(Neuf heures quarante-cinq minutes)
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Bon matin. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations
de députés, et je reconnais la députée d'Iberville.
Féliciter M. Stéphane
Balagué, lauréat d'une
bourse d'accompagnement à la relève agricole
Mme Marie Bouillé
Mme
Bouillé : Mme la
Présidente, chaque année, dans le
cadre de la journée Agri-Vision sur l'établissement
et le transfert d'entreprise, des bourses d'accompagnement à la relève agricole sont attribuées à de
jeunes producteurs. Cette année,
Stéphane Balagué, de la ferme Vertueux, de Venise-en-Québec, a remporté la
bourse de la MRC du Haut-Richelieu. Ce
jeune producteur passionné souhaite devenir le plus important
producteur d'artichauts au Québec. Cette bourse lui servira notamment à percer les différents marchés de distribution,
à améliorer les outils de mécanisation utilisés pour la production sans pesticide de synthèse et à
développer une marque de commerce, une étiquette et un emballage attrayants.
Je suis très fière de souligner que des jeunes
de chez nous s'investissent avec autant d'enthousiasme dans de nouveaux projets afin d'assurer la relève agricole
de demain. Je tiens donc à féliciter et à remercier Stéphane Balagué
pour son audace et sa vision d'une agriculture saine et responsable. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la députée d'Iberville. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner le 30e
anniversaire de
Halte-femmes Montréal-Nord
Mme Rita de Santis
Mme de Santis : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec beaucoup
de fierté que je rends hommage à l'organisme Halte-femmes de Montréal-Nord à l'occasion de son 30e anniversaire de fondation.
Halte-femmes offre du support et une gamme de services à des femmes de
toutes origines victimes de violence conjugale dans le cadre de sa mission de
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le respect des
différences et en travaillant à contrer toute forme de violence.
Je salue le travail, l'engagement et le
dévouement de la directrice, Sylvie Charbonneau, et de son équipe : Aude Husson, Catherine Archambault, Kim Landry,
Diane Legault, Lorena Rivera, Sophie Lemay, Lynda Pelletier, Sabrina Arias, Marie-Neige Boileau, Mariebel Siles, Souade
Zizi, Élizabeth Zarate, et de la présidente du conseil d'administration, Marielle Ruelle. Halte-femmes et vous rendez
d'estimables services à notre communauté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
En terminant.
Mme de Santis :
Au nom de l'Assemblée nationale, je vous en remercie de tout coeur.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous rappelle que
les déclarations de députés doivent avoir une durée d'une minute maximum. Alors, je voudrais
avoir votre collaboration, s'il
vous plaît. Alors, M. le député de Verchères.
Féliciter M. Charles
Hamelin, gagnant d'une
médaille d'or aux Jeux olympiques de Sotchi
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci,
Mme la Présidente. Je suis très
heureux de souligner aujourd'hui l'exploit remarquable de Charles Hamelin, qui a remporté haut la main
l'épreuve des 1 500 mètres en patinage de vitesse courte piste aux
Jeux olympiques de Sotchi. Ce triomphe est d'autant plus exceptionnel que cette
distance n'est pas son épreuve de prédilection.
Une médaille d'or plus tard, le moins qu'on puisse dire, c'est que ça augure
bien pour la suite des choses…
Affiliés au club Les Fines-Lames de
Sainte-Julie, qui les a vus donner leurs premiers coups de patin, Charles Hamelin et son frère François constituent une
véritable inspiration pour la population de Sainte-Julie, de la circonscription de Verchères et du Québec
tout entier, particulièrement pour les jeunes, qui voient en eux de véritables
inspirations. Nous leur souhaitons la meilleure des chances pour les
épreuves qui seront disputées au cours des prochains jours. Pour l'heure, je me fais le porte-voix de toutes et
tous pour adresser à Charles Hamelin mes plus chaleureuses félicitations
pour cette première performance qui nous remplit de fierté.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M.
le député de Verchères,
et je joins ma voix à vous, personnellement, parce qu'il s'entraîne dans
d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée de Richmond.
Remercier les organismes dédiés aux femmes
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci,
Mme la Présidente. Dans un peu moins
d'un mois, tout le Québec célèbrera la journée de la femme. Aujourd'hui,
j'invite mes collègues de l'Assemblée nationale et la population à participer
activement aux activités organisées. Que ce
soit grâce à un jumelage interculturel, du mentorat, divers ateliers de formation,
de conférences, des femmes seront
amenées à développer leur leadership et leur confiance pour, entre autres, mieux intégrer les milieux décisionnels. Aussi, on fêtera les
avancées de la condition féminine et on réfléchira à nos actions d'avenir.
Pour les MRC des Sources, du Val-Saint-François,
pour les gens de Rock Forest—Saint-Élie—Deauville,
j'aimerais remercier les Femmessor, PEPINES, Centre de santé des femmes, AFEAS,
centres de femmes, fermières, ConcertAction,
SIM, centres des femmes immigrantes, Femmes et politique, etc. Aujourd'hui, n'oublions pas, l'égalité pour les femmes, c'est le progrès
pour toutes et tous.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Richmond. M. le
député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à la
famille Shooner, entrepreneurs
de la circonscription de Nicolet-Bécancour
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre un vibrant hommage à la famille Shooner. D'origine allemande, la famille Shooner s'est
installée à Pierreville au début du XIXe siècle. Georges-Omer Shooner y ouvrit
son magasin général vers 1875. Ses enfants et petits-fils prirent la relève et
firent de ce commerce florissant une entreprise employant 85 personnes et dont le chiffre
d'affaires dépassait déjà, dans les années 40, 1,3 million de
dollars.
Président de l'entreprise familiale jusqu'en 1991, Paul Shooner fut élu député de l'Union
nationale dans Yamaska en 1966. Sa
fille, Johanne Shooner, possède une impressionnante collection à l'effigie de
John F. Kennedy. Aujourd'hui, cette famille, avantageusement
connue, s'implique encore grandement dans la communauté du Bas-Saint-François, notamment
auprès de la coop santé Shooner-Jauvin.
Soyons donc
fiers de ces grands bâtisseurs, qui ont su se tailler une place de choix dans
l'histoire entrepreneuriale de chez nous. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député de Nicolet. M. le député d'Argenteuil.
Féliciter la MRC
d'Argenteuil, récipiendaire
d'un certificat d'honneur pour la restauration
de la gare ferroviaire de Lachute
M. Roland Richer
M. Richer : Merci,
Mme la Présidente. Chers collègues,
pendant 30 ans, la gare patrimoniale de Lachute a été laissée à l'abandon. Fidèle à sa réputation de
leader en matière de préservation du patrimoine bâti, la MRC d'Argenteuil
s'en est portée acquéreur en 2007, dans
l'espoir de lui redonner une vocation publique et institutionnelle. Un
imposant chantier s'est alors mis en branle,
et nous voilà maintenant avec un bâtiment historique qui a retrouvé ses
éclats de jeunesse.
Construite en 1929, l'ancienne gare ferroviaire
de Lachute abrite maintenant divers services de la MRC d'Argenteuil ainsi que
le CLD d'Argenteuil.
En novembre dernier, l'organisme national Action
Patrimoine décernait à la MRC d'Argenteuil un certificat d'honneur en reconnaissance de son leadership et
de son dynamisme dans ce projet de restauration. Ce certificat d'honneur
est le cinquième prix attribué à la MRC d'Argenteuil en matière de patrimoine.
Mme la
Présidente, même si le train ne s'arrête plus à Lachute, la gare restaurée
permet aux plus âgés de revivre un pan de leur histoire en donnant
l'occasion aux plus jeunes générations de découvrir une partie de son passé.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député d'Argenteuil. Vous me permettrez de signaler la présence du
groupe de théâtre qui a offert une pièce de théâtre sur l'abus aux aînés hier
soir ici, à Québec. Alors, je veux souligner votre présence. Bravo! Bravo pour
votre travail. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Rendre hommage à quatre personnalités
intronisées
au Panthéon des sports de Rivière-du-Loup
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Samedi
dernier, le Panthéon des sports de Rivière-du-Loup, qui est formé de
bénévoles, a finalement honoré quatre piliers du sport de chez nous.
Tout
d'abord, Marie-Pier Boudreau-Gagnon, une athlète olympique dans le domaine de
la nage synchronisée… D'ailleurs,
Marie-Pier, qui a participé aux Jeux olympiques de 2008 et 2012, a été honorée.
Elle a toujours fait honneur au Québec, au Canada, mais d'abord à sa
région.
Également,
René Viel, pour sa contribution au développement des sports équestres dans la
région, M. Viel, qui a été de toutes les manifestations reliées aux
sports équestres au cours des dernières années.
Benoît Guay, qui,
pendant 50 ans à titre de bénévole, a développé le baseball à
Rivière-du-Loup. Alors, il a conseillé, supporté de nombreux jeunes, de
nombreuses familles de chez nous. Je tiens à l'en féliciter.
Et finalement Jacques
Émond, qui est un pionnier de la natation à Rivière-du-Loup, qui est le membre
fondateur des Loups-Marins, à qui on a rendu un hommage particulier.
Alors,
quatre noms à retenir : Marie-Pier Boudreau-Gagnon, René Viel, Benoît Guay
et Jacques Émond. Au nom des gens de chez nous, de la population, des
jeunes, de la famille, toutes mes félicitations. Mme la Présidente, merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Jonquière.
Souligner le 50e anniversaire du Tournoi
provincial de hockey pee-wee de Jonquière
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui, Mme la Présidente. L'année 2014 marque le 50e anniversaire du tournoi
pee-wee de Jonquière. Le tournoi s'est déroulé du 12 au 19 janvier
dernier. Il me fait grandement plaisir de souligner que cette 50e édition a été couronnée d'un succès grâce
à l'engagement du comité organisateur et de 400 bénévoles impliqués, qui
ont accueilli plus de 800 jeunes hockeyeurs de tout le Québec.
Le
tournoi pee-wee de Jonquière compte sur un comité organisateur des plus fiables
et dévoués qui soit puisqu'il s'agit d'une implication bénévole majeure
du corps policier de la ville de Saguenay.
Au fil des ans,
plusieurs grandes personnalités jonquiéroises y ont agi à titre de président
d'honneur, dont les ex-députés de
l'Assemblée nationale MM. Claude Vaillancourt, qui a même déjà été président de
l'Assemblée, et Francis Dufour. Plusieurs vedettes du monde du hockey québécois
ont aussi fréquenté le tournoi pee-wee de Jonquière, bien sûr à titre de
joueurs, mais aussi de personnalités invitées, comme Henri Richard en 1979.
Avec
le conseil d'administration dévoué sous la présidence de M. Dominik Néron,
les 400 bénévoles impliqués, je suis convaincu que le tournoi pee-wee de
Jonquière fera le bonheur des jeunes et des moins jeunes pendant encore
plusieurs années et je suis fier de cette organisation, qui fait rayonner
Jonquière dans tout le Québec. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le ministre… M. le député de
Jonquière. M. le député de Jean-Lesage.
Souligner le succès du 60e Carnaval de Québec
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci, Mme la Présidente. La 60e édition de notre Carnaval de Québec
connaît un grand succès auprès de la population. Les gens de la grande région
de Québec et les touristes ont renoué en grand nombre avec ce prestigieux événement. Le succès du 60e carnaval
est dû en grande partie par la volonté de son président, M. Denis
Simard, et de son directeur général,
M. Jean Pelletier, de renouveler les activités du carnaval, plus
particulièrement en transportant le
Carnaval dans les rues commerciales de Québec, par l'ajout d'activités
carnavalesques et en renouant avec la tradition.
Eh oui, après 17 ans
d'absence, les duchesses sont de retour. Bravo! Les sept jeunes femmes
dynamiques et très impliquées dans leurs
duchés sont aussi responsables du grand succès du 60e Carnaval de Québec.
Étant un ancien président du Carnaval
de Québec, je suis très heureux de la réponse des gens de Québec
qui ont participé jusqu'à maintenant
par milliers aux différentes activités. Bravo à toute l'organisation du carnaval.
Vous avez donné un nouvel élan à notre carnaval, et cette édition du 60e
passera à l'histoire grâce à vous.
D'ailleurs, Mme la
Présidente, nous avons, dans les
tribunes, la direction du Carnaval de Québec, les six duchesses et la reine. Bienvenue et
merci d'être là ce matin. Mesdames, messieurs, félicitations! La population de Québec
est fière de vous et derrière vous. Joyeux carnaval et bonne continuité! Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il me fait plaisir de vous recevoir, mesdames, à l'Assemblée nationale. Bravo! Bravo à vous.
Alors, ceci
met fin aux… Excusez-moi, M. le
député de Bourget,
j'allais vous oublier. Alors, je cède la parole au député de Bourget.
Rendre
hommage aux Patriotes
M. Maka Kotto
M.
Kotto : Mme la Présidente, chers collègues, le 14 février 1839, 11 heures du soir, Chevalier
de Lorimier, à la lueur d'une
chandelle, écrit son testament politique. Je le cite : «La mort a déjà
décimé plusieurs de mes collaborateurs. Beaucoup
gémissent dans les fers, un plus grand nombre sur la terre [de l'exil] avec
leurs propriétés détruites [et] leursfamilles
abandonnées sans ressources aux rigueurs d'un hiver canadien.
Malgré tant d'infortune, mon coeur entretient encore [son] courage et des espérances pour l'avenir, mes amis et mes
enfants verront de meilleurs jours, ils seront libres, un pressentiment
certain, ma conscience tranquille me l'assurent. Voilà ce qui me remplit de
joie [lorsque] tout est désolation et douleur autour de moi. Les plaies de mon
pays se cicatriseront...»
Ce
samedi 15 février marquera le 175e anniversaire de la pendaison d'Amable Daunais,
Chevalier de Lorimier, Charles Hindelang, Pierre-Rémi Narbonne et François Nicolas
à la prison du Pied-du-Courant.
Nous nous souvenons,
émus, de ces hommes et de ces femmes qui ont consacré, voire donné leur vie
pour qu'il y ait une démocratie québécoise. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, ceci met fin aux déclarations de
députés.
Je suspends nos
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 59)
(Reprise à 10 h 13)
Le
Président : Nous
allons nous recueillir quelques
instants, mes chers collègues.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Présence
de l'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire du Japon, M. Norihiro Okuda,
et du consul général à Montréal, M. Tatsuo Arai
J'ai le plaisir de
souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire du Japon, Son Excellence M.
Norihiro Okuda, à l'occasion de sa visite officielle. M. l'ambassadeur est
accompagné du consul général à Montréal, M. Tatsuo Arai.
Présence
d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
J'ai
également le plaisir de souligner la présence de trois
anciens collègues parlementaires qui sont aujourd'hui parmi nous : M. Paul Shooner, ex-député de
Yamaska, M. Clément Vincent, ex-député de Nicolet, et M. Serge Fontaine,
ex-député de Nicolet-Yamaska.
Et
on me dit… On me signale que M. Gabriel Loubier est avec nous. Vous
m'excuserez, M. Loubier, si je ne vous avais
pas vu, c'est parce que vous étiez à côté de toutes ces charmantes duchesses du
Carnaval, alors ça m'a un peu échappé.
Alors, nous
poursuivons aux affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell :
Merci beaucoup, M. le Président. Mes salutations à tous les collègues et à la
duchesse de ma circonscription. M. le Président, je vous invite à appeler
l'article d de notre feuilleton.
Projet
de loi n° 590
Le Président :
Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député de Lévis présente le projet de
loi n° 590, Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec afin d'assurer l'indépendance de sa gouvernance. M. le
député de Lévis.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Bonjour, M. le Président. Ça me fait excessivement plaisir, au nom de notre formation,
de présenter le projet de loi suivant.
Ce projet de loi a
pour objet de modifier la composition du conseil d'administration du Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec en prévoyant que neuf des 17 membres du conseil
doivent être élus parmi des personnes indépendantes
de la Fédération des travailleurs du
Québec par l'assemblée générale des
porteurs d'actions du fonds et que le président-directeur général du
fonds doit être élu parmi ces neuf membres.
Ce
projet de loi prévoit également l'obligation pour le conseil d'administration de créer des comités sectoriels et d'en
nommer les membres selon les critères prévus par la loi. Je vous remercie beaucoup,
M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre des Ressources naturelles.
Rapport de
PricewaterhouseCoopers concernant
la réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de PricewaterhouseCoopers
concernant les coûts de réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2.
Le Président : Alors, ces
documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
M.
Bédard :
Bonjour, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse de la ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale à la question écrite le
19 novembre 2013 par le député de Granby.
Le
Président : J'entends
un léger accent sur le mot «Granby» maintenant. Ça évolue. Alors, ce document
est déposé.
Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale
Pour ma part, je dépose deux décisions du Bureau
de l'Assemblée nationale.
Modifications à la composition
du Bureau de l'Assemblée nationale
Je dépose
également la lettre que m'a adressée M. le chef de l'opposition officielle,
dans laquelle il m'informe de la
nomination du député de Huntingdon à la fonction de membre du Bureau de
l'Assemblée nationale en remplacement de la députée de l'Acadie et de la
nomination de la députée de Soulanges à la fonction de membre suppléante du
Bureau de l'Assemblée nationale en remplacement du député de Huntingdon. Mme la
première vice-présidente.
Motion proposant d'adopter les
modifications
Mme Poirier : Alors, M. le
Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de
l'Assemblée nationale soit adoptée.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Lettre du Vérificateur général
par intérim concernant
le rapport d'analyse sur la mise à jour économique
du ministre des Finances et de l'Économie
Le Président : Adopté. Alors,
dans le dépôt de documents, je dépose également une lettre que m'a adressée le
vérificateur du Québec, m'informant du dépôt de son rapport d'analyse sur la
mise à jour économique du ministre des
Finances le 20 février prochain ainsi que de sa volonté de rencontrer les
membres de la Commission de l'administration publique et de la
Commission des finances publiques lors de la rencontre d'information préalable.
J'ai déjà émis une directive à l'effet que,
lorsque les personnes désignées déposent un rapport, seuls les membres de la
commission concernée sont invités à une séance de travail. Le
vérificateur me demande une rencontre conjointe des deux commissions. Je vais
donc consulter les trois leaders sur cette question-là aujourd'hui.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,
Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée
de Duplessis.
Élection
de la vice-présidente de la
Commission de la culture et de l'éducation
Mme
Richard (Duplessis) : Merci, M. le Président. Je dépose le
rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le
12 février 2014, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la
commission. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et
député d'Ungava.
Élection de la vice-présidente
de la
Commission des institutions
M.
Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des institutions qui, le 12 février 2014, a procédé à
l'élection à la vice-présidence de la commission. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de
l'environnement et député de Lotbinière-Frontenac.
Des voix :
…
Le Président :
Hé, ho!
Élection du président de la Commission
des transports et de l'environnement
M.
Lessard : Je dépose le rapport de la Commission des
transports et de l'environnement qui, le 12 février 2014, a procédé
à l'élection à la présidence de la commission.
• (10 h 20) •
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé. Qui a été élu?
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
des pétitions, Mme la députée de Hull.
Obliger les supermarchés à donner
leurs
invendus aux banques alimentaires
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 13 110 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que,
parmi les 32 000 tonnes de produits invendus annuellement au Québec par
les marchés d'alimentation, la firme SOLINOV
évalue à 20 000 tonnes les matières consommables qui pourraient être
réacheminées vers des banques alimentaires;
«Considérant
que les banques alimentaires voient leurs services de plus en plus sollicités
par un nombre croissant de gens qui se trouvent en précarité
alimentaire;
«Considérant
qu'il n'est pas acceptable que dans une société moderne nous retrouvions, d'une
part, des gens qui souffrent de la faim et que, d'autre part,
l'industrie agroalimentaire jette leurs produits invendus aux ordures;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous demandons au
gouvernement du Québec d'adopter des mesures législatives ou réglementaires
afin que les marchés d'alimentation puissent donner leurs produits invendus aux
banques alimentaires et aux organismes communautaires oeuvrant dans le domaine
de l'alimentation.»
Je certifie que cet extrait
est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de
Mercier.
Annuler le certificat d'autorisation
d'agrandissement du site d'enfouissement de
Waste Management à Drummondville
M. Khadir :
M. le Président, j'ai le devoir de déposer l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 320 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant qu'il y
a eu un référendum sur la question de l'agrandissement du site d'enfouissement
de la [municipalité]…» Excusez-moi,
M. le Président, je pense que je vais mettre mes lunettes. «...de la
multinationale américaine Waste Management qui enfouit à Drummondville
des déchets de la région de Montréal, de la Montérégie, de l'Estrie et du
Centre-du-Québec;
«Considérant que ce référendum a obtenu un non majoritaire à 61 %
pour la nouvelle municipalité de Drummondville et un non à 72,6 %
pour l'ancienne municipalité de Saint-Nicéphore;
«Considérant
que l'article 45 du décret 626-2004 attribue à la population de Drummondville
le droit démocratique de décision sur
"l'agrandissement ou la construction d'un site d'enfouissement des ordures
ménagères " sur leur territoire;
«Considérant
que le ministre du Développement durable a émis un certificat d'autorisation
pour l'agrandissement du site d'enfouissement;
«Considérant que ce certificat constitue une
violation des droits démocratiques des citoyennes et citoyens de Drummondville puisqu'il va à l'encontre de la
volonté démocratique exprimée lors du référendum du 24 mars 2013 et du
droit de décision des citoyennes et citoyens que leur confère l'article 45
du décret de fusion municipale 626-2004;
«Considérant
que le plan d'action de la Politique québécoise en gestion des matières
résiduelles a pour objectif fondamental que la seule matière résiduelle
éliminée soit le résidu ultime qui ne peut être valorisé.
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Les signataires de cette pétition réclament du
gouvernement du Québec qu'il respecte la volonté de la population de
Drummondville et annule le certificat d'autorisation d'agrandissement du site
d'enfouissement de la multinationale américaine Waste Management, émis par le
ministère du Développement durable.»
M. le Président, je certifie que l'extrait de
cette pétition est conforme au règlement et à l'original.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé, et
je suggère que vous conserviez vos lunettes parce que vous avez encore
une autre pétition, M. le député de Mercier.
M. Khadir : M. le Président, voici l'extrait de
la pétition, mais cette fois-ci sur papier, adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 186 pétitionnaires.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant qu'il y a eu un référendum sur la
question de l'agrandissement du site d'enfouissement de la multinationale Waste Management qui enfouit à
Drummondville des déchets de la région de Montréal, de Montérégie, de
l'Estrie et du Centre-du-Québec;
«Considérant
que ce référendum a obtenu un non majoritaire à 61 % pour la nouvelle
municipalité de Drummondville et un non à 72,6 % pour l'ancienne
municipalité de Saint-Nicéphore;
«Considérant
que l'article 45 du décret 626-2004 attribue à la population de Drummondville
le droit démocratique de décision sur
l'agrandissement ou la construction d'un site d'enfouissement des ordures
ménagères sur leur territoire;
«Considérant
que le ministre du Développement durable a émis un certificat d'autorisation
pour l'agrandissement du site d'enfouissement;
«Considérant
que ce certificat — M. le
Président — va à
l'encontre de la volonté démocratique des citoyennes et citoyens de
Drummondville exprimée lors du référendum du 24 mars 2013 et du droit de
décision des citoyennes et citoyens que leur confère l'article 45 du décret de
fusion municipale[...];
«Considérant
que le plan d'action de la Politique québécoise en gestion des matières résiduelles a pour
objectif fondamental que la seule matière résiduelle éliminée soit le résidu
ultime qui ne peut être valorisé;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Les signataires de cette pétition réclament du gouvernement
qu'il respecte la volonté démocratique de la population de Drummondville et
annule le certificat d'autorisation d'agrandissement du site d'enfouissement de
la multinationale américaine Waste Management, émis par le ministère du Développement
durable.»
Je certifie, M. le Président, que cet extrait
est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée
de Gouin.
Reconnaître la langue des
signes québécoise
comme langue officielle et garantir des
services d'interprétation de qualité
Mme David : Merci, M. le
Président. C'est en présence de plusieurs personnes représentant la communauté sourde...
Et je rappelle que, ce matin, nous avons une traduction en LSQ, une exception
qui deviendra la règle, je l'espère.
J'ai donc
l'honneur de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 2 194 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant qu'au Québec 10 % de la
population est sourde ou malentendante;
«Considérant que l'interprète est un pivot
crucial de la communication entre sourds et entendants;
«Considérant
que ni formation ni bilinguisme ne sont exigés pour pratiquer le métier
d'interprète et que les sourds écopent de ce manque de
professionnalisme;
«Considérant que 80 % des sourds ne
décrochent pas de plein emploi[...];
«Considérant que la non-reconnaissance de la
langue des signes du Québec [...] participe à cet état de fait;
«Considérant que les services relais vidéo en
développement nécessiteront davantage d'interprètes;
«Considérant qu'une réforme de la formation et
des services d'interprétation est nécessaire;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec, dès 2014 :
«Un
accès garanti à des services d'interprétation gratuits, de qualité et
adaptés à la diversité des besoins spécifiques aux milieux familiaux, scolaires,
professionnels, médicaux, juridiques, communautaires, associatifs, politiques
et culturels;
«Que l'interprétation devienne, comme pour les
traducteurs professionnels, un métier à titre réservé dont les agrégations en interprétation orale et gestuelle
[...] seraient conditionnelles à l'obtention d'un baccalauréat universitaire
enseignant l'interprétation orale et gestuelle[...];
«Que soient
établis un code d'éthique et un service de gestion des plaintes et de contrôle
des compétences des interprètes, par les pairs et les usagers;
«Que la LSQ
soit reconnue comme langue officielle et ses bases enseignées dans le
cheminement scolaire au Québec.»
Je certifie que cet extrait est conforme au règlement
et à l'original de la pétition. Merci
(Applaudissements)
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
Préserver les droits
des personnes qui dispensent
des services publics en permettant le port
de symboles religieux ne couvrant pas le visage
M. Poëti : M. le Président, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 534 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'égalité de tous les Québécois doit être protégée et que les élus ont le
mandat de protéger et de préserver
les droits de tous les citoyens du Québec, nonobstant leur langue, leur culture
ou leurs croyances religieuses;
«Considérant
que tous les citoyens québécois sont fiers de faire partie d'une société
inclusive qui s'enrichit par la diversité des minorités
ethnoculturelles;
«Considérant que l'égalité entre les hommes et
femmes existe déjà et que sa préservation est garantie par la Charte des droits
et libertés de la personne depuis son adoption en 1975;
«Considérant
que nous nous attendons à ce que les services gouvernementaux soient fournis de
façon efficace, et ce, sans discrimination envers les croyances
religieuses des gens;
«Considérant qu'il est entendu et compris par
tous que les citoyens veulent pouvoir identifier visuellement la personne qui
leur fournit des services gouvernementaux;
«Considérant
que nous enseignons à nos enfants que chaque citoyen est égal, peu importe le symbole
religieux qu'il porte;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée
nationale de s'assurer qu'il n'y ait pas de limites sur le port de symboles religieux qui ne couvrent pas la figure
de la personne, et d'agir de manière à préserver les droits individuels
de tous.»
Je certifie que cet extrait est conforme au
règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
• (10 h 30) •
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une pétition de M. le député
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
C'est à vous.
Nationaliser les
services préhospitaliers d'urgence
M.
Chapadeau : Je voudrais d'abord souligner la présence,
dans les tribunes, des auteurs de cette pétition que je dépose ce matin.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 2 903 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les services ambulanciers font
partie des services préhospitaliers d'urgence;
«Considérant que les SPU font partie intégrante
du système de santé et que ce dernier est public;
«Considérant
que présentement les services ambulanciers sont inégaux et que cela est dû
majoritairement à des gestions variables selon les compagnies
détentrices de permis qui n'ont aucun intérêt à améliorer les services vu les
bénéfices liés à l'octroi de nouvelles ambulances;
«Considérant
que le système en place socialise les pertes et privatise les profits en
faisant prendre tous les risques financiers
au gouvernement et en assurant un surprofit aux compagnies ambulancières, même
en cas de mauvaise gestion;
«Considérant que des millions de dollars sont
perdus en profit privé au lieu d'être réinvestis dans les SPU chaque année,
diminuant par le fait même les services rendus à la population;
«Considérant
que l'Alberta et le Nouveau-Brunswick ont nationalisé les SPU et que cela a
engendré une amélioration, une uniformisation des services et engendré
un surplus financier;
«Considérant qu'une nationalisation assurerait
un service égal partout à la grandeur du territoire québécois;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«En
foi de quoi, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il agisse
dans les plus brefs délais afin de nationaliser les SPU à la grandeur du
territoire québécois.»
Je certifie que cet extrait est conforme au
règlement et à l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de pétition non
conforme.
Des voix : …
Le
Président : Je disais
que j'ai reçu une demande de pétition non conforme par Mme la députée d'Arthabaska. Est-ce que
j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée, nous vous
écoutons.
Prendre des mesures
pour lutter contre le tabagisme
Mme Roy (Arthabaska) : Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 063 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que plus de 30 000 jeunes
s'initient au tabagisme chaque année, qu'ils sont recrutés activement par
l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une
grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme stagne à environ 20 % depuis plus de six ans,
avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque
fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter
pendant un an, 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de
fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et
24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant
qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté
40 milliards de dollars à notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y comprisle
menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes
ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la
cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de dépôt de
pétition de Mme la députée de Mirabel. Je
vais vous demander s'il y a consentement. Consentement. Mme la députée de
Mirabel.
Mme
Beaudoin : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 835 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont
recrutés activement par l'industrie
du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande
partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant que, chez les femmes, le cancer du
poumon tue deux fois plus que le cancer du sein et, chez les hommes, quatre
fois plus que le cancer de la prostate;
«Considérant que le tiers des journées complètes
d'hospitalisation dans les grands hôpitaux du Québec sont dues au tabagisme;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que chaque
fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y comprisle
menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes avec
un diamètre inférieur à 7,5 mllimètres — et d'assujettir la cigarette
électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de la même nature
de la part de M. le député de…
Une voix : …
Le Président : …Repentigny, merci,
de Repentigny. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?
Une
voix : …
Le Président :
Parce que c'est lui? Bon. Alors, M. le député de Repentigny, c'est à vous.
Annuler les coupes forestières projetées
sur le mont Kaaikop et ses alentours
M.
McKay : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 795 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le ministère
des Ressources naturelles du Québec a octroyé des droits de coupes forestières
partielles — de
25 % à 50 % de prélèvement — et de régénération — 50 %
à 100 % de prélèvement — sur le mont Kaaikop et aux alentours;
«Considérant que les
prélèvements débuteraient en décembre 2013, soit dans moins de cinq mois;
«Considérant que la
base de plein air L'interval est farouchement opposée à ces coupes et considère
qu'elles mettraient en péril le maintien et
le développement de ses activités économiques, communautaires et sociétales,
qu'elles auraient un impact négatif et significatif sur la qualité des
activités de plein air et qu'elles diminueraient la richesse de la faune et de
la flore;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec d'annuler
les coupes forestières projetées sur le mont Kaaikop et ses alentours.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Merci. L'extrait de cette pétition est déposé.
Nous
en sommes rendus aux 15 minutes que nous permet notre règlement à l'égard du dépôt des pétitions. Il nous en reste trois. Est-ce
qu'on continue?
Des voix :
…
Le Président :
On remet à mardi? On remet à mardi.
Alors, nous en sommes
donc rendus au début de la période de questions.
Je n'ai reçu aucune
demande de…
Je
n'ai pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Et je reconnais le
chef de l'opposition officielle, alors je lui cède immédiatement la parole.
Présentation d'un budget avant la
tenue d'élections générales
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le Président. M. le Président, hier, la première
ministre et son caucus ont voté contre une motion présentée par notre collègue
le député de Brome-Missisquoi, une motion qui demandait quelque chose de simple et de normal, c'est-à-dire le
dépôt d'un budget en bonne et due forme et d'un budget de dépenses avant
une élection générale. Et je comprends mieux maintenant pourquoi elle a refusé
de répondre aux questions à ce sujet.
Cette
semaine, M. le Président, et c'est maintenant très clair, elle a choisi de
faire des élections sans présenter aux Québécois
et aux Québécoises un budget en bonne et due forme. La première ministre, M. le
Président, refuse latransparence des
chiffres aux Québécois et aux Québécoises. Et je dirais qu'au-delà du débat
politique, du débat partisan entre elle et moi, entre nos formations
politiques, c'est une question de respect élémentaire envers les citoyens et
les citoyennes du Québec, qui ont le droit de connaître la vérité sur les
finances publiques du Québec. M. le Président, j'ajoute également que cette
évasion n'est pas digne de la fonction qu'elle occupe.
Pourquoi
refuse-t-elle, M. le Président, que les Québécois aient accès aux vrais
chiffres, la vraie situation des finances publiques avant de fuir vers des
élections générales?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Le
respect, M. le Président, c'est, entre
autres, de ne pas mentir, et ne pas
mentir, ça veut dire ne pas agir comme le Parti libéral l'a fait en campagne
électorale en 2008, M. le Président, où on a caché à la population le
fait qu'il y avait 40 milliards de pertes à la Caisse de dépôt et de
placement, que le Québec s'en allait vers une récession sérieuse, qu'il y aurait un déficit majeur. Ça, ce sont des choses que le
gouvernement du Parti libéral n'a jamais dites aux Québécois. Et, à la dernière campagne électorale,
ils n'ont jamais dit aux gens de la région de Bécancour qu'on fermerait Gentilly alors qu'ils avaient toutes les informations à
l'effet que c'était impossible de rehausser cette centrale parce que les coûts
étaient trop élevés pour sa rénovation.
Je
veux rassurer le chef de l'opposition officielle. D'abord, je vais l'amener à
consulter le document qu'a déposé mon
collègue le ministre des Finances et de l'Économie et qui a mis à jour l'état
des finances publiques à la fin de novembre dernier. C'est la stricte vérité qui y était inscrite, comme ce sera la
même chose dans le prochain discours du budget, qui est en préparation,
M. le Président. Dans ces chiffres, ce que l'on constate, c'est
qu'effectivement il y a le contrôle des dépenses
publiques, ce que nous avons fait, alors que l'ancien gouvernement n'avait
jamais réussi à le faire en 10 ans au pouvoir,
M. le Président. Oui, malheureusement, nous devrons recourir à un déficit.
Mais, entre l'austérité et la prospérité, nous avons choisi la
prospérité, M. le Président. Nous avons choisi de soutenir notre économie, de
soutenir l'emploi.
Le Président :
En terminant.
• (10 h 40) •
Mme
Marois : Je
rassure le chef de l'opposition
officielle, nous disons et nous
dirons la vérité aux Québécois...
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, le problème avec les documents qui ont été déposés par
le ministre des Finances et le gouvernement, c'est que, sans exception,
ils ont tous raté la cible. Alors, je soupçonne que les prochains seront dans
la même lignée.
Je
voudrais rappeler les questions de transparence, M. le Président. Je voudrais
rappeler que, le 31 octobre 2012, ici même, la première ministre,
dans son discours inaugural, promettait solennellement aux Québécois de
présenter un portrait impartial des finances publiques un mois avant une élection
générale.
Peut-elle nous
expliquer aujourd'hui pourquoi elle renie cet engagement envers les Québécois?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Je ne vois pas pourquoi le chef de l'opposition
utilise des grands mots comme «renier». Il n'y a pas d'élection. Est-ce
qu'il y a une élection qui a été annoncée? Est-ce qu'on a pris une décision
là-dessus? Est-ce qu'il y a une élection qui a été annoncée? Non. Il n'y a pas
d'élection qui a été annoncée.
Est-ce que nous
travaillons à préparer un budget? Oui, nous travaillons à préparer un budget.
Est-ce que les données sont connues? Oui,
les données des grands équilibres sont parfaitement connues, M. le Président.
Le ministre des Finances, encore une fois, en a fait état à la fin de
novembre dernier.
Et,
quant à parler sur... quant à discuter du fait que nous rations ou pas les
cibles, il y a une chose, M. le Président, nous avons réussi à faire
mieux en termes de création d'emplois...
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
...que ce qui s'est passé sous l'ancien gouvernement avec M. Bachand, M.
le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, les chiffres qui sortent, c'est les
chiffres des grands déséquilibres, pas les chiffres des grands équilibres. Le
déficit zéro qui était prévu, maintenant, c'est un trou dont on ne connaît même
pas la profondeur. Puis on parlait du
contrôle des dépenses. Il y a une petite erreur, M. le Président, d'environ
830 millions, un détail. Pendant ce temps-là, la priorité, c'est de
fuir vers les élections. Ça, c'est la politique du désespoir.
La première ministre
a beaucoup parlé de faire de la politique autrement. Est-ce que c'est ça, pour
elle, faire de la politique autrement?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Écoutez,
sur la question des déficits, M. le Président, après avoir
changé quatre fois d'idée, le chef de l'opposition est enfin arrivé avec
une position. Mais, entre vous et moi, spontanément, lorsqu'il a vu la
situation budgétaire du Québec telle que
présentée par le ministre des Finances, qu'est-ce qu'il a dit? Il a dit :
On pourrait prendre un peu plus de temps pour nous assurer d'atteindre
l'équilibre budgétaire. Je crois que c'est jusqu'en 2017‑2018, trois ou quatre
ans. Alors, monsieur... Maintenant, il veut qu'on atteigne l'équilibre
budgétaire maintenant.
Cependant,
je vais vous dire, il n'y a pas beaucoup de leçons à nous donner de la part de
celui qui est à la tête du Parti libéral, M. le Président, puisque,
année après année...
Le
Président : En terminant.
Mme
Marois :
...depuis 2004, ils ont toujours raté leur objectif de contrôle des dépenses,
M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, quand la première ministre nous dira la profondeur du
trou dans lequel a plongé le Québec, on lui dira combien de temps ça va
nous prendre pour en sortir lorsqu'on sera au gouvernement.
Pendant
ce temps-là, il y a 67 000 travailleurs qui ont perdu leur
job à temps plein, le taux de chômage augmente dans beaucoup de régions,
incluant la région qu'elle a survolée récemment, la Mauricie, où il y a eu beaucoup
de pertes d'emploi, des milliers de pertes d'emploi. Tout le monde est inquiet,
au Québec, pour l'économie.
Encore une fois, oui
ou non...
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
M. le Président, le plus grand déficit qu'avait le Parti libéral et son gouvernement,
c'était un déficit relativement à la lutte à la corruption, M. le Président.
Alors, nous avons, comme gouvernement, à quelques reprises — et
j'ai été au gouvernement à cette époque — nous avons dû réparer les pots cassés laissés par
le gouvernement libéral.
En
1994, c'était un déficit de 6 milliards de dollars qu'on nous laissait. Maintenant,
on a augmenté la... 30 %
de toute la dette accumulée depuis les
derniers 10 ans est sous la responsabilité du gouvernement libéral qui
nous a précédés, M. le Président.
C'est un gouvernement du Parti québécois qui a rétabli les finances publiques,
qui a atteint l'équilibre, M. le Président. Nous prenons l'engagement à
l'égard de la population québécoise de continuer à gérer avec rigueur.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Laviolette.
