National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, May 26, 2011 - Vol. 42 N° 32

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, mesdames messieurs, veuillez vous asseoir. Je vous souhaite une bonne séance en ce jeudi matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à ce qui est prévu à notre agenda, c'est-à-dire entendre les déclarations des députés. Et je serais prêt à entendre la première déclaration de M. le député de Matane, pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Demander une aide financière pour
l'organisme communautaire Partagence,
en Haute-Gaspésie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Filet de sécurité communautaire lié à la subsistance, Partagence se brise et se casse. Les Haute-Gaspésiens sont fiers et tolèrent mal que certains d'entre eux soient laissés à la misère.

En 1989, toutes les forces vives du milieu se sont concertées pour la mise en place d'une ressource communautaire unique en Gaspésie. Plus encore, les personnes confrontées à des problèmes liés à la subsistance ont témoigné de leurs besoins et ont contribué à définir un modèle de service. La mise en place d'une porte d'entrée unique et concertée devenait une évidence pour les instigateurs qui maintenaient que l'aide devrait être apportée dans le respect et la dignité. Cette organisation répond depuis 22 ans aux hommes et aux femmes, aux enfants marqués par une défavorisation matérielle et sociale.

Aujourd'hui, cet organisme est menacé et fermera le 30 juin prochain. Nous avons besoin, en Haute-Gaspésie, de la considération du ministère de la Santé pour nous aider à s'occuper des gens vulnérables de la Haute-Gaspésie qui ont besoin de réconfort et de moyens concrets. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, en vous remerciant, M. le député de Matane, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, madame.

Souligner le 150e anniversaire
de l'unification de l'Italie

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Oui. Bon matin, M. le Président. Je suis heureuse de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire de l'unification de l'Italie. La commémoration de cet événement historique sera l'occasion pour tous les citoyens d'origine italienne de témoigner leur profond attachement à leur Italie natale, au pays de leurs ancêtres.

Le centre Leonardo-Da Vinci, qui est situé dans le plein coeur de Saint-Léonard, dans mon comté de Jeanne-Mance--Viger, a prévu toute une programmation pour souligner ce 150e anniversaire. Entre autres, une exposition inédite sur l'oeuvre d'art de Leonardo Da Vinci est présentée jusqu'au 5 juin prochain. On y expose notamment pour la première fois en Amérique du Nord une cinquantaine de machines reproduites à partir des dessins du célèbre maître ainsi qu'une très belle collection de ses tableaux, sculptures, gravures et manuscrits. Vendredi le 20 mai, il y a eu un concert-gala pour célébrer l'oeuvre d'une autre figure emblématique de l'Italie, le compositeur Giuseppe Verdi. Le dimanche 29 mai, en fin d'après-midi, le pianiste de renommée internationale Enzo De Rosa, venu spécialement de l'Italie, proposera un spectacle... C'est fini?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, habituellement, une minute, 1 min 5 s. Je vous ai laissé 1 min 5 s. Alors, veuillez conclure.

Mme Rotiroti: Bon, bien, écoutez, je veux juste féliciter le centre Leonardo-Da Vinci, ainsi que la Fondation communautaire canadienne-italienne, et le consul général de l'Italie à Montréal pour l'organisation de ces belles festivités.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci beaucoup, pour votre déclaration. Oui, on le rappelle, on a une certaine tolérance, mais on ne peut pas... Les déclarations de député, c'est une minute. Il faut essayer de rentrer dans le temps imparti. Mais on est capable de souffrir additionnellement quatre, cinq secondes, mais pas 20, 25. O.K.? Alors, je cède la parole maintenant à M. le député de Marie-Victorin, pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Rendre hommage à Mme Danielle Tessier,
directrice de l'école Hubert-Perron,
de Longueuil, à l'occasion de
son départ à la retraite

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le temps est venu de dire merci et au revoir à Mme Danielle Tessier, la directrice de l'école Hubert-Perron, de Longueuil. Je la salue chaleureusement, elle et ses proches. Elle prend sa retraite à la fin juin, M. le Président.

Elle nous aura marqués. À mon sens, elle est l'âme de l'école Hubert-Perron. Elle en a fait une famille où les enfants ont l'air bien, ont l'air heureux. Pourtant, beaucoup d'entre eux viennent de milieux défavorisés. Mais Mme Tessier et toute son équipe ont réussi à créer une école qui dit à l'enfant: Peu importe d'où tu viens, il y a en toi un trésor, et notre travail, c'est de t'aider à le découvrir. Crois en toi-même parce que, nous, on croit en toi. Et c'est comme ça, il me semble, qu'on finit par avoir des enfants heureux, qui vont devenir des adultes heureux plus tard. C'est ce petit supplément d'âme que Mme Tessier aura laissé à son école et à toute notre communauté.

On va s'ennuyer de vous, Mme Tessier. Et on vous souhaite une belle retraite, amplement méritée. Mais la vie continue, M. le Président, et les enfants ont plus besoin de nous que jamais. La belle équipe d'Hubert-Perron va maintenant prendre la relève avec le coeur et l'amour des enfants qui la caractérisent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Merci, M. le député de Marie-Victorin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Journée du résident

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Demain, vendredi le 27 mai, on soulignera pour la 10e année la Journée du résident. Cette journée veut sensibiliser la population à l'importance de la contribution des nombreux médecins résidents à l'offre de soins et de services de santé, et ce, partout au Québec.

Cette formation postdoctorale est un passage obligé pour pouvoir pratiquer la médecine. Les médecins résidents y acquièrent l'expérience et l'autonomie nécessaires à leur future pratique, qu'elle soit en médecine familiale ou en spécialité. Vous les retrouverez bien souvent en première ligne, mais ils sont aussi impliqués dans la recherche et dans la formation.

Cette précieuse relève joue un rôle essentiel dans le réseau en contribuant à améliorer l'accessibilité des soins et services de santé dans les grands centres comme en région. C'est pourquoi je suis heureux de souligner cette journée ainsi que l'apport inestimable de ces femmes et de ces hommes, qui constituent notre relève médicale de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Jean-Talon. Je donne la parole maintenant à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 15e anniversaire
du groupe d'alphabétisation
La Marée des mots, de Québec

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Au Québec, de nombreuses personnes ont des difficultés avec la lecture et l'écriture. Ces personnes n'osent pas parler de leur problème, car elles se croient seules à vivre avec ces difficultés et elles ont peur de se faire ridiculiser. En fait, M. le Président, elles sont loin d'être seules, car, au Québec, c'est plus de 1 million d'adultes qui éprouvent à divers degrés des difficultés en lecture et en écriture.

Plusieurs groupes populaires ont été mis sur pied afin de leur venir en aide. Dans mon comté de Jean-Lesage, c'est La Marée des mots qui joue ce rôle très important. Aujourd'hui, La Marée des mots fête son 15e anniversaire. Depuis maintenant 15 ans, La Marée des mots est venue en aide à des centaines de personnes aux prises avec des difficultés en lecture et en écriture. La Marée des mots offre aux adultes désireux d'améliorer leurs capacités en lecture et en écriture des ateliers d'apprentissage liés à leurs besoins et à leurs intérêts.

Je tiens à souligner aujourd'hui tout le travail et le dévouement des personnes qui oeuvrent au sein de La Marée des mots. Ce soir, j'aurai le plaisir de les rencontrer et des les remercier de leur implication sociale. Encore une fois, merci à La Marée des mots. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner le Mois de la sensibilisation
à la fibrose kystique

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Mai est le Mois de la sensibilisation de la fibrose kystique. C'est une maladie génétique mortelle très répandue chez les enfants et les jeunes adultes, et c'est au Québec que l'on compte le plus de personnes atteintes, soit 1 300 personnes.

Présentement, il n'existe aucun moyen de guérir cette maladie qui touche principalement les poumons et l'appareil digestif. Actuellement, au Québec, la plupart des personnes atteintes de fibrose kystique ne reçoivent pas de diagnostic avant qu'elles n'aient démontré les symptômes de la maladie, et souvent les dommages aux poumons et au système digestif sont difficiles, sinon impossibles à renverser. Les jeunes enfants atteints de cette maladie qui reçoivent leur diagnostic tôt grâce au dépistage néonatal ont une meilleure chance de survie. Ils peuvent ainsi bénéficier d'un début de traitement rapide, ce qui diminue les hospitalisations et augmente la survie des personnes atteintes.

En investissant dans la recherche sur la maladie et dans les programmes des soins de haute qualité, Fibrose kystique Québec aide des enfants et jeunes adultes à vivre plus longtemps et en meilleure santé, mais il reste encore beaucoup à accomplir. J'espère qu'ensemble nous vaincrons un jour la fibrose kystique. C'est le mois de mai pour la fibrose kystique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner la tenue de la journée Bon Départ

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, j'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour offrir mes félicitations à l'oeuvre Bon départ du programme communautaire caritatif de l'entreprise Canadian Tire. Cette belle initiative a permis à plus de 315 000 jeunes Canadiens financièrement défavorisés, dont plus de 85 000 jeunes du Québec, de participer à des activités physiques organisées.

Je souhaite aussi souligner la contribution des nombreux bénévoles qui adhèrent à la philosophie du programme Bon départ. Tous les enfants devraient avoir la possibilité de courir, de patiner, de jouer et de participer à des activités sportives et récréatives organisées pour acquérir des compétences leur permettant de rehausser leur estime de soi et leur confiance.

En terminant, j'invite cette Assemblée à se joindre à moi afin de souligner la tenue de la Journée Bon départ le 28 mai prochain. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, M. le député de Charlesbourg. Alors, je reconnais maintenant M. le député de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez fait votre intervention déjà, M. le député.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, rapidement. Quelques secondes.

Rendre hommage à Mme Danielle Tessier,
directrice de l'école Hubert-Perron,
de Longueuil, à l'occasion de
son départ à la retraite (suite)

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Je disais donc: C'est ce petit supplément d'âme que Mme Tessier aura laissé à son école et à toute notre communauté. On va s'ennuyer de vous, Mme Tessier. On vous souhaite une belle retraite, vous l'avez bien méritée. Mais la vie continue, les enfants ont besoin de nous plus que jamais, et la belle équipe d'Hubert-Perron va prendre la relève avec le coeur et l'amour des enfants qui la caractérisent, et je serai auprès de vous.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Terminé.

M. Drainville: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Je vous rappelle que la déclaration de député, c'est une minute. Je viens de prendre le trône, on me dit: Exceptionnellement, il n'avait pas terminé. Mais la déclaration de député, c'est une minute. On peut vous donner cinq secondes de plus, mais on ne peut pas aller à 1 min 30 s ou au-delà de ça. Alors, j'aimerais que tous les députés comprennent que la déclaration de député, ça s'applique aux ministres, ça s'applique aux députés, c'est une minute. On peut accepter cinq secondes de plus, mais pas plus. M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter les propriétaires du
IGA Boyer, de La Sarre, lauréats de
l'Ordre du mérite du commerce de détail

M. François Gendron

M. Gendron: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, en mars dernier, M. Sylvain Boyer et sa conjointe, Mme Chantal Valois, recevaient l'Ordre du mérite du commerce de détail. Cette distinction, décernée par le Conseil québécois du commerce de détail, vise à honorer les détaillants qui se démarquent d'une façon très spéciale par leur créativité et leur implication auprès des communautés.

L'apprentissage de M. Boyer dans le monde de l'alimentation a débuté, imaginez, à 14 ans alors qu'il travaillait aux côtés de son père qui était gérant d'un IGA à Amos. L'aventure s'est poursuivie et elle se poursuit encore avec sa conjointe en tant que propriétaires du IGA Boyer de La Sarre. Le succès de l'entreprise passe également par son implication sociale remarquable au sein de notre communauté lasarroise, qu'il s'agisse de soutenir la cause du Relais pour la vie, la Maison St-André ou l'Opération Nez rouge, pour ne nommer que celles-ci. Le milieu peut compter sur l'engagement indéfectible de ces propriétaires.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, c'est avec fierté que je salue le succès et que je lève mon chapeau. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, bravo, M. le député d'Abitibi-Ouest, vous avez donné l'exemple, ça a été en une minute. Bravo.

Alors, ceci termine la rubrique de déclarations des députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 11)

Le Président: Bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons prendre quelques moments pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Des voix: ...

Présentation de projets de loi

Décision de la présidence concernant
les questions soulevées à la suite de la
présentation du projet de loi n° 19

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À la rubrique Présentation des projets de loi, je vais immédiatement rendre la décision concernant le projet de loi n° 19. Et, comme la préparation a pris quelques pages, je peux vous le lire, mais vous allez être encore ici après-demain. Alors, j'avais parlé d'un projet qui serait recherché, qui serait cherché, un projet qui serait sérieux. Alors, je vais commencer à vous le lire. Ça sera assez long, alors je m'attends à avoir votre attention tout le long. Les applaudissements nourris, ce sera uniquement pour la fin, hein? Gardez-les pour la fin.

Je suis maintenant prêt à rendre ma directive sur les questions que vous m'avez soumises, le mardi 17 mai, au sujet de la présentation du projet de loi n° 19, Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi électorale. Il s'agit d'une question fort importante qui, de par la nature des enjeux soulevés, a nécessité un travail de recherche approfondi et une analyse minutieuse. C'est ce qui explique le temps que j'ai pris pour délibérer sur cette question. Je vous remercie de votre patience.

Je sollicite à l'avance votre attention, puisqu'il s'agit d'une longue directive. C'est la première que je rends à titre de président, et je suis conscient de l'importance qu'elle revêt pour l'ensemble des députés, puisqu'elle porte sur le fondement même de notre Assemblée nationale, soit sa composition.

Permettez-moi tout d'abord de faire un rappel des faits ayant précédé la présentation du projet de loi n° 19... Un peu plus long... Je fais un peu de... Et voilà, essayer de dégrafer cette histoire-là, c'est un peu compliqué, essayer de ne pas la faire tomber dans mon verre... Alors, nous continuons.

Le 27 mars 2007, au lendemain des deuxièmes élections générales tenues depuis la délimitation établie en 2001, la Commission de la représentation électorale -- que j'appellerai CRE aux fins de la présente directive -- commence la révision de la carte électorale du Québec, tel que le prévoit l'article 19 de la Loi électorale.

Le 12 mars 2008, la CRE rend public son rapport préliminaire, lequel comprend une proposition de délimitation pour l'ensemble des 125 circonscriptions électorales de l'ensemble du Québec. Des auditions publiques sont par la suite tenues dans 23 villes du Québec, auditions au cours desquelles députés, citoyens et organismes intéressés viennent exprimer leurs commentaires et leurs suggestions quant à la proposition de carte électorale.

La CRE dépose donc et présente sa proposition révisée de délimitation pour les 125 circonscriptions électorales dans le deuxième tome de son rapport préliminaire lors des séances de la Commission de l'Assemblée nationale qui se tiennent les 14 et 15 septembre 2010.

