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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, May 11, 2016 - Vol. 44 N° 170

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Alice Gratton Blais pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

Rendre hommage à M. Kevin Grenier pour sa contribution au Comptoir
alimentaire, L'Escale

M. Martin Ouellet

Souligner la création de la Clinique d'orthophonie sociale de Québec

M. André Drolet

Souligner le 30e anniversaire de La Coop Unicoop

M. André Spénard

Souligner le 50e anniversaire de l'entreprise La Petite Bretonne inc.

M. Mario Laframboise

Féliciter les lauréats du Gala des Nomades

M. Saul Polo

Inviter les citoyens à participer à La Marche des dragons dans le cadre de la Semaine
québécoise des familles

M. Amir Khadir

Souligner le 30e anniversaire de l'école L'Envol

Mme Francine Charbonneau

Souligner le 30e anniversaire de la Fédération québécoise des sociétés Alzheimer

Mme Marie Montpetit

Souligner la première Journée nationale Non aux mesures de contrôle!

Mme Diane Lamarre

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 98 Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission
aux professions et la gouvernance du système professionnel

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Projet de loi n° 97 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables
aux employés du secteur public

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Projet de loi n° 218 Loi concernant la Ville de Chibougamau 

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel 2014 - 2015 du fonds pour le développement des jeunes enfants et de
la société de gestion Avenir d'enfants

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans la circonscription électorale de
Chicoutimi le 11 avril 2016


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 94 Loi autorisant la conclusion de conventions collectives
d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic 


Dépôt de pétitions

Modifier les dispositions du Code civil sur l'hypothèque légale prise par un entrepreneur
ayant construit ou rénové un immeuble


Questions et réponses orales

Évaluation de l'impact environnemental du projet Énergie Est

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Pouvoirs d'enquête de l'Unité permanente anticorruption

M. Pascal Bérubé

M. Jacques Daoust

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Dépistage des difficultés et des troubles d'apprentissage chez les enfants

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Pacte fiscal avec les municipalités

M. Mario Laframboise

M. Martin Coiteux

M. Mario Laframboise

M. Martin Coiteux

M. Mario Laframboise

M. Martin Coiteux

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion
conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Écoles dérogeant aux exigences du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Hausse des tarifs de permis d'aménagement faunique

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Jacques Daoust

M. Claude Surprenant

M. Jacques Daoust

M. Claude Surprenant

M. Jacques Daoust

Aide financière aux retraités de Cliffs Natural Resources

Mme Lorraine Richard

M. Carlos J. Leitão

Mme Lorraine Richard

M. Carlos J. Leitão

Mme Lorraine Richard

M. Carlos J. Leitão

Pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il réclame la libération du blogueur Raif Badawi

Mme Carole Poirier

Mme Christine St-Pierre

Mme Carole Poirier

Mme Christine St-Pierre

Motions sans préavis

Saluer l'engagement, le sens du service et l'attachement profond de M. Pierre Karl Péladeau au
Québec et à sa population et souligner l'importance de réfléchir à des moyens de concilier la
vie familiale et l'engagement politique

M. Sylvain Gaudreault

M. François Legault

Mme Françoise David

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Souligner le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah

M. David Birnbaum

Mme Carole Poirier

M. Benoit Charette

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 74    Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix du rapport

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée

Mme Christine St-Pierre

Mme Carole Poirier

M. Benoit Charette

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement d'introduire une modification
à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans
l'affichage commercial

M. Maka Kotto

M. Marc Tanguay

Mme Claire Samson

M. Amir Khadir

Mme Marie Montpetit

Mme Hélène David

M. Maka Kotto (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Papineau.

Rendre hommage à Mme Alice Gratton Blais
pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Bénévole reconnue, Mme Alice Gratton Blais a plus que certainement marqué l'initiation au sport auprès des jeunes et des moins jeunes de la région de la Petite-Nation. Son dévouement, et sa compréhension, envers autrui a permis de rendre actifs un nombre considérable de personnes de sa communauté, parmi lesquels se retrouvaient aussi les jeunes provenant de milieux défavorisés. Elle a toujours eu un amour inconditionnel du sport, et ce, dès sa plus tendre enfance. Elle s'est impliquée dans plusieurs associations telles que la ringuette, le tee-ball, la balle molle, le hockey féminin.

Son sourire et sa bonne humeur contagieuse font d'elle une personne appréciée de ses pairs. Mme Alice a toujours été reconnue comme une personne énergique et travaillante. Encore à ce jour, plusieurs personnes se remémorent avec enthousiasme les beaux moments passés en sa compagnie et l'impact positif qu'elle a eu sportivement auprès d'eux. Je tiens à remercier Mme Alice Gratton Blais pour son dévouement et son travail de bénévole. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Papineau. M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Kevin Grenier
pour sa contribution au Comptoir
alimentaire, L'Escale

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui l'initiative d'un citoyen de Baie-Comeau, Kevin Grenier, qui a su convaincre les grandes chaînes d'alimentation de la Manicouagan d'allouer des espaces propices aux dons de denrées non périssables au profit du Comptoir alimentaire, L'Escale.

Interpelé par le nombre de pertes d'emploi dans la région et par des scènes dont il a été témoin, Kevin a inspiré la population par son témoignage d'entraide. En quelques jours à peine, des paniers ont été remplis, prêts à être distribués aux personnes dans le besoin. Affecté par une hausse de la demande de 25 % en 2015-2016 par rapport à l'année précédente, le Comptoir alimentaire pourra compter sur un coup de pouce supplémentaire qui lui permettra de répondre davantage aux besoins du milieu.

En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à remercier Kevin Grenier et tous ceux qui se sont joints pour améliorer le sort des gens de notre communauté. Bravo, Kevin! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de René-Lévesque. M. le député de Jean-Lesage.

Souligner la création de la Clinique
d'orthophonie sociale de Québec

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour vous présenter un nouvel organisme de mon comté dont je suis particulièrement très fier, la Clinique d'orthophonie sociale de Québec.

Située en plein coeur de Limoilou et créée par trois jeunes qui ont grandi dans le quartier, la clinique est née d'une volonté d'offrir à la communauté un modèle alternatif de services en orthophonie, s'adressant à une clientèle composée surtout de tout-petits et de personnes âgées ayant des troubles du langage et dont la mobilité est parfois limitée. Cette clinique offre, dans ses locaux et à domicile, des services à prix très abordable et souvent pour une clientèle qui en a vraiment besoin.

Portée depuis février dernier dans le dynamisme de ses fondateurs et par l'engouement des médias locaux, des pairs et de la communauté, la Clinique d'orthophonie sociale de Québec est la preuve que la combinaison entrepreneuriat et engagement social est un vecteur d'innovation.

Toutes mes félicitations à Élie Belley-Pelletier, directeur; Sarah Bérubé-Lalancette, coordonnatrice des services cliniques; Andrée-Anne Lizotte, présidente; à tous les collaborateurs, professionnels et membres du C.A.

Merci beaucoup, M. le Président. Et je souhaite une bonne continuité à la clinique. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de La Coop Unicoop

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Le 30 avril dernier au Centre Caztel de Sainte-Marie, la coopérative Unicoop a célébré en grande pompe ses 30 ans d'histoire en présence de plus de 1 200 membres, clients, employés, partenaires d'affaires, qui ont partagé un grand souper et assisté à un spectacle enlevant de la troupe Québec Issime.

C'est en 1986 que trois coopératives agricoles, soit celles de Saint-Charles, Bellechasse et Chaudière-Etchemin, s'unissaient pour donner naissance à une nouvelle force économique régionale. Aujourd'hui bien implantée dans six régions du Québec, Unicoop emploie près de 400 employés travaillant dans une vingtaine d'établissements identifiés aux bannières suivantes : La Coop, BMR, Unimat, Sonic, Sonichoix et New Holland.

Je tiens aujourd'hui à rappeler les mérites de ceux et celles qui, au cours de ces trois dernières décennies, ont collaboré à la croissance et au développement de la coopérative.

Unicoop maintient aussi une participation active à la vie locale et régionale, et je formule le souhait de la voir évoluer encore longtemps tout en gardant les mêmes objectifs et engagements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Blainville, je vous cède la parole pour votre déclaration. M. le député de Blainville.

Souligner le 50e anniversaire de l'entreprise
La Petite Bretonne inc.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui en cette Assemblée le 50e anniversaire de fondation d'une entreprise de ma circonscription, La Petite Bretonne.

C'est depuis 1966 que l'entreprise familiale La Petite Bretonne illumine les matins des Blainvilloises et Blainvillois en offrant une gamme de produits qui plaisent aux consommateurs. Serge Bohec, Breton d'origine, est arrivé au Canada dans la région de Montréal en 1964. À la fin de 1967, Serge fait la rencontre de Michèle, qui deviendra très vite sa plus précieuse collaboratrice et la cofondatrice de l'entreprise.

L'apport de la famille Bohec a été des plus significatifs à Blainville, comme en témoigne le boulevard Michèle-Bohec. Présente dans les épiceries du Canada, des États-Unis, du Mexique et même des Caraïbes, La Petite Bretonne est maintenant reconnue pour ses croissants et microcroissants, produits vedettes de la compagnie.

Permettez-moi donc de féliciter chaleureusement M. Serge Bohec et toute son équipe, jeune et dynamique, pour son apport au sein de la communauté. Bravo à cette entreprise québécoise de Blainville et bon 50e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Blainville. M. le député de Laval-des-Rapides, à vous la parole.

Féliciter les lauréats du Gala des Nomades

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Vendredi le 15 avril dernier se tenait le Gala des Nomades présenté par l'association régionale des étudiants du collège Montmorency au Château royal. Plus de 200 invités s'y trouvaient afin de célébrer une dernière fois les succès des étudiants-athlètes Nomades et d'honorer les 47 finissants. J'aimerais féliciter les récipiendaires de cette soirée : Juliette Gauthier et Kevin Civil, Alex Sanschagrin et Julie Brosseau, Nervens Demosthène, Marie-Anne Michel, Raphael Ntumba-Muntu, Justine Piché, Rafaelle Rotunno, Étienne Morency-Gervais, Frédérique Beauchamp, Joël Jean-Philyppe, Camille Leblanc, Omar Kreim, Meryem Echchad et Mathieu Gélineau. Félicitations à vous! Je félicite également MM. Hervé Pilon et Yves Carignan, respectivement directeur général et directeur des affaires étudiantes et des relations avec la communauté.

Et je conclus en soulignant les mots choisis pour la campagne promotionnelle sur les réseaux sociaux, qui sont à l'image de ce qui caractérise ces étudiants-athlètes, à savoir l'effort, l'engagement et l'enthousiasme. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Blainville. M. le député de Mercier, à vous la parole.

Inviter les citoyens à participer à La Marche des dragons
dans le cadre de la Semaine québécoise des familles

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est la Semaine québécoise des familles, mais, après deux années d'austérité, les familles n'ont pas le coeur à la fête, elles sont en colère. Demain, la table de concertation de mon quartier organise La Marche des dragons. Les dragons sont symboliquement les gardiens d'un trésor, cette fois celui de l'éducation.

Je serai présent à la marche, qui se déroulera pendant que la Commission des finances sur les paradis fiscaux va interroger KPMG et la Banque Royale. J'invite mes collègues qui y participent à leur rappeler qu'elles sont directement responsables de l'évasion de milliards de dollars vers l'étranger, argent que nous devrions investir dans la santé, le logement, les CPE et bien sûr l'éducation.

L'évasion fiscale et l'austérité ne sont pas des fatalités, ce sont des choix. Couper en éducation et d'autres services publics pour donner 500 millions de dollars de rabais en électricité aux grandes entreprises est un choix. Fermer les yeux sur l'évasion fiscale, c'est un choix. Ce sont les choix du gouvernement libéral, pas ceux des familles du Québec, et j'espère que cela va changer. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier. Mme la députée de Mille-Îles, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de l'école L'Envol

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Samedi dernier, j'ai eu l'occasion de participer aux célébrations soulignant les 30 ans de l'école alternative L'Envol, de la commission scolaire de Laval. L'école L'Envol est membre du Réseau des écoles alternatives publiques du Québec, un modèle scolaire qui prône une approche par projets éducatifs, fondé sur la participation active des parents à la vie scolaire et sur la prise en compte, au sein des groupes multiâges, des intérêts et des rythmes d'apprentissage de chacun des enfants au cours de leur parcours scolaire. Par une volonté des parents, des enseignants et de la direction, cette école a clairement choisi le modèle pédagogique Freinet, qui s'inscrit à l'intérieur d'une approche humaniste.

Je tiens aussi à souligner le travail et la mobilisation des parents fondateurs, qui s'impliquent, depuis le tout début, à travailler et à saluer le travail, pour n'en nommer que d'une, Mme Françoise Charbonneau. Ses enfants l'ont fréquentée, et maintenant c'est le tour des petits-enfants. Bon 30e anniversaire à l'école L'Envol!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la députée de Crémazie, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de la Fédération
québécoise des sociétés Alzheimer

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le 30e anniversaire de la Fédération québécoise des sociétés d'Alzheimer, constituée par son conseil d'administration le 24 avril 1986.

La fédération est le porte-parole provincial des 20 sociétés Alzheimer du Québec, qui offrent de nombreux services aux personnes touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée. Elle propose de l'information, de la formation, du soutien et des conseils, lesquels font une différence dans la vie personnelle et sociale des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer. Elle représente, soutient et défend les droits des 125 000 Québécois atteints de ces maladies.

Félicitations pour le travail accompli au cours des 30 dernières années et bonne continuité! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Et enfin, Mme la députée de Taillon, pour votre déclaration.

Souligner la première Journée nationale
Non aux mesures de contrôle
!

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Le 15 mai 2016 marquera la première Journée nationale Non aux mesures de contrôle! Dans ce contexte, j'apporte mon appui à L'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, L'AGIDD-SMQ. Cet organisme existe depuis 25 ans et milite pour le remplacement de l'isolement et de la contention par des pratiques plus humaines en milieu hospitalier.

Le 15 mai 2015, la Cour supérieure a entériné un règlement historique dans le dossier du recours collectif opposant l'hôpital de Valleyfield aux corequérants, le Collectif de défense des droits de la Montérégie et Mme Lise Brouard, dont je salue le courage et qui est ici, à l'Assemblée nationale du Québec, avec des membres de l'association. Son combat de 10 ans a confirmé l'existence de pratiques systémiques abusives à l'urgence et en psychiatrie. J'invite le ministre et le milieu de la santé et des services sociaux à respecter les orientations ministérielles qui préconisent une approche et une pratique thérapeutiques et respectueuses. Je vous invite à agir pour cette cause et à réfléchir à cette question...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Lamarre : ...le 15 mai et tout au long de l'année.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...d'appeler l'article a, M. le Président.

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : ...Président. Alors, il me fait plaisir...

Des voix : ...

Le Président : Attendez, attendez, attendez! Attendez une minute, là. On va commencer par se comprendre, s'entendre, puis ensuite je vais vous annoncer. Bon, là, c'est pas mal mieux.

Projet de loi n° 98

Alors donc, je disais qu'à l'article a du feuilleton Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de vous présenter le projet de loi n° 98.

C'est un projet de loi qui apporte diverses modifications au Code des professions concernant d'abord l'admission aux professions et à la gouvernance du système professionnel ainsi que des modifications de concordance aux lois constitutives de certains ordres professionnels.

Concernant l'admission aux professions, le projet de loi élargit les compétences du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles et propose de le renommer Commissaire à l'admission aux professions. Il institue également le Pôle de coordination pour l'accès à la formation et lui attribue des fonctions bien précises.

Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, il simplifie la procédure relative à la mise à jour des compétences professionnelles.

Concernant la gouvernance du système professionnel, le projet de loi apporte des modifications à la gouvernance et aux fonctions de l'Office des professions du Québec, à la gouvernance du Conseil interprofessionnel du Québec et à l'organisation et à la gouvernance des ordres professionnels.

Il apporte notamment des modifications qui visent à :

1° renforcer les pouvoirs de l'office notamment en lui permettant d'enquêter de sa propre initiative, d'adopter des normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs du conseil d'administration d'un ordre et de pouvoir exiger d'un ordre qu'il apporte les mesures correctrices qu'il juge appropriées;

2° rendre obligatoire une formation en éthique et en déontologie pour les candidats à la profession et exiger des ordres professionnels qu'une telle formation soit offerte aux membres de l'ordre;

3° obliger les administrateurs du conseil d'administration d'un ordre à suivre une formation sur le rôle d'un conseil d'administration d'un ordre, notamment en matière de gouvernance et d'éthique;

4° prévoir, pour certaines infractions, un délai de prescription de trois ans pour entreprendre une poursuite pénale à compter de la connaissance de l'infraction par l'ordre sans excéder sept ans depuis la perpétration;

5° permettre, à certaines conditions, au syndic d'accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à la personne qui, étant elle-même un professionnel ayant participé à l'infraction, lui a transmis une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction.

Le projet de loi accorde de plus au syndic le pouvoir de requérir du conseil de discipline, dans le cas où un professionnel est poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, qu'il suspende ou limite provisoirement pour ce professionnel le droit d'exercer ou d'utiliser le titre réservé.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur le notariat et la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin d'actualiser les dispositions relatives à la signature des notaires.

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader adjointe.

Mme Maltais : M. le Président, est-ce que le gouvernement a l'intention de tenir des consultations particulières?

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : ...habituelle, mais fort légitime, M. le Président. Le projet de loi donne suite aux recommandations 9, 29, 30 et 37 de la commission Charbonneau, alors, évidemment, il y aura des discussions pour qu'on puisse tenir des consultations particulières sur le sujet.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe, ça va? O.K. M. le leader du gouvernement...

Mise aux voix

Alors, est-ce que c'est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 97

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public. M. le ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, en effet, c'est avec grand plaisir que je dépose le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public.

Alors, ce projet de loi modifie certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public afin de permettre aux participants d'accumuler, pour chaque année de service accomplie à compter de l'année 2017, des années de service supplémentaires aux 38 années de service servant au calcul de la pension, jusqu'à concurrence de 40 années. Le projet de loi permet d'utiliser tout ou partie des congés de maladie accumulés au crédit de l'employé, si les conditions de travail de ce dernier le prévoient, afin de payer le coût d'un rachat d'années de service.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour permettre à un employé âgé d'au moins 60 ans de prendre sa retraite sans réduction actuarielle si la somme de son âge et de ses années de service est de 90 ou plus, pour établir un critère d'admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle à 61 ans et pour augmenter la réduction actuarielle applicable à la pension d'un employé qui prend sa retraite alors qu'il a atteint l'âge de 55 ans, sans toutefois avoir atteint un critère d'admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle.

Alors, enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix : ...

Le Président : Alors, c'est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'aimerais appeler l'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 218

Le Président : À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 218, Loi concernant la ville de Chibougamau. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. En conséquence, M. le député d'Ungava présente le projet de loi d'intérêt privé n° 218, Loi concernant la ville de Chibougamau.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : Au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit référé à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

Le Président : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel 2014-2015 du fonds pour le développement
des jeunes enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2014-2015 sur les activités du fonds pour le développement des jeunes enfants et sur celle de la société de gestion Avenir d'enfants.

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans la
circonscription électorale de Chicoutimi le 11 avril 2016

Le Président : Alors, ce document est déposé. Je dépose pour ma part le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats officiels de l'élection partielle tenue le 11 avril 2016 dans la circonscription électorale de Chicoutimi.

Dépôt de rapports de commissions

Et, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 94

M. Bernier : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques, qui, le 10 mai 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Borduas.

Modifier les dispositions du Code civil sur l'hypothèque
légale prise par un entrepreneur ayant
construit ou rénové un immeuble

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 163 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 2724 du Code civil du Québec prévoit que les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent donner lieu à une hypothèque légale;

«Considérant que les entrepreneurs ne sont pas tenus de prouver aux propriétaires qu'ils ont acquitté leurs créances avant le paiement complet des travaux;

«Considérant que les créanciers ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble n'ont pas d'obligation d'aviser le propriétaire si les créances subsistent avant la fin des travaux;

«Considérant que le propriétaire sera informé de l'hypothèque légale grevant son immeuble seulement lorsqu'il recevra l'avis d'inscription conformément à l'article 2727 du Code civil de Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier les dispositifs légaux du Code civil du Québec, relativement aux hypothèques légales, afin :

«D'inclure la responsabilité de l'entrepreneur de payer ses sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers;

«D'interdire aux personnes ayant participé aux travaux de construction ou de rénovation de publier un avis d'hypothèque légale sur un immeuble sans avoir avisé le propriétaire lorsqu'il y a des factures en souffrance;

«D'obliger les entrepreneurs à prouver aux propriétaires qu'ils ont payé les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation, avant de réclamer d'autres sommes d'argent;

«D'obliger les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble d'aviser les autorités concernées lorsque l'entrepreneur possède des comptes en souffrance auprès de fournisseurs de matériaux, de sous-entrepreneur ou d'ouvriers.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Questions et réponses orales

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Évaluation de l'impact environnemental
du projet Énergie Est

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Hier, nous avons proposé une motion pour exiger qu'une justification énergétique et économique du projet Énergie Est soit soumise au BAPE, et le gouvernement a rejeté cette motion. Pourtant, en réponse à un recours civil qui demandait le respect de la loi, le gouvernement libéral s'était enfin décidé à annoncer la tenue d'un BAPE complet, sauf qu'il l'a fait juste à moitié parce qu'un BAPE complet devrait mesurer les émissions globales de gaz à effet de serre; il ne le fait pas. Un BAPE complet devrait se pencher sur les retombées économiques; encore une fois, il ne le fait pas.

Pourtant, le gouvernement avait fait des retombées économiques une de ses conditions incontournables. Une étude d'impact sérieuse prend au moins neuf mois, selon l'entreprise elle-même, et là on lui demande de la faire en six semaines. On dirait que le gouvernement fait tout pour ne pas savoir, mais, pire, on dirait qu'il s'organise pour que la population ne le sache pas.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tenir un vrai BAPE et de lui donner le mandat d'évaluer les retombées économiques du projet Énergie Est?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est quand même un peu ironique d'entendre notre collègue de l'opposition officielle aborder cette question, alors qu'eux-mêmes n'ont jamais même demandé le début même d'un petit BAPE pour le pipeline TransCanada alors qu'ils avaient toute la latitude de le faire, je pense que c'est important de le rappeler. C'est également la même formation politique, on l'a réentendu au cours des dernières heures, qui est le promoteur de la fracturation hydraulique, M. le Président, sur une île du golfe du Saint-Laurent. On l'a entendu, ça a été confirmé.

Alors, nous, au contraire, on veut assumer pleinement notre juridiction, M. le Président, on veut assumer cette juridiction complètement, et il faudrait au moins nous reconnaître le mérite d'avoir amené l'entreprise à se conformer à la loi québécoise, pas à un mini-BAPE, comme il dit — parce que c'est ça qu'il demandait, lui, il demandait juste qu'on en fasse un petit. On en fait un complet, on le fait également avec et en parallèle avec le processus de l'Office national de l'énergie — pour mémoire, nous sommes citoyens de ce pays — qui va également procéder à cette évaluation, incluant les audiences publiques, comme les nôtres également, qui permettront de faire la lumière sur les impacts au Québec, les impacts d'émissions en amont avec l'Office national de l'énergie, les autres impacts sur les cours d'eau, les rivières, ce que le gouvernement précédent malheureusement avait omis de faire dans une malheureuse omission, M. le Président. C'est la seule chose que je dirais.

Alors, au contraire, on devrait se féliciter ici, à l'Assemblée nationale du Québec, d'avoir réussi à faire inscrire l'entreprise, le promoteur du projet, qui n'est pas le gouvernement, qui est une entreprise, dans le plein exercice des compétences du Québec et la pleine application de la loi environnementale, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, ce qui est plutôt ironique, c'est de voir à quel point le gouvernement est incohérent avec lui-même. Dans la directive émise par le ministre de l'Environnement, on lit que la justification énergétique et économique du projet n'est pas requise. Pourtant, dans les fameuses sept conditions de décembre 2014, le gouvernement disait que le projet devra générer des retombées économiques et fiscales pour tout le Québec. Le premier ministre se promenait en disant que c'était une condition incontournable. Alors, ça, c'est une grande contradiction.

Comment le premier ministre explique-t-il cette...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis encore obligé de corriger les choses. Il ne faut pas tout mélanger. Il est clair qu'on doit avoir une évaluation indépendante des retombées économiques et fiscales de ce projet. C'est d'ailleurs ce que le ministère des Finances va faire, a peut-être déjà commencé à faire et sera certainement en mesure de le déposer. Tout ne se résout pas à travers un BAPE. Les questions de Premières Nations, par exemple, les questions relatives à cette question des retombées économiques doivent nous éclairer de façon indépendante, et ce sera fait.

Maintenant, je vais quand même rappeler les prises de position du gouvernement qui nous a précédés. Le 4 avril 2013, le ministre de l'Environnement de l'époque dit : «"Je ne vous dis pas qu'il y aura des études du BAPE", a affirmé [...] le ministre du Développement durable» de l'époque. Je continue la citation : «"Si on travaille de façon exemplaire, avec les meilleures technologies...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...[on est] capables de tirer un avantage de ce type de situation[...]. L'oléoduc en soi est un mode de transport..."»

