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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Thursday, November 24, 2016 - Vol. 44 N° 213

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le leadership de la Société de développement commercial 3e Avenue, Limoilou

M. André Drolet

Souligner le 50e anniversaire de L'Association des maîtres couvreurs du Québec

M. Guy Ouellette

Souligner la traversée du Canada à vélo de M. Gabriel Harvey pour la lutte contre le cancer

M. Sylvain Gaudreault

Rendre hommage aux camionneurs pour leur contribution au développement économique des
Basses-Laurentides

M. Claude Surprenant

Souligner les réalisations de la Chambre de commerce des Îles

M. Germain Chevarie

Demander au gouvernement d'appuyer le respect des droits humains en Turquie

M. Amir Khadir

Féliciter les entreprises de la circonscription de Côte-du-Sud finalistes et lauréates
des prix Prestige Desjardins

M. Norbert Morin

Souligner le 35e anniversaire du Groupe scout de Charny, district Rive-Sud Beauce inc.

M. Marc Picard

Souligner le 30e anniversaire du parc régional Saint-Bernard

M. Stéphane Billette

Souligner le 50e anniversaire du Service des loisirs Angus-Bourbonnière

M. Jean-François Lisée

Présence de M. David Whissell, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 696 Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui
encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les
saines habitudes de vie chez les jeunes et d'améliorer le bien-être
des familles 

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Affirmer le droit du gouvernement à approuver ou à rejeter le projet d'oléoduc Énergie Est
à la lumière des recommandations du BAPE


Questions et réponses orales

Délais de traitement de causes criminelles

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

Suites à donner au rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des
contrats publics dans l'industrie de la construction

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

M. Alain Therrien

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Négociations entre les États-Unis et le Canada sur le commerce du bois d'oeuvre

M. Jean-François Lisée

Mme Dominique Anglade

M. Sylvain Gaudreault

M. Luc Blanchette

M. Sylvain Gaudreault

Mme Dominique Anglade

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

Mesures envisagées pour réduire les délais dans le domaine de la justice

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Gestion des kiosques de Loto-Québec

M. Dave Turcotte

M. Carlos J. Leitão

M. Dave Turcotte

M. Carlos J. Leitão

M. Dave Turcotte

M. Carlos J. Leitão

Accès aux soins de santé et aux services sociaux

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mesures d'aide aux producteurs agricoles

M. François Bonnardel

M. Pierre Paradis

M. François Bonnardel

M. Pierre Paradis

M. François Bonnardel

M. Pierre Paradis

Grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 108 Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Motion proposant que la Commission de l'économie et du travail procède à l'étude de l'Accord
économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne


Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
et la Campagne des 12 jours d'action contre la violence envers les femmes

Mise aux voix

Souligner l'initiative Dimanche bleu

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 109 Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec
et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Éric Caire (suite)

M. Amir Khadir

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 120 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Mme Carole Poirier

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes! Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons débuter nos travaux aux affaires courantes avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le leadership de la Société de développement
commercial 3e Avenue, Limoilou

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le leadership de la Société de développement commercial de la 3e Avenue, Limoilou.

Ayant pour mission de stimuler la vitalité économique, culturelle et sociale dans le secteur de Limoilou, la SDC 3e Avenue appuie un développement commercial qui est en pleine effervescence et en harmonie avec les besoins et les aspirations des familles du quartier. Des événements comme Limoilove, la Course de La Cité-Limoilou, la place publique et le marché public sont de brillants exemples du dynamisme qui s'est installé sur et pour... pourtour, pardon, de la 3e Avenue.

Je tiens à saluer le travail exceptionnel de toute l'équipe de la SDC 3e Avenue et en particulier de son directeur général, M. Sébastien Chamberland, et de son président du conseil d'administration, M. Nicolas Marcoux, pour leur écoute, leur vision. Ils ont créé une signature unique pour cette artère, participant ainsi au renforcement du sentiment d'appartenance des entrepreneurs et des résidents. Le petit gars de Limoilou que je suis... j'en suis très fier. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Chomedey.

Souligner le 50e anniversaire de L'Association
des maîtres couvreurs du Québec

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je souligne le 50e anniversaire de L'Association des maîtres couvreurs du Québec, fondée en 1966 et située à Laval. Je salue les représentants de l'organisme qui sont dans les tribunes aujourd'hui : M. Marc Savard, Jocelyn Hogue, Richard Lacombe, Sylvain Anctil et Nathalie Rancourt. Merci d'être avec nous.

L'AMCQ est un organisme à but non lucratif qui regroupe les plus importantes entreprises en toiture du Québec. En plus de les représenter, soutenir et former ses membres, cette association cherche constamment à améliorer la qualité des travaux de couverture. Elle offre, entre autres, un programme d'assurance qualité unique dans le domaine, programme adapté et diversifié, avec une surveillance continue des travaux et des inspections post-travaux, de l'assistance technique en plus de vérification des nouveaux produits.

Grâce à votre travail continu dans les 50 dernières années et de votre constante quête de l'excellence, vous avez mis en valeur votre expertise, faisant de l'AMCQ le chef de file dans l'industrie de la couverture au Québec. L'AMCQ est un modèle de référence, de réussite et une source d'inspiration pour le secteur. Félicitations et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour notre prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

Souligner la traversée du Canada à vélo de
M. Gabriel Harvey pour la lutte contre le cancer

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. D'une grande tristesse peut naître un geste à portée exceptionnelle. La jeune Hélixane Nourry de Jonquière est malheureusement décédée en mars dernier d'une terrible leucémie, mais son beau-frère, Gabriel Harvey, a été auprès d'Hélixane tout au long de sa maladie. Il a voulu transformer son chagrin en un geste positif et il a planifié une traversée du Canada à vélo à l'été 2016. Il s'est associé à Leucan, qui a fourni un soutien logistique et fait connaître plus largement les efforts de Gabriel et ses services aux familles des jeunes atteints par le cancer.

Gabriel a pris son départ à Vancouver le 1er juillet, il a roulé jusqu'à Saguenay et il est arrivé le 11 août 2016 après 5 000 kilomètres entre les deux villes. Une somme d'argent de 3 500 $ a été ramassée pour Leucan pendant son périple.

Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Gabriel pour son effort, sa solidarité et pour son exploit d'avoir traversé le Canada à vélo au bénéfice de l'organisme Leucan et en souvenir de sa belle-soeur Hélixane Nourry. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Et maintenant je suis prête à reconnaître M. le député de Groulx.

Rendre hommage aux camionneurs pour leur contribution au
développement économique des Basses-Laurentides

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de respect que je tiens à souligner le rôle important que jouent les camionneurs dans l'activité économique de la circonscription de Groulx et dans les Basses-Laurentides, voire partout au Québec.

Vous le savez, Mme la Présidente, les Basses-Laurentides affichent la plus forte croissance démographique au Québec. Or, pour la livraison de biens et, impérativement, pour la livraison des denrées, ces entrepreneurs-camionneurs, qui passent bien souvent 70 heures par semaine à conduire leur camion, leur outil de travail, font preuve de patience à circuler sur le réseau routier de la région, des routes principales toujours fortement congestionnées à travers lesquelles ils doivent demeurer prudents et imaginatifs afin de servir du mieux qu'ils peuvent mes concitoyens. Bien souvent, les camionneurs sont peu respectés sur les routes et n'ont pas d'audience pour leurs doléances. On aurait avantage à mieux les connaître, à mieux connaître leur réalité et à mieux les supporter, vous savez.

Mes hommages, donc, aux camionneurs, ces gens constamment coincés dans la circulation et qui sentent que le gouvernement leur barre la route. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Groulx. Maintenant, je vais inviter M. le député des Îles-de-la-Madeleine à nous faire sa déclaration.

Souligner les réalisations de la Chambre de commerce des Îles

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Mme la Présidente, aujourd'hui, je désire saluer l'importante implication et le dynamisme dont fait preuve la Chambre de commerce des Îles dans le soutien au développement économique de l'archipel. J'en profite pour saluer son directeur général, M. Sony Cormier, qui est présent avec nous aujourd'hui.

Je tiens également à souligner l'énergie avec laquelle les membres du conseil d'administration s'investissent auprès de l'ensemble des entreprises des Îles. Bien sûr, féliciter le travail de la présidente sortante, Mme Guylaine Cyr, et souhaiter la bienvenue et le succès à leur nouveau président, M. Marius Arseneault.

La Chambre de commerce des Îles, au-delà du soutien à ses membres et du réseautage, est active dans plusieurs dossiers importants pour la collectivité madelinienne et veille à son développement économique durable et diversifié. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et on souhaite la bienvenue à M. Cormier ici, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Demander au gouvernement d'appuyer le
respect des droits humains en Turquie

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Sombre matin de novembre mais surtout sombre automne pour les droits humains en Turquie et au Kurdistan, où des collègues parlementaires, notamment du Parti démocratique des peuples, le HDP, ont été arrêtés et font face à des poursuites judiciaires de la part d'un gouvernement qui abuse de l'état d'urgence pour organiser une répression violente inimaginable à l'échelle du pays contre tous les dissidents politiques.

En effet, depuis la tentative du coup d'État, en juillet dernier, 160 médias ont été fermés, plus de 130 journalistes et récemment 12 parlementaires ont fait l'objet d'arrestations arbitraires. Le gouvernement brandit le spectre du terrorisme pour évincer les Kurdes et pour évincer toute opposition politique.

Alors, à l'Assemblée nationale, je crois que nous avons un devoir de nous porter, en solidarité, à la défense des droits humains, à la défense des parlementaires kurdes qui représentent un courant démocratique, un courant progressiste, un courant féministe. Et c'est à cet effet que je vous demande de m'accompagner dans la demande...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

Féliciter les entreprises de la circonscription de Côte-du-Sud
finalistes et lauréates des prix Prestige Desjardins

M. Norbert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, vendredi dernier, la Chambre de commerce de Montmagny nous accueillait pour souligner l'excellence des entreprises de Côte-du-Sud.

Tout d'abord, Marquis Imprimeur est le grand lauréat du prix Prestige Desjardins 2016. Cet imprimeur a créé un pont transatlantique facilitant la diffusion de livres canadiens en Europe et vice versa. Pour sa part, CMATV et son fondateur, Michel Montminy, se sont vu décerner le prix du public. Par cette reconnaissance, la population souligne leur contribution au dynamisme de la région.

De plus, Atelier Décor Mercier s'est démarqué avec une mention spéciale pour son service clés en main. Il en est de même pour Roy & Bénot, qui a connu une année record de ventes de remorques K-Trail partout au Québec, dans les Maritimes et bientôt en Ontario.

Félicitations à vous tous, entrepreneurs! Vous êtes la preuve qu'avec de l'ambition, de la créativité et de la motivation, on peut rêver grand pour nos projets d'affaires en Côte-du-Sud. Chapeau, mesdames messieurs!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et maintenant je reconnais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Voilà.

Souligner le 35e anniversaire du Groupe scout
de Charny, district Rive-Sud Beauce inc.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Le 128e Groupe scout de Charny célèbre cette année son 35e anniversaire. C'est en 1981 que M. Hervé Morin, actif pendant de nombreuses années au sein des regroupements scouts en France, offre aux jeunes de Charny l'opportunité de s'initier au scoutisme. Être scout, c'est apprendre à devenir un citoyen responsable et engagé dans sa communauté. Le scoutisme permet aux jeunes de développer leur potentiel et de se dépasser. C'est en participant activement à des jeux et différentes activités de plein air et de bénévolat qu'ils ont l'opportunité d'intégrer des valeurs d'entraide, de solidarité, de loyauté et de respect.

Je félicite toutes les personnes qui ont contribué au bon fonctionnement du mouvement scout de Charny. Merci pour ces 35 années de présence et d'implication auprès des jeunes de la communauté! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner le 30e anniversaire du parc régional Saint-Bernard

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune pour souligner le 30e anniversaire du parc régional de Saint-Bernard. Ce parc est un trésor naturel en Montérégie. Il est d'ailleurs un territoire public dédié à la préservation de la nature et aux activités de plein air.

On y retrouve plus d'une vingtaine de kilomètres de sentiers aménagés été comme hiver en plus d'offrir une multitude d'installations récréatives. Je vous invite tous et toutes à venir visiter ces superbes installations tout au long de l'année.

Je tiens à féliciter la direction et l'ensemble des bénévoles du parc Saint-Bernard. Je veux également souligner l'apport incroyable de M. René Dupuis, fondateur du parc, assisté par M. André Garceau, ainsi que les anciens dirigeants et bénévoles qui se sont succédé au cours des 30 dernières années. Vous avez tous contribué à créer ce lieu rassembleur. Joyeux 30e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner le 50e anniversaire du Service des loisirs Angus-Bourbonnière

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. C'est avec joie que je souligne le 50e anniversaire du Service des loisirs Angus-Bourbonnière.

Depuis 50 ans, le service offre aux Rosemontoises et Rosemontois de tous âges un large éventail de cours en sports et loisirs : yoga, théâtre, cours de danse, robotique, karaté, musique et peinture. De plus, il assure une partie des camps de jour pour les jeunes du quartier, autant l'été que lors de la relâche scolaire, ainsi que l'animation dans plusieurs parcs. Leur tout nouveau projet : l'ouverture d'un café santé à l'aréna Étienne-Desmarteau.

Reconnu depuis 50 ans pour la qualité de sa programmation et le professionnalisme de ses professeurs, le Service des loisirs Angus-Bourbonnière est un pilier de la vie de quartier de Rosemont.

Félicitations à toute l'équipe et particulièrement à sa directrice générale, Mme Marie-Noëlle Dufour-Boivin!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. David Whissell, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Alors, j'ai le plaisir de souligner, dans les tribunes, la présence de notre ex-collègue député d'Argenteuil, M. David Whissell.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 696

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 696, Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 696, Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles.

Ce projet de loi a pour objet d'inciter les municipalités à adopter une réglementation permettant et encadrant le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie par la pratique d'activités physiques chez les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles.

Ce projet de loi a pour objet d'établir un cadre réglementaire visant à assurer la sécurité des personnes pratiquant le jeu libre. Il édicte que, malgré toute disposition contraire, une municipalité peut adopter un règlement permettant le jeu libre dans ses rues et ses ruelles et déterminant notamment les normes de sécurité et les règles d'affichage applicables, les critères d'évaluation à considérer pour déterminer si un espace peut devenir une zone où le jeu libre est permis ainsi que le processus de consultation des citoyens. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Aujourd'hui, il n'y a pas de dépôt de documents ni de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Terrebonne.

Affirmer le droit du gouvernement à approuver ou à rejeter le projet
d'oléoduc Énergie Est à la lumière des recommandations du BAPE

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais, tout d'abord, saluer la présence dans les estrades des gens qui ont organisé cette pétition, M. Réal Lalande et M. Gilles Aubé, de l'organisation Stop Oléoduc Outaouais. Merci d'être avec nous.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 052 pétitionnaires, M. le Président. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec s'est donné un objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et que de participer à l'expansion de l'industrie des sables bitumineux annulerait nos efforts de réduction;

«Considérant que le gouvernement du Québec, par le biais de ses municipalités, est responsable de l'approvisionnement en eau potable et qu'un déversement de l'oléoduc Énergie Est mettrait en péril l'approvisionnement en eau potable de millions de Québécois et de Québécoises;

«Considérant que les avantages économiques d'accepter le passage de cet oléoduc sont minimes versus les risques monétaires pour le gouvernement du Québec suite à un nettoyage d'un possible déversement;

«[Et] considérant que le Québec possède un énorme potentiel de transition énergétique et que cette transition serait plus bénéfique à long terme que le développement de l'industrie pétrolière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, exigeons :

«Que le mandat du BAPE spécifique au projet d'Énergie Est de TransCanada comprenne l'évaluation globale [...] de ce projet sur les émissions de gaz à effet de serre, incluant ceux liés à la production pétrolière, et l'analyse des impacts économiques;

«Que le gouvernement du Québec affirme son droit à approuver ou rejeter le projet d'oléoduc Énergie Est en dernière instance à la lumière des recommandations du BAPE;

«[Et] que le gouvernement du Québec accélère ses efforts de réduction des gaz à effet de serre [dans] la transition des énergies vertes qui nous permettront de réduire notre dépendance aux hydrocarbures.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Terrebonne. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier, sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le principe du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, soit adopté; le second, sur la motion du député de Sanguinet débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Délais de traitement de causes criminelles

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on se croirait ces jours-ci, dans le système judiciaire québécois, au Monopoly, Monopoly libéral et à la carte «Sortie de prison». La carte «Sortie de prison» est distribuée à un nombre de plus en plus grand de personnes. Déjà, en 2011, 31 Hell's Angels accusés dans SharQc ont été relâchés complètement. Le 9 octobre 2015, cinq Hell's relâchés en raison de délais déraisonnables. En conséquence, le 31 août dernier, 35 autres qui avaient plaidé coupables ont vu leur peine réduite. Le 26 mai, un autre accusé également dans l'affaire des Hell's, un arrêt de procédure. Le 14 septembre 2016, Robert Bonomo, fondateur du chapitre montréalais des Hell's, également relâché. Le 2 septembre, neuf accusés sur la base de l'enquête de l'enquêteur Benoît Roberge également relâchés. Il y en a, des trafiquants de drogue, des gens qui sont accusés de fraude et d'abus de confiance. Par exemple, dans le cas du maire de Mascouche, des complices, c'est : Sortez de prison gratuitement. 15 ans d'administration judiciaire par les libéraux font en sorte que des coupables sortent de prison.

Est-ce que le gouvernement est content de distribuer des cartes de sortie de prison à autant de détenus et de coupables?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le chef de l'opposition démontre un mépris total à l'égard du système judiciaire du Québec, à l'égard de la magistrature, à l'égard des équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui font un travail de façon indépendante, un travail rigoureux.

Ceci étant dit, M. le Président, on est tous conscients des défis auxquels fait face le système judiciaire, et, s'il y a quelqu'un qui a pris le taureau par les cornes en cette Chambre, c'est bien moi, M. le Président. On a posé des gestes, et j'expliquais pas plus tard que la semaine dernière le travail qui a été fait afin de rassembler tous les acteurs du milieu judiciaire et de mettre en place des moyens qui vont nous permettre de changer nos façons de faire, de changer la culture, et ce, conformément aux directives de l'arrêt Jordan. Parce que l'arrêt Jordan, qui a été rendu en juillet dernier, c'est un arrêt important. C'est un arrêt qui a apporté des balises très claires auxquelles toutes les provinces doivent faire face, et il émet des délais à travers lesquels les dossiers doivent être traités. Mais vous savez quoi, M. le Président, on va répondre à ce défi-là, on va répondre aux défis lancés par la Cour suprême et on va changer...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...la culture à l'intérieur du système judiciaire, je vous le garantis.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les libéraux ont eu 15 ans pour changer le système. Ils ont eu 15 ans, qu'ont-ils fait? Ils ont réduit les budgets, ils n'ont pas nommé suffisamment de juges, ils n'ont pas nommé suffisamment de procureurs de la couronne.

Du mépris? Alors, que dit-elle au juge en chef de la Cour supérieure, Jacques Fournier, qui dit : «Ces échecs risquent de miner la confiance du public envers la justice»? C'est le juge de la Cour supérieure qui le dit. Et aujourd'hui M. Coretti, un ami des libéraux...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice, pour la réponse.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le juge Fournier fait partie de ceux et celles qui mettent l'épaule à la roue. Le collègue fait référence à un point de presse que nous avons donné ensemble, ensemble, et à travers lequel nous avons identifié les mesures que chaque acteur allait mettre en place pour changer les choses.

Mais, M. le Président, moi, je me souviens alors que le collègue chef de l'opposition était conseiller d'un gouvernement qui avait réduit le nombre de juges, réduit le nombre de juges à la Cour du Québec, réduit le nombre de juges à la Cour supérieure par des amendements à la Loi sur les tribunaux judiciaires. C'est mon collègue le leader du gouvernement qui a...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est toujours la faute des autres. Ils ont été là 15 ans, c'est toujours la faute des autres. Mais bientôt, là, qui pourrait avoir sa carte de sortie de prison à cause des délais trop longs? Est-ce que c'est Gilles Vaillancourt, qui était protégé par le premier ministre Charest? Est-ce que c'est Nathalie Normandeau, l'ancienne vice-première ministre libérale? Est-ce que c'est d'autres amis libéraux qui sont en ce moment sous la loupe de l'UPAC et du DPCP? C'est ça qui nous pend au nez.