Après étude de ce rapport par la CAN, l'article 28 de la Loi électorale prévoit que la CRE remet au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale un rapport indiquant la délimitation des circonscriptions électorales.

En vertu de ce même article, ce rapport doit par la suite faire l'objet d'un débat restreint à l'Assemblée ou à la CAN, débat ne menant par ailleurs à aucune décision.

Par la suite, la nouvelle délimitation est publiée à la Gazette officielle du Québec, conformément à l'article 29 de la Loi électorale. Suivant l'article 32 de cette loi, la liste des circonscriptions ainsi publiée entre en vigueur au moment de la dissolution de l'Assemblée nationale, à moins que cette dissolution n'intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette publication.

Le projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, a été présenté le 3 novembre 2010. La motion proposant que l'Assemblée se saisisse de ce projet de loi a été adoptée par le vote suivant: 108 députés étaient en faveur, sept députés étaient contre, il n'y a eu aucune abstention. Le 23 novembre 2010, au terme du processus législatif, le projet de loi a été adopté à la majorité des voix.

Le 15 mars 2011, le député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle dépose le document intitulé La proposition du Parti québécois de modification à la Loi électorale. De même, le député de Mercier dépose copie d'une lettre adressée au ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information accompagnée d'un document intitulé Projet de réforme pour un mode de scrutin mixte et compensatoire -- mai 2010. Enfin, la députée de Lotbinière et leader du deuxième groupe d'opposition dépose aussi copie d'une lettre adressée au ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information concernant la nouvelle carte électorale.

Cette même journée, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information présente en point de presse la proposition du Parti libéral du Québec en ce qui a trait à la modification de la carte électorale. Il dépose par ailleurs cette proposition à l'Assemblée lors de la séance du 16 mars 2011.

Au cours de cette même séance, la leader du deuxième groupe d'opposition, conjointement avec le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie, le député de Mercier, présente la motion sans préavis suivante: «Que l'Assemblée nationale réitère la primauté de l'institution qu'est le Directeur général des élections pour la délimitation de la carte électorale et qu'elle confirme qu'une carte électorale délimitée par un projet de loi plutôt que par le DGEQ serait illégitime.» Fin de la citation. Cette motion a été adoptée à l'unanimité à la suite d'un vote par appel nominal.

Le 12 mai 2011, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information présente le projet de loi n° 19, Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi électorale. La motion proposant que l'Assemblée se saisisse du projet de loi est mise aux voix, et un vote par appel nominal est exigé, vote qui se solde par le résultat suivant: 59 pour, 53 contre, aucune abstention. Tous les députés de l'opposition présents, tous partis politiques confondus, votent donc contre la motion.

Lors de la séance du 17 mai 2011, le député de Mercier, le leader de l'opposition officielle, la leader du deuxième groupe d'opposition et le leader du gouvernement ont soumis à la présidence plusieurs demandes de directive concernant la présentation du projet de loi n° 19. Ils m'ont tous soumis un brillant argumentaire, et je tiens à les remercier.

D'entrée de jeu, je tiens à vous dire qu'il s'agit d'une question fort importante qui, en filigrane, soulève certes des enjeux de droit parlementaire et constitutionnel, mais aussi des sensibilités légitimes de la part de parlementaires sur les mécanismes qui devraient prévaloir pour déterminer la composition de l'Assemblée.

D'ailleurs, en rendant cette directive, j'ai à l'esprit un des rôles fondamentaux que vous m'avez confiés, soit celui de gardien des droits et privilèges de l'Assemblée et de ses membres. Toutefois, il m'importe que vous soyez conscients que la présidence ne peut, dans notre ordre juridique, aller au-delà de sa juridiction. La présidence ne doit pas se substituer aux tribunaux dans l'analyse de la constitutionnalité des projets de loi qui sont soumis aux délibérations de l'Assemblée.

**(10 h 20)**

En fait, la présidence peut uniquement interpréter les règles de droit qui concernent la procédure parlementaire. Au surplus, la présidence ne peut d'aucune manière empêcher un député de saisir l'Assemblée d'une motion ou d'un projet de loi et, par conséquent, d'empêcher l'Assemblée de débattre de cette motion ou de ce projet de loi.

À cet égard, je fais un lien avec la décision rendue dans l'affaire Guy Bertrand contre l'honorable Paul Bégin et l'honorable Jacques Parizeau et Me Pierre-F. Côté, dans laquelle la Cour supérieure a décidé de ne pas émettre d'injonction pour empêcher la présentation devant l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur la souveraineté du Québec. Dans son jugement, la cour conclut, et je cite: «Le tribunal ne peut certainement pas [par une série d'injonctions] paralyser le fonctionnement de l'Assemblée nationale, ni lui interdire de débattre de la question. Ce serait enfreindre les privilèges parlementaires. Il vaut mieux, d'ailleurs, que le débat public se fasse en connaissance de cause.» Fin de la citation.

C'est en tenant compte de ce contexte juridique que j'entends répondre aux demandes de directive soulevées au sujet de la présentation du projet de loi n° 19.

Il est reconnu en droit constitutionnel que le Québec a le pouvoir de modifier sa propre constitution, c'est-à-dire qu'il a la possibilité de légiférer sur toute question qui concerne l'organisation et le fonctionnement de ses institutions. La Loi électorale fait sans aucun doute partie de cette catégorie de questions selon l'analyse retenue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire SEFPO, c'est-à-dire syndicat de la fonction publique de l'Ontario, contre l'Ontario -- Procureur général.

C'est à ce titre que les dispositions comprises à l'origine dans la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard de la composition de l'Assemblée ont été modifiée par le Parlement du Québec et qu'elles se retrouvent maintenant dans la Loi électorale. Il s'agit donc d'une loi fondamentale, d'autant plus qu'elle se rattache aux droits et privilèges de l'Assemblée, comme il en est fait état dans l'arrêt de la Cour suprême Harvey contre le Nouveau-Brunswick et le Procureur général.

Au même effet, l'auteur Maingot mentionne que, parmi les privilèges parlementaires dont jouissent les assemblées législatives, il y a le privilège de prescrire sa propre constitution ou, en d'autres mots, sa composition. La Loi électorale est à la base même de la composition de l'Assemblée.

Dans la même foulée, les auteurs Brun, Tremblay et Brouillet sont d'avis que, et je les cite, «les assemblées provinciales conservent une juridiction de principe en matière électorale: elles détiennent de façon inhérente à leur existence le privilège de déterminer qui a le droit d'y siéger et d'appliquer les règles de droit électoral». Fin de la citation.

En déléguant ses pouvoirs en matière électorale et en créant l'institution qu'est le Directeur général des élections ou la CRE, le Parlement a modifié la manière d'exercer le privilège de prescrire sa propre constitution, mais il n'a pas perdu pour autant son intérêt à préserver l'intégrité du système électoral.

Je vais traiter de la manière suivante des questions qui m'ont été soumises. Je me pencherai d'abord sur les notions de consensus et de pratique. Puis j'aborderai la question de la légitimité du processus actuel et le rôle de la présidence à cet égard.

Notons d'emblée que le processus décisionnel à l'Assemblée requiert un vote à la simple majorité, sauf dans le cas où une loi prévoit expressément qu'une majorité qualifiée est requise. Dans le cas, par exemple, pour la nomination des personnes désignées par l'Assemblée conformément aux dispositions des lois constitutives des institutions qu'elles représentent. En 1998, questionné quant à la majorité requise pour l'adoption d'un projet de loi, le président Charbonneau avait précisé, et je cite: «À moins d'une disposition explicite à l'effet contraire, les questions à l'Assemblée sont décidées à la majorité simple des voix. Il s'agit, au demeurant, d'une règle [...] établie à l'article 49 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui s'applique à l'Assemblée nationale en vertu de l'article 87 de la même loi.» Fin de la citation.

Dans le cas de la procédure législative, aucune règle de procédure ne prévoit une majorité qualifiée à l'une ou l'autre des étapes de l'étude d'un projet de loi.

Cela dit, les parlementaires qui ont soumis un argumentaire quant à la présentation du projet de loi n° 19 ont fait référence à la nécessité d'obtenir une forme de consensus lorsqu'il s'agit de légiférer en matière électorale et particulièrement sur des sujets aussi «sensibles» que la carte électorale. La portée qu'il y a lieu de donner au terme «consensus» -- que je place, il va sans dire, entre guillemets -- ne semblait toutefois pas faire l'unanimité.

Les nombreux dictionnaires consultés ne fournissent pas une définition claire et constante de ce qu'est un consensus. Le nouveau petit Robert parle de «consentement», «d'accord d'une forte majorité de l'opinion publique». Le petit Larousse le définit comme un «accord et consentement du plus grand nombre, de l'ensemble ou d'une majorité de l'opinion publique». Quant au Vocabulaire juridique, de Gérard Cornu, il parle d'un «accord informel proche de l'unanimité; convergence générale des opinions».

De ces définitions il se dégage l'exigence d'une entente, mais cette entente peut être tantôt partielle, tantôt unanime. Aucune formule précise ou mathématique ne me permet de répondre qu'un nombre déterminé de députés peut être fixé à l'avance et pour l'avenir afin de remplir cette exigence. Tout est question de contexte. Plusieurs éléments peuvent donc influencer la réponse, à commencer par la composition de l'Assemblée.

À titre d'exemple, si l'opposition dans son ensemble vote pour un projet de loi, il y a clairement consensus. Toutefois, si l'opposition officielle et le gouvernement votaient pour un projet de loi, alors que le deuxième groupe d'opposition et les députés indépendants votaient contre, faudrait-il nécessairement conclure qu'il y a consensus parce qu'une grande majorité des députés ont voté pour?

Le consensus est une notion inhérente au fonctionnement du comité consultatif prévu à la Loi électorale, dont nous a parlé le leader de l'opposition officielle lorsqu'il a soumis son argumentaire. Il importe de préciser que le comité n'a pas été consulté au sujet du projet de loi n° 19 parce que l'article 520 de la Loi électorale prévoit que le comité ne se prononce pas en matière de représentation électorale.

Quant à la question de savoir à quel moment le consensus doit apparaître, il serait difficile d'en arriver à la conclusion que ce doit être avant même la présentation d'un projet de loi à l'Assemblée. En effet, c'est lors de sa présentation qu'un projet de loi devient public et que tous peuvent en prendre connaissance et s'exprimer ensuite sur sa teneur en toute connaissance de cause. Ainsi, refuser qu'une question soit débattue parce qu'elle ne fait pas l'unanimité dès le départ semble aller à l'encontre de la raison même d'exister d'une assemblée délibérante.

À cet égard, la présidence a déjà mentionné qu'il revient à l'Assemblée seule de décider, dans sa souveraineté, de l'opportunité de se saisir du projet de loi, de l'étudier et d'en apprécier le contenu. D'ailleurs, il arrive, au cours du processus législatif, de voir un projet de loi fortement contesté à l'origine être adopté à l'unanimité lorsque vient l'étape finale de l'adoption. Cela démontre qu'il peut être bénéfique qu'une discussion puisse se tenir, car elle permet de faire évoluer le débat. En tant que président, mon rôle est de m'assurer que les débats puissent avoir lieu. Un principe de droit parlementaire repris à plusieurs reprises dans notre jurisprudence veut également que, dans le doute, le président doit favoriser le débat.

Le leader de l'opposition officielle a également fait un rapprochement entre les modifications à la Loi électorale et celles du règlement de l'Assemblée. Il est vrai que, pour permettre un équilibre démocratique lors des délibérations parlementaires, la tradition fait en sorte que les règles de procédure parlementaire sont le fruit d'un consensus entre les membres de notre Assemblée. C'est pourquoi l'usage veut que les modifications au règlement soient généralement adoptées à l'unanimité des membres de l'Assemblée, ce qui, nous l'avons vu, n'est pas le cas pour les projets de loi.

Existe-t-il une pratique différente lorsqu'il s'agit d'un projet de loi en matière électorale? On ne peut catégoriquement en arriver à cette conclusion lorsqu'on regarde la pratique au cours des 15 dernières années. Au cours de cette période, huit projets de loi concernant le système électoral n'ont pas obtenu l'unanimité lors de l'une ou plusieurs étapes du processus législatif. De ces huit projets de loi, trois ont été adoptés, alors que l'opposition officielle était en désaccord à l'une ou l'autre des étapes de leur étude à l'Assemblée.

Je tiens à préciser que, parmi l'ensemble de ces projets de loi, un seul concernait le processus de délimitation des circonscriptions électorales, soit le projet de loi n° 132, Loi concernant la suspension du processus de délimitation des circonscriptions électorales, qui a été adopté à l'automne 2010.

Malgré cela, à la lumière des arguments qui m'ont été soumis, il semble qu'il existe bien une volonté de la part des membres de l'Assemblée qu'un large consensus soit souhaitable pour modifier la Loi électorale, même s'il appert qu'en pratique ce ne soit pas toujours le cas. On peut tenter ici une analogie avec la notion de convention constitutionnelle qui est, selon les auteurs Brun, Tremblay et Brouillet, et je cite, «une règle élaborée empiriquement par entente entre gouvernants ou politiciens, règle qui n'est pas sanctionnée par les tribunaux mais appliquée et respectée par les parties en raison d'un sentiment de nécessité politique». Fin de la citation.

Plus loin, ils ajoutent, et je cite: «[L']élément déterminant de la convention constitutionnelle est l'entente en vertu de laquelle les acteurs se considèrent liés.» Fin de la citation.

Je suis très sensible à cette volonté exprimée d'en arriver à un large consensus lorsque vient le temps de modifier la Loi électorale, particulièrement en matière de représentation électorale. C'est pourquoi je souhaite fortement que les députés se considèrent liés par les propos qui ont été tenus en cette Chambre et la résolution que celle-ci a adoptée. Je vais reprendre l'essence des propos tenus par mes collègues qui se sont exprimés sur la question qui m'est soumise. À cet égard, le député de Mercier, lorsqu'il m'a présenté ces arguments, a souligné l'importance qu'un consensus soit bâti.

**(10 h 30)**

Le leader de l'opposition officielle a aussi exprimé vivement cette préoccupation. Je reprends ici ces termes qu'il a employés à ce sujet alors qu'il disait espérer, et je le cite, «qu'on respecte les principes [du] consensus qui doivent toujours guider les modifications importantes, importantes à la Loi électorale, que sont la représentation, le système de représentation et la délimitation des comtés». Fin de la citation.

La leader du deuxième groupe d'opposition a abondé dans le même sens. Elle a d'ailleurs souligné l'importance de respecter le fait que l'Assemblée avait adopté unanimement une motion au sujet de la délimitation de la carte électorale.

Quant au leader du gouvernement, il a fait valoir ce qui suit, et je le cite: «Nous avons, depuis la présentation et l'adoption de la loi concernant la suspension du processus de délimitation électorale, indiqué que nous ne procéderions pas s'il n'y avait pas un vaste consensus. Je l'ai dit tantôt et je le redis.» Fin de la citation.

