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Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, November 3, 2011 - Vol. 42 N° 58

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, veuillez vous asseoir. Bon jeudi matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder maintenant à ce qui est prévu à la séance du jour, c'est-à-dire les déclarations des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration. Et je cède la parole à Mme la députée d'Anjou pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner le 10e anniversaire de la
Soirée Construire l'espoir,
au profit de LEUCAN

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'implication de l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, qui organise depuis 10 ans une soirée-bénéfice intitulée Construire l'espoir, au profit de LEUCAN. J'aurai d'ailleurs l'occasion de leur démontrer mon appui, puisque je participerai à l'édition 2011 demain soir. Je suis particulièrement touchée de voir un organisme s'associer à cette cause. Avec les sommes amassées, ils aident, entre autres, au transport des jeunes et de leurs familles. Et en tout, depuis le début de leur implication, c'est plus de 232 000 $ qui ont été remis à LEUCAN. L'ACGRTQ représente quelque 600 membres, qui sont essentiellement des entreprises de toutes tailles oeuvrant dans plusieurs secteurs d'activité, souvent pour de grands donneurs d'ouvrage.

Félicitations à M. Stéphane Gauthier, président du conseil d'administration de l'ACGRTQ, Me Gisèle Bourque, sa directrice générale, et à M. Sylvain Courtemanche, président du Comité des événements spéciaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je voudrais vous souhaiter joyeux anniversaire aujourd'hui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je l'apprécie beaucoup. Merci, madame.

Souligner la Semaine des proches aidants

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, la Semaine des proches aidants se déroule actuellement. À travers le Québec, des célébrations, des conférences et des ateliers sont organisés par le réseau de la santé et des services sociaux, par les établissements de soins de longue durée, par les groupes communautaires et par les associations pour souligner le travail essentiel des proches aidants.

Ces citoyens qui donnent de leur temps pour prendre soin d'un membre de leur entourage posent un geste d'une grande humanité, qui change littéralement la vie, celle de cette personne qu'ils accompagnent quotidiennement, la leur sans contredit, mais aussi, sachons-le, la nôtre. En s'investissant de la sorte, ils forment un rempart qui adoucit les souffrances physiques mais également celles de l'isolement. Ce n'est pas peu dire, car un monde plus humain advient justement en cultivant certaines volontés: prendre soin, aimer et veiller. Tout cela, les proches aidants nous le rappellent.

Les proches aidants jouent un rôle d'une valeur estimable, rendons-leur hommage.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton. Et je souligne également que c'est son anniversaire.

Féliciter la Régie des rentes pour sa
nomination au palmarès des
employeurs de choix au Canada

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, M. le Président. M. le Président, le 20 octobre, la firme Aon Hewitt dévoilait son palmarès des 50 employeurs de choix au Canada. Chaque année, ce palmarès permet de sélectionner les organisations dont la mobilisation des employés est la plus élevée.

C'est donc avec plaisir que je souligne la nomination de la Régie des rentes du Québec dans ce prestigieux palmarès. Non seulement la régie s'est classée parmi les 50 employeurs de choix au pays, mais est également le premier organisme public québécois à y figurer. Les résultats obtenus confirment la réputation de la régie comme employeur de choix.

La Régie des rentes du Québec, créée il y a 46 ans, représente chaque année près de 12 milliards de dollars remis dans l'économie québécoise. Ce sont plus de 1,6 million de personnes desservies, 866 000 familles pour le Soutien aux enfants et 1 300 régimes complémentaires de retraite. Je félicite cet employeur et ses quelque 1 200 employés pour leur engagement et leur dévouement à l'égard des Québécois. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner la journée d'action des
centres de femmes du Québec
contre la contribution santé

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec plaisir que je souligne ce matin la journée d'action des centres de femmes du Québec contre la taxe appelée contribution santé.

Encore aujourd'hui, en 2011, les statistiques nous disent que les femmes ont un revenu moyen qui est à 70 % de celui des hommes. Cela explique de façon éloquente les actions qui sont entreprises par les 101 centres membres de L'R des centres de femmes du Québec à travers les 15 régions administratives. Via le regroupement, les centres sont réunis aujourd'hui autour d'un projet féministe afin de faire valoir les priorités et enjeux vécus par des milliers de femmes. Ces dernières interviendront aujourd'hui dans la rue sur la taxe santé, car elle ouvre la porte à la taxation des services. Les femmes sont inquiètes de ne pas pouvoir payer les soins dont elles ont besoin pour elles et leurs proches.

Je salue la détermination des centres de femmes et de leurs militantes et les invite à poursuivre leur engagement pour un accès à un réseau de santé public universel et accessible pour toutes et tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter les gens d'affaires honorés
par les centres locaux de développement
Robert-Cliche et Nouvelle-Beauce

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir, un plaisir renouvelé que j'ai assisté, la semaine dernière, à la 13e édition de la soirée des gens d'affaires du CLD Robert-Cliche. Je profite de cette tribune pour féliciter les lauréats 2011: M. Roland Bolduc, le Parc Eloland, Interglobe, G. Labbé & Fils, Structures Saint-Joseph, Régitex, la Bleuetière Goulet, Coopérative de santé Robert-Cliche, Dre Amélie Roussel-Canuel ainsi que la ville de Beauceville, sans oublier Mme Lyse Marsan, décorée de la médaille d'or du mérite culturel français.

Hier soir, c'était au tour du CLD de Nouvelle-Beauce de présenter la 33e édition du souper annuel des gens d'affaires et d'honorer deux personnalités, dont M. Harold Guay, maire de Sainte-Marie, à titre de personnalité d'affaires de l'année, et M. Pierre-Maurice Vachon, intronisé au Club des bâtisseurs.

À toutes et à tous, j'offre mes sincères félicitations.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage au père
Vasilios Tsaprailis, de la
circonscription de Chomedey,
à l'occasion du 40e anniversaire
de son accession à la prêtrise

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Le 23 octobre dernier, j'ai eu le plaisir de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale au père Vasilios Tsaprailis lors d'une soirée mémorable soulignant ses 40 ans d'accession à la prêtrise.

Through his 40 years of priesthood, Father Vasilios has demonstrated to the people of his community the real meaning of a vocation and a true commitment. Values and human qualities of Father Vasilios have always impressed me. Without the shadow of a doubt, I can say that his excellent reputation goes far beyond his church and is recognized all over the region.

Il existe différentes façons de servir la société; le père Vasilios a choisi la prêtrise. Il a su démontrer la valeur d'un tel engagement, et les témoignages d'affection qu'il a reçus le 23 octobre dernier étaient plus que mérités. En tant que député de Chomedey, je tiens à remercier cet homme d'Église pour tous les services qu'il a rendus à sa communauté et à la société québécoise.

(S'exprime dans une langue étrangère). Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration.

Souligner le 35e anniversaire
de la charcuterie artisanale
Au Saucisson vaudois, de
Sainte-Brigide-d'Iberville

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, je tiens à souligner la persévérance, la détermination et le savoir-faire d'inspiration suisse de la charcuterie artisanale Au Saucisson vaudois de Sainte-Brigide-d'Iberville, dans la circonscription que je représente.

Cette entreprise familiale de trois générations fête, cette année, ses 35 ans d'existence et connaît un succès grandissant grâce à ses produits de qualité et son service hors pair. La charcuterie Au Saucisson vaudois vend aujourd'hui plus de 1 000 produits, dont un grand éventail de charcuteries maison, de jambons, de fromages, importés et québécois, et une vaste gamme de produits d'épicerie fine d'importation européenne et de notre terroir québécois.

Ce commerce favorise l'achat local et régional en s'approvisionnant auprès des fournisseurs et des fermes de la région. Des clients suisses, belges, français et québécois viennent de partout pour s'approvisionner auprès de cette entreprise familiale qui fournit aussi des boutiques renommées comme Au Pied du cochon, Fourquet Fourchette et autres restaurants bien connus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie. On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Trois-Rivières pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Souligner le Mois de sensibilisation
au cancer du pancréas

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, en novembre, c'est le Mois de sensibilisation au cancer du pancréas, qui entraîne chaque année la mort d'un millier de Québécois, ce qui en fait la quatrième cause de mortalité par cancer.

Jusqu'à un certain point, il est possible de prévenir ce cancer en intervenant sur des facteurs de risque comme le tabagisme et l'obésité. La détection précoce de ce cancer est vraiment importante. Le traitement peut notamment comprendre une chirurgie, de la chimiothérapie et de la radiothérapie.

Je souligne qu'au Québec, M. le Président, deux équipes suprarégionales ont été désignées pour intervenir sur les cancers pancréatiques. Ces équipes sont établies au Centre hospitalier de l'Université de Montréal et au Centre universitaire de santé McGill. Je rends hommage aux chercheurs et aux cliniciens qui, dans ces deux établissements et ailleurs au Québec, travaillent à combattre le cancer du pancréas, ainsi que la Société canadienne du cancer, qui s'investit dans la recherche, la prévention, l'information et le soutien aux patients.

