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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Friday, June 10, 2016 - Vol. 44 N° 185

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Caroline Poulin et M. Marc-André Perron, classés parmi les meilleurs
profs du Québec

Mme Véronyque Tremblay

Rendre hommage à Mme Daisy Jean pour avoir sauvé une vie grâce à des manoeuvres
de réanimation

M. Pascal Bérubé

Féliciter les élèves et le personnel de l'école Sieur-De Coulonge pour leurs efforts en matière
de promotion du français

M. André Fortin

Féliciter l'organisme communautaire Services de soutien à la famille Hay Doun pour son
rôle dans l'accueil de réfugiés syriens

Mme Hélène David

Souligner la tenue de la Coupe internationale Les Enfants jouent pour les enfants

M. Carlos J. Leitão

Appuyer la demande d'intervention auprès du gouvernement fédéral contre un projet
d'aérodrome à Mascouche

M. Mathieu Lemay

Souligner le départ à la retraite du Dr Marc Hétu après 51 années de service

M. Stéphane Billette

Rendre hommage à Mme Marie Renée Brisebois et à M. Jean Roy pour leur engagement
dans leur communauté

M. Gaétan Lelièvre

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Perspectives Jeunesse

Mme Françoise David

Rendre hommage à La Maison des aînés de Lévis inc.

M. François Paradis

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 110 Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives
et de règlement des différends dans le secteur municipal

M. Martin Coiteux

Mise aux voix

Projet de loi n° 693 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de
favoriser la présence de jeunes au sein des conseils
d'administration des sociétés d'État

M. Jean Habel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de Loto-Québec, de la Société des alcools et de l'Autorité des marchés
financiers sur les institutions financières

Plan stratégique 2015-2018 du Conseil du patrimoine culturel

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale et plan d'action 2015-2016 du
Centre de recouvrement

Rapport sur l'immunité de poursuites fondées sur les inconvénients de voisinage et le
processus de traitement des plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de
véhicules hors route

Rapport annuel de la Commission de la construction

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Fiches synthèses des activités de relations interparlementaires et internationales des sections
et délégations de l'Assemblée nationale


Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur
l'administration publique

Étude détaillée du projet de loi n° 101 Loi donnant suite aux recommandations de la
Commission Charbonneau en matière de financement politique

Étude détaillée du projet de loi n° 103 Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie
et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Étude détaillée du projet de loi n° 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant principalement les services de transport par taxi


Dépôt de pétitions

Autoriser la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable, en Montérégie

Négocier une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic inc. afin de le reconnaître
et de le financer à sa juste mesure

Autoriser la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable, en Montérégie

Négocier une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic inc. afin de le reconnaître
et de le financer à sa juste mesure


Questions et réponses orales

Réaction du premier ministre à la présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Enquête de Mme Annie Trudel sur de présumées irrégularités au ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Encadrement de la possession d'animaux dangereux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

Réaction du gouvernement à la présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. François Bonnardel

M. Jacques Daoust

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernant le député de Louis-Hébert

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

M. Jean-Marc Fournier

Avenir dans la fonction publique de l'ex-sous-ministre des Transports,
Mme Dominique Savoie

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Stratégie du gouvernement en réponse aux présomptions d'irrégularités au ministère
des Transports

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Régime général de protection des lanceurs d'alerte

Mme Nicole Léger

M. Martin Coiteux

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 83 Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière municipale concernant notamment le financement politique

Adoption du projet de loi n° 492 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les
droits des locataires aînés


Motions sans préavis

Constituer une liste de membres suppléants pour la Commission de la fonction publique

Documents déposés

Mise aux voix

Souligner la fête nationale du Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. François Legault

Mme Françoise David

M. Philippe Couillard

Le Président

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Mise aux voix

Demander au gouvernement canadien d'intervenir auprès du gouvernement iranien pour
obtenir la libération de Mme Homa Houdfar

Mise aux voix

Souligner le 20e anniversaire du déluge du Saguenay

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 101 Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau
en matière de financement politique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Rita Lc de Santis

M. Bernard Drainville

M. Benoit Charette

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 103 Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment
la situation des mineurs transgenres

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Projet de loi n° 215 Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Sylvain Rochon

Mise aux voix

Projet de loi n° 218 Loi concernant la Ville de Chibougamau 

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Jean Boucher

Mise aux voix

Projet de loi n° 219 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 212 Loi concernant la Ville de Saguenay

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

M. Serge Simard

Mise aux voix

Projet de loi n° 111 Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis
par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend
entre cette entreprise et certains de ses salariés

Adoption du principe

Mme Dominique Vien

Mme Lorraine Richard

M. Marc Picard

Mme Françoise David

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

Mme Manon Massé

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mme Dominique Vien

Mme Lorraine Richard

M. Marc Picard

Mme Manon Massé

M. Amir Khadir

Mme Françoise David

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi à tous et toutes! Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés, et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Chauveau.

Féliciter Mme Caroline Poulin et M. Marc-André Perron,
classés parmi les meilleurs profs du Québec

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, permettez-moi de souligner le travail exceptionnel de deux enseignants de mon comté : Caroline Poulin, enseignante à l'école secondaire Roger-Comtois, et Marc-André Perron, enseignant à l'école primaire Montagnac. Ils ont été choisis comme étant deux des meilleurs profs du Québec à la suite d'une sélection effectuée parmi plus de 1 000 candidatures reçues par Le Journal de Québec. D'ailleurs, Caroline est présente dans nos tribunes avec sa famille et quelques collègues.

Enseignante dynamique, depuis plus d'une vingtaine d'années, Caroline inspire ses collègues par son énergie et son dévouement. Elle ne compte jamais son temps pour planifier ses cours. Passionnée, elle a assurément marqué le parcours scolaire de plusieurs élèves qui, toute leur vie, se souviendront de sa générosité envers eux. Professeur dévoué et passionné, depuis plusieurs années déjà, Marc-André fait les choses autrement. Dans sa classe, il écrit lui-même une pièce de théâtre qu'il monte et travaille avec ses élèves pour finalement la présenter en fin d'année. Par ses mots et son affection pour les arts, Marc-André démontre à nos jeunes qu'il est possible d'apprendre en s'amusant.

Je tiens donc à féliciter Caroline Poulin et Marc-André Perron pour l'excellence de leur travail. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Chauveau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Daisy Jean pour avoir sauvé une vie
grâce à des manoeuvres de réanimation

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner l'acte de sauvetage d'une citoyenne de mon comté résidente de Causapscal dans la Matapédia. Le 9 avril dernier, une vie a été sauvée grâce aux manoeuvres de réanimation de Mme Daisy Jean.

Préposée aux bénéficiaires de profession et première répondante au sein de l'équipe de Causapscal depuis 2013, Mme Jean n'a pas hésité à intervenir lorsqu'une dame inconsciente était sur le point de mourir en plein coeur d'un centre commercial de Rimouski. Arrivée sur les lieux où la dame était entourée d'une centaine de personnes paralysées par la scène, elle a tout mis en place pour réanimer la dame et la garder vivante jusqu'à son transport vers le centre hospitalier régional de Rimouski. Mère de famille devenue l'héroïne de ses deux enfants, de son entourage et d'une communauté, elle est une personne se souciant du bien d'autrui et aimant travailler avec les gens. Femme humble, elle souligne avoir tout simplement accompli son devoir de citoyenne.

Mme Jean a reçu avec émotion les remerciements de la dame qu'elle a sauvée, le jour de son anniversaire. Aujourd'hui, à titre de député, en cette Assemblée nationale, c'est moi qui la remercie pour son action ayant permis de sauver une vie. Merci et félicitations, Mme Jean!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je vais céder la parole à M. le député de Pontiac.

Féliciter les élèves et le personnel de l'école
Sieur-De Coulonge pour leurs efforts en
matière de promotion du français

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je me lève aujourd'hui pour féliciter les élèves, les enseignants, la direction et toute la communauté de l'école secondaire Sieur-De Coulonge. Si certains d'entre eux sont ici, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, c'est afin qu'on souligne leurs efforts et leur engagement à faire progresser l'attachement à la langue française et la qualité de celle-ci dans leur milieu scolaire et dans notre région.

Le projet, leur projet, De bouches à oreilles, auquel ont participé les élèves de quatrième et cinquième secondaire, fait la promotion, Mme la Présidente, du slam, ce qui permet aux étudiants de développer un intérêt envers la poésie tout en améliorant leur confort à prendre la parole en public. Aujourd'hui, leurs efforts seront reconnus ici même, à l'Assemblée nationale, à leur Assemblée nationale, lors la cérémonie de remise des Prix de reconnaissance en lecture : des prix Étincelle et du prestigieux prix Robert-Bourassa.

Encore une fois, bravo à l'école secondaire Sieur-De Coulonge et à tous les participants!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Et, pour la prochaine déclaration, je suis prête à reconnaître Mme la députée d'Outremont.

Féliciter l'organisme communautaire Services de
soutien à la famille Hay Doun
pour son rôle
dans l'accueil de réfugiés syriens

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remets aujourd'hui la Médaille de l'Assemblée nationale à la présidente de l'organisme Hay Doun, Mme Nayiri Tavlian, en guise de reconnaissance de l'action humanitaire accomplie par cet organisme.

Issue de la communauté arménienne et établie dans le comté d'Outremont, Hay Doun a parrainé plus de 1 500 réfugiés syriens depuis 2014. Pour réaliser une action d'une telle envergure, la mobilisation de bénévoles dévoués et persévérants a été nécessaire. Par ses différents projets d'intégration, Hay Doun a réussi à faire aimer la langue française aux nouveaux immigrants et à contribuer à leur intégration à la société québécoise.

Mme la Présidente, je suis fière de remettre cette médaille à Hay Doun et à sa présidente, qui fait honneur à nos valeurs québécoises de solidarité et d'engagement social. Merci et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée d'Outremont. Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Robert-Baldwin pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner la tenue de la Coupe internationale
Les Enfants jouent pour les enfants

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en cette fin de session parlementaire, j'aimerais prendre une minute pour vous parler de la Coupe internationale Les Enfants jouent pour les enfants. J'ai eu l'honneur de présider ce tournoi en 2015, et c'est avec fierté que je renouvelle mon appui à la Coupe internationale encore cette année.

Fondé il y a 10 ans par M. Sam Gabbay, citoyen de mon comté, cet organisme sans but lucratif promeut le soccer chez les jeunes femmes et les jeunes hommes de 9 à 18 ans. Par le biais de cette compétition amicale, ils profitent de l'occasion pour s'ouvrir sur le monde en adoptant les couleurs d'un pays sélectionné, tout en jouant au soccer pour une bonne cause : la santé des enfants. Depuis 2006, la Coupe internationale a remis 313 000 $ aux deux hôpitaux pour enfants de Montréal.

Alors, aujourd'hui, la coupe lance officiellement sa 11e édition, et je profite de l'occasion pour remercier et transmettre mes voeux de succès au nouveau président, M. Ralph Nahas. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Et, pour la prochaine déclaration, j'ai besoin de votre consentement, puisque M. le député de Masson a changé le sujet de sa déclaration. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, M. le député de Masson, vous pouvez faire votre déclaration.

Appuyer la demande d'intervention auprès du gouvernement
fédéral contre un projet d'aérodrome à Mascouche

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Depuis plusieurs semaines, on demande à ce gouvernement d'intervenir auprès du gouvernement fédéral dans le dossier de projet de relocalisation de l'aéroport de Mascouche. Nous avons communiqué avec le ministère de l'Environnement, et il n'a toujours pas réagi, n'a rien fait. Nous sommes en fin de session, et, à ce jour, c'est toujours lettre morte. L'opposition de la CMM, la MRC Les Moulins, la ville de Terrebonne et la ville de Mascouche au projet de relocalisation de l'aéroport de Mascouche sur leur territoire ne semble pas avoir été considérée par le ministre.

Afin de respecter l'engagement de Transports Canada d'être à l'écoute des intervenants et de respecter la communauté en matière d'environnement et d'acceptabilité sociale, nous demandons au ministre de l'Environnement qu'il exige des études environnementales plus approfondies afin de répondre aux différentes préoccupations des communautés concernées et que ce gouvernement demande au gouvernement fédéral de prendre un arrêté ministériel pour interdire ce projet d'aérodrome tel que présenté, tel que le permet l'article 4.31 sur la Loi de l'aéronautique lorsque l'aménagement n'est pas dans l'intérêt du public. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Masson. Et maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner le départ à la retraite du Dr Marc Hétu
après 51 années de
service

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci énormément, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui le départ à la retraite bien méritée d'un homme dévoué à sa communauté. En effet, après plus de 51 ans de service dans la circonscription de Huntingdon, le Dr Marc Hétu quittera la médecine dans quelques jours.

Le Dr Hétu est un réel passionné de sa discipline. Il a fait ses preuves rapidement et a vite gagné le respect et la confiance de la population. À toute heure du jour ou de la nuit, il a toujours été disponible pour ses patients et très attentif à leurs besoins : médecine générale, suivis de grossesse, accouchements; il faisait même des suivis volontaires à domicile pour s'assurer du prompt rétablissement de ses patients. La plus grande qualité que l'on peut donner au Dr Hétu est qu'il est un homme protecteur. Il est dans sa nature de s'assurer du bien-être, de la sécurité de ses patients, c'est d'ailleurs pourquoi les citoyens l'ont toujours considéré comme un membre de la famille. C'est un homme de coeur, un véritable père de famille.

Encore une fois, merci pour votre dévouement et votre service pendant plus de 51 ans. Je vous offre mes voeux de santé et de bonheur pour cette retraite si bien méritée. Bonne retraite, doc.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gaspé.

Rendre hommage à Mme Marie Renée Brisebois et à M. Jean Roy
pour leur engagement dans leur communauté

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner l'engagement exceptionnel de deux citoyens de ma circonscription, soit M. Jean Roy, résident de Gaspé, et Mme Marie Renée Brisebois, résidente de Rivière-à-Claude.

M. Jean Roy est reconnu à travers la Gaspésie et le Québec comme une personne engagée depuis toujours dans le domaine touristique et faunique. Compétence et détermination sont deux qualités qui lui sont attribuées unanimement. Directeur général de la Société de gestion des rivières à Saumon de Gaspé, il a d'ailleurs reçu récemment le Prix d'excellence touristique Tourisme Gaspésie pour son apport exceptionnel à l'égard de la promotion de la région à l'extérieur de ses frontières.

Mme Renée Brisebois est une personne dévouée, quant à elle. Mariée et mère de trois enfants, Mme Brisebois est exceptionnellement active dans son milieu. Elle ne ménage jamais les efforts pour aider ceux qui en ont besoin et améliorer les services dans sa communauté. Au cours des 30 dernières années, elle s'est engagée dans plus d'une vingtaine d'organismes, notamment à Rivière-à-Claude, 20 ans soit comme secrétaire du centre des loisirs et 30 ans comme présidente du cercle des fermières.

Bravo et merci à ces deux personnes exceptionnelles pour leur contribution extrêmement importante au développement de la Gaspésie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Gaspé. Et maintenant je suis prête à reconnaître Mme la députée de Gouin.

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Perspectives Jeunesse

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner le 10e anniversaire de Perspectives Jeunesse et dire quelques mots sur le travail remarquable que cet organisme accomplit dans ma circonscription.

Perspectives Jeunesse soutient les jeunes de 12 à 18 ans vivant des difficultés personnelles, scolaires et sociales dans une approche de prévention du décrochage scolaire et d'insertion socioprofessionnelle. Grâce à des interventions impliquant les jeunes, l'école, les familles et la communauté, Perspectives Jeunesse met en place des outils de protection face à la pauvreté et l'exclusion sociale.

Plutôt que de s'appuyer sur la coercition, le programme de prévention Option et le programme de raccrochage Le Drop-out misent sur une intervention individualisée fondée sur l'écoute, l'empathie et le respect et une approche globale. Les jeunes participants à ces programmes ont les moyens de choisir un projet de vie positif, de développer leur plein potentiel et de participer au développement de notre société.

Je joins donc ma voix à celle des jeunes et de leurs parents pour remercier toute l'équipe de Perspectives Jeunesse de son travail et je lui souhaite un joyeux anniversaire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. Et, pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Lévis.

Rendre hommage à La Maison des aînés de Lévis inc.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Londres a son 10, Downing Street. Eh bien, sachez, Mme la Présidente, que Lévis a son 10, rue Giguère.

Le 10, rue Giguère, c'est La Maison des aînés. À l'image de ses concepteurs, les aînés eux-mêmes, il s'agit d'un lieu de rassemblement privilégié, un endroit où il fait bon se retrouver. La maison a vu le jour en 1993; l'objectif du moment : sortir les aînés de leur isolement et leur proposer des activités. En fait, La Maison des aînés, c'est un centre communautaire d'éducation, de loisirs, de ressources et d'information.

La Maison des aînés, c'est plus de 25 000 présences annuellement, 800 usagers et 200 bénévoles. J'en profite pour saluer tous les présidents et présidentes d'organisme qui se retrouvent et profitent de La Maison des aînés, et particulièrement Mme Marguerite Bureau, présidente du conseil d'administration, de même que le directeur de La Maison, M. Charles Fortin, qui sont avec nous ici aujourd'hui.

Bravo à vous, bravo à vous tous, à ceux et celles que je rencontre régulièrement entre vos murs. Vous avez pensé, réfléchi et réalisé ce qui aujourd'hui fait notre fierté, un endroit où le soleil brille tout le temps dans les yeux de ceux qui le fréquentent. Bravo! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Mesdames messieurs, avant de poursuivre les affaires courantes, j'aimerais souligner le travail de nos pages qui, depuis le mois d'août l'an dernier, ont travaillé avec nous dans les commissions parlementaires et ici, à l'Assemblée nationale. Et je leur demanderais de s'avancer. En mon nom et...

(Applaudissements)

Le Président : Ces étudiantes et étudiants de l'Université Laval viennent de compléter un stage d'un an avec nous, et je voudrais les en remercier parce qu'ils ont été tout à fait essentiels à nos travaux, vous avez vu, durant toute l'année. Et je pense aussi qu'il faut noter qu'ils ont été sous la supervision de Gilles et de... ah, bien oui, voilà, et de Chantale, Chantale et Gilles, qui ont travaillé aussi...

(Applaudissements)

Le Président : Alors, merci, Chantale Martineau et Gilles Jourdain. Le député de Verchères a été témoin du fait que j'avais prévenu qu'ils seraient probablement applaudis et le député de Verchères avait dit : Bien, probablement que tu as cassé le clou, mais c'est... Je pense qu'on les a bien applaudis. Et vous le méritez bien. Merci beaucoup. Bravo!

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 110

Le Président : Eh, bien sûr! Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, je présente le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

Ce projet de loi modifie certaines règles applicables à la négociation des conventions collectives et au règlement des différends dans le secteur municipal afin d'y assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés de ce secteur et des impératifs de saine gestion.

Le projet de loi détermine d'abord des principes directeurs qui doivent guider tout intervenant dans l'élaboration des conditions de travail des salariés concernés.

Le projet de loi prévoit ensuite une procédure de règlement des différends applicable aux policiers et aux pompiers. Cette procédure comporte une médiation et la constitution d'un conseil de règlement des différends formé de trois personnes auquel est déféré le différend s'il y a échec de cette médiation.

Les règles applicables aux autres salariés du secteur municipal sont ensuite déterminées. En outre d'une médiation et de l'arbitrage, le projet de loi permet également le recours à un mandataire spécial chargé d'aider les parties à régler leurs différends nommé par le ministre si celui-ci est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'une convention collective conclue ou une décision rendue dans le secteur municipal devra avoir une durée déterminée d'au moins cinq ans.

Enfin, le projet de loi contient des mesures transitoires.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, consultations particulières?

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Bien sûr.

Mise aux voix

Le Président : Bon. Eh bien! Alors, c'est adopté? Adopté.

Une voix : ...

Le Président : Pardon?

Une voix : ...

Le Président : Sur division? J'ai compris que c'était adopté sur division? Ah bon! O.K.

Alors, présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 693

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de Sainte-Rose présente le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. M. le député de Sainte-Rose.

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. C'est un immense privilège, à titre de plus jeune député de l'Assemblée nationale et de député de Sainte-Rose, de présenter mon premier projet de loi public de député, soit le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. À cette fin, le projet de loi établit que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d'administration de chaque société d'État au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination.

Chaque société d'État dispose d'un délai de cinq ans pour se conformer à cette disposition législative. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président : C'est tout juste...

Mise aux voix

La question semble curieuse, mais je vais quand même vous la poser : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de Loto-Québec, de la Société des alcools et de
l'Autorité des marchés financiers sur les institutions financières

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je vous transmets aujourd'hui le rapport annuel 2015‑2016 de la Société des loteries du Québec, le rapport annuel 2016 de la Société des alcools du Québec et le rapport annuel sur les institutions financières pour l'année 2015 de l'Autorité des marchés financiers, renfermant les renseignements qu'elle doit rendre publics en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur les assurances, la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...

Le Président : ...ce sens-là.

Plan stratégique 2015-2018 du Conseil du patrimoine culturel

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2015‑2018 du Conseil du patrimoine culturel du Québec.

Le Président : Le document est déposé. Maintenant, c'est à votre tour, M. le ministre de l'Emploi.

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale et
plan d'action 2015-2016 du Centre de recouvrement

M. Blais : Bien généreux, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer, tout d'abord, le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale — pour votre lecture cet été, j'en suis sûr — et le plan d'action 2015‑2016 du Centre de recouvrement.

Le Président : Alors, je l'aurai lu ce soir. M. le ministre des Transports... Puisque ce document précédent est déposé, M. le ministre des Transports.

Rapport sur l'immunité de poursuites fondées sur les inconvénients
de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la
médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route

M. Daoust : M. le Président, je dépose, avec votre permission, le rapport 2016 sur l'immunité de poursuites fondées sur les inconvénients de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre responsable du Travail. Madame!

Mme Vien : Oui! J'espère que c'est sans équivoque.

Rapport annuel de la Commission de la construction

Alors, bon matin, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2015 de la Commission de la construction du Québec.

Le Président : C'est sans équivoque, madame. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 27 avril et le 10 mai 2016 par le député de Terrebonne.

Fiches synthèses des activités de relations interparlementaires et
internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale

Le Président : Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose les fiches synthèses des activités de relations interparlementaires et internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale pour l'année financière 2015-2016.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 29 janvier 2016, audition portant sur le rapport annuel de gestion 2014‑2015 et les engagements financiers du Vérificateur général; le 10 février 2016, audition portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Sécurité publique; le 18 février 2016, audition de la Régie de l'assurance maladie sur le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015 intitulé Rémunération des médecins : administration et contrôle; le 24 février 2016, audition portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère du Développement économique, de l'Innovation et des Exportations; le 10 mars 2016, audition sur le rapport de vérification particulière du Vérificateur général intitulé Contrats en technologie de l'information; le 24 mars 2016, audition sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Famille et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2011 intitulé Services de garde éducatifs à l'enfance : qualité, performance et reddition de comptes; le 7 avril 2016, audition en suivi du chapitre 4 du rapport du Commissaire au développement durable du printemps 2014 portant sur la gestion et l'aide financière du Fonds vert; le 18 mai et le 8 juin 2016, auditions sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère des Transports du Québec et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015 intitulé Réseau routier : inspection et planification de l'entretien des structures. La commission s'est également réunie en séance de travail les 11 novembre et 3 décembre 2015, 29 janvier, 10, 17, 18 et 24 février, 10 et 24 mars, 7 et 28 avril, 18 et 31 mai, le 1er, le 3 et le 8 juin 2016. Ce rapport contient 45 recommandations.

Le Président : On peut certainement dire que les membres de cette commission n'ont pas chômé, M. le président... Mme la présidente. Ce rapport est déposé.

M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Étude détaillée du projet de loi n° 101

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 26 et 31 mai ainsi que les 3, 7, 8 et 9 juin 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Étude détaillée du projet de loi n° 103

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 9 juin 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Étude détaillée du projet de loi n° 100

M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 8 et 9 juin 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Verchères.

Autoriser la construction d'une nouvelle
école à Saint-Amable, en Montérégie

M. Bergeron : M. le Président, comme j'ai eu l'occasion d'en informer préalablement le ministre de l'Éducation, que je salue et remercie, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 406 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, et plus particulièrement de la municipalité de Saint-Amable.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la jeunesse constitue la plus grande richesse de notre nation et qu'il convient de bien l'outiller pour faire face aux défis de ce qu'il est convenu d'appeler l'économie du savoir;

«Considérant, à cet égard, qu'il importe d'assurer l'égalité des chances et de favoriser la persévérance et la réussite scolaires;

«Considérant que la municipalité de Saint-Amable présente l'un des taux de croissance les plus importants du Québec, un âge moyen figurant parmi les plus bas au Québec et un indice de défavorisation de 9 selon les barèmes du ministère de l'Éducation;

«Considérant que les écoles de Saint-Amable sont remplies à pleine capacité et qu'il aura même fallu, pour accueillir la nouvelle cohorte de la rentrée de 2015, que l'ensemble des intervenants de l'école l'Odyssée procède à des aménagements insoutenables à long terme;

«Considérant qu'il serait préjudiciable de déplacer des élèves de Saint-Amable vers les écoles de Sainte-Julie, d'abord parce que cette dernière affiche un taux de défavorisation de 1, ensuite, parce qu'un tel déplacement ne serait guère moins onéreux que la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable, mais aussi parce que les écoles de Sainte-Julie, à terme, en viendront aussi à ne plus pouvoir accueillir le surplus d'élèves anticipé à Saint-Amable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable afin d'accueillir dans la communauté ce surplus d'élèves anticipé [pour] la rentrée de 2016, de telle sorte que ceux-ci bénéficient des services auxquels ils ont droit pour assurer leur réussite scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Jonquière.

Négocier une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic inc.
afin de le reconnaître et de le financer à sa juste mesure

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 104 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'organisme Jonquière-Médic a plus de 34 ans d'expertise en matière de médecine à domicile;

«Considérant que Jonquière-Médic répond aux besoins de clientèles vulnérables, dont les aînés et les enfants, et désengorge l'urgence de Jonquière par [les] services quotidiens;

«Considérant que plus de 11 000 visites à domicile sont effectuées chaque année, que 24 % de la clientèle est inscrite dans un GMF, mais incapable d'obtenir un rendez-vous en urgence, que 6 800 personnes sont inscrites au guichet d'accès, mais n'ont toujours pas de médecin attitré;

«Considérant que les médecins contribuent au financement de l'organisme à hauteur de 40 %, que la ville de Saguenay contribue pour 20 %, que la population contribue pour 40 % et se bat depuis les débuts pour maintenir ce service unique en place;

«Considérant que l'entente intervenue entre le gouvernement du Québec et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec qui modifie les paramètres de rémunérations des visites à domicile;

«Considérant que ces paramètres sont hors normes concernant les services de Jonquière-Médic et qu'ils occasionnent des pertes importantes de revenus;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement actuel négocie une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic afin d'octroyer la rémunération nécessaire à la survie des services, et que les particularités novatrices et spécifiques à Jonquière-Médic soient reconnues et financées à leur juste mesure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : J'ai reçu une demande de pétition de la part du député de Verchères, une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Verchères.

Autoriser la construction d'une nouvelle
école à Saint-Amable, en Montérégie

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 872 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec, et plus particulièrement de la municipalité de Saint-Amable.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la jeunesse constitue la plus grande richesse de notre nation et qu'il convient de bien l'outiller pour faire face aux défis de ce qu'il est convenu d'appeler l'économie du savoir;

«Considérant, à cet égard, qu'il importe d'assurer l'égalité des chances et de favoriser la persévérance et la réussite scolaires;

«Considérant que la municipalité de Saint-Amable présente un des taux de croissance les plus importants du Québec, un âge moyen figurant parmi les plus bas au Québec et un indice de défavorisation de 9 selon les barèmes du ministère de l'Éducation;

«Considérant que les écoles de Saint-Amable sont remplies à pleine capacité et qu'il aura même fallu, pour accueillir la nouvelle cohorte de la rentrée 2015, que l'ensemble des intervenants de l'école l'Odyssée procèdent à des aménagements insoutenables à long terme;

«Considérant qu'il serait préjudiciable de déplacer des élèves de Saint-Amable vers les écoles de Sainte-Julie, d'abord parce que cette dernière affiche un taux de défavorisation de 1, ensuite, parce qu'un tel déplacement ne serait guère moins onéreux que la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable, mais aussi parce que les écoles de Sainte-Julie, à terme, en viendront aussi à ne plus pouvoir accueillir le surplus d'élèves anticipé de Saint-Amable;

«Et l'intervention [...] se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable afin d'accueillir dans la communauté ce surplus d'élèves anticipé dès la rentrée de 2016, de telle sorte que ceux-ci bénéficient des services auxquels ils ont droit pour assurer leur persévérance scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part du député de Jonquière une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Jonquière.

Négocier une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic inc.
afin de le reconnaître et de le financer à sa juste mesure

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 20 977 pétitionnaires en moins d'une semaine. Désignation : citoyens et citoyennes de Jonquière.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'organisme Jonquière-Médic a plus de 34 ans d'expertise en matière de médecine à domicile;

«Considérant que Jonquière-Médic répond aux besoins de clientèles vulnérables, dont les aînés et les enfants, et désengorge l'urgence de Jonquière par [des] services quotidiens;

«Considérant que plus de 11 000 visites à domicile sont effectuées chaque année, que 24 % de la clientèle est inscrite dans un GMF mais incapable d'obtenir un rendez-vous en urgence, que 6 800 personnes sont inscrites au guichet d'accès mais n'ont toujours pas de médecin attitré;

«Considérant que les médecins contribuent au financement de l'organisme à hauteur de 40 %, que la ville de Saguenay contribue pour 20 %, que la population contribue pour 40 % et se bat depuis les débuts pour maintenir ce service unique en place;

«Considérant que l'entente intervenue entre le gouvernement du Québec et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec qui modifie les paramètres de rémunérations des visites à domicile;

«Considérant que ces paramètres sont hors normes concernant les services de Jonquière-Médic et qu'ils occasionnent des pertes importantes de revenus;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, [citoyens et citoyennes de Jonquière], demandons que le gouvernement actuel négocie une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic afin d'octroyer la rémunération nécessaire à la survie des services, et que les particularités novatrices et spécifiques à Jonquière-Médic soient reconnues et financées à leur juste mesure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier, sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, soit adopté, et le second, sur la motion de Mme la députée de Gouin proposant que le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Réaction du premier ministre à la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Après 25 jours de question sans réponse sur le scandale du MTQ, le premier ministre vient finalement de trouver le problème, c'est la culture organisationnelle au ministère des Transports. C'est une grande révélation qu'a eue le premier ministre hier matin. Je ne sais pas si c'était en déjeunant, mais, en tout cas, il l'a eue hier matin, parce que, lorsque le député de Marguerite-Bourgeoys a voulu lui en parler, de cette culture administrative au MTQ, bien, le premier ministre a choisi de le congédier puis de balayer le problème sous le tapis. Quand le député de Marguerite-Bourgeoys a remis un dossier noir sur la culture au MTQ, le directeur de cabinet du premier ministre a trouvé ça tellement banal qu'il n'en a même pas parlé à son premier ministre. Annie Trudel voulait s'attaquer à la culture administrative, et l'actuel ministre des Transports lui a fermé la porte au nez, ce qui a mené à la démission de Mme Trudel.

Ce n'est pas la culture administrative non plus qui a plongé le Parti libéral en crise, qui a mené au caucus de la chicane de lundi dernier et qui a poussé la majorité libérale à mettre fin abruptement aux travaux de la CAP mercredi soir. Le plus gros problème des derniers mois, ce n'est pas la culture administrative, c'est la culture libérale.

Est-ce que le premier ministre reconnaît une part de responsabilité dans ce scandale, lui qui a congédié ceux qui voulaient dénoncer et qui a protégé ceux qui voulaient s'esquiver?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, je vais répondre, mais vous avez constaté comme moi le grand nombre de sujets inclus dans la question de mon collègue, et vous ne serez pas surpris, donc, de dire qu'on va toucher ces questions-là, surtout dans le contexte actuel. Le contexte est important, parce que, là, évidemment, toutes sortes d'affirmations et de commentaires sont faits sur notre gouvernement alors qu'on vient d'apprendre que c'est au Québec qu'il s'est créé le plus d'emplois au Canada depuis notre arrivée, le plus d'emplois à temps plein et que le taux de chômage annoncé ce matin n'a jamais été aussi bas depuis 2008. Il doit y avoir des affaires que notre gouvernement fait comme il faut, selon moi. Et, bien sûr, on ne peut pas s'attendre de l'opposition qu'elle avance sur ce plan-là. Même, ce matin, pour les chiffres du dernier mois, c'est assez remarquable, on parle de 56 000 emplois à temps plein, je me serais attendu qu'au moins il y ait des commentaires là-dessus.

Sur la question qu'il présente, il y a plusieurs inexactitudes dans ce qu'il a dit, mais, ceci dit, on a déjà dit à plusieurs reprises : La Vérificatrice générale fait enquête, l'UPAC est sur le dossier, il y a eu des auditions en commission parlementaire, les choses vont être mises en place, ont déjà été mises en place. D'ailleurs, lorsqu'il parle de culture, quelle était la culture organisationnelle lorsque lui était ministre des Transports et qu'il a tassé Mme Boily?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : C'est complètement faux. Mme Boily a dit qu'elle a perdu son poste en octobre 2015, M. le Président. Et là on a, devant nous, la pire crise politique des dernières années. Ce n'est pas une crise administrative, c'est une crise politique, puis le premier ministre, il n'est jamais responsable de rien. À l'écouter, ce n'est pas lui qui a viré le député de Marguerite-Bourgeoys; à l'écouter, ce n'est pas lui qui a renommé Pierre Ouellet au cabinet de M. le ministre de l'Emploi. Est-ce que le premier ministre se reconnaît enfin une responsabilité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, malheureusement, mon collègue n'a pas bien écouté les paroles de Mme Boily, parce qu'elle dit que c'est en 2013 que la majorité de son équipe a dû migrer vers les postes professionnels alors qu'il était ministre. D'ailleurs, dans son rapport stratégique publié quelques semaines auparavant, il faisait l'énumération, sous sa signature, des nombreux gestes positifs posés par ceux qui l'avaient précédé, notamment pour resserrer le mode d'attribution des contrats.

Mais je vais quand même revenir sur la question du contexte général du Québec, M. le Président. Je dirais que ça prend un très bon gouvernement pour avoir rétabli l'équilibre budgétaire de façon à réinvestir de façon importante en éducation, 1,2 milliard, près de 900 personnes de plus qui vont aider nos jeunes dans les écoles, un projet de loi qui récolte l'assentiment du milieu scolaire et une politique éducative qui sera très ambitieuse.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : C'est la marque, M. le Président, d'un bon gouvernement à l'écoute de la population.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, c'est incroyable! On a devant nous la plus grosse crise qui secoue l'Assemblée nationale depuis les dernières années. On a devant nous la plus grosse crise politique qui inquiète, qui indigne les Québécois depuis les dernières années, et le premier ministre n'assume pas ses responsabilités. Ça en dit très long, M. le Président, sur l'absence de sens de l'État, sur le sens des responsabilités de ce premier ministre. Est-ce qu'il peut arrêter de mettre la faute sur tout le monde, sauf sur lui, et...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, lorsque la population écoute un débat, elle s'attend que ce débat soit équitable, c'est-à-dire que les personnes présentent tous les aspects de la situation et, notamment dans son cas, alors qu'il est la personne qui a occupé le plus longtemps le poste de ministre des Transports dans cette Chambre, aujourd'hui même, alors que nous nous parlons, et qu'aucune action n'a été posée. Même, des actions contraires à ce qu'il fallait faire ont été posées, notamment dans le cas de Mme Boily. Je pense qu'on s'attendrait à ce qu'il soit un peu plus équilibré dans ses propos.

