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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, November 14, 2013 - Vol. 43 N° 92

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les écoles Évain et La Source, lauréates du
prix de reconnaissance Essor

M. Gilles Chapadeau

Rendre hommage à M. Bernard Blanchet et Mme Jane Cowell-Poitras,
conseillers municipaux de Lachine

M. François Ouimet

Féliciter l'entreprise Infasco, mention Coup de coeur à la
Soirée des Mérites et des prix Francopub

Mme Marie Bouillé

Souligner le 10e anniversaire de Noël chez nous à Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

Souligner le 25e anniversaire des Chevaliers de Colomb du
conseil de Saint-Augustin-Mirabel, numéro 9954

Mme Denise Beaudoin

Souligner l'ouverture officielle de La Cité médicale à Charlesbourg

Mme Denise Trudel

Souligner le 40e anniversaire du Centre N A Rive

Mme Françoise David

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme communautaire
PROMIS et le 60e anniversaire de la Résidence Maria-Goretti

M. Pierre Arcand

Féliciter les bénévoles de l'Unité de sauvetage Haute-Yamaska inc.,
lauréats de Cornes d'or lors du congrès annuel d'Opération Nez rouge

M. François Bonnardel

Souligner le 40e anniversaire du Centre de la petite enfance Les P'tits Montois

M. Pascal Bérubé

Hommage au député d'Abitibi-Ouest, M. François Gendron, pour ses
37 ans de vie parlementaire et remise de la Médaille du
Président de l'Assemblée nationale

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

M. Pierre Paradis

M. François Legault

Mme Françoise David

M. François Gendron

Présence de la députée fédérale de Notre-Dame-de-GrâceLachine, Mme Isabelle Morin

Présence de M. André Simard, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 64 Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal

M. Gaétan Lelièvre

Mise aux voix

Projet de loi n° 62 Loi modifiant le Code des professions pour permettre
une suspension ou une limitation provisoire immédiate
des activités d'un professionnel

M. Bertrand St-Arnaud

Mise aux voix

Projet de loi n° 58 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives
concernant principalement le secteur financier

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix

Projet de loi n° 59 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de
vente du Québec et diverses dispositions législatives

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix

Projet de loi n° 63 Loi sur le financement de certaines commissions scolaires
pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016

Mme Marie Malavoy

Mise aux voix

Projet de loi n° 211 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Rendre obligatoire la consignation des bouteilles d'eau en plastique

Questions et réponses orales

Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État
ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les
demandes d'accommodement

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Impact de la fermeture partielle du pont Champlain, à Montréal

M. Pierre Moreau

M. Sylvain Gaudreault

M. Robert Poëti

M. Sylvain Gaudreault

M. Yves Bolduc

M. Sylvain Gaudreault

Soutien aux librairies indépendantes

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Coût de fourniture de l'électricité provenant de l'énergie éolienne

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Mesures pour assurer la fluidité de la circulation sur le pont Champlain
à la suite de la fermeture préventive d'une voie

M. Éric Caire

M. Sylvain Gaudreault

M. Éric Caire

M. Sylvain Gaudreault

M. Éric Caire

M. Sylvain Gaudreault

Appel d'offres international d'Hydro-Québec
pour la fabrication de pylônes

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Conditions de travail du personnel infirmier de l'unité
d'oncologie de l'Hôpital Saint-Luc

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

Financement d'une plateforme Web d'information régionale à Télé-Québec

Mme Dominique Vien

M. Maka Kotto

Mme Dominique Vien

M. Maka Kotto

Mme Dominique Vien

M. Maka Kotto

Participation de la première ministre au Conseil de la fédération à Halifax

M. Pierre Moreau

Mme Pauline Marois

M. Pierre Moreau

Mme Pauline Marois

Actions pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics

M. Henri-François Gautrin

M. Stéphane Bédard

Demande de directive concernant l'effet du vote reporté lors de la séance
du 13 novembre 2013 sur la motion du député de LaFontaine aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

M. Gérard Deltell

M. Bertrand St-Arnaud

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale du diabète

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de la tolérance

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de directive concernant l'effet du
vote reporté lors de la séance du 13 novembre 2013 sur la motion du député
de LaFontaine aux affaires inscrites par les députés de l'opposition


Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée procède à l'audition du ministre de la
Justice concernant les commentaires de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse sur le projet de
charte des valeurs québécoises


Affaires du jour

Projet de loi n° 41   Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement
en matière de dotation des emplois  

Adoption

M. Stéphane Bédard

Mme Nicole Ménard

M. Marc Picard

Vote reporté

Projet de loi n° 37   Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher
ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Lucie Charlebois

M. Gérard Deltell

M. Pierre Marsan

M. Jean Rousselle

Débats de fin de séance

Soutien aux librairies indépendantes

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

Mme Christine St-Pierre (réplique)

Actions pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics

M. Henri-François Gautrin

M. Stéphane Bédard

M. Henri-François Gautrin (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, bon jeudi à tous et à toutes. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Nous débutons avec le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. le député.

Féliciter les écoles Évain et La Source,
lauréates du prix de reconnaissance Essor

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui féliciter les élèves et les enseignants de deux écoles de mon comté qui ont remporté les prix reconnaissance Essor 2012‑2013. L'école primaire Saint-Bernard d'Évain s'est démarquée avec son projet Les émissions jeunesse d'autrefois des années 70 et 80. Ce projet a permis aux élèves de découvrir l'univers d'enfance de leurs parents et à les inspirer pour la réalisation d'activités artistiques. L'école secondaire La Source a su briller avec son projet Une école à mon image. Les étudiants ont créé des oeuvres figuratives et abstraites avec des matériaux récupérés. Le fruit de leurs efforts forme maintenant une murale dans leur cour d'école. Les prix reconnaissance Essor sont une initiative du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du ministère de la Culture et des Communications afin de promouvoir les disciplines scolaires artistiques. Félicitations aux heureux gagnants et bonne chance pour les prix nationaux qui seront remis en février prochain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, je cède maintenant la parole au député de Marquette, vice-président de l'Assemblée nationale. M. le député.

Rendre hommage à M. Bernard Blanchet
et Mme Jane Cowell-Poitras,
conseillers municipaux de Lachine

M. François Ouimet

M. Ouimet (Marquette) : Alors, M. le Président, Mme Jane Cowell-Poitras et M. Bernard Blanchet, avec nous aujourd'hui, ont consacré 25 ans et 20 ans de leur vie afin de représenter fièrement leurs concitoyens au conseil municipal de Lachine. C'est donc avec beaucoup d'émotion que je leur rends hommage, en compagnie de notre députée fédérale, Mme Isabelle Morin, aussi présente dans nos tribunes pour cette occasion. Avec intégrité, honnêteté, dévouement et passion, par une présence constante, ils ont travaillé avec acharnement et sans relâche pour améliorer la qualité de vie des citoyens et des organismes communautaires de Lachine. Même si, lentement, les phares s'éteignent sur leurs parcours politiques si bien remplis, je peux vous assurer que la flamme que Jane et Bernard ont entretenue pendant de nombreuses années continuera de briller longtemps dans le coeur de nombreux Lachinois. Merci pour tout ce que vous avez fait et bonne chance.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Marquette, le vice-président de l'Assemblée nationale. Je cède maintenant la parole à la députée d'Iberville. Mme la députée.

Féliciter l'entreprise Infasco, mention
Coup de coeur à la Soirée des
Mérites
et des prix Francopub

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé : M. le Président, je tiens à souligner le travail colossal du comité de francisation de l'entreprise Infasco de Marieville. Cette entreprise, qui emploie près de 400 personnes, manufacture et distribue des éléments de fixation en Amérique du Nord et partout dans le monde.

C'est à l'occasion de la Soirée des Mérites et des prix Francopub que l'Office québécois de la langue française a honoré l'entreprise de Marieville en lui décernant la mention Coup de coeur comme entreprise ayant le plus contribué à promouvoir l'usage du français au travail et dans le commerce. Grâce aux actions de francisation entreprises au cours de la dernière année, telles que franciser les étiquettes des 25 000 pièces de son outillage et de plus de 1 000 inscriptions sur les casiers de son magasin, le comité de francisation d'Infasco a su sensibiliser ses employés à l'importance d'utiliser le français dans leur milieu de travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée d'Iberville. Je cède maintenant la parole au député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député.

Souligner le 10e anniversaire de
Noël chez nous à Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. La magie de Noël, en fin de semaine dernière, s'est emparée de la circonscription Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques. L'événement Noël chez nous à Rivière-du-Loup s'est tenu pour une dixième année consécutive. Et je voulais simplement vous dire que le marché de Noël, le défilé du père Noël, feu d'artifice, réveillon, tous les ingrédients étaient là pour vivre une réelle réussite.

Si je prends la parole quelques instants ce matin, c'est à la fois pour remercier les bénévoles qui rendent, année après année, cet événement non seulement possible, mais de plus en plus grandiose, c'est pour souligner leur engagement, les remercier, mais souligner cet apport bénévole. Je les ai vus au quotidien jeudi... c'est-à-dire vendredi, samedi et dimanche dernier. Je les ai vus à l'oeuvre, je les ai vus recevoir les citoyens, j'ai constaté leur engagement. Et, ce matin, je veux les saluer pour cet engagement extraordinaire, qui fait une différence dans la vie des familles de chez nous. On en a bénéficié, on en a profité, on s'est amusés. Alors, merci à toute l'équipe de Noël chez nous à Rivière-du-Loup.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bravo. Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Je cède maintenant la parole à la députée de Mirabel. Mme la députée.

Souligner le 25e anniversaire des
Chevaliers de Colomb du conseil de
Saint-Augustin-Mirabel, numéro 9954

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Le secteur de Saint-Augustin de Mirabel s'est enrichi, en 1988, de la fondation d'un important organisme à vocation sociale, Les Chevaliers de Colomb. C'est sous la direction de M. Lionel Le Bouthillier, grand chevalier fondateur, que 35 personnes avaient alors accepté de participer à la mise sur pied du conseil 9954, Saint-Augustin, des Chevaliers de Colomb. Son territoire recoupait les paroisses de Saint-Augustin, de Sainte-Scholastique et de Sainte-Monique. Depuis 25 ans, les membres de cet organisme s'impliquent sans compter auprès de notre collectivité, notamment auprès de nos plus démunis.

Avec aujourd'hui pas moins de 145 membres, ils sont réunis sous les quatre grands principes des chevaliers : charité, unité, fraternité et patriotisme. Je félicite et remercie le grand chevalier Marcel Caya et Raymond Villeneuve, l'organisateur, ainsi que tous les membres, passés et présents, du conseil 9954 des Chevaliers de Colomb de Saint-Augustin de Mirabel pour la poursuite de leur implication au sein de notre communauté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Mirabel. Je cède maintenant la parole à la députée de Charlesbourg. Mme la députée.

Souligner l'ouverture officielle
de La Cité médicale à Charlesbourg

Mme Denise Trudel

Mme Trudel : Oui, merci, M. le Président. Le 29 octobre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à l'ouverture officielle d'une nouvelle clinique médicale à Charlesbourg. Cette activité marquait l'accomplissement du travail acharné d'un groupe d'hommes et de femmes qui, en l'espace de quelques mois, ont su relever le défi d'une offre de services bonifiée en matière de soins de santé.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail des administrateurs et des médecins qui se sont récemment installés dans la toute nouvelle Cité médicale de Charlesbourg. Ce groupe, mené par le Dr Michel Lafrenière et par la direction du Groupe Cominar, a rapidement entrepris les démarches nécessaires afin de doter Charlesbourg d'une toute nouvelle clinique médicale, le premier groupe de médecine familiale sur notre territoire. Avec la collaboration du CSSS Québec Nord et du CLSC La Source de Charlesbourg, et ce, en à peine huit mois, les autorités de La Cité médicale ont procédé à l'élaboration de leur projet, engagé le personnel nécessaire, fait la promotion et, enfin, procédé, le 29 octobre dernier, à l'ouverture officielle de cette nouvelle clinique.

Je veux donc remercier ces hommes et ces femmes qui ont permis à des médecins de s'installer à Charlesbourg et d'offrir les soins tant attendus par nos citoyens. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Charlesbourg. Je cède maintenant la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.

Souligner le 40e anniversaire du Centre N A Rive

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. L'année 2013 marque le 40e anniversaire du Centre N A Rive. Cet organisme communautaire a pour mission l'accompagnement de personnes faiblement scolarisées dans leurs démarches d'alphabétisation et d'insertion sociale.

Le Centre N A Rive travaille sur plusieurs fronts à la fois. Son expertise en francisation, ses initiatives novatrices pour l'insertion à l'emploi ainsi que son rôle en animation culturelle en font un organisme reconnu et qui m'est très cher. En faisant de l'intégration citoyenne l'une de ses valeurs premières, le Centre N A Rive reste fidèle à la mission qu'il s'est donnée lors de sa fondation en 1973. Ainsi, depuis 40 ans, le Centre N A Rive aide les immigrantes et immigrants d'origine haïtienne qui ont des difficultés d'intégration. Avec le temps, l'organisme s'est agrandi et a commencé à offrir des cours de créole et de français, ce qui en fait un pôle important de l'interculturalisme au sein de la circonscription que je représente.

Le Centre N A Rive donne de l'espoir à des milliers de personnes depuis 40 ans. Je tiens donc à féliciter sa directrice, Mme Ninette Piou, ainsi que tout le personnel du centre. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Gouin. Je cède maintenant la parole au député de Mont-Royal. M. le député.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
communautaire PROMIS et le 60e anniversaire
de la Résidence Maria-Goretti

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui, M. le Président, l'anniversaire d'un organisme de mon comté qui s'appelle PROMIS, promotion, intégration, société nouvelle, qui fête, cette année, ses 25 ans, et également la Résidence Maria-Goretti, gérée par PROMIS, qui fête ses 60 ans cette année. Depuis ses débuts, en 1988, PROMIS accueille les personnes immigrantes, les réfugiés, pour favoriser leur intégration à la société québécoise. Au-delà de 5 000 personnes par année font appel aux différents services offerts par l'organisme, et ce, en 15 langues différentes. L'organisme s'est porté acquéreur de la Résidence Maria-Goretti en 2004, lui permettant d'offrir 220 chambres aux femmes de 18 à 45 ans sur le marché du travail ou encore aux études.

Je profite donc de l'occasion, M. le Président, pour les féliciter du bon travail accompli durant ces années et leur souhaite tout le succès dans leurs futurs défis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Je cède maintenant la parole au député de Granby. M. le député.

Féliciter les bénévoles de l'Unité de sauvetage
Haute-Yamaska inc., lauréats de Cornes d'or lors
du congrès annuel d'Opération Nez rouge

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Ça fait maintenant 30 ans qu'Opération Nez rouge existe au Québec, une excellente initiative qui permet aux Québécois de festoyer durant la période des fêtes sans mettre leur vie et celle des autres en danger sur les routes du Québec. Dans la circonscription de Granby, ce sont les bénévoles de l'Unité de sauvetage de la Haute-Yamaska qui, depuis 24 ans, raccompagnent à bon port les fêtards lors des 28 soirées durant lesquelles les services sont offerts.

D'ailleurs, en septembre dernier, l'équipe de l'Unité de sauvetage de la Haute-Yamaska s'est vu décerner, M. le Président, pour la cinquième année de suite, la Corne d'or lors du congrès annuel d'Opération Nez rouge, et cette distinction leur a été remise pour l'excellence de leur travail, leur professionnalisme et le respect des standards d'Opération Nez rouge. C'est avec beaucoup de fierté que je désire féliciter et remercier tous les bénévoles de l'Unité de sauvetage de la Haute-Yamaska pour leur travail exceptionnel. Je me permets un clin d'oeil tout spécial à Mme Nicole Bélanger, qui, chaque année, s'assure que les bénévoles d'Opération Nez rouge sont bien nourris et bien entourés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia. M. le ministre.

Souligner le 40e anniversaire du Centre
de la petite enfance Les P'tits Montois

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le CPE Les P'tits Montois de Mont-Joli souligne, cette année, son 40e anniversaire. Depuis sa création, en 1973, par MM. Jean-Marie Thibault et Jacques Michaud, l'établissement n'a cessé de se développer. Le CPE Les P'tits Montois offre 68 places à contribution réduite dans deux infrastructures différentes, et l'organisation procédera, dans les prochains mois, aux travaux leur permettant de recevoir 13 nouveaux enfants.

Depuis 25 ans, la directrice du CPE Les P'tits Montois, Mme Anne Thivierge, travaille, en collaboration avec les éducatrices et le conseil d'administration, à assurer un service de qualité pour le bien-être des enfants et des familles de La Mitis. Afin de répondre à leurs besoins, l'équipe du CPE prépare actuellement d'autres projets d'expansion.

En cette année toute particulière pour le CPE Les P'tits Montois, je tiens à souhaiter à tous les membres de l'organisation et aux familles qui bénéficient de leurs précieux services un très bon 40e anniversaire. Au CPE Les P'tits Montois, nos enfants sont en sécurité et reçoivent un service de qualité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10  h 13)

Le Président : Bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants. Merci. Veuillez vous asseoir.

Hommage au député d'Abitibi-Ouest, M. François Gendron,
pour ses 37 ans de vie parlementaire et remise de la
Médaille du Président de l'Assemblée nationale

Vous savez dans une semaine et demie nous allons remercier et féliciter une quinzaine de nos collègues qui auront fait l'exploit d'avoir été élus pendant une quinzaine d'années, déjà une quinzaine d'années. Mais aujourd'hui on peut féliciter et fêter un exploit qui est en soi extraordinaire. C'est la dernière journée de la 37e année de participation comme député ici, à l'Assemblée nationale, du député d'Abitibi-Ouest. Demain, ce sera la première journée de sa 38e année. Je pense que cela mérite nos plus grandes félicitations.

(Applaudissements)

Le Président : Dans les circonstances… Dans les circonstances, j'invite le député d'Abitibi-Ouest et vice-premier ministre à venir s'approcher ici, à venir retrouver la présidence, mais ce n'est pas pour le chicaner.

En présence de tous les parlementaires puis pour cet événement, qui est tout à fait extraordinaire, au nom de tous les collègues ici de l'Assemblée nationale, j'ai l'intention de remettre au député d'Abitibi-Ouest et au vice-premier ministrela plus haute distinction que l'Assemblée nationale puisse donner à un… puisse donner, tout court, la Médaille du Président de l'Assemblée nationale, et c'est pour cette raison, et je pense que c'était le moment le plus adéquat pour faire en sorte de le faire aujourd'hui, à la fin de cette 37e année de bons et loyaux services pour l'État du Québec.

J'inviterais les chefs parlementaires à venir nous rejoindre.

Elle est belle.

• (10 h 20) •

M. Gendron : Mille mercis, Jacques, pour tes propos très, très sentis.

Le Président : Je t'ai fait une surprise, hein?

M. Gendron : Oui, une maudite surprise.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gendron : Ce n'est pas grave, je vais rester naturel. Merci beaucoup.

Le Président : J'ai un micro qui va te…

M. Gendron : Ce n'est pas grave. C'est extraordinaire, cette considération. J'apprécie beaucoup.

Le Président : Alors, M. François Gendron, en présence de tous les parlementaires et en mon nom personnel, j'ai le plaisir de vous remettre la Médaille du Président, la plus haute distinction de l'Assemblée nationale du Québec.

M. Gendron : Merci beaucoup.

(Applaudissements)

>353 Le Président : J'invite maintenant les chefs des groupes parlementaires à prendre la parole. Nous allons commencer par Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je veux d'abord de fait vous remercier de rendre ainsi hommage à un collègue qui bénéficie non seulement de notre estime, mais aussi de notre affection. Aujourd'hui, vous lui remettez une marque de distinction qui n'a été accordée à ce jour qu'à trois personnes : Marie-Claire Kirkland, Nicolas Sarkozy etAbdou Diouf. C'est à la hauteur, je le pense, de l'hommage que notre confrère mérite. Je vous remercie donc au nom des membresde notre groupe parlementaire, mais je pense que je peux aussi parler au nom de tous les membres de notre Assemblée.

En effet, n'étant pas moi-même la dernière venue à Québec, j'ai connu peu de parlementaires comptant autant d'amis au sein de toutes les familles politiques et, pour cause, le vice-premier ministre a occupé presque toutes les fonctions parlementaires qui existent dans notre système politique. Dans chacune d'entre elles, il fut animé de la collégialité, de la gentilhommerie et du respect de cette institution qui font l'étoffe des grands parlementaires.

Pour en faire la preuve, je reviendrai sur une anecdote tirée du passé récent. C'était en 2007, au lendemain d'une élection qui avait laissé notre parti plutôt mal en point, tous se souviendront du calme, du courage, de la détermination dont le député d'Abitibi-Ouest a fait preuve lorsqu'il a pris la direction de notre groupe parlementaire. Ce qui m'avait alors le plus frappé, c'était de voir à quel point les intervenants, de tous les côtés de la Chambre, avaient reçu cette nouvelle nomination avec bienveillance. Dans ce contexte incertain, un premier Parlement minoritaire en plus d'un siècle, la présence de notre doyen était reçue positivement même par ses adversaires politiques. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce qu'il soit devenu, quelques mois plus tard, président de cette Assemblée.

Étant vous-même féru d'histoire et vous trouvant dans la même situation, M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que, dans notre tradition parlementaire, l'élection d'un président n'étant pas issue du parti gouvernemental est rarissime. Pour mener à bien une tâche si délicate dans un contexte si particulier, il faut être doué de beaucoup de doigté et de qualités de coeur indéniables et, de fait, le vice-premier ministre et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est un collègue dont la compagnie est appréciée et même recherchée de tous. Ses longues années en cette Chambre en font une source intarissable d'anecdotes dont il est à souhaiter qu'elles seront un jour consignées pour la postérité. Rien ne presse toutefois, car, pour l'instant, nous sommes bien contents de pouvoir entendre ses récits de vive voix, d'autant qu'il les distribue avec la générosité et le langage coloré qui le caractérisent. Il invente des mots, M. le Président.

Les nouveaux parlementaires, jeunes ou moins jeunes, bénéficient de ses conseils et apprennent en le côtoyant. Il fait ainsi figure non seulement de mémoire de cette Assemblée, mais également de gardien de ses usages. Aussi, si on dit souvent que, dans la vie, personne n'est irremplaçable, permettez-moi de penser qu'en cette Chambre nul ne peut compenser la somme d'expérience et de réalisations de notre doyen. Celui-ci d'ailleurs peut bien agir fièrement comme vice-premier ministre au sein de mon gouvernement, je me permets de penser que ce n'est pas ce titre cependant qui le rend le plus fier, certainement pas, en tout cas, autant que celui de député de la circonscription d'Abitibi-Ouest, dont il représente dignement les citoyens qui lui ont fait confiance à 10 reprises.

Alors que l'on voit poindre pour lui, et qu'on lui souhaite, l'obtention d'un record peu banal, je me permettrai de parler davantage des années à venir plutôt que de celles qui sont derrière nous. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est en effet à mettre en place une politique qui me tient beaucoup à cœur et qui aura un effet déterminant sur le développement futur du Québec. La souveraineté alimentaire demeurera, j'en suis convaincue, une grande réforme marquée de son nom.

Donc, si vous me demandez, en reprenant une formule à laquelle il nous a habitués, si je sais ce que l'avenir réserve à notre collègue d'Abitibi-Ouest, la réponse est non. Mais, si vous me demandez si je souhaite qu'il reste à nos côtés pour longtemps encore, la réponse, à n'en point douter, c'est oui. Alors, je souhaite à notre collègue d'Abitibi-Ouest un bon anniversaire de vie parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la première ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition, qui, si je ne m'abuse, agira en duo avec le député de Brome-Missisquoi. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. J'allais le dire. D'entrée de jeu, on me permettra de dire quelques mots au nom de mes collègues, et ensuite notre très jeune doyen pourra aussi commettre quelques mots, peut-être des souvenirs de ce qu'il a pu partager avec notre collègue d'Abitibi-Ouest.

J'ai été un peu étonné, M. le Président, de la façon dont vous aviez présenté, au départ, cet anniversaire. Si j'ai bien compris, la dernière journée de la 37e année de vie, dit comme cela, ça semblait marquer une fin. J'étais à me demander quels sentiments cela créait en moi, mais en même temps j'ai bien compris que demain, ce sera plutôt la première journée de sa 38e année de vie parlementaire. C'est un nouveau début en somme pour notre collègue et j'en suis honnêtement très honoré de pouvoir saluer cette formidable expérience qu'il a, de célébrer les accomplissements qui ont été les siens, de saluer surtout, et je pense que c'est ça qu'on doit dire, lorsqu'on est à un anniversaire comme celui-là, de saluer l'enracinement dans son comté, auprès de ses électeurs, dont on sait qu'ils sont importants. Ils sont importants pour nous tous. Dans le cas du député d'Abitibi-Ouest, on l'a entendu plus d'une fois référer à ses électeurs, à ses concitoyens, et c'est une marque de modèle, cet enracinement auprès de ses électeurs, qui doive nous inspirer toutes et tous, et je tiens à le saluer, le féliciter pour cet accomplissement.

À ce moment-ci, je me permettrais de demander à mon collègue de Brome-Missisquoi, qui a côtoyé le député d'Abitibi-Ouest depuis près de 33 ans… J'imagine, M. le Président, qu'après 33 ans on peut presque le qualifier d'intime, alors je vais donc laisser à notre intime l'occasion de saluer quelques anecdotes au sujet de notre collègue d'Abitibi-Ouest. Et, en terminant, je tiens à lui dire : Bravo, très mérité, bonne chance pour l'avenir.

• (10 h 30) •

Le Président : M. le député de Brome-Missisquoi, en faisant attention, en ne disant pas tout.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Non, non, M. le Président. Merci, M. le chef de l'opposition. M. le Président, au nom de l'opposition officielle, j'ai le privilège de rendre hommage à notre distingué collègue d'Abitibi-Ouest qui débute, en fin de semaine, sa 38e année de vie de député. En effet, c'est le 15 novembre 1976 que le jeune — et vous me permettrez cet accroc au règlement — François Gendron, natif de Val-Paradis en Abitibi, est élu pour la première fois.

M. le doyen, vous avez été ministre de tous les gouvernements du Parti québécois depuis 1976. Vous avez été chef de votre parti. Vous avez été notre président de notre Assemblée nationale. Et vous êtes aujourd'hui vice-premier ministre, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région de l'Abitibi. Je salue la magnifique et longue feuille de route de notre adversaire de toujours. Je ne cacherai pas l'admiration que j'ai pour un parlementaire qui a traversé les épreuves du temps, et combien de Congrès national du PQ, tout en restant calme. Évidemment, nous n'avons jamais siégé du même côté de la Chambre, notre opposition est bien connue. Alors que vous disiez oui, nous disions non deux fois; vous disiez non, nous disions oui; et ainsi de suite.

Le parcours du député est néanmoins impressionnant et il a laissé son empreinte dans tous les ministères dont il a eu la charge. D'ailleurs, récemment, lors de mes échanges avec les gens du monde des mines, ceux-ci me disaient à quel point vous leur manquiez.

Mais, au-delà des enjeux politiques qui nous séparent, j'ai toujours admiré le franc-parler de mon collègue, son sens de la droiture et son fair-play. C'est une attitude qui rend honneur à notre profession et un exemple pour tous les politiciens.

Mon collègue est un des parlementaires ayant siégé le plus longtemps au sein de notre Assemblée, plus longtemps que Maurice Duplessis, plus longtemps que Louis-Alexandre Taschereau et, pour quelques mois encore, un peu moins longtemps que le regretté Gérard D. Levesque. On m'a d'ailleurs confié qu'il était fort soulagé de la décision de la première ministre de ne pas tenir d'élection en 2013.

Représenter la population de sa circonscription électorale à l'Assemblée nationale constitue sans aucun doute le travail le plus noble d'un parlementaire. Mais que cet engagement se renouvelle durant plus de 37 ans relève de l'exploit. 37 ans à être la voix des citoyens de sa circonscription, à les servir et à participer à l'essor et au développement de toute la société est le privilège de très peu de gens.

Je rends hommage à celui qui a su conserver et conserve encore ce désir et cette volonté de bien servir la collectivité québécoise. Salut, M. le doyen. Salut, François.

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition. Merci, M. le député de Brome-Missisquoi. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition à prendre la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les 37 ans du député d'Abitibi-Ouest. Je pense qu'on peut l'appeler François pour aujourd'hui, M. le Président. J'ai eu le plaisir de travailler avec François. Je me rappelle d'être allé quelques fois dans son comté. Moi, j'invite tous les députés qui n'ont pas eu cette chance-là de passer une journée avec François dans son comté. Je me rappelle, on s'était promenés en auto toute une journée, et, à peu près à chaque coin de rue, François me disait : Cet aréna-là, c'est moi qui les a aidés. Cette bâtisse-là, c'est moi qui les a aidés. Et puis, à peu près à tous les coins de rue et puis peu importe le parti qui était au pouvoir, François défendait les demandes de son comté. Puis il connaît, là, comme le fond de sa poche, tous les gens puis tous les racoins de son comté.

Écoutez, j'ai travaillé avec François, tout le monde va être d'accord pour dire que c'est quelqu'un quand même qui a du caractère, qui peut être même, des fois, un petit peu têtu, mais c'est un gars de terrain puis c'est un gars pragmatique, très pragmatique. D'ailleurs, je me dis, des fois : J'aimerais peut-être être un petit oiseau pour voir certaines discussions au caucus avec d'autres députés, disons, moins pragmatiques. Ça doit être intéressant à voir.

Évidemment, François a beaucoup de mérite. Je me souviens qu'il m'ait raconté le nombre d'heures ou de voyages en avion entre l'Abitibi puis Québec. Juste ça, là, pensez-y, là. Des fois, on se plaint, mais on reste pas mal moins loin que lui, la plupart d'entre nous. C'est quand même beaucoup, beaucoup, beaucoup d'heures de travail.

Je veux terminer aussi en lui disant merci pour une conversation que j'ai eue avec lui, qui m'a donné une idée. François m'a expliqué, à un moment donné, dans un souper, tous les deux, avec beaucoup d'émotion, le fait que c'était difficile de concilier la vie de famille avec notre vie de parlementaires. Puis il m'a dit, je suis certain qu'il va s'en rappeler, qu'il avait eu le bonheur, à un moment donné, parce que son fils était venu étudier à l'Université Laval, d'habiter avec lui puis de retisser les liens avec son fils. Ça m'a donné l'idée de faire la même chose. Mon fils a commencé il y a deux mois à l'Université Laval, puis on habite ensemble, puis sincèrement, François, c'est grâce à ta suggestion.

