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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, October 20, 2015 - Vol. 44 N° 116

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage au jeune Malyk Bonnet pour son geste de bravoure

Mme Rita Lc de Santis

Féliciter Richard Poirier et Frères Électrique ltée, entreprise de construction de l'année dans
la région Bas-Saint-Laurent
Gaspésie Les Îles

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à M. William Cameron pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

Rendre hommage au Centre de pédiatrie sociale de Lévis et à son instigatrice,
Mme Maude Julien

M. François Paradis

Rendre hommage à M. René Bureau pour sa contribution à la minéralogie et à la généalogie

M. Sébastien Proulx

Appuyer la demande d'aide financière de l'organisme Parents jusqu'au bout!

Mme Manon Massé

Rendre hommage à l'entrepreneur en environnement Antoine Suzor-Fortier, honoré au
Gala d'excellence de la CDR Québec-Appalaches

Mme Caroline Simard

Souligner le travail des organisateurs de plusieurs événements dans le domaine
de l'agrotourisme

Mme Claire Samson

Souligner les 20 ans de vie active en politique de M. John Miller, conseiller municipal
de Mont-Royal

M. Pierre Arcand

Féliciter M. Marc Lemay pour son intronisation au Temple de la renommée de
Cyclisme Canada

M. François Gendron

Présence de membres de l'Assemblée du comté de Nakuru de la République du Kenya

Présence de la secrétaire générale de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, Mme Fang Liu


Dépôt de documents

Rapports annuels de Bibliothèque et Archives nationales, du Musée d'art contemporain de
Montréal, du Musée national des beaux-arts, de la Société de développement des
entreprises culturelles et des Musées de la civilisation

Rapport annuel de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Rapport annuel de la Société québécoise des infrastructures

Document intitulé L'évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse : qu'en
est-il huit ans plus tard?

Rapport annuel de la Société nationale de l'amiante

Réponses à des pétitions

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 39 Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation
économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses
dispositions législatives


Dépôt de pétitions

Rétablir la prime d'attraction et de rétention des psychologues dans le réseau public

Questions et réponses orales

Effets des compressions budgétaires dans les commissions scolaires sur les services aux élèves

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Annulation du procès de cinq Hell's Angels arrêtés dans le cadre de l'opération SharQc

M. Pascal Bérubé

Mme Stéphanie Vallée

M. Stéphane Bédard

Mme Stéphanie Vallée

M. Pascal Bérubé

Mme Stéphanie Vallée

Projections de croissance économique

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Grève à la Société des traversiers

M. Donald Martel

M. Martin Coiteux

M. Donald Martel

M. Martin Coiteux

M. François Paradis

M. Martin Coiteux

Restructuration du Directeur des poursuites criminelles et pénales

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Surtaxe sur les importations de papier du Canada aux États-Unis

M. Sylvain Roy

M. Jacques Daoust

M. Sylvain Roy

M. Jacques Daoust

M. Sylvain Gaudreault

M. Laurent Lessard

Investissements dans les services en santé mentale

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Réorganisation à la suite de l'achat d'Astral Média par BCE inc.

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Soutien financier aux centres d'éducation populaire

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

Nominations au conseil d'administration du Centre intégré universitaire de santé et de
services sociaux du Saguenay
Lac-Saint-Jean

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Motions sans préavis

Souligner le 10e anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 8 octobre 2015 concernant des
propos du ministre de la Santé et des Services sociaux sur le travail de députés de l'opposition


Affaires du jour

Projet de loi n° 13            Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines
autres mesures fiscales 

Adoption

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Projet de loi n° 55                          Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière,
pétrolière et gazière

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Luc Blanchette

M. Pascal Bérubé

Mme Manon Massé

M. Luc Blanchette

Mise aux voix du rapport

Débats de fin de séance

Soutien financier aux centres d'éducation populaire

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte (réplique)

Restructuration du Directeur des poursuites criminelles et pénales

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter la séance par la rubrique des déclarations de députés. Et, pour la première déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage au jeune Malyk Bonnet
pour son geste de bravoure

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Jack Campbell a dit que le vrai courage, la vraie bravoure, c'est de trouver le moyen de faire ce qu'il faut malgré la peur. Le jeune Malyk Bonnet l'a prouvé en se portant au secours d'une dame victime de violence conjugale. Alors qu'elle était agressée par son compagnon, qui a même tenté de l'étrangler, Malyk n'a pas hésité à s'interposer et à calmer l'homme, allant même jusqu'à convaincre le couple d'aller dans un restaurant, où Malyk a tout payé de sa poche, histoire de les regarder à l'oeil. Prétendant devoir aller à la toilette, Malyk a pu emprunter un téléphone pour appeler la police, qui a finalement mis un terme à cette nuit de cauchemar.

Malyk n'a que 18 ans. Tu prouves que la bravoure et la valeur n'attendent pas le nombre des années. Merci beaucoup et bravo, Malyk!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et, pour sa déclaration du jour, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Féliciter Richard Poirier et Frères Électrique ltée,
entreprise de construction de l'année dans la
région Bas-Saint-Laurent
—Gaspésie—Les Îles

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, l'Association de la construction du Québec a récemment désigné Richard Poirier et Frères Électrique comme étant l'entreprise de l'année dans la région du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—les Îles. L'entreprise a reçu cette distinction lors du congrès annuel de l'ACQ tenu du 17 au 19 septembre dernier. Ce banquet souligne annuellement l'excellence d'entrepreneurs membres de l'association. Le trophée Construire a été remis au président-directeur du développement des affaires de l'entreprise, M. Marc Poirier, ainsi qu'au directeur général, M. Jasmin Poirier.

Fondée en 1980 par Richard, Mario et Gervais Poirier, l'entreprise matapédienne se spécialise dans les travaux d'électricité dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel. Richard Poirier et Frères, c'est maintenant un contingent de trois compagnies incluant André Roy Électrique, Les Constructions HL Thériault et, issue du contingent et maintenant une entreprise à part entière, Techéol inc., qui réalise aussi des mandats au niveau de la maintenance des éoliennes.

Reconnue pour l'encadrement et la formation de ses employés, qui bénéficient des plus hauts standards de santé et de sécurité au travail, et lauréate de nombreux prix au cours des dernières années, l'entreprise Richard Poirier et Frères Électrique s'illustre de plus en plus comme un modèle entrepreneurial à suivre pour la Matapédia, et je tiens à la féliciter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Et, M. le député de Papineau, à vous la parole.

Rendre hommage à M. William Cameron
pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, Mme la Présidente. William Cameron, que tous surnomment affectueusement «Bill», est un homme très engagé dans sa communauté depuis 42 ans. Le hockey a une place importante dans sa vie. Dans les années 80, il a été président de l'Association du hockey mineur de Buckingham et a présidé un prestigieux tournoi de hockey mineur qui se tient à Buckingham annuellement. Dans les années 90, il a été gérant d'une équipe junior A du Québec.

Bill a été vice-président du centenaire de Buckingham et président de la société d'histoire. Il a dévoué quatre ans de sa vie à un projet de construction d'un complexe immobilier de 60 logements abordables destinés aux personnes aînées de sa communauté, qui se nomme Les Résidences Bel Âge. Il a siégé sur différents organismes communautaires anglophones de l'Outaouais qui ont pour mandat principal de servir, soutenir, informer la population anglophone en matière de santé et de services sociaux.

Je tiens à remercier M. Bill Cameron pour son dévouement et son travail de bénévolat tout au long de sa vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Papineau. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Lévis.

Rendre hommage au Centre de pédiatrie sociale de
Lévis et à son instigatrice, Mme Maude Julien

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Et je souligne la présence de Mme Caroline Boucher, directrice générale du Centre de pédiatrie sociale de Lévis. Bienvenue, madame.

Dans quelques semaines, le Centre de pédiatrie sociale de Lévis fêtera son cinquième anniversaire. Par cette déclaration, je rends hommage à cette équipe de gens de coeur et je salue la mission élaborée par le Dr Gilles Julien à Montréal, celle d'accueillir et d'accompagner les enfants issus d'un milieu vulnérable afin de favoriser leur développement optimal, leur santé physique ainsi que leur bien-être.

À Lévis, Mme la Présidente, dans le secteur Lauzon, c'est la fille du Dr Julien, Maude, qui porte le projet. Le CPS de Lévis a déjà pris en charge plus de 400 enfants, des jeunes de zéro à 18 ans, et leurs familles, qui, sans cet accompagnement, risqueraient de tomber entre les mailles du système.

Bien sûr, Maude Julien n'est pas seule dans cette grande aventure. L'équipe est réduite et le travail, colossal. Employés, stagiaires, bénévoles, j'aurais aimé vous nommer individuellement, mais, à défaut, je sais que vous vous reconnaissez dans le sourire des jeunes et des familles que vous aidez à grandir.

M. le Président... ou Mme la Présidente, les besoins sont nombreux et les projets, ambitieux, mais, quand le coeur parle, habituellement les obstacles s'estompent. Longue vie au Centre de pédiatrie sociale de Lévis!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Lévis. Et bienvenue à vous à l'Assemblée nationale. Pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

Rendre hommage à M. René Bureau pour sa
contribution à la minéralogie et à la généalogie

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux de souligner la présence de M. René Bureau, accompagné de son fils, Claude Bureau, et de lui rendre hommage pour son apport exceptionnel à la science et à l'histoire au Québec.

De 1940 à 1979, M. Bureau travaille au Département de géologie de l'Université Laval. En 1961, il réalise la conception du musée de géologie et minéralogie et qui s'appelle le musée René-Bureau aujourd'hui, depuis 2000. Il a été l'instigateur de la création du parc national de Miguasha. La falaise de Miguasha ainsi que deux fossiles portent aujourd'hui son nom. Président fondateur de la société de généalogie de Québec en 1961, il en est aujourd'hui la mémoire. Par ses publications et ses recherches, il a grandement participé au rayonnement de la société.

Le 4 juillet dernier, M. Bureau a fêté ses 100 ans, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de lui souhaiter, avec un peu de retard, un bel anniversaire et de le féliciter pour son extraordinaire contribution à la géologie et à la généalogie au Québec. J'aurai d'ailleurs le plaisir de lui remettre, le 23 octobre prochain, la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à l'occasion d'une cérémonie organisée en son honneur. M. Bureau, je vous remercie pour votre implication et je vous transmets toute mon admiration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bienvenue, M. Bureau, bienvenue à l'Assemblée nationale. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Appuyer la demande d'aide financière de
l'organisme Parents jusqu'au bout!

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler de trois mamans extraordinaires qui se sont réunies pour former un regroupement de parents ayant des enfants lourdement handicapés mais n'ayant pas assez de soutien de l'État. Je parle ici de Parents jusqu'au bout!

La demande de ce groupe est simple et d'une logique désarmante : que les familles qui ont un enfant lourdement handicapé soient reconnues comme familles d'accueil pour leurs propres enfants afin que ça leur donne accès à certaines prestations financières. Les nombreux rendez-vous chez le médecin et la constante présence que nécessite un enfant lourdement handicapé mettent une pression immense sur les épaules des parents. Ces derniers ne veulent que vivre normalement et donner tout l'amour possible à leurs petits ou à leurs petites.

Je félicite donc Parents jusqu'au bout! pour sa mobilisation et j'espère sincèrement que le gouvernement du Québec va répondre favorablement à ce que réclament ces parents, c'est-à-dire une aide financière. Bravo, Mélanie Castonguay, Geneviève Dion, Marilyne Picard! Mille mercis pour votre détermination.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à l'entrepreneur en environnement
Antoine Suzor-Fortier, honoré au Gala d'excellence
de la CDR Québec-Appalaches

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Mme la Présidente, le 15 octobre dernier, la ténacité et l'engagement environnemental d'Antoine Suzor-Fortier, un membre clé du mouvement coopératif de la région de Charlevoix, ont été soulignés lors du Gala d'excellence de la Coopérative du développement régional Québec-Appalaches. Couronné Coopérateur par excellence, et nous faisant plaisir d'être ici parmi nous aujourd'hui, ce dernier s'attelle depuis maintenant neuf ans à mettre en valeur l'arbre par des initiatives écoenvironnementales, telles l'écoforesterie, l'arboriculture et l'éducation environnementale.

Jeune entrepreneur qui s'implique avec coeur et dynamisme dans la Coop de l'arbre de Charlevoix, dont il est cofondateur et le coordonnateur, il est perçu comme un chef d'entreprise convaincant et mobilisateur. Croyant fermement qu'économie sociale, protection de l'environnement et responsabilité vont de pair, il a participé avec ardeur à l'identification de cette coopérative environnementale qui regroupe désormais une centaine de membres actifs.

Leurs efforts ainsi que les effets de ceux-ci sur la forêt charlevoisienne sont de plus en plus notables au sein de la communauté. J'en profite d'ailleurs pour saluer leur excellent travail puis féliciter à nouveau Antoine Suzor-Fortier pour ses réalisations et cette reconnaissance bien méritée. Merci...

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Et bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.

Souligner le travail des organisateurs de plusieurs
événements dans le domaine de l'agrotourisme

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui le travail des organisateurs de plusieurs festivals qui ont eu lieu cet été et qui ont contribué de façon très importante à l'industrie touristique du comté d'Iberville.

D'abord, le travail remarquable de Suzanne Dufresne et Daniel Gosselin, de la Fromagerie Au gré des champs, qui ont été les hôtes de la cinquième édition du festival des fromages artisans. La superbe ferme du rang Saint-Édouard a permis a plus de 6 000 personnes de savourer les fromages de plus d'une vingtaine d'artisans fromagers québécois.

Ensuite, Jimmy Sharpe et ses nombreux bénévoles pour l'organisation de Saint-Alex en feux. En plus des feux d'artifice, le festival a réuni plus d'une dizaine de casernes de pompiers pour une compétition amicale. Bons joueurs, les pompiers de Saint-Alexandre ont laissé gagner leurs confrères de Saint-Henri-de-Lévis.

Finalement, le festival western de Sainte-Brigide a encore une fois attiré des milliers de personnes pour des épreuves de rodéo. Sincère merci à M. Jean Giguère et son armée de bénévoles. Tous ces événements ont donné une vitrine exceptionnelle au comté d'Iberville. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de Mont-Royal.

Souligner les 20 ans de vie active en politique de
M. John Miller, conseiller municipal de Mont-Royal

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. En tant que député de Mont-Royal, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la présence de M. John Miller, conseiller municipal de Mont-Royal qui célèbre cette année ses 20 ans comme conseiller, évidemment 20 ans de vie politique.

Né à Ville Mont-Royal, John Miller a commencé très jeune à être impliqué au sein de la communauté. Grâce à son leadership naturel et à sa grande capacité de rassembler les gens, il a été, au départ, président de l'association municipale des résidents de Mont-Royal. D'ailleurs, avec lui, les budgets ont toujours été équilibrés.

With all his years of involvement in the public and political spheres, he had the chance to celebrate the 50th anniversary of Mont-Royal in 1962, the 75th anniversary in 1997, and he also contributed to the success of the various festivities surrounding the centennial of the city in 2012.

Encore une fois, cher John, bravo! Je vous remercie de votre implication aussi significative. Thank you, John, for such a significant commitment, and my best regards to your wife, Betty, to your sons, Greg and Robert, of course, who have supported you all those years. Bravo! Encore une fois, bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. Miller. Et, pour conclure cette rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter M. Marc Lemay pour son intronisation au
Temple de la renommée de Cyclisme Canada

M. François Gendron

M. Gendron : Mme la Présidente, le 10 octobre dernier, Marc Lemay était intronisé au temple de la renommée du cyclisme canadien comme bâtisseur. Cette reconnaissance couronne des décennies de travail acharné et d'implication à oeuvrer pour le cyclisme local, régional, national et international. Marc a occupé de nombreuses fonctions aussi prestigieuses que névralgiques, notamment à titre de président de l'Association cycliste canadienne, où il était le premier membre francophone, et comme premier président de la Commission du vélo de montagne de l'Union cycliste internationale. Si le monde du cyclisme a connu un tel essor, qu'il est aujourd'hui associé à la Coupe du monde junior et que le vélo de montagne figure au programme olympique, c'est grâce énormément à ce passionné du vélo toutes catégories.

La feuille de route de Marc est impressionnante, et il mérite d'accéder au temple de la renommée comme bâtisseur. À titre de député d'Abitibi-Ouest, Marc, tu es un très fier ambassadeur de l'Abitibi-Témiscamingue et de l'ensemble du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence de membres de l'Assemblée du comté
de Nakuru de la République du Kenya

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de membres de l'Assemblée du comté de Nakuru de la République du Kenya à l'occasion d'une mission d'étude sur les procédures parlementaires.

Présence de la secrétaire générale de l'Organisation
de l'aviation civile internationale, Mme Fang Liu

J'ai également le plaisir de souligner la présence de la secrétaire générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale, Mme Fang Liu, à l'occasion de sa visite officielle. «Ni hao».

