National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Thursday, February 12, 2015 - Vol. 44 N° 57

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

M. Saul Polo

Souligner le cinquième anniversaire de l'Organisme de bassin versant du Saguenay et
l'organisation de la Journée de réflexion sur la gestion des barrages au Saguenay

M. Sylvain Gaudreault

Rendre hommage à M. Yvan Laroche et offrir des condoléances à son épouse,
Mme Colette Roy-Laroche, mairesse de Lac-Mégantic

M. Ghislain Bolduc

Souligner le 45e anniversaire du Tournoi Hockey international bantam de Granby

M. François Bonnardel

Rendre hommage à Mme Manon Cardinal pour son engagement dans le projet de
la Résidence Le Monarque

M. Alexandre Iracà

Souligner le travail du Carrefour jeunesse-emploi RosemontPetite-Patrie

Mme Françoise David

Rendre hommage aux intervenants qui ont sauvé la vie d'un homme de 70 ans au
Fairmont Le Manoir Richelieu

Mme Caroline Simard

Féliciter Notre-Dame-de-Ham pour son accréditation à titre de Municipalité amie des enfants

M. Sébastien Schneeberger

Souligner le 40e anniversaire du Centre communautaire portugais Les Amis unis

Mme Maryse Gaudreault

Rendre hommage à M. Gilles Rhéaume, militant pour l'indépendance du Québec, et
offrir des condoléances à ses proches

M. Stéphane Bergeron

Présence des chefs de mission diplomatique des pays nordiques

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 394 —  Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de
constats d'infraction

M. Marc Picard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016


Dépôt de pétitions

Prendre les mesures nécessaires pour conserver la dénomination actuelle du pont Champlain

Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux et tenir des consultations sur son avenir

Mandater le ministre de la Santé et des Services sociaux afin de trouver une solution à la
pénurie de médecins de famille dans le secteur nord de la MRC du Granit

Compenser financièrement les étudiants des programmes d'éducation en situation de stage
obligatoire

Intervenir auprès de la Société des alcools du Québec afin qu'elle maintienne ses bureaux
dans la région de Québec

Préserver les comités des usagers dans chaque installation de santé

Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux

Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux et tenir des consultations sur son avenir

Mandater le ministre de la Santé et des Services sociaux afin de trouver une solution à la
pénurie de médecins de famille dans le secteur nord de la MRC du Granit


Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège soulevée le
11 février 2015 sur l'obligation du Commissaire à l'éthique et à la déontologie de déposer un
rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale


Questions et réponses orales

Redressement des finances publiques et relance de l'économie

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Impact des décisions du gouvernement sur les régions

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Moreau

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Moreau

Mme Carole Poirier

Mme Stéphanie Vallée

Restructuration de Bombardier inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

Dédommagement des contribuables touchés par des hausses de la taxe scolaire et des
taxes municipales

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Recommandations du rapport du coroner Cyrille Delâge sur la tragédie de L'Isle-Verte

M. François Paradis

Mme Lise Thériault

M. François Paradis

Mme Lise Thériault

M. François Paradis

Mme Lise Thériault

Centralisation de la gestion de la taxe sur l'hébergement

M. Claude Cousineau

M. Jean-Marc Fournier

M. Claude Cousineau

M. Jean-Marc Fournier

Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Exemption de taxes pour des immeubles appartenant à des groupes intégristes musulmans

Mme Nathalie Roy

M. Pierre Moreau

Mme Nathalie Roy

M. Pierre Moreau

Mme Nathalie Roy

M. Pierre Moreau

Impact des compressions budgétaires sur la sécurité dans les résidences pour aînés

M. Alain Therrien

M. Martin Coiteux

M. Alain Therrien

Mme Lise Thériault

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 26   Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de
fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Adoption du principe

Mme Stéphanie Vallée

M. Alexandre Cloutier

Mme Nathalie Roy

M. Marc Tanguay

M. Gilles Ouimet

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez prendre place et vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la déclaration des députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration, et je reconnais M. le député de Laval pour sa déclaration... Laval-des-Rapides, on va aller un peu plus vite. Alors, à vous.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Nous célébrons, en ce mois de février, le Mois de l'histoire des Noirs, un événement d'une haute importance qui met en avant la contribution des communautés noires à l'évolution de la société québécoise.

Cette 24e édition se déroule sous le thème Défends tes convictionsStand for something, un énoncé célèbre de Malcom X qui rappelle combien les principes de respect, d'égalité, de justice et de fraternité sont importants. Ce mois est également l'occasion pour nous de se rappeler de ces figures marquantes de l'histoire du Québec issues des communautés noires.

Je vous invite tous à participer aux différentes activités dans ce Mois de l'histoire des Noirs à travers les rencontres, les conférences, les projections. J'invite particulièrement les citoyens de Laval-des-Rapides à participer aux activités prévues dans notre comté, organisées par le Centre communautaire Coumbite Laval. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre déclaration. On vous remercie pour votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Souligner le cinquième anniversaire de l'Organisme de bassin
versant du Saguenay et l'organisation de la Journée
de
réflexion sur la gestion des barrages au Saguenay

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le cinquième anniversaire de l'Organisme de bassin versant du Saguenay, formé de représentants du gouvernement du Québec, du milieu municipal, mais aussi de citoyens bénévoles qui ont à coeur la qualité de l'eau et la sécurité des riverains. Parmi ces citoyens engagés, je souligne entre autres l'implication de M. Paul Ruel et les bénévoles du comité de bassin versant du lac Kénogami, qui sont actifs depuis plus longtemps encore. Depuis sa fondation, l'Organisme de bassin versant du Saguenay s'est donné la mission de sensibiliser les intervenants, les utilisateurs, la population à la gestion intégrée et concertée des cours d'eau du bassin versant, de stimuler l'échange d'information au bénéfice de tous.

C'est dans cet esprit que sera organisé, le 17 avril prochain, un événement majeur. Il me fait plaisir, à titre d'ambassadeur de la Journée de réflexion sur la gestion des barrages au Saguenay d'inviter toute la population à s'inscrire pour participer à cette journée et ainsi acquérir les connaissances à jour sur la gestion des barrages sur les rivières Chicoutimi, rivière aux Sables et les phénomènes qui affectent le lac Kénogami. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Jonquière, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage à M. Yvan Laroche et offrir des condoléances
à son épouse, Mme Colette Roy-Laroche,
mairesse de Lac-Mégantic

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Au nom du gouvernement du Québec, des citoyens du comté de Mégantic, en mon nom personnel et particulièrement au nom des citoyens de la ville de Lac-Mégantic, je tiens à adresser mes sincères condoléances à la famille et à la mairesse Mme Colette Roy-Laroche suite au décès de son époux, Yvan.

C'est donc avec beaucoup de tristesse que je me lève en cette Chambre afin de rendre hommage à M. Yvan Laroche, qui nous a quittés lundi, à l'âge de 67 ans, suite à un combat contre le cancer. En ce qui concerne le couple Roy-Laroche, c'est autant un grand homme qu'une grande dame qui s'épaulaient mutuellement. En effet, M. Laroche a été un allié important pour sa conjointe depuis tout le début de son implication politique et particulièrement depuis les événements de juillet 2013. Il aura été un compagnon de vie, un supporteur, un confident en plus d'être un époux, un père, un collègue de travail, un ami et surtout un homme toujours présent pour la communauté. Il nous manquera.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic, et je pense qu'il n'y a pas personne qui va être en désaccord. C'est l'ensemble des parlementaires... Compte tenu du rôle que Mme Laroche et son compagnon de vie ont joué, c'est sûrement l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée qui se joignent à vous pour lui offrir nos sincères condoléances. M. le député de Granby, à vous la parole.

Souligner le 45e anniversaire du Tournoi
Hockey international bantam de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. L'année 2015 marquera la 45e édition du tournoi international bantam de Granby. Ce tournoi, qui se tiendra du 11 au 22 février, n'accueillera pas moins que 114 équipes divisées en six catégories. En plus des équipes qui se déplaceront de partout au Québec pour venir jouer au hockey à Granby, des formations venant d'aussi loin que le Vermont, le Rhode Island, la France et la Suisse traverseront la frontière pour être de la partie.

Il est évident que cet engouement pour ce tournoi résulte directement de l'important travail fait, année après année, par l'équipe de direction présidée par Normand Côté. D'ailleurs, pour son 45e, le tournoi s'est offert un cadeau de marque, M. le Président, avec nul autre que le directeur général du Canadien de Montréal, M. Marc Bergevin, qui sera le président d'honneur de ce tournoi. J'y serai demain soir. La fête sera donc au rendez-vous au Centre sportif Léonard-Grondin durant les prochains jours, et, comme l'entrée est gratuite, vous êtes tous invités à vous joindre à nous.

J'en profite aussi pour féliciter les bénévoles et toutes les familles d'accueil qui font de ce tournoi un grand succès à tous les ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Et, comme diraient les autres, vous scorez. M. le député de Papineau, pour sa déclaration d'aujourd'hui, M. le député de Papineau, à vous.

Rendre hommage à Mme Manon Cardinal pour
son engagement dans le projet de la
Résidence Le Monarque

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je désire souligner l'engagement de Mme Manon Cardinal dans le projet de la Résidence Le Monarque. La résidence est une maison de soins palliatifs qui a ouvert ses portes en août 2014, et cette maison peut héberger six personnes en fin de vie à la fois. Je me réjouis pour la population du comté de Papineau, qui peut compter sur cette nouvelle ressource pour recevoir des soins de fin de vie dans un environnement calme et serein et qui offre l'encadrement rassurant d'une équipe dévouée, constituée à la fois de professionnels de la santé et de bénévoles dûment formés. Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris part à la concrétisation de cet important projet pour notre communauté.

La résidence accompagne des gens dans une étape difficile de la vie, et je suis convaincu qu'elle pourra compter en retour sur le soutien de la communauté pour réaliser ses projets d'avenir. À cette femme, Mme Manon Cardinal, je lui dis merci pour son dévouement, son acharnement et sa vision. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Souligner le travail du Carrefour jeunesse-emploi
Rosemont
—Petite-Patrie

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. J'aimerais parler aujourd'hui d'un organisme important de ma circonscription, un organisme qui, je l'espère, pourra continuer à offrir ses services encore longtemps, et je parle du Carrefour jeunesse-emploi de Rosemont—La Petite-Patrie.

Depuis 1997, les jeunes peuvent y trouver un accueil chaleureux et avoir accès à de judicieux conseils. Travaillant dans le but de soutenir et de faciliter l'insertion socioprofessionnelle des jeunes âgés de 15 à 35 ans, cet organisme est un outil indispensable de création d'emplois et de cohésion sociale. Le travail qui y est accompli est primordial pour nos jeunes qui se cherchent une place au sein de la société.

Le CJE Rosemont—La Petite-Patrie relève du Groupe-conseil St-Denis, fondé en 1983, qui vise à soutenir toute personne sans emploi ou en situation précaire dans leur insertion professionnelle. La combinaison de ces deux organismes est vraiment un atout majeur pour ma circonscription.

Je félicite donc les équipes du Carrefour jeunesse-emploi de Rosemont—La Petite-Patrie ainsi que du Groupe-conseil St-Denis pour leur engagement auprès des jeunes qui bâtiront le monde de demain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Rendre hommage aux intervenants qui ont sauvé la vie d'un
homme de 70 ans au Fairmont Le Manoir Richelieu

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui la remarquable contribution de MM. Raymond Maltais et Gaston Savard, employés et membres de la sécurité au Fairmont Le Manoir Richelieu, ainsi que de Dr Ernest Manrique, médecin occasionnel au Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix, puis Dr Chan, de l'Alberta, qui était client au manoir le 3 février dernier. À ces noms j'ajoute ceux des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec, Mme Véronique Caron et M. Michel Tremblay. Ensemble, ils ont fait preuve d'une incroyable efficacité pour sauver la vie d'un homme de 70 ans, qu'ils ont réanimé après un arrêt cardiorespiratoire. Les paramédics ont livré un message sans équivoque : L'intervention de tous et l'utilisation du défibrillateur externe automatisé des ambulanciers de Charlevoix ont fait toute la différence. Ils ont rapidement pris d'excellentes initiatives et ils ont collaboré ensemble.

Merci, M. le Président. Je suis très fière de représenter ces gens dévoués et engagés.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter Notre-Dame-de-Ham pour son accréditation
à titre de Municipalité amie des enfants

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter Notre-Dame-de-Ham pour son accréditation à titre de Municipalité amie des enfants. C'est le maire de Victoriaville et président du Carrefour action municipale et famille, Alain Reyes, qui a remis l'attestation officielle à la mairesse de Notre-Dame-de-Ham, Mme France Mc Sween. Cette municipalité d'à peine plus de 400 personnes qui compte 85 enfants de zéro à 17 ans est la première de ma circonscription à être ainsi reconnue pour son engagement envers le bien-être des enfants et le respect de leurs droits. Elle fait partie maintenant d'un groupe sélect de seulement 29 municipalités au Québec qui se sont qualifiées, à ce jour, comme amies des enfants. Notre-Dame-de-Ham se signale par la participation des jeunes à la programmation des activités culturelles et sportives qui les concernent. Les enfants sont au coeur des préoccupations... et elle fait la promotion de politiques favorables à leur épanouissement. M. le Président, je tiens, aujourd'hui, à souligner cette belle... ce beau... excusez, ce bel accomplissement et surtout à souligner ce beau travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Souligner le 40e anniversaire du Centre
communautaire portugais Les Amis unis

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire du Centre communautaire portugais Les Amis unis, un organisme-phare pour la communauté portugaise de l'Outaouais.

Suite à la signature d'une entente entre le Canada et le Portugal en 1953, de nombreuses familles portugaises ont choisi de s'établir sur le territoire de l'ex-ville de Hull. Aujourd'hui, on dénombre plus de 5 000 citoyens d'origine portugaise dans la ville de Gatineau.

Depuis plus de 40 ans, fados, danses folkloriques, tournois sportifs, activités sociales et fêtes religieuses animent le centre communautaire. Au fil des nombreuses activités, la fierté et l'accueil chaleureux des Portugais est au rendez-vous, et les membres de la communauté ne manquent aucune occasion de nous rappeler que le Portugal possède une gastronomie aussi riche et variée que son paysage.

À tous les bénévoles, employés, partenaires et amis du centre communautaire Les Amis unis, je dis : (S'exprime en portugais). Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Hull. Et, pour clore la rubrique Déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Verchères, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Gilles Rhéaume, militant pour
l'indépendance du Québec, et offrir des
condoléances à ses proches

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, c'est le 8 février que nous avons appris avec tristesse le décès de Gilles Rhéaume, infatigable et inébranlable militant de l'indépendance du Québec.

M. Rhéaume a littéralement consacré sa vie au Québec et à l'idée qu'il s'en faisait : un pays libre et fier, fier de son histoire, qu'il connaissait comme le fond de sa poche et qu'il racontait comme personne, fier de ses valeurs démocratiques, de son ouverture sur le monde et confiant par rapport à la place qu'il doit occuper dans le concert des nations. Tribun passionné, il avait l'oreille des premiers ministres qu'il a côtoyés, fédéralistes comme souverainistes.

Il fait partie de ces Québécois éminents ayant eu une grande influence sur le cours de notre histoire, bien que n'ayant jamais été élu au Parlement. La Société Saint-Jean-Baptiste Richelieu-Yamaska lui rendait récemment hommage dans le cadre d'une soirée soulignant le Jour du drapeau. J'avais alors annoncé mon intention de remettre à Gilles Rhéaume la Médaille de l'Assemblée nationale; j'étais loin de me douter que je devrais procéder à cette remise à titre posthume.

