Nous allons procéder maintenant à ce qui est prévu, qui s'intitule la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à reconnaître la première déclaration, et je reconnais M. le député de Maskinongé pour la déclaration qu'il a à nous faire. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire du Club littéraire de Louiseville inc.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'aimerais aujourd'hui prendre quelques minutes afin de souligner le 35e anniversaire du Club littéraire de Louiseville, fondé par Mme Louise Olivier.

Cette enseignante de littérature à l'école secondaire l'Escale rêvait alors de mettre sur pied un organisme qui permettrait de partager avec les concitoyens la passion pour les romans et la poésie. Plus de trois décennies plus tard, on ne peut que constater le succès de cette belle initiative qui, encore aujourd'hui, met en valeur la langue française tout en faisant connaître différentes formes d'art, de littérature auprès de la population.

J'aimerais donc prendre quelques moments aujourd'hui pour les féliciter, toutes les personnes qui se sont impliquées et qui contribuent et contribuent encore à faire du Club littéraire de Louiseville une entité culturelle profondément ancrée dans notre milieu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. On vous remercie de votre déclaration, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration du jour. À vous.

Féliciter les lauréats des prix À part entière

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. C'est le 18 novembre dernier qu'avait lieu la cinquième édition des prix À part entière de l'Office des personnes handicapées du Québec ici, à l'Assemblée nationale. Organisée dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre de chaque année, cette cérémonie permet d'honorer à la fois des citoyens et des organisations.

Je tenais donc à féliciter chaleureusement tous les lauréats des différentes catégories pour leur nomination lors de l'édition 2016 des prix À part entière : Mme France Geoffroy, le programme Pleins rayons, le Conseil de la première nation Abitibiwinni, le CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec et le Club de soccer Lakeshore.

Cet hommage qui vous est rendu témoigne de notre reconnaissance envers votre engagement exemplaire, qui révèle autre... une source d'inspiration pour les Québécoises et les Québécois. Par votre action, vous contribuez à la participation et à l'inclusion sociale des personnes handicapées du Québec. En mon nom et celui de mes collègues de l'Assemblée nationale, félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Saint-Jean, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner le succès de la cinquième soirée Au Coeur de la vie
au profit de la Fondation du Centre hospitalier
universitaire de Sherbrooke inc.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le succès de la cinquième édition d'Au Coeur de la vie, uneémission diffusée vendredi dernier au profit de la Fondation du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, le CHUS.

Cette année, la soirée multiplateforme animée par Marina Orsini a permis d'amasser près de 5,5 millions de dollars grâce à la générosité des Sherbrookois et des gens de partout en Estrie. Depuis 1979, grâce aux dons, la Fondation du CHUS a financé plus de 70 millions de dollars en recherche et en équipements médicaux au CHUS, Hôpital Fleurimont et Hôtel-Dieu ainsi que pour soutenir plusieurs projets d'envergure. D'ailleurs, le centre mère-enfant urgence, qui a récemment franchi une étape cruciale dans son processus de réalisation, pourra compter sur une aide financière considérable de la part de la fondation.

Félicitations à l'équipe de la Fondation du CHUS ainsi qu'à tous les bénévoles impliqués dans cette grande réussite, et un immense merci aux gens de la région! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Et merci, M. le député de Sherbrooke, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly pour la vôtre. À vous.

Souligner les performances de M. Maxime Duguay aux
Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'été à Los Angeles

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Le 8 novembre dernier, l'Assemblée nationale recevait 10 athlètes québécois médaillés des jeux mondiaux d'été d'Olympiques spéciaux de 2015. À cette occasion, le Québec a été fièrement représenté. Les 13 athlètes québécois présents à Los Angeles ont livré des performances de haut niveau et ont cumulé des places sur le podium.

Parmi ces jeunes inspirants se trouvait Maxime Duguay de Saint-Basile-le-Grand. Maxime s'est particulièrement démarqué en athlétisme. Aux termes de la compétition, il a été couvert d'or, terminant en pole position lors de l'épreuve de 10 000 mètres et lors de l'épreuve de quatre fois 400 mètres en plus de récolter une médaille de bronze au 5 000 mètres.

Maxime, tout comme l'ensemble de la délégation québécoise, représente un modèle de réussite et de persévérance pour tous les jeunes. Il est la preuve même que l'accomplissement de soi ne connaît aucune barrière.

Je terminerai, M. le Président, en rappelant l'importance de soutenir toutes les initiatives qui favorisent l'inclusion sociale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration, M. le député de Chambly. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de Phobies-Zéro

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, il y a maintenant 25 ans, Marie-André Laplante, qui a connu de près l'anxiété et ses impacts sur la vie quotidienne puisqu'elle a souffert d'agoraphobie pendant plus de 20 ans, a fondé l'organisme Phobies-Zéro avec une précieuse collaboratrice. Elle souhaitait ainsi soutenir les personnes souffrant de troubles anxieux en mettant divers outils à leur disposition. Depuis, Phobies-Zéro est reconnu par le gouvernement, depuis 2005, comme un organisme national.

Cette remarquable organisation fait une réelle différence dans la vie des personnes souffrant de troubles anxieux par le biais de causeries, ateliers et activités en plus de l'accompagnement et du soutien offerts, le tout dans un environnement sécurisant, convivial et stimulant qui favorise leur socialisation, leur estime de soi et leur apport positif à la communauté en plus de contribuer à améliorer leur qualité de vie et celle de leurs proches.

Félicitations aux membres de Phobies-Zéro pour le dévouement exemplaire dont ils ont su faire preuve au cours du dernier quart de siècle! Je leur souhaite donc, ainsi qu'à cet indispensable organisme dont ils font partie, un bon 25e anniversaire. Mille mercis et longue vie à Phobies-Zéro et à ses membres!

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Mont-Royal, pour votre déclaration. M. le député de Mont-Royal, pour votre déclaration. Alors, on vous cède la parole. À vous.

Rendre hommage à Mme Jan Lauer pour la réalisation
d'un carnet d'identification médicale

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de souligner en cette Chambre le mérite d'une initiative lancée par Mme Jan Lauer.

Mme Lauer, du comté de Mont-Royal, a mis de l'avant un programme de carnet d'identification médicale qui permet que les renseignements utiles soient compilés dans un carnet médical et dans un dossier accessible seulement au personnel de sécurité publique, soit les premiers répondants, les ambulanciers et les médecins. Mme Lauer a donc concrétisé une idée originale en offrant aux aînés ce service qui, disons-le, est gratuit. Voilà un exemple parfait d'une initiative citoyenne et d'un engagement pour une société meilleure. Je serais très fier de voir émerger un carnet d'identification médicale dans toutes les communautés du Québec.

Congratulations, Madam Lauer, for your great contribution to Québec. We are quite grateful.

Merci infiniment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner le 50e anniversaire du Fonds d'aide de l'Ouest-de-l'Île

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner le 50e anniversaire du Fonds d'aide de l'Ouest-de-l'Île, organisme de mon comté.

Depuis un demi-siècle, le fonds vient en aide aux personnes seules et aux familles de notre région qui sont confrontées à des difficultés sociales et financières. Je tiens à souligner les efforts déployés par le fonds tout au long de l'année afin que soient redistribués annuellement à leur clientèle plus de 1 million de dollars en plus de développer de nouvelles initiatives pour répondre aux besoins essentiels de notre communauté.

Je profite de cette occasion pour saluer le dynamisme de la directrice générale, Mme Claudine Campeau, de toute l'équipe de direction ainsi que le travail exceptionnel de l'ensemble des bénévoles.

Aujourd'hui, en mon nom et au nom de mes collègues de l'Ouest-de-l'Île, je dis merci au fonds d'aide. Merci pour vos nombreuses années de service auprès de notre communauté. Je vous souhaite donc plusieurs autres années de succès et d'entraide. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire de la Société d'histoire de Montarville

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à la Société d'histoire de Montarville, qui célèbre ses 35 ans d'existence.

En 1981, ses fondateurs se sont donné la mission de recueillir, de conserver et de diffuser l'histoire de la ville de Saint-Bruno-de-Montarville. Les gens qui ont créé la Société d'histoire de Montarville, ce sont des citoyens engagés et qui croient au devoir de mémoire. Ils ont d'ailleurs décidé de mettre en application la devise de leur ville, de ma ville, qui est Fiers de nos traditions.

Alors, M. le Président, savoir qui on est, d'où l'on vient et même pourquoi nous choisissons de nous établir à cet endroit précis nous outille d'autant mieux à bien choisir ce que l'on devient. Alors, en tant que députée de Montarville et comme résidente de Saint-Bruno, je suis heureuse et fière de souligner le 35e anniversaire de la Société d'histoire de Montarville. Je souhaite à ses membres, ses bénévoles et ses administrateurs de poursuivre encore longtemps leur travail d'enseignement auprès de leurs concitoyens. Alors, merci pour tout ce que vous faites.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Féliciter M. Matteo «Theo» Vecera, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le 16 novembre dernier, j'ai eu le privilège de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à un citoyen émérite de Rivière-des-Prairies, M. Theo Vecera. M. Vecera est impliqué activement au sein de la communauté prairivoise depuis plus de 25 ans. Il s'est notamment signalé par son grand dévouement envers les jeunes au sein du Don Bosco Youth Leadership Centre, communément appelé Don Bosco YLC.

Theo, c'est un grand honneur de t'accueillir aujourd'hui à l'Assemblée nationale et également de voir que tu es accompagné avec ta collaboratrice, Anna Tafuto, et de ton mentor, je dirais, le père Richard Authier. Bienvenue chez vous. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. le Président, les grandes qualités humaines de Theo ont fait en sorte que les jeunes de Rivière-des-Prairies ont pu bénéficier d'un enseignement qui fait en sorte que les jeunes puissent développer leurs qualités et leur leadership. Alors, bravo, Theo! Nous sommes fiers de toi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. On vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Souligner la réalisation de la Trousse de voyage Au Coeur de l'attachement
par la Table des partenaires en petite enfance de Saint-Hubert

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le lancement demain d'un outil extraordinaire produit par la Table des partenaires en petite enfance de Saint-Hubert, la Trousse de voyage Au Coeur de l'attachement. Cette trousse permettra d'accompagner les parents et leurs enfants de 0 à 5 ans, c'est-à-dire de la naissance à l'entrée à l'école, en tenant compte des différentes étapes de leur développement. Avec l'élaboration de cette trousse, la Table des partenaires en petite enfance de Saint-Hubert a souhaité approfondir les attitudes qui valorisent la proximité, le contact physique, la chaleur de la relation et les bienfaits du réconfort.