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture.

Rapports annuels de Bibliothèque et Archives nationales, du
Musée d'art contemporain de Montréal, du Musée national
des beaux-arts, de la Société de développement des
entreprises culturelles et des Musées de la civilisation

Mme David (Outremont) : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui les rapports annuels 2014‑2015 des sociétés suivantes : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Musée d'art contemporain de Montréal, Musée national des beaux-arts du Québec, Société de développement des entreprises culturelles et celui des Musées de la civilisation.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel de la Direction de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels

Mme Vallée : M. le Président, je dépose, avec votre permission, le rapport annuel d'activité 2014 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Société québécoise des infrastructures

M. Coiteux : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2014‑2015 de la Société québécoise des infrastructures.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la ministre de la Réadaptation.

Document intitulé L'évaluation des impacts de la Loi sur la
protection de la jeunesse : qu'en est-il huit ans plus tard?

Mme Charlebois : M. le Président, conformément à l'article 156.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse, je dépose une étude intitulée Évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse : qu'en est-il huit ans plus tard?.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Mines.

Rapport annuel de la Société nationale de l'amiante

M. Blanchette : M. le Président, c'est avec plaisir que je dépose le rapport annuel d'activité de la Société nationale de l'amiante pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2015.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Granby le 10 juin, par la députée de Joliette le 11 juin, par le député de Borduas le 15 septembre, par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Lac-Saint-Jean, Rimouski et Terrebonne le 16 septembre, par le député de Rimouski le 17 septembre et par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Rosemont, Gouin et Rimouski le 22 septembre 2015.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 15 septembre 2015 par le député de Saint-Jean et adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Ces rapports sont déposés.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose quatre décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement, et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 39

M. Spénard : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 8 octobre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce document est adopté... Ce document est déposé, c'est-à-dire.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Lévis.

Rétablir la prime d'attraction et de rétention
des psychologues dans le réseau public

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Excusez mon retard, M. le Président. Je profite de l'occasion pour souligner la présence d'Olivier Pelletier, de Lévis, membre de l'Association des psychologues et initiateur de la pétition.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 382 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que peu de psychologues sont attirés par le réseau public en raison de la clientèle lourde et complexe et des conditions salariales moins avantageuses que dans le privé;

«Considérant que le gouvernement avait constaté les preuves de cette pénurie artificielle et qu'il a, en 2011, décidé unilatéralement d'introduire une prime d'attraction et de rétention des psychologues du réseau public;

«Considérant que cette prime d'attraction est introduite dans le but de rectifier la situation en raison de son ampleur;

«Considérant que cette prime avait un impact positif sur l'augmentation des heures travaillées et, incidemment, une réduction des listes d'attente, une diminution des hospitalisations potentielles et une réduction des symptômes chez plusieurs usagers;

«Considérant que le gouvernement a retiré cette prime au mois de mars 2015 sans raison, menaçant ainsi la profession de psychologue dans le réseau public;

«Considérant l'impact négatif sur l'accessibilité des patients aux soins psychologiques tels que les évaluations psychologiques et neuropsychologiques, ainsi que la psychothérapie;

«Considérant que plusieurs démarches concrètes ont été effectuées pour faire reculer le gouvernement sur sa décision d'enlever cette prime, mais sans succès;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Qu'il remette en place immédiatement la prime d'attraction et de rétention des psychologues dans le réseau public; et

«Qu'il trouve un moyen permanent pour attirer et retenir les psychologues dans le réseau public, considérant que la clientèle lourde, complexe et démunie ne peut pas consulter en clinique privée pour recevoir les évaluations et les soins psychologiques adéquats.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de pétition... c'est-à-dire il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Effets des compressions budgétaires dans les
commissions scolaires sur les services aux élèves

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Permettez-moi quelques mots sur l'élection fédérale d'hier. J'aimerais saluer le premier ministre sortant, féliciter le nouveau premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, pour son élection, également souligner le travail acharné de tous les chefs de parti et notamment, particulièrement, celui de Gilles Duceppe, rappeler la contribution exceptionnelle de tous ceux et celles qui se sont engagés dans le débat démocratique, autant ceux qui ont été élus que ceux qui ont été défaits.

Maintenant, M. le Président, du côté du gouvernement du Québec, ce que les citoyens constatent jour après jour, ce sont les dommages permanents qui sont en train de se produire partout dans le réseau scolaire, autant au niveau primaire que secondaire. Il y a quelques jours, une directrice d'école de l'Estrie a écrit au premier ministre pour lancer un appel à l'aide dans un article. On peut lire, et je la cite : «Ce cri du coeur a été rédigé d'un trait, [...]après une journée difficile, mais tout de même "typique"[...]. Ce jour-là, deux éducatrices spécialisées se sont fait mordre et cracher au visage par un [jeune] garçon de sept ans. Pendant ce temps, dans une classe voisine, un autre élève était en crise. Ces deux enfants n'ont pas de diagnostic[...].

«"Que puis-je [lui] offrir?", [écrit-elle]. Elle n'a qu'une éducatrice spécialisée, qui s'occupe déjà à temps plein de deux autres enfants autistes intégrés [à la] maternelle...»

Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour venir en aide à cette directrice et son personnel...

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, vous me permettrez de joindre ma voix à celle du chef de l'opposition officielle pour adresser mes félicitations, comme j'ai eu l'occasion de le faire directement, sauf pour M. Harper à qui je n'ai pas encore pu parler, aux dirigeants des partis fédéraux, qui, hier, ont bien sûr reçu le verdict de la population. Il n'est pas sans intérêt, M. le Président, de noter qu'il y a un réengagement certain de la population du Québec dans la gouverne du Canada, c'est clair. Il n'est pas sans intérêt de noter également que 80 % des votes exprimés se sont faits pour des formations politiques qui défendent non seulement la participation, mais la pleine participation du Québec à la fédération canadienne.

Maintenant, pour ce qui est de la question dont il vient de nous saisir, justement, M. le Président, le projet de loi, la réforme de la gouverne que notre gouvernement va bientôt déposer, va permettre de redonner toute la place à l'école, la place qu'elle mérite, notamment la place pour les directeurs d'école, les enseignants, les parents. Mais également l'opération difficile, exigeante, mais nécessaire de retour à l'équilibre budgétaire va nous permettre rapidement de dégager des marges pour continuer à investir en éducation, mais dans des domaines stratégiquement importants pour la réussite des enfants, pour la réussite scolaire, la réussite de nos enfants. Et, oui, on va soutenir les dirigeants, les directeurs d'école, directrices d'école, les enseignants, les parents, les employés du système scolaire qui ont droit également d'avoir une place de choix dans la gouverne du système scolaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. La directrice nous dit aussi dans sa lettre, et je la cite de nouveau : «...l'argent que vous n'avez pas mis dans les mesures d'aide aux écoles, vous allez le payer en congés de maladie. Je n'ai jamais vu autant de gens épuisés en début d'année...» Alors :

«Ayant voté pour le Parti libéral aux dernières élections, [...]cette directrice d'école se sent aujourd'hui "trahie".»

Cette directrice d'école, ce qu'elle souhaite, c'est de sortir le premier ministre de son apathie. Que lui répondez-vous, M. le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, c'est que son choix électoral était bien dirigé, parce que, s'il y a quelque chose qu'il faut empêcher, empêcher pour l'avenir de nos enfants, du système d'éducation, du système de santé et de tous les services publics au Québec, c'est la réalisation du projet de l'opposition officielle, on l'a déjà dit, et, jusqu'à maintenant il n'y a pas l'ombre d'une réponse aux arguments et aux questions qu'on a présentés.

Maintenant, effectivement, M. le Président, on est en train, bien sûr, oui, de retourner à l'équilibre budgétaire, ce qui est absolument essentiel. On a fait en sorte de ne pas répéter l'erreur de nos prédécesseurs, qui avaient soustrait au budget de l'éducation pendant trois années de suite, pas pendant une année, pendant trois années de suite. On ne fera pas ça. On ne fera pas ça au système d'éducation du Québec. On va recommencer à investir dans une gouverne plus fonctionnelle et surtout entièrement axée vers l'école et la réussite des enfants, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, je continue à citer Mme la directrice. Elle nous dit : «Je me sers de mon maigre petit budget de réussite éducative pour payer du temps d'éducation spécialisée à une deuxième employée à raison de quatre heures par semaine.» Le premier ministre et son ministre de l'Éducation nous parlent de structures. Moi, je lui parle de la réalité sur le terrain.

Qu'est-ce qu'il fera en réponse aux directeurs d'école qui lancent ces cris d'alarme?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Excellente question, M. le Président. Je suis heureux de continuer à répondre sur le même thème et sur le même ton parce que ce qu'on sait également, dans le système actuel, c'est que malheureusement tous les budgets de réussite scolaire ne vont pas directement dans les écoles. Par contre, il y a des commissions scolaires qui le font, incluant dans ma région, où les dirigeants d'établissement scolaire, de leur propre initiative, se réunissent pour décider l'allocation des budgets selon les différentes écoles, selon les priorités, et tous les budgets de réussite scolaire vont directement dans les écoles, sans que la commission scolaire en préserve un sou.

Alors, normalement, on aurait souhaité que cette bonne pratique se répande spontanément dans tout le réseau scolaire. On fera en sorte, M. le Président, que ça devienne la règle.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, visiblement, le premier ministre n'a pas lu la lettre, alors je lui en poursuis la lecture. «Et, encore, je ne vous ai pas parlé des autres enfants à grands besoins dans mon école. [...]de tous ceux qui ont [des] difficultés d'apprentissage qu'on doit laisser de côté lorsqu'on gère des crises...»

Alors, est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre n'a rien à répondre à cette directrice d'école qui croyait que nous ne devions pas abandonner nos enfants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais demander à mon collègue d'éviter les phrases simples, accrocheuses peut-être, mais simples. Tout le monde dans cette salle veut la réussite des enfants, tout le monde veut soutenir le réseau scolaire du Québec et, à premier égard, les enseignants et les enseignantes, qui doivent être l'objet de notre plus grande attention, avec la participation des parents. C'est ce qu'on va faire, je le répète, M. le Président.

D'une part, l'équilibre budgétaire, c'est une obligation qui nous est donnée par des années, des années et des années d'accumulation de déficits et de dettes au Québec qui nous placent dans une situation où les choix sont manquants. D'autre part, l'ajustement de la façon dont notre système scolaire est organisé va nous permettre de faire en sorte que ces précieux dollars nouveaux que nous injecterons dans le réseau de l'éducation soient dirigés...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans les classes, près des enfants, pour leur réussite.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Annulation du procès de cinq Hell's Angels arrêtés
dans le cadre de l'opération SharQc

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la semaine dernière, l'arrêt récent des procédures judiciaires concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du procès SharQc et la décision du DPCP de ne pas aller en appel ont eu l'effet d'un coup de poing dans le monde policier et judiciaire québécois. Cinq individus dangereux en liberté, des années d'enquête qui tombent à l'eau, la justice qui perd la face. Et pourquoi, selon le juge? Parce que le DPCP aurait tardé à agir, n'aurait pas déposé la preuve assez vite. Ce véritable fiasco remet non seulement en question la formule des mégaprocès, une arme essentielle pour lutter contre le crime organisé, mais également l'administration de la justice au Québec.

Est-ce que la ministre comprend la gravité de la situation et qu'une enquête du DPCP sur lui-même ne sera pas suffisante pour rétablir la confiance envers le système de justice et les procureurs?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est certain que les conclusions auxquelles en est venu le juge Brunton dans son jugement du 9 octobre dernier nous interpellent, nous préoccupent, c'est certain. Dans l'affaire SharQc, par contre, il est important de retenir deux choses.

Il y a quand même eu 104 plaidoyers de culpabilité dans ce mégaprocès et ce dossier d'envergure, 104 plaidoyers de culpabilité, et ça, ce n'est pas rien.

Maintenant, M. le Président, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé vendredi dernier qu'elle n'entendait pas aller en appel parce qu'il s'agissait... la décision du juge Brunton reposait sur une question de fait. Pour cette raison, par contre, et compte tenu de la gravité des éléments soulevés dans la décision du juge Brunton, la Directrice des poursuites criminelles et pénales mènera... et a mandaté Me Lortie afin de mener une enquête qui permettra de mettre en lumière les éléments qui ont mené à cette décision.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Ceci étant dit, M. le Président, il faut faire attention aux propos qu'on tient...

Le Président : Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Ce qui a retenu l'attention vendredi, M. le Président, c'est que la ministre n'était pas présente. Or, c'est elle, la principale responsable de la justice au Québec. Quand il y a un fiasco, normalement, la ministre doit être présente. Comment expliquer son absence, M. le Président?

Ce qu'on réclame de sa part pour rétablir cette confiance des forces policières mais aussi du public en général : elle devrait recommander et ordonner une enquête indépendante sur le fiasco de SharQc dans ce cas précis du rejet des procédures.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il y a quand même 104 plaidoyers de culpabilité dans SharQc, il y a encore deux dossiers qui sont pendants dans SharQc. La Directrice des poursuites criminelles et pénales a pris en charge rapidement, dès l'annonce de la décision de ne pas aller en appel, et a lancé cette enquête interne. Et, cette enquête interne, les résultats nous seront communiqués le 18 décembre prochain. Alors, je pense qu'il est important d'attendre que cette enquête permette de faire la lumière, tout en prenant bien soin de ne pas, d'aucune façon, porter atteinte aux procédures qui sont en cours.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Il faut être très conscient de cette situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Oui. M. le Président, par respect pour les enquêteurs et les policiers qui ont travaillé pendant des années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des accusations contre ces individus — certains ont même risqué leur vie — la ministre de la Justice doit demander une enquête sur les événements qui ont mené à l'échec du procès SharQc. Il en va de la lutte au crime organisé, il en va de la confiance du public face aux enquêtes de police. La ministre ne peut pas accepter les privilèges de sa charge de ministre sans exercer les responsabilités qui vont avec.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense que le collègue oublie que, dans le procès SharQc, il y a eu 104 plaidoyers de culpabilité. Le travail qui a été fait de longue haleine des policiers, des enquêteurs, c'est un travail, évidemment, qui est extrêmement important. Le travail des procureurs qui, au fil des années, se sont investis dans ce dossier est un travail qui est très important. L'enquête de Me Lortie verra à mettre la lumière sur les événements qui ont mené à la décision du juge Brunton, et, parallèlement à ça, il y a aussi une réflexion importante sur toute la question des mégaprocès...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...réflexion confiée à Me Michel Bouchard.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projections de croissance économique

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé qu'il s'était trompé dans ses prévisions économiques pour 2015. Donc, il a confirmé qu'il n'atteindra pas son objectif de 2 % de croissance, qui pourtant était déjà très bas.

M. le Président, ce que ça veut dire concrètement, c'est que, pour les deux premières années du gouvernement libéral, il n'y aura aucun rattrapage économique face à nos voisins. Donc, on va rester 57e sur 61 États en Amérique du Nord. M. le Président, c'est grave. Ce n'est pas juste une question, là... on ne veut pas gagner des concours. Mathématiquement, avec le niveau de richesse actuel, c'est impossible de pouvoir financer correctement les services et réduire les impôts à un niveau raisonnable.

Donc, est-ce que le premier ministre a l'intention pour le reste du mandat au moins de se fixer des objectifs, un plan ambitieux? C'est sa responsabilité de le faire. C'est la seule façon qu'on va mobiliser tous les acteurs de notre société. A-t-il l'intention enfin de se fixer des objectifs?

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, on a vu la révision non pas seulement au Québec, comme la question de mon collègue le laisserait supposer, mais pour l'ensemble des économies développées. Le FMI et d'autres organisations ont revu à la baisse les prédictions de croissance de tous ces États, y compris nos voisins canadiens, y compris d'autres États en Amérique, y compris, bien sûr, des pays d'Europe. Et, bien sûr, la survenue de la forte décroissance de la demande chinoise ne pouvait pas être prévue il y a un an ou deux, et on est dedans, et ça a des impacts directs au Québec.

Ceci dit, on a déjà conversé, lui et moi, sur cette question. Il y a des problèmes structurels au Québec auxquels nous nous adressons : d'abord, la productivité, il nous en a parlé récemment; la démographie également est un problème important; la lourdeur administrative; la fiscalité qui manque d'incitatifs. C'est un ensemble d'éléments qu'on connaît très bien, qu'il connaît très bien et dont il a déjà parlé lorsqu'il s'était exprimé avec les lucides à l'époque, on s'en souvient, et sur lesquels nous sommes en voie d'apporter les correctifs et les actions déterminantes.

