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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, February 9, 2016 - Vol. 44 N° 139

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. Jean Habel

Souligner le 20e anniversaire de Regard sur le court métrage au Saguenay

M. Sylvain Gaudreault

Féliciter les fermes laitières Deliska Holstein inc. et Ferme Barjo inc., honorées au
niveau national

Mme Caroline Simard

Souligner le 25e anniversaire de l'Ensemble vocal Les Tournesols

Mme Nathalie Roy

Souligner le 25e anniversaire du Tournoi Connie-Dion d'Asbestos

Mme Karine Vallières

Rendre hommage au Groupe d'entraide La Rosée

Mme Monique Sauvé

Souligner l'inauguration du Campus de l'Université du Québec à Trois-Rivières
à Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

Souligner le 20e anniversaire de l'Institut national de l'image et du son

Mme Hélène David

Rendre hommage à Mme Mary Clare Tanguay, directrice du Parrainage civique de la
banlieue ouest de Montréal

M. Geoffrey Kelley

Souligner le 25e anniversaire de la Compagnie musicale La Nef

Mme Carole Poirier

Présence de M. Scott McKay, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Rapport annuel de Revenu Québec

Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Rapport annuel et rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de la Régie
régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

Lettre de nomination de la députée de Vaudreuil, Mme Marie-Claude Nichols, à titre de
whip adjointe du gouvernement

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Lettres de démission des députés de Côte-du-Sud et d'Argenteuil à titre de vice-présidents
de commission

Rapport détaillé des résultats du scrutin lors des élections partielles du 9 novembre 2015

Textes de loi adoptés par les membres du Forum étudiant, du Parlement des jeunes et
du Parlement jeunesse

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de pétitions

Financer adéquatement les services de transport adapté aux personnes handicapées

Suspendre le processus de transfert des services de laboratoire de l'Hôpital du Haut-Richelieu
à l'Hôpital Charles-Le Moyne

Investir les sommes nécessaires afin de favoriser l'accès à une éducation de qualité et équitable
pour tous les élèves

Abolir les mesures d'isolement et de contention dans les hôpitaux

Protéger les terres agricoles de Vaudreuil-Soulanges des effets de l'implantation d'un pôle
logistique

Réviser la politique de remboursement du traitement de l'apnée du sommeil

Suspendre le processus de transfert des services de laboratoire de l'Hôpital du Haut-Richelieu
à l'Hôpital Charles-Le Moyne

Abolir les mesures d'isolement et de contention dans les hôpitaux

Questions et réponses orales

Vente de RONA L'entrepôt à des intérêts étrangers

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Vente de RONA L'entrepôt à l'entreprise américaine Lowe's

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

M. Sylvain Pagé

M. Sébastien Proulx

M. Sylvain Pagé

M. Sébastien Proulx

M. Sylvain Pagé

M. Sébastien Proulx

Aide au secteur manufacturier

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

État de vétusté du parc immobilier des commissions scolaires

M. Alexandre Cloutier

M. Jean-Marc Fournier

M. Alexandre Cloutier

M. Jean-Marc Fournier

M. Alexandre Cloutier

M. Jean-Marc Fournier

Service de transport commercial offert illégalement par UberX

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour la lutte contre
les gangs de rue

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Compressions budgétaires dans les maisons d'hébergement pour les personnes handicapées

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Utilisation du Fonds vert par le ministère des Transports

M. Mathieu Lemay

M. David Heurtel

Motions sans préavis

Condamner les attentats terroristes perpétrés à Jakarta, en Indonésie, et à Ouagadougou, au
Burkina Faso, en janvier dernier et offrir des condoléances aux familles et aux proches
des victimes

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. François Legault

Mme Françoise David

Mise aux voix

Substituer les noms de certains ministres comme parrains de projets de loi

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 81 Loi visant à réduire le
coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en
permettant le recours à une procédure d'appel d'offres

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 77 Loi
sur l'immigration au Québec

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 87 Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 88 Loi
sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

M. Sylvain Pagé

M. Sébastien Proulx

M. Sylvain Pagé (réplique)

Ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour la lutte contre
les gangs de rue

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne session parlementaire. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. Jean Habel

M. Habel : À chaque jour, de nombreuses personnes reçoivent un diagnostic de cancer qui a un impact sur eux mais aussi l'ensemble de leurs proches. La semaine dernière, le...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député, je vais vous interrompre, on ne vous entend pas et on va corriger le son. Je vais vous demander de recommencer votre déclaration de député aussitôt que nous aurons le son. Ça va? Alors, veuillez poursuivre, monsieur... veuillez recommencer votre déclaration.

M. Habel : Merci, M. le Président. À chaque jour, de nombreuses personnes reçoivent un diagnostic de cancer qui a un impact sur eux mais aussi l'ensemble de leurs proches. La semaine dernière, le 4 février, avait lieu la Journée mondiale contre le cancer, qui représente malheureusement la première cause de mortalité au monde. Je rappelle le thème de la campagne : Nous pouvons, je peux. Ce thème souligne que la lutte doit se faire à la fois sur le plan collectif et sur le plan individuel. Ensemble, nous pouvons faire le nécessaire pour prévenir cette maladie mais aussi pour la détecter le plus tôt possible.

Je tiens à remercier l'ensemble des intervenants de la santé qui travaillent, comme notre gouvernement, à améliorer l'accessibilité et la fluidité des soins et des services du réseau de la santé afin de favoriser par le fait même une meilleure prise en charge des patients atteints d'un cancer. Le cancer, qui est en cause dans un peu plus du tiers des décès au Québec, est une des priorités de notre réseau de la santé. Avec environ 50 000 nouveaux cas de diagnostic chaque année, il est plus que jamais crucial de poursuivre la lutte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire de Regard sur le court métrage au Saguenay

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner le 20e anniversaire de Regard, festival international de court métrage au Saguenay. Cette organisation culturelle présente un festival unique au Québec et même au Canada. C'est un festival international de court métrage qui a présenté en 2015 48 courts métrages s'adressant à tous les publics. L'événement accueille des courts métrages de cinéastes de partout à travers le monde et fait rayonner le Saguenay—Lac-Saint-Jean au Québec et dans le monde avec des porte-parole bien connus, dont, pour cette édition-ci, la comédienne Anne-Élisabeth Bossé. Le festival fait une large place à la relève du milieu cinématographique et a ainsi été un maillon important dans le lancement de plusieurs belles carrières professionnelles. Les présentations de courts métrages sont accompagnées d'un ensemble d'activités sociales et de perfectionnement professionnel, ce qui fait du festival un rendez-vous incontournable non seulement pour les cinéphiles, mais aussi pour les artistes et les artisans du milieu.

Je veux donc rendre un hommage particulier à tout le personnel, tous les bénévoles qui participent au succès de l'événement depuis 20 ans, M. le Président. Je lance l'invitation à tous et à toutes de venir à l'événement, qui va se dérouler du 16 au 20 mars prochain à Saguenay, à Jonquière entre autres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jonquière. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter les fermes laitières Deliska Holstein inc. et
Ferme Barjo inc., honorées au niveau national

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. En ce jour de rentrée parlementaire, je désire souligner le travail acharné et la rigueur exemplaire de deux entreprises laitières de chez nous, aujourd'hui représentées parmi nous en la personne de Délisca et de Gilles Boivin, de ce côté, d'Amélie Tremblay et de Dominique Bard, de l'autre côté, qui se sont mérité d'importants honneurs récemment.

En effet, la ferme laitière Deliska Holstein des Éboulements a reçu en janvier le prestigieux titre de Maîtres-éleveurs 2015 de Holstein Canada, la plus haute distinction nationale pour un éleveur. Au total, 21 autres fermes ont reçu cet hommage, dont sept se retrouvent au Québec.

Quant à la Ferme Barjo de Baie-Saint-Paul, elle a été nommée première au Québec et deuxième au pays parmi les quelque 8 500 troupeaux canadiens sondés par un centre d'expertise en production laitière. L'entreprise s'est valu une note presque parfaite sur les six différents aspects de la gestion du troupeau constituant l'indice de performance de Valacta.

Saluons ensemble la détermination des éleveurs, qui travaillent sans relâche et qui méritent toute notre admiration et notre respect. Et j'en profite pour vous souhaiter une excellente rentrée parlementaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. Mme la députée de Montarville, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de
l'Ensemble vocal Les Tournesols

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je souhaite souligner aujourd'hui les 25 ans d'existence de l'Ensemble vocal Les Tournesols de Boucherville. La soixantaine de choristes de l'ensemble offre à son public des concerts qui font une grande place au répertoire populaire mondial, un répertoire éclectique où on privilégie, il faut bien le dire, les pièces de langue française. Ils sont guidés de main de maître depuis plus de 10 ans par M. James Copeland, directeur artistique et chef de choeur des Tournesols. Depuis ma première élection, en 2012, je me fais un devoir et un véritable plaisir, M. le Président, d'assister à tous les concerts de l'ensemble. Spectacle rodé au quart de tour, voix justes, interprétation dynamique, tous les spectateurs, moi comprise, en ressortent heureux et transportés, particulièrement à Noël.

En plus de souhaiter un joyeux anniversaire aux chanteurs, aux administrateurs de l'Ensemble vocal Les Tournesols et au chef, M. Copeland, je veux souligner ici l'apport de Mme Lina Halley, qui est membre des Tournesols depuis ses tout débuts, c'est-à-dire il y a 25 ans.

Alors, bravo et longue vie à l'Ensemble vocal Les Tournesols de Boucherville! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville. Mme la députée de Richmond, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire du
Tournoi Connie-Dion d'Asbestos

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci, M. le Président. Bonne rentrée parlementaire à tous les collègues.

Le hockey étant le sport national au Québec, je veux aujourd'hui souligner non pas les deux victoires consécutives du Canadien de Montréal, mais bien le 25e anniversaire du Tournoi Connie-Dion à Asbestos, dans la MRC des Sources, tournoi majeur dans notre région. Il oppose cette année 42 équipes sur trois fins de semaine, 500 joueurs accompagnés de leurs parents, amis et entraîneurs, qui ont tous convergé vers Asbestos.

Aujourd'hui, je vous invite donc, collègues de l'Assemblée nationale, à joindre votre voix à la mienne pour féliciter le comité organisateur, dont M. Yves Côté qui oeuvre au succès de cet événement depuis maintenant un quart de siècle. Alors, Yves, Louise, Linda et les autres organisateurs et bénévoles, un très, très grand merci de votre implication. Et la mémoire de l'ancien joueur des Red Wings de Détroit est bien conservée — M. Connie Dion — grâce à votre travail acharné. Merci et bon 25e!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. Pour votre première déclaration, Mme la députée de Fabre.

Rendre hommage au Groupe d'entraide La Rosée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Devant la violence planétaire depuis plus d'un an, il nous faut faire place à nos gestes d'humanité. Aujourd'hui, je veux vous parler du groupe communautaire La Rosée à Laval-Ouest. Il n'y a pas d'anniversaire à célébrer, simplement l'engagement quotidien de coeur de M. Lachapelle, de son équipe et de ses 40 bénévoles qui préparent et distribuent les repas aux plus démunis de Laval-Ouest. J'ai eu le privilège de frapper aux portes avec un bon repas chaud préparé par les bénévoles du centre. À chaque fois, la porte s'ouvre, et c'est le sourire du citoyen, mais aussi sa solitude, sa pauvreté et sa reconnaissance. La Rosée, c'est l'aide à tant de citoyens fragiles depuis plus de 26 ans et mon émotion à découvrir tout ce bien-être qu'elle offre sans artifice et sans volonté de gloire.

Aujourd'hui, je veux rendre hommage à ce qui nous rend le plus humains. Merci au centre La Rosée au nom des citoyens de Laval-Ouest et de Fabre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner l'inauguration du Campus de l'Université
du Québec à Trois-Rivières à Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Le Campus de l'UQTR à Drummondville, inauguré en janvier dernier, marque un tournant pour le Centre-du-Québec. Ce campus résulte d'une alliance entre la population centricoise, l'UQTR et sa fondation. Je remercie l'UQTR pour sa présence active depuis 1969 et les donateurs pour l'élan qu'ils ont donné à ce projet d'envergure. Je félicite la ville de Drummondville, qui a fait preuve de leadership dans l'établissement d'un partenariat exemplaire avec l'université. Je rends aussi hommage à Mme Francine Ruest Jutras pour sa persévérance constante dans ce dossier, d'abord quand elle était mairesse de Drummondville, mais aujourd'hui en tant que présidente du conseil d'administration de l'UQTR.

Conçu pour répondre davantage aux besoins du Centre-du-Québec, le campus augmentera notre taux de diplomation et la rétention de nos diplômés. La cohabitation de tous les programmes sous le même toit favorisera l'interaction autant entre les étudiants qu'entre les professeurs. Enfin, de nouveaux liens privilégiés pourront se tisser entre les chercheurs et les entreprises de la région.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Mme la députée d'Outremont, pour votre déclaration.

Souligner le 20e anniversaire de l'Institut
national de l'image et du son

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le 20e anniversaire de l'Institut national de l'image et du son. Cet établissement unique accueille tant les professionnels aguerris que les jeunes venus parfaire leur maîtrise des métiers du cinéma, de la télévision et des médias interactifs. C'est une pépinière de talents pour un secteur représentant plusieurs centaines de millions de dollars de retombées ainsi que des dizaines de milliers d'emplois. Avec un programme développé avec l'industrie et orienté sur les aspirations des artistes, l'INIS est devenu une grande école artistique dont notre ministère prend soin et dont le Québec a tout lieu d'être très fier. J'invite mes collègues à féliciter l'INIS pour ses 20 ans d'excellence. Merci beaucoup.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Outremont. M. le député de Jacques-Cartier, pour votre déclaration.

Rendre hommage à Mme Mary Clare Tanguay,
directrice du Parrainage civique de la
banlieue ouest de Montréal

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je profite de cette occasion pour rendre hommage à Mme Mary Clare Tanguay, une personnalité incontournable de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, qui incarne parfaitement les valeurs de Parrainage civique de la banlieue ouest, un organisme qu'elle a chapeauté pendant plus de 20 ans. Mary Clare prendra sa retraite bientôt. La vocation de Mme Tanguay est simple : offrir une meilleure qualité de vie aux personnes ayant un handicap ou qui étaient défavorisées.

Disabled members of our community and vulnerable seniors are fortunate to be able to count on West Island Citizen Advocacy to defend their rights and their interests, intervene when their psychological or physical safety is in jeopardy, and listen to their concerns with empathy and compassion.

Mme Tanguay's dedication has helped countless seniors, the very people who built our community and who have helped maintain its uniqueness and vibrancy. She will certainly being missed in her role as executive director, but her presence in the community will continue to be felt for years to come. And I have full confidence that her successor, Mme Marie Fournier, will carry on the organization's important mission. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. Enfin, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 25e anniversaire de la Compagnie musicale La Nef

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je veux souligner les 25 ans d'activités pionnières inspirées et mélodieuses de la Compagnie musicale La Nef. Fondée en 1991 dans Hochelaga-Maisonneuve, quartier où elle est toujours établie et engagée, La Nef se spécialise dans l'interprétation et la création d'oeuvres musicales sur instruments anciens. Son répertoire, initialement dédié à la musique ancienne, s'est rapidement inspiré de la musique du monde, de la tradition orale et de la musique de création.

Après 25 ans, son public est varié. Jeunes et plus âgés, mélomanes avertis et néophytes, oreilles et coeurs de toutes provenances et de toutes conditions apprécient et chérissent les spectacles de La Nef. Goûter au XXIe siècle, à la beauté, à l'histoire et, disons-le, à la magie du son d'instruments d'une autre époque peut changer la vie. Félicitations à La Nef pour ses succès et toutes les merveilles qu'elle nous fait découvrir et apprécier depuis 25 ans!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames, messieurs, alors je suis très heureux de vous retrouver. Je voudrais vous souhaiter à tous et... toutes celles et tous ceux à qui je n'ai pas pu parler depuis le début de l'année, je vous souhaite une bonne année, même si on est un peu en retard sur le début de l'année. Je vous souhaite donc une très bonne année.

