Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Bédard : M. le Président, quand on regarde le budget déposé hier par le gouvernement fédéral, on constate encore une fois que nous avons à Ottawa un gouvernement déconnecté du Québec et, de l'autre côté, à Québec un gouvernement qui n'ose plus rien demander à Ottawa. Au moins, M. le Président, ils se complètent. Il y a au moins ça de gagné, ils sont cohérents de chaque côté. D'ailleurs, on n'a pas encore entendu le premier ministre là-dessus. Peut-être qu'on va l'entendre, parce que lui, le gouvernement de l'Ontario a réagi fortement en parlant de véritable claque au visage qui a été donnée à l'Ontario.

Le résultat, dans les faits, c'est que les Québécois versent 50 milliards des taxes et des impôts au fédéral, mais ils sont complètement ignorés quant à leurs besoins et aux choix qui sont faits ici, au Québec, et les défis qu'on a à relever, on le sait, en santé et en éducation, cette année, qui seront les postes les plus sévèrement touchés par les coupes gouvernementales.

Au lieu de s'occuper et de transférer ces sommes des impôts québécois à Québec, le gouvernement fédéral décide de les garder pour faire des petits bonbons électoraux, pour faire du profilage fiscal, dit-on dans certains commentaires. À l'évidence, le Québécois moyen n'a pas le bon profil fiscal, à l'évidence. Dans ces choix, il y a la hausse du plafond du CELI, M. le Président, ainsi que les modalités de retraite des fonds enregistrés de revenu de retraite, les FERR. Le gouvernement fédéral oblige le Québec à se désharmoniser ou à payer.

J'aimerais savoir du gouvernement du Québec : Comme ces choix au fédéral vont avoir un impact sur nos finances publiques et vont à l'encontre de nos équilibres, est-ce que le gouvernement du Québec va se désharmoniser de ces mesures fédérales?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, c'est toujours un thème récurrent de la part de nos collègues de l'opposition d'essayer de peindre le Québec comme étant sur une autre planète ou dans un autre univers que les autres Canadiens.

Sur des éléments bien sûr comme notre culture, la langue québécoise, le Code civil, on sait très bien, on connaît bien ce caractère distinct, mais il y a des thèmes sur lesquels on rejoint l'opinion de bien des Canadiens d'un océan à l'autre, notamment sur les thèmes qui sont dans ce budget, autant les points positifs, qu'on veut souligner, mais surtout les déceptions que nous avons.

Il y a des mesures fiscales dans le budget fédéral qui s'adressent aux personnes aînées, autant les personnes aînées du Québec que celles du reste du pays. Il y a des mesures qui s'adressent aux familles, autant les familles québécoises que les familles du reste du pays. Il y a des mesures qui s'adressent à nos petites et moyennes entreprises, et on sait à quel point ça fait l'ossature de notre économie, autant au Québec qu'ailleurs.

Cependant, nous avons bien sûr des éléments de déception. D'abord, c'est toujours la question des transferts en santé. Je vais le répéter, je n'arrêterai pas de le dire, je ne connais pas un exemple de système de santé moderne où l'allocation de fonds ne se fait pas de façon modulée, selon les caractéristiques de la population, et non pas uniquement per capita. L'effort d'infrastructures est nettement insuffisant, M. le Président, nettement insuffisant. L'endettement du gouvernement fédéral se situe à peu près à 25 % de leur PIB. Chez nous, c'est 54 %.

Une relance économique mondiale, nord-américaine qui n'est pas aussi rapide qu'on voudrait. Il y avait là une occasion en or de relancer rapidement l'économie et l'emploi en investissant dans les infrastructures. On annonce une augmentation de crédits de 3 % à la Défense nationale sans aucune précision quant aux retombées économiques, notamment au Québec.

Et il y a un dossier particulier sur lequel je veux interpeller le gouvernement fédéral, c'est le dossier de la Davie, le meilleur chantier naval d'Amérique, selon Lloyd's. Il y a un chantier puis il y a un contrat qui va être soumis à la compétition. Je voudrais entendre nos collègues fédéraux conservateurs du Québec réclamer...

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Bon portrait, M. le Président, effectivement. On n'est pas écoutés. Et ça manque un peu de vigueur, par contre. Je demanderais au premier ministre un petit peu plus de torque. On parlait, au fédéral, en Ontario, de claque au visage. Il peut y aller un petit peu plus fort. Puis de le dire ici... mais d'aller à Ottawa, ça ne serait pas mauvais, de temps en temps, aller leur dire.

Mais j'ai posé une question précise au premier ministre. Il y a deux mesures qui ont un impact sur les finances publiques. La première, ça concerne les CELI... à moins qu'il l'ait demandé, peut-être qu'il l'a demandé en secret, et l'autre, c'est les FEER.

Alors, j'aimerais savoir : Est-ce que le gouvernement du Québec va refuser de s'harmoniser avec le fédéral et priver les Québécois de revenus importants pour...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, notre collègue le ministre des Finances a dit hier, et bien sûr je le rejoins complètement là-dessus, que, face à une marge de manoeuvre similaire, nous n'aurions probablement pas fait les mêmes choix. L'essentiel de nos mesures fiscales, nos efforts dans le domaine fiscal, on l'a vu, porte sur les familles de la classe moyenne et les familles à plus bas revenus. C'est le choix que nous aurions fait.

Maintenant, on ne voit pas de menace à nos équilibres financiers dans ce budget-là. On va bien sûr étudier les deux éléments, autant les FERR que les CELI. Le ministre s'est exprimé, d'ailleurs, là-dessus, et les choses sont à l'étude. Mais il faut se souvenir, encore une fois, que, pour les FERR, bien les aînés du Québec vont quand même bénéficier de cette introduction, cette nouvelle mesure. Pour les CELI, on va en faire l'examen attentivement, mais, à première analyse, il ne semble pas y avoir là d'impact significatif qui mettrait en danger les équilibres financiers du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Il ira dire ça aux gens des régions, là. Même si c'était 30 millions, 40 millions, 50 millions, ça représente les coupes qu'on a faites dans toutes les régions du Québec, ça... millions, sur les CRE. Alors, moi, ce que... Moi, j'aimerais que le premier ministre sorte un peu ses griffes, à moins qu'on les lui ait enlevées, là. Honnêtement, là, j'ai l'impression que... Ce que je souhaiterais de sa part, c'est une orientation claire. Le fédéral, actuellement, a pris une orientation qui n'aide pas la classe moyenne. Les CELI, ce n'est pas pour la classe moyenne. Les FERR, ce n'est pas pour la classe moyenne.

Est-ce que le premier ministre refuse ces orientations budgétaires...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je dis juste, M. le Président, que nous n'aurions probablement pas fait les mêmes choix dans la même situation.

Mais, encore une, fois je veux résister à l'amalgame que tente de faire notre collègue. L'opinion publique, l'opinion politique canadienne, elle est très diversifiée, elle ne se résume pas aux opinions du gouvernement actuellement en place. Il y a des éléments qu'on reconnaît, positifs dans ce budget, il ne faut quand même pas tout noircir. Parce que, bien sûr, leur volonté, c'est de tout noircir. Puis franchement on a encore répété une inexactitude, là. Il n'y a pas un seul dollar qui a été coupé en développement régional au Québec, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Ah oui? Il n'y a pas un seul dollar qui a été coupé en développement régional ici, au Québec? Écoutez, c'est la première que j'entends, celle-là, c'est assez incroyable! Nier la réalité, ça fait du bien au premier ministre.

Ce que je lui demanderais aujourd'hui, c'est clairement de prendre la voix de tous les Québécois, de dire que les orientations budgétaires vont nuire, oui, à notre économie mais vont nuire à l'emploi, elles vont nuire à la santé, elles vont nuire à l'éducation, elles vont nuire aux priorités du Québec et qu'il est d'avis que ce budget va à l'encontre des intérêts des Québécois. Peut-il le faire fortement, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

Hausse de la taxe de vente

M. Couillard : M. le Président, à trop vouloir résumer puis simplifier, on s'affaiblit. Il y a des choses là-dedans, je l'ai dit au début, qui correspondent à ce que veulent les Québécois, notamment nos petites et moyennes entreprises, les personnes âgées.

