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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Thursday, May 19, 2016 - Vol. 44 N° 174

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le travail de l'organisme Au Panier de Chomedey

M. Guy Ouellette

Rendre hommage à Mme Liliane Lacroix, journaliste sportive

Mme Carole Poirier

Rendre hommage aux bénévoles d'Ambulance Saint-Jean de Montmagny

M. Norbert Morin

Souligner le 15e anniversaire de l'événement Peinture en éveil

Mme Lise Lavallée

Souligner le travail des élèves de l'école Saint-Vincent qui ont participé au
projet Entrepreneuriat scolaire Bubulle

Mme Lucie Charlebois

Souligner la tenue du projet Portraits d'une ville dans le cadre du 350e anniversaire
de Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Dave Turcotte

Souligner la Semaine de la police

M. Martin Coiteux

Souligner la Journée internationale de la diversité biologique

M. David Heurtel

Rendre hommage à Mme Johanne Toutant, orthophoniste

M. Pascal Bérubé

Présence d'une délégation de députés du Parlement européen

Présence de M. Jean-Martin Aussant, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de membres du quartet tunisien du dialogue national, accompagnés de l'ambassadeur
de la République tunisienne, M. Riadh Essid


Dépôt de documents

Propositions d'amendements au projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes publics

Réponses à des pétitions

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Questions et réponses orales

Présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Information transmise au premier ministre sur la présomption d'irrégularités au
ministère des Transports

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Contrats de gré à gré attribués par le ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Document déposé

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Réaction du premier ministre à la présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Information transmise sur la présomption d'irrégularités dans l'attribution de contrats

M. François Bonnardel

M. Jacques Daoust

M. François Bonnardel

M. Jacques Daoust

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

Transmission à l'UPAC des documents relatifs à l'enquête de Mme Annie Trudel sur de
présumées irrégularités au ministère des Transports

M. Bernard Drainville

M. Jacques Daoust

M. Bernard Drainville

M. Jacques Daoust

M. Bernard Drainville

M. Jacques Daoust

Rapport relatif à l'audit des professionnels en conformité des processus au ministère
des Transports

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Information transmise au premier ministre sur de présumées irrégularités au ministère
des Transports

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

Document sur l'audit des professionnels en conformité des processus au ministère
des Transports

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée s'engage à adopter d'ici la fin de la législature une
loi sur le salaire minimum à 15 $ l'heure

Adoption du projet de loi n° 76 Loi modifiant principalement l'organisation et la gouvernance
du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)


Motions sans préavis

Réitérer que les hauts dirigeants de l'administration publique doivent répondre aux demandes
formulées et respecter les choix faits par les membres du Conseil exécutif

Mise aux voix

Rendre hommage aux membres du quartet tunisien du dialogue national, lauréats du
prix Nobel de la paix

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

M. Benoit Charette

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Souligner la Journée nationale des patriotes

M. Sylvain Gaudreault

M. François Legault

Mme Françoise David

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Réaffirmer le soutien du Québec à une solution négociée au conflit israélo-palestinien reflétant
la volonté des peuples de Palestine et d'Israël de vivre en paix dans leurs États respectifs

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 76 Loi modifiant principalement l'organisation et la
gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)


Affaires du jour

Projet de loi n° 101 Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau
en matière de financement politique

Adoption du principe

Mme Rita Lc de Santis

M. Bernard Drainville

M. Benoit Charette

M. Simon Jolin-Barrette

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi matin à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons débuter notre journée avec la déclaration des députés, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Chomedey.

Souligner le travail de l'organisme Au Panier de Chomedey

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je souligne aujourd'hui un organisme remarquable de Chomedey, le Panier de Chomedey. Cet organisme est né d'un souci des acteurs communautaires, en particulier l'organisme Enfant d'abord, des besoins en sécurité alimentaire dans le quartier. Cette épicerie solidaire ouverte à tous offre des denrées de base et des aliments frais dont les prix sont adaptés à la situation financière des clients. L'organisme offre également un service de dépannage alimentaire à 60 familles dans le besoin, en plus d'avoir des cafés citoyens qui encouragent le dialogue et la convivialité entre les résidents de Chomedey.

Après seulement une année d'ouverture, le Panier de Chomedey connaît déjà un grand succès. L'organisme a gagné cette année le Prix spécial du jury pour Organisme de l'année lors des prix Hosia de ville de Laval, en plus d'avoir officiellement été premier lauréat dans la catégorie Économie sociale du concours OSEntreprendre de Laval.

Félicitations à toute l'équipe du Panier de Chomedey! Merci pour votre travail et bonne continuité! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chomedey. Et, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rendre hommage à Mme Liliane Lacroix, journaliste sportive

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 27 avril dernier, le Québec a perdu une figure marquante du milieu sportif et une pionnière du journalisme.

En 1971, Mme Liliane Lacroix devint la première femme à écrire dans les pages sportives d'un quotidien national, ouvrant ainsi la voie aux femmes qui exercent aujourd'hui ce métier et qui sont encore trop peu nombreuses. Durant sa carrière, Mme Lacroix a réussi à faire sa marque dans un milieu essentiellement masculin, tout comme elle a gagné le respect et l'estime de ses collègues, du public, des athlètes dont elle rapportait les performances. Il s'agit d'un exploit remarquable réalisé à une époque où les passerelles de presse étaient carrément interdites aux femmes. Ses collègues gardent en mémoire son intérêt pour le côté humain des athlètes et du sport, une approche novatrice qui tranchait avec les usages du temps.

Au nom de l'opposition officielle, j'offre mes condoléances à la famille et aux proches de Mme Lacroix.

En terminant, j'invite le milieu du journalisme sportif, qui demeure très majoritairement masculin, à s'engager davantage vers la parité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage aux bénévoles d'Ambulance
Saint-Jean de Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner l'engagement de nombreux bénévoles de l'Ambulance Saint-Jean de Montmagny qui, au cours des 72 dernières années, ont permis à l'organisme d'offrir des services de qualité aux citoyens et citoyennes de Montmagny. Votre engagement, votre dévouement ainsi que votre grande générosité ont permis à l'organisme de s'ancrer profondément dans son milieu et de devenir un incontournable de chaque événement. Je ne peux qu'admirer le travail que vous avez fait au cours de ces nombreuses années.

Je tiens également à souligner l'implication et le dévouement de Mme Nicole Deladurantaye, surintendante de l'organisation depuis 22 ans. Nicole, tu as entrepris cette aventure avec beaucoup de courage et beaucoup de détermination, tu y as mis tout ton coeur et tu as insufflé à tous ceux et celles que tu as côtoyés ta passion et ton énergie débordante. À tous les bénévoles et surtout à toi, ma chère Nicole, merci du fond du coeur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Et maintenant au tour de Mme la députée de Repentigny de faire son message.

Souligner le 15e anniversaire de l'événement Peinture en éveil

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. L'événement Peinture en éveil, organisé par le Conseil des arts de Legardeur, célébrait cette année son 15e anniversaire. Pour l'occasion, 48 artistes triés sur le volet avaient la chance de faire valoir leurs créations en présentant des oeuvres variées regroupant plusieurs médiums en lien avec la peinture.

Depuis ses toutes premières expositions, Peinture en éveil a su séduire le public avec le concours de plusieurs centaines d'artistes, pour la plupart originaires de la région, qui parviennent, par leur habileté, à inventer des mondes par le maniement inspiré de leurs pinceaux.

Le Conseil des arts de Legardeur est reconnu depuis 2013 pour sa contribution à faire de la ville de Repentigny un milieu de vie unique. Il rassemble depuis 38 ans des dizaines d'artistes professionnels, amateurs et débutants, toutes disciplines confondues, priorisant la peinture comme moyen d'expression. Je tiens à féliciter l'organisme et lui souhaite de poursuivre son cheminement d'ambassadeur de l'art visuel dans la région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Repentigny. Et maintenant au tour de Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le travail des élèves de l'école Saint-Vincent qui ont
participé au projet Entrepreneuriat scolaire Bubulle

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail de deux groupes de troisième année du primaire de l'école Saint-Vincent—Césaire, dans la région de la Montérégie. Je les salue, d'ailleurs, puisque, vous savez, Mme la Présidente, ils nous écoutent en direct en ce moment. 55 élèves ont participé au projet entrepreneurial Bubulle, qui consiste à fabriquer leur propre savon nettoyant, Mme la Présidente. L'idée est venue suite à une discussion au sujet d'un manque de produits nettoyants dans leurs classes. Ils ont donc décidé de fabriquer un savon doux pour eux et pour l'environnement.

Au cours de ce projet, les élèves ont développé des qualités entrepreneuriales telles que la motivation au sens des responsabilités, la persévérance, l'esprit d'équipe et bien sûr la débrouillardise. Les élèves ont participé à toutes les étapes de la production et ont pu intégrer plusieurs notions d'apprentissage scolaire lors de ce projet.

Suite à ce projet, ils ont fait des bouteilles à toutes les mamans d'élèves de troisième année pour la fête des Mères et, de plus, ils vont faire d'autres bouteilles de savon, Mme la Présidente, pour toutes les classes de l'école, en prévision du grand nettoyage. J'ai aussi ma bouteille, comme vous pouvez le voir. Merci et bravo aux élèves et aux professeurs qui ont eu cette initiative!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. M. le ministre de l'Environnement avait l'air à trouver que c'était une très belle initiative.

Alors, maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue du projet Portraits d'une ville dans le cadre
du 350e anniversaire de Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je souligne aujourd'hui l'ambitieux projet Portraits d'une ville, qui se déroulera, tout au long de la période estivale, dans le cadre des fêtes du 350e anniversaire de Saint-Jean-sur-Richelieu, et ce, dans tous les quartiers de la ville. Ce projet original a pour objectif de prendre en photo le portrait de chacun des citoyens de Saint-Jean-sur-Richelieu, représentant donc entre 60 000 et 80 000 photographies, en moins de cinq mois. C'est une façon unique pour les instigateurs de contribuer aux fêtes du 350e en persévérant à la fois le passé et surtout le passage et la présence actuelle des citoyens et citoyennes à un moment important de notre histoire. Portraits d'une ville, aussi, offre une compensation environnementale, par la plantation d'arbres, pour créer une union entre le patrimoine humain et naturel.

Je tiens donc à souligner le travail de l'équipe de photographes, dirigée par Martin Clairmont, pour sa participation aux célébrations de la ville. Votre projet créera un fort sentiment d'appartenance à Saint-Jean-sur-Richelieu et un bel esprit collectif. Bravo à vous tous! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Nelligan.

Souligner la Semaine de la police

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je souhaite souligner la Semaine de la police qui se poursuit jusqu'au 21 mai sur le thème Avec vous au quotidien. Lors de cette semaine thématique, les corps policiers profitent de l'occasion pour sensibiliser la population à différents enjeux qui touchent les citoyens. Des activités à cet effet sont organisées un peu partout au Québec. En plus de favoriser le rapprochement et le lien de confiance entre les citoyens et les différents corps policiers, ces activités permettent à la population de démystifier le rôle essentiel des agents de la paix et d'en apprendre davantage sur les défis auxquels ils font face dans le cadre de leurs fonctions. J'invite toute la population à consulter le site Internet du ministère de la Sécurité publique afin de connaître les activités qui sont proposées.

J'en profite, Mme la Présidente, pour ajouter que la Journée de reconnaissance policière, qui a lieu chaque année lors de la Semaine de la police, s'est déroulée le lundi 16 mai dernier. Au cours de cette journée, j'ai d'ailleurs eu l'honneur de remettre des médailles à des policiers, mais aussi à des citoyens s'étant distingués par leurs actions héroïques, lors de la cérémonie de décoration et citations policières à l'École nationale de police du Québec. Un défilé et une cérémonie commémorative à la mémoire des policiers et policières décédés en service ont suivi cette remise de médaille.

Enfin, Mme la Présidente, je tiens à rappeler l'immense respect que je porte à l'égard de tous les policiers et de toutes les policières du Québec. Ils exercent un métier comportant de grands risques, et c'est en même temps un métier qui requiert un dévouement exceptionnel. Et, pour cela, je tiens à les remercier. Bonne semaine de la police à tous!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de Nelligan. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Viau pour sa déclaration.

Souligner la Journée internationale de la diversité biologique

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. L'Organisation des Nations unies a décrété le 22 mai comme étant la Journée internationale de la diversité biologique. Cette année, cette journée spéciale sera soulignée à travers le monde sous le thème Intégrer la biodiversité pour le maintien des populations et de leurs moyens de subsistance.

La diversité biologique est le fondement de la vie sous toutes ses formes. La nature nous fournit tous les jours des services essentiels. Nous profitons, au Québec, d'une nature généreuse, d'une grande diversité d'espèces végétales et animales et d'une variété d'écosystèmes extrêmement précieux pour notre bien-être collectif et individuel.

C'est pourquoi j'invite mes collègues de l'Assemblée nationale ainsi que les Québécoises et les Québécois à intégrer la protection de la diversité biologique dans leur quotidien ainsi que leurs activités professionnelles. Nous devons agir tous ensemble afin de préserver ces ressources pour les générations futures. Ensemble, faisons-le pour eux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le député de Viau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Johanne Toutant, orthophoniste

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner l'implication et le dévouement extraordinaire auprès des enfants dont a fait preuve Mme Johanne Toutant tout au long de sa carrière d'orthophoniste au CLSC de Matane.

Reconnue par ses pairs comme étant une référence en orthophonie de première ligne, Mme Toutant a oeuvré activement pour que les enfants ayant des troubles de langage puissent bénéficier d'un service dès leur plus bas âge. Faisant ses débuts à Matane en 1981, cette orthophoniste dévouée a, entre autres, créé une clinique de prévention pour la clientèle à risque qui a permis au CLSC d'être reconnu pour ses pratiques exemplaires. Tout au long de sa carrière, c'est plus de 2 000 enfants et familles qui ont pu bénéficier de son soutien et de son expertise. Soucieuse de transmettre son savoir et excellente communicatrice, elle a également accueilli et formé plus d'une soixantaine d'étudiantes et d'étudiants stagiaires.

Johanne, je tiens à vous remercier pour le précieux héritage que vous laissez aux membres de votre profession et à l'ensemble des intervenants qui veillent au bon développement de nos enfants. En ce début de retraite grandement méritée, je vous offre mes meilleurs voeux. Félicitations pour cette remarquable carrière! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Je n'ai pas dit d'autre chose, j'ai dit merci. Ça, je pense, c'est de bon augure.

Présence d'une délégation de députés du Parlement européen

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada, M. Bernd Kölmel, à l'occasion d'une visite de travail. Il est accompagné d'une délégation de députés du Parlement européen.

Présence de M. Jean-Martin Aussant,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

En me retournant la tête comme il faut, j'aperçois l'ancien député de Nicolet-Yamaska, Jean-Martin Aussant, qui est avec nous. On le salue.

Présence de membres du quartet tunisien du dialogue
national, accompagnés de l'ambassadeur de la
République tunisienne, M. Riadh Essid

Et il y a les membres du quartet tunisien aussi pour le dialogue national qui sont... le quartet a été récipiendaire du prix Nobel de la paix : M. Houcine Abassi, M. Abdessatar Ben Moussa, Mme Ouided Bouchamaoui. Ils sont accompagnés de l'ambassadeur de la Tunisie au Canada, M. Riadh Essid.

Je les avais déjà nommés mardi dernier, mais ils ont trouvé ça tellement bon ici qu'ils sont revenus. Ils sont revenus. Alors, comme c'est bien ici, évidemment, contrairement à d'autres places, je ne veux pas voir personne se battre. Alors... régler le problème. Ne vous touchez pas! Contrôlez-vous, tout le monde!

Ceci étant dit, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader.

Une voix : ...

Le Président : Ah! très bien, bon. Alors, M. le chef de l'opposition, ça va bien?

M. Gaudreault : ...

Le Président : Bon, parfait. Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclaration ministérielle ni de présentation de projet de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Propositions d'amendements au projet de loi n° 87, Loi facilitant
la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec un grand honneur que je dépose des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission des finances publiques lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Chambly le 5 avril, par les députés de Deux-Montagnes et de Labelle le 14 avril, par le député de Lévis le 20 avril et par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 21 avril 2016.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse à la question inscrite au feuilleton le 16 mars 2016 par le député de Chambly. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Une voix : ...

Le Président : J'ai dit : Il n'y a pas de réponses orales ou de...

Une voix : ...

Le Président : Ce n'est pas à moi que le «pardon» s'adressait? J'étais pour le répéter. Non, ça va? O.K. C'est bon. Parfait!

Alors, je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés, le premier sur la motion de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et le second sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant que le projet de loi n° 76, Loi modifiant principalement l'organisation de la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, soit adoptée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre nous a dit que c'est en prenant son déjeuner qu'il a appris que le député de Marguerite-Bourgeoys s'inquiétait de graves irrégularités au ministère des Transports.

Ça n'a aucun sens, M. le Président, parce qu'il y a une chose qui est sûre, c'est que les faits ont été exposés clairement : des contrats de gré à gré donnés à des ex-employés du ministère, des vérificateurs placés directement sous l'autorité des gens qu'ils doivent surveiller, des situations d'intimidation, des situations de menaces, des employés écartés de leurs fonctions pour avoir dénoncé à l'UPAC, une double... même une quintuple comptabilité pour masquer des extras, des rapports qui ont été modifiés. Puis, à la Commission de l'administration publique, hier, la sous-ministre est venue nous dire que tout allait bien, qu'il n'y avait aucun problème, mais elle a surtout déposé un rapport substantiellement différent de celui que le premier ministre a déposé ici, en cette Chambre, hier.

C'est absolument grave. Je comprends que le premier ministre a agi ce matin, mais il est trop tard, la confiance du public est profondément affectée. Pourquoi faut-il que le premier ministre attende toujours un scandale médiatique avant d'agir?

Comment se fait-il que le premier ministre ait attendu trois semaines après la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys avant de poser des gestes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, la réponse est dans la question et le préambule du collègue. Effectivement, c'est hier matin que j'ai pris connaissance de ces éléments-là, parce qu'ils ont été rendus publics.