En terminant, M. le Président, permettez-moi de vous offrir mes meilleurs voeux pour votre anniversaire.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci pour votre déclaration et surtout pour votre gentillesse. Alors, j'avais envie de vous donner quelques secondes de plus, mais vous n'aviez pas... ce n'était pas requis. Fatima m'en aurait voulu, oui. Alors, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, à vous pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à M. Serge Fortin,
lauréat du prix Jean-Marie-Moreau de la
Fédération québécoise des municipalités

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, c'est le 29 septembre dernier qu'a été dévoilé le grand gagnant du prix Jean-Marie-Moreau lors de la soirée hommage du congrès de la Fédération québécoise des municipalités. Le prix, remis à un élu municipal en reconnaissance de son engagement exceptionnel, a été décerné à M. Serge Fortin, préfet de la MRC de Témiscouata.

Serge Fortin compte plus de 22 années d'expérience en politique municipale, d'abord à titre de maire de Pohénégamook, puis préfet de la MRC. Il s'est impliqué au niveau national comme vice-président de la Fédération québécoise des municipalités. Il a joué un rôle crucial dans des dossiers régionaux comme le parc national du Lac-Témiscouata, le projet éolien communautaire de la MRC de Témiscouata et le Congrès mondial acadien en 2014.

Je veux lui exprimer mes plus sincères félicitations pour cette distinction qui reconnaît le travail d'un homme engagé pour la collectivité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, on vous remercie, M. le député de... pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Nous allons suspendre nos travaux pour quelques instants. Nos travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Bon jeudi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la présidente du Sénat
de la République gabonaise,
Mme Rose Francine Rogombé,
et d'une délégation de sénateurs

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de la présidente du Sénat de la République gabonaise, Mme Rose Francine Rogombé, accompagnée d'une délégation de sénateurs.

Présence de la haute-commissaire
de la république d'Afrique du Sud,
Mme Mohau Nthisana Pheko,
accompagnée de la consule générale
à Toronto, Mme Tselane Mokuena

J'ai également le plaisir de souligner la présence de la haute-commissaire de la république d'Afrique du Sud, Son Excellence Mme Mohau Pheko. Mme Mohau Pheko est ici en visite officielle.

Elle est accompagnée de la consule générale de Toronto, Mme Tselane Mokuena.

Présence du consul général du
royaume du Maroc à Montréal,
M. Zoubair Hakam

Et enfin j'aimerais souligner la présence du consul général du royaume du Maroc à Montréal, M. Zoubair Hakam, à l'occasion de sa visite de prise de poste. Bienvenue à vous tous.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

Dépôt de documents

Réponse à une pétition

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de La Peltrie le 22 septembre 2011.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Montmorency.

Consultations particulières
sur le projet de loi n° 24

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 25, 26 et 27 octobre, ainsi que les 1er et 2 novembre, a procédé à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous sommes à la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Robert-Baldwin.

Interdire la vente de services de
bronzage artificiel aux mineurs
et encadrer les pratiques des
commerces offrant ces services

M. Marsan: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 999 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition aux rayonnements UV des appareils de bronzage artificiel avant l'âge de 35 ans augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 19 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs; au Canada, la Nouvelle-Écosse l'a fait, ainsi que le district de Victoria en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 521 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition [aux rayons] UV des appareils de bronzage artificiel avant l'âge de 35 ans augmente de 75 % le risque de [développement de] mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente des services de bronzage artificiel aux mineurs; au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant le député de Saint-Jean.

Amorcer dès maintenant les
travaux d'urbanisation du
boulevard Saint-Luc, à
Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 203 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Haut-Richelieu.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a annoncé le projet d'urbanisation du boulevard Saint-Luc à Saint-Jean-sur-Richelieu le 15 février 2006, il y a maintenant plus de cinq ans;

«Considérant que, depuis 2005, de nombreuses consultations, audiences, études, plans et devis ont été réalisés et ont démontré l'utilité de ce projet;

«Considérant que la sécurité des cyclistes et des piétons du boulevard Saint-Luc est remise en question par l'absence d'infrastructures adéquates;

«Considérant que l'état de la chaussée du boulevard Saint-Luc s'est dégradé rapidement au cours des dernières années;

«Considérant que de nombreux citoyens, commerçants et riverains insatisfaits de l'état du boulevard clament l'urgence de réaliser les travaux;

«Considérant que la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de procéder rapidement au début des travaux;

«Considérant que la réalisation du projet, porte d'entrée de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, augmenterait significativement la qualité de vie du secteur Saint-Luc tant au niveau économique qu'environnemental ou que social;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que le ministre des Transports du Québec amorce dès maintenant les travaux d'urbanisation du boulevard Saint-Luc au bénéfice des usagers et de la population du Haut-Richelieu.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de cette pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Chicoutimi, une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la déposer? Consentement. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bonjour.

Le Président: Bonjour.

M. Bédard: Je suis content. J'ai le consentement, M. le Président?

Le Président: Vous avez le consentement.

Interdire la vente de services de
bronzage artificiel aux mineurs
et encadrer les pratiques des
commerces offrant ces services

M. Bédard: Ces temps-ci, c'est rare. Je dépose l'extrait d'une pétition à l'Assemblée nationale signée par 1 429 signataires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition [aux rayons] UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme, M. le Président, à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. J'ai aussi reçu une demande de pétition du député de Rimouski, demande de pétition qui est encore non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour la déposer?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rimouski, je vous écoute... nous vous écoutons.

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 2 101 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande du député de... M. le député de Berthier pour déposer une pétition non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour la déposer? M. le député de Berthier, nous vous écoutons.

Interdire le passage de camions
commerciaux sur la route 138,
entre Sainte-Geneviève-de-Berthier
et Saint-Cuthbert

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, désignée par 104 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Berthier.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons l'interdiction du passage de camions commerciaux sur la route 138, entre Sainte-Geneviève-de-Berthier et Saint-Cuthbert, à la jonction de l'autoroute 40.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'origine de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre du Travail proposant que le principe du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Déclaration de décès de personnes
âgées en centres d'hébergement

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. L'actualité qui concerne les soins dispensés à nos aînés est devenue véritablement tragique. Les histoires d'horreur rapportées aux quatre coins du Québec et dans des établissements tant privés que publics ne sont plus uniquement des cas isolés. La situation est devenue à ce point catastrophique que des associations de défense de droits des aînés sont allées manifester hier devant le bureau de la coroner en chef du gouvernement du Québec et ont carrément demandé qu'elle démissionne, qu'elle soit remplacée, M. le Président.

Les aînés, actuellement, se sentent littéralement abandonnés, démunis, sans défense. En plus de 30 ans de vie politique, je n'ai jamais vu ça, qu'un groupe demande la démission d'un coroner en chef. C'est vous dire où en est rendue la situation de nos aînés, c'est vous dire leur désespoir, M. le Président.

Comment a-t-on pu en arriver à une telle détérioration de la situation des aînés? Comment le premier ministre peut-il justifier qu'après huit ans de gouvernement libéral nos aînés se sentent ainsi abandonnés?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Vous ne serez pas étonné, M. le Président, si je vous dis que je ne suis pas du tout d'accord dans la description que fait la chef de l'opposition officielle de la situation des aînés au Québec. Ça ne reflète pas la réalité. D'ailleurs, depuis les huit dernières années, on a fait des efforts très importants, et justifiés justement, pour s'assurer que les hommes et les femmes qui ont construit le Québec puissent recevoir l'appui qu'ils méritent. Que ce soit au niveau des soins de santé, dans des services sociaux en général, il y a un effort très important.

D'ailleurs, pas plus tard que le 3 mars dernier, j'annonçais, avec ma collègue responsable des Aînés, avec mon collègue responsable de la Santé, des Services sociaux, ma collègue qui est déléguée également en Santé, Santé et Services sociaux, un montant de 950 millions de dollars sur une période de cinq ans pour des services intégrés, qui s'ajoutent déjà à des milliards de dollars de plus que nous avons investis au niveau de la santé en général mais également directement pour l'aide à domicile ou autrement.

Maintenant, lorsqu'il y a un cas d'abus, M. le Président, soyons très clairs, là: il y en aurait un seul, un seul sur une période de huit ans, ce serait un cas de trop. Là-dessus, il faut être très clairs, on ne peut pas accepter qu'il y ait un seul cas d'abus. Que ce soit dans le privé, public, ça ne change rien. Et les gens qui ont la responsabilité de donner des soins, et qui le font d'ailleurs de manière impeccable, là... Généralement, au Québec -- faisons attention, là, pour ne pas peindre un tableau, là, qui vient noircir tout le monde -- ceux qui donnent des soins, au Québec, ils le font avec beaucoup de générosité et beaucoup de coeur. Mais il y aurait un seul cas d'abus, M. le Président, ce serait trop. Et il faut agir avec fermeté lorsque ces situations-là se présentent. Puis le gouvernement va agir avec fermeté, ça, on vous le garantit.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On ne parle pas seulement d'abus, M. le Président, on parle ici de décès. Et je... le Parti québécois réclame à cet égard une modification à la loi sur le coroner pour faire en sorte que les décès des personnes âgées soient déclarés automatiquement. Cette position, elle est appuyée par la commission des droits de la personne et de la jeunesse, de même que par le Barreau du Québec.

