce que toutes les dettes soient payées. Tout rapport devra être appuyé par des pièces justificatives auxquelles le DGE aura accès afin d'assurer la vérification des rapports. La production d'un faux renseignement ou d'un document falsifié sera une manoeuvre électorale frauduleuse entraînant la perte des droits électoraux pendant cinq ans et sera passible d'une amende pouvant atteindre 10 000 $. Ce système de reddition de comptes sera assuré... sera assuré... sera... Pardon. Ce système de reddition de comptes serré assurera que le financement des courses à la direction des partis soit des plus transparents, notamment grâce à la divulgation des contributions versées aux candidats.

Finalement, le projet de loi concernant les campagnes à la direction des partis prévoit les mêmes dispositions pénales que celles qui étaient prévues pour des infractions équivalentes concernant le financement des partis et des dépenses électorales. Ainsi, il prévoit des peines qui correspondent à celles qui étaient prévues pour le projet de loi anti-prête-noms avant que la commission parlementaire n'adopte des amendements pour les rendre plus sévères. Je devrais... Nous devrons donc déposer les amendements nécessaires pour assurer la concordance des peines prévues par ces deux projets de loi pour des infractions de même nature commises dans le cadre des activités de financement des partis ou lors des périodes électorales.

En conséquence, la... pardon, la violation d'un des principaux articles concernant les contributions versées à un candidat à la direction ou les dépenses de campagne sera passible d'une amende pouvant atteindre 30 000 $ pour un particulier et 200 000 $ pour une entreprise, à laquelle pourra s'ajouter une amende additionnelle d'un montant correspondant au double de la contribution illégale, dans certains cas. De plus, toute entreprise qui verserait, directement ou indirectement, une contribution à un candidat, toute personne qui agirait comme prête-nom ou tout électeur qui dépasserait la limite annuelle des contributions ne pourrait obtenir aucun contrat public provincial, municipal ou scolaire pendant une période de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive dans les 10 ans. La plupart des autres infractions concernant les campagnes à la direction seront sanctionnées par une amende pouvant atteindre 10 000 $, à l'instar de ce qui est prévu pour des infractions équivalentes en période électorale.

J'annonce donc notre intention de déposer une série d'amendements lors de l'étude par article pour assurer la concordance des dispositions du projet de loi n° 120 avec celle des projets de loi nos 113, 114 et 118. Ces amendements viseront donc à modifier les dispositions pénales mais aussi d'autres dispositions, dont la plus importante touche la contribution maximale qu'un électeur peut verser dans une année, qui est abaissée à 1 000 $.

Par le projet de loi n° 120, notre gouvernement propose l'adoption du système de contrôle du financement et des dépenses des campagnes à la direction des partis politiques les plus rigoureux... le plus rigoureux au Canada. Actuellement, seules trois provinces et le fédéral encadrent les courses à la direction de leurs partis. Dans les sept autres provinces, il n'y a aucune règle.

Avec le système proposé, le Québec sera la province la plus sévère au Canada. En effet, le Québec serait la seule juridiction, avec le Manitoba et le fédéral, à interdire les dons des entreprises et des syndicats ainsi qu'à limiter les contributions des particuliers. Il sera le seul à exiger la divulgation rapide du montant de toutes les contributions et de l'identité des donateurs. Aucune juridiction au Canada n'impose des amendes aussi élevées que celles du projet de loi. Nous proposons également une mesure qui n'a pas d'équivalent en Amérique du Nord, soit l'inhabilité à obtenir un contrat public en cas d'infraction grave concernant le versement d'une contribution.

Il ne faut pas oublier que le projet de loi n° 114 donnera au Directeur général des élections les pouvoirs de contrôle les plus importants au Canada pour assurer l'application de la loi. Ainsi, les règles que nous proposons sont parmi les plus innovatrices mais aussi, M. le Président, parmi les plus sévères.

Vous pouvez constater que le projet de loi n° 120 propose un ensemble de règles plus que complet pour encadrer les campagnes à la direction des partis. De cette façon, notre gouvernement propose de corriger une lacune qui n'avait pas été... par une disposition qui n'avait pas été adoptée en 1977.

Je sais que nous pouvons déjà compter sur la participation de l'opposition pour la discussion et le travail article par article sur ce projet de loi. Je sais que nous serons en mesure de le faire dans le même climat que nous avons fait l'étude des autres dispositions. Et très bientôt nous aurons donc fait le tour de tous les projets de loi: à cette session-ci, les trois projets de loi concernant le financement des partis politiques aux fins des élections provinciales; rapidement, en janvier et en février, celles qui concernent une éventuelle course à la direction des partis politiques -- dans la vie, cela arrive, à un moment donné, donc ces dispositions seront là -- et aussi celles concernant le 119, comme je l'ai fait... je l'ai dit tantôt, sur la journée de votation. Ça aussi, dans la vie d'une législature, d'une... à un certain moment, il y a une journée d'élection, et nous serons donc équipés en temps pour faire face à toutes ces éventualités. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe de l'adoption du projet de loi n° 120, je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières et leader de l'opposition officielle. À vous, M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, je me serais attendu que le leader fasse référence à un élément historique. C'est celui que le Parti québécois s'est assujetti, dans sa course au leadership, à la Loi électorale, particulièrement aux dispositions relativement au financement, depuis 2005. Donc, c'est un choix que nous avons fait de nous assujettir. Nous n'avons pas attendu le précédent ni même la loi. Nous l'avons fait à notre propre initiative, de façon à ce que la Loi électorale s'applique dans le cadre de nos courses au leadership. Donc, ce précédent... qu'il requiert, malheureusement, il a été précédé par nous-mêmes, par le Parti québécois, et je pense qu'on peut s'enorgueillir d'avoir été dans l'esprit de M. Lévesque à l'époque, qui avait proposé la loi sur le financement des partis politiques.