Tarifs consentis par Hydro-Québec aux usines d'Alcoa
Mme Julie Boulet
Mme Boulet :
Alors, M. le Président, en octobre dernier, la compagnie Alcoa envoyait un
préavis officiel à Hydro-Québec pour mettre
fin à ses contrats d'électricité d'ici 2015 pour ses trois usines :
Baie-Comeau, Deschambault, Bécancour. On parle ici de
3 000 emplois directs et plus de 7 000 emplois indirects.
On sait également, M.
le Président, que, suite à une demande d'accès à l'information, des discussions
ont été amorcées dès juin 2013 avec le
gouvernement. Neuf mois déjà. Alors, neuf mois à laisser traîner un dossier
économique de cette envergure, neuf mois à
laisser des milliers de travailleurs dans l'inquiétude, neuf mois d'inaction et
d'incohérence.Un autre dossier tout à fait à l'image de la ministre
des Ressources naturelles. Quand elle touche à quelque chose, ça vire au
fiasco.
Alors,
M. le Président, moi, j'aimerais savoir qu'est-ce que la première ministre
entend faire concrètement pour éviter des pertes d'emploi qui vont
s'additionner aux 67 000 emplois déjà perdus au Québec.
Le Président :
Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Il faudrait bien savoir ce que veut la députée de
Laviolette. La semaine passée, nous étions en Mauricie pour annoncer des
emplois, pour annoncer des choses structurantes, et là elle nous accuse de dire qu'on ne travaille pas pour l'emploi. Je pense
qu'elle ne sait pas vraiment de quoi elle parle, la députée de
Laviolette.
Du
côté d'Alcoa, nous l'avons dit, nous avons des discussions, et nous voulons
maintenir les emplois tant pour Baie-Comeau, Bécancour, Deschambault, et
nous aurons des solutions appropriées pour chacune des usines, M. le Président. Et les discussions sont en cours, les
négociations sont en cours. Et j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs
reprises : Nous ne ferons pas de négociation sur la place publique.
Mais je suis un peu
surprise de la question de la députée de Laviolette parce qu'elle était au
Conseil des ministres lorsque le Parti libéral a signé les contrats avec Alcoa,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Laviolette.
Mme Julie Boulet
Mme Boulet :
M. le Président, en 2008, on les a sauvées, les jobs, nous, contrairement à ce
que vous faites. Neuf mois, neuf mois que ces travailleurs-là attendent.
M. le Président, la première ministre
a annoncé un octroi pour la compagnie espagnole FerroAtlántica pour des
tarifs préférentiels de 20 % inférieurs au tarif L.
Alors,
ma question, c'est : Pourquoi consentir des avantages à des entreprises
étrangères, alors qu'on refuse les mêmes avantages pour sauver
10 000 emplois? Pas 300, 10 000, des Québécois de chez nous qui…
Le Président :
Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : M. le Président, la députée de Laviolette démontre
encore à quel point elle ne sait pas de quoi elle parle, parce que nous sommes en discussion
actuellement avec Alcoa justement sur la question des contrats
d'électricité, justement pour discuter la question des contrats d'électricité.
Et je voudrais rappeler à la députée de Laviolette qu'à l'époque, en 2008, ça a
pris pas mal plus que neuf mois pour arriver à un résultat, et je sais de quoi
je parle, M. le Président. La députée de
Laviolette, elle devrait être plus prudente, parce qu'elle devrait se rappeler
que c'est elle qui était au Conseil
des ministres quand ils ont promis aux gens de Trois-Rivières, aux gens de la
Mauricie, aux gens de Bécancour de faire la rénovation de Gentilly en
sachant très bien, en sachant très bien que ce n'était pas rentable et que même
qu'Hydro-Québec…
Le Président :
En terminant.
Mme
Ouellet :
…avait annulé les contrats, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laviolette.
Mme Julie Boulet
Mme Boulet :
M. le Président, ils applaudissent à l'inquiétude de 10 000 travailleurs.
Il faut le faire. Il s'est perdu 12 000 emplois en Mauricie depuis deux
ans. Le taux de chômage a augmenté dans neuf régions du Québec, puis il s'est
perdu 67 000 emplois à temps plein au Québec en 2013.
Pendant
ce temps-là, M. le Président, le PQ joue au kid kodak en multipliant les
annonces électorales comme à l'époque de Duplessis. Alors, M. le Président,
la ministre des Ressources naturelles a dit de Rio Tinto Alcan et des alumineries qu'ils trompaient la population. Bien,
les seules personnes qui bernent la population du Québec, c'est ce…
Le
Président : Évidemment, c'est une période un peu fébrile, on le
sait, mais…
Une voix :
…
Le Président :
Pourquoi? Parce que je le sens. Parce que je le sens. Et je voudrais…
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît! Je voudrais tout simplement vous aviser, d'un côté comme de
l'autre, de faire attention, attention au niveau des propos que vous tenez.
Évitez les propos blessants, évitez les propos qui sont susceptibles de faire en sorte de mettre un peu de flamme dans cette
Assemblée qui en a déjà beaucoup. Mme la ministre des Ressources
naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je pense que la
députée de Laviolette devrait s'attribuer elle-même ses propres épithètes.
Je trouve qu'elles lui conviennent très bien dans le dossier de Gentilly, M. le
Président.
Sur la question de la
Mauricie, est-ce que je comprends que la députée de Laviolette est contre la
région de la Mauricie, est contre la région de La Tuque, parce qu'elle ne veut
pas que nous fassions des annonces pour la création d'emplois? Est-ce qu'elle
est contre la sylviculture et les emplois que nous maintenons dans la
sylviculture? Est-ce qu'elle est contre le
fait qu'on ait annoncé au mois de janvier les budgets de la sylviculture, alors
que leur gouvernement, pendant neuf ans de temps, n'ont jamais été
capables? Est-ce qu'elle est contre les emplois de la Mauricie?
• (10 h 50) •
Le Président :
En terminant.
Mme
Ouellet :
Est-ce que c'est ça que j'entends de la députée de Laviolette?
Le Président :
Principale, M. le député de Louis-Hébert.
Bilan
des actions du gouvernement
en économie et en emploi
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le
Président, les instituts de la statistique nous révèlent encore trois nouvelles
données inquiétantes sur le bilan de ce gouvernement-là.
Premièrement,
M. le Président, le Québec perd encore des emplois. En 2013, nous avons perdu
67 000 emplois à temps plein, M.
le Président : récemment, Bombardier, 1 100 emplois; Sears, 800
emplois; Coop fédérée, 235 emplois.
Deuxièmement,
M. le Président, les Québécois ont perdu confiance. L'indice de confiance à la
consommation a baissé en 2013, donc les Québécois consomment moins.
Troisièmement,
M. le Président, quand les Québécois n'ont plus d'emploi et ils consomment
moins, ils construisentmoins aussi,
M. le Président. Actuellement, au Québec, en 2013, il y a eu 10 000
logements de moins construits en 2013.
M. le Président, devant cette réalité-là, est-ce
qu'on peut dire que, quand vous avez déclaré que vous vous êtes trompés, que
vous n'êtes pas bons, vous avez raison?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Le député de
Louis-Hébert, des fois il est plus pertinent que ça dans ses fins de questions.
O.K. Alors, écoutez, M. le Président, sur la
question de l'emploi, je pense que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs
reprises, mais je vais le redire, les chiffres sont têtus. L'année dernière, il
s'est créé 47 800 emplois au Québec, 47 800 emplois quand on
considère l'ensemble de l'année, et non pas seulement deux mois, et cela, donc,
on regarde ce qui se passe, c'est quoi, le niveau de l'emploi en janvier, en
février, en mars, et ainsi de suite, jusqu'à décembre,
chacun des mois d'année, on regarde le niveau d'emploi puis on compare ça au
niveau de l'emploi en 2012, et, quand on fait cette évaluation, on
arrive à 47 800.
D'ailleurs,
M. le Président, je vous confirme, l'Institut de la statistique du Québec, à
chaque année, quelque part au mois de mars, publie son bilan de
l'emploi, ce bilan de l'emploi, bilan de l'année, dans ce cas-là, 2013. Et je
vous confirme, je vous annonce et j'en suis
certain, le chiffre qui va apparaître là, ça va être 47 800. C'est certain
parce que c'est ça, la réalité, M. le Président Bon. Voilà.
Deuxièmement, ce que je voudrais dire, c'est
qu'il s'avère que…
Des voix : …
M. Marceau : …il s'avère que,
dans le budget libéral, dans le budget de Raymond Bachand, Raymond Bachand
avait prévu, en mars 2012…
Le Président : En terminant.
M. Marceau : …que, pour 2013,
il y aurait 35 700 emplois, or la réalité a été 47 800, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
M. le Président, comment croire quelqu'un qui dit que lui-même s'est trompé, puis
revient avec les mêmes données exactement en même temps… quand il disait
qu'il s'est trompé, M. le Président?
Est-ce qu'il
est conscient que les salaires moyens au Québec ont baissé? 28 000
Québécois ont quitté le Québec. L'indice
à la consommation, la confiance des consommateurs est à la baisse. Il y a eu
10 000 constructions résidentielles de moins en 2013. Ça, c'est les
chiffres de l'Institut de la statistique.
Sincèrement, croyez-vous que les Québécois ont
fait un bon deal?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Bon. M. le Président, juste revenir sur la question du salaire… de la
rémunération hebdomadaire moyenne, le
député fait encore la même erreur méthodologique, il regarde encore les
fluctuations mensuelles. Là aussi, sur toutes les statistiques, là,
économiques, il est mieux de prendre une longue période qu'une très courte
période parce que ça bouge d'un mois à
l'autre. Et là, quand on prend les 11 premiers mois de l'année 2013 et qu'on
les compare aux 11 premiers mois de
l'année 2012, la rémunération hebdomaire moyenne a augmenté. C'est la même
chose pour le revenu disponible des
ménages, c'est la même chose pour les exportations, c'est la même chose pour
les investissements en machines et équipement. M. le Président,
l'économie progresse, l'économie du Québec…
Le Président :
En terminant.
M. Marceau : …va dans la
bonne direction, grâce à notre travail, entre autres.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le
Président, si, tous les mois, tous les mois, là, ne sont pas bons, les chiffres
de tous les mois ne sont pas bons, on finit
avec une mauvaise année. Est-ce que c'est simple à comprendre? C'est simple. À
la fin de l'année, le Québec a perdu
67 000 emplois à temps plein. Ce n'est pas nos chiffres, là, c'est le
chiffre des statistiques, M. le Président.
Quand les
Québécois, là, ils ont moins d'argent dans leurs poches, ils consomment moins.
Le ministre, lui-même, il a dit à tout le monde : Les Québécois
consomment moins. Il l'a avoué aujourd'hui, il l'a oublié, M. le Président.
Parce que, quand on construit moins…
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, là, le député de Louis-Hébert est un peu mélangé. Ça va mal au
Parti libéral, mais ça va bien
au Québec. Ce n'est pas compliqué. Écoutez, d'ailleurs, en fait, j'ai vraiment
l'impression qu'il est déçu que ça aille bien. Mais, écoutez, je suis désolé de
lui apprendre que ça va bien.
Maintenant, est-ce que ça pourrait aller mieux? Bien
sûr. Nous travaillons là-dessus, nous travaillons pour stimuler la croissance
économique du Québec, pour créer des emplois. L'année passée, ça a été
47 800, on va poursuivre dans la même direction et on va s'assurer
qu'il y ait de la richesse au Québec, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Sommes versées par
l'entreprise Ganotec inc. à
l'ex-président du Conseil provincial du Québec
des métiers de la construction-International
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
on a appris, hier, à la commission Charbonneau, que le président de Ganotec,
Léopold Gagnon, a versé 1,2 million de dollars au leader syndical Gérard
Cyr en échange de travailleurs compétents sur
ses chantiers. L'actuel président de Ganotec, Serge Larouche, qui était D.G. à
l'époque, a dit qu'il a dénoncé cette situation en 2005 au ministre du
Travail de l'époque, l'actuel député libéral de Lotbinière-Frontenac, qui a
répondu, et je le cite : Gérard Cyr, on
n'y touche pas. Ensuite, il a dénoncé la situation des pots-de-vin à celui qui
a remplacé le député, c'est-à-dire
David Whissell, un autre député libéral, et malheureusement, M. le Président,
le Parti libéral a choisi de fermer les yeux sur ce système de
pots-de-vin.
M. le
Président, l'actuel président de Ganotec a aussi dit que, pour être capable de
verser 1,2 million de liquide, il a créé un système de fausses factures. Or, la première ministre connaît
très bien… ou connaissait très bien le président, à l'époque, de Ganotec qui a donné le
1,2 million, M. Léopold Gagnon. Léopold Gagnon, c'était un important
collecteur de fonds du Parti québécois, un généreux donateur, il a donné
11 000 $, dont 1 000 $...
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : C'était
assez bien parti dans le début de sa question, M. le Président, mais là
l'atterrissage est un peu particulier.
Léopold
Gagnon, qui est quelqu'un d'éminemment respectable, qui malheureusement est
décédé maintenant, qui est un homme
d'une grande qualité, qui était un militant, un ardent militant du Parti
québécois, je peux vous dire ça, et effectivement
il était généreux avec notre parti parce qu'il avait des convictions auxquelles
il croyait sans rien demander en retour, M. le Président.
Quant aux
faits que soulève le chef de la deuxième opposition, M. le Président, écoutez,
je prends avis, je vais m'assurer auprès des autorités responsables,
soit au ministre de la Justice, s'il y a lieu de… ou à?
Une voix : …
Mme
Marois : Bien, il
y a la commission, aussi, Charbonneau, évidemment, qui va continuer à creuser
le dossier. Mais, s'il y a lieu que des vérifications soient faites de notre
côté, elles le seront, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef…
Une voix : …
Le Président : M. le député
de Lotbinière.
M.
Lessard : M. le Président,
j'invoque l'article 71, question de fait personnel. Le chef de la deuxième
oppositionvient d'invoquer un aspect
qui a été relaté à la commission Charbonneau. Je veux dire en cette Chambre que
je… Oui?
Le
Président : O.K. Je comprends que vous voulez faire un appel
sur une question de droit et de privilège, hein? Mais ça prend un avis,
ça prend un avis. Je voulais entendre... au moins savoir si c'était ça qui
était le sujet. Mais je voulais entendre… Ça me prend un avis. M. le leader.
M. Moreau :
M. le Président, notre règlement prévoit «[immédiatement] après le fait». Le
fait, c'est que le leader du deuxième
groupe d'opposition a fait un préambule qui a été nié par le député de
Lotbinière-Frontenac avant la période de questions, il le sait pertinemment, et il a fait son préambule comme si
le député de Lotbinière-Frontenac n'avait pas nié. Le député de Lotbinière-Frontenac a le droit à sa
réputation. Ce que le chef du deuxième groupe d'opposition a dit est
faux, et le député de Lotbinière-Frontenac a droit à rétablir les faits, M. le
Président.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition puis M. le leader du gouvernement.
M.
Deltell :
«L'objet des questions. Les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt
public, ayant un caractère d'actualité…» Le chef du deuxième groupe
d'opposition a cité des faits rigoureux et stricts.
Le Président : M. le leader…
M. le leader du gouvernement.
• (11 heures) •
M.
Bédard :
Au-delà de ces faits effectivement qui sont fort intéressants, sur le
règlement, M. le Président, je vous
dirais que ces faits étaient connus hier. Si le député avait une question de
fait personnel, il aurait pu le faire, d'ailleurs, comme vous le savez, dans les délais qui sont
inscrits. Il a préféré ne pas le faire, il nous expliquera un jour
pourquoi, il aura l'occasion avant et après.
Il y a une
chose qui est sûre, c'est que la période des questions, elle ne sert pas à ça.
Elle sert à poser des questions et à y répondre. Alors, si le député
veut rétablir les faits, qu'il aille dehors nous expliquer, effectivement, ce
qui concerne… Et, demain, nous aurons une
question de fait personnel… pas demain, la semaine prochaine, et on va être
très intéressés à l'entendre sur ces faits, M. le Président.
Le
Président : Oui, il y a, effectivement, une période de faits
personnels. Et la règle pour y arriver, c'est qu'une heure avant le
début de la période de questions un avis doit être transmis au président de l'Assemblée,
ce qui pourrait être fait fort facilement, effectivement, comme on l'a dit, à
notre prochaine réunion, qui sera mardi prochain.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, les journalistes d'Enquête nous ont appris que la
fausse facturation a souvent servi à financer des partis politiques.
Donc, la première ministre a reçu
1 000 $ pour sa course à la chefferie de Léopold Gagnon, un
entrepreneur qui a fait de la fausse facturation, entre autres, pour payer
1,2 million de dollars à Gérard Cyr. Donc, je lui demande : Va-t-elle
exiger des vérifications sérieuses des dons de Léopold…
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
À ce moment-ci, je pense que le député dépasse les bornes, effectivement. Il
est, effectivement…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! Je pense que la question est sérieuse, mérite d'être traitée
sérieusement. La parole est au leader du gouvernement, on voudrait l'entendre.
M.
Bédard : Les faits
ont été portés à la connaissance de la commission. Il tente d'y faire un
amalgame et d'y lier d'autres personnes par
rapport à une personne, effectivement, maintenant décédée qui n'a plus la
possibilité de rétablir certains faits pour tenter de lier par rapport,
je vous dirais, à ses convictions… Je pense que, là, on dépasse les limites. Je
sais qu'un de ses députés avait fait la même chose concernant une autre
personne, et il a dû s'excuser, d'ailleurs, à l'automne passé. Je pense que ces
procédés sont indignes. Il y a des questions à se poser par rapport aux
dénonciations qui ont été faites à l'ancien gouvernement…
Le
Président : En terminant.
M.
Bédard : …c'est réel. Quant au reste, je pense qu'on étire
la sauce, M. le Président, pour des motifs purement partisans.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : Hier, à la commission Charbonneau, on a eu la preuve
que l'entreprise de Léopold Gagnon a fait de la fausse facturation pour
payer 1,2 million à Gérard Cyr. Maintenant, le Parti québécois a reçu
11 000 $ de Léopold Gagnon. Est-ce que la première ministre va
vérifier qu'aucun don politique versé à son parti par M. Gagnon n'est relié au
système de facturation, oui ou non?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
Non, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de La Prairie.
Transaction
entre le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.
M.
Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : M. le Président, j'ai tenté, cette semaine,
d'obtenir des éclaircissements quant à la transaction,
le deal entre le Fonds de solidarité et BLF Capital. Hélas, je me suis heurté
au mutisme de la ministre, qui ne voulait
rien voir, surtout ne rien entendre et ne rien dire, comme son frère siamois le
député libéral de Frontenac-Lotbinière.
Ma question est pour
le président du Conseil du trésor. Homme de mots, souvent de grands mots,
est-il un homme de chiffres? 0,10 $ l'action pour les fondateurs.
0,30 $ l'action lorsque le fonds investit, alors qu'il n'y a que deux
buildings hypothéqués dans la société. 0,10 $, 0,30 $.
Ce
deal, pour le ministre, est-il un bon deal pour les Québécois ou un bon deal
pour M. Blanchet et ses associés?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Vous savez, M. le Président, la CAQ tente
désespérément d'attirer l'attention sur elle. Les procédés qu'elle
emploie leur ressemblent, et, malheureusement, à plusieurs occasions ils
doivent s'excuser des propos qu'ils tiennent, et je pense que ce n'est pas de
nature à élever le débat.
Par contre, ce qui
est étonnant, parlant de silence, c'est que les gens étaient devant la
commission la semaine dernière, et la CAQ, à
ma connaissance, elle a un avocat qui est là, l'avocat a le pouvoir de suggérer
des questions à la commission. Et ce qu'on apprend, M. le Président,
étonnamment, aucune question n'a été suggérée par l'avocat de la CAQ. Pourquoi? Alors, j'aimerais savoir du député
pourquoi, là, il se lève aujourd'hui pour nous poser des questions et
faire des amalgames, pourquoi son avocat, dans des circonstances qu'on connaît
bien… Alors que l'avocate du Parti québécois, elle, en a posé, pourquoi
l'avocat de la CAQ n'a posé… n'a suggéré… Il a le pouvoir de suggérer, oh oui,
et il n'a suggéré aucune question à la commission d'enquête, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Prairie.
M.
Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : M. le Président, c'est simple, la CAQ n'a
pas d'avocat. Alors, suffit, la diversion.
Dans les documents disponibles à l'Autorité des marchés financiers, au moment où le Fonds de solidarité a investi 3 millions de dollars, au moment où il a investi 3 millions de dollars, selon la
documentation, l'entreprise...
Des voix :
...
Le Président :
D'abord, deux choses. Premièrement, j'aimerais que ce soit plus silencieux.
Deuxièmement, pour l'auteur de la question,
je suggère de faire légèrement attention pour éviter d'entrer dans le coeur
d'une commission qui est en cours actuellement. M. le député de
La Prairie, allez-y.
M.
Le Bouyonnec : Lorsque le fonds
investit, la compagnie vaut 2 millions de dollars, mais le fonds
reconnaît une évaluation préinvestissement de 6 millions de dollars. C'est 4 millions
de dollars pour les actionnaires de la compagnie.
Le président du
Conseil du trésor approuve-t-il toujours cette transaction?
Le Président : M. le
président du conseil.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Un jour, j'aimerais ça, me pencher sur le cas Métaforia, M. le Président. Ça,
j'aimerais bien savoir qu'est-ce
qui s'est passé. Mais, entre-temps,
je considère, M. le Président, que les façons de faire du député sont
désespérées...
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : M. le
Président, la question était très claire, portait sur le deal entre Capital BLF
et le Fonds de solidarité. S'il veut parler de Métaforia, il devrait en parler
au président de la SGF à l'époque, Claude Blanchet.
Le Président : M. le ministre.
M.
Bédard : Vous savez, je viens d'apprendre, M. le Président... J'ai ici la liste des intervenants à la commission d'enquête : Coalition avenir Québec, Me Jean-Pierre Bélisle…
Moi, j'ai l'impression... Ah! il n'est plus là, on me dit. Ah! peut-être
qu'on a pris tout l'argent pour la publicité puis on n'a plus d'argent pour
payer l'avocat, M. le Président. Honnêtement,
ça aurait été un meilleur investissement de garder un avocat à la commission et suggérer
des questions.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : Question
de règlement, M. le Président. Le ministre doit le savoir, le statut de l'avocat qui
représente la coalition ne lui permet pas, justement, d'intervenir, comme il le suggère.
Dans un deuxième temps, la question est claire : Est-ce que
le deal est un bon deal pour tous les Québécois, pas pour quelques-uns seulement?
Le Président : Je pense que la question avait été répondue, mais il y a une chose
certaine qui doit nous préoccuper, le temps de réponse...
Des voix : ...
Le Président : Chose
certaine, l'Assemblée nationale n'est pas une commission parallèle à la
première, hein, premièrement.
Deuxièmement, à la question de privilège que vous avez soulevée, le leader du gouvernement veut répondre à cette question de
privilège. Je veux l'écouter.
M.
Bédard : Bien, simplement vous dire, effectivement, que, la réponse, des fois on peut ne pas aimer la réponse, puis
on ne peut pas se lever comme ça pour tenter, effectivement, de répondre à une question qui était simple.
Quant au... Je tiens à dire au leader que l'avocat
qu'ils ont devant la commission peut suggérer des questions, et ça,
c'est réel. Alors...
Une voix : ...
M.
Bédard :Ah! il peut le suggérer. Bien oui. Bien, il
l'apprend. Alors, je l'invite à le faire, ça va...
Des voix : ...
Le Président : M. le leader.
M.
Deltell : M. le
Président, je reviens sur ce que vous
avez dit et j'invoque l'article 75 : «Objet des questions.
Les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public, ayant un caractère d'actualité…»
M. le Président, j'aimerais savoir, est-ce
que, oui ou non, on peut continuer à
poser des questions à la suite de ce qui se passe à la commission
Charbonneau? Oui ou non?
Le Président :Je vais vous répondre ceci. La commission
Charbonneau, comme toute autre commission, a un
statut quasi judiciaire. Et, lorsque nous approchons du
matériel que la commission… — qui pourrait être aussi unecommission
d'enquête de tout autre genre — fait en sorte que, lorsque
nous amenons ici des éléments de la commission, nous devons être très
prudents. C'est pour ça, d'ailleurs, et avec raison…
qu'il l'a compris, le député de La Prairie a, justement, fait en
sorte d'éviter de mettre en situation ou de placer en situation d'abord
lui-même, l'Assemblée face aux travaux de la commission. Et nous, nous devons, évidemment,
faire en sorte d'éviter de nuire aux travaux de la commission, et ça, c'est une responsabilité majeure que les parlementaires doivent avoir. C'est vrai pour la
commission, ce serait vrai pour n'importe quelle sorte d'autre procès.
• (11 h 10) •
M.
Deltell : M. le
Président, notre question portait sur
l'intérêt des contribuables. Est-ce
que les contribuables en ont
eu pour leur argent avec la gestion du Fonds de solidarité et du capital…
Le
Président : Alors, je n'ai pas dit qu'il était interdit de
parler d'un sujet qui était devant la commission, je dis qu'il faut
faire attention lorsqu'on parle des sujets comme ceux-là.
Ceci étant
dit, nous allons commencer… Vous avez une deuxième complémentaire, M. le député
de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : M. le Président, je n'ai jamais eu
l'occasion d'admirer votre profil gauche ou votre profil droit, j'ai
toujours apprécié vos directives directes, mais ma question pour le président
du Conseil du trésor… en fait, ma demande :
de ne pas laisser ce gouvernement se laisser aller à la gouverne libérale de
collusion et de corruption… déteindre sur ce gouvernement et, s'il vous
plaît, de s'engager à faire la lumière, toute la lumière sur cette affaire, de
dire la vérité, toute la vérité aux Québécois puis aux Québécoises.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Le plus grand déficit auquel le Québec a fait face dans les dernières années,
ce n'est pas le déficit budgétaire, M. le Président, c'est le déficit
d'intégrité qu'avaient nos institutions. Moi, j'ai vécu dans une décennie, effectivement, où on a diminué les règles
d'éthique ici, à l'Assemblée, et des membres du gouvernement. J'ai vécu
dans 10 ans de pouvoir d'un gouvernement qui
s'est servi de certains programmes gouvernementaux pour financer… J'ai
vu des gens ici, de ce côté, financer leur
parti politique. J'ai vu des gens applaudir quelqu'un qui avait établi en
véritable système…
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition et M. le leader de l'opposition.
M.
Deltell :
Article 79 : «La réponse à une question doit être brève, se limiter au
point qu'elle touche...» On parle des finances publiques, des
contribuables, de l'investissement qui a été fait par l'entremise du Fonds de
solidarité des Québécois, qui reçoit de généreuses contributions…
Le Président : M. le leader
du gouvernement, en faisant attention sur la...
M.
Bédard :
J'ai vu des gens du gouvernement libéral laisser dormir des rapports sur la
collusion et la corruption. La première ministre du Québec, quand elle
est arrivée en poste, M. le Président…
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Moreau :
S'il veut se draper dans l'intégrité, qu'il regarde sur sa gauche immédiate et
juste un peu sur sa droite, il va voir qu'il n'y a pas des beaux
portraits chaque bord de lui.
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît! Je pense qu'on en a assez, d'un
côté comme de l'autre, de mettre la conduite des députés en question.
Et, ceci étant dit, je suggère, je suggère que, de part et d'autre, on soit un
peu plus respectueux les uns des autres. Et,
M. le leader du gouvernement, je vous incite et vous… je vous demande votre
collaboration pour que le niveau des réponses qui arrivent fasse en
sorte d'éviter de…
Une voix : …
Le Président : Mais vous
répondiez à la question.
Une voix : …
Le Président : Sur la
question de règlement.
M.
Bédard :
Je peux vous dire que je n'accepterai jamais qu'on remette en cause notre
intégrité. Et, lorsque… Vous
écouterez comme il faut la question du député. Et de laisser sous-entendre que
le gouvernement actuel puisse, de quelque
façon, être associé à l'ancienne gouvernance libérale, je ne l'accepterai pas
et j'ai droit d'y répondre, M. le Président.
Alors, à la question, je rappelle au leader de
l'opposition que, malheureusement, lui-même, il a dit de son chef actuel…
Le
Président : C'est terminé.
M.
Bédard :
…qu'il y a des questions dont l'intégrité…
Le Président :
Principale, Mme la députée de Louis-Riel—Anjou.
Mme Thériault :
M. le Président, mardi, j'ai questionné la première ministre…
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : M. le Président, il restait neuf secondes au
gouvernement pour répondre à une question toute simple. Est-ce que ça a
été un bon deal pour tous les Québécois? Oui…
Le Président :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Investissement
du Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, mardi, j'ai questionné la première
ministre sur sa rencontre privée du 17 février 2009 avec Michel Arsenault. Selon l'écoute électronique enregistrée
quatre heures avant cette rencontre, on comprend clairement qu'il y en avait un, deal. Voici les faits. Michel Arsenault
a admis que le Fonds de solidarité a prêté 3 millions moins trente sous
juste pour éviter les contrôles à la compagnie Capital BLF pour acheter deux
blocs d'appartements. Capital BLF
appartient, entre autres, au mari, au fils et au frère de la première ministre.
Dans l'écoute électronique, le vice-président du fonds dit que ça n'a
pas d'allure de mettre de l'argent pour une deuxième fois dans une compagnie où le fonds s'est fait avoir et où il a perdu de
l'argent. Il parle aussi d'un dossier croche qui doit passer parce que
Blanchet, c'est le mari de la première ministre. Michel Arsenault répond qu'un
jour la mère du flot sera peut-être bien première ministre et qu'il n'aura pas
de trouble avec.
M. le Président, maintenant
qu'elle est première ministre, est-ce qu'on peut savoir c'est quoi, le deal?
Puis, pour les leçons d'intégrité, on repassera.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
C'est drôle d'entendre cette députée qui a voté près de 11 fois contre la
tenue d'une commission d'enquête
indépendante… C'est assez incroyable, aujourd'hui, de l'entendre essayer de faire la leçon. Il n'y a jamais eu d'entente. La première ministre l'a dit en
Chambre, le président de la FTQ, sous serment devant la commission Charbonneau. Par contre, ce qui
est intéressant, l'avocat du PLQ, lui, pouvait poser des questions et il ne l'a
pas fait.
Mais il y a d'autres
extraits, M. le Président, de l'écoute électronique qui sont fort importants,
qui posent des questions troublantes. Dans une conversation avec Michel
Arsenault, on apprend que Tony Accurso investit beaucoup d'argent au Parti
libéral. Et M. Arsenault pose la question suivante : Mais comment ça
se fait? Pourtant, vous en mettez, de
l'argent au Parti libéral. Tony Accurso répond : Bien oui, mais, des
fois… ils ne nous écoutent pas tout
le temps.»
Pourtant,
officiellement, M. le Président...
Des voix :
...
M.
Bédard :
…applaudissent. Et pourtant, officiellement — et je ne sais pas s'ils vont
applaudir — on
ne retrouve aucune donation de Tony Accurso au Parti libéral au niveau
personnel. M. le chef de l'opposition, où est l'argent de Tony Accurso?
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Tony
Accurso, c'est au PQ qu'il donnait, M.
le Président. M. le Président, le premier chèque de 3 millions moins 30 sous, juste
pour éviter les contrôles. Après, une perte considérable du fonds dans l'entreprise
de son mari, ce qui n'a pas empêché un deuxième prêt de 42 000 $
malgré les pertes enregistrées au fonds.
La première ministre
dit qu'elle n'a jamais rien demandé, mais ils ont quand même reçu de l'argent
une deuxième fois. Est-ce que c'est un heureux hasard ou un deal? Je répète ma
question : C'est quoi, le deal?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Quand elle va se relever, là... Parce que qu'elle
lise ce qu'a fait l'avocate du Parti québécois lors de la commission... Mais c'est vrai que ces questions-là
ne l'intéressent pas parce que le Parti libéral ne veut surtout pas
poser de questions, évidemment, de peur des réponses qu'il pourrait obtenir.
Mais, en même temps, elle pourrait peut-être, quand
elle va se relever... Pourquoi elle a refusé de rencontrer M. Pereira? Moi, j'aimerais ça, le savoir, pourquoi. Pourquoi son collègue de Lotbinière, lui, a refusé d'accepter les doléances et les
dénonciations que faisaient des entrepreneurs au niveau de la corruption
et de la collusion? Comment se fait-il que sa collègue en Mauricie a laissé
dormir pendant cinq ans un rapport sur la
collusion et la corruption? J'aimerais savoir du Parti libéral pourquoi,
pendant près de deux ans et demi, il a refusé aux Québécois...
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
...une commission d'enquête sur la corruption et la collusion.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Lise Thériault
Mme Thériault :
M. le Président, on pose les questions, mais la première ministre ne répond
pas. À l'examen des documents déposés par Capital BLF en mars 2008, on constate
que la fiducie familiale de la première ministre est administrée par son mari
au bénéfice de ses enfants. La fiducie familiale détient 13 % des actions
de Capital BLF, ce qui en fait le plus
important actionnaire avant que le fonds n'y investisse 3 millions et y
perde son argent.
Est-ce que la
première ministre peut nous dire si c'était ça, le deal, orchestrer un mauvais
investissement pour faire faire de l'argent à sa famille?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Et, pour paraphraser Raymond Bachand, M. le Président, pendant ce temps-là le
chef libéral, il était associé à
Arthur Porter, M. le Président. Alors, quand j'entends le Parti libéral tenter de nous faire des leçons et tenter de faire des amalgames,
qu'elle relise, qu'elle relise ce qui s'est fait devant la commission
Charbonneau : aucune question du Parti
libéral, M. le Président, aucune excuse pour le scandale des garderies libérales, aucune excuse
pour le scandale de BCIA ou des FIER,
M. le Président... où on a utilisé de l'argent public au profit
d'amis du Parti libéral, aucune excuse, aucun remboursement pour
avoir financé la Fondation Borsellino, plus de 40...
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
...60 000 $ avec de l'argent public. Qu'est-ce qui liait le Parti
libéral?
Le Président :
Principale, M. le député de La Prairie.
Placement
de capitaux du Fonds de Solidarité
des travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.
M.
Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : M. le Président, je ne voudrais pas
corriger la députée d'Anjou, mais le 3 millions de dollars du Fonds de solidarité n'a pas servi à acheter les
blocs, le 3 millions de dollars est arrivé après. Et effectivement,
lorsque le fonds est entré là-dedans, la valeur de l'entreprise était à
2 millions de dollars, le fonds a investi sur une base d'évaluation de 6 millions de dollars. Tout
ça est consigné dans les rapports de
l'AMF, dans les rapports de KPMG. Cette transaction-là, pour aucun
financier, ne fait du sens.
Si elle ne fait pas
de sens pour des financiers, peut-on savoir pourquoi cette transaction a-t-elle
eu lieu, oui ou non?
• (11 h 20) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Là, il faudrait qu'on comprenne, effectivement. J'imagine que le député posait
une question complémentaire, essayait de se
reprendre de sa question de tantôt. On est rendus sur une principale, M. le Président? Bon. O.K.
Alors, M. le
Président, si le député a, effectivement, des questions à poser au Fonds de
solidarité, j'imagine qu'il le fera sans
problème. Ce que je l'invite à faire, M.
le Président, ce qu'il n'a pas fait
encore, peut-être parce
que son avocat, effectivement, ne s'intéresse pas aux débats de la commission…
Des voix :
…
M.
Bédard : Alors qu'ils n'ont demandé, suggéré aucune question
à la commission d'enquête, M. le
Président, je l'invite à faire son travail
comme il faut, à lire le contre-interrogatoire des gens et de M.
Arsenault, et enfin, j'imagine, M. le Président, il comprendra que
d'aucune façon on ne peut lier ni le gouvernement ni la première ministre à
aucune des décisions qui ont été prises en faveur de cette entreprise, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec :
Comment M. le ministre peut-il expliquer que le Fonds de solidarité a
payé trois fois la valeur aux livres? Comment peut-il expliquer qu'un
mois après l'investissement la société changeait sa mission d'entreprise pour
transformer la mission de détenir des immeubles locatifs en condos indivis,
pour faire de la spéculation sur le dos des Québécois? Était-ce dans la mission
du fonds que de faire ça?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : À l'évidence, M. le Président, qu'il pose
des questions au fonds. Le fonds agit indépendamment,
et je l'espère, et je le souhaite, là. À
moins qu'il ne me dise qu'il y a une autre façon de faire, là, peut-être
qu'on ne la connaît pas.
Mais, en même temps, M. le Président, ce que je
l'invite à faire entre-temps — peut-être que ça va l'aider dans sa façon
d'essayer d'attirer l'attention sur lui — je l'invite à relire le
contre-interrogatoire de l'avocate du Parti québécois et des faits qui ont été mis en cause par M.
Arsenault. Et, s'il a des bonnes questions au Fonds de
solidarité, je l'invite à les poser aux gens concernés, M. le Président.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En
fonction de nos règles, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition.
M. le député de Vanier-Les Rivières.
Souligner la Journée Optimiste
M.
Lévesque : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec le ministre délégué au Tourisme, le député
de Papineau, le député de Mercier, le député de Blainville et la députée de La Pinière :
«Que l'Assemblée nationale souligne la journée
internationale des optimistes, qui se déroulait le 6 février dernier, et
qu'elle reconnaisse l'engagement des membres de tous les clubs Optimistes du Québec
dans le cadre de leurs projets visant à aider la jeunesse.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Traversy : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec enthousiasme que nous donnons consentement, sans débat,
à cette motion.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce que
la motion est adoptée? Adopté. Je reconnais maintenant M. le ministre
des Finances et de l'Économie.
M. Marceau :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale dénonce le budget
présenté avant-hier par le gouvernement du Canada qui ne répond pas aux demandes du gouvernement du Québec
qui réclame depuis 2008 le retrait des changements unilatéraux apportés
aux principaux transferts fédéraux;
«Qu'elle
exige que le gouvernement du Canada renonce à son intention d'utiliser des
fonds prévus à l'entente sur le marché
du travail pour créer une subvention canadienne pour l'emploi, allant à
l'encontre des trois motions unanimes adoptées par l'Assemblée nationale
dans la dernière année;
«Qu'elle
réclame que le gouvernement du Canada utilise un transfert en bloc pour les
fonds destinés aux infrastructures comme le demande le gouvernement du Québec
depuis 2007;
«Qu'elle
déplore que le gouvernement du Canada persiste à vouloir réglementer les
valeurs mobilières malgré les jugements
de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada qui indiquent
qu'il s'agit d'une compétence des provinces;
«Qu'elle
constate que le gouvernement fédéral prévoit consacrer 500 millions de
dollars supplémentaires pour soutenir l'innovation dans l'industrie
automobile au cours des deux prochaines années alors qu'il ne compte allouer
que 45 millions de dollars de plus pour l'innovation dans l'industrie
forestière dans la même période.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
J'ai suggéré sur cette question hier que le Québec ne parle que d'une seule
voix.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader, c'est oui ou non.