Ce qui est évident, M. le Président, et contenu dans son rapport stratégique de l'époque, c'est que les gestes avaient été posés, vont continuer d'être posés. Je ne veux pas seulement corriger les problèmes, je veux que le Québec devienne exemplaire en ces matières, et il le sera, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Les problèmes de Mme Boily ont commencé en 2011, quand André Dicaire, un bon libéral, a placé les vérificateurs sous la responsabilité des personnes vérifiées. C'est un problème libéral qui a mené ensuite à de l'intimidation. Dans cette histoire, Mme Boily est beaucoup plus crédible que le premier ministre. Ça, les Québécois le savent. Elle nous dit que les quatre cas d'intimidation qu'il y avait dans son rapport ont été effacés de la version déposée en Chambre par le premier ministre. Est-ce qu'il va prendre sa responsabilité, est-ce qu'il va nous déposer le vrai rapport?

 • (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, sur cette question, la Vérificatrice générale fera rapport. Elle va les analyser, les documents, puis on verra bien ce qu'elle conclura, M. le Président.

Mais on nous parle de 2011. Je lis son rapport stratégique, signé de sa main : «À l'été 2011, le ministère a renforcé sa stratégie visant à détecter des conditions de marché problématiques grâce aux mandats élargis qui ont été confiés à sa nouvelle Direction des enquêtes. En décembre 2011, le Bureau de coordination des actions pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption a été créé.

«Au printemps 2012, le ministère a créé la Direction générale adjointe des projets stratégiques [...] un service spécialisé en structures à Montréal, considérant que le tiers des structures se trouve sur l'île de Montréal. La proximité d'une équipe d'experts permettra d'assurer un suivi plus adéquat de l'état et du comportement des structures...»

Alors, ça, c'est des actions concrètes...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui ont été suivies par son inaction. Maintenant, nous sommes de retour en action, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Enquête de Mme Annie Trudel sur de présumées
irrégularités au ministère des Transports

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Ce n'est pas une question de culture administrative, c'est une question de culture libérale d'omerta, M. le Président, Annie Trudel nous l'a dit en commission. Ce n'était pas pareil avant et après.

Avant, avec l'ancien ministre, député de Marguerite-Bourgeoys, elle nous a dit : Je le voyais régulièrement. Après, avec l'actuel ministre des Transports, elle nous a dit : Je ne l'ai jamais rencontré. Annie Trudel n'a eu droit qu'à quelques rencontres avec Pierre Ouellet pour lui faire comprendre qu'il ne voulait rien savoir de son travail. Les analyses qu'elle nous a présentées, elle aurait pu les dire directement au ministre il y a trois mois, il y a quatre mois, il fallait juste lui en donner la chance, M. le Président.

Pourquoi est-ce que le ministre des Transports a refusé de rencontrer Annie Trudel? Pourquoi est-ce qu'il lui a fermé sa porte? Pourquoi est-ce que le ministre des Transports n'a pas voulu l'écouter?

Le Président : Je voudrais juste vous demander de faire attention à vos propos, tout le monde. M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, M. le Président, dans un cabinet, il y a un certain nombre de personnes qui relèvent du chef de cabinet. Le chef de cabinet était en contact avec Mme Trudel. Mme Trudel, je n'ai pas refusé de la rencontrer, elle n'a pas sollicité de rencontre, d'une part. Elle relevait de mon chef de cabinet et, de façon un peu paradoxale, elle était payée par le ministère. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer le côté un peu ambigu de cette situation-là, où l'administratif payait quelqu'un au cabinet.

Maintenant, moi, je ne suis pas un spécialiste de ce processus d'enquête là, de ces processus d'enquête là, mon travail consiste à m'occuper du ministère des Transports. Et m'occuper du ministère des Transports, au moment où j'en suis devenu responsable, on avait quelques dossiers assez complexes sur la table. On avait, entre autres, le dossier, on s'en souviendra, du taxi, qui était effervescent. On a vu des blocages sur les ponts, on avait un risque de perturbation sociale, il fallait s'en occuper immédiatement.

Il fallait s'occuper aussi du projet de loi n° 76, 82 municipalités qui ont 500 tarifs différents. C'est un projet qui était lourd, on parle de plus 350 articles. On avait à le compléter, et le compléter le plus rapidement possible. Alors, mon chef de cabinet s'est occupé des employés du cabinet...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et je me suis occupé du ministère.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Toujours des bonnes raisons pour ne pas s'occuper des vraies affaires, comme ils disaient, hein? Non seulement le ministre des Transports n'a jamais voulu écouter Annie Trudel, mais en plus de ça, la semaine passée, il est allé jusqu'à convoquer un point de presse juste pour essayer de la discréditer. Il a sorti deux, trois documents en espérant que les journalistes n'y voient que du feu, M. le Président, ça n'a pas marché. En fait, il s'est tiré dans le pied.

Pourquoi, au lieu d'écouter Annie Trudel, le ministre des Transports a-t-il essayé de la discréditer?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, M. le Président, je n'ai jamais essayé de discréditer Mme Trudel. Mme Trudel a fait un travail très systémique, a colligé de l'information et, à partir de cette information-là, on s'en souviendra, a soulevé 14 points précis où des actions devaient être posées. Alors, le document que Mme Trudel avait déposé, et avec la permission de l'UPAC, parce qu'il avait été déposé... on ne savait pas s'il faisait partie de la clé. À ce moment-là, les recommandations de Mme Trudel, on a déposé un deuxième document qui démontrait que le ministère non seulement était sensible aux propositions qu'elle faisait, mais avait entrepris des actions et avait développé un échéancier. Et ce qu'on avait à ce moment-là...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...c'est un état de situation à une date précise.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Bien oui, clé qui a été manipulée par son cabinet avant d'être remise à l'UPAC, on a appris ça aussi. Pourquoi avoir tenté de discréditer Mme Trudel? Comme son premier ministre, le ministre des Transports n'est jamais responsable de rien, il est innocent. À tous les jours, il nous dit que ce n'est pas de sa faute, qu'il est innocent. Bien, c'est vrai, M. le Président, il est innocent. Il n'en a plus, de crédibilité.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée, je vais vous demander de retirer vos propos, là, quand même.

Une voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît, vous retirez vos propos sans commentaire. Merci.

Mme Ouellet : Il n'en a plus, de crédibilité, M. le Président, le ministre des Transports.

Est-ce que le ministre des Transports, M. le Président, va enfin faire la seule chose qu'il lui reste à faire, remettre...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, je reviens sur Mme Trudel. Mme Trudel et Mme Boily ont eu beaucoup de courage de faire les présentations qu'elles ont faites à la Commission d'administration publique. Leur témoignage est important, puis il a souligné, comme l'a mentionné notre premier ministre, qu'il y a un problème culturel important qui doit être changé. Ce n'est pas une culture positive dont il a été fait mention, et je dois souligner encore une fois le courage de ces personnes-là qui ont été témoigner.

Dans mon cas, il est clair que les recommandations qui nous seront faites... Puis on va embaucher des spécialistes dans ce domaine-là pour arriver à corriger cette situation-là, c'est un problème, comme on le voit, qui perdure depuis longtemps. Il faut le corriger, il faut s'y attacher tout de suite...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...mais ça ne se fera pas dans un week-end, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Encadrement de la possession d'animaux dangereux

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Cette semaine, Christiane Vadnais est entrée au travail. Après sa journée, elle sort tranquillement dans sa cour. Émilie, sa fille, témoigne ce matin dans La Presse : Ce n'est pas un chien qui l'attendait, c'est un monstre. La dame n'aura finalement aucune chance. La famille de la victime lance un cri de coeur ce matin pour demander au gouvernement d'agir, M. le Président. Après le drame vécu à Pointe-aux-Trembles, le gouvernement doit se rendre à l'évidence, il faut intervenir pour interdire rapidement les chiens pitbulls.

M. le Président, les pitbulls et les rottweilers sont responsables de plus de 67 % des morts causées par des chiens aux États-Unis. L'Ontario interdit les pitbulls depuis 2005. La mort de Christiane est une de trop, M. le Président. Le gouvernement ne doit pas attendre un autre accident, il doit sévir tout de suite.

Est-ce que le gouvernement va faire ce que tous les citoyens réclament aujourd'hui, M. le Président? Ils sont horrifiés par la situation de Mme Vadnais. Est-ce que le gouvernement va interdire, M. le Président, les pitbulls?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, évidemment qu'on est tous horrifiés par les événements des derniers jours, puis en particulier par ce qui est arrivé à Mme Vadnais. Et puis ma première pensée puis la pensée du gouvernement, depuis le début, va à la famille, c'est certain. Alors, il y a actuellement une façon de faire en matière de réglementation, et on considère qu'on doit revoir nos manières de faire. C'est pour ça qu'hier on a mis sur pied très rapidement un groupe de travail avec l'Union des municipalités du Québec et avec la Fédération québécoise des municipalités pour qu'on puisse se réunir très prochainement, pour qu'on soit en mesure très rapidement de proposer d'autres façons de faire qui vont assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Hier matin, le ministre disait que ce n'était pas de son ressort, mais que c'était le rôle des villes. Hier midi, il a été repris par son premier ministre, et on va créer un comité de travail. Combien de familles brisées, M. le Président, comme celle de Mme Vadnais ça va prendre pour intervenir? Pour ce gouvernement, c'est : un problème, un comité. Mais rien de réglé.

Combien de temps le ministre va-t-il passer à réfléchir avant de se rendre à l'évidence et interdire une fois pour toutes les pitbulls, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, on a tous été bouleversés, et, dès le matin, j'ai dit que la façon de fonctionner à l'heure actuelle méritait une réflexion. Cette réflexion-là, elle doit se faire parce que, si on propose un projet de loi, parce qu'il pourrait y avoir une voie législative, on ne peut pas l'improviser, on ne peut pas la décider sur le coin d'une table. Il faut le faire avec les partenaires municipaux parce que c'est là que la réglementation va ultimement être appliquée. Même si c'est encadré par une loi sur l'ensemble du territoire du Québec, on doit travailler avec nos partenaires municipaux, c'est exactement la structure de travail qu'on a mise sur pied hier.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, des enfants défigurés, des gens démembrés et maintenant la famille de Mme Vadnais décimée. Posséder un pitbull, M. le Président, ce n'est pas un droit fondamental. Votre rôle, M. le ministre, ce n'est pas de protéger les propriétaires de ces chiens, mais de permettre aux Québécois de circuler en toute sécurité sans se faire attaquer comme Mme Vadnais.

Allez-vous interdire, M. le ministre, ces chiens une fois pour toutes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Le rôle du gouvernement, c'est d'assurer la sécurité de tous les citoyens et de faire en sorte que des événements comme ceux qui se sont produits ne se reproduisent plus. Alors, pour ça, il faut qu'on travaille avec les partenaires municipaux. Et c'est ce qu'on fait, et on va apporter les meilleures solutions. Et ça va se faire le plus rapidement possible, mais ça va se faire pour que ça règle le problème.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réaction du gouvernement à la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, mercredi dernier, les Québécois ont vu l'image de leur fonction publique ternie par les révélations-chocs de Mme Trudel et de Mme Boily. Ce qui ressort de leurs témoignages, c'est qu'une grave culture de manipulation, d'obstruction, mensonge, intimidation règne au ministère des Transports.

Les révélations étaient frappantes, mais ce qui était encore plus frappant, c'est la réaction du premier ministre. Le premier ministre est sorti hier matin, puis il a dit : J'ai téléphoné au sous-ministre. Tout un leadership, M. le Président! Pas de congédiement, pas de suspension, pas de responsable. Et, quand je lui ai demandé ici, en Chambre, hier matin qu'il y ait des conséquences, il m'a répondu... Là, je le cite, il m'a accusé de «dresser des bûchers et brûler vifs [des] gens». M. le Président, je sais que le premier ministre est fasciné par le Moyen Âge, là, mais il va falloir qu'il revienne au moment présent.

Ma question est simple ce matin : Est-ce que le premier ministre peut dire aux Québécois si les hauts fonctionnaires sont responsables quand il y a des fautes graves, oui ou non? Sont-ils responsables?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, lorsque ces choses sont avérées et lorsqu'ils ont eu le droit de répondre et présenter leur point de vue, lorsque les principes de justice élémentaires, que semble complètement ignorer mon collègue, sont respectés. Je vais le répéter encore une fois — et je lui conseillerais de se garder une petite gêne : Il y aura des rapports qui vont être présentés, notamment celui de la Vérificatrice générale, l'UPAC fait enquête, et peut-être qu'on aura un éclairage complet de la situation à ce moment-là.

Mais je me demandais ce matin quel sujet, en cette dernière journée de session, allait aborder mon collègue. Parce qu'il a complètement délaissé l'économie, on le sait, depuis quelque temps, et je me disais : Comment ça se fait qu'il ne parle plus d'économie alors que, soi-disant, ça va si mal au Québec? Bien, j'ai la réponse. On apprend ce matin — et on le savait, mais on peut le répéter — que c'est au Québec qu'il se crée le plus d'emplois au Canada depuis notre arrivée et au cours du mois de mai. Alors, il doit y avoir quelque chose de bon que ce gouvernement, M. le Président, fait pour la population qui nous écoute, les familles qui retrouvent de l'emploi en grand nombre, en plus grand nombre qu'ailleurs au Canada, et ça, c'est important également dans la réalité quotidienne des Québécois et des Québécoises qu'on sert ici ensemble.

Maintenant, sur la question de l'imputabilité, je répète : Oui, mais dans le respect des principes de justice, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est fier que, depuis un an, depuis 12 mois, il s'est créé seulement 18 000 emplois au Québec. On est loin des 250 000 qu'il avait promis durant la campagne électorale.

Mais, M. le Président, il y a quelques semaines, il nous a dit que la crise au MTQ, là, puis les problèmes du MTQ, il avait appris ça pendant son petit-déjeuner. Hier, il nous dit : Ça fait des décennies que ça existe. Il le savait depuis des décennies, lui.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut arrêter de regarder les problèmes...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je reconnais le ton de mon collègue, mais je vais quand même corriger un peu. Depuis mai 2014, il s'est créé 83 000 emplois au Québec, 120 000 emplois à temps plein, 74 000 emplois salariés dans les entreprises. C'est le plus haut total au Canada, plus élevé que l'Ontario, il faut quand même le noter.

Et je vois qu'il continue à citer des chiffres inexacts, il nie l'amélioration de l'économie québécoise, il nie 7,1 % de chômage, le plus bas taux de chômage depuis 2008, parce que ça ne fait pas son affaire. Ce parti politique se nourrit au déclin et aux mauvaises nouvelles. Il y a des très bonnes nouvelles pour le Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les premiers perdants du fiasco au ministère des Transports, ce sont les fonctionnaires honnêtes. La passivité du premier ministre, là, ça nuit à la crédibilité de la fonction publique, ça nuit à l'image de la classe politique puis ça nuit à la confiance dans nos institutions politiques.

Je lui repose la question : Est-ce qu'il ne pense pas, quand un haut fonctionnaire fait une faute grave, qu'il devrait y avoir des conséquences?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense également qu'ils ont le droit d'être entendus. Puis il parle — et je suis content qu'il le fasse — de la très grande majorité, en fait la quasi-totalité, j'en suis certain, des fonctionnaires du ministère des Transports du Québec qui sont honnêtes, dévoués et qui servent le Québec de façon très consciencieuse, ce qu'il n'a jamais mentionné jusqu'à aujourd'hui. Je l'inviterais à aller parler aux fonctionnaires du ministère des Transports dont il se réclame et de leur demander...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de La Peltrie, s'il vous plaît! M. le premier ministre, veuillez continuer.

M. Couillard : Je l'enjoindrais d'aller parler à ces fonctionnaires et leur demander, les yeux dans les yeux, qu'est-ce qu'ils pensent des mots qu'il a employés au sujet d'une de ces collègues, qui n'a pas eu une fois la chance de se défendre, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de La Peltrie! M. le député de La Peltrie!

Des voix : ...

Le Président : Ça va? M. le député de Granby.

Vente des actions de RONA L'entrepôt

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, dans le scandale de la vente des actions de RONA, des procès-verbaux démontrent que le ministre des Transports était présent à la rencontre du C.A. d'Investissement Québec où la décision de vente a été prise. Selon ces documents, le ministre n'a pas seulement été consulté, il aurait approuvé la transaction, contrairement à ce qu'il a prétendu.

Et, devant ces faits troublants, le premier ministre a déclaré hier : «Il est maintenant approprié de diriger ce débat vers la commission parlementaire qui aura l'occasion d'entendre tout le monde et d'avoir une présentation des faits.» Pourtant, hier, les députés libéraux de la Commission de l'économie ont fait tout le contraire, ils ont refusé qu'on fasse comparaître le ministre des Transports, son chef de cabinet Pierre Ouellet et Robert Dutton, P.D.G. de RONA pendant près d'une décennie. Ils ont refusé qu'on fasse toute la lumière sur cette sale affaire.

M. le Président, pourquoi cette culture de l'omerta? Et pourquoi on bâillonne les députés de l'opposition?

Le Président : Je vous rappelle, comme je l'ai signalé plus tôt, que je préférerais qu'on utilise des termes plus appropriés. M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, on rappellera que les commissions sont souveraines, c'est elles qui décident comment elles se comportent.

Maintenant, je voudrais retourner au procès-verbal du conseil d'administration. Les documents qui m'ont été remis, bien sûr, qui ont été déposés par le chef de la première opposition ou de l'opposition officielle, et il est intéressant de lire le texte parce que, voyez-vous, ce que ça dit : «Sur proposition dûment faite et appuyée — puis là on l'a écrit en majuscules — il est résolu à l'unanimité — de quoi? — [...] d'autoriser Investissement Québec à disposer des autres actions de RONA — pas de demander la permission, M. le Président, d'autoriser — qu'elle détient, sous réserve — est-ce que c'est marqué "d'une approbation"? non — d'une consultation préalable auprès du ministre...»

M. le Président, on a dit cette semaine que j'étais présent à cette réunion-là. Est-ce que vous pensez qu'on aurait écrit ce texte-là si j'avais été présent? Je n'étais pas présent. Et, d'ailleurs, le même procès-verbal, c'est intéressant, à la fin, il dit : Le ministre se joint. Donc, je n'étais pas là au moment où ça s'est discuté.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Et le premier point que je veux faire très clair, c'est que ce n'est pas moi qui l'ai autorisé...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, les commissions sont souveraines, mon oeil. Mercredi soir, on a empêché que la Commission de l'administration publique puisse continuer son travail. Hier, on empêche la Commission de l'économie de faire son travail, on empêche le ministre des Transports, principal responsable, ancien P.D.G. d'Investissement Québec, son chef de cabinet Pierre Ouellet, M. le Président, et Robert Dutton, le P.D.G. de RONA.

Qui bâillonne les députés libéraux, M. le premier ministre?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, je trouve ça un peu curieux. Évidemment, si les parlementaires, dans notre système démocratique, ont tous la même idée, peut-être que les assemblées ne seront plus nécessaires pour délibérer. Il y a évidemment, en démocratie, la capacité d'avoir des opinions différentes. J'ai souvent dit, même, que je chéris le fait que nous n'ayons pas tous la même opinion, et, en commission parlementaire, c'est normal que des élus de différents partis aient des opinions différentes. Je suis surpris que notre collègue oublie de dire que ladite commission a souhaité entendre M. Albert, M. Scraire, M. Lafrance, M. Roquet et Mme Leclerc. Alors, pourquoi il ne dit pas la totale vérité à ceux qui écoutent ici?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Les membres de la commission ont décidé d'entendre des gens.

Le Président : M. le député de Granby, en deuxième complémentaire.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on bâillonne les députés libéraux. C'est l'omerta pour les députés de l'opposition. M. le Président, au-delà d'entendre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ce terme n'est pas approprié à l'Assemblée. Non, allez.

M. Bonnardel : ...M. le Président. Alors, au-delà des personnes qu'on veut entendre, si on veut vraiment faire la lumière sur la vente de ce fleuron québécois, on doit entendre le ministre des Transports, son chef de cabinet Pierre Ouellet et Robert Dutton.

Pourquoi continuer de bâillonner les parlementaires, M. le premier ministre?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je récuse cette accusation. Il est clair que les députés qui sont membres des commissions, comme ceux qui sont ici, ont des opinions, ils les expriment. Elles ne sont pas toujours celles du leader de la deuxième opposition, mais tous les gens que j'ai nommés tantôt... la VG aussi sera entendue, M. le Président. Alors, les membres de la commission se sont entendus sur un bon nombre de sujets. Peut-être pas tous les sujets que lui aurait souhaités, mais ils ont exprimé le souhait d'entendre des gens.

Je me souviens d'une époque où on aurait moins vu ces commissions-là pouvoir avancer, M. le Président. Mais on voit que, sous cette administration, on adopte des projets de loi des députés même de l'opposition, on permet d'entendre des gens dans les commissions.

Le Président : En terminant.

• (10 h 50) •

M. Fournier : Ça été le gouvernement, à mon avis, le plus transparent qu'on ait pu connaître depuis des...

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant le député de Louis-Hébert

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, je ne vous apprends rien si je vous dis que le rapport du Commissaire à l'éthique est absolument dévastateur pour le député de Louis-Hébert. Le Commissaire à l'éthique confirme qu'il n'existe aucune justification pour la majoration de la subvention à Premier Tech, qui est passée de 7,5 à 8,5 millions de dollars. Clairement, les pressions du député de Louis-Hébert pour aider l'entreprise de son ami Marc-Yvan Côté sont contraires aux valeurs démocratiques, et c'est le Commissaire à l'éthique qui le dit, M. le Président. Selon le commissaire, le député de Louis-Hébert a commis — et je cite — «un manquement aux valeurs de droiture, de convenance, de sagesse et de justice de l'Assemblée nationale». Ce manquement, continue le Commissaire à l'éthique, nuit «au maintien de la confiance de la population envers les membres de l'Assemblée nationale». Fin de citation. M. le Président, c'est très grave.

Comment est-ce que le premier ministre peut maintenir dans son caucus un député qui a manqué aux valeurs de droiture, de convenance, de sagesse, de justice pour satisfaire les demandes de Marc-Yvan Côté?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. Effectivement, le rapport a été déposé hier. Il reconnaît, effectivement, que le député a commis un manquement aux valeurs. J'ajoute aussi le passage suivant : «...il n'y a pas lieu de recommander l'imposition d'une sanction résultant [du] manquement aux valeurs.»

La dernière fois qu'on a eu à entendre des propos comme ceux-ci, c'étaient vos propres propos, M. le Président, le 6 décembre dernier. Je vous cite. Suite au rapport du commissaire à l'égard du député de Saint-Jérôme de l'époque, vous dites : «Dans ce rapport en date du 5 décembre 2014, le commissaire conclut que le député de Saint-Jérôme a commis un manquement à l'article 16 du code à l'occasion de son appel téléphonique du 16 mai 2014 au P.D.G. d'Investissement Québec ainsi qu'un manquement à l'article 25 du code lors des travaux de la Commission de l'économie et du travail le 2 juillet. Il recommande toutefois qu'aucune sanction ne soit imposée à l'égard du député.»

Le leader de l'opposition officielle semble dire qu'un manquement et pas de sanction, ça doit sortir un député, mais deux manquements et pas de sanction, on passe de député à chef du PQ. Trouvez la cohérence.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est le leader de l'opposition. M. le leader, je vous écoute.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, dans son rapport, le commissaire en rajoute : «Les différentes communications entre le député de Louis-Hébert et Marc-Yvan Côté soulèvent la possibilité que le ministre se soit prévalu de sa charge pour influencer la décision du Conseil des ministres afin de favoriser d'une manière abusive les intérêts de l'entreprise. Chose certaine — dit le commissaire — il n'a pas ménagé les efforts.» Fin de citation.

Comme on dit, un chum, c'est un chum. Comment est-ce qu'il peut conserver sa confiance envers le député de Louis-Hébert, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'avoue que le leader de l'opposition a un certain talent, M. le Président, pour oublier ce qui se passe de son côté et ne regarder qu'ailleurs. Je vais lui rappeler le rapport de la vérificatrice qui n'est quand même pas si vieux, qui dit ceci : «Au final — analyse complète — le mémoire transmis au Conseil des ministres repose sur des analyses gouvernementales qui établissent la pertinence d'appuyer le projet et de le financer par un prêt sans intérêts de 11,2 millions de dollars et par une subvention de 8,5 millions.» Premier rapport, la semaine dernière, qu'ils avaient même demandé, qui ne va pas dans la direction qu'il aurait souhaitée. Depuis ce temps-là, il dit : Oublie le rapport de la vérificatrice.

Il me parle d'un autre rapport. En complémentaire, je lui parlerai de l'autre rapport.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, l'ex-député de Saint-Jérôme n'est pas en lice pour redevenir ministre dans le Conseil des ministres. Le Commissaire à l'éthique...

Des voix : ...

M. Drainville : Le Commissaire à l'éthique...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je comprends que c'est notre dernière séance, mais on pourrait-u la faire comme du monde? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, le Commissaire à l'éthique, qui continue : «[Le député de Louis-Hébert] a été plus qu'imprudent en contrevenant aux principes éthiques de base dans la gestion des fonds publics», éthiques de base dans la gestion de l'argent public, M. le Président. Puis savez-vous quelle a été sa réaction après la publication du rapport ? Je n'ai rien à me reprocher, je n'ai rien fait de mal.

Comment est-ce que le premier ministre peut garder le député de Louis-Hébert dans son caucus?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, j'aurais préféré ne pas revenir sur la question du député de Saint-Jérôme, mais le leader est en train de nous dire que le député de Saint-Jérôme, à l'époque, n'était pas en lice pour devenir ministre, il était en lice pour devenir chef de son parti, lice, d'ailleurs, qui a fait en sorte qu'il devienne chef de son parti par, entre autres, le caucus du Parti québécois. Alors, simplement pour lui dire que, lorsque ça s'est passé, lui s'est retiré de la lice pour appuyer la personne qui avait deux manquements, pas de sanction pour qu'il devienne chef. Je fais juste lui dire que je n'ai jamais vu aussi éclatant. Deux poids, deux mesures...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il est champion à ne pas faire la part des choses.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Vachon.

Avenir dans la fonction publique de l'ex-sous-ministre
des Transports, Mme Dominique Savoie

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans le scandale du MTQ, ce n'est pas une question de culture administrative, c'est une question de culture libérale d'omerta. Mme Savoie a menti trois fois à la commission...

Des voix : ...

Le Président : Je m'excuse, je l'ai échappé, mais... Madame, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Mme Ouellet : Mme Savoie a menti trois fois à la commission. La première fois, elle a menti sur les deux rapports falsifiés. La deuxième fois, elle a menti sur le fractionnement de contrats. C'est Mme Boily qui nous l'a dit : Je lui ai remis un rapport concernant le fractionnement de contrats, alors que Mme Savoie nous avait dit : Non, je n'ai jamais entendu parler de fractionnement de contrats. Faux. Elle nous a menti sur l'intimidation. Mme Boily nous l'a dit : J'ai fait rapport sur des cas d'intimidation, quatre cas d'intimidation, quatre cas d'intimidation dans les directions, quatre directions territoriales. Mme Savoie nous a dit et elle a même écrit dans ce rapport : Il n'y a pas de problèmes d'intimidation au ministère.

Qu'est-ce qu'a fait le premier ministre? Le premier ministre, bien, il a tassé le député de Marguerite-Bourgeoys pour protéger Dominique Savoie. Le premier ministre était supposé de congédier Dominique Savoie suite aux trois mensonges, mais il l'a nommée au Conseil exécutif avec maintien...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Au début... Ça a fini par d'autre chose, là. Ça n'avait pas l'air parti de cette façon-là, mais vers la fin, là, elle a nommé... Je l'ai dit hier, on a répondu à cette question-là hier, c'est simplement un mode de fonctionnement dans l'ordre gouvernemental, M. le Président, ce n'est pas tellement compliqué à comprendre. Lorsque quelqu'un est retiré d'un ministère pour les raisons que tout le monde connaît, il se retrouve à être au Conseil exécutif. Ça, c'est juste une règle de droit qui fait partie des pratiques.

Alors, évidemment, la CAQ, on me dit à l'instant : Bien non, ils n'ont pas de droits, eux autres. Bon, ça, c'est leur affaire, ça, c'est à la CAQ, mais je pense qu'au PQ, d'habitude, on est un peu plus respectueux des droits. Alors, il faut respecter ces éléments-là, M. le Président.

Quand j'entends la députée évoquer les éléments qui ont été passés sous silence, je lui rappelle qu'elle-même, dans le cas d'Anticosti, un dossier qui la concernait, a appris la décision du Conseil des ministres sans n'avoir même jamais participé à ces décisions-là. Et on se demande encore comment la ministre responsable des dossiers d'hydrocarbures a pu apprendre du Conseil des ministres qu'il y avait une décision sur les hydrocarbures d'Anticosti sans le savoir. Dominique Lebel, le chef de cabinet adjoint, dit qu'elle était soufflée. Mais elle n'en est pas restée là, elle a participé à l'annonce comme si elle avait tout autorisé, mais, pourtant, n'avait jamais participé avec aucun document...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...à ce dossier sur Anticosti.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Ça les dérange, Dominique Savoie, M. le Président. Dominique Savoie doit être bien importante pour faire l'objet d'autant d'attention du premier ministre. Même vous, M. le Président, hier, vous avez donné un sérieux blâme à Dominique Savoie et dit : «...un des gestes les plus graves pour un serviteur [d'État].»

Est-ce que le premier ministre va faire la seule chose qui s'impose puis congédier pour de vrai Dominique Savoie?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je pense, M. le Président, et je pense que vous aussi, vous souhaitez que les gens qui sont devant des allégations sérieuses et, je le disais d'ailleurs hier, qui sont même perturbantes ne nous amènent pas à avoir une conduite imprudente, notamment de permettre que les avis soient donnés par chacun, notamment que des tiers indépendants puissent analyser la question. Moi, j'ai toujours cru que c'est ça qu'il fallait faire. Alors, que la vérificatrice soit là, que l'UPAC soit là, que tous les corps policiers qui ont à vérifier puissent faire les vérifications, qu'elle soit entendue par les autorités indépendantes — d'ailleurs, la vérification est là pour ça — et qu'on entende les versions de chacun me semble la seule façon de procéder dans le respect des droits de chacun...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et je tiens à le dire pour l'ensemble du personnel de la fonction publique québécoise...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Je m'excuse, M. le Président, d'ailleurs, pour un avocat... Mme Boily, elle a témoigné sous serment. Ce n'est pas des allégations, elle a témoigné sous serment. Et Mme Dominique Savoie, elle a menti par trois fois, on a tous eu la démonstration en commission parlementaire.

Si ce n'est pas assez grave, ça, pour le premier ministre, pour congédier quelqu'un, quel message donne-t-il à l'ensemble de la fonction publique qui sont l'objet d'intimidation?

• (11 heures) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Quel message on enverrait à l'ensemble de la fonction publique si on avait comme règle : dès qu'un député de l'opposition se lève et demande le congédiement de quelqu'un, nous devons les congédier, M. le Président? Comment se sentiraient-ils? Ils vous invoquent le respect de leurs droits, et un gouvernement responsable doit respecter leurs droits, poser les gestes qu'il faut. Il y a eu un déplacement, il y a eu une enquête indépendante qui est faite, on fera la lumière sur tous les faits. Les décisions qui suivront dépendront de cette analyse, mais ce n'est pas vrai qu'on va avoir une justice expéditive et partisane qui va démotiver l'ensemble de la fonction publique...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...non, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée d'Arthabaska en principale.

Stratégie du gouvernement en réponse aux présomptions
d'irrégularités au ministère des Transports

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, alors que je faisais partie d'une formation politique de trois députés avec une petite équipe de recherche, déjà, en 2008, à la lecture des dossiers publics, des rapports du MTQ, des rapports du trésor, du registre des entreprises, j'étais capable de détecter qu'il y avait des problèmes au ministère des Transports. Il me semble qu'à ce moment-là il y aurait dû y avoir des voyants rouges qui se sont allumés. J'ai eu plutôt des insultes.

Par la suite, on a entendu des révélations à la commission Charbonneau. Il y aurait dû y avoir des voyants rouges qui se sont allumés. Mais, entre-temps, tout ce qu'on a fait, c'est des projets de loi qui se sont avérés inefficaces, il faut bien le voir, parce qu'il y a une culture supposément organisationnelle depuis 20 ans, puis c'est cette semaine qu'on vient de découvrir ça. M. le Président, je me demande comment ça se fait qu'on n'a pas agi avant puis pourquoi on prend encore des procédures pour retarder l'action.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : D'abord, la commission Charbonneau s'est tenue, a soumis un rapport. Il y a un nombre de lois très impressionnant qui ont été déposé, notamment l'Autorité des marchés publics cette semaine. Je dis «notamment», parce qu'il y a une liste importante qui a été déposée dans les ordres professionnels, dans le financement politique, dans les lanceurs d'alertes, enfin il y en a plein qui sont dans la foulée, justement, de la commission Charbonneau.

D'ailleurs, je note que Brian Myles, du Devoir, qui aborde souvent cette question-là, notait cette semaine que le gouvernement était allé de l'avant avec le dépôt de projets de loi qui allaient dans la foulée. Il y en a, du travail à faire, là, je l'admets, mais on s'est inscrits là-dedans. Et il y a notamment, à l'égard de la mesure d'Autorité des marchés publics, la capacité d'avoir un pouvoir de vérification et d'enquête à l'égard, notamment, du ministère des Transports, M. le Président. Donc, je crois qu'il faut aussi dire cela.

Maintenant, il y a eu des gestes et des allégations qui ont été faits. Il y a eu des décisions qui ont été prises par le retrait, notamment, de la sous-ministre. Maintenant, pour aller au fond des choses, que les allégations qui sont faites, qui entraînent de la part de tous les membres de l'opposition, si je comprends bien, la conclusion et le jugement final, congédiement total, je crois que les simples principes de justice naturels...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...font qu'on doit permettre aux partis d'être entendus, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, ça fait depuis 2009 qu'on fait des projets de loi, qu'on dit que la police va s'en occuper, qu'on fait des enquêtes, mais on ne fait pas d'action. Puis, quand une machine résiste, comme vous le dites, résiste au changement à cause d'une culture organisationnelle, bien, le papier sur lequel les projets de loi et les lois sont écrits ne vaut que le prix du papier.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Puis j'ai beaucoup de respect pour notre collègue, je tiens à le dire, puis je comprends très bien la question et le commentaire qu'elle fait, puis, jusqu'à un certain point, je peux même vous dire que je le partage. Moi aussi, ça me désole de voir qu'il y a des événements comme ceux-là alors qu'il y a beaucoup de gestes qui ont été posés, et force est d'admettre qu'il y a d'autres gestes qui doivent être posés, je l'ai d'ailleurs dit tantôt. Mais ce qu'on doit dire, c'est qu'on veut le faire. Le premier ministre l'a dit, qu'on était résolument à l'action pour faire en sorte que non seulement on règle ça, mais qu'on puisse devenir même un exemple. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on travaille. Je ne suis pas tout à fait d'accord que chacune des pièces législatives proposées par nous, proposées par le PQ lorsqu'ils étaient là ou proposées par nous encore par la suite n'ont absolument rien donné. Je ne dirais pas ça. Je dirais : Est-ce qu'il va rester du travail à faire?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Certainement, et on est résolus à le faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Comme moi, ici, il y a 125 députés qui rencontrent des commettants tous les jours, toutes les semaines. Vous avez tous entendu des histoires à propos du Ministère des Transports du Québec.