Le Président : M. le chef de l'opposition, en deuxième complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. On n'est pas en 2013, on est en 2016, et le gouvernement a retiré les retombées économiques de l'évaluation du BAPE.

En plus d'être incohérent avec lui-même, ce qui est le pire, c'est qu'il est incohérent avec l'Assemblée nationale, qui, dans une motion que j'avais proposée, qui a été adoptée à l'unanimité en novembre 2014... on disait qu'on devait tenir compte de l'évaluation globale des GES; il l'a retirée également de l'évaluation du BAPE.

Comment explique-t-il cela?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais poursuivre ma lecture. Donc : «"Si on travaille de façon exemplaire, avec les meilleures technologies, nous sommes capables de tirer un avantage de ce type de situation[...]. L'oléoduc en soi est un mode de transport qui a moins d'impact en matière de gaz à effet de serre — il s'était prononcé avant toute étude, on le voit, là — que d'autres types de transports qui sont utilisés. C'est aussi dans la capacité du Québec de s'orienter vers l'indépendance énergétique qu'il faut envisager ces différents outils."»

Donc, on sait que ce parti politique est très mal à l'aise avec ces enjeux, que ce soit Anticosti ou le pipeline, parce qu'ils ont été incapables...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...de dégager une position forte. Ils ont été incapables de dégager une position forte sur cet enjeu, incapables d'affirmer la pleine juridiction du Québec dans l'examen de ce projet, incapables de se rendre compte également que l'étude des retombées économiques ne fait pas partie de la fonction du BAPE.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Elle sera faite par le ministère des Finances, qui va nous assurer d'une évaluation indépendante.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition... Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, le premier ministre avait posé des conditions économiques, il a choisi de les abandonner. L'Assemblée nationale avait voté une motion unanime, avec l'appui du gouvernement, sur les GES; là aussi il a choisi de l'abandonner et de reculer sur le vote unanime de l'Assemblée nationale.

Pourquoi le premier ministre fait-il un virage à 180 degrés sur ce dossier? Qu'est-ce qu'il ne veut pas savoir? Et, pire, qu'est-ce qu'il ne veut pas que les Québécois sachent dans le dossier d'Énergie Est?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, peut-être qu'on voudrait ne pas rappeler que le PQ a changé quatre, cinq fois d'idée sur le pipeline. C'est peut-être ça qui est l'enjeu fondamental de l'autre côté de la Chambre, M. le Président. Ils sont incapables, aujourd'hui encore, de dégager un processus et une opinion ferme.

 Je vais encore répéter que, malheureusement, mon collègue, de façon certainement involontaire, déforme un peu ce que j'ai dit. On n'abandonne pas l'étude des retombées économiques, mais on veut la faire de façon indépendante et fiable. On ne peut pas baser une opinion uniquement sur les données fournies par le promoteur, raison pour laquelle le ministère des Finances va procéder à cette évaluation. Ça m'apparaît excessivement important.

La question des gaz à effet de serre fait partie des sept conditions. La production des gaz à effet de serre en amont va être prise en compte par l'Office national de l'énergie. Le premier ministre du Canada a été très, très clair là-dessus.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On fait partie de ce grand pays, on en bénéficie, on participe tous au processus.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Pouvoirs d'enquête de l'Unité permanente anticorruption

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : On apprend ce matin, M. le Président, dans La Presse, que, depuis le retour du Parti libéral au pouvoir, au moins deux employés en autorité du ministère des Transports ont dénoncé à l'UPAC des irrégularités dans l'octroi des contrats. On y revient. L'UPAC n'a pas donné suite à ces dénonciations, aucune enquête n'a été déclenchée. Il y a de quoi s'inquiéter du retour de la collusion dans ce ministère, M. le Président.

Le ministère des Transports est un partenaire de l'UPAC, à ce qu'on dit, mais ça ne veut pas dire qu'il doit être exempté des enquêtes. Le MTQ, c'est le plus grand donneur d'ouvrage au Québec. Il y a beaucoup d'argent en jeu.

Pourquoi le ministère des Transports serait exempté des enquêtes de l'UPAC? Qui va nous dire ça : le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des Transports? Avec quelle version?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, je pense qu'il est inutile de rappeler ici ce matin que l'UPAC prend ses propres décisions, décide des dossiers qu'elle entreprend et décide des dossiers qu'elle n'entreprend pas. Le gouvernement n'a rien à faire à l'intérieur de ce processus-là. L'UPAC est autonome, l'UPAC est maître de son destin, et de sa destinée, et de ses décisions.

Alors, je ne pourrai pas répondre très longtemps parce que c'est une décision qui appartient à l'UPAC. La seule place où je suis prêt à intervenir dans ça, c'est si l'UPAC a besoin de la collaboration du gouvernement. On sera toujours là pour collaborer. Mais, en soi, c'est simple, M. le Président, l'UPAC prend ses décisions et mène à terme les enquêtes qu'elle juge à propos d'entreprendre. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, est-ce que le ministre trouve ça normal que le ministère des Transports soit exempté des enquêtes de l'UPAC? Je rappelle que ce sont des employés en autorité de son ministère qui ont dénoncé les irrégularités — on ne parle pas de plaintes frivoles — des experts qui connaissent les façons de fonctionner. C'est surprenant qu'il n'ait même pas déclenché d'enquête.

Comment le ministre des Transports peut nous garantir que ce ministère-là est pleinement, pleinement ouvert à collaborer à l'UPAC? Puis je parle d'une collaboration pleine et entière, pas juste faire une conférence avec le patron de l'UPAC, comme il a déjà été fait par son prédécesseur.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je pense qu'il faut réitérer deux choses importantes ici, M. le Président. D'abord, c'est que l'UPAC agit en toute indépendance. Elle mène les enquêtes comme elle doit les mener, de façon totalement indépendante, et il n'y a personne qui est exempté des enquêtes de l'UPAC, absolument personne. Elle fait son travail tel qu'il est prévu.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le mandat de l'UPAC a été renouvelé, mais il ne doit pas être freiné maintenant que le mandat est amorcé. Ce genre de révélations qui minent la confiance de la population, il doit avoir une réponse claire du gouvernement.

Est-ce que le ministre peut se lever, et dire très clairement, et indiquer à l'UPAC qu'il n'y a pas d'exception, puis le ministère des Transports est totalement ouvert à collaborer avec l'UPAC?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Évidemment que ça me fait plaisir de me relever pour dire que personne n'est exempté, qu'il n'y a pas d'exception et que l'UPAC fait son travail de façon totalement indépendante.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Dépistage des difficultés et des troubles
d'apprentissage chez les enfants

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a refusé, a voté contre une motion de la CAQ pour étendre à tous les enfants du Québec la prématernelle quatre ans. Même la commission politique du Parti libéral est d'accord avec la proposition de la CAQ.

M. le Président, le grand avantage de la proposition de la CAQ, c'est de permettre d'identifier très tôt les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, de leur donner des services. Or, actuellement, à toutes les semaines, on a des parents d'enfants qui ont des difficultés d'apprentissage qui nous disent : On attend pour des services à nos enfants.

Je donne deux exemples : Mme Frégeau, qui nous dit qu'elle a attendu un an pour son enfant avant de savoir qu'il avait un problème de dysphasie puis un trouble d'attention; Mme Berger, qui nous dit qu'elle a attendu 29 mois avant d'avoir un diagnostic d'autisme pour son garçon. M. le Président, pourtant, tous les experts sont clairs, les services les plus importants, c'est avant six ans.

Donc, est-ce que le premier ministre trouve acceptable qu'au Québec on attende jusqu'à l'âge de cinq ou six ans avant de diagnostiquer des problèmes à des enfants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il faut constamment travailler, M. le Président, à améliorer ces délais-là, je suis d'accord avec lui. Mais je suis surpris que mon collègue revienne avec cette question, je pensais qu'on en avait fait le tour lors de notre dernier échange. Nous aussi, on est d'accord que les efforts à l'âge préscolaire sont majeurs et importants. On est d'accord pour le rôle de la prématernelle également à quatre ans. On a juste dit qu'il fallait décaler la dispersion sur le territoire en se concentrant en priorité sur les zones économiquement défavorisées. Je pense qu'également les experts s'entendent bien là-dessus. L'objectif qu'ils mentionnent est le nôtre. Moi, je suis très fier d'avoir un parti politique qui débat vraiment d'idées et qui fait des propositions. Je pense que ça nous change agréablement de ce qu'on observe parfois dans d'autres formations.

Maintenant, M. le Président, je vais répéter qu'on est prêts à discuter de ces propositions. On va le faire de façon éclairée. Je l'amènerais à élargir son regard. Ce n'est pas vrai que la maternelle de quatre ans va régler nécessairement les problèmes dont il parle. C'est un des outils qui va nous aider à régler de nombreux problèmes, les problèmes dont il parle. Et les enfants également sont dans les services de garde également. Il y a une interaction très importante entre les services de garde et la maternelle de quatre ans qu'on veut déployer et qu'on va continuer à déployer.

Alors, encore une fois aujourd'hui, on va tourner en rond, j'ai bien peur, parce qu'on est d'accord. C'est une question de priorisation, c'est une question de déploiement, c'est une question de prendre en compte l'ensemble des services publics et d'éviter certains raccourcis en présentant à la population une solution apparemment unique, mais qui n'est pas unique, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le problème avec le premier ministre, c'est qu'il y a des paroles, mais il n'y a pas d'action. Quand on regarde le budget de l'éducation depuis deux ans, au cumulatif, on n'a même pas couvert l'inflation. Donc, il n'y a pas d'argent pour ajouter des services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Il nous dit qu'il va ouvrir 70 classes de prématernelle quatre ans, c'est 1 000 enfants. Il y en a 82 000 qui ont quatre ans.

M. le Président, pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'investir en éducation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je pense qu'il y a un certain décalage entre la réalité et les paroles de mon collègue, là. Justement parce qu'on a rétabli l'équilibre budgétaire, on a été capables de rétablir des marges de manoeuvre, qui nous a permis, dès que ces marges de manoeuvre sont apparues, avant même le dernier budget, de commencer notre réinvestissement. On parle de 1,2 milliard sur les trois prochaines années, autant pour favoriser la réussite des enfants que pour améliorer nos infrastructures scolaires.

Alors, je m'excuse, là, il faut peut-être rétablir les faits. Il y a un investissement très important qui non seulement est annoncé pour cette année, mais pour les trois prochaines années, M. le Président, pour les trois prochaines années.

Alors, encore une fois, le collègue de l'opposition, de la deuxième opposition, qui, lui aussi, parlait de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, est contre toutes les mesures qui ont permis d'y arriver...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et il refuse de reconnaître que c'est ce qui nous donne les marges de manoeuvre disponibles aujourd'hui.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : La réalité, M. le Président, c'est que le 1,2 milliard, ça couvre les augmentations de salaire, l'inflation, c'est tout. Il n'y a pas de service additionnel. C'est ça, le résultat de ces trois premiers budgets. L'éducation, ce n'est pas une dépense comme les autres, c'est l'investissement le plus important pour l'avenir du Québec.

Comment le premier ministre peut-il tolérer qu'aujourd'hui des enfants ne soient pas diagnostiqués avec des problèmes avant l'âge de cinq à six ans? Est-ce qu'il n'est pas un peu gêné?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je suis très fier du Québec, M. le Président, puis je suis très fier de ce qui se fait dans notre réseau de l'éducation par nos intervenants, je vais continuer à le répéter. Malgré le discours constamment défaitiste de notre collègue, moi, je porte un discours d'espoir, de réussite pour le Québec tout entier, dans toutes nos régions et à tous les âges, M. le Président. Je tiens à le redire aujourd'hui parce que ce n'est pas le discours qu'on entend de ce côté-là.

Maintenant, je veux encore une fois répéter que ce qu'il dit n'est pas exact. Les sommes de réinvestissement qu'on a annoncées, au contraire, et c'est tout marqué en détail dans certains documents qu'il pourra consulter, sont dédiées à des investissements précis de services additionnels, mais oui : engagement d'enseignants, engagement de professionnels pour aider les enfants en difficulté. C'est le même problème toujours, la CAQ, M. le Président, c'est des raccourcis...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on présente un enjeu et on présente des solutions apparemment simples qui n'en sont pas, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de...

Pacte fiscal avec les municipalités

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Blainville.

Le Président : Blainville.

M. Laframboise : M. le Président, c'est avec consternation que les maires et mairesses du Québec ont appris ce matin que le gouvernement a l'intention de renier sa signature sur le pacte fiscal de septembre dernier. On peine à comprendre ce revirement de situation, car, pas plus tard que le 8 février, le ministre des Affaires municipales et le premier ministre ont confirmé qu'ils iraient même jusqu'à donner aux municipalités le pouvoir de déterminer les conditions de travail. Les attentes sont claires et hautes. L'UMQ souhaite un meilleur rapport de force pour une véritable négociation au bénéfice des contribuables. Le déséquilibre actuel a provoqué une spirale vers le haut des conditions de travail et les écarts qu'on connaît entre le milieu municipal et le provincial.

Est-ce que le ministre réalise que, s'il revient sur sa parole donnée, non seulement il ne respecte pas sa part du marché en contrepartie des coupures de 300 millions qu'il a fait avaler aux municipalités et aux contribuables, mais il permettra à l'alourdissement de la masse salariale de se poursuivre, ce qui obligera les villes, encore une fois, à augmenter les taxes des contribuables?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, le gouvernement a pris des engagements très clairs avec ses partenaires municipaux dans le cadre du pacte fiscal, et, parmi ces engagements très clairs, il y a celui de revoir le rapport de force dans les négociations dans le secteur municipal, parce qu'on croit que le rapport de force, actuellement, il n'est pas équilibré. Alors, nous avons absolument l'intention de respecter nos engagements à l'égard des municipalités, et les municipalités le savent parce qu'on est constamment en lien avec elles. On est en consultation avec elles et on va respecter tous les engagements du pacte fiscal, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, la présidente de l'UMQ, Mme Suzanne Roy, ce matin, au FM93, a fortement réagi à cette nouvelle. Elle expliquait que 50 % des dépenses des villes sont reliées à la masse salariale et que, si on ne les aide pas à mieux gérer leurs relations de travail, ce seront les contribuables qui paieront la note.

Est-ce que le gouvernement est conscient que le non-respect de sa parole va encore une fois se traduire par une augmentation du fardeau fiscal des contribuables?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je pense, M. le Président, que j'ai été très clair. Nous allons respecter nos engagements en matière de révision du cadre des relations de travail parce que nous pensons justement, comme la présidente de l'UMQ, qu'on n'a pas l'équilibre à l'heure actuelle. Alors, on va rétablir cet équilibre par les outils législatifs nécessaires, tel qu'on s'y était engagés dans le cadre du pacte fiscal. Nous allons respecter nos engagements.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, en échange des 300 millions par année qu'elles ont laissés sur la table, le gouvernement avait promis aux villes de réviser le cadre des relations de travail. Dans un document publié le 22 février dernier, l'UMQ a clairement établi ses attentes, qui se lisent comme suit : «Mettre en place un mécanisme permettant aux municipalités, sous certaines conditions, de déterminer les conditions de travail.»

À quelques heures des assises de l'UMQ, est-ce que le ministre va honorer sa parole donnée, clarifier sa position, répondre aux besoins des élus et surtout respecter la capacité de payer des contribuables municipaux du Québec, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : J'apprécie d'avoir une troisième fois la question parce que ça va me permettre d'en ajouter une couche supplémentaire. Oui, absolument. Une municipalité, M. le Président, ce n'est pas Wal-Mart qui négocie avec ses employés. Ce n'est pas une entreprise privée qui négocie pour le bénéfice des actionnaires. C'est une communauté de citoyens qui élit des maires, qui a élu des conseillers qui gèrent dans l'intérêt public.

Alors, il faut absolument que, dans cet intérêt public, on tienne compte de l'intérêt des contribuables, et il va falloir rétablir l'équilibre du rapport des forces. C'est exactement ce à quoi on s'est engagés et c'est exactement ce qu'on va faire, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du
Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures
dans le golfe du Saint-Laurent

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Après le flip-flop d'Anticosti, c'est au tour du gisement d'Old Harry d'être la victime de la profession de foi du premier ministre. Pourtant, le gouvernement libéral de Jean Charest signait, en mars 2011, un accord clair et précis avec le fédéral pour l'exploration et l'exploitation du pétrole d'Old Harry. Ça devient une mauvaise habitude pour le premier ministre de renier la signature du gouvernement du Québec. Vous avez même déposé le projet de loi n° 49 pour vous coordonner avec Ottawa pour livrer les permis d'exploration, il dort au feuilleton depuis 11 mois. Il est temps que le ministre de l'Énergie prenne sa place et se tienne debout face au premier ministre, qui ne connaît rien à l'économie, il y a de l'argent qui dort dans le golfe.

Est-ce que le ministre de l'Énergie va respecter, oui ou non, l'entente signée avec le fédéral depuis 2011?

Le Président : On fait attention à ses propos. M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, le projet de loi n° 49, qui a été déposé en juin 2015, que nous avons déposé ici en juin 2015, doit être renégocié parce que, du côté fédéral, ce projet de loi est mort au feuilleton. Alors, il y a des négociations qui ont lieu actuellement avec le gouvernement fédéral sur cette question-là pour un encadrement éventuel.

Encore une fois, M. le Président, je tiens à rappeler aux citoyens que, dans le cas d'Old Harry, il n'y a pas, au moment où on se parle, de projet comme tel, il n'y a même pas de projet d'exploration dans le cas d'Old Harry. Et, comme vous le savez, le Québec est axé sur la décarbonisation, c'est ça qui est notre important sujet d'avenir. Et je pense que ceci n'empêche pas le gouvernement, éventuellement, M. le Président, de présenter une loi éventuelle sur les hydrocarbures parce qu'il y a des projets déjà en Gaspésie qui vont être encadrés à ce titre-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Le ministre de l'Énergie ne voit pas le problème à ce que Terre-Neuve se remplisse les poches et que les Québécois se retrouvent les mains vides. Le Parti libéral est déterminé à ne pas créer de richesse pour le Québec. Une fois de plus, l'obsession du premier ministre va coûter cher aux Québécois, et je ne parle même pas de l'image du Québec à l'étranger.

Est-ce que le Québec va respecter son entente pour débuter l'exploration de...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je pense, M. le Président, de vouloir décarboniser l'économie du Québec et de faire en sorte qu'on puisse agir selon des principes environnementaux corrects, je pense que ce n'est pas mauvais pour l'image du Québec. Je pense qu'on a eu l'occasion de le voir, M. le Président.

Je pense que ce qu'il faut absolument avoir, M. le Président, c'est véritablement un encadrement pour toute exploitation des hydrocarbures. Et, dans le cas d'Old Harry, nous continuons de négocier, M. le Président, parce que le gouvernement se doit, évidemment, de prendre des mesures d'encadrement, justement, et parer à toute éventualité au cas où Terre-Neuve, M. le Président, décidaient, eux...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...de pomper, si on veut, sur leur territoire. Alors, nous prenons les mesures...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Le gouvernement est prêt à laisser le champ libre à Terre-Neuve pour exploiter le pétrole d'Old Harry. Le gouvernement du Québec ne devrait jamais accepter d'être à la remorque de Terre-Neuve. Non seulement le premier ministre est à genoux devant Ottawa, mais il est à genoux également devant St. John's. Le Parti libéral n'est définitivement plus le parti de l'économie. Est-ce que le gouvernement du Québec va respecter son entente et débuter l'exploration d'Old Harry, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, on analysera la question d'Old Harry quand il y aura un projet. Pour l'instant, il n'y en a pas, de projet, au moment où on se parle. Maintenant, je réfute, évidemment, complètement les affirmations à l'effet que nous sommes à genoux devant Terre-Neuve ou à genoux devant Ottawa. Nous négocions avec Ottawa, nous obtenons d'ailleurs de très bons résultats sur l'ensemble des négociations où nous faisons reconnaître nos droits, au Québec, de façon très importante. Et je peux vous dire qu'on sera prêts également à faire face à Terre-Neuve si la situation se présente, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Écoles dérogeant aux exigences du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, depuis que le gouvernement libéral est arrivé au gouvernement, tous les ministres de l'Éducation qui se sont succédé, un après l'autre, ont tous pris l'engagement de fermer les écoles illégales. Alors, M. le Président, on est allés voir sur le terrain, on est allés voir les écoles, on a pris des photos devant l'école Beth Esther, qui est pourtant une école illégale, qu'est-ce qu'on voit? Des autobus jaunes, des élèves qui rentrent dans une école qui, pourtant, ne respecte pas le régime pédagogique, ne respecte pas le calendrier scolaire et continue, M. le Président, d'opérer sans aucun permis. Alors là, M. le Président, on a un cas concret.

M. le ministre, vous avez une école qui est illégale, allez-vous intervenir et vous assurer que le régime pédagogique est respecté?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je remercie le collègue pour sa question parce que c'est, effectivement, un sujet complexe et assez sensible, je le disais la semaine dernière, et ça mérite, je pense, explication. D'ailleurs, une consoeur du collègue de Chicoutimi, Mme Marie Malavoy, qui a été ministre de l'Éducation, s'est retrouvée dans la même situation et a dit à peu près les mêmes choses. Il faut agir avec beaucoup de prudence, M. le Président, pour la raison fort simple que, si on perd la trace de ces enfants-là, on se retrouve avec des difficultés pour être capables ensuite de les amener à fréquenter l'école, l'école obligatoire, l'école que nous offrons à l'ensemble de la population. Ça, c'est la première chose, M. le Président.

La deuxième, c'est la suivante : il y a des écoles qui, effectivement, ont des permis, M. le Président, et dans lesquelles on constate des manquements. Ces écoles-là, on les accompagne. Et la méthode force, là, n'a pas fonctionné au cours des 30 ou 40 dernières années et, vraisemblablement, ne fonctionnera pas. Il va falloir, effectivement, les accompagner avec un peu de vigueur, M. le Président, mais il faudra les accompagner.

Mais, dans le cas des écoles clandestines ou illégales, celles qui ne sont pas à la connaissance du ministère de l'Éducation, il y a un comité interministériel, M. le Président, qui travaille actuellement, et j'aurai, dans les prochains jours, voire prochaines semaines, des solutions à proposer à l'ensemble de cette Assemblée.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, c'en est une, école illégale, 90 % des enseignants n'ont même pas de brevet, n'ont aucune formation, on ne respecte pas le régime pédagogique, on ne respecte pas le calendrier scolaire.

Et vous savez quoi, M. le Président? L'école, elle est en pleine explosion, on est passé de 200 élèves à 300 élèves. Non seulement vous ne faites rien, mais il y a de plus en plus d'élèves qui continuent d'avoir accès à une école qui est illégale au Québec.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, d'abord, c'est faux de dire qu'on ne fait rien. La préoccupation, elle est là et elle est constante. Je constate, comme le collègue du Lac-Saint-Jean, M. le Président, qu'il faut agir. Par contre, on se retrouve dans la situation suivante. Vous savez, M. le Président, l'école est obligatoire au Québec, et la responsabilité incombe aux parents. Actuellement, dans la loi sur...

Des voix : ...

M. Proulx : Avec un peu de silence, ça va être plus simple.

Le Président : Je vais m'occuper de ça, là.

M. Proulx : Je vous le suggère, M. le Président, qu'avec un peu de silence ce serait plus simple.

Le Président : Ça, ce bout-là, je vais m'en occuper. Mais je vais vous... Continuez...

M. Proulx : Permettez-moi de vous suggérer de le faire, M. le Président.

On est dans la situation suivante. La responsabilité de la fréquentation obligatoire incombe aux parents, et la Loi sur l'instruction publique, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...n'offre aucune contrainte aux parents actuellement. Alors, il faut...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean, et en vous adressant à la présidence.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Bien, M. le Président, 2014, la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys dit : Ça n'a pas de bon sens, on ne peut pas continuer comme ça, il faut mettre fin aux écoles illégales. Elle essaie d'intervenir, mais la commission scolaire nous dit : On manque d'outils. La DPJ ne reste pas les deux bras croisés, elle dit : Ça n'a pas de bon sens, pour ces jeunes-là qui n'ont pas accès au régime pédagogique, dit : On doit agir. Mais la DPJ manque aussi d'outils. Alors, pendant que tout le milieu se mobilise, il manque tous les outils légaux.

Qu'est-ce que le ministre, lui, va faire pour mettre fin à ces écoles illégales au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, on va faire deux choses. D'abord, on va distinguer une école illégale ou clandestine d'une école qui nécessite de l'accompagnement. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, c'est qu'on va se doter d'outils, M. le Président, pour être capables de faire le décompte des enfants dans cette situation. Troisièmement, M. le Président, on va travailler avec l'ensemble des intervenants, avec les communautés quand c'est des communautés qui sont impliquées, avec la direction de la protection de la jeunesse quand il faudra le faire et avec les commissions scolaires. D'ailleurs, il le sait peut-être, l'ancien directeur général de la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys est sous-ministre à mon bureau, M. le Président, on travaille là-dessus régulièrement.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Hausse des tarifs de permis d'aménagement faunique

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Après avoir taxé les garderies, les travailleurs, les familles, le gouvernement fait preuve d'encore plus d'imagination, on va maintenant ouvrir un nouveau champ de taxation, c'est celui des bénévoles. Une tarification importante va être imposée pour avoir la permission d'agir bénévolement dans des projets de protection de la faune, des écosystèmes ou de projets éducatifs ou scientifiques, des projets qui sont, la plupart du temps, réalisés par des bénévoles. À titre d'exemple 506 $ pour des travaux d'aménagement dans l'habitat du poisson, 626 $ pour un permis à des fins éducatives, scientifiques ou de gestion, 2 477 $ pour une activité dans l'habitat d'une espèce menacée. Aucune distinction entre une entreprise privée et un organisme composé de bénévoles.

