National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Thursday, May 18, 2017 - Vol. 44 N° 258

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 50e anniversaire de la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec

M. Jean Boucher

Féliciter les artisans du recueil 1792 : à main levée

M. François Gendron

Souligner le 100e anniversaire du Supermarché Metro Ferland

M. Patrick Huot

Souligner l'engagement de l'organisme Parlons dysphasie, auteur d'une pétition demandant
des services pour les dysphasiques

M. Jean-François Roberge

Féliciter M. Claude Gagnon, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Blanchette

Souligner la participation des jeunes Emmeraude Tanguay et Antony Lapierre à l'Expo
Sciences internationale du MILSET

M. Pierre Arcand

Appuyer les conclusions du rapport de la Commission sur l'éducation à la petite enfance

Mme Manon Massé

Souligner le 15e anniversaire de l'Association québécoise de défense des droits des personnes
retraitées et préretraitées, section L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Souligner la tenue des Jeux du Québec à Alma

M. Alexandre Cloutier

Présence du haut-commissaire du Royaume-Uni, M. Howard Ronald Drake

Présence de Mme Monique Roy Verville, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 139 — Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse,
l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse

Mme Christine St-Pierre

Mise aux voix

Projet de loi n° 890 — Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de
préserver la confiance du public envers le système de justice

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 132 — Loi concernant la conservation
des milieux humides et hydriques


Dépôt de pétitions

Mettre en oeuvre le projet de construction d'un pont reliant Sorel-Tracy et Lanoraie

Questions et réponses orales

Renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Entente entre TransCanada Énergie et Hydro-Québec au sujet de la centrale au gaz naturel
de Bécancour

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

Publicité gouvernementale

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Accès à la pilule abortive

Mme Lise Lavallée

M. Gaétan Barrette

Mme Lise Lavallée

M. Gaétan Barrette

Mme Lise Lavallée

M. Gaétan Barrette

Accès à un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Maintien en fonction du maire de Baie-Trinité

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

Mise en oeuvre du plan de lutte contre la radicalisation

Mme Nathalie Roy

M. Martin Coiteux

Mme Nathalie Roy

M. Martin Coiteux

Mme Nathalie Roy

M. Martin Coiteux

Refus du Parti libéral de hisser le drapeau des Patriotes

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de rapatrier le budget de la
Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec et de mettre sur
pied une banque de l'infrastructure du Québec


Motions sans préavis

Nommer Mme Ariane Mignolet Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Document déposé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 115 — Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et
toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Adoption

Mme Francine Charbonneau

M. Harold LeBel

M. François Paradis

Mme Caroline Simard

Vote reporté

Débats de fin de séance

Maintien en fonction du maire de Baie-Trinité

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bonjour. Alors, bon jeudi matin. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons débuter notre séance avec les déclarations de députés, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député d'Ungava.

Souligner le 50e anniversaire de la Fédération
des coopératives du Nouveau-Québec

M. Jean Boucher

M. Boucher : Alors, bon matin, Mme la Présidente, «ullaakkut», «wachiya», «kwei». Vous savez, pendant qu'on s'émeut sur le 375e anniversaire de Montréal, il y a un autre anniversaire qui est digne de mention, soit les 50 années, le 50e anniversaire, de la Fédération des coopératives du Nouveau-Québec au Nunavik, mieux connu sous le nom de la FCNQ. Au cours de ces 50 dernières années, le changement a beaucoup marqué le peuple inuit. Les Nunavummiut ont su s'adapter à ces bouleversements, et le cas des coopératives en est un très bel exemple, la FCNQ, outil de développement économique et social pour le peuple inuit. Leur création a permis aux citoyens nordiques d'assumer une part de gestion de leur région.

Today, I'm very proud to notice that the cooperatives are more than shops in Nunavik. They are an important role in economic development, they provide a lot of services to the community.

Joyeux 50e anniversaire! Merci, «nakurmiik».

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, merci, M. le député d'Ungava. Maintenant, je me tourne vers M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter les artisans du recueil 1792 : à main levée

M. François Gendron

M. Gendron : Oui, Mme la Présidente. Le 225e anniversaire des institutions parlementaires, c'était l'occasion de se remémorer notre histoire parlementaire et de célébrer notre démocratie. Au nom de mes collègues du comité du 225e, je tiens à féliciter les artisans derrière l'audacieux projet 1792 : à main levée, que je porte ici fièrement. Dévoilé le 4 avril dernier, cet ouvrage qui met en lumière des moments charnières de notre démocratie connaît un succès contagieux, et c'est tant mieux. Je lève mon chapeau au quatuor de bédéistes : Réal Godbout, VoRo, Vincent Girard et VAN, pour leur bande dessinée plus grande que nature et leur souci du détail historique. Magnifique travail!