Cependant, je vais répéter encore une fois ce qui a été fait. Sur le plan administratif, déjà des resserrements des processus étaient en cours. On a notifié l'UPAC afin qu'elle participe et qu'elle augmente, même, ses activités. La Vérificatrice générale a confirmé qu'elle viendrait étudier les processus administratifs.

Maintenant, je suis d'accord avec lui quant au sérieux de tout ça. On ne sous-estime pas cette situation, au contraire. C'est la raison pour laquelle, justement, afin de rétablir la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques, les organismes publics, ce matin, on a annoncé que la sous-ministre qui a témoigné hier quittait ses fonctions. Un nouveau sous-ministre sera nommé aujourd'hui. Nous avons également annoncé qu'un bureau de l'inspecteur général, similaire à ce qui existe à Montréal, sera créé dans le ministère des Transports. C'est une réflexion qui était présente déjà depuis quelques semaines et qui s'est accélérée, M. le Président. Et on aura, j'espère, la collaboration des collègues de cette Chambre pour créer cette importante fonction. Et également mon collègue le ministre des Transports a fait des annonces qui touchent son cabinet ministériel.

Maintenant, je voudrais quand même gentiment dire à mon collègue que c'est clair qu'il y a une situation chronique au ministère des Transports, donc, par définition, qui existait lorsqu'il était lui-même ministre, alors je pense qu'il doit faire un peu attention dans les reproches qu'il nous adresse. Je suggère que, plutôt que de se lancer dans ce genre de remarques réciproques, on travaille ensemble à créer le bureau de l'inspecteur général, favoriser l'accès à l'information de l'UPAC et bien sûr l'accès à l'information, qui va de soi, de la Vérificatrice générale. Mais c'est justement dans l'esprit du rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions que les décisions de ce matin ont été communiquées, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le premier ministre nous répète qu'il n'a pas été informé de la situation avant son petit-déjeuner d'hier matin. C'est inacceptable, M. le Président, c'est inacceptable parce que son chef de cabinet, le chef de cabinet du premier ministre, avait rencontré le député de Marguerite-Bourgeoys après que celui-ci ait envoyé une lettre au ministre des Transports. Ça fait trois semaines de ça, puis son chef de cabinet... C'est quand même des faits majeurs qui sont dans la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys. Pendant trois semaines, son chef de cabinet ne lui a rien dit.

Est-ce que le PM commence à avoir des doutes...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il est clair, M. le Président, que le flot de l'information doit s'améliorer, on a toujours des améliorations à faire dans les organisations.

Maintenant, M. le Président, je voudrais quand même indiquer un détail qui n'a rien d'anodin, un élément qui n'a rien d'anodin, c'est que... Je vais établir les faits. D'abord, la lettre de notre collègue a été envoyée le 27, il a rencontré mon chef de cabinet le 28. Celui-ci a immédiatement transmis la lettre au secrétaire général du gouvernement pour action immédiate. Il y a eu donc immédiatement accentuation des contacts avec l'UPAC pour collaborer à leurs travaux, il y a eu accélération des travaux qui étaient déjà en cours pour créer le bureau de l'inspecteur général au ministère des Transports et, bien sûr, resserrement des méthodes, des processus administratifs.

Donc, ce qui est important, c'est qu'une action a été prise dès le début.

• (10 h 10) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Il faut aller plus loin, M. le Président. Encore une fois, je fais appel à la collaboration de toute l'Assemblée, notamment pour créer le bureau...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, mais c'est plus grave que ça, M. le Président. Moi, j'aurais des doutes sur mon entourage, si j'étais à sa place, parce que, pendant trois semaines, il a été tenu dans l'ignorance par son chef de cabinet. Puis en plus hier, hier, il a déposé un mauvais rapport, le mauvais rapport, parce qu'à la Commission de l'administration publique la sous-ministre en a déposé un autre. Pourtant, le ministre des Transports nous disait hier matin : C'est juste pour des questions nominatives. Finalement, on a appris, à la Commission de l'administration publique... La sous-ministre disait : C'est parce qu'on a eu des problèmes avec Word, là, en pesant sur le piton de l'imprimante. C'est inacceptable, M. le Président.

Comment il peut tolérer ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, justement, il faudrait rappeler quand même qu'hier il y a une question qui a été posée qui laissait entendre qu'il y a des pages qui étaient manquantes dans le document, alors qu'il s'agissait tout simplement d'un processus informatique de pagination. Il faut quand même rester raisonnable, M. le Président, dans ce qu'on dit.

Maintenant, ce qui a été mentionné également lors de l'audience de la commission d'hier, et je veux y référer, c'est qu'un ensemble de documents seraient déposés. Ils vont tous être déposés. On n'a absolument rien à cacher là-dedans, au contraire. La société du Québec a intérêt que toute la lumière soit faite, sur le plan administratif, sur le plan policier, et surtout que des mesures soient accentuées pour rétablir la situation au ministère des Transports du Québec, rétablir la confiance de la population envers cette importante partie de notre gouvernement, de notre société.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : C'est pour ça que la création, à mon avis, du bureau de l'inspecteur général est très importante.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. On dirait qu'il y a juste le premier ministre qui ne voit pas la gravité de la situation, parce que le député de Chomedey, là, qui est juste en arrière, hier il a dit à la CAP : «...je suis troublé[...]. Il y a des mots qui ont été changés [dans le] rapport...» Le député de Trois-Rivières, le vice-président de la CAP, il a dit après la commission : «On a eu des réponses qui ne sont pas à la satisfaction des élus.» Puis, pendant ce temps-là, le chef de cabinet du premier ministre a gardé de l'information pour lui pendant trois semaines.

Est-ce que le premier ministre considère que son chef de cabinet peut demeurer en poste encore longtemps, M. le Président? Est-ce qu'il va le démettre de ses fonctions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, mon chef de cabinet fait un excellent travail dans un grand nombre de dossiers excessivement critiques pour le gouvernement du Québec, pour la société du Québec.

Et, pour reparler de ce qu'il a mentionné au sujet de la sous-ministre, elle a annoncé... ou nous avons annoncé son retrait de sa fonction ce matin. Alors, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de conséquences. Les actions sont prises. Il fallait les prendre. Elles sont prises. On va continuer à aller de l'avant et on va surtout continuer à renforcer ce ministère qui, de toute évidence, M. le Président, a encore besoin d'une attention très particulière, et ce sera le cas au cours des prochaines années.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Information transmise au premier ministre sur la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le premier ministre a déclaré qu'il avait appris hier matin que son ex-ministre des Transports s'inquiétait de graves irrégularités dans la gestion des contrats au sein de son propre ministère. Pourtant, le premier ministre, on l'a dit, a aussi déclaré que son directeur de cabinet a rencontré le député de Marguerite-Bourgeoys le 28 avril, donc le lendemain de l'envoi de la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys à son successeur ministre des Transports. Ça veut donc dire, M. le Président, que le directeur de cabinet du premier ministre, ayant pris connaissance d'allégations sérieuses d'irrégularités au ministère des Transports, le plus gros donneur d'ouvrage au Québec, a retenu cette information du premier ministre pendant trois semaines. Et là on vient d'apprendre que le secrétaire général du gouvernement a également été informé de la lettre, du contenu de la lettre, au moment où celle-ci a été envoyée au ministre des Transports.

M. le Président, est-ce que le premier ministre trouve ça normal que son directeur de cabinet ne l'ait pas informé de la situation qui prévalait au ministère des Transports pendant plusieurs semaines?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Le premier ministre a eu l'occasion de répondre à la question précédemment en indiquant qu'une fois que le directeur de cabinet a eu l'information, on ait procédé dans le mode action vers le secrétaire général pour que des mesures soient prises. Il y a eu des mesures prises de manière administrative au sein du ministère d'une part, mais il nous a aussi informés que la réflexion concernant l'organisation d'une supervision accrue sous la forme d'un BIG, pour reprendre l'expression connue, tout le monde sait à quoi on fait référence, au sein même du ministère allait... a été accélérée à telle enseigne qu'une pièce législative pourra donc être émise et, comme on le souhaite tous, qu'elle puisse être adoptée par cette Assemblée. Donc, de prétendre que rien n'a été fait est évidemment le contraire de la réalité et contraire à ce que le premier ministre nous a donné comme information. À partir de là, je veux bien prendre une autre question, mais celle-là, de toute évidence, était écrite avant la réponse du premier ministre.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, on aura noté que le premier ministre ne se lève pas pour défendre ni son directeur de cabinet, Jean-Louis Dufresne, ni son secrétaire général, Roberto Iglesias.

Je repose la question. Ça fait trois semaines qu'ils sont au courant, et le secrétaire général et le directeur de cabinet du premier ministre, ça fait trois semaines qu'ils savent le contenu de la lettre, ça fait trois semaines qu'ils sont au courant des graves irrégularités sur la gestion des contrats au ministère des Transports et ça fait trois semaines qu'ils tiennent le premier ministre dans l'ignorance. Est-ce que le premier ministre trouve ça normal d'avoir été tenu dans l'ignorance pendant toutes ces semaines?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, notre ami le leader dit que le premier ministre ne se lève pas. Je crois constater que le chef de l'opposition non plus ne se lève pas, et peut-être qu'on pourrait lui poser les mêmes questions : Trouve-t-il ça normal que, pendant un an et demi où il était dans cette fonction, il n'y a eu aucun constat qui a été fait, aucunes mesures qui ont été faites? Il ne s'est même jamais aperçu de ce qui se passait, n'a pas alerté personne à cet égard.

Je veux dire, on peut bien toujours se poser cette question-là, mais, voici, M. le Président, le fait est qu'on est capables d'aller dans des mesures proactives, de poser des changements pour s'assurer, ensemble, pour l'avenir, que les choses soient bien faites. Alors, moi, à savoir qui savait quoi puis est-ce qu'ils sont meilleurs que les autres, essayons donc de travailler à l'avenir...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le projet de loi n° 68 pour créer une agence des transports, c'est lui qu'il l'a déposé, là, celui qui est à ma droite, c'est l'ancien ministre. Réduction marquée du nombre des extras également pendant qu'on était là, M. le Président. On n'a pas de leçons à recevoir.

Maintenant, on n'a toujours pas de réponse à la question, M. le Président. Il faut que le premier ministre se lève pour défendre, à tout le moins, le secrétaire général du gouvernement, M. Iglesias, et son chef de cabinet, M. Dufresne. Les deux l'ont tenu dans l'ignorance pendant trois semaines. Est-ce qu'il trouve ça normal qu'on lui ait caché la vérité pendant toutes ces semaines? Est-ce qu'il va se lever, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, encore une fois, je veux bien qu'on me raconte la version qu'on veut nous raconter, l'histoire, elle se déroule comment? Le premier ministre l'a exposée non seulement avec une grande transparence, les documents ont été déposés, mais, ce matin, il nous dit comment le processus s'est fait. Le chef de cabinet du premier ministre est allé vers le secrétaire général de manière à ce que nous puissions, dans l'administration du ministère, avoir des procédés qui soient conformes, qui tiennent compte notamment des constats que le prédécesseur du ministre des Transports avait faits, des suivis qui soient faits en fonction de la nouvelle réalité qui se présentait parce qu'une personne n'y était plus. Alors, forcément, lorsque la réflexion se fait sur une unité d'analyse de ce qui se passe à l'intérieur pour remplacer la dame par un...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il y a bien là quelque chose qui s'est passé.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Contrats de gré à gré attribués par le ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. On apprend ce matin que la démission de Mme Trudel, une ancienne agente de l'UPAC, est directement liée au blocage du MTQ et aussi au désintérêt du nouveau cabinet pour ces questions, je dirais, de bon fonctionnement au sein du MTQ. Confirmant les soupçons de l'ancien ministre député de Marguerite-Bourgeoys et ancien policier, elle révèle que pas moins de 35 employés du MTQ ont reçu au moins 70 contrats octroyés de gré à gré. Il semblerait qu'il y ait aussi eu du fractionnement. Le ministre des Transports actuel approuve-t-il cette pratique de recourir à d'ex-employés de gré à gré? Est-ce qu'il s'engage à mettre fin à cette pratique?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, par souci de transparence, on a parlé de la démission de Mme Trudel, j'aimerais déposer la lettre de démission pour qu'elle soit disponible à tout le monde, que nous ayons tous la même information.

Alors, en réponse maintenant à la question de la députée, les pratiques actuelles, qui prévalent actuellement au ministère du Transport, ce sont des questions qu'on se pose et qu'on se pose depuis un certain moment. J'y suis relativement nouveau, mais il y a déjà des gestes qui ont été posés. J'ai été sensibilisé par mon collègue, et il me l'a fourni par écrit il y a peu de temps, et on a déjà pris quand même cinq mesures qui sont importantes depuis ce temps-là, M. le Président, la première étant bien sûr le fait qu'on a fait parvenir... Dès que nous l'avons reçue, on a fait parvenir à l'UPAC une clé USB dans laquelle on avait toute la documentation et notamment sur les points qui ont été soulevés par ma collègue députée de Vachon. Les documents ont été envoyés à l'UPAC, et ces documents-là, si, à l'intérieur de l'étude qu'en fera l'UPAC...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...on trouvait que c'était répréhensible... Je continuerai, M. le Président.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document que le ministre voulait déposer? Consentement. Dépôt.

Mme la députée de Vachon, en première complémentaire.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. En fait, on n'a reçu aucune réponse du ministre actuel des Transports, M. le Président, et on est dans un dossier extrêmement important, là. Et le ministre des Transports se lève pour nous répéter ce qu'il a déjà dit hier, là.

On a demandé : Est-ce qu'il approuve cette pratique à recourir à des contrats de gré à gré? Est-ce qu'il s'engage à mettre fin à cette pratique? Mme Trudel a dénombré pas moins de 35 employés représentant au moins 70 contrats octroyés de gré à gré. Est-ce qu'il s'engage à mettre fin à cette pratique?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : On comprendra tous, M. le Président, que, si les contrats de gré à gré n'existaient pas, Mme Trudel n'aurait pas eu d'emploi au ministère. Elle avait un contrat de gré à gré.

Maintenant, reprenons où nous en étions. Ce que je disais, c'est qu'il faut regarder le problème dans son ensemble, il ne faut pas le regarder de façon ponctuelle. Je comprends la préoccupation de ma collègue députée de Vachon, mais il faut le regarder dans son ensemble. Il y a plus d'un point qui a été soulevé. Et qu'est-ce qu'on a fait hier? On a demandé au Vérificateur général, qui est l'outil normal pour intervenir dans ces cas-là, on a demandé au Vérificateur général... la Vérificatrice générale de se pencher sur le dossier. C'est notre premier ministre qui l'a fait, qui a dit : Écoutez, j'invite la Vérificatrice générale à venir dans ce dossier-là...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et on a eu la réponse à la Commission de l'administration publique hier à l'effet qu'il viendrait.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! C'est un peu bruyant. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, en l'absence de réponse du ministre, est-ce que je comprends qu'il trouve ça normal, en banalisant la situation? Là, je parlais des ex-employés. Il banalise en mélangeant tout.

Est-ce que je comprends qu'il trouve ça normal que d'ex-employés du MTQ reçoivent des contrats qu'il semblerait qui soient fractionnés pour être capables d'aller en dessous des niveaux d'approbation? Et j'aimerais ça qu'il fasse une vérification aussi à l'intérieur de son ministère, parce qu'hier la sous-ministre nous a mentionné n'avoir signé aucun de ces contrats de gré à gré et ne pas avoir été au courant de ces pratiques. Qui les a signés?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Vous savez, M. le Président, je pense qu'avec 6 500 employés, je serais surpris que tous les employés contractuels soient embauchés spécifiquement par la sous-ministre, elle ne ferait que ça. Il y a un ensemble de personnes qui s'occupent de la gestion des ressources humaines. Le contrat de gré à gré, à mon avis, est une position à laquelle on doit recourir de façon... de manière... en exception. Et je ne suis pas persuadé que, lorsque vous avez formé le gouvernement, vous n'avez jamais donné de contrats de gré à gré. Ça arrive. Il y a des moments où on a besoin d'intervenir de façon ponctuelle et de façon rapide, et ces personnes-là, qui sont des personnes expérimentées, peuvent être appelées en renfort aux équipes normales. Ça ne doit pas être une pratique normale si les personnes ont quitté...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...elles ont pris une retraite. Mais, de façon ponctuelle, oui, ça peut se produire.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réaction du premier ministre à la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre et moi, on a une définition, une conception très différente de ce qu'est la bonne gestion puis le leadership, on le voit dans tous les dossiers. Prenez l'éducation, là, à part de changer le ministre de l'Éducation, qu'est-ce que veut faire le premier ministre? Qu'est-ce qu'il veut faire avec les élections scolaires? Qu'est-ce qu'il veut faire avec les prématernelles quatre ans? Il n'a aucune idée.

M. le Président, on a atteint le comble, là, avec le dossier des transports. On apprend qu'il y avait des irrégularités graves aux Transports. Là, ce qu'on comprend, c'est qu'en deux ans le premier ministre ne semble pas s'être assis avec son ministre pour discuter des grands problèmes, des grands défis. Hier, il nous disait : J'ai totalement confiance en la sous-ministre des Transports. Je ne sais pas s'il la connaissait, là, mais aujourd'hui il la démet. Et on apprend, donc, que son directeur de cabinet était au courant depuis au moins trois semaines de graves irrégularités et il accepte que son directeur de cabinet ne l'ait pas informé.

M. le Président, est-ce qu'on a un premier ministre qui est un touriste, un observateur? Quand va-t-il commencer à s'intéresser à ce qui se passe au ministère des Transports? C'est le plus grand donneur d'ouvrage au Québec. Donc, quand le premier ministre va-t-il s'intéresser à ce qui se passe au ministère des Transports?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je m'intéresse à tout ce qui se passe au Québec également. Et je pense qu'il y avait plusieurs préambules dans sa question, comme d'habitude.