Est-ce que le premier ministre peut convaincre sa ministre d'appuyer cet amendement lorsqu'il sera déposé cet après-midi en commission parlementaire lors du l'étude du projet de loi n° 16?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je tiens à rappeler que, lorsque la députée de Crémazie s'était levée pour nous demander d'ajouter la négligence comme étant un des critères à retenir au niveau de la coroner, nous avons accepté. Nous avons adhéré à cette demande-là et nous l'avons fait. Ce projet de loi là a été présenté par la ministre déléguée à la Santé. Et donc la coroner maintenant voit cet ajout-là être fait et elle l'applique. Alors, M. le Président, je pense que les efforts qui devaient être faits ont été faits par le gouvernement, et les législations adéquates ont été adoptées.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je n'ai toujours pas eu de réponse à la question soulevée. Ce que je demande, c'est que soit amendé le projet de loi n° 16, de telle sorte qu'on doive déclarer les décès dans les centres d'hébergement, dans les centres de soins de longue durée, qu'ils soient privés ou publics. C'est ça, l'essentiel de notre demande. C'est ça, l'essentiel de notre amendement. Et nous sommes appuyés à cet égard non seulement par les associations de retraités, mais par le Barreau du Québec et par la commission des droits et libertés de la personne et de la jeunesse, M. le Président.

Des voix: ...

**(10 h 30)**

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Lorsque le projet de loi a été présenté, il a été voté avec l'accord de l'opposition, donc je tiens à le rappeler.

M. le Président, là où il y a ambiguïté, c'est qu'on semble demander à la coroner d'investiguer tous les décès qui se passent. C'est ce qui nous semble être l'ambiguïté. Et ce n'est pas possible d'investiguer tous les décès des personnes âgées dans les centres, M. le Président. Ce serait l'équivalent d'embourber complètement le système avec des décès qui sont, dans la plupart des cas, M. le Président, des morts naturelles.

Maintenant, s'il y a abus, s'il y a difficulté, s'il y a négligence, ça a été rajouté au projet de loi, la coroner a donc le mandat...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...d'investiguer tous les dossiers où il y a mort violente, mort obscure ou mort par négligence.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ça ne veut pas dire que chaque cas doit être investigué, ce n'est pas la même chose. Je repose ma question au premier ministre, M. le Président. Ce que nous lui demandons, c'est d'introduire dans la loi l'obligation de déclarer les décès au Bureau du coroner de façon automatique. Et, soit dit en passant, ça se fait en Ontario. Il y a des formulaires déjà disponibles et connus, et qui peuvent... dont on peut s'inspirer, M. le Président.

C'est simple, ma question: Est-ce qu'on va accepter notre proposition?

Document déposé

Le Président: Mme la chef de l'opposition, voulez-vous déposer votre document? Alors, consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je rappelle que nous avons eu des recommandations concernant cet état de fait et nous avons ajouté la négligence dans le cadre des investigations que doit faire la coroner.

Et je rappelle l'ambiguïté, qui est la suivante: Si tous les décès sont déclarés, est-ce que ça veut dire que le coroner doit investiguer tous les décès? Parce que ce qui est déclaré au coroner, ce sont les décès où il y a eu violence, ce sont les décès qui sont obscurs ou ce sont les décès par négligence. Si on rajoute tous les autres décès naturels, est-ce que ça veut dire qu'on demande à la coroner d'investiguer chacun des décès qui se produisent? C'est ça qu'il faut clarifier, M. le Président. Ce serait embourber complètement le système...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...parce que les décès en mort naturelle sont les décès les plus fréquents, on le sait très bien.

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Position du gouvernement concernant
la transformation des ressources
naturelles et les redevances minières

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral perpétue un développement colonialiste, comme l'illustre le film Trou Story. En récoltant des miettes en redevances, en laissant sortir notre fer sans transformation, il pousse même l'odieux jusqu'à faire payer aux citoyens les infrastructures pour les minières.

Actuellement, c'est un régime de dilapidation. C'est la Loi sur les mines qui gère les redevances pour le sable et le gravier, c'est la Loi sur les mines qui gère les redevances pour le gaz et le pétrole, mais, comme par hasard, pas pour les mines. Bien voyons donc!

Pourquoi le ministre délégué aux mines abdique-t-il ses responsabilités et laisse-t-il vendre notre minerai à rabais?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, contrairement à ce qu'affirme la députée, elle semble ignorer que l'Assemblée nationale, ici, a voté un projet de loi mettant en oeuvre les mesures budgétaires d'il y a deux ans et qui a changé fondamentalement tout le régime minier au Québec. Ce dont la députée parle, c'est de l'histoire ancienne, l'histoire où le Québec ne récoltait pas sa juste part des redevances minières.

Le nouveau régime, M. le Président, en un an, l'an dernier -- le régime n'a pas encore sa pleine maturité -- nous avons récolté 300 millions de redevances, plus que le total des 10 dernières années. Ce nouveau régime, M. le Président, fait que nous avons maintenant un des régimes les plus exigeants au Canada. Ce nouveau régime, M. le Président, fait qu'au Québec, sur les profits miniers, une entreprise doit payer aux gouvernements de Québec et d'Ottawa 41 % de tous les profits miniers, alors qu'en Ontario c'est 30 %, M. le Président. Nous avons ce régime exigeant, ce régime, d'ailleurs, qui nous amène, qui nous a amenés, l'an dernier, à 4,5 % de la valeur brute de production, ce qui est à peu près le chiffre qui était demandé par la coalition pas de mine, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Nous avons un nouveau régime, c'est dommage que la députée semble l'ignorer.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Ce que le ministre des Finances ne nous dit pas, c'est qu'en 2010 10 mines sur 19 ont payé zéro dollar en redevances. La transformation crée quatre fois plus d'emplois que l'extraction et est beaucoup plus structurante pour l'économie du Québec. Les libéraux, eux, ont voté contre en commission parlementaire.

Pourquoi le ministre délégué aux mines a-t-il renoncé avant même d'essayer à la transformation du fer et du nickel au Québec?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Tout d'abord, M. le Président, une chose que ma collègue de Vachon sait très, très bien, M. le Président: il s'en fait, de la transformation, ici, au Québec. Il s'en fait. La preuve, c'est que déjà Rio Tinto, Fer et Titane a annoncé au printemps dernier, dans le comté de sa collègue de Duplessis, un investissement de 800 millions de dollars, dont 200 millions, M. le Président, à la mine Tio, dans le comté de Duplessis, et 600 millions à Sorel-Tracy, justement dans leurs installations où on faisait de la transformation. Également, M. le Président, ici, au Québec...

Le Président: En terminant.

M. Simard (Dubuc): ...on fait de la transformation. Il y a 28 000 emplois qui sont directement là-dedans.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Les multinationales étrangères qui possèdent des gisements au Québec, par exemple Tata Steel, une indienne, sont intégrées en aval, elles produisent aussi de l'acier et font de la transformation jusqu'à la fabrication des autos. Le gouvernement a tous les atouts en main: bail minier, construction d'infrastructures, contrats d'électricité, pour exiger de la transformation.

Est-ce que le ministre délégué aux mines va faire primer les intérêts du Québec avant ses commandes libérales, et va-t-il accepter d'inclure la transformation et les redevances dans la Loi sur les mines, comme le propose le Parti québécois?

Le Président: M. le ministre... M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. D'abord, la collègue de Vachon sait très, très bien, M. le Président, qu'en premier...

Des voix: ...

M. Simard (Dubuc): ...il faut qu'on puisse faire l'encadrement du travail de l'industrie minière ici, au Québec. Il y a un projet de loi sur la table, qu'elle s'évertue à étirer en longueur, M. le Président, pour s'assurer de bien servir son parti, alors qu'elle ne sert plus les Québécois, M. le Président.

Se servir...

Des voix: ...

M. Simard (Dubuc): M. le Président, se servir des Québécois et servir les Québécois, c'est deux choses différentes.

Le Président: Principale...

Des voix: ...

Le Président: De part... De part et... Je vais évidemment donner la parole au député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Je vais demander au député de Rousseau de nous poser la prochaine principale, mais, en attendant, j'aimerais peut-être qu'on évite, de part et d'autre, de s'imputer des motifs inutiles et inutilement. M. le député de Rousseau.

Versement de redevances
par les entreprises minières

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, lors d'un point de presse en septembre, le ministre des Finances a publié des données concernant les redevances versées en 2010-2011. Les chiffres publiés par le ministre montrent une augmentation des redevances, mais cela n'est pas surprenant, puisque les quantités exploitées ont fortement augmenté, que les prix ont atteint des sommets historiques et que les sociétés minières ont fait plus d'argent que jamais. La question n'est pas seulement de savoir si les redevances ont augmenté, la véritable question est plutôt de savoir si nous avons obtenu notre juste part de cette nouvelle manne minière. Or, le document fourni par le ministre aux journalistes ne mentionnait pas l'augmentation des profits des sociétés minières.