Où sont les ressources supplémentaires?

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ce que j'expliquais avant, dans la deuxième réponse, c'est que le gouvernement du Parti québécois avait apporté des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour réduire le nombre de juges. Alors, en 2012, c'est le leader actuel qui a modifié la loi afin d'ajouter des ressources à la Cour du Québec et à la Cour supérieure, et les postes sont comblés, les juges sont en place. Nous avons créé le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une instance indépendante, indépendante de toute pression politique et médiatique. Soyez assurés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : Et, plus récemment, des mesures ont été mises de l'avant, et nous allons...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, selon la ministre, tout va bien. Après 15 ans, des dizaines de prévenus ont leur carte de sortie de prison, les Hell's Angels sont de retour sur la place publique, Luigi Coretti, il est dans son garage, et elle trouve que ça va bien. Et, si ça allait mal, ce serait la faute des autres. Ce dont on a besoin immédiatement, ce n'est pas des excuses, ce n'est pas des intentions, c'est des ressources, plus de procureurs, plus de budget, plus de juges dans les mois qui viennent. C'est la crédibilité du système...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, des actions, on en a faites et on continuera d'en poser, des gestes concrets, afin de s'attaquer aux dossiers, aux enjeux des délais dans le système judiciaire. On a posé des gestes concrets, et, M. le Président, le mépris que le chef de l'opposition a à l'égard du système de justice...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, c'est la deuxième fois qu'elle utilise le terme «mépris» et nous prête des intentions. Elle peut répondre factuellement sur la réalité d'aujourd'hui parce que c'est une question...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, écoutez... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'ai déjà eu l'occasion de le dire, M. le Président, si on commence à analyser les intentions prêtées, je crois que vous allez, du côté de l'opposition, déclarer des victorieux à chaque occasion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Moi, je vous demande votre collaboration. Le terme a été utilisé des deux côtés de la Chambre ce matin. Alors, votre collaboration. En terminant, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, concernant le dossier auquel le collègue fait référence et qui était dans les médias aujourd'hui, j'inviterais à de la prudence parce que les parties sont actuellement en conférence de gestion au moment même où on se parle.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de Taschereau.

Suites à donner au rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi
et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il y a un an, la commission Charbonneau déposait son rapport après plus de trois ans de travaux : 60 recommandations pour assainir les moeurs dans la gestion et l'octroi des contrats publics. Hier, le comité de suivi des recommandations, qui comprend l'ex-député libéral Gilles Ouimet et ex-bâtonnier, plusieurs experts en éthique ont blâmé sévèrement le gouvernement libéral. À peine le quart des recommandations sont totalement mises en oeuvre, et seulement neuf le sont partiellement. Je les cite : Le travail accompli est insatisfaisant. Résultat : Autorité des marchés publics sans les pouvoirs ni les fonctions nécessaires; projet de loi sur les lanceurs d'alerte inadéquat; plusieurs signaux indiquent même que la collusion est de retour à Montréal, particulièrement sur le marché des trottoirs.

Alors, pourquoi est-ce que le gouvernement libéral ne prend pas au sérieux la lutte à la corruption? Pourquoi est-ce que, pour eux, ce n'est pas important? Pourquoi est-ce qu'il ne fait pas un suivi réel des recommandations de la commission Charbonneau? Ça s'ajoute à la question qu'on vient de poser sur les cartes de sortie de prison.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le 26 novembre 2015, donc il y a tout près d'un an, cette Assemblée demandait au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application. Depuis le 26 novembre 2015, c'est ce que nous faisons. Je tiens à rappeler que 80 % des recommandations de la commission Charbonneau demandaient un changement législatif, un changement réglementaire ou des changements dans les directives. À ce jour, à ce jour, il y a huit projets de loi qui ont été déposés, 13 directives qui ont été déposées. On a 34 des 60 recommandations qui ont été mises en oeuvre. Plusieurs de celles-ci commandent un travail en commission parlementaire, commandent un travail auquel sont conviés les collègues.

Petit rappel, le projet de loi n° 87 de mon collègue le président du Conseil du trésor a demandé plus de 48 heures, près de 49 heures de travail parlementaire, et le travail n'est pas terminé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : Ce n'est pas parce que l'intention de ce gouvernement de répondre à la commission Charbonneau n'est pas là...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ce gouvernement-là, dans la dernière année, n'en a pas fait assez pour améliorer l'expertise interne du ministère du Transport. Dans le rapport, on dit : «L'absence de cette expertise rend le MTQ plus vulnérable à la corruption et à la collusion.» Le nouveau ministre des Transports, le troisième en deux ans et demi, quand il est arrivé, il nous a dit : On ne fera pas le ménage. Sauf qu'on aimerait savoir qu'est-ce que le ministre des Transports va faire pour améliorer l'expertise parce que, si on y va avec un principe de transitivité, si vous ne faites rien pour améliorer l'expertise, puis l'expertise amène la collusion, votre inaction amène la collusion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, nous avons déposé un plan, évidemment, là, pour accompagner l'augmentation des effectifs au ministère des Transports, tel que recommandé à la commission Charbonneau. La cible était de 335 ingénieurs additionnels. Nous avons atteint maintenant tout près de 292 ingénieurs additionnels, ce qui en fait maintenant plus de 800 au ministère des Transports, une augmentation de 60 % des ingénieurs par rapport à la date de 2011. Nous avons aussi augmenté le nombre de professionnels, qui était ciblé à tout près de 77, nous avons atteint cette cible-là.

Maintenant, avec l'expertise qu'on a, le redressement, les détections précoces sur la collusion avec l'UPAC...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Lessard : ...avec le ministère des Finances et le Conseil du trésor, donc on est...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ça va tellement bien! Les Hell's Angels sortent de prison, Luigi Coretti est dans son garage, puis, pendant ce temps-là, le comité de suivi de la commission Charbonneau vous dit : Travail insatisfaisant, à peu près trois sur 10 comme note. Eh! ça va bien au gouvernement libéral. Tout va bien, après tout.

Ça ne marche plus. Le projet de loi n° 97, arrêtez d'en parler, vous n'avez pas accepté nos amendements que proposait la députée de Pointe-aux-Trembles, le travail, il n'est pas fait. Quand allez-vous prendre au sérieux le travail?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, travail sérieux, parlons-en. Dans le projet de loi n° 87, la collègue en a fait référence, le projet de loi a été déposé, des consultations particulières se sont tenues en février 2016, il y a eu 14 groupes qui ont été entendus en commission parlementaire, 19 mémoires reçus, près de 49 heures passées en commission parlementaire, 21 séances effectuées. Est-ce qu'on fait de l'obstruction intelligente, puis après on nous reproche de ne pas avoir adopté le projet de loi? M. le Président, à un moment donné, là, de l'autre côté, on peut aussi regarder les suites que l'on donne aux projets de loi qui sont déposés de ce côté-ci de la Chambre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, en principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Négociations entre les États-Unis et le Canada
sur le commerce du bois d'oeuvre

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Demain, M. le Président, les manufacturiers de bois d'oeuvre américains vont, encore une fois, déposer leurs plaintes devant la commission internationale du commerce. Ça signifie le début d'une nouvelle crise du bois d'oeuvre au Québec. Les travailleurs québécois paient le prix du gouvernement fédéral, qui refuse de faire la promotion de notre régime forestier concurrentiel, et ce gouvernement libéral a échoué à convaincre leurs amis libéraux fédéraux de défendre le bois québécois. Alors, 120 de nos communautés vivent exclusivement de la forêt, vont souffrir. Des familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, de l'Abitibi, de la Gaspésie, de toutes les régions sont en situation précaire à cause de la crise du bois d'oeuvre. Des centaines, peut-être des milliers de travailleurs risquent de perdre leur emploi. C'est ce qui s'est passé la dernière fois.

Alors, qu'est-ce que le gouvernement va faire, puisqu'il a été impuissant depuis plusieurs années pour empêcher des pertes de milliers d'emplois au Québec?

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, sur le dossier du bois d'oeuvre, sur le dossier de l'industrie forestière, rappelons qu'il s'agit de 60 000 emplois. Et, dans ce dossier-là, le gouvernement a été extrêmement actif. Et il sait très bien, le parti de l'opposition, à quel point on a été actifs. On a rencontré toute l'industrie, on a coordonné des actions avec le fédéral, on a agi de manière systématique pour vraiment défendre les intérêts des Québécois, et ça a été même salué par l'industrie forestière. Récemment, nous avons nommé comme négociateur en chef du gouvernement M. Raymond Chrétien. Encore une fois, saluée par l'industrie et saluée par tous, cette nomination. Pourquoi elle est saluée? Parce qu'ils savent très bien qu'on est capables de défendre les intérêts du Québec.

Depuis des semaines, nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte qu'on communique avec nos homologues américains. Les 5, 6, 7, 8 décembre prochain, M. Chrétien sera aux États-Unis, il va aller rencontrer les homologues américains pour aller défendre les intérêts du Québec. Jamais, jamais, M. le Président, nous n'allons laisser tomber cette industrie, qui est fondamentale pour toutes les régions du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le député de Jonquière, première complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Tout ça n'a rien donné, M. le Président. En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, la contestation des conflits commerciaux peut prendre 332 jours, 332 jours pendant que les usines et les travailleurs, bien, ils vont attendre.

Alors, quand est-ce que le gouvernement — c'est ça qu'on s'attend —va mettre en place des mesures pour aider les communautés forestières et les travailleurs touchés par la crise qui commence demain?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Mines... Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, nous sommes, effectivement, en mouvement. On travaille ensemble, l'ensemble des municipalités, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités ou l'Union des municipalités du Québec. On travaille avec les syndicats, les patronats, les associations sectorielles parce que les 60 000 emplois, c'est 60 000 familles dans toutes les régions du Québec.

Donc, on est, effectivement, en mouvement, on va faire des représentations, comme il se doit, avec notre collègue Raymond Chrétien, mais aussi nos collègues fédéraux pour, justement, faire avancer les choses. Au dernier forum sur l'innovation du bois, il y a plusieurs éléments d'information qui ont été lancés, notamment des programmes d'aide, de soutien et de diversification des marchés et des productions. On est en mouvement, et, honnêtement, l'attitude de «tout m'est dû», du Parti québécois, ce n'est vraiment pas la bonne attitude à avoir par les temps qui courent.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le ministre dit qu'il est en mouvement, mais, pendant ce temps-là, c'est des travailleurs qui sont en mouvement vers le chômage. Et ça, c'est à partir de demain où les exportations vont être bloquées, les usines vont tourner au ralenti, et la négociation se fait sur la base de reconnaissance de quotas. Quand est-ce que le gouvernement va enfin faire quelque chose pour éviter que les travailleurs des régions se trouvent au chômage?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, c'est quand même le comble! C'est quand même le comble que le parti de l'opposition nous parle de libre-échange. Hier, c'est le parti qui nous a amené une motion, justement, contre le libre-échange, contre l'AECG. M. le Président, nous, on défend les intérêts. Nous, on est pour l'ouverture. Nous, on est pour nous assurer qu'il y ait un libre-échange qui se fasse entre les États-Unis et le Canada. On est pour un libre-échange qui se fasse entre le Québec et l'Europe, M. le Président. Alors, lorsque je vois...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien, alors là...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'est un peu bruyant de ce côté-ci. Je demande votre collaboration pour bien entendre la réponse. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : Je reviens à la charge, M. le Président. Quand on a un parti en face de nous qui s'associe à un autre parti qui est contre le libre-échange, qui va jusqu'en Europe pour aller dénoncer des accords, alors que c'est pour le bien du Québec, c'est pour la croissance et pour la prospérité...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Anglade : ...on n'a pas de leçons à recevoir de l'opposition sur la manière de gérer l'accord du bois d'oeuvre. Merci, M. le...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le chef de la deuxième opposition, en principale.

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Legault : Dans le discours du budget de 2007, donc, du gouvernement libéral, on pouvait lire : «La vente de [...] trois édifices commerciaux permettra à la SIQ de se centrer sur sa mission essentielle, qui est de loger les ministères et organismes du gouvernement du Québec.» Fin de la citation.

Donc, parmi ces trois édifices, il y avait le 500 René-Lévesque, qui était en partie occupé par des entreprises privées, donc pas par des fonctionnaires. Donc, à l'époque, la stratégie était claire, quand un édifice est occupé par des fonctionnaires, ça appartient au gouvernement, puis, quand ce n'est pas occupé par des fonctionnaires, on le vend au privé. Neuf ans plus tard, c'est exactement le contraire qui est arrivé. Quand on regarde le 500 René-Lévesque, il a été vendu à un privé, Georges Gantcheff, mais aujourd'hui presque 100 % de l'immeuble est occupé par des fonctionnaires.

Donc, est-ce que le ministre des Finances, qui est aussi le responsable de la stratégie concernant les immeubles du gouvernement, peut nous dire c'est quoi, sa stratégie?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, la stratégie, c'est très important. C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup pour la stratégie et l'occupation des espaces locatifs ou propriétés par l'État.

La stratégie, en fin de compte, c'est très simple, M. le Président, c'est l'optimisation des ressources, c'est l'optimisation des locaux. Dans certains endroits, on peut être propriétaire; dans d'autres endroits, on peut être locataire. Nous avons maintenant une société qui est bien structurée, la SQI, Société québécoise des infrastructures, et qui gère tout le portefeuille québécois immobilier, où nous sommes propriétaires ou locataires dans le but d'optimiser toutes ces ressources-là.

Ça va vouloir dire quoi? Ça va vouloir dire que, dans certains cas, on va rationaliser et on va occuper des espaces dont nous sommes déjà propriétaires. Dans d'autres endroits, ça voudra dire peut-être qu'on va louer des locaux. Mais l'objectif est de le faire de façon efficace, de façon correcte et dans le bien-fondé des équilibres budgétaires du Québec, M. le Président. Ça va se faire au cas par cas, et on va avoir une politique globale et s'assurer que c'est conforme à la politique qu'on met en place...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...c'est-à-dire d'optimiser les ressources immobilières que nous avons présentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a appris en fin de semaine que l'avocat libéral Marcel Aubut, il a été embauché 100 000 $ par année par Georges Gantcheff pour s'assurer que le gouvernement continue à louer des locaux à Georges Gantcheff, des locaux qu'on n'a pas besoin. Donc, M. le Président, on se retrouve avec un homme, là, Georges Gantcheff, à qui on a vendu un immeuble, puis on l'occupe à 100 % avec des fonctionnaires. Beau cadeau de Noël! Hier, le ministre se demandait où est le père Noël, bien...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, le père Noël, c'est le chef du deuxième groupe d'opposition qui le cherche. Il cherche le père Noël partout, il s'en vient bientôt.

Écoutez, M. le chef du deuxième groupe d'opposition parle donc d'un contrat qui lie l'État à un propriétaire d'immeubles. Je pense qu'il devrait comprendre un peu cette situation parce que, dans une entreprise où il a travaillé auparavant, il avait aussi un lien contractuel avec un immeuble. Donc, ces contrats-là, on ne peut pas les changer comme ça du jour au lendemain, M. le Président.

Nous avons tous, ici, dans cette Chambre, voté la semaine dernière une motion, une motion qui va demander au Vérificateur général d'aller vérifier tous les contrats qui ont été signés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...par la SQI avec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on dirait que le ministre des Finances n'est responsable de rien. C'est lui qui est responsable de la SQI, c'est lui, et c'est à lui à donner des grandes orientations.

Donc, ma question est simple, là : Est-ce qu'il pense qu'un immeuble qui est utilisé à 100 % par des fonctionnaires devrait appartenir à Georges Gantcheff ou au gouvernement? C'est clair.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le Ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : C'est clair, mais c'est «irrelevant», M. le Président. Maintenant...

Une voix : ...

M. Leitão : «Irrelevant». Ça veut dire que ça n'a rien à voir. Et justement, hier, le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, a lancé des chiffres — la CAQ fait ça souvent, elle lance des chiffres — 1,7 million de contrats. On ne sait pas trop qui avec on ne sait pas trop quoi. Depuis que vous êtes là, on ne sait pas trop quoi.

Alors, on a fait des vérifications parce que les chiffres qui sortent de là, c'est jamais trop correct. Alors, il s'agit, en fin de compte, ce qu'il a dit hier, de 90 000 $, M. le Président, 90 000 $ de contrats gré à gré avec les propriétaires de centres d'achats où nous avons des locaux. Et c'est quoi, ces 90 000 $... pas 1,7. C'est quoi, ces 90 000 $ là, M. le Président? C'est pour des contrats...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...d'amélioration locative. Et il sait très bien que, dans ces contrats-là, c'est toujours le propriétaire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Borduas.

Mesures envisagées pour réduire les délais
dans le domaine de la justice

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, après les arrêts de procédures en 2011 et en 2015 à l'endroit de nombreux Hell's Angels, l'arrêt des procédures à l'endroit de l'influent Salvatore Cazzetta en septembre dernier, on apprend ce matin que le DPCP va retirer les accusations à l'endroit de Luigi Coretti en lien avec les délais raisonnables associés au système de justice. Luigi Coretti, ce donateur libéral, celui-là même qui entretenait des liens avec l'ex-ministre libéral Tony Tomassi.

Le 21 septembre dernier, M. le Président, j'avais demandé à la ministre de la Justice ce qu'elle comptait faire pour que ce genre de situation ne se reproduise plus. Deux mois plus tard, 13 ans de gouvernement libéral plus tard, on en est au même résultat. Avec ces arrêts des procédures, M. le Président, la population a perdu confiance dans le système de justice et dans ce gouvernement libéral.

M. le Président, aujourd'hui, je veux savoir ce que la ministre de la Justice va faire. Est-ce qu'elle va prendre ses responsabilités? Est-ce qu'elle va agir? Et surtout on ne veut pas entendre de rencontres de tables de concertation, on veut savoir quelles actions va-t-elle prendre dès maintenant.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, des actions, on en prend, on en a pris, on continuera à en prendre parce que les enjeux reliés aux délais dans le système judiciaire, c'est un enjeu qu'on prend de façon très sérieuse. C'est un enjeu qui nous amène à revoir nos façons de faire, à revoir nos façons de faire dans le traitement, dans l'aménagement des dossiers, dans les ressources, oui, mais aussi dans la façon de faire au sein de la magistrature dans le traitement des dossiers, dans les façons de faire au sein des organisations, tel le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et c'est pour ça qu'en janvier dernier j'ai convoqué tout le monde, pas pour parler, pour poser des gestes, pour analyser et voir comment, ensemble, on peut renverser la vapeur, on peut changer la culture, parce que l'arrêt Jordan nous dit ceci : Il y a une culture de complaisance dans le milieu, et on doit changer ça.

Alors, pour changer cette perception, bien, chacun, chaque intervenant a des gestes concrets à poser, et on va le faire. Et j'ai mobilisé les gens, je ne me suis pas assise sur mes mains.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la population perd confiance dans le système de justice. Mme la ministre, ça prend de l'action, de l'action, de l'action. Ce que vous avez proposé, ça ne marche pas, il n'y a rien. La preuve qu'on a, c'est qu'encore une fois Luigi Coretti va être libéré, il ne subira pas son procès, malgré les crimes dont il est accusé.

M. le Président, combien de criminels vont être remis en liberté avant que la ministre de la Justice agisse? Mme la ministre, combien?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adressez-vous à la présidence, M. le député de Borduas. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Je veux simplement rappeler à la prudence, les parties sont en conférence de gestion en ce moment.