J'aimerais rappeler que la Table des partenaires en petite enfance de Saint-Hubert est née en novembre 1997 grâce à l'initiative des organismes du milieu dans le cadre de la mise en place, par le gouvernement du Parti québécois, de la politique familiale. Je suis fière d'avoir contribué à soutenir ce projet et je tiens à féliciter les 21 groupes membres de la Table des partenaires ayant participé à la création de cet outil, et tout particulièrement Mme Linda Bossé, coordonnatrice d'Agir ensemble pour le développement des enfants. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon, de votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sons suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous. Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons maintenant nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Présence de la consule générale des États-Unis d'Amérique
à Québec, Mme Allison Areias-Vogel

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de la consule générale des États-Unis d'Amérique à Québec, Mme Allison Areias-Vogel, à l'occasion de sa visite de prise de poste. Alors, bienvenue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes, et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Et, à la rubrique de présentation des projets de loi, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 222

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Chapleau présente le projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et que le ministre des Finances en soit membre.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, à la rubrique du dépôt de documents, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Taillon le 19 octobre, par le député de Saint-Jean au nom de la députée de Taillon le 20 octobre, par le député de Borduas le 3 novembre 2016.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 25 octobre par la députée de Taillon et le 1er novembre 2016 par le député de Bonaventure.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et ce, conformément à l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie du texte de ce préavis.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Et nous en sommes maintenant à la rubrique de dépôt de pétitions, et je vais céder la parole à M. le député de Granby.

Instaurer un service d'hémodialyse couvrant la Gaspésie

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 490 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la recommandation 11 des orientations ministérielles pour les personnes atteintes de maladies rénales recommande "de maintenir un temps de déplacement maximal de trois heures aller-retour, du domicile vers le lieu de traitement, pour accéder aux services d'hémodialyse";

«Considérant que les réalités géographique, climatique et routière de la Gaspésie sont difficiles;

«Considérant que, pour des raisons techniques et sanitaires, l'hémodialyse à la maison n'est pas disponible pour tous;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux l'instauration de deux mini-centres de dialyse en Haute-Gaspésie, soit à Sainte-Anne-des-Monts et Gaspé, ou encore l'instauration d'un service d'hémodialyse mobile établi à Matane et couvrant la Gaspésie jusqu'à Gaspé. Nous demandons aussi que ces centres servent de projet pilote pour le reste du Québec, afin de répondre aux besoins en hémodialyse dans les différentes régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisée qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Position du gouvernement sur le port de signes
religieux par les employés de l'État

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Mme la Présidente, le premier ministre avait fait une promesse aux Québécois, en 2014, qu'il allait légiférer sur un principe simple et que tout le monde avait compris : dans le secteur public, on ne pourrait plus, si on est salarié, employé, donner des services à visage couvert, et les citoyens ne pourraient pas en avoir à visage couvert.

Il avait oublié de nous dire : Des conditions s'appliquent. Et, lorsqu'on lui a demandé : Est-ce que c'est normal qu'une dame passe son examen de conduite officiel à visage couvert?, il a dit, de Marrakech : Bien, c'est un peu normal, il y a des accommodements puis il va y en avoir pour la suite. C'est ce qu'on a lu dans les gazettes. Ensuite, il s'est comme replié sur une cassette où il a répété constamment : Il n'y en aura pas, il n'y en aura pas.

Alors, je vais poser la question simplement. Tu sais, c'est comme si le bon vendeur de voitures usagées vous dit : La voiture va fonctionner parfaitement, sauf si vous la mettez sur la route.

Alors, je vais lui poser la question : Est-ce qu'il peut s'engager à ce que, dans sa loi, ce sera le visage découvert et qu'il n'y aura aucune exception pour motif religieux, aucune exception pour motif religieux?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, tout à fait. C'est là le sens de la législation qu'on veut adopter, ce n'est pas... Les paroles qu'on m'attribue n'ont pas été celles que j'ai prononcées. J'ai répété à plusieurs reprises que la loi serait très claire. Et, Mme la Présidente, contrairement peut-être à ce qu'on observe de l'autre côté, nous, on ne change pas de position à chaque semaine selon le contexte politique; notre position a toujours été la même : il faut encadrer les accommodements raisonnables puis il faut faire en sorte que les services publics, au Québec, soient donnés ou reçus à visage découvert. Et ce sera le cas. D'ailleurs, je remercie mon collègue d'avoir donné une bonne indication qu'il pourrait même soutenir le projet de loi. Je le félicite, ça montre de sa part une ouverture qui l'honore. Et il faut dire qu'il a passablement exploité ce thème lors de la course au leadership, pour s'en dissocier par la suite, mais ça, c'est une autre question sur laquelle on pourra revenir.

Alors, effectivement, il y aura poursuite des débats à l'Assemblée et éventuellement adoption du projet de loi, qui fera en sorte d'indiquer clairement que, sans exception religieuse, effectivement, il n'y aura pas de service public donné ou reçu à visage découvert.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, on avance, Mme la Présidente. Donc, on comprend que le projet de loi sera modifié et son article sur les exceptions sera complètement changé pour exclure toute exception pour des motifs religieux.

Deuxièmement, sur le tchador, sur le tchador, le premier ministre avait dit que c'était une manifestation d'une situation d'oppression de la femme et d'exclusion, et, dans un rapport du PLQ, on disait qu'on allait l'abolir dans le service public.

Pourquoi a-t-il changé d'avis?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, c'est plutôt lui qui change d'avis de façon répétée, M. le Président. D'ailleurs, ce qui avait été dit à l'époque, et il faut le répéter ici, si on connaît un tant soit peu les éléments qui sont associés à ce que le collègue vient de mentionner, il apparaît hautement improbable qu'une femme se vêtant de la sorte décide de vouloir travailler dans le secteur public, pour de nombreuses raisons. Maintenant, il le sait très bien, mais l'opposition officielle et peut-être même la deuxième opposition vont tenter, au cours des prochaines semaines, de nous faire évoluer dans un autre monde imaginaire. Il n'y a pas d'enjeu de cohabitation, au Québec, sur les vêtements, ce n'est pas là que se pose l'enjeu. L'enjeu véritable, l'enjeu de société véritable, il se pose sur la question de la radicalisation, qui n'a pas de lien nécessairement avec la religion, qui peut y être associé ou pas, mais il faut absolument s'en occuper.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : Il n'y a pas aucune femme au Québec portant le tchador dans les services publics, M. le Président.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, on doit comprendre que le premier ministre était dans un monde imaginaire lorsqu'il a rendu public, le 21 janvier 2014, un document dans lequel le caucus du Parti libéral dit oui à l'interdiction de la burka, du niqab et du tchador chez les employés de l'État.

Pourquoi a-t-il dit ça s'il pense que c'est d'un monde imaginaire?

• (14 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que, dans le monde réel auquel lui et moi appartenons, il faut également respecter les lois existantes, dont les chartes des droits et libertés — ça m'apparaît la moindre des choses — à moins qu'il veuille se dissocier des chartes des droits et libertés du Québec et du Canada, qui sont assez claires sur ces questions-là.

Je répète qu'on n'est pas dans un monde imaginaire, on est dans un monde réel. Il n'y a aucune femme, Mme la Présidente, dans les services publics, qui porte un tchador, il n'y a aucun policier encore qui porte quoi que ce soit non plus.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...

M. Couillard : Tout ça, c'est là pour agiter l'inquiétude des gens, susciter la méfiance entre les communautés et semer la division dans le Québec, ce que nous ne ferons pas. Nous allons faire ce que nous avions dit que nous ferions : encadrement des accommodements, visage découvert pour les services publics.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On essaie de suivre le premier ministre, c'est difficile. Donc, il vient de dire, par inférence, qu'il cherchait la division, qu'il cherchait à contredire les chartes, qu'il était dans un monde imaginaire lorsqu'il a officiellement déposé un document où il s'engageait, au nom de son caucus, qui semble d'accord avec cette position-là, à interdire le tchador chez les employés de l'État. Ça n'existait pas, à l'époque, non plus. Il a cru important de l'écrire et donc, en ce moment, il pense que ce qu'il a écrit ne vaut rien...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, contrairement, Mme la Présidente, à ce qu'on observe chez mon collègue, bien, moi, je ne me suis jamais désolidarisé de ce que mon équipe fait. La première chose que notre collègue a faite lorsqu'il a annoncé sa candidature à la direction de son parti, c'est de se désolidariser de ce que le Conseil des ministres auquel il appartenait avait fait sur la malheureuse charte des soi-disant valeurs du Québec qui a été faite par le Parti québécois, et qui a été, on le sait, très mal reçue au Québec et à l'étranger, et qui a nui à l'image internationale du Québec.

Maintenant, nous, on a toujours été très clairs sur nos orientations, Mme la Présidente. Je vais les répéter pour bien les comprendre, Mme la Présidente : encadrement des accommodements raisonnables, visage découvert pour prestation et réception des services publics, ça m'apparaît très clair. Ça a toujours été le cas. Nous, on vit dans le monde réel, on vit dans un Québec...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...où il y a des lois à respecter et des règlements et où les gens vivent bien ensemble aussi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, on se remet difficilement, là, d'un premier ministre qui ne se souvient plus avoir dit ce qu'il a écrit et qui fait de la projection sur les autres. Mais je vais changer de sujet, peut-être qu'on va avoir plus de chance.

Parce qu'entre Marrakech et Madagascar il a eu le temps de dire que les agriculteurs avaient tort de dire que son gouvernement a modifié le régime de remboursement des taxes foncières agricoles de façon à augmenter les taxes, le fardeau, pour 83 % des agriculteurs. Il a dit : Je ne peux pas croire que ça existe, je veux voir les factures.