Pourquoi on se met la tête dans le sable puis on n'agit pas sur le terrain, dans la structure, et non de façon législative? Je pense que ça fait déjà neuf ans qu'on parle de ça, ici, là, j'aimerais qu'on parle de d'autres choses que de la corruption puis de la collusion à l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, ce n'est pas un problème de cet ordre qu'il est question cette semaine. Par contre, moi non plus, je ne suis pas... comme tous les commettants puis comme vous, je n'aime pas ces éléments-là. Dans mes mots à moi, puis chacun a eu sa façon de le dire, dans mes mots à moi, je trouvais que c'était très perturbant ce que nous avons appris cette semaine, mais qu'en même temps il ne fallait pas perdre les mesures de prudence et, je dirais, de responsabilité qui vont avec la fonction qui est la nôtre. Dans la fonction publique, M. le Président, les gens ont des droits. Ces gens-là travaillent pour nous, nous n'étant pas les députés, nous étant les Québécois, et ils sont un nombre incalculable qui travaillent fort pour tous les Québécois, et je ne veux pas qu'aujourd'hui ils aient l'impression que leurs élus vont les abandonner dès le moment qu'il y a une allégation.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Ces allégations sont sérieuses, mais elles doivent être vérifiées avant de faire ça.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Régime général de protection des lanceurs d'alerte

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Le rapport de la commission Charbonneau avait fait une recommandation centrale, soit la création d'un régime général de protection de tous les lanceurs d'alerte. En réponse, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 87. Le problème, c'est que le projet de loi possède des failles majeures. Aucune protection faite au secteur municipal ou privé. Bref, deux classes de lanceurs d'alerte au Québec. Aucune ressource financière et humaine garantie au Protecteur du citoyen. Ce dernier a été très clair : sans ressources additionnelles, il sera incapable d'assumer ce mandat. Absence de protection complète pour la divulgation aux journalistes. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne répond pas, ni dans la lettre ni dans l'esprit, au rapport de la commission Charbonneau. L'opposition fait face à un refus de collaboration de la part du gouvernement, qui s'entête à bloquer toutes nos bonifications du projet de loi.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de répondre au rapport de la commission Charbonneau en déposant un projet de loi-cadre qui protégerait tous les lanceurs d'alerte?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : ...dans laquelle il va être relativement simple de répondre, M. le Président, parce que le gouvernement a l'intention de déposer l'automne prochain un projet de loi global sur la lutte à la corruption dans le secteur municipal, qui va couvrir à la fois la question des sonneurs d'alerte et des marchés publics. Et il est nécessaire d'avoir un projet spécifique pour le secteur municipal parce que les institutions municipales sont différentes de celles qui encadrent les organismes du gouvernement du Québec, d'une part. Et, d'autre part, rappelons-nous que le gouvernement a adopté une politique à l'égard des municipalités de les consulter lorsqu'on amène des changements significatifs qui vont avoir un impact majeur dans leur gestion. Alors, c'est la chose à faire, c'est la chose que nous ferons, et ça va venir dès l'automne, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, le projet de loi n° 87 ne va pas à la cheville de la recommandation de la commission Charbonneau, c'est ce qu'a dit François Beaudry, ingénieur retraité du MTQ, qui a été l'une des bougies d'allumage de la commission Charbonneau. Les lanceurs d'alerte comme Annie Trudel et Louise Boily ou François Beaudry ont risqué beaucoup pour protéger l'intérêt public. Le gouvernement a le devoir de leur rendre hommage en adoptant un vrai projet de loi-cadre pour protéger tous les lanceurs d'alerte.

Le gouvernement peut-il tirer des leçons de la crise du MTQ...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je suis surpris de voir la question surgir ici, maintenant. Ça fait une douzaine d'heures, M. le Président, que nous sommes en commission parlementaire; les questions que la collègue soulève ici, nous l'avons discuté abondamment en commission parlementaire, la question des municipalités lui a été expliquée abondamment en commission parlementaire. Nous sommes toujours à l'article 1, M. le Président.

Suite aux consultations publiques qui ont eu lieu, nous avons préparé une trentaine d'amendements qui répondent à la majorité des questions soulevées par la collègue et soulevées par les participants. Cependant, on n'avance pas, on est à l'article 1, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, on n'avance pas parce que le gouvernement n'accepte pas les bonifications à son projet de loi. Dans la crise du MTQ, Annie Trudel et Louise Boily ont souligné l'importance d'avoir une loi solide en matière de protection de lanceurs d'alerte pour casser la culture du silence. C'est ça, M. le Président, qui est en cause ici. La divulgation des sources, par rapport aux journalistes, c'est ça qu'il est question. Alors, le gouvernement, actuellement, s'éparpille, fait un projet de loi... Le ministre des Affaires municipales dit qu'il y a un projet de loi aux Affaires municipales, on en a d'autres un peu... Ce qu'on demande, c'est un projet de loi-cadre qui encadre tous les lanceurs d'alerte du Québec.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, Mmes Trudel et Boily, les deux ont mentionné que le projet de loi n° 87, s'il avait été en place, les aurait protégées. C'est un projet de loi important. Il y a une trentaine d'amendements qui, si jamais nous y arrivons, si jamais nous y arrivons, une trentaine d'amendements qui vont répondre aux interrogations de la collègue, M. le Président. Il faut avancer.

• (11 h 10) •

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 83

À la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Une voix : ...

Le Président : Mais êtes-vous d'accord avec ce projet de loi là?

M. Couillard : Mais je suis pour le projet de loi, certainement, M. le Président.

Le Président : Bon, c'est bon.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

Le Président : Quels sont ceux qui sont contre la motion?

La Secrétaire adjointe : ...

Le Président : Ah! pour la motion.

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Président : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  93

                     Contre :           20

                     Abstentions :     0

Le Président : La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 83 est adopté.

Adoption du projet de loi n° 492

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Gouin proposant que le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption)...

Une voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : ...collègues députés qui sont propriétaires d'édifices avec appartements qui veulent déclarer leur intérêt; sinon, ils vont s'abstenir de voter. Alors, moi, je vote pour.

La Secrétaire adjointe : M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui votent contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Lavallée (Repentigny), M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       4

• (11 h 20) •

Le Président : La motion est donc adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 482 est adopté... 492 est adopté. Excusez-moi, Mme la députée de Gouin.

(Applaudissements)

Le Président : Je ne sais pas si c'est un précédent, mais je n'ai pas vu ça souvent en 30 ans, d'avoir un député de l'opposition voir son projet de loi adopté à l'unanimité. En fait, je comprends que ceux qui se sont abstenus avaient des raisons très importantes pour le faire, comme l'a souligné le leader du deuxième groupe d'opposition... On m'indique effectivement que le projet de loi sur la reconnaissance de M. Mandela avait aussi été adopté à l'unanimité. Mais c'est une modification au Code civil, c'est un peu différent. Alors, bref, la motion est adoptée.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, M. le premier ministre.

Constituer une liste de membres suppléants pour
la Commission de la fonction publique

Documents déposés

M. Couillard : Merci, M. le Président. Après des consultations auprès des partis de l'opposition et des députés indépendants, je présente la motion suivante :

«Que, conformément aux articles 121 et 122 de la Loi sur la fonction publique, soit constituée une liste de membres suppléants pour la Commission de la fonction publique, pour une période d'une année à compter des présentes :

«1. [Il s'agit de] Mme Denise Cardinal, avocate à la retraite et ex-membre de la Commission de la fonction publique;

«2. Me Pierre Cloutier, avocat en pratique privée;

«3. Me Louis Garant, arbitre de griefs.»

Le Président : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 122 de la Loi sur la fonction publique, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Gaudreault (Hull), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Président : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Que les députés qui s'abstiennent veuillent bien se lever.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : ...consentement pour que la députée de Saint-Hyacinthe puisse voter, s'il vous plaît.

Le Président : Est-ce que j'ai un consentement pour permettre à la députée de Saint-Hyacinthe de venir voter? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

La Secrétaire adjointe : Mme Soucy (Saint-Hyacinthe).

Le Président : Est-ce qu'il y a des abstentions? Non? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : La motion est donc adoptée.

Nous allons procéder maintenant aux voeux, comme le veut notre tradition à ce temps-ci de l'année. Nous allons procéder aux voeux faits par les chefs de parti et nous allons ensuite procéder aux motions sans préavis.

Alors, j'inviterais monsieur...

Une voix : ...

Le Président : Oui, vous avez une explication?

M. Fournier : Permettez-moi de donner quelques indications qui seront utiles à tous les députés. Je prends la peine de le dire parce que ce que je vais vous dire sur les voeux et sur la suite des travaux a un intérêt pour chacun des députés, et les députés n'ont pas pu être informés parce que nous avons appris des nouveaux éléments à 10 heures, M. le Président.

Donc, pour ce qui est des voeux, commençons par ce sujet, les voeux seront échangés sur la base de la motion du chef de l'opposition conjointement avec le premier ministre, bon, on y arrivera tantôt, mais, sur cette motion-là, donc, disons-le tout de suite finalement, le chef de l'opposition sera le premier, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et le premier ministre, et, sans doute, M. le Président, souhaiteriez-vous à ce moment-là ajouter vos propres voeux.

Il est de coutume qu'après l'échange des voeux les députés se rencontrent entre les rangées pour se saluer. Je vous proposerais que, pour cette année, les députés se saluent soit à l'extérieur, soit à la fin de nos travaux, ou soit durant le reste de la période de la journée, qui risque d'être peut-être un peu plus longue que prévue, je ne peux l'affirmer pour l'instant.

Dans les échanges de consentement qui ont eu lieu et qui avaient cours jusqu'à 10 heures ce matin, M. le Président, tout de suite après les voeux, le déroulement prévu, et tout le monde était au courant dans tous les partis, était d'abord le n° 101 sur le financement politique, le n° 103 sur la lutte contre la transphobie, le n° 100 sur le taxi, les quatre projets de loi privés et ensuite on terminait sur le projet de loi n° 111 concernant les traversiers sur la Côte-Nord.

Ceci étant, à 10 heures ce matin, des représentants de Québec solidaire nous ont annoncé que le consentement qu'ils avaient donné avait matière... et je vais le dire du mieux que je peux parce que je pense qu'on doit peut-être continuer une conversation, avait matière à être rediscuté. Donc, je n'en tirerai pas une conclusion qu'il est retiré, mais qu'il nécessite une rediscussion. Et ça m'amène donc à ceci : si cette rediscussion avait pour effet d'être un retrait de consentement, je veux simplement vous dire que le gouvernement veut vous passer l'information à tous les députés de ne pas quitter la capitale, M. le Président. Il me semble important que cela soit dit dès maintenant, puisque je connais les règles que la présidence applique en ces matières lorsque nous devons procéder. Il me semble que maintenant tous les députés ont une information nouvelle.

Je souhaite ardemment, certainement, au nom des députés de ma formation, mais je pense pouvoir dire au nom de tous les députés, que nous trouvions le meilleur moyen pour que nous puissions délibérer, et voter, et procéder à l'exercice qui découle des voeux échangés, M. le Président, c'est-à-dire retourner dans nos comtés. Merci.

Le Président : Si j'ai bien compris, là, nous procédons aux voeux comme... Nous commençons et nous procédons ensuite au suivi de l'ordre du jour. Alors, je vais inviter... La motion? J'ai une motion du chef de l'opposition. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, c'est à vous la parole.

Souligner la fête nationale du Québec

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la fête nationale du Québec, ayant pour thème cette année Québec, de l'art pur;

«Qu'elle invite les Québécoises et les Québécois à prendre part aux centaines d'activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec;

«Qu'elle célèbre le dynamisme, l'ingéniosité et la créativité de la nation québécoise, qui s'expriment ici et partout dans le monde.»

• (11 h 30) •

Le Président : ...

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, nous inventons de nouvelles traditions.

La fête nationale constitue la plus belle occasion de fraterniser et de partager ce qui nous rassemble et ce qui nous ressemble et d'exprimer fièrement notre appartenance au Québec et à cette nation qui est la nôtre. Cette année, notre fête nationale se déroule sous le thème Québec, de l'art pur. Tout comme la langue, l'art exprime la personnalité et l'âme d'une nation. Au fil de plus de 400 ans d'histoire, les artistes du Québec ont su traduire, à travers des textes, des toiles, sur scène, à l'écran, nos joies, nos peines, nos espoirs, nos rêves. Aujourd'hui, le génie créatif des Québécoises et des Québécois rayonne et est récompensé partout sur la planète.

Je vous propose d'exprimer votre fierté et votre attachement au Québec en participant à l'une des 5 000 activités qui vont se tenir aux quatre coins du Québec et de vous laisser séduire par les oeuvres de nos artistes. Je vous invite aussi à laisser parler l'artiste en vous parce que l'art pur, c'est celui qui vient des 8 millions de coeurs qui forment notre nation. À cet égard, j'ai une pensée particulière pour les milliers de compatriotes issus de l'immigration qui vont fêter pour la première fois la fête nationale. Je tiens à leur dire que cette fête est aussi la leur. D'abord, au nom de l'opposition officielle et du Parti québécois, je souhaite une très belle fête nationale à toutes les Québécoises et à tous les Québécois.

Ensuite, M. le Président, nos voeux pour cette fin de session qui tire à sa fin. Je tiens à souhaiter un très bel été aux collègues de toutes les formations politiques qui sont ici, avec une pensée particulière, sincère, pour le député de Châteauguay, M. Pierre Moreau, à qui nous souhaitons le meilleur, le plus prompt rétablissement.

Je veux vous remercier aussi, M. le Président. Cette année, vous avez fêté vos 30 ans de vie parlementaire. S'il y a un défi plus difficile encore que d'assumer la présidence de l'Assemblée nationale, c'est d'en incarner les valeurs. Je veux vous féliciter et vous remercier très sincèrement pour votre travail.

À titre de chef de l'opposition officielle, vous me permettrez d'exprimer ma fierté d'appartenir à une équipe de députés qui a su se rallier, se serrer les coudes et faire honneur à cette tradition du sens de l'État qui est portée depuis toujours par le Parti québécois. Merci à mes collègues pour tout le travail accompli.

Entre l'Assemblée nationale et le bureau de circonscription, la fonction d'élu est exigeante, et nous ne pourrions réussir à accomplir notre mandat sans le soutien des membres de nos familles, de nos amis et bien sûr du personnel politique. Je tiens à remercier nos adjointes, nos adjoints, l'équipe de recherche, les conseillers politiques, les directeurs, directrices, nos attachés politiques, à l'Assemblée nationale comme dans nos bureaux de circonscription, que nous allons aller retrouver bientôt, parce que, vous le savez, M. le Président, on ne part pas en vacances, vous le savez très bien.

De même, je dois souligner le travail des membres du personnel de l'Assemblée nationale, les gens ici, à la table, les pages, les gens à l'accueil, l'équipe du Parlementaire, l'équipe du Café du Parlement, les agents de sécurité, les constables spéciaux ainsi que tous ceux et toutes celles qui nous aident à faire fonctionner la démocratie et qui rendent les Québécois fiers de leur Parlement.

La belle saison qui arrive... on n'a pas l'impression, les derniers jours, mais enfin la belle saison qui arrive est une occasion en or de faire le plein de beaux souvenirs, de parcourir le Québec, aller à sa découverte, aller dans nos régions, pratiquer des activités extérieures, de faire du sport, de faire du vélo en sécurité, de faire du camping, de fréquenter nos festivals. D'ailleurs, je souhaite un bon Grand Défi Pierre-Lavoie à nos cinq députés de tous les partis qui vont participer encore la semaine prochaine à cette sixième édition pour l'Assemblée nationale.

Cet été, mes collègues candidates et candidats à la direction de notre parti seront aussi sur la route. Je vous invite à aller à leur rencontre et à échanger avec elles et avec eux.

Vous me permettrez d'être un peu chauvin, M. le Président, puis je suis certain que le premier ministre va être d'accord avec moi, on s'entend là-dessus — sur plein d'autres choses aussi, mais particulièrement là-dessus : J'invite les Québécoises et les Québécois à venir goûter l'hospitalité et à venir goûter aussi la tourtière du Saguenay—Lac-Saint-Jean...

Des voix : ...

M. Gaudreault : ...et la tarte aux bleuets, et à admirer, bien sûr, notre nature grandiose dans notre région, et évidemment avec un arrêt à Jonquière, dans le secteur Arvida, ville modèle de compagnie qui célèbre 90 ans cette année et qui est en démarche pour se faire reconnaître au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Je me permets aussi de suggérer à tous mes collègues d'aller à la découverte de la richesse du terroir québécois. On a la chance de compter aux quatre coins du Québec sur des agriculteurs, des agricultrices, des producteurs, des productrices, des artisans talentueux. À nous de leur faire honneur et de savourer leur savoir-faire.

En terminant, au nom de l'opposition officielle, au nom du Parti québécois, je souhaite à tous les Québécois et à toutes les Québécoises un très bel été. Au plaisir de se retrouver, tous et toutes, en forme pour la rentrée! Merci.

Le Président : J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe de l'opposition à prendre la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. À mon tour, donc, je voudrais inviter tous les Québécois à célébrer, effectivement, notre fête nationale le 24 juin prochain. Je sais qu'il y aura des célébrations dans tous les quartiers, dans tous les villages, dans toutes les villes au Québec. C'est l'occasion, d'abord, de redire notre fierté de parler français depuis 400 ans, puis de se dire qu'on a un devoir de protéger cette langue, de protéger notre identité.

C'est aussi, M. le Président, la fin de la session, hein? Ça a passé vite. Je veux vous dire que je suis très fier de l'équipe de la CAQ. On a fait des propositions constructives, je pense, entre autres, à notre porte-parole en éducation qui a même écrit un livre. Et c'est, j'espère, un souhait de tout le monde qu'on parle davantage d'éducation, ça devrait être la priorité nationale.

Je sais qu'au cours des prochains jours il y en a beaucoup qui vont aller en vacances, hein? Après mon célèbre «réveillez-vous», j'aurais le goût de vous dire : Reposez-vous. Mais c'est vrai que ce n'est pas vraiment des vacances pour nous autres. La plupart d'entre nous, on retourne dans nos comtés.

L'été dernier, j'avais profité de l'été pour aller en Allemagne puis dans les pays scandinaves pour essayer de revoir le modèle économique du Québec. Cette année, je vous annonce que je vais aller faire la tournée de toutes les régions du Québec. Je vais aller à la rencontre des Québécois et des régions, en particulier dans les Laurentides, hein, parce que... je pense, entre autres, à la magnifique ville de Saint-Jérôme, et sûrement qu'en chemin je vais rencontrer quelques candidats du PQ, hein, qui... Et je veux leur souhaiter bonne chance. Parler de référendum en plein été, ce n'est pas facile, et...

Des voix : ...

M. Legault : M. le Président, il y en a qui évoluent puis qui écoutent les Québécois, puis il y en a d'autres qui continuent à s'entêter, hein, à parler d'un sujet que les Québécois ne veulent pas entendre parler.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Donc, je risque de croiser des candidats du PQ, mais, dans ma tournée, je ne risque pas de rencontrer le premier ministre, parce que, bon, on le sait, moi, ça m'intéresse moins, la pêche au saumon, donc je devrais moins rencontrer le premier ministre.

Et je pense qu'on peut dire, M. le Président, qu'on a eu une session qui est mouvementée, qui a été mouvementée, où il y a eu beaucoup de rebondissements. Et l'été, c'est l'occasion de faire le point. Et je crois sincèrement, M. le Président, que le Québec vit des moments importants, qu'on est à la croisée des chemins. C'est ma conviction intime. Et j'invite les députés, entre autres et en particulier du Parti québécois, à réfléchir à comment on peut offrir une vraie alternative au gouvernement libéral.

M. le Président, parfois ça peut...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

• (11 h 40) •

M. Legault : M. le Président, chacun a sa raison d'être impliqué en politique. Moi, ma passion, c'est de faire des changements. Parfois, ça me rend impatient, mais je suis un passionné. Et puis, comme un jeune cinéaste plein de talent l'a dit récemment en citant un auteur français, il faut préférer «la folie des passions à la sagesse de l'indifférence». Je pense la même chose. M. le Président, je nous souhaite donc la passion pour la rentrée de septembre.

Je veux, moi aussi, souhaiter un prompt rétablissement à notre ami Pierre Moreau, hein, nos pensées sont avec lui. Je voudrais aussi saluer les jeunes députés, hein, parce qu'avec la session intensive ce n'est pas facile pour les jeunes députés qui ont une famille de concilier le travail qu'on a ici, à l'Assemblée nationale, avec une certaine présence dans notre famille, donc je veux saluer les efforts qui ont été faits au cours, en particulier, des derniers jours.

Donc, je veux vous souhaiter, M. le Président, et puis à toute l'équipe, aussi, de l'Assemblée nationale, à tous mes collègues un bel été. Reposez-vous, puis revenons en force à l'automne. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord dire un mot sur la fête nationale, c'est quand même l'objet de la motion. Elle arrive bientôt, cette fête nationale. C'est un moment que je trouve très particulier. C'est un moment où on est vraiment ensemble, dans la population québécoise, à fêter de toutes les manières possibles. J'espère qu'il va faire beau. Et je trouve que c'est un moment qui est important pour se rappeler et pour préparer l'avenir. Se rappeler quand même, là... se rappeler que notre nation, c'est plus de 400 ans d'histoire, ce sont des luttes incessantes pour la survie, pour se développer, pour développer une économie, pour s'éduquer, pour avoir un système de santé, c'est tout ça. C'est aussi le combat d'une langue à laquelle, je pense, nous sommes tous et toutes très attachés. C'est tout ça, la Saint-Jean.

Cette année, si j'ai bien compris le thème, on parle de l'art pur. Il y a certainement un jeu de mots là-dedans auquel certains ont dû réfléchir longuement. Je ne suis pas certaine de le comprendre complètement. Je ne sais pas si l'art est pur. Je pense que, souvent, l'art est trouble, l'art inquiète, l'art questionne et que c'est très bien ainsi. Mais je pense que ce qu'on a voulu faire, certainement, c'est de rendre hommage aux créateurs, aux créatrices, aux artistes, à tous ceux et celles qui nous donnent un supplément d'âme dans cette vie où on discute souvent, souvent de finances, de comptabilité, de projets, d'investissement, de déficit zéro et toutes ces choses importantes, bien sûr, mais un petit peu d'âme, ça fait vraiment du bien, M. le Président, et nos artistes nous l'apportent, je pense. Donc, si nous voulons saluer leur contribution lors de la fête nationale, il va bien sûr falloir réfléchir aux meilleurs moyens, par exemple, de rendre l'art véritablement accessible à l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Maintenant, deuxième partie de mon intervention, bien, moi aussi, je voudrais souhaiter les meilleurs voeux possible à l'ensemble de mes collègues. Oui, j'ai une pensée pour M. Moreau, que j'ai fréquenté pendant plusieurs mois à cause du projet de loi n° 492. Et je souhaite vraiment, pour tout le monde ici, dans cette Chambre, un été qui va nous permettre de nous rapprocher, oui, de nos enfants, de nos petits-enfants, de nos amis, de nos amoureux et amoureuses, un été où je pense qu'on va devoir réfléchir un peu aussi — ça se fait même à la plage, hein, réfléchir, ou à la pêche, ou en plein air, ou chez soi — réfléchir au Québec que nous voulons, un Québec qui, pour nous, évidemment, Québec solidaire, n'est pas un Québec de l'austérité, c'est un Québec démocratique, c'est un Québec où on donne de l'air aux gens, particulièrement les gens qui sont le plus à faibles revenus, auxquels il va falloir vraiment penser l'automne prochain. Je pense qu'en ce moment les temps sont durs pour pas mal de gens au Québec. Donc, il va falloir réfléchir à comment est-ce qu'on veut améliorer leur situation.

Mais je ne peux faire autrement que de souligner que, dans toute cette session que, oui, nous avons trouvée, nous aussi, difficile, complexe, tourmentée, etc., il y a eu quand même des bonnes nouvelles. Ce matin, nous en avons vécu une avec l'adoption du projet de loi n° 492. Hier, c'était l'adoption du registre des armes à feu. Il y aura l'adoption du projet de loi sur les enfants trans. Donc, à travers les orages, à travers, parfois, les temps... ou assez souvent, les temps nuageux, il y a de très belles éclaircies, M. le Président, et je pense que nous pouvons en être collectivement fiers.

Donc, bonnes vacances, j'imagine, pas tout de suite, dans quelques semaines, puisque nos comtés nous attendent de pied ferme, je crois, ça fait longtemps qu'ils nous ont vus. Alors, bonnes vacances à l'ensemble de mes collègues et au plaisir de vous revoir!

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Oui, les vacances estivales, c'est toujours un moment très attendu, même si parfois il faut attendre un peu plus pour y arriver. C'est le moment de passer du temps en famille, de voir ses amis, de voyager, de relaxer et de célébrer. Mais c'est la fête nationale qui marque, je crois, au Québec, véritablement le début des vacances. Il y aura des célébrations organisées dans l'ensemble de nos régions, auxquelles, je suis sûr, nous voudrons tous et toutes participer, mais il y a également, ne l'oublions pas, des rassemblements familiaux, amicaux que suscite cette fête et qui nous permettent de célébrer avec nos proches mais l'ensemble de la population également notre fierté d'être Québécoises et Québécois.

On l'a dit tantôt, j'ai bien aimé le commentaire de notre consoeur de Gouin sur l'art qui, parfois, pour être utile, doit être un peu trouble, j'ai trouvé ça intéressant comme discours, elle a bien raison, mais le thème de l'année, c'est l'art pur et parce que c'est beau, l'art au Québec et la culture au Québec. Cette thématique est fort appropriée, d'autant plus que le Musée national des beaux-arts du Québec a choisi cette date symbolique pour inaugurer le nouveau pavillon Pierre-Lassonde, un nouvel espace muséal qui sera dédié à la mise en valeur de l'art et des artistes québécois. Et, parlant de nos artistes, pensons à la fierté qu'on a tous ressentie lorsque Xavier Dolan a remporté le Grand Prix du Festival de Cannes, lorsqu'on a appris que Yannick Nézet-Séguin avait été choisi pour être le nouveau directeur musical du Metropolitan Opera à New York. Le Québec, M. le Président, a de quoi être fier, très, très fier.

Le secteur de l'agroalimentaire, également, est aussi une source de fierté pour le Québec. J'invite tous les Québécois à profiter de la période estivale pour découvrir notre savoir-faire. Je pense à la route des vins dans Brome-Missisquoi, à la route des saveurs dans Charlevoix, le chemin du terroir dans les Laurentides. Partout au Québec, il y aura des célébrations pour célébrer le talent de nos exploitants agricoles et des gens qui font la transformation agroalimentaire chez nous. D'ailleurs, le projet de loi qu'on a ensemble adopté va faire en sorte que, prochainement, on trouvera nos vins québécois sur les étagères des épiceries. C'est un progrès notable, M. le Président.

Moi aussi, je vais être un peu chauvin, comme mon collègue, puis il a bien raison de l'être, parce qu'on a une très belle région. D'autant plus, aujourd'hui, je crois que c'est la région du drapeau et de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je me suis cherché une épinglette, mais je n'en ai pas trouvé. Alors, malheureusement, il faudra m'en... On pourra échanger, en avoir une provision, tous les deux, et les autres collègues de la région également.

Impossible de ne pas succomber aux délices qu'on offre avec les douzaines de fromageries artisanales, les chocolateries, les boulangeries, les pâtisseries, les microbrasseries. Chacune des régions du Québec a des produits du terroir à vous faire découvrir. Et on a parlé avec éloquence de notre région. Que ce soit dans le fjord, à Saguenay, autour du lac, en vélo, à pied ou en automobile, il y a des choses merveilleuses à découvrir et surtout des gens extraordinaires à côtoyer.

Je veux profiter de l'occasion pour remercier tous ceux et celles qui contribuent au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. D'abord, vous, M. le Président, je sais qu'on vous donne parfois un peu de fil à retordre, parfois, mais vous avez toujours le bon mot pour nous ramener à l'ordre, et merci de le faire avec à la fois fermeté et une certaine amitié également dans le ton. Je tiens également à saluer le travail des vice-présidents, du secrétaire général, de tout le personnel de la table, les pages, auxquels on a rendu hommage tantôt également. Merci à tout le personnel de l'Assemblée, au personnel de nos bureaux de circonscription, des cabinets, les ailes parlementaires ainsi qu'au personnel de la sécurité qui, bien sûr, nous côtoie tous les jours.

Mais je veux aussi remercier les familles des élus pour leur appui, la mienne mais celles de tous les élus qui sont ici assis avec nous aujourd'hui. On sait que le travail de parlementaire nécessite — et c'est un peu particulier de mentionner ça avec les informations que le leader vient de nous communiquer — nécessite d'être disponible parfois le soir, les fins de semaine. C'est exigeant et imprévu pour la vie familiale, on le sait.

D'ailleurs, la conciliation travail-famille, c'est un enjeu qui a été soulevé à la suite du départ de notre collègue... notre ex-collègue le chef de l'opposition officielle, qui a précédé notre collègue dans ce siège. On sait que sa décision de quitter la vie politique reposait sur la difficulté de trouver un équilibre entre la famille et le travail. Je veux encore une fois saluer l'ancien député de Saint-Jérôme et encore une fois lui souhaiter très sincèrement tout le bonheur possible auprès de ses enfants.

Et j'ai aussi... Merci pour l'élégance de mon collègue de nous avoir rappelé le député de Châteauguay, M. Moreau. Je crois qu'il va mieux, et, s'il était ici, il aimerait bien vous le dire lui-même. Et j'estime et j'espère qu'on a tous envie et hâte de le retrouver parmi nous.

Cette session, bien sûr, a été chargée. Il y a eu des débats animés, qui contribuent, on le sait, à la vie démocratique, mais, à travers ces débats, il y a beaucoup qui a été accompli conjointement, et c'est quelque chose qu'il faut redire même à chaque fin de session où parfois on s'est colletaillés un peu, comme le dit l'expression populaire. Chaque session parlementaire, les Québécois ne savent pas encore assez combien il y a de projets de loi qui sont adoptés à l'unanimité, combien de choses qui sont faites de façon consensuelle, et des choses qui font avancer tout le Québec.

Je veux souhaiter des voeux particuliers à mes collègues. Le chef de l'opposition officielle, bien sûr. Il sait où j'habite. S'il passe près de chez moi, il est toujours bienvenu pour sonner puis venir prendre un café ou quelque chose d'autre. Même, on pourra échanger sur ce qu'il lui tentera de prendre ce jour-là.

Une voix : ...

• (11 h 50) •

M. Couillard : De la ouananiche, oui, il faudrait que j'en prenne. Bien, ce n'est pas très bon au début de saison, mais je promets de faire un effort particulier.

Le collègue... le chef de la deuxième opposition. Je lui souhaite de retrouver l'optimisme pour le Québec que nous partageons tous. Nos collègues de Québec solidaire, bien sûr, qui apportent un éclairage important. Il faut que tout le spectre politique soit entendu dans cette Assemblée, et je crois qu'on a une bonne indication de ça ici.

C'est certain qu'on doit poursuivre le travail, faire encore mieux. Je vous invite tous à recharger vos batteries, parce que l'automne, bien sûr, s'annonce chargé. Je veux vous remercier pour tout le travail accompli, pour tout le travail que vous accomplirez. À tous et à toutes, je vous souhaite de très belles vacances. Profitez bien des beautés, des attraits touristiques du Québec, et, à tous les Québécois et toutes les Québécoises, une bonne fête nationale! Profitez-en donc pour passer du temps avec vos proches. Bon été!

Le Président

Le Président : Alors, je joins ma voix à tous les orateurs précédents, évidemment, sur la motion de M. le chef de l'opposition concernant notre fête nationale, l'art pur, comme le disait Mme la députée de Gouin. Je pourrais... Je ne vous referai pas le discours sur l'art d'André Malraux, ce serait un peu long, mais ce serait extrêmement intéressant, mais un peu long. Mais l'art est certainement l'âme d'un peuple, et nous avons la chance de vivre dans une... dans notre... au Québec, là où un milieu d'artistes, de créateurs est extrêmement élevé, extrêmement important et qui souvent nous offre une certaine lumière pour notre dépassement, tous et chacun.

En ce qui concerne les voeux de cette fin d'année... de cette fin de session, c'est-à-dire — fin d'année, c'est un peu tôt — fin de session, je tiens évidemment à tous vous remercier. Ça a été une session qui a été un peu longue, même très longue. Vous savez, il y en a qui sont ici, dans les commissions parlementaires, depuis la mi-janvier. Il y en a qui sont ici depuis la mi-janvier, et là on ressort à la mi-juin. Eh bien, je sais que ça a été un travail extrêmement fastidieux, mais aussi je sais que, lorsqu'on sort d'ici, on ne s'en va pas en vacances, comme certains d'entre vous l'avez dit précédemment. Vous avez raison, on s'en va dans nos comtés, on s'en va dans nos circonscriptions : parce qu'ils ne nous ont pas vus souvent, parce qu'on a été ici longtemps et beaucoup. Et ce travail en circonscription, cette reconnexion avec nos électeurs, avec les gens de nos comtés, eh bien, c'est ce qui nous permet justement d'être capables de saisir l'importance de leurs opinions et d'être capables de les représenter avec efficacité ici.

Mesdames messieurs, je vous souhaite un excellent été. Faites attention au vélo, M. le chef de l'opposition. Et, entre autres, je voudrais signaler le fait que vous avez eu, certainement, à pied levé, la possibilité de devenir chef de l'opposition officielle, c'était quand même un défi extrêmement dur, extrêmement particulier, et je pense que vous l'avez bien relevé.

Évidemment, moi aussi, j'ai une pensée pour notre collègue Pierre Moreau, le député de Châteauguay, mais... et évidemment je souhaite qu'il soit avec nous l'automne prochain.

Et effectivement je vous souhaite à tous un bon été. Je sais que nous n'aurons pas les effusions que généralement nous avons, parce que j'ai l'impression que nous avons un ordre du jour qui risque encore d'être chargé. Eh bien, on verra. Mais, entre vous et moi en tout cas, je vous dis : Je vous attends cet automne. Faites attention à vous! Reposez-vous, retournez dans vos familles, allez voir vos amis. Et je vous souhaite un bel été, puis je vous aime beaucoup. Merci.

Mise aux voix

Motion adoptée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de René-Lévesque :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de légiférer avant le 1er octobre 2016 afin d'interdire dorénavant l'acquisition et la possession de pitbull au Québec;

«Que tout comme l'Ontario, elle permette aux propriétaires actuels de conserver leur pitbull tout en les obligeant à les museler, tenir en laisse et stériliser.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a malheureusement pas de consentement.

Maintenant, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Lévis et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées, qui aura lieu comme à chaque année le 15 juin prochain;

«Qu'à cette occasion, elle reconnaisse la nécessité de lutter contre toute forme de maltraitance à l'égard des personnes aînées;

«Qu'elle encourage toutes personnes aînées victimes de maltraitance ou tout témoin de maltraitance envers un aînés à dénoncer cette situation;

«Enfin, qu'elle encourage le port du ruban mauve en signe de soutien pour nos aînés.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Demander au gouvernement canadien d'intervenir
auprès
du gouvernement iranien pour obtenir
la libération de Mme Homa Houdfar

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive préoccupation devant l'emprisonnement de Homa Houdfar, citoyenne du Québec et enseignante d'anthropologie de l'Université Concordia de Montréal, arrêtée en mars 2016 par les forces de l'ordre en Iran alors qu'elle menait des recherches sur la situation des femmes iraniennes dans les archives de la bibliothèque du parlement iranien;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement canadien d'intervenir avec énergie pour obtenir la libération de Mme Houdfar détenue, selon Amnistie internationale pour délit d'opinion, dans la prison infâme d'Évin où Zahra Kazemi a été torturée et assassinée en 2003.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Oui, M. le leader adjoint?