Il y a un plan économique structuré pour le Québec, il est logique, il est structurel et il nous amène vers une croissance malgré, malgré la démographie défavorable. Alors, dans ce contexte démographique difficile, je l'amènerais à considérer fortement de réviser immédiatement sa position sur l'immigration qui, rappelons-le, vise à renvoyer chez eux les immigrants trois mois après leur... trois ans après leur arrivée s'ils ont échoué à un examen. Voilà le genre de signal qui est très négatif pour l'économie du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je m'excuse de contredire le premier ministre, mais je l'invite à lire la dernière révision des prévisions de Desjardins. Ce qu'on voit dans cette nouvelle prévision, M. le Président, c'est qu'au Québec on baisse les prévisions; en Ontario, on hausse la croissance économique qui est prévue. Oui, c'est vrai. Au Québec, on baisse; en Ontario, on hausse. Qu'il aille voir la dernière prévision de Desjardins.

Pourquoi ne peut-on pas faire aussi bien que l'Ontario?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On veut non seulement faire aussi bien, on veut faire mieux, M. le Président, nous, on a plus d'ambition que le collègue. Maintenant, effectivement, M. le Président, effectivement, les prévisions ont été abaissées pour tout le monde, pour tout le monde, et ce qui était prévu doit être revu partout. La bonne nouvelle, cependant — et je pense que ça devrait réjouir notre collègue — c'est que mon collègue le ministre des Finances a eu l'occasion de publier, vendredi dernier, je crois, un sommaire mensuel des opérations du Québec, donc financières du Québec, et ce qu'on voit, c'est que les revenus et les dépenses sont entièrement en ligne avec nos prévisions. Donc, oui, il y a un ralentissement relatif de l'économie, mais les revenus et dépenses du gouvernement sont entièrement en lien avec nos prévisions, ce qui nous permet de continuer dans la même direction, mais d'accentuer nos efforts pour corriger les problèmes structurels du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre semble résigné. Il est satisfait que le Québec soit parmi les derniers en Amérique du Nord pour son PIB par habitant, et les prévisions montrent que ça va rester comme ça. M. le Président, ce que moi, je veux lui dire aujourd'hui, là, c'est que le Québec peut faire mieux, mais, pour ça, ça prend du leadership, ça prend un plan, ça prend des objectifs, il faut passer de la résignation à l'action. Le Québec peut faire mieux, le Québec mérite mieux.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ai déjà dit dans cette Chambre à mon collègue que son combat est notre combat, alors je ne comprends pas le ton de ses questions, parce qu'on est exactement dans la même direction, on est exactement sur les mêmes objectifs. Et je crois, parce que lui n'a pas présenté de solution jusqu'à maintenant, qu'on est exactement sur les mêmes solutions, M. le Président, des solutions qui sont profondes, qui visent à assurer la stabilité politique, l'équilibre des finances publiques, la prévisibilité des finances publiques, également une productivité augmentée, des villes et des régions prospères, M. le Président, non seulement dans nos grandes villes, mais dans nos régions également, des grands programmes de développement durable, outre le Plan Nord et la Stratégie maritime, des plans de développement sectoriels, comme la stratégie de l'aluminium et les autres plans, dont le numérique qui va bientôt faire l'objet de travaux et d'annonces, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, on est dans la même direction, sur les mêmes constats, sur les mêmes enjeux. Pourquoi ne collabore-t-il pas avec nous?

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Grève à la Société des traversiers

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, le 8 octobre dernier, la Commission des relations de travail approuvait une grève générale et l'interruption totale de services de traversiers à Québec et Sorel-Tracy. Le gouvernement est donc au courant des conditions de la grève depuis près de deux semaines, mais il n'a rien fait pour en minimiser les effets.

Pendant ce temps, les travailleurs et les citoyens sont forcés de faire de longs et coûteux détours ou de prendre des moyens plus risqués pour aller travailler. On apprend d'ailleurs ce matin que des travailleurs de Rio Tinto traversent le fleuve à leurs risques et périls en chaloupe afin de rejoindre Sorel-Tracy. Le laisser-aller du gouvernement a assez duré.

Est-ce que le gouvernement va entendre et répondre aux citoyens, élus et élues municipaux qui exigent que les services essentiels aux traverses de Québec et de Sorel soient rétablis?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, bien entendu que le gouvernement est préoccupé par les conséquences que la grève actuelle apporte dans la vie quotidienne des gens qui sont affectés, que ça soit, d'ailleurs, ici, Québec-Lévis, que ça soit à Sorel-Tracy—Saint-Ignace-de-Loyola ou que ça soit aussi à Baie-Sainte-Catherine et Tadoussac. On est préoccupés par ça.

Mais, M. le Président, c'est justement parce qu'on est préoccupés par ça qu'on est en mode résolution, et on a passé une bonne partie de la fin de semaine en négociation, et on a bonifié une offre qu'on avait déjà proposée. On a bonifié une offre, tout en restant dans un cadre responsable. J'imagine que nos collègues de la CAQ veulent qu'on fasse des offres responsables, et c'est ce qu'on a fait. Alors, ça a déjà commencé. Au cours des prochaines heures, les syndiqués qui sont concernés vont se prononcer sur les offres gouvernementales. Ils vont se prononcer s'il est opportun ou non de continuer avec le type de moyen de pression qu'ils exercent, alors laissons-les se prononcer, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, les négociations n'empêchent en rien de revoir l'entente sur les services essentiels. Les longs détours, les chaloupes, le camping sur les lieux de travail, même si le ministre ne veut pas les voir, les risques sont là. Trop occupé à vanter sa Stratégie maritime, son mutisme et son inaction sont irresponsables.

Pourquoi le gouvernement ne suspend-il pas, comme le lui permet la loi, la grève à Québec et Sorel pour que des services essentiels soient rétablis?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, justement, le gouvernement, tout en faisant valoir l'intérêt de la population qui est concernée, tout en faisant tout ce qui est nécessaire pour minimiser les impacts sur l'économie du Québec, l'économie des régions concernées, respecte les lois, respecte les lois du travail, respecte un principe fondamental en négociation, qui est celui de la bonne foi, et c'est ce qu'on fait à l'heure actuelle. Et on va voir, au cours des prochaines heures, comment la situation va évoluer puisque les membres du syndicat concerné sont en train de voter.

Alors, la CAQ aimerait accélérer les choses. Il y a quelques heures, là, pendant lesquelles ces gens-là sont en train de voter. Ils vont voter sur une proposition gouvernementale bonifiée...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...responsable, et on verra la suite des choses.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis?

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Complémentaire.

Le Président : Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Évidemment, la situation est urgente. Vous le savez, la ville de Lévis a adopté une résolution demandant au gouvernement de reconnaître la traverse Québec-Lévis comme un service essentiel. Les demandes viennent de partout. Le ministre a le pouvoir de décréter que les traversiers sont des services essentiels pour répondre aux besoins des citoyens qui sont exaspérés. Ce gouvernement doit prendre ses responsabilités et agir.

Question simple : Qu'attend-il pour s'assurer que le traversier Québec-Lévis soit remis en marche et quand le fera-t-il au nom des citoyens?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je vais devoir réitérer ce que j'ai déjà dit. Le gouvernement n'est pas en train d'attendre du tout puisque le gouvernement travaillait d'arrache-pied toute la fin de semaine, M. le Président. Toute la fin de semaine, on a travaillé d'arrache-pied et on a obtenu justement qu'une nouvelle proposition soit présentée au cours des prochaines heures. C'est déjà commencé, ils sont en train de voter.

La CAQ voudrait faire du nouveau droit du travail pendant la période de questions, comme la CAQ pense toujours qu'avec une baguette magique on peut résoudre tous les problèmes. On va le résoudre, le problème, on va le résoudre, mais on va le résoudre dans le respect des lois du Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Restructuration du Directeur des
poursuites criminelles et pénales

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 9 octobre dernier, la Cour supérieure a décrété un arrêt des procédures dans le dossier SharQc six ans après le dépôt des accusations, libérant cinq membres du crime organisé. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a annoncé qu'il n'irait pas en appel de cette décision. M. le Président, des millions de dollars ont été investis pour mener son dossier. Les policiers, les procureurs et les intervenants du milieu de la justice ont travaillé des milliers d'heures pour lutter contre le crime organisé et se trouvent aujourd'hui sans résultat, où les accusés sont libres comme l'air, sans compter les requêtes à venir visant les retraits de plaidoyers de culpabilité déjà enregistrés. Le dossier SharQc est un échec et laisse un goût amer, M. le Président. Les Québécois ont besoin de savoir que le gouvernement va tout mettre en oeuvre pour lutter contre le crime organisé.

M. le Président, la ministre reconnaît-elle l'incohérence de la situation? Au moment où les accusés sont libérés, le DPCP coupe dans les ressources contre le crime organisé. La ministre va-t-elle accepter notre demande de convoquer une commission parlementaire sur le sujet pour étudier la question?

• (14 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on est tous préoccupés par la décision qui a été rendue le 9 octobre dernier par le juge Brunton. Ceci étant dit, il est important de se rappeler, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, qu'il y a eu 104 plaidoyers de culpabilité d'enregistrés depuis 2009, dans ce dossier-là, pour des peines variant de cinq ans à perpétuité.

Il y a eu un arrêt des procédures, certes. Dans le cadre de cet arrêt des procédures, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui est l'entité indépendante chargée de tout, a pris en main la situation et a décidé de faire la lumière et de mandater Me Lortie, qui verra à faire la lumière sur cette question bien précise.

Il ne faut pas faire de raccourci et de prétendre qu'il y a eu des coupures qui ont mené à cette décision-là. Là, on prend deux situations différentes, la réorganisation qui a été annoncée pour des raisons d'efficacité par la directrice des poursuites pénales... et on fait des liens qui ne devraient pas en être.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Il n'y a pas eu de coupures au sein du bureau, au sein des...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'avortement du dossier SharQc et l'annonce du plan de restructuration du DPCP sont des éléments préoccupants dans la lutte contre le crime organisé. Actuellement, la situation est la suivante : moins de ressources pour lutter contre le crime organisé et davantage de criminels dans nos rues.

M. le Président, la ministre va-t-elle appuyer notre demande de mandat d'initiative pour que les députés puissent entendre le DPCP en commission parlementaire et les intervenants qui luttent contre le crime organisé? Les Québécois et les parlementaires ont le droit d'entendre publiquement ces intervenants.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il y a des fausses informations qui sont véhiculées concernant la restructuration, concernant la restructuration qui a été annoncée il y a un peu plus de deux semaines par Me Annick Murphy, la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Et celle-ci a d'ailleurs fait le point vendredi dernier sur la question et elle a profité de l'annonce du comité d'enquête et du comité d'examen sur les mégaprocès pour rectifier la situation. Les modifications apportées à la façon de faire du DPCP...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...vont permettre une meilleure affectation des équipes sur le terrain dans un souci d'efficience.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement était au courant dès 2011, dès le premier jugement du juge Brunton en arrêt des procédures contre 35 accusés, qu'il y avait un problème avec les mégaprocès, puis le gouvernement libéral n'a rien fait.

M. le Président, c'est simple, ce qu'on demande : Est-ce que la ministre va appuyer notre demande de convoquer la Commission des institutions pour qu'on puisse entendre la Directrice des poursuites criminelles et pénales? Un rapport administratif, ce n'est pas suffisant, il faut que les parlementaires puissent savoir quelles sont les ressources nécessaires et requises pour le DPCP et pour les intervenants du milieu de la justice pour lutter efficacement contre le crime organisé. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a fait le point vendredi, et ce qu'elle a mentionné... et elle a annoncé deux choses très importantes. D'abord, il y a la tenue d'une enquête administrative pour faire la lumière sur toutes les circonstances qui ont retardé la communication de la preuve dont le collègue fait état, M. le Président. Deuxièmement, la mise en place d'un comité...

Le Président : M. le leader.

M. Bonnardel : À l'article 79 : «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche...» Je lui ai laissé trois questions, là. Trois fois, mon collègue lui a demandé si, oui ou non, elle souhaite entendre le DPCP en commission parlementaire. On attend juste une réponse : oui ou non.

Le Président : Veuillez poursuivre, Mme la ministre. M. le leader...

M. Fournier : ...l'article 81 aussi et lui dire qu'en ce moment notre collègue était en train justement de répondre à un des éléments posés dans la question.

Le Président : Veuillez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, il y a également, dans le cadre de ce qui a été annoncé vendredi dernier par Me Murphy, la mise en place d'un comité d'examen qui va avoir le mandat d'entreprendre une réflexion sur la gestion des mégaprocès...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...en poursuite, et des orientations suivront.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Surtaxe sur les importations de papier
du Canada aux États-Unis

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, la semaine passée, le Département américain du commerce a décidé d'imposer une surtaxe d'environ 20 % sur les importations de papier surcalandré en provenance du Canada. Au Québec, ce sont les papetières de Dolbeau et Kénogami qui sont touchées.

Alors que, d'un côté, on promet plus de débouchés aux produits québécois avec la signature du Partenariat transpacifique, on recule déjà dans l'ouverture des marchés pour nos produits forestiers. Cette surtaxe mine sérieusement la compétitivité de nos papetières. En apprenant la décision, les travailleurs ont compris les impacts et s'inquiètent pour leur avenir. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, lui, a immédiatement demandé au fédéral de contester la décision devant l'OMC. Ici, toutefois, le ministre des Forêts se contente d'analyser la décision sans faire aucun commentaire.

Qu'est-ce que le ministre attend pour dénoncer haut et fort cette surtaxe injuste et réclamer une contestation immédiate de la décision?

Le Président : M. le ministre du Développement économique.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, j'ai rencontré hier le président de papier Résolu parce qu'il voulait me rencontrer et m'expliquer la situation telle que lui la voyait, et la discussion a été claire. Je pense qu'on a tous bien compris de quoi il s'agissait, c'est que le Département du commerce américain a pris une décision, a pris une décision qui est contraire à deux de nos usines chez nous, et ce sont les mêmes que vous avez soulevées. La décision a été prise en disant qu'on avait caché de l'information, au Québec, sur des subventions qui avaient été données, alors qu'il s'avère, selon l'explication que je reçois du président, que, comme il s'agissait d'une acquisition, cette entreprise-là, il s'agissait d'une acquisition, ils n'étaient pas informés qu'il y avait eu quelques subventions qui avaient été données, qui, soit dit en passant, étaient très mineures par comparaison à la pénalité qui est imposée.

Alors, il est clair que mon collègue à la Forêt et moi-même allons contester la décision qui est prise, allons interpeller le gouvernement fédéral. Mais, la semaine dernière, on ne savait pas qui serait le gouvernement aujourd'hui, monsieur. Et on est très contents de savoir qu'on va pouvoir interpeller le gouvernement pour être capables de manifester notre insatisfaction à cet endroit-là et prendre les mesures correctives...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...pour faire en sorte que nos usines ne soient pas affectées par cette décision américaine là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Écoutez, M. le Président, je comprends bien qu'on attendait un nouveau gouvernement, mais cela n'empêchait pas de prendre une action immédiate comme le Nouveau-Brunswick l'a fait. Pendant que le ministre tergiverse, il y a des emplois en jeu et des familles qui s'inquiètent. Ça ne prend pas un doctorat en économie forestière pour comprendre qu'on est déjà rendus à agir. Le Nouveau-Brunswick est déjà monté aux barricades.

Qu'est-ce que vous allez faire?

Le Président : M. le ministre du Développement économique.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, je suis un peu amusé de voir que le député semble nous suggérer qu'on a pris un temps incroyable pour régler tout ça. Je vous ferai remarquer que la décision a été rendue le 14 octobre. On ne parle pas de mois, on ne parle pas de semaines, on parle de quelques jours, et, à travers tout ça, il y a eu un week-end puis une élection, monsieur. Et, nous, ce qu'on voulait nous assurer, c'est que, un, on comprenait bien le problème. Peut-être que le Nouveau-Brunswick avait une explication à portée de la main. Ce n'était pas notre cas. Mais on n'a pas rencontré un intervenant à côté, on n'a pas rencontré quelqu'un qui est peut-être informé, j'ai rencontré le président de l'entreprise. Et je vous supporte, monsieur. On va l'appuyer, cette entreprise-là, puis on va se débattre, puis on va faire le débat qu'il y a à faire pour s'assurer que ces emplois-là sont sauvés, monsieur.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Pendant que, de ce côté-là, on analyse, là, à l'usine de Kénogami, la surtaxe représente 175 $ US la tonne de plus. Ça, les travailleurs l'ont très bien compris. Ils n'ont pas besoin de prendre des jours d'analyse. Ils l'ont très, très bien compris. Et ça brise la compétitivité, ça atteint la compétitivité de l'entreprise. Le gouvernement nous dit... puis le ministre des Forêts ne s'est pas levé, puis le premier ministre, dans lequel c'est dans son comté aussi, à Dolbeau, il ne s'est pas levé.