Puisse ce geste exprimer néanmoins toute notre considération à l'égard de cet homme hors du commun que fut Gilles Rhéaume et témoigner de nos plus sincères condoléances à ses proches.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Verchères. Et, comme je...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Et, comme je l'ai indiqué, cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 13)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Vous pouvez rester debout, parce que je pense que vous allez devoir rester debout. Je voudrais vous présenter...

Des voix : ...

Présence des chefs de mission diplomatique
des pays nordiques

Le Président : Ah! simplement parce que je voudrais vous présenter nos invités dans les tribunes, qui sont... Je voudrais souligner la présence des chefs de mission diplomatique des pays nordiques à l'occasion de leur visite officielle. Je pense, entre autres, d'abord, à l'ambassadeur de la république de Finlande, Son Excellence M. Kaarlo Arnold Marius Murto; l'ambassadrice du royaume de Norvège, Son Excellence Mme Mona Elisabeth Brøther; l'ambassadeur du royaume du Danemark, Son Excellence M. Niels Boel Abrahamsen; l'ambassadeur d'Islande, Son Excellence M. Sturla Sigurjónsson; et finalement l'ambassadeur de Suède, Son Excellence M. Per Ola Sjögren.

Maintenant, vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons donc les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

M. le leader du deuxième groupe d'opposition, dans la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 394

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière présente le projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d'infraction. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Ce projet de loi introduit dans la Loi sur la police une interdiction, pour une municipalité ou une régie interne municipale, d'exiger d'un membre de son corps de police la délivrance d'un nombre minimal de constats d'infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au stationnement d'un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. Il en est de même pour un corps de police municipal à l'égard d'un de ses membres.

Le projet de loi interdit également d'évaluer, de promouvoir, de congédier, de suspendre ou de déplacer un membre d'un corps de police municipal, d'exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute autre sanction en raison du nombre de constats d'infractions qu'il a délivrés au cours d'une période déterminée.

Enfin, le projet de loi précise que les interdictions qu'il comporte n'ont pas pour effet d'empêcher une municipalité, une régie intermunicipale ou un corps de police municipal d'établir des normes de rendement quant à la délivrance de tels constats d'infraction. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Alors, adopté.

Dépôt de documents

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose une décision du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 23, 28, 29, 30 janvier, 2, 3, 5, 10 et 11 février 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ce dossier a été déposé.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant rendus à la rubrique Dépôt de pétitions, et hier j'avais... Non, je ne l'ai plus. Alors, je vais demander à Mme la députée de Vachon... de Vachon, voilà, de Vachon, la première pétition.

Prendre les mesures nécessaires pour conserver la
dénomination actuelle du pont Champlain

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition initiée en novembre 2014, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 335 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Considérant que Samuel de Champlain fut un grand explorateur et l'un des fondateurs de la Nouvelle-France;

«Considérant [...] le nom de Champlain symbolise la présence française en Amérique du Nord;

«Considérant [...] le nom "Champlain" a été donné à une structure importante depuis sa mise en service en juin 1962, donc depuis 52 ans;

«Considérant que le nom de Champlain représente une homogénéité toponymique avec le pont Jacques-Cartier pour la circulation de Montréal et la Rive-Sud;

«Considérant qu'il s'agit du remplacement d'un pont existant;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de prendre, le plus rapidement possible, toutes les mesures visant à s'opposer au changement de nom du pont Champlain.»

Je certifie cet extrait conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.

Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux et
tenir des consultations sur son avenir

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 23 171 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un large consensus se dégage des inquiétudes exprimées, notamment en commission parlementaire, par plusieurs organisations sur le projet de loi n° 10 du ministre de la Santé et des Services sociaux;

«Considérant l'absence de toute consultation avant le dépôt de ce projet de loi, et ce, malgré que la connaissance du milieu et la collaboration entre les acteurs sont des éléments centraux pour mener à bien une telle réforme;

«Considérant la concentration inédite des pouvoirs entre les mains du ministre qu'entraînerait ce projet de loi;

«Considérant le fait que la création de superstructures régionales limiterait grandement l'autonomie des établissements locaux et que les réalités des communautés sont différentes;

«Considérant que cette centralisation excessive se ferait au détriment des services sociaux, de la santé publique, de la santé mentale et de la protection de la jeunesse, de même que pour les organismes communautaires;

«Considérant que ce projet de loi entraînerait la diminution de la démocratie citoyenne dans le réseau de la santé et des services sociaux;

«Considérant que plusieurs démarches sont menées actuellement, par les acteurs du réseau, afin d'améliorer la qualité des services;

«Considérant que ce projet de loi ne propose rien pour améliorer les services, préoccupation centrale de la population québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Pour ces raisons, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il retire le projet de loi n° 10, qu'il tienne de véritables consultations sur l'avenir du réseau public de santé et de services sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mégantic.

Mandater le ministre de la Santé et des Services
sociaux afin de trouver une solution à la pénurie
de médecins de famille dans le secteur
nord de la MRC du Granit

M. Bolduc (Mégantic) : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 104 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la pénurie de médecins de famille affecte tout le Québec et particulièrement la région du nord de la MRC du Granit;

«Attendu que l'ensemble des citoyens du nord de la MRC du Granit [représente] 6 600 personnes, ne bénéficie pas, depuis des mois, d'un service de médecine à proximité de leur lieu de résidence;

«Attendu que chaque famille devrait avoir la possibilité d'accéder à un MDF et de rencontrer ce dernier dans un délai raisonnable;

«Attendu que la notion d'accessibilité physique est un enjeu majeur pour les régions rurales et qu'il est inacceptable que des personnes souffrantes ou vulnérables ne puissent pas bénéficier des services d'un MDF situé dans leur secteur;

«Attendu que le fait d'imposer aux jeunes médecins de pratiquer des activités médicales particulières favorise l'hospitalocentrisme au détriment des municipalités éloignées de ces établissements et qui ont besoin d'un MDF pour travailler en clinique privée ou publique;

«Attendu qu'aucun résultat concret n'a découlé des démarches entreprises depuis deux ans avec le CSSS, le GMF, le CMDP et l'ASSS;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater le ministre de la Santé et des Services sociaux de trouver une solution viable et durable pour que les municipalités éloignées des hôpitaux puissent avoir accès à un médecin de famille; pour qu'il réduise considérablement le temps obligatoire d'activités médicales particulières imposées aux médecins; [et] de combler les trois postes de médecins laissés vacants depuis plusieurs mois dans le secteur nord de la MRC...»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Chambly.

Compenser financièrement les étudiants des programmes
d'éducation en situation de stage obligatoire

M. Roberge : ...tout d'abord saluer la présence de MM. Jonathan Bouchard et Félix-Antoine Mercier, respectivement président et coordonnateur aux régions de la Fédération étudiante universitaire du Québec, dans nos tribunes. On vous salue.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 832 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les étudiants, dans les programmes universitaires de premier cycle en éducation, doivent effectuer plusieurs stages obligatoires en milieu de travail pour obtenir leur diplôme;

«Considérant qu'à l'heure actuelle ces stages ne sont ni compensés ni rémunérés;

«Considérant que, dans une enquête réalisée par Saine Marketing en 2007, les étudiants en éducation affirment consacrer 60 h 3 min de leur temps par semaine à leur stage;

«Considérant que, d'après cette même enquête, les étudiants s'endettent de 2 000 $ supplémentaires pendant leur stage, puisque la majorité d'entre eux ne peut maintenir un second emploi à temps partiel;

«Considérant qu'au vu des résultats de l'enquête la situation financière des étudiants est de plus en plus précaire lors de la réalisation de leurs stages;

«Considérant que la majorité des étudiants n'ont pas accès au programme de prêts et bourses du gouvernement, certaines universités ne reconnaissant même pas le stage comme une charge à temps plein;

«Considérant qu'un stage ne devrait pas être une épreuve ou un problème financier pour un étudiant, mais bien une partie de sa formation sur le terrain;

«Considérant l'importance de la profession d'enseignant dans la société au Québec et l'importance de former la relève des enseignants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires afin d'octroyer une compensation financière à tous les étudiants des programmes d'éducation en situation de stage obligatoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau, qui a une pétition qui est non conforme. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Intervenir auprès de la Société des alcools du
Québec afin qu'elle maintienne ses bureaux
dans la région de Québec

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la volonté de la Société des alcools de fermer ses bureaux dans la région de Québec et de transférer ses activités à Montréal;

«Considérant que des alternatives existent pour la SAQ afin qu'elle maintienne ses bureaux à Québec tout en réalisant les économies souhaitées;

«Considérant que la SAQ a une mission sociale de maintenir des emplois de qualité dans toutes les régions du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons une intervention auprès de la SAQ afin que celle-ci revienne sur sa décision de fermer ses bureaux de la région de Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de Mme la députée de Gouin pour le dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Gouin.

Préserver les comités des usagers dans
chaque installation de santé

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 200 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la mission des comités des usagers est de voir au respect et à la défense des droits des usagers, à la promotion de la qualité des services et à l'accompagnement des usagers dans leurs démarches, y compris lorsqu'ils désirent porter plainte;

«Considérant que les comités des usagers sont les porte-parole des usagers auprès des instances des établissements de santé;

«Considérant qu'il est essentiel d'assurer la présence physique des comités des usagers et de leurs personnes-ressources, directement dans les installations de santé, pour assurer un travail efficace;

«Considérant la trop grande diversité des missions d'installations de santé pour que les comités des usagers puissent efficacement fusionner dans un seul centre intégré de santé et de services sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons que le gouvernement du Québec préserve les comités des usagers dans chaque installation de santé, tels qu'ils le sont présentement, sans en réduire le nombre ni le budget, plutôt que de les fusionner aux nouveaux CISSS, tel que prévu par le projet de loi n° 10. Nous demandons [ainsi] que les représentants des comités des usagers, au sein des conseils d'administration, demeurent au nombre de deux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une autre demande de pétition de Mme la députée de Gouin pour une autre pétition qui est non conforme. Consentement? Consentement. Mme la députée de Gouin.

Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 660 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que jamais il n'y a eu de consultation publique concernant la modification de l'organisation et la gouvernance du réseau en santé et services sociaux, notamment l'abolition des agences régionales;

«Attendu que le gouvernement n'a pas estimé le coût de la restructuration du système de santé et des services sociaux ainsi que l'impact majeur sur l'ensemble des citoyens du Québec;

«Attendu que le projet de loi n° 10 favorise l'autocratie, soit de donner un pouvoir unique et absolu à une seule personne;

«Attendu que ce nouveau régime politique va à l'encontre des valeurs démocratiques du Québec;

«Attendu que ce système, au-delà d'accroître l'efficience et l'efficacité du réseau, distancera davantage, de par sa mégastructure, les besoins réels des usagers;

«Attendu que la proportion réelle de cette coupure n'assumera que 0,8 % de la dette nationale.

 «Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous demandons aux élus du gouvernement du Québec de faire abolir le projet de loi n° 10.

«Nous demandons aux élus, représentants de la société civile et des citoyens, de se rallier à cette action.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une autre demande de pétition de Mme la députée de Gouin. Est-ce que j'ai un consentement pour une autre... Mme la députée, allez-y.

Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux et
tenir des consultations sur son avenir

Mme David (Gouin) : ...pétition, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 125 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'un large consensus se dégage des inquiétudes exprimées, notamment en commission parlementaire, par plusieurs organisations sur le projet de loi n° 10 du ministre de la Santé et des Services sociaux;

«Considérant l'absence de toute consultation avant le dépôt de ce projet de loi, et ce, malgré que la connaissance du milieu et la collaboration entre les acteurs sont des éléments centraux pour mener à bien une telle réforme;

«Considérant la concentration inédite des pouvoirs entre les mains du ministre qu'entraînerait ce projet de loi;

«Considérant le fait que la création de superstructures régionales limiterait grandement l'autonomie des établissements locaux et que les réalités des communautés sont différentes;

«Considérant que cette centralisation excessive se ferait au détriment des services sociaux, de la santé publique, de la santé mentale et de la protection de la jeunesse, de même que pour les organismes communautaires;

«Considérant que ce projet de loi entraînerait la diminution de la démocratie citoyenne dans le réseau de la santé et des services sociaux;

«Considérant que plusieurs démarches sont menées actuellement, par les acteurs du réseau, afin d'améliorer la qualité des services;

«Considérant que ce projet de loi ne propose rien pour améliorer les services, préoccupation centrale de la population québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Pour ces raisons, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il retire le projet de loi n° 10; qu'il tienne de véritables consultations sur l'avenir du réseau public de santé et de services sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et j'ai reçu finalement, de la part de M. le député de Mégantic, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Mégantic.

Mandater le ministre de la Santé et des Services sociaux
afin de trouver une solution à la pénurie de
médecins de famille dans le secteur
nord de la MRC du Granit

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 462 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la pénurie de médecins de famille affecte tout le Québec et particulièrement la région du nord de la MRC du Granit;

«Attendu que l'ensemble des citoyens du nord de la MRC du Granit [représente] 6 600 personnes, ne bénéficie pas, depuis des mois, d'un service de médecine à proximité de leur lieu de résidence;

«Attendu que chaque famille devrait avoir la possibilité d'accéder à un MDF et de rencontrer ce dernier dans un délai raisonnable;

«Attendu que la notion d'accessibilité physique est un enjeu majeur pour les régions rurales et qu'il est inacceptable que des personnes souffrantes ou vulnérables ne puissent pas bénéficier des services d'un MDF situé dans leur secteur;

«Attendu que le fait d'imposer aux jeunes médecins de pratiquer des activités médicales particulières favorise l'hospitalocentrisme au détriment des municipalités éloignées de ces établissements et qui ont besoin de MDF pour travailler en clinique privée ou publique;

«Attendu qu'aucun résultat concret n'a découlé des démarches entreprises depuis deux ans avec le CSSS, le GMF, le CMDP et l'ASSS;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater le ministre de la Santé et des Services sociaux de trouver une solution viable et durable pour que les municipalités éloignées des hôpitaux puissent avoir [un] accès à un médecin de famille; pour qu'il réduise considérablement le temps obligatoire d'activités médicales particulières imposées aux médecins; [et] de combler les trois postes de médecins laissés vacants depuis plusieurs mois dans le secteur nord de la MRC du Granit.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège
soulevée le 11 février 2015 sur l'obligation du Commissaire à l'éthique
et à la déontologie de déposer un rapport sur la mise
en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai une décision à vous rendre — je vous l'avais annoncé hier — sur l'obligation du Commissaire à l'éthique et à la déontologie de déposer un rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique des membres de l'Assemblée nationale. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège soulevée hier par la leader de l'opposition officielle.

Dans l'avis qu'elle m'a transmis, elle allègue que le Commissaire à l'éthique et à la déontologie aurait commis un outrage au Parlement en omettant de respecter l'obligation légale de déposer un rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale dans le délai imparti par cette loi. En effet, l'article 114 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit, et je cite : «Le commissaire doit, au plus tard le 1er janvier 2015, et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en oeuvre du présent code et sur l'opportunité de le modifier.

«Ce rapport est remis au président de l'Assemblée nationale, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours de sa réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.» Fin de la citation.

La leader de l'opposition officielle base sa question de privilège sur un article de journal dans lequel on peut lire que le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, et je cite, «a préféré laisser passer trois pleines années d'application avant de se mettre à la rédaction du rapport de mise en oeuvre» et qu'«il estime qu'une certaine interprétation de l'article 114 peut lui permettre d'agir comme il a décidé de le faire». Fin de la citation.

Je n'entends pas me prononcer sur le contenu de cet article. Par ailleurs, je peux vous confirmer que je n'ai pas reçu, à ce jour, le rapport du commissaire. La question est donc de savoir si le fait pour lui de ne pas encore avoir remis son rapport constitue à première vue un outrage au Parlement, c'est-à-dire un acte ou une omission qui a pour effet d'entraver le travail de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter atteinte à son autorité et/ou à sa dignité.