Je veux lui rappeler que c'est ce gouvernement, ce premier ministre qui a rétabli l'équilibre budgétaire auquel il s'était engagé et qu'il n'aurait jamais réalisé. C'est ce gouvernement, ce premier ministre qui a fait beaucoup d'investissements dans les secteurs publics dès que l'équilibre budgétaire a été rétabli. C'est ce gouvernement, ce ministre de l'Éducation qui a annoncé les changements d'orientation fondamentaux qui répondent aux données probantes et qui ont été, encore une fois hier, je crois, salués par 14 experts du réseau de l'éducation. Je ne me souviens pas que 14 experts de quelque réseau que ce soit aient salué les idées de la CAQ, M. le Président.

Maintenant, ceci dit, je vais quand même répéter les choses. J'ai rencontré toutes les personnes qui ont occupé le poste de ministre des Transports au sujet de plusieurs projets, au sujet de politiques publiques. Jamais le ministre des Transports précédent ne s'est assis avec moi pour me parler de ces éléments-là. Je voudrais quand même être bien clair là-dessus. La première fois où il a, M. le Président, communiqué avec mon bureau, c'est le 28, le lendemain de sa lettre au ministre actuel. Et j'ai indiqué par la suite qu'il y avait eu une action immédiate qui avait été posée avec le secrétaire général du gouvernement.

Alors, je veux bien qu'on se fasse du capital politique, tout le monde, sur la situation, mais il faut quand même rétablir les faits, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on voit plus que jamais, cette semaine, le style de gestion du premier ministre. Il tolère, il observe, il est nonchalant.

M. le Président, est-ce qu'il accepte que son directeur de cabinet ne l'ait pas avisé pendant trois semaines d'irrégularités graves au ministère des Transports? Est-ce qu'il peut nous dire, là... Est-ce qu'il a toujours confiance en son directeur de cabinet?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais quand même rappeler qu'il y a des actions qui ont été prises. Si aucune action n'avait été prise, on serait dans une situation très différente. Mais, dès la rencontre avec le ministre précédent, le député de Marguerite-Bourgeoys, dès que la lettre a été vue par mon chef de cabinet, immédiatement, le secrétaire général du gouvernement a été notifié. Je l'ai dit tantôt, je le reconnais, que l'information doit mieux circuler. On va s'en occuper, elle va mieux circuler.

Mais ce qui était important pour les citoyens qui nous écoutent, c'est que les actions nécessaires soient prises. C'était l'action à poser à ce moment-là, avec les informations disponibles à ce moment-là, qui était de mobiliser l'ensemble de l'appareil public au plus haut niveau, de façon à ce que les processus soient resserrés, de façon à ce que la Vérificatrice générale s'implique...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de façon à ce qu'on accélère le travail sur l'inspecteur général aux Transports.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre vient de nous dire qu'il y a trois semaines son secrétaire général a été avisé. Mais ça n'a pas l'air de le déranger que lui, il n'ait pas été mis au courant des irrégularités. Quel manque de leadership!

Est-ce qu'on a un premier ministre ou si on a un touriste, un observateur qui ne s'intéresse pas, M. le Président, à ce qui se passe, des milliards qui sont dépensés au ministère des Transports? Quand va-t-on avoir un peu de leadership?

Le Président : Je vous préviens encore une fois, les propos blessants ne sont pas absolument nécessaires ici. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne m'en formalise pas, on a pris l'habitude de ça avec le chef de la deuxième opposition.

Maintenant, M. le Président, je vais répéter que c'est le leadership du gouvernement, de tout le gouvernement, de toute notre équipe qui, pour la première fois depuis très longtemps, présente aux Québécois un horizon de gestion saine des finances publiques, de réinvestissement dans les services publics essentiels comme l'éducation, de création d'emplois dans le secteur privé. C'est un changement fondamental, M. le Président, du paradigme de création d'emplois : 77 300 emplois créés dans les entreprises dans le secteur privé alors que la création d'emplois dans le secteur privé était paralysée. Les projets du ministère des Transports sont très importants, ils doivent être réglés et gérés de la façon la plus optimale possible. Mon collègue hier a indiqué — et je pense que le ministre... le collègue, n'écoutait pas — qu'au net il y a eu des économies dans les projets du ministère des Transports.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, c'est-u grâce au gouvernement, ça? Peut-être qu'on pourrait le dire aussi.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Information transmise sur la présomption d'irrégularités
dans l'attribution de contrats

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, d'autres révélations troublantes ce matin. On apprend que le bureau de la sous-ministre Savoie a tout fait pour empêcher Annie Trudel de faire son travail. Mme Trudel a écrit dans sa lettre de démission : «J'ai dû affronter de multiples résistances, tout au long des 18 mois de mon mandat, particulièrement en ce qui [concerne le] partage d'informations», et le bureau de la sous-ministre préfère me garder le plus loin possible de leurs activités — on pourrait dire du sabotage — et la lettre est datée du 4 avril. Trois semaines plus tard, c'est l'ancien ministre des Transports qui lui envoie une lettre alarmante sur la gestion interne du MTQ, et 45 jours plus tard, le PM l'aurait appris entre deux bouchées de céréales en lisant l'article du journaliste Louis Lacroix.

M. le premier ministre, si votre ministre ne vous a pas informé, votre ministre a manqué de jugement, de leadership et de responsabilité ministérielle.

Le Président : On se rappelle encore que le règlement dit qu'on s'adresse au président. M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui, M. le Président, écoutez, Mme Trudel a été effectivement au ministère des Transports, mais d'une façon un petit peu ambivalente parce que, comprenez, elle avait été recrutée de gré à gré par le ministère et était assise au cabinet, ce qui est une situation un petit peu inhabituelle. Alors, ce que nous avons fait, et très rapidement, lorsque j'ai été nommé, a été de m'assurer que Mme Trudel retournait du côté où elle était payée. Elle était payée par l'appareil gouvernemental, par la machine, alors elle devait retourner avec la machine.

Maintenant, d'avoir accès à de l'information... Le mandat qui lui est confié, ne nous trompons pas, en bout de ligne, il émane de la sous-ministre, alors, la sous-ministre, qui était sa grande patronne hiérarchique. Que la collaboration entre les deux ne soit pas parfaite, c'est possible, mais rappelons-nous une chose : il y a 6 500 employés au ministère des Transports, et ces 6 500 personnes là n'ont pas nécessairement la parfaite relation avec l'appareil. D'aller fouiller partout, d'aller poser des questions partout, ce n'est pas anormal, mais en même temps ça ne veut pas dire qu'on va lui donner toutes les permissions. Alors, que...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...la sous-ministre et elle ne se soient pas parfaitement entendues, c'est possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le premier ministre réalise-t-il la gravité de la situation? 4 avril, lettre de démission d'Annie Trudel; 27 avril, lettre de l'ancien ministre des Transports; 17 mai, Louis Lacroix informe le ministre qu'il va écrire un article; et hier, le 18 mai, le premier ministre apprend la nouvelle par les journalistes en prenant son café. Tout ça pendant que son cabinet était informé depuis des semaines. Peut-il le reconnaître, il le savait depuis des semaines, il n'a rien fait?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Écoutez, encore une fois, il faut bien comprendre que l'information qui m'a été transmise le 27 avril, encore une fois, nous avons réagi rapidement. Le chef de cabinet du premier ministre a réagi rapidement. Le secrétaire du Conseil exécutif a réagi rapidement. Toute présomption qu'il aurait pu y avoir des gestes, des actes de nature criminelle, on fait quoi? On les a transmis à l'UPAC, et la machine a travaillé, à ce moment-là, à corriger cette situation-là.

Personnellement, j'ai rencontré la sous-ministre et je lui ai dit : Écoutez, ce qui est contenu dans cette lettre-là me préoccupe, j'aimerais que vous me fassiez un rapport pour me dire à quoi je dois m'en tenir avec ça. Si ces choses-là ont eu lieu, on a corrigé ça comment? On a besoin de transparence dans tout ça. C'était il n'y a pas très longtemps, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, ça n'a aucun sens. Le chef de cabinet du premier ministre était informé, il veut nous faire croire qu'il a reçu l'information seulement hier matin en prenant son petit café. La lettre d'Annie Trudel, c'est écrit noir sur blanc : «C'est un secret de Polichinelle que plusieurs membres de la direction du MTQ souhaitent ardemment mon départ.» M. le premier ministre, êtes-vous atteint du syndrome Gérald Tremblay : Je ne le savais pas?

Le Président : M. le... on n'est pas ici pour... On a déjà entendu dire qu'il y avait beaucoup de médecins dans la place. Je vais vous demander de retirer vos propos. De toute façon, ils ne sont pas nécessaires parce que...

Une voix : ...

Le Président : Je vous demande une chose...

Une voix : ...

Le Président : Je vous disais, tout à l'heure, deux choses. La première... Premièrement... Premier...

Une voix : ...

Le Président : Non, non, premièrement, vous allez vous asseoir. Premièrement, vous allez vous asseoir. Bon. Deuxièmement, dans ce cas-là... Deuxièmement, je le disais tout à l'heure — puis ça s'applique pour tout le monde — on va avoir un niveau, d'abord, de civilité ici quand on va se parler. On va faire ça, premièrement. Deuxièmement, on va essayer d'éviter de se blesser les uns, les autres. Et, troisièmement, il faut aussi, comme vous le savez, dans notre règlement, prendre la parole d'une des personnes qui vous a donné une réponse. Le reste, c'est à vous la parole.

M. Bonnardel : M. le Président, le salissage, c'est acceptable, puis Gérald Tremblay, ce ne l'est plus. On a-tu une poignée dans le dos, coudon, M. le premier ministre?

Des voix : ...

Le Président : Vous comprenez très bien ce que je veux dire, M. le député de Granby, c'est...

Une voix : ...

Le Président : Très bien. Très bien. En fait, ce que je cherche à éviter de faire, ce n'est pas si compliqué que ça, là, j'essaie...

Une voix : ...

Le Président : J'ai une chose que je veux dire, c'est que, quand on utilise n'importe quel terme... Puis les termes, que ce soit celui que vous avez mentionné, que j'ai entendu, là... effectivement, c'est un terme qui ne doit pas être traité ici, qui ne doit pas être traité ici. Ce que je vous demande, je vous demande ceci, là, je vous demande d'avoir un respect pour les uns et les autres. Je vous demande de continuer votre question, vous êtes capable de l'élaborer sans utiliser de termes qui sont blessants.

M. Bonnardel : ...le premier ministre peut reconnaître qu'il le savait depuis des semaines, et il n'a rien fait?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Vous venez juste, juste de dire qu'il faut prendre la parole des députés, vous venez juste de le dire. Le premier ministre a répondu à cette question-là à l'opposition officielle, sur la façon dont ça s'est produit, alors... Le leader de la deuxième opposition ne veut pas accepter la réponse, il ne veut pas appliquer le règlement, il ne veut pas suivre le règlement. C'est son affaire, mais, normalement, on devrait être en mesure de l'appliquer puis d'avoir des débats courtois où on exprime quelles sont les idées. Dans ce cas-là, à cette question-là, la réponse a été donnée.

Lorsque le chef de cabinet du premier ministre eu le document et l'a su, il l'a transmis au secrétaire général pour faire le suivi à l'égard des préoccupations qu'il y avait là-dedans, suivi qui a eu lieu, qui amène, entre autres, un dépôt éventuel d'un projet de loi, M. le Président. Alors, ce n'est pas comme s'il n'y avait rien de fait.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Transmission à l'UPAC des documents relatifs à
l'enquête de Mme Annie Trudel sur de présumées
irrégularités au ministère des Transport
s

M. Bernard Drainville

M. Drainville : On doit comprendre de la non-réponse du premier ministre de tout à l'heure que le directeur de cabinet du premier ministre et le secrétaire général du gouvernement n'auraient rien fait comme changements au ministère des Transports du Québec si le scandale n'avait pas été dévoilé par un journaliste, Louis Lacroix, et par le député de Marguerite-Bourgeoys lui-même.

Maintenant, ce qu'on comprend également, M. le Président, et ce qu'on sait, c'est que l'enquêteure Annie Trudel, embauchée par l'ex-ministre des Transports, a découvert plusieurs irrégularités dans la gestion du ministère des Transports, elle a produit également plusieurs documents.

Hier, le ministre des Transports a déclaré ceci : «On a colligé tous [ces] documents qui [ont] été trouvés dans tout ça [...] et immédiatement on a transmis tout ça à l'UPAC.»

M. le Président, est-ce que le ministre des Transports peut nous dire ce qu'il y avait de si explosif et de si problématique dans ces documents pour qu'il décide de les transférer immédiatement à l'UPAC?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, simplement, M. le Président, lorsque nous recevons d'une personne qui avait la responsabilité de faire des enquêtes des informations qui émanent de son enquête, il n'est pas anormal de penser que ça peut intéresser des enquêteurs pour aller plus loin.

Rappelons-nous, dans ce contexte-là, que nous nous inscrivions et que je m'inscrivais, comme nouveau ministre des Transports, dans la continuité de ce qu'avait fait mon collègue. Et la continuité, pour moi, c'était de dire : Si nous en sommes... Et rappelez-vous que le mot «criminel» était évoqué à l'intérieur de la lettre de mon collègue. Le mot «criminel», pour moi, il s'appelle UPAC. Alors, dans le doute, ce que j'ai fait, c'est que j'ai pris l'ensemble de l'information — je n'ai pas essayé d'en cacher — j'ai pris l'ensemble de l'information qui nous avait été transmise et je l'ai relayée à l'UPAC, qui a pleine compétence pour ce genre d'enquête là, n'étant pas, de formation, un policier, et ce n'était pas mon mandat. Ce que je voulais, M. le Président, par souci de transparence, c'était m'assurer que, s'il y avait le moindre doute, on pouvait l'éclaircir à travers ce que je qualifie d'être l'autorité compétente.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, M. le Président, le ministre juge nécessaire d'envoyer le dossier d'enquête d'Annie Trudel à l'UPAC parce qu'il juge que c'est explosif, mais il ne juge pas nécessaire et utile d'en informer le premier ministre. Le dossier d'enquête d'Annie Trudel est suffisamment important, suffisamment sérieux par son contenu pour être transféré à l'UPAC, mais il n'est pas suffisamment sérieux pour en informer le...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, la lettre de mon collègue, je répète, où je m'inscrivais dans la continuité de son action, la lettre me disait : Écoute, regarde ça parce que voici un point qui est préoccupant, en voici un autre. Il y a une personne qui a fait enquête, Mme Trudel a fait enquête. Au même moment, je reçois la clé USB dans laquelle l'ensemble des documents qui lui ont servi à faire ses enquêtes sont colligés.

Qu'est-ce que je fais dans un cas comme celui-là? Je ne présume pas de la culpabilité, mais je veux m'assurer, par transparence, que, s'il y a quelque chose à trouver dans ça, les personnes qui sont compétentes pour le trouver le feront, et, dans mon livre à moi, ça s'appelle l'UPAC.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il ne répond pas à la question, là. Elle est pourtant simple : Pourquoi le ministre des Transports n'a pas informé le premier ministre de ce que contenait le dossier d'enquête sur son propre ministère? Le dossier était assez explosif pour être transmis à l'UPAC, mais pas assez explosif pour en informer le premier ministre. Pourquoi?

On veut savoir pourquoi vous avez décidé de transférer le dossier à l'UPAC, mais vous avez jugé bon de ne pas informer votre premier ministre sur le contenu de ce dossier.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui, M. le Président. D'abord, là, vous présumez de la culpabilité des gens dans tout ça, ce qui n'est pas du tout mon lot. Ce que je fais, j'ai dit : Écoutez, voici un ensemble de documents, voici une enquête qui a été faite et voici tous les documents afférents à cette enquête-là. Ça nous est remis littéralement en liasse, mais à travers une clé USB, et qu'est-ce qu'on fait avec ça? On dit : Écoutez, on va le remettre à des gens qui connaissent ça. Eux sont capables de l'analyser. Et, s'il y a la moindre préoccupation de malversation ou de gestes qui auraient pu être criminels, bon, ils seront en mesure, eux, de porter les accusations. C'est, dans notre société, l'UPAC, la structure compétente pour évaluer ça. Alors, ce que j'ai fait, tout simplement, c'est de suivre la ligne que l'on doit normalement suivre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Rapport relatif à l'audit des professionnels en conformité
des processus au ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Il y a un gros, gros, gros problème de transparence. Le premier ministre, hier, qui a déposé un rapport, lui-même qui dit qu'il veut de la transparence, nous a remis ici, au salon bleu, un rapport du MTQ dont les pages 5, 6, 7 et 8 sont manquantes sur 14 pages. Le ministre a invoqué des informations nominatives pour expliquer les pages manquantes. Or, hier, la sous-ministre nous expliquait, contrairement au ministre, que c'était plutôt un problème de pagination. C'est la faute de la photocopieuse, M. le Président. Oui, oui, sans rire, elle nous a dit que c'était la faute de la photocopieuse, comme si aujourd'hui, avec Word, la pagination n'était pas automatique. Essayez de faire enlever des numéros de page avec Word. C'est pas mal compliqué, je peux vous le dire, M. le Président.

Elle nous dépose une deuxième version en se faisant rassurante. «C'est exactement le même texte», clame-t-elle. La vérité toute simple, M. le Président, c'est que la deuxième version a été manipulée, ce ne sont pas les mêmes recommandations.

Où sont les quatre pages manquantes? Qu'est-ce qu'il y a dans ces pages-là que le ministre ne veut pas qu'on sache?

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui, M. le Président. Écoutez, hier, l'information qu'on m'avait donnée, c'était que c'était un problème de pagination, et il s'avère que c'est un problème d'imprimante. Maintenant, je comprends qu'au salon bleu ce sont...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Daoust : Nous discutons collectivement de grandes choses, dont la qualité des imprimantes. Mais reconnaissons une chose fort simplement, c'est que... Est-ce que le contenu, justement, est bon? Et, si le contenu n'est pas le même, eh bien, on va trouver lequel est le bon. Mais, par souci de transparence — et je veux le répéter de façon importante, M. le Président — la chose qu'il est important de se rappeler, M. le Président, c'est qu'hier on s'est hâtés de fournir l'information pour être les plus transparents possible. S'il y a un ajustement à faire à l'intérieur de ça, ça va nous faire plaisir de le faire. Ce matin, sans qu'on nous l'ait demandé, on a déposé la lettre de démission de Mme Crête. On veut être transparents, on dépose les documents, et on les a déposés hier, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, c'est insultant. C'est de la transparence de pacotille, ce dont il nous parle. On a deux rapports, deux rapports avec pas les mêmes recommandations. Il y a eu de la manipulation entre les deux versions, puis on veut nous faire croire que les quatre pages, c'était juste un problème de pagination. Word, ça pagine automatiquement. Ce n'est pas croyable, là, ce qu'on nous conte, en face. On nous prend vraiment pour des valises, là, de nous conter des histoires comme ça, parce que je ne peux pas utiliser d'autres mots ici, en Chambre, M. le Président.