J'espère que, si la loi n'est pas adoptée d'ici leur prochaine course au leadership, M. le Président, qu'ils auront la même grandeur d'âme. Je le souhaite et je l'espère, M. le Président.

Vous savez, la période des fêtes, c'est une période propice à la réflexion, donc qui peut amener bien des changements, et vous le savez encore mieux que moi, M. le Président. Moi, je le sais parce que j'en ai déjà vécu, mais vous en avez déjà vu encore plus que moi. Donc, j'invite le ministre, avec sérieux, par contre, à réitérer cet engagement que, advenant la non-adoption, pour des raisons de temps, entre Noël et le jour de l'An, finalement, et peu importent les événements, parce que c'est le dernier des projets de loi, que le Parti libéral va s'assujettir à la Loi électorale, concernant les campagnes au leadership. Je pense que ça serait un engagement qui serait bienvenu, M. le Président, et qui serait à la hauteur de l'intervention que j'ai entendue, du moins, et lui rappeler que nous l'avons fait à une certaine époque, alors que la loi... nous n'avions pas l'obligation de le faire. Donc, j'imagine qu'il va utiliser son droit de réplique, M. le Président, pour nous confirmer qu'il va nous annoncer cette prise de position du Parti libéral, et j'en serais fort heureux.

Je dois dire que ce projet de loi a été discuté, M. le Président, avec les deux anciens collègues de mon... de mon collègue actuel, donc, de mon vis-à-vis actuel, donc, Jacques Dupuis, et aussi ça a été abordé... pas Jacques Dupuis, avec le ministre, le leader adjoint, le ministre de la Sécurité publique, donc, avec qui j'ai eu le plaisir de discuter des articles concernant, je vous dirais, la réflexion qui a été faite autour de qui était la responsable... la personne responsable du financement. Et ce que je constate à la lecture et aux commentaires qu'a émis le ministre, c'est que les demandes que nous avions faites et les modifications que nous avions demandées se sont retrouvées... se retrouvent, du moins en partie...

Parce que le projet de loi initial, M. le Président, prévoyait un rôle d'arbitre aux partis à tous égards, y incluant au niveau des... le nom des solliciteurs. Et je ne trouvais pas, à l'époque, que c'était une très bonne idée de donner ce rôle au parti... au parti lui-même, aux instances, pour la raison que vous connaissez bien. C'est que bien qu'il... bien que les instances du parti doivent s'assurer évidemment que les différentes équipes qui font la course au leadership suivent les règles... les règlements du parti, évidemment la Loi électorale, il reste qu'on peut parfois donner une certaine couleur à ces dirigeants, M. le Président, malgré leur souci d'indépendance. Et je souhaitais que les solliciteurs et les informations relatives, par exemple, aux cocktails de financement, des choses comme ça, soient plutôt transmises au Directeur général des élections plutôt qu'aux partis politiques, pour la raison que vous connaissez bien, donc de façon à ce qu'il y ait... C'est comme si nous annoncions, si nous transmettions au Parti libéral, en campagne électorale, M. le Président, le lieu, nos dates et nos solliciteurs pendant la campagne électorale. Nous ne le faisons pas, nous attendons évidemment à la fin de la période électorale pour que tout le monde ait accès à ces informations ultimement, lorsqu'elles sont publiées par le DGE.

Je pense que nous avons procédé avec la même sagesse, le même souci d'équité et d'indépendance dans le cadre des courses au leadership, et cette idée que j'ai émise semble avoir été retenue dans le cadre du projet de loi, du moins je le souhaite. Je l'ai vu en grande partie, il y a peut-être une ou deux occasions où j'ai encore des doutes. Quant au reste, évidemment, il y aura de la concordance par rapport aux dispositions que nous avons adoptées déjà à l'intérieur des autres projets de loi, qui fait en sorte que nous avons, bon, diminué le plafond, plutôt, des cotisations, donc, par électeur, et des éléments de même nature au niveau des pénalités. Donc, ces amendements se feront en conséquence.

J'ai hâte évidemment de procéder à l'étude article par article, M. le Président, et souhaitons effectivement que l'étude de ce projet de loi se fasse dans la même sérénité que nous avons eue dans le cadre des deux autres... des trois autres projets de loi, M. le Président. Merci.

**(17 h 10)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader de l'opposition officielle, de votre intervention. Et, pour le droit de réplique, je cède la parole à M. le ministre responsable des institutions démocratiques et de l'Accès, et ainsi de suite. À vous.

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

M. Fournier: Une très courte réplique, M. le Président, puisque mon collègue appelait à ce que je puisse lui donner une information. À la réplique sur le sujet qu'il avait abordé, je pense pouvoir dire avec une assurance totale que la détermination du premier ministre nous amène certainement à considérer que, pour prendre une expression connue, la tradition va se poursuivre. On se souvient que ce premier ministre a eu à affronter... à un moment donné, c'était M. Bouchard, ensuite ça a été M. Landry, ensuite ça a été M. Boisclair, maintenant c'est la nouvelle chef de l'opposition officielle.

Si la tradition se poursuit, probablement qu'il assistera à une course à la chefferie de l'autre parti, celui de l'opposition, avant la propre course à la chefferie du Parti libéral du Québec. Ceci étant, peu importe qui sera le premier à avoir une course, il y aura dorénavant des règles, comme les règles anti-prête-noms, les pouvoirs accrus au DGE, qui vont s'associer à ces courses à la chefferie.

Donc, je pense qu'on a une formule globale assez intéressante, et c'est pourquoi, M. le Président, ce sera avec plaisir que nous pourrons adopter le principe de ce projet de loi.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas de réplique de prévue. Compte tenu de l'atmosphère, je pouvais me permettre ça.