Mais je vais répéter encore une fois ce que j'ai dit tantôt, M. le Président. Je regrette beaucoup, et ça a été communiqué à de nombreuses reprises par toutes sortes de façons, je regrette beaucoup, devant l'occasion en or qu'on avait de relancer plus rapidement l'économie et l'emploi en investissant de façon beaucoup plus importante dans les infrastructures, je regrette qu'on ait, du côté fédéral, laissé passer cette occasion, je le répéterais. Maintenant, nous, on va continuer à assainir les finances publiques, c'est ce qu'on est en train de faire, et effectivement il n'y a pas eu un seul dollar de coupé, M. le Président, en développement économique régional. On veut alléger les structures, plus de fonctions...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...plus de travail, moins de structures.

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Projet de construction par Hydro-Québec de
la ligne de transport à haute tension
Chamouchouane—Bout-de-l'Île

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, les citoyens de Lanaudière sont toujours autant en colère devant l'entêtement d'Hydro-Québec de construire la ligne de transport Chamouchouane qui relierait, au coût de 1,4 milliard de dollars, le Lac-Saint-Jean à Montréal en traversant terres agricoles, secteurs résidentiels et municipalités.

Selon La Presse le gouvernement libéral a décidé d'aller de l'avant avec la Chamouchouane malgré l'avis du BAPE, qui dit de mettre un frein au projet. C'est un projet de luxe...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Pas de raison d'entendre autant de gazouillis dans l'Assemblée. M. le député, c'est à vous la parole.

M. Drainville : C'est un projet de luxe, on l'a déjà dit au ministre, alors qu'il y a une autre solution pour assurer la fiabilité du réseau sans que la population se soulève, et, cette solution, le BAPE l'identifie, c'est l'utilisation des lignes existantes plutôt que la construction d'une nouvelle ligne. Et c'est parce qu'il y a une autre solution que le BAPE dit à Hydro de retourner faire ses devoirs.

Pourquoi le gouvernement libéral s'entête-t-il à appuyer ce projet, que le BAPE n'approuve pas, alors qu'il existe une option moins chère, viable qui ne détruirait pas nos paysages et qui ne mettrait pas le monde de Lanaudière en maudit?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, dans ce projet Chamouchouane—Bout-de-l'Île, je tiens d'abord à rappeler à la population que c'est un projet important qui a été démontré d'ailleurs à la Régie de l'énergie. On a parlé du caractère incontournable de ce projet et de la solution qui a été présentée dans le cadre de ce projet. Il y a eu donc un appui de la Régie de l'énergie, il y a eu un appui de la commission de protection des territoires agricoles, il y a eu un appui de toutes les municipalités par rapport à ce projet sauf une, la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie.

Alors, évidemment, à chaque fois qu'on a ce genre de projet là, il y a toujours des oppositions. Il y a eu plus de 300 consultations qui ont été faites par rapport à ce projet, et il est clair que ce projet, il est, dans l'ensemble, bénéfique pour les Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le ministre de l'Énergie lance un chantier sur l'acceptabilité sociale puis en même temps il approuve un projet pour lequel il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale. C'est le BAPE qui le dit : Opposition ferme des citoyens, des agriculteurs, des gens d'affaires dans Lanaudière. Depuis 48 heures, six MRC ont adopté des résolutions pour que le gouvernement libéral... étudie, dis-je bien, l'option des emprises existantes. Il y a une autre solution, M. le ministre : les emprises existantes. Pourquoi vous ne l'étudiez pas?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : D'abord, je tiens à rappeler, M. le Président, n'est-ce pas, que, lorsqu'on parle d'acceptabilité sociale, ça ne veut pas dire nécessairement toujours l'unanimité. Il est clair que, dans ce dossier-là en particulier, il y a un groupe qui s'appelle Citoyens haute tension, qui a eu l'occasion de faire valoir les arguments auprès de la Régie de l'énergie, qui a statué finalement que ce projet de ligne était absolument nécessaire. C'est un projet de ligne et, j'aimerais le dire également, M. le Président, c'est un projet de 1,1 milliard de dollars et qui va créer des centaines d'emplois à travers le Québec et qui règle, sur le plan technique, un problème qui était devant nous...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...à Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le rapport du BAPE le dit, Hydro-Québec pourrait utiliser les emprises des vieilles lignes de 230 kV, 315 kV pour construire sa nouvelle ligne plutôt que de construire une nouvelle ligne de 420 kilomètres dans un territoire vierge. Hydro-Québec, je cite le BAPE, «n'a pas produit d'étude ni démontré de façon satisfaisante» que cela n'est pas envisageable.

On est en austérité. Ça coûte plus de 1 milliard. Il y a une autre solution; plus consensuelle, plus acceptable, qui ne massacre pas les paysages. Pourquoi vous ne demandez pas à Hydro de la regarder?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, sur cette question-là, toutes les solutions ont été regardées. Il y a une solution qui a été regardée à la fois par Hydro-Québec, par tous les ingénieurs responsables du dossier. Et il est très clair que cette solution-là a d'ailleurs été rejetée par la Régie de l'énergie, en plus d'être une solution qui était infiniment plus coûteuse, M. le Président. Alors, c'était vraiment un des éléments qui a fait en sorte que cette décision a été rendue.

Mais je peux vous dire que cette consultation a eu lieu et je tiens à rappeler encore une fois que toutes les municipalités qui ont été touchées ont été consultées, et, à part une, toutes les municipalités ont donné...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...leur approbation, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre a dit à plusieurs reprises qu'il souhaitait revoir la fiscalité québécoise. Or, le 19 mars dernier, la commission Godbout a déposé son rapport final sur la fiscalité québécoise.

D'abord, la première chose qu'on dit dans le rapport, c'est que les Québécois sont les plus taxés en Amérique du Nord. Ensuite, M. le Président, la principale recommandation, c'est d'augmenter la TVQ. M. le Président, je crois que, dans le contexte actuel, ce serait une erreur. Actuellement — on n'est pas en Europe, on est Amérique du Nord — le Québec a déjà une taxe de vente qui est plus élevée que ses voisins, donc il y aurait un risque réel que des achats soient transférés à l'extérieur du Québec.

Donc, ça fait plus d'un mois que le rapport a été déposé, je pense qu'on aurait le droit d'avoir une réponse claire de la part du premier ministre. Est-ce qu'il exclut, oui ou non, définitivement d'augmenter la TVQ au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, quand même, notre collègue reconnaîtra qu'il y a bien d'autres choses dans ce rapport. Il y a d'ailleurs plusieurs recommandations qui figurent au budget que nous avons adopté hier, notamment le bouclier fiscal et d'autres mesures fort intéressantes pour les entreprises qui font en sorte, en particulier, que le fardeau fiscal de nos PME devient très voisin de celui de l'Ontario, ce qui est une bonne chose sur le développement économique.

Il a bien résumé, notre collègue, ce débat, là, entre l'imposition du revenu et l'imposition de la consommation, et j'ai moi-même les mêmes hésitations que lui, mais je voudrais qu'il y ait une période de discussion dans la société. Il va y avoir une commission parlementaire au retour, à la fin de l'été. On aura l'occasion d'entendre les différentes opinions, mais on peut les résumer de la façon suivante : certains disent qu'il serait recommandable d'augmenter relativement la taxation à la consommation par rapport aux revenus. En termes théoriques, oui, il y a des arguments pour ça. Cependant, en termes pratiques — il aborde souvent ce thème — dans le contexte nord-américain, avec le niveau actuel de notre TVQ, ça m'apparaît risqué. Mais je voudrais quand même laisser les différentes personnes, experts et autres, s'exprimer sur la question.