Donc, je veux te dire merci. Bravo! Puis je te souhaite aussi, évidemment, une bonne santé. Bravo, François!

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, François. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin à prendre la parole, sur consentement.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président.

Le Président : Françoise!

Mme David : Comme ça, je ne ferai pas de gaffe ce matin. Merci, M. le Président. Moi, je n'oserais pas appeler M. le vice-premier ministre François, n'ayant pas eu le bonheur de le côtoyer aussi longtemps que plusieurs de mes collègues. En fait, je suis députée depuis un an et j'ai bien l'intention de le demeurer. 37 ans, bien, ça, ça me mènerait peut-être un peu tard, là.

Mais ce que je veux dire au vice-premier ministre, c'est que j'ai relu, donc, toutes les notes biographiques le concernant ce matin, ce qui m'a frappée beaucoup, c'est la multiplicité des responsabilités qu'il a assumées et donc son intérêt pour plusieurs questions. On savait… je savais bien sûr tout l'intérêt qu'il portait à sa circonscription, à des questions touchant les ressources naturelles, etc., mais je ne me rappelais plus, à vrai dire, de tout son engagement au niveau de la francophonie, par exemple, chose que j'ai trouvé tout à fait intéressante de revoir, son intérêt pour l'éducation, son intérêt pour l'économie. Et ça m'a dit : Bien, voilà quelqu'un qui est capable d'assumer des tâches très différentes dans des domaines très différents et, donc, quelqu'un qui est curieux. Je trouve que ça, c'est une grande qualité lorsqu'on veut travailler ici, dans cette enceinte.

Et, pour terminer, ce que je voudrais dire aussi, on parle beaucoup de gentillesse cette semaine, bien, j'en ai eu un exemple encore ce matin, quand le vice-premier ministre, avant la période de questions, est venu me voir, comme ça, tout simplement pour me dire : Bien, bravo, telle intervention que vous avez faite, vraiment, c'était bien. Ça arrive, dans cette Chambre, mais, vraiment, que le vice-premier ministre ait ce geste à mon égard, moi, ça m'a beaucoup touchée. Donc, merci, merci pour tout.

• (10 h 40) •

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. Peut-être que le député d'Abitibi-Ouest aimerait dire quelques mots.

M. François Gendron

M. Gendron : M. le Président, on va tenter de dire quelques mots, parce que, sincèrement, je suis très, très surpris, je suis ému de la belle surprise que vous avez créée ce matin. Je me doutais qu'il y aurait un signalement légitime, parce qu'il n'en demeure pas moins que ce n'est pas fréquent, une telle longévité, mais je ne croyais pas qu'il y aurait un tel hommage. Je vais essayer d'être assez bref.

C'est sûr que des moments aussi intenses que celui que je viens de vivre nous confirment… Il y a beaucoup de premiers ministres qui souvent ont pris la peine d'indiquer que c'était tout un privilège d'avoir l'occasion de représenter ici, en cette Chambre, notre population. Et c'est sûr que des événements comme ça ne viennent que le confirmer davantage. Parce que ma chef, que j'aime beaucoup, mentionnait que le titre auquel j'ai toujours tenu le plus, pour l'avoir enseigné, pour en avoir parlé à des collègues : essayer de ne jamais oublier que vous êtes député de, parce qu'être député de, ça nous rend pareils, indépendamment des distinctions politiques. Dès qu'on a la responsabilité de représenter une population, on a tous le même mandat, on a tous la même casquette puis on a la responsabilité de faire le maximum pour les gens… excusez…

Des voix :

M. Gendron : …pour les gens qui ont décidé de nous faire confiance. Parce que, en démocratie, mandater quelqu'un pour les représenter dans toutes les activités, tous les dossiers, la connaissance que ça requiert, indépendamment qu'on soit très connaisseur, peu, beaucoup, passionnément, à la folie, dépendamment des variables, et répéter ce geste… Parce qu'on a l'habitude de dire : Se faire élire… il peut arriver toutes sortes de «bad lucks». Excusez. Mais se faire élire, ça peut arriver puis ça arrive fréquemment, mais se faire ré, ré et réélire par la même population, ça suppose qu'il y a là un jugement appréciatif qui est significatif. Alors, avoir eu la chance de mériter cette confiance de la population à 10 reprises, c'est ce qui m'a toujours motivé à garder un lien très étroit et très fort avec les gens que j'aime.

Il y a la famille, bien sûr. Il y a le personnel. Combien de fois moi, j'ai dit, à l'Assemblée nationale : Maudit qu'on est chanceux — excusez — on est chanceux parce qu'on est bien entourés! L'Assemblée nationale, il y a du personnel de qualité, il y a du personnel exceptionnel. Alors, qu'on soit au purgatoire ou au pouvoir — le purgatoire étant l'opposition — on est toujours bien entourés.

Alors, moi, j'ai eu cette chance-là d'avoir du personnel extraordinaire qui m'a toujours appuyé, des militants extraordinaires, une région que j'aime. Là, vous voyez la gradation : le comté d'abord, la région. Moi, je suis fier de cette région-là. C'est des gens racés. C'est des gens déterminés. C'est des gens qui ont dû lutter, batailler pour venir s'établir. On va fêter le premier centième, là. Donc, l'Abitibi-Témiscamingue n'a pas tant de vécu que ça. Mais, même si elle n'a pas tant de vécu que ça, elle s'est dépassée dans beaucoup de choses. On a innové dans beaucoup de choses. On a fait des choses qui nous donnent confiance parce qu'on est tissés serré.

Je ne veux pas être très long parce qu'on a d'autres choses à faire, puis il y aura probablement une autre occasion… Parce que certains voulaient que je fasse des rappels historiques. J'en aurais tellement. J'en aurais beaucoup. Est-ce qu'un jour je le ferai? Je ne le sais pas. Mais aujourd'hui je me contenterai de vous remercier de tout cœur, l'ensemble des parlementaires d'abord, parce que, oui, c'est important, je l'ai dit tantôt. Je sais ce que je faisais et ce que je disais au début. Lorsqu'on a le respect des uns et des autres sur la base du mandat que la population vous a donné, ça nous permettrait normalement de fonctionner mieux et avoir moins de partisanerie bête.

Parce qu'avoir des convictions puis être différent, c'est légitime. Est-ce que, moi, si j'ai le droit d'avoir les convictions que j'ai, est-ce que quelqu'un d'autre a le droit d'avoir celles qu'il a? C'est clair que la réponse est oui. Ah, bien, là, je n'ai pas envie de commencer le questionnaire. Les journalistes n'aimeraient pas ça parce que… Eux, ils disent qu'ils posent les questions, puis je suis supposé juste de faire les réponses.

Mais, trêve de plaisanteries, pour ne pas être très long, je veux remercier chacun, chacune d'entre vous. Mais, rapidement, M. le Président, je commencerais par vous. Ce n'est pas une mince affaire, là, votre exagération, ce matin, quand on sait que c'est Claire Kirkland-Casgrain, première femme extraordinaire qui a marqué le Parlement, M. Sarkozy qui a eu l'occasion de s'adresser sur le parquet… Il n'y a pas beaucoup de gens qui ont eu l'occasion de s'adresser sur le parquet. Puis là, bien, on a parlé de grandeur en ayant cette médaille-là. Là, je vais avoir des problèmes avec M. Diouf. Je vais être obligé d'aller au gymnase à répétition. Mais, trêve de plaisanteries, c'est un honneur extraordinaire que j'apprécie énormément, mais qui aussi démontre cette fraternité, cette collégialité qui existe entre parlementaires. Alors, merci, Président, pour l'hommage.

M. le chef de l'opposition, merci beaucoup pour vos bons mots. Je pourrais, encore là, faire quelques anecdotes, quelques circonstances où on a eu à travailler ensemble. On se connaît depuis longtemps. Et j'ai l'impression qu'effectivement vous aussi, vous êtes habité par une profonde défense de vos commettants. Et, quand c'est ça qui nous relie, on n'a pas beaucoup de problèmes d'être respectueux les uns envers les autres.

Quant à Pierre — parce que, excusez, mais vous me permettrez aujourd'hui toutes sortes de fantaisies — on le connaît depuis fort longtemps. J'ai eu l'occasion de le voir à l'oeuvre dans des commissions. On l'a vu un petit peu plus silencieux. Il revient en action…

Des voix :

M. Gendron : …il revient en action, très déterminé. Donc, on le félicite de son retour. Parce qu'il a ce qu'il faut, effectivement, pour effectuer un bon retour, il a sûrement l'expérience, la compétence. Alors, merci, Pierre, pour tes bons mots.

François, même chose, je suis très content de ce que j'ai entendu. Et tu avais raison, parce que ça m'avait marqué, ayant l'obligation de laisser un peu les enfants à eux-mêmes à une période difficile, j'étais content d'en rapatrier ici pour une période d'études, garder ce contact important. Et tu me dis qu'à ce niveau-là j'ai contribué à ce que tu prennes une bonne décision, alors... Ça aurait pu être le cas si tu avais continué à bénéficier de mes conseils.

Des voix :

M. Gendron : Tu as fait le choix qu'un, c'est assez, alors suivre une recommandation, c'est assez. Alors, bravo. Non, mais, regardez...

Mme la députée de Gouin également, je sais ce que je vous ai dit, mais je veux vous remercier également, parce que je crois sincèrement, au-delà de la partisanerie, que vous constituez un ajout parlementaire important, compte tenu de votre formation. Vous me dites que vous ne me connaissez pas bien, bien. Là, ça ne m'aidera pas en termes... Personne ne sait l'âge que j'ai, ça, je suis sûr de ça, vous ne savez pas quel âge que j'ai, mais j'ai eu l'occasion de travailler avec votre père à quelques reprises, alors le sénateur Paul David, là, qui a… Alors, je connais peut-être bien un peu moins la députée de Gouin, quoique j'aime ce que vous êtes comme personne davantage. Vous êtes une personne qui contribue effectivement à de la réflexion intéressante, et merci d'être là.

Je veux conclure en saluant encore une fois les militants, le personnel, ma famille. C'est sûrement un événement qui va me permettre de réfléchir adéquatement…

Une voix :

• (10 h 50) •

M. Gendron : Oui. Mais il y aura sûrement une occasion pour vous raconter de très beaux moments que j'ai vécus dans cette enceinte. J'en fais juste une courte, juste une petite courte, là. J'étais à peu près à côté de la députée de Trois-Rivières, puis justement, là, à côté de la députée de Trois-Rivières d'aujourd'hui, c'était M. Bellemare, Maurice de son prénom, qui était le vieux lion, le «brakeman», qui a été mon voisin de banquette. Puis il disait : Toi, le jeune, là, tu as des chances d'aller loin. Et j'arrivais, là, puis je ne sais pas trop... Bien, d'abord, en passant, lui, là, c'était bien important, la prière et...

Des voix :

M. Gendron : Oui, oui, je respecte ça. Puis là il disait : La raison principale — et là je termine vraiment là-dessus — c'est parce que tu cultives l'apostolat de la présence. Alors là, je n'étais pas très ferré. L'apostolat, il n'y a pas de trouble, mais je ne savais pas trop ce qu'il voulait dire par «l'apostolat de la présence». Il dit : Pour aller loin, il faut que tu écoutes, puis tu te prends une couple de modèles comme parlementaires, tu les suis un certain temps. Puis commence d'abord par comprendre la joute parlementaire, d'être un bon parlementaire qui respecte les règles parlementaires, puis ça va te donner le goût d'aller plus loin. Puis ça ne me surprendrait pas que tu fasses un bon bout dans le chemin politique. Et il était inspiré, je vous l'ai dit tantôt, lui, il faisait sa prière régulièrement. Alors, probablement qu'il avait raison, parce que moi, je peux vous dire une chose, je ne pensais jamais faire le temps que j'ai fait.

Et, pour conclusion, puis ça, c'est pour le député de Rivière-du-Loup, ce n'est pas vrai que je suis en politique pour battre les records. On va en politique pour changer les choses, on va en politique pour servir, et c'est ce que je crois que j'ai fait. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-premier ministre. Au cours des 28 dernières années, nous avons eu l'occasion de rire ensemble souvent, mais au moins je pourrai dire qu'une fois je vous ai fait pleurer.

Présence de la députée fédérale de
Notre-Dame-de-Grâce
—Lachine, Mme Isabelle Morin

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de Mme Isabelle Morin, députée fédérale de Notre-Dame-de-Grâce… je m'excuse, de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

Présence de M. André Simard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et je souligne également la présence de M. André Simard, ancien député de Kamouraska-Témiscouata.

Présentation de projets de loi

Alors, à la rubrique Présentation de projets de loi, puisque nous revenons évidemment à nos affaires du jour, à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement. Bonjour.

M. Bédard : Bonjour, M. le Président. Quel beau moment! On sait que ça ne durera pas, en plus; c'est ça qui est le pire.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bédard : Ça fait partie de l'expérience, hein, mon collègue? Alors, en attendant, appelez l'article b, M. le Président, du feuilleton.

Projet de loi n° 64

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre délégué aux Régions présente le projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. M. le ministre.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : …M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal et la Charte de la Ville de Montréal afin de prévoir qu'une modification à un régime de retraite des employés municipaux qui vise une amélioration des prestations payées sur un fonds de stabilisation ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds ne requiert aucun consentement des participants.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les compétences municipales afin de permettre, à certaines conditions, aux municipalités locales de construire, d'acquérir et d'exploiter un barrage afin d'y effectuer des travaux.

Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de simplifier le processus de demande, au ministre des Affaires municipales, de paiement d'une compensation tenant lieu de taxe à la suite de la modification d'un rôle d'évaluation. Il modifie également cette loi afin de faire en sorte que c'est la superficie terrestre du territoire de la municipalité, telle qu'elle apparaît au Répertoire des municipalités, qui doit être considérée aux fins du calcul de la valeur foncière de l'assiette d'une voie ferrée.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de permettre au gouvernement de désigner une personne qui sera responsable d'administrer et de distribuer, selon les règles que ce dernier établit, les contributions prévues par les différents programmes de la société. Il modifie également cette loi pour prévoir, en faveur de la société, une hypothèque légale sur les immeubles dont elle subventionne la réalisation afin de garantir principalement leur vocation de logement social.

Le projet de loi modifie la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik afin de permettre, à certaines conditions, à un membre du conseil d'un village nordique de prendre part, de délibérer et de voter à une séance du conseil par téléphone ou par un autre moyen de communication également afin de permettre à un membre du comité administratif de l'Administration régionale Kativik de prendre part, de délibérer et de voter à une assemblée par téléphone ou un autre moyen de communication alors que seul le secrétaire du comité est présent à l'endroit où l'assemblée se tient. Il modifie également cette personne… cette loi — je m'excuse — afin d'harmoniser certaines dispositions concernant l'inéligibilité des personnes à être mises en candidature ou à être élues membres du conseil avec celles applicables dans les autres municipalités de l'ensemble du Québec.

Enfin, le projet de loi autorise temporairement les municipalités à emprunter, à certaines conditions, une partie des sommes liées au processus de remboursement par le gouvernement du Québec de la taxe de la vente du Québec. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

3233 359 M. Moreau : Alors, M. le Président, nous comprenons qu'il s'agit d'un projet de loi qu'on appelle habituellement un projet de loi omnibus. Alors, les gens du purgatoire vont se réserver le temps pour examiner le projet de loi, et nous nous réserverons le droit de demander des consultations particulières.

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À ce moment-ci, M. le Président, pourriez-vous appeler l'article b du feuilleton?

Le Président : Si je faisais e, ça serait-u correct?

M. Bédard : E? On peut commencer par e.

Projet de loi n° 62

Le Président : On va faire e. On va faire e, si vous voulez.

Alors, à l'article e du feuilleton, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 62, Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel.

M. le ministre.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, je dépose le projet de loi n° 62.

Ce projet de loi instaure une mesure permettant au conseil de discipline d'un ordre professionnel, sur requête d'un syndic et s'il juge que la protection du public l'exige, d'imposer à un membre de cet ordre qui fait l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus soit une suspension provisoire immédiate ou une limitation provisoire immédiate de son droit d'exercer des activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d'exercer sa profession.

Le projet de loi prévoit que le conseil, dans sa décision, doit tenir compte du lien entre l'infraction alléguée et l'exercice de la profession ou de l'atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession.

Le projet de loi prévoit également que la requête du syndic est instruite et décidée d'urgence et que l'ordonnance du conseil de discipline devient exécutoire dès sa signification au professionnel concerné.

Finalement, M. le Président, le projet de loi comporte des règles relatives à la cessation d'effet de l'ordonnance et à son renouvellement et prévoit qu'une poursuite intentée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure pourra servir de fondement à une requête pour suspension ou limitation provisoire immédiate. Voilà, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Alors, M. le Président, je comprends, à la lecture des notes, qu'il s'agit d'un engagement que le ministre avait pris suite aux suggestions des députés de Fabre et de D'Arcy-McGee lors de l'étude du projet de loi n° 17. Alors, nous accueillons favorablement le projet de loi. Simplement, pour la rédaction, peut-être réserver le droit d'entendre le Conseil interprofessionnel, éventuellement le Barreau du Québec. Mais je comprends qu'il y aura ouverture à ce qu'il puisse y avoir de courtes consultations sur le projet de loi.

Le Président : M. le leader adjoint et ministre.

M. St-Arnaud : En fait, on n'est pas fermés à l'idée. Cependant, effectivement, au printemps, nous avons discuté du projet de loi n° 17. Nous avions tenu des consultations particulières. Lors de ces consultations particulières et dans le débat qui en avait suivi lors de l'étude article par article, de nombreux parlementaires de la Commission des institutions, de même que le Barreau du Québec, l'Ordre des ingénieurs, avaient manifesté le désir d'aller de l'avant avec cette proposition. Alors, nous y donnons suite, M. le Président. Mais je ne pense pas que ce soit vraiment nécessaire de réentendre les groupes que nous avions déjà entendus, mais nous sommes ouverts, si le… comme pas fermés à l'idée, mais je pense qu'honnêtement c'est un ajout au projet de loi n° 17 que nous avons adopté le printemps dernier.

Le Président : M. le leader.

M. Moreau : Ça nous va, M. le Président. Alors, nous acceptons.

Le Président : Alors, c'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Alors, je crois effectivement que nous sommes rendus à l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 58

Le Président : Vous avez raison. À l'article c du feuilleton, M. le ministre des Finances et de l'Économie présente le projet de loi n° 58, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. M. le ministre.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. M. le Président, ce projet de loi modifie, premièrement, la Loi sur l'administration financière afin de permettre au ministre des Finances de verser et de recevoir des sommes d'argent afin de garantir les obligations résultant de certaines transactions financières et, aux fins de l'exercice de ces garanties, de permettre que la compensation puisse être invoquée contre l'État.

Deuxièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les assurances afin de reconnaître aux assurés d'un assureur de dommages contrôlé par une ou plusieurs sociétés mutuelles d'assurance des droits semblables à ceux des assurés de ces sociétés.

Troisièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur l'Autorité des marchés financiers afin de permettre qu'une attestation délivrée par l'autorité fasse foi de son contenu dans toute instance.

Quatrièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, lorsqu'elle effectue une émission de capital au bénéfice de ses caisses, d'utiliser le processus prévu par la loi même lorsque les titres des caisses sont détenus par l'entremise d'une filiale de la fédération.

Cinquièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les entreprises de services monétaires afin d'assurer une mise à jour aux trois ans du rapport d'habilitation sécuritaire délivré pour chaque titulaire d'un permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires pour ainsi s'assurer de la contemporanéité de ces vérifications autrement que par des déclarations volontaires de telles entreprises.

Sixièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières afin d'y prévoir qu'une tentative de manipuler le marché ou de frauder une personne constitue une infraction.

Septièmement, ce projet de loi modifie également la Loi sur les valeurs mobilières afin d'harmoniser les amendes afférentes à une infraction liée à un placement sans prospectus, d'introduire une définition de la notion de «participant au marché» et d'introduire des dispositions afin de permettre l'exercice des activités des représentants de courtier et de conseiller en valeurs mobilières au sein d'une société par actions.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés par actions afin d'y apporter des ajustements au texte anglais.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

• (11 heures) •

M. Moreau : Alors, la lecture des notes nous indique que c'est particulièrement technique, je pense. Le député de Brome-Missisquoi m'indique que, dans le contexte, il serait peut-être approprié d'avoir des consultations particulières, et je ne pense pas qu'il y ait d'objection de la part du ministre des Finances.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Pour ce projet de loi comme pour le prochain d'ailleurs, ce que je proposerais à mon collègue, c'est de prendre connaissance effectivement des dispositions d'ordre plus technique mais importantes dans… Même, nous offrons un briefing plus technique du ministère, et par la suite nous faire connaître effectivement si on doit aller de l'avant pour des consultations particulières.

Le Président : Alors, il y aura un briefing technique, c'est ce que je comprends. Ça vous va? Alors, adopté? C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Article d, M. le Président.

Projet de loi n° 59

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le ministre des Finances et de l'Économie présente le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin de donner suite à des mesures annoncées dans le bulletin d'information 2013-6 du 3 juillet 2013 pour encourager la philanthropie culturelle. Ces modifications concernent :

1° l'instauration d'un crédit d'impôt additionnel de 25 % pour un premier don important en culture;

2° la mise en place d'un crédit d'impôt de 30 % pour le mécénat culturel des particuliers; et

3° la majoration du montant admissible d'un don d'une œuvre d'art public ou d'un immeuble destiné à des fins culturelles.

Ce projet de loi donne suite également aux bulletins d'information 2012-4 du 31 mai 2012 et 2013-7 du 11 juillet 2013 ainsi qu'au discours sur le budget du 20 novembre 2012 en ce qui concerne la contribution des institutions financières et l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour les cabinets en assurance de dommages.

Il modifie aussi la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et à la Loi sur la taxe d'accise par les projets de loi fédéraux C-38 sanctionné le 29 juin 2012, C-44 et C-45 sanctionnés le 14 décembre 2012 de même que les projets de loi fédéraux C-48 et C-60 sanctionnés le 26 juin 2013. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d'harmonisation annoncées dans les bulletins d'information 2012-4 du 31 mai 2012, 2012-5 du 6 juillet 2012, 2012-6 du 21 décembre 2012, 2013-2 du 22 mars 2013 et 2013-7 du 11 juillet 2013. Ces modifications concernent notamment :

1° la transmission électronique des déclarations de revenus établies par des préparateurs de déclarations;

2° l'autorisation judiciaire pour l'obtention de renseignements à l'égard de personnes non désignées nommément;

3° le traitement fiscal des paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d'une victime d'un acte criminel;

4° divers ajustements aux règles de capitalisation restreinte;

5° l'abolition du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger;

6° des assouplissements à l'égard des régimes enregistrés d'épargne-invalidité;

7° les régimes de pension agréés collectifs;

8° l'introduction d'un impôt spécial sur les excédents d'un régime d'intéressement;

9° le fractionnement des revenus de retraite;

10° l'évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes;

11° les renseignements requis de la part des entreprises pour qu'un remboursement de taxe nette puisse être versé;

12° l'exonération visant les services de soins de santé et la détaxation de certaines fournitures liées à la santé en matière de taxes de vente.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

Mise aux voix

Le Président :Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Oui. On avait de la misère avec le 2012‑13, mais…

Une voix :

M. Moreau : Non, je comprends qu'il y a un engagement de la part du gouvernement à fournir un briefing technique et des consultations particulières. Mon collègue le député de Chapleau et mon collègue le député de Brome-Missisquoi s'y rendront disponibles, sans aucun doute, et nous remercions de cette collaboration.

Le Président : Alors, c'est adopté?

M. Moreau : Oui.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : On voit que l'émotion est tombée, M. le Président

Alors, je vais appeler l'article f de notre feuilleton.

Projet de loi n° 63

Le Président : …pas tous pleurer en même temps, là.

Alors, à l'article f du feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 63, Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. Mme la ministre.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Merci, M. le Président. Ce projet de loi établit des règles limitant le produit de la taxe scolaire et la fixation du taux de la taxe scolaire qui peut être imposée par certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Moreau : Bon. La lecture est plutôt courte, mais on comprend qu'il s'agit des taxes scolaires, alors nous avons une petite suspicion en ce cas-là, donc nous allons nous conserver… réserver le droit d'examiner le texte du document et de demander des consultations. Quelle en sera la nature? Je ne sais pas si ça devrait être des générales ou des particulières, mais, si tout le monde subit une hausse de taxe, peut-être seront-elles générales. Les gens voudront s'exprimer là-dessus. Mais nous faisons cette réserve importante, M. le Président.

Le Président : M. le deuxième groupe… M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, sans vouloir reprendre les mots de mon collègue de l'opposition officielle, pour nous, c'est une grande suspicion qui nous anime lorsqu'il est question de taxe scolaire, et je suis content de voir que le Parti libéral a peut-être progressé dans cette réflexion-là. Je tiens quand même à demander à cette Chambre que des consultations particulières soient tenues sur ce sujet extrêmement délicat.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Ah! Ce qui m'anime, M. le Président, moi, c'est la certitude. Alors, je confirme à mes collègues que leurs suspicions sont rencontrées. Nous sommes heureux de déposer ce projet de loi qui confirme les engagements du gouvernement par rapport à la réalité que nous avons connue dans les derniers mois, et que nous serons ouverts, effectivement, à tenir des consultations d'ordre… particulières, je pense, là, et peut-être, après lecture, nous discuterons avec les bureaux du leader des deux oppositions pour trouver une façon d'entendre des gens.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Après lecture, mais avant le principe.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Pour reprendre une phrase : On verra, M. le Président.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que le projet… Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Alors, c'est adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Bédard :Mon Dieu! On va passer l'alphabet, M. le Président. Alors, l'article j de notre feuilleton.

Projet de loi n° 211

Le Président : Alors, à l'article j du feuilleton... J'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 211, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé, et je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Sherbrooke présente le projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Bédard : Alors, conformément à l'article 267 du règlement, je fais motion pour que le projet de loi d'intérêt privé n° 211 soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire, pour que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée.

Il n'y a pas de dépôt de documents ni de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes rendus à la rubrique Dépôt de pétitions, et j'ai M. le député de Saint-Hyacinthe.

Rendre obligatoire la consignation
des bouteilles d'eau en plastique

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le Président. En passant, M. le Président, je vous remercie de m'avoir fait vivre un si beau moment ce matin et je remercie le député d'Abitibi-Ouest, justement, pour ces moments parlementaires,qui sont privilégiés pour moi, un jeune député de cinq ans d'expérience. Ça, c'est 32 de moins que le député d'Abitibi. Alors, merci beaucoup.

Je dépose l'extrait d'une pétition… C'est une pétition non conforme, M. le Président.

Le Président : …consentement. Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt de la pétition? M. le député, allez-y.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 145 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'État québécois peut et doit, à travers sa législation, ses règlements et ses contrôles, protéger nos ressources naturelles pour le présent et pour les générations à venir;

«Considérant qu'environ 200 millions de bouteilles d'eau par année sont vendues au Québec;

«Considérant qu'une bonne partie de ces bouteilles se ramassent dans l'enfouissement ou carrément dans la nature;

«Considérant le pétrole utilisé pour fabriquer le plastique;

«Considérant l'urgence d'agir pour ralentir les changements climatiques;

«Considérant que nous voulons qu'il y ait davantage de récupération pour les bouteilles d'eau en plastique;

«Considérant qu'une des façons d'augmenter la récupération serait que ces bouteilles soient consignées;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons donc au gouvernement du Québec de nous appuyer dans cette démarche en prenant les mesures nécessaires pour rendre obligatoire la consignation de ces dites bouteilles, afin d'en augmenter la récupération et ainsi diminuer la pollution, et ce, au nom de tous les jeunes, de tous les intervenants de l'école Saint-Jean-Bosco de la région de Sorel-Tracy et, bien sûr, au nom de tous les êtres vivants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu un vote reporté sur la motion du député de LaFontaine débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À ce moment-ci, comme vous faites référence au vote de la motion du mercredi qui a été débattue hier, nous aurons, avant le vote, des représentations à vous faire quant aux conséquences de ce vote et aux problématiques que ça peut emporter au niveau de notre règlement. Donc, le fait… le report du vote entraîne, au niveau de la motion, un problème qui est réel, qui vient en contradiction avec notre règlement. Donc, avant le vote, j'aimerais avoir des directives de votre part. Et, comme nous avons passé beaucoup de temps… je souhaiterais que ces discussions aient lieu avant le vote, M. le Président.

Le Président : Ça vous va? O.K.

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le… Je m'excuse, M. le chef de l'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, je reconnais au leader du gouvernement ce droit-là de poser des questions, c'est tout à fait pertinent, puis d'avoir un avis là-dessus, mais est-ce que ça veut dire que le vote risque d'être reporté ou on tient le vote quand même? Qu'est-ce qu'il en est?

Le Président : Je crois que j'aurai… Ce que je comprends, c'est que j'aurai à entendre un plaidoyer sur une problématique qui touche le règlement. C'est ce que je comprends. Je ne suis pas au courant sur le fond de ce qui s'en vient, mais, dès qu'on aura fini, terminé la période de questions, je vous écouterai sur l'intention… en tout cas sur le plaidoyer dont le leader du gouvernement a l'intention de nous faire part. Ça va?

Questions et réponses orales

Alors, M. le chef de l'opposition officielle, c'est à vous la parole.

Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse
de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes
et encadrant les demandes d'accommodement

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Jeudi dernier et hier, j'ai demandé à plusieurs reprises quels étaient les drames que le code vestimentaire discriminatoire allait régler; à toutes les fois, la première ministre n'a pas été en mesure de donner un seul exemple. La commission des droits n'a recensé aucun cas où la neutralité de l'État a été affectée. 21 réponses à des demandes d'accès dans les ministères et les organismes n'ont révélé aucun cas où la neutralité de l'État a été affectée.

Malgré tout, la première ministre veut faire adopter un code vestimentaire, avec pour conséquence de retirer le droit au travail de ceux qui ne se conforment pas à son code. Ceux qui donnent un sens à leurs symboles qu'ils portent, que ce soit la croix ou la kippa, ont le sentiment qu'ils sont jugés par ce code, mais ils ne comprennent pas leur faute.