M. Sklavounos : Oui, avec votre permission, que cette motion soit envoyée au Parlement canadien ainsi qu'au bureau du premier ministre, s'il vous plaît, vu la nature.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, ce sera fait, M. le leader adjoint.

Maintenant, toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : J'aimerais formuler une demande de consentement pour que le député de Jonquière et chef de l'opposition officielle puisse présenter une deuxième motion pour commémorer le déluge du Saguenay—Lac-Saint-Jean d'il y a 20 ans.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, y a-t-il consentement pour présenter cette autre motion sans préavis?

M. Sklavounos : Bien sûr, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner le 20e anniversaire du déluge du Saguenay

M. Gaudreault : Oui, je veux remercier les collègues. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale commémore le 20e anniversaire du déluge du Saguenay, qui a frappé la région les 19, 20 et 21 juillet 1996;

«Qu'elle salue la mémoire des personnes décédées lors de la catastrophe, dont celle des deux enfants baieriverains;

«Qu'elle souligne le courage, la résilience et la détermination de la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui, grâce au soutien de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, s'est relevée de cette épreuve avec force et dignité;

«Qu'elle souligne le travail des autorités et des forces de l'ordre, qui ont assisté la population et soutenu la reconstruction.» Merci.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Adoption, sans débat, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux. M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. Bergeron : ...de mise, dans les circonstances, d'observer une minute de silence pour les victimes auxquelles ont faisait référence dans la motion?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, oui, alors je vous invite à vous joindre à nous, à moi, pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

• (12 h 1 — 12 h 2) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, vous pouvez prendre place.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. C'est rare que j'ai juste un avis à donner. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira à la salle du Conseil législatif le lundi 12 septembre 2016, de 14 heures à 18 heures, le mardi 13 septembre 2016, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, ainsi que le jeudi 15 septembre 2016, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures.

L'objet de ces séances est de procéder à l'étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale et, à cette fin, d'entendre la Commission de la représentation électorale. En vertu de l'article 25 de la Loi électorale, tous les députés peuvent participer à ces séances.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous informe qu'à 13 h 15, aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, et du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Pour la suite de nos travaux, vous me permettrez d'aviser dès maintenant que, suite à une entente intervenue avec l'opposition et les députés indépendants, il y aurait consentement afin de déroger au quatrième alinéa de l'article 21 de notre règlement afin de poursuivre nos travaux au-delà de 13 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : O.K. Très bien. Alors, je dois demander un consentement.

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement, alors vous allez nous indiquer la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît, de notre feuilleton.

Projet de loi n° 101

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 27. Alors, à l'article 27 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger de l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et aux articles 230 et 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Il y a consentement.

Alors, y a-t-il des interventions? Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable... Oh, oh! un instant. Allez-y.

M. Sklavounos : Il n'y a pas d'interventions à ce stade-ci. Aux prochaines étapes, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 101, loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement public est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Je propose le même article pour l'adoption du projet de loi, et c'est à ce stade-ci que la ministre interviendra.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Y a-t-il consentement? Consentement.

Alors, je suis prête à céder la parole à Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir, et je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 101, la Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Ce projet de loi propose de mettre en oeuvre certaines recommandations de la Commission d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de la construction portant sur le financement des partis issues des travaux de la commission Charbonneau. Le travail entourant ce projet de loi nous a permis d'aborder neuf recommandations de la commission Charbonneau portant sur le financement des partis politiques. Six d'entre elles ont été bonifiées et seront mises en oeuvre avec ce projet de loi. Les travaux des parlementaires auront de plus permis de statuer unanimement que trois autres ne nécessitaient pas d'être intégrées dans le projet de loi.

Les citoyens et les partis politiques réclamaient des changements à la Loi électorale avec la même vigueur. Ces changements visent à poursuivre la modernisation de la loi, qui est entamée depuis 2010 par le Parti libéral du Québec et par le Parti québécois en collaboration avec tous les élus. Pensons entre autres à la réduction du plafond des contributions politiques par les citoyens et à la création de la commission Charbonneau. Je crois qu'avec l'adoption de ce projet de loi on devient et on sera parmi les premiers de classe en ce qui concerne les pratiques, les lois, les règlements qui touchent le financement politique. On devrait en être fiers. Nous pouvons désormais affirmer que le Directeur général des élections sera doté de pouvoirs beaucoup plus grands afin de faire encore mieux son travail. Le cadre entourant le financement des partis politiques demande dorénavant plus d'imputabilité des élus et des responsables, ce que, je crois, permettra de redonner confiance aux citoyens.

Notons par ailleurs que ce projet de loi va plus loin que les recommandations du rapport de la commission. Le Directeur général des élections pourra désormais réclamer des contributions aux partis politiques, même si plus de cinq ans se sont écoulés depuis ces dons, lorsque le Directeur général des élections a pris connaissance de leur illégalité depuis moins de trois ans. Ceci permet une rétroactivité. Le projet de loi demande aussi au Directeur général des élections de produire un rapport annuel sur le financement des partis politiques au lieu d'un rapport quinquennal. Enfin, nos discussions entourant le délai depuis la prise de connaissance par le Directeur général des élections du Québec d'une contribution faite en contravention avec la loi nous ont incités à lui demander de communiquer ces infractions avec davantage de transparence, une amélioration notable au projet de loi et une avance sérieuse pour le Québec.

• (12 h 10) •

Notre gouvernement s'est en effet non seulement engagé à mettre en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau mais aussi à être un gouvernement plus ouvert et plus transparent. Il est donc normal que ces institutions soient elles aussi plus transparentes.

Je suis très fière que nous soyons arrivés à des consensus au sein du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec. Tous les partis souhaitent moderniser la Loi électorale et assainir le financement politique. L'efficacité de nos travaux au comité en est la preuve. Je suis satisfaite que le processus législatif se soit déroulé dans ce même esprit de collaboration. Cette loi laissera une trace indélébile dans le financement politique, mais surtout démontre la capacité des parlementaires à travailler en étroite collaboration malgré les divergences.

Je suis particulièrement fière de la grande collaboration de mes collègues. Je parle du député de Marie-Victorin et je veux le citer parce que, pendant des moments un peu plus difficiles, plus intenses, il a dit ce qui suit, et je crois que ça a aidé à ramener les discussions sur le bon terrain. Le 8 juin, lors de l'étude détaillée du projet de loi, il a dit, et je cite : «Nous avons la conviction sincère que le projet de loi n° 101 constitue une amélioration extrêmement importante de la Loi électorale, notamment parce que la prescription de cinq ans qui était présente à l'article 100 est abolie.» Il a aussi dit : «Il y a aussi toute une série de dispositions qui font en sorte que la Loi électorale va s'en trouver bonifiée d'une manière que je dirais spectaculaire.» Je lui remercie d'avoir collaboré avec le comité consultatif et lors de l'étude devant la Commission des institutions. Et je sais que, sans sa participation et sa collaboration, on ne serait pas là aujourd'hui.

Je veux aussi remercier les députés de Borduas et de Deux-Montagnes. On a eu des discussions parfois intenses, mais on a pu arriver à un consensus, et ce projet de loi est le résultat d'un consensus. Je veux aussi remercier la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui a travaillé beaucoup avec nous lors du comité consultatif. Il y a aussi la députée de Taschereau, qui a participé à différents moments devant la Commission des institutions, et je la remercie aussi. Je remercie évidemment aussi mes collègues du Parti libéral du Québec qui m'ont accompagnée aux rencontres du comité consultatif, ainsi que mes collègues députés qui ont assisté aux travaux de la Commission des institutions : les députés de Crémazie, Jeanne-Mance—Viger, Chomedey, Montmorency, Ungava, La Prairie, Vimont, Argenteuil, LaFontaine. Merci beaucoup.

Je souligne aussi l'étroite collaboration du Directeur général des élections du Québec, qui a travaillé consciencieusement afin que la loi que nous déposons lui donne des pouvoirs réels et qu'ainsi les Québécois soient rassurés qu'il pourra aller aussi loin que possible dans ses vérifications et ses enquêtes.

Je souhaite maintenant que cette collégialité continue d'animer les travaux pour la préparation des autres projets de loi qui mettront en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau.

Merci, Mme la Présidente, et merci aux collègues qui ont permis l'adoption rapide de ce projet de loi qui repose, je le rappelle, sur un consensus de tous les partis. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de... pour la réforme, pardon, des institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On s'est entendus pour être brefs, donc je ne vais pas reprendre le contenu du projet de loi, on l'a déjà fait lors d'un certain nombre d'allocutions lors du dépôt du projet de loi ici, en commission parlementaire également.

Ce que je souhaite faire, Mme la Présidente, dans les quelques minutes qui me sont accordées, c'est, dans le fond, de parler plutôt de l'esprit qui anime ce projet de loi et de l'esprit qui nous a animés lors de nos discussions pour en arriver finalement à son adoption.

D'abord, Mme la Présidente, il faut se rappeler que ce projet de loi, c'est une réponse aux recommandations de la commission Charbonneau. C'est un projet de loi, donc, qui propose un certain nombre de mesures qui visent à donner suite au rapport de la commission Charbonneau. Et donc le projet de loi n° 101, si on voulait le résumer, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui vise à renforcer la Loi électorale et ses déclinaisons scolaires et municipales, et donc, je dirais, d'améliorer le cadre démocratique, Mme la Présidente. C'est un projet de loi qui est foncièrement bon et sain pour notre démocratie. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on a voulu dès le départ signifier notre volonté de travailler au sein du comité consultatif du Directeur général des élections avec la ministre et avec les représentants également de la Coalition avenir Québec et de Québec solidaire.

Et la ministre y a fait référence, Mme la Présidente, mais je souhaite le faire aussi à mon tour : on a travaillé vraiment très fort au sein du comité consultatif pour en arriver à ce consensus autour du projet de loi, en fait, qui devient, d'une certaine façon, le fondement même du projet de loi — je parle du consensus, Mme la Présidente.

Et il faut toujours rappeler, Mme la Présidente, c'est une tradition qui s'est installée dans notre Parlement, dans nos règles parlementaires, dans nos us et coutumes parlementaires depuis maintenant plusieurs décennies : lorsque vient le temps de modifier la Loi électorale, on le fait de façon consensuelle et, dans bien des cas, de façon même unanime. Et c'est cet esprit, Mme la Présidente, qui a marqué nos travaux, et je souligne cet esprit très constructif. On a fait la preuve à nouveau, Mme la Présidente, que, sur des enjeux très importants, des enjeux fondamentaux qui touchent la démocratie québécoise, on est capables d'aller au-delà de nos préoccupations partisanes, de nos lignes partisanes, et s'entendre sur des choses importantes et essentielles.

Dans ce cas-ci, Mme la Présidente, il y a un certain nombre de mesures qui renforcent la Loi électorale, je l'ai dit. On permet notamment, Mme la Présidente, au Directeur général des élections de retourner dans le passé récupérer des dons illégaux sans délai de prescription. Dans la Loi électorale, il y a un délai de connaissance qui est prévu au Code civil, mais, grâce à ce projet de loi, Mme la Présidente, il n'y a plus de délai de prescription pour empêcher le Directeur général des élections de retourner dans le passé et récupérer des dons illégaux, alors qu'il y avait un délai de prescription de cinq ans à partir de la commission de l'acte ou de la perpétration de l'acte. Alors, ça, c'est un gain très important, Mme la Présidente.

Je vais laisser au collègue de la Coalition avenir Québec parler d'autres avancées auxquelles ils ont contribué, mais juste la question de la prescription et de la récupération des dons illégaux, c'est bien entendu une avancée importante, Mme la Présidente. Mais il y a aussi, dans ce projet de loi, toute une série de nouveaux pouvoirs qui sont confiés au Directeur général des élections et qui vont lui permettre de mieux jouer son rôle de gardien, dans le fond, non seulement de la Loi électorale, mais de la démocratie québécoise. Alors, ça aussi, c'est très important, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

Et donc on a su faire notre consensus autour de ces grands principes, de ces grandes valeurs, et je me félicite, Mme la Présidente, qu'on a réussi à le faire, parce que je trouve ça important de maintenir cette idée que, sur la Loi électorale, on ne peut pas juste procéder par une majorité parlementaire, il faut procéder par un large consensus, le plus large possible; habituellement, c'est défini comme l'accord... un consensus minimal, c'est le gouvernement et l'opposition officielle, mais, bien entendu, Mme la Présidente, il faut viser plus large que ça. Et, dans ce cas-ci, on a un consensus, enfin, de tous les partis politiques, là, de quatre partis politiques présents en cette Chambre. C'est très précieux, ça, Mme la Présidente. Ça donne à ce projet de loi une légitimité, une force morale, je dirais, considérable, et ça se situe — bien entendu, je l'ai déjà dit, vous ne m'en voudrez pas de le répéter — ça se situe dans le prolongement de d'autres lois électorales, que j'avais appelées dans le temps des lois d'intégrité démocratique, que nous avons fait adopter lorsque nous étions au gouvernement, notamment, Mme la Présidente, le projet de loi sur le financement des partis politiques, qui plafonne à 100 $ ou qui a plafonné à 100 $, qui a introduit un système de financement des partis politiques publics à à peu près 75 %, à peu près 75 % du financement des partis politiques qui provient maintenant de l'État et l'autre 25 %, 20 % à 25 %, provient des dons limités, donc, à 100 $.

C'est un bon équilibre, Mme la Présidente, entre un financement public et un financement populaire. Et ce projet de loi que j'avais parrainé, on avait réussi à le faire adopter en très peu de temps grâce à ce Comité consultatif du DGE et grâce donc à ce consensus qu'on avait su créer, à ce moment-là, avec tous les partis politiques. Alors, j'étais animé, je dirais, du même esprit quand j'ai participé aux travaux pilotés par la ministre des Réformes démocratiques. Et je trouve, Mme la Présidente, pour son premier projet de loi, là, premier vrai projet de loi avec des études article par article, et tout ça, je sais qu'elle en a fait un autre auparavant, mais ça, celui-là, c'est un projet de loi, je dirais, costaud, bien je tiens à dire, Mme la Présidente, que ça a été pas toujours facile. Mais le fait qu'on ait réussi à s'entendre, c'est la preuve, Mme la Présidente, que la ministre, qui a déposé ce projet de loi et qui l'a piloté, a su faire preuve, au moment clé, de l'esprit d'ouverture et d'écoute qui nous amène à ce résultat positif aujourd'hui. Alors, je tiens à la remercier pour ça, Mme la Présidente.

Je remercie également les collègues de Borduas et de Deux-Montagnes, qui ont participé très activement à nos travaux, Mme la Présidente. Ils ont fait de l'excellent boulot, je vous le dis, là. Encore une fois, ce n'était pas toujours facile, il y a eu de longues discussions, il y a eu un moment où on s'est demandé si on réussirait à le sortir, le projet de loi, à le faire adopter pour aujourd'hui. J'admets que j'ai eu une petite frousse, Mme la Présidente, mais, quand il y a de la bonne volonté, quand il y a de la bonne foi et surtout quand il y a un désir sincère de progresser ensemble pour renforcer nos institutions démocratiques, pour réparer le lien de confiance qui est amoché entre le citoyen et la classe politique, il y a moyen, à ce moment-là, quand on est animés de ces valeurs-là, il y a moyen de s'entendre, et on a réussi à s'entendre finalement, tout le monde, autour d'un certain nombre de propositions de la Coalition avenir Québec, les députés de Deux-Montagnes et de Borduas.

Et donc je tiens également, Mme la Présidente, à signaler le très bon travail qu'ils ont accompli. Et je tiens aussi à souligner le travail de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui nous a accompagnés pendant nos travaux au comité consultatif. Donc, elle aussi, Mme la Présidente, il y a un petit peu d'elle dans ce projet de loi.

Je termine, Mme la Présidente, parce qu'on s'est dit qu'on ne serait pas long, on a beaucoup d'autres affaires à régler aujourd'hui. Mais je dois dire, Mme la Présidente, les grands gagnants de ce projet de loi, ce sont les citoyens du Québec, franchement, là, c'est eux, les grands gagnants de ce projet de loi.

Vous savez, Mme la Présidente, notre travail, très souvent, c'est de mettre le doigt sur ce qui ne va pas bien pour essayer de le corriger, mais, quand on fait le cumul de tous les gestes, de toutes les lois qui ont été adoptées ces dernières années, oui, il y a eu des scandales, oui, il y a eu des affaires épouvantables, il reste certainement encore des affaires qui traînent, qui vont éventuellement voir le jour dans les prochains mois, les prochaines années, qui vont peut-être à nouveau nous éclabousser, le «nous», étant un «nous», ici, Mme la Présidente, très, très, très inclusif, je parle de la classe politique dans son ensemble. Mais, franchement, Mme la Présidente, quand on fait la somme de tous ces gestes qui ont été posés ces dernières années, je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. Je pense que l'addition de tous ces projets de loi va ultimement faire en sorte que la démocratie, notre démocratie sera davantage en santé à l'avenir. J'en ai la conviction profonde. Je pense qu'il reste encore un peu de nettoyage, là, un peu d'assainissement, mais, sincèrement, je pense qu'on est en train, depuis quelques années, de poser les jalons de fondation démocratique plus forte ici, au Québec.

Puis, quand j'étais journaliste, Mme la Présidente, j'avais fait beaucoup d'enquêtes sur le financement des partis politiques, puis je vous le dis sincèrement : J'étais animé, à ce moment-là, par l'esprit de Lévesque puis de sa loi de 1977, la loi de Robert Burns, qui bannissait les dons des compagnies, et tout ça. Puis j'étais très fier de cette loi-là comme journaliste puis je faisais ma part pour qu'elle soit respectée. Puis d'avoir pu contribuer, comme législateur, à introduire un certain nombre de projets de loi qui ont été adoptés puis d'avoir participé à l'étude ce projet de loi et à l'adoption de ce projet de loi, Mme la Présidente, je suis très fier de ça. Et je vois là-dedans la continuité de ce que j'avais fait un peu comme journaliste. C'est du service public, Mme la Présidente, la politique, comme c'était du service public du temps que j'étais journaliste; l'un est dans la continuité de l'autre. C'est très différent, bien entendu. Mais je suis très content qu'on finisse la session avec l'adoption de ce projet de loi, très content.

Et je pense qu'on devrait tous s'en féliciter parce qu'il y a quelque chose comme un petit moment de grâce, Mme la Présidente, dans l'adoption de ce projet de loi en cette dernière journée de la session. Alors, merci à tous les collègues qui ont si bien travaillé. Merci à Mme la ministre. Et, les citoyens, vous avez quelque chose de beau entre les mains. On continue, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes, qui est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre de débuter également par les remerciements d'usage parce qu'il est vrai qu'il y a eu un beau travail de fait, un travail qui a été fait en collégialité. Et ça a débuté bien avant l'étude article par article du projet de loi. Mes collègues avant moi, autant la ministre que mon collègue de Marie-Victorin, ont mentionné les travaux du comité consultatif, donc c'est un projet de loi qui a été en partie bâti sur des travaux préalables, où l'esprit commun était justement de bonifier notre système électoral, parce que, oui, la Loi électorale, la loi qui concerne le financement des partis politiques, touche directement le sens même de notre démocratie.

Donc, merci à mon tour à la ministre, qui a su piloter ces travaux avec brio, avec conviction également, les collègues de la partie ministérielle qui l'ont accompagnée aussi, mais également son équipe au niveau du cabinet et du secrétariat, mon collègue de Marie-Victorin, qui a pris la parole tout juste avant moi, aussi a assuré une présence très constructive tout au long des différentes étapes. Donc, merci à lui. Il avait de surcroît l'expérience d'avoir occupé les fonctions de l'actuel ministre il n'y a pas si longtemps, et expérience qui avait permis, lui aussi, de bonifier sensiblement nos règles démocratiques au cours des dernières années. Ma collègue de Marie-Victorin, qui a été partie prenante aux travaux du comité consultatif, naturellement. Et vous allez me permettre, Mme la Présidente, de saluer la présence de mon collègue de Borduas, élu depuis 2014, donc, à son premier mandat, mais déjà il a su s'illustrer de très, très belle façon par son expertise, par ses présences toujours très pertinentes, et, dans le cas du projet de loi actuel, sa présence a définitivement pu faire une différence notable.

• (12 h 30) •

Pour ce qui est du projet de loi lui-même, on avait une pression qui était celle de la date d'aujourd'hui, parce qu'on se serait sans doute bien... on se serait, oui, peut-être pas reproché, mais on aurait été certainement désolés de quitter sans l'adoption d'une loi aussi importante pour nos institutions. Donc, on a redoublé d'ardeur et d'efforts au cours des dernières journées, sans dire que ça a été facile, par contre, parce qu'au niveau de la Coalition avenir Québec, dès le départ, on avait des souhaits, en fait, plus que des souhaits, des exigences pour donner notre consentement. On est conscients que pareille loi survient peu souvent dans le temps, donc, si on manquait cette occasion, peut-être que la prochaine surviendra dans quelques années uniquement, et on ne voulait pas laisser aller le projet de loi coûte que coûte. On souhaitait qu'à son adoption on puisse exprimer une certaine fierté.

Donc, on avait exposé dès le départ des conditions au niveau de la prescription. On avait insisté dès le départ que le projet de loi devait couvrir la période couverte par la commission Charbonneau, parce que, dès le départ, on souhaitait un principe fondamental, et, si on ne l'avait pas atteint, je pense que c'est la population qui nous l'aurait reproché. Elle aurait pu se demander à quoi bon une commission Charbonneau si on ne se donne pas les outils ensuite pour réellement corriger les problèmes qu'elle a soulevés au cours de ses travaux.

Donc, on s'est battus pour la question de prescription. Ça a été des débats et des argumentations sur de nombreuses heures. Malheureusement, la modification que l'on souhaitait n'a pas été adoptée comme nous le souhaitions, comme nous le voulions, mais on a réussi, avec l'esprit de collégialité que l'on a mentionné à tour de rôle au cours des dernières minutes, arrivé à faire, ce qu'on ne devrait pas dire dans un esprit de légiste, mais à faire indirectement ce qu'on n'a pas réussi à faire directement. Et je m'explique, Mme la Présidente.

Non, on n'a pas apporté... ou adopté l'amendement souhaité au niveau de la prescription, donc c'est encore un élément à travailler. Il faut se dire collectivement, comme législateurs, que cet aspect-là n'est pas totalement réglé. D'ailleurs, à ce point tel que l'amendement que la Coalition avenir Québec proposait était salué ou, à tout le moins, souhaité également par le Directeur général des élections. Il aurait aimé avoir ces pouvoirs supplémentaires à sa disposition. Mais en même temps je dois vous avouer que le compromis identifié, il est acceptable, et je l'explique brièvement. Suite au travail acharné de mon collègue de Borduas, la complicité des autres collègues également, on a réussi à faire valoir le principe suivant : si, à travers la législation elle-même, on ne peut pas trouver le terrain d'entente nécessaire pour les questions de prescription, tâchons de faire en sorte que la pression populaire soit à ce point forte qu'un parti qui se retrouverait avec de l'argent mal acquis, de l'argent illégitime, soit en quelque sorte obligé de rembourser, non pas toujours de par la loi, compte tenu de la faille qu'elle contient toujours, mais bien parce que la présence de cet argent-là sera dorénavant connue.

L'amendement qui a été finalement adopté est le suivant, je vous le résume. Lorsque le Directeur général des élections sera convaincu qu'une formation politique, et peu importe laquelle, peu importe laquelle, a dans ses coffres de l'argent mal acquis ou de l'argent illégitime, il va naturellement en informer la formation politique concernée du montant puis il va préciser si c'est prescrit aussi. Et il va rendre cette information publique, ce qui fait que le grand public, à travers le site Internet du Directeur général des élections, sera informé que, dans les coffres de telle ou telle formation politique, il y a tant d'argent qui devrait être réclamé. Donc, que ce soit prescrit ou pas, le parti politique concerné serait bien mal avisé de ne pas accepter de rembourser, et c'est là où on trouve notre satisfaction, et c'est là où on trouve le compromis nécessaire à donner notre accord à l'adoption du projet de loi n° 101.

Donc, pour notre part, le travail n'est pas terminé. C'est une question qui, un jour, j'espère, saura rallier la partie gouvernementale. Parce que je dois vous avouer : pour l'amendement que nous avons longuement, mais longuement débattu, nous avions aussi l'appui de l'opposition officielle. Donc, c'est la partie gouvernementale qu'il nous reste à convaincre, et on espère y parvenir. Mais, dans l'intervalle, on peut tout de même se rassurer d'une chose : la loi qui est adoptée va largement bonifier les outils qu'a à sa disposition actuellement le Directeur général des élections. Nous aurons, avec l'adoption de la présente loi, définitivement une loi électorale plus moderne, plus d'actualité, et qui, je l'espère... et c'est notre souhait, je pense, à tous, contribuer à redorer un petit peu l'image de la classe politique, sinon à redonner confiance en la classe politique pour que la population puisse se convaincre que nous sommes là réellement pour servir les populations que nous représentons. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je vais joindre ma voix à celle de mes collègues pour remercier l'ensemble des participants à la commission parlementaire, à commencer par Mme la ministre, en plus de la féliciter pour l'adoption de son premier vrai projet de loi. Donc, je pense que c'est une avancée pour le Directeur général des élections, je pense que c'est une avancée pour le système électoral et c'est une avancée pour les Québécois, parce qu'avec le projet de loi on vise à avoir un système électoral plus transparent et surtout à donner davantage d'outils au Directeur général des élections pour qu'il puisse faire respecter et pour qu'il puisse appliquer la Loi électorale, et c'est une bonne chose, Mme la Présidente, nous devons nous en réjouir. Le projet de loi n'est pas parfait, Mme la Présidente, et j'y viendrai. Cependant, on constate une avancée.

Je tiens à remercier également les collègues de la partie gouvernementale, à remercier le député de Marie-Victorin, parce que mon collègue de Deux-Montagnes l'a dit, mais il a été d'un apport très important et considérable, et on a pu bénéficier de son expérience. Et, vous savez, le député de Marie-Victorin réussit très bien à défendre son argumentaire, et parfois, à la suite de ses arguments, ça permet de faire débloquer le processus et de convaincre la partie ministérielle. Donc, lorsqu'on réussit à pousser dans la même direction, parfois on réussit à obtenir des gains, et je tiens à le remercier pour cela, Mme la Présidente.

Je tiens également à souligner et à remercier le député de Deux-Montagnes pour son excellent travail. C'est d'ailleurs lui qui a introduit l'amendement qui nous a permis de dénouer l'impasse, Mme la Présidente, un amendement qui va réellement arriver à l'objectif souhaité. Donc, Mme la Présidente, je vais y revenir tout à l'heure.

Je tiens également à remercier l'équipe de recherche de la Coalition avenir Québec, qui nous a accompagnés, plus particulièrement Mme Émilie Foster, qui a été d'un précieux soutien pour nos travaux, pour bonifier le projet de loi, Mme la Présidente, ainsi que tous les collègues qui ont participé, les membres du personnel, du secrétariat de la commission et du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques.

Mais, Mme la Présidente, je vais vous entretenir plus particulièrement sur les propositions de la CAQ pour le projet de loi et ce pourquoi on s'est tant battus, le député de Deux-Montagnes et moi, pour qu'on adopte un amendement sur la question de la prescription déjà acquise, Mme la Présidente, l'importance fondamentale. Et je pense qu'avec l'amendement du député de Deux-Montagnes on a très bien réussi à réaliser ce que l'on voulait et à bonifier le projet de loi. Pourquoi, Mme la Présidente? La problématique était la suivante : pour les contributions versées illégalement, en contravention de l'article 100 à la Loi électorale, si ces contributions-là étaient déjà prescrites au sens de l'article 100 de la Loi électorale, le Directeur général des élections ne pouvait plus s'adresser aux tribunaux pour récupérer cet argent qui se retrouve dans les coffres d'un parti politique, argent récolté illégalement, Mme la Présidente. Comment fait-on pour s'assurer d'inciter un parti politique à rembourser cet argent-là? Parce que tous les Québécois savent qu'un parti politique ne doit pas utiliser cet argent-là pour se faire élire ou pour faire des élections, Mme la Présidente. Ce serait choquant qu'un parti politique utilise de l'argent sale pour faire des élections, Mme la Présidente, ce serait véritablement choquant. Et on l'a vu que, lors des travaux de la commission Charbonneau, c'est arrivé que certaines formations politiques utilisent de l'argent de cette nature. Donc, comment fait-on pour éviter cela, Mme la Présidente? C'est en ayant des balises, des règles qui vont faire en sorte qu'aucun parti politique ne sera tenté d'utiliser ce genre d'argent là, Mme la Présidente. Et ce que nous avons proposé, Mme la Présidente, c'est de rendre public le fait que le Directeur général des élections s'adresse à un parti politique pour réclamer des sommes versées illégalement.

• (12 h 40) •

Nous avons également déposé un deuxième amendement, Mme la Présidente, hier, pour faire en sorte de donner le pouvoir au Directeur général des élections de s'adresser aux partis politiques pour les sommes qui sont déjà prescrites. Et c'est un message très clair que la commission a envoyé, et c'était l'intention de la Coalition avenir Québec de dire au Directeur général des élections : N'hésitez pas à écrire aux partis politiques pour leur réclamer toute somme reçue indûment, Mme la Présidente, toute somme qui ne devrait pas se retrouver dans leurs coffres. Le Directeur général des élections a désormais toute la latitude pour le faire en application de l'article 100. On introduit un nouvel article, 100.0.1, et maintenant le Directeur général des élections qui est présent et les futurs directeurs généraux des élections pourront utiliser cet article-là en application de l'article 100 aussi pour les sommes qui n'étaient pas prescrites.

Parce que, Mme la Présidente, ce qu'il faut changer, c'est le système. Et, pour combattre un système, bien, ça prend des balises, ça prend des lois, ça prend des règlements pour s'assurer qu'une situation qui s'est déjà produite... On l'a vu cette semaine, mercredi dernier, lorsque le Parti libéral avait refusé en mai 2015 de rembourser une contribution illégale. Cette situation-là ne doit plus survenir. Et l'amendement qui a été proposé par mon collègue de Deux-Montagnes, et avec l'autre amendement que nous avons déposé, ça va faire en sorte que, le Directeur général des élections, à partir du moment où il s'adresse à un parti politique pour réclamer de l'argent reçu indûment, cette information-là va se retrouver publique, Mme la Présidente. Et là ce sera aux citoyens du Québec, malgré le fait que les règles de droit, présentement... malgré le fait que la Coalition avenir Québec souhaitait changer cet élément-là pour donner le pouvoir de poursuivre au Directeur général des élections pour une somme déjà prescrite, bien, ça va être la population qui va devoir mettre de la pression sur les partis politiques s'ils refusent de rembourser. Et ça fait en sorte, Mme la Présidente, que les gardiens de la démocratie, ce sont les citoyens. Et il faut s'assurer de tenir informés les citoyens par rapport aux contributions, et c'était dans cet objectif-là que l'amendement a été déposé.

Donc, Mme la Présidente, nous accueillons favorablement l'adoption du projet de loi. Et vous me permettrez de souligner que le travail en commission parlementaire, en étude détaillée, est très important, Mme la Présidente, parce qu'on se rend compte parfois, lorsqu'on interroge le Directeur général des élections, lorsqu'on interroge les gens qui viennent travailler avec nous en commission parlementaire, qu'il peut y avoir des lacunes dans la loi. Notamment l'article 100, il n'y avait pas de recours nommé pour entreprendre des poursuites judiciaires, pour le Directeur général des élections, et lui-même, en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, nous a dit : Mon véhicule procédural pourrait être attaqué devant les tribunaux, et je suis d'avis que je n'ai pas la sécurité juridique requise et nécessaire pour vous assurer que je n'aurai pas de contestation sur l'utilisation du véhicule procédural. Alors, qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On a mis de la pression sur le gouvernement pour qu'il y ait un recours nommé. Et la ministre s'est rendue à nos arguments et a proposé un amendement en ce sens-là, et je tiens à l'en remercier, parce que c'est important, Mme la Présidente, de ne laisser aucun doute que le Directeur général des élections doit faire son travail en tout temps et doit avoir toute la latitude pour le faire. Donc, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Alors, y a-t-il d'autres interventions concernant l'adoption du projet de loi n° 101? Il ne semble pas y en avoir.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, c'est très bien. Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 28 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 103

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et aux articles 230 et 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? Pas à ce stade-ci.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler le même article pour l'adoption du projet de loi.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Y a-t-il consentement? Consentement.

Alors, y a-t-il consentement aussi pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement? Consentement.

Je suis maintenant prête à céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, je vous dirais, mes premiers mots sont : Enfin! C'est un projet de loi... Le projet de loi n° 103, que nous avons présenté, que j'ai présenté et qui a fait l'objet d'une étude en commission parlementaire hier, vise à permettre aux enfants mineurs, aux jeunes transgenres d'apporter les modifications requises à leurs certificats de naissance afin que toutes leurs pièces d'identification, leurs documents officiels correspondent à l'identité de genre de ces enfants-là, ce qui n'était pas possible jusqu'à aujourd'hui. Et, Mme la Présidente, c'est une belle avancée, c'est une belle avancée pour tous ces enfants, pour tous ces filles et ces garçons qui, depuis des années, reconnaissent leur réelle identité de genre mais n'arrivent pas à pleinement la vivre puisque leurs documents officiels n'étaient pas représentatifs. C'est un pas important dans cette lutte contre la transphobie, dans cette lutte contre la stigmatisation de jeunes qui ont un potentiel incroyable.

Alors, le projet de loi amène des modifications législatives en ce sens, encadre le processus pour permettre aux jeunes et à leurs parents, évidemment, d'apporter ces modifications auprès du Directeur de l'état civil, encadre également le processus, est venu modifier et assurer une concordance aussi avec le processus de changement de nom.

Le projet de loi, par certains amendements, est venu aussi assurer une concordance dans les textes législatifs. Alors, il est maintenant... il sera maintenant question d'identité de genre plutôt que d'identité sexuelle, qui amène aussi à une certaine subjectivité. L'identité sexuelle, qui était auparavant utilisée dans le Code civil, amène une certaine subjectivité, et l'identité de genre est plus réelle, correspond davantage à l'identité de la personne, qui est ressentie par la personne.

Nous avons également franchi un pas important en modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d'inclure, à titre de motif de discrimination, l'identité de genre et l'expression de genre. Alors, il s'agit également d'un amendement qui a été apporté lors de nos travaux, lors de l'étude article par article d'hier.

Alors, Mme la Présidente, je ne veux pas prendre trop de temps, parce que je sais que nous avons plusieurs collègues qui souhaitent intervenir sur cet important projet de loi là. Je sais que les travaux de la Chambre sont... que nous avons quand même beaucoup de pain sur la planche cet après-midi, mais je tiens à vous dire à quel point je suis fière d'avoir contribué à apporter ces changements législatifs là, et je suis fière de l'avoir fait pour des enfants, pour les jeunes, pour ceux qui vont enrichir le Québec de demain.

Puis je tiens à prendre un petit moment pour saluer tout particulièrement Olie, saluer tout particulièrement David et tous les autres enfants que j'ai eu la chance, l'incroyable chance de rencontrer au cours des deux dernières années et qui m'ont sensibilisée et qui ont sensibilisé aussi l'ensemble des parlementaires. Parce que, si on est ici aujourd'hui devant vous pour l'adoption finale d'un projet de loi qui a été présenté la semaine dernière, c'est parce qu'il y a une unanimité au sein de cette Assemblée et il y a une réelle volonté d'apporter des changements pour des jeunes qui nous ont touchés, qui sont venus en commission parlementaire, qui ont pris leur courage pour venir nous parler d'une situation fort importante.