Enfin, M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information a lui-même indiqué, et je le cite: «...dans le domaine d'application dans lequel nous sommes de modifications à la Loi électorale, le gouvernement du Québec estime effectivement qu'il doit y avoir un large consensus, et que l'Assemblée, [en] ces matières, doit pouvoir s'exprimer, et qu'il n'appartient pas au gouvernement d'imposer sa façon de voir.» Fin de la citation.

Ainsi, si je tiens compte de toutes ces déclarations, par analogie avec la notion de convention constitutionnelle à laquelle je référais plus tôt dans ma directive, nous pouvons affirmer que nous faisons ici face à une sorte de nouveauté: une convention parlementaire. En effet, je sens qu'il existe un fort sentiment de nécessité politique pour qu'un consensus le plus large possible se dégage en matière de représentation électorale.

Quant à la manière d'établir le processus de délimitation électorale, ce n'est pas à la présidence de l'imposer. Mais il faut se rappeler les motifs qui ont conduit, en 1979, à la création de la Commission de la représentation électorale.

Il ressort clairement des débats parlementaires et, par la suite, de l'adoption unanime du projet de loi n° 10, Loi sur la représentation électorale, que la volonté des parlementaires était de confier à une autorité indépendante du pouvoir politique le soin de déterminer la carte électorale du Québec. L'Assemblée s'est par ailleurs prononcée unanimement, le 16 mars dernier, sur une motion concernant la légitimité de ce processus.

En terminant, il ressort globalement de cette directive que c'est à l'Assemblée nationale qu'il revient de considérer tous ces éléments, pour faire en sorte de s'assurer que personne, mais vraiment personne, au Québec, ne doute de la légitimité de notre système de représentation. Je vous remercie et de votre attention et de votre patience.

M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, je vous dirais que c'est une des décisions les plus importantes que j'ai entendues dans ce Parlement, M. le Président. Vous dire quelle me satisfait au complet, non. Vous dire qu'elle établit de nouveaux... une nouveauté en termes de principes sur lesquels doivent se guider... Peu importe qui exerce le pouvoir, je pense que c'est un jalon fort important et qui constitue maintenant un garde-fou additionnel pour notre démocratie. Et, bien que sur certains éléments j'aurais pu indiquer des commentaires, je vous dis que nous allons nous soumettre entièrement à cette décision, et nous souhaitons que tous les partis respectent l'esprit de votre décision. Merci.

Le Président: M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je retiens de votre directive que vous engagez tous les parlementaires à respecter et s'en tenir aux paroles, aux engagements qu'ils ont verbalement, au cours de nos délibérations ou alentour des discussions portant sur la réforme de la carte électorale... qu'ils ont donnés au cours de ces dernières semaines, de ces derniers mois.

Je retiens également de votre intervention la question de la légitimité et, pour qu'il ne puisse pas y avoir au sein de l'opinion publique de doute sur la légitimité de la démarche entourant le projet de loi et le changement à la carte électorale, que le gouvernement comme tous les parlementaires s'assurent du plus large consensus possible. Et il m'apparaît évident, à ce moment-là, que le plus large consensus possible ne saurait se réduire uniquement à la députation gouvernementale.

Le Président: Merci. D'autres commentaires? Mme la députée de Lotbinière et leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, je comprends que vous tracez en même temps le sillon, la marche à suivre pour la suite des choses dans le projet de loi n° 19 et j'espère que vos propos ont été assez clairs pour que nous puissions établir ensemble un consensus à la satisfaction de tous les parlementaires. Je vais mettre l'épaule à la roue pour y arriver, M. le Président, mais je ne désespère pas, à cette étape-ci, qu'on y arrive. Cependant, si le consensus n'apparaissait pas à la fin de nos travaux, je me verrais obligée de vous ressaisir de la motion que nous avions adoptée unanimement à l'Assemblée nationale à mon... que je vous avais déposée. Merci.

Le Président: D'autres commentaires? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Peut-être qu'il serait bon de rappeler la question qui était soumise pour votre décision, à savoir qu'il ne pouvait y avoir de dépôt de projet de loi avant qu'il y ait un consensus d'établi. Telle était la question que vous aviez à décider, soumise par les... certainement au moins les trois personnes qui m'ont précédé pour commenter votre décision.

J'ai bien noté que vous avez identifié dans votre décision ce qui me semble faire beaucoup de sens, il me semblait faire beaucoup de sens, il doit d'abord y avoir un débat public en connaissance de cause et, pour que ce débat public en connaissance de cause puisse exister, encore faut-il que l'Assemblée soit saisie de quelque chose, d'un projet de loi, en l'espèce.

La question posée: Est-ce que la tradition, les us et coutumes, le souhait qu'il y ait un large consensus doivent exister avant que nous prenions la décision d'être saisis? Votre décision est limpide: nous devons saisir l'Assemblée, le consensus peut s'établir après. À cet égard-là, vous avez bien fait de rappeler le fait que chacun ici a dit qu'en cette matière il doit y avoir un large consensus. Nous l'avions tous dit.

Ce qui était soumis finalement, la question, c'était: Mais à quel moment doit-on identifier ce large consensus? Et, dans votre décision, vous préservez le rôle de l'Assemblée parce que, si vous aviez décidé de donner raison à ceux qui prétendaient qu'on ne peut pas saisir l'Assemblée sans qu'il y ait un consensus, cela aurait amené comme conséquence de bâillonner l'Assemblée. Ce n'est pas ce qu'on veut faire, surtout en matière électorale.

Conséquemment, M. le Président, votre décision me semble très claire et elle correspond au souhait qu'on avait exprimé, de s'assurer d'établir ce large consensus. Souhaitons que les jours, les semaines qui sont devant nous nous permettront de voir ce consensus arriver, M. le Président.

Le Président: Il sera... À ce moment-là, il viendra s'induire ou induire la notion nouvelle de convention parlementaire. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...un commentaire, je ne veux pas faire le débat. J'invite le leader à lire la décision sur le caractère légitime et sur la convention parlementaire qui existe, tout simplement, et par la suite nous aurons à voir quelle sera la suite du processus.

Le Président: Je vous remercie. La décision vous sera remise immédiatement...

Des voix: ...

Le Président: Vous l'avez? O.K. Bien, alors, vous voyez comment on est efficaces.

Alors, nous allons poursuivre maintenant à la présentation des projets de loi, s'il n'y a pas d'autre commentaire. Pas d'autres commentaires? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...M. le Président, je suis encore sur le choc de votre décision.

Le Président: On peut suspendre, si vous le voulez.

Des voix: ...

M. Bédard: Sur cette question, M. le Président, nous avons assez suspendu. Alors, avec plaisir, M. le Président, je vais vous demander d'appeler l'article c de notre feuilleton.

Projet de loi n° 204

Le Président: Bien sûr. Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le... (panne de son) ...législation sur le projet de loi n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec. Le directeur de la législation a constaté que les avis n'ont pas été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. En conséquence, ce projet de loi ne pourra être présenté sans le consentement unanime de l'Assemblée. Y a-t-il consentement pour la présentation de ce projet de loi?

**(10 h 40)**

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Taschereau présente le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Oui. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier: M. le Président, conformément à l'article 267 du règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire, et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre, et afin que les députés de Mercier, de La Peltrie, des Chutes-de-la-Chaudière, de Montmorency et de Jean-Lesage en soient également membres pour la durée de ce mandat.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée. Est-ce que vous avez l'intention de faire une convocation...

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: C'est à ce stade que j'étais rendu. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, jeudi le 2 juin 2011, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, et, si nécessaire, de 19 h 30 à 22 h 30, ainsi que, si nécessaire, le vendredi 3 juin 2011, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Dépôt de documents

Le Président: Alors, à la rubrique Dépôt des documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Jonquière le 12 avril et le 21 avril 2011.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Chomedey.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 11

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a procédé, les 24 et 25 mai 2011, à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l'option d'une rente servie par le Régime des rentes du Québec... par la Régie des rentes du Québec, dis-je, soit offerte en cours d'existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

En conséquence, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Aide aux résidents de la Montérégie
victimes d'inondations

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Plus d'un mois après le début des débordements sans précédent de la rivière Richelieu, des milliers de sinistrés -- ce sont des familles, des enfants, des personnes âgées -- continuent d'avoir les pieds dans l'eau. Les citoyens n'en peuvent plus, ils sont littéralement au bout du rouleau, ils réclament de l'aide. Pourtant, hier, le ministre canadien de la Défense, Peter MacKay, a confirmé que les troupes de l'armée canadienne ne participeraient pas au processus de nettoyage après que l'eau se soit retirée.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire, au-delà des actions déjà entreprises, au-delà des actions citoyennes qui se mettent en branle, comme la corvée annoncée d'ailleurs pour bientôt, comment le gouvernement du Québec va suppléer au refus du gouvernement fédéral de permettre à l'armée de participer aux corvées de nettoyage?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, le ministre fédéral, hier, a bien dit qu'ils seraient là tant et aussi longtemps qu'il y aurait situation d'urgence, ce qui est un point important. La situation d'urgence se maintient, j'en parlerai davantage tout à l'heure.

Pour ce qui est du grand nettoyage, nous avons été là, M. le Président, pour soutenir la population. Nous sommes encore là. On sait qu'il y a des pluies abondantes qui sont annoncées. Et, je le dis ici, à la Chambre, nous serons là pour le grand nettoyage avec toutes les forces de la Sécurité civile et leurs partenaires. La position de l'armée est claire: ce ne sera pas leur tâche de le faire. Nous allons le faire, nous avons les ressources pour le faire et nous sommes en train de nous organiser pour le faire.

Ceci dit, je tiens à répéter le message fort important qui est le suivant: Nous sommes encore en situation d'urgence. Nous n'avons à déplorer aucun décès suite à cet événement-là. Le premier rôle, le premier rôle de la Sécurité civile, c'est de s'assurer que la sécurité des gens est bien correcte, et c'est ce que nous faisons, et c'est ce que nous devons continuer à faire. Et nous devons le dire aux gens qui sont dans cette situation-là depuis un mois. On comprend qu'ils sont gravement éprouvés. Mais il faut qu'ils se rappellent qu'il faut d'abord préserver leur sécurité et, j'ajouterai, leur santé. Les puits artésiens, l'eau des puits artésiens n'est pas...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...potable. Il faut, M. le Président, que ces mesures-là soient prises. Et, malheureusement, pour la prochaine fin de semaine, ce sera important.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La réponse du ministre ne me convainc pas quant au plan B qu'il compte appliquer une fois que l'urgence sera passée mais que les dommages seront très sérieux, tant aux résidences qu'aux entreprises.

Et donc, à ce moment-là, quand il me dit qu'il réunira toutes les forces nécessaires pour aider les citoyens, à quoi fait-il référence? Et a-t-il un vrai plan B, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, on a monté en épingle, entre autres, la question des sacs de sable. Je tiens à préciser que c'est probablement l'opération la plus facile à planifier pour nous, parce qu'elle n'exige pas une expertise comme nous devons en avoir pour l'analyse des dégâts, pour évaluer ce genre de chose, pour la santé publique et voir quels seront les problèmes de ce côté-là. Les sacs de sable, on l'a calculé, ça prend 155 personnes pendant 10 jours. L'eau ne se retirera pas instantanément, là. On va enlever les sacs de sable de façon très graduelle. D'ailleurs, il y a déjà des citoyens qui nous ont dit qu'ils ne voulaient pas qu'on enlève leurs sacs de sable, qu'ils voulaient les conserver chez eux pour s'assurer qu'ils en auraient si jamais il y a un autre événement de ce genre-là.

Alors, M. le Président, je tiens à répéter cette chose-là: Nous serons là. Nous planifions nos actions en conséquence.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, moi, je continue de croire que l'armée aurait dû être là. Cependant, ça ne sera pas le cas, vraisemblablement.

Au-delà de la question des sacs de sable, il ne s'agit pas que des sacs de sable, parce qu'il y a d'énormes dégâts. Quand une rivière déborde -- puis je pense que je n'ai pas de leçons à faire au ministre sur cette question-là -- quand une rivière déborde, ça entraîne un lot de matériaux, de déchets finalement qui... Vous parlez des puits contaminés, mais les terrains aussi vont être évidemment très sales suite à cette inondation. Les citoyens sont au bout du rouleau. Que va faire...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, la chef de l'opposition a évoqué mon appartenance à la rivière Chaudière, qui a débordé de façon très fréquente et pour laquelle d'ailleurs on veut se rendre en autoroute le plus rapidement possible...

Des voix: ...

M. Dutil: ...de façon à être en mesure d'assurer les services d'urgence, entre autres choses, pour les hôpitaux. Mais, M. le Président, nous serons là pour l'ensemble de la problématique. Et, si j'avais à détailler dans 45 secondes l'ensemble de la problématique, je n'y parviendrais pas. Nous savons exactement ce qu'il faut faire, les ressources que nous avons besoin et nous sommes en train de les mettre en place.

Je répète, la situation d'urgence n'est pas terminée, M. le Président. On nous annonce malheureusement un rehaussement des eaux...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...peut-être aussi hautes que celles que nous avons connues jusqu'à maintenant.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je souhaite que le ministre puisse respecter son engagement, M. le Président. J'ai cependant des doutes.

Il y a deux semaines, le premier ministre, à qui j'ai posé la question, m'a affirmé qu'il était prêt à laisser la porte ouverte quant à une bonification à accorder aux sinistrés qui sont concernés par la situation actuelle.

Hier, il y a eu un Conseil des ministres. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire s'il y a eu un décret spécial qui a été adopté pour permettre de modifier à la hausse le programme d'aide aux sinistrés?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, il y a eu un décret qui a été passé il y a quelques semaines au Conseil des ministres, qui a fait un copier-coller, si je peux m'exprimer ainsi, des bonifications qui ont été apportées aux programmes spécifiques de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord.

Et je tiens aussi à répéter qu'il ne s'agit pas que de l'augmentation du maximum. On a parlé de l'augmentation de 100 000 $ à 150 000 $. Il y a eu 17, 17 modifications, 17 hausses qui ont été faites, M. le Président, pour tenir compte de la réalité des événements que nous connaissons aujourd'hui. Et, le premier ministre l'a exprimé, nous allons regarder la réalité de ce qui se passe et nous verrons ultérieurement.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Pour l'instant, on est en situation d'urgence. Il faut s'assurer de la sécurité des gens. Il faut s'assurer que leur santé est préservée.

Le Président: M. le député de Jonquière, en principale.

Contrat de fabrication de compteurs
intelligents accordé par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. En conférence de presse hier, sur les compteurs intelligents, Landis+Gyr a dit que le centre d'excellence qu'elle projette pourrait éventuellement employer jusqu'à 75 personnes. L'expansion des affaires de l'entreprise pourrait créer 200 nouveaux emplois. Pourtant, chez Varitron, de Saint-Hubert, leur offre aurait créé 275 emplois sûrs et 1 000 à long terme, avec une propriété intellectuelle québécoise.