Publier une bande dessinée historique est inédit pour notre institution. Je tiens à souligner le travail consciencieux de Christian Blais, historien de l'Assemblée nationale pour la recherche, de Mme Giguère et également de Magali Paquin. Une oeuvre extraordinaire qui va nous démontrer la capacité d'être créatif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le 100e anniversaire du
Supermarché Metro Ferland

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner par cette déclaration les 100 ans des supermarchés Ferland. 100 ans en affaires, on ne voit pas ça tous les jours, et c'est une réalisation, un succès qui se partage en famille pour les Ferland. Épiciers passionnés, les membres de la famille Ferland ont mis au point une recette qui leur a permis le rare exploit de rallier quatre générations. Leur succès repose sur la force de chaque génération qui a réussi à s'adapter au marché, aux tendances et aux changements sans jamais perdre de vue les valeurs véhiculées de père en fils et filles. Et ce qui distingue l'entreprise est l'ambiance chaleureuse qu'on y retrouve, une atmosphère familiale, même au sein des employés et des clients.

Cette belle histoire a débuté en 1917, lorsqu'Oscar Ferland a fondé une épicerie-ferronnerie dans le quartier Saint-Sauveur. C'est alors le commencement d'une véritable affaire de famille. L'entreprise sera transmise à Roland en 1958, puis à Serge en 1981, et c'est maintenant au tour de Karyn de perpétuer la tradition familiale, au côté de son père, depuis l'ouverture de la seconde succursale Metro Ferland, située à Duberger.

Félicitations donc à la famille Ferland pour les 100 ans d'histoire des supermarchés Ferland et pour quatre générations d'épiciers passionnés! Et, Mme la Présidente, vous me permettrez de saluer M. Roland Ferland et sa petite-fille Karyn Ferland, qui sont avec nous aujourd'hui. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bienvenue à la famille Leblanc à l'Assemblée nationale. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Chambly.

Souligner l'engagement de l'organisme Parlons dysphasie, auteur
d'une pétition demandant des services pour les dysphasiques

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, l'an dernier, de concert avec le Regroupement Langage Québec, nous avons demandé et obtenu la reconnaissance par le gouvernement du Québec de la semaine nationale de la dysphasie et la dyspraxie verbale. Aujourd'hui, je souhaiterais porter à l'attention de mes collègues une autre belle initiative dans ce domaine, initiée par Parlons dysphasie : une pétition intitulée Recherche, réadaptation et soutien aux personnes dysphasiques, de la naissance à l'âge adulte aurait récemment récolté plus de 3 014 signatures. Les signataires demandent notamment au gouvernement la reconnaissance de la dysphasie comme un véritable trouble de santé, la reconnaissance de tous les dysphasiques, incluant les dysphasiques sans code 34 en milieu scolaire, un centre de recherche et des services professionnels pour les dysphasiques de plus de cinq ans. Je remettrai d'ailleurs une copie de cette pétition au ministre de l'Éducation et au ministre de la Santé afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

En terminant, Mme la Présidente, permettez-moi de remercier du fond du coeur Parlons dysphasie, dont plusieurs responsables sont dans les tribunes aujourd'hui, ainsi que tous celles et ceux qui se battent au quotidien pour faire avancer les droits des personnes dysphasiques.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chambly. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Féliciter M. Claude Gagnon, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, Mme la Présidente. Et je prends la peine de saluer Claude Gagnon ainsi que quelques membres de sa famille dans nos tribunes.

Avec l'amour de sa région ainsi que le désir profond d'en assurer la pérennité et la prospérité, on peut y trouver la motivation nécessaire pour accomplir de grandes choses, et c'est ce que M. Claude Gagnon a fait depuis les 50 dernières années au Témiscamingue. D'abord, avec son entreprise, Les Installations électriques Gadi, puis par son implication bénévole, financière ou son mentorat, il a contribué au développement économique du Témiscamingue. On retient, entre autres, qu'il a été le fondateur des Régates internationales de Ville-Marie, qu'il a participé à la création de la corporation de développement économique du Témiscamingue, et il a aussi aidé au démarrage de Chocolats Martine ainsi qu'au sauvetage de LVL Global, une usine de transformation du bois. À cela s'ajoutent de nombreux conseils d'administration sur lesquels il a été appelé à siéger.

Avec un tel bilan et pour tout ce que vous avez fait pour le Témiscamingue, M. Gagnon, j'ai le plaisir de vous remettre, de te remettre la Médaille de l'Assemblée nationale tout de suite après la séance. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, félicitations, M. Gagnon! Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Mont-Royal.