Alors, le principe du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour votre motion.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: Je vous ferais la motion que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Fournier: Avec beaucoup de plaisir. Nos collègues ont hâte que je fasse l'appel de l'article... que vous fassiez l'appel, pardon, M. le Président, que je vous incite à faire l'appel de l'article 1.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à un
mandat d'initiative sur la situation
des lacs en regard des cyanobactéries

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on me l'a remise tantôt, je vais la trouver. À l'article 1, c'est... Je l'ai ici. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 17, 18, 19 et 20 août 2010 et le 20 septembre 2010, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le mandat d'initiative portant sur la situation des lacs au Québec en regard des cyanobactéries. Ce rapport, qui a été déposé le 7 décembre 2010, contient 16 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article ce débat n'entraîne aucune décision de cette Assemblée.

Un débat restreint sur l'adoption d'un rapport et... de l'environnement s'effectue comme suit, juste pour rappeler, là, pour ceux et celles qui nous écouteraient: cinq minutes sont allouées au député de Mercier, deux minutes sont allouées à chacun des autres députés indépendants, 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans le cadre du temps non utilisé, il peut être repris par chacune ou l'autre des formations. Les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps.

Et je suis prêt à entendre la première intervention. Et je reconnais M. le député de L'Assomption. Alors, M. le député de L'Assomption, pour votre première intervention.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. Alors, nous nous retrouvons aujourd'hui à prendre en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, donc de la commission parlementaire qui a initié un mandat d'initiative, donc, de sa propre initiative, a décidé de se pencher sur la situation des lacs en regard du problème des cyanobactéries.

M. le Président, alors c'est donc un rapport unanime qui est devant nous, donc avec des recommandations qui ont fait l'objet de discussions entre les différents parlementaires, essentiellement entre les deux principaux groupes parlementaires, et qui pourraient avoir, si ça n'en... s'il n'en était tenu qu'à nous, auraient peut-être une formulation un peu plus mordante. Mais je pense que l'essentiel est là. Et notre rapport, les constats qui y sont énumérés et les recommandations qui sont faites sont fidèles à ce que nous avons entendu au cours des consultations qui ont été tenues sur ce sujet.

Je voudrais d'ailleurs remercier l'ensemble des intervenants qui se sont présentés devant la commission. Nous avons eu l'opportunité d'entendre un certain nombre d'experts dans le domaine des lacs, donc un certain nombre de scientifiques de la question de la qualité de l'eau, des biologistes, mais aussi nous avons reçu une formation de la part d'un avocat spécialisé dans le droit de l'environnement, qui est Me Gibeault, qui est rattaché au Centre québécois de droit de l'environnement.

**(17 h 20)**

Et je vais profiter de cette tribune, M. le Président, pour rappeler le fait que le Centre québécois de droit de l'environnement ne bénéficie plus d'un soutien financier approprié de la part du gouvernement du Québec. Et c'est certainement une situation déplorable à laquelle nous devrons... nous devrions et nous allons, en tout cas de notre côté, combler cette lacune, parce que le Centre québécois de droit de l'environnement apporte une contribution inestimable aux citoyens et aux citoyennes du Québec et très souvent même aux parlementaires, puisqu'ils viennent nous donner des avis très régulièrement ici, lors d'études détaillées ou lors de consultations publiques.

Si je reviens au rapport, je voudrais dire que, d'abord, cette initiative, ce mandat d'initiative est né du visionnement d'un documentaire qui... un documentaire de M. Brochu, réalisateur, qui s'appelle Nos lacs sous la surface. Et ce documentaire a été, je crois, une bougie d'allumage pour bien des gens au Québec, pour nous rappeler que la situation du problème des algues bleues qui a été vécue de façon très importante à l'été 2007, que les causes qui ont amené cette situation de crise lors de l'été 2007, ces causes-là n'avaient pas été... n'étaient pas réglées, qu'on n'avait pas réglé le problème, même si on en parlait moins depuis ce temps-là, que les causes sont toujours là, et même, dans certains cas, ont pu même s'intensifier, voire s'aggraver.

Donc, ça a été le premier constat, je vous dirais, que les... ou le principal constat que les intervenants qui sont venus devant la commission ont fait, c'est-à-dire qu'il y a un... bien, un manque par rapport à la politique, le plan d'action du gouvernement sur les algues bleues. D'aucuns ont déploré le fait qu'il y ait... qu'il n'y ait pas vraiment rien qui soit prévu pour mesurer l'efficacité des interventions. On a noté aussi une absence de cible précise. Donc, si on veut pouvoir mesurer l'efficacité de l'intervention, mais encore faut-il se fixer une cible, et, comme ça, bien on peut voir si on l'a atteinte, la cible: Est-ce qu'on s'en rapproche, on s'en éloigne? Donc, il faudrait établir ce type de cible et aussi intégrer des échéanciers, se donner des temps pour lesquels les cibles devront avoir été atteintes.

Au niveau de l'information, aussi, ça a été, je pense, un grand sujet de discussion, et ça a été un grand sujet de discussion avec les intervenants, mais aussi entre parlementaires, puis entre les deux principaux groupes parlementaires. Je pense que tout le monde est conscient, M. le Président, qu'à l'été 2007 la façon dont l'information était gérée n'était pas quelque chose d'optimal. Parce qu'on a peut-être un peu exagéré, on a créé une situation de crise, alors que la situation, bien que grave, n'aurait peut-être pas justifié dans tous les cas des fermetures complètes de lacs, alors que certains endroits bien, bien ciblés dans certains lacs faisaient l'objet d'une apparition, d'un fleurissement d'algues bleues.

Mais on doit reconnaître que l'avantage de cette situation-là, ça a été vraiment de sensibiliser un grand nombre de citoyens et de citoyennes au Québec et de mobiliser la société civile, de mobiliser les experts, de mobiliser le gouvernement, les différents ministères concernés pour vraiment adresser la situation et essayer de régler cette situation-là. Ça a donné lieu à un plan d'action du ministère de l'Environnement. Et là, bien, quelques années plus tard, l'occasion nous a été donnée... nous nous sommes donné l'occasion de revenir sur ce plan d'action, de faire un bilan et de voir ce qu'on pouvait améliorer.