Avant de trancher cette question, il y a lieu de se demander si l'article 114 du code d'éthique a été respecté ou non. Bien que la présidence ne puisse pas généralement interpréter la loi, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une disposition de droit parlementaire. C'est en vertu du privilège que possède une assemblée législative de régir ses affaires internes sans ingérence extérieure que la sanction des règles de droit parlementaire, quelle que soit leur source, appartient exclusivement à l'Assemblée. Il en découle que la présidence est seule compétente pour interpréter le sens et la portée d'une disposition contenue dans une loi et touchant à la procédure de l'Assemblée. Il revient donc à la présidence et à elle seule d'interpréter la disposition du code d'éthique concernant l'obligation de déposer le rapport sur sa mise en oeuvre. Un commissaire ne peut de son propre chef décider du sens à donner à cette disposition.

Cela dit, j'en arrive à la conclusion que l'article 114 n'a pas été respecté. Cet article est clair et ne peut, à mon sens, être interprété autrement que comme une obligation du commissaire de remettre le rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique le 1er janvier 2015 au plus tard. D'ailleurs, plusieurs dispositions législatives concernant le dépôt de documents à l'Assemblée sont libellées de la même manière. Ces dispositions constituent des ordres permanents de déposer des documents à l'Assemblée. Le privilège de l'Assemblée d'exiger le dépôt de documents est fondamental et essentiel à la bonne marche des travaux parlementaires.

Une fois que l'on a conclu que le commissaire n'a pas respecté l'article 114 du code d'éthique, il faut déterminer si son omission de déposer le rapport dans le délai prévu constitue à première vue un outrage au Parlement. Par le passé, la présidence de l'Assemblée a déjà eu à se prononcer sur une question de privilège portant sur l'omission par certains ministères et organismes publics de déposer leurs rapports d'activité, alors que la loi les y obligeait. La présidence a alors reconnu que le fait de ne pas déposer un document dans le délai imparti par la loi constitue à première vue un outrage au Parlement. Et, à cette occasion, la présidence a rappelé ceci, et je cite : «La communication des renseignements contenus aux rapports que doivent déposer en vertu de la loi les ministères et organismes publics est importante pour l'exercice des fonctions parlementaires des députés. L'omission de déposer ces rapports pourrait donc entraver l'exercice de ces fonctions parlementaires.» Fin de la citation.

Les renseignements contenus dans le rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernent au premier chef les parlementaires. En effet, en confiant certaines responsabilités au commissaire, les parlementaires lui ont délégué une partie de leur privilège parlementaire en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les incompatibilités de fonctions. En effet, avant l'avénement du code d'éthique, ces aspects relevaient exclusivement de la compétence de l'Assemblée à l'égard de ses membres. Le rapport que le commissaire a l'obligation légale de déposer est donc directement lié à l'exercice d'un privilège parlementaire de l'Assemblée, ce qui fait que l'information qu'il contient est de la plus haute importance d'un point de vue parlementaire.

L'article 114 du code d'éthique prévoit même que ce rapport, une fois déposé, doit être étudié par la commission parlementaire compétente. Le fait d'omettre de déposer ce rapport constitue donc une entrave à un mandat que confie expressément la loi à une commission parlementaire. Le fait que le législateur ait choisi d'imposer une obligation légale de déposer le rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique à une date précise démontre de manière éloquente l'importance qu'il accordait à l'information que ce rapport contient. Cette obligation ne peut être prise à la légère, et la plus grande vigilance est de mise de la part de tous les ministères et organismes publics. Cette vigilance est d'autant plus importante lorsqu'il s'agit d'une personne désignée par l'Assemblée, une personne en qui, dois-je le rappeler, l'Assemblée a placé toute sa confiance.

Je trouve déplorable d'avoir aujourd'hui à rappeler une obligation qui devrait pourtant aller de soi. Pour toutes ces raisons, je suis d'avis que la question soulevée par la leader de l'opposition officielle constitue, à première vue, un outrage au Parlement. Par contre, la leader n'a pas indiqué son intention de présenter une motion pour que des sanctions soient prises à l'encontre du commissaire. C'est donc dire que cette procédure n'ira pas plus loin.

Toutefois, j'invite ce dernier à m'expliquer les motifs pour lesquels il n'a pas donné suite à l'obligation légale qu'il avait en vertu de l'article 114 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Je l'invite également à me remettre son rapport dans les meilleurs délais afin qu'il puisse être déposé à l'Assemblée et rendu accessible à l'ensemble des parlementaires, qui pourront ensuite l'étudier, comme le prévoit la loi. Voilà. Mme la leader.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Je vous remercie de ce rappel à l'ordre. C'était simplement notre intention à ce qu'il n'y ait pas d'effet d'entraînement et que les gens qui ont à déposer des rapports sachent qu'il y a des dates précises. Nous vous remercions de ce rappel à l'ordre, tout simplement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je partage de nombreux éléments de l'intervention que vous avez faite. Je crois comprendre de la procédure telle qu'elle a été suivie... encore que je n'en sois pas complètement assuré, mais je crois comprendre que le commissaire n'a pas eu l'occasion de se faire entendre pour donner certaines explications, je l'ignore... Peut-être, mais je l'ignore.

Ceci étant, je voulais quand même peut-être en profiter pour intéresser l'Assemblée sur le libellé de l'article 114, et donc, sans plaider pour lui, souligner peut-être un élément à mentionner. Article 114 : «Le commissaire — dit-on — doit, au plus tard le 1er janvier 2015, et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport...» Non pas déposer le rapport, mais faire le rapport.

Ceci étant, moi, ma compréhension était qu'il devait y avoir un dépôt du rapport le 1er janvier 2015, c'était ma lecture et c'était le sens commun, je pense bien, qu'on avait tous.

Ceci étant, puisque nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre le commissaire, donc j'ai relu pour me dire : Qu'est-ce qui peut bien être une motivation? Peut-être est-elle là, mais en fait je n'en suis pas convaincu, je voulais simplement vous mentionner qu'il y a peut-être dans le libellé un élément qui laisse un peu porter à interprétation, et donc j'en conclus que le rapport dont on parle est un rapport qui va proposer des modifications ou, en tout cas, des éléments sur le code. Peut-être que le commissaire nous fera une recommandation sur le libellé de 114 pour qu'il y dise «déposer» plutôt que «faire un rapport». Merci, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, cette décision, on l'accepte, mais elle ne doit pas amoindrir son autorité. Écoutez, le chef du deuxième groupe d'opposition a eu une rencontre avec le commissaire. Il lui a dit qu'il allait déposer son rapport dans les prochaines semaines. Alors, oui, on accepte cette décision aujourd'hui. On ne veut pas que ça devienne quelque chose que d'autres organismes pourraient devoir faire et déposer les rapports qui vont au-delà de la date qui est prescrite par nos règlements et nos lois.

Le Président : Bien entendu, je ne peux pas conclure sur le contenu de ce rapport puisque je ne l'ai jamais vu, mais il est entendu que ce rapport devait être produit pour le 1er janvier 2015 pour que je puisse vous le soumettre ici, à l'Assemblée, dans le délai prescrit, c'est-à-dire dans les 15 premiers jours après l'ouverture de l'Assemblée. Alors, évidemment, comme je l'ai expliqué, j'entends bien attendre que la personne désignée de l'Assemblée en fait me parle... bien, m'appelle, me dise quelque chose... enfin, m'envoie son rapport le plus rapidement possible.

Questions et réponses orales

Sur ce, nous allons débuter la période de questions, et j'invite le chef de l'opposition officielle à prendre la parole.

Redressement des finances publiques
et relance de l'économi
e

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, depuis des mois, les victimes de l'austérité dénoncent partout au Québec : les retraités, dans le cadre du projet de loi n° 3; les familles, qui voient leurs tarifs augmenter; les régions, qui disent au gouvernement : Touche pas à ma région! Les jeunes, M. le Président, qui se voient privés de services dans les carrefours jeunesse-emploi, qui se voient même privés d'aide aux devoirs dans certains cas, M. le Président. Et, aujourd'hui, Michel Perron, un des plus grands chercheurs sur la persévérance scolaire, reconnu mondialement, dit que les choix du gouvernement vont faire reculer le combat contre la lutte au décrochage et la persévérance scolaire, M. le Président.

À toutes ces victimes, le premier ministre a eu ce commentaire que je qualifierais de condescendant : «Allô, la Terre». Imaginez-vous : «Allô, la Terre»! La bonne nouvelle, M. le Président, c'est que la Terre lui a répondu et elle lui a répondu par la voix d'un de ses plus grands économistes du Québec, Pierre Fortin, qui a démontré, dans le cadre d'une étude, que le Québec est l'un des États qui mènent les politiques d'austérité les plus sévères; que, parmi tous les pays riches, seuls le Japon et l'Australie ont des politiques d'austérité aussi sévères; que le premier ministre est sur le podium de l'austérité, mais il est en queue de lice pour la création d'emplois, pour la création de richesse et l'égalité des chances. Le résultat, c'est que la politique d'austérité va priver le Québec et son produit intérieur brut de près de 4 milliards de revenus. Mais je sais que le premier ministre n'est pas à 1 milliard près; ça ne le dérange pas trop, on l'a vu dans les régimes de retraite.

Le premier ministre fait-il le constat, comme nous, que sa politique est une nuisance à l'économie du Québec, à

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis toujours surpris d'entendre mon collègue le chef de l'opposition officielle, qui, rappelons-le, il y a quelques mois à peine, était président du Conseil du trésor, qui s'était engagé, est-ce que j'ai bien entendu, à l'équilibre budgétaire 2015‑2016? On peut soupçonner, penser qu'il était lui-même au courant de la côte de 7 milliards de dollars à remonter. Alors, comment est-ce que l'équilibre budgétaire promis aurait été atteint?

Ce qu'on a devant nous, M. le Président, c'est un parti politique qui a voulu fuir ses responsabilités, qui a voulu cacher sous le tapis la réalité budgétaire et financière du Québec.

Des voix : ...

Le Président : C'est un concours à qui se lèverait le plus vite. M. le premier ministre, je vous inviterais à modifier votre réponse.

M. Couillard : Alors, M. le Président, plutôt, soulever le coin du tapis pour y déposer la question de l'équilibre budgétaire. Et nous avons fait le choix contraire; donc, on fait le choix de faire face à la réalité et d'avoir le courage de prendre les décisions qui s'imposent. Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'à l'heure que la croissance économique a atteint son niveau le plus bas en 2013 elle est en accélération. Alors que la croissance d'emplois pendant les mois sous lesquels la gouverne péquiste s'est exercée a été négative, elle est positive; elle était devenue positive par la suite. Et la bonne nouvelle, c'est que l'atteinte de l'équilibre budgétaire, M. le Président, va nous permettre de dégager les marges de manoeuvre, et je le redis pour que ce soit clair, ces marges de manoeuvre serviront au contrôle de la dette et à la diminution des impôts des Québécois en commençant par la taxe santé qui sera éliminée d'ici la fin du mandat.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Toutes les prévisions économiques sont à la baisse, M. le Président. Tout le monde a révisé à la baisse, mais le premier ministre ne s'en inquiète pas. Lui, sa politique d'austérité, pour lui, là, elle fonctionne, M. le Président. Nous, on était pour la rigueur mais contre l'austérité destructrice. Malheureusement, pour les régions et toutes les victimes qui font les frais des choix du premier ministre, des choix personnels, M. le Président...

Est-ce qu'il va se rendre compte, à l'évidence, que sa politique mène le Québec sur le chemin des pertes d'emploi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, notre politique mène le Québec sur le chemin de l'équilibre budgétaire durable et de la prospérité. C'est le chemin que nous allons suivre, il n'y a pas d'autre chemin que celui-là pour nous : l'économie, l'emploi. Pas d'autre sujet comme ceux que déjà nous promet l'opposition officielle pour l'élection de 2018, et je vais être très clair là-dessus.

Maintenant, si on parle de transparence et de choix, parce qu'il parle de choix, hier, il y a eu une question sur le fonds pour les municipalités dévitalisées, puis je pense que l'opposition était un peu mal à l'aise quand je leur ai rappelé la réalité des choses, qui est que ce fonds a été interrompu sous leur gouverne, dans leur budget, et que le président du Conseil du trésor d'alors n'a pas jugé bon de déposer les crédits dans lesquels il aurait renouvelé le fonds en question.

Alors, quel double langage...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...M. le Président. On ne peut pas tolérer ça plus longtemps...

Le Président : Deuxième question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Quand j'entends le premier ministre parler de double langage, là... On vient de le prendre la main dans le sac, M. le Président, avec les régimes de retraite. C'est quand même assez incroyable, là. Il avait seulement surestimé de 1,2 milliard les déficits des régimes de retraite. Les deux mains dedans! Le vérificateur est venu dire, il y a encore quelques mois, qu'il avait surestimé le déficit. Imaginez-vous, les deux mains dedans, 300 millions, mais le premier ministre, ça ne l'énerve pas, ça, non, non. Lui, il ne regarde pas la réalité, il est dans son monde à lui.

Les choix qu'il fait, ils ont des conséquences sur le terrain. Couper...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il y a un seul choix qui est clair ces jours-ci, mis à part, bien sûr, la détermination inébranlable du gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire, de réduire le fardeau fiscal des Québécois et de relancer l'économie, c'est le fait que le parti de l'opposition officielle a encore une fois comme priorité la question de la séparation et du référendum. Comment? Pourquoi? Pour qui? Avec des études, pas d'étude?

Alors, j'ai eu l'occasion de les remercier... Je voudrais les remercier personnellement ce matin d'avoir désormais et déjà posé la question électorale de 2018. Je les félicite, c'est parfait. Nous, on continue à travailler pour l'économie et l'emploi.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le premier ministre, il a besoin de bouées de sauvetage, M. le Président, il est déjà dans la trousse de secours. Il est tellement à bout d'arguments, il a tellement été pogné les deux mains dans le sac, M. le Président, qu'actuellement il tente de dévier le débat.

Aujourd'hui, il y aura des gens dans la rue, des vraies victimes de l'austérité, des gens qui vivent sur la Terre, qui donnent des services aux gens dans le système de santé, qui essaient de donner les services dans les carrefours jeunesse-emploi, mais qui sont coupés, qui sont privés de moyens parce que le premier ministre, lui, il croit malheureusement que l'austérité, c'est un choix, c'est une obligation. Nous croyons que nous devons faire le choix du...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, l'opposition officielle a eu l'occasion, alors qu'elle était au gouvernement, de démontrer ses prouesses en matière de contrôle des finances publiques et de redressement de l'économie. L'échec est manifeste. Et d'ailleurs, pour faire le lien avec ma réponse précédente, M. le Président, je leur dirais qu'ils sont eux-mêmes à l'origine de la plus grande menace pour le développement économique du Québec, qui est leur enjeu référendaire complètement invivable, qui n'a aucun sens, M. le Président, qui n'a aucun rapport avec les priorités des citoyens qui nous écoutent, qui veulent qu'on travaille avant tout pour l'économie, l'emploi et les soutiens et les services publics, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : En fait, M. le Président, le problème fondamental du Parti québécois, c'est son option.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Impact des décisions du gouvernement sur les régions

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral prive sans cesse les régions de leurs budgets puis de leurs moyens pour assurer leur plein développement : réduction de 60 % du budget consacré au développement local et régional, abolition des CRE, des CLD, coupures de 300 millions dans le milieu municipal, fermeture de l'organisme Solidarité rurale, 40 % d'écart entre les CJE des régions et ceux des régions urbaines.

