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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Tuesday, November 15, 2016 - Vol. 44 N° 208

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Entraide Ahuntsic-Nord

Mme Marie Montpetit

Souligner le 40e anniversaire de la première élection du Parti québécois et rendre hommage
à MM. Léopold Marquis et Yves Bérubé, ex-députés de l'Assemblée nationale

M. Pascal Bérubé

Souligner la présence de jeunes Inuits en visite à Québec

M. Jean Boucher

Féliciter le Conseil des bassins versants des Mille-Îles, lauréat du Gala Misez Eau

M. Mathieu Lemay

Féliciter M. Laval Laflamme, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Blanchette

Souligner le succès de la campagne Engagez-vous pour le communautaire

M. Harold LeBel

Souligner le 175e anniversaire du Registre foncier du Québec

M. Pierre Arcand

Souligner la Journée de la gentillesse

M. Sébastien Schneeberger

Souligner le 40e anniversaire du Club de l'âge d'or de Cazaville inc.

M. Stéphane Billette

Féliciter l'Épicerie solidaire de Rosemont, lauréate du prix Coup de coeur du PMI-Montréal inc.

M. Jean-François Lisée

Déclaration de la présidence

Présence de récipiendaires de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale

Motion proposant de rendre hommage au député d'Abitibi-Ouest, M. François Gendron, pour
ses 40 ans de vie parlementaire

M. Jean-François Lisée

M. Pierre Paradis

M. François Legault

Mme Françoise David

M. François Gendron

Le Président

Mise aux voix

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 112 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du Centre intégré universitaire
de santé et de services sociaux de l'Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Réponses à des pétitions

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de pétitions

Cesser de peser les élèves dans les cours d'éducation physique

Hausser le salaire minimum à 15 $ de l'heure

Questions et réponses orales

Francisation des entreprises

M. Jean-François Lisée

Document déposé

M. Luc Fortin

M. Jean-François Lisée

M. Luc Fortin

M. Jean-François Lisée

M. Luc Fortin

M. Jean-François Lisée

M. Luc Fortin

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Obligation de donner et de recevoir les services publics à visage découvert

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. François Legault

Document déposé

M. Carlos J. Leitão

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

Prestation et réception des services publics à visage découvert

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Scolarisation à la maison

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Quotas de contraventions imposés aux policiers

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Octroi d'un permis d'école privée non subventionnée à la Mission de l'Esprit-Saint

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Protection des baies gaspésiennes quant à l'octroi de permis d'exploration et d'exploitation
des hydrocarbures selon le projet de loi n° 106 

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Arcand

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Arcand

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. François Paradis

M. Sébastien Proulx

M. François Paradis

M. Sébastien Proulx

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 62 Loi favorisant le respect de la neutralité
religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements
religieux dans certains organismes

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Motions sans préavis

Souligner les Semaines de l'économie sociale

Mise aux voix

Demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire d'envoyer
une directive claire à toutes les municipalités afin qu'aucun projet immobilier résidentiel
ne soit basé sur une ségrégation religieuse ou ethnique

Mise aux voix

Accélérer l'inspection de l'ensemble des puits inactifs et assurer la fermeture conforme
des puits problématiques

Mise aux voix

Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des consultations particulières sur
le projet de loi n° 108
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes
publics et instituant l'Autorité des marchés publics

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 115 Loi visant à
lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en
situation de vulnérabilité

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de Paris de la Convention-cadre des
Nations unies sur les changements climatiques

Mme Christine St-Pierre

M. Stéphane Bergeron

M. Mathieu Lemay

M. Marc H. Plante

Projet de loi n° 105 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements du député de Lac-Saint-Jean

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Jean-François Roberge

M. Alexandre Iracà

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport amendé

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Vous pouvez prendre place, car nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la députée de Crémazie.

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Entraide Ahuntsic-Nord

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente. Je suis très fière de me lever en cette Assemblée devant tout le Québec afin de souligner le 35e anniversaire d'Ahuntsic entraide nord, un organisme de ma circonscription qui s'est donné la mission de préserver la vie active des personnes aînées. Entraide Ahuntsic-Nord, c'est une popote roulante, de l'aide au transport, du travail de milieu, des opportunités pour sortir et se réunir, des visites d'amitié et nombre de projets de partenariat avec la communauté. Mais Entraide Ahuntsic-Nord, c'est surtout le travail dévoué de Roxanne Hamel, France Brochu, Saliha Ouarabi, Hakima Boussaa, Paola Roy et de l'ensemble du conseil d'administration et de tous ses bénévoles.

Voilà un organisme qui, malgré sa longue et solide expérience, est resté jeune de coeur. Votre approche dynamique et ingénieuse fait de vous un modèle. Au nom de toutes les personnes aînées de Crémazie et de l'ensemble de la communauté, je vous dis merci. Bon 35e anniversaire et longue vie! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Crémazie. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 40e anniversaire de la première élection du Parti québécois
et rendre hommage à MM. Léopold Marquis et Yves Bérubé,
ex-députés de l'Assemblée nationale

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, il y a 40 ans aujourd'hui, René Lévesque et son équipe étaient portés au pouvoir pour la première fois. Au sein de cette députation extraordinaire du Parti québécois, M. Léopold Marquis fut élu dans le comté de Matapédia et M. Yves Bérubé dans le comté de Matane.

Originaire de Sainte-Marguerite-Marie et enseignant de profession, M. Marquis a occupé différentes fonctions de direction au sein de la commission scolaire de la Matapédia. Militant de la première heure, il fut député de 1976 à 1985. Résidant toujours dans la Matapédia, M. Marquis s'est continuellement démarqué par ses nombreuses implications citoyennes et bénévoles.

Quant à lui, M. Yves Bérubé a mené une brillante carrière d'ingénieur et de professeur universitaire. Diplômé du Massachussetts Institute of Technology, il a obtenu un doctorat en génie minier. Il a cumulé plusieurs fonctions ministérielles sous le gouvernement Lévesque, dont ministre de l'Énergie et des Ressources, ministre de l'Éducation, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie et président du Conseil du trésor. Décédé en 1993, M. Bérubé était reconnu pour son humanisme et son pragmatisme.

À titre de député de Matane-Matapédia, je tiens à saluer l'engagement politique, le dévouement extraordinaire de ces deux hommes qui ont grandement contribué à son développement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je vais reconnaître M. le député d'Ungava.

Souligner la présence de jeunes Inuits en visite à Québec

M. Jean Boucher

M. Boucher : «Ullaakkut», Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est une journée bien spéciale pour des citoyens du comté d'Ungava. En effet, huit jeunes Inuits du Nunavik sont en visite à Québec. Je suis extrêmement heureux de les avoir ici et de les accueillir. C'est dans le cadre d'un échange culturel qu'ils sont présents.

Danielie Echalook, Winnie Kasudluak, Evana Cain, Julia Papigatuk, Tamusi Novalinga, Eva Papak Annatok, Samantha Rupert et Junior Angiyou, this morning, they had the opportunity to visit the National Assembly. Cet après-midi, ils pourront rencontrer, de plus, la vice-première ministre de même que le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs et le ministre des Affaires autochtones. Ces jeunes de niveau primaire ont été sélectionnés pour leur participation suite à l'atelier Nanuk. Pivallianiq vise à susciter la sensibilisation, la conscientisation et l'appel à la fierté et à un mouvement social de préservation des habitations au Nunavik.

Today, I wish to highlight their involvement. Those kids are the adults of the future. «Nakurmiik». Merci. (S'exprime dans une langue autochtone).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député d'Ungava. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Masson.

Féliciter le Conseil des bassins versants des
Mille-Îles, lauréat du Gala Misez Eau

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le 2 novembre dernier, c'est avec fierté que le Conseil des bassins versants des Mille-Îles, le COBAMIL, a reçu le prix Misez Eau. C'est dans le cadre des rendez-vous internationaux sur la protection des sources d'eau potable que se tenait le gala du Regroupement des organismes de bassins versants du Québec.

Ce prix leur a été remis pour souligner la campagne de promotion de leur plan directeur de l'eau à l'aide de capsules vidéo mettant en lumière les quatre axes d'intervention de leur PDE ainsi que leur concept de porteur de flambeau et de gardien de l'eau.

D'ailleurs, lors du dernier congrès de ma formation politique, nous avons adopté la proposition de faire de la protection de l'eau notre priorité environnementale puisque l'eau est un symbole de l'identité québécoise, une ressource fondamentale pour le développement économique.

En terminant, j'aimerais féliciter chaleureusement toute l'équipe du COBAMIL pour leur plan directeur de l'eau et plus particulièrement leur présidente, Mme Denise Cloutier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Masson. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Féliciter M. Laval Laflamme, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Mme la Présidente, mes hommages. Permettez-moi de saluer Laval Laflamme et ses proches qui sont dans les estrades.

La vie nous envoie parfois des épreuves. La force de caractère et la persévérance de Laval Laflamme ont fait en sorte de s'être retrouvé en fauteuil roulant suite à un accident de travail. Sa vie a dû prendre un nouveau départ. Avec courage et détermination, il a décroché un diplôme après un retour aux études. Ses qualités de rassembleur et sa grande force morale ont considérablement contribué à améliorer la vie des personnes handicapées en région, que ce soit l'association locale des personnes handicapées, Les Intrépides de Rouyn-Noranda, le service de néphrologie en Abitibi-Témiscamingue et un centre de dialyse ou encore par son implication active auprès de la corporation des transports adaptés de Rouyn-Noranda.

Aujourd'hui, il me fait plaisir de décerner à Laval Laflamme la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec en reconnaissance de toutes ses années d'implication pour la cause des personnes handicapées à Rouyn-Noranda. Merci, Laval!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Rimouski.

Souligner le succès de la campagne
Engagez-vous pour le communautaire

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter l'importante mobilisation des groupes d'action communautaire autonome qui s'est déroulée la semaine dernière, pendant trois jours, dans le cadre de la campagne Engagez-vous dans le communautaire.

Ce sont des centaines de groupes qui sont sortis dans les rues du Québec pour réclamer un rehaussement de leur financement et la reconnaissance de leur autonomie. Ce sont des femmes et des hommes qui se battent jour après jour pour lutter contre les inégalités sociales, pour améliorer les conditions de vie des gens et offrir un milieu de vie aux plus vulnérables de notre société.

Pour citer Alexandre, un membre d'un organisme communautaire de Rimouski : «Je fonctionne bien dans cet environnement et mieux que dans n'importe quel endroit. Ils ont vraiment une bonne approche avec moi. Je suis sorti de la rue. Je prends soin de ma santé mentale. J'ai des amis et j'ai de l'espoir d'une vie agréable pour moi. Merci aux employés des organismes communautaires, ils ont contribué à mon rétablissement.»

Je salue le travail exceptionnel des intervenantes et intervenants qui oeuvrent dans le milieu communautaire, en souhaitant qu'ils puissent enfin obtenir un réel soutien du gouvernement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mont-Royal.

Souligner le 175e anniversaire du Registre foncier du Québec

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. C'est en 1841 qu'était adoptée l'ordonnance visant l'établissement d'un système d'enregistrement des droits fonciers pour tout le territoire du Québec. Les objectifs étaient de favoriser le développement de l'économie, de faciliter le crédit, de protéger les droits fonciers des citoyens et d'éliminer la fraude immobilière et les transactions secrètes.

Le Québec dispose aujourd'hui d'un des registres fonciers les plus fiables et intègres au monde. Après 175 ans d'existence, le Registre foncier poursuit sa mission, contribuant ainsi de façon importante à la stabilité du secteur immobilier et au développement du Québec. Le Registre foncier traite chaque année environ 800 000 documents et compte près de 12 millions de consultations. Et, depuis 2001, il a pris un important virage électronique. Plus de 83 % des documents sont maintenant transmis par voie électronique.

Félicitations à tout le personnel du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles qui s'occupe du Registre foncier. Et, encore une fois, bon anniversaire, bon 175e anniversaire, Mme la Présidente!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Mont-Royal. Et maintenant je vais gentiment reconnaître M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner la Journée de la gentillesse

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, la semaine dernière, j'ai fait distribuer ici même à chaque député une carte pour souligner la Journée de la gentillesse, qui avait lieu dimanche dernier. Chaque carte a été confectionnée avec soin par l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et des préretraitées du Centre-du-Québec.

L'AQDR continue de travailler très fort pour répandre le mouvement de la gentillesse, dont le 13 novembre est le point culminant à chaque année. Ce mouvement a pour but de prévenir la violence, de promouvoir la bienveillance. Il favorise les gestes de respect et de civisme. Il nous met en contact avec ce qu'il y a de meilleur en nous.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a accordé une reconnaissance officielle de la Journée de la gentillesse le 13 novembre 2014, mais il reste un pas à franchir : inscrire cette journée au calendrier, ce qui serait le plus beau cadeau à offrir à l'AQDR‑Centre-du-Québec, qui célèbre cette année son 30e anniversaire. Alors, je leur souhaite un joyeux anniversaire. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et maintenant j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. le député d'Huntingdon de nous faire une déclaration différente que celle qui était prévue. Alors, est-ce que j'ai votre consentement? Alors, M. le député d'Huntingdon, la parole est à vous.

Souligner le 40e anniversaire du Club
de l'âge d'or de Cazaville inc.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je profite de cette tribune aujourd'hui pour souligner le 40e anniversaire du Club de l'âge d'or de Cazaville. Avec pour objectif d'offrir aux personnes aînées de Cazaville et des environs des activités de loisirs afin de les divertir et de les aider à vaincre l'isolement, c'est en 1975 que M. Lionel Bourgon crée le Club d'âge d'or de Cazaville. Lieu de rassemblement hebdomadaire pour les gens de la région, le Club d''âge d'or de Cazaville est avant tout un lieu de création d'activités. D'ailleurs, il compte actuellement plus de 206 membres actifs.

J'aimerais offrir aujourd'hui mes plus sincères félicitations à Mme Lisette Ross Latreille, présidente depuis 2003, ainsi qu'à son équipe et toutes les personnes qui se sont succédé au cours de ces 40 années. Je souhaite donc au Club de l'âge d'or de Cazaville un joyeux 40e anniversaire et de nombreuses années d'activité supplémentaires. Merci et joyeux 40e!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Huntingdon. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de Rosemont.

Féliciter l'Épicerie solidaire de Rosemont, lauréate
du prix Coup de coeur du PMI-Montréal inc.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. C'est avec joie que je félicite aujourd'hui l'Épicerie solidaire de Rosemont, qui a reçu récemment le prix Coup de coeur 2016 au Gala Élixir du PMI-Montréal, qui est la plus grande association de professionnels en gestion de projets du Québec. Ce prix vise à récompenser le projet communautaire s'étant le plus distingué par l'excellence de sa réalisation et ses répercussions positives sur la population.

Deux fois par mois, l'Épicerie solidaire, dont je suis le fier parrain d'honneur, offre un accès à une alimentation saine et abordable aux citoyens. Plus important, c'est un lieu de socialisation et de rencontre dans le quartier.

Soulignons que l'écoquartier de Rosemont—La Petite-Patrie était aussi en nomination, dans la même catégorie, pour le projet d'agriculture urbaine participative Un jardin pour tous.

Je dis bravo à l'équipe de l'Épicerie solidaire de Rosemont. Bravo pour votre engagement! Bravo pour votre dévouement! Et bravo pour votre solidarité! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Rosemont.

Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations des députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, peut-être en ayant une réflexion pour notre vice-président qui a perdu son père hier, et sa famille, évidemment, qui sont en deuil aujourd'hui.

Merci, veuillez vous asseoir.

Déclaration de la présidence

Et, avant de poursuivre nos travaux, je souhaite revenir sur des événements que nous avons tous vus jeudi dernier, lors du vote sur le projet de loi n° 70.

Le rôle d'un Parlement est de délibérer. Oui. C'est le lieu tout désigné pour faire valoir son opposition sur une question, sur un projet de loi, et tous les députés peuvent prendre la parole et participer au débat.

Un vote est un moment solennel qui a un caractère sacré qu'il ne faut pas dénaturer. Je considère que ce qui s'est passé jeudi dernier va à l'encontre des principes qui sont à la base de notre démocratie et qu'il s'agit d'une atteinte injustifiée à notre décorum. Pour moi, il s'agit là d'une insulte aux parlementaires et à l'institution. Tant et aussi longtemps que je serai président de cette assemblée, je n'accepterai jamais un tel comportement.

(Applaudissements)

Le Président : Maintenant, on a mieux que ça.

Présence de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de personnalités à qui je remettrai plus tard la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, soit Mme Sylvie Bernier, Mme Denise Filiatrault, Mme Marie Laberge et M. Jasmin Roy.

Et vous n'êtes pas sans savoir qu'hier nous avons octroyé la même Médaille d'honneur à M. Pierre Nadeau, qui l'a reçue à Montréal pour des raisons de santé que vous connaissez. Alors, je remercie...

Motion proposant de rendre hommage au député d'Abitibi-Ouest,
M. François Gendron, pour ses 40 ans de vie parlementaire

Et finalement, aujourd'hui, c'est le 15 novembre, et, il y a 40 ans, il y a eu un événement, une élection, qui a été hautement médiatisée et de laquelle reste un survivant, alors...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Un survivant dans cette Chambre, s'entend. Et je vais... Puisque j'ai été informé qu'une entente avait été conclue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants pour qu'une motion sans préavis soit déposée ici, soit présentée à cette étape-ci de nos travaux, je vais vous demander s'il y a consentement pour y pourvoir. Consentement. Je comprends que le chef de l'opposition, M. le ministre de l'Agriculture et des Pêcheries, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, et Mme la députée de Gouin, et M. le troisième vice-président de notre Assemblée prendront la parole. Ça va?

Alors, j'inviterais tout de suite M. le chef de l'opposition officielle à prendre la parole pour cette motion, peut-être sa motion. Je vais imaginer que ça peut être le cas.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, j'ai le privilège et l'énorme plaisir, avec beaucoup d'émotion, de solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante, qui est toute simple :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 40 ans de vie parlementaire du député d'Abitibi-Ouest.»

(Applaudissements)

Le Président : Même si nos téléspectateurs vont trouver ça curieux, je me dois de vous demander s'il y a consentement pour débattre de cette motion. Il y a consentement. Donc, je vais vous écouter en premier, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : M. le Président, le 15 novembre 1976, il y a 40 ans aujourd'hui, un événement à la fois très souhaité, mais un peu inattendu, s'est produit. Les Québécoises et les Québécois ont choisi, pour la première fois, d'élire un gouvernement du Parti québécois.

Dans ce gouvernement, il y avait des gens qui se préparaient, depuis des décennies, à donner le meilleur d'eux-mêmes au peuple du Québec et, parmi eux, il y avait une personne d'Abitibi-Ouest qui avait retenu l'oeil de René Lévesque, qui l'appelait affectueusement «le flo», et ceux qui ont vu aujourd'hui, comme ça été le cas à notre caucus, des photos de François Gendron de cette année-là comprennent exactement pourquoi René Lévesque l'a appelé «le flo».

Mais c'était, comme plusieurs jeunes d'aujourd'hui et de toutes les générations, quelqu'un qui n'avait pas la langue dans sa poche, quelqu'un qui avait une expérience de syndicalisme, quelqu'un qui avait sa région chevillée au corps, quelqu'un qui voulait participer pleinement à la modernisation accélérée du Québec, qui allait s'engager à partir de ce soir-là. Il allait le faire, d'abord, comme député, ensuite comme un des plus jeunes, pas le plus jeune, mais comme un des plus jeunes ministres du gouvernement Lévesque. Il allait avoir la chance de participer à une des grandes aventures collectives politiques de notre nation, comme ceux, avant lui, qui avaient été au gouvernement de Jean Lesage.

Pour la population d'Abitibi-Ouest, François Gendron est devenu, au fil du temps, François. Et nous savons tous dans cette salle combien se faire un prénom en politique, c'est la preuve de notre lien quotidien, de notre attachement et de la réciproque qui est créée par notre action en faveur de nos électeurs. Pendant 40 ans, il n'a jamais oublié que, malgré toutes les fonctions parlementaires qu'il a occupées, et il les a pratiquement occupées toutes, y compris la vôtre, M. le Président, le député d'Abitibi-Ouest demeure avant tout le représentant des citoyennes et des citoyens qui l'ont élu, et ceux qui ont la chance de faire le tour de son patelin avec lui peuvent l'entendre désigner, à tous les coins de rue, les lieux qui ont été rénovés, construits et améliorés, créés grâce à lui, les associations, les entreprises et tous les gens qu'il connaît.

• (14 h 10) •

40 ans à siéger ici, à l'Assemblée nationale, c'est une marque absolue. François est désormais l'étalon or de la longévité en politique québécoise. Les chefs du Parti québécois passent, les premiers ministres passent, François Gendron reste. Il y a là une grande leçon pour chacun d'entre nous dont celui qui vous parle.

Au-delà de son extraordinaire durée, ce qui nous marque chez notre collègue, c'est son affabilité, sa courtoisie, sa simplicité et la façon amicale qu'il a développée de nous dire les pires vérités qu'il faut entendre, et il le fait en ajoutant à chaque phrase : C'est correct, ce n'est pas grave, je te dis ça, c'est juste moi qui pense ça, fais ce que tu veux, mais le message passe, et il passe d'autant mieux qu'il est enrobé dans cette saveur régionale québécoise de l'homme humble, comme René Lévesque qui disait toujours : À mon humble avis, et son message passait parce qu'on savait qu'il y avait, derrière cette humilité parfois à demi feinte, une sagesse, une connaissance et un bon sens sur lequel était ancrée chacune de ses paroles.

Depuis sa victoire le 15 novembre, les idéaux et les convictions de notre doyen n'ont pas pris une ride. C'est avec la même détermination que le député d'Abitibi-Ouest défend les intérêts de sa circonscription et ceux du Québec, et ceux qui disent un peu légèrement que le Parti québécois est le parti d'une seule génération peuvent regarder François et regarder d'autres de nos collègues pour voir que, si la génération fondatrice est toujours présente, c'est pour épauler les nouvelles générations qui sont venues sur son chemin, s'ajouter à sa force et à sa détermination pour construire, à travers le temps, une formation politique toujours aussi respectueuse du Québec, volontaire et énergique pour faire avancer notre nation.

Depuis 40 ans, François Gendron honore la fonction de député, lui donne ses lettres de noblesse et, comme l'étoile du Nord, nous guide le chemin vers le service public, le service de la nation. Merci.

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale du Québec souligne la contribution exceptionnelle de notre collègue, le député d'Abitibi-Ouest, à la vie démocratique du Québec. Personne d'autre que le député d'Abitibi-Ouest n'a siégé pendant 40 années consécutives dans un parlement d'une législature provinciale ou territoriale au Canada. Je demeure convaincu que le natif de Val-Paradis en Abitibi est fier de détenir ce record pancanadien.

Pour mesurer concrètement la dimension temporelle de cette longévité inégalée, je rappelle à l'ensemble de nos collègues, sans vouloir les inquiéter, que la durée de vie politique d'un membre de l'Assemblée nationale est inférieure à huit années. La population d'Abitibi-Ouest aurait normalement dû changer de député à cinq reprises depuis le 15 novembre 2016. Elle a plutôt choisi d'élire et de réélire François Gendron à 11 reprises. Pourquoi? Parce que François incarne le rôle du député de façon exemplaire.

Tout au long de ces 40 années, François est demeuré, autant en Abitibi qu'à Québec, un député simple, accessible, un gars de convictions et de droiture. Pour le moment, François aura connu une dizaine de chef du Parti québécois, a dirigé une dizaine de ministères, occupé les fonctions de chef intérimaire du PQ, vice-premier ministre du Québec, président de l'Assemblée nationale, mais sa plus grande fierté a toujours été et demeure celle de représenter la population d'Abitibi-Ouest.

À travers les années, il a connu l'euphorie des victoires électorales et l'agonie des défaites. Il a toujours accepté avec humilité le verdict populaire, autant au pouvoir que dans l'opposition. Il s'est révélé, à travers les années, un gentilhomme respectueux de nos institutions.

Aujourd'hui, comme vous l'avez mentionné, M. le Président, François est le seul survivant politique de l'élection du 15 novembre 1976. Son calme, son courage et sa détermination lui ont permis de traverser combien de conseils nationaux du PQ, qui, comme on le sait, en ont emporté plusieurs autres.

Au moment d'entreprendre sa 41e année de vie parlementaire, nous souhaitons tous à notre doyen François de demeurer le député modèle d'Abitibi-Ouest au moins jusqu'à la prochaine élection d'octobre 2018. À ce moment, et pas avant, nous pourrons alors jaser de retraite bien méritée.

À sa famille, à ses amis, collaborateurs, ex-collègues, merci de prêter François au Québec. Aujourd'hui, vous avez raison d'être fiers et de fêter. Longue vie, M. le doyen de l'Assemblée nationale du Québec.

(Applaudissements)

Le Président : Merci, M. le ministre de l'Agriculture. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Donc, notre collègue François Gendron fête aujourd'hui ses 40 ans, c'est le doyen de l'Assemblée nationale, depuis donc 1976. Oui, il a connu une dizaine de premiers ministres. Je ne sais pas s'il y a eu une dizaine de chefs du PQ, mais une dizaine de premiers ministres, et il a eu la chance, hein — on lui envie tous cette chance — d'avoir connu, travaillé avec le grand René Lévesque, René Lévesque qui, je pense, est celui qui l'a nommé ministre à l'âge de 35 ans. Donc, il a occupé à peu près toutes les fonctions : militant, député, ministre, vice-premier ministre, président, chef intérimaire. Donc, c'est quelqu'un qui est un parlementaire respecté. Il a été non seulement témoin d'une époque importante, mais aussi un acteur qui a participé aux débats durant cette période.