Souligner la participation des jeunes Emmeraude Tanguay et
Antony Lapierre à l'Expo Sciences internationale du MILSET

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la créativité de deux étudiants de la polyvalente des Baies, de Baie-Comeau, qui seront présents à l'Expo Sciences internationale qui se tiendra en août prochain au Brésil. Je tiens à féliciter Emmeraude Tanguay et Antony Lapierre pour leurs projets respectifs. Emmeraude Tanguay a présenté un projet qui porte sur l'impact d'une exposition prolongée aux écrans sur le cerveau des jeunes. Quant à Antony Lapierre, il a présenté un projet qui porte sur des prothèses visuelles qui pourraient permettre à certaines personnes de retrouver la vue.

Encore une fois, bravo! Leur détermination à acquérir de nouvelles compétences et enrichir celles de leurs collègues a permis de se qualifier afin de faire partie de cette délégation des plus prestigieuses. Ils peuvent donc être fiers du travail qui a été accompli. Encore une fois, Mme la Présidente, permettez-moi de leur réitérer toutes mes félicitations, et nous leur souhaitons bien sûr bon succès.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mont-Royal. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Appuyer les conclusions du rapport de la Commission
sur l'éducation à la petite enfance

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite, ce matin, utiliser cette tribune pour appuyer les conclusions de la Commission sur l'éducation à la petite enfance mise sur pied par l'Association québécoise des centres de la petite enfance.

Je déclare donc que, pour Québec solidaire, les services de garde à la petite enfance sont désormais considérés comme des services éducatifs à part entière. Ils doivent être gratuits pour tous et toutes, au même titre que l'école publique. Il est également essentiel de rehausser la qualité des services éducatifs à la petite enfance et de s'assurer que ceux-ci rejoignent et incluent les enfants issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité.

Merci au travail de l'ensemble des éducatrices et éducateurs en milieu de centres à la petite enfance. Il s'agit là de notre avenir dont vous vous occupez, et on vous en remercie beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, au tour de Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 15e anniversaire de l'Association québécoise
de défense des droits des personnes retraitées et
préretraitées, section L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Ce mois-ci, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées — AQDR — section l'Assomption souligne ses 15 ans d'existence, un organisme essentiel dans ma communauté, qui a pour objectif d'étudier, promouvoir, protéger et développer les intérêts économiques, sociaux et culturels des personnes retraitées et préretraitées. L'AQDR défend les droits des retraités et préretraités en les informant, en analysant leur situation et en proposant des solutions dans des dossiers tels que le maintien à domicile, l'abus, la violence, les finances, la santé et le transport.

Bravo à tous les employés et bénévoles qui ont une capacité de dévouement qui nous semble parfois sans limites! Je tiens également à remercier chaleureusement sa présidente, Mme Huguette Plouffe, une femme de tête avec une vision dynamique du vieillissement et qui s'implique énergiquement. Bonne continuité! Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Maintenant, pour clore cette rubrique, je vais céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

Souligner la tenue des Jeux du Québec à Alma

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, du 24 février au 4 mars dernier, la ville d'Alma avait l'honneur d'accueillir 3 000 jeunes athlètes dans le cadre de la 52e finale des Jeux du Québec. Du coup d'envoi jusqu'à la spectaculaire cérémonie de clôture, la région entière n'avait d'yeux que pour ces jeux.

Je tiens d'abord à féliciter tous ceux et celles qui sont venus nous montrer ce qu'ils ont dans le ventre, nous montrer le genre de performance qu'on peut accomplir à force de détermination. Bravo aussi aux entraîneurs et aux parents qui les ont préparés, encouragés, accompagnés tout au long de leur chemin vers les jeux.

Permettez-moi de saluer le travail du comité organisateur, qui se mérite une note parfaite et qui place la barre haute pour les prochaines éditions de la compétition.

Finalement, j'aimerais remercier chacun des quelque 3 000 bénévoles qui ont tenu à bout de bras cet événement mémorable. Votre générosité vous honore et votre enthousiasme vous distingue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Et ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence du haut-commissaire du Royaume-Uni, M. Howard Ronald Drake

Il me fait plaisir de vous souligner la présence dans nos tribunes du haut-commissaire du Royaume-Uni, Son Excellence M. Howard Ronald Drake, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Présence de Mme Monique Roy Verville, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Ainsi que Mme Roy Verville, ancienne députée de La Prairie.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 139

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie présente le projet de loi n° 139, Loi...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je reviens... présente le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Ce projet de loi procède au regroupement des activités de l'office québécois Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, de l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.

Le projet de loi apporte également certaines modifications au mandat de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse ainsi que des modifications de concordance à quelques lois et règlements pour tenir compte de ce regroupement.

Le projet de loi contient aussi des dispositions transitoires permettant la continuation des activités des organismes regroupés au sein de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader adjoint.

M. Rochon : M. le Président, nous nous réservons le droit de demander des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On entend bien, on aura des échanges, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Excellent! Est-ce que l'Assemblée, donc, accepte d'être saisie? C'est adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 890

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 890, Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 890, Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin de préserver la confiance du public envers le système de justice.