Alors, à ces jeunes, je leur dis : Bravo! Je leur demande de continuer de briller, parce que c'est ce qu'ils ont fait, c'est ce qu'elles font, elles brillent, ils brillent, ils nous illuminent, ils nous énergisent et nous amènent à faire des changements importants pour rendre ce Québec, notre Québec, beaucoup plus inclusif et pour que la différence soit une richesse au sein de notre société. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Maintenant, pour la prochaine intervention, je vais reconnaître Mme la députée de Joliette, qui est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui, bonjour. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse à mon tour de prendre la parole à cette ultime étape de l'adoption du projet de loi n° 103 qui vise donc à assurer un meilleur soutien, un meilleur accompagnement aux personnes mineures, donc, transgenres, aux enfants, aux adolescents transgenres, et aussi à lutter contre la discrimination basée sur l'identité de genre, aussi à lutter contre la transphobie. Ce n'est pas banal, ce que nous adoptons aujourd'hui. C'est un geste fort que nous allons, je crois bien, poser dans l'unanimité et pour lequel nous avons agi de manière très, très diligente, parce que les cris du coeur que nous avons entendus étaient des cris du coeur d'enfants, de parents, d'adolescents très, très incarnés qui, je pense, nous ont fait rapidement sentir qu'on pouvait, oui, comme élus, faire une réelle différence dans la vie de ces jeunes-là, faire en sorte qu'ils se sentent mieux dans leur vie au quotidien, faire en sorte qu'ils soient moins exclus, qu'ils soient moins victimes de discrimination et qu'ils souffrent moins. Alors, ça, c'est quelque chose de fondamental. Et ça devrait probablement, Mme la Présidente, être notre première responsabilité d'élus, de faire reculer la souffrance des personnes dans leur vie quotidienne, et là on a une opportunité extraordinaire de le faire.

Tout ne sera pas parfait, comme je le disais il y a deux jours, lors de l'adoption de principe. Du jour au lendemain, il y a beaucoup de travail encore pour faire changer les mentalités, pour faire changer les systèmes : système d'éducation, système de santé et services sociaux. Il y a beaucoup de travail à faire, il y a beaucoup de lutte contre les préjugés qui doit continuer d'être menée. Mais le geste que nous posons aujourd'hui en adoptant ce projet de loi, c'est de montrer que nous, les 125 élus de l'Assemblée nationale, nous le portons haut et fort, ce combat-là, nous posons ce geste très significatif pour faire lutter la... pour faire reculer la discrimination, l'exclusion et la souffrance de ces jeunes, et que donc c'est maintenant au tour de toute la société d'emboîter le pas, parce que nous avons décidé d'en faire une priorité, et c'est un signal fort que nous envoyons.

Je veux évidemment remercier toutes ces jeunes personnes qui ont eu un courage extraordinaire de témoigner à la télévision. On les a vus notamment à Tout le monde en parle, dans un documentaire, on les a reçus ici, dans nos tribunes. On a entendu leurs parents, on a entendu des intervenants. Ils ne sont pas très nombreux, les spécialistes de la question au Québec, c'est pour ça qu'il faut aussi ouvrir la sensibilisation. Et donc ils ont eu énormément de courage de briser ces tabous-là et de venir nous porter leur cri du coeur. Et je suis vraiment heureuse de voir que nous l'avons entendu et qu'avec l'adoption de ce projet de loi, je le souhaite, aujourd'hui, avec sa sanction, avec son entrée en vigueur avant la prochaine rentrée scolaire, nous allons contribuer à faire une réelle différence pour ces jeunes personnes.

Merci à tous ceux et celles qui se sont mobilisés. Merci à la ministre d'avoir agi de manière très diligente dans le dossier, avec toute l'empathie qui était nécessaire — nous avons d'ailleurs vécu un très beau moment hier, à la fin de l'étude détaillée — à la députée, bien sûr, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a travaillé très fort, et à mon collègue, bien sûr, de la deuxième opposition, qui nous a accompagnés aussi, de Borduas. Alors, je pense qu'on peut être fiers, et puis c'est sur une belle note que nous allons terminer cette session avec l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Joliette. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Borduas, qui est le responsable de la question de la justice pour le deuxième groupe de l'opposition.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens tout d'abord à saluer la ministre, à la remercier pour la présentation du projet de loi, ma collègue de Joliette, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques ainsi que ma collègue de Repentigny, qui a eu la gentillesse de me remplacer en commission parlementaire, Mme la Présidente, parce que j'étais pris dans une autre commission parlementaire.

Donc, Mme la Présidente, je tiens également à remercier les groupes qui nous ont fait parvenir des mémoires, les experts qui nous ont fait parvenir des mémoires, ainsi que Mme Susset, qui a participé aux travaux de la commission, et ce, à brève échéance, comme je l'avais mentionné, Mme la Présidente. Ils ont pu contribuer aux travaux de la commission.

Mme la Présidente, j'ai une pensée pour toutes les personnes qui sont touchées de près ou de loin par cette réalité vécue et qui, par l'adoption du présent projet de loi, Mme la Présidente, verront un peu la pression sur leurs épaules et celles de leurs proches diminuer, quelque peu. Puis je pense que c'est un geste que l'Assemblée nationale fait, aujourd'hui, de soutien à ces individus-là qui vivent ces situations-là puis je pense qu'on peut avoir une pensée pour eux aujourd'hui, celles de leurs proches également. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, Mme la Présidente.

Donc, le projet de loi, Mme la Présidente, constitue une avancée pour le respect des droits de tous les Québécois et les Québécoises. Il contribuera, Mme la Présidente, à diminuer, à réduire la discrimination envers ces individus. Donc, le projet de loi illustre très bien, Mme la Présidente, l'évolution de la société québécoise. Et, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, c'est important, Mme la Présidente, que les lois et les règlements du Québec s'adaptent à la réalité de la société québécoise, et ça, ça s'applique dans ce dossier-là, mais ça s'applique dans plusieurs sujets. Donc, c'est important que l'Assemblée nationale prenne action dans les différents dossiers, Mme la Présidente.

Donc, on vient modifier le Code civil du Québec, Mme la Présidente, notamment pour assurer, à certaines conditions, un changement de mention de sexe qui figure à l'acte de naissance ou un changement de nom auprès du Directeur de l'état civil. Le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil sera modifié également en conséquence.

Également, Mme la Présidente, dans le projet de loi, on vient modifier la Charte des droits et libertés de la personne, donc, afin de prévoir que l'identité de genre soit désormais un motif interdit de discrimination, Mme la Présidente. Sauf qu'il y a certains points qui ont soulevé des interrogations auprès de ma formation politique, Mme la Présidente, et c'est revenu à quelques reprises, notamment au niveau de la formation des spécialistes. Les collègues l'ont mentionné un peu, c'est parfois difficile de trouver quelqu'un pour accompagner les gens qui vivent la situation dans les différentes régions du Québec, puis ça va être important que les ordres professionnels contribuent à assurer de la formation, continuent à favoriser le développement des connaissances dans ce dossier-là, et surtout pour soutenir les gens qui vivent avec cette situation-là.

Donc, Mme la Présidente, ma formation politique va voter en faveur du projet de loi, et je tiens à saluer le travail qui a été fait au cours des dernières semaines sur ce dossier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, on est présentement à cette étape fondamentale de se dire collectivement : On a-tu tout mis, dans le projet de loi, qui pouvait faire en sorte que les enfants puissent rentrer à l'automne prochain avec leurs bons marqueurs de genre au niveau de leurs codes permanents, au niveau de leurs papiers? Et je pense que la réponse est oui. La réponse est oui parce que, comme certains et certaines m'ont mentionné, depuis longtemps on travaille ce projet de loi là, on travaille à s'assurer que les enfants aient — les enfants trans — cette reconnaissance, cette possibilité de faire concorder leurs papiers, à l'état civil, avec leur identité de genre. Je n'étais pas peu heureuse, Mme la Présidente, de voir que la ministre a pris les devants en nous proposant, d'entrée de jeu, une modification à la Charte des droits et libertés. Pour moi, ce qui était important dans ce geste-là... et voire même de l'amender, puisque nous y avons intégré, lors de l'étude article par article, la dimension de l'expression de genre.

Je ne suis pas peu heureuse... je ne suis pas... en tout cas, je suis très contente — je vais le prendre par la positive, je suis plus positive que ça dans la vie. Je suis très contente, pourquoi? Bien, je pense que c'est parce que ça vient marquer le rôle important que nous voulons donner à la reconnaissance de l'existence des personnes trans, qu'ils soient enfants, qu'ils soient adultes. C'est-à-dire qu'à partir du moment où tu le nommes clairement que l'identité de genre ou l'expression de genre ne peut pas être un motif de discrimination tu viens de donner une existence à ces gens-là, et là on ne peut plus dire : Ah oui! Non, peut-être, je ne le sais pas, c'est-u une discrimination sur le sexe? Est-ce que c'est une discrimination sur... Non, c'est clair. C'est clair. Et ça, bien, je lève mon chapeau à la ministre qui, par ce geste-là, nous amène donc à être capables de partir à la conquête du Québec pour expliquer.

Parce que, là, nous aurons un devoir, le devoir, bien sûr, de former nos professionnels de la santé, bien sûr de former nos professionnels enseignants et tous les intervenants qui sont autour de nos jeunes à l'école afin de nous assurer que, dans la société québécoise, nous n'allons pas seulement inscrire sur un bout de papier, dans notre Charte des droits et libertés, ce droit-là, donc, de ne pas être discriminé sur la base de notre identité de genre ou de notre expression de genre, mais bien qu'on va s'assurer de, collectivement, évoluer ensemble dans ce XXIe siècle, dans lequel on ouvre de plus en plus nos esprits.

• (13 heures) •

Je sais que, parfois, on se pose... et je profiterais... on se pose la question, à savoir : Bien, pourquoi il fallait ajouter l'expression de genre à l'identité de genre? Bien, je vais vous le dire bien simplement, Mme la Présidente, je pense qu'il y a des gens qui réfléchissent depuis longtemps sur cette question le savent très bien, c'est que l'identité de genre, c'est ce que tu ressens, c'est ce que tu es. Je suis, moi, Manon Massé, une femme. Mon expression de genre, bien, bien du monde vous diront, Mme la Présidente, qu'elle est plutôt masculine, mais mon identité est claire. Ce qu'on vient de dire, ce qu'on va dire par l'adoption de ce projet de loi là : que, ni sous la base de l'identité ni sous la base de l'expression de genre, au Québec, on n'accepte la discrimination, ce qui n'est pas rien, à mon sens, puisque j'en ai vécu pas mal dans ma vie.

Je veux, à cette étape-ci, puisque je pense que ça sera la dernière fois où j'aurai la chance de prendre la parole, vraiment remercier mes collègues de l'Assemblée nationale. Je me souviens du cheminement de mon collègue d'Ungava l'an dernier, qui, à peu près à cette étape-ci, à cette heure-ci, à cette date-ci, nous disait : Merci de m'avoir permis de comprendre la réalité des personnes transgenres. Je soulève le travail, bien sûr, remarquable qui a été fait par l'équipe de la ministre et la ministre elle-même pour mener à bien ce projet-là. Je soulève le travail qui a été fait dans les deux oppositions tant pour soulever des questions qui sont portées, en fait, par plusieurs Québécois et Québécoises, mais aussi pour venir rappeler qu'en étant rendu au XXIe siècle il y a des éléments qu'on doit transformer pour nous mettre à jour collectivement. Et donc ce que je comprends, c'est que nous serons unanimes à voter sur ce projet de loi là.

Je terminerais surtout en remerciant premièrement les enfants. Vous le savez, chers collègues, vous êtes tous et toutes appelés, à un moment donné, à avoir une caméra sous le nez, un micro, un journaliste qui veut toujours en savoir un peu plus, qui veut toujours, dans le fond, par sa curiosité professionnelle, mieux comprendre. Moi, j'ai vu des jeunes de 12... en fait même de plus jeunes, de 11, 12, 13, 14 ans, j'en ai vus ici... Je m'en rappelle, ici, David James, à une question de journaliste, qui n'a pas... qui était adressée à moi, mais qui n'a pas hésité un instant. Il m'a dit : Je veux répondre. J'ai dit : Bien, bien sûr. C'était une question sur : Bien, expliquez-moi comment... qu'est-ce que ça va changer, la loi que vous voulez adopter? C'était sur le projet de loi que j'avais déposé au début mai. Et, ces enfants-là, je tiens sincèrement à leur lever mon chapeau parce qu'ils ont su, bien sûr, en leur nom personnel, mais, je dirais, plus largement, comme nous le faisons tous et toutes ici, porter une cause, porter la cause de leurs confrères et consoeurs trans pour dire : C'est assez, et vous devez changer quelque chose, c'est vous, les législateurs.

Alors, je tiens vraiment à remercier toutes ces personnes, Chloé, David James, Oli, bien sûr, et d'autres jeunes trans à travers le Québec pour avoir osé, en votre nom personnel et au nom de vos confrères et consoeurs trans, vous exposer, et ça, vous avez pour ça toute mon admiration.

Je veux aussi dire aux enfants trans qui, malheureusement, ne sont pas soutenus par leurs parents que nous vous donnons le droit d'exister. Nous vous disons : Non, vous n'êtes pas fous; votre identité de genre, vous êtes la seule personne — vous êtes la seule personne — qui pouvez savoir de quel genre vous êtes. Alors, bien sûr, avant 14 ans, vous ne pourrez pas rien faire, mais sachez qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous sommes avec vous. Sachez qu'il y a une lumière au bout du tunnel. Sachez que vous n'êtes pas fous ou folles. Et, s'il vous plaît, tenez le coup, parce qu'à 14 ans vous pourrez vous-mêmes interpeler l'État civil pour être capables de changer la mention de genre sur vos papiers.

Et je tiens finalement à remercier ces parents, que j'ai rencontrés à plusieurs reprises. Ces parents qui se sont mis à corps défendant comme boucliers humains entre la méconnaissance, ou l'intolérance, ou tout simplement l'ignorance de nos systèmes, de nos institutions, qu'ils soient au niveau de la santé et de l'éducation, et qui ont absorbé les coûts un après l'autre. J'espère que l'adoption que nous ferons aujourd'hui séchera plusieurs larmes et en empêchera plusieurs autres.

Et, M. le Président, je terminerais en disant que je suis très heureuse d'avoir participé à ma façon à contribuer à faire adopter ce projet de loi là, et sachez que j'ai travaillé fort, la ministre le sait, et que, pour la suite des choses, il y aura aussi pour les trans non-citoyens, pour les parents trans... il y aura encore du travail à faire, mais je suis assurée que, maintenant, nous allons faire ça main dans la main aisément. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention. Est-ce que le projet de loi n° 103, loi modifiant... ce n'est pas vrai... Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer constamment la situation des mineurs transgenres, est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'adoption des principes du projet de loi privé. M. le leader, à vous.

M. Sklavounos : Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 70 de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 215

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 70 de notre feuilleton, c'est M. le député de Richelieu qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.

S'il y a des interventions, je suis prêt à les entendre. M. le député de Richelieu, vous... Après? Bon, bien il n'y a pas d'intervention ailleurs. Donc, c'est à vous.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! excusez, s'il n'y a pas d'intervention, ça va. Mais, moi, regardez... C'était écrit là l'adoption du principe du projet de loi. Donc, il n'y a pas d'intervention au principe.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Oui, oui. Il n'y a pas de problème. On va s'adapter, vous allez voir. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler le même article, mais pour l'adoption de ce projet de loi.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Je l'aurais dit. Alors, M. le député de Richelieu propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel. Et là vous voulez intervenir? À vous la parole, M. le député.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : C'est là que vous allez m'entendre, M. le Président, pas longtemps, je vous rassure. Alors, à titre de député de Richelieu, il me fait, en effet, plaisir de parrainer le projet de loi d'intérêt privé n° 215, qui concerne la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.

Ce projet de loi, M. le Président, il s'avère très important pour la municipalité parce qu'elle est aux prises avec un problème de lopins de terre abandonnés par ses propriétaires et de taxes non payées depuis des années. À l'origine de cette situation-là, un promoteur immobilier, au tournant des années 60, qui avait décidé de morceler des terres et d'en vendre des parcelles à des spéculateurs de divers pays, notamment des Américains, en leur faisant miroiter que c'était un très bon placement et qu'ils en tireraient des bénéfices incroyables. Au fil des ans, ces gens-là ont abandonné ces lots et ils ont cessé d'acquitter leurs taxes municipales et scolaires. Tous ces lots, ils sont situés dans une zone agricole protégée. Alors, par ce projet de loi, l'Assemblée nationale accorde à la municipalité des droits spéciaux pour lui permettre de récupérer les terrains abandonnés et de remembrer ces lots en vue de les remettre dans le domaine agricole.

La commission scolaire de Sorel-Tracy, elle est propriétaire de parcelles dans le secteur visé dans le projet de loi. Elle va participer au remembrement. Elle a adopté une résolution qui indique son intention de vendre ces parcelles à la municipalité si le projet de loi est adopté.

L'Assemblée nationale a déjà accordé des pouvoirs semblables à d'autres municipalités dans la même situation.

La Commission d'aménagement du territoire — je termine là-dessus — a unanimement adopté chacun des articles, certains amendés à l'occasion de l'étude qu'elle a faite du projet de loi cette semaine. Je souhaite maintenant son adoption. Voilà, M. le Président.

• (13 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi privé? Je n'en vois pas.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : 71, M. le Président.

Projet de loi n° 218

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi... le numéro 71, c'est M. le député d'Ungava qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau. Et je ne vois pas d'intervenant.

Mise aux voix

Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader.

M. Sklavounos : Oui. On a été sur le principe, mais au niveau... Même article pour l'adoption, M. le Président.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député d'Ungava propose l'adoption du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau, et là il faut demander un consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Y a-t-il consentement de faire autrement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Est-ce à dire que le projet de loi... Est-ce qu'il y a des intervenants?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Bien là, il arrive.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va? Bienvenue. Alors, je vous cède la parole, M. le député d'Ungava, pour votre minute. Allez!

M. Jean Boucher

M. Boucher : Alors, désolé, M. le Président. C'est ça, le projet de loi qui est présentement, bon, sous étude est un projet de loi qui est vraiment ... qui est quelque chose qui est vraiment demandé par la ville de Chibougamau, la ville de Chibougamau qui vit présentement, bon, ce qu'on peut appeler le début d'un boom économique où de plus en plus, bon, de jeunes familles vont s'installer à Chibougamau. Or, il y a une pénurie de logements locatifs présentement. C'est excessivement difficile de trouver un logement, là, à Chibougamau, puis, souvent, ceux qu'ils ont, bien, c'est des logements qui ont un prix déraisonnable.

Donc, avec ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui va encourager la construction de logements locatifs de plus et la rénovation, et puis c'est un projet qui va vraiment aider Chibougamau à augmenter sa population et puis à lutter contre ce qu'on appelle, bon, le navettage de la main-d'oeuvre. Donc, vraiment, c'est un projet de loi qui va permettre de faire un pas en avant à Chibougamau. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas d'autre intervenant? Est-ce à dire que le projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Sklavounos : 72, M. le Président.

Projet de loi n° 219

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 72 du feuilleton, c'est M. le député de Saint-François qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Alors, est-ce que M. le député de Saint-François... Il n'y a pas d'intervention?

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. À vous, M. le leader.

M. Sklavounos : Oui. Même article pour l'adoption, M. le Président.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Saint-François propose l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Et y a-t-il des interventions? Alors, je n'en vois pas.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : 69, M. le Président.

Projet de loi n° 212

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va reculer. Alors, à l'article 69 de notre feuilleton, c'est M. le député de Dubuc qui propose l'adoption du projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention pour le moment, j'ai compris.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. O.K., adopté sur division, oui, le principe adopté sur division.

Adoption

Maintenant, M. le leader, pour l'adoption finale, c'est ça que vous voulez...

M. Sklavounos : Même article pour l'adoption, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Dubuc, pour votre intervention sur l'adoption finale.

M. Serge Simard

M. Simard : Merci, M. le Président. Ça prendra une minute. Vous comprenez que la ville de Saguenay est née d'une fusion de sept villes. Donc, on a vécu toutes sortes d'événements. Le but de ce projet de loi, M. le Président, c'est de ramener le nombre d'élus de 19 à 15, et, véritablement, il y a eu une demande du conseil depuis 2007 de, je vous le disais, reconduire le statu quo, mais voilà qu'en 2015 le conseil veut, pour les prochaines années, c'est-à-dire l'année 2017 justement, s'assurer que, dans l'élection de 2017, ce soient 15 élus, pour le bon fonctionnement de cette municipalité, qui a fait des étapes au niveau de son administration. Et le conseil de ville en est rendu là, et ce sera véritablement six échevins dans l'arrondissement de Chicoutimi, six échevins dans l'arrondissement de Jonquière et trois échevins dans l'arrondissement de La Baie, pour un total de 15, M. le Président. C'est comme ça que ce projet de loi a été déposé et qu'il est soumis. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que le projet de loi concernant la ville de Saguenay est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 111

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 22 de notre feuilleton, c'est Mme la ministre responsable du Travail qui propose l'adoption du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a consentement. Y a-t-il également consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Y a-t-il des interventions à ce moment-ci? Je cède la parole à Mme la ministre pour son intervention? Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, merci beaucoup. Ce sera une intervention qui sera brève parce qu'effectivement on a entendu beaucoup parler de ce projet cette semaine, ce projet de loi n° 111, qui est la Loi assurant la reprise des services habituels — projet de loi, en fait — de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend — en fait — entre cette entreprise et certains de ses salariés.

D'entrée de jeu, je veux dire ceci, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, comme, je pense, l'ensemble des parlementaires rassemblés en ce salon bleu, nous sommes tous pour des relations de travail saines, équilibrées. Chacun, chacune d'entre nous respectons de façon rigoureuse l'ensemble des prescriptions, l'ensemble des éléments qui sont à l'intérieur du Code du travail et de ses lois du travail. Cependant, il arrive des situations où on doit, effectivement, faire preuve, je dirais, de souplesse, mais aussi d'ouverture sur une situation qui commande donc de regarder les choses de façon différente et autrement. Je pense que nous sommes ici devant ce genre de situation où un service maritime qui est en place et qui offre des services de première utilité, je dirais même, à certains égards, de première ligne, à des populations de la Basse-Côte-Nord et de la Côte-Nord, qui est paralysée en partie, parce qu'effectivement, sur ce bateau, le Relais Nordik inc., il y a un syndicat, comprenant neuf travailleurs, qui ont déclenché une grève illimitée lundi à 0 heure...

Alors, évidemment, nous sommes tous concernés par cette situation-là compte tenu des impacts du déclenchement de cette grève lundi soir. Et, dès lundi, M. le Président, avant même que la règle soit déclenchée et avant même que les parties m'en fassent la demande, je me suis prévalu de l'article 55 du Code du travail qui permet à la ministre de nommer d'office, sur sa propre décision, un médiateur. Il faut dire que la convention collective de ce groupe de travailleurs est échue depuis le 31 mars 2015, je vous dis ça de mémoire, et qu'il fallait, je pense, à mon avis, tenter, tenter de convaincre les parties de se rasseoir à la table de négociation et de leur donner une chance effectivement de pouvoir en arriver à une entente.

De bonne foi, les deux parties se sont effectivement rencontrées, un médiateur, le médiateur Deschênes, a été nommé au dossier, a pris les choses en main très, très, très rapidement. Outre le fait de nommer ce médiateur, j'ai aussi demandé à ce médiateur, en vertu de l'article 57, de me faire un rapport quotidien de ces négociations qui étaient entamées à partir de mardi.

En marge de tout ça, M. le Président, nous avons aussi contacté l'ensemble des intervenants politiques et socioéconomiques de l'endroit pour, je dirais, aller sentir le pouls de cette région. Vous savez, on est des gens de Québec, on est des gens de Bellechasse, on est des gens de Montréal, on est des gens de l'Estrie, on est des gens de partout au Québec, mais il n'y a pas personne de mieux placé que les gens qui vivent sur les territoires auxquels on pense qui peuvent effectivement nous livrer un message de leur quotidienneté. Je pense...

• (13 h 20) •

Des voix : ...

Mme Vien : Oui. Et je pense que ces gens-là nous ont livré des témoignages, assez poignants pour certains, de la situation dans laquelle ils sont plongés, de l'inquiétude qui est suscitée par cette situation, et nous demandaient effectivement d'avoir un regard neuf, d'avoir un regard nouveau, mais surtout d'avoir un regard avec beaucoup de sympathie par rapport à leur situation. Ce qu'ils vivent n'est pas banal, c'est singulier, M. le Président. Ce sont donc des communautés qui, pour plusieurs, n'ont aucun service routier. Il n'y a pas de route. C'est aussi simple que ça. Donc, si on a besoin d'avoir des biens, si on a besoin d'avoir des denrées alimentaires, des produits de première utilité... On en utilise de façon tellement habituelle qu'on ne s'en rend plus compte quand on en manque, à quel point ça peut créer de l'inquiétude. Alors, ces gens-là ont besoin effectivement de ce service maritime.

D'autre part, nous avons aussi des entreprises, notamment à Harrington Harbour, où, effectivement, des pêcheurs du coin alimentent l'usine et qui, elle, par la suite, alimente, je dirais plus, le Sud avec ces cargaisons de poissons. Si rien n'est fait, M. le Président, eh bien, cette cargaison, cet approvisionnement, on ne pourra pas le livrer, de sorte qu'à sa face même tout le monde comprend ce qui va arriver dans les prochains jours si la grève perdure, si la grève continue dans le temps. C'est peut-être même la sécurité de cette entreprise, la pérennité de cette entreprise et la sécurité économique de ces personnes à Harrington Harbour qui pourraient être menacées. On me dit qu'il y a 50 personnes qui travaillent dans cette usine sur une population de 300. Faites le calcul : à peu près dans toutes les familles, il y a quelqu'un qui travaille là. Alors, imaginez si ça arrivait à Montréal, 50 personnes, ce sont des milliers d'emplois. Je pense qu'il faut avoir cette sensibilité-là qui ne peut pas s'évaluer uniquement en regardant un code, un texte. Si on fait ça, on ne fait pas notre travail comme parlementaires. C'est pour ça qu'on est des gens ici avec du coeur, avec des yeux, avec un cerveau pour comprendre les situations puis apporter des jugements particuliers, et je pense que c'est ce que nous sommes en train de faire.

Je termine en disant que l'objectif du projet de loi, ce n'est pas de venir dire quelles seront les conditions de travail de ces employeurs, c'est de dire deux choses. La première, vous allez arrêter de faire des moyens de pression en grève. On va rétablir le service maritime comme c'est l'habitude... comme il a l'habitude de desservir cette région. Et, deuxièmement, on va vous mettre en place un environnement de négociation et on veut que vous en arriviez à une entente. Alors, on aura l'occasion d'expliquer en quoi consiste cet environnement de négociation, mais c'est important de dire que nous ne voulons pas et nous ne venons pas non plus s'ingérer dans les relations de travail et dans une quelconque entente, mais, par contre, on leur demande de s'entendre.

Alors, voilà, M. le Président, essentiellement ce dont il s'agit. Je veux remercier de façon toute particulière, et mes collègues sont là aussi, ils en ont été témoins, les députés... d'abord, la députée de Duplessis qui a été d'une aide précieuse. Vous allez me dire : Bien oui, mais c'est son comté. Non, non! Elle a eu l'énergie qu'on lui connaît, mais doublée puis triplée, là. Alors, imaginez ce que ça peut donner... la députée de Duplessis. Merci beaucoup, Mme la députée. Le député de Chutes-Chaudière aussi, d'une grande aide, un bon accompagnement, puis je le connais, le député de Chutes-Chaudière, puis, quand c'est le temps de s'asseoir puis regarder des situations, là, puis d'avoir du jugement, là, il est là, et je l'en remercie. La députée aussi d'Arthabaska qui a été avec nous durant toutes ces négociations-là. Nous souhaiterions, bien entendu, que l'ensemble des parlementaires puisse adhérer à notre projet de loi, qui n'est pas un caprice, mais qui est une solution qui va assurer la sécurité des gens sur la Côte-Nord.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre du Travail, de votre intervention. Cependant, avant de poursuivre, là, il faut qu'il y ait... Je demande : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement qui prévoit un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il faut que je valide s'il y a consentement de faire ça à ce moment-ci. Alors, il n'y a personne qui s'oppose, donc il y a consentement. Et je continue les interventions.

Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée de Duplessis pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Moi aussi, je veux remercier la ministre du Travail ainsi que son cabinet. Je veux remercier également la Coalition avenir Québec, avec le député de Chutes-de-la-Chaudière, pour sa collaboration, la députée d'Arthabaska, elle aussi pour sa collaboration, parce qu'aujourd'hui, M. le Président, on fait face à une situation exceptionnelle. Nous adoptons le projet de loi n° 111, c'est une loi spéciale. Mais cette loi, elle va assurer les services habituels de transport maritime qui sont fournis par l'entrepreneur Relais Nordik ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés.

Ce projet de loi, M. le Président, vise essentiellement à mettre fin à la grève en cours et s'assurer de la reprise des services habituels de transport maritime en Basse-Côte-Nord et à l'île d'Anticosti. J'ai été mise au courant, M. le Président, d'un possible déclenchement de grève jeudi dernier. Les élus de la région et moi avons été pris au dépourvu, M. le Président. Il n'y avait rien qui laissait présager qu'on se dirigeait vers une grève qui aurait des impacts aussi importants, là, en Basse-Côte. Donc, vous pouvez comprendre que, dès la semaine dernière, j'étais en contact sur une base régulière avec le ministre, avec le cabinet de la ministre, avec les élus de la Basse-Côte et les communautés autochtones.

La ministre du Travail a nommé un médiateur au dossier mardi dernier. Il a tenté de rapprocher les parties. On avait espoir, M. le Président, Jusqu'à mercredi midi, on avait espoir, même mercredi soir, en soirée. On se disait : Ils peuvent aller jusque-là, parce qu'on se disait... C'était vrai que, dès lundi, on avait abordé la question d'une loi spéciale, mais on espérait toujours qu'il y ait une entente. Malheureusement, mercredi, ça n'a pas fonctionné, la négociation. On s'est dit : Bon, on va regarder d'autres solutions. Peut-être l'arbitrage. Là non plus, M. le Président, ça n'a pas fonctionné. Ça n'a pas fonctionné.

Au déclenchement de la grève, M. le Président, je me suis dit : Comment on a pu accepter qu'une grève avec un tel impact sur des communautés comme la Basse-Côte puis l'île d'Anticosti... Comment on peut faire? Qu'est-ce qui s'est passé, qui a rendu ce jugement-là, que les gens, ils ne pourraient pas voyager? Eh bien, c'est le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif. Je peux vous dire que le jugement du Tribunal administratif, M. le Président, il a fait jaser beaucoup chez nous. Parce qu'on suit ça aussi. Parce qu'une 138, on en a juste une.

Il n'y a pas si longtemps que ça, il y a eu une grève à la Société des traversiers du Québec. Vous savez, la fameuse traverse Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine. Il y avait un ralentissement du nombre de traverses. Il y en avait 15; il y en avait peut-être huit à ce moment-là. Mais jamais, jamais, jamais on ne disait aux passagers : Vous ne pouvez pas embarquer sur le bateau si vous n'avez pas un papier médical ou un rendez-vous médical. Pensez-y juste un instant, là. Vous ferez ça demain matin à la traverse Québec-Lévis, là, les passagers ne peuvent pas embarquer, je suis sûre qu'on ferait la une des quotidiens, puis on verrait ça non-stop, la petite ligne dans le bas, là, à RDI puis à LCN.

• (13 h 30) •

Savez-vous ce qu'ils ont décidé, le Tribunal administratif? Bien, ils ont décidé que seules les denrées alimentaires périssables et non périssables, les médicaments, les produits pharmaceutiques reliés aux soins de base et les... essentiels pour maintenir les réseaux d'aqueduc et d'égout seront livrés dans les villages. Le kérosène, propane, produits d'assainissement des eaux potables sont transportés une fois par mois. Aucune marchandise ne peut sortir des villages desservis. Aucun passager ne peut embarquer, sauf s'ils ont un rendez-vous médical. L'économie d'une région est bloquée. La population est prise en otage. Pouvez-vous comprendre, M. le Président — tout le monde ici, là, connaît ma fougue — comment j'étais fâchée? Ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens. Ça se passerait ailleurs au Québec, là, ça crierait pas mal. C'est difficile pour ces gens-là. C'est toute une population, M. le Président, qui est prise en otage par un conflit de travail.

Le mur-à-mur, nos règles, nos règlements, ils n'ont jamais été adaptés à la réalité de la Basse-Côte-Nord et de l'île d'Anticosti. Puis ceux et celles, M. le Président, qui veulent faire croire le contraire, que ce n'est pas grave, que c'est un mode de vie, je peux-tu vous dire qu'il y a des gens qui sont capables de leur répondre. On ne peut pas faire comme si le conflit en Basse-Côte, l'île d'Anticosti via Relais Nordik avec le syndicat, c'est banal. On ne peut pas faire croire ça.

Ce n'est pas de gaieté de coeur, M. le Président, là, que je dis oui à la loi spéciale. Dans ma vie antérieure, j'étais une syndiquée de la CSN, je suis une syndicaliste, ce n'est pas dans l'ADN du Parti québécois, là, de voter un retour au travail. Et je le sais très, très bien, cette grève, elle est légale. La grève, c'est un droit fondamental, M. le Président. Mais tout le monde, tout le monde réclamait une intervention rapide. Nous n'avions pas d'autre moyen à notre disposition. Ça fait que, quand bien même qu'il y a des gens qui essaieraient de faire croire qu'il y en avait d'autres solutions, il n'y en avait pas, M. le Président.

Ce que vient faire le projet de loi n° 111, c'est un peu essayer de rallier tout le monde, de faire en sorte que les gens — oui, par obligation — soient obligés de se parler dans les mois qui vont venir pour trouver une solution au conflit de travail actuel. Est-ce que ça fait de nous, M. le Président, des gens qui bafouent le droit des travailleurs? Je ne pense pas, M. le Président. Je suis élue députée depuis 2003, je représente la circonscription de Duplessis et je représente également les gens de la Basse-Côte-Nord et de l'île d'Anticosti qui avaient besoin qu'on intervienne. Et j'ai beaucoup de respect pour le monde syndical, beaucoup.

Vous en avez entendu parler, beaucoup de gens parlent de l'île d'Anticosti, le joyau, na, na, na, le tourisme. Mais, pour les amis qui ne savent pas ce qui se passe à l'île d'Anticosti avec un conflit de travail, d'être desservis par une desserte maritime, mais quand on... Services essentiels, ça, ça veut dire, là, M. le Président, là, qu'il y a juste l'avion pour s'y rendre. Ça veut dire aussi que toutes les installations de la SEPAQ à Anticosti, elles fonctionnent principalement au propane, M. le Président, pour le chauffage, l'éclairage et la cuisson. Mais la grève, si elle devait continuer, elle va bloquer une partie du ravitaillement. C'est fou, M. le Président.

On aime aller à l'île d'Anticosti, puis moi, je trouve que c'est un beau coin. Il y a des gens qui ne comprennent pas ça ici ce matin, des gens qui n'ont pas pris ça en considération. Il y a des gens aussi qui n'ont pas pris en considération, comme la ministre y a fait référence tantôt, Harrington-Harbour. Des pêcheurs ne peuvent pas prendre leurs produits puis aller les mener au quai pour qu'après ils prennent d'autres marchés. Imaginez-vous ça ailleurs au Québec, ça serait l'antiémeute. À part qu'envoyer un avion charter, ils ne pourraient même pas se rendre à Blanc-Sablon. Ça fait qu'ils crient, ils crient. Je suis leur voix aujourd'hui, moi, ici, M. le Président.