Avec la carrière qu'il a eue, ça aurait pu lui monter à la tête — pas trop — et, sérieusement, François est resté proche de ses citoyens et c'est un fier Abitibien. Je pense que, quand on dit le Québec des régions, on ne peut pas avoir quelqu'un qui est mieux placé que François pour le représenter.

J'ai eu la chance, lorsque j'étais au Parti québécois, de faire des activités avec François chez lui. Je me souviens qu'il avait pris une journée pour me faire visiter les villages de son comté. Puis effectivement, à chaque coin de rue dans les villages, il me disait : François, cet aréna-là, là, c'est moi qui suis allé chercher le financement, puis ce centre communautaire là, c'est moi qui suis allé chercher le financement. Puis ça a été comme ça toute la journée. Donc, je comprends pourquoi ses citoyens sont si attachés à lui.

Je l'ai déjà dit aussi, c'est lui qui m'a donné l'idée d'essayer de convaincre mes fils de venir étudier à l'Université Laval pour que je puisse les voir un petit peu plus pendant que je suis à Québec, là. Je vois entre autres son fils Sylvain, que je connais bien, qui est ici. Donc, je fais la même chose que lui, je l'ai copié là-dessus, et mes fils sont ici, puis ça me donne l'occasion de les voir un petit peu plus.

Écoutez, François nous a souvent dit, en tout cas moi il me l'a dit, la raison pourquoi il garde les deux pieds sur la terre, c'est parce qu'il a été élevé sur une ferme. Donc il a appris ce que ça veut dire, travailler fort. Et je pense qu'aujourd'hui on peut dire : François Gendron, c'est 40 ans de fidélité au Québec, 40 ans de travail. Et, en mon nom et en celui de mes collègues de la Coalition avenir Québec, je veux le remercier pour sa grande contribution au Québec. Bravo, François!

• (14 h 20) •

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin à prendre la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je suis très heureuse encore une fois — on l'a fait il y a trois ans — de souligner le travail de notre collègue le député d'Abitibi-Ouest. 40 ans. En fait, je ne sais pas comment on se rend jusqu'à 40 ans dans la vie politique, surtout quand on habite dans une région dite éloignée, une région éloignée en fait de Québec. C'est exigeant, être député, M. le Président. Moi, je me plains parfois, de temps en temps, de devoir prendre le train pour m'en venir ici tranquillement, trois heures. Mais, écoutez, être député d'Abitibi-Ouest pendant 40 ans, ça demande un engagement, ça demande un amour des gens qui devrait vraiment nous inspirer. Être un bon député ou une bonne députée, ce que je sais que notre collègue est, demande un engagement immense auprès de nos concitoyennes et concitoyens dans notre circonscription, et je sais qu'il le fait. Ça demande aussi une présence ici, une présence ici que l'on exerce, et c'est ce que je fais, de même que ma collègue et de même que le député dont on parle aujourd'hui, dans le plus grand respect de l'institution parlementaire, parce que nous y croyons, M. le Président, et je sais que le député d'Abitibi-Ouest y croit énormément, puisqu'il est ici depuis 40 ans.

J'aimerais souligner aussi — d'autres l'ont fait — son immense gentillesse, sa collégialité, sa capacité de travailler avec les gens. On a eu l'occasion parfois de le faire ensemble. Il m'a même donné des conseils quand j'étais nouvelle députée. Je ne l'ai jamais oublié. Et c'est quelqu'un avec qui on peut partager des beaux moments, des moments plus difficiles — on s'est parfois parlé de nos santés respectives — et tout ça se fait dans la gentillesse et dans l'amitié. Moi, je pense que c'est très important de pouvoir vivre ces choses quand on est ici à l'Assemblée nationale, et j'en remercie très sincèrement le député d'Abitibi-Ouest.

J'ai eu l'occasion il y a trois ans de rappeler aussi son engagement dans d'autres domaines, la francophonie par exemple. J'avais été vraiment impressionnée par la quantité de dossiers auxquels il avait touché et j'avais souligné sa curiosité. Je pense qu'elle est très loin d'être éteinte, cette curiosité, elle est encore très présente.

Et donc je le remercie d'être encore parmi nous, j'espère qu'il le sera encore longtemps. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. Et maintenant je vais céder la parole au vice-président de l'Assemblée nationale et député d'Abitibi-Ouest. À vous la parole.

M. François Gendron

M. Gendron : Merci, mon cher Président. Je veux d'abord saluer mon épouse — et là ça risque d'être dur un peu — mes enfants, Sylvain, David, mes petits-enfants, beaux-frères, belles-soeurs, mes amis. Il y en aura plus ce soir, parce qu'on recommencera l'autre côté d'une façon un peu plus relax, j'espère. On va le faire ici d'une façon officielle, à cause de l'institution.

Je tiens à remercier les officiers. Je tiens à remercier les officiers, qui ont accepté de procéder assez rapidement pour ne pas contraindre trop l'horaire de la journée. M. le Président, merci également de votre attitude généreuse, gentille.

Alors, la motion débattue a donné lieu rapidement — elle était simple, la motion... non, mais ce n'est pas négatif du tout, là — à des interventions fort élogieuses, fort touchantes, hein, puis là on va peut-être y revenir un peu, mais je crois que dans le texte... Ne commencez pas tout de suite avec des «comment ça se fait qu'il ne parle pas de ce que je lui ai dit?», le texte probablement va le couvrir, mais on va y revenir un petit peu ad hoc pour chacun, mais d'une façon succincte.

Alors, moi, normalement, je suis capable de composer, là, assez librement, mais là, je m'en doutais que... Vous avez tellement parlé d'une façon glorifiante que là j'ai pensé à un moment donné, qu'il y avait peut-être une autre personne qui m'entoure qui s'approche de 40 ans ou qui avait l'intention de le faire, je ne sais pas. Mais, devant votre générosité verbale et vos bons mots, vous m'avez contraint à préparer une note non improvisée. Donc, ça va être sérieux.

Je voudrais utiliser ce moment émouvant consacré à mes 40 ans de vie politique comme député d'Abitibi-Ouest et membre de cette Assemblée, non pas pour me statufier de mon vivant ou encore me poser en symbole mythique de longévité. J'ai répondu tantôt à une question : Vous croyez, M. Gendron, que c'est une bonne affaire, ça, que des gens puissent faire 40 ans de vie politique, pour la démocratie? J'ai répondu : Non, je le pense sincèrement. Mais ce n'est pas parce qu'il y a des exceptions à n'importe quelle règle qu'on n'est pas capable d'avoir un jugement plus éclairé sur d'autres réalités.

Je vais simplement rappeler, avec un brin d'humour par moments — ça va dépendre, ça, ça dépend toujours des goûts, l'humour — certains aspects qui ont retenu l'attention du jeune enseignant nouvellement élu que j'étais, plutôt vert, bien plus rural qu'urbain — mais ça ne me fait rien, je suis très heureux d'être un rural plutôt qu'un urbain — bien campé dans ses valeurs, parce que j'en ai eu jeune en faisant du syndicalisme enseignant avec l'UGEQ, mais qui ignorait presque tout de sa nouvelle fonction ou de sa nouvelle vie qui s'ouvrait suite à cette extraordinaire, parce qu'il faut prendre le temps de s'y arrêter, belle victoire du 15 novembre 1976, et j'y reviendrai tantôt.

Lorsque, pour la première fois, je suis entré au salon bleu, et ce n'est pas la première fois quand j'ai été élu, j'étais venu avant, mais dans les galeries... On n'avait pas le droit de fouler ce magnifique parquet vert. Alors, le salon bleu, il était vert — moi, j'appelais ça plutôt drab — le vert symbolisant la Chambre des communes du Parlement britannique, bien sûr, à cause du lien que vous savez, qui est le nôtre.

Autre surprise, quand je suis venu voir les premiers élus du Parti québécois, la petite équipe de sept puis qui s'est transformée en six pour les deux premiers mandats, 70-73, 73-76, parce que j'ai tout connu ça, moi, autre surprise, les députés, plutôt que d'applaudir, savez-vous ce qu'ils faisaient? Ils tapaient avec le bureau, pour de vrai, puis ça menait pas mal de bruit.

Alors, M. Lévesque, respectueux des institutions, pourtant, c'est quelqu'un qui n'était, des fois, pas trop ce que j'appelle, distingué, pas au sens, encore là, mauvais du terme, mais il était peuple pas mal partout, mais, pour ça, ça le surprenait qu'on endure ça, donc, il a demandé à Robert Burns: Tu vas me régler ça, là, ça n'a pas de bon sens. Rapidement, Robert Burns, qui était un ministre de la démocratie d'une façon significative, démocratie citoyenne, et leader du gouvernement, fut mandaté afin de mettre un peu d'ordre au Salon de la race, parce qu'on l'appelait comme ça.

Je vous rappelle qu'à mon arrivée au parlement en 76 les débats n'étaient pas télévisés, aucun son, pas d'image n'émergeait de la Chambre des représentants de la nation. M. Lévesque, grand communicateur professionnel et pédagogue, attirant les masses populaires partout, voulut montrer au peuple ce dont ses élus, pour le peuple, ont l'air lorsqu'ils parlent en son nom. Bonne idée, c'était une bonne idée de montrer comment on débat ici, pas toujours à la période des questions, mais, si on diffusait davantage ce qui se passe ailleurs, peut-être qu'on augmenterait la crédibilité des politiciens parce que la très grande majorité des parlementaires se comporte très bien ailleurs.

En peu d'années, cette initiative de la diffusion des débats devait contribuer à relever le niveau de langage des députés — vous jugerez, je ne porte pas de jugement. Un code d'expressions impropres à la délibération a été établi, c'est là qu'est arrivé les phrases parlementaires, non parlementaires, les mots, ainsi de suite, puis on en ajoute à chaque année, assurant le changement des pratiques parlementaires, et, plus récemment, même les applaudissements lors de la période de questions sont du passé ou presque, et, là-dessus, vous m'enverrez une cote, parce que j'ai une cote là-dessus, sur le fait... bon, je sais que mon collègue Sylvain était le premier qui l'a promulgué depuis longtemps, et, d'une façon officielle, on l'a rendu obligatoire, mais j'étais un de ceux qui a poussé ça et j'y crois encore.

En quittant le milieu de l'enseignement pour la politique, j'ai pensé élargir ma salle de classe pour parler à des électeurs, pour soutenir leurs projets, pour m'ouvrir à la multitude, pour aller vers le peuple aux fins de l'informer qu'un ailleurs meilleur est possible. Probablement une naïveté juvénile pour certains, engagement exigeant et combien emballant pour d'autres, vous ferez votre choix.

• (14 h 30) •

Bien sûr, le moment magique, de loin le plus émouvant, lequel restera pour toujours à jamais dans ma mémoire, est le soir du 15 novembre 76. Nous sommes le 15 novembre. Le 15 novembre est une date historique dans le calendrier politique du Québec, et il n'est pas normal que nos jeunes et bien du monde n'en savent pas plus, parce que le 15 novembre 76, il y a eu une équipe d'hommes et de femmes extraordinaires, dédiés, scolarisés qui ont procédé à une deuxième révolution tranquille au moins pour la période 1976‑1982. Les électrices et électeurs de la circonscription d'Abitibi-Ouest m'ont fait alors l'honneur de me faire confiance et le privilège de les représenter à l'Assemblée nationale. Ça fait 32 ans que ça dure... Ce n'est pas vrai, j'avais 32 ans, j'avais 32 ans quand ils m'ont fait cette confiance. Depuis, entre eux et moi, des liens de confiance et d'échanges se sont tissés. C'est une complicité magique qui transcende les étiquettes. En somme, entre mes concitoyens et concitoyennes, une histoire d'amour et d'amitié s'est installée durablement. Aujourd'hui, c'est un peu le coeur gros, rempli d'émotion et un certain nuage dans les yeux que je rappelle à tous et toutes cette indéfectible loyauté démontrée à 11 reprises par les électeurs et électrices de mon comté.

La première élection, ça peut toucher bien du monde. L'important, c'est de se faire ré, ré et ré, parce que là il y a un jugement qui est porté dans la réélection par celles et ceux que tu dois servir, accompagner, voilà ce qu'il faut retenir et saluer. C'est ça qu'il faut saluer aujourd'hui, là, ce n'est pas juste mes 40 ans, c'est 40 ans de lien, c'est 40 ans de responsabilités et de jugement populaire à mon égard, et moi, je l'aime bien, mais en même temps ils avaient le choix de le sanctionner, ils avaient le choix de le valider, ils avaient le choix de le réévaluer, comme mon collègue de Brome-Missisquoi le souhaitait tantôt, dire que normalement, à cause de la longévité, puis ce n'est pas trop péjoratif, j'aurais dû, moi aussi, passer dans la moulinette, là, de cinq, six autres sanctions électorales.

Quand vous faites de la politique, c'est accepter de vivre dangereusement. C'est d'abord vouloir changer des choses et combien d'autres aspects que je n'ai pas à déployer pour une raison très simple, vous avez tous, chers collègues, qui que vous soyez de cette Assemblée, exactement le même mandat que le mien. On a tous, ici, le même mandat : on est tous, d'abord et avant tout, des députés de, le député de, la députée de. Il ne faudrait jamais l'oublier.

Je le dis sans détour et pour être bien compris, ce fut 40 ans de présence, certes, mais également 40 ans de distance et d'absence. Pensons à l'incroyable casse-tête du député d'une région éloignée, c'est mon cas, à gérer efficacement le temps consacré au Parlement et à sa circonscription électorale : présence obligatoire en Chambre, séances nombreuses puis tout le monde le sait, participation aux caucus, divers comités, et j'en passe. Et, si, d'aventure, le même député devient ministre, comme ce fut mon cas à neuf reprises — parce que j'ai eu neuf ministères dans ma carrière — ses responsabilités augmentent, le territoire s'élargit, puis le temps passé à Québec gruge une grande partie de ses énergies, et, insidieusement, l'éloignement de la région et des électeurs s'installe. Alors, qui en souffre? La famille, les enfants.

Le passage du temps a nourri ma mémoire et m'a permis de prendre, en somme, un peu de hauteur et une certaine distance quant aux faits marquants qui ont jalonné ma carrière. J'ai eu la chance de servir sous plusieurs chefs du Parti québécois, moins nombreux que mon collègue a souhaité tantôt, dont cinq ont été premiers ministres, M. Lévesque, M. Johnson, M. Parizeau, M. Bouchard, M. Landry, et une première ministre, Mme Marois, tout aussi talentueux les uns que les autres, avec des styles, bien sûr, qui leur étaient propres. D'ailleurs, je profite de la circonstance pour les remercier tous et toutes. J'ai beaucoup appris d'elle et d'eux, et certains m'ont fait confiance, ce qui m'a permis de réaliser mon grand désir d'implication et d'accomplissement.

M. Lévesque m'a nommé à la Fonction publique dès 1979, puis ministre d'État à l'Aménagement et ministre responsable de l'Office de planification et de développement du Québec, instance que j'ai adorée, puis ministre de l'Éducation en 1984. M. Parizeau m'a confié les Ressources naturelles en 1994. Avec M. Landry, j'ai été ministre délégué à la Forêt, à la Ruralité et je suis retourné pour une deuxième fois aux Ressources naturelles, ministère que j'ai adoré. Mme Marois m'a nommé vice-premier ministre et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, probablement le ministère que j'ai aimé le plus parce que ces gens-là, je les aime, ils sont authentiques, ils sont vrais. Les producteurs agricoles, c'est des gens vrais qui donnent l'heure juste, et ça s'adonne que c'est plutôt mon style.

J'ai également servi sous quatre chefs — pour ceux qui veulent avoir des stats, là — et premiers ministres libéraux. Quatre chefs et premiers ministres libéraux. M. Bourassa, que j'ai connu, que j'ai estimé. J'ai été même — puis là je n'ai pas le temps, là — mais j'ai été à deux reprises demandé au bureau de M. Bourassa. Il voulait avoir mon avis sur quelque chose. J'ai trouvé ça honorable. M. Bourassa était proche des députés. M. Bourassa était un parlementaire qui aimait les députés. M. Daniel Johnson, que j'ai connu aussi très bien, mais là je n'ai pas le temps d'en faire sur chacun, M. Charest. Et le premier ministre actuel.

Mais je suis convaincu que vous ne m'en voudrez pas de souligner d'une façon tout à fait spéciale et plus particulièrement mon grand attachement indéfectible au grand René Lévesque, le démocrate qui respirait au rythme de son peuple. Je veux évoquer également d'une façon particulière la grande admiration que j'éprouve pour celui qu'on a toujours appelé, à l'interne, Monsieur Parizeau, un important architecte du Québec moderne, porteur aussi intransigeant qu'infatigable de la cause indépendantiste. Ces deux personnalités marquantes de l'histoire récente du Québec, deux géants de la Révolution tranquille, dont l'audace et la ténacité ont permis à «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage, que j'ai lu, connu, aimé et apprécié... Parce que oui, M. Jean Lesage a eu une équipe extraordinaire, avec des hommes comme René Lévesque, Laporte et autres, Lapalme, ainsi de suite, mais avec des conseillers de la taille de M. Parizeau, Claude Morin, et ainsi de suite. Puis leur objectif, à l'époque, était de bâtir un Québec plus ouvert et plus moderne et de faire une première révolution importante.

MM. Lévesque et Parizeau furent pour moi plus que des chefs... ils ont été des guides compétents et fiables. Avec eux, les objectifs étaient clairs. Les stratégies pour les atteindre étaient limpides. Le peuple se reconnaissait. Ils ont nourri mes réflexions de leurs conseils et ont éclairé mon parcours. Grâce à eux, j'ai pu devenir un meilleur député et un meilleur ministre.

Je ne peux pas passer sous silence aussi la très belle victoire du Parti québécois en avril 1981. Parce qu'en avril 1981, là, pour ceux qui s'en rappellent, on a été élus plus fort que 76, parce que, essentiellement, le peuple avait été frappé par la qualité de l'équipe et par le bulletin de résultats après nos quatre premières années : huit sur huit dans les pans de mur, et les pans de murs, c'était le zonage, l'assurance automobile, la protection du consommateur, la loi 125 sur l'aménagement, et ainsi de suite. Et le peuple avait dit : Même si on les a battus sur leur option, il n'est pas question de ne pas vous réélire. Et c'était un beau temps pour faire de la politique parce que les députés étaient respectés et on sentait le respect de la population envers ces hommes et ces femmes qui étaient dévoués.

D'ailleurs, après 81, René Lévesque, en me confiant le poste de ministre de l'Éducation en 84, me renouvelait sa confiance et me ramenait à mes racines professionnelles avec, en prime, un coup de pied aux fesses, m'indiquant l'urgence de continuer le combat. Une phrase m'est alors revenue en mémoire : Si je vous ai bien compris, vous me dites à la prochaine fois. À ce sujet, dois-je le dire, le premier ministre actuel — et on n'a pas le droit d'évoquer l'absent, mais ce n'est pas de ça que je parle du tout, là, je le respecte — le premier ministre actuel m'inspire parfois, lui qui plus souvent qu'autrement n'a que des certitudes, a sans doute raison lorsqu'il affirme : Une idée forte ne meurt jamais. Je l'ai entendu dire ça à plusieurs reprises. Alors, cette heureuse affirmation quant à l'avenir de notre cause rejoint mes convictions les plus profondes et génère une énergie renouvelée.

M. le Président, il ne faut pas prendre à la légère la volonté de faire l'indépendance du Québec. Faire du Québec, là, un pays normal, adulte, mature, ça demeurera toujours un noble idéal dont on aurait tort de se moquer, alléguant que c'est du passé. Ce n'est jamais passé de devenir adulte, ce n'est jamais passé de devenir responsables de nous-mêmes, ce n'est jamais passé ou du passé de s'assumer pleinement plutôt que de confier à un tiers la gestion de ce qui nous regarde, et c'est clair que je vais toujours porter ça. Et ça fait 40 ans que j'en fais et il n'y a pas personne qui a souhaité que j'abandonne mes convictions.

Dans la vie, on peut changer ses priorités, mais on ne devrait jamais changer ses valeurs. D'ailleurs, Gilles Vigneault l'a chanté souvent dans Fer et titane :

«Nous avons le temps presse

«Un travail à finir

«Nous avons la promesse

«Du plus brillant avenir.»

D'ailleurs, à ma connaissance, c'est M. Bourassa, visionnaire, visionnaire de notre énergie propre, qui, en juin 1990, suite au rejet de l'accord du lac Meech, affirme d'une façon on ne peut plus claire, et je le cite : «Quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, le Québec est aujourd'hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.» C'était à tout le moins une vision très nationaliste.

Mon cher Président, j'évoquerai ici rapidement mon bref passage à la présidence de cette auguste Assemblée. Élu pourtant majoritairement, j'ai dû souffrir, à mon corps défendant et avec la politesse d'un gars de bonne famille — parce que c'est ce que je suis — les propos inappropriés du premier ministre à l'époque qui contestait ma légitimité. Pourtant, j'avais suivi exactement ce qui avait été indiqué par le secrétaire général. Cependant, avec la confiance de mes pairs, servi par mon expérience, j'ai pu assumer les devoirs de ma charge sans trop de difficulté grâce au savoir et à la loyauté des professionnels qui entourent le président dans l'exercice de ses fonctions, une expérience unique et combien gratifiante. C'est une fonction de gouvernance, prestigieuse, hautement politique que vous exercez, mon cher Président, mais vous le faites avec autorité, compétence, justice et une forte dose de diplomatie. Je vous en remercie.

• (14 h 40) •

Je vous le dis très sincèrement, mon parcours de 40 ans n'aurait pas été possible sans ces centaines de personnes qui travaillent ici, à cette Assemblée — et j'en profite pour solliciter à nouveau votre attention — que ça soit du côté politique ou du côté administratif, ça n'a pas de bon sens, mais c'est correct, comment les parlementaires sont bien accompagnés pour exécuter leurs tâches. Il y a, dans le travail à l'Assemblée nationale, une espèce d'aspect un peu magique, je m'explique, ça va être court : ce que nous voyons réellement, c'est-à-dire le travail officiel en Chambre, en commission parlementaire ou sur le terrain masque un énorme soutien en coulisse. Au moment où le président ouvre une séance, comme par magie toute la logique est à point, le projet de loi qu'on s'apprête à déposer est bâti, les orientations sont données, tout est imprimé et tout est traduit, la traduction des débats est prête à se faire. Je pourrais continuer pendant des heures, c'est ce qui nous entoure.

Le député bien sûr est au centre de la démocratie représentative, mais ce soir je voulais qu'on réalise qu'il est également au coeur d'une mécanique indispensable au bon fonctionnement, puis ça s'appelle l'Assemblée nationale. À titre personnel, j'ai eu beaucoup de chance d'avoir sur ma route des personnes dévouées, douées, d'un accompagnement professionnel de qualité. Il y en a dans les galeries, ici, là. J'ai fait venir mon premier chef de cabinet, que je salue, François Lamarre, avec sa conjointe. Puis je vois Éric Gamache aussi, puis on va le flatter davantage ce soir. Mais je veux juste dire par là, quand on a la chance d'avoir des cabinets d'envergure qui nous accompagnent quotidiennement, on ne peut pas prendre tout le crédit d'une longévité parlementaire sans leur retourner la balle puis dire : Mille mercis de ce que vous avez été. Mille mercis de ce que vous avez fait, et ça, il y en a bien plus que vous pensez.

Ce n'est pas de la fausse modestie, mais bien un message de sincère appréciation envers ces gens-là. Une grande partie de mon parcours à l'Assemblée nationale, je le dois à ces femmes et ces hommes qui quotidiennement nous accompagnent et nous aident. Ce soir, je tiens à leur dire du fond du coeur un immense merci.

De René Lévesque au chef de l'opposition actuelle, M. Lisée, le temps a passé. Il a fait son oeuvre. Sans narcissisme, je me regarde et je suis toujours surpris d'être encore ici, mais j'y suis avec goût, passion et détermination. Ravi d'être encore là, assez, en tout cas, je me permets de le dire, objectivement lucide et en santé. Mes valeurs et mes convictions profondes n'ont pas perdu de leur lustre, par exemple. Fidélité à mes racines abitibiennes, à mon monde, fidèle à mon idéal, à mes électeurs et électrices à qui je dois une reconnaissance éternelle.

Ma carrière, je l'ai menée à la manière d'un animateur social allant à la découverte de l'autre, l'accompagnant dans son vécu avec respect, franchise, simplicité, sans arrogance. René Lévesque fut un modèle. Il m'a appris à aimer le monde. Il m'a donné le goût du métier de député de service public. Dire de René Lévesque qu'il était un démocrate dans l'âme est un euphémisme. Sa vision de la démocratie est d'abord citoyenne avant d'être représentative, la souveraineté du peuple bien au-delà de la souveraineté de l'État. Et le vrai pouvoir émane de la base, de la société civile et de gouvernements locaux régionaux, élus et imputables devant les citoyens électeurs.

Avant de terminer, un mot. Je dis, certes, merci à mon chef. La motion était courte, mais significative. Vous avez eu des paroles élogieuses. Vous avez beurré un petit peu à une couple d'endroits. C'est correct dans des circonstances comme ça. Mais, à chaque fois que vous avez pris la tangente, puis là je vous cite : donner l'heure juste, parler franc, avoir la capacité encore, quand il mouille, il mouille, quand il fait beau, il fait beau, mais je n'aime pas faire semblant qu'un verre d'eau, c'est un verre de lait, ce n'est pas ça, donc, je vais toujours continuer au mieux de mes connaissances de me servir de mon expérience pour vous donner l'heure juste, parce que c'est important, la responsabilité que vous avez assumée de prendre. Et en conséquence on n'a pas le droit de... Moi, des «yes men» ou «yes women», j'en veux le moins possible. Et là je ne ferai pas d'application dans mon passé. Moi, j'ai eu des chefs de cabinet, de temps en temps, c'est avec eux que je m'obstinais le plus, et c'est une bonne affaire, c'est une bonne affaire. Moi, je ne veux pas du monde qui est toujours devant nous : Tu es correct, puis tu es bon, puis c'est extraordinaire, parce qu'il faut se remettre en question dans nos décisions, ça fait partie d'une bonne action qui peut changer des choses d'une façon plus significative.