De son côté, Hydro-Québec affirme que, de 2012 à 2017, les compteurs intelligents conduiront à une réduction de 725 postes, principalement des releveurs, ça, c'est sûr. Ces pertes sont dans toutes les régions du Québec.

Résultat: Hydro-Québec a coupé 725 postes en échange de 350 millions qui s'en vont en Suisse, au Mexique et au Japon et peut-être 75 emplois créés. Est-ce que c'est ça, les retombées économiques intéressantes dont nous parlait la ministre?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Bien, tout d'abord, M. le Président, comme à son habitude, notre collègue de Jonquière utilise des raccourcis qui n'ont rien à voir avec la réalité. Tout d'abord, les emplois qui sont touchés suite à l'annonce qui a été faite hier font en sorte qu'il n'y aura pas de perte d'emploi chez Hydro-Québec. Et la représentante, Mme Courville, a été très, très claire à ce sujet, M. le Président, tous les employés permanents conservent leur sécurité d'emploi. Bien sûr, ils se verront affectés à d'autres tâches.

Je pense que la logique, M. le Président, la logique veut que, compte tenu des choix technologiques que décide... en fait qu'emploie notre société d'État, c'est bien évident qu'il y aura réorganisation du travail à l'intérieur de la société d'État, M. le Président. On ne peut pas plaider le changement sans qu'il y ait des impacts. Mais le défi, bien sûr, c'est de gérer tous ces impacts à l'intérieur de l'organisation.

Je me suis fait rassurante, M. le Président, il y a quelques semaines, il n'y a pas de travailleurs, chez Hydro-Québec... les releveurs ne perdront pas leur emploi. Ils seront, M. le Président, sur la base des conditions de travail qui existent dans leur convention collective, affectés à d'autres tâches. Alors, je le réitère haut et fort, M. le Président, les travailleurs d'Hydro-Québec seront protégés dans cette opération importante de modernisation des compteurs...

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...chez Hydro-Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, au lieu de défendre l'appel d'offres, pourquoi la porte-parole... pardon, la ministre ne s'est pas assurée qu'Hydro-Québec mette des conditions fermes pour s'assurer qu'il y ait des vraies retombées économiques au Québec? C'est ça, la question.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, à entendre le député de Jonquière, là, ils partent de la prémisse que la haute direction d'Hydro-Québec et le conseil d'administration travaillent contre les intérêts des Québécois. Ça, M. le Président, là, c'est une prémisse...

Puis il dit oui en plus! Il acquiesce à ce que je viens de lui dire, M. le Président. C'est assez incroyable, là. Ça confirme effectivement ce que le député de Jonquière soutient, et sa formation politique, que le C.A. d'Hydro-Québec et la haute direction travaillent contre les intérêts des Québécois.

M. le Président, ce contrat va générer des retombées économiques pour le Québec. La présidente, hier, d'Hydro-Québec Distribution l'a confirmé, il n'y a aucune entreprise établie sur le territoire québécois qui aurait pu livrer les compteurs dont Hydro-Québec a besoin. Trilliant, M. le Président, c'est une entreprise américaine...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...qui s'est associée à GE et Landis+Gyr...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Regardez, M. le Président, on parle de la gestion des appels d'offres, on parle du respect de la politique d'achat d'Hydro-Québec pour avoir des bonnes retombées économiques chez nous, au Québec. Est-ce que ce n'est pas encore assez, ça, pour que la ministre puisse adopter notre projet de loi pour que le Vérificateur général aille chez Hydro-Québec?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, le processus d'appel d'offres a été extrêmement rigoureux. D'ailleurs, dans tout son argumentaire, jamais le député de Jonquière n'a pu affirmer que le processus d'appel d'offres avait connu des quelconques ratés. Même Trilliant, qui n'a malheureusement pas obtenu le contrat, qui est arrivé en troisième position, a reconnu, a reconnu le bien-fondé, la rigueur du processus d'appel d'offres.

Parlons de Trilliant, M. le Président. Cette entreprise est américaine, elle a son siège social en Californie. Elle s'est associée, dans l'opération, à deux fabricants de compteurs, Landis+Gyr, qui a obtenu effectivement le contrat, et GE. Si Trilliant avait eu le contrat, M. le Président, ce n'est pas vrai que les compteurs auraient été faits au Québec, ils auraient été faits soit en Californie ou soit au Mexique, M. le Président. Ça, malheureusement...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...le député de Jonquière ne le dit pas, M. le Président, mais c'est la réalité. Des retombées économiques, M. le Président, il y en aura pour le Québec.

Le Président: En principale, M. le député de Rousseau.

Versement de redevances
par les entreprises minières

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, depuis l'annonce du Plan Nord, le gouvernement a entrepris sa tournée de vieilles nouvelles. On fait simplement le tour des projets connus depuis longtemps et on les intègre au Plan Nord. Mais ce que met surtout en lumière cette tournée de vieilles nouvelles, c'est que les Québécois n'obtiennent toujours pas leur juste part.

Pendant que d'autres pays ont procédé à de véritables réformes pour que leurs citoyens puissent profiter de la flambée des prix, au Québec on continue de donner nos ressources. Et ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est le journal Les Affaires: Le Québec creuse, mais récolte peu.

Nous avons proposé au gouvernement de s'inspirer des meilleures pratiques dans le monde, par exemple de fixer une redevance de 30 % sur les profits excédentaires. Le ministre des Finances se contente de 16 %. Juste au Canada, il y a cinq provinces qui imposent une redevance minimum, alors qu'au Québec plusieurs minières ne paient absolument rien.

M. le Président, le ministre des Finances va-t-il revoir son régime trop complaisant? Va-t-il s'assurer que les Québécois obtiennent leur juste part?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, contrairement à ce qu'affirme le député de Rousseau sur les redevances et sur l'ancien système de redevances qui nous avait été laissé par l'opposition et pour lequel les Québécois n'obtenaient pas leur juste part, nous avons, depuis le budget que j'ai déposé, donc depuis avril 2010, au cours des 14 derniers mois, et dans le projet de loi n° 5, qui sera adopté au cours des prochains jours, un régime de redevances qui est en place, un nouveau régime qui est en place depuis 14 mois, qui monte graduellement le taux de 12 % à 16 %, qui s'en va à un régime de mine par mine et qui ne permet plus aux entreprises de faire des déductions venant d'autres mines, M. le Président, qui était une des faiblesses, qui change et qui réduit beaucoup de choses, d'amortissements.

Le résultat, M. le Président, c'est que nous avons maintenant le régime de redevances parmi les plus exigeants au Canada. Le résultat, M. le Président, c'est que notre régime fait que nous passons de 325 millions au cours des cinq années en cours à plus de 1,4 milliard de redevances que nous allons toucher, M. le Président. Le résultat, c'est que le Québécois et le Québec...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...a maintenant sa juste part de l'industrie minière, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le ministre prétend que les minières paient 28 % plus au Québec qu'ailleurs. Mais imaginez donc que, pour arriver à ce chiffre-là, M. le Président -- c'est dans le budget -- le ministre compare le régime de redevances québécois avec celui de provinces dans lesquelles il n'y a même pas de mine. M. le Président, M. le Président, ce sont des chiffres fictifs. C'est de la poudre aux yeux. Le ministre ne convainc plus personne, personne.

Qu'est-ce qu'il va faire pour qu'on obtienne notre juste part, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le député de Rousseau, critique des finances de l'opposition officielle, pourrait avoir un peu plus de respect pour l'ensemble de la fonction publique, des fonctionnaires des Finances, de tous les spécialistes au ministère des Finances qui bâtissent le budget. Il sait très bien que non seulement c'est la signature du ministre, M. le Président, mais que c'est l'ensemble du ministère des Finances et de la crédibilité du ministère, les mêmes fonctionnaires d'ailleurs qui ont très bien servi la chef de l'opposition à l'époque, qu'il remet en doute. Ça, je n'accepte pas ça dans cette Chambre, M. le Président.

La réalité M. le Président, c'est que notre système de redevances est maintenant le plus exigeant au Canada à part Terre-Neuve...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...plus exigeant que la Colombie-Britannique, plus exigeant que l'Alberta.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, juste à côté d'ici, à Terre-Neuve, le taux de redevance est de 20 %. On commence juste par ça, là.

Deuxièmement, il n'y a plus personne qui est convaincu du régime de redevances québécois. Il y a un projet de loi qui a été déposé récemment. Est-ce que le ministre va accepter que, dans le cadre de l'analyse de ce projet de loi, on discute du régime de redevances?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce serait intéressant que le bras gauche de l'opposition parle au bras droit parce que le projet de loi qui parle de redevances, c'est le projet de loi n° 5, qui est maintenant adopté en commission parlementaire. Nous avons adopté hier le rapport de cette commission. Et ce projet de loi sur les redevances est devant ce Parlement depuis plusieurs semaines et il est maintenant sur le point d'être adopté de façon finale.

La réalité, M. le Président, c'est que non seulement nous allons tirer notre juste part, mais qu'à cause du Plan Nord qui a été déployé nous avons des investissements massifs qui se font sur le territoire du Québec. ArcelorMittal, la semaine dernière, nous a affirmé...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...juste ce projet-là nous apportera en redevances...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais entendre la réponse du ministre comme j'ai bien entendu la question de notre collègue.

M. Bachand (Outremont): Simplement en redevances additionnelles, le projet d'ArcelorMittal, on parle de 1,8 milliard. Aujourd'hui même, le premier ministre est sur la Côte-Nord avec Rio Tinto, Fer et Titane, et c'est des centaines de millions de redevances...

Le Président: Prochaine question... Principale, M. le député de Matane.

Augmentation du loyer des
locataires de terres publiques

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, le 1er mai dernier, on apprenait par le Journal de Québec que le coût des loyers pour les baux de villégiature va grimper jusqu'à 189 %. 38 000 locataires de terres publiques verront leur facture augmenter considérablement, et ce, sans qu'il y ait eu d'avertissement de la part du ministre délégué à la Faune.

Le Regroupement des locataires des terres publiques du Québec, ici présent, est furieux parce qu'il devait être consulté, mais le ministre a renié son engagement encore une fois. Encore une fois, le gouvernement libéral impose l'arbitraire aux contribuables québécois.

Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur sa parole? Pourquoi ne pas consulter les locataires des terres publiques avant d'imposer cette augmentation considérable aux contribuables québécois, M. le Président?

**(11 heures)**

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, vous comprendrez qu'on est en total désaccord avec l'affirmation de notre collègue de Matane, M. le Président. Les contribuables québécois ont été soulagés, depuis 2003, d'un grand nombre de fardeaux, M. le Président, et on a réduit les impôts, M. le Président, réduit les taxes.

Ceci étant, dans les circonstances, notre collègue ministre délégué à la Faune, M. le Président, aux Ressources naturelles, donc, a pris une décision, en concertation bien sûr avec l'ensemble de ses collègues du Conseil des ministres, pour qu'on puisse justement s'assurer d'avoir une gestion rigoureuse des baux de villégiature, M. le Président.

Dans les circonstances, tout sera fait, M. le Président, pour que les propriétaires de... les locataires sur les terres publiques puissent être consultés comme il se doit, et c'est l'assurance que je souhaite à donner aujourd'hui à notre collègue de Matane.

Le Président: ...complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, la décision est déjà prise, alors, pour la consultation, on repassera.

À La Tuque, dans le comté de Laviolette, le même comté que la zec Wessonneau, l'augmentation, c'est 150,9 %. Ça, c'est l'augmentation réelle pour les gens qui ont les baux de villégiature. Alors, le même gouvernement qui a cédé une partie de la zec Wessonneau à une entreprise privée, bien là, récidive. Maintenant, on augmente unilatéralement le loyer des citoyens qui louent des terres publiques, ce qui va compliquer encore plus l'accès au territoire.

Le regroupement des terres publiques est ici aujourd'hui. Est-ce que la ministre peut renoncer à cette décision-là et rencontrer les représentants de tout le Québec, qui sont ici présents pour défendre le droit des chasseurs et des pêcheurs du Québec, comme on le fait...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, les droits des chasseurs et des pêcheurs, nous les défendons, M. le Président. Notre collègue responsable de la Faune est en contact constant avec l'ensemble de nos partenaires de ce secteur.

Mais ce que notre collègue ne dit pas, M. le Président: il y a des ententes de délégation qui ont été convenues avec plusieurs MRC pour la gestion des baux de villégiature. Conclusion, M. le Président, les municipalités, dans un effort important de décentralisation, ont maintenant une nouvelle responsabilité, qui leur rapporte des revenus additionnels, qui leur permet de développer une nouvelle expertise sur le terrain. Pourquoi, M. le Président, le député de Matane fait abstraction de cette réalité, qui pourtant a fait grand plaisir au milieu municipal québécois, M. le Président? Pourquoi fait-il abstraction...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...de cette réalité?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, ce n'est pas les MRC qui vont payer les frais supplémentaires, c'est les contribuables québécois, les amateurs de chasse et de pêche ici représentés. Dans le comté de la ministre, à Carleton puis à Paspébiac, c'est une augmentation de 30 % que ses commettants auront à payer parce qu'il y a eu une décision unilatérale puis pas de consultation avec les gens qui gèrent le territoire.

Ma question, encore une fois: Pourquoi avoir pris cette décision-là? Pourquoi faire payer, encore une fois, de façon unilatérale les contribuables québécois avec cette bonne vieille méthode libérale, M. le Président? Et les...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, la bonne vieille méthode libérale, là, c'est de créer des emplois, c'est de s'occuper des régions du Québec, M. le Président, c'est le Plan Nord, M. le Président, c'est de créer de la richesse, ce n'est pas parler de la souveraineté, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président:...

Mme Normandeau: ...à nous, M. le Président, ce n'est pas de parler de souveraineté, puis ce n'est certainement pas de ça dont les chasseurs et les pêcheurs veulent entendre parler.

Maintenant, M. le Président, si les chasseurs et les pêcheurs veulent me rencontrer, ça me fera un grand plaisir de le faire.

Ceci étant, M. le Président, les locataires paient pour leurs baux de villégiature. En retour, ils ont des services. Ça, c'est l'autre réalité, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Délivrance de certificats d'autorisation
pour le remblayage de terrains
humides à Laval

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, en 2005, le ministre libéral de l'environnement, Thomas Mulcair, avait un projet en tête: mieux protéger les milieux humides à Laval. Dans la revue L'Actualité du 1er mai, Thomas Mulcair déclare: «Il y avait beaucoup de terrains en jeu à Laval, [...]et [le premier ministre] m'a dit qu'il ne pouvait faire ça au maire [...] Vaillancourt. On avait trop besoin de lui...»

Pour sa part, le journaliste Louis-Gilles Francoeur, du Devoir, ajoute, dans le même article: Des entrepreneurs et des promoteurs immobiliers sont montés aux barricades. «Tout ce qui bouge dans le milieu de la construction était en furie. Ils ont fait pression...» Et, de fait, M. le Président, Mulcair a été tassé, et les entrepreneurs en construction ont continué de détruire les milieux humides à Laval. 40 % de destructions en huit ans.