Mais je vous le rappellerais, en fin d'intervention, que notre but, c'est de réduire le fardeau fiscal du Québec, et on vient d'annoncer 2 milliards de réductions d'impôt pour les particuliers, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, ça fait un an que le premier ministre est à son poste actuel. Il aurait dû penser à toutes ces recommandations-là avant l'élection. Bon, il a choisi de dépenser 4,5 millions pour une commission. Maintenant, on n'est plus dans la théorie. C'est lui qui est le premier ministre, c'est à lui de décider.

Donc, est-ce qu'il peut, aujourd'hui, nous dire clairement : Est-ce qu'il exclut d'augmenter la TVQ, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, notre collègue procède toujours de la même façon, bien, je vais lui répéter, moi, de la même façon.

Ce qu'on va faire, c'est réduire le fardeau fiscal des Québécois, et on a commencé à le faire, on a commencé à le faire. On l'a annoncée, la disparition de la taxe santé. Je pense, c'est une bonne initiative, ça vaut 2 milliards de dollars de réduction pour les Québécois, mais on veut que les Québécois en aient plus au net dans leurs poches, surtout des familles de la classe moyenne et les familles à plus bas revenus. C'est pour ça que la mesure du bouclier fiscal est si intéressante, parce qu'elle protège les gens, lorsqu'ils augmentent de revenu à des niveaux moins élevés de rémunération, d'être pénalisés par le retrait des transferts du gouvernement alors que l'impôt joue son rôle. Et on s'adresse directement à cette question dans le budget, c'est le genre de recommandation qu'on a immédiatement...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...voulu appliquer. Maintenant, je veux qu'il y ait une discussion de société sur cette question, sur l'ensemble...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bilan du gouvernement en matière de
réduction de gaz à effet de serre

M. Legault : M. le Président, lundi, le gouvernement a adopté sous bâillon une loi qui vient augmenter le fardeau fiscal des familles québécoises. Depuis un an, le fardeau fiscal des familles québécoises a augmenté.

Donc, M. le Président, c'est bien beau, les débats théoriques, mais est-ce que le premier ministre pourrait revenir sur terre, dans la réalité, puis dire aux Québécois est-ce qu'ils vont avoir encore, oui ou non, une hausse de la TVQ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, M. le Président, on va continuer nos efforts et non seulement nos efforts, mais nos actions pour réduire le fardeau fiscal des Québécois, pour que les gens aient plus d'argent dans leurs poches, que l'effort, le travail, l'investissement, la création d'emplois soient récompensés; c'est le mandat, d'ailleurs, qu'on a donné à Luc Godbout et à ses collègues. Maintenant, ce rapport est important. Il ne devrait pas le banaliser comme il le fait, c'est un des rapports les plus importants, sur la fiscalité du Québec, qui a été fait au cours des 40 dernières années.

Il y a quand même globalement dans ce rapport, et j'attire son attention là-dessus, des gains importants pour le PIB, il parle souvent du PIB du Québec, des gains importants sur l'emploi au Québec, des gains importants sur le revenu disponible des Québécois, incluant des baisses d'impôt, en passant. Mais on a déjà commencé à mettre en place certaines recommandations. Il y aura, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...une commission parlementaire et des débats au cours des prochains mois.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en ce Jour de la Terre, il est pertinent de dresser le bilan du gouvernement libéral en matière de réduction de gaz à effet de serre. Un constat s'impose, le gouvernement tente de faire croire aux Québécois qu'il est un champion dans le domaine, ce qui n'est pas le cas. Un rapport récemment remis à l'ONU par le gouvernement canadien démontre que le bilan du gouvernement québécois est beaucoup moins positif qu'il ne le prétend. Selon l'inventaire québécois des gaz à effet de serre, publié par le ministre de l'Environnement le 10 avril dernier, les gaz à effet de serre auraient diminué entre 2011 et 2012. Or, rien plus de faux. Selon le rapport fédéral, les émissions du Québec ont plutôt augmenté. L'exploitation de la cimenterie McInnis, appuyée autant par le Parti québécois que le gouvernement libéral, ne viendra donc qu'alourdir un bilan déjà négatif en lui ajoutant deux mégatonnes de gaz à effet de serre d'ici 2016.

Face à ce constat, le ministre reconnaît-il que son bilan vert est bien plus noir qu'il ne le prétend et que les actions de son gouvernement sont incohérentes?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Le député de Borduas mélange beaucoup de concepts. Alors, tout d'abord, le bilan qui démontre clairement que le Québec a réduit de 8 %, par rapport au niveau de 1990, ses émissions de gaz à effet de serre, c'est un bilan qui est basé sur l'action du gouvernement de 2006 à 2012, et personne ne remet ceci en question. Et ça, ce 8 % de réduction, il faut l'attribuer au plan d'action sur les changements climatiques, et la proactivité du gouvernement libéral de l'époque, et aussi l'action que nous continuons présentement, qui est un leadership qui n'est contesté par personne en matière de lutte contre les changements climatiques.

Les chiffres du gouvernement fédéral dont le député de Borduas parle, ce sont des chiffres reliés à 2013. Il me fera plaisir, dans sa question subséquente, d'aller plus loin. Mais il faut faire bien attention. Tout d'abord, le 8 %, qui dépasse nos objectifs de Kyoto, qui étaient de 6 %, ce sont des chiffres reliés à 2012, et les inventaires...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...même les chiffres fédéraux, personne ne remet en question le fait que Québec est un leader et demeure un leader...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a une chose sur laquelle on ne se mélange pas ici, du côté de la Chambre ici, c'est que le gouvernement libéral est un spécialiste, un spécialiste en matière de hausses de taxes, de hausses de tarifs et de hausses de gaz à effet de serre. M. le Président, les cibles de 2012 et de 2020, auxquelles le Québec s'est engagé, ne sont plus à portée de main, considérant la décision du gouvernement de supporter le projet le plus polluant de l'histoire du Québec en matière environnementale.

M. le Président, en ce Jour de la Terre, le gouvernement s'engage-t-il à se doter d'une conscience environnementale et agir de façon cohérente?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel : On réalise vite que les commentaires du député de Borduas ne résistent pas du tout à l'épreuve des faits, M. le Président. Alors, comme j'ai expliqué, notre réduction de 8 % est liée au plan d'action 2006‑2012.

Parlons maintenant de notre plan d'action 2013‑2020, M. le Président. Ce plan d'action là a mis en place le marché du carbone, le marché du carbone qui est maintenant lié à celui de la Californie. La semaine dernière, on a eu l'annonce historique que l'Ontario se joignait à ce marché du carbone là. On a fait un sommet sur les changements climatiques, mené par le premier ministre du Québec, où tous les premiers ministres des provinces et des territoires ont salué le leadership du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...et montre clairement que nous sommes dans la bonne voie pour l'ensemble de la planète...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les chiffres sont clairs. Entre 2012 et 2013, 1 million de tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires. Donc, M. le Président, la cimenterie, 2 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année. Qu'est-ce qu'on fait? Un bâillon.

Où est la cohérence du gouvernement libéral pour la protection de l'environnement en matière du jour de la protection de la Terre?

M. le Président, autant le Parti québécois que le Parti libéral continuent à s'entêter à défendre le projet le plus polluant de l'histoire du Québec. Quand le gouvernement va-t-il agir de façon cohérente? Quand le gouvernement va-t-il défendre l'environnement?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Coupes dans les vols offerts par Pascan Aviation inc.