Est-ce que le ministre de la Faune peut reculer et ne pas facturer des bénévoles pour leur travail?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Forêt.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, M. le Président, donc, la question est sérieuse. L'ensemble des bénévoles qui contribuent à la faune en général... Donc, je pense que le collègue exagère, là, dans l'insinuation qui est faite à une tarification à la participation bénévole et citoyenne. Toutes les organisations du Québec, actuellement, participent donc à la mise en... hein, exemple, à l'ensemencement des lacs et rivières, à la participation bénévole d'activités, quelles qu'elles soient. Alors donc, il faut rappeler l'importance... C'est l'ouverture de la pêche, c'est l'ouverture de la chasse, qui a eu lieu récemment, sur le dindon sauvage. L'ensemble des organisations sont mises à contribution. Il n'est d'aucune intention du gouvernement de taxer de quelque façon que ce soit le bénévolat. C'est des organisations qui ont été montées sur le bénévolat, on va défendre ce principe-là partout au Québec, et puis c'est un engagement qu'on tient, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Avant de taxer le dindon, là, on va commencer par écouter le député de Bonaventure. Puis c'est à lui la parole, il est le seul à avoir la parole ici, puis c'est en première complémentaire.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, ces chiffres ont été publiés, le ministre a juste à aller vérifier les chiffres. Donc, on parle de bénévoles qui font de la réfection de berges, de l'aménagement de frayères, de la protection d'espèces menacées, du nettoyage de cours d'eau et de la protection des marais, et le ministre veut les taxer. C'est publié, M. le ministre. Il va décourager les gens qui s'assurent de la protection de la faune et de l'environnement.

Est-ce que le ministre de la Faune pense que les bénévoles vont poursuivre leur implication si ces derniers doivent payer pour faire du travail gratuitement?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, là, une chatte en perdrait ses chats, là. Si tu es bénévole, tu travailles bénévolement. Tu participes à une activité, tu n'es pas taxé de rien faire. Il n'y a aucun plan gouvernemental pour faire en sorte qu'on va aller taxer des gens qui veulent aider bénévolement. Il n'y en a pas aujourd'hui, il n'y en avait pas hier puis il n'y en aura pas demain. Quand tu es bénévole, tu es bénévole, tu donnes un coup de main. C'est dans ce sens-là qu'on va.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, c'est publié dans la Gazette. Le ministre est supposé soutenir ces gens-là, ce sont des bénévoles qui font ce travail par conviction, pour protéger les milieux naturels et les espèces qui y vivent. Pourquoi détruire leur motivation? Allez-vous reculer et annuler l'imposition d'un ticket modérateur au bénévolat qui protège la qualité de nos milieux naturels?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est dur de reculer quand tu n'as pas avancé, là, tu sais. Il faut être clair. Je ne sais pas si c'est dans l'eau, là, mais... M. le Président, bénévole hier, bénévole aujourd'hui puis bénévole demain. Il n'y aura pas de taxation, ni hier, ni aujourd'hui, ni demain. On les invite à continuer à participer. Les activités fauniques au Québec ont été montées sur un modèle de bénévoles, de collaboration puis de participation. C'est ce qu'on souhaite, c'est ce qu'on souhaitait hier, c'est ce qu'on souhaite aujourd'hui puis ce qu'on souhaite demain.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, pendant que le gouvernement choisit l'arrêt-stop, Uber choisit l'autoroute de l'innovation. On apprend aujourd'hui qu'Uber serait prête à percevoir les taxes sur chaque course effectuée. De toute évidence, Uber est prête à collaborer. Le ministre, lui, est entré en guerre. Or, ça fait des semaines qu'on le dit au ministre, il faut agir, encadrer cette nouvelle économie, il faut travailler avec Uber comme avec tous les autres acteurs de l'industrie, M. le Président. Au-delà de ce qu'il y aura dans le projet de loi que le ministre déposera demain, l'important, à partir de maintenant, c'est surtout l'état d'esprit dans lequel on va travailler. Il faut arrêter d'aborder la question dans une espèce de confrontation et adopter une approche constructive. Uber est prête à collaborer, et la CAQ l'est également.

Le ministre va-t-il s'ouvrir à l'économie du partage du XXIe siècle, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, d'abord, je veux saluer l'ouverture d'Uber, qui, jusqu'à très récemment, ne parlait pas de percevoir les taxes. Ce qu'on a dit ce matin, d'ailleurs, dans les journaux, c'est que le gouvernement avait changé sa position sur le travailleur autonome. Dans le cas de l'industrie du taxi, on se rappellera tous que ce n'est pas vrai. On se rappellera tous que, dès ton premier dollar de perception de revenus de taxi, tu es assujetti à la TPS et à la TVQ. Alors, dans ce sens-là, qu'on dise que, ce qui est perçu, on va le remettre, ça me paraît fort légitime.

Maintenant, le problème va beaucoup plus loin que ça. C'est qu'il y a un système au Québec qui est celui de porteurs de permis de taxi. Il y en a un certain nombre qui font en sorte que ces gens-là peuvent vivre décemment. Et, dans ce contexte-là, on ne peut pas oublier le fait que le gouvernement, et tous partis confondus, nous avons toléré et même supporté un système parallèle, si vous voulez, ou un système de marché secondaire des permis de taxi, et ce marché secondaire là est lourdement hypothéqué. Ce que je veux dire par là, tout simplement, c'est qu'il y a plein de gens qui ont fait confiance au gouvernement, et on n'a pas le droit, spontanément, de décevoir leur confiance.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, ça fait des semaines que le ministre tente de nous faire croire qu'on s'entend comme larrons en foire au Parti libéral. Or, des militants libéraux menacent aujourd'hui d'avoir la tête du ministre des Transports et celle de la ministre de l'Économie dû à leur manque d'ouverture dans le dossier Uber. Il y a eu un ministre de sacrifié sur ce dossier-là, j'aurais pensé que le ministre des Transports actuel serait plus nuancé.

Je répète ma question : Le ministre va-t-il s'ouvrir à l'économie du partage du XXIe siècle, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, d'abord, comprenez que le Parti libéral, c'est un parti qui tolère la dissidence, qui comprend la discussion — on est ouverts à ça, on n'a jamais été fermés à ça — et, que les jeunes du Parti libéral décident de s'inscrire dans le débat, on est parfaitement ouverts à ça. Mais je veux faire une nuance entre l'industrie du partage puis l'industrie du taxi parce qu'actuellement, on se comprend bien, on parle de l'industrie du taxi et on est en train de mettre en place un projet de loi, on est en train de revoir la législation pour faire en sorte que toute technologie qui veut s'installer chez nous peut se conformer à nos lois. Et on remarquera actuellement, M. le Président, qu'il y a des firmes qui ont des apports technologiques intéressants, créations québécoises...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ... et qui se conforment parfaitement à nos lois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, c'est une évidence, il faut respecter les lois, mais les lois ont été rédigées il y a 50 ans. Même si le gouvernement arrivait à se débarrasser d'Uber aujourd'hui, il y en aurait 100 autres demain pour prendre sa place. François Cardinal écrivait hier : «Demain, ce sera le covoiturage Facebook, la voiture autonome Google et Dieu sait quelle nouvelle cybertechnopatente qui révolutionnera la mobilité dans nos villes.»

Alors, il faut entrer dans la modernité et faire place à l'innovation et, surtout, il faut rapidement mettre fin au Far West. Alors, est-ce que...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Là, encore une fois, je le répète, d'abord on n'est pas en train de faire un projet de loi anti-Uber, on est en train de revoir l'industrie du taxi chez nous, on est en train de s'ouvrir pour faire en sorte qu'on ait plus de flexibilité, une flexibilité qu'on avait probablement moins avant. Et je répète ce que j'ai dit tantôt, c'est que le projet de loi que nous déposerons demain... Et, sans en dévoiler le contenu, vous comprenez que ce qu'on veut faire, c'est de faire en sorte que les technologies nouvelles qui sont les intermédiaires de taxi, qui peuvent agir comme intermédiaires, puissent se conformer à nos lois. On va ajouter certaines flexibilités à l'intérieur du projet de loi, mais on va le faire dans un respect, M. le Président, on va le faire dans le respect des personnes qui sont chez nous déjà et qui ont fait confiance au gouvernement.

Le Président : Principale, Mme la députée de Duplessis.

Aide financière aux retraités de
Cliffs Natural Resources

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, le 8 mars dernier, le gouvernement du Québec s'est porté acquéreur des installations ferroviaires et portuaires de la compagnie Cliffs au coût de 68 millions de dollars. Ces installations, M. le Président, seront rentables. Le gouvernement a confirmé son intention de créer une société en commandite, la société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire. Le gouvernement est propriétaire à 100 % de ces installations.

Le nouvelle société en commandite reconnaît un lien d'emploi avec ses ex-travailleurs et s'engage à respecter la convention collective dans une lettre qu'elle a envoyée aux anciens employés, M. le Président. Mais les retraités, eux, les retraités de Cliffs, eux, leur régime de retraite est amputé de 21 %, M. le Président, et on a fait récemment une proposition au gouvernement libéral. Or, on n'a plus de réponse.

Est-ce que le gouvernement libéral entend regarder notre proposition pour aider nos retraités, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, il faudrait peut-être préciser un peu ce que nous avons fait avec Cliffs. Ce que le gouvernement du Québec a fait, c'est qu'on a acheté certains actifs de la compagnie Cliffs. La compagnie Cliffs a, malheureusement, fait faillite. Malheureusement, ça arrive. D'ailleurs, c'est une compagnie qui était fortement endettée. Bon, on ne va pas refaire le cas de Cliffs, mais elle a fait faillite, alors le gouvernement s'est porté acquéreur de certains de ses actifs pour, d'ailleurs, simplifier et améliorer l'accès de d'autres compagnies dans le Nord québécois, l'accès au port de Sept-Îles. Donc, l'action que nous avons faite, c'était guidé par les principes de contribuer au développement économique du Nord-du-Québec, de contribuer à l'épanouissement et à l'expansion du Plan Nord parce que, justement, dans cette période où les prix des matières premières sont très bas, le moment est propice pour investir dans les infrastructures, pour, quand le cycle va tourner, que les compagnies puissent avoir un meilleur accès au marché extérieur par des moyens de transport plus efficaces. Donc, c'était dans cet ordre d'idée là que le gouvernement s'est porté...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...acquéreur de certains actifs de la compagnie Cliffs, on ne s'est pas porté acquéreurs de la compagnie Cliffs elle-même.

Le Président : En première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, là, on parle des retraités de Cliffs. Notre proposition, c'est que ces fameuses installations, elles vont générer des profits. La nouvelle société en commandite que le Parti libéral s'apprête à créer, elle va générer des profits. On demande qu'une partie de ces profits, M. le Président, serve pour compenser le déficit de la caisse de retraite. Il me semble que c'est très, très simple. Quelle orientation le gouvernement libéral entend prendre pour venir en aide...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Le gouvernement du Québec, M. le Président — c'est le gouvernement du Québec — s'est porté acquéreur de certains actifs d'une compagnie qui a fait faillite. Cette compagnie qui a fait faillite avait, en effet, des employés, et, en effet, du fait de faire faillite, ça a mis en péril la caisse de retraite de cette entreprise-là. Il y a des procédures, des moyens dans nos lois et règlements qui adressent cette situation qui arrive quand une entreprise fait faillite, qu'est-ce qui se passe avec les anciens retraités, etc. Les règles actuelles vont s'occuper de cette situation-là, puis l'éventuelle compagnie...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ce sera une éventuelle entreprise qui fera ce qu'elle fera avec les actifs qu'elle a achetés, mais il ne faut pas mélanger les deux... les deux...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je n'ai pas l'habitude de mélanger les affaires. Encore une fois, il est très, très clair, avec le ministre des Finances, 68 millions pour des installations, vous créez une société en commandite dont nous avons payé... et, dans la nouvelle société en commandite, vous allez céder votre majorité. Donc, le gouvernement est en négociation présentement. Est-ce que le ministre des Finances pourrait regarder dans sa négociation pour prendre une partie des profits — parce que ça va être très rentable — et aider nos retraités? On ne mélange pas les choses...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je suis heureux de constater que la députée considère que le Plan Nord est très profitable.

Une voix : Je n'ai pas dit ça.

M. Leitão : Donc, cette nouvelle compagnie...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leitão : En tout cas, c'est comme ça que je l'ai compris, M. le Président, cette nouvelle compagnie, qui va opérer dans les ressources naturelles dans le Nord-du-Québec, va être très profitable. Alors, pour terminer, on se réjouit tous de cela.

Écoutez, encore une fois, je ne veux pas trop taper sur ce clou-là, mais ce sont vraiment deux situations différentes. Il y a une compagnie qui a fait faillite, il y a une autre compagnie qui va être créée avec certains actifs...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...de cette compagnie-là. Ce ne sont pas les mêmes choses, M. le Président. La Régie des rentes...

Des voix : ...

M. Leitão : La Régie des rentes s'occupe des...

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il
réclame la libération du blogueur Raif Badawi

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Nous apprenons ce matin dans Le Journal de Montréal que l'Arabie saoudite organisera des journées culturelles du 18 au 21 mai à Ottawa. Incroyable, mais vrai. D'après les propres mots d'un porte-parole de la délégation saoudienne, l'objectif de l'événement est d'adoucir l'image du royaume. Il est prévu des danses folkloriques, des expositions d'artisanat, des dégustations de gastronomie, de la musique. Une véritable opération de séduction. Flagellations, lapidations, décapitations publiques — et pourtant ça, c'est la réalité — ne sont pas au menu. Et tout cela se fait avec la complicité du gouvernement libéral canadien, qui, après la vente d'armes de guerre, n'en finit pas de démontrer sa complaisance avec le riche régime saoudien.

Le gouvernement du Québec peut-il enfin intervenir auprès d'Ottawa avec toute la fermeté requise pour que cesse cette mascarade?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Bien sûr, M. le Président, nous le disons, nous le répétons continuellement, la question des libertés fondamentales en Arabie saoudite nous interpelle et nous inquiète énormément. On voit la situation, on lit les journaux, nous aussi. Et les citoyens sont capables également de faire la part des choses, il faut faire confiance à l'intelligence des citoyens.

M. le Président, la question de l'Arabie saoudite nous interpelle, et surtout la question de Raif Badawi. Nous voulons que ce citoyen, qui a obtenu de la part du gouvernement du Québec son certificat, puisse venir ici rejoindre son épouse et ses trois enfants. C'est une question de liberté fondamentale, c'est une question de liberté d'expression, et M. Badawi est emprisonné pour des raisons qui sont complètement inhumaines. Alors, M. le Président, nous continuons nos démarches, nous continuons à discuter avec le gouvernement fédéral, nous voulons obtenir la libération de Raif Badawi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, pendant que, justement, Raif Badawi est dans une prison en Arabie saoudite, nous, au Canada, on va faire une fête pour fêter le royaume saoudien.

Est-ce que le premier ministre, qui, semble-t-il, va rencontrer le premier ministre Trudeau dans les prochains jours, ne pourrait pas intervenir immédiatement pour que cesse, cesse une mascarade importante sur le dos d'un homme qui est maintenant un citoyen québécois, Raif Badawi?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Nous continuons nos démarches, M. le Président, nous poursuivons nos pressions. Nous refusons même de rencontrer l'ambassadeur lorsqu'il demande de nous rencontrer.

M. le Président, la question de Raif Badawi est une question qui nous interpelle, nous, en tant que Québécois, parce que nous croyons fondamentalement à la liberté d'expression et nous sommes inquiets de la question des libertés fondamentales dans ce pays. M. le Président, nous appuyons la démarche de Mme Haidar, qui est l'épouse de M. Badawi. Elle m'a même écrit une lettre récemment pour dire à quel point elle appréciait les gestes que nous avons posés, motion à l'Assemblée nationale, certificat de sélection, M. le Président, les appuis, les démarches que nous faisons auprès du gouvernement fédéral afin qu'il puisse régler cette situation. Merci.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Saluer l'engagement, le sens du service et l'attachement profond
de M. Pierre Karl Péladeau au Québec et à sa population et
souligner l'importance de réfléchir à des moyens de
concilier la vie familiale et l'engagement politique

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe de l'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale salue l'engagement et le sens profond du service de [...] Pierre Karl Péladeau, et son attachement profond au Québec et à sa population;

«Que l'Assemblée nationale le remercie pour son travail et lui souhaite la meilleure des chances pour la suite des choses;

«Et, enfin, que les membres de cette Chambre soulignent l'importance de réfléchir à des moyens de concilier la vie familiale et l'engagement politique.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. Environ trois minutes, à commencer par le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Gouin et, pour terminer, notre premier ministre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour quatre intervenants, d'une durée d'environ trois minutes, en commençant par vous, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Pierre Karl Péladeau a dit oui au Québec par amour des Québécois et de son pays. C'est avec un respect profond de nos institutions démocratiques et avec un sens de l'engagement sincère et entier qu'il a d'abord mérité la confiance des citoyens et des citoyennes de Saint-Jérôme et qu'il a fièrement représentés avant d'être élu chef du Parti québécois.

Le départ de Pierre Karl Péladeau nous rappelle à quel point la vie d'élu et, à plus forte raison, celle de chef de parti est exigeante et laisse peu de place à la vie tout court. Cette difficulté à concilier le rôle de père et la vie de famille avec les exigences de plus en plus élevées de l'engagement public conduit trop souvent à des choix déchirants. Entre le rôle de député, de chef de parti et de père, Pierre Karl Péladeau a choisi son rôle le plus important, et personne ne peut lui reprocher ça, M. le Président.

Le départ de M. Péladeau nous rappelle donc qu'il nous reste beaucoup à faire pour mieux concilier la vie familiale et l'engagement public et combien cet enjeu est absolument important pour notre démocratie. Donc, au nom de l'opposition officielle, au nom du Parti québécois, de ses militants, de ses militantes, au nom des électeurs et des électrices de Saint-Jérôme, évidemment au nom de tous les Québécois et de toutes les Québécoises, nous souhaitons à M. Péladeau ainsi qu'à sa famille beaucoup de bonheur.

• (11 heures) •

Pierre Karl Péladeau est entré en politique pour les bonnes raisons, et c'est aussi pour les bonnes raisons qu'il a dû, paradoxalement, la quitter. La vie continue, M. le Président. Je suis convaincu qu'elle permettra à nos chemins de se croiser de nouveau, à M. Péladeau et à nous tous. Donc, d'ici là, merci pour tout, M. Péladeau. Merci sincèrement, Pierre Karl. À bientôt!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Effectivement, Pierre Karl Péladeau a annoncé son retrait de la vie politique la semaine dernière. Il était chef du PQ depuis un an, et, avant d'être en politique, il était dans le monde des affaires, donc on avait eu l'occasion de se rencontrer. J'avoue que je le connaissais lorsque j'étais dans le monde des affaires et, même lorsque je suis entré en politique, j'allais luncher régulièrement avec Pierre Karl. Je savais qu'il était passionné du Québec. Bien honnêtement, je ne savais pas qu'il était souverainiste, jusqu'à temps qu'il se présente pour le PQ.

Évidemment, il a appris, il a appris le passage difficile du monde des affaires à la politique, mais je pense qu'on va tous être d'accord pour dire qu'il a bien appris son métier à travers les semaines et les mois où on l'a vu aller ici, à l'Assemblée nationale. Et, même si je n'étais pas d'accord avec lui sur des sujets importants, il reste que — je l'ai souvent dit — on n'a pas assez de gens d'affaires ici, à l'Assemblée nationale. Je crois que son apport a été pertinent; pertinent, entre autres, dans le dossier de Bombardier, dans le dossier d'Aveos, dans le dossier sur l'importance des sièges sociaux au Québec. On aurait avantage à avoir plus d'hommes et de femmes d'affaires comme lui ici, à l'Assemblée nationale.

Mais, comme il l'a dit lui-même, il a dû faire un choix déchirant entre sa famille et son projet politique. Il a choisi sa famille, et c'était le choix à faire; la famille devrait toujours être notre priorité. Même si on sait que c'est difficile de concilier cette famille avec notre vie politique, on est plusieurs à vivre cette difficulté, je pense que ça a amené aussi, dans les médias, un débat sur la conciliation travail-famille, un débat qui est nécessaire. Moi, je suis content de voir qu'on parle davantage de ce débat sur la conciliation famille-travail.

Donc, je veux terminer en remerciant Pierre Karl pour sa contribution à la vie politique, et je suis convaincu qu'en quelque part Pierre Karl va continuer de contribuer à faire avancer la société québécoise. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je pense que, c'est vrai, aujourd'hui, c'est le temps des remerciements. J'ai déjà eu l'occasion, et ça a été abondamment souligné, de faire état de certains désaccords avec M. Péladeau, mais, aujourd'hui, je veux dire, moi aussi, que je n'ai jamais douté de son attachement profond au Québec, et je veux dire que, moi aussi, je lui souhaite la meilleure des chances pour l'avenir.

Son départ a soulevé une question qui en fait est soulevée depuis très longtemps par bien des femmes. Ce qui se passe maintenant, c'est que des hommes, des pères de famille, à leur tour, disent : C'est vraiment difficile de concilier travail et vie familiale. Alors, il y a là un signe des temps qui est bénéfique, M. le Président.

Et, si j'ai un remerciement à adresser à M. Péladeau, c'est celui, probablement malgré lui, quelque part, de nous avoir obligés collectivement à vraiment lever le voile sur une situation qui est vécue difficilement par beaucoup de collègues. Je pense à des collègues ici, en cette Chambre, qui ont des jeunes enfants, je pense à des collègues mères monoparentales avec des jeunes enfants, à d'autres collègues qui sont séparés et pour qui c'est difficile de tout concilier. Vous savez, là, il y a les déplacements incessants, on sait quelle est notre vie. Je pense même aux grands-parents qui, dans certains cas, trouvent que franchement ils connaissent à peine leurs petits-enfants. Donc, ce n'est pas pour se plaindre. On a choisi ce métier-là, on le fait, mais il y a certainement des mesures à prendre pour l'améliorer.

Je pense enfin à nos personnels, vous savez, toutes ces personnes, là, qui travaillent avec nous, ici, dans nos circonscriptions. Je voudrais juste souligner que, lorsque nous nous déplaçons, lorsque nous avons des activités le soir et la fin de semaine, nos personnels, souvent des parents de jeunes enfants, en font autant, puisqu'ils nous accompagnent.

Donc, oui, je crois qu'il y a une réflexion intéressante et pertinente à faire sur la conciliation travail politique et vie familiale, alors je souhaite qu'elle se fasse très concrètement dans les prochains mois et les prochaines années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gouin. Enfin, M. le premier ministre, je vous cède la parole.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Il y a bien sûr 125 représentants de la population du Québec dans cette Assemblée, et tout le monde qui écoute les débats de l'Assemblée constate les divergences que nous avons entre nous au sujet de notre perspective pour l'avenir du Québec, des choix à faire dans le développement économique par rapport à l'environnement, toujours un équilibre important à maintenir. Mais également, M. le Président, il y a des situations et des éléments qui nous réunissent, et il faut les dire, ces éléments-là. Il y a des défis également qui sont les nôtres, quel que soit le parti auquel on appartient.

D'abord, je crois que ce qui nous réunit tous et toutes aujourd'hui ici, comme les autres journées où nous siégeons ensemble, c'est la sincérité de notre engagement politique. Chacun et chacune qui est assis ici aujourd'hui est profondément convaincu que ses convictions, ses valeurs, les orientations de sa formation politique correspondent aux meilleurs intérêts du Québec. Et c'est justement le but du débat politique de permettre aux citoyens de faire la distinction entre les différentes orientations et de trouver où se situe vraiment la convergence — mot à la mode ces jours-ci — entre les intérêts généraux du Québec et le plan particulier d'une formation politique. Donc, ces débats se font bien. Il est important qu'ils se fassent et que nous ayons chacun et chacune l'occasion d'exprimer nos valeurs et notre perspective d'avenir pour le Québec.

Maintenant, ce qui nous réunit également, c'est les difficultés que produit, dans une vie personnelle, l'engagement politique. Je pense qu'il n'y a pas une seule personne ici qui n'aurait pas des témoignages à faire sur l'impact d'un engagement dans la vie publique, dans la politique, sur sa vie familiale, sur ses enfants, sa vie conjugale, bien sûr, et tous les aspects de la vie privée, qu'on considère tous comme acquis lorsqu'on n'est pas dans cette Chambre.

Mais je m'empresserais d'ajouter, comme l'a fait la députée de Gouin, que cette situation n'est pas unique aux hommes et aux femmes qui sont en politique. Il y a beaucoup de gens qui nous écoutent actuellement qui ne sont pas des politiciens, des élus, mais qui ont des difficultés immenses à concilier leurs obligations familiales, la participation... Elle a raison, là, notre collègue, notre consoeur, de souligner le fait que les jeunes pères maintenant veulent être plus présents, avec raison, auprès de leurs enfants et de leur vie familiale. Tous ces équilibres sont difficiles pour les Québécois et Québécoises. Oui, les élus, parce qu'on nous voit, on en parle, mais également pour beaucoup de gens de la société. Donc, comme a dit le chef de la deuxième opposition, c'est un sujet qui doit être abordé.