Mon souffleur préféré, mon souffleur préféré, parce qu'il me souffle dans le cou pour la longévité, tu sais, je sens qu'il est toujours derrière moi, mais on s'amuse, parce que j'ai eu l'occasion de lui souligner, lui aussi, son 36e anniversaire, alors, bon, il est d'accord. Il n'y aura pas de problème avec Pierre, il semblerait que j'aie un record pancanadien. Bien oui! Moi, c'est mon fils qui a commencé à tricher en travaillant à la Banque fédérale de développement. Alors, je lui avais dit : Tu ne peux pas travailler là, voyons donc, je suis souverainiste! Mais, trêve de plaisanterie, je lui ai dit : Si tu es capable de bien gagner ta vie puis de faire une job intègre, honnête, comme son père lui a enseigné, ce qu'il fait, aucun problème, Sylvain. Ça fait que ça ne me dérange pas d'avoir un record pancanadien sur la longévité.

Mon ami François, bien, je l'aime beaucoup, puis ça fait une couple de fois qu'il me dit ça, puis on a fait quelques voyages ensemble à Montréal. J'ai eu l'occasion de le dire, parce qu'on a eu déjà des bonnes jasettes. On a déjà eu à travailler ensemble lors d'un certain budget pour lequel il fallait voter contre, parce que ça n'avait pas de bon sens, selon nos convictions, mais en même temps on ne voulait pas retourner en élection, on venait d'y aller. Alors ça ne faisait pas sérieux. Ça fait que j'ai eu à travailler avec ses compétences en comptabilité et en gestion des finances publiques, et on a fait du bon travail parce qu'on est allés chercher de l'additionnel auprès de l'ex-ministre des Finances... du Conseil du trésor, Mme Monique Forget, et une couple de fois, là, il m'a fait la confidence qu'il était bien content des conseils que je lui avais donnés pour son fils. Mais le problème, c'est la même chose, c'est qu'il y avait d'autres avis qu'il m'a demandés, puis là il n'a pas écouté mes conseils. Ça fait que c'est pour ça qu'il trouve ça dur, la deuxième opposition, parfois. Mais ça, c'est son problème. Il avait beau faire les bons choix.

Quant à Mme la députée de Gouin, bien, qui ne peut pas aimer cette dame-là par rapport à sa gentillesse, effectivement, et c'est vrai, parce que, moi, j'ai eu la chance de connaître son papa, le sénateur Paul David, dans les missions à l'étranger, un grand monsieur, un grand bonhomme, mais, première affaire, toujours très respectueux, et ce n'est pas parce qu'on a des opinions contraires qu'on ne peut pas se parler. Alors, elle est de cette école-là. Donc, je remercie Mme la députée de Gouin, parce qu'on sentait toujours que ça vient profondément, vos convictions, et vous les exprimez bien, et, en termes de personne, vous êtes une personne qu'il est toujours agréable de côtoyer dans cette Assemblée, madame.

Je terminerais en disant aux dirigeants actuels et futurs du Québec de réviser les écrits de M. Lévesque sur la démocratie, et plus modestement les miens, parce que, écoutez, il y a trop de jeunes ici, qui ne se rappellent pas de ça, mais moi, en 1984-1985, j'avais produit Le choix des régions, alors c'est pour ça que je dis plus modestement, vous pouvez lire dans les choses que j'ai déjà écrites, Aménager l'avenir, pour l'aménagement du territoire, et différentes choses, mais il y a dans ce document, et c'est surtout ça qui est important, moi, j'ai toujours pensé que, notre démocratie, là, il faut s'en occuper davantage si on ne veut pas qu'elle continue à glisser, et moi, je suis convaincu qu'envisager plus modestement d'être préoccupé des régions du Québec correctement, avec une décentralisation accrue des pouvoirs de l'État vers les régions, je suis convaincu que ce serait une bonne affaire. Alors, il faudrait regarder ça collectivement comme parlementaires. La pensée de l'ancien premier ministre en la matière est très riche, et, pour féconder les esprits à la recherche de solutions à notre modèle de représentation plutôt dépassé, vous y trouveriez là passablement d'indications importantes.

• (14 h 50) •

Merci, chers collègues et amis, pour vos bons mots pleins de sincérité et de tendresse à mon endroit. Merci de m'avoir écouté. Fréquenter pendant 40 ans autant de personnes lumineuses m'a rendu meilleur. En vérité, la politique m'a apporté davantage que je lui ai donné. Encore une fois, j'en sors gagnant.

Et le drame pour Pierre, ce n'est pas fini. Vous n'avez pas d'idée de tout ce que je ne vous dis pas aujourd'hui parce que je le réserve pour mon 45e anniversaire.

(Applaudissements)

Le Président

Le Président : Alors, il ne me reste qu'à prendre quelques minutes pour remercier notre collègue d'Abitibi-Ouest. Dire merci à François Gendron — je sais bien que je ne suis pas dans le règlement en le faisant — c'est dire merci à toute la population d'Abitibi qui t'a prêté pendant 40 ans, mais c'est aussi dire merci à sa famille.

J'aimerais que les membres de la famille du député d'Abitibi-Ouest se lèvent, que nous puissions les applaudir, ici. Mesdames, messieurs, les enfants, les petits-enfants, levez-vous.

(Applaudissements)

Le Président : Je vois des gens heureux.

J'ai connu le député d'Abitibi-Ouest avant d'être ici, à l'Assemblée, lorsque j'étais président de la Fédération des commissions scolaires et qu'il était ministre de l'Éducation, et déjà, déjà, à ce moment-là, on pouvait déjà bien cibler, bien comprendre de quel bois était chauffé, de quel bois était fabriqué le député d'Abitibi-Ouest.

On l'a dit, il l'a dit lui-même : On ne peut pas passer 40 ans ici, on ne peut pas passer 10 ans, 20 ans, 30 ans de sa vie ici sans aimer le monde. Ça a été le cas du député d'Abitibi-Ouest, c'est le cas aussi de tous ceux qui ont fait des carrières longues, ici, et qui ont aimé le monde, et qui ont appris à être capables de travailler avec le monde, à se mettre à la hauteur du monde.

Il y a de grandes qualités, chez le député d'Abitibi-Ouest. Quand il vous dit une chose, comme l'a souligné le député de Rosemont, le chef de l'opposition, et les autres, il dit une chose, il est ici comme il est, il est chez lui comme cela. Il est en dehors de la Chambre, il demeure le même, une immense qualité. C'est un homme authentique, et ça, c'est une espèce que nous apprécions beaucoup.

Il l'a dit tout à l'heure — et je serai bref, comme je l'ai dit — nous allons, ce soir, fêter l'hommage... ou rendre un hommage tout à fait particulier à notre collègue pour ses 40 ans. C'est un exploit absolument extraordinaire, 40 ans de vie politique ici. On l'a souligné plus tôt, notre collègue de Brome-Missisquoi le disait : La durée moyenne n'est pas de huit ans, M. le député, c'est sept ans, sept ans point un. Or, vous êtes rendus à... pas cinq, à six députés dans ce comté-là, donc c'est encore un exploit d'autant plus grand.

Ceci étant dit, nous aurons la chance, ce soir, de réaffirmer de vieilles anecdotes, probablement, mais, en même temps, ce soir, de pouvoir saluer l'exploit et la grande expérience que vous avez développée ici. Vous avez passé plus de temps de votre vie à l'Assemblée nationale qu'en dehors le l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien.

Eh bien, permettez-moi de vous remercier aussi pour avoir fait évoluer nos moeurs, nos façons de procéder. Vous avez été une des inspirations importantes derrière le fait que nous cessions de nous applaudir, au moment de la période de questions en particulier, ce qui me fait dire et ce que j'ai déjà dit souvent ici : Tout ce qui fait du bien ne fait pas de bruit et tout ce qui fait du bruit ne fait pas de bien. Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. le leader du gouvernement, nous ne sommes pas en période de questions. Vous pouvez applaudir, là.

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : La motion est adoptée à l'unanimité. Encore une fois, félicitations. M. le député de Rousseau, vous avez un amendement?

Une voix : ...

Le Président : La suggestion du député de Rousseau, c'est qu'on envoie ça aux gouvernements de toutes les autres provinces pour faire en sorte de confirmer les propos du député de Brome-Missisquoi, du ministre de l'Agriculture, à l'effet que c'est un record pancanadien.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je pense qu'on est vraiment dans un changement de registre, là. Je suis aussi bien de le dire à ceux qui nous écoutent. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 112

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016. M. le ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 112, loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du budget du 17 mars 2016. Le député nous permettrait... d'Abitibi-Ouest a eu au moins 39 projets de loi de nature fiscale, un quarantième... On va prendre le temps de le lire, M. le Président.

Je ferai un bref résumé des notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 112.

Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d'information.

Ce projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec afin notamment d'augmenter progressivement la norme d'investissement des fonds fiscalisés.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d'en assurer l'intégrité et l'équité.

La Loi sur la fiscalité municipale est également modifiée afin de mettre en place un programme d'aide aux aînés pour compenser en partie une hausse de taxes municipales à la suite de l'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie la Loi sur les impôts afin de prévoir notamment 11 éléments :

1° l'assouplissement aux règles applicables aux transferts d'entreprises familiales;

2° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la rénovation écoresponsable, RénoVert;

3° l'accessibilité accrue au bouclier fiscal;

4° la bonification du crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail pour les ménages sans enfants;

5° l'amélioration du traitement fiscal applicable aux dons;

6° le resserrement du traitement fiscal des contributions à des fins politiques;

7° la révision de l'aide fiscale accordée aux personnes ayant recours à certaines techniques médicales pour devenir parents;

8° le réaménagement de l'impôt sur le revenu des sociétés;

9° la révision du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation et des crédits d'impôt remboursables pour la production de titres multimédias et de spectacles;

10° la modification du crédit d'impôt remboursable relatif à l'intégration des technologies de l'information et de celui favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec; et

11° le mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec est modifiée afin notamment d'accélérer le plan de réduction de la contribution santé pour l'année 2016 et de l'abolir entièrement dès l'année 2017.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin notamment d'élargir l'assiette de la taxe sur l'hébergement et d'uniformiser son taux à 3,5 %.

Par ailleurs, il modifie la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire des mesures d'harmonisation à la législation fédérale.

Enfin, M. le Président, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous nous réservons le droit de demander des consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Réservation enregistrée.

Le Président : Il s'agit de repartir la manette.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de
l'Estrie
-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

M. Barrette : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie et le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Repentigny le 19 octobre 2016 et par le député de Lévis le 26 octobre 2016.

• (15 heures) •

Le Président : Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose copie de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de La Prairie.

Cesser de peser les élèves dans les cours d'éducation physique

M. Merlini : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord adresser quelques paroles à l'instigatrice de cette pétition. Gabrielle, aujourd'hui, c'était censé être une journée spéciale pour toi. C'est l'aboutissement de ta persévérance, ta détermination et ton courage, mais, malheureusement, ton combat n'est pas fini parce que ta santé t'empêche d'être ici avec nous aujourd'hui. C'est pour ça que je salue tes parents, qui sont ici, dans les tribunes, Sylvie Saint-Denis et Paul Théoret, qui te représentent. Gabrielle, prends soin de toi et bon courage.

Une voix : ...

M. Merlini : Je vous en prie. Merci, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 336 pétitionnaires qui sont des citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans les cégeps, mais aussi dans certaines écoles primaires et secondaires, il existe une pratique dans les cours d'éducation physique qui consiste à peser les élèves, et ce, parfois, devant tout le groupe;

«Considérant que certains enseignants mesurent aussi le taux de graisse et calculent l'indice de masse corporelle;

«Considérant que cette pratique est très nocive pour les jeunes souffrant d'un trouble alimentaire et peut même en être le déclencheur chez certaines personnes;

«Considérant que cette pratique est aussi très humiliante pour ceux et celles présentant un problème de surplus de poids et que c'est aussi une forme d'intimidation;

«Considérant qu'en 2016 les jeunes ayant un surplus de poids n'ont pas besoin de se le faire dire dans leur cours d'éducation physique, ils le savent;

«Considérant que la Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée devrait plutôt être mise en valeur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser immédiatement cette pratique dans les écoles du Québec et demandons l'aide du [ministre] de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur afin qu'un règlement interdisant ces actes soit créé et que les sections en lien avec le poids soient retirées des manuels scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez une autre pétition, M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Je dépose, en effet, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée, cette fois-ci, par 14 pétitionnaires qui sont des citoyens et citoyennes du Québec.

Les faits invoqués sont identiques à la pétition précédente.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de cesser immédiatement cette pratique dans les écoles du Québec et demandons l'aide du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur afin qu'un règlement interdisant ces actes soit créé et que les sections en lien avec le poids soient retirées des manuels scolaires.»

Je certifie également que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de La Prairie, une demande de dépôt d'une pétition qui nécessite un consentement puisqu'elle est non conforme. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci encore une fois. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par sept pétitionnaires. Ce sont des citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, nous opposons à la pesée des élèves dans les cours d'éducation physique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu, de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Hausser le salaire minimum à 15 $ de l'heure

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 546 pétitionnaires s'additionnant aux 5 500 que j'ai déposés le 20 septembre dernier. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Assemblée nationale a adopté une loi pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Considérant que, selon l'IRIS, au moins la moitié des employés au salaire minimum dépendent de leur emploi pour vivre, travaillent à temps plein et ne sont pas aux études;

«Considérant que de ces personnes, la majorité est de sexe féminin, a plus de 25 ans et possède un diplôme d'études postsecondaires;

«Considérant que, selon l'IRIS, il faut un salaire de 15,38 $ de l'heure pour une personne seule vivant à Montréal et de 15 $ de l'heure à Québec, afin qu'elle vive de manière décente, tout en se donnant la possibilité d'accéder éventuellement à une meilleure situation économique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le salaire minimum à 15 $ de l'heure dès maintenant et de l'indexer automatiquement au coût de la vie, pour tous les [travailleurs et travailleuses] du Québec, peu importe leur statut migratoire, leur horaire, leur lieu de résidence ou leur type d'emploi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Francisation des entreprises

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, il y a 40 ans, arrivait à Québec un gouvernement qui a décidé de changer les choses pour le mieux pour le français, faire en sorte que les salariés aient le droit de travailler en français, faire en sorte que les consommateurs aient le droit d'être servis en français. Cela a donné un changement magistral de la situation du français au Québec et ça a été fait contre le voeu du Parti libéral du Québec, qui s'est opposé à la loi 101 avec la dernière énergie.

Aujourd'hui, on voit un retour des choses malheureux, un déclin. On se rend compte que la proportion des Québécois qui parlent principalement le français au travail est passée des trois quarts à moins des deux tiers il y a quelques années, et on sait qu'un des remèdes serait de faire en sorte que les entreprises de 25 à 50 employés aient un environnement de travail francophone. Cette proposition, nous l'avions faite, et elle a été rejetée par le Parti libéral, elle a été rejetée par la CAQ, qui, d'ailleurs, en fin de semaine, s'est déclarée officiellement bilingue. Dans le comté du leader du gouvernement, nous avons recensé, avec la SSJB, 423 plaintes, des gens, des entreprises de son comté dont les sites Web sont à 70 % soit unilingues anglais ou la vitrine Web est unilingue anglaise. Est-ce que ce n'est pas le résultat de l'effet libéral de ne pas bien défendre le français au Québec?

Je voudrais déposer, M. le Président, ces plaintes.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le ministre de la Culture.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, un petit peu d'histoire. Je veux juste rappeler au chef de l'opposition officielle que le premier parti qui a reconnu le français comme la langue officielle au Québec, c'est le Parti libéral du Québec sous Robert Bourassa. Alors, ça, je pense qu'il faut le reconnaître également à M. Bourassa.

Tout d'abord, pour ce qui est des plaintes qui ont été déposées aujourd'hui à l'OQLF, évidemment, ces plaintes-là, on les attendait. Ce n'est pas la première fois qu'il y a une telle démarche qui est faite, ça a été fait également pour la dernière fois en février 2013, alors que le Parti québécois était au pouvoir. Maintenant, ces plaintes-là vont être reçues, analysées avec diligence par le personnel compétent de l'Office québécois de la langue française, et, si jamais les plaintes sont justifiées, il y a un suivi très approprié qui va y être accordé, M. le Président. Et je dois vous rappeler que, dans 98 % des cas, ce type de situation là se règle par l'accompagnement, et c'est comme ça qu'on va procéder également pour les plaintes qui ont été déposées aujourd'hui, M. le Président.

Le Président : Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Comment se fait-il que, 1 000 entreprises, 70 % d'entre elles ont décidé que ce serait normal d'avoir un site unilingue anglais? C'est qu'ils voient les signaux du Parti libéral, d'abord le premier ministre qui dit que c'est important que tout le monde sur la chaîne de montage parle anglais au cas où il y aurait un acheteur anglophone, et ils ont vu la baisse des budgets de l'OQLF par ce gouvernement-là, absolument, ils se disent : On ne se fera pas prendre, ça ne les intéresse pas, ils baissent les budgets, il y a moins d'inspections.

Quand allez-vous rétablir les budgets au niveau où vous les avez trouvés...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Culture.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, moi, j'ai une question pour le chef de l'opposition officielle, M. le Président. Il était où le 17 mars dernier, lorsque le collègue le ministre des Finances leur a annoncé une hausse de 11,5 % du budget dédié à la protection et à la promotion de la langue française? C'est un sommet dans l'histoire du Québec, M. le Président. Alors, je l'ai déjà dit dans cette Chambre, ils n'ont pas le monopole de l'amour de la langue française. On est 125 députés ici, nous sommes fiers de la langue, nous posons des gestes concrets pour la promouvoir et nous allons continuer à le faire, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : S'il tient à l'amour de la langue française, qu'il rétablisse les budgets au niveau d'avant, qu'il remette les 4 millions de dollars en francisation des entreprises et qu'il accepte notre proposition, qui avait été rejetée par la CAQ et le Parti libéral, de faire en sorte que les offres d'emploi qui requièrent l'anglais soient justifiées. 60 % des offres d'emploi à Montréal réclament l'anglais, et je vais vous en lire une : Pour la vice-présidence ventes et opérations d'une grande entreprise montréalaise, une bonne connaissance du français...

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : La Charte de la langue française, elle est très, très claire, M. le Président, les entreprises peuvent seulement exiger la connaissance de l'anglais lorsque c'est requis. La langue de travail au Québec, c'est le français.

Le chef de l'opposition officielle parle des petites entreprises. Il doit savoir que, depuis 2008, il y a une stratégie commune qui est en place pour le Grand Montréal, qui donne des résultats, qui vise les petites et moyennes entreprises, donc celles qui sont de moins de 50 employés. Et je peux vous dire que ça a donné des résultats, et l'argent que nous avons obtenu dans le dernier budget va, justement, servir à bonifier cette prochaine version que nous allons avoir de la stratégie commune et que nous allons annoncer au cours des prochaines semaines, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Comme son premier ministre, le ministre est dans le déni. En 2012, 60 % des demandes d'emploi, des offres d'emploi à Montréal demandaient l'anglais. Cette semaine, une grande compagnie montréalaise : Excellentes aptitudes en anglais essentielles. Une bonne connaissance du français constitue un atout, mais n'est pas nécessaire.

C'est ça, le signal que vous envoyez sur le français. La raison pour laquelle, dans le comté du leader, il y a 400 plaintes, c'est parce qu'ils pensent que vous n'agirez pas parce qu'ils vous ont vu aller.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Culture.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Encore une fois, M. le Président, pour les plaintes qui ont été déposées aujourd'hui, il va y avoir un suivi qui va être fait, un suivi diligent. Et on fait la promotion de la langue française également auprès des entreprises. À ma demande, il y a un guide qui a été créé par l'Office québécois de la langue française au cours des dernières semaines dans lequel on rappelle à l'ensemble des entreprises leurs obligations linguistiques au Québec.

Alors, nous sommes en action pour promouvoir la langue française. Et le chef de l'opposition officielle, il parle de signaux. Bien, je lui rappellerai qu'il y a quelques années c'est lui qui a souhaité que les employés de la Société de transport de Montréal soient bilingues, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Après les libérations successives de dizaines de motards criminalisés, ce sont maintenant les acteurs de la corruption qui bénéficient des dysfonctionnements de notre système de justice. On l'a vu hier dans le cas de Christian Blanchet, accusé dans le cadre de l'opération Gravier contre l'ex-administration de Mascouche, qui a bénéficié d'un arrêt de procédures pour cause, encore une fois, de délais déraisonnables. Et on nous annonce, M. le Président, que les 16 autres accusés dans cette affaire présenteront aussi une telle requête sous peu. Or, malgré la multiplication de ces cas — on en a recensé au moins 60 depuis à peine un an — la ministre de la Justice n'a, à ce jour, rien trouvé de mieux que de présenter un vague plan d'action avec aucune mesure concrète ni ressources additionnelles, c'est son aveu même.

Est-ce qu'elle peut nous dire quand elle va sortir de son immobilisme et se battre au sein de son gouvernement pour des ressources réelles, concrètes et pour qu'enfin tous ces efforts investis au cours des dernières années ne soient...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on n'a pas attendu la décision de la Cour suprême pour agir. L'arrêt Jordan, ce qu'il mentionne, c'est qu'au-delà des délais, qui se comptent en mois, qui se comptent en semaines, il y a un changement de culture important qui doit s'opérer au sein de notre système. On a pris le taureau par les cornes l'hiver dernier, M. le Président, pour convoquer autour d'une même table — ce qui ne s'était jamais fait auparavant — l'ensemble des acteurs du système. Et, lorsqu'on parle d'ensemble des acteurs, on parle des membres de la magistrature, l'équipe du Directeur des poursuites criminelles et pénales, les membres du Barreau, les associations d'avocats de la défense, la Commission des services juridiques. Bref, M. le Président, il y avait des gens de toutes les avenues qui se sont rencontrés pour unanimement déclarer qu'au-delà de l'argent, qu'au-delà des ressources il y a des façons de faire qui doivent être modifiées. On a déposé, le 4 octobre dernier, un plan d'action qui est ambitieux, M. le Président, un plan d'action qui commande à chacun de jouer un rôle dans la réduction...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je ne sais pas si vous avez entendu quelque chose de concret, mais moi, non. Et, quand le plan d'action a été déposé, c'est exactement ce qui a été reproché par tous les acteurs : Où est le concret? Où sont les ressources additionnelles?

La ministre peut être pleine de bonnes intentions, mais est-ce qu'elle se rend compte de la crise sans précédent qu'on traverse actuellement dans le système de justice criminelle, qui est accentuée, justement, depuis l'été dernier par l'arrêt de la Cour suprême qui vient mettre des balises excessivement strictes pour les délais? Combien d'autres procès avortés ça va prendre pour que la ministre bouge enfin?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on en a posé, des gestes, et on continue d'en poser. L'administration, la saine administration de la justice, c'est une affaire qui nous tient à coeur. On a posé des gestes qui ont permis, M. le Président, d'améliorer nos infrastructures, on a posé des gestes qui nous permettent d'en arriver avec ce plan d'action.

Ma collègue dit que les acteurs du milieu l'ont dénoncé? Bien, je m'excuse, M. le Président, mais sont signataires de ce plan d'action le juge en chef de la Cour supérieure, la juge en chef de la Cour du Québec, la bâtonnière du Québec, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, la présidente de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense. Bref, on a des gens qui, au sein de leurs organisations, puis tout en respectant l'indépendance de chacune de ces organisations...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...vont poser des gestes concrets pour changer la donne.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Aucune ressource additionnelle, et les accusés sont relâchés les uns après les autres. Pire qu'une absence de moyens, la poursuite elle-même a été blâmée hier comme responsable des délais déraisonnables, même chose que dans l'arrêt dans l'affaire SharQc. Je cite la juge : «...le tribunal ne peut passer sous silence les agissements du ministère public qui tranche avec les efforts [de réduction des délais] de la défense.»

Comment on va s'en sortir si le système lui-même, si la ministre elle-même ne bougent pas, si le DPCP lui-même nuit...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ça va me faire plaisir, on va le passer point par point, le plan d'action, parce que le plan d'action vise, justement, à changer les choses, à donner de l'oxygène dans notre système. Et on va le faire comment? On va améliorer la gestion de l'instance, on va améliorer la gestion des poursuites. On va recourir davantage aux mesures alternatives, on va rendre plus efficace l'organisation de l'activité judiciaire, on va favoriser le règlement de différends. Et, à travers ces cinq points-là, il y a des mesures qui seront prises par chacun des acteurs parce que le changement de culture, ce n'est pas que l'affaire du ministère de la Justice, M. le Président, c'est notre affaire, à tous les intervenants du système.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Obligation de donner et de recevoir les services publics à visage découvert

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, nous apprenons ce matin qu'il est possible de passer son examen de conduite à la Société d'assurance automobile en portant un niqab ou une burqa, ces symboles de l'asservissement des femmes. Les Québécois avaient compris du gouvernement qu'à l'avenir il interdirait le niqab et la burqa dans les services publics. Dans les faits, l'exception est tellement large dans son projet de loi qu'elle rend totalement inutile, totalement nulle l'interdiction. Même le premier ministre a compris la même chose que nous, c'est assez extraordinaire.