M. Heurtel : En plus de cohérence, il faut un peu de rigueur, M. le Président. Grâce au marché du carbone justement, grâce à ses méthodes... et le plan d'action sur les changements climatiques qui va justement permettre au gouvernement du Québec d'investir plus de 3,3 milliards dans l'économie québécoise pour justement permettre cette transition-là vers une économie plus sobre en carbone, permettre de développer des technologies propres qui vont permettre justement à des industries, notamment l'industrie du ciment et les cinq cimenteries au Québec justement, de développer des industries plus propres, d'avoir des carburants alternatifs, c'est ça, de l'action concrète. C'est ça, être rigoureux et cohérents en matière de changements climatiques. C'est ça, être un leader, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, on apprend que le seul transporteur aérien régional au Québec, la compagnie Pascan Aviation, va couper, à compter du 24 avril, tous ses vols en partance des régions vers les grands centres. Concrètement, ça veut dire que ce ne sera plus possible de prendre l'avion de Pascan, le matin, de Gatineau, Bonaventure, les Îles-de-la-Madeleine, Sept-Îles, Baie-Comeau, Mont-Joli, Fermont, Wabush. Ça, M. le Président, c'est une autre claque dans la face des régions du Québec.

Pourtant, ce n'est pas une surprise pour le gouvernement ce matin : Pascan les a contactés le 14 juin 2014. Le ministre des Transports a été rencontré, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a été rencontré, le bureau du premier ministre a été rencontré, puis, comme Ponce Pilate, ils s'en sont lavé les mains, M. le Président.

Est-ce que le gouvernement confirme, ce matin que, malgré...

Des voix : ...

Le Président : Alors, ça... Je vous dirais... Tout d'abord, je ne vous annonce probablement rien de nouveau à l'effet que le qualificatif dont vous avez fait état n'est pas approprié dans cette Chambre. Je vous demanderais de le retirer et de continuer à nous faire part de votre question. Vous le retirez?

M. Lamontagne : M. le Président, je m'excuse. Quand je constate l'inaction du gouvernement, des fois, je me pompe un peu.

Est-ce qu'ils peuvent nous confirmer que, grâce à leur manque...

Des voix : ...

Le Président : Je ne voudrais pas faire des pompes moi-même, mais je vais vous demander de retirer votre propos.

M. Lamontagne : Je retire mes propos, M. le Président.

Le Président : C'est parfait.

M. Lamontagne : Alors, est-ce que le gouvernement peut nous confirmer que, grâce à son inaction et son manque de leadership, les vols vont être coupés à partir du 24 avril?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, à travers le Québec, l'évolution de la société et des différents transports, autant collectifs, interrégionaux ou d'aviation, évolue et, dans certains cas, évolue mieux que d'autres. Et, dans ce cas-ci, Pascan Aviation, qui est une entreprise privée, nous a contactés, et je les ai rencontrés personnellement, monsieur. Et, à partir de là, des discussions ont été entamées, également, avec mon collègue. Et, lorsqu'il y a un changement d'heure ou d'horaire, ce n'est pas en soi une mauvaise nouvelle, ça, M. le député, c'est-à-dire, c'est de vouloir assurer la pérennité du service. Alors, on va s'assurer que ce service-là est là, comme on l'a fait dans le transport interurbain, comme on l'a fait avec le transport collectif et comme on a appuyé les régions depuis le début. Lorsqu'il y a un changement des besoins de la société, on est là pour y répondre et on va continuer de le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, j'entends le ministre, mais ce qu'on comprend, c'est qu'à partir du 24 avril ce n'est pas juste un changement d'horaire : il n'y a plus de vols qui sortent le matin pour s'en aller dans les grands centres. Si vous voulez aller à Sept-Îles en partant de Mont-Joli, vous allez partir le soir, vous allez aller coucher à Montréal, vous allez aller à Sept-Îles, vous allez revenir deux jours plus tard.

Est-ce que c'est acceptable pour le gouvernement, un tel service dans les régions du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Le député vient de nous faire un exercice d'horaire. C'est exactement ce que je viens de dire et de citer. Lorsqu'il y a des changements dans les horaires, il faut s'assurer que les services soient là. Je peux peut-être lui rappeler la spécificité des régions, c'est peut-être plus grand qu'il ne le croit, et, à partir de là, quand le privé est là et qu'il y a des compétiteurs au privé — parce que le marché est là également — ce n'est pas au gouvernement à venir entrer en compétition avec les compétiteurs, mais de s'assurer, cependant, que les citoyens des régions reçoivent le service et qu'on soit capables de voyager à travers le Québec à des coûts qui sont abordables. Ça, c'est la situation, ça, c'est les réalités et sur celles-là qu'on travaille.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Parlons-en, des compétiteurs. Les compétiteurs dans le transport régional, M. le ministre, c'est Hydro-Québec puis c'est le service aérien du gouvernement. C'est ça, la compétition dans le transport régional. Ne venez pas me dire que c'est juste des petits changements.

Parlez aux gens des régions, demandez-leur, à partir de vendredi prochain, comment ça va aller pour l'économie puis les citoyens des régions du Québec, M. le Président.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : À chaque fois, M. le Président, qu'en matière de transport il y a eu des problématiques, des changements, on peut juste en parler puis critiquer, mais on ne propose rien, on n'invente rien. Ici, de notre côté, on fait le travail, on rencontre ces gens-là, on l'analyse. Et, jusqu'à maintenant, juste avec l'exemple du transport interurbain, je ne vous ai pas encore entendus nous féliciter, parce que ça va mieux que ça allait avant. Alors, à partir de là, si vous considérez que le problème de l'aviation n'est pas réglé, prenez un peu de patience, vous allez pouvoir voyager.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Projet d'aménagement d'un terminal
pétrolier dans le Port de Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, nous savons qu'un projet important d'agrandissement du Port de Québec est présentement à l'étude au fédéral. L'objectif de ce projet, c'est d'aménager un quai en eau profonde pour que les navires s'alimentent en pétrole en provenance des sables bitumineux de l'Ouest canadien. Le ministre de l'Environnement évite de se prononcer sur le fond du sujet en prétextant que les détails ne sont pas connus. Pourtant, le principe, c'est assez simple, M. le Président : on va acheminer du pétrole par train à travers des quartiers résidentiels, jusqu'au Port de Québec, pour l'exporter ensuite dans les marchés internationaux. Tout le monde comprend ça.

Bien que l'expansion du Port de Québec puisse être clairement qualifiée de projet majeur, avec des implications environnementales réelles, le Québec est maintenu dans l'ignorance, et le Port de Québec devient juge et partie du projet, a maintenant sa propre évaluation environnementale et ses propres consultations, M. le Président. Le ministre de l'Environnement doit faire quelque chose et en premier lieu appliquer la loi environnementale québécoise.

Est-ce qu'il va accepter que le Port de Québec devienne un nouveau point de sortie du pétrole canadien?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, il est vrai d'affirmer que la stratégie maritime suscite déjà de nombreux projets au Québec. C'est vrai à Montréal, c'est vrai à Valleyfield, c'est vrai à Trois-Rivières et c'est vrai aussi du côté de Québec. Et, dans tous ces projets-là, M. le Président, vous savez, le gouvernement collabore, ce sont nos partenaires avec lesquels nous collaborons. Et, s'il y a un dépôt de projet éventuellement, nous allons également collaborer, dans le respect des règles environnementales du Québec, c'est bien entendu. Mais la bonne nouvelle là-dedans, M. le Président, c'est qu'effectivement la stratégie maritime du Québec porte déjà ses fruits. On va créer des emplois et stimuler l'économie du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, c'est le ministre de l'Environnement qu'on veut entendre ici, là, parce qu'il y a des répercussions environnementales sérieuses à la fois sur les résidents de la ville de Québec, à la fois sur le fleuve Saint-Laurent. Est-ce que le ministre, là, il veut rejouer dans le même film que Cacouna? Alors, M. le Président, les citoyens veulent être consultés. Le gouvernement fédéral n'est pas en mesure d'exiger une évaluation environnementale.