Au-delà du conflit, M. le Président — j'en profite, j'ai presque terminé — au-delà du conflit, vous savez, ces gens-là sont isolés, ils n'ont pas de route. Ils se sont sentis bien seuls. Ils ont eu beaucoup d'écoute de la part du cabinet de la ministre, moi, je leur parlais. Mais, moi, je veux aussi que, pour la suite des choses, on n'oublie pas ce qui s'est passé, là, puis on n'oublie pas qu'on ne fait pas une loi spéciale à tous les jours. La Société des traversiers du Québec, mandataire du gouvernement, qui négocie avec Relais Nordik 15 millions par année, la desserte maritime pour desservir la Basse-Côte et l'île d'Anticosti. Il n'y a pas de réponse. Les gens appelaient, pas de réponse. Relais Nordik, à peu près pas de réponse. Il y a une responsabilité, ces gens-là, en quelque part. Vous savez, quand le chef de La Romaine, là, il vous appelle puis il dit : Moi, là, les étudiants, ils vont terminer les classes, là, puis ça se peut qu'ils prennent des petits bateaux de fortune pour traverser... Parce que, ceux qui ne le savent pas, ils partent de La Romaine en petit bateau puis ils traversent jusqu'à Kegaska, parce qu'après il y a la route. Certains vont dire que c'est leur mode de vie. C'est une insulte, une insulte envers cette population-là. On est en 2016, M. le Président. Mais ils appelaient, ils appelaient la Société des traversiers du Québec. Savez-vous ce que je pense? La plupart qui me connaissent savent que, quand j'ai de quoi à dire, je le dis, puis je vais le dire. Ces gens-là, savez-vous ce qu'ils se sont dit? Bien, le politique, il va régler ça; que le politique, il règle ça. C'est ce qu'on fait aujourd'hui avec la collaboration du gouvernement, la collaboration, encore, de la Coalition avenir Québec et la députée indépendante. Oui, le politique, parce que chacun et chacune des 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, doit avoir une responsabilité envers les gens les plus démunis puis une population qui est dans les plus pauvres au Québec puis leur assurer un minimum de services.

Je n'ai pas toute l'ancienneté parlementaire comme vous, M. le Président, qui êtes doyen de notre Assemblée nationale, mais je pense que ça doit être, si ce n'est pas la première, dans les très rares fois que l'Assemblée nationale, à l'exception de trois députés d'une autre formation politique qui ne voyaient pas les choses comme nous, donne son appui pour forcer des gens qui étaient en grève légale, je le dis encore une fois, à retourner au travail. On ne doit pas avoir vu ça souvent dans les annales de l'Assemblée nationale. Je vais le vérifier quand même, je suis sûre que ce n'est pas arrivé souvent. Mais pourquoi vous pensez qu'on fait tout ça? On fait tout ça pour le bien-être de la population qui en a besoin. Et j'espère que, pour la suite des choses, autant le Relais Nordik, que la Société des traversiers du Québec, que la partie syndicale, ce monde-là fasse en sorte de penser à une population qui est prise en otage en ce moment. Merci, M. le Président. Et je vais voter pour que la loi soit effective.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. M. le député, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Si je prends la suite des propos de la députée de Duplessis, même si on cumule les trois derniers intervenants, on n'a pas l'expérience du président qui assume la présidence actuellement. Donc, il n'a pas compris, mais ce n'est pas grave, je lui expliquerai tout à l'heure.

M. le Président, étant donné l'urgence de la situation, je vais être bref. Je tiens quand même à remercier la ministre du Travail pour nos échanges préalables à l'étude de ce projet de loi. Également, je tiens à saluer l'apport de la députée de Duplessis à nos discussions, qui ont été des plus éclairantes, qui nous a permis de comprendre le désarroi, le cri du coeur de la population qui subit les contrecoups de cette grève, et je l'en remercie infiniment. Je remercie également la collaboration de ma collègue d'Arthabaska, dont le consentement était nécessaire pour procéder. Je remercie enfin mes collègues de Mercier, de Gouin, de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui nous permettent enfin, enfin de procéder à l'étude de cette loi spéciale aujourd'hui, conformément au souhait des gens de la Côte-Nord.

Cette loi est bien malheureusement nécessaire afin de dénouer une impasse importante quant au traversier Bella-Desgagnés en Basse-Côte-Nord. En effet, M. le Président, le service est interrompu depuis le déclenchement de la grève des officiers de navigation pour l'entreprise Relais Nordik inc. C'est donc une population de 5 000 personnes, dont les rues ne rejoignent pas le réseau routier du Québec, qui se retrouve isolée en raison d'un conflit concernant une dizaine de personnes.

• (13 h 40) •

Normalement, M. le Président, il faut laisser la place au jeu de la négociation. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, les négociations sont interrompues depuis février. Certains critiquent le travail de la Société des traversiers du Québec, la STQ, qui n'aurait rien fait pour que les négociations reprennent. Parmi eux, on retrouve Luc Noël, le préfet de la MRC de la Minganie, notamment, qui est... Il peut être pertinent de rappeler, pour ceux qui nous écoutent, que la STQ relève du ministre des Transports.

Au déclenchement de la grève, le TAQ, le Tribunal administratif du Québec, a été appelé à se prononcer sur une desserte minimale qui pourrait et qui devait être assurée, comme cela est la norme, M. le Président, lorsqu'il y a un conflit. Ainsi, les passagers munis d'un billet médical pourront utiliser les passages dont le nombre a été réduit substantiellement. En rendant sa décision, le TAQ, le Tribunal administratif, se montre d'ailleurs préoccupé par les réalités de la Basse-Côte-Nord en matière de déplacements entre les villages. En effet, le tribunal ne peut rendre de décision qu'en matière de santé-sécurité des personnes, d'où la décision de ne limiter l'admission aux traverses qu'aux personnes munies d'un billet médical. Je crois, M. le Président, qu'il y aura lieu de s'interroger sur la marge de manoeuvre du Tribunal administratif en matière de services essentiels. Ce sera un débat qu'on se garde pour plus tard, compte tenu de l'urgence de la situation.

M. le Président, rappelons que, lors du dernier conflit de travail, compte tenu des réalités régionales, les travailleurs avaient consenti à réduire le nombre de traverses, mais à accueillir les personnes n'ayant pas de billet médical, c'est-à-dire accueillir les gens, point. Cette fois-ci, il n'y a pas de compromis possible.

M. le Président, il faut garder en tête l'importance des réalités régionales qui sont en cause. En effet, de notre point de vue de citadins, il nous arrive d'oublier les défis que vivent au quotidien les populations des villes et villages éloignés. C'est encore plus vrai lorsqu'on considère les communautés côtières de cette région. Là-bas, il n'y a pas de route pour relier les communautés entre elles, il n'y a pas de route non plus pour relier les villages aux grands centres. Ce genre de réalité est diamétralement opposé à ce qu'on voit ailleurs au Québec, particulièrement dans les grandes villes comme Québec et Montréal. M. le Président, malgré l'habitude que nous avons de bénéficier de nos infrastructures, il faut essayer, il faut arriver à imaginer un Québec sans celles-ci pour bien comprendre à quel point les gens sont affectés par ce conflit de travail. Nous sommes bien au-delà du cadre d'un rapport de force normal que devrait entraîner une grève, c'est pourquoi que nous devons agir.

M. le Président, nous voilà donc au pied du mur, l'absence du service aura dès aujourd'hui des conséquences importantes. Comme disaient tout à l'heure les premiers intervenants, la coopérative d'Harrington-Harbour, qui exporte des produits de la mer de la côte Est américaine, a besoin que soit repris le service sans aucun délai sous peine qu'ils ne pourront expédier leurs produits destinés à la vente. Dans ce cas, la marchandise sera perdue. Ce sont là de lourdes pertes pour les 50 travailleurs. Et, lorsqu'on dit 50 travailleurs, M. le Président, c'est plus d'une centaine de personnes qui sont affectées sur une population totale de 300. On parle d'un sur trois.

Également, M. le Président, de jeunes autochtones qui reviennent de leurs sessions d'étude veulent rentrer dans leur communauté. L'an dernier, lorsque le service avait été temporairement interrompu en raison d'un bris, de jeunes autochtones avaient choisi de noliser des chaloupes pour se rendre chez eux. Lors de ces transports, il y a eu des noyades, M. le Président. Nous ne voulons certainement pas courir ce genre de risque cette année.

Les mesures de négociation ont toutes été épuisées. D'ailleurs, la ministre avait nommé un médiateur en début de semaine, au déclenchement de la grève, et je l'en félicite. Or, malgré de longues heures de négociation, chaque jour depuis, il n'y a pas eu d'entente. La ministre a également offert de nommer un arbitre de différend au dossier si les deux parties y consentaient. Le syndicat local a refusé, et ce, malgré les avis des centrales syndicales à qui ils sont associés. En terminant, enfin, la partie syndicale est arrivée avec plus d'une heure de retard à la séance de négociation prévue hier matin, ce qui démontre, selon moi, la nécessité d'avoir une loi lorsque les gens ne se présentent pas à une séance de négociation.

C'est donc un peu à regret que nous nous retrouvons forcés aujourd'hui de procéder avec ce projet de loi. Sauf les adaptations nécessaires, il est pratiquement en tous points similaire au projet de loi n° 71 adopté à l'unanimité en décembre dernier. M. le Président, je vais vous montrer un tableau didactique pour une fois, parce que souvent les parlementaires exhibent supposément des tableaux didactiques. Ici, c'est un tableau qui nous a été fourni par la ministre, et on voit bien ce que la loi veut faire, elle veut ouvrir des périodes de négociations : un, en nommant un médiateur pour une période allant jusqu'à six mois; par la suite, il y aurait un arbitre; et par la suite il y aurait encore un six mois d'arbitrage; et, s'il n'y a pas d'entente, le verdict de l'arbitre sera la convention collective pour une période d'une durée maximale d'un an à trois ans.

Donc, M. le Président, nous en sommes là, et je pense que, pour les gens de la Basse-Côte-Nord, c'est important de rétablir le service le plus rapidement possible, parce qu'il faut bien comprendre que c'est une population de 5 000 personnes qui sont prises en otages par neuf personnes qui font la grève. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et, avant de donner la parole à Mme la députée de Gouin, je vous informe de ceci. C'est parce que la présidence a été informée que, conformément à l'article 24 du règlement de l'Assemblée nationale, une lettre du premier ministre demandant la tenue d'une séance extraordinaire aujourd'hui a été acheminée. En conséquence, chers collègues, veuillez considérer que vous êtes dûment convoqués pour une nouvelle séance qui débutera 60 minutes suivant l'ajournement de celle-ci.

Pour l'instant, on peut continuer, c'est ce qu'on va faire, mais la présidence, dès qu'elle a une information de cet ordre, doit en communiquer, le plus rapidement possible, l'information auprès... auprès des collègues parlementaires. Et ce que j'ai dit, c'est tout simplement en vertu de l'article 24 une lettre du premier ministre demandant la tenue d'une séance extraordinaire aujourd'hui. Ça veut dire qu'il y aura un délai de 60 minutes entre la fin de cette séance et la prochaine séquence.

Alors, nous poursuivons le débat qui est enclenché, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son droit d'intervention. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Dans le temps d'intervention qui m'est alloué, c'est très clair que ce que je vais vouloir, c'est, d'abord et avant tout, m'adresser à la population de la Côte-Nord et, en même temps, je dirais, à une collègue que j'estime beaucoup, et elle le sait, à la députée de Duplessis. Je vais m'adresser, bien sûr, à toute l'Assemblée en même temps, c'est entendu.

Peut-être une chose à préciser pour commencer. Toute citadine que je sois, cela ne m'a pas empêchée, il y a une quinzaine de mois, et la collègue de Duplessis le sait, de lutter bec et ongles, lors de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 10, pour qu'il y ait, sur la Côte-Nord, deux centres intégrés de santé et de services sociaux, puisque, sans avoir, bien sûr, la même expertise et la même connaissance fine que la collègue a de sa région, je savais quand même que la Côte-Nord est une extrêmement vaste région avec des populations isolées — dans beaucoup de cas, des populations pauvres — avec quelques grands centres, et que ça n'avait aucun sens de n'avoir qu'un seul établissement de santé dans l'ensemble de la région. Et c'est la Montréalaise que je suis qui a vraiment bataillé pour obtenir cet amendement que nous n'avons pas obtenu. Donc je pense que...

Pourquoi je prends la peine d'en parler? C'est pour indiquer que, malgré la position que nous avons, dans ma formation politique, sur le projet de loi qui est en discussion, ça n'est pas non plus de gaieté de coeur, hein, tout le monde dit ça, en ce moment, là, ça n'est pas de gaieté de coeur, mais, nous non plus, ça n'est pas de gaieté de coeur, d'une certaine manière, que nous avons voulu avoir ce débat... Mais ça, je dirais que oui, quand même, on voulait l'avoir, on l'a, c'est parfait, je trouve qu'on a fait des bonnes ententes là-dessus. Mais ça n'est pas de gaieté de coeur que nous voterons contre ce projet de loi, ce qui ne changera rien à son résultat, et tout le monde le sait, mais je veux expliquer pourquoi. Je pense que c'est le pourquoi qui est extrêmement important.

J'aimerais dire aussi que, suite à une rencontre, hier, à 14 heures, je pense, tenue avec la ministre du Travail et des collègues des autres partis d'opposition, la ministre, au fond, m'a en quelque sorte suggéré de placer quelques coups de fil à des maires et préfets de la région, ce que j'ai fait. En fait, j'ai passé l'après-midi d'hier au téléphone, pour être bien franche. J'avais déjà parlé avec le syndicat, mais j'ai voulu aller parler avec M. Noël, avec M. Joncas, avec M. Pineault, le maire d'Anticosti, avec M. Mesténapéo, qui est un chef innu de la Côte-Nord, et nous avons eu des conversations que j'ai trouvées très enrichissantes, très honnêtes, très franches, et très courtoises dans tous les cas.

• (13 h 50) •

Ce que j'ai compris, M. le Président, du maire... pas du maire, pardon, du préfet Luc Noël et du maire d'Anticosti, de même que du chef innu, c'est deux choses. Premièrement, oui, ces personnes, ces élus, demandaient une loi spéciale, estimant que la population de la Côte-Nord, et particulièrement dans les milieux plus isolés, souffrait trop de la poursuite d'une grève qu'ils craignaient voir durer longtemps. Alors, ça, ils me l'ont très bien expliqué, et je leur ai dit que je comprenais la situation. Mais ils m'ont dit aussi, à l'exception de M. Joncas, tous les autres m'ont dit la chose suivante : L'employeur, dans cette situation, est loin d'avoir fait son travail. On comprend les travailleurs d'être fâchés, c'est un employeur qui ne veut céder sur rien, et tout le monde connaît l'enjeu principal de la négociation, qui est celui de passer d'un paiement au forfait, là, à la journée, à un paiement à l'heure, ce qui, franchement, serait une chose assez normale. L'employeur ne veut rien concéder du tout.

Donc, dans plusieurs cas, là, on m'a vraiment dit : Au fond, on a beau être préfet, on a beau vouloir que les services reviennent pour notre population — là-dessus, ils ont tenu le fort, il y en a un qui m'a dit — moi, je me sens manipulé par Relais Nordik, parce que, finalement, ils s'organisent pour nous placer dans une situation intenable. Bien ça, c'est quand même intéressant, M. le Président. Il n'y a pas un seul de ces préfets et maires qui m'a dit : Là, c'est fatigant, il y a juste quelques travailleurs qui prennent notre population en otage. Ce n'est pas ça, le discours que j'ai entendu. C'est le discours de gens extrêmement préoccupés de leur région — et je les comprends, je les comprends — mais, en même temps, pas du tout revanchards par rapport à la partie syndicale. Il faut savoir que M. Noël, préfet de la Minganie, est lui-même, comme la députée, un ancien syndicaliste. Donc, on va dire ça comme ça, M. le Président, il n'y en a pas de facile, hein, c'est tout sauf simple.

Autre point, et je l'ai expliqué très franchement et honnêtement à la ministre hier midi, écoutez, ça faisait quand même plusieurs jours, pas seulement la veille, là, plusieurs jours, et même, dans des textes que j'ai lu depuis autour du 25 mai, qu'il commençait à y avoir des rumeurs de grève. Qu'est-ce qui aurait empêché le gouvernement, qui est ultimement responsable de la Société des traversiers du Québec, d'intervenir? Le gouvernement a attendu les demandes des élus de la Côte-Nord, et finalement la grève est déclenchée lundi soir à minuit. Moi, j'ai su le mardi matin qu'il était question de loi spéciale. Si moi, je l'ai su, comme plein de gens — pas juste moi — l'employeur, il le savait aussi, hein? Pourquoi un employeur qui n'a pas voulu négocier depuis février, pourquoi subitement se mettrait-il à négocier de bonne foi quand il sait que, de toute façon, dans trois jours, les parlementaires vont probablement, très probablement, adopter une loi spéciale?

Autrement dit, l'intervention in extremis de la ministre du Travail, laissant à peine la grève durer 12 heures, et là, subitement, intervention, oui, conciliateur, et tout, ça, c'est bien, mais brandissement de loi spéciale, moi, je pense que la ministre aurait pu se retenir un petit peu, là, laisser les gens négocier fort. Ils ne sont pas idiots, ils savent que la loi spéciale pourrait s'en venir, ce n'est pas nécessaire, tu sais, de faire exprès pour appuyer, là. Alors, il s'est passé ce qu'il s'est passé, hein? L'employeur ne négocie pas, le conciliateur dit : Bien, qu'est-ce que vous voulez, moi, je ne suis pas capable d'aller plus loin. Puis, finalement, les travailleurs disent : Non, on n'est pas d'accord que ça se termine comme ça, on ne trouve pas ça sérieux. Nous autres, ce qu'on veut, c'est une véritable négociation.

Alors, c'est pour dire que, dans tout ce débat, qui, je le comprends, est très important pour la population de la Côte-Nord, j'aimerais ça qu'on ait une petite pensée quand même pour ce groupe de travailleurs qui n'arrive pas à négocier comme du monde, et ça, depuis plusieurs mois.

Alors, pourquoi est-ce qu'hier, à Québec solidaire, on a dit : Regardez, on sait que la loi va être adoptée, ça va être demain, non, on n'est pas prêts à faire ça avec un processus tellement accéléré qu'on n'aura pas la chance d'avoir un débat démocratique? Et donc on savait que, ce faisant, c'était reporté à aujourd'hui. On savait aussi que cette loi sera adoptée. Alors, ce qu'on a voulu faire, en posant ce geste, c'est de nous assurer qu'il y ait débat. Et c'est bien engagé, il y a débat. Il ne sera pas interminable. Il y a eu entente sur des temps de débat, ces ententes seront respectées, donc on peut penser que, dans à peine quelques heures et peut-être moins, la loi sera adoptée.

Mais ce que je voudrais souligner aussi, M. le Président, c'est qu'au-delà de ce conflit particulier, ponctuel, je pense que la députée de Duplessis ne m'en voudra pas de poser au gouvernement quelques questions sur son réel désir d'aider les gens de la Côte-Nord. Là, je comprends que la ministre du Travail fait ce que la députée souhaitait qu'elle fasse, mais, dans l'ensemble, là, est-ce que le gouvernement du Québec se préoccupe vraiment de la Côte-Nord et de la Basse-Côte-Nord? Il leur a refusé la possibilité d'avoir deux établissements de santé. Durant les négociations du secteur public, la première proposition, c'était d'éliminer les primes de rétention et d'éloignement. Heureusement, à force de négocier, de discuter, de s'obstiner, ça a fini par rester, mais c'est important aussi, ça, pour les travailleuses, beaucoup des femmes, hein, de la Côte-Nord.

Qu'en est-il des revendications que je qualifierais d'historiques de la Côte-Nord sur les transports? Est-ce que le gouvernement est vraiment disposé à améliorer les transports terrestres et maritimes sur la Côte-Nord? Là, je comprends, là, le gouvernement dit : Il faut comprendre la population, il y a des services essentiels. Moi, je veux bien, là, mais c'est parce qu'une fois que ce conflit va être terminé, ma crainte, M. le Président, bien, c'est qu'on va oublier la Côte-Nord comme effectivement elle est souvent oubliée dans les négociations, les discussions, les projets de loi, les mesures, les politiques générales, les mesures économiques, etc. Alors, il ne faudra pas que, là, tout le monde se félicite d'avoir aidé la Côte-Nord pour que, dans le fond, trois jours après on oublie la Côte-Nord, ça va être important de maintenir les positions.

Le jugement du Tribunal administratif, je comprends, et les maires et préfets me l'ont expliqué, que, pour certaines situations, les services jugés essentiels par le Tribunal administratif sont insuffisants. C'est une discussion qui peut se faire. Est-ce qu'à partir de là il faut remettre en question tout le Tribunal administratif et toute sa manière de fonctionner? Là, je pense qu'on va un peu loin. Je rappelle que ce Tribunal administratif se prononce à l'année longue sur la pertinence de services essentiels dans des conflits de travail, parfois les patrons sont fâchés, parfois les syndicats sont fâchés, parfois les populations sont fâchées. Voilà un autre terrain où il est difficile de réconcilier l'ensemble des points de vue, tout simplement.

Alors, M. le Président, en terminant mon intervention, je souhaite redire encore une fois que ce que Québec solidaire a décidé, bien on s'est entendus finalement avec le leader du gouvernement sur la manière de procéder avec deux objectifs assez simples. Le premier, on est en train de le faire, avoir un débat démocratique. C'est pour ça qu'on est ici, c'est pour ça qu'on a été élus, c'est pour pouvoir, entre autres choses, débattre correctement entre parlementaires, chercher les meilleures solutions à différents problèmes. Je le répète, je sais que le projet de loi va être accepté.

Mais la deuxième raison pour laquelle nous voulions, nous souhaitions qu'il y ait ce débat, bien c'est pour aller un petit peu plus au fond des choses, pouvoir exprimer notre opinion — tout le monde n'est pas obligé de la partager, mais nous l'exprimons — sur les responsabilités à la fois à court, moyen et long terme du pourrissement de ce conflit. Dès hier, lorsque nous avons senti que beaucoup de gens, entre autres du côté du gouvernement, mettaient la faute uniquement sur le dos des travailleurs, nous nous sommes dit : Non, là, nous pensons qu'il y a des faits à rétablir, qu'il y a peut-être un équilibre à avoir entre les responsabilités des uns et des autres, tout simplement, et c'est pourquoi, M. le Président, nous avons voulu avoir cette capacité d'intervention. Merci beaucoup. Je pense que la population de la Côte-Nord comprendra que Québec solidaire, mon Dieu! est tellement loin d'être contre elle, et contre ses besoins, et contre ses préoccupations, mais les travailleurs et travailleuses, non seulement les neuf ou 12 personnes concernées, mais les autres travailleuses et travailleurs de la Côte-Nord et ailleurs au Québec comprendront aussi que Québec solidaire défend chèrement le droit d'association et le droit de grève dans, évidemment, les balises prévues par les lois.

• (14 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Gouin, de votre intervention. Est-ce que ça veut dire que le principe du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés... est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je vous écoute, M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que l'on appelle les députés.

• (14 h 1 — 14 h 12) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît! Il y a eu un appel pour le vote.

Mise aux voix

Je répète rapidement parce que c'est court. Ce qu'on va voter, c'est le principe du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés.

Alors, ceux qui sont favorables.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre?

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin); M. Khadir (Mercier); Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le Secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  94

                     Contre :             3

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Je fais motion, conformément au premier alinéa de l'article 243 de notre règlement pour envoyer l'étude en commission plénière, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Je fais motion, conformément à l'article 108, M. le Président, afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion de M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, à nouveau.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, pour écouter, ça va durer quelques secondes. Vous pouvez attendre...

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Suite à une entente avec l'opposition et les députés indépendants, je vous informe que l'étude en commission plénière sera d'environ une heure.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je comprends...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je comprends qu'il y a consentement pour procéder de la sorte. En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à cette Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc ainsi que le règlement du différend.

Les travaux sont suspendus quelques...

(Suspension de la séance à 14 h 16)

(Reprise à 14 h 23)

Commission plénière

M. Gendron (président de la commission plénière) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci d'être là. Je fais juste valider, là... Je veux avoir votre attention, des concernés, là. Je fais juste valider qu'on a parlé d'environ une heure, mais, avec la présidence, environ une heure, ça ne peut pas être 1 h 10 min, 1 h 15 min. Alors, le «environ», moi, je l'interprète avec un très court lastique — excusez l'expression — ou élastique. S'il y a quelqu'un qui est en train de causer puis qu'il veut finir son intervention, moi, je ne couperai pas des secondes, mais je vais couper des minutes. Donc, je veux être sûr qu'environ une heure, ça peut être quelques secondes, 15, 20, 30, une minute maximum. C'est ça que ça veut dire, et je ne remets pas ça en cause.

Remarques préliminaires

Alors, on est ici en plénière. Alors, vous pouvez faire des remarques préliminaires si vous le désirez. Je ne demande pas ça, là, mais... Bon, côté ministériel, on me dit qu'il n'y en a pas. Du côté de l'opposition, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires, Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît?

Une voix : ...

Le Président (M. Gendron) : Du côté de... Est-ce que vous avez des remarques préliminaires? Alors, à vous la parole. Je vous entends, je vous écoute. C'est Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Mme la députée, à vous.

Une voix : ...

Le Président (M. Gendron) : Non, non, mais regardez, j'ai demandé : Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? Puis là eux, ils m'ont signalé qu'ils en voulaient.

Une voix : ...

Le Président (M. Gendron) : Ah! vous avez raison, j'aurais dû... deuxième opposition. Non, non, mais je vous connais puis je vous aime en plus, ça fait qu'il n'y a pas de problème. Non, non, mais regardez, excusez, parce que vous avez raison, puis j'aurais dû dire : Deuxième opposition. Bon, excusez. À vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Et dites-moi, M. le Président, toujours pour qu'on soit clair, les remarques préliminaires, on parle de...

Le Président (M. Gendron) : Bien, normalement, on a une heure, là. Alors, normalement, des remarques préliminaires de cinq minutes, c'est probablement le maximum qu'on peut si on veut travailler un peu dans l'heure qu'il nous reste. Mais ça compte dans le temps. À vous la parole.

Mme Massé : «Bueno». Merci beaucoup. Et j'ai compris qu'il fallait qu'on fasse ça assis. Alors, tu es habitué d'être debout, c'est pour ça. Écoutez, oui, on tenait à avoir des remarques préliminaires pour, je pense, un peu réitérer que le projet de loi n° 111, pour nous, dans ma formation politique, pose un certain nombre de problèmes. Et c'est d'ailleurs pourquoi on a souhaité, en discussion et en négociation avec l'ensemble des autres formations politiques, à avoir ce débat qui nous permettrait minimalement de pouvoir exposer les éléments qui nous posent des questions et des réflexions.

Je pense que, dans l'adoption de principe que nous venons à peine de terminer, ma collègue a bien exprimé que notre préoccupation n'a rien à voir avec ce que j'entends comme quoi nous n'avons pas de préoccupation en tant qu'urbaines de ce qui se vit dans cette région éloignée. Cette espèce de présomption que j'entends m'insulte profondément, d'une part, parce que je viens d'une région et, d'une autre part, parce que je pense qu'au contraire se préoccuper des conditions de travail des travailleurs et travailleuses, des gens, peu importe où ils soient au Québec, c'est honorable, et, en démocratie, si on ne peut pas en parler, bien, je ne sais pas où est-ce qu'on peut en parler.

Alors donc, pour nous, c'est important, et on va entamer cette étude-là en, bien sûr, essayant de poser des questions. Parce que c'est ça qu'on voulait, M. le Président, on voulait permettre à la population, à la population de la Côte-Nord et à la population du Québec en général, permettre de comprendre ce qui est en jeu. Pour sûr, ce qui est en jeu... J'ai entendu des termes forts comme «prise d'otages», etc. Neuf personnes qui prennent en otages 5 000 personnes... Je ne sais pas comment les propriétaires de Bella-Desgagnés sont comme actionnaires, je ne sais pas ils sont combien de propriétaires, peut-être que ma collègue de Duplessis le sait. Ce que je sais, c'est que je trouve ça vraiment triste, vraiment triste qu'on mette le focus sur les neuf travailleurs qui tiennent en otage une population de 5 000, alors qu'on sait que, depuis le mois de février, il a été, voire impossible, d'asseoir autour de la table la partie patronale.

Alors, j'aimerais que, dans nos préoccupations, on ne mette pas tout sur les épaules des travailleurs, qui, eux-mêmes, comme personnes, sont conscients, là, sont conscients des impacts de ça, de leur grève. Ma collègue a bien exprimé — je pense que tout le monde l'écoutait avec attention — que notre objectif... Parce qu'on le sait que la loi va être adoptée dans une heure, hein? C'est ça, l'idée. C'est ça, l'entente. Sauf que c'est important pour nous de pouvoir faire entendre un autre son de cloche que celui qui dit que ça n'a pas de bon sens qu'on ne veuille pas faire traverser les enfants innus qui sont partis à l'extérieur de leur communauté. Bien, pas plus tard que cette semaine, M. le Président, les travailleurs — je suis toujours habituée de dire «travailleurs, travailleuses», mais, dans ce cas-là, c'est les travailleurs — ont fait traverser les jeunes innus qui revenaient.

Alors, je voudrais amener ces nuances. Et je pense que c'est ça que ma collègue et moi voulons amener, et on a pris des contacts avec les gens sur place parce qu'on veut être partie prenante de cette réflexion avec... pas au-dessus, le nez au-dessus des gens de la Côte-Nord, mais bien aussi avec les gens de la Côte-Nord. Et je pense que les gens de la Côte-Nord, contrairement à ce qu'on semble vouloir projeter comme image de ma formation politique, les gens de la Côte-Nord savent très bien que Québec solidaire est un parti politique qui n'hésite pas à aller au front, au bat, pour des convictions. Que ce soit ma collègue... en a fait état plus tôt lorsqu'il a été question d'avoir un deuxième CIUSSS à cause de la distance de la Côte-Nord, c'est ma collègue qui a été bec et ongles avec d'autres alliés, qui a été bec et ongles à essayer de faire comprendre la région de la Côte-Nord à notre ministre de la Santé, en lien avec les gens de la Côte-Nord. Lorsqu'il a été question... Ici, les employés de la Côte-Nord, de santé et services sociaux, pour ce qui a trait à la prime de prévention... voyons, je vais le dire comme il le faut, de rétention, j'allais les voir quotidiennement. Alors, tout ça pour dire qu'on va donc poser des questions pour mieux comprendre l'intention derrière tout ça.

Étude détaillée

Le Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et est-ce que, Mme la ministre, vous avez l'article 1 à présenter ou si on y va tout de suite à un échange plus général sur un certain nombre de questions sans s'enferrer dans les articles?

• (14 h 30) •

Mme Vien : ...

Le Président (M. Gendron) : Pardon?

Mme Vien : Avec votre permission, M. le Président...

Le Président (M. Gendron) : Oui?

Mme Vien : Avec le consentement...

Le Président (M. Gendron) : ...un certain nombre de...

Mme Vien : ...des collègues, je commencerais, compte tenu du peu de temps...

Le Président (M. Gendron) : Ça va, ça va.

Mme Vien : Article par article, ça vous convient?

Le Président (M. Gendron) : Oui. On trouvera bien le moyen de poser les questions.

Mme Vien : Je penserais.

Le Président (M. Gendron) : Si ce n'est pas article 1, vous irez à l'article 6, 7, ainsi de suite. Alors, allez. Article 1.

Mme Vien : Merci beaucoup.

Le Président (M. Gendron) : ...qui est appelé.

Mme Vien : J'en profite pour saluer tous les collègues. Merci d'être là. Section I. Donc, Objet. Article 1 :

«La présente loi a pour objet d'assurer la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. dans la région de la Côte-Nord.

«Elle vise également à régler le différend concernant le renouvellement de la convention collective liant l'employeur, Relais Nordik inc., et le Syndicat des métallos, section locale 9599 (AQ-1004-2670), association accréditée pour y représenter certains salariés.»

Alors, cet article décrit le champ d'application de la loi, qui a principalement pour but d'assurer la reprise des services habituels de transport maritime dans cette région. Elle vise également à favoriser la conclusion, c'est important, d'un règlement d'un différend entre l'employeur et l'association accréditée visée par cette partie.

Le Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'opposition officielle... Ce ne sera pas long. Parce que je vais faire l'ordre. Après ça, il n'y a pas de problème. Est-ce que l'opposition officielle a des questions sur l'article 1 ou des commentaires? Est-ce que la deuxième opposition... Alors, allez-y, Mme la députée de Gouin, pour votre question ou vos questions.

Mme David (Gouin) : J'ai une question, M. le Président. Personnellement, je pense que je connais un peu la réponse, mais c'est pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, qui pour un certain nombre ne sont pas de la Côte-Nord et bénéficieraient peut-être d'un petit peu plus d'information. Donc, on parle d'assurer... Donc, il n'y a pas d'amendement, là, c'est vraiment une question. On parle d'assurer la reprise des services habituels de transport maritime, qui sont fournis par l'entreprise Relais Nordik. Ma question est la suivante : Est-ce que la ministre peut nous expliquer, en ce moment, au moment où on se parle, la différence qu'il y a entre les services habituels, dits habituels dans le projet de loi, et la situation actuelle?

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme David (Gouin) : Quels sont autrement dit les services habituels?

Le Président (M. Gendron) : Ça va. Mme la ministre, la réponse à la question posée?

Mme Vien : Alors, merci beaucoup. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, le Bella-Desgagnés, tout le monde le sait, M. le Président, est un service maritime qui couvre plusieurs municipalités qui sont situées sur la Côte-Nord, et, pour le bénéficie aussi de nos téléspectateurs, qui sont là certainement par milliers, il y a donc également des communautés qui se retrouvent en Basse-Côte-Nord. Essentiellement, ce que fait le Bella-Desgagnés, c'est en départ de Rimouski... se rend à Sept-Îles, va jusqu'à Port-Menier, à l'île d'Anticosti, traverse, retourne sur la côte, va à Havre-Saint-Pierre, Natashquan, Kegaska, La Romaine et, à partir de Kegaska, sauf erreur, il n'y a pas de route. Alors, je regarde la députée de Duplessis, qui connaît ce secteur par coeur. Ensuite, La Romaine, Harrington Harbour, Tête-à-la-Baleine, La Tabatière, Saint-Augustin, Blanc-Sablon.

Alors, évidemment, ce que fait normalement le Bella-Desgagnés, c'est l'acheminement de marchandises. Ce sont des biens essentiels, bien entendu. Ce sont aussi des denrées alimentaires, parce que, on le comprend, ces communautés-là, en fait, plusieurs de ces communautés-là, particulièrement à l'extrême est de ce territoire-là, ne sont pas pourvues de routes et doivent compter sur ce service maritime pour être approvisionnées. Et, par la suite, ce que fait le bateau, M. le Président, aussi, faut-il le mentionner, parce que c'est un des éléments importants de ce dossier, prend à son bord des personnes qu'il véhicule — je vais le dire comme ça — entre chaque village ou encore qui les amène jusque sur la rive sud ou encore jusqu'à Sept-Îles quand il fait le chemin inverse. Et, quand le bateau revient, M. le Président, évidemment il va prendre à son bord des marchandises qui proviennent de ces communautés, et notamment des marchandises maritimes.