Bien, M. le Président, on vous en a amené, des factures, parce qu'elles existent, Mme la Présidente. La ferme Claude & Remy, de Saint-Jean-Baptiste : 4 000 $ d'augmentation avec le nouveau programme, 120 % de hausse; la Ferme Denis Beaudry, de Saint-Alphonse-de-Granby : 155 % d'augmentation. Je dépose une douzaine de comptes de taxes, une douzaine. Il peut y en avoir beaucoup plus dans les jours qui viennent si ça ne lui suffit pas.

Alors, maintenant qu'il ne peut plus nier la réalité du choc fiscal qu'il a imposé à 80 % des agriculteurs, va-t-il accepter de revenir sur cette mesure et de l'annuler?

Documents déposés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour le dépôt de ces documents? Consentement. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Certainement, consentement. Bien, en fait, Mme la Présidente, on est en contact avec les agriculteurs de façon régulière. Notre ministre de l'Agriculture, d'ailleurs, les rencontre même aujourd'hui, il rencontrera l'UPA plus tard cette semaine. Ce qu'il faut dire, c'est que, selon nous, selon le ministère des Finances, la base de calcul de l'UPA est erronée, tout simplement erronée. Et, si on regarde les véritables données réelles, compte tenu du programme, compte tenu des impacts pour 2017, en fait, et c'est toujours le ministère des Finances qui l'indique, les données réelles démontreront que c'est environ 1 % de la clientèle des producteurs, 300 producteurs, pour une perte moyenne de 113 $.

Alors, il peut y avoir des exemples un peu plus élevés, certainement, on va d'ailleurs analyser avec beaucoup d'intérêt ce que nous présente le collègue, mais il faut également rappeler quelque chose de fondamental : ce programme, il a été amélioré, on y met 23 millions de dollars de plus, on y accueille 2 500 producteurs agricoles de plus, particulièrement des petits producteurs qui auparavant n'avaient pas accès au programme.

Alors, nous, on veut continuer à agir sur l'agriculture. On le fait au Québec, au Canada et ailleurs dans le monde. On va continuer à soutenir nos agriculteurs et on va le faire avec force. Et on va même ajouter d'autres mesures de soutien à l'agriculture au cours des prochaines semaines, et, probablement, on verra lors du budget prochain ce qu'ils contiendront. Donc, il n'y a personne ici qui a de leçons à nous donner sur le soutien à l'agriculture, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Oui, je pense qu'il y a des gens de ce côté-ci de la Chambre qui ont beaucoup de leçons à donner sur le soutien à l'agriculture. Mais on avance, Mme la Présidente, parce que la semaine dernière il disait : On ne croit pas qu'il existe des augmentations; aujourd'hui, il admet : Ça doit exister, il doit y en avoir quelques-unes. Bien, ce sont ces chiffres qui disent qu'il y en a pour 83 %. Et, oui, il a augmenté de 20 millions parce qu'il y a plus d'agriculteurs couverts, et c'est bien, mais il déshabille Paul pour habiller Pierre, et c'est ça qu'il fait.

Alors, est-ce qu'il peut annoncer aujourd'hui que personne ne va avoir...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, voyons, Mme la Présidente. Alors, en fait, ce que les données démontrent, et on a hâte de rencontrer l'UPA pour dialoguer de ça avec eux... Et, également, d'autres mesures qu'on veut prendre pour mieux soutenir nos agriculteurs au Québec, dans toutes nos régions, c'est que les personnes, les agriculteurs qui verront leurs comptes de taxes augmenter de plus de 30 % représentent 1 % des agriculteurs du Québec, pour un impact moyen de 113 $. Alors, oui, il peut y en avoir qui ont un impact plus important. On va étudier tous ces cas avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, mais il y a également d'autres façons par lesquelles on soutient l'agriculture au Québec. Et je voudrais lui indiquer à titre amical que, si on parle aux producteurs de lait, par exemple, ils savent très bien que l'option fondamentale du Parti québécois va détruire la gestion de l'offre, et ça, il devrait s'en préoccuper lorsqu'il rencontre les agriculteurs du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, justement, j'étais avec des producteurs de lait en fin de semaine, à Arthabaska, qui me disaient qu'ils étaient extrêmement, extrêmement inquiets du refus du gouvernement libéral de les défendre, de les... Les producteurs de lait savent que le gouvernement libéral les lâche dans la négociation avec Ottawa.

Pouvez-vous accepter de ne... signer le décret d'application du libre-échange seulement lorsqu'il y aura compensation adéquate?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...le rapprochement avec Québec solidaire, on veut maintenant s'éloigner du libre-échange avec l'Europe. Je ne sais pas s'il réalise à quel point cette entente est bénéfique pour le Québec, excessivement, excessivement bénéfique pour le Québec en termes d'impact sur notre produit intérieur brut, sur notre richesse collective, sur le nombre d'emplois également.

Alors, je comprends que maintenant le Parti québécois est opposé au libre-échange avec l'Europe, on l'aura bien compris, compte tenu de leur rapprochement tactique avec Québec solidaire. Maintenant, je vais lui donner une indication très claire de ce qui se produit. Les Québécois, les producteurs de lait du Québec, que nous défendons — j'ai d'ailleurs fait des déclarations sur la compensation il y a quelques jours à peine — produisent 40 % du lait canadien; on n'en consomme que 20 %. Cherchez l'erreur. Pas de fédération canadienne, pas de gestion de l'offre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...effondrement de tout le marché laitier au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en principale, Mme la députée de Taschereau.

Enquête sur une présomption de fraude à
la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Dans un des volets du scandale de la SIQ, pour les trois immeubles vendus par Monique Jérôme-Forget, les Québécois ont perdu 47 millions. Ce matin, on apprend dans Le Soleil que deux études étaient défavorables à la vente de ces immeubles : l'une venait de la vice-présidente à l'Administration et aux Finances de la SIQ, l'autre venait du ministère des Finances. Quand même. Une rencontre extraordinaire a même été tenue entre les Finances, la SIQ et les Services gouvernementaux pour présenter cette dernière étude. Malgré tout cela, malgré tous les avis contraires, les immeubles ont été vendus.

On sait maintenant pour qui, mais on ne sait toujours pas pourquoi. Pourquoi? Quand et comment allons-nous pouvoir comprendre le pourquoi de la vente à perte de ces immeubles?

Alors, en notre nom, notre collègue de Pointe-aux-Trembles a présenté une proposition pour entendre Monique Jérôme-Forget en commission parlementaire.

Allez-vous accepter ou continuer à nier ce scandale à haute teneur politique?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je présume qu'il y a une question, là, dans ce que la collègue a dit. Moi, j'ai entendu des affirmations, pas de question.

Écoutez, ce dossier, dont on a déjà parlé ici plusieurs fois, je vous rappelle que tout d'abord il y a une enquête policière, et cela, depuis déjà un certain temps, une enquête policière qui est en cours, il y a une enquête policière en cours, et donc il va falloir toujours, toujours faire très attention à ce qu'on rend public pour ne pas nuire à cette enquête policière.

Je pose la même question que j'ai posée la semaine dernière, M. le Président... Mme la Présidente : Pourquoi est-ce que le Parti québécois et le deuxième groupe d'opposition sont tellement intéressés à faire dérailler un éventuel procès? Pourquoi ils insistent vraiment à ce qu'on rende publics maintenant des rapports qui sont ou qui font partie de la preuve qui est en train d'être analysée par les forces policières, par l'UPAC? C'est un peu troublant aussi, cette partie-là.

Deuxièmement, Mme la Présidente, on vient, ici, dans cette Chambre, de voter, la semaine dernière, une motion unanime où on donne un mandat au Vérificateur général d'aller vérifier toutes les transactions qui ont eu lieu depuis 2003, Mme la Présidente. Alors, je ne vois pas vraiment comment le collègue peut arriver à ces conclusions tellement...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Monique Jérôme-Forget n'est pas sous enquête encore. Marc-André Fortier a témoigné en cour des pressions du premier ministre pour rencontrer des entrepreneurs. Je le cite au texte : «[Les] entretiens toujours confidentiels avaient lieu avant ou même parfois après les processus d'appel d'offres.» C'était un système organisé connecté sur les plus hautes sphères du gouvernement libéral.

Est-ce que la ministre de l'Économie a interrogé son sous-ministre, qui était, à l'époque, chef de cabinet de Monique Jérôme-Forget, Philippe... (panne de son) ...Qu'a-t-elle à nous dire ce matin?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : ...Mme la Présidente, il y a une enquête policière en cours. Il y a le Vérificateur général qui a reçu un mandat de cette Assemblée pour aller vérifier tous ces contrats-là. Il y a aussi un mandat qui a été confié à une firme externe pour qu'elle vérifie aussi tous les baux présentement, tous les baux que le gouvernement du Québec a avec les différents propriétaires d'immeubles. Il y a un travail exhaustif qui se fait maintenant aussi pour analyser chacun de ces baux-là. Et n'oublions pas non plus que, depuis 2012, il y a eu un rapport d'une firme très connue, la firme Accuracy...

• (14 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Leitão : ...qui a déposé ce rapport à la SIQ. Il y avait un...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Marc-André Fortier, dans La Presse, 29 octobre 2013, citation de Denis Lessard qui rapporte les propos où il dit qu'il y avait des rencontres même après les appels d'offres pour ajuster les appels d'offres. C'est un système qui était connecté directement à la tête du Parti libéral. J'ai beaucoup de ministres qui sont devant moi, dont le premier ministre, qui étaient membres de ce parti.

La ministre de l'Économie doit nous expliquer. A-t-elle fait parader son sous-ministre? Est-ce qu'elle a des explications à donner ce matin à cela?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le... Madame! Mme la Présidente, je m'excuse pour la deuxième fois. Je m'excuse. Mme la Présidente — c'est habituel, c'est pour ça que je vous ai perdue un peu — la culpabilité par association, c'est vraiment l'expertise de Mme la députée de Taschereau. Culpabilité par association. Il y a une enquête policière en cours. Si la collègue a des informations pertinentes, bon, qu'elle les fournisse à l'UPAC. Si elle n'a pas ces informations-là, comme je l'ai déjà dit, passons à autre chose, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement sur le port de signes religieux
par les employés de l'État en situation d'autorité

M. François Legault

M. Legault : Les Québécois veulent qu'on respecte nos valeurs communes. Les Québécois veulent qu'on encadre les accommodements religieux. Les Québécois veulent, je pense, ça fait consensus, qu'on interdise le port de signes religieux pour toutes les personnes en autorité. Or, le projet de loi libéral, le n° 62, sur la neutralité religieuse — en tout cas, c'est le titre du projet de loi — fait exactement le contraire. Il permet, par exemple, à une enseignante de porter un tchador ou un voile pour enseigner à une élève de cinq ans.