Est-ce que le ministre de l'Environnement va mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur le sujet?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel : M. le Président, je crois qu'on n'a pas de leçons à recevoir de l'opposition officielle sur comment bien défendre les intérêts du Québec, particulièrement en question environnementale, surtout lorsqu'on se rappelle que, sur la question du projet Enbridge, le Parti québécois a choisi de jouer à la politique de la chaise vide et n'a pas représenté nos intérêts devant l'Office national de l'énergie, comme également, lorsqu'ils étaient au gouvernement, ils ont formé un comité de travail avec l'Alberta pour mieux voir comment ils allaient développer l'industrie du pétrole, comme ils ont décidé de développer Anticosti sans faire aucune évaluation environnementale, comme également aussi... ce qui est intéressant, c'est que sur TransCanada nous avons établi des conditions très claires...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...pour défendre les intérêts du Québec. Nous le ferons de la même façon pour le projet de Port du Québec, monsieur... de Québec.

Le Président : Complémentaire, Mme la leader de l'opposition.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Puisque deux ministres jusqu'ici, M. le Président, n'ont pas voulu vous parler véritablement du projet, je vais vous en parler, moi.

J'ai ici la carte de la voie ferrée. Elle traverse... elle passe à côté de garderies; de l'école Saint-Paul-Apôtre, une école primaire; de l'école Jean-De Brébeuf, une école secondaire; du cégep Limoilou et traverse les quartiers centraux de Maizerets, du Vieux-Limoilou, en plein coeur de Lairet et en plein coeur de Vanier, des zones extrêmement denses, des zones résidentielles. C'est ça, le projet.

Alors, ce qu'on veut savoir, c'est : Est-ce que vous allez enfin vous en mêler et faire respecter les droits du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : Dépôt? Consentement pour le dépôt? Dépôt. M. le ministre de l'Environnement.

Modifications au Règlement sur l'aide
aux personnes et aux familles

M. Heurtel : Ce qui va être très clair, M. le Président, c'est que c'est certain qu'on va faire un bien meilleur travail que ce que l'opposition officielle a fait lorsqu'elle était au gouvernement dans le cas du réservoir à Sorel-Tracy.

Des voix : ...

Le Président : Je m'excuse.

Une voix : ...

Le Président : Madame... J'étais pour vous donner la parole, mais j'ai compris. M. le ministre, s'il vous plaît, sur la question.

M. Heurtel : Je peux comprendre que l'opposition officielle ne veut pas se faire rappeler son comportement en matière de gestion de pétrole, particulièrement lorsqu'ils ont autorisé...

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, là, on pose nos questions respectueusement. Ça concerne les gens des quartiers centraux, et il y a des gens qui sont concernés autour de ça. Et ça fait trois questions, et on continue à s'amuser, de l'autre côté, à répondre autrement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je pense qu'il n'y a rien de respectueux à dire que les collègues s'amusent quand ils sont en train de travailler comme vous. Si les questions sont posées respectueusement, c'est parce que nous les écoutons respectueusement. Ça fait deux fois qu'il est interrompu dans sa réponse en 24 secondes. Le respect, c'est l'écoute. Je pense qu'il pourrait parler.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre, sur la question.

M. Heurtel : Sur la question, M. le Président, comme je le disais, on ne fera pas ce que le gouvernement du Parti québécois a fait dans le cas du réservoir à Sorel-Tracy. Nous allons nous assurer d'avoir l'ensemble des faits et nous allons défendre les intérêts non seulement des résidents de la région de Québec, mais défendre les intérêts de tous les Québécois en matière environnementale. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : M. le Président, lors des consultations sur les changements des règlements à l'aide sociale, la Commission des droits de la personne a exprimé de sérieuses préoccupations, et je cite, quant à «l'impact discriminatoire sous-jacent [de plusieurs] mesures [...] du fait qu'elles visent des personnes déjà victimes de discrimination systémique».

Selon la commission, quatre des mesures annoncées «comporteront un effet d'exclusion disproportionné [...] et amplifieront les obstacles qui se posent à l'exercice en pleine égalité des droits [...] reconnus dans la Charte [québécoise des droits et libertés]». Selon la commission toujours, les deux mesures visant à restreindre les conditions d'hébergement et de logement de plusieurs personnes assistées sociales, je cite, « porteront atteinte à la reconnaissance et [à] l'exercice en pleine égalité du droit au logement garanti par l'article 45 de la charte». M. le Président, je suis inquiète.

Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a-t-il commandé des avis juridiques avant d'adopter les nouveaux règlements à l'aide sociale et, si oui, peut-il les rendre publics?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, je dois remercier la députée de sa question. Je veux le rappeler, que nous avons un principe important, deux principes : le premier, c'est l'équité, l'équité entre les prestataires, l'équité entre les prestataires et ceux à faibles revenus; deuxième élément pour nous, qui nous guide dans ce règlement-là, c'est la justice sociale. Et je suis convaincu, M. le Président, que la députée est d'accord avec nous.

M. le Président, la députée n'a pas le temps, mais elle devrait mentionner aussi les commentaires de la Protectrice du citoyen, que nous avons répondu 100 % à ses recommandations. Et vous me permettez, M. le Président, de lire quelques extraits de ce qu'elle a dit, M. le Président : «Je comprends que les mesures préconisées poursuivent notamment les objectifs suivants :

«Assurer une plus grande équité entre les prestataires[...], mais aussi entre ces derniers et les travailleurs à faible revenu — ce que nous faisons, M. le Président; et

«Actualiser l'aide offerte aux prestataires [...] — ce que nous faisons, M. le Président.

«Je souscris à ces deux objectifs, de même qu'au principe selon lequel l'aide financière de dernier recours doit bénéficier aux seuls citoyens qui en ont réellement besoin.» C'est exactement... nous faisons, M. le Président.

Alors, on va bloquer la fraude, on va aider...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...ceux et celles qui ont besoin. Il faut se rappeler, c'est l'aide de dernier recours.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : M. le Président, je soumets, tout aussi respectueusement, que d'empêcher une personne ayant une maison d'une valeur de 142 000 $ d'avoir accès à l'aide sociale, je ne vois pas qu'est-ce que ça vient faire en matière d'équité et de justice sociale. Je dirais même que tout ce qui touche le droit au logement continue d'entretenir des préjugés, des stéréotypes. On en a entendu hier, la commission nous dit : Ça aggrave des situations d'exclusion vécues par les personnes.

Je voudrais savoir : Qu'est-ce que répond le ministre à cette affirmation de la commission?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : D'abord, je rappelle, la députée, que nous avons augmenté cette valeur-là... était 90 000 $ à 142 000 $. Pourquoi 143 000 $, M. le Président? Parce que ça correspond à la valeur moyenne des résidences au Québec, et, on comprend aussi, cette valeur-là devient plus importante dans les régions, compte tenu la valeur foncière, premièrement.

Deuxièmement, je dois rappeler à la députée, c'est l'aide de dernier recours, M. le Président. C'est l'aide où la personne a épuisé tout ce qu'elle a comme ressources, et finalement le gouvernement vient l'aider parce qu'elle en a besoin. C'est ça, le principe, M. le Président. D'ailleurs, de l'autre côté, nous allons par contre tenir compte des situations particulières. Si quelqu'un a perdu son emploi, il est allé à l'assurance-chômage...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...et finalement il est en train de chercher un emploi, on va être tolérants à cette...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Gouvernance de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Mme David (Gouin) : M. le Président, la diminution de la prestation de base accordée à une personne qui séjourne... à une personne assistée sociale, évidemment, qui séjourne dans un centre de désintoxication alors que la dépendance est reconnue formellement comme une maladie, et donc comme un handicap au sens de la charte, ça pose des grandes questions sur l'exercice en pleine égalité du droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité physique protégé en vertu de l'article 1 de la charte.