M. Moreau :
Mme la Présidente…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non. C'est oui ou non. On ne fait plus de négociation, vous le savez très bien, les décisions ont été rendues.
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Non, non. C'est oui ou non.
M.
Moreau : Alors, je
vais vous donner la réponse. Compte
tenu de la directive que vous venez
de nous donner, Mme la Présidente, et compte tenu du fait qu'il n'y a
plus de négociation, il n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, puisqu'il n'y a pas de consentement, je
reconnais maintenant le député de Brome-Missisquoi. M. le député.
M.
Paradis : Je vous
remercie beaucoup, Mme la
Présidente. J'espère que ce qui vient
d'arriver ne nuira pas au consentement dont j'ai besoin pour la présente
motion. Je sollicite…
Des voix :
…
M.
Paradis : Je
sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
député de Lévis :
«Que le gouvernement
péquiste s'engage à présenter, avant le déclenchement par la première ministre
d'une élection générale, un projet de loi
proposant de revoir la gouvernance du Fonds de solidarité de la FTQ afin d'y
retrouver les plus hauts standards d'éthique, de transparence et d'imputabilité
et que cette nouvelle gouvernance devrait s'appliquer à tous les fonds
d'épargne des travailleurs.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M. Traversy :
Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour la motion.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Pas de consentement. Alors, en…
Des voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : En fonction de nos règles, je demande le
consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au ministre des
Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur de
déposer sa motion. Mme la leader adjointe, il y a consentement? Il y a
consentement. M. le ministre des Relations internationales.
Souligner
le 40e anniversaire de l'établissement
de la représentation du Québec à Tokyo
M.
Lisée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Vaudreuil, le député de La Prairie, la députée de Gouin, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec souligne le 40e anniversaire de l'établissement
de la représentation du Québec à Tokyo, célébrant ainsi quatre décennies
de présence officielle du Québec au Japon;
«Qu'elle salue la profondeur et la diversité des
relations établies au fil des années entre le Québec et le Japon dans tous les
secteurs, […]l'économie, la culture, la recherche[…], l'environnement,
l'éducation et les liens institutionnels et politiques;
«Qu'elle affirme sa
confiance en l'avenir prometteur des relations Québec-Japon.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M. Traversy :
Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : La motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous en sommes
maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, aux avis
touchant les travaux de commissions, j'avise l'Assemblée que la
Commission des institutions poursuivra les consultations générales et les
auditions publiques à l'égard d'un projet de
loi très connu, le projet de loi n° 60, Charte affirmant les valeurs de
laïcité et de neutralité religieuse de
l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les
demandes d'accommodement, aujourd'hui, après
les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à
18 heures, à la salle du Conseil législatif;
Prenez note
également, Mme la Présidente, que la Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 28 qui tire à sa fin, Loi instituant le nouveau Code de procédure
civile, vendredi le 14 février, pour
la Saint-Valentin, de 9 h 30 à 12 h 30 et lundi le 17
février de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que, si possible, le mardi 18 février de 10
heures à midi, s'il faut en arriver jusque-là, à la salle du Conseil
législatif;
La commission des
travaux et de l'environnement entamera également les consultations
particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 37,
Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du
gaz naturel dans le schiste, le mardi 18 février, de 10 heures à
11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Et c'est ce qui
conclut les avis touchant les commissions.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, pour ma part, je vous
avise que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra
ses auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les
conditions de vie des adultes hébergés en centres d'hébergement et de soins de
longue durée le mardi 18 février 2014, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes
maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M.
le leader le l'opposition.
• (11 h 30) •
M.
Moreau : Alors, Mme la Présidente, le député de Laurier-Dorion,
le 6 novembre 2013, a inscrit au feuilleton une question écrite au ministre des Ressources naturelles concernant le
projet d'Enbridge, soit il y a maintenant 99 jours. Nous avons…
des travaux hier, nous nous attendions au dépôt de la réponse… On a commencé
nos travaux cette semaine, nous nous attendions au dépôt de la réponse
de la ministre des Ressources naturelles. Le leader du gouvernement peut-il
nous indiquer pourquoi la réponse n'a toujours pas été déposée après 99 jours?
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous avons répondu à quatre questions
sur les cinq questions qui ont été
données par l'opposition officielle, la cinquième arrive sous peu. Nous sommes quand même
efficaces sur ces dossiers. Rappeler aussi que le dossier d'Enbridge
sera discuté avec le retour, là, du débat restreint sur la commission qu'il y a
eu en décembre, dès aujourd'hui, si possible, et nous reviendrons le plus rapidement,
là, pour cette dernière question à répondre de façon écrite.
Affaires du jour
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, la période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Traversy :
Mme la Présidente, hier, nous avons entamé un débat exaltant sur le lobbyisme
et, à cet égard, j'aimerais le terminer avec vous ce matin en vous demander
d'appeler l'article 1 de notre feuilleton.
Débats sur les rapports
de commissions
Reprise du débat sur la
prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à l'étude du rapport
Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme et des rapports
d'activité 2007‑2008 à 2011‑2012 et à l'examen des orientations,
des activités et de la gestion du Commissaire au lobbyisme
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 12 février
2014 sur la prise en considération du rapport de la Commission des
institutions, qui, les 17 avril, 19 et 24 septembre 2013, a procédé à l'étude du rapport Propositions de modifications à
la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme,
à l'étude des rapports d'activité 2007‑2008 et 2011‑2012 et à l'examen des orientations,
des activités et de la gestion administrative du Commissaire au lobbyisme du
Québec.
Ce rapport, qui a été déposé le 3 décembre
2013, contient deux recommandations.
Avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste
33 min 51 s au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 29 min 52 s au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 17 min 51 s au deuxième groupe
d'opposition.
Je cède maintenant la parole à la députée de
Montmorency.
Mme Michelyne C.
St-Laurent
Mme
St-Laurent :
Merci, Mme la Présidente. Dans son rapport déposé à l'Assemblée nationale le 9
mai 2012, le Commissaire au lobbyisme recommande l'application de la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme aux organisations à
but non lucratif. C'est le grand point, Mme la Présidente.
Les mémoires
ont été présentés le 17 avril et les 19 et 24 septembre 2013, de même que les
quelque 80 lettres que nous avons reçues… ont fait connaître un point de
vue clair et sans équivoque, c'est-à-dire une ferme opposition à ce que les
OBNL soient assujettis à la Loi sur la transparence.
À la lecture
de ces lettres et d'après les nombreux témoignages que nous avons entendus,
l'application de la loi aux organismes sans but lucratif et l'obligation
d'inscrire leurs activités de lobbyisme au Registre des lobbyistes apporteraient un fardeau administratif trop lourd
pour eux, un ralentissement des activités, des coûts supplémentaires. En
plus, elles décourageraient nos bénévoles, elles inonderaient le registre d'un
trop grand nombre d'inscriptions. Elles engendreraient des pertes de
financement puisque la condition établie par le bailleur est souvent reliée à la
finalité de bienfaisance.
De plus, Mme la Présidente, les groupes
rencontrés soulignaient que le seuil de 5 000 $ établissant le
critère d'exclusion avait été décidé de
façon arbitraire par le commissaire puisqu'il ne justifie cette recommandation
d'aucune façon. Selon le Regroupement des
maisons pour femmes victimes de violence conjugale, il ne faut pas mettre sur
le même pied les gens qui défendent
les intérêts financiers et ceux qui défendent les droits humains. Ainsi, les
organismes à but non lucratif
devraient être exclus de l'application de la loi, d'autant plus que la
transparence est une pratique généralisée dans les organismes sans but
lucratif.
Je l'ai
affirmé haut et fort lors de la commission, la loi doit viser des organismes
tels que la coalition pour le contrôle du
tabac, qui sont des organismes très riches. Que devrions-nous faire des
organismes sans but lucratif qui sont instrumentalisés par des grandes
entreprises bien nanties, comme les pétrolières, les compagnies de tabac?
Est-ce qu'on devrait exclure tous les
organismes sans but lucratif ou les diviser en deux catégories : celles
qui sont financées par les entreprises privées et les autres, par le
public?
D'après les
représentants du Réseau québécois de l'action communautaire, il serait
préférable que le commissaire identifie
les objectifs, c'est-à-dire la finalité des diverses organisations, pour
déterminer l'application de la loi puisqu'aucun montant qui doit être
une démarcation entre on fait du lobbying ou on n'en fait pas… Selon eux,
certaines grandes entreprises se servent
d'organismes sans but lucratif comme paravents pour aller chercher des
subventions du gouvernement. Ils auraient même eu confirmation des gens
du ministère des Finances que cette pratique est assez courante.
En vertu de
ce que propose le commissaire, un organisme sans but lucratif qui viendrait
faire des représentations à un député
devrait désormais être inscrit au Registre des lobbyistes. Ça veut dire qu'à ce
moment-là toute personne, tout organisme sans but lucratif qui
viendrait — qu'on
regarde les clubs de l'âge d'or, les Chevaliers de Colomb, les clubs Lions — faire des représentations à mon bureau de
comté aurait l'obligation de s'inscrire au Registre des lobbyistes. Moi,
comme députée, est-ce qu'à ce moment-là je vais être obligée de vérifier chaque
personne qui vient me voir si elle est
inscrite au registre? Parce que je voudrais que les citoyens le
comprennent : ce n'est pas seulement l'organisme qui s'inscrirait,
ce sont les membres.
Mme la Présidente, j'ai presque 200 organismes
communautaires dans mon comté, ça veut dire des milliers de personnes bénévoles. Tout ça serait vraiment
trop lourd et tuerait le bénévolat, qui rapporte. Je vous dis : Le
bénévolat que font nos gens pour aider les
démunis et les aidants vaut des centaines et des centaines de milliers de
dollars. Et, jele répète, ces
bénévoles-là sont importants, sont même une source… Cette aide qu'elles
apportent dans la communauté, j'appelle ça une
richesse du coeur, mais aussi une richesse financière que le gouvernement
serait obligé de donner. De différentes
façons, elles aident les démunis, elles encouragent les malades, elles aident
les personnes âgées. Mme la Présidente,
je m'en allais dire : De grâce — je le dis, je vais le dire quand même — protégeons nos bénévoles. Par contre,
je suis d'avis que les organismes sans but
lucratif qui reçoivent des fonds privés des grosses compagnies, dont les
mandats de lobbyisme, apportent un bénéfice pécunier à un membre ou à un
donateur devraient être soumis aux mêmes règles que les lobbyistes
d'entreprise.
En somme, Mme la Présidente, voici les
principaux constats qui ont émergé des consultations concernant le rapport du commissaire. Il y a une opposition
marquée des organismes sans but lucratif à l'endroit des recommandations
qui les concernent. La loi présente le lobbying comme une activité légitime, et
une méconnaissance par rapport au rôle des lobbyistes amène souvent à croire
que ces derniers sont des manipulateurs sans scrupules.
La procédure — on l'a entendu souvent — pour
s'inscrire au Registre des lobbyistes est extrêmement compliquée et pénible,
selon l'ensemble des intervenants, incluant le représentant de l'Association
québécoise des lobbyistes, qui est venu
témoigner d'ailleurs et qui expliquait toute cette procédure compliquée. Et
évidemment vous savez que, lorsqu'on s'inscrit, il y a des rapports
qu'on fait; pas un rapport annuel, plusieurs rapports par année.
Les recommandations du commissaire sont
pertinentes dans leur ensemble, mais ne pourraient pas être adoptées dans leur
intégralité. Je vous assure que je vais protéger mes organismes sans but
lucratif, nos organismes communautaires. Il
faudra certainement réfléchir à une nouvelle catégorie… définition de lobbyisme
qui ne concerne pas toutes les variantes d'organismes sans but lucratif.
J'aimerais
aussi rappeler, en terminant, que la plupart des intervenants ont indiqué
qu'une consultation publique serait nécessaire si jamais le gouvernement
proposait, un jour, des modifications à la loi sur le lobbying, et que les
recommandations du Commissaire au lobbyisme leur servaient de modèle.
Mme la Présidente, j'espère de tout coeur qu'on
protégera nos organismes communautaires, qu'on protégera nos bénévoles et qu'on protégera enfin les plus
démunis de la société qui reçoivent cette aide. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Léo Bureau-Blouin
M.
Bureau-Blouin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite intervenir à mon tour sur le rapport
visant des modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière
de lobbyisme, qui a été analysé en commission parlementaire.
D'abord, revenons sur un bref historique de la Loi sur la
transparence et le lobbyisme, loi qui fut adoptée en 2002 à l'Assemblée
nationale, par un gouvernement du Parti québécois, dont l'objectif était de rendre
plus transparentes les différentes activités
de lobbyisme. Et je pense que cette loi est d'autant plus pertinente,
d'autant plus contemporaine en 2014
puisque, nous le savons, nos institutions sont secouées par une grande crise de confiance,
et ce, depuis plusieurs années. Je
pense que cette révision est d'autant plus d'actualité, parce qu'elle vise à démystifier les liens qu'entretiennent les élus, qu'on appelle titulaires de charges
publiques dans la loi, et les différents lobbys, les différentes entreprises
qui peuvent chercher à obtenir différentes actions de l'État.
Donc, nous
disions qu'en 2002 cette loi fut adoptée et qu'en 2007, dans le cadre de la révision
quinquennale de la loi, le ministère de la Justice de l'époque a déposé à l'Assemblée nationale un rapport sur la mise en oeuvre de la loi. Ce rapport soulignait
déjà, à l'époque, la nécessité d'apporter certaines modifications sur la
transparence et l'éthique. En 2008, le
premier Commissaire au lobbyisme, Me André Côté, faisait également état,
dans son mémoire intitulé Bâtir la confiance, de modifications
requises pour assurer l'encadrement efficace des activités de lobbyisme au Québec.
Dans le cadre de cette révision quinquennale de la loi effectuée par la Commission des finances publiques, des consultations particulières ont été tenues. Les travaux de la Commission des finances publiques n'ont pas été parachevés en raison du
déclenchement d'élections générales à l'automne 2008.
En mai 2012, l'actuel Commissaire au lobbyisme,
Me François Casgrain, a transmis à l'Assemblée nationale un rapport intitulé Propositions de modification à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Son rapport soulève des problèmes concrets d'application
de la loi. Son rapport comprend plus de 105 recommandations ainsi qu'une proposition de projet de loi remplaçant l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. L'expérience acquise au cours des dernières années
a donc permis d'identifier des lacunes et les difficultés d'application
de la loi.
En décembre 2012, le ministre responsable des
Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne est devenu responsable de ladite loi. Fin 2012, la Commission des institutions s'est donné le mandat d'étudier ce
rapport, et la commission a donc travaillé sur cette question, en avril 2013,
en procédant à des consultations particulières, en organisant des auditions publiques et en déposant un rapport tout juste
avant les fêtes. On y trouve deux recommandations : «Que le ministre
responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne
procède à une révision de la loi [...] afin que la loi atteigne plus
efficacement ses objectifs.» La deuxième recommandation vise : «Que les modalités d'inscription et de mise à jour du
registre des lobbyistes soient simplifiées de façon à le rendre plus
accessible et convivial.»
J'aimerais donc qu'on
analyse plus spécifiquement les différentes problématiques, la raison ou
l'opportunité qui nous amène à nous pencher aujourd'hui sur la révision de
cette loi. D'abord, nous avons identifié que le libellé de certains articles de
loi génère de la confusion parmi les lobbyistes et les amène à faire des
interprétations erronées. Les modalités d'inscription au registre des lobbyistes sont lourdes, et
les renseignements exigés sont incomplets. Et je pense
qu'il s'agit là — et
c'est la deuxième recommandation de la commission — de
deux lacunes phares identifiées par la
loi. Alors, ce que… Il faut rappeler que ce registre est… Actuellement, il faut que ce soient les
gens qui, eux-mêmes, aient déposé
leurs informations, s'inscrivent sur ce registre, donc sur une base volontaire.
Et je pense qu'il faut trouver une structure qui soit aussi souple,
aussi simple que possible pour que le plus grand nombre de lobbyistes possible s'y inscrivent. Et, à l'heure actuelle, plusieurs
d'entre eux nous ont indiqué qu'il était complexe et difficile de s'y
retrouver, à travers ce registre.
Le commissaire a
également demandé à pouvoir engager ses propres poursuites, tout comme le
Directeur général des élections et
l'Autorité des marchés financiers, en cas de non-respect de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, car, à plusieurs
reprises, le commissaire a identifié qu'il était parfois difficile, pour lui,
de faire respecter sa loi manquant de dents.
Actuellement,
le registre est tenu par l'officier de la publicité des droits personnels et
réels mobiliers, qui relève du ministre de la Justice, qui agit comme
conservateur du registre.
Selon
le commissaire, ce partage des responsabilités n'est pas optimal. De nombreuses
personnes confondent ces entités,
commissaire et conservateur, et ne
savent pas à qui s'adresser quand elles s'interrogent sur les modalitésd'application de la loi ou sur les inscriptions au registre. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi déposé par le ministre de la Justice en 2007 faisait
le même constat que le commissaire. L'Association québécoise des lobbyistes et l'Association du Barreau canadien se sont prononcées en faveur de cette recommandation du
commissaire à l'effet qu'ils deviennent responsables du registre.
Rappelons les deux objectifs
fondamentaux poursuivis par notre loi adoptée en 2002 : d'abord, rendre
transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de
charge publique et exercer le sain exercice de
ces activités… assurer le sain exercice de ces activités, pardon. Parce qu'une
des prémisses de cette loi qui fut adoptée est la légitimité des
activités de lobbyisme, car le fait qu'il y ait des interactions entre la
société civile et les titulaires de charge publique n'est pas, en soi,
condamnable.
Dans la société
civile ou dans l'univers médiatique, il y a souvent une forte péjoration qui
s'associe avec les activités de lobbyisme.
Or, j'aimerais insister ici sur le fait qu'avoir des interactions, avoir des
échanges d'abord, dans une société démocratique, est nécessaire. Que
différentes associations, que ce soient des regroupements d'organisations privées,
que ce soient des organisations à but non lucratif, que ce soient des
syndicats, que ce soient des associations patronales, puissent intervenir,
puissent chercher à influencer d'une manière ou d'une autre les titulaires de
charge publique, puissent chercher à
influencer des ministres, des députés, des maires, peu importe, n'est pas, en
soi, condamnable. Ce qui est
condamnable, c'est lorsque ces tractations se font derrière des portes closes,
se font d'une manière qui n'est pas transparente,
d'une façon qui ne permette pas à la population de voir ces tractations, de les
voir venir. Et je suis convaincu qu'en
mettant la lumière, qu'en ouvrant au grand jour les différentes négociations
d'influence qui s'effectuent nous pourrons regagner la confiance du public, mais également redonner ses lettres de
noblesse aux activités notamment de lobbyisme, qui s'effectuent depuis
longtemps, pour ne pas dire toujours, et qui continueront certainement de
s'effectuer.
Certains
pourraient être tentés de dire qu'il faut condamner, justement, ce type
d'activité. Or, à mon avis, il est beaucoup plus intéressant de
l'encadrer et d'en reconnaître la légalité, car chercher à complètement
interdire ou nuire à ce type d'activité ne
ferait qu'en accroître la fréquence, et ce, encore une fois, derrière des
portes closes. Donc, pour notre gouvernement, pour notre formation
politique, il est essentiel que les citoyens du Québec sachent, comme je le
disais, qui cherche à exercer une influence auprès des institutions publiques
et dans quel but, et c'est pourquoi nous croyons qu'il est nécessaire — et je
partage cet avis — de
réviser la loi en profondeur.
Nous
travaillons présentement à la réforme de la Loi sur le lobbyisme afin
d'accroître la transparence des activités et de mieux les encadrer. Nous
voulons, comme je le disais, simplifier, clarifier et apporter des précisions à
la loi. Nous voulons rétablir l'équilibre
quant aux obligations des divers groupes d'influence, permettre une application
plus uniforme et plus complète de la loi par tous les acteurs et surtout
fournir au Commissaire au lobbyisme des outils complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son
rôle, car, si nous voulons une loi qui fonctionne, il faut donner des
dents à cette loi et à son commissaire.
Plus spécifiquement,
la réforme que notre gouvernement entend proposer viserait à reformuler et
compléter plusieurs dispositions
législatives afin de faciliter l'application de la loi, réviser et préciser les
catégories de lobbyiste, la définition
d'activité de lobbyisme ainsi que les exclusions, c'est-à-dire les
communications ne doivent pas être considérées comme des champs d'activité de lobbyisme. Nous souhaitons également
élargir le champ d'application de la loi, améliorer la divulgation des activités de lobbyisme,
simplifier les modalités d'inscription au registre, réviser les
renseignements exigés, préciser, le cas échéant, les obligations des titulaires
d'une charge publique, car, là aussi, il y a un flou, dans la loi actuelle, à
savoir quelle est la responsabilité des élus, des titulaires de charge
publique lorsqu'ils reçoivent dans leurs bureaux des lobbyistes, lorsqu'ils
reçoivent des gens qui cherchent à exercer une influence auprès d'eux.
• (11 h 50) •
Actuellement, la
responsabilité est sur les épaules du lobbyiste, qui doit, lorsqu'il est dans
le champ de la loi, s'inscrire au registre
et enregistrer les différentes opérations qu'il effectue. Or, il serait
intéressant de clarifier quel est le rôle de l'élu. Est-ce qu'il doit s'assurer auprès du lobbyiste que celui-ci
s'est inscrit au registre? Est-ce qu'il doit lui-même vérifier, faire des vérifications? Il y a eu, dans
la dernière année, plusieurs sensibilisations, des activités de
sensibilisation menées par le Commissaire au
lobbyisme pour sensibiliser les élus à l'importance de rappeler aux lobbyistes
l'importance de s'inscrire. Or, ce n'est pas
clair, à l'heure actuelle, et je pense que plusieurs élus, plusieurs titulaires
de charge publique sont parfois mal à l'aise dans certaines
circonstances et ne savent pas exactement sur quel pied danser. Est-ce qu'ils doivent mettre davantage de pression sur les
lobbyistes pour que ceux-ci s'inscrivent? Est-ce qu'ils peuvent aller
jusqu'à... voilà, jusqu'à mettre beaucoup de pression sur ceux-ci pour qu'ils
se conforment à la loi?
Nous souhaitons également renforcer
les pouvoirs et l'indépendance du Commissaire au lobbyisme; permettre, dans certains cas, l'imposition de sanctions
administratives, ce qui serait une grande nouveauté, qui viserait à doter
de davantage de dents cette loi; réviser les
sanctions pénales afin d'en augmenter l'effet dissuasif; réviser et uniformiser
les délais de prescription pour les
différents types de sanctions; prévoir la divulgation des sanctions au Registre
des lobbyistes.
En
ce qui concerne la demande du Commissaire au lobbyisme de pouvoir engager ses
propres poursuites, nous examinons, à
l'heure actuelle, cette proposition. Nous travaillons donc ardemment à une
révision complète de l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbyisme, et je suis convaincu que ces travaux mèneront à une plus grande confiance entre les élus et la population.
Je suis convaincu que ce type d'initiative… Et l'esprit de la loi, qui a
été adoptée en 2002, est toujours pertinent
aujourd'hui en 2014, mais nous devons nous assurer, pour ne pas que ça
tombe en désuétude, de l'adapter au contexte
contemporain et surtout apprendre de nos erreurs et donner plus de vigueur à
cette loi, dans un contexte où l'éthique et la transparence sont des mots qui
sont sur toutes les lèvres, surtout dans un contexte, nous le savons, de commission d'enquête, où nous discutons abondamment
des relations entre le gouvernement du Québec, les élus et les différents individus ou organisations qui cherchent à
l'influencer. Donc, je pense que nous devons travailler en collaboration
avec l'ensemble des partis politiques pour adopter une loi qui pourra rallier
le plus grand nombre, qui donnera les moyens
de ses ambitions au Commissaire au lobbyisme et, surtout, qui permettra de
restaurer la confiance, qui permettra
d'envoyer un signal clair à la population du Québec que nous faisons de la
transparence, que nous faisons de l'éthique des priorités et qui vise à
faire du Québec une société… ou la société, l'État le plus avancé en termes d'encadrement de ces activités de lobbyisme, en
termes de transparence. Et je pense que nous pourrons faire l'envie de
plusieurs États nord-américains et de l'ensemble du monde en se dotant d'une
loi moderne, en se dotant d'une loi dont nous serons fiers.
Et
je serai fier, Mme la Présidente, de participer à ces travaux, de formuler des
commentaires, des suggestions au ministre de la Participation citoyenne
et des Institutions démocratiques, parce qu'il s'agit d'un sujet qui me tient à
coeur. Je sais qu'en ce moment même nous
sommes à réfléchir également à la loi sur l'accès à l'information. Et
toutes ces réformes visent le même
objectif : visent une plus grande transparence à l'égard du public.
Lorsqu'on parle également de sujets
comme les données ouvertes, qui visent à donner l'heure juste à la population,
que ce soit sur l'état desinfrastructures,
sur les différents contrats qui sont octroyés, et, dans un contexte où
l'information circule à une vitesse extrêmement
rapide, dans un contexte où les médias de masse n'ont plus le monopole des
communications, à l'ère des réseaux
sociaux, je pense que l'État québécois ou les élus en général ne peuvent plus
contrôler l'information, ne peuvent plus
garder cette information uniquement dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ou
de leurs bureaux. L'information circule à une vitesse qui est très
importante, et le fait de retenir de l'information amène une suspicion, amène
de l'inquiétude, amène de la méfiance dans
la population. Donc, accès à l'information, transparence et éthique en
matière de lobbyisme, les questions également des données ouvertes, je pense
que ce sont tous des grands thèmes sur lesquels nous serons appelés à réfléchir, à discuter, à débattre au courant des
prochaines années et pour lesquels je serai fier de participer. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de
Laval-des-Rapides. Je cède maintenant la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux, aujourd'hui, de prendre la parole
pour le dépôt du rapport qui se nomme Propositions
de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme.
La
Commission des institutions avait le mandat suivant : audition du
Commissaire au lobbyisme dans le cadre de l'étude de son rapport Propositions de modifications à la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, de l'étude
de ses rapports d'activité 2007‑2008 à 2011‑2012 et de l'examen de ses
orientations, de ses activités et de sa gestion administrative.
Nous avons eu
l'occasion d'entendre plusieurs intervenants : le Commissaire au
lobbyisme, le Réseau québécois de l'action
communautaire autonome, la Table des regroupements provinciaux d'organismes
communautaires et bénévoles, l'Association
québécoise des lobbyistes, la Coalition Priorité Cancer au Québec, les sociétés
de développement commercial, le Regroupement des maisons pour femmes
victimes de violence conjugale. Je veux d'ailleurs les remercier de leur
contribution à nos débats et à notre réflexion.
Comme vous le savez,
les questions d'éthique et de transparence me préoccupent grandement.
L'audition du commissaire nous a permis de comprendre le travail qu'il fait. Il
a pu aussi nous présenter son rapport d'activité et finalement nous proposer différentes modifications qu'il faudrait
apporter à la loi. On doit s'assurer que nous avons les outils législatifs nécessaires pour s'assurer que
le travail des lobbyistes se fait de manière éthique et en toute
transparence.
Plusieurs problèmes
ont été soulevés lors des consultations. Par exemple, plusieurs organismes ont
parlé de la paperasse que l'on doit remplir pour s'inscrire et faire la mise à
jour de l'inscription au registre des lobbyistes. Plusieurs intervenants nous ont souligné la lourdeur de la plateforme
informatique. Certains ont également dit que plusieurs renseignements
demandés lors de l'inscription étaient, selon eux, non nécessaires au but de la
loi.
Les délais
d'inscription semblent aussi créer des problèmes. Les organismes
communautaires, ayant moins de moments et
moins de moyens, trouvent le processus très ardu. Il faudra donc s'assurer que
cet enjeu soit réglé pour permettre à tous de bien suivre les règles
d'éthique et de transparence en matière de lobbyisme.
Nous
avons également pu constater que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, notre société a changé,
et nos façons de faire également. Pour nous assurer que la loi atteigne son
objectif d'éthique et de transparence, nous croyons que nous devons l'adapter à
la réalité actuelle.
Le commissaire nous a également
présenté certaines propositions qui étaient très intéressantes. Les
consultations que nous avons faites suite à celle du commissaire nous ont aussi
permis de réaliser que certaines propositions de celui-ci pouvaient cependant être difficilement applicables. Les
parlementaires et le ministre responsable auront un travail de réflexion
important à faire sur un futur projet de loi.
On
doit également se demander si la loi devrait s'appliquer, oui ou non, aux
organismes à but non lucratif... ou plutôt exclus, comme c'est le cas
présentement. Dans mon travail de député, je rencontre des organismes à but non
lucratif régulièrement. Ceux-ci dépendent
généralement de l'octroi de subventions pour leur survie. Où devons-nous tracer
la ligne?
Suite
à nos travaux, la Commission des institutions a fait deux recommandations.
Premièrement : «Que le ministre responsable des Institutions
démocratiques et de la Participation citoyenne procède à une révision de la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et propose les
changements appropriés afin que la loi atteigne plus efficacement ses objectifs.» Deuxièmement : «Que les modalités
d'inscription et de mise à jour du registre des lobbyistes soient
simplifiées de façon à le rendre plus accessible et convivial.»
J'espère donc que le
ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation
citoyenne va déposer rapidement un projet de loi pour revoir en profondeur la
Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Nous devons nous pencher sur cette question importante
rapidement. Nous devons entendre tous les intervenants du milieu pour
avoir finalement la meilleure loi possible.
Mme
la Présidente, c'est un devoir pour l'ensemble des députés, c'est un devoir
pour tous les partis politiques confondus,
de travailler ensemble comme les citoyens du Québec nous l'ont demandé, parce
que, lorsqu'il s'agit d'élection où on a un gouvernement minoritaire, ce
que les citoyens nous demandent de faire, c'est de travailler ensemble pour avoir justement des lois plus simples, plus
faciles, plus concrètes. Nous, on est sur une base régulière dans les
processus législatifs. Cependant, pour des
organismes, comme on avait souligné, à but non lucratif, c'est parfois
difficile pour eux de travailler à l'intérieur des dédales gouvernementaux
et, à partir de là, d'avoir la capacité de pouvoir réaliser le travail qu'ils
doivent faire tous les jours.
Alors, Mme la
Présidente, j'invite encore une fois l'ensemble des parlementaires, des
députés, lorsqu'ils vont travailler sur un projet de loi article par article,
lorsqu'ils seront capables de définir clairement toutes les règles qui entourent cette loi-là, et, comme le député le soulignait tantôt, une loi, évidemment,
qui, à travers les années, est là depuis longtemps, doit être modelée,
doit être modernisée dans le bien et pour le bien de l'ensemble des Québécois. Merci.
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que j'ai un autre intervenant? Il n'y a
pas d'autre intervenant. Alors, ceci met fin au débat sur le rapport de
la Commission des institutions. Alors, M. le leader du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, les travaux vont de bon train ce matin.
Nous allons continuer dans cette lancée, comme à l'habitude, et, à cet
effet, j'aimerais que vous puissiez appeler l'article 3
de notre feuilleton.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, à l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération… Oui, je comprends
que… M. le leader du gouvernement.
M. Traversy :
Mme la Présidente, vous êtes comme moi, vous êtes télépathiquement connectée à
mon esprit. J'aimerais prendre quelques
secondes pour suspendre les travaux afin que nous puissions nous préparer au
débat restreint qui s'en vient dans quelques minutes,
si, bien sûr, l'opposition est d'accord.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement pour suspendre quelques moments pour
réorganiser nos travaux? Excellent. Alors, je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 1)
(Reprise à 12 h 2)
Prise
en considération du rapport de la commission
qui a procédé à des consultations particulières en vue
d'étudier l'acceptabilité du projet proposé par Enbridge
Pipelines inc. décrit notamment dans le document
intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, nous
en sommes à l'article 3 du feuilleton. L'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 26, 27, 29 novembre et
les 2, 3 et 4 décembre
2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet
proposé par Enbridge Pipelines Inc. sur le
renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et
Montréal, décrit notamment
dans le document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B
d'Enbridge. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2013,
contient 18 recommandations.
Je vous rappelle que,
conformément aux dispositions de l'article 95
du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat
restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous
rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat
n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
La répartition des
temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit : 50 min 26 s sont allouées au
groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 46 s sont
allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept
minutes sont allouées aux députés
indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants
ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes
parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les
interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les
députés indépendants qui souhaitent intervenir
au cours du débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole à la ministre de la
Politique industrielle pour sa présentation.
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb :
Merci, Mme la Présidente. Le 13 novembre
dernier, l'Assemblée nationale adoptait une motion donnant un mandat important à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles,
celui de tenir des consultations
particulières et des auditions publiques en vue d'étudier l'acceptabilité pour
le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines visant à inverser
vers l'est le flux de l'oléoduc 9B. Cette
commission a aussi reçu le mandat
d'évaluer les conditions nécessaires pour rendre ce
projet conforme aux principes du
développement durable. Je parle ici
du caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique, et ce, tant pour la
population actuelle que pour les générations futures.
C'est ainsi que, les 26, 27 et 29 novembre de même que les 2,
3 et 4 décembre dernier, la
commission a entendu plusieurs intervenants, dont des experts, des représentants
des groupes environnementaux, des municipalités et, bien entendu, des citoyens. Je tiens à les remercier
toutes et tous pour leur participation à la commission et leurs remarques pertinentes et réfléchies. C'est cette participation, Mme la Présidente, qui a
permis à la commission d'émettre 18 recommandations
pour que le projet d'Enbridge se fasse dans le respect de la sécurité des
communautés, de la protection de l'environnement, des exigences économiques et
des exigences gouvernementales.
Notre
gouvernement s'est clairement exprimé en faveur du développement durable, et
ce, à plusieurs reprises. Nous
soutenons l'économie verte, une économie faible en émissions de carbone. Nous
favorisons les énergiesrenouvelables
et les technologies propres. Nous avons adopté des mesures pour encourager
l'innovation, la création de produits respectueux de l'environnement, la
modernisation et le verdissement de notre secteur manufacturier et, bien sûr,
l'électrification des transports, un chantier rassembleur et porteur pour tout le Québec.
Au cours de la commission sur le projet
d'Enbridge, j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises, et je me permets de le
réitérer ici :Ce projet devra
respecter trois principes, trois principes que nous nous sommes engagés à
appliquer dans notre gestion de la filière pétrolière : assurer la
sécurité des personnes, protéger l'environnement et dégager des bénéfices
économiques pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.
Les bénéfices économiques du projet d'inversion
du flux de l'oléoduc sont importants pour le Québec, ne serait-ce que par un coût d'approvisionnement très avantageux pour les
raffineries du Québec. Actuellement, le Québec s'approvisionne
majoritairement en pétrole d'outre-mer, le brent, qui est plus cher que le
pétrole nord-américain, le WTI. L'écart de
prix entre le baril du pétrole brent et le WTI a atteint des records ces
dernières années, soit 23 $ US en février 2013. L'écart se situe présentement à plus de
14 $ US. La plupart des analystes
anticipent que les prix en Amérique du Nord demeureront inférieurs à
ceux des marchés internationaux au cours des
prochaines années.
La compétitivité des entreprises du Québec est
ainsi remise en question, parce que nos
raffineries s'approvisionnentà des
prix plus élevés que leurs concurrents
nord-américains. L'inversion de la canalisation 9B aura donc pour
avantage de permettre à nos raffineries de
profiter des écarts de prix actuels. Ce projet permettrait aux raffineurs québécois
de bénéficier des mêmes conditions d'approvisionnement que leurs
principaux concurrents, ce qui consoliderait les activités de raffinage au Québec. De plus,
l'inversion de la canalisation 9B renforcerait la stabilité des approvisionnements québécois en remplaçant du pétrole provenant de régions où le
climat politique est instable par du pétrole produit en Amérique du Nord.
C'est un enjeu majeur, considérant que plus de 90 % des approvisionnements en pétrole brut du Québec
proviennent du marché mondial.
• (12 h 10) •
Par ailleurs,
l'inversion de la canalisation 9B amènera de nouveaux investissements et
permettra de maintenir des milliers
d'emplois et d'en créer de nouveaux,dès son approbation.La raffinerie Suncor prévoit en effet
des investissements de l'ordre de 55 millions
dans ses équipements de réception de pétrole brut de l'Ouest. De son côté, la
raffinerie Valero songe à investir 200 millions afin d'assurer le
raccordement du pipeline 9B et d'adapter
ses capacités portuaires, des investissements qui
représentent 200 emplois durant la phase de construction et 100 emplois permanents lors de la mise en activité des deux navires. Enbridge prévoit, quant à lui, un investissement d'environ 170 000 $ pour son projet d'inversion du flux de la canalisation 9B. Les deux raffineries québécoises
emploient à elles seules quelque 900 personnes. Au total, notre filière
pétrolière et ses industries connexes, situées en bonne partie dans l'est de Montréal,
emploient un peu plus de 51 000 personnes. L'inversion
de l'oléoduc permettrait de préserver la compétitivité de nos raffineries
et d'assurer la viabilité des industries
québécoises connexes. Cette filière assure également des exportations de
7 milliards de dollars et contribue pour 8,8 milliards au PIB du Québec.
Ces nombreux bénéfices économiques sont autant de raisons qui font du
projet d'Enbridge un projet porteur pour l'économie du Québec.
Mme la Présidente, au
Québec, force est de constater que nous consommons collectivement beaucoup de pétrole. Malgré nos efforts réels et vigoureux
pour introduire d'autres formes d'énergie, la réduction de notre
consommation de pétrole ne se fera que
graduellement et ne sera jamais entièrement remplacée. Nous
avons la responsabilité, comme
gouvernement, de gérer cette transition en tenant compte de
tous ses aspects. Nous avons la responsabilité de considérer les avantages économiques
indéniables que représente ce projet d'inversion pour tous les Québécois.
Nous avons aussi la
responsabilité de nous assurer que cet approvisionnement en pétrole se fasse de
façon sécuritaire, tant pour la population que pour l'environnement. Ça a été
la raison d'être de cette commission.Et je suis heureuse
qu'elle en soit arrivée, de façon quasi
unanime, à 18 recommandations afin de
garantir ce projet et de faire en sorte qu'il soit bénéfique pour le plan économique mais aussi qu'il
soit sécuritaire, et ce, dans la… et qu'il
soit le plus sécuritaire possible.
Les
participants à la commission avaient des préoccupations légitimes à l'endroit
du projet. La commission a été à leur
écoute. Leurs préoccupations et leurs remarques nous ont guidés dans l'élaboration de nos 18 conditions. Je laisse le soin à mon collègue Alain Therrien de parler plus en détail de ces préoccupations et
de nos recommandations. Mais je me permets de souligner l'une des
recommandations qui m'apparaît particulièrement rassurante : la mise en
oeuvre d'une unité de vigilance…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : …interrompre. On ne peut pas
nommer son collègue par son nom. Alors, je vous demanderais d'appeler le
député de Sanguinet par son titre ici.