Alors, si je fais une revue rapide des différentes recommandations, je voudrais d'abord rappeler le fait, je pense que je viens de le mentionner, que la question de l'efficacité des interventions et celle de l'absence de cible et d'échéancier ont été soulevées à maintes reprises durant les consultations et dans les mémoires.

Alors, une des choses importantes qui concerne la gouvernance, les agences de bassin versant, les comités de bassin versant ont-ils les moyens suffisants pour pouvoir donner suite à leurs plans directeurs de l'eau, pour pouvoir réaliser des actions, pour pouvoir faire le suivi des actions? Il semble que non. Et donc ça fait partie des recommandations.

Premièrement, la commission recommande au gouvernement de confirmer et de préciser le partage des responsabilités des différents intervenants, d'intensifier les travaux de la Table de concertation sur la connaissance des algues bleu-vert. On recommande aussi au gouvernement d'accorder les ressources nécessaires pour la réalisation et le suivi des plans directeurs de l'eau par l'intermédiaire des redevances sur l'eau.

Alors ça, c'est, je pense, une des recommandations centrales, parce qu'actuellement on a beau établir des plans directeurs de l'eau par chacun des comités de bassin versant, on réalise que ces gens-là, ces différents intervenants qui sont mobilisés n'ont pas les moyens, n'ont pas les ressources pour pouvoir effectuer les travaux, faire en sorte que leurs souhaits deviennent réalité et aussi pour pouvoir faire un suivi, pour s'assurer, encore une fois, qu'on peut... qu'on puisse mesurer l'efficacité des interventions.

Et probablement une recommandation qui saura être chère au coeur de notre cher président, bien c'est celle où la commission recommande d'intégrer les plans directeurs de l'eau aux schémas d'aménagement des municipalités régionales de comté, de façon à pouvoir mettre davantage l'accent sur ces zones communautaires d'appartenance que sont les MRC.

Je continue. Recommandation 5, on parle de prioriser les interventions du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, parce qu'on s'est aperçu qu'actuellement il y a peut-être un certain saupoudrage de mesures et d'actions, alors que ce que les gens sont venus nous dire, c'est: Il faut vraiment cibler et s'assurer pour... pour s'assurer d'avoir des interventions qui vont être efficaces aux endroits où on en a besoin. Ça ne donne rien de diviser nos efforts sur l'ensemble des lacs du Québec. Il faut vraiment cibler, prioriser des endroits et des actions, prolonger certains programmes de recherche et d'aide aux municipalités. Parce qu'on sait que le plan d'intervention prévoyait des mesures pour un temps limité. Les gens sont venus nous dire que, oui, il faut continuer ces actions-là.

Et, je vous dirais, une recommandation très importante aussi, la recommandation 9, est de réviser les critères relatifs à la profondeur des bandes riveraines autour des cours d'eau, puisque ce sont ces cours d'eau là qui finissent par amener des apports de phosphore dans les lacs, qui finalement sont un peu des pièges à phosphore au bout de chacun des cours d'eau.

Et je vais conclure, M. le Président. Il y a plusieurs recommandations extrêmement importantes, mais il y en a une qui, moi, en tout cas, m'a touché personnellement. Et je pense que ça a touché personnellement plusieurs autres parlementaires et qui vivent cette situation-là dans leur propre circonscription, et c'est une recommandation qui recommande... qui propose au gouvernement de développer un volet Installations septiques privées à l'intérieur du Programme de la taxe sur l'essence.

C'est un programme donc qui permet au Québec de récupérer la taxe d'accise, qui est perçue par le gouvernement fédéral, puis on la redistribue. Et actuellement on la redistribue notamment pour mettre à jour des... mettre... faire la mise aux normes de certaines stations d'épuration municipales. Mais ça ne permet pas de faire des travaux sur des installations septiques privées. Et actuellement, bien, il y a des... souvent des personnes âgées, des personnes à faibles revenus qui doivent mettre aux normes leurs installations septiques individuelles. Et, dans certains cas, ils n'ont vraiment pas les moyens, et ça peut les amener même à devoir vendre leur résidence et accroître le phénomène de gentrification autour des lacs.

Donc, je vais conclure en lançant un appel au gouvernement pour entendre donc les recommandations unanimes de la Commission des transports et de l'environnement, d'y donner suite et de faire en sorte qu'on puisse vraiment, vraiment changer la situation des lacs, parce que finalement c'est un des plus beaux trésors, c'est un des plus beaux legs qu'on peut laisser aux générations futures.

**(17 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de L'Assomption, pour votre intervention sur ce rapport qui permet un débat restreint. Je cède la parole maintenant à M. le député de Vanier pour son intervention. À vous la parole, M. le député.

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur le sujet. J'ai fait... J'ai participé évidemment au mandat d'initiative de la Commission des transports et de l'environnement à titre d'adjoint parlementaire au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. On a siégé au mois d'août dernier, pour rappel.

Donc, en plein mois d'août, on a fait ce mandat d'initiative là. C'était du 17 au 20 août. Et, le 20 septembre, on avait complété. On avait besoin d'informations supplémentaires notamment en ce qui concerne l'agriculture. On avait fait venir d'autres experts, on n'était pas certains de la position à prendre sur le volet agriculture. Donc, c'est 22 groupes qui sont venus présenter leurs mémoires en commission parlementaire, on a reçu six mémoires par Internet, 85 personnes qui avaient rempli le questionnaire en ligne parce qu'il y avait un document de consultation. On s'entend que c'est un sujet qui est quand même assez complexe et technique, donc on voulait prendre le pouls de la population. On a essayé de simplifier le mieux possible pour pouvoir entendre tout le monde.

Sans refaire toute l'histoire derrière la question des algues bleues, c'est en juin 2009 que les membres de la commission, on avait décidé de se livrer à une réflexion sur des enjeux liés à la pollution des lacs et des cours d'eau causée par la prolifération des cyanobactéries. Donc, on en est arrivés, au terme de la consultation, à recommander au... Ce qu'on voulait comme objectif, plutôt, c'était de recommander aux autorités compétentes des pistes de solution pour la poursuite et la réactualisation des actions prévues au Plan d'intervention sur les algues bleu-vert 2007-2017. Le député de L'Assomption en a parlé abondamment, de ce plan d'action là.