On sait également que, lorsqu'on s'engage cependant dans la vie publique, ça signifie un bon lot de sacrifices. Je ne le dis pas pour me plaindre, là, c'est un constat. Comme on l'a dit, on a fait librement le choix de s'engager en politique en connaissant ces éléments-là. Mais il y a certainement des parties de notre vie ou des morceaux de notre vie qui s'éloignent plus que ce qu'on aurait souhaité ou qu'on aurait décidé... ou désiré, pardon.

Je constate — et je le fais de façon totalement sincère — que, dans la course à la direction du Parti québécois, c'est un enjeu qui a déjà été soulevé. Je vais quand même souligner la déclaration de la députée de Joliette sur le fait qu'elle désire consacrer une journée par semaine à son enfant. C'est formidable. Elle va trouver que la journée passe très vite. Et elle va trouver également — puis j'avais l'occasion d'en parler un peu avec elle hier — que, quand on arrive dans une course à la direction ou un poste de direction d'un parti, ce n'est pas le même environnement, ce n'est pas la même ambiance, et il y a beaucoup de pressions de notre entourage pour que, bien, cette semaine, laisse donc passer la journée, tu en feras deux dans trois semaines. Or, dans trois semaines, les deux journées n'arrivent jamais. Alors, c'est ce qu'il faut dire.

J'ai souvenir également — j'aime bien parler non seulement de notre situation, mais celle de nos collègues d'autres formations politiques — d'un moment où M. Facal, lorsqu'il a quitté la politique, de façon très touchante, a dit à ses enfants, à travers la caméra de la salle ici, qu'il revenait à la maison. Et il avait un message que tous, on a eu l'occasion et le goût de donner à nos enfants.

• (11 h 10) •

Je vais terminer en parlant spécifiquement de M. Péladeau, pour revenir sur sa sincérité à lui, qui n'est pas inférieure à notre sincérité dont je parlais au début de notre intervention. Malgré les différences d'opinions qui nous éloignaient, je n'ai jamais douté une minute de la sincérité de son engagement envers le Québec. J'ai également salué sa décision de s'impliquer dans le débat politique. Il est bon que des gens sortent de la société civile, des professions du milieu des affaires, des milieux professionnels, pour venir participer au débat politique. Il l'a fait et c'est tout à son honneur de l'avoir fait.

On a été témoins, et c'est une partie de la vie qu'on n'aime pas nécessairement montrer en public, mais il l'a fait de façon très sincère, du choix déchirant qui était devant lui, entre sa famille, ses enfants et l'activité politique. Il a fait le bon choix, d'autres l'ont dit. Il faut garder le cap sur les véritables priorités, et la famille, et notre entourage, qui souvent souffrent plus que nous de l'engagement politique. Il faut leur donner un jour l'importance et montrer qu'on prend une décision... Ce jour-là arrive toujours, pour chacun et chacune d'entre nous. Il faut montrer qu'on prend une décision en pensant à eux et à elles avant nous, et je crois que c'est ce qu'il a fait, et c'est tout à son honneur. Il a donc l'occasion de retrouver cet équilibre.

Je veux lui souhaiter sincèrement, sincèrement tout le bonheur possible avec sa famille. J'étais aux Îles-de-la-Madeleine récemment, je sais que c'est un endroit qu'il aime beaucoup et je souhaite qu'il s'y retrouve avec la paix, le bonheur familial et la sérénité retrouvée, sans jamais douter de son engagement profond envers le Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader de la deuxième opposition, pour une nouvelle motion sans préavis.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à accompagner les anciens travailleurs d'Aveos qui veulent retrouver leur droit de faire l'entretien des avions d'Air Canada.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

M. le député de D'Arcy-McGee, pour une nouvelle motion sans préavis.

Souligner le Jour commémoratif de
l'Holocauste-Yom Hashoah

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne que le 4 mai 2016 était Yom Hashoah, soit la journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste;

«That the National Assembly recognizes that, May 4th, 2016 was Yom Hashoah, the International Day of Commemoration for the victims of the Holocaust.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, consentement pour le débat, environ deux minutes : le député de D'Arcy-McGee, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et M. le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre quatre intervenants, d'une durée d'environ deux minutes, en commençant par vous, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, Léon Celemencki n'a aucun souvenir de sa mère. Elle a été assassinée à Auschwitz quand il avait deux ans. Il a grandi dans un orphelinat tandis que son père se joignait à quelque 25 000 Juifs français qui se battaient avec la Légion étrangère française contre les nazis. M. Celemencki a perdu d'innombrables parents, il a été témoin d'horreurs qu'il est impossible de décrire. Il a de nouveau témoigné des horreurs de l'Holocauste, qui a coûté la vie à 6 millions de Juifs, quand il a allumé une des six bougies symboliques la semaine dernière, lors de la cérémonie annuelle de commémoration de l'Holocauste organisée par la communauté juive de Montréal.

This National Assembly joins all Quebeckers in that commemoration, having been one of the first jurisdictions in North America to create the Holocaust Memorial Day that we mark today. I was honoured to be at last week's event and to accompany the «premier ministre» at the same event last year.

La semaine dernière, les 1 500 personnes présentes étaient toutes assises, silencieuses et tristes, alors qu'une cinquantaine de survivants dignes, gracieux et défiants ont promis, comme le veut la tradition, de se rappeler l'horreur et la destruction, d'enseigner aux autres la triste capacité humaine à faire le mal, et finalement lutter contre l'indifférence et l'inertie de tant de gens en face de ce mal.

Dans la huitième décennie de sa vie, sans cesse confronté aux horreurs du passé, au risque de sacrifier le calme et la tranquillité auxquels il a sûrement droit, Léon Celemencki voyage à travers le Québec pour partager, chaque semaine, sans exception, sa douloureuse histoire avec les enfants de 12 et 13 ans. Il le fait avec amour, avec patience et une méticuleuse honnêteté. Son dévouement est partagé remarquablement par de nombreux survivants de l'Holocauste au Canada et à travers le monde. M. Celemencki me rappelle qu'il le fait aussi bien pour les victimes des champs de la mort au Cambodge que pour les victimes du génocide arménien et tous ceux qui ont péri dans le massacre au Rwanda.

Ces visites scolaires sont-elles douloureuses? Non, me dit-il, en souriant, mon coeur revit chaque fois après avoir visité les enfants. Il parle de la curiosité, de l'innocence et de l'intelligence des enfants à qui il s'adresse, de la franchise de leurs questions, de la clarté avec laquelle ils reçoivent son message, l'espoir renouvelé et partagé avec lequel il les laisse.

M. le Président, engageons-nous à suivre l'exemple de Léon Celemencki et de tant d'autres survivants comme lui, survivants qui tissent l'espoir de la misère, qui luttent contre l'indifférence, avec l'engagement qui prévaut, avec l'amour sur la haine. Relevons le défi au nom de ceux qui ont péri, au nom de ceux qui ont si courageusement survécu.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède la parole maintenant à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. À l'instar de centaines de milliers d'autres personnes partout dans le monde et dans plusieurs autres assemblées démocratiques, je souhaite rendre hommage à tous ceux qui sont tombés aux mains des nazis. Aujourd'hui, en commémorant Yom Hashoah, la journée internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste, ici, à l'Assemblée nationale, nous honorons la mémoire des gens qui ont péri et également de ceux qui ont survécu.

L'Holocauste, un événement tragique dans l'histoire de l'humanité, un seul petit mot si lourd de sens décrivant la souffrance et la mort de 11 millions de personnes, dont 6 millions de Juifs. Il suffit d'entendre le témoignage d'une seule personne survivante de l'Holocauste pour comprendre pourquoi nous devons continuellement nous souvenir de cette période noire de notre histoire qui est d'une gravité telle que jamais elle ne doit disparaître de nos mémoires. Pour ces survivants, il faut nous souvenir pour dire : Plus jamais. Il nous faut nous souvenir pour nous demander comment une partie de l'humanité a pu sombrer dans une telle barbarie, comment faire en sorte constamment de se prémunir contre de tels dérapages qui vont jusqu'à l'horreur.

Le premier ministre du Québec, René Lévesque, qui a été témoin, en tant que correspondant de guerre, rapportait ce qui suit, à la suite de son entrée à Dachau : Ce qu'on découvrait[...], c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où put aller [une] chute dans la barbarie. Et [...] une chute organisée[...], c'est-à-dire pas un accident de parcours, mais quelque chose de systématique, une organisation de la mort...»

Même si cet événement atroce s'est produit loin de nous, il a été à la fois proche de nous de différentes façons. C'est au Québec et dans la région de Montréal en particulier que, toutes proportions gardées, sont venus se réfugier le plus grand nombre de survivants de l'Holocauste. Il y en a encore quelques-uns vivant à Montréal. Le Québec a été terre d'accueil pour ces survivants et choisi comme tel. Pour ces survivants et pour tous les autres, il est important que nous prenions la parole en cette Assemblée pour nous souvenir.

Évidemment, le deuil n'est pas que québécois, il n'est pas européen, il est planétaire et il sera éternel. Il faut qu'il en soit ainsi, tellement la tragédie est grave et incompréhensible. Aujourd'hui, nous réitérons à la communauté juive et à toutes les victimes et survivants de l'Holocauste notre profonde sympathie et notre volonté d'être à leurs côtés pour se souvenir et pour faire en sorte que plus jamais ça ne se reproduise.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le peuple juif en est un fier, à l'histoire riche. Le 4 mai dernier était un jour à l'honneur des traits de ce peuple dont le passé regorge à la fois de grandeur et de tragédie. C'était aussi un jour de souvenir important.

Le 4 mai dernier, donc, était un jour de recueillement en souvenir de l'Holocauste. Nous avons tous, chacun et chacune d'entre nous, le devoir de se souvenir de cette grande calamité de la Seconde Guerre mondiale. Un peu partout dans le monde ont résonné, mercredi et jeudi derniers, plusieurs milliers de noms de Juifs qui ne sont jamais rentrés chez eux après les camps de concentration nazis. Il s'agit d'une grande commémoration, une cérémonie essentielle, essentielle parce que, même si l'Holocauste a marqué l'histoire, cette tragédie ne s'incarnera pour les prochaines générations que si nous la faisons résonner dans notre présent.

Au Québec, notre devise nationale est Je me souviens, notre devoir de commémoration est d'autant plus grand. Nous avons tous ce devoir de ne pas répéter les erreurs du passé, et c'est exactement pour cela que nous devons nous rappeler.

Pour ces raisons, c'est un privilège pour moi de participer aujourd'hui, au nom de ma formation politique, à cette commémoration collective que représente cette motion. Je tiens à saluer encore une fois la résilience et la force du peuple juif, aux côtés de qui nous tâcherons de continuer de lutter contre l'intolérance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Enfin, M. le député de Mercier, je vous cède la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Nous nous levons à chaque année en un jour similaire pour souligner la journée de la commémoration de l'Holocauste, de la Shoah, parce qu'il est de notre devoir de ne pas oublier, parce qu'il est important de ne pas oublier qu'au nom du progrès, au nom de la cohésion sociale, au nom de pensées honteuses comme les supériorités d'une race par rapport à l'autre on a tué, on a emprisonné, on a éliminé de manière organisée des centaines de milliers de vies humaines, des millions de vies humaines ont été perdues dans cette barbarie, dans...

Le nazisme, cependant, n'est pas le seul à commettre ces barbaries. Dans le fond, si on souligne cette journée pour ne pas oublier, c'est pour prévenir que de telles choses se répètent, c'est pour se rappeler, dans le fond, que le destin de l'humanité est un destin commun dans ses grandeurs comme dans ses malheurs, dans son génie comme dans sa barbarie. Il y a 70, 80 ans, le peuple juif était ainsi traité et a été génocidé. Quelques dizaines d'années auparavant, le peuple arménien, on l'a souligné ici, à l'Assemblée nationale, a subi un sort différent par certains aspects mais similaire dans le fait qu'on voulait l'effacer. Le peuple kurde, un voisin, a subi les mêmes conséquences, plus proche de nous, le Rwanda, ce qui nous rappelle que, dans le fond, il n'y a pas d'exceptionnalisme, il n'y a pas d'exception. Nous sommes tous des humains, tous les membres d'un même corps : quand une partie subit de la douleur, tout le corps s'en ressent. Et c'est ainsi que nous sommes solidaires du peuple juif, c'est ainsi que nous commémorons comme nos concitoyens d'origine juive qui vivent à Montréal, qui sont nés à Montréal, qui sont ici, à Montréal ou au Québec, depuis plusieurs générations, et ça nous rappelle aussi notre devoir d'être vigilants lorsqu'il s'agit du sort de d'autres.

Et, permettez-moi, c'est un recueillement que nous avons besoin de faire aussi parce qu'il n'est pas toujours possible de l'aborder de la manière dont le fait le général Yaïr Golan, qui l'a fait récemment à l'occasion de la commémoration de la Shoah lors d'une visite à un kibboutz. Ça a été rapporté par le Washington Post.

Je cite : «S'il y a une chose qui me terrifie par rapport à la mémoire de la Shoah, c'est de voir les tendances atroces qui se sont développées en Europe en général, et en Allemagne en particulier, il y a 70, 80 et 90 ans, et de voir des indices de ces tendances ici, parmi nous, en 2016. Rien n'est plus facile que de haïr ceux qui sont différents; il n'y a rien de plus facile que de semer la peur et la terreur; il n'y a rien de plus facile que de se comporter comme des animaux, de hurler avec les loups, d'être persuadé d'avoir raison.»

Et c'est lorsqu'on est trop persuadés qu'on a raison, malheureusement, qu'on peut perpétrer les pires infamies. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette intervention.

Mise aux voix

La motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever. Nous allons observer une minute de silence à la mémoire des victimes de la Shoah.

• (11 h 26    11 h 27) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante avec la députée de Taillon et mon collègue de Lévis.

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la profession infirmière en rendant hommage au travail exceptionnel et au professionnalisme des infirmières et des infirmiers du Québec;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'urgence d'améliorer les conditions de travail du personnel infirmier afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins dispensés dans le réseau de la santé et des services sociaux;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'intervenir rapidement pour mettre fin au recours systématique aux heures supplémentaires dans le réseau de la santé et des services sociaux.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Il n'y a pas d'autre motion sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. Je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, dès maintenant pour une durée de 1 h 30 min, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement et du territoire, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Finalement, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 h 30 à 18 heures, à une salle à confirmer ultérieurement afin d'organiser la suite du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Je vous demanderai d'appeler l'article 22, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 22, M. le leader adjoint?

M. Sklavounos : S'il vous plaît.

Projet de loi n° 74

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, la Commission des finances publiques a déposé hier son rapport qui porte sur l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015.

Dans un premier temps, je tiens à remercier tous mes collègues du parti ministériel ainsi que des deux partis d'opposition qui ont pris part aux travaux. Nos échanges au cours des travaux de cette étude détaillée ont été très constructifs. Ils nous ont permis d'apporter des amendements fort utiles à la mise en place des mesures. Le projet de loi que nous souhaitons adopter répondra à plusieurs préoccupations des citoyens et permettra d'apporter un soutien significatif à la relance économique. Sans entrer dans le détail de toutes les mesures, permettez-moi tout de même, M. le Président, de souligner quelques éléments importants.

Tout d'abord, le projet de loi propose un encadrement de l'offre de jeu en ligne. C'est une question de santé publique et de protection du consommateur. Dans un objectif d'allègement réglementaire, le projet de loi n° 74 modifie aussi la Loi sur les permis d'alcool afin d'instaurer un permis unique par établissement pour la vente d'alcool.

Dans un autre registre, le projet de loi n° 74 modifie le Code de la sécurité routière et le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers afin d'y prévoir la perception d'un droit d'acquisition lors de l'immatriculation d'un véhicule routier muni d'un moteur de forte cylindrée. Il prévoit qu'une somme de 30 millions de dollars par année financière sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre, le FORT, pour la réalisation de structures de transport en commun.

Des modifications sont aussi prévues à la Loi sur les valeurs mobilières afin d'améliorer le régime de passeport en valeurs mobilières.

Alors, voilà, M. le Président, quelques-unes des modifications qui sont apportées par le projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. C'est un projet de loi qui permettra d'asseoir au niveau juridique le plan économique 2015‑2016. Il s'agit d'une étape importante dans les réalisations de nos engagements en matière de gestion des finances publiques et de développement économique. Les mesures de ce projet de loi nous permettront de continuer à relancer l'économie du Québec de façon responsable en assurant des services à la population de qualité, c'est des services de qualité.

Je vous demande donc de prendre en considération ce rapport afin que nous puissions terminer notre travail législatif et adopter le projet de loi n° 74 dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le projet de loi n° 74, c'est le projet de loi qui met en oeuvre le budget de mars 2015. Vous vous rappellerez qu'à l'époque nous avions rejeté le budget de notre côté, que nous étions en désaccord à cause de l'absence de vision économique et des conséquences importantes que ça avait sur le fardeau fiscal des Québécois et sur les services qui sont offerts aux Québécois. Évidemment, nous n'avons pas changé d'avis depuis, et vous ne serez pas surpris que je vous dise que nous allons voter contre le projet de loi n° 74. Dans ma prochaine intervention lorsque nous ferons l'adoption finale du projet de loi, je prendrai le temps de couvrir un certain nombre de mesures qui sont contenues dans le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur cette prise en considération du rapport?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division.

La suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. 61, M. le Président.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente en matière
de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement
de la République de Corée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Article 61 du feuilleton. L'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 16 février 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée, signée à Québec, le 24 novembre 2015.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition du temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 56 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée, signée le 24 novembre 2015, une entente qui a été signée dans les murs même du parlement. Cette entente témoigne de l'importance que le Québec accorde à ses liens avec la République de Corée.

La négociation et la conclusion d'une telle entente témoignent également de la volonté des gouvernements québécois et coréen d'étendre la coordination de leur législation en matière de sécurité sociale afin d'assurer la conservation des acquis de leurs citoyens et ainsi de favoriser une mobilité accrue des personnes et des travailleurs. L'accroissement des échanges internationaux de toute nature suppose une mobilité accrue des travailleurs et rend encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes afin d'assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale.

Permettez-moi rapidement d'énumérer les objectifs découlant d'une telle coordination. D'abord, ces ententes visent l'égalité de traitement de sorte que le migrant a les mêmes droits et les mêmes obligations que les nationaux vis-à-vis de la sécurité sociale. Ces ententes assujettissent également le migrant à une seule loi de sécurité sociale et permettent le maintien des droits en cours d'acquisition.

Spécifiquement, cette entente apportera des bénéfices tangibles aux citoyens québécois et coréens. Elle garantira notamment aux personnes qui résident au Québec l'obtention des pensions de retraite, d'invalidité ou de survivant payables par la Corée si elles y ont déjà résidé et travaillé et ainsi contribué au régime coréen de pension. Il en est de même pour les conjoints et les orphelins qui pourront obtenir des pensions de survivant dans les cas où la personne décédée a travaillé en Corée.

De plus, les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et au régime de pensions coréen seront additionnées, au besoin, pour permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un ou l'autre des régimes de devenir admissibles à une prestation.

Voilà des avantages que n'importe quel travailleur prendra en considération lorsqu'il décidera de s'installer et de travailler sur le territoire de l'autre partie. En ce sens, les ententes de sécurité sociale favorisent la mobilité des personnes et répondent à une de nos priorités gouvernementales, soit l'inclusion et la rétention de tous au marché du travail.

• (11 h 40) •

L'impact économique des ententes de sécurité sociale est important tant pour les personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes de retraite, d'invalidité et de survivant ou de prestations en cas de décès que pour les entreprises québécoises qui détachent le travailleur à l'étranger. La majorité des personnes qui résident au Québec et qui présentent des demandes de pension étrangère a travaillé dans les pays qui ont conclu une entente en la matière avec le Québec. Il s'agit en fait de personnes qui ont immigré au Québec et qui contribuent à la vitalité de notre économie.

Avec la récente entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée et l'accueil positif que cet accord commercial a reçu dans les milieux d'affaires au Québec, je crois fermement que nous pouvons nous attendre à une augmentation des échanges économiques entre le Québec et la Corée. En effet, la Corée est un marché qui offre de nombreuses occasions d'affaires et des possibilités de partenariat très intéressantes pour le Québec. Rappelons qu'en 2014 la Corée du Sud était le 10e partenaire économique du Québec alors que les échanges commerciaux de marchandises entre le Québec et ce pays se chiffraient à 2,2 milliards de dollars, en hausse de plus de 30 % par rapport à en 2013. Ces échanges ne peuvent être que facilités par la signature d'une telle entente.

Notons que les entreprises qui oeuvrent au Québec et en République de Corée pourront se prévaloir des dispositions de l'entente concernant l'assujettissement au régime de sécurité sociale. En effet, lorsque l'entente sera en vigueur, l'employeur et le travailleur détaché temporairement sur l'autre territoire demeureront soumis au régime de sécurité sociale du territoire d'envoi et seront exemptés de cotiser au régime de sécurité sociale visé à l'entente applicable sur cet autre territoire. Il n'y aura donc pas de double cotisation pour ceux-ci. Cet avantage comparatif, assuré par l'évitement de cette double cotisation dans ces domaines, bénéficiera autant aux entreprises québécoises qu'aux entreprises coréennes qui en seront d'autant plus compétitives. Il s'agit donc d'un incitatif supplémentaire à la mobilité de la main-d'oeuvre entre nos deux territoires.

L'entente que je propose d'approuver aujourd'hui est un nouveau projet de départ à des relations accrues entre nos deux sociétés. Il faut en saisir l'opportunité. Cette entente conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée s'ajoute à celle conclue dans le domaine de l'enseignement supérieur, renouvelée en 2014, qui est, elle aussi, un incitatif à la mobilité. Ces jalons de notre relation commune s'ajoutent au fait que nous maintenons chacune des représentations sur nos territoires respectifs, illustration de notre engagement à faire croître ces liens qui nous sont chers.

Cette fraternité a pris son origine dans la participation des soldats québécois à la guerre de Corée et s'est poursuivie par la contribution culturelle, scientifique et sociale des missionnaires québécois à l'essor de la péninsule. Pour le gouvernement du Québec, le potentiel d'accroissement des échanges avec la République de Corée est plus évident que jamais. Il s'appuie non seulement sur des échanges économiques, mais aussi sur une vision et des valeurs communes, un attachement à ce qui nous caractérise, comme notre langue et notre culture respectives ainsi que nos institutions démocratiques.

Le Québec a le privilège d'avoir sur son territoire une communauté coréenne croissance. L'enquête nationale auprès des ménages de 2011 indique que cette communauté comptait 7 000 membres, incluant à la fois ceux nés à l'étranger et au Québec de même que les résidents non permanents. Installée principalement dans la grande région de Montréal, cette immigration est relativement jeune en comparaison avec la population québécoise et d'installation récente, la moitié de celle-ci s'étant établie au Québec après 2001. Ce nombre toujours grandissant de ressortissants coréens au Québec témoigne de la pertinence de la conclusion d'une telle entente.

Rappelons que le gouvernement du Québec a conclu ses premières ententes internationales en matière de sécurité sociale dès la fin des années 70. À ce jour, le Québec a de telles ententes bilatérales en vigueur avec 33 pays. Les ententes de sécurité sociale, qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec, sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales puisqu'elles requièrent, pour leur mise en oeuvre au Québec, la prise d'un règlement. L'entrée en vigueur de cette entente nécessite donc, avec sa signature, qu'elle soit approuvée par l'Assemblée nationale, l'objet du débat d'aujourd'hui, puis qu'elle soit ratifiée par le gouvernement du Québec qui, par la suite, édicte le règlement pour sa mise en oeuvre.

L'entente a été négociée pour le gouvernement du Québec par l'entremise du comité de négociation des ententes de sécurité sociale. Ce comité regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ces ententes, soit, en plus du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, qui doit, conformément aux exigences de sa loi, veiller à la négociation de l'entente internationale... il y a le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, il y a également Retraite Québec ainsi que Revenu Québec.

Je souligne par ailleurs l'excellent travail des équipes de négociation des deux parties qui se sont rencontrées à quatre reprises, entre décembre 2002 et mars 2011, en alternance en Corée et au Québec.

M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée que je viens de présenter et que j'ai déposée devant cette Assemblée le 16 février dernier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à l'occasion d'une visite officielle du consul général de la République de Corée à Montréal, M. Jin Hur, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, madame... — oui, c'est ça — la ministre a signé une entente de sécurité sociale qui garantit aux travailleurs et aux entreprises québécoises et coréennes la coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité et de survivant. Évidemment, nous sommes tout à fait favorables à ce genre d'entente qui vise à favoriser la mobilité des personnes et des travailleurs. L'accord signé s'inscrit dans la poursuite de nos relations avec la Corée du Sud. Et, vous vous rendez compte, M. le Président, le Québec a signé encore une fois une entente directement avec le gouvernement central d'un pays souverain. Imaginez ce qu'on pourrait signer si nous étions souverains.