Après des demandes répétées, nous avons finalement pu obtenir cette information, et elle soulève des questions intéressantes. Par exemple, est-ce que le ministre des Finances peut confirmer qu'entre 2009 et 2010 les profits des sociétés minières ont bondi de 319 %, en hausse de plus de 1,5 milliard, alors que les redevances ont augmenté de 205 millions, soit huit fois moins que les profits?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, ce que le ministre des Finances peut confirmer, c'est que nous avons touché en une année 300 millions, plus que le total des 10 dernières années. Ce que le ministre des Finances peut confirmer, parce que le député de Rousseau arrive souvent sur la valeur de production, c'est que les redevances équivalaient à 4,5 % de la valeur de production en l'année 2010-2011, alors que la moyenne des 10 dernières années était sous la barre de 1 %, M. le Président. Ce que le ministre des Finances peut confirmer, c'est que le régime au Québec va chercher maintenant, avec l'impôt des compagnies d'Ottawa, 41 % de tous les profits. Or, quand les profits montent, quand le prix de l'or monte de 100 $, le trésor québécois, et celui d'Ottawa, a 41 $ dans ses poches, alors que l'Ontario, c'est 30 $.

Est-ce qu'il veut mettre en danger, M. le Président, les 35 000 emplois dans le secteur minier au Québec?

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Rien n'a véritablement changé avec le nouveau régime de redevances. Le ministre prétend qu'il est supérieur à l'ancien. Or, malgré une hausse spectaculaire des profits l'an dernier, la part de la richesse créée récupérée par le gouvernement, c'est-à-dire la somme des ponctions gouvernementales divisée par les profits, cette part, donc, elle n'a pas changé: elle était de 24 % en 2008 et elle est de 24 % en 2010. Comment le ministre explique-t-il que son nouveau régime de redevances ne permette pas d'augmenter la part des Québécois?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, non seulement la part des Québécois a monté considérablement avec le nouveau régime de redevances, nous avons maintenant le régime parmi les plus exigeants au Canada, un des plus exigeants. De fait, M. le Président, sur la période des cinq prochaines années, des cinq années en cours, nous toucherons 1,8 milliard en redevances, ce qui est plus de 1 milliard de plus que ce qui avait été prévu, ce qui aurait été sous l'ancien régime. La moitié de ça, M. le Président, c'est à cause du nouveau régime. La moitié, j'en conviens, c'est parce qu'il y a plus d'activités, et les prix montent. Et, parce que nous avons fait le régime sur le profit minier, quand les prix montent, on va chercher 16 % en redevances, 41 % en impôt sur le profit minier, Québec-Ottawa, 30 % en Ontario.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, nous allons chercher notre juste part.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, j'utilise des chiffres du ministre: 24 % en 2008, 24 % en 2010. 24 %, c'était 204 millions de ponction sur 866 millions de profits. En 2010, 483 millions de ponction sur 2 260 000 000 $ de profits. C'est 24 % dans les deux cas. Rien n'a changé avec votre nouveau régime de redevances.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): C'est incroyable, M. le Président, de la part d'un parti qui a laissé le régime minier dans un état pitoyable et qui aujourd'hui non seulement a un bilan pitoyable, le bilan de la chef de l'opposition et de François Legault, pitoyable, l'ancien député de Rousseau, et qui, en plus de ça, aujourd'hui bloque systématiquement en commission parlementaire, depuis presque un an, un projet qui va restaurer les sites miniers au Québec, qui va protéger l'environnement, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Question de règlement. Le terme «bloquer», c'est imputer des motifs indignes. Parce que celui qui bloque, c'est l'entêtement du ministre, M. le Président.

Le Président: Ah! Ce n'est pas une vraie question de règlement, celle-là non plus, peut-être? Je ne sais pas, je ne peux pas l'anticiper, mais je vais vous écouter.

M. Fournier: M. le Président, il y a quand même une limite, M. le Président. Ils sont juste pour le moratoire sur la croissance. Ils bloquent les mines puis ils disent qu'on n'a pas assez d'argent. Permettez qu'il y en ait, des mines...

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: En tout cas, ici, j'aimerais entendre le chef du groupe... le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à lui la parole.

Ententes entre Hydro-Québec
et des communautés autochtones
concernant le projet de la Romaine

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, hier, le député de Shefford a interpellé le ministre des Ressources naturelles sur le malaise qu'a provoqué le versement de 2,4 millions de dollars aux membres de la communauté de Mingan, où, on le sait, il y a de graves problèmes sociaux. Hier, le ministre des Affaires autochtones a lui-même reconnu que ce n'était pas la meilleure façon de faire pour aider cette communauté. Or, la façon de faire d'Hydro-Québec a provoqué une crise assez grave pour que le chef du Conseil des Innus de Mingan, M. Piétacho, remette sa démission, et ce, après 20 ans de service.

Quand on sait qu'Hydro-Québec a publié une étude alarmante concernant les graves problèmes sociaux qui se vivent dans cette communauté, est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre qui dit que ce n'est pas la bonne façon de faire ou est-ce qu'au contraire il va se fermer les yeux?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je reçois la question du député caquiste ici, à l'Assemblée nationale, représentant M. Legault. Et j'aurais aimé, hier, moi, dans la question que les caquistes ont posée justement sur la situation des premières nations, qu'ils prennent un instant, au moins un instant, pour reconnaître la situation que vivent, oui, les premières nations et de reconnaître le fait aussi qu'il y a des efforts considérables qui sont faits dans le leadership des premières nations et avec le gouvernement du Québec pour justement améliorer leur qualité de vie, leur vie en général, M. le Président. Ça aurait été apprécié qu'il fasse au moins une remarque là-dessus.

D'ailleurs, j'ai rencontré, lundi dernier, le chef George-Ernest Grégoire et les représentants de Uashat-Maliotenam à leurs bureaux, M. le Président, et ça a été l'occasion pour nous d'échanger sur la relation que nous avons avec eux, sur la situation qu'eux vivent et justement sur le Plan Nord, qui est une occasion magnifique de rehausser le niveau de vie et de donner aux communautés une base économique à partir de laquelle ils pourront construire pour faire travailler leurs jeunes, pour prospérer, pour améliorer leur qualité de vie, M. le Président. C'est là-dessus qu'on devrait travailler ensemble au lieu de peinturer les premières nations comme étant des alcooliques puis des toxicomanes, comme vous l'avez fait hier. Vous auriez pu faire un petit peu de nuances, M. le Président, dans l'intérêt des Québécois, pour dire que, oui, ils ont des problèmes, puis, oui, on va travailler avec eux.

Le Président: M. le premier ministre, je vous inviterais, lorsque vous répondrez à la question du député, de l'appeler... de le nommer par son titre. M. le député... M. le chef du deuxième groupe d'opposition, votre question complémentaire.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. Le premier ministre cite Ghislain Picard. Hier, à TVA, il disait que le Plan Nord semait beaucoup de dissensions auprès des communautés innues. Depuis que nous avons soulevé cette question-là, hier, cette délicate mais très importante question, nous avons reçu des dizaines de témoignages, des gens qui nous disent qu'il faut attaquer ce problème-là. Nous avons parlé hier à deux leaders autochtones de la Côte-Nord qui, eux, ne se ferment pas les yeux. Ils nous ont confirmé que la distribution de ces chèques a provoqué une crise majeure.

M. le Président, plutôt que de faire de la petite politique, défaillante et décevante de la part d'un premier ministre, est-ce que le premier ministre pourrait s'élever à titre...

Le Président: D'abord, la question est terminée. Mais, deuxièmement, je vous invite évidemment à éviter le terme que vous avez utilisé. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je ne suis pas étonné. Mais, M. le Président, je suis... Il y a une chose sur laquelle on est fixés, là, du côté des caquistes et de François Legault, ils ont décidé que les premières nations, ça allait être une occasion d'aller fouetter les préjugés sur les premières nations au Québec. Ils profitent amplement de l'occasion pour aller dans les lieux communs pour mieux diviser les Québécois, M. le Président. C'est ça, la tactique.

Je peux vous dire une chose: Le Plan Nord, c'est un plan dont le premier objectif, c'est de faire en sorte que les premières nations du Québec puissent avoir une base économique, qu'on puisse les aider à prospérer, à construire, et qu'eux puissent prendre en main leur avenir. Et, dans l'entente qui a été signée, là, ça devient, à un moment donné, incontournable.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Est-ce qu'on va leur donner de l'autonomie, oui ou non? Est-ce qu'on va accepter qu'ils aient de l'autonomie, oui ou non...

Le Président: Deuxième complémentaire, deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: ...le premier ministre fait de la petite politique qui est déshonorante pour le poste qu'il occupe, mais, en plus...

Des voix: ...

Le Président: J'avais invité à éviter ce vocable tout à l'heure, je vous invite encore. Mais là, s'il vous plaît, ne le répétez pas. M. le député, je vous écoute.