Quelle est la raison qui vous incite à les exclure? Je le redemande à la première ministre : Quels sont les drames auxquels elle fait référence qui auraient été évités par son code?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Puisque le chef parlementaire de l'opposition officielle invoque la question de drame, je voudrais inviter celui-ci, M. le Président, à s'excuser pour ses propos complètement inappropriés laissant entendre qu'il pouvait y avoir une similitude entre les horribles événements de l'Holocauste, de la Nuit de cristal, et le projet de charte de la laïcité, M. le Président. C'est indigne de sa fonction, et, s'il souhaite un débat serein sur cette question, M. le Président, il doit s'excuser de ses propos.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je réfère la première ministre à la déclaration tenue en Chambre comme député ainsi qu'à la transcription de l'échange avec les journalistes hier, et elle verra qu'il n'y a pas lieu de répondre à cette demande.

Ceci étant, je lui demande encore une fois : Quels sont les drames auxquels elle réfère pour imposer son code vestimentaire discriminatoire?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'attends du chef parlementaire de l'opposition comme du chef du Parti libéral du Québec qu'ils se dissocient de toute forme d'amalgame entre des événements absolument condamnables qui ont été l'objet du régime nazi et notre charte qui fait la promotion de la neutralité de l'État. Je crois que c'est inacceptable, les propos qu'il a tenus. Je le réitère : Si ce n'est pas lui, c'est son chef qui doit s'en excuser, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je l'ai référée à aller lire les transcriptions parce qu'elle y verra que ce que j'ai mis en lumière dans ces déclarations était le fait qu'il faut s'interroger sur le sens des symboles que portent... que les gens qui les portent… le sens qu'ils donnent à leurs symboles. Et je crois qu'on doit s'intéresser à eux lorsqu'on pose des gestes comme celui du code vestimentaire discriminatoire. Si je lui pose des questions sur les drames auxquels elle réfère, c'est parce qu'il y a des gens qui se demandent qu'est-ce qu'ils ont fait pour recevoir ce traitement.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, je veux réitérer au chef de l'opposition... au chef parlementaire de l'opposition officielle que, sous son propre gouvernement, ils croyaient qu'il y avait assez de problèmes quant au fait de devoir baliser les accommodements religieux pour nommer une commission d'enquête, une commission d'étude présidée par deux grands intellectuels québécois, M. Taylor et M. Bouchard, qui ont fait des recommandations avec lesquelles on pouvait être d'accord ou pas. Mais cependant, malgré qu'ils aient procédé de cette façon-là, ils n'ont agi d'aucune espèce de façon. Ils ont mis le rapport sur une tablette, M. le Président. Et ce qui se passe à partir de là, c'est qu'il risque d'y avoir des demandes qui amènent des dérapages. Nous voulons les éviter...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Une dernière occasion. La première ministre parle de drames qui ont mis en péril la neutralité de l'État mais n'en nomme aucun. Je le répète, ceux qui donnent un sens à leur symbole, que ce soit la croix ou la kippa, ont le sentiment qu'ils sont jugés par ce code, mais ils ne connaissent pas la faute.

Quelle est la raison qui soutient ce code vestimentaire discriminatoire? Donnez-nous un cas au moins.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Il n'y a aucune espèce de volonté de juger. Il y a une volonté cependant très claire d'établir les règles qui vont nous permettre de se respecter les uns les autres, de bien vivre ensemble et de nous assurer que l'on n'impose ni à l'un ni à l'autre des convictions religieuses, qui sont tout à fait légitimes, que l'on puisse avoir, M. le Président. C'est ça, le sens du projet que nous avons déposé.

Et je rappelle, je rappelle au chef parlementaire de l'opposition que même les responsables de la commission Bouchard-Taylor ont recommandé qu'il y ait l'encadrement de certains... c'est-à-dire l'empêchement de porter des signes religieux pour certaines personnes en autorité.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Si cela était acceptable là, cela peut être acceptable pour les autres aussi, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Impact de la fermeture partielle
du pont Champlain, à Montréal

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, pas un seul cas n'a été cité par la première ministre.

Depuis mardi après-midi, la voie de droite en direction de la Rive-Sud du pont Champlain est fermée en raison de la découverte d'une fissure verticale sur l'une des poutres principales. Hier, la société des ponts Jacques-Cartier et Champlain a confirmé que cette fermeture de voie réservée sur le pont allait se poursuivre durant un mois. C'est majeur. Il s'agit du pont le plus achalandé au Canada. 200 000 personnes l'empruntent à chaque jour, et 60 millions de véhicules y circulent chaque année. Nous savons que l'entretien de la structure relève du gouvernement fédéral. Par contre, le transport, l'accès au pont et le transport collectif relèvent du gouvernement du Québec.

Est-ce que le ministre des Transports peut nous dire, ce matin, qu'il s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la fluidité de la circulation pendant la fermeture partielle du pont et à tout mettre en oeuvre également pour collaborer avec le gouvernement fédéral et lui fournir les spécifications requises pour l'implantation, sur le nouveau pont, des infrastructures de transport collectif...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Merci, M. le Président. Écoutez, la réponse est bien simple, la réponse, c'est oui. D'ailleurs, c'est pourquoi, dès mardi soir, nous avons été en contact constant avec la société fédérale qui gère les ponts Jacques-Cartier et Champlain. Nous avons maintenu ce contact et, dès que nous avons été informés de la décision de cette société fédérale de fermer pour un mois, de manière préventive et pour faire les travaux nécessaires, une voie sur le pont Champlain, nous avons immédiatement, immédiatement, convoqué le comité de Mobilité Montréal pour passer à l'action avec les gens qui sont principalement concernés au premier chef, c'est-à-dire les citoyens et citoyennes, principalement de la Rive-Sud, qui doivent passer sur le pont de façon régulière.

Donc, cette réunion aura lieu demain matin, à 10 heures, à Montréal. Et je viens d'apprendre qu'à la suite de mon invitation le ministre fédéral des Infrastructures, M. Denis Lebel, a accepté de venir à cette réunion, demain matin, pour nous transmettre toute l'information qu'il détient. Parce que, pour moi, il y a quelque chose d'absolument non négociable, M. le Président, c'est de faire preuve de transparence, bien sûr pour la sécurité, mais pour la fluidité…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …du transport entre la Rive-Sud et Montréal.

Le Président : Principale? Complémentaire. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, le problème du pont Champlain est inquiétant, mais, en amont et en aval des ponts reliant la Rive-Sud à l'île de Montréal, se retrouveront des milliers d'usagers bloqués dans des bouchons interminables.

Le ministre a-t-il prévu des plans d'opération avec les policiers de la Sûreté du Québec, ceux de Longueuil et de Montréal pour qu'ils puissent tous ensemble coordonner leur travail? Souvent, dans ce type de situation, les dommages collatéraux sont aussi graves que la problématique elle-même. Le ministre peut-il nous confirmer que ce plan d'harmonisation…

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, j'ai déjà une conversation de prévue, rapidement après la période de questions, avec la mairesse de Longueuil, le maire de Montréal. Demain matin, nous allons avoir la réunion du comité Mobilité Montréal. Toutes les avenues, à la fois pour assurer la sécurité, mais pour parer, je dirais, aux dommages collatéraux soulevés par le député de Marguerite-Bourgeoys, seront examinées.

En ce qui concerne le transport collectif, tous les scénarios sont envisagés, que ce soit utiliser l'estacade, que ce soit utiliser plus de wagons pour la ligne jaune, que ce soit d'augmenter les stationnements incitatifs. Nous sommes en train d'examiner tous les scénarios que nous allons soumettre demain au comité Mobilité Montréal. Merci.

• (11 h 20) •

Le Président : Complémentaire? Complémentaire. M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Compte tenu des heures d'attente pour traverser le pont Champlain et compte tenu de la difficulté d'accéder aux hôpitaux des deux côtés du fleuve, est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire quelles mesures ont été prises par les services ambulanciers pour s'assurer qu'ils puissent maintenir leurs services et que les gens en situation d'urgence ne subiront pas de préjudice? Vous savez, M. le Président, dans une situation d'urgence, chaque minute compte.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Évidemment, M. le Président, la question qui est soulevée par le député de Jean-Talon est importante, parce qu'effectivement il peut y avoir des besoins de transport urgents sur le pont. Nous allons examiner cette situation-là également demain matin. Vous savez que le comité Mobilité Montréal réunit tout ce qui bouge, tout ce qui grouille en matière de transport collectif, transport en général autour de la région métropolitaine. Nous allons aborder ces questions-là. Merci.

Le Président : Principale. Mme la députée de l'Acadie.

Soutien aux librairies indépendantes

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. J'espère qu'on invitera aussi les membres de l'opposition.

M. le Président, récemment, le mouvement Sauvons les livres est né. En fin de semaine dernière, l'auteur Michel Tremblay et son éditeur ont exprimé leur grogne, et, mardi, devant la Grande Bibliothèque, les gens du milieu ont tenu une manifestation. Depuis plusieurs mois, le milieu du livre lance un cri du coeur. Nous sommes à quelques jours du Salon du livre de Montréal. Les librairies indépendantes ferment les unes après les autres. Le gouvernement péquiste demeure silencieux. En août et septembre, le ministre a tenu une commission parlementaire et entendu tous les acteurs du milieu du livre. Il s'est engagé à proposer des mesures concrètes aux 12 000 Québécois qui travaillent dans ce secteur menacé. M. le Président, tout le milieu attend ce que le... à ce que le gouvernement pose des gestes, le temps presse.

Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement péquiste entend prendre pour sauver de l'hécatombe les librairies indépendantes?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, nous avons tenu une promesse électorale qui était à l'effet de convoquer les acteurs du milieu du livre autour de la table de la Commission de la culture et de l'éducation afin de voir à la pertinence de légiférer sur le plafonnement du prix du livre neuf physique et numérique et aussi d'analyser les impacts positifs ou négatifs sur le plan socioéconomique. L'engagement a été tenu, la commission s'est bien passée, il y a une quarantaine de témoins qui se sont présentés et il y a eu un large consensus à l'effet d'aller de l'avant pour appliquer des mesures qui viendraient sauver notre réseau de librairies agréées au Québec, qui est mal en point. Et ce n'est pas un phénomène spontané, M. le Président. Ma collègue d'en face a été à la tête du ministère de la Culture et des Communications pendant cinq années, et apparemment il ne s'est rien passé lors de son passage dans ce ministère.

Le Président : En terminant.

M. Kotto : Nous travaillons pour apporter des réponses positives…

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, tout ce que le ministre a fait, c'est prendre notre document de consultation, le photocopier et signer la page frontispice, M. le Président. C'est ça qu'il a fait. Il est en poste depuis 14 mois, M. le Président. Les librairies ferment les unes après les autres. Le milieu du livre est en crise. Il doit annoncer ces mesures. Le Salon du livre arrive. Il doit annoncer des mesures concrètes pour sauver les librairies indépendantes, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, la critique est aisée, mais l'art est difficile. À preuve, en sortant de ce ministère, la ministre n'a laissé aucune trace constructive, aucune trace constructive, dis-je, relativement à la situation de notre réseau de librairies qui s'affaisse, et les signaux étaient envoyés depuis bien longtemps. Le document auquel elle fait allusion n'est pas le produit de son cerveau, c'est le produit de nos fonctionnaires, et le ministère, jusqu'à preuve du contraire, est propriété de l'ensemble des Québécois, pas du Parti libéral du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, c'est inconcevable. Le milieu du livre attend des mesures que ce ministre doit proposer. Il doit parler à la table du Conseil des ministres, il doit défendre le milieu de la culture québécoise. C'est ça, son travail, M. le Président.

Dany Laferrière disait : «Si une librairie ferme, c'est le cœur de la ville qui s'arrête.» A-t-il du coeur, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Oui, M. le Président, comme toute femme et homme politique ici, j'ai du cœur. Nous cheminons avec un mémoire structuré, qui a demandé énormément d'investissement et de contributions de plusieurs de mes collègues, et nous annoncerons notre position en temps et lieu. Merci.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, principale.

Coût de fourniture de l'électricité
provenant de l'énergie éolienne

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, hier, la première ministre nous a dit qu'agir maintenant sur les régimes de retraite, ce serait mettre le Québec à feu et à sang. Donc, pour elle, défendre les intérêts des familles, ça signifie mettre le Québec à feu et à sang. Toute une déclaration!

M. le Président, parlant de l'intérêt des familles, hier, le gouvernement a publié un décret pour l'appel d'offres concernant l'énergie éolienne. Vous vous rappellerez, au mois de juin, les libéraux et les péquistes se sont mis ensemble pour faire un deal, pour être capables d'abord de faire avaler au Parti libéral le projet de loi n° 25 qui venait confirmer la hausse de taxe scolaire en échange d'une promesse de faire 800 nouveaux mégawatts d'éolien. Or, M. le Président, dans cet appel d'offres, ce qu'on voit, c'est que le gouvernement va payer 0,09 $ le kilowattheure, puis Hydro-Québec va revendre ça à 0,04 $. Comme disait mon professeur aux HEC, là, on ne peut pas se reprendre sur le volume. M. le Président, on a des surplus actuellement, ce sont les contribuables qui vont payer les pertes chez Hydro-Québec.

Est-ce que la première ministre peut nous dire ce matin… Hydro-Québec vient de demander une hausse de 3,4 % des tarifs. Est-ce qu'elle peut nous dire, sur le 3,4 %, combien est dû à sa mauvaise décision concernant l'éolien?

• (11 h 30) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Le chef du deuxième groupe d'opposition a peut-être oublié le moment où il réfléchissait à tripler les tarifs d'électricité parce qu'il trouvait que ça pouvait être une très bonne vache à lait pour les budgets du gouvernement du Québec, ce à quoi nous ne souscrivions pas, M. le Président, et ce n'est pas… ce n'est toujours pas le cas.

Alors, je veux d'ailleurs indiquer aux membres de cette Assemblée qu'un des premiers gestes que nous avons posés lorsqu'on a déposé le budget à l'automne dernier, en arrivant au gouvernement en 2012, nous avons réduit la facture d'électricité des citoyens de près de 400 $ par famille en réduisant les tarifs — que voulait augmenter le Parti libéral, qui nous avait précédés, de 20 % — suivant en cela les intentions du chef de la deuxième opposition, du deuxième groupe d'opposition, M. le Président.

Nous avons fait un choix, que de continuer à développer l'éolien au Québec. Nous pensons que c'est un bon choix. Ce choix va permettre, d'ailleurs, à deux grandes régions, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine de même que le Bas-du-Fleuve, de continuer à connaître des investissements leur permettant de s'industrialiser, de développer une expertise — ce qu'ils ont déjà — et de pouvoir éventuellement exporter les produits fabriqués de même que l'expertise. Pour ce faire, évidemment, ils construisent des éoliennes qui s'implantent dans ces deux régions, et c'est vrai, je l'admets, que les tarifs sont plus élevés que le tarif qui est payé pour l'électricité, par exemple, pour la production hydroélectrique. Cela étant...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …les libéraux, qui nous avaient précédés, étaient à plus de 0,12 $ du kilowatt, on a ramené ça à 0,09 $, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le seul argument de la première ministre, c'est de dire : Les libéraux faisaient la même chose. M. le Président, étant donné que la première ministre ne semble pas connaître la réponse, je vais la lui donner : Sur une augmentation de tarif de 3,4 %, il y en a 2,7 % qui vient des pertes de l'éolien.

Comment la première ministre peut-elle essayer d'acheter des votes en Gaspésie en faisant payer l'ensemble des Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, je crois que sa question ne s'adresse pas à moi, elle s'adresse à l'opposition officielle et aux décisions qu'ils ont prises lorsqu'ils étaient au gouvernement. Déçue pour le chef du deuxième groupe de l'opposition, mais c'est le cas. De fait, si on n'avait pas adopté… si nous n'avions pas adopté...

Des voix :

Mme Marois : Vous n'aimez pas ça, mais c'est ça, la vérité. Bon, si nous n'avions pas adopté le projet de loi n° 25 — d'ailleurs, il y a eu des gens qui ont voté contre cela — la hausse tarifaire aurait été plus élevée de près de 4 % pendant cinq ans. Nous avons donc corrigé le tir, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …et c'était suite à des décisions prises par l'ancien gouvernement libéral, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je comprends que les libéraux faisaient la même chose, mais c'est son décret de son gouvernement hier. Elle va aller acheter de l'électricité alors qu'on a déjà des surplus. L'Union des consom­mateurs dit que les surplus vont nous coûter 4,5 milliards de pertes chez Hydro-Québec. Elle, elle continue à acheter de l'électricité.

M. le Président, pourquoi la première ministre s'entête-t-elle à aller de l'avant avec ce projet-là qui va augmenter les tarifs d'électricité alors que les Québécois sont déjà surtaxés?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Bon, je rappelle au chef du deuxième groupe d'opposition que lui-même souhaitait tripler les tarifs d'électricité. Je trouve son discours un peu incohérent par rapport à ce dont il a fait la promotion.

C'est un choix, comme société, que nous avons fait, c'est un choix que nous avons fait de développer une énergie alternative, soit l'éolien, qui, couplé, d'ailleurs, avec l'hydroélectricité est un parfait couplage parce que le vent est intermittent, et, au moment où on peut utiliser le vent, on accumule de l'eau dans nos barrages et on s'assure de réserves au moment où on en a besoin, M. le Président. Donc, technologiquement, c'est fort intéressant. Mais il y a un autre choix qui a été fait, il y a un autre choix qui a été fait, il y a 15, 20 ans...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...ça a été de soutenir le développement d'une région, 2 000 emplois, M. le Président, en Gaspésie...

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Mesures pour assurer la fluidité de la
circulation sur le pont Champlain à la suite
de la fermeture préventive d'une voie

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Le pont Champlain arrive à la fin de sa vie utile, ce n'est pas une surprise. Dans cette situation-là, il est prévisible qu'une infrastructure présente des problèmes, ce n'est pas une surprise. Ce qui est une surprise, c'est d'apprendre qu'il y a un comité d'experts qui se réunit ce matin, de la direction territoriale. Ce qui est une surprise, c'est que le ministre a parlé mardi dernier avec la société de gestion du pont Champlain. Ce qui est une surprise, c'est que le ministre va parler demain avec le ministre fédéral et le comité de mobilité à Montréal.

M. le Président, aux automobilistes, là, qui sont pris dans le trafic aujourd'hui, comment le ministre explique qu'il n'a pas déjà travaillé sur un plan de mesures d'atténuation? Comment peut-il leur expliquer qu'il a attendu d'être frappé par la catastrophe pour réagir?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que, dans la situation actuelle, concernant le pont Champlain, ce qui est important, c'est de se préoccuper de la fluidité et de la sécurité des gens, particulièrement ceux de la Rive-Sud qui doivent l'utiliser plusieurs fois par jour, plusieurs fois dans une semaine pour aller travailler surl'île de Montréal. Ce n'est sûrement pas le moment de commencer à créer des inquiétudes ou contribuer à une forme de panique, là, dans la région.

Je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, dès que nous avons été informés qu'il y avait une fissure de deux millimètres, nous nous sommes immédiatement informés auprès de la société fédérale des ponts Jacques-Cartier et Champlain pour avoir l'information. Nous avons immédiatement convoqué également le comité Mobilité Montréal. Ceci étant dit, ça ne veut pas dire, M. le Président, que nous n'avons rien fait. Au contraire, nous avons des gestes et des actions à poser et de… déjà de posées, de sorte que l'AMT, par exemple, travaille étroitement avec la société des ponts Jacques-Cartier et Champlain, société fédérale, pour ajouter des autobus sur le pont Champlain, et, demain, on va ficeler tout ça pour le prochain mois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, ce qui est inquiétant pour les automobilistes, c'est de constater que le ministre ne s'est pas préoccupé de cette situation-là avant. Ce qui est préoccupant pour les automobilistes, c'est de constater que la direction territoriale n'avait pas le mandat d'examiner avant des mesures d'atténuation. Et, même pire que ça, M. le Président, le service d'information de la direction territoriale nous dit ce matin, et je cite : «Les mesures qu'il pourrait y avoir viendraient du cabinet, mais pas de la direction territoriale. C'est politique.»

Donc, pourquoi le ministre n'a-t-il pas préféré prévenir que…

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, je pense que le député de La Peltrie est mal informé. Il devrait savoir que la question de la sécurité, de la fluidité et, évidemment, de la construction d'un nouveau pont en remplacement du pont Champlain est une préoccupation extrêmement importante de notre gouvernement, de sorte qu'on a réuni, depuis la dernière année, je crois, quatre ou cinq fois, même, le bureau des partenaires du pont Champlain. Et on a fait notre travail, hein? On a proposé un modèle de pont, on a proposé un mode de financement, on a proposé également un mode de transport collectif, de sorte que nous sommes en attente présentement, de la part du gouvernement fédéral, de son plan d'affaires pour construire le nouveau pont. Alors, en ce qui nous concerne, M. le Président, nos devoirs sont faits, et nous les faisons très bien.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, pour ce qui est de la responsabilité du gouvernement fédéral, je vais présenter une motion tout à l'heure et je pense que le ministre devrait l'appuyer. Ceci étant dit, quand on parle à la direction territoriale, on nous confirme qu'il n'y avait aucun plan pour les mesures d'atténuation.

Est-ce que le ministre peut, au moins, nous confirmer que le comité qui va se réunir, là, va prévoir que le nouveau pont n'entrera pas en fonction avant huit ans et, donc, que les mesures d'atténuation doivent être à long terme et pas juste pour la semaine prochaine?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Bien, M. le Président, on est prêts à travailler, comme toujours, avec une vision à court terme pour répondre à des questions plus urgentes, plus pressantes. C'est ce que nous allons faire demain matin. Et on est prêts à examiner les solutions à moyen et à long terme, comme on le fait souvent, à chaque fois que ça vient le temps de mettre en place des mesures de mitigation, M. le Président. Ce qui est la bonne nouvelle à travers ça, quand il y a des travaux, quand on installe, par exemple, des stationnements incitatifs, c'est que, souvent, ça crée des habitudes, de sorte que les usagers les utilisent, et on peut les rendre pérennes ou les rendre permanentes, ces mesures de mitigation. Et ce sera exactement la même chose pour le pont Champlain, je le souhaite.

Le message qu'il faut passer aujourd'hui, c'est qu'il faut que les gens, aussi, utilisent le transport collectif dans les prochaines semaines.

Le Président : Principale, Mme la députée de Laviolette.

  Appel d'offres international d'Hydro-Québec
pour la fabrication de pylônes

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : M. le Président, en septembre, j'interpellais la ministre des Ressources naturelles au sujet d'un appel d'offres d'Hydro-Québec pour la fabrication de pylônes. Hydro-Québec envisageait de procéder à un appel d'offres à l'international, alors que ça fait plus de 15 ans que ces appels d'offres se font sur invitation avec des entreprises du Québec. La ministre m'a répondu qu'elle ferait des démarches auprès d'Hydro-Québec pour corriger la situation. Or, on apprend qu'Hydro-Québec persiste à aller de l'avant, ce qui signifie que la production de pylônes pourrait se transférer en Inde et en Turquie au détriment de nos entreprises québécoises.

Les entreprises québécoises, c'est plus de 560 travailleurs et des retombées annuelles de plus de 33 millions de dollars. Alors, encore une fois, la ministre fait preuve d'une grande insensibilité et elle nous fait la démonstration qu'elle n'a aucune autorité sur Hydro-Québec.

Alors, oui ou non, va-t-elle prendre ses responsabilités et rassurer ces travailleurs?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Nous avons, de ce côté-ci, les mêmes préoccupations que la députée de Laviolette. Effectivement, les emplois au Québec, pour nous, c'est très important, et j'ai fait des représentations auprès d'Hydro-Québec, qui m'ont informée qu'ils n'avaient pas l'intention de procéder par appel d'offres. Et il y a des analyses qui sont en cours actuellement sur les coûts, les coûts de construction de ces pylônes-là, et je vais faire un suivi serré de ces analyses. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, j'ai bien hâte de voir le résultat.

Je vais vous lire certaines citations : Au lieu de défendre l'appel d'offres, pourquoi la ministre ne s'est pas assurée qu'Hydro-Québec mette des conditions fermes pour s'assurer qu'il y ait de vraies retombées économiques au Québec? Comment peut-elle tolérer qu'Hydro-Québec va accorder un contrat de plusieurs millions sans s'assurer de créer des jobs au Québec? Quand va-t-elle enfin exiger qu'Hydro-Québec favorise les entreprises du Québec?

Ça, c'est des citations du député de Jonquière quand il était dans l'opposition. Que répondez-vous à ça?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Nous avons fait une belle annonce hier avec la sortie du décret sur l'éolien. Et, si elle a eu l'occasion de le regarder, nous avons renforcé les critères de fabrication au Québec, et spécifiquement dans la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, en passant à 35 %, 5 % de plus. Nous avons également renforcé pour favoriser la fabrication de composantes stratégiques au Québec, ce que l'ancien gouvernement, le Parti libéral, n'avait jamais fait, alors que c'est les composantes qui ont le plus de valeur ajoutée. Nous avons écrit un décret de préoccupation à la régie pour faire en sorte qu'il y ait un poids très significatif dans la grille d'analyse d'Hydro-Québec.

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : Voilà ce que nous avons fait. Et nous n'avons pas de leçons à recevoir d'un gouvernement qui…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, elle n'a rien fait pour les pylônes. Alors, on sait qu'on lui a enlevé le dossier del'électrification des transports pour le donner à l'adjoint parlementaire de la première ministre; les mines, au ministre des Finances; les alumineries, au bureau de la PM, de la première ministre; le pétrole et les gaz de schiste, au ministère du Développement durable; la forêt, à son adjoint parlementaire. Il ne lui reste qu'Hydro-Québec, et, encore là, elle est incapable de défendre les intérêts des Québécois.

Alors, allez-vous aller dans la même logique? Quand vous allez donner ce dossier-là à quelqu'un d'autre?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. D'une députée du Parti libéral qui savait que la centrale nucléaire Gentilly n'était pas économique à rénover, c'est un peu surprenant. Mais, dans ses propos, la députée de Laviolette a tout a fait montré que, dans le gouvernement, on doit travailler en collaboration, et j'ai grand plaisir à travailler en collaboration avec le député de Roberval sur la forêt, j'ai grand plaisir à travailler en collaboration avec le député d'Ungava sur le développement nordique, j'ai grand plaisir à travailler en collaboration avec le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques sur l'électrification des transports, mais aussi avec mes autres collègues, ministre du côté de l'Enseignement supérieur, ministre des Transports…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …et de l'Économie et des Finances, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

Conditions de travail du personnel infirmier
de l'unité d'oncologie de l'Hôpital Saint-Luc

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Il y a une semaine, on apprenait que les infirmières de l'unité d'oncologie de l'Hôpital Saint-Luc vivent une situation intenable. Depuis un an, leur unité a perdu 17 infirmières sur 30, c'est plus de la moitié. Elles nous disent, et je les cite : La situation a fait augmenter de façon draconienne le nombre d'accidents, diminuer la qualité des soins prodigués et accroître l'insécurité et l'anxiété des patients. Fin de la citation. La situation est critique, et clairement le lien de confiance entre les employés et l'employeur est rompu.

Comment le ministre peut-il fermer les yeux et tolérer une telle situation?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, la contribution du personnel infirmier dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux est extrêmement importante. Les infirmiers et infirmières sont actuellement en pénurie et doivent redoubler d'ardeur pour être capables d'assumer l'ensemble des tâches qui sont requises et d'exercer l'ensembledes compétences que nous attendons de la part du personnel infirmier dans tous les établissements, et le personnel infirmier reçoit une attention particulière de façon à pouvoir procéder à des recrutements en plus grande quantité et de façon à pouvoir retenir le personnel infirmier en aménageant les conditions de travail pour que l'exercice de la profession infirmière soit optimal.

Au Centre hospitalier de l'Université de Montréal comme dans les autres établissements du réseau, beaucoup d'efforts sont faits pour valoriser les infirmiers et les infirmières, et je pense que cet établissement comme les autres redoublent d'ardeur pour être capables d'améliorer les conditions de travail du personnel infirmier et leur permettre d'exercer leur profession au plus grand bénéfice des citoyens du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Les infirmières de l'Hôpital Saint-Luc se disent fatiguées, exténuées et à bout de ressources. Elles ont même déposé une plainte à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Il serait temps que le ministre prenne au sérieux cette situation qui compromet la qualité et la sécurité des soins et des patients.

Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui ce qu'il a fait pour régler ce problème?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, je pense que le ministre de la Santé doit faire confiance aux gestionnaires de ses établissements. C'est la première responsabilité du ministre de la Santé. Il doit fournir aux établissements les conditions dans lesquelles ils pourront exercer cette autonomie, exercer leur pouvoir de gestion, et c'est ce que nous faisons. Nous surveillons de façon très étroite l'évolution de la situation, que ce soit au CHUM, à l'Hôpital Saint-Luc ou ailleurs dans le réseau, de façon à ce que les infirmières puissent avoir des conditions de travail adéquates.

Mais ce n'est pas, M. le Président, en encourageant l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante, comme l'a fait le gouvernement libéral pendant les 10 dernières années, qu'on va régler le problème de pénurie d'infirmières. C'est en ménageant aux infirmières des conditions de travail acceptables, en réduisant l'utilisation...

Le Président : En terminant.

M. Hébert : ...de la main-d'oeuvre indépendante qu'on sera capable vraiment de répondre au service des patients.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, le ministre devrait se connecter sur le réseau de la santé. Le ministre devrait prendre conscience qu'il s'agit d'une situation très préoccupante. Il y a environ cinq rapports d'incidents chaque semaine qui sont déposés par les infirmières. Cette situation crée de l'insécurité chez des patients qui sont atteints de cancer.

Le ministre peut-il enfin mettre son pied à terre et poser des gestes concrets pour régler cette crise dès maintenant dans l'intérêt des patients? C'est sa responsabilité.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, les conditions d'exercice des infirmiers et infirmières, comme celles des autres professionnels de la santé, sont une préoccupation constante de mon ministère et de la direction, qui se voue à l'amélioration de ces conditions. Nous faisons pleinement confiance aux établissements, nous faisons pleinement confiance au Centre hospitalier de l'Université de Montréal pour être en mesure de pouvoir régler cette situation et de pouvoir aménager des conditions de travail qui permettent aux infirmiers et infirmières de prévenir l'épuisement et qui évitent le recours à la main-d'oeuvre indépendante, qui est un mal beaucoup plus pernicieux que celui auquel fait référence le député de Jean-Talon, M. le Président. Nous croyons que le CHUM, en priorisant l'amélioration...

