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Version finale

41th Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Tuesday, December 1, 2015 - Vol. 44 N° 135

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Geneviève Everell pour son parcours professionnel et son
cheminement de vie

M. André Drolet

Rendre hommage à MM. Gaston Lebel et Gilles Rousseau, bénévoles de la Fondation des
médias de Rimouski

M. Harold LeBel

Féliciter le Centre de placement spécialisé du Portage pour son programme Impacts, Dossier,
Juvénile, École

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter l'entreprise Gestion immobilière Groupe Robin inc., honorée à San Francisco

Mme Chantal Soucy

Souligner la Journée mondiale du sida

Mme Véronyque Tremblay

Féliciter le Réseau québécois de l'action communautaire autonome pour la tenue d'une
commission populaire

M. Dave Turcotte

Féliciter Mme Béatrice Michaud, lauréate du prix Hommage Aînés du Bas-Saint-Laurent

M. Jean D'Amour

Féliciter M. Steeven Mathieu, double champion du monde de karaté

M. André Spénard

Souligner le 20e anniversaire des Journées horticoles et grandes cultures

M. Stéphane Billette

Rendre hommage à M. Gérald Tremblay, pionnier de l'économie sociale

M. Alexandre Cloutier

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 83 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
concernant notamment le financement politique

M. Pierre Moreau

Mise aux voix

Présence de M. Luc Ferland, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Rapports annuels de l'École nationale de police et de l'École nationale des pompiers

Réponse du Commissaire au lobbyisme à la lettre concernant l'assujettissement des organismes
à but non lucratif à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Document intitulé Portrait statistique de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les
hommes
 
 Faits saillants   Octobre 2015 et rapports détaillés sur les activités du
Fonds Accès Justice 2012‑2013, 2013‑2014 et 2014‑2015

Plan stratégique 2015‑2018 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 54 Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal

Consultations particulières sur le projet de loi n° 66 Loi sur les activités funéraires

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 210   Loi concernant un immeuble situé sur le
territoire de la Ville de Québec, et du projet de loi n° 213 
 Loi concernant la taxe foncière
applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique
produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de
Saint-David-de-Falardeau

Mise aux voix des rapports

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 216 Loi concernant la vente d'un immeuble situé
sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217 Loi concernant la continuation de
La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société
Minière de la Baie de Boston Ltée

Mise aux voix du rapport

Dépôt de pétitions

Appliquer toute mesure jugée susceptible de faire diminuer le nombre d'accidents reliés à la
conduite avec facultés affaiblies

Conserver la Forêt Drummond pour le respect de la biodiversité et son apport au maintien de
la santé et de l'équilibre environnemental


Questions et réponses orales

Erreurs de calcul à l'avantage des médecins

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

M. Jean-François Lisée

M. Gaétan Barrette

M. Bernard Drainville

M. Gaétan Barrette

Compressions budgétaires dans le réseau des services de garde subventionnés

M. Sylvain Pagé

Mme Francine Charbonneau

M. Sylvain Pagé

Mme Francine Charbonneau

M. Sylvain Pagé

Mme Francine Charbonneau

Plan stratégique d'Investissement Québec

M. François Legault

M. Carlos J Leitão

M. François Legault

M. Carlos J Leitão

M. François Legault

M. Jacques Daoust

Dépenses liées au mode de rémunération des médecins

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Investissement en éducation

M. Jean-François Roberge

M. François Blais

M. Jean-François Roberge

M. François Blais

M. Jean-François Roberge

M. François Blais

Projet d'école adaptée pour des enfants handicapés

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

Mme Carole Poirier

M. François Blais

Importation de protéines laitières

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

Révision des programmes des ministères

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

Plan de relance de l'économie et de création d'emplois

M. Alain Therrien

M. Carlos J Leitão

M. Alain Therrien

M. Carlos J Leitão

M. Alain Therrien

M. Carlos J Leitão

Privatisation de certains services de santé

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 67 Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de
l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la
promotion internationale (titre modifié)


Motions sans préavis

Souligner les 35 ans de vie parlementaire du député de Brome-Missisquoi

M. Jean-Marc Fournier

M. François Gendron

M. François Bonnardel

M. Amir Khadir

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral l'application stricte des normes régissant l'importation de
protéines laitières

M. André Villeneuve

Mme Sylvie D'Amours

Mme Sylvie Roy

Mme Françoise David

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 71   Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de
l'automobile de la région du Saguenay
Lac-Saint-Jean

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Sam Hamad

M. Stéphane Bergeron

M. Sébastien Schneeberger

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 78   Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui
démissionnent en cours de mandat

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 76   Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans
la région métropolitaine de Montréal

Adoption du principe

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Claude Surprenant

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Projet de loi n° 80   Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux
vers les immeubles résidentiels

Adoption du principe

M. Pierre Moreau

Documents déposés

M. Sylvain Gaudreault

M. Mario Laframboise

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Je veux vous souhaiter une belle journée, un beau mardi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à ce qui est prévu à nos affaires courantes, à savoir les déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage à Mme Geneviève Everell pour son
parcours professionnel et son cheminement de vie

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à une jeune entrepreneure de talent, Mme Geneviève Everell. D'ailleurs, j'aimerais saluer sa présence ainsi que celle de son invité dans les tribunes. Bonjour, Geneviève.

Originaire de Limoilou, Geneviève a vécu une jeunesse très difficile dans un milieu très défavorisé. Combattante, sa personnalité et sa grande persévérance l'ont poussée à se dépasser et réaliser ses rêves. À 29 ans, elle est propriétaire de Sushi à la maison, une entreprise à succès avéré et qui rayonne partout au Québec. Geneviève anime aussi une émission de télé et elle est l'auteure de deux livres à succès. De plus, elle est maintenant ambassadrice pour la Fondation Lise-Watier qui vient en aide aux femmes dans le besoin.

Geneviève est un modèle de résilience. Son parcours de vie est inspirant pour les jeunes femmes qui souhaitent être propriétaires de leur propre entreprise. Encore une fois, bravo, Geneviève, pour cette belle réalisation, et nous sommes très fiers de toi. Bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède la parole maintenant à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à MM. Gaston Lebel et Gilles Rousseau,
bénévoles de la Fondation des médias de Rimouski

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. La Fondation des médias de Rimouski, dont la mission est de venir en aide aux plus démunis, a célébré ses 35 ans d'existence en juillet 2015. C'est avec la satisfaction du devoir accompli que MM. Gaston Lebel et Gilles Rousseau quitteront la fondation après 35 ans et 34 ans d'implication.

Membre fondateur, M. Lebel a travaillé activement comme organisateur du prestigieux tournoi de golf dont les profits sont remis aux organismes qui offrent des services de sécurité alimentaire et dont l'argent est redistribué sous forme de bons d'achat d'épicerie. M. Rousseau a, quant à lui, joué un rôle de leader et a siégé sur le conseil d'administration pendant plus de 20 ans. Il a toujours veillé à la bonne mise en marche des activités sans jamais compter ses heures. C'est grâce à eux que, depuis 35 ans, la Fondation des médias de Rimouski a pu remettre à l'occasion de la période des fêtes plus de 630 000 $ de bons d'achat à des familles vivant dans la pauvreté. C'est aussi grâce à leur dévouement et leur générosité que divers organismes, dont Moisson Rimouski-Neigette, Les Petits Frères des pauvres, L'Arbre de vie, Le Répit du passant, Accueil-Maternité et la fondation Rêves d'enfants, ont pu bénéficier de support de la Fondation de médias afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des gens.

Je voulais vous féliciter, M. Lebel et M. Rousseau, pour votre implication durant toutes...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Féliciter le Centre de placement spécialisé du Portage pour
son programme Impacts, Dossier, Juvénile, École

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais aujourd'hui souligner les succès du Centre de placement spécialisé du Portage, un organisme communautaire de l'Outaouais détenant plus de 40 ans d'expertise en employabilité auprès des adultes judiciarisés.

C'est en 2011 que le centre a mis sur pied le programme Impacts, Dossier, Juvénile, École, le projet IDJE, qui vise à sensibiliser les jeunes aux conséquences d'un dossier juvénile suite à des infractions commises en tant que mineur et des effets qui en découlent sur l'emploi, les déplacements à l'étranger, et autres. Le programme IDJE est offert à des élèves de la troisième secondaire et à leurs enseignants sous forme d'ateliers interactifs et comprend un volet pour prévenir la violence et l'intimidation dans les écoles.

Lors du dernier congrès de la Société de criminologie du Québec, le centre s'est vu remettre le prix Coup de coeur pour son programme IDJE. Je félicite donc M. Michel Allard ainsi que toute son équipe pour ce prix qui reconnaît l'implication d'un organisme dans l'avancement de la justice pénale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Féliciter l'entreprise Gestion immobilière
Groupe Robin inc., honorée à San Francisco

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'apport exceptionnel d'une entreprise familiale de Saint-Hyacinthe, le Groupe Robin. Ce promoteur immobilier est en affaires depuis 40 ans. Il a su développer une culture d'entreprise qui prône des pratiques de gestion environnementale tout en assurant un service de haute qualité. L'ingéniosité et l'avant-gardisme de ses dirigeants leur ont valu plusieurs nominations et prix d'excellence, notamment dans le développement écoénergétique. Par exemple, le Groupe Robin a bâti le tout premier hôtel à être certifié LEED au Canada et le premier au Québec à avoir reçu cinq Clés vertes du programme de l'Association des hôtels du Canada. De plus, en octobre dernier, à San Francisco, il a reçu le Prix du développeur de l'année 2015 pour le Holiday Inn Express de Vaudreuil-Dorion. L'entreprise espère également obtenir la certification LEED pour cet hôtel.

M. le Président, derrière cette entreprise prospère se trouvent Robert, Jonathan et Nellie, une famille de bâtisseurs impliqués dans la communauté, qui font la fierté des Maskoutains. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, madame. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Chauveau, à vous.

Souligner la Journée mondiale du sida

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, l'Organisation mondiale de la santé a décrété le 1er décembre la Journée mondiale du sida. Depuis cinq ans maintenant, elle a pour thème Objectif Zéro : zéro nouvelle infection au VIH, zéro discrimination, zéro décès dû au sida. Bien sûr, notre souhait à tous est de mettre fin à l'épidémie de VIH en tant que menace de santé publique, et ce, partout à travers le monde. Cependant, le fait est que, chaque jour au Québec, deux nouvelles personnes sont infectées. On estime à environ 20 000 le nombre de personnes qui vivent avec le VIH chez nous.

La prévention, le dépistage et le traitement demeurent des alliés importants dans notre lutte collective contre la propagation du VIH. J'invite donc tous les gens de tous les âges à saisir cette Journée mondiale du sida pour répéter nos messages de prévention et contribuer à notre santé collective, notre bonne santé collective. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Saint-Jean.

Féliciter le Réseau québécois de l'action communautaire
autonome pour la tenue d'une commission populaire

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Il me fait plaisir de rendre hommage aujourd'hui au regroupement québécois pour l'action communautaire autonome de la Montérégie, qui a tenu le 19 novembre dernier une commission populaire où plus d'une cinquantaine de mémoires ont été déposés par différents organismes de la Montérégie afin de parler de leur financement, de leurs programmes sociaux dédiés à l'ensemble de la population.

Le RQACA de la Montérégie fait partie d'un ensemble de près de 60 regroupements et organismes nationaux qui ont rejoint plus de 4 000 organismes d'action communautaire autonome sur l'ensemble du territoire québécois. À travers leur mission, ils demeurent un carrefour de réflexion important, de formation et d'information sur différentes questions touchant l'ensemble des organismes de l'action communautaire autonome.

Je profite donc de cette tribune pour vous féliciter et vous remercier pour votre excellent travail et qui contribue à améliorer la qualité de vie de tous les citoyens du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Féliciter Mme Béatrice Michaud, lauréate du
prix Hommage Aînés du Bas-Saint-Laurent

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'implication et l'apport remarquable d'une bénévole de ma circonscription, qui s'est mérité récemment le prix Hommage Aînés du Bas-Saint-Laurent.

Enseignante de profession, Mme Béatrice Michaud a oeuvré auprès d'enfants en difficulté d'apprentissage et de troubles de comportement, et ce, tout en s'impliquant au sein de la communauté. Désormais à la retraite, Mme Michaud continue toujours son implication citoyenne auprès de nombreux comités locaux, dont celui du Jardin communautaire de Rivière-du-Loup, qui est tout un succès, également le Carrefour d'initiatives populaires et, finalement, Mourir dans la dignité.

Bénévole active dans le milieu louperivois depuis plus de 50 ans, Mme Michaud s'est vu remettre en 2003 le prix Yves-Godbout, de la ville de Rivière-du-Loup, et dernièrement le prix Hommage Aînés pour le Bas-Saint-Laurent, qui vise à reconnaître l'apport de personnes qui oeuvrent bénévolement au mieux-être des personnes aînées et qui favorisent leur participation accrue à la société.

Alors, je désire aujourd'hui remercier Mme Michaud pour sa générosité, son implication sans égal et bien sûr son dévouement. Merci beaucoup, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Beauce-Nord, à vous.

Féliciter M. Steeven Mathieu, double
champion du monde de karaté

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Du 28 octobre au 3 novembre dernier se tenaient à Albir, en Espagne, les championnats du monde de karaté 2015. À cette occasion, l'équipe canadienne comptait dans ses rangs un résident de Beauce-Nord, le Joselois Steeven Mathieu, qui a encore une fois fait très bonne figure. En effet, ce jeune karatéka beauceron de 22 ans a récolté deux médailles d'or. Il a terminé au premier rang en kata musical et a obtenu le titre de champion mondial en kata musical armé. Notons au passage sa cinquième position en kata armé créatif.

Bien que fier de ses récentes victoires, M. Mathieu n'en est pas à ses premiers succès sur la scène internationale. Il y a cinq ans, il avait été couronné de deux titres mondiaux chez les juniors.

Ayant un agenda bien rempli en raison de ses études universitaires et de ses emplois, Steeven n'exclut pas de participer à d'autres compétitions de haut niveau en 2016-2017. D'ici là, je le félicite pour ses récents exploits en Espagne et lui souhaite bonne chance dans les compétitions futures auxquelles il prendra part. Et j'aimerais rajouter que la famille Mathieu sont mes voisins de comté. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner le 20e anniversaire des Journées
horticoles et grandes cultures

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec un grand plaisir que j'aimerais souligner la 20e édition des Journées horticoles et grandes cultures des Jardins-de-Napierville. Au fil des années, cet événement a su se démarquer, et son succès retentissant a placé la région au coeur de l'agriculture québécoise. Depuis maintenant 20 ans, cet événement d'envergure réunit et attire des producteurs et des intervenants du milieu agricole de partout au Québec. Des ateliers, des expositions, des discussions et des conférences d'une qualité exceptionnelle sont organisés et permettent aux participants de découvrir ou redécouvrir les produits locaux et régionaux qui font la fierté de l'activité horticole et des grandes cultures du comté de Huntingdon.

Année après année, des organisateurs chevronnés s'impliquent avec passion dans l'organisation de cet événement. Leur contribution au développement du savoir-faire horticole mérite d'être soulignée. À tous les organisateurs et organisatrices, je tiens à vous féliciter chaleureusement pour votre originalité et votre implication année après année. Je vous souhaite à tous et à toutes une excellente 20e édition! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean, qui a bien hâte de nous communiquer quelque chose. Alors, M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Gérald Tremblay,
pionnier de l'économie sociale

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un pionnier de l'économie sociale au Lac-Saint-Jean, M. Gérald Tremblay, fondateur et directeur du Groupe Coderr pendant 25 ans.

À la fin des années 70, le Groupe Coderr a pris la question de la récupération des déchets à bras-le-corps au lac Saint-Jean, à une époque où les questions environnementales commençaient tout juste à intéresser la population et nos décideurs publics. Très tôt, cette vocation environnementale s'est doublée d'une vocation sociale. Le Groupe Coderr a choisi d'offrir des stages de réinsertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Au-delà du recyclage des ressources, c'est le recyclage des personnes qui est devenu la mission du Groupe Coderr.

Grand visionnaire, homme de changement, Gérald Tremblay se sera ainsi servi pendant 25 ans de l'environnement et de l'économie pour combattre l'exclusion sociale. Les valeurs à la bonne place, dit le slogan du Groupe Coderr, c'est tout à l'image de Gérald Tremblay, un entrepreneur qui a toujours mis l'être humain au coeur de tous ses projets. Au nom de tous les citoyens, je lui souhaite la meilleure des chances, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations du député. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants en pensant à un ancien collègue que personne ici n'a connu parce que c'était même avant le député d'Abitibi-Ouest. L'ancien député d'Abitibi-Ouest de 1970 à 1973, M. Aurèle Audet, est décédé avant-hier, alors nous aurons une pensée pour sa famille dans ces conditions. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 83

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui. Alors, M. le Président, je dépose le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique.

Ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal.

Le projet de loi permet aux municipalités, pour la délivrance de certains permis ou certificats, d'exiger du requérant le paiement d'une contribution financière.

Le projet de loi propose des changements relativement à la vérification dans les municipalités. Il oblige notamment toute municipalité locale de 100 000 habitants ou plus à créer un comité de vérification composé de membres du conseil et de membres indépendants et prescrit des règles de vérification particulières applicables aux municipalités centrales d'une agglomération.

Le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant le processus électoral. Il y prévoit expressément que les bureaux de vote devront être accessibles aux personnes handicapées le jour du scrutin, révise les dispositions qui touchent les activités de nature partisane des fonctionnaires et employés municipaux et apporte une précision concernant l'éligibilité à un poste de membre du conseil.

Le projet de loi apporte aussi des modifications à cette loi concernant le financement politique. Il instaure, dans les municipalités de 20 000 habitants ou plus, des règles de financement public complémentaire qui assurent le versement de montants aux partis ou candidats indépendants autorisés en fonction des montants reçus par ces derniers à titre de contribution. Il étend également à ces municipalités l'obligation de prévoir un crédit pour le versement d'une allocation destinée au remboursement des dépenses faites pour l'administration courante de tout parti autorisé et augmente le montant minimal de ce crédit. Il abaisse de 300 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur au cours d'un même exercice financier et permet le versement d'une autre contribution maximale de 100 $ lors d'une élection générale ou partielle. Le projet de loi révise en outre, à la baisse, le taux de remboursement des dépenses électorales et prévoit la possibilité d'un versement anticipé, par la municipalité, de la moitié de ces dépenses et du financement public complémentaire, sur production d'un rapport. Il révise enfin certaines autres règles en matière de financement, notamment quant aux contributions faites en argent comptant et quant à la période de remboursement des dettes électorales pour les candidats indépendants autorisés.

Le projet de loi apporte des modifications aux mesures relatives au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers, notamment en les rendant applicables aux municipalités de 20 000 habitants ou plus et en établissant, en fonction de la population des municipalités visées, les montants maximaux de remboursement auxquels les conseillers ont droit à ce titre annuellement.

Le projet de loi prévoit que les conseils intermunicipaux de transport et les municipalités organisatrices d'un service de transport en commun sont dorénavant assujettis aux règles d'octroi de contrats applicables aux organismes municipaux.

Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de majorer, pour certains exercices financiers, les pourcentages pour les compensations tenant lieu de taxes versées aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles du réseau de l'ensemble primaire et secondaire et des réseaux de l'enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi supprime l'obligation, pour les municipalités et certains organismes municipaux, de transmettre leur budget au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et prévoit certaines règles applicables concernant l'exécution d'un jugement rendu en faveur d'une municipalité.

Le projet de loi prévoit que l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine est désignée «Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine».

Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications à la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de permettre au gouvernement de constituer un office régional d'habitation sur le territoire de toute municipalité régionale de comté qu'il désigne ou un office municipal issu de la fusion d'offices municipaux existants. Le projet de loi prévoit de plus des mesures concernant la destination et l'utilisation des contributions exigées des organismes bénéficiaires en vertu de certains programmes d'habitation ainsi qu'une disposition permettant à la Société d'habitation du Québec de désigner, dans certains cas, une personne pour la gestion de travaux majeurs de réparation ou d'amélioration relativement à des immeubles d'habitation à loyer modique.

Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions de nature technique et transitoire. Voilà, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. Drainville : M. le Président, ça ressemble encore une fois à un mammouth, hein? Et on se réjouit, il semble y avoir les dispositions qu'on a demandées et qu'on demande depuis plusieurs mois sur le financement des partis politiques municipaux, il semble y avoir des dispositions à ce sujet-là dans le projet de loi, on s'en réjouit parce que c'est ce qu'on demandait, mais, pour le reste, il semble y avoir tout un amalgame d'autres mesures également.

Alors, bien entendu, M. le Président, nous allons souhaiter avoir des consultations au moins particulières, peut-être particulières élargies, on verra bien à la lecture du projet de loi, mais, enfin, ce seront des consultations, on l'espère, qui seront à la mesure du mammouth qu'on semble nous présenter aujourd'hui, là.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Peut-être une petite précision pour notre collègue et toute cette Assemblée, surtout ceux parmi nous qui oeuvrent ici depuis un bon bout de temps, M. le Président : Il est assez connu qu'en fin de session nous assistons à des dépôts d'omnibus municipaux, c'est plutôt l'exception lorsqu'il n'y en a pas, et on ne les a jamais, au cours des dernières décennies, affublés de ce titre d'animal.

Ceci étant, nous aurons, bien sûr, des discussions sur les consultations particulières à tenir sur le sujet.

Le Président : Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Présence de M. Luc Ferland, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Alors, avant de procéder à la rubrique Dépôt de documents, vous me permettrez sûrement, puisque je viens de l'apercevoir, de vous présenter notre ancien collègue, Luc Ferland, député d'Ungava pendant de nombreuses années, qui est avec nous.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels de l'École nationale de police
et de l'École nationale des pompiers

M. Moreau : Oui, suppléant. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer les rapports annuels de gestion 2014‑2015 de l'École nationale de police du Québec et de l'École nationale des pompiers du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. Et je me suis fait dire, péremptoirement, qu'il fallait que je dise : M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, je vous écoute.

Réponse du Commissaire au lobbyisme à la lettre concernant
l'assujettissement des organismes à but non lucratif à la
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

M. Fournier : ...M. le Président. À titre de ministre responsable, donc, de la Réforme des institutions, je dépose la lettre du Commissaire au lobbyisme, M. Jean Dussault, en réponse à celle que je lui adressais, le 20 novembre 2015, ayant comme objet l'assujettissement des organismes à but non lucratif à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, tel que proposé au projet de loi n° 56. Merci, M. le Président.

Le Président : Très bien. Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Document intitulé Portrait statistique de l'évolution de l'égalité entre
les femmes et les hommes
 
— Faits saillants — Octobre 2015 et
rapports détaillés sur les activités du Fonds Accès Justice
2012‑2013, 2013‑2014 et 2014‑2015

Mme Vallée : M. le Président, je dépose, aujourd'hui, un document intitulé Portrait statistique de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les hommes — Faits saillants  Octobre 2015, de même que les rapports détaillés sur les activités du Fonds Accès Justice 2012‑2013, 2013‑2014 et 2014‑2015.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles.

Plan stratégique 2015‑2018 du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Arcand : M. le Président, il me fait plaisir de déposer, aujourd'hui, le plan stratégique 2015‑2018 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

• (14 h 10) •

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Côte-du-Sud.

Étude détaillée du projet de loi n° 54

M. Morin : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, les 20, 21, 27, 28, 29 octobre, 3, 4, 5, 12, 18, 19, 24, 25 et 26 novembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 66

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 26 novembre et 1er décembre 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

Le Président : Ça devait être bon. Dépôt des rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Auditions et étude détaillée des projets de loi nos 210 et 213

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé, le 1er décembre 2015, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : projet de loi n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; et le projet de loi n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président : Est-ce que ces rapports sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président : Hein, les rapports sont adoptés? Adopté. Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 216

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé le 1er décembre 2015 afin d'entendre l'intéressé et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217

M. Bernier : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 1er décembre 2015, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi n° 217, Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Est-ce que ce rapport est adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Dubuc.