Le gouvernement libéral affirme reconnaître les élus municipaux comme de véritables partenaires de premier plan dans le développement des régions. Est-ce ça, de la reconnaissance, 100 % des responsabilités et 60 % des budgets? M. le Président, les citoyens et citoyennes des régions ne sont pas dupes. Ils savent très bien que le gouvernement est en train de planifier leur fermeture de territoire... la fermeture de leur milieu de vie.

M. le Président, qui défend les régions dans ce gouvernement, et quand le gouvernement mettra-t-il fin à son opération, son chantier de démantèlement des régions?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, je m'attendais à une question, mais certainement pas venant du député de Gaspé. D'abord, la première chose, c'est que nous réitérons aux régions tout l'engagement que nous avons envers elles et tout le financement que nous allons continuer de leur donner.

Maintenant, la dernière personne qui pouvait se lever ce matin pour poser la question, c'est le député de Gaspé. Où était le député de Gaspé lorsque le ministre à temps partiel des Affaires municipales du gouvernement du Parti québécois a utilisé 128 millions de la Société d'habitation du Québec dans les surplus, sans remettre un seul sou de crédit, ce qui a amené à la fermeture de RénoVillage? Où était le député de Gaspé lorsque le ministre à temps partiel des Affaires municipales a enlevé la discrétion dans les programmes de financement des infrastructures pour permettre de majorer l'aide financière gouvernementale aux municipalités en région? Il n'a pas dit un mot. Où était le député de Gaspé lorsque le ministre des Affaires municipales a fait en sorte qu'on ne renouvelle pas les crédits dans le fonds d'aide aux municipalités dévitalisées et où était-il lorsque le président de la Fédération québécoise des municipalités lui a dit...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...qu'il lui avait rappelé cette obligation-là et que lui l'a passée sous le tapis? On n'a pas de leçons...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, on va arrêter de parler de l'histoire, on va parler d'actualité. Les nombreuses coupures gouvernementales, dans le domaine de l'éducation, notamment, ont des répercussions négatives et immédiates dans les régions. Chez nous, en Gaspésie, à Percé, on apprenait hier que l'Université Laval met fin à son école internationale d'été suite aux coupures gouvernementales dans le domaine de l'éducation. C'est 900 étudiants qui ont été formés par ce programme chez nous, en Gaspésie, au cours des neuf dernières années.

Qu'entend faire le ministre responsable de la région Gaspésie-Les Îles pour s'assurer du maintien de cette formation universitaire unique en Gaspésie?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, encore une fois, je réitère, nous allons continuer à travailler avec les régions. Nous allons modifier les programmes d'aide aux régions pour faire en sorte que les municipalités dévitalisées et les municipalités en région reçoivent plus d'argent. Nous allons faire en sorte de travailler avec eux. Mais ce que nous allons dire aussi, ce n'est pas de parler de l'histoire, c'est de dire qu'il y a un parti ici qui parle des deux côtés de la bouche alors que le président du Conseil du trésor...

Des voix : ...

Le Président : Ça...

Des voix : ...

Le Président : Ça va aller. J'ai un peu de problèmes avec les duplications depuis quelques mois. Je vous demanderais de retirer cette approche.

M. Moreau : Je retire ça, mais ce que les gens doivent retenir, M. le Président, c'est que l'ancien président du Conseil du trésor, qui déchire sa chemise pour les régions, n'a pas mis un seul sou dans le fonds des régions dévitalisées, n'a pas mis un seul sou dans RénoVillage en refusant de mettre des crédits additionnels...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...et n'a pas mis un seul sou, M. le Président, pour augmenter l'aide aux régions. Nous allons le faire.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, on a appris hier, M. le Président, que le gouvernement va passer le Conseil du statut de la femme dans le tordeur de l'austérité, ce qui va provoquer la fermeture des bureaux régionaux. Une autre attaque en règle contre les régions et contre les femmes.

Est-ce le gouvernement veut faire taire le Conseil du statut de la femme puisque ses avis viennent remettre en question ses décisions? Est-ce que la ministre réalise que l'austérité frappe davantage les femmes, et plus particulièrement les femmes des régions? Peut-elle s'engager à annuler cette mauvaise décision?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, évidemment, de l'autre côté de la Chambre, on a beaucoup de difficultés à comprendre quelles sont les mesures qui doivent être prises pour atteindre l'équilibre budgétaire. On s'est engagés à atteindre l'équilibre budgétaire et on va le faire. L'une de ces mesures... L'ensemble de l'appareil gouvernemental est appelé à faire un effort. Le Conseil du statut de la femme a un effort à faire dans ce sens également et a fait le choix... sa présidente et les membres du conseil d'administration ont fait le choix de fermer les postes régionaux, les quatre postes régionaux restants. Pourquoi? Ces postes-là, ces bureaux-là...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : M. le Président, ces bureaux-là avaient été créés en 1979...

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Restructuration de Bombardier inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Bombardier est une grande entreprise qui fait la fierté des Québécois et du Québec. Elle rayonne partout sur la planète, autant au niveau aéronautique qu'au niveau du matériel ferroviaire.

Ce matin, la compagnie annonçait des radiations importantes, créant une perte de 1,6 milliard de dollars. Dans son communiqué de presse, la compagnie mentionnait, dans son jargon corporatif, qu'elle examinerait la possibilité de vendre certains actifs ou certaines divisions. Ces décisions pourraient avoir un impact important sur l'emploi au Québec à moyen terme. Bombardier procure du travail, de bonnes rémunérations, à plus de 18 000 citoyens d'ici. Les aéronefs sont la première exportation québécoise, 6,7 milliards de dollars en 2014. C'est dire toute l'importance de cette compagnie pour notre économie. Les Québécois sont inquiets, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Économie partage notre inquiétude quant à la situation de Bombardier? Et qu'est-ce qu'il entend faire?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, effectivement, on a appris la nouvelle ce matin du changement de garde qui se produit chez Bombardier. Je suis naturellement près de ce dossier-là. Et on a vu, au cours des derniers mois, la société Bombardier faire face à différentes difficultés, mais il faut comprendre aussi que Bombardier a décidé d'attaquer deux grands concurrents de face, que ce soit Airbus et Boeing, dans leurs marchés traditionnels. Il est évident que ça, c'était pour perturber la place, si vous voulez, du milieu de l'aviation, et ils l'ont fait. Ils l'ont fait où? Ils l'ont fait à Montréal. Et ça a amené, on s'en souviendra, un nouveau moteur aussi chez Pratt & Whitney.

Et on se rappellera aussi que celui qui a amené ce nouveau moteur là à Montréal, à Mirabel, c'est le monsieur qui va remplacer, bien sûr, Pierre Beaudoin à la direction. Alors, M. Bellemare, qui est nommé, le nouveau président, j'ai très confiance en lui. Il s'est toujours battu pour le Québec, et je suis persuadé qu'il va continuer de le faire. Ce sont des restructurations qui vont se faire? Oui. On sera présents, on a les outils qu'il faut pour y faire face, et je peux vous assurer qu'on va conserver les emplois ici, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, comme l'a dit le ministre, Bombardier a annoncé le remplacement de son président ce matin. La compagnie a aussi annoncé une augmentation de capital de plus de 600 millions de dollars afin de stabiliser son bilan et de disposer des liquidités financières pour poursuivre son programme de la CSeries. Le Québec pourrait subir des impacts majeurs sur l'emploi et sur le déficit commercial si une division de l'entreprise fermait ou était vendue.

Que va faire le ministre pour rassurer les Québécois et les employés de l'entreprise?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, déjà, la mesure la plus importante qui a été prise a été d'abandonner le C85 ou le... un avion qui était en développement. Ils ont décidé de le terminer. Et une des raisons pourquoi ils ont connu une perte importante aux états financiers, c'est qu'ils ont passé à perte cette dépense-là.

De se recapitaliser, pour moi, c'est un bon signe, parce que, si Bombardier a décidé de se recapitaliser, c'est parce qu'ils ont accès au marché des capitaux et ils sont «investment grade», et ça, pour moi, c'est rassurant. Alors, je répète ce que je vous ai dit tantôt : On sera présents, on sera présents quand il y aura lieu d'être présents sur les marchés financiers, mais je n'ai pas d'inquiétude de ce côté-là, Bombardier est encore solide, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Je pense que le ministre s'est trompé de métier, là. Ce n'est pas un commentateur économique dont on a besoin. L'économie du Québec, elle, a besoin de Bombardier. Le gouvernement libéral crée de l'incertitude depuis son arrivée au pouvoir, notamment en coupant les crédits d'impôt pour l'aéronautique.

Alors, que va-t-il faire pour assurer l'avenir de Bombardier au Québec?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont par le passé appuyé le développement du CSeries. Ils ont appuyé aussi financièrement, dans les deux cas... on a appuyé aussi, on s'en souviendra, le développement du moteur qui était essentiel pour ce produit-là.

La deuxième chose que je veux vous rappeler, c'est qu'on a dégagé 1 milliard de dollars pour des crédits acheteurs ou, tout au moins, le financement d'avions. On l'a fait de concert avec le gouvernement fédéral avec EDC, et il y a 10 milliards de disponibles pour des acheteurs d'avions chez Bombardier.

Le financement est quelque chose qui est dépassé chez Bombardier. Pourquoi? Parce qu'il y a de l'argent de disponible pour acheter le produit. Je ne peux pas faire plus que de financer le client, M. le député.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Dédommagement des contribuables touchés par des
hausses de la taxe scolaire et des taxes municipales

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en campagne électorale, le premier ministre a promis de ne pas augmenter les taxes et les tarifs de plus que l'inflation. Il y a quelques mois, le ministre des Affaires municipales a demandé aux municipalités de ne pas augmenter leurs comptes de taxes de plus que l'inflation malgré la réduction des transferts. Or, il y a plusieurs municipalités, dont Laval et Longueuil, qui n'ont pas écouté le ministre et qui ont augmenté leurs comptes de taxes de plus que l'inflation. Ce matin, on apprend que le ministre des Affaires municipales va rembourser individuellement les citoyens pour la partie du compte de taxes... d'augmentation qui est plus que l'inflation.

Or, M. le Président, il y a quelques mois, il y a un autre ministre, le ministre de l'Éducation, qui a demandé la même chose aux commissions scolaires, c'est-à-dire de ne pas augmenter leurs comptes de taxes de plus que l'inflation, même si les transferts avaient été diminués aux commissions scolaires, et, dans ce cas-là aussi, il y a des commissions scolaires qui n'ont pas écouté le ministre de l'Éducation puis ont augmenté les taxes scolaires de beaucoup plus que l'inflation.

Donc, ma question au premier ministre : Par cohérence, s'il est d'accord avec son ministre des Affaires municipales, est-ce qu'il peut, aujourd'hui, s'engager à rembourser les citoyens pour l'augmentation des taxes scolaires qui excède l'inflation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il vaut toujours mieux attendre, après la lecture de l'article de journal, les déclarations du ministre suite à la publication dudit l'article parce que ce n'est pas tout à fait ce que notre collègue a dit par la suite.

Maintenant, je voudrais rappeler, M. le Président, à l'Assemblée puis à la population qu'effectivement les prédictions du ministre et les prédictions du gouvernement se sont avérées fondées parce que la très vaste majorité des municipalités ont maintenu un taux d'augmentation de taxes souvent inférieur, d'ailleurs, à l'inflation ou autour du taux d'inflation parce que, bien sûr, l'effort demandé, souvenons-nous-en, équivalait à 2 % des revenus de 2012 avec, dans plusieurs cas, des surplus appréciables qui leur permettaient, comme ça a été le cas... D'ailleurs, il y a des exemples dans le même article de journal qu'il oublie de citer, d'ailleurs, de municipalités qui ont réussi à ne pas imposer de fardeau fiscal au-delà de l'inflation, et c'est la grande majorité des cas.

La bonne nouvelle qu'on entend également ce matin, c'est qu'autant la mairesse de Longueuil que le maire de Laval disent vouloir discuter avec le gouvernement, avec le ministre dans le cadre du nouveau pacte fiscal. Parce qu'il faut voir à long terme. L'arrangement était un arrangement transitoire pour amener les municipalités dans une nouvelle relation avec le gouvernement et également un arrangement fiscal qui ne sera pas imposé, mais qui sera négocié avec les municipalités. Donc, je salue la volonté des maires, et particulièrement de la mairesse de Longueuil et du maire de Laval, d'engager le dialogue avec le gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que le premier ministre est en train de nous dire qu'il rabroue son ministre des Affaires municipales pour son péché d'orgueil? M. le Président, est-ce que les citoyens qui ont payé plus que l'inflation dans l'augmentation de leurs comptes de taxes municipales... est-ce qu'ils vont être remboursés? Puis, si oui, pourquoi il ne fait pas la même chose avec les taxes scolaires? Cohérence, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais être gentil, je vais juste rappeler qu'hier j'ai rappelé une évidence, c'est que le chef de la deuxième opposition est le champion des changements d'orientation sur plusieurs points au cours des dernières années. Donc, attention au message sur la cohérence.

Maintenant, je vais rappeler que le ministre a été clair ce matin, je vais rappeler que le dialogue est engagé déjà avec les municipalités. Je vais rappeler également que notre gouvernement fera ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait auparavant, qui est de revoir profondément la relation entre le gouvernement du Québec et non pas les municipalités ou les créatures du gouvernement, mais le véritable gouvernement de proximité situé au niveau municipal et régional. On s'y engage parce qu'on y croit, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est bien mal placé pour parler de l'instrument, là, qui tourne avec le vent, lui qui a promis une chose pendant la campagne électorale puis qui a fait exactement le contraire après l'élection.

M. le Président, est-ce que les citoyens qui ont eu des augmentations de taxes municipales de plus que l'inflation... est-ce qu'ils vont être remboursés? Puis est-ce que ça va être la même chose — cohérence — pour les taxes scolaires, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, merci de l'invitation lancée par mon collègue. Effectivement, on s'était engagés, nous aussi, comme eux — mais la différence, c'est que nous, on a mis les véritables moyens — à établir l'équilibre budgétaire. On y est presque, M. le Président. On s'était engagés à relancer l'économie. La tendance est nettement inversée, autant la croissance économique que la création d'emplois. On s'était engagés à être présents dans les régions, on a été présents dans les régions. On va s'engager, on va continuer de s'engager non pas à ne pas augmenter, mais à diminuer le fardeau fiscal des Québécois, les impôts des Québécois...

Le Président : M. le leader d'opposition.

M. Bonnardel : ...à l'article 79. Le premier ministre a eu trois chances de répondre si, oui ou non, il entendait rembourser les Québécois qui ont eu une augmentation de taxes au-dessus de l'inflation. Il lui reste 15 secondes, M. le Président...

Le Président : Je pense que... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Toujours rappeler... Je pense que mon collègue ne s'en souvient pas, même si on en a déjà parlé hier. La question abordait un certain nombre de sujets. Le premier ministre n'avait pas terminé, soit dit en passant, ce qu'il était en train de dire, et les réponses étaient très intéressantes. Malheureusement, vous parlez pendant qu'il répond, donc vous n'entendez pas ce qu'il dit. Je propose que vous vous taisiez et qu'il réponde. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre, veuillez continuer et terminer votre réponse. Veuillez poursuivre.

M. Couillard : M. le Président, la réalité, c'est que notre collègue — et je le comprends un peu — est atteint d'un profond malaise de voir que le gouvernement met en place ce qu'il réclame depuis des années : une gestion rigoureuse des finances publiques...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...l'équilibre budgétaire... une réduction, M. le Président — je le répète pour la population qui nous écoute — une diminution des impôts des Québécois au terme du mandat.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Recommandations du rapport du coroner Cyrille Delâge
sur la tragédie de L'Isle-Verte

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a plus d'un an maintenant, un terrible incendie mortel a ravagé une résidence pour personnes âgées à L'Isle-Verte. Cette résidence n'était pas complètement protégée par un système de gicleurs. Depuis ce drame, la Coalition avenir Québec a réclamé au moins cinq fois en Chambre et à l'étude des crédits au ministre de la Santé la nécessité d'installer des gicleurs dans les CHSLD et les résidences privées pour aînés.