Nous allons nous recueillir quelques instants, mais en ayant une pensée particulière pour les familles de deux ex-députés qui ont été membres ici, députés de Bourassa : Georges Tremblay, qui a été ici jusqu'en 1976, et aussi... Bien, j'ai perdu aussi un ami, comme plusieurs d'entre vous probablement, Jean-Paul L'Allier, qui a été député de Deux-Montagnes jusqu'en 1976. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée pour les familles de ces deux ex-députés.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence de M. Scott McKay, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Scott McKay, ancien député de L'Assomption.

Un autre événement rare, mon épouse est ici, mais elle n'a jamais été députée, ça fait que...

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Revenu Québec

M. Leitão : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2014‑2015 de l'Agence du revenu du Québec.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Entente sur la prestation des services policiers
dans la communauté d'Opitciwan

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le Président : Il va falloir que je m'y fasse, ce n'est pas les mêmes qui se lèvent quand je pose... quand je les appelle. Alors, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du
revenu des chasseurs et piégeurs cris

M. Blais : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2014‑2015 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport annuel et rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes de la Régie régionale de la
santé et des services sociaux du Nunavik

M. Barrette : M. le Président, je dépose, conformément aux exigences de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le rapport annuel de gestion 2014‑2015 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, accompagné du rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services.

Le Président : ...déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Oui. M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement à la pétition présentée par le député de Deux-Montagnes le 3 novembre 2015 de même qu'aux questions inscrites au feuilleton le 5 novembre par la députée de Taillon, le 11 novembre par la députée de Repentigny, le 24 novembre par le député de Chambly et le 3 décembre 2015 par le député Jonquière et celui de Terrebonne.

Et, si vous me le permettez, M. le Président, considérant que vous avez même salué votre épouse tantôt, qu'il me soit permis, en mon nom et certainement au nom de nos collègues de l'Assemblée, de vous féliciter pour avoir été fait officier de la Légion d'honneur, un honneur bien mérité et qui rejaillit sur tout le Québec. Félicitations, M. le Président!

Le Président : Je vous remercie beaucoup. D'abord, un, ces dossiers sont évidemment recueillis.

Je vous remercie beaucoup. Ça a été un moment assez extraordinaire, mais il y a un peu de tous ceux qui sont ici parmi vous puis de tous vos prédécesseurs dans cet honneur-là. Je pense que c'est la diplomatie parlementaire québécoise qui a été saluée, les efforts qui sont faits depuis de très nombreuses années par ce Parlement pour l'éveil, l'émancipation de la francophonie partout, partout, partout, sur tous les continents, et aussi évidemment, en même temps, le travail qui est fait par de nombreux députés ici dans de nombreuses missions parlementaires, qui sont salués. Alors, je vous remercie.

Lettre de nomination de la députée de Vaudreuil,
Mme Marie-Claude Nichols, à titre de
whip adjointe du gouvernement

Alors, Dépôt de documents. Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le premier ministre, dans laquelle il m'informe de la nomination de Mme la députée de Vaudreuil à la fonction de whip adjointe du gouvernement, en remplacement de Mme la députée de Richmond. Cette nomination est effective depuis le 3 février.

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également la lettre que m'a adressée M. le premier ministre, dans laquelle il m'informe que les députés de Beauce-Sud, Trois-Rivières, Saint-Maurice, Sainte-Rose et Saint-François sont désignés pour agir à titre de membres du Bureau de l'Assemblée nationale et que les députés de Vanier-Les Rivières, Portneuf, Vaudreuil, Chomedey et Huntingdon sont désignés pour agir à titre de membres suppléants du Bureau de l'Assemblée nationale. M. le vice-président de l'Assemblée.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Mise aux voix

Le Président : La motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Lettres de démission des députés de Côte-du-Sud et d'Argenteuil
à titre de vice-présidents de commission

Le Président : Adopté. Je dépose aussi les lettres que j'ai reçues de MM. les députés de Côte-du-Sud et d'Argenteuil, dans lesquelles ils m'informent de leurs démissions respectives à titre de vice-président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et de vice-président de la Commission de l'économie et du travail. Ces démissions sont effectives à compter d'aujourd'hui.

Rapport détaillé des résultats du scrutin lors des
élections partielles du 9 novembre 2015

Je dépose le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats officiels des élections partielles tenues le 9 novembre 2015 dans les circonscriptions électorales de Beauce-Sud, Fabre, René-Lévesque et Saint-Henri—Sainte-Anne.

Textes de loi adoptés par les membres du Forum étudiant,
du Parlement des jeunes et du Parlement jeunesse

Je dépose également les textes de loi adoptés par la 24e législature du Forum étudiant, la 14e législature du Parlement des jeunes et la 66e législature du Parlement jeunesse du Québec.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose — je le remarque, en tout cas, il y a eu un changement assez important — le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, par le chef de l'opposition, je pense. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bourget.

Financer adéquatement les services de transport
adapté aux personnes handicapées

M. Kotto : M. le Président, vous me permettrez tout d'abord de saluer les représentantes de l'Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec avec, à leur tête, Me Rosanne Couture, accompagnée de Mme Brigitte Baril et de Mme Florence Picotin, qui sont ici parmi nous.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 561 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en 2015 100 000 personnes admises au transport adapté au Québec requièrent ce mode de transport sans lequel elles seraient confinées à la maison, sans possibilité d'aller étudier, travailler, recevoir des soins de santé, visiter leur famille et leurs amis, fréquenter des activités culturelles, etc.;

«Considérant que cette réalité touche des personnes de tous âges, mais que la plus forte proportion des personnes admises au transport adapté a plus de 65 ans et que, dans quelques années, cette population aura augmenté de 80 %;

«Considérant que la contribution gouvernementale pour les services de transport adapté est nettement insuffisante pour répondre aux besoins des personnes, ce qui a pour impact des coupures de services dans différentes régions du Québec, rendant ainsi encore plus vulnérables les personnes qui nécessitent ces services pour se déplacer;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale :

«De s'engager dans un financement adéquat qui réponde aux besoins actuels et à ceux déjà prévisibles reliés à la mobilité des personnes handicapées, de manière à favoriser leurs déplacements en transport;

«De s'engager dans un financement à long terme en transport adapté aux personnes handicapées, dans une politique nationale de mobilité durable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Suspendre le processus de transfert des services de laboratoire de
l'Hôpital du Haut-Richelieu à l'Hôpital Charles-Le Moyne

M. Turcotte : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 787 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les travaux de construction des nouveaux laboratoires de l'Hôpital du Haut-Richelieu ont cessé en août 2015, alors que [...] tout était terminé à 80 %, autorisé et financé;

«Considérant que Optilab est un projet amorcé depuis quelques années, qui vise à centraliser les tests de laboratoire pour sauver de l'argent;

«Considérant que les médecins de laboratoire ont collaboré pour identifier ce qui pouvait être rapatrié de façon sécuritaire sans nuire aux patients, mais que le ministère de la Santé et des Services sociaux désire un rapatriement plus radical des tests vers l'Hôpital Charles-Le Moyne situé à Longueuil;

«Considérant que le ministère veut effectuer ce rapatriement avec un échéancier irréaliste et précipité, le tout sans système de transport fiable, sans système informatique performant interfacé avec celui de Charles-Le Moyne et contre l'avis des médecins experts. Il veut faire de Saint-Jean-sur-Richelieu le projet pilote, autrement dit le cobaye du projet;

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux veut envoyer 70 % des tests — 2,5 millions — à l'Hôpital Charles-Le Moyne, alors qu'actuellement seulement environ 30 000 des 3,7 millions de tests annuels — 0,8 % — sont envoyés à l'extérieur et on ne compte plus les prélèvements perdus et les tests devant être repris;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de suspendre le processus de transfert des analyses le temps de procéder aux études de faisabilité — système informatique, transport, etc. — et de consulter les médecins, spécialistes et technologistes médicaux, afin de maintenir un service de qualité pour nos soins de santé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Deux-Montagnes.

Investir les sommes nécessaires afin de favoriser l'accès à une
éducation de qualité et équitable pour tous les élèves

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 862 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'imposition de compressions budgétaires importantes par le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec a pour conséquence un système scolaire québécois de piètre qualité;

«Considérant que les compressions occasionnent le retrait des services aux élèves ayant besoin de soutien;

«Considérant tous les élèves, à besoins particuliers ou non, brimés dans l'accessibilité à une éducation de qualité;

«Considérant la surcharge de travail des enseignants;

«Considérant les contestations de milliers d'enseignants, de personnels de soutien et de parents concernant les compressions budgétaires dans les services aux élèves;

«Considérant la Loi sur l'instruction publique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Une réinjection immédiate d'un budget scolaire suffisant permettant aux élèves québécois d'avoir accès à une éducation de qualité et équitable pour tous ; [et]

«Le rétablissement des services aux élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taillon.

Abolir les mesures d'isolement et de
contention dans les hôpitaux

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je désire souligner la présence dans nos tribunes de plusieurs membres du collectif Action autonome et de son représentant, M. Jean-François Plouffe.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 179 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'application des mesures d'isolement et de contention physique et chimique actuellement pratiquées dans les hôpitaux québécois n'est pas conforme à l'esprit de l'article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

«Considérant qu'elles contreviennent aux orientations ministérielles relatives à l'utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle[...];

«Considérant qu'elles contreviennent à la charte québécoise des droits et libertés qui protège, notamment, les droits à la sûreté, à l'intégrité, à la liberté et à la dignité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale l'abolition de ces mesures de contrôle, la mise en place immédiate de mesures alternatives à l'isolement ainsi qu'à la contention physique et chimique, qui soient respectueuses des droits de la personne.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Protéger les terres agricoles de Vaudreuil-Soulanges des
effets de l'implantation d'un pôle logistique

Mme D'Amours : ...Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 531 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'économie agricole est une composante essentielle de l'économie du Québec;

«Considérant la superficie restreinte des terres cultivables au Québec;

«Considérant l'annonce, dans le cadre de la stratégie maritime du gouvernement, de l'implantation d'un pôle logistique et de l'agrandissement du parc industriel dans la région de Vaudreuil-Soulanges;

«Considérant les propos de la MRC de Vaudreuil-Soulanges qu'il s'agissait "d'un contexte où la zone agricole pourrait être touchée";

«Considérant la confusion qui règne parmi les décideurs locaux, régionaux et nationaux quant à la possibilité d'expropriation de producteurs agricoles;

«Considérant l'inquiétude des agriculteurs de la région de Vaudreuil-Soulanges;

«Considérant qu'une alternative existe en plaçant le pôle logistique proposé au sein [des] zones blanches [de] la région de Contrecoeur aux abords du fleuve Saint-Laurent;

«Considérant qu'il est essentiel de préserver nos terres agricoles au bénéfice des générations futures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rassurer les producteurs agricoles en ne portant atteinte à aucune terre agricole protégée de la région de Vaudreuil-Soulanges dans le cadre de l'implantation d'un pôle logistique dans cette région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Réviser la politique de remboursement du
traitement de l'apnée du sommeil

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Marie-Eve Gaudreau, l'instigatrice de la pétition.

Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 811 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'apnée du sommeil touche un adulte sur 20 et qu'elle est aussi courante que le diabète et l'hypertension;

«Considérant qu'au Québec près de 700 000 Québécois souffrent d'apnée du sommeil, mais que seulement 105 000 d'entre eux sont diagnostiqués;

«Considérant que près de 30 % des gens atteints d'apnée du sommeil souffrent d'insuffisance cardiaque, d'angine, d'infarctus ou d'hypertension artérielle;

«Considérant que le service d'évaluation du sommeil est reconnu et couvert par la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«Considérant que les frais des traitements de la maladie ne sont pas remboursables par la RAMQ;

«Considérant que, selon l'Association pulmonaire du Québec, les traitements pour l'apnée du sommeil sont dispendieux, tels que les appareils de ventilation à pression positive continue et les masques, qui peuvent coûter entre 1 500 $ et 2 200 $;

«Considérant que les gens atteints d'apnée du sommeil qui n'ont pas d'assurance privée sont obligés de débourser des sommes importantes pour traiter la maladie;

«Considérant que traiter l'apnée du sommeil permettrait à l'État de réaliser des économies, en plus de sauver des vies;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les équipements pour traiter l'apnée du sommeil soient remboursés, en partie ou en totalité, par la Régie de l'assurance maladie du Québec afin que les gens atteints de cette maladie aient une meilleure santé, une meilleure qualité de vie et qu'ils ne risquent pas leur vie en développant d'autres maladies.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Saint-Jean une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. M. le député de Saint-Jean, c'est à vous la parole.

Suspendre le processus de transfert des services de laboratoire de
l'Hôpital du Haut-Richelieu à l'Hôpital Charles-Le Moyne

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une deuxième pétition adressée à l'Assemblée nationale, cette fois-ci signée par 2 086 pétitionnaires, ce qui totalise 3 873 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les travaux de construction des nouveaux laboratoires de l'Hôpital du Haut-Richelieu ont cessé en août 2015, alors que tout était terminé à 80 %, autorisé et financé;

«Considérant qu'Optilab est un projet amorcé depuis quelques années qui vise à centraliser les tests de laboratoire pour sauver de l'argent;

«Considérant que les médecins de laboratoire ont collaboré pour identifier ce qui pouvait être rapatrié de façon sécuritaire sans nuire aux patients, mais que le ministère de la Santé et des Services sociaux désire un rapatriement plus radical des tests vers l'Hôpital Charles‑Le Moyne situé à Longueuil;

«Considérant que le ministère veut effectuer ce rapatriement avec un échéancier irréaliste et précipité, le tout sans système de transport fiable, sans système informatique performant interfacé avec celui de Charles‑Le Moyne et contre l'avis des médecins experts. Il veut faire de Saint-Jean-sur-Richelieu le projet pilote, autrement dit [un] cobaye du projet;

«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux veut envoyer 70 % des tests — 2,5 millions — à l'Hôpital Charles‑Le Moyne, alors qu'actuellement seulement environ 30 000 des 3,7 millions de tests annuels — soit 0,8 % — sont envoyés à l'extérieur, et on ne compte plus les prélèvements perdus et les tests devant être repris;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de suspendre le processus de transferts des analyses, le temps de procéder aux études de faisabilité, système informatique, transport, etc., et de consulter les médecins, [les] spécialistes, [les] technologistes médicaux, afin de maintenir un service de qualité pour nos soins de santé.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Taillon, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Si j'ai un consentement, nous écouterons Mme la députée de Taillon, et je terminerai la période de pétitions à ce moment-là puisque le temps imparti pour les pétitions sera écoulé. Et j'inviterais notre collègue de Borduas à reprendre sa décision, je la ramènerai demain matin. Ça va? Alors, Mme la députée de Taillon.

Abolir les mesures d'isolement et de
contention dans les hôpitaux

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 779 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'application des mesures d'isolement et de contention physique et chimique actuellement pratiquées dans les hôpitaux québécois sont illégales et contreviennent notamment à l'article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

«Considérant qu'elles contreviennent aux orientations ministérielles relatives à l'utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle;

«Considérant qu'elles contreviennent à la charte québécoise des droits et libertés qui protège, notamment, les droits à la sûreté, à l'intégrité, à la liberté et à la dignité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale : l'abolition de ces mesures de contrôle; la mise en place immédiate de mesures alternatives à l'isolement ainsi qu'à la contention physique et chimique, qui soient respectueuses des droits de la personne.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales, et j'invite M. le chef de l'opposition officielle.

Vente de RONA L'entrepôt à des intérêts étrangers

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, le premier ministre nous a déclaré en août dernier qu'il ne laisserait pas un pouce à l'opposition et à notre formation politique pour défendre les intérêts du Québec. Or, j'aimerais lui répondre que nous ne lui laisserons pas un demi-pouce et nous continuerons à dénoncer sa piètre performance économique et le refus de défendre la présence des sièges sociaux au Québec.