Pourtant, une enseignante, c'est un modèle. Nous, on pense qu'elle ne devrait pas porter un tchador ou un voile. Donc, je voudrais que le premier ministre soit clair, aujourd'hui, qu'il s'exprime devant les Québécois, là : Est-il, oui ou non, d'accord à ce qu'une enseignante porte un voile ou un tchador?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, en début d'intervention, je voudrais quand même donner une chance à mon collègue de se rattraper un peu. Il a tenu des propos vraiment surprenants, pour ne pas dire plus, envers la soeur de Sylvie Roy il y a quelques instants à peine, ici. Je pense qu'il devrait rectifier la trajectoire. Je suis persuadé qu'il ne voulait pas dire ce qu'il a dit, ce qui a été rapporté dans les médias.

Maintenant, nos orientations, Mme la Présidente, sur cette question, elles sont connues. Ce n'est pas une surprise pour le collègue, il sait très bien quelles sont nos orientations : encadrer les accommodements, oui, et, en passant, ajouter la notion d'effort réciproque, ce qui est une innovation importante; protéger le patrimoine du Québec : oui, protéger notre patrimoine, nécessairement ce qui inclut notre patrimoine religieux historique, mais également faire en sorte que les services publics soient donnés ou reçus à visage découvert.

Alors, c'est notre position, elle n'a pas changé, elle ne changera pas. Contrairement à lui, on ne se base pas sur la première page des journaux ou le vent des opinions pour parler de questions de principe. Nous avons toujours été très clairs là-dessus : il faut donner accès au marché du travail aux femmes au Québec, à toutes les femmes, quelles que soient leurs origines; maintenir le principe du visage découvert; encadrer, de façon plus efficace, les accommodements raisonnables. Et ce sera fait. Je l'invite à soutenir notre projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Ça a le mérite d'être clair. Le premier ministre vient de nous dire, donc, que lui est d'accord à ce qu'une enseignante porte un tchador pour enseigner à des enfants, lui qui a déjà dit, et je le cite, que ça envoyait un signal de soumission.

Comment peut-il accepter qu'on bafoue le principe de l'égalité hommes-femmes comme il le propose?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais peut-être surprendre, surprendre mon collègue, mais le principe de l'égalité hommes-femmes suppose également qu'on reconnaît aux femmes de décider comment elles s'habillent, à moins que lui ait des opinions différentes sur la question ou à moins que lui s'intitule lui-même arbitre de décider qui décide librement, qui ne décide pas librement. Quel paternalisme, Mme la Présidente, quel paternalisme! Les femmes de toutes origines sont capables de prendre des décisions. L'essence même de l'égalité, c'est d'être libre, libre de prendre les décisions qu'on a à prendre tous les matins quand on choisit comment on s'habille pour aller travailler.

Ceci dit, encore une fois, c'est une question tout à fait théorique, comme le fait d'habitude notre collègue, pour plonger le Québec dans l'inquiétude. Il n'y a pas de déferlante tchador au Québec, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je comprends qu'il y ait des députés libéraux qui soient mal à l'aise d'être dans le caucus libéral. Le premier ministre vient de nous dire qu'il n'a aucun problème à ce qu'une enseignante porte un tchador, lui qui a déjà dit que c'était un acte de soumission des femmes face aux hommes.

Comment peut-il arriver à cette conclusion?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, c'est entièrement logique, Mme la Présidente, il s'agit tout simplement de respecter le principe de la liberté et de l'égalité des hommes et des femmes, qui font en sorte que les femmes ont tout le loisir de décider comment elles vont se vêtir, et que ce n'est certainement pas à des hommes de leur dire si elles ont raison ou pas de prendre les décisions qu'elles prennent. La responsabilité du gouvernement, de l'État, c'est d'encadrer les pratiques, notamment les accommodements, et de préciser comme nous le faisons, comme nous le faisons, que les services publics doivent être donnés à visage découvert.

Maintenant, s'il pense, lui, qu'il y a une telle urgence, qu'il y a une telle panique du tchador au Québec, bien, qu'il explique ça à la population. Nous, on est dans le réel et l'action concrète pour aujourd'hui et l'avenir.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mode de nomination des hauts fonctionnaires

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, on en apprend à tous les jours sur le scandale de la Société immobilière du Québec. Or, face à ce scandale, le premier ministre nous a dit : Oui, mais ça, c'était avant 2014, c'était sous l'ère de Jean Charest; moi, depuis 2014, je suis largement irréprochable, pour reprendre ses mots. Le problème, c'est que, depuis qu'il est là, il n'a pas changé les façons de faire, il a continué à faire des nominations partisanes, et c'est comme ça qu'on a eu un problème à la Société immobilière du Québec. Je lui donne des exemples : Josée Noreau, hein, une ancienne candidate libérale, il l'a nommée vice-présidente de la Société immobilière. Louise Lambert, une grande donatrice libérale, c'est lui qui l'a nommée vice-présidente de la Société immobilière, pas Jean Charest, lui. Depuis qu'il est là, lui, il a nommé plus de 60 libéraux à des postes clés dans des organisations.

Quand va-t-il comprendre qu'il faut arrêter les nominations partisanes?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, je soupçonne même qu'on a nommé des gens sympathisants à la CAQ, c'est possible. Parce que nous, on ne donne pas d'étiquette aux gens selon leurs affiliations politiques et on retrouvera des gens... oui, et on a été beaucoup plus généreux que nos prédécesseurs, Mme la Présidente, dans la gestion de la fonction publique, tout le monde le reconnaît, généreux dans l'ouverture.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais pouvoir entendre la réponse de M. le premier ministre, alors, s'il vous plaît, un peu de collaboration. M. le premier ministre.

M. Couillard : On a nommé des personnes clairement associées à l'opposition officielle ou à d'autres partis politiques sans aucun problème et on va continuer de le faire parce que ce qui compte avant tout, pour nous, c'est la compétence des gens.

Et il a nommé quelques personnes. Il dit donc, devant la population, qu'il doute de la compétence de ces personnes. Bien, qu'il le répète, qu'il nous explique pourquoi, selon lui, ces personnes n'ont pas la compétence requise pour occuper les fonctions qu'elles exercent. Je répète que notre façon d'agir est totalement éthique et irréprochable. On va continuer de se gouverner de cette façon.

Ceci dit, je pense qu'on peut améliorer la façon dont on fait les nominations en général. On réfléchit actuellement sur cette question, et je crois qu'on aura là matière à discuter au cours des prochains mois.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, il y a un drôle de hasard, là. Plus d'une soixantaine de personnes, par hasard, c'est tous des libéraux. Quelle était la compétence de Pietro Perrino pour devenir secrétaire général associé? Quelle était la compétence d'André Fortier, ancien chef de cabinet libéral, pour devenir secrétaire général associé? Quelle était la compétence de Pierre Hamelin pour devenir secrétaire général aux priorités, à part d'être un ancien attaché politique libéral?

Quand va-t-il arrêter de nommer des petits amis libéraux...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président... Mme la Présidente, je suis atteint par la contagion, je m'excuse, là. Mme la Présidente, il y a énormément de raccourcis dans ce que dit mon collègue. Il parle de 60 nominations qui, selon lui, font matière à discussion. 60 nominations sur combien de nominations dans la même période? Il manque le dénominateur, également, pour expliquer ça. Combien, selon... Les autres nominations sont-elles associées au Parti québécois, ou à la CAQ, ou même à Québec solidaire? Il ne le sait pas, ça ne l'intéresse pas. Il se contente de laisser planer les soupçons, alors que lui-même, en 2012, disait que, s'il était premier ministre, la première chose qu'il ferait, c'est de se débarrasser des fonctionnaires qui ne pensent pas comme lui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Silence, s'il vous plaît, pour permettre à M. le chef du deuxième groupe de poser sa question.

• (14 h 30) •

M. Legault : Si le premier ministre revient à l'Assemblée nationale demain, je vais continuer, j'en ai 68. J'en ai qui sont plus proches de lui : Isabelle Merizzi, hein, qui était son attachée de presse, vice-présidente de la Régie des rentes; Christian Lessard, qui était son attaché, son conseiller principal, il l'a nommé en charge de toutes les communications. Ce qu'on voit, c'est que le premier ministre, là, il a repris l'héritage libéral, puis c'est pour ça qu'on se retrouve avec des scandales libéraux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...en août 2012 : Quand on veut des changements, on s'entoure de gens forts. Et il détaille, forts qui pensent comme nous. Forts qui pensent comme nous, on se débarrasse des autres. Ça, c'est la vision étriquée du collègue pour les nominations. Nous, on pense que les gens devraient être nommés selon leur compétence. Ces compétences, à ce que je sache, y compris les personnes qu'il a mentionnées, n'ont jamais été mises en question par qui que ce soit, y compris lui, lorsqu'elles ont été publiées dans le bulletin hebdomadaire des nominations.

Pourquoi, aujourd'hui, tout d'un coup, ces personnes ne seraient plus compétentes, alors qu'aucune remarque n'a été faite lorsque les nominations ont été faites? Parce qu'on veut faire des associations encore une fois. Et on ignore la réalité, c'est que c'est lui, le premier coupable, lorsqu'il dit qu'il veut écarter les gens qui ne sont pas d'accord avec lui de la fonction publique.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Commission d'enquête sur les relations entre
les Premières Nations et les corps policiers

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui, Mme la Présidente. Ça fait plus d'un an que le Parti québécois réclame qu'il y ait une commission d'enquête pour faire toute la lumière entre les relations entre les Premières Nations et les policiers du Québec. Le choc qui a été provoqué par l'absence de déposition d'accusations criminelles du DPCP, Mme la Présidente, a juste augmenté les raisons pour lesquelles le Québec devrait se doter d'une telle commission d'enquête.