Je voudrais savoir comment le ministre peut ignorer ce fait, et ne craint-il pas un recours en justice?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Je rappelle encore l'équité, le principe. Est-ce que c'est normal que les gens à l'aide sociale qui vont à la CHSLD, les femmes en difficulté, ils reçoivent moins de traitements que celles qui vont à un service toxicomanie, M. le Président? C'est inacceptable pour avoir l'équité entre tout le monde.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons entendu les centres de toxicomanie. Nous l'avons offerte, l'aide. S'ils sont en difficultés financières, nous leur demandons d'ouvrir leurs livres, on va amener l'aide nécessaire pour leurs états financiers. C'est ça, l'équité, c'est l'aide à tout le monde. Il ne faut pas favoriser quelqu'un par rapport à d'autres, il faut aider tout le monde.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, je vous ai déjà fait part de mes inquiétudes à l'endroit de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Les jours passent, et rien ne me rassure.

On apprend aujourd'hui que la ville de Trois-Rivières menace de saisir un immeuble sur le campus puisqu'à ce jour l'université n'a pas payé ses taxes foncières de 2 millions de dollars, ce qui génère 20 000 $ d'intérêt par mois. En plus de ça, on a appris qu'ils n'avaient pas non plus payé leur taxe scolaire à la commission scolaire du Chemin-du-Roy pour une somme de 700 000 $. Le président de la commission scolaire affirme qu'en plus des compressions, peut-être entre 2 millions et 4 millions, subies cette année le défaut de paiement de l'UQTR a un impact important. C'est un exemple concret que les problèmes de l'UQTR se répercutent sur d'autres institutions et notamment une institution scolaire. Le ministre devrait être doublement concerné. Il ne peut plus rester assis sur ses mains et attendre qu'un tiers, soit le Vérificateur général, règle les problèmes de l'UQTR.

Est-ce que le ministre va encore se servir de ce prétexte pour rester assis sur ses mains?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Alors, M. le Président, je ne m'assois généralement pas sur mes mains, mais je vais réfléchir à la proposition, là, si c'est une proposition.

Donc, vous comprendrez que je n'interviendrai pas sur un différend, là, entre la ville de Trois-Rivières et l'université, là. Ce qui est important, et je pense que je dois corriger un petit peu ma collègue là-dessus, là, c'est que je n'attends pas que le Vérificateur général fasse le travail pour moi, j'attends que le Vérificateur général me présente un état complet de la situation, hein? Donc, il faut lui laisser le temps de faire ce travail, c'est très important. Je pense qu'elle est d'accord, il me semble, avec moi qu'on a tous besoin d'avoir un état complet de la situation. Selon le contenu de ce rapport, hein, j'agirai en conséquence, mais laissons-lui le temps de faire cette évaluation.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, ce n'est pas sérieux. Est-ce que vous pensez que le Vérificateur général va nous parler des huit départs déjà connus à la haute direction et au conseil d'administration? Il s'ajoute encore aujourd'hui deux nouveaux départs, soit le vice-recteur aux études, M. Delisle, et un membre socioéconomique du conseil d'administration. Le vérificateur ne nous en parlera pas.

Est-ce que le ministre peut convenir que tous les voyants rouges sont allumés sur le tableau de bord et qu'il doit mettre l'université en tutelle?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Alors, M. le Président, encore une fois j'ai un léger désaccord avec ma collègue, là, sur un point, hein? Quand elle dit : Écoutez, le Vérificateur général ne va pas se pencher sur les départs à l'UQTR, moi, je crois sincèrement que c'est le contraire, je crois sincèrement qu'il est en train d'examiner l'ensemble de la gouvernance, notamment du conseil d'administration. Et il nous fera un rapport là-dessus, sur les raisons, hein, de l'évolution des choses et des suggestions, et on attend, bien sûr, ses suggestions, son évaluation avec impatience.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, est-ce que le député de Trois-Rivières et le député de Maskinongé ont informé le ministre de la situation? Je résume : une université qui pige de l'argent dans les fonds de recherche pour gérer ses dépenses courantes, problèmes de gouvernance, enquête de l'UPAC sur le campus de Drummondville, taxes impayées, marge de crédit qui explose, nominations partisanes, départ des hauts dirigeants. Quel cocktail explosif!

Est-ce que vous l'avez informé, le ministre, de ça?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Transfert d'élèves du primaire de Saint-Amable
à Sainte-Julie, en Montérégie

M. Blais : M. le Président, je peux vous...

Des voix : ...

Le Président : ...j'entends lui.

• (11 heures) •

M. Blais : M. le Président, je peux vous dire que mes collègues font très bien leur travail, ils font leurs représentations. Ce dont parle ma collègue, hein, ils m'en parlent aussi, je lis les journaux comme elle. C'est la raison pour laquelle, hein, le Vérificateur général a décidé de faire une évaluation complète de la situation. Il me semble que c'est la moindre chose, en respect de toutes les personnes impliquées, hein, parce qu'il y a beaucoup de personnes impliquées, en respect de toutes les personnes, qu'on attende exactement le résultat de ces consultations, le résultat de l'évaluation et, ensuite, nous pourrons agir.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : La ville de Saint-Amable, en Montérégie, est l'une des villes au Québec où la population s'accroît le plus rapidement. Saint-Amable est aussi parmi les villes les plus jeunes au Québec. Pour faire face à cette croissance, une nouvelle école est nécessaire. Le milieu est mobilisé; les autorités scolaires ont fait la demande au ministre. Or, c'est là, le problème : le dossier est bloqué au bureau du ministre, qui refuse d'aller de l'avant avec le projet malgré les besoins criants.

Le ministre de l'Éducation envisage sérieusement de transférer les jeunes de la municipalité de Saint-Amable à Sainte-Julie. Ce que le ministre ne comprend pas, de toute évidence, c'est que la réalité des deux villes est très différente. À Saint-Amable, l'indice de défavorisation est presque au maximum — à 9 — tandis que celle de Sainte-Julie est de 1. Les besoins sont donc très différents.

M. le Président, le ministre peut-il se rendre à l'évidence? Saint-Amable doit avoir une école afin de répondre à ses besoins.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Souligner le 75e anniversaire de l'obtention du droit
de vote et d'éligibilité des femmes au Québec

M. Blais : Alors, je remercie ma collègue pour la question. D'abord, il faut bien comprendre que ce type de questions là, là, il faut éviter de les politiser à outrance, hein? Il faut éviter de les politiser à outrance. Nous avons des règles administratives. La situation est assez simple. La situation est assez simple. Il y a une école dans l'environnement... assez près. Nos règles, en général, c'est moins de 20 kilomètres. Donc, il y a une école qui est assez près, à moins de 10 kilomètres, qui est disponible, où il y a des locaux disponibles, en ce moment, pour accueillir tous ces enfants-là. Vous comprenez que, dans la situation actuelle, au lieu de penser à construire à un endroit où il y a une diminution, quand même, des effectifs, on préfère loger les enfants dans un endroit qui est déjà prêt à les accueillir, bien sûr, à moindre coût. Voilà.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Rousseau, le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale déplore l'inertie du premier ministre du Québec qui s'est résigné en août dernier à accepter une baisse des transferts fédéraux en santé évaluée à près de dix milliards de dollars sur dix ans.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, je reconnais maintenant M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais, avant de faire lecture de la motion, si vous me le permettez, souligner la présence de trois personnes dans nos tribunes, auxquelles je demanderais de se lever : Mme Anne Archambault, représentante des femmes autochtones, grand chef de la nation malécite; Mme Lucie Fiset, Directrice générale des élections par intérim; et Mme Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme. Merci d'être avec nous aujourd'hui.