Appliquer toute mesure jugée susceptible de faire
diminuer le nombre d'accidents reliés à la
conduite avec facultés affaiblies

M. Simard : Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de saluer M. Luc Simard et Mme Caroline Tremblay ici présents, qui sont les initiateurs de cette pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 308 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous connaissons tous des personnes qui ont perdu la vie à la suite d'accidents impliquant l'alcool au volant;

«Considérant que, malgré les campagnes d'éducation visant à mettre fin à ce fléau, l'hécatombe se poursuit;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de la sécurité routière du Québec en le rendant plus sévère à l'égard des contrevenants de l'alcool au volant, qu'ils soient récidivistes ou à leur première infraction.

«Nous demandons également : qu'en cas de récidive, un éthylomètre soit installé à vie dans le véhicule du contrevenant; que les juges aient davantage de latitude quant à la sévérité des sentences imposées; que le montant des amendes soit considérablement augmenté; qu'il soit impossible de procéder à l'immatriculation d'un véhicule sans permis de conduire; que soit appliquée toute autre mesure jugée susceptible de faire diminuer le nombre d'accidents reliés à la conduite avec facultés affaiblies.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de dépôt de pétition qui est non conforme, encore une fois, par M. le député de Dubuc. Est-ce que j'ai consentement? Consentement. M. le député de Dubuc.

M. Simard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 26 596 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous connaissons tous des personnes qui ont perdu la vie à la suite d'accidents impliquant l'alcool au volant;

«Considérant que, malgré les campagnes d'éducation visant à mettre fin à ce fléau, l'hécatombe se poursuit;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de la sécurité routière du Québec en le rendant plus sévère à l'égard des contrevenants de l'alcool au volant, qu'ils soient récidivistes ou à leur première infraction.

«Nous demandons également : qu'en cas de récidive, un éthylomètre soit installé à vie dans le véhicule [des contrevenants]; que les juges aient davantage de latitude quant à la sévérité des sentences imposées; que le montant des amendes soit considérablement augmenté; qu'il soit impossible de procéder à l'immatriculation d'un véhicule sans permis de conduire; que [soient appliquées toutes les autres mesures jugées susceptibles] de faire diminuer le nombre d'accidents reliés à la conduite avec facultés affaiblies.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de M. le député de Drummond—Bois-Francs une demande de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Conserver la Forêt Drummond pour le respect de la
biodiversité et son apport au maintien de la
santé et de l'équilibre environnemental

M. Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 213 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la grande région de Drummondville.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que nous, membres du comité environnement de l'école secondaire Jeanne-Mance, sommes profondément préoccupés par l'avenir de la forêt Drummond, joyau patrimonial de notre région, nous vous invitons à signer cette pétition pour la sauvegarder et la protéger, afin qu'elle soit une priorité dans un plan régional de développement durable;

«Attendu que la forêt est l'habitat et le refuge de plusieurs espèces animales, surtout durant la rude saison hivernale;

«Attendu qu'il est primordial de préserver la qualité de notre environnement, le respect de la biodiversité;

«Attendu que la forêt contribue directement au ralentissement du réchauffement climatique;

«Attendu que la forêt contribue à l'assainissement de l'air que nous respirons;

«Attendu que la forêt est un lieu de prédilection lors des journées chaudes et humides de la saison estivale;

«Attendu que la forêt est un lieu calme et sain, qui contribue à la détente, au repos, au ressourcement, à la relaxation et à faire le plein d'énergie positive;

«Attendu que la forêt est un lieu où l'on peut pratiquer des activités physiques respectueuses de la nature;

«Attendu que les espaces verts en milieu urbain contribuent à notre santé physique et psychologique, à notre bien-être intégral.»

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes de la grande région de Drummondville, souhaitons ardemment conserver la Forêt Drummond pour le respect de la biodiversité et son apport indispensable au maintien de la santé et de l'équilibre environnemental.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Et je voudrais, M. le Président, saluer les élèves et le personnel de l'école Jeanne-Mance que nous avons eu la chance de visiter ensemble il y a quelques semaines. Alors, salut, les jeunes. Merci.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre du Tourisme proposant que le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Taillon.

Erreurs de calcul à l'avantage des médecins

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Vendredi dernier, la Vérificatrice générale a dénoncé un montant de 400 millions de dollars de versé en trop et un autre 400 millions qui va s'ajouter, versé aux médecins. M. le Président, les Québécois ne l'acceptent pas, ils sont révoltés, on les entend partout. Le ministre va dire : Je ne peux pas récupérer, alors que, quand il s'agit d'argent aux retraités, aux infirmières, aux prestataires de l'aide sociale, là, il trouve des astuces pour récupérer. Alors, pourquoi on a versé ces 400 millions de dollars en trop?

M. le Président, ces luxueux cadeaux privent dans les faits les patients de services essentiels pour la simple raison que le ministre veut enrichir sans fin ses collègues médecins. Il ne peut pas se raisonner à répartir l'argent auprès des plus démunis. C'est un puits sans fond et, si personne ne l'arrête, ce ne sera jamais assez.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour redonner aux patients pour réparer ses erreurs?

• (14 h 20) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la députée de Taillon nous parle d'erreur et m'accuse de vouloir enrichir les médecins, alors qu'encore une fois je ne fais qu'exercer la volonté du Parti québécois. Faisons un peu d'histoire, M. le Président. J'entends le député de Verchères nous dire : Ah, tiens! M. le Président, j'informe l'Assemblée nationale qu'en 2003 le gouvernement du Parti québécois avait comme ministre de la Santé l'actuel chef de la deuxième opposition, a mis en place un comité pour évaluer le différentiel de rémunération des médecins entre le Québec et le reste du Canada. Il est ici, monsieur, l'auteur de cet exercice-là, M. le Président, il peut nous expliquer pourquoi. Alors, pour faire cette analyse-là, M. le Président, le gouvernement du PQ a nommé l'ancienne ministre de la Santé libérale au fédéral, économiste de formation, et après, M. le Président, le gouvernement est allé en médiation avec un mandarin de l'État québécois, le regretté M. Guy Coulombe, lui-même appointé à divers postes de haute direction dans l'État québécois par René Lévesque lui-même. La roue qui se termine ici, M. le Président, là, par l'étalement que j'ai négocié, elle a été mise en place par eux. Et, encore une fois, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ils viennent contester ce qu'ils ont commencé.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est bizarre, M. le Président, on a lu le rapport de la vérificatrice, ils ne disent pas que c'est la faute de René Lévesque, ou du chef de la CAQ, ou des séparatistes, ils disent que c'est sa faute. C'est son entente qui a donné 400 millions de plus non prévus, puis personne ne l'a vu au gouvernement. Mais la vérificatrice, elle l'a vu puis elle dit que, ces sommes-là, le ministre de la Santé actuel a dû aller les chercher où? Dans les autres programmes de santé et de services sociaux. Ça veut dire des lits abolis en réadaptation, la santé mentale pâlit, des centres de jour ferment, 20.

Jusqu'où vous allez couper pour enrichir vos amis...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

(Interruption)

Le Président : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 22)

(Reprise à 14 h 23)

Le Président : Ça va? Merci. On peut dire que c'est une question qui avait du punch. M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, quand bien même le député de Rosemont voudrait dire que c'est mon entente, il n'en reste pas moins que c'est le Parti québécois qui a généré cette situation-là. C'est juste un fait, ce n'est pas subjectif, c'est un fait.

Les services, M. le Président, ont été rendus, et ça aussi, la Vérificatrice générale l'a dit clairement. Et elle a dit, la vérificatrice... elle n'a pas dit qu'il y avait eu des coupures de services, elle a dit qu'il y a des choix qui étaient difficiles à faire.

Il y a un choix qui a été fait, M. le Président, par le Parti québécois, qui n'a pas aboli l'entente. Ils ont été là pendant 18 mois, ils auraient pu faire quelque chose, ils n'ont rien fait. À la place, pour ne pas couper les services, ils ont créé des déficits. Nous, on revient à l'équilibre budgétaire, on maintient les services, on va donner accès à la population, contrairement au Parti québécois...

Le Président : Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, l'actuel ministre de la Santé a déclaré ceci : On savait d'avance que ça allait dépasser. Ça, c'est votre déclaration. Il négociait pour les spécialistes, les médecins spécialistes, il savait que ça allait coûter des centaines de millions trop cher puis il a quand même décidé de signer cette entente-là. Il aurait pu protéger l'intérêt des contribuables et des citoyens, M. le Président, il a choisi de protéger exclusivement l'intérêt des médecins.

Est-ce qu'il a un petit peu honte aujourd'hui, M. le Président, d'avoir...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : S'il y en a un qui devrait avoir honte, c'est bien le leader de l'opposition officielle, M. le Président, quand il se lève en sachant qu'il était au pouvoir pendant 18 mois. Il était là. Alors, je rappelle à l'opposition, qui vient de s'exclamer devant la vérité...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le ministre. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Barrette : M. le Président, l'opposition va s'y faire, parce que la vérificatrice a vérifié le passé, et le passé, c'est le temps où le PQ était au pouvoir, et l'entente en question, M. le Président, elle était en vigueur. Ils auraient pu changer le... de l'entente et ils ne l'ont pas fait, M. le Président, et aujourd'hui il vient me demander...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader.

M. Drainville : La question était claire : Est-ce qu'il est fier d'avoir détroussé les Québécois pour des...

Le Président : Wo! Wo! Wo! Oh! Oh! Oh! Celle-là, elle ne pourra pas passer. Je vais vous demander de retirer vos propos, là, M. le leader. Merci. M. le ministre, voulez-vous terminer, s'il vous plaît?

M. Barrette : Alors, M. le Président, le leader est-il fier de son gouvernement qui n'a rien fait après avoir engagé...

Le Président : Principale, M. le député de Labelle.

Compressions budgétaires dans le réseau
des
services de garde subventionnés

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, c'est clair, pour payer le fameux 400 millions des riches médecins, finalement, il faut passer la quête, il faut passer le chapeau, et là on s'est arrêtés au ministère de la Famille. Les parents, les enfants, on leur demande, l'année dernière, 174 millions, cette année un nouveau 120 millions. Les conséquences vont être graves. On parle du financement lié aux activités des enfants de moins... de 23 % jusqu'à 40 % de moins pour le service aux enfants, une réduction d'heures travaillées de moins de 16 % pour les éducatrices. Donc, il y aura un impact, c'est clair, le ministère l'a confirmé aux quatre associations qui se sont retirées.

Est-ce que la ministre peut prendre l'engagement de défendre les familles? Est-ce qu'elle peut prendre l'engagement de nous garantir qu'il n'y aura pas de perte d'emploi, qu'il n'y aura pas de fermeture de CPE?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. M. le Président, on ne parle pas de ratio, donc il n'y aura pas de coupure chez nos éducatrices et nos éducateurs dans nos services de garde.

Ce à quoi je m'engage, c'est défendre les familles du Québec, et, pour ce faire, bien, on s'assoit avec les associations et on parle de comment mieux faire les choses. En ce moment, c'est là qu'on est, M. le Président. C'est quoi, mieux faire les choses? Bien, c'est de s'assurer que les uns et les autres arrivent à mettre en place un service de qualité, en sécurité, avec des professionnels pour les enfants du Québec.

Donc, quand on me demande de prendre un engagement pour les familles du Québec, je pense que mon collègue devrait faire la même chose, parce qu'en ce moment ils sont en train de prendre un engagement pour les associations, et c'est honteux, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire. M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, pendant que tout son réseau ne lui parle plus, pendant que les parents sont inquiets, pendant qu'on coupe en éducation, qu'on coupe et qu'à peu près tout le monde au Québec est contre elle, peut-elle se lever debout et faire comme le ministre de la Santé, qui, lui, défend ses médecins, défendre les parents et défendre les familles du Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, à chaque fois que je me lève en Chambre, c'est pour défendre les parents du Québec, c'est pour défendre le service aux enfants et s'assurer que partout au Québec il y a un service pour nos familles.

Il y a quelques semaines, mon collègue se levait pour dire qu'il y avait trop de places de disponibles. En ce moment, on se lève pour dire : Peut-elle défendre les familles? Bien, c'est ce que je fais à chaque fois que je me lève en Chambre. On défend les familles, les services qu'ils ont le droit de recevoir et la qualité des services qu'ils reçoivent. C'est exactement l'engagement que j'ai pris, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, tous les jours, il y a 230 000 enfants qui sont dirigés vers des garderies. C'est près de 20 000 éducatrices et éducateurs qui, à tous les jours, vont donner un service dévoué. Pendant ce temps-là, elle ne dit pas clairement qu'il n'y aura pas de fermeture de CPE. Elle ne dit pas clairement qu'il n'y aura pas de coupe, les coupes de 120 millions plus le 174 millions. Qu'elle se lève et qu'elle le dise clairement.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, depuis le début du mandat, c'est 7 000 places de plus. Je ne sais pas ce qu'il ne comprend pas dans le principe qu'on veut des places, mais c'est dit clairement. Deuxièmement, il est clair, et je le redis en Chambre, je l'ai dit à l'extérieur de la Chambre, je l'ai dit devant les journalistes, je le redis devant mon collègue, j'ai répondu encore la semaine passée : Les ratios ne changent pas, M. le Président. Il n'y aura pas de coupe auprès de nos éducatrices puisque les ratios ne changent pas au niveau des services de garde du Québec.

• (14 h 30) •

Le Président : Principale. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Plan stratégique d'Investissement Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on le voit à chaque jour, pour être capables de bien financer nos programmes sociaux, ça va prendre une croissance économique qui est très supérieure à ce qu'on vit actuellement. Depuis un an et demi, le gouvernement libéral, depuis son arrivée, on a vu une très faible croissance économique. Et, jeudi dernier, le ministre des Finances nous a annoncé que, l'année prochaine, donc pour la troisième année du mandat libéral, la croissance économique va être seulement de 1,7 % au Québec. Pour comparaison, M. le Président, en Ontario, on parle de 2,4 % pour la même période; aux États-Unis, 2,6 %. Et le ministre des Finances n'arrête pas là : pour 2017, il prévoit seulement 1,7 % puis, pour 2018 à 2020, seulement 1,5 %.

M. le Président, les solutions, on les connaît, il faut être capable de mieux utiliser Investissement Québec pour augmenter de façon importante les investissements des entreprises au Québec. Or, M. le Président, depuis deux ans, il n'y a pas de plan stratégique chez Investissement Québec.

Est-ce que le ministre de l'Économie, qui est là depuis 19 mois, peut nous expliquer pourquoi il n'y a toujours pas de plan stratégique chez Investissement Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, peut-être faire un petit peu le point avec cette Chambre et pour répondre à la question du leader de la deuxième opposition : les prévisions économiques que nous utilisons pour bâtir notre cadre financier sont très conservatrices. Nous le faisons ainsi pour s'assurer que nous allons atteindre nos chiffres budgétaires, ce que nous avons fait.

Donc, en 2014‑2015, le déficit anticipé était moins élevé que prévu parce que les revenus étaient au rendez-vous. En 2015‑2016, cette année, nous allons atteindre l'équilibre budgétaire parce que les revenus étaient au rendez-vous parce que nous avions prévu des revenus d'une façon conservatrice. Pour les deux années suivantes, nous continuons d'utiliser des hypothèses de croissance du revenu qui sont assez conservatrices. C'est la façon responsable de bâtir un cadre financier qui tient la route.

Qui sait qu'est-ce que l'avenir nous réserve? Donc, il faut qu'on soit conservateurs, nous le sommes. Notre cadre financier est très robuste, à tel point que nous avons été capables, dans la mise à jour de la semaine dernière, d'annoncer un réinvestissement additionnel dans l'éducation. C'est comme ça qu'on fait un budget, M. le Président, c'est comme ça qu'on s'assure que ce budget tient la route...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ce qui nous permet de reprendre notre capacité d'action.

Le Président : Première complémentaire. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai appris une chose en affaires : quand on n'a pas d'objectif, quand on n'a pas de plan, on est sûr de ne pas atteindre ces objectifs ambitieux. M. le Président, ma question est pour le ministre de l'Économie. À ce que je sache, Investissement Québec ne se rapporte pas au ministre des Finances, Investissement Québec se rapporte au ministre de l'Économie.

Pourquoi, après 19 mois, il n'y a toujours pas de plan stratégique? Pas de plan, pas de résultat.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je suis forcé de me lever à nouveau et de répondre à la question du leader du deuxième groupe d'opposition. Nous avons un plan. Nous avons un plan qui est très ambitieux, le plan de retour à l'équilibre budgétaire, chose que lui aussi, en campagne électorale, suggérait que c'était important qu'on le fasse. Alors, nous aussi, nous sommes d'accord, c'est important de le faire. Et nous l'avons fait, nous avons atteint l'équilibre budgétaire.

À partir de maintenant, M. le Président, tout est possible. Puisque nous avons repris le contrôle de nos finances publiques, tout est possible à partir de maintenant, et vous allez voir, dans les mois qui vont venir, nous allons mettre en place des mesures qui vont faire en sorte que la croissance s'accélère. Mais elle va demeurer, à des fins de prévisions, à des fins budgétaires...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...elle va demeurer conservatrice.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a un gouvernement qui manque d'ambition, qui est résigné à ce que le Québec ait une croissance maximale de 1,7 % d'ici cinq ans. De la vraie résignation.

Ma question au ministre de l'Économie : Comment explique-t-il qu'après 19 mois il n'y a toujours pas de plan stratégique chez Investissement Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, dans un premier temps, M. le Président, le plan stratégique qui avait été déposé au moment où nous avons été élus, au moment où nous avons été portés au pouvoir... et je n'étais pas satisfait du plan stratégique qui était... Pour répondre un peu à votre question, il n'était pas suffisamment ambitieux. Alors, je l'ai retourné sur la table à dessin et, récemment, j'ai eu l'occasion de rencontrer le conseil d'administration pour leur donner des directives plus précises parce que le plan stratégique n'arrivait pas. Je sais qu'actuellement le conseil d'administration, qui a été saisi de ma demande, travaille de façon assidue, de façon acharnée, de façon rapide, pour déposer un plan stratégique et, au cours des prochains mois, on aura l'occasion de le déposer ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Dépenses liées au mode de rémunération des médecins

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, dans son rapport dévastateur sur la rémunération des médecins, la Vérificatrice générale a dévoilé que les médecins ont reçu 416 millions de dollars de plus que prévu entre 2010 et 2015. Pour compenser cette erreur coûteuse, le ministère a pigé dans d'autres programmes du réseau de la santé, explique la VG. Depuis vendredi, le ministre de la Santé se défend en disant deux choses : Ça coûte plus cher parce que les médecins ont fait plus d'actes médicaux, et qu'il est intervenu dès son arrivée en poste pour colmater la brèche qu'il avait identifiée alors qu'il négociait pour les médecins. Il l'a même reconnu à la télévision hier.

Le ministre est en poste depuis avril 2014. Les informations de la VG couvrent la période 2010‑2015. Le ministre peut-il nous garantir aujourd'hui que, depuis son arrivée en poste, il n'y a eu aucun dépassement de coûts pourtant identifié par la Vérificatrice générale?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je vais quand même rappeler une deuxième fois que la situation actuelle a été mise en place originellement par le chef de la deuxième opposition officielle. Il n'en reste pas moins que c'est lui qui l'a mise en place.

M. le Président, ce que la vérificatrice a relevé, c'est une erreur dans le calcul des prévisions, hein? Et, pendant ces prévisions-là, le Parti québécois n'a pas coupé de services, ni nous, et il y a eu des dépassements, et ce sont des services rendus, M. le Président. Ces services-là ont été rendus à un moment où tout le monde dans la société demande d'avoir plus de services, incluant la deuxième opposition, M. le Président. Non seulement on a corrigé la chose, et le député de Lévis devrait lire les documents... La problématique du calcul a été corrigée dans l'étalement puisque la fameuse évolution de pratique est maintenant calculée et évaluée au réel. Et on a mis en place la loi n° 20, M. le Président, pour donner encore plus de services pour satisfaire la population. Et je rappellerai au député de Lévis qu'il s'est levé dans cette Chambre pour voter contre la loi n° 20, qui est une loi pour donner plus d'accès à la population, et aujourd'hui il vient me reprocher un passé dont je ne suis pas responsable, qui a donné plus de services...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...à la population.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre peut-il faire face à sa réalité? Le premier ministre a dit qu'il ne pouvait pas récupérer ces 400 millions, mais la VG explique — alors, elle n'a pas compris — qu'à partir de 2018 l'étalement de la hausse des salaires des médecins ne va pas générer des économies comme le prétend le ministre, mais qu'il y aura peut-être une facture additionnelle de 150 millions.

Comment le ministre peut-il garantir aux contribuables qu'il n'y aura pas d'autre mauvaise surprise budgétaire de centaines de millions dans la rémunération des médecins?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : J'invite le député de Lévis à lire attentivement et lentement le paragraphe n° 17 où on fait référence à ce qu'il vient de dire. Ce que la Vérificatrice générale dit dans ce paragraphe, c'est que l'économie, é-co-no-mie, ne sera pas de 394 millions, mais 245,5 millions de dollars. Cette économie-là sera réalisée, mais elle dit aussi, dans le même paragraphe, que, compte tenu du fait que la base budgétaire récurrente est surestimée, si rien n'est fait, l'économie tombera à zéro. Or, ça fait trois semaines, M. le Président, que je dis dans toutes les entrevues et dans cette Chambre que la base budgétaire récurrente va être abaissée du montant vérifié...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de la Vérificatrice générale de 23 millions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre devrait lire tous les paragraphes également du document. 77 % de la rémunération des médecins provient des actes médicaux et très peu pour la prise en charge. Il y a 11 000 cas de facturation, et la RAMQ a géré l'an dernier 55 millions de demandes de paiement. Selon la VG, la RAMQ ne fait pas suffisamment de vérification. On dépense des milliards en rémunération sans contrôle adéquat, sans indicateur.

Le ministre qui est responsable de la RAMQ convient-il que son organisme ne fait pas le travail et que son laxisme coûte cher à l'État?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je répète que ce qui a été dépensé a été dépensé pour donner des services à la population. Et bien des gens, depuis vendredi dernier, laissent entendre qu'il n'y aurait pas eu de service additionnel.

Alors, grande nouvelle pour le député de Lévis, M. le Président, et ça, c'est public, allez tous le voir, il y a eu une augmentation des services, dans la période, de 96 millions à 101 millions de services médicaux. 5 millions de services médicaux de donnés à la population du Québec, c'est plus que la moitié de la population qui a eu des services de plus, M. le Président. Je répète que nous devons en faire plus. On le fait, et la deuxième opposition a voté contre ça, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Investissement en éducation

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral est le roi de l'improvisation en éducation. En campagne, il promettait de préserver les services aux étudiants, et même les ajouter, mais, une fois qu'ils sont arrivés là, ils ont coupé l'aide aux devoirs, l'achat de livres, l'aide alimentaire.

L'an dernier, le gouvernement annonçait des fusions de commissions scolaires; bien, ils ont changé d'idée. Ils ont dépensé 20 millions pour tenir des élections scolaires pour ensuite annoncer la fin des élections scolaires, tout en permettant que se tiennent en ce moment des élections scolaires partielles. Ils commencent à être durs à suivre, là. Il y a aussi le projet de loi sur la gouvernance, dont on parle depuis un an, mais qui n'a jamais été déposé. Et finalement, le tour de passe-passe du siècle, l'annonce d'un supposé investissement de 20 millions cette année, alors que, dans les faits, ces fonds ne font que diminuer l'ampleur des coupures.

Comment peut-on accorder de la crédibilité à ce gouvernement et à ce ministre qui disait encore, il y a quelque temps, qu'il était dangereux d'investir en éducation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Merci, M. le Président. Donc, il n'est jamais dangereux d'investir en éducation quand on investit au bon moment et quand on investit au bon endroit. Alors, j'espère que mon collègue ne veut pas gâcher lui non plus mon plaisir. On a annoncé, en fin de semaine, des investissements importants, hein? Il s'agit de 80 millions de dollars sur une base annuelle, des embauches de plus de 800 enseignants et professionnels. Et où? Au bon endroit, M. le Président. Et où sont nos priorités? Dans la réussite scolaire. Et où est l'enjeu le plus fragile de la réussite scolaire au Québec? Dans les milieux les plus défavorisés.