Tous les organismes la réclament, l'Assemblée des Premières Nations, la Fédération des femmes du Québec, les Femmes autochtones, Amnistie internationale, plusieurs organisations syndicales. Et même l'observatrice indépendante et le DPCP affirment que, pour aller au fond des choses, ça prend une enquête qui est élargie.

Alors, Mme la Présidente, le seul qui tergiverse au Québec, le seul qui hésite, c'est le gouvernement du Québec. On a le ministre des Affaires autochtones qui, depuis 12 mois, dit : C'est une mauvaise idée, on n'en veut pas. Puis là, soudainement, 12 moins en retard, il y a le premier ministre qui se réveille, qui dit : Ah! bien, c'est peut-être une bonne idée.

Est-ce qu'on peut, finalement, savoir c'est quoi, les orientations du gouvernement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme j'ai dit à maintes reprises, il y aura une enquête parce que le gouvernement fédéral a mandaté des personnes sur lesquelles, le 9 août, le gouvernement du Québec a nommé les cinq commissaires qui ont tous les pouvoirs qui découlent de la loi sur les enquêtes publiques du Québec.

Dans le décret, Mme la Présidente, nous avons signalé la question de la situation à Val-d'Or qui est quelque chose qui est très préoccupant. Nous avons également indiqué que les corps de police sont parmi les services du gouvernement du Québec dans notre juridiction... que nous devrons regarder.

Vendredi après-midi, la commission d'enquête nationale a émis un communiqué de presse qui a dit le suivant : «La situation à Val-d'Or est exactement le genre de situation qui sera examinée dans le cadre de l'enquête nationale. Les services de police constituent un service gouvernemental essentiel qui relève du mandat de l'enquête.»

Alors, il y aura une enquête sur les questions précises à Val-d'Or. Une fois que j'ai dit ça, dans tous les commentaires que j'ai entendus en fin de semaine, tout le monde accepte qu'il y a une urgence d'agir, il faut agir rapidement. C'est pourquoi j'ai dit... et on va continuer, il y avait un entretien ce matin entre le premier ministre et le chef Ghislain Picard...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Kelley : ...pour faire une rencontre très rapidement pour trouver un véhicule qu'on peut...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Bien là, Mme la Présidente, là, on ne s'y retrouve plus. On a le premier ministre, juste avant la période des questions, il dit : On est ouverts. Là, on a le ministre des Affaires autochtones qui continue de dire que c'est une mauvaise idée d'avoir une commission élargie. On ne parle pas de la commission fédérale. Au fédéral, c'est sur l'assassinat des femmes autochtones, on vous parle de la relation entre les policiers et les autochtones au Québec. C'est réclamé de façon unanime par tous les intervenants.

Qui doit-on croire, le premier ministre, qui montre de l'ouverture, ou le ministre des Affaires autochtones, qui dit que c'est une mauvaise idée...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Encore une fois, le premier ministre a dit dans l'entretien avec Ghislain Picard ce matin qu'on va regarder toutes les solutions possibles.

Mais je reviens toujours, le député a cité Mme Fannie Lafontaine dans la conclusion de son rapport. Je pense que c'est très important parce qu'il faut inspirer de cet esprit : «À mon avis, seul un procès de consultation officiel et immédiat entre le gouvernement, les forces policières et les groupes autochtones permettra de déterminer quels mécanismes existants ou à créer sont nécessaires pour une compréhension globale des enjeux soulevés par la "crise de Val-d'Or". Cette consultation devra inclure les représentants politiques et les organisations autochtones, dont celles concernées par les droits des femmes.»

Moi, je pense qu'il y a trop de femmes vulnérables...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Kelley : ...autochtones dans notre société, il faut agir rapidement pour les mieux protéger.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, là, il y a eu des manifestations toute la fin de semaine. Le niveau de colère augmente partout à travers le Québec, et, encore tout à l'heure, là, devant l'Assemblée nationale, tu avais un regroupement de femmes. D'ailleurs, il y a plusieurs d'entre elles qui sont avec nous aujourd'hui. Tu as le chef Ghislain Picard qui sort en disant : Ce que nous propose le gouvernement, ça n'a aucun bon sens. Il faut aller au fond des choses, il ne faut pas avoir peur de relever chacune des pierres. Et la seule façon d'y arriver, c'est une commission d'enquête élargie.

Est-ce que le premier ministre peut...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Moi, j'ai également écouté la colère en fin de semaine et je comprends fort bien la colère. Et nous sommes devant les limites, si vous voulez, de notre système de justice criminelle.

Mais l'autre message que j'ai entendu clairement, c'est l'urgence d'agir. Une commission d'enquête, avec tout respect, Mme la Présidente, ce n'est pas l'outil le plus rapide pour trouver des solutions. On sait déjà qu'il faut augmenter la protection pour ces femmes. Il n'y a pas assez de soutien pour les refuges pour les femmes qui sont victimes de la violence conjugale. Il y a des services nécessaires d'accompagnement pour ces femmes. Il y a la formation additionnelle qu'on peut donner aux corps de police. Il y a une longue liste des choses qui sont déjà connues.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Kelley : Moi, je pense que le temps est arrivé pour passer aux actes, et c'est ça qu'on va proposer dans notre entretien avec le leadership...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Saint-Jean.

Forum sur les meilleures pratiques en CHSLD

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Mme la Présidente, la semaine dernière, le ministre aurait pu choisir de faire une simple conférence de presse pour annoncer ses 65 millions de dollars pour les CHSLD. Non, il a préféré briller devant les projecteurs, se payer un exercice de relations publiques au Palais des congrès de Montréal deux jours. Deux jours, tout ça pour sa propre gloire. Imaginez, Mme la Présidente, le ministre se souciait tellement, tellement de l'opinion des résidents de CHSLD qu'un seul résident était présent parce qu'un groupe a accepté de l'inviter. C'est la représentation que le ministre souhaitait.

Mme la Présidente, comment a coûté aux contribuables québécois cet exercice de relations publiques, ce forum pour les CHSLD avec un seul représentant?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, je vais être heureux de divulguer le coût lorsque j'aurai le coût final, mais il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, c'est que le député de Saint-Jean aurait pu avoir la décence d'assister au forum au complet et ne pas simplement venir à mon allocution à la fin. Il aurait, à ce moment-là, appris une chose qui est très importante pour les personnes âgées, qui est les bonnes pratiques en CHSLD, Mme la Présidente. Le forum avait un objectif très simple : un, réunir dans la même pièce tous les dirigeants du réseau; deux, exposer à ces dirigeants-là du réseau les meilleures pratiques pour les enjoindre à la fin à les diffuser dans le réseau.

Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? Les P.D.G. se sont engagés, ont signé un document par lequel ils vont mettre de l'avant les recommandations qui ont été faites. Dans ce forum, Mme la Présidente, il y avait des représentants des usagers. Les usagers sont représentés par des comités d'usagers qui étaient représentés, c'est-à-dire le Regroupement provincial des comités des usagers et le Conseil de la protection des malades. Les organisations syndicales étaient là aussi, Mme la Présidente. Mais une chose qui est certaine, c'est que les bonnes pratiques ont été exposées et elles seront mises...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...en application, Mme la Présidente, pour le bénéfice des gens en...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Chaque semaine sortent des mauvaises nouvelles sur la façon qu'on traite nos aînés. Chaque semaine sortent des mauvaises nouvelles, tellement que la ministre responsable des Aînés nous parle du jour de la marmotte. Le ministre, ce qu'il fait, il organise ses sorties de relations publiques, bien organisées — «organisées» dans le sens d'«organisées» — très bien organisées pour faire valoir les bonnes pratiques. Pourtant, une commission parlementaire avait fait le tour des CHSLD pour sortir des bonnes pratiques.

Ce qu'on veut savoir : Qu'est-ce que ça prend...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vois que ça doit être une maladie contagieuse, au Parti québécois, de ne pas pouvoir jouer avec l'horloge. Mais une chose est certaine, Mme la Présidente, je n'ai pas entendu ni lu dans le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux d'exemples de bonnes pratiques, je n'ai pas entendu le député de Saint-Jean, le député de Rimouski se lever en Chambre et nous dire : Voilà ce qu'on devrait faire. J'ai entendu des critiques. Ça, je l'entends à tous les jours. À chaque fois que je viens ici, j'entends des critiques. La réalité, Mme la Présidente, c'est que les bonnes pratiques...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! C'est un peu bruyant, et j'aimerais permettre à M. le ministre de répondre. C'est une question importante, alors la réponse va venir avec le silence.

• (14 h 40) •

M. Barrette : Vous avez raison, Mme la Présidente, les bonnes pratiques sont toujours enterrées dans un vacarme de critiques. Mais la réalité, Mme la Présidente, c'est que, les bonnes pratiques, encore faut-il les exposer pour pouvoir les...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée, mandat d'initiative. Compte rendu des visites en CHSLD, les bonnes pratiques. J'aimerais ça le déposer. On les a, les bonnes pratiques, là-dedans.

Est-ce que ça prend un forum du genre pour faire signer nos intervenants partout pour qu'ils prennent soin de nos aînés? Non, c'est un engagement qui doit se prendre, on doit... Et les investissements, ce n'est pas dans les affaires de relations publiques du ministre, ça devrait être dans le réseau qu'on va les faire. Il me semble que c'est ça qu'on doit... Les bonnes pratiques existent, mais il faut maintenant investir dans le réseau, pas dans les relations publiques du ministre.

Et combien ça a coûté hier? Combien ça...

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de vous céder la parole, y a-t-il consentement pour le dépôt de ce document? Consentement. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Donc, j'apprends que les rapports des commissions parlementaires ne sont pas déposés. Bon, bien, c'est une information pour moi.

Alors, Mme la Présidente, le député de Rimouski vient de nous dire, vient de nous dire que d'engager 1 150 personnes, des personnes qui donnent des vrais services à des vrais résidents en CHSLD, ce n'est rien, ce n'est même pas une bonne pratique. Le député de Rimouski, il vient de nous dire ça, là, hein? Et les bonnes pratiques qui ont été exposées par des gens sur le terrain, qui ont été commentées et promues par des experts reconnus par le milieu, ce n'est pas bon, ce n'est pas bon. La sagesse est en face de moi, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : L'opérationnalisation, les faits, les gestes, ils sont devant vous, Mme la Présidente, et ils seront...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Groulx.