Alors, ils vont contester où, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, M. le Président, c'est qu'on suit le dossier de près depuis la plainte qui a été déposée au Département de commerce américain. Je tiens à rappeler que le Québec était impacté seulement à 2 % au 27 juillet de cet été. Or, surprise, le 14 octobre de la semaine dernière, on nous rappelait donc qu'on allait être impactés comme le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ce qui est très nouveau et très récent. Or, mon collègue est déjà intervenu auprès de l'entreprise pour porter appel soit au Commerce, donc il y a un droit d'appel au département, et il y a un autre droit d'appel devant même la cour de l'OMC. On va prendre tous les moyens pour appuyer l'entreprise pour aller là où il le faut pour le bénéfice de nos travailleurs dans toutes les régions du Québec.

• (14 h 40) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Investissements dans les services en santé mentale

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, chaque semaine, des situations graves traduisent le désespoir de personnes ayant un problème de santé mentale. Le ministre de la Santé devrait saisir l'urgence pour ces patients et considérer ces situations comme prioritaires. Au lieu de ça, il annonce un pseudo-plan d'action en santé mentale que certains qualifieraient plutôt de plan d'inaction. Cette annonce n'a rien de rassurant. Les 70 millions d'investissement promis le sont d'ici cinq ans, le ministre peut donc choisir de ne rien donner en santé mentale avant les prochaines élections de 2018.

Alors que le ministre est prêt à en donner plus aux radiologistes en frais accessoires pour payer leurs frais de bureau, il insulte les psychiatres, qui demandent plus de services pour les patients en santé mentale en les accusant de jouer aux princesses. Encore une fois, c'est deux poids, deux mesures. Les amis radiologistes, ça presse, mais les services en santé mentale, ça peut attendre.

Combien d'argent sera investi dès maintenant pour assurer les services essentiels aux personnes ayant un problème de santé mentale?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis content qu'on aborde ce sujet-là, qui est d'une grande importance. On sait tous qu'il y a des problèmes. La santé mentale est une problématique qui est très significative dans toute la société, incluant la société québécoise.

Ceci dit, M. le Président, on a déposé la semaine dernière un plan qui est exhaustif, qui est dans la continuité du premier plan que nous avons mis en place et, comme on l'a dit dans le plan, qui n'est pas arrivé à destination mais qui y arrivera dans le prochain plan.

La députée de Taillon fait référence aux psychiatres. Je ferai noter à cette Assemblée... Et j'invite tout le monde à prendre connaissance de la documentation de l'Association des médecins psychiatres, comme ça vous pourrez tous et toutes constater que toutes sauf une recommandation des psychiatres se retrouvent dans notre plan d'action, toutes sauf une. Celle qui ne s'y retrouve pas, c'est une question d'infrastructure qu'on nous demande.

Toutes les recommandations qui viennent des psychiatres, par contre, ont une caractéristique : il faut que toute la médecine passe par la psychiatrie. Les soins de psychothérapie doivent être autorisés par les psychiatres, tous les problèmes psychiatriques de santé mentale doivent être vus par les psychiatres. Pas une place pour la première ligne, pas une place pour les psychologues.

Nous avons mis en place un plan exhaustif qui prend tout en compte, les familles, les autres professionnels et les psychiatres, et nous réglerons les problèmes, M. le Président, dans le prochain plan.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, j'ai bien lu les recommandations, 28 recommandations de l'association des psychiatres, et elles intègrent très bien les professionnels de la première ligne ainsi que les psychologues et les psychiatres.

Le ministre accuse l'association de jouer aux princesses, alors comment qualifier le cadeau que le ministre choisit de faire à certains médecins spécialistes en leur permettant de charger 50 millions aux patients pour augmenter leurs profits?

Est-ce que le ministre peut nous dire combien d'argent supplémentaire va être investi en santé mentale cette année, pas d'ici 2020?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on va régler la question des frais accessoires, parce qu'on revient toujours à ça, pour rappeler à l'Assemblée que les frais accessoires sont nés sous le PQ, ils sont nés... on parle souvent des médecins, et c'est né par un ministre qui l'a mis en place, le Dr Lazure, ensuite ça a été ajusté par le Dr Johnson en 1984, ensuite on a connu le Dr Rochon avec sa réforme, de triste mémoire, et ensuite on a connu le Dr Réjean Hébert, qui n'a absolument rien fait sauf de conclure, dans un programme électoral, qu'il fallait encadrer les frais accessoires.

M. le Président, moi, comme médecin, je suis très heureux d'être ici pour traiter les complications systémiques infligées au réseau par la médecine péquiste, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, on aura l'impression... on aura l'occasion de reparler des frais accessoires. On voit que le ministre est dans une zone très inconfortable quand on en parle.

Quand les urgences débordent de patients psychiatriques en crise qu'on contrôle pendant 24 heures avant de les retourner chez eux ou dans la rue, quand on coupe la rémunération des psychologues du réseau public qui assurent le suivi de ces patients, quand on coupe les organismes communautaires qui les soutiennent au quotidien, on fait des erreurs de calcul, on génère d'autres coûts beaucoup plus importants.

Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à investir, dès maintenant, en santé mentale?

Le Président : ...Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on a clairement dit, dans le Plan d'action en santé mentale, que la première problématique que nous avions était une question d'organisation, et c'est la raison pour laquelle on a déposé la loi n° 10 et que nous sommes en train de mettre en place le projet de loi n° 20. Pourquoi? Pour avoir des effets.

Je vous donne un exemple, M. le Président. En santé mentale, pour les patients qui doivent ne pas être institutionnalisés, on a besoin d'équipes de suivi dans le milieu. Par exemple, à Montréal, on devrait en avoir 20, même plus. Combien on en a? Sept. Alors, moi, je dis ici, là, et je profite de mon temps de parole pour dire aux psychiatres : Vous admettez que la solution passe par, par exemple, le suivi intensif dans le milieu, venez participer plutôt que de rester...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans vos cabinets.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Réorganisation à la suite de l'achat
d'Astral Média par BCE inc.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Avant d'être vendu à Bell en juin 2013, le réseau québécois Astral opérait directement de Montréal plusieurs stations de télévision, comme D, Canal Vie, Super Écran et Z, ainsi que des dizaines de stations de radio, comme les réseaux Énergie et Rouge FM. Ces stations de télévision et de radio diffusent des émissions originales québécoises, des films, de la musique ainsi que des bulletins d'information. Lorsque Bell a acheté Astral, l'entreprise de Toronto avait promis pourtant, lors d'audiences publiques, de maintenir les opérations, les acquisitions et les décisions de programmes à Montréal. Or, depuis, on assiste à un transfert systématique de la gestion et de la prise de décisions de Montréal vers Toronto. Plusieurs cadres québécois ont été remplacés par des patrons de Toronto.

J'aimerais que la ministre de la Culture et des Communications nous indique les démarches et les représentations qu'elle a entreprises auprès soit du CRTC ou de Bell pour contrer cette tendance.

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, la question est un peu intrigante, je dirais, parce qu'on parle d'une entreprise privée. On parle d'une entreprise privée, effectivement, qui procède à un certain nombre de réorganisations, qui déplace un certain nombre de personnes, mais qui continue à opérer à grande échelle au Québec et en français. J'ai rencontré plusieurs personnes d'Astral, j'ai rencontré des gens de Bell aussi, et, dans l'ensemble de la situation, c'est évident qu'ils continuent à protéger la situation du français au Québec.

Je ne me vois pas beaucoup intervenir de cette façon-là, dont la députée d'Iberville me propose, c'est-à-dire d'aller au CRTC demander à ce qu'Astral engage plus ou moins telle personne ou telle personne. Ce sont des entreprises privées, M. le Président, et, pour l'instant, on surveille la situation, mais le Québec est encore très bien servi par ces compagnies-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, il s'agissait bien ici d'un engagement formel de Bell de maintenir les décisions de programmation et d'acquisition au Québec parce qu'elle opérait au Québec. Ça a fait l'objet de longs débats au CRTC, j'y étais. Et je pense qu'il est de la responsabilité de la ministre... — je vois qu'il n'y a pas de démarches qui ont été entreprises — je pense que la ministre doit intervenir absolument pour protéger autant le contenu que les décisions. On ne peut pas se permettre de voir un siège social disparaître complètement du Québec.

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, peut-être que la députée d'Iberville faisait partie d'un certain nombre d'équipes dans le passé, mais je peux dire que moi, je les ai rencontrées souvent. Je ne veux pas nommer de noms, mais j'ai rencontré beaucoup de gens qui, d'Astral, ont vraiment le Québec à coeur, ont vraiment la diffusion, ont vraiment pris fait et cause pour tout ce qui se passe au Québec. C'est une entreprise privée, alors ils font des choses pour le Québec, ils ont le droit de se réorganiser, mais moi, j'ai aussi, avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, parlé à un certain nombre de personnes. Le CRTC, de dire qu'on ne fait pas de démarches, je pourrais dire qu'on fait beaucoup de démarches, on a soumis un mémoire pour la question Parlons télé, on a soumis...

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...un mémoire pour la radio francophone, et je pense qu'on est extrêmement présents à ce niveau-là, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Bien, M. le Président, de toute évidence, il n'y a pas d'intérêt de la part de la ministre dans ce dossier-là. Alors, je vais me faire un plaisir d'aller moi-même aux renseignements, et, si jamais elle veut être mise au courant, elle pourra m'appeler, ça me fera plaisir de répondre à ses questions.

Le Président : Mme la députée d'Iberville.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, la députée d'Iberville est même venue avec moi regarder le mémoire que nous avons déposé l'an dernier à Parlons TV, elle était tout à fait d'accord avec le contenu de ce mémoire-là. Et à chaque fois qu'on a déposé un mémoire au CRTC... À preuve, il y a à peu près trois semaines, on a déposé un mémoire sur le quota des musiques francophones, et nous avons demandé au CRTC très précisément de protéger les quotas de musique francophone. Et savez-vous quoi? Les gens sont absolument ravis, dans le milieu, que le gouvernement libéral protège à ce point-là la francophonie et la musique francophone au Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Soutien financier aux centres d'éducation populaire

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : L'avenir des six centres d'éducation populaire de Montréal se jouera d'ici le 31 octobre, d'ici quelques jours. Les centres d'éducation populaire, c'est de l'aide en alphabétisation, en francisation, en aide alimentaire, en informatique mais aussi des activités pour briser l'isolement et sortir notre monde de la pauvreté. C'est 6 000 familles aidées par année.

Le ministre de l'Éducation actuel s'est engagé à les aider. Jusqu'à maintenant, le ministre s'est contenté de belles paroles. Pas de geste concret, pas d'aide pour trouver de nouvelles sources de revenus, pas d'aide dans la préparation du plan d'affaires, pas de coaching, pas de ressources, rien.

Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à fournir le financement nécessaire pour assurer la survie de ces six centres d'éducation populaire à Montréal?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je remercie mon collègue pour la question, bien entendu. Alors, peut-être pour faire un peu d'historique, là, la commission scolaire de Montréal s'était retirée de l'appui, là, qu'elle donnait, là, aux centres d'éducation populaire. Alors, nous, on a décidé de les appuyer, on les a appuyés financièrement. L'enjeu maintenant pour l'avenir des centres d'éducation populaire, et on travaille avec eux, c'est de trouver d'abord un endroit pour les loger pour qu'ils soient confortables, qui réponde à leurs besoins. On sait qu'en ce moment ils sont dans des locaux... tout le monde le reconnaît, qu'ils sont dans des locaux vétustes qui demandent des investissements importants.

Par ailleurs, ils nous ont aussi proposé d'aller chercher des fonds supplémentaires pour réaliser un montage financier pour assurer la survie à long terme, parce que c'est ça dont il est question, la survie à long terme de leur organisation. Le 1er novembre prochain, on doit les rencontrer pour examiner un peu ce montage financier, mais on est en appui direct et financier aux centres d'éducation populaire aujourd'hui.

• (14 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, j'ai visité le centre d'éducation populaire dans Saint-Henri—Sainte-Anne. Ils n'ont pas besoin d'être déménagés, ils sont très heureux dans leurs locaux actuels.

Cependant, ils ont besoin de l'aide. Je ne sais pas ce qui vous fait réagir, mais le ministre a besoin d'agir dans ce dossier. L'UQAM a déposé une étude très concluante sur la pertinence des centres, c'est à la base des principes de l'UNESCO pour l'éducation des adultes. Deux motions unanimes ici, à l'Assemblée nationale...

Qu'est-ce que ça prend de plus pour que le ministre de l'Éducation agisse et assure la survie de ces six centres d'éducation populaire à Montréal?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, c'est important de rappeler, rappeler l'histoire, c'est... nous avons agi, hein, lorsque la commission scolaire de Montréal a décidé de se retirer du dossier, nous avons décidé, nous, que c'était important de maintenir un appui financier, de maintenir ces organisations-là et faire en sorte qu'elles puissent continuer à livrer des services à la population, population fragile, population démunie. Maintenant, il s'agit d'avoir une vision d'avenir pour ces organisations et une vision qui est soutenable. Où vont-ils loger, quel type de locaux ont-ils besoin pour l'avenir, pas uniquement, là, ce qu'ils ont en ce moment, mais qu'est-ce qu'ils ont besoin pour l'avenir et quel est le type de montage financier, budgétaire qui va leur permettre de continuer...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...leurs actions?

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Nominations au conseil d'administration du Centre intégré
universitaire de santé et de services sociaux
du Saguenay—Lac-Saint-Jean

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le brassage de structures dans le réseau de la santé n'est toujours pas terminé. Ces dernières semaines, ce sont les conseils d'administration des nouveaux établissements qui ont été annoncés. Mais quelle ne fut pas notre surprise de constater qu'aucun représentant du nord du Lac-Saint-Jean n'avait été nommé par le ministre sur le C.A. du CIUSSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le ministre de la Santé estime qu'il n'y a pas de problème et refuse de revoir ces nominations. Pourtant, Radio-Canada indiquait jeudi dernier que «...le personnel politique du député de Roberval — et premier ministre — négocient une solution de compromis[...]. Une annonce pourrait être faite [...] à ce sujet.»

Qui dit vrai? Est-ce que les nominations seront, oui ou non, revues afin que le nord du Lac-Saint-Jean soit représenté sur le conseil d'administration de son établissement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je comprends que le lac Saint-Jean, M. le Président, il soit rond puis qu'on ait de la misère avec la géographie, là, mais on laisse entendre ici que tout le monde vient de Chicoutimi. Ce n'est pas le cas, M. le Président. La réalité, M. le Président, est que la présidence du CISSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean vient de Roberval. Maintenant, la sélection des membres indépendants du conseil d'administration a été faite par une firme externe, de façon indépendante, selon les candidatures qui ont été présentées.

Alors, comme ministre, M. le Président, j'ai eu à faire une sélection, j'ai eu à faire une sélection sur une présélection faite par des experts indépendants. Ces experts indépendants, M. le Président...

Des voix : ...

M. Barrette : Mon Dieu!

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

M. Barrette : Non, je le sais, mais c'est parce que moi, j'ai un attachement sentimental à Chicoutimi, y ayant travaillé, ce qui est beaucoup mieux que vous, M. le député de Marie-Victorin. Alors, M. le Président, là, je vais continuer. Alors, il y a donc eu, comme je disais, une sélection indépendante faite par des experts et qui avaient aussi le mandat de s'assurer d'une répartition...

Des voix : ...

Le Président : C'est bruyant! Terminez, M. le ministre.

M. Barrette : Le respect des collègues, ça dure seulement pendant la période de questions.

Le Président : Bien, en tout cas, c'est fini, la période de questions. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner le 10e anniversaire de la Convention sur la
protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de... d'Iberville, dis-je, et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

 «Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et qu'elle souligne le rôle prépondérant que le Québec, par ses experts, sa société civile et son gouvernement, a joué dans l'élaboration, l'adoption et la ratification de cette convention;

 «Que l'Assemblée nationale se réjouisse de la troisième contribution du gouvernement du Québec au Fonds international pour la diversité culturelle, qui vise à favoriser l'émergence de secteurs culturels dynamiques dans les pays en développement;

 «Que l'Assemblée nationale réaffirme l'importance qu'elle accorde à l'avancement des principes et objectifs de la convention au sein de divers forums internationaux, ainsi qu'à sa mise en oeuvre dans l'environnement numérique;

 «Que l'Assemblée nationale, enfin, réaffirme le caractère essentiel du soutien de l'État à la culture québécoise, qui contribue à la diversité des expressions culturelles et qui se déploie dans un esprit de dialogue, de respect et d'ouverture à l'endroit des autres cultures.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la prochaine motion sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

 «Que l'Assemblée nationale demande au Conseil des services essentiels de réévaluer sa décision concernant les services des différentes traverses sous la responsabilité de la Société des traversiers du Québec, et ce, à la lumière des problématiques vécues par les usagers et des nouvelles réalités socioéconomiques des différentes régions du Québec concernées;

 «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre afin que la Société des traversiers et ses travailleurs en arrivent le plus rapidement possible à une entente négociée et au retour des services réguliers de la société.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Et, pour la prochaine motion, je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il suspende immédiatement le droit de grève aux traverses de Québec-Lévis et de Sorel-Tracy—Saint-Ignace-de-Loyola jusqu'à ce que les parties concernées s'entendent sur un niveau suffisant de maintien de services essentiels, tel que le permet le Code du travail.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Et, pour la prochaine motion, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale demande au nouveau gouvernement fédéral de respecter sa promesse et de faire en sorte qu'au prochain scrutin fédéral chaque vote compte;

«Qu'elle demande au premier ministre de créer, dans les plus brefs délais, un comité qui analysera notamment la représentation proportionnelle et qu'un projet de loi en ce sens soit présenté dans les prochains 18 mois.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Malheureusement, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le document de consultation intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030 dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'agriculture...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader adjoint. J'aimerais que les membres de cette Assemblée qui doivent quitter le salon bleu... le faire en silence, s'il vous plaît. Merci. Allez-y.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et poursuivra de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, Mme la Présidente. Merci.