Ce projet de loi édicte des dispositions pour assurer la saine administration de la justice criminelle et pénale afin de préserver la confiance du public envers le système de justice.

Pour ce faire, le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour édicter qu'aux fins d'assurer le traitement efficace des instances criminelles et pénales il importe de doter le système de justice des ressources nécessaires à leur gestion efficiente.

Ce projet de loi modifie également cette loi pour prévoir des dispositions concernant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre d'une instance criminelle ou pénale. Il précise la manière de déterminer, pour la prochaine année, le caractère raisonnable ou non du délai écoulé depuis le dépôt des accusations lors d'une instance devant la Cour du Québec ou devant la Cour supérieure.

Ce projet de loi prévoit que les dispositions concernant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable s'appliquent indépendamment des dispositions du paragraphe b de l'article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de celles de l'article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de prévoir que le respect du droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable doit être visé par les orientations que la ministre de la Justice élabore et les mesures qu'il prend concernant la conduite générale des affaires en matière criminelle et pénale. Il édicte également que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la célérité et l'efficacité des procédures judiciaires auxquelles il est partie en tenant compte des intérêts légitimes des victimes d'actes criminels et de leurs proches. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton présentées par le député de Granby le 12 avril 2017, le député de Masson le 2 mai et la députée de Mirabel le 3 mai 2017.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 132

M. Iracà : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 10, 11, 16 et 17 mai 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions. Avant de céder la parole à un premier député, je vous informe que j'ai reçu une demande, de la part du député de Jonquière, afin de reporter au 30 mai 2017 la présentation de sa pétition dont la date de présentation est aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Et j'ai une pétition maintenant qui est celle de M. le député de Richelieu. À vous la parole.

Mettre en oeuvre le projet de construction d'un
pont reliant Sorel-Tracy et Lanoraie

M. Rochon : Oui, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 444 pétitionnaires. Désignation : citoyen et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la construction d'un lien routier permanent, entre Sorel-Tracy et Lanoraie, sous forme de pont ou de tunnel, est depuis longtemps identifiée comme un projet tant stratégique en termes de transport que porteur pour ces régions;

«Attendu qu'un tel pont ou tunnel favoriserait à la fois le développement économique, touristique, culturel et social des régions de Sorel-Tracy et de Lanoraie ainsi que l'allègement de la circulation sur les actuelles voies d'accès à l'île de Montréal via la rive sud;

«Attendu que la construction d'un pont a fait l'objet d'une étude de préfaisabilité commandée par un promoteur privé et que cette étude, présentée aux gens d'affaires de la Chambre de commerce et de l'industrie de Sorel-Tracy, puis aux élus et aux populations des deux rives, a reçu un accueil unanimement positif;

«Attendu que, le 8 février 2017, le député de Deux-Montagnes a présenté à l'Assemblée nationale, conjointement avec le député de Richelieu, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Groulx, une motion demandant au gouvernement d'étudier sérieusement toutes les initiatives de projet de construction d'un pont reliant Sorel-Tracy et Lanoraie, et que cette motion a été unanimement adoptée;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons du gouvernement du Québec que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports se saisisse de l'étude de préfaisabilité sur ce pont à péage, l'enrichisse des informations qu'il possède, fixe les conditions de réalisation du projet et détermine l'appui technique et financier qu'il peut lui consentir.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée. Également, je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Rousseau débattue, hier, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, hier, la ministre des Affaires étrangères du Canada a rencontré le secrétaire américain au Commerce pour amorcer les discussions sur l'ALENA. La semaine dernière, le président américain a dit qu'il voulait une renégociation massive. Et d'ailleurs il était sur le point, le mois dernier, de signer un décret affirmant que le bois d'oeuvre et la politique de gestion de l'offre étaient mauvais pour les États-Unis. Alors, on s'engage dans une négociation qui est essentielle pour l'avenir économique du Québec.

Mes deux questions au premier ministre, c'est... D'abord, on sent bien qu'il y aura une posture défensive pour garder les acquis, mais on ne peut pas s'engager dans une négociation si on n'a rien à demander. Alors, je lui demande quels sont les objectifs de gain pour le Québec dans cette négociation massive.

Deuxièmement, lors de la négociation avec l'Europe, le Québec avait obtenu que son négociateur — dans ce cas-là M. Johnson, Pierre Marc — était à la table des négociations à chaque fois qu'un sujet concernant le Québec était abordé.

Cette fois-ci, le premier ministre a-t-il obtenu la même capacité pour le Québec d'être à la table? Et, dans ce cas-là, qui sera son négociateur?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le libre-échange est quelque chose qui est très important pour le Québec. Notre population de 8 millions, pour être prospère, doit absolument se tourner vers l'exportation et les marchés ouverts. Je crois que là-dessus... pas l'unanimité, mais je pense que la plupart des membres de cette Assemblée le reconnaissent.