Qu'est-ce que c'est qu'il y a dans ces quatre pages-là que le ministre ne veut pas qu'on sache? Ou peut-être que lui-même n'est pas au courant parce que...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. Alors, M. le Président, vous savez, là, ma collègue semble être bien au fait de Word, elle a sûrement une compétence que pas tout le monde possède. Ce n'est pas tout le monde qui est nécessairement un expert en Word, mais...

Des voix : ...

Le Président : En tout cas...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, c'est à vous la parole.

• (10 h 40) •

M. Daoust : Je reprends où j'étais rendu, M. le Président. Je répète qu'hier, par souci de transparence, on s'est hâtés de déposer des documents. Il était quand même relativement tôt, et toutes les personnes qui sont familières avec Word n'étaient pas nécessairement là. Mais, les pages manquantes, je pense qu'elles ne sont pas manquantes. Voilà. Alors, je veux bien en écrire, là, mais il ne manque pas de pages à l'intérieur du document, c'est...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Je n'ai pas d'autre possibilité, là, je ne peux pas les inventer puis je ne les écrirai pas aujourd'hui.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Hier, on ne savait pas qui croire entre le ministre et la sous-ministre. Aujourd'hui, on ne sait pas qui croire entre la version d'hier du ministre et la version d'aujourd'hui. Il me semble qu'on est censé dire la vérité ici, en cette Chambre, M. le Président, et là j'ai un gros problème.

Est-ce que le ministre est au courant de ce qu'il y a dans ces quatre pages-là? Parce qu'il y a quatre pages qui ont été subtilisées de la première version, et ça, c'est extrêmement inquiétant. Le ministère se doit de fournir l'information aux parlementaires. Ce qui est en train de se passer, ce n'est pas normal.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, il n'y a pas de pages cachées, M. le Président. C'est aussi simple que ça, il n'y a pas de pages qui sont cachées. Le dossier du quatre «pas de pages», c'est aussi simple que ça, elles n'existent pas dans le moment, vous essayez de trouver un document qui n'existe pas. Par souci de transparence... Et rappelons-nous qu'en fin de session, hier... en fin de période des questions, nous avons déposé trois pages qui étaient manquantes à la fin par souci de transparence encore une fois. Je ne peux quand même pas en inventer, du texte. Ce que je vous dis, c'est que tout ce qu'on a essayé de faire depuis le début, c'est de fournir la documentation, et même de façon proactive. C'est ce qu'on a fait, on le fait de façon proactive. Je n'ai rien à cacher dans tout ça, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Information transmise au premier ministre sur de
présumées irrégularités au ministère des Transport
s

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, les efforts d'Annie Trudel pour aviser le ministère des Transports de ses inquiétudes datent du 23 février, c'est ce qui est écrit dans sa lettre. Résultat des courses : le chef de cabinet du ministre des Transports était au courant, le ministre des Transports était au courant, le chef de cabinet du premier ministre était au courant, on sait maintenant que le secrétaire général du gouvernement était, lui aussi, au courant. Le seul qui ne l'était pas, c'est le premier ministre. Alors là, ça nous laisse face à deux possibilités : soit tous ces gens-là lui manquent de loyauté en lui cachant des informations aussi cruciales, soit ils ont reçu la consigne de ne rien lui dire parce que ce que je ne sais pas, ça ne me fait pas mal.

Ma question, elle est très simple au premier ministre, M. le Président : Est-ce que son ministre des Transports, est-ce que son chef de cabinet, est-ce que son secrétaire général lui ont manqué de loyauté?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'ai eu l'occasion de répondre à cette question-là. Il y a trois semaines, le chef de cabinet du premier ministre a eu les informations et, suite à ces informations, il en a saisi le secrétaire général du gouvernement. Des actions ont été entreprises au niveau de resserrement de mécanismes administratifs au sein du ministère et l'accélération de la réflexion concernant la supervision des actions au niveau du ministère des Transports, M. le Président, qui deviennent maintenant, là, l'annonce qu'il y aura un projet de loi qui permettra d'avoir un BIG, à défaut de l'appeler différemment, là, M. le Président, qui va superviser les actions au ministère des Transports dans la foulée, dans la suite des initiatives que le prédécesseur aux Transports du ministre actuel avait entreprises. Donc, dans cette continuité de s'assurer que l'ensemble de l'oeuvre au niveau du ministère des Transports est conforme à nos règles, évidemment, dans l'ordre criminel et pénal, mais aussi dans les règles au niveau administratif, il y a donc ces mesures-là qui ont été prises.

Alors, à partir du moment où on veut prétendre que rien n'a été fait, je comprends qu'on peut faire ce genre de questionnement. Mais, à partir du moment où la réponse vient qu'il y a des gestes qui ont été posés, je ne vois plus l'essence de cette question.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le leader du gouvernement peut bien murmurer des réponses évasives, la question, elle est fort simple. Le chef de cabinet du premier ministre était au courant, son secrétaire général était au courant, le ministre des Transports était au courant. Tous ces gens-là ne lui ont rien dit. C'est dans l'article de Louis Lacroix, en prenant son café, que le premier ministre l'a appris.

Est-ce que, pour lui, c'est un manque de loyauté de lui avoir caché des informations aussi vitales?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Les informations... Et je m'excuse de murmurer, M. le Président. Vous savez, je n'aime pas lever le ton, ce n'est pas mon genre, M. le Président.

Des voix : ...

M. Fournier : J'offre la réponse avec un sourire quand même, avec un sourire. Ce qui s'est passé dans cette question-là, M. le Président, lorsque les informations ont été obtenues, à chaque fois des actions ont été prises. Notamment, des actions ont été prises lorsque les informations qui pouvaient concerner l'UPAC ont été données, lorsqu'il y a eu des informations qui ont été obtenues sur ce qu'on pouvait faire à l'intérieur même du ministère au niveau administratif, comment on revoyait la supervision pour s'assurer des contrôles, notamment en matière administrative. Il y a plein de questions qui ont été soulevées tantôt sur les contrats, et autres, bien, justement, c'est la volonté...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Le prédécesseur avait soulevé de nombreuses préoccupations, et on veut leur donner suite.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : On va y aller sous un autre angle, M. le Président. Comptabilité créative pour cacher des extras, fractionnement de contrats pour donner des extras de gré à gré, intimidation, menaces envers des vérificateurs du MTQ, avec un ministre des Transports qui se bute à une sous-ministre qui ne veut pas qu'on fasse le ménage.

Est-ce que le premier ministre peut se lever et nous dire si c'est le genre d'information dont il aimerait avoir connaissance, oui ou non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Encore faut-il rappeler, si mon collègue le faisait correctement, il soulèverait que ce sont là des préoccupations et des questionnements. Ce n'est pas une liste d'accusations avec des gens qui en sont coupables, des questionnements à cet égard et des bons mécanismes qui permettent de répondre à ces questionnements. Or, il s'avère que, devant la réception du questionnement, ce qui a été mis de l'avant, c'est des actions pour pouvoir y répondre. Alors, je m'étonne que notre collègue dise : Là, j'imagine qu'il n'y a eu rien de fait, donc vous vous en foutez. Au contraire, des actions ont été prises dans la foulée de ce que le prédécesseur avait fait, l'action étant continue pour s'assurer que le ministère des Transports fasse les choses correctement. Je pense que c'est ce que les citoyens veulent.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Document sur l'audit des professionnels en conformité
des processus au ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Après 24 heures, on pose des questions sur un rapport, rapport qui confirme les soupçons de l'ex-ministre et aussi policier, rapport qui est confirmé par les analyses de Mme Trudel, ancienne agente de l'UPAC, rapport qui a été retenu par les gens du ministère pendant plus d'un an, qui ne l'ont pas remis à l'ex-ministre, ils l'ont retenu. Et là on nous dépose un rapport où il manque des pages, on nous dépose une deuxième version manipulée. On sait qu'hier le ministre ne nous a pas dit la vérité concernant la première version.

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : De toute façon, je fais juste vous dire — et, vous le savez, Mme la députée — voilà des termes qu'on ne peut pas utiliser ici, il faut prendre la parole du député. Je vous demanderais de corriger votre question.

Mme Ouellet : Le ministre est incapable de nous dire ce qui manque dans les quatre pages de la première version, je vous dis, rapport qui a été retenu pendant plus d'un an pour ne pas le remettre à l'ex-ministre.

Est-ce que le ministre peut faire en sorte de déposer les quatre pages manquantes? Quelle va être la bonne version? On ne peut plus savoir qui dit la vérité, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je vais répondre à la question. Je pourrais invoquer le règlement, mais... pas le règlement, M. le Président, je vais répondre à la question. Selon le règlement, 35.6°, normalement on doit prendre la parole du député et du ministre. La parole du ministre, M. le Président, est de dire que les quatre pages, elles n'existent pas. Alors, on continue de dire : Mais qu'est-ce qu'il y a dans des pages inexistantes? Qu'est-ce qu'il y a dans des pages blanches sur lesquelles il n'y a jamais eu d'écrits? Comment on peut répondre autrement à l'opposition que ce qu'il y a dans des pages blanches, c'est du blanc? C'est ça qu'il y a dans les pages blanches.

Le Président : ...met fin à la période des questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée s'engage à adopter d'ici la fin
de la législature une loi sur le salaire minimum à 15 $ l'heure

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés. Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté de la motion de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, en 2016, seul un salaire horaire de 15 $ ou plus permet aux personnes salariées à temps plein d'obtenir un revenu viable;

«Que l'Assemblée nationale s'engage à adopter d'ici la fin de la présente législature une loi sur le salaire minimum à 15 $ de l'heure qui établira les critères pour son augmentation annuelle.»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais maintenant un peu plus de silence, puisque nous allons passer au vote, et j'invite... Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu.

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval)...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oup! Pardon. Un instant! Un instant! On me fait signe ici...

La Secrétaire adjointe : Mme Roy (Arthabaska).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...Mme la députée d'Arthabaska.

Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

M. Fournier : ...des abstentions, Mme la Présidente, mais je crois détecter, l'autre côté d'une porte fermée qui s'ouvre, que la députée de Chauveau voudrait peut-être se joindre à nous pour exprimer son vote, si on le permettait, en cette Assemblée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée de Chauveau de voter? Oui. Alors, allez-y.

La Secrétaire adjointe : Mme Tremblay (Chauveau).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  28

                     Contre :           78

                     Abstentions :     0

Adoption du projet de loi n° 76

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée. Nous allons également procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant le projet de loi n° 76, loi modifiant principalement l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal... soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et y a-t-il des députés contre cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  88

                     Contre :           19

                     Abstentions :     0

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En conséquence, le projet de loi n° 76 est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions sans préavis, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

Réitérer que les hauts dirigeants de l'administration publique
doivent répondre aux demandes formulées et respecter
les choix faits par les membres du Conseil exécutif

M. Caire : Ce ne sera pas long, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Pointe-aux-Trembles :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de la responsabilité ministérielle et réitère que l'ensemble des hauts dirigeants de l'administration publique doivent répondre aux demandes formulées et respecter les choix faits par les membres du Conseil exécutif.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. Et je cède la parole à M. le premier ministre.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oh! pardon, je suis désolée. Ce n'est pas M. le premier ministre, excusez-moi. Je cède la parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Rendre hommage aux membres du quartet tunisien du
dialogue national, lauréats du prix Nobel de la paix

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite l'appui de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux membres du quartet tunisien du dialogue national, prix Nobel de la paix 2015;

«Qu'elle souligne le travail de ce regroupement de quatre organisations aux positions politiques divergentes qui s'est démarqué par son rôle décisif dans la construction d'une démocratie pluraliste;

«Qu'elle appuie la Tunisie pour ses mesures et efforts soutenus en faveur de l'État de droit et de la démocratie;

«Qu'elle exprime sa solidarité avec la Tunisie et son peuple.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Effectivement, Mme la Présidente, il y a consentement, des interventions d'environ deux, trois minutes, à commencer par la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui est l'auteure de la motion, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et finalement M. le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'immense privilège de m'adresser en cette Chambre en présence des dirigeants des quatre organisations de la société civile tunisienne qui forment le quartet du dialogue national en Tunisie. Leurs efforts pour la réconciliation, la paix et la démocratie ont suscité l'admiration et ont été récompensés par le prix Nobel de la paix en 2015. Comme l'a décrit un quotidien local, c'est une couronne internationale sur la tête de la Tunisie.

Alors qu'en 2013 la Tunisie traversait une grave crise politique, l'idée de lancer un dialogue national est arrivée à temps. Cette initiative de ces organisations de la société civile tunisienne a permis de dénouer l'impasse et d'établir un rapport constructif entre les différents protagonistes. Les parrains du dialogue national ont poursuivi leurs objectifs avec courage et détermination. Les résultats de ce dialogue sont probants, soit l'écriture d'une Constitution qui garantit une gouvernance démocratique en Tunisie, prouvant que la transition vers la démocratie peut être pacifique. Dans cette atmosphère, la société tunisienne a démontré une grande maturité. Les tentatives de déstabilisation du pays ont heureusement échoué. La volonté de dialoguer a triomphé.

Je termine sur les paroles du poète tunisien Abou el Kacem Chebbi, qui sont toujours d'actualité :

«Lorsqu'un jour le peuple veut vivre,

Force est pour le destin, de répondre,

Force est pour les ténèbres de se dissiper,

Force est pour les chaînes de se briser.»

Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Notre Assemblée nationale a l'insigne honneur d'accueillir aujourd'hui des lauréats du prix Nobel de la paix. Il s'agit en soi d'un moment exceptionnel. Ce moment est d'autant plus exceptionnel que ces quatre personnes représentent des valeurs et portent un message auquel nous, parlementaires, devons être particulièrement attentifs.

Le quartet pour le dialogue national tunisien représente l'Union générale tunisienne du travail, l'organisation patronale UTICA, l'Ordre national des avocats et la Ligue tunisienne des droits de l'homme. Leur idée est aussi simple que le défi était immense : faire primer le dialogue pour garantir la démocratie, partant du principe que la démocratie assure à son tour la paix. Cette réussite extraordinaire de mettre, autour d'une même table, des forces s'opposant aussi radicalement restera comme l'élément décisif qui fait de la Tunisie un modèle depuis les bouleversements de 2011. Les défis restent immenses, et nos hôtes le savent mieux que quiconque. La barbarie frappe aveuglément, comme ce fut le cas au Musée du Bardo, à Tunis ou à Sousse.

La jeunesse, dont la détresse avait été le déclencheur des événements de 2011, a plus que jamais besoin de croire en un avenir meilleur. Mais nous ne pouvons qu'avoir confiance en la Tunisie, un pays fier au potentiel extraordinaire et qui constitue désormais, en particulier grâce aux personnes exceptionnelles que nous accueillons aujourd'hui, un exemple aux yeux du monde.

La nation québécoise doit réitérer son soutien et sa solidarité envers la nation tunisienne et sa société civile. Je tiens également à profiter de cette occasion pour saluer toutes les Québécoises et tous les Québécois d'origine tunisienne qui participent à la vitalité du Québec sans jamais perdre de vue, je le sais, leur attachement à leurs racines.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. La vie politique est parsemée de symboles. Le peuple québécois accueille dans sa maison aujourd'hui les membres du quartet tunisien du dialogue national.

Je saisis l'occasion pour les saluer, à mon tour, en mon nom, mais également au nom de la formation politique : M. Abassi, M. Moussa, Mme Bouchamaoui, accompagnés bien sûr de l'ambassadeur de la République tunisienne au Canada, M. Essid. Je dis «symbole», car pour nous c'est un symbole fort que d'accueillir le quartet ici, à l'hôtel du Parlement, et plus spécifiquement au salon bleu, le haut lieu de la démocratie québécoise. La présence de nos distingués invités est un rappel pour nous que la démocratie se mérite, qu'il s'agit d'un combat que l'on gagne de longue haleine, non sans sacrifice, qu'elle est une construction fragile qui se bâtit pierre par pierre et surtout que nous n'avons pas le luxe de prendre pour acquise. De la même façon, je suis certain que l'exercice concret de notre démocratie en ces murs, malgré ses travers et les ajustements nécessaires que nous devrions y apporter encore, constituera une source d'inspiration pour eux aussi.

Nos invités nous enseignent que les idées, le progrès et la paix naissent d'abord du dialogue. Voici des gens qui, devant la menace de la guerre, là où d'autres auraient décidé d'opposer plus de guerres, ont décidé de prôner le dialogue et d'opposer la paix. Le sommet vers la démocratie est sinueux, souvent dangereux. Le quartet a décidé de montrer la voie, et ils ont choisi de le faire par la parole et par les idées. Ce sont là, au final, les armes les plus puissantes dont nous disposons. Gardons près de nous cette précieuse leçon.

Leur voyage, bien qu'il ne soit et ne sera jamais terminé, a trouvé désormais un sentier plus paisible. C'est un accomplissement remarquable. La démocratie semblait pourtant bien loin pour le peuple tunisien il y a cinq ans à peine; aujourd'hui, ils y touchent; demain, ils l'embrasseront.

Quels pas de géant, en cinq ans, ce peuple fier a-t-il pu accomplir! Quel courage a-t-il pu démontrer! Inspirons-nous de leur présence, à ce titre, comme les millions d'autres qu'ils ont déjà inspirés et qu'ils inspireront encore. Célébrons, aujourd'hui, ensemble, Québécois et Tunisiens, cette valeur, qui nous est si précieuse, la démocratie. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Deux-Montagnes. Et la dernière intervention. Je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Le destin du printemps arabe a été à la fois tragique mais aussi grandiose.