M. Deltell: ...mais, en plus, il contredit son ministre des Affaires autochtones qui, hier, disait que ce n'est pas la bonne façon de faire.

Mais, au-delà de ça, M. le Président, on sait qu'il y a des ententes qui ont été signées pour les sociétés de gestion où Hydro-Québec siège. Mais, à chaque fois qu'on a fait des demandes, c'était le silence. Hier, les journalistes ont tenté de savoir quelles étaient les ententes concernant ces sociétés de gestion, et ça n'a pas été... on n'a pas eu de réponse.

Pourquoi le premier ministre maintient la loi du silence concernant ces ententes, qui sont très importantes?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Hier soir, M. le Président j'ai parlé à Jean-Charles Piétacho, chef de cette communauté depuis 20 ans, qui était fortement blessé et insulté par le ton des questions posées par le député de Shefford. Il m'a demandé: Comment ça se fait que le député de Shefford n'a jamais fait... essayé de contacter le chef, n'a jamais mis ses pieds dans cette communauté? Alors, il tire des conclusions sans aller aux sources, sans rechercher des réponses à ses questions. Ça, c'est la première des choses.

Alors, moi, au nom de notre formation politique, je déplore cette attitude méprisante envers les premières nations et, moi, je fais écho de la demande du chef Mckenzie, de Uashat-Maliotenam, de demander au député, demander à sa formation politique -- je ne sais pas laquelle...

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ... -- de faire ses excuses envers la nation innue.

Le Président: En principale, M. le député de Chambly.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît. Il y a une personne ici qui est autorisée à prendre la parole, et c'est le député de Chambly; je voudrais l'écouter pour sa principale.

Contributions versées au
Parti libéral du Québec par la
société Papiers Fraser inc.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre délégué aux Transports s'est maintes fois distingué pour ses déclarations surprenantes en matière de financement politique. En décembre 2009, il déclarait ainsi qu'en tant que ministre il devait ramasser 100 000 $ par année pour le Parti libéral, et il ajoutait: On ne peut pas empêcher une compagnie de donner 3 000 $ au Parti libéral. Il déclarait aussi, et je le cite: C'est moi qui s'occupe de ça, c'est moi qui fais les appels. Or, hier, La Presse canadienne nous apprenait que des cadres de la compagnie Papiers Fraser, située dans le comté du ministre, auraient servi de prête-noms pour verser illégalement des milliers de dollars au Parti libéral, quelques mois avant que cette même compagnie obtienne, suite aux pressions du ministre, environ 15 millions de dollars pour relancer son usine de Thurso.

Est-ce que le ministre peut nous confirmer que, conformément à ce qu'il disait en 2009, c'est lui qui a fait les appels téléphoniques auprès de ces cadres de la compagnie de Papiers Fraser, et, sinon, qui a contacté ceux-ci?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je suis obligé de corriger le député: Fraser n'a jamais reçu de l'argent du gouvernement du Québec, premièrement. Fraser, la compagnie Fraser a fait faillite. Mon collègue le député de Papineau, qui travaillait pour ses citoyens, il a travaillé pour maintenir l'usine. Mon collègue le député de Papineau, il a travaillé pour relancer l'usine, et définitivement, avec le gouvernement du Québec, nous avons réussi à relancer l'usine, conserver 300 emplois, 2 000 emplois directs et indirects. C'est grâce au travail au député de Papineau. Lorsqu'on demande...

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président, quand on demande quelle est la priorité du député de Papineau, c'est les travailleurs et les familles. Lorsqu'on demande quelle est la priorité de l'autre parti, M. le Président, premièrement, c'est chicane; deuxièmement, c'est chicane; s'il reste du temps, c'est la souveraineté.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, Papiers Fraser a reçu une aide financière. Et, M. le Président, j'aurais aimé une réponse du ministre délégué aux Transports. Parce que tout le monde connaît maintenant les méthodes de financement du Parti libéral. Au Parti libéral, c'est: un don au parti, une place en garderie; un don, un contrat de construction; un don, un post-it, une nomination; et maintenant, aujourd'hui, un don, une subvention.

M. le Président, est-ce que le ministre délégué aux Transports peut répondre à ma question?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je pense qu'il lit ses questions ou ne comprend pas les réponses. Il n'y a pas eu d'argent, la compagnie Fraser n'a jamais reçu de l'argent pour la compagnie par le gouvernement. La compagnie Fraser a fait faillite. Mon collègue le ministre, député de Papineau, il est intervenu pour les travailleurs. On a conservé l'usine...

Le Président: M. le ministre.

M. Hamad: ...on a relancé l'usine par une nouvelle compagnie...

Le Président: ...

M. Hamad: ...qui maintient 300 emplois aujourd'hui dans le comté de Papineau, M. le Président. C'est 300 familles actuellement qui gagnent leur pain honnêtement pendant que le député du PQ est en train de salir les réputations des travailleurs de Papineau.

Le Président: M. le ministre, je vous invite à éviter d'imputer des motifs, là, sur les réponses qu'a faites...

Des voix: ...

Le Président: Non, je ne peux pas accepter l'idée de «salir». Je ne peux pas accepter... d'un vocable -- oui, je vous... donner la parole. Je ne peux pas accepter le vocable «salir» dans le cas où vous l'avez... vous l'avez dit. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous fais une suggestion, M. le Président.

Le Président: Oui?

M. Fournier: On va laisser finir cette période de questions, permettre à l'opposition de poser ses questions. Allez relire les questions du député, allez les relire, et dites-moi, la semaine prochaine, qu'il n'y avait pas d'imputation de motifs à répétition, d'insinuations, d'infractions à l'article 67. Revenez-nous la semaine prochaine.

Le Président: Vous allez être content, je vous promets de revenir la semaine prochaine.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Chambly, en seconde complémentaire.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, des cadres de la compagnie Papiers Fraser ont servi de prête-noms pour verser illégalement des sommes d'argent au Parti libéral, dans le comté du ministre. Or, le ministre disait: C'est moi qui s'occupe de ça, le financement. C'est moi qui fais les appels, c'est mon bureau qui s'occupe de ça. J'ai toujours fait ça de même.

Alors, ma question: Qui a fait ces appels, le ministre ou ses adjoints de comté? C'est ce qu'on veut savoir.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, il y a une chose certaine: le ministre, tout ce qu'il fait, il travaille pour les travailleurs de la forêt, et particulièrement dans une région touchée par la crise forestière. Est-ce que je dois comprendre, la crise forestière, pour vous, ce n'est pas important? Est-ce que je dois comprendre, les travailleurs de Papineau, les travailleurs au Québec, ce n'est pas important? Ce qui...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Question de règlement. Elle va être simple, et une vraie. Article 79. La question est très simple; je veux entendre la réponse, M. le Président.

Le Président: On parle du sujet qui a été traité, qui a été soulevé par le député de Chambly. Alors, j'aimerais entendre la fin de la réponse du député.

Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Comme vous, M. le Président, j'aimerais qu'on entende la fin de la réponse de notre collègue.

Le Président: Faisons ça, entendons la fin de la réponse. Nous vous écoutons, M. le ministre des Ressources...

M. Hamad: Pour nous, pour le gouvernement du Québec, pour le Parti libéral du Québec, la forêt, les travailleurs de la forêt, c'est important. Dans une région touchée par la crise forestière, il était important d'intervenir pour aider les travailleurs, les 300 travailleurs à Gatineau, à Papineau, dans le comté de Papineau. Les 2 500 emplois directs et indirects, voici les résultats de notre intervention. On a maintenu des emplois, on continue à créer des richesses, on continue à supporter...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...les familles dans Papineau et dans... au Québec en entier.

Le Président: M. le député de Gouin, en principale.

Mesures de sécurité en cas
d'incendie dans le tunnel
ferroviaire du mont Royal

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, l'Agence métropolitaine de transport a indiqué que le tunnel mont Royal est trop vieux pour respecter les normes de protection des incendies nord-américaines. Il a été construit en 1918, donc oubliez les sorties de secours. Ça, c'est très rassurant pour la population. Depuis quand, en matière de sécurité, on a des droits acquis à la négligence?

Des locomotives du train de l'Est chargées de diesel, un carburant hautement inflammable, vont passer dans le tunnel. Le tunnel n'a pas d'issues de secours, pas de canalisations d'eau, pas de ventilation mécanique.

M. le Président, est-ce qu'on permettrait à un cinéma d'accueillir 1 000 personnes sans sorties de secours parce qu'au moment où le cinéma a été construit les sorties de secours n'étaient pas obligatoires? La réponse, c'est non. La responsabilité du ministre, c'est d'assurer la sécurité des passagers.