Maintenant, pour ce qui est de la renégociation éventuelle de l'Accord de libre-échange nord-américain, il faut quand même souligner quelque chose qu'on ne se prive pas de faire auprès de nos interlocuteurs américains, c'est que ce n'est pas le Canada, le problème de commerce extérieur des États-Unis. Le bilan commercial Canada-US est à peu près équilibré. Ce n'est pas du tout ce dont il s'agit actuellement.

Cet accord a été signé au moment où il n'existait pas d'économie digitale, où d'autres éléments également de modernisation se sont produits, des technologies qui n'étaient pas présentes à ce moment-là. Donc, on n'est pas contre l'idée de renégocier ou plutôt de moderniser l'accord, mais avec toujours les mêmes objectifs.

Je rappelle également que nous nous sommes joint des services de deux personnes très expérimentées à la fois pour le libre-échange, c'est M. Raymond Bachand, à la fois pour l'Accord du bois d'oeuvre, c'est M. Raymond Chrétien, qui sont là bien sûr pour collaborer aux négociations, mais également pour veiller aux intérêts du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ça fait que le premier ministre n'a pas bien compris le sens de ma question. Je voulais lui demander : Les Américains veulent le bois d'oeuvre, veulent la gestion de l'offre, qu'est-ce qu'il veut, lui? Pas de réponse.

Et pourquoi est-ce qu'on n'a pas un négociateur à la table? Il y a des conseillers, mais un négociateur à la table, comme c'était le cas à l'Europe. Est-ce qu'il l'a demandé et il s'est fait dire non par Justin Trudeau ou est-ce qu'il a oublié de le demander?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, il ne serait quand même pas anodin de rappeler à cette Chambre que, dans le cas excessivement hypothétique du succès de l'option représentée par l'opposition officielle, le Québec se retrouverait éjecté de tous les accords de libre-échange auxquels il travaille ou participe actuellement. Et il ne serait pas nécessairement, avec 8 millions de personnes, en position de force pour avoir quelque influence que ce soit. Je pense que ça vaut la peine de le dire, M. le Président.

Alors, bien sûr, on connaît nos demandes sur le bois d'oeuvre, on les a très, très bien indiquées. On voudrait faire en sorte que l'économie moderne, l'économie digitale soit incluse dans l'Accord de libre-échange nord-américain. On va vouloir la protection du secteur culturel. On va vouloir, bien sûr, la protection de notre mode de gestion de l'offre. Et, en passant, on ne se privera pas de faire remarquer à nos voisins américains qu'ils ont eux-mêmes un système de gestion de l'offre pour le sucre de betterave. Alors, s'ils veulent qu'on discute de notre agriculture...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, le premier ministre nous confirme que le Québec ne sera pas à la table, contrairement à la négociation avec l'Europe. Donc, c'est un recul de la présence du Québec dans la fédération, qui avait été obtenue avant, qui n'a pas été obtenue cette fois-ci. J'aimerais qu'il me dise pourquoi. Et un conseiller, le fédéral en a un, c'est Brian Mulroney, qui a conseillé au gouvernement fédéral d'abandonner la gestion de l'offre.

Qu'est-ce qu'il en pense, lui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, même question, même réponse. Bien sûr, le gouvernement du Québec et une grande partie des Québécois, bien sûr, une bonne majorité des Québécois soutiennent la gestion de l'offre, pas par attachement à un système administratif, mais par attachement à un modèle d'agriculture basé sur une ferme de taille familiale sur notre territoire.

Maintenant, il oublie encore une fois — puis je suis obligé, malheureusement, de lui rappeler — que son option est incompatible avec le maintien de la gestion de l'offre. Ça, il faudrait qu'il le dise aux producteurs laitiers. Le jour où le Québec n'est plus dans la fédération canadienne, il n'y a plus de gestion de l'offre. Pourquoi? Parce que le Québec produit deux fois plus de lait qu'il n'en consomme et qu'on a besoin de cette entente pour ne pas fermer la moitié de nos fermes laitières. Alors, ça, c'est quelque chose qui n'est pas un détail et que, malheureusement, le Parti québécois ne mentionne jamais.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous, on va défendre les intérêts du Québec.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, c'est toujours la roue de secours. Lorsqu'il n'a pas de bonne réponse, il parle d'indépendance. Je lui réitère mon offre de discuter avec lui, de débattre pendant une heure de ces questions-là, pas pendant quelques secondes.

Il est premier ministre, il a échoué à son rôle d'avoir un représentant à la table de la négociation avec l'ALENA alors que le conseiller de M. Trudeau, Brian Mulroney, conseille d'abandonner la gestion de l'offre.