Et l'intervention que nous proposons, notamment... on aura l'occasion d'en discuter, mais notamment, c'est d'appuyer les écoles primaires en milieux défavorisés et appuyer les élèves au niveau de la lecture et l'écriture. Pourquoi? Parce que la lecture et l'écriture, vous le savez très bien, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...c'est des vecteurs importants de la réussite scolaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on vient d'entendre le ministre de l'Éducation qui nous dit qu'il ne fallait pas investir en éducation. Mais, malgré ses beaux discours, il y a une foule d'élèves qui n'auront pas encore cette année les services auxquels ils ont droit, des élèves en difficulté. Le ministre a beau nous dire qu'il a réinvesti 20 millions cette année, dans les faits tout le monde sait qu'il remet seulement une infime partie de l'argent qu'il a lui-même coupé.

Est-ce que le gouvernement pense vraiment qu'il a berné la population avec le tour de passe-passe de la semaine dernière?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Je pense qu'il y a une question d'information, là, qui est problématique. La création de 72 classes maternelles en milieu défavorisé quatre ans, est-ce que c'est un ajout ou pas? Il me semble que c'est un ajout. Est-ce que d'ajouter dans le réseau plus de 600 enseignants, plus de 200 professionnels en appui direct, et j'insiste là-dessus, en appui direct à la réussite scolaire, pensons, par exemple, au secondaire, en appui par des plans d'intervention individualisés aux mathématiques, au français, aux sciences... Est-ce que ça, ce n'est pas un type d'intervention qu'il nous fallait, au Québec, pour continuer à rehausser la réussite scolaire dans les milieux les plus défavorisés du Québec? Quand même!

Des voix : ...

Le Président : Bon, bien, quand même. Troisième complémentaire, M. le député de Chambly, en faisant attention à votre vocabulaire pour éviter de blesser.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : On a fini par le réveiller. Wow! Enfin, aïe! Quand même! Ça a pris du temps, mais c'est fait.

Mais il faut dire que son annonce de la semaine dernière, là, c'est entre un quart et un demi-prof par école au Québec, ça fait qu'on va en revenir. On va se souhaiter qu'il va continuer à se lever puis à défendre l'éducation au Conseil des ministres. Et peut-être qu'il va arrêter de dire que l'éducation est une priorité, qu'il va faire de l'éducation une priorité.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, je me calme, d'accord?

Des voix : ...

M. Blais : Ce qui est important, ce qui est d'important, et je pense que mon collègue va être d'accord là-dessus : quand on regarde les spécialistes, ce qu'ils nous ont dit, là, ces dernières années : Vous avez, oui, investi en éducation, mais vous avez fait beaucoup, beaucoup de mur-à-mur qui était très cher et pas nécessairement porteur du point de vue de la réussite scolaire. Ce que l'on fait, là, c'est très précis, ça va exactement dans les mesures, hein, robustes du point de vue de la réussite scolaire, et je pense que là-dessus on doit tous être heureux de l'investissement et aussi de la vision pour l'avenir que l'on a de l'éducation.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Projet d'école adaptée pour
des enfants handicapés

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, les Québécois ont bien compris que le gouvernement libéral a trouvé 400 millions pour les médecins spécialistes, mais ils sont incapables de venir en aide aux 240 élèves de l'école-hôpital Irénée-Lussier, une école qui accueille pourtant des élèves qui ont tous une déficience intellectuelle importante, notamment des enfants autistes ou sourds, dans des locaux qui sont complètement inappropriés.

Alors, M. le Président, là, malgré les nombreuses invitations qui ont été faites au ministre, il refuse toujours d'aller visiter l'école. Alors, pour aider, M. le Président, le ministre, là, à comprendre ce qui se passe, là, je lui ai amené un petit tableau imagé, là, dans lequel on peut voir un escalier, M. le Président. J'aurais aimé ça lui montrer un ascenseur, mais la réalité, c'est qu'il n'y en a pas, d'ascenseur, dans cette école-là et que certains élèves, ça leur prend jusqu'à 20 minutes pour se rendre dans leur salle de classe. L'école Irénée-Lussier est complètement inappropriée.

Quand allez-vous enfin donner l'autorisation pour aller de l'avant avec la nouvelle école?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, l'école Irénée-Lussier a un mandat assez important, c'est un mandat régional. C'est une école qui accueille des enfants extrêmement handicapés, donc qui demande d'être adaptée correctement. Les investissements ont été faits pour que cette école-là soit adaptée.

Maintenant, il y a un projet, hein, en cours qui a été discuté pendant longtemps, mais qui n'avait jamais atterri sur le plan administratif. Ce projet, c'est de construire, hein, une nouvelle école dont le coût serait de plus de 50 millions de dollars, donc c'est une somme extrêmement importante, c'est une somme extrêmement importante. Ce que je suis heureux d'annoncer, c'est que, maintenant, ce projet-là, il suit un cours normal au ministère de l'Éducation, on n'est plus dans une orientation politique, mais vraiment administrative. On va évaluer le projet, sa valeur pour les enfants, mais avec d'autres projets, bien sûr, qui nous seront proposés, là, dans les prochaines années.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, 400 millions pour les médecins spécialistes... Là, ce qu'on s'attend du ministre de l'Éducation, c'est que ce projet-là soit priorisé.

M. le Président, ça, c'est la toilette de l'école, imaginez-vous donc qu'il n'y a pas de porte à la toilette. Savez-vous pourquoi, M. le Président? C'est parce que la toilette est tellement petite qu'ils sont incapables de fermer la porte parce que plusieurs des élèves ont besoin d'être accompagnés.

M. le Président, c'est une école qui a été raboutée, une école qui est inadéquate, un projet qui doit être priorisé pour nos plus vulnérables de notre société.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Sincèrement, M. le Président, je ne réglerai pas la question de l'avenir de cette école, je ne la réglerai pas ici avec mon collègue, je l'avertis tout de suite. C'est un projet extrêmement important, mais ça s'adonne que, sur l'île de Montréal, il y a aussi beaucoup d'autres projets importants. La bonne nouvelle, c'est qu'ils ont décidé de déposer en bonne et due forme le projet au ministère pour qu'on l'étudie. Je pense qu'il y a eu une rencontre récemment, si je ne m'abuse, avec les fonctionnaires pour vérifier, hein, la compréhension commune du projet. Il avance, mais je ne le réglerai pas ici, dans cette Chambre.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. Oh! Je m'excuse. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le Président, l'école Irénée-Lussier est tellement inadaptée que, pour combler le manque d'espace, on avait ajouté des roulottes. Mais, comble de l'ironie, le gouvernement a coupé les budgets, cette année, pour enlever les roulottes. Alors, M. le Président, les parents sont ici, dans les gradins, présentement.

Est-ce que le ministre accepte de les rencontrer afin d'expliquer pourquoi il ne fait rien pour leurs enfants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : C'est assez malheureux d'entendre ça, M. le Président, là : Pourquoi on ne fait rien pour ces enfants-là? Je comprends qu'il y a un projet, hein, je comprends qu'il y a une mobilisation, on voudrait avoir une nouvelle école. Ça coûte plus de 50 millions de dollars, ça doit passer par le PQI gouvernemental. On a des procédures pour faire avancer ce type de projets là. Nous allons l'examiner à la hauteur d'autres demandes qui nous sont faites.

Et je le réitère en tout respect pour ma collègue, je ne réglerai pas cette question-là ici, en Chambre. Il y a des lieux qui sont bien meilleurs, je pense, qui nous permettent d'entendre à la fois la voix de ce projet-là, mais d'autres projets que nous avons sur l'île de Montréal.

Le Président : M. le leader.

M. Drainville : Il ne va pas dans les écoles, il ne rencontre jamais les gens qui viennent ici...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît. Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre.

M. Blais : Oui. Donc, j'ai déjà rencontré la présidente, là, du conseil d'administration là-dessus. Elle m'a fait part du projet. Maintenant, il faut qu'il progresse du point de vue...

• (14 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Importation de protéines laitières

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, les producteurs de lait du Québec vivent un problème très sérieux qui les affecte au plus haut point. À la frontière américaine, il y a des camions remplis de protéines laitières à bas prix qui rentrent par centaines au Québec, passant outre la gestion de l'offre et faisant chuter le prix du lait à la ferme. Les producteurs le savent et le subissent très durement, le ministre le sait, le gouvernement le sait, le gouvernement fédéral le sait. À chaque jour qui passe, la situation des producteurs s'aggrave.

La source du problème est connue, c'est que les règles fédérales permettent l'importation de ces protéines laitières. C'est une faille flagrante dans la réglementation, et Ottawa refuse de fermer cette brèche. Certains producteurs perdent jusqu'à 25 000 $ par année, et la situation continue à se dégrader.

Qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture attend pour faire en sorte que le fédéral agisse pour mettre un frein à l'entrée de protéines de lait sur notre marché? Et, M. le Président, je veux les saluer, les producteurs sont dans les tribunes.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, les producteurs laitiers — producteurs moyens, là, 60 vaches laitières — perdent en moyenne 1 000 $ par semaine depuis plusieurs mois. Ça affecte la rentabilité de leur entreprise. Dans certains cas, ça met la survie de l'entreprise à risque.

On a besoin d'un meilleur contrôle des frontières. Là, l'entente avec l'Union européenne n'est pas encore en application, l'entente avec l'Asie-Pacifique n'est pas encore en application, et on se doit de profiter de ce moment-ci pour resserrer les contrôles aux frontières, mais ça ne se fait pas seul. Ça se fait en collaboration avec les ministres de l'Agriculture de l'ensemble des juridictions canadiennes.

J'ai déjà établi des contacts avec mon collègue de l'Ontario. J'ai pris la peine d'appeler mon collègue du fédéral, qui vient d'être nommé. On va se rencontrer en début d'année à Ottawa, et ce qu'on tente de faire, c'est un front commun de l'ensemble des juridictions provinciales pour obtenir un meilleur contrôle des frontières canadiennes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, un coup de téléphone ne suffit pas. Le ministre semble être conscient de la situation que c'est gens-là vivent. C'est des pertes financières importantes. Ça vient fragiliser les entreprises de production laitière au Québec. La situation, M. le Président, commande des gestes immédiats.

Alors, est-ce que le ministre peut s'engager à faire plus qu'un coup de téléphone? Il y a urgence en la matière. Alors, ce serait peut-être intéressant que le ministre se secoue un peu les puces, M. le Président, et bouge dans le dossier.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M. le Président, vous me permettrez, suite à cette intervention du député de Berthier, de vous citer La Terre de chez nous de demain, et le président des Producteurs de lait du Québec, Bruno Letendre, dit ce qui suit : Il presse pour sa part le nouveau gouvernement Trudeau «d'assurer un meilleur contrôle aux frontières». À son avis, la solution aux importations américaines de concentré protéique, dont le lait diafiltré, est politique, et il revient au gouvernement de trancher. La courbe d'apprentissage du nouveau gouvernement devra être rapide.

Vous pouvez compter sur le ministre de l'Agriculture du Québec pour que cette courbe soit extrêmement rapide.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le ministre semble avoir des informations avant tout le monde par rapport à La Terre de chez nous, mais, s'il se mettait à l'électronique, il l'aurait eu deux jours avant. Malheureusement, il est en retard d'un coup.

M. le Président, le ministre est conscient des risques que les gens... Il est conscient des risques. Présentement, il y a des entreprises qui pensent à vendre, des entreprises qui sont établies depuis plusieurs générations. Ces entreprises-là, ces producteurs laitiers, M. le Président, pensent à vendre, à se départir de leur ferme, et le ministre, tout ce qu'il a à nous dire aujourd'hui, c'est qu'il a lâché un coup de téléphone ou il va lâcher un coup de téléphone. C'est inacceptable. Qu'il bouge plus vite, M. le...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Je vais continuer à défendre les producteurs laitiers du Québec, mais je vais également les amener à la réflexion suivante : le projet constitutionnel de nos amis d'en face fait en sorte que le système de la gestion de l'offre n'est pas menacé, il va être détruit si jamais ça devait s'avérer quelque chose qui se réalise. Les producteurs de lait québécois produisent deux fois le lait que l'on consomme au Québec...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : S'il fallait que le Québec se sépare, c'est une vache sur deux qui serait détruite.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Révision des programmes des ministères

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Voici un décret adopté par l'ancien gouvernement qui fait obligation aux ministères de procéder à la révision de leurs programmes. Par demande d'accès à l'information, on a souhaité faire un suivi de cette demande-là, pour s'apercevoir qu'il n'y avait aucune révision de programmes qui était faite par les ministères, ce qui a été confirmé d'ailleurs par la commission Robillard puis ce qui a été confirmé par l'actuel président du Conseil du trésor, à notre grande surprise.

Mais notre surprise a été encore plus grande quand, dans une autre demande d'accès à l'information, on a appris qu'au total c'est une centaine de personnes dans les ministères qui étaient affectées à la révision de programmes, pour un budget total de 10 millions.

Alors là, on se dit : Mais, s'ils ne font pas de révision de programmes, est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous dire, les 100 personnes qui sont affectées à ça, elles font quoi, puis les 10 millions, ils vont où?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Une question sur la révision des programmes, évidemment, ça, c'est une fleur pour moi, parce que c'est un sujet qui est extrêmement important. Vous savez que... D'ailleurs, dans l'exercice de retour à l'équilibre budgétaire, l'aspect révision de programmes était fondamental. Plutôt qu'aller avec un petit coup de baguette magique équilibrer le budget, par exemple, à la mode du gouvernement du Parti québécois à d'autres époques, d'envoyer 37 000 personnes à la retraite ou de couper les salaires de 20 %, nous, on a décidé de faire une revue systématique de l'ensemble des programmes, ce qu'on a fait dans une première phase avec la commission présidée par Mme Robillard. Mais il y a une suite à ça, puis la suite à ça, c'est de mettre en place des mécanismes permanents qui vont être basés sur la définition d'objectifs clairs, avec des indicateurs de suivi clairs, avec une méthodologie claire pour évaluer les résultats et déclencher un exercice de révision systémique chaque fois que les résultats ne seront pas atteints. C'est exactement ce qu'on est en train de mettre en place pas seulement dans le cadre du gouvernement actuel, mais pour les gouvernements qui suivront, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Ah! M. le Président, j'aime ça quand le président du Conseil du trésor patine comme ça. Ma question, elle est supersimple, là. Il ne se fait pas de révision de programmes, on s'entend? Il y a 100 personnes qui sont affectées à ça, ça coûte 10 millions. Je veux juste savoir ils font quoi, ce monde-là. Puis les 10 millions, ils vont où?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, dans le cadre des affaires habituelles, c'est très clair que le Conseil du trésor, le Secrétariat du Conseil du trésor en particulier, demande de façon régulière aux ministères d'évaluer les programmes qui sont déjà en place, mais nous, on considère que c'est... Donc, forcément, il y a des gens qui font ça, il y a des gens qui font ça dans les ministères. Nous, on considère que c'est insuffisant, puis c'est pour ça que, dans le sillage du rapport final de la commission présidée par Mme Robillard, lorsqu'on a dit quelles étaient les suites qu'on allait apporter à ça, on a dit essentiellement qu'on allait créer un bureau de révision des programmes au sein du Conseil du trésor, ce qui a déjà été fait. On a dit qu'on allait mettre en place une culture de l'évaluation puis on a déjà lancé des exercices qui vont nous permettre de faire à l'avenir des choses qu'on n'a jamais faites auparavant, qui vont être...

Le Président : M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, j'ai un paquet de réponses des ministères qui me disent : Ils n'en font pas, de révision de programmes, ils n'en font pas, mais il y a 100 personnes qui sont affectées à la révision de programmes. Vous me suivez jusqu'à date? Ils ne font pas de révision de programmes, mais ils sont affectés à ça.

100 personnes qui font quoi? 10 millions qui vont où? Simple comme question.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Ça va être simple... Si la question est simple, la réponse va être exactement la même. Il y a des gens, actuellement, qui répondent à des demandes d'évaluation de programmes, et donc il y a des gens, dans les ministères, qui travaillent à faire ça. Mais d'implanter, à l'intérieur de l'administration publique, une culture de l'évaluation systématique avec des exercices obligatoires de révision des programmes en amont du cycle budgétaire, ce qui n'a jamais été fait au sein de l'administration publique québécoise, c'est ce qu'on est en train de mettre en oeuvre, et ça va faire une énorme différence pas seulement cette année, mais pour les 10 et les 20 années à venir.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Plan de relance de l'économie et de création d'emplois

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, la semaine passée, on déposait la mise à jour économique et, dans la mise à jour économique, on voyait qu'il y avait un ralentissement important depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir. L'austérité, jumelée à l'inaction libérale, fait en sorte que les Québécois se sentent de plus en plus mal économiquement.

Alors que des gens aimeraient reprendre le marché du travail, alors que des gens aimeraient reprendre... avoir de l'espoir, cette inaction gouvernementale leur donne du désespoir. Actuellement, depuis six mois, il y a 33 000 emplois à temps plein qui ont été perdus au Québec contre 80 000 gains dans le reste du Canada. Ce sont des drames humains en arrière de ce chiffre, M. le Président. La semaine passée, on apprenait : 180 emplois, dans la Mauricie, disparus; Bombardier qui veut délocaliser leur économie en Inde, au Mexique.

M. le Président, ma question pour le ministre de l'Économie : Quand est-ce qu'il va sortir de sa torpeur? Combien de pertes d'emploi? Combien de vies brisées ça va prendre pour que ce ministre-là passe à l'action, M. le Président?

• (15 heures) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je dois corriger notre collègue, parce qu'on ne peut pas dire n'importe quoi dans cette Chambre, M. le Président. Alors, mise à jour, mise à jour économique la semaine dernière, page A.6, page A.6 : croissance économique, PIB réel, M. le Président, 2013, 1,2 %, 2013, quelqu'un était là; 2014, 1,5 %; 2015, 1,5 %. Où est le ralentissement? Où est le ralentissement, M. le Président? La croissance économique au Québec, elle est modeste, mais elle est soutenue, elle se maintient dans un environnement international qui est très incertain et très difficile.

Pour revenir à l'emploi, pour revenir à l'emploi, M. le Président, en avril 2014, niveau total de l'emploi, à peu près 4 040 000; en octobre 2015, M. le Président, c'est 4,1 millions et quelques. Donc, il y a 58 000 nouveaux emplois depuis que nous sommes au pouvoir, M. le Président, 58 000 de plus, pas de moins.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ce ministre-là, quand il a déposé son budget, nous avait promis une croissance de 2 %. Je lui avais demandé : Est-ce que c'est optimiste? Il dit: Non, c'est réaliste. On est rendus à 1,5 %, puis l'année n'est pas encore terminée, M. le Président. Actuellement, ce qui baisse actuellement sa croissance économique, l'investissement privé a baissé encore cette année. Depuis deux ans, ça baisse. L'emploi a diminué, 33 000 en six mois.

Qu'est-ce que ça va lui prendre pour comprendre? Qu'est-ce qui monte actuellement au Québec? Le taux de chômage, le salaire des médecins, c'est ça qui monte au Québec. Quand est-ce que vous allez établir une vraie politique économique? Sortez-nous pas avec des boutades comme ça!

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, l'emploi augmente au Québec, l'emploi progresse au Québec. On aimerait tous que ça se fasse de façon plus rapide, on aimerait tous que ça se fasse en ligne droite continuellement. Il y a des mois où, des fois, il y a un recul, mais, quand on prend avril 2014 à octobre 2015, il y a une progression nette de l'emploi au Québec. L'économie du Québec progresse dans un climat macroéconomique mondial qui est très incertain. D'ailleurs, au Canada en général, M. le Président, pour l'économie canadienne, la croissance économique était de 2,4 % en 2014. Aujourd'hui, cette année, c'est 1,2 %. Là, il y a une forte décélération de l'économie canadienne. Nous, dans un tel environnement, nous maintenons notre croissance, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, 250 000 emplois promis. Au début, c'était une promesse. Ensuite, c'était un objectif. Maintenant, c'est rendu un mythe, M. le Président. On a perdu, à temps plein, 33 000 emplois depuis six mois. Ça prend 250 000 emplois sur cinq ans. À un moment donné, il faut être réaliste, puis arrêter de se conter des peurs, puis passer à l'action. Retroussez-vous les manches. Les Québécois, ils attendent après ça. Il est temps d'avoir une politique économique qui fasse en sorte qu'on améliore la situation économique des citoyens qui attendent pour retrouver le marché du travail. Passez à l'action, M. le ministre.

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, comme j'ai dit au début de la période de questions, une fois qu'on atteint l'équilibre budgétaire tout devient possible. La base, la base essentielle d'une politique économique qui tienne la route, qui puisse mener à des situations beaucoup plus heureuses que celle que nous vivons aujourd'hui, c'est une politique financière, une politique fiscale saine. Ça nous a pris 18 mois pour reprendre le contrôle de nos finances publiques. Nous l'avons fait, et en même temps nous avons réussi à croître l'économie québécoise, et en même temps nous avons réussi à créer 58 000 nouveaux emplois au Québec, M. le Président. Dans le contexte, nous avons fait un très bon travail, chose qu'eux, ils n'ont pas été capables en 18 mois, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Privatisation de certains services de santé

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le gouvernement libéral, dirigé par des médecins, refuse de donner aux infirmières la place qui leur revient pour améliorer l'accès et pour faire le suivi des patients. Si les libéraux refusent de saisir cette occasion, cette opportunité pour le système de santé, les entrepreneurs privés, eux, n'ont pas l'intention de la laisser passer. Un entrepreneur, à Québec, veut développer un réseau de cliniques privées d'infirmières où les patients devront payer pour avoir accès à des soins : trois consultations par an, 150 $. Il y a deux semaines, un nouveau concept de clinique privée abordable dirigée uniquement par des superinfirmières était annoncé sur la Rive-Sud de Montréal. Le ministre ne bronche pas. En refusant un modèle gagnant, le ministre dirige directement les patients au privé et les oblige à payer encore.

Est-ce que le ministre refuse de financer les cliniques d'infirmières publiques pour favoriser le développement d'un réseau privé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis content que la députée de Taillon me pose cette question-là. Ça va me permettre de répéter ce que j'ai déjà dit. On ne va pas, notre gouvernement, développer un réseau parallèle, mais nous saluons encore aujourd'hui l'initiative qui a été prise par les infirmières dans la clinique SABSA. Mais, au moment, M. le Président, où, pour la première fois du l'histoire, on va déposer un plan d'effectifs médicaux qui va être basé exclusivement sur les besoins populationnels, on va envoyer des médecins dans des GMF qui auront, à cause des ententes, l'obligation fonctionnelle de travailler avec des infirmières. On veut des infirmières en équipe dans des points de service complets qui incluent des médecins de famille, des infirmières, d'autres professionnels, M. le Président. C'est ça qu'on veut, et on met en place toutes les mesures pour que ça arrive. Oui, au travail autonome des infirmières. Avec ma collègue, la ministre de la Justice, on a, cette année, mis en place des nouveaux champs d'activité ouverts aux infirmières et on va continuer à le faire. C'est ça qu'on fait. On ne fait pas ici de la politique basée sur les articles de journaux, on fait de la politique basée sur les besoins de la population...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et on pose des gestes pour arriver à la destination que la population...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : ...dans un GMF donnent encore 60 000 $ de plus aux médecins. Actuellement, 50 millions de frais accessoires pour les patients, 10 000 $ par cycle de FIV pour les couples infertiles, des stationnements à 25 $ dans les hôpitaux, services de buanderie au privé puis des cliniques d'infirmières privées.