Alors, vous aurez compris que, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est qu'il y a un certain nombre de gestes qui ne sont plus posés par la compagnie Nordik inc., à qui le Bella-Desgagnés appartient et qui fait tout ce trajet sur la côte. Notamment, il y a des biens périssables, selon les semaines, qui ne seront plus transportés et il y a... en fait, pris en charge sur le bateau, notamment à partir de l'entreprise, je ne me souviens pas de son nom, l'entreprise à Harrington-Harbour, qui ne seront pas prises sur le bateau pour être acheminés. Il y a des passagers qui ne sont pas pris à bord, sauf les personnes qui ont un billet du médecin. Alors, essentiellement, M. le Président, c'est ça, et c'est selon les semaines.

Il y a même aussi des dessertes qui n'auront lieu qu'une fois aux 15 jours. Alors, ça serait périlleux pour moi d'y aller : de telle semaine, c'est ça, ça, ça; à l'autre semaine, c'est ça, ça, ça; ça, c'est retranché et ça, c'est rajouté. Mais il y a des services essentiels, il faut le dire, on va être honnêtes jusqu'au bout, il y a des services essentiels qui sont prévus par le Tribunal administratif du travail, des services essentiels qui représentent essentiellement ce que je viens de dire, c'est-à-dire pas de passagers à bord, à moins qu'ils aient un billet du médecin. Sur le chemin du retour, on ne prend aucune marchandise commerciale, notamment le poisson, etc.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que la réponse vous satisfait? Vous n'êtes pas obligée de répondre. Est-ce que ça va?

Mme David (Gouin) : Oui. J'ai compris. M. le Président, je remercie la ministre pour sa réponse. Je voudrais quand même souligner que j'ai avec moi, comme tout le monde ici, j'imagine, le jugement du Tribunal administratif sur les services essentiels, et ma compréhension, c'est qu'il y a quand même des denrées alimentaires périssables et non périssables, des médicaments, des fournitures médicales, les couches pour bébés, les bouteilles d'oxygène, les véhicules d'urgence, etc. Il y a quand même, en ce moment, au moment où on se parle, un certain nombre de denrées et d'autres produits qui sont livrés. Le tribunal recommande d'ajouter des produits pharmaceutiques qui sont liés aux soins de base, etc. Autrement dit, le problème posé pour l'usine de Harrington-Harbour est absolument réel, je n'en disconviens pas, mais je veux simplement indiquer que, pour la semaine du 6 juin, c'est-à-dire cette semaine, la totalité des marchandises est livrée à Port-Menier, La Romaine, Harrington-Harbour, Tête-à-la-Baleine, La Tabatière, Saint-Augustin et Blanc-Sablon. Mais je comprends, je comprends qu'il n'en irait pas nécessairement de même dans les semaines suivantes. Donc, je comprends que ça peut placer les gens dans certaines difficultés. Je pense qu'on est tous et toutes capables de comprendre ça.

Mais je voulais juste qu'on soit capables de comprendre quels étaient les effets de l'arrêt de travail sur les gens, pas pour les minimiser, mais, je dirais, de l'autre côté, pour ne pas non plus, au moment où on se parle aujourd'hui, là, peut-être ne pas créer trop de sentiments d'insécurité, d'autant plus que, comme nous le savons, une loi va être adoptée très bientôt.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que les concernés sont prêts à passer à l'article 2? J'ai besoin de cette indication-là. Vous êtes d'accord? Article 2. Mme la ministre.

Mme Vien : M. le Président...

Le Président (M. Gendron) : Oui. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Vien : ...juste pour ma gouverne, est-ce qu'on adopte chacun des articles?

Le Président (M. Gendron) : Excusez. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Est-ce qu'on est prêts... Bien, regardez, c'est la meilleure façon. C'est parce que... C'est rapidement. Si, à l'article 2, il n'y a pas personne, on va être à 3 rapidement.

Mme Vien : ...vous passiez déjà à l'autre, alors... Peut-être qu'on ne vote pas de tout de suite? J'aime bien ça. C'est bien correct.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que vous êtes d'accord pour présenter l'article 2, Mme la ministre?

Mme Vien : Article 2. «Tout salarié compris dans l'unité de négociation pour laquelle l'association visée à l'article 1 a été accréditée doit, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, se présenter au travail, conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables.»

Alors, cet article prévoit la reprise des services habituels de transport maritime à compter du jour suivant l'entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, les salariés concernés devront se présenter au travail selon leur horaire habituel et aux conditions de travail qui leur sont applicables.

Alors, un cas de figure qui peut être plausible, si nous adoptions cette loi aujourd'hui, le délai prévu, c'est demain, pour reprendre les activités normales du bateau.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a des questions à poser à l'article 2? Je répète : Est-ce qu'il y a des... Pas de question. Mme la ministre, article 3... Excusez. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, Mme la ministre, article 3.

Mme Vien : Oui. Alors, «Un salarié visé à l'article 2 doit accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales.

«Il ne peut refuser, comme partie à une action concertée, de fournir ses services à son employeur.

«Le salarié qui contrevient au présent article n'est pas rémunéré pour la période de contravention.»

Alors, il s'agit d'une disposition usuelle dans les lois spéciales de retour au travail. Cet article interdit tout moyen de pression affectant le rendement des salariés qui se présenteront sur leur lieu de travail conformément à l'article 2. Cette disposition prévoit donc que le salarié doit accomplir son travail normalement. Un salarié qui participe à une action concertée n'est pas rémunéré pour la durée de la contravention à cette disposition.

Le Président (M. Gendron) : Questions à l'article 3? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien. Oui, merci, M. le Président. Je voulais voir avec Mme la ministre, parce que, là, on est vraiment sur la question des conformément aux conditions de travail et j'ai cru comprendre qu'un des enjeux effectivement qui est sur la table actuellement pour les travailleurs, c'est la façon dont ils sont rémunérés. Alors, j'ai deux questions. Une première, c'est : Est-ce qu'il est vrai que le Bella-Desgagnés a changé de bateau, le bateau a changé dans les derniers mois, je crois? Et est-il vrai que présentement la tâche des travailleurs s'en est trouvée alourdie?

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre, réponse.

Mme Vien : Quoique très pertinente, sa question ne peut pas être débattue ici, M. le Président, parce que ce n'est pas dans mes compétences comme ministre de juger de ce qu'il doit y avoir ou ne pas y avoir dans une convention collective. Ma responsabilité à moi, c'est de m'assurer que, dans ce cas-ci, première des choses, ce que nous souhaitons, c'est que le retour au travail se fasse et, dans un deuxième temps, de circonscrire un lieu, un environnement pour que les parties puissent s'asseoir et discuter ensemble ce une éventuelle entente. Alors, c'est bien compris que c'est entre les deux parties, aidées d'un médiateur dans un premier temps, si ça achoppe, avec un arbitre, de convenir de ce qui doit être dans la convention collective. Alors, à la question : Est-ce qu'il est vrai que la charge de travail ou la rémunération devraient être changées en fonction de la charge de travail, vous comprendrez que je ne suis pas habilitée à répondre à cette question-là.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que ça vous va comme réponse?

Mme Massé : Juste peut-être repréciser, puis je comprends la réaction de la ministre, mais je pense que c'est important aussi parce que là on met beaucoup le focus sur les syndiqués, et je tiens juste à faire savoir au commun des mortels que les syndiqués, bien, se retrouvent actuellement avec une charge plus élevée et le propriétaire ne veut pas que les syndiqués soient... pour le moment, on verra plus au niveau de la négo, mais c'est l'enjeu, que les syndiqués soient payés à l'heure, mais qu'ils continuent d'être payés à forfait comme ils l'étaient lorsque la charge était moins grande, c'est-à-dire à la journée. Alors donc, je voulais juste qu'on porte ça à notre attention collectivement.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes à l'article 4, Mme la ministre, pour la présentation. À vous.

Mme Vien : «L'employeur, ses dirigeants et ses représentants doivent, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés les services habituels de transport maritime.»

Alors, il s'agit d'une disposition usuelle dans les lois spéciales de retour au travail, encore une fois. Elle permet le retour au travail des salariés concernés en obligeant les employeurs à rendre les lieux de travail accessibles et opérationnels, comme ils l'étaient pour... je pense qu'il faut comprendre ça, comme ils l'étaient avant l'arrêt de travail.

Le Président (M. Gendron) : Y a-t-il des commentaires, points de vue, questions à l'article 4? Je ne vois pas de demande de commentaire, de point de vue. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Article 5, pour la présentation, Mme la ministre.

Mme Vien : «Il est interdit à l'association accréditée de déclarer une grève ou de poursuivre une grève ou de participer à une action concertée si celle-là empêche le retour au travail des salariés.»

Il s'agit, encore ici, d'une disposition usuelle dans de telles et pareilles circonstances. Cet article vise l'association accréditée en lui interdisant la grève et toute action concertée qui empêcherait le travail des salariés ou lui nuirait.

Le Président (M. Gendron) : Y a-t-il des questions, des commentaires, des points de vue à l'article 5? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président, j'aurais peut-être un amendement. J'aimerais que vous accueilliez sa recevabilité. En fait, je rajouterais un deuxième alinéa suite à ce que Mme la ministre vient de lire et j'aimerais voir inscrit : «Il est aussi interdit à l'employeur de décréter un lock-out.»

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : Je comprends l'idée. Je comprends l'idée, mais, étant donné que c'est un... il s'agit d'un scénario où nous avons des services essentiels, le lock-out n'est pas permis, de toute façon. Alors, de l'ajouter... en fait, d'ajouter un amendement qui l'interdirait vient deux fois redire la même chose parce qu'en vertu de l'article 111.0.26 le lock-out est interdit dans un service public visé dans un décret pris en vertu de l'article 111.0.17, donc où il y a des services essentiels. Est-ce que je suis claire?

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien, en fait, je veux juste une précision. Est-ce que cet article-là s'adresse aussi... parce que Desgagnés n'est pas une entreprise publique, c'est une entreprise privée, est-ce que ça s'adresse aussi au propriétaire privé? Je ne sais pas comment le nommer, là.

Mme Vien : En fait, ici, c'est le service qui s'adresse à... qui a le caractère d'un service public. Alors, à sa face même, évidemment, le Bella-Desgagnés offre un service public. Ça va?

Le Président (M. Gendron) : Oui, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Donc, juste pour être sûre qu'on se comprend bien, est-ce que ce que la ministre est en train de nous dire, c'est que chaque entreprise privée au Québec qui reçoit un mandat, dans ce cas-ci, c'est la Société des traversiers du Québec, mais il pourrait y avoir d'autres mandataires, donc reçoit un mandat qualifié je ne sais où exactement, mais peut-être que justement la ministre et ses conseillers vont me le trouver... à chaque fois qu'une entreprise privée est sous mandat, là, a cette responsabilité de donner un service que l'on qualifie... on ne peut pas vraiment le qualifier de public, mais on peut le qualifier sûrement de... soit d'essentiel ou de... en tout cas, important pour une population, ça, on n'en doute pas... à chaque fois, là, le droit de lock-out est interdit. Alors, si c'est vrai, ça veut dire que c'est vrai pour toute entreprise privée au Québec qui a une sorte de mandat d'intérêt public. Alors, je pense, entre autres, je ne sais pas, moi, aux résidences privées pour personnes âgées. Tu sais, ça couvre loin. Alors, je voudrais juste être sûre de bien comprendre où sont les balises dans tout ça.

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : Voulez-vous que notre sous-ministre, M. Pelletier, réponde, M. le Président?

Le Président (M. Gendron) : Oui, oui. Bien, moi, il n'y a pas de problème, toujours, c'est les parlementaires qui mènent. Alors, s'il y a consentement, M. le conseiller senior spécial, monsieur...

Mme Vien : Le sous-ministre, M. le sous-ministre.

M. Pelletier (Normand) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, la mécanique d'un assujettissement à l'obligation de maintenir des services essentiels est faite au cas par cas. Donc, tous les établissements et les unités d'accréditation au sein d'une entreprise, lorsque ces unités d'accréditation là acquièrent le droit de grève, donc lorsqu'elles ont droit d'exercer leur droit de grève parce que la convention est venue à échéance, il y a une analyse qui est faite : est-ce que la grève est susceptible de mettre en danger la santé et la sécurité du public? Et, si c'est le cas, le gouvernement, par décret, assujettit l'établissement et le syndicat accrédité à l'obligation de maintenir des services essentiels. Ils doivent négocier les services essentiels et s'entendre sur la liste des services à offrir. S'ils ne s'entendent pas, le syndicat détermine une liste de services qu'il soumet au Tribunal administratif du travail, et, en contrepartie, un établissement qui est assujetti à un décret de services essentiels n'a pas le droit d'avoir recours au lock-out.

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : S'il vous plaît, M. le Président, complément d'information. Je pense avoir bien compris. Si l'employeur, dans ce cas-ci, était capable de faire la démonstration qu'il peut faire fonctionner le bateau au rythme où tout le monde aimerait qu'il fonctionne sans l'apport de ses salariés... Autrement dit, très souvent, vous le savez, lorsqu'il y a lock-out, les cadres et les... les cadres d'une entreprise tentent, au moins un certain temps, en tout cas, de fournir les services à la place des travailleurs, hein, j'ai vu ça quand même souvent dans ma vie, là. Est-ce que, dans le cas du Bella-Desgagnés, c'est une chose possible? Si vous me dites non, la question est réglée. Si vous me dites oui, bien, il y a quand même un problème.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Gendron) : Est-ce qu'on peut avoir une réponse à cette question? Juste un instant.

M. Pelletier (Normand) : À partir du moment où il n'y a pas de droit de lockout, ce n'est pas possible.

Mme David (Gouin) : Ma compréhension, c'est que, dans les prochains mois, là, où il y aura médiation, un suivi peut-être d'arbitrage si les gens ne s'entendent pas en médiation, pendant tout ce temps-là, ni l'employeur ni le syndicat ne peuvent d'aucune façon, d'un côté, décréter un lockout, de l'autre côté, se mettre en grève, et c'est très clair, là, pour l'employeur. J'ai la parole de la ministre, c'est clair. C'est ça? C'est la loi.

Mme Vien : En partant, ce service-là est visé par des services essentiels, entre autres à l'article 111.0.16, interprétation, c'est quoi un service public, il est clairement dit : «...entreprise de transport par autobus ou par bateau...» À partir du moment où il y a des services essentiels, le droit de lockout n'existe pas. Et la loi...

Une voix : ...

Mme Vien : Oui, oui, parfait. Excusez.

Le Président (M. Gendron) : C'est ce que j'ai entendu. Alors, comme on a un gros travail à faire, si on veut adopter tous les articles, alors on va poursuivre, à moins que vous ayez des indications contraires. Alors, est-ce que l'article... on était au 5 ou au 4?

Une voix : ...

Le Président (M. Gendron) : C'est ça.

Mme Vien : Ou collaborative.

Le Président (M. Gendron) : Bien là, avec les explications, vous ne maintenez pas l'amendement. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Sans amendement. Maintenant, pour la présentation de l'article 6, Mme la ministre.

Mme Vien : «L'association accréditée doit prendre les moyens appropriés pour amener les salariés qu'elle représente à se conformer aux articles 2 et 3.

«Elle doit notamment, avant le retour au travail prévu, communiquer aux salariés qu'elle représente la teneur de la [...] loi, la date et les modalités du retour au travail et transmettre au ministre une attestation de cette communication.»

Il s'agit d'une disposition usuelle, elle incite le syndicat à participer activement au retour au travail des salariés. Cette disposition enjoint ainsi l'association accréditée à communiquer avec les salariés. Afin de les encourager à respecter la loi, l'association accréditée doit notamment faire connaître la teneur de la loi, le moment du retour au travail, avant le moment prévu pour ce retour, bien entendu. Elle doit de plus confirmer cette communication à la ministre.

Alors, c'est la raison pour laquelle je vais me permettre un complément d'information. C'est la raison pour laquelle il y a un délai entre l'adoption de la loi et la prise d'effet de cette loi, c'est-à-dire le lendemain, pour permettre à tous nos gens d'être au courant de la décision.

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires, points de vue à l'article 6? Je n'ai pas de demande. Merci. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Mme la ministre, pour la présentation de l'article 7.

Mme Vien : «Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière au retour au travail des salariés ou à l'exécution par les salariés de leur prestation de travail, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l'exécution de cette prestation.»

Encore là, une disposition usuelle. Elle vise à assurer qu'aucune intervention extérieure ne viendra perturber le retour au travail. Il s'agit donc d'une disposition générale s'adressant à toute personne. On s'assure principalement de viser toute personne qui ne serait pas visée par les dispositions précédentes, de manière, encore une fois, à assurer la reprise des services habituels.

Le Président (M. Gendron) : Questions, points de vue, commentaires? Je ne vois pas de demande. Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Présentation, Mme la ministre, de l'article 8.

Mme Vien : Donc : «Un médiateur est nommé par le ministre afin d'aider les parties à régler leur différend.»

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires? Oui, Mme la députée Gouin.

Mme David (Gouin) : C'est une question, M. le Président. Un médiateur est nommé par le ministre. J'aimerais savoir si cette nomination s'exerce après consultation des parties, parti-e-s.

Mme Vien : Je ne pense pas. Ce n'est pas le même processus que l'arbitrage. Est-ce que je me trompe?

Une voix : ...

Mme Vien : Bon, c'est ça. En principe, non.

Mme David (Gouin) : Je n'ai pas d'amendement, M. le Président, mais je veux quand même poser une autre question ou faire une suggestion, à la limite, là. Ne serait-il pas avantageux pour l'ensemble des parties que le ministre nomme un médiateur ou une médiatrice, vous savez, qui agrée aux parties, une personne en qui les deux parties peuvent avoir une certaine confiance? Même si peut-être la loi ne l'oblige pas, là, mais les meilleures médiations habituellement fonctionnent lorsque, des deux côtés, on a confiance en la capacité du médiateur ou de la médiatrice. C'est comme ça, en tout cas, en politique... en médiation familiale. Est-ce qu'il n'en serait pas de même pour une médiation entre deux parties qui, en ce moment, il faut en convenir, sont assez éloignées?

Mme Vien : ...Mme la députée, moi, je prends bonne note — puis comptez sur nous — de votre suggestion, qui n'est pas dénuée d'intérêt, très franchement. Il y a quelqu'un, actuellement, M. Deschênes, qui est au dossier, vous le savez. On pourrait sonder les reins et les coeurs des deux parties, voir qu'est-ce qu'elles en pensent, comment elles ont trouvé leur expérience avec M. Deschênes. Si elles souhaitent qu'on nomme M. Deschênes ou qu'on en nomme quelqu'un d'autre, tu sais, on pourra s'inspirer de votre suggestion, effectivement, pour que tout le monde y trouve sa zone de confort.

Mme David (Gouin) : Merci.

Le Président (M. Gendron) : Ça vous va, Mme la députée de Gouin?

Mme David (Gouin) : Oui.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Nous en sommes à l'article 9. Pour la présentation, Mme la ministre.

Mme Vien : «La période de médiation est d'une durée de 120 jours suivant la nomination du médiateur.»

Cette disposition prévoit une période de médiation d'une durée de 120 jours ou de six mois, c'est-à-dire... pardon, quatre mois, pouvant être prolongée par la ministre à la demande conjointe.

Le Président (M. Gendron) : Y a-t-il des commentaires, des questions ou des points de vue à partager?

Mme Vien : Je m'excuse, M. le Président, je suis sautée trop rapidement dans la case des explications.

Le Président (M. Gendron) : Oui, j'ai vu ça, mais c'est votre choix.

Mme Vien : Voulez-vous que je continue la lecture?

Le Président (M. Gendron) : Ah! bien sûr, c'est requis. Allez.

Mme Vien : Écoutez, je vais reprendre ça, ça va être plus clair. L'article 9 :

«La période de médiation est d'une durée de 120 jours suivant la nomination du médiateur.

«Elle peut toutefois être prolongée par le ministre pour une durée maximale de 60 jours à la demande des parties ou du médiateur — d'où le six mois.

«[Et] le médiateur met fin à la période de médiation dès que les parties l'informent qu'elles désirent que le différend soit soumis à [un] arbitrage.»

Alors — oui, vous permettez — débute ainsi, donc...

Une voix : ...

Mme Vien : ...débute ainsi, donc, la période où on invite les parties à s'asseoir et à continuer leurs négociations, parce que, dans leur cas, c'est commencé. Ce qu'on vient leur dire, c'est : Écoutez, assoyez-vous avec un médiateur, vous avez 120 jours. On vous accorde une période de prolongation de 60 jours si tel était nécessaire. Cependant, même à l'intérieur de cette première phase de négociations, si vous souhaitiez d'ores et déjà mettre fin à la médiation et vous diriger directement à l'arbitrage, on vous le permettra.

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : J'ai deux questions, M. le Président. Alors, je vais les donner toutes les deux, ce qui va simplifier la vie de la ministre. Première question : Est-ce que les périodes prévues ici, donc la durée de 120 jours puis ensuite une autre durée de 60 jours, est-ce que, dans l'expérience du ministère du Travail, ce sont des périodes un peu habituelles? Tu sais, ce sont des... Et sinon, pourquoi précisément cette période-là?

Et, deuxième question, au dernier paragraphe ou alinéa, là, on dit : «Le médiateur met fin à la période de médiation dès que les parties l'informent qu'elles désirent que le différend soit soumis à l'arbitrage.» Mais, si c'est le cas d'une des deux parties, il arrive quoi? Mettons qu'une des deux parties souhaite mettre fin à la période de médiation et aller à l'arbitrage, mais l'autre serait prête à continuer en médiation, qu'est-ce qui arrive?

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : Alors, merci pour ces questions, Mme la députée. Premièrement, l'objectif avoué de... D'abord, dans le code, il n'existe pas, pour la médiation, de temps limite, là, O.K., délimité dans le temps, il n'y a pas de période délimitée dans le temps. Nous, nous l'imposons, parce qu'on souhaite effectivement qu'il y ait un règlement. Bon. Ça, franchement dit, c'est comme ça.

Deuxième des choses, en ce qui a trait à la demande d'un arbitre, sauf erreur, normalement, c'est toujours les deux qui en font la demande. Est-ce que c'est exact?

Une voix : ...

Mme Vien : Bon. Ça prend les deux, Mme la députée. Donc, ici, on est en droite ligne avec ce que dit le code en temps habituel.

Le Président (M. Gendron) : Oui, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Donc, est-ce que je comprends bien, M. le Président, si je dis que, si une des parties souhaite aller en arbitrage, mais pas l'autre, la médiation se poursuit dans les délais prévus?

Une voix : ...

Mme David (Gouin) : Merci.

Le Président (M. Gendron) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

• (15 heures) •

Mme Massé : Oui. Sur la question, justement, du 120 jours, bien, si j'ai bien compris... Est-ce que j'ai bien compris que le Bella-Desgagnés n'opère pas 12 mois par année, mais... Bien sûr, hein, on vit au Québec, il y a de la glace, j'imagine, à un moment donné. Peut-être que la ministre ne pourra pas me répondre, peut-être que madame du comté de Duplessis pourra. C'est à partir de quel moment où le Desgagnés arrête?

Mme Vien : ...

Mme Massé : Décembre? De décembre à... Je vous réponds à voix haute, là.

Mme Vien : ...à partir du moment où il y a des glaces, là, ça doit être décembre à mars, avril...

Mme Massé : Des glaces, donc plus ou moins décembre à plus ou moins avril, j'imagine.

Mme Vien : Moins.

Mme Massé : Moins que ça, mars. Bien. Décembre à mars. En fait, ce pour quoi j'essayais de voir... Ce que je comprends au niveau des balises que vous avez données... Et j'essayais de voir, puisque ce n'est pas une règle, tu sais, ça prend ça, puis etc., c'est... Considérant que, bon, cette négociation-là... En fait, non, un pas en arrière, considérant que la convention est venue à échéance il y a plus d'un an, en tout cas en 2015...

Une voix : ...

Mme Massé : ...mars 2015, plus d'un an — merci — considérant que, depuis le mois de février, donc, bon, l'employeur a... en tout cas, il n'y a pas eu beaucoup de négociation pendant les quatre premiers mois, considérant que le 120 jours nous mène à quelque part au début octobre, avec un ajout de 60 jours, bien, ça nous mène au moment où on arrête les opérations du Bella-Desgagnés. C'est une pure question, parce que je me dis : Est-ce qu'il y a là un 120 jours qui nous amène, en fait, beaucoup loin dans le temps, là, très loin dans le temps?

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : Honnêtement, il n'y a pas... ce n'est pas... Ce qu'on peut voir de stratégique là-dedans, c'est notre volonté, un, que les parties règlent, mais leur laisser le temps de le faire aussi, là. On leur donne deux outils différents. Alors, tu sais, je ne sais pas si vous essayez de faire une espèce de parallèle du fait que le bateau arrête puis la médiation arrête, commence l'arbitrage, je ne sais pas, mais je ne pense pas qu'il faut y voir quelconque autre intention que... quelque autre intention que celle de leur donner du temps, là.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que ça vous va?

Mme Massé : Oui.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre, la présentation de l'article 10.

Mme Vien : «10. À défaut d'entente à l'expiration de la période de médiation, le médiateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l'objet d'un accord et celles faisant encore l'objet d'un différend.

«[Et] le médiateur remet en même temps une copie du rapport au ministre avec ses commentaires.»

Alors, ici, on prévoit la rédaction d'un rapport par le médiateur, en cas d'impasse qui persiste à la fin, donc, du délai consenti pour la médiation, et sa remise à la ministre, et, dans lequel rapport, là, on l'a dit, on va retrouver ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins. Puis ça va être utile, on va le voir dans une autre étape, pour que l'arbitre comprenne bien sa compétence. Mais on y reviendra.

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires, points de vue? Alors, il n'y en a pas.

Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la ministre, pour la présentation de l'article 11.

Mme Vien : «11. Sur réception par le ministre d'un rapport du médiateur, le ministre défère le différend à l'arbitrage [il] en avise les parties.»

Cet article permet, en cas d'absence d'entente sur le renouvellement des conventions collectives dans le délai prévu et la réception par la ministre du rapport à cet effet, de déférer la question à l'arbitrage.

Le Président (M. Gendron) : On me dit que vous avez une révélation à nous faire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Bien là, c'est seulement un point de clarification de... J'aurais un amendement pour préciser, là. Lorsqu'on voit le commentaire, on comprend qu'est-ce que ça veut faire, là. Puis on a deux choix pour... Moi, j'aurais un amendement pour... Je vais vous le lire. Je vais vous en déposer une copie, pour en juger la recevabilité.

Le Président (M. Gendron) : Tout amendement sérieux est préparé. Et vous déposez une copie de votre amendement.

M. Picard : Il est préparé, il est préparé, M. le Président. Vous voyez que nous faisons nos devoirs.

Le Président (M. Gendron) : Allez-y, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : À l'article 11 : L'article 11 du projet de loi est modifié par l'insertion, après les mots «d'un rapport du médiateur», des mots «faisant état de l'absence d'entente sur le renouvellement de la convention collective».

Après modification, l'article 11 se lirait comme suit :

«11. Sur réception par le ministre du rapport du médiateur faisant état d'absence d'entente sur le renouvellement de la convention collective, le ministre défère le différend à l'arbitrage et en avise les parties.»

Sans cet amendement, il y aurait pu avoir confusion, et on aurait transmis à l'arbitre des rapports qui avaient déjà entente.

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre, vous ne voyez pas de problème, selon ce que je vois et sens?

Mme Vien : ...ça a juste le bienfait d'être plus clair encore.

Le Président (M. Gendron) : C'est ça. Ça clarifie. Est-ce qu'il y a des commentaires additionnels ou tout le monde est d'accord que cet amendement-là soit... D'abord, c'est sûr qu'il est recevable. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Nous sommes à l'article 12.

Mme Vien : «12. Dans les 15 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 11, les parties doivent se consulter sur le choix de l'arbitre et informer le ministre du nom de l'arbitre choisi. Le ministre nomme l'arbitre choisi.

«À défaut d'entente entre les parties dans le délai prévu, le ministre nomme l'arbitre à partir de la liste qu'il dresse annuellement en vertu du deuxième alinéa de l'article 77 du Code du travail et en informe les parties.»

Alors, ici, on a 15 jours. Au code, normalement, c'est un 10 jours. On m'a expliqué que c'était exactement la même chose, parce qu'ici c'est un 15 jours calendrier, là. Alors, ça comprends jours... pas jours fériés mais jours... fin de semaine — merci.

Donc, ici, on offre la possibilité aux deux parties, comme c'est toujours le cas, de pouvoir choisir leur arbitre ensemble, puis, si ça achoppait, s'ils n'en arrivaient pas à une entente sur le choix d'un arbitre, eh bien, nous, au ministère du Travail, on liste, on a une liste d'arbitres de différends, et, à ce moment-là, le ou la ministre pourrait choisir un arbitre à l'intérieur de cette liste-là, puis en informe les parties, bien entendu. Ça, c'est du régulier avec le code, sauf erreur, sauf le 15 jours.

Des voix : ...

Le Président (M. Gendron) : C'est trop vite?

Mme Vien : Je vais trop vite?

Une voix : ...

Mme Vien : O.K., O.K., excusez-moi.

Le Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que l'article... Oui, Mme la députée de Gouin. Questions, commentaires, points de vue?

Mme David (Gouin) : C'est juste une question, là, pour être sûre que j'ai bien compris. Dans les 15 jours de la réception de l'avis, les parties doivent se consulter, mais, en fait, ma compréhension de ce que la ministre vient de dire, c'est que, dès que l'avis est reçu, les parties doivent déjà se parler, et, après 15 jours, si elles ne se sont pas entendues, là le ministre nomme. J'ai bien compris? Parce que la façon dont s'est écrit, c'est comme si... Tu sais, quelque part dans les 15 jours de la réception, les parties doivent se consulter...

Mme Vien : Ils ont 15 jours.

Mme David (Gouin) : Mais, si c'est un libellé habituel et que tout le monde en comprend le sens, il n'y a pas de problème.

Mme Vien : Ils ont... oui, c'est ça, puis ils ont 15 jours pour...

Mme David (Gouin) : Pour s'entendre. Très bien.

Le Président (M. Gendron) : ...des collègues, madame... bon. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Est-ce que l'article 13... Est-ce que vous voulez présenter l'article 13, Mme la ministre?

Mme Vien : Avec plaisir. «13. Le ministre transmet à l'arbitre une copie du rapport du médiateur. Seules les matières qui n'y sont pas identifiées comme ayant fait l'objet d'une entente entre les parties sont soumises à l'arbitrage.

«Malgré la fin de la médiation et la transmission de son rapport, le médiateur peut continuer à agir à la demande des parties. Toutefois, il ne peut continuer à agir lorsque l'instruction du différend a débuté.

«Toute entente conclue subséquemment à la transmission du rapport du médiateur est consignée dans un rapport complémentaire transmis sans délai aux parties et au ministre. Le ministre transmet ce rapport à l'arbitre.»

Alors, il y a eu médiation, on se rend compte qu'on doit aller à l'autre étape, on doit aller devant l'arbitrage, on a fait nos choix, on a fait notre choix sur l'arbitre, le ou la ministre, elle, sa responsabilité, à ce moment-là, c'est de transmettre le rapport donné par le médiateur, le prendre et l'acheminer à l'arbitre. Ce que l'arbitre va trouver à l'intérieur du rapport, c'est les éléments qui sèment encore de la discorde. Les autres, c'est réglé. C'est ce qu'il faut comprendre, on ne permet pas de revenir là-dessus. Alors, l'arbitre, lui, va trouver sa compétence dans ce qui n'a pas encore été réglé.

Ce qu'on dit aussi, c'est : Écoutez, tu sais, des fois, le délai puis l'arbitre, avant que tout le monde trouve leur espace pour... puis dans leur agenda, si, entre-temps, il continue à y avoir des pourparlers avec le médiateur, c'est quelque chose qui serait permis. On ne vient pas arrêter ça au couteau. Ça va?

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires, points de vue? Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Merci. L'article 13 est adopté. Mme la ministre, pour la présentation de l'article 14.

• (15 h 10) •

Mme Vien : «14. L'arbitre procède en toute diligence à l'instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés. Il peut notamment recourir, clause par clause ou globalement, à la méthode de la "meilleure offre finale."»

Alors, c'est comme ici, M. le Président, on peut y aller, vote article par article ou bien on fait ça globalement, c'est selon l'humeur puis les gens en présence. Et, quand ont dit : «L'arbitre procède en toute diligence à l'instruction du différend», bien, c'est ce que je... ce à quoi je référais un peu plus tôt. Il y a des horaires à concilier, il y a des agendas, etc. Mais on comprend que l'arbitre doit appeler les parties puis commencer l'arbitrage le plus rapidement possible.

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires à l'article 14? Oui, Mme la députée de Gouin, pour votre point de vue. Allez.

Mme David (Gouin) : C'est une question, M. le Président. Dans le fond, la première phrase nous dit que l'arbitre va décider de la procédure qu'il veut utiliser, du mode de preuve qu'il juge approprié. Mais pourquoi, à ce moment-là, est-ce qu'à la deuxième phrase on parle «notamment...» Je sais que c'est «notamment», mais pourquoi on semble mettre une sorte d'insistance quand même, puisqu'on le nomme, «la méthode de la meilleure offre finale»? Méthode, bon, que certains jugeront intéressante, que d'autres jugeront dangereuse, d'un point de vue syndical.

Donc, je n'ai pas d'opinion définitive sur la question, mais je demande simplement, puisqu'on a pris la précaution, à la première phrase, de dire : Au fond, l'arbitre choisira la procédure et le mode de preuve, pourquoi est-ce qu'on insiste sur la méthode de la meilleure offre finale? Est-ce que, par cette phrase qui est écrite là, la ministre, au fond, est en train d'indiquer à l'arbitre que, finalement, ça pourrait être une méthode intéressante? Il me semble que, là, on restreint un petit peu les choix.

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : En fait, il s'agit de donner ce à quoi peut se référer l'arbitre. L'arbitre vient ici... En fait, on vient de donner à l'arbitre ici toute marge de manoeuvre pour procéder à... Alors, si on l'a mise, cette phrase-là, ce qu'on m'indique et c'est ce qu'on m'a indiqué aussi, c'est que c'est purement pédagogique, là. On pourrait ne pas le mettre. Puis, dans l'arbitrage normal, ce sont des concepts qui existent, ce sont des outils qui existent et qui sont utilisés. Nous aurions pu ne pas l'inscrire.

Le Président (M. Gendron) : Oui, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Oui, je comprends qu'à des fins pédagogiques c'est toujours intéressant d'indiquer qu'il y a différentes méthodes, et là on en cite une, mais, après quatre ans de travaux parlementaires, il y a une couple de petites choses que je commence à comprendre, et, dans une commission parlementaire, si on prend la peine de mentionner dans un article que l'on pourrait recourir, et je comprends que c'est notamment, là, à la méthode de la meilleure offre finale, je trouve qu'on est en train quand même, assez clairement, de faire une suggestion à l'arbitre. La ministre me répond : Au fond, on aurait pu ne pas l'indiquer. La ministre aurait-elle, à ce moment-là, objection à ce que la deuxième phrase soit soit complètement retirée, soit se termine après le mot «globalement»?

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : M. le Président, absolument. Je vois que le député de Chutes-Chaudière, il a une petite question, peut-être un commentaire, mais moi, je n'ai aucun problème à l'enlever.

Le Président (M. Gendron) : On va finir. Ça ne sera pas long, M. le député. O.K.

Mme David (Gouin) : Alors, je le suggère en amendement, M. le Président, de mettre un point... mais là moi, je n'avais pas préparé, je suis désolée, mais de mettre un point après le mot «globalement». Je peux vous l'écrire tout de suite, si vous voulez.

Le Président (M. Gendron) : Est-ce que vous aviez trouvé le point, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière?

Des voix : ...

Le Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant.