Mme
Zakaïb : Je m'excuse, Mme la Présidente. Alors, je vais
laisser le soin à mon collègue de Sanguinet de parler plus en détail de
ces préoccupations et de nos recommandations. Mais je me permets de souligner l'une de ces recommandations qui
m'apparaît particulièrement rassurante : la mise en oeuvre d'une
unité de vigilance formée de représentants d'Enbridge,
du gouvernement fédéral, de préférence l'Office
national de l'énergie, du ministère du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs, du ministère des Ressources naturelles,
du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Le mandat principal de cette unité de
vigilance sera de s'assurer que toute l'information relative à la sécurité de
l'oléoduc et à la protection de l'environnement soit transmise à tous
les acteurs concernés par le renversement du flux de
la canalisation.
Je rappelle que nous
continuerons à promouvoir la réduction de la consommation de pétrole au Québec,
à valoriser l'économie verte, à développer
des énergies renouvelables et à mettre en valeur notre filière de
l'électrification des transports. Dans le
cadre de la stratégie nationale
d'électrification des transports, le gouvernement du Québec investira
plus de 500 millions de dollars, qui nous permettra notamment de tirer
parti du savoir-faire électrique au Québec et de bâtir l'avenir autour
d'une filière industrielle forte et performante. Je suis convaincue que
plusieurs projets offrant des perspectives de développement important
émergeront des investissements du gouvernement du
Québec.
Notre gouvernement
appuie aussi la réalisation de projets mobilisateurs. Le meilleur exemple est
sans doute le projet de l'avion écologique,
ou système aéronautique d'avant-garde pour l'environnement. Ce projet fait
progresser notre industrie vers la
conception d'appareils moins polluants, plus efficaces et moins coûteux à
construire. Il a permis de mobiliser
plusieurs intervenants, des maîtres d'oeuvre, des
équipementiers, des PME, des fournisseurs, des centres de recherche, autour
d'objectifs communs. Ensemble, ils développent de nouvelles technologies et de
nouveaux produits, en plus de
contribuer au transfert du savoir-faire entre les chercheurs des institutions
publiques et les partenaires industriels. Ce
projet connaît un vif succès, et sa phase II a été annoncée dans la politique
industrielle que j'ai rendue publique en octobre dernier, une politique qui, je
le rappelle, mise beaucoup sur la modernisation et le verdissement du secteur
manufacturier. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli pour
instaurer le seul développement possible au XXIe siècle,
le développement durable.
En conclusion, le
projet d'inversion de la canalisation 9B
d'Enbridge interpelle directement le Québec et tous les Québécois et toutes les Québécoises. C'est pourquoi notre
gouvernement a tenu à mobiliser, lors de la commission de l'automne dernier, tous les intervenants concernés
par le projet. Nous avions besoin de la collaboration de tous pour faire
le point sur les conditions nécessaires à l'acceptabilité du projet. Les 18
recommandations que nous avons émises nous assureront que les plus hauts
standards en matière de sécurité soient appliqués.
Je
cède maintenant la parole au député de Sanguinet,
qui expliquera plus en détail l'ensemble de nos recommandations issues
des préoccupations des différents intervenants. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, vous comprendrez, Mme la
ministre, que c'est moi qui cède la parole et qu'il y a une alternance
dans cette Chambre. Alors, je vais céder la parole au député de Laurier-Dorion.
M.
Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos :
Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de
prendre la parole aujourd'hui concernant le rapport qui
a été déposé en cette Chambre le 6 décembre dernier par la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles concernant l'inversion du flux de l'oléoduc 9B
d'Enbridge.
La commission a été saisie
de ce mandat suite à une motion déposée par le leader
adjoint du gouvernement le 13 novembre dernier, quelques jours seulement avant
la fin de la session parlementaire de l'automne 2013.
Cette motion donnait à la CAPERN, à compter du
26 novembre, le mandat de procéder à des consultations
particulières en vue d'étudier
l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines sur le renversement vers l'est du flux de
l'oléoduc 9B situé entre North Westover
et Montréal. La commission et les élus qui allaient prendre part à ce mandat
devraient évaluer, le cas échéant, les conditions nécessaires pour rendre ce
projet acceptable selon les principes du développement
durable, évidemment en prenant compte du
caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique pour le
Québec.
La
commission s'est réunie, Mme la Présidente, le 26,
27, 29 novembre et le 2, 3 et 4 décembre pour procéder
à ces auditions publiques. Lors de ces
auditions, nous avons entendu des groupes aux champs d'expertise différents, qui nous ont
tous aidés à notre réflexion. Nous avons donc reçu, en commission
parlementaire, la compagnie à l'origine du renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B, soit Enbridge. Nous avons également
entendu les ministres des quatre ministères concernés par ce
renversement : le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, la ministre des Ressources naturelles, le ministre des
Finances et de l'Économie, le ministre des Transports, et
des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire. Évidemment, c'est un dossier qui touche à
plusieurs volets, et il fallait l'analyser dans tous ces aspects-là.
Nous avons,
par la suite, écouté 35 groupes, qui nous ont fait part de leurs analyses de ce
projet, et parfois de leurs craintes, et de leurs recommandations. Ces
35 groupes étaient diversifiés, nous
avons entendu des gens du domaine municipal : des MRC, des villes,
Fédération québécoise des municipalités, l'Union des
municipalités du Québec, du domaine
scientifique, des gens de l'industrie pétrochimique, des gens des chambres de commerce, des groupes environnementaux, des gens des communautés
autochtones, et plusieurs autres.
Il importe de souligner que, malheureusement, le
court délai des auditions publiques imposé par la motion du gouvernement ne
nous a pas permis de recevoir en commission
parlementaire l'ensemble des groupes qui auraient voulu être entendus. Nous avons reçu 46 mémoires en tout et nous recevions des demandes
jusqu'à la dernière minute, d'autres
groupes, d'autres personnes qui auraient voulu participer et qui nous ont dit
que, d'une certaine façon, ils auraient préféré qu'on puisse commencer plus
tôt, qu'on puisse prendre plus de temps pour analyser le dossier dans sa
profondeur et peut-être être encore appuyés d'encore plus d'éléments
scientifiques à l'appui de notre rapport.
• (12 h 20) •
Les membres
de la CAPERN se sont également réunis
par la suite, le 2 et le 5 décembre,
afin de discuter de la forme et du contenu qu'allait avoir le rapport
final de la commission. Et ma collègue a clairement mentionné que c'était un
rapport qui était quasiment unanime. Il y avait des recommandations qui ont
fait consensus sur le fond de la question. Ce rapport a été déposé en cette
Chambre lors de la dernière journée de nos travaux parlementaires, soit le 6
décembre dernier.
J'aimerais
profiter de ce temps de parole pour remercier tous ces groupes qui ont pu être
entendus et qui ont pu présenter
leurs mémoires en commission parlementaire et tous ces groupes-là qui ont voulu
participer, qui ont fait part de leurs commentaires, de leurs suggestions par les
autres plateformes qui sont disponibles lorsque les places en commission
ne sont pas disponibles. Parce que nous avons reçu des commentaires, des
courriels, des messages sur Twitter, sur Facebook. Les citoyens et différents groupes qui se sentaient
dans le besoin de pouvoir participer se sont néanmoins exprimés de cette façon-là. Et je sais que, pour notre part, l'opposition
officielle a fait très attention de pouvoir, dans la mesure du possible,
tenir compte de tous ces commentaires, et ces recommandations, et ces
suggestions, ainsi que les appréhensions et les craintes qui s'exprimaient
dans certains lorsque nous avons fait notre devoir et lorsque nous avons
discuté ensemble,
entre parlementaires, afin d'arriver à ce
rapport avec les 18 recommandations. L'expertise de ces groupes nous a été bénéfique.
Et évidemment
il y avait des volets. Il y a différents volets au dossier. Il y a évidemment le volet économique du dossier. Parce que c'est clairement, aussi, un dossier
économique. Et il y a plusieurs qui nous ont expliqué le fait que nous
avons évidemment un devoir. Et peut-être c'est dans… Et c'est dans les intérêts
du Québec de pouvoir protéger nos
raffineries, nos travailleurs, notre approvisionnement,
de manière stable, de pétrole pour nos
industries. On nous a aussi fait
part… Différents travailleurs sont venus témoigner devant nous, représentant différentes entreprises qui
sont impliquées dans l'industrie
pétrochimique, pour qui la matière première, évidemment, est la source de leur
gagne-pain, leurs revenus, qui est très importante, non seulement à Montréal
et à Québec, où se situent les raffineries, mais qui
ont des retombées ailleurs.
Il faut d'ailleurs rappeler l'importance de
l'industrie au Québec. Chez nous, les deux raffineries québécoises emploient directement
environ 900 personnes. La filière pétrolière, incluant les industries
connexes, emploie un peu plus de
51 000 personnes. Ce sont des emplois, ce sont des familles québécoises et
ce sont des industries aussi qui, sans un approvisionnement stable et sans l'appui des acteurs gouvernementaux, du
gouvernement, ne pourront pas, à l'avenir, se projeter, à l'avenir, essayer d'obtenir du financement, attirer des
investissements et garantir ces emplois-là. Alors, je crois que nous
avions un devoir de les écouter. Nous l'avons fait, nous avons entendu
plusieurs groupes de travailleurs qui sont venus témoigner.
Les retombées de la filière pétrolière au Québec
sont aussi très dignes de mention. Elles représentent des exportations de
7 milliards de dollars et elles contribuent pour 8,8 milliards de dollars au PIB du Québec.
C'est donc pour toutes ces raisons qu'il était
primordial pour le Québec de se prononcer, de se prononcer clairement et de participer.
Vous savez, on parle beaucoup, dernièrement, des
finances du Québec. Nous avons eu différents cris d'alarme récemment, venant d'académiques et d'autres, concernant le fait — et je crois que le
gouvernement a été assez clair à ce
niveau-là, a fait des aveux à ce niveau-là — que la colonne des revenus est difficile en ce moment au Québec. Et vous
savez, Mme la Présidente, qu'il faut toujours situer ce qu'on fait dans une
commission ou… sur ce qui pourrait apparaître
comme un dossier économique, ou un dossier pétrolier,
ou un dossier peut-être environnemental, il faut le situer dans le grand portrait
qu'est le Québec. Et évidemment, dans une
période où les revenus manquent et afin de pouvoir
protéger nos programmes sociaux, notre système de santé, notre système
d'éducation, il faut pouvoir générer des revenus, il faut pouvoir protéger des emplois. C'est à ces questions-là
que nous pensions, nous, au niveau
de l'opposition officielle, lorsque nous avons étudié cette question-là,
lorsque nous avons discuté, consulté, débattu et lorsque nous avons finalement
rédigé les recommandations que vous avez devant vous,
les 18.
C'est pour cette raison-là
que nous avons cru, et nous l'avons dit, nous l'avons plaidé et... Je prends
cette occasion pour réitérer qu'évidemment il y a une autre instance qui se
prononce sur ce projet-là. Il ne faut pas non plus faire semblant qu'il n'y a
pas un éléphant dans la pièce, si vous voulez. Évidemment, le dossier, vu qu'il
est interprovincial, est de compétence
fédérale. Ça, c'est clair, ça n'a pas été contesté. Ce n'est peut-être
pas l'idéal pour nos adversaires d'en face, pour le gouvernement, mais
c'est une réalité. Et, lorsque nous avons abordé ce débat-là, nous savions qu'évidemment l'Office national
de l'énergie avait la compétence de se prononcer sur le dossier, que c'est cette décision qui allait avoir, si vous voulez, préséance ou qui allait être
celle qui est exécutoire dans le dossier.
Et nous avons
dit, dès l'entrée de jeu de cette consultation, que nous avons trouvé en
quelque sorte décevant, si vous voulez,
je dois le dire clairement... C'est un dossier sur
lequel... Et, lorsqu'on parle d'un dossier qui touche
l'environnement, Mme la Présidente, il faut
tenir la partisanerie à un strict minimum, et je suis d'accord avec cette
philosophie-là. Parce qu'on touche ici à un dossier,
oui, qui est économique, mais, oui, qui a suscité certaines craintes
dans la population, qu'il fallait, dans la
mesure du possible, essayer de rassurer, essayer de sécuriser, essayer d'avoir
les réponses à nos questions, qui allaient pouvoir faire en sorte qu'il y
aurait quand même une acceptabilité sociale. Ce sont des mots qu'on prononce
beaucoup dernièrement, qui, peut-être dans un
autre temps, étaient moins importants.
N'importe quel grand projet, qu'il soit
économique ou autre, au niveau des ressources naturelles... Et ici, évidemment, on parle d'un transport, plus. Et nous avons très frais à la mémoire ce qui
s'est passé à Lac-Mégantic. On savait
qu'on était devant une situation où il fallait se poser la question : Oui,
nous consommons du pétrole, est-ce que c'est pour demain que nous allons consommer moins? Je pense que, malgré la
meilleure volonté de tous les parlementaires, de l'industrie, des gens,
nous sommes en quelque sorte dépendants du pétrole, et encore pour certaines
années, certaines bonnes années. Évidemment,
il y a une transition à faire, je pense qu'on est tous d'accord, des deux côtés
de la Chambre, qu'il y a une transition à faire, qu'il y a des
investissements à faire dans des énergies alternatives, dans des moyens alternatifs de pouvoir fournir de l'énergie. Mais,
d'ici là, il faut s'approvisionner et il faut pouvoir transporter, de la manière la plus sécuritaire...
Et, malheureusement, comme est le cas souvent,
ça a pris une certaine tragédie pour nous sensibiliser au fait que, le transport
par voie ferroviaire, malgré le fait qu'au quotidien peut être sécuritaire, il
y a des situations qui, rarement,mais
lorsque ça arrive, peuvent être très dangereuses,
et, dans le cas tragique que nous avons eu au Québec, qui ont mené à
pertes de vie. Il fallait se prononcer sur cette question-là. Et je crois que
ça a fait consensus autour de la table que le transport
par pipeline… évidemment il n'y a rien d'idéal, mais que le transport
par pipeline, en ce moment, avec les connaissances que nous avons, scientifiques
et autres, est beaucoup plus sécuritaire que le
transport ferroviaire.
Lorsque cette
question-là est allée devant l'Office national de l'énergie... Vous savez que
l'Ontario est touché par le projet?
L'Ontario s'est prononcé, est allé devant l'Office national de l'énergie faire
des représentations. Évidemment, leur économie,
leurs travailleurs, leur environnement ont été touchés par cette affaire-là.
Et, comme se devait, le gouvernement est allé présenter son point de vue
devant l'autorité qui aura la décision finale dans le dossier de l'Office
national de l'énergie. Nous avons reproché,
à ce moment-là, au gouvernement d'avoir pris la décision de ne pas
participer.
• (12 h 30) •
Je réitère
aujourd'hui... en sachant que, dans les prochains jours, les prochaines
semaines, il y aura une décision prise
par l'Office national de l'énergie, je trouve
encore déplorable qu'on n'ait pas pu agir devant ce forum, devant cette
instance qui va prendre la décision finale. Ça n'empêchait pas le fait qu'on
aurait pu agir de manière complémentaire comme nous l'avons fait, en essayant
d'ajouter, mais je ne trouvais pas que les deux instances étaient mutuellement exclusives. Ce n'était pas notre façon, à
l'opposition officielle, de voir ces affaires-là. On ne voulait pas que la
politique se mêle de la question, on voulait
que la principale préoccupation du gouvernement serait la sécurité de sa
population, l'approvisionnement en pétrole, la protection de son industrie, les
principes du développement durable et qu'on ait eu notre voix entendue
clairement, comme l'Ontario l'a fait, devant l'Office national de l'énergie. Ça
n'a pas été fait.
Et nous avons
même, dans l'argumentation, lorsqu'on a essayé de convaincre le gouvernement
d'y participer, utilisé l'exemple, parce que, vous savez, l'inversement
s'est fait dans l'autre sens en 1997. À cette époque-là, c'était un autre
gouvernement souverainiste qui était au pouvoir au Québec, dirigé par l'ancien
premier ministre Lucien Bouchard, et où le
gouvernement, à ce moment-là, a pris la décision de participer, pas parce que
c'est un gouvernement qui se réjouissait de ne pas avoir compétence en
la matière, pas parce que c'était un gouvernement qui se posait des questions existentielles sur la nature de son
engagement politique, s'ils étaient souverainistes ou non, c'était
clairement un gouvernement souverainiste, mais par n'importe quel gouvernement.
Alors,
nous avions le précédent pour pouvoir faire en sorte qu'on participe de
manière… pleinement.Malheureusement,
ce n'est pas ce qui a été fait. Alors, on a décidé d'agir, si vous voulez, de
manière complémentaire. On a sauté sur l'occasion quand même,
l'opposition officielle, de pouvoir participer. Ce n'était pas parce qu'on n'a
pas réussi à convaincre le gouvernement d'aller devant l'Office national de
l'énergie qu'on n'allait pas participer. Mais évidemment,
vous allez vous souvenir, ça faisait presque une année, ça faisait assez
longtemps, plusieurs mois qu'on nous promettait…
Le ministre de l'Environnement qui, à part son témoignage, n'était pas présent
le long des auditions... C'était la ministre déléguée à la Politique
industrielle qui a représenté le gouvernement le long de la commission, qui
avait promis une année plus tôt aux Québécois qu'il y aurait cette consultation
québécoise, qui a même fait miroiter que cette consultation québécoise allait
être, si vous voulez, exécutoire, qu'elle allait pouvoir primer sur la décision
de l'Office national de l'énergie. Vous savez que ce n'est pas le cas. Et on
avait promis une commission parlementaire qui allait pouvoir donner la voix à
ceux qui n'avaient pas été entendus, qui n'ont pas eu l'occasion de se
prononcer devant l'Office national de l'énergie. Malheureusement, ça a été fait
très tardivement. Malheureusement, ça a été fait dans un très court délai. Malheureusement, il y a plusieurs de ces mêmes
personnes qui n'ont pas pu se prononcer, et ceux qui sont venus nous
voir nous l'ont mentionné. Plusieurs groupes nous l'ont mentionné, nous l'ont
répété. Et c'était, en quelque sorte, la partie moins
rose, si vous voulez, de l'affaire, parce qu'on avait une collaboration, il y
avait une collaboration de notre côté, de
l'opposition officielle, on aurait pu entamer ces travaux plus tôt, mais on a
fait le mieux qu'on pouvait avec les conditions qui nous ont été
imposées par le gouvernement.
Il
y a eu des heures de discussion. Il y a évidemment, dans ce rapport, quatre
recommandations qui nous tenaient particulièrement à coeur.
La ministre a
mentionné la recommandation qui met en oeuvre… ou recommande la mise en oeuvre
d'une unité de vigilance dont le mandat
principal serait de s'assurer que toute information relative à la sécurité du
pipeline et à la protection de
l'environnement soit transmise à tous les acteurs directement concernés. Vous
savez, Mme la Présidente, c'est une recommandation qui a été faite par
l'opposition officielle en ouvrant les travaux, même dans les remarques préliminaires. Ce qu'on entendait souvent des
municipalités, et notre collègue de Soulanges, sûrement, fera référence
à ces points dans son intervention... Nous
avons entendu qu'à quelque part il y avait certaines difficultés de
communication, certaines difficultés de coordination et que… Les
municipalités nous ont dit : Écoutez, nous sommes ceux qui sont touchés par
ces questions-là, mais on a l'impression qu'on apprend un petit peu
tardivement, on est les derniers à être informés sur des choses comme le plan
d'urgence, ce qui se passe, où est rendu le dossier.
On
a été très sensibles à ces questions-là. C'est le palier du gouvernement qui est en lien le plus direct avec les citoyens, et c'était de
notre obligation de nous assurer, en créant cette unité de vigilance, qui, je
le rappelle, ça a été mentionné par la ministre quand même, mais… On demande à ce qu'Enbridge, évidemment, soit là comme entreprise, l'Office
national de l'énergie, qui a évidemment, comme on dit, le bâton dans le dossier, le ministère
du Développement durable, le ministère
des Ressources naturelles, les
Affaires municipales, évidemment, et le ministère de l'Agriculture. On a demandé à ce que ces gens-là puissent se réunir et s'assurer, à l'intérieur de cette unité de vigilance, que l'information passe aux communautés qui sont concernées, que ce
soit au niveau économique, des retombées qu'on pourrait avoir au niveau
local, et surtout, puisque ça a été la question qui préoccupait, s'assurer que les terres
agricoles et que les communautés allaient être protégées et qu'il y
avait des garanties, qui étaient quand même une bonne partie de notre travail.
Évidemment, nous
avons pu aussi exiger… Une des recommandations, c'est d'exiger une garantie
financière suffisante pour couvrir les dégâts en cas de sinistre, incluant
après la cessation de l'opération de l'oléoduc, si jamais il arrivait une situation où on serait obligé
d'interrompre, fermer. On a exigé qu'il y ait ces garanties financières. On
a été très conscients, à ce moment-là, de ce
qui s'est passé dans d'autres juridictions et même chez nous, où il y avait
crainte de ne pas avoir suffisamment de
garanties pour pouvoir restaurer et réparer les dégâts qui seraient causés lors
d'un accident.
On a également exigé
qu'Enbridge rende publics, sur son site Internet, tous les engagements pris par
la compagnie — parce qu'il y aura des engagements, il y a
des engagements déjà pris, il y aura d'autres engagements qui viendront à la suite de la décision de l'Office
national de l'énergie — et que le suivi de ces engagements, pour qu'on puisse
savoir en temps réel qu'il y a des actions concrètes, soit mis à jour,
évidemment, à toutes les trois semaines. On a aussi
demandé à ce que les plans d'urgence d'Enbridge soient bien partagés à
l'intérieur des communautés, qu'on puisse assurer la formation continue
des intervenants de première ligne, parce qu'évidemment, vous comprendrez, un
plan d'urgence est très difficilement
déployable, est très difficilement efficace lorsqu'il est imposé à une
communauté. C'est toujours mieux
lorsqu'on peut collaborer avec la communauté, les unités d'urgence, pour
pouvoir élaborer le plan, parce que qui connaît le territoire le mieux?
C'est la communauté locale, c'est les services qui sont disponibles. Et on voulait assurer qu'il y ait une formation
continue — parce
qu'évidemment les choses évoluent, la science évolue, lesmanières changent — pour permettre à ces communautés-là de
pouvoir avoir des gens disponibles à n'importe quel moment pour pouvoir
intervenir. On parle évidemment de la situation catastrophique, si vous voulez,
où il arriverait de quoi. Mais ici, en politique, avec ce qu'on a vu, on est
obligés de penser à ces questions-là, on est obligés de se préparer pour ces
questions-là; c'est de cette façon-là qu'on va rassurer la population puis
avoir une acceptabilité sociale pour n'importe quel projet.
• (12 h 40) •
Alors, on a dit
clairement que c'était un projet qui était important pour l'économie. On a fait
plusieurs recommandations qui ont été mentionnées pour essayer de nous assurer
qu'il y a une protection de l'environnement, pour
garder les communautés dans le coup, nous assurer qu'il y ait des retombées
pour les communautés, nous assurer que
la communication se fasse de manière efficace. Évidemment, il y avait une
certaine logique autour de cette question-là. La ministre a touché à
cette question-là. Vous savez, nous vivons dans un monde où le pétrole peut
nous venir de différents endroits. Il y avait quelque chose d'illogique à
penser que, lorsque nous pouvons obtenir du pétrole qui vient de l'Ouest canadien, dont on connaît la provenance, on connaît les
manières d'extraction, et ça ne veut pas dire qu'on trouve ça parfait ou qu'il n'y a pas des choses à
améliorer... Il y en a plusieurs qui ont souligné le fait qu'aller
chercher du pétrole qui vient de l'étranger, Nord de l'Afrique, ailleurs, nous
avons très peu de contrôle sur les questions de l'environnement, sur le
traitement des travailleurs, sur les procédés dans ces juridictions-là. En
plus, dites-vous qu'à chaque fois que nous
nous approvisionnons du pétrole venant de l'étranger nous sommes en train
d'envoyer l'argent des Québécois à l'étranger. Ça tombe sous le sens alors, de, si on
peut maintenir cet argent à l'intérieur
de la fédération… Parce que,
n'en déplaise à certains, on est là, on est dans la fédération, il y a des
transferts, il y a de la péréquation. Récemment,
le gouvernement a appris la bonne nouvelle qu'il y aurait encore plus de
péréquation qu'était initialement prévue, à la hauteur de… au-dessus de
500 millions de dollars. Si on peut envoyer de l'argent dans l'économie de
la fédération canadienne, de l'argent qui risque de nous revenir d'une façon ou
d'une autre, bien, on est bien mieux de le faire, c'est intelligent au niveau
économique. Puis je vous dirais autre chose : Au niveau géopolitique,
c'est bien plus stratégique également.
Et j'avais soulevé,
lors des échanges en commission, la situation dont le monde se souvient
sûrement, les conflits entre l'Ukraine, dans ce temps, et la Russie concernant
un gazoduc, et, à un moment donné, les Russes ont dit : C'est comme ça que vous voulez agir, on
va fermer le robinet. Imaginez une telle situation. Je ne dis pas, dans le
monde d'aujourd'hui, c'est peut-être plus
difficile, mais je vous dis : Pensez à un niveau géopolitique,
voulons-nous nécessairement exporter notre politique d'approvisionnement
d'énergie à l'étranger? Voulons-nous que des étrangers d'autres pays puissent
contrôler notre approvisionnement, qui fournit à notre industrie, protège nos
emplois? Et voulons-nous, au niveau
économique, envoyer de l'argent à l'extérieur du pays? Et avons-nous du
contrôle si jamais on veut améliorer les pratiques? Parce qu'il y en a qui nous ont dit : Le pétrole est
plus léger, etc. Mais avons-nous la juridiction, la compétence de
pouvoir influencer ce qui se passe dans ces pays-là? La question est
évidemment : Non.
Alors,
il y avait plein de bonnes raisons d'aller dans cette direction-là. On est
heureux d'avoir pu participer, on est fiers
de ces recommandations-là qu'on a pu mettre sur place dans le rapport; 18
au total. Évidemment, nous attendons maintenant
avec beaucoup d'impatience la décision de l'Office national de l'énergie. Et,
en tant que Parlement, parlementaires, je pense que nous pouvons être
très fiers du travail accompli dans ce dossier, qui sera évidemment
complémentaire et qui saura rassurer la population, parce que les mécanismes
sont en place, ne se terminent pas avec le rapport, commencent avec le rapport
et sont de nature à pouvoir rassurer la population du Québec.
Alors, c'est tout
pour mon intervention, Mme la Présidente. Merci beaucoup de votre attention.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je
reconnaîtrais maintenant le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai participé aux travaux de
cette commission, qui s'est déroulée dans
les conditions de précipitation que l'on sait. Il a été mentionné dans certains
médias que j'aurais voté en faveur… ou enfin que ce rapport aurait joui
de l'unanimité des membres de la commission parlementaire sur l'inversion de l'oléoduc 9B d'Enbridge. Je ne sais
pas, ceux qui prétendent ça, qui veulent-ils convaincre exactement, mais je tiens ici à préciser que, si j'étais absent
et que ce rapport a pu jouir de l'appui unanime des députés dugouvernement, du Parti libéral et de la CAQ, c'est
que j'étais, au même moment, en train de discuter de la Loi sur les
mines avec la ministre des Ressources
naturelles. Mais il n'en demeure que, pendant toute la durée de la commissionparlementaire qui s'est penchée sur
l'inversion de l'oléoduc 9B d'Enbridge, j'ai mentionné à plusieurs reprises
pourquoi il était important pour le Québec
de dire non à cette inversion, tant et si bien que nous avons présenté, le 6
décembre, en même temps que le
rapport officiel ici même, en Chambre, un rapport dissident qui est le rapport
de Québec solidaire.
Pourquoi est-ce que
le gouvernement du Québec, surtout un gouvernement qui, j'en suis sûr, a des
velléités indépendantistes mais qui doit joindre l'action à la parole et qui
doit agir de manière déterminée pour exercer la souveraineté du peuple du Québec sur notre territoire dans le meilleur
intérêt de la population du Québec, donc pourquoi un gouvernement qui se dit surtout indépendantiste
doit se joindre à des maires de municipalités comme le maire de Gaspé,
de Restigouche et de 81 autres maires du Québec, qui, eux, vont au front, vont
au front judiciaire, réglementaire et de la
bataille de l'opinion publique pour protéger leurs territoires, pour protéger
les cours d'eau, pour protéger leurs sources d'eau potable et pour protéger leurs territoires des risques liés au
transport des matières dangereuses par n'importe quel des moyens, que ça
soit le train ou l'oléoduc. On le sait très bien aujourd'hui, que c'est
d'énormes risques qu'on prend à partir du moment où on multiplie, on augmente
le volume de ce qui transite par notre territoire.
Donc, considérant le
lourd bilan environnemental d'Enbridge, notamment depuis le déversement de plus
de 3 millions de litres de pétrole dans la rivière Kalamazoo, à
Michigan, et le manque de transparence de cette compagnie qui continue à nier les
importants problèmes qu'elle a avec son oléoduc, qui date de 40 ans et qui a ici
même, au Québec, vu un déversement important à Terrebonne
seulement en 2011, qui continue à nier les problèmes qu'elle
rencontre avec son oléoduc désuet et fragile
en raison de la corrosion et des problèmes liés au vieillissement de ses
installations, surtout suite à la consultation qui… à chaque fois que des représentants
indépendants venant du milieu écologiste aussi
bien que municipal sont venus dire à
quel point il n'y a rien, dans les arguments invoqués par la compagnie, qui
puisse rassurer sur la sécurité de leurs installations et qui ont reflété à
juste titre des questions importantes qu'on doit poser avant toute autorisation, nous en sommes venus à tirer la conclusion
tout à fait inverse du rapport unanime des autres partis, qui se sont
fait le tapis des compagnies pétrolières, qu'il faut s'opposer au projet
d'Enbridge.
Puis, au-delà, en
fait, de notre opposition à l'inversion du flux de l'oléoduc 9B, en fait
il y a un désaccord avec le rapport
majoritaire parce que ce rapport n'exige même pas le minimum des précautions
requises pour assurer la sécurité de la population. En outre, les
députés libéraux et péquistes ont refusé d'accepter la demande de la MRC de
Vaudreuil-Soulanges qui souhaitait que le Québec ne donne pas d'approbation
tant que les 125 stations de la ligne 9B, dont la station de
Terrebonne où a eu lieu un déversement de 4 000 litres en 2011, ne sont
pas conformes à la réglementation de
l'Office national de l'énergie. C'était la précaution la plus élémentaire, et
les députés des partis du pouvoir, qui malheureusement sont trop
influencés par les lobbys pétroliers, ont fait le tapis, ont refusé d'accéder à
cette demande élémentaire et ont accepté de donner leur accord.
Un gouvernement
indépendantiste de Québec solidaire exercerait une véritable souveraineté
populaire, c'est-à-dire se donner le droit d'exiger les meilleurs standards
pour assurer la protection de notre environnement, de notre capacité à gérer
notre...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mercier. C'est le temps
qui vous était imparti. Je reconnaîtrais maintenant le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais d'abord saluer les gens de la
commission, parce que c'était la
première fois que je siégeais à cette Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles : alors, la présidente, la députée d'Iberville; mon
collègue de Repentigny, qui est aussi adjoint parlementaire au ministère
du Développement durable; la ministre, qui nous a fait honneur de sa présence.
La ministre déléguée à la Politique
industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, avec des
questions très justes et des propos réfléchis, a enrichi les travaux de
la commission. Je voudrais aussi saluer le député de Saint-Maurice, qui n'est
pas ici… le député de Saint-Maurice, pardon,
mais aussi mes collègues députée de Soulanges et député de Laurier-Dorion,
ainsi que M. le député de Mercier, qui
n'était pas toujours d'accord avec les propos de l'ensemble de la commission
mais, en bonne démocratie, en grand démocrate comme il est, a tout
simplement, là, fait part de ses commentaires, qui ont été écoutés et pris en compte dans bien des cas. Je
veux aussi remercier les gens qui se sont présentés à cette
commission-là et qui ont fait des efforts
pour nous aider à apporter la réflexion pour qu'elle devienne fructueuse.
Alors, belle collégialité. Je ne suis pas toujours habitué à ça, parce
que, dans certaines commissions, ce n'est pas toujours le cas, on se crêpe le
chignon un peu, mais, bon, ce n'était pas le cas ici.
• (12 h 50) •
Première constatation que j'ai eue de cette
démarche par rapport à l'inversion de l'oléoduc d'Enbridge, c'est les propos du président d'Enbridge la veille du début
de cette commission-là, qui a tout simplement mentionné
qu'il se demandait ce qu'il venait faire à Québec pour expliquer ce
qu'il voulait faire. Il disait qu'il n'avait pas de permission à demander et que la décision revenait à l'Office
national de l'énergie. Alors, voyez-vous, ça, au départ, ça a causé… ça a été une douche froide pour l'ensemble
des gens qui étaient à la commission parce
qu'on se disait qu'on n'aurait pas
une participation de la
part d'Enbridge, en tout cas on aurait un manque de sérieux de leur part. Et
aussi, évidemment, dans la longue liste des raisons de devenir
souverains, bon, ça en rajoute une autre, c'est de dire qu'on ne peut pas,
nous, en tant que Québécois, décider de ce
qui passe ou non sur notre territoire, c'est de juridiction fédérale. C'est ce
qu'il faut comprendre au départ. Et
donc, dans la longue liste que j'ai d'être souverainiste, il s'en est rajouté
une. Et, depuis 18 mois que je suis ici, il s'en rajoute, il s'en
rajoute tout le temps.
Par contre, je dois souligner qu'Enbridge a été
coopératif. M. Eric Prud'homme, qui était aux relations de la compagnie, relations publiques, a été
collaborateur et nous a affirmé qu'il était dans l'intérêt d'Enbridge de nous
écouter et de faire en sorte qu'on ait une
certaine acceptation sociale dans le processus de décision, et on a quand même
apprécié.
Vous savez,
le pétrole, c'est un secteur qui pousse beaucoup de gens à être craintifs. Ce
n'est pas un secteur qui est très populaire au sein de l'électorat et au
sein des différents intervenants de tous les… de l'ensemble des milieux.
Souvent, on entend l'opposition, surtout Québec solidaire, nous dire qu'on est
dépendants au pétrole et que cette dépendance-là
va être accrue si on arrive avec des pipelines. En économie, il y a un principe
fondamental. Dans les principes de
l'économie de marché, on appelle ça la souveraineté du consommateur. Ça, ça
veut dire que le consommateur est roi dans
ce système-là. C'est lui qui décide ce qu'il veut, ce qu'il est prêt à payer,
c'est lui qui détermine comment seront comblés
ses besoins. Alors, la souveraineté du consommateur, c'est la pierre angulaire
de toute la production, qui va être orientée vers les désirs du
consommateur. Alors, cette dépendance au pétrole, malheureusement, c'est un
fait, les consommateurs en ont besoin. Et le député de Laurier-Dorion est
revenu là-dessus avec raison, les consommateurs en ont besoin, et les producteurs
doivent combler ces besoins-là.
C'est sûr
qu'on peut changer les besoins d'une communauté avec le temps, il peut y avoir
des mutations dans ce qu'on propose aux consommateurs, mais, dans le cas
de la dépendance au pétrole, c'est extrêmement ardu, c'est long. On ne peut pas
faire ça sur cinq, 10 ans, c'est du long terme. Notre gouvernement, avec
l'électrification des transports, oeuvre
justement pour faire en sorte que cette dépendance-là, dans le temps,
s'amenuise, mais on est quand même
devant un fait : on a une population qui est dépendante du pétrole. On
doit faire en sorte que ce pétrole-là arrive à destination pour que les
gens puissent consommer ce qu'ils désirent. On n'est pas là pour juger, de dire
si c'est bon ou mauvais, c'est un fait.
Alors donc, en gros, on a plusieurs
possibilités, mais, si on résume, on a le pipeline et les autres façons de
transporter. Évidemment, les images du Lac-Mégantic nous restent en mémoire, et
on se dit : Le train, ce n'est peut-être
pas si sécuritaire que ça, il y a des problèmes. Et ce qu'on s'aperçoit, au
Canada, c'est qu'on utilise de plus en plus le train pour faire cheminer le pétrole, on en convient. Il y a le bateau
qui peut être une solution, mais, encore là, l'Exxon Valdez et BP, dans
le golfe du Mexique, nous ont montré qu'il y avait aussi des problèmes liés à
ce transport-là. Alors, on se dit :
Quelle est la solution optimale? Il n'y en a pas, de solution parfaite, mais le
pipeline nous arrive comme étant une solution, un contrepoids aux deux
autres que j'ai mentionnées tantôt, alors donc il faut l'envisager. Il faut évaluer, il faut voir si c'est justifiable, si
c'est intelligent, et c'est ça que la commission s'est chargée d'étudier, de
savoir : Est-ce qu'on va laisser ou on
va accorder à Enbridge… Là, je vous le dis entre guillemets parce que, je l'ai
dit tantôt, là, on ne pouvait pas faire ça. Mais est-ce qu'on va faire
en sorte que la mouvance populaire québécoise va accepter l'idée qu'Enbridge amène
son pétrole de l'Ouest vers l'Est? On en est là dans notre réflexion, on en
était là à l'époque. Et là il faut comprendre que le pétrole de l'Ouest est
moins cher. Le WTI est moins cher que le pétrole… le brent, qui vient de l'étranger. Actuellement au Québec, ce qu'on achète, c'est le brent. Il vient de l'Europe, mais il y a aussi du pétrole qui
vient d'ailleurs, entre autres de l'Afrique.
Le
pétrole qui vient de l'Ouest est moins cher. Il est généralement meilleur.
Pourquoi il est moins cher? Il y en a qui
vont dire : Bien, il est moins cher parce qu'il est meilleur, mais il
n'est pas... il est moins cher parce qu'il est moins bon. Mais il n'est
pas moins bon; il est meilleur, dans la plupart des cas. C'est parce
qu'actuellement, en Amérique du Nord, le
pétrole du Canada… de l'Ouest est enclavé. Il ne peut pas sortir librement de
l'endroit où il est produit. L'accès au marché est
limité pour plusieurs raisons, et donc le pipeline, pour eux, s'avère une
solution pour justement irriguer les marchés
et décongestionner le pétrole des endroits où il est produit. Et c'est pour
cette raison-là que, si on a un pipeline de l'Ouest, il faut comprendre que le pétrole qui sera acheté par les
entreprises québécoises sera moins cher. C'est une évidence. Il y en a qui parlent de 10, 15, 18,
c'est difficile à établir parce que l'écart entre le brent et le pétrole de
l'Ouest, il varie un petit peu. Mais, quand on dit entre 10 et 15, on ne se
trompe pas beaucoup.
Ça veut dire que les
raffineries du Québec vont se trouver dans une situation davantage compétitive.
Il faut comprendre que, s'ils n'ont pas
accès… si ces entreprises-là n'ont pas accès à ce pétrole-là et si les
raffineries ontariennes ont accès et
les raffineries américaines ont accès, il y aura un déficit de productivité et
de compétitivité des entreprises québécoises.