Si ce n'est pas un assaut du privé en santé depuis l'arrivée du ministre des médecins spécialistes, pouvez-vous me dire ce que c'est?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, à chaque fois que la députée de Taillon se lève, je pourrais invoquer une panoplie d'articles comme celui qui dit qu'on ne peut pas dire des choses qui ne sont pas vraies. Ce n'est pas vrai, là, ce qu'elle dit, M. le Président. On a un cadre de gestion... Oui?

Le Président : Faites attention à vos propos, M. le ministre. Faites attention à vos propos, M. le ministre. Et je vais vous demander de faire attention à vos propos encore une fois.

M. Barrette : M. le Président, ça doit être la fatigue de la période de questions... Mais je ne suis pas fatigué, ce n'est pas vrai.

Alors, M. le Président, il n'est pas réel de dire qu'on envoie 60 000 $ aux médecins, M. le Président. Lorsqu'un groupe de médecine de famille choisit de fonctionner correctement, l'État pourvoit un montant d'argent pour payer l'infirmière praticienne spécialisée dans son cabinet...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et ainsi, M. le Président, donner plus de services autonomes par...

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 67

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre du Tourisme proposant que le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme Roy (Arthabaska).

• (15 h 10) •

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent?

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  106

                     Contre :               0

                     Abstentions :       3

Le Président : En conséquence, le projet de loi n° 67 est adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Je comprends qu'il y aurait une entente à l'effet d'inverser le cycle des motions sans préavis entre la séance d'aujourd'hui et celle de jeudi de manière à ce que le gouvernement puisse faire la première motion aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Alors, M. le leader du gouvernement.

Souligner les 35 ans de vie parlementaire
du député de Brome-Missisquoi

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Abitibi-Ouest et troisième vice-président de l'Assemblée, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 35 ans de vie parlementaire du député de Brome-Missisquoi», M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président : Je comprends qu'il n'y a pas consentement pour débattre de cette...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Alors, il y a consentement, donc, pour débattre de cette motion, j'imagine? Il y a consentement, je vous écoute.

M. Sklavounos : Nous proposons notre leader du gouvernement comme premier intervenant, suivi du troisième vice-président et député d'Abitibi-Ouest, par la suite le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier... et ce sera tout, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie. Alors, nous allons écouter d'abord M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Chers collègues, avant d'aborder l'hommage à notre collègue de Brome-Missisquoi, je me permettrai, M. le Président, rapidement, parce que je sais que, ce soir, il y aura un événement à cet effet... je voudrais saluer les 30 ans de vie parlementaire de vous-même, notre président d'Assemblée, ainsi que les 10 ans de notre collègue de Verchères.

(Applaudissements)

Le Président : Il y a un vide, il paraît. Allez, allez, M. le leader, nous vous écoutons.

M. Fournier : J'allais dire, M. le Président, dans votre cas, au-delà de votre intérêt pour le rayonnement de l'Assemblée à travers le monde, qui est d'ailleurs tout à votre honneur, je tiens à souligner le précédent exceptionnel d'avoir été choisi comme président de cette Assemblée sous trois premiers ministres et deux partis politiques différents formant le gouvernement. C'est un exploit que... je ne suis pas certain si l'Assemblée a fait ses recherches, mais qui n'est sans doute pas près de se répéter, si jamais il a déjà eu lieu, M. le Président.

Je tiens aussi à souligner, pour les 10 ans de vie parlementaire de notre collègue de Verchères, qui s'ajoutent aux 12 ans passés au Parlement fédéral, ce qui est quand même assez exceptionnel — on est à deux ans de la parité — je tiens aussi à souligner avec grand plaisir que nous partageons ensemble un intérêt pour la francophonie — dites avec moi — canadienne. C'est un peu plus difficile, cette partie-là.

M. le Président, comment parler de Pierre Paradis — si vous me permettez de l'appeler ainsi pour quelques minutes — sans reconnaître qu'il n'a pas vraiment vieilli depuis 35 ans dans ce parlement? D'ailleurs, rien qu'à voir les photographies qui hantent les murs de ce parlement, pour le voir sur plusieurs de nos mosaïques et s'apercevoir qu'il a toujours le même regard plutôt puissant qui, sans nous dévisager un peu... Il est le seul à avoir cette recette, d'ailleurs. Mais, s'il n'a pas beaucoup vieilli, il a quand même eu quelques changements. Il faut quand même l'avouer aussi, il a quelques changements.

Récemment, il y a eu une fête dans son comté, et on rappelait sa course au leadership où, tout jeune, il avait choisi comme slogan Enfin Paradis. Aujourd'hui, c'est plutôt Encore Paradis! Il va bientôt dépasser Taschereau, il faut quand même le faire. Dans deux ans, il va dépasser Gérard D. Levesque et il sera alors le seul, avec le député d'Abitibi-Ouest, à avoir occupé la fonction si longtemps, c'est exceptionnel.

Pour prendre la pleine mesure de son exploit, je tiens à souligner qu'à la première élection provinciale où j'ai eu le droit d'exercer mon droit de vote il en était déjà à sa réélection. Cet exploit, c'est, évidemment, un succès démocratique, c'est un succès de comté, c'est un succès de terrain. Il est et a été ministre pendant 11 ans. Il a été leader de l'opposition pendant neuf ans, leader du gouvernement pendant deux ans. Mais il a surtout été député depuis 35 ans. Député, c'est parce que ça fait toujours référence à son hôpital, son palais de justice, ses maires, son comté. D'ailleurs, si jamais il y avait dans le Larousse une définition pour le comté de Brome-Missisquoi et qu'on devait l'illustrer, je pense que ce serait la photo de Pierre Paradis qu'on mettrait à côté du comté de Brome-Missisquoi. Il connaît son territoire, il l'a marqué, il l'a marché. Il marche sur son terrain, que ce soit une montagne ou une terre agricole. Il connaît la réalité du terrain parce qu'il l'a marché, M. le Président. C'est peut-être ce qui explique qu'on le voit si souvent en pieds de bas et sans souliers.

Cela dit, il connaît mieux son terrain que la bureaucratie aussi. Vous savez, lorsqu'on lui demande si son comté est en Montérégie ou en Estrie, il nous répond toujours qu'il est dans les Cantons-de-l'Est, une région que la bureaucratie n'a pas encore découverte, il est toujours un petit peu en avant de son temps. C'est d'ailleurs l'une des raisons de son succès, il est au courant avant les autres de tellement de choses. N'est-ce pas lui qui a annoncé à Guy Chevrette qu'il perdait ses fonctions de leader du gouvernement? Toujours au courant d'une nouvelle ou d'une rumeur avant tout le monde. Ça, je l'avais écrit parce qu'il l'a fait il n'y a pas longtemps. Mais là il m'a cassé mon punch parce qu'il vient de le refaire, il est le seul parlementaire qui peut se lever en Chambre et répondre une journée en citant La Terre de chez nous du lendemain. Il fait ça trop souvent, même.

J'ai connu Pierre Paradis, M. le Président, de proche, de très proche pendant ses neuf années comme leader de l'opposition et je tiens à vous dire et à dire à l'ensemble de nos collègues : C'était une véritable école. Il a été et restera le maître de cette Assemblée, M. le Président, et je suis certain que cette opinion que j'ai est partagée par plusieurs qui ont siégé à cette époque-là et sans doute aussi par Jean Rochon.

Je ne raconterai pas tous les moments de parlementaire qu'il nous a donnés, je ne voudrais surtout pas donner, au passage, des idées à l'opposition. Je vais me permettre d'en rappeler certains, mais c'est d'abord en soulignant fortement pour l'ensemble des parlementaires que, depuis ce temps-là, le règlement a changé, la politique a changé, le monde a changé, et ça ne se fait plus. Alors, maintenant que ces mises en garde sont faites, permettez-moi de vous rappeler un soir où une commission, à l'époque, était conviée à se réunir jusqu'à minuit, la commission à dû ajourner ses travaux après seulement 30 minutes. Le sujet était important, c'était l'agriculture, et l'ami Pierre considérait que la salle 1.38 ne convenait pas à ce sujet à l'étude. Donc, 30 minutes suffisent pour terminer les travaux. Cécile Vermette, notre ex-collègue de Marie-Victorin et présidente de la commission à l'époque, pourrait nous partager tout le plaisir qu'elle éprouva devant cette plaidoirie lui disant que, finalement, on n'avait pas choisi la bonne salle.

Le président Pinard pourrait, lui, nous raconter cette soirée de fin de session où il tenta d'expulser Pierre. Le lendemain, le président Charbonneau avait changé le sergent d'armes. C'était la première fois et la dernière où le sergent d'armes est devenu un sergent armé.

• (15 h 20) •

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fournier : Et c'est réel. Imaginez un officier de l'exécutif armé dans le salon du législatif. Je ne vous dis pas le bonheur que nous avons eu à plaider pour le respect de la démocratie, l'abus de l'exécutif, l'atteinte à nos droits. C'était un moment de parlementarisme, et il fallait être là pour voir ça, M. le Président. Et là aussi, si jamais le président Charbonneau nous écoute, il a d'autres émotions, je pense, par rapport à ce souvenir.

À l'époque où je suis whip de l'opposition et lui leader, durant la journée, cette journée-là, il y avait un vote en plénière suivant l'étude des crédits supplémentaires. À ce moment-là, il faut vous rappeler les règles de l'époque sur les plénières et les votes à ce moment-là, les cloches ne sonnaient pas, et seuls les députés en Chambre avant l'appel au vote pouvaient voter. Et, dès ce moment-là, les portes étaient verrouillées et empêchaient la venue tardive des autres députés. D'ailleurs, on devait tenir les portes, les pages devaient tenir les portes pour éviter que les gens entrent. C'était un moment magique. Ce jour-là, nous avons amené peu de députés à la période des questions, on s'était assuré que les autos n'étaient pas dans le stationnement et puis, durant la plénière, on a entassé les députés dans son bureau et dans l'antichambre. Au moment approprié, nous avons envahi dans une grande déferlante le salon bleu, et les portes se sont verrouillées. Dans un grand chaos, le vote fut pris, et l'opposition a battu le gouvernement sur ses crédits, et là tout le monde se demandait si on avait renversé le gouvernement sur un vote de confiance. Du grand Paradis, M. le Président!

Je voudrais saluer Louisette Hébert, qui a enduré Pierre dans son bureau de comté depuis très, très longtemps. Je voudrais aussi dire un mot spécial pour le grand complice de Pierre que nous avons eu, plusieurs d'entre nous, le bénéfice de rencontrer assez souvent. Son nom, c'est Fernand Archambault, mais personne ne le connaît sous ce nom, il s'appelle «Fern». Je voudrais aussi, bien sûr, saluer tes enfants, François, Hélène, tes petits-enfants, Léa et Raphaëlle, et surtout, évidemment, ta complice, qui est avec nous, Anne. Les députés des autres partis...

Des voix : ...

M. Fournier : Les députés des autres partis, certainement, et même, Pierre, tes collègues des 35 dernières années de ton propre parti qui t'ont connu de proche sont certains qu'Anne, c'est une sainte.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fournier : Nombreux sont ceux qui savent également que tu es un véritable passionné des sports équestres et des chevaux. C'est sans doute cet amour des animaux qui t'a amené à présenter le projet de loi n° 54 concernant le statut juridique de l'animal et visant à assurer son bien-être. Cela m'amène à dévoiler publiquement — pour la première fois, je crois, publiquement — que l'enfant que tu as baptisé en cette Chambre, il y a 18 ans, considère que cette loi te confère le titre de meilleur ministre. Pour ceux qui veulent connaître l'histoire, ce sera en privé.

Je termine, Pierre, en te remerciant pour toutes ces années de service public. Tu as laissé ta marque, tu peux être fier. Et je sais, M. le Président, je sais qu'il y aura encore de nombreuses années de Pierre Paradis parce qu'enfin c'est terminé, c'est encore Paradis.

Le Président : Merci, M. le leader. Je vais demander maintenant à M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée de prendre la parole.

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, je vous remercie, M. le Président. C'est clair que c'est avec énormément de plaisir que je souscris à la motion du leader du gouvernement pour saluer les mérites de notre ami Pierre. Je voudrais également, M. le Président, vous dire qu'on sait que, ce soir, aussi ce sera votre tour pour votre 30e anniversaire, de même que mon collègue pour ses 10 ans. Additionnés aux 12 à Ottawa, ça fait quand même un parlementaire chevronné.

Puis moi, bien, écoutez, j'ai un méchant problème, là, parce que je suis allé souligner dans son bastion, dans son comté, son 35e anniversaire, puis moi, j'avais la conviction que j'avais préparé tout un beau discours. On m'a demandé aujourd'hui : Ça te tenterait-u de dire un petit mot? Puis on m'a dit : Autant que possible, il ne faut pas que tu parles trop, trop. Puis je vais refaire ça encore à soir. Alors là, j'ai dit : Qu'est-ce que je fais? Et, comme j'avais reçu une carte de félicitations... Permettez-moi de lire ça — d'ailleurs, je salue ta conjointe ainsi que ton personnel — c'était écrit : «Malgré les taquineries, M. le député, je vous remercie énormément de votre excellente allocution. Elle était empreinte d'amitié, de respect et d'admiration — c'est toujours ta maître de cérémonie qui m'écrit ça, mais c'est vrai, je le partage entièrement, là — et on vous remercie énormément de votre générosité à l'endroit de votre confrère de l'autre côté de la Chambre, ce qui démontre parfois que ce n'est pas parce qu'on est de l'autre côté qu'on ne peut pas avoir de l'amitié envers certaines personnes qui ont donné, et c'est votre cas.» Donc, j'ai dit : Si elle me dit que j'ai fait un excellent discours, la meilleure façon, c'est d'en refaire un petit bout parce que je suis convaincu, effectivement, que je m'étais forcé pour souligner, avec raison, tous les mérites de ce député un peu extraordinaire comme personnage politique.

Il y a cinq ans, M. le Président, j'étais à votre place, dans le fauteuil, il y a cinq ans, j'étais sur le même siège que vous êtes, et mon ex-collègue de Johnson avait demandé le consentement à cette Chambre pour souligner les nombreux mérites des 30 ans de vie parlementaire de Pierre en tant que député de Brome-Missisquoi d'abord parce que c'est clair que c'est surtout là-dessus qu'il faut insister, il a toujours, d'abord et avant tout, été député de. Et, comme je l'ai enseigné à plusieurs, ça me fait toujours plaisir de rappeler que c'est le problème de plusieurs qui ont passé ici, ils ont oublié ça, qu'on doit toujours, d'abord et avant tout, être député de. Donc, ça me fait plaisir de le rappeler avec énormément d'insistance. Mais également ils ont dit — et là on est toujours il y a cinq ans, là — ils voulaient parler aussi du personnage politique émérite, spécial, particulier, spécifique, un modèle qui ne se fait à peu près plus, et quoi encore. Alors là, comme vice-président, j'ai été obligé d'entendre ça. Il a bien fallu que j'écoute ce fleuve d'éloges de la part de mes collègues parlementaires, tous partis confondus. Puis là on n'est pas aujourd'hui, on est il y a cinq ans.

Il y a 15 jours, l'organisation de son comté me demande : Ça te tenterait-tu de venir faire un petit exposé dans son château fort sur ce qu'est Pierre? Alors, j'ai dit : Ça va me faire plaisir d'aller en remettre une couche, là, une bonne couche de peinture sur tout ce que j'avais entendu de beau, de bon, de sublime à son sujet. Donc, c'est sûr que c'est avec énormément de plaisir et enthousiasme que j'y ai participé, mais c'est plus simple que ça, c'est surtout parce que j'apprécie Pierre, l'individu, le député, et c'est exactement pour les mêmes raisons que j'ai accepté aujourd'hui de vous dire quelques mots.

Vous savez tous que nos destins se ressemblent. Et là ce n'est pas pour commencer quelque chose qui n'est pas mon cas aujourd'hui, le 40e va venir parce que j'ai terminé 39 ans de vie politique, moi. Donc, moi, je suis un 76, puis lui, c'est un 80 dans une partielle. On appelle ça de même. Moi, j'ai 39; lui, il a 35. On a présidé, tous les deux, des événements dans cette Chambre, lui comme doyen quand on a été au pouvoir. Quand moi, je suis au purgatoire, c'est lui qui menait parce que, quand tu es au purgatoire, l'opposition... Là, je reviens dans mes fonctions de doyen, j'ai le droit de présider l'élection d'un président de l'Assemblée nationale. Tous les deux, on a été leader de l'opposition. Tous les deux, on a été leader du gouvernement. Les temps ne sont pas importants. Tous les deux, dans nos biographies, il y a à peu près la même écriture. Il a été 10 fois réélu. Moi également, 11 fois. La différence, c'est que, lui, c'était une partielle, moi, c'était dans une générale. Et tous les deux, on a assumé la même responsabilité : il est ministre de l'Agriculture, j'ai été ministre de l'Agriculture.

Mais, malgré toutes ces similitudes, je me disais que... C'est ça qui me fatiguait un peu, là, j'ai dit : Si j'accepte de lui rendre hommage dans le comté, puis un hommage, là, senti, articulé, quelque chose de bien, là, quelque chose de bien, là, de très marqué, de très vibrant, il va peut-être décider d'accrocher ses patins puis il va arrêter de me souffler dans le cou — parce que ça fait longtemps qu'il me souffle dans le cou — et il va laisser le record de longévité tranquille. Parce que je le sais, que c'est ça qui le tenaille. Puis là, bien, je me demandais s'il en ferait une affaire personnelle. J'en ai la ferme conviction, qu'il en fait une affaire personnelle, parce que j'ai battu son ex-collègue le regretté Gérard D. Puis là moi, j'ai un méchant problème avec ça, parce qu'à chaque fois qu'on me demande : Qu'est-ce que tu fais, Gendron, à la prochaine? bien je réponds toujours la même chose : Ça dépend de Pierre.

• (15 h 30) •

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gendron : Ça fait que, là, les gens se demandent...

Une voix : ...

M. Gendron : Bien oui. Les gens se demandent : Pourquoi que ça dépend de Pierre? Alors là, bien, je suis obligé de dire : Bien, je ne sais pas, moi, ce qu'il va faire. Moi, à force d'en mettre, puis le beurrer, puis le louanger au 30e, au 35e, aller dans son comté, recommencer ce soir la même chose, il va peut-être bien finir par comprendre.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gendron : Il va peut-être bien finir par comprendre que c'est assez, là, ce serait un bon temps de prendre sa retraite puis faire du cheval. Faire du cheval, il aime ça. Il aime ça, l'industrie chevaline, il aime ça, s'occuper de sa conjointe, voyager un peu. Puis, écoute, le collègue leader, il vient de mentionner qu'il est jeune, il n'a pas changé trop, trop. Bon, il n'est pas si jeune que ça, mais il se fait accroire qu'il est encore jeune. Puis là, bien, ça ne donne rien de le cacher, écoutez, il a fait du purgatoire, lui aussi. Le purgatoire, c'est l'opposition, ça. Puis après ça il en a fait, même ministre. Son ex-premier ministre lui a donné un méchant congé de maladie, là, il a été neuf ans en retraite. Il a été neuf ans pour se reposer puis s'occuper de ses électeurs dans son comté, ça fait qu'il est tout frais, il est tout prêt à continuer sa mission.

Alors, il est en bonne forme, puis ses électeurs l'aiment — bien, en tout cas, c'est ce qu'ils m'ont fait accroire quand je suis allé là — et c'est ce que j'ai senti également. J'ai senti que ses électeurs l'aimaient, parce que c'est un bon député. Puis, comme je l'ai mentionné, il a compris, lui, il a compris que, lorsqu'on reçoit le mandat de représenter nos électeurs, c'est le fondamental de notre carrière. Ça devrait toujours être le titre le plus honorable qu'on porte, c'est-à-dire être désigné pour représenter notre monde, peu importe, dans les temps durs comme dans les temps moins durs, que ça aille bien ou que ça aille mal, et je pense que Pierre a compris ça.

Je ne veux pas être plus long, parce que je vais être obligé d'en refaire un autre ce soir, mais je voudrais juste raconter une anecdote pour montrer, des fois, qu'il y a des petites nuances dans les anecdotes. Moi, j'en avais plusieurs quand je suis allé rencontrer ses militants. Mais laissez-moi raconter un petit peu la soirée, là, particulièrement épique, parce que, du temps, à l'Assemblée nationale, est-ce que Pierre nous en a fait perdre pas mal? La réponse, c'est oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gendron : Est-ce que c'est un excellent parlementaire sur le plan... ce que j'appelle de la procédure parlementaire? C'est probablement le meilleur, c'est probablement le meilleur. Et il fut un temps où on travaillait quasiment tous les soirs, donc, souvent, pour se désennuyer, il y avait presque des ententes entre les leaders pour dire : Bien là, là, on va leur faire un peu de procédure pour changer la dynamique.

Alors, ce fameux soir là, là — M. le leader du gouvernement en a parlé un peu, mais c'est plus grave que ça, là — il a mis K.-O., là, deux vice-présidents dans le temps de le dire, qu'il s'apprêtait... puis il s'apprêtait à achever le troisième, il a eu besoin de renfort. C'est ça, les faits. Le V.P. en question, dont je vais taire le nom par charité chrétienne, même si ça a été mentionné tantôt, il ne faisait pas le poids pantoute, là, il ne faisait pas le poids au talent de procédurier de Pierre. Le vice-président, à bout de nerfs, et on peut le comprendre, a complètement pété les plombs, c'est ça qui est arrivé, là — j'étais ici, je l'ai vécu intensément — a complètement pété les plombs face à un acharnement procédural de Pierre, puis là, là, le mot «acharnement», là, c'est mineur, là, c'est presque un petit mot, un euphémisme, si vous me permettez. Le vice-président l'a... l'a expulsé, pardon, de la Chambre. S'ensuit, là, écoutez, le crime de lèse-majesté : il n'avait pas suivi la procédure d'expulsion.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gendron : Alors, Paradis, hein, M. Pierre, est complètement d'accord qu'avec tout ce qu'il avait fait ça méritait plus, ça méritait un châtiment pire que l'expulsion, mais Pierre, il n'a pas apprécié la méthode. Alors, ce n'est pas tant se faire expulser qui le dérangeait, mais c'était la manière. Comme je dis, là, lui, quelqu'un qui commet une erreur de procédure, tu ne dois pas accepter ça. C'était un problème de lèse-Parlement, si vous me permettez l'expression.

Alors, moi, je m'arrête là. Mais, cher Pierre, en toute amitié, c'est sûr que cette anecdote — puis j'en avais plusieurs, mais on ne peut pas toujours refaire les mêmes hommages — cette anecdote démontre, et je pense que c'est essentiel de rappeler ça, la passion, la passion qui t'habite, la passion que tu as mise autant à servir les tiens qu'à défendre des causes que tu prétendais justes et correctes dans ta responsabilité. Il faut toujours regarder le chapeau qu'on porte. Tu étais leader de l'opposition officielle et, comme leader, tu as défendu avec acharnement... et tu connais le fonctionnement de cette Assemblée comme le fond de ta poche. Alors, c'est clair qu'il n'y a pas beaucoup de députés qui ne peuvent pas te rendre hommage pour ce que tu as été.

Et, dans la conclusion que j'avais à faire lorsque j'étais avec tes militants, j'avais dit — c'est vraiment la conclusion : Tu es un vrai de vrai, un modèle unique. Bref, tu es un personnage politique au Québec, c'est pourquoi je ne suis pas surpris que tu aies eu la confiance des tiens pendant 35 ans, mais principalement dû à deux choses fondamentales : ton enracinement dans le comté et ton ardeur à bien les représenter. Ne lâche pas, mais, si ça te tente de regarder autre chose, là, gêne-toi pas.

Le Président : Merci, M. le vice-président. Je vais maintenant inviter M. le leader du deuxième groupe d'opposition et député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très honoré de prendre la parole sur cet hommage en honneur de mon voisin de circonscription. On dit souvent que six mois en politique, c'est une éternité; on peut imaginer 35 ans de vie politique active, 35 ans de règne, sans partage, sur le comté de Brome-Missisquoi, qui n'ont réellement été menacés qu'une seule fois, Pierre : en 2012, tu avais gagné par 303 voix.