Nous l'avons vu la semaine dernière, le premier ministre est allé jusqu'à dire que la vente de RONA était bénéfique pour le Québec. Nous avons perdu Provigo, Sico, Domtar, Bauer, plus récemment le Cirque du Soleil, et maintenant le Québec va perdre RONA devant le refus du premier ministre d'agir.

Alors, avec la vente de RONA, c'est encore un centre décisionnel que nous allons perdre ainsi que les emplois rémunérateurs qui l'accompagnent. Ce sont des centaines de PME qui tombent dans l'incertitude en ce moment, parce que RONA achète plus de la moitié de ses biens ici, au Québec, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne Lowe's. L'histoire nous a démontré que la vente d'une entreprise québécoise comporte beaucoup plus de risques de perdre des emplois que d'en gagner.

Alors, est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer en quoi la vente d'une entreprise québécoise à des intérêts étrangers est une bonne nouvelle pour le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne me souviens pas d'avoir prononcé ces paroles. Peut-être que mon collègue peut retrouver la citation précise et me la présenter dans sa prochaine question.

Maintenant, ce que je vais rappeler, c'est que, bien sûr, nous sommes préoccupés par l'impact de cette transaction sur les travailleurs, sur les commerçants, sur la chaîne d'approvisionnement. D'ailleurs, ma consoeur la ministre de l'Économie a régulièrement des contacts avec l'entreprise pour s'assurer que les engagements pris par l'entreprise seront tenus.

Maintenant, je voudrais également rappeler à mon collègue que son parti, lorsqu'il était au gouvernement, a formé un groupe de travail sur la question des sièges sociaux, qui est la question qu'il aborde actuellement, présidé par M. Séguin, Claude Séguin, qui rappelait, il y a quelques jours, une évidence que je suis surpris de voir le chef de l'opposition ignorer, c'est qu'une entreprise comme RONA n'appartient pas au gouvernement du Québec, elle appartient à ses actionnaires. Et, lorsque les actionnaires représentés par le conseil d'administration de façon unanime, unanime, y compris la Caisse de dépôt, y compris les marchands participants, souscrivent à une transaction, il faudrait — et je cite M. Séguin — avoir un gouvernement de type soviétique — je cite ses mots — pour intervenir dans ce type de transaction.

Alors, M. le Président, je rappelle en terminant... Je rappelle en terminant, monsieur...

Des voix : ...

M. Couillard : Oui, je sais, c'est des évidences qu'il faut rappeler parfois au chef de l'opposition officielle : une entreprise — quelle découverte, M. le Président! — privée appartient à ses actionnaires. Voilà un principe, là, nouveau, je crois, pour l'opposition officielle.

Alors, je rappelle que, pour un RONA, il y a un Couche-Tard, il y a un Saputo, il y a un CGI. Les Québécois vont à la conquête des marchés et réussissent sur les marchés étrangers. Et nous avons une économie ouverte et nous envoyons le signal que nous fonctionnons dans une économie ouverte, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, en parlant de soviétisme, le premier ministre a comparé la protection de nos sièges sociaux à la construction d'un mur autour du Québec. Alors, il y aurait donc un mur autour des États-Unis, de la Hollande, de la France, de l'Allemagne et aussi autour du Canada, où il existe une loi sur les investissements étrangers. Alors, la réalité, c'est que plusieurs États protègent leurs entreprises depuis longtemps avec de très bons résultats sur l'investissement.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire : Ce qui est bon pour plusieurs pays serait néfaste pour le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Effectivement, M. le Président, le programme politique de l'opposition officielle se résume à ériger un mur autour du Québec : un mur économique, un mur financier, un mur social, un mur politique qui aurait des conséquences dramatiques pour nos finances publiques, pour les services publics que pourtant l'opposition prétend défendre.

Maintenant, je vais répéter encore une fois cette évidence, à moins qu'ils ne veuillent la contredire : Nous parlons d'une entreprise importante, oui, une entreprise de détail importante, qui est la propriété de ses actionnaires parmi lesquels il y a les marchands participants et la Caisse de dépôt et placement du Québec, que ces actionnaires, de façon consensuelle et unanime, ont consenti à cette transaction et que ce serait, ma foi, un fort mauvais signal à envoyer aux marchés étrangers de dire qu'au Québec il y a un mur impénétrable pour toute transaction commerciale, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, le premier ministre ne semble pas connaître la situation. Le Québec a perdu des sièges sociaux au cours des dernières années : ils sont passés de 862 à 578 entre 2001 et 2011. Alors, en ce moment, avec un taux de change à 0,72 $, plusieurs de nos entreprises deviennent de plus en plus vulnérables. Alors, est-ce que le premier ministre va attendre que Metro, SNC et CAE soient vendus avant d'agir et de se réveiller?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, quel est l'estimé que fait le chef de l'opposition officielle d'un impact sur les sièges sociaux du Québec de la tenue d'un référendum sur la séparation du Québec et de ladite séparation? Il y aurait un travail intéressant... D'ailleurs, on attend toujours...

Des voix : ...

M. Couillard : On attend toujours l'institut, monsieur. On veut l'institut, on veut les papiers. On a très hâte de lire ça. Chaque fois qu'on lit ça, ça nous amuse beaucoup, M. le Président.

Alors, je vais répondre encore une fois que, oui, nous sommes attentifs à garder nos fleurons québécois, que toutes les entreprises ont un rôle à jouer au Québec mais que nous avons et nous faisons partie d'une économie ouverte et que la pire chose à faire serait d'aller contre la décision unanime — unanime — d'un conseil d'administration et la propriété privée d'une entreprise, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, je cite : «...lorsqu'une entreprise québécoise est acquise, on constate : une diminution du nombre d'emplois suite à la transformation du rôle du siège social; l'élimination des activités de services partagés en matière financière; la réduction du nombre et du volume de produits québécois distribués par l'entreprise; la diminution de l'achat de services professionnels auprès [des] fournisseurs québécois.»

Et c'est signé Monique Jérôme-Forget et plusieurs autres personnes du milieu des affaires de Montréal. Alors, pourquoi le premier ministre refuse d'agir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, il aurait peut-être fallu agir lorsque le chef de l'opposition a vendu Nurun à Publicis, M. le Président.

Maintenant, je vais quand même rappeler... Moi aussi, je vais y aller de citations. Toujours de M. Séguin, qui présidait le groupe sur les sièges sociaux : «...estime que, si le gouvernement peut parfois trouver avantage à intervenir, [cette intervention est] moins justifiée ou pas nécessaire dans le cas d'une transaction qui serait souhaitée par l'ensemble des partis impliqués.

«[...]Dans pareille situation, Claude Séguin voit difficilement comment un gouvernement pourrait empêcher une transaction souhaitée, voire souvent sollicitée par l'entreprise acquise.» Écoutez bien. Quelle révélation, M. le Président! «Le droit de propriété d'une société appartient à ses actionnaires, dit-il, il n'appartient pas au gouvernement, quel qu'il soit.»

Le Président : Principale, M. le député de La Prairie.

Des voix : Sanguinet.

• (14 h 30) •

Le Président : Sanguinet. Excusez.

Vente de RONA L'entrepôt à l'entreprise américaine Lowe's

M. Alain Therrien

M. Therrien : Sanguinet. On est déménagés, M. le Président. La ministre de l'Économie a commencé sa carrière en déclarant que la vente de RONA à l'entreprise américaine Lowe's était une bonne transaction. M. le Président, il y a seulement le Parti libéral pour penser que la vente d'un fleuron à une compagnie américaine est une bonne chose. RONA, c'est 15 000 employés. Un produit sur deux vendu par RONA vient d'un distributeur québécois. Le siège social était ici, les décisions se prenaient ici. La ministre nous dit qu'elle a eu une conversation au sujet des garanties.

Ma question est simple, M. le Président : Est-ce qu'elle peut nous indiquer quelles garanties ont été mises sur papier au sujet des fournisseurs québécois, des emplois dans les magasins et des emplois au niveau du siège social?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, d'abord, permettez-moi, avant de répondre à la question de mon distingué collègue de l'opposition, de vous dire à quel point c'est un honneur pour moi de m'adresser à l'Assemblée, ici, lors de cette première période de questions pour moi.

Alors, à la question qui est posée par mon collègue de l'opposition, il n'y a pas une personne ici, dans cette Assemblée, qui peut se réjouir que RONA soit achetée par une société étrangère. Cela dit, on est dans une position dans laquelle les deux parties...

Une voix : ...

Mme Anglade : Merci. Merci. On est dans une position dans laquelle les deux parties ont décidé, de part et d'autre des actionnaires, d'aller de l'avant avec la proposition. Il est clair que le gouvernement a des attentes par rapport à l'entreprise, et d'ailleurs, hier, j'ai rencontré le président, M. Prud'homme, pour lui parler des attentes que nous avons par rapport au siège social, par rapport aux emplois au Québec et par rapport à la chaîne d'approvisionnement ici. Mais, de manière encore plus importante, je pense qu'il est fondamental pour l'économie d'accompagner nos entreprises. Et c'est ça qui va être important, c'est l'accompagnement de nos entreprises, et j'ai mandaté Investissement Québec et le ministère de développer un programme particulier dans ce cadre-là pour les accompagner...

Le Président : En terminant.

Mme Anglade : ...pour les faire croître et maintenir la chaîne d'approvisionnement. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Oui. Merci, M. le Président. Elle a dit que c'était bénéfique au départ. Si elle dit que personne ne se réjouissait de ça, au départ je peux vous dire que ce n'est pas ce qu'elle a mentionné. J'ai parlé de garanties dans ma question. Avez-vous des garanties par écrit? Combien d'emplois sur 14 000 vont être conservés? Le pourcentage qui va aller aux fournisseurs québécois des ventes de RONA, ça va être de combien? C'est ça que je lui ai posé comme question.

Quels sont les engagements qui sont écrits? Je veux avoir ça maintenant. Il faut me le dire. C'est ça, la question.

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, à cette question, encore une fois, je répète ce qui a été mentionné par le président de Lowe's lors de ma conversation avec lui hier : le siège social, l'ensemble des emplois maintenus de même que la chaîne d'approvisionnement. Vous savez très bien, distingué collègue de l'opposition, que cette transaction va aller à Investissement Canada, et c'est eux qui vont devoir approuver cette transaction.

Les attentes du Québec sont claires. J'ai parlé à mon collègue homologue fédéral ce matin, les attentes sont claires, nous voulons avoir le siège social ici, nous voulons le maintien des emplois et nous voulons la chaîne de valeur ici. Encore une fois, l'important, c'est l'accompagnement des entreprises. C'est là-dessus que nous allons miser.

Le Président : En terminant.

Mme Anglade : Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, les paroles s'envolent et les écrits restent. On a joué déjà dans ce film-là avec Astral, avec Alcan. On voit définitivement qu'il n'y a pas de leadership au sein de ce gouvernement-là.

On veut savoir qu'est-ce qui va arriver, où va aller la direction financière. Est-ce que ça va être à Boucherville ou à Mooresville? Où est-ce que va aller la direction juridique, à Boucherville ou à Mooresville? Qui va prendre les décisions pour savoir ce qu'on fait, où on ouvre des RONA dans les régions, à Boucherville ou à Mooresville? C'est des questions claires, les gens attendent des réponses.

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, vous savez, la dernière semaine, ce que j'ai fait, j'ai parlé avec des détaillants, j'ai parlé avec des fournisseurs, j'ai eu des discussions avec eux, et ce qu'ils veulent savoir...

Une voix : ...

Mme Anglade : Non, non, ce n'est pas des paroles en l'air. Ce n'est pas des paroles en l'air, comme vous semblez le prétendre. Au contraire, c'est très sérieux, accompagner nos entreprises vers leur développement, accompagner leurs entreprises dans la chaîne d'approvisionnement. C'est là qu'il est, le nerf de la guerre, et c'est ça qui va faire la différence. Ce que les détaillants m'ont dit, c'est qu'ils m'ont dit qu'on veut être supporté dans toute cette transition par le gouvernement, et c'est ce qu'Investissement Québec va faire avec l'aide du ministère, mais également avec le milieu des affaires pour le mobiliser autour de tout ça. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député Labelle.

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. D'ailleurs, je tiens à féliciter le nouveau ministre de la Famille pour sa nomination et lui offrir ma collaboration.

M. le Président, en fin de semaine, on l'a vu, la population du Québec est mobilisée pour la sauvegarde des CPE, et, pendant ce temps, le gouvernement s'entête encore à leur couper 120 millions. Et, en plus, une facture salée, une facture salée, là, est au rendez-vous, là, avec la nouvelle taxe famille avec le rapport d'impôt qui s'en vient. Alors qu'on avait promis pourtant qu'il n'y aurait pas de hausse d'impôt, la ligne 434 de la déclaration du revenu, la ligne qui tue le budget des familles, symbolise une autre promesse libérale rompue. Le premier ministre, pourtant, s'était engagé à limiter la hausse à l'inflation, et, dans certains cas, ça sera plus de 174 %. En fait, payer plus cher pour moins de services.

Afin de bien comprendre ce que cela représente, est-ce que le ministre peut nous dire combien il en coûtera en taxe famille à un papa et une maman de deux enfants gagnant au net 50 000 $ chacun?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, à mon tour de remercier le collègue de Labelle pour sa question. Je suis également honoré d'avoir l'occasion de répondre ici pour une première fois.

D'abord, peut-être mettre le contexte parce que la question du collègue était assez large. Il a parlé de la fin de semaine, puis j'aurais aimé en parler un peu également dans un premier temps. Bon, peut-être vous dire, puisque je veux m'adresser aux parents du Québec, de dire que les choses évoluent convenablement et, je pense, très positivement jusqu'à maintenant. Vous savez, il y a effectivement des efforts financiers qui ont été demandés par le gouvernement et qui ont été discutés avec les associations. Nos CPE sont régis par deux associations ou supportés par deux associations, et les garderies privées subventionnées sont également supportées et soutenues par deux associations.

Aujourd'hui, il y a trois associations sur les quatre qui ont convenu d'une entente avec le gouvernement dans laquelle on met en place une nouvelle structure de financement, et ça, c'est important, M. le Président, parce que j'ai entendu beaucoup de choses qui sont fausses. La réalité, c'est qu'aujourd'hui on ne travaille pas à mettre en place des efforts financiers pour l'an dernier, on est à travailler à mettre en place une nouvelle structure, transformer l'effort en mesures structurantes pour faire en sorte que nos programmes, nos réseaux puissent avoir une pérennité et conserver leur qualité et surtout de l'accessibilité pour les gens. Alors, dans le contexte actuel, moi, je suis très heureux de savoir que l'AQCPE va se joindre à nous prochainement pour discuter de ces modalités-là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Ouf! Alors, on repassera pour la réponse, M. le Président. Pourtant, la question est très simple, était claire. Les familles ont le droit de savoir. La question est simple, là, je la répète, là, c'est facile : Combien il en coûtera en taxe famille, un papa, une maman, 50 000 $ chacun, au net? Facile. Combien?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, on ne commencera pas à jouer dans les données et dans les exemples pour prendre en charge... Non, je vous le dis...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Le député de Labelle a bien posé sa question, j'aimerais bien entendre la réponse. Alors, la réponse, M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'on pourrait avoir un certain début de silence? M. le ministre de la Famille, c'est à vous à répondre.

M. Proulx : Je le dis respectueusement pour mon collègue, les outils de calcul sont actuellement sur le site Web du ministère de la Famille, et, à mon avis, beaucoup plus fiables que ceux qui ont été mis en place par la deuxième opposition. Première chose.