Alors, voici donc la motion, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, de même que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des femmes au Québec;

«Qu'elle rende hommage au courage et à la détermination de ces femmes, militantes de la première heure, qui ont contribué à faire avancer la cause du droit de vote des femmes, véritable fondement de notre démocratie;

«Qu'un hommage particulier soit rendu à Mme Thérèse Casgrain, en appuyant la proposition du gouvernement de renommer le Prix Égalité "Prix Égalité-Thérèse Casgrain", ainsi qu'à Mme Marie-Claire Kirkland, première femme élue à l'Assemblée nationale, et Mme Pauline Marois, première première ministre du Québec, pour honorer ces grandes Québécoises qui ont inspiré tant de femmes à s'engager dans la vie publique;

«Finalement, que l'Assemblée nationale réaffirme l'importance de maintenir nos efforts collectifs de soutien aux femmes qui souhaitent s'engager en politique afin que la représentation féminine dans toutes les sphères de pouvoir corresponde davantage à leur poids démographique et à leur réelle contribution au sein de [la] société.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour des interventions d'environ trois minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, et finalement Mme la députée de Gouin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint. M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, on souligne un événement historique : il y a 75 ans, les femmes du Québec obtenaient le droit de vote et d'éligibilité. Et ça nous permet de rappeler la contribution d'un de mes prédécesseurs parmi les plus illustres, un homme envers lequel j'ai beaucoup d'admiration, Mme la Présidente, le premier ministre de l'époque, Joseph-Adélard Godbout, qui, durant la campagne électorale de 1939, avait promis d'adopter un projet de loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, qui fut, par la suite, bien sûr, adopté, le 18 avril 1940, à 67 voix contre neuf. Qu'il n'y ait eu que neuf opposants, c'est bien, mais qu'il y ait eu neuf opposants, c'est particulier. Il fut par la suite sanctionné, ce projet de loi, le 25 avril.

À l'occasion de cette commémoration, il faut se rappeler que l'opposition fut féroce, et l'histoire nous permet de mesurer tout le chemin parcouru. Souvenons-nous que l'Acte constitutionnel de 1791, qui fait de nous un des plus anciens Parlements de la planète, Mme la Présidente, accordait la qualité d'électeurs à certains propriétaires et locataires sans distinction de sexe. Les femmes du Bas-Canada, ici, avaient alors la possibilité de voter. Ce droit leur est par la suite retiré le 30 mai 1849 lors de l'adoption, au Parlement du Canada-Uni, d'un projet de loi destiné à régler le processus électoral. Et depuis c'est un chemin parsemé d'embûches qui a finalement conduit au respect de ce droit fondamental pour les femmes du Québec.

En tout, il faut savoir qu'il y a eu 13 projets de loi qui ont été présentés sur la question du suffrage féminin, tous rejetés, de 1922 à 1939, parce qu'à l'époque, incroyable mais vrai, le droit de vote des femmes était perçu comme une menace. Certains opposants, d'ailleurs, invoquaient que, dans les pays de tradition catholique, les femmes ailleurs n'avaient pas le droit de vote, donc pourquoi l'accorder aux femmes du Québec? On prétendait même que la différence des femmes nécessitait, et je cite, «qu'elles demeurent loin de l'agitation politique», loin — et je cite encore une fois — «[des] passions et [des] aventures de l'électoralisme». D'autres citaient la France en exemple, et là-bas les femmes devront d'ailleurs attendre jusqu'en 1945, incroyable, 1945, avant d'aller aux urnes.

Il faut saluer le courage et la détermination de ces femmes militantes de la première heure qui ont contribué à faire avancer la cause du droit de vote des femmes, encore une fois le véritable fondement de notre démocratie, parmi elles : Thérèse Forget-Casgrain, Marie Lacoste-Gérin-Lajoie et Idola Saint-Jean. C'est d'ailleurs un privilège pour nous d'accueillir Mme Lise Casgrain, petite-fille de Mme Thérèse Forget-Casgrain, dans les tribunes avec nous. Bienvenue.

À ces pionnières, il faut ajouter le nom de Marie-Claire Kirkland, qui a fait son entrée dans cette Assemblée nationale comme première députée élue 21 ans plus tard, en décembre 1961. Mme Kirkland fut non seulement la première députée élue, mais elle fut également la première femme ministre de l'histoire du Québec, au sein du gouvernement de Jean Lesage, bien sûr architecte de la Révolution tranquille.

Et je veux souligner également la contribution historique de Mme Pauline Marois, la première femme première ministre et chef d'État du Québec. Nous fûmes des adversaires politiques, mais, sur un enjeu semblable, il ne doit pas y avoir d'adversaire politique ou de débat partisan. Il faut reconnaître cette contribution. Cette contribution lui appartient pour l'avenir, et je veux la saluer également, Mme la Présidente.

Depuis cette époque, les femmes parlementaires ont contribué activement au progrès de notre société. Beaucoup de chemin a été parcouru. Plusieurs mesures sont attribuables à la présence des femmes à l'Assemblée nationale, par exemple : l'adoption de la Loi — et il faut écouter le titre de la loi lui-même, qui est révélateur de l'état d'esprit de l'époque, écoutez bien — sur la capacité juridique de la femme mariée, qui est un des gains de la Révolution tranquille, mais qu'on ait eu à appeler un projet de loi de cette façon-là témoigne de l'état des lieux à l'époque; la création du Conseil du statut de la femme; l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe; l'adoption d'une loi, encore une fois, favorisant l'égalité économique des époux; l'annonce de règles visant l'atteinte de la parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État; et enfin l'inclusion du concept d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Charte des droits et libertés de la personne, pour ne nommer que ces quelques mesures.

• (11 h 10) •

Qu'elles soient députées, ministres d'un gouvernement, peu importe la formation politique, les représentantes de la population se sont toujours démarquées par leur compétence, et leur immense talent, et, je dirais, le point de vue et l'énergie particuliers qu'elles apportent au débat politique. Cette 40e... 41e, pardon, législature ne fait pas exception. On constate toutefois que, bien que la participation électorale des femmes au Québec soit comparable à celle des hommes, la proportion des femmes élues à notre Parlement plafonne autour de 30 % depuis les années 2000. Ayant moi-même, comme mes collègues chefs de parti, fait beaucoup d'efforts de recrutement à l'occasion de la dernière campagne électorale, je peux témoigner que ce n'est pas encore facile d'attirer des femmes dans le milieu politique pour plusieurs raisons, et je pense qu'il faut reconnaître cet état de fait tout en voulant faire beaucoup mieux. En nous inspirant de la détermination des Marie Lacoste-Gérin-Lajoie, Idola Saint-Jean, Thérèse Forget-Casgrain et de toutes celles qui ont suivi, nous devons maintenir notre effort collectif afin que la représentation féminine en politique, à tous les ordres de gouvernement, corresponde davantage non seulement à leur poids démographique, mais surtout à leur influence réelle au sein de notre société.

À l'occasion du 75e anniversaire du droit de vote des femmes, notre gouvernement tient à souligner particulièrement le travail de Mme Thérèse Casgrain, qui a tant contribué à faire avancer la cause de l'égalité entre les femmes et des hommes. En sa mémoire et faisant écho à la suggestion que nous a formulée Mme Nicolle Forget, j'annonce que nous entendons renommer les prix Égalité prix Thérèse-Casgrain afin de souligner son importante contribution à la vie démocratique québécoise et au progrès des femmes.

Au nom de la ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, de l'ensemble de mon gouvernement, de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, je tiens à remercier ces femmes qui ont porté la cause du droit de vote des femmes avec courage, ainsi que toutes les femmes parlementaires d'hier et d'aujourd'hui qui ont oeuvré à faire avancer le Québec.

En terminant, j'emprunterai les propos de la vice-première ministre : «Nous avons tous la même responsabilité, celle de paver la voie à une nouvelle génération de femmes en politique qui aura de grands défis à relever, mais surtout de bons exemples à suivre.» Je n'aurais pas dit mieux.