Pierre, je me souviens, le lendemain de l'élection de 2008, tu as été le premier à m'appeler, j'avais gagné par 63 voix, tu m'as dit : François, comment ça va? Ouf! Ça ne va pas tellement bien. Et là, avec ma petite expérience de 18 mois, je t'ai posé la question : Pierre, 63 voix, ça va-tu bien aller lors du recomptage judiciaire? Tu disais : Inquiète-toi pas, François, c'est une grosse majorité. Tu m'as presque rassuré. Et, une semaine plus tard, j'avais gagné sept voix.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bonnardel : Merci, Pierre. Ce geste témoigne bien de qui est Pierre Paradis, un homme attentionné et généreux qui, au-delà de la joute parlementaire, porte un profond respect envers nos institutions et tous les hommes et femmes qui les représentent.

Au cours de toutes ces années, Pierre, tu as occupé un très large éventail de responsabilités à l'Assemblée nationale, tu as été ministre, leader parlementaire du gouvernement, leader parlementaire de l'opposition officielle, vice-président de commission, président de commission, membre d'à peu près toutes les commissions parlementaires; tu n'as peut-être pas eu juste le poste de président à l'Assemblée nationale. La liste des dossiers dont tu as été le ministre ou le porte-parole est très, très longue, tellement longue que, si je la nommais toute, tu m'accuserais peut-être de faire de l'obstruction parlementaire. Un mot nous vient en tête quand on pense au député de Brome-Missisquoi : «persévérance».

Au cours de ta carrière, tu auras connu des hauts et des bas, mais tu n'as jamais abandonné ni reculé devant rien, faisant preuve d'un engagement et d'une détermination exceptionnels. D'ailleurs, tu as fait un retour remarqué au Conseil des ministres en 2014, soit près de 20 ans après l'avoir quitté en 1994. Il s'agit là certainement d'un record qui ne sera probablement jamais battu. Entre 1994 et 2003, Pierre, tu as marqué notre institution en étant un leader parlementaire de l'opposition plutôt efficace, avec certains députés libéraux de l'époque, dont l'actuel leader du gouvernement, Jacques Dupuis, Thomas Mulcair. Vous formiez un groupe de choc redoutable que certains auront nommé le «rat pack». Ce qualitatif, même si un peu caricatural, rendait assez bien justice non seulement à ton style, à l'efficacité, mais également au talent d'un grand parlementaire, de quoi inspirer tous ceux qui vous ont et qui t'ont succédé. Vous avez d'ailleurs repris là, Pierre, où vous aviez laissé dans l'opposition, en 2012 et 2013, où votre influence s'est fait sentir au sein de votre équipe, parce qu'un certain chroniqueur du Devoir vous a même qualifié de mentor du «rat pack» libéral. On vous soupçonne... et moi, je te soupçonne d'avoir souri, peut-être rougi, en lisant l'article.

Pierre, depuis 35 ans, tu as su inspirer plusieurs générations de députés, tu as laissé ta marque dans notre Assemblée nationale. Je te félicite pour toutes ces années au service de la population et de la démocratie, au service de notre grande institution et au service du Québec tout entier. Merci.

• (15 h 40) •

Le Président : Merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi et un honneur également de participer à cet éloge de notre collègue de Brome-Missisquoi, d'autant plus que ce genre d'occasion est une espèce de petit moment de paix, le temps d'une petite paix où, après toutes sortes de débats qu'on a ici, parfois houleux, où on critique nos adversaires, bien, ça nous donne l'occasion de calmer un peu le jeu, de retrouver nos esprits. Évidemment, on n'oublie pas nos doléances, nos critiques, mais on peut ensemble, d'un commun accord, reconnaître ce qui doit être reconnu à sa juste valeur, et c'est le cas du député de Brome-Missisquoi.

Évidemment, il fut une époque où peut-être que le travail de notre député dans d'autres fonctions aurait suscité les plus violentes critiques si Québec solidaire était à l'Assemblée nationale. Je ne veux pas rentrer dans le détail, mais il peut deviner. Mais, depuis que moi, je le connais à l'Assemblée nationale, c'est un ami que je retrouve de temps en temps, bon, lorsqu'il n'avait pas de fonction ministérielle, au fond... enfin, dans le dernier wagon du train, sur le dernier siège en arrière, ou simplement dans le couloir, parce qu'il partageait le même étage quand j'étais rentré avec notre petite équipe, où il prenait le temps, de temps en temps, de faire un arrêt, de nous saluer, de nous souhaiter bonne chance, de nous donner quelques conseils, ce qui faisait qu'avec le temps, bien, on s'accrochait à l'espoir d'une petite confidence de nature politique, mais, malheureusement, ça n'est jamais venu, en loyal député libéral qu'il est, mais ce qui ne l'a pas empêché de nous prodiguer quand même quelques bons conseils sur l'importance d'être... comme notre collègue d'Abitibi-Témiscamingue l'a mentionné, quelques bons conseils sur l'importance d'effectuer un bon travail terrain, d'être appréciés de ses commettants en étant toujours à leur service.

Donc, autrement dit, tout ça pour dire que le député de Brome-Missisquoi... on pourrait faire plusieurs analogies, là, dans les choses qui s'améliorent avec le temps, mais moi, j'aime mieux le tapis persan, hein? Vous savez que le tapis persan s'améliore avec le temps, prend de la valeur, et en fait, quelle que soit l'adversité, il ne suffit pas... point besoin de le laisser à un endroit tranquille à l'abri de la lumière comme d'autres choses, on peut le laisser au grand vent. Sous les pas de l'adversité et, je dirais, de l'abrasion du temps et des éléments, il prend encore plus de la valeur. Alors, c'est un peu à l'image de notre collègue.

J'ai vu dernièrement toute l'attention qu'il mettait — je voudrais conclure avec ça parce que je pense que ça nous rejoint — dans son projet de loi à, disons, améliorer la reconnaissance du statut juridique de l'animal. J'en parle parce que j'ai su d'un de mes collègues... enfin, d'un des membres de mon bureau qu'il y a une époque qu'affectueusement il m'a traité d'animal politique.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Khadir : Alors, j'en suis maintenant très réconforté à l'idée que, dans le fond, nous sommes mieux protégés, mais, je dirais, «nous» parce que, s'il considère que je suis un animal politique, je pense que lui aussi, il va être tout aussi bien protégé par son projet de loi. Salut.

Le Président : Merci, M. le député de Mercier. Peut-être auriez-vous un mot à dire. Sinon, je conclurai après la conclusion de cette adoption.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Très brièvement, avec votre permission, M. le Président.

Le Président : Bien, je vais vous donner une permission, pour une fois.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci. Au doyen de l'Assemblée nationale, qui a entamé sa 40e année : il faut le faire, parce que chaque année qui s'ajoute, ça pèse en termes de responsabilités, ça ne diminue pas avec le temps. M. le Président, vos 30 ans, j'en parlerai ce soir à la petite réception; d'ailleurs, également, les 22 années — on en célèbre 10 à l'Assemblée nationale — de notre collègue de Verchères.

Trois conseils que tout le monde peut vivre dans son quotidien — François y est revenu à quelques reprises pendant son allocution : toujours demeurer la courroie de transmission des besoins de la population de notre comté vers Québec et non l'inverse, c'est une garantie de longévité; entourez-vous d'une équipe compétente et dévouée, autant au niveau de votre circonscription électorale qu'au niveau de l'Assemblée nationale du Québec; respectez et appréciez les collègues, même ceux et celles de l'opposition. À chaque jour, «fais ce que dois» et, un jour, tu te retrouveras au paradis. Merci.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président : Avant d'aller au paradis, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Je dirais tout simplement deux mots. Le leader du gouvernement nous a dit, à Stéphane, Pierre et moi-même, que nous n'avions pas changé — alors, je parlais surtout de Pierre — mais c'est une façon comme une autre de regarder quelqu'un. Toutes les photos qu'on a prises pour les maquettes de l'Assemblée nationale depuis 35 ans, 12 ans ou 30 ans, on les a prises de face. Si on avait commencé à regarder d'en arrière, on aurait remarqué qu'il y a eu beaucoup de changements, surtout beaucoup moins de cheveux — oui, tu peux te pencher encore un peu — et, dans ce cas-là, je pense qu'il y a eu un changement assez important.

Deuxième commentaire : 40 ans, 35 ans, 30 ans, quand on y pense, là, puis la ministre de la Justice va certainement être d'accord avec moi... La plus grosse sentence qu'on peut avoir en droit criminel au Canada, c'est 25 ans. On est rendus à 35, 30 et 40; pour moi, on a fait quelque chose de pas mal grave. Félicitations, Pierre, pour les 35 ans de vie politique! C'est un exploit extraordinaire que peu — bien, à part notre collègue ici — peuvent dire : Je l'ai déjà fait. Mais aussi, 10 ans, on a... quelques-uns d'entre nous sont passés par ici, 10 ans. Quand on sait que, puis je le rappelle, la moyenne de vie politique d'un député au Québec depuis 225 ans, c'est 6,7 années de vie politique, alors imaginez combien de vies vous avez vécues, messieurs. Merci beaucoup, à la prochaine.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, même s'il y a eu interversion, je cède maintenant la parole à un membre formant l'opposition officielle et je crois que c'est le député de Berthier qui va nous présenter sa motion sans préavis. M. le député de Berthier, à vous la parole.

Demander au gouvernement fédéral l'application
stricte des
normes régissant l'importation
de protéines laitières

M. Villeneuve : M. le Président, je souhaite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la députée de Mirabel, la députée de Gouin et la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral l'application stricte des normes régissant l'importation de protéines laitières afin d'éviter l'affaiblissement de la gestion de l'offre et la réduction considérable du prix du lait à la ferme ce qui entraîne des pertes financières importantes pour les producteurs québécois et fragilise leurs entreprises;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de fermer la brèche qui permet l'importation de protéines laitières en provenance des États-Unis.»

Et, M. le Président, vous me permettrez de souligner la présence des producteurs laitiers du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, oui, la présidence souhaite votre... la plus cordiale des bienvenues à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que...

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. Nous suggérons des interventions maximales de deux minutes par intervenant, à commencer par le député de Berthier, qui est l'auteur de la motion telle qu'amendée, la députée de Mirabel, la députée de Gouin et, finalement, notre ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K., mais, sauf que, lorsqu'on s'entend sur un temps imparti, j'aimerais, autant que possible, qu'on donne suite à l'entente. Alors, des interventions de deux minutes. Alors, à vous, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce n'est pas anecdotique si les gens, les producteurs de lait sont ici avec nous aujourd'hui, M. le Président, c'est que la situation commande des gestes rapides, pour ne pas dire immédiats.

On parle ici, M. le Président, là, d'entrée, en provenance des États-Unis, donc, de protéines laitières liquides, et de façon massive. Pour seulement l'année 2004, on estime à 200 millions de dollars les pertes pour nos producteurs laitiers du Québec et on prévoit que la situation sera encore pire pour l'année en cours. Cette situation, M. le Président, elle ne peut plus durer. Les producteurs n'en peuvent plus. Cette brèche doit être fermée parce que chaque jour qui passe fragilise un peu plus nos entreprises.

Les producteurs, M. le Président, nos producteurs doivent avoir le soutien du gouvernement et de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. M. le Président, ce n'est pas anodin, on s'apprête à voter une motion de l'Assemblée nationale. J'ose espérer qu'elle sera unanime. Je pense que ça sera unanime. Il faut absolument soutenir nos producteurs, nos producteurs laitiers, il faut soutenir notre agriculture en général, M. le Président. Et j'invite le ministre à utiliser cette motion, lorsqu'elle sera votée, pour l'utiliser pleinement, et peut-être que ça sera... et assurément ça sera supérieur, M. le Président, à un simple coup de fil à son homologue fédéral.

Alors, je l'invite à l'utiliser et dans les plus brefs délais, M. le Président. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Berthier, de votre intervention, merci. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel pour son intervention. Mme la députée, à vous.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je joins ma voix à celle de mes collègues cet après-midi afin de dénoncer une situation qui a assez duré.

Les protéines laitières doivent cesser de traverser de cette manière les frontières du Québec et réduire les revenus des producteurs de lait du Québec. Les producteurs de lait du Québec subissent, depuis quelque temps, d'énormes pressions sur leur modèle d'affaires, qui propose sur... qui repose, pardon, sur leur gestion de l'offre. Il y a eu l'accord du libre-échange avec l'Union européenne, le Partenariat transpacifique et, pendant ce temps, toujours présente en toile de fond, une croissance continue des importations des protéines laitières. Les producteurs qui vont à leur étable tous les matins et tous les soirs pour produire le meilleur lait possible voient passer devant leur maison les camions avec le logo de la petite vache bleue du lait remplis de protéines laitières en provenance des États-Unis et ils se demandent : Comment est-ce possible? Comment des protéines laitières issues d'élevages où les hormones de croissance sont permises peuvent entrer au Québec sans aucune difficulté? Où est la réciprocité? Comment le modèle qu'ils ont choisi collectivement il y a plusieurs décennies peut-il être menacé par une brèche réglementaire? Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il choisi d'ignorer ce problème?

Le gouvernement du Canada doit resserrer immédiatement ses contrôles aux frontières. Il doit s'assurer que les protéines laitières qui traverseront les douanes seront bel et bien sous format solide, parce qu'en ce moment, M. le Président, c'est sous forme liquide qu'elles passent aux douanes. Ensuite, le gouvernement du Canada doit corriger les règles tarifaires qui permettent l'importation du lait diafiltré hors de la gestion de l'offre.

Les producteurs de lait du Québec ont de grandes attentes envers le nouveau gouvernement, qui doit les écouter. Mon parti et l'Assemblée nationale se joignent aujourd'hui à eux pour demander au gouvernement du Canada d'agir rapidement et de corriger la situation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Arthabaska pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, je sais que je prêche des convertis, que le ministre de l'Agriculture est converti à cette cause, parce que moi aussi, je l'accroche, quand il est en pieds de bas des fois dans le corridor, pour lui parler d'agriculture. Vous ne devez pas en douter, parce que vous étiez ministre de l'Agriculture puis je vous en parlais aussi.

Cette motion peut sembler anodine... sur les protéines de lait, mais c'est beaucoup plus que ça que ça représente, parce que c'est un système, la gestion de l'offre, qui repose sur un échafaudage qui nécessite des barrières frontalières fermées. On a trouvé, par un moyen détourné, une façon de faire entrer des protéines de lait et venir faire une compétition indue en matière de gestion de l'offre. Puis on sait très bien que, si on allait à l'Organisation mondiale du commerce, la cause prendrait une éternité puis qu'on aurait le temps d'étouffer beaucoup de nos producteurs.

Nos producteurs sont sérieux, ils produisent un lait sans reproche. On se targue de manger québécois parce qu'on a confiance de manger dans les petits parcours où on a confiance en nos producteurs. Puis on boit ou on mange, par le biais de la crème glacée, des protéines qui sont extraites de vaches qui sont élevées à l'hormone de croissance. J'entendais hier à la radio une nutritionniste qui disait que les enfants sont si grands parce que maintenant ils mangent du boeuf avec des hormones de croissance. C'est le temps de dire que nos producteurs ici ont des critères beaucoup plus élevés que bien ailleurs aux États-Unis ou bien ailleurs dans le monde et qu'il faut continuer à les soutenir pour continuer à consommer ces produits de qualité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Arthabaska. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin pour son intervention sur cette motion. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Je vais être brève, parce que je pense que presque tout a été dit.

Le ministre de l'Agriculture suggérait dans l'allocution qui a clos l'hommage que nous lui avons fait que nous allions sur le terrain, que nous soyons toujours proches des gens. Nous l'avons compris. En tout cas, nous le faisons.

Dernièrement, nous étions en tournée en région, et, aussi bien au Témiscamingue qu'en Estrie, des fromagères nous ont parlé de ce problème des protéines laitières en provenance des États-Unis. Oui, c'est un phénomène inquiétant, c'est une sorte de concurrence déloyale. En plus, ça nuit à la bonne alimentation. Et je dirais, que, quand on a la fierté des bons produits québécois, on doit amener cette fierté jusqu'à nous faire dire ensemble, collectivement, et d'une seule voix au gouvernement fédéral qu'il doit absolument colmater cette brèche, ce flou juridique qui existe dans l'Accord de libre-échange nord-américain.

Donc, je pense que nous allons tous et toutes être bien sûr d'accord avec cette motion et j'espère que le ministre de l'Agriculture se fera... j'en suis certaine, là, se fera le porte-voix de l'Assemblée nationale auprès du gouvernement fédéral pour le meilleur soutien possible à nos agricultrices et agriculteurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur cette même motion. À vous.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, je remercie les gens pour les interventions. On a besoin d'une motion unanime parce que ça doit faire partie du coffre d'outils dont on a besoin pour permettre à des producteurs laitiers qui travaillent sept jours sur sept, qui ont des animaux sous leur responsabilité 24 heures par jour et qui sont productifs dans notre société québécoise de tirer un revenu qui soit convenable et qui soit correct.

M. le Président, les producteurs laitiers ont vécu, au cours des dernières années, des périodes inquiétantes. La signature de l'accord avec l'Europe, 17 700 tonnes de fromage qui vont être importées, lorsque ce sera en vigueur, de plus que ce qui est importé présentement, c'est inquiétant. L'entente signée avec l'Asie-Pacifique pour les productions qui sont sous gestion de l'offre également comporte des inquiétudes. Pour les producteurs laitiers, c'est une réduction de quotas de 3,5 %. Il y a des gains dans d'autres productions, mais pour les producteurs laitiers c'est une deuxième inquiétude. Et, au moment où on parle de ces inquiétudes-là, il y a du laxisme aux douanes canadiennes, les règles ne sont pas appliquées correctement. Moi, je suis intervenu auprès de M. Ritz, qui était le ministre de l'Agriculture conservateur sous l'ancien gouvernement. Pendant la période de transition électorale, les 78 jours, etc., j'ai placé Bruno Letendre, le président de la fédération du lait, en contact avec Jean-Pierre Fortin, le président du syndicat des douaniers, pour que ces gens-là se parlent, de façon à ce que les douaniers fassent un peu mieux leur travail, mais, comme l'indiquait M. Letendre, la solution, elle est politique, ça prend quelqu'un au gouvernement fédéral qui dit qu'on va les appliquer, les règles, de façon correcte.

Moi, je rejoins les propos de Mme la députée de Mirabel. Si Santé Canada défend à nos producteurs de produire du lait avec des hormones de croissance, là, pourquoi on laisserait l'importation de lait produit avec des hormones de croissance? On appelle ça les normes de réciprocité. Et, si on ne les applique pas présentement, on va avoir de la difficulté à les appliquer avec l'Europe puis avec l'Asie-Pacifique.

Donc, la motion qui est soumise — le texte a été travaillé en collégialité avec les parlementaires — est une motion qui va dans le sens de la protection des intérêts légitimes des producteurs laitiers du Québec et de leur relève.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce que cette motion est adoptée? Oui?

M. Drainville : ...un vote par appel nominal pour envoyer un signal clair, justement celui dont parlait le ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que l'on appelle les députés, parce qu'un vote par appel nominal est demandé. Que l'on appelle les députés.

Les travaux sont suspendus quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 58)

(Reprise à 16 h 4)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci.

Mise aux voix

Nous allons procéder au vote tel qu'indiqué avant la suspension de cette Assemblée.

 Alors, quels sont ceux qui sont favorables à la dernière motion présentée?

La Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Est-ce qu'il y a des gens qui sont contre? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  104

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée à l'unanimité. M. le leader du gouvernement.

M. Drainville : ...que la motion soit acheminée au cabinet du ministre de l'Agriculture, pour qu'il bouge, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va s'en assurer. Et, plus que ça, elle sera traduite dans les deux langues, parce qu'on envoie ça à Ottawa.

Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Alors, est-ce qu'il y a d'autres motions sans... Oui, je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe, du deuxième groupe parlementaire. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il y avait moyen de le faire dans l'ordre, parce que je voudrais entendre la présentation de sa motion. On est capables de se retirer dans l'ordre et dans le silence. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous pour la présentation de votre motion.

Mme Soucy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la promesse faite en février 2014 par le premier ministre à l'effet de limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation;

«Qu'elle reconnaisse que le décret de préoccupation adopté par le gouvernement en septembre 2014 n'a pas permis de limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation en 2015-2016;

«Qu'elle demande au gouvernement de s'assurer que la hausse [des] tarifs d'électricité ne dépasse pas l'inflation pour l'année 2016-2017.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement. Il n'y a pas consentement.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'inquiète, tout comme plusieurs groupes de défense [de] droits de la personne, des mesures exceptionnelles appliquées par les autorités françaises et européennes pour restreindre les rassemblements publics et qui affectent aussi les manifestations citoyennes durant la COP 21;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son attachement au droit de manifester et à la liberté d'expression, une valeur phare [pour] la démocratie.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, ça met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour ses avis concernant les travaux des commissions. M. le leader.

• (16 h 10) •

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 45 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 20 heures à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Finalement, la Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vous n'avez peut-être pas remarqué, mais il y a une légère modification de l'horaire des travaux, donc ça prend un consentement de cette Chambre. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux tel que stipulé par le leader adjoint? Alors, je ne vois pas d'opposition, donc je présume qu'il y a consentement de cette Chambre.

Moi, pour ma part, je vous avise, à titre de président, bien sûr, là, que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'alimentation et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de préparer le rapport portant sur l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de cette Assemblée? Je ne vois pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint pour qu'il nous indique les affaires du jour.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 20, s'il vous plaît, de notre feuilleton?

Projet de loi n° 71

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 20 du feuilleton de ce jour — c'est parce qu'il y en a quelques-uns — alors l'Assemblée reprend... ce n'est pas vrai, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. M. le ministre du Travail, à vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Je veux, tout d'abord et avant tout, saluer la collaboration exceptionnelle de mes collègues de l'Assemblée nationale : le député de Verchères, qui a fait un travail constructif, le député de Jonquière, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Drummond—Bois-Francs, et mon collègue député de Dubuc, et mes collègues députés ministériels, pour l'adoption de ce projet de loi que, tout le monde le disait d'ailleurs... Nous sommes tous ici d'accord sur le fait qu'on ne souhaite pas... Évidemment, dans votre 40 ans de vie parlementaire, probablement, vous avez toujours souhaité, lorsque vous adoptez un projet de loi, de le mettre en application. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, nous ne souhaitons pas que ce projet de loi soit en application. Mais la situation est exceptionnelle, et je vais le décrire, demande des mesures exceptionnelles.

Et ce que je suis fier, M. le Président, de voir, que tous les parlementaires, nous avons donné deux fois la chance aux deux parties de trouver un terrain d'entente sur des éléments qu'eux-mêmes, à l'Assemblée nationale lors de la consultation, ont dit clairement que, ces éléments-là — on appelle ça des hypothèses de travail soumises par un conciliateur chevronné — ils étaient d'accord avec le principe. Et malheureusement les deux parties, à deux reprises, ont refusé de reprendre la discussion autour de ces éléments-là. Mais nous l'avons dit, première fois : Avant d'adopter le projet de loi et faire l'étude, nous vous proposons de le regarder. Ils ont refusé. Nous avons fait l'étude du projet de loi, nous sommes rendus à l'adoption du projet, on a encore une fois proposé à ces parties-là, et malheureusement, encore une fois, ces deux parties-là ont refusé de discuter ou d'entamer des négociations ou la conciliation.

M. le Président, ce conflit-là, c'est un des plus longs conflits de travail au Québec et c'est un conflit... actuellement, on est rendus presque à 300 000 jours-personnes de perdus. Et, quand je regarde les chiffres, M. le Président, regarde les titres des journaux dans la région, ou le député de Jonquière, le député de Dubuc, le député de Lac-Saint-Jean qui les lisent puis ils les voient, M. le Président, un conflit qui fait mal, c'est la société complète qui est touchée, un conflit difficile et interminable, la guerre d'accusations se poursuit.