Pourquoi le Québec n'est-il pas représenté à la table?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il n'y a aucune ambiguïté, M. le Président. Le gouvernement fédéral soutient la gestion de l'offre, et ça, de la bouche directe du premier ministre du Canada. On est en soutien total de nos agriculteurs, de notre production laitière. Et je vais encore une fois rappeler l'importance de l'appartenance à la fédération canadienne pour pouvoir bénéficier de ce système, qui est un système qui nous permet de conserver une agriculture à notre image, une agriculture à visage humain.

Maintenant, on aura des personnes de très haute compétence qui vont être présentes, autant M. Bachand que M. Chrétien. C'est plutôt une bonne nouvelle. Je ne sais pas pourquoi il n'a pas l'air de trouver que c'est une bonne nouvelle. Évidemment, dans son rêve, il n'y a plus de Canada, il y a juste le Québec qui va faire face à l'Europe, à l'Asie, aux États-Unis et qui, lui, va se tenir debout, qui va obtenir toutes les concessions possibles. Dans la vraie vie, ça ne se passe pas de même.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On va faire en sorte de défendre les intérêts du Québec avec nos partenaires.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, en mars 2016, l'émission Enquête a révélé que l'Agence du revenu du Canada avait accordé une amnistie secrète à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l'argent à l'île de Man dans un paradis fiscal. À l'époque, le Parti québécois avait demandé au premier ministre de confirmer que Revenu Québec faisait comme le fédéral et accordait une telle amnistie, et la réponse du premier ministre avait été : «...lorsque c'est le gouvernement fédéral qui initie les procédures, le gouvernement du Québec continue dans la même veine...» Réponse terrible, M. le Président, du premier ministre qui, d'une certaine manière, autorisait Revenu Québec à accorder une amnistie à des riches clients de KPMG qui avaient fait de l'évasion fiscale.

Alors, question au ministre des Finances, M. le Président : Est-ce qu'on en est au même point aujourd'hui, 14 mois plus tard? Est-ce que les gros poissons vont encore filer à travers les mailles du filet? Est-ce qu'il confirme qu'une amnistie a été accordée par Revenu Québec aux clients multimillionnaires...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, ce serait une très mauvaise idée de commencer ici, en Chambre, avec tout le respect que j'ai pour cette Chambre... de commencer à dire qu'est-ce que Revenu Québec a fait à qui. Je pense qu'on va se garder quand même une certaine prudence à cet égard-là.

Pour ce qui est du cas très spécifique que le collègue a annoncé, a mentionné, écoutez, Revenu Québec n'a pas conclu d'entente avec ces clients, ces personnes en question. Revenu Québec poursuit toujours son investigation à cet égard-là, il n'y a pas de décision finale qui a été rendue, d'un côté comme de l'autre. L'investigation se poursuit.

Et ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai non plus que le fisc québécois fait des faveurs aux gros poissons. Ce n'est pas vrai non plus, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le premier ministre, il y a 14 mois, avait dit que le Québec allait s'accrocher au train fédéral, qui de toute évidence a déraillé.

Est-ce que vous êtes en train de nous dire que Revenu Québec a mené sa propre enquête et qu'il pourrait prendre une décision différente de celle de l'Agence du revenu du Canada?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Mais Revenu Québec mène toujours sa propre enquête, c'est pour ça que Revenu Québec existe. Si on n'avait pas Revenu Québec, là on devrait se fier, en effet, à Revenu Canada, mais, puisque nous avons l'Agence du revenu du Québec, c'est l'Agence du revenu du Québec qui fait ses propres investigations.

Une bonne partie de l'information lui provient de Revenu Canada, oui, alors, des fois, Revenu Québec doit attendre que Revenu Canada lui fournisse l'information pour qu'elle puisse compléter son dossier, mais c'est toujours Revenu Québec qui va au bout des choses, qui complète ses dossiers et qui fait ses annonces. Ce que Revenu Québec n'a pas fait, Revenu Québec n'a pas accepté d'entente de divulgation volontaire parce que...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ce n'était pas volontaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, il y a une différence entre la réponse du premier ministre il y a 14 mois puis la réponse du ministre des Finances aujourd'hui; il y a une différence. Le premier ministre avait dit : «...lorsque c'est le gouvernement fédéral qui initie les procédures, le gouvernement du Québec continue dans la même veine...» Ça, c'est la réponse du premier ministre. Moi, je vous entends, là, je veux que vous me confirmiez que l'entente secrète qui a été conclue par l'Agence du revenu du Canada ne sera pas reconnue par le Québec, qu'il n'y aura pas d'entente secrète comme celle qui a été conclue à Ottawa.

Le Président : On s'adresse à la présidence, je vous le rappelle. M. le premier ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : C'est exactement la même chose que j'ai dite, là, il n'y a pas de contradiction.