M. le Président, pourquoi, comme le dit Thomas Mulcair, comme le dit Louis-Gilles Francoeur, est-ce l'intérêt des entrepreneurs en construction qui a prévalu et non l'intérêt public?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, le député de Chambly, depuis maintenant une semaine, semble avoir un intérêt marqué sur la question des milieux humides et semble particulièrement intéressé par la procédure administrative des certificats d'autorisation. M. le Président, j'aimerais peut-être lui offrir aujourd'hui l'occasion...

D'abord, il existe une brochure qui s'intitule Traitement d'autorisation des projets dans les milieux humides -- Une démarche, M. le Président, équitable et transparente. Je pourrais déposer ça pour le bénéfice...

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

M. Arcand: M. le Président, je voudrais d'abord la déposer.

Deuxièmement, je lui offre, M. le Président, de faire un briefing, au député de Chambly, sur toute la question des milieux humides, pour qu'on lui explique de quoi il s'agit exactement.

Le Président: En terminant.

M. Arcand: J'aimerais dire encore une fois au député de Chambly... Je pense qu'il va répondre sur la question du briefing la même...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce qu'il y avait la même brochure pour les garderies aussi?

M. le Président, sur les 59, 59 autorisations données à des entrepreneurs pour remblayer des milieux humides à Laval entre 2004 et 2010, les deux tiers sont liés à la caisse électorale du Parti libéral, 39 sur 59.

Je donne un autre exemple. Les dirigeants du Domaine Renaissance Deux inc., firme qui a remblayé à Laval, ont donné près de 70 000 $ au fil des ans à la caisse libérale.

Est-ce ce genre d'entrepreneurs...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, le député continue encore une fois d'insulter la fonction publique québécoise. Il a une vaste expérience du côté politique, il a déjà été chef de cabinet d'une ministre bien connue. Et donc le député de Chambly sait exactement de quelle façon ça fonctionne et il sait exactement que les certificats d'autorisation, c'est une procédure administrative, c'est une procédure qui n'a rien à voir avec des éléments politiques. Et, M. le Président, je me pose encore une fois la question: Cette persistance du député cache-t-elle autre chose? Est-ce qu'il y a un agenda caché de la part du député...

Le Président: En terminant. En terminant.

M. Arcand: ...pour faire en sorte de soulever à chaque jour cette question-là, M. le Président?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, derrière la destruction des milieux humides à Laval comme dans les places en garderie, on retrouve constamment la caisse électorale du Parti libéral. Je vous donne un quatrième cas en deux jours, M. le Président. Domaine La Marquise ltée, une firme qui a remblayé à Laval et dont le secrétaire a donné près de 10 000 $ en 10 ans au Parti libéral.

Quand on voit tout cela, est-ce que la population n'est pas en droit de se demander légitimement si c'est vraiment l'intérêt public qui a primé, en 2005-2006, quand on a tassé Mulcair et que le premier ministre a refusé de le voir protéger davantage les milieux...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je travaille de façon constante avec les fonctionnaires pour s'assurer que nous prenons dans ce dossier-là les meilleures décisions, qui sont des décisions d'abord et avant tout administratives, et le gouvernement est très sensible à cette question-là. Et nous travaillons, entre autres, avec des groupes comme Canards illimités pour faire une cartographie des milieux humides du Québec, et on a un programme qui s'appelle Partenaires pour la nature, M. le Président, un programme de 15 millions de dollars qui nous permet de racheter, M. le Président, des terres importantes. Alors, M. le Président, je n'accepte pas ces questions qui remettent en cause...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...le travail et l'intégrité de nos fonctionnaires...

Le Président: M. le député de La Peltrie, en principale.

Suites du rapport du Groupe de
travail sur le processus d'évaluation
des médicaments anticancéreux

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. M. le Président, les 10 recommandations du rapport Aucoin visaient à corriger une situation complètement inacceptable au Québec sur l'évaluation des médicaments anticancéreux. Malheureusement, le ministre a décidé de n'en retenir que quelques-unes et, encore plus malheureusement, il a décidé d'ajouter sa touche personnelle, ce qui est rarement gage de succès.

Premièrement, dans le nouveau processus, on va évaluer deux nouvelles molécules et on va laisser de côté les neuf sur 10 qui ont été rejetées par l'ancien processus.

Deuxièmement, les oncologues, qui doivent être partie prenante de la décision, sont toujours sous la coupe de la Direction de lutte au cancer et non des partenaires affiliés à l'INESSS.

Et surtout, troisièmement, dans une même citation, il affirme que la valeur thérapeutique sera le premier critère, mais qu'on ne va toujours bien pas payer 2 millions pour quelqu'un qu'il lui reste deux semaines à vivre, alors qu'il y a des gens qui ont reçu un diagnostic comme ça puis qui sont encore ici pour nous en parler. Il y en a.

Est-ce que le ministre ne pourrait pas s'engager à mettre tout le rapport Aucoin en application, mais juste le rapport Aucoin?

**(11 h 10)**

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Un, on est très fiers du rapport Aucoin, qui nous permet de clarifier le fonctionnement pour justement qu'on puisse avoir les meilleurs médicaments au Québec au niveau du cancer. Dans le rapport Aucoin, ce qu'il recommande, c'est qu'on utilise plus l'expertise du groupe qui surveille l'évolution des pratiques en oncologie. Le Dr Félix Couture, qui est réputé au Québec et même au Canada...

Une voix: ...

Le Président: Alors, moi, je voudrais entendre la réponse, M. le député.

Une voix: ...

Le Président: D'abord, M. le député, on va entendre la réponse du ministre. Vous avez d'autres possibilités: vous avez droit à une complémentaire puis à une deuxième complémentaire. M. le ministre.

M. Bolduc: Oui. Bien, M. le Président, je suis un petit peu étonné de l'intervention, parce que, quand il fait son introduction, il dit toutes sortes de choses, et j'aimerais ça répondre à la question.

Un, on est fiers, on est fiers du rapport Aucoin, on va s'associer de plus en plus avec les experts, c'est-à-dire les médecins traitants. Entre autres, le Dr Félix Couture était présent lors de la conférence de presse, et l'ensemble des oncologues est très satisfait qu'à l'avenir ils vont être consultés, être très près du dossier.

Et l'ensemble des recommandations sont suivies. Il y en a deux qu'il faut qu'on remette en place, c'est-à-dire qu'il s'agit, lorsqu'une molécule pourrait être acceptée, que, par la suite, il y ait un suivi; c'est une recommandation que nous sommes en train de regarder. D'ailleurs, M. Aucoin va faire un rapport complémentaire là-dessus. Mais je peux vous dire que les Québécois ont de quoi être fiers, ils ont droit aux meilleurs médicaments que le Québec peut leur offrir.

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: On recommence, M. le Président. Premièrement, neuf médicaments rejetés sous l'ancien processus qui ne passeront pas par le nouveau processus. Pourquoi?

Deuxièmement, c'est l'INESSS qui prend les décisions, puis on est tous très fiers du rapport, puis on aime tous les oncologues. Pourquoi ne pas être des partenaires de l'INESSS? Pourquoi les laisser sur la Direction de la lutte au cancer?

Et, deuxièmement, quand vous dites: 2 millions pour soigner quelqu'un qu'il lui reste deux semaines à vivre, qu'est-ce que ça veut dire, ça?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, on va clarifier le 2 millions pour deux semaines. Que vous soyez dans n'importe quelle juridiction, vous pouvez parler avec n'importe quel médecin, n'importe quel expert, on sait qu'en oncologie, à un moment donné, on arrive à la fin de notre vie, et, lorsqu'une étude démontre qu'on va donner des grands traitements, avec des effets secondaires et des complications, et que ça va donner juste deux semaines de plus de survie, comme médecin, on doit en avertir le patient.

Et, si, comme société, les gens me disent qu'aujourd'hui ils sont prêts à payer 2 millions de dollars pour une personne qui, à la fin de sa vie, va devoir quand même recevoir certains traitements mais pas celui-là, je pense que l'ensemble des gens est d'accord pour dire qu'il y a un choix de société à faire. Une fois qu'on a dit ça, on veut offrir à la population du Québec les meilleurs traitements.

Pour ce qui s'agit des neuf molécules...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: Pour ce qui s'agit des neuf molécules que vous parliez, s'il y a des études qui sont requises, ils peuvent redemander...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, le fait est qu'on ne peut pas dire: La valeur thérapeutique est le premier critère, puis dire: Finalement, les considérations financières le sont aussi. La présidente du Conseil du trésor ne peut pas avoir plus d'influence que l'INESSS.

Deuxièmement, il met en place un nouveau processus qui... l'ancien ayant rejeté neuf molécules avec des médicaments qui ont été acceptés dans d'autres législatures. Pourquoi ne pas prendre la décision de leur faire passer le test du nouveau processus, M. le Président? La question est simple: Pourquoi ne pas faire un peu de leadership dans ce dossier-là?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les compagnies pharmaceutiques que le député défend n'ont qu'à refaire une nouvelle demande. C'est ça, la procédure. Mais on ne reviendra pas cinq puis six ans en arrière. La procédure existe actuellement. S'il y a des avantages thérapeutiques, qu'ils refassent une nouvelle demande. Il va être réévalué.

Et, pour ce qui s'agit de la question des avantages de certains médicaments, ce sont nos experts, au Québec, que je respecte énormément, qui sont les médecins traitants des patients, qui vont nous supporter et qui vont décider avec nous autres de la valeur thérapeutique.

La première chose, c'est l'efficacité. C'est ça, le premier, premier critère. Le côté financier vient loin après, et on va porter un bon jugement, et on va faire un choix éclairé.

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...

Le Président: En principale, Mme la députée de Joliette.

Frais d'avocats pour la Commission
d'enquête sur le processus de
nomination des juges du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Depuis plus de deux mois, nous tentons de savoir comment l'avocat du premier ministre, Me André Ryan, a pu facturer 265 000 $ en honoraires pour la seule commission Bastarache.

Quand nous le questionnons à ce sujet, le ministre de la Justice affirme que ces honoraires sont tout à fait justifiés. Malheureusement, ses explications ne convainquent personne, encore moins aujourd'hui. En effet, alors que le ministre affirmait en cette Chambre, le 17 mars, que le mandat de Me Ryan s'était étendu jusqu'en janvier, ce qui expliquait, selon lui, le nombre d'heures facturées, voilà qu'un document sur les engagements financiers du gouvernement nous apprend que les travaux de Me Ryan se sont plutôt terminés le 5 novembre.

Maintenant que le ministre est contredit par les propres documents de son gouvernement, peut-il finalement faire la seule chose responsable et déposer l'ensemble des factures, autant celles touchant la commission Bastarache que celles touchant la poursuite privée du premier ministre?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Je dois rappeler à ma collègue que, lorsque j'ai eu à répondre à ces questions-là, il me semble avoir précisé un bon nombre d'éléments différents et pas simplement celui des dates. Il est vrai que, si on ne parlait que des dates, elle faisait à l'époque une comparaison entre les honoraires de Me Ryan et ceux de l'avocat de M. Bellemare. Il est vrai qu'ils n'ont pas commencé leurs mandats au début. Vous vous souvenez que M. Bellemare contestait et ne voulait pas aller à la commission. Donc, son avocat n'a pas commencé à ce moment-là, tandis que Me Ryan, lui, a commencé bien plus tôt.

Ceci étant, lorsqu'on faisait les comparaisons, j'avais identifié aussi que l'avocat de M. Bellemare s'occupait de M. Bellemare, alors que Me Ryan avait beaucoup plus de personnes de qui il s'occupait, M. le Président. Il y avait évidemment la question du nombre de clients, la question de la période qui a été couverte, le fait que tout cela a été vu et revu selon les normes qui existent, notamment les normes du Trésor, M. le Président.

Nous assistons à un certain pattern ici. À chaque occasion où des décisions sont prises par l'Administration, on essaie de dire que l'Administration n'a pas fait son travail, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: C'est à chaque occasion, M. le Président. Et je crois que ce procédé n'est pas à l'honneur de notre collègue, qui a déjà été à la...

Le Président: En première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Si les honoraires de Me Ryan sont si bien justifiés, pourquoi le ministre a-t-il voulu allonger au-delà de la vérité la période de travail de Me Ryan? Il me semble qu'un peu de transparence pour les Québécois, ça serait la moindre des choses. C'est eux qui ont payé le 6 millions de la commission. C'est eux qui ont payé le 1 million d'honoraires. Il me semble que ça ferait du bien.

Est-ce que c'est le ministre qui a raison quand il dit que c'est allé jusqu'en janvier ou est-ce que c'est les documents du gouvernement? Est-ce qu'on pourrait avoir les factures, oui ou non, seule manière de faire la transparence?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Comment répondre autrement, M. le Président? De toute évidence, la question amène le fait qu'elle a les factures, qu'elle a les documents. Nous en avons parlé aux crédits. Les documents ont été rendus publics. Ils ont été autorisés par les règles du Conseil du trésor. Vous avez tous les documents qui font en sorte que l'argent qui a été payé pour Me Ryan, pour plus de clients que M. Bellemare, ont été rendus publics. Tout ce qui avait à être rendu public a été rendu public, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Alors, M. le Président, ça fait neuf périodes de questions qu'on demande le dépôt des factures, et le ministre est en train de me dire qu'elles sont là. Personne ne les voit. Personne ne sait où. Ça commence à être assez grave, merci! Ce qu'on a eu aux crédits, c'est les honoraires qui ont été dépensés. Les factures, on les cherche toujours, comme on cherche toujours de la cohérence puis de la vision de la part du ministre.

Est-ce qu'il pourrait commencer par avoir un peu de cohérence, un peu de transparence, répondre aux questions qu'on se pose et que tous les Québécois se posent? Les factures, s'il vous plaît!

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Tous les documents qui ont eu à être fournis, M. le Président, qui, en vertu de nos règlements, ont à être fournis, ont été fournis. Les honoraires ont tous été payés en vertu des règles pour les mandats qui avaient été donnés. Il n'y a rien de caché là-dedans. Il n'y a aucun manque de cohésion, de cohérence. On essaie simplement de vous offrir toutes les réponses. Toutes les réponses ont été fournies. Les documents que vous demandiez ont été obtenus. Et à ce moment-là, franchement, je ne peux pas faire grand-chose d'autre que de dire: Est-ce que vous avez... Est-ce qu'on a commis une omission? On n'a pas commis d'omission, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chambly!

M. Fournier: J'aurais cru que ma collègue se lèverait ce matin pour nous féliciter d'avoir retrouvé les 20 juges qu'ils avaient coupés. Tiens, ça me surprend qu'elle ne m'en parle pas, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Création de postes de juges
à la Cour du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Ça serait difficile de féliciter le ministre quand c'est de la pure poudre aux yeux, ce qui a été annoncé hier. On dit: 20 nouveaux postes de juge. Ça prend une modification législative, les nouveaux postes de juge. Oups! pas de projet de loi! Premier hic.