La deuxième, M. le Président, je tiens à rappeler à mon collègue ce qui s'est vraiment passé dans le passé. C'est qu'on se retrouve dans la situation où, si le Parti québécois avait fait ce qu'ils avaient dit, ce serait 9,09 $, la contribution journalière pour un couple dans la même situation. Parce que, de notre côté, M. le Président, ce qu'on a mis en place, c'est effectivement une contribution additionnelle qui est modulée en fonction des revenus.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : Mais la bonne nouvelle — et, encore une fois, je l'exprime pour les parents du Québec — c'est qu'il y a 30 % des parents et des revenus, des faibles...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Alors, M. le Président, c'est mal parti, là, parce que, deuxième question, déjà le ministre nous dit qu'il ne veut pas répondre. Pourtant, on avait pris des chiffres faciles, et c'est les plus faciles. Pour 100 000 $, je vais la donner, la réponse, c'est un peu plus de 1 000 $ que ça va coûter comme taxe famille. Deux enfants, 2 000 $ en taxe famille. C'est ça qui attend les familles du Québec.

Alors, s'il vous plaît, M. le ministre, moi, j'aimerais, aujourd'hui, que vous vous leviez, vous alliez dire que vous allez défendre les familles du Québec, vous allez dire non au Conseil du trésor, vous allez dire non à la taxe famille.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, effectivement, c'est mon ambition, c'est mon travail et c'est aussi le mandat qu'on m'a confié, c'est de défendre les familles du Québec. Vous savez, la modulation qui a été mise en place, la contribution additionnelle, elle fait quoi? Elle fait en sorte qu'il y a 30 % des familles du Québec, M. le Président, qui, aujourd'hui, vont payer pas plus que 7,55 $, il y a 60 % des familles du Québec, M. le Président, qui vont payer quoi? Pas plus que 9 $ par jour. Mais, si on avait écouté le Parti québécois à l'époque, on aurait 100 % des gens qui auraient payé 9 $ par jour.

Alors, actuellement, les gens doivent aller sur le système. Ils vont voir les contributions et ils vont voir que, pour 60 % des familles et moins, on est en deçà de ce que proposait le Parti québécois.

• (14 h 40) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Aide au secteur manufacturier

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'économie du Québec ne va pas bien. Le premier ministre va être d'accord avec moi que les Québécois sont moins riches que leurs voisins, et il y a une urgence d'agir, M. le Président, il y a une urgence d'agir pour créer des emplois de qualité. Et, on le sait, M. le Président, les emplois dans le secteur manufacturier sont mieux payés que la moyenne des salaires, tous secteurs confondus. M. le Président, combien d'emplois s'est-il créé dans le secteur manufacturier depuis 22 mois, depuis que ce gouvernement est en place? Combien? Zéro. Depuis 22 mois, il s'est même perdu 4 200 emplois dans le secteur manufacturier. M. le Président, pourtant on a une opportunité extraordinaire. Avec la faible valeur du dollar canadien, c'est le temps d'exporter. Or, je ne sais pas si le premier ministre le sait, mais je lui rappelle, 87 % des exportations se font dans le secteur manufacturier.

Donc, la CAQ a fait une proposition de créer un fonds manufacturier. Je voudrais savoir, tout simplement : Est-ce que le premier ministre est d'accord avec la proposition de la CAQ? Et sinon, bien, les Québécois ont le droit de savoir c'est quoi, ses idées. Il me semble qu'il doit au moins en avoir une après 22 mois.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il ne faut pas applaudir. Attention! On avait dit ça. Alors, M. le Président, je vais quand même rappeler la vérité au chef de la deuxième opposition. Je sais bien que son discours est un discours pessimiste, un discours de déclin, un discours où tout va mal. Alors qu'on a réussi, avec des efforts importants, à équilibrer le budget du Québec au cours de la dernière année, M. le Président, il s'est créé près de 49 000 emplois au Québec, la majorité dans le secteur privé, la majorité à temps plein. Encore en janvier de cette année, c'est près de 14 000 emplois à temps plein qui ont été créés. Il s'agit d'emplois industriels.

Et je comprends la préoccupation de mon collègue pour le secteur manufacturier, qui doit changer avec l'innovation, et notamment l'innovation numérique, mais il aurait pu manifester cette préoccupation alors qu'on lui demandait de nous soutenir pour soutenir Bombardier, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : On va avoir la chance de reparler de Bombardier, M. le Président. M. le Président, le premier ministre, là, a à peine effleuré le mot «manufacturier». Je répète ma question : Quel est son plan dans le secteur manufacturier? Peut-il nous donner une idée pour créer des emplois dans le secteur manufacturier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est assez simple comme question. Je m'attendais à quelque chose d'un peu plus compliqué, M. le Président. Ce qui est arrivé au cours des dernières années, c'est que le secteur manufacturier traditionnel a largement quitté le Québec, également le Canada et une partie de l'Ontario. Celui qui revient maintenant n'est pas le même que celui qui a quitté, c'est le secteur manufacturier de l'innovation, le secteur manufacturier numérique, où il n'y a plus d'employés de chaînes de montage, mais des gestionnaires de programmes informatiques. C'est ce qu'on voit dans nos usines. C'est ce qu'on va voir dans notre usine. C'est pour ça que l'innovation est un des grands axes de notre plan économique, et on va le mettre en place, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, avez-vous entendu le début du commencement d'une idée pour le manufacturier, hein? Le manufacturier numérique, comment, quand? M. le Président, plutôt que de bougonner quand les journalistes lui posent une question sur Anticosti, est-ce qu'il ne pourrait pas nous donner un plan? Les Québécois ont le droit d'être plus riches. Quand un plan? Est-ce que je dois comprendre qu'il n'y en a pas, de plan dans le manufacturier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je rassure la population qui nous écoute, on va tout faire pour protéger nos milieux naturels au Québec, même contre la volonté des oppositions, M. le Président, je tiens à le redire de façon très, très, très nette et précise.

Maintenant, en plus de ce que je viens de dire, M. le Président, sur l'économie numérique, je vais rappeler quand même qu'on a baissé l'imposition des PME manufacturières. Le gros de l'emploi manufacturier au Québec, il est dans les PME. On a baissé l'imposition de façon à nous rapprocher et à atteindre la parité avec la moyenne canadienne, qui est de 4 %. On ajouté une déduction pour la livraison des produits des PME manufacturières qui est plus importante lorsqu'on s'éloigne des grands centres. Voilà l'action concrète que notre gouvernement poursuit, voilà l'action concrète que notre gouvernement va continuer pour l'économie du Québec, pour la nouvelle économie du XXIe siècle, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on vient de comprendre que le premier ministre n'a pas de plan pour le manufacturier, pour les entreprises. Maintenant, on a besoin aussi d'un plan pour les citoyens. Je comprends, le premier ministre nous a dit il y a quelques jours, là : Il n'y a pas juste ça, les chiffres, dans la vie. Je le comprends. Après avoir vu qu'on est dixième sur 10 pour le revenu disponible, là, les Québécois aussi se disent : Une chance qu'on ne regarde pas les chiffres.

M. le Président, la consommation des Québécois, c'est 60 % de l'économie. Depuis qu'il est en poste, il a augmenté de 1 500 $ par famille les taxes, les tarifs des Québécois. Actuellement, les Québécois n'ont plus d'argent dans leurs poches, ils sont étouffés.

La CAQ propose que, dès 2016 — pas 2017, dès 2016 — on réduise les impôts de 500 $ par citoyen. Est-ce qu'il est d'accord avec ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, notre collègue, qui a déjà été un gestionnaire, je serais intéressé de voir sa démonstration mathématique de l'impact financier sur les finances publiques du Québec, sur les services publics du Québec, dont il nous prétend se préoccuper, M. le Président. Je vais lui rappeler également, malgré son discours négatif sur le Québec, que nous sommes les premiers, ex aequo au Canada, pour la gestion des finances publiques et que nous avons été les deuxièmes au Canada pour la création d'emplois l'an dernier. Il aurait pu au moins dire ça à la population dans sa question.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition... deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, là, il ne voit pas la différence entre les finances publiques puis l'économie. Les Québécois, là, ils le savent, ils ont moins d'argent aujourd'hui dans leurs poches qu'il y a 22 mois. Nous, on pense, là, qu'il doit s'engager aujourd'hui à réduire les impôts des Québécois dès 2016. Est-ce qu'il est d'accord, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien sûr, M. le Président. On aura aboli la taxe santé, comme on s'était engagés à le faire. Et la taxe santé, c'est un impôt, en passant. C'est devenu un impôt au cours des dernières années.

Maintenant, je voudrais parler également, parce que la question de mon collègue me permet de le faire, d'une mesure innovante qui a été introduite par le ministre des Finances, qui est le bouclier fiscal, qui permet aux gens, lorsqu'ils reçoivent une augmentation de salaire, d'être protégés dans leur revenu net, de ne pas perdre d'argent parce que tu as une augmentation ou un bonus. On avait parlé de ça en campagne électorale, on l'a livré, c'est commencé depuis le 1er janvier, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre nous dit qu'il va commencer à abolir la taxe santé en 2017. C'est trop peu, trop tard. Il n'arrivera pas à relancer l'économie du Québec s'il ne réduit pas les impôts d'ici 2016. Ce que je comprends de sa réponse, là, c'est que c'est non, il ne baissera pas les impôts des Québécois en 2016. C'est une erreur.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, la population, M. le Président, et ailleurs les observateurs et les agences de crédit ont noté qu'il y a à Québec maintenant un gouvernement qui gère prudemment les finances publiques du Québec, qui, oui, va alléger le fardeau fiscal des contribuables, comme il l'a annoncé et comme il a promis de le faire, mais qui ne mettra pas en danger les équilibres financiers, notamment le soutien de nos services publics tels que l'éducation, qui ont été, on doit dire, comprimés lors de cette période de retour à l'équilibre qui était essentiel.

Maintenant, notre collègue ne semble pas voir de relation entre les finances publiques et l'économie. Franchement, M. le Président, le maintien de l'équilibre budgétaire, le maintien de la dette, le maintien de la cote de crédit du Québec, ça fait partie de l'ambiance de confiance qu'on réintroduit au Québec depuis notre arrivée au gouvernement.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

État de vétusté du parc immobilier
des commissions scolaires

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, il y a près de 500 écoles au Québec qui sont dans un état lamentable. Juste à la commission scolaire de Montréal, M. le Président, 95 % des bâtiments présentent soit la note D ou la note E, qui sont les niveaux les plus élevés de dégradation. Pour faire une histoire courte, là, M. le Président, sur 288 immeubles, il n'y en a que 14 qui sont corrects. Infiltrations d'eau, problèmes de moisissures, problèmes de qualité d'air, écoles construites sur des terrains contaminés et d'autres qui ont carrément dû être fermées. Mais malheureusement, M. le Président, la situation n'a pas l'air à être assez grave, là, pour M. le premier ministre parce que le gouvernement actuel a décidé de couper la seule enveloppe dédiée aux écoles vétustes du tiers, M. le Président, 40 millions en moins.

Comment le premier ministre, M. le Président, peut regarder les Québécois, prétendre que l'éducation est sa priorité puis s'en prendre aux écoles les plus lamentables au Québec?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. En effet, le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises — et il n'est pas le seul au gouvernement — l'importance de l'éducation. Et c'est vrai que, lorsqu'on parle de l'éducation, on parle aussi de l'école, puis de l'intérêt, puis de l'intention pour le jeune d'ouvrir la porte de l'école, de la classe et d'arriver dans un milieu où il fait bon vivre plutôt que d'avoir le goût de quitter. Ça, c'est très important, M. le Président. C'est pourquoi, d'ailleurs, lorsqu'on regarde les chiffres, on s'aperçoit que, dans le PQI 2014-2024, il y avait pour 7,9 milliards — je laisse les chiffres de côté, là, j'arrondis — 7,9 milliards pour les commissions scolaires, justement pour le parc immobilier, dans le PQI 2015-2025, on passe à 8,7 milliards. Il y a une progression au niveau de l'argent dévolu dans les commissions scolaires pour s'occuper, justement, du parc immobilier pas parce que c'est un parc immobilier, parce que c'est un endroit où nos jeunes vont. On veut leur donner le goût de l'école. C'est important de faire des travaux. C'est vrai, il n'y a personne qui va nier qu'il y a besoin d'avoir des travaux. Juste à la CSDM, M. le Président, de mémoire, je crois que c'est 225 lieux dévolus à l'enseignement, moyenne d'âge des bâtiments, 65 ans, il y en a qui ont plus de 100 ans. C'est évident qu'il y a des travaux à faire, mais la volonté du gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...c'est de les faire. Il y a des sommes qui ont été mises de côté pour ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, je ne suis pas surpris que le leader essaie de noyer le poisson, là, en parlant du programme québécois en infrastructures. La réalité, c'est qu'il y a trois enveloppes. Il y en a une d'entre elles qui est directement dédiée aux écoles les plus vétustes, puis, comme par hasard, ça représente 95 % de tout le parc immobilier de la commission scolaire de Montréal. Et, comme par hasard, le seul gouvernement qui a coupé dans ce budget-là, c'est votre gouvernement. Dans la dernière année, vous avez coupé le tiers de l'enveloppe. Comment expliquez-vous ça aux Québécois?

• (14 h 50) •

Le Président : M. leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Mais ce que j'explique aux Québécois, c'est que c'est très important de pouvoir mettre des sommes d'argent là-dedans. Ce n'est pas d'hier que la problématique existe, et à la CSDM non plus. Je suis sûr que mon collègue est capable d'appeler des personnes qui vont le lui dire de façon encore plus précise pour ce qui est de l'historique de la CSDM.

Ceci étant, ce n'est pas de noyer le poisson que de dire, pour les immeubles, qu'est-ce qu'il y a de prévu dans notre programme d'immobilisations. Ce n'est pas de noyer le poisson, c'est parler de ça. Il y avait 7,9 milliards, on l'a augmenté à 8,7 milliards justement pour qu'on s'occupe de ça. Ce n'est pas noyer le poisson, c'est dire avec mon collègue la même chose. On veut que nos écoles soient intéressantes pour nos jeunes, on y travaille.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, c'est au premier ministre du Québec de répondre des conséquences de ces coupures sur la santé de nos jeunes. On parle de maux de tête, on parle de vomissements, on parle de toux, d'asthme. On a même, M. le premier ministre, découvert du radon dans une des écoles, un gaz qui est cancérigène, puis, imaginez-vous donc, on a fermé l'école. Puis, dans la région de Québec, il y a une école qui est infestée de rats. Levez-vous, défendez l'école publique puis expliquez vos coupes aux Québécois.

Le Président : M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous le rappelle de temps en temps, même en début de l'année, on s'adresse au président. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, M. le Président, et j'entends, et je ne reproche pas à mon collègue de poser la question de la façon qu'il la pose. Franchement, je le dis, en toute honnêteté, si j'étais de l'autre côté, je ferais peut-être la même chose. Je le dis, c'est vrai.

Ceci étant, de quoi parle-t-on? On parle d'un programme, on parle d'investissements pour venir, justement, à donner un parc immobilier intéressant pour les jeunes. Je le disais tantôt au niveau du PQI pour les commissions scolaires, lorsqu'on regarde le PQI dans le domaine de l'éducation, il était, en 2014-2024, à 14 % de l'ensemble des investissements dans toutes les infrastructures, en 2015-2025 il passe, en éducation, à 16 %. Il augmente en éducation parce que le premier ministre, le gouvernement ont indiqué la priorité à l'éducation. Dans ce cas-là, les chiffres suivent les babines, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Service de transport commercial offert illégalement par UberX

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je voudrais saluer le nouveau ministre des Transports. Le nouveau ministre a convoqué une commission parlementaire sur le taxi, mais, pendant ce temps-là, les chauffeurs de taxi sont inquiets et manifestent ici même, à Québec. Manifestent pourquoi? Parce que le taxi illégal d'UberX leur fait perdre des revenus d'environ 250 $ par semaine à eux et à leur famille, et c'est sans compter la chute de leur fonds de pension que représente le permis de taxi.