Le Président : C'est une promotion peut-être qui vous convient ou qui ne vous convient pas. Je vais vous ramener au poste de ministre des Finances.

M. Leitão : Ah! ce qui me plaît quand même assez bien, c'est suffisant... et ministre du Revenu aussi.

Bon! Écoutez, il n'y a aucune contradiction entre ce que M. le premier ministre a dit et ce que je dis. Revenu Québec n'a pas accepté, donc, d'entente de divulgation volontaire parce qu'il n'y avait pas de divulgation volontaire, elle n'était pas volontaire du tout. Et bien sûr qu'elle doit attendre les informations de Revenu Canada pour compléter son investigation, mais le dossier est toujours ouvert. Il n'y a pas eu d'amnistie, il n'y a pas eu de faveur, non, non. Le dossier est ouvert et, quand on aura toute l'information requise, Revenu Québec prendra sa décision. Et Revenu Québec prend toujours la décision...

• (10 h 20) •

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Entente entre TransCanada Énergie et Hydro-Québec au
sujet de la centrale au gaz naturel de Bécancour

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. Depuis 2008, grâce au gouvernement libéral, les Québécois ont versé plus de 1,4 milliard de dollars à TransCanada Énergie. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Pour une centrale au gaz fermée. Cette semaine, Hydro-Québec nous confirme qu'elle renonce à utiliser la centrale inopérante de Bécancour, qu'elle va demeurer fermée. Malgré ça, on va continuer de payer 100 millions par année, car TransCanada ne veut pas négocier la fin du contrat. Qu'a fait le gouvernement? Le seul geste qu'il a posé dans ce dossier, c'est d'autoriser une prolongation du contrat jusqu'en 2036, décision renversée par la Régie de l'énergie, heureusement.

Est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation absurde? Est-ce qu'il va continuer de trouver normal qu'on gaspille 100 millions par année pour une centrale inutile qui appartient à une pétrolière albertaine qui refuse de collaborer avec Hydro-Québec?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, d'abord, ce que je peux dire là-dessus, c'est qu'il faut bien comprendre que l'idée de construire cette centrale à Bécancour remonte à l'époque du gouvernement Landry, et c'était une initiative, entre autres, du président, M. Caillé, à l'époque. Alors, à l'époque, on pensait qu'on allait manquer d'électricité, M. le Président. Et les choses, au fil du temps, ont changé, et ça n'a pas été le cas, et l'appel d'offres s'est donc fait par la suite.

Maintenant, vous comprenez que, compte tenu de l'évolution des choses, compte tenu du fait que nous avons actuellement beaucoup d'énergie disponible au Québec, l'utilisation de cette centrale n'est pas nécessaire. Il y a deux ans, nous avions présenté un projet dans lequel on pouvait utiliser la centrale de TransCanada, mais évidemment la régie a refusé parce que, selon elle, on devait recourir à un appel d'offres.

Aujourd'hui, avec l'efficacité énergétique, aujourd'hui, avec les mesures qui ont été prises de l'avant, Hydro-Québec en est venue à la conclusion qu'il valait mieux terminer de cette façon ce contrat qui n'a pas été bénéfique, en effet, pour les Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Ce contrat, M. le Président, il a été signé par les libéraux, puis les Québécois ont payé, en pénalités, trois fois ce qu'a coûté à TransCanada la construction de la centrale, une erreur libérale de 1,4 milliard de dollars, et ça continue.

Est-ce que le ministre peut nous dire quel était le montant de résiliation prévu au contrat de 2004? Ce n'était quand même pas trois fois le prix de l'usine?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, ça ressemble un peu, d'une certaine façon, à Anticosti, hein? Parce que l'initiative est venue à l'époque du Parti québécois, et aujourd'hui on est pris avec ce problème-là, par la suite, parce que l'initiative avait été prise à cette époque-là.

Encore une fois, comme vous le savez, en matière énergétique, on peut faire des bons coups, on en fait des moins bons. Aujourd'hui, on se rend compte que, dans la situation actuelle, Hydro-Québec, qui avait tenté d'avoir la meilleure entente possible avec TransCanada, n'a pas réussi à avoir cette meilleure entente. Et compte tenu, actuellement, des besoins énergétiques et des ententes que nous avons...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...l'utilisation de cette...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Je comprends le malaise du ministre, M. le Président. Je comprends qu'il souhaiterait être assis sur un autre fauteuil. La mauvaise nouvelle pour lui et pour les Québécois, c'est qu'il occupe bel et bien le fauteuil de ministre de l'Énergie.