Dans un autre registre, le collègue indique que les mesures mises en place ne fonctionnent pas. Simplement rappeler que les mesures ont été annoncées le 4 octobre dernier. Les mesures sont mises en place et amènent des changements. Il y a plus de termes, il y a plus de monde sur le terrain qui travaille avec acharnement. Et, la semaine dernière, nous avons reçu également le rapport de Me Bouchard, qui s'adresse plus particulièrement aux mégaprocès et qui nous amène une série de recommandations auxquelles nous donnerons suite, M. le Président, parce qu'il y a effectivement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...façon de faire mieux, et nous le ferons.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le bilan de la ministre n'est pas reluisant. Ça fait trois ans qu'elle est là, il y a énormément d'arrêts des procédures qui sont prononcés. C'est elle qui a coupé 4,2 millions au DPCP, c'est elle qui a coupé, l'an passé, 3,5 millions au ministère de la Justice, dans l'administration de la justice. Les policiers, les enquêteurs, les procureurs qui travaillent à monter des dossiers pour accuser les gens d'infractions criminelles, eux, ils se retrouvent, là, dans une situation où leur travail ne porte pas fruit.

Combien de criminels vont être remis en liberté avant que la ministre de la Justice agisse? Agissez.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, les actions qui sont posées sont concrètes. Le plan d'action qui a été déposé par la Table Justice va mener à des changements de culture, va mener à une nouvelle façon de faire les choses parce que c'est nécessaire. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales revoit également la façon dont les traitements de dossier... la preuve est analysée, la façon dont les autorisations sont données afin de s'assurer que la preuve est complète.

M. le Président, on a augmenté le nombre de termes et on travaille afin de changer les choses et de modifier la culture actuellement en place.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : L'arrêt Jordan est tombé en juillet et nous a imposé des délais plus stricts, et nous y répondrons, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Saint-Jean, en principale.

Gestion des kiosques de Loto-Québec

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis plus de 40 ans, Loto-Québec confie la gestion de ses kiosques dans les centres commerciaux à des organismes communautaires. Pour ces organismes, c'est un bon moyen de financement. Pour Loto-Québec, c'est une façon de remplir sa mission sociale.

Récemment, on a appris que la situation allait changer, Loto-Québec a décidé que la gestion de ses kiosques serait dorénavant confiée au privé. Imaginez, M. le Président, hier le ministre nous a dit : Les OSBL sont aussi des organismes privés. M. le Président, on est vraiment rendus à un moment où il faut expliquer au ministre la différence entre un organisme communautaire et une entreprise privée.

Est-ce que le ministre peut se ressaisir et demander à Loto-Québec de revoir sa décision?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, un OBNL, c'est un organisme privé. Ce n'est pas un organisme public, c'est un organisme privé. À but non lucratif, mais c'est privé.

Bon, la question, c'était sur la stratégie de Loto-Québec. Alors, en effet, depuis 40 ans, depuis 40 ans que ce système-là existe, où des kiosques sont utilisés pour vendre les loteries dans des centres d'achats surtout, et donc ces organismes-là exploitent ces kiosques.

Les choses ont un peu changé depuis 40 ans, on en convient tous. Des centres d'achats ont fermé, d'autres ont pris de l'expansion, les loyers ont beaucoup augmenté. Donc, aujourd'hui, ce n'est plus tellement intéressant, ce n'est plus tellement utile, efficace, pour des organismes à but non lucratif, de gérer ces kiosques-là, parce que ça leur coûte très cher, ça leur demande un suivi complexe, et un grand nombre d'entre eux ne sont même pas disposés à le faire.

Alors, ce que nous devons faire, c'est de trouver des nouvelles façons de gérer ces kiosques-là. Ça pourra se faire par des organismes privés, ça pourra se faire par un regroupement d'organismes à but non lucratif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : Il y a aussi d'autres moyens d'assister les organismes à but non lucratif, comme les projets pilotes qu'on a faits...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, dans l'Est-du-Québec, cinq organismes exploitent sept kiosques. Ils veulent continuer, ils veulent continuer. François Gamache, de la Maison Marie-Élisabeth, à Rimouski, dit : «Non seulement on n'est pas subventionné correctement, mais en plus là on nous coupe une source de financement.» Même chose pour l'Association des handicapés gaspésiens à Matane, M. le Président.

C'est 20 000 $ à 30 000 $ de plus par année pour ces organismes. Ils veulent continuer, mais le ministre a lancé l'appel... Loto-Québec a lancé l'appel en pleines vacances de la construction. C'est ça qui est arrivé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ce n'est pas ça du tout, M. le Président. Ce n'est pas ça du tout. Cette directive de Loto-Québec a été discutée longuement avec les intervenants, M. le Président, et Loto-Québec demeure ouverte, j'en suis sûr, demeure ouverte à trouver des moyens d'accommoder les organismes à but non lucratif, surtout s'ils se regroupent, et s'ils participent aux appels d'offres, et s'ils se regroupent entre eux. Je pense qu'il y a moyen de pouvoir continuer cette activité-là, M. le Président, mais c'est aussi tout à fait légitime pour Loto-Québec d'essayer d'optimiser cette gestion-là en regardant de l'autre côté et en ouvrant de nouvelles possibilités comme les projets pilotes ou des bingos électroniques, qui peuvent être très intéressants...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...pour le financement des organismes à but non lucratif. Ça fonctionne bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, d'une part, le gouvernement ne rehausse pas le financement des organismes communautaires; d'une autre part, le gouvernement prive les organismes d'une source de revenus importante.

Qu'est-ce qui anime le gouvernement libéral, M. le Président? Pourquoi le gouvernement s'attaque encore contre les organismes communautaires? Est-ce que le ministre peut demander à Loto-Québec de revoir sa décision pour que les organismes communautaires puissent continuer à ramasser de l'argent?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je n'ai pas dit qu'on prive les organismes de ressources. De quelles ressources, M. le Président? J'ai dit, je viens de dire, dans ma réponse précédente, je viens de dire que Loto-Québec est très ouverte à regarder des propositions venant des organismes à but non lucratif qui seraient intéressés, parce qu'ils ne sont pas tous intéressés. Ceux qui sont intéressés, nous sommes, nous... Loto-Québec est ouverte à recevoir ces propositions d'intérêt de la part des organismes, de la part de regroupements d'organismes.

Donc, le travail se fait en consultation, en coopération. Loto-Québec est consciente du rôle qu'elle doit continuer de jouer, et donc j'invite tout le monde à participer à ces appels de propositions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de Taillon.

Accès aux soins de santé et aux services sociaux

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Marie-Noëlle Higgins est une jeune fille de 18 ans qui vit à Longueuil et qui n'a pas eu la vie facile. Elle a grandi dans l'univers des centres de jeunesse à partir de l'âge de 11 ans. Quand elle y est arrivée, elle pesait 36 livres et mesurait 109 centimètres à cause des mauvaises conditions de vie auxquelles elle a été exposée durant les 11 premières années de sa vie. Elle a été prise en charge en centre jeunesse, et aujourd'hui c'est une jeune femme de 18 ans qui est débrouillarde, qui est une citoyenne engagée, mais elle a besoin d'un suivi, d'un suivi médical.

À 18 ans, son médecin du centre jeunesse ne peut plus s'en occuper. Elle a mis son nom sur le guichet d'accès, le guichet que le ministre a installé, centralisé, déshumanisé. Le temps d'attente : 298 jours pour cette jeune qui s'est déjà battue et qui n'a plus besoin de se battre, qui a besoin d'être accompagnée.

Est-ce que le ministre s'engage à lui trouver un médecin de famille rapidement?

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, la situation personnelle d'une citoyenne du Québec que décrit notre collègue est une situation qui est certainement dramatique, à laquelle nous avons le devoir d'avoir la plus grande empathie envers la personne en question. Et je suis tout à fait d'accord avec elle que notre système doit prioriser ces gens-là. Et le guichet d'accès fonctionne aussi de cette façon-là, M. le Président.

Et je tiens à souligner à notre collègue que, si le guichet d'accès n'avait pas été mis en place, la situation aurait été encore plus difficile pour cette personne-là. Parce qu'il est vrai, c'est un fait, M. le Président, que, lorsqu'on passe de l'adolescence à l'adulte, sur le plan purement administratif, il y a une problématique à laquelle nous nous adressons actuellement, tant en santé mentale, par exemple, que dans les soins physiques.

Alors, elle a raison, et c'est la raison pour laquelle le guichet d'accès prévoit une priorisation. Et je peux vous assurer, M. le Président, que nous portons la plus grande attention à cet état de fait.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, cette réponse n'est pas acceptable. 298 jours pour quelqu'un qui représente ce vécu-là et qui essaie de se recentrer puis de se relancer dans la vie, je pense que ça dénote qu'il y a quelque chose d'anormal dans les critères, dans les priorités d'attribution. Il y a quelque chose qui n'est pas adéquat.

Mais, en plus, c'est que c'est complètement distant. Il n'y a pas moyen de faire en sorte qu'on puisse faire entendre personnellement autrement qu'en intercédant directement auprès du ministre les caractéristiques...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, la députée de Taillon, M. le Président, elle a raison, mais en partie, sur le dernier point. Il n'y aurait pas eu moyen, si nous n'avions pas mis en place ces choses-là, qui sont dans l'esprit de la loi n° 20 qui est actuellement sur place, à laquelle s'est opposée ardemment, avec toute la force du Parti québécois, la députée de Taillon...

On a mis ça en place, M. le Président, pour l'accès. Il n'y en avait pas. Imaginons cette personne qui, clairement... je ne la connais pas, mais dont la description montre des difficultés physiques, personnelles évidentes, imaginons cette personne sans cet outil, qui n'est pas parfait... il n'y a rien de parfait. Heureusement qu'on est là. Mais il n'en reste pas moins que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Ça traduit l'échec de l'amélioration de l'accès qui est nécessaire. Il y a 492 000 personnes qui sont en attente, au 23 septembre, sur ce guichet. Je vous donne un autre exemple : un citoyen âgé de la région de l'Outaouais, son médecin de famille, qui était en Ontario, quitte après 35 ans, il prend sa retraite. Lui, c'est 722 jours de délai qu'on lui a promis, au moins deux ans, au moins deux ans. Alors, scandalisé, il a demandé à l'infirmière du guichet, elle lui a dit : Allez donc au privé. Alors, on voit que la politique du ministre ne règle pas les problèmes.

Et est-ce que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, pour rassurer la population et rassurer les collègues, 95 % des personnes de 65 ans et plus sont inscrites à un médecin de famille au moment où on se parle. 450 000 personnes de plus ont maintenant accès un médecin de famille depuis le dépôt de la loi n° 20, alors que le nombre de patients, de citoyens ayant accès à un médecin de famille allait en descendant, preuves à l'appui. Le guichet d'accès ne donne pas un temps d'attente, je ne sais pas d'où ces chiffres-là sortent. La réalité, M. le Président, elle est claire : il y a une priorisation qui est faite...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...et, s'il n'y avait pas ce guichet, ce serait encore pire et ce...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.

Mesures d'aide aux producteurs agricoles

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, l'agriculture est un vecteur économique extrêmement important pour le Québec, mais, avec les décisions que le gouvernement libéral a prises au cours des deux dernières années, tout laisse croire le contraire. Depuis l'arrivée des libéraux, le budget du ministère de l'Agriculture a diminué de 200 millions de dollars par année. C'est 20 % du budget annuel qui est parti en fumée. Les surplus budgétaires de l'année dernière ont été financés en partie sur le dos des agriculteurs. L'année dernière, La Financière agricole a retourné 122 millions de dollars de surplus au fonds consolidé. Ça veut donc dire que les agriculteurs québécois ont été privés de 322 millions de dollars. Et, cette année, La Financière agricole s'attend à faire un surplus budgétaire de 100 millions de dollars.

Est-ce que le ministre des Finances va arrêter de piger dans les poches des agriculteurs? Va-t-il leur remettre ces surplus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. J'ai été un petit peu stupéfait de voir le communiqué de la CAQ, hier, qui demandait de prendre 50 millions de dollars dans le fonds d'assurance des agriculteurs pour créer un fonds spécial. Il ne faut vraiment pas connaître l'agriculture pour faire une telle proposition. M. le Président, La Financière agricole du Québec a commandé à des experts en actuariat des études pour faire en sorte que ce qu'on a connu en 2009‑2010, des producteurs qui ont fait faillite, là, ça ne se reproduise plus, et ces firmes d'actuaires ont recommandé au gouvernement du Québec de retrouver une stabilité financière à La Financière agricole et de déposer à la Caisse de dépôt et de placement du Québec, au nom des agriculteurs et particulièrement de la relève, 313 millions de dollars. Si vous voulez mettre les cultivateurs à risque, vous avez eu une bonne idée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre dit n'importe quoi parce que, ça, l'UPA nous a donné leur appui sur cette idée. Et les investissements en agriculture ont baissé de 115 millions de dollars dans les cinq dernières années, comparativement à une hausse de 450 millions par année en Ontario durant la même période. La Financière agricole va faire un surplus de 100 millions de dollars, M. le ministre. Cet argent appartient aux agriculteurs.

Ma question est fort simple : Est-ce que vous allez leur remettre ces surplus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, il y a quelqu'un qui ne sait pas compter, soit les actuaires, soit le ministère des Finances, soit le conseil d'administration de La Financière agricole, soit le Conseil du trésor, soit le ministère de l'Agriculture ou le député de Granby, qui, lui, a sa théorie mathématique. Les actuaires nous ont demandé, par mesure de précaution et de prudence, pour éviter que des faillites surviennent comme il y en a eu dans le passé, d'avoir, en liquidités, à la Caisse de dépôt et de placement du Québec, 313 millions de dollars. On n'est pas encore rendus là, on le dépose, on est rendus à 170. Mon collègue des Finances, là... Puis on vise à l'atteindre parce qu'on ne veut pas que ce qui s'est produit dans le passé, sous un autre gouvernement, se produise avec les libéraux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Nous, on est là pour assurer la stabilité de l'avenir de l'agriculture au Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il y a trois constats fort simples : le budget du ministère de l'Agriculture a diminué de 20 %, première chose, le nouveau Programme de remboursement des taxes foncières va coûter extrêmement cher aux agriculteurs, je l'ai démontré la semaine passée, et on constate que les surplus de La Financière agricole sont renvoyés systématiquement dans le fonds consolidé. Il y aura un surplus de 100 millions avec La Financière agricole.

Allez-vous remettre au minimum 50 millions aux agriculteurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, je comprends, là, M. le Président, la CAQ n'a jamais été au gouvernement, puis ils ne savent pas trop comment ça fonctionne, la comptabilité gouvernementale, là. Il n'y a pas d'argent qui est allé au fonds consolidé; ça fait deux fois que je le dis, c'est allé à la Caisse de dépôt et de placement du Québec pour un montant de 170 millions, qui n'est pas encore suffisant pour garantir, suivant des experts actuaires, l'avenir de l'agroalimentaire au Québec. Ce qu'on fait, là, on a pris le déficit de 500 millions, un demi-milliard, que le gouvernement précédent nous a laissé, on l'a comblé, puis on est en train d'assurer l'avenir du bioalimentaire au Québec, qui est, sur le plan économique, le principal employeur...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...avec 500 000 emplois directs, indirects et induits.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, l'heure est grave. Le gouvernement ne peut réaliser aucune analyse juridique dans les contrats publics, les soumissions, les règlements d'emprunt, les subventions. Les juristes de l'État sont dans la rue en grève générale. Ils sont ici avec nous aujourd'hui. Le gouvernement est à risque, il compromet la sécurité de l'État : des dossiers de l'UPAC, de fraudes fiscales, de poursuites pénales sont retardés.

Qui vous guide actuellement? Qui vous conseille actuellement? Qui rédige les documents de l'État actuellement? Vos amis? Le gouvernement va-t-il écouter les juristes, s'asseoir sérieusement avec eux? Il y a urgence pour l'intérêt public du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, oui, je pense qu'il y a des choses qui se disent, mais enfin. Encore une fois, je réitère mon offre à ce que nos employés, que nous estimons beaucoup, nos légistes, qui font un travail essentiel au bon fonctionnement de l'État, qui ont choisi d'aller en grève il y a un mois... Nous sommes toujours prêts à négocier. Il y a eu une session de négociation hier. On verra comment les choses vont se passer dans les jours qui vont suivre, mais la clé, c'est ça, nous voulons négocier. Nous voulons négocier une entente, une convention collective. Nous ne voulons pas qu'une convention collective soit imposée par une tierce partie; nous voulons négocier une convention collective.

J'aimerais aussi et je souhaiterais, c'est un souhait, que ma collègue la députée de Pointe-aux-Trembles, qui estime aussi beaucoup le travail des juristes, qu'elle puisse aussi leur dire : Mais retournez donc aux tables de négociation pour qu'on puisse tous négocier puisque le gouvernement est ouvert à négocier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : C'est toute l'administration publique qui est freinée actuellement. Le Barreau du Québec vous a écrit sur les répercussions occasionnées par ce conflit de travail, l'ex-ministre Benoît Pelletier a donné raison aux avocats et notaires de l'État.

Qu'attendez-vous pour régler ce conflit et examiner leur demande de régime de négociation? C'est ça qu'ils vous demandent. C'est sur ça qu'on veut votre ouverture, et vous ne nous parlez pas sur le sujet principal de la demande des juristes de l'État.

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je pense que c'est... enfin, ça devrait être clair pour nous tous ici, dans cette Assemblée, que... et surtout nos amis du deuxième groupe d'opposition, qu'on sait très bien que ce sont les élus, c'est le gouvernement, ce sont... l'Assemblée qui doit décider de l'allocation des ressources financières de l'État. Donc, c'est à l'État à négocier avec ses employés, tous ses employés, M. le Président, chose que nous avons très bien faite avec le front commun, 400 et quelques mille travailleurs. On a signé des accords avec l'aide de mon voisin le député de Nelligan. Ça a été très bien fait. Nous avons négocié de bonne foi avec le front commun des travailleurs et nous allons continuer dans la même veine pour négocier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...les contrats qui restent. Et la clé, c'est négocier. Nous voulons négocier une convention collective.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, ils sont là, dans les tribunes. Ça fait cinq semaines qu'ils sont en grève. Alors, M. le Président, c'est un peu normal que le président du Conseil du trésor s'assoie, ait avec eux une discussion importante parce que ça met en péril la sécurité de l'État, ça met en péril tous vos documents, les projets de loi sont retardés. Tout est retardé présentement. Alors, je pense qu'on ne peut pas faire les choses juste normalement.

Alors, j'insiste, M. le Président, le président du Conseil du trésor doit prendre les choses sérieusement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : On le prend très au sérieux, M. le Président, et, comme je l'ai déjà dit, ça prend deux parties pour négocier. Je ne peux pas négocier tout seul avec moi-même. Ça nous prend l'autre partie, qu'elle vienne à la table pour négocier, et la clé, c'est négocier. Ce n'est pas un organisme externe qui va imposer une convention collective, c'est l'État employeur qui va négocier avec les employés pour arriver à une entente collective. Négocier, c'est la clé, et je les attends, M. le Président, depuis longtemps.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 108

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le principe du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, soit adopté. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  97

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, est adopté.

M. le leader du gouvernement... Y a-tu un autre vote? Parce qu'on devait faire une motion peut-être de déférer à la commission... Mais, bon.

Alors, je vais passer...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va-tu?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est ça. Alors, M. le leader du gouvernement, si vous voulez le déférer à une commission, ça ferait bien mon affaire.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier : Aux finances publiques.

Une voix : ...

M. Fournier : Ah oui! Puis assurez-vous qu'il est là.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que la motion de déférer à la Commission des finances publiques pour étude détaillée est adoptée?

Des voix : Adopté.

Motion proposant que la Commission de l'économie et du travail
procède à l'étude de l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Voilà! Alors, nous allons maintenant passer... procéder, c'est-à-dire, aux votes reportés sur la motion de M. le député de Sanguinet, débattue, hier, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que la Commission de l'économie et du travail étudie l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, notamment l'impact sur l'industrie laitière et fromagère du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission entende toutes les personnes et tous les organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de la commission; et

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 heures) •

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote :

Le Secrétaire : Pour :  40

                     Contre :           57

                     Abstentions :    0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je cède la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en application toutes les recommandations de la commission Charbonneau n'ayant pas été traitées, et ce avant la fin de la présente législature.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, nous allons passer à la deuxième motion sans préavis, et je cède la parole à Mme la vice-première ministre et ministre de la Condition féminine.