Donc, on a reçu les gens. Ça a été... Moi, je ne vous le cacherai pas, quand ça a commencé... Bon, je connaissais évidemment le plan d'intervention, mais, la question des algues bleu-vert, j'étais loin d'être un expert. Je ne suis toujours pas un expert sur la question. À écouter les gens qu'on a reçus là, on a reçu des professeurs, des chercheurs, des gens vraiment avec des expertises poussées, mais ça a été une formation pour les membres de la commission qui ont assisté à ça. Je pense que tout le monde peut en témoigner, on s'est... ça a été très, très intéressant comme mandat d'initiative, qui s'est fait dans un climat... Ça aurait pu... Il y aurait pu y avoir beaucoup de politique qui se fasse. De la façon que c'était parti même, pour en arriver au mandat d'initiative, il y avait eu des discussions un peu corsées en séance de travail, avant d'arriver au mandat d'initiative. Donc, on ne savait pas de quelle façon le mandat allait se dérouler, et ça s'est très bien déroulé.

Moi, je rends hommage à tous mes collègues qui ont participé à ça. Le député de L'Assomption était là pour, je pense, toutes les séances, le député de Johnson aussi. La députée de Pontiac a été là un bon bout de temps. Il y a eu le député de Maskinongé qui a fait plusieurs séances aussi. Les autres ont fait quelques présences, mais essentiellement c'est le groupe qui a fait la plupart des séances en été, et ça s'est très bien déroulé. Je vous dirais, on a passé peut-être plus de temps en séance de travail pour arriver au rapport que vous avez devant vous, pour s'entendre sur un rapport unanime. C'était tout un défi, parce qu'évidemment, tout au long du mandat d'initiative, les positions n'étaient pas toujours les mêmes, il y avait des divergences d'opinions, ce qui est normal, ce qui est sain.

Donc, d'arriver à une entente, à un rapport unanime... je veux rendre hommage à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, la députée de Matapédia, qui a présidé et le mandat d'initiative, donc les auditions publiques, de main de maître et les séances de travail pour arriver au rapport. Donc, je lui rends hommage parce que c'était tout un défi qu'elle avait. Merci aux recherchistes de la commission également qui ont fait un travail incroyable pour arriver à tout ça. Ce n'était pas simple.

Donc, je vous dirais qu'on arrive avec un rapport unanime, un excellent rapport. Il y a des recommandations pour améliorer les choses. C'était le but. C'était le but de... Personne n'avait la prétention, le gouvernement n'avait pas la prétention de dire qu'avec le plan d'action tout était parfait, tout était réglé. Il y a toujours des améliorations à apporter. Et c'est ce qu'on a fait. Et, moi, je veux vous parler un petit peu, là, de toutes les actions qui ont pu être prises par le passé. On se souvient, le député de L'Assomption en a parlé dans son intervention, de l'été 2007, un été de cyanobactéries. Même Infoman avait suivi la ministre de l'époque, déguisé en algue bleue, dans sa tournée du Québec. Certains d'entre vous s'en souviennent sans doute. La ministre de l'époque, la députée de Bourassa-Sauvé, avait fait une tournée du Québec, avec les épisodes d'algues bleues qui étaient quand même assez nombreuses en 2007, et ce dont on s'est aperçu... Il y a des experts qui sont venus nous parler, ont parlé de crise médiatique avant tout, en 2007, mais qui ont dit que ça avait eu un très bon côté parce que ça avait sensibilisé les gens à la question des algues bleues.

Ça fait des millions d'années que les cyanobactéries existent, qu'elles sont présentes dans nos cours d'eau, et là il y a eu des épisodes, oui, de façon plus importante, mais certains nous disaient: Il y a des choses qui ont été peut-être exagérées, parce qu'il y a même des endroits à travers le Québec, c'est vrai à travers le monde aussi, où est-ce qu'il n'y a aucun impact, l'homme n'est pas présent, et il y a des présences de cyanobactéries dans les lacs donc de façon tout à fait naturelle. Donc, des experts nous disaient: Il faudrait mettre l'accent plus où est-ce que c'est l'homme qui a causé cette question-là, et c'est là qu'on nous parlait, un mot avec lequel j'ai de la difficulté, d'«eutrophisation» des lacs, donc, c'est-à-dire, de vieillissement prématuré de nos lacs. Et c'est sur ça qu'il faut mettre l'accent, ce que les experts sont venus nous dire.

Donc, après la tournée de 2007 de la ministre de l'époque, évidemment il y a eu plusieurs, plusieurs actions qui ont mené jusqu'au Rendez-vous stratégique sur les algues bleu-vert, le 25 septembre 2007, en présence du premier ministre, des partenaires, où il y a eu l'adoption d'un plan d'action de 35 mesures, pour un total de près de 200 millions de dollars, 200 millions, M. le Président, qui ont été réservés pour le plan d'intervention 2007-2017, et 100 % des mesures sont soit mises en place ou en train de l'être... ne sont pas complétées, mais tout le plan d'intervention est en train d'être mis en place. C'est la pierre angulaire, je vous dirais, de l'action gouvernementale dans la lutte aux algues bleues. Et je veux rappeler une citation du premier ministre qui est très importante: «L'eau, au Québec, fait partie de notre identité. L'eau a marqué, par sa présence et son importance, les premiers pas de nos ancêtres.» Donc, il y avait beaucoup... On voulait mettre l'accent sur la protection de l'eau. C'est une valeur fondamentale au Québec.

Donc, le plan d'intervention que le gouvernement a proposé en 2007 vise évidemment à protéger nos cours d'eau.