M. Picard : ...projet de loi n° 71 et, à ma connaissance, le projet de loi avait été adopté de façon unanime, là. Donc, ce n'est pas... C'est l'écriture usuelle, je vais dire, tout simplement, là. Mais on peut... On peut l'enlever, là, mais on s'est déjà prononcés sur un texte semblable.

Le Président (M. Gendron) : Mme la ministre.

Mme Vien : À moins d'objection, M. le député, si vous êtes d'accord, nous, on n'a pas d'objection à l'enlever, si c'est pour faire plaisir...

Une voix : ...

Mme Vien : Ah! ça, je le sais. Article 14, on va le faire, nous autres, l'amendement. L'article 14 : Supprimer la seconde phrase de l'article 14. Ça vous convient?

Le Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement de tout le monde de supprimer la deuxième partie de l'article 14? Alors, si vous voulez le déposer.

Alors, je reprends, là, je veux être certain qu'à l'article 14 il y a consentement. Alors, ça se lit comme suit : Supprimer la seconde phrase de l'article 14. Alors, on est tous d'accord là-dessus. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Merci. Nous en sommes à l'article 15. Mme la ministre, pour la présentation de l'article.

Mme Vien : «15. Les frais et honoraires d'arbitrage sont partagés à parts égales entre l'employeur et l'association accréditée.

«Les frais et honoraires de l'arbitre sont ceux prévus au Règlement sur la rémunération des arbitres; le tarif de rémunération est celui déclaré conformément à l'article 12 de ce règlement, le cas échéant.»

Alors, mesure traditionnelle du code, il n'y a rien qui retrousse ici, là, M. le Président.

Le Président (M. Gendron) : Questions, commentaires? Il n'y a pas de question, il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Alors, Mme la ministre, j'appelle la présentation de l'article 16.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. «16. Les articles 76 et 79, le premier alinéa de l'article 80, les articles 82 à 89, 91, 91.1, 93 et 139 à 140 du Code du travail s'appliquent à l'arbitrage et à l'égard de l'arbitre, avec les adaptations nécessaires.»

Je vais laisser le sous-ministre répondre... expliquer cet article-là parce qu'il est très technique, il fait référence à beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses. Vous allez voir, c'est technique mais simple.

M. Pelletier (Normand) : Donc, en fait, on vient simplement faire référence à un certain nombre d'articles ou de dispositions du Code du travail qui s'appliquent. Alors, on fait... on y va simplement par référence pour éviter d'avoir à les répéter dans le projet de loi. Et donc les articles, là, concernent, entre autres, l'absence d'intérêt de l'arbitre. Donc, ce sont des éléments de ce genre-là.

À l'article 79, par exemple, l'arbitre est tenu de rendre sa sentence selon l'équité et la bonne conscience. Donc, ce sont essentiellement, là, des règles de procédure, des procédures en cas de remplacement de l'arbitre, par exemple, qu'on retrouve à l'article 80, le fait que les séances soient publiques, etc. Ce sont des articles de cet ordre-là auxquels on fait référence.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires suite à la lecture de l'article 15? Non. Alors, est-ce que l'article 15 est adopté? Ah! Nous sommes à 15 ou 16? 16. Pardonnez-moi. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien. Alors, Mme la ministre, pour l'article 17.

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bonjour.

Mme Vien : Alors : «L'article doit rendre...» «17. L'arbitre — pardon — doit rendre sa sentence dans les six mois suivant la date à laquelle il a été saisi du différend. Le ministre peut toutefois, à la demande de l'arbitre, lui accorder un délai supplémentaire.»

Alors, on dit : «L'arbitre doit rendre sa sentence dans les six mois suivant la date à laquelle il a été saisi du différend.» Contrairement au code, où il n'y a pas de délai pour rendre sa sentence ou sa décision, mais ce qu'on dit... Dans le code, à partir du moment où l'arbitrage est terminé, on donne deux mois, je dis ça de mémoire, on donne deux mois pour rendre la décision. Ici, ce qu'on dit : On vous donne six mois pour faire tout le travail.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il...

Mme Vien : Par ailleurs, vous pouvez aussi avoir un délai supplémentaire qui... s'il n'est pas délimité dans le temps, on le laissait à la discrétion du ministre.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires? Non? Tout va bien? Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. L'article 18, Mme la ministre.

Mme Vien : «18. L'arbitre consigne à sa sentence les stipulations relatives aux matières qui ont fait l'objet d'une entente constatée par le rapport du médiateur.

«Les parties peuvent, à tout moment, s'entendre sur une matière faisant l'objet du différend et les stipulations correspondantes sont également consignées à la sentence arbitrale.

«L'arbitre ne peut modifier ces stipulations sauf en vue de faire les adaptations nécessaires pour les rendre compatibles avec une disposition de la sentence.»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires? Tout va bien? Alors, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. 19.

• (15 h 20) •

Mme Vien : «19. La sentence lie les parties pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans à compter de son dépôt auprès du ministre et ses effets s'appliquent à compter de l'expiration de la convention collective précédente, à moins que les parties ne conviennent d'une durée ou d'une prise d'effet différente.»

Alors, ici, c'est... il y a deux choses. On vient stipuler à quoi devrait ressembler la durée de la prochaine convention collective, on dit d'un à trois ans. Évidemment, ça dépend d'un certain nombre de choses, hein, chaque cas étant unique, et comme c'est une sentence arbitrable, une décision arbitrale, on ne souhaite pas non plus la rendre trop longue. On comprend la sensibilité d'une situation comme celle-là, d'une part.

D'autre part, ce qu'on vient dire, c'est que ce qui sera décidé par les parties devrait s'appliquer à partir de l'ancienne convention collective, qui, elle, remonte au 31 mars 2015, à moins, bien entendu, que les parties en décident autrement, notamment au niveau des effets. Alors, ce sera, à ce moment-là, aux parties à s'entendre sur cette question-là. On comprend aussi qu'il peut y avoir un certain nombre de particularités, si on fait de la rétroactivité. On n'entrera pas là-dedans, ce n'est pas notre compétence, nous autres, aujourd'hui, ici, mais on comprend qu'il puisse y avoir des sensibilités.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, questions, commentaires? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui, c'est plus une question. Et peut-être que c'est de mise globalement lorsqu'on appelle un arbitre, c'est juste que je me disais : Un an, je trouve ça un peu court, dans le sens où ça veut dire que, là, ça va déjà faire comme... ça va faire un an, en fait, voilà, un an et plus, parce que c'est quand même commencé depuis février dernier. Alors, ça va faire comme un an et demi déjà, un an et quatre mois, et là on dit : O.K., mais ça va être pour un an. Je ne sais juste pas si c'est les normes ou d'habitude, c'est vraiment une question plus du coeur.

Mme Vien : La durée de la convention, Mme la députée, ça commence à la journée zéro. Tu sais, on ne recule pas, là, tu sais, on... Ce n'est pas une machine à retourner dans le temps, là, c'est une machine qui avance. Je ne sais pas si je me fais claire? Non. Les journées commencent de bonne heure. À partir du... oui, à partir de la sentence arbitrale donc, là, c'est là que commence à courir le temps de la nouvelle convention collective.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez d'autres questions, Mme la députée?

Mme Massé : Encore là, pour clarifier, je comprends bien qu'à partir du moment où la sentence... ça regarde par en avant, ça, ça va, sauf, bien sûr, s'il y a des choses qui s'appliquent où on regarde par en arrière. Mais ma question était plus à partir du moment de la sentence. Ma préoccupation, c'est de se dire : Il y aura eu, entre mars 2015 et le moment de la sentence ou entre février, où semble-t-il que là les négociations ont plus commencé, 2016 jusqu'au moment de la sentence, plus d'une année, potentiellement, là, si on est rendu à l'arbitre, là, c'est... Hein, on a fait tous les ordres, puis ça ne va pas bien, notre affaire, et là on dit à ces deux parties-là, on dit : Bien, finalement, un an. Je trouve ça court.

Mme Vien : Écoutez, c'est aussi des discussions qui auront lieu peut-être, aussi, à l'intérieur de ce forum de discussion entre les parties. Mais, pour vous rassurer aussi, en même temps c'est une clause qui est pratiquement calquée sur l'article 92 du Code du travail. Alors, tu sais, on n'invente pas du nouveau droit, là, à ce niveau-là, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Avant la prochaine intervention, je vous rappelle qu'il reste 1 min 20 s à la plénière. Alors, Mme la ministre, vous vouliez ajouter quelque chose.

Mme Vien : Bien, de consentement, on peut tout faire, là, je veux dire, c'est la même chose ici : si les parties en convenaient, à une convention de quatre ans, ou de quatre ans et demi, ou de cinq ans, c'est possible aussi, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que ça va, Mme la députée de Gouin? Vous pouvez prendre la parole.

Mme David (Gouin) : Oui, oui. Ça va être bref, Mme la Présidente. Juste m'assurer qu'on se comprend bien, puis, bon, c'est parce qu'on ne fait pas ça tous les jours. «La sentence lie les parties pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans à partir de son dépôt auprès du ministre», autrement dit, à partir du moment où elle sera applicable, et ça, ça pourrait arriver dans six mois, mais, dans le cas d'une sentence arbitrale, forcément ça ne pourra pas arriver avant plusieurs mois, parce que ça veut dire que la médiation aura échoué, on sera rendus en arbitrage, donc on peut même se parler d'un an. Et ce que j'ai compris de votre intervention, c'est que la durée de la convention collective s'applique à partir de ce moment-là. On a bien compris? Très bien.

Mais ces effets s'appliquent, c'est-à-dire ce qu'il y a dans la convention, y compris peut-être un changement dans la rémunération, disons, hein? Ça, ça pourrait s'appliquer... en fait, ça devrait s'appliquer, si j'ai bien lu l'article, là, à compter de l'expiration de la convention collective précédente, donc au 31 mars 2015. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme Vien : Ça sera toujours selon la... pas la prescription, mais la sentence de l'arbitre, la décision de l'arbitre. Puis l'arbitre aussi, il peut prendre en considération ce que plaideront aussi les parties, là, à ce niveau-là, bien sûr.

Mme David (Gouin) : ...que les effets s'appliquent à compter de l'expiration de la convention collective précédente. Donc, ça, j'ai quand même bien compris ça, là, quels que soient les effets.

Mme Vien : C'est ça.

Mme David (Gouin) : O.K. Parfait!

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre et Mmes les députées, là, compte tenu du consentement qui a été donné pour limiter la plénière à une heure et comme l'étude détaillée doit être terminée dans ce délai, je dois maintenant mettre aux voix l'article 19 qui est en cours d'étude. Alors, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je dois également vous demander si les autres articles dont la commission plénière n'a pas disposé sont adoptés.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ils sont adoptés. Très bien. Est-ce que les intitulés des sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

1001 959 La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, maintenant, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie ceux et celles qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants, et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

(Reprise à 15 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.

M. Merlini  (président de la commission plénière)  : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ce rapport est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 22.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. À l'article 22, Mme la ministre responsable du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement, prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Maintenant, y a-t-il des interventions? J'aperçois Mme la ministre du Travail et je vous cède la parole.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bien, je serai très brève, Mme la Présidente, parce qu'on a eu quand même l'occasion, cet après-midi, de s'exprimer sur cette question-ci. On a eu l'occasion aussi au cours de la semaine de faire valoir les points de vue.

On a eu l'occasion aussi d'expliquer les raisons qui motivent le gouvernement du Québec à aller dans le sens d'adopter ce projet de loi là aujourd'hui. Je pense que plusieurs choses ont été dites et je pense que la situation a été très, très bien comprise, à telle enseigne, Mme la Présidente, que nous avons eu pratiquement l'unanimité de cette Chambre, de notre Assemblée nationale. Je vais tout de suite remercier chaleureusement et avec toute l'énergie dont je suis capable la députée de Duplessis, le député de Chutes-de-la-Chaudière, également la députée d'Arthabaska pour leur travail, bien entendu, mais aussi pour leur sensibilité à comprendre la situation très exceptionnelle et très particulière qui est vécue actuellement sur la Côte-Nord et la Basse-Côte-Nord.

Ce que nous faisons ici aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est ce que nous devrions faire à tous les jours que nous nous présentons ici, à l'Assemblée nationale, c'est de travailler pour notre monde puis de prendre en considération les particularités et avoir assez de sensibilité pour les traduire en gestes politiques. J'estime que c'est ce que nous avons fait aujourd'hui ici, à l'Assemblée nationale.

Comme ministre, vous allez me permettre aussi de saluer le travail, fait en très peu de temps, mais un travail fait avec tellement de rigueur et de professionnalisme, des équipes de travail au ministère du Travail, chez nous, les équipes juridiques, les équipes assignées aux relations de travail, la besogne par le sous-ministre Pelletier, par le sous-ministre adjoint M. Poirier et toutes ces autres personnes qui gravitent autour d'elles et qui font en sorte qu'aujourd'hui nous avons entre les mains une pièce... législative, pardon, qui va venir beaucoup rassurer les gens de la Basse-Côte, et nous en sommes très fiers, Mme la Présidente.

Alors, vivement, que ce transport maritime reprenne et que les choses reviennent à la normale sur la Basse-Côte-Nord. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre responsable du Travail. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Cet après-midi, nous avons passé un geste exceptionnel en adoptant la loi spéciale, qui va, malheureusement, oui, forcer les employés à retourner au travail.

Une situation exceptionnelle demande des moyens exceptionnels. Et, pour ceux et celles qui me connaissent, ils savent que je n'aime pas laisser des choses en suspens. Donc, mes collègues de Québec solidaire, qui disent qu'ils comprennent la réalité de la Basse-Côte, soit, ils disent aussi qu'ils comprennent les syndicats, les syndiqués, soit, moi aussi, mais ils ne peuvent pas voter pour, je trouve ça malheureux. Je tiens à le dire parce que je n'aime pas que les choses restent en suspens, ce n'est pas dans ma nature. On a parlé de Relais Nordik, j'y ai fait référence. Le Groupe Desgagnés, j'y ai fait référence, la Société des traversiers également. J'ai été longtemps porte-parole pour l'opposition officielle en matière de transport maritime. J'ai souvent, souvent intervenu pour avoir un meilleur service en desserte maritime en Basse-Côte-Nord. Mais, aujourd'hui, je n'avais pas à faire le procès, moi, et à prendre parti pour la partie syndicale ou pour le Groupe Desgagnés, Relais Nordik. On n'est pas là, Mme la Présidente, là. Aujourd'hui, on avait une situation exceptionnelle : des gens qui nous ont demandé, politiquement, d'intervenir.

C'est ce que nous avons fait, Mme la Présidente, aujourd'hui. Je l'ai dit tantôt lors de ma première intervention, je ne me souviens pas qu'une loi spéciale ait presque été passée ici à l'unanimité, surtout quand elle concerne le monde syndical, pour lequel j'ai beaucoup de respect. Et, en terminant, Mme la Présidente, le geste que nous avons posé aujourd'hui, on a pu le faire parce que justement on s'est montrés au-dessus de la partisanerie. Je remercie la ministre, son cabinet, le député de Chutes-de-la-Chaudière, la députée d'Arthabaska, tous les gens avec lesquels... et l'équipe aussi, moi, l'équipe au Parti québécois avec laquelle j'ai pu travailler. J'ai pu prendre cette décision que, je vous l'avoue, là, moi, je me disais : C'est le médiateur, ça peut être un arbitre. Je ne voulais pas qu'on en arrive là. Et je remercie tous les gens qui ont été capables de me conseiller, de me guider, parce que ce n'est pas un projet de loi facile. Et l'unique but, puis je pense que c'est ce qui nous a tous réunis pour arriver à cette loi spéciale, c'est le mieux-être d'une population qui est enclavée depuis de nombreuses années, qui, avec la décision du Tribunal administratif, et avec un service minimum, un service réduit... Déjà, la desserte en soi, c'est un service essentiel, et là on la réduisait davantage.

Donc, on est venus aider une population, et je pense que nous sommes, d'abord et avant tout, députés pour aider notre monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Tout comme la députée de Duplessis et Mme la ministre, je tiens à vous remercier, toutes les deux, ainsi que la députée d'Arthabaska.

Mme la députée de Duplessis est une ancienne représentante syndicale. Je vais vous avouer, Mme la Présidente, que peu de gens sont au courant que je suis un ancien président de syndicat et...

Une voix : ...

M. Picard : Ce n'est pas grave; ce n'est pas grave, certain, parce que, dans la vie...

Des voix : ...

• (15 h 40) •

M. Picard : On ne doit pas s'interpeller, mais, si jamais le ministre des Affaires maritimes... parce qu'on ne sait pas trop il est ministre de quoi, mais des Affaires maritimes passe à mon bureau, il va voir, dans mon bureau ici, au Parlement, il y a un croquis que l'Assemblée m'a fourni, et c'est une balance, c'est une balance où le député est là puis il soupèse les... parce que ça ne penche pas toujours du même bord.

Donc, on prend toujours la situation, on regarde la situation, on prend les meilleures décisions, puis, il ne faut jamais oublier, oui, on a une certaine idéologie, mais avant tout on est ici pour représenter les citoyens. Et, dans ce dossier-là précis, pour moi, j'ai pris la décision pour les 5 000 personnes qui sont là. C'est certain que les 5 000 ne veulent pas sortir demain matin, mais là ça prenait un certificat médical. Mais quelqu'un qui dit : Moi, cet été, je veux aller en vacances, là, il me semble, il y a une grosse logique, dire : On peut-u lui permettre de sortir, tout simplement? Et moi, le choix a été très facile à faire. Comme Mme la ministre nous indiquait, les premières discussions, pour moi, c'était très clair : on avait le choix entre prendre parti pour les 5 000 personnes ou dire : Bien, c'est les neuf personnes qui ont raison. Les neuf personnes ont certains droits, je les comprends aussi, mais, lorsqu'on ne se présente pas une séance de médiation... Cette semaine, la ministre nous indiquait qu'elle a offert d'avoir un arbitre de différends, le syndicat a refusé. Donc, pour moi, à un moment donné, là, il faut que ça bouge, parce qu'on ne peut pas maintenir ces gens-là en otages, même si c'est un mot très fort, mais c'est quand même... Il y a des gens aussi qui ont vécu certainement des stress énormes, là. Il y a des gens qui, juste le fait de dire : Je ne peux pas sortir, pour eux, ça crée un stress.

Donc, je suis bien content que ce projet de loi va être adopté. Merci à la ministre, merci à Mme la députée de Duplessis, à Mme la députée d'Arthabaska. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, très heureuse de pouvoir me lever pour rappeler pourquoi, pour nous, il a été essentiel de faire ce débat.

Il a été essentiel de faire ce débat parce que la démocratie, c'est de s'occuper de ses gens, bien sûr, c'est de respecter les lois, bien sûr, et ici, dans l'enceinte, c'est de s'assurer qu'il puisse exister des échanges, des discussions, des débats qui nous permettent de poser des questions, ce que nous venons de vivre pendant une heure, de clarification, des questions de compréhension, des questions qui nous permettent de voir vers où on s'en va, et, dans ce sens-là, je suis... Je sens que tout le monde est choqué après nous autres, mais la loi va s'adopter, on n'arrête pas de le dire depuis hier. On le sait, qu'elle va s'adopter. Ce qui nous frappe, c'est comme si de vouloir échanger, discuter voulait dire qu'on ne veut pas prendre soin des gens, voulait dire que nous sommes sans considération et sans connaissance, des gens, ce qu'ils vivent et là où ils sont pris. Je tiens à redire que dans cet échange nous ne sommes pas les seuls qui avons fait adopter un amendement, il y a un autre parti. Donc, c'est intéressant. Ça veut dire que l'heure que nous avons prise pour échanger est une heure qui nous a permis de mieux comprendre.

Aider la population, certes. D'ailleurs, c'est pourquoi, depuis longtemps — et peut-être que le ministre de la stratégie maritime pourra le considérer — il appert que la Société des traversiers du Québec, qui a consenti le projet à une entreprise privée, pourrait peut-être tranquillement considérer que ce bien public qu'est les traversiers, à même titre que les routes, à même titre que les moyens de transport interurbain, à même titre que de tout ce qui permet à notre population d'être, disons, plus libre... et voire même complètement libre dans leurs déplacements, bien, peut-être qu'il faudrait considérer ça, bien, à partir de maintenant, puisque le contrat a été donné à une entreprise privée par le passé, mais peut-être que, si on considérait les gens de la Basse-Côte-Nord, d'Anticosti et les entreprises qui viennent aussi de la Rive-Sud, nous pourrions considérer collectivement que ce service-là est tellement important, tellement fondamental qu'il pourrait être amélioré et qu'il pourrait peut-être venir dans le giron de nos entreprises collectives, nos entreprises publiques.

Je veux dire aussi qu'aider une population, c'est aussi permettre, comme je le disais plus tôt, une réflexion mais aussi une réflexion sur l'ensemble des éléments. Et à plusieurs questions que j'ai posées à la ministre — d'ailleurs, je la remercie — l'échange a très bien fonctionné, on a clarifié des choses, elle a apporté, pour nous, des éléments de clarification, etc., mais soutenir une population, c'est aussi, parfois, de reconnaître qu'on prend au piège de nos concitoyens en les pointant du doigt comme étant les méchants, et je pense que le débat que nous avons eu aura permis de rectifier un certain nombre de tirs, dont, notamment, cette notion de prise en otage. Bien sûr que la situation n'est pas idéale, c'est évident. Ma collègue rappelait que les biens circulent pour le moment, ils circulent depuis le début. Bien sûr que de ne pas pouvoir circuler librement, ce n'est pas simple, ce n'est pas acceptable, d'une certaine façon. C'est d'ailleurs pourquoi on revient systématiquement avec des motions sur la population de Gaza, Mme la Présidente. Pourquoi? Bien, parce qu'il y a une population là, depuis près de 60 ans, qui sont pris.

Alors, les gens de la Côte-Nord ont des conditions de travail... des gens du traversier, qui méritent... et je pense que ce que la ministre propose avec son projet de loi, sa loi spéciale, c'est de forcer les parties à s'asseoir, de forcer les parties à s'entendre sur quelque chose, de forcer les parties à arriver à des solutions qui, j'espère... et il y a des éléments que nous avons fait retirer au niveau du projet de loi... un élément que nous avons fait retirer au niveau du projet de loi où je pense que ça va laisser, s'ils arrivent jusqu'au moment de l'arbitrage, le plein arbitre, si je peux dire, à la personne qui sera nommée comme arbitre. Mme la ministre a accueilli bien une des propositions de ma collègue à l'effet que, bien, il serait peut-être mieux que le médiateur ou la médiatrice soit à la convenance des deux parties, hein? Nous, on a appris depuis longtemps en médiation familiale que, lorsque les deux parties sont à l'aise avec la personne qui fait la médiation, on s'assure un meilleur succès. Alors, inévitablement, je pense que ça nous redit que cet échange-là n'était pas vain, que cet échange-là n'était pas inutile.

Et je terminerais donc en nous rappelant que le droit au travail, c'est, comme dans bien des choses, une question de rapport de force et que la vie nous enseigne que la force n'est souvent pas nécessairement du côté des travailleurs, travailleuses et que, oui, comme législateurs, nous avons un rôle à jouer pour assurer à l'ensemble de notre population que leurs droits aussi fondamentaux sont respectés, mais le droit du travail fait aussi partie du contrat social que nous avons signé à travers le temps, et, dans ce contrat-là, lorsque le législateur, dès le jour 1 du début d'une négociation... dès le jour 1, pardon, d'une grève, puisque la négociation n'aboutit pas, lorsque le législateur envoie le message qu'il est prêt à aller en loi spéciale parce que neuf personnes prennent en otage une population, je peux vous dire que ça fout le bordel dans un rapport de force, et nos lois du travail reconnaissent le droit à la grève, et, en sens, vous comprendrez que je voterai contre le projet de loi.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois que M. le député de Mercier... et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je reprends où ma collègue a laissé. Ma collègue a parlé des droits du travail. Ma collègue a parlé du fait que ce que nous sommes en train de faire ici, ça a traduit simplement la volonté de Québec solidaire de demander au gouvernement de mieux respecter le droit des travailleurs à s'associer et à négocier leurs conventions collectives, les conditions dans lesquelles les travailleurs et les travailleuses gagnent leur vie. Et je rappelle pour les besoins de la cause, pour aller sur le fond des choses, que tout ce que ces travailleurs et travailleuses demandent, c'est qu'ils et elles soient payés à l'heure dorénavant et non pas à forfait, parce que leur temps de travail, l'horaire de travail, le total de nombre de travail par semaine a considérablement augmenté et ces travailleurs estiment, à juste titre, être maintenant lésés par le salaire à forfait qu'ils reçoivent en raison de l'augmentation importante du nombre d'heures travaillées.

Puisqu'on parle du droit des travailleurs et des droits sociaux en général, je rappelle à mes estimés collègues que, si aujourd'hui nous, des citoyens ordinaires issus de la population en général et non pas d'une petite caste de privilégiés issus des familles royales ou de la noblesse de nos nations, sommes ici représentant nos concitoyens pour décider démocratiquement les orientations et les choix en société, c'est parce que des travailleurs et des travailleuses, des gens sans droit se sont organisés pour réclamer un droit de vote. Ça a commencé en Angleterre par des paysans, par de simples journaliers, des manoeuvres qui se sont organisés pour dire : Il y a un minimum de respect dans la société pour ceux qui produisent les richesses d'une nation. Et qui produit les richesses d'une nation? Qui produit, Mme la Présidente, les services et les richesses qui font que nous avons tout ce que nous disposons? C'est les travailleurs et les travailleuses.

Ensuite, pour faire un grand saut dans le temps, le fait qu'aujourd'hui on accorde un minimum de droits aux gens pour pouvoir compter sur une série de lois pour ne pas être exploités indûment, être obligés de travailler six jours par semaine et 12 heures par jour, c'est parce que, quelque part, il y a 100 ans, 150 ans, des travailleurs et des travailleuses se sont organisés pour les réclamer. Ensuite, l'assurance médicaments... je m'excuse, l'assurance maladie, l'éducation gratuite au primaire, au secondaire, au collège, le filet social, un régime de rentes digne pour que nos aînés aient des revenus, tout ça vient des batailles qu'ont menées des travailleurs et des travailleuses, tout ça. Il y a peu de choses aujourd'hui sur lesquelles on peut mettre le doigt qui n'ont pas requis au départ que des hommes et des femmes de loi comme nous fassent... pour reconnaître ces droits-là, pour appuyer les demandes de ces travailleurs, qui sont organisés pour obtenir leurs droits.

J'insiste avec emphase sur ces dimensions-là pour dire à quel point, en dépit du caractère indolent que veulent conférer à ces questions-là quelques-uns de mes estimés collègues qui ont déjà été syndicalistes, le respect de ce rapport de force pour permettre à nos travailleurs et travailleuses d'avoir la capacité d'obtenir d'autres gains pour l'ensemble de la société comme notre régime d'assurance maladie, comme notre régime de retraite, comme notre éducation publique. Tout ça, revêt d'une extrême importance. Et, quand un gouvernement, année après année, se dépêche, à chaque fois que les intérêts d'une entreprise privée sont menacés, de brandir la menace d'une loi spéciale pour faire perdre toute capacité à des travailleurs organisés d'améliorer leur sort et que cela se fait à répétition, malheureusement trop souvent avec la complicité de partis comme le Parti québécois, qui ont déjà eu jadis un préjugé favorable pour les travailleurs, à l'époque, noble et héroïque d'un René Lévesque, qui n'avait pas de gêne à dire qu'il avait un préjugé favorable pour les travailleurs et le traduire en geste concret... Malheureusement, aujourd'hui, il n'y a que Québec solidaire pour se porter à la défense de ça.

Des voix : ...

M. Khadir : Pas que je prétende que ceux qui sont en train de taper des mains ignorent l'importance de ces faits, mais, si on n'ignore pas l'importance de ces faits, il faut agir, il faut agir avec courage et capacité de surmonter l'adversité de l'opinion publique et les tentatives de manipulation de l'opinion pour nous présenter comme étant contre l'intérêt de la population nord-côtière. Ce genre de procédé est digne seulement des avocats des patrons, pas des députés de l'opposition actuelle, du Parti québécois.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mercier, vous imputez des motifs indignes à vos collègues, alors je vous invite à un peu plus de prudence. Pour terminer votre intervention, il vous reste un temps de parole de quatre minutes.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Duplessis, c'est M. le député de Mercier qui a la parole.

M. Khadir : ...le parti au pouvoir, le Parti libéral du Québec, va passer ce projet de loi. En ayant brandi la possibilité d'une loi spéciale, le Parti libéral, encore une fois — ce n'est pas la première fois — encore une fois, va rompre un équilibre précaire qui longtemps a permis quand même aux couches populaires et aux travailleurs et travailleuses, qui sont les véritables forces en présence dans notre société pour s'assurer qu'à long terme l'intérêt du plus grand nombre est protégé... ce parti, actuellement au pouvoir, avec son projet de loi spécial, va encore une fois empiéter et encore une fois fragiliser ce rapport de force et envoyer un message clair à de plus en plus de patrons : Ne vous inquiétez pas. Poussés par votre intransigeance, poussés par votre cupidité, ne...

Des voix : ...

M. Khadir : Je parle des...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mercier, je vais vous inviter à la prudence encore une fois. Vous pouvez intervenir, vous avez un temps de parole qui vous est réservé, mais faites-le, s'il vous plaît, avec prudence. Il vous reste 2 min 30 s.

M. Khadir : ...aux entreprises d'être intransigeantes et de pousser leurs travailleurs à des grèves en ne négociant pas de bonne foi, et ensuite on brandit des projets de loi qui, à chaque fois, effritent ce rapport de force. Il y a là quelque chose qui, en apparence... sous l'apparence de quelque chose d'anodin, qu'on tente de banaliser une atteinte grave aux droits des travailleuses et des travailleurs.

C'est en vertu de cette considération que, malgré tout l'opprobre qu'on tente de monter contre nous, nous pensons important de rester vigilants et de rester droits et debout dans la défense des droits des travailleuses et des travailleurs du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Gouin. Je vous demande, aux membres de cette Assemblée, d'être un peu plus silencieux afin de permettre à Mme la députée de Gouin d'intervenir. Vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci pour votre rappel, Mme la Présidente. Écoutez, quelles que soient les opinions en présence dans cette Chambre, je ne comprends pas comment on pourrait juger non parlementaire le fait de parler d'une partie de ce qu'on peut appeler les patrons ou les gens qui sont à la tête de grandes entreprises québécoises et qui, en passant, dans certains cas, ne paient même pas tous les impôts qu'ils devraient payer et, on le sait maintenant, s'organisent pour que leur argent soit détourné vers des paradis fiscaux... je ne comprends pas comment on ne puisse pas, dans ces cas-là, parler de cupidité.

Deuxièmement, je sais que nous sommes devant une situation qui est complexe et difficile. Il y a une population, celle de la Côte-Nord, qui a le droit d'avoir de bonnes routes, ce qu'elle n'a pas tout le temps, et surtout pas jusqu'au bout de... jusqu'à Blanc-Sablon. Cette population a le droit d'avoir de bons services maritimes. J'ai lu plusieurs articles écrits dans la région, Mme la Présidente, je me suis renseignée. Ça fait longtemps que les gens demandent, par exemple, que le Bella-Desgagnés fonctionne même en hiver. Et les gens ne sont pas contents que les services arrêtent. L'avion coûte extrêmement cher. Il y a des problèmes réels de transport sur la Côte-Nord...

• (16 heures) •

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée. Je trouve ça un peu bruyant. S'il vous plaît! Je vais vous demander un peu plus de respect. C'est Mme la députée de Gouin qui a un temps de parole qui est alloué, et on aimerait pouvoir l'entendre. Merci.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. J'essaie donc d'indiquer qu'il ne faudrait pas penser à la Côte-Nord juste aujourd'hui. Il ne faudrait pas se pencher sur les problèmes de la Côte-Nord juste aujourd'hui, de la Côte-Nord et de bien des régions du Québec. Je pense, entre autres, à la Gaspésie aussi, hein, qui a perdu énormément de services de transport sans qu'on s'en émeuve terriblement. Ça, c'est aussi une réalité.

Alors, du côté du gouvernement, quand on dit vouloir vraiment prendre en compte les besoins des régions, j'aimerais ajouter à tout ce qui a été dit précédemment que c'est vrai certains jours, puis on dirait qu'il y a des jours où on l'oublie. Il y a moins, beaucoup moins de transport qu'il y en avait, il y a beaucoup moins d'emplois qu'il y en avait, on abolit des lieux de concertation socioéconomique.

Là, je voudrais juste rappeler, là, que cette grosse préoccupation des régions, elle est à usage variable. Je vais le dire comme ça, j'espère que c'est parlementaire. Autrement dit, que nous ayons des préoccupations, et c'est légitime, face aux gens de la Côte-Nord, parfait. On doit aussi se préoccuper de la situation des travailleuses et des travailleurs et de leurs associations parce qu'effectivement il faut faire très attention de protéger le droit d'association, ne pas brandir des menaces comme celle d'une loi spéciale la minute où une grève commence parce que l'employeur, qui déjà ne négociait pas, ne négocie pas plus.

Il y a quand même des choses à regarder, Mme la Présidente, et c'est pour ça que, dans ma formation politique, nous n'avons pas voulu, hier, donner notre consentement à un débat rapide. Je considère que nous avons eu aujourd'hui un débat. L'étude détaillée s'est extrêmement bien passée, une heure, ça n'a pas été très long. On a été capables de discuter avec courtoisie. Il y a des questions qui ont été posées. Il y a même des amendements qui ont été adoptés. Moi, je pense que c'était la bonne façon de faire. Et, de plus, l'entente que nous avons eue avec le parti au pouvoir nous a permis, comme formation politique de trois personnes, les seuls en cette Chambre à être en désaccord avec le projet de loi, d'intervenir. Moi, je pense que c'était une entente convenable. Je suis heureuse que nous ayons pu la faire dans ce cas-là.

Et, Mme la Présidente, je sais que nous allons bientôt passer au vote sur ce projet de loi. J'espère de tout mon coeur que la médiation et peut-être l'arbitrage qui suivra, on verra, toute cette période de discussions intenses permettra aux travailleuses et aux travailleurs d'obtenir satisfaction sur l'enjeu qui est le plus important pour eux : le paiement à l'heure plutôt que le paiement à la journée. On est au XXIe siècle, Mme la Présidente, je pense qu'il y a des choses qui doivent changer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, vous voulez intervenir?

M. Picard : Merci. C'est seulement une question de précision parce que j'ai participé aux discussions hier, puis on avait le même temps pour discuter hier, là. C'est juste parce que des propos de Mme la députée de Gouin laissent entendre qu'on avait moins de temps hier. Moi, en tout cas, les discussions que j'ai eues avec la ministre hier matin, on avait le même temps. On aurait pu le faire hier calmement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Merci, M. le député. Alors, y a-t-il d'autres interventions?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est une question de règlement, Mme la députée de Gouin?

Mme David (Gouin) : Écoutez, Mme la Présidente, c'est parce que, je comprends, le collègue a tout à fait la légitimité d'apporter ce qu'il vient d'apporter, mais je veux juste quand même signifier, pour l'information des collègues, qu'il y a eu entente entre le leader et nous, là.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le débat est terminé! Et maintenant je suis prête à vous demander si le projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés... est-il adopté? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous fais une demande de vote nominal en espérant que les députés vont pouvoir arriver rapidement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, appelons les députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

(Reprise à 16 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux et maintenant procéder à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  95

                     Contre :             3

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés, est adoptée.

Ajournement

Maintenant, compte tenu de l'heure et de la demande de séance extraordinaire dont je vous faisais part plus tôt, nos travaux sont ajournés, et nous reprenons pour une nouvelle séance dans 60 minutes.

(Fin de la séance à 16 h 16)