L'autre élément, M. le Président, si on regarde quelques statistiques sur la situation économique de la région, on voit, le pouvoir d'achat des salariés a chuté de 24 % lors du conflit. On voit que l'accroissement de nombre de dossiers d'insolvabilité a été enregistré au Saguenay en 2014, celui est environ six fois plus élevé au Saguenay que celui enregistré au Québec, entre autres à cause du conflit. On voit aussi que l'augmentation de nombre de faillites de consommateurs a atteint 26 % au Saguenay en 2014, entre autres dues au conflit des concessionnaires.

Évidemment, lorsqu'on voit cette situation-là... Plus, on ajoute... Évidemment, ce qui n'est pas mesurable directement, c'est... Le conflit, il a un impact social aussi. C'est une belle région, c'est une grande région, mais, dans cette région-là, les gens vont presque à la même école, vont presque à la même épicerie. Ils se rencontrent dans... soit Alma, soit Jonquière, soit Roberval, soit à Saint-Félicien et partout. Ces gens-là se rencontrent à la même place, évidemment il y a une tension sociale assez importante.

Donc, nous avons donné des avertissements à plusieurs reprises. Nous avons facilité leur tâche de négociation. J'ai demandé, M. le Président, moi-même d'amener le lieu de négociation-conciliation à Québec pour avoir un climat un peu... moins de tension, ce qu'ils avaient dans la région. Nous avons nommé le meilleur conciliateur pour les aider. J'ai discuté avec les deux parties, en demandant de partir avec une page blanche, puis commençons à voir comment on peut s'entendre. On voit aussi que, dans toutes les régions du Québec, les conflits se sont réglés avec une certaine période de négo. Puis c'est normal qu'on négocie, c'est normal qu'on se concilie, mais à la fin il faut arriver à une entente quelque part.

Alors, voilà, M. le Président. Donc, nous sommes devant une situation difficile, une situation exceptionnelle, et je sens que l'Assemblée nationale est derrière ce projet de loi. Parce qu'encore une fois on veut envoyer un autre message, pour la troisième fois, et peut-être la 10e fois, si on compte les messages qu'on a transmis par les médias à ces deux parties-là. Le projet de loi, quand même, prévoit une période de conciliation de 50 jours, et je souhaite que ce sera la dernière période pour ces gens-là, qu'ils réussissent à avoir une entente, pour le bien-être des deux parties, évidemment.

Et évidemment, nous, ce que nous voulons, c'est de ne pas briser l'équilibre de négociation des deux parties, c'est très important. Et en même temps, j'aimerais le répéter, ce n'est pas une loi qui décrète les conditions de travail, c'est une loi qui oblige les deux parties à se concilier. Puis, s'il n'y a pas d'entente, l'arbitre va décider sur les éléments où... lesquels n'ont pas fait partie d'une entente au préalable par les deux parties, et les éléments où les deux parties se sont entendues feront partie de la nouvelle convention collective. Merci.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre du Travail, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Verchères. M. le député de Verchères, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Je tâcherai d'être bref, parce qu'il reste encore une autre étape et puis que j'ai le sentiment, bien honnêtement, que tout a été dit, et ce, depuis le tout début de la prise en considération de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, M. le Président. Vous me permettrez de revenir brièvement sur l'étude détaillée, puisque nous sommes à l'étape, justement, de la prise en considération du rapport de la commission parlementaire qui a procédé à l'étude détaillée dudit projet de loi.

Mais simplement, dans un premier temps, M. le Président, pour remercier de leur collaboration, d'abord, le ministre et son équipe. Je suis nouveau dans le dossier du travail, M. le Président, j'apprends donc à travailler avec le ministre, qui, je l'imagine, apprend à travailler avec moi, et j'apprécie l'ouverture dont il a fait preuve jusqu'à présent. Je pense qu'il aura compris qu'avec moi, tant que les choses se font dans la franchise, dans l'ouverture, c'est toujours la meilleure façon d'opérer.

Je veux remercier les collègues ministériels, notamment le député de Dubuc qui a apporté évidemment sa sensibilité par rapport à la réalité de ce qui est vécu dans la région. Et, à cet égard, vous me permettrez également de remercier chaleureusement mes collègues de Jonquière et de Lac-Saint-Jean. Je sais que j'ai commis un impair en débaptisant la circonscription de mon collègue de Lac-Saint-Jean, alors je réitère le fait que mes collègues de Jonquière et Lac-Saint-Jean ont apporté également leur vision, leur sensibilité par rapport à ce qu'ils vivent, à ce que leurs commettantes et commettants vivent sur le terrain, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par rapport... à l'égard de ce conflit qui a cours sur le territoire de la région. J'ai eu l'occasion de le signaler, M. le Président, il s'agit d'une vaste région mais qui n'est pas densément peuplée. Alors, on ne peut pas s'imaginer qu'un conflit aussi long, l'un des plus longs de l'histoire du Québec, un des conflits de travail parmi les plus longs de l'histoire du Québec, près de 33 mois, n'ait pas de conséquence ou d'incidence sur le climat social dans la région. Et nous avons eu le bonheur de pouvoir compter, durant tout le processus, jusqu'à présent, d'adoption de ce projet de loi là, sur, je dirais, les avis et surtout sur, comment dirais-je, la perception qu'ont nos collègues de la région de ce qu'ils vivent et de ce que vivent les gens dans leur région.

Je veux remercier également mes collègues du deuxième groupe d'opposition, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de Drummond—Bois-Francs, pour leur apport très positif aux travaux de la commission. Je veux remercier le personnel de la commission, M. le Président, vous me permettrez de leur adresser un merci tout spécial.

Comme le ministre l'évoquait il y a quelques instants, ce ne fut pas... on a essayé de travailler dans la bonne humeur, mais ce n'était pas avec grand plaisir que chacun de nous faisions le travail en commission parlementaire, dans la mesure où nous aurions souhaité plus que tout au monde éviter de devoir en arriver là. Nous aurions souhaité que les parties puissent en arriver à une entente négociée. Je le répète, M. le Président, je suis de ceux qui croient qu'une entente négociée, aussi imparfaite soit-elle, est toujours préférable à une solution imposée.

Alors, nous souhaitions, nous appelions de tous nos voeux la conclusion d'une entente entre les parties. Nous avons même permis, offert aux parties d'en arriver à une telle entente avant l'adoption du projet de loi, avant même de poursuivre le processus menant à l'adoption du projet de loi, à deux reprises, M. le Président. Et, alors même que les deux parties en commission parlementaire nous ont dit : L'hypothèse de travail du médiateur, là, nous, là, c'est une base de travail intéressante... Les concessionnaires nous ont dit : On est prêts à adopter ça en bloc. Et les syndicats nous ont dit : On est prêts à partir de là, il y a quelques petites broutilles ici et là qui ne font pas notre affaire, mais, dans l'ensemble, c'est bon. Et, dans les deux cas, M. le Président, tant les concessionnaires que les syndicats nous ont dit : Non, on ne veut pas repartir la négociation sur la base de cette hypothèse de travail.

Alors, ça nous a un peu surpris. C'était un peu inattendu. Alors, compte tenu du fait que nous avons procédé à l'adoption du projet de loi sans modification, je vais revenir là-dessus dans un instant, M. le Président, et qu'au moins une des deux parties avait manifesté le souhait qu'il y ait des modifications, on avait proposé un certain nombre de modifications. Nous sommes revenus une deuxième fois à la charge en disant : Bien, avant qu'on aille plus loin avec l'adoption de ce projet de loi, qui a été adopté en commission sans modification, vous avez une autre opportunité de vous entendre, là. Et encore une fois les deux parties, curieusement, étonnamment, nous ont dit : Non, on ne veut pas repartir la négociation sur la base de cette hypothèse de travail. Alors, on a d'autre choix, M. le Président, que de poursuivre le processus, et c'est ce qui nous amène en Chambre aujourd'hui au terme de l'étude détaillée du projet de loi.

Je l'ai dit, M. le Président, je le réitère : Nos lois du travail ont été adoptés... Notre cadre législatif au niveau des relations de travail prévoit, cherche à faire en sorte de civiliser les relations de travail au Québec et que, s'il y a conflit, de rechercher le plus rapidement possible une entente qui soit satisfaisante aux deux parties. Force est de reconnaître, M. le Président, que notre cadre législatif n'a pas permis d'atteindre cet objectif. Nous en sommes à près de 33 mois de conflit, M. le Président, et personne ici, dans cette Chambre, comme à peu près personne dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, peut s'imaginer qu'on va accepter que des gens puissent passer un nouvel hiver sur le pavé, un autre hiver sur le pavé. C'est inadmissible. Sur le plan humain, M. le Président, c'est totalement inadmissible. Et, puisque la responsabilité des législateurs, c'est d'encadrer les relations de travail pour mener à des accords, mener à des ententes négociées à la satisfaction de toutes les parties, et puisque notre cadre n'a pas permis que nous en arrivions là, je pense que le législateur n'a d'autre choix que d'intervenir.

Et vous comprenez bien, M. le Président, que c'est un peu inusité, comme intervention, puisqu'il s'agit d'un conflit de travail privé. Maintenant, il serait illusoire de prétendre que l'État n'intervient jamais dans des conflits de travail privés. On n'a qu'à penser, par exemple, à l'industrie de la construction, M. le Président, où l'État intervient. On n'a qu'à penser au conflit de travail au Journal de Montréal où il y a eu un débat... un mandat d'initiative de la Commission de l'économie et du travail pour envisager la possibilité de moderniser les lois antibriseurs de grève, parce que le conflit s'éternisait. C'était devenu, pour ainsi dire, le conflit... le cas type qui nous amenait à nous pencher sur cette question, M. le Président. Donc, il est faux de prétendre que, lorsque ça relève du privé, l'État n'intervient pas. Mais il est vrai, M. le Président, de dire que, lorsque ça concerne un conflit de travail privé, l'État est extrêmement précautionneux, et c'est normal qu'il en soit ainsi. C'est très normal qu'il en soit ainsi. Et je comprends les réticences du ministre et je pense que le ministre comprend très bien les nôtres, mais, dans les circonstances, M. le Président, je crois que nous n'avons d'autre choix que d'aller de l'avant avec l'adoption de ce projet de loi.

Donc, nous franchissons une nouvelle étape aujourd'hui. Il y en aura une autre d'ici la fin de la présente semaine, vraisemblablement. Je ne peux pas présumer de l'intention du législateur, M. le Président, mais, quoi qu'il en soit, il y aura vraisemblablement une dernière étape d'ici la fin de la présente semaine. À moins que survienne une entente de la dernière chance, il y aura nécessairement... ou vraisemblablement, devrais-je dire, une nouvelle étape menant à l'adoption de ce projet de loi et à sa mise en oeuvre. Et, comme le ministre l'évoquait il y a quelques instants, ça devrait nous conduire, le cas échéant, à une reprise ou du moins un délai, un délai de grâce, une épée de Damoclès, pour reprendre l'expression qu'on a utilisée abondamment ces dernières semaines, pour forcer la négociation. Et, si, au terme du délai prescrit par la loi, la négociation n'a pas abouti à une entente, il y aura nomination d'un arbitre qui verra à décréter une entente.

Et là est peut-être le seul objet de désaccord entre le ministre et nous. Nous aurions souhaité, M. le Président, je l'ai exprimé publiquement en commission, je le réitère aujourd'hui, nous aurions souhaité que... La disposition qui précise que les conditions de travail qui seraient imposées par l'arbitre pourraient s'étaler sur une période d'une année à trois ans, nous aurions souhaité que cette période puisse être plus longue. Dans la mesure, M. le Président, où le conflit a duré trois ans, il serait dommage qu'on se limite à une entente qui ne durerait qu'une année ou même deux ans pour se retrouver au bout d'un an puis au bout de deux ans à devoir refaire ce qu'on fait présentement. Il faut permettre aux parties de réapprendre à travailler ensemble une fois qu'elles reviendront au travail, et il faut donc donner du temps au temps pour permettre aux parties d'en arriver à une entente qui soit mutuellement satisfaisante, M. le Président. Mais, bon, le fait est qu'on n'a pas... on n'est pas parvenus à faire... à infléchir, je dirais, la détermination du gouvernement quant à ce délai d'un à trois ans. Mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, que l'ensemble législatif nous apparaît globalement tout à fait acceptable, tout à fait de mise, même si, je le réitère, M. le Président, nous aurions souhaité, et de loin, ne pas devoir en arriver à cela.

Alors, sur ce, M. le Président, j'interromps mon intervention. Je sais que j'aurai vraisemblablement l'occasion de revenir, probablement pour représenter de nouveau... Parce que je pense qu'il est important, il est très important, M. le Président, pour celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui, de comprendre que l'État n'intervient pas dans ce conflit de façon frivole. Il faut comprendre la gravité de la situation et la gravité du geste qui est posé par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Et il faut comprendre que c'est totalement inusité et que c'est surtout totalement non souhaité mais que les circonstances nous amènent à devoir poser ce geste, et vous m'en voyez bien désolé, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. Je suis prêt à céder la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs. À vous la parole.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais, tout d'abord, saluer les collègues parlementaires qui ont participé à cette commission, notamment le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le député de Louis-Hébert, aussi le député de Dubuc, qui fait partie de la région concernée selon le conflit, mon collègue de Verchères, qui vient juste de prendre la parole, et surtout aussi les collègues de Lac-Saint-Jean et de Jonquière qui, eux aussi, font partie de la région représentée où se produit malheureusement ce conflit depuis maintenant 33 mois.

Je dirais tout d'abord que tous ont porté d'une façon très constructive les travaux, ça s'est bien déroulé. Malheureusement, ce projet de loi, comme disait le député de Verchères, c'est vraiment à contrecoeur que nous en sommes rendus là, hein, c'est vrai. C'est une loi, malheureusement... Comme le disait le ministre tout à l'heure, à deux reprises nous avons demandé aux deux parties de s'entendre, et ce fut une fin de non-recevoir totale, et, à ce niveau-là, c'est très déplorable. Ma formation politique, à l'origine, était contre ce projet de loi, mais nous comptions aménager encore davantage de temps et d'espace pour ces négociations et, en fin de compte, nous avons conduit à cette étape en parallèle de nos travaux, et ayant essuyé deux refus à deux reprises, malheureusement.

L'échec de ces efforts nous a montré à nous ainsi qu'aux autres parlementaires que les parties étaient à des années-lumière de l'un et l'autre. Aucune des parties ne montrait un signe de rapprochement ou de négociation, et force est de constater que, sans intervention, le conflit perdurera encore au moins un autre hiver, voire une autre année. Les conséquences économiques pour la région sont relatives en ce moment, par contre, pourraient prendre une tangente beaucoup plus grave dans les prochains mois. En effet, si ce n'est qu'à ce niveau, les employés de garage en lock-out voient leurs salaires compensés par des prêts au syndicat en ce moment. Chaque jour de conflit augmente donc une dette qui est déjà significative en ce moment. D'autre part, laisser le conflit perdurer alors qu'il apparaît clairement que des rapprochements seront, à toutes fins, pratiquement impossibles nous apparaît irresponsable.

Compte tenu de ces circonstances, il devient chaque jour plus urgent pour nous d'agir. C'est donc bien malgré nous que nous nous voyons contraints de recommander l'adoption de ce projet de loi spécial. Dois-je le rappeler, il s'agit d'un conflit exceptionnel aux circonstances exceptionnelles, et donc auquel la solution doit être aujourd'hui tout exceptionnelle. Donc, nous appuierons ce projet de loi dans un dernier espoir d'intensifier les discussions et peut-être enfin parvenir à une solution négociée de bonne foi entre les parties avant que cette présente loi n'entre en application. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière. M. le député.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Au risque de répéter ce que d'autres collègues ont dit avant — puis je pense que c'est la première fois que ça m'arrive depuis que je me lève ici, à cette Assemblée nationale — nous souhaitons tous que ce projet de loi pour lequel on débat ne soit pas appliqué, et, sans prétention, je dirais moi plus que les autres parce que je suis député de cette région où je vois chaque jour les conséquences de ce lock-out, de ce conflit depuis 33 mois, M. le Président. Depuis 33 mois, alors c'est un des conflits les plus longs de l'histoire du Québec. Un des conflits aussi les plus durs, certainement un des conflits également où, visiblement — et nous avons eu l'occasion de le constater en commission parlementaire — les parties patronale et syndicale sont littéralement aux antipodes, M. le Président, littéralement aux antipodes. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, à ce stade-ci, extérieure comme celle du gouvernement, je pense qu'on s'éloigne d'une solution, et on ne peut pas continuer dans cet esprit-là, surtout à la veille des fêtes, à la veille de l'arrivée du temps froid, où des centaines de travailleurs risquent d'être encore à l'extérieur pour plusieurs semaines.

Donc, je pense qu'il fallait absolument réfléchir à une intervention. Parce que, vous savez, effectivement, il y a un principe qui dit que l'État doit éviter, à tout le moins, d'intervenir dans un conflit d'ordre privé, comme c'est le cas ici, mais l'État a aussi un rôle d'ordre public, l'État a un rôle d'intervenir quand il y a des choses qui... il y a des occasions ou des événements qui dégénèrent, et présentement, bien, on n'est pas capable d'envisager la moindre lueur d'espoir d'un règlement dans ce conflit.

Avant d'aller plus loin, je tiens tout de suite, moi aussi, à remercier les collègues qui ont travaillé dans ce dossier en commission parlementaire, évidemment le ministre du Travail, qui a déposé le projet de loi n° 71, et les collègues du côté ministériel qui ont assisté aux travaux, dont le collègue de Dubuc. Et, de notre côté, évidemment, M. le Président, je veux exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance envers le député de Verchères et sa grande rigueur, mais aussi son ouverture pour qu'on puisse travailler en équipe dans ce projet de loi avec le collègue de Lac-Saint-Jean et moi-même pour, justement, essayer de trouver la meilleure voie de passage pour les travailleurs et les travailleuses dans ce conflit-là — c'est ça qui nous intéresse — et pour aussi la bonne marche de l'économie au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je veux également saluer les collègues de la deuxième opposition qui se sont impliqués dans cette commission parlementaire.

Je pense que, M. le Président, il ne faut pas insister trop lourdement, mais il suffit de venir quelques jours ou être de passage au Saguenay—Lac-Saint-Jean pour constater cette situation qui est très dure, qui échauffe les esprits, qui a sûrement créé des divisions dans certaines familles ou dans certaines communautés. En ce qui me concerne, à Jonquière, sur trois concessionnaires automobiles il y en a deux qui vivent un conflit, qui sont dans ce lock-out, donc Arnold Chevrolet Cadillac et L'Étoile Chrysler Fiat, L'Étoile qui est tout près de chez moi, et qui sont dans cette situation absolument abominable. Il y a un autre concessionnaire automobile qui avait réglé autrement, qui avait été capable de s'entendre, Les Galeries Ford. Et, dans le fond, c'est un peu un microcosme de l'ensemble de la région parce que, dans presque chaque secteur de la région, il y a effectivement la majorité des concessionnaires qui sont dans le conflit et quelques éléments de-ci de-là, partout à travers la région, qui ont réussi à s'entendre ou à régler autrement.

Donc, c'est une situation qui est difficile, où on sent même un certain déséquilibre, hein, parce que les concessionnaires ont eu l'occasion de nous le dire lors des auditions en commission parlementaire, qu'ils ne vivent pas de pression sur le plan des ventes ou sur le plan des revenus. Alors, M. le Président, ça, c'est de la réalité, là. Après la défaite malheureuse et regrettable de notre gouvernement, j'ai dû m'acheter une autre voiture. Parce que vous connaissez les conditions des ministres, puis peut-être que j'avais vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais je pensais que j'allais avoir une voiture de fonction un peu plus longtemps, ça fait que je m'étais débarrassé de mon auto. Tout ça pour dire qu'après l'élection il a fallu que je m'achète une autre voiture. Je fais une histoire courte, mais, évidemment, je n'ai pas magasiné dans ma région parce qu'il était hors de question d'aller dans un conflit, dans un garage en conflit, et je l'ai achetée ici, à Québec. Mais je crois que visiblement il n'y a pas beaucoup de consommateurs qui font cet effort de traverser le parc des Laurentides pour aller magasiner des voitures à l'extérieur, ce qui fait en sorte que ça envenime encore plus le conflit parce qu'il y a des clients qui traversent les lignes de piquetage, il y a des concessionnaires qui voient partir aussi des clients pour aller acheter des voitures à l'extérieur de la région ou chez des concessionnaires qui ne sont pas en conflit, alors ça ajoute au problème, M. le Président.

• (16 h 40) •

Plusieurs l'ont dit avant moi, entre autres le député de Drummond—Bois-Francs, mais, je pense, le député de Verchères également et le ministre aussi, le projet de loi n° 71 amène une solution exceptionnelle à une situation qui est exceptionnelle. Une situation qui est locale, hein, il ne faut pas penser que c'est un projet de loi, là, dont l'ambition est d'établir une règle jurisprudentielle à la grandeur du Québec, là, c'est vraiment une situation locale, un cas local ou régional, là, dans les limites de la région 02, Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les gens du syndicat de la CSD nous ont dit en commission parlementaire que, pour eux, ce projet de loi amenait une atteinte minimale, minimale à la liberté de négociation dans un conflit privé. Donc, je pense que ce concept, ce test d'atteinte minimale est absolument important.

Et je pense que, les parlementaires, on a travaillé en équipe. Je me souviens encore des discussions que nous avons eues dans l'antichambre après les travaux de la commission parlementaire pour vraiment tendre la main deux fois plutôt qu'une aux deux parties pour travailler, pour tenter, in extremis, encore une médiation avec des assesseurs sur la base des hypothèses de travail que le médiateur, au mois d'octobre, leur avait déjà présentées. Et ils nous disent ça en commission parlementaire, puis après ça, quand ça vient le temps de retravailler sur cette base-là, bien, c'est non. Alors là, ça nous met dans une drôle de position, puis ça fait en sorte que nous en sommes ici aujourd'hui.

Je dois vous dire, M. le Président — puis ça, c'est un élément nouveau, quand même, qui s'est ajouté depuis nos travaux de la semaine passée, et c'est samedi — les travailleurs et les travailleuses se sont réunis en assemblée générale du côté de Chicoutimi avec leur centrale syndicale et ils ont pris un vote à savoir si les travailleurs et les travailleuses appuyaient l'initiative du projet de loi n° 71. Connaissez-vous le résultat, M. le Président? 100 %. 100 % des travailleurs et des travailleuses, 100 % des...

Une voix : ...

M. Gaudreault : Un résultat, oui, stalinien, comme disait mon collègue de Verchères. 100 % de 100 %, je ne sais pas ça fait combien de pourcentage, mais ça donne un très grand pourcentage, M. le Président. 100 % des travailleurs ont voté en faveur du projet de loi. Alors là, je pense que c'est assez clair comme résultat, et ça envoie un signal également pour partir le décompte du 50 jours. Parce que c'est ce que la loi prévoit, hein, qu'il y a un décompte de 50 jours qui démarre à partir du moment où la loi est adoptée. Alors, si elle est adoptée demain ou après-demain, bon, bien, 50 jours plus tard, donc à quelque part en janvier, là, ça sera la date limite où il y aura une solution. Mais on souhaite, évidemment, que, d'ici là, les parties soient capables de s'entendre préalablement entre elles.

Je veux terminer, M. le Président, en vous rappelant qu'à partir du moment où le ministre a déposé le projet de loi ici c'est l'opposition officielle qui a demandé des consultations, ce qui nous a permis d'entendre en commission parlementaire les deux parties, patronale et syndicale, et de se faire une tête, et de proposer ensemble cette médiation de la dernière chance in extremis parce que, de notre côté comme du côté du gouvernement puis, visiblement, du côté de la deuxième opposition, on voulait tout faire pour éviter d'en arriver à cette solution de loi. Alors, merci. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jonquière, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport de cette commission? Alors, sinon, je vais le mettre aux voix.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, vous seriez gentil, M. le Président, d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 78 

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. Et je suis prêt à céder la parole à M. le leader en chef... le leader du gouvernement... leader en chef... leader du gouvernement et ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je ne vais pas m'attarder. On a beaucoup parlé puis on attendra peut-être à l'adoption finale pour revenir de façon détaillée. Peut-être rappeler, évidemment, que le n° 78 est accompagné par le n° 79. Ce sont les deux projets de loi qui visent à mettre en place le rapport L'Heureux-Dubé, le rapport du comité indépendant mis sur pied par l'ensemble des députés de l'Assemblée pour que nous ne puissions plus être en conflit d'intérêts et à édicter nous-mêmes les conditions de notre travail.