Deuxième hic, 20 nouveaux postes de juge de créés, c'est qu'il y en a 23, en ce moment, vacants, qu'on tarde et qu'on tarde à combler. Est-ce qu'on pourrait peut-être commencer par combler les 23 qui sont déjà vacants. On en a assez, de la poudre aux yeux. On veut de la cohérence. On veut la vérité. Et on aimerait avoir, dans cette foulée-là, les factures.

Oui ou non, pour les factures?

**(11 h 20)**

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Je comprends qu'il y a un débordement d'enthousiasme, mais on pourrait écouter la réponse du ministre. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Fournier: M. le Président, ce que notre collègue dit n'est malheureusement pas vrai. En ce moment, tous les concours sont lancés. Je dois vous dire qu'à chaque fois que la juge en chef de la Cour du Québec nous demande qu'il y ait un concours de lancé il est lancé. En ce moment, il n'y a que ça, des concours lancés. Il n'y a pas de poste qui attend.

Nous sommes en action pour avoir plus de juges, et ce que nousavons fait hier, M. le Président, annoncé qu'il y aurait plus de juges: pénal, criminel, jeunesse, civil. 20 juges de plus. Est-ce que ça vous rappelle quelque chose? Quand vous aviez décidé, vous, de couper 20 juges de la Cour du Québec, rendant plus difficile l'accès à la justice, M. le Président, compliquant la vie des...

Des voix: ...

Le Président: O.K. S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chambly, je vous entends. M. le ministre de la Justice, veuillez continuer, s'il vous plaît.

M. Fournier: Dès le moment où les postes sont vacants...

Une voix: ...

Le Président: Je vous écoute.

M. Bédard: Question de règlement. Le leader a des Post-it entre les mains. J'aimerais qu'il les dépose, s'il vous plaît.

Le Président: Ce n'est pas une question de règlement. Ce n'était pas une question de règlement. M. le ministre, c'est à vous la parole.

Des voix: ...

Le Président: Je m'inquiète pour le ministre de la Sécurité civile, il va y avoir de la tempête avant longtemps. M. le ministre de la Justice, c'est à vous.

M. Fournier: M. le Président, le Parti québécois, lorsqu'il formait le gouvernement, a décidé de couper des postes de juge. Nous avons décidé de reprendre, de donner des outils pour que la justice soit meilleure au Québec. Et, devant les insignifiances du leader de l'opposition, on préfère l'action pour tous les citoyens du Québec, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Rimouski.

Enquête sur des vérificateurs
de l'Agence du revenu du Canada

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, depuis quelques mois, on constate que l'Agence du revenu du Canada est visée par des allégations de corruption alors que des vérificateurs à l'interne auraient aidé plusieurs entreprises à frauder le fisc. La semaine dernière, c'est la firme de placement Thomson Tremblay et son président, Frank Bertucci, qui auraient utilisé des liens à l'interne à l'agence fédérale du revenu pour éluder de l'impôt.

M. le Président, on sait que Revenu Québec et Revenu Canada échangent le fruit de leur travail de vérification. J'aimerais savoir du ministre du Revenu quelles mesures ont été prises afin que les vérifications de complaisance faites à l'agence fédérale ne permettent pas à ces mêmes entreprises de se soustraire à l'impôt québécois.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le collègue soulève des questions qui traitent de l'Agence du revenu du Canada, il l'a bien dit, et qui ne parlent pas de l'Agence du revenu du Québec. C'est vrai qu'il y a moins de députés pour poser les questions maintenant au Parlement fédéral qu'il n'y en avait avant.

Maintenant, M. le Président, M. le député sait très bien, et parce que c'est toujours, effectivement, une inquiétude pour tout contribuable, et malgré le respect que nous avons pour toute la fonction publique, qu'il faut qu'il y ait des systèmes. Il le connaît d'ailleurs très bien, il est là depuis plus longtemps que moi au ministère... comme critique au revenu, qu'il y a des systèmes très costauds au ministère du Revenu, qu'il y a des systèmes d'inspection, qu'il y a des systèmes d'informatique qui captent toutes les transactions qu'un conseiller... Par exemple, M. le Président, un conseiller au ministère du Revenu qui a un certain nombre de dossiers, si on le voit, dans le système informatique, qu'il a accédé à un autre dossier que les siens, c'est capté, c'est enquêté, c'est vérifié, tout ça pour s'assurer, M. le Président, que nous ne soyons pas les victimes, à Revenu Québec, de ce que Revenu Canada a été victime.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, au moins deux vérificateurs de l'agence fédérale ont été suspendus, étant sous enquête pour corruption. L'un d'eux a reçu 150 000 $ du président de Thomson Tremblay après qu'une vérification ait permis à son entreprise de sauver 1 million en impôt. M. le Président, ce n'est pas vrai que Revenu Québec refait chaque vérification faite par l'agence fédérale.

Quelles vérifications le ministre du Revenu a-t-il faites pour s'assurer que ce travail de complaisance ne s'est pas reflété à Revenu Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, Revenu Québec est une agence autonome, qui a des systèmes qui enquêtent et qui cotisent les citoyens du Québec et les entreprises du Québec, qui a maintenant 10 000 fonctionnaires qui sont d'ailleurs parmi les meilleurs, parce que Revenu Québec, c'est une des meilleures agences au monde, vous le savez, ils gagnent les meilleurs prix là-dedans. Il y a des systèmes d'intégrité très costauds et il y a maintenant aussi un nouveau président de l'Agence de revenu du Québec, Jean St-Gelais, qu'on peut nommer, qui était d'ailleurs le secrétaire général du gouvernement du Parti québécois. Donc, c'est une agence qui est nommée -- et c'est des gens qui sont gérés en toute impartialité, sans partisanerie -- et qui vise à collecter l'ensemble...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...des revenus des Québécois de façon équitable, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, à l'automne 2010, M. Accurso a plaidé coupable au fait d'avoir contrevenu à la Loi de l'impôt et a payé ainsi un montant de plus de 4 millions à Revenu Canada, montant qui comprenait des droits, des intérêts, des pénalités.

Est-ce que le ministre du Revenu du Québec peut nous dire si M. Accurso a également payé un montant à Revenu Québec et quel est ce montant?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, c'est peut-être quasiment une question de privilège parce que le député, par sa question, demande au ministre de violer la loi de confidentialité fiscale de l'Agence du revenu.

Deuxièmement, M. le Président, le député sait très bien...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): Oui, avec une question spécifique... Le député sait très bien, parce que c'est public, que le dossier dont il parle est devant les tribunaux actuellement, M. le Président, et devant la cour actuellement. Il y a des procédures judiciaires entre le ministère du Revenu et les clients dont il parle, M. le Président. Voilà une question qui n'est pas digne de l'opposition officielle.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, les travaux ne sont pas suspendus. Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et je suis prêt à entendre la première motion, et, selon nos règles, c'est un membre du deuxième groupe de l'opposition qui pourrait présenter une motion sans préavis. Alors, je ne vois pas. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Oui, un instant, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les gens qui doivent se retirer le fassent rapidement dans le silence pour qu'on puisse procéder à nos travaux.

Alors, merci. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre, en espérant qu'on l'entendra. Mme la ministre, à vous.

Souligner la tenue de la cinquième
Marche de la mémoire RONA

Mme Blais: J'ai une bonne voix, M. le Président. Alors, merci. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Crémazie, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 5e édition de la Marche de la mémoire RONA qui se tiendra le dimanche 29 mai 2011 au profit des sociétés Alzheimer du Québec;

«Que ce soit l'occasion de nous rassembler pour soutenir les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et leurs proches et rappeler les nombreux services d'aide et de soutien venant des sociétés Alzheimer de toute la province.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, il y a consentement pour que ce soit adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je ne vois pas d'autre présentateur.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, un instant, nous en sommes maintenant -- une seconde -- à la rubrique Avis touchant les travaux, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour qu'il puisse donner ses avis.

**(11 h 30)**

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 18, Loi limitant les activités pétrolières et gazières, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que mardi le 31 mai 2011, de 10 heures à 11 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, et vendredi le 27 mai 2011, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif, ainsi que mardi le 31 mai 2011, de 10 heures à midi, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 2, Loi concernant la construction d'un tronçon de l'autoroute 73, de Beauceville à Saint-Georges, aujourd'hui, après les affaire courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que vendredi le 27 mai 2011, de 9 h 30 à midi, lundi le 31 mai 2011, de 14 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 31 mai 2011, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra la consultation générale à l'égard du document de consultation La planification de l'immigration au Québec pour la période 2012-2015 mardi le 31 mai 2011, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire ne procédera pas aujourd'hui à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog, tel qu'il était initialement prévu dans l'avis donné à ce sujet le 19 mai dernier.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement?

Alors, je vous avise que la commission des relations de travail... ce n'est pas vrai, que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est d'informer les membres et de préparer les auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le document intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2012-2015.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y en a? Il n'y en a pas.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 27 mai 2011, c'est M. le député de Mercier qui s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant: La politique de médicament du Québec.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour qu'il nous indique les affaires du jour.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 7, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 17

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 7 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre responsable des Affaires autochtones qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité au travail. Je suis prêt à reconnaître les premières interventions s'il y en a. Et je reconnais M. le ministre des Affaires autochtones. À vous la parole, M. le ministre.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un honneur pour moi de présenter le principe du projet de loi n° 17, loi modifiant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail; Bill 17: An Act to provide for the implementation of a special plan concerning employment injuries and occupational health and safety.

Un petit peu de rappel historique, M. le Président. Ça fait quelques années maintenant que je siège dans cette Assemblée, et, il y a 12 ans, moi, j'étais l'autre côté de la Chambre, et nous... étais devant une série de 10 ententes qui étaient négociées par le gouvernement précédent, le gouvernement de Lucien Bouchard, avec la communauté mohawk de Kahnawake pour les ententes particulières dans les domaines, entre autres, des services de garde, du transport, du développement économique. Alors, nous avons jugé bon... Et c'était le fruit d'une négociation intense entre le gouvernement du Québec de l'époque, le ministre Guy Chevrette et Louis Bernard, qui à l'époque était un ancien secrétaire général du gouvernement et quelqu'un qui a travaillé très fort pour arriver avec 10 ententes avec la communauté de Kahnawake en 1999. Alors, mon rôle était, tout comme le rôle, aujourd'hui, du député de Lac-Saint-Jean...

J'étais le jeune député de l'opposition qui a questionné M. Chevrette, à l'époque, sur ces ententes qui sont assez uniques dans notre Parlement parce que c'est spécifique à une communauté donnée, c'est la communauté de Kahnawake, que pour ceux... je vois mon collègue le député de Châteauguay qui est parmi nous, a une situation géographique, on peut dire, unique au Québec, c'est juste de l'autre côté de l'île de Montréal, alors une confluence à la fois de la rivière et la voie maritime, deux grandes autoroutes, la 132, la 138, les voies... la voie maritime, les lignes électriques, le chemin de fer.

Alors, il y a beaucoup de choses qui arrivent à Kahnawake. Alors, nos relations parfois étaient moins difficiles, mais je pense qu'on a fait beaucoup de progrès depuis les derniers 20 ans pour améliorer les relations. Et je pense, comme exemple... Et un autre exemple d'un projet de loi qui était spécifique à Kahnawake, c'est la loi de René Lévesque, en 1983, qui a créé l'Hôpital Kateri, que nous avons amendée de nouveau. C'est notre collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, il y a deux ans... nous a permis de faire un agrandissement de cet hôpital qui a un genre de statut unique à l'intérieur de nos lois québécoises.

Alors, on a une tradition d'adopter les projets de loi spécifiques pour mieux encadrer et pour faire avancer nos relations avec la communauté mohawk de Kahnawake. Alors, le même modèle, parce que pour... M. Chevrette a signé une entente, une déclaration de compréhension et de respect mutuel, en 1998, qui a donné suite aux ententes. Aujourd'hui, on est dans le même modèle. C'est-à-dire, il y a deux ans, le premier ministre du Québec, mon prédécesseur et le député d'Abitibi-Est ont signé avec le gouvernement... avec le conseil mohawk de Kahnawake une déclaration de compréhension, de respect mutuel. Et nous avons engagé de discuter une série de litiges, des différends entre la communauté et le gouvernement. Parmi ceux, c'était la question de la santé et sécurité du travail.

Depuis les années quatre-vingt, les Mohawks ont organisé leur Mohawk Self Insurance Program qui est parallèle, qui est semblable aux conditions de la CSST qui existe au Québec, qui est d'application générale. Alors, il y a toujours ces deux entités. On n'a pas la reconnaissance officielle de MSI. Il y avait, dans les yeux du gouvernement du Québec, des lacunes notamment à l'universalité de ce programme: Est-ce que ça applique à l'ensemble des travailleurs?

Alors, suite à l'entente de 2009, nous avons mis en place une équipe qui a fait des négociations avec la communauté mohawk de Kahnawake. On a fait appel de nouveau à Louis Bernard, qui est toujours prêt à donner un coup de main dans ces discussions, en premier lieu, était à travailler avec John Parisella, et, après la nomination de M. Parisella comme délégué général à New York, il était remplacé par Dan Gagnier, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, pour s'assurer qu'on peut arriver à une solution pour une question qui est fort technique, qui est fort difficile. Et, avec le député de Lac-Saint-Jean, nous avons questionné les représentants du ministère du Travail, de la CSST aussi pour s'assurer qu'est-ce qui est proposé... pour mieux comprendre qu'est-ce qui est proposé dans le projet de loi n° 17.

Alors, le projet de loi n° 17 donne vie, si vous voulez, à une entente que j'ai signée au nom du gouvernement avec mon collègue le député de Châteauguay et ma collègue la députée du travail, avec Mike Bush et Rhonda Kirby de la communauté pour créer un système parallèle, si vous voulez, où la CSST aura son rôle à jouer, le MSI aura son rôle à jouer. Et, pour les travailleurs concernés, il y aura un choix. Alors, pour quelqu'un qui travaille dans la réserve... Et, je pense, peut-être la place où c'est le plus important, c'est l'Hôpital Kateri. Alors, il y a beaucoup d'employés qui sont là. Alors, pour une infirmière, non-résidente de la communauté, par exemple, elle peut continuer d'être couverte par la CSST, elle peut opter d'être couverte par le MSI. Pour les résidents de Kahnawake, ils peuvent continuer de faire... Surtout s'ils travaillent à l'extérieur de la communauté de Kahnawake, ils peuvent faire affaire avec la CSST ou ils peuvent devenir clients de la MSI.

Alors, je pense qu'au niveau des options à la fois pour les personnes de l'extérieur qui travaillent dans la communauté ou ceux de la communauté qui travaillent à l'extérieur de la communauté il y aura toujours les options pour s'assurer que, s'ils ont des accidents au travail, il y aura une protection. Parce que l'objectif, c'est d'améliorer la protection pour l'ensemble des travailleurs, peu importent leurs origines, qui travaillent dans la communauté de Kahnawake.