Il y a quelques volets dans le plan d'intervention, le volet amélioration des connaissances, on retrouve ces informations-là un peu aussi dans le rapport, des projets de recherche universitaire qui sont en cours, il y a 1,6 million qui est là; des projets pilotes de restauration des lacs. Dans le volet prévention, il y avait plus de 1 million d'arbres qui ont été distribués, depuis 2007, par le MRNF. Il y a des projets qui visent la réduction de la pollution diffuse à la ferme et l'amélioration de la qualité de l'eau. Il y a une série de choses, M. le Président, qu'avec le peu de temps qu'on a... je ne pourrais pas toutes les passer, malheureusement. Mais, ce qu'il est important de dire, sans reprendre le rapport, chacune des sections du rapport, il y a eu des choses... pardon, qui ont fait consensus dès le début, à la suite des consultations des groupes qu'on a reçus.

Bien, tout le monde s'est entendu pour dire que les algues bleu-vert, bien c'est, comme je l'ai mentionné, c'est un des facteurs de vieillissement accéléré, d'eutrophisation de l'état des lacs. Le principal facteur des fleurs d'eau d'algues bleu-vert, c'est, bien, c'est l'apport en phosphore. Le député de L'Assomption en a parlé.

Je vais essayer d'un peu de résumer le contenu du rapport. J'invite évidemment tous les collègues à le lire attentivement. Mais ce dont tout le monde a convenu, entre autres: la protection des lacs, bien ça concerne tout le monde, M. le Président. Tous les petits gestes sont importants. Que vous reboisiez la berge du lac au chalet, de votre résidence principale, il n'y a pas de petit geste, tous les petits gestes sont très importants pour la protection, pour la protection de nos lacs. Et ce que les gens nous ont dit aussi, c'est qu'ils ont besoin d'être mieux informés, qu'on vulgarise un petit peu l'information parce que c'est une information qui est très, très technique. Donc, c'est ce qu'on veut faire. Il y a des choses qui vont être améliorées au plan d'intervention, évidemment. Il reste quand même plusieurs années à ce plan d'intervention. Mais c'est une problématique que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs prend très, très au sérieux.

Donc, comptez sur le ministère pour faire un suivi très, très rigoureux de la question.

Je veux terminer, M. le Président, parce que je vois le temps qui file, je veux laisser un peu de temps à mes collègues. Je veux remercier Mme Claire Michaud publiquement et Mmes Claire Michaud et Sonia Néron, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, qui nous ont accompagnés tout au long du mandat d'initiative de la commission, qui ont été d'une... Leur expertise nous a été très, très utile. Donc, je les remercie publiquement ici de leur appui, et de leur aide, et de toutes leurs connaissances. Ils nous ont aidés beaucoup, beaucoup.

Donc, je vais laisser la parole à d'autres collègues, mais je veux à nouveau féliciter la présidente de la commission, la députée de Matapédia, pour le travail qu'elle a fait là-dessus. Et, je vous dirais, on est arrivés à des recommandations qui sont constructives dans un contexte où on critique beaucoup, il y a beaucoup de cynisme envers les élus. Les élus de tous les partis se sont regroupés ensemble, ont fait un travail très constructif, très positif. Et j'invite peut-être la population à regarder ce que des élus, quand ils se mettent ensemble, peuvent réussir à faire. Ici, vous avez une belle preuve de ça, du travail utile des députés, quand ils travaillent main dans la main.

Alors, je remercie tous les collègues qui ont participé à la commission et j'invite tout le monde à prendre connaissance du rapport du mandat d'initiative de la Commission des transports et de l'environnement. Merci.

**(17 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci pour votre intervention, M. le député de Vanier. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce débat restreint, je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson. M. le député de Johnson, à vous la parole.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Vous êtes trop aimable, M. le Président. Je vous remercie beaucoup de me permettre de prendre la parole.

Effectivement, la Commission de transports et de l'environnement s'est penchée finalement un peu sur l'état de situation du plan d'intervention qui avait adopté par le gouvernement suite à la crise des cyanobactéries, là, qui a affecté le Québec au cours de l'été 2007. Ça nous a permis effectivement de, comment dire, de se rendre compte de toutes sortes de choses, dont, par exemple, une des seules mesures concrètes du plan qui avait été... qui a été adopté, soit le règlement sur la présence du phosphate dans certains produits, un règlement qui a été adopté il y a quand même une ou deux années. Bien, ce règlement n'était pas encore appliqué, malheureusement, et il a fallu Christian Simard, de Nature Québec, pour nous le rappeler.

Une autre constatation que nous a permis de faire ce mandat d'initiative, c'est de se rendre compte que la gouvernance de l'eau posait une problématique. Vous savez, à peu près tout ce qui bouge au Québec, M. le Président, a un pied ou, à tout le moins, un orteil dans l'eau. On peut penser à des organismes communautaires comme les organismes de bassin versant, on peut penser aux municipalités qui sont responsables de l'inspection des berges et du respect de la réglementation, on peut penser aux MRC, les fameuses communautés d'appartenance territoriale, ou quelque chose, un concept qui vous sied bien, en fait, et que vous aimez aussi. On pense aussi au ministère du Développement durable du Québec bien évidemment et on parle même du gouvernement fédéral. Bon, évidemment, nous, on aurait une solution absolument rapide, facile et évidente pour se débarrasser d'au moins un palier, mais je ne suis pas sûr que les collègues d'en face seraient excessivement d'accord avec ça.

Bref, on assiste un peu à une espèce de maison de fous lorsqu'il est question de la gouvernance de l'eau, et une des choses qui est ressortie de cette commission, c'est que c'était absolument nécessaire de clarifier les rôles de chacun des paliers de gouvernement, chacun des acteurs au niveau de l'eau, clarifier les rôles et les responsabilités de ces gens-là afin de mieux coordonner finalement les actions qui sont posées sur le terrain.