Bref, cet accord procure au Québec un avantage comparatif pour attirer des entreprises coréennes sur son territoire et faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre de nos entreprises installées en Corée ou désireuses de le faire. Il contribuera à l'accroissement des échanges économiques et à la diversification des exportations québécoises. Je me réjouis de cette entente qui permettra aux travailleurs et aux entreprises québécoises et coréennes de profiter d'une coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité et de survivant.

Sur le fond, l'entente facilite la mobilité des travailleurs en coordonnant les régimes de sécurité sociale du Québec et de la Corée. En termes concrets, cette entente permet aux employeurs et aux travailleurs de continuer à cotiser au régime de rente de leur territoire d'origine sans avoir à cotiser aussi au régime applicable sur le territoire d'accueil. La négociation et la conclusion de cette entente témoignent de la volonté de coopérer dans le domaine de la sécurité sociale et d'assurer la conservation des acquis afin de favoriser une mobilité accrue des personnes et des travailleurs. L'accroissement des échanges internationaux de toute nature fait en sorte qu'il y a également une mobilité accrue des travailleurs, ce qui rend donc encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes pour assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale.

En 2014, la Corée du Sud était le 10e partenaire économique du Québec alors que les échanges commerciaux de marchandises entre le Québec et la Corée se chiffraient à 2,2 milliards, en hausse de plus de 30 % par rapport à 2013. Rappelons que le Québec a conclu sa première entente en matière de sécurité sociale avec l'Italie en janvier 1979. Ça va vous réjouir, monsieur, puisque je sais que c'est un territoire qui vous passionne. Depuis ce jour, nous avons conclu avec plus de 33 pays.

Ces ententes internationales ont notamment pour but d'assurer aux ressortissants d'un autre pays qui s'établissent au Québec ainsi qu'aux personnes résidant au Québec qui vont s'établir dans un autre pays les bénéfices des prestations acquises ou en voie de l'être en vertu des régimes de sécurité sociale de leur État d'origine et de leur État d'accueil. L'impact économique des ententes de sécurité sociale est important, tant pour les personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes que pour les entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger. La signature de cette entente aura également un impact positif pour la communauté coréenne présente au Québec. Je suis donc heureuse que nos relations avec le gouvernement coréen se poursuivent sur une si bonne voie et j'espère qu'elles continueront de fructifier, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je me réjouis de l'entente signée le 24 novembre dernier par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et par le consul général de la République de Corée. Le Québec est une terre d'accueil pour les travailleurs qualifiés et les entrepreneurs de partout dans le monde. Aujourd'hui, nos portes s'ouvrent davantage encore aux Coréens qui verront leurs démarches pour travailler ou entreprendre au Québec être simplifiées. Je m'en réjouis d'autant plus que nous attendons de concrétiser cette entente depuis près de six ans maintenant. Je suis donc très heureux qu'elle ait pu enfin aboutir.

L'opportunité est belle de consolider nos relations avec la Corée dans le but de faire prospérer nos sociétés respectives. Cette volonté partagée de collaboration, fortement affirmée par l'Accord de libre-échange Canada-Corée, demande évidemment une coordination de nos législations afin de faciliter la mobilité des travailleurs. Je félicite donc la ministre pour s'être mise à l'oeuvre en ce sens.

La Corée constitue un partenaire de choix pour le Québec et le Canada. L'accord de libre-échange que nous partageons désormais ouvre de nombreuses possibilités. La République de Corée est déjà le 10e partenaire économique du Québec, il est évident que nos échanges seront grandissants à l'avenir. L'entente présentée aujourd'hui représente une pierre à l'édifice de cette relation, mais elle ne saurait être une finalité. Il y a lieu d'intensifier nos relations avec la Corée. J'espère que les efforts du ministère iront dans ce sens.

Sur le front économique, beaucoup d'autres chantiers doivent être entrepris afin de tirer tous les avantages possibles de l'accord de libre-échange. Les secteurs des nouvelles technologies et des technologies de l'information sont certainement des secteurs qui mériteraient qu'on y déploie plus d'efforts. Le secteur culturel également revêt d'énormes potentialités.

Par contre, parce que les ressources de l'antenne du Québec à Séoul sont limitées et suite aux coupures successives du gouvernement au ministère des Relations internationales dans les dernières années, je dois mettre en doute aujourd'hui notre capacité à faire preuve d'une action soutenue sur ce territoire, alors que les opportunités seront de plus en plus nombreuses. Je demande donc à la ministre de sensibiliser son gouvernement à l'importance de cette relation et de mettre à contribution son ministère non seulement sur le plan diplomatique, mais sur le plan économique. Trop souvent, le ministère des Relations internationales se limite en effet à jouer un rôle strictement diplomatique.

La Corée du Sud est l'un des pays ayant le plus de ressortissants poursuivant des études à l'étranger. Nous devons intensifier nos actions pour attirer des étudiants coréens et francophiles chez nous. Il y a tellement de chantiers que nous pouvons entreprendre!

Plus encore, la Corée est une porte d'entrée privilégiée sur le territoire asiatique. Les possibilités sont donc nombreuses. Faisons preuve de vision, soyons créatifs et ambitieux.

Je tiens, en terminant, à réaffirmer à la ministre mon entière collaboration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?

Mise aux voix

S'il n'y en a pas, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Corée, signée à Québec le 24 novembre 2015. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 15 heures afin de tenir le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux jusqu'à 15 heures? Consentement.

En conséquence, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi pour permettre le débat sur une motion inscrite par les députés de l'opposition.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
d'introduire une modification à la Charte de la langue
française afin d'assurer la nette prédominance
du français dans l'affichage commercial

Je vous souhaite un bon après-midi. Nous en sommes à l'article 82... pas vrai, 62 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et c'est M. le député de Bourget qui présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme la primauté du français, la langue officielle du Québec;

«Qu'elle réitère que la protection du français est une responsabilité historique et un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réaffirme le caractère toujours essentiel de la Charte de la langue française;

«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'introduire une modification à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans l'affichage commercial au Québec.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Bourget s'effectuera comme suit... Et, pour vous surprendre, c'est toujours pareil — donc je ne le lis pas, là — sauf vous dire : 10 minutes, puis 55 min 30 s, 30 min 30 s, 21 minutes au deuxième groupe, sept minutes allouées aux indépendants. Et, dans le cadre du temps, là, il n'y a pas de temps, c'est une banque, alors vous savez comment vous comporter.

Et je suis prêt à céder la parole à M. le député auteur de la motion. Alors, M. le député de Bourget, à vous la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci. Merci, M. le Président. Merci, M. le Président. M. le Président, notre motion, par son énoncé, est à l'effet d'exprimer une intention profonde, la nôtre, relativement à la langue. Nous voulons, par cette motion, réitérer notre attachement et notre amour pour la langue française et notre indéfectible volonté ici, à l'Assemblée nationale du Québec, de requérir que celle-ci reconnaisse et réaffirme le fait que le statut du français comme seule langue officielle et commune du Québec... est le français et que ce caractère essentiel de son statut, au Québec bien sûr, en phase avec l'histoire de notre nation, qui a toujours recherché la meilleure protection possible pour son affirmation...

Depuis des générations, M. le Président, par notre détermination et nos luttes collectives, nous avons permis d'élever la langue française au rang de langue habituelle et, fondamentalement, d'en faire la langue commune et normale de notre vie publique. Aussi, après l'adoption de la loi n° 63, en 1969, une loi qui portait essentiellement sur la langue d'enseignement, le gouvernement de feu Robert Bourassa faisait adopter en 1974 la loi n° 22, Loi sur la langue officielle. Le français se voyait ainsi conférer le statut de langue officielle du Québec, dessinant dès lors les bases d'une véritable politique linguistique en touchant notamment les domaines de l'administration publique, du travail et de la langue d'enseignement.

Mais, ce dernier chapitre, celui de l'enseignement, force est de constater, d'admettre, M. le Président, relativement à celui-ci, qu'en ces matières, matières d'enseignement, la loi n° 22 n'a pas réussi à diriger vers l'école française les enfants des nouveaux arrivants. Il faudra attendre l'adoption en 1977 par un gouvernement du Parti québécois, de feu René Lévesque, l'adoption de la Charte de la langue française, la loi 101, pour affirmer la prédominance du français au Québec, pour faire du français la seule langue commune de tous les citoyens, et de tous les citoyens quelles que soient leurs origines, la seule langue officielle.

• (15 h 10) •

Quelques mois avant son adoption, M. le Président, le livre blanc sur la politique québécoise de la langue française décrivait clairement l'intention du législateur, et je cite : «Le Québec que nous voulons construire sera essentiellement français. Le fait que la majorité de sa population est française y sera enfin nettement visible : dans le travail, dans les communications, dans le paysage. C'est aussi un pays où sera modifié l'équilibre traditionnel des pouvoirs, particulièrement pour ce qui concerne l'économie : l'usage du français ne sera pas simplement généralisé pour masquer la prédominance de puissances étrangères aux francophones; cet usage accompagnera, symbolisera, favorisera une reconquête par la majorité francophone du Québec de l'emprise qui lui revient sur les leviers de l'économie. Pour tout dire, le Québec dont le portrait d'ensemble est déjà esquissé dans la charte est une société de langue française.» Fin de la citation. M. le Président, c'était là l'intention du législateur, qui était alors très claire.

Aussi, M. le Président, de sa loi 101 le regretté Camille Laurin dira, et je le cite : «Je ne voulais pas une loi ordinaire, mais une loi qui s'inscrive dans l'histoire, qui en reprenne le fil pour réparer toutes les blessures, toutes les pertes subies par suite de l'occupation militaire, économique et politique. Je voulais faire une loi qui répare, qui redresse et qui redonne confiance, fierté et estime de soi à un peuple qui [tenant] à sa langue, mais qui était devenu résigné [...] passif.» Fin de la citation.

M. le Président, malgré les acquis, des acquis bien réels mais fragiles, les défis sont toujours les mêmes aujourd'hui. Dans le seul État français en Amérique du Nord, qui, avec seulement 2 % de sa population totale, doit survivre et s'imposer dans une mer d'anglophones de quelque 350 millions d'habitants, l'État québécois doit encore et toujours prendre toutes les mesures qui s'imposent pour maintenir et faire rayonner le fait français sur notre continent. Et, parmi ces mesures, nous pensons évidemment à celles qui devraient s'appliquer à l'affichage public, à l'affichage commercial, mais il apparaît, M. le Président, assez clairement que le gouvernement libéral, en regard de la voie réglementaire proposée la semaine dernière sur l'affichage des marques de commerce, n'entend pas bouger pour colmater la brèche juridique qui a été révélée avec le jugement de la Cour d'appel relativement à la langue d'affichage. Selon la Cour d'appel, la Charte de la langue française ne permet pas à l'Office québécois de la langue française d'exiger des corporations, des multinationales, entre autres, qu'elles ajoutent un descriptif en français à leurs marques de commerce en anglais.

Pour bien comprendre la situation, il est important de revenir sur le jugement de la Cour supérieure rendu le 9 avril 2014. Dans son jugement, le juge Michel Yergeau y va d'un conseil précieux, et je le cite : «Malgré les difficultés inhérentes au droit des marques de commerce, un domaine de juridiction fédérale encadré par des conventions internationales auxquelles le Canada souscrit, c'est au législateur québécois qu'il appartient de montrer la voie s'il estime que le visage linguistique français souffre d'une vague, voire d'une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l'affichage public et d'imposer, par la voie législative au besoin, les solutions qu'il juge adéquates. Ce choix relève de la fonction [publique] et non du pouvoir judiciaire.» Fin de la citation.

Autrement dit, M. le Président, il revient au pouvoir politique d'agir. Aussi, il appartient donc au gouvernement d'adopter une modification à la Charte de la langue française pour s'assurer qu'au Québec on s'affiche en français et, de plus, réitérer que le français est la seule langue officielle du Québec, la langue commune de l'espace public, tel que statué avec la loi 22 du premier ministre Robert Bourassa et la loi 101 du premier ministre René Lévesque.

Cela dit, M. le Président, le 3 mai dernier, alors que nous attendions enfin un geste significatif de la ministre de la Culture et des Communications, nous avons eu droit au dépôt d'un projet de règlement au sujet de la présence du français dans l'affichage commercial. Notre collègue de Jonquière et le nouveau chef de l'opposition officielle a bien résumé hier notre déception, et je le cite : «La responsabilité inhérente au rôle du premier ministre du Québec est de protéger et [...] défendre la langue française. [...]Il a abdiqué, présentant un simple projet de règlement qui vient statuer que le français doit apparaître dans l'environnement visuel des commerces. Non seulement ce règlement est fragile et pourrait être contesté de nouveau, mais il vient, en plus, consacrer un autre recul dans le dossier de la langue.» Pour nous, il est impératif d'agir à la source et de voter une modification à la loi 101. Fin de la citation.

M. le Président, le chef de l'opposition officielle a également offert sa collaboration au premier ministre afin de modifier la loi 101 d'ici la fin de la session, mais, à l'évidence, il semble bien que le premier ministre ainsi que la ministre de la Culture et des Communications s'accommoderont de ce qu'ils qualifient eux-mêmes, avec ce simple règlement, de la nécessité d'une présence suffisante du français sur la façade des commerces, offrant ainsi une immense latitude d'interprétation, voire un précédent dangereux, cette évolution, M. le Président, cette évolution sémantique pouvant rapidement se transformer en évolution juridique.

En introduisant ce concept de présence suffisante en français, le gouvernement ouvre une nouvelle brèche et met à mal le concept de prédominance du français dans l'affichage public. C'est un recul inacceptable. En fait, comme l'a souligné hier le chef de l'opposition officielle, de quoi a donc peur le premier ministre s'il décidait de modifier la loi 101? Quelle crainte a-t-il d'aller jusqu'au bout de son rôle et de sa responsabilité en modifiant la loi 101?

Selon l'avocat et titulaire de l'Observatoire national en matière de droits linguistiques, M. Frédéric Bérard, cité dans Le Devoir du 4 mai : «Le gouvernement aurait [...] pu aller beaucoup plus loin[...]. Il juge que les changements réglementaires proposés sont bien timides.» Et, M. le Président, nous partageons ce constat.

Aussi, nous souhaitons, nous souhaitons, dis-je, que cette Assemblée, la nôtre, réaffirme aujourd'hui que la protection du français est un devoir quotidien pour le gouvernement du Québec, et, pour cela, il faut que l'exemple vienne d'en haut. En effet, le premier ministre du Québec, le chef de l'État québécois a la responsabilité et le devoir impérieux de protéger la langue française au Québec. Tous les premiers ministres depuis la Révolution tranquille ont contribué au rayonnement de notre langue ici et ailleurs à l'étranger. Ils ont rempli leur devoir de représentation : celui d'affirmer partout que le français est la seule langue officielle du Québec.

• (15 h 20) •

Pour nous, le combat pour la sauvegarde et le rayonnement de notre langue en est un de tous les instants, ici comme ailleurs. Elle mérite qu'on fasse des efforts, elle mérite qu'on affirme haut et fort qu'au Québec cela se passe en français. Nous ne devons jamais tenir notre langue commune pour acquise, M. le Président. Notre langue et notre culture doivent être des priorités de tous les instants pour le gouvernement du Québec, car le français est sous pression. Le français est sous pression, et ce, dans plusieurs domaines. Pensons à la situation des travailleurs sur les chantiers éphémères, comme celui du CHUM, ou à la francisation des nouveaux arrivants, francisation, M. le Président, qui, à la lumière des données, laisse à désirer. Ce sont là deux exemples que je cite parmi d'autres.

Toutes les études, M. le Président, toutes les études récentes démontrent en outre un recul du français comme langue de travail, notamment à Montréal. La Charte de la langue française doit être adaptée pour répondre à cette nouvelle réalité. Je penserais également à la situation au Chantier Davie relativement à cela.

Encore récemment, notre vigilance a été mise à l'épreuve, et nous avons dû, par une motion votée ici même à l'unanimité, rappeler à la ville de Montréal, à Tourisme Montréal et à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal leur devoir de respecter le caractère français dans l'affichage et les communications de ces célébrations en 2017, car ce sera là, M. le Président, une occasion unique et belle de montrer aux touristes du monde entier le riche patrimoine francophone de la ville de Montréal, la métropole française des Amériques.

Le journaliste et célèbre animateur français Bernard Pivot, président de la prestigieuse Académie Goncourt, a bien raison de rappeler que, la langue française, il faut l'aimer, il faut la défendre, l'illustrer et en même temps être vigilants.

M. le Président, cette défense de la langue française, particulièrement depuis l'adoption de la loi 101, a été soumise aux aléas des contestations judiciaires, des considérations électorales à court terme et bien sûr des changements de gouvernement. Je rappellerai qu'avec le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982, signée sans l'accord du Québec — signée sans l'accord du Québec, M. le Président — plusieurs articles de la loi 101 ont été invalidés par la Cour suprême du Canada.

La loi 101 a subi plus de 200 modifications depuis son adoption en 1977, avec la conséquence que plusieurs de ces modifications l'ont incontestablement restreinte au regard de son objectif, comme l'a bien démontré une étude de M. Éric Poirier en 2014 pour le compte de l'Institut de recherche sur le Québec. Pour ce chercheur, M. le Président, les 13 principales modifications apportées à la loi 101 ont bouleversé les quatre domaines de la vie publique québécoise autour desquels elle s'articule, à savoir la langue de l'État — l'État québécois — la langue de l'enseignement, la langue du commerce et la langue du travail. Il s'agit ni plus ni moins, M. le Président, d'un abandon des principaux moyens que s'était donnés le législateur en 1977 pour atteindre l'objectif de faire du français la seule langue officielle du Québec, la langue commune du Québec.

Par ailleurs, M. le Président, contrairement à ce que la ministre de la Culture et des Communications a indiqué hier ici même, en Chambre, pendant la période des questions, à savoir qu'aucun gouvernement du Parti québécois n'avait proposé de modifier la Charte de la langue française, je lui rappellerai bien humblement et bien amicalement que notre gouvernement, le gouvernement de Pauline Marois, gouvernement du Parti québécois, en 2012, a déposé le projet de loi n° 14 pour une refonte de la Charte de la langue française. Nous proposions alors de nouvelles mesures pour renforcer l'emploi du français au travail, à l'école, dans les entreprises, en plus d'assurer une meilleure intégration des nouveaux arrivants. Nous voulions également étendre les dispositions de la charte aux entreprises de 26 à 49 employés afin qu'au sein de ces entreprises, et elles sont nombreuses, le français soit la langue normale et habituelle du travail, M. le Président, car l'avenir du français, c'est principalement au travail qu'il se joue, la langue du travail étant celle qu'on adopte également dans d'autres espaces de la vie sociale. C'est également dans le milieu du travail, M. le Président, que se fait l'intégration des nouveaux arrivants. L'usage du français au travail est déterminant pour la réussite de leur intégration et pour le développement d'un sentiment d'appartenance à la société d'accueil, en l'occurrence à la société québécoise.

À l'article 37 du projet de loi n° 14, nous proposions également l'utilisation du français dans l'affichage public. À la suite d'une vaste consultation générale en commission parlementaire, plusieurs dispositions de la loi ont été ajustées, et nous avions tendu la main aux députés de... nos amis de la CAQ pour trouver un accord afin de faire adopter le projet de loi n° 14, mais en vain. Nous nous attendions certes au blocage systématique de nos amis du Parti libéral du Québec, qui, de 2003 à 2012, n'a rien proposé de concret en matière de langue. Pire, il ne semblait même pas intéressé à la question. Par exemple, il aura fallu cinq ans — cinq ans — à l'ancienne ministre de la Culture, la députée d'Acadie, pour admettre du bout des lèvres un recul du français au Québec, à Montréal en particulier. Pourtant, les données statistiques, en l'occurrence de Statistique Canada, indiquaient clairement un recul, un recul de la place du français au Québec depuis une dizaine d'années.

Cette tendance est d'autant plus préoccupante qu'elle se manifeste au chapitre de la langue de travail. Déjà, M. le Président, en 2008, une étude réalisée pour le compte de l'Office québécois de la langue française révélait que les entreprises de l'île de Montréal étaient de plus en plus portées à exiger systématiquement l'anglais au plan de l'embauche, M. le Président, et cela peut, d'une manière ou d'une autre, être vérifié, soit par des témoignages, notamment de nouveaux arrivants qui ont maille à trouver un emploi en ce moment. Et, comme vous le savez, le taux de chômage est très élevé chez ces groupes-là. Or, sur le fond du travail, M. le Président, il est donc urgent de renforcer de façon structurante, par des mesures réglementaires et administratives, la francisation et l'intégration des nouveaux arrivants et aussi, disons, de veiller au respect de la loi 101 en termes de langue du travail au Québec.

Par ailleurs, d'autres études du même organisme démontrent également que le bilinguisme au travail a augmenté au Québec. Et, selon les études de l'Office québécois de la langue française, des travailleurs québécois ont recours à l'anglais, à un degré ou à un autre, dans le cadre de leurs fonctions. En 2008, l'une d'elles nous apprenait que 40 % des entreprises de l'île de Montréal exigent systématiquement l'anglais à l'embauche. Une autre plus récente, en 2012, soulignait que 63 % des travailleurs québécois ont recours à l'anglais, à un degré ou à un autre, dans leur milieu de travail.

Sur le chantier du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, cinq ans — cinq ans — après le début des travaux de construction, c'est toujours l'anglais qui prévaut, un effet pervers de l'entêtement libéral avec les PPP. M. le Président, le résultat est qu'on a un maître d'oeuvre qui communique essentiellement en anglais avec les entreprises et les travailleurs, une situation qui a été vertement dénoncée, dénoncée l'an dernier par la FTQ, la FTQ-Construction, à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie.

• (15 h 30) •

M. le Président, par notre motion aujourd'hui proposée, nous souhaitons que notre Assemblée nationale prenne acte du jugement de la cour concernant la langue d'affichage, jugement prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones. Et vous me permettrez, M. le Président, d'ajouter ceci en conclusion, en somme. En fait, c'est une citation du Dr Camille Laurin, le père de la loi 101, qui disait, et je le cite : «La langue est le fondement même d'un peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s'enracine dans son être et lui permet d'exprimer son identité.» Fin de la citation.

M. le Président, à la lumière des échanges que nous aurons aujourd'hui, il y aura probablement, de la part du gouvernement, et j'ai hâte d'entendre la ministre de la Culture, un rejet de notre argumentaire relativement à la voie qu'elle a choisie pour régler cette faille révélée lors du jugement qui a été rendu en février 2014. Il était clairement indiqué qu'il appartenait au législateur de légiférer en ces matières afin de combler cette faille et éviter, et ça, c'est la lecture que nous faisons de ce côté-ci, éviter toute possibilité d'interprétation à outrance, notamment via un règlement, un projet de règlement à l'instar de celui qu'a déposé la ministre de la Culture et qui nous amène sur d'autres voies de contestation et qui, du fait même, nous affaiblit collectivement quant à la disposition initiale affectée à l'affichage en français au Québec.

Je souhaiterais, M. le Président, que Mme la ministre considère notre intervention, notre proposition comme un apport structurant et constructif à ce débat. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Bourget... Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget, de votre intervention. Par contre — vous avez le droit, là — vous avez utilisé le temps imparti, il ne reste plus de temps à votre formation.

Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine pour son intervention sur le même débat. M. le député de LaFontaine, à vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très, très heureux, très honoré même, je vous dirais, de prendre la parole sur la motion qui est présentée par mon collègue de Bourget, collègue que j'apprécie beaucoup et qui... Et je l'ai écouté évidemment attentivement justifier le libellé de la motion qu'il présente aujourd'hui. Et, vous savez, M. le Président, par votre expérience parlementaire, votre connaissance intime de l'histoire du Québec, évidemment, la langue française est au coeur de la société québécoise. J'aurai l'occasion de... donc l'importance du débat, d'où le plaisir que je ressens à m'inscrire à l'intérieur de ce débat, M. le Président, qui est important, encore une fois, pour la société québécoise et qui nous permet aujourd'hui, dans le contexte de notre procédure parlementaire, de prendre un peu plus de temps pour avoir — et la ministre aura l'occasion d'ajouter sa voix à ce débat, la collègue de Crémazie également aura l'occasion de s'inscrire dans le débat — un débat central, majeur.

Prenons le temps, dans les minutes qui vont suivre, en ce qui me concerne, de regarder un peu historiquement d'où nous venons et qu'est-ce qui a distingué l'approche du Parti québécois en matière de langue française et quelle a été l'approche du Parti libéral du Québec, et permettre aux gens à la maison qui écoutent nos débats de se faire une opinion par eux-mêmes. Et, M. le Président, qu'on n'hésite pas à me corriger si d'aventure je commettais une erreur de citation ou historique. La rigueur sera toujours nécessaire et de mise dans ce débat central et important, et j'en suis très heureux, donc, de pouvoir m'inscrire dans ce débat.

La motion, M. le Président, telle que libellée, ne peut pas être adoptée par le groupe parlementaire formant le gouvernement. Les quatre paragraphes qui la constituent, le premier : «Que l'Assemblée nationale réaffirme la primauté du français, la langue officielle du Québec.» Évidemment, nous sommes d'accord avec cette affirmation. J'aurai l'occasion de parler et de référer, comme l'a fait mon collègue de Bourget, référer à la loi 22, votée par un gouvernement libéral en 1974, de Robert Bourassa, qui faisait, à son article 1, le français la langue officielle du Québec. Donc, premier des quatre paragraphes, aucun problème.