Le prédécesseur du ministre des Transports, le député de Marguerite-Bourgeoys, a déclaré UberX illégal. Est-ce que le nouveau ministre va exiger d'UberX qu'il cesse toutes ses activités illégales dès maintenant et jusqu'à la fin de la commission parlementaire?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, écoutez, je ne demanderai pas à UberX, dans sa partie illégale, de cesser jusqu'à la commission, je vais lui demander de cesser pour toujours. Ce qui est illégal, ça n'a pas une durée déterminée. Si c'est illégal, c'est pour toujours, la partie illégale. Rappelez-vous — et je le dis pour l'information de tout le monde, M. le Président — à ce jour, au cours des 13 derniers mois, il y a quand même plus de 1 000 véhicules qui ont été saisis. Il y a des activités qui se font à partir du ministère des Transports et aussi avec le bureau du taxi de Montréal.

La plateforme Uber comme telle, qui est novatrice, qui est facile d'utilisation, qui est populaire à travers la planète, en soi, n'est pas une structure qui est illégale, c'est une formule d'avenir. Si elle est utilisée de façon illégale, je ne veux pas un moratoire pour une durée déterminée, M. le Président, je veux simplement qu'on cesse de l'utiliser pour toujours. Nous vivons dans une société de droit. Une société de droit, ça veut dire qu'il y a des règles, ça veut dire que notre gouvernement et tous les gouvernements devraient aspirer à la même chose, c'est que tout le monde soit assujetti aux mêmes règles. Alors, s'il y a des comportements qui ne sont pas corrects, ils doivent cesser. Mais, si l'application d'Uber, à certains moments, se comporte de façon correcte, pourquoi l'arrêterait-on? Nous voulons simplement réprimer l'illégalité, et ce qui est légal, on va le garder.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. On n'a rien contre l'application, mais une application informatique ne dispense pas l'entreprise de respecter les lois et règlements du Québec. UberX incite d'honnêtes citoyens à devenir des illégaux. UberX ne paie pas son dû en taxes et en impôts. UberX impose des tarifs sauvages à l'encontre de la loi. C'est clair que c'est illégal, UberX.

Au-delà des saisies, là, qui se font depuis un an puis qui ne donnent absolument rien parce qu'UberX rembourse les chauffeurs illégaux, qu'est-ce que le ministre entend faire pour faire respecter la...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, les saisies... je ne pense pas qu'UberX rembourse les autos, je ne pense pas qu'elle remplace les automobiles. Je pense que la saisie, c'est un moyen qui est quand même efficace pour corriger cette situation-là. Mais, à la base — et, je le répète, à la base — ce que nous voulons faire, c'est de faire cesser l'activité qui est illégale. UberX peut très bien utiliser des détenteurs de permis actuels. Il y a plus de 1 200 porteurs de permis de taxi actuellement au Québec qui sont des indépendants et qui peuvent, parce que c'est très efficace, décider de s'abonner à UberX. Ils vivent donc à travers la plateforme Uber, dans une structure qui serait légale. Ce que nous devons faire cesser, ce sont...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...les comportements illégaux, pas les autres, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le ministre est nouveau, je comprends, là, mais il ne fait pas la différence entre Uber et UberX, là. UberX, ce ne sont pas des détenteurs de permis qui conduisent. Donc, clairement, UberX, c'est illégal. Ce n'est pas pour rien que je dis UberX. Je n'ai pas encore compris, dans la réponse du ministre, qu'est-ce qu'il va faire pour faire cesser UberX. Parce que, clairement, son prédécesseur a échoué, parce que la croissance d'UberX continue.

Donc, qu'est-ce que le nouveau ministre va faire? Je n'ai rien entendu dans sa réponse qui me permet de savoir qu'est-ce qu'il va faire pour faire...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, le gouvernement a annoncé son intention de tenir une commission parlementaire pour qu'à défaut de consensus nous ayons tout au moins la même information. Ces technologies-là nous interpellent, et il se pourrait que la plateforme Uber, dans deux ans, soit périmée et remplacée par une encore plus efficace. On pense à Airbnb qui existe aussi, on pense à l'ensemble de ces technologies-là qui sont nouvelles, qui nous interpellent et que nous pouvons utiliser de façon légale.

Alors, quand je dis l'utiliser de façon légale, la commission parlementaire qui sera tenue, on devra demander justement à Uber de respecter les lois qui sont en vigueur au Québec. Et, s'ils veulent appliquer leur plateforme ici, bien, ils le feront dans le respect des règles établies. Merci.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles
et pénales pour la lutte contre les gangs de rue

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la situation en centre jeunesse qui a cours à Laval depuis plus d'une semaine est préoccupante, nous constatons que des jeunes femmes sont les victimes de proxénètes et de gangs de rue. Mais cette situation n'est pas uniquement limitée aux jeunes femmes qui fréquentent les centres jeunesse, les jeunes femmes de tous les milieux sont sujettes au recrutement des gangs de rue. Violence sexuelle, agression sexuelle, prostitution, traite humaine, viol sont des sévices que subissent plusieurs jeunes femmes sous l'emprise de ces criminels.

Or, on sait, M. le Président, que, dans son plan de restructuration commandé par l'actuel ministre de la Sécurité publique à l'époque où il était au Conseil du trésor, approuvé par la ministre de la Justice, que la Directrice des poursuites criminelles et pénales va couper des procureurs assignés au dossier des gangs de rue.

M. le Président, comment la ministre peut-elle être en accord avec de telles coupures au moment même où le rôle de l'État est de protéger les victimes et de poursuivre ces criminels?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je suis heureuse de la question du collègue parce qu'elle nous permet d'informer les membres de cette Assemblée et le public qui nous écoute des mesures mises de l'avant par la Directrice des poursuites criminelles et pénales afin de s'attaquer de façon très précise aux enjeux d'exploitation sexuelle, qui, malheureusement, touchent aussi les jeunes. Le 21 décembre dernier, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a avisé l'ensemble des corps policiers ainsi que les membres de son équipe de la mise sur pied d'un comité destiné justement à assurer une veille de la jurisprudence, à un encadrement de la formation aux procureurs et a désigné dans chacune des régions du Québec un ou une procureur chargé des dossiers d'exploitation sexuelle. Ces mesures vont permettre de mieux coordonner l'activité du DPCP dans ces dossiers et d'assurer un support technique aux équipes policières qui veillent aussi sur nos jeunes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : ...c'est qu'au point de presse il y avait une absence de marque, celle de la ministre de la Justice. Ce que la ministre nous explique, là, c'est qu'on fait des comités, on met en place certaines situations. Mais ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est qu'il y a moins de procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui vont s'occuper des dossiers de gangs de rue, M. le Président, il y a une coupure du nombre de procureurs. C'est dans le document qui a été déposé par la Directrice des poursuites criminelles et pénales lors de son audition au mois de novembre dernier.

Donc, comment la ministre peut-elle être d'accord avec le plan de restructuration, qui coupe des procureurs destinés aux gangs de rue?

• (15 heures) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense, ce qui est important aujourd'hui, c'est de savoir qu'il y a des équipes destinées à s'occuper de ce fléau qu'est l'exploitation sexuelle. Il n'y a pas un dossier qui est mis de côté, mais ce dossier-là, M. le Président, est pris en charge d'une façon extrêmement, extrêmement vigoureuse par la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui, pour l'information du collègue, a débuté dans la carrière justement en traitant des dossiers d'exploitation sexuelle qui touchaient les jeunes. Alors, non seulement la directrice, Me Murphy, a une attention particulière, une connaissance du milieu, mais elle a aussi mis en place...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...des équipes qui vont aider et travailler rigoureusement sur ces enjeux.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre ne nie pas qu'il va y avoir une coupure... le nombre de procureurs destinés à lutter contre le crime organisé et puis spécialement dans les procureurs destinés à lutter contre les gangs de rue, M. le Président.

Va-t-elle revenir sur sa décision? Va-t-elle dire à la Directrice des poursuites criminelles et pénales : Non, je ne couperai pas le nombre de procureurs assignés aux dossiers qui visent à poursuivre ces criminels odieux qui exploitent sexuellement les jeunes femmes dans les centres jeunesse et globalement à travers le Québec, M. le Président? Est-ce que la ministre va prendre action?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on n'a pas attendu aujourd'hui pour prendre action. Ce comité dédié au dossier d'exploitation sexuelle a été annoncé le 21 décembre dernier. Il y a des procureurs, dans les 17 régions du Québec, dédiés à cet enjeu. Le procureur en charge du dossier est un expert, une sommité en la matière. Ces procureurs sont tenus non seulement d'assurer une veille, mais aussi d'encadrer les équipes de procureurs du DPCP via l'École des poursuivants. Cette équipe est aussi chargée d'assurer un lien privilégié avec les autorités policières. M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...nous avons restructuré le DPCP et le DPCP est là pour servir les citoyens et...

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Compressions budgétaires dans les maisons
d'hébergement pour les personnes handicapées

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, en ce moment, dans tout le Québec, il y a 2 500 Québécois handicapés physiques, handicapés intellectuels, autistes et leurs familles qui attendent lundi. Ils attendent lundi parce que, lundi, les maisons d'accueil qui les hébergent, parfois depuis une décennie ou plus, vont, si la ministre responsable n'intervient pas, subir une coupure de revenus de 25 % à 50 %, et donc fermer leurs portes dans les mois qui viennent. Il y en a déjà huit, de ces maisons d'accueil, qui ont fermé leurs portes, depuis le 1er janvier dernier.

Alors, on se tourne vers la ministre, depuis une dizaine de jours, pour lui dire : Pouvez-vous dire à ces gens-là que les revenus vont être fixés, qu'il n'y aura pas de coupure lundi prochain et qu'on va trouver d'autres solutions que de fermer les maisons qui accueillent, depuis des décennies, des handicapés physiques et mentaux?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, tout d'abord, vous dire que je vais garder toujours la même attitude en cette Chambre, c'est-à-dire que, dans mon ministère, vous le savez, on s'occupe de beaucoup de clientèles vulnérables, dont celle dont vient de parler mon collègue. J'ai l'intention de toujours travailler à assurer les services pour ces personnes-là.

Ce dont vous parle le député de Rosemont, et il le sait très bien, ce sont des négociations qui sont en cours en ce moment entre mon ministère et les différentes associations. Je dois vous signaler que plus de 60 % des ressources ont signé à ce jour. Il reste une association qui ne signe pas en ce moment. Moi, je ne ferai pas de négociation sur la place publique, et il le sait très bien. J'invite l'association en question à retourner à la table de négociation et faire le nécessaire pour qu'ensemble on puisse trouver des solutions, mais ça correspond exactement au plan de négociation qu'ils ont mis en place il y a plusieurs années.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je suis obligé, M. le Président, de corriger ce que vient de dire la ministre. D'abord, ce n'est pas qu'une question de négociation, parce que ses négociateurs ont forcé une association à signer en disant : Si vous ne signez pas, ce n'est pas... vous allez perdre 100 % de la mesure de soutien financier; si vous signez, vous allez en avoir 50 % pour un an.

Alors, nous, on demande qu'ils gardent leurs revenus, ceux qui ont signé puis ceux qui n'ont pas signé, parce que ça n'a pas de sens de fragiliser 500 maisons d'accueil avec des handicapés lourds. C'est ça, la...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je sais qu'il veut me faire dire des choses concernant les RIRTF. Il le sait qu'ils sont en négociation. Malheureusement, je ne négocierai pas ici, en Chambre. J'invite les parties à retourner à la table et à négocier, et, non, nous n'avons fait signer personne de force. Quand on négocie, c'est une négociation. Les gens s'assoient et négocient les meilleures parties pour tous. Je ne vois pas pourquoi, si l'ensemble des ressources sont capables de s'asseoir, de négocier et de signer une entente, les autres n'arriveraient pas à un bon résultat. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, parce que ça n'a pas de sens. On a 500 maisons d'accueil avec des handicapés lourds qui sont menacées de fermeture à cause de ces coupures qui arrivent lundi. Il y en a qui ont signé en disant : On va sauver au moins 50 % de la coupe pour un an, on fermera après. C'est une politique qui est inacceptable.

Est-ce que la ministre est contente qu'il y en ait déjà huit de fermées depuis le 1er janvier et plusieurs autres dans les jours qui viennent?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, puisque je suis préoccupée par la situation des personnes qui sont dans ces ressources, au fur et à mesure que des ressources voudront fermer... Et, quand il fait appel à huit ressources, il y en a toutes sortes, de raisons pourquoi elles peuvent fermer : il y a des gens qui prennent leur retraite, il y a des gens qui ont des décisions à prendre dans leur vie et qui les prennent, ce n'est pas nécessairement en regard des négociations.

À ce moment-ci, tout ce que je peux dire, M. le Président, c'est rassurer les citoyens qui utilisent ces ressources-là et leurs familles et leur dire que, si leur ressource ferme, nous avons déjà prévu un plan pour relocaliser ces personnes-là. Et, de deux, j'invite les représentants de la CSD à retourner s'asseoir à la table et négocier de bonne foi. Merci.

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Utilisation du Fonds vert par le ministère des Transports

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, début janvier, on apprenait que le Fonds vert est devenu un ixième fonds discrétionnaire pour le Conseil des ministres. Ce matin, on apprend que le MTQ a détourné la mission du Fonds vert pour rembourser les dettes d'investissement routier. On comprend que le ministère des Transports, en grand champion du gaspillage de fonds publics, a flairé l'argent facile pour compenser sa mauvaise gestion. Pour ceux qui nous écoutent, là, le MTQ, il a octroyé 6 millions à Valero pour un pipeline; 1,7 million à Suncor; 1 million pour un talus à Gatineau; 800 000 $ à Air Canada, et encore plus. Juste pour ces quatre subventions, c'est plus de 8 millions de dollars gaspillés par le ministère des Transports, des subventions qui n'ont rien à voir avec la lutte aux changements climatiques, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Environnement va exiger un remboursement de la part du MTQ pour les détournements du Fonds vert?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, le gouvernement annonçait ses intentions de procéder à une réforme en profondeur de la gestion du Fonds vert. Cette réforme est basée sur trois piliers : rigueur, transparence et reddition de comptes. Nous allons proposer, au cours des prochaines semaines, ici même, à l'Assemblée nationale, des modifications législatives afin de s'assurer qu'il y ait justement une meilleure gestion du Fonds vert, une gestion basée par projets, qu'il y ait des indicateurs de performance, une mesure des résultats, qu'on sait où va l'argent et qu'est-ce qu'elle fait puis qu'on s'assure qu'on ait les meilleurs résultats possible en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Mais en terminant, M. le Président, je crois que c'est important de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, parce qu'il y a des investissements majeurs qui ont été faits pour le Fonds vert, qui relancent l'économie québécoise en direction d'une nouvelle économie basée sur une prospérité qui va nous assurer d'être des leaders en matière de technologies propres. Et je me demande bien si le député de Masson pourrait demander à sa collègue de Saint-Hyacinthe si elle veut qu'on arrête le paiement de la subvention de 22,1 millions à la ville de Saint-Hyacinthe, justement, pour doubler la capacité...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...de l'usine de biométhanisation, qui est un succès du Fonds vert. Merci, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de l'ordre de présentation et de nos règles, je cède la parole maintenant à M. le premier ministre.