Le Président : En terminant.

M. Hébert : ...des conditions de travail de son personnel, est dans la bonne voie. C'est cette voie-là, et non pas l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante, qu'on doit...

Le Président : Principale, Mme la députée de Bellechasse.

Financement d'une plateforme Web
d'information régionale à Télé-Québec

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. La Commission de la culture et de l'éducation a reçu dernièrement Télé-Québec afin d'étudier ses orientations et ses activités. Or, nous avons été surpris d'apprendre par sa directrice, Michèle Fortin, que le projet de plateforme Web d'information régionale, pour lequel, d'ailleurs, la première ministre avait promis un soutien de 10 millions de dollars, n'a toujours pas reçu les sommes requises pour voir le jour. Ce projet est une recommandation du rapport Payette qui a l'appui des médias communautaires, qui voient d'un bon œil d'ailleurs, cette nouvelle offre d'information pour les citoyens de toutes les régions du Québec. Mais c'est silence radio du côté du PQ. Et que le ministre ne nous parte pas sa cassette sur les finances publiques difficiles alors que le PQ dépense sans compter à raison de 300 annonces par mois, annonces qui ne sont même pas budgétées.

À quand une annonce pour annoncer la promesse péquiste de mettre en place la plateforme Web, un projet structurant pour nos régions?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Et, M. le Président, le projet de Télé-Québec en est un porteur, soutenu par notre gouvernement, et nous avons, à l'aune de nos capacités budgétaires, priorisé une approche pilote et nous travaillons étroitement avec Télé-Québec. Alors, je ne vois pas les raisons pour lesquelles ma collègue d'en face apporte le sujet ici, en Chambre, ce matin, nous avons de très, très bons canaux de communication avec Télé-Québec et ses dirigeants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, Michèle Fortin nous dit clairement que le projet est sur la glace. Ce projet a été annoncé en campagne électorale, dans le discours inaugural et devant la fédération des journalistes du Québec le 17 novembre 2012. Ça fait 14 mois qu'il est en poste. On attend une réponse à ce niveau-là. La réalité est la suivante, c'est que le ministre n'y croit pas lui-même, il n'a pas convaincu le ministre des Finances, et que la première ministre manque encore à ses engagements. Au lieu de s'occuper des régions, elle s'est occupée d'organiser des élections. Au lieu d'honorer ses promesses, elle s'adonne à une avalanche d'annonces qui ne sont même pas budgétisées...

• (11 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, nos annonces sont budgétées. Contrairement au paradigme antérieur, nos annonces sont budgétées. Et, comme fait allusion ma collègue relativement aux enjeux budgétaires, je voudrais rappeler ici que la situation que nous avions trouvée au moment où nous sommes arrivés nous a amenés à faire des choix, et nous avons priorisé nos choix. Les annonces que nous faisons, budgétées, sont des annonces que nous allons tenir jusqu'au bout. Les annonces à venir…

Le Président : En terminant.

M. Kotto : …quand nous les ferons, seront également budgétées. Nous ne ferons pas ce qu'ils ont fait par le passé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Vous avez fait cette promesse à plusieurs occasions, notamment trois jours avant le dépôt de votre budget. Ne nous faites pas accroire que vous ne le saviez pas. Ces gens attendent des réponses, Michèle Fortin attend une réponse. Télé-Québec est prête, les médias communautaires sont prêts.

Quand allez-vous honorer…

Le Président : M. le ministre.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, la députée apporte un sujet qui nous tient tous à cœur. Je ne remets pas, absolument, en doute le fait qu'il est important à leurs yeux, il l'est aussi à nos yeux. Il est important pour l'ensemble des Québécois, ce projet de Télé-Québec, et pour cause.

Télé-Québec nous a proposé, il y a quelques années… Elle l'a dit, c'était un rapport intéressant, en l'occurrence le rapport Payette, qui faisait mention de l'importance, de la pertinence de ce projet. Mais, pendant neuf ans, ils étaient là, M. le Président, je suis là depuis à peine un an…

Le Président : En terminant.

M. Kotto : …et je veux la rassurer à l'effet que nous serons au rendez-vous de tous nos engagements…

Le Président : Principale, M. le député de Châteauguay et leader de l'opposition.

Participation de la première ministre
au Conseil de la fédération à Halifax

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, demain s'ouvrira la réunion du Conseil de la fédération. Le Conseil de la fédération, c'est un organisme qui est important et pour lequel… le gouvernement du Québec, lorsque nous étions aux affaires de l'État, a su utiliser pour créer des alliances, pour faire en sorte que le gouvernement fédéral recule devant son intention de faire une commission nationale des valeurs mobilières. Le gouvernement fédéral revient à la charge sur la question des valeurs mobilières. Le Québec voit s'effriter ses alliances dans le reste du Canada.

La question a été maintes fois posée à la première ministre du Québec à savoir quels sont les efforts qu'elle déploie pour créer des alliances avec les autres provinces canadiennes et sortir du Conseil de la fédération avec une voix unie pour faire valoir les forces et les positions du Québec à l'égard du gouvernement fédéral. Son gouvernement — et son ministre de la Gouvernance souverainiste — a entretenu de façon délibérée des relations tendues, des relations d'opposition avec le gouvernement fédéral et n'a su créer aucune alliance avec les autres provinces canadiennes…

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Le leader de l'opposition officielle a peut-être certains trous de mémoire. Il y a déjà eu quelques tensions avec le gouvernement fédéral, entre lui et le ministre des Transports entre autres. On se souviendra qu'à cette époque ce n'était pas toujours facile. Mais, sur la question que pose le leader de l'opposition officielle, qui concerne le Conseil de la fédération — j'y vais d'ailleurs dès ce soir, je serai toute la journée avec mes collègues des autres provinces — je lui ferais remarquer que nous avons deux consensus, pour ne pas dire... Même, il y a deux sujets sur lesquels c'est à l'unanimité que les provinces ont accepté la proposition, que j'ai déposée au nom de notre Assemblée nationale, d'ailleurs.

Et, concernant les dossiers de main-d'œuvre, on sait que le gouvernement fédéral a décidé de sa propre initiative, à l'occasion du dépôt du discours du budget, qu'il souhaitait réintervenir à nouveau dans les dossiers de la main-d'oeuvre, alors que cette responsabilité nous appartient et qu'elle nous avait été transférée, que tous les partenaires sont absolument satisfaits du travail qui se fait au Québec, et c'est très dommage que le fédéral décide d'agir de façon unilatérale dans ce dossier. J'ai donc obtenu un appui unanime de toutes les provinces à cet égard pour défendre notre position vis-à-vis Ottawa, soit de respecter le choix des provinces.

Il y a une autre résolution que nous avons adoptée à la dernière rencontre, à Niagara-on-the-Lake l'été dernier, et qui concerne les transports ferroviaires, les matières dangereuses qui sont transportées par voie ferroviaire et qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral, c'est sa compétence. Et, sur cela, nous avons plaidé et nous avons...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Encore là, nous sommes unanimes pour demander au fédéral de respecter certaines des demandes que nous avons...

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, non seulement nous avions créé des liens avec le gouvernement fédéral en matière de transports lorsque nous étions aux affaires de l'État, mais, s'il y a un trou dans l'argumentaire, c'est dans celui de la première ministre. Je ne l'ai pas entendue dire un seul mot sur les alliances qu'elle aurait pu créer déjà pour obtenir les transferts en santé. C'est un des éléments les plus importants, c'est un des éléments qui fait en sorte que le Québec a toujours fait des revendications, et vous n'en avez pas soufflé un mot…

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Attention pour ne pas plaider sa propre turpitude, M. le Président. À ce que je sache, lors des dernières négociations qu'il y a eu entre Ottawa et Québec, c'était le gouvernement libéral qui était en fonction. D'ailleurs, je me souviens tellement bien, pendant la campagne électorale, alors qu'on dénonçait le fait qu'il allait y avoir une baisse de 1 milliard de dollars dans la péréquation, que le chef libéral de l'époque me ridiculisait, alors qu'il a été obligé de ravaler ses paroles parce que j'avais complètement et totalement raison. Et c'est sous son gouvernement que se sont négociées, malheureusement, les ententes qui vont coûter très cher au Québec. Pas de leçons à recevoir.

Le Président : Principale, M. le député de Verdun.

Actions pour combler le déficit actuariel
du Régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin : Alors, M. le Président, dans le peu de temps qu'il nous reste, vous avez certainement lu le dernier rapport actuariel du RREGOP qui a été déposé lundi dernier. Vous avez donc remarqué, à l'heure actuelle, que, pour la première fois, on voyait apparaître un déficit actuariel de l'ordre de six millions… 6 640 000… 2 640 000 000, ce qui est… 2 640 000 000, merci. Et là ce qu'il faut dire, à l'heure actuelle, c'est que, pour stabiliser le régime…

Des voix :

M. Gautrin : Vous n'entendez pas? D'habitude, j'ai une voix qui porte. Alors, je répète, M. le Président. Alors, pour stabiliser, à l'heure actuelle, le régime, on demande, à l'heure actuelle, dans le rapport actuariel, d'augmenter la cotisation pour, à la fois, le service courant et rembourser le déficit actuariel, en terminant, de remonter, si vous voulez, de 6,77 à huit…

Le Président : Consentement.

M. Gautrin : …merci — à 8,72… c'est-à-dire une augmentation, à l'heure actuelle, si vous comprenez, de plus de 40 % de la cotisation.

Alors, qu'est-ce que vous allez faire comme gouvernement pour stabiliser, à l'heure actuelle, la situation dans le RREGOP?

Le Président : M. le Président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La question est fort importante, et, malheureusement, je n'aurai pas tout le temps de l'aborder. Et il y a une partie effectivement que j'ai manquée, en tout respect pour mon collègue, pour les régimes de retraite. Mais, effectivement, nous avons, dans certains cas, je vous dirais, des conséquences à gérer quant à, je vous dirais, la solvabilité de nos régimes de retraite, qui sont, somme toute, je vous dirais, en bonne santé financière actuellement. Par contre, les réévaluations actuarielles ont des conséquences.

La dernière entente qui avait été signée par le gouvernement a eu un effet important. C'est que nous avons effectivement… l'ancien gouvernement avait obtenu des gains quant au régime, à l'application du régime. Par contre, en cas de problème actuariel et de solvabilité, eh bien, nous avions la responsabilité d'en assumer jusqu'à une certaine hauteur. Et je dois ici aviser cette Chambre, effectivement, que le pire s'est produit et que ces sommes sont fort considérables. Donc, nous aurons à évaluer de quelle façon nous allons faire face à cette situation qui a un impact réel sur le trésor public, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Toutefois, je vous rappelle que vous m'aviez demandé de plaider sur un point de règlement. Alors, avant le vote, je pense bien, hein? Alors, je vous écoute.

Demande de directive concernant l'effet du vote
reporté lors de la séance du 13 novembre 2013 sur la
motion du député de LaFontaine aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : …M. le Président. C'est que la motion, telle que débattue hier, prévoyait une convocation de la commission des droits et libertés et elle prévoyait aussi, M. le Président, une convocation du ministre de la Justice. Or, M. le Président, certains délais sont indiqués à la motion. Donc, dans la motion, on prévoit que le ministre de la Justice sera entendu. Donc, ça va être 10 minutes pour les échanges avec les membres de la commission, et il sera entendu le 28 novembre 2013.

Or, aujourd'hui, M. le Président, si nous votons aujourd'hui cette motion, elle aura pour effet de contrevenir à une disposition qui est claire de notre règlement. Et, vous le savez, ça prend le consentement des parlementaires pour manquer à une disposition réglementaire claire. Cette disposition, elle est simple, elle veut que, «lorsqu'une commission désire entendre un ministre, elle doit l'en aviser par écrit au moins 15 jours à l'avance, sauf renonciation de l'intéressé à ce délai.

«L'avis doit donc indiquer […] l'heure, la date et l'endroit des travaux de la commission.»

Donc, vous comprendrez que, si le 29 novembre était la date qui normalement devrait s'appliquer, or, la motion, elle, prévoit le 28, et, à ce moment-ci, personne, sans consentement, ne peut modifier cette motion parce que les débats sont clos.

Donc, nous arrivons à une situation où nous constatons que, si nous votons en faveur de la motion, il peut arriver deux choses. Comme nous allons voter contre la motion, nous l'avons indiqué, donc vous comprendrez, en même temps, qu'il n'y a pas de consentement au ministre de la Justice de renoncer à ce délai qui est péremptoire. Donc, c'est un délai qui emporte la recevabilité de la motion. Donc, le fait de voter contre entraîne effectivement le fait que, cette motion, nous n'aurons pas à nous y plier, mais, en même temps, elle la rend irrecevable à ce moment-ci, aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas hier, M. le Président.

Et, ces dispositions, elles sont importantes parce que justement… vous voyez la rédaction de la motion, elle vise justement à faire exactement ce que l'article 164 prévoit, mais dans les délais qui sont impartis, et ces délais sont de rigueur, et ils ont été faits de consentement. Notre règlement est un ensemble de mesures sur lesquelles les parlementaires ont convenu qu'ils allaient respecter. Malheureusement, comme il n'y a pas de consentement à déroger à ce règlement, le vote d'aujourd'hui aurait des conséquences funestes sur l'application de la motion.

Donc, ce que j'aimerais savoir, M. le Président, comme question de directive… Le vote, même majoritaire, de l'Assemblée ne peut avoir pour effet de modifier notre règlement, malheureusement, parce que toute modification ou contravention au règlement doit se faire à l'unanimité. Ce que j'aimerais savoir, dans le cas d'un vote favorable de l'Assemblée mais évidemment défavorable de notre part, donc il n'y a pas unanimité de l'Assemblée, est-ce que nous devons donc comprendre que cette motion n'aura d'autre effet que d'indiquer une intention de l'Assemblée qui ne peut trouver son aboutissement puisque malheureusement elle va à l'encontre de notre règlement? Voici la question de directive?

Et je ne sais pas si mon collègue de la Justice avait d'autres questions à soulever. Donc, j'aimerais avoir vos représentations avant le vote. S'il y a lieu de reporter le vote, nous n'avons pas de problème, parce que nous sommes de toute façon en contravention avec le règlement.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : D'abord…

Le Président : Juste… juste une seconde, peut-être ai-je mal compris. Ce que plaide le leader du gouvernement, c'est que le libellé rendrait la conclusion caduque?

M. Bédard : Bien, ce que je plaide tout simplement, c'est que le règlement est clair, l'article 164 prévoit qu'il y aun délai qui est prévu, et le libellé, lui, de la motion, malheureusement il prévoit que c'est le 28 novembre que le ministresera entendu, et c'est nommément inscrit dans la motion. Or, la première date pour laquelle on peut convoquer leministre, conformément à notre règlement, c'est le 29 novembre. Donc, nous nous retrouvons en contravention. J'aimerais savoir, à ce moment-ci, comme question de directive : Est-ce qu'on doit remettre le vote…

Des voix :

Le Président : Je vais demander au leader de l'opposition de me donner un éclaircissement peut-être là-dessus.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Je regrette de ne pas avoir le même auditoire pour la plaidoirie que je m'apprête à faire. Non, c'est une blague.

Très sincèrement, je regrette d'entendre le leader du gouvernement qui nous annonce qu'il va voter contre la motion. Je pensais qu'il était favorable à la plus grande transparence et au fait que les parlementaires en cette Chambre soient éclairés. Mais, à tout événement, son plaidoyer est basé sur un argument qui ne tient pas à l'analyse de nos règlements.

D'abord, son plaidoyer à l'effet que le délai de 15 jours ne serait pas respecté ne tient pas parce que c'est l'article 231 qui prévoit l'effet d'un vote reporté, et nulle part dans l'article 231 de notre règlement on ne prévoit que, par un vote reporté, on puisse rendre une motion caduque, d'une part.

D'autre part, le délai de 15 jours dont il parle est basé sur l'article 164 du règlement, et l'article 164 du règlement réfère à une décision d'une commission, lorsqu'une commission désire entendre un ministre. Ici, nous sommes devant une motion de l'Assemblée nationale, et on ne serait pas devant l'ordre d'une commission mais devant l'ordre de l'Assemblée nationale.

D'ailleurs, l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale en fait une distinction très claire. Je cite l'article 55 : «Nul ne peut porter [...] aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de refuser d'obéir à un ordre de l'Assemblée, d'une commission ou d'une sous-commission.»

La Loi sur l'Assemblée nationale, M. le Président, fait une distinction nette entre ce qui est l'ordre de l'Assemblée et l'ordre d'une commission. Dans le cas d'un ordre de l'Assemblée, il n'y a pas de délai, l'article 164 ne pouvant référer qu'à un ordre d'une commission. Non seulement le délai auquel réfère le leader ne s'applique pas au cas qui nous occupe, mais on ne pourrait pas permettre au gouvernement, simplement par le pouvoir d'un vote de report, de donner au report du vote un effet que l'article 231 ne prévoit pas.

En conséquence, nous sommes prêts à procéder sur le vote et à faire en sorte que, si la deuxième opposition l'appuie, le ministre de la Justice sera tenu de comparaître comme n'importe quel autre membre de l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit d'un ordre de l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Oui. M. le Président, simplement revenir sur la question de fond. Ce dont il est question ici, c'est une question de transparence et d'information pour que les gens puissent prendre des décisions éclairées. Et on comprend que, par l'argumentaire amené par le leader du gouvernement et le leader de l'opposition, il peut y avoir une lecture différente du règlement qu'on fait. J'ai confiance en votre bon jugement. Mais, sur le fond des choses, ce dont il est question ici, c'est une question de transparence et d'information à tous les citoyens, et ça, c'est inattaquable.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, je ne reprendrai pas les arguments développés par mon collègue de Chicoutimi, mais effectivement je pense que 164 est très clair. Ça prend… Pour convoquer un ministre en commission, ça prend un avis par écrit au moins 15 jours à l'avance, et la motion, telle que libellée actuellement, sur laquelle nous allons voter n'est pas… ne permet pas de respecter l'article 164.

M. le Président, vous me permettrez d'ajouter un second argument, un second argument, M. le Président, que j'ai longuement développé hier dans mon intervention — je vous invite, M. le Président, à en prendre connaissance — à savoir que, contrairement à ce que vient de dire le leader de l'opposition officielle, le ministre de la Justice n'est pas un membre du gouvernement comme les autres, non, non, parce qu'il est…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! La discussion est assez sérieuse. La discussion est assez sérieuse. On va écouter l'argumentaire puis ensuite on tirera des conclusions. M. le ministre.

M. St-Arnaud : …parce qu'il est, M. le Président, et la doctrine, la jurisprudence est très claire là-dessus, parce qu'il est non seulement un membre du Conseil des ministres, mais il est également le jurisconsulte du Conseil exécutif. Il est le conseiller juridique du Conseil des ministres. La Loi sur le ministère de la Justice, à son article 3, le prévoit expressément. Il n'est pas, M. le… Et donc il est visé par le secret professionnel. Il est visé par le secret des délibérations du Conseil des ministres mais aussi par le secret professionnel.

Et, M. le Président, il n'est pas le jurisconsulte de l'Assemblée nationale. Ça aussi, c'est très clair. L'Assemblée nationale, les membres de cette Assemblée, s'ils souhaitent requérir des avis juridiques, peuvent le faire. Sur n'importe quel projet de loi, il y a des consultations. Dans le cas du projet de loi n° 60, il y aura des consultations générales, on pourra aller requérir les avis de nombreux juristes, professeurs d'université comme le Barreau du Québec, etc. Mais on ne peut convoquer le jurisconsulte du Conseil exécutif en commission parlementaire de l'Assemblée nationale pour lui demander, par exemple, comme le dit cette motion, de parler du caractère constitutionnel ou non d'un projet de loi parce que le jurisconsulte du gouvernement a déjà donné son avis juridique, comme jurisconsulte, comme conseiller juridique du gouvernement, du Conseil des ministres et il briserait le secret professionnel, le secret des délibérations s'il allait devant l'Assemblée nationale, devant le pouvoir législatif, être interrogé sur le caractère constitutionnel ou non d'un projet de loi.

Alors, M. le Président, je pense que c'est très clair. Je vous invite… Je pourrais en…

Des voix :

M. St-Arnaud : Ça ne semble pas intéresser personne, M. le Président, de l'autre côté, de l'autre côté. Parce qu'au... M. le Président.

Le Président : En tout cas, moi, ça m'intéresse, là, ça fait que je vous écoute.

M. St-Arnaud : C'est dommage que ça ne les intéresse pas, M. le Président, parce qu'on est au cœur même de nos institutions démocratiques, et il y a de la doctrine et de la jurisprudence là-dessus. On est au cœur même de nos institutions, des distinctions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et on est au cœur même de la fonction de jurisconsulte du gouvernement. Alors, je trouve dommage que, de l'autre côté, on n'arrête pas de faire du brouhaha, M. le Président, parce que la question que je pose, elle est éminemment… et, vous le savez, M. le Président, elle est éminemment sérieuse, elle va au cœur même de nos principes de démocratie. Et en ce sens-là, M. le Président, je vous ajoute cet argument supplémentaire parce que je ne pense pas qu'on puisse convoquer le jurisconsulte du Conseil exécutif, tel que la Loi sur le ministère de la Justice le prévoit et tel que la doctrine le prévoit. Je ne pense pas que… On peut convoquer un autre ministre, mais on ne peut pas convoquer le… On peut convoquer le ministre de la Justice sur l'administration de son ministère, on le fait à chaque année, lors de l'étude des crédits, mais on ne peut pas le convoquer pour lui demander des avis juridiques eu égard à des projets de loi qui ont été déposés en cette Chambre et pour lesquels il a donné un avis juridique comme jurisconsulte du Conseil des ministres, du Conseil exécutif. Pour moi, c'est très clair, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Ce que j'ajouterais aux arguments de mon collègue mais surtout à ce que fait référence le leader de l'opposition quand il réfère à la Loi de l'Assemblée nationale, honnêtement je ne comprends pas trop comment il peut référer à la loi parce que la procédure de convocation, elle est dans notre règlement et elle est claire. Et d'ailleurs c'est justement pour éviter ce qui se passe actuellement que, notre règlement… on a consenti à ce qu'un ministre effectivement peut... en dehors de l'argument qu'a soulevé mon collègue au niveau du jurisconsulte, mais il peut l'être dans des conditions qui sont fixées, et ces conditions sont péremptoires parce que justement on voulait éviter, de quelque façon que ce soit, que le Parlement devienne ce qu'on ne souhaiterait pas, une cour d'inquisition, et que les gens aient le temps de se préparer normalement. Alors, ces délais, ils sont clairs, ils ne font l'objet d'aucune ambiguïté.

Mais la deuxième chose que je dois vous dire, c'est qu'il y a un cas de figure dans la présente législature où il y a eu une convocation selon la même motion, la même façon de faire, et le ministre de l'Environnement a été convoqué en fonction de ce même article 164 dans les délais qui étaient impartis.

Donc, malheureusement, ma question, elle n'est pas de savoir si la motion ou non manque au règlement. Ça, je n'en ai aucun doute, M. le Président, parce qu'un vote reporté a un effet concret, elle doit être jugée aujourd'hui, et pas hier, et elle devient effective à compter d'aujourd'hui. L'effet, c'est, en cas de vote, comment on doit se diriger. Moi, je vous fais la prétention que cette motion devient strictement… comme elle n'est pas conforme à notre règlement, elle ne peut avoir d'application, donc non opérante, non applicable.

Mais en même temps je voulais savoir, avant le vote, est-ce que nous devions, malgré ce que je viens de vous dire, voter quand même en faisant connaître l'opinion du gouvernement, que le groupe parlementaire ne consentait pas en même temps à la motion mais ne consentait pas à manquer au règlement tel que prévu aux dispositions de l'article 164.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, en réponse aux arguments, vous savez, il y a un avocat qui avait dit un jour à un juge : M. le juge, je n'ai pas d'objection à ce que vous plaidiez ma cause, mais perdez-la pas. Ce que vient de faire comme argumentaire le leader du gouvernement, c'est exactement de renforcer l'argument que je viens de donner. Il évoquait le cas du ministre de l'Environnement. Or, le ministre de l'Environnement a été convoqué par une commission parlementaire, et il y a une différence entre une commission parlementaire et l'Assemblée nationale. Et l'article 164...

S'il y a une seule chose dans l'argument du ministre de la Justice avec laquelle je suis d'accord, c'est quand il dit que l'article 164 est clair. C'est vrai qu'il est clair, l'article 164. Je vais vous le lire, M. le Président : «Lorsqu'une commission désire entendre un ministre, elle doit l'en aviser par écrit au moins 15 jours à l'avance, sauf renonciation de l'intéressé…» Ce qui est clair, c'est que l'article 164 s'applique aux commissions et non pas aux ordres qui émanent de l'Assemblée nationale. Et, si cette motion était adoptée, elle deviendrait un ordre de l'Assemblée, faisant en sorte que l'argument est caduc, d'une part.

D'autre part, le ministre de la Justice peut bien dire qu'il n'est pas un ministre comme les autres — au plan personnel, j'hésiterais à accepter cette assertion-là — mais ici il n'est pas convoqué comme ministre de la Justice ou jurisconsulte, il n'est pas convoqué pour donner des opinions à l'Assemblée nationale ou à une de ses commissions, il est convoqué comme témoin. Et à cet égard-là, si la Loi de l'Assemblée nationale avait voulu faire une exception avec l'un ou l'autre des membres de l'Exécutif, elle l'aurait fait, et il n'y a aucune telle exception qui s'applique au ministre de la Justice ou au jurisconsulte.

Et enfin, M. le Président, sur l'ensemble de sa juridiction, l'Assemblée nationale a tous les pouvoirs que lui confère sa loi. L'article 55 de la loi fait une distinction entre un ordre de l'Assemblée et un ordre de la commission. Et personne n'est au-dessus, comme membre de cette Assemblée, des décisions qui sont adoptées à la majorité par l'Assemblée nationale du Québec, personne.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Tout simplement, M. le Président, en conclusion, je pense que tous les arguments ont été bien déployés, je demande le vote.

Le Président : Alors, pour l'instant, je vais... Vous me demandez le vote ou vous me demandez un jugement? Enfin, avant d'avoir un vote, je vais commencer par émettre un jugement. Et je vais suspendre quelque temps pour nous permettre de faire des motions, puis on reviendra après.

Une voix : ...

Le Président : Effectivement, on devra appeler, s'il y a lieu, les députés pour le vote. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons poursuivre nos travaux, s'il vous plaît. Je vousdemanderais que les députés qui doivent quitter l'enceinte le fassent rapidement, s'il vous plaît, nous allons poursuivre nos travaux.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles, et de nos règlements, et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de La Peltrie.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors… Oui, Mme la députée de Groulx, à vous la parole. Merci.

485 12201 MmeDaneault : Merci. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner suite le plus rapidement possible aux conclusions du Vérificateur général en juin dernier, qui déplorait le fait que les professionnels affectés aux services à domicile ne passent qu'une faible partie de leur temps au domicile des patients;

«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître qu'il est inacceptable qu'un professionnel affecté aux services à domicile ne puisse visiter, en moyenne, que deux personnes par jour;

«Qu'il mette tout en œuvre pour corriger cette situation.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Groulx. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il n'y a pas de consentement. Nous passons à la motion suivante. Un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale du diabète

M. Hébert : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du diabète dont le thème cette année estL'éducation et la prévention du diabète;

«Qu'elle exprime sa solidarité avec les personnes vivant au quotidien avec cette maladie chronique;

«Qu'elle reconnaisse l'importance d'encourager les Québécoises et les Québécois à adopter de saines habitudes de vie qui peuvent notamment contribuer à lutter contre [cette maladie].»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Une motion supplémentaire, un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Vaudreuil. M. le député.

Souligner la Journée internationale de la tolérance

M. Marcoux : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, le député de La Prairie, le député de Vanier-Les Rivières et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la tolérance, instaurée en 1996 par l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tiendra le 16 novembre et qu'elle affirme l'importance de promouvoir la tolérance, le respect, le dialogue et la coopération entre les différentes cultures, civilisations et populations.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous avons une motion supplémentaire. Mme la députée de Gouin.

Mme David : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec reconnaisse l'alourdissement de la tâche professorale au niveau collégial et valorise les diplômes de maîtrise et de doctorat des enseignantes et enseignants des cégeps;

«Que, dans le cadre des travaux sur l'évaluation d'emplois n'ayant pas été affectés par la Loi sur l'équité salariale, l'Assemblée nationale du Québec invite le Conseil du trésor à ne pas diminuer l'échelon salarial [des] enseignantes et enseignants des cégeps.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement pour cette motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il n'y a pas de consentement. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour que l'on puisse déposer une seconde motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement pour que le deuxième groupe d'opposition… Selon l'article 84.1, ça me prend un consentement pour qu'il y ait une deuxième motion de déposée.

M. Traversy : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il n'y a pas de consentement. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures — donc très bientôt — ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra le projet de loi… à l'égard du projet instituant le nouveau Code de procédure civile — voilà — après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 19 novembre prochain, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé L'autonomie pour tous, livre blanc sur la création d'une assurance autonomie, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 19 novembre, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur une demande du député de LaFontaine afin que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative relativement à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et les États européens.

Je vous avise par ailleurs que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail le mardi 19 novembre 2013, de 11 heures à midi, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative visant à entendre la ministre du Travail et ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant les suites à donner pour répondre rapidement à certaines recommandations du rapport du comité d'experts sur l'avenir du système de retraite québécois, particulièrement celles concernant le secteur municipal. Alors, voilà pour la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 15 novembre 2013, M. le député de Jean-Talon s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés sur le sujet suivant : L'incapacité du gouvernement péquiste à fournir un cadre financier concernant le financement de l'assurance autonomie.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 novembre 2013 portera sur le sujet suivant : L'immobilisme du gouvernement péquiste en matière d'agriculture au Québec. M. le député de Huntingdon s'adressera alors à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

La période des affaires courantes étant… Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant les renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Ça va?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous sommes rendus à l'étape de l'adoption d'un projet de loi qui est d'une importance pour nous, et donc j'aimerais que vous appeliez l'article 23 pour compléter cette procédure.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, à l'article 23 de notre feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 41…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. D'accord.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, avec beaucoup d'égards, l'ordre des affaires courantes est prévu à l'article 53 de notre règlement, et, à l'article 53 de notre règlement, le vote reporté fait partie des affaires courantes, au sixième point. Or, il y a une… nous sommes en attente d'une décision de la présidence sur la question du vote reporté sur la base de l'argumentaire — pardon — qu'a tenu le leader du gouvernement…

Une voix : …estimé collègue.