Normes de sécurité imposées aux camionneurs

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Mme la Présidente, plus de 500 camionneurs de partout au Québec se sont rassemblés devant l'Assemblée nationale samedi dernier. Ce sont des entrepreneurs qui travaillent tous les jours, bien souvent 80 heures par semaine, avec leurs camions, leur gagne-pain.

Depuis dimanche, un nouveau règlement impose aux camionneurs de nouvelles normes de contrôle et de vérification. La sécurité sur nos routes, c'est important pour la CAQ, nous sommes évidemment, donc, d'accord avec l'uniformisation des règles à travers le Canada, mais le gouvernement appuie trop vite sur l'accélérateur pour les appliquer. Plusieurs camionneurs n'ont pas été informés des nouveaux changements de la SAAQ, et la SAAQ, donc, n'a pas prévu aucune période transitoire pour accommoder les camionneurs. L'industrie du camionnage, Mme la Présidente, c'est plus de 41 000 emplois au Québec, et son rôle est très important pour l'économie.

Est-ce que le ministre des Transports est d'accord de reporter de trois à six mois le nouveau règlement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, Mme la Présidente. Donc, on est sensibles toujours aux manifestations organisées par différents camionneurs à travers le Québec et on est aussi sensibles à des changements de modification quand ça concerne la sécurité des camionneurs, des usagers de la route. Cette modification-là a eu lieu, donc, à la suite des changements pancanadiens et aux États-Unis. Il y a quelques mois, il y a eu une demande de report, ce qui avait été accepté par le ministre antérieur, donc, à la suite des discussions avec l'Association du camionnage.

J'ai entendu deux choses lors de la manifestation : un, ils sont favorables pour les changements; puis, deux, ils ne se sentent pas représentés par l'association actuellement, donc une critique, et ils veulent avoir une reconnaissance. Alors, on est entrés en contact avec eux pour connaître le sujet, mais il y a eu des communications, donc des envois personnalisés, il y a eu des publications dans les revues spécialisées. Donc, les changements et les rapports ont déjà eu lieu, on est rentrés dans la phase d'application. Mais j'entends bien, sur les autres représentations... Est-ce qu'ils se sentent ou pas représentés par l'Association du camionnage, à laquelle j'étais la semaine dernière?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : On aura la chance d'en discuter ultérieurement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Mme la Présidente, j'ai parlé à des camionneurs indépendants samedi dernier, et nombreux n'étaient pas informés des changements qu'ils devront apporter à leur camion. Les camionneurs vont s'adapter, mais ils demandent un peu plus de temps et une meilleure communication de la SAAQ. Que le gouvernement, donc, cesse de les regarder de haut et qu'il prenne contact avec la réalité des camionneurs, Mme la Présidente.

Est-ce que le ministre des Transports peut donc faire un bout de chemin avec les camionneurs?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...chemin avec les camionneurs, évidemment, mais c'est les modes de communication, Mme la Présidente. Donc, j'entends bien qu'il y a une critique par rapport à est-ce que l'information s'est rendue. 55 000 envois personnalisés ont été envoyés, de nombreuses capsules Web, de nombreuses publications dans les revues qui atteignent chacun des camionneurs et la demande de report qui avait été déjà acceptée dans le temps.

Alors, il y a comme de l'éducation à faire durant la période transitoire. Nous avons achevé cette période transitoire là. Même les camionneurs indépendants reconnaissent l'utilité de la sécurité, mais nous en sommes rendus plus dans une phase d'application. Mais je retiens l'invitation à continuer d'améliorer les communications...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : ...autant par la Société d'assurance automobile que par le gouvernement du Québec pour les camionneurs...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Mme la Présidente, un représentant d'une compagnie de camionnage m'a dit que, pour son entreprise, les coûts pour se conformer seraient d'environ 70 000 $. D'ailleurs, actuellement, ce n'est pas le temps pour eux de mettre leurs camions au garage, et ils doivent travailler avec leurs camions présentement. Il y a des périodes plus propices pour procéder à des changements. Et donc il faut parler aux camionneurs pour savoir comment ils ont été mal informés des changements et pour comprendre qu'il leur est légitime et nécessaire d'obtenir un délai de trois à six mois.

Pourquoi pas, Mme la Présidente, le ministre ne se plierait pas à la demande des camionneurs?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Toutes les modifications qui sont apportées, c'est, normalement, pour leur permettre de se déplacer à l'extérieur, pour avoir des pratiques plus harmonieuses et respectueuses, qu'ils ne soient pas non plus contraints, quand ils changent de province ou d'État, d'avoir à être arrêtés parce qu'ils ne sont pas conformes. On veut leur éviter du désagrément, puisque ces camionneurs-là sont exposés à de longs trajets internationaux.

Et nécessairement cette réglementation-là est arrivée aux États-Unis, il y a eu une demande d'harmonisation au Canada, elle a été acceptée. Il y a eu une demande de report, elle a été acceptée. Nous sommes entrés dans une phase d'exécution actuellement, Mme la Présidente. Donc, j'entends bien, mais on veut éviter des désagréments. Et surtout la sécuritéde tous les autres usagers dans le transport...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : Malheureusement, il y a aussi quelques contraintes pour les transports lourds à ce moment-là, mais pour le respect de la sécurité de tous les usagers.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Négociation des conditions de travail des professionnels de l'État

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci. Aujourd'hui est une importante journée de mobilisation pour les 17 000 professionnels de l'État. Ils ont fait une grève générale symbolique de 2 h 22 min, deux heures pour les deux ans de convention échue, 22 minutes pour 22 % d'écart salarial avec les autres professionnels du secteur public.

Demain, ça leur fera un an qu'on aura rendues publiques les recommandations de la commission Charbonneau, son rapport soulignant l'importance de valoriser l'expertise et le travail du secteur public, un élément clé pour lutter contre la corruption. Nous avons souvent entendu le discours du premier ministre et du gouvernement valoriser les professionnels de l'État. Il est temps de passer de la parole aux actes. Valoriser, c'est reconnaître leur expertise, leurs forces et leur donner des salaires compétitifs et des conditions adéquates. Leur demande : revenir à la table de négociation pour parvenir à une entente qui répond à la réalité du marché du travail. Les représentants sont avec nous dans les tribunes, ici, aujourd'hui, Mme la Présidente.

Est-ce que le ministre va faire sortir cette négociation de l'impasse et...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, le gouvernement est encore en train de négocier avec certains groupes d'employés. Je rappelle à cette Chambre que nous avons quand même — et ce n'est pas une petite affaire — réglé de façon négociée, consensuelle, avec le front commun des employés du secteur public, presque 400 000 personnes. Ça a été fait dans les temps requis et ça a été fait de façon consensuelle, et nous voulons maintenir la même approche avec tous les autres employés de l'État du Québec, Mme la Présidente.

Pour faire cela, il faut toujours deux parties, bien sûr. Je ne peux pas négocier tout seul. Alors, comme je l'ai déjà mentionné à d'autres groupes d'employés qui ont encore des contrats de travail à négocier avec le gouvernement... de venir à la table. Nous sommes ouverts à négocier, nous sommes ouverts à discuter de tous les enjeux, mais il faut que cela se fasse à l'intérieur du grand cadre que nous avons négocié avec le front commun, Mme la Présidente. Nous devons maintenir un principe d'équité, qui est essentiel à l'intérieur de la grande fonction publique du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Leitão : Et, oui, j'apprécie le travail que ces fonctionnaires font, un travail essentiel au bon fonctionnement de l'État, et c'est pour ça...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Après les nombreux départs à la retraite des prochains mois et prochaines années, il faudra s'assurer d'une relève qualifiée, compétente et compétitive.

Comment le gouvernement va-t-il combler tous ces postes s'il n'a pas sur la table des conditions qui pourront rivaliser avec le marché du travail? Comment se prépare-t-il sur cet enjeu majeur pour notre fonction publique québécoise?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : ...Mme la Présidente, une excellente question, une excellente question, Mme la Présidente, parce que ça me permet de dire à toute cette Assemblée et à ceux qui nous écoutent que, dans cet ordre d'idées là, justement, nous avons mis un processus en place pour engager des experts dans le monde de l'informatique, par exemple, pour remplacer les consultants par des employés permanents, et vous savez quoi, Mme la Présidente? Aucun problème à trouver des candidats, aucun problème. Nous avons même eu une liste assez longue de personnes qui sont prêtes et qui sont désireuses de venir travailler pour l'État du Québec, Mme la Présidente. C'est faux, c'est faux de mentionner que les conditions de travail globales de la fonction publique ne sont pas adéquates, elles le sont.

• (14 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Elles sont là, M. le Président, elles sont là, elles sont là. On a appris ce matin que le ministère des Transports n'atteindra pas l'objectif qu'il s'était fixé d'embaucher 970 personnes en cinq ans afin de renforcer l'expertise au sein de son organisation et que c'est le président du Conseil du trésor qui a limité les embauches, de l'avis même du ministre du Transport.

Est-ce que la tâche du ministre est de limiter ou de valoriser l'ajout d'expertise au sein de l'État?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Il faut quand même rappeler, donc, que le ministère des Transports a quand même procédé à des appels de candidatures pour atteindre les objectifs d'embauche très importants. Dans le cadre des ingénieurs, on avait un objectif de tout près de 325, on a atteint 292 ingénieurs qu'on a embauchés et qu'on a mis au travail au service du ministère des Transports.

Concernant les professionnels aussi, on avait 77 professionnels, ce qu'on a fait et qu'on a embauchés. Donc, la cible est pratiquement atteinte.

Concernant, maintenant, les techniciens, la procédure est un peu plus longue, étant donné de voir comment les ressources actuelles peuvent donner un meilleur rendement aux meilleures places et comment la période d'embauche peut mieux intégrer, donc, ces techniciens-là qui sont au service de la surveillance des chantiers et de travailler en accompagnement avec les ingénieurs, puisque même...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué précédemment... Je vous rappelle cependant que, pour être adopté, ce sur quoi nous allons voter, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers...