Condamner les attentats terroristes perpétrés à Jakarta,
en Indonésie, et à Ouagadougou, au Burkina Faso,
en janvier dernier et offrir des condoléances
aux familles et aux proches des victimes

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne les attentats terroristes et les actes barbares perpétrés à Jakarta, en Indonésie, le jeudi 14 janvier dernier, puis à Ouagadougou, au Burkina Faso, le vendredi 15 janvier;

«Que les membres de cette Assemblée témoignent leur vive indignation face à la violence insensée qui a emporté Tahar Amer-Ouali, Louis Chabot, Suzanne Bernier, Gladys Chamberland de même que Yves Carrier, Charles-Élie Carrier et Maude Carrier;

«Que l'Assemblée nationale exprime ses profondes condoléances aux familles et aux proches des victimes que ces drames ont ébranlés, chez nous comme par-delà les océans;

«Qu'elle rappelle plus que jamais l'engagement du Québec en faveur de l'État de droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance;

«Que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a effectivement consentement pour le débat. Nous suggérons des interventions d'environ trois minutes, à commencer par notre premier ministre, l'auteur de la motion, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et Mme la députée de Gouin également, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour des interventions d'environ trois minutes. Nous débutons avec M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Qu'on les appelle actes barbares ou violences terroristes, qu'on les qualifie avec raison de cruels, d'horribles, d'abominables, que l'on dénonce la terreur qu'ils entraînent ou l'arbitraire et le hasard qui les caractérisent, les gestes macabres, cruels qui ont coûté la vie à près de 40 personnes, dont sept de nos concitoyennes et concitoyens, à Jakarta et Ouagadougou, les 14 et 15 janvier dernier, ces gestes restent essentiellement inexplicables, insensés, irrationnels. Ce qui semblait si loin de nous, d'autres continents, de l'autre côté de la planète est devenu tragiquement très proche de nous, et aucun qualificatif, aucun mot de notre langue ne seront jamais assez justes pour décrire notre incompréhension ni assez durs pour clamer notre indignation face à la violence qui a emporté Tahar Amer-Ouali, Louis Chabot, Suzanne Bernier, Gladys Chamberland de même que Yves, Charles-Élie et Maude Carrier. Nous avons vu les visages de ces Québécois et de ces Québécoises, clairement des gens heureux, des gens heureux de rendre d'autres plus heureux, et la grande horreur, l'horreur suprême, c'est que le verre de l'amitié, pour ceux d'Ouagadougou, ait été le dernier moment de partage qu'ils aient vécu.

Si notre douleur est vive à l'évocation de leurs noms, nous devons aussi nous souvenir que plus de 30 autres personnes ont trouvé la mort dans ces attentats sanglants. Nous tenons à réitérer aujourd'hui nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis de tous les disparus, à ceux et celles, chez nous et au-delà des océans, qui ont été ébranlés par ce drame. Sachez que nos pensées vous accompagnent. Mais les pensées sont bien peu de choses, disons-le, reconnaissons-le, les pensées sont bien peu de choses par rapport au poids du chagrin qui est celui des familles et des proches des victimes.

Et nos condoléances s'étendent également aux autres personnes qui jouaient un rôle dans cette action humanitaire, des Québécois et des Québécoises dont je viens de parler, les congrégations religieuses, bien sûr, et le peuple burkinabée, qui a envoyé un grand merci avant et après le drame.

Rappelons qu'en signe de notre solidarité face à cette tragédie le drapeau de l'Assemblée nationale a été mis en berne. Mais je veux dire, parce que j'ai lu les commentaires qui ont été faits au cours des derniers jours, que, non, ces personnes disparues n'agissaient pas pour porter un drapeau, et, s'il y en avait un, c'était celui des valeurs essentielles de l'humanité, ce qu'elle a de mieux à offrir et la meilleure réponse à la barbarie. Tout ce qui fait de nous une société ouverte, empreinte de tolérance, de solidarité, tout ce qu'on a de meilleur et de plus beau s'élève pour dénoncer ouvertement et fermement cet acte cruel.

Et, au-delà des mots et des pensées, nous devons aussi agir et surtout ne pas céder à la peur. J'ai été rassuré, nous avons été rassurés, émus par le fait que, même dans les heures qui ont suivi ce drame horrible, aucune voix ne se soit élevée chez nous pour suggérer que nous interrompions nos actions de solidarité internationale. Tant mieux, tant mieux, M. le Président, parce que c'est ce que ces terroristes voulaient atteindre, c'est ce qu'ils voulaient détruire; ils ont échoué.

Les organismes québécois de coopération internationale, leurs partenaires du Sud contribuent activement, souvent depuis plusieurs décennies, à construire un monde basé sur l'inclusion, le respect des droits de la personne, notamment, notamment en Afrique francophone et en Amérique latine. Ce travail de solidarité est essentiel et doit se poursuivre. Nos organismes partenaires dans ce domaine disposent d'une expertise reconnue et d'une riche expérience de travail dans les pays en développement. Le contexte actuel oblige cependant à être plus vigilant que jamais. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à renforcer leurs capacités, à ces organismes, en vue de s'adapter aux nouvelles menaces auxquelles leurs coopérants et leur personnel sont confrontés sur le terrain.

J'ai également rencontré, M. le Président, un survivant de l'attaque au Mali, un Québécois qui a survécu à l'attaque au Mali, lors de mon passage à Paris récemment. Et cette personne, si heureusement elle ne figure pas dans la liste des victimes, demeurera certainement marquée pour longtemps, pour le reste de sa vie, probablement, par ce qu'elle a vécu.

On a également... On veut proposer d'accueillir, au Québec — et c'est en voie d'être confirmé — sous l'égide de l'UNESCO, une conférence internationale, réunion d'experts de la radicalisation menant à la violence et d'Internet. En faisant ça, on envoie un message clair, message qu'on croit en la force d'un dialogue international constructif capable d'alimenter une réflexion de fond sur un phénomène auquel nous sommes tous désormais confrontés, enrichir nos connaissances pour mieux faire face à cette réalité et explorer des pistes de solution durables. C'est aussi cela, ne pas plier.

En mémoire des victimes, nous devons tirer une leçon de leur dévouement et de leur foi en un monde meilleur. Faisons-leur honneur en portant, tels des étendards, les véritables étendards qu'il faut porter : nos valeurs universelles de liberté, de démocratie, de paix et de tolérance. Elles sont notre fierté et ultimement notre meilleur rempart contre la barbarie du monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. M. Nicola Hamel, fils de Mme Suzanne Bernier, M. Claude Blais, père de Mme Gladys Chamberland, en mon nom, au nom de ma formation politique, ainsi qu'au nom de tous les députés, nous vous offrons toutes nos sympathies.

M. le Président, nous soulignons, aujourd'hui, la mémoire des victimes des attentats de Jakarta et d'Ouagadougou : M. Tahar Amer-Ouali, homme d'affaires lavallois, père de cinq enfants, passionné de voyages, de culture et d'alpinisme, s'était rendu en Indonésie, un pays qu'il affectionnait particulièrement. La famille Carrier, Louis Chabot et Suzanne Bernier se sont rendus au Burkina Faso, animés par le désir d'aider et convaincus que l'on peut bâtir un monde meilleur en construisant des écoles. Ils ont été victimes de la terreur, ils ont été victimes du contraire de l'espoir, du contraire de l'espoir, de l'amour et de la générosité. Ils ont été victimes du contraire de ce qu'ils incarnaient.

Au nom de l'opposition officielle, avec une attention particulière pour notre collègue député de Rimouski et whip ainsi que sa famille, qui ont perdu un ami dans les attentats d'Ouagadougou, je tiens à offrir nos condoléances et notre compassion aux familles Amer-Ouali, Carrier, Chabot et Bernier, ainsi qu'à tous les proches des victimes.

J'ai eu le privilège d'assister aux funérailles de la famille Carrier et de Louis Chabot. S'il peut y avoir un certain réconfort devant ces drames aussi incompréhensibles, il était dans cette extraordinaire manifestation d'amour et de gratitude qui a accompagné les victimes à leur dernier repos. C'est une communauté entière qui s'est levée et qui a dit : Merci! Merci pour tout ce que vous avez fait et pour ce que vous avez été, nous ne vous oublierons jamais. Aux enfants des victimes et à tous les jeunes qui ont perdu des êtres chers, des amis et des professeurs qui les ont inspirés j'ai envie de dire ceci : Malgré la douleur, continuez d'avoir foi en l'humanité et de cultiver notre esprit de fraternité.

J'aimerais également offrir nos condoléances et exprimer notre solidarité aux familles des autres victimes qui ont péri dans les attentats de Jakarta et d'Ouagadougou, ainsi qu'aux nations burkinabée et indonésienne, qui ont été durement touchées par ces tragédies. Les attentats terroristes perpétrés à Jakarta et à Ouagadougou constituent des expressions de haine insensées, des attaques frontales menées contre la liberté et la démocratie, des gestes barbares que nous condamnons fermement et devant lesquels nous devons nous dresser. Nelson Mandela a dit, et je le cite : «L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde.»

Pour le souvenir des victimes de Jakarta et d'Ouagadougou, pour qu'ils demeurent aussi vivants que les rêves qui les ont menés en Indonésie et au Burkina Faso, nous devons chérir ces valeurs que sont la démocratie, l'égalité, la générosité, la liberté, ainsi que de continuer à bâtir des écoles. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède la parole maintenant à M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Depuis la tragédie du Burkina Faso, les Québécois savent qu'ils ne sont plus à l'abri du terrorisme islamiste. Il faut nommer le mal si on veut être capable de le combattre. Il y a plusieurs attentats terroristes qui ont eu lieu au cours des dernières années, mais ce qui s'est produit au Burkina Faso, ça représente, à mon point de vue, un tournant. Six Québécois étaient partis dans un autre continent, dans un pays accablé par la misère, pour apporter de l'aide. Six Québécois, dont quatre étaient de la même famille, les Carrier, de la région de Québec, ont perdu la vie parce qu'ils incarnaient des valeurs de générosité et d'ouverture. J'ai eu l'occasion, au salon mortuaire, de parler avec certains, là. C'était vraiment, comme on dit, du bon monde, hein, des gens qui venaient des écoles, qui avaient été enseignants dans certains cas, directeur d'école, qui avaient, toute leur vie, essayé d'aider les autres.

Donc, évidemment que le choc a été considérable. C'est tout le Québec qui a été blessé intimement dans cette série d'attentats terroristes, parce que, la veille, un Québécois, un citoyen de Laval, avait aussi perdu la vie, en Indonésie, aux mains des terroristes. On en vient à l'oublier, mais beaucoup de Québécois, chaque année, sacrifient leur confort pour s'envoler vers l'étranger, dans des pays en difficulté, pour apporter un soutien humanitaire, pour soulager la misère, pour reconstruire des infrastructures, pour apporter une expertise, des nouvelles perspectives. C'est une tradition dont nous pouvons être fiers, au Québec. Il ne faut renoncer d'aucune façon à cette tradition. Renoncer à agir en accord avec nos valeurs, ça serait reculer devant la barbarie, ça serait attribuer la victoire aux islamistes.

En fin de semaine dernière donc, les funérailles des victimes du Burkina Faso ont eu lieu ici même, à Québec, se sont déroulées dans une grande émotion. Je revoyais un des pères des enfants qui sont morts : comme père moi-même, je ne peux pas imaginer rien de pire dans la vie que de perdre un enfant. Donc, on doit comprendre l'injustice, la révolte de ces gens, et je veux, aujourd'hui, joindre ma voix à celle de mes collègues pour témoigner de notre solidarité aux proches des victimes. Ces tragédies vont rester gravées dans notre mémoire, mais elles doivent aussi nous servir d'avertissement pour l'avenir : que ce soit au Québec ou au Burkina Faso, la menace islamiste est désormais réelle. Plus que jamais, le Québec et le Canada doivent prendre acte du danger qu'elle représente. Ils ne doivent reculer devant aucun moyen pour la combattre, pour l'éradiquer. Jamais nous ne renoncerons à nos valeurs, jamais nous ne renoncerons à ce que nous sommes.

Donc, en mon nom et en celui de ma formation politique, je tiens à transmettre nos plus sincères condoléances aux familles et aux proches. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Bien sûr, je veux d'abord, à l'instar de mes collègues, offrir mes condoléances les plus sincères, vraiment, aux familles et aux amis des victimes des attentats au Burkina Faso et en Indonésie. Et c'est vrai que cette douleur des parents ou des enfants qui perdent leurs parents est absolument atroce. Et c'est vrai qu'on a affaire... on avait affaire à des gens extrêmement généreux, à des gens de bien, désireux de contribuer à l'éducation des enfants au Burkina Faso entre autres, puis, je dirais, au développement social d'un pays qui, je le rappelle, est en pleine transition démocratique, où un peuple a envie de se prendre en main.

Le Burkina Faso, c'est vrai que c'est un pays pauvre, mais c'est aussi un pays où le peuple essaie de se sortir justement de la pauvreté. Chaque année, d'autres l'ont dit, il est vrai aussi que des centaines de Québécois et de Québécoises essaient d'aller prêter main-forte, d'apporter leur modeste contribution aux efforts des peuples pour s'en sortir. Et ils sont accompagnés par nos organismes de coopération internationale, qui font vraiment un excellent travail.

Il y a donc sept personnes qui sont mortes, après beaucoup d'autres, il faut le dire, emportées par cette spirale infernale de violence. Et, oui, nous sommes devant des attentats terroristes et des actes barbares, tel que le dit notre motion. Devant cela, plusieurs, et on peut le comprendre, on peut le comprendre, sont tentés par le renforcement d'actions guerrières, qui ont le plus souvent montré en fait leur inutilité et même leurs conséquences funestes depuis septembre 2001 au Moyen-Orient.

Sans rien concéder au fanatisme et à la violence, il faut, comme le dit la motion, opposer la démocratie à la barbarie. C'est ainsi que je reçois cette partie de la motion qui dit que l'Assemblée nationale «rappelle plus que jamais l'engagement du Québec en faveur de l'État de droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance».

Et donc nous avons collectivement une réflexion profonde à entreprendre sur les rapports entre nos pays occidentaux et ceux du Moyen-Orient. Nous devons renforcer la coopération entre nos peuples, cesser de vendre des armes aux dictateurs — parce que nous le faisons — et mettre tout en oeuvre pour intensifier des négociations de paix entre les peuples et entre les pays. Là-dessus, nous pouvons jouer un rôle important. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, veuillez vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire des victimes de ces attentats terroristes.

• (15 h 29    15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé pour sa motion. M. le député.

M. Lelièvre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nicolet-Bécancour, le député de Mercier et la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 5e édition de la Semaine des régions, qui s'est déroulée du 2 au 5 février 2016;

«Que l'Assemblée nationale rappelle [qu'en] présence de représentants des différentes régions du Québec au Conseil des ministres et au sein de l'appareil gouvernemental est essentielle pour assurer un développement dynamique de nos régions;

«Que l'Assemblée nationale note la très faible représentativité des régions au sein du Conseil des ministres actuel et qu'elle demande au gouvernement de faire en sorte que le ministre responsable du développement des régions soit issu de l'une des régions ressources du Québec.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby pour une autre motion sans préavis. M. le député.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, la députée d'Arthabaska et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'existence de quotas de récupération pour les vérificateurs de Revenu Québec;

«Qu'elle presse le gouvernement de prendre les moyens nécessaires afin de faire cesser cette pratique dans les plus brefs délais.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Granby. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : ...pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour préparer... pour présenter, pardon, la motion suivante conjointement avec le député de Drummond—Bois-Francs et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale salue la nomination d'un vérificateur au Centre jeunesse de Laval et demande que ce vérificateur ait notamment le mandat d'analyser l'évolution des ressources allouées au centre depuis 10 ans.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.