Évidemment, et comme dans bien d'autres domaines de l'État québécois, il y a aussi un manque de ressources criant lié, par exemple... et là je parle des ressources financières et humaines, je pense, par exemple, au manque de ressources que connaîtront bientôt les organismes de bassin versant, qui, avec des cennes, ont fait des miracles quant à l'élaboration d'un plan directeur de l'eau qui, pour la plupart d'entre eux, c'est-à-dire les 40 organismes de bassin versant, est déjà réalisé. Maintenant, il ne suffit pas d'élaborer un plan, il faut désormais le mettre en oeuvre, et cette mise en oeuvre n'est pas évidente à l'heure actuelle, M. le Président, et il n'est pas dit du tout, il n'est pas garanti, finalement, que ces organismes-là, ou même les municipalités, ou les MRC auront les moyens de mettre en oeuvre un plan directeur de l'eau. Je pourrais vous donner un exemple simplement: le nombre d'inspecteurs, M. le Président, il n'est pas... Vous savez, on a déjà une réglementation quant au respect des bandes riveraines, quant à l'importance de ne pas déboiser ces berges. Or, un règlement, pour qu'il soit appliqué, doit faire l'objet de surveillance sur le terrain directement. Malheureusement, ni le ministère du Développement durable ni les municipalités ou même les MRC n'ont les moyens, à l'heure actuelle, de s'assurer du respect de cette réglementation.

Au niveau de l'efficacité des interventions, mon collègue de L'Assomption l'a très bien souligné, nous avions, nous avons toujours un plan d'intervention intéressant de la part du gouvernement. Or, ce plan-là n'est pas lié à... En fait, il n'a pas d'obligation de résultat, si vous voulez. Les 35 actions définies dans le plan, M. le Président, ont déjà été entamées, et 20 d'entre elles ont été réalisées. Or, sur le terrain, il n'y a absolument aucune, aucune amélioration. On comprend bien sûr qu'étant donné que les cyanobactéries sont finalement apparues en si grande quantité étant donné l'apport de phosphore dans nos lacs, un apport qui s'est échelonné sur le long terme, sur de nombreuses années, on doit comprendre que les résultats se feront sentir non pas à court terme, mais à moyen et long terme. Le problème, c'est qu'on n'a pas d'outil, on n'a pas de cible pour savoir si on avance, si on recule, si on va de côté, ou par en haut, ou par en bas.

Alors, c'est une des problématiques liées à la stratégie gouvernementale en ce moment.

Et il y aurait moyen, il y aurait moyen, M. le Président, de se donner des outils. Par exemple, pourrait-on inventer une espèce d'outil pour mesurer le pourcentage de végétalisation des berges ou de revégétalisation des berges? Est-ce qu'on pourrait augmenter les mesures préventives lors des travaux de mises à nu ou d'excavation? Plusieurs chercheurs ont mis de l'avant l'importance de développer un modèle de transport du phosphore à l'échelle du bassin versant ou encore de développer des modèles qui font en sorte qu'on pourrait fixer des charges quotidiennes maximales de phosphore par bassin versant et ainsi savoir si un bassin versant reçoit trop, ou non, de phosphore. Alors, c'est des outils qui pourraient être mis de l'avant, M. le Président, pour savoir si on avance ou non dans notre plan en fonction des actions que nous posons. Actuellement, malheureusement, c'est absolument impossible de le savoir, étant donné que les effets, à savoir... il n'y aura plus de cyanobactéries dans nos lacs, ne se mesureront que dans plusieurs années, M. le Président.

Au niveau des connaissances, j'ai été un peu renversé, M. le Président... complètement renversé de voir à quel point, malgré l'extrême richesse lacustre dont nous bénéficions au Québec, en d'autres mots, les milliers de lacs et de rivières que nous comptons sur notre territoire... Nous avons quand même 3 % des réserves d'eau mondiales sur notre territoire. Malgré la présence de cette eau-là, on manque de connaissances, on connaît mal nos lacs, on connaît mal les effets des cyanobactéries sur nos lacs, on connaît mal les façons d'intervenir sur nos lacs, et ça, c'est quelque chose qui m'a absolument renversé, M. le Président, tout bonnement.

Évidemment, il a été question des installations septiques. Un autre constat qui m'a surpris: nous devons encore faire de la recherche et du développement, puisqu'à l'heure actuelle les technologies liées aux installations septiques ne permettent pas de capter le phosphore, et évidemment il faut qu'il en soit autrement. Nous nous sommes aussi rendu compte que le Q-2, r.8 avait besoin d'être révisé, sinon revampé, sinon réécrit, tout bonnement, M. le Président.

Et enfin je tiens à parler de l'agriculture. Notre mode de production agricole n'a pas aidé nos rivières et nos lacs, M. le Président, et un programme comme Prime-vert, qui facilite la revégétalisation des berges en milieu agricole, se doit d'être reconduit et bonifié, M. le Président, et ce ne doit pas être au détriment de nos agriculteurs, étant donné que ces derniers ont déjà bien assez de charges sur leurs épaules.

Alors, par courtoisie, je m'arrêterai ici pour que ma collègue de Pontiac puisse prendre le temps qui lui incombe, afin d'intervenir sur cette question. Je vous remercie beaucoup, M. le Président, et félicite les parlementaires pour le travail de qualité, je pense, qui a été réalisé au cours de ce mandat d'initiative. Merci.

**(17 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): ...M. le député de Johnson. Et je cède maintenant la parole à votre collègue de Pontiac si elle le désire. Alors, Mme la députée de Pontiac, à vous la parole.

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme L'Écuyer: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir aujourd'hui de m'adresser aux membres de l'Assemblée. Je veux d'abord en profiter pour féliciter mon premier ministre qui a gagné, dans un premier temps, à Cancún le South Australian... je ne sais pas, je ne suis pas certaine du titre, là, pour l'environnement. C'est un geste qui confirme que l'environnement nous préoccupe. Je veux aussi le féliciter pour avoir une forêt à son nom, en Australie. Je ne crois pas qu'il y a beaucoup de premiers ministres qui ont ce privilège et cet honneur. Et ça confirme que, pour nous, l'environnement est important et qu'on y développe, on y met beaucoup d'énergie.