Est-ce que le ministre va exiger de l'AMT l'installation de sorties de secours dans le tunnel mont Royal?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, la préoccupation du ministre des Transports, c'est effectivement... et du ministère des Transports, comme de l'AMT, comme de la ville de Montréal, comme du Service de police de la ville de Montréal, comme du service de protection contre les incendies de la ville de Montréal, comme de Transports Canada, comme du Canadien National, c'est d'assurer la sécurité des passagers, et c'est exactement ce que tout ce monde-là fait. Ils travaillent en collaboration les uns avec les autres. Ils ont indiqué les plans d'intervention. Ces plans d'intervention là seront mis en place avant même que les locomotives bimodes ne passent dans le tunnel en question. Bombardier a conçu sur des plans spécifiques les nouvelles locomotives bimodes, assure un système de sécurité particulier en compartimentant les réservoirs, en doublant les réservoirs, en ajoutant un système d'extincteur automatique. Et les moteurs diesels ne seront pas en fonction quatre kilomètres avant d'entrer dans le tunnel, ce sera le mode bimode électrique qui sera utilisé.

La sécurité des passagers est assurée. Et le député de Gouin ne fait qu'une chose, c'est d'essayer d'alarmer la population, alors que tous les intervenants...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...sont là pour assurer la sécurité des passagers.

Le Président: Encore une fois, M. le ministre, je vous invite à éviter l'imputation de motifs. M. le député de Gouin, en seconde... en première additionnelle.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, vous savez, le dernier ministre libéral qui nous a dit que tout était sécuritaire, c'était le député de Louis-Hébert, alors qu'il y a une poutre de 25 tonnes qui était tombée du tunnel Ville-Marie derrière lui. Alors, on va se garder une petite gêne, hein?

Si c'est si sécuritaire, comme le prétend l'AMT, pourquoi l'AMT a refusé de divulguer aux médias le résultat d'une analyse de risques d'experts réalisée dans le cadre d'études d'amélioration? Le ministre qui se vantait, lorsqu'il a été nommé ministre des Transports, qu'il instaurerait une culture de la transparence, est-ce qu'il peut déposer aujourd'hui cette analyse de risques aux parlementaires?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, il y avait deux questions dans une, dans son préambule. La raison pour laquelle on est en rattrapage au niveau des infrastructures au Québec, c'est parce que, quand son groupe était au gouvernement, ils n'ont pas investi dans les infrastructures. Ça, c'est un. Deuxièmement... deuxièmement, à l'égard de la sécurité...

Des voix: ...

M. Moreau: ...c'est ça, ils préféraient investir dans les études sur la souveraineté plutôt que dans les infrastructures, M. le Président...

Des voix: ...

M. Moreau: Nous, on a mis les choses au bon endroit. Nous, on a mis les sommes au bon endroit. Et ce n'est pas seulement que l'AMT qui dit que c'est sécuritaire, c'est le service de protection incendie de la ville de Montréal, c'est le Service de police de la ville de Montréal, c'est Transports Canada, c'est le CN. Il y a le député de Gouin qui dit...

Le Président: M. le député de Gouin, deuxième complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, j'ai demandé au ministre de déposer l'analyse de risque. Pourquoi ne veut-il pas déposer l'analyse de risque? Et est-ce qu'il sait qu'en cas d'incendie les passagers vont devoir marcher 2,5 kilomètres avant de sortir du tunnel? Ça va prendre entre 30 et 90 minutes.

Est-ce qu'il va attendre un incident comme il s'est passé au tunnel du Mont-Blanc avant d'agir? La vie humaine, ça vaut quoi, pour lui?

Le Président: M. le ministre du Tourisme... Ah, du Tourisme! M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, la vie humaine, ça vaut... ça n'a pas de prix. Et c'est la raison pour laquelle l'AMT a demandé l'étude d'expertise. Et c'est la raison pour laquelle l'AMT a mis sur pied, avec Transports Canada -- je vais le répéter -- avec Transports Canada, avec le CN, avec le service de protection incendie de la ville de Montréal, avec le Service de police -- ce n'est pas tous des imbéciles, là -- mis sur pied une équipe pour faire en sorte que ce tunnel soit sécuritaire. Le tunnel est sécuritaire, et les passagers peuvent utiliser ça en toute sécurité.

Le Président: Principale, Mme la députée de Crémazie.

Exemption pour les jeunes contrevenants
québécois de l'application du projet de
loi fédéral C-10 en matière de justice

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ce matin, on apprend que cinq provinces se joignent au Québec et à l'Ontario pour demander à Ottawa de les dédommager pour les coûts qu'entraînera son projet de loi C-10. Mais, au Québec, il n'y a pas que les coûts qui posent problème. Ce projet de loi, qui vise à durcir le Code criminel, heurte de plein fouet les valeurs québécoises, particulièrement à l'égard des jeunes contrevenants.

Mardi, devant le Comité parlementaire de la justice, à Ottawa, le ministre de la Justice du Québec a livré un vibrant plaidoyer en faveur de la différence québécoise, ce qui a été salué très largement partout au Québec. M. le Président...

Des voix: ...

Mme Lapointe: M. le Président, on sait qu'en 1977 le gouvernement de René Lévesque a refusé de faire appliquer sur son territoire la portion du Code criminel interdisant l'avortement.

Est-ce que le premier ministre pourrait envisager la possibilité de soustraire les jeunes contrevenants au projet de loi C-10?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je remercie... honnêtement, je remercie notre collègue de la question. Le travail qu'on fait présentement... D'ailleurs, pour souligner... On soulignait l'appui des provinces. Je tiens à rappeler que Terre-Neuve notamment nous rejoint non seulement sur la question des coûts, mais aussi sur la question -- excusez-moi -- des jeunes contrevenants et des dispositions qu'on trouve dans le projet de loi C-10.

Et, ceci étant, si j'y suis allé, c'est parce que c'est un projet de loi et que ce n'est pas une loi. Je ne vais pas faire la faveur à personne de considérer que c'est devenu une loi, parce que ce ne l'est pas. Il y a encore du temps, il y a encore des moments de réflexion. J'ai interpellé nos collègues à Ottawa pour s'assurer qu'ils recourent à des études, à des expériences, à de la science, M. le Président, ce que nous avons ici, au Québec, depuis des décennies, d'expériences de criminologues, de psychoéducateurs, de tous les intervenants qui sont là, qui tentent, à l'égard des jeunes contrevenants, de viser la réhabilitation plutôt que de favoriser un emprisonnement, qui ne peut qu'entraîner une spirale, d'autres emprisonnements, d'autres victimes, d'autres agressions. Il y a de la science qui existe, c'est donc d'y référer, M. le Président. C'est ce que je crois que nous devons faire en ce moment, le faire avec le plus de conviction possible...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...d'essayer de partager ce point-là. Je crois que c'est ça, être «tough on crime», éviter la récidive...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ça n'est pas la première fois que les valeurs canadiennes s'opposent aux valeurs québécoises, particulièrement en ce qui a trait aux jeunes, aux enfants. Et pourtant le Code criminel relève entièrement, uniquement d'Ottawa. Aux États-Unis, plusieurs États ont leur propre code criminel.

Est-ce que le ministre de la Justice serait prêt à entreprendre des démarches pour faire amender la Constitution de façon à ce que nous disposions de notre propre Code criminel?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il faut éviter, M. le Président, de généraliser et de dire qu'un gouvernement à Ottawa avec des dirigeants qui y sont sont l'expression de tous les Canadiens. Il faut éviter de faire ça, M. le Président. On pourrait référer à des pourcentages électoraux, à des pourcentages de sortie de votes, on pourrait avoir de longs débats là-dessus.

Le fait est qu'en ce moment il y a une juridiction qui existe, qui est là-bas. Mais nous avons ici, au Québec, une juridiction qui s'appelle l'administration de la justice. Forcément, cette Constitution nous amène à collaborer. C'est imbriqué l'un dans l'autre, il doit y avoir une collaboration. Ce que je fais, ce que je dis avec vous tous, j'ai l'impression, c'est que nous devons... les citoyens nous demandent...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...de collaborer, nous offrons cette collaboration pour que la science gagne, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, tous gouvernements confondus, les 30 dernières années... ou les 40 dernières années, on n'a jamais eu la même approche qu'à Ottawa à l'égard des jeunes. Il y a un précédent à l'égard de l'avortement. Et, en ce moment au Québec, c'est l'unanimité complète à l'égard de nos jeunes.

Si le gouvernement ne veut pas toucher à la Constitution, peut-il au moins s'engager à étudier la possibilité de soustraire les jeunes contrevenants à cette loi si elle est adoptée à Ottawa?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, M. le Président, ça, ce n'est pas exact de dire que, depuis 40 ans, on n'avait pas les mêmes pratiques. La loi actuelle prévoit le critère de la protection durable du public. Ça, c'est la loi actuelle, et c'est avec cette loi actuelle, générale, le Code criminel, c'est avec cela que nous pouvons offrir le système que nous avons. Ça fonctionne en ce moment.

Ils veulent enlever le mot «durable». Sans aller dans tous les détails, pourquoi est-ce qu'ils font le choix de ne plus nous donner une protection durable du public? Parce qu'on souhaiterait une protection temporaire, M. le Président? C'est la question que je leur pose.