Alors, il y a une quinzaine de groupes, il y a des juristes qui sont venus en commission parlementaire, une ex-libérale, Mme Fatima Houda-Pepin, ils sont venus dire à la ministre qu'il y avait une énorme brèche dans son projet de loi, comme l'a lu le premier ministre. Alors, à la différence, toutefois, du premier ministre, nous pensons que les Québécois et les Québécoises souhaitent que le gouvernement ferme cette brèche en enlevant les exceptions au visage découvert. La ministre de la Justice s'était engagée à interdire le visage couvert dans son projet de loi.

Est-ce qu'elle va réellement garantir cette obligation en supprimant les exceptions au visage découvert?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, lorsqu'on a déposé le projet de loi n° 62, on visait clairement à maintenir ce message qu'au Québec, pour se connaître, pour se reconnaître, pour le vivre-ensemble, la prestation de services, la réception de services par l'État se faisaient à visage découvert. C'est ce que prévoit notre projet de loi. Pourquoi? Pour des mesures de sécurité, pour des mesures d'identification, pour des questions de communication, je l'ai dit, je l'ai redit en commission parlementaire, M. le Président. Et je sais que ma collègue était à l'écoute parce que, jeudi dernier, en cette Chambre, on a échangé lors de l'adoption de principe du projet de loi n° 62. L'objectif est clair par le dépôt de ce projet de loi au même titre qu'il l'était lorsque ma collègue avait déposé le défunt projet de loi n° 94, la prestation de services au Québec, elle se fait à visage découvert.

Maintenant, est-ce qu'on peut cesser de prendre des cas d'espèce qui ne sont pas couverts actuellement par la loi et reconnaître le besoin de cette loi et le besoin d'encadrer tant la prestation de services que toute demande d'accommodement?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, si la loi ne règle pas ces cas d'espèce là, pourquoi on légifère? On ne légifère pas des intentions pour envoyer des messages au Québec, on légifère pour interdire, pour obliger, pour permettre. Dans ce cas-là, on veut interdire les services à visage découvert. Les limites d'identification, communication et de sécurité ont été jugées par les tribunaux à chaque fois tellement larges que les burqas, les niqabs ont été permis.

Est-ce qu'elle va faire le travail qu'on lui demande, qui est demandé par tous les Québécois et les Québécoises, resserrer...

• (15 h 20) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, l'objectif, c'est justement d'avoir une loi claire qui édicte que les services sont rendus et reçus à visage découvert. Les services publics sont rendus et reçus à visage découvert, combien de fois faudra-t-il le répéter? Et, lorsque les collègues soulèvent un tas de situations d'espèce, bien, vous voyez, elles nous démontrent l'importance de travailler sur ce projet de loi et de l'adopter, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ce n'est pas ça qui est écrit dans la loi de la ministre. Elle nous dit quelque chose... Elle nous dit quelque chose, mais il est écrit que les accommodements sont possibles, sauf... Ce n'est pas écrit : Vous devez, vous êtes obligés d'avoir des services ou de donner des services à visage découvert. Sauf, c'est écrit, vous pouvez demander d'avoir le visage couvert, sauf... C'est ça, le problème. Et, toutes les fois que les tribunaux ont jugé à partir de ces mêmes critères, ça a passé. Puis ça va encore passer, le premier ministre l'a compris. Le premier ministre pense la même chose que nous.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, l'objectif derrière le projet de loi n° 62, on l'a dit, c'est d'assurer la neutralité religieuse de l'État, c'est de déclarer que la prestation de services et la réception de services se fera à visage découvert et c'est aussi d'encadrer les demandes d'accommodement parce qu'il n'y a actuellement aucun guide.

Des voix : ...

Mme Vallée : Et j'entends les «oh», mais simplement rappeler, M. le Président... J'entends les «oh», j'entends les «ah»...

Des voix : ...

Le Président : Bon, bon, bon, ça va! Je peux vous citer toutes les voyelles et même les «y» si vous voulez. Mais, pour l'instant, on va demander à la ministre de la Justice de terminer.

Mme Vallée : Donc, M. le Président, ce projet de loi là vise des objectifs très clairs, de donner des balises au Québec, d'encadrer clairement...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...ce qui n'est toujours pas encadré à ce jour.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le scandale de la Société immobilière du Québec, l'émission Enquête a démontré que les collecteurs de fonds Rondeau, Fava et Bartlett ont détourné des millions de dollars suite à la signature de baux prolongés avec Georges Gantcheff. On a analysé tous les baux qui existent dans les différents ministères avec Georges Gantcheff, il y en a 21, et ça totalise 26 millions de dollars par année. 26 millions de dollars par année. La Caisse de dépôt a annoncé qu'elle ne ferait plus affaire avec Georges Gantcheff suite au scandale de la Société immobilière du Québec.

Ma question au ministre des Finances, qui est responsable de la Société immobilière du Québec, qui s'appelle maintenant Infrastructure Québec : Est-ce qu'il peut nous dire s'il a fait vérifier si les baux signés avec Georges Gantcheff ont été signés à la valeur du marché?

Et je veux déposer le document, M. le Président.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt? Consentement. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Alors, M. le Président, en effet, lors de cette émission, le reportage de l'émission Enquête, il y a des faits très troublants qui ont été révélés. En effet, c'était, en tout cas, pour moi, la première fois que j'entendais une telle chose. Nous avons immédiatement contacté les dirigeants de la SQI, qui est l'organisme qui a pris la suite de la SIQ, et, en effet, tout cela a été investigué, a été regardé par, entre autres, les rapports de l'entreprise Accuracy, juricomptable, qui, d'ailleurs, avait été, dès le printemps 2012... Le gouvernement de l'époque, au printemps 2012, avait donc commandé ces rapports-là de la firme Accuracy, qui a identifié, en effet, les faits qui sont maintenant rendus publics.

Nous savons aussi, en même temps, qu'il y a une investigation policière qui est en cours, et je pense que ce serait un peu hasardeux pour nous maintenant de divulguer des informations qui pourraient contaminer cette investigation policière, qui est complexe et qui se poursuit, M. le Président.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas aux policiers de déterminer si les baux, les loyers qu'on paie à M. Gantcheff sont payés au prix du marché, c'est aux gestionnaires. Puis le responsable des gestionnaires, c'est le ministre des Finances.

Donc, est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer aujourd'hui que le 26 millions qu'on donne à chaque année à M. Gantcheff, c'est fait au prix du marché?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : En effet, M. le Président, c'est clair que les paiements de loyer que nous payons se font pour les baux qui existent. Il n'y a pas de baux fantômes, les personnes travaillent dans ces immeubles-là.

Comme je viens de dire, la firme juricomptable Accuracy a investigué toutes ces transactions-là, et je suis tout à fait à l'aise avec les conclusions auxquelles la firme Accuracy... et la direction de la SQI est arrivée.

Comme je vous dis, certaines mesures ne peuvent pas être prises maintenant parce qu'il y a une investigation policière en cours. Il pourrait éventuellement y avoir des poursuites. On verra par la suite. Ceux qui ont fait des actes reprochables vont payer, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Québécois sont en colère contre la corruption libérale. Puis ce n'est pas un problème de perception, c'est un problème de responsabilité, responsabilité que ne prend pas le gouvernement...

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous demanderais de faire bien attention à vos propos.

M. Legault : M. le Président, la Caisse de dépôt a pris ses responsabilités. Quand le ministre des Finances va-t-il prendre les siennes puis nous dire est-ce qu'on paie 1 million de trop, 5 millions de trop? Combien on paie de trop à M. Gantcheff?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ça se peut qu'on paie 2 millions de moins, en fait, parce que... parce que ce travail...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Leitão : Je sais que c'est difficile de comprendre des choses, mais je vais essayer de parler lentement, M. le Président. Ce travail a été fait par une firme experte qui a analysé les transactions en question, qui a communiqué ses conclusions aux autorités, donc à l'équipe de gestion de la SQI, qui en a aussi informé le gouvernement. Nous sommes tout à fait à l'aise que ce qui a été découvert et ce qui va se passer dans les mois qui vont venir sont conformes aux...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...désirs des Québécois, M. le Président. Pour l'instant, il y a des investigations policières...

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Prestation et réception des services publics à visage découvert

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci, M. le Président. Pour le premier ministre, c'est clair, il a admis ce matin directement du Maroc qu'il serait possible de passer un examen de conduite avec une burqa ou un niqab, et ce, même après l'adoption du projet de loi n° 62. Il vient confirmer ce que nous vous disons depuis des semaines, ce projet de loi va permettre tous les signes religieux partout dans la fonction publique. C'est vraiment un exemple éloquent que le premier ministre nous offre ce matin avec la burqa permise lors d'examens sur les routes du Québec.

La burqa, vous savez, c'est cette grande robe bleue là qui cache tout le corps, la tête et les yeux derrière un grillage, un accessoire hérité des islamistes radicaux, qui nous vient de l'Afghanistan et qui nie complètement l'égalité entre les hommes et les femmes. Alors, je demande à la ministre de la Justice d'avouer que son projet de loi va permettre la burqa au Québec lors d'examens de conduite, puisque son premier ministre l'a dit, je le cite, ce serait possible.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Je pense qu'en politique, M. le Président, c'est important de répéter, et puis surtout dans le cas des collègues de l'opposition qui tentent de faire tout un émoi avec un enjeu...

Une voix : ...

Mme Vallée : On a des collègues qui ont beaucoup de respect en cette Assemblée, M. le Président, et surtout de la part de l'autre côté, là. Vraiment, le collègue de Blainville, il ne manque pas de délicatesse.

Ceci étant dit, M. le Président, le projet de loi n° 62, sur lequel on sera appelés à voter tout à l'heure pour l'adoption de principe, c'est un projet de loi qui a comme objectif trois choses, d'assurer la neutralité religieuse de l'État... C'est-à-dire que l'État est neutre, les gens qui oeuvrent au sein de l'État doivent s'assurer de rendre leurs services sans favoriser ou sans défavoriser une religion ou une absence de religion.

J'entends les ronflements du chef de la deuxième opposition. Alors, il y a des limites. Non, mais, M. le Président, il y a des limites à un moment donné! C'est un enjeu qui est sérieux. On tente, de l'autre côté, d'instrumentaliser des cas individuels pour faire peur au monde. Là, je réponds sérieusement, je m'attends à du respect. Je suis désolée, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Président : En terminant. Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Alors, le projet de loi n° 62, là, il n'est tellement pas clair que le premier ministre nous dit que la burqa pourrait être permise durant un examen de conduite, alors que la ministre de la Justice et même le ministre des Transports disent : Non, non, non, ce n'est pas vrai, ça.

Alors, M. le Président, vous vous souvenez de l'émission Qui dit vrai?? Moi, je pose la question à la ministre de la Justice : Est-ce que vous allez continuer à contredire votre premier ministre ou est-ce que vous allez dire qu'avec un accommodement on pourra porter une burqa, au Québec, pour un examen de conduite? Elle est là, la réalité. Il faut dire les vraies choses.

Des voix : ...

Le Président : Bon, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Je vais poursuivre ma réponse parce que c'était... Oui, je vous regarde, M. le Président, mais j'entends, je suis désolée.

La prestation de services qui est prévue par le projet de loi n° 62, en fait 62 prévoit l'encadrement de la prestation de services, et cette prestation de services et cette réception de services, dans l'État québécois et dans la sphère publique, elle est à visage découvert. À visage découvert. Pourquoi on a établi ça, M. le Président? Parce que, dans une société où on souhaite davantage de bien adapter le vivre-ensemble, bien il faut se voir, il faut se connaître pour se reconnaître. Alors, c'est là...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...cet état-là est là pour des questions de sécurité, d'identification et de communication.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Alors, avec l'article 9 de la ministre, on crée une règle, le visage découvert, soit, mais le problème, c'est que la dernière phrase de l'article 9 dit : Il y a une règle, mais tout de suite on permet l'exception, le visage couvert. Et ça, le premier ministre l'a très, très bien compris. Du Maroc, il nous l'a dit aujourd'hui. Ce que la ministre refuse de faire, c'est de l'avouer. Effectivement, on pourra passer l'examen de conduite avec le visage couvert si on fait cette demande d'accommodement. Et ça, c'est inacceptable pour nous, M. le Président — désolée — c'est inacceptable pour nous, M. le Président. On n'est pas en Arabie saoudite, ici.

Le Président : Attention au matériel. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je répète encore, le projet de loi n° 62 prévoit une règle claire : au Québec, les services publics sont offerts et reçus à visage découvert. Pourquoi, M. le Président, est-ce qu'on a déclaré ça? Parce que, dans notre société, c'est important de se connaître pour se reconnaître, parce qu'il y a des enjeux de sécurité, d'identification et de communication qui sont derrière ce principe-là, tout simplement.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Scolarisation à la maison

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, tous les ministres de l'Éducation du gouvernement, un après l'autre, nous ont tous dit qu'ils allaient régler une fois pour toutes la question des écoles religieuses illégales. Alors, M. le Président, non seulement ils n'ont pas réglé les questions, mais le ministre de l'Éducation est en train de créer un autre problème.

On assiste, au Québec, à une explosion du nombre de parents qui évoquent des motifs religieux pour soustraire leurs enfants de l'école, en préférant les garder à la maison. Alors, M. le Président, juste à la commission scolaire English-Montréal, on est passés de 10 cas à 654, en l'espace seulement de deux ans. Alors, ce sont donc des centaines de jeunes qui, le jour, suivent un enseignement strictement religieux et qui, le soir, c'est ce que pense le ministre, ces jeunes-là suivent des cours du régime pédagogique québécois.

Comment le ministre de l'Éducation justifie-t-il la création d'une telle exception pour des motifs religieux?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux d'abord me permettre de répondre au collègue en lui disant que, dans le cas de la commission scolaire qu'il a citée, il y a un contexte qui amène à l'augmentation des élèves en scolarisation à la maison. Il faut se rappeler les événements dont on a déjà discuté ensemble : deux établissements avec lesquels il y avait des problématiques qui ont choisi et discuté avec le ministère de l'Éducation et notamment, dans le cadre d'un litige, M. le Président, d'amener des gens en scolarisation à la maison.

Je veux rappeler également au collègue que je lui ai dit, autant personnellement que je l'ai dit ici et dans les différentes consultations que nous avons tenues en éducation, comme je le fais encore, M. le Président, que j'ai l'intention de déposer un projet de loi sur la fréquentation scolaire. Je vais l'appeler ainsi pour vous l'expliquer, M. le Président, en vous disant d'abord qu'on va parler des établissements illégaux et des écoles qui ont des problématiques, et des défis, et difficultés, de convenir que le régime pédagogique doit être appliqué toujours et tout le temps.

Deuxièmement, on va parler d'un encadrement de la scolarisation à la maison. Vous ne le savez peut-être pas, M. le Président, mais j'ai fait beaucoup de consultations à ce sujet-là, et on va venir encadrer davantage la scolarisation à la maison, et on va profiter de l'occasion pour traiter de la question des sans-papiers également. Alors, on va soutenir notre régime pédagogique, on va soutenir notre école...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...publique pour que l'enseignement se donne, M. le Président, mais on va adresser...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Bien, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Alors, tout le monde a entendu la réponse du ministre. Le ministre nous dit : On le sait qu'il y a un problème, on le sait, que ça n'a pas de bon sens, mais comptez sur nous, là, on va déposer un projet de loi.

Savez-vous ce que l'ancien ministre de l'Éducation disait, il y a exactement deux ans? Exactement la même réponse que vient de nous faire le ministre. Puis, pendant ce temps-là, savez-vous ce qui se passe? C'est que nos jeunes, durant le jour, ils suivent un enseignement strictement religieux. Et le ministre a légalisé la procédure où on dit à ces jeunes : Restez à la maison.

Est-ce qu'il est conscient que ça n'a juste aucun bon sens?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, le député de Lac-Saint-Jean ne peut pas dire qu'on a rendu accessible une procédure d'exception, ce n'est pas vrai. On a convenu ensemble, j'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs occasions : il vaut mieux avoir les yeux près des enfants qui sont en scolarité que de ne plus les avoir parce qu'on ne les voit plus. Ils sont ailleurs dans le système ou dans notre société, M. le Président. Moi, je préfère une scolarisation avec le régime pédagogique à l'école, avec des défis, ou une scolarisation à la maison, que je ne souhaite pas personnellement.

Moi, je préfère que mes enfants soient à l'école, mais c'est une des façons de scolariser nos enfants avec la loi que nous avons actuellement. Mais il faut l'encadrer, cette façon de travailler là. Il ne faut pas, M. le Président, que ça devienne une voie de passage...

<353>353 Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...pour faire autre chose. Alors, s'il veut bien travailler avec nous...

Le Président : Complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Bien, M. le Président, la solution du ministre a fait en sorte que le nombre de cas, au Québec, a explosé. Ce n'est pas compliqué, c'est que, comme l'école illégale, le ministre est incapable de l'encadrer, les parents ont dit : Bien, c'est beau, on va garder nos enfants à la maison; le jour, il va y avoir un enseignement strictement religieux. Puis le ministre a dit : Mais, le soir, là, par exemple, c'est important qu'ils suivent le régime pédagogique. Pendant qu'il ne fait rien, on est en train de créer des exceptions, au Québec, pour des motifs religieux. Ça n'a aucun bon sens. C'est impraticable. M. le ministre, quand allez-vous enfin agir?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Vous m'excuserez, je pensais qu'il avait terminé, M. le Président. Je me suis levé un peu vite.

Le Président : ...

M. Proulx : Ce que je veux répondre au collègue, c'est ceci : D'abord, je n'ai pas créé d'exception ni facilité, comme il l'a dit, les choses. Ce n'est pas vrai, M. le Président; j'ai l'intention d'encadrer la scolarisation à la maison. Ça va devenir un peu plus compliqué d'agir ainsi. Peut-être que ça va dire à des gens : Je suis peut-être mieux de les envoyer à l'école, M. le Président.

Deuxièmement, à l'égard des enfants dont il parle, là, notamment pour la commission scolaire qu'il nous a nommée, qu'est-ce qu'il préfère, M. le Président? Des enfants dont on n'a aucune nouvelle, dont on ne sait pas quel type d'enseignement ils ont, ou des enfants qui sont, oui, dans une école, oui, à la maison, oui, supervisés par une commission scolaire et avec laquelle on vient d'établir, pour la première fois, un lien, un lien qu'on souhaite durable, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...pour que le régime pédagogique soit enseigné...

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Quotas de contraventions imposés aux policiers

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ça fait deux ans que le Parti québécois demande au gouvernement d'interdire formellement les quotas de contraventions pour les policiers, dont le devoir, c'est de protéger la population, pas de vider les poches des contribuables. Deux ans que le gouvernement fait comme si ça n'existait pas.

Hier, un enregistrement du chef de police de Montréal lève tout doute possible sur l'existence des quotas. Le chef de police l'a affirmé directement, M. le Président : «Les bonis sont là pour rester.» Selon lui, les patrouilleurs doivent donner des tickets à chaque minute. Est-ce que le gouvernement peut arrêter de faire semblant que ça n'existe pas et interdire enfin les quotas de contraventions?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, ici, on est en train de parler d'un enjeu qui est de régie interne du Service de police de la ville de Montréal. Et, écoutez, l'objectif, ici, c'est que, s'il y a des gens qui commettent des infractions — s'ils commettent des infractions — bien, il va falloir que des contraventions leur soient données. C'est comme ça que ça doit fonctionner, les services policiers, et on s'attend effectivement que le SPVM trouve les moyens de s'assurer que ceux qui font des infractions ont une contravention.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on parle, ici, d'un zèle excessif dont l'objectif, ce n'est pas la sécurité, mais d'aller chercher des revenus dans les poches des contribuables. J'aurais aimé que le ministre nous indique que ce n'est pas acceptable, pour les contribuables du Québec, de tels quotas.

Est-ce qu'il peut se lever et nous dire qu'à la lumière des informations dont on dispose présentement c'est inacceptable et qu'on va mettre fin enfin à cette pratique? Et c'est ce qu'on demande depuis deux ans, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Ce n'est pas le gouvernement du Québec qui dirige la police de Montréal, hein? On ne dirige pas la police de Montréal. La police de Montréal, c'est un service de police municipale encadré par les lois du Québec. Et, s'il y a des citoyens qui commettent des infractions, les corps policiers ont à émettre évidemment des constats puis ils ont à émettre éventuellement des contraventions.

Alors, comment la ville de Montréal, comment son service de police gère cette question-là, c'est une question de régie interne. Et effectivement il ne faut pas donner des contraventions à des gens qui n'ont pas commis d'infraction, il faut les donner à ceux qui ont vraiment commis une infraction.

• (15 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, à chaque minute, à Montréal, une contravention. On va chercher de l'argent pour atteindre les objectifs de quotas, c'est inacceptable.

Le ministre a un pouvoir sur le SPVM. C'est lui d'ailleurs qui nomme le chef de police du SPVM. Alors, dans ce dossier et dans d'autres... Là, on lui demande d'intervenir parce qu'il a ce pouvoir de protéger la population d'un zèle excessif dont l'objectif, c'est de vider les poches des citoyens de Montréal et d'ailleurs au Québec, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a droit de parole, c'est le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Il ne faudrait quand même pas faire des raccourcis, là. Ce n'est pas le ministre de la Sécurité publique du Québec qui nomme, qui nomme le directeur de la police de Montréal. Sur recommandation de la ville de Montréal, le Conseil des ministres a à se prononcer là-dessus, mais nous, on ne gère pas le quotidien des opérations policières à Montréal. C'est une mauvaise idée de la part du gouvernement, d'ailleurs, de chercher à gérer les opérations quotidiennes des corps de police, même la SQ, qui est sous notre responsabilité.

Alors, il y a des questions d'organiser le travail sur le territoire de la ville de Montréal, ça incombe à la ville de Montréal, ça incombe à son service de police. Et, bien entendu, la dernière chose qu'il faudrait qu'il arrive, c'est qu'on donne des contraventions à des gens qui n'ont rien fait.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Octroi d'un permis d'école privée non subventionnée
à la Mission de l'Esprit-Saint

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, depuis son élection, malgré les beaux discours, les grandes promesses, les engagements, le gouvernement libéral n'a rien fait de concret dans le dossier des écoles religieuses illégales clandestines.

Pourtant, en restant les bras croisés dans ce phénomène, il a cautionné quelque chose de grave, c'est la ghettoïsation de nos jeunes. Il a condamné des milliers de jeunes à l'exclusion sociale. Puis ça, c'est grave, mais il a fait pire encore, parce qu'aujourd'hui on apprend que le gouvernement libéral est allé encore plus loin en octroyant un permis d'école au groupe la Mission de l'Esprit-Saint, une école sectaire où on va propager de la désinformation scientifique.

Comment le gouvernement peut-il donner un permis d'école à un endroit où on enseigne, le matin, que l'école est ronde, mais que, l'après-midi, l'école est en forme de poire?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Ah! j'entends toutes sortes de commentaires.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Il y avait des petits bruits de fond, M. le Président, je m'en excuse. Je vais répondre au collègue en lui disant ceci : D'abord, il faut se rappeler aussi... il y a un contexte dans lequel s'inscrit le permis qui a été donné à cette école-là. D'abord, au départ, il n'y avait pas de scolarisation, aux yeux du ministère de l'Éducation. Ensuite, il y a eu scolarisation à la maison, et il y a eu une demande, en 2015, pour obtenir un permis d'école privée sans financement.

À l'époque, les deux conditions qui étaient sur la table sont les suivantes, M. le Président, c'était que le régime pédagogique soit appliqué et, deuxièmement, que les enseignants soient des enseignants qualifiés. On me dit, après vérification, que c'est ce qui a été fait et les conditions ont été remplies.

Ce que je veux dire, à la lumière de ce que j'ai vu et entendu aujourd'hui, M. le Président, j'ai demandé au ministère de l'Éducation d'aller faire une vérification sur l'application du régime pédagogique notamment. Peut-être vous expliquer comment les choses fonctionnaient avant, M. le Président, dans le cas d'une école privée non subventionnée? On faisait une demande. Si les conditions étaient remplies, on donnait un permis. La prochaine fois dont on en parlait, c'était au moment où il y avait une demande de renouvellement. Je considère que ce n'est pas suffisant.

Dans le cas du projet de loi sur la fréquentation scolaire ou des discussions que nous aurons à l'égard de la fréquentation scolaire, je souhaitais soutenir la fréquentation scolaire de mesures administratives. En voilà une, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...pour soutenir le travail du ministère pour...

Le Président : Première question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, à la Mission de l'Esprit-Saint, il se passe des choses graves. Il y a une jeune fille qui a courageusement accepté de témoigner pour dénoncer ce qui se passe. Je vais la citer, elle a dit : «À 14 ans, on nous prépare à avoir des enfants.»

Je pense qu'il y a beaucoup de parents qui, comme moi, sont inquiets. Moi, j'ai une fille de 13 ans et je ne peux pas croire que le gouvernement est d'accord que, dans des écoles, on dit, à des petites filles de 13, 14 ans, que c'est le temps de se préparer à avoir des enfants. Et pourtant, oui, au nom du multiculturalisme, ça a l'air qu'on peut faire n'importe quoi.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je ne peux pas cautionner les propos du collègue de la façon dont il a l'a dit, mais je peux partager certaines inquiétudes. D'abord, je pense que je peux dire sans me tromper que la terre, c'est une sphère, M. le Président. Parce qu'elle a l'épaule un peu aplatie, on ne peut pas prétendre qu'elle est complètement ronde, mais je pense que c'est une sphère, je pense que je peux dire ça sans me tromper.