Mesdames, c'est un privilège de siéger avec vous. Je souhaite que vous soyez encore plus nombreuses dans l'avenir. Merci.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le premier ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bédard : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de joindre ma voix à celle du premier ministre et du chef de la deuxième opposition, ainsi que la députée de... — dont j'oublie le nom de comté — Gouin, voilà, Gouin, députée de Gouin, donc, pour souligner cet événement effectivement fort important qui s'inscrit dans le droit à l'égalité pour les femmes, qui, à l'échelle du Québec, est une réalité historique relativement récente et qui continue d'ailleurs à l'échelle internationale de façon encore très importante.

On trouve ça effectivement très tardif, le moment où nous avons donné ce droit de vote. Il suffit de se rappeler qu'encore des femmes se battent pour leurs droits à travers le monde et que, dans une histoire plus récente, elles ont obtenu le droit de vote, par exemple, en Afrique du Sud en 1994, à Oman, au Koweït en 2005, aux Émirats arabes unis en 2006, en Arabie saoudite en 2011, Portugal, 1974. On voit à quel point ce combat est important, et nous devons, à l'échelle internationale, joindre nos voix à ces femmes qui luttent pour leurs droits.

Ici, au Québec, ça s'est fait de façon exceptionnelle par des femmes déterminées, Mme la Présidente. Remercions évidemment les suffragettes pour leur infatigable militantisme. Mentionnons évidemment Idola Saint-Jean, Marie Gérin-Lajoie, Mme Lyman, Laure Gaudreault, plusieurs de ces femmes qui se sont battues. Souvenons-nous et surtout de Mme Thérèse Casgrain, grande dame de la marche vers l'égalité entre les sexes. J'en profite, moi aussi, pour saluer sa fille, qui se retrouve parmi nous aujourd'hui en hommage à sa mère. Et je m'associe évidemment à cette belle initiative de rebaptiser le prix associé... le prix Égalité au nom de sa mère.

Mme Casgrain et les suffragettes ont lutté sans relâche pour que les femmes parlementaires puissent avoir le droit de vote. Elles se sont butées à un premier ministre, malheureusement, pendant des années, M. Louis-Alexandre Taschereau, qui refusait obstinément ce droit de vote aux femmes. Il a fallu, je pense, la clairvoyance du premier ministre Godbout pour donner ce droit.

20 ans plus tard, nous avons vu l'arrivée d'une première dame formidable, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, qui a été la première députée de Jacques-Cartier, le 14 décembre 1961. Il a fallu plusieurs années avant de voir arriver plusieurs femmes députées. En 1976, cinq femmes sont devenues députées. Et j'en profite pour souligner une d'entre elles qui a marqué ce parcours-là vers l'égalité dans les... jusqu'aux années récentes, Mme Lise Payette, qui s'est fait appeler à l'époque «Mme la ministre», qui s'est battue pour faire reconnaître ce droit à la féminisation des titres et qui incarne cette lutte vers l'égalité, mais, en même temps, je dois le dire, les frustrations qui ont été vécues par les femmes à travers toutes ces époques.

J'ai eu la chance de voir aussi... Nous avons eu la chance de voir des lois très progressistes qui ont permis aux femmes d'avancer dans leurs droits : la Loi sur l'équité salariale est un bel exemple de reconnaissance du droit à l'égalité; la politique familiale, qui s'incarne dans cette logique du droit à l'égalité. Je dois aussi rappeler que, plus largement, l'arrivée des femmes sur le marché du travail au Québec a favorisé, évidemment, cette égalité, mais surtout a permis au Québec d'être propulsé dans les pays les plus riches sur la planète parce que nous avons fait en sorte que les femmes puissent avoir un accès égalitaire au travail.

Depuis que je suis député, j'ai été témoin de plusieurs moments historiques, je dois le dire. Tout d'abord, Mme Louise Harel, qui a été la première présidente de l'Assemblée nationale; j'étais présent dans cette enceinte. J'ai vu Mme Diane Lemieux être la première leader parlementaire. Monique Gagnon-Tremblay, juste un peu avant que j'arrive, a été chef intérimaire. Mme Pauline Marois, évidemment, a été la première chef en titre de l'opposition et, par la suite... En ce qui concerne Mme Marois, je pourrais vous dire qu'il y aurait une longue série de premières que je devrais dire, donc je vais me contenter, comme le premier ministre, de rappeler qu'elle a été, effectivement, la première première ministre du Québec, et nous en sommes particulièrement fiers. J'ai eu la chance de la côtoyer dans toutes les fonctions qu'elle a faites pendant les sept dernières années de sa vie politique ici, à l'Assemblée. Et, oui, ce fut un honneur, Mme la Présidente, mais, en même temps, ça m'a permis de constater que les femmes font les choses différemment et, je dois le dire, souvent mieux que le sexe opposé. Elles ont une façon de faire en sorte que nos institutions et nos façons de faire politiques, je pense, sont meilleures et que notre société est meilleure. Et je lui rends hommage du combat qu'elle a incarné pour ce droit pour les femmes d'avoir accès à l'égalité.

Plus largement, je rappellerai, maintenant que ce combat nous semble acquis au Québec, qu'il faut au contraire redoubler d'ardeur et s'assurer que nos institutions conservent et s'assurent que ce droit à l'égalité ne reculera jamais, Mme la Présidente. Et nous devons le faire, c'est un devoir moral que nous avons envers ces suffragettes, envers Mme Casgrain, Mme Idola Saint-Jean et toutes celles qui ont combattu pour leurs droits. Et, en même temps, j'aimerais dire que ce combat s'inscrit, encore une fois, à l'échelle internationale, et nous devons, à l'occasion... joindre notre voix à toutes les femmes à travers le monde, malheureusement, qui sont victimes de cette inégalité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Et je vais céder la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. En 1940, les femmes ont obtenu, donc, le droit de vote, le droit de se présenter à des élections. C'est vrai qu'aujourd'hui on se dit : Il me semble, ce n'est pas si loin que ça, 1940. 75 ans plus tard, je pense qu'on peut dire que le Québec, par contre, a fait du rattrapage, est même devenu un modèle en matière d'égalité entre les hommes puis les femmes.

Donc, aujourd'hui, on célèbre plus qu'un anniversaire, on célèbre un moment fondateur de notre démocratie au Québec. Il y a plusieurs militantes qui se sont battues pour que les femmes soient reconnues comme des citoyennes à part entière, des noms comme Thérèse Casgrain — puis je veux saluer sa fille, qui est ici — mais aussi Madeleine Parent, Marie Gérin-Lajoie, Idola Saint-Jean font tous partie de notre mémoire collective. Elles ont dû affronter de nombreux obstacles pour faire triompher leur cause. Ce sont des pionnières à qui le Québec moderne doit beaucoup de ce qu'il est aujourd'hui.

Moi aussi, je veux saluer Pauline Marois, avec qui j'ai travaillé, une femme déterminée, la première femme première ministre. Je pense qu'elle a servi de modèle à beaucoup de femmes qui, j'espère, vont choisir d'aller en politique. Parce que, c'est vrai, comme le disait le premier ministre, on a beau faire des efforts pour trouver le plus de candidates possible, il reste que, quand on arrive avec notre liste, il y a toujours plus d'hommes qui se sentent assez bons pour devenir candidats. Mais parfois les femmes, peut-être par manque de confiance, là, ne se présentent pas assez. Donc, il faut continuer à faire des efforts. Il reste du travail à faire. Il faut se rappeler, Mme la Présidente, que c'est un combat qui n'est pas terminé. Il n'y a pas de raison, Mme la Présidente, qu'on ne soit pas 50-50 ici, qu'il n'y ait pas autant de femmes que d'hommes à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas de raison qui explique ça.

Mme la Présidente, ce combat fait partie de l'histoire et c'est à cette histoire qu'on doit rendre hommage, une histoire qui est faite de résilience, de persévérance, qui se poursuit encore aujourd'hui, 75 ans plus tard. Les femmes ne seront plus jamais seules. L'égalité entre les hommes puis les femmes, c'est maintenant une valeur fondamentale, au Québec, qui est liée, aujourd'hui et pour demain, au destin du Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Gouin.