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Elle n'a pas été présentée? Ce serait une bonne idée de la présenter. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : Oui, je commençais à être inquiet, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Allez, faites la présentation de votre motion.

Nommer de nouveau Mme Lina Desbiens membre
de la Commission d'accès à l'information

M. Couillard : Merci. Alors, nous proposons :

«Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Lina Desbiens, soit nommée de nouveau membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, vous l'avez entendue, elle a été présentée, ainsi que le public qui nous écoute. Et c'est une motion qui doit être adoptée aux deux tiers. Je ne vois pas de whips autrement que dans la bonne position d'être prêts à voter. Alors, je mets cette...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! excusez.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, on va commencer le vote. Avez-vous quelque chose à nous soumettre autre?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! bien, c'est sûr qu'on la soumet au vote. Et on n'a pas besoin... on est tous corrects, là, pour faire ce qu'on va faire.

Mise aux voix

On est tous corrects pour faire ce qu'on va faire. Alors que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la secrétaire générale, y a-t-il des contre? Y a-t-il des contre, des gens qui sont contre?

La Secrétaire adjointe: M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 95

Contre : 2

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée. Et, M. le premier ministre, pour la présentation d'une deuxième motion de même nature, et je ne le répète pas. M. le premier ministre, pour la présentation de cette motion.

Nommer M. Philippe Berthelet membre de la
Commission d'accès à l'information

M. Couillard : Oui. Il s'agit donc :

«Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Philippe Berthelet, inspecteur général adjoint, Bureau de l'inspecteur général, ville de Montréal, soit nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affecté à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 12 décembre 2016, en remplacement de Me Robert Tremblay-Paquin, et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je mets aux voix la motion de M. le premier ministre, telle que lue précédemment. Et quels sont ceux... Oui, M. le député?

M. Jolin-Barrette : ...par souci de transparence, vous me permettrez de me retirer du vote parce que j'ai des liens personnels avec Me Philippe Berthelet.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est correct. C'est un geste requis dans les circonstances. Alors, on permet votre retrait.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! On n'est pas tout à fait en récréation.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, j'aimerais ça la mettre aux voix.

Mise aux voix

Alors, quels sont ceux qui sont favorables à la motion telle que lue précédemment?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 94

Contre : 2

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, oui, c'est Mme la députée de Chicoutimi qui va présenter sa motion. À vous, Mme la députée de Chicoutimi.

• (15 heures) •

Mme Jean : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de déclencher une enquête élargie et indépendante sur les relations entre les nations autochtones et les corps policiers.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous en sommes maintenant à un membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord pour la présentation de sa motion, dans le silence. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de se doter d'un registre québécois public des délinquants sexuels récidivistes et à haut risque, à l'instar de plusieurs autres provinces canadiennes.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Khadir : M. le Président, je voudrais demander le consentement de la Chambre pour débattre d'une motion qui touche les citoyens du lac Barrière et de Malartic, en premier lieu. Donc, j'en profite pour souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Michel Thusky...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant! Vous avez raison. M. le député de Mercier, je ne vous entends pas. Alors, si les gens doivent se retirer, vous le faites dans le silence. Sinon, on va être obligés de suspendre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Ça ne presse pas. Merci. Oui, j'en profite, M. le député de Mercier, vous devez vous en tenir au texte de la motion qu'on a reçue. Parce qu'autrement que ça pourquoi qu'il y aurait un consentement préalable? Alors, si vous voulez lire le texte de la motion qui a été distribué aux différents leaders de cette Chambre... Alors, allez. Oui?

M. Khadir : Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se passe lorsqu'on a des invités par rapport à une motion qui a le consentement de l'ensemble des partis. C'est un devoir minimal d'accueil ici, à l'Assemblée nationale, donc, de souligner la présence de M. Michel Thusky de la nation algonquine...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Aucun problème pour souligner les gens présents. Je veux juste vous indiquer qu'habituellement on s'en tient au texte de la motion. Mais saluer les gens qui l'accompagnent, pas de problème, on l'a fait souvent. Allez.

Demander au gouvernement d'honorer ses engagements en vue de favoriser
l'acceptabilité sociale des projets de développement sur le territoire québécois,
et de respecter les droits citoyens et des peuples autochtones dans la mise
en oeuvre de ses orientations gouvernementales et de son plan d'action

M. Khadir : ... — merci, M. le Président, on y arrive enfin — donc, de M. Michel Thusky, porte-parole de la nation algonquine du lac Barrière, et de Mme Priscille Trudel, du comité des citoyens de la zone sud de Malartic.

Donc, M. le Président, je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec mon collègue le député de Richelieu :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'honorer ses engagements en vue de favoriser l'acceptabilité sociale des projets de développement sur le territoire du Québec;

«Que l'Assemblée nationale enjoigne le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec d'intégrer le respect des droits citoyens et des peuples autochtones dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales et du futur plan d'actions suite aux consultations sur le livre vert en matière d'acceptabilité sociale lancé en février 2016.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : M. le Président, je propose de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. On vous remercie. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la présentation de ses avis concernant les commissions. À vous.

M. Tanguay : Merci. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui à compter de 15 h 30, pour une durée de 2 h 30 min, et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader. Alors, pour ceux qui ont...il y a une légère modification... dérogation, pardon, à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions, et ça prend consentement. Y a-t-il consentement pour cette légère modification? Il y a consentement — parce que je ne vois pas d'avis contraire.

La présidence a également un avis. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail demain, mercredi le 23 novembre 2016, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant l'opposition de la pesée des élèves dans les cours d'éducation physique.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Oui, M. le député de La Peltrie, à vous.

M. Caire : Merci, M. le Président. Jeudi dernier, ça faisait trois semaines que j'avais soulevé une question de droit ou de privilège, qu'on a plaidée devant la présidence de l'Assemblée nationale. Après vérification, pour ce genre de question là, la présidence prenait entre deux et trois semaines pour rendre sa décision. On a dépassé cette période-là, M. le Président. Donc, compte tenu de l'importance de la question, je voulais savoir quand est-ce que la présidence pensait pouvoir rendre une décision sur cette question-là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je prends l'engagement d'aller aux sources avec nos collaborateurs à la table, parce que j'ai la franchise de vous dire que je n'ai pas validé ça aujourd'hui, en nulle part. Et, comme ça regarde la présidence, dès demain je m'engage à donner une information à ce sujet, et peut-être la décision, mais je ne le sais pas au moment où je vous parle. Merci, M. le député de La Peltrie.

Je vous informe cependant que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Sanguinet. Cette motion se lit comme suit :

«Que la Commission de l'économie et du travail étudie l'Accord économique [...] commercial global entre le Canada et l'Union européenne notamment l'impact sur l'industrie laitière et fromagère du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission entende toutes les personnes et tous les organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission;

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour... Oui, là, c'est madame. Alors, ça...

Mme Vien : C'est une madame. Bonjour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bonjour, madame.

• (15 h 10) •

Mme Vien : Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 18, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 116

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 18 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Et je suis prêt à entendre les interventions, et je reconnais M. le ministre pour la sienne. À vous, M. le ministre.

M. François Blais

M. Blais : Merci bien, M. le Président. Comme vous le savez, le gouvernement du Québec s'est engagé à simplifier les démarches administratives, faciliter l'accès aux services gouvernementaux pour les citoyens et pour les entreprises. L'objectif est de permettre à nos citoyens et à nos entreprises d'avoir des rapports plus faciles avec les différentes organisations gouvernementales quant à l'obtention de certains services et à la réalisation de leurs obligations. Il s'agit d'ailleurs d'une volonté qui fait consensus auprès des collègues de l'opposition, de la population et des entreprises.

Le 9 novembre dernier, j'ai procédé au dépôt au projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce projet de loi vise plus spécifiquement à transférer, à compter du 1er avril 2017, les activités du Registraire des entreprises à Services Québec, sous la responsabilité du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Il s'inscrit en droite ligne avec la volonté gouvernementale de simplification des services, puisque le transfert des activités du Registraire des entreprises permettrait une meilleure intégration des services gouvernementaux destinés aux entreprises. Il s'agit d'ailleurs, M. le Président, d'un principe qui souscrit aux recommandations émises par la Commission de révision permanente des programmes. De plus, le MTS dispose déjà d'une grande expertise en matière de gestion des registres, étant notamment responsable de celui de l'État civil.

De façon plus précise, ce projet de loi prévoit que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale serait dorénavant chargé de l'application de la majeure partie de la Loi sur la publicité légale des entreprises. En fait, seules les dispositions relatives au paiement des droits annuels d'immatriculation des entreprises demeureraient sous la responsabilité du ministre du Revenu. Le projet de loi précise aussi que les sommes nécessaires pour financer les activités du Registraire des entreprises proviendraient du Fonds des biens et services, dont le MTS est responsable.

Il est également à noter, M. le Président, que ce projet de loi prévoit des dispositions pour donner suite à l'une des recommandations du rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Des dispositions sont en effet prévues afin d'augmenter les amendes en cas d'infraction aux diverses déclarations prescrites par la loi, d'harmoniser les montants avec ceux prévus pour des infractions similaires, de porter au double les amendes en cas de récidive.

Je tiens également à rappeler que ce projet de loi ne contient aucune mesure qui aura pour effet d'augmenter la charge des entreprises qui se conforment aux dispositions prévues par le Registraire des entreprises.

Enfin, M. le Président, le projet de loi contient des dispositions concernant le transfert des employés désignés pour s'occuper exclusivement du travail du Registraire des entreprises, des actifs du registraire ainsi que des dossiers liés à ces activités. Je profite de l'occasion pour rappeler que le transfert visé par le projet de loi se ferait évidemment en respect des pratiques prévues par les conventions collectives des employés concernés.