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement pour déroger de l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement? Très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à mon collègue M. le député d'Abitibi-Ouest.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le
8 octobre 2015 concernant des propos du ministre de la Santé et
des Services sociaux sur le travail de députés de l'opposition

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tout simplement, j'avais pris l'engagement de rendre une décision sur une question qui a été soulevée par le leader de l'opposition officielle. Alors, je vais revenir sur la question de la directive soulevée par le leader lors de la séance du 8 octobre dernier. Pour ceux qui nous suivent, celui-ci me soumettait alors que le ministre de la Santé et des Services sociaux aurait affirmé faire face à de l'obstruction systématique de la part des députés de l'opposition officielle membres de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Selon le leader de l'opposition officielle, ces propos, tenus dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi et lors de mêlées de presse, tel que le rapportent des articles de journaux qu'il a déposés au soutien de sa demande que j'ai pris connaissance, imputaient des motifs indignes aux députés de l'opposition officielle, contrevenant ainsi à l'article 35 de notre règlement. Le leader de l'opposition officielle me demande donc de statuer sur la question en me prévalant de l'article 2 de notre règlement, lequel confère au président le droit d'exercer les pouvoirs nécessaires au maintien des droits et privilèges de l'Assemblée nationale et de ses membres.

Alors, rapidement, je vais d'abord traiter des propos tenus en commission parlementaire, et, là-dessus, j'aimerais avoir l'attention du leader et de ceux que ça intéresse, là. Une jurisprudence parlementaire constante a établi on ne peut plus clairement que, lorsqu'un président de commission préside, là, il a exactement les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le président de l'Assemblée nationale, donc il a la pleine et totale autorité pour prendre toutes les décisions qu'il veut bien prendre en commission.

De plus, cette même jurisprudence a établi que la présidence de l'Assemblée nationale n'a pas à s'immiscer dans les travaux d'une commission d'aucune façon — pas quand ça lui tente, d'aucune façon — pas plus qu'elle n'a à donner de directive sur une décision qui est rendue en commission parlementaire. Ainsi, quant aux propos qui sont prononcés dans le cadre des travaux d'une commission parlementaire, je ne peux que m'en remettre au président de celle-ci, qui, seul, a le pouvoir de statuer sur ces affirmations.

Il y avait un autre élément qui était évoqué, c'est les propos tenus à l'extérieur des travaux parlementaires lors d'une mêlée de presse — parce que le leader, avec raison, avait évoqué cette réalité — qui ont été rapportés dans des articles de journaux que j'ai pris connaissance. Je rappelle d'abord le principe voulant que la juridiction du président ne s'étend pas à des paroles prononcées à l'extérieur de la salle de l'Assemblée. À cet égard, je vous réfère à une décision — mais j'en avais vu plusieurs — rendue en commission dans des circonstances parfaitement similaires le 11 juin 2013. Je la mentionne puis je la cite : «L'article 35 du règlement s'applique aux propos qui sont tenus dans le cadre du débat parlementaire — et non à l'extérieur. Conséquemment, la présidence n'a pas à se prononcer sur les propos tenus à l'extérieur des travaux [parlementaires].» Ainsi, je ne saurais, en l'espèce, intervenir à l'égard des propos qui auraient été prononcés à l'extérieur de cette Chambre.

Je tiens à le citer parce qu'il me semble que le dernier extrait que je vais citer est complémentaire à cette décision, une autre décision rendue en 2013 qui rappelle l'équilibre devant exister entre le travail du gouvernement et de l'opposition, et je cite : «Un Parlement fonctionne selon [les] règles de procédure qui assurent un équilibre démocratique dans le cadre des délibérations. En vertu de ces règles, le gouvernement a un pouvoir d'initiative important et les députés disposent des outils nécessaires pour contrôler et étudier les mesures proposées par le gouvernement. Les procédures parlementaires et les temps de parole qui en découlent peuvent être utilisés en toute liberté par — tous — les députés à chacune des étapes [à] l'étude d'un projet de loi.» Fin de la citation.

En d'autres mots — et c'est ma conclusion — dans notre système démocratique le gouvernement possède plusieurs outils parlementaires qui sont mis à la disposition afin de faire adopter les projets de loi qu'il présente à l'Assemblée. Mais, en contrepartie, les députés d'opposition bénéficient, eux aussi, de mécanismes prévus au règlement leur permettant de faire valoir leur point de vue sur un projet de loi. Ils ont le droit de s'en servir légitimement, peu importe si cela a pour effet de prolonger l'étude et les débats. En d'autres mots, les députés ont une entière indépendance dans l'exercice de leur fonction.

Alors, je vous remercie de votre attention, et voilà la décision de la présidence. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : M. le Président, nous allons montrer, pour votre décision, la déférence qui s'impose et nous l'acceptons, hein? Pas pire, ça?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Habituellement, c'est ce qui se passe. Alors, quand le président rend une décision, elle est finale et sans appel. Donc, on vous remercie beaucoup de votre déférence, et je cède à nouveau le siège à ma collègue. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en ce qui me concerne, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Matane-Matapédia. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déclare que l'arrêt récent des procédures judiciaires concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du procès SharQc est un fiasco qui mine la crédibilité de la formule des "mégaprocès", un outil important pour lutter contre le crime organisé;

«Qu'elle prenne acte du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales dans sa décision;

«Qu'elle note également que les forces policières québécoises ont travaillé pendant des années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des accusations graves contre ces individus fortement criminalisés et que l'État du Québec y a consacré des ressources financières importantes;

«Qu'elle constate que ce fiasco survient alors que le gouvernement libéral a décidé de couper 40 % des procureurs luttant contre le crime organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son engagement de réinvestir dans les ressources du Directeur des poursuites criminelles et pénales;

«Qu'elle souligne qu'il s'agit d'une situation grave, qu'une enquête interne du DPCP n'est pas suffisante pour rétablir la confiance de la population québécoise et qu'il est du devoir de la ministre de la Justice, ultime responsable de l'administration de la justice au Québec, d'ordonner une enquête indépendante;

«Enfin, qu'à la suite de cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de la Justice qu'elle témoigne en commission parlementaire afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec du procès SharQc, et, qu'à cette occasion, elle dépose un plan de correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une telle situation ne se reproduise plus.»

Affaires du jour

Alors, maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (15 h 10) •

Mme Vien : Mme la Présidente, veuillez appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 13

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. Et, sans plus tarder, M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. Le projet de loi n° 13 a été présenté le 4 décembre 2014, et le principe en a été adopté le 19 mai 2015. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 22 et 24 septembre 2015 et en a adopté les 793 articles ainsi que plusieurs amendements. Le rapport de la commission a été déposé le 29 septembre 2015 et a été pris en considération le 7 octobre 2015.

Alors, ce projet de loi donne suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à des bulletins d'information publiés en 2014 et modifie 20 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai seulement sommairement.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts afin de bonifier le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. On se rappellera, Mme la Présidente, que cette mesure vise à inciter les travailleurs expérimentés à demeurer ou à retourner sur le marché du travail. Le montant maximal de revenus de travail donnant droit à ce crédit d'impôt a été maintenu à 3 000 $ par le précédent gouvernement. Dans le cadre du présent projet de loi, ce montant maximal admissible au crédit d'impôt est haussé de 1 000 $. Ainsi, le crédit d'impôt est calculé sur les premiers 4 000 $ de revenus de travail qui excèdent une première tranche du 5 000 $ de revenus de travail. Un travailleur d'expérience peut donc bénéficier en 2015 d'une hausse de 150 $ de ce crédit d'impôt.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, met en place des mesures fiscales appuyant la Stratégie maritime du Québec. À cette fin, il instaure une déduction additionnelle pour l'amortissement d'un navire correspondant à 50 % du montant déduit au titre de l'amortissement du navire à l'égard des travaux de construction ou de rénovation qui seront exécutés sur un chantier maritime québécois pour le compte d'armateurs québécois. De plus, il modifie la Loi sur les impôts afin d'encourager les armateurs québécois à se doter d'une réserve afin d'accumuler du capital libre d'impôt en vue de confier à un chantier maritime québécois des travaux de maintien, de rénovation ou de construction de navires.

Un autre, Mme la Présidente. Ce projet de loi met en oeuvre des mesures afin d'améliorer la compétitivité des PME. À cette fin, le taux d'imposition est réduit de 8 % à 4 % pour les PME du secteur manufacturier. Dans le même ordre d'idée, la législation est modifiée pour accorder une déduction additionnelle aux PME manufacturières à l'égard de leurs frais de transport. Cette déduction peut atteindre 6 % du revenu brut d'une telle PME lorsque celle-ci est établie dans une région québécoise éloignée des grands centres urbains, et ce, afin de compenser les coûts de transport plus élevés qu'elle doit supporter.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, instaure diverses autres mesures fiscales et, à cette fin, il modifie la Loi sur les impôts afin d'instaurer un crédit d'impôt pour les activités des aînés, pour mettre en place un crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle.

Ce projet de loi prévoit également la modification de diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012 et en 2013.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire des mesures d'harmonisation à la législation fédérale.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, apporte donc diverses autres modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Alors, je tiens à remercier, Mme la Présidente, mes collègues du gouvernement de même que les députés des partis d'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, Mme la Présidente, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales . Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre des Finances. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir à ce stade-ci, c'est-à-dire au stade final de l'adoption du projet de loi n° 13, enfin, de notre étude du projet de loi n° 13. Le ministre des Finances a omis de mentionner l'incroyable productivité des membres de la Commission des finances publiques, qui ont étudié plus de 800 articles, en fait, à un rythme absolument époustouflant. Alors, on a été extrêmement efficaces, Mme la Présidente, et je pense que le ministre, dans ses remerciements, a omis de mentionner notre productivité.

Alors, trêve de plaisanteries, Mme la Présidente, je veux simplement vous dire — et ce sera bref — que... je vais vous redire, en fait, ce que j'ai dit précédemment, à d'autres étapes. Le projet de loi n° 13, c'est un projet de loi de nature fiscale qui introduit dans nos lois fiscales les différents changements qui ont été annoncés par le gouvernement actuel à l'occasion de son budget de juin 2014. Et c'est aussi un projet de loi qui introduit dans nos lois fiscales des mesures qui ont été annoncées auparavant, en particulier en novembre 2012 par moi alors que j'étais ministre des Finances et, par la suite, dans différents bulletins fiscaux.

À l'époque du budget de juin 2014, Mme la Présidente, nous nous étions très, très clairement et fermement opposés à la politique fiscale et budgétaire du gouvernement. Vous comprendrez qu'aujourd'hui ça ne sera pas l'occasion pour moi de changer d'idée sur ce qui avait été annoncé en juin 2014. Et donc, même si le projet de loi contient des dispositions qui me conviennent parfaitement, puisqu'elles ont été élaborées par le gouvernement auquel j'appartenais, vous comprendrez qu'il y a une partie aussi qui ne me convient pas, qui est celle qui reflète les choix de l'actuel gouvernement.

Je ne vous donnerai pas 25 exemples, Mme la Présidente, je vais en prendre un seul. Parmi les dispositions qui sont introduites par le projet de loi n° 13 dans nos lois fiscales, il y a la réduction paramétrique de 20 % d'un grand nombre de crédits d'impôt, et ces réductions ont, quant à moi, eu un impact sur l'activité économique et, en particulier, sur la recherche et développement dans différentes entreprises.

Alors, j'arrête là-dessus pour vous dire, Mme la Présidente, qu'étant donné qu'il y a une grande partie du projet de loi avec laquelle nous sommes en désaccord nous allons voter contre le projet de loi. Pour le reste, je remercie les collègues pour le travail qui a été accompli de façon rapide et de façon efficace par la Commission des finances publiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Rousseau. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Granby et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de souligner aussi l'efficacité et la rapidité de tous les parlementaires à la Commission des finances publiques. J'ai rarement vu un projet de loi aussi imposant, un projet mammouth, être adopté par sujets — on doit le dire, par sujets — aussi rapidement. Parce que, bon, comme mon collègue l'a mentionné, oui, plusieurs mesures découlaient du premier discours du budget du ministre des Finances, là, le 4 juin 2014, des mesures fiscales aussi qui devaient être adoptées suite aussi au court passage du Parti québécois au pouvoir, et, dans ces conditions, vous comprendrez que c'était impossible d'étudier article par article, là, ce projet de loi, qui était aussi imposant qu'une bible. Et, dans ces conditions, bien, d'y aller par sujets, Mme la Présidente, nous a amenés à... J'en énumère quelques-uns, là, les crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience, l'activité des aînés, rénovation résidentielle, réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières, crédits d'impôt pour les sociétés manufacturières.

Un point qui était, pour moi, non négligeable, les incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. Suite au dépôt du budget le 4 juin 2014, bien, j'avais questionné le ministre quelques mois plus tard, presque huit mois plus tard, à savoir quelles étaient les sociétés qui avaient profité de ces congés. Vous comprendrez que la réponse avait été assez courte et simple, il n'y en avait pas. Alors, un an et demi presque plus tard, vous comprendrez qu'il n'y a rien qui a changé pour ce qui est de la Stratégie maritime, qui avait été dévoilée en grande pompe par le gouvernement et qui avait été aussi, dans une certaine mesure, mise en place par le Parti québécois, une sorte de copier-coller qu'on a pris depuis le début du Projet Saint-Laurent de mon chef. Mais, dans ces circonstances, on voit qu'aujourd'hui, 18 mois plus tard, cette stratégie ne décolle toujours pas.

On a qu'à penser aussi restructuration de la contribution santé. Bien, s'il y a un point qui nous amène, comme mon collègue du Parti québécois, à vous dire qu'aujourd'hui c'est impossible de changer d'opinion sur le discours du budget du 4 juin 2014 — parce que nous avions voté contre — bien, vous comprendrez qu'une des mesures principales du gouvernement en élection était justement, rapidement, de revenir sur la décision de la contribution santé du Parti libéral à l'époque, qui disait : Nous allons abolir cette contribution dès notre élection. Et vous comprendrez que cette promesse n'a pas été tenue, on va commencer à le faire seulement à partir de 2017. Donc, c'était une des principales promesses rompues par le Parti libéral, qui était en élection à l'époque et qui n'a pas nécessairement mis en application cette mesure rapidement pour d'innombrables raisons, et je ne reviendrai pas pendant une heure là-dessus, vous comprendrez.

• (15 h 20) •

Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement, Mme la Présidente, ça ne dit peut-être pas grand-chose aux gens, mais il faut retourner sur le dernier gouvernement de M. Charest, si je ne me trompe pas, un congé fiscal qui était à peu près de 300 millions de dollars pour les grands investissements. Ça a été mis en place par le Parti québécois. Mon collègue me rabroue dans une certaine mesure, mais c'est quand même important de le mentionner parce que oui, si le Parti québécois l'avait mis en place... C'est une mesure qui était de 300 millions de dollars. Suite à cette mesure, qui avait été ramenée à 200 et à 100 millions aujourd'hui, il n'y avait pas beaucoup de sociétés, malheureusement, qui ont profité de ces congés fiscaux pour les grands projets d'investissement. Parce que, malheureusement, la situation économique du Québec, les indicateurs économiques ne sont pas roses. Mon chef le mentionne mois après mois, semaine après semaine, à chaque période de questions, que la situation des entrepreneurs, la situation économique et financière nous amène à tirer le Canada vers le bas, et non le contraire, et ça prend un plan économique pour sortir le Québec de cette torpeur, ce que nous n'avons pas encore une fois. Donc, un des sujets qui faisaient partie, donc, de ce projet de loi. Alors, diverses dispositions administratives aussi.