**(11 h 40)**

Fait un petit peu additionnel, on a un important chantier, comme gouvernement, qu'il faut travailler, c'est la réfection du pont Mercier. Comme vous le savez, le pont Mercier, il y avait un contrat, depuis deux ans, qui est réparer les bretelles qui nous amènent au pont Mercier. Maintenant, le gouvernement fédéral vient d'accorder le contrat pour compléter les travaux sur le pont qui traverse le fleuve Saint-Laurent entre Châteauguay et ville LaSalle.

Alors, ça, c'est le deuxième défi. On veut mettre en place les conditions favorables à la réalisation de la réfection du pont Mercier. Entre autres, nous avons pris un engagement, nous. Peut-être vous, M. le Président, étiez là au moment du gouvernement de M. Taschereau mais pas moi. Quand même, non, j'exagère. Mes excuses, M. le Président. Mais, dans les années trente, au niveau que nous avons construit le pont Mercier, il y avait des engagements qui étaient pris pour privilégier ou favoriser l'emploi, l'embauche des travailleurs mohawks qualifiés pour les projets de rénovation, de peinture, et tout le reste, sur le pont Mercier. Alors, on a des engagements historiques aussi qu'on aimerait respecter aussi.

Un travailleur qualifié 1932, un travailleur qualifié 2011, il y avait des changements, il y avait une évolution dans notre loi. Mais un des éléments, c'est l'importance de la protection des travailleurs. La sécurité, la santé du travail sont les éléments qui sont très importants. Et, moi, je suis convaincu que qu'est-ce qu'on a proposé ici va améliorer à la fois la protection pour l'ensemble des travailleurs, qui est l'objectif numéro un. Deuxièmement, on va créer une liaison entre les deux programmes. Alors, il y aura l'obligation dans la loi que le programme proposé par la MSI et la couverture offerte aux travailleurs soient semblables à la protection qui est offerte à l'ensemble des travailleurs au Québec. Je pense que le mot «semblable» est très important.

Ça va être à la CSST et au gouvernement du Québec d'évaluer le régime qui est proposé. Comme je dis, un élément très important dans nos discussions était de s'assurer que c'est semblable à notre régime. Alors, ça va être très important. Mais, moi, je pense, on peut imaginer, comme nous avons fait dans le passé... Une des ententes que M. Bernard a négociées dans les années quatre-vingt-dix touchait la déontologie policière, où il y a un genre de régime parallèle. Quelqu'un qui veut porter plainte contre un comportement d'un policier soit de la Sûreté du Québec soit des Peacekeepers peut porter plainte auprès de notre commission de déontologie policière, peut porter plainte contre le comité de déontologie policière de la communauté de Kahnawake. Alors, ces choix existent déjà, ces modèles existent déjà. Et qu'est-ce qu'on propose ici pour faciliter la protection des travailleurs, pour travailler ensemble sur la prévention, pour avoir une entente sur les cotisations, parce qu'il y avait des difficultés à qui cotisait et comment organiser la cotisation? Dans le projet de loi, il y a les mécanismes pour s'assurer... une fois que les choix sont faits par les travailleurs, les cotisations vont suivre.

Alors, ils vont aller à la MSI, ils vont aller à la CSST, et il y aura un mécanisme pour s'assurer que les bénéfices sont compensés d'un régime à l'autre.

Alors, je trouve, ici on a des éléments très importants, qu'on peut régler un litige qui date de 25 ans environ, mais en plus ça va nous donner une occasion de créer, comme j'ai dit, les conditions favorables à la réfection du pont Mercier que... pour les personnes de la région de Montréal surtout qui doivent traverser ce pont, le pont est dans un état avancé, et il faut le corriger. Depuis Noël, M. le Président, c'est fermé aux camions. Je pense que c'est réduit à une voie, alors. Et ça urge, pour le gouvernement, qu'il faut aller de l'avant et qu'il... corriger la situation.

I'd like to thank the representatives of the Mohawk Council of Kahnawake. This is a very difficult area that we've been working in in terms of workers' safety, but we respect the long tradition of the Mohawks, particularly in the building trades. One thinks of the role they've played in building many of the tall buildings in New York City, for example, and there was a great deal of sadness in the community of Kahnawake when the World Trade Center was destroyed, because many people from that community participated in building the World Trade Center. I remember, four years ago, here, in Québec City, when we marked the 100th anniversary of the collapse of the Québec bridge. 75 workers lost their lives that day in one of the worst industrial accidents in Québec's history. 33 of them came from Kahnawake. They were people who worked on the bridge. And it was a very sad moment for all of Québec society, but particularly for the community of Kahnawake in 1907, when the bridge collapsed, crossing the Saint Lawrence River here, in Québec City.

So, I think what we have here is something that will afford better protection for all the workers working either on the territory of Kahnawake or on the Mercier Bridge site. I think it allows us to respect an institution that they have put into place, the Mohawk Self Insurance program.

So, I think, I'd like to thank Grand Chief Mike Delisle, Mike O'Brien and other people, Rhonda Kirby and Mike Bush, who worked with the Government. These are very complicated issues, but I'm convinced that the product that we have before us today will improve workers' safety, will improve the programs to insure that the work place is as safe as possible, because that's a priority for everyone, Mohawks, non-Mohawks. We all want to make sure that the people who work in the Kateri Memorial Hospital, or on the Mercier Bridge, or on the other job sites in and around Kahnawake have the protection they deserve. This is a priority, I think, for everyone.

Alors, je suis très fier, M. le Président, de proposer le projet de loi n° 17. Je pense que ça offre la possibilité d'une meilleure protection de l'ensemble de nos travailleurs mohawks et non mohawks qui vont travailler à Kahnawake, qui vont travailler sur le pont Mercier. Ça offre la possibilité de travailler ensemble au niveau de la promotion de la sécurité du travail, d'harmoniser nos relations avec les communautés mohawks quant aux travailleurs et à la protection offerte aux travailleurs. Ça nous donne la possibilité également de respecter nos engagements historiques, pris aux années trente, de prioriser l'embauche des Mohawks pour les travaux de réfection sur le pont Mercier et ça va donner également une occasion de nouveau pour corriger la situation sur le pont Mercier, qui urge dans la région de Montréal.

Alors, ça, c'est les grands principes qui soutiennent le projet de loi n° 17. Alors, c'est avec une certaine fierté que je le propose à l'adoption de principe ici, à l'Assemblée nationale, ce matin, parce que je pense qu'on fait un grand pas en avant quant à l'harmonisation et l'amélioration des relations entre le gouvernement du Québec et les communautés mohawks de Kahnawake. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Affaires autochtones, pour votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 17. Et je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, le député du Lac-Saint-Jean, pour son intervention sur le principe. À vous, M. le député, la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de pouvoir m'exprimer sur le principe du projet de loi qui est piloté par le ministre des Affaires autochtones.

Écoutez, M. le Président, d'emblée je vais souligner la collaboration du ministre dans ce dossier-là, qui nous a offert une rencontre où on a pu échanger librement, en toute transparence et, je pense, avec beaucoup d'honnêteté, lors d'une rencontre où le ministre avait mis à la disposition de l'opposition officielle suffisamment d'expertises pour que nous puissions formuler une opinion sur le projet de loi qui nous est déposé aujourd'hui.

M. le ministre a fait référence tout à l'heure à l'entente qu'il y avait eu avec le premier ministre Taschereau, et je dirais même que ça s'inscrit aussi dans la logique de ce que nous-mêmes, à l'Assemblée nationale, avons adopté au début des années 1980, les principes que le gouvernement sous... M. René Lévesque, notre ancien premier ministre, avait eu le courage à l'époque d'adopter des principes et de reconnaître les nations autochtones au Québec. Faut-il le rappeler? Nous étions, à ce moment-là, très avant-gardistes. Et une de ces dispositions-là, M. le Président, reconnaissait le droit à l'autodétermination, dans les lois existantes, des nations autochtones. Et je pense que c'est important, M. le Président. Lorsqu'on aborde les questions délicates, il faut le dire, qui concernent les nations autochtones parfois, bien, il faut le faire avec... il faut le faire en ayant à l'esprit le contexte juridique dans lequel tout ça s'applique mais aussi dans l'historique, dans l'historique des gestes que nous avons posés par le passé.

Alors, je dois dire que l'approche qui est utilisée, qui est celle d'une négociation et celle du dialogue, est certainement l'approche que nous devons privilégier. Et je pense que non seulement devons-nous dialoguer, devons-nous entretenir des relations ouvertes avec eux, mais il faut aussi s'assurer de le faire en toute transparence. Je pense que ce qui est beaucoup reproché, M. le Président, lorsqu'ils traitent... lorsqu'on traite, par exemple, des questions de négociation avec les différents peuples autochtones, c'est que parfois les Québécois nous disent qu'ils ne sont pas suffisamment consultés.

**(11 h 50)**

Puis je pense que, le processus qui est proposé aujourd'hui, bien, nous, comme parlementaires, on doit s'assurer qu'on le fasse non pas dans la hâte, mais en toute transparence, en ayant les débats, nous aurons la chance d'en discuter davantage en commission parlementaire, mais qu'on puisse le faire en toute ouverture, mais aussi entendre ceux et celles qui souhaitent être entendus pour venir exprimer leurs points de vue.

Nous, l'opposition, avons déjà demandé la collaboration de certains professeurs d'université, de même que la CSST. J'imagine qu'on aura la chance de les entendre, le moment venu, en commission parlementaire.

Mais je dois dire, M. le Président, que, pour le peuple mohawk, ils ont eu une période particulièrement difficile, et il y avait beaucoup de frustration envers le gouvernement du Québec, particulièrement à la fin des années quatre-vingt, début des années quatre-vingt-dix. Et on doit certainement saluer la façon dont maintenant on procède et la démarche dans laquelle le gouvernement du Québec s'inscrit, qui est celle d'une démarche de négociation et d'ajustement, en fonction des circonstances, avec le peuple mohawk. Il faut aussi dire, M. le Président, que notre gouvernement, à la fin des années 1990, avec l'aide du négociateur, M. Louis Bernard, a procédé de façon assez similaire avec la façon dont... la démarche dont nous propose le gouvernement actuel. À ce moment-là, ce que le gouvernement avait fait... avait adopté une loi à l'Assemblée nationale dans laquelle on avait donné le pouvoir au gouvernement du Québec de procéder à la négociation d'ententes. Il y avait, à ce moment-là, 10 ententes qui avaient été ratifiées et qui avaient nécessité la modification de six lois différentes. Essentiellement, ce qu'on avait fait, c'est qu'on avait donné le pouvoir, par règlement, au ministre de s'entendre. Le ministre... le critique de l'époque avait eu la délicate attention d'ajouter que soient étudiées ces ententes en commission parlementaire.

La préoccupation qui avait été exprimée à l'époque par le critique de l'opposition, le député actuel de Jacques-Cartier et ministre responsable des Affaires autochtones, avait été de dire... de mettre une certaine mise en garde envers les parlementaires, puis je pense que cette mise en garde est toujours de mise aujourd'hui, qui est celle de... Lorsqu'on délègue les pouvoirs du législatif vers l'exécutif, alors, inévitablement, ce qu'on fait, c'est qu'on enlève le pouvoir du législateur pour le donner à l'exécutif, donc enlever, d'une certaine manière... ou réduire, je devrais dire, la possibilité pour les parlementaires de s'assurer que l'entente, bon, je dirais, fait, respecte... pas l'esprit, mais soit conforme aux attentes des parlementaires.

Alors, le ministre de l'époque avait proposé... pardon, le critique de l'époque avait proposé qu'on ajoute que le projet de règlement ou que le projet d'entente soit revu ensuite en commission parlementaire. Nous aurons la chance de faire des propositions d'amendement lorsque nous serons nous-mêmes en commission parlementaire, mais je lui annonce d'ores et déjà que c'est certainement une des revendications que nous aurons pour ce projet de loi.

Il faut comprendre que ce qu'on est en train de faire, dans le fond, c'est qu'on est en train de donner des assises juridiques à une situation qui est déjà existante. Le ministre a parlé du programme du MSI, qui est déjà existant. Il a parlé d'une similitude. La similitude, elle est à venir. Je comprends que le programme actuel, M. le Président, doit faire l'objet de bonifications pour rencontrer l'obligation de similitude. Parce qu'essentiellement ce qu'on fait, c'est que l'entente entrera en vigueur dans la mesure... et seulement si l'entente négociée est semblable au régime actuel, donc au régime d'application générale, celui de la CSST. Alors, il y aura une discrétion qui sera exercée par le gouvernement. Mais ce que je comprends, c'est qu'il y a des négociations qui sont en cours pour respecter cette condition qui doit être rencontrée pour la mise en vigueur.

Alors, une de ces conditions-là, c'est l'universalité du programme, et le gouvernement nous a donné la garantie que c'est une des conditions qui seraient rencontrées.

Alors, essentiellement, ce qu'on fait, c'est qu'on vient donner des assises juridiques à une situation qui est déjà existante, et, par ces nouvelles assises juridiques, bien ça va nous... ça va permettre essentiellement à ce que les règles en matière de santé et de sécurité au travail soient essentiellement les mêmes sur le territoire de Kahnawake et le reste du territoire québécois.

On a vu aussi qu'on... dans le projet de loi on n'avait pas fait mention... En fait, on faisait plutôt mention de l'absence de publication pour le règlement, c'est-à-dire qu'on ne fait pas... Il y a un article précis qui mentionne que le règlement ne doit pas être... Pardon, j'essaie de trouver l'article, M. le Président. Il y a un article, dans la loi, qui prévoit l'absence de publication, et ça nous a un peu surpris. Peut-être que le... Alors, l'article 8.11 de la loi dit: «Un règlement pris en vertu de la présente section n'est pas soumis à l'obligation de publication...» Alors, je ne sais pas s'il y a une raison particulière à ça. Le ministre aura sans doute la chance de nous éclairer davantage là-dessus lors de l'étude en commission. Ça fait partie des préoccupations que nous avons.

M. le Président, j'ai relu avec beaucoup d'attention les débats qu'il y avait eu en 1999. J'aurai la chance de citer le ministre à ce moment-là, mais... Bien, je pense, je vais le faire tout de suite, parce qu'essentiellement, la réserve qu'il exprimait, il l'avait formulée de façon claire. Et je pense que cette même réserve-là est toujours bien d'actualité. Alors, le ministre disait: «Je prends par exemple l'article 22 du projet de loi, et les parlementaires peuvent dire que toute autre entente peut être adoptée par le gouvernement et qu'il n'y aura aucune obligation de revenir ici pour faire le débat devant une commission parlementaire. Moi, je trouve que, juste par exemple, [que] c'est un pouvoir énorme. Moi, je vois mal comment les parlementaires peuvent donner un genre de chèque en blanc comme ça. [...]Et, si je vise, dans cette disposition finale, que le ministre cherche à être capable de signer toute autre entente de même nature, et ça, c'est un petit peu vague, quel genre de nature, sans provoquer de nouveau [...] débat ici, je suis très mal à l'aise avec ça.»