M. Moreau : …non, mais mon estimé collègue, le leader du gouvernement. Or, en conséquence, M. le Président, sans vouloir vous faire outrage, je vous dirais que les affaires courantes ne sont pas terminées, contrairement à la remarque que vous avez faite, sans aucun doute par inadvertance. Mais je suis convaincu que nous pouvons nous entendre et donc suspendre, à ce moment-ci, jusqu'à ce que la présidence ait rendu sa décision sur les représentations de mon estimé collègue, qui est déjà presque debout.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Donc, je suis content effectivement…

Une voix :

M. Bédard : …que le fait que mon estimé collègue, voilà… Sans donner suite à ma plaidoirie de tantôt, mais sa demande actuellement, elle y concourt, dans le sens qu'effectivement, pour manquer au règlement, ça prend le consentementde tous les membres de l'Assemblée. J'avais compris que le président, effectivement, quand il s'est levé et il a demandé de reporter le vote reporté, c'était de consentement. Si on me dit que quelqu'un effectivement n'est pas… ne consent pas, nous devrons suspendre, effectivement. Mais j'avais pris pour acquis que les gens avaient donné consentement pour manquer au règlement et déporter la rubrique du vote reporté. Mais, s'il n'y a pas de consentement de tout le monde, nous devrons procéder immédiatement. Donc, je sollicite ce consentement au nom de la présidence mais au nom évidemment de… en notre nom aussi, pour continuer, en attendant la décision du président, les autres affaires prévues à notre menu.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Alors, ce que j'avais compris de la remarque du président lorsqu'il a quitté le fauteuil, c'est qu'il permettait que les avis soient donnés. Moi, j'ai compris qu'on avait terminé les avis et que nous n'avions toutefois pas décidé de passer outre aux affaires courantes. Alors, on a eu les motions sans préavis, l'item 7, l'item 8, les avis touchant les travaux des commissions, on serait rendus… L'item 9, il n'y avait pas de point, c'étaient les renseignements sur les travaux. Et là on passe aux affaires du jour, mais je n'avais pas compris, de la remarque du prédisent, qu'on passait aux affaires du jour. Alors, nous vous suggérons de suspendre en attendant la décision de la présidence. Il y avait peut-être méprise, là.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À ce moment-ci, s'il n'y a pas de consentement de mon collègue, nous ne pourrons aller plus loin, donc nous allons nous conformer au règlement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà. C'est ce que je comprends. Alors, vous m'enlevez les paroles de la bouche. D'accord?

Alors, puisqu'il n'y a pas de consentement pour poursuivre, nous allons suspendre en attendant la décision de la présidence. Nous allons suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 12  h 27)

(Reprise à 12 h 48)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons momentanément nos travaux pour, en fin de compte, suspendre jusqu'à 15 heures cet après-midi. Étant donné la complexité du jugement que le président doit apporter, alors, ça nous prend plus de temps.

Alors, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures cet après-midi. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez prendre place, chers collègues.

J'avise les membres de l'Assemblée que la présidence est en train de faire les dernières vérifications au niveau de la jurisprudence et de la doctrine et que la décision est fin prête.

Mais je vais devoir suspendre les travaux de l'Assemblée. Et nous ferons sonner les cloches pour aviser les députés lorsque la décision sera prête à être rendue.

Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 5)

(Reprise à 16 h 1)

Le Président : Les travaux vont reprendre.

Décision de la présidence sur la demande de directive concernant
l'effet du vote reporté lors de la séance du 13 novembre 2013
sur la motion du député de LaFontaine aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition

Pour ceux qui nous suivent depuis ce matin, à 12 h 30, à peu près, midi, 12 h 30, pour ceux qui suivent ces travaux, dis-je, et qui ont vu probablement le leader du gouvernement plaider sur une question de droit parlementaire — le leader de l'opposition et l'autre… le leader du deuxième groupe d'opposition ont plaidé aussi sur le même groupe... sur le même dossier de droit parlementaire — il me fait plaisir de vous informer de la décision de la présidence dans son ensemble concernant l'effet du report d'un vote sur une motion convoquant un ministre en commission à la lumière du délai prévu à l'article 164 du règlement.

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de règlement soulevée par le leader du gouvernement au sujet de l'effet qu'a pu avoir le report du vote sur la motion du député de LaFontaine qui a été débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Reprenons les faits. L'Assemblée est saisie de la motion du député de LaFontaine, qui se lit comme suit :

«Que la Commission des institutions entende le ministre de la Justice, le jeudi 28 novembre 2013 à compter de 15 heures, concernant les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendus publics le 17 octobre 2013 sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que l'exposé du ministre de la Justice soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 120 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée le 4 décembre 2013 à moins que la commission n'en décide autrement.» Fin de la citation.

Hier, après le débat sur la motion, le leader adjoint du gouvernement s'est prévalu de l'article 223 de notre règlement afin de reporter le vote à la rubrique des votes reportés de la séance d'aujourd'hui. Il s'agit donc de savoir si le report du vote a eu un impact sur la capacité de la Commission des institutions de convoquer adéquatement le ministre en respectant le délai de 15 jours prévu à l'article 164 du règlement.

L'article 164 prévoit, et je cite : «Lorsqu'une commission désire entendre un ministre, elle doit l'en aviser par écrit au moins quinze jours à l'avance, sauf renonciation de l'intéressé à ce délai.» Fin de la citation. Cet article est applicable dans tous les cas où un ministre doit être entendu en commission, et ce, peu importe le mode de saisine de la commission.

Les commissions sont saisies d'un mandat de trois façons possibles : par une disposition contenue dans une loi, par un mandat d'initiative qu'elles peuvent se donner d'elles-mêmes ou encore par une motion de l'Assemblée, que l'Assemblée adopte, conformément à l'article 146 du règlement, ce qui est le cas en l'espèce.

L'article 164 ne peut recevoir application uniquement dans le cas d'un mandat d'initiative. Cela dit, une chose demeure certaine : lorsqu'il s'agit... lorsqu'en l'espèce… d'une motion qui prévoit, et je cite, «que la Commission des institutions entende le ministre de la Justice», nous sommes certainement en présence d'une situation telle que prévue à l'article 164, qui indique que, «lorsqu'une commission désire entendre un ministre, elle doit l'en aviser [...] quinze jours à l'avance». Je note d'ailleurs au passage que ce délai a été pris en compte par le député de LaFontaine, puisque sa motion prévoit que la commission entendrait le ministre le 28 novembre prochain, soit 15 jours après le débat sur la motion du mercredi d'hier.

Cela dit, est-ce qu'une motion régulière le mercredi peut devenir irrégulière le jeudi par le simple fait de la demande de report de vote par le gouvernement? La procédure de vote reporté, tel que prévu dans nos règles, a pour objectif de favoriser la bonne marche des travaux en permettant au gouvernement de faire en sorte qu'un maximum de députés soient présents au moment du vote. Toutefois, pour reprendre les termes employés dans notre jurisprudence, le report du vote n'a pas été prévu pour empêcher l'Assemblée de fonctionner. L'article 231 du règlement traite de l'effet d'un vote reporté sur la procédure législative. Il prévoit que, et je cite, «la tenue d'un vote reporté, à la séance suivante, n'empêche pas d'aborder au cours de cette séance l'étape suivante de l'étude du projet de loi». Fin de la citation.

Qu'en est-il de l'effet du report sur les autres votes? Lorsque le règlement est muet ou imprécis à l'égard d'une question, il est bien admis par la jurisprudence que le recours aux anciens règlements est possible. Or, le règlement Lavoie prévoyait justement à son article 106 que, pour ce qui touche la marche d'une affaire, le vote est présumé avoir été pris lors de la séance au cours de laquelle la motion a d'abord été mise aux voix et l'enregistrement des noms, demandé.

C'est donc dire que l'esprit de nos règles de procédure est de faire en sorte qu'un vote reporté n'ait pas pour effet de décaler dans le temps les effets d'une motion. Au surplus, je vous rappelle que mon rôle comme président esttoujours de favoriser le débat et de préserver les droits des députés.

En ce qui a trait au report du vote, l'article 223 de notre règlement prévoit qu'«à la demande du leader du gouvernement, le président peut reporter un vote par appel nominal plus tard au cours de la même séance. Il peut aussi reporter le vote à la période des affaires courantes de la séance suivante.» Même si la présidence n'utilise pasgénéralement ce pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir existe bel et bien. Si le simple report d'un vote avait pour effet de transformer une motion valide en motion invalide, je suis persuadé que la présidence serait dans l'obligation de refuser ce projet.

Cela dit, une fois que l'Assemblée se sera prononcée sur la motion du député de LaFontaine, il n'appartiendra pas au président, à ce stade-ci, d'interpréter comment le ministre devra se comporter quant aux suites à donner à cette motion. En ce qui concerne les arguments qu'a fait valoir le ministre de la Justice et Procureur général du Québec quant à la capacité de la commission de le contraindre à ce titre, je lui soumets respectueusement que les objections qu'il serait susceptible de faire valoir, le cas échéant, devront être soumises au président de la commission, si la motion était adoptée. En effet, je ne peux présumer des questions exactes qui seront posées au ministre. Il lui appartiendra alors de demander l'éclairage du président de la commission quant à la pertinence de ces questions et des principes alors applicables.

Alors, nous allons procéder au vote, qu'on appelle le vote. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, je suis très conscient de l'article 41 qui dit que votre décision ne peut être discutée. Je suis très heureux de voir que vous nous donnez raison sur l'article 231 quant à l'effet du vote reporté. Cependant, j'aurais une question de directive à vous adresser, j'aurais une question de directive à vous adresser. J'espère que votre décision va être répertoriée sous l'article 231 plutôt que sous l'article 164, cela bien respectueusement soumis, parce que j'estime que vous videz de son sens les dispositions de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas le débat, puisque nous avons gagné sur cette question. La question de directive vise plutôt à savoir que vous ne vous prononcez pas sur le comportement du ministre. Ma compréhension des choses est qu'une fois que la motion est votée, si elle devait être adoptée à la majorité par l'Assemblée nationale du Québec, elle se traduira comme étant un ordre de l'Assemblée qui obligera le ministre à comparaître en commission parlementaire, tel que le libellé de la motion le prévoit. Si je fais erreur, M. le Président, corrigez-moi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, pour quelqu'un qui dit qu'il a gagné, je pense qu'il a le triomphe bien humble, M. le Président. Je prends acte de votre décision, nous allons l'appliquer telle qu'elle a été rédigée. Et, au fur et à mesure, il se présentera des événements où nous aurons effectivement à appliquer votre décision, et nous allons le faire sans aucune réserve, M. le Président.

Et, quant à quelle rubrique elle apparaîtra, eh bien, je vais laisser aux gens de la table et à ceux et celles qui ont à rédiger nos livres de jurisprudence de déterminer à quel endroit. Et je suis convaincu que, comme votre décision, leur choix sera juste, M. le Président. Merci.

Le Président : Merci, messieurs. Commentaires? Je peux vous répéter le paragraphe. Je peux vous relire le projet au complet. Je peux vous relire le projet au complet, si vous voulez. Mais l'important, pour l'instant, c'est de passer au vote. Le texte est déjà entre vos mains, et je vous prie de procéder tout simplement au vote comme il se doit, et nous allons donc appeler les députés.

• (16 h 10 — 16 h 14) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée procède à l'audition
du ministre de la Justice concernant les commentaires
de la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse sur le projet de charte des valeurs québécoises

Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le députéde LaFontaine débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, cette motion se lit comme suit :

«Que la Commission des institutions entende le ministre de la Justice, le jeudi 28 novembre 2013 à compter de 15 heures, concernant les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendus publics le 17 octobre 2013 sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que l'exposé du ministre de la Justice soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 120 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée le 4 décembre 2013 à moins que la commission n'en décide autrement.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Ferland (Ungava), Mme De Courcy (Crémazie), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Traversy (Terrebonne), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine),M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  53

                      Contre :          24

                      Abstentions :   0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc adoptée.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, j'inviterais les députés qui doivent quitter l'Assemblée de le faire en silence, s'il vous plaît.

Alors, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader adjoint du gouvernement. Je veux dire, il restait à vérifier s'il y avait d'autres renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Alors, M. le Président, hier, c'était la Journée de la gentillesse; aujourd'hui, c'était une journée de célébration qui devait donner écho à la Journée de la gentillesse, puisque nous avons célébré le vice-premier ministre et sa longévité comme membre de cette Assemblée. Alors, pour tenir compte du caractère particulier de ces journées, nous n'aurons aucune question à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

M. Moreau : Mais, si le leader du gouvernement le souhaite, cependant, j'ai une série de questions, mais on pourra la reporter à une autre séance.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Ça m'aurait fait plaisir, effectivement, de répondre à ses questions et de l'informer des suites que nous entendons donner au vote qui vient de se passer, M. le Président, mais nous aurons d'autres occasions pour le faire.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour ma part, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de l'Acadie au ministre de la Culture et des Communications, qui concerne l'inaction du gouvernement péquiste qui met en péril la survie des librairies indépendantes; et le deuxième débat, sur une question adressée par le député de Verdun au ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, concerne le déficit actuariel du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, aux affaires du jour pour la suite des choses.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Écoutez, j'avais eu l'impression ce matin que nous étions déjà rendus à cette étape, mais, comme vous l'avez si bien dit, il était mieux de revenir là où nous avions laissé. Alors, pour l'adoption finale d'un projet de loi qui est déjà bien avancé, j'aimerais que vous appeliez l'article 23 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 41

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 23, M. le ministre responsable de l'Administrationgouvernementale et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois. Alors, je cède la parole maintenant à M. le président du Conseil du trésor et leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Donc, très heureux d'être ici à la dernière étape de cet important projet de loi, qui, en nombre d'articles, n'était pas très volumineux, mais, de ce qu'il entraînera comme conséquences pour l'administration publique, est fort important. D'ailleurs, les gens au Trésor nous disent que c'est peut-être, en termes de lois sur la fonction publique, un des plus grands changements, là, dans les 20 ou 25 dernières années, entre autres par rapport, évidemment, à ce qui touche le coeur du projet de loi, la dotation des emplois, ce qui permettra à notre fonction publique de se moderniser, d'avoir un processus qui est beaucoup mieux adapté à la nouvelle réalité du marché du travail, où la fonction publique sera d'ailleurs beaucoup plus concurrentielle par rapport à ses principaux concurrents que sont les autres administrations, municipales ou fédérale, et évidemment les employeurs privés.

Nous avions un processus qui était archaïque, démodé et qui faisait en sorte que nous avions parfois,malheureusement, à travers la complexité de notre système de dotation, perdu de très bons candidats. Oui, nous avons recruté, dans les dernières années, des gens formidables, mais évidemment ce long processus avait aussi pour effet d'en perdre plusieurs. Il prévoyait, souvenez-vous, de faire en sorte que ce processus devait faire en sorte, dans les étapes de... d'abord, répondre à un appel de candidatures par voie de concours, satisfaire aux conditions d'admission, réussir une évaluation, être inscrit sur une déclaration d'aptitudes. Le processus, maintenant, est beaucoup plus simple et il va permettre, en continu, de faire en sorte que nous soyons beaucoup mieux outillés pour combler les postes qui seront disponibles dans la fonction publique.

Donc, cet objectif, il est atteint aujourd'hui, il est atteint pour la dotation, mais il est atteint aussi pour favoriser et fidéliser les étudiants et les stagiaires qui utilisent les possibilités qu'offre la fonction publique pour mieux se former, et en même temps cette nouvelle façon de faire nous permettra de les fidéliser et de nous assurer que les meilleurs d'entre eux seront intégrés à la fonction publique.

Donc, il y a d'autres mesures, évidemment, qui vont permettre de reconnaître les qualifications des retraités de la fonction publique lorsque leur expertise et leur expérience particulière sont requises. Donc, c'est un processus qui sera adapté et beaucoup plus transparent.

Ce projet de loi, évidemment, donne des outils aussi au président du Conseil du trésor, notamment pour renforcer la gouvernance et la reddition de comptes en matière de gestion des ressources humaines. C'est étonnant comment cette gestion des ressources humaines peut être variable d'un ministère ou d'un organisme à un autre. Donc, maintenant, nous nous sommes donné les moyens d'avoir une... je ne vous dirais pas une emprise, parce que le Conseil du trésor, des fois, peut être perçu comme étant une organisation qui a des idées hégémoniques sur l'ensemble de la fonction publique. Au contraire, elle accompagnera et facilitera le travail des organisations à ce niveau.

Il y a aussi certaines modifications... Vous avez vu le greffe, qui était revendiqué de longue date par la Commission de la fonction publique. La localisation du greffe, plutôt, sera dans un endroit qui est beaucoup plus conforme aux attentes qu'ont les justiciables, donc, et la nouvelle localisation répond à des revendications historiques de ceux et celles qui utilisent le greffe.

Donc, nous avons aussi mis de côté une des propositions qui se retrouvaient dans le projet de loi original. On a discuté, en commission parlementaire, amplement sur cette question, qui était la création d'un dirigeant principal des ressources humaines. J'ai eu la chance d'en discuter avec ma collègue, donc, la députée de Laporte, et ainsi que le député de Mont-Royal qui est revenu en commission parlementaire pour bien comprendre nos motifs.

Donc, cette direction qui était proposée dans l'ancien projet de loi a été rejetée pour différents motifs, entre autresqu'elle ne recevait pas l'accueil favorable des groupes qui ont été consultés. Mais, en même temps, elle, je vous dirais, faisait en sorte de peut-être alourdir encore une fois, par l'ajout d'une couche additionnelle, là, les responsabilités qu'ont nos dirigeants. Nous avons, au sein du Conseil du trésor, les personnes et les postes suffisants pour exercer les fonctions qui auraient dû être exercées par ce grand dirigeant. Donc, à ce moment-ci, vous me permettrez de souligner le travail de ceux et celles qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi qui a été déposé une première fois par l'ancien gouvernement en fin de session — c'était au mois de mai ou juin, je pense, 2012 — et qui n'avait pas, évidemment, pu traverser aucune des étapes des projets de loi.

Ce projet de loi a été présenté et préparé par des gens formidables avec qui j'ai la chance d'œuvrer à tous les jours au sein du Conseil du trésor. Donc, Mme Gauthier, qui est la secrétaire associée aux politiques de ressources humaines et aux relations de travail. C'est celle qui guide toutes nos relations de travail dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental et qui a une tâche énorme, que ce soit au niveau de la classification, que ce soit au niveau de la relativité salariale, l'équité. Donc, c'est une personne qui a de très lourdes responsabilités, techniques parfois et très complexes.

Mme Denise Roy, qui participait avec moi aux questions et réponses lors de l'étude article par article et lors des consultations, qui est à la Direction de la gestion de la main-d'œuvre, qui a travaillé très fort pour voir aboutir ce projet de loi. D'ailleurs, quand je suis arrivé comme ministre responsable, c'est un des premiers projets de loi qu'on m'avait présentés, et, vous le savez, l'horaire était plutôt chargé. On avait la loi n° 1, entre autres, qui demandait beaucoup de temps et d'énergie, et il y avait aussi la loi sur la fusion des deux organisations, Infrastructure Québec et la SIQ, et d'autres interventions législatives, M. le Président, qui ont décalé un peu dans le temps. Mais je m'étais engagé auprès d'eux que nous allions tenir parole, déposer le projet de loi et l'adopter en temps opportun.

Je tiens à souligner le travail aussi de M. Rhéal St-Pierre, qui est à la Direction générale du personnel de la fonction publique, qui fait un travail formidable, qui est d'ailleurs derrière toutes les réflexions en matière de ressources humaines pour lesquelles nous sommes actuellement en démarche pour une nouvelle politique.

Donc, j'ai la chance de travailler avec ces gens qui, aujourd'hui, voient une partie de leur travail récompensé par l'adoption finale du projet de loi et l'ensemble du personnel du Secrétariat du Conseil du trésor qui avait à coeur cette législation. Tout ce travail n'aurait pas été possible sans la collaboration des principaux syndicats, des représentants des cadres et de la haute fonction publique qui ont aussi fait des propositions. La Commission de la fonction publique aussi a participé, ce qui fait que notre travail de parlementaires s'en est trouvé aussi simplifié par les consensus qui se sont dégagés.

L'autre étape sera la mise en application, la réglementation et les directives, qui est quand même un travail important et qui sera suivi de près par les principaux concernés : les employés, les syndicats, les associations de cadres. Donc, nous serons à la hauteur des attentes que le projet de loi a suscitées dans l'ensemble de la fonction publique, et, pour ces étapes, je suis convaincu que nous aurons la collaboration de ces principaux groupes.

Il me reste à remercier les groupes d'opposition, donc ma vis-à-vis, la critique, la députée de Laporte qui a fait un travail formidable en commission parlementaire, donc de questionnement, parce qu'à travers ça il est toujours bon d'avoir un oeil plus éloigné dans, je vous dirais, l'évaluation d'un projet de loi. Lorsque tu participes aux différentes réflexions, parfois c'est l'arbre qui cache la forêt et les éléments où on perd un peu notre perspective, d'où l'importance d'un travail en commission parlementaire sérieux et fouillé, qui permet d'aller un peu plus loin sur les intentions, ce qui a été, je vous dirais, abandonné ou ce qui a été amélioré.

• (16 h 30) •

Donc, avec la députée de Laporte, nous avons réussi à faire ce travail, ainsi que son collègue le député de Verdun qui a participé quand même à nos travaux de différentes façons, et les autres membres de la commission que je ne veux pas non plus oublier, mais qui se sont aussi intéressés. Parce que, bien que d'apparence bien technique, ce projet de loi a une importance fondamentale dans la façon que nous allons maintenant… que la fonction publique plutôt s'assurera d'un meilleur renouvellement et une meilleure dotation de l'ensemble des postes. J'ai aussi mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, pour qui, vous le savez, je le répète souvent, mais pour qui j'ai beaucoup de respect, qui a travaillé aussi à améliorer le projet de loi, à questionner, à mieux comprendre et à s'assurer que nous étions dans les objectifs que nous nous étions fixés au départ. Donc, le travail collégial que nous avons réalisé nous a permis d'arriver à un projet de loi qui est encore meilleur et mieux compris de l'ensemble des parlementaires.

Pour ce travail, j'ai aussi eu la chance de compter sur M. Boulet, Michel Boulet, pour ceux qui l'ont… qui est quelqu'un qui est issu de la fonction publique et qui est maintenant un des conseillers au cabinet, qui est quelqu'un d'une très grande expérience et qui me permet de faire en sorte qu'à travers les différentes occupations que j'ai toute la question des ressources humaines et des relations de travail est entre bonnes mains, M. le Président.

Donc, je remercie tous ces gens qui ont amélioré, qui ont fait en sorte que nous sommes tous… nous pouvons tous être fiers de ce projet de loi. Et, s'il a été rendu possible aussi que nous l'adoptions, c'est parce que j'ai eu la collaboration des oppositions et aussi du bureau du leader, qui m'a permis de prioriser ce projet de loi à travers combien d'autres, M. le Président. Quand je dis le bureau du leader, c'est le leader du gouvernement, donc, et, malheureusement, pas de l'opposition, mais nous avons eu quand même, effectivement, la collaboration des gens de l'opposition et de mon estimé collègue le leader de l'opposition.

Donc, M. le Président, très fier du résultat. C'est une avancée qui ne trouvera pas beaucoup d'écho au niveau médiatique mais qui, dans les faits, sera marquée dans les prochaines années comme étant une des plus belles avancées au niveau de la Loi de la fonction publique, de l'amélioration de la Loi de la fonction publique. Merci, M. le Président. Et merci aux gens qui… à mes deux collègues.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre et président du Conseil du trésor. Mme la députée de Laporte, je vous cède la parole.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'interviens aujourd'hui avec plaisir, et, cette fois-ci, c'est pour l'adoption du projet de loi n° 41, la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois.

En débutant, vous me permettrez de citer mon ancienne collègue et ex-présidente du Conseil du trésor lorsqu'elle a déposé la Stratégie de gestion des ressources humaines 2012‑2017 en juin 2012 : «Le marché du travail est actuellement en mutation et connaît des changements profonds : vieillissement de la population, nombreux départs à la retraite, pénurie de main-d'oeuvre appréhendée dans plusieurs secteurs d'activité et développement rapide des technologies de l'information. Par conséquent, notre fonction publique est confrontée à des défis inédits en matière de gestion des ressources humaines, lesquels commandent la proposition de solutions originales. Dans ce contexte, notre capacité d'adaptation et la flexibilité dans nos façons de faire sont essentielles pour faire de la fonction publique un employeur de marque.»

Comme je l'ai déjà mentionné, M. le Président, la rareté de la main-d'œuvre, qui s'accentuera au cours des années à venir, est un défi de taille. D'ici 2016, il est prévu qu'il n'y aura pas assez de nouveaux travailleurs pour combler tous les départs, tout le contraire de la réalité il y a trois décennies, alors que l'employeur pouvait se référer à un bassin de main-d'oeuvre abondant. Face à ce changement démographique important, la fonction publique doit s'assurer d'attirer des travailleurs et des travailleuses qualifiés. Une réforme des processus de dotation des emplois de la fonction publique s'imposait donc. Il nous fallait revoir les façons de faire et proposer des mesures afin d'assouplir les processus d'embauche et réduire les délais de comblement des emplois. Faciliter et accélérer l'embauche des personnes de talent était crucial.

Actuellement, un candidat qui a les qualifications et qui, par concours, obtient le poste vacant peut prendre de trois à 12 mois pour occuper un poste. Avec une telle période d'attente, vous comprendrez que les intéressés ont tout le temps nécessaire de se trouver un autre emploi. Alors, si nous voulons que la fonction publique soit un employeur de choix, un employeur de premier plan, elle doit s'ajuster, à l'instar des autres employeurs. La compétition est féroce et la relève est courtisée de toutes parts.

Donc, pour remédier à la situation, mon ancienne collègue Michelle Courchesne a déposé un projet de loi en mai 2012, le projet de loi n° 72, qui portait, comme je le mentionnais lors de la prise en considération, le même nom que l'actuel projet et qui propose l'essentiel des mesures. D'ailleurs, je salue la reconnaissance de la valeur de ces mesures par le gouvernement, par le président du Conseil du trésor.

Très généralement, M. le Président, ce projet de loi modifie le processus de dotation des emplois, élimine les concours et les listes de qualification. Ils sont remplacés par des processus de qualification et des banques de personnes qualifiées. Il touche aussi les étudiants. Le Conseil du trésor pourra réglementer — nouveau processus de dotation — en ce qui a trait aux étudiants et déterminer aussi les conditions de retour d'un retraité au travail.

Un autre élément important du projet de loi est que chacun des ministères et organismes aura l'obligation de déposer sa stratégie quinquennale de ressources humaines, ce qui amènera les dirigeants à réfléchir sur leurs façons de faire et voir à poser des gestes concrets pour les moderniser. Ce grand défi de la gestion des ressources humaines dont fait face la fonction publique est un phénomène propre à l'ensemble du marché du travail. Ce projet de loi est donc un grand pas dans la bonne direction.

Comme porte-parole de l'opposition officielle, je suis fière de dire que nous avons contribué pleinement et rigoureusement à la bonification de ce projet de loi. Je suis satisfaite des échanges qui ont eu lieu en commission parlementaire sur l'étude détaillée de ce projet de loi. Les travaux ont été constructifs et productifs. Je veux remercier le ministre et président du Conseil du trésor pour sa bonne écoute.

Hier, lors de la prise en considération, j'ai eu la chance de remercier tous les membres de la commission et tous les participants de la commission. Toutefois, j'aimerais me permettre de réitérer mes remerciements à Mme Denise Roy, à la Direction de la main-d'œuvre, qui a répondu à toutes nos interrogations, et ce, d'une manière franche et directe, ce qui nous a permis de mieux comprendre les défis et les enjeux de la fonction publique en matière de ressources humaines toujours.

Alors, en conclusion, M. le Président, comme je l'ai déjà mentionné, en attirant les talents, en maximisant les services offerts, en minimisant la gestion, la fonction publique québécoise sera à même de mieux servir les Québécois. Bref, la fonction publique doit se démarquer et prouver qu'elle est un employeur de choix, un employeur de premier plan. Alors, M. le Président, je réitère notre accord pour l'adoption du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

          Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Laporte. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je vous cède la parole.

  M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole pour notre groupe parlementaire à l'adoption du principe du projet de loi n° 41, le projet de loi n° 41 qui est un projet de loi important, un projet de loi important qui établit les règles de renouvellement de notre fonction publique, qui est qualifiée et compétente, et, je dirais même, qui est dédiée.

Avec ce projet de loi, nous pourrons réagir plus rapidement pour retenir les meilleurs candidats, meilleurs candidats qui souvent, avec l'ancien processus, le processus des listes d'aptitude, passaient un concours, et il se passait des mois, si ce n'est pas des années, avant qu'ils reçoivent un appel de la fonction publique, et, souvent, les gens avaient déjà un autre emploi. Et, malheureusement, on pouvait échapper de très bons candidats, même s'il y a déjà de très bonnes personnes dans la fonction publique.

M. le Président, je dois confirmer que nous avons travaillé dans un très bon climat, un très bon climat pour donner les outils nécessaires aux gestionnaires de la fonction publique pour avoir les meilleures personnes pour rendre les services publics. Si nous avons eu de très bons résultats dans notre commission, M. le Président, c'est parce que nous avons eu des consultations particulières qui nous ont aidés, qui nous ont aidés à bien comprendre. Nous avons entendu la Commission de la fonction publique, le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec, l'Alliance des cadres, le Syndicat de la fonction publique du Québec, et ce, M. le Président, avant l'adoption du principe, ce qui nous a aidés lorsqu'on est arrivé à l'adoption du principe. On s'est entendu rapidement sur l'évolution qu'on voulait donner à ce projet de loi. Et, je vais faire un clin d'oeil à mon ami le leader du gouvernement, c'est une pratique qu'il faudrait continuer le plus possible.