Donc, je vous fais grâce, Mme la Présidente, de tous ces sujets que nous avons discutés, dans une certaine mesure, même si cette étude détaillée s'est faite rapidement. Donc, comme je vous l'ai mentionné en préambule, nous voterons contre le projet de loi n° 13 pour tenir compte, nécessairement, de notre position lorsque ce budget a été déposé. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Granby. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, le projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Et, pour la suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Seriez-vous assez aimable, Mme la Présidente, pour suspendre jusqu'à 16 h 15 les travaux de notre Chambre? Étant donné que notre collègue le ministre des Mines a un contretemps, alors nous souhaiterions reprendre nos travaux à 16 h 15.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 16 h 15. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 16 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, avant de poursuivre, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat sur une question adressée par M. le député de Saint-Jean au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui concerne l'avenir des centres d'éducation populaire. Le deuxième débat sur une question adressée par M. le député de Borduas à la ministre de la Justice concerne la nécessité de tenir une commission parlementaire concernant les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales et le plan du gouvernement dans le cadre de la lutte au crime organisé.

Maintenant, pour la suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 13.

Projet de loi n° 55

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Alors, merci, Mme la Présidente. Chers collègues, il me fait plaisir de procéder aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a effectué l'étude détaillée du projet de loi n° 55, soit la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, les 24, 29 et 30 septembre dernier. Vous vous souvenez que, le 11 juin dernier, je vous ai exposé l'essentiel du contenu du projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Les séances de consultations particulières que nous avons tenues les 18 et 19 août ont permis de recueillir les commentaires sur ce projet de loi. Nous avons eu l'occasion d'entendre plusieurs organisations nous présenter leurs réflexions et leurs avis relativement à ce projet de loi. La contribution de toutes ces personnes a été précieuse, et les différents points de vue qu'elles nous ont exposés ont permis d'enrichir nos discussions.

Nous avons complété l'étude détaillée du projet de loi. Cet exercice s'est achevé le 30 septembre dernier. J'en profite d'ailleurs pour remercier le vice-président, en l'occurrence M. le député de Côte-du-Sud, merci beaucoup, et le personnel de la commission ainsi que les collègues qui ont participé à cette commission. J'aimerais également remercier les deux oppositions officielles, plus particulièrement le député de Matane-Matapédia et les députés de Groulx et de Mirabel. Nous ne sommes certes pas d'accord en tous points, mais néanmoins les échanges ont été faits de façon cordiale et respectueuse. Je tenais à le mentionner. C'était la première fois que je me prêtais à un tel exercice, et je dois dire que j'ai été agréablement surpris de l'efficacité avec laquelle les travaux de cette commission se sont déroulés.

Ce projet de loi, nous l'avons déposé dans le but d'accroître la transparence des sociétés minières, pétrolières et gazières pour les paiements, en nature ou en espèces, qu'elles effectuent aux différents ordres de gouvernement et aux communautés autochtones. Il oblige les entreprises minière, pétrolière et gazière à déclarer les paiements qu'elles font aux différents ordres de gouvernement, aux organismes gouvernementaux, à leurs mandataires, à une municipalité ou à une communauté autochtone, et ce, pour chacun des projets et des pays dans lesquels elles ont des activités. En vertu de ce projet de loi, les entreprises devront ainsi déclarer les paiements de 100 000 $ et plus, par catégories de paiement, qu'elles font aux différents ordres de gouvernement.

• (16 h 20) •

Avec ce projet de loi, nous affirmons encore une fois notre compétence en matière de ressources naturelles et nous confirmons notre statut de leader du développement responsable de ces ressources. Nous concrétisons également notre volonté de cohérence gouvernementale en matière d'acceptabilité sociale dans les projets liés à la mise en valeur des ressources naturelles. En bout de ligne, ces nouvelles mesures législatives seront au bénéfice de l'industrie minière québécoise, des communautés locales ainsi que de l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Cette démarche s'inscrit dans un courant mondial, dans une volonté globale de contrer la corruption associée aux activités d'extraction des ressources naturelles. En effet, les États-Unis et l'Union européenne ont adopté à la suite de la crise financière de 2008 des mesures permettant de favoriser la transparence et de lutter contre la corruption dans ces secteurs d'activité. Au Canada, une nouvelle loi est entrée en vigueur en juin 2015 dans le but de renforcer l'intégrité des entreprises extractives canadiennes et de s'assurer que les citoyens des pays dotés de ressources naturelles soient mieux informés et profitent des retombées de ces projets dans leurs pays.

Lors de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui s'est tenue à Sudbury en août 2014, le ministre québécois de l'Énergie et des Ressources naturelles, mon collègue, a déclaré que le gouvernement du Québec adopterait son projet de loi sur la transparence, et c'est ce que nous avons fait, Mme la Présidente. Le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière a pour but de renforcer l'intégrité des entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois et de s'assurer que les citoyens et les citoyennes soient mieux informés. Cette volonté de transparence et ce projet de loi, nous les avions annoncés dans le budget de 2015-2016. En déposant son propre projet de loi cette année, le Québec a choisi d'affirmer et d'exercer ses compétences en matière de mise en valeur des ressources naturelles. Si le projet de loi est adopté, le Québec deviendra ainsi la seule province canadienne à exiger de telles mesures de transparence aux entreprises oeuvrant dans ces secteurs.

Enfin, avec ce projet de loi, je nous félicite d'avoir atteint un point d'équilibre. En effet, nous avons réussi à satisfaire le désir de favoriser la transparence à l'égard des transactions faites par les sociétés minières, et nous l'avons fait sans pour autant augmenter le fardeau administratif de ces entreprises. C'était la ligne directrice qui a guidé l'orientation de nos travaux du côté ministériel, préserver ce délicat équilibre entre la volonté que nous avons de favoriser la transparence mais également celle de la simplification administrative et réglementaire.

En définitive, Mme la Présidente, j'espère vous avoir, encore une fois, convaincue de la pertinence de ce projet de loi. Alors, cela étant dit, je recommande à cette Assemblée d'adopter le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a procédé à l'étude article par article du projet de loi n° 55. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir à mon tour concernant le projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Je veux saluer le ministre, je veux saluer les collègues de la commission, les collègues qui sont ici, en Chambre, aujourd'hui, concernant ce projet de loi important pour l'industrie minière, pétrolière et gazière, pour notre institution qu'est l'Assemblée nationale. Alors, il me fait grand plaisir de participer avec le ministre à cet échange. Dans nos deux cas respectifs, c'était une première pour une étude détaillée d'un projet de loi, et ce fut certainement fort instructif.

Alors, quelques rappels. Le projet de loi n° 55 vise à instaurer des mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière en imposant aux entreprises de ces secteurs la déclaration obligatoire des paiements, en espèces ou en nature, qu'elles font dans le cadre de leurs projets liés à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles.

On a dit que c'était un pas dans la bonne direction, mais, dès son dépôt, nous avons constaté que le projet de loi n° 55 représentait un pas de plus vers la transparence. L'objectif du Parti québécois, c'est d'assurer que les Québécois bénéficient du maximum d'informations sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles. Les Québécois sont les véritables propriétaires des ressources qui se trouvent sur notre territoire. D'ailleurs, on se rappelle que le Parti québécois a posé des gestes importants pour accroître les mesures de transparence dans le secteur minier. La Loi sur les mines, adoptée à la quasi-unanimité en 2013, a notamment ajouté l'obligation de divulguer les informations sur la production et la valeur du minerai extrait. Donc, on a accueilli d'un bon oeil le projet de loi, qui constitue une avancée en matière d'obligation de divulgation, un projet de loi qui permettra aux citoyens d'être mieux informés sur les contributions versées par les sociétés minières, pétrolières et gazières qui oeuvrent sur le territoire du Québec. Bref, nous étions bien prédisposés face à ce projet de loi parce que, la transparence, on y croit, parce qu'on l'a déjà inscrite dans la nouvelle Loi sur les mines qu'on a fait adopter lorsque nous étions au pouvoir.

Malheureusement, il y a une déception lorsque, dès l'ouverture des consultations, le ministre a annoncé un recul sur la transparence par rapport au projet de loi déposé, un geste qui nous a fait questionner la volonté du gouvernement libéral sur la question de la transparence. Le ministre délégué aux Mines a annoncé des modifications à son propre projet de loi. Le ministre a annoncé également son intention de ne plus considérer le total des paiements, mais d'augmenter le seuil en le fractionnant par catégories. Donc, plusieurs contributions de moins de 100 000 $ dans diverses catégories pourraient s'additionner sans être rendues publiques. Donc, vous voyez le problème qu'on a avec cette modification, qui va profiter à je ne sais trop qui, d'ailleurs.

Bien que nous ayons appuyé le principe du projet de loi n° 55, nous avons déposé des amendements afin notamment d'étendre ce type de divulgation à toutes les entreprises d'exploration et d'extraction oeuvrant sur les territoires québécois et de rendre obligatoire toute forme d'engagement pris par l'instigateur d'un projet. Ça nous apparaissait important. C'est quoi, notre objectif? C'est de nous assurer que les Québécois bénéficient du maximum d'informations sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles.

Malheureusement, le gouvernement a refusé d'apporter des modifications à son projet de loi. Il a utilisé sa majorité. C'est ça que ça donne, Mme la Présidente, souvent. Au nom de l'harmonisation à tout prix, le gouvernement a refusé que le Québec devienne un chef de file en matière de transparence, ce qui aurait pu être le cas. Donc, le gouvernement a refusé d'abaisser le seuil de contribution établi malgré qu'il exclut trop de paiements à une majorité d'entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois. Il le savait puis il a choisi de le faire quand même.

Contrairement aux libéraux, nous croyons que toutes les entreprises d'exploration et d'exploitation oeuvrant sur les territoires québécois devraient être assujetties aux obligations de divulgation, tout le monde. Malgré la demande de l'Association d'exploration minière du Québec d'un resserrement de la loi — on ne voit pas ça souvent, là, l'Association d'exploration minière du Québec demande de resserrer la loi par un abaissement des seuils pour que les PME d'exploration minière soient assujetties — bien, les libéraux ont refusé tous nos amendements allant dans ce sens.

Les libéraux ont également refusé d'écouter les recommandations de la Vérificatrice générale du Québec, qui a participé aux consultations sur le projet de loi n° 55 à notre invitation. Le Vérificateur général du Québec, qui est une vérificatrice, nous a fait le privilège d'accepter notre invitation aux consultations sur le projet de loi n° 55. C'était un privilège. Elle nous a identifié des lacunes du projet et proposé des modifications afin de resserrer le projet de loi : élargissement de la portée du projet de loi aux paiements effectués aux intermédiaires, divulgation par catégories de paiement, attestation par un comptable agréé, importance de donner un pouvoir d'inspection à l'AMF. Bref, des propositions pour augmenter la transparence et resserrer le contrôle.

Bien, le ministre délégué aux Mines a refusé tous les amendements déposés qui faisaient suite aux recommandations du Vérificateur général et qui visaient à colmater les brèches contenues dans son projet de loi. Je trouve ça particulièrement téméraire de refuser chacune des recommandations de la Vérificatrice générale du Québec. Mais il n'était pas seul, Mme la Présidente, parce que la Coalition avenir Québec a voté, dans 100 % des cas, pareil comme le Parti libéral. Des refus systématiques à toutes les améliorations, au nom de quoi? L'harmonisation avec les règles du Canada.

Alors, c'est une occasion manquée. Le projet de loi n° 55, c'était une belle opportunité de faire du Québec une société avant-gardiste dans les règles de transparence qui régissent l'industrie minière, pétrolière et gazière. Je l'ai dit au ministre qu'on aurait pu, les membres de la commission, faire l'histoire, être à l'avant-garde, être des leaders, être des visionnaires, et les autres législations dans le monde auraient pu s'inspirer de nous. Alors, la volonté libérale d'apporter plus de transparence s'est limitée à la volonté canadienne. Pas un pas de plus. D'ailleurs, c'est pas mal le cas dans l'ensemble des dossiers.

Le gouvernement a refusé d'étendre la divulgation à toutes les entreprises d'exploration et d'extraction oeuvrant sur le territoire québécois et de rendre obligatoire toute forme d'engagement pris par l'instigateur d'un projet. Pourtant, c'était demandé par leur propre association. Le gouvernement a refusé aussi aux Québécois l'accès au maximum d'informations sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles. Il a également choisi d'ignorer les avertissements et recommandations de la Vérificatrice générale — je n'en reviens toujours pas, Mme la Présidente — et de faire adopter un projet de loi plein de trous.

On constate le manque... le manque de courage, je vais le dire, et de volonté du gouvernement libéral lorsqu'il est question de transparence. On avait toutes les indications, qui ne provenaient même pas de l'opposition, même pas de lobbys contre le minier, le pétrolier, le gazier, qui venaient de l'association notamment des patrons, des gens qui exploitent, des gens qui explorent, puis aussi de la Vérificatrice générale. Mais on a quand même dit non. Pourquoi? Au bénéfice de qui? Je me le demande.

Le projet de loi n° 55 demeure une occasion manquée de déposer la meilleure législation possible. Ça, ça devrait toujours nous animer. Est-ce que, dans le temps précieux qu'on consacre à la législation, on adopte la meilleure législation avec l'information qu'on a? Pas avec les objectifs qu'on a ou qu'on s'est fait donner. On va tout de même appuyer le projet de loi n° 55 — je l'avais dit au ministre, ce n'est pas une surprise — mais on aurait souhaité le faire avec plus de conviction. On aurait aimé avoir un appui plus enthousiasme.

Alors, en terminant, je veux à nouveau saluer le ministre, saluer son équipe de parlementaires, de son cabinet, du ministère, les échanges se sont bien déroulés, avec harmonie, puis on a posé des questions, puis le ministre était bien disposé — je le salue — saluer les membres de la commission provenant de la Coalition avenir Québec, notamment. Je vois une députée de Québec solidaire qui est là, que je salue également, qui interviendra peut-être sur... Oui, également, je la salue.

Alors, on a joué notre rôle d'opposition. On a fait ce qu'on a pu. On a proposé des bons amendements. Le gouvernement a utilisé sa majorité pour s'y opposer, c'est son choix, mais je suis fier du travail qu'on a fait. Et on va poursuivre les travaux pour ce qui est du projet de loi n° 55, mais j'aurai dit ce que j'en pense et ce que l'opposition en pense, et je m'en porte beaucoup mieux, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de Matane-Matapédia. Et, tel que mentionné un peu plus tôt, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques désire prendre la parole. La parole est à vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, à cette étape de bilan de l'étude détaillée du projet de loi n° 55, c'est important pour ma formation politique de venir rappeler un certain nombre d'éléments qui nous ont surpris dans ce projet de loi, qui, dans le fond, avait des objectifs extrêmement intéressants, c'est-à-dire de rendre plus transparent ce qui se passe sur les questions de l'industrie minière, pétrolière et gazière.

Alors, c'est sûr que, d'entrée de jeu, l'étude a mal commencé, puisqu'en partant le gouvernement a réaffirmé ses principes qui lui sont chers et qui sont au coeur de notre opposition à ce qui nous a été finalement proposé comme projet de loi. Alors, premier principe, mon collègue en faisait état, le principe d'équivalence, hein? Il faut faire les choses comme les autres. C'est un mauvais pas quand faire comme les autres veut dire niveler par le bas, d'une part. Et, d'une autre part, le Canada a été souvent la référence en disant : Ça se passe de même au Canada, ça se passe de même au Canada. Moi, je trouve que, comme nation, le peuple mérite mieux que de... En matière de gestion de nos ressources naturelles, de transparence face à nos ressources naturelles, on mérite mieux que de se faire tirer toujours par en bas, et, dans ce sens-là, le principe d'équivalence a été un irritant majeur lors de l'étude détaillée. Aussi, l'allègement réglementaire, c'est comme si de se donner des règles était une façon lourde, bureaucratique, etc., de s'assurer de la transparence. L'objectif de Québec solidaire n'était pas, certes, d'alourdir la bureaucratie, mais bien d'assurer les exigences réglementaires quand on souhaite une démocratie, lorsque nos aspirations démocratiques nous mènent par en avant. Alors, c'est évident, et ça, il me semble que le gouvernement était à même de le remarquer, que les lobbys pétroliers, gaziers et miniers ont largement, au Québec, perdu la confiance de la population et que, dans ce sens-là, c'était d'autant plus important de faire en sorte que ce projet de loi là permette une réelle transparence.