Substituer les noms de certains ministres
comme parrains de projets de loi

M. Sklavounos : Oui. Avec votre permission, M. le Président, j'aurais une motion de substitution de certains noms de ministres qui parrainent des projets de loi suite au remaniement ministériel, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, j'inviterais les députés qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire en silence. Et je vous écoute, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors :

«Que le nom de M. Sébastien Proulx soit substitué à celui de Mme Francine Charbonneau à titre de parrain du projet de loi n° 27, Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés;

«Que le nom de Mme Dominique Vien soit substitué à celui de M. Sam Hamad à titre de marraine du projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, et que le titre de l'auteur de ce projet de loi soit remplacé par "ministre responsable du Travail";

«Que le nom de Mme Rita Lc de Santis soit substitué à celui de M. Jean-Marc Fournier à titre de marraine du projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, et du projet de loi n° 79, Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale à compter de la 42e législature;

«Que le nom de M. Martin Coiteux soit substitué à celui de Mme Lise Thériault à titre de parrain du projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales;

«Que le nom de M. Martin Coiteux soit substitué à celui de M. Pierre Moreau à titre de parrain du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, et que le titre de l'auteur de ce projet de loi [...] soit remplacé par "ministre de la Sécurité publique";

«Que le nom de M. Martin Coiteux soit substitué à celui de M. Pierre Moreau à titre de parrain du projet de loi n° 85, Loi visant l'implantation de deux pôles logistiques et d'un corridor de développement économique aux abords de l'autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal, et du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique;

«Que le nom de M. François Blais soit substitué à celui de M. Sam Hamad à titre de parrain du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, et que le titre de l'auteur de ce projet de loi soit remplacé par "ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale";

«Que le nom de M. Pierre Moreau soit substitué à celui de M. François Blais à titre de parrain du projet de loi n° 72, Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles, et du projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, et que le titre de l'auteur de ces projets de loi soit remplacé par "ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur";

«Que le nom de M. Carlos Leitão soit substitué à celui de M. Sam Hamad à titre de parrain du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, et que le titre de l'auteur de ce projet de loi soit remplacé par "ministre des Finances";

«Que le nom de M. Sam Hamad soit substitué à celui de M. Martin Coiteux à titre de parrain du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics;

«Enfin, que le nom de M. Jacques Daoust soit substitué à celui de M. Robert Poëti à titre de parrain du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, et que le titre de l'auteur de ce projet de loi soit remplacé par "ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports".»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement?

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 81

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'ai une motion pour laquelle je sollicite le consentement de cette Chambre. On est au sujet du projet de loi n° 81, et c'est une motion sur les consultations particulières, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre à M. le leader adjoint... Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général de l'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 24 et 25 février 2016 ainsi que les 8, 9, 10, 11 et 15 mars 2016 à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association professionnelle des pharmaciens salariés du Québec, l'Association québécoise de distribution pharmaceutique, l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Association des bannières et chaînes de pharmacies du Québec, l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec, les Comités régionaux sur les services pharmaceutiques, McMahon, distributeur pharmaceutique, Me Paul Fernet, Mme Mélanie Bourassa-Forcier, professeure à l'Université de Sherbrooke, le Protecteur du citoyen, le Vérificateur général du Québec, M. Marc-André Gagnon, M. Matthew Brougham, la Coalition Solidarité santé, IRIS, Mme Marie-Claude Prémont, professeure à l'École nationale d'administration publique, M. Jean Rochon, ex-ministre de la Santé, ou [...] Andrée Lajoie, professeure émérite, Faculté de droit, Université de Montréal, consultante pour la première commission Castonguay-Nepveu, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, l'Association canadienne du médicament générique, le Groupement provincial de l'industrie du médicament, Pharmascience, McKesson distribution, l'Ordre des pharmaciens, Médicaments Novateurs Canada (anciennement RX&D), le Commissaire à la santé et au bien-être, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et finalement

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Avant de procéder à d'autres motions sans préavis, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Labelle au ministre de la Famille, concerne la taxe famille libérale se retrouvant dans le rapport d'impôt des Québécoises et des Québécois cette année. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Borduas à la ministre de la Justice, concerne les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales affectées à la lutte contre les gangs de rue.

D'autres motions sans préavis. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 40) •

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Tel que convenu entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, je vous informe que, de consentement, je déposerai copie des motions dites rétroactives à l'égard des mandats de consultations en commission parlementaire donnant suite à des ententes entre les leaders et les députés indépendants survenues pendant l'ajournement sessionnel, et nous reviendrons ultérieurement concernant le projet de loi n° 86, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement, effectivement, pour permettre au leader adjoint? Alors, je pense qu'on vous dispense également, M. le leader adjoint, de faire la lecture desdites motions. Alors, veuillez poursuivre.

M. Sklavounos : Oui. Alors, je cherche la copie que je dois vous déposer, M. le Président. Je vous demande une courte suspension, M. le Président, je vais démêler un petit peu les...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, de consentement, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

(Reprise à 15 h 42)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 77

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandant donné à la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le 27 janvier 2016 ainsi que les 2, 9, 10, 11 et 16 février 2016;

«[...][Et afin] que la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la deuxième motion, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 87

M. Sklavounos : Je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 9, 10, 15 et 16 février 2016;

«[...][Et afin] que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une troisième motion, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 88

M. Sklavounos : M. le Président, je fais motion afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 11, 16 et 17 février 2016;

«[...][Et afin] que le ministre des Finances soit membre...»

Et je dépose ladite motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est adoptée. Toujours aux motions sans préavis, M. le whip en chef du gouvernement.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Papineau soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, en remplacement du député de Mégantic;

«[...]le député de Beauce-Sud soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, en remplacement du député de Pontiac;

«[...]le député de Trois-Rivières soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique, en remplacement du député de La Prairie;

«[...]le député de Montmorency soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique;

«[...]le député de Saint-Maurice soit nommé membre [...] de la Commission de l'administration publique;

«[...]le député de Maskinongé soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire, en remplacement de la députée de Vaudreuil;

«[...]le député de Champlain soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement du député d'Ungava;

«[...]le député de Sainte-Rose soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation;

«[...]le député de Chapleau soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement de la députée de Vaudreuil;

«[...]le député de Pontiac soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation;

«[...]le député de Marguerite-Bourgeoys soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail, en remplacement de la députée de Chauveau;

«[...]la députée de Fabre soit nommée membre permanent de la Commission de l'économie et du travail, en remplacement du député de Champlain;

«[...]la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré soit nommée membre permanent de la Commission de l'économie et du travail, en remplacement du député de Maskinongé;

«[...]le député de La Prairie soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques, en remplacement du député de Chapleau;

«[...]le député de Trois-Rivières soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques;

«[...]la députée de Crémazie soit nommée membre permanent de la Commission des institutions, en remplacement du député de Montmorency;

«[...]le député d'Argenteuil soit nommé membre permanent de la Commission des institutions;

«[...]la députée de Chauveau soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement du député de Montmorency;

«[...]le député de Maskinongé soit nommé membre de la Commission des relations avec les citoyens;

«[...]la députée de Richmond soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement de la députée de Crémazie;

«[...]le député de Marguerite-Bourgeois soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement du député de Papineau;

«[...]le député de Beauce-Sud soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement du député de Saint-Maurice;

«[...]la députée de Fabre soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement du député de Sainte-Rose;

«[...]le député d'Ungava soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré;

«[...]le député d'Ungava soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement; et finalement, M. le Président

«Que La députée de Richmond soit nommée membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement, en remplacement du député d'Argenteuil;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le whip en chef du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes donc à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale; et que finalement

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à salle de l'Assemblée nationale.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement. Très bien.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira aujourd'hui, à 17 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef de l'opposition officielle et député de Saint-Jérôme. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec le dépôt, avant le 25 mars 2016, d'un plan de protection et de développement des sièges sociaux du Québec.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en fonction de nos règles et afin de pouvoir permettre simultanément aux cinq commissions parlementaires de se réunir cet après-midi et ce soir, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance qui ont été annoncés et demandés par l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nos débats sont suspendus jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

(Reprise à 18 h 6)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat, qui se fera entre M. le député de Labelle et M. le ministre de la Famille, concerne la taxe familiale libérale se retrouvant dans le rapport d'impôt des Québécoises et des Québécois cette année. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Labelle, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme le veut notre tradition, lorsqu'à la période de questions il arrive qu'un sujet soit soulevé, et que l'opposition officielle n'est pas nécessairement satisfaite de la réponse ou souhaite aller un peu plus loin par rapport à la réponse que nous avons obtenue, et que le sujet est important, évidemment il nous est possible de demander ce débat de fin de séance qui nous permet, pendant cinq minutes, de questionner le ministre et d'aller un peu plus en profondeur sur une question qui est fort importante.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que la question qu'on a soulevée cet après-midi était fort simple. Je demandais au ministre, pour deux personnes, un papa et une maman, qui gagnent chacun 50 000 $ au net, quelle sera la taxe santé, quelle sera la facture que les gens auront lorsqu'ils vont faire leur rapport d'impôt prochainement, quelque part en mars ou avril. Malheureusement, le ministre nous a dit quelque chose comme : Écoutez, je ne vais pas commencer, à ce moment-ci, à... Évidemment, ça a soulevé plusieurs commentaires ici, dans cette salle, parce qu'on veut des réponses. Il est important de donner des réponses. Les gens se questionnent beaucoup sur ce qu'ils auront à payer dans les prochaines semaines.

Je veux profiter du temps aussi qu'on a pour rappeler que... cette promesse électorale de sa nouvelle formation politique, lors de la dernière campagne électorale, qui était de ne pas augmenter les tarifs au-delà de l'inflation, une promesse en page 44 du programme de sa formation politique, le Parti libéral du Québec, qui disait qu'on n'augmentera pas les tarifs plus que l'inflation. L'inflation est autour de 1,5 %, et pourtant il y a des parents, il y a des parents qui vont se voir infliger une facture supplémentaire quelque part entre 174 % à 179 %, selon les tableaux que l'on peut trouver. Alors, vous comprendrez que la facture va être vraiment salée.

Ce qu'on a dit cet après-midi... On a donné la réponse au ministre, parce qu'il ne nous l'a pas donnée, et, vérification faite, on se rend compte qu'il y a plusieurs tableaux, il y a plusieurs interprétations, parce qu'il y a aussi possibilité d'aller chercher différentes déductions également au fédéral. On avait dit que la facture serait de 1 069 $. Une facture, c'est sur une base annuelle. Alors, j'ai induit cette Chambre en erreur, je m'en excuse, parce que la facture sera plutôt de 748 $, quand même, 748 $, pour chaque enfant, multiplié par deux, c'est à peu près 1 500 $. Heureusement, le troisième, c'est gratuit. Par contre, si je vais sur un site... Et là je salue la deuxième opposition qui a fait un site fort intéressant. Il faut le dire quand les oppositions au gouvernement font des choses intéressantes. Il y a un site qui existe, ligne434.com, j'invite les gens à aller voir. Sauf qu'entre ce que le ministère nous dit, entre ce que certaines associations nous disent, certains mémoires qui ont été déposés, et entre ce que le site de la CAQ nous dit, les chiffres diffèrent, mais encore... Et là je prends justement pour exemple... Pour ce fameux 100 000 $, moi, je vous disais cet après-midi 1 069 $. Selon certains calculs, on serait autour de 750 $. Selon ligne434.com, ce serait autour de 810 $. J'ai un autre tableau qui me donne 853 $.

Alors, moi, je pose une question simple au ministre : Est-ce qu'il peut s'assurer, hein, s'assurer... parce qu'on sait que ce n'est pas simple, répondre à la question, puis c'est vrai que la question n'était pas évidente, M. le ministre, mais est-ce qu'il peut s'assurer qu'à son ministère on puisse mettre en place un système clair, facile, efficace, efficient, qui va permettre aux gens d'aller mettre, un peu comme on l'a fait... comme on a voulu le faire à ligne434.com... J'invite quand même les gens à aller voir, parce que c'est très près de la réalité. C'est peut-être même la vérité, mais on n'est pas capables de le savoir correctement. J'aimerais un engagement ferme de la part du ministre d'aller... de demander à son ministère d'avoir sur le site quelque chose de très clair, de très efficace, qui va permettre de mettre la somme de notre revenu net et d'avoir exactement ce que l'on va payer. Parce que la facture, là, dans certains cas, elle peut aller jusqu'à 2 300 $, deux enfants, 4 600 $ pour votre rapport d'impôt. Alors, ça va être énorme, mais les gens veulent savoir. Parce que, présentement, son ministère, tout ce qu'on nous dit, c'est le tarif par jour. Est-ce qu'on veut cacher le véritable tarif annuel que vous allez payer? Moi, j'aimerais que ça soit clair. Je demande au ministre de prendre cet engagement aujourd'hui de mettre sur le ministère... un site très clair pour que les gens puissent savoir exactement de combien va être la nouvelle taxe famille pour leur prochain rapport d'impôt.

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Je voudrais juste vous rappeler aussi qu'on ne peut pas prêter des intentions au gouvernement, vous avez dit le mot «cacher», alors j'aimerais vous inviter à la prudence pour votre prochaine intervention. Maintenant, je vais céder la parole à M. le ministre de la Famille. Je vous cède la parole. Vous disposez d'un temps de cinq minutes.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je ne le prends pas mal du collègue, mais pas du tout, là, soyez-en assurés. Écoutez, il me fait plaisir également d'intervenir aujourd'hui dans le cadre de ce débat de fin de séance, le premier, comme vous me le disiez avant que débutent nos travaux, pour discuter de la révision de la contribution qui doit être payée par les parents, laquelle, je pense que ça a été dit, puis ce n'est pas d'hier, là, que ça a été dit, sera modulée selon les revenus des familles, pour certaines des familles.

Je le disais il y a un instant, ce n'est pas d'hier, Mme la Présidente, et ce n'est ni cette fin de semaine que les parents du Québec ont été informés qu'il y aura une modification de leur contribution. En novembre dernier, c'est ma collègue ministre aujourd'hui de l'Intimidation et des Aînés qui informait les parents de la décision qui a été prise par notre gouvernement. Elle l'a fait de plusieurs façons. Elle l'a fait lors d'un point de presse formel, notamment avec le premier ministre, si ma mémoire est bonne. Elle l'a fait dans plusieurs entrevues, bien entendu. Elle a eu à répondre également à des questions ici, en Chambre. Mais elle l'a fait également lors d'une déclaration ministérielle, quelque chose qu'on ne fait pas souvent, parfois même rarement, où elle a discuté plus largement de la politique familiale du gouvernement. Et vous me permettez, Mme la Présidente, de citer quelques extraits, parce que ça va nous rappeler pour quelles raisons, dans le fond, nous sommes arrivés avec une décision comme celle-là pour soutenir le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.

Alors, je me permets de lire quelques extraits pour le bénéfice de nos auditeurs et du collègue : «Comme vous le savez — je cite ma collègue ministre de l'époque — nous avons pris l'engagement de moderniser et d'assurer la pérennité de l'ensemble de nos services publics.

«Nos services de garde éducatifs subventionnés ne font pas exception. Pour cette raison, je souhaite informer cette Assemblée de notre intention d'assurer la pérennité du programme des services de garde éducatifs subventionnés et la poursuite de ces grands enjeux sociaux — elle faisait référence aux politiques familiales du gouvernement. Pour ce faire, nous déposerons sous peu à l'Assemblée nationale des projets de loi qui feront état de notre proposition gouvernementale et qui [notamment]...» Alors, il y en a deux, là, qui, je pense, méritent qu'on les soulève : la révision de la contribution payée par les parents, je vous rappelle que c'est un projet de loi qui a été débattu ici, projet de loi n° 28, de la mise en application du budget, si ma mémoire est bonne, et un deuxième qui touche l'optimisation du financement des services de garde, projet dont il y a eu des consultations et qui sera éventuellement rappelé suite aux travaux qui le concernent actuellement.

Je continue : «Cette proposition s'appuie sur les principes fondamentaux suivants...» Parce que c'est important de dire pour quelles raisons on a pris une décision comme celle-là, qui n'est pas uniquement prise pour augmenter, ou pour ajouter, ou pour avoir une contribution distincte de celle qu'il y avait précédemment, mais ça s'inscrit dans un plan, ça s'inscrit dans notre mission, ça s'inscrit dans notre réflexion et dans notre souhait de voir le réseau, bien sûr, atteindre sa maturité, bien sûr être capable d'être consolidé, mais surtout d'avoir une pérennité tout en conservant les caractéristiques importantes qui sont la qualité, et l'accessibilité, et l'efficience.