Souligner la Journée internationale pour l'élimination de la
violence à l'égard des femmes et
la Campagne des 12 jours
d'action contre la violence envers les femmes

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de commencer en saluant Mme Sophie Chiasson, qui est avec nous dans les tribunes et qui a accepté d'être porte-parole pour les Journées d'action contre la violence faite aux femmes, et je vais inviter aussi les parlementaires à porter le ruban blanc.

Donc, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Chicoutimi, la députée de Montarville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale pour l'élimination de la violence envers les femmes, à l'occasion de la campagne des 12 journées d'action qui se tiennent du 25 novembre au 6 décembre[...];

«Qu'elle salue le courage dont font preuve les victimes qui dénoncent toutes les formes de violences;

«Qu'elle souligne le travail et le dévouement des organismes, des groupes de femmes et des bénévoles oeuvrant auprès des femmes victimes de violences; et

«Enfin, que [...] l'Assemblée nationale [profite] de ces journées d'action pour porter fièrement le ruban blanc et lutter, ensemble, contre la violence faite aux femmes.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Souligner l'initiative Dimanche bleu

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, le député de Nicolet-Bécancour et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le Dimanche Bleu, initiative de l'organisme Branchons les PME qui vise à offrir aux consommateurs une alternative québécoise au Vendredi fou, et qui se déroule du 20 au 27 novembre;

«Que l'Assemblée nationale profite de cette occasion pour rappeler l'importance croissante du commerce électronique et pour saluer toutes les initiatives qui incitent les entreprises du Québec à saisir les occasions qui s'offrent à elles.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui. Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Ce n'est pas le cas.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je demande aux membres en cette Chambre de quitter en silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le leader adjoint de nous présenter tous les travaux qui auront cours cette journée-ci.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, le lundi 28 novembre 2016, de 14 heures à 17 h 45, ainsi que le mardi 29 novembre 2016, de 9 h 45 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, le lundi 28 novembre 2016, de 14 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 29 novembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et poursuivra le mardi 29 novembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 114, Loi modifiant la gouvernance des musées nationaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et de 16 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale; voilà

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Y a-t-il consentement? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle 3.31, afin de statuer sur le projet de rapport et déterminer, s'il y a lieu, les observations, les conclusions et les recommandations concernant le processus ayant mené à la vente des actions de RONA par Investissement Québec.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle RC.171, afin d'organiser la suite du mandat de la commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 25 novembre 2016, M. le député de Matane-Matapédia s'adressera à M. le ministre de la Sécurité publique sur le sujet suivant : L'état déplorable des centres de détention du Québec.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 10) •

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 109

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 23 novembre 2016, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs.

Et, lors de notre ajournement, c'était M. le député de La Peltrie qui n'avait pas terminé son intervention. Je vais l'inviter à reprendre où il a terminé, tout en lui indiquant qu'il dispose d'un temps de parole de 39 minutes.

M. Éric Caire (suite)

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de saluer la présence, dans les tribunes, de mes enfants, mes deux plus jeunes, qui sont en journée pédagogique aujourd'hui.

Mme la Présidente, hier, j'avais laissé sur le pouvoir de taxation général qui était accordé à la ville de Québec en mentionnant que j'avais des interrogations, personnellement, sur la façon dont on accordait ce pouvoir-là, parce que la politique du ministre dit : Vous pouvez taxer tout ce qui n'est pas exclu par la loi. Là, je me disais : Il me semble que ça donne une palette assez large de possibilités. Même la conclusion, après avoir entendu les intervenants dans nos consultations particulières, la conclusion était à l'effet qu'effectivement les élus sont redevables de ce qu'ils feront de ce pouvoir devant leur population. Et donc, à partir de là, compte tenu du besoin aussi d'enlever de la pression sur la fiscalité foncière, qui est une hypothèque... en tout cas, qui peut être une hypothèque importante pour les villes et, parallèlement, leur seule source de revenus, bien, je me rallie à cette idée. Par contre, Mme la Présidente, il y a aussi avec ce pouvoir de taxation là un problème au niveau de l'agglomération de Québec, et je m'explique.

Au moment où on a créé l'agglomération de Québec, au moment où le gouvernement libéral a créé les agglomérations, notamment celle de Québec, le financement, les revenus de l'agglomération étaient générés à même des comptes de taxes qui étaient envoyés à chaque citoyen. Plus tard, il y a eu négociation, et on a décidé que les revenus de l'agglomération se feraient sur la base de quotes-parts payées par les villes, mais évidemment l'ensemble de la loi sur certaines compétences dans certaines agglomérations n'a pas fait l'objet d'une totale révision, ce qui, Mme la Présidente, à amené le... en fait, a maintenu, dans la loi, l'article 85.

Il est important, et je prends quelques minutes, Mme la Présidente, pour vous le lire parce que, bien, il est au coeur du problème que je veux soulever au ministre. Donc, l'article 85, dans son premier alinéa dit : «Aux fins du financement des dépenses faites dans l'exercice d'une compétence d'agglomération, le conseil d'agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d'opposition en vertu de l'article 115, imposer toute taxe ou tout autre moyen de financement dont dispose une municipalité locale.» Ce que ça veut dire, c'est que, si une... dans le cas de Québec, on a trois municipalités qui sont incluses dans l'agglomération, si une de ces municipalités-là possède un pouvoir de taxation dans l'optique d'une dépense d'agglomération, cette municipalité-là pourrait imposer cette taxe-là à l'ensemble des municipalités liées. C'est ce que l'article dit. Alors, évidemment, Mme la Présidente, cet article-là, il faut le remettre dans le contexte où le financement d'agglomération se faisait à même un compte de taxes d'agglomération, ce qui n'est plus le cas maintenant. On fonctionne par quotes-parts, mais cet article-là est quand même resté dans la loi.

Alors donc, je vous ramène, Mme la Présidente, à la présente loi n° 109, qui donne à Québec, donc, de nouveaux pouvoirs de taxation.

Dans une application pratique, par exemple, parce qu'il faut comprendre que ce pouvoir de taxation là, il a été calqué sur ce qui se fait à Montréal, donc, on a regardé, à Montréal, qu'est-ce que la ville de Montréal avait fait avec ça. La ville de Montréal a décidé de surtaxer ses stationnements. Parce que la municipalité peut déjà le faire, mais le taux de taxation, compte tenu du fait que c'est un stationnement et non pas un terrain construit avec un immeuble, n'a pas la même valeur, n'a pas le même taux de taxation. Donc, c'est limité. Ce que ce pouvoir-là vient faire, c'est de permettre à la municipalité de rajouter une taxe par-dessus cette taxe-là pour ramener le taux de taxation au même niveau, par exemple, qu'un terrain qui aurait un immeuble soit résidentiel, soit locatif, soit commercial. Et donc, en donnant ce pouvoir-là à la ville de Québec dans le contexte d'une dépense d'agglomération comme le dit «aux fins du financement des dépenses faites dans l'exercice d'une compétence d'agglomération», la ville de Québec pourrait, avec cet article-là, décider d'imposer cette nouvelle taxe là à l'ensemble des espaces de stationnement sur le territoire de l'agglomération. Pourquoi? Parce que, par exemple, la ville de Montréal a imposé cette taxe-là pour financer le transport collectif. Or, le transport collectif est une dépense d'agglomération. Donc, au nom du transport collectif, la ville de Québec pourrait dire : Bien, moi, je me sers de ce pouvoir-là pour imposer une taxe partout sur mon territoire.

Or, vous comprendrez qu'au niveau des municipalités liées, qui n'auraient pas, évidemment, cette capacité-là, ne pourraient pas faire la même chose, bien évidemment... Pourquoi? Parce que, la ville de Québec ayant 93 % des voix au conseil d'agglomération, c'est la ville de Québec qui décide à qui on refile la facture et de quelle façon on la finance.

Donc, les municipalités liées, dans ce contexte-là, se disent : Bien, écoutez, compte tenu que la ville de Québec nous a dit : Nous, on veut ce pouvoir-là, mais principalement pour des problèmes qu'on peut avoir au niveau des stationnements à ciel ouvert, des terrains qui ne sont pas développés, laissés un peu à l'abandon, c'est vraiment dans une optique de susciter chez les propriétaires de ces terrains-là une activité plus conforme à ce que la ville souhaite. Donc, si effectivement c'est l'objectif de la ville de Québec, et je n'ai pas de raison d'en douter, bien, à ce moment-là, je pense qu'il serait souhaitable soit qu'on abolisse l'article 85 de la loi sur certaines compétences dans certaines agglomérations en se disant : Cet article-là, de toute façon, est résiduaire et donc n'a plus de raison d'être, et donc on va l'éliminer, on va finir le travail. Compte tenu que l'agglomération se finance par quotes-parts, il n'y a pas de raison que cet article-là demeure. Ou on exclut de ce pouvoir général de taxation... on exclut nommément Saint-Augustin-de-Desmaures et L'Ancienne-Lorette, qui est une autre façon de le faire, Mme la Présidente.

Le maire de L'Ancienne-Lorette nous a demandé peut-être de faire les deux. Je vous dirais que, si on enlève l'article 85, je ne vois pas l'intérêt de le faire dans la loi n° 109. Mais, si on veut absolument garder l'article 85 pour peut-être d'autres agglomérations au Québec pour qui ça pourrait être important de le faire... moi, je ne veux pas parler pour les autres agglomérations, je vais me contenter de celle de Québec, mais je pense à ce moment-là qu'on devrait, à l'intérieur de la loi, exclure nommément Saint-Augustin et L'Ancienne-Lorette de cette possibilité de taxation. Et donc ça, c'est un amendement, j'espère, dont on va pouvoir discuter avec le ministre.

C'est un peu dans le même sens, la section sur les redevances, parce que, je vous signale, l'article 85 parle d'exercer... — excusez, je vais juste vous le relire pour être bien sûr, là — «imposer [toute] taxe ou [...] autre moyen de financement». Donc, à la section IV de ce chapitre-là sur les redevances, on dit que la ville peut imposer une nouvelle redevance, ce qui est correct. Je pense que c'est intéressant. Les villes, de façon générale, je pense, vont vouloir avoir cette possibilité-là. Par contre, à cause de l'article 85, bien, par extension, la redevance pourrait être imposée par Québec, mais l'imposer sur l'ensemble du territoire.

Donc, ça, je pense que ce serait intéressant qu'on exclue aussi L'Ancienne-Lorette et Saint-Augustin de cette possibilité-là ou encore qu'on abolisse l'article 85. Moi, je suis prêt à discuter avec le ministre laquelle des deux solutions serait la plus simple, mais, comme j'ai dit, je ne veux pas... S'il y a d'autres agglomérations qui pensent que cet article-là leur est nécessaire... moi, je ne suis pas dogmatique.

Sur les redevances, en fait, ça, c'est une interrogation, parce que ce que le premier alinéa dit, c'est : «...dans le cas d'un régime de réglementation relevant d'une compétence autre que d'agglomération, la redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l'atteinte des objectifs du régime.» Donc, ce qu'on dit, c'est que, la redevance, on peut percevoir une redevance et dépenser, dépenser pour mettre en place des moyens qui vont avoir une influence sur les comportements de nos concitoyens — on peut penser au compostage ou au recyclage d'appareils informatiques — qui pourraient amener, au niveau des villes, une dépense supplémentaire pour laquelle on pourrait avoir envie de percevoir une redevance et se servir de cet argent-là pour faire de la prévention, pour faire de la promotion, pour faire de la pédagogie. Bien, le questionnement qu'on avait, c'est : Pourquoi une compétence autre que d'agglomération? Si ça se fait en conformité avec l'agglomération, je pense qu'on pourrait laisser la latitude au conseil d'agglomération de décider s'ils veulent se servir de ces redevances-là dans cet objectif-là ou non.

• (11 h 20) •

Toujours sur la modification de l'article 131.13, le deuxième alinéa me chicote particulièrement, Mme la Présidente, et ça, je veux avoir cette discussion-là avec le ministre, parce qu'il dit : «Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir...» Donc, ce qu'on comprend, c'est que, si on perçoit une redevance, on constitue un fonds, les redevances sont perçues et doivent absolument être déposées à ce fonds-là. On ne peut pas envoyer ça au fonds général, on ne peut pas envoyer ça dans d'autres fonds que le fonds qui a été constitué pour la redevance.

Par contre, ce qui me chicote, c'est qu'on continue en disant : «...et à contribuer au financement du régime.» Donc, ce que ça laisse entendre, c'est que, si on perçoit une redevance dans l'objectif de mettre en place un régime particulier, on va percevoir la redevance et la déposer au fonds qui a été constitué, mais on ne sera pas obligé de dépenser ces fonds-là exclusivement pour la poursuite du régime pour lequel le fonds a été créé. Et ça, Mme la Présidente, on l'a vu dans d'autres fonds du gouvernement où on a perçu des montants sur, par exemple, la sécurité publique, je prends cet exemple-là, avec les photoradars, où on a dit : Bon, bien, voilà, on va mettre des photoradars, on va créer un fonds sur la sécurité publique. L'argent collecté par les amendes sur les photoradars va aller dans ce fonds-là et va être dépensé dans l'optique d'améliorer la sécurité routière.

Ceci étant dit, ce qu'on constate, c'est qu'il y a une partie des fonds qui va dans cet objectif-là, oui, mais il y a une partie des fonds qui va dans le fonds général, et là ça devient une taxe déguisée, et, tel que libellé, cet article-là va permettre à ce qu'on crée ce genre de fonds bâti avec un objectif précis mais pour lequel les dépenses pourront être autres, et ça, je vous avoue, Mme la Présidente, que, pour moi, c'est un gros, gros, gros problème. Je pense que, si on crée un fonds pour financer un régime, oui, les sommes versées devraient être exclusivement perçues et déposées à ce fonds mais devraient aussi, tout aussi exclusivement, être dépensées dans la poursuite du régime. Et, à ce moment-là, ce que ça fait, c'est que, si le fonds est en surplus, bien, on peut diminuer les montants perçus par le régime en question plutôt que de dire : Bien, voilà, je vais avoir la tentation d'envoyer ça au fonds général, puis, à ce moment-là, en faire une taxe déguisée, parce que ça ne sera pas dépensé dans l'objectif pour lequel les sommes ont été collectées. Et ça, pour moi, c'est important, et je voudrais en discuter avec le ministre. J'espère qu'on aura de l'ouverture pour, je dirais, s'assurer de l'étanchéité de cette question-là.

L'article 20. Moi, je salue ça, que le maire puisse désigner son maire adjoint. Je pense que c'est juste du gros bon sens. N'oublions pas qu'au Québec les maires sont élus au suffrage universel. Donc, c'est l'ensemble de la population qui désigne le maire. Et là on imposait que le pro-maire, ou le maire suppléant, soit désigné par le conseil municipal. C'est un peu... Faisons juste penser au premier ministre, Mme la Présidente : le premier ministre du Québec va désigner la vice-première ministre, et c'est tout à fait normal. Tu sais, ça doit être quelqu'un qui le représente, c'est quelqu'un en qui il doit avoir confiance, parce que, si, pour toutes sortes de raisons, le premier ministre n'est pas là, est en incapacité, doit se faire représenter, bien, évidemment, on veut que la personne qui nous représente, qui parle en notre nom dans ces hautes fonctions là, soit... qu'il y ait un arrimage évident entre le maire et son maire suppléant, de la même façon entre le premier ministre et le ou la vice-première ministre, bien évidemment. Donc, cet article-là, je pense que c'est important. Mais je pense que ça va être important... puis, le ministre en a parlé, il y a d'autres pièces législatives qui s'en viennent, notamment celle sur les gouvernements de proximité. Je pense qu'une mesure comme celle-là devrait se retrouver dans cette pièce législative là. Je pense que ce serait normal que tous les maires au Québec puissent avoir cette possibilité-là.

Bon. L'article 22, qui dit que, bon, «l'article 15 de l'annexe C»... Je vais vous sortir, Mme la Présidente, cet article-là et le lire pour qu'on sache exactement de quoi on parle : «Le comité exécutif doit veiller à ce que la loi, les règlements, les résolutions et les contrats qui relèvent de la compétence du conseil de la ville soient fidèlement observés.» On va avoir un questionnement là-dessus, Mme la Présidente, parce que, si on décide de remplacer «qui relèvent de la compétence du conseil de la ville» par «de la ville», on s'en va où avec ça, là? Qu'est-ce que ça change, dans les faits, juridiquement? Ça nous amène où, exactement? Parce que la crainte que j'ai par rapport à ça, c'est qu'au niveau de l'exécution des contrats... Au niveau de la signature... négociation des contrats, il n'y a pas de problème, c'est la ville de Québec qui va assurer ça, mais il faut faire la distinction entre les contrats qui lient le conseil municipal de la ville de Québec et les contrats qui lient le conseil d'agglomération.

Et la question que je me pose, c'est : En remplaçant «la compétence du conseil de la ville» par «de la ville», est-ce qu'on vient d'inclure aussi, systématiquement, les contrats qui lient le conseil d'agglomération? Auquel cas ça voudrait dire que, par exemple, dans l'exécution d'un contrat, la ville de Québec pourrait décider d'octroyer un avenant et ne pas avoir à passer par le conseil d'agglomération, ce faisant, auquel cas, là, il y a une diminution, une dilution des prérogatives et des pouvoirs du conseil d'agglomération. Et je pense qu'il y a un principe qui dit qu'on ne peut pas demander à des gens de payer puis ne pas minimalement leur demander leur avis. Et, dans des circonstances comme celles-là — puis je pense que le maire de L'Ancienne-Lorette, entre autres, l'a bien illustré — quand il y a une facture qui est envoyée à l'agglomération, la facture se répartit par 93 % assumé par les contribuables de la ville de Québec et 7 % qui est assumé par les contribuables des deux municipalités liées. Sur une facture de plusieurs millions de dollars, ça représente quand même, Mme la Présidente, un montant qui est important. Puis, minimalement, je pense qu'il serait juste et équitable qu'on s'assure que les élus de toutes ces municipalités-là ont accès à l'information, sont capables de se prononcer sur les questions qui sont débattues et qui vont toucher leurs contribuables respectifs.

Donc, l'article 22, pour moi, modifier l'article 15 de l'annexe C, amène cette possibilité-là de substituer le pouvoir du conseil d'agglomération par celui de la ville de Québec, et donc de diluer les pouvoirs du conseil d'agglomération, ne serait-ce que son pouvoir de surveillance, son droit d'opposition, et ça, j'invite le ministre à être très, très, très prudent, parce qu'au final ça ne change pas non plus. Je pense que ça n'a rien à voir avec le statut de capitale nationale. On ne fait pas de Québec une plus grande et une meilleure capitale nationale parce qu'on enlève à d'autres élus de l'agglomération le droit de gestion qui est le leur de par leur statut d'élu. Donc, j'invite le ministre, là-dessus, à être prudent puis j'espère qu'on pourra avoir ensemble des bonnes discussions. Et, ce faisant, si, juridiquement, on me dit : Non, ce n'est pas du tout l'interprétation qu'on peut en faire, bien, on aura des discussions, parce qu'il y a quand même des juristes, là, qui ont soulevé cette question-là, des juristes compétents, on s'entend, qui ont soulevé cette question-là et qui ont la crainte avouée que ce soit le résultat final.