La protection durable du public permet de se poser les bonnes questions sur les moments, les temps d'emprisonnement. Mais aussi, quand on pense à un jeune qui n'a pas les bons comportements, qui ne les connaît pas, pourquoi faire l'économie...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...de lui montrer les bons comportements plutôt que de s'assurer qu'il répète les mauvais?

Le Président: Principale, Mme la députée d'Iberville.

Propos de M. Sylvain Lévesque
sur une invitation adressée à des
propriétaires de garderies privées

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Hier, la vendetta libérale s'est concentrée sur une autre personne qui dénonce haut et fort les stratagèmes de ce parti pour remplir sa caisse électorale.

Cette fois-ci, les foudres du gouvernement se sont abattues sur le président de l'Association des garderies privées du Québec, Sylvain Lévesque, après que celui-ci ait dénoncé les manoeuvres libérales pour collecter des garderies privées qui veulent des places subventionnées. La ministre refuse désormais qu'il participe aux rencontres ayant pour but de solutionner le conflit entre les garderies privées et le ministère.

M. le Président, est-ce que le premier ministre est d'accord avec l'attitude de sa ministre de la Famille?

Le Président: Mme la ministre de la Famille. Mais avant, Mme la députée, je souhaiterais qu'ou bien le vocabulaire ou bien donc la forme de votre question soit un peu moins rugueuse. Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Yolande James

Mme James: Merci, M. le Président. Peu importe, peu importe ce qu'on pense un de l'autre, j'ai une responsabilité. Ma responsabilité, c'est de s'assurer qu'on offre les services à toutes les familles du Québec et de bien le faire, et c'est la responsabilité que j'assume à tout moment, à tout instant.

La question touchant l'Association des garderies privées, M. le Président, le ministère, tel que je l'ai mandaté de faire, tel que je l'ai toujours dit, a pris ses responsabilités afin d'assurer et de proposer des mesures à l'intérieur du budget actuel en ce qui concerne l'impasse actuelle. M. le Président, nous avons confirmation qu'il y aura une rencontre vendredi afin qu'on puisse justement se concentrer sur les enjeux et de bien répondre aux besoins des familles, M. le Président.

Je réitère, que ce soit au niveau de la députée d'Iberville, de tous les membres de cette Assemblée, que ma responsabilité, c'est de s'assurer d'offrir les meilleurs services, de m'assurer de bien protéger les enfants du Québec, et c'est entièrement ce que j'entends faire, que ce soit avec l'Association des garderies privées...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et avec l'ensemble du réseau, M. le Président.

**(11 h 10)**

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Donc, M. le Président, dans cette histoire, soit les garderies dénonçaient cette nouvelle tentative libérale pour les collecter, soit elles se taisaient et payaient. Elles ont choisi de parler, elles ont choisi de dénoncer haut et fort. Maintenant, elles en paient le prix.

M. le Président, on comprend que, dans le fond, si M. Lévesque et ses membres s'étaient tus et avaient payé, la ministre de la Famille aurait été dans de meilleures dispositions pour régler avec eux.

Le Président: Vous insistez pour répondre à la question, M. le leader? Alors, M. le leader du gouvernement, je vous écoute.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Puisque je sais que vous serez de retour mardi, vous pourriez aussi nous informer sur l'application du règlement, à l'article 77 notamment, avec ce genre d'insinuations qui ne sont maintenant... les formules qu'ils ont choisies pour poser des questions. Notre collègue de la Famille a déjà indiqué qu'il n'y avait même pas eu d'activité, M. le Président, qu'elle représentait les familles, qu'elle voulait se battre pour les enfants et les parents du Québec. Et ce que je reproche, c'est que notre collègue non seulement ne respecte pas 77, avec des insinuations, mais en plus ne prenne pas la parole de notre collègue. Et, nous, nous appuyons notre collègue et nous le faisons en pensant aux parents et aux enfants du Québec.

Le Président: Avant de vous dire à mardi, je vous indique que j'ai déjà signalé à Mme la députée que la teneur de sa première question... la teneur de ses questions était plutôt peut-être mal adaptée. Mais ce n'est pas moi qui les écris.

Ceci étant dit, ceci étant dit, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Et à mardi.

Des voix: ...

Votes reportés

Adoption du principe
du projet de loi n° 33

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, s'il vous plaît! Tel qu'annoncé, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre du Travail proposant que le principe du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ratthé (Blainville), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gauvreau (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Je n'en vois pas. Abstention? Je n'en vois. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader... Est-ce que cette motion est adoptée? C'est la motion de renvoi de ce qu'on vient de voter, là.

Une voix: Adopté.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Merci. Alors, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais Mme la leader du deuxième groupe. Mme la leader, à vous la parole.

Mme Roy: M. le prudent... le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec les députés de Groulx, de Verchères et de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place un 9-1-1 Web pour que les jeunes puissent alerter en ligne les autorités policières lorsqu'ils sont victimes de cyberprédateurs.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est... Je veux dire, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il n'y a pas consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas consentement. Maintenant, un membre du groupe formant le gouvernement. Je reconnais M. le ministre de la Sécurité publique. À vous.

Rappeler l'existence de sites Internet
destinés à alerter les forces policières
en cas de cybercriminalité

M. Dutil: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'existence des sites Internet d'alertes de cybercrime tels que www.sq.gouv.qc.ca et www.cyberaide.ca, conçus pour que les forces policières puissent être alertées lorsque des jeunes sont victimes de cyberprédateurs.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour qu'on puisse débattre de cette motion avec trois intervenants, le ministre de la Sécurité publique, le député de Verchères, la députée de Lotbinière, avec des interventions limitées à deux minutes chacune, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on m'indique qu'il y a consentement avec trois intervenants. Alors, est-ce que c'est le cas? Alors, oui, si c'est le cas, on va y aller. Alors, je reconnais maintenant M. le ministre de la Sécurité publique pour son intervention sur cette motion. M. le ministre, à vous.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, on sait, et on le sait depuis longtemps, mais ça a été rapporté par les journaux, que la cyberprédation est un crime, est un crime odieux contre lequel nous voulons lutter. Un des instruments pour lutter contre ces crimes odieux, c'est d'avoir des sites Internet qui fonctionnent pour permettre aux gens de porter plainte. Alors, on parle d'un 9-1-1 virtuel. Il existe, ce 9-1-1 virtuel là, dans Cyberaide, c-y-b-e-r-a-i-d-e.ca, donc facile à trouver, un nom très évocateur et très facile à trouver. Vous allez sur ce site-là, et c'est marqué, tout simplement, dès l'apparition de l'image: Cliquez pour dénoncer.

Alors, M. le Président, je pense qu'il faut en faire davantage la publicité. Les événements qui se sont produits dernièrement, les émissions de télévision qui ont rapporté des faits sur ce sujet-là ont provoqué un achalandage accru sur ce site-là, démontrant qu'il est quand même connu. Mais nous avons intérêt ici, à l'Assemblée nationale, à le faire davantage connaître, à le faire... à diffuser davantage son existence et à permettre aux parents de nous aider à lutter contre cette criminalité-là qui, malheureusement, existe sur le cyberespace.

Je l'ai mentionné, le cyberespace peut avoir le meilleur, malheureusement il a également le pire. On retrouve sur le cyberespace cet aspect qui est le pire. La cybercriminalité est en hausse, on le sait, dans tous les domaines économiques, et nous avons des ressources qui sont là pour le contrer. La cybercriminalité au niveau des prédateurs sexuels est probablement l'aspect le plus odieux, comme nous l'avons déjà mentionné, contre lequel il faut lutter. Un des instruments, c'est que la police reçoive des plaintes. L'un des instruments est que les parents et les enfants qui subissent ce harcèlement-là nous en informent, de façon à ce que cette lutte-là soit la plus efficace possible.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères, toujours sur cette motion. M. le député de Verchères, à vous.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, dans un premier temps, vous me permettrez de regretter le fait que le gouvernement, je dirais dans un geste d'une étroitesse partisane plutôt déplorable, ait décidé de refuser une deuxième fois son consentement à la motion de ma collègue de Lotbinière. Nous allons être de bon ton, M. le Président. Nous avons accepté de débattre de cette motion par laquelle le gouvernement semblait avoir besoin d'une petite tape dans le dos pour se féliciter du travail qui est fait jusqu'à présent, sauf que ça va me donner l'occasion aussi, M. le Président, de dire que ce n'est pas suffisant puis qu'effectivement il aurait fallu prendre en compte la proposition de ma collègue de Lotbinière qu'effectivement il faut augmenter les ressources allouées à la lutte contre la cybercriminalité, qu'effectivement il faut augmenter les ressources allouées à la lutte contre les cyberprédateurs, M. le Président.