La présence de Mme Bouchamaoui, la présence de M. Abassi, de M. Moussa et de M. Mahfoudh, donc le quartet des prix Nobel de la paix, là, de l'initiative du dialogue tunisien, au sein de l'Assemblée nationale est un témoignage du succès d'une des manifestations du printemps arabe, qui a pris naissance, si vous vous le rappelez, on se le rappellera tous ensemble, en 2011, au départ, en Tunisie. Leur présence nous rappelle que, dans le fond, la bataille de la démocratie est souvent coûteuse pour les peuples qui s'y engagent. Ça a été le cas de plusieurs peuples dans le monde arabe. On sait ce qui est arrivé à la Lybie, on sait ce qui est arrivé à la Syrie. Mais heureusement il y a des exemples et des processus qui ont abouti à des conquêtes, à des victoires démocratiques. Et nos quatre invités, qui nous font l'honneur de leur visite aujourd'hui, ont été à l'initiative d'un des succès. Mais cette initiative et ce succès reposent d'abord par le sacrifice de milliers de femmes et d'hommes qui ont pris la rue à la fin de 2010 et en 2011. Et c'est tout à l'honneur de l'Assemblée nationale d'avoir été un des premiers Parlements au monde à avoir accordé son appui et sa solidarité avec le peuple tunisien.

Je vous rappelle que nous avons été unanimes en février 2011, dès la reprise des travaux ici, à souligner la démocratie... enfin, le mouvement en Tunisie dans une motion unanime que j'ai présentée et à laquelle étaient associés plusieurs des membres de l'Assemblée, dont l'actuelle ministre des Relations internationales et ma collègue d'Arthabaska. Nous avons dit : «Que l'Assemblée nationale appelle à l'établissement d'une démocratie durable en Tunisie qui, comme membre de l'Organisation internationale de la Francophonie, doit adhérer aux principes de consolidation de la paix, de promotion de la culture démocratique et de protection et de respect des droits humains.» C'est exactement ce que s'est employé à faire avec succès le quartet, qui nous fait l'honneur de sa présence.

Je rappellerai que j'étais présent à leur présentation, à leur conférence, lundi soir et je me rappelle des propos très éclairants de M. Abassi, qui, à la fin de cette conférence, nous a rappelé à quel point les processus démocratiques sont, malgré tout, encore fragiles et que pour leur consolidation la communauté internationale, notamment nous autres, on était appelés à appuyer toutes les initiatives qui apportent la paix aux foyers de conflit, notamment en Palestine, ce qui explique pourquoi, aujourd'hui même, nous allons avoir une motion unanime ici, en Chambre, pour pousser à la reconnaissance des droits du peuple palestinien et du droit du peuple israélien à vivre en paix. Merci beaucoup.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Et est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais reconnaître M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner la Journée nationale des patriotes

M. Gaudreault : Oui. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tiendra le 23 mai prochain sous le thème La mémoire des patriotes;

«Qu'elle souligne l'importance de la lutte menée par les patriotes de 1837-1838 pour la reconnaissance de notre nation, pour sa liberté politique et son émancipation, et pour l'établissement d'un gouvernement démocratique;

«Qu'elle rappelle la nécessité de garder vivante la mémoire des femmes et des hommes patriotes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour le débat, des interventions d'environ trois minutes, à commencer par le chef de l'opposition officielle; le chef du deuxième groupe d'opposition, par la suite; la députée de Gouin; et finalement par notre premier ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. C'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée nationale des patriotes, dont le thème cette année est La mémoire des patriotes.

Il y a 180 ans, des hommes et des femmes patriotes se sont soulevés courageusement pour défendre des principes d'égalité, de justice et pour un gouvernement plus démocratique. Devant l'écrasante loi du plus fort et le poids d'une apparente fatalité, ces femmes et ces hommes avaient pour eux leur bravoure, leur résilience, l'amour de la liberté et leur foi en un avenir meilleur.

Plusieurs y ont laissé leur vie, mais plus nombreux sont celles et ceux qui ont survécu, et plus nombreux encore, à travers le temps, sont celles et ceux qui ont perpétué les valeurs pour lesquelles les patriotes sont tombés. Pour plusieurs, le récit des patriotes se termine par une défaite, mais, si nous sommes ici aujourd'hui à l'Assemblée nationale, dans un lieu qui incarne la démocratie, si nous vivons en français, si nous formons une nation moderne, prospère et ouverte, c'est parce qu'au fond ces hommes et ces femmes patriotes ont remporté une victoire. Il ne faut jamais oublier, nous avons un devoir de mémoire à faire encore une fois.

Les valeurs que les patriotes ont courageusement défendues sont plus vivantes et plus pertinentes que jamais. À cet égard, Mme la Présidente, vous me permettrez de rappeler que notre formation politique, le Parti québécois, considère l'apprentissage de notre histoire nationale comme l'un des fondements du cursus scolaire. L'histoire nous inspire, elle nous enseigne à faire des choix, elle contribue à former des citoyennes et des citoyens éclairés. L'histoire nous rappelle qu'une nation se construit jour après jour au fil des choix qu'elle fait. Mais la mémoire des patriotes, c'est beaucoup plus qu'un chapitre dans un manuel d'histoire, même si cela est bien important, c'est le récit bien concret de femmes et d'hommes qui ont choisi la liberté au mépris du rapport de force et parfois au prix de leur vie, et, parce que ce choix courageux, fait il y a 180 ans, a contribué à bâtir notre nation, nous disons merci aux patriotes et nous leur promettons de ne jamais les oublier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. Je vais maintenant céder la parole à M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, lundi prochain, on fêtera la Journée nationale des patriotes. C'est une occasion en or de réfléchir à une période qui est particulièrement marquante dans notre histoire.

Les patriotes ont représenté, à leur époque, un désir très fort de défendre nos droits, nos libertés comme nation, et il leur a fallu beaucoup de courage, beaucoup de détermination. Chacun des patriotes peut nous inspirer aujourd'hui. Louis-Joseph Papineau était un chef charismatique, je dirais, idéaliste. Étienne Parent était plus pragmatique, un modéré. Mais il faut quand même se dire que plusieurs des patriotes ont payé très cher leur engagement dans les rébellions de 1837-1838. Je pense notamment au chevalier de Lorimier, qui a été condamné à la peine de mort. Et les patriotes regroupaient des personnalités très différentes, mais, malgré leurs différences, ils étaient tous d'accord pour obtenir plus de pouvoirs pour le Bas-Canada. Ce qu'ils voulaient d'abord et avant tout, c'est de faire avancer leur peuple, leur nation. Ils voulaient qu'ils se prennent en main autant sur le plan constitutionnel que sur le plan économique.

Donc, ils ont droit aujourd'hui à notre reconnaissance, notre gratitude. Les patriotes appartiennent à notre histoire, ils ont contribué fortement à forger notre identité. Tous les Québécois, peu importent leurs convictions, peuvent aujourd'hui s'inspirer des patriotes.

La devise du Québec, c'est Je me souviens. C'est une belle occasion de la mettre en pratique, parce qu'un peuple sans histoire est un peuple sans identité. Je souhaite à tous les Québécois et à toutes les Québécoises une très belle Journée nationale des patriotes. Merci.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. À l'instar de mes collègues, je pense que la Journée nationale des patriotes, c'est effectivement une journée où on a un devoir de mémoire, c'est une occasion en or de se rappeler cet épisode à la fois tragique mais aussi extrêmement important dans l'histoire du peuple québécois.

On l'a dit, des centaines de patriotes ont été arrêtés, plusieurs ont été déportés, certains ont été pendus, je pense qu'il faut se le rappeler, donc des gens qui courageusement ont décidé de diverses façons... y compris de façon démocratique, et même eux ont dû s'exiler, donc des gens qui se sont battus pour la démocratie. Au fond, qu'est-ce qu'ils voulaient, les patriotes? Ils voulaient sortir de l'archaïsme et de l'absolutisme des institutions britanniques imposées après la Conquête. C'était ça, leur but. Ils voulaient les modifier, ces institutions, pour que le pouvoir soit réellement élu par des députés élus au suffrage universel, ce qui à l'époque, Mme la Présidente, n'incluait pas les femmes. Les patriotes dénonçaient le pouvoir disproportionné des notables, une culture de la corruption érigée en système et la soumission au pouvoir politique et économique étranger. Il y a peut-être des leçons à en tirer pour aujourd'hui.

Je rappelle aussi qu'un des enjeux, et c'est pour ça que beaucoup de paysans participaient à la révolte des patriotes, c'étaient les terres, l'accaparement des terres, dans ce cas-ci, par des colons américains, avec permission de la couronne britannique, pendant que les paysans canadiens-français ne réussissaient plus à obtenir des terres cultivables. Alors, c'est quand même intéressant de se rappeler tout ça. Une facette peut-être un peu plus méconnue, c'est l'attachement des patriotes pour des pratiques démocratiques vivantes, donc toutes les assemblées populaires qu'ils organisaient, par exemple, et l'idée que c'est le pouvoir du peuple qui doit être exercé. Il me semble que ça pourrait aussi inspirer des réflexions aujourd'hui, par exemple, sur l'implantation d'un mode de scrutin plus démocratique et plus proportionnel. Enfin, cette lutte des patriotes, je dirais, longtemps plus tard, et la visite extraordinaire, en cette Chambre, de nos amis du quartet tunisien, toutes ces luttes-là, ça doit nous donner du courage.

À l'époque, le peuple canadien-français a pu penser qu'il avait perdu la bataille. Il y avait certains chefs qui avaient été emprisonnés; d'autres, tués. Mais, n'empêche, bien des années plus tard, le Québec s'assume, le Québec s'épanouit. Cette terre de francophones et d'autres personnes en Amérique du Nord, sur cette terre, on continue de parler français. On a une économie, on a des institutions démocratiques très perfectibles, mais on en a.

Donc, l'important à retenir là-dedans, c'est qu'une lutte peut peut-être apporter ou ne pas apporter les éléments qu'on espère sur le coup, mais l'histoire se charge très souvent de donner raison aux gens courageux qui se sont battus au péril même de leur vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Maintenant, je vais céder la parole à M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Oui, la journée des patriotes vise à souligner les événements du printemps 1837, une période qui a certes marqué notre histoire. En fait, on peut dire que la rébellion menée alors a largement contribué à façonner le Québec tel qu'il est aujourd'hui.

Des gens courageux se sont battus pour revendiquer que le pouvoir soit transféré vers le peuple et non pas concentré entre les mains d'une élite. Ils réclamaient une démocratie représentative — obtenue quelques années plus tard. Et notre exercice annuel d'exercice de révision des crédits est un héritage direct de cette rébellion, il faut le réaliser. C'était une des revendications principales, le contrôle budgétaire par les élus de la population.

Plusieurs, bien sûr, ont perdu la vie lors de cette rébellion. On a parlé des exécutions capitales qu'il y a eu à Montréal, des exils, dont les exils en Australie. Je me souviens d'avoir lu que plusieurs de ces patriotes, du moins ceux qui n'ont pas été exécutés, certainement, ont été exilés, mais en Australie plus spécifiquement. On voit, à l'époque, le long voyage et l'éloignement que ça devait représenter. Des centaines d'assemblées populaires ont été tenues pour obtenir le plus de gens possible, le plus de participation possible autour de ce désir de justice, de liberté et du droit de chacun de conserver sa culture. Et il faut souligner que cette assemblée, ces assemblées, cette union des forces s'est faite avec des gens de toutes conditions, de toutes origines, parlant le français, oui, mais également l'anglais, des Irlandais, des Écossais qui se sont ralliés à ce mouvement-là en l'honneur de la démocratie représentative.

Il faut également rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a eu une alliance historique entre la rébellion du Bas-Canada et celle, presque simultanée, du Haut-Canada, avec William Lyon Mackenzie, qui montre qu'on est capable, dans un pays, sur un continent, de s'allier en vertu de principes partagés, au-delà des questions d'origine. Et je crois que c'est également un héritage important de cette période. Il y a eu également, on le sait, des exécutions capitales dans le Haut-Canada.

Les revendications des patriotes, on le sait, ne dataient pas du printemps 1837. Elles reposent sur les Quatre-vingt-douze Résolutions, adoptées le 21 février 1834 à la Chambre d'assemblée, qui réclamaient des réformes politiques et sociales. La Chambre de l'assemblée, il faut le répéter, souhaitait bénéficier des mêmes pouvoirs que le Parlement colonial à Westminster. Ces résolutions, qui ont été rejetées par le Colonial Office, c'est ce qui a conduit à la rébellion et à l'histoire qu'on connaît. Il est important de se rappeler les sacrifices faits par les patriotes, des gens déterminés à se battre pour qu'une véritable démocratie soit instaurée. Elle le fut quelques années plus tard. C'est un des plus beaux épisodes de notre pays : l'alliance entre Baldwin et La Fontaine — Baldwin, de Toronto, La Fontaine, du Bas-Saint-Laurent — qui se sont présentés dans le comté de l'autre pour montrer ce que j'exprimais tantôt, la capacité de s'unir autour de principes démocratiques, qui ont légué, en 1849, la démocratie représentative au pays.

Donc, près de 180 ans après cette rébellion, les Québécois et Québécoises vivent dans une société démocratique. Une journée comme celle des patriotes nous permet de nous rappeler que des gens se sont battus, ont risqué et perdu la vie pour défendre nos droits, et, oui, notre culture, et la société telle que nous l'avons aujourd'hui. Ils ont donné leur vie. D'ailleurs, si on va visiter certaines régions comme Saint-Eustache, on voit encore les impacts de balles sur les façades des églises, et c'est toujours émouvant de le voir et de se souvenir de cet héritage. On nous parle parfois des rouges, mais les rouges, les premiers rouges, ce furent les rouges de Papineau à l'époque de la rébellion des patriotes.

J'invite donc la population du Québec à profiter de cette belle journée pour se souvenir de cette histoire fascinante, qui a marqué le Québec — à notre honneur, Mme la Présidente — et souhaiter, comme mes collègues, une très belle fête des Patriotes à tous les Québécois. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je vais céder la parole à M. le député de Mercier.

Réaffirmer le soutien du Québec à une solution négociée au conflit
israélo-palestinien reflétant la volonté des peuples de Palestine
et d'Israël de vivre en paix dans leurs États respectifs

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, à l'occasion de la Semaine de commémoration de la Nakba, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale souligne son attachement au processus de paix au Moyen-Orient en accordant son appui à l'appel lancé par le quartet du dialogue national tunisien à la cérémonie de la remise du prix Nobel d'accélérer l'élimination des points chauds à travers le monde, en particulier en résolvant le conflit israélo-palestinien;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée qui reflète la volonté des peuples de Palestine et d'Israël de vivre en paix dans leur État respectif à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, le mardi 24 mai 2016, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, le mardi 24 mai 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, le mardi 24 mai 2016, de 10 heures à 11 h 45, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance publique aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 76

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et j'en profite pour vous informer qu'il y aura sanction du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, demain vendredi 20 mai, à 9 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle aussi que, lors de l'interpellation prévue pour demain vendredi 20 mai 2016, Mme la députée de Taillon s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant : Bilan désastreux du gouvernement libéral en matière de santé.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 27 mai 2016 portera sur le sujet suivant : L'encadrement des services de covoiturage commercial au Québec. M. le député de Groulx s'adressera alors à M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, pour connaître la nature des prochains travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 101

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, très bien. À l'article 14 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Mais, avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée puisse procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi même si la Commission des institutions n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières. Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, je peux maintenant céder la parole à Mme la ministre.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Mme la Présidente, chers collègues députés et ministres, bonjour. Il me fait extrêmement plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous pour l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Lors du dépôt du rapport de la commission Charbonneau, le 24 novembre 2015, notre gouvernement s'est engagé à agir rapidement pour donner suite aux recommandations. Dès mon arrivée en poste, je me suis entendue avec le Directeur général des élections du Québec pour qu'il convoque son comité consultatif dans les plus brefs délais. Ce comité consultatif est composé des représentants de chacun des partis présents à l'Assemblée nationale, soit le Parti québécois, la Coalition avenir Québec, Québec solidaire et évidemment le Parti libéral du Québec en plus du Directeur général des élections et des membres des équipes.

Il est intéressant de noter, d'ailleurs, que ce comité a été créé en 1997 lors de l'adoption de la Loi régissant le financement des partis politiques. On souhaitait, à l'époque, non seulement en faire un véritable forum de discussion permettant d'échanger au sujet de divers changements à la Loi électorale, profitant de l'expérience et de l'expertise du Directeur général des élections ainsi que du point de vue des représentants des partis non élus...

De plus, à l'époque, on souhaitait une certaine continuité dans la vision concernant le financement des partis politiques sans être à la merci d'un changement de gouvernement. On peut certainement dire — et mon collègue le député de Marie-Victorin pourrait en témoigner — que le comité consultatif fonctionne et est utile, nos travaux sur le présent projet de loi en font foi.

En plus, mon collègue le député de Marie-Victorin pourrait témoigner que lui-même a pu se bénéficier de ce forum d'échange lorsqu'il a déposé la Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec. Ce projet de loi a été déposé le 6 novembre 2012 et a été adopté par l'Assemblée nationale un mois plus tard, soit le 7 décembre 2012. C'est donc dire l'utilité des discussions du comité consultatif, et je suis convaincue que nos échanges auront été utiles pour le projet de loi dont on adopte le principe aujourd'hui.

Le projet de loi n° 101 propose de modifier la Loi électorale afin de mettre en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau qui sont principalement liées au financement politique. Vous comprenez pourquoi la recommandation 47 du rapport de la commission Charbonneau de modifier la composition du comité consultatif pour qu'il ne comprenne plus de personne élue et d'y ajouter des personnes indépendantes des partis politiques a été refusée. Tous les partis et même le Directeur général des élections ont statué en faveur du maintien des élus au sein de ce comité, car ce forum de discussion, comme je vous ai déjà expliqué, permet d'atteindre plus facilement l'unanimité ou le consensus et permet un travail sain et efficace des partis et du Directeur général des élections en vue de modifier la Loi électorale.