Et, si je peux conclure là-dessus, M. le Président, c'est le genre de travail qu'on devrait toujours prendre comme modèle lorsque nous siégeons en commission parlementaire, c'est-à-dire prendre le bien des Québécois et faire avancer l'intérêt des Québécois avant toute partisanerie. Je ne dis pas qu'il y a toujours de la partisanerie, mais c'est comme ça que moi, que je vois le rôle d'un député. Ce matin, on rendait hommage au député d'Abitibi-Ouest. On doit toujours se rappeler que nous représentons les citoyens et que c'est les citoyens qui paient nos salaires et c'est les citoyens qui veulent que nous trouvions les meilleures solutions dans tous les domaines. M. le Président, vous savez, la démocratie, ma définition très simple que je donne lorsque je rencontre des jeunes dans les écoles : Tout le monde ici, à l'Assemblée, veut améliorer le sort de tous les Québécois, on ne s'entend pas sur les moyens. C'est ça, la démocratie, on discute, on essaie de trouver les meilleures solutions.

Ce projet de loi là, c'est un bel exemple. C'est un bel exemple, on a travaillé… C'était la suite du projet de loi n° 72 qu'avait présenté Mme Courchesne. Le gouvernement du Parti québécois est arrivé, a repris essentiellement… et on a repris le travail, et on a fait aboutir ça rapidement, rapidement, pour qu'on ait une fonction publique encore plus compétente et encore plus dédiée pour tous les Québécois. Donc, c'est avec plaisir que je vais conclure sur… que nous sommes en faveur de ce projet de loi, et je suis bien heureux d'avoir participé aux travaux de la commission. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi? Sinon, réplique, M. le président du Conseil du trésor? Non? Ça va?

Le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, est-il adopté?

Des voix : Adopté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

M. Bédard : Je le ferai reporter à mardi, à la prochaine séance, oui.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, le vote est reporté à mardi, lors de la prochaine séance.

Pour la suite des choses maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, cela a été un débat très rapide et constructif. Pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais donc appeler à notre feuilleton l'article traitant du projet de loi n° 37, qui est l'article 7 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 novembre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Alors, je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais Mme la députée de Soulanges.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. C'est toujours un plaisir que de vous retrouver le jeudi après-midi pour intervenir sur des projets de loi comme le projet de loi n° 37, auquel c'est à mon tour d'intervenir, comme vous le disiez si bien, la Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

J'interviens, M. le Président, parce que je suis un petit peu déçue de la façon de faire du gouvernement actuellement dans le processus de tout ce qu'on a à faire autour d'un projet de loi, notamment sur celui du 37, et je veux m'expliquer à ce niveau-là. Vous savez, M. le Président, en ce moment, pour tout ce qui touche le cheminement du projet de loi n° 37, bien, on ne suit pas le processus habituel de législation, et c'est très, très, très décevant pour nous, de l'opposition, mais aussi pour les groupes qui voudraient être entendus. Là, on appelle le principe du projet de loi n° 37 avant de procéder à des consultations, et, pour moi, M. le Président, je considère que ça manque de respect pour les personnes qui voudraient être entendues, pour les parlementaires évidemment, mais pour les personnes, les groupes qui voudraient être entendus. Il y a comme un manque de considération pour ces gens-là qui pourraient nous apporter leur point de vue, un éclairage qui serait tellement intéressant.

Je me suis questionnée, M. le Président, je me suis dit : Mais pourquoi on ne veut pas entendre, avant d'adopter le principe, tous ces groupes? Pourquoi? Pourquoi on ne veut pas prendre le temps de bien faire les choses? Alors, j'ai entendu différents points de vue, j'ai écouté les débats puis je me suis dit : Je vais essayer de comprendre le pourquoi on fait autrement. Mais, à un moment donné, je me suis dit : Bien, va donc voir le règlement, chère députée, c'est le règlement pour tous. Puis c'est ce que j'ai fait, j'ai ouvert mon livre de règlement, puis je suis allée à la table des matières, puis ça ma menée au règlement, à la page 130, M. le Président, et 131, et, là-dedans, on nous explique la procédure habituelle. J'imagine que, si on a mis les articles en ordre de numéros, il doit y avoir une raison, ça doit être parce que c'est la procédure normale et habituelle dans la présentation et le cheminement d'un projet de loi.

Alors, je vous dis, à l'article 232, là, de la section 2, où on parle de présentation, ça dit que le député peut présenter un projet de loi, qu'il «doit en donner préavis au feuilleton au plus tard la veille de sa présentation. Le préavis est constitué du titre du projet de loi», bon, etc.

À l'article 233, là on nous parle des notes explicatives. À l'étape prévue aux affaires courantes, le député présente le projet de loi à l'Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l'accompagnent et tout ce qui comprend l'article 233.

234 — là, vous comprenez qu'on est à l'étape du dépôt du projet de loi — là, c'est la mise aux voix, on nous parle de la mise aux voix. «Le président met aux voix sans débat la motion proposant à l'Assemblée de se saisir du projet de loi.»

Savez-vous ce qui suit ça, M. le Président? Après le dépôt du projet de loi, là, 235… J'étais à l'article 234. Ce qui suit, c'est 235. C'est écrit : «Envoi à une commission pour consultation. Le leader du gouvernement peut faire [...] motion sans préavis pour envoyer le projet de loi à une commission, afin que celle-ci consulte les personnes et organismes qui désirent faire connaître leur opinion dans le cadre d'une consultation générale. Cette motion est mise aux voix sans débat.

«Il peut faire de même aux fins de consultations particulières. Cette motion est mise aux voix sans débat, sauf si elle déroge aux règles relatives aux consultations particulières, auquel...» Bon. Ce que je comprends, donc, après le dépôt, la lecture des notes, etc., c'est qu'on peut procéder à la consultation.

Et je suis, là, je suis rendue à… Au règlement toujours, M. le Président, ça ne sort pas de ma tête, là, juste pour les gens de l'opposition, le leader de l'opposition officielle, là... du gouvernement, plutôt, toujours dans le règlement de l'Assemblée nationale, le prochain article, là on tombe dans l'adoption du principe. Alors, vous constatez que 235 était dans la section Présentation. Puis, dans la section 3, Adoption du principe, bien là on nous dit qu'est-ce qu'il faut faire pour adopter un principe de projet de loi. Moi, je comprends, là, que, si c'est écrit dans cet ordre-là dans le règlement, c'est parce que c'est la façon habituelle de procéder. Alors là, je me suis dit : Bon, ça m'amène un autre éclairage. Là, ce n'est plus juste comment gouvernement, comment opposition, comment... Non, non, c'est dans le règlement, là, ça ne sort pas de ma tête, là.

C'est irritant un peu, M. le Président, qu'on ne consulte pas les groupes avant l'adoption du principe et qu'on se prive de cette expertise-là. Je vous rappelle le règlement, mais je vous ramène au contenu. Pourquoi que je trouve ça irritant qu'on se prive de cette expertise-là? Bien là, je me suis dit : Pourquoi le gouvernement veut absolument procéder de cette façon-là? Je me suis fait des hypothèses. J'en ai retenu deux. La première — probablement qu'ils n'ont pas été lire le livre de règlement, je ne sais pas — c'est soit par manque de rigueur dans le suivi et le cheminement du projet de loi ou, hypothèse n° 2, ce que j'ai entendu de certains discours en Chambre, une forme de punition pour l'opposition officielle. Ils ont dit : On a déjà vu ça puis on veut faire autrement parce que vous n'avez pas voté le projet de loi n° 43. Mais je vais vous revenir là-dessus tantôt. Alors, dans les deux cas, M. le Président, je veux vous démonter que ce n'est pas sérieux, ça ne tient pas vraiment la route, la façon dont ils voient les choses. Honnêtement, c'est très décevant.

• (16 h 50) •

J'examine donc l'hypothèse n° 1. On rappelle le projet de loi n° 37, qui a été déposé, M. le Président — savez-vous quand? — le 15 mai 2013 par le ministre du Développement durable, l'Environnement, Faune et Parcs. À cette époque, la même journée — et j'ai le verbatim ici, je l'ai fait sortir, ça m'intéressait trop — on a demandé au leader du gouvernement si nous pouvions avoir des consultations, et notre leader à nous, de l'opposition officielle, a demandé : «…ce projet de loi fait suite au mandat d'enquête et d'audiences publiques confié au BAPE en 2010. Nous souhaitons, étant donné que nous en prenons connaissance… nous allons en prendre connaissance, nous souhaitons quand même qu'il y ait des consultations particulières sur le sujet. J'aimerais avoir un engagement du leader du gouvernement à ce sujet.» M. le Président, la réponse du leader du gouvernement : «Effectivement, comme le disait le leader, elle fait suite à une décision qui n'a jamais été prise. Donc, effectivement, nous avons clarifié cette question. Et nous sommes ouverts [à des] consultations particulières.» La même journée que le dépôt du projet de loi. Donc, moi, ce que je retiens de tout ça, c'est qu'on s'attend à avoir des consultations.

Deux jours plus tard, étant donné que notre leader l'a demandé puis que leur leader répond, on a dit : O.K. Nous, on travaille avec sérieux, on va leur fournir une liste de groupes qui méritent… ou qui voudraient être entendus. Alors, le 17 mai 2013, on a fourni cette liste-là pour procéder à des consultations particulières, et, depuis ce temps, M. le Président, jamais le leader du gouvernement ne nous a indiqué qu'il n'était pas dans leur intention de procéder à des consultations particulières dans le cadre de ce projet de loi là. Nous, on a attendu. Je vous dirais même que le leader du gouvernement, M. le Président, a demandé les disponibilités de notre porte-parole pour procéder aux consultations durant l'été, pendant l'intersession, ce qu'on n'a jamais eu de coup de téléphone, on n'a jamais réentendu parler de rien, silence radio.

Tout à coup, surprise! le gouvernement appelle l'adoption du projet de loi n° 37, mais tout ça sans procéder aux consultations. Puis savez-vous quoi, M. le Président? On aurait eu le temps, là, de mai à maintenant, on serait même prêts à procéder, à l'étudier, là, le projet de loi, mais les consultations ne sont toujours pas faites. Cette façon de faire du Parti québécois, c'est-à-dire de refuser les consultations publiques sur un projet de loi d'une telle importance pour les régions qui sont touchées, va à l'encontre, comme je vous le disais, du processus habituel. Et, je vous le rappelle — ça me fait tellement plaisir, je vais vous le remontrer, M. le leader — c'est le règlement de l'Assemblée nationale.

J'ai entendu… Maintenant que j'ai fait mon plaidoyer sur la première hypothèse et que vous voyez bien que ça ne tient pas la route, je vais aller sur la deuxième hypothèse, c'est-à-dire celle où moi, je pense qu'on essaie de nous punir. Parce que j'ai entendu ça dans certaines allocutions, j'ai entendu le leader du gouvernement, j'ai entendu le ministre de l'Environnement puis j'ai entendu le député de Laval-des-Rapides et quelques autres, je pense, nous dire que c'est parce qu'on n'avait pas adopté le principe du projet de loi n° 43, qui était sur les mines, alors que les consultations avaient été faites. J'en veux pour preuve… Il y a même un communiqué qui a été émis dans ce sens-là, M. le Président, par le ministre du Développement durable, qui nous explique puis nous dit : «On ne veut pas [faire] le coup du projet de loi n° 43 et [on ne veut pas] faire perdre un temps précieux aux citoyens, aux municipalités et aux experts.»

Ce n'est pas de perdre du temps, là, que d'utiliser un processus très démocratique. Qu'est-ce qui est arrivé dans le projet de loi n° 43, M. le Président? Savez-vous quoi? Il y a eu des consultations, effectivement, puis ces consultations-là ont été tellement utiles, là, qu'on a pu faire des recommandations, et ces recommandations-là, là, ça a mené à quatre propositions. Et puis, je vous donne les délais, on a laissé 12 jours à la ministre des Ressources naturelles à l'époque pour qu'elle prenne en considération toutes les recommandations, puis je vous épargne toutes les nombreuses périodes de questions où on a dit : Va-t-elle tenir compte de ce qu'on a entendu en commission parlementaire et prendre note des quatre recommandations? Et nous avons même émis un communiqué en cas, des fois, qu'elle ne saisisse pas bien le message, on s'est dit : On va le mettre par écrit, et on a mis les quatre éléments qu'on demandait pour s'assurer que la ministre des Ressources naturelles dépose des amendements suite aux consultations — c'est justement à ça que servent les consultations — pour faire en sorte que son projet de loi puisse continuer. Mais la ministre des Ressources naturelles non seulement ne voulait pas nous entendre, ne voulait pas nous voir, ne voulait pas nous écouter à ce propos-là, mais elle ne voulait pas céder, c'était très, très clair, et c'est pour ça qu'on n'a pas voté pour le projet de loi n° 43, le principe du projet de loi n° 43.

La Loi sur les mines, là, c'était important. Si elle nous avait démontré une petite preuve d'ouverture, savez-vous quoi? On l'aurait voté, le principe du projet de loi n° 43. Et je vous rappelle qu'on a procédé de cette façon-là parce que les consultations nous ont démontré qu'il y avait quatre amendements très importants, notamment l'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui délimiteront tout le territoire incompatible, compatible avec l'activité minière. Ça, c'était un très gros irritant. Et je vous invite à prendre connaissance du communiqué du 30 octobre de mon collègue, et vous allez pouvoir voir qu'on avait des réserves sur quatre éléments fondamentaux qui nous avaient été soulignés lors des consultations.

Alors, les vrais punis, quand on ne fait pas de consultations, c'est qui? C'est les groupes qui ne seront pas entendus, c'est la population. Là, dans la liste que nous avons soumise au leader du gouvernement, il y a la Coalition Saint-Laurent, Stratégies Saint-Laurent, Association pétrolière et gazière du Québec, l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, l'Association canadienne du gaz, Conseil patronal de l'environnement du Québec, Fédération des chambres de commerce du Québec, Fédération québécoise des municipalités, Gastem, Gaz Métro, Questerre Energy. Moi, j'imagine, M. le Président, que ces gens-là doivent avoir une certaine expertise, que nous, ici, pouvons connaître certains éléments, mais pas posséder l'expertise qui est nécessaire pour procéder à l'adoption de ce principe-là. Ensuite, M. le Président, il y a 33 MRC qui sont touchées, qui pourraient nous donner un excellent point de vue sur cette situation, et 18 villes. C'est eux autres, là, qui sont les plus grands punis dans toute cette histoire-là.

Si on ne veut pas entendre les régions pour lesquelles il y aura des répercussions, si on ne veut pas être à l'écoute des Québécois, pourquoi fait-on de la législation? On fait de la législation pour le peuple québécois, pas pour se faire plaisir à nous-mêmes ici. Comme je vous rappelle, la façon habituelle de fonctionner et conforme à nos précédents, c'est d'entendre les groupes avant, M. le Président, de se prononcer sur le principe d'un projet de loi. Je vous rappelle l'article 235, là, qui est dans la section Présentation d'un projet de loi, alors que la section 3 parle de l'adoption d'un principe, puis on passe à l'article 236. Je suis certaine que ça a été mis dans cet ordre-là pour une bonne raison.

Les consultations publiques, c'est essentiel et souvent un outil par excellence pour guider les parlementaires à se faire une opinion plus pertinente sur les enjeux de société. C'est un outil excellent, comme je vous disais, pour les parlementaires pour rejoindre la population, les écouter, entendre ce qu'ils ont à nous dire sur la proposition législative. C'est notre devoir, M. le Président, d'entendre les différentes prises de position avant l'adoption du principe. Faire le contraire, comme fait le Parti québécois, c'est irrespectueux et illogique. Avant de statuer sur le principe d'un projet de loi, il est de notre devoir, M. le Président, d'avoir tous, tous, tous les éléments en main ou ce qui concerne... tous les éléments en main que les scientifiques peuvent nous donner, que l'opinion des citoyens peut nous transmettre. Pourquoi on fait ça, M. le Président? Pour prendre la meilleure décision possible sur un projet de loi qui, manifestement, aura des répercussions importantes dans la vie des citoyens.

Quand on examine le projet de loi n° 37, on constate une problématique importante qui mérite d'être soulevée aujourd'hui. Ce projet de loi là, M. le Président, exclut des régions du Québec qui pourraient être aussi visées par des projets de loi sur les gaz de schiste. Pensons à Anticosti et la Gaspésie, par exemple. Le moratoire dont il est question dans le projet de loi n° 37 exclut le pétrole de schiste. On peut donc déplorer fortement... se questionner sur la politique du moratoire du PQ, qui semble être à géométrie variable. Ce gouvernement de moratoire le saupoudre où ça fait son affaire. Ces moratoires, selon moi, M. le Président, sont néfastes pour l'économie du Québec. Mais je pense que ce n'est pas juste selon moi, ils créent un climat d'incertitude et sont loin d'être un modèle de développement économique. Mais ça, on est habitués parce que l'économie, ce n'est pas tant leur force. Puis, quand je les entends, à multiples reprises à la période de questions, nous dire que tout va bien, bien moi, je les invite à sillonner le Québec un peu. Moi, je n'ai jamais eu autant de monde dans mon comté qui m'appelle, qui me rencontre, qui m'interpelle pour me dire à quel point tout est arrêté, tout est au ralenti et combien d'emplois se perdent.

• (17 heures) •

Vous savez, M. le Président, l'été dernier, je faisais une petite fête d'une rue, là. Pas d'un village, juste une petite rue. En dedans de cinq minutes, trois personnes sont venues me dire qu'elles n'avaient plus de job. Je me suis dit : C'est-u un hasard? Dans la même journée, je suis allée faire une autre fête de quartier puis ça a été à peu près semblable. Ça ne m'est jamais arrivé en 10 ans de vie politique, M. le Président. Quand on nous dit que ça va bien, là, ça ne va pas bien au Québec. C'est pour ça que c'est important de consulter. On déplore l'absence d'écoute du gouvernement, qui est minoritaire, à l'égard des citoyens, des acteurs des milieux directement concernés par 37.

Vous savez, M. le Président, quand on est élu minoritaire à l'Assemblée nationale, là, il doit y avoir quelque chose que les citoyens nous ont envoyé comme message. Selon moi, là, il y a un message. À chaque élection, moi, je me dis : Les citoyens nous envoient des messages. Alors, quand on est élu… À l'époque, ils étaient 54, eux autres, nous autres, on était 50. Il y a le parti de… la CAQ et Québec solidaire, qui sont ici, en Chambre. Mais, si on réunit tous les partis de l'opposition, nous sommes plus nombreux que le gouvernement. Il y a quelque chose là, moi, je pense, comme message. Je pense que les citoyens du Québec… Moi, je fais toujours confiance aux citoyens du Québec dans le choix de leurs élus. C'est ça, la démocratie. Alors, moi, je me dis que le minimum qu'on peut faire, quand on est un gouvernement minoritaire, c'est non seulement de consulter nos collègues de partout en Chambre, mais c'est au moins entendre la population.

Vous savez, ce gouvernement-là ne cesse de changer les règles du jeu comme bon leur semble et c'est inacceptable et le cafouillage, il faut que ça arrête, parce que ça a des conséquences et ça mène à la confusion. Je réitère, M. le Président, que ça fait six mois que le projet de loi est déposé et que ça fait six mois qu'on réclame au gouvernement des consultations sur le projet de loi n° 37. Ce n'est pas une demande farfelue, c'est tout ce qu'il y a de plus logique quand on veut statuer sur le principe d'un projet de loi. Et je vous rappelle de consulter le règlement de l'Assemblée nationale, articles 235 et 236… nous font part de l'adoption du principe. Si 235 est avant, il y a de bonnes chances qu'il y a des raisons. Ça fait partie de nos us et coutumes. Faire fi de procéder à des consultations publiques sur 37, sur le projet de loi n° 37, c'est complètement irresponsable, un geste arrogant de la part de ce gouvernement minoritaire. Je le rappelle, là, ils sont un gouvernement minoritaire.

M. le Président, au nom des différents groupes, c'est 33…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, Mme la députée. J'ai une question de règlement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais simplement que vous rappeliez à la députée de Charlevoix de faire attention…

Une voix :

M. Traversy : De Soulanges, pardon, de faire attention à certains propos, notamment des propos antiparlementaires, comme le mot «arrogant», qui est à proscrire de nos discours, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, veuillez être prudente, Mme la députée de Soulanges, par rapport à l'utilisation de ce mot-là.

Mme Charlebois : C'était très prudent. Ce n'était pas le gouvernement que je traitais d'arrogant, c'est les gestes qu'il pose… de la part d'eux autres.

Alors, M. le Président, au nom des différents groupes que je vous ai nommés un peu plus tôt, des 33 MRC, des 18 villes, je demande à ce que le gouvernement se ressaisisse et agisse en tout respect pour la population, nous, les élus, et tout le reste. Et j'espère qu'ils vont apprendre à respecter les gens, agir en respectant la population. Et, j'insiste, j'espère que vous allez tous vous ressaisir puis qu'on va avoir les consultations avant l'adoption de principe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous Mme la députée de Soulanges. M. le député de Chauveau, je vous cède la parole pour une intervention.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à cette étape-ci de l'étude de ce projet de loi. Vous savez, M. le Président, que ce n'est pas la première fois, techniquement, que je prends la parole pour ce débat-ci. J'ai déjà intervenu à deux reprises, de façon très éloquente dans une première fois, et de façon un peu plus succinte — en fait, ça n'a même pas duré 30 secondes — pour des motions de report… des motions de suspension, pardon. Donc, dans mon exposé aujourd'hui, je n'aborderai pas la forme, pourquoi nous sommes actuellement dans une adoption du principe plutôt que de faire les consultations, je vais davantage aborder la question de fond, la question du gaz de schiste, la question de l'exploitation du gaz de schiste au Québec et le projet de loi tel qu'il est écrit, qu'est-ce que nous en pensons.

D'abord, M. le Président, je pense qu'il est important de dire qu'au Québec nous avons un urgent besoin de développer nos ressources naturelles. Le Québec est actuellement déficitaire. Le Québec est actuellement à la remorque des autres provinces canadiennes. Le Québec reçoit presque 8 milliards de dollars en péréquation. C'est une honte nationale, M. le Président. J'ai honte de constater qu'on reçoit 8 milliards des provinces canadiennes qui, elles, développent le plein potentiel de leurs ressources naturelles, alors que nous, nous en avons et nous ne les développons pas. D'une façon caricaturale, et je citerais là-dessus l'ancien ministre des Ressources naturelles du gouvernement précédent, qui disait qu'on est le BS du Canada, bien, c'est gênant.

Donc, M. le Président, il est important de développer nos ressources naturelles, le plein potentiel que nous avons tant au niveau du gaz qu'au niveau du pétrole, qu'au niveau de la forêt, que toutes nos richesses naturelles, minières également… soient exploitées de façon intelligente.

Mais, M. le Président, pour faire du développement de nos ressources naturelles, il y a un ingrédient qui est incontournable, c'est l'acceptation sociale. On ne peut pas penser développer notre potentiel énergétique, le potentiel de nos ressources naturelles si, par malheur, on n'a pas l'acceptation sociale. Et, M. le Président, force est d'admettre qu'au Québec il n'y a pas d'acceptation sociale au moment où on se parle pour développer notre plein potentiel de gaz de schiste.

Pourquoi? Bien, rappelons les événements, M. le Président. D'abord, précisons ce que c'est que le gaz de schiste versus le gaz naturel. Le gaz de schiste, c'est du gaz qui est inscrit dans la roche et dans la pierre souterraine et qu'il faut aller extraire avec un jet de haute pression, de l'eau, et donc ça crée une brisure. Et c'est comme ça qu'on dégage tout le potentiel du gaz que l'on va être capables de capter et par la suite de traiter. Donc, c'est une technique qui n'est pas évidente, qui n'est pas facile, qui a des risques et qui, au plan de, je dirais, de la haute technologie, évolue rapidement, mais, au moment où tout le débat… a eu lieu il y a quelques années, était encore dans ses premiers balbutiements, passez-moi l'expression. Donc, ce n'est pas du gaz dit naturel comme on exploite depuis des dizaines et des dizaines d'années au Québec avec succès.

Et le problème, M. le Président, c'est qu'il y a une dizaine d'années, en fait peut-être un petit peu moins que ça, quand on a commencé à vouloir exploiter le potentiel du gaz de schiste au Québec, ça a été traité comme si c'était du gaz naturel, comme si c'était du gaz, entre guillemets, régulier. Pour fins de la discussion, appelons ça comme ça. Avec le résultat, M. le Président, on se souvient tous des reportages il y a quatre, cinq ans à la télé où les gens, sans trop savoir ce qui se passait… On se souvient tous du reportage de la dame qui, un beau matin, un samedi matin, se met la tête dans le châssis, puis voit arriver une pépine dans sa rue, puis dit : Qu'est-ce qui se passe? On est en train de faire de l'exploration là-dedans, dans ma cour, qu'est-ce qui se passe? Ou enfin dans la rue pas loin, qu'est-ce qui se passe? Donc, c'est normal, d'une certaine façon, que l'inquiétude a germé dans l'esprit des gens en se disant : Qu'est-ce que c'est que cette histoire-là des gaz de schiste dont personne n'avait entendu parler?

Et puis malheureusement, M. le Président, quand les choses sont faites un peu tout croche et sans avoir préparé, comme il se doit, le terrain, eh bien, il y a eu des dérives de part et d'autre, tant du côté de l'industrie que du côté des groupes environnementalistes, où là, finalement, ça a été une enchère, à savoir c'est qui qui en mettait plus que l'autre. Résultat, M. le Président, il y a quatre ans, d'une certaine façon malheureusement, on a dû clore le débat des gaz de schiste parce que l'acceptation sociale n'était pas là.

Pourtant, M. le Président, en 2010, 13 compagnies avaient acquis le droit d'exploration sur le territoire majoritairement situé dans la vallée du Saint-Laurent pour exploiter le gaz de schiste québécois, à savoir : Junex, Gastem, Pétrolympia, des compagnies qui s'appellent 333817 Alberta ltée, Molopo Canada, Altai Resources inc., Talisman Energy, Greencastle Ressources, Intergaz Exploration, Ressource et Énergie Squatex, X-Terra Ressources et 98205558 Québec inc. Donc, M. le Président, il y a des entreprises québécoises, des entreprises canadiennes aussi, qui étaient prêtes à faire le développement des gaz de schiste dès 2010.

Mais voilà qu'en raison du fait que l'acceptation sociale n'était plus là le gouvernement, en février 2012, a confié à un comité d'experts le mandat de réaliser une étude environnementale stratégique sur le gaz de schiste, et avec le résultat, M. le Président… Il faut dire les choses telles quelles : il existe un moratoire de facto au Québec. Qui fait de l'exploitation des gaz de schiste actuellement? Qui fait de l'exploration des gaz de schiste actuellement au Québec? Qui fait de l'exploration pour trouver des gaz de schiste au Québec? Il n'y en a plus, M. le Président. Il n'y en a plus. C'est impossible de voir ou de penser qu'actuellement il y a des gens, des entreprises, des entrepreneurs qui seraient prêts à faire de l'exploitation de gaz de schiste au Québec parce que, depuis des années, l'acceptation sociale n'est pas là.

Donc, on se retrouve, M. le Président, comme je le disais, et c'est pour moi essentiel dans la réflexion qui va suivre, dans une situation de moratoire de facto. De fait, il ne s'en fait plus. De fait, il y a un moratoire. Bien. Mais, enfin, pas bien, mais c'est ça, la réalité.

• (17 h 10) •

Donc, ce que l'on dit, M. le Président, c'est que, pendant ce temps-là, pendant que nous, actuellement, on ne fait pas d'exploration, ni d'exploitation, ni de travaux concernant les gaz de schiste, bien, ailleurs, il s'en fait. Et je dois vous rappeler, M. le Président, que, par année, le Québec achète pour 2 milliards de dollars de gaz de l'extérieur. Pas du gaz d'ici qu'on a, sous lequel… qui est en dessous de nos pieds, non, on achète du gaz de l'extérieur. Bref, d'une certaine façon, on donne l'argent aux Albertains plutôt que de le donner à nos gens ici.

Les résultats? Bien, on reçoit quand même 8 milliards de péréquation. C'est gênant, M. le Président, la situation actuelle qui se vit au Québec. On refuse de développer notre potentiel énergétique parce qu'il n'y a pas d'acceptation sociale; par contre, on achète à gros prix le gaz qui vient de l'extérieur, qui, eux, le développent, les Albertains, entre autres, et qui eux, nous versent de la péréquation. C'est gênant, M. le Président, cette situation-là, c'est gênant. Puis il n'y a pas juste le fait qu'on dépense 2 milliards de dollars en gaz, M. le Président, mais également le fait que 8 % de notre production énergétique, c'est pour du mazout lourd.

Du mazout lourd, M. le Président, c'est ce qu'il y a de plus polluant en matière d'hydrocarbures, en matière d'énergie, il n'y a rien de propre là-dedans, là, le mazout lourd. Et le mazout lourd va où? Il va essentiellement dans l'industrie lourde, dans l'industrie qui demande énormément d'énergie. Et c'est exactement là où sont les débouchés pour le gaz, M. le Président, parce que, oui, c'est vrai, il y a des maisons qui sont chauffées… dont l'énergie vient du gaz, mais, essentiellement, le gaz, sa force, c'est dans l'industrie. Alors, comme on n'en a pas, nous autres, ici, qu'on refuse de développer notre potentiel de gaz de schiste, bien, ce qu'on fait, on fait quoi? On achète du mazout lourd, qui est beaucoup plus polluant que le gaz de schiste. À un moment donné, M. le Président, il faut être logiques avec nous-mêmes.

Donc, est-ce qu'on est prêts à acheter du gaz à l'extérieur parce que, nous autres, on ne veut pas développer le nôtre? Est-ce qu'on est prêts à acheter du mazout lourd, qui pollue davantage que le gaz, parce que, nous autres, on se dit : Ah! Bien, là, ce n'est pas correct, ce n'est pas environnementalement agréable, ce qui se passe avec le gaz de schiste, ça fait qu'on va aller acheter du mazout lourd, qui est produit à l'extérieur puis qui est beaucoup plus polluant? M. le Président, on manque de logique et je vais vous rappeler que, pendant ce temps-là, on reçoit 8 milliards de péréquation des provinces canadiennes riches, qui, elles, développent leur potentiel énergétique, puis, nous autres, on ne fait rien. Situation gênante, M. le Président, qu'on mérite de dénoncer sévèrement.