Alors nous arrive l'idée d'avoir un danger, un danger de voir les raffineries
québécoises perdre leur situation de compétitivité et faire en sorte
qu'il y ait des congédiements et éventuellement des fermetures d'entreprises.
Ça, c'est un fait.
Alors,
voyez-vous? La question qu'on doit se poser, la première question,
c'était : Est-ce que c'est logique de faire en sorte que les
consommateurs aient accès au pétrole? La réponse, c'est oui, parce qu'ils en
veulent. On n'a pas à juger ça. Deuxième chose,
c'est : Si on n'a pas accès à ce pétrole-là, on aura un déficit de
compétitivité des entreprises québécoises
par rapport à leurs consoeurs ontariennes et américaines. Peut-on se le
permettre? Donc, les conséquences économiques,
ça serait 900 pertes d'emplois et 51 000 possibilités de perte d'emploi
dans ce secteur-là qui dépend du raffinage des entreprises québécoises.
A-t-on les moyens de perdre ces emplois-là?
Le député de Mercier,
dans son allocution tantôt, mentionnait à quel point c'était épouvantable de
faire en sorte, de produire... en tout cas,
d'amener ce pétrole ici. Bien, moi, je me pose de sérieuses questions, et la
députée de Pointe-aux-Trembles
serait, je pense, d'accord avec ça : Quand il y a eu la fermeture de
Shell, qui se promenait allègrement pour dire à tout le monde qu'on
devait conserver ces emplois, et passait à la télévision, et défendait la plèbe
et la population en péril, c'était le député
de Mercier, et, aujourd'hui, qu'on dit : On va faire en sorte de donner de
l'oxygène à Suncor dans l'Ouest pour garder les emplois, qui on entend? Qui dit
que ça n'a pas de bon sens? Encore le député de Mercier! Finalement, il aime
beaucoup être contre. Je n'oserais pas dire ce que... Je m'en allais dire
quelque chose, mais je pense... Je m'en allais dire... Je ne peux pas le dire.
Alors
donc, il aime beaucoup être contre. Et là je me dis : Bien, c'est correct,
c'est peut-être le rôle qu'il a à jouer. Mais moi, je dis : Allons
au-delà de ça et essayons de comprendre pourquoi il peut être contre la
fermeture de Shell mais pour la fermeture de
Suncor. C'est là qu'on en est actuellement. Un gouvernement doit prendre des
décisions pour l'ensemble de la
communauté, pour l'ensemble de la collectivité. Est-ce qu'on a les moyens de
perdre ces emplois-là? La réponse, c'est non.
Alors là, les gens
disent : Les gains d'efficacité, est-ce qu'ils vont...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, M. le député, vous comprendrez que nous
sommes arrivés à l'heure d'interruption de
nos travaux pour l'avant-midi. Alors, je vais vous demander si vous voulez
poursuivre à la reprise?
Alors, je vais
suspendre nos travaux...
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Oui, vous poursuivez à la reprise? D'accord.
Alors, je suspends
nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15
heures)
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Veuillez vous asseoir.
Alors, nous
poursuivons nos travaux. Nous en étions à l'article 3,
et je crois que c'était M. le député de Sanguinet qui avait la parole. Donc,
vous pouvez continuer votre intervention, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Écoutez, avant de quitter pour la pause, j'expliquais
les avantages économiques, là, d'avoir potentiellement le pétrole de l'Ouest.
J'étais rendu au gain d'efficacité, là. J'avais dit, en résumé — je me
répète un peu, là — qu'on
avait des coûts moins élevés au niveau du pétrole de l'Ouest et que ça, ça
amenait des gains de productivité. Et la commission a posé des questions aux représentants
de Valero et de Suncor à plusieurs reprises
et aux intervenants, aussi, qui représentaient l'ensemble des raffineries, si
ce gain de productivité là serait
réparti soit au niveau des salariés, au niveau des prix, au niveau des
dividendes, et il n'y a pas vraiment de schéma, là, précis de ce qu'on peut comprendre de ça, à savoir le gain de
productivité va profiter à qui en bout de ligne. Ce qui était certain,
c'est que ces gains de productivité semblaient, selon ce qu'on a entendu,
garantir qu'il n'y aurait pas de fermeture et que les
900 emplois directement impliqués dans la raffinerie, dans le
raffinage, seraient conservés. Et je considère que c'est un élément très, très
important quand vient le temps d'analyser ce genre de
dossier.
Et finalement de faire en sorte que le pétrole qui vient de l'Ouest serait un
approvisionnement supplémentaire et serait
un approvisionnement qui serait plus sécuritaire, compte tenu du climat
politique canadien et nord-américain qu'on connaît. On est très loin des
soubresauts qui peuvent se passer dans différents pays d'Afrique ou dans les
pays du Moyen-Orient. Alors, cette
sécurité-là, cette sécurité politique fait en sorte que notre approvisionnement
serait beaucoup moins périlleux.
Mais c'est évident qu'on fait
l'analyse de la situation au niveau économique, mais il ne faut pas oublier que
ce qui est le plus important, ce qui a retenu davantage l'attention, surtout
avec les événements du Lac-Mégantic, c'est au niveau de la sécurité, à savoir :Est-ce
que ça va permettre, cette inversion de flux, de se faire sans… que la sécurité, au
niveau de l'environnement, mais au niveau sécurité des individus qui
peuvent être impliqués par cette activité économique
là, soit garantie?
Et
là on a vu beaucoup de représentants des municipalités venir nous visiter, des
gens qui étaient impliqués dans des
mouvements environnementaux… environnementalistes, pardon, qui nous ont aussi
expliqué leurs positions, qu'on a écoutés avec
attention. Je vous dirais que
les gens de l'opposition et les gens du gouvernement ont été assez
collaborateurs dans les discussions qui se sont suivies
à partir de ces rencontres-là.Et ce
qu'on s'est aperçus, c'est qu'il y avait beaucoup
de craintes, d'abord par le passé d'Enbridge. Il y a eu un accident très
important aux États-Unis, alors on se disait
que peut-être que ça pourrait se répéter ici. Enbridge est venue faire son mea culpa pour dire qu'ils, en tout cas,
ont révisé leur sécurité. On parlait aussi d'avoir des assurances possibles
pour garantir qu'ils assumeraient les coûts s'il y avait un déversement
impromptu. Alors, ils ont rassuré à ce niveau-là aussi. Mais les municipalités,
entre autres la ville de Montréal, mais
l'ensemble des intervenants… il y a des gens qui
étaient contre, tout simplement.Mais
la plupart disaient : Nous, si
ça se fait, il faut avoir des garanties. Il faut faire en sorte qu'on ne tombe
pas dans un genre de piège où on sera incapables de reculer, et où
est-ce qu'on aura à se méfier, et où on n'aura pas les outils qui seront
nécessaires pour justement réparer les dommages, si
dommages il y a.
Alors,
de cette façon-là, on a travaillé ensemble et on a finalement… on a élaboré des
recommandations. Je sais que la ministre qui est impliquée directement
dans ce projet-là avait énuméré deux premières recommandations, mais elle avait
aussi, là, soulevé d'autres recommandations qui avaient été mentionnées. Moi, ce que je vais faire,
je vais lire l'ensemble des 16 autres recommandations. Pourquoi je les lirais?
C'est parce que je veux être sûr qu'elles soient bien comprises et
qu'elles soient témoins directes et précises de l'ensemble de la réflexion qu'on a apportée.
Alors donc, première
recommandation : s'engager«à ne transporter du pétrole qu'aux raffineries
situées sur le territoire québécois». Ça, c'est bien important. Ça veut dire qu'on ne
veut pas être une autoroute de
pétrole qui passerait de l'Ontario… ou aller directement aux Maritimes ou aux États-Unis. On ne veut pas ça. On veut que le pétrole qui vient chez nous va faire
en sorte de faire bénéficier les entreprises québécoises, créer des emplois
ici, pour être certains de la rentabilité économique de ce processus périlleux.
Ensuite : déposer «au
ministère du Développement durable, de l'Environnement,
de la Faune et des Parcs ses données d'inspection afin qu'un expert
indépendant évalue l'intégrité de l'oléoduc 9B
et les pratiques d'entretien et d'inspection d'Enbridge».
Ensuite,
autre recommandation : rendre «les stations de la
ligne 9B situées sur le territoire québécois conformes aux
réglementations applicables avant l'inversion de l'oléoduc». Évidemment, 9B, là, il y a une couverture… il y a
un trajet partiel qui se passe en Ontario et
un trajet important qui se passe au Québec. Il y a beaucoup de députés del'Assemblée nationale qui sont impliqués
directement parce que ça passe dans leurs comtés,
et c'est sûr qu'ils suivent bien ce dossier de près.
Autre
recommandation : avoir «un plan de garantie financière suffisant pour
couvrir tous les dégâts en cas de sinistre, incluant après la cessation de
l'opération de l'oléoduc 9B».
Ensuite :
rendre «publics, sur son site Internet,
tous les engagements pris par la compagnie, notamment en regard des recommandations de l'Office national de
l'énergie, et que le suivi de ces engagements soit mis à jour toutes les
trois semaines».
Ensuite,
la compagnie… pardon, la commission recommande également que la compagnie
Enbridge«soutienne financièrement les
municipalités pour la mise à niveau des équipements associés aux interventions d'urgence liées à l'oléoduc 9B». Ça, là, on
peut dire que les municipalités ont été vraiment très pointilleuses là-dessus
et ça se retrouve dans les recommandations.
Ensuite : partager «les
informations relatives au plan d'urgence,[assurer] la
formation continue des intervenants de première ligne,[renforcer] la concertation avec les municipalités et le
gouvernement du Québec et [tenir] annuellement des exercices de simulation». Il y en a déjà eu. De mémoire, il y avait eu un,
exercice, et on a eu vraiment des demandes assez répétitives à savoir qu'il fallait en avoir plus, qu'il fallait que
ces exercices s'étendent à l'ensemble des communautés impliquées par le trajet
d'Enbridge.
Ensuite : effectuer «des
tests hydrostatiques pour vérifier l'état de la canalisation».
Élaborer
«un plan d'urgence portant sur
l'approvisionnement en eau potable mis à jour régulièrement selon l'évolution
des connaissances».
On
recommande également de confier «à un
organisme indépendant des mandats d'acquisition de connaissances et d'échantillonnage de la qualité de
l'eau de surface et souterraine». L'objectif
de ça est «de vérifier la conformité et la qualité de l'eau dans les puits, notamment par
l'analyse de l'état des puits artésiens individuels et collectifs à
proximité du passage de l'oléoduc».
Ensuite, autre
recommandation : mettre en place «des mesures particulières de protection aux points de traverse des cours d'eau,par exemple des
vannes manuelles et automatisées en amont de chaque traverse de cours d'eau». Ça, je vous dirais que c'est revenu à plusieurs
reprises, et on doit avouer que c'était extrêmement judicieux d'y aller dans ce sens-là.
Ensuite :
maximiser les retombées locales dans le cadre
de ces travaux.
Ensuite, qu'«Enbridge soit partenaire [du] développement de projets porteurs ou de
technologies propres, afin de renforcer le
secteur de la pétrochimie québécoise».
Finalement, les trois dernières
recommandations : «Que le gouvernement du
Québec appuie l'industrie pétrochimique dans la conversion verte de sa
chaîne de valeurs [afin] de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre»; «que les raffineries québécoises soient
assujetties à des évaluations environnementales advenant que leurs opérations
de raffinage utilisent plus de pétrole lourd qu'actuellement.»
Et
finalement, dernière recommandation : «Que
le gouvernement fédéral revoie l'ensemble de ses lois touchant le
transport du pétrole afin de maximiser la sécurité des personnes et la
protection de l'environnement.»
Voyez-vous,
on fait le tour des doléances de l'ensemble des intervenants. C'est sûr qu'il y
a des gens qui sont contre, comme le
député de Mercier est contre. Mais je vous ai dit tantôt, là, qu'il avait une
situation un peu ambivalente par rapport
à l'ensemble du traitement des raffineries dans l'est de l'île, là. À un moment
donné, il était contre la fermeture de Shell,
puis là il est pour. En tout cas, il est contre quelque chose qui permettrait
justement à la raffinerie Suncor de survivre.
Ceci étant dit, le gouvernement et les gens de l'opposition dans leur
ensemble ont travaillé fort pour essayer de trouver justement un
compromis entre le développement économique et la protection de l'environnement.
Là, l'un ne doit pas aller sans l'autre, on
ne doit pas assurer une prospérité économique en faisant en sorte de dégrader l'environnement.
Ce n'est pas le but du gouvernement, ça n'a jamais été son but. Et, s'il y a, dans l'histoire du Québec,
un gouvernement vert, c'est bien le gouvernement qu'on a actuellement, qui a pris en compte les commentaires, les doléances de l'ensemble des intervenants, de tous les intervenants, que ce soit au niveau
du milieu économique ou le milieu environnemental. Et
j'ai confiance, suite à ces recommandations, que nous aurons assuré le développement de cette force économique là dans le respect de la sécurité des individus et aussi dans
le respect de l'ensemble de notre environnement. Merci, M.
le Président.
• (15 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Sanguinet. Je suis prêt à entendre le prochain ou la
prochaine… Oui, Mme la députée de Soulanges, à vous la parole.
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : ...à votre formation politique environ
28 minutes. Merci.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : D'accord, merci. Écoutez, M. le Président, je
suis heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui sur le dépôt du rapport qui a été préparé par la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en ce qui concerne l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines sur le
renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B
situé entre North Westover et Montréal, décrit
dans le document.
Pourquoi je tenais
tant à intervenir? Bien, M. le Président, le pipeline passe beaucoup dans le
territoire de ma communauté, dans le comté de Soulanges, et beaucoup de gens se
sont sentis interpellés.
D'entrée
de jeu, M. le Président, je voudrais souligner le travail de tous les gens qui
étaient à la commission,
parce que tout le monde a travaillé en toute impartialité pour faire en sorte
d'entendre les préoccupations de tous et de pouvoir travailler au mieux-être de
la population. Je veux particulièrement remercier les gens qui se sont déplacés
mais aussi ceux qui nous ont fait parvenir des mémoires.
Et,
à cet effet-là, M. le Président, vous allez me permettre de vous dire que, pour
moi, les auditions, les audiences ont
commencé un petit peu plus tôt, parce
qu'à mon bureau de comté j'ai reçu beaucoup de personnes qui sont venues
m'entretenir sur leurs inquiétudes, qui
m'ont fait part de leurs préoccupations, et etc. Puis, bon, on a alors commencé
à prendre des notes, faire des recherches, faire de la lecture, et ce qu'on a découvert, puis je pense que c'est important de le
relater, que c'est un pipeline
qui est là depuis les années 70 et pour lequel le pétrole circulait
d'ouest en est à l'époque. Vers les
années 90, il y a eu une première inversion pour faire en sorte que le
pétrole parte de l'est et aille vers l'ouest. C'est peu connu de la
population, mais il faut le faire savoir aux gens, là, qu'à l'origine le
pétrole était vraiment dans le sens où il est proposé de le remettre en ce
moment. Ça, c'est un état de fait que nous avons pris connaissance.
Il
y a eu beaucoup de discussions, comme je vous dis, il y a eu beaucoup de
visites à mon bureau de comté, suite à la demande qu'Enbridge a déposée à l'Office
national de l'énergie, évidemment. Enbridge a fait des consultations
dans le coin chez nous, notamment à Rigaud, et, à la suite de ces
consultations, il y a eu un autre petit mouvement de population où les gens
sont venus me voir et m'ont demandé de déposer une pétition. Alors, c'est ce
que j'ai fait. J'ai pris la pétition que les
gens ont fait signer, on l'a mise en ligne, et voilà. On l'a déposée, si ma
mémoire est bonne, après la rencontre. On l'a mise en ligne, en fait, le
17 avril 2013. Et on avait... À l'époque, c'était pour
demander des auditions puis qu'il y ait une audition… voyons,
excusez-moi, audience du BAPE, mais finalement on a eu des consultations. Mais tout ça pour dire que le 5 juin on l'a
déposée ici, en Chambre, la pétition, version électronique et la version
papier. Bref, la version électronique, il y avait 5 256 voix,
puis la version papier, 172 voix. Alors, vous voyez, M. le Président, que la population avait besoin d'être rassurée; puis c'est encore le cas. C'est pourquoi c'est
important de tenir ces débats ici.
En juin 2013, le gouvernement nous a annoncé que nous
allions avoir les auditions à l'automne. Ce qui s'est produit, c'est que les
auditions ont commencé le 26 novembre et se sont terminées le 4 décembre. Le 6 décembre, on a
produit un rapport avec 18 recommandations, comme mes collègues du
gouvernement l'ont dit tantôt.
Et, vous savez, on a
travaillé sur trois enjeux importants pendant cette commission. Il y avait un
document qui avait été déposé à l'époque, de consultation, sur lequel les gens
pouvaient se référer, et ça donnait une base de travail, si vous voulez, pour les gens qui venaient nous déposer des
commentaires et des mémoires. Et, dans ce document de consultation, on
peut comprendre que… on voit déjà qu'il y a un enjeu très économique à ce
pipeline qui est déjà existant et qui fait que nous
pourrions maintenir 900 emplois pour des Québécois ici, au Québec,
mais aussi pour faire en sorte que le secteur de la pétrochimie puisse
continuer à se développer.
Et
là, M. le Président, je vais être obligée de me référer au texte parce qu'il y a beaucoup d'informations,mais le secteur de la pétrochimie, il faut que les
gens sachent, là, c'est quoi, les retombées, puis dans quoi on peut oeuvrer quand on parle de pétrochimie. On sait tous que,
bon, il y a plusieurs secteurs qui sont servis par le pétrole. Que ce
soient les transports, la construction,
l'emballage, l'aéronautique, les textiles, la production agricole, tout le
monde utilise du pétrole. Mais ce qu'on sait moins, c'est que
l'industrie de la pétrochimie emploie beaucoup de gens à Montréal-Est et qu'il y a une grappe industrielle, là, qui
fabrique et qui fait de la recherche pour plusieurs, plusieurs produits. Je
pense, entre autres, à la fibre de
polyester, les pellicules photographiques, des textiles, des plastiques
recyclables. Bref, on n'a pas idée souvent
de tout ce qui peut être fabriqué par l'industrie de la pétrochimie. On pense
toujours pétrole, voiture, autobus, transport. On
pense gaz, c'est automatique.Mais ce
n'est pas que ça, l'industrie de la pétrochimie, puis ce n'est pas que ça, le pétrole. Il y a, comme je vous disais,
beaucoup de choses : des emballages alimentaires, des tapis. Bref, je
ne vous ferai pas la liste de toutes les chaînes d'entreprises qui peuvent
développer des produits et qui le font déjà. Mais déjà on pouvait voir qu'il y
avait un enjeu économique important par rapport à cette inversion de pétrole
là.
La chose qu'il faut considérer, au-delà de l'enjeu
économique, M. le Président, c'est tout l'enjeu de sécurité, de
prévention et de protéger notre environnement. C'est hyperimportant pour la
population mais pour les générations qui vont nous suivre. Et il y a plusieurs
groupes qui nous ont interpellés à cet effet-là pour nous dire :
Attention! Attention à nos terres agricoles,
attention à nos cours d'eau, attention à plein de choses dans l'environnement
qui peuvent avoir un impact très important sur la population mais sur le
futur de nos jeunes.
• (15 h 20) •
Ce
qui est dommage… Il y a une petite
partie moins le fun, là, mais je vous le dis en toute amitié, M. le
Président : Celui qui est responsable
de prendre les décisions vraiment dans ce dossier-là, c'est l'Office national
de l'énergie. C'est l'instance où va
se décider si l'inversion du flux du pétrole pourra se produire. Et ce qu'on
aurait aimé, nous, de notre côté, c'est que le gouvernement puisse aller
déposer sa position aux audiences de l'Office national de l'énergie. On sait que l'Ontario l'a fait et a fait plusieurs
recommandations qui sont très, très importantes, et on aurait aimé, nous, que
la même chose se produise au Québec, parce que le gouvernement du Québec est celui qui
peut faire entendre la voix du Québec
à l'Office national de l'énergie. Mais ça ne s'est pas produit. Les gens, quand
ils ont su que la consultation arrivait, ont trouvé qu'ils ont manqué de temps pour se préparer, quoique je suis
obligée de dire que les gens sont arrivés assez bien documentés, et tout. Mais je réitère que
l'instance décisionnelle, c'est vraiment l'ONE, l'Office national de l'énergie,
et qu'on aurait pu être plus présents.
Alors, on déplore un peu l'absence du gouvernement, mais, bon, j'imagine que les gens de l'Office national de l'énergie prendront en
note les commentaires que les municipalités de mon comté ont faits là-bas, parce que
les municipalités, dans mon comté, ont jugé l'enjeu suffisamment important pour
se déplacer, elles, puis aller faire des représentations, dont la MRC de
Vaudreuil-Soulanges.
Comme je vous
le disais, de juridiction fédérale... Ceci étant, je vous ramène au contexte de
mon comté. La MRC de Vaudreuil-Soulanges est interpellée par ce dossier
parce que l'oléoduc passe dans cinq municipalités de
mes 15 municipalités de mon comté. Mais, M. le Président, ce qui
est important de retenir… Puis je vous les nomme pour que les citoyens se reconnaissent : Saint-Télesphore,
Sainte-Justine, Très-Saint-Rédempteur, Rigaud et Pointe-Fortune sont les
municipalités qui sont immédiatement touchées par l'oléoduc. Ceci étant dit, ça
ne veut pas dire, M. le Président, que les
autres municipalités ne sont pas touchées par ça. C'est-à-dire que, s'il
arrivait malheureusement quelque chose, un déversement ou quelque
incident en rapport avec le pipeline, même si la municipalité d'à côté n'est
pas directement touchée par le pipeline, il
n'y a rien qui ne dit pas que l'eau potable ne sera pas contaminée pour
l'ensemble des gens de la région. Il
n'y a rien qui dit que les terres agricoles sont de bonne qualité tout autour
d'où il y aura eu un accident. Alors, vous comprenez, M. le Président,
que, oui, ça touche directement cinq municipalités
mais indirectement beaucoup plus que ça,
d'où l'inquiétude des gens de la MRC. Et ce qu'ils veulent, c'est éviter qu'il
y ait des impacts ailleurs, c'est très normal.
Ils sont soucieux de leur population, ils sont soucieux des enjeux environnementaux
et socioéconomiques aussi. Les gens de ma région, M. le Président,
comprennent très bien qu'il y a un enjeu économique autour du renversement du flux du pipeline. Les gens ne sont pas contre le
projet de développement économique puis ils ont tout pour. La seule
chose, ils veulent qu'on s'assure qu'on est en mode prévention.
Quand on a eu les auditions, M. le Président, il
y a eu plusieurs groupes qui sont venus nous voir, il n'y a pas que la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Il y a eu des
gens de… attendez-moi une seconde, les représentants de l'industrie
pétrolière, évidemment, dont Enbridge, hein, parce que c'est eux autres qui
sont concernés. Il y a eu les ministres du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs, la ministre des Ressources
naturelles, et le ministre des Finances et
de l'Économie, et le ministre des Transports, des Affaires municipales, Régions
et de l'Occupation du territoire. Il y
a eu aussi des gens du monde des affaires.Il y a eu du monde du monde agricole, en fait, là, de
l'agriculture.Il y a eu des représentants de groupes syndicaux.Il y a eu des groupes environnementaux.Il y a eu des
municipalités, comme je vous le disais, dont ma MRC.
Bref, on a eu tout près de 50 mémoires au total, et vous voyez comment
ça a interpellé des gens de plusieurs, plusieurs sphères de la société.
Ceci étant,
le document de consultation qui était la base,
sur lequel on allait échanger, a été un bon
document de consultation, parce qu'on a vu que les gens ont… comment…
vraiment cerné autour de ce document, mais ont pu élargir leur spectre et nous
faire part de leurs préoccupations.
Je
reviens sur l'eau potable. Puis j'ai vu tantôt mon collègue d'Argenteuil et je
suis certaine que, si je lui parle de la
rivière des Outaouais, il se sent interpellé, sa population va être touchée par
ça. Puis j'ai un document qui dit que…Bien, ici,
dans le document de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, on nous indique que, l'eau potable, s'il devait y arriver quelque chose, M. le Président, bien, c'est tout
près de 2 millions de personnes qui vont être affectées par ça. Et moi, je me
souviens que… S'il y a 2 millions de personnes qui perdent leur
approvisionnement en eau, j'ai posé la question : Qu'arrive-t-il aux terres agricoles? Qu'arrive-t-il au bétail de ceux
qui sont des éleveurs? Qu'arrive-t-il avec les sources d'eau potable et la
régénération des terres agricoles? Parce que, tu sais, c'est beau d'indemniser,
mais après on ne peut plus faire d'affaires, là, la terre est
contaminée.
Alors, il y a
beaucoup de questionnements comme ça qui se sont… Les
gens se sont interrogés et ils nous ont fait part de leurs inquiétudes. Et,
dans mon comté, moi, M. le Président, c'est 74 % du territoire qui est
agricole, c'est beaucoup, là. On a des
belles terres agricoles, dans le comté de Soulanges, alors il faut vraiment
faire attention à ce que nous prenons comme
décisions.
Alors,
la MRC nous a fait part de plusieurs préoccupations, dont «le partage de l'analyse des risques du
pipeline ainsi que des activités et infrastructures sous-jacentes situées sur
le territoire de la MRC aux autorités responsables de la sécurité civile». Finalement, ce qu'ils veulent, c'est qu'il y ait
un meilleur arrimage, meilleur partage des plans d'intervention d'urgence, une
mise à jour détaillée. Bref, ils voulaient même une pratique pour faire en
sorte que, s'il arrivait quelque chose, on
soit prêts à intervenir rapidement puis éviter que des situations malheureuses
ne se perpétuent dans le temps et que ce soit trop long pour agir.
Ils voulaient aussi,
à la MRC — ils
nous ont beaucoup entretenus là-dessus, et moi, j'ai été beaucoup entretenue là-dessus par les citoyens de mon
comté — s'assurer
qu'il y ait une protection suffisante au niveau monétaire au cas où il arriverait quelque chose. Mais ce qu'ils
veulent aussi, M. le Président, au-delà de tout ce qui est contribution
s'il arrivait quelque chose, au-delà de
comment nous allons faire s'il arrivait un désastre, ou un sinistre, ou quelque
chose, c'est : Comment peut-on faire pour le prévenir? Comment peut-on
faire pour prévenir... le bon entretien du pipeline? Comment peut-on faire pour
être mieux informés? Peut-on communiquer davantage les informations? Ça, ça les préoccupe beaucoup.
Comme je vous le
disais tantôt, on veut aussi pouvoir échanger, qu'il y ait une grande
transparence pour faire en sorte que...
Comment former les équipes? Vous savez, c'est 15 petites municipalités,
chez nous, M. le Président. Il faut vraiment...
Puis il faut penser que les municipalités n'ont pas toutes la même capacité
financière qu'une grande ville ou qu'une grande compagnie. Alors, il
faut faire en sorte d'optimiser les ressources et de voir qu'est-ce qui est le
plan d'urgence, faire en sorte que tous les
gens se sentent concernés et contribuent à la hauteur de leurs capacités, mais
il faut aussi faire en sorte que la compagnie puisse soutenir les
municipalités et travailler en collaboration avec les municipalités pour faire
en sorte que tout soit optimal et efficace.Parce que toute la consultation, M. le Président, s'est
faite sur, toujours... Oui, on a parlé des
enjeux économiques, mais on a parlé beaucoup de prévention, on a parlé beaucoup de sécurité de la population, de
protection de l'environnement. C'est des préoccupations constantes qu'on
a eues, là. La sécurité des personnes, la protection de l'environnement sont
passées toujours en avant des retombées économiques,
bien qu'elles soient importantes, les retombées économiques. On a eu un souci
vraiment... Parce que tout ce qui est
arrivé dans la dernière année a fait en sorte qu'on ne peut plus faire comme on
n'a plus de sensibilité face à ces enjeux-là, il est évident qu'il faut
se poser des questions. Est-ce que nous voulons plus de transport par train,
sur les voies ferrées? Est-ce qu'on veut des pipelines? Est-ce que...
On
ne peut pas dénier le fait... Tu sais, l'idéal, M. le Président, ce serait
qu'on ne consomme plus de pétrole, mais on n'est pas tout à fait arrivés
là, on a encore une petite marche à monter. Et on est en voie, au Québec…
C'était commencé, je pense bien, sous notre
gouvernement, très fortement;les voitures électriques, tout ça, je me souviens
très bien de M. Charest qui était allé
faire une annonce dans ce sens-là. Ce n'est pas souvent mentionné par le
gouvernement actuel, mais je me souviens très bien que ça avait été une belle annonce qui...
Une voix :
…
Mme
Charlebois :
Non. Non, non, ce n'est pas vrai, il y a eu des budgets d'investis. Ceci étant…
Une voix :
…
• (15 h 30) •
Mme
Charlebois : Oui, M. le Président, mais c'est parce qu'on
m'interpelle. Ceci étant, ce que j'allais dire, c'est que nous avons démarré, mais ce que je tiens à
saluer, c'est que ça se poursuit. Puis c'est bien. Il faut poursuivre
dans ce sens-là, faire en sorte que nous puissions un jour aller vers une
consommation de pétrole de plus en plus réduite.
Alors,
dans ce sens-là, M. le Président, puisque nous n'avons pas fini de prendre du
pétrole, il faut rester assez logiques puis penser que nous en avons
encore besoin. Moi, je pense qu'on a intérêt de prendre le pétrole chez nous, au Canada, pour deux raisons. On doit s'encourager
entre nous, je pense bien, mais la deuxième des raisons, c'est parce que
le Québec reçoit de la péréquation, reçoit
des subventions, reçoit plein de choses.C'est mieux que le Canada se porte bien plutôt que d'encourager des étrangers. Si on
s'encourage nous-mêmes, tant mieux, il y aura plus de retombées économiques.
Mais
je reviens toujours aux enjeux de sécurité,
prévention — parce que c'est là, le nerf de la guerre. Moi, je suis vraiment,
vraiment concernée par la prévention et la sécurité et
tout ce qui touche ces enjeux-là parce
que, je vous le dis, M. le Président, j'ai été interpellée très,
très, très souvent. Alors, mon collègue, tantôt, a fait une énumération des 18 recommandations, qui ont été quasiment unanimes, comme l'a dit le député…
Bien, ce n'était pas unanime, mais il
y a un candidat de Québec solidaire
qui avait quitté. Mais, bon, pour le reste, tous les intervenants se sont mis
en accord. C'est sûr que, M. le Président, je vous le rappelle, là,
c'est des recommandations qui doivent être prises en compte, mais c'est à l'Office national de l'énergie que la décision
va se prendre. Je suis déçue qu'on n'ait pas pu faire ce travail-là avant
puis aller là-bas comme une force, comme
l'Ontario l'a fait, puis aller déposer nos recommandations. La MRC de
Vaudreuil-Soulanges, je vous l'ai dit, était inquiète, si jamais il arrivait un
sinistre, de la capacité financière de régler cet imbroglio-là.
Alors, il y a 18 recommandations. D'ailleurs,
j'ai fait une tournée des municipalités chez nous, M. le Président, et les élus savaient que la MRC était
venue déposer un mémoire, savaient qu'il y avait eu une consultation, savaient bien des choses, mais ils ne savaient pas que le
rapport était rendu public. Alors, je leur ai donné l'adresse courriel ici puis je leur ai dit d'aller voir ça,
le travail qui a été fait par tous les députés qui siégeaient là-bas. Et il y
en a qui pensaient même que les conclusions
étaient écrites avant la fin des consultations. Mais, je vous le dis, chers
citoyens, j'y siégeais, là, puis il
n'y a personne qui a écrit les conclusions du rapport avant que les
consultations ne soient terminées, et ça
a été un travail d'équipe que de s'asseoir, tous les parlementaires, toutes
formations politiques confondues, et faire en sorte que ces
recommandations-là s'écrivent et puissent être entendues.
Alors, il y en a qui concernent directement la
MRC de Vaudreuil-Soulanges, là. Dans les recommandations, il y a des
préoccupations qui concernent la MRC de Vaudreuil-Soulanges, et notamment, à la
recommandation 5, nous avons recommandé
«d'exiger [de] la compagnie Enbridge [qu'elle] ait un plan de garantie
financière suffisant pour couvrir tous les dégâts en cas de sinistre,
incluant — puis
ça, ça n'avait pas été demandé — après la cessation de l'opération de l'oléoduc 9B». Parce que,
savez-vous quoi, M. le Président, on nous a dit, en commission parlementaire,
que l'oléoduc pouvait avoir une durée de vie
de 70 ans. J'ai posé la question — parce que, là, il a 37 ans — j'ai dit : Combien de temps ça
vit, un oléoduc? Là, on m'a dit que ça dépendait du type d'entretien qui était
fait, tout ça, puis que c'était bien entretenu puis que ça pouvait vivre 70
ans. Bon. J'ai dit : O.K.
Alors, ce qu'on a pensé, tous les
parlementaires, c'est de s'assurer que, si, un jour, Enbridge décide de fermer l'oléoduc, bien, il va falloir qu'ils en
disposent, de leur oléoduc, et faire en sorte qu'il y ait une garantie
financière s'il arrivait des dommages
après. Parce que c'est bien beau, pendant que le pétrole coule dedans, là, puis
qu'on va l'inverser, mais c'est…
Pourquoi que je dis : On va l'inverser? Ce n'est pas nous, c'est Enbridge
qui va le faire, avec l'autorisation de l'Office national de l'énergie
au fédéral.
Ensuite, il y a une recommandation, la neuvième,
qui dit : «Que Enbridge soutienne financièrement les municipalités pour la mise à niveau des
équipements associés aux interventions d'urgence liées à l'oléoduc 9B.» Bien
ça, M. le Président, ça faisait mon
affaire parce que, comme je vous le disais tantôt, les petites municipalités
n'ont pas les moyens de soutenir des gros équipements de sécurité.
Ensuite, je vous ai parlé du partage d'informations.
Bien ça, c'était notre recommandation 10, puis je vous la relis : «Que Enbridge partage les informations relatives au plan d'urgence,
assure la formation [en continu] des intervenants de première ligne et renforce la concertation avec
les municipalités et le gouvernement du Québec et tienne annuellement
des exercices de simulation.» C'est exactement ce que la MRC veut puis c'est exactement
dans cette lignée-là que les élus ont fait comme recommandation.
Je suis particulièrement contente, M. le
Président, il y a une des recommandations qui a été soumise par mon collègue de Laurier-Dorion, qui était une
unité de vigilance. Et ça, c'est à force de discussions, on est arrivés à ça.
Parce que, pour faire en sorte que les gens se concertent sur le terrain, il
faut d'abord que ça se concerte à l'étage supérieur, pour redescendre ça directement
sur le plancher. Et, dans cette unité de vigilance, son mandat, ce serait
d'assurer que l'information relative à la sécurité de l'oléoduc et à la
protection de l'environnement soit transmise à tous les acteurs directement
concernés par le renversement du flux de la canalisation.
Alors,
l'unité de vigilance serait formée de représentants d'Enbridge, du gouvernement fédéral — de
préférence l'Office national de l'énergie,
en l'occurrence, parce que c'est eux qui sont concernés — du
ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des
Parcs, du ministère des Ressources naturelles, le ministère
des Affaires municipales et — un auquel je tenais beaucoup,
M. le Président — le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Comme je vous
le disais tantôt, 74 % des terres chez nous, de la superficie du comté est
agricole.
On a aussi…
Comme je vous ai dit, on parlait beaucoup d'eau, alors il y a des
recommandations en ce sens-là ici. Il y en a 18, recommandations. Et,
nous, ce qu'on disait, la conclusion, c'est : Il faut que l'ensemble des
conditions mentionnées, il faut que... La
commission recommande que la réalisation du projet se fasse moyennant que
l'ensemble des conditions qu'on a déposées soient respectées, mais la
16e recommandation, M. le Président, concerne directement, justement, ce
qu'on parle quand je parle des cours d'eau : on recommande qu'Enbridge
mette en place des mesures particulières de
protection aux points de traverse des cours d'eau, par exemple des vannes
manuelles et automatisées — parce qu'on a appris qu'il n'y avait pas des vannes
manuelles puis des vannes automatisées partout — en amont de chaque
traverse de cours d'eau.
C'est
hyperimportant, M. le Président. 2 millions de personnes, là, ce n'est pas
juste dans Soulanges, hein, je vous rassure,
là. On n'a pas ça chez nous. Ça touche l'île de Montréal, ça touche le comté de
Vaudreuil, ça touche mon comté, ça touche le comté d'Argenteuil. Bref,
on parle de beaucoup de personnes qui seraient dans le trouble s'il arrivait un
malheur qui aurait des conséquences.
On a aussi demandé si c'était possible qu'il y
ait des retombées locales. Tant qu'à faire, contribuons dans la communauté.
Mais je regarde les recommandations puis
j'essaie de voir celles qui s'adaptent encore plus... Il me reste juste deux
minutes, M. le Président. Ça passe tellement vite, ça n'a pas de bon sens.
J'aurais tellement de choses à dire sur Enbridge, là. Je peux vous entretenir
encore un autre 50 minutes.
Ceci étant, pour les citoyens de mon comté, il y
a eu une petite déception, pour la MRC aussi — je reviens à ça — qu'on n'ait pas été partie prenante à
l'Office national de l'énergie, parce que c'est là que la décision va se
prendre ultimement, et j'espère qu'ils entendent notre voix en ce moment. On
aurait pu être présents, on aurait pu faire plus, mais, bon, c'est déjà bien qu'on ait tenu des consultations, qu'on ait entendu
les citoyens et qu'on ait pu, nous, faire ces recommandations-là. Et je
vous dirai que, selon ce que j'en sais, l'Office national de l'énergie devrait
produire sa décision vers la fin mars, je
crois. Je ne sais pas si nous aurons eu des élections d'ici là, M. le
Président, les gens d'en face ne nous disent pas vraiment si les
élections se tiendront, mais il me semble que ça sent le diesel un peu. Il me semble. Il me semble que j'ai une petite odeur de
temps à autre. Mais ce que je veux vous dire, c'est qu'indépendamment, élection ou pas, tout le
monde a travaillé ensemble, tout le monde a produit le rapport. La seule chose,
c'est qu'il aurait fallu que ce soit à l'Office national de l'énergie
qu'il soit déposé.
Ceci étant,
les municipalités de Soulanges se sont prises en main. Et je les félicite,
d'ailleurs, je veux prendre le temps
de les remercier, les gens de la MRC, les municipalités qui sont allées déposer
des mémoires. Je sais que Rigaud est allé, Très-Saint-Rédempteur,
Sainte-Justine. Tout le monde est allé à l'Office national de l'énergie faire
part des préoccupations de nos enjeux.
Je vous
rappelle, M. le Président, les citoyens de Soulanges ne sont pas contre
l'inversion du pipeline. On est pour le développement économique, mais
dans la sécurité de notre environnement et des citoyens. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de
Soulanges. Alors, je cède maintenant la parole au député de Repentigny,
en vous précisant qu'il reste à votre formation politique
26 min 30 s.
M.
Scott McKay
M.