La réalité, M. le Président, c'est la suivante, c'est qu'il faut s'assurer que le régime pédagogique soit appliqué. Je comprends les préoccupations du collègue, j'ai exprimé à peu près les mêmes, différemment, pas dans la caricature, en disant qu'il y aura des vérifications, et je souhaite qu'il y en ait, et qu'il y en ait à chaque fois que nous aurons des établissements privés non subventionnés pour lesquels, lorsqu'on a donné le permis, il y avait deux conditions remplies...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...qu'on était pour appliquer le régime pédagogique puis qu'il y avait des enseignants compétents pour pouvoir le faire.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Protection des baies gaspésiennes quant à l'octroi de permis
d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
selon le projet de loi
n° 106

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, depuis deux semaines nous avons débuté, en commission parlementaire, l'étude du projet de loi n° 106 sur les hydrocarbures. Ce projet de loi comporte de graves lacunes à plusieurs égards, notamment en matière de protection pour les baies gaspésiennes. On parle ici de la baie des Chaleurs, la baie de Malbaie et la baie de Gaspé.

Il y a deux semaines, nous avons proposé un amendement pour inscrire, dans les principes de la Loi sur les hydrocarbures, la protection de ces trois baies, mais le gouvernement a refusé. La semaine dernière, je suis revenu à la charge. Une fois de plus, ce fut refusé.

Pourquoi le ministre refuse-t-il d'inscrire la protection des trois baies, soit la baie de Gaspé, la baie des Chaleurs et la baie de Malbaie, dans la loi n° 106? Est-ce parce qu'on veut ouvrir la porte aux forages pétroliers dans ces lieux extrêmement importants pour la région?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le projet de loi n° 106 n'est pas là pour faire, M. le Président, la promotion des hydrocarbures. Le projet de loi n° 106, d'abord et avant tout, M. le Président, dans la version qui touche les hydrocarbures, est là d'abord et avant tout pour encadrer les hydrocarbures au Québec.

Je rappelle que le cadre réglementaire en ce qui concerne les hydrocarbures n'a pas été modifié depuis 1965, M. le Président. On se retrouve, M. le Président, dans une réalité qui est devant nous, dans laquelle il n'y a pas eu des puits pendant des années, qui sont retrouvés sans qu'on sache exactement à quel endroit ils sont.

M. le Président, je pense qu'il est temps qu'on se donne un cadre rigoureux avec une série de règlements qui vont faire en sorte que ces règlements-là vont être extrêmement sévères.

Et, d'autre part, M. le Président, je suis capable de vous dire aujourd'hui qu'on aura même un règlement pour le milieu hydrique qui sera en mesure de donner les meilleures protections possible aux cours d'eau dont il a parlé tout à l'heure.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, M. le Président. À force de travailler, mon collègue de Bonaventure et moi, nous avons réussi à faire inclure dans le projet de loi n° 106... mentionner ou, du moins, inclure dans la définition les trois baies gaspésiennes.

Mais, décevant, ce qu'on constate au niveau des travaux de la commission parlementaire, c'est que présentement la définition de «milieu hydrique» fait en sorte que la baie de Gaspé, la baie des Chaleurs et la baie de Malbaie ont la même protection qu'un fossé de drainage causé, réalisé par des actions humaines ou même un fossé ou un cours d'eau intermittent.

C'est complètement inacceptable. Comment allez-vous corriger la situation?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je comprends que le Parti québécois fait évidemment beaucoup de désinformation par rapport à ce qui se passe actuellement.

M. le Président, vous savez très bien que nous avons des lois qui sont souvent des lois habilitantes et nous avons par la suite des règlements. Or, le Parti québécois voudrait que tout soit dans la loi, alors que, dans toutes les lois du Québec, M. le Président, il y a une portion qui est dans la loi, et les règlements suivent pour encadrer justement les différents principes techniques qui doivent s'appliquer, M. le Président.

Alors, M. le Président, nous voulons assurer la sécurité des biens et des personnes. C'est d'ailleurs l'article premier de notre projet de loi...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Aide financière aux parents d'enfants
lourdement handicapés

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Après une longue bataille menée par des parents d'enfants lourdement handicapés, le gouvernement a finalement annoncé, le printemps dernier, qu'il allait leur offrir 947 $ de plus par mois. Eh bien, le geste a été salué. Des parents ont pleuré de joie. Mais, selon Radio-Canada, sur 2 700 familles qui ont demandé l'allocation jusqu'à maintenant, seulement 27 ont été acceptées, 27.

Hier, j'ai eu le privilège de discuter longuement avec Gisèle Perron, la mère de Kitiria, une petite fille lourdement handicapée. À 10 ans, Kitiria a le développement mental d'un enfant de deux ans. Elle doit être gavée, elle est atteinte de paralysie cérébrale et d'une maladie génétique rare. Elle ne sera jamais autonome.

Sur la grille d'évaluation des fonctionnaires, Kitiria n'est pas assez lourdement handicapée pour bénéficier de l'aide gouvernementale. Eh bien, M. le Président, si Gisèle et Kitiria ne peuvent pas se qualifier pour cette aide, croyez-moi, des milliers de familles ne le pourront jamais.

Est-ce que le ministre de la Santé est d'accord pour assouplir les critères du programme?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Et de la Famille, M. le Président, parce que c'est à titre de ministre de la Famille que je vais répondre à la question, parce que le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est sous la responsabilité de Retraite Québec et il est sous ma responsabilité, M. le Président, parce que je suis le ministre responsable de l'allocation aux enfants et du soutien aux enfants.

Une voix : ...

M. Proulx : Moi, je trouve que oui, mais ça, vous ne serez pas d'accord avec moi.

Peut-être vous répondre, M. le Président, deux choses. La première, c'est qu'il faut se rappeler effectivement toutes les représentations qui ont été faites par un groupe, Parents jusqu'au bout!, qui ont été entendues par des collègues qui ont discuté longuement de la possibilité de soutenir dans le temps, de zéro à 21 ans, pour des situations très exceptionnelles, d'obtenir un soutien financier.

Vous rappeler les raisons pour lesquelles, M. le Président, elles avaient mises de l'avant, ces demandes-là. Il y avait, et je pense qu'on a reconnu qu'ils avaient raison, une iniquité, par exemple par rapport au fait de retrouver leurs enfants dans des ressources intermédiaires. On a convenu et on a fait en sorte de réduire ces inégalités.

Mais, M. le Président, ce sont des ressources et un soutien exceptionnel pour des situations très exceptionnelles. Et j'entends très bien, et j'ai beaucoup de sensibilité à l'égard des personnes qui ont déposé des dossiers, M. le Président, mais, manifestement, on ne sera pas en mesure de répondre pour tout le monde.

• (15 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, c'est espoir, puis ensuite c'est déception. Ceux qui ont traité la demande de Gisèle et de Kitiria ne l'ont pas rencontrée, ne sont pas allés la visiter. Hier, j'ai longuement discuté avec Gisèle et je peux vous dire que ça m'a bouleversé. C'est un cri du coeur, M. le Président.

Le programme d'aide ne répond pas aux attentes des parents d'enfants lourdement handicapés. Les critères sont trop stricts, l'interprétation des documents par les fonctionnaires est trop sévère et subjective.

Est-ce que le gouvernement va entendre l'appel de détresse des parents?

<353 353 Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, il y a quelques mois à peine, c'étaient des intentions; aujourd'hui, c'est un programme véritable. On aurait pu prendre un autre chemin qui aurait été beaucoup plus compliqué; ce qu'on a fait, c'est d'utiliser une allocation supplémentaire que nous avions déjà et un modèle qui existait déjà avec Retraite Québec.

Les critères, M. le Président, n'ont pas été établis par les politiciens, n'ont pas été établis par les fonctionnaires qui ne font qu'administrer le programme, ils ont été établis par des médecins, par des spécialistes, tant chez Retraite Québec qu'au ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, ça demeurera, M. le Président, une aide exceptionnelle pour des situations très exceptionnelles. Nous avons une immense sensibilité à l'égard de tous les dossiers, mais il n'y en aura pas pour tout le monde, M. le Président, et il faudra répondre à ces critères...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...établis par des spécialistes, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué...

Des voix : ...

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 62

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Les travaux ne sont pas suspendus. Alors, on vous avait indiqué que... Juste une minute, là, j'ai perdu ma page... C'est ça, nous en sommes aux votes reportés. Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice qui proposait que le principe du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...mais dans le silence. S'il vous plaît, dans le silence! Parce que moi, je veux entendre ceux qui vont s'exprimer.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce n'est pas vous — c'est rare, mais ce n'est pas vous.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Allez.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  83

                     Contre :           16

                     Abstentions :     2

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, en conséquence, la motion du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il y a trop de bruit.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, si tel est le cas. On m'avait dit peut-être que non... Oui? Mme la ministre? Alors, Mme la ministre, pour la présentation de votre motion.

Souligner les Semaines de l'économie sociale

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Rimouski, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'économie sociale qui se déroule du 7 au 17 novembre 2016;

«Qu'elle reconnaisse l'apport important de l'économie sociale dans chacune des régions du Québec;

«Qu'enfin, elle souligne le rôle essentiel de cette économie pour l'ensemble de la population québécoise.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gendron) : Adopté. Maintenant, un membre du deuxième groupe de l'opposition, et je reconnais M. le député de Blainville. Pour la présentation de votre motion, allez, M. le député, à vous.

Demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire d'envoyer une directive claire à toutes les municipalités
afin qu'aucun projet immobilier résidentiel ne soit basé
sur une ségrégation religieuse ou ethnique

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire d'envoyer une directive claire à toutes les municipalités afin qu'aucun projet immobilier résidentiel ne soit basé sur une ségrégation religieuse ou ethnique.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui. Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. M. le leader du deuxième groupe, à vous.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Que l'on appelle les députés, si c'est nécessaire. Juste un instant, là, parce que, des fois, ce n'est pas vraiment nécessaire, parce que tout le monde est là.

Alors, ce n'est pas le cas, il y a deux... Ça va. Alors, que l'on appelle les députés.

• (15 h 58    16 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je demande votre attention parce que, pour les gens qui sont revenus, ils n'ont pas entendu la motion, alors je suis obligé de la lire :

M. le Président, «que l'Assemblée nationale demande au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire d'envoyer une directive claire à toutes les municipalités afin qu'aucun projet immobilier résidentiel ne soit basé sur une ségrégation religieuse ou ethnique».

Alors, quels sont ceux qui sont favorables avec cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens qui sont contre? Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 99

                     Contre :             0

                     Abstentions :     1

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. La motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Excusez, un instant. Je voudrais juste entendre, ce qui n'est pas le cas présentement. Alors, M. le député de Granby, pour votre intervention.

M. Bonnardel : Oui. J'aimerais qu'une copie de la motion soit envoyée au bureau de circonscription du député de La Pinière, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous êtes bien gentil, là, mais il a tous les moyens pour se la faire parvenir lui-même. Alors, M. le leader.

M. Bérubé : M. le Président, on aimerait que les résultats soient envoyés à l'arrondissement de Brossard.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça, ça m'apparaît plus une demande à laquelle la présidence peut donner suite, compte tenu institutionnellement qu'aviser la municipalité de, qu'il y a une motion. Ça va, ce sera fait.

M. le leader du gouvernement, pour les motions sans préavis.

M. Tanguay : Il ne restait pas une...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non... Ah, excusez, oui. Bon, excusez-moi. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de votre motion.

Accélérer l'inspection de l'ensemble des puits inactifs et
assurer la fermeture conforme des puits problématiques

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu et la députée de Saint-Hyacinthe :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rendre disponible aux citoyennes et [...] citoyens toutes les informations sur les puits de forage inactifs déjà inspectés dans le cadre du Plan d'action gouvernemental pour l'inspection des puits inactifs;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'accélérer l'inspection de l'ensemble des 700 puits inactifs au Québec et de mettre en place rapidement les mesures essentielles afin d'assurer la fermeture conforme des puits problématiques.»

Et je trouve ça problématique d'avoir de la difficulté à m'entendre moi-même quand je lis ma motion, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, vous avez raison.

Une voix : ...

1423 1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Vous avez raison. S'il vous plaît! Est-ce que la motion qui a été présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques... M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Nous proposons de l'adopter, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que vous êtes d'accord que cette motion-là est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Et là, vous avez raison, Mme la leader adjointe du gouvernement, allez.

Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des
consultations particulières sur le
projet de loi n° 108

Mme Vien : Oui. Bonjour, M. le Président. Suite au désistement des groupes invités et conformément au deuxième alinéa de l'article 186 du règlement de l'Assemblée nationale, je ferai la motion suivante :

«Que soit révoqué l'ordre adopté par l'Assemblée, le 10 novembre 2016, qui mandatait la Commission des finances publiques afin qu'elle tienne des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ceci est une motion de révocation. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «adopté». M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, suite à des échanges, j'ai une entente avec l'opposition. Je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion, qui touche la tenue de consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 115.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un moment. Il faut valider ce consentement. Tel qu'indiqué, est-ce qu'il y a consentement? Oui, il y a consentement. M. le leader, allez.

Procéder à des consultations particulières
sur le
projet de loi n° 115

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que :

«La Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 17, 18, 19 et 20 janvier 2017.

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, l'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic, le Conseil interprofessionnel du Québec, le Conseil pour la protection des malades, le Collège des médecins, le Regroupement provincial des comités des usagers, la Confédération des syndicats nationaux, COPHAN — regroupement québécois d'action communautaire autonome de défense collective des droits, l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, la Sûreté du Québec, le Barreau du Québec, le Protecteur du citoyen, le Réseau FADOQ, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, Me Jean-Pierre Ménard, [du] cabinet d'avocats Ménard, Martin, la Fédération des préposés aux bénéficiaires du Québec, l'Office des professions du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, M. Richard Lévesque, [de la] Sécurité publique de Trois-Rivières, l'Association des policières et policiers du Québec, l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec, l'Association québécoise des centres communautaires pour aînés, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'Association des retraités de l'enseignement du Québec, la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, l'Office des personnes handicapées du Québec, la Conférence des tables régionales de concertation des aînés du Québec [et] le Curateur public du Québec.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; [et enfin,]

«Que la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, la motion est adoptée, sans débat. Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Ça a été fait.

M. Tanguay : Non.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, je le sais.

M. Tanguay : Je vais vous le prendre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, vous allez le faire, oui, oui. Allez.

• (16 h 10) •

M. Tanguay : Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, aujourd'hui, à compter de 16 h 15 pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint. Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y en a? Il n'y en a pas. Je vous avise et je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de La Peltrie. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources liée à la vente d'actifs par la Société immobilière du Québec entre 2003 et 2012;

«Qu'elle mandate également le Vérificateur général du Québec de procéder à une vérification de tous les contrats et de toutes les ententes, incluant les baux, conclus entre des ministères et organismes du gouvernement du Québec et les entreprises de Georges Gantcheff.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à Mme la leader du gouvernement pour qu'elle nous donne les avis concernant les affaires du jour. À vous.

Mme Vien : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Suite à des échanges et à une entente avec l'opposition et les députés indépendants, je vous demanderais d'appeler le débat sur l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations unies qui est inscrit à l'article 68 de notre feuilleton.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Accord de Paris de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 68 du feuilleton de ce jour, c'est M. le leader du gouvernement ou l'adjointe, là, c'est vous qui décidez ça, cette motion est... excusez... c'est bien ça, 68... juste une minute. Il est proposé l'ajournement du débat?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est l'autre page avant? Je n'ai pas la bonne page. Merci. Oui, vous avez raison. L'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 68 du feuilleton faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 8 novembre 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.»

En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, la motion ne peut être débattue que 10 jours après le dépôt de l'engagement international, à moins d'un consentement unanime. Comme ce délai n'est pas encore écoulé, je dois vérifier s'il y a consentement pour débattre de cette motion. Y a-t-il consentement pour en débattre?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Je vous rappelle qu'en vertu de ce même article cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures et la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et six minutes sont allouées aux députés indépendants.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires peut être redistribué aux autres. Enfin, les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales pour votre intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors que les preuves scientifiques du réchauffement planétaire ne cessent de s'accumuler, la lutte contre les changements climatiques est devenue un enjeu planétaire incontournable. Il s'agir d'un défi qui, par sa nature et son ampleur, définira le siècle. Il exige nécessairement une action collective. Au XXIe siècle, aucun pays, aucun État fédéré, aucune ville ne saurait se développer de façon durable sans être partie prenante de la lutte contre les changements climatiques.

Sur ce plan, la communauté internationale a fait un pas important lors de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a eu lieu à Paris il y a presque un an. Elle y a franchi une étape substantielle dans la longue lutte qu'il faudra mener pour corriger la course du climat en adoptant l'Accord de Paris, qui est entré en vigueur le 4 novembre dernier, moins d'un an après son adoption.

Cet Accord de Paris, adopté en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, constitue, à mon avis, au regard de la Loi sur le ministère des Relations internationales, un engagement international important, à l'instar du Protocole de Kyoto, qui fut approuvé par cette Assemblée le 28 novembre 2006.

L'Accord de Paris vise à contenir la hausse de la température mondiale sous les 2 °C par rapport au niveau préindustriel et à en poursuivre l'action, pour en limiter l'élévation à 1,5 degré. L'Accord de Paris est, en partie, basé sur des contributions déterminées au niveau national par chacune des parties l'ayant ratifié ainsi que sur divers investissements et mesures destinés à nous assurer un avenir plus résilient. L'accord portant notamment sur des matières ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec, notre appui à sa mise en oeuvre est donc nécessaire.

Rappelons aussi que le gouvernement du Québec a, depuis 2006, adopté différentes politiques et plans d'action sur les changements climatiques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et prendre les mesures nécessaires d'adaptation aux changements climatiques.

Poursuivant une ambitieuse diplomatie climatique, le gouvernement du Québec a travaillé de concert avec ses partenaires et le gouvernement du Canada afin que l'Accord de Paris reconnaisse et encourage le rôle, les actions et l'engagement des États fédérés dans les régions.

Nous avons travaillé, en outre, pour que l'Accord de Paris fasse une place aux mécanismes de marché du carbone, dont ceux des gouvernements infranationaux, comme un outil pour réduire les émissions de GES. Ses objectifs ont été atteints. En effet, le texte de l'accord et sa décision afférente reconnaissent l'importance de l'engagement de tous les ordres de gouvernement, reconnaissent que l'adaptation et les actions de coopération pour l'adaptation aux effets des changements climatiques constituent aussi un défi local et infranational, reconnaissent la coopération entre les parties, y compris l'usage des mécanismes de marché du carbone, donnent le mandat à l'organe de gouvernance de l'Accord de Paris d'écrire des règles robustes de comptabilisation des réductions des émissions de GES pour les droits d'émission échangés dans le cadre de mécanismes de marché, établissent un plan de travail pour promouvoir la coopération et accroître des capacités d'action des pays en développement, y compris au niveau infranational.

L'Accord de Paris invite, enfin, les entités non parties à amplifier leurs efforts et en faire état par le biais d'un portail des acteurs non étatiques pour l'action climatique.

Le Québec a fait une priorité de la lutte contre les changements climatiques tant sur son territoire que sur la scène internationale. Les mesures novatrices mises en place au Québec, comme notre marché du carbone, les alliances tissées avec d'autres gouvernements, l'expertise développée dans le domaine des marchés du carbone, des technologies vertes, des énergies renouvelables ainsi que l'adaptation contribuent également à sa bonne réputation internationale.

Au fil des ans, le Québec a noué de nombreux partenariats favorisant le partage des meilleures pratiques. Ses collaborations se sont notamment développées avec d'autres États fédérés et régions, partenaires premiers de l'action internationale du Québec, mais également avec différentes organisations internationales ainsi qu'avec certains pays. Au plan bilatéral, l'établissement d'un marché du carbone commun avec la Californie constitue certes un exemple de la valeur ajoutée du développement de tels partenariats.

Au niveau multilatéral, la participation de nombreux gouvernements infranationaux à des réseaux tels que le Climate Group ou le Réseau des gouvernements régionaux pour un développement durable a contribué au développement d'initiatives permettant d'accroître leur engagement dans la lutte contre les changements climatiques ainsi qu'à une plus grande prise en compte de l'importance de ce niveau de gouvernance dans le contexte des négociations internationales sur le climat. La participation active du Québec au sein de divers regroupements internationaux contribue aussi au rayonnement du Québec à l'étranger et ont permis le développement d'une diplomatie climatique basée sur la mise en valeur du rôle important que les États fédérés et régions peuvent jouer dans la lutte contre les changements climatiques.

Lors de la conférence de Paris sur le climat, la communauté internationale a réitéré son engagement à mobiliser 100 milliards de dollars par année d'ici 2025 afin de soutenir les activités d'atténuation et d'adaptation aux impacts des changements climatiques dans les pays en développement. Le financement de la lutte contre les changements climatiques est l'un des aspects les plus importants des efforts déployés à l'échelle internationale pour faire face à cet enjeu. Il s'agit d'un catalyseur essentiel des efforts menés dans les pays en développement pour renforcer leur capacité de résistance et d'adaptation aux impacts des changements climatiques, limiter les émissions de GES et soutenir le passage à un développement durable et une économie mondiale plus sobre en carbone.

• (16 h 20) •

Le Québec apporte sa contribution à titre d'État fédéré au financement global de la lutte contre les changements climatiques. Il a mis en place cette année un ensemble de mesures de coopération climatique visant le renforcement des capacités des pays francophones les plus vulnérables aux changements climatiques.

Ces mesures, échelonnées sur cinq ans, sont les suivantes. D'abord, un programme de coopération climatique internationale qui appuie les projets d'organisations québécoises qui, en collaboration avec une ou des organisations partenaires locales, veulent contribuer de façon tangible aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d'adaptation aux impacts des changements climatiques des pays francophones les plus vulnérables à ces impacts au moyen du transfert de technologies et du renforcement des capacités. Également, un versement de 6 millions de dollars au Fonds pour les pays les moins avancés, géré par le Fonds pour l'environnement mondial et finalement une initiative jeunesse de lutte contre les changements climatiques qui soutient le renforcement des capacités en entrepreneuriat et dans les domaines de l'économie verte et favorise également l'éducation aux enjeux climatiques.

Le premier ministre et le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sont présentement à Marrakech afin de participer à la 22e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce sera l'occasion de témoigner de l'engagement continu du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques au-delà de la conférence de Paris sur le climat et de sa volonté de contribuer à l'application de l'Accord de Paris.

M. le Président, en se déclarant lié à l'Accord de Paris, le gouvernement du Québec poursuit avec cohérence ses objectifs de lutte contre les changements climatiques ici et à l'étranger. En conséquence, je propose que le gouvernement du Québec adhère aux principes et aux objectifs de l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Je propose que le gouvernement du Québec s'engage à assurer la mise en oeuvre de l'accord dans ses domaines de compétence, notamment par son marché du carbone. Je propose que le gouvernement du Québec contribue aux principes et objectifs de cet accord selon les dispositions prévues dans ses politiques et plans d'action. Je propose que le gouvernement du Québec fasse état de ses efforts par le biais du portail des acteurs non étatiques pour l'action climatique. Je propose, en somme, M. le Président, que cette Assemblée approuve, à titre d'engagement international important, l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, étape préalable et essentielle permettant que le gouvernement du Québec s'y déclare lié. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales, pour votre présentation. Et je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Verchères. À vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Normalement, ça aurait dû être notre collègue de Jonquière qui devait prendre la parole le premier. Par contre, notre collègue de Jonquière a dû, pour des raisons tout à fait compréhensibles, nous quitter puisqu'il est en route pour Marrakech pour prendre part aux travaux de la COP22, M. le Président. Alors, il espérait avoir le temps de faire son allocution avant de devoir sauter dans son avion, mais il y a eu une petite cérémonie qui, pour des motifs tout à fait compréhensibles, s'est un petit peu prolongée. Alors, c'est moi, M. le Président, qui ai le plaisir et l'honneur de prendre la parole en mon nom personnel, bien sûr, mais au nom de mon collègue de Jonquière, qui est porte-parole en matière d'environnement pour l'opposition officielle, mais également au nom des membres de l'opposition officielle, à l'égard de la ratification de l'Accord de Paris, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Alors, M. le Président, je vous dirais que, l'an dernier, la COP21 de Paris fut un moment de vérité, un moment qui a permis de susciter de très grands espoirs, de très grands espoirs, puisque, de par l'adhésion des États-Unis d'Amérique, on a réussi à mettre dans le train de la réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays comme la Chine, la République populaire de Chine, ou l'Inde. Alors, c'était une grande avancée que cette conférence de Paris, qui a été source de grands espoirs, comme je l'évoquais il y a quelques instants.

Alors, la COP21 de Paris fut ce moment de vérité où... l'engagement historique des États à contenir, et je cite : «...l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques.» Fin de la citation.

Aujourd'hui, la COP22 de Marrakech, à laquelle je faisais référence d'entrée de jeu, M. le Président, représente le test de crédibilité pour engager la mise en oeuvre des accords de Paris auxquels nous faisons référence, dont nous discutons, dont nous débattons aujourd'hui, M. le Président.

À la COP21, le premier ministre défendait l'image d'un Québec leader en matière de lutte contre les changements climatiques. Selon nous, M. le Président, le discours vert du premier ministre tarde à se concrétiser. Face à l'urgence climatique, le gouvernement libéral tergiverse et ne pose pas les gestes nécessaires pour passer des discours aux actes, pour passer de la parole aux actes, M. le Président.

Le Québec a pris l'engagement de réduire globalement ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020, de 37,5 % d'ici 2030 et de 80 % à 95 % d'ici 2050, par rapport au niveau de 1990.