Le rapport d'enquête publique du coroner déposé ce matin recommande plusieurs mesures pour protéger les résidences pour aînés contre les incendies. On parle de délais d'intervention, on parle de formation, mais également et notamment de l'installation de gicleurs automatiques.

Le ministre de la Santé peut-il nous dire quand toutes les résidences d'aînés seront équipées de gicleurs?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre, dans un premier temps, de remercier Me Delâge, qui a travaillé d'arrache-pied pour produire un rapport de très grande qualité. Vous le savez, c'est une sommité au Québec. Donc, j'aimerais, dans un premier temps, le remercier pour son excellent travail.

Vous savez, M. le Président, lorsque le gouvernement demande à avoir un rapport du coroner comme ça avec une enquête publique, c'est parce qu'on veut faire la lumière sur tout ce qui s'est passé, mais on veut surtout avoir des recommandations pour que jamais un drame semblable ne se reproduise.

Aujourd'hui, M. le Président, il y a 32 familles, qui sont toutes à L'Isle-Verte, qui sont en train de lire les conclusions du rapport Delâge, qui sont en train de lire les recommandations. Je pense qu'on doit respecter cet état de fait. Ça va permettre aux familles de tourner la page sur ce qui s'est passé. Mais je peux vous assurer d'une chose, M. le Président, jamais un gouvernement n'aura été aussi engagé à travailler à la sécurité des aînés. C'est la priorité de notre gouvernement, mais c'est aussi la priorité du premier ministre, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, lire, comprendre, mais surtout agir, c'est ça qui est important. Selon des données récentes obtenues par la Coalition avenir Québec par demande d'accès à l'information, 40 000 aînés vivent dans des résidences privées non protégées par des gicleurs, 1 043 résidences ne sont protégées par aucun système de gicleurs et 214 ne le sont que partiellement. Pour les CHSLD, 22 ne sont pas protégés.

Est-ce que le ministre de la Santé peut déposer un calendrier précis relatif à ces installations?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, nous avons déjà eu l'occasion de dire, grâce à l'excellent travail de mon collègue le ministre du Travail, qu'il y a une réglementation qui est à l'étude présentement concernant le giclage de résidences privées, les nouvelles résidences qui sont en construction, puisque vous savez que le code du bâtiment relève de nous.

Ce que je peux également dire au collègue, M. le Président, c'est que les recommandations du rapport Delâge touchent un volet au niveau du giclage de résidences. Nous allons le regarder. Il y a déjà un comité qui a été mis en place où mon collègue est là, j'y suis également, le ministre de la Santé, la ministre de la Famille. On n'a pas attendu d'avoir un rapport pour agir, M. le Président, on est dans l'action. On est rendus beaucoup plus loin...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...que les questions de la CAQ, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, nous sommes un an après les événements tragiques, et, encore une fois, les chiffres demeurent les mêmes. Alors, difficile à comprendre. La sécurité des aînés commande au gouvernement un examen sérieux, on le sait, attentif et rapide des recommandations du rapport du coroner qui a été déposé ce matin. Le ministre ne doit pas tabletter ce rapport, bien sûr.

Est-il d'accord pour que les membres de la Commission de la santé et des services sociaux puissent étudier le suivi des recommandations apportées par le gouvernement aux recommandations du coroner dans un délai maximal d'un an?

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, vous savez, comme ministre de la Sécurité publique, ma priorité numéro un, c'est de m'assurer que les citoyens du Québec soient en sécurité. M. le Président, on n'a pas attendu que Me Delâge nous donne un rapport pour aller de l'avant avec la formation des pompiers volontaires. Au mois de décembre, nous avons annoncé 19,5 millions d'argent sur cinq ans pour aider à former les pompiers volontaires qui oeuvrent dans les petites municipalités, ce qui était le cas à L'Isle-Verte, M. le Président.

Donc, je veux rassurer la population, je veux rassurer notre collègue, nous sommes dans l'action, M. le Président. Et évidemment le rapport ne sera pas tabletté, on va y donner suite, M. le Président. Les gens peuvent faire confiance à notre gouvernement et notre premier ministre, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Bertrand.

Centralisation de la gestion de la taxe sur l'hébergement

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Voilà. Merci. Alors, M. le Président, comme si nos régions n'étaient pas déjà fortement éprouvées par le gouvernement austère du premier ministre, nous apprenions ce matin par la voix des acteurs touristiques de la région de l'Abitibi-Témiscamingue que le gouvernement jongle avec l'idée de centraliser à Québec les budgets reliés à la taxe sur l'hébergement. Depuis 1997, les associations touristiques régionales décident par elles-mêmes de l'utilisation qu'elles font de leurs budgets et de cette taxe. La ministre du Tourisme laisse planer qu'elle a l'intention de centraliser les budgets à Québec.

Est-ce que le ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue confirme ce scénario, qui va à l'encontre de l'autonomie de sa propre région?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : On a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'exercice qui nous amène à équilibrer le budget fait en sorte que chacun révise ses façons de faire. Cependant, cela ne veut pas dire qu'en toute occasion il y a toujours des changements. Certaines fois, il y a des changements; d'autres fois, il n'y a pas de changement. Il y a une analyse dans tous les cas, et, dans le cas actuel, je peux dire, pour l'ensemble des ministres, que c'est la situation. Pour la ministre du Tourisme, c'est la même chose, qui regarde tous les enjeux, tous les moyens de faire. Lorsque des annonces pourront être faites, elles seront faites.

Ceci étant, on ne peut pas présumer du fait qu'il y a une étude, que donc tout va être modifié. Vous avez déjà vu des exemples, de nombreux cas, où il n'y a pas eu de modification. Par contre, lorsqu'il y a lieu de modifier pour qu'on ait des nouvelles façons de faire qui permettent de rendre des services à moindres coûts, il nous semble, de ce côté-ci, qu'il est plus raisonnable d'investir le nombre de sous suffisant sans qu'il y ait de pertes et qu'il y ait des services aux citoyens, et ce, dans toutes les régions. Mon collègue a eu l'occasion de le dire tantôt combien les régions ont été pénalisées sous votre gouverne, cela ne se produira pas sous la nôtre. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Oui, M. le Président. La volonté de la ministre de centraliser la taxe d'hébergement est en train de mettre le feu aux poudres à l'industrie touristique dans plusieurs régions du Québec. En Abitibi-Témiscamingue, l'association hôtelière menace de se retirer, ce qui porterait un dur coup au développement touristique de cette région.

Est-ce que le ministre — je m'adresse encore au ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue — entend demander à sa collègue du Tourisme de rassurer les acteurs touristiques de sa propre région et de cesser d'entretenir le flou quant à sa volonté de centraliser?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Notre collègue agit, à l'égard des acteurs, dans toutes les régions de la même façon et, je dirais, à l'instar aussi de notre collègue de Laporte, qui avait, elle, déposé la politique préalablement avec les acteurs dans toutes les régions. Celle qui lui a succédé sous le gouvernement libéral actuel fait de même, en collaboration, en consultation avec tous les acteurs. Donc, à ce moment-ci, il y a des discussions, et je crois, au contraire, comprendre que les relations sont excellentes, et toute question a une réponse. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Les événements des dernières semaines nous démontrent que le ministre des Transports improvise, improvise et improvise encore. Le ministre fait table rase de tout le travail réalisé dans les dernières années. Il s'amuse à défaire le travail réalisé avant lui.

Encore dernièrement, le ministre des Transports nous sortait un autre lapin de son chapeau, il remet en question le projet de prolongement de la ligne bleue du métro vers l'est de Montréal pour le remplacer par, premier lapin, train de surface, ou plutôt, non, deuxième lapin, train aérien sur pilotis... ah, plutôt, non, non, zut! zut! troisième lapin, tram-train. En fait, n'importe quoi.

Ce matin, est-ce que le ministre va dire aux Montréalais, qui attendent la ligne bleue depuis longtemps, qu'ils vont encore attendre très longtemps, car il va lancer une nouvelle ronde d'études?

Le Président : M. le ministre des Transports

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je vais vous dire, Pâques s'en vient, il y en aura, des lapins.

L'autre chose, M. le Président, j'aimerais quand même inviter la députée de Vachon de suivre l'actualité peut-être un peu mieux. Peut-être, je l'inviterais de parler à son collègue de gauche. C'est, quoi, un pied entre les deux? Peut-être, un abonnement, hein, à une station de nouvelles continues, et elle pourrait être à jour, mais ne pas prendre l'option du téléphone parce qu'il sonne, par exemple.

Alors, ce que je veux dire clairement, c'est que la députée de Vachon, elle a un problème, elle a un problème sur les définitions des mots. La différence entre «innovation» et «improvisation», c'est fait on, mais il y a une nette différence entre les deux. Nous, on improvise. Nous, on regarde. Et, au lieu de décider...

Des voix : ...

M. Poëti : ...au lieu de décider...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Si vous ne voulez pas que je décrète que la chasse au lapin est commencée, là... M. le leader.

M. Fournier : Oui, je vous inviterais à demander à notre collègue de retirer ses propos.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : M. le ministre des Transports, veuillez essayer de terminer.

M. Poëti : Bien, c'est quand même bon de s'amuser un peu une fois de temps en temps. Alors, la différence entre «improvisation», évidemment, et «innovation» est claire. Et, dans ce cas-ci, il n'y en a pas. Le précédent gouvernement a décidé une chose sans argent. Le précédent gouvernement n'avait aucune forme d'imagination et ne pensait pas non plus d'avoir une réaction globale, être capable de faire fonctionner un seul mode, et ça...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je suis contente d'entendre le ministre qui confirme qu'il improvise. Et là, maintenant, on sait qu'il fait un élevage de lapins, ça fait que, des lapins, il va nous en sortir encore pas mal de son chapeau, je pense.

En fait, les études qui ont été réalisées et les positions qui ont été prises, il met ça sur le dos du précédent gouvernement, mais c'est des études depuis plusieurs années, donc le gouvernement libéral et gouvernement... ou du Parti québécois. Lui, il fait table rase, il improvise. Puis on n'est pas tout seuls à le dénoncer, également Transport 2000.

Est-ce que le ministre a d'autres solutions à proposer que des nouvelles études...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Encore une fois, M. le Président, je vais lui demander de suivre l'actualité parce que Transport 2000 m'a félicité, alors, suite au dernier dîner qu'on a eu. Et, encore une fois, je dois dire, M. le Président, changer une dépense en investissement, ça ne les avait pas effleurés, ça. Alors, quand on annonce 5 milliards au niveau du transport collectif, quand on annonce un transfert de 1 milliard du routier au collectif, quand on annonce du transport collectif sur l'île de Montréal et une vision globale, ça, ça n'a jamais été fait. La députée de Vachon n'en a aucune idée, et ce qu'ils avaient présenté comme gouvernement, c'était un «people mover» qui était tiré par un câble d'acier. C'est ça qu'ils avaient présenté quand ils étaient là, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Exemption de taxes pour des immeubles appartenant
à des
groupes intégristes musulmans

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. En 2012, nous avons obtenu la liste des immeubles qui sont exemptés de taxes municipales et scolaires, car ils appartiennent à des organismes religieux. Il y en a plus de 4 000 pour 107 millions de dollars d'exemption de taxes. Ce portrait est celui de 2011, mais le ministère des Affaires municipales n'a pas de données plus récentes. C'est un exercice trop fastidieux, nous disait le ministre à l'automne. Le mois dernier, cependant, on apprenait que des réseaux islamistes sont propriétaires d'écoles et de lieux de culte à Montréal, Sherbrooke et Trois-Rivières. Ces réseaux font de la propagande intégriste à l'encontre des valeurs de la charte québécoise des droits et libertés. Certains sont même reliés aux Frères musulmans.

M. le ministre des Affaires municipales, pouvez-vous nous donner l'assurance qu'aucun immeuble qui appartient à ces réseaux intégristes islamistes n'obtient d'exemption de taxes?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, la députée de Montarville sait très bien, puisqu'elle est avocate, que la Loi sur la fiscalité municipale régit tout ce qui fait l'objet d'une inscription au rôle d'évaluation, notamment le fait qu'un immeuble puisse ou non être exempté de taxes foncières en raison de son caractère spécifique, celui qui pourrait être d'être un lieu de culte ou encore un presbytère ou une église. Si des inscriptions au rôle d'évaluation sont incorrectement placées, on peut, par un mécanisme de plainte au Tribunal administratif du Québec, faire retirer ces biens-là. C'est vrai pour l'exemple qu'elle donne, comme c'est vrai pour tous les autres immeubles qui pourraient bénéficier d'une exemption de taxes. La loi est là, les dispositions sont applicables pour l'ensemble du Québec et pour l'ensemble des immeubles qui sont portés au rôle d'évaluation. Et je pense que le mécanisme existe. Ce n'est pas au ministre de faire la plainte, et, si des personnes estiment et qu'elles en ont l'intérêt, que des immeubles sont incorrectement inscrits au rôle d'évaluation, un mécanisme administratif existe, et ça, depuis 1972, je pense.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, nos recherches ont permis de trouver que deux réseaux islamistes possèdent au moins 12 immeubles qui sont exemptés de taxes municipales et scolaires pour un demi-million de dollars par année. Donc, le gouvernement accorde ces congés de taxes à des réseaux islamistes qui font de la propagande intégriste, qui font l'apologie de la charia.

Pourquoi le gouvernement donne-t-il de tels avantages à des intégristes islamistes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Le gouvernement ne confère pas d'avantages, la Loi sur la fiscalité municipale indique que des immeubles sont portés au rôle selon leur valeur et sont inscrits selon un type de propriété avec ou sans exemption. Ce n'est pas le gouvernement qui fait ça, M. le Président, c'est l'évaluateur municipal de chacune de 1 133 municipalités au Québec. Si l'inscription est incorrecte, il existe un mécanisme de plainte au Tribunal administratif du Québec. Je le répète, la Loi sur la fiscalité municipale a remplacé la Loi sur l'évaluation foncière de 1972, et, depuis que la Loi sur la fiscalité municipale existe, ces mécanismes-là...

Une voix : ...

M. Moreau : ...ces mécanismes-là existent. Alors, la députée de Montarville pourra s'en prévaloir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Je sens un certain malaise, de l'autre côté, M. le Président.

Des voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Le gouvernement accorde pour un demi-million en avantages fiscaux chaque année à des réseaux islamistes pour au moins 12 immeubles. C'est un rabais important payé par l'argent des Québécois. Il y a clairement un manque de contrôle des organismes à qui on accorde ces exemptions de taxes. Le gouvernement ne peut pas rester les bras croisés. Il doit agir, et non référer à d'autres.