McKay :
26 min 30 s.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, vous pouvez débuter
votre intervention, M. le député de Repentigny.
• (15 h 40) •
M.
McKay :
Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement toutes les
personnes qui sont venues se faire entendre à la commission parlementaire.
Merci, donc, aux citoyens, aux experts, aux représentants de groupes
environnementaux et de municipalités, d'organisations municipales, qui, tous et
toutes, nous ont fait part de leurs préoccupations légitimes.
Tout au cours des consultations, nous avons
constaté que l'impact social était au coeur même des enjeux environnementaux pour le projet d'Enbridge.
L'entreprise doit faire tout ce qu'il faut pour établir une relation de
confiance avec les populations hôtes,
reposant sur des plans d'urgence étoffés, prévoyant des mesures concrètes en
cas d'incident impliquant, entre
autres, des dommages à l'environnement. Il faut que la compagnie Enbridge
change de culture, qu'elle démontre
plus de transparence et d'écoute. Les députés membres de la commission, eux,
ont été à l'écoute des préoccupations des participants, ce qui les a
guidés dans l'élaboration des recommandations, des 18 recommandations dont nous
débattons aujourd'hui.
Premièrement,
je voudrais dire que je suis d'accord avec les propos de mes collègues, la
ministre du développement industriel et mon collègue le député de
Sanguinet, lorsqu'ils disent qu'au point de vue économique ce projet-là est important pour sécuriser, pour protéger les
emplois dans la seule raffinerie qu'il nous reste dans l'est de Montréal.
Et, en effet, on peut se poser des questions
sur le parlementaire ici qui, à un certain moment donné, participait à des
manifestations publiques contre la fermeture
de la raffinerie Shell à Montréal-Est et maintenant voudrait fragiliser
et possiblement provoquer la fermeture de la dernière raffinerie qui reste à
Montréal-Est, celle de Suncor, et l'autre, la seule autre à l'extérieur de
Montréal, qui est celle de Valero, à Saint-Romuald.
Mais, en tant
qu'adjoint parlementaire au ministre du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des
Parcs sur le volet de Politique nationale de l'eau, les préoccupations que je
défends et que j'ai défendues au cours de ces travaux étaient celles de veiller à ce que l'on documente le mieux
possible les atteintes potentielles à l'approvisionnement en eau potable,
le risque de contamination des cours d'eau ainsi que les connaissances en
matière d'eaux de surface et souterraines. De plus, il nous fallait obtenir les
garanties que le projet de la compagnie Enbridge s'accompagne de mesures visant la conversion de l'industrie
pétrochimique québécoise, donc la modernisation écologique de cette
industrie, et aussi l'accélération des efforts dans une perspective de
réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Alors, ce sont donc les
deux aspects sur lesquels je vais concentrer mon intervention cet après-midi,
et je vais donc vous exposer le détail de ces recommandations, les
recommandations sur ces enjeux qui me concernent au plus haut point,
c'est-à-dire l'eau, la protection de l'environnement et la conversion ou la
modernisation de l'économie québécoise.
En ce qui a trait d'abord à l'intégrité de
l'oléoduc, je voudrais attirer votre attention, M. le Président, sur trois
recommandations, les recommandations n° 3, n° 4 et n° 13, qui,
toutes, concernent l'intégrité de l'oléoduc. Alors, d'abord, en cette matière, comme mon collègue le député de Sanguinet le
mentionnait plus tôt, plusieurs participants doutent de l'efficacité des outils utilisés par Enbridge
pour tester l'intégrité de ses oléoducs, et c'est la raison pour laquelle
ils recommandent qu'une tierce partie suive de près l'état de ces conduites,
incluant des données sur les fuites et sur les impacts environnementaux qui leur sont associés. Ça a été mentionné, la
ville de Terrebonne, dans la région de Lanaudière où se trouve ma
circonscription de Repentigny, il y a eu un déversement de quelque 2 000
litres, et la compagnie Enbridge n'a jamais averti la municipalité. Alors, il y
a toute la question de la transparence et de la communication qui est essentielle.
Les gens demandent aussi que les stations de
pompage de la ligne 9B d'Enbridge fassent impérativement l'objet d'une
mise aux normes pour qu'elles soient conformes à la réglementation avant tout
projet d'inversion, pour notamment se prémunir des risques de contamination de
l'eau.
Enfin, la compagnie Enbridge, lors de ces
travaux, nous a dit, a affirmé, lors des travaux parlementaires, avoir pris
note des inquiétudes sérieuses qui concernent l'intégrité de sa canalisation et
elle s'est engagée à coopérer à la réalisation de tests hydrostatiques, tests qui permettraient de donner une
assurance de sécurité supplémentaire au projet. Lors des travaux,
j'utilisais l'expression, dans le fond, qu'il faudrait avoir à la fois une
ceinture et des bretelles en ce qui concerne la sécurité, et donc les tests
hydrostatiques vont venir s'ajouter en termes de sécurité pour rassurer la population,
rassurer les parlementaires ici et le gouvernement.
Alors, il s'agit là de préoccupations
exprimées clairement, qui sont au coeur des recommandations de la commission.
Donc, les recommandations nos 3, 4 et 13 sont exactement à cet effet.
Si je prends
la troisième, la recommandation n° 3, nous demandons ainsi, d'une part — et je cite — qu'Enbridge
donne accès au ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la
Faune et des Parcs à «ses données d'inspection
afin qu'un expert indépendant évalue l'intégrité de l'oléoduc 9B et les
pratiques d'entretien et d'inspection d'Enbridge».
La recommandation n° 4, elle, demande — et je
cite encore une fois : «Que Enbridge rende les stations de la ligne 9B situées sur le territoire québécois
conformes aux réglementations applicables[, et ce,] avant l'inversion de
l'oléoduc.»
Enfin, la recommandation n° 13 exige
qu'Enbridge effectue des tests hydrostatiques pour vérifier l'état de la
canalisation 9B.
Nous
considérons qu'il s'agit de la première étape à suivre afin de vérifier que les
pratiques actuelles de l'entreprise en matière d'inspection et
d'entretien répondent aux plus hauts standards de protection de l'environnement
face aux risques de détérioration de
l'oléoduc; les résultats obtenus de la part de cette expertise indépendante
permettront d'ajuster le tir pour la suite des choses. Et je peux
d'ailleurs vous assurer, M. le Président, que mon collègue député de Johnson et ministre de l'Environnement a pris très au
sérieux cette recommandation et que son ministère est déjà à pied
d'oeuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.
• (15 h 50) •
Aux
recommandations 14, 15 et 16, on traite de plan d'urgence pour protéger
l'eau potable, de protection des cours d'eau et aussi d'acquisition de
connaissances sur l'eau de surface et l'eau souterraine. Alors, en matière de
protection de l'eau, les parlementaires ont
attentivement pris connaissance des positions des groupes et des citoyens.
L'eau est une de nos plus grandes
richesses collectives, et, lors de l'adoption de la loi sur l'eau, en 2009…
C'était d'ailleurs le premier projet de loi sur lequel j'ai travaillé
comme nouveau député. À l'époque, c'était Mme Beauchamp qui était la ministre
de l'Environnement, et j'étais le porte-parole de l'opposition en matière
d'environnement. Cette loi sur l'eau, donc, a posé
un jalon fondamental dans l'évolution du droit environnemental au Québec,
puisqu'elle a, d'une part, réaffirmé le caractère collectif de l'eau, mais, de plus, a stipulé que l'État est le
gardien des intérêts collectifs de la nation dans ses ressources en eau. Alors, cette responsabilité de
l'État québécois comme gardien des ressources collectives de notre
nation en matière d'eau, c'est une responsabilité qui ne doit pas être prise à
la légère. L'eau est la source de vie et d'usages multiples pour tous les Québécois,
toutes les Québécoises.
Et d'ailleurs
les organismes voués à la concertation des acteurs de l'eau dans les bassins
versants concernés par ce projet d'inversion ont d'ailleurs souligné les
lacunes actuelles du projet d'Enbridge pour protéger nos ressources en eau. Ils nous ont fait part de l'importance
capitale de mettre un accent sur l'eau à travers l'adoption d'un plan
d'urgence voué à protéger
l'approvisionnement en eau potable pour les quelque 2 millions de résidents
québécois qui dépendent de la bonne
qualité de notre eau et dont les sources d'approvisionnement en eau potable se
situent le long du tracé de ce
pipeline existant. Donc, c'est déjà un objet de préoccupation, ça doit l'être.
Et donc il nous faut un plan d'urgence pour assurer l'approvisionnement
en eau potable pour ces quelques 2 millions de personnes.
Ils nous ont également mentionné que les
connaissances sur la qualité de l'eau de surface et souterraine doivent être mises à jour afin de baliser au mieux
le passage de l'oléoduc. Donc, je répète qu'il s'agit d'un oléoduc
existant. Il y a déjà du pétrole qui passe dedans à chaque jour, à chaque
minute, et que le projet dont nous discutons parle de l'inverser, le flux.
Donc, ces données-là doivent être mises à jour rapidement. Elles devraient
l'être, en tout cas, pour s'assurer que, lorsqu'il y aura, si le projet se
réalise, naturellement… donc, s'il y avait inversion, que nous puissions
posséder des données sur la qualité de l'eau de surface et de l'eau souterraine
de façon à pouvoir comparer la qualité de
l'eau après la potentielle inversion. Si on n'a pas les données de base, bien,
à ce moment-là, on ne pourra pas comparer après l'inversion. Donc, c'est essentiel puisque, si jamais il y avait
un déversement, bien, ça permettra aux gens de pouvoir démontrer scientifiquement, de pouvoir prouver que
c'est effectivement l'inversion ou un accident, un incident le long du
pipeline qui aura causé la détérioration, donc, de la qualité de l'eau. Alors,
ces données-là de base sont essentielles.
Enfin, nous
avons été informés des dangers potentiels du projet au niveau des points de
traverse des cours d'eau et qu'il fallait donc adopter des mesures de
protection additionnelles à ces endroits particulièrement sensibles.
Ces préoccupations, M. le Président, nous les
avons entendues, mais, mieux, nous les avons intégralement reprises dans les
recommandations n° 14, 15 et 16 de notre rapport. Alors, la recommandation
n° 14, d'abord. Nous exigeons qu'«Enbridge élabore un plan d'urgence
portant sur l'approvisionnement en eau potable mis à jour régulièrement selon l'évolution des
connaissances». Ce n'est pas un plan qui doit être statique… et qui doit
pouvoir évoluer avec le temps et avec
l'amélioration souhaitée de nos connaissances sur l'eau. Cette mesure de
sécurité, M. le Président, est, selon moi, non négociable pour les
parlementaires afin de prévenir toute pénurie en eau.
Recommandation
n° 15. Nous demandons aussi à Enbridge qu'il «confie à un organisme
indépendant des mandats d'acquisition de connaissances et d'échantillonnage
de la qualité de l'eau de surface et souterraine, afin de vérifier la
conformité et la qualité de l'eau dans les puits, notamment par l'analyse de
l'état des puits artésiens individuels et collectifs
à proximité du passage de l'oléoduc». Donc, c'est ce que je mentionnais
précédemment. Il nous faut des données de
base de façon à pouvoir éventuellement… pouvoir comparer et pouvoir démontrer
sans l'ombre d'un doute s'il y avait une potentielle contamination dans
le futur.
Recommandation n° 16,
enfin, nous exigeons qu'«Enbridge mette en place des mesures particulières de
protection aux points de traverse des cours d'eau, par exemple des vannes
manuelles et automatisées en amont de chaque
traverse de cours d'eau». Alors, vous savez, Enbridge nous a mentionné qu'il y avait des vannes d'arrêt le long de l'oléoduc,
mais on nous a aussi dit qu'il n'y en
avait pas nécessairement aux points de traverse des cours d'eau. Alors donc, nous
donnons, par exemple, l'exemple des vannes manuelles et automatisées. Alors, il
faut que ces vannes-là soient disponibles et
opérationnelles de façon à ce que, en cas de fuite, de bris ou de toute autre
altération qui provoquerait un déversement de pétrole, l'on puisse arrêter très
rapidement, pas dans les délais de quatre heures qu'Enbridge s'est donnés, là, très rapidement pouvoir fermer ces
vannes-là, et, si jamais le système automatisé ne fonctionnait pas, bien,
qu'on puisse aller manuellement opérer ces vannes-là.
Et
je voudrais souligner au passage l'extraordinaire implication des organismes
de bassin versant du Québec, qu'on appelle,
par leur acronyme, les OBV, avec qui je travaille étroitement dans le cadre de
mon mandat d'adjoint parlementaire à
la politique de l'eau. Et notamment je voudrais
souligner le travail du COBAMIL, des bassins versants des Mille-Îles, qui est à l'origine de
plusieurs de ces recommandations en matière de protection de l'eau. Nous avons
été informés récemment de leur satisfaction
de retrouver leurs préoccupations reprises dans ce rapport déposé à l'Assemblée
nationale.
Dans un autre
domaine, dans un autre registre, celui de la lutte contre les changements
climatiques, nous prenons également les préoccupations liées au rôle du pétrole
et aux impacts des changements climatiques très au sérieux. D'ailleurs, notre gouvernement a déjà mis en place plusieurs mesures pour
concrétiser sa vision du développement durable. Nous travaillons, entre autres, à promouvoir la
réduction de la consommation de pétrole et d'hydrocarbures en général au
Québec, à valoriser l'économie d'énergie, à développer les énergies
renouvelables et à mettre en valeur notre filière de l'électrification
des transports.
Nous avons fait, M.
le Président, de la lutte aux changements climatiques une priorité, et je pense
notamment à des gestes concrets, hein? On parle souvent beaucoup... Il y a
beaucoup de discours, dans le domaine de la lutte aux changements climatiques, mais malheureusement il n'y a pas toujours
beaucoup d'actions. Eh bien, en voici, des actions : la stratégie nationale d'électrification des
transports, dont ma collègue ministre nous a parlé un peu plus tôt. Aussi,
notre gouvernement s'est doté de cibles ambitieuses de réduction des gaz à
effet de serre, et nous voulons continuer de faire
du Québec un chef de file en la matière. Notre objectif est ambitieux et il
s'aligne sur les pays qui se sont donné les cibles les plus importantes sur la planète : réduire nos émissions
de gaz à effet de serre de 25 % par rapport à l'année cible, l'année de référence, 1990, et ce, pour 2020.
Viser cette réduction, c'est déjà un objectif très ambitieux pour
n'importe quel pays sur la planète, et, je
vous dis, il y en a peu qui sont à ce niveau-là, mais imaginez dans notre
contexte, au Québec, où 97 % de
notre électricité est déjà de source renouvelable et qu'en conséquence près de
la moitié de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent du
secteur des transports. Alors, c'est tout un défi à relever.
• (16 heures) •
Le
système québécois de plafonnement et d'échange des droits d'émission de gaz à
effet de serre, qu'on appelle communément le marché du carbone, est un
mécanisme flexible qui sert à inclure le coût du carbone dans la prise des décisions d'affaires et à favoriser les
réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre de même que la mise
en place de technologies propres. Alors, il est en oeuvre depuis le
1er janvier 2013 et il a été lié à celui de la Californie depuis janvier 2014, donc tout récemment.
Alors, ça avance, et, grâce aux ventes,
notamment aux enchères, des unités d'émission, le gouvernement
du Québec anticipe des revenus de
plus de 3 milliards de dollars d'ici 2020. Nous avons fait le choix de
les réinvestir. À quel pourcentage
pensez-vous, M. le Président, que ces 3 milliards là seront réinvestis
dans la lutte contre les changements climatiques, dans la conversion du
pétrole, dans des énergies renouvelables? Eh bien, c'est
100 % de ces sommes qui seront
affectées au verdissement de notre économie, à la transition écologique du
Québec. Et notamment on retrouvera…Dans la politique
économique Priorité emploi, dévoilée par Mme la première ministre, à la page 145,
l'annexe I, vous pourrez
y trouver un exemple concret, encore là, l'ajout au programme Rénoclimat d'un
volet de conversion de systèmes de chauffage
fonctionnant aux combustibles fossiles pour améliorer l'efficacité énergétique des habitations. Donc, c'est le
programme Chauffez vert. Nous agissons pour
réduire la consommation des hydrocarbures, transférer vers les énergies
renouvelables.
Donc, il faut porter attention à la recommandation 6 du rapport.
Notre gouvernement continuera d'adopter des
politiques et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de
serre. C'est la sixième recommandation, donc, soit : «Que le gouvernement du Québec continue d'adopter
des politiques et mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par la promotion de la
réduction de la consommation de pétrole au Québec, la valorisation de
l'économie d'énergie, le développement des énergies renouvelables et
l'électrification des transports.»
Vous savez, M. le
Président, que j'ai mis de l'avant ma vision de la modernisation écologique de
l'économie québécoise dans mon livre, Pour un Québec vert et bleu. Comme
le temps qui m'est imparti ici cet après-midi est limité, j'invite toutes les personnes, tous
les parlementaires mais aussi les gens qui nous écoutent, qui suivent
nos travaux et qui s'intéressent à ces
questions à consulter cet ouvrage qui est publié aux Presses de
l'Université Laval.
Je voudrais
maintenant, justement,
faire le lien entre cet ouvrage et les recommandations du rapport, en particulier les
recommandations nos 7 et 18 qui
traitent de l'enjeu de la conversion verte de l'industrie pétrochimique
et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Parce que le gouvernement du Québec entend
poursuivre et accélérer ses efforts
pour engager la modernisation de notre économie en misant sur une conversion
verte des différentes chaînes de valeur
existant dans l'industrie québécoise. Et,
encore une fois, je peux vous citer des pages
de la politique économique Priorité
emploi de notre gouvernement, où nous avons mis en place des mesures concrètes,
des programmes, des programmes d'investissement, de soutien à
l'investissement pour verdir et moderniser les entreprises industrielles
québécoises.
Donc, la recommandation 7. À ce titre, le rapport recommande, d'une part :«Que
le gouvernement du Québec appuie
l'industrie pétrochimique dans la conversion verte de
sa chaîne de valeur — [donc]
écologie industrielle, bioplastiques, etc.»
On nous a d'ailleurs exposé un projet extrêmement intéressant d'écologie
industrielle dans l'est de Montréal, à Montréal-Est.
Recommandation 18 :
«Qu'Enbridge
soit partenaire au développement de projets porteurs ou de technologies propres, afin de renforcer le secteur de la pétrochimie
québécoise.»
Alors, en conclusion,
M. le Président, permettez-moi de réitérer que les recommandations de la
commission représentent les conditions
nécessaires et essentielles pour que le projet d'inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge réponde davantage aux
principes du développement durable. Elles ne doivent donc pas être prises à la
légère, et ce, autant de la part du gouvernement que de l'entreprise
elle-même.
Je
tiens enfin à m'adresser tout particulièrement à tous les intervenants ayant
participé aux débats à l'Assemblée nationale afin de faire valoir leurs
opinions. Ces groupes ont produit une
documentation remarquable, et tous les points de vue ont été pris en
considération par les parlementaires, et les recommandations étoffées du
rapport final font foi de l'importance que
nous y accordons. Maintenant que notre travail de parlementaire est accompli,
c'est au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre le contenu de ce
rapport et d'y donner suite. Ne vous en faites pas, M. le Président, j'y
veillerai.
Tous les gestes que
nous posons aujourd'hui ont une influence directe sur la qualité de vie des
générations de demain. Il est donc plus qu'important de prendre le temps de
bien faire les choses afin de laisser à nos enfants, nos petits-enfants un environnement sain qu'ils
pourront apprécier comme nous sommes en mesure de le faire nous-mêmes
aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Repentigny. Cela
met fin au débat sur le rapport de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
Merci, M. le Président...
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : ...plus du tout de temps, c'est
pour ça que j'ai dit : Cela met fin au... Alors, voilà, meilleure chance la prochaine fois.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Et on a été chanceux parce
que la députée de Soulanges nous a dit qu'elle aurait pu continuer
50 minutes. Alors, la prochaine fois, nous nous concerterons.
J'aimerais donc, pour
la suite de nos travaux, vous demander d'appeler l'article 4
de notre feuilleton.
Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à des consultations particulières sur le
mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac
concernant l'examen du rapport sur la mise
en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Bien sûr, M. le leader adjoint du
gouvernement. Alors, nous appelons l'article 4
du feuilleton. À l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20 et 21 août 2013, a procédé à des auditions publiques dans
le cadre des consultations particulières
sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant
l'examen du rapport sur la mise en oeuvre
de la Loi sur le tabac 2005-2010. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2013, contient trois
recommandations.
Je
vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du
règlement, la prise en considération du
rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun
amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du
deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
La
répartition des temps de parole dans le cadre de ces débats s'effectuera comme
suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement;
45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle;
16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition;
sept minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux
groupes parlementaires en proportion de leur représentation
à l'Assemblée nationale. Mis à part les
consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à
aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole... Alors, je suis
prêt à entendre un premier intervenant. Oui, Mme la
députée de Masson.
Mme Diane Gadoury-Hamelin
Mme
Gadoury-Hamelin : Oui, merci, M. le Président. Alors, il me
fait plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat restreint
suite à l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac
2005-2010.
Alors,
avant de faire part des recommandations contenues dans le rapport,
permettez-moi d'énumérer quelques données
et statistiques permettant de saisir la réalité et les conséquences de l'usage
du tabac sur la population. D'ailleurs, cette semaine, plusieurs de nos collègues à l'Assemblée nationale ont
présenté des pétitions qui énuméraient quelques conséquences du
tabagisme.
• (16 h 10) •
Alors, le tabac est
responsable de plusieurs maladies coronariennes et vasculaires et de près de
10 400 décès par année, seulement au Québec, dont 200 attribués
à l'exposition de la fumée secondaire. Les produits du tabac sont également responsables
de la mort prématurée d'un fumeur sur deux. Un fumeur voit son espérance de vie
réduite en moyenne de 10 ans.
D'ailleurs, nous avons vu apparaître sur nos écrans de télévision, ces derniers
temps, des publicités qui vont dans ce sens-là pour sensibiliser la population
des risques que leur vie, des fumeurs, soit écourtée.
Plus
de gens meurent chaque année du tabagisme que des causes suivantes
réunies : maladies alcooliques du foie, accidents de la route,
suicides et homicides. Je vous rappelle aussi que, chez les femmes, le cancer
du poumon tue deux fois
plus que le cancer du sein, et on avait mentionné également, au courant de la journée, aujourd'hui, lors du
dépôt d'une
pétition, que, chez les hommes… quatre fois plus que le cancer de la
prostate. Alors, comme vous pouvez voir, c'est comme… le tabagisme fait
des ravages.
Le tabagisme entraîne également un plus grand
absentéisme au travail et une utilisation accrue des services de santé. Au Québec, les coûts directs et
indirects de l'usage du tabac totalisent annuellement 4 milliards de
dollars, dont 1 milliard en
coûts directs de santé. D'ailleurs, le tiers des journées complètes
d'hospitalisation dans les grands hôpitaux du Québec sont dues au
tabagisme.
Le tabagisme
est de loin la principale cause évitable de mortalité. C'est justement car elle peut être évitée que nous avons la
responsabilité d'intervenir en tant que législateurs afin d'en minimiser les
impacts sur la santé publique.
C'est
d'ailleurs dans cette optique que nos prédécesseurs ont adopté, en 1986, la Loi
sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics. Cette loi
interdisait — j'imagine
que vous vous en souvenez — de
fumer, dans un premier temps, dans les
hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités et plus généralement dans
les édifices où des locaux étaient occupés par des services
gouvernementaux sous la juridiction du gouvernement du Québec.
Cette loi fut
remplacée en 1998 par la Loi sur le tabac. Cette loi, ayant une portée plus
large que la précédente, interdit notamment de fumer sur les lieux de
travail. Pour les gens qui fumaient à l'époque…Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais
couramment les gens fumaient au travail, alors il y avait de la fumée partout.
Cette loi a été renforcée en 2005, suite à un
rapport sur sa mise en oeuvre. Depuis l'entrée en vigueur des modifications, en 2006, plusieurs mesures ont été
ajoutées. Il est dorénavant défendu de fumer dans tout lieu de travail qui n'est pas
situé à domicile; dans toute salle de bingo, bar, brasserie et taverne; dans
les aires communes des résidences pour personnes âgées et des immeubles
d'habitation comprenant plus de cinq logements; dans les abribus, les taxis,
les transports en commun et les véhicules
utilisés pour le travail, si le véhicule contient au moins deux personnes; lors
d'une réception privée ainsi que dans les
clubs, cercles et autres organismes sans but lucratif, sauf si ces activités
ont lieu dans une résidence. Il est
également défendu de fumer dans les tentes, chapiteaux et autres installations
semblables accueillant le public ainsi que sur
les terrasses;également, il y a une
mesure qui a été mise en place, à moins de
neuf mètres de toute porte d'un
établissement de santé, d'enseignement postsecondaire,
et de lieux où se déroulent des activités destinées aux mineurs, et également sur tout terrain d'une école
primaire, secondaire, et sur les terrains de
leurs commissions scolaires respectives.
L'article 77 de la Loi sur le tabac prévoit
l'étude du rapport de mise en oeuvre de la loi. Ainsi, comme vous l'avez
expliqué en début, la Commission de la santé et des services sociaux a procédé
à l'étude du rapport 2005-2010 de mise en oeuvre,
qui a été publié en septembre 2010,
procédé également à l'étude de 12 mémoires, auditionné
14 organismes à l'été 2013.
Je vais maintenant vous présenter les constats émis en décembre 2013, qu'on retrouve dans le rapport de la commission, en
lien avec l'application de la Loi sur le tabac en vigueur depuis 2005. D'entrée
de jeu, je peux vous dire que la
plupart des mesures adoptées en 2005 sont appliquées,
et nous devons nous en réjouir.Mais,
comme vous le savez, beaucoup reste à
faire. Ce qu'on a remarqué, ce qu'on nous a dit : 80 % des écoles
primaires et secondaires se conforment à
la loi. C'est très bien, mais nous désirons évidemment augmenter ce pourcentage
dans les prochaines années. Comme le taux
de tabagisme, au Québec, stagne à environ 20 % depuis plus de six ans avec
1,5 million de fumeurs, nous pouvons dire qu'à chaque fumeur qui écrase un jeune devient accro. Pour
les gens qui ont déjà cessé de fumer, tous savent très bien qu'il n'est pas nécessairement facile de cesser la consommation de
la nicotine. Je pense que les gens qui ont passé par cette
expérience-là, vous savez très bien que ça demande
des efforts considérables.
Lors du
rapport et des audiences, nous avons été sensibilisés particulièrement à une
préoccupation importante envers les
jeunes, parce que plus de 30 000 jeunes
s'initient au tabagisme à chaque année. Chez les
15-19 ans, en 2012, 13,4 % étaient des fumeurs et, chez
les 19-24 ans, 22 % étaient des
fumeurs. Bref, nous sommes très sensibles
aux demandes des groupes ayant revendiqué une intensification des campagnes de
prévention et de sensibilisation auprès des jeunes et du personnel dans
les écoles pour augmenter la conformité à la loi.
Dans le cas des établissements de santé et de
services sociaux, nous tenons à souligner notre souci d'offrir à tous des soins et services de qualité. Les
informations fournies par le rapport nous laissent entendre que certaines
situations peuvent engendrer un inconfort en raison de l'application actuelle
de la loi en ce qui concerne les milieux de vie, les CHSLD, les ressources
intermédiaires et les centres de réadaptation. Il a été mentionné à notre
attention qu'il y a une répartition des
chambres pour fumeur dans les différents départements. Les portes qui demeurent
ouvertes laissent la fumée s'échapper et se diffuser, situation souvent
dénoncée au service de lutte contre le tabac, situation qui doit orienter notre
réflexion pour améliorer la qualité de vie de tous dans les établissements de
santé et services sociaux qui offrent un milieu de vie.
Pour ce qui
est, maintenant,
de la zone du neuf mètres, les observations contenues dans le rapport de mise
en oeuvre nous démontrent qu'il y
aurait place à l'amélioration dans l'application des mesures législatives déjà
contenues dans la loi pour tout ce
qui touche la zone du neuf mètres auprès des cégeps, des universités, des
centres de formation professionnelle, des
centres d'éducation des adultes, des établissements de santé et des services
sociaux, lieux dans lesquels se déroulent des activités communautaires
ou de loisir destinées aux mineurs. Dans les lieux visités, on remarque que ces
normes sont respectées dans une proportion de 67 %. L'affichage de la
norme est déficient dans 63 % des endroits visités. Nous devons donc
augmenter ce taux, tel que demandé par plusieurs
groupes lors des auditions.
Pour ce qui est, maintenant, dans
les établissements publics, on remarque un très bon taux de satisfaction des
résultats présentés par le rapport de mise en oeuvre pour certains
établissements : 96 % de conformité dans les
bars, brasseries et
tavernes, 92 % de
conformité dans les restaurants et cafétérias. En ce qui a trait au respect de
la loi pour les salles de bingo, on note qu'une amélioration de l'application de la loi serait requise.
Maintenant, un autre
secteur qui a été examiné, c'est les établissements d'hébergement touristique.
Nous souhaitons une amélioration de la
conformité de la loi pour les établissements d'hébergement touristique s'étant
prévalus de la possibilité d'aménager des chambres où l'usage du tabac est
permis. 19 % dépassent le plafond de 40 %
chambres fumeur et 21 % n'ont pas regroupé ces chambres dans une section précise du lieu d'hébergement.
Pour ce qui est
maintenant des milieux de travail, le taux de satisfaction est très satisfaisant et s'élève à 95 %.
Une autre mention,
c'est l'exposition des produits de tabac dans les points de vente. Vous savez
que, maintenant, on cache...
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui, Mme la députée de Soulanges.
Mme
Charlebois : C'est un débat intéressant. Est-ce
que vous pourriez vérifier si nous
avons le quorum? Ce serait bien que tout le monde soit là.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Bien sûr. Alors, qu'on appelle les députés
pour le quorum.
• (16 h 20
—
16
h 21) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui. Alors,
nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Masson,
vous pouvez poursuivre.
Mme
Gadoury-Hamelin :
Merci, M. le Président. Alors, j'étais rendue au point qui touche l'exposition
des produits du tabac dans les points de
vente, et on remarque que cette règle-là est respectée à 89 %, ce qui est très bien. Nous
souhaitons tout de même une conformité totale aux dispositions législatives qui
touchent à l'exposition des produits du tabac.
Les recommandations, maintenant, sur
la mise en oeuvre de la loi. Nous souhaitons en effet qu'un suivi de la mise en oeuvre de la loi se poursuive dans
l'optique d'améliorer la protection de la santé de tous. Dans la même
veine, il est important de maintenir nos
activités de sensibilisation, de prévention et d'inspection afin que les
mesures législatives soient
appliquées dans leur intégralité. Le ministère de la Santé et des Services
sociaux doit se pencher sur cette question afin d'évaluer la pertinence
et l'application qui doit en être faite.
Maintenant,
je vais vous entretenir de l'état des propositions reçues
quant à la portée de la loi actuelle. Plusieurs groupes déplorent la prévalence et la stabilité du tabagisme en 2013,
malgré les mesures législatives et programmes en place. Cette situation a permis aux membres de la Commission de la santé
et des services sociaux de faire une réflexion profonde sur comment
aborder le sujet du tabagisme au Québec, pour
les années à venir, dans une optique de santé
publique et de protection des enfants, des jeunes et
des non-fumeurs.
Diminution
de la prévalence du tabagisme. Une sérieuse réflexion doit être menée en ce qui
a trait aux mesures proposées par les divers groupes que nous avons
entendus et dans les
mémoires que nous avons lus. Hausser le prix des
produits du tabac à un niveau comparable à celui des
provinces limitrophes, adopter,
naturellement en parallèle, des mesures de lutte
anticontrebande, rembourser plus d'un traitement pharmacologique pour
aider à l'abandon du tabagisme sont des pistes
de travail.
Pour ce qui est, maintenant, de la
protection de la santé des enfants et des jeunes, on remarque un impact de la fumée secondaire et tertiaire sur la santé des
enfants et des jeunes. La fumée tertiaire est une fumée qui reste piégée
dans les cheveux, la peau, les murs, les
tissus, les tapis, les meubles, la poussière et les jouets, et des récentes
études démontrent qu'elle est très
nocive pour les bébés. Plusieurs propositions
intéressantes de la part des groupes entendus : interdiction de fumer en tout temps dans les milieux de garde
d'enfants et d'adolescents, les terrains de jeu, les établissements
d'activités sportives, éducatives et culturelles
également, et dans un véhicule, en
présence de jeunes enfants de moins de 16 ans.
D'ailleurs,
à cet effet-là, je tiens à vous souligner que les députés britanniques se sont
prononcés, lundi dernier, en faveur d'une interdiction de fumer dans les
voitures où se trouvent des enfants. Ce vote
constitue une première étape vers l'adoption d'une telle mesure. Donc, voyez-vous que ça préoccupe des gens
d'ailleurs, aussi?
Protection
de la santé des non-fumeurs, maintenant, la protection de la santé face à l'exposition
à la fumée du tabac.Revenons sur les observations faites en ce qui a
trait à la loi. Nous devons également réfléchir à comment améliorer
l'application de la loi afin de protéger les
non-fumeurs.
Légiférer, maintenant.
Légiférer en fonction de proportion des chambres louées à des fumeurs dans les établissements d'hébergement touristique : Doit-on y permettre des fumoirs ventilés? Milieux
de vie en établissement de santé et de services sociaux : Doit-on songer à
des fumoirs avec ventilation indépendante uniquement? Les terrasses de restaurants et bars : Doit-on songer à l'interdiction totale?
Quant à la réduction
de l'attrait des produits du tabac, comment diminuer l'attrait aux produits du
tabac? Des groupes suggèrent l'adoption d'un moratoire sur les nouveaux
produits du tabac, l'interdiction des aromatisants dans tous les produits, peu importe
leur poids, assimiler la cigarette électronique aux dispositions de la Loi sur
le tabac, réglementer la mise en marché, l'adoption
de mesures sur l'emballage neutre. D'ailleurs, nous avons eu l'occasion, dans le cadre de la commission, de recevoir des gens de l'Australie qui sont
venus nous présenter les mesures qu'ils ont mises en place, justement, concernant l'emballage neutre.
Nous
devons donc amorcer une réflexion sérieuse afin de protéger la santé de la population, notamment
celle des jeunes. Nous devons nous questionner sur les meilleurs moyens
à entreprendre. Nous devons envisager une révision de la loi pour diminuer la
prévalence du tabagisme auprès de tous, peu importe l'âge, protéger la santé
des enfants, des jeunes et des non-fumeurs et diminuer l'attrait des
non-fumeurs pour les produits du tabac.
En
conclusion, je peux vous dire la fierté que les membres de la Commission de la santé et des services
sociaux s'adressent
d'une seule voix dans ce rapport. Ils disent de manière concertée qu'une
réflexion approfondie doit être menée pour traiter de cet important
enjeu de santé publique. Le Québec a fait d'immenses progrès, depuis bientôt 10
ans, en matière de lutte au tabagisme. Nous
ne devons pas arrêter. Nous devons poursuivre nos efforts afin de protéger la santé de notre
population.
Vous me
permettrez de remercier ceux et celles qui contribuent à l'application des
différentes mesures inscrites dans la
Loi sur le tabac. Je pense, entre autres, aux restaurateurs,
aux tenanciers de bar et aux propriétaires de dépanneur et commerce au détail. Nous sommes reconnaissants des efforts
que vous faites au quotidien et qui contribuent à améliorer la santé
publique au Québec. Je tiens d'ailleurs à réitérer que nous continuerons à
lutter contre la contrebande de tabac. D'ailleurs,
pour l'année 2012-2013, Revenu Québec a imposé
un record de 34,7 millions en amendes, c'est cinq fois plus qu'il y a quatre ans. De plus, la perte fiscale
liée à la vente illégale de cigarettes est passée de
225 à 125 millions de dollars.Donc, il y a
des efforts qui se font et c'est des efforts qui sont rentables.
Sur ce, je terminerais sur ce point, en
remerciant toutes les personnes et les membres de la commission qui ont permis
de faire ce travail considérable et d'entendre tous ces gens qui sont venus
nous présenter leurs positions concernant le tabagisme au Québec. Merci.
• (16 h 30) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la députée de Masson. Après redistribution du temps de parole des
députés indépendants, vous avez, au niveau de l'opposition officielle, Mme la
députée de Gatineau, 48 min 36 s.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, je serai généreuse et je partagerai ces
48 minutes avec mes collègues,
parce que nous avons tous beaucoup de choses à dire.
D'abord, ça me fait plaisir de prendre parole
suite aux consultations particulières puis aux auditions publiques, qui ont eu lieu au mois d'août dernier déjà, sur la
mise en oeuvre de la Loi sur le tabac. Il faut se rappeler qu'en 2005 il y
a eu une réforme assez importante de la Loi sur le tabac, qui a modifié de
façon substantielle les habitudes quant à la
vente et quant aux endroits de consommation des produits du tabac sur le
territoire du Québec. Eh bien, cette grande réforme là, je pense qu'on
ne peut pas passer sous silence la contribution du député d'Outremont, notre
chef, qui était à la barre de cette réforme-là à
l'époque.
Cette
réforme-là, évidemment, avait apporté beaucoup de craintes dans le milieu. On a
entendu, on entendait à l'époque que c'était pour être la fin de bien
des petits commerces, que c'était pour causer énormément de problèmes, beaucoup plus de problèmes que de bons coups. Les
auditions nous ont démontré que la mise en oeuvre de la loi avait apporté de bonnes choses. Ça avait contribué à la
réduction du taux de tabagisme, mais par
contre, en parallèle, on a pu constater
que le tabagisme était en augmentation chez les
jeunes de 12 ans et plus. Et ça, M. le Président, je dois
vous dire que cette constatation est venue me chercher en tant que mère de deux
ados et dont notamment une jeune fille de 14 ans, qui… Je dois prendre quelques
minutes pour saluer sa contribution parce qu'elle m'a accompagnée en août
dernier lors des consultations en partie Et j'ai pu échanger avec elle, et elle
m'expliquait qu'effectivement à l'école les produits du tabac étaient
accessibles et qu'effectivement les nouveaux produits aromatisés étaient pas
mal populaires.
Dans les
mémoires, lors des auditions, plusieurs groupes nous ont abordés d'entrée de
jeu avec la question des produits aromatisés. Pour certains d'entre
vous, là, ayant un petit peu plus de cheveux blancs que moi, les produits aromatisés, c'est peut-être les cigarettes au
menthol. Mais, M. le Président, les produits aromatisés, ça dépasse de
beaucoup les cigarettes au menthol. Les
produits aromatisés, maintenant, nous donnent des paquets de cigarettes qui ont
plutôt une odeur de paquet de
gomme-balloune. Des paquets de cigarettes aux couleurs vives, des paquets de
cigarettes aux couleurs clinquantes,
à l'odeur de cerise, de raisin, de melon, bref des trucs hyperattirants pour
des jeunes. Et je tiens à remercier ceux
et celles qui sont venus devant nous pour nous parler de ces produits-là parce
que, comme non-fumeuse, je n'étais pas familière
du tout avec le principe, et on nous a démontré qu'effectivement les produits
sont cachés, ils ne sont pas vus, mais cette
popularité-là de ces produits-là chez les jeunes, bien, elle, elle était connue
parce que le bouche-à oreille, à l'intérieur des cours d'école, ça fait beaucoup
de chemin.