Ce qui nous a beaucoup surpris, parce que c'est rare que, dans l'étude détaillée d'un projet de loi, un gouvernement recule sur l'objectif même de son projet de loi, M. le Président, ici, ce projet de loi là a été annoncé en grande pompe pour mettre en lumière, pour s'assurer d'une... et, je dirais même, forcer la transparence de l'industrie minière, pétrolière et gazière au Québec. Alors, un des éléments clés, qui était la nécessité de produire un rapport lorsqu'on dépasse le 100 %... le 100 000 $, pardon, pas le 100 %, le 100 000 $ de paiement effectué, le gouvernement a reculé. Et, en divisant ce 100 000 $ là, avant on le pouvait par cumul, et maintenant, bien, malheureusement, c'est : lorsqu'on atteindra le 100 000 $ dans une seule des catégories, il y aura la nécessité de la déclaration. Le problème, pour nous, c'est comme si avant, déjà, le projet de loi qu'on disait qu'on appuyait le principe parce qu'il nous apparaissait intéressant de viser de la transparence et que, malheureusement, un des leviers importants, dans ce projet de loi là, qui était le dépassement de 100 000 $ de paiement effectué par les entreprises, aujourd'hui, il est passé, M. le Président, à 800 000 $... Parce que, dans les faits, en sectionnant, en ne permettant plus le cumul, nous, collectivement, les Québécois et Québécoises, ça ne nous permet pas d'avoir une image claire, donc la notion de transparence, et de garder la trace de comment l'entreprise gazière, minière investit ou donne un certain nombre de paiements dans la réalisation de ses projets. Alors, c'est là que je veux dire que le recul qui a été fait, c'est qu'avant, avec le 100 000 $, par cumul, bien, ça incluait... bien, pas toutes les industries, bien sûr, c'est quelque chose qu'on aurait voulu voir amélioré, mais là on est plutôt à huit catégories dans lesquelles il y a un potentiel de 100 000 $ chaque, donc on parle de 800 000 $. Alors, bravo pour la transparence!

Alors, l'étude détaillée a permis de démontrer d'une certaine façon que le gouvernement en place avait peut-être un objectif de transparence mais qu'en bout de ligne on ne se retrouve pas là.

Il y a d'autres enjeux qui nous ont chicotés tout le long de l'étude détaillée et qui, aujourd'hui, font plus que nous chicoter, on n'en revient même pas. Je parle notamment de la question des droits des autochtones. On l'a dit en commission parlementaire, pas de consultation avant le projet de loi n° 55, c'est complètement en violation constitutionnelle des droits des Premières Nations. Ça aurait dû... puis c'est une question de droits, certes, mais c'est juste une question de reconnaître que les ressources naturelles, ce n'est pas quelque chose qu'on dispense puis qu'on fait ce qu'on veut avec, surtout quand les Premières Nations disent constamment et redisent constamment la nécessité de s'asseoir et de discuter de nation à nation. Alors, ce projet de loi là, alors que les nations innue et crie sont venues le dire, d'autres sont venues le dire aussi, que le gouvernement ne pouvait pas forcer cette divulgation-là d'ententes négociées par ces nations-là avec... C'est comme si on demandait aux États-Unis de divulguer quelles sortes de négociations ils font. Je veux dire, c'est des nations à part entière, et on n'a même pas respecté leurs droits constitutionnels dans ce sens-là. Ça, on est vraiment extrêmement désolés de ça. Ensuite, bien, la portée restreinte. Je vous le disais aussi en commission, qu'on parle de l'industrie mais qu'on ne veuille pas aborder la question aussi de la transparence au niveau des pipelines, au niveau de différents types de projet, des compagnies plus petites... alors il y a un paquet de projets qui va passer sous le radar, encore là, en matière de transparence. C'est quand même les ressources naturelles du peuple québécois, là. Ce n'est pas les ressources naturelles des compagnies minières, c'est les ressources naturelles de notre peuple.

Finalement, M. le Président, on est préoccupés, parce que, vous savez, c'est mélangeant pour les gens de dire qu'on va adopter un projet de loi sur les mesures de transparence dans l'industrie minière, pétrolière et gazière, alors qu'on a édulcoré dans l'étude détaillée... qu'on a refusé des amendements qui seraient venus en ajouter, de la transparence. Alors, comment mélanger les gens comme il faut quand, d'un côté, on parle de mesures de transparence dans ces industries, qui ont largement des preuves à faire au Québec, et d'adopter une loi qui, dans les faits, en apportera que très peu, de transparence?

Alors, je nous rappelle qu'un de nos concitoyens, Alain Deneault, qui est un chercheur, nous apprenait l'an dernier — et je le cite : «"Il y a à peu près 80 paradis fiscaux dans le monde, et chacun a sa vocation propre. [...]Le Canada a développé sa niche dans le domaine de l'énergie et des mines", notamment par "la mise en place de fiducies de revenus non imposables", selon une "logique proprement offshore."» Et ça, en matière de transparence, ce n'est pas des choses qu'on va apprendre grâce au projet de loi qui est là.

Et je le citerais. Tu sais, quand on dit que, les paradis fiscaux, il y en a plus de 80 et que le Canada joue un rôle, je vous dirais une chose, c'est qu'à un moment donné... Et d'ailleurs je vais reciter encore M. Deneault. Pourquoi pas? «Aujourd'hui — dit-il — nous n'avons [...] pas le choix[...]. Quand 1 % des plus nantis sont sur le point de disposer de la majorité des [ressources] mondiales, que 80 % des écosystèmes sont menacés, nous n'avons pas le luxe de rester médiocres.» C'est pourquoi, M. le Président, que nous voterons contre ce projet de loi.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant. Cependant, il y a un droit de réplique qui est prévu, et ça semble que le ministre délégué aux Mines veut l'exercer. À vous, M. le ministre, pour votre droit de réplique de cinq minutes.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Oui. Merci, M. le Président. Un principe que je dois réaffirmer ici haut et fort : Les ressources naturelles appartiennent, de fait, aux Québécois et aux Québécoises, et la population québécoise a le droit de savoir et de mieux connaître, dans le fond, les redevances et tout ce qui se rattache aux informations. En commission parlementaire, on s'est très bien entendus avec les deux premières oppositions de s'assurer que les redevances, tel que le prévoyait le projet de loi, étaient pour être acheminées. Ça, c'est de l'acquis. Je reviens sur quelques éléments mentionnés par les collègues. Sur les catégories de paiement, ce n'est pas tout de savoir qu'il y a 1, 2, 3 millions de versés, encore faut-il savoir dans quel secteur ils sont versés. Donc, quand on a insisté pour travailler sur les catégories de paiement, on nous avait donné, à l'époque, beaucoup d'exemples. C'étaient tous des exemples soit de constructions neuves qui étaient adressées aux municipalités, au gouvernement, donc, local ou soit à d'autres types de gouvernement, dont celui autochtone, on le verra tantôt, je reviendrai sur le sujet, mais essentiellement tous ces montants d'investissement, de construction là étaient additionnés, et ça faisait partie d'une seule et même catégorie.

Par ailleurs, dans un deuxième argument, on parlait d'un seuil qu'on devait abaisser de 100 000 $ à moins que 100 000 $. L'Association de l'exploration minière du Québec a parlé de 10 000 $. Le Parti québécois a suggéré, à ce moment-là, 1 $, donc vraiment toutes les redevances, c'est-à-dire les paiements en nature ou en espèces qui seraient faits. C'est important de mentionner que le pourquoi qu'on a maintenu à 100 000 $, c'est pour des raisons d'équivalence pas juste avec le Canada, comme le laisse supposer le collègue, mais avec tous les pays du G8. Aujourd'hui, l'exploration minière se fait sur le plan... le terrain de jeu, c'est la planète, et le Québec a le droit de savoir les montants d'argent investis, mais aussi on veut se comparer à d'autres pays. Si on perdait ou si on changeait ce seuil-là, on n'aurait pas pu faire cette comparaison-là. Donc, l'idée d'être équivalent à d'autres projets de loi était là c'est-à-dire pour des raisons de comparabilité, donc, avec le G8.

La Vérificatrice générale. Je fais juste un peu rectifier les faits. Plusieurs recommandations de la Vérificatrice générale ont été retenues dans ce projet de loi là par des amendements qu'on a pu apporter suite aux commissions parlementaires, c'est-à-dire aux consultations particulières qui ont été faites. Une de celles-ci qui est intéressante, c'était de pouvoir revoir l'ensemble du projet de loi aux cinq ans, donc on se donne une marge de pouvoir bonifier le projet de loi dans cinq ans, mais plus loin la Vérificatrice générale nous suggérait de le faire de façon récurrente aux cinq ans par la suite, donc à tous les cinq ans pouvoir faire ce type de réforme là, ce qu'on a pu retenir également comme point de vue.

Sur le seuil, il faut bien comprendre que, les entreprises, il faut faire une distinction entre les entreprises d'exploitation et les entreprises d'exploration. Les entrepreneurs d'exploration ont définitivement moins les moyens de donner ce type de redevances là, c'est des budgets qui sont parfois très difficiles à monter comme plans financiers, alors que les entreprises d'exploitation sont définitivement plus en moyens de donner les redevances. D'ailleurs, on voit souvent les investissements en exploration comme étant des dépenses, alors qu'en exploitation on calcule plus, définitivement, les retombées.

Et je reviens avec l'idée de consultation avec les autochtones. C'est important, on va continuer à être en lien avec eux, on va faire les consultations. Il y aura une clause qui prévoit l'adoption... c'est-à-dire, une période transitoire de s'adapter avec les autochtones, et c'est juin 2017. Donc, d'ici ce temps-là, on aura d'autres échanges, le projet soit du G8 pourra évoluer, quoique dans ce cas-là c'est définitivement soit au Canada ou aux États-Unis, qui ont des communautés autochtones avec lesquelles on devra s'assurer que ces échanges-là... que ce projet de loi là puisse aller chercher leur agrément et être en faveur.

On a tout de même adopté — parce qu'on disait qu'on a été peu ouverts — 14 amendements sur les 53 articles, donc on a fait la preuve d'une certaine ouverture. Mais je comprends que le cadre a pu paraître rigide, mais essentiellement, aussi, on voulait travailler à faciliter la chose et surtout pas d'ajouter de lourdeur administrative à tout couvrir nécessairement 250 entreprises d'exploration alors qu'on a une vingtaine d'entreprises, entre 20 et 25 entreprises, en exploitation qui pourraient nous donner ces informations-là.

Ça s'est tout de même fait avec beaucoup de respect, de saine collaboration, et j'ai apprécié, nécessairement, ces échanges-là, qui nous mènent, dans le fond, à l'adoption d'aujourd'hui.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette dernière intervention met fin à l'étude du rapport de la commission. Et est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté sur division, oui. Vous avez raison. Alors, je cède à nouveau la parole à Mme la leader du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Je sais qu'il y a deux débats de fin de séance qui sont prévus à l'horaire, alors je vous demanderais de suspendre jusqu'à 18 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, effectivement, compte tenu des débats de fin de séance, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures pour pouvoir les tenir. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 16 h 47)

(Reprise à 18 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons procéder, tel qu'indiqué, là, à deux débats de fin de séance. Et je n'explique pas la mécanique, vous la connaissez, mais je dis juste que vous avez : cinq minutes pour exposer; cinq minutes, M. le ministre; puis deux minutes de réplique. Et ça s'adresse aux deux débats de fin de séance.

Soutien financier aux centres d'éducation populaire

Le premier débat portera... entre le député de Saint-Jean et M. le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche concernant l'avenir des centres d'éducation populaire, parce qu'il faut rappeler le sujet. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Saint-Jean, pour les cinq prochaines minutes. À vous.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, effectivement, l'avenir des centres d'éducation populaire de Montréal, et il y en a six à Montréal, juste pour vous situer géographiquement : dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, dans Saint-Henri—Petite-Bourgogne, Pointe-Saint-Charles, Montréal-Nord, Plateau—Mont-Royal et Centre-Sud, donc les six quartiers qui, on doit le dire, ne sont pas les plus favorisés de Montréal. Donc, on a la chance d'avoir des centres d'éducation populaire dans ces six quartiers.

D'entrée de jeu, j'aimerais aussi, M. le Président, avoir des réponses de la part du ministre sur la question que j'ai posée aujourd'hui. Et on connaît déjà l'histoire, là, des centres d'éducation populaire. Donc, si le ministre peut me répondre sans nécessairement refaire la genèse des centres, ce que nous connaissons déjà... Et aussi il faut savoir qu'il est le ministre de l'Éducation. Donc, l'éducation populaire et l'éducation des adultes, c'est dans sa juridiction comme ministre. On peut aussi dire que c'est la commission scolaire, mais là ce n'est pas l'enjeu de la discussion. C'est lui comme ministre, ce qu'il va faire comme actions pour régler cette question.

On peut aussi dire, M. le Président, que le ministre demande au fond de faire la preuve aux centres d'éducation populaire de leur viabilité financière. Mais vous savez qu'un centre d'éducation populaire, c'est comme un organisme communautaire, ça offre des services. Ce n'est pas là nécessairement pour faire de l'argent. Donc, pour eux, c'est très difficile de pouvoir prouver et de démontrer sans aide, sans accompagnement pour faire un plan d'affaires, ce que ça peut rapporter, un centre d'éducation populaire.

Le ministre s'était engagé à les aider. Ils attendent toujours cette aide technique pour monter leur plan d'affaires. On dit aussi même que, depuis l'arrivée du ministre, parce que vous savez que c'est un dossier qui date de plusieurs ministres, mais donc qu'il y a eu un comité qui a été formé, mais qu'il n'y a rien de concret qui est ressorti de ce comité.

La vraie histoire des centres d'éducation populaire, M. le Président, c'est que ces centres existent depuis maintenant 45 ans. Et, au 31 octobre, si rien n'est fait, bien, on pourrait voir leur fin arriver. Et tellement que les centres d'éducation populaire ont mis sur Internet un genre de pétition, donc, «30 jours pour sauver les CEP», et les gens peuvent aller signer sur Internet pour appuyer leur CEP, leur centre d'éducation populaire, et les gens peuvent appuyer cette cause.

Dès le départ, c'était la commission scolaire qui aidait en fournissant leur local, qui payait les factures de chauffage, d'électricité, de téléphone et d'Internet, qui payait, puis maintenant, avec les coupures qu'on voit en ce moment, avec l'austérité du gouvernement, bien, c'est plus difficile pour la commission scolaire de Montréal, qui est maintenant dans l'obligation de mettre de côté ces activités.

283 employés à temps plein et temps partiel, 1 173 bénévoles, 8 200 membres dans les centres d'éducation populaire, 24 organismes communautaires qui habitent, qui résident, si on peut dire, qui ont leurs locaux dans les centres d'éducation populaire. Donc, si rien n'est fait dans quelques jours, c'est tout ce monde-là qui sera devant un mur.

Oui, effectivement, les immeubles ont besoin d'être rénovés, mais ils n'ont pas besoin de tous être déménagés. Donc, la réponse du ministre d'aujourd'hui peut nous amener plusieurs questions et préoccupations.

Donc, qu'est-ce que le ministre va faire concrètement pour soutenir les six centres d'éducation populaire à Montréal quand on sait qu'ils ont, oui, à mettre de l'argent pour la rénovation, environ 12 millions, quand on sait qu'ils ont besoin d'argent pour leurs frais de fonctionnement? Donc, j'aimerais avoir, de la part du ministre, des réponses à ces questions, d'autant plus que, lors des crédits du printemps dernier, le ministre se posait toutes ces questions sur savoir exactement ce qu'ils avaient besoin. Ça fait maintenant plus de six mois. J'aimerais savoir si le ministre a enfin trouvé réponse à ces questions et pouvoir aider concrètement les centres d'éducation populaire qui, je le rappelle, seront demain devant l'hôtel de ville de Montréal pour demander au maire Coderre d'être aidés, comme si le maire Coderre maintenant était le ministre de l'Éducation.

Donc, le ministre de l'Éducation, il est devant nous. J'aimerais avoir réponse à mes questions de sa part, savoir ce que lui fera pour aider les centres d'éducation populaire à Montréal qui aident plusieurs milliers de familles de Montréal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Saint-Jean. Et, pour les cinq prochaines minutes, je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. À vous.

M. François Blais

M. Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie mon collègue pour l'interpellation. Donc, je ferais une première mise au point, qui est très importante, il n'y aura, bien sûr, aucune fermeture des centres d'éducation populaire le 30 octobre prochain. Ils ne sont pas du tout en danger pour le 1er novembre, ni pour le 1er décembre, ni pour le 1er janvier, ni plus tard. Nous avons un engagement à leur endroit. C'est un engagement que nous avons pris il y a un certain temps, là, pour les financer pendant une période, disons, intérimaire, là, d'au moins un an, pour savoir exactement comment nous allons les établir pour la suite des choses. Donc, première chose, première mise au point : il n'y aura pas de fermeture... aucune fermeture des activités le 31 octobre prochain.

Petite mise en contexte. Mon collègue m'a averti de ne pas retourner trop dans l'histoire, je suis d'accord avec lui, on n'a que quelques minutes seulement, mais préciser que les centres d'éducation populaire, pour le ministère de l'Éducation, sont dans une mission qui est la mission, disons, éducation des adultes et alphabétisation. On retrouve partout sur le territoire du Québec des organismes communautaires que nous appuyons, bien sûr, pour cette mission. Les centres d'éducation populaire à Montréal font partie de cette vaste entreprise, de ces organisations communautaires qui appuient l'alphabétisation et l'éducation des adultes, et bien sûr c'est une priorité pour nous de maintenir notre appui à cette mission.