«Cette proposition — donc je la cite — s'appuie sur les principes fondamentaux suivants : assurer un accès universel et équitable à des services de garde de qualité à un coût respectueux de la capacité de payer de chaque famille, assurer l'incitation et le soutien de la présence des femmes sur le marché du travail, favoriser l'égalité des chances pour les enfants dans les milieux défavorisés et pour ceux ayant des besoins particuliers — c'est quelque chose qui me préoccupe particulièrement — miser sur l'accès à un programme éducatif de qualité pour tous les enfants qui fréquentent les services de garde, rétablir l'équilibre entre la part payée par les parents utilisateurs et celle assumée par l'ensemble des contribuables [et] assurer — bon — la poursuite de la création de nouvelles places selon les besoins en misant sur une offre diversifiée de services de garde de qualité à meilleurs coûts et assurer l'utilisation optimale — et ça, on parle de ça d'ailleurs aujourd'hui dans l'espace public — en services de garde déjà existants, qu'elles soient subventionnées ou non.»

La modulation, Mme la Présidente, le site du ministère de la Famille est très clair, il est complet, il donne l'ensemble de l'information, il y a un chiffrier, vous pouvez rentrer vos revenus, ça vous indique quelle sera la contribution additionnelle. Je veux donner quand même les principes qui nous ont guidés. D'abord, il faut se rappeler qu'il y a eu d'autres propositions, on en parlait tout à l'heure à la période de questions, puis ce n'est pas pour faire le débat là-dessus avec le collègue, mais il y a eu d'autres propositions, le Parti québécois avait déjà proposé... réfléchi à l'idée d'augmenter tout simplement le tarif des services de garde à un tarif de 9 $, par exemple, pour tout le monde. Nous, ce qu'on a dit, c'est : Prenons le 7,30 $, qui était à l'époque de la discussion, et on va l'indexer au 1er janvier, il va devenir 7,55 $. C'est le tarif que tout le monde va payer pour une place subventionnée, mais à ça il y aura une modulation. Mais il est important de se rappeler comment. On a décidé d'aller de l'avant en protégeant des familles : 30 % d'entre elles paieront 7,55 $, donc 7,55 $; 60 % d'entre elles paieront 9 $ ou moins.

Alors, dans l'ensemble, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Famille. Et maintenant, M. le député de Labelle, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.

M. Sylvain Pagé (réplique)

M. Pagé : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je me rends compte que déjà le ministre a une lecture sélective, parce qu'il lit bien ce qu'il veut bien lire, mais, s'il lisait mot à mot la page 44 du programme de sa nouvelle formation politique, à l'élection 2014, ça disait quoi? Ça disait exactement ce que j'ai dit au début de mon intervention, que cette formation politique s'engageait à ne pas augmenter les tarifs de garde au-delà de l'inflation. Et on multiplie 100 fois plus pour certains Québécois, certaines Québécoises, certains parents qui vont payer jusqu'à 174 % d'augmentation au lieu du 1,5 %, à peu près, qu'ils auraient payé normalement par année. Et cette lecture sélective, bien, évidemment encourage le cynisme, parce qu'on est bien loin de la vérité que ce parti politique souhaitait nous présenter pour le mandat en cours.

Je porte à son attention aussi que la nouvelle façon de moduler fait en sorte qu'on est en train de mettre à mal ce système qui était apprécié de tous les Québécois, de toutes les Québécoises, parce qu'une partie des gens dans... Si on voyait le graphique de près là, quand on est au privé non subventionné, avec des retours d'impôt, ça va vous revenir moins cher. Donc, moi, je demande au ministre de croire véritablement à ce système qu'on avait mis en place, celui de l'égalité des chances, de croire à ce système qui faisait en sorte que tout le monde étaient égaux devant l'éducation. Parce que c'est un système d'éducatif que l'on parle. Alors, je demande au ministre de défendre les familles auprès du Conseil du trésor et de respecter finalement la promesse électorale que le Parti libéral avait prise en 2014.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Labelle. Et ceci met fin au premier débat de fin de séance.

Nous allons maintenant procéder au second débat, entre M. le député de Borduas et Mme la ministre de la Justice, concernant les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales affectées à la lutte contre les gangs de rue. Alors, M. le député de Borduas, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles
et pénales pour la lutte contre les gangs de rue

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, vous me permettrez de vous saluer, de vous souhaiter un bon retour, un bon début de session, même chose pour ma collègue Mme la ministre de la Justice, un bon retour en ce 9 février.

Eh bien, Mme la Présidente, cet après-midi, on a eu des échanges avec Mme la ministre relativement aux événements récents qui se sont produits au Centre jeunesse de Laval. Cette situation-là n'est pas unique. On a, depuis la dernière semaine, un aperçu concret de ce que ça représente, la traite de personnes, la prostitution, le contrôle, l'asservissement sexuel de jeunes femmes auprès de proxénètes, auprès de gangs de rue. Et c'est une situation que l'on doit dénoncer et à laquelle on doit s'adresser dans les meilleurs délais. Et les équipes sur le terrain le font déjà, mais il faut leur envoyer un message positif, Mme la Présidente, en ce sens que le gouvernement est derrière eux et qu'il leur offre tous les moyens et toutes les ressources pour lutter efficacement contre cette basse criminalité, le fait d'exploiter des jeunes femmes à des fins sexuelles.

• (18 h 20) •

Vous le savez, il y a plusieurs témoignages, Mme la Présidente, qui ont été rendus au cours des dernières semaines par des parents, par des anciennes jeunes femmes qui ont été victimes de ces groupes organisés là, des témoignages touchants et poignants. Et ça nous amène, Mme la Présidente, à vouloir interpeller aujourd'hui la ministre relativement au fait que le Directeur des poursuites criminelles et pénales a proposé un plan en septembre dernier relativement à un plan de restructuration. Et, dans ce plan de restructuration là, Mme la Présidente, il est question du nombre d'effectifs affectés dans la lutte au crime organisé. Et on s'entend que les gangs de rue constituent une forme de crime organisé. Et, dans le plan qui a été déposé par la Directrice des poursuites criminelles et pénales, dans son organigramme, lors de son audition en novembre dernier, on constate qu'il y a une diminution du nombre de procureurs affectés à l'équipe spécialisée en matière de gangs de rue. Donc, notamment, on peut notamment nommer que des contrats occasionnels de procureurs qui étaient affectés aux gangs de rue ne seront pas renouvelés ou vont être abolis, l'année financière se termine au 1er avril.

Ce qu'on dit au gouvernement, de notre côté, c'est qu'il faut être dans l'action. On comprend qu'aujourd'hui le gouvernement a annoncé la mise en... a annoncé la nomination d'un vérificateur pour faire rapport sur l'état de situation dans 30 jours au niveau du Centre jeunesse de Laval. Cependant, Mme la Présidente, il ne s'agit pas uniquement du Centre jeunesse de Laval. Cette situation-là peut s'appliquer dans d'autres centres jeunesse, mais également sur l'ensemble du territoire québécois. Ce ne sont pas uniquement la clientèle qui fréquentent les centres jeunesse qui peuvent être victimes de ce genre de sévices. Nous en avons eu un exemple à la fin du mois de janvier, et où il y a eu une mobilisation des réseaux sociaux, où on a retrouvé la jeune femme.

Mais, par contre, il faut faire une lutte de tous les instants, Mme la Présidente, contre ces gangs de rue, contre cette criminalité vicieuse qui vise à asservir des jeunes femmes, et c'est pour cette raison que nous interpelons la ministre aujourd'hui, Mme la Présidente, pour s'assurer que les procureurs de la couronne auront, dans un premier temps, toutes les ressources à leur disposition et surtout qu'on ne réduise pas le nombre de procureurs spécialisés qui sont mandatés pour mener les dossiers relativement à des crimes de nature sexuelle contre les jeunes femmes, en matière de gangs de rue. Et, vous savez, les gangs de rue, Mme la Présidente, c'est assez large, on parle aujourd'hui de sévices de nature sexuelle, mais on parle également des questions de drogue, on parle du contrôle des individus, de traite de personnes, et c'est extrêmement préoccupant.

Et, la solution proposée par le gouvernement aujourd'hui, on parle d'un vérificateur général. Mais, aujourd'hui même, Mme la Présidente... Et ça fait déjà une semaine que la situation a été ébruitée dans les médias, relativement aux fugues des jeunes femmes. Vous avez pu constater également qu'il y a 33 jeunes femmes, l'an passé, du Centre jeunesse de Laval également, qui ont été victimes d'exploitation sexuelle. Ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est que peut-être que le gouvernement aurait dû se réveiller bien avant. La ministre a fait référence tout à l'heure à un plan qui a été mis en place le 21 décembre. Soit. Ça n'a pas empêché l'exploitation sexuelle des jeunes fugueuses, Mme la Présidente.

Ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, c'est que l'importance, c'est de mettre les ressources, et les procureurs de la couronne doivent se sentir supportés là-dedans, ils doivent avoir le personnel de soutien pour exercer leurs fonctions, et ça ne doit pas être uniquement des procureurs qui vont s'occuper d'un dossier à temps partiel, en matière de gangs de rue.

Je vous dirais, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui il y a un des parents qui s'est prononcé par rapport à l'annonce du gouvernement, et elle le disait ainsi : «"Je ne peux rien reprocher au centre, c'est ça, le problème", [raconte] Sandra Nolet, qui a retrouvé sa fille de 14 ans saine et sauve mercredi dernier, après deux jours de fugue. "Les [éducatrices] sont supercompétentes, mais elles doivent s'occuper d'environ 20 [...] 25 jeunes chacune. Elles sont débordées, et le centre n'a pas les fonds nécessaires pour assurer chacun des suivis..."»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Borduas, malheureusement votre temps de parole est déjà écoulé, et je suis maintenant prête à céder la parole à Mme la ministre de la Justice, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de me joindre à vous pour permettre de rétablir un petit peu les faits. On fait beaucoup d'amalgames. On a fait beaucoup d'amalgames aujourd'hui avec le dossier des centres jeunesse, avec le dossier de la restructuration au bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales, et il faut éviter de faire ce type de raccourci.

Le dossier des centres jeunesse, c'est un dossier qui nous interpelle tous et toutes à l'intérieur. Je sais, Mme la Présidente, à quel point le dossier de la traite et de l'exploitation sexuelle est un dossier qui vous interpelle dans votre circonscription. Et aussi, dans vos fonctions de présidente du Cercle des femmes parlementaires, vous avez eu la chance d'intervenir auprès des survivantes. Et je vous dirais que ce dossier-là, c'est un dossier qui préoccupe et qui interpelle la Directrice des poursuites criminelles et pénales et également qui m'interpelle tout personnellement à titre de mère, je vous dirais, de mère d'adolescentes, et je pense que c'est ce qui vient nous chercher.

Le député nous permet de rétablir les faits, parce qu'on fait référence à la restructuration qui a eu lieu au bureau du DPCP. C'est une restructuration... Puis j'ai eu la chance bien souvent de me lever ici, en cette Chambre, pour en parler, et je pense qu'encore une fois c'est important d'en reparler. Cette restructuration-là, elle était essentielle, elle était nécessaire et elle était souhaitée, elle était planifiée. Elle vise à mettre au sein d'une même équipe l'ensemble des procureurs, des effectifs spécialisés pour lutter à la grande criminalité, le crime... Les gangs de rue, le crime organisé en font partie.

Lors de sa présence en commission parlementaire, Me Murphy a déposé un tableau sur la restructuration qui était en cours au sein du DPCP, et, avant la restructuration, on avait un total de 115 procureurs qui étaient affectés aux dossiers de criminalité organisée — on s'entend, les effectifs du DPCP sont beaucoup plus grands que ces 115 procureurs. Il y a une équipe d'au-dessus de 500 procureurs qui sont répartis partout sur le territoire — et, après la restructuration et après... à la fin des procédures dans SharQc, cette équipe passait à 113 procureurs. Quelle est la distinction? Bien, il y a deux procureurs occasionnels dont les mandats prenaient fin, tout simplement.

Ceci étant dit — je vois mon collègue qui me regarde avec un sourire — vous savez, les équipes, actuellement, sont... se concentrent à la lutte à l'exploitation sexuelle. Il y a une équipe de 21 procureurs partout sur le territoire du Québec et il y a 13 procureurs dédiés. Alors là, quand je parle de procureurs dédiés, Mme la Présidente, là, je vous parle de procureurs d'expérience, des gens... des hommes et des femmes qui connaissent les tactiques particulières, qui ont une connaissance fine de ce milieu très spécialisé et qui ne cesse d'évoluer. Et c'est dans ce contexte-là aussi, de l'évolution constante de la criminalité et de la criminalité en matière d'exploitation sexuelle, que la Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé, le 21 décembre, la mise en place d'un comité. Pas un comité de penseurs, là, pas un comité qui ne fait que réfléchir. Un comité terrain, un comité qui voit au quotidien à assurer une vigie sur les dossiers d'exploitation sexuelle, un comité qui, partout sur le territoire, veille à assurer... à travailler en collaboration avec les équipes de policiers, les enquêteurs, les enquêteuses qui sont aux prises avec des dossiers tout particuliers, qui doivent enquêter sur des enjeux tout particuliers, et surtout dans le contexte des nouvelles technologies. Alors, la criminalité se perfectionne, la criminalité se peaufine, et nous devons, au sein de nos institutions, réagir et être en mesure de répondre à cette nouvelle criminalité, et c'est exactement ce que la Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé le 21 décembre dernier. Donc, en plus de nos équipes spécialisées, on a ce comité tout spécial qui est dédié à assurer la vigie, et à assurer aussi l'encadrement, et aussi à être en lien avec nos équipes.

Alors, ce sont des gens qui travaillent avec professionnalisme, avec diligence. Et je tiens à rassurer mon collègue, Mme la Présidente, parce que, cette lutte à l'exploitation sexuelle, nous en faisons un combat de tous les instants. Et d'ailleurs je tiens à remercier la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui collabore avec nous dans le cadre de la mise sur pied de notre stratégie en matière de violence sexuelle.

• (18 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, Mme la ministre de la Justice. Et maintenant, M. le député de Borduas, vous disposez d'un temps de parole de deux minutes pour votre réplique.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Jolin-Barrette : Je vous remercie, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai de la difficulté à suivre la ministre de la Justice, Mme la Présidente. Elle nous indique que les crimes de nature sexuelle, dont notamment l'exploitation sexuelle, constituent des crimes de très grande criminalité organisée tel que proposé dans le nouveau bureau... proposé par la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Mais, lorsqu'on regarde les documents déposés par la Directrice des poursuites criminelles et pénales, on constate que les 21 procureurs destinés à lutter contre les gangs de rue sont assignés dans des dossiers de criminalité organisée de moindre envergure. Alors, peut-être que la ministre de la Justice devrait discuter avec la Directrice des poursuites criminelles et pénales à savoir est-ce que l'exploitation sexuelle des jeunes femmes rentre dans la très grande criminalité ou dans la criminalité organisée de moindre importance. Je pense que c'est un sujet prioritaire, Mme la Présidente, et je pense que ça devrait faire partie du mandat du bureau de très grande criminalité organisée.

J'admets cependant, Mme la Présidente, que la ministre a souligné qu'il y a un nombre plus restreint de procureurs affectés aux gangs de rue. Elle l'a mentionné lors de son intervention. Donc, il y a deux procureurs qui ne lutteront plus contre les gangs de rue, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, c'est bien beau d'avoir des comités, Mme la Présidente, et on salue l'initiative, mais il faut vraiment agir, Mme la Présidente. Et on constate que, malgré la présence de comités, les corps policiers ont souhaité avoir davantage de ressources, Mme la Présidente. Et les procureurs vont pouvoir porter des accusations si les corps policiers ont toutes les ressources pour mener la lutte à ces criminels, ces criminels qui exploitent sexuellement les jeunes femmes du Québec. Donc, Mme la Présidente, il faut s'assurer véritablement de donner les ressources aux procureurs de la Couronne. Il faut s'assurer d'envoyer un message que ce genre de criminalité là n'est pas acceptable sur le territoire du Québec. Et il faut s'y attarder à tous les instants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Borduas. Et ceci met fin à notre deuxième débat de fin de séance. Et, pour la suite des choses, je vais céder la parole.

Ajournement

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 10 février 2016, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux à demain, mercredi 10 février, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 32)