Bon, ça m'amène à l'article 29, l'article 84.2. On a entendu... puis j'ai entendu, comme le ministre, le chef de l'opposition officielle de la ville de Québec, là, se dire : Écoutez, on est en train d'affaiblir puis de faire disparaître les arrondissements. Comme citoyen, je pense que le pouvoir devrait toujours s'exercer le plus près possible des citoyens. Ceci étant dit — puis je sais que je ne me ferai pas d'ami — mais je vais me rallier à l'idée du ministre. Je pense qu'on ne peut pas imposer à la ville de Québec, si on est sérieux dans nos prétentions sur l'autonomie des villes... Si on est sérieux sur notre prétention de donner à la capitale plus de pouvoirs, on ne peut pas diminuer ou surencadrer le pouvoir des élus à gérer leurs territoires. Ultimement, il y a des conseillers, il y a un maire qui sont élus pour s'assurer de l'administration de la ville, de la gestion de la ville, et, si le conseil de ville de Québec juge que la question des arrondissements est moins efficace, bien, le maire... Puis ça, c'est peut-être une petite déception que j'ai eue pendant les consultations particulières, parce que le maire a affirmé effectivement qu'il y avait des chevauchements, que ça amenait des pertes d'efficacité, que ça amenait des coûts, mais il n'a pas été capable de les chiffrer. Ça, personnellement, c'est curieux, parce que je vous dirais que, si j'arrive à dire : Telle ou telle pratique — ce qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale — du Conseil du trésor nous amène à une perte d'efficacité, une perte financière, bien, on va s'assurer minimalement d'essayer de calculer aussi justement que possible cette perte-là, ce qui n'a pas été fait par la ville de Québec.

• (11 h 30) •

Mais, ceci étant dit, sur le principe, sur la théorie, je pense qu'effectivement il faut laisser à la ville de Québec le pouvoir de gérer son territoire puis d'organiser l'administration de son territoire comme bon lui semble. Et je suis convaincu qu'il y aura, à la prochaine élection, des débats sur ces questions-là, puis ultimement les citoyens trancheront. Je veux dire, de toute évidence, le maire a une vision, le chef de l'opposition officielle et sa formation politique ont une autre vision. Ils auront donc deux visions qui s'affronteront démocratiquement dans le contexte d'une élection, puis les citoyens trancheront. Ça fait que, là-dessus, moi, je pense que je me rallie à l'idée du ministre de dire : Oui, laissons la ville de Québec organiser son territoire comme bon lui semble.

Ceci étant dit, Mme la Présidente... (Interruption) Vous m'excuserez, là, un peu inopportun. Ceci étant dit, la modification de l'article 84.3, 84.4, encore là, moi, je pense que toutes les municipalités vont demander ça au ministre. Bon. C'est le pouvoir de réglementer sur les propriétaires d'immeubles, de s'assurer que, sur le territoire de la ville, là, on a un entretien d'immeubles qui est décent, on entretient des... on ne laisse pas les choses tomber en ruines, là, pour situer ceux qui nous écoutent. Je pense... Puis j'invite le ministre peut-être à apporter ces articles-là, cette possibilité-là dans sa pièce législative sur les gouvernements de proximité, parce que j'ai l'impression que toutes les villes... puis ça serait légitime, en fait, que toutes les villes puissent avoir ce pouvoir-là.

Et là où je nous invite, à l'Assemblée nationale, à la prudence, en cohérence avec ce que je viens de dire, c'est sur la fixation des amendes. Bon. Pourquoi le ministre a mis des montants? On parle d'entre 2 000 $ et 10 000 $, entre 4 000 $ et 20 000 $. Je vais écouter, mais moi, j'aurais plutôt tendance à laisser les villes fixer les montants des amendes en fonction de leurs prérogatives. Maintenant, est-ce qu'il y a des raisons juridiques à ça? Est-ce qu'il a des raisons constitutionnelles? Là, je ne sais pas.

Et sans doute que le ministre aura l'occasion de nous expliquer ça pendant l'étude article par article, mais très certainement, Mme la Présidente, que je crois sincèrement que ces articles-là, et les suivants, là, l'article 31 entre autres, devraient se retrouver dans la pièce législative majeure que le ministre va déposer, j'imagine, très bientôt, sur les gouvernements de proximité, parce que c'est, je pense, de la saine gouvernance de proximité que de donner ces pouvoirs-là aux autres municipalités du Québec, et je pense... D'ailleurs, le maire de Québec, dans ses représentations, est venu nous dire : Écoutez, il y a sans doute plusieurs de mes collègues qui vont vouloir avoir les mêmes pouvoirs. Et je ne vois effectivement rien là-dedans qui s'apparente au statut de capitale nationale de Québec, là, de façon très particulière. Ça fait que ça va être intéressant, je pense, de discuter de ça puis de voir avec le ministre si on ne peut pas étendre ces pouvoirs-là à l'ensemble des municipalités du Québec. Là, je ne m'étendrai pas, mais l'article 33, l'article 34, l'article 36 et suivants, je pense, là, pourraient faire l'objet de cette même délégation de pouvoirs aux autres municipalités du Québec, Mme la Présidente.

Bon. Ça m'amène à cette fameuse question du fonds. D'abord, pour la capitale nationale, il faut comprendre qu'il y a déjà un 7,8 millions, il me semble, là, qui est donné en compensation par le gouvernement du Québec à la ville de Québec pour assumer son statut de capitale nationale. Il y a évidemment le ministre responsable de la Capitale-Nationale qui a, lui, un budget qui lui appartient là-dessus, avec la Commission de la capitale nationale qui, elle, a peut-être moins de sous, un peu, mais quand même. Alors, moi, évidemment, je vais saluer, comme l'a fait ma collègue de Taschereau, l'intention du gouvernement de rajouter un 18 millions. C'est sûr qu'on ne se plaindra pas de ça, bien au contraire.

Ceci étant dit, moi, j'ai été un peu interloqué par la présentation du maire, qui dit : Écoutez, là, moi, je vais le gérer, ce fonds-là, puis, pour m'assurer de cette équité régionale, on a créé le forum des élus. Bien, c'est le genre d'initiative que je vais saluer, évidemment. Jamais, jamais je ne condamnerai des élus qui veulent se parler puis qui veulent s'assurer, à leur initiative, d'avoir une meilleure cohésion régionale, je pense que c'est une belle initiative. Mais ça demeure une initiative, ça demeure une tribune qui n'a aucun fondement juridique, qui n'a aucune imputabilité que celle qu'elle veut bien se donner, aucun mode de fonctionnement autre que celui qu'elle veut bien se donner, cette instance-là. Et, à partir de là, moi personnellement, comme élu de l'Assemblée nationale, j'ai beaucoup, beaucoup d'a priori à confier 18 millions de gestion à un organisme qui existe juste par la volonté de ceux qui la composent. Ça, pour moi, ça n'a pas de bon sens. Donc, pour moi, cette question-là, elle est exclue.

Et là, bon, on entend le maire de Québec nous dire : Bien, c'est moi qui vais gérer ça. Ça non plus, ça ne peut pas être possible, parce qu'on parle bien d'un fonds pour la capitale nationale et sa région, alors la région, ça inclut la Rive-Sud, Charlevoix, Wendake, les municipalités liées aussi qui sont dans l'agglomération, Portneuf fait partie de ça. Et, si tous ces gens-là sont mis à contribution pour aider la Capitale-Nationale dans l'exercice de son statut de capitale nationale, il est normal que les sommes qu'on va donner dans le but de développer la Capitale-Nationale et son statut puissent profiter à l'ensemble de ceux qui la composent.

Alors, la question qui se pose, c'est : Parfait, si on s'entend que le forum des élus est exclu, si on s'entend que le maire de Québec ne peut pas gérer ça tout seul à l'hôtel de ville, qui devrait gérer ça? Et là, bien évidemment, on a émis l'hypothèse que la CMQ pourrait être cette instance-là. J'ai entendu mon collègue de Portneuf, qui n'a pas tort, je dois l'admettre, dire : Oui, mais qu'est-ce qu'on fait, qu'est-ce qu'on fait de Portneuf, qui n'est pas inclus dans la CMQ? Puis inclure Portneuf dans la CMQ, c'est un bon contrat, je pense, c'est un bon contrat.

Alors, on va continuer notre réflexion là-dessus, mais j'invite le ministre aussi, peut-être, à plancher là-dessus, parce que je pense qu'il y a plusieurs intervenants... Puis il a, comme moi, très certainement pris connaissance de la sortie des différents maires des MRC, qui, eux aussi, on dit : Un instant, là, si vous donnez ça exclusivement à Québec, dans le meilleur des cas on va avoir des miettes, dans le meilleur des cas. Et je pense qu'il y a des beaux projets un peu partout, là, qui pourraient bénéficier de ce financement-là. Donc, je nous invite collectivement à réfléchir : un, qui va le gérer, de quelle façon il va le gérer, puis comment les comptes vont se rendre. Parce que ça prend une reddition de comptes aussi, je veux dire, c'est un 18 millions pour lesquels on veut savoir comment il va être dépensé, par qui puis pour faire quoi. Et j'aurai certainement des suggestions à faire au ministre sur ces questions-là.

Dernier point que je veux aborder, Mme la Présidente, sur le projet de loi, à proprement parler, c'est le changement de statut du RTC. La première question qui se pose... Parce que, bon, ce que la loi prévoit, c'est que la société de transport est composée d'un conseil d'administration qui se compose de sept à neuf membres. La ville de Québec, le RTC, à ma connaissance, là, a le minimum, et là on le ferait passer à 12. Pourquoi? Je comprends que la société de transport de Québec... le RCT, c'est-à-dire le Réseau du transport de la Capitale, pour le nommer par son appellation, je comprends que le réseau de transport a connu des graves difficultés dans les dernières années, une baisse d'achalandage assez marquée. À mon avis, ce n'est pas en augmentant le nombre d'administrateurs qu'on va trouver des solutions à ce problème-là, c'est plutôt dans la qualité des services que la solution se trouve, à mon humble avis.

Donc, cette augmentation-là à 12 membres, je ne me l'explique pas, je vais laisser le bénéfice du doute au ministre, parce que si... Je connais ses a priori aussi à la suradministration, et donc j'imagine que, s'il a accepté de mettre ça dans le projet de loi, il avait une raison impérieuse. Mais maintenant, si tant est qu'on maintient le cap, si tant est qu'on décide que le conseil d'administration sera composé de 12 membres, bien là, je pense qu'on a eu des demandes qui étaient légitimes, Mme la Présidente, notamment des deux municipalités liées. Parce qu'actuellement, le transport collectif étant une responsabilité d'agglomération, on comprend que 7 % de la facture du RTC est refilé aux municipalités de L'Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin. Or, ce que la loi actuelle prévoit, c'est que le conseil d'administration est constitué des membres désignés par le conseil d'agglomération à partir des élus des trois municipalités. Donc, il n'y a aucune obligation pour le conseil d'agglomération de désigner des représentants systématiquement d'Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin. Ils peuvent le faire, rien ne l'empêche, mais rien ne l'oblige non plus. Et là il y a comme une espèce de bonne entente qui fait qu'un des deux maires est à la CMQ, puis un des deux maires est au RTC, ce qui, à mon avis, est une aberration, parce que les deux maires devraient être à la CMQ et les deux maires devraient être au RTC, selon mon point de vue, Mme la Présidente, mais là ça, ce n'est pas prévu. Donc, il y a déjà cette modification-là qui a été demandée et qui, à mon avis, tombe sous le sens.

• (11 h 40) •

De la même façon, il nous a été demandé de s'assurer que, oui, les usagers... deux représentants des usagers soient sur le conseil d'administration, mais plusieurs intervenants sont venus nous dire : Ajoutez de l'expertise à votre conseil d'administration, ajoutez des gens qui ont développé une expertise, une spécialité dans le développement du transport collectif. Et ça, j'ai vu cette philosophie-là appliquée par le ministre de la Santé, quand on a discuté du réaménagement du réseau de la santé, sur les conseils d'administration. Le ministre de la Santé a été le premier à nous dire : Écoutez, il y a des expertises qui sont essentielles à un conseil d'administration. Et donc ça vaut la peine de réserver des sièges à ces experts-là sur un conseil d'administration, pour bien guider le conseil d'administration dans ses décisions. Et ça, j'invite le ministre à réfléchir à cette suggestion-là, je pense que ça a de l'allure, je pense que ça aiderait le conseil d'administration à être plus efficace dans sa planification et à être plus efficace dans ses opérations aussi.

Puis je rappelle au ministre des Affaires municipales qu'à Québec le transport en commun, ça ne va pas bien. Comme je l'ai dit, il y a une baisse d'achalandage, une diminution de l'achalandage, et, nonobstant ce qu'on peut en dire, je pense que c'est important pour une grande ville d'avoir un bon système de transport en commun. Sans rehausser le nombre, mais peut-être que de rehausser les exigences d'expertise, ça pourrait faciliter, ça pourrait aider à aller chercher des résultats plus optimaux et à donner un service plus à la hauteur des attentes. C'est une suggestion que je fais, mais, pour moi, ce n'est pas... je n'en ferai pas une bataille à finir, là, Mme la Présidente, bien évidemment. Je pense que, tant qu'à revoir le conseil d'administration, bien, essayons de le revoir dans une optique de le rendre plus efficace, plus optimal et de faire en sorte qu'on a des gains d'efficacité.

Donc, Mme la Présidente, plusieurs questions, plusieurs interrogations, plusieurs suggestions. Moi, j'ai hâte de travailler à l'étude article par article. Et je réitère au ministre, là, que je comprends que, dans sa tête, il y a comme une obligation d'aller relativement vite, je ne suis pas hostile à ça, puis qu'il ne voie pas dans mon intervention sur le principe un désir de ne pas faire avancer le... je voulais simplement lui faire part de ce qui sont nos préoccupations pour justement qu'on puisse, à partir de maintenant, là... Comme l'a dit ma collègue de Taschereau, je suis convaincu que ses gens ont écouté mon intervention, puis, si déjà on a des réponses à nos questions, si déjà on a des solutions à proposer pour régler ces problèmes-là, et je lui dis en toute amitié, là, je serai le premier à vouloir faire avancer ce projet-là très rapidement.

Ceci étant dit, comme porte-parole de la Capitale-Nationale, comme député de La Peltrie, j'ai des a priori, j'ai des craintes et je dois m'assurer que ces craintes-là sont dissipées, je dois m'assurer que le projet de loi sera efficace et équitable pour tout le monde, et ça, je vais faire mon travail avec beaucoup de rigueur, l'objectif étant l'efficacité du projet de loi et non pas de l'adopter dans l'urgence. Tant mieux si on peut concilier les deux, et je vais travailler à ce qu'on concilie les deux. Puis j'invite le ministre peut-être, là, à réfléchir à ces questions-là, puis on pourra avoir des discussions. Je suis disponible ici, en étude article par article, en dehors, puis, s'il veut qu'on ait des séances de travail, ça va me faire plaisir, je vais y participer de bonne foi. Mais, sur le principe, Mme la Présidente, nous serons évidemment tout à fait d'accord, et je l'appuierai volontiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de La Peltrie. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de Mercier, et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Très bien. Je vais tenter, Mme la Présidente, d'en prendre moins.

Donc, il s'agit ici d'un débat qui concerne le statut de capitale nationale pour la ville de Québec. Québec solidaire est bien sûr tout à fait d'accord, mais nous croyons qu'il est opportun aussi d'en profiter pour améliorer la démocratie municipale. En fait, le projet de loi n° 109 doit, je pense, être saisi par l'ensemble des parlementaires et par le gouvernement pour améliorer des processus démocratiques de manière substantielle. Parce qu'il y a un constat, qui est fait de la part à peu près de tout le monde, que, disons, la démocratie municipale, dans la région de Québec et à Québec, ne se porte pas nécessairement très bien. Donc, plutôt que d'abolir ou d'affaiblir les processus déjà en place, le gouvernement devrait s'employer à insérer, enchâsser dans son projet de loi des mécanismes qui augmentent, disons, l'autonomie, la capacité des arrondissements à contribuer énergiquement dans le développement de la Capitale-Nationale.

Actuellement, ce que le gouvernement s'apprête à faire en termes de pouvoirs accrus à la ville centre vient en quelque sorte aggraver la perte d'autonomie des arrondissements qui a été observée au cours des dernières années et en plus affaiblit la possibilité de mener à bien des consultations citoyennes, de s'assurer que les citoyens ont droit au chapitre, lorsqu'il est possible, pour avoir leur mot à dire dans les décisions qui se prennent en leur nom.

Alors, nous sommes bien sûr tout à fait d'accord, à Québec solidaire, pour accorder à la ville de Québec un statut de capitale nationale puis lui donner des pouvoirs de sorte que la ville de Québec puisse promouvoir, puisse défendre, puisse, en fait, illustrer les particularités de la ville de Québec dont tout le Québec est fier, pour ce qu'elle représente comme capitale historique, ce qu'elle représente comme patrimoine historique et culturel, architectural et, je dirais aussi, naturel, comme qualité d'environnement physique, qui nécessite donc une série de capacités de pouvoirs pour pouvoir adéquatement le protéger et le mettre en valeur. Cependant, rien ne justifie que la ville centre profite de cette attention qui lui est accordée par l'Assemblée nationale, par le processus législatif, par l'ensemble de la population du Québec pour amputer des instances locales et les prérogatives démocratiques qui doivent appartenir à des instances locales. Les arrondissements, de notre point de vue, sont des instances qui, contrairement à ce que pense un certain type de politique à Québec même, peuvent parfaitement être partie prenante de la dynamique d'une vie vibrante, d'une vie démocratique dans laquelle il y a une plus grande participation et dans laquelle plusieurs acteurs sont mis à contribution pour développer différentes dimensions pour faire que la ville soit la plus, je dirais, variée dans ses attraits, dans les environnements et les espaces de vie que la ville offre à ses concitoyens et aussi au reste du Québec.

Donc, pour nous, les arrondissements sont des instances centrales. D'ailleurs, je l'ai rappelé à l'occasion d'une autre intervention, hier, où le ministre des Affaires municipales était là : Dans les principes modernes de gestion démocratique de la chose publique, la subsidiarité est un concept, disons, qui est en développement, en émergence, ça veut dire qu'à chaque fois que le législateur a la capacité de donner des pouvoirs aux instances locales pour décider de tout ce qui touche les instances locales, qui sont des décisions qui touchent des actions qui sont proches des gens, il est préférable que ces décisions-là soient prises proche de là où se produisent les choses, où se rendent les services, où doivent se décider un certain nombre de choses, de ressources qu'on déploie pour la vie en société. Donc, le principe de subsidiarité — c'est un principe moderne qu'accepte notre ministre, qui en connaît l'importance — devrait plutôt l'emmener à renforcer les mécanismes démocratiques qui permettent à la fois à une ville centre avec plein de pouvoirs de s'émanciper, de donner des moyens à la ville de Québec de promouvoir la Capitale-Nationale, mais en même temps à des instances démocratiques locales décentralisées de capter la volonté populaire, de la traduire en politiques publiques et, disons, d'interagir dynamiquement avec la ville centre.

• (11 h 50) •

Le ministre des Affaires municipales a retiré plusieurs articles sur les référendums depuis le dépôt de la loi originale. Mais une disposition qui abaisse la limite des projets assujettis de 25 000 mètres carrés à 15 000 mètres carrés de superficie y figure cependant encore. C'est sûr que les référendums sur l'aménagement du territoire, ce qui vient en quelque sorte donner une base concrète au principe de l'acceptabilité sociale... Si les projets de développement de notre territoire, quel que soit le projet de développement, doivent jouir d'une acceptabilité sociale, on doit avoir des mécanismes pour vérifier, et le référendum, qui est un principe aussi moderne, est un principe démocratique qu'il faut déployer là où c'est possible. C'est sûr que ça a soulevé plusieurs questions, parce que ça met en débat des acteurs. Il y a certains acteurs qui aimeraient agir seuls, prendre des décisions, parce qu'ils sont persuadés qu'ils ont toujours la meilleure solution, et, une solution qui dépasse de loin l'opinion des autres, c'est sûr qu'un référendum, une consultation populaire, ce n'est pas une bonne chose. Mais la démocratie exige que la volonté du meilleur d'entre nous soit de temps en temps aussi appelée à être jugée par l'opinion et la volonté de l'ensemble des citoyens, qu'ils doivent avoir leur mot à dire dans les prises de décision, et les référendums au niveau municipal sont un levier démocratique qu'il ne faut pas abandonner.