Mon collègue l'a mentionné, donc la commission scolaire de Montréal a délaissé les centres l'année dernière, et il a fallu trouver une façon de les sauver, de sauver leur mission, et le ministère de l'Éducation n'a pas hésité une seconde, hein, à les prendre sous leur aile et à leur trouver un financement. Le financement qu'on leur octroie, donc, comprenez bien, ils ont deux financements : un financement de base, comme les autres organismes communautaires en alphabétisation, mais nous leur accordons cette année un financement supplémentaire de 600 000 $ pour suppléer, bien sûr, au manque à gagner et au retrait de la commission scolaire de Montréal de ces activités, là, et de ces relations, là, à leur endroit.

Donc, on est vraiment très engagés, plus loin que le 31 octobre, bien plus loin, pour une année complète que l'on s'est donnée pour savoir où va-t-on exactement et qu'est-ce qui serait bien pour ces centres. Il y a différentes propositions. Je vous rappelle que ces centres, et ça, je pense, c'est bien connu et reconnu de tous, vivent dans des locaux qui sont vétustes, et il faut faire une évaluation si ces locaux-là ont encore un avenir pour ces centres. Donc, il y a un enjeu d'évaluation des locaux en place pour voir : Est-ce qu'ils répondent bien aux besoins? Et est-ce qu'on doit investir? Et quel niveau d'investissement serait nécessaire pour les rendre, à toutes fins pratiques, utiles et sécuritaires? Donc, il y a cet enjeu-là.

Et ensuite il y a un enjeu de financement à long terme. Et je veux essayer de corriger, peut-être, une perception que l'on a pu retrouver dans les médias : Nous ne demandons pas à ces centres de devenir des organismes qui ramassent des sous, donc qui ont une fin marchande. L'expression «plan d'affaires», malheureusement, je trouve, ne convient pas à ce qu'on leur demande. Ce qu'on leur demande, c'est une planification budgétaire. Et cette planification budgétaire, elle est importante pour ces centres même, pour savoir exactement où ils peuvent aller et de quelle façon on doit les accompagner.

Je rappelle que, cet enjeu-là, ce n'est pas nous qui l'avons posé, c'est les centres eux-mêmes. Lorsqu'ils ont proposé au ministère, hein, une planification sur plusieurs années, ils postulaient qu'il serait possible d'aller chercher des nouvelles sommes, etc. Donc, on a développé cette idée-là avec eux, hein, qu'ils seraient en mesure de prendre à la fois la responsabilité des nouveaux locaux dont ils vont disposer et de le faire à long terme. Donc, c'est vraiment un enjeu d'être soutenable dans le temps. On ne leur demande certainement pas d'aller chercher des fonds supplémentaires et de faire des profits, ils ne sont pas là pour ça, ils sont là pour l'alphabétisation, ils sont là pour aider les plus démunis, mais c'est important de bien voir quelle est leur planification budgétaire et jusqu'à quel point ils vont pouvoir prendre sur leurs épaules les nouvelles charges, là, qu'ils nous demandent de prendre.

Donc, on est dans cette démarche-là. Nous les soutenons pour toute l'année en cours, et notre intention, c'est de trouver une formule qui convient à tout le monde, en équité avec l'ensemble des organismes communautaires en alphabétisation. Mais notre objectif, c'est de trouver une façon de les soutenir à très long terme, si possible.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre. Et je cède la parole, pour les deux minutes de réplique, à l'auteur de cette interpellation. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Dave Turcotte (réplique)

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Dans le journal Le Devoir du 17 octobre dernier, il y a quelques jours seulement, Sylvie Montgrain, directrice générale du Pavillon d'éducation communautaire d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est un des six centres d'éducation populaire à Montréal, disait : «Les travaux auraient dû débuter au printemps dernier. Mais le ministre [...] a dit qu'il ne dépenserait pas un sou avant qu'on lui prouve notre viabilité économique!» Elle ajoute : «Il nous a demandé de fournir un plan d'affaires — et c'est pour ça que c'est urgent — pour la fin octobre. Un plan d'affaires! Dans mon cas, il faut que je trouve 150 000 $, et là je pleure parce qu'il n'y a pas beaucoup de gras à couper ici.»

Elle se questionne : Couper où? Couper dans les salaires? «C'est difficile de couper nos salaires, ça fait quatre ans qu'ils n'ont pas été indexés[...]. Couper dans les services offerts? Pour la plupart, ils [sont offerts] grâce à des bénévoles. Couper dans les heures d'ouverture? Ça [signifierait] couper [dans les] salaires...» Donc, ce n'est pas possible.

M. le Président, j'ai entendu la réponse du ministre. Je ne peux pas dire que je suis toujours rassuré parce que, on le sait, là, c'est mai 2016, l'échéancier, là. Sauf qu'il y a quand même un échéancier qui a été lancé de l'appareil, hein, le ministère de l'Éducation, 31 octobre. Donc, ça vient vite, là, c'est dans quelques jours.

Donc, est-ce que, de la part du ministre, il y aura une aide technique pour accompagner ces centres d'éducation populaire là pour assurer leur survie, pour pouvoir poursuivre leur travail qu'ils font si bien depuis plus de 45 ans? Donc, ce n'est pas d'hier, ça doit être parce qu'ils sont capables de gérer quelque chose si, depuis 45 ans, ils sont en existence, ces centres d'éducation populaire.

M. le Président, je terminerais en rappelant ce que Mme Montgrain mentionne : «Perdre les centres d'éducation populaire, c'est beaucoup plus que la disparition de simples cours de tricot... Il [s'agit] encore [...] de petits bouts de laine... mais [ici] ce qu'on tricote[...], c'est un filet social, et ça, c'est indispensable.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Ça met fin, cette réplique, au premier débat.

Restructuration du Directeur des poursuites
criminelles et pénales

Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour la présentation du deuxième débat d'interpellation, entre la ministre de la Justice et le député de Borduas. M. le député de Borduas, à vous la parole pour cinq minutes, Mme la ministre aura cinq minutes, et une réplique de deux minutes. M. le député de Borduas, à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ce matin, je suis intervenu et j'ai posé une question à la ministre de la Justice, M. le Président, à l'effet... en fait, pour lui demander de convoquer... de permettre à la Commission des institutions de se saisir d'un mandat d'initiative afin d'entendre la Directrice des poursuites criminelles et pénales sur la restructuration annoncée au cours du mois de septembre dernier ainsi que sur le plan du gouvernement en matière de lutte contre le crime organisé. Ce que j'offre à la ministre, M. le Président, par le biais de mon débat de fin de séance aujourd'hui, c'est de répondre à cette interrogation et à cette demande, parce qu'il s'agit du meilleur outil, M. le Président, dans le cadre des circonstances actuelles, pour que les parlementaires soient informés des besoins et des défis auxquels fait face le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans la conduite de ses activités en matière de lutte contre le crime organisé, notamment dans le cadre des mégaprocès, mais également dans sa lutte contre le crime organisé avec les bureaux spécialisés, qu'ils soient en région ou qu'ils se retrouvent à Montréal.

Le plan de restructuration qui a été annoncé, M. le Président, on le connaît peu. Des informations ont circulé. Cependant, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé en conférence de presse vendredi dernier que des informations fausses étaient véhiculées. Ce que je propose à la ministre de la Justice, M. le Président, c'est que la Directrice des poursuites criminelles et pénales vienne exposer aux parlementaires en commission parlementaire ses besoins, la nécessité... et quel est le plan de restructuration proposé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour être plus efficace. Et les parlementaires seront en mesure de juger notamment quels seraient les outils à mettre en place et quelles seraient les ressources à offrir au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour que sa lutte contre le crime organisé soit couronnée de succès. Et je suis persuadé que tout le monde dans cette enceinte souhaite que l'État québécois gagne sa lutte contre le crime organisé.

Ceci étant dit, M. le Président, le choix de convoquer la Directrice des poursuites criminelles et pénales en commission parlementaire serait un choix judicieux et opportun pour la ministre de la Justice parce qu'elle ne siège pas d'office à la Commission des institutions, et il s'agirait d'une opportunité pour les parlementaires, tout en respectant le devoir de réserve de la ministre dans le cadre de la gestion des affaires criminelles et du devoir de poursuivant du Directeur des poursuites criminelles... Parce que vous savez que, depuis la création de ce poste en 2005... Ça a été une des raisons à l'origine de la création de ce poste : c'est important qu'il y ait une séparation, M. le Président, dans la conduite des affaires courantes. Cependant, au niveau du ministère de la Justice, on a quand même une responsabilité, M. le Président, et l'option que j'offre à la ministre, c'est véritablement concret, de façon à ce que l'ensemble des parlementaires... Et, dans son rôle de ministre, elle n'aura pas à être en relation avec la Directrice des poursuites criminelles et pénales lors de l'étude de cette commission parce qu'elle n'y siège pas. Donc, c'est vraiment une opportunité, une perche qu'on tend au gouvernement pour avoir le plus de transparence possible pour lutter efficacement contre le crime organisé, M. le Président, parce que ce gouvernement se vante d'être le plus transparent possible. Donc, ce que nous proposons, M. le Président, c'est une occasion de le faire et que les Québécois soient au courant de ce que ça prend pour lutter efficacement contre le crime organisé.

D'ailleurs, parlant de transparence, M. le Président, le ministre de la Justice qui était en poste à l'époque de la création de la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales disait au moment des débats parlementaires : «...nous contribuons à accentuer les garanties d'indépendance qui sont liées à la fonction de la poursuite publique et nous [renforcerons] la transparence du processus judiciaire.» Ce que je vous dis, M. le Président, c'est que ça inquiète plusieurs intervenants du milieu judiciaire, le plan de restructuration annoncé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. En conséquence, c'est important, M. le Président, que les Québécois soient au courant et, surtout dans l'optique de la fin avortée du procès SharQc, c'est important qu'on donne les ressources requises et nécessaires au directeur des poursuites criminelles de façon à ce qu'il puisse faire son travail, qu'il puisse mener à terme les procès.

On a vu que le DPCP a été blâmé par le juge Brunton dans le jugement du 9 octobre dernier. Il faut réussir à vaincre le crime organisé tout en respectant les garanties procédurales fixées par notre système de justice. Mais ce que je vous dis, M. le Président, c'est que le mandat d'initiative que nous proposons à la ministre de la Justice, que la Commission des institutions se réunisse, c'est une mesure qui permettra certainement de faire la lumière sur le plan de restructuration et d'obtenir des réponses à nos questions. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Borduas. Et je cède la parole pour les cinq prochaines minutes à Mme la ministre de la Justice. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai bien pris acte de la demande qui a été formulée par notre collègue de Borduas. Par contre, je pense qu'il est important de préciser, pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, que la Commission des institutions, ce n'est pas moi qui la convoque. La Commission des institutions, elle est convoquée... les séances de travail sont convoquées par le leader, et les membres de cette commission-là sont souverains et ont le loisir de déterminer s'ils acceptent ou non un mandat d'initiative, et c'est tout à fait... Alors, le collègue de Borduas me demande d'acquiescer à une demande qui ne relève pas de moi. C'est une demande qu'il a formulée à la Commission des institutions. J'imagine que cette commission sera convoquée en séance de travail pour statuer sur la demande du député de Borduas, et les collègues auront la possibilité de faire valoir à ce moment-là leurs commentaires, leurs observations sur la question. Je sais que, parmi les membres de la Commission des institutions, se retrouvent des gens qui ont un intérêt très marqué pour la lutte au crime organisé, pour ne pas le nommer, notre président le député de Chomedey.

• (18 h 20) •

Ceci étant dit, M. le Président, je pense qu'il est important de prendre les minutes qui me sont allouées aussi peut-être pour rectifier les trucs. On a beaucoup véhiculé un chiffre de 40 % de coupe d'effectif au bureau du DPCP, du Directeur des poursuites criminelles et pénales. On a véhiculé, on a fait rouler ce chiffre-là. Je vais vous les donner, les vrais chiffres, M. le Président. Pour l'exercice 2014‑2015, au 8 septembre 2014, à l'emploi du Directeur des poursuites criminelles et pénales, il y avait 597 procureurs, 494 procureurs réguliers, 103 procureurs occasionnels — les procureurs occasionnels sont ceux qui sont appelés à remplacer lors de congés de maternité, lors de congés d'invalidité. En 2015‑2016, à pareille date, il y avait 599 procureurs, 502 procureurs réguliers, donc un peu plus que l'an dernier, et 97 procureurs occasionnels.

Alors, évidemment, ces chiffres-là ne mentent pas. Il n'y a pas de coupe de 40 % d'effectif. Il n'y a pas de diminution d'actions du DPCP contre le crime organisé. Ce que la Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé le 23 septembre 2015, c'est une restructuration de son bureau. Après un certain nombre d'années, il est important parfois de modifier et d'assurer une meilleure efficience, une meilleure efficacité et peut-être, dans certains cas, la réaffectation de certaines ressources, mais il est clair que l'objectif de cette nouvelle mesure là est de permettre une meilleure efficacité et non le contraire. L'action vise vraiment à renforcer les actions posées par les équipes du DPCP. On a toujours des procureurs d'expérience, des procureurs ayant une vaste expérience, qui pourront mettre à profit cette expérience-là au sein des autres membres de l'équipe du DPCP, qui sont déployés un petit peu sur le territoire.

Le DPCP est présent partout au Québec. Il maintient ses effectifs, il maintient son expertise spécialisée, il maintient son offre et ses services aux partenaires, aux partenaires comme les corps policiers. Et évidemment, lorsque l'on brandit le spectre de coupure d'effectif de 40 %, c'est certain qu'on va venir ébranler la population. Mais tel n'est pas l'objectif et tel n'est pas le cas. Il n'y a pas de coupure dans les effectifs : on a révisé la façon dont ces effectifs-là étaient déployés. On a prévu une unification des bureaux qui va permettre, on l'espère, de s'attaquer de façon plus efficace à la criminalité.

À une certaine époque, il était important de travailler et de se spécialiser de façon plus pointue, en silo. C'était peut-être nécessaire à une certaine époque, mais maintenant ça devient un obstacle à l'efficacité des équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et il faut adapter la situation, le mouvement des effectifs en fonction de l'évolution aussi de la criminalité, et c'est ça qui a été fait, M. le Président.

Ceci étant dit, le tout sera soumis à l'appréciation des parlementaires.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant, pour un droit de réplique de deux minutes, la parole à M. le député de Borduas. À vous.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Je remercie la ministre pour la nomenclature des ressources au Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est effectivement ce qui est dans le rapport annuel qui a été déposé la semaine dernière ou il y a deux semaines. Mais, par contre, M. le Président, le plan de restructuration de la Directrice des poursuites criminelles et pénales n'a pas été mis encore en place, en vigueur, M. le Président, et les gens sont rencontrés présentement.

Ce qu'il faut dire, dans le plan de restructuration, M. le Président... Effectivement, il va demeurer des procureurs, aux poursuites criminelles et pénales, spécialisés dans le crime organisé en région. Par contre, ce qu'on ne dit pas, M. le Président, c'est qu'ils ne feront plus exclusivement des dossiers de crime organisé, qu'ils vont avoir un «caseload». Ils vont traîner un chariot au palais de justice. Ça va être des... Ils n'auront pas les mêmes ressources pour faire des dossiers de crime organisé. M. le Président, c'est des dossiers de longue haleine, c'est des dossiers qu'ils doivent suivre de façon courante, et ils doivent pouvoir se concentrer et que leur expertise soit reconnue pour faire ce type de dossier.

Notamment, M. le Président, dans la lettre que la Directrice des poursuites criminelles et pénales a envoyée à ses employés, on parle de contexte budgétaire restreint, on parle que certains procureurs occasionnels pourraient perdre leur emploi. Donc, lorsque la ministre nous informe qu'il n'y aura pas de coupure d'effectif, c'est pour cette raison-là qu'on veut pouvoir entendre la Directrice des poursuites criminelles et pénales en commission parlementaire, pour pouvoir lui poser ce genre de question.

L'autre élément, M. le Président. La ministre a l'opportunité de sortir publiquement et dire : Je serai en accord à ce que la Directrice des poursuites criminelles et pénales et que la Commission des institutions se dotent d'un mandat d'initiative. La ministre est au niveau du gouvernement. Bien entendu que les parlementaires sont souverains, mais vous avez assez d'expérience, M. le Président, pour constater qu'en matière de commission parlementaire la partie gouvernementale se réfère quand même aux ministres avant de prendre une décision.

Donc, elle a l'opportunité de marquer un pas dans la bonne direction et de travailler en collaboration avec les oppositions pour qu'on puisse étudier quels sont les outils que le Québec doit prendre pour lutter contre le crime organisé efficacement, M. le Président. C'est une question d'intérêt public. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce droit de réplique met fin à la seconde interpellation. Je cède la parole à Mme la leader du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Sans vraiment de surprise, M. le Président, je fais motion pour qu'on puisse ajourner nos travaux à demain, mercredi le 21 octobre, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Donc, en conséquence, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 18 h 25)