Et il n'y a pas juste au Canada qu'il se passe… Le président Obama en fait son cheval de bataille énergétique. Et le président Obama, M. le Président, je tiens à le rappeler — mon collègue de Granby, hier, le disait très bien — ce n'est pas un «Red Neck», là, ce n'est pas le «Tea Party», là, Barack Obama, là. Puis on sait qu'au Québec les gens aiment beaucoup Barack Obama. Je l'aime bien, moi, M. le président Obama, en effet, un président, un leader mondial du XXIe dont on peut être très fiers, il est fantastique. Et j'entends toujours les groupes environnementalistes vanter les mérites de Barack Obama. Bien, Barack Obama, lui, il développe le potentiel des gaz de schiste de son pays, puis pas à peu près, avec le résultat aussi, M. le Président, que les États — du Midwest essentiellement — qui ne sont pas exactement les États les plus riches des États-Unis, commencent tranquillement à prendre du souffle économique et commencent actuellement à se sortir la tête de l'eau et justement être beaucoup plus autonomes énergétiquement et aussi financièrement parlant.

Parce que, parlant d'énergie, d'autonomie énergétique, M. le Président, il faut reconnaître qu'avec l'action du président Obama pour développer le potentiel du gaz de schiste certains experts affirment que d'ici 15 ans — et c'est très court 15 ans, dans l'histoire, c'est très court 15 ans — on pense que les États-Unis pourraient être autonomes énergétiquement parlant. M. le Président. Si c'est le cas, là, c'est toute la géopolitique mondiale qui vient de changer parce que là ça veut dire que les pays exportateurs de pétrole n'auront plus comme clients potentiels les États-Unis. Ça peut changer bien des choses.

Et on s'en rend compte, M. le Président, au Québec, que ça change déjà bien des choses, la politique agressive et positive du président Obama sur les gaz de schiste, parce que, nous autres, on n'est plus capables de vendre notre électricité à rabais aux États-Unis. C'est un peu gênant, ça, là, là. Il y a quelques années, on se disait : Aïe, c'est parfait, notre hydroélectricité, qui est propre puis qui ne coûte pas cher, puis on est capables de la développer à fond, on va la vendre aux États-Unis. Parle-moi de ça, un bon marché, toi! Hein, on en vend un petit peu moins. Pourquoi? Parce que les Américains, eux autres, ils ne dorment pas au gaz — sans jeu de mots — ils le développent, leur potentiel de gaz de schiste. Puis, pendant ce temps-là, bien, nous autres, comme le disait un de mes amis, hier : Tranquillement, il va falloir qu'on commence à rouler nos câbles électriques qu'on met aux États-Unis parce qu'eux autres en ont peut-être de moins en moins besoin, de notre électricité. Je n'entrerai pas dans le débat des éoliennes, mon chef le fait à la période de questions. Restons ciblés sur la question des gaz de schiste. Donc, M. le Président, pendant qu'au Québec, depuis quelques années, il y a un moratoire de facto qui existe concernant l'exploitation pleine et entière de notre potentiel énergétique des gaz de schiste, ailleurs, on agit, et, ailleurs, c'est rentable.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait au Québec? Parce que, je vous le disais et je vous le rappelle : Il y a un élément essentiel, dans le développement de nos ressources naturelles, c'est l'acceptation sociale. On sent que, depuis quelques années, le climat s'est détendu, il y a moins de montées de lait, quand il est question de gaz de schiste, on voit que le temps commence à faire son œuvre.

Et c'est pour ça, M. le Président, il y a deux jours… En fait, c'est hier. Excusez, le temps file parfois. Comme je dis souvent, quand on travaille sept jours par semaine, à un moment donné, on finit par perdre les notions de temps. Mais ce n'est pas travailler, M. le Président, c'est un mode de vie, la politique, c'est un plaisir. Alors, moi, je n'appelle pas ça du travail, j'appelle ça du plaisir, j'appelle ça du bonheur. En plus, on me paie pour faire ça. Ah, je ne vous dirais pas qu'on me paie trop, mais quand même. Je l'aime beaucoup, mon travail.

Tout ça pour dire, M. le Président, que nous avons déposé une motion ici, à l'Assemblée nationale, soutenue par l'opposition officielle. Et, je tiens à le dire : Merci à l'opposition officielle de nous soutenir dans cette démarche. Nous avons offert une motion qui, à mon point de vue, est une porte de sortie d'avenir, est une sortie de secours tout à fait honorable pour le gouvernement et pour tout le Québec. Je tiens à la relire :

Que le ministre s'engage à adopter des règles transitoires à court terme et à faire en sorte que, durant le moratoire proposé, les études et les besoins de développement de connaissances scientifiques de l'évaluation environnementale se poursuivent et que de nouveaux forages soient autorisés à ces fins strictes.

Voilà, M. le Président, une proposition positive, constructive, qui respecte le fait qu'actuellement au Québec il n'y a pas de consensus social pour faire du développement à tout vent du gaz de schiste, mais, quand même, on travaille afin de faire avancer le Québec dans le bon sens.

Et je m'explique. Nous avons un moratoire de facto au Québec. On le reconnaît, c'est fait. Maintenant, qu'est-ce qu'on fait pendant ce temps-là? Est-ce qu'on reste les bras croisés? Non. La proposition de la coalition, soutenue par l'opposition officielle, est de dire : Eh bien, faisons des travaux scientifiques rigoureux, sérieux, dans un territoire limité où, là, l'industrie, les scientifiques, les professeurs et les groupes environnementalistes pourront travailler ensemble pour voir comment exploiter intelligemment le potentiel des gaz de schiste au Québec. Ça, M. le Président, c'est ce qui s'appelle une position d'avenir. Ça, c'est ce qui s'appelle avoir une vision à long terme. Ça, c'est ce qui s'appelle travailler pour l'avenir du Québec. Parce que, oui, c'est vrai qu'il y a un potentiel actuel, oui, c'est vrai qu'actuellement les gens ne sont pas prêts à accepter ce développement majeur qui doit être fait. Alors, prenons le temps de le faire de la meilleure façon qui soit, c'est-à-dire avec une approche scientifique.

Ça veut dire quoi, ça, M. le Président? Si, par bonheur, le gouvernement soutient notre proposition… Nous avons fait la proposition il y a deux jours en Chambre, l'opposition officielle était d'accord avec nous, le gouvernement l'a refusée, c'est correct. Nous respectons ça. C'est ça, la démocratie. Mais je rappelle qu'en gouvernement minoritaire il faut essayer de trouver des terrains d'entente, tant d'un côté que de l'autre, que nous, de notre côté, on va mettre de l'eau dans notre vin, que le gouvernement doit le faire, même chose pour l'opposition officielle pour faire avancer le Québec. On s'entend qu'au Québec on ne peut pas développer actuellement le plein potentiel de notre gaz… de notre potentiel de gaz de schiste parce qu'il n'y a pas d'acceptation sociale. Mais je pense que oui, on est tous d'accord pour… qu'il faut continuer à faire des recherches scientifiques là-dessus.

Notre proposition se veut réaliste et responsable. Notre proposition mise sur l'avenir du Québec. Notre proposition mise sur le fait qu'on doit développer notre potentiel de façon intelligente, de façon responsable, de façon environnementalement acceptable, et, surtout, socialement… qui va faire en sorte que, socialement, les gens vont se dire : O.K., c'est beau, c'est bien fait, on est prêts à le faire, mais graduellement.

Alors, M. le Président, la porte n'est pas fermée. Nous sommes actuellement à l'étude de principe du projet de loi. Il n'y a rien de fermé, on est toujours prêts à agir. De consentement, on peut tout faire. Je tends la main au gouvernement pour qu'il se dise : O.K., c'est vrai, nous sommes minoritaires. On aimerait peut-être aller… faire les choses autrement. Mais nous reconnaissons que l'opposition est là, qu'en plus les deux oppositions sont d'accord sur ce principe-là, c'est-à-dire : moratoire qui existe, c'est beau, mais, en attendant, pendant que le moratoire est là, ce qu'on dit : Faisons des recherches scientifiques pour développer notre plein potentiel.

M. le Président, je pense que, vraiment, il s'agit là d'une solution d'avenir prometteuse et porteuse pour notre développement économique. Parce que, si, un jour, on est capables de développer correctement notre potentiel énergétique du gaz de schiste, wow, ça, ça voudra dire que, plutôt que de payer 2 milliards de dollars pour, entre autres, le gaz qui nous vient de l'Alberta… mais on va l'investir ici, au Québec. Ça, ça veut dire que, plutôt que d'acheter… plutôt que de voir que 8 % de nos besoins énergétiques s'en vont en mazout lourd, qui est le mazout le plus polluant qui soit, qui est l'énergie la plus polluante qui soit, bien, on va le réduire puis on va le faire, à la place, avec du gaz qui va être produit au Québec, qui vient de chez nous, qui va avoir des retombées pleines et entières au Québec, plutôt que d'acheter du mazout qui nous vient de l'étranger et qui est ultrapolluant.

Ça, ça veut dire aussi qu'on va s'inspirer de l'expérience américaine, alors que Barack Obama, ce grand président si bien apprécié par nos amis au Québec, ici, particulièrement les groupes environnementalistes… vont se dire : Bien, voilà, si Barack Obama le fait aux États-Unis depuis des années puis que le développement est bon puis que, à ce que je sache, il n'y a pas eu beaucoup de… Comment on appelle ça, donc? J'ai juste le mot en anglais, «sink», là. Voyons, quand on est dans la cuisine, là, puis qu'on se lave les mains, là, bon…

Une voix :

• (17 h 20) •

M. Deltell : Pardon? Le lavabo, voilà, qu'on ne verra pas de lavabo partir en feu, comme tout le monde l'a vu sur YouTube, dans un film bien, bien célèbre, mais, à ce moment-là, M. le Président, peut-être que les gens vont se dire : Bien, coudon, oui, c'est vrai qu'il y a eu un lavabo qui a pris en feu, mais, depuis ce temps-là, c'est des millions de lavabos, aux États-Unis, où on fait tout le développement énergétique des gaz de schiste, où ça ne prend pas en feu. Bien, peut-être que ça, c'était une erreur, puis qu'ailleurs on est capables de le faire correctement, peut-être. Parce que, M. le Président, c'est comme si, demain matin, je dirais... je disais, pardon : Bien, voyez-vous, il y a eu un accident d'avion à Laurier-Station il y a quelques heures à peine. Rien de grave, me dit-on, il n'y a pas eu de mort, mais quand même, mais, comme il y a eu un accident d'avion, on ne prendra plus l'avion. Bien non. Les accidents, ça arrive, mais ce n'est pas parce qu'il y a eu un accident qu'il va falloir tout arrêter. Même chose pour l'automobile, ce n'est pas parce qu'on va faire un accident d'automobile que plus jamais il ne faut conduire, bien non. Alors, oui, il y a peut-être eu malheureusement des choses qui ont été faites tout croche, au début de l'exploitation des gaz de schiste, mais forceest d'admettre, M. le Président, que ça fait des années que l'Amérique de Barack Obama développe son potentiel de gaz de schiste, puis c'est drôle, on n'en voit plus bien, bien, des lavabos qui pognent en feu, comme on a vu dans le film l'autre fois.

Donc, il y a un potentiel intéressant. Il y a une autonomie énergétique florissante qui se dessine devant nous. Puis il faut reconnaître aussi, M. le Président, que, si on est prêts à développer notre plein potentiel pétrolier entre autres aux îles d'Anticosti avec exactement la même approche, la même approche scientifique, c'est-à-dire la même approche industrielle, c'est-à-dire que l'exploration va se faire avec une pression hydraulique comme le gaz de schiste, mais on va le faire pour le pétrole... Si on le fait pour le pétrole à l'île d'Anticosti, on pourrait peut-être le faire aussi pour le gaz de schiste sur la vallée du Saint-Laurent.

Donc, M. le Président, il est temps d'agir de façon réaliste et responsable, de prendre en compte le fait qu'au Québec encore le fruit n'est pas mûr, comme aurait dit le premier ministre Charest, le fruit n'est pas mûr pour actuellement faire du développement bout en bout du Québec parce qu'en effet l'acceptation sociale n'est pas encore là. Le climat s'est calmé. Il n'y a plus de coup de gueule à gauche et à droite qui se fait de part et d'autre, pas question de savoir s'il y a un côté pas fin. Est-ce que le gouvernement libéral, avant, aurait pu mieux préparer la table? Peut-être. Est-ce que l'industrie a fait ça tout croche, est arrivée avec ses grands sabots? Peut-être. Est-ce que les groupes environnementalistes en ont beurré plus épais que le client en demandait? Peut-être. Ça, c'est du passé. Regardons l'avenir.

Regardons l'avenir, M. le Président, et moi, je vois un avenir prometteur avec le fait qu'on respecte le fait qu'actuellement nous considérons qu'il n'y a pas une acceptation sociale, mais qu'on est prêts à agir de façon scientifiquement responsable. Donc, donnons-nous toutes les chances pour qu'ensemble on puisse développer une façon responsable, réaliste, sécuritaire… de développer notre potentiel du gaz de schiste pour enfin pouvoir se débarrasser de l'achat qu'on fait de l'extérieur du Québec, pour enfin pouvoir rêver qu'un jour ce n'est plus nous qui allons recevoir de la péréquation, mais peut-être même, nous, en donner. Ça, ce sera la véritable indépendance économique du Québec, M. le Président. La véritable indépendance économique du Québec va arriver le jour où on arrêtera d'aller quémander de l'argent à des provinces qui, elles, développent leur potentiel, puis nous autres, on dort sur le nôtre actuellement. Alors, quand je vois mes amis souverainistes, je leur dis : La vraie souveraineté va arriver le jour où on va avoir l'indépendance économique et l'indépendance financière. Ça, ça va être le premier pas vers la souveraineté.

Alors, M. le Président, je crois sincèrement que notre proposition est celle de l'avenir. L'opposition officielle, même s'ils n'ont jamais été capables de prononcer le mot «moratoire», l'ont fait hier. C'est la première fois que l'opposition officielle emploie le mot «moratoire». Ils ont endossé notre proposition, notre résolution, notre motion, qui avait en soi le mot «moratoire», le grand pas a été fait. J'invite le gouvernement à saisir la main que nous lui tendons pour pouvoir travailler ensemble pour l'avenir du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition et député de Chauveau. Je cède la parole maintenant à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Pierre Marsan

M. Marsan : Oui. À mon tour de vous remercier, M. le Président, et de vouloir prendre la parole sur le projet de loi n° 37, loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schisme. Je reprends les notes explicatives, M. le Président. C'est un «projet de loi [qui] prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste sur le territoire des municipalités situées principalement dans les basses-terres du Saint-Laurent[, et] ce moratoire serait effectif [à] l'entrée en vigueur d'une loi établissant de nouvelles règles pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ou pour une période maximale de cinq ans. Le projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir d'étendre ce moratoire au territoire de municipalités dont les limites sont contiguës à celles de municipalités déjà visées par le projet de loi.

«Le projet de loi prévoit par ailleurs la suspension des autorisations délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et des permis de forage, de modification ou de compression de puits délivrés en vertu de la Loi sur les mines, à la date de l'entrée en vigueur du projet de loi, pour la réalisation des activités qu'il interdit.

«Ce projet de loi prévoit enfin des sanctions pénales applicables à quiconque réalise une activité qu'il interdit.»

Alors, M. le Président, j'aimerais, d'entrée en matière de mon discours, vous parler de cette loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schisme. C'est un projet de loi qui formalise le moratoire sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste au Québec, et en interdisant les forages, les opérations de fracturation, et les essais d'injectivité destinés à la recherche ou l'exploitation des gaz de schiste.

Vers la fin des années 2007, une importante découverte de gaz naturel dans les schismes de de la formation géologique du shale Utica, situé dans la région des basses-terres du Saint-Laurent, s'est produite. Cette annonce a créé un réel intérêt pour l'exploration. Or, l'industrie du gaz de schisme au Québec est loin de faire consensus, notamment depuis que de nombreux reportages ont été diffusés sur cette industrie qui est bien implantée aux États-Unis. Les préoccupations des citoyens sont grandes, et le principe d'acceptabilité sociale n'est pas au rendez-vous.

Le dépôt de ce projet de loi remplit un engagement électoral et concrétise la décision gouvernementale prise le 6 février 2013 de confier au BAPE le mandat de mener une consultation élargie qui va s'appuyer sur des études commandées dans le cadre de l'évaluation environnementale stratégique sur le gaz de schiste. En passant, M. le Président, c'était cette étude qui avait été commandée par le gouvernement du Parti libéral à l'époque. Rappelons que le gouvernement libéral avait aussi, en août 2010, confié un mandat d'enquête et d'audiences publiques au BAPE sur le développement durable de l'industrie des gaz de schiste au Québec. L'une des principales recommandations du rapport du BAPE était de mettre en place une étude d'environnement stratégique. Le comité chargé de mener cette étude devait remettre son rapport en 2013, en novembre 2013.

Rappelons que la ministre des Ressources naturelles a déclaré qu'elle n'entrevoyait pas le jour où des techniques permettront l'exploitation séculaire… sécuritaire du gaz de schiste. Elle considère que l'industrie du gaz de schiste n'est pas rentable à l'heure actuelle en raison du faible prix de l'énergie. Donc, un moratoire ne nuit pas à l'économie du Québec. Si on fait la comparaison entre ce que nous apprend la ministre des Ressources naturelles et ce qui se passe aux États-Unis, eh bien, on est bien loin du compte. On sait qu'aux États-Unis c'est un des moyens pour les Américains d'arriver à avoir suffisamment d'énergie pour l'ensemble de leur pays.

Le projet de loi comprend huit articles, prévoit instaurer un moratoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur les hydrocarbures ou pour une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, il prévoit la suspension de toutes les autorisations déjà délivrées par le ministère et prévoit que l'État ne paie aucune indemnité pour la suspension des permis déjà émis. Et le moratoire ne s'applique pas au pétrole de schiste, ni à la région de la Gaspésie, ni sur l'île d'Anticosti.

M. le Président, nous critiquons et nous critiquons fortement la façon de faire quelque peu cavalière dont fait preuve le gouvernement péquiste pour faire adopter le principe de ce projet de loi. Nous demandons, nous exigeons même des consultations sur ce projet de loi, mais des consultations qui devraient, comme habituellement dans l'ensemble de nos projets de loi, avoir lieu avant l'étude du principe du projet de loi.

Le projet de loi n° 37 a été présenté le 15 mai 2013, ça fait déjà six mois… ça va faire six mois demain, M. le Président, par le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs. Seulement deux jours plus tard, nous avons soumis une proposition de groupes au leader du gouvernement, le 17 mai 2013, pour procéder à des consultations particulières. Le leader du gouvernement ne nous a jamais indiqué qu'il n'était pas de leur intention de procéder à des consultations particulières dans le cadre de ce projet de loi. D'ailleurs, le leader du gouvernement a demandé les disponibilités de notre porte-parole pour procéder aux consultations pendant l'intersession d'été. Et nous n'avons jamais eu de retour d'appel depuis ce temps.

• (17 h 30) •

Puis, coup de théâtre, le gouvernement appelle l'adoption du principe du projet de loi n° 37 sans procéder à des consultations publiques. Cette façon de faire du Parti québécois, c'est-à-dire de refuser de procéder à des consultations publiques sur un projet de loi d'une telle importance, projet très important pour les régions touchées, va à l'encontre du processus habituel de l'Assemblée nationale.

J'ai écouté les collègues du parti ministériel nous dire que c'était suite au refus d'adopter le principe du projet de loi n° 43 sur les mines qu'on voulait agir de cette façon-là. M. le Président, je pense qu'on devrait prendre modèle sur le projet de loi n° 43. Le projet de loi n° 43 nous a permis d'avoir les consultations avant l'étude du principe ici même, en cette Chambre. Et ce que nous avons appris pendant ces consultations, eh bien, c'est que quatre éléments très importants ont été demandés par l'opposition officielle, et la ministre des Ressources naturelles n'a jamais écouté les demandes qui ont été faites. Je voulais simplement vous les rappeler, M. le Président : Le dépôt d'orientations gouvernementales claires sur les zones compatibles ou non compatibles favorisant le développement responsable des ressources naturelles, l'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement et du développement des MRC qui délimiteront tout territoire incompatible ou compatible avec l'activité minière, l'assouplissement des exigences d'octroi du bail miner relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation et à l'entente de maximisation des retombées économiques, car ces mesures sont d'autres droits de veto de la ministre et peuvent s'avérer onéreuses en plus d'entraîner des délais considérables et avoir de lourdes conséquences sur les décisions d'investissement qui se prendront. Enfin, dans le projet de loi, puis c'est ce que les gens ont dit, ils sont venus nous dire en commission parlementaire, en consultations, c'est que la ministre avait trop de pouvoirs. Les minières pouvaient faire des investissements importants, puis la ministre, une fois que les investissements sont faits, elle pouvait changer d'idée. Et, de cette façon, bien, ces investissements auraient pu être caducs. L'inclusion des autochtones, c'est très important, M. le Président, dès le début du processus de consultation, soit lors de demandes de permis d'exploration ou d'exploitation sur leur territoire. Eh bien, je pense qu'on a toujours une dette envers les autochtones et je pense qu'ils devraient être les premiers présents au chapitre et venir nous conseiller avant de voter sur le principe d'un projet de loi.

Alors, c'est pour ces raisons, M. le Président, que l'opposition officielle, qui... également avec la deuxième opposition, eh bien, nous avons voté contre le principe du projet de loi n° 43. Du côté ministériel, on nous reproche aujourd'hui d'avoir fait ça, alors que, nous, ce que nous faisons, c'est que nous écoutons les groupes lorsqu'ils viennent se présenter devant nous. Nous écoutons ce qu'ils ont à dire et nous souhaitons par la suite, au moment de l'étude du principe, eh bien, pouvoir dire au gouvernement exactement qu'est-ce que les groupes ont retenu, ce qu'ils nous ont dit et est-ce que c'est dans le projet de loi.

 Ce n'est rien, M. le Président, ce projet de loi concerne 43 MRC, une paroisse et 18 villes du Québec. Je voudrais vous signaler quelques-unes des MRC assez importantes : la MRC d'Acton, d'Arthabaska, de Bécancour, de Bellechasse, de Brome-Missisquoi — et je parlais un peu, dans l'antichambre, avec le député de Brome-Missisquoi, qui, lui, aurait bien aimé écouter ce que sa MRC a à dire sur le projet de loi n° 37 — les MRC D'Autray, de Drummond, de Joliette, La Côte-de-Beaupré, La Haute-Yamaska, La Jacques-Cartier, La Nouvelle-Beauce, L'Assomption, La Vallée-du-Richelieu, Le Haut-Richelieu, L'Érable, les Chevaux... Les Chenaux — MRC des Chenaux — Les Jardins-de-Napierville, Les Maskoutains, Les Moulins, Les Sources, Le Val-Saint-François, Lotbinière, Marguerite-D'Youville, Maskinongé, Montcalm, Montmagny, Nicolet-Yamaska, Pierre-De Saurel, Portneuf, Roussillon, Rouville, Sainte-Thérèse-De Blainville; et la paroisse de Notre-Dame-des-Anges, M. le Président; et les villes : Boucherville, Brossard, Côte-Saint-Luc, ville de Hampstead, L'Ancienne-Lorette, Laval, Lévis, Longueuil, Montréal — c'est des endroits qu'on connaît bien, vous et moi, M. le Président — Montréal-Est, Montréal-Ouest, la ville de Mont-Royal, ville de Québec, Saint-Augustin-de-Desmaures, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Lambert, Trois-Rivières et Westmount. Alors, ça aurait été extrêmement important et intéressant d'écouter ce que ces villes auraient à nous dire sur le projet de loi n° 37.

Ces gens, qu'ils soient en faveur ou contre le projet de loi, ont pleinement le droit de venir ici, à l'Assemblée nationale, pour faire entendre leurs points de vue. Il est presque irresponsable, M. le Président, que le gouvernement, en refusant des consultations publiques avant de procéder à l'adoption du principe du projet de loi, fasse fi des opinions divergentes que peut poser un projet de loi de cette envergure. Le projet de loi dont il est question aujourd'hui aura, si adopté dans sa forme actuelle, de grandes répercussions sur les régions concernées et aussi sur l'économie du Québec. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'agir de façon responsable et de se porter à l'écoute des Québécois et des acteurs du milieu qui sont directement concernés par cet important projet de loi.

Habituellement, M. le Président, notre façon habituelle de fonctionner ici, à l'Assemblée, eh bien, c'est conforme à nos principes d'entendre les groupes avant de se prononcer sur un projet de loi. Les consultations publiques sont essentielles et souvent l'outil par excellence pour guider les parlementaires à se faire une opinion sur des enjeux de société. Tantôt, je vous ai donné l'exemple du projet de loi n° 43 sur les mines, alors c'est important d'entendre ce que les gens avaient à nous dire, ce que les autochtones, par exemple, avaient à nous dire, et c'est pour ça qu'on a demandé à la ministre d'inclure dans son projet de loi ce que les gens nous ont dit. Alors, de nouveau, nous trouvons que c'est une difficulté vraiment importante. C'est un outil par excellence, pour les parlementaires, qui leur permet de rejoindre la population, d'écouter à peu près tout le monde; et je voudrais vous souligner que c'est le devoir des parlementaires d'entendre ces groupes, ça fait partie de nos responsabilités.

Quand on examine le projet de loi n° 37, on constate une problématique importante qui mérite d'être soulevée : ce projet de loi exclut des régions du Québec qui pourront peut-être aussi viser, par ce projet de loi… pourront être visées par ce projet de loi sur les gaz de schiste, et nous pensons aux îles Anticosti et à la Gaspésie, par exemple. Le moratoire dont il est question dans le projet de loi n° 37 exclut le pétrole de schiste. Alors, ça aussi, c'est des questions qui pourraient être posées, particulièrement au ministre, et ça serait intéressant de voir les réponses à ce sujet-là.

Alors, M. le Président, c'est simple, on déplore fortement l'absence d'écoute que ce gouvernement a à l'égard des citoyens et des acteurs du milieu directement concernés par le projet de loi. Le gouvernement péquiste manque clairement de cohérence dans les dossiers d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles. Les membres de ce gouvernement ne cessent de se contredire et d'entretenir la confusion. Ce gouvernement ne cesse de changer les règles du jeu comme bon leur semble, et c'est inacceptable. En 2008, la première ministre affirmait que les Québécois ont tout à gagner en mettant à profit les gisements présents au large du golfe du Saint-Laurent. Elle en rajoutait en disant que c'est désolant de voir le gouvernement précédent fermer les yeux sur un tel potentiel. Alors, aujourd'hui, pourquoi le gouvernement du Parti québécois ne veut pas écouter les gens avant de passer à l'étude du projet de loi?

Nous réitérons que ça fait six mois que le projet de loi est déposé et que ça fait six mois qu'on réclame du gouvernement des consultations publiques sur le projet de loi n° 37. Faire fi de procéder à des consultations publiques du projet de loi n° 37 est complètement irresponsable et est un geste arrogant de la part de ce gouvernement péquiste minoritaire. Je voudrais aussi souligner ce que mes collègues ont souligné avant moi : Le fait que le gouvernement est minoritaire, il devrait se mettre aussi à l'écoute des oppositions. J'ai été… J'ai fait partie d'un gouvernement qui était minoritaire — avec vous, M. le Président — et je pense que c'était vraiment quelque chose de très important pour nous de bien comprendre ce que les oppositions désiraient pour pouvoir former vraiment une bonne entente qui reflétait ce que la population du Québec voulait, et je pense qu'à travers ces moments, qui ne sont pas nécessairement faciles, nous avons réussi à trouver un équilibre entre les différents partis d'opposition.

M. le Président, un moratoire sur l'exploration du gaz de schiste signifie que tous les certificats délivrés seront suspendus sans indemnité de l'État, ce qui engendrera une perte économique pour plusieurs entreprises. On peut donc anticiper que certaines entreprises pourraient avoir l'intention de quitter le Québec. Là aussi, ce serait intéressant d'écouter ce que les entreprises ont à nous dire. Est-ce que c'est intéressant d'entendre les compagnies qui investissent beaucoup d'argent dans le Québec? Alors, je pense que ça serait absolument nécessaire.

• (17 h 40) •

Gouverner à coups de moratoires nuit grandement au développement économique et à la création d'emplois et à la création de richesse dont le Québec peut se priver. On le sait, les moratoires, c'est la recette un peu miracle du gouvernement du Parti québécois. Ça permet de ne pas prendre de décision et de gagner une période de temps. La décision de ce gouvernement d'imposer un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste, tout comme celle d'abandonner les projets de minicentrales, est une décision qui… finalement, c'est une décision idéologique, dogmatique et inacceptable.

M. le Président, nous allons réitérer notre position, celle que nous tenons depuis le début des travaux entourant l'Évaluation environnementale stratégique sur l'industrie des gaz de schiste que le gouvernement libéral a mis en place. Il serait important et intéressant d'avoir ces résultats de ces études. Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas attendre… parce qu'on sait qu'ils sont terminés dans le mois de novembre. On est dans le mois de novembre, on est à quelques jours près. Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas connaître le contenu de ces études? Je pense que ce serait très important si ces études pouvaient être connues au moment où nous étudierons le projet de loi au niveau de son principe.

On ne connaît pas bien aussi les compromis qui pourraient être faits quant à la sécurité et à la santé des citoyens et quant à l'environnement. Nous avons toujours soutenu que la mise en valeur de notre pétrole et notre gaz naturel devait se faire selon les plus hauts standards, tant sur le plan social que sur le plan environnemental, sans quoi il n'y aurait pas d'exploitation. Pendant la durée complète de l'étude sur l'environnement stratégique sur le gaz de schiste, nous étions dans une phase d'acquisition de connaissances, et aucun puits n'était exploité au Québec, et je pense que c'était vraiment important. La main gauche disait… faisait ce que la main droite avait dit.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons, vous allez comprendre que je fais partie d'une équipe qui souhaite consulter les gens, les gens qui sont impliqués dans le développement du gaz de schiste. C'est une nouvelle technologie que nous devons apprendre à maîtriser, et c'est pour ça que nous préférons, nous souhaitons, nous demandons et nous exigeons qu'il y ait des consultations préliminaires avant de passer à l'étude du principe du projet de loi n°  37. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Écoutez, je n'ai pas beaucoup d'expérience, mais, il me semble, M. le Président, on n'est pas beaucoup dans cette salle. Je pense que le quorum, ce serait à demander.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 43  17 h 46) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée reprend ses travaux, et je cède la parole maintenant à M. le député de Vimont pour la suite de son intervention.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole dans ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, loi interdisant certaines activités destinées à la recherche ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

D'entrée de jeu, je dois vous faire part de mon malaise devant la façon de procéder du gouvernement. Moi, comme député de Vimont, j'ai l'habitude d'aller voir ma population, de les consulter. Puis ça, j'ai fait des consultations que ça soit au niveau Mourir dans la dignité, au niveau de la charte, au niveau... Je pense que c'est important. On est comme les représentants... on n'est pas comme, on est les représentants de cette population-là. Cette population-là nous a fait confiance, ils nous font confiance, et je pense que c'est important de pouvoir les écouter.