En plus, le directeur général a accepté qu'il n'y a absolument rien qui l'empêche de se constituer un comité de sages. Et rappelons-nous que le Directeur général des élections est indépendant. Il est désigné par deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et pourra faire toutes les recommandations qu'il souhaite et à tout moment.

Le projet de loi n° 101 prévoit plusieurs modifications significatives à Loi électorale qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du comité consultatif. D'abord, le délai de prescription pour les poursuites pénales passera de cinq à sept ans suivant la perpétration de l'infraction, et, par concordance, le délai de conservation des documents passerait lui aussi de cinq à sept ans. Le Directeur général des élections et la commission Charbonneau ont tous les deux recommandé que le délai de prescription soit porté à sept ans de la perpétration de l'infraction dans différents... et le Directeur général des élections l'a fait dans différents rapports et même lors de son témoignage devant la commission.

Le moment de la connaissance n'a pas été pris en compte pour la modification proposée à la Loi électorale car l'introduction de ce critère réduirait le délai actuel. Le critère de la connaissance de l'infraction a été retiré de la Loi électorale à la fin de 2010 car l'exigence de faire la preuve de la date de la connaissance constitue un fardeau de preuve difficile à rencontrer par le DGE, qui prend ses propres poursuites. Un délai de prescription de sept ans permettra au Directeur général des élections d'étendre ses vérifications et enquêtes à une plus longue période et de préparer une preuve hors de tout doute raisonnable.

Mais, prenez note, quant au remboursement des contributions illégales — c'est ça, le but — on fait des modifications à l'article 100 de la Loi électorale. Aujourd'hui, l'article 100 de la Loi électorale prévoit un délai de cinq ans après lequel une contribution ou une partie de contribution faite contrairement à la Loi électorale n'a pas à être remise au Directeur général des élections.

• (11 h 40) •

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3. En supprimant le troisième alinéa de l'article 100, qui porte sur les recours civils, nous permettrions au Directeur général des élections de récupérer les sommes lorsqu'il aurait pu préparer une preuve prépondérante puisqu'il n'y aura plus de prescription pour le remboursement de ces sommes, autre que le délai usuel du Code civil, c'est-à-dire trois ans à partir de sa connaissance. Donc, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que, s'il y a eu des contributions illégales en 1992 et que c'est en 2016 que le directeur général a connaissance de cette contribution, le Directeur général des élections aura jusqu'en 2019 pour faire une demande de remboursement de son don illégal. Par cette proposition, nous donnerions plus de pouvoirs au Directeur général des élections que le simple devoir moral qu'il devrait invoquer à la suite des vérifications et enquêtes qu'il fait présentement à la demande des partis politiques et dont le résultat sera connu l'automne prochain. De plus, les contributions versées en contravention avec la loi seraient dorénavant versées non pas au contributeur fautif, mais au ministre des Finances. Nous allons ici au-delà des recommandations de la commission Charbonneau.

Par ailleurs, le travail bénévole pour une entité autorisée devrait être effectué personnellement, volontairement, sans compensation ni contrepartie. Les bénévoles des campagnes électorales s'engageraient à ce que leurs contributions en temps et talent ne soient pas faites en espérant une contrepartie, et ce, même lorsqu'ils agissent dans leur domaine d'expertise professionnelle.

Quatrièmement, la fiche de contribution du donateur devrait dorénavant contenir l'identification de son employeur.

Cinquièmement, les représentants officiels et les délégués auraient l'obligation de suivre une formation préparée par le Directeur général des élections dans les 30 jours de leur nomination alors que les agents officiels et les adjoints devraient suivre celle-ci dans les 10 jours de leur nomination.

Sixièmement, les rapports financiers et les rapports des dépenses devraient être signés par le chef du parti, le candidat, le député ou, le cas échéant, le plus haut responsable désigné par l'instance autorisée de parti et être accompagnés d'une déclaration concernant les règles relatives au financement et aux dépenses électorales.

Septièmement, les mêmes obligations sont prévues pour les rapports dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti.

Huitièmement, les emprunts devraient prévoir une déclaration anti-prête-noms et les prêts et les cautionnements consentis par un électeur à une ou plusieurs entités autorisées seraient limités à un plafond de 25 000 $ afin d'éviter des dons cachés. Notons que cette mesure propose de compléter le travail en matière de prête-noms qui avait commencé avec le projet de loi n° 113, c'est-à-dire la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, adoptée en décembre 2010.

Neuvièmement, le Directeur général des élections aurait le mandat de produire un rapport annuel plutôt que quinquennal — tel que recommandé par la commission Charbonneau — sur l'application des règles de financement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que sur l'opportunité de modifier ces règles.

Dixièmement, une infraction pénale serait émise à tout électeur faisant une fausse déclaration au sujet d'un prêt ou d'un cautionnement, et cette infraction aurait le caractère de manoeuvre électorale frauduleuse. La recommandation 48, visant à s'assurer de la tenue d'auditions statuaires du Directeur général des élections en commission parlementaire, est déjà réalisée par l'engagement de la Commission des institutions, dans son procès-verbal de la séance du 1er février 2016, à convoquer annuellement le Directeur général des élections du Québec conformément à l'article 294.1 du règlement de l'Assemblée nationale.

Enfin, il n'y a que deux recommandations qui ont été unanimement rejetées par le comité consultatif. Les membres du comité ont souligné que le fait d'inscrire, dans le rapport annuel de financement ou le rapport des dépenses électorales, le nom des bénévoles détenant une expertise particulière présenterait une embûche importante à leur recrutement. Un membre du comité consultatif a même mentionné l'exemple suivant : quand on formule une plateforme électorale, chaque parti politique demande l'aide d'experts ou de professeurs universitaires, etc., et ces mêmes personnes vont aider plusieurs partis politiques. Et ce travail est fait sans contrepartie ou considération. On voudrait, si cette recommandation... soit adoptée... la recommandation de la commission Charbonneau soit adoptée, que ces personnes s'affichent publiquement étant bénévoles d'un, deux, trois, quatre partis différents. Ça va être vraiment une façon de ne pas encourager le bénévolat. Quant à la composition du comité consultatif, je vous ai déjà expliqué, au début de ma présentation, pourquoi on n'a pas retenu cette recommandation.

Tel que mentionné plus tôt, le projet de loi n° 101, s'il est adopté, permettra d'aller plus loin que les recommandations de la commission Charbonneau, entre autres en matière de récupération des sommes qui seraient des contributions faites contrairement à la loi et sur la préparation d'un rapport annuel, par le Directeur général des élections, au lieu d'un rapport quinquennal.

Le travail de collaboration se poursuivra avec les partis d'opposition en matière d'éthique et aussi de lobbyisme. Merci, M. le Président, et merci aux collègues qui ont permis le dépôt rapide de ce projet de loi qui repose, je le rappelle, sur un consensus des partis. Je suis particulièrement fière du travail de collaboration démontré par le député de Marie-Victorin, le député de Borduas, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques ainsi que les représentants de leurs partis respectifs. Je remercie évidemment, aussi, mes collègues du Parti libéral du Québec qui m'ont accompagnée aux rencontres. Ce fut un plaisir de voir toutes ces personnes rassemblées autour d'un but commun : continuer dans la modernisation de la Loi électorale et l'assainissement des financements publics... ou politiques, pardon.

Je souligne aussi l'étroite collaboration du Directeur général des élections du Québec, qui a travaillé en ayant à coeur que la loi que nous déposons lui donne les pouvoirs réels et qu'ainsi les Québécois seront rassurés qu'il va aussi loin que possible dans ses vérifications et enquêtes. J'aimerais aussi remercier tous les membres du SAIRID qui ont travaillé avec nous pour la réalisation de ce projet de loi.

Je souhaite maintenant que cette belle collégialité nous anime pour poursuivre les travaux tant en vue de l'adoption de la présente loi que pour la préparation des autres projets de loi qui mettront en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la ministre. Et je vais maintenant reconnaître M. le leader parlementaire de l'opposition officielle, qui est aussi responsable de la réforme des institutions démocratiques pour l'opposition officielle.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, moi aussi, ça me fait grand plaisir de prendre la parole sur le principe, donc, du projet de loi n° 101. Je vais prendre le relais, Mme la Présidente, de la ministre des institutions démocratiques, parce que je suis d'accord avec tout ce qu'elle a déclaré, Mme la Présidente.

Elle a souligné — et elle avait bien raison de le faire — le climat très harmonieux, très constructif dans lequel s'est déroulé les discussions au Comité consultatif du Directeur général des élections. Je suis bien d'accord avec elle que ce comité consultatif du Directeur général des élections a une nouvelle fois, avec ce projet de loi n° 101, fait la preuve de son utilité.

Elle a aussi souligné le fait que le Directeur général des élections pouvait très bien créer son propre comité aviseur, son propre comité de sages pour répondre à la volonté, au souhait exprimé par la commission Charbonneau pour qu'il y ait, donc, des discussions qui... comment dire, débordent du strict cadre de la table, je dirais, des partis représentés à l'Assemblée nationale.

Alors, je pense — et on s'est tous mis d'accord là-dessus — que le Directeur général des élections peut certainement aller chercher à l'extérieur de l'Assemblée nationale des points de vue, des réflexions, des analyses auprès des partis politiques qui ne sont pas représentés ou encore auprès d'autres personnes qui auraient des choses à soumettre, à discuter, des modifications à apporter, des transformations à faire sur notre démocratie, sur le fonctionnement de notre démocratie et en particulier sur le fonctionnement et l'application de la Loi électorale. Et ce... comment dire, ces réflexions, ces idées pourront très bien, Mme la Présidente, être soumises par le Directeur général des élections à l'attention des partis politiques qui siègent autour de sa table, au sein, donc, de ce comité consultatif du Directeur général des élections.

Alors, Mme la Présidente, oui, ce projet de loi n° 101 est né d'un consensus. À toutes fins pratiques, il est né d'une unanimité, je dirais. Il y a une proposition sur laquelle nous n'avons pas fait l'unanimité, mais sur laquelle il y a quand même un large consensus. Alors, sans plus tarder, Mme la Présidente, je prends le relais, donc, de la ministre pour vous résumer le contenu du projet de loi n° 101. Mme la ministre l'a déjà fait pour l'essentiel, mais je vais aller peut-être un petit peu plus dans le détail.

D'abord, sur le travail bénévole, Mme la Présidente, il y a une disposition pour s'assurer que le travail bénévole soit vraiment du travail bénévole et donc qu'il n'y ait pas de compensation ou de contrepartie pour ce vrai travail bénévole. Donc, on ne veut pas que les gens qui se disent bénévoles ou qui sont officiellement, mettons, des bénévoles, soient compensés ou reçoivent quelque contrepartie que ce soit. Donc, ce sera inscrit dorénavant dans la loi. Ça répond à une recommandation de la commission Charbonneau.

Commission Charbonneau qui souhaitait également que, sur la fiche de contribution du donateur, on retrouve le nom de l'employeur. Cette disposition, Mme la Présidente, vise à donner encore plus de moyens au Directeur général des élections pour qu'il puisse retracer éventuellement, le cas échéant, des... comment dire, des systèmes de prête-noms, dans le fond c'est un peu ça l'idée, donc de donner au Directeur général des élections des informations supplémentaires nominatives ou en tout cas qui relèvent très certainement de la sphère privée, mais qui donnent au Directeur général des élections la possibilité de retourner voir l'employeur, par exemple, d'un donateur et s'assurer auprès de cet employeur-là qu'il n'y a pas eu remboursement, par exemple, d'un don ou qu'il n'y a pas, à l'intérieur de cette entreprise, un système qui a été mis en place pour collecter plusieurs dons de 100 $ qui seraient par la suite remboursés par la porte d'en arrière, ce qui est bien évidemment illégal. Alors, avec cette disposition-là, Mme la Présidente, ce sera possible, pour le Directeur général des élections, de connaître rapidement, sans devoir se tourner vers une autre autorité, qui est l'employeur de la personne qui a fait le don.

On aura également une nouvelle disposition, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 101 pour... enfin, qui est relative aux prêts et aux cautions dont peuvent bénéficier les partis politiques ou, en fait, plutôt, je devrais dire, les électeurs, très souvent pour un parti, parce que, quand on demande un prêt ou qu'on demande une caution à la banque, c'est en général, en tout cas au niveau québécois, au niveau de la représentation ici, à l'Assemblée nationale, c'est en général parce qu'on est candidat pour un parti politique ou candidate pour un parti politique. Donc, il sera dorénavant bien écrit dans la loi que le niveau du cautionnement ou le niveau du prêt est fixé à 25 000 $. On ne pourra pas, en d'autres mots, Mme la Présidente, ou un candidat ou une candidate ne pourra pas se lancer dans une élection avec un prêt qui excédera le montant de 25 000 $, alors qu'actuellement, dans la loi actuelle, il n'y a pas de limite à ce prêt ou à ce cautionnement qu'on peut obtenir dans une institution financière. Et il y aura, dans le projet de loi toujours, une infraction pénale pour un électeur qui ferait une fausse déclaration au sujet, justement, d'un prêt ou d'un cautionnement.

L'autre chose aussi, l'autre changement qui est apporté par ce projet de loi et qui répond, lui aussi, Mme la Présidente... parce que, pour les gens qui nous écoutent, il faut se rappeler, là, que ce projet de loi déposé par la partie gouvernementale vise à répondre à une partie des recommandations de la commission Charbonneau. Et, lorsque la commission Charbonneau a déposé son rapport, nous, on avait été très clairs sur le fait que nous souhaitions collaborer dans la mise en oeuvre, dans la mise en place des recommandations qui étaient faites par la commission Charbonneau.

Alors, bien entendu, on est, comme c'est notre habitude, Mme la Présidente, conséquents. Je suis sûr qu'il y a peut-être des collègues qui ne seraient pas tout à fait d'accord avec mon assertion, mais je dirais que, de façon générale, on est plutôt conséquents, là-dessus en tout cas on l'a été. Et donc cette autre recommandation qui a été faite par la commission Charbonneau concerne la formation, la formation pour les agents officiels, pour les représentants officiels également des partis.

C'est de plus en plus complexe, Mme la Présidente, d'appliquer la Loi électorale. C'est un fait. On essaie d'avoir la meilleure loi possible. Alors, ça nous oblige à faire des ajustements, et, bien entendu, ceux et celles qui doivent vivre avec cette loi-là, comme les agents officiels ou les représentants officiels, doivent faire également les ajustements qui viennent avec les changements à la loi, les changements au règlement, au cadre réglementaire. Et donc on introduit, dans ce projet de loi, cette idée que les représentants officiels et les agents officiels devront suivre une formation préparée par le Directeur général des élections pour mieux les outiller dans le travail qui est les... qui est le leur, dis-je bien, qui est un travail très important. On a tous été en élection si on est ici, donc on a tous eu un agent ou une agente officiel. On sait à quel point ils sont précieux, on sait à quel point c'est un travail méticuleux qu'ils doivent faire. On sait aussi que ce n'est pas toujours facile d'en trouver un ou une, parce que justement c'est un travail qui est passablement difficile, c'est un travail de détails, c'est un travail qui commande beaucoup, beaucoup d'heures, la préparation des rapports et tout ça. Alors, on veut leur faciliter la vie, Mme la Présidente, en leur donnant la possibilité de suivre une formation qui sera préparée par le Directeur général des élections.

Autre mesure à laquelle a fait référence la ministre dans son intervention, le fait que les rapports financiers des partis, les rapports des dépenses devront être signés dorénavant par le chef du parti, le ou la chef, le candidat, la candidate, député, etc. Alors, l'idée, Mme la Présidente, évidemment, encore une fois, c'est en réponse à une recommandation de la commission Charbonneau, l'idée, c'est de responsabiliser, dans le fond, les directions des différents partis, les directions des associations de comté, pour s'assurer que les règles sont bien respectées, que les règles relatives au financement, que les règles relatives aux dépenses électorales soient bien respectées. Donc, c'est une mesure d'imputabilité, dans le fond, Mme la Présidente. Je pense qu'il est assez facile de comprendre que le pari de la commission Charbonneau à l'égard de cette recommandation-là, c'était de dire : Bien, si les directions des partis sont imputables pour le contenu des rapports, bien, ils vont s'assurer que le contenu des rapports est respectueux de la loi. Alors, c'est le sens, je pense, et l'esprit de la recommandation qui avait été faite et à laquelle le projet de loi n° 101 donne une réponse.

Ce qui m'amène à vous parler du délai de prescription, Mme la Présidente. Alors, il y a deux choses ici qu'il faut préciser et puis il y a eu des discussions très denses au comité consultatif du DGE sur cette question-là. La commission Charbonneau proposait de faire passer le délai de prescription pénale de cinq à sept ans. Nos collègues de la deuxième opposition, de la Coalition avenir Québec, souhaitaient que ce délai soit beaucoup plus long, qu'il nous ramène jusqu'aux années 90. Nous, on a dit d'emblée qu'on était favorables à ce que ce délai de prescription aille aussi loin que... ça donnait quoi, M. le député de Deux-Montagnes? 20 ans?

• (12 heures) •

Une voix : ...

M. Drainville : Par la commission. C'est la période couverte par la commission Charbonneau, donc jusqu'en 1996, donc à peu près 20 ans, hein, si on part d'aujourd'hui. Alors, nous, on a dit qu'on était prêts à vivre avec ça, mais ce qu'on a ajouté aussi, c'est : Si la partie gouvernementale n'est pas d'accord, donc s'il n'y a pas le consensus voulu pour procéder à la modification législative, bien, à ce moment-là, on va vivre avec l'ajout de deux ans. On va vivre avec la proposition de la commission Charbonneau, qui avait été appuyée par le Directeur général des élections, de faire passer la sanction pénale de cinq à sept ans ou la prescription de cinq à sept ans. Pas la sanction, la prescription, dis-je bien, je m'excuse. Ça a été une bonne semaine, Mme la Présidente.