Ça nous amène, M. le Président, ces engagements, à au moins trois constats. Le premier, le plan libéral dans la lutte contre les changements est insuffisant pour atteindre ces cibles de réduction de gaz à effet de serre. Le gouvernement libéral n'a toujours pas de plan crédible pour atteindre ces cibles pour 2020‑2030 et, si rien n'est fait, il les ratera complètement. Le gouvernement n'a toujours pas proposé de nouvelles mesures de réduction de gaz à effet de serre qui permettraient l'atteinte des cibles. Résultat : le dernier inventaire québécois des gaz à effet de serre de 2013 montre que le Québec stagne, car la réduction des gaz à effet de serre en 2012 et 2013 n'a été que de 0,1 %, M. le Président, 0,1 %. De 2010 à 2014, ces émissions de gaz à effet de serre n'ont pas diminué, selon le plus récent inventaire fédéral. Elles ont même légèrement augmenté. Actuellement, le Québec n'est pas en voie d'atteindre ses cibles pour 2020 et 2030.

Deuxième constat, M. le Président, le virage de la mobilité durable dans le secteur des transports se fait toujours attendre. Le secteur des transports est le principal responsable des émissions de gaz à effet de serre au Québec. En l'absence d'une planification gouvernementale coordonnée et de financement adéquat pour amener les Québécoises et Québécois à opter pour des modes de déplacement moins polluants, le Québec ratera ses cibles climatiques. Pourtant, le gouvernement libéral a mis à la poubelle la stratégie de mobilité durable présentée par le Parti québécois en février 2014 et alors applaudie par les experts. Troisième ministre des Transports en moins d'un an, le ministre actuel des Transports refuse de présenter une politique de mobilité durable, préférant opter pour une gestion au cas par cas. Donc — deuxième constat, M. le Président, comme je le disais — on est toujours en attente de cette politique de mobilité durable qui permettrait d'avoir un impact direct, un impact tangible sur la stratégie ou sur les objectifs, les ambitions de réduction de gaz à effet de serre du gouvernement du Québec.

Troisième constat, M. le Président, la stratégie d'électrification des transports est insuffisante, et la future loi zéro émission aura zéro dent. L'effort financier fourni par le Plan d'action sur l'électrification des transports 2015‑2020 apparaît bien faible. Alors que la Stratégie d'électrification des transports 2013‑2017 du gouvernement Marois proposait un budget de 516 millions sur quatre ans, soit 130 millions de dollars par an, le programme mis en place par le gouvernement pour 2015‑2020 s'élève simplement à 420 millions sur cinq ans, soit un investissement moyen de 85 millions par an. Prenons un exemple. En matière de recherche et développement, d'aide à la commercialisation et d'exportation, les budgets ont été amputés de plus de 62 %, passant de 266 millions sur trois ans à un maigre 100 millions sur cinq ans. Quant à la loi zéro émission qui fut adoptée depuis peu par le ministre, tout porte à croire qu'elle aura zéro dent, comme je l'évoquais il y a quelques instants, un chèque en blanc demandé par le ministre aux parlementaires puisque même les cibles du ministre ne sont pas inscrites dans le projet de loi. Le ministre a même avoué publiquement, avant d'adopter sa loi sur les véhicules zéro émission : «Le Québec ratera sa cible 2020 de 100 000 véhicules zéro émission sur les routes du Québec.» Le ministre dit finalement qu'il ratera sa cible de 20 %. Des experts conséquemment prédisent le pire.

• (16 h 30) •

Quatrième constat, M. le Président, le marché du carbone sera insuffisant. Les dernières ventes aux enchères conjointes Québec-Californie démontrent que le signal-prix n'est pas suffisant pour atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre. On stagne autour de 16,50 $ la tonne. L'Alberta sera à 30 $ la tonne en 2018, la Colombie-Britannique y est déjà avec sa taxe sur le carbone. D'autres mesures seront donc nécessaires pour atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre.

Donc, si je résume les constats, M. le Président, je dirais qu'il est urgent que le Québec adopte de nouvelles mesures pour s'assurer de l'atteinte de sa cible pour 2020 et celle de 2030 grâce à des réductions en territoire québécois et non l'achat massif de crédits à l'étranger, Mme la Présidente.

Après avoir raté sa cible du Protocole de Kyoto, une question simple se pose : Le Québec respectera-t-il son engagement international climatique de 2020? Rien n'est moins sûr, les preuves s'accumulent. Je me permets de les répéter, Mme la Présidente : déboires du Fonds vert, plan d'action sur les changements climatiques insuffisant, électrification des transports lente et sans moyens législatifs et financiers suffisants, absence de virage de mobilité durable dans le secteur des transports, marché du carbone insuffisant.

Alors, qu'avons-nous proposé, Mme la Présidente? Parce qu'il ne suffit pas de critiquer le piètre bilan du gouvernement, il faut également faire des propositions. Alors, action n° 1 : une loi-cadre de mise en oeuvre des engagements climatiques du Québec. Si le gouvernement du Québec crée l'organisme coordonnateur Transition énergétique Québec, ce dernier est loin d'être suffisant, et il manque toutefois un cadre contraignant de mise en oeuvre des engagements climatiques du Québec. Force est de constater qu'il existe un immense fossé entre les bonnes intentions et les actions réelles des États, y compris au Québec. Le gouvernement libéral s'est illustré dans le passé en ratant sa cible de réduction des gaz à effet de serre du Protocole de Kyoto en l'absence de moyens suffisants pour y arriver. Alors, il semble, Mme la Présidente, qu'on s'enligne exactement dans la même direction.

Un mécanisme contraignant aurait la tâche d'engager le gouvernement à se doter des moyens nécessaires pour respecter ses cibles globales et sectorielles, lesquelles seraient inscrites dans la loi. Cette loi-cadre, supervisée par une entité indépendante comme le Commissaire au développement durable, engagerait l'ensemble du gouvernement, ses ministères et organismes, et ferait porter le poids politique au gouvernement s'il manque à ses obligations. Ce cadre aurait comme fonction de fournir un portrait juste et impartial sur la tendance historique et future des émissions de gaz à effet de serre et l'atteinte ou non de nos cibles globales et sectorielles d'ici 2050. La loi prévoirait également une actualisation à la hausse desdites cibles aux cinq ans, en conformité avec le mécanisme de révision à la hausse de l'accord de Paris. Le Commissaire au développement durable serait tenu de publier un rapport annuel à l'Assemblée nationale pour établir les progrès réalisés en vue de l'atteinte des cibles et de faire des recommandations au gouvernement sur les correctifs à appliquer dans ses politiques et réglementations pour maintenir le Québec sur la bonne trajectoire. Le gouvernement serait tenu d'y répondre et de justifier ses choix. D'autres États dans le monde ont déjà adopté ce type de législation climatique : le Canada en 2007, puis abrogé en 2012, le Royaume-Uni en 2008, l'Écosse en 2009, la Finlande en 2010 et l'Ontario en 2016. Des lois différentes mais similaires en matière de transition énergétique ont été adoptées notamment en Suède, au Danemark, en Belgique, en France, en Allemagne et aux Philippines.

Action n° 2, Mme la Présidente : adoption d'une politique de mobilité durable. Ce serait l'élément central d'une phase II au plan d'action de lutte contre les changements climatiques 2020 contenant de nouvelles politiques et mesures pour que le Québec atteigne sa cible de 2020 et soit en voie d'atteindre celle de 2030. Il est urgent que le Québec adopte de nouvelles mesures pour s'assurer de l'atteinte de sa cible pour 2020 et celle de 2030 grâce à des réductions en territoire québécois et non l'achat massif de crédits à l'étranger, comme je le disais au moment même où vous preniez place au fauteuil, Mme la Présidente. Le laisser-faire libéral en matière de mobilité durable doit être remplacé rapidement par une planification de la transition vers les transports durables. L'adoption d'une politique de mobilité durable est cruciale et doit être dotée d'un cadre financier conséquent, de cibles et d'indicateurs crédibles, le tout arrimé avec nos engagements en matière de climat, d'énergie et d'aménagement du territoire.

Action n° 3, Mme la Présidente : adoption du chapitre sur la transition énergétique du projet de loi n° 106. Nous tendons la main au premier ministre, Mme la Présidente, pour que le gouvernement et les partis d'opposition se rendent à la COP22 de Marrakech avec un message fort et uni : En Amérique du Nord, le Québec répond présent aux défis de la transition énergétique. Nous exhortons à nouveau le gouvernement à scinder le projet de loi n° 106 pour se libérer du boulet du chapitre sur les hydrocarbures, dont les principes entrent en contradiction complète avec les engagements climatiques du Québec.

Les Québécoises et Québécois ont vu le premier ministre se pavaner dans ses habits de défenseur des milieux naturels et de l'environnement à la Conférence de Paris en 2015, Mme la Présidente. Non seulement les bottines ne suivent pas les babines, mais le premier ministre utilise beaucoup de mots mais met en oeuvre bien peu de moyens. Le Québec se dirige tout droit vers un mur et il n'atteindra pas les cibles de réduction de gaz à effet de serre qu'il s'est fixées à l'horizon 2020. Le premier ministre doit revoir entièrement son plan de match pour 2020, au risque de faire perdre toute crédibilité au Québec sur la scène internationale.

Et d'ailleurs, puisqu'il est question de la scène internationale, on constate que le premier ministre est parti à Marrakech pour la COP22, et, comme nous l'avons dit, il arrive là-bas les mains vides. Il arrive là-bas les mains vides. Le gouvernement n'a aucune proposition concrète à mettre sur la table. Comment le Québec va-t-il atteindre les cibles qu'il s'est fixées? «On verra», nous répond le gouvernement. Dans ce dossier, pourtant majeur, qui engage la crédibilité du Québec sur la scène internationale, le gouvernement improvise littéralement. Certes, ce n'est pas la première fois, on l'a vu lorsqu'il a été incapable d'atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre qu'il s'était fixés dans la foulée de la conclusion de l'accord de Kyoto.

Nous avons bien compris, Mme la Présidente, que, pour le premier ministre, le seul intérêt des relations internationales, c'est d'aller faire de la représentation et, pourquoi pas, aller discourir dans une autre langue que notre langue officielle. Peut-être aussi a-t-il remarqué que, pour trouver un auditoire moindrement intéressé à l'entendre, il faut qu'il sorte du Québec, car, comme on a pu le constater en fin de semaine dernière, les militants de son propre parti ne se bousculaient pas nécessairement au portillon durant ses allocutions.

Mais on a une nouvelle pour le premier ministre, Mme la Présidente : Avant lui, le Québec avait construit une crédibilité sur la scène internationale. Il serait grand temps que le gouvernement mesure cette responsabilité et s'en montre digne. Dans le cas particulier qui nous occupe aujourd'hui, la défense de l'environnement, il s'agit d'une compétence du Québec. Donc, en vertu de la doctrine Gérin-Lajoie, nous avons toute légitimité de prendre les devants dans ce dossier, à intervenir dans le concert des nations et à y faire entendre notre voix singulière. On sait que le premier ministre n'est pas à l'aise avec l'ensemble de l'héritage libéral, mais on pensait tout de même qu'il y avait des fondamentaux et que, parmi ces fondamentaux, Mme la Présidente, il y avait effectivement la doctrine Gérin-Lajoie.

Plutôt que de porter un plan concret, une vision de la politique que nous devrions mettre en oeuvre, le premier ministre compte se démarquer par défaut, Mme la Présidente. Hier, il a fait une déclaration pour le moins surprenante en disant que l'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis permettra au Québec de maintenir son rôle de meneur dans la lutte aux changements climatiques. Je dirais que ce n'est pas très positif comme façon de voir les choses, d'une part, c'est-à-dire que, pour le premier ministre, on a pas besoin d'être bons, on a pas besoin d'avoir un plan qui tienne la route parce que notre voisin va tellement être mauvais qu'en toute comparaison on n'aura pas l'air si pire. Alors, ça ne m'apparaît pas très positif.

Il a poursuivi en disant : «Il y a un parallèle à faire avec les années où le gouvernement fédéral n'était pas très actif sur le front de la lutte aux changements climatiques. C'est l'action du Québec — disait-il — qui a permis de garder le message canadien et québécois à l'avant-scène...» La vérité, Mme la Présidente, c'est que c'est plutôt l'inverse. C'est le message du gouvernement conservateur canadien qui était à l'avant-scène, et le Québec, en raison de son statut de simple État fédéré, parvenait difficilement à faire entendre le sien.

Alors, Mme la Présidente, si on exclut le fait que ce n'est pas une vision très positive de l'action du Québec sur la scène internationale en matière de réduction de gaz à effet de serre... Je passe outre le procès d'intention qui est derrière cette déclaration et le caractère pour le moins désobligeant du commentaire à l'égard du chef du principal partenaire commercial du Québec. On n'a certainement pas à se réjouir de l'élection de M. Trump, mais la responsabilité du premier ministre est tout de même de garder une certaine mesure dans le ton, Mme la Présidente. Après avoir traité le premier ministre français de populiste d'extrême droite, vous me direz qu'on n'en est pas à un incident près sur le plan diplomatique de la part du premier ministre.

Pour en revenir à notre sujet, Mme la Présidente, qui est très sérieux et qui mérite mieux que l'inconséquence du gouvernement, nous avons fait des propositions, je viens de les évoquer. Alors, il ne suffit pas, comme je le disais, Mme la Présidente, de critiquer, il faut également avancer des propositions. On en a faits quelques-unes il y a quelques instants, je ne vais donc pas y revenir. Elles sont sur la table et à la disposition du gouvernement s'il souhaite véritablement joindre les actes à la parole.

• (16 h 40) •

Le Québec n'a donc, pour l'instant, aucun plan pour lui-même. Mais ce qui est plus grave, c'est que nous allons ratifier l'accord de Paris sans avoir obtenu ni même demandé quoi que ce soit au gouvernement fédéral quant à sa mise en oeuvre. C'est grave parce qu'en l'état actuel des choses le Québec est le grand perdant du plan climatique canadien qu'ont endossé béatement le gouvernement et le premier ministre. Ce plan consiste essentiellement à allouer le plus de subventions du fédéral aux provinces les plus polluantes. Tout le monde comprend bien que, quand je dis «subventions du fédéral», je parle également de l'argent provenant des taxes et des impôts prélevés dans la poche des Québécoises et Québécois, l'argent des Québécoises et Québécois qui, depuis des décennies, ont fait le choix de privilégier des énergies renouvelables pendant que d'autres ont investi dans le pétrole des sables bitumineux, souvent même, Mme la Présidente, avec le soutien financier du gouvernement fédéral, donc à même nos taxes et nos impôts, alors que nous avons développé parfaitement seuls le développement des énergies vertes au Québec.

Donc, le Québec, les contribuables du Québec vont payer pour les mauvais élèves du Canada, et ce, avec la complicité du bon gouvernement fédéraliste du Parti libéral du Québec. Mais ce n'est pas tout, Mme la Présidente, parce qu'il est important que les gens nous écoutent et comprennent bien, ce plan climatique du fédéral, en fait ce sont des mesures qui devront être mises en oeuvre par le Québec et les provinces. Autrement dit, le Canada va demander au Québec de mettre en oeuvre sa politique fédérale, une politique qu'il aura décidée tout seul, avec les moyens financiers du gouvernement du Québec. On paie donc une première fois pour ce qui a été fait au Québec sans l'aide de personne, puisque nous avons été depuis longtemps de bons élèves en matière environnementale, et on va devoir payer une deuxième fois pour aider les mauvais élèves à rattraper le retard, un retard qui leur a pourtant permis d'engranger des profits très importants au cours des dernières décennies. On a tous en tête les propos des responsables politiques de l'Ouest canadien qui nous disaient, presque une larme à l'oeil, à quel point le Québec leur coûtait cher, alors que les profits tirés des sables bitumineux coulaient à flots dans leurs caisses. Mais, aujourd'hui qu'il leur faut enfin se mettre au diapason du développement durable, Mme la Présidente, de la sauvegarde d'un environnement qu'ils ont saccagé à plusieurs égards, eh bien, là, il faudrait qu'on les récompense et qu'on paie pour eux, qu'on paie pour qu'ils rattrapent le temps perdu pendant qu'ils engrangeaient des surplus puis pendant qu'on payait, nous, seuls le développement d'énergie verte au Québec.

Le fédéral a annoncé une aide de 2 milliards de dollars sur deux ans, 1 milliard par an, dont le quart environ provient directement de la poche des Québécoises et Québécois. Et, sur ces 2 milliards, pas un sou, Mme la Présidente, pas un sou, Mme la Présidente, ne reviendra au Québec. Le fédéral a été très clair : Ce sont, et je cite, «les projets qui offrent les réductions des émissions de gaz à effet de serre les plus grandes en termes absolus qui vont en bénéficier». «En termes absolus», Mme la Présidente, ça veut dire «en tonnes de gaz à effet de serre». Et devinez qui va être capable de réduire le plus en nombre absolu de tonnes? Ceux qui n'ont rien fait jusqu'à présent. Donc, ceux qui se sont traîné les pieds et qui vont être en mesure plus facilement de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre vont se voir financés par le gouvernement fédéral, donc en partie par nous, pour rattraper ce retard, alors que nous avons été depuis longtemps les bons élèves en matière environnementale, et nous l'avons fait avec nos propres moyens, sans avoir jamais l'aide de personne, et là, tout d'un coup, on va devoir payer pour celles et ceux qui ont été des mauvais élèves au cours des dernières années.

C'est évident que, pour le Québec, qui a développé ses énergies renouvelables depuis plus de 40 ans, la capacité de réduction est plus faible. Le Québec est tout simplement puni, ni plus ni moins, pour avoir été en avance sur son temps. C'est tout simplement inacceptable. Et ce qui est encore plus inacceptable, Mme la Présidente, c'est que le Parti libéral, en notre nom à tous et toutes, va se soumettre à cette exigence déraisonnable, et ce, sans broncher, allant même presque jusqu'à dire merci.

En conclusion, il faut se rendre à l'évidence, c'est l'improvisation, et le laisser-faire, qui prévaut dans l'action du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre. Le gouvernement improvise en se rendant à la COP22 les mains vides, sans le moindre plan tangible pour atteindre les cibles qu'il s'est fixées, et le gouvernement laisse faire le fédéral et son plan climatique en contradiction flagrante avec les intérêts du Québec. Et le plus malheureux, Mme la Présidente, c'est qu'en attendant c'est la stature internationale du Québec qui en pâtit et ce sont les Québécoises et Québécois qui en assument et qui en assumeront la facture.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :  Alors, merci beaucoup, M. le député de Verchères. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour officialiser au Québec la ratification de l'accord de Paris. Il s'agit sans aucun doute de l'accord international le plus important de l'histoire récente, un accord des plus ambitieux.

Mme la Présidente, la communauté scientifique est unanime, nous devons contenir l'augmentation de la température moyenne de la planète en deçà de 2 °C par rapport au niveau préindustriel. C'est un objectif que nous partageons tous ici et que nous partageons désormais avec le reste de la planète. Donc, nous avons un objectif, mais maintenant c'est le temps de livrer les résultats.

Mme la Présidente, le premier bilan global est prévu déjà pour 2023. 2023, là, c'est dans sept années, sept années. On a sept années pour livrer des résultats concrets, c'est court, et croyez-moi. Et ça, c'est sur l'échelle planétaire. Je comprends qu'ici, au Québec, on a des résultats à livrer pour 2020, pour 2030, pour 2050, mais, bref, sachez qu'on doit agir et rapidement. Le temps des négociations, des promesses et des paroles, c'est derrière nous. C'est maintenant l'heure à l'action, l'heure aux résultats. Et, croyez-moi, il faut aller de l'avant, et ma formation politique, elle a énormément d'ambition pour le Québec dans la lutte aux changements climatiques.

Mme la Présidente, je vais le redire très clairement pour les gens qui nous écoutent : Ma formation politique est déterminée à lutter contre les changements climatiques. Voici quelques exemples. D'abord, si on prend l'oléoduc Énergie Est, bien, j'en profite, pour la tribune qui m'est offerte aujourd'hui, pour le redire : Dans le fond, nous, ce que nous mentionnons, c'est que, si les processus d'évaluation ne permettent pas de démontrer l'application des normes environnementales et de sécurité les plus strictes, si les processus d'évaluation ne permettent pas de démontrer une protection adéquate de nos terres agricoles et une acceptabilité sociale suffisante, eh bien, ce n'est pas compliqué, au final on devra se prononcer contre Énergie Est. Et puis nos conditions, elles sont claires, elles sont réalistes, elles sont responsables. Donc, ça, c'est un exemple concret.

Mme la Présidente, il y a quelques jours à peine, on a voté en faveur de la première loi véhicules zéro émission. C'est la première loi véhicules zéro émission au pays. Et puis je suis fier d'avoir participé aux travaux de ce projet de loi, d'avoir fait des gains pour le Québec, pour les Québécois. Parce qu'à lui seul le secteur du transport routier, il représente 80 % de nos émissions de gaz à effet de serre en sol québécois. Et, c'est clair, il faut faire de ce secteur notre principale cible pour réduire les gaz à effet de serre. Il faut s'attaquer à la racine du problème, d'où l'appui de la CAQ à la loi zéro émission.

Alors, je précise qu'en aucun cas la mise en place de cette loi ne devra résulter en l'instauration d'une taxe déguisée sur les voitures traditionnelles et, pour ce faire, j'aurai le gouvernement à l'oeil. Vous pouvez compter sur moi pour suivre de près la réglementation qui sera proposée par le ministre de l'Environnement. Mais il faut mentionner qu'en commission et lors de l'étude détaillée du projet de loi zéro émission, bien, on a été clairs : Les véhicules hybrides et électriques, ce n'est pas la panacée, puis même le ministère l'a dit, puis notre collègue le député de Verchères aussi l'a mentionné tout à l'heure. Ce qui est prévu par cette loi-là, c'est un grand déploiement par le gouvernement, là, de véhicules hybrides et électriques pour réduire au maximum 150 000 tonnes de GES par année. Mais, 150 000 tonnes de GES par année pour les véhicules électriques, là, on est loin du million de tonnes qui va être émis par la cimenterie McInnis. C'est pour vous faire une comparaison, Mme la Présidente. Mais, ceci étant dit, la loi zéro émission, c'est bien, mais ce n'est pas assez, il faut faire plus, il faut faire mieux.

Et puis la cible de 37,5 % de réduction de gaz à effet de serre, qui a été donnée par le Québec pour 2030, à réduire du niveau de 1990, bien, on l'appuie, cette cible-là, mais il y a des moyens de faire mieux, là. Parce que, si on fait juste mettre les millions qui sont promis, là, les 420 millions sur les véhicules électriques, on n'arrivera pas au bout du compte. Donc, il va falloir avoir beaucoup plus d'ambition d'ici 2030 pour parvenir à atteindre cette cible.

• (16 h 50) •

Bon. Il y a le marché du carbone. Le marché du carbone, c'est un outil qu'on a choisi, mais il faut l'utiliser à notre avantage. Ma formation politique et moi-même, on a l'ambition que le Québec, il ne s'abaisse pas à simplement acheter des crédits sur le marché du carbone pour s'octroyer des droits de polluer. On vise plutôt une cible de compensation zéro. Bon, qu'est-ce qu'on compte faire, nous, là, à la CAQ, pour le Québec, pour être un vendeur sur le marché du carbone? Bien, dans le fond, ce qu'il faut faire, il faut que la lutte aux changements climatiques soit rentable pour le Québec. Pour y arriver, il faut qu'on développe notre filière industrielle verte, il faut qu'on investisse dans des entreprises de chez nous qui participent concrètement à la réduction des GES. Et croyez-moi, Mme la Présidente, des entreprises qui sont prêtes à faire des réductions de gaz à effet de serre en sol québécois, il y en a, mais présentement ils se butent, ils n'ont pas leurs certificats d'autorisation du ministère de l'Environnement. Et puis, dans le fond, il faut innover pour mieux permettre. Puis là, bien, il faut innover, il va falloir aussi créer des nouveaux protocoles pour le marché du carbone.

Moi, je suis fier de dire qu'à la Coalition avenir Québec notre volonté de relancer l'économie du Québec, elle s'allie à notre ambition de lutter contre les changements climatiques. Puis, dans les faits, là, un ne va pas sans l'autre. Mais voici l'ambition de ma formation politique, O.K.? Donc, on veut associer développement économique à développement durable. Et on est capables de le faire. On va mener des actions concrètes. On va développer des technologies propres au Québec. On va effectuer des investissements stratégiques et ciblés. Donc, Mme la Présidente, un gouvernement de la CAQ en 2018, on va être au coeur de la lutte aux changements climatiques. Vous pouvez compter sur nous, Mme la Présidente.

Dans le domaine environnemental, et comme pour tout le reste au Québec, on va conjuguer fierté et prospérité. Mme la Présidente, moi, je suis fier, encore une fois cet après-midi, de saluer et d'appuyer la ratification de l'accord de Paris, un accord historique et d'une importance capitale pour nous-mêmes et pour nos enfants. Et vous pouvez être assurés que, dès 2018, je le répète, un gouvernement de la CAQ sera à pied d'oeuvre pour atteindre les ambitieux objectifs que nous nous sommes fixés avec le reste de la planète. Vous pouvez compter sur nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Masson. Et maintenant le prochain intervenant, ce sera M. le député de Maskinongé.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, comme vous le savez, c'est avec un grand plaisir pour moi de participer aux échanges cet après-midi, premièrement à titre d'adjoint parlementaire du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Et, comme on l'a mentionné tantôt, le ministre est présentement avec le premier ministre à Marrakech, au Maroc. Donc, en ce moment même, des représentants de partout dans le monde discutent des meilleures façons de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de contenir le réchauffement climatique bien au deçà de 2 °C, voire 1,5 °C par rapport à la moyenne de l'ère préindustrielle. Ils réfléchissent également aux meilleurs moyens de s'adapter aux changements climatiques, étant donné que la température moyenne de la planète a déjà gagné près de 1 °C et bien plus encore, Mme la Présidente, en Arctique.