Deuxième paragraphe : «[Que l'Assemblée nationale] réitère que la protection du français est une responsabilité historique et un devoir quotidien du gouvernement du Québec.» Eh bien, oui, nous sommes tout à fait d'accord avec cela. Puis on aura l'occasion, avec le regard historique, de voir que les gouvernements successifs du Parti libéral du Québec ont eu l'occasion dans les faits d'atteindre cet objectif de protection du français.

Troisième paragraphe, avec lequel on n'a aucun problème : «Qu'elle réaffirme — l'Assemblée nationale — le caractère toujours essentiel de la Charte de la langue française.» Évidemment, aucun problème.

Là où nous avons, évidemment, un problème, c'est lorsque le député de Bourget... Et j'ai eu l'occasion de lire ce qu'il a affirmé au lendemain de l'annonce, ou le jour même, devrais-je dire, de l'annonce par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française et également, M. le Président, responsable de la protection et de la promotion de la langue française. Le collègue de Bourget a dit essentiellement deux choses, parce que ce qui est le fondement de la différence aujourd'hui, on le constatera, historiquement de l'approche entre le Parti québécois et le Parti libéral du Québec, c'est que le Parti québécois, M. le Président, par la voix du collègue de Bourget, dit : Ça prend absolument une modification législative à la Charte de la langue française. Le gouvernement a déposé un projet de règlement, qui a été publié à la Gazette officielle le 4 mai dernier, qui vient modifier l'article 25 du règlement, qui, pris en vertu de la Charte de la langue française, bien, atteint l'objectif, l'objectif qui est de faire en sorte que le gouvernement puisse demander à ce que les compagnies aient une désignation française dans leur appellation. J'aurai l'occasion d'aller dans le détail.

Le collègue de Bourget dit : Il faut absolument une modification à la loi, parce que — essentiellement deux choses — des contestations du règlement seront toujours possible. Bien, force est de constater que des contestations d'une loi aussi sont toujours possibles. Alors, on n'est jamais à l'abri, comme gouvernement, de contestations. Que ce soit par loi ou par règlement, un gouvernement n'est jamais à l'abri de contestations. Premier élément. Et c'était l'un de ses deux arguments fondamentaux. Alors, déjà là, que ça se fasse par loi ou par règlement, on n'est jamais à l'abri, comme gouvernement, dans les sociétés de droit dans lesquelles on vit... d'être à l'abri de contestations.

Deuxième élément : l'application restera soumise à la bonne volonté des entreprises. Je pense, M. le Président, que c'est faire peu de cas de la nécessité pour tout citoyen, que ce soient des personnes physiques ou morales, de respecter les lois, mais également les règlements. Alors, lorsque le collègue de Bourget dit : Mon deuxième argument majeur est que l'application restera soumise à la bonne volonté des entreprises, bien, quand c'est inclus, comme le gouvernement le veut, dans un règlement, bien, le règlement, évidemment, a force de loi, d'application et doit être respecté par tous les citoyens et toutes les personnes physiques et morales, donc incluant les compagnies.

Alors, je déposerai, M. le Président... et je vais le faire tout de suite, comme ça j'aurai l'occasion, dans la suite de mon intervention, de l'avoir fait et de pouvoir toucher aux autres points. J'aimerais déposer l'amendement à la motion du député de Bourget inscrite à l'article 62 du feuilleton.

• (15 h 40) •

Que la motion du député de Bourget soit amendée de la manière suivante :

À la 10e ligne, après le mot «d'affichage», remplacer les mots — et je cite — «, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'introduire une modification à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans l'affichage commercial au Québec» — fin de la citation — par les mots «des marques de commerce, rendu le 27 avril 2015, et du fait que le gouvernement a agi afin de donner suite à ce jugement en proposant des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires adopté en vertu de la Charte de la langue française; Enfin, que l'Assemblée nationale souligne la force légale du règlement encadrant l'affichage des marques de commerce au Québec proposé par le gouvernement.» Fin de la citation.

C'est l'amendement, M. le Président. Et je poursuivrai mon intervention. C'est l'amendement que je désire déposer à la motion du collègue de Bourget.

Le collègue de Bourget dit dans la motion trois affirmations avec lesquelles nous sommes tout à fait d'accord. L'importance de la langue française, c'est un élément distinctif, capital, au coeur de la société québécoise. Les trois premières affirmations, nous sommes évidemment non seulement tout à fait d'accord avec ça, mais l'histoire démontre que les gouvernements libéraux successifs ont su donner suite de manière très tangible à ces trois affirmations-là.

La quatrième affirmation qui fait partie de la motion, avec laquelle on n'est pas d'accord, c'est quand le collègue de Bourget dit : Ça se fait absolument par une modification législative pour deux raisons. Parce que, de un, on se met à l'abri de contestations. Eh bien, non, on peut contester une loi. Puis Dieu sait que la Charte de la langue française a été contestée historiquement, c'est un fait qu'il souligne à plusieurs occasions. Et, deuxième argument, il dit : Ça prend absolument une loi, une modification à la loi, parce qu'ainsi ce sera obligatoire, mais les règlements, M. le Président, de toute nature, que ce soit en matière d'environnement, en matière de santé ou en matière de Charte de la langue française, de protection, promotion de la langue française, bien, sont des impératifs pour tous les acteurs de la société. Alors, ces deux arguments-là, et je le dis de façon très respectueuse, ne tiennent pas la route, M. le Président, pour justifier sa motion.

Le gouvernement a annoncé le 3 mai dernier, la semaine dernière, qu'il va donner suite, qu'il va agir, qu'il va faire en sorte que les marques de commerce puissent évidemment inclure — et c'est la modification qui est proposée — un élément de description, un slogan ou autres, et c'est ce que permettra le règlement... puissent inclure, donc, puissent transmettre le fait français, fait de la langue française au Québec.

M. le Président, le Parti libéral du Québec, et vous me permettrez un bref rappel historique, le Parti libéral du Québec a été de tout temps un acteur de premier plan quant à l'épanouissement du français.

D'abord, 1961, gouvernement de la Révolution tranquille, le gouvernement de Jean Lesage, gouvernement libéral qui a créé l'Office de la langue française, en 1961.

Par la suite, et là vous voyez que je fais des grands bonds dans l'histoire, il y a eu d'autres éléments qui sont venus s'imbriquer, mais par la suite, et le collègue de Bourget lui-même, évidemment, le reconnaît à raison, je suis tout à fait d'accord avec lui, l'importance de la loi 22, une loi en 1974, qui avait été sanctionnée le 31 juillet 1974, loi 22 qui faisait du français la langue officielle du Québec, qui a été présentée et qui a été adoptée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Et en ce sens-là, M. le Président, on ne peut pas... Et j'aurais une citation de Camille Laurin, du 6 septembre 1977. On ne peut pas, en 1974, lorsque l'on regarde cette pièce législative majeure, passer sous silence les bases, les jalons qu'elle mettait en forme législative au Québec. Et je vous citerai sept... je pourrais les appeler sept chapitres de la loi 22, mais, la loi 22, donc, sept éléments importants venaient préciser que ça se passait, au Québec, en français notamment en ce qui a trait à la langue de l'administration publique, premier élément de cette... la langue des entreprises d'utilité publique et des professions, la langue des affaires — c'est tout la loi 22 de 1974, du gouvernement libéral de Robert Bourassa — également, loi 22, la langue de l'enseignement. La recherche en matière linguistique également était un élément qui était prévu dans la loi adoptée par le gouvernement libéral en 1974. La Régie de la langue française, donc, l'Office de la langue française de 1961 devenait la Régie de la langue française, et qui, septième élément, avait évidemment des pouvoirs d'enquête, des pouvoirs qui faisaient en sorte que la loi mais aussi les règlements...

Ah! là, je reviens au deuxième argument de mon collègue de Bourget en disant : Bien, une loi, il faut la respecter. Puis laisser entendre qu'un règlement on peut plus facilement ne pas le respecter, non. Dans une société qui est une société de droit, au Québec, on respecte et... c'est impératif de respecter autant la loi que les règlements, et vice versa.

Donc, loi 22, sous un gouvernement libéral — de 1974 — de Robert Bourassa, faisait non seulement... et on l'a vu, M. le Président, j'ai donné sept exemples, une loi qui comprenait, de mémoire, 123 articles et qui posait les jalons de ce qu'allait être, oui, une pièce législative majeure et centrale dans l'histoire du Québec, la loi 101. Vous vous en rappelez, M. le Président, je pense que vous étiez là, il y avait d'abord eu la loi 1 qui avait été déposée. Livre blanc. Livre blanc, projet de loi 1. Après ça, projet de loi 101 et ce qui est aujourd'hui la Charte de la langue française.

Camille Laurin, qui était le parrain de la loi 1 — après ça, projet de loi 1 — avait même dit, M. le Président — et c'est là où je boucle la boucle quant à l'importance de l'action libérale, en 1974, sous Robert Bourassa, de la loi 22 — Camille Laurin avait dit, et je le cite, à l'intérieur d'un... Et c'est rapporté dans un article publié le 6 septembre 1977, dans Le Devoir, sous la plume du journaliste Louis La Rochelle, qui citait Camille Laurin, et le titre était Laurin : Bourassa a donné le premier choc. Et Camille Laurin disait, et je le cite : «Bourassa nous a aidés avec sa loi 22. Il a donné le premier choc.» Fin de la citation.

Évidemment, ici, il s'agit d'une lecture politique de M. Laurin à l'époque, qui néanmoins reconnaissait tout l'impact qu'avait eu la loi 22 qui faisait, pour la première fois dans l'histoire du Québec, sous un gouvernement libéral, le français, langue officielle au Québec. Alors, voilà pour les années 70 : loi 22, héritage du Parti libéral du Québec.

Arrive un gouvernement, novembre 1976. Je pense, c'était le 26 novembre 1976, M. le...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le 25.

M. Tanguay : Le 25 novembre, M. le Président, 25 novembre 1976. Arrive un gouvernement du Parti québécois, dépôt d'une pièce législative majeure, qui était la loi 1, Charte de la langue française.

Et je reconnais toute votre rigueur, M. le Président. Merci. Je vous l'ai dit, d'ailleurs, j'ai invité à me reprendre lorsque je dirai des faussetés. Alors, je vous remercie de me reprendre quant à cette date historique.

Dépôt, en avril 1977, d'un livre blanc. Par la suite, projet de loi 1, consultation générale. Projet de loi 101 en juillet 1977, et il y a eu l'adoption de la loi 101 en août 1977. Il s'agit donc d'étapes qui faisaient suite à la loi 22, d'étapes de la réflexion collective. Le pouvoir législatif dépose un projet de loi, la bonifie. Et finalement adoption, en août 1977, de la loi 101, qui est la Charte de la langue française que nous connaissons aujourd'hui.

Mais, quand je dis «que nous connaissons aujourd'hui» sous cette appellation, parce qu'il y a eu — et c'est là où il est important de le reconnaître — des équilibrages, si vous me permettez l'expression, qui ont été mis en place par les différents tribunaux, des équilibrages qu'il ne faut pas voir, soit dit en passant — M. le Président, j'ouvre une parenthèse — comme étant ultimement une action de la Cour suprême du Canada, une action d'une cour étrangère qui viendrait faire en sorte de diminuer l'impact de la pièce législative maîtresse dont s'était dotée cette Assemblée nationale — Assemblée législative — en 1977.

La Cour suprême, M. le Président, ultimement, était le tribunal — et l'est toujours — de dernière instance au Canada, auquel évidemment toutes les provinces canadiennes sont soumises, mais, chose certaine, il y avait un processus qui faisait en sorte qu'il y avait une première instance. Dans tous les cas d'espèce, il y avait une première instance : la Cour supérieure du Québec. Par la suite, il y avait la Cour d'appel du Québec. Et ultimement il y avait la Cour suprême. Puis, si on pense à des éléments... Et j'aurai l'occasion de souligner un exemple : il y avait un arbitrage et un équilibrage qui se faisait non seulement, de un, par la Cour suprême, mais par les juges des tribunaux québécois, Cour supérieure et Cour d'appel, mais à la lumière non seulement de la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi de la charte québécoise des droits et libertés. Alors, quand des jugements viennent préciser en matière d'affichage... Lorsque la première mouture de la loi 101, mouture du Parti québécois qui avait été adoptée à l'époque, faisait en sorte qu'il n'y avait que de l'affichage unilingue en français — toute exception était illégale de quelque autre forme que ce soit d'affichage dans une autre langue — bien, ça a été jugé non constitutionnel, dans le contexte de l'arrêt Ford, ultimement par la Cour suprême, mais, encore une fois, par tous les tribunaux québécois, Cour supérieure, Cour d'appel, et ainsi de suite, non seulement en regard de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est l'article 2, liberté d'expression, mais également en regard de la charte québécoise des droits et libertés, l'article 3, liberté d'expression, et l'article 10, interdiction de discriminer notamment basé sur la langue.

• (15 h 50) •

Alors, quand on dit, du côté de nos amis du Parti québécois, M. le Président, que le Québec souverain ferait en sorte que, du jour au lendemain, nous n'aurions plus de barrière pour faire tout ce qu'on veut en matière linguistique, je pense qu'on fait peu de cas d'une charte québécoise des droits et libertés qui existerait, je pense, j'ose l'espérer, dans le monde théorique du Parti québécois, dans un Québec souverain, et qui protégerait toujours contre la discrimination en vertu de son article 10, et qui protégerait toujours la liberté d'expression en vertu de son article 3. Ça, c'est l'arrêt Ford de 1988, M. le Président.

Et l'arrêt Ford a donné suite, sous un gouvernement libéral, à la loi 86, en 1993, qui est venue faire en sorte de modifier l'article 58 — qui est encore sujet de débat aujourd'hui, l'article 58 — qui prévoit qu'il y a une nette prédominance du français dans l'affichage public, l'affichage commercial. Ça, c'est l'équilibrage d'un gouvernement de Robert Bourassa, en 1993, qui, au regard de la décision prise par tous les tribunaux — québécois, Cour suprême — au regard non seulement de la Charte canadienne des droits et libertés, mais de la charte québécoise... Il fallait opérer un équilibrage.

Et cet équilibrage-là, bien, encore une fois, l'approche historique, je vous dirais, qui tient mordicus et de façon efficace pour l'épanouissement de la langue française, mais respectueuse des libertés individuelles, qui tient à réussir deux objectifs : l'objectif collectif de l'épanouissement du français, d'une part, et, d'autre part, du respect des libertés individuelles... Et ça, c'est un Robert Bourassa, en 1993, avec la loi 86, qui est venu dire : Bon, ce ne sera pas uniquement unilingue, tout autre affichage dans une autre langue sera interdit, mais il y aura une nette prédominance du français.

Bien, savez-vous quoi, M. le Président? Malgré les gouvernements, par la suite, du Parti québécois, successifs, cet équilibrage-là n'a jamais été remis en question, M. le Président. Il n'y a jamais eu une pièce législative depuis 1993, donc depuis 23 ans. Et il y en a eu, des gouvernements du Parti québécois. Nous avons été, au Québec, gouvernés par des gouvernements du Parti québécois pendant plusieurs années depuis 1993, mais jamais cet équilibrage-là, cette approche équilibrée, oui, mais qui nous permet d'atteindre l'objectif collectif de l'épanouissement du français, d'une part, et, d'autre part, de respecter les libertés individuelles, n'a jamais été remis en question par aucun gouvernement du Parti québécois. Et, encore aujourd'hui, nette prédominance du français de l'article 58. Bien, c'est un héritage de l'approche libérale.

Et, quand on crie à hauts cris que l'arrêt Ford a fait en sorte de venir ciseler l'importance de la Charte de la langue française, bien non, l'arrêt Ford a été jugé en vertu d'une autre loi-phare de notre société québécoise, qui est notre charte québécoise des droits et libertés. Puis c'est en ce sens-là qu'il faut faire un équilibrage. Et, M. le Président, je pense que c'est important de le souligner.

Quand il n'y a pas cet équilibrage-là, M. le Président — puis je ne veux pas être bassement partisan, mais je pense que les choses doivent être dites en cette enceinte — quand il y a un déséquilibre quant à l'impératif du français et quand on met, je crois — et je le dis très respectueusement — trop facilement de côté les libertés, les droits et libertés individuels protégés par la charte canadienne, mais protégés par notre charte québécoise, bien, M. le Président, il arrive quoi? Il arrive un projet de loi, notamment en 2012, mon collègue de Bourget l'a mentionné, projet de loi n° 14 du Parti québécois qui voulait faire une refonte de fond en comble de la Charte de la langue française et qui, essentiellement — je le sais, M. le Président, j'étais porte-parole de l'opposition officielle à l'époque, en matière de langue française — menait au projet de loi n° 14, M. le Président. Et on s'y est opposé parce que ce n'était pas juste, là, de... oui, d'atteindre l'objectif collectif de l'épanouissement du français, mais on bafouait les droits et libertés des Québécoises et des Québécois, M. le Président.

Comment on faisait ça? On proposait les choses suivantes. On proposait qu'au niveau des cégeps les étudiantes et étudiants francophones cèdent le pas, lorsqu'il s'agit de cégeps anglophones, aux étudiantes et étudiants anglophones. On prévoyait donc que priorité soit donnée aux anglophones sur les francophones quant à l'accès aux cégeps anglophones. Alors, nous, on était contre ça. Moi, ma fille ou l'une de mes deux filles, si un jour elle désire aller au cégep en anglais, bien, j'espère qu'elles pourront y accéder et j'espère que ce ne sera pas une étudiante ou un étudiant anglophone qui passerait devant elle parce qu'on aurait eu une telle pièce législative. Alors, il y avait la perte de droits.

Également, les enfants des militaires canadiens qui sont appelés non seulement à défendre nos valeurs à l'étranger, mais qui sont appelés, au sein du Canada, de temps à autre, à déménager et à se stationner pendant quelques mois ou quelques années à un certain endroit, il y avait, pour les enfants des militaires canadiens... Ils bénéficiaient d'une exemption pour aller à l'école en anglais. Ça, on enlevait ça, cet élément-là, M. le Président.

Également, il y avait une approche, le projet de loi n° 14, qui était coercitive, une approche qui faisait en sorte qu'il y avait des pouvoirs accrus chez les inspecteurs de l'Office québécois de la langue française, qui pouvaient saisir sur place tout objet. Alors, ils pouvaient saisir sur place tout objet sans mandat de perquisition, un pouvoir qui est extraordinaire. Donc étape coercitive.

Également, il y avait la fin de l'étape préalable de mise en demeure par l'office de la Charte de la langue française, mise en demeure avant de poursuivre les gens au pénal. Vous savez, quand on aborde une judiciarisation d'une situation, la mise en demeure, c'est vous dire : Écoutez, vous enfreignez... nous croyons que vous ne respectez pas tel aspect de la Charte de la langue française ou du règlement, parce qu'il faut les appliquer, alors on vous envoie une mise en demeure, veuillez rectifier le tir dans x nombre de jours. Bien souvent, c'est 30 jours ou quelques mois. Bien, ça, au Parti québécois, le projet de loi n° 14, on enlevait cette étape-là puis on passait tout de suite dans un contexte de poursuites criminelles et pénales.

Donc, oui, l'approche du Parti québécois était davantage coercitive, faisait trop peu de cas du respect des droits et libertés des Québécoises et Québécois, puis c'est pour ça qu'on avait voté contre à l'époque, et c'est pour ça qu'aujourd'hui, évidemment, ce n'est pas une pièce législative.

Ce qui participe de cette approche aussi du Parti québécois, c'était ce qu'avait déposé l'ex-première ministre, Mme Pauline Marois, en 2007, qui était son projet de loi n° 195, Loi sur l'identité québécoise, qui, à son article 10, décrétait, de un : «Est instituée une citoyenneté québécoise» et, de deux : «Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui [...] a une connaissance appropriée de la langue française.» Le ministre donne la citoyenneté à quiconque a une connaissance appropriée de la langue française. Ça, M. le Président, c'est une différence d'approche fondamentale entre le Parti québécois et le Parti libéral. C'est, oui, peut-être vouloir... c'est peut-être un moyen pour essayer d'atteindre notre objectif collectif de l'épanouissement du français, mais il n'y a aucun équilibrage quant au respect des droits et libertés des Québécoises et des Québécois. Ce projet de loi, en 2007, n° 195, qui heureusement n'a pas vu le jour en termes de loi, s'inscrit dans la même approche du Parti québécois, la même logique que nous avions vue en 2012 avec le projet de loi n° 14.

Alors, en ce sens-là, M. le Président, il est important de reconnaître que les statistiques démontrent qu'il y a une tendance lourde quant à l'épanouissement du français. Nous devrons et nous devons demeurer vigilants. Et ça, c'est la responsabilité de tous les gouvernements du Québec, peu importe de quel parti, cette nécessité de demeurer vigilants quant à la protection et l'épanouissement du français au Québec.

Mais soulignons quelques statistiques. En matière d'enseignement, en 1971, 9,5 % des élèves anglophones — primaire, secondaire — allaient à l'école française. Aujourd'hui, c'est 25 %. «Aujourd'hui», je vous dis, en 2010, M. le Président, c'était 25 %. Allophones — Québécoises, Québécois, citoyens qui n'ont pas la langue anglaise ou française comme langue maternelle — donc, les allophones, dans une proportion de 15 %, allaient à l'école française primaire, secondaire en 1971. En 2010, c'était plus de 85 %. Et, M. le Président, langue du travail, on utilise principalement le français, en 1971, dans une proportion de 83 %, et, en 2010, de 89 %.

Alors, c'est pour ça que nous nous inscrivions en faux lorsque notre ex-collègue ministre responsable de la charte, Diane De Courcy, affirmait, le 5 décembre 2012, et je la cite : «63 % des travailleurs à l'échelle du Québec et 82 % à Montréal utilisent l'anglais au travail. Il s'agit d'une alerte qui indique au gouvernement qu'il faut agir.» Fin de la citation.

M. le Président, dans un monde ouvert, dans une société prospère, une société où, comme Québécoise, Québécois, on va dire : Oui, on est capables de tirer notre épingle du jeu, nous sommes capables de transiger à travers le monde avec d'autres entités, d'autres entreprises, bien, le fait d'utiliser dans une plus large proportion de temps à autre l'anglais n'est pas une alerte, M. le Président, et ne justifiait pas, aucunement, évidemment l'approche du Parti québécois telle qu'on l'a vue dans le contexte du projet de loi n° 14 dont j'ai eu l'occasion de parler.

• (16 heures) •

Alors, M. le Président, oui, le gouvernement libéral, le gouvernement du Québec, de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, est vigilant. Oui, il se donne les moyens pour faire en sorte que la protection et l'épanouissement du français demeurent une réalité. Et le moyen, c'est par ce qui a été annoncé notamment par la ministre responsable, le 3 mai dernier, par une modification réglementaire à l'article 27 qui est impératif, qui est obligatoire, que tous devront respecter. Et, en ce sens-là, M. le Président, nous croyons qu'il serait très à propos pour nos collègues, nos estimés collègues du Parti québécois, de recevoir cet amendement-là et de reconnaître que nous allons atteindre notre objectif, M. le Président, encore une fois — et là je m'inscris dans une vision historique — notre objectif collectif de protection et d'épanouissement du français, mais aussi ne pas faire peu de cas de protection des droits et libertés de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de LaFontaine, je vous remercie de votre intervention. Et, quant à l'amendement proposé, bien, sous réserve de l'acceptation du proposeur...

Est-ce que vous êtes prêt à répondre tout de suite?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, très rapidement : Oui ou non?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, je suis... Non, mais très rapidement : Oui ou non? C'est juste ça que je veux savoir, à ce moment-ci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K., vous acceptez l'amendement qu'il a proposé.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K., merci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, merci. Donc, elle ne fait pas partie du débat. C'est juste ça que je voulais valider.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je suis prêt à entendre la prochaine intervenante. Et je reconnais Mme la députée d'Iberville pour son intervention. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. D'emblée, je dois vous dire que, cet après-midi, je serai pleinement consolée d'avoir finalement choisi de compléter mon MBA, à l'université, plutôt que mon droit. Ça m'apparaît faire encore plus de bon sens dans le MBA.

Mais, M. le Président, pour ce qui est de la motion d'aujourd'hui, au moment du dévoilement de son règlement sur l'affichage des marques de commerce, la semaine dernière, la ministre n'en finissait plus de se féliciter. «Un grand jour pour le Québec», a-t-elle déclaré. C'était peut-être un grand jour pour le Parti libéral, mais certainement pas un grand jour pour le Québec.

La ministre de la Culture instaure un nouveau concept en matière d'aménagement linguistique au Québec, la présence suffisante du français. Alors qu'on se bat, depuis 50 ans, pour assurer une nette prédominance du français, la ministre, elle, se dit fière d'exiger une présence suffisante. Et c'est quoi, une présence suffisante? C'est : le minimum, le moins possible, une petite touche, un peu, «un poquito»; par trop, surtout. C'est l'ambition libérale à son paroxysme, M. le Président. Pour la ministre de la Culture et le ministère de la Culture, et vous pouvez aller vérifier, c'est disponible sur leur site Web, une présence suffisante peut se résumer à mettre une affiche dans la vitrine d'un restaurant : Menu midi, soupes et fajitas ou burritos à 12,95 $. C'est une présence suffisante.