Je suis heureuse aujourd'hui de parler du rapport de la commission qu'on a finalement déposé le 7 décembre dernier, après plusieurs rencontres et plusieurs heures de travail autant en commission qu'en séance de travail.

Vous le savez sans doute, M. le Président, que le phénomène des cyanobactéries est un sujet qui préoccupe les Québécois et notre gouvernement depuis plusieurs années. Beaucoup de travail a été fait pendant la tournée des algues bleues en 2007, et je vous assure que nous avons le phénomène à l'oeil et l'aurons encore dans les années à venir, surtout avec la science, qui ne cesse de nous apporter de nouvelles informations sur le phénomène. Les 35 mesures du plan d'action que nous avons adoptées en 2007 sont en bonne voie de réalisation. En combinant les actions des différents ministères, nous augmentons nos chances de réussite, car notre gouvernement croit au travail d'équipe et que chacun doit mettre des efforts pour améliorer considérablement les effets négatifs que les cyanos ont sur nos plans d'eau et sur la population québécoise.

Vous le savez, M. le Président, notre gouvernement est un gouvernement en action. Il exerce son leadership, et les honneurs reçus par notre premier ministre en témoignent, et agit de façon responsable en s'assurant du suivi du plan d'action sur les algues bleues et en étant proactif. À titre indicatif, j'aimerais rappeler l'adoption de la loi n° 27 et l'ajout de 15 millions pour les organismes des bassins versants, ainsi que le Bureau de connaissances sur l'eau. Ce sont donc des actions concrètes, menées à terme par notre gouvernement, des actions porteuses de résultats et plus que positives. Toutefois, il faut être réaliste et ne jamais oublier que la problématique des algues bleues n'est pas nouvelle et ne disparaîtra pas du jour au lendemain. Il faut donc poursuivre nos efforts individuellement et collectivement.

Nous avons abordé ce mandat d'initiative avec conviction et avec la certitude qu'il est primordial d'agir rapidement et qu'il faut s'attaquer à toutes les dimensions de ce phénomène. Vous savez, M. le Président, que la problématique des cyanobactéries et de la dégradation des plans d'eau constitue un exemple concret du défi à relever en matière de développement durable. Cette dernière est principalement liée aux usages, à l'occupation et aux pressions environnementales exercées sur notre territoire.

En ce sens, j'aimerais aborder un sujet qui a retenu l'attention lors des débats que nous avons eus en commission parlementaire et dont mon collègue de L'Assomption en a parlé tantôt, c'est la révision actuelle du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, fait par le MDDEP. Vous vous en doutez, M. le Président, que ce type d'installations contribue aux apports de phosphore vers les cours d'eau et les lacs. Ce règlement a comme objectif d'interdire le rejet, dans l'environnement, des eaux usées et des eaux ménagères qui n'ont reçu aucun traitement.

Par conséquent, la Commission des transports et de l'environnement a établi les éléments de réflexion suivants dans le document de consultation: Comment régler le problème des installations septiques des résidents qui ne respectent pas les normes? Faut-il renforcer la réglementation? Doit-on respecter les droits acquis?

Suite à nos consultations auprès d'organismes et d'experts, nous avons inscrit des recommandations dans le rapport final, rapport déposé, je le rappelle, le 7 décembre dernier. Nous proposons donc ces recommandations: que la commission recommande au gouvernement du Québec de développer un volet installations septiques privées à l'intérieur du Programme de taxe sur l'essence et la contribution du Québec -- ce volet serait destiné aux citoyens et aux citoyennes à faibles revenus afin qu'ils mettent aux normes leurs installations septiques; que la commission recommande au gouvernement du Québec de prioriser la révision du Règlement de l'évacuation et le traitement des eaux usées, Q-2, r.8; que la commission recommande au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de soutenir les efforts de recherche axés sur l'augmentation de la capacité de rétention de phosphore des installations septiques.

À court terme, il serait envisageable de faire des modifications au règlement Q-2, r.8 afin de permettre aux municipalités d'apporter une protection supplémentaire à certains milieux récepteurs, de faciliter l'application de ce règlement et de résoudre divers problèmes techniques. Puis à moyen terme, soit sur un horizon de deux à trois ans, il serait alors possible d'actualiser le règlement Q-2, r.8 et le cadre de gestion relatif à l'assainissement.

En terminant, j'aimerais rappeler que notre gouvernement a la ferme intention de poursuivre les actions en matière de lutte contre les algues bleu-vert. Chaque année, il y a plus d'analyses et plus de ressources allouées afin d'éliminer progressivement les algues bleu-vert.

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais remercier tous les collègues qui ont collaboré, par leurs réflexions et commentaires, à la rédaction de ce rapport. J'aimerais également remercier l'équipe très talentueuse du secrétariat de la commission, et surtout très patiente, qui ont contribué au bon fonctionnement des éditions et à la rédaction du rapport. Merci au secrétariat de la commission, à l'agent de recherche et à la technicienne en information et à l'agente de secrétariat.

Je vous assure, M. le Président, que le travail a été méticuleux et je les remercie encore en mon nom personnel et au nom de la présidente de la Commission de transports et d'environnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée de Papineau. Cette dernière intervention met fin au débat restreint... du temps qu'on a pris, là, de la Commission des transports et de l'environnement sur la situation des lacs au Québec en regard des cyanobactéries. Et, compte tenu... Allez. C'est moi ou vous qui la faisons, alors allez.

M. Fournier: Ça va être un petit peu moi, M. le Président, pour le plus grand bonheur des membres de l'Assemblée qui attendent impatiemment que je prononce les propos que je vais prononcer.

Ajournement

Je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 10 décembre, à 9 h 45, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi 10 décembre 2010, à 9 h 45. Nos travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 17 h 58)