On nous a
aussi sensibilisés à l'existence d'un autre produit vraiment mignon, un petit
paquet de cigarettes carré, à peu près la grosseur d'un bâton de rouge à
lèvres Chanel, contenant des petites cigarettes fines, filiformes, qu'on peut voir, d'ailleurs, dans le dernier James Bond.
Des trucs vraiment à la mode, vraiment branchés. Mais ça, ces choses-là,
M. le Président, ça vise justement les
jeunes filles de 14 ans, les jeunes filles de 14 ans qui cherchent à faire
partie des groupes. Et, évidemment,
c'est problématique, et c'est ça qui peut possiblement être la cause de cette
prévalence-là, cette prévalence-là qui est en augmentation.
Autre élément auquel on nous a sensibilisés,
c'est également le lien, parfois, entre la hausse des prix du tabac et la
hausse de la contrebande. Et là il y a une espèce de chicane entre les
associations qui veulent hausser le tabac et l'association des dépanneurs, mais
moi, je vous dirais, pratiquement et concrètement, que l'enjeu de la
contrebande, dans certains secteurs au Québec, dans certains endroits, c'est un
enjeu majeur, et on ne doit pas le mettre de côté, on doit en tenir compte. D'ailleurs, je tiens à rappeler aux nouveaux
membres de cette Assemblée qui n'étaient pas ici à la 39e législative
qu'en février 2012, donc, la Commission des finances publiques a déposé une
étude des mesures pour contrer la consommation
de tabac de contrebande. Alors, on doit s'attaquer au tabagisme, mais on doit
également s'attaquer à la contrebande. Et, on ne peut pas faire un sans
l'autre, on doit considérer les trucs… La cigarette de contrebande, malheureusement, M. le Président, se retrouve aussi dans les
cours d'école. Alors, il faut s'attaquer à ça parce que la contrebande, le
tabagisme, chez les jeunes ça va de pair.
Donc, on a eu plusieurs échanges. On nous a
également sensibilisés à toute la question de la cigarette électronique. Vous avez sans doute vu dans les
médias qu'il y a actuellement une campagne de sensibilisation pour que
les gens se rendent compte que la cigarette électronique n'est peut-être pas si
offensive qu'elle n'apparaît, que son utilisation
doit être encadrée et qu'il est toujours bon de s'informer auprès de son
professionnel de la santé de l'utilisation de ce nouvel outil. Donc, on
fait la promotion de la cigarette électronique pour cesser de fumer, mais la
cigarette électronique, elle est aussi un
outil pas mal cool — j'espère
que le mot est parlementaire — chez les jeunes. Donc, tous ces
éléments-là sont pris en considération dans le rapport des membres de la
commission.
On a reçu plusieurs groupes, on a pris
connaissance de plusieurs mémoires, et les recommandations de la commission sont quand même relativement larges.
Mais ce que j'espère, M. le Président, c'est que le ministre…
Lorsque le ministre révisera la loi, j'espère qu'il le fera rapidement parce
que nos consultations ont eu lieu en août, et nous sommes déjà en février. Alors, j'espère que le ministre
planche là-dessus. Je pense qu'il serait peut-être opportun d'y travailler
rapidement dans le contexte actuel parce que la Loi sur le tabac doit être
revisée. On doit lui donner probablement des outils un peu plus mordants pour
s'attaquer à des problématiques différentes, à des problématiques nouvelles et
à des problématiques qui viennent causer un tort certain.
Parmi les
suggestions qui ont été proposées aux membres de la commission, c'était
l'interdiction d'aromatiser les cigarettes.
L'objectif : que tous les produits dont je vous ai parlé un peu plus tôt
ne soient plus disponibles pour les jeunes, du moins pas disponibles
dans nos marchés, dans nos dépanneurs, dans les commerces.
Une autre suggestion serait de standardiser le
paquet de cigarettes, un peu comme c'est fait en Australie. D'ailleurs, on a eu la chance d'entendre lors de
nos consultations l'ex-ministre de la Santé australienne qui a apporté
cette modification législative en Australie qui vise à standardiser le paquet
de cigarettes pour en faire un paquet de couleur drabe, vert olive. Mais il ne faut pas dire olive, semble-t-il, car les
producteurs d'olives n'appréciaient pas particulièrement l'utilisation
du terme, mais un paquet de cigarettes de couleur drabe qui était standardisé.
Donc, peu importe la sorte, peu importe la grosseur de la cigarette, le tout
était vendu dans un paquet standardisé.
Une idée qui
commande d'être étudiée, à mon avis, au même titre que l'utilisation de la
saveur parce que la saveur de raisin, tout ça, bien, ça rend
l'expérience plus agréable. Je ne le sais pas, M. le Président, mais moi, ma
première expérience, lorsque j'ai essayé, une fois, de fumer lorsque j'étais
jeune, j'ai trouvé ça tellement terrible que je n'ai pas recommencé. Par
contre, l'aromatisation des cigarettes rend l'expérience moins désagréable pour
les jeunes en plus d'être cool. Donc, cette alternative-là qui a été proposée
commande aussi qu'on s'y attarde.
On nous a
proposé également une façon de contrôler la vente des cigarettes aux mineurs,
c'est-à-dire d'utiliser dans les
dépanneurs le terminal Loto-Québec ou le terminal de loterie pour passer la
carte d'identité et à s'assurer que la personne
qui achète des cigarettes est bel et bien un majeur. Donc, qu'on passe le
permis de conduire, qu'on passe la carte d'assurance maladie, tout ça reste à peaufiner puis à définir, mais ça
pourrait permettre, au même titre que pour la vente de loterie, d'assurer la vente de ces produits-là à
des majeurs et de limiter l'utilisation par les jeunes de cartes
contrefaites. Et ça permet aussi de donner des outils à celui ou celle qui est
derrière le comptoir et qui, parfois, a le même âge que le jeune. Parce qu'il faut penser que, dans les dépanneurs,
bien souvent ce sont les premiers emplois des étudiants. Ce n'est pas toujours évident pour un jeune de dire à un de ses
chums de l'école : Non, je ne te vends pas de cigarettes. La
pression est forte. Mais, si le terminal ne permet pas la vente, ça peut déjà
avoir un effet dissuasif.
Alors, on a eu des suggestions comme ça qui nous
ont été proposées. Évidemment, pour les membres de la commission, c'est toujours difficile de dire : Il faut absolument
s'en tenir à telle suggestion. Des études, il faut prendre le temps de
regarder le tout, de bien comprendre les pour, les avantages et les
inconvénients d'une mesure. Mais elles doivent
être prises en considération, M. le Président, parce que le taux de tabagisme
chez les jeunes demeure beaucoup trop élevé. Idéalement, il devrait être
à 0 %, et on doit tout faire comme société pour empêcher l'accès aux
produits du tabac aux jeunes.
En même temps, en limitant, il faut aussi
s'assurer que les mesures, les outils donnés à nos corps policiers pour faire la lutte à la contrebande seront au
rendez-vous. Et, là-dessus, je suis très contente de voir que notre
collègue de la Sécurité publique est ici cet après-midi, puisqu'il a le pouvoir
de donner à ses équipes, la Sûreté du Québec puis aux corps policiers, des moyens pour se battre contre la contrebande. Et je
vous dirais, M. le Président, qu'en Outaouais c'est un enjeu, et on aimerait beaucoup, beaucoup, beaucoup
avoir notre escouade spécifique pour
ça. Ça serait bien utile pour permettre à nos intervenants de poser les
bons gestes. Ils travaillent très fort, mais donnons-leur un petit coup de
pouce additionnel.
Bref, sur ces
remarques, M. le Président, je céderai la parole à d'autres collègues.
Je tiens à remercier ceux et celles qui sont venus en commission
parlementaire, qui nous ont transmis des mémoires et qui, surtout, nous ont
éduqués, nous, parlementaires, sur les enjeux et les défis de la lutte contre
le tabagisme. Merci.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Gatineau. Alors, je suis prêt à entendre un
prochain intervenant. M. le député d'Argenteuil, poursuivez.
M. Roland Richer
M. Richer : Merci, M. le
Président. Alors, en tant que membre de la commission parlementaire en santé et
services sociaux, je suis heureux de prendre
la parole aujourd'hui dans ce débat restreint sur le tabac. Doublement
heureux, devrais-je dire, car, en tant que non-fumeur depuis 43 ans, ce
sujet me touche particulièrement.
Alors,
nous nous sommes réunis l'été dernier en commission parlementaire en santé et
services sociaux, en consultation
particulière et auditions publiques, sur le rapport conféré par
l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport de mise en oeuvre sur la loi,
la Loi du tabac, qui a été passée de 2005 à 2010. Alors, que nous dit,
M. le Président, l'article 77? Alors, je me permets de la lire :
«Le ministre doit au
plus tard le 1er octobre 2010 faire rapport au gouvernement sur la
mise en oeuvre de la présente loi.
«Ce
rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée
nationale ou, si elle ne siège pas, dans
les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de
l'Assemblée nationale examine ce rapport.»
Alors,
comme on peut le constater, la loi ne prévoit pas de délai à l'intérieur duquel
la commission compétente examinera le
rapport. Il serait donc raisonnable de croire que cet examen en commission soit
appelé dans les meilleurs délais possible, vu l'importance de cette loi.
Or, le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 a bien
été déposé dans un temps réglementaire, soit en septembre 2010, sauf que
l'examen a été fait seulement l'été dernier,
en août 2013. Donc, depuis le dépôt de la loi, 2010-2011, 2011-2012, qui nous
amène à l'élection générale, donc il s'est
donc écoulé deux ans sans que le rapport de mise en oeuvre soit examiné par la
commission parlementaire, donc ce que nous avons fait l'été dernier.
Je
me souviens, à ce moment-là, avoir été inquiet — j'en ai parlé quelques fois — quand j'ai constaté ce délai, et mon
inquiétude a grandi quand j'ai entendu à plusieurs reprises des intervenants
aux séances de la commission qui manifestaient
cette même inquiétude. Deux ans, M. le Président, c'est long — à mon avis, inexplicable — pour examiner la mise en oeuvre d'une loi aussi importante pour la
santé des Québécoises et des Québécois. Alors, sera-t-il possible de mesurer les effets possibles, probables sur
l'application et sur les effets de la loi? Je serai donc attentif au fur et à
mesure que je parlerai des observations, des conclusions et des recommandations
de ce rapport.
Bon,
d'abord, je refais un tout petit peu d'historique sur cette belle loi. Alors,
au tout début, cette loi importante est arrivée en 1986 avec l'adoption de la Loi sur la protection des
non-fumeurs, protection dans certains lieux publics. 1998, sous le gouvernement du Parti québécois et, si ma
mémoire est bonne, sous la direction du Dr Jean Rochon au ministère
de la Santé, la Loi sur le tabac a été
adoptée. On a constaté des répercussions rapides. Alors, des chiffres révélés
en janvier 2006 affirment que le
nombre de Québécois fumant serait passé de 24 % à 20 %, soit une diminution
de 230 000 fumeurs, donc, depuis
l'adoption de la loi jusqu'au moment où la loi a été renforcée. Donc, c'est une
baisse pour le moins spectaculaire qui portait les taux à un plancher historique
jamais atteint au Québec.
Cette loi, comme on
le sait, a été renforcée, révisée en 2005, version dont nous examinons la mise
en oeuvre actuellement. Si je me fie à ces chiffres de 2006, il
m'apparaît que la situation ne se serait guère améliorée, puisqu'aujourd'hui le Québec compterait encore 1,6
million de fumeurs, soit 20 % de sa population, ce qui est comparable aux
chiffres de 2006. D'ailleurs, on l'a vu dans
les dernières journées, ça a commencé avec la remise d'une pétition par la
députée de Trois-Rivières, qui partageait,
finalement, l'inquiétude que je souligne. Alors, c'était mardi dernier, et ça
venait, justement, confirmer que la situation stagne depuis six ans à
20 %. Alors, ces pétitions se sont répétées de nombreuses fois. Alors, hier, il y en a eu six autres, là,
identiques, de déposées par les députés de Gatineau, Montarville, Nicolet-Bécancour,
Granby, Saint-Jean et Terrebonne, et, ce
matin, même chose, Arthabaska, Mirabel, donc, qui viennent confirmer que
cette situation de stagnation de 20 %
de fumeurs demeure. Donc, soit que nous n'avons pas réussi à convaincre
suffisamment de fumeurs d'arrêter, soit que nous ayons échoué pour ralentir
l'arrivée de nouveaux fumeurs chez nos jeunes.
Donc,
nous connaissons l'énergie que déploie l'industrie du tabac pour offrir de
nouveaux produits, produits plus attrayants
visuellement, adaptés au goût du jour, avec des saveurs ajoutées. Bref, ils
utilisent tous les moyens publicitaires pour plaire à un jeune public. L'industrie du tabac est littéralement à
l'assaut de nouveaux et jeunes clients. Nous sommes donc en droit de se
demander si ces deux années perdues dans l'examen du rapport de mise en oeuvre
de 2010 auront laissé plus d'espace à
l'industrie du tabac pour être active sur le terrain, pour faire en sorte que
nous soyons toujours aux mêmes résultats publiés en 2006, soit 20 %
de la population toujours fumeurs.
M. le Président, les
complications liées au tabac coûtent au Québec 1 milliard annuellement en
soins de santé. 1 milliard, M. le
Président, 1 milliard qui pourrait être utilisé dans tellement d'autres
dossiers. Pour des logements sociaux, peut-être.
D'autres suggestions, ce milliard pourrait nous servir à couvrir les coûts de
la future assurance autonomie… Or, seulement
sur le plan d'une meilleure utilisation des fonds publics, la lutte au tabagisme
vaut vraiment, mais vraiment la peine d'être accentuée.
Et, sur le plan
humain, à chaque année, les statistiques nous montrent que 10 400
Québécois meurent de complications liées au
tabac. 10 400 Québécois, c'est, en moyenne, 28 personnes par jour. C'est,
en moyenne, un peu plus qu'une
personne à chaque heure de la journée. Donc, on peut penser qu'à la fin de mon
intervention il y aura possiblement un
nouveau décès au Québec dû au tabagisme. Je reviendrai probablement plus tard,
si le temps me permet, à cette portion, vraiment, qui est un coût de
capital humain vraiment inestimable. Il faut que ça arrête quelque part, M. le
Président.
• (16 h 50) •
Je voudrais revenir à
la première partie du rapport, à ses résultats. Et vous verrez que les
documents dont je me suis servi sont semblables aux documents de ma collègue,
mais, comme il y a des chiffres qui sont, à mon avis, importants, alors, même s'ils sont repris en partie, il vaut la peine de
les énumérer. Alors, la première partie du rapport de mise en oeuvre de la Loi sur le tabac, loi 2005‑2010,
nous permet d'apprécier des résultats encourageants, mais parfois
également des résultats qui nous incitent à ne pas baisser les bras en se
disant : Mission accomplie. Loin de là. En effet, le rapport nous indique que 80 % des écoles primaires et
secondaires se conforment à la loi. Alors, comme pédagogue, 80 % dans un bulletin scolaire, M. le
Président, c'est bien. 80 % de réussite dans l'application d'une loi,
c'est, à mon avis, nettement insuffisant, surtout qu'il s'agit ici
d'écoles primaires et d'écoles secondaires.
Plus loin dans le
rapport, nous voyons que les jeunes Québécois commencent à fumer en moyenne à
l'âge de 12 ans. 12 ans, M. le Président, ce sont des jeunes qui sont encore
dans les écoles primaires. Il faut donc apporter une attention
particulière à l'application de la Loi sur le tabac dans les écoles primaires
et secondaires. Encore une fois, est-ce que
ce délai de deux ans pour l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi
sur le tabac… aurait-il créé une période
de relâche, une zone grise, une période de manque de dynamisme? Parce que nous
parlons ici d'une clientèle… la clientèle la plus à risque et d'un
milieu de vie important dans l'évolution de cette clientèle.
En
ce qui concerne particulièrement le secondaire, nous devrons notamment
travailler au niveau de la sécurité des élèves dans leurs déplacements à
l'extérieur, souvent à l'extérieur même des terrains de l'école, pour leur
permettre de fumer. Alors, cette situation
les place souvent en état de vulnérabilité face à des vendeurs de cigarettes
illégales ou même à des vendeurs de
drogue, en plus de les exposer à des accidents potentiels, accidents causant
des blessures physiques.
Juste changer
d'instrument, M. le Président. Ça va me prendre deux petites secondes pour
continuer le rapport parce que j'essaie de me mettre à la modernité de nos
instruments. Alors, on continue les résultats du rapport dans les établissements de santé et de services
sociaux, où nous tenons particulièrement à souligner notre souci
d'offrir à tous les soins de services de qualité. Les informations fournies par
le rapport nous laissent entendre que certaines situations — ma
collègue en a parlé tantôt — engendrent des inconforts en raison de
l'application de la loi. Alors, on parle ici de milieux comme le CHSLD,
des ressources intermédiaires, des centres de réhabilitation. Alors, ma
collègue le mentionnait, des plaintes ont
montré que, souvent, des portes demeurent ouvertes, laissent échapper la fumée,
et vient déranger, contaminer les milieux ambiants. Donc, c'est une
situation sur laquelle il faudra réfléchir.
La
zone de neuf mètres m'inquiétait aussi. Alors, les observations contenues dans
le rapport de mise en oeuvre nous démontrent qu'il y aurait place à
amélioration. On se l'est fait dire en commission. Dans l'application des
mesures législatives déjà contenues dans la
loi en ce qui touche la zone de neuf mètres‑donc on parle de cégeps,
d'universités, de centres de formation professionnelle, de centres d'éducation
des adultes, des établissements de santé et de services sociaux — alors,
cette loi-là est respectée à 67 %, ce qui est vraiment, vraiment trop peu,
surtout que l'information suivante nous dit que, dans 63 % des
endroits visités, l'affichage est inexistant.
Alors,
lors des auditions, comme je le disais tantôt, plusieurs personnes ont demandé
que nous assurions d'augmenter ce pourcentage d'application de la loi en
ce qui concerne le respect de la zone de neuf mètres, et avec raison. Il m'apparaît évident qu'un taux de
respect de cette zone de neuf mètres à 67 % est nettement trop bas,
surtout, comme je le mentionnais à la lecture du rapport, le fait que
l'affichage de ce règlement est déficient dans 63 % des endroits visités.
Donc, on peut conclure qu'on prend pour acquis que tout le monde connaît cette
réglementation-là, que tout le monde va s'y conformer et qu'au contraire, à
toute évidence, ce n'est pas le cas.
J'avais,
d'ailleurs, moi-même souvent observé la présence de fumeurs à à peine un mètre
des portes d'entrée de certains
établissements, mais je ne croyais pas que le non-respect de cette règle était
aussi élevé. Alors, le non-respect engendre quand même des problèmes, je
dirais, majeurs à cause de la fumée qui est là. Vous pénétrez dans un CSSS ou dans un établissement de santé où il y a des
fumeurs à la porte, donc il faut retenir son souffle, sinon on va inhaler
la fumée secondaire. Très désagréable de
voir des dizaines, des centaines de mégots par terre parce que, souvent, les
cendriers à la porte ne suffisent pas à
récupérer tout ça. Alors, c'est un point sur lequel il faudra, M. le
Président, visiblement s'attarder.
Dans les établissements
publics, belle surprise, 96 % de conformité dans les bars, les brasseries,
les tavernes, 92 % de conformité dans
les restaurants et les cafétérias. Pourtant, M. le Président, si ma mémoire est
bonne, n'était-ce pas là les endroits qui apparaissaient les plus
contestés au dépôt de la loi en 2005? Les propriétaires craignaient de voir leur clientèle baisser dramatiquement, et des
fumeurs, il y en avait beaucoup dans mon entourage, en tout cas, qui
disaient… ils se disaient persécutés et ils
parlaient de ne plus fréquenter ces endroits où il serait interdit de fumer.
Et, à mon avis, ces gens-là qui ont respecté la loi n'ont pas vraiment
perdu… en tout cas, je n'ai pas entendu de chiffres catastrophiques qui
montraient que l'application de la loi dans les bars, les restaurants avait
fait fermer des établissements ou encore causé une baisse de clientèle.
Autre
petite problématique dans les établissements publics, c'est celle des salles de
bingo. On parle de 80 % de conformité
dans les salles de bingo, et les violations seraient essentiellement près des
portes d'accès. Donc, on revient ici à la
même situation que tantôt quand on parlait de la zone de neuf mètres. Je pense
qu'on a la même problématique, on la retrouve ici, dans ces zones de
bingo.
Au niveau des
établissements touristiques — là aussi, ma collègue en a fait allusion
tantôt — au
niveau des hébergements touristiques qui
s'étaient prévalus de la possibilité d'aménager des chambres où le tabac serait
permis, il y a 19 % qui
dépassent le plafond de 40 % des chambres fumeurs. Donc, on comprend que
la loi permettait un certain nombre, 40 %
des chambres disponibles, et un établissement sur cinq ou presque dépasse ces
normes. Mais peut-être encore plus sérieux, 21 %, donc encore une
moyenne d'un établissement sur cinq, n'ont pas regroupé ces chambres. Donc, on pourrait imaginer des endroits où il y a trois
chambres fumeurs, deux chambres non-fumeurs, proximité au-dessus, en dessous. Donc, je pense que cette portion-là n'est
pas sérieuse, et elle me rappelait, au tout début des premières lois,
quand on entrait dans un restaurant et qu'on voyait une belle affiche, zone
fumeurs, zone non-fumeurs, mais il n'y avait aucune séparation, aucune
ventilation, et, souvent, la table voisine, bien, c'étaient des gens fumeurs.
Alors, je pense que cette situation-là se devra d'être corrigée.
Et,
une autre belle statistique, dans les milieux de travail, le taux de
conformité, M. le Président, est à 95 %. On s'approche, on
s'approche, là, le 5 % qui manque devrait être facilement atteignable.
L'exposition des
produits de tabac dans les points de vente, 89 %, on avance. On a
rencontré dernièrement des propriétaires de
dépanneurs qui parlaient de différentes difficultés, mais je me suis permis,
avec le groupe chez moi, d'aborder cette situation-là pour essayer de
s'assurer qu'on atteigne le 90 %.
Un des produits qui
est apparu sur le marché, et on en a entendu parler durant les commissions… En
fait, deux choses. Moi, j'ai été
impressionné d'apprendre, parce que je n'avais pas entendu parler de cette
problématique-là avant
l'audition des groupes en commission parlementaire… c'est le phénomène de la
fumée tertiaire. Fumée secondaire, dans ma tête, c'était clair, je
savais ce que c'était, a été souvent exposé, victime de cette fumée secondaire.
Mais la fumée
tertiaire, on nous a expliqué — on a eu une belle présentation de ma collègue
tantôt — alors
ce sont toutes les fines particules de la fumée secondaire qui viennent se
déposer sur les vêtements, sur les meubles, les tapis, les rideaux, et tout ça
peut être facilement remis en action avec la ventilation, avec une fenêtre ouverte,
avec un courant d'air d'une porte. Et ces particules-là, qui sont respirées par
les gens, sont apparemment, qu'on nous dit, excessivement nocives, surtout chez des jeunes enfants. Donc,
on voit ici une situation qu'on ne peut pas vraiment contrôler, on ne pourra jamais interdire, je crois, de fumer
dans la maison où il y a des jeunes enfants, mais j'espère qu'on
avancera assez pour conscientiser les gens pour que cette habitude de fumer
puisse enfin disparaître.
• (17 heures) •
L'autre problématique qui se répand, et je
dirais que ça a littéralement envahi le marché, c'est la cigarette électronique, et ce qui m'inquiète dans ça, c'est…
Je voyais — je
commençais à lire ce midi, je n'ai pas eu le temps, j'avais 10 minutes à peine — un médecin français qui insiste beaucoup
pour dire que la cigarette électronique était littéralement un remède,
un excellent moyen pour permettre aux fumeurs de cesser de fumer et de passer à
de meilleures habitudes de vie. Or, il n'y a pas d'études, je pense — je
n'en ai pas vu, je ne pense pas qu'il en existe — qui viennent valider,
qui viennent confirmer cette position-là, de ce médecin-là en particulier et possiblement
d'autres, qui viennent nous dire : Oui,
la cigarette électronique, c'est un intermédiaire, c'est bon pour les gens.
Mais le produit suscite beaucoup d'inquiétudes et, comme... Moi, je suis
particulièrement inquiet et je me pose beaucoup de questions. De toute
évidence, dans les documentations que j'ai
consultées, l'industrie chinoise s'est emparée de ce marché et fabrique une
portion importante de ce produit qui est actuellement offert dans nos
marchés.
Alors, les deux questions principales que je me
pose face à ça, c'est : Dans quelles conditions les cigarettes
électroniques sont-elles fabriquées? On a vu toutes sortes de reportages, on a
entendu : des portions de mélamine, la présence
de mélamine dans différents produits importés de la Chine. Je ne pense pas que
les Chinois contaminent tout, mais quand
même je pense qu'on est en droit de se poser la question : Dans quelles
conditions ces cigarettes électroniques sont fabriquées et avec quels ingrédients? Je n'ai pas eu encore
d'information détaillée, spécifique, contrôlée, vérifiée. C'est quoi,
les ingrédients qu'on retrouve à l'intérieur? Certaines personnes nous disent
qu'il y aurait même de la nicotine ou différents produits. Alors, je pense
qu'il faudra sérieusement penser à légiférer et à inciter le gouvernement
canadien également à contrôler ce produit-là.
Donc, j'ai
inversé mes deux textes, donc ma mémoire n'est pas si pire, j'ai parlé de la
fumée tertiaire avant de… et là je ne
vais pas me répéter, M. le Président. Il y a un point qui me touche énormément
et, à chaque fois que j'ai un constat visuel de ce phénomène-là, c'est
de voir des gens fumer dans une voiture, surtout l'hiver, alors que les
fenêtres sont fermées. On a un incubateur,
un vase clos, et on voit des bébés, de jeunes enfants de deux ans, cinq ans,
six ans qui sont vraiment perdus dans un nuage de fumée. Alors là, je
pense que, s'il y avait un seul amendement, un seul ajout à la prochaine loi que nous ferons sur le tabac, bien,
je pense qu'il faudrait commencer par celui-là pour protéger nos jeunes.
Alors, c'est beau de parler d'empêcher les
jeunes de 12 ans de commencer à fumer, des jeunes au secondaire, et j'en
suis, mais de permettre qu'on expose des
bébés à la fumée dans un habitacle complètement fermé, c'est aberrant, et, en
2014, je pense qu'il faut absolument, mais absolument s'attaquer à ce…
Alors, le
Québec, c'est évident, a fait d'immenses progrès, depuis 10 ans, en matière de
lutte au tabagisme, mais il ne faut
pas arrêter, nous devons poursuivre nos efforts afin de protéger la santé de la
population, protéger nos enfants afin qu'ils arrêtent de devenir des fumeurs
actifs. Donc, nous devons continuer à en parler, nous devons continuer à en
débattre, et il faut que ce soient des débats vraiment non partisans.
Et les trois recommandations de la commission
sur l'étude du rapport m'apparaissent prometteuses, mais, selon moi, il faudra
que ces trois recommandations-là soient la base de ce que nous pourrons faire.
Donc, première recommandation, qui dit :
«Que le ministère de la Santé et des Services sociaux maintienne un suivi sur la mise en oeuvre de la Loi du tabac.» Bien, c'est évident et ça va de soi.
«Que le ministère
[...] évalue la pertinence d'intensifier les activités d'information, de sensibilisation et
d'inspection afin que les mesures législatives existantes soient appliquées...»
Et nous
verrons par la suite à les bonifier si nécessaire. Mais ces campagnes-là d'information et de sensibilisation sont importantes, et
je pense que, si on insistait sur une belle publicité qui montre un bébé de six
mois dans une voiture où les fenêtres sont
fermées, qui est entouré de fumée secondaire de cigarette, je pense qu'on
toucherait le coeur de... Même, les fumeurs ne s'opposeraient pas à une
loi qui l'interdirait.
Et, finalement, bien, que la Loi sur le tabac
soit révisée en fonction de différents points. Donc, c'est sûr qu'il faut viser que le tabagisme diminue, il faut que
la protection de la santé des jeunes qui sont exposés soit améliorée,
que la santé des non-fumeurs soit protégée.
Mais, encore là, M. le Président, quand je reviens... Au nombre, là... 10 428
par jour, plus qu'un par heure. Si on fait un parallèle avec de bonnes
habitudes alimentaires, de saines habitudes d'exercice, de consommation, combinées au contrôle du tabagisme, imaginez l'effet
qu'on aurait sur le plan humain, combien dedécès on pourrait sauver, quelle fortune on pourrait éviter et
réinvestir dans des projets qui soient efficaces pour la qualité de vie
de nos Québécoises et de nos Québécois. Alors, je serai, tant que je serai en politique,
un ardent défenseur de ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député d'Argenteuil. Alors, je cède maintenant la parole au député
de D'Arcy-McGee, en vous rappelant, M. le député, qu'il reste 36 minutes à
votre formation politique. À vous la parole.
M. Lawrence S. Bergman
M.
Bergman : Merci,
M. le Président. Alors, M. le Président, nous sommes devant vous pour débattre et faire nos commentaires sur les observations, conclusions
et recommandations faites en décembre 2013 par la Commission de la santé et des services
sociaux suite aux consultations particulières et auditions publiques sur le
mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du
rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010. Et, pour
ceux qui suivent nos travaux, l'article 77 de la Loi sur le tabac se lit comme
suit :
«Le ministre doit au plus tard le
1er octobre 2010 faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la
présente loi.
«Ce rapport
est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La
commission compétente de l'Assemblée
nationale examine ce rapport.»
Alors, nous
avons examiné ce rapport, et nous avons fait les auditions publiques en août
2013, et nous avons déposé nos
conclusions, nos recommandations à l'Assemblée
nationale, et nous sommes ici aujourd'hui pour faire les commentaires sur nos observations et nos
conclusions.
• (17 h 10) •
M. le Président, je suis fier de vous dire, comme le président à la Commission de la santé et des services
sociaux, que nous avons entendu 15 organisations, c'est-à-dire l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal,
l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, l'Association des
marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l'Association des pneumologues de
la province de Québec, l'Association pour les droits des non-fumeurs, l'Association pulmonaire du Québec, l'Association
québécoise des dépanneurs en alimentation, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois
sur le tabac et la santé, la Corporation des propriétaires de bars,
brasseries et tavernes du Québec, le
directeur national de santé publique, Imperial Tobacco, l'Institut national de
santé publique, le Réseau du sport étudiant du Québec et la Société
canadienne du cancer. Nous avons aussi, M. le Président, reçu des mémoires du Centre de santé et des services sociaux
de la Montagne, l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Regroupement des
petites entreprises du tabac.
J'ai pris la
peine, M. le Président, pour mentionner les noms de chacun de ces groupes, car
je dois vous avouer que chaque
mémoire qu'on a reçu était vraiment bien fait, bien détaillé, avec beaucoup de
temps qui est passé et entrepris par ces organisations pour soumettre
leur mémoire. Et certainement chacune des 16 organisations qui sont venues
devant nous ont été des interventions de qualité et ont répondu à nos questions
avec vraiment chaque détail.
Je rappelle
aussi qu'un de ces groupes a amené avec lui une madame qui souffre de cancer du
poumon à cause de la consommation et
l'usage de tabac. Et c'était vraiment un moment de beaucoup d'émotions pour
avoir témoignage de cette dame qui
souffre tellement à cause de l'usage du tabac. Et c'est vraiment... m'a affecté
beaucoup, affecté chaque membre de la commission.
Je dois aussi féliciter les membres de la
commission pour leur bon travail, sur les trois côtés de la Chambre. Chaque membre a pris la peine de lire chaque
mémoire, et les questions étaient vraiment sur le point et les
discussions étaient vraiment excellentes.
Alors, M. le
Président, comme j'ai dit, en vertu de l'article 77 de la Loi sur le
tabac, des rapports sur la mise en oeuvre de ladite loi ont été produits
en 2005 et 2010. Le rapport de 2005 qui a été produit était suivi par une mise
à jour de la Loi sur le tabac. Le présent
député d'Outremont, le chef de l'opposition officielle, était dans le temps le
ministre de la Santé et des Services
sociaux, et il a apporté beaucoup de bonnes recommandations à la Loi sur le
tabac. On doit le remercier pour cette mise à jour de la Loi sur le
tabac dans l'année 2005.
La commission, M. le Président, s'est saisie de
ce mandat suite au report de la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac
2005-2010. Et, comme j'ai dit, tous ces mémoires, toutes les présentations qui
ont été soumises à nous étaient vraiment d'une haute qualité. Et, M. le
Président, on a trouvé, avec les mémoires qu'on a reçus, vraiment, peut-être à l'exception d'un ou deux, un grand consensus du
problème mondial qui affecte aussi les citoyens de Québec, le problème mondial causé par le tabac, causé à la santé des
personnes qui font l'usage du tabac, les problèmes de développement humain.
Et certainement il va sans dire qu'il y a des
coûts énormes à notre société, à notre système de santé et, certainement, au développement économique avec
l'absentéisme qui résulte à cause des maladies causées par l'usage du tabac. On a entendu un chiffre de 1 milliard
de dollars chaque année au ministère de la Santé et Services sociaux. Et
pensons qu'est-ce qu'on peut faire avec cet argent chaque année au lieu de
dépenser cet argent pour la guérison des personnes qui ont des maladies à cause
de l'usage du tabac.
Aucune personne, M. le Président, ne peut nier
les faits devant nous. Nous avons entendu la plupart des interventions, qui
étaient vraiment formidables, incluant l'intervention de notre Institut
national de santé publique du Québec. Et, premièrement, on a entendu que l'usage du tabac est une cause
de décès évitable. Imaginez qu'on peut éviter les causes de décès! C'est incroyable, M. le Président. Et, pour cette même raison, on a l'obligation de réduire
l'usage du tabac parmi nos
concitoyens. Imaginez combien de décès on peut éviter chaque année. Alors, le gouvernement a l'obligation, aussitôt que possible, pour améliorer les lois
sur le tabac.
Deuxièmement, un fumeur sur deux va mourir d'une maladie qui est liée à l'usage du
tabac, un sur deux. M. le
Président, ce fait même doit causer des inquiétudes parmi les concitoyens qui
font l'usage du tabac. J'ai mentionné cette
belle dame qui était devant nous, qui a témoigné des souffrances qu'elle a à
cause du fait qu'elle a fait l'usage du tabac. Et tous les intervenants, M.
le Président, nous ont dit que,
chaque année, 10 000 Québécois,
imaginez, M. le Président, 10 000 Québécois vont mourir d'une
maladie liée à l'usage du tabac. On constate que le tabagisme est associé à des
nombreuses maladies : premièrement, le cancer; deuxièmement, les maladies
cardiovasculaires; troisièmement, les maladies respiratoires chroniques, et
j'en passe.
Et on pourrait faire
tellement dans notre société si on peut éviter ces maladies par ces personnes à
cause de l'usage du tabac. Et même, M. le
Président, on apprend que la fumée du tabac a des effets négatifs sur les non-fumeurs,
les non-fumeurs qui sont exposés. Et je vais parler de cette question quelques
moments, les non-fumeurs, les enfants, les jeunes, les adultes.
Et,
cinquièmement, M. le Président, il est souvent dit qu'une mesure de notre
société, c'est de la manière qu'on traite
nos enfants. À cause de la raison que le système immunitaire des enfants est
moins développé, ils sont particulièrement, les enfants, affectés par les effets de la fumée de tabac. Alors, c'est
nécessaire, M. le Président, qu'on fait l'éducation des jeunes, leurs
parents sur l'effet sur leurs enfants de la fumée secondaire.
Et, sixièmement, M. le Président, on a appris
aussi que l'âge moyen, lors de la première bouffée de cigarette, est de 12,7 ans. Imaginez un jeune de 12 ans,
de 13 ans, de 10 ans, quand on parle de l'âge moyen, qui commence à
faire l'usage du tabac. Pourquoi? Et certainement, à ce moment qu'on a les Jeux
olympiques devant nous chaque journée, je suis certain que ces athlètes n'ont
jamais touché des cigarettes, et nos jeunes doivent être sensibilisés du
bénéfice de ne pas faire l'usage du tabac.
• (17 h 20) •
M. le
Président, en 1986, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la protection des
non-fumeurs dans certains lieux
publics. Cette loi a été remplacée, en 1998, par la Loi sur le tabac, qui a
elle-même fait l'objet d'un renforcement, comme j'ai dit, en l'année 2005, suite au rapport sur la mise en oeuvre
produite en 2005. Et maintenant on a devant nous le rapport de la mise en oeuvre de la Loi sur le
tabac 2005‑2010, les observations, les conclusions et les
recommandations de la Commission de la santé et des services sociaux sur cette
mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005‑2010. Et, M. le Président, il est
vraiment urgent, vraiment urgent que le gouvernement du Québec agit aussitôt
que possible pour renforcer la Loi sur le
tabac pour le bénéfice de toute notre société. Par les chiffres de Statistique
Canada 2013, plus de 1,5 million de Québécois et Québécoises font toujours
usage de tabac en 2012. C'est énorme, 1,5 million de Québécois.
M. le Président, on doit réduire ce chiffre
dramatiquement aussitôt que possible. On doit réduire la mortalité à cause du tabac. C'est une question pure et
simple, et facile. On doit maintenir un suivi de la mise en oeuvre de la
Loi sur le tabac par l'article 77 de la Loi sur
le tabac et on doit maintenir cet article 77 pour les prochains cinq ans, de
2010 à 2015.
Deuxièmement, M. le Président, on doit intensifier les activités d'information, de sensibilisation et d'inspection afin que les mesures législatives existantes soient appliquées dans leur
intégralité et, vraiment, une partie de ce problème, c'est le fait
qu'on prend… le gouvernement ne prend pas assez d'efforts pour informer la population,
pour sensibiliser la population et aussi pour faire les inspections nécessaires.
Troisièmement, on doit réduire radicalement le taux de prévalence du tabagisme. On
doit renforcer les mesures existantes et augmenter les ressources qui en
contrôlent l'application. On doit être audacieux. Vous vous rappelez, M. le
Président, en 2005, quand s'est établie l'interdiction de fumer dans les
restaurants, il y avait de l'opposition, et maintenant c'est devenu une
habitude de vie. Comme nous a dit l'Institut national de santé publique au Québec,
et je le cite : «La proportion de
fumeurs qui fument au restaurant est passée de 96 % à 48 %; ainsi, un fumeur sur deux qui fumait à
l'extérieur du restaurant lorsque c'était permis ne fume plus du tout lorsqu'il
va au restaurant depuis l'interdiction de
fumer; il ne sort même pas à l'extérieur du restaurant pendant son repas pour
[aller] fumer.» Alors, on a vu vraiment une réduction : des
personnes qui ne peuvent pas fumer dans le restaurant ne sortent dans le numéro
qu'on pensait, car ils comprennent le fait de ne pas fumer au restaurant et ils
acceptent cette question.