Pour nous, le référendum, c'est juste un aspect de ce qui pourrait même être amélioré, c'est-à-dire des mécanismes de démocratie participative. On sait que, depuis une vingtaine d'années, plusieurs villes en Europe, en Amérique latine explorent et mettent à contribution des mécanismes où des citoyens sont appelés à venir même discuter le budget. Il y a une partie des dépenses d'une ville qui sont fixes, hein, pour ses employés, pour son administration, pour la voirie, etc., mais il y a une série de décisions qui sont prises par une ville, pour n'importe quel décideur public, qui relèvent de choix politiques, qu'on favorise telle orientation plutôt que telle orientation. Alors, les principes modernes de démocratie participative permettraient, surtout avec les moyens électroniques qu'on a, de faire participer un plus grand nombre d'acteurs pour ensemble décider quelles seraient les orientations, à chaque année, qu'on prend : Est-ce qu'on favorise plutôt la culture, ou le sport, ou une combinaison des deux? Est-ce qu'on favorise plutôt l'infrastructure, le pavé, le béton ou on favorise les services de proximité pour améliorer la qualité de vie et les liens sociaux? C'est toute une série de choses dans lesquelles... Un gouvernement qui est transparent et qui est capable de vivre avec la démocratie et, disons, l'intérêt public peut très bien intégrer dans le processus de gestion publique une participation des citoyens, même dans les prises de décision budgétaire. C'est ce que voudrait le principe de démocratie participative, et malheureusement il n'y a pas de place pour ça dans le projet de loi.

Québec solidaire souhaite que la ville fasse bon usage de son pouvoir accru, aussi, de taxation. Notre parti est favorable à des mesures d'écofiscalité, par exemple, qui se sont avérées efficaces dans plusieurs villes, pour améliorer notre empreinte écologique, pour améliorer la qualité de vie des citoyens. On peut penser très facilement à un système de redevances pour contrer l'étalement urbain, ce qu'on appellerait une redevance sur l'urbanisation. C'est le genre de modèle qui est déjà pratiqué dans des villes excessivement dynamiques et prospères, comme par exemple Munich, depuis déjà très longtemps, qui fait en sorte que tout développement de l'agglomération, tout étalement doit être au préalable bien prévu en termes financiers par un système de redevances pour financer les transports publics, pour financer des mesures de densification urbaine, pour que nous puissions, en matière de politique publique, mieux orienter la manière dont on fait la fabrique et le développement de nos villes, pour ne pas dépenser trop d'énergie, pour ne pas laisser trop d'empreintes écologiques, pour ne pas que les citoyens soient obligés de consommer trop d'énergie fossile, ou autres, pour se déplacer, de manière à respecter nos engagements en matière de changements climatiques, par exemple.

Mais tout ça, ce n'est pas étranger aux décisions que prend le ministre actuel quand il prévoit d'octroyer des pouvoirs de taxation accrus à la ville. Ça peut être entouré d'une série de mesures pour que ça soit assorti de conditions écologiques dans le développement urbain futur. Et, on sait aujourd'hui, le ministre actuel est un universitaire, il connaît ces enjeux plus que la moyenne d'entre nous, les mesures d'écofiscalité, les mesures écologiques, lorsqu'elles sont prises en avant dans le développement urbain, à long terme c'est des mesures qui sont économiquement efficientes et dans l'intérêt économique de la prospérité future de notre nation, et ça se décide dans les décisions législatives qu'on prend aujourd'hui. Il faut avoir le courage de le faire. C'est sûr que ça bouscule des intérêts, à court terme ça bouscule des intérêts, mais, le rôle d'un gouvernement, son leadership doit s'exercer là.

Nous serions très favorables, par exemple, à des contraintes fiscales pour inciter, dans les quartiers centraux, la conversion des terrains de stationnement vers des usages plus bénéfiques pour la communauté. Et ces mesures qui viennent contraindre les espaces actuellement dévolus aux autos et à la circulation avec des modes de transport énergivores et polluants, lorsqu'ils sont infléchis en même temps avec des investissements, d'où la nécessité d'une écofiscalité d'urbanisation, d'avoir les ressources pour qu'en même temps qu'on fait ça on développe au maximum les transports collectifs, les transports efficaces, c'est toutes des mesures qui, à long terme, font que certaines villes deviennent plus, entre guillemets, performantes économiquement, même si ce n'est pas, disons, l'angle avec lequel moi, je regarde habituellement toutes les choses. Il faut y mettre bien d'autres éléments, dont des questions de justice, dont des questions d'équité, etc. Mais, même pour des gens qui n'ont que ça comme, disons, obsession politique, en termes d'efficacité économique, à moyen et long terme, c'est gagnant.

C'est gagnant, mais, pour ça, il faut bousculer des intérêts immédiats, il faut savoir prendre des risques politiques. Il y a des habitudes qu'il faut changer, il y a des normes qu'il faut changer. La ville doit taxer différemment, intelligemment pour innover en écologie, en aménagement urbain. On ne peut pas continuer d'engouffrer nos taxes dans de nouveaux éléphants blancs comme, malheureusement, le Centre Vidéotron que ce gouvernement et gouvernement libéral a accepté de financer avec de l'argent public, et aujourd'hui c'est resté, en quelque sorte, sur le bras des contribuables. Ce n'est pas rentable, et, à long terme, avec 400 millions de dollars, on aurait pu faire tant de bonnes choses pour valoriser le développement et la qualité de vie des citoyens de Québec.

Merci beaucoup, Mme la Présidente, de votre bien aimable attention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Mercier. Et, pour la suite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, ma collègue de Taschereau a, de long et en large hier, établi un peu notre position à l'intérieur du projet de loi, mais je trouvais important à titre de porte-parole des affaires municipales, Mme la Présidente, d'exposer aussi à quel endroit nous allons faire notre travail et poser certaines questions quant à la situation.

Pourquoi on veut faire ça? Parce qu'on semble s'inscrire, Mme la Présidente, dans ce que j'ai appelé au départ une trilogie. Donc, il devait avoir une loi particulière pour le statut de Québec, il devrait en avoir une déposée pour le statut de Montréal, mais aussi pour les gouvernements de proximité. Mais, si on recule, quand je pense au projet de loi n° 83, lors de la session dernière, qui introduisait différentes dispositions dans les municipalités, et le projet de loi n° 110 sur des nouvelles dispositions en matière de négociation dans les relations de travail, on a, dans ce menu législatif là, une suite cohérente d'actions que le gouvernement est en train de poser dans le monde municipal, et je pense que c'est important de voir de façon transcendante si effectivement ces dispositions-là sont en accord avec où on veut atterrir, mais surtout, et le collègue de Taschereau en faisait... pas Taschereau, pardon, le collègue de La Peltrie en faisait mention tout à l'heure, pourraient avoir une incidence sur d'autres demandes subséquentes qui pourront apparaître prochainement et dont le ministre a fait mention lorsqu'il a décidé de retirer à l'intérieur du projet de loi tout ce qui touche les référendums. Il y aura là, encore une fois, matière à discussion et voir quelle implication pourraient avoir pour l'ensemble des municipalités au Québec ces nouvelles dispositions.

• (12 heures) •

J'en faisais mention tout à l'heure, Mme la Présidente, le projet de loi n° 83, on a parlé beaucoup d'autonomie et de pouvoirs des municipalités. À la section III dans le projet de loi en question, aux nouveaux pouvoirs de taxation, ce qu'on a cru comprendre, c'est que ce qu'il y a dans le projet de loi actuellement est un copier-coller de ce qui a déjà été offert et ce qui est en place maintenant du côté de Montréal, mais on aura des questions là-dessus. Et on aura des questions aussi auprès du ministre pour préparer le prochain projet de loi sur les gouvernements de proximité, à savoir si ce désir de taxation là pourrait être étendu pour d'autres municipalités au Québec. Hier, j'ai eu l'opportunité d'écouter les gens de la FQM lors des consultations particulières du projet de loi n° 102, et déjà les municipalités nous faisaient mention d'un désir d'avoir les pouvoirs supplémentaires de taxation et donc, dans certains cas, une espèce de taxe verte qu'on pourrait imposer à différents promoteurs ou utilisateurs du territoire qui seraient négligents en matière d'environnement. Donc, on a déjà, dans le milieu législatif, des municipalités ou des associations qui se regroupent et qui décident de faire valoir aussi leur intérêt à avoir l'opportunité d'avoir une taxation différente et en leurs propres mains pour le succès de leur vitalité économique dans les municipalités.

Deuxième chose aussi, les redevances. Mme la Présidente, nous en avions parlé dans le projet de loi n° 83. On avait introduit, dans le fond, les frais de croissance après un énorme débat qui s'était passé dans la municipalité de Gatineau. Et là j'aurai des questions là-dessus avec le ministre parce que je veux être certain qu'on n'est pas en train de recréer quelque chose qu'on vient d'adopter dans le cas des frais de croissance. C'est quoi, la différence entre les redevances? Qu'est-ce que la municipalité de Québec ou son agglomération pourra faire avec cette disposition-là? Donc, nous allons avoir des questions là-dessus.

Fonds de développement économique, je partage effectivement les préoccupations du collègue de La Peltrie. On a été surpris d'apprendre que ce fonds-là allait être administré, disons-le comme ça, selon la bonne volonté du maire de Québec, mais avec une entité, donc le forum des élus, qui est existante, mais qui n'a pas fondement juridique ou qui n'a pas de mécanisme. Alors, ça me fait penser à tous les chambardements qui ont eu lieu lorsqu'il y a eu la fin des ententes avec les conférences régionales des élus, et on a vu apparaître partout au Québec d'autres associations. Donc, même moi, sur mon territoire, l'assemblée des MRC. Donc, les élus ont toujours ce besoin de se concerter, ont toujours ce besoin d'échanger sur des enjeux qui touchent localement leur avenir, mais aussi qui auraient une incidence et une écoute au point de vue du Québec. Donc, on va être assurément à l'écoute sur cette disposition-là pour bien comprendre, là, qu'est-ce que le ministre veut faire avec la ville de Québec dans ce cas-là et surtout avoir une oreille attentive pour la suite parce que, dans les engagements que le ministre a eus pour le prochain projet de loi sur les gouvernements de proximité, on a semblé lancer l'idée d'un fonds de développement régional. Alors, sur quelle entité, sur quel mécanisme, de quelle façon nous allons pouvoir mettre ces sous-là à profit pour la population? Et surtout, Mme la Présidente, et c'est ce qui m'interpelle le plus, quelle sera la reddition de comptes par rapport à ces fonds-là qui seront confiés par le gouvernement dans les municipalités pour être certains que, pour chaque denier qui sera investi, bien, M. Payeur-de-taxes, Mme Payeur-de-taxes en aura pour son argent?

Autre disposition, et ça, on en a parlé beaucoup dans le projet de loi n° 110, le gouvernement a déposé et on a adopté de nouvelles dispositions dans le cadre des relations de travail, donc des nouveaux mécanismes qui touchent les policiers, pompiers. Et les articles 4 et 5 du projet de loi de Québec viennent aussi rajouter une nouvelle dynamique à l'intérieur même de la ville de Québec et de ses agglomérations. Et on aura des questions beaucoup là-dessus parce que... Et, si je lis l'article 4, tel que déposé dans le projet de loi : «La ville est l'employeur de tous ses fonctionnaires et employés, [...]ils exercent leurs fonctions [et] exécutent leur prestation de travail dans le cadre des responsabilités qui relèvent [des conseils d'agglomération], du conseil de la ville [et] d'un conseil d'arrondissement.

«Malgré la Loi sur l'exercice certaines compétences dans certaines agglomérations, toute décision relative à l'engagement des fonctionnaires et des employés, à leur congédiement ainsi qu'à la négociation de leurs conditions de travail relève du conseil de [...] ville et l'affectation des ressources humaines et leur gestion ne constituent pas un acte inhérent ou accessoire à l'exercice d'une compétence d'agglomération.»

Donc, grosso modo, Mme la Présidente, beaucoup de questions quant à l'impact que ça aura sur les accréditations syndicales présentes, déjà présentes. On sait que, dans les négociations, bon, oui, il y a toujours les clauses qu'on dit monétaires avec les conditions du salaire, mais aussi il y a aussi beaucoup de clauses normatives, donc tout ce qui est relié aux mouvements de main-d'oeuvre et à l'ancienneté, qui fait l'objet de plusieurs débats et plusieurs négociations féroces entre les deux parties, disons-le comme ça. Alors, nous allons effectivement avoir des questions sur l'impact que cette nouvelle disposition... Parce qu'on est vraiment dans la poutine interne de la ville de Québec, là. Je reprenais ma collègue de Taschereau, qui dit que ça fait longtemps qu'on avait rêvé d'un projet de loi qui allait donner un statut particulier, des pouvoirs particuliers pour la ville de Québec, donc qu'il allait avoir vraiment une transmission d'un pouvoir entre le Parlement et la ville de Québec. Et, dans le projet de loi en question, il y en a peu ou pas, et, dans le cas précis, à l'article 4 et 5, on est vraiment dans la poutine interne de la ville de Québec. Donc, on aura des questions sur cette nouvelle mécanique-là.

Articles 26, 27, 28 aussi, dans la gestion de l'agglomération, les directeurs d'arrondissement, est-ce qu'on est en train de les abolir parce qu'on veut revoir leurs pouvoirs et leurs rôles? Donc, on voit apparaître une certaine centralisation. Ça fait qu'on aura des questions là-dessus aussi, sur l'usufruit final et de quelle façon ce sera plus efficient de fonctionner de cette façon-là.

Plusieurs autres délégations qui sont intéressantes dans le projet de loi sur le statut de Québec, qui seraient intéressantes aussi pour d'autres municipalités. Donc, nous aurons effectivement des discussions avec le ministre sur ses intentions de voir ces dispositions-là peut-être apparaître dans projet de loi sur les gouvernements de proximité, parce qu'il y a des choses intéressantes pour donner dans ce cas-là plusieurs autonomies nouvelles aux municipalités.

L'article 13, approbation référendaire, effectivement, le ministre en a fait mention. On va relever le débat pour en faire un débat plus national avec d'autres municipalités, mais il y a une disposition qui existe toujours. Donc, à l'article 13, pour ce qui est des approbations référendaires, donc on fait passer de 25 000 à 15 000 mètres carrés la demande pour une approbation référendaire. Donc, on aura des précisions à obtenir sur cet article précis, comme on aura un débat sur le mécanisme à mettre de l'avant en contrepartie du mécanisme déjà existant. On aura des questions sur la légitimité de garder cet article-là nécessairement aussi.

Article 9, article important aussi. L'article 9, par ce règlement-là, Mme la Présidente, tout ce qui est prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, de répartir les divers usages, activités de construction et d'ouvrages sur son territoire et les soumettre à des normes... un nouveau pouvoir donné à la ville pour prévoir une affectation autre qu'agricole à des superficies faisant partie de la zone agricole désignée ou encore assujettit les activités agricoles de ce territoire à des normes particulières.

Alors, ça nous interpelle et ça interpelle aussi les gens de l'UPA. Et on connaît tous les enjeux que nos producteurs agricoles font face présentement avec les traités internationaux qui sont signés et qui ont un impact direct sur notre industrie. Cet article-là semble poser des questions sur la relève et les aspirants à la profession puisqu'au nom de cet article-là on pourrait, je pense, le revoir, ou du moins s'assurer qu'il y ait des bonnes dispositions pour protéger notre patrimoine agricole et s'assurer que ces bonnes terres là fertiles gardent cette vocation-là. Donc, nous aurons des questions avec le ministre là-dessus et probablement quelques amendements à apporter pour s'assurer que le patrimoine agricole de la communauté de la capitale nationale puisse être gardé intact pour s'assurer qu'on puisse continuer à faire le même travail et qu'on ait une suite, une relève agricole au Québec, mais surtout à Québec. Alors, nous allons avoir des discussions là-dessus plus qu'intéressantes et importantes.

On a entendu la communauté huronne-wendat venir nous... je ne veux pas dire solliciter leur approbation, mais leur questionnement puisqu'il n'apparaît pas, à leur avis, à l'intérieur du projet de loi en question sur la capitale nationale. Donc, je les invite toujours, parce qu'une fois qu'ils ont fait leurs représentations ils n'avaient pas nécessairement d'amendement ou d'article bien précis qu'ils voudraient voir apparaître, leurs propres dispositions, leurs propres reconnaissances.

Donc, j'invite la communauté huronne-wendat à nous soumettre, dans le fond, leurs propositions d'amendements puisque, lors de l'adoption du principe, nous allons passer rapidement à l'étude article par article. Alors, ce sera le moment à la communauté de faire valoir et de nous démontrer par les différents amendements à quelles dispositions ils veulent voir apparaître leur nation. Et je pense que, suite à la présentation de la communauté huronne-wendat, la partie gouvernementale, le ministre en question a quand même semblé offrir une ouverture à leurs demandes et du moins de considérer l'impact de leur présence ici auprès de la capitale nationale. Donc, on aura assurément des discussions à avoir à ce sujet.

Puis en terminant, bien effectivement, Mme la Présidente, c'est un projet qui est attendu depuis longtemps dans la capitale nationale et qui va ouvrir la voie à d'autres législations, soit celle de la métropole, mais aussi celle pour les gouvernements de proximité.

Donc, on accueille favorablement le principe du projet de loi. On va faire un travail méticuleux, constructif, mais je tiens à affirmer au ministre que nous allons offrir toute notre collaboration pour en faire le meilleur projet de loi possible, mais aussi être capables de se projeter dans l'avenir, parce que certaines articles très intéressantes de la ville de Québec seraient aussi et d'autant plus intéressantes pour plusieurs petites municipalités et localités du Québec pour gagner beaucoup plus de pouvoirs, beaucoup plus d'autonomie, beaucoup plus de vitalité, beaucoup plus de prospérité, bref, un meilleur avenir. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Alors, M. le ministre, vous voudriez profiter de votre réplique, j'imagine?

M. Martin Coiteux (réplique)

M. Coiteux : ...pas très longtemps, Mme la Présidente, essentiellement pour dire que j'ai été à l'écoute, là, de tous les commentaires et questions. C'est beaucoup de questions, donc c'est tout à fait à l'honneur de mes collègues des oppositions de soumettre à l'avance un certain nombre de questions sur lesquelles peut être qu'on était déjà nous-mêmes au travail, mais qu'on va considérer, là, en vue des travaux en article par article, qui vont commencer fort probablement, je l'espère, dès la semaine prochaine, moyennant toutes les approbations nécessaires de cette Chambre, parce que je pense que ce serait une belle chose si on était capables d'accomplir ce travail article par article avant la fin de cette session parlementaire, de telle sorte que de cette trilogie de trois projets de loi sur l'autonomie municipale... puis c'est vrai qu'il y a une trame de fond qui part encore plus loin que ça, bien, ce serait bien qu'un premier soit déjà à notre actif, là, comme Assemblée nationale, quant à l'adoption, puis c'est dans cet esprit-là que je souhaite qu'on travaille.

Et d'ailleurs, pour faciliter nos travaux, j'aimerais dire tout de suite à mes collègues que j'ai l'intention de proposer une démarche, une démarche par thème parce que les articles sont liés entre eux par des thématiques très spécifiques. Alors, ce n'est pas nécessairement dans l'ordre où les articles sont présentés, mais je vais proposer une façon logique de procéder, puis ça va permettre d'avoir toutes les discussions que nous devons avoir, thématique par thématique — je pense que ça va faciliter notre travail — lors de l'étude article par article. Sur ce, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Merci, M. le ministre. Alors, le principe du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Vote reporté

M. Tanguay : Oui, je vous demanderais, s'il vous plaît, un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote après... à la période des affaires courantes, pardon, du mardi 29 novembre 2016. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, ce vote sera, tel que demandé, reporté à mardi prochain.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 28.

Projet de loi n° 120

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Et je vais céder la parole à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Comme vous êtes à même de le constater, Mme la Présidente, on est actifs, aux Affaires municipales, hein, on a beaucoup de projets sur la table. Et il y en a un ici qui est au stade de...

Une voix : ...