Que compte-t-il faire pour éviter que le Québec devienne un paradis fiscal pour les intégristes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Il me vient en tête une citation où on dit que tout ce qui est exagéré devient un peu insignifiant. Je pense que la question de l'intégrisme ne peut pas être réglée par la Loi sur la fiscalité municipale, M. le Président. Je pourrais réexpliquer à la députée de Montarville la mécanique qui existe dans cette loi-là, mais je pense que le fond de sa question ne doit pas trouver une solution dans la Loi sur la fiscalité municipale. Enfin, si elle y voit là un grave problème, je suis prêt à recevoir ses suggestions pour une modification législative, mais je ne pense pas que ça va régler le problème qu'elle soulève, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Impact des compressions budgétaires sur la
sécurité dans les résidences pour aînés

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, alors que le rapport du coroner sur la tragédie de L'Isle-Verte sort aujourd'hui et souligne des lacunes dans les plans d'intervention concertés, la sécurité de nos aînés est menacée. Le 25 novembre dernier, le président du Conseil du trésor a décidé de couper dans les déplacements des fonctionnaires. Nous avons appris de source sûre qu'une conséquence de cette directive du président du Conseil du trésor, c'est que les inspecteurs chargés d'assurer que les plans d'intervention et de prévention d'incendie sont adéquats et à jour ne peuvent plus se déplacer dans les foyers des personnes âgées. Sur la Côte-Nord et dans les régions, les distances sont grandes. Les inspecteurs ne peuvent plus assurer sur le terrain le respect des normes.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous assurer que cette situation sera corrigée rapidement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je tiens simplement à remettre les choses dans leur juste contexte. Le 25 novembre dernier, on a annoncé une série de mesures de contrôle des dépenses, également des objectifs de réduction des effectifs en 2015-2016. On a aussi annoncé des objectifs de diminution de notre dépendance aux consultants externes. Voici tous les fronts sur lesquels on agit en ce moment.

Et, en ce qui concerne les déplacements des fonctionnaires, la directive qui a été émise, c'est que les déplacements qui sont essentiels aux missions de chacun des ministères et des organismes concernés doivent, bien entendu, être autorisés. Et d'ailleurs, lorsqu'il y en a certains qui sont systématiquement dans les opérations courantes des organismes, il peut y avoir une directive générale, il n'est donc pas nécessaire que le sous-ministre approuve chacune d'entre elles. C'est une mesure qui est raisonnable et qui maintient les services dans l'ensemble du territoire du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, M. le Président, dans les CLE, les gens ne peuvent même pas sortir des CLE pour aller rencontrer les CJE l'autre bord de la rue. Là, on nous parle de sécurité des personnes aînées. Là, on va arrêter avec l'austérité à tout crin et l'aveuglement du Parti libéral pour, justement, arriver à leurs fins, on parle de gens dont la sécurité est menacée.

Est-ce qu'il va corriger la situation?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je pense que... Honnêtement, là, je ne sais pas quelle mouche a piqué le député, mais, s'il y a quelqu'un, M. le Président, qui a fait tout en son pouvoir pour protéger les aînés, c'est ce gouvernement-ci. Est-ce que je dois vous rappeler, M. le Président, que... La certification pour les résidences, qui a mis ça sur pied? Un gouvernement libéral, M. le Président. Est-ce que vous vous souvenez de l'ancienne députée de Mégantic-Compton, Mme Bélanger, quand elle était ici, qu'elle posait des questions à ce gouvernement-là qui ne s'occupait pas des aînés, M. le Président? Est-ce que vous vous rappelez qu'il était plus facile, M. le Président, d'ouvrir une résidence privée pour personnes âgées qu'un dépanneur parce que ce n'était pas contrôlé, M. le Président? La sécurité des aînés, je regrette, c'est le bilan de notre gouvernement, et il n'y a pas un député de leur côté qui va nous faire la leçon là-dessus.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous devons poursuivre, s'il vous plaît. Alors, il n'y a pas d'ajournement, là. Alors, ceux qui doivent quitter, qu'ils le fassent dans l'ordre.

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne m'entends pas, ça fait que je ne pourrai pas le dire. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour la présentation de votre motion.

M. Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'existence [des] quotas de contraventions souvent imposés aux policiers;

«Qu'elle reconnaisse que cette pratique ne vise pas à améliorer la sécurité publique;

«Qu'elle presse le gouvernement d'agir dès que possible sur cet enjeu.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Alors, nous en sommes maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant le gouvernement, et à ce que je peux voir... Est-ce qu'il y a quelqu'un? Il n'y en a pas. Merci beaucoup. Un membre du groupe formant l'opposition officielle? Alors, M. le député de Saint-Jean, à vous la parole, s'il vous plaît, toujours dans l'ordre. M. le député de Saint-Jean, à vous.

M. Turcotte : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale désapprouve les pratiques adoptées par le gouvernement fédéral liées à la réforme de l'assurance-emploi qui incitent les employés de Service Canada à tout mettre en oeuvre pour décourager les travailleurs sans emploi de réclamer des prestations;

«Qu'elle demande au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale d'intervenir auprès de son homologue fédéral afin que celui-ci abandonne ces pratiques.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Mme la députée de Gouin, pour la présentation de votre motion. Mme la députée de Gouin.

 (11 h 30)

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme l'importance du Conseil du statut de la femme, organisme gouvernemental de consultation et d'études qui veille, depuis 1973, à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises;

«Qu'elle constate que malheureusement l'égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est toujours pas atteinte en 2015 au Québec;

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec de surseoir à sa décision de couper de 12 % le budget du Conseil du statut de la femme qui aurait comme conséquence la fermeture de ses quatre bureaux régionaux et la mise à pied du quart de ses employées.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.

Alors, nous avons terminé la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède maintenant la parole... Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et poursuivra le mardi 17 février 2015, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques quant à elle entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement, finalement, entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, le mardi 17 février 2015, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci.

Avis de la présidence, maintenant. Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de déterminer les observations, conclusions et recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et des auditions publiques sur les documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion.

Je vous avise également que la Commission des transports...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! Je ne sais pas d'où ça vient, mais...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En haut où? Il n'y a pas un chat.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC. 171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières sur le projet de loi stratégique gouvernemental de développement durable révisé 2015‑2020.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de personne qui souhaite avoir des renseignements sur les travaux.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 20 février 2015 portera sur le sujet suivant : L'offensive du gouvernement libéral contre les régions du Québec, des actions soutenues contre le développement local et régional. M. le député de Gaspé s'adressera alors à M. le ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 26

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va y arriver. À l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Alors, je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre pour sa première intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de prendre parole ce matin pour faire suite au dépôt du projet de loi n° 26, qui a été présenté aux parlementaires le 3 décembre dernier. Le projet de loi n° 26, qu'en est-il? Bien, c'est la Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, et ce projet de loi propose des mesures exceptionnelles qui visent la récupération des sommes qui ont été obtenues suite à des manoeuvres frauduleuses, des manoeuvres dolosives, et ça, dans le cadre de l'attribution des contrats publics.

M. le Président, vous le savez, c'est un projet de loi qui était attendu par les Québécois, par les Québécoises. Et la population souhaite, et à juste raison, que l'on récupère rapidement les sommes qui ont été versées en trop dans le cadre des contrats publics. Nous avons tous été frappés et choqués par certaines déclarations dont nous avons pris connaissance au cours des dernières années, des situations complètement inacceptables qui ont mené à une hausse de la valeur des contrats publics, et cette hausse-là a été assumée par les contribuables et par l'État. Il est donc juste de récupérer ces sommes-là et de prendre les moyens nécessaires afin que les organismes publics, le gouvernement, les municipalités puissent récupérer les sommes qui leur ont été surfacturées. Et évidemment ce projet de loi là vise, comme d'autres projets de loi, comme d'autres lois qui ont été adoptées au cours des dernières années, à rétablir un climat d'intégrité et de probité en matière de contrats publics au Québec.

Le projet de loi n° 26, qu'en est-il? C'est un projet de loi d'abord qui comporte deux volets. Le premier volet du projet de loi prévoit la mise en place d'un programme de remboursement volontaire pour les entreprises qui souhaitent se réhabiliter et éviter les procédures judiciaires, qui, nous le savons tous, sont longues, coûteuses. Et ces procédures sont longues, coûteuses non seulement pour l'État, non seulement pour les contribuables, mais également pour les entreprises. Le projet de loi prévoit donc la publication, dans la Gazette officielle du Québec, du programme de remboursement volontaire, qui sera d'une durée déterminée. Ce programme va permettre aux entreprises qui pourraient avoir posé des gestes répréhensibles de faire amende honorable, d'obtenir une réhabilitation commerciale, comme on en a parlé lors des différents travaux. Évidemment, ce programme-là ferait d'abord l'objet d'une consultation, donc, qui permette... Le projet de règlement va évidemment faire l'objet de consultation qui permettra à tout intéressé de formuler des commentaires, au même titre que les consultations que nous avons entreprises sur le projet de loi n° 26. Pour assurer le bon fonctionnement du programme de remboursement volontaire, évidemment ce programme-là sera administré par une personne impartiale qui serait désignée par le gouvernement pour agir à titre d'administrateur. Cette personne-là neutre, impartiale aurait pour objet et pour fonction d'amener les parties à s'entendre sur un règlement. Le projet de loi prévoit également à la ministre de la Justice d'agir pour un organisme public dans le cadre du programme de remboursement pour éviter la multiplicité des intervenants, ce qui peut dans certains cas passablement nuire au processus de règlement de dossiers.

Il est important, par exemple, de noter, M. le Président, qu'un organisme public pourrait, dans certains cas et dans certaines conditions, intervenir dans le programme, notamment, et on en a discuté lors des consultations sur le projet de loi, lorsque la valeur des constats qui concernent l'organisme public, pensons à une municipalité, pourrait atteindre un seuil déterminé, ce qui est tout à fait normal. Les sommes qui pourraient être recouvrées dans le cadre du programme de remboursement seraient par la suite réparties entre le gouvernement et l'organisme ou les organismes publics qui sont touchés, et ce, en fonction des pertes subies par chacun.

Je tiens à vous rassurer, M. le Président, et je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent aujourd'hui, ce règlement et les règlements qui pourraient intervenir dans le cadre du programme de remboursement volontaire, ce ne sont pas des règlements en rabais, c'est des règlements qui se feront suite à une analyse rigoureuse des documents et de la preuve parce qu'il est très clair qu'une réhabilitation commerciale ne doit pas se faire à rabais.

• (11 h 40) •

Le projet de loi prévoit justement que l'administrateur du programme devra formuler ses recommandations à la ministre de la Justice quant aux propositions de règlement dont il aura été saisi. Et l'entreprise ou la personne physique pourrait obtenir une quittance, mais une quittance à l'égard de ce qui aura fait l'objet de négociations, à l'égard de ce qui a été déclaré. Pas question de donner une quittance en blanc et de donner une quittance pour des choses qui n'auront pas fait l'objet d'une déclaration. L'objectif est de mettre les cartes sur la table, d'en venir à une entente, d'obtenir un remboursement, et ce, à l'intérieur d'un délai raisonnable. Alors, on s'attend donc qu'une divulgation complète soit faite.

Le deuxième volet du projet de loi, M. le Président, vise à établir des règles particulières qui seront applicables aux recours judiciaires qui devront être entrepris par la suite. Vous savez, M. le Président, dans certains cas, les faits invoqués, les faits qui ont été portés à l'attention des citoyens, qui ont été portés à l'attention des décideurs sont des faits qui remontent à une certaine époque, et l'objectif vise donc à assurer des règles de procédure particulières destinées à ce type de dossiers précis.

Alors, il y a d'abord la mise en place d'une présomption à l'effet que, s'il a été démontré qu'une entreprise ou une personne physique a fraudé ou s'est livrée à des manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, cette personne ou cette entreprise est donc présumée avoir causé un préjudice à l'organisme public concerné. Dans ce cas-là, la responsabilité des dirigeants et des administrateurs de l'entreprise en fonction au moment de la fraude ou de la manoeuvre dolosive pourrait être engagée. On s'entend que, dans certaines entreprises, il y a eu des modifications apportées au sein des conseils d'administration, au sein des directions. Il y a déjà des travaux qui ont été amorcés, mais les gens qui étaient en place, les dirigeants en place au moment où les fraudes et les manoeuvres dolosives ont été posées, bien, à ce moment-là pourraient être tenus solidairement responsables avec l'entreprise.

Le projet de loi prévoit également que le préjudice qui a été causé à l'organisme public correspondrait à la somme que l'organisme réclamerait, et ce, jusqu'à 15 % du montant total payé pour le contrat visé. Donc, c'est une présomption de dommages qui établit... présomption de dommages jusqu'à concurrence de 15 %, donc de zéro à 15 %, évidemment, suivant les dossiers. Dans certains cas, les présomptions de dommages... le dommage réel peut être moindre que 15 % du montant total du contrat. Évidemment, il appartiendra, à ce moment-là, à l'entreprise ou à la personne physique de faire la démonstration que le préjudice causé est moindre. Donc, si l'entreprise qui s'est adonnée à des manoeuvres dolosives ou à de la fraude considère que la somme réclamée par l'organisme public est moindre, cet organisme devra donc faire la preuve. Il y a donc un renversement du fardeau de preuve.

D'autres règles sont également prévues. Évidemment, je vous parlais, tout à l'heure, du délai de prescription. Il y a donc une prolongation du délai de prescription pour permettre à l'organisme public d'intenter une action pour préjudice causé à compter de la 20e année qui précède l'entrée en vigueur du chapitre établissant les règles particulières pour les recours. Et également on permet aussi au ministre d'agir pour le compte d'un organisme public après avoir donné à l'organisme public un délai pour qu'il intente ou qu'elle intente lui-même le recours. Alors, évidemment, l'organisme public pourra... la municipalité, par exemple, pourra d'elle-même entreprendre un recours en vertu des dispositions du projet de loi, mais, si une municipalité ou un organisme public refusait ou ne souhaitait pas entreprendre un recours, la ministre a la discrétion d'entreprendre le recours pour et au nom de l'organisme public.

Nous prévoyons également à titre de frais additionnels que tout montant, tout dossier qui se voit accueilli sera majoré d'un montant forfaitaire équivalent à 20 % de la somme à titre de frais engagés pour l'application de la loi. Alors, pourquoi 20 %? Parce qu'encore une fois il devient tout à fait inconcevable que les contribuables... que l'organisme public assume la totalité des frais pour aller récupérer des sommes qui lui ont été chargées en trop. C'est l'esprit derrière cette disposition. Des mesures conservatoires sont également prévues afin de s'assurer que l'entreprise ou la personne physique poursuivie ne tente pas de mettre en péril la créance de l'organisme public. L'ensemble de ces mesures-là, évidemment, pourront être examinées et seront examinées de façon exhaustive lors de l'étude détaillée du projet de loi et vont permettre, nous le croyons, une utilisation efficace des ressources des organismes publics si des procédures judiciaires devaient être intentées pour récupérer les sommes payées injustement. Par ailleurs, afin de pourvoir aux engagements financiers découlant des mesures prises pour recouvrer les sommes indûment reçues par certaines entreprises ou personnes physiques dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution et la gestion des contrats publics, le projet de loi prévoit la création d'un fonds spécial.

Sur un autre plan, M. le Président, le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics afin de faire en sorte qu'une entreprise déclarée coupable de certaines infractions ne voit pas automatiquement sa demande d'autorisation contractée avec un organisme public refusée par l'Autorité des marchés financiers mais que cette condamnation puisse plutôt être prise en considération par l'Autorité des marchés financiers dans l'évaluation de l'intégrité de l'entreprise aux fins de la délivrance de l'autorisation.

M. le Président, je tiens à vous rassurer, par contre, et je tiens à rassurer les parlementaires, ces modifications-là ne visent aucunement à accorder une forme d'amnistie aux entreprises fautives. On doit considérer l'ensemble des facteurs, la réhabilitation commerciale en sera un. Les amendements, les modifications prises au sein de la gouvernance, du conseil d'administration, des dirigeants de l'entreprise sont également des facteurs considérés.

Évidemment, M. le Président, ce projet de loi a fait l'objet de consultations particulières les 15 et le 16 janvier dernier, et, dans le cadre des consultations, nous avons eu l'opportunité de recevoir bon nombre de suggestions, de recommandations qui ont été fort pertinentes. Je tiens d'ailleurs, M. le Président, à remercier les organismes, les groupes qui ont pris le temps de nous soumettre des mémoires, qui ont pris le temps de se déplacer ici, à Québec, et de nous faire part de leurs observations sur le projet de loi. Je tiens à remercier aussi les maires de Gatineau, de Montréal et de Laval, qui ont analysé, à l'aide des membres de leurs contentieux, le projet de loi et qui nous ont soumis leurs observations. Et je tiens à remercier mes collègues, le député de Lac-Saint-Jean, la députée de Montarville qui ont fait... et la députée de Joliette, également, qui a participé aux consultations. Je tiens à les remercier, puisque leurs questions ont permis aussi de soulever certains éléments, et je suis persuadée que nous aurons la chance de travailler ensemble, en collaboration.