C'est pour ça qu'aujourd'hui on lutte pour le fait français au Québec? Pour une annonce de soupes et fajitas ou burritos à 12,95 $? En fait, le règlement dit que tout terme ou mention en français visible du trottoir sera conforme au règlement. Ce n'est pas compliqué, là, c'est tout terme ou mention : allô, bienvenue, c'est suffisant. C'est une façon, donc, suggérée par la ministre, de contourner l'esprit du règlement et de la loi.

On a vérifié auprès du Secrétariat à la...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Un instant, oui.

Des voix : ...

M. Sklavounos : Oui, je sais. La collègue vient de dire que la ministre contourne la loi. C'est des motifs qu'on ne peut pas imputer à un ministre. La ministre a le devoir non seulement de respecter la loi, mais de la défendre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais écoutez, on est dans le domaine... J'ai rarement vu, là, on est dans le domaine de l'opinion. Et il faut faire attention aux propos, je le sais. Mais, de tout temps, quand quelqu'un émet des opinions, on pourrait se lever aux 30 secondes. Toutes les 30 secondes, dire : Ce qu'elle vient de dire ne correspond pas au point de vue de nous. Vous avez raison. Mais je ne peux pas, moi, aux 30 secondes, dire...

Ce n'est pas incorrect, c'est parlementaire. Et il n'y a pas d'intention directe, il y a un point de vue exprimé. Alors, veuillez poursuivre, en faisant attention, par exemple. Je ne veux pas d'attaque directe, parce que ça, ce n'est pas parlementaire. Allez.

Mme Samson : Merci, M. le Président. Et on a vérifié, auprès du Secrétariat à la politique linguistique, quelques cas de figure. Aucun n'a été réfuté. Alors, voici quelques exemples de ce que le règlement permet et que j'ai pu tester. Si le menu d'un restaurant, à côté de la porte, est visible du trottoir, c'est conforme. Si un magasin de vêtements affiche sa promotion, même bilingue, dans sa vitrine, c'est conforme. «tee-shirts en rabais», c'est bon; «deux pour un», c'est conforme. Et, si on affiche dans la porte : «Bienvenue — Welcome», c'est conforme et on passe à un autre appel, M. le Président. Demain, si je m'ouvrais une boutique n'importe où, Claire's Jewellery, bonjour, ça marche, c'est parfait.

Et la ministre veut nous faire croire que, d'ici trois ans, le visage... le français sera visible partout au Québec? La ministre veut nous faire avaler que de nette prédominance à présence suffisante, c'est un grand jour pour le Québec? C'est rire de nous, M. le Président.

Ça fait 50 ans qu'on se bat pour assurer la nette prédominance du français chez nous. Avec son règlement, la ministre tourne le dos à 50 ans de lutte pour un aménagement linguistique respectueux de la seule langue officielle au Québec, le français, un respect minimal, ce qui devrait être quelque chose de tout à fait normal, d'ailleurs. Ne serait-il pas normal, M. le Président, que le paysage urbain, que l'espace public soit francophone au Québec? Il paraît que non, pas pour le Parti libéral.

La ministre abandonne ainsi les luttes des Bourassa, Lévesque et Laurin, qui ont siégé ici même, dans cette Chambre, et qui se sont battus pour la protection de notre langue. Instaurer ce concept de «présence suffisante», c'est une insulte à leur mémoire et à notre intelligence. L'histoire retiendra ce malheureux héritage de la ministre dont on peine à comprendre et à prendre la pleine mesure encore aujourd'hui.

J'implore la ministre de revenir à la raison. Elle est ministre de la Protection de la langue française. Il faut comprendre ce que ça signifie d'un point de vue historique au Québec. Comprend-elle que cette responsabilité est la sienne et totalement la sienne? Le règlement de la ministre traduit moins son déni de la situation linguistique au Québec que son manque de volonté à légiférer sur la question. Il camoufle peut-être la véritable et seule décision concrète : refuser d'imposer aux entreprises l'ajout d'un générique français à leur marque de commerce. Et je sais qu'elle comprend très bien ce qu'elle est en train de faire. Si la ministre avait voulu agir, elle aurait agi. La ministre a plutôt choisi de déposer, la semaine dernière, un règlement passoire, un règlement de façade et un règlement pour sauver la face.

Et, nous l'avons tous entendu, le gouvernement se réfugie derrière le jugement de la Cour d'appel d'avril 2015 pour justifier son inaction. Or, voici ce que le jugement en question affirme, et ce, textuellement, M. le Président : «...c'est au législateur québécois qu'il appartient de montrer la voie [...] et d'imposer, par voie législative au besoin, les solutions qu'il juge adéquates. Ce choix relève de la fonction politique et non du pouvoir judiciaire.» L'invitation était lancée, M. le Président : Révisons la Charte de la langue française et adaptons-la. Mais le gouvernement ne saurait toucher à la charte sans s'aliéner une partie de sa base électorale. Soyons honnêtes, c'est là que le bât blesse avec le Parti libéral. Ainsi, je ne crois pas la ministre quand elle nous dit que c'est la crainte des tribunaux qui la paralyse. Je pense plutôt que c'est le malaise de ce gouvernement devant les questions identitaires qui les empêche d'agir avec force et conviction dans le dossier de la langue. Dans les circonstances, on agit ou on n'agit pas. Tant qu'à y être, la ministre aurait dû s'abstenir parce que l'action réglementaire qu'elle propose par l'ajout du concept de «présence suffisante», ça se retourne contre elle. Ça devient une attaque à la protection du fait français au Québec, et c'est bien ce qu'il y a de plus dramatique dans l'annonce de la ministre.

Tristement, ce n'est pas la première ni la dernière fois que le recul du Québec sur une question identitaire sera perçu comme un pas en avant pour ce gouvernement. Pour le premier ministre, évoquer la vulnérabilité du français au Québec, c'est souscrire à — et je le cite — «la mentalité de l'assiégé». La ministre, elle, est carrément incapable de répondre à ma question lors de l'étude des crédits. Est-ce que le français est vulnérable au Québec? Je n'ai toujours pas d'idée de ce qu'elle en pense. Et, en ce qui me concerne, j'ai la conviction que le français est vulnérable.

• (16 h 10) •

M. le Président, au bénéfice de ma collègue, il faut savoir que la part des travailleurs du secteur privé sur l'île de Montréal travaillant généralement ou uniquement en français est passée de 63 % en 1997 à 44 % en 2010, et, suivant la tendance, on peut penser que ce serait encore moins que ça aujourd'hui. Le taux d'analphabétisme est alarmant. Selon les dernières données de l'OCDE, en 2013, le Québec compte 53 % de citoyens qui sont considérés comme analphabètes fonctionnels; au mieux, on parle donc ici de 3,4 millions de personnes. Sur l'île de Montréal, la proportion d'individus de langue maternelle française est descendue sous la barre des 50 %. 20 % de la population immigrée, au Québec, ne parle pas français aujourd'hui, et le taux de chômage des immigrants francophones est de 40 % supérieur à celui des nouveaux arrivants anglophones, sans compter que l'anglicisation est rampante au Québec, comme nous l'ont démontré les récents événements à la Davie ou au CHUM.

Est-ce que je souscris à la mentalité de l'assiégé? Je ne le sais pas, mais je préfère encore cela que de souscrire à la mentalité de celui qui a capitulé. Il faut arrêter de croire que le statut du français est acquis au Québec. C'est faux. Le français recule, le Québec se bilinguise. Il faut donc travailler tous les jours pour que le Québec soit de plus en plus français, et surtout pas l'inverse.

L'ajout au descriptif français devant les marques de commerce constitue donc un enjeu important, pour le Québec, pour préserver le visage français du Québec à long terme. Quand on va au Dix30, on n'est pas obligés de penser qu'on est à Plattsburgh. Un générique français devant une marque de commerce, d'abord, n'altère en rien la marque de commerce, cela constitue plutôt un respect minimal envers la société québécoise, dont la langue française est la seule langue officielle. Je le rappelle parce que ça ne semble pas encore avoir été acquis de l'autre côté de la Chambre. Or, à chaque fois qu'on veut légiférer pour accroître la présence du français au Québec, il y en a toujours un pour nous dire que c'est inutile, ce n'est pas pressé puis ce n'est pas justifié.

Il faut voir plus loin que le bout de notre nez, M. le Président. Il y a 30 ans, 10 % seulement des achats des consommateurs québécois étaient réalisés dans des magasins de grandes bannières américaines. Aujourd'hui, c'est près de 45 % des ventes qui sont effectuées dans un commerce dont le siège social est situé aux États-Unis, des marques américaines surtout mais anglophones plus largement s'imposent de plus en plus dans le paysage commercial québécois, et, au cours des prochaines années, plusieurs autres bannières américaines vont très probablement débarquer au Québec : Saks Fifth Avenue, J.Crew, PetSmart, Dollar Tree, Designer Shoe Warehouse, Tanger Outlets, American Girl, Dylan's Candy Bar, et j'en passe. Un matin, on va se réveiller, et, à part les soupes et fajitas ou burritos à 12,95 $, là, l'espace public du Québec va s'être anglicisé, sans qu'on s'en rende compte peut-être, seulement par l'arrivée de nouvelles marques de commerce sur nos artères commerciales, et tout le travail fait depuis les 50 dernières années sera évacué, on devra se retrousser les manches et recommencer. C'est ça qui va arriver, M. le Président.

Je sais bien qu'il n'est pas nécessaire d'écrire «restaurant» pour savoir qu'un restaurant est un restaurant, puis, en plus, le mot «restaurant», c'est le même, dans l'orthographe, dans les deux langues, alors... Mais je le sais, que ce n'est pas nécessaire d'écrire «restaurant» pour savoir que c'est un restaurant, mais c'est nécessaire que l'environnement dans lequel on vit soit français si on veut vivre dans notre société en français. Il y a juste au Québec où vivre dans un environnement qui soit dans la même langue que notre langue officielle, ça ne va pas de soi naturellement. Il y a juste ici qu'on se pose ces questions-là.

Bref, il faut agir maintenant, M. le Président, pour que ça devienne tout simplement normal que l'on s'affiche en français quand on fait affaire au Québec. On ne demande pas la lune. On demande que ce soit normal, juste normal.

Posons-nous la question : Où en serions-nous aujourd'hui si nous n'avions pas imposé l'école en français obligatoire? Ai-je besoin de vous rappeler les débats houleux de l'époque? Dans la même logique, où serons-nous dans 30 ans si nous laissons l'espace public s'angliciser au même rythme qu'en ce moment? Nous ne demandons pas de traduire les marques de commerce, nous ne demandons pas non plus de franciser des noms propres, mais une expression anglaise qui est utilisée comme marque de commerce anglicise l'espace public. Si la langue française est notre langue officielle, ça devrait se voir partout. C'est une préoccupation fort légitime, on n'a pas à avoir honte ou à se cacher d'être francophone ou à s'en excuser.

C'est à se demander quelle est la priorité du gouvernement. Hier, le ministre des Relations canadiennes a plaidé pour un élargissement de l'école en français dans le reste du Canada, une déclaration surprenante : «Élargissons l'espace francophone en ouvrant la porte de l'école francophone au-delà du minimum constitutionnel», a-t-il dit dans une vidéo. Tout le Québec est d'accord pour élargir l'espace francophone ailleurs dans le monde, mais encore faudrait-il d'abord élargir l'espace francophone sur notre propre territoire. Ce gouvernement semble plus préoccupé par le fait français dans le reste du Canada que la défense et la promotion de notre langue ici, au Québec. On aimerait voir le même empressement à défendre la prédominance de notre langue de la part de la ministre responsable.

Je veux revenir rapidement, M. le Président, sur la période de questions d'hier. La ministre nous a cité Mme Josée Legault, hier, à la période de questions, évoquant un consensus des chroniqueurs au Québec. Laissez-moi vous citer quelques courts extraits de la même chronique de Mme Legault que la ministre a citée hier, mais qu'elle n'a pas eu le temps de lire au complet pendant la réponse. Et je cite Mme Legault : «Il n'y aura donc aucun renforcement de la loi 101. Seulement l'ajout d'une réglementation burlesque et à géométrie variable selon une série de critères alambiqués.» Elle ajoute également : «Pas étonnant qu'en 2016 le seul État francophone d'Amérique n'ose même plus imposer un simple "descriptif" français pour accompagner les raisons sociales unilingues anglaises. On fait pitié à voir.» Et elle en remet, elle dit : «Disons les choses comme elles sont devenues et renommons l'OQLF [l']"Office québécois du laisser-faire".»

Laissez-moi vous citer aussi quelques autres chroniqueurs, histoire de valider le présumé consensus auquel a fait référence la ministre hier. Antoine Robitaille écrivait : «La solution David représente l'option minimum. C'est déjà ça, dira-t-on; mais c'est dommage.»

Denise Bombardier écrivait : «C'est une niaiserie qui nous est proposée. Une niaiserie humiliante et inutile[...]. [...]on ne francise pas, on bilinguise. Quelle politique triste et déprimante!»

Gilles Proulx disant ceci : «...Québec semble dire : "Continuez de nous angliciser, mais veuillez saupoudrer un peu de Français".»

Et Mathieu Bock-Côté : «...l'esprit de notre politique linguistique change. Le français ne doit plus dominer ou prédominer. [...]Nous en sommes rendus à demander qu'on ne nous oublie pas et à simplement rappeler notre présence.»

Et Michel David écrivait ceci : «...on est d'abord passé à la "nette prédominance" [...] maintenant, on passe à la "présence suffisante". [Honnêtement,] quelle sera la prochaine étape? Le minimum symbolique[, peut-être]?» Comme quoi on entend bien et on lit bien ce qu'on veut entendre et lire, M. le Président. Alors, on repassera pour le consensus des critiques.

En conclusion, je ne connais pas d'autre langue officielle au Québec que le français, M. le Président. Comment peut-on exiger une présence suffisante du français s'il est question de notre seule langue officielle? Formulé ainsi, n'est-ce pas proprement absurde comme situation? Notre langue est officielle ou elle ne l'est pas. Si elle est officielle et seule à ce titre, elle doit alors être entière, omniprésente, vivante, prédominante, partout et forte.

La motion de mes collègues de l'opposition officielle dit vrai. La protection du français est une responsabilité historique et un devoir quotidien. Et, à ce titre, le gouvernement échoue. La ministre aurait très bien pu modifier la Charte de la langue française pour imposer un générique français devant les marques de commerce de Québec, et nous l'aurions appuyée. Elle a fait le choix de ne pas aller dans cette voie-là. Le gouvernement a renoncé à défendre le visage français du Québec. Il a fait une fois de plus la démonstration de son manque d'ambition et de considération pour l'affirmation identitaire des Québécois. La ministre évacue complètement la notion de «nette prédominance» du français et ouvre grande la porte à la bilinguisation de l'affichage des marques de commerce au Québec.

M. le Président, si on laisse les grandes surfaces faire ce qu'elles veulent, jamais on ne va aller... et là permettez-moi une expression purement québécoise, on ne va quand même pas aller varger sur les petits commerçants, là, dans les quartiers de Montréal. Et ce que la ministre propose, c'est tout simplement une échappatoire pour les entreprises qui s'affichent en anglais. Elle est peut-être trop aveuglée par ses considérations partisanes du moment, mais je pense que, dans quelques années, avec le recul, elle regrettera ce règlement.

En attendant, les Québécois savent désormais qu'ils ne pourront pas compter sur ce gouvernement pour défendre leur langue. La preuve n'est plus à faire, ce gouvernement est incapable de défendre l'identité distincte des Québécois à l'intérieur du Canada. La CAQ demeure, pour sa part, en faveur de l'ajout d'un descriptif en français devant les marques de commerce, et nous demandons au gouvernement de légiférer de façon à obliger l'ajout d'un descriptif francophone sur les marques de commerce. Et nous voterons en faveur de la motion. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Cependant, je dois vous indiquer que... Je ne vous ai pas reprise parce qu'il restait trois minutes, là, mais, même quand on cite un texte, même quand on cite un texte, il n'y a pas dissolution du nom de la ministre, il faut l'appeler par sa responsabilité ministérielle. Je l'ai laissé passer, mais je l'ai entendu.

M. le député de Mercier, pour votre intervention. Vous avez sept minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je suis vraiment content de prendre la parole tout de suite après la députée d'Iberville pour annoncer que les députés de Québec solidaire aussi vont appuyer la motion que nous débattons pour renforcer la portée et l'esprit d'origine de la Charte de la langue française. Et je le fais avec d'autant plus d'enthousiasme que je pense que quiconque a eu l'occasion d'écouter dans son entièreté le plaidoyer absolument convaincant et éloquent de ma collègue d'Iberville ne devrait plus avoir aucun doute dans son esprit sur la nécessité d'appuyer cette motion.

Et je crois que Mme la ministre responsable de la Protection de la langue française, qui, disons, suit... Et, une fois n'est pas coutume, on sait que parfois ce n'est pas possible pour nos ministres, mais elle remplit bien son rôle d'écouter attentivement les débats. Et, je sais de source sûre, bien avant qu'elle soit ministre, elle a toujours défendu l'importance de renforcer la langue française et sa protection. Alors, j'en appelle à son attachement profond, qui vient de son parcours, du rôle qu'elle a joué en éducation, du rôle qu'elle a joué à l'Université de Montréal, de la tradition familiale riche des familles David — je ne parle pas d'elle, là, elle, c'est la ministre, je parle de la famille David — son attachement à la culture francophone, j'en appelle à elle de suivre sa pensée, son idée, son attachement et de ne pas se laisser dicter la conduite en cette matière par des milieux d'affaires.

Les milieux d'affaires font ce qu'ils ont à faire. Cependant, on est conscients... Quand on regarde l'attitude des milieux d'affaires face au problème de la corruption dans notre société : silence total. L'attitude du milieu d'affaires sur l'évasion fiscale : silence total. L'attitude du milieu d'affaires sur les questions environnementales, les dangers qui guettent la planète : inaction totale. Donc, les milieux d'affaires, trop obsédés par les rendements à court terme, surtout de certains milieux d'affaires financiarisés, sont incapables d'être à la hauteur lorsqu'il s'agit de préserver et de protéger le bien public, l'intérêt général, le patrimoine commun des sociétés, et, au Québec, il y a un patrimoine commun auquel Québec solidaire tient avant toute chose, c'est le français comme socle commun de notre projet de vie en société.

Québec solidaire — d'ailleurs ce n'est pas la première fois — d'abord, dans notre programme : «Le Québec forme une société dont le français est la langue de la vie publique. La langue n'est pas seulement l'expression d'une culture, mais aussi l'instrument d'un projet démocratique [de vie commune].» C'est pourquoi nous avons depuis des années demandé de réformer la Charte de la langue française, parce que plusieurs points nécessitent d'être renforcés : la langue française en milieu de travail, élargir la portée des dispositions de la charte aux entreprises employant 10 personnes ou plus, corriger les passe-droits concernant l'obligation de fréquenter l'école de langue française — la ministre en sait quelque chose, plusieurs de ces problèmes-là, c'est surtout dans son comté et proche de mon comté — élargir la portée de la charte aux entreprises de juridiction fédérale. Et je pourrais en nommer d'autres.

En ce qui a trait à l'affichage commercial, tout a été dit par les collègues qui m'ont précédé, par l'auteur de la motion, par la députée d'Iberville. Ça fait trop longtemps qu'on traîne là-dedans, là. C'est le 9 janvier 2014, quelques jours après le retour du Parti libéral au pouvoir, que la Cour supérieure s'est prononcée, et elle s'est prononcée en stipulant très bien les responsabilités qui relèvent du gouvernement, du législatif.

Alors, je la rappelle encore à ses amours, à l'importance qu'elle accorde, je suis sûr, personnellement, et je lui dis qu'elle a l'ensemble de l'opposition et l'ensemble de la population québécoise derrière elle. Elle devrait pouvoir logiquement s'adresser aux grandes entreprises, de dire que le respect va dans les deux sens. Un peuple qui ne se respecte pas, un gouvernement qui ne respecte pas l'esprit de ses propres lois, de sa propre charte, comment voulez-vous que les grandes entreprises, qui ont autant de difficultés de respecter autre chose que le bénéfice immédiat et à court terme de leurs actionnaires, puissent nous respecter?

Je ne dis pas que c'est impossible, mais ce n'est possible que si, comme nation, comme Assemblée nationale, comme gouvernement, très dignement, on leur dit : Écoutez, ça, c'est le minimum, nous n'enlevons aucun droit à vos bénéfices, mais nous exigeons que vous nous respectiez, que vous respectiez nos lois.

Mais c'est sûr qu'il en faut plus qu'uniquement l'Assemblée nationale, et la ministre responsable de la Protection de la langue française, et le gouvernement libéral. Il en faut plus que l'opposition. Il faut aussi que d'autres responsables politiques... et là j'en appelle à nos amis de l'opposition qui ont de bons rapports avec le maire de la ville de Québec, avec le maire de la ville de Montréal.

Il y a aussi des enjeux qui touchent directement au respect que nous-mêmes, on porte à notre langue. Je vous rappelle qu'ici, dans cette même ville où siège l'Assemblée nationale du Québec avec sa Charte de la langue française, il y a un événement annuel qui s'appelle Red Bull Crashed Ice. Red Bull Crashed Ice. S'il vous plaît! Quel est le respect que la ville de Québec porte à sa langue si elle permet que des entreprises organisent des événements à grand déploiement dans la Capitale-Nationale du Québec, dans la première ville d'importance de langue française en Amérique du Nord, qui ne respecte même pas l'esprit de cette loi?

Donc, j'interpelle mes collègues ici, d'une même voix, que nous avons un devoir d'interpeller nos alliés, nos amis, je ne sais pas, les responsables avec lesquels on entretient de bonnes relations sur cette question.

Je reviens à la ministre, je lui dis : Il y a une opportunité ici. Elle peut voter en faveur de cette motion, et son parti. Parce que je crois qu'elle ne mérite pas que des commentateurs traitent son projet de loi de burlesque, d'alambiqué, de niaiserie. Là, je ne parle pas de Gilles Proulx et de Mathieu Bock-Côté, là. Je sais très bien que la ministre est sensible au fait qu'il y a quelque chose qui ne passe pas dans tous ceux qui se penchent sur l'importance de la langue française au Québec, sa protection. Il y a quelque chose avec sa loi qui ne passe pas. Il faut qu'elle se ravise et qu'elle vote en faveur de cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Mercier, on vous remercie de votre intervention. Et, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie pour son intervention. Mme la députée de Crémazie, à vous la parole.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis très heureuse, ici, aujourd'hui, de prendre la parole pour cette motion au sujet de notre belle langue française.

Depuis un peu plus d'une semaine, la langue française est au premier plan dans les médias en raison du dévoilement du projet de modification au Règlement sur la langue du commerce et des affaires par notre collègue la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française.

Nous avons malheureusement entendu beaucoup de critiques, notamment de l'opposition officielle, au sujet de cette modification réglementaire. Aujourd'hui, je veux en profiter pour féliciter tous ceux qui y ont travaillé.

Un article dans La Presse du 18 février dernier nous apprenait que le nombre de plaintes faites auprès de l'Office québécois de la langue française est stable depuis les dernières années, mais, bonne nouvelle, le nombre de condamnations diminue. Nous sommes passés de 51 en 2012 à 10 en 2015. Une des raisons de cette diminution, M. le Président, est que les commerçants décident de se conformer à la loi. Ça, c'est la preuve que nos lois en matière de protection du français fonctionnent et que c'est l'affaire de tous.

Et ce que notre collègue la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française a annoncé la semaine dernière permet d'accélérer le pas dans cette direction, d'aller encore plus loin, et ce, dans une démarche d'accompagnement des entreprises et non par des mesures coercitives trop sévères qui pourraient faire craindre le départ des entreprises ou freiner l'arrivée, même, de certaines autres.

En avril 2014 et en avril 2015, deux jugements reconnaissaient que la réglementation en place laisse aux entreprises la latitude de ne pas ajouter de générique français à leur marque de commerce dans l'affichage extérieur lorsque celui-ci est dans une autre langue. Nous avons donc décidé d'aller de l'avant avec une modification au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, qui obligera les entreprises à s'afficher en français, mais pas de n'importe quelle façon. C'est notre collègue le député de Sherbrooke, qui était alors adjoint parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications, qui a eu le mandat de réaliser ce règlement et de faire des consultations.

• (16 h 30) •

Dans le but d'être le plus près possible de la réalité des entreprises qui devraient se conformer à ce nouveau règlement, il a effectué des consultations auprès d'une vingtaine d'entreprises et d'organisations. Les commentaires reçus lors de ces consultations étaient les suivants. C'est une réglementation équilibrée qui a un souci du respect de l'intégrité et des marques de commerce, qui offre une souplesse dans son application, et ce, à moindres coûts. Parce qu'en effet, Mme la Présidente, bien que l'on vise souvent les multinationales implantées ici, au Canada, il faut aussi penser aux PME, aux petites entreprises qui devront aussi se conformer et qui n'ont pas nécessairement les moyens des grandes corporations, et ça, Mme la Présidente, nous, nous y avons pensé. Cette consultation des entreprises et des organisations a été très appréciée. Les participants ont d'ailleurs souligné la délicatesse du gouvernement de les consulter en amont de la rédaction du projet de modification au règlement.