M. Coiteux : ...la prise en considération, exactement, de la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, et c'est le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Alors, le rapport qui est remis traduit fidèlement la teneur de nos discussions.

Je rappellerai que c'est un projet de loi de type omnibus, mais relativement limité quant au nombre d'articles. Son principe avait été adopté le 17 novembre dernier, l'étude détaillée s'est terminée le 22 novembre dernier. Elle s'est tenue de façon efficace, je dirais, et cette efficacité est liée en bonne partie, évidemment, aux membres de la commission pour leurs compétences, leur rigueur, la pertinence de leurs interventions, évidemment, la présidence toujours très professionnelle et rigoureuse du député de Champlain, l'équipe du ministère des Affaires municipales aussi, dont le soutien était essentiel, ils ont répondu à beaucoup de questions avec précision, ça a aidé énormément le travail.

Alors, maintenant, c'est un projet de loi dont certaines dispositions devraient être, dans l'idéal, être en vigueur le plus rapidement possible. Et c'est pour ça que j'espère que nous soyons capables d'adopter ce projet de loi très rapidement. C'est un projet de loi qui est né, évidemment, de la volonté du gouvernement d'être à l'écoute de ses partenaires du monde municipal, et donc à la fois l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, mais aussi, puisqu'il y a des dispositions spécifiques qui touchent la ville de Montréal, la ville de Montréal ont été consultées.

Alors, je rappelle que, donc, des mesures d'application générale, essentiellement, il y a, parmi les mesures d'application générales, il y en a une qui touche à la possibilité pour les organismes municipaux de contracter de gré à gré pour obtenir des biens et services en infonuagique. Maintenant, pas n'importe quel contrat gré à gré, ce sont ceux qui sont proposés dans le cadre des ententes-cadres qui sont préparées par le Centre de services partagés du Québec et qui sont accessibles maintenant, déjà, aux organismes publics, mais pas aux organismes municipaux qui seraient maintenant habilités à le faire. Donc, ça, c'est une des dispositions du projet de loi.

On a revu certaines modalités de versement d'allocation de transition aux élus municipaux. On avait déjà passablement fait ce travail lors de l'adoption du projet de loi n° 83 en juin dernier, mais on a constaté par la suite qu'il y avait peut-être un certain nombre de situations qu'on n'avait pas totalement cernées qui auraient pu, Mme la Présidente, constituer des échappatoires par rapport au versement des allocations de transition dans des circonstances où on ne souhaitait pas qu'elles soient versées, quand elles n'étaient pas motivées, par exemple, par une situation personnelle sur le plan de la santé, qui justifierait le départ.

Alors, il y a des mesures qui prévoient qu'à la suite d'une fin de mandat pour cause de défaut d'avoir assisté aux séances du conseil pour plus de 90 jours l'élu soit soumis aux mêmes règles que les élus qui démissionnent pour déterminer si cet élu a droit à l'allocation de transition et quel est le montant de celle-ci. Il y en a une autre aussi qui prévoit que les élus déclarés inhabiles à exercer leurs fonctions ou alors qui sont déclarés coupables d'une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus ne soient pas admissibles à une telle allocation et qu'ils devront même, le cas échéant, la rembourser. Alors, ça, c'est des choses qui sont dans le projet de loi.

Il y a un cadre d'application de tout cela. Par exemple, lorsque ça touche un élu qui aurait été trouvé coupable d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, bien, on a ajouté que la poursuite pourrait avoir été intentée même dans les cinq ans suivant la fin du mandat pour s'assurer qu'on ait le temps de faire toute la lumière.

Alors, moi, je pense que ce sont des dispositions... On avait commencé avec le projet de loi n° 83, mais je pense que ce sont des mesures qui sont particulièrement importantes pour la confiance de la population dans l'intégrité de nos institutions, ici les institutions municipales, et des élus municipaux.

Maintenant, il y a des mesures qui touchent plus particulièrement la ville de Montréal et son agglomération. Bon. Alors, il y avait, dans la version originale du projet de loi, la possibilité... on donnait cette possibilité que des rapatriements de compétences qui auraient été faits par la ville centre en vertu de la règle actuelle, là, qui existe, là, à 50 plus un des membres du conseil, puissent être prolongés, donc qu'une décision de rapatriement de compétences d'une durée inférieure à deux ans puisse être prolongée, pour autant que ça soit, encore une fois, pour une période de moins de deux ans.

Il y a eu des discussions entre les collègues autour de cette version de l'article, et on a consenti, du côté gouvernemental, après des discussions puis en considérant l'ensemble des points de vue, à un amendement qui fait en sorte que cette disposition-là pourra être en vigueur pour les six mois suivant l'adoption de ce projet de loi.

Mais pourquoi c'était là? Bien, c'était là essentiellement parce que c'est relativement nouveau, cette pratique, et il y a un certain nombre de contrats qui vont arriver à échéance très, très, très prochainement. Ça aurait pu causer des préjudices aux citoyens, parce que des services auraient pu être mal rendus à la population en raison d'un certain chaos au moins temporaire, là. Alors, on ne souhaitait pas cela.

Donc, ça donne une période de six mois pendant laquelle on peut prolonger pour autant, encore une fois, que ça soit une période de moins de deux ans, parce que sinon, la règle qui s'applique pour un tel prolongement, c'est une règle des deux tiers des membres du conseil, c'est ce qui est dans la charte de la ville de Montréal.

Alors, ça, c'est une des choses qu'on a faites, et je pense qu'on l'a faite pour la continuité des services aux citoyens, et je pense que c'est une mesure qui est en faveur des citoyens de Montréal, je pense qu'elle est importante.

Et, évidemment, si on ne l'avait pas faite, ça aurait eu un impact assez important sur la réorganisation des opérations à brève échéance. C'est à la fois compliqué sur le plan administratif, mais ça aurait aussi un impact budgétaire important, et on sait que la ville, comme toutes les autres villes du Québec, est en train de préparer son budget. Donc, je pense que c'est opportun qu'on puisse permettre cette disposition-là en adoptant le projet de loi.

• (12 h 20) •

Et enfin, l'autre disposition qui touchait particulièrement la ville de Montréal, c'est de préciser les modalités de la contribution annuelle de 8 millions des municipalités reconstituées aux coûts d'aménagement du centre-ville. Ici, ce qu'on vient faire, comme législateur, essentiellement, c'est de donner la capacité juridique à la ville de Montréal de mettre en vigueur une entente, une entente dûment signée entre la ville centre... pas seulement la ville centre, la ville de Montréal, et les villes liées de l'agglomération de Montréal. Donc, elles se sont entendues, elles sont d'accord avec cette mesure, mais, telles que sont nos lois actuelles, cette entente ne pourrait pas s'appliquer, alors qu'elle est tout à fait volontaire, ne pourrait pas s'appliquer sans qu'on ne change le contenu de certains articles de la loi.

Ce qu'on vient faire, ici, avec le projet de loi n° 120, c'est une autre disposition donc, qui touche particulièrement Montréal. Et encore là, il y a une urgence à agir parce que ça a un impact direct sur le budget de 2017, qui est en préparation actuellement. Donc, c'est pour ça que ce projet de loi n° 120, il était important que l'on puisse le traiter rapidement. Je remercie les collègues d'avoir donné toute la collaboration nécessaire pour qu'on puisse être maintenant rendus à cette étape-ci et je souhaite qu'on puisse adopter donc le projet de loi rapidement ensuite au cours de cette session.

Alors, en gros, c'est ça, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter, là-dessus. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors merci, M. le ministre des Affaires municipales. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque, qui est aussi le porte-parole en matière d'Affaires municipales pour l'opposition officielle.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, ça se bouscule dans le milieu législatif des Affaires municipales en cette matinée, mais dans cette session parlementaire. Alors, effectivement, ça me fait plaisir de prendre parole pour le projet de loi n° 120, qui est un petit omnibus, disons-le, très ciblé, mais très important en fonction des différentes dispositions qu'on y voit apparaître à l'intérieur. On a eu l'opportunité d'en étudier un plus gros lors de la dernière session, le projet de loi n° 83, mais là on est vraiment dans le coeur même, c'est-à-dire que, dans le cas de l'omnibus, on vient corriger certaines situations mais on vient aussi offrir des opportunités, et je vais en parler un peu plus tard, et on vient aussi, je vous dirais, mettre des balises sur une situation qu'on croyait, tout honnêtement, avec le ministre, pour y avoir travaillé, avoir fait le tour de la question concernant les primes d'allocation, le traitement des élus municipaux. Alors, le ministre a trouvé pertinent et opportun de le mettre à cette étape-ci et j'étais tout à fait d'accord avec lui pour faire la discussion.

La partie de Montréal qui touche exclusivement la métropole sera abordée par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se fera un plaisir d'exposer un peu à quel endroit nous étions lorsqu'on a reçu cette partie-là de la législation puisqu'on n'a pas eu de consultation particulière suite à ce projet de loi là. Mais on a eu plusieurs téléphones à faire, on a eu plusieurs effectivement groupes qui nous ont interpellés sur certaines dispositions. On a demandé des questions au ministre, on a reçu des tableaux, donc on a reçu l'information, Mme la Présidente, pour prendre la meilleure décision possible et ma collègue pourra effectivement faire mention du cheminement, du court cheminement qu'on a fait, mais important, pour arriver à une loi qui, je pense, qui nous plaît, assurément qui doit plaire au gouvernement et qui devrait plaire aussi aux Montréalais, Montréalaises et à son administration puisque, comme le ministre en faisait mention, il y avait une urgence dans le temps de légiférer, et c'est ce qu'on a fait de façon... promptement avec les différents collègues, soit ceux de la deuxième opposition et celle de l'aile parlementaire.

Effectivement, le ministre en a fait mention à l'article 2, le centre-ville de Montréal, on en a parlé beaucoup. Bien, on en a parlé beaucoup, c'est parce qu'à l'article 3 il y avait effectivement toute la délimitation du secteur. Mais on en a parlé beaucoup, mais l'impact, elle est bien mince parce qu'on a tout simplement répliqué ce qui existait déjà. Donc, on a corrigé une situation... je ne veux pas dire un vide, là, mais on avait, dans une disposition qui était déjà appliquée... on est venus faire la juxtaposition au bon endroit dans ce cas-là aussi.

Les infonuagiques, je pense que c'est une belle initiative puisque, dans l'avenir, les transactions, les affaires, les communications se font beaucoup et vont se faire de plus en plus de manière électronique, et on a besoin et de serveurs et de serveurs infonuagiques donc stockés à quelque part sur la planète pour faire la transition de l'information. Et le Centre de services partagés a eu l'opportunité de négocier une entente pour le gouvernement du Québec, donc avec un effet de masse important, pour avoir les meilleurs taux possible.

Et Dieu sait, Mme la Présidente, que nous avons eu malheureusement, dans les médias, certains cafouillages par rapport à nos différents contrats signés dans le domaine de l'informatique. Alors, dans le cas du Centre de services partagés, je pense qu'ils ont fait un travail plus qu'honnête pour offrir au gouvernement les meilleurs tarifs. Et là, avec les différentes dispositions qui touchent la ville de Montréal, qui touchent la ville de Québec, mais qui touchent aussi les autres municipalités, bien, ces municipalités-là et ces villes-là vont pouvoir contracter directement avec le fournisseur, selon un catalogue de services qui a déjà été négocié par le gouvernement et pour lequel les ententes sont déjà signées : les ententes de coûts, les ententes de logiciels, les ententes de licences et aussi des ententes de services.

Alors, même si les fédérations et l'UMQ, entre autres, peuvent déjà faire des achats regroupés, dans le cas des services informatiques, là, ils vont pouvoir bénéficier de tout le poids et du pouvoir du gouvernement de négocier de meilleurs tarifs en fonction du nombre. Ils vont donc pouvoir, et ça va être leur permis, de négocier directement pour obtenir ces tarifs-là. Et je pense que, dans les petites municipalités qui veulent se tourner vers l'infonuagique, qui, dans certains cas, coûte beaucoup moins cher parce qu'on n'a pas à se prévaloir d'infrastructures informatiques, on n'a pas à mettre en place toute une nomenclature qui est, des fois, coûteuse à l'achat, mais qui est aussi coûteuse à l'entretien et coûteuse au remplacement... Dans le cas des solutions infonuagiques, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on peut, à moindre coût, être capables d'avoir des mégadonnées possibles à être stockées et on n'a pas à jouer sur plus on augmente nos données, plus on doit acheter du matériel. Donc, c'est très pertinent pour les municipalités. Plusieurs ont pris le virage sans papier. La municipalité de Baie-Comeau a commencé, là, chez nous à avoir des tablettes numériques pour leurs conseils municipaux. Donc, beaucoup d'informations sont maintenant numérisées et donc on pourrait avoir accès à l'infonuagique avec ça et aussi avoir accès à distance. Donc, c'est une excellente chose, Mme la Présidente, qu'on ait permis ça aux municipalités, qu'elles puissent contracter directement.

Et j'avais des questions justement avec le ministre à ce sujet, lors de l'étude article par article, à savoir que, pour une municipalité qui aurait des besoins, mais qui... c'est quand même un monde assez complexe, l'informatique, c'est... Effectivement, les gens des centres de services partagés pourraient donner un coup de main pour les aider à bien circonscrire leurs besoins et trouver la bonne solution. Et on m'a effectivement garanti que c'est le genre de service et de support que le Centre de services partagés vont offrir. Alors, c'est une bonne chose pour nos petites et grandes municipalités au Québec.

Point majeur, Mme la Présidente, Loi sur le traitement des élus municipaux, le ministre en a fait mention. On a fait un énorme tour de roue dans le projet de loi n° 83 pour changer diamétralement la façon dont les élus étaient traités, mais aussi la façon dont on pouvait rendre inhabile un élu. J'avais une situation... j'ai encore une situation chez moi, dans ma circonscription, dans la municipalité de Baie-Trinité, où est-ce qu'il y a un maire qui a été condamné et que, selon les différentes dispositions, il n'est pas encore déclaré inhabile puisque son jugement est devant la Cour d'appel, donc il est toujours présumé non coupable. Mais il y avait des dispositions qui faisaient que tôt ou tard, tout dépendamment de l'usufruit de la décision, bien, il pourrait avoir droit à l'allocation de transition. Je parle de ce cas-là, Mme la Présidente, mais je parle aussi des autres cas qui nous ont malheureusement été rapportés dans les médias, ce qui fait que...

On va se dire les vraies choses, Mme la Présidente. Il y a des haut-le-coeur, des haut-le-coeur de citoyens lorsqu'on constate que certains maires et mairesses ont été négligents, délinquants et même, dans certains cas, criminels, qu'ils peuvent s'en tirer avec une allocation de transition. Et ça, je pense que ça contribue malheureusement, Mme la Présidente, au cynisme de la population envers les différents élus municipaux, mais aussi envers la classe politique en général.

Nous avons adopté au Parlement, lors de la dernière session, des grandes modifications sur le traitement des allocations de transition. Et je pense qu'avec les dispositions que le ministre vient de faire apparaître dans ce projet omnibus, bien, on vient calquer les grands principes, à savoir que, si on est déclarés inhabile ou si on démissionne, Mme la Présidente, nous n'avons pas droit à ces allocations de transition. Parce que c'est un choix personnel. Qu'on soit battu dans une élection ou qu'on décide de ne pas se représenter, ça, c'est un contrat social avec lequel on s'est entendu avec les électeurs, mais, dans le cas d'une démission, il y a un bris de ce contrat social, et, depuis plusieurs années, les gens nous en faisaient mention. C'était un peu aberrant que, par choix, par démission, et non pas par question de subir, on pouvait toucher une allocation de transition. Donc, ça, effectivement, avec ces dispositions-là, on vient colmater cette brèche-là.

Mais aussi on vient colmater aussi une autre brèche, à savoir, si elle a été remise, cette prime-là, et que, par différents mécanismes, l'élu en question est accusé d'un acte pendant son mandat issu de la mairie ou d'un conseiller, bien, on pourrait, Mme la Présidente, faire une rétroaction et lui demander de rembourser cette allocation-là. Donc, c'est quand même un pan important de notre... c'est-à-dire d'être rétroactif à une situation qui n'était pas connue lors du départ de l'élu en question, mais qui a une incidence sur toute la crédibilité à l'intérieur même de l'appareil municipal. De cette façon-là, bien on permet à nos élus de toucher ce qu'ils ont droit, mais on permet aussi à la population d'avoir un juste retour des contributions qui ont été données, c'est-à-dire, bien, dans le cas d'actes répréhensibles et qui ont été condamnés, bien, dans le cas de la rétribution, pour ce qui est de l'allocation de transition, elle sera retournée à la municipalité, et donc au bien collectif, et sera sûrement mieux administrée que dans les poches d'un criminel.

Alors, sur ça, Mme la Présidente, je vous remercie et... Merci.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Blainville, qui, lui, est porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, il me fait plaisir de prendre la parole au nom de la Coalition avenir Québec sur le projet de loi n° 120, projet de loi qui... le ministre ne s'en est pas caché, là, c'est un projet de loi omnibus de fin de session. Évidemment qu'il n'est pas... Habituellement, on a des omnibus beaucoup plus importants qu'un projet de loi de 13 articles. Évidemment, bien, vous avez compris que les avocats et les notaires de l'État sont en grève présentement, donc c'est ce qui fait que notre projet de loi est si peu volumineux.

Mais c'est un petit projet de loi mais qui a failli dérailler, Mme la Présidente, et, encore une fois, c'est important de comprendre. Donc, un omnibus. Pourquoi un omnibus? Parce que, bon, souvent, pour faire avaler à l'opposition ou aux oppositions un projet de loi, on met des choses intéressantes pour passer des choses moins intéressantes. Bon, évidemment, cet omnibus-là ne fait pas différence des autres.

Je vais commencer par les choses qui sont intéressantes, pour lesquelles on est tous d'accord. D'abord, l'article 2, qui a comme objectif de déclarer les compétences de la ville sur le centre-ville de Montréal mais compétences qui font que les villes reconstituées, donc celles qui se sont défusionnées, ont accepté de payer un genre de fiscalité d'agglomération pour le centre-ville. Et c'est une entente qui a eu lieu, donc ce n'est pas quelque chose qu'on impose, il y a eu une entente, et c'est 8 millions de dollars qui est réparti selon la richesse foncière, là, entre la ville et les villes reconstituées. Cette somme-là, bien, pour que ce soit légal, pour qu'on puisse le faire, donc, le gouvernement avait besoin de faire une modification à la Charte de la Ville de Montréal. On s'est questionnés, on a questionné le gouvernement pour savoir s'il devait aussi faire des modifications à la Loi sur les cités et villes. Là, on nous a bien garanti... Pour permettre aussi aux villes reconstituées d'avoir le pouvoir de payer pour des équipements qui ne sont pas dans leur ville, là, on nous a dit que toutes les analyses avaient été faites, tout était conforme. Évidemment, le problème qu'on a, c'est qu'on n'a pas les légistes de l'Assemblée nationale ou du gouvernement pour être capables de venir nous confirmer ça, mais, en tout cas, on a pris la parole, évidemment, du ministre, compte tenu qu'il y avait une entente et que les villes reconstituées acceptaient de payer leur part. Donc, l'article 2, bien, évidemment, c'est le 8 millions, qui permet la répartition du 8 millions.

L'article 3, bien, on définit, on délimite le secteur désigné comme centre-ville. Donc, je pense que la délimitation, c'est conforme à ce qui était déjà dans d'autres lois. Donc, on a juste réaménagé les lois, donc on ne pouvait pas être contre ces dispositions-là.

La troisième partie du projet de loi, évidemment, c'est les modifications au Code municipal, à la Communauté métropolitaine de Montréal, à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, à la Loi sur les sociétés de transport en commun pour permettre à toute municipalité de conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou partenaire de services infonuagiques qui est partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec, le fameux CSPQ. Donc, ça permettra aux différentes instances, là, autant quand on modifie le Code municipal, la Loi des cités et villes... J'avais oublié de dire la Loi des cités et villes, là. Donc, ça veut dire toutes les municipalités du Québec et, évidemment, la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec et les sociétés de transport en commun, d'être capable de négocier des achats regroupés de services infonuagiques via le CSPQ. Bon, on ne peut pas être contre dans le sens où c'est... ils peuvent conclure des contrats, des ententes de gré à gré. Donc, ils pourront s'ils le jugent, évidemment, avantageux pour elles, les municipalités et les divers organismes paramunicipaux, s'ils le jugent opportun puis s'ils pensent que c'est de leur capacité puis qu'ils font des économies d'échelle.