Je suis certaine, M. le Président, que le projet de loi vise des objectifs que nous partageons, des objectifs que chaque formation politique ici, au sein de cette enceinte, partage. Dans la façon d'y arriver, nous avons peut-être des idées différentes, mais, je tiens à vous dire, M. le Président, je suis à l'écoute, j'entends travailler en collaboration avec mes collègues. Je suis certaine qu'ensemble on peut arriver à mettre en place un projet de loi et des mesures qui seront dans le meilleur intérêt de l'ensemble des citoyens du Québec.

Alors, M. le Président, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 26. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la... Justice, de votre intervention sur ce projet de loi là. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député du Lac-Saint-Jean. M. le député du Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier les collègues. Je pense qu'effectivement, Mme la ministre, vous avez raison de le mentionner, c'est une commission parlementaire qui s'est faite, je pense, avec toute la rigueur nécessaire, dans un esprit de collégialité, un type de commission et type de projet de loi, je pense, qui peut être cité en exemple comme un travail d'échanges fructueux entre collègues et députés de l'Assemblée nationale.

Ce n'est quand même pas banal par contre, le projet de loi qui est soumis à l'Assemblée nationale, puis je pense que des fois il faut revenir un peu aux raisons pour lesquelles on est obligés d'adopter un projet de loi qui, essentiellement, vient confirmer que les Québécois n'en ont pas eu pour leur argent pour de nombreux contrats publics au Québec, et ça, évidemment, c'est extrêmement malheureux. Il y a plusieurs représentants des municipalités qui sont venus nous dire qu'ils ont vu les prix chuter... des contrats publics... de l'ordre de 20 %, 25 %, 30 %, M. le Président. Vous aurez compris que c'est triste de voir que, malheureusement, il y en a qui ont abusé du système, et qu'il y en a aussi qui ont probablement dormi au gaz, et qui n'ont pas fait leur travail, et qui s'en sont fait passer des petites vites, puis c'est carrément ce qui s'est passé, et que, malheureusement, c'est un système qui semble s'être étendu à travers tout le Québec.

Alors, c'est un projet de loi qui vient donner des moyens extraordinaires au Procureur général, ministre de la Justice. Il vient inverser le fardeau de preuve sur plusieurs enjeux de taille, vient indiquer un quantum déjà prédéterminé par la loi, de l'ordre de 15 %. Puis, même sur le quantum réel, il y a eu des maires qui nous ont dit que ce n'était pas suffisant, que les préjudices étaient nettement supérieurs à celui qui était prévu par la loi et qu'il devrait être revu à la hausse. On pourra avoir un échange, sans doute, lors de l'étude détaillée du projet de loi, mais c'est certainement questionnable, le montant qui a été choisi par le gouvernement, à savoir si le montant déjà identifié est le bon.

C'est un programme qui va fonctionner, le programme volontaire, si les entreprises sont convaincues que le bâton va suivre. Puis, à ce stade-ci, j'ai un certain scepticisme et j'espère qu'en commission la ministre va nous rassurer sur les ressources qui seront allouées au gouvernement pour s'assurer qu'on va être capables d'aller dans le fond des choses et que ça ne sera pas juste un programme un peu superficiel et que toute la batterie qui va suivre, donc les procureurs, les avocats, les experts qui auront à se pencher puis à mener les enquêtes, va être vraiment au rendez-vous. Parce que, dans le fond, ceux qui vont vouloir contribuer à rembourser volontairement vont être ceux qui vont se sentir un peu squeezés puis qui vont dire : Oui, je pense que je n'ai pas vraiment le choix d'y aller parce que, si je n'y vais pas, ça va me coûter extrêmement cher. Puis je pense que les montants qui sont identifiés, 20 % pour la procédure administrative, ça m'apparaît être des sommes relativement élevées. Mais les entreprises vont vraiment y aller, à mon point de vue, s'ils sentent que tout l'appareil administratif va faire le travail nécessaire et va procéder.

Alors, je tiens à remercier, moi aussi, tous ceux et celles qui sont venus en commission parlementaire, là, nous partager leurs expériences. Malheureusement, on a entendu des choses qu'on aurait préféré qu'elles ne se produisent jamais sur le territoire québécois, mais maintenant il faut avancer, il faut mettre tout cet épisode-là derrière nous et mettre en oeuvre des nouvelles mesures qui vont nous permettre, là, justement, de marquer une transition derrière cet épisode sombre, il faut le dire, du Québec.

Alors, un montant forfaitaire prévu à 15 %, une rétroactivité sur 20 ans, ce sont les sujets de discussion que nous allons avoir en commission parlementaire. Il y en a qui nous ont dit aussi qu'on devrait étendre la portée du projet de loi à des sous-contractants. Ça fera partie des discussions que nous aurons. Est-ce que le projet de loi... Quel type de ressources va être alloué? J'imagine que la ministre pourra nous en dire davantage. Est-ce qu'on devrait aussi rendre public le programme volontaire? Est-ce qu'on devrait identifier le nom des entreprises ou on devrait rester plus général? Parce que, M. le Président, ce que plusieurs entreprises sont venues nous dire, c'est : Bien, si nous-mêmes, on se prévaut des dispositions du régime volontaire mais qu'en échange on a une poursuite criminelle au derrière, vous aurez compris qu'on va y penser à deux fois. Alors là, il y avait toute la question de la divulgation de l'entreprise : Est-ce qu'on y va de façon générale, par thème ou on nomme l'entreprise elle-même en sachant que peut-être qu'il y en a qui ne voudront pas se prévaloir du programme parce qu'ils vont avoir l'impression qu'ils vont s'auto-incriminer sur le plan criminel? Je ne prétends pas que j'ai une réponse à ça, mais ce que je sais, c'est qu'il faut y réfléchir. Parce que c'est bien beau d'adopter un projet de loi puis des nouvelles règles, mais encore faut-il que ça marche. Puis la ligne n'est pas facile à tracer, on en a déjà parlé avec la ministre durant la commission parlementaire. Mais, à l'étude détaillée, ce sera sans doute l'occasion d'aller un peu plus en profondeur puis d'avoir les garanties. Ça fait que je vous invite à la réflexion, là, du côté des experts du ministère de la Justice... et qui sont des préoccupations qui sont réelles.

Maintenant, il y a des modifications de nature un peu plus technique qui ne m'apparaissent pas nécessaires, à ce stade-ci, d'être abordées. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que le projet de loi n° 26 donne suite à un projet de loi que l'ancien gouvernement, notre gouvernement, avions déposé, qui, il faut le dire, a été bonifié par le gouvernement actuel, a été étendu, a été élargi. Certaines dispositions pourraient même être élargies davantage. Les municipalités nous ont par contre demandé d'être dans le coup, hein, elles nous ont dit : Ne négociez pas à notre place et ne réglez pas sans qu'on soit informées, qu'on fasse partie de l'équipe, ce qui m'apparaît être juste du gros bon sens, parce que les municipalités concernées ont leurs batteries d'avocats, ont leurs experts puis, souvent, ont eu les deux mains dedans, ils connaissent le dossier. Alors, ça serait fou de repartir tout à zéro. J'espère qu'il y aura la collaboration nécessaire.

Encore une fois, je reviens sur les ressources. Dans le contexte d'austérité actuel, M. le Président, je suis inquiet à savoir si le ministère de la Justice a tous les moyens pour mettre en oeuvre la loi, et ça, c'est fondamental. On l'a vu — je fais un parallèle, mais un parallèle qui... — avec le programme volontaire d'évasion fiscale, là. Ça ne m'apparaît pas être un grand succès. Est-ce que c'est parce que les entreprises ont eu l'impression qu'elles n'avaient pas la batterie, le bâton n'était pas assez gros puis que ça ne valait pas nécessairement la peine de se prévaloir de ce programme-là? Mais ce que je veux dire, c'est qu'il faut que ça marche, puis pour ça il faut que les ressources soient allouées, sinon ça va rester un projet de nature davantage politique que juridique. Alors, j'espère qu'on réussira à nous rassurer du côté de l'opposition officielle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean, de votre intervention sur le principe de ce projet de loi là et je cède maintenant la parole à la porte-parole du deuxième groupe parlementaire. Mme la députée de Montarville, à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Et, oui, vous venez de le dire, nous sommes ici pour l'adoption de principe du p.l. n° 26. Alors, on l'attend depuis tellement longtemps, ce projet de loi. Vous pouvez compter sur nous pour être en faveur d'une adoption de principe, ne vous inquiétez pas.

Je vous rappelle, et c'est important de le dire, que la Coalition avenir Québec demande depuis près de deux ans aux gouvernements qui se sont succédé de prendre des mesures contre les firmes et les entreprises qui ont fraudé ou qui se sont livrées à des manoeuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de tout contrat public et de mettre en place des mécanismes de règlement pour faciliter le recouvrement des sommes qu'elles ont volées, qu'elles nous ont volées à tous collectivement.

Je vous rappelle, M. le Président, qu'en juin 2013, pour presser le gouvernement du Parti québécois à l'époque à aller de l'avant avec ces procédures, la Coalition avenir Québec a acheminé au bureau de la première ministre de l'époque et du ministre de la Justice de l'époque quelque 26 754 signatures qui ont été recueillies parmi la population lors de notre pétition que nous avions mise en ligne à l'époque, la pétition Remboursez-nous.com. Alors, l'appui de la population a clairement démontré la pertinence de nos demandes auprès du gouvernement. Le gouvernement péquiste s'est longtemps traîné les pieds dans ce dossier, se moquant de nos interventions à l'époque. Je m'en rappelle très, très bien, des choses qu'on nous a dites. Et, après maintes critiques de la part du gouvernement péquiste à l'égard de nos demandes, eh bien, il a finalement vu la lumière parce que ce gouvernement de l'époque a présenté un projet de loi, le projet de loi n° 61, mais c'est un projet de loi qui est mort au feuilleton avec le déclenchement des élections.

• (12 heures) •

Alors, maintenant, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en avril dernier, nous avons questionné la ministre de la Justice et le premier ministre à maintes reprises dans le but de savoir s'ils avaient l'intention de présenter un nouveau projet de loi qui permettrait enfin de récupérer les sommes d'argent que nous nous sommes fait voler. Mais en juin dernier, lors de l'étude des crédits budgétaires, la ministre nous a assurés que son ministère travaillait à la rédaction du projet de loi. Le 9 octobre, notre chef a interpellé le premier ministre, et celui-ci a demandé d'être patients. Le 22 octobre, j'ai à nouveau interpellé la ministre, qui m'a répondu la même chose qu'en juin, tout en demandant, à son tour, d'être patients. Alors, comment peut-on nous demander d'être patients, quand on sait très, très bien qu'il y a des entreprises qui ont carrément volé, volé l'argent des contribuables et que rien n'est fait et que tout ça dure depuis des années et des années?

Enfin — enfin — Mme la ministre, le 3 décembre dernier, après avoir démontré beaucoup de lenteur dans l'organisation... le gouvernement libéral a déposé le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Le projet de loi proposé par la ministre de la Justice est clairement meilleur, il faut le dire, que celui sur lequel avait planché le gouvernement péquiste, mais il faut aussi dire que la plupart des améliorations qui ont été apportées par l'actuelle ministre pallie aux lacunes qui avaient été mises en évidence lors des consultations au projet de loi n° 61 en décembre 2013.

Alors, ce projet de loi, le gouvernement libéral, selon nous, aurait pu le présenter bien avant décembre, mais, comme il nous l'a demandé à plusieurs reprises, il a préféré faire patienter tout le Québec avant de finalement déposer. En effet, si le gouvernement a attendu tous ces mois avant de présenter ce projet de loi réclamé de tous, c'est, ni plus ni moins, parce qu'il en a fait le choix, le choix de reporter les actions nécessaires pour rendre justice aux Québécois; on est rendus là.

Maintenant, pendant l'intersession, nous avons reçu, mes collègues en ont parlé également, plusieurs groupes — plus de 13 groupes — dont les villes de Montréal, Laval, aussi la Fédération des chambres de commerce du Québec, et ils nous ont éclairés quant aux améliorations à apporter au projet de loi n° 26, des auditions très éclairantes. Bien qu'il constitue un pas dans la bonne direction et qu'il contienne d'intéressantes solutions, le projet de loi n° 26 peut et doit effectivement être amélioré, si l'on veut s'assurer que les sommes volées soient effectivement et rapidement recouvrées.

C'est pourquoi, je l'annonce aujourd'hui, j'ai l'intention de présenter plusieurs amendements, une quinzaine d'amendements, lors de l'étude détaillée, qui doit commencer, j'imagine, sous peu, nous attendons les dates. Alors, je compte sur l'ouverture et le bon jugement de la ministre pour faire adopter ces importantes modifications, modifications qui nous permettront de nous assurer que les outils que contiendra le projet de loi n° 26 au final répondent effectivement à son objectif et permettent de nous faire rembourser collectivement. C'est le but recherché, c'est l'objet de la loi, le remboursement des sommes que les contribuables se sont fait voler au fil des ans.

Et cette loi-là, je l'espère également, M. le Président, elle va permettre aux citoyens de retrouver aussi confiance, confiance en le système et confiance dans les élus. On sait qu'il y a beaucoup de cynisme à l'égard des élus, à la lumière, entre autres, de tous ces témoignages que nous avons entendus lors de la commission Charbonneau. On a vu défiler fonctionnaires et élus, nous dire plein de choses sur le financement des partis politiques entre autres, et sur les sommes que certains se sont mises dans les poches.

Donc, pour redonner confiance et pour que les citoyens retrouvent confiance en nos élus, en les élus, en les fonctionnaires également, il y avait des propositions très intéressantes qui ont été faites, entre autres par la ville de Laval, propositions qui m'ont particulièrement intéressée : entre autres, que des élus qui ont été impliqués dans tout ce processus, qui auraient effectivement touché des sommes indûment, eh bien, remboursent des primes de départ ou encore de retraite. C'est excessivement intéressant. J'avais regardé, du coin de l'oeil, la ministre, lorsque les gens de Laval nous ont fait la présentation, et j'espère que ce seront des amendements qui seront ajoutés, parce que ça redonnerait confiance, entre autres, aux citoyens à l'égard de leurs élus. Et la ville de Laval nous donnait l'exemple du maire de Laval qui a quitté ses fonctions avec une prime de départ de 240 000 $; rien pour redonner confiance aux citoyens en notre système. Donc, ce sont des ajouts intéressants, j'espère que nous pourrons les adopter dans ce projet de loi.

Et, comme vous savez, nous sommes impatients pour commencer à travailler, impatients puisque ça fait deux ans, deux ans que cette loi, nous l'attendons. Merci, collègues, et puis au plaisir de travailler.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Montarville, pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Pointe-aux-Trembles.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : De LaFontaine.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas Pointe-aux-Trembles, de LaFontaine. Vous avez raison. M. le député de LaFontaine, à vous.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, je reprendrai au bond les commentaires de ma collègue de Montarville qui dit déjà avoir suffisamment fait preuve de patience et je tiendrai mon intervention, M. le Président, largement dans les limites qui me sont dévolues en vertu du règlement de l'Assemblée nationale pour ne pas éprouver davantage sa patience.