À la suite de l'annonce, il y a d'ailleurs une chaîne de magasins bien connue et implantée partout au Québec et au Canada qui a fait une sortie dans les médias pour exprimer sa satisfaction quant à la réglementation, qui est équilibrée et qui respecte l'intégrité des marques de commerce. J'aimerais souligner que cette entreprise s'était déjà même rendue en cour afin de ne pas inclure le français dans sa marque de commerce. D'abord réticente, elle trouve que cette nouvelle réglementation est respectueuse pour sa marque et qu'elle permet d'intégrer le français de manière adéquate. Et je peux vous assurer qu'elle n'est pas la seule.

Alors, lorsque le collègue député de Bourget, dans sa motion, indique que nous devons réaffirmer la primauté du français, nous pouvons lui répondre que, oui, le français est primordial, que, oui, nous nous devons de protéger la langue française, notre langue officielle. Nous y tenons, et chaque pas que nous faisons va en ce sens. La maîtrise de la langue française n'a jamais cessé d'être un sujet de préoccupation pour l'ensemble de la population québécoise, ni pour notre gouvernement. Nous demeurons vigilants en tout temps et nous prenons les mesures nécessaires pour assurer sa vitalité.

D'ailleurs, dans le projet de modification au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, l'Office québécois de la langue française est un partenaire de premier plan pour les entreprises afin de les aider à trouver le meilleur moyen pour elles de se conformer. L'office joue un rôle plus qu'important pour le français au Québec, car il a pour mission de faire respecter la charte. Il a aussi pour mission de prendre les mesures appropriées pour assurer la promotion du français. On ne peut être plus clair.

La modification au Règlement sur la langue du commerce et des affaires assurera que partout, et ce, sans équivoque, l'affichage des marques de commerce nous fasse sentir bel et bien au Québec. Peu importe si l'on se trouve sur l'autoroute, dans un parc industriel, que ce soit pour un hôtel, un restaurant ou une chaîne de magasins, elle assurera que l'affichage extérieur des entreprises reflète le visage français du Québec.

J'en profite pour rappeler que de nombreuses entreprises ont déjà opté volontairement pour apposer un générique ou un descriptif français. Nous saluons leur geste en ce sens et nous invitons les autres entreprises à emboîter le pas et à en faire tout autant. Il s'agit, à tout le moins, d'une marque de courtoisie, de politesse et, surtout, d'une assurance collective de préservation de notre visage francophone. C'est ainsi tout le Québec qui est convié à préserver le français.

J'aimerais, en terminant, parler de la Stratégie commune d'intervention pour Montréal, qui était initialement prévue pour un horizon 2008-2013. Cette stratégie faisait suite à un portrait effectué par l'Office québécois de la langue française sur la situation linguistique des entreprises de 11 à 49 employés. On y révélait alors que l'utilisation du français coexistait davantage avec celle de l'anglais dans les petites entreprises de la région de Montréal. On voulait donc promouvoir un processus de francisation sur le marché du travail. En novembre 2013, la stratégie a été renouvelée pour une durée, d'abord, de deux ans et, ensuite, pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 mars 2016. Voyant la date d'échéance approcher, le gouvernement a décidé d'injecter, deux semaines avant la fin de la stratégie, 3 millions de dollars pour soutenir les actions de promotion de la langue française en 2016 et 2017. Une part importante de ce budget servira à soutenir concrètement des projets et initiatives en lien avec la promotion de la langue française dans le cadre de la Stratégie commune d'intervention renouvelée.

En tant que députée de Crémazie, une circonscription située à Montréal, la question linguistique est au coeur de mes préoccupations et fait partie de mon quotidien. Je suis, évidemment, pour une préséance et une protection du français au travail, dans nos foyers et dans l'affichage. Et je suis pour une vigilance, comme mon collègue le député de LaFontaine le soulignait, une vigilance de tous les instants. Je suis également pour que la diversité linguistique ne devienne jamais une menace pour le français, mais, au contraire, continue d'être une richesse de la mosaïque culturelle qui fait la beauté de notre Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Crémazie. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais maintenant céder la parole à l'auteur de cette motion.

Une voix : Non.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non? Ah! on continue, alors. Excusez-moi. Je n'avais pas vu que Mme la ministre voulait intervenir. Toutes mes excuses, Mme la ministre. Et je vous cède la parole, et en vous rappelant qu'il reste un temps de parole de 14 min 30 s à votre formation politique.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : O.K. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, je veux remercier tous les intervenants, de quelque parti qu'ils soient. Comme d'habitude, le député de Bourget a été très gentilhomme, avec un contenu extrêmement substantiel, bien étoffé, avec qui on peut discuter. La députée d'Iberville a bien annoncé ses couleurs, et ça donnera peut-être l'opportunité d'apporter un certain nombre de précisions, donc, par rapport à cette modification réglementaire. Le député de Mercier a fait référence à des choses un peu personnelles dont je suis fort fière, mais je remercie... et je suis d'accord avec lui pour dire que je suis une grande amoureuse de la langue française et que c'est dans l'ADN, peut-être, familial, mais c'est certainement dans mon ADN et que c'est avec beaucoup, beaucoup de fierté que je reprends temporairement les rênes de ce projet réglementaire et que je suis très fière, puisqu'effectivement c'est notre collègue le député de Sherbrooke qui a fait les consultations. Il était alors mon adjoint parlementaire, et, comme a dit, a précisé la députée de Crémazie — c'est ça, Crémazie — donc, il a travaillé avec des consultations pour lesquelles, d'ailleurs, tous les gens ont dit : C'est inusité, il n'y a jamais eu autant de consultations pour un règlement, nous vous remercions.

Et nous avons consulté, je dirais, tous les secteurs de la communauté qui peuvent être interpelés, que ça soit des citoyens, des organisations de défense du français, des compagnies, des petites, des moyennes, des grandes, alors je pense qu'on a réussi à trouver un certain nombre de consensus. Et nous naviguions dans un terrain qui, effectivement, est d'une assez grande complexité. Et, quand on parle, donc, de modifications réglementaires, je ne suis pas juriste moi-même, mais il y a des juristes... le député de LaFontaine qui a bien expliqué, justement, les considérations légales de tout ça, et une modification réglementaire, c'est une modification qui a autant force de loi.

Alors, oui, il y aura un accompagnement, oui, l'Office québécois de la langue française pourra être là pour, effectivement, accompagner de façon très rigoureuse. Ils feront un guide d'application, etc. Mais quel était le but de tout ça? Le but de tout ça, c'était et ça sera donc une augmentation du visage français au Québec. Une augmentation du visage français, ça veut dire que, quand on parle de marques de commerce... Parce que, là, je devrai faire une parenthèse un peu sémantique, mais qui a tout son poids légal, entre «marque de commerce» et «nom d'entreprise». Alors, quand c'est une marque de commerce, ce règlement s'applique aux marques de commerce. Et, quand c'est un nom d'entreprise, ils sont déjà soumis à la Charte de la langue française, et donc, dans ce cas-là, il y a nette prédominance, alors il faut... Nous ne parlons pas ici de noms d'entreprises, nous parlons de marques de commerce. Et, quand on parle de nette prédominance, il faut, tout de suite, dire que, pour les noms d'entreprises — et personne d'aucun des partis d'opposition n'a mentionné cela — depuis toujours, dans la Charte de la langue française, les noms d'entreprises, il n'y a pas la nette prédominance dans ce qui est demandé pour accoler au nom d'entreprise.

Alors, si, par exemple, il y a un nom d'entreprise qui s'appelle «Coordonnerie Black Sole», le mot «cordonnerie» n'a pas à avoir la nette prédominance. Je le répète, le mot «cordonnerie» n'est pas soumis à la règle de la nette prédominance. Ce que ça veut dire... Et jamais, jamais aucun parti d'opposition n'a dit : C'est épouvantable, c'est terrible, quelle horreur! Il faut ouvrir la loi. Le Parti québécois a eu le temps d'avoir quatre premiers ministres, depuis 1993 que ce règlement existe, le règlement entourant l'affichage, et les noms d'entreprises n'ont pas la règle de la nette prédominance.

Donc — et j'essaie d'être très claire — puisqu'il n'y a pas la nette prédominance pour «Coordonnerie Black Sole», il n'y a pas besoin d'avoir la nette prédominance pour une marque de commerce dans ce qui accompagne la marque de commerce. Ce qui est important à savoir, c'est que la marque de commerce, c'est ça qui fait la réputation d'une compagnie. Une compagnie peut décider de s'afficher en nom d'entreprise ou en marque de commerce. Quand il y a une marque de commerce — et on n'en nommera pas ici, mais on a tous des références — il n'y a pas nécessairement plus de besoin de la nette prédominance dans le générique ou le descriptif qu'il y en a pour le nom d'entreprise. Alors, c'est simplement une concordance d'articles dans cette question de nette prédominance.

• (16 h 40) •

Par ailleurs — et je continue sur l'exemple de la marque de commerce — s'il n'y a pas la nette prédominance qui accompagne la marque de commerce, pas plus, je le répète, que pour le nom d'entreprise, il y a par ailleurs... Et prenons un genre de trois grandeurs de triangles. Le premier triangle, qui pourrait être le plus gros, c'est le nom de la marque d'entreprise. Le deuxième triangle, ça serait : S'il y a en dessous un descriptif en anglais, il faut obligatoirement une mention en anglais dans la vitrine, par exemple. Et, si on met à côté un autre descriptif en français, celui-là est soumis à la règle de la nette prédominance, doit être plus gros que le descriptif en anglais qui est à côté. Alors, vous voyez qu'il peut avoir des cas de figure extrêmement différents. Mais tout ce qui concernait la nette prédominance existe encore, donc il n'y a aucun changement dans la modification... dans la Charte de la langue française. Je pense que c'est quelque chose de très important à préciser.

Quand on dit aussi qu'on va... nous allons augmenter le visage français... Et j'ai déjà pris l'exemple, mais je prends la précaution ou le plaisir, même, de répéter cet exemple ici. Vous arrivez — quelqu'un, je ne me souviens plus lequel des intervenants, a même pris ce même exemple, je pense, c'est la députée d'Iberville — des États-Unis, vous avez la grande surface que vous avez vue sur l'autoroute à moult reprises parce que, dès qu'on passe des grandes villes, des moyennes villes, des plus petites villes, il y a, disons, cette grande surface. Alors, cette grande surface, vous êtes sur une autoroute d'un État américain, et vous voyez, évidemment, la grande surface avec son nom anglais, pour l'immense majorité du temps, puisque je prends un exemple américain. Vous arriverez au Québec, la même grande surface, puisque ce sont... Et c'est là l'origine, d'ailleurs, de la modification réglementaire, avec la mondialisation, ces grandes marques, ces grandes surfaces sont venues s'installer au Québec et partout dans le monde. Vous allez arriver au Québec, vous allez savoir, dès que vous allez être sur l'autoroute et que vous allez voir cette grande surface, vous allez savoir que vous êtes au Québec parce que vous allez voir la grande surface qui, sur... Ces immenses édifice ont, disons, l'affichage sur une façade, deux façades, trois façades, des fois, quatre façades, parce qu'ils sont dans un rond-point, puis ils veulent être vus de partout.

Alors, partout où il y aura ce nom de marque de commerce — parce que ce n'est pas un nom d'entreprise, là, c'est une marque de commerce — partout où il y aura ce nom de marque de commerce, qui sera, admettons, éclairé jour et nuit, il devra y avoir dans le même champ visuel — et ça, c'est important, pour ne pas regarder et avoir à se tourner la tête, dans le même champ visuel — de façon aussi lisible que la marque de commerce et aussi éclairée que la marque de commerce, il devra y avoir quelque chose en français qui accompagne cette marque de commerce.

Ça, ça veut dire que vous allez être sur l'autoroute, vous allez pouvoir dire : Ah! je suis arrivé au Québec, il y a du français, il y a du français... Partout où c'est affiché en anglais, la marque de commerce, il y a du français qui doit être aussi visible, aussi lisible et aussi éclairé que ne l'est la marque de commerce. Qu'on ne vienne pas me dire que ça n'augmente pas le visage du français au Québec parce qu'en plus on ne l'exige pas seulement... On a beaucoup parlé des petits commerçants — et je reviendrai sur cette question des petits commerçants — mais ça s'applique à toutes les entreprises. On peut être dans un parc industriel, ça peut être une pharmacie, ça peut être un restaurant, ça peut être un hôtel, et il devra y avoir présence du français.

L'important, c'est qu'on se dise, justement : Nous sommes au Québec, il doit y avoir du français. Le premier ministre a parlé de courtoisie, de politesse, et qu'on ne rende pas ça trop simplificateur ou trop réducteur, et qu'on dise : Bien, il faut qu'il y ait du français, et ça peut être une information sur les produits à l'intérieur, dans... Je vais vous donner l'exemple d'un plus petit commerce dans un centre d'achats. Parce que ça ne s'applique pas seulement aux grands... Au début, souvenez-vous, la poursuite... Peut-être que les gens n'ont pas suivi ça avec autant d'intérêt que certains ont pu suivre cette question des marques de commerce, mais, au début, la poursuite, c'est des grandes compagnies, c'était l'inquiétude, avec raison, des Québécois qui disaient : On voit arriver des grandes compagnies, des grandes marques de commerce, anglophones pour l'immense majorité, qui viennent s'installer au Québec, et les noms sont anglophones. On s'est dit : Qu'est-ce qu'on fait pour ça? Ça part de là.

Et nous, nous avons eu, je pense, l'audace, la sagesse et la responsabilité de dire que nous allons aussi appliquer ça aux marques de commerce, mais de compagnies qui sont plus petites, qui sont... Là, je m'éloigne de mon exemple des autoroutes, nous sommes dans un centre d'achats ou nous sommes sur la rue. Et ne méprisons pas cette mesure-là. Parce que, tout à l'heure, il y avait un ton, un peu, à dire : Bien oui, mais c'est juste des affaires en français dans la vitrine. Mais c'est parce que, quand la compagnie ou la marque de commerce a un commerce où il y a à peu près deux mètres de large sur un trottoir, bien, là aussi, on a légiféré. Et puis je m'excuse de rentrer dans des détails un peu techniques, mais il va falloir que ce soit lisible d'une certaine distance. Donc, il faut que ça soit assez gros, ça ne pourra pas être microscopique. Alors, la vitrine n'est peut-être pas très large, mais il va falloir que ça soit permanent, il va falloir qu'il y ait toujours... Et, si la marque de commerce est affichée, est éclairée, là aussi ça devra être éclairé, ça devra être permanent.

Alors, il y a une question, effectivement, de présence et de visage du français. C'est ça que les citoyens du Québec demandent, c'est ça que les citoyens veulent, de dire : Est-ce que je suis aux États-Unis, est-ce que je suis à New York, est-ce que je suis à Los Angeles ou je suis à Montréal, à Québec? Et je dois aussi préciser que c'est partout au Québec, et c'est dans toutes les sortes de commerces où c'est une marque de commerce. Je le répète, nous ne parlons pas de noms d'entreprises, qui sont soumis à autre chose. Nous ne parlons pas de noms de famille, de toponymes, de patronymes parce que, là aussi, il y a des réglementations qui sont particulières. Alors, ce qui est important, c'est de prendre les critères que nous avons retenus, c'est-à-dire la visibilité... Quand on est loin sur l'autoroute... Puis j'aurais des images, mais je pense que tout le monde peut se faire l'image, on est sur une autoroute, on est, disons, avec une grande surface qui est peut-être à, je ne sais pas, moi, 200 mètres et qu'on voit la marque de commerce en gros, éclairée, on est la nuit, il est 2 heures du matin, on voit autant le français à côté de ça. C'était l'objectif principal, essentiel, primordial qui faisait, justement, l'objet de cette poursuite pour laquelle on a dit : Bien, écoutez, faites quelque chose au niveau de modifications législatives si vous voulez vraiment qu'il y ait du français.

Qu'est-ce qu'on a fait? On a réfléchi, on a consulté et on est arrivé à cette solution, qui donne une présence du français permanente, visible, visible à l'oeil nu, aussi grosse que l'affichage que peut être la marque de commerce. Alors, moi, je pense qu'il y a dans cet équilibre des citoyens qui nous disent : On s'inquiète, il y a trop de grandes marques. Je répète, la poursuite était à partir de très grandes chaînes qui sont partout dans le monde. Ces très grandes chaînes ont été en cour, et là on nous a dit : Faites quelque chose. Nous faisons quelque chose d'extrêmement visible, et on a dépassé bien au-delà de ces grandes surfaces parce qu'on va dans tous les commerces, partout où il y a ce qu'on appelle des marques de commerce, et donc, oui, il pourra y avoir, quand c'est dans un centre d'achats...

Et là je vais me faire un plaisir de vous expliquer la prochaine visite au centre d'achats. Vous êtes en plein milieu de l'allée d'un centre d'achats. Là, c'est plein de commerces à droite et à gauche. Il y en a qui sont des noms d'entreprises, attention! Il y en a qui sont des marques de commerce. On ne parle que des marques de commerce, puisque les noms d'entreprises sont déjà soumis à la Charte de la langue française. Revenons à notre marque de commerce. Première vérification à faire la prochaine fois que la députée d'Iberville, disons, se promène dans un centre d'achats : Est-ce un nom d'entreprise ou est-ce une marque de commerce? C'est un nom de famille, un toponyme, un patronyme? À partir du moment où c'est une marque de commerce, là on dit : Si elle a deux mètres de vitrine, peut-être qu'il faut mettre un petit peu de visibilité de français, et cette visibilité doit être plus grande. Et, je répète, c'est la nette prédominance, qui, à ce moment-là, a force de loi, qui doit être plus grande que toute autre langue qui serait aussi dans l'affichage.

Alors, ce qui est intéressant, c'est qu'on va se promener n'importe où au Québec, on va voir un hôtel, on va voir un restaurant, on va être dans un parc industriel, on va être ailleurs qu'à Montréal — parce que les gens parlent beaucoup de Montréal — et on va se dire : Bien, je pense qu'on est fiers d'être au Québec, justement parce qu'on va mettre ce visage français que nous n'avions pas avant et que... Je répète encore une fois, aucun gouvernement depuis 1993 n'a osé s'attaquer à cette question des marques de commerce. Parce que j'espère vous avoir fait la démonstration qu'il y a un certain niveau de complexité en parlant des noms d'entreprises, des marques de commerce, en parlant, justement, du générique accolé à une marque de commerce, et l'autre chose...

Et je finirai sur un bel exemple, quand même. Faisons la réflexion inverse. On a des grandes marques de commerce. Prenons l'exemple du Cirque du Soleil. Le Cirque du Soleil est connu partout dans le monde, on en est tellement fiers. Est-ce qu'il nous viendrait, un jour, à l'idée de dire : The Circus of the Sun is in New York, welcome. C'est le Cirque du Soleil qui est à New York, et nous, comme Québécois, si nous sommes à l'étranger et nous voyons le Cirque du Soleil, on est très, très fiers. Alors, la fierté, ça se joue dans tous les sens, et nous sommes extrêmement heureux de pouvoir présenter cette modification réglementaire. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et responsable de la langue française. Maintenant, pour sa réplique, je vais céder la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Bourget, qui est aussi le porte-parole responsable de la Charte de la langue française pour l'opposition officielle.

M. Maka Kotto (réplique)

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, en liminaire, je voudrais ici rappeler un chapitre important de notre histoire parlementaire et, plus précisément, le chapitre qui marqua ces lieux le 26 août 1977, date où eut lieu le vote sur la loi 101. Il y a eu 54 voix qui ont voté pour la loi 101 et 32 voix qui ont voté contre la loi 101. Les 32 voix étaient des voix du Parti libéral du Québec. Je le dis pour rappeler que ce n'est pas d'hier que nous nous retrouvons dans une situation comme celle-ci aujourd'hui, situation dans laquelle procès nous est fait à l'effet que nous adoptons, disons, des positions plutôt contraignantes, ce qui justifie des remises en question des propositions que nous faisons ou que nous faisions alors.

Mme la Présidente, notre langue est parmi nos plus grandes richesses. Elle doit donc être une priorité constante pour le gouvernement du Québec. Aujourd'hui comme hier, le premier ministre du Québec, le chef de l'État québécois a le devoir de protéger notre langue et la loi 101. La promotion et la protection de la langue française sont un devoir quotidien pour son gouvernement, la langue française étant, à Montréal plus particulièrement, constamment sous pression.

Non, Mme la Présidente, le visage français du Québec, quoi qu'en pense le premier ministre, n'est pas assuré. En fait, à l'instar de l'ancien gouvernement libéral qui a mené les destinées du Québec de 2003 à 2012, une période de neuf années de laxisme en matière de langue, le présent gouvernement semble poursuivre dans la même direction malgré les avis et les études récentes tant de l'Office québécois de la langue française que du Conseil supérieur de la langue française. Malgré toutes les études confirmant le recul du français au Québec, et plus particulièrement à Montréal, on persiste à dire, du côté de nos amis libéraux, que le visage français du Québec est bien assuré. Les avis, les chiffres et les études sont pourtant bien tangibles. Et ils sont têtus, les chiffres, Mme la Présidente. Le gouvernement le sait bien ou, pire, il fait mine d'en minimiser les impacts.

Mme la Présidente, nous savons tous que Montréal s'anglicise. Ce n'est plus une impression, c'est une réalité, une réalité avérée dès 2011 par les chercheurs de l'Office québécois de la langue française dans le rapport intitulé Rapport sur l'évolution de la situation linguistique au Québec. J'invite nos concitoyennes et concitoyens à aller consulter ce rapport, qui est en ligne. Selon cette étude, d'ici 2030, les francophones seront minoritaires dans la métropole du Québec, et il est donc urgent d'agir comme seule nation francophone en Amérique, urgent d'agir pour renverser cette tendance qui menace la pérennité du français.

Le père de la loi 101, le regretté Camille Laurin, a maintes fois décrit la langue comme l'âme d'un peuple et l'importance de la protéger et de la défendre avec l'énergie du désespoir toujours, jour après jour, à travers nos conversations quotidiennes, nos écrits, nos échanges, notre littérature, nos interventions ici même, à l'Assemblée nationale, à l'étranger, bien évidemment dans nos médias, bref dans toutes les occasions qui nous sont données pour le faire.

Mme la Présidente, la ministre de la Culture et des Communications, plutôt que d'afficher de la détermination, le 3 mai dernier, eh bien, elle s'est contentée de nouvelles, mais oh combien timides règles sur le français et les enseignes commerciales. Je l'ai dit plus tôt cet après-midi, ces projets de modification réglementaire ne sont nullement contraignants, et cette présence suffisante, entre guillemets, du français sur la façade des commerçants est, comme l'a bien exprimé la journaliste Denise Bombardier et ma collègue d'Iberville l'a rappelé tout à l'heure, une mesure humiliante et inutile, une mesure qui ne francise pas, mais qui bilinguise. D'autres journalistes et commentateurs l'ont également dépeint parlant d'une politique de façade, voire un rabaissement. Nous sommes bien loin, Mme la Présidente, des hourras que semble avoir entendus la ministre en réaction à ses projets de nouvelles règles sur le français des enseignes commerciales.

Aussi, Mme la Présidente, nous nous attendions à ce que le premier ministre et la ministre de la Culture et des Communications, relativement à la promotion et à la défense de la langue française, y compris sur la question de l'utilisation du français dans l'affichage public, soient plus proactifs. Devant la population québécoise qui nous regarde, ils ne doivent et ne peuvent souffrir d'aucune hésitation lorsque vient le temps de défendre l'esprit et la lettre de la Charte de la langue française.

Hier encore, le premier ministre récidivait avec cette idée voulant que ces mesures permettent aux entreprises de témoigner de la moindre politesse envers la population québécoise. Mme la Présidente, on ne demande pas, ici, aux corporations d'être polies, on leur demande plutôt d'être en phase avec les gens qui consomment dans leurs établissements et envers la population du Québec en général. Nous invitons donc le premier ministre à faire un geste tout aussi élémentaire vis-à-vis de l'ensemble des Québécoises et des Québécois en proposant sans tarder une modification législative à la Charte de la langue française afin d'obliger l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones. C'est une modification législative simple, simple à faire adopter, et nous lui offrons toute notre collaboration à l'instar du chef de l'opposition officielle hier, ici même, à la période de questions.

Mme la Présidente, il nous faut mettre l'épaule à la roue pour assurer à la nation québécoise sa continuité historique. C'est la raison pour laquelle la défense de cette langue, la langue française au Québec, s'impose à mes yeux, à nos yeux, comme un impératif, et ce, en tout respect, des droits historiques de la minorité anglophone, avec laquelle les francophones cohabitent depuis toujours. Mais vouloir maintenir et faire rayonner la langue française en terre d'Amérique sera toujours un défi, Mme la Présidente, un défi permanent que nous avons tous et aurons toujours l'obligation de relever. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Bourget, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme la primauté du français, la langue officielle du Québec;

«Qu'elle réitère que la protection du français est une responsabilité historique et un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réaffirme le caractère toujours essentiel de la Charte de la langue française;

«[Et] enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'introduire une modification à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans l'affichage commercial au Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. le leader adjoint du gouvernement.

 (17 heures)

M. Sklavounos : Je vous demanderais un vote par appel nominal. Et, conformément à l'article 223 de notre règlement, je vous demande de reporter le vote à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Conformément à la demande de M. le leader adjoint du gouvernement, le vote sur la motion de M. le député de Bourget sera tenu lors de la période des affaires courantes de demain.

Et, pour la suite des choses, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'ajourne nos travaux au jeudi 12 mai, dès 9 h 40. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 17 h 1)