Partout, on qualifie l'actuelle conférence de Paris à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques comme le sommet de l'action. Le 12 décembre 2015, 195 pays, y compris les plus grands pollueurs comme les États-Unis, la Chine, l'Union européenne, l'Inde, ont adopté l'accord de Paris. Et nous devons en être fiers, Mme la Présidente. L'accord de paris constitue, si vous me permettez d'utiliser une expression bien connue, un grand pas pour l'humanité. Le 4 novembre dernier a même été qualifié de jour historique pour la planète par la France. En effet, ce jour-là, l'accord se trouvait ratifié par au moins 55 pays comptant plus de 55 % des émissions de GES de la planète. Les observateurs se surprenaient même de la rapidité avec laquelle les États de la planète s'étaient mobilisés pour ratifier cet accord sur le climat, voyant dans ce phénomène la preuve de la mobilisation de la communauté internationale, qui aurait alors perçu toute l'urgence climatique.

Le 22 avril 2016, au siège des Nations unies, à New York, 177 chefs d'État et de gouvernement ont pris part à la cérémonie de signature de cet accord. Les parties disposaient alors d'une année pour le ratifier. Le Canada a ratifié l'accord de Paris le 5 octobre 2016. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est que le Québec se tienne, de façon claire et affirmée, aux côtés des pays et des États engagés dans ce mouvement planétaire et qu'il montre, lui aussi, son appui à l'accord de Paris. Par un geste clair de son Assemblée nationale, il doit signifier au monde qu'il réitère officiellement son appui à cet engagement international important. Il nous faut dire au monde que le Québec entend préserver le système climatique, dans l'intérêt des générations futures, et continuer d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques.

À Paris, le Québec visait principalement deux résultats : le premier, que ce soit non seulement reconnu dans le prochain accord international sur le climat, le rôle des gouvernements internationaux dans la lutte contre les changements climatiques, mais aussi que ce nouvel accord contribue à renforcer leur capacité d'agir pour le climat; deuxièmement, que la tarification du carbone soit reconnue comme un outil efficace de lutte contre les changements climatiques. Ces résultats, Mme la Présidente, ont été atteints. Le leadership du Québec a été reconnu à Paris. Nous avons été cités par plusieurs figures internationales comme étant un leader parmi les États fédérés pour notre rôle positif et constructif dans la lutte contre les changements climatiques. Le premier ministre a reçu des félicitations de l'ancien vice-président américain et prix Nobel de la paix Al Gore, pour qui le Québec est un héros de la lutte contre les changements climatiques.

Les gouvernements infranationaux, tels que le Québec, jouent un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et dans l'adaptation aux conséquences des changements climatiques. Pour nous, il était primordial de faire reconnaître le rôle essentiel des États fédérés. De plus, dans son éditorial du 19 janvier 2016, le New York Times confirmait le leadership et le statut de pionnier du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques en faisant état du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. On y mentionnait que le Québec, dont les actions méritent d'être applaudies, est un exemple à suivre, puisqu'il se positionne parmi les États fédérés les plus actifs en Amérique du Nord.

Au nom du ministre, je veux rappeler la diversité des actions mises en place au Québec en matière de lutte contre les changements climatiques, mais également toute l'importance de collaboration lorsqu'il s'agit de relever l'un des défis les plus importants, Mme la Présidente, de notre époque. L'urgence d'agir appelle à des transformations profondes de notre économie, de notre société, incluant une transition énergétique vers une économie faible en empreinte carbone. Ce défi offre ainsi une occasion inégalée de démontrer notre capacité d'innover. Il nous permettra donc de pouvoir nous enrichir et maximiser les effets positifs pour la qualité de vie de la population. C'est pourquoi le Québec est un acteur très actif en matière de lutte contre les changements climatiques et en fait une priorité en se donnant les moyens de ses ambitions, en déployant des outils qui nous propulseront vers l'avenir.

Le Québec contribue à l'effort international de réduction des gaz à effet de serre par l'adoption de cibles et d'objectifs ambitieux : moins de 6 % sous 1990 d'ici 2012 — je tiens à rappeler, Mme la Présidente, que cette cible a été dépassée à moins 8 % en 2012 — moins de 20 % sous 1990 d'ici 2020, et moins 37,5 % sous 1990 d'ici 2030, la cible canadienne la plus élevée, Mme la Présidente. Par ailleurs, le Québec a adhéré au Protocole d'accord sur le leadership climatique mondial en juillet 2015, lequel vise des réductions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % sous le niveau de 1990 d'ici 2050, tel que le recommande le GIEC pour les pays industrialisés. Puis, en août 2015, le Québec s'est d'ailleurs engagé, avec 10 autres États et provinces partenaires de la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et premiers ministres de l'Est du Canada, à contribuer à une cible régionale de réduction de gaz à effet de serre de 35 % à 45 % sous le niveau de 1990 d'ici 2030.

• (17 heures) •

Le plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques, le Québec s'en est doté en 2006, d'un premier plan de lutte contre les changements climatiques d'envergure, les changements climatiques, auquel succède présentement le plan d'action 2013-2020. Pour la première étape, le Québec réussit à atteindre et même surpasser la cible de réduction qu'il s'était fixée pour 2012, soit une réduction de 6 % par rapport au niveau de 1990. Le dernier inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre de 2013 a mentionné qu'entre 1990 et 2013 les émissions du Québec ont diminué de 8,6 %.

Si le Québec a été capable de concrétiser de telles réductions, c'est parce qu'il s'en est donné les moyens, en créant notamment le Fonds vert en 2006. Le Fonds vert est un formidable outil de développement durable du Québec permettant de poser un grand nombre de gestes concrets en ce qui concerne notamment l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les technologies propres, la recherche sur les enjeux d'adaptation et d'amélioration de l'offre de services en transport en commun. Il a d'abord été alimenté par une redevance sur les carburants et combustibles fossiles puis par la mise sur pied du système de plafonnement et d'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre qui, à la fois lié à la Californie en 2014, est devenu, Mme la Présidente, le plus grand marché du carbone et le premier au monde à avoir été conçu et à être opéré par des États de pays différents.

Le marché du carbone Québec-Californie fonctionne bien, il est maintenant réputé à l'échelle internationale comme étant un marché solide et bien conçu, Mme la Présidente. Rappelons que le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, Angel Gurria, a mentionné à Paris l'an passé que le marché du carbone Québec-Californie est le seul dont le fonctionnement est exemplaire. Mme la Présidente, nous tenons aujourd'hui une neuvième vente aux enchères conjointe de droits d'émission, et les résultats seront connus dans une semaine. Les revenus générés au Québec par l'ensemble des ventes aux enchères tenues à ce jour atteignent plus de 1,2 milliard de dollars.

Il est donc important de mentionner que la première phase de conformité de notre système, qui s'étalait de 2013 à 2014, a été couronnée de succès. En effet, 100 % des émetteurs assujettis au système se sont alors conformés à leurs obligations réglementaires. Les grandes entreprises industrielles couvertes par ce système ont déjà réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 20 % par rapport à 1990. La deuxième phase de conformité couvre non seulement les secteurs de l'industrie de l'électricité, mais également l'ensemble des carburants et combustibles fossiles distribués et consommés au Québec. La deuxième phase se terminera à la fin de 2017, et nous avons déjà entamé des discussions avec l'industrie afin de fixer des plafonds d'émissions et de poursuivre la mise en oeuvre de notre système pour la période 2021‑2030. Notre marché du carbone continuera alors de jouer un rôle fondamental vers l'atteinte des cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre au Québec pendant cette période, soit un niveau de 37,5 % sous le niveau de 1990.

Rappelons qu'au Québec plus de 99 % de notre électricité est de sources renouvelables et que nos émissions de gaz à effet de serre per capita sont parmi les moins élevées au Canada. Le marché du carbone est, selon nous, l'outil le plus efficace pour atteindre nos cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre tout en égalant un vecteur de développement économique très important.

Le gouvernement du Québec a choisi de réinvestir la totalité des revenus du marché du carbone pour le financement de mesures contre les changements climatiques. Cette vision d'avenir se déploie à travers le Plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques. Le plan d'action 2013‑2020 se décline en plus de 150 actions, Mme la Présidente. Ces dernières visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d'améliorer la capacité d'adaptation de la société québécoise aux impacts des changements climatiques. Ces actions soutiennent notamment le développement du transport collectif et alternatif, l'électrification des transports, l'acquisition de véhicules électriques, le développement de bioénergies, la conversion vers des énergies moins émettrices de GES, l'amélioration de l'efficacité énergétique et, bien sûr, Mme la Présidente, l'innovation technologique.

Le plan d'action 2013‑2020 comprend également plusieurs mesures qui visent à augmenter la résilience de la société québécoise aux impacts des changements climatiques. Ces mesures découlent de la Stratégie gouvernementale d'adaptation aux changements climatiques 2013‑2020 et nous permettent donc de réduire les impacts des changements climatiques sur l'environnement, l'économie et les communautés, et à renforcer la résilience de la société québécoise, et à saisir les nouvelles possibilités que pourraient entraîner les changements climatiques.

Également, Mme la Présidente, le gouvernement du Québec investit depuis 2004 dans la recherche et le développement, notamment par l'entremise du consortium Ouranos, afin de mieux comprendre les impacts des changements climatiques sur son territoire et de trouver des solutions. Le pacte 2013‑2020 est un plan pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. Aussi, il encourage les initiatives communautaires et l'implication citoyenne, qui permet de sensibiliser, de mobiliser et d'accompagner l'ensemble des acteurs de la société dans ce grand projet de société.

Le Québec se propulse vers l'avenir par l'électricité, Mme la Présidente. Il possède déjà la plus grande flotte de véhicules électriques au Canada et le plus vaste système de bornes de recharge. Les cibles du plan d'électrification des transports 2015‑2020 nous mèneront encore plus loin : 100 000 véhicules électriques sur la route en 2020 et 1 million en 2030. En plus de contribuer au développement de la filière, les transports sont responsables de 45 % de nos émissions de gaz à effet de serre, et le secteur reste un secteur où il y a beaucoup à faire encore, Mme la Présidente.

Nous devons faire face à l'innovation pour trouver des solutions. Comme vous le savez, plusieurs investissements sont donc faits par notre gouvernement pour poursuivre l'essor de la filière d'électrification des transports. Les investissements en électrification contribuent au développement économique du Québec en s'appuyant sur nos atouts : une énergie renouvelable disponible, des ressources naturelles abondantes, une expertise en recherche de haut calibre et un savoir-faire industriel reconnu à l'échelle internationale.

Par ailleurs, comme vous le savez, nous venons d'adopter le projet de loi nous permettant de mettre en place une réglementation, appelée communément norme VZE, qui incitera les conducteurs automobiles à améliorer leur offre de véhicules zéro émission en permettant aux consommateurs québécois d'accéder à un plus large éventail de véhicules branchables. Encore une fois, nous démontrons le leadership du Québec avec l'adoption de cette loi.

Ce sont, Mme la Présidente, quelques brefs exemples de... vous montrer les actions novatrices mises en place par le gouvernement du Québec afin de lutter efficacement contre les changements climatiques et moderniser du même coup notre économie. Notre plan d'action, nous le croyons, constitue un véritable tremplin vers une économie moderne, durable, résiliente et sobre en carbone. D'ici 2020, grâce au Fonds vert alimenté principalement par le marché du carbone, le Québec bénéficiera de 3,3 milliards de dollars pour lutter contre les changements non seulement sur son territoire, mais aussi à l'extérieur de ses frontières par l'entremise de ses mesures de coopération climatique internationale.

Le Québec participe donc aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques, particulièrement à ceux des pays les plus vulnérables aux changements climatiques, à travers diverses actions de coopération climatique internationale. À Paris, notre gouvernement a en effet annoncé un ensemble de mesures coopératives climatiques totalisant 25,5 millions de dollars pour appuyer la lutte contre les changements climatiques dans les pays de la francophonie qui sont les plus vulnérables aux conséquences des changements climatiques.

Par ailleurs, le Québec s'investit à plusieurs niveaux au sein d'un grand nombre d'organisations et d'alliances internationales mobilisées pour lutter contre le réchauffement climatique, soit la coprésidence de l'Alliance des États fédérés et des régions du Climate Group, la coprésidence, avec les Pays-Bas, de l'International Carbon Action Partnership, membre du comité directeur de Carbon Pricing Leadership Coalition de la Banque mondiale, partenaire technique du Partnership for Market Readiness de la Banque mondiale et membre fondateur de l'alliance ZEV.

Le Québec établit aussi de solides liens avec les autres provinces du Canada, tel que le partenariat entre le Québec et l'Ontario en matière de lutte contre les changements climatiques... est un bel exemple de coopération qui porte fruit. En se donnant tous deux des plans d'action ambitieux pour réinvestir les revenus du marché respectifs dans la transition vers une économie sobre en carbone, le Québec et l'Ontario encouragent de façon concertée des investissements et des créations d'emplois dans des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les technologies vertes. Lorsque l'Ontario lancera son système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, le 1er janvier 2017, l'approche de marché couvrira un territoire de plus de 22 millions de Canadiens et représentera 56 % de l'économie du Canada.

• (17 h 10) •

Le 12 octobre 2015, le premier ministre et le président du Mexique ont signé un accord qui vient renforcer la collaboration entre le Mexique et le Québec en matière de lutte contre les changements climatiques, notamment afin de mettre en valeur les avantages découlant de la mise en oeuvre du marché du carbone. Participant donc au deuxième Sommet des Amériques sur le climat qui s'est tenu au Mexique, les gouvernements du Québec, de l'Ontario et du Mexique ont signé, le 31 août 2016, une déclaration commune par laquelle ils souhaitent renforcer leur coopération climatique, plus particulièrement en favorisant la mise en oeuvre de systèmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et de partage d'information à ce sujet en faisant la promotion de tels outils. Comme l'avait mentionné mon collègue le ministre lors de cette mission, il s'agit d'une déclaration visant à poursuivre le développement commun de nos marchés respectifs du carbone en vue d'une éventuelle liaison. Je me réjouis de cette collaboration historique qui contribuera au renforcement d'une économie verte, prospère et durable en Amérique du Nord.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, le Québec a joué un rôle très important sur la scène canadienne pour favoriser une plus grande concertation au Canada et pour hausser le niveau d'ambition de nos efforts de lutte contre les changements climatiques. Notre collaboration a contribué positivement à bâtir la route vers les conférences de Vancouver, notamment grâce à la tenue du sommet de Québec et à notre présence active lors de la conférence de Paris sur le climat. Il a signé la Déclaration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques le 2 mars 2016 aux côtés des autres provinces du Canada. La Déclaration de Vancouver précise que le processus pancanadien en cours pour les changements climatiques et la croissance propre se fera en respectant ce qui est fait et en laissant aux provinces la flexibilité nécessaire pour choisir leurs propres politiques climatiques, incluant les mécanismes de tarification du carbone. D'ailleurs, le 3 octobre dernier, le gouvernement fédéral a dévoilé ses couleurs quant au cadre pancanadien en changements climatiques. Lors d'un discours du premier ministre à la Chambre de communes, il y a notamment eu la reconnaissance claire et forte du marché du carbone Québec-Ontario-Californie. Il est donc important que chaque province fasse sa part dans la lutte contre les changements climatiques.

Nous souhaitons que le dialogue se poursuive, particulièrement avec le gouvernement fédéral, de manière à progresser plus rapidement vers l'atteinte de nos objectifs.

Il existe de nombreuses avenues sur lesquelles nous pouvons collaborer ensemble. Pensons notamment aux infrastructures vertes et au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Nous avons donc la responsabilité, les provinces, les territoires de même que le gouvernement fédéral, de prendre des mesures qui s'imposent afin de réduire nos émissions et nous adapter aux impacts inévitables des changements climatiques. Mme la Présidente, tout le monde doit faire sa part de façon équitable.

Considérant qu'il existe, au Québec, un large consensus concernant l'importance de lutter contre les changements climatiques et de s'y adapter, considérant que les Québécoises et les Québécois adhèrent au principe de développement durable et d'équité envers les générations futures, considérant que des études de conformité et d'opportunité ont montré que les lois et les règlements en vigueur au Québec sont conformes à l'esprit de l'Accord de Paris, nous devons, comme parlementaires, déclarer le Québec lié à l'Accord de Paris, et ce, depuis le même jour de son entrée en vigueur.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, je propose, en mon nom et au nom de mon collègue ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, l'adoption de cette motion. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Maskinongé. Maintenant, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Suite à une entente avec l'opposition et afin de permettre à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire une intervention sur le sujet en cours, donc de pouvoir faire une intervention à la prochaine séance, je fais motion, conformément aux dispositions de l'article 100 de notre règlement, pour ajourner le débat en cours.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, le débat sur la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant que l'Assemblée nationale approuve l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est ajourné.

Maintenant, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 28, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 105

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée
et des amendements du député de Lac-Saint-Jean

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Attendez un petit peu. Alors, oui. À l'article 28... Attendez un petit moment. Désolée. Alors, l'article 28 du feuilleton : l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Lac-Saint-Jean. Alors, ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions? Alors, M. le ministre de l'Éducation, la parole est à vous.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente, de me reconnaître. Je veux saluer les collègues ici, dans cette Assemblée, et vous dire que nous en sommes aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 105, la Loi qui modifie la Loi sur l'instruction publique.

Permettez-moi d'abord, je l'ai dit, de remercier les membres de la commission, Mme la Présidente, et de souligner la bonne collaboration des membres et toutes les oppositions qui ont contribué à l'étude du projet de loi n° 105, donc les membres de cette Assemblée, les membres de l'opposition et critiques en matière d'éducation qui ont participé à l'étude.

Remercier également les gens du ministère de l'Éducation, Mme la Présidente, qui m'ont appuyé tout au long de la commission. Je veux également remercier les gens de mon équipe, du cabinet, qui m'ont soutenu tout au long des deux consultations — parce qu'il faut le dire, Mme la Présidente, il y a eu deux consultations parce qu'il y avait deux projets de loi — et l'étude article par article du projet de loi.

Au cours des travaux en commission parlementaire, j'ai entendu de nombreuses propositions touchant aux différentes mesures qui étaient proposées. Plusieurs amendements ont été adoptés, provenant des membres du gouvernement ou des représentants des oppositions. J'en fais lecture de quelques-uns, Mme la Présidente.

Dans le cadre de la gestion axée sur les résultats, les discussions ont permis d'attribuer plus de marge de manoeuvre au personnel des écoles et des centres en leur accordant la pleine autonomie dans le choix des moyens à mettre en place pour la réalisation de leurs projets éducatifs. On a également donné suite à des recommandations entendues lors des consultations particulières, parce que, comme je le disais tout à l'heure, il y a eu deux séries de consultations particulières, en précisant la composition du comité de répartition des ressources qui ne sera composé que de gestionnaires. Les échanges ont aussi porté sur la définition de «subsidiarité», Mme la Présidente, pour faire en sorte que cette définition soit davantage collée à la réalité des commissions scolaires.

Comme ce fut le cas lors des consultations particulières, il y a un consensus fort qui a émergé en ce qui concerne la gouvernance scolaire, plus spécifiquement sur le droit de vote octroyé aux parents et l'ajout d'un commissaire coopté provenant du domaine des saines habitudes de vie. Un constat aussi qui s'est imposé tout au long des travaux sur ce projet de loi : tous les intervenants souhaitaient d'abord et avant tout entendre parler de réussite, Mme la Présidente. Ils souhaitaient que l'éducation prenne la place qui lui revient, celle d'une priorité non seulement du gouvernement, mais de l'ensemble de la société civile. Ils souhaitaient également faire partie des artisans de la mobilisation.

Alors, quel que soit son rôle dans l'organisation scolaire, chacune des personnes qui se sont exprimées depuis le dépôt du projet de loi représente un maillon essentiel dans la réalisation de nos objectifs en éducation. Pour notre gouvernement, soucieux d'être à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs besoins, ce sont des travaux qui ont été porteurs puisqu'ils ont permis de revenir à l'essentiel.

Alors, le temps est venu de faire le point, déterminer, avec tous les acteurs du milieu de l'éducation et de l'ensemble de la population, comment le système d'éducation québécois pourra relever les défis du XXIe siècle. Le temps est venu de faire converger les efforts, Mme la Présidente, de toute notre société vers un objectif de réussite. Ensemble, nous devons redéfinir nos actions pour favoriser l'atteinte du plein potentiel de tous les élèves, faire en sorte que l'école soit un milieu de vie encore plus propice à l'apprentissage et susciter la plus grande mobilisation possible des acteurs et des partenaires autour de la réussite éducative. C'est pourquoi, Mme la Présidente, je fais un lien qui est important.

Le 16 septembre dernier, le premier ministre et moi avons invité les représentants du réseau scolaire, les parents, les élèves, les représentants de la société civile et l'ensemble des personnes intéressées par l'éducation à participer à une vaste consultation publique sur une première politique gouvernementale portant sur la réussite éducative. Le projet de loi n° 105 constitue la première étape de cette vaste mobilisation que nous avons entreprise et qui culminera cet automne. Je veux maintenant, Mme la Présidente, que nous puissions passer rapidement à la prochaine étape du processus législatif, qui consiste à adopter le projet de loi.

Je tiens à remercier, encore une fois, la participation de tous et chacun, remercier, Mme la Présidente, également les gens qui se sont présentés nombreux dans le cadre du projet de loi n° 86, nombreux dans le cadre du projet de loi n° 105 pour venir nous faire part de leurs préoccupations, de leurs positions, de leurs solutions. Je veux remercier parce que j'en ai également l'occasion, Mme la Présidente... déjà, sur 17 ou 18 consultations régionales en vue de la consultation nationale qui aura lieu le 1er décembre, il y a des centaines de personnes qui se sont présentées dans chacune des régions où je suis allé pour parler d'éducation, des gens de tous les milieux, Mme la Présidente, pas seulement des gens du milieu de l'éducation, des gens de la petite enfance, des réseaux de la famille, des organismes famille, des gens du milieu institutionnel, du milieu des affaires, des citoyens, des parents qui ont à coeur l'éducation puis qui se disent, comme nous, qu'on peut faire ensemble une très, très grande mobilisation autour de l'éducation, qu'on peut inscrire l'éducation tout au long de la vie des individus, qu'on peut parler de littératie, qu'on peut parler d'alphabétisation, de grands défis à l'égard de l'alphabétisation dans notre société et le faire dans le cadre de cette grande et belle consultation.

Vous dire, Mme la Présidente, que, jusqu'au 1er décembre encore, les gens peuvent s'inscrire à la consultation en ligne, peuvent participer à la consultation, peuvent répondre au questionnaire. En date d'hier, c'est plus de 13 000 personnes qui avaient répondu à ces questionnaires. C'est près de 50 % d'entre eux qui sont des acteurs de l'école. J'ai prolongé la période jusqu'au 1er décembre, pourquoi? Parce qu'il y avait énormément d'enthousiasme à l'égard de la consultation en ligne. Donc, les gens sont mobilisés, j'en suis très heureux. Et on aura l'occasion, je suis convaincu, de reparler de réussite éducative.

Je veux remercier les collègues qui prendront la parole pour leur dire merci de leur implication, de discuter d'éducation et de la façon dont ça s'est fait, Mme la Présidente. Les travaux, autant en consultation qu'à l'étude article par article, se sont faits dans une excellente tonalité, se sont faits dans le respect. Et on a eu la chance de discuter, d'échanger et d'amender le projet de loi parce que ce qu'on souhaite, c'est la meilleure Loi sur l'instruction publique possible pour faire en sorte que la réussite soit au rendez-vous pour tous les élèves et les adultes, les jeunes et les adultes du Québec, Mme la Présidente. Merci.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean, qui est aussi le porte-parole en matière d'éducation pour l'opposition officielle.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Éducation et affaires autochtones, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, le ministre a raison de rappeler le bon ton, les échanges qui se sont faits dans le meilleur esprit durant les travaux à l'Assemblée nationale, en commission parlementaire, le bon travail de mon collègue également du deuxième groupe d'opposition et la collaboration du ministre, qui est bien réelle, Mme la Présidente.

Par contre, Mme la Présidente, c'est bon d'avoir un peu de mémoire et de se rappeler d'où origine le projet de loi n° 105. Il faut se rappeler que, d'abord, il y a eu le projet de loi n° 86, qui n'a jamais été adopté, il y a eu les intentions exprimées par l'ancien ministre de l'Éducation à l'effet qu'au Québec on devait revoir la gouvernance scolaire. À l'époque, le gouvernement parlait soit d'abolition, jouait sur les mots, les intentions, soit l'abolition ou d'encadrer... pas encadrer, plutôt fusionner, en fait, certaines commissions scolaires et de revoir aussi la taxation, Mme la Présidente, la problématique de la taxation.

Alors, Mme la Présidente, vous êtes une députée de Gatineau, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a un grave problème, en fait, d'inéquité sur les territoires, la situation s'est présentée chez vous encore cet été. On aurait pu penser que, dans le projet de loi actuel, on aurait réglé ces enjeux, or ce n'est pas le cas, non plus dans la réforme scolaire.

Un des problèmes, en fait, de la gouvernance scolaire, c'est que plusieurs intervenants nous avaient dit, au projet de loi n° 86, incluant le Directeur général des élections, qu'on devrait faire nettement mieux pour assurer la participation des citoyens aux élections des commissions scolaires parce qu'à chaque fois c'est la même chose, tout le monde dit : Oui, mais les gens ne vont pas voter. Ce n'est pas légitime. Ils devraient avoir un poids plus fort. Mais, Mme la Présidente, on ne fait rien pour les aider, justement, à ce que les citoyens participent davantage. Or, je pense que le projet de loi n° 86 et le projet de loi n° 105 auraient dû être une occasion pour discuter de ces enjeux, et malheureusement ça n'a pas du tout été le cas.