La semaine dernière, lors de la présentation du projet de loi n° 60, le ministre a déclaré qu'il allait de soi qu'il y aurait des consultations auprès d'un large éventail de groupes, et ça, c'est normal, tu veux consulter ton monde, tu veux savoir comment qu'ils pensent. Il est donc stupéfiant de constater qu'il y a deux poids, deux mesures dans ce gouvernement. C'est pour ça qu'en toute logique je souhaite que le gouvernement tienne des consultations sur ce projet de loi. Ça fait partie du jeu de la démocratie.

Moi, je ne viens pas du milieu du gaz de schiste. Ce n'est vraiment pas mon milieu de travail. Moi, je suis un ancien policier qui a travaillé aux Nations unies, un gars qui a toujours été bénévole de sa vie. Mais je ne connais rien là-dedans, dans le gaz, comprenez-vous, là? Ce n'est pas mon domaine pantoute. Et je pense que c'est important d'avoir ces consultations-là pour en apprendre. Je pense que plus de gens qu'on va consulter, plus on va en apprendre, plus qu'on va pouvoir être éclairés à ce moment-là sur les votes.

C'est comme acheter une auto. Tu achètes une auto... Parce que, là, on demande de voter avant les consultations, mais là c'est comme acheter une auto et après ça, une fois qu'elle est achetée, on va s'informer, voir : Bien, cette auto-là, on va appeler, là, comme les... Protégez-vous, on va appeler nos assurances voir comment ça coûte. On va voir le garagiste : J'ai-tu fait un bon achat? Je pense qu'il faut faire ça avant, et je pense que ça, ça fait partie des consultations. Donc, c'est pour ça que je pense que c'est important de consulter et de voir qu'est-ce qu'on s'enligne comme projet.

Je vais commencer par faire un rappel des événements. Le projet de loi n° 37 a été présenté le 15 mai 2013 par le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs. Deux jours plus tard, soit le 17 mai, nous avons soumis une proposition de groupes à entendre en consultations particulières au leader du gouvernement. Le leader ne nous a jamais avisés qu'il n'aurait pas... qu'il n'avait pas l'intention de procéder à des consultations particulières. En fait, il nous a même demandé nos disponibilités pour procéder aux consultations pendant l'intersession de cet été. Nous n'avons jamais eu de retour à ce sujet : silence radio.

• (17 h 50) •

Quelques mois plus tard, le gouvernement appelle tout à coup l'adoption du principe sans même avoir procédé à des consultations particulières. Cette façon de faire, pour un projet de loi d'une grande importance, va à l'encontre du processus habituel de l'Assemblée nationale du Québec. Je pense que, quelque part, on oublie qu'on est dans un gouvernement minoritaire. D'ailleurs, mes collègues de Soulanges... et mon collègue, ici, de Chauveau l'a mentionné. Je pense que la population nous a envoyé un message, a envoyé des gens pour les représenter, et de couleurs différentes, tu sais : CAQ, PQ, libéral, et je pense que la population s'attend, quelque part, qu'on puisse travailler ensemble. Mais ça prend de la consultation. On vous demande la consultation. On est plus nombreux, sur ce côté-ci, on le demande, mais… en tout cas.

Il faut savoir que ce projet de loi concerne aussi 33 municipalités régionales de comté, une municipalité et 18 villes du Québec, que ces intervenants… Puis, en passant, là, quand je parle de villes, et tout, là, il y a des nouveaux maires là-dedans, là, tous des nouveaux maires qui arrivent, qu'eux autres, là, il va arriver quelque chose? Mais, non, ils n'ont pas été consultés. Je pense que ce serait important, par respect, par… dû au fait que ces maires-là, justement, ils font partie… Eux aussi, ils sont élus, représentent la population. Je pense que ce serait peut-être intéressant de les consulter avant d'avoir un vote, et ça, que ces intervenants soient d'accord ou non avec ce projet, hein? Parce que c'est ça, la démocratie. Ils ont le droit de vote, de venir ici, à Québec, et faire entendre leurs points de vue. Ça, c'est irresponsable; en démocratie, on ne peut… fi des opinions divergentes sur un projet de loi de cette envergure.

Ce projet de loi, s'il est adopté dans sa forme actuelle, aura de grandes répercussions sur les régions concernées et aussi sur l'économie du Québec. Voilà pourquoi le gouvernement doit agir de façon démocratique et responsable en acceptant d'entendre les Québécois et les acteurs concernés par ce projet de loi. La façon de faire habituelle ici, dans cette enceinte, est d'entendre les groupes lors des consultations générales ou particulières sur le projet de loi étudié par les élus. Les consultations publiques sont essentielles, et c'est l'outil par excellence pour guider les parlementaires afin qu'ils puissent se faire une opinion éclairée sur les enjeux de notre société. Et c'est ça que je vous disais tantôt, je ne viens pas de ce milieu-là et je pense qu'il y a bon nombre de personnes ici qui ne viennent pas de ce milieu-là et… Puis d'ailleurs, ma consoeur de Mille-Îles le mentionnait, je pense que c'est important, dû au fait qu'on vient de milieux différents, de formations différentes, de pouvoir justement se baser sur des gens qui connaissent ça, donc des gens, des associations, des maires qui vont pouvoir venir nous dire leurs préoccupations dans cette enceinte, puis on va pouvoir justement s'en faire une idée plus éclairée.

C'est aussi l'outil par excellence pour rejoindre la population et l'écouter, ce qu'elle a à dire, sur une proposition législative. On est là pour les écouter, cette population-là, je pense que c'est important. C'est le devoir des parlementaires d'entendre les différentes prises de position avant de procéder à l'adoption du principe d'un projet de loi. Faire le contraire, soit la manière du PQ, est irrespectueux et complètement illogique.

Quand on examine ce projet de loi, on constate qu'il y a matière à questionnement. Ce projet de loi exclut des régions du Québec qui pourraient aussi être visées par ce projet de loi sur les gaz de schiste, comme par exemple Anticosti et/ou la Gaspésie. Le moratoire dont il est question dans ce projet de loi exclut le pétrole de schiste. C'est pourquoi je déplore et me questionne sur cette politique de moratoire du PQ qui semble être à géométrie variable; ça, d'ailleurs, on le voit dans plusieurs lois ici. Ces moratoires sont néfastes pour l'économie du Québec et créent un climat d'incertitude, qui est loin d'être le modèle de développement économique efficace.

M. le Président, nous déplorons fortement l'absence d'écoute de la part de ce gouvernement envers les citoyens et les intervenants du milieu concernés par le projet de loi n° 37.

Je vais maintenant parler de notre position, qui est celle que nous tenons depuis le début des travaux entourant l'Évaluation environnementale stratégique sur l'industrie des gaz de schiste. Notre position a toujours été très claire et cohérente : attendre la fin de l'étude environnementale stratégique avant de prendre des décisions quant à l'exploitation et… l'exploitation du gaz de schiste. Je pense que c'est comme correct et normal, on va attendre l'étude avant de prendre des décisions. D'ailleurs, l'étude, elle s'en vient bientôt. Donc, je ne pense pas qu'une couple de semaines ou de mois va changer des choses.

Pour notre formation politique, le développement de la filière pétrolière et gazière doit s'effectuer selon des normes environnementales optimales et en respectant nos lois et nos règlements. Nous avons toujours soutenu que la mise en valeur de notre pétrole et de notre gaz naturel devait se faire selon les plus hauts standards, tant sur le plan social que sur le plan environnemental, sans quoi il n'y aura pas d'exploitation, aucun compromis dans la… quant à la sécurité et à la santé des citoyens et quant à l'environnement. L'étude environnementale stratégique allait être décisive et allait nous permettre de prendre une décision éclairée, car nous allions alors avoir tous les éléments en main pour décider si nous allions de l'avant avec l'exploitation et l'exploration des gaz de schiste au Québec.

Pendant la durée complète de l'étude environnementale stratégique sur le gaz de schiste, nous étions dans une phase d'acquisition de connaissances, et aucun puits n'était en exploitation au Québec. Pour ce qui est des activités d'exploration dans le golfe du Saint-Laurent, nous avons toujours été clairs : nous voulions attendre la fin de l'Évaluation environnementale stratégique, qui allait nous éclairer sur la faisabilité des activités d'exploration et d'exploitation. À l'aboutissement de ce processus, nous avions la certitude que les activités d'exploration et d'exploitation pouvaient se réaliser selon les meilleurs principes de développement durable, ce concept... Avec l'accord de la population, nous allions déterminer s'il était envisageable d'aller de l'avant.

Dans un dossier aussi complexe, nous devons nous en remettre à la science avant de permettre… avant de prendre une décision à savoir si nous allons de l'avant ou non avec l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Il faut, quelque part, qu'il y ait des scientifiques ou des gens de cet ordre qui viennent nous éclairer. Je pense qu'on ne peut pas passer à côté de ça.

Le gouvernement péquiste manque de cohérence dans le dossier de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles. Les membres de ce gouvernement ne cessent de se contredire et d'entretenir la confusion, et ça, je peux vous dire, au niveau du milieu des affaires, ce n'est pas trop bon. C'est un cafouillage additionnel qui a pour conséquence de semer la confusion.

Un moratoire sur l'exploration du gaz de schiste signifie que tous les certificats délivrés seront suspendus sans indemnité de l'État, ce qui engendrera une perte économique pour plusieurs entreprises. On peut donc anticiper que certaines entreprises vont quitter le Québec. Après les mines, c'est ça, je veux dire...

Gouverner à coups de moratoires nuit grandement au développement économique, à la création d'emplois et la création de richesse dont le Québec ne peut se priver. La décision de ce gouvernement d'imposer un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste, tout comme celle d'abandonner les projets de minicentrales, est une décision idéologique et dogmatique inacceptable. Mais c'était prévisible, hein, connaissant l'aversion envers les gaz de schiste de certains ministres ou d'ex-ministres.

Le gouvernement péquiste s'apprête à autoriser la fracturation hydraulique sur l'île Anticosti, sans attendre le rapport de l'étude environnementale stratégique, et ce, même si l'inspection des puits...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Vimont, compte tenu de l'heure, je vais devoir ajourner le débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 37, mais tout en vous demandant : Avez-vous terminé votre intervention ou vous avez l'intention de la poursuivre lors des reprises des travaux de l'Assemblée sur ce... Vous allez la reprendre? Très bien.

Alors, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée quelques instants afin de pouvoir procéder aux débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 18 h 1)

Débats de fin de séance

Soutien aux librairies indépendantes

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat se fera entre Mme la députée de l'Acadie et M. le ministre de la Culture et des Communications concernant l'inaction du gouvernement péquiste qui met en péril la survie des librairies indépendantes. Alors, Mme la députée de l'Acadie, je vous cède la parole pour 10 minutes... cinq minutes.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre à la fin de la journée, mais, à la suite de la période de questions de ce matin, question... Et j'ai posé, ce matin, des questions très importantes concernant la question du livre, j'ai posé des questions très précises au ministre de la Culture, et malheureusement il n'y a pas eu de réponse.

La mobilisation dans le milieu du livre s'intensifie depuis quelques semaines parce que ce gouvernement demeure silencieux sur ses intentions à la suite de la commission parlementaire qui s'est déroulée en août et en septembre. Le ministre disait vouloir entendre toutes les parties, avoir tous les éléments en main, et on le comprenait. Ce n'est pas un sujet simple.

Mais maintenant le temps est venu d'agir. Le cri du coeur ne semble pas être entendu, cependant. La pression augmente. Récemment, le mouvement Sauvons les livres est né. L'écrivain Michel Tremblay et son éditeur se sont braqués devant les grandes surfaces; on l'a vu dans le journal la semaine dernière… la fin de semaine dernière, de samedi dernier. Et, mardi, une manifestation on ne peut plus significative s'est déroulée devant la Grande Bibliothèque de Montréal. La scène parlait d'elle-même : des écrivains avec des livres à leurs pieds, et ces livres étaient recouverts d'un linceul. Il y a eu une lecture publique entrecoupée de silences symbolisant ainsi une littérature qui pourrait s'effacer, qui pourrait disparaître. On a également lu le très beau poème de Paul Verlaine,Chanson d'automne, lui aussi entrecoupé de silences. Je vous lis un extrait de ce poème :

«Tout suffocant

Et blême, quand

Sonne l'heure,

Je me souviens

Des jours anciens

Et je pleure.»

M. le Président, les librairies indépendantes vivent un drame terrible. C'est la mort lente, et ce gouvernement demeure insensible. Je citerai Gabriel Nadeau-Dubois, qui pourtant n'est pas toujours notre ami, qui a publié ce matin dans Le Huffington Post un long papier, que je cite : «"Culture", "patrimoine", "histoire", "identité" : depuis près de trois mois, le gouvernement du Parti québécois se présente comme le champion de l'identité québécoise et de son patrimoine historique. "Affirmons-nous!", claironnent ses ministres sur toutes les tribunes. Pendant ce temps, le milieu du livre[, lui,] crie au secours. Des appels qui, pour le moment, [demeurent] sans réponse. [Entre-temps,] la fermeté du PQ dans le dossier de la "charte" et sa tergiversation dans celui du prix réglementé du livre, le contraste est frappant.» Fin de la citation.

M. le Président , la question est simple : Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre pour sauver les librairies indépendantes de l'hécatombe? Pourquoi ce silence? N'a-t-il pas, le ministre , tous les éléments en main? A-t-il rencontré la première ministre sur cette importante question ? A-t-il rencontré le ministre des Finances ? A-t-il rencontré le président du Conseil du trésor, la ministre du Développement économique?

Le ministre, dans les seules réponses qu'il donne, essaie, de façon bien maladroite, de rejeter le blâme sur les autres. Je lui rappelle qu'il est aux commandes de ce ministère depuis maintenant 14 mois. C'est lui qui a la responsabilité de défendre ces dossiers à la table du Conseil des ministres. Le milieu attend du leadership de sa part. Je peux vous le dire, M. le Président : Le milieu est extrêmement déçu. Je reçois de nombreux messages, je reçois de nombreux appels, je reçois de nombreux commentaires au sujet de ce leadership qui n'est pas.

Ce secteur du livre, M. le Président, génère 790 millions de dollars, 12 000 personnes en dépendent. M. le Président, la question est simple : Qu'attend le ministre pour annoncer des mesures concrètes? Quel message le ministre a-t-il pour les gens du milieu du livre, pour ces librairies indépendantes qui ferment les unes après les autres? Quel message a-t-il pour les écrivains, ceux qui écrivent des romans, ceux qui écrivent de la poésie, ceux qui n'ont pas la possibilité d'être ce qu'on appelle des grands vendeurs? Quel est le message qu'il envoie? C'est très important, M. le Président, c'est très sérieux, et le cri d'alarme est très puissant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de l'Acadie. M. le ministre de la Culture, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. Je suis heureux de participer à ce débat de fin de séance et de répondre à la question de la députée de l'Acadie puisque c'est la première qu'elle me pose depuis qu'elle est critique en matière de culture.

Je suis par contre très surpris de la précipitation qu'elle inspire à vouloir que je règle le dossier du livre, parce qu'elle a été, elle, pendant cinq ans… Elle disait que j'y suis depuis 14 mois; cinq ans, ça équivaut à 120 mois. Alors, elle y était pendant cinq ans et elle n'a rien fait pour aider les librairies indépendantes, qui, depuis 2011, donnaient ces signaux inquiétants d'effondrement. Oui, M. le Président, ces librairies indépendantes vivent des moments difficiles, et ce, plusieurs années. Ces moments difficiles, elles les vivaient depuis qu'elle était en poste, je le disais, mais son immobilisme était évidemment questionnable, sauf qu'elle ne se questionnait pas elle-même relativement au destin de ces librairies, comme elle le fait à mon endroit aujourd'hui.

Cela étant, je suis très conscient que des gestes doivent être posés pour venir en aide à ces librairies qui nousassurent une bibliodiversité et un accès à la littérature partout sur le territoire du Québec. Au Parti québécois, lors de la dernière campagne électorale, nous avions pris un engagement qui était à l'effet de tenir une commission parlementaire pour entendre les intervenants concernant le prix du livre ou plutôt, devrais-je dire, les rabais accordés sur les livres. Nous avons respecté notre engagement à l'intérieur de la première année de notre mandat, et j'en suis fier. Au début de cette commission parlementaire, je m'étais engagé à apporter des solutions avant Noël et, M. le Président, je vous annonce que — à moins que je ne sache pas compter — il reste 40 jours avant Noël.

Enfin, je pourrais également me référer aux propos de la ministre, propos rapportés par un journal hier, le journal le Métro, à l'effet qu'elle m'offrait sa collaboration dans l'éventualité où il y aurait un projet de loi de déposé. J'ose espérer que c'est la position de l'ensemble de son aile parlementaire, mais je prends la main tendue avec joie. Et je voudrais également la rassurer en lui disant qu'il n'y a pas de crainte à avoir, c'est un dossier qui nous tient à cœur, et nous n'allons pas lésiner là-dessus, et nous y investissons, mes collègues et moi-même, temps et énergie pour apporter une réponse équilibrée, structurante et porteuse. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Réplique de deux minutes, Mme la députée.

Mme Christine St-Pierre (réplique)

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est, bien sûr, la marque de commerce de ce gouvernement, c'est-à-dire de lancer de la boue aux autres. Le ministre pourrait peut-être aller relire le mémoire que j'ai présenté au Conseil des ministres et peut-être que cela pourrait l'éclairer.

M. le Président, des mesures concrètes sont attendues. Je rappelle au ministre que, s'il veut déposer un projet de loi… s'il voulait déposer un projet de loi et que ce projet de loi puisse être adopté, M. le Président, on peut peut-être lui rappeler que la date limite, je pense, pour déposer des projets de loi, c'était aujourd'hui; et il y a eu plusieurs projets de loi qui ont été déposés. Comment se fait-il qu'il n'a pas déposé de projet de loi? Que va-t-il dire — j'aimerais bien que le président du Conseil du trésor me respecte, M. le Président — que va-t-il dire au Salon du livre de Montréal qui va s'ouvrir dans quelques jours? Que va-t-il leur annoncer? Quelles sont les mesures concrètes qu'il va leur annoncer?

Il faut que le ministre, M. le Président, sache que la pression est énorme. Il doit comprendre que cet engagement de la commission parlementaire, la commission parlementaire qu'il a tenue… Et il a entendu tous les intervenants. Tous les intervenants sont venus lui dire à quel point… intervenants du milieu du livre, sont venus lui dire à quel point il fallait que le gouvernement fasse son lit sur cette décision, il fallait que le gouvernement prenne une décision.

Je lui ai offert, évidemment, ma collaboration dans ce dossier parce que c'est un dossier qui me tient à cœur. Alors, si le ministre a l'intention de déposer un projet de loi, je ne sais pas si c'est l'annonce qu'il fait, s'il a l'intention de déposer un projet de loi, mais nous allons le lire avec beaucoup, beaucoup d'intérêt. Nous allons travailler à sa bonification, s'il le faut. Nous allons, évidemment, tenir des audiences pour entendre…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie.

Actions pour combler le déficit actuariel
du Régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics

Nous allons maintenant passer au deuxième débat, entre M. le député de Verdun et M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, concernant le déficit actuariel du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Alors, M. le député de Verdun, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. Et, s'il y a un domaine où je crois qu'on doit avoir le moins de partisanerie possible, c'est probablement le domaine des régimes de pension et des régimes des pensions de nos employés. J'ai pris l'exemple, actuellement, du RREGOP, j'aurais pu parfaitement prendre l'exemple du RRPE, le régime du personnel cadre, ou d'autres régimes qui sont administrés par la CARRA.

La situation aujourd'hui, je vous la dis globalement, elle est assez préoccupante lorsqu'on voit que le déficit actuariel est à peu près de 2 640 000 000 $. Il ne faut pas non plus s'énerver trop sur les chiffres, parce qu'il faut les relativiser lorsqu'on parle de fonds de pension et on parle de sommes extrêmement importantes. Donc, il y a possibilité de corriger la situation. On n'est pas dans une situation qui est une situation totalement d'impasse.

M. le Président, à l'heure actuelle, il faut que vous soyez conscient, dans l'étude qui a été faite par le rapport D'Amours, on avait exclu, en quelque sorte, les régimes publics du rapport D'Amours. Donc on a déjà, à l'intérieur du régime public, actuellement, le principe que les déficits comme tels… les déficits sont partagés entre employés et partie patronale sur une base d'à peu près de 50-50, tel que suggère actuellement le rapport D'Amours.

La situation actuelle, si on regarde actuellement qu'est-ce qui s'est passé dans le passé, c'est qu'il y a eu — et si on peut regarder… je ne voudrais pas le détailler avec vous, M. le Président, mais ceux que ça intéresse peuvent le reprendre — essentiellement des variations dans les hypothèses actuarielles par rapport au rendement, actuellement, des caisses. Et il faut être conscient que la photographie qu'on prend, actuellement, des caisses est faite à la fin de 2011. Peut-être qu'elle serait différente en 2012 et en 2013. Vous savez que les rendements boursiers ont été meilleurs en 2012 et en 2013, premièrement.

Deuxièmement, à l'heure actuelle, on demande une augmentation importante, à l'heure actuelle, du taux de cotisation, de passer de 6,59 % du taux de cotisation des employés à ce qui est suggéré, un taux de cotisation de 7,60 %, pour les services courants, plus une provision, pour combler le déficit, actuellement, sur une période de 15 ans, de 0,42 %. C'est-à-dire, de fait, si vous… de facto, à l'heure actuelle, d'augmenter la cotisation nécessaire, ça devrait être de 8,42 %.

Alors, M. le Président, je voudrais plaider ici auprès du gouvernement de ne pas… parce qu'on peut avoir tendance d'espérer que ça va se corriger ou… de ne pas prendre cette situation à la légère. Il devrait probablement assez rapidement rouvrir des négociations avec les employés du gouvernement pour faire face, en quelque sorte, à cette nécessaire augmentation des cotisations, éventuellement, premièrement.

Deuxième élément, si vous me permettez, je pense qu'il est important de suivre avec beaucoup plus de précision que ce qui… de ce qui est la coutume actuellement… On fait une évaluation actuarielle à peu près aux trois ans, actuellement, dans les régimes gouvernementaux. Je crois… Compte tenu de la situation, on devrait peut-être en faire annuellement, ou éventuellement je lui suggérerais de pouvoir les faire à des périodes plus courtes, de manière à pouvoir s'assurer de voir comment évoluent, actuellement, les régimes de pension gouvernementaux, M. le Président. Alors, c'est l'objectif, actuellement, de mon intervention.

La question que j'avais posée, j'avais utilisé le terme «stabiliser», c'est-à-dire : Quelle est la démarche qu'un gouvernement peut faire, actuellement, pour stabiliser, disons, ce glissement qu'on voit dans les régimes publics de pension? Alors, moi, ce que je suggère très fortement, à l'heure actuelle, au président du Conseil du trésor… et je comprends qu'on ne peut pas changer la situation du jour au lendemain, mais qu'il puisse en être… un, être conscient de la situation, deux, être en mesure assez rapidement d'entreprendre des discussions avec les parties syndicales, c'est-à-dire les parties qui sont directement concernées, et ça touche le RREGOP, mais ça touche aussi… d'autres régimes de pension qui sont touchés, et, trois, à mon sens, qu'il faut qu'on suive avec extrêmement de précision l'évolution de ces régimes, c'est-à-dire qu'on soit en mesure de faire des évaluations actuarielles dans une fréquence qui soit plus courte que la fréquence de trois ans, qui est celle qui est actuellement celle de la loi.

Alors, l'objectif qu'on avait en posant cette question, M. le Président, à l'heure actuelle, ce que je voulais avoir du président du Conseil du trésor, c'est, un, le sensibiliser et, deux, avoir quels étaient les éléments qui peuvent être pris...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Verdun. M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. À cette heure, je serai plutôt bref, pour différentes raisons, et ce n'est sûrement pas à cause de l'importance du sujet qui est soulevé par mon collègue, mais lui dire simplement que ce qu'il mentionne, et le sujet pour lequel il a un intérêt marqué, est effectivement d'une importance vitale pour ceux et celles qui participent à ce régime. Mais je vous dirais que les évaluations actuarielles auxquelles nous sommes confrontés actuellement ont des conséquences, effectivement, sur les grands équilibres du gouvernement. Donc, nous avons intérêt à nous sentir tous concernés par ces questions, parce que, si elles ne nous intéressent pas, je peux vous dire que ces questions ont un impact sur la réalité budgétaire. Bien que ces régimes soient somme toute en bonne santé, il reste que l'ampleur des sommes qui y sont consacrées et les évaluations actuarielles ont une conséquence sur les choix budgétaires que nous devons faire.

Effectivement, le député mentionnait plusieurs questions qui doivent être soulevées à court terme, soit la… peut-être le délai dans lequel ces évaluations actuarielles se font. Actuellement, nous sommes confrontés… pas confrontés, nous constatons, heureusement, que l'espérance de vie augmente pour tout le monde, donc c'est une bonne chose. Mais cette… les évaluations constatent qu'actuellement on parle même de délais importants qui sont ajoutés entre deux évaluations actuarielles, qui ont un impact, eux, important sur la santé financière de nos régimes. Donc, à partir de cela… Et des ententes qui ont été conclues antérieurement par le gouvernement, qui prévoient évidemment des plafonds quant à la participation des employés, font en sorte qu'ils font reposer sur le gouvernement des conséquences très importantes.

Donc, à ce moment-ci, nous aurons à ouvrir ce débat, puis je suis bien content que le député le fasse. Le cadre que nous avons actuellement ne permet pas d'aller en profondeur sur les conséquences, les choix, les responsabilités et les solutions qui peuvent être mises de l'avant pour régler ces problèmes. Donc, ce que j'invite le député, c'est nous faire connaître, effectivement, de quelle façon il souhaite les aborder. Nous serons… On a tout intérêt à être transparents face à ces réalités et à voir de quelle façon nous pouvons y trouver des solutions qui seront à l'avantage des employés, de ceux et celles qui les gèrent mais aussi et surtout de nos contribuables, qui paient de leurs impôts les grands équilibres gouvernementaux, donc, et budgétaires.

Donc, ce que je souhaite, c'est effectivement que nos partenaires au niveau de la fonction publique aient la même préoccupation que nous avons actuellement, que j'ai, que le député a, et qu'ils font partie de la solution. Donc, si eux-mêmes constatent qu'ils doivent revoir certains cadres d'analyse et de discussion qu'il y avait eu antérieurement, nous sommes ouverts aux propositions. Si le fardeau, d'ailleurs, auprès des employés avait été trop important, nous aurions eu tendance, effectivement, à en tenir compte, peu importe la nature des ententes. À l'inverse, si le fardeau envers les finances publiques… ils sont d'une importance trop grande, je pense que nous avons intérêt, tous ensemble, à revoir ces paramètres.

Donc, j'aurai sûrement l'occasion, dans les prochains mois, à en discuter avec mes collègues ici, à cette Assemblée, ou ailleurs, pour faire en sorte que… et sans ameuter personne, mais que nous fassions face à cette réalité avec sérénité, transparence et dans un esprit d'y trouver une solution commune.

• (18 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre et président du Conseil du trésor. Deux minutes de réplique, M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin (réplique)

M. Gautrin : Alors, je remercie le président du Conseil du trésor de son ouverture, actuellement, sur cette question.

Il y a deux choses qu'il ne faudrait pas faire, et souvent certains gouvernements... Et je ne voudrais pas en donner la couleur, parce que je reconnais qu'il y a certaines choses qui se sont passées aussi lorsque notre formation politique était de l'autre côté, à la place de ce... où ils siègent. Il ne faut pas, à l'heure actuelle, minimiser l'importance du problème et attendre qu'il va se régler automatiquement, parce qu'autrement on va finir par accumuler, en quelque sorte, des situations de plus en plus problématiques. Il est clair que, la situation, à très court terme, on va continuer à la vivre à très court terme si on ne fait rien, mais on va accumuler, en quelque sorte, un problème.

Ce que je suggérerais en premier lieu au ministre : de un, de multiplier plus fréquemment les évaluations actuarielles, premièrement. Deuxièmement, lorsque sa collègue la députée de Taschereau va avoir à réfléchir et va proposer une proposition ministérielle sur les régimes de pension… Et je pourrais… Je ne voudrais pas rentrer, à l'heure actuelle, dans le détail, mais il est clair que le gouvernement va bientôt avoir à proposer une position qui est ce qu'on appelle la réponse aux questions sur le rapport D'Amours. Le rapport D'Amours avait volontairement, dans le mandat qui avait été confié à l'époque par le gouvernement, exclu les régimes publics. Il importe qu'on ait probablement une approche qui soit une approche plus globale, où on inclut à la fois les régimes qu'on appelle les régimes privés ou les régimes publics non gouvernementaux — on pense particulièrement aux régimes municipaux, etc. — dans l'approche gouvernementale. Alors, ce que je pourrais me permettre de suggérer au ministre, à l'heure actuelle, c'est que, dans la réflexion gouvernementale, pour régler les problèmes qui sont soulevés ici, on puisse les approcher d'une manière globale non seulement pour les régimes de pension dits gouvernementaux, RREGOP, RDPE, etc., mais aussi l'ensemble des autres régimes. Je crois que c'est un débat qui est un débat important de société pour le Québec actuellement…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

M. Gautrin : …mais qu'il ne faut pas aborder sur une base partisane.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verdun. Cela met un terme aux débats de fin de séance.

Ajournement

Et les travaux de l'Assemblée sont donc ajournés au mardi 19 novembre 2013, à 13 h 45. Merci et bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 24)