Alors donc, on aurait souhaité que ça aille plus loin, on aurait souhaité qu'on puisse l'amener jusqu'en 1996, mais, encore une fois, Mme la Présidente, je pense que c'est très important de se rappeler que cette Loi électorale, depuis nombre d'années, a été modifiée par consensus, sinon par unanimité. C'est un principe, je pense, qui nous a bien servis. Peu importe le parti au pouvoir, on a su trouver, par le passé, des aménagements, des zones de compromis qui nous ont permis de donner à cette Loi électorale non seulement sa force légale, mais sa force morale, sa légitimité morale, parce qu'à partir du moment où tous les partis... ou, en tout cas, qu'il y a un vaste consensus au sein d'une l'Assemblée nationale comme la nôtre pour procéder ensemble à des changements à la Loi électorale, ça donne à cette loi-là, je dirais, une force encore plus grande.

Donc, dans ces circonstances, nous allons voter en faveur, donc, de cette proposition qui est faite par la partie gouvernementale tout en soulignant que l'amendement qui sera sans doute apporté par la CAQ apportera également notre adhésion. Mais, en bout ligne, il faudra bien voter sur une mouture finale. Donc, on est très transparents, Mme la Présidente, et on dit d'avance comment on va se comporter.

Par ailleurs, Mme la Présidente, et ça, la ministre a bien fait de le souligner à grands traits... Et c'est peut-être là, Mme la Présidente, le changement le plus important qui est apporté à la Loi électorale par ce projet de loi n° 101. Et ça aussi, ça a fait l'objet de discussions, je dirais, très sérieuses mais très, encore une fois, respectueuses sur cette idée qu'il ne devrait plus y avoir de délai de prescription dans la Loi électorale pour permettre au Directeur général des élections de récupérer des dons illégaux, peu importe le parti, bien évidemment. Ça devrait être possible pour le Directeur général des élections après vérification, après enquête, de conclure qu'il a une preuve convaincante ou une preuve prépondérante qui lui permette de se tourner vers un parti politique et lui dire : On a des preuves que vous avez obtenu des dons illégaux à tel ou tel moment, de telle ou telle personne, et donc on souhaite les récupérer. Vous devriez les verser, ces dons-là.

Et donc, dans la Loi électorale actuellement, entre le moment où le don illégal a été commis, si je peux dire, il y a cinq ans, il y a cinq ans pour le Directeur général des élections pour qu'il puisse récupérer ce don illégal. Bien là, la période de cinq ans, le délai de cinq ans vient de sauter avec le projet de loi n° 101, et donc ça veut dire qu'il sera possible pour le Directeur général des élections de recueillir ces preuves et donc de demander le remboursement de dons illégaux qui pourraient remonter à il y a 10 ans, à il y a 15 ans.

Évidemment, comme l'a dit la ministre, le Code de procédure civile impose quand même un délai de trois ans pendant lequel le Directeur général des élections pourra récupérer cet argent-là. Donc, à partir du moment où il prend connaissance qu'il y a eu don illégal, bien, à ce moment-là, le Code de procédure civile prévoit qu'il a trois ans pour récupérer cet argent-là. Mais il n'y aura plus de délai de prescription pour récupérer les dons illégaux à l'intérieur de la Loi électorale. Ce délai, il était de cinq ans, il n'existera plus à partir de maintenant si la loi est votée ou lorsque la loi sera votée.

Par ailleurs, Mme la Présidente, autre changement, autre recommandation encore une fois, le projet de loi confie au Directeur général des élections de produire un rapport annuel sur l'application des règles de financement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que l'opportunité de modifier ces règles-là. C'est un ajout quand même, je dirais, utile, Mme la Présidente, parce que ça veut dire que le Directeur général des élections, s'il voit une pratique s'installer progressivement et qu'il juge que cette pratique-là ne respecte pas la loi ou plutôt, dans ce cas-ci, peut-être plus l'esprit de la loi, bien, il pourra nous en informer, nous, les élus, et on pourra, à ce moment-là, décider de refermer la brèche parce qu'on sait, Mme la Présidente, comme toutes les lois, hein, il y a toujours quelqu'un pour essayer de la contourner, pour essayer de trouver la faille dans la loi. Alors, on essaie de voter les meilleures lois possible, mais, la perfection n'étant pas de ce monde, il s'en trouve toujours un ou une pour tester, pour essayer de voir un peu, comment dire, de contourner, de contourner.

Alors là, avec ce rapport-là, ça sera possible pour le Directeur général des élections de sonner la cloche et de dire : Attention, les élus, là! Il y a quelque chose que j'observe. Par exemple, je n'ai pas les instruments légaux, juridiques dans la Loi électorale actuelle pour m'attaquer à ce phénomène que je vois en émergence. S'il vous plaît, il faudrait s'asseoir et s'en occuper, là. Alors, ça sera possible, à travers ce rapport annuel dont l'obligation est créée par le projet de loi n° 101, pour les élus, donc, d'être informés de cette pratique ou de ces pratiques qui pourraient voir le jour à l'avenir.

Puis il y a toutes sortes... évidemment, Mme la Présidente, comme dans à peu près tous les projets de loi, des modifications de concordance qui vont être apportées à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et également à la Loi sur les élections scolaires pour qu'on ait une cohésion ou une cohérence à travers ces différents textes de loi, pour s'assurer, donc, que ces améliorations, qui sont apportées à la Loi électorale, soient également apportées aux autres lois du même type.

Alors, évidemment, Mme la Présidente, on souhaite que ce projet de loi soit adopté d'ici la fin de la session. Je pense que c'est très clairement la volonté de la ministre de pouvoir procéder de cette façon. Quant à nous, Mme la Présidente, nous jugeons que ce projet de loi va améliorer les choses. Ultimement, c'est ce qu'on cherche. On cherche à améliorer les choses. Et donc on souhaite que l'étude de ce projet de loi procède de façon correcte. On va bien faire notre travail, on va le faire de façon rigoureuse, mais on souhaite, Mme la Présidente, si c'est possible, puis je pense que ça l'est, de faire adopter ce projet de loi d'ici la fin de la session.

Je pense que ça va contribuer. Effectivement, ça fait partie de toutes ces mesures, Mme la Présidente, qui, s'additionnant, vont finir, nous l'espérons, en tout cas, par réparer un petit peu le lien de confiance, qui est passablement amoché, entre les citoyens et la classe politique que nous sommes, tous partis politiques confondus. On le sait, Mme la Présidente, nos citoyens ont une opinion passablement négative du travail que nous faisons. On s'en désole entre nous souvent, on s'en parle parce qu'on sait bien que la vaste majorité des élus, tous partis politiques confondus, est là pour les bonnes raisons. Moi, je l'ai toujours dit. Je suis dans ma 10e année comme élu, Mme la Présidente, et je mène mes batailles d'une façon assez pugnace et combative, mais j'ai toujours dit et répété qu'au-delà de ces batailles que je mène... j'ai toujours dit et répété ma conviction profonde que les députés qui siègent en cette Chambre, peu importe le parti qu'ils représentent, sont ici pour les bonnes raisons. On a des différends importants sur plusieurs questions, mais je pense qu'on se rejoint très souvent pour l'essentiel. Pour la vaste majorité d'entre nous, on se rejoint sur une chose essentielle : l'importance du service public, l'importance de servir l'intérêt public, de servir nos concitoyens, de travailler ensemble pour améliorer les choses dans cette société québécoise qui est la nôtre.

• (12 h 10) •

Alors, mon sentiment, c'est que ce projet de loi, c'est une pierre de plus dans cette construction démocratique et, on l'espère, Mme la Présidente, que c'est un projet de loi qui, s'ajoutant à d'autres projets de loi qui ont été adoptés par le passé, que j'ai parrainés pour certains d'entre eux... Mme la ministre fait référence au nouveau système de financement des partis politiques qui ramenait à 100 $ le don populaire puis qui augmentait aussi sensiblement le financement public en utilisant l'argent des crédits d'impôt et en le transformant en financement des partis. Alors, j'ai voulu, par ce projet de loi, faire ma part. On avait également fait adopter, sous notre gouvernement, deux autres projets de loi : le droit de vote sur les campus universitaires, collégiaux et également les centres de formation professionnelle. Ça aussi, projet de loi qui avait été adopté à l'unanimité après du travail au comité consultatif du DGE. Même chose pour les élections à date fixe, Mme la Présidente, unanimité après du travail au sein du comité consultatif. Puis il y avait aussi, reconnaissons-le, Mme la Présidente, un certain nombre de projets de loi qui avaient été adoptés également avant le gouvernement Marois, avant 2012, notamment sous l'égide de l'actuel leader parlementaire.

Alors, tous ces projets de loi, Mme la Présidente, des dernières années ont amélioré l'édifice démocratique québécois. Ça, j'en ai la conviction. Ils ont amélioré la Loi électorale du Québec, j'en ai la conviction. Malheureusement, ils n'ont pas encore suffi à réparer le lien de confiance. Ils n'ont pas suffi à surmonter tangiblement le très grand cynisme que beaucoup de nos concitoyens ont à l'égard de leurs élus, à notre égard. Alors, il y a encore du travail à faire, Mme la Présidente, pour y arriver, pour redonner confiance aux citoyens envers leurs institutions démocratiques, dont la plus importante est celle au sein de laquelle nous siégeons tous, l'Assemblée nationale du Québec. Mais moi, je me dis, Mme la Présidente : À force de travailler, à force d'adopter des bonnes lois, on va peut-être finir par y arriver. En tout cas, chose certaine, si on ne fait rien, ça va rester aussi pénible que ça l'est présentement puis, si ça se peut, ça pourrait même encore se détériorer. Mais moi, je me dis : Si, à force de travailler dans le sens de l'amélioration de nos lois, on continue à travailler pour redonner confiance aux citoyens dans leurs institutions, et surtout s'ils nous voient le faire, Mme la Présidente, s'ils nous voient le faire en travaillant ensemble au-delà de nos lignes partisanes, s'ils nous voient travailler ensemble sur des choses aussi essentielles que les règles qui gouvernent le processus démocratique au Québec, peut-être qu'ils vont se dire : Bien, il y a de l'espoir. Il y a de l'espoir parce qu'au-delà de leurs affrontements partisans il y a encore, à l'intérieur de la démocratie québécoise, un espace pour que les partis se retrouvent tous ensemble et trouvent ensemble des voies de passage, trouvent ensemble des justes terrains, des compromis qui nous permettent d'améliorer dans le consensus, sinon dans l'unanimité des lois et toutes les institutions qui gravitent autour de ces lois.

Donc, Mme la Présidente, bravo à tous! Je souligne le travail de Mme la ministre : beaucoup d'écoute, une femme conciliante. Je la connaissais comme ça avant comme députée, comme parlementaire, et, ma foi, elle n'a pas changé. C'est une très bonne chose. Ce n'est pas toujours le cas, comme vous le savez, Mme la Présidente. Des fois, on voit une différence entre le député ou la députée et, lorsqu'il arrive ou elle arrive dans des fonctions ministérielles, tout d'un coup, on dirait que la tête prend une autre... Vous comprenez, hein, ce que je veux dire, Mme la Présidente. Mais, dans son cas, en tout cas, jusqu'à maintenant, c'est très sain, c'est très, très sain, ça reste les deux pieds sur terre, volonté de conciliation, de travailler en équipe, et tout ça. Alors, on espère qu'elle va continuer dans cette voie.

Je souligne le travail du député de Deux-Montagnes, Mme la Présidente, lui aussi un homme posé, un homme de discussion, de dialogue, réfléchi, qui cherche des solutions. Alors, on a su en trouver dans la plupart des cas. Je souligne également le travail de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui a participé à nos travaux, Mme la Présidente. Et là aussi il y a eu cette belle volonté de travailler de façon constructive, d'essayer de trouver ensemble la bonne mesure, quitte à l'ajuster, là.

Et on avait des équipes autour de nous également, on avait des gens qui nous aidaient. On ne fait jamais ça tout seul, Mme la Présidente, vous le savez trop bien. La politique, c'est un sport d'équipe. Alors, on a chacun nos équipes qui nous aident à bien faire notre travail. Alors, je souligne dans mon cas le travail de Simon Therrien-Denis, qui m'a beaucoup aidé au cours des dernières semaines, au cours des derniers mois, là-dessus et sur bien d'autres choses. J'ai des collègues également, Mme la Présidente, dans mon cabinet : Rafaëlle Perron, Carl Pilote, Éric Couture, Geneviève Healey également. Ce sont des personnes extraordinaires, Mme la Présidente, qui nous permettent de bien faire notre travail. Alors, je prends ce petit moment pour les remercier pour tout le travail qu'ils font pour nous et pour me permettre de faire mon travail correctement. Merci, tout le monde!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader parlementaire de l'opposition officielle. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes, qui est aussi responsable de la réforme des institutions démocratiques pour le deuxième groupe d'opposition.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, les dernières semaines ont permis la réalisation d'un travail d'équipe qui est digne de mention. Il faut savoir le contexte, hein? La population, et mon collègue de Marie-Victorin le mentionnait à juste titre, nous observe dans nos façons de conduire ce type de dossier. Il donne suite, oui, à la commission Charbonneau, à son rapport, commission qui avait elle-même été suivie de très près par la population qui, malheureusement, s'est sentie bien prise au dépourvu par bon nombre de révélations qui ont été faites lors de ces travaux. Donc, le rapport, s'il a laissé certains sur leur appétit, se doit d'avoir une suite concrète, et c'est le but de la présente pièce législative avec le projet de loi n° 101 qui a été déposé par la ministre responsable des Réformes des institutions démocratiques.

Oui, plusieurs rencontres. Oui, une belle collégialité entre les personnes qui étaient présentes. Cependant, à ce moment-ci, c'est bien difficile de présumer de la suite. On va souhaiter, comme mon collègue de Marie-Victorin, qu'on arrive à un large consensus qui prenne la forme d'une unanimité au niveau du vote. Mais, avant d'y parvenir, bien que l'on va voter en faveur du principe, on aura plusieurs questions à poser pour s'assurer de l'interprétation de différents articles parce qu'il faut le mentionner, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui demeure très technique, qui réfère à différentes lois, à plusieurs articles de lois existantes qui doivent être arrimées. Donc, il faudra faire la corrélation de tout ça et s'assurer que les objectifs visés puissent être rencontrés par les modifications législatives que propose le projet de loi. Mais la ministre peut déjà être assurée de notre pleine et entière collaboration, comme ce fut le cas au cours des dernières semaines. Et, ultimement, on va souhaiter une adoption unanime si on a réponse aux questions qui sont les nôtres. Et elles ne sont pas nouvelles, on a eu l'occasion de les formuler à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. J'y reviendrai un petit peu plus tard. Notamment, au niveau du délai de prescription, il y a une nuance qui est importante à faire entre le civil et le pénal. On reconnaît des avancées intéressantes, oui, mais il y a encore des questions qui nous traversent l'esprit pour s'assurer justement que le projet de loi atteigne ses objectifs.

• (12 h 20) •

Ça peut être redondant pour certains, mais je me dois de résumer à mon tour ce projet de loi, compte tenu de son importance. Donc, il y a plusieurs éléments. Autant la ministre que le collègue de Marie-Victorin les ont exposés un petit peu plus tôt. Au niveau notamment du délai de prescription, on l'a dit, on va le redire, et ce sera certainement un élément important de nos questionnements, donc, le projet de loi fait passer de cinq à sept ans le délai de prescription pour les poursuites pénales et, par concordance, le délai de conservation des documents. C'est quelque chose qui est important. Et je me permettrais le commentaire suivant. Il est vrai que la commission Charbonneau a fait une recommandation en ce sens, il est vrai que le Directeur général des élections a pu s'immiscer dans le débat, en quelque sorte, mais il faut savoir qu'il n'y a pas si longtemps le Directeur général des élections, à travers l'institution qu'il représente, prônait que le délai de prescription ne soit pas de cinq à sept ans mais allait jusqu'à 10 ans. Donc, il est possible de questionner cette mesure, et nous le ferons avec un esprit d'ouverture, oui, mais, il n'y a pas si longtemps, et je le rappelle, le Directeur général des élections était ouvert à prolonger encore davantage le délai de prescription.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le délai après lequel une contribution ou une partie de contribution faite contrairement à la Loi électorale n'a pas à être remise au Directeur général des élections.

Le projet de loi précise que le travail bénévole pour une entité autorisée doit être effectué personnellement, volontairement, sans compensation ni contrepartie. C'est une évidence, mais il faut croire qu'avec les allégations et ce que le Québec a connu comme soubresauts au cours des dernières années pareille précision devenait nécessaire.

Le projet de loi renforce également les dispositions de la Loi électorale relativement aux prêts et aux cautionnements en prévoyant une déclaration anti-prête-noms et en fixant un plafond de 25 000 $.

Il prévoit également que les rapports financiers et les rapports des dépenses doivent être signés par le chef du parti, le candidat et le député. Les mêmes obligations sont prévues pour les rapports dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique.

Le projet de loi confie le mandat au Directeur général des élections de produire un rapport annuel sur l'application des règles de financement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il prévoit également une infraction pénale pour un électeur qui fait une fausse déclaration au sujet d'un prêt ou d'un cautionnement et confère à cette infraction le caractère de manoeuvre électorale frauduleuse.

Donc, ce sont des éléments qui, dans bien des cas, reçoivent un accueil favorable de la Coalition avenir Québec. Notamment, et je fais référence à ce qui fait clairement unanimité à ce moment-ci, le projet de loi précise que le travail bénévole pour une entité... bon, je le mentionnais. Ça, c'est des éléments qui, pour nous, sont d'une évidence mais qui méritaient effectivement une adéquation au niveau de nos lois.

On a des réserves, par contre, et c'est important de le mentionner. On l'a dit de façon très transparente, à visière levée, autant lors de ces rencontres du comité consultatif que publiquement. Le délai de prescription, c'est la clé de voûte pour réellement redonner confiance en la population.

Tout à l'heure, je faisais une distinction entre le pénal et le civil. C'est certainement intéressant qu'au niveau du civil on enlève la prescription, encore faut-il que cette prescription-là... que cette absence de prescription, plutôt, soit précisée. Elle fait référence à l'article 100 de notre loi sur le financement des partis politiques, mais il y a certainement lieu de le préciser parce que, nous, à sa lecture, on entend ce que nous dit la ministre, on ne remet pas, mais pas du tout en question sa parole. Cependant, au niveau de sa lecture, on se dit : Est-ce qu'effectivement des sommes qui auraient été collectées frauduleusement il y a x nombre d'années pourraient être récupérées sans condition, si ce n'est qu'une preuve suffisante recueillie par le Directeur général des élections? Bien, on a encore non pas des réserves mais des besoins de précision sur le libellé retenu à l'intérieur du projet de loi.