Voilà, M. le
Président, la preuve qu'on doit prendre les mesures additionnelles, et le
gouvernement a une obligation d'agir
aussitôt que possible. M. le Président, le gouvernement doit donner une
attention particulière aux entrées des édifices. Dans certains lieux,
les zones de neuf mètres s'appliquent. L'application de la Loi sur le tabac
semble être plus difficile à appliquer à
l'extérieur, notamment sur les terrains des écoles et à proximité de ces mêmes
terrains. Par ailleurs, la zone dite
de neuf mètres est respectée dans seulement 67 % des cas, et l'affichage
concernant les zones de neuf mètres ne respectent pas la loi dans la
majorité des cas. La Loi sur le tabac interdit de fumer à moins de neuf mètres
des portes d'un cégep, d'une université, d'un centre de formation
professionnelle, d'un centre d'éducation des adultes, d'un établissement de
santé et de services sociaux et, enfin, d'un lieu où se dévoilent des activités
communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs.
M. le Président, le gouvernement doit prendre
les moyens par information, sensibilisation et même envisager d'étendre à tous les établissements, qu'ils soient
du public... l'interdiction de fumer à moins de neuf mètres des portes.
Et aussi, à cause du fait qu'on ne peut pas fumer dans les neuf mètres de la
porte, les personnes qui vont à plus de neuf mètres vont près des fenêtres et
on doit être prudent que la fumée n'entre pas par les fenêtres.
M. le Président, le ministère de la Santé et des
Services sociaux doit intensifier les activités d'information, sensibilisation,
inspection afin que les mesures législatives soient appliquées dans leur
intégralité. M. le Président, le gouvernement doit adopter des mesures pour améliorer
la protection de la santé des non-fumeurs, surtout les enfants et les jeunes, à
l'exposition de la fumée du tabac et diminuer l'attrait des non-fumeurs pour
les produits du tabac.
Je pense, M. le Président, à nos terrains d'école primaire, secondaire et les lieux servant à la
garde des enfants. Le gouvernement, dans les mesures pour aider les non-fumeurs
adultes et enfants et jeunes, doit penser à la fumée tertiaire qui
persiste longtemps, que ce soit sur les lieux servant à la garde des enfants,
les chambres d'hôtel, et j'en passe.
L'Institut national de santé publique du Québec,
dans leur mémoire, ont dit, et je le cite : «La fumée tertiaire désigne les particules toxiques provenant de la
fumée du tabac qui se déposent sur les cheveux, les mains, les
vêtements, et les surfaces [...] comme les
tapis et les fauteuils. Les particules de fumée forment des nitrosamines
spécifiques au tabac qui sont cancérigènes lorsqu'elles entrent en
contact avec l'acide nitrique présent dans l'air.»
M. le Président, ces substances sont transmises
de personne à personne à cause du fait de ce problème. M. le Président,
imaginez combien de personnes qui ne fument pas sont vulnérables. Comme dit l'Institut
national de santé publique, les enfants sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils
sont en contact sur les jeux de terrains, sur les objets qu'ils
touchent, car ils ingèrent des composantes toxiques directement par la bouche.
M. le Président, le gouvernement doit agir rapidement pour protéger les
non-fumeurs et spécialement nos enfants. M. le Président, il est prouvé
scientifiquement que la fumée secondaire et tertiaire a des effets néfastes sur
la santé. On doit penser à l'interdiction de fumer en tout temps dans
les milieux de garde d'enfants et adolescents, soit les centres de la petite
enfance, les garderies subventionnées, les services de garde en milieu familial
et d'autres places où il y a des jeunes enfants.
M. le Président, il faut sensibiliser les jeunes adultes, en particulier les jeunes parents, aux méfaits de
l'usage du tabac, de la fumée
secondaire et tertiaire. M. le Président, pour protéger les non-fumeurs, on
doit réduire la proportion de chambres louées à des fumeurs ou aller
plus loin et faire des hôtels complètement non-fumeurs.
En ce qui
concerne nos aînés, on doit examiner nos politiques dans les CHSLD ou en
résidences pour personnes âgées.
Peut-être tolérer seulement des fumoirs avec ventilation indépendante. M. le
Président, c'est dommage que, malgré les campagnes de sensibilisation,
chaque année, plusieurs personnes commencent à fumer. On doit intensifier nos campagnes de sensibilisation, car je suis certain
que ces personnes sont mal informées sur les conséquences sur la santé.
Alors, M. le
Président, je peux continuer, mais je sais qu'il y a les collègues qui veulent
me suivre, alors je vous demande de laisser... passer le droit de parole
à mes collègues ici, à l'Assemblée.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de
D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants du côté
ministériel, par le principe d'alternance? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, après mûres réflexions et
concertation avec mes collègues, nous allons donner ce qu'il nous reste
de temps à notre homologue de Huntingdon, parce que je sais qu'il en a long à
nous dire sur le sujet.
• (17 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci. Alors donc, il
restait 15 minutes pour l'opposition officielle plus votre 17 m 20 s, donc on est tout près de
32 min 20 s pour M. le député de Huntingdon. M. le député, à
vous la parole.
M. Stéphane Billette
M.
Billette :
Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que c'est un sujet très important, en
ce jeudi après-midi, veille de
tempête, selon ce que la météo nous prévoit. Mais je pense que c'est un sujet
qu'on a discuté ici. J'ai également d'autres
collègues qui vont vouloir intervenir sur un sujet aussi important, qui touche
aussi bien les jeunes, les moins jeunes, qui touche également le réseau
de la santé et le milieu criminel, qui est impliqué de façon importante dans un
certain secteur de cette pratique.
La consommation de tabac, on en a parlé beaucoup,
on en a entendu parler, ça touche beaucoup au niveau des premiers pas, les premiers pas où les gens vont consommer leur
première cigarette. Et, souvent, c'est fait en jeune âge. On se souvient
dans les années passées où c'était pratique courante, coutume, un grand
pourcentage de la population était
consommateur de produits de tabac et commençait à un âge très, très, très jeune de 10, 12, 13 ans. On a connu ça dans le temps, n'est-ce pas, M. le
Président? Et, souvent, je pense que
les maladies ont sorti par la suite. Malheureusement, on voit le cancer le plus meurtrier que l'on
retrouve dans les établissements de santé. Mon collègue de Jean-Talon pourrait sûrement en parler en
étant lui-même médecin, les cancers du poumon et tous les différents cancers
qui sont reliés directement à la consommation de tabac.
Il y a beaucoup des choses qui ont été faites au
cours des dernières années pour contrer, pour diminuer la consommation et, surtout, convaincre les jeunes de
ne pas embarquer dans ce cercle vicieux. C'est facile commencer, mais
c'est d'autant plus beaucoup plus difficile de terminer et d'arrêter cette
fâcheuse habitude qu'est la consommation de tabac.
Les jeunes, veux veux pas, sont une tranche de société vulnérable, puis
certains vont nous dire : C'est «in», j'ai vu mes parents fumer. On
veut faire partie de la gang. Il y en a d'autres que ça les motive, ça leur
donne un petit peu plus de testostérone, comme on pourrait dire. Mais je pense
que, malheureusement, les effets ne sont pas toujours calculés, les effets néfastes sur la santé de ces jeunes-là.
Et, d'autant plus, c'est «addicted», comme on peut dire, ils deviennent,
à ce moment-là, soumis à ce type de consommation qu'est la cigarette, et s'en
sortir n'est vraiment pas évident. Pour aller rejoindre la…
Une voix : …
M.
Billette : Oui.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : …pour votre information, c'est 41 min 22 s qu'il reste à votre
formation politique. Alors, poursuivez. Alors, vous avez amplement de temps.
M.
Billette :
Merci beaucoup, M. le Président. On se sent comme à Noël au mois de février, on
a des cadeaux gratuits. Donc, je vous
en remercie beaucoup, c'est fortement apprécié. Et, souvent, l'objectif, que ça
soit les producteurs de tabac, de cigarettes, les distributeurs, c'est
d'aller rejoindre cette jeune clientèle là. Veux veux pas, ça devient des
consommateurs qui vont devenir quand même permanents. Et, si on regarde des
moyens pour attirer ces jeunes-là, il y en a
plusieurs. On en a fait état, mes collègues, précédemment, en ont fait état. On
a vu des choses arriver, des cigarillos, qu'on peut appeler, de saveurs. Il y a également les formats des paquets
de cigarettes. Il y a maintenant des paquets de cigarettes qui ont l'air d'un tube de rouge à
lèvres, des petites cigarettes. Il y en a d'autres que ça a l'air d'un iPhone,
un iPod, on l'appellera comme on veut. Donc,
c'est un produit qui est devenu également l'emballage, qui est… Souvent,
le contenant, et non le contenu, est devenu un moyen de marketing exceptionnel,
et malgré les avertissements, les modifications, la législation qu'on a passée
ici au niveau de l'affichage et les mises en garde sur la santé que peuvent
provoquer de tels produits.
On a vu
également une mode, les cigarettes à l'unité. On a dû légiférer. Je crois que
les astuces pour attirer les jeunes sont toujours pour être capable de
pouvoir attirer cette clientèle-là. Il y a eu une législation qui a été faite.
Il y a également des modes, les paquets plus
petits, qui sont venus à la mode également, des paquets de 10, de 20 cigarettes. La grosseur des cigarettes
également. On voit des petites cigarettes maintenant, plus petites qu'un
crayon, qui font un petit peu plus fashion.
Donc, on voit que les fabricants de tabac se sont adaptés pour attirer une
clientèle, pour avoir un produit qui va être novateur, qui va être
attirant, malgré le fait que, des fois, il y a des images qui ne sont pas
toujours attirantes, mais trouvent toujours le moyen d'être capables de le
faire.
Mais un des facteurs les plus importants pour
les jeunes… On le sait, les jeunes, souvent c'est des emplois saisonniers qu'ils ont, des petits emplois. Donc,
le revenu est quand même faible. Ces gens-là ont peu d'argent dans leurs
poches, doivent payer leurs études, doivent
payer des loyers chez certains autres. Donc, pour pouvoir attirer ces
jeunes-là, c'est souvent un prix, un prix abordable qui va leur permettre
d'avoir un produit. Et ce qu'on a vu dans la région chez nous, à Huntingdon, et qu'on voit depuis plusieurs
années — ça
ne remonte pas à l'an dernier, là, M.
le Président, là, on en
parlait dans le temps de la prohibition — dans le comté de Huntingdon,
on a un endroit qui s'appelle la réserve d'Akwesasne,
qui, veux, veux pas, est reconnue par la plupart des Québécois… qui est une plaque importante au
niveau de la contrebande de tabac et de cigarettes, d'alcool également.
Il y a beaucoup
de pressions qui ont été faites, mais je
pense que c'est important
ici, M. le Président, de bien vous expliquer le territoire en
tant que tel, c'est vraiment complexe. Lorsqu'on parle d'une réserve
amérindienne qui est située — écoutez
bien ça — dans
deux pays différents, soit les États-Unis, le Canada, qui fait partie de deux provinces, l'Ontario,
le Québec, qui fait partie également de l'État
de New York, donc on voit toutes les différentes législations qui englobent ce territoire-là. En plus de deux réserves, deux
réserves complètement distinctes, qu'une partie, c'est la partie canadienne, qui englobe l'Ontario et le Québec,
et l'autre partie, c'est la partie américaine, imaginez le nombre de corps de policiers pour tenter de stopper la
contrebande de tabac. Il y a, premièrement, la GRC, qui est bien connue, qui est le corps de policiers du Canada au niveau
frontalier. Il y a également le Service des douanes canadien.
Il y a la Sûreté du Québec. Il y a l'Ontario Provincial Police. Il y a
les State Troopers de l'État de New York. Il y a les Border Patrol, qui
surveillent la frontière américaine. Il y a le FBI qui est impliqué. Il y a
également à Akwesasne les Peace Keepers d'Akwesasne, qui sont également présents. Il
y a Revenu Québec,
Revenu Canada. Donc, il
y a beaucoup, beaucoup de parties, de législations, de lois, de corps policiers qui sont impliqués.
C'est devenu — et
ça a toujours été — très
complexe, M. le Président.
Il faut faire attention. Souvent, on va penser
que ce sont les gens qui occupent, qui habitent cette réserve-là qui sont partie prenante même de la contrebande de
tabac. Mais, je dois vous dire, M. le
Président, c'est beaucoup plus que ça, je pense que c'est une plaque importante
pour le crime organisé. Et on a eu justement une commission parlementaire voilà exactement un an. Au mois de
février, on a déposé notre rapport au niveau de la contrebande de tabac. Parce
que le lien est important, parce qu'il y a des recommandations qui ont été
retournées au rapport dont on fait mention aujourd'hui au niveau de la législation.
Le mandat d'initiative qu'on s'était donné à la commission, je pense, c'était de faire la lumière. Il y a certaines
recommandations qui ont été faites, mais moi, je vais vous dire, au niveau
personnel, demeurant même sur le lac Saint-François, qui est une plaque où les
gens font la transition, c'est devenu l'autoroute où on voit passer,
malheureusement… On ne les voit pas parce qu'ils passent de nuit, mais on les
entend. Ça, je peux vous le garantir.
Et on voit,
malheureusement, le gouvernement, dans son premier budget, la première chose
qui a été faite, c'est l'augmentation de la taxe sur le tabac.
Malheureusement, on en a eu une encore dernièrement. Et chaque niveau d'augmentation de taxes fait augmenter le nombre
de bateaux qu'on entend passer sur le lac. Et, l'hiver, c'est les
motoneiges. Donc, c'est des plaques, c'est
l'autoroute. Et, lorsqu'on voit une législation qui renforce d'un côté, que ce
soit l'Ontario, ça se déplace vers le
Québec. Et, lorsque le Québec augmente, ça se déplace vers l'Ontario. Donc, on
voit, les différentes législations, le contrebalancier qu'on peut
obtenir à ce moment-là.
Mais je vais vous dire que c'est un métier qui
est prisé par les jeunes, des jeunes, souvent, de 14, 15 ans qui vont se faire
arrêter, que ce soit par véhicule, par motoneige, que ce soit par bateau. Et
certains ont perdu leur vie, malheureusement.
Des bateaux qui roulent la nuit, là, sans aucune lumière, là, et pas à des
vitesses de 10 noeuds, là, des bateaux très rapides, on ne les voit pas,
mais on les entend passer. Donc, il y a, malheureusement, des gens qui ont
laissé leur vie pour une chose, de l'argent.
Et, lorsqu'on a tenu la commission
parlementaire, je vais dire, ça a été très intéressant M. le Président. Une question, d'entrée de jeu, qui était simple,
c'était de ne pas baisser les taxes, comme on avait fait en 1990, parce que,
d'un autre côté, on amenait l'augmentation de la consommation de tabac et la
facilité d'accès aux jeunes. Mais, lorsque la taxe
augmente, ça a un effet direct sur le niveau de contrebande, car l'écart de
prix varie de façon importante. Je vois mon collègue de Sanguinet, qui est un économiste, c'est ce qu'on appelle
l'équilibre, l'équilibre du prix en fonction de l'offre et de la
demande. Donc, c'est exactement la même chose qui se passe au niveau de la
contrebande de tabac.
Il y a différentes recommandations qui avaient
été faites lors de ce rapport, et certaines ont été renvoyées à la Commission de la santé. Bien, premièrement,
c'était d'avoir une commission mixte, de travailler… Je vous ai parlé
tantôt des différents corps de police, des
différentes législations qu'on pouvait avoir aussi au niveau fédéral,
provincial territorial également
telles que les conseils de bande. Et ça, c'est une demande qui a été faite. Et
vous allez me dire, monsieur… Moi, le Conseil de bande d'Akwesasne, c'est des
gens avec qui je travaille. Ils font partie de la communauté du comté de
Huntingdon, et c'est des gens, je vais vous dire, qui veulent combattre le
crime organisé, la contrebande de cigarettes parce
que, veux veux pas, c'est des générations qu'ils ont perdues, malheureusement.
Ce qu'on appelle les «runners», les jeunes
devenaient des runners à l'âge de 13, 14 ans, se faisaient beaucoup d'argent,
décrochage scolaire, et ces jeunes-là, malheureusement, avec de
l'argent, souvent, se lançaient dans des… que ce soit l'alcool, que ça soit la
drogue. C'est ce qu'ils ont baptisé une
génération perdue. Donc, je pense que c'est important, ils veulent laisser la
place à leurs jeunes, ils veulent que
les jeunes prennent la place. Donc, ils font tout en leur possible… Et, dans la
réserve d'Akwesasne, je vais vous dire,
on ne retrouve aucun… Ce qu'on appelle les «shacks à cigarettes», comme on voit
à Kahnawake, il n'y a en a aucun, ils ne sont pas permis. Il n'y a aucune usine
de fabrication illégale de tabac dans la réserve d'Akwesasne. On parle de la
partie canadienne. Donc c'est souvent des mythes qu'il faut défendre.
• (17 h 40) •
Et, je vais vous dire, c'était une première
lorsqu'on a fait cette commission parlementaire là, le grand chef avec deux chefs sont venus ici, en commission
parlementaire, se faire entendre. C'était la première fois dans
l'histoire du Parlement que le gouvernement
amérindien d'Akwesasne venait ici se faire entendre pour travailler avec nous,
lancer un cri d'alarme qui était très
important pour sa communauté et, surtout, pour les jeunes qui font partie de
cette communauté.
Donc, dans les recommandations, on avait une
commission mixte, qui était de mettre en concertation les différentes actions. Donc, c'est une demande qui
est là, c'est une recommandation qui est faite. Également, on avait un autre bout… Il y a beaucoup d'argent qui a été
investi dans les dernières années au niveau des saisies de tabac. Donc,
on a vu les corps policiers augmenter les efforts, avoir de nouveaux outils
également pour procéder aux saisies, et c'est phénoménal, le nombre de saisies.
Donc, il y a des entrepôts maintenant qui sont pleins de tabac. Donc, il y a
une recommandation au niveau de la preuve, de pouvoir disposer de la preuve
avant le procès en tant que tel et également faire
un lien — c'est
très simple — entre
Revenu Québec et les forces policières. Il y a un acte criminel qui est posé
et il y a un autre acte qui est posé au niveau de la taxe sur le tabac, qui
n'est pas payée. Donc, c'est important que ces deux corps-là, s'ils ont des informations, qu'ils puissent se les
échanger. Aussi surprenant que ça puisse paraître, on a appris ça en commission parlementaire. Donc, c'était
une recommandation qu'on faisait qu'il y ait un échange d'information entre ces deux secteurs d'activité ou, on pourrait
dire, les deux forces de l'ordre, que ça soit celles de Revenu Québec,
Revenu Canada ou aussi bien de la Sûreté du Québec que de la GRC, qu'ils puissent
faire…
Autre recommandation — il y
avait sept recommandations majeures — c'est que les inspecteurs du ministère
de la Santé et des Services sociaux obtiennent le pouvoir de contrôler l'application
de certaines dispositions de la Loi concernant
l'impôt sur le tabac, que le programme ACCES tabac soit étendu à toutes les régions du Québec
et que les ressources qui lui sont
consacrées soient augmentées. Parce
que, lorsque ça rentre ici, au Québec,
par la réserve d'Akwesasne, ça ne va pas tout rester dans le comté de
Huntingdon, là, ça s'en va partout à la grandeur du Québec. Donc, il y a des ACCES tabac qui ont été formés dans plusieurs
régions du Québec, et on voit maintenant qu'on peut retrouver,
identifier ces produits-là qui ont,
malheureusement, passé entre les mailles du filet lorsqu'il y avait une sortie
ou une provenance des endroits de production.
Et la
septième recommandation, je vais vous dire, c'était renvoyé à ce moment-là sur
le rapport de commission qu'on étudie
actuellement, qui était au niveau de la Commission de la santé et des services
sociaux, et la demande était très claire, on leur demandait qu'ils
réévaluent la Loi sur le tabac et examinent différentes mesures de lutte au
tabagisme, dont notamment… Puis, je pense,
c'est important, on est sur le rapport aujourd'hui, savoir à ce moment-là
l'inclusion qui en a été faite. Parce que je ne me fais pas le
porte-parole, mais, je pense, c'est un problème qu'on a dans notre région, il y a des gens qui vivent, malheureusement, sous
des menaces, qui vivent sous la pression également du milieu organisé.
Donc, c'est un dossier qu'ils suivent de façon très importante, et il y a des
choses qu'on a renvoyées. Donc, je me fais un petit peu le porte-parole des
citoyens de ma circonscription, mais également auprès de la Commission de la
santé suite au rapport qu'on a fait.
Et je vais
vous lire un petit peu les recommandations qui ont été faites. On demandait la
production obligatoire, par les
titulaires du permis fédéral de fabrication des produits du tabac, de rapports
mensuels de leurs activités reliées aux produits du tabac. Donc, c'est
de bien connaître ce qui sort des usines, ce qui est fabriqué à ce moment-là et
ce qui est vendu au consommateur, d'avoir un suivi. En milieu agricole, on
appelle ça la traçabilité. Donc, c'est un principe qui est quand même
similaire.
L'adoption
d'outils simples et appropriés, tel un inventaire des produits de tabac en vue
de faciliter l'interception et la
saisie du tabac de contrebande par les différents corps policiers, inspecteurs
du Québec, notamment ceux desmunicipalités.
On a parlé beaucoup depuis tantôt de la Sûreté du Québec, de la GRC, mais il y
a également certains corps municipaux qui contribuent à l'avancement. On
pense au corps de police de Laval ou d'autres endroits également à travers le
Québec.
L'instauration
d'un marquage distinctif pour les produits destinés à la vente légale dans les
réserves et territoires autochtones et dans les boutiques hors taxes.
C'est très important à ce moment-là parce qu'il n'y a pas de distinction entre
un produit qui sort de la réserve ou un produit qui est vendu dans la réserve
pour la propre consommation des autochtones
qui y résident, qui ont droit, quand même, à un rabais de taxe. Donc, c'est
pour produire… C'est exactement le même emballage, le même petit papier,
là. On voyait ça avant. On voit ça dans les hors taxes, le petit papier, il est
jaune au lieu d'être blanc. Bien, c'est
exactement la même pratique qu'on ferait pour distinguer qu'est-ce qui est
consommé sur la réserve et ce qui est exporté à ce moment-là.
L'apposition obligatoire d'un marquage permanent
Québec indiquant que les produits du tabac sont destinés à la vente au Québec. Certaines usines… On pense
qu'elles sont toutes illégales, mais il y a des usines qui font des
marques de tabac qui sont amérindiennes, mais qui sont tout à fait légales, qui
ont un permis, qui sont vendues à ce moment-là de façon légale. Les taxes sont perçues, sont
vendues… Donc, il faut faire attention, il y a une distinction à faire
entre les deux. Et la mise en place en collaboration avec le gouvernement
fédéral parce que, si on met en place un système, il faut s'assurer également que l'Ontario suive parce qu'eux autres, ici, à
Cornwall Island, qui est une partie d'Akwesasne, peuvent vivre
exactement le même problème.
Donc, je pense que c'étaient des recommandations
qui étaient faites auprès de la Commission de la santé et des services sociaux. Puis je pense que c'est un
point culminant, il y a beaucoup d'actions qui ont été faites au cours
des dernières années. On en voit le bénéfice
également au niveau du tabac de contrebande. Auparavant, on parlait
d'environ 40 % du tabac qui était consommé — c'était si élevé que
ça chez les jeunes — qui
venait du tabac de contrebande. On est
descendu à 20 %, et, selon plusieurs experts qu'on a rencontrés l'an
dernier en commission parlementaire, c'est comme si on avait frappé un
plancher où c'était devenu plus difficile de descendre en bas. Et je pense que,
tous les parlementaires, peu importe le parti politique, on ne le fait pas sous
forme de partisanerie, mais je pense que c'est pour nos jeunes et de s'assurer qu'ils puissent vieillir en santé. Donc,
c'est important. J'ai parlé beaucoup de contrebande, mais c'est des produits de tabac qui,
malheureusement, sont disponibles et abordables pour les jeunes. Donc, je
pense, il y a beaucoup d'actions qui ont été posées, et on doit poursuivre
là-dessus.
Donc, je vous
remercie beaucoup, M. le Président. Je vais laisser également mon collègue de
Jean-Talon, qui est un expert au
niveau de la santé… Je ne suis pas un expert en tabac, mais on le subit dans le
comté chez nous. Mais lui est un expert en santé, il va pouvoir vous
parler plus longuement, à ce moment-là, des effets néfastes qu'on peut
retrouver, dû à la consommation de tabac. Je vous remercie beaucoup, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Huntingdon. Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.
M. le député, la parole est à vous.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Merci, M. le Président. D'abord, je veux féliciter le député de Huntingdon de
l'allocution qu'il a faite sur la contrebande. Et je trouve intéressant,
aujourd'hui, que la plupart des gens qui se sont exprimés ont apporté des aspects différents par rapport au tabagisme, et
moi, ça va me faire… (panne de son) …qui n'a pas été traité par les autres, l'aspect médical. Je pense que la base,
pourquoi on combat le tabagisme, c'est parce que ça rend malade. Ça fait
mourir les gens, ça amène des complications et ça a des effets dans notre
société, qu'on perd des êtres chers plus jeunes ou encore ils vivent avec des
maladies importantes, et on les voit souffrir.
Premier
constat positif, M. le Président, pour avoir vu la majorité des députés dans
certaines occasions sociales, très peu
de députés sont des fumeurs. Donc, on est quand même des exemples pour la
société, notre taux est probablement au-dessous du 20 %, même, je
dirais, au-dessous du 15 % de fumeurs au niveau des députés. Donc, il faut
devenir des modèles à ce niveau.
Également, je
tiendrais à rappeler à cette Chambre le travail qui a été fait au cours des 50
dernières années, même, je vous dirais, les 60 dernières années en
regard du tabagisme. Saviez-vous que, dans les années 50, 60 % des adultes
étaient des fumeurs? À cette période, la
plupart des gens ne savaient pas les effets nocifs. C'est surtout apparu dans
les années 50 et 60 qu'on a appris la relation entre le cancer et le tabagisme,
malgré le fait que les compagnies de tabac se
sont opposées longtemps à cette notion médicale, qui est maintenant prouvée.
Les gens fumaient, ils fumaient, tout simplement, par plaisir. Ce qu'ils
ne savaient pas, c'est une dépendance, et je vais en parler dans quelques
minutes, M. le Président.
J'aimerais vous apporter également mon
expérience personnelle et témoigner de ce que j'ai vu comme évolution dans
notre réseau de la santé. Lorsque j'ai commencé à pratiquer l'urgence à
l'Hôpital d'Alma en 1989, je rentrais pour
un de mes premiers quarts de travail et, quand je suis rentré par l'urgence,
j'ai vu des gens qui fumaient dans la salle d'urgence. Il y avait des
personnes qui étaient là avec des adultes et également des enfants avec des
infections respiratoires qui toussaient, des
asthmatiques, et les gens fumaient dans la salle d'urgence. Là, je suis allé
les voir, et puis là je leur ai
dit : Vous n'avez pas le droit de fumer ici. Et ils m'ont montré une pancarte — et ça, ça m'avait frappé — disant
que la section dans laquelle ils étaient
dans l'urgence, c'était marqué : Fumeurs. La section juste à côté, sans
aucun mur, était marquée : Non-fumeurs. Mais c'était la même fumée
qui se promenait. Elle, elle ne voyait pas de frontière, elle se promenait
partout, et ça rendait les gens malades.
• (17 h 50) •
Par la suite, il y a eu des lois qui ont été
adoptées sous différents gouvernements, qui ont fait qu'il y a eu des interdictions qui se sont mises en place, et ces
interdictions ont fait que c'était de plus en plus difficile pour les
fumeurs de fumer. Et ça, c'est important, M. le Président. Et je vous
rappellerais qu'avant la loi de 2005 ce que je voyais comme médecin, la plupart des gens qui recommençaient à
fumer contaient souvent la même
histoire. Ils avaient arrêté de fumer pendant un certain temps, ils
allaient dans un bar ou au restaurant, et quelqu'un leur offrait une cigarette,
puis ils disaient : Je vais en prendre
juste une. Mais, je tiens à dire à tout
le monde, là, à partir du moment que
vous vous êtes arrêté de fumer… Et,
j'ai vu des gens que ça faisait 15 ans qu'ils avaient arrêté de fumer, dès que
vous refumez une cigarette, c'est une
toxicomanie, c'est une dépendance, ça joue au niveau du cerveau, ce qui
fait que vous allez recommencer à fumer et vous allez recommencer à fumer autant que quand vous étiez un gros
fumeur. C'est un principe qui est très,
très important parce que le conseil que je dis à mes patients lorsqu'ils
ont arrêté de fumer, je dis : Le conseil le plus important que je peux
vous dire, lorsque vous allez avoir réussi, si vous retouchez une fois à une
cigarette, vous recommencez.
En passant, M. le Président, je tiens à dire qu'il ne faut pas culpabiliser les fumeurs. C'est
une dépendance, c'est une toxicomanie,
c'est une maladie qui est difficile à arrêter, et l'approche qu'on doit avoir,
c'est plus une approche de support. Il appartient
à la personne elle-même de prendre sa décision. Et l'autre conseil que je
pourrais donner de ce côté-là, M. le
Président, qui est un conseil important : Souvent, on a tendance à dire : Ça fait 10 fois que j'ai arrêté de
fumer, j'ai recommencé. Moi, je suis positif puis je leur dis :
C'est prouvé également au niveau médical, plus vous allez essayer d'arrêter souvent, plus grandes sont vos probabilités de réussir la prochaine fois. Donc,
ce n'est pas un effet négatif de l'avoir essayé souvent. Ça veut juste
dire qu'il faut recommencer.
Et la façon de le faire, ce n'est pas d'arriver
puis de dire : Je ne suis pas capable. C'est tout simplement, à un moment
donné, de prendre la décision d'arrêter et d'aller se chercher de l'aide. Et
d'ailleurs, lors de la commission parlementaire,
il y a des gens qui sont venus nous expliquer qu'est-ce qui pouvait être offert
en termes d'aide. Il y a des cliniques pour aider à arrêter de fumer, il
y a des professionnels qui sont bien formés pour arrêter de fumer et également
il y a des aides, hein? Vous connaissez tous les timbres cutanés, la gomme, il
y a des médicaments qui peuvent aider. Et,
chacun d'entre vous, les fumeurs, il y a quelque chose qu'on peut vous offrir
pour vous aider à arrêter de fumer.
C'est certain que c'est difficile, et c'est une toxicomanie. Ça, je tiens à le
rappeler. Et c'est aussi difficile d'arrêter de fumer que de prendre de
l'héroïne. C'est pour vous dire la force de cette toxicomanie.
M. le
Président, je voudrais également parler du tabagisme parce qu'au cours des
dernières années on a réussi à atteindre
le taux de 20 %. C'est un succès. Si on est partis de 60 % pour le
descendre à 20 %, il y a eu des grands efforts de faits. Les lois ont
aidé, l'information aux gens également a aidé, et également la sensibilisation
de la population. Où, présentement, on doit
mettre beaucoup d'efforts, ce sont pour nos jeunes. Nos jeunes commencent tôt à
fumer, on parlait tantôt d'un âge de
12,7 ans. Également, nos jeunes fument en plus grande majorité que les adultes.
Pourquoi? Parce qu'au fil des années
les gens ont tendance à arrêter de fumer, mais que, lorsqu'ils commencent,
c'est une cohorte qu'il est important à prendre en charge et essayer de
mieux contrôler.
M. le Président, je rappellerais une donnée qui
est extrêmement importante, et vous l'avez tous vue, cette donnée, à la
télévision : le fait de fumer diminue votre espérance de vie de 10 ans. Non
seulement elle diminue votre espérance de
vie de 10 ans, elle vous rend malade pendant votre âge adulte par plusieurs
symptômes. Premièrement, vous avez
des possibilités de développer une maladie pulmonaire. Ceux qui toussent le
matin, qui ont des expectorations jaunes et vertes, qui ont des essoufflements, ce sont des maladies pulmonaires qui
rendent malade. Et ce qu'il faut dire, que, lorsque le dommage est fait,
on ne peut plus revenir en arrière, et, souvent, il faut prendre des
médicaments pour nous aider. Et je vous dirais que, pour les gens qui souffrent
de cette maladie, le seul vrai bon traitement, c'est de cesser de fumer.
Également, le
tabagisme, ça représente 40 % des causes de décès qu'on peut prévenir.
Il y a des causes qu'on ne peut pas prévenir, mais ça représente
40 % des causes de décès.
Le tabagisme est, dans 90 % des cas, la
cause du cancer du poumon. Le cancer du poumon est la première cause de décès par cancer. Si vous avez un cancer du sein, on vous le détecte
le plus tôt possible. Mais les femmes qui ont un cancer du sein, c'est 90 %
qui vont survivre et qui ne mourront pas de leur cancer. C'est une excellente
donnée au niveau de la médecine. Chez
le cancer de la prostate — parce qu'on va parler d'égalité hommes-femmes, là — chez l'homme, le cancer de la prostate, c'est 97 % qui ne
mourront pas de leur cancer. Donc, ce sont des cancers qu'on peut contrôler.
Chez le cancer du poumon, malheureusement, la donnée est beaucoup moins bonne,
c'est une faible proportion des gens qui vont
survivre à leur cancer, et également ça nécessite des traitements de
chimiothérapie qui sont quand même assez invasifs et qui donnent beaucoup de symptômes. Pour cette
raison-là, M. le Président, il ne faut pas travailler sur le traitement.
On veut aider les gens quand ils sont rendus là, mais, pour nous, le plus
important, c'est de prévenir. Et, le cancer du poumon, la première cause étant
le tabagisme, si les gens ne commencent pas à fumer ou cessent de fumer, on va
éliminer cette première cause de mortalité par cancer. C'est quand même
important, M. le Président.
J'ai parlé
des maladies respiratoires, j'ai parlé du cancer du poumon, puis je vous dirais
également qu'il y
a des cancers qui sont moins
fréquents, mais qu'on voit et qui sont très symptomatiques. On parle du cancer
de la gorge, hein? Les gens qui ont le cancer de la gorge, la grande
proportion de ces gens-là, c'étaient des fumeurs, et, souvent, ils vont finir
avec un trou au niveau de la trachée pour les aider à respirer et à mieux
parler. Également, le cancer de la vessie et le cancer de la bouche, qui sont
des cancers peu fréquents, mais que l'on voit quand même et qui sont tous en
relation avec le tabagisme.
M. le Président, je prendrais quelques minutes — parce
que je vais quand même continuer la semaine prochaine — pour
parler d'autres maladies importantes qui sont les maladies vasculaires.
Première cause de décès au Québec, c'est le
cancer. La deuxième cause, c'est les maladies cardiaques athérosclérotiques. Et
la principale cause des maladies cardiaques athérosclérotiques, c'est le
tabagisme. À ça il faut lier également l'hérédité, sur laquelle on n'a aucun
contrôle, mais également le cholestérol, que l'on peut traiter, et
l'hypertension artérielle, M. le Président, que l'on peut traiter également.
Donc, M. le
Président, si on peut traiter ces causes-là et les gens ne fument pas, en
pratique on abolit leur risque cardiaque.
Ça devient important, M. le Président, si vous regardez que… la première cause
de décès étant les cancers. Le cancer
le plus fréquent au niveau du décès, c'est le cancer du poumon. La deuxième
cause : maladies vasculaires, dont une des causes principales est
le tabagisme. Vous traitez l'hypertension artérielle, vous traitez le
cholestérol, vous faites de l'exercice et vous diminuez énormément votre risque
de décès prématuré.
Donc, M. le
Président, ce que je voulais démontrer aujourd'hui, c'est que notre commission,
qui a fait un travail, en passant, non partisan, s'est attaquée à un
problème important pour notre société. Et, je tiens à le rappeler, on ne veut pas attaquer les fumeurs, on veut donner aux
fumeurs la possibilité d'arrêter de l'être. Mais une des façons indirectes
de le faire, c'est de mettre en place des
mesures de société puis des mesures d'environnement qui font que les gens ne
seront pas portés à fumer, donc ne pas fumer
dans les endroits publics, ne pas fumer non plus dans des endroits comme des
endroits au niveau scolaire, faire en sorte qu'il y ait une publicité pour
informer des dommages du tabac, s'organiser également pour rendre moins
disponible le tabac, pour que ce soit moins tentant — on
parle de l'affichage. Ce sont toutes des bonnes mesures pour aider les fumeurs à cesser de
fumer ou encore, les gens qui auraient le potentiel de devenir fumeurs,
de ne pas commencer.
M. le Président, c'est un travail extrêmement
important que nous avons fait. Et, je tiens à le dire, si notre commission, qui a fait un travail, je crois, remarquable dans l'évaluation de la loi 2005, qui… À chaque groupe qui venait, je
demandais : Est-ce que la loi de 2005 a rempli ses objectifs? Quasi unanimement,
la réponse était oui. Et, comme disait mon
collègue, quand on a 80 % de
l'atteinte de l'objectif, on peut dire que c'est un résultat qui est positif.
Je peux vous le dire, on aimerait
tous avoir 100 % dans des examens, mais on doit être réaliste. Au même
titre, on aimerait tous qu'il n'y ait aucun fumeur dans notre société,
mais là on doit être réaliste. Il est raisonnable de vouloir atteindre un taux d'autour de 15 %. Pourquoi un taux de
15 %? Parce que les meilleurs endroits actuellement, entre autres la
Colombie-Britannique au Canada, certains
pays, ont réussi à atteindre un taux de fumeurs d'environ 15 %. Peut-être
qu'avec le temps on va trouver des
moyens de le diminuer encore plus, mais il serait irréaliste, au cours des 20
ou 30 prochaines années, de penser
qu'il n'y aura plus aucun fumeur dans notre société. C'est un produit qui est
actuellement légal et c'est un produit qui est toléré. Et je pense
qu'encore là, comme je vous le disais, on ne doit pas considérer des fumeurs
comme étant des coupables, il faut les
considérer plutôt comme étant des victimes, victimes d'une mauvaise habitude,
victimes également du passé de notre
société, hein? S'il y a eu 60 % de fumeurs dans les années 50, parce que
c'est un produit qui était grandementdisponible.
Je ne veux pas faire aujourd'hui le procès des compagnies pharmaceutiques… Je
vois, M. le Président, que c'est le
temps de terminer, mais on continuera la semaine prochaine parce que c'est un
sujet extrêmement intéressant.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, M. le député de Jean-Talon, merci pour votre très instructive
intervention. On pourra donc, oui, continuer parce qu'il vous reste… il reste
10 minutes à votre formation politique. Donc, vous pourrez poursuivre la
semaine prochaine, à une prochaine séance.
Ajournement
Compte tenu
de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 18 février 2014,
à 13 h 45. Bonne soirée à tous. Bon retour dans vos
circonscriptions. Merci.
(Fin de la séance à 18 heures)