Et donc le n° 78 est celui qui traite de la question du départ à la retraite... enfin, du départ de l'Assemblée durant mandat. Alors, évidemment, tous les éléments de L'Heureux-Dubé devaient s'appliquer à la législature qui suit celle où le vote est pris. C'est ce que nous voulons faire avec le projet de loi n° 79. On a extirpé un élément qui est l'élément du départ durant mandat. Pour quelle raison? D'abord, pour une raison assez simple, on cherche à faire adopter le rapport. Tout le monde est d'accord là-dessus, qu'on fasse adopter le rapport. Maintenant, je vois bien et je voyais bien que, du côté des oppositions, on souhaitait isoler un élément, celui des allocations de transition pour les départs durant mandat par rapport à tout le reste. Et, bon, moi, j'aurais aimé plutôt procéder avec l'ensemble, mais on est pragmatiques puis on essaie de faire les choses correctement, alors on a donc...

Pour la raison suivante, dans ce cas-ci, les conditions de travail que nous connaissions lors de notre élection en 2014, évidemment, le contrat qu'on passait avec nos électeurs était que nous allions les représenter durant tout le mandat et qu'en conséquence, évidemment, il y aurait des conditions de travail connues qui allaient s'appliquer. Maintenant, ceux qui quittent durant mandat sont donc en bris de contrat, ce sont eux qui décident de se retirer. Qu'ils aient une raison ou pas est pertinent pour l'analyse des conséquences, mais moins pertinent sur la question du contrat synallagmatique que nous avons, si on peut le dire ainsi, avec l'État pour que nous ayons une contribution par rapport à notre propre contribution qui est le travail qu'on fait en service public. Alors, ceci étant, dans ce cas-là, on accepte que nous puissions, durant la législature dans laquelle nous votons la loi... que cela puisse entrer en vigueur, ce qui est donc différent de tout le reste, et ça a fait partie des échanges avec la députée de Gouin, notamment, qui a expliqué pourquoi on avait agi ainsi. Alors donc, c'est le seul élément de L'Heureux-Dubé qui sera appliqué dès ce moment-ci.

Ceci étant, je voudrais m'intéresser aux quelques modifications parce que, si nous discutons du rapport de la commission, il est utile de mentionner les quelques amendements qu'il y a eu. Et donc, sur la thématique de l'entrée en vigueur, il y a déjà là une modification parce que nous sommes, M. le Président, le 1er décembre, et il a été convenu avec les membres de la commission que le projet de loi n° 78 allait entrer en vigueur le 12 novembre 2015, donc à la date où il a été présenté à l'Assemblée nationale. C'est déjà une des modifications sur laquelle nous nous sommes entendus.

Autre modification, qui avait été soulevée par le député de Marie-Victorin et leader de l'opposition officielle, qui soulignait — et on avait échangé ici au moment du principe — une question sur la transparence de la décision prise par un commissaire à l'éthique devant une demande pour quelqu'un qui veut quitter, mais qui invoque des raisons de santé ou de famille. C'est le Commissaire à l'éthique qui prend la décision pour savoir si cela est justifié, auquel cas d'avoir une allocation de transition.

Et la question qui se posait, c'est : Est-ce qu'on doit rendre public non pas le contenu de l'avis... Parce qu'on ne veut pas non plus intervenir là-dessus, il y a un consensus, là, la protection des renseignements personnels de chacun doit être protégée, surtout en matière de santé, ça va de soi. Maintenant, le simple fait qu'il y ait une décision favorable, elle, peut-elle être mentionnée? Et, après une bonne discussion... Je dois avouer qu'au départ j'étais plutôt à la protection des renseignements personnels, mais je comprends bien l'argument que, pour le public, il est important de savoir s'il y a eu une allocation de transition d'autorisée dans le cas. S'il n'y a pas d'information, il peut y avoir une certaine chasse aux sorcières pour savoir est-ce que vous l'avez demandé, est-ce qu'il vous a dit non ou est-ce que... Alors, ça finit par être une suite de questions. Alors, entre la transparence et le droit à la vie privée, il y a eu dans ce cas-là un équilibre ou un arbitrage qui a été fait dans le sens de l'amendement qui a été apporté.

Autre élément — et c'est le dernier des amendements apportés — il y avait clairement une omission dans le projet de loi, l'omission de considérer qu'il s'agissait bien d'une allocation de transition, c'est-à-dire que, même si vous quittez pour des raisons de santé ou de famille et que le Commissaire à l'éthique juge que c'est applicable et que donc vous avez droit à l'allocation de transition telle qu'on la connaît, l'amendement vient dire : Mais, si, par ailleurs, vous avez un revenu autre qui entre à ce moment-là, bien, l'allocation de transition soit est réduite d'autant ou n'est pas versée du tout si le revenu tiré d'une autre source est plus élevé. Alors donc, ça revenait à l'esprit de L'Heureux-Dubé... plus que l'esprit, même la lettre de L'Heureux-Dubé qui souhaitait que, lorsqu'il y a un départ soit en fin de mandat ou à mi-mandat, s'il y a lieu à une allocation de transition, qu'elle soit réellement de transition.

Alors, voilà essentiellement où nous en sommes, il n'y a pas tellement plus à dire. On en reparlera probablement plus abondamment lors de l'adoption finale, mais, à ce moment-ci, je pense pourvoir dire à l'Assemblée que la commission qui a statué sur le projet de loi s'est intéressée de façon très, très particulière à 78, à peu près pas à 79, et donc cela viendra probablement dans nos commentaires que nous ferons à l'adoption finale pour voir les liens qu'il y a entre les deux. Et là-dessus, M. le Président, je vous remercie de votre attention patiente et sérieuse, à défaut de dire d'autre chose, de toute façon.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, merci à vous, M. le leader du gouvernement, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le leader de l'opposition officielle et député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Salutations aux collègues. Salutations à M. le ministre et leader du gouvernement, avec lequel nous avons bien travaillé, M. le Président, pendant cette commission. Je salue également la collaboration des élus des autres formations politiques. Le député de Deux-Montagnes était présent, la députée de Gouin également était là. Évidemment, il y avait plusieurs représentants de la partie gouvernementale, M. le Président. Je dois vous dire que la commission s'est déroulée dans un excellent climat, climat de collaboration, et je ne vais pas reprendre tous les amendements dont a déjà parlé le leader. En fait, je ne le ferai pas dans le détail, mais je souligne que, si on en est venus à l'adoption de ces amendements, M. le Président, c'est qu'il y avait un climat de collaboration, vraiment, puis il y avait une volonté de tous de s'entendre. Et, d'ailleurs, si je ne m'abuse, M. le Président, je pense que tous les amendements ont été adoptés à l'unanimité, hein? Je pense que oui, hein?

Et donc, M. le Président, je dois vous dire... un peu comme l'a fait le ministre, je vais garder mes commentaires plus détaillés pour l'adoption finale. Je vais me contenter de dire pour le moment que ce qui a transpiré, je dirais, de nos travaux — et ça devrait réjouir l'ensemble des députés de cette Chambre, peu importe la formation politique, M. le Président — c'est une très grande considération, je dirais, pour la dimension humaine avec laquelle on travaillait. Parce que, quand on parle de prime ou d'allocation de transition, M. le Président... il faut vraiment changer notre vocabulaire sur cette question-là, quand on parle d'allocation de transition, il faut toujours se rappeler, bien sûr, de la règle qu'on veut créer, et la nouvelle règle que l'on crée avec le projet de loi n° 78, c'est celle qu'il n'y aura plus d'allocation de transition pour un député ou une députée qui ne termine pas son mandat. Mais il fallait également se pencher, je dirais, sur les circonstances qui pouvaient mener au versement d'une allocation de transition pour celui ou celle qui va quitter pour des raisons personnelles, que ce soient des raisons de santé ou des raisons familiales, et là on a invoqué pendant nos discussions un certain nombre d'exemples qui toucheraient le député ou la députée ou qui toucheraient son ou sa conjointe, de là le débat que nous avons eu, encore une fois fort respectueux, fort civilisé, sur les circonstances qui pourraient mener à un départ et qu'est-ce qu'on fait avec la décision du commissaire.

Alors, est-ce qu'il faut la rendre publique? Est-ce qu'il vaut mieux ne pas la rendre publique? Mais, si on ne la rend pas publique, quelles conditions on crée pour que des journalistes, par exemple, puissent vouloir savoir si la personne l'a eue ou pas? Il y a eu une discussion. Bien, peut-être qu'il vaut mieux rendre publiques les primes ou les allocations de transition à la fin de la législature. Mais, à ce moment-là, si on fait ça, est-ce que ça n'amènera pas nos amis les journalistes à s'intéresser à quels sont les députés qui ont obtenu l'allocation de transition, quels sont ceux qui ne l'ont pas eue, et puis là, bien, placer tout le monde sous une espèce de nuage de suspicion? Bon, bref, à la fin, on a décidé que c'était une meilleure idée de la rendre publique, mais en préservant, justement, la vie privée, les détails, en fait, de la raison pour laquelle il y a versement d'une allocation de transition. Donc, la décision va être rendue publique, la décision du Commissaire à l'éthique ou de la Commissaire à l'éthique va être rendue publique, on va savoir si tel ou tel député a obtenu son allocation de transition, mais on n'ira pas fouiller dans la vie privée des gens pour savoir les raisons qui ont amené le Commissaire à l'éthique à rendre sa décision. Favorable dans ce cas-ci, parce que, bien entendu, s'il n'y a pas de décision qui est rendue publique, à ce moment-là c'est la règle générale qui s'applique, et, à ce moment-là, il faut en comprendre qu'il n'y a pas eu versement d'allocation de transition.

Donc, je fais ce détour-là, M. le Président, pour dire à cette Chambre qu'on a constamment, dans nos travaux puis dans nos discussions, soupesé à la fois l'intérêt général qui est poursuivi par le projet de loi, mais aussi l'intérêt particulier du député ou de la députée qui pourrait éventuellement être concerné par l'application du projet de loi. Et on n'a pas fait ça en cow-boys, M. le Président, on a vraiment pris le temps de bien soupeser, et je trouve ça très rassurant, M. le Président, sur notre capacité comme élus d'aller au-delà des lignes partisanes parfois et de considérer cette Assemblée et les membres qui en font partie, les députés qui en font partie comme une communauté, pour ne pas dire comme une... j'allais dire une famille, c'est peut-être un peu fort, là, compte tenu de la férocité de certains débats que nous avons parfois, mais cette capacité, donc, de voir l'être humain au-delà de son appartenance partisane.

Et je m'en réjouis, M. le Président, parce que je pense qu'une fois de temps en temps c'est bien qu'on ait des moments de grâce où on est capables de dire à nos concitoyens : Vous voyez, au-delà de la dimension partisane il y a aussi la considération pour la personne, il y a aussi une considération pour la personne. Au-delà de son étiquette libérale, caquiste, solidaire, péquiste, il y a cette capacité de voir la dimension plus personnelle. Et, comme je le disais pendant les discussions que nous avons eues en commission, on finit un peu parfois, M. le Président, par connaître les situations plus personnelles de certains de nos collègues, confrères et consoeurs, et pas nécessairement juste ceux qui sont de la même formation politique, et, bien, si on a un peu de coeur, M. le Président — et je pense que la vaste majorité des élus dans cette Chambre ont du coeur — tu ne peux pas rester insensible à certains drames humains que peuvent vivre nos collègues d'une autre formation politique, des autres formations politiques.

Alors, je pense qu'on a trouvé, avec les amendements, M. le Président, puis avec le ton des discussions qu'on a eues, le bon équilibre, et ça nous a permis, comme l'a dit le leader du gouvernement, de procéder aux bons arbitrages. Je pense qu'on a trouvé la bonne façon de marier les différentes contraintes, les différentes considérations devant lesquelles nous étions placés et je pense qu'on a pris, somme toute, les bonnes décisions.

Alors, le projet de loi chemine, M. le Président, et chemine bien. On s'était donné comme objectif de le faire adopter d'ici vendredi, à l'ajournement. Et on se croise les doigts, mais je pense que les choses se déroulent, somme toute, plutôt bien, et puis on reste optimistes, M. le Président, d'être capables d'adopter, je l'espère, à l'unanimité, ce projet de loi d'ici vendredi. Donc, je vais réserver mes commentaires plus substantiels sur le fond des choses pour la dernière intervention qui surviendra au moment de l'adoption finale, M. le Président. Merci encore une fois de votre écoute attentive. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport de la commission?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (17 heures) •

Mme Vien : Allons-y gaiement avec l'article 11, M. le Président.

Projet de loi n° 76

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 11 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.

Et je vois qu'il est déjà debout, alors je lui cède la parole. À vous la parole, M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Lors de mon assermentation à titre de ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, le premier ministre m'a confié le mandat important de revoir la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. C'est pourquoi le 12 novembre dernier j'ai soumis à cette Assemblée le projet de loi n° 76, intitulé Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.

Ce projet a depuis fait l'objet de deux journées de consultations particulières devant la Commission des transports et de l'environnement. Ces audiences nous ont aussi permis d'entendre les représentants de 13 organisations différentes. Nous avons également reçu des mémoires d'autres groupes et des commentaires de citoyens. Ces intervenants provenant tant du milieu municipal, du secteur privé que des groupes intéressés par le transport collectif nous ont présenté des perspectives variées et fort intéressantes. De plus, le fait que le projet de loi n° 76 soit volumineux et que plusieurs de ses dispositions revêtent un caractère technique apportait un niveau de complexité supérieur à cet exercice.

Je tiens à nouveau à les remercier chaleureusement pour tout le travail accompli au cours de ces audiences. Je prends également quelques instants pour remercier les membres de mon équipe au ministère des Transports, qui travaillent d'arrache-pied depuis plusieurs mois, presque un an, sur le projet de loi n° 76.

Un premier constat s'impose après ces consultations particulières : tous reconnaissent que le statu quo n'est plus possible. Après plus de 10 ans à en parler, il est maintenant temps de passer à l'action et de réformer en profondeur l'organisation et la gouvernance du transport collectif. Notre proposition, qui s'inscrit dans le cadre d'une vision globale et véritablement métropolitaine de la mobilité durable, impose évidemment un changement de culture, un changement de culture qui propose de placer l'usager au coeur de la réforme, notamment par une meilleure planification et un meilleur arrimage de l'ensemble des services. Certaines organisations, notamment du monde municipal, nous ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de certains aspects du projet de loi. Je pense notamment à la question de la représentativité des élus et leur rôle dans cette nouvelle gouvernance de même que la question du financement, pour n'en nommer que quelques-uns.

Je comprends que notre proposition constitue un changement important par rapport aux façons de faire, mais j'estime qu'il nous faut viser une nouvelle gouvernance reposant sur les meilleures pratiques en matière de transport collectif et d'organismes publics. Cela dit, nous aurons tout de même l'occasion d'aborder ces enjeux plus en détail lors de l'étape de l'étude article par article, mais, pour ce faire, nous devons préalablement nous prononcer sur le principe même du projet de loi.

Pour que les membres de cette Assemblée puissent prendre une décision éclairée, je me permets de rappeler les grands principes autour desquels s'articule le projet de loi n° 76. Ainsi, les mesures prévues visent particulièrement à définir une vision cohérente et à long terme des services de transport collectif, à assurer une planification adéquate et optimale des services de transport collectif en les coordonnant et en favorisant les meilleures pratiques en cette matière afin d'accroître l'efficience et l'efficacité des différents réseaux de transport, à favoriser et simplifier l'accès aux différents services pour les usagers, incluant ceux à mobilité réduite, en misant sur l'intermodalité et en assurant l'intégration tarifaire, enfin, à faciliter la collaboration et la cohésion entre les différents intervenants en matière de transport collectif et les municipalités locales.

Dans cette perspective, nous proposons donc un nouveau partage de compétences avec la prise en charge des responsabilités actuelles de l'AMT et des conseils intermunicipaux des transports de la région de Montréal par deux nouvelles entités, à savoir : l'Autorité régionale de transport métropolitain pour le volet de la planification et le Réseau de transport métropolitain pour le volet de l'exploitation des trains de banlieue et des services d'autobus sur le territoire des couronnes nord et sud, c'est-à-dire les services actuels des CIT. Nous croyons que ce nouveau modèle de gouvernance permettra d'offrir un meilleur service aux usagers du transport collectif avec des services fréquents, confortables, fiables et efficaces, de disposer d'une planification métropolitaine cohérente en séparant les fonctions de planification et d'opération et de simplifier les structures en réduisant le nombre d'intervenants à cinq organisations de transport au lieu de 16 actuellement.

Les échanges que nous avons eus en commission parlementaire nous ont permis, je crois, de préciser les objectifs visés et répondre à certaines inquiétudes. Par ailleurs, comme je l'ai dit, nous envisageons de clarifier certains aspects du projet de loi afin de tenir compte des recommandations judicieuses qui nous ont été faites. Cela dit, je demeure toutefois convaincu que l'essentiel des changements que nous proposons sont absolument nécessaires afin d'assurer une plus grande cohésion des services pour le bien des usagers de la région métropolitaine de Montréal. Le modèle de gouvernance proposé est tout à fait innovant. Il repose sur un équilibre entre la place respective du secteur municipal et du gouvernement, entre la valorisation de l'expertise et la nécessaire imputabilité des élus, finalement, entre autres, les rôles des responsabilités au niveau politique, stratégique et opérationnel. Cette nouvelle gouvernance permettra pour la première fois une véritable planification à l'échelle métropolitaine ainsi qu'une intégration et une optimisation des services, tout cela, encore une seule fois pour le service des usagers.

J'invite donc les membres de l'Assemblée nationale à adopter le principe du projet de loi n° 76. Nous pourrons dès lors poursuivre les discussions et, au besoin, bonifier la proposition qui est déjà sur la table. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Transports pour cette intervention.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports. À vous la parole, Mme la députée.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais saluer le ministre, saluer les collègues de la deuxième opposition. Donc, nous sommes sur le principe du projet de loi n° 76, qui vise, là, à abolir l'AMT. Je voudrais aussi remercier les différents groupes, en tout 13 groupes qui sont venus nous rencontrer lors des consultations particulières : l'Association québécoise du transport intermunicipal et municipal, l'Union des transports adaptés et collectifs du Québec, la Fédération des transporteurs par autobus, Transport 2000, Ville de Laval, Transit, Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec, la Communauté métropolitaine de Montréal, la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, la Ville de Saint-Jérôme, la Ville de Saint-Bruno, l'Association pour le transport collectif de la Rive-Sud — donc, un groupe d'ailleurs très allumé, je pense qu'ils nous ont tous impressionnés en commission parlementaire — le Syndicat canadien de la fonction publique et Transdev.

Donc, projet de loi visant à abolir l'AMT, à remplacer l'AMT par deux nouvelles structures. On se rend compte que c'est un projet de loi qui fait beaucoup de brassage de structures, mais, malheureusement, du côté des transports collectifs de la région métropolitaine, qui n'apporte pas de financement supplémentaire, parce qu'on sait que le nerf de la guerre dans les transports collectifs, c'est la question du financement. Dans les structures, le projet de loi crée deux nouvelles structures, l'autorité et le réseau : l'autorité, où sera confiée la planification, et là il y a des éclaircissements à y avoir concernant, là, jusqu'à quel niveau de planification et comment va se partager le rôle entre l'autorité et, je vous dirais, la STM, la STL, le RTL, donc les réseaux de transport de Montréal, de Laval et de Longueuil, ainsi que le nouveau réseau qui sera créé, où va s'arrêter la planification, qui appartient à l'autorité, et la planification fine, qui sera faite par les autres entités. Et les intervenants que nous avons entendus, particulièrement les gens de la couronne nord et de la couronne sud, sont assez préoccupés par rapport au service, le service qui pourra continuer à être offert, parce qu'actuellement il y a neuf CIT et un OMIT qui fournissent les services de transport collectif du côté de la couronne nord et de la couronne sud, et ces neuf CIT et cet OMIT seront donc abolis, et les élus qui siègent majoritairement sur ces commissions de transport sont particulièrement préoccupés par la représentativité, là, de la nouvelle structure du réseau, étant donné que là ils ont des structures déjà en place qui leur permettent de rendre les services à leur population. Donc, on a entendu plusieurs cas spécifiques, et je pense que ça sera important de pouvoir clarifier l'ensemble de ces cas spécifiques du côté de la commission parlementaire.

• (17 h 10) •

On a entendu particulièrement aussi les gens de Saint-Jérôme, des préoccupations particulières du côté de Saint-Jérôme. Et, je vous dirais, M. le Président, dans les CIT qui sont abolies, en fait, il y a plusieurs CIT qui sont comme coupées en deux : une partie embarque dans le réseau, mais l'autre partie reste un peu orpheline. Donc, il faudra aussi pouvoir clarifier en commission parlementaire comment on pourra s'assurer que les axes de transport qui étaient établis à l'intérieur d'un même CIT, qui maintenant est coupé en deux, comment ces axes de transport là pourront être maintenus. Je vous donne un exemple très précis : le CIT de la Vallée du Richelieu, où, avec... la ville de Sainte-Julie avait offert des services vers Saint-Hyacinthe, le cégep de Saint-Hyacinthe, donc, il y a des jeunes qui ont décidé d'aller au cégep de Saint-Hyacinthe parce qu'il y avait un bon service de transport collectif. Donc, s'assurer que ces réseaux-là qui fonctionnent seront maintenus. Donc, nous aurons des questions en commission parlementaire concernant ce dossier et nous ferons le suivi pour s'assurer des représentations. Beaucoup, en commission parlementaire, sont venus nous parler des nominations concernant, là, les deux conseils d'administration, tant de l'autorité que le réseau. On a eu aussi des propositions permettant d'avoir une meilleure voix pour les gens de la couronne nord et de la couronne sud, étant donné que le réseau va se retrouver à gérer les trains, mais aussi les anciens CIT et que la ville de Montréal, la ville de Longueuil et la ville de Laval conservent leurs propres réseaux. Donc, ça crée, là, un questionnement concernant la représentativité des différentes entités au sein du conseil d'administration du réseau, là, on a plusieurs propositions dans ce sens-là, je vous dirais, à géométrie variable, mais qu'on aura l'occasion de discuter, peut-être, d'échanger avec le ministre.

Je demanderais aussi au ministre s'il peut nous déposer... parce que, suite à l'ensemble des consultations, fort probable qu'il aura des amendements, et, si tel est le cas, j'aimerais ça qu'il puisse nous déposer les amendements d'avance, que nous puissions en prendre connaissance, en fonction de l'horaire qui a été établi. En tout cas, pour les premiers jours, nous aurons deux journées de consultations d'ici la fin de la session. Donc, si c'était possible d'avoir, là, une idée des amendements qui seraient déposés en début de commission, ça nous aiderait à pouvoir mieux évaluer l'ensemble du projet de loi.

Donc, un projet de loi de 340 articles, je tiens à le souligner, qui est structuré en trois parties, donc une première partie sur l'autorité, une deuxième partie sur le réseau, donc les deux nouvelles structures qui seront créées, et toute une partie aussi sur la transition.

Et beaucoup de questions concernant la transition, et nous aurons aussi des questions concernant l'évaluation des coûts de transition, s'il y a eu des évaluations qui ont été faites, s'il y a des analyses de coûts, j'imagine que oui parce que c'est des gros chambardements de structures qui sont proposés dans le projet de loi n° 76. Donc, pour nous, ce sera important d'avoir une idée de ces évaluations-là des coûts de transition, étant donné qu'on abolit neuf CIT, un OMIT, on abolit l'Agence métropolitaine de transport, donc, dans tout ça et, dans la transition, la relocalisation aussi des employés. Et peut-être un peu plus particulièrement, qu'arrivera-t-il aux employés des CIT qui sont coupées en deux?