Par contre, M. le Président, force est de constater que, lorsqu'il y a eu, sous un gouvernement du Parti québécois, elle l'a bien mentionné, dépôt d'un projet de loi n° 61 qui visait de façon un peu plus pointue... pas de façon plus pointue, qui visait l'industrie, exclusivement, de la construction, qui visait... Temps exceptionnel, mesures exceptionnelles. Il y avait évidemment des allégations de fraude dans l'octroi — et de corruption — des contrats au niveau du domaine de la construction, et le projet de loi déposé par le Parti québécois en novembre 2013, qui, comme elle l'a souligné, après l'adoption de principe de décembre 2013 est mort au feuilleton, par la suite, visait exclusivement l'industrie de la construction. Moins de huit mois après notre élection, M. le Président, au gouvernement, le gouvernement du Parti libéral du Québec, moins de huit mois après, une fois que nous avons entendu le collègue de Saguenay—Lac-Saint-Jean et la collègue de Montarville dire qu'il y a eu des bonifications fondamentales et très substantielles audit projet de loi du Parti québécois, moins de huit mois, je ne trouve pas que c'est un délai tout à fait déraisonnable, M. le Président, d'autant plus que, vous l'avez vu dans le ton, dans les propos, l'on vient vanter et souligner l'à-propos des modifications nombreuses qui ont été apportées au projet de loi initial, et qui fait en sorte, aujourd'hui — et je reprends l'argument au bond — que ce n'est pas uniquement les contrats publics liés au domaine de la construction qui seront visés mais tous les contrats publics. Alors là, on visera tous les contrats publics.

Également, autre modification et autre bonification au niveau de la prescription. L'on sait que nous avons tous, en matière civile, une période de temps qui usuellement est de trois ans, en vertu du Code civil du Québec, pour poursuivre. Un dommage m'est fait, j'ai trois ans pour poursuivre. Si je ne poursuis pas dans ce trois ans-là, je n'ai plus de recours, c'est aussi simple que ça. C'est la prescription extinctive. Sous le projet du Parti québécois, elle était de cinq ans. Avec le projet de loi ici, qui ne vise pas uniquement le domaine de la construction, mais qui vise tous les contrats publics, ce n'est pas un délai de prescription de cinq ans, mais nous pourrons remonter, M. le Président, 20 ans en arrière.

Alors là, on vient d'élargir sous deux chapitres : le type de contrat, pas juste construction, tout contrat public, premier élément; deuxième élément, pas uniquement trois ans ou cinq ans, 20 ans en arrière. Déjà là, on vient d'élargir largement, évidemment, la portée de ce projet de loi.

Il y a une période, M. le Président, où les personnes pourront s'avancer, et la ministre, en vertu du projet de loi, ministre de la Justice et responsable de son application... Il y aura une période de temps où les personnes qui voudront se réhabiliter, qui se sentiront visées, évidemment, par ce projet de loi là pourront s'avancer, et cette période, ce programme de remboursement là sera à durée déterminée, ne sera pas éternel, et le gouvernement aura le loisir de déterminer cette période, faire en sorte que tous pourront s'avancer et dire : Voyez-vous, nous déclarons qu'il y a eu telle ou telle manoeuvre, nous déclarons et nous reconnaissons la faute. Et, en ce sens-là, de tels aveux ne seront pas préjudiciables à la compagnie qui viendra... Compagnie et ses administrateurs également, M. le Président. Compagnies et administrateurs — les dirigeants sont également responsables, pas juste les entités juridiques mais les personnes, donc, physiques sont responsables — pourront s'avancer et volontairement remettre l'argent qu'ils reconnaîtront avoir obtenu en fraude des droits de toutes les Québécoises et de tous les Québécois.

• (12 h 10) •

Une fois cette période-là terminée, là viennent les mesures très musclées, M. le Président. En droit civil, si je poursuis mon voisin, je dois démontrer —et c'est ma preuve en droit civil — devant le tribunal, la juge ou le juge, je dois démontrer faute, dommage et le lien de causalité entre les deux. La loi vient dire que, dans de telles poursuites, le gouvernement n'aura qu'à faire la preuve de la faute, et le dommage de 15 % de la valeur totale du contrat sera présumé. On vient d'accélérer énormément le processus. J'ai vu, moi, M. le Président, des procès où les délais étaient longs parce que d'abord et avant tout les parties et la juge ou le juge reconnaissaient : Bien, on va d'abord faire le débat sur la faute. Et là on s'engage sur un débat de plusieurs années, dans certains cas, sur la faute. Après ça, on ouvrira une autre audition sur le dommage, là, on essaiera de quantifier le dommage — on n'ira pas au dommage et à son évaluation — si d'aventure, dans la première étape, dans le premier bloc, vous n'avez pas évalué la faute, et là on rajoutait des délais. Ici, première étape, faute, et le dommage sera présumé de 15 %, premier élément qui va inciter dans cette première période de grâce là, leur disant : Bien, avancez-vous et faites en sorte de régler hors cour. Parce qu'un procès non seulement ça engage les ressources de l'État, mais ça engage beaucoup les ressources d'une entité, d'une entreprise qui veut, par ailleurs, continuer à faire affaires avec le gouvernement, qui veut être réhabilitée après remboursement et qui veut faire en sorte de poursuivre ses activités et d'être économiquement viable. Bien, à ce moment-là, cette période de grâce, qui va être évidemment le moment de ne pas faire face à l'épée de Damoclès, sera l'instant pour s'avancer. Sinon, le procès : on fait la preuve de la faute, le dommage est présumé, 15 % de la valeur du contrat, et, en passant, 20 % de ce 15 % là — 20 % de ce 15 % là — sera automatiquement accordé à titre, ce qu'on appelle devant les tribunaux, à titre de dépens, à titre de frais judiciaires et extrajudiciaires, qui fera en sorte que, pour le gouvernement, à tout événement, le jeu en vaudra la chandelle. Le gouvernement n'aura pas à dépenser... ou se verra remboursé de sommes très, très substantielles qu'il aura investies pour poursuivre les personnes qui auraient agi de manière frauduleuse.

Et là plusieurs personnes vont se poser des questions. On remonte 20 ans en arrière, M. le Président. On a une preuve de dommages de 15 % du contrat; que ce soit un contrat de 10 millions, 20 millions, 100 millions, 15 %, déjà là, plus 20 % de frais. Moi, je connais des gens, M. le Président... pas je connais des gens, mais il y aura sûrement des gens, M. le Président, qui désireront évidemment y réfléchir, évaluer le tout et faire en sorte de ne pas avoir à faire face à un procès, évidemment, qui est public.

La beauté de la chose, également : on dit que les éléments de preuve lors des discussions, les éléments de preuve — et je pense que c'est l'article 18 — lorsqu'il y aura règlement dans le cadre des négociations ouvertes et de bonne foi, la première étape, période de grâce, bien, ce sera rendu public non seulement... ne seront pas rendus publics les discussions et les documents, mais seront rendus publics les noms des parties, les sommes convenues et les périodes visées. Ça, ça sera public : Qui s'est avancé? Qui a reconnu sa faute? On saura leurs noms, le montant, la période visée, en toute transparence. Et, en ce sens-là, je pense qu'il y a un incitatif très fort, pour une entité, pour des gens, des dirigeants, des femmes, des hommes qui gèrent une entreprise, une personne morale, de continuer à faire affaires avec le gouvernement par la suite.

Alors, M. le Président, il est important, donc, de souligner l'importance de ce projet de loi, l'importance du huit mois... moins de huit mois que le gouvernement libéral a investi afin de bonifier ce projet de loi là qui fait en sorte que de... mesures exceptionnelles... feront face à des mesures... évidemment, à un temps exceptionnel.

Le député de Saguenay—Lac-Saint-Jean a dit : Écoutez, j'ai certaines réserves, est-ce que ça va fonctionner? Oui, M. le Président. Le dépôt du projet de loi, la détermination de la ministre, la détermination du gouvernement par ce projet de loi là qui non seulement vient bonifier, mais vient renforcer, vient ajouter encore plus de muscle à ce projet de loi là, est en soi une preuve que le gouvernement a l'intention d'agir, de mettre tous les efforts, les énergies et les ressources nécessaires pour que les Québécoises et Québécois soient, évidemment, remboursés des sommes qui auraient été octroyées de façon dolosive.

Alors, M. le Président, ce projet de loi, je me... évidemment, lorsque l'on parle d'un projet de loi qui est d'ordre public, ce projet de loi vient dicter la marche à suivre du gouvernement face à des personnes qui auraient présumément obtenu des sommes de façon dolosive en fraudant, vient dicter la marche à suivre du gouvernement, mais vient également dicter, encadrer, faire un chemin pavé à ces gens pour dire : Bien, retournez-nous l'argent, c'est 15 % des contrats, 20 % des frais. Faire en sorte, à ce moment-là, que cette loi, qui est d'ordre public... et, en droit, quand on dit qu'une loi est d'ordre public, ça veut dire qu'il n'y a pas aucune entente, aucune convention autre qu'une loi en tant que telle, mais la loi le dit... qui viendrait mettre de côté ces règles; on ne pourra pas, évidemment, les mettre de côté.

Aussi, dernier élément, puis je conclurai là-dessus : on vient établir la solidarité des obligations. La solidarité des obligations, la meilleure définition... Parce que je pouvais, hier, dans mon bureau, tenter de vous en donner une, mais je n'ai pas à la fabriquer, elle est à l'article 1541 du Code civil du Québec : la solidarité fait en sorte, face à des personnes qui sont responsables — ils peuvent être deux, trois, quatre, 12 personnes — donne aux créanciers le droit d'exiger d'un débiteur qu'il exécute entièrement l'obligation de tous.

Autrement dit, nous avons une faute, nous avons une entreprise et des dirigeants, ils sont solidairement responsables. Ça veut dire que, si la dette est de 1 million qui doit être remboursé, on peut prendre le premier du bord pour payer l'entièreté. S'ils sont cinq, ça ne sera pas 200 000 $, 200 000 $, 200 000 $, celui qui aura les poches les plus profondes sera, à ce moment-là, solidaire des obligations des autres. Et c'est lui qui va payer pour les autres; à lui de se retourner de bord par la suite et d'aller chercher ces montants de la façon qu'il le désirera.

Alors, je termine là-dessus, une loi bonifiée, une loi qui démontre à sa face même, avec le muscle qu'on lui a mis, la détermination du gouvernement d'agir et de faire en sorte de récupérer ces sommes qui ont été transmises ou qui auraient été acquises par des entreprises et des individus de manière dolosive. Alors, j'invite... et j'entends, évidemment, le souhait de mes collègues de faire en sorte que le principe soit adopté et que nous puissions continuer le travail. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et je reconnais, pour la poursuite, le député de Fabre... oui, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe, M. le député de Fabre, qui veut intervenir sur le principe. À vous la parole.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Très rapidement, je trouvais très intéressant d'entendre les collègues qui ont pris la parole avant moi. Je voudrais simplement revenir sur deux aspects, particulièrement, sur le projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui ont été décrites et analysées par mes collègues de brillante façon, mais il y a un point que j'estime important de rappeler : nous inviter à la prudence et à la sagesse parce que ce projet de loi là, on l'a dit, met de côté les règles usuelles de notre droit, le droit commun.

Et, lorsqu'on fait ça, M. le Président, il est important de toujours garder à l'esprit que, dans une société de droit comme la nôtre, une caractéristique fondamentale de notre société fondée sur la règle de droit, c'est la stabilité et la prévisibilité de la règle de droit. C'est une question de justice, mais c'est également une question qui a des impacts au niveau économique. Les sociétés commerciales qui cherchent à investir vont se préoccuper de l'environnement juridique des sociétés et vont chercher à s'installer dans des endroits où le système de droit est prévisible, est stable, comme c'est le cas ici, au Québec. Alors, lorsqu'on fait, comme c'est le cas... parce que nous sommes tous convaincus de la nécessité de ce projet de loi, lorsque nous proposons des mesures qui mettent de côté les règles usuelles du droit, nous devons le faire avec prudence.

Et je tiens, M. le Président, à souligner la sagesse de la ministre de la Justice, qui a pris, à mon point de vue, le temps nécessaire pour améliorer le projet de loi qui avait été antérieurement déposé lors de la 40e législature par le précédent gouvernement. Elle a pris la peine de s'assurer que, dans la recherche de cet équilibre entre des mesures exceptionnelles pour nous permettre... permettre à l'État de récupérer efficacement l'argent qui a été injustement volé sans bouleverser l'équilibre des relations contractuelles, sans mettre de côté du revers de la main la stabilité de nos règles de droit... Et je tenais, M. le Président, à souligner cette sagesse de la ministre de la Justice, que je lui reconnais, dans la façon... dans le projet de loi qu'elle a déposé.

Évidemment, les prochaines étapes du processus permettront de débattre des différents moyens, du libellé exact des dispositions, mais il y a, dans ce qui est sur la table, le projet de loi qui a été déposé par la ministre, des mesures qui témoignent de cette prudence à respecter l'équilibre entre l'efficacité des moyens qu'on veut se donner pour récupérer l'argent volé, une justice à l'égard de l'État et des citoyens, des payeurs de taxes, évidemment, mais une justice également à l'égard des entreprises, dans l'optique... Parce que ne perdons pas de vue cet élément, M. le Président : il s'agit d'entreprises qui travaillent au Québec, qui créent de l'emploi, qui font vivre des familles. C'est un élément dont on doit toujours garder... On n'est pas en train de parler d'un voleur de banque qui a braqué une banque. Alors, il y a un crime... il peut y avoir un crime, je devrais dire, c'est une situation qui doit être dénoncée et qui mérite une réparation, mais c'est dans un contexte particulier.

Et vous me permettrez, M. le Président, de rappeler à tous que nous avons... ce n'est pas une situation qui est inédite, dans le sens où, en matière fiscale, cette situation-là existe depuis longtemps. Les autorités fiscales, qu'elles soient canadiennes ou québécoises, ont, depuis toujours, eu à composer avec des entreprises qui ont pu commettre de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale et qui, par ailleurs, veulent continuer à opérer. Alors, nous avons toujours été, depuis longtemps, confrontés à ce dilemme de comment sanctionner adéquatement, comment récupérer l'argent volé tout en permettant à une entreprise légitime de poursuivre ses activités. Ces questions-là, qui sont des questions embêtantes, qui sont difficiles, nous interpellent, et je nous invite, M. le Président, dans la recherche des solutions que nous allons proposer, à faire preuve de retenue, à éviter, dans notre empressement, où nous somme tous unanimes dans notre volonté d'agir rapidement... de tout de même le faire ayant à l'esprit que nous ne voulons pas bouleverser les relations... l'économie de notre province, l'économie sur laquelle nos services sociaux sont basés.

Alors, M. le Président, encore une fois, je suis rassuré parce que la ministre de la Justice a fait preuve de cette sagesse. Elle saura mener à bien ce projet de loi, et c'est avec plaisir que je voterai, moi aussi, en faveur du principe.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Fabre, de votre intervention sur le principe. Et là je ne vois vraiment pas d'autre intervenant.

En conséquence, le principe du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, Mme la vice-première ministre.

Vote reporté

Mme Thériault : Merci. M. le Président, je vais vous demander un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de le reporter à la période des affaires courantes du mardi 17 février 2015, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de problème. Alors, un vote par appel nominal est demandé, mais en même temps elle a le pouvoir de demander le report de ce vote nominal là, si c'est le cas. Alors, accordé, parce qu'on va voter plus tard.

Maintenant, je cède à nouveau la parole à Mme la ministre de la Justice comme leader adjointe.

Ajournement

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 17 février 2015, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, écoutez, pour ceux qui écoutent, là, le vote sur le projet de loi qu'on vient de parler est reporté à mardi prochain parce qu'il y a eu un appel de vote nominal.

Est-ce que la motion d'ajourner nos débats tel qu'indiqué est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 12 h 22)