Le ministre nous a évoqué des chiffres, en cette Chambre, qui ne correspondent même pas aux chiffres qu'il nous a remis lors de l'étude des crédits. Prenons le texte de la motion sur laquelle on débat maintenant, M. le Président. On parle de deux sites. Un de ces deux sites, c'est le site de la Sûreté du Québec, M. le Président. Ce n'est pas un site dédié à la lutte contre la cybercriminalité. Ce n'est pas un site dédié à la lutte contre les cyberprédateurs. L'autre site, M. le Président, c'est le site d'un organisme à but non lucratif situé à Winnipeg. C'est un site situé à Winnipeg! Alors, quel va être l'intérêt pour les victimes de la cybercriminalité, les victimes des cyberprédateurs au Québec, M. le Président, que d'avoir recours aux deux sites que le gouvernement vient de nous donner aujourd'hui dans sa motion?

Nettement, M. le Président, ce que le gouvernement fait est insuffisant, et le gouvernement devrait le reconnaître plutôt que de demander à cette Assemblée nationale cette petite tape dans le dos qu'il a demandée via cette motion. Il aurait dû accepter la motion de ma collègue de Lotbinière. Et son geste ce matin est tout simplement odieux, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à Mme la leader du deuxième groupe parlementaire. À vous, madame.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Si, M. le Président, j'ai accepté que la motion du ministre soit débattue plutôt que la mienne, que je trouve beaucoup plus efficace, c'est parce que je voulais prendre la parole en cette enceinte. Je pense que nos jeunes méritent plus que des guerres de procédure ici, à l'Assemblée nationale. Je pense que la situation est grave.

Et le site Internet qui est la Sûreté du Québec, hier il ne fonctionnait pas. C'est parce que ça a pris des journalistes pour le faire fonctionner. C'est un citoyen sur Facebook qui m'a alertée. Parce que l'Internet, là, c'est un univers. Il faut donc dénoncer sur Internet. Les jeunes vivent dans cet univers-là comme, nous, on vit dans notre bulle ici, à l'Assemblée nationale, quand on fait des chicanes de procédure comme ça pour des jeunes qui sont victimes de cyberprédateurs.

J'invite le ministre, que je connais et que je sais être capable de faire des bons débats non partisans, à joindre ses efforts, à lire mon rapport et à exécuter des actions importantes pour lutter contre la cybercriminalité. Ensemble, ici, on a lutté contre la violence conjugale, contre l'alcool au volant. Maintenant, ça, c'est le combat qu'on doit mener tout le monde ici, les 125.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je reconnais M. le député de Marie-Victorin. À vous.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 30e anniversaire de l'accord constitutionnel fédéral-provincial du 5 novembre 1981, signé à l'insu du Québec par le premier ministre du Canada et 9 provinces, qui allait mener à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec;

«Qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement de...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je le sais. Y a-t-il consentement à débattre cette motion?

M. Gautrin: ...consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'y a pas consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! M. le député de Borduas. M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Borduas.

M. Curzi: M. le Président, je demande le consentement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, M. le député de Borduas.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Curzi: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Crémazie, avec la députée de Rosemont, avec le député de Groulx et avec le député de Rousseau:

«Que l'Assemblée nationale exprime son appui au principe d'une taxation des transactions financières soit sous la forme connue de la taxe Tobin soit sous d'autres formes au moment même où se réunissent à Cannes les dirigeants du G20;

«Qu'elle se dissocie ainsi de la position du gouvernement du Canada et qu'elle s'associe "de facto" à l'ensemble des pays et des groupes qui réclament l'établissement d'un système régulateur des échanges financiers pour contrer les excès néfastes de ces transactions.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader adjoint, il y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il n'y a pas de consentement. Nous avons terminé les motions sans préavis. J'en suis maintenant...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant! Un instant! J'en suis maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Oui?

M. Gautrin: Je croyais qu'il y avait une entente de part et d'autre de manière qu'ils nous demandent notre consentement pour qu'il y ait une deuxième motion sans préavis venant de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Pas de problème. Moi, dès que je suis informé, je préside ce qu'on veut qu'on fasse. Et, en conséquence, s'il y a un collègue... alors, il faut d'abord... Est-ce qu'il y a consentement pour que la collègue, puisque c'est la deuxième, puisse présenter sa motion? Il y a consentement. Je ne vois personne qui s'y oppose. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous.

Condamner les actes violents perpétrés
contre les locaux de l'hebdomadaire
français Charlie Hebdo

Mme Poirier: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale condamne les actes violents perpétrés contre les locaux de l'hebdomadaire français Charlie Hebdo et qu'elle réaffirme son soutien infaillible à la liberté de la presse.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement à débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

M. le leader adjoint du gouvernement, nous en sommes maintenant aux avis du leader du gouvernement. À vous.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif...

Des voix: ...

M. Gautrin: Pardon? Merci.

Que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur... aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, mardi le 8 novembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, mardi le 8 novembre, de 10 heures à 11 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, vendredi le 4 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, et ainsi que lundi le 7 novembre, de 14 heures à 18 heures, et mardi le 8 novembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition d'un suivi du 24e rapport de la commission concernant la gestion des contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre la sous-ministre des Transports, puis en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de cette audition.

Je vous avise également que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration de son rapport.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je n'en vois pas.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 4 novembre, M. le député de Saint-Jean s'adressera à M. le ministre de la Sécurité publique sur le sujet suivant: La situation des sinistrés du Haut-Richelieu.

Je vous avise également que l'interpellation prévue pour vendredi le 11 novembre 2011 portera sur le sujet suivant: La hausse des frais de scolarité imposée par le gouvernement libéral en 2012. Mme la députée de Taillon s'adressera alors, à cette interpellation, à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

La période des affaires courantes étant terminée, je cède la parole au leader du gouvernement pour les travaux...

M. Dutil: Les affaires du jour, M. le Président.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Pour la poursuite de nos débats aux affaires du jour.

M. Dutil: Oui. Aux affaires du jour, voulez-vous appeler l'article 19, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 28

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Aux affaires du jour, j'appelle l'article 19. C'est M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation qui propose l'adoption du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord du commerce intérieur. Je suis prêt à entendre les interventions à ce niveau, s'il y en a. Et je ne vois personne qui...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est parce que, c'est ça, si vous intervenez sur ce que je viens d'appeler, c'est le moment de le faire. Alors, je répète ce qu'on veut faire...

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Non, il n'intervient pas. Il a le droit, le ministre, de ne pas intervenir. Alors, vous, il faut que vous m'indiquiez s'il y a des interventions. S'il n'y en a pas, moi, je sais quoi faire. S'il y en a, on va les entendre. Alors, à vous, M. le député. Vous savez où nous en sommes, là...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça va? Alors, allez. Si vous voulez intervenir, c'est à vous.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Bien, écoutez, ça va être très court. Je vais réitérer le fait que le projet de loi n° 28 nous convient dans le contexte où les exportations du Québec ont souffert et continuent de souffrir. Les exportations du Québec, en particulier vers notre principal partenaire, c'est-à-dire les États-Unis, ont décliné de rien de moins que 27 milliards de dollars en 10 ans. Le déclin du secteur manufacturier qui a accompagné ces difficultés de nos exportations, donc ce déclin du secteur manufacturier, est aussi important; on parle de 150 000 emplois depuis 2003.

Donc, dans ce contexte, il va de soi que de resserrer nos liens avec nos partenaires commerciaux, et dans ce cas-ci du Canada, du reste du Canada... Il va de soi que de resserrer nos liens, d'améliorer les accords qui nous lient à nos partenaires, c'est une bonne chose. Dans ce cas-ci, je crois qu'il n'y a aucun enjeu quant au fait que le fait d'améliorer le mécanisme de règlement des différends, ça constitue une amélioration générale, disons, de l'entente qui nous lie à nos partenaires commerciaux du reste du Canada. Et donc, dans ce contexte, le Parti québécois est tout à fait à l'aise et heureux d'appuyer le projet de loi n° 28. Donc, je suis favorable à l'adoption. Voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant... Je ne vois pas d'autre intervenant qui sollicite.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dutil: Bien, M. le Président, la demi-heure n'est pas écoulée avant de savoir s'il y a des débats de fin de séance, alors je suggère qu'on suspende jusqu'à ce que la demi-heure soit passée pour savoir s'il y a débat de fin de séance et ajuster notre tir en conséquence.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est habituellement, effectivement, la présidence qui signale, quand le délai n'est pas écoulé, qu'il faut prendre... il faut prendre le temps. Donc, nos travaux sont suspendus jusqu'à l'écoulement du délai pour constater s'il y a des débats de fin de séance ou pas. S'il n'y en a pas, la présidence reviendra pour prendre la décision concernant la suite de nos travaux.

Alors, merci. Les travaux sont suspendus pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

 

(Reprise à 11 h 42)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci. Nous allons reprendre où nous avons laissé. Alors, les délais impartis pour savoir s'il y a des débats de fin de séance ou pas étant écoulés, on a l'information qu'il n'y en a pas. Et, en conséquence, je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: Oui, M. le Président. J'aimerais informer, pour le bénéfice des gens qui suivent nos travaux, que quatre commissions parlementaires siègent présentement et siégeront également cet après-midi, et en conséquence je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 8 novembre, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

En conséquence, nos travaux sont ajournés à mardi 8 novembre, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 11 h 43)