Et la distinction civil-pénal, oui, c'est important qu'un parti politique puisse être... qu'on puisse lui exiger un remboursement, mais au niveau pénal? C'est une chose, réclamer d'un parti politique un remboursement, mais il faut être en mesure, au niveau pénal, d'associer la fraude ou le geste commis illégalement à des individus. C'est là où, au niveau de la prescription pénale, il y a lieu de se questionner.

Je sais que mon collègue de Borduas, à travers les rencontres du comité consultatif, juriste de formation qu'il est, a pu présenter des avenues possibles qui seraient les nôtres suite à un amendement. Bref, la question, elle est pertinente et, à ce moment-ci, elle n'est pas entièrement réglée, et c'est important de le préciser.

Et ce qui sera déterminant aussi dans la suite des choses, c'est la place que fera la ministre aux demandes de pouvoirs additionnels qu'a pu formuler le Directeur général des élections. Oui, la ministre s'est engagée à déposer des amendements au moment de l'étude article par article, mais ça va faire une énorme différence pour faciliter la suite des choses parce que le Directeur général des élections est certainement le mieux placé pour évaluer la marge de manoeuvre qu'il a à sa disposition pour bien s'acquitter de son mandat. Et actuellement, de façon aussi très transparente et très, très limpide, le Directeur général des élections nous a fait la demande spécifique pour des pouvoirs élargis. On parle notamment d'un pouvoir d'enquête dans certaines mesures. On parle de pouvoir d'ordonnance, on parle de pouvoir pour la transmission des rapports d'activité de financement et d'activité politique. Donc, ce sont des demandes qui, oui, elles sont légitimes, mais elles vont donner la valeur qu'on doit donner à une pièce législative comme celle du projet de loi n° 1... n° 101, c'est-à-dire.

Et au moment de l'étude des crédits, il y a quelques semaines à peine, j'avais eu l'occasion d'interpeller la ministre pour lui demander quels étaient les budgets de ce... j'ose employer l'expression «task force», mais il y a meilleurs mots, ce groupe d'experts, en quelque sorte, qui avait été constitué il y a trois ans maintenant par le Directeur général des élections pour enquêter justement toutes les allégations de malversation. Au moment de sa création, ce comité en question était doté d'un budget spécifique. Donc, on voyait clairement qu'il avait des moyens à sa disposition pour faire enquête. Cependant, au niveau des crédits 2015‑2016 et 2016‑2017, on n'a rien identifié ou on n'a pu identifier de sommes qui lui étaient allouées. Et malheureusement la ministre, à ce moment-là, n'était pas en mesure de répondre à nos questions.

Donc, lorsqu'on parle de moyens, c'est une belle illustration. On a beau avoir une loi, on a beau avoir des principes, mais, si l'instance, soit le Directeur général des élections, qui a le mandat d'appliquer ces lois n'a pas les outils à sa disposition, on tourne un petit peu en rond et on ne parvient certainement pas à nos fins. Et c'est pour ça qu'on sera très attentifs, au niveau de la Coalition avenir Québec, au sort que réservera la ministre aux demandes bien précises de pouvoirs additionnels que nous a adressées le directeur général à travers les rencontres qu'on a pu tenir au cours des dernières semaines.

Ceci dit, il n'y a pas lieu d'être désespéré ou d'être pessimiste parce que le ton, ces dernières semaines, était bon. Donc, on va souhaiter que ce climat de collaboration se maintienne, se poursuive, et, comme Assemblée nationale, on n'en sortira que grandis. Et la population, je l'espère bien, pourra nous regarder avec un petit peu plus de confiance suite à l'éventuelle adoption de cette autre loi qui... Je dois donner le crédit à mon collègue de Marie-Victorin, il est vrai qu'au cours des dernières années il y a plusieurs mesures qui ont été adoptées. Lui-même a pu en parrainer quelques-unes alors qu'il était ministre. Donc, si on parvient à cette adoption-là, ce sera une pièce législative de plus qui sera à notre disposition et qui, je l'espère, va redorer un petit peu notre image au niveau de la population.

Et, tout à l'heure, mon collègue de Marie-Victorin a mentionné les personnes qui étaient avec nous au cours des travaux. C'est vrai qu'elles ont été d'un précieux secours. Une petite omission, et je suis convaincu que ce n'était pas mal intentionné de sa part, bien au contraire, mon collègue de Borduas a été d'un précieux secours dans cet exercice. Donc, je ne peux pas faire autrement que de le saluer et de le remercier pour sa présence. Et, à tous les collègues, autant de la partie gouvernementale, mon collègue de Marie-Victorin, on se dit : Ce n'est qu'un début. Il y a des consultations qui s'amorcent. L'étude article par article aussi qui va suivre. Donc, en espérant qu'on puisse maintenir ce degré de collaboration. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...le député de Deux-Montagnes. M. le leader parlementaire de l'opposition officielle voulait justement intervenir.

• (12 h 30) •

M. Drainville : Mme la Présidente, je me dois de faire amende honorable et de présenter mes excuses au député de Borduas. Je ne retire rien des bons mots que j'ai adressés au député de Deux-Montagnes. Je siège avec lui sur la commission qui vise à améliorer le code d'éthique, et, hier, on a eu une rencontre sur les modifications à apporter notamment à la loi sur le lobbyisme. Alors, ça fait beaucoup de rencontres. Et donc c'est effectivement le député de Borduas qui a siégé au comité consultatif sur ce projet de loi, et je dois, Mme la Présidente, souligner sa rigueur, sa connaissance fine du droit et encore une fois cette ouverture à trouver ensemble les bonnes voies de passage, les bons compromis. Donc, je lui présente mes excuses et je dis, Mme la Présidente, à quel point il a été une voix très constructive qui a bénéficié à tous les participants du comité du DGE. Donc, merci, M. le député de Borduas. Et je corrige. Ça n'enlève rien à ce que j'ai dit du député de Deux-Montagnes, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il quelqu'un d'autre qui voudrait intervenir? Ah! M. le député de Borduas, la parole est à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, moi de même, je vais saluer mes collègues qui ont siégé aussi pour souligner leur bon travail. Et je ne tiens pas rigueur au député de Marie-Victorin de son omission. Permettez-moi de saluer la ministre également, la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, mon collègue de Deux-Montagnes également.

Mme la Présidente, on souligne les efforts et le travail qui a été fait par la ministre de la Réforme des institutions démocratiques d'arriver avec une pièce législative qui va nous permettre de progresser en matière de financement électoral, d'avoir de meilleures et de saines pratiques de financement électoral. Ce qu'il faut dire cependant, c'est que, bien entendu, il y a eu consensus lors du comité consultatif avec le Directeur général des élections, mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'on est tous d'accord, parce que vous savez que la définition de «consensus», c'est : «Accord et consentement du plus grand nombre. Procédure qui consiste à dégager un accord sans procéder à un vote formel, ce qui évite de faire apparaître les objections et les abstentions.» Donc, pour les fins du comité, il y a eu consensus, mais il ne faudrait pas croire que les parlementaires de toutes les formations politiques sont en accord avec le contenu du projet de loi. Parce qu'entre ce qui a été discuté et ce qu'on retrouve dans le projet de loi il reste certaines précisions à apporter, et on aura la chance de le faire lors de la commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, au cours des prochaines semaines. Et soyez assurée, Mme la Présidente, que, du côté de notre formation politique, nous souhaiterons apporter toutes les spécifications que la Loi électorale, afin qu'elle trouve sa pleine application... soient incluses à l'intérieur du projet de loi. Puis je suis convaincu que mes collègues seront du même avis que moi que c'est important de donner le plus de pouvoirs possible au Directeur général des élections afin qu'il puisse réaliser concrètement son travail, lui donner tous les moyens et les leviers pour le faire.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, il faut se rappeler aussi dans quel contexte le projet de loi n° 101 est présenté et sera étudié ici, à l'Assemblée nationale. Vous savez, Mme la Présidente, que ça fait suite notamment au rapport de la commission Charbonneau, la commission relative à l'industrie de la construction. Mais qu'est-ce qui a mené à cette commission Charbonneau là? Bien, c'est les multiples allégations, hein, qui se retrouvaient dans l'espace public, et ce, depuis 2009, Mme la Présidente.

Donc, il faut se rappeler qu'en 2009 il y a des collègues de l'Assemblée nationale, ici, qui questionnaient le gouvernement pour pouvoir avoir une commission d'enquête, et ça a pris deux ans, Mme la Présidente, pour avoir une commission d'enquête, pour finalement avoir la commission Charbonneau. On nous disait à l'époque, Mme la Présidente : Ce n'est pas pertinent, laissons les policiers, laissons les enquêteurs faire leur travail. On disait que ce n'était pas nécessaire d'avoir une commission d'enquête. Manifestement, aujourd'hui, on constate toute la pertinence d'avoir eu une commission d'enquête. Après s'être tant battu pour ne pas en avoir une, le gouvernement se retrouve dans une situation à se battre pour faire appliquer les recommandations de la commission. Voyez toute l'ironie de la position, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, vous noterez, et c'est d'actualité encore aujourd'hui, qu'avec ce qui est arrivé au ministère des Transports, avec ce qu'on a appris qui est arrivé au ministère des Transports avec notre collègue de Marguerite-Bourgeoys, la pertinence de modifier la Loi électorale, elle est d'autant plus présente, Mme la Présidente. Et ça fait suite également au rapport qui avait été déposé par l'ancien député de Saint-Jérôme, le député de... M. Duchesneau, hein, le 23 février 2010, qui avait été nommé à l'Unité anticollusion. Donc, vous noterez, Mme la Présidente, que tout ceci est un processus.

Et je vous rappellerais, Mme la Présidente, que les élus québécois ont une responsabilité, et surtout le gouvernement libéral, Mme la Présidente, parce que l'action, la modernisation de la Loi électorale aurait pu être faite bien avant. Mon propos va dans ce sens-là, Mme la Présidente. Nous n'avions pas à attendre que la commission Charbonneau établisse des recommandations avant de moderniser nos règles en matière de financement politique. Parce que ce qui est fondamental, Mme la Présidente, c'est que la Loi électorale, c'est la base même des règles du jeu en matière électorale, en matière de démocratie ici, au Québec, et cette loi-là a été pervertie par des partis politiques, par des individus qui ne l'ont pas respectée. Donc, ce que nous voulons, du côté de notre formation politique, c'est de donner le maximum de pouvoirs au Directeur général des élections en modifiant sa loi constitutive, la loi qu'il est chargé d'appliquer, de façon à ce que les gens qui ont contourné le système, les gens qui ont fraudé, les gens qui ont participé à ce genre de système là et les partis qui ont participé à ce genre de système là puissent, dans un premier temps, rembourser les sommes, et être punis, également.

Et, Mme la Présidente, ça m'amène à vous parler du délai de prescription, et, à juste titre, mon collègue de Deux-Montagnes l'a souligné avec intérêt, ça va être important que le libellé de l'article 100 soit très clair à l'effet que, bien entendu, nous abolissons le délai de prescription de cinq ans, à l'alinéa trois, qui était prévu à l'article 100, mais que, dans toutes les circonstances, en matière civile, le Directeur général des élections puisse entreprendre des recours judiciaires afin d'aller récupérer les sommes qui ont été collectées illégalement, et ce, sans délai de prescription, de façon rétroactive. On aura la discussion sur la question de la prescription générale du Code civil du Québec, mais, l'importance d'avoir cette disposition-là qui soit déclaratoire, on a eu de nombreux échanges au comité consultatif, Mme la Présidente, et ça demeure fondamental qu'un geste... et qu'on s'entende bien sur l'intention de la disposition qui sera adoptée de façon à ce que ça soit rétroactif.

Et, vous savez, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, on soulignait tout à l'heure la question du consensus. Il faut dire aussi, avec le projet de loi n° 101, que le projet de loi a été rédigé par la partie gouvernementale, donc je nuancerais un peu le consensus qui a cours. C'est un projet de loi qui est à l'étude, mais encore faut-il le dire que les partis d'opposition n'ont pas été consultés pour la rédaction du projet de loi, et là on va pouvoir participer et contribuer de bonifier le projet de loi en commission parlementaire.

Mais je reviens sur la question du délai de prescription, Mme la Présidente, donc, en matière civile, c'est important. Et vous savez que le changement avait été fait en 2010 pour instaurer un délai de prescription de cinq ans, donc cinq ans à partir de la commission du geste. Le délai était ouvert pour le Directeur général des élections à partir d'un délai de cinq ans, contrairement à ce qui se faisait avant 2010. Ce qu'il est important de souligner également, Mme la Présidente, c'est de spécifier dans le projet de loi le recours que le Directeur général des élections peut entreprendre en vertu du processus civil. Donc, on doit venir vraiment l'inscrire à l'intérieur du projet de loi pour que ce soit très clair, et que le Directeur général des élections ait toute la liberté possible de le faire, et qu'il adopte la même interprétation que les parlementaires, qui... à partir du moment où ils constatent qu'il y a des sommes qui ont été collectées illégalement, bien, il pourra entreprendre tous les recours civils qu'il souhaite afin de récupérer les sommes.

Sur l'aspect pénal, Mme la Présidente, nous avons eu de nombreuses discussions en comité consultatif, et, vous savez, pour nous, les infractions pénales... Et on parle de système, c'est important que les individus qui ont participé au système de collecte de fonds illégal soient punis. Et, vous savez, la commission Charbonneau retournait 20 ans en arrière, donc... bien, 15 ans en arrière et sur une période de 20 ans, et je pense que c'est pertinent que les individus qui ont contribué à ces stratagèmes-là puissent être poursuivis par le Directeur général des élections, en matière pénale, et on aura l'occasion d'en discuter abondamment en commission parlementaire.

Et j'invite également les parlementaires à se dire : Pourquoi ne faisons pas table rase sur les méthodes de financement antérieures que les partis ont utilisées? Nettoyons le sol, faisons un grand nettoyage, Mme la Présidente. Je pense que c'est ce dont le Québec a besoin, c'est ce que les moeurs électorales ont de besoin. Et les individus qui ont participé à ce genre de stratagème, à ce genre de système ne méritent pas d'y participer et devraient être pointés, Mme la Présidente, je pense que c'est à la base de la démocratie. Et on parle véritablement d'élections, et, s'il y a des élections qui ont été volées, Mme la Présidente, en raison du financement illégal, c'est pertinent que ces gens-là soient poursuivis pour leurs gestes.

• (12 h 40) •

Ceci étant dit, Mme la Présidente, il y a des dispositions intéressantes aussi à l'intérieur du projet de loi, notamment en ce qui concerne le bénévolat, le bénévolat qui est fait sans contrepartie. J'espère, Mme la Présidente, que, dans les partis politiques, le bénévolat était fait sans contrepartie. Et vous noterez toute l'ironie aussi de venir spécifier que du bénévolat est fait sans contrepartie. Ça veut dire encore une fois, Mme la Présidente, qu'il y avait un système, il y avait des façons de faire qui étaient inappropriées, et ça, c'est inacceptable.

Et il y a un point sur lequel, Mme la Présidente, j'insiste : Ce n'est pas parce qu'avant ça se faisait comme ça puis que maintenant on est rendus ailleurs que ça constitue un argument de défense puis de dire : Bien, dans le temps, c'était comme ça, c'était différent. Ce qui était illégal en 1995, ce qui était illégal en 2000, ce qui était illégal en 2003, en 2004, en 2005, en 2006, en 2007, en 2008, en 2009, c'était illégal. Donc, on peut bien parler de moeurs politiques qui ont changé, mais la loi, c'est la loi.

Donc, si c'était illégal, il doit y avoir remboursement et il doit y avoir la possibilité que le Directeur général des élections ait tous les outils possibles afin d'appliquer la Loi électorale qui était en vigueur à l'époque. Et là-dessus, Mme la Présidente, je pense que, comme parlementaires, c'est très important que les gens qui ont contribué à ce genre de système là, qui n'ont pas respecté la loi ni la lettre de la loi devraient en subir les conséquences. Et je pense que, collectivement, on doit se dire : Ce n'est pas une voie de sortie de dire : Aujourd'hui, ça a changé. Parce que, vous savez, les gens font confiance aux politiciens, les gens doivent pouvoir avoir confiance en leur démocratie, et je pense que la Loi électorale... et l'application de la Loi électorale doit se faire le plus rigoureusement possible.

Donc, vous noterez, Mme la Présidente, que nous sommes très intéressés par le projet de loi déposé par la ministre et que nous offrons notre entière collaboration afin de bonifier le projet de loi en commission parlementaire, et nous souhaitons une grande ouverture de la ministre par rapport aux propositions que nous ferons lors de la commission parlementaire. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Borduas. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions dans le cadre de ce débat, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : ...je suis informé qu'il n'y en a pas d'autre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien.

M. Fournier : Et donc je réponds à votre question : Il ne semble pas y en avoir d'autre. Et, si jamais c'était le cas, je pense que nous pourrions procéder à ce qui suit normalement lorsqu'il n'y a plus d'intervenant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, merci de cette clarté, M. le leader.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le principe du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, est-il adopté? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...Mme la Présidente, que nous procédions par un vote nominal, que, conformément à l'article n° 223 du règlement, nous le reportions à la période des affaires courantes du mardi 24 mai 2016. Ça va jusque-là? Oui? On est tous d'accord? On est d'accord Alors, si c'est le cas, je pourrais même continuer par une motion, aussi.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, écoutez, est-ce que la motion de report pour le vote au mardi 24 mai est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Ce n'est peut-être même pas nécessaire. Et maintenant vous avez une autre motion, M. le leader. Allez-y.

M. Fournier : C'était surtout de celle-là dont je voulais vous parler.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

M. Fournier : Sachant très bien qu'elle fait beaucoup d'heureux, lorsqu'on fait cette motion, et j'ai le goût de faire plaisir.

Ajournement

Alors, je ferais motion pour ajourner nos travaux au mardi 24 mai 2016, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 24 mai, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 44)