Donc, nous aurons ces préoccupations-là et nous pourrons y revenir, là, et avoir, là, des réponses plus détaillées de la part du ministre des Transports et de son équipe lors de l'étude article par article. Et donc nous sommes d'accord avec l'adoption de principe pour aller vers l'étude article par article et faire des amendements et des améliorations qui seront nécessaires au projet de loi n° 76.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx, porte-parole de la deuxième opposition en matière de transport. À vous la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je salue également M. le ministre, ma collègue députée de Vachon ainsi que mon collègue député de Masson, qui m'a assisté lors des auditions. Alors, il existe donc présentement 16 autorités organisatrices de transport collectif et 13 organismes de transport adapté sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, la CMM, elle-même composée de 83 municipalités. À l'heure actuelle, le nombre élevé d'intervenants crée des problèmes de planification, d'intégration des services et de fonctionnement. Tous conviennent de la nécessité de réformer le modèle de gouvernance actuelle afin de se doter d'outils et des mécanismes permettant d'assurer une planification plus cohérente et d'améliorer la mobilité des citoyens de la région et surtout les services qui lui sont rendus.

C'est donc pourquoi nous accueillons favorablement le projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Toutefois, comme plusieurs élus locaux, nous conservons certaines préoccupations quant aux modifications qu'il apportera. Nous nous assurerons d'évacuer chacune de ces craintes lors de l'étude article par article afin de s'assurer que cette réforme respecte les attentes des acteurs concernés, mais aussi celles des citoyens. Nous présenterons donc certains amendements afin de bonifier et d'apporter des ajustements nécessaires au projet que nous propose le ministre.

Ce projet de loi dont les grandes lignes ont été annoncées en avril dernier était d'ailleurs très attendu. Il propose d'importants changements dans l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région de Montréal, notamment en remplaçant l'Agence métropolitaine de transport, l'AMT, par l'Autorité régionale de transport métropolitain, ART, et le Réseau de transport métropolitain, le RTM, auxquels sont fusionnés les conseils intermunicipaux de transport, les CIT. Les sociétés de transport de Montréal, de Laval et de Longueuil demeureront en place, mais certaines de leurs fonctions seront désormais confiées à l'ART.

Le projet de loi confie à l'ART la planification des services de transport collectif sur l'ensemble de son territoire, il lui accorde la compétence exclusive pour établir le cadre tarifaire du transport collectif applicable sur ce territoire et pour identifier les corridors routiers sur lesquels elle peut désigner des voies réservées. Le projet de loi assujettit par ailleurs à l'approbation de la CMM plusieurs décisions prises par l'ART concernant notamment l'adoption du plan stratégique et la politique de financement. Le projet de loi confie au RTM l'exploitation, l'opération donc, de services de transport collectif et lui accorde la compétence exclusive pour la desserte du territoire par des services de transport collectif par train de banlieue.

Le projet de loi prévoit de plus des règles concernant la composition des conseils d'administration de ces organismes, notamment la présence obligatoire au sein de ceux-ci de membres se qualifiant d'administrateurs indépendants. Il prévoit la consultation d'un comité de transition chargé de faciliter la réforme et la migration des employés des entités abolies vers l'ART et le RTM. Le projet de loi permet aux villes en périphérie de Montréal de hausser les contributions des automobilistes au transport en commun. Or, bien que ce projet de loi vise à assurer une meilleure cohérence dans la coordination et la planification des transports collectifs en plus d'alléger les structures et d'uniformiser le cadre tarifaire qui compte actuellement plus de 500 titres, plusieurs craintes ont été soulevées lors des consultations particulières qui ont été tenues la semaine dernière.

J'aimerais d'ailleurs profiter de cette occasion pour remercier chacun des groupes qui sont venus nous faire part de leur point de vue et de leurs propositions de modifications. Je remercie également ceux qui nous ont envoyé des mémoires, mais qui n'ont pas pu être reçus. Je souhaite également saluer chacun des groupes. Donc, voilà. À cet effet donc, j'aimerais rappeler que nous joignons notre voix à celle d'une grande majorité de groupes qui ont déploré que le gouvernement ait précipité les consultations particulières de la sorte.

Cela dit, nos interventions lors de l'étude détaillée viseront à s'assurer que ce projet de loi ne politise pas la prise de décision, comme le craignent certains maires et préfets étant donné que la planification stratégique sera assujettie à l'approbation des élus de la CMM. La prise de décision doit effectivement être optimisée pour faire avancer les projets et s'assurer de l'atteinte de résultats concrets et de la satisfaction et la sécurité des usagers. Or, les mécanismes d'imputabilité et surtout d'impartialité sont essentiels pour s'assurer de répondre aux intérêts et besoins de chacune des régions de la CMM.

• (17 h 20) • 

Deuxièmement, ils ne réduisent pas la desserte et l'accessibilité des services aux citoyens, comme le craignent plusieurs groupes.

Et, troisièmement, l'harmonisation tarifaire est certes essentielle. Le nombre de tarifs et de titres différents à l'heure actuelle ne cause pas de choc tarifaire pour les usagers. La CAQ s'est toujours portée à la défense des contribuables dont le fardeau fiscal n'a fait que s'alourdir depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, M. le Président. Ainsi, nous saluons la volonté de simplification de la grille tarifaire, mais il ne faudrait pas que cette simplification fasse disparaître les besoins tarifaires particuliers de certaines municipalités, notamment Laval, qui a évoqué cette préoccupation notamment quant aux frais pour les aînés et le tarif smog, qui permet de hausser la fréquentation du réseau de la STL de plus de 5 % lors des jours de smog.

Quatrième point, assure une représentation équilibrée des couronnes sud et nord au sein des conseils d'administration du RTM et de l'ART, ce qui préoccupe plusieurs MRC.

Alors, voici la composition proposée des conseils d'administration par rapport à celle de l'AMT. Alors, l'Agence métropolitaine de transport, les affaires de l'agence sont administrées par un conseil d'administration composé de sept membres. Le conseil d'administration est composé des personnes suivantes : une personne que le conseil de la CMM désigne parmi ses membres représentant la ville de Montréal; une personne que la CMM désigne représentant la ville de Longueuil ou ville de Laval; une personne que la CMM désigne représentant les autres municipalités; quatre personnes nommées par le gouvernement.

Alors, le Réseau de transport métropolitain, le RTM, lui, le réseau est administré par un conseil d'administration composé de 15 membres, dont au moins 10 se qualifient à titre de membres indépendants et sont ainsi désignés : donc, deux par la ville de Montréal agissant par son conseil d'agglomération; trois par les municipalités locales de la couronne nord; trois par les municipalités locales de la couronne sud; et deux par la CMM pour représenter les usagers des services.

Les autres membres sont soit des membres du conseil d'une municipalité locale, soit des membres indépendants, et sont ainsi désignés : un par la ville de Montréal agissant par son conseil d'agglomération; un par la ville de Laval, un par la ville de Longueuil agissant par son conseil d'agglomération, un par les municipalités locales de la couronne nord; ainsi qu'un par les municipalités locales de la couronne sud.

Alors, l'Autorité régionale de transport métropolitain, l'ART, le conseil d'administration, donc, de l'autorité se compose de 15 membres, dont le président du conseil. Au moins les deux tiers des membres du conseil, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement ou de la CMM, se qualifier comme administrateur indépendant. Le gouvernement nomme, après consultation de la CMM, le président du conseil pour un mandat d'au plus cinq ans pouvant être renouvelé deux fois à ce titre. Le gouvernement nomme six autres membres indépendants en tenant compte notamment des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil. La CMM nomme huit membres, dont au moins trois membres indépendants. La nomination des membres indépendants se fait en tenant compte notamment des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil.

La question de la représentation des élus locaux au sein des nouvelles structures constitue un des principaux enjeux de la réforme. La Communauté métropolitaine de Montréal, par exemple, proposait dans son mémoire que soient désignés au sein du conseil d'administration de l'ART cinq membres élus provenant de chaque secteur géographique de son territoire et trois administrateurs indépendants.

Selon le président de la CMM et maire de Montréal, l'article 46 du p.l. n° 76 doit être modifié afin de prévoir que chacun des cinq secteurs de la communauté nomme un membre du conseil d'administration de l'ART dans le but d'assurer une représentation équitable et équilibrée des cinq secteurs géographiques de la CMM.

M. Coderre a également demandé que le conseil d'administration de la RTM soit majoritairement composé d'élus de la CMM, et ce, dans le but d'établir un véritable partenariat avec les élus municipaux. Ainsi, il proposait de modifier l'article 24 du projet de loi n° 76 pour que, à l'instar des sociétés de transport, le conseil d'administration du RTM soit formé d'une majorité d'élus en vertu du principe d'imputabilité, M. le Président.

Effectivement, l'imputabilité est centrale quant à la planification, l'exploitation des services de transport collectif. Et ce projet de loi doit non seulement la mettre de l'avant, mais aussi respecter le principe d'autonomie qui doit guider la réforme du partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités, qui doivent être considérées comme de réels gouvernements de proximité. Pour notre part, nous considérons que l'unification de tous les intervenants de la rive nord et de la rive sud sous le RTM n'est peut-être pas la meilleure option non seulement quant à l'efficacité à l'égard de la gestion fine, mais aussi en tenant compte de l'importance du défi opérationnel que représente pour les ressources humaines le fait de tout fusionner en même temps. C'est pourquoi nous proposons de conserver la gestion des transports à l'échelle régionale en créant, au lieu de la RTM, deux instances régionales, soit une pour la couronne nord et une pour la couronne sud, qui auraient pour nom les Société de transport de la couronne nord et Société de transport de la couronne sud.

Cela dit, nous accorderons toute notre collaboration au ministre pour faire avancer cette réforme tant attendue, mais nous assurons que le travail se fasse efficacement et sans précipitation, M. le Président. On ne fait pas ce genre de réforme en profondeur tous les ans. On veut la faire comme il le faut, en répondant aux besoins des usagers et de façon cohérente avec les plans d'aménagement et d'urbanisme des municipalités et dans le respect de leur autonomie, tout en misant sur leur imputabilité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Groulx, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe du projet de loi n° 76?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports
et de l'environnement

Mme Vien : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Je vous demanderais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 80

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels.

Alors, je vois que M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire est debout. Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 80, dont on étudie le principe aujourd'hui, a été, bien sûr, remis aux porte-parole de l'opposition officielle et au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, et je pense même qu'un briefing technique a été offert à tout le monde sur ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui est extrêmement technique. Il permet aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels. Je l'ai présenté le 24 novembre dernier. Et ce projet de loi recommande de hausser les coefficients servant à établir le plafond de taxation non résidentiel.

Alors, dans une municipalité, vous avez une partie du rôle d'évaluation qui touche les immeubles résidentiels, puis vous avez d'autres immeubles, qui sont des immeubles commerciaux et des immeubles industriels, et le principe du projet de loi, ce dont on parle aujourd'hui, c'est une disposition qui existe à la Loi sur la fiscalité municipale, c'est l'article 244.40, qui existe depuis fort longtemps et qui fixe des coefficients pour éviter le déplacement d'un fardeau fiscal vers les résidences lorsque l'évaluation des résidences augmente de façon plus importante que l'évaluation des autres immeubles situés sur le territoire d'une municipalité, notamment les immeubles industriels ou commerciaux.

Alors, lorsqu'à la suite du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation foncière triennal la valeur foncière de catégories d'immeubles présentes sur le territoire d'une municipalité progresse selon des pourcentages différents, il peut alors se produire un déplacement du fardeau fiscal entre ces catégories. Pour neutraliser ces transferts, la Loi sur la fiscalité municipale — c'est l'article 244.40 — permet aux municipalités de fixer des taux de taxe distincts pour les différentes catégories d'immeubles. Mais, afin d'éviter de surcharger les entreprises, cette loi assujettit également la taxation des immeubles non résidentiels, qu'ils soient commerciaux ou industriels, à des plafonds calculés à partir de coefficients prévus par la loi.

Un certain nombre de municipalités, dont quelques-unes parmi les plus populeuses verront un nouveau rôle d'évaluation foncière triennal entrer en vigueur en 2016, donc à compter du mois de janvier. Pour certaines, la hausse de la valeur des immeubles résidentiels est beaucoup plus marquée que celle des immeubles non résidentiels et industriels, ce qui est susceptible d'entraîner un déplacement fiscal vers les immeubles résidentiels. Certaines de ces municipalités — dont Saguenay, Sept-Îles, Port-Cartier et Varennes — fixent déjà, pour les immeubles industriels et pour les autres immeubles non résidentiels, des taux de taxe se situant très près des plafonds déjà autorisés par la Loi sur la fiscalité municipale.

Alors, vous me voyez venir, pour gérer ces systèmes, il faut monter le plafond. Par conséquent, ils ne pourront pas, si le projet de loi n'est pas adopté, les augmenter pour neutraliser le déplacement fiscal vers les immeubles résidentiels. Ainsi, ce projet de loi propose de rehausser, à compter de 2016, les coefficients servant à établir le plafond de la taxation non résidentielle afin de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels, comme ça s'est fait dans le passé, notamment en 2007, en 2010 et en 2013, qui correspondent à des années où des nouveaux rôles d'évaluation triennaux ont été déposés.

• (17 h 30) •

En conséquence, je recommande de modifier comme suit les coefficients prévus par l'article 244.40 de la Loi sur la fiscalité municipale : de 3,55 à 3,70 pour les municipalités des agglomérations de Québec, Longueuil et pour les villes de Gatineau et de Laval; de 3,05 à 3,40 pour les villes de Lévis, de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières; et de 2,65 à 3 pour toutes les autres municipalités. Si adoptées, ces modifications entreront en vigueur à compter de la sanction de la loi. Ces dispositions législatives doivent être adoptées avant la fin de l'année 2015 afin que les municipalités qui le souhaitent puissent s'en prévaloir lors de la préparation de leur budget 2016, c'est-à-dire maintenant.

Je tiens à souligner que les municipalités sont tenues d'adopter leur budget de 2016 avant la fin de l'année, donc dans quelques semaines, et qu'elles ne peuvent modifier leur taux de taxation après que le rôle de perception soit déposé; c'est ce que prévoit la Loi sur les cités et villes. Comme les données réelles des sommaires de rôles équilibrés en 2016 sont nécessaires à l'établissement des coefficients et que ces données n'ont été connues des municipalités qu'en novembre 2015, donc il y a quelques jours, il n'a pas été possible d'agir plus rapidement, d'où la demande d'accélération de notre procédure parlementaire signifiée aux oppositions.

En terminant, je tiens à signaler que les modifications proposées découlent notamment des demandes formulées par l'Union des municipalités du Québec le 20 août 2015 et des villes de Port-Cartier, Saguenay et Sept-Îles le 10 novembre 2015. Et je dépose, M. le Président, les demandes telles que je m'y étais engagé, formulées par ces villes et par l'Union des municipalités du Québec.

Parce que l'application de ces dispositions est nécessaire avant le début de la prochaine année...

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Très bien.

M. Moreau : Avec intérêt, bien sûr, M. le Président. Parce que l'application de ces dispositions est nécessaire avant le début de la prochaine année budgétaire afin de permettre aux municipalités concernées d'éviter des transferts fiscaux inopportuns et de faire les ajustements nécessaires, j'invite mes collègues à adopter le plus rapidement possible le principe du projet de loi n° 80, intitulé Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels, et je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Jonquière, porte-parole en semblables matières pour l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je ne serai pas très long sur cette allocution concernant l'adoption de principe du projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels. Je pense que le titre parle par lui-même, et le ministre a bien expliqué le contexte de la situation. C'est effectivement quelque chose d'assez technique. Mais ce qu'il faut retenir, M. le Président, c'est que ça permet de donner une marge de manoeuvre supplémentaire aux municipalités pour ne pas non plus surcharger, je dirais, le fardeau fiscal dans le volet résidentiel. On remarque que, oui, l'UMQ a fait le dépôt d'une demande, mais il y a également Port-Cartier, Sept-Îles et Saguenay, qui sont des villes où le patrimoine industriel a connu certains bouleversements. Donc, de faire cette modification législative permet justement d'accorder à la municipalité une marge de manoeuvre supplémentaire.

Je veux juste dire que ça a déjà été fait, dont la dernière fois en décembre 2012 pour le rôle fiscal de 2013, alors que j'occupais moi-même le siège qu'occupe actuellement le ministre. Nous l'avions fait exactement pour les mêmes raisons, et là on est en train... Ce n'étaient pas les mêmes municipalités, par exemple. Il y avait Saguenay aussi, mais... En tout cas, il faudrait revoir, mais ça devient un peu superfétatoire de le faire. Ce qui est important, c'est d'accorder cette demande aux municipalités actuelles, en passant, ce que Montréal n'a pas besoin de faire par la loi, parce que Montréal a cette marge de manoeuvre où elle peut agir par elle-même dans sa charte de création, par loi, donc la Charte de la Ville de Montréal, ce qui donne le pouvoir à Montréal elle-même de le faire. Alors, peut-être que le ministre, qui s'est avancé déjà publiquement pour faire de grandes réformes, soi-disant, dans le secteur municipal, aura l'occasion, dans l'esprit du livre blanc, entre autres, de l'Union des municipalités du Québec, de revoir un peu les dispositions, un peu, pas mal les dispositions permettant à certaines municipalités de pouvoir le faire, parce que ça réquisitionne quand même beaucoup d'efforts et d'énergie de la part de l'Assemblée nationale, ce qui est correct, on le fait avec plaisir, mais je pense que c'est des choses que les villes elles-mêmes pourraient faire, considérant que Montréal le fait déjà.

Donc, c'est dans cet esprit que nous allons travailler. Je pense qu'on va travailler rapidement. Je veux juste rappeler que, normalement, ce type de projet de loi — puis ça avait été fait aussi en 2006, 2008, 2009 — s'insère dans un omnibus, et là le ministre a choisi de déposer un projet de loi unique en soi, le projet de loi n° 80, pour faire ça, et il nous est arrivé aujourd'hui avec un omnibus. Alors, on voit que peut-être qu'il aurait pu travailler différemment, là, pour être capable de tout faire ça en même temps puis faire les bons choix en termes de présentation de pièces législatives, mais enfin on aura l'occasion d'en reparler éventuellement.

Donc, M. le Président, nous sommes évidemment, de ce côté-ci, favorables au principe du projet de loi n° 80. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville, porte-parole, lui aussi, pour la deuxième opposition en matière d'affaires municipales. À vous la parole.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de la Coalition avenir Québec, notre parti, sur ce projet de loi n° 80.

Effectivement, ce n'est pas la lourdeur du texte... par exemple, qu'on peut reprocher parfois, mais il y a quand même une page, donc, quelque part, là, c'est quelque chose d'assez concis, et, pour les citoyens et citoyennes qui nous écoutent, concis, mais nécessaire, dans le sens où... Les rôles d'évaluation, lorsqu'ils sont déposés, ce sont des rôles triennaux, donc à tous les trois ans. Ce n'est pas pour rien qu'on a les modifications de 2009, 2012, 2015, à tous les trois ans. Et ces rôles triennaux là ont depuis... Disons, depuis peut-être, principalement, la récession de 2008, là, la crise économique de 2008, là, il y a un transfert d'évaluation foncière vers le résidentiel plutôt que vers le commercial et l'industriel. Donc, évidemment, le facteur de coefficience, qui est remis en question, bien, fait que ça a un impact. Lorsque le rôle résidentiel augmente, on a tendance à diminuer parce que, si les maires ne faisaient pas ça ou les élus municipaux ne faisaient pas ça, ils seraient accusés de profiter de l'augmentation du rôle pour augmenter les taxes. Donc, évidemment, un bon gestionnaire, là... Je l'ai fait pendant une quinzaine d'années, là. Si tu veux être un bon gestionnaire, tu vas réduire en proportion. Quand le rôle augmente, c'est sûr qu'on ne peut pas réduire pour tout le monde, mais il y a quand même un ajustement qui se fait entre les propriétaires, évidemment. Mais là on constate, depuis les 10 dernières années, que le résidentiel augmente beaucoup plus que l'industriel et le commercial. Donc, inévitablement, pour ne pas qu'il y ait un déplacement du fardeau vers...

Donc, si on réduit le taux de taxation, ça veut dire que, si on réduisait en même temps le taux de l'industriel, il y aurait des baisses de taxes dans l'industriel et il y aurait une augmentation, une certaine augmentation dans le résidentiel. Donc, pour faire un équilibre, on a inventé ce coefficient pour être capable de... et qui n'est pas le même, puis je pense que je vais prendre quelques instants pour le dire. Parce qu'il y a quand même un coefficient pour les villes de Sherbrooke et Saguenay, un coefficient pour la ville de Laval et l'agglomération de Québec et un coefficient pour les autres municipalités. Et ça n'augmente pas de... donc, l'augmentation par rapport... du facteur de coefficience.

On voit que Port-Cartier—Sept-Îles, c'est une augmentation de 13,2 % : on passe de 2,65 à 3. Pour Québec et Laval, c'est 4,2 % seulement : 3,55 à 3,7. Sherbrooke et Saguenay, de 3,05 à 3,4, pour 11,5 %. Donc, on peut s'apercevoir que le niveau du tissu socioéconomique de chacune des régions est différent. Donc, l'économie est plus solide à Québec et à Laval, même s'il y a quand même un petit ralentissement, parce qu'on n'aurait pas besoin... Si jamais il y avait eu une augmentation des propriétés industrielles et commerciales de la même valeur que les résidences, on n'aurait pas eu besoin de le faire, mais... On le fait à la grandeur du Québec, mais de façon différente. C'est sûr que Montréal, comme l'expliquait le collègue de Jonquière, n'a pas à vivre cette situation-là parce que la Charte de la Ville de Montréal lui permet de faire des ajustements.

Donc, nous, évidemment, on est en faveur du projet de loi, mais ce qu'on veut dire au ministre, c'est peut-être, dans la prochaine loi sur la gouvernance de proximité, de s'assurer que ces situations-là... en tout cas, de donner la marge de manoeuvre nécessaire aux villes pour qu'elles soient capables... tout en sachant qu'il ne faut pas non plus... Le commercial et l'industriel ne sont pas des voteurs, vous l'avez tous compris, messieurs dames qui nous écoutent. Ils ne votent pas, donc il ne faut pas non plus que ce soit trop facile pour les élus de taper sur celui qui ne vote pas, tu sais. Donc, c'est pour ça qu'il y a une certaine façon d'ajuster pour éviter qu'une année préélectorale on ait tendance à augmenter l'industriel puis le commercial puis à baisser le résidentiel pour gagner aux élections, là. Donc, je pense que le but n'est pas ça, et c'était pour ça qu'avait été inventé ce facteur de coefficience. Donc, évidemment, d'essayer de voir si ce ne serait pas possible de donner plus de marge de manoeuvre aux villes pour qu'on n'ait pas à passer à tous les trois ans une loi en ce Parlement pour faire ça...

Donc, c'est dans cette vision des choses là qu'on va entreprendre l'étude et le vote d'aujourd'hui. On va être en faveur puis on va voir, là, ce qui va se passer. Merci.

• (17 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Blainville. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe du projet de loi?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, M. le Président, je fais motion pour déférer ce projet de loi à la commission plénière et pour procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière, M. le Président, afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce que la motion de Mme la leader adjointe du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Et, grâce à une fiction dont seule l'Assemblée nationale du Québec a le secret, est-ce que tous les articles du projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite des choses.

Mme Vien : Je crois qu'on a fait le tour, hein?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : On fait des miracles.

Ajournement

Mme Vien : Je crois qu'on a fait le tour du... en ce qui a trait au projet de loi, M. le Président. Alors, avec votre permission et celle des collègues, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 2 décembre 2015, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Elle est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 2 décembre 2015, à 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 17 h 42)