Alors, je vous fais une prédiction, Mme la Présidente : puisque rien n'est mis en place pour améliorer la participation des citoyens aux prochaines élections scolaires, je vous parie que certains partis politiques vont à nouveau dire qu'on doit abolir les commissions scolaires, parce qu'il y a juste 5 % de la population qui vont voter. Alors, comme on ne fait rien pour changer la situation actuelle, ça se pourrait qu'on arrive avec les mêmes critiques qu'on vient juste de vivre durant tous les travaux que nous avons eus au cours des dernières semaines.

Vous avez entendu le ministre, très, très fier des consultations qui ont lieu présentement. J'ai moi-même participé aux consultations au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Par contre, encore une fois, Mme la Présidente, c'est ce qu'on aurait souhaité que le gouvernement fasse non pas à l'automne, mais il y a deux ans et demi, quand on avait dit aux Québécois qu'on ferait de l'éducation une priorité, quand on avait dit aux Québécois que l'augmentation du budget du ministère de l'Éducation serait à la hauteur de 3 %, alors qu'on a coupé des centaines de millions. Et on aurait souhaité, évidemment, qu'il y ait une plus grande collaboration entre le milieu de l'éducation et le gouvernement dans ce qui était prioritaire parce que le premier projet de loi déposé par le gouvernement du Québec, le gouvernement libéral, dans les deux ans et demi, n'aura pas porté sur la réussite scolaire, n'aura pas porté sur le mieux-vivre ensemble, sur le régime pédagogique, sur ce qu'on enseigne dans nos classes. Le choix du gouvernement, ça aura été la gouvernance.

Alors là, de bonne foi, l'opposition a participé à bonifier le projet de loi, à effectivement donner un droit de vote, par exemple, aux parents qui souhaitaient s'exprimer aux commissions scolaires ou un comité de répartition des ressources, qui effectivement va améliorer un peu l'organisation à l'interne, mais, Mme la Présidente, avec beaucoup de respect, on est, à mon point de vue, extrêmement loin de ce qui m'apparaît être prioritaire en éducation. C'est-à-dire quoi? C'est-à-dire qu'est-ce qu'on enseigne à nos jeunes, la pédagogie. Ensuite, quels sont les cours obligatoires, avec les heures d'enseignement obligatoire, dans chacune des écoles et par commission scolaire? Ensuite, est-ce qu'on trouve normales les écoles spécialisées, les écoles dédiées, les écoles qui suivent un programme normal? Bref, l'accessibilité à l'éducation au Québec, qui varie d'une commission scolaire à l'autre, d'une région à l'autre, et c'est de plus en plus frappant. Puis là je ne vous parle même pas de l'école privée, là, je ne vous parle pas des écoles privées confessionnelles ou des écoles privées non subventionnées. Alors, la planche de travail, l'immensité de la tâche... Tout reste à faire, tout reste à faire.

Et je comprends le ministre, qui a probablement hâte à son rassemblement du 1er décembre prochain dans lequel, je l'espère, il y aura un volet important de réservé, entre autres, pour les communautés autochtones. J'imagine que le ministre responsable des Affaires autochtones, probablement, sera présent, on peut le présumer. C'est ce que je souhaite, en tout cas, parce qu'il y a une problématique bien particulière, évidemment, sur la diplomation des Premières Nations.

Alors, Mme la Présidente, simplement vous dire qu'on a apporté effectivement quelques amendements importants au projet de loi. Maintenant, l'opposition officielle a l'intention de voter pour, mais, je veux juste être très clair, si on avait eu à choisir dans l'ordre et dans la façon de faire, jamais on n'aurait coupé des centaines de millions comme ça a été le cas. On s'intéresserait à des enjeux comme la réussite éducative des jeunes, les tout-petits, mais inévitablement, Mme la Présidente, ça veut aussi dire qu'on doit aborder des enjeux comme la présence des orthopédagogues, des psychoéducateurs, des techniciens en éducation spécialisée, et, quand on aborde ces enjeux-là d'accompagnement de nos jeunes en difficulté, par définition, ça prend aussi un discours du ministre des Finances, du Conseil du trésor pour accompagner ces mesures-là du budget nécessaire pour que ce soit bien réel.

Alors, voyant toutes ces perspectives, nous serons présents lors de l'événement du 1er décembre prochain du ministre. Nous serons d'ailleurs présents à chaque fois que le gouvernement posera des gestes, Mme la Présidente, en éducation. Mais notre plus grande préoccupation, c'est la réussite de nos jeunes, c'est le vivre-ensemble aussi, le vivre-ensemble à l'école. Et, quand je dis du vivre-ensemble à l'école, c'est d'avoir une classe qui est représentative de l'ensemble de la société et qu'on n'ait pas des classes d'exclusion, des classes juste pour les plus riches, des classes juste pour les meilleurs, des classes juste pour les sportifs, mais qu'on ait des classes, au Québec, qui font de la place à tout le monde, puis pas de classe pour les moins bons, Mme la Présidente.

Alors, notre système d'éducation a plusieurs enjeux, plusieurs défis à répondre, et soyez assurés que l'opposition officielle va être au rendez-vous. Nous allons continuer de mettre le doigt là où ça fait mal, comme on dit, pour améliorer, évidemment, dans un esprit constructif, mais, encore une fois, Mme la Présidente, vous pouvez compter sur l'opposition officielle.

Et, sur le projet de loi n° 105, bien, effectivement, je pense que c'est un projet de loi qui, somme toute, pris dans son ensemble, même si on a certaines préoccupations, entre autres, liées aux nouveaux pouvoirs du ministre de l'Éducation... Il faut le dire, on a des préoccupations liées aux nouveaux pouvoirs du ministre. Alors, on va le surveiller avec beaucoup d'attention, ainsi que le guide des bonnes pratiques. Le guide des bonnes pratiques, on est ouverts à ce qu'il existe, à ce qu'il informe, mais encore faut-il s'assurer de laisser des marges de manoeuvre aussi à l'intérieur de nos commissions scolaires, de nos écoles.

Alors, voilà quelques préoccupations qu'on a exprimées durant les travaux du projet de loi n° 105. Mais, ceci étant dit, dans son ensemble, Mme la Présidente, on va voter en faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Chambly, qui est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Donc, salutations à mon collègue de Lac-Saint-Jean, au ministre. Comme eux, j'ai envie de dire qu'on a travaillé, ces derniers mois, à plusieurs reprises... En fait, il y a eu deux projets de loi qui ont été étudiés sur le thème de la gouvernance scolaire, puis ça s'est fait dans une ambiance de collégialité, dans une ambiance de respect.

Ça ne veut pas dire qu'on a réglé les problèmes en éducation au Québec. On a des écoles illégales, on a des écoles clandestines, on va en avoir encore après le projet de loi. On a de plus en plus de gens qui choisissent de faire l'école à la maison, ce qui est un choix, ce qui est légal, mais ce qui est très, très mal encadré. Il y a un rapport de la Protectrice du citoyen qui dit que c'est un grave problème. Ce ne sera pas réglé avec l'adoption de ce projet de loi là.

On a des élèves, des enfants, au Québec, qui n'ont pas accès à l'école. Le gouvernement dit : Non, tu ne vas pas à l'école. Des enfants sans papiers, des enfants d'immigrants illégaux. Et on est en contravention avec la charte des droits de l'homme. Il faut le faire pareil! Bien ce ne sera pas réglé avec ce projet de loi non plus.

Et on a un système de traitement des plaintes presque caché : le protecteur de l'élève. Je vous le dis comme ça parce qu'on en parle très, très peu au Québec. Même des parents ne savent même pas que ça existe. Même quand ils ont des plaintes, ils ne sont pas informés par la commission scolaire, souvent, que le protecteur de l'élève existe. Et, quand la plainte est portée, souvent, ce n'est pas réglé, puis ce ne sera pas réglé non plus avec l'adoption du projet de loi n° 105.

Bien, coudon, il reste quoi dans le projet de loi n° 105? Il ne reste pas grand-chose. Réduisez vos attentes, Mme la Présidente, il ne reste pas grand-chose.

• (17 h 30) •

Il y a un autre problème : la gouvernance scolaire. Ah! le projet de loi, il est supposé s'intéresser à ça, à la gouvernance scolaire. Il y a un problème qu'on connaît depuis longtemps : les commissions scolaires. On a 72 minigouvernements élus qui se prennent vraiment pour des gouvernements, là. Grande légitimité démocratique avec 5 % des gens qui vont voter. Et là : pouvoir de taxation, ils veulent créer des politiques, ils veulent gérer des écoles. C'est un problème, Mme la Présidente, quand c'est géré comme ça, d'en haut, par des organismes régionaux qui se donnent toute la légitimité d'un minigouvernement élu. Ce ne sera pas réglé avec l'adoption du projet de loi n° 105, Mme la Présidente, parce que rien ne va changer dans la gouvernance des commissions scolaires, rien ne va changer dans la question des élections scolaires, donc des commissaires scolaires. Rien ne va changer dans les coûts, parce que c'est 20 millions à chaque fois qu'il y a des élections scolaires, à peu près de 10 millions par année pour payer ces gens-là, pour la plupart du temps, des gens de bonne volonté, certainement, sauf que le problème, c'est que la décision devrait se prendre surtout dans les écoles. Et, une fois qu'ils sont élus, les commissaires, bien ils se sentent investis d'une mission, ils veulent décider.

Le problème, ce n'est pas tellement les gens qui sont là, c'est qu'ils sont obligés de fonctionner dans un système de mauvaise gouvernance. C'était le temps de s'en occuper. Ce n'est pas arrivé. Pourtant, on y a cru, hein, on y a cru, parce que, juste avant les élections scolaires à l'automne 2014, on a eu un ministre de l'Éducation libéral, un premier ministre libéral qui a dit : Si le taux de participation est très bas, il n'y en aura plus, d'élections scolaires. Les gens les ont crus. Je ne sais pas pourquoi, mais ils les ont crus. 95 % des Québécois ne sont pas allés voter. Et rien. Il n'est rien arrivé, finalement. Ça a été une autre promesse rompue. On savait que le gouvernement libéral pouvait briser ses promesses électorales, mais là il a même brisé ses promesses de gouvernement élu. On n'arrête pas le progrès.

J'ai une citation de l'ancien ministre de ce gouvernement-là, toujours ministre mais ailleurs, qui a dit : «Ce sont les élections scolaires qui posent problème en ce moment au Québec...» Bien, elles continuent de poser problème en ce moment au Québec, et ça ne changera pas. Ensuite, 10 novembre 2015... bien là, je lis, je sais qu'il ne faut pas... ça dit : Le ministre Blais bloquera une élection scolaire partielle. Ce n'est pas arrivé. Il a aussi déposé un projet de loi, le projet de loi n° 72. Il l'a déposé puis il est parti. Il n'a jamais été appelé. Il est déposé. Le projet de loi s'appelait Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles. Bien, il y en a encore, des élections scolaires partielles, on en a... je pense qu'on est rendus à 15, à 20, et ça continue. On continue de ne pas aller voter aux élections scolaires partielles ou générales, on continue de les payer, par exemple. Ah! ce n'est pas parce qu'on ne va pas voter qu'on ne les paie pas. Ça, on les paie. Puis dites-vous que, chaque dollar qu'on met dans des élections scolaires partielles, bien, on ne le met pas pour payer un orthopédagogue, un psychoéducateur, un orthophoniste, un technicien, une technicienne en éducation spécialisée, parce que, comme l'argent ne pousse pas dans les arbres, quand on choisit de le mettre là, on ne le met pas ailleurs. Donc, ce projet de loi n° 72, pas mal plus porteur que le projet de loi n° 105... Pourtant, c'est le projet de loi n° 105, dont on parle aujourd'hui, qui sera adopté, tandis que lui, là, bien il a la valeur de l'encre qui est imprimée dessus. Ce n'est pas grand-chose, ça ne vaut pas cher la livre.

Donc, voilà. Donc, voici tout ce que ça ne fera pas. Bien, vous allez me dire : Oui, mais qu'est-ce que ça fait d'abord, le projet de loi n° 105? Bien, on va creuser un petit peu, parce que le projet de loi n° 105, c'est le projet de loi n° 86 passé dans la laveuse, ce qui est comme un peu plus pâle.

Voyons voir le projet de loi n° 86, celui dont on a parlé ce printemps. Il y avait un petit peu de chair autour de l'os, pas trop, mais quand même. On donnait aux enseignants le statut d'expert, dans le projet de loi n° 86. Les enseignants sont venus lors des consultations saluer ça. Ils ont dit : Enfin! Par contre, il faudrait préciser, maintenant qu'on aura le statut d'expert, ça va vouloir dire quoi, dans quelle mesure le gouvernement voulait donner davantage d'autonomie. Il manquait quelque chose, mais l'intention était là. Le statut d'expert pour les enseignants, on espérait que ça soit précisé.

Il y avait une tentative, dans le projet de loi n° 86, de rapprocher les lieux de décision des écoles puis de rapprocher les écoles des lieux de décision, c'est-à-dire de donner aux directions d'école davantage de pouvoirs et d'impliquer les acteurs des écoles — parents, enseignants, directions d'école — au conseil scolaire, qui remplaçait le conseil des commissaires. Donc, il y avait une forme de décentralisation. Sincèrement, c'était loin d'être parfait, j'en avais beaucoup à dire là-dessus, mais c'était mieux que le statu quo. C'était mieux que le statu quo. Bien, ça a été retiré. Savez-vous pourquoi? Parce que ça ne faisait pas consensus. Ce sont les paroles du ministre : Je retire le projet de loi n° 86 parce qu'il ne fait pas consensus. Bien, ça ne fait pas leadership non plus, hein?

Il me semble que, quand on a une charge publique, on est ministre... D'abord, on est supposé avoir une vision avant d'être ministre, idéalement. Une fois qu'on est ministre, on regarde les problèmes, on identifie les solutions pour les élèves puis on les met en application, sachant que, quand on décide, bien on déplaît un petit peu. Si on ne fait que ce qui fait consensus, bien on ne fera pas grand-chose, malheureusement, parce qu'il y aura toujours... évidemment, quand on prend une décision, il y aura toujours quelqu'un à qui ça déplaît. Mais c'est correct, c'est normal que cette personne-là s'exprime. Ce n'est pas normal si, chaque fois que quelqu'un s'exprime pour faire valoir une opinion parce qu'il est dérangé par le changement... bien, on s'empêche de tout changement, parce que sinon, là, écoutez, ce qui se faisait en 1910, ça va se faire en 2010, puis ça va se faire en 2110, puis la société va changer, mais le gouvernement ne changera pas, lui. À un moment donné, il faut bouger un petit peu.

Donc, il a été retiré, le projet de loi n° 86, il ne faisait pas consensus. Ça, ça s'est passé au printemps dernier. Et là on a étudié le projet de loi n° 105, on a eu des auditions beaucoup plus courtes, parce que les gens ont dit : Écoutez, on a dit ce qu'on avait à dire, ça ne nous tentait pas nécessairement de venir le dire deux fois.

Et on a fait l'étude article à article du projet de loi n° 105. Il y avait deux choses qui nous permettaient... en étant très, très candides et enthousiastes, qui nous permettaient d'espérer une petite décentralisation dans le projet de loi n° 106. Le comité de répartition des ressources, un comité prévu par le ministre dans le projet de loi, nouveau, où il y aurait une majorité de directions d'école, donc, c'est une forme de décentralisation si on implique les directions d'école dans la prise de décision. Donc, le comité de répartition des ressources, un comité où il y a une majorité de directions d'école et qui allait procéder à la répartition des ressources, donc une touche d'espoir pour les directions d'école. Il y a un autre élément encourageant, il y avait le principe de subsidiarité. Et là ça veut dire quoi, ça?

Je vais vous lire deux définitions différentes de qu'est-ce que ça peut vouloir dire, «la subsidiarité». Ici, j'en ai une qui dit : «Le principe de subsidiarité vise à assurer la prise de décision la plus proche possible du citoyen.» C'est une façon de dire «décentralisation». J'en ai une autre, un peu plus longue : «Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.» Quand on parle d'éducation, c'est les élèves. En gros, là, ça veut dire qu'on prend la décision le plus proche de l'élève, c'est dans la classe. Évidemment, on ne peut pas prendre toutes les décisions dans la classe. Quand on ne peut pas, on la prend à l'école par la direction d'école, le conseil d'établissement. Quand ce n'est pas possible, on est obligé de s'éloigner un petit peu, on pourrait... au comité de répartition des ressources, et, si ce n'est pas possible, on ira à la commission scolaire ou même au ministère.

• (17 h 40) •

Ça, c'est le principe de subsidiarité. Bien, il y a quelque chose de spécial dans le projet de loi, on a inclus le principe de subsidiarité, mais on l'a défini de manière, comment dire, à le vider de toute sa substance.

Je vous ai dit ce que c'était que le principe de subsidiarité. Bien, dans le projet de loi, pour être sûr qu'il n'y ait pas de subsidiarité, on a décidé de le contre-définir. Dans le projet de loi — et c'est le ministre qui a rajouté cet amendement-là, je vous jure, ce n'est pas moi — il est précisé que la décision va être prise à l'endroit approprié. Donc, déjà, dans le principe de subsidiarité, on dit «le plus proche possible du bénéficiaire», donc de l'élève. Là, on dit «à l'endroit approprié», c'est-à-dire le plus proche des élèves, et, attention, l'espoir va mourir, le plus proche de la communauté ou de toute autre personne. «Toute autre personne», ça pourrait être vous, Mme la Présidente. Faites attention, le téléphone peut sonner demain matin, on ne le sait pas. «Toute autre personne», vous vous qualifiez dans ça, là. C'est n'importe quoi, là, c'est n'importe quoi.

Donc, si on dit que la décision peut être prise le plus proche possible de l'élève ou de la communauté... bien, la communauté, déjà, on revient à la commission scolaire, donc là ce n'est plus la subsidiarité. «Toute autre personne», ça peut être le ministre, le maire de la ville, ce n'est plus la subsidiarité. C'est habile parce que ça permet au gouvernement de dire : Regardez, j'ai inclus le principe de subsidiarité tout en ne le faisant pas dans la vraie vie.

Et, deuxième chose, le comité de répartition des ressources, ce n'est pas une mauvaise chose, Mme la Présidente, ce n'est pas une mauvaise chose, je vais vous dire, c'est le petit point auquel je m'accroche. Malheureusement, le ministre et le gouvernement ont refusé un amendement de ma formation politique où on disait que le comité de répartition des ressources était décisionnel, hein? S'il veut qu'il répartisse les ressources, bien il faut toujours bien qu'il ait la compétence, la légitimité pour répartir les ressources. Mais, en réalité, ce n'est pas ça. On a dit que le comité de répartition des ressources, finalement, était consultatif. Son vrai nom, c'est «comité consultatif de répartition des ressources», mais ce n'est pas dans la loi. Il va faire des recommandations au conseil des commissaires. Et là il y a eu un amendement qui a été déposé, mais là ce n'est pas de notre côté, c'est du côté du gouvernement, du côté du ministre. Le ministre a déposé un amendement pour en diminuer la portée encore un petit peu plus, parce que, dans le projet de loi, on précisait que, pour renverser une décision du comité de répartition des ressources, les commissaires devaient voter aux deux tiers, donc il fallait qu'ils se forcent un petit peu. Bien, c'est parti. Finalement, bien non, bien non. Et, avec une belle candeur, un député gouvernemental a dit : Ah! bien, il y a des commissaires qui nous ont appelés puis ils nous ont dit que ce n'était pas une bonne idée, ça fait qu'on va l'enlever. Ça fait qu'ils l'ont enlevé, Mme la Présidente.

Donc, on ne touche pas aux écoles clandestines, illégales, à l'école à la maison, aux élèves sans papiers, aux protecteurs de l'élève, on ne s'attaque pas au fait que le Conseil supérieur de l'éducation... Ce n'est pas moi, c'est le Conseil supérieur de l'éducation qui a dit qu'on avait, au Québec, les écoles les plus inéquitables au Canada, c'est-à-dire qu'elles étaient incapables de lutter contre les inégalités. On ne parle pas de ça, on ne parle pas des élections scolaires, on ne fait plus de subsidiarité puis on a un petit conseil, comité consultatif de répartition des ressources, qui fait des recommandations au conseil des commissaires, qui, selon nous, ne devrait plus exister.

J'essaie, Mme la Présidente, là, mais je ne suis plus capable de trouver une bonne raison de voter en faveur de ce projet de loi là. Étant quelqu'un d'optimiste, j'ose croire que d'autres lois seront déposées pour régler les problèmes dont j'ai parlé, parce qu'il en reste pas mal, j'ose croire que la consultation va donner quelque chose, mais, pour ce qui est de ce projet de loi là, Mme la Présidente, malheureusement, ma formation politique, on va être obligés de voter contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de me lever en cette Chambre pour parler du projet de loi n° 105, la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique.

Écoutez, moi, quand il s'agit d'éducation, de me lever ici, en Chambre, ça me fait toujours plaisir. Je le dis souvent, nous avons un des meilleurs systèmes d'éducation au monde. Il n'est pas parfait, il n'est pas parfait, mais il est comparable aux meilleurs systèmes d'éducation au monde, et j'en suis très fier puis je pense que tous les Québécois doivent être très fiers de notre système d'éducation. Et on cherche constamment, malgré que nous ayons un très bon système... et le ministre cherche constamment à l'améliorer. On a entendu plusieurs personnes qui sont d'accord avec le projet de loi n° 105, qui fait en sorte qu'on donne plus de pouvoirs aux écoles et on va donner encore plus de services directs aux élèves.

Je suis un peu déçu des commentaires du député de Chambly, de la Coalition avenir Québec, et j'invite tous les commissaires scolaires, tous les présidents de commission scolaire à réécouter l'intervention du député de Chambly. Je trouve ça dommage qu'il dénigre les commissions scolaires, Mme la Présidente, en disant qu'ils essaient de cacher le protecteur à l'élève. C'est annoncé dans toutes les commissions scolaires. Je trouve ça dommage qu'il vive dans le passé. On n'est plus à l'ère de l'abolition des commissions scolaires, mais le député de Chambly semble y avoir fait son cheval de bataille, là-dessus.

Donc, moi, j'ai été dans une école, la semaine dernière, dans le secteur Buckingham, à une journée carrière où je devais expliquer mon métier de député. Il y avait d'autres parents, d'autres personnes qui étaient là qui expliquaient leurs métiers.

Ce que je peux vous dire, ce que j'ai vu, moi, dans l'école, puis je pense que ça se ressemble, là, dans plusieurs écoles du Québec, c'étaient des enseignants dévoués, du personnel de soutien dévoué, une direction à l'écoute. Il y avait des gens là qui s'investissaient pour les jeunes. Il y avait également, ce que j'ai vu, là, sur le terrain, Éric Antoine, le président de ma commission scolaire, qui s'investit sur le terrain, Mme la Présidente, qui est là pour les élèves, qui est là pour le personnel. Il y a également le vice-président, Dany Ouellet, que je connais depuis plusieurs années, qui fait un excellent travail. Et les commissaires de la commission scolaire au Coeur-des-Vallées — je suis certain que c'est partout comme ça en Outaouais, partout au Québec — c'est des gens extrêmement dévoués. Vous savez, Mme la Présidente, ils ne font pas ça pour le salaire, hein, ils ne sont pas payés très cher, mais c'est des gens qui ont le coeur à la bonne place, c'est des gens qui travaillent excessivement fort. Je suis allé, il n'y a pas longtemps, le mois passé, le Club des petits déjeuners à l'école de Saint-André-Avellin, un petit village. Qui il y avait là? Un commissaire scolaire, avec sa conjointe, Daniel Cooke avec sa conjointe, qui préparaient les petits déjeuners pour les enfants, des gens dévoués.

J'invite tous ces gens-là à réécouter l'intervention du député de Chambly, Mme la Présidente. Je trouve ça dommage qu'il en vienne... et il est toujours à cet aspect-là de dire qu'il y a des gens qui font du mauvais travail, qu'il y a des gens qui ne sont pas investis dans leurs communautés, que ça ne donne rien, des commissions scolaires, que ça ne donne rien, la gouvernance. Et évidemment, Mme la Présidence, le député de Chambly dit ça en ne disant pas qu'est-ce que lui ferait, hein? Il fait juste dire que ce n'est pas bon, il s'en tient juste à cette ligne-là.

Je trouve ça excessivement dommage, parce que, écoutez, le projet de loi n° 105 donne de très belles choses, de belles avenues pour le service direct à l'élève, pour les directions d'école, qui vont être impliquées dans la communauté, qui vont être impliquées dans la commission scolaire, qui va faire en sorte qu'il va y avoir une meilleure coordination pour offrir encore de meilleurs services aux élèves. Il y aura une gouvernance avec des commissaires cooptés qui vont pouvoir provenir du milieu de la santé, qui vont pouvoir provenir d'autres milieux, qui vont venir apporter un éclairage à la gouvernance scolaire. On sait que les écoles travaillent en collaboration avec le milieu de la santé. Bien, ils vont avoir un siège et une place au conseil des commissaires pour faire entendre leur voix, ils vont avoir une place pour amener des points de vue extrêmement intéressants et encore améliorer notre système d'éducation au Québec.

Alors, je suis extrêmement fier du ministre par rapport au dépôt de son projet de loi, ça a été une belle commission, une belle participation, et je ne peux qu'être en accord avec ce projet de loi là, qui va faire en sorte qu'on va offrir encore un meilleur service direct à l'élève. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Papineau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je ne crois pas.

Mise aux voix des amendements

Alors, les amendements proposés par M. le député de Lac-Saint-Jean sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Bien, Mme la Présidente, on vous demanderait d'ajourner nos travaux à demain, mercredi le 16 novembre, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 16 novembre, dès 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 50)