On en a profité pour bien mentionner au ministre puis à tous les intervenants qui nous écoutaient à la commission parlementaire, à ceux qui nous écoutent aujourd'hui... Vous savez que notre collègue de La Peltrie a toujours été très critique par rapport aux fameux avantages que pouvait négocier le CSPQ, là. Donc, je pense qu'à quelque part, là, on espère que les villes ne prendront pas toujours pour... Je les encourage à magasiner, à faire du magasinage, parce que les unions municipales ont les achats regroupés, donc l'UMQ en a, la FQM en a. Que ce soit ouvert.

Et, quand le ministre était interrogé sur est-ce qu'il y avait eu une entente entre les unions, est-ce que c'est l'UMQ qui avait demandé ça, est-ce que les villes... il a souri. Donc, moi, je pense que c'est plus un avantage pour le gouvernement, pour essayer d'avoir des meilleurs prix. Donc, je pense que ce n'est pas juste... ce n'est pas nécessairement une demande du milieu municipal, mais je pense que ça fait l'affaire du gouvernement de se servir des villes pour être capable d'avoir des meilleures capacités de négociation avec les fournisseurs.

Donc, encore une fois, là, pour nous, en autant que le contribuable est gagnant, donc, on ne peut pas être contre ça. Puis, si l'avantage, c'est que le gouvernement, qui, comme l'a soulevé souvent notre collègue de La Peltrie, n'avait pas des bonnes ententes... si s'associer avec le milieu municipal, ça lui permet d'avoir des meilleures ententes pour, évidemment, même le gouvernement lui-même, pour ses achats, bien, pourquoi pas? Mais qu'ils n'essaient pas de dire que c'est les villes qui l'ont demandé, là, quand ce qui s'est passé, c'est plus le gouvernement qui a besoin des villes dans ce cas-là. Puis c'est correct. Ça, ça fait partie de la réalité.

Et la quatrième partie, bien, c'est la Loi sur le traitement des élus municipaux, qui a été ajustée parce que le ministre, à juste titre, a déposé des amendements. Puis tout ça pour dire que... Puis je vais vous donner l'exemple de l'article 10, l'article 31.1.1 : «Une allocation de transition ne peut être versée à la personne dont le mandat prend fin, selon les [dispositions de l'article] 318 et 319 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge.»

Ça, ça veut dire qu'un élu municipal, peu importe d'où il vient, si jamais il est condamné en vertu des lois, là... puis là je vous ai donné l'exemple de la Loi sur les élections et les référendums, mais aussi il y a le Code criminel, en vertu d'un acte du Code criminel, qui se serait passé... pour un acte, un geste qu'il aurait posé dans le cadre de son mandat, donc, c'est important, dans le cadre de son mandat... Et le ministre a apporté à juste titre un amendement pour dire : Et une procédure qui pourrait aller jusqu'à cinq ans après la fin de son mandat, donc, pour être bien sûr qu'un élu qui aurait perçu, évidemment, sa prime de départ, ou sa prime de séparation, ou des sommes de la ville, par son départ, et puis qui a été condamné pour un geste qu'il a causé, qu'il a commis durant son mandat, jusqu'à cinq ans après, s'il est condamné coupable, bien, il devra rembourser la ville. Puis je pense que ça, il fallait évidemment qu'on colmate la brèche qu'on aurait pu avoir. Donc, je pense, le ministre a été vigilant. Tout le monde ensemble, on a été d'accord avec ça.

Ça m'amène au dernier point — je vous ai dit qu'il y avait quatre parties, je vous ai parlé de la partie II, III et IV — la première partie qui était le fameux article 1 par rapport à la Charte de la Ville de Montréal et qui a fait que, je vous ai dit d'entrée de jeu, ça a failli déraper parce que le ministre, je vous dirais qu'il a rattrapé. On est dans un dérapage contrôlé grâce aux questionnements des oppositions, contrôlé pour l'instant, Mme la Présidente. Pourquoi je vous dis ça? Parce que, l'article 85.5, on faisait une modification à l'article 85.5 pour les pouvoirs, pour les compétences que la ville de Montréal s'était fait déléguer. Donc, tout ça pour vous dire que l'article 85.5 de la charte de la ville permettait aux arrondissements de déléguer des compétences à la ville centre sur... Ce que disait le texte de loi, c'était à la majorité absolue, c'est 55 % plus un des membres présents, qui représente 50 % plus un des élus. C'était la majorité absolue, et le renouvellement de ces ententes-là devait être aux deux tiers. Et ça a une importance parce que je fais juste vous lire... Tantôt, là, ça adonnait bien parce qu'on a parlé du projet de loi n° 109, qui est le projet de loi sur la capitale nationale, et le ministre... c'est-à-dire le projet de loi dit — puis là je prends le texte du projet de loi n° 109 : «Le conseil de ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, décréter qu'il a compétence sur tout ou partie d'un domaine relevant [du] conseil d'arrondissement.»

• (12 h 40) •

Donc, déjà, l'exemple est probant. C'est-à-dire que les deux tiers, ce n'est pas quelque chose qui a été inventé à Montréal, là. Dans la loi sur la capitale nationale, ça sera, lorsque les arrondissements... lorsque la ville voudra obtenir des arrondissements des compétences, elle devra obtenir le vote des deux tiers des membres à la table du conseil.

À Montréal, bien, ça avait été décidé autrement. C'était 50 % plus un, donc la majorité simple, pour déclarer la compétence, mais au renouvellement, deux ans plus tard, pour plusieurs contrats, ça devait être voté aux deux tiers. Et là, parce qu'encore une fois il y avait des contrats qui venaient à échéance, puis pas les moindres, Mme la Présidente... Parce qu'il y a eu 17 délégations de compétences, là, je les ai devant moi, des arrondissements envers la ville de Montréal qui ont été décrétées à 50 % plus un, mais il y en a qui tombent à échéance le 31 décembre, dont, entre autres, opération des lieux d'élimination de la neige sur le réseau de voirie locale, enlèvement, transport et dépôt des matières résiduelles. Donc, ça, c'est la gestion des déchets. Donc, encore une fois, ces compétences-là venaient à échéance, et là le maire de Montréal a demandé au ministre d'inclure dans son projet de loi, dans son mini omnibus, ce changement au vote, finalement, c'est de dire : Bon, bien là...

Et pourquoi je vous dis qu'il y a eu dérapage? C'est qu'il y a eu conférence de presse, lundi, d'arrondissements qui ont dit : Bon, bien là regardez, là, à cause de ces délégations de compétences là — puis ils ont cité l'exemple, entre autres, de l'opération d'enlèvement de la neige, élimination de la neige, et puis le transport, et l'enlèvement, et le dépôt des matières résiduelles — ils ont dit : Ça n'a pas bien fonctionné. Puis là le maire de Montréal a décidé, lui, de demander au ministre, plutôt que d'essayer de convaincre ses collègues... Ça, ça veut dire que le maire, quant à moi, n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir. Et là, quand on creuse un peu puis qu'on s'interroge... Parce que, là, évidemment, là, quand on représente puis on défend des dossiers comme le projet de loi n° 120, on reçoit des informations. On n'a reçu aucune information de la ville de Montréal, mais évidemment les arrondissements qui n'étaient pas contents puis l'opposition à la ville nous ont envoyé tous les documents. Il faut faire une contre-expertise. Je ne veux pas embarquer dans un débat puis je ne voulais pas embarquer dans un débat politique à la ville de Montréal, là, à un an d'une élection, là, sauf que, quand on questionne pour savoir : Est-ce que la ville a présenté, entre autres, des indicateurs de performance, un état de la situation? Pourquoi, entre autres, le déneigement, la récupération des matières résiduelles? Pourquoi on n'obtiendrait pas le deux tiers? Il y a sûrement des raisons parce que ça n'a pas bien fonctionné. Mais, quand on creuse un peu puis qu'on gratte, on s'aperçoit que la ville n'a aucun indicateur de performance, n'a fourni aucun commentaire par rapport à cette négociation-là, n'a pas entamé des discussions avec ses partenaires que sont les arrondissements, Mme la Présidente. Et, à cause d'un article d'un projet de loi omnibus, on a une conférence de presse des maires d'arrondissement qui menacent de faire un référendum sur les défusions en 2017. Tout ça pour un article, là.

Là, évidemment, le ministre a accepté de le retirer. Donc, l'article 1 a été retiré. Donc, encore une fois... Et c'est intéressant. Quand je vous dis qu'il a passé d'un dérapage à un dérapage contrôlé, il a déposé l'article 12.1. Je vais vous en faire grâce parce que l'article 12.1 est pratiquement plus long que tout le projet de loi, là, tu sais. Il faut le faire, là, quand même, là, tout ça pour nous dire que, là, il aurait souhaité...

Parce que, quand on l'avait rencontré en privé puis qu'il nous a dit : Bon, bien là on voit que ça ne fonctionne pas, bon, on voudrait bien passer le projet de loi avant la fin de la session, permettez-nous de pouvoir prolonger pendant un an, tu sais, finalement, pour permettre pendant un an... Mais, quand est arrivé l'amendement qui a été déposé par le ministre, ce n'était pas un an, là, c'était de permettre, pendant un an, de renouveler pour deux ans tous les contrats qui, dans la prochaine année, vont venir à échéance, dont ceux sur l'élimination, l'enlèvement des... transports des matières résiduelles, l'opération des lieux d'élimination de la neige, et là, en février, ça va être l'occupation du domaine public à des fins de vente, de préparation et de consommation de nourriture et des boissons sur le domaine public. Ensuite, en août 2017, c'est le déneigement sur tout le réseau de voirie locale et, en octobre 2017, la suspension et la destitution des directeurs d'arrondissements intégrés en partie.

Donc là, évidemment, pendant l'année, là... Et puis là j'ai échappé l'octroi de subventions dans le cadre de programmes liés aux associations de gens d'affaires. Donc, il y avait plusieurs délégations de compétences qui venaient à échéance puis pour lesquelles le ministre demandait, encore une fois, à ce que ça se fasse pour finalement trois ans. Ça revient à arriver dans l'année... un renouvellement pendant deux ans pour permettre de déposer un projet de loi qui aurait eu probablement le même résultat, c'est-à-dire de permettre à 50 % plus un de prendre la décision parce que le ministre nous a dit : Bon, bien là j'accepte de faire ça, mais j'aurai un autre omnibus au printemps, plus important, qui réglera cette situation-là.

Donc, évidemment, on a été assez vigilants, puis l'opposition officielle a fait son travail, je le souligne, et puis Québec solidaire est venu faire sa part aussi. Mais, inévitablement, là, le ministre a accepté que tous les contrats qui, dans les prochains six mois, arriveront à échéance pourront être renouvelés pour une deuxième année. Bon, cette entente, on comprend, là, mais, encore une fois, puis je le répète, ça va être... tout ça, parce que la ville de Montréal n'a pas été capable de négocier avec les arrondissements ou de prouver aux arrondissements qu'elle avait besoin de leur... de convaincre les deux tiers, finalement, de reconduire ces contrats-là. C'est ça, la réalité. Donc, encore une fois... Et ce qui a été décevant, c'est qu'il y avait un amendement qui a été déposé justement pour obliger la ville, lorsqu'elle voudra renouveler les compétences, à déposer des indicateurs. Puis ça se lisait comme suit, là : Toutes les résolutions qui prolongent l'application d'une déclaration de compétence doivent être accompagnées d'un bilan détaillé incluant des indicateurs de performance pour justifier le renouvellement de la résolution.

Bien, le gouvernement ne l'a pas accepté, puis le maire de Montréal ne l'a pas accepté. Ça, ça veut dire qu'encore une fois il n'est pas prêt à... la ville de Montréal n'est pas prête. Puis je le sais qu'il nous écoute, là, parce qu'il m'envoie des courriels, le maire. Je le salue en passant, là. Mais il reste... Il m'envoie des Twitter, là. C'est ça, ça fait que... Non, mais tout ça pour dire qu'à quelque part, là, il va falloir qu'à un moment donné il soit capable de fournir des bilans qui incluent des indicateurs de performance puis qu'il soit capable de justifier le renouvellement... pour lesquels il demande des modifications législatives.

Encore une fois, Mme la Présidente, on a passé d'un dérapage à un dérapage contrôlé. On va appuyer le dérapage contrôlé pour l'instant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Blainville. Et je vois que Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve désire intervenir. La parole est à vous.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 120 au moment où on adopte le rapport de la commission. Mon intervention ne sera pas très longue, Mme la Présidente, je veux simplement souligner quelques points en particulier sur lesquels je pense qu'il faut se pencher.

Il faut se le dire, la commission a été menée rondement. Il n'y a pas eu de consultation en tant que telle, il faut le souligner. Et je consacrerai mon propos sur l'article 1 ainsi que sur l'article 2 en tant que porte-parole à la métropole.

Vous vous rappelez sûrement, Mme la Présidente, puisqu'à ce moment-là vous étiez l'adjointe de celui qui était le porte-parole aux Affaires municipales, M. Roch Cholette à l'époque, lorsque nous avons fait les fusions municipales. Alors, lorsque le gouvernement du Parti québécois a fait les fusions municipales, nous avions établi une règle à l'effet de répartir les pouvoirs entre la ville centre et les arrondissements. Le gouvernement actuel avait promis aux villes fusionnées le pouvoir de se défusionner. Mais, dans le cadre de cette discussion, ils avaient aussi promis à ces villes-là de protéger les pouvoirs d'arrondissement.

Alors, quelle n'est pas la surprise aujourd'hui de voir que le gouvernement actuel est en train de remettre le tube dans la pâte... non, la pâte dans le tube et est en train de défaire ce qu'ils ont fait eux-mêmes. C'est assez extraordinaire. Ce qu'ils sont en train de faire, c'est remettre les compétences à la ville centre, ce qu'ils avaient eux-mêmes défendu à l'époque, lors de l'adoption de la loi, en 2004, sur les défusions.

Alors, lors des défusions, ils avaient promis aux arrondissements de leur laisser les compétences, et c'était là l'objet de la négociation entre le gouvernement actuel et les municipalités. Alors, cette semaine, plusieurs maires de certains arrondissements ont menacé de défusionner, voyant les règles établies ou, du moins, les promesses du gouvernement libéral rompues, puisque tel était l'objet de la négociation lors de la promesse des défusions. Alors, vous me permettrez d'être assez étonnée de cet état de fait là.

• (12 h 50) •

Le gouvernement actuel, n'étant pas capable de déposer la loi sur la métropole à ce moment-ci, doit colmater une brèche qu'il aurait dû régler dans la future loi de la métropole, et c'est ainsi qu'on le comprend. Ce qu'on comprend, c'est que le maire actuel de la ville de Montréal veut s'approprier des compétences qui sont actuellement dans les arrondissements. Il y a sûrement certaines de ces compétences-là qu'il y aura une harmonisation entre les arrondissements. Il faut se le dire, Mme la Présidente, il y aura peut-être des compétences pour lesquelles les arrondissements vont consentir de bonne foi à cette centralisation vers la ville centre, probablement. Cependant, il existe une règle, règle qui avait été établie justement lors des fusions municipales et qui avait donné justement l'assise de l'équilibre entre les arrondissements et la ville centre, qui est l'article 85.5. Et je peux vous dire que je me rappelle encore des discussions sur cet article dans les années 2000.

Alors, l'article fait en sorte que, lorsque la ville centre veut centraliser une compétence, elle doit obtenir, pour un contrat de moins de deux ans, un vote à 50 % plus un, mais, pour renouveler plus longtemps que le deux ans, elle doit obtenir un deux tiers des membres. Donc, dans la formation actuelle de la ville de Montréal, le maire ne possède pas deux tiers des votes, donc il demande au gouvernement de briser cette règle démocratique, qui est sur la table actuellement et qui est la loi agissante pour la ville de Montréal, et de venir ainsi défaire cet équilibre de démocratie.

Lors des discussions en commission parlementaire, nous avons, les trois membres de l'opposition qui étaient présents, fait une argumentation avec le ministre, et le ministre — lors de l'adoption de principe, on avait eu cette même discussion-là — a été à l'écoute et a présenté un amendement, amendement qui faisait en sorte de venir circonscrire ce droit, entre autres pour se rendre jusqu'aux élections municipales, ce qui est assez légitime. On a accueilli favorablement cette demande du ministre. Cependant, à la lecture de la liste des compétences qui avaient déjà été rapatriées vers le centre... faisait en sorte qu'il y avait, entre autres, une des compétences qui était la suspension et destitution des directeurs d'arrondissement. Alors, vous imaginez, Mme la Présidente, que la ville centre pouvait destituer ou suspendre un directeur d'arrondissement embauché par l'arrondissement. Alors, si ce n'est pas venir enlever un droit important d'embauche et surtout de gestion de travail à un arrondissement, eh bien, là, pour nous, ça causait vraiment problème.

Alors, on a proposé au ministre — et il a accepté, il faut le souligner — de réduire ce délai de 12 à six mois, ce qui venait dire, Mme la Présidente, que la règle que le ministre proposait, à 12 mois, prévoyait qu'il y aurait environ six contrats qui seraient renouvelés, six résolutions de la ville de Montréal qui seraient renouvelées, mais qu'avec la modification que j'ai déposée on réduisait cela à trois. Vous savez, Mme la Présidente, le débat démocratique, il est important. L'équilibre qui avait été nommé au moment, justement, de la création de la ville et renouvelé par le gouvernement lorsqu'ils ont donné le droit aux municipalités de se défusionner faisait en sorte de garder un équilibre important, équilibre qui, par l'introduction de cet amendement, de cette règle dans la loi n° 120, venait d'être brisé.

Alors, on est venu circonscrire le dégât et, comme ça, faire en sorte de lancer un message clair au maire ainsi qu'à l'administration de la ville de Montréal que, pour faire des modifications à cet équilibre, il va falloir revenir à l'Assemblée nationale et surtout revenir avec cette nouvelle règle de répartition des pouvoirs. Et je pense que ça, le message est clair. Le ministre l'a compris, et l'ensemble des oppositions a fait front commun là-dessus. Alors, ça, c'est dit.

Deuxième sujet que je veux venir apporter, on n'en a pas parlé en commission parlementaire, mais je veux juste le glisser, je le glisse comme ça, c'est des représentations qui sont arrivées sur le tard, on va se l'avouer, mais qui sont arrivées et qu'il va falloir réfléchir pour la suite des choses, c'est la délimitation du centre-ville, délimitation qui date de très longtemps, mais qui n'inclut pas, entre autres, le Village gai. Et quiconque vient à Montréal ne croit pas que le Village gai n'est pas au centre-ville. Alors, dans la future loi de la métropole, il va falloir regarder cette délimitation, qui fait l'objet de l'article 2. L'article 2 est un article technique qui fait passer la compétence du centre-ville de l'agglomération à la ville centre. C'est parfait, je n'en ai rien contre. On a fait du copier-coller. Mais, dans une réflexion à venir, je pense qu'il va falloir regarder ce périmètre et penser qu'entre autres... le périmètre du village gai à Montréal, n'étant pas inclus, semble, en tout cas, pour certains citoyens, être quelque chose qu'on devrait réfléchir. Je l'apporte comme ça à la suggestion du ministre.

Alors, Mme la Présidente, je n'en dirai pas plus. Mon collègue le député de René-Lévesque a fait l'ensemble du propos. Alors, je vais vous dire que je suis assez contente du résultat que nous avons obtenu durant nos travaux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, s'il n'y a pas... Je crois qu'il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix du rapport

Alors, en conséquence, est-ce que le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 29 novembre 2016, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 29 novembre, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 57)