Nul doute que les changements proposés pourraient contribuer à optimiser les pratiques et concourir à une meilleure intégration des services gouvernementaux. Je le répète, M. le Président, il s'agit là d'une volonté qui a été exprimée tant par les entreprises et les citoyens que par les parlementaires. Je propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec de procéder à l'adoption de principe du projet de loi n° 116. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, je vous remercie de votre intervention. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, pour son intervention sur le même principe du projet de loi. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Oui, merci, M. le Président. Bien, comme disait le ministre, l'opposition appuie ce projet de loi. C'est spécial, quand on m'a donné le dossier de l'emploi et de solidarité sociale, de lutte à la pauvreté, j'étais content, j'ai dit : On va avoir un projet de loi rapidement où on va parler de lutte à la pauvreté puis d'engagement social, et le premier projet de loi que j'arrive, c'est le registre des entreprises. Un peu déçu, mais ça sera pour plus tard. Je regardais le ministre, je pense qu'il arrivera d'autres choses sur le plan d'action de lutte à la pauvreté, entre autres.

Bref, sur ce projet de loi là, on est plutôt d'accord. Le projet de loi, je pense, va dans la normalité des choses. De transférer des activités du Registraire des entreprises de Revenu Québec vers le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, c'est dans le but de regrouper l'ensemble des portails de l'État sous la même enseigne : Services Québec. Je vais collaborer le mieux possible à l'adoption du projet de loi. On aura des questions à poser, certainement.

Je voudrais juste souligner deux articles du projet de loi, l'article 17 et 18, qui sont un suivi de la commission Charbonneau, c'est une réponse à la commission Charbonneau. Je pense que ça vaut la peine de le mentionner. La commission Charbonneau, juste le rappeler, c'est une commission importante, là, qui a révélé au grand jour plusieurs stratagèmes de corruption puis de collusion. La commission a fait un travail remarquable pour expliquer ce système. De notre côté, on aurait aimé que ça soit plus approfondi, qu'on aille plus loin dans les questions qui lient le financement des partis politiques puis les contrats du gouvernement. On le voit, là, avec le scandale de la SIQ, là, il y a un... je pense qu'on aurait pu aller un peu plus loin.

Mais, bref, là-dessus la commission Charbonneau avait dit... il y avait deux recommandations, je vais les lire.

À 32 : «D'exiger de l'Agence du revenu du Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du registre des entreprises du Québec.»

33 : «De revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales.»

Ça fait que l'article 17, et 18, du projet de loi répond à ces recommandations-là. Je suis satisfait de tout ça, et on va collaborer avec le ministre pour la suite des choses de ce projet de loi important. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour cette intervention, M. le député de Rimouski. Et je cède la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. À vous la parole, M. le député.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes à l'adoption du principe du projet de loi n° 116, projet de loi qui peut paraître bien simple, là, qui dit tout simplement qu'on transfère les activités du Registraire des entreprises au ministère du Travail. Auparavant, c'était au ministère du Revenu. Auparavant, auparavant, avant, c'était dans un autre ministère. Donc, on change un petit peu la structure.

J'écoutais mon collègue de Rimouski, qui disait que ça nous avait été dit en briefing technique. Je remercie le ministre de nous avoir fourni les informations comme de quoi... Si je reviens aux propos du député de Rimouski, c'est quand même spécial qu'une recommandation de la commission Charbonneau nous dit, 32, elle nous dit : «D'exiger de l'Agence du revenu du Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du registre des entreprises du Québec», et, pour l'améliorer, elle donne le travail à un autre. C'est quand même spécial. En tout cas. Parce que je suis un ancien du ministère du Revenu, puis habituellement on gérait bien nos choses. En tout cas, peu importe. Ça a peut-être changé, ça fait déjà quelques années que j'ai quitté.

Mais, si je reviens sur l'essence même du projet, c'est un projet qui, oui, veut simplifier. Aussi, on veut prendre un peu le modèle en Ontario, il y a ServiceOntario. En Colombie-Britannique, il y a la même chose. On regroupe les différents registres.

Lors du briefing technique que je vous parlais tout à l'heure, j'ai demandé aux représentants du ministère... On nous a parlé de deux études. Il y a eu l'étude — attendez un peu — de Raymond Chabot. Il y a eu un rapport de fait en 2015. J'ai demandé, si possible, d'avoir une copie. Malheureusement, elle n'était pas arrivée il y a quelques minutes. Je ne doute pas qu'on va l'obtenir.

Mais, ce matin, j'ai pris connaissance d'une lettre qui était adressée au ministre par la FCEI. Et, M. le Président, je ne sais pas si c'est d'usage, mais je pense qu'on devrait avoir des consultations particulières. Parce que la FCEI émet quand même de bons arguments sur la pertinence du projet de loi, pas sur le fond, de transférer les activités, mais, si la FCEI, dans sa missive, nous lance deux messages, c'est que, dans le nouveau projet de loi, il semble que le registre qui va être au ministère du Travail pourrait avoir accès à des données du ministère du Revenu très facilement. Donc là, il y a un problème avec le secret fiscal, si les informations que la FCEI a mises dans sa lettre sont correctes.

Deuxième chose aussi, il y a un fonds qui est créé, et ce fonds-là inquiète beaucoup la FCEI, je pense, avec beaucoup de pertinence. Parce que le fonds va être alimenté par des cotisations, par des droits qui sont payés pour la Loi sur la publicité légale, sauf que le fameux fonds va servir à d'autre chose. Donc, la FCEI se pose la question : Est-ce que le gouvernement veut financer des services autres que la publicité légale par des deniers reçus de la FCEI?

Donc, c'est pour ça, M. le Président, je ne sais pas si je suis dans l'ordre des choses de... ce serait intéressant que la commission, avant d'entreprendre l'étude détaillée, ait des consultations particulières, peut-être de s'entendre entre les leaders, mais, en tout cas, minimalement pour la FCEI, parce qu'elle soulève... en tout cas, pour moi, elle soulève de sérieuses questions.

Donc, j'offre ma collaboration au ministre. M. le ministre, vous devez le savoir, que je suis un parlementaire qui collabore pour faire avancer les choses, parce que je ne pense pas qu'on ait de temps à perdre au Québec pour permettre au Québec de prendre sa place sur la planète de façon correcte. Mais je considère important qu'on ait au moins une rencontre avec la FCEI et d'autres organismes peut-être qui seraient intéressés.

Donc, M. le Président, je termine mon allocution là-dessus et je vous souhaite une bonne fin de journée.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...gentil. On vous remercie de votre intervention. Et je cède la parole à M. le ministre, qui veut effectivement utiliser un droit de réplique, comme le prévoit le règlement, pour répondre peut-être à votre interrogation. M. le ministre, à vous la parole.

M. François Blais (réplique)

M. Blais : Alors, merci, M. le Président. Donc, d'abord trois choses. Tout d'abord, effectivement, pour la FCEI, est-ce qu'il faut avoir une consultation particulière? Est-ce qu'on peut aller chercher directement les informations? On va essayer de trouver les réponses aux questions, là, du collègue, bien entendu, pour qu'il soit le plus à l'aise possible pour ensuite pouvoir entrer, là, en étude article par article. Donc, on va examiner ça avec lui, bien entendu.

La deuxième chose sur laquelle je veux insister, c'est qu'effectivement, en faisant cette transformation-là, on tient à répondre à une demande qui nous a été... une recommandation de la commission Charbonneau. Cette recommandation, il faut bien la comprendre, c'est que probablement que Québec n'était pas assez sévère avec les entreprises qui tardaient à se mettre, disons, aux normes, à donner des informations qu'il était légitime et nécessaire de donner. Il y a eu des flottements, la commission Charbonneau l'a bien remarqué, des flottements parfois au niveau des informations que les entreprises pouvaient laisser, là, au Revenu. Puis on veut changer cet état de choses là. On veut que ce soit beaucoup plus important et sérieux pour les entreprises de bien s'enregistrer. On ne veut pas alourdir le processus des entreprises, mais on veut qu'ils comprennent le sérieux de la chose et qu'on a besoin de ces informations-là pour pouvoir suivre leur développement, pouvoir les aider, mais aussi parfois pour pouvoir poser un certain nombre de questions qui sont légitimes.

Enfin, je veux vraiment souligner le fait que les collègues ont raison de dire... Il y a une vision qui est assez simple, pas toujours facile à réaliser, c'est que, pour une fois, là, quand c'est possible, mettons-nous à la place des citoyens. Les citoyens veulent avoir accès à des informations de la part du gouvernement, des ministères et des organismes, veulent avoir accès à une possibilité d'enregistrer de nouvelles informations, de modifier leur statut, d'aller à la recherche de services, et les citoyens trop souvent reprochent, hein, au gouvernement et aux organismes, qui est rattaché au gouvernement, une complexité énorme dans les relations. Donc, il y a une vision ici qui est... — bien sûr, c'est un début, c'est un embryon — une vision qui veut dire simplement : Si on peut regrouper, par exemple, peu à peu, progressivement les registres dans un seul corps, il sera possible pour ces registres-là, quand, bien sûr, c'est désiré, de faire en sorte qu'ils se parlent entre eux, qu'ils communiquent entre eux. Si, par exemple, une entreprise veut apporter des modifications à son statut, bien, ça peut être utile, lorsqu'ils apportent ces modifications-là, qu'automatiquement ce soit apporté, hein, automatiquement, vers d'autres organismes avec lesquels l'entreprise fait affaire. Donc, il y a vraiment une volonté de dire : Bien, écoutez, mettons-nous à la place des citoyens plutôt que se mettre à la place de nos propres intérêts, là, comme représentants de l'État, que les choses soient bien faites, les choses soient faites d'une certaine façon, mettons-nous à la place des entreprises, des citoyens qui font affaire avec l'État, qui ont besoin de comprendre les choses simplement et qui ont besoin surtout d'être guidés dans leurs démarches.

Alors, dans ce premier pas, il y a cet embryon, cet effort de faire en sorte qu'éventuellement on puisse faire naître une organisation comme registre Québec qui va, disons, associer, réunir l'ensemble des registres et qui va permettre, si c'est ce que l'on souhaite, bien sûr, qui va permettre une communication avec les registres pour simplifier la vie des citoyens.

Alors, je remercie les collègues d'avoir cette sensibilité-là, de la partager avec nous. Et bien sûr je propose à mon tour mon entière collaboration dans l'étude de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre.

Mise aux voix

Et, comme je ne vois pas d'autre demande d'intervention, est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mme Vien : Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, je vous cède à nouveau la parole.

Ajournement

Mme Vien : Bien, écoutez, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 23 novembre 2016, à 9 h 40.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, là! Cette motion d'ajournement est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 15 h 24)

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