Essentiellement, c'est ce qui avait mené, à ce moment-là, à la proposition de faire... de proposer qu'une commission parlementaire puisse revoir le projet, le projet d'entente.

M. le Président, en relisant aussi ce qui s'est passé à l'époque, je vais me permettre de citer ce que le ministre responsable, M. Chevrette, disait. Il disait que les ententes parallèles qui étaient signées avec le peuple Mohawk... que «l'objectif [était] de s'assurer de vivre d'une façon harmonieuse, dans le respect de nos différences, avec les communautés autochtones, sans entraves, avec équité et transparence. Nous continuerons de poser des gestes significatifs pour encourager la participation des communautés au développement économique de leur région afin d'assurer à leurs jeunes un avenir meilleur.»

Et je pense, M. le Président, qu'on doit s'inspirer des gestes posés et par notre gouvernement mais aussi par le gouvernement actuel pour maintenir nos bonnes relations avec le peuple mohawk et d'évidemment rester vigilants quand même parce qu'on a une responsabilité de s'assurer que le régime qui sera mis en place sera suffisamment similaire pour assurer la sécurité des travailleurs, pour assurer que les lois en matière de prévention soient respectées. Mais en même temps, M. le Président, on se doute bien que le peuple mohawk a exactement ces mêmes préoccupations parce qu'ils seront eux-mêmes directement concernés par l'application.

I just want to say a few words, as well, Mr. President, to the Mohawk community and express my views and recognition to the efforts they have made to make sure they address this problem in terms of negotiation with the Government of Quebec, and this is, I'm really convinced, the only attitude that they should have and they must have, and express them that our Government in the past has been very much open-minded in terms of negotiation with them. And it's very important for us to make sure that this respect in negotiation will last. And the axis we will decide, or the decision we will make will be in the respect of the history that we share.

Alors, M. le Président, je vais me contenter de ces quelques remarques pour l'instant. Vous aurez compris que nous sommes favorables au principe de ce projet de loi. Nous avons évidemment quelques réserves, que j'ai déjà eu la chance d'exprimer... et que je suis à peu près convaincu que le ministre aura de l'écoute, puisque j'ai repris essentiellement quelques observations qu'il avait lui-même faites il y a quelques années.

Alors, voilà, M. le Président, pour l'instant, mes remarques préliminaires.

**(12 heures)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 17. Et je reconnais le ministre des Affaires intercanadiennes pour son intervention sur le principe du projet de loi n° 17. À vous, M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Très brièvement. Et c'est, d'abord et avant tout, à titre de député de Châteauguay que je prendrai la parole sur l'adoption du principe du projet de loi, d'abord, dans un premier temps, pour remercier le député du Lac-Saint-Jean pour les propos qu'il a tenus à l'égard du peuple mohawk de Kahnawake, particulièrement dans le contexte de l'actuel projet de loi.

Je comprends que l'opposition ne renonce pas à son droit d'examiner en détail le projet de loi, et c'est tout à son honneur, c'est ainsi que notre Parlement fonctionne, mais je comprends aussi qu'il a offert sa collaboration au ministre responsable des Affaires autochtones pour nous assurer de l'adoption de ce projet de loi là, avec ou sans modification, mais au bénéfice bien sûr de la communauté mohawk de Kahnawake.

J'ai eu l'occasion déjà d'intervenir non pas sur ce projet de loi là, bien sûr, puisque nous en sommes à la première étape, mais lorsque nous avons procédé aux travaux... aux importants travaux d'amélioration de l'Hôpital Kateri Memorial sur le territoire de Kahnawake. Et j'ai constaté et je constate, je dirais, sur une base hebdomadaire l'étroite collaboration qui existe maintenant entre les représentants du gouvernement du Québec et la communauté mohawk de Kahnawake. Et je veux saluer le travail exceptionnel du ministre responsable des Affaires autochtones, qui entretient avec cette communauté-là non seulement d'excellentes relations, mais qui est bien au fait non seulement des us et coutumes et des traditions de ces communautés, qui a une communauté d'esprit avec ces gens-là. Et ça se traduit dans son comportement, dans son discours, dans son langage et dans la façon de faire, qui amènent bien sûr, sur certains sujets, des discussions avec lesquelles on n'est pas toujours en accord, et c'est normal.

C'est ainsi que les sociétés démocratiques procèdent, par discussion et par consensus. Et je veux donc saluer l'effort du ministre et lui dire à quel point je suis heureux d'être, à titre de ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, signataire de l'entente. Mais tout le crédit revient d'abord à mon collègue, qui a travaillé de façon extraordinaire avec la communauté mohawk de Kahnawake, et à ma collègue la ministre du Travail, qui collabore de façon très importante à l'aspect extrêmement technique du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.

Et, to Grand Chief Delisle, I would like to say to him and to the entire community, the Mohawk community of Kahnawake, what we've said before when we were talking about Kateri Memorial Hospital, that it is when we work together, Mohawks and Québec people, that we accomplish the best for both of our people. Thank you very much.

Et j'espère, M. le ministre, et je formule également le souhait tout en réitérant mes remerciements au député du Lac-Saint-Jean, que nous pourrons très rapidement procéder aux autres étapes qui conduiront à l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis du principe ce matin. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Affaires intergouvernementales. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail, est adopté?

M. Fournier: ...cet appel, j'ai une demande de l'opposition officielle, que je formule en leur nom. Le député de Beauharnois voudrait se joindre à nous pour participer aux travaux. Il est présentement dans une commission. Et on nous demande de vous demander une suspension maximale de 10 minutes pour lui permettre de venir se joindre à nous pour qu'il s'exprime, et ensuite nous pourrons procéder à l'appel que vous faisiez.

Donc, au nom de l'opposition officielle, ce à quoi nous consentons, nous vous demandons de suspendre une dizaine de minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Comme je ne connaissais pas cette information, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les travaux quelques minutes? Alors, c'est ce que nous allons faire, parce que je sens qu'il y a consentement.

Les travaux sont suspendus pour quelques minutes en attendant l'arrivée de notre collègue. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 4)

 

(Reprise à 12 h 35)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous allons poursuivre nos travaux. On se rappelle qu'on avait suspendu quelques minutes parce qu'un des collègues de l'opposition officielle, le député de Beauharnois, voulant et ayant indiqué qu'il voulait s'exprimer sur le principe du projet de loi n° 17... Étant dans une autre commission parlementaire, on lui a laissé le temps de faire son travail. Et là il est de retour avec nous, et je lui cède la parole pour son intervention sur le principe du projet de loi n° 17. Alors, M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, M. le Président. Bien entendu, le projet de loi que l'on parle, le 17, qui modifie la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin de mettre en oeuvre une entente conclue entre le gouvernement et le Conseil mohawk de Kahnawake en matière d'accidents de travail, de maladies professionnelles, en matière de santé et de sécurité du travail afin qu'un régime particulier s'applique à des travailleurs qui sont domiciliés de Kahnawake ou qui y travaillent.

Alors, d'entrée de jeu, M. le Président, c'est sûr que, lorsqu'on parle de santé et sécurité au travail, on ne peut s'objecter à aucune lancée ou aucune visée qui va apporter des avantages aux travailleurs et travailleuses québécoises et québécois, donc, incluant les gens de Kahnawake. Donc, le but ultime lorsqu'on a eu... Nous avons eu un briefing technique avec le ministre et son équipe. Ils nous ont bien expliqué que le but recherché en arrière de tout ça, au-delà des amendements qu'on pourra apporter dans le futur, c'est de tenter de trouver une manière que ces gens-là puissent être indemnisés et protégés et autant avoir à travailler en amont sur la santé et sécurité, donc avoir des régimes semblables à ce qui existe déjà au Québec.

Le régime que nous connaissons très bien au Québec, on ne peut pas dire que c'est la perfection même. Même, moi, lors d'une interpellation avec le ministre, on demandait une réforme, car il y a certains points qui pourraient être revus. Sauf que je crois que, si on parle des Mohawks de Kahnawake, bien c'est sûr et certain que ces gens-là méritent aussi -- ces travailleurs et travailleuses là -- d'avoir un régime qui les protège aussi bien que ce que l'on fait au Québec. Puis, surtout, j'ose espérer que nous aurons des écrits qui enligneront un peu plus clairement... Puis je crois que le ministre nous entend bien là-dessus, puis je crois que les gens étaient clairs lors du briefing, de dire que, oui, définitivement, il y aura plus d'écrits pour qu'on ait un régime qui est semblable à ce qui se passe au Québec.

Alors, sur ce, M. le Président, on sait que ces gens-là travaillent en ce moment à tenter d'adapter leur programme pour être semblable. Alors, nos inquiétudes de notre côté, c'est sûr et certain, nous avons hâte de voir les écrits. Est-ce que les écrits seront finals? Est-ce qu'on donnera du temps à ces gens-là pour s'adapter? Car on sait très bien que ce programme-là était déjà existant depuis environ 18 ans. Donc, j'ose espérer que ces gens-là vont être capables de nous apporter des écrits pour qu'on puisse comparer, pour s'assurer que les travailleurs sur la réserve de Kahnawake auront des protections similaires à ce qui se passe au Québec. Sauf qu'en ce moment du projet de loi beaucoup de lignes sont restées encore vastes, puis c'est un peu notre inquiétude. Mais j'imagine que, d'ici la fin de la session, nous aurons la chance d'étudier article par article et d'avoir plus d'écrits pour s'assurer que ces gens-là sont sur la bonne ligne puis qu'on puisse les aider. Comme ce sera une entente avec le gouvernement du Québec, nous avons déjà l'expertise et déjà le régime qui existe au Québec. Donc, je crois que ça pourrait être un simili copier-coller pour ne pas avoir à travailler en double.

Nous avons quelques petites inquiétudes face à la transparence. Il faut s'assurer que... Lorsque le ministre nous disait qu'on va peut-être, par réglementation, dans un futur, donner le pouvoir au gouvernement de se dispenser de prépublication des règlements à la Gazette officielle, alors qu'il est coutume qu'on sort toujours dans la Gazette lorsqu'on change des règlements ou qu'on prétend vouloir changer un règlement, alors j'espère que ces points-là apporteront de la transparence et qu'on ne laissera pas... Puis ce n'est pas une question du gouvernement libéral, ou Parti québécois, ou tout autre gouvernement qu'il y aura dans un futur, je crois que c'est simplement pour de la transparence. Je crois que, les élus, on doit sortir dans la Gazette et continuer de montrer de la transparence à tout Québécois et Québécoise lorsqu'il y aura des changements à cette réglementation-là. Je crois que ces amendements-là seront apportés dans le projet de loi, seront sûrement discutés.

Un autre petit côté, on a demandé à la partie ministérielle d'entendre quelques groupes. Alors, j'ose espérer que ces consultations-là pourront être faites avant qu'on commence l'étude article par article, car ce serait illogique de commencer à étudier article par article puis, après ça, entendre les groupes, ce serait... J'espère que le ministre va ouvrir ces consultations-là le plus rapidement possible pour qu'on puisse finalement procéder à l'article par article du projet de loi n° 17.

Donc, sur ce, j'ose espérer que ce projet de loi là prendra forme. Puis, surtout, gardons en tête que le but ultime de cette entente-là, c'est de protéger tout travailleur et travailleuse du Québec, incluant les Mohawks. Merci, M. le Président.

**(12 h 40)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je cède à nouveau la parole à M. le ministre responsable des Affaires autochtones pour son droit de réplique. À vous, M. le ministre.

M. Geoffrey Kelley (réplique)

M. Kelley: ...réplique, M. le Président. Juste merci beaucoup aux députés de l'opposition pour leur offre de collaboration. Je veux assurer mes collègues quant à la question de la transparence. Vos questions, j'ai posé moi-même au niveau du Comité de législation. Nous allons regarder ça ensemble pour s'assurer que les règles du jeu... Parce qu'effectivement la manière d'avoir à agir dans la plus grande transparence, c'est toujours mieux que tout le monde comprend les règles du jeu. Moi, je suis quelqu'un qui prône ça.

Il y avait quelques raisons techniques au niveau de l'urgence de compléter les travaux sur le pont Mercier. Le Comité de législation a mis certaines provisions dans la loi, mais on est prêts à regarder ça, et peut-être il y a une autre manière d'arriver à la même conclusion. C'est juste qu'il y a une certaine urgence parce que, le pont, il faut procéder aux travaux sur le chantier, la construction.

D'une façon plus générale -- et je regarde la demande du député de Lac-Saint-Jean, que je dois être cohérent avec moi-même, alors c'est toujours un beau défi -- je vais essayer de prendre le même esprit sur lequel j'ai regardé les ententes que M. Chevrette a signées à l'époque avec la communauté de Kahnawake pour assurer que les parlementaires sont bien informés parce qu'effectivement ça, c'est très important. Moi, je suis un de ceux dans cette Chambre qui a travaillé les deux côtés, tout comme mon collègue de Verdun et d'autres, alors j'ai toujours certains réflexes d'un député de l'opposition, que, je pense, sont toujours souhaitable de les garder à l'esprit.

Finalement, juste un dernier commentaire parce que toujours, dans ces choses, c'est un petit peu délicat parce qu'ils sont le fruit d'une entente. Alors, au moment qu'on peut être transparent avec l'entente, il faut laisser la place pour les négociations pour être assez avancé avant d'aller sur la place publique avec une entente. Mais, souvent, le résultat, c'est quelque chose qui est assez avancé, qu'on a moins d'influence comme des parlementaires. Alors, on est toujours un petit peu dans un dilemme: À quel moment est-ce qu'on peut dévoiler les éléments? Mais, moi, je vais essayer de travailler dans la plus grande transparence. Mais je pense, entre autres, aux projets de loi qui arrivent ici qui sont le fruit d'une convention collective signée avec un syndicat, alors les parlementaires peuvent le regarder, mais c'est le fruit d'une négociation. Une certaine façon, qu'est-ce qui est devant nous ici aujourd'hui, est également le fruit d'une longue -- je peux vous assurer -- négociation avec la communauté de Kahnawake. Mais, si, au processus de la commission parlementaire, on peut bonifier, on peut trouver les moyens, surtout au niveau de la transparence, j'accepte l'offre de collaboration de l'autre côté, nous allons échanger sur la suite des choses.

Au niveau de s'il faut faire une consultation ou s'il y a des experts qui aimeraient venir nous éclairer, il y a une ouverture de notre côté, en rappelant que c'est un projet de loi qui est très important pour la suite des choses, nos relations avec la communauté de Kahnawake, et également c'est très important pour procéder sur la réfection du pont Mercier. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre, merci de votre intervention.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 17, Loi permettant l'application d'un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée? Adopté. Alors, compte tenu de l'heure et... M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Gautrin: Je vais faire justement... Tiens, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 31 mai 2011, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, les travaux sont ajournés, tel qu'on vient de le stipuler. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 44)