Alors, qu'est-ce qu'il va faire, le ministre de l'Énergie, à propos de ce contrat libéral signé en 2004? Est-ce qu'il va mettre fin à ce mauvais film, hein? Est-ce que c'est fini, ça, cette centrale-là dont les Québécois ont déjà payé trois fois le prix?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je vous ferai remarquer encore une fois, M. le Président, que le Parti québécois a été au pouvoir pendant un certain temps. Ils avaient le même problème. Ils n'avaient rien fait, entre autres pour permettre d'économiser des frais également sur cette centrale, M. le Président.

Alors, M. le Président, les études ont été faites, les analyses ont été faites, et actuellement, compte tenu de ses disponibilités énergétiques, M. le Président, encore une fois, la suspension des livraisons de la centrale jusqu'à l'échéance du contrat demeure, aux yeux d'Hydro-Québec, la meilleure des solutions actuellement.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Publicité gouvernementale

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la publicité gouvernementale doit être utilisée pour des messages d'intérêt public, par exemple lutter contre l'intimidation ou souligner les risques d'une consommation excessive d'alcool. Mais la publicité gouvernementale ne devrait pas être utilisée pour faire la promotion d'un parti au pouvoir.

M. le Président, au cours des dernières semaines, le gouvernement libéral a carrément inondé les médias de millions de dollars, des millions de dollars avec une campagne Ensemble, on fait avancer le Québec. Par hasard, la même signature visuelle que celle du Parti libéral durant la campagne électorale.

M. le Président, je veux, devant tout le monde aujourd'hui, prendre l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ ne va utiliser...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que le chef du deuxième groupe d'opposition pourrait avoir le même respect que celui qu'on a donné à tout le monde avant dans la salle? Oui?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la parole.

M. Legault : M. le Président, je prends l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ va utiliser la publicité gouvernementale seulement pour des messages d'intérêt public. C'est une question de démocratie.

Je voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre est à l'aise avec la campagne actuelle Ensemble, on fait avancer le Québec ou est-ce qu'il va mettre un frein à ces dépenses publicitaires partisanes payées pas des fonds publics?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, à en juger par le type de publicité faite par la deuxième opposition, on peut se demander quel serait le type de publicité mise en ondes par un très, très hypothétique gouvernement de la CAQ.

Maintenant, moi, je suis plutôt d'avis que c'est de l'intérêt public de connaître les dispositions d'un budget de leur gouvernement. C'est de l'intérêt public de connaître les dispositions qui font en sorte qu'on va développer le Nord. C'est de l'intérêt public de connaître les dispositions qui vont faire en sorte qu'on va exploiter tout le potentiel du secteur maritime au Québec. C'est fait de façon positive, il n'y a aucun commentaire dérogatoire sur quelque adversaire politique que ce soit. Il s'agit uniquement de dire aux Québécois : Voilà comment ensemble, M. le Président, nous faisons avancer le Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre a une façon très sélective d'informer les Québécois. Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi il n'y a pas pris des millions de dollars pour informer les Québécois de l'augmentation drastique des tarifs de garde?

Donc, je répète ma question : Quand le premier ministre va-t-il cesser d'utiliser des fonds publics pour faire la promotion du Parti libéral du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce qui aurait été partisan dans l'exemple précis que cite mon collègue, ça aurait été de dire que : Vous voyez, on a annulé la proposition qui a été faite par nos prédécesseurs, qui aurait nui aux familles à bas revenus; voici ce que nous faisons plutôt, qui épargne ces familles à bas revenus là. Les données sont toutes disponibles sur le site du ministère de la Famille, elles sont très accessibles. Et on parle souvent aux citoyens de cette question, qu'ils comprennent bien sûr, que dans une société qui redistribue, les moins fortunés doivent être exemptés des augmentations de tarifs, ce qu'apparemment la CAQ ne croit pas. Nous, on pense que c'est important d'être résolument progressistes dans la façon dont on dispense les services publics.

Maintenant, encore une fois, je vais lui demander pourquoi, à son avis, ce n'est pas d'intérêt public de connaître les détails d'un budget du gouvernement ou des politiques qui ont un impact sur...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...la vie quotidienne des gens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre oublie que, durant la campagne électorale, il n'avait pas promis de faire mieux que le PQ en faisant des augmentations différentes de tarifs de garde, il avait promis de n'en faire aucune. Il n'a pas respecté sa parole.

Maintenant, quand il parle de la publicité de la CAQ, il y a une grande différence entre la publicité de la CAQ payée par la CAQ puis la publicité du Parti libéral payée par tous les contribuables. S'il veut faire de l'autopromotion, qu'il prenne donc l'argent du Parti libéral.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, moi, j'aime ça que les Québécois sachent ce qu'on fait au gouvernement. Et, malgré ce que voudrait faire notre collègue, j'aime beaucoup ça également... parce que je ne pense pas de pouvoir compter ni sur lui ni sur mon collègue pour ça.

J'aimerais également qu'il sache très bien ce qui va mieux au Québec. Ce qui va mieux au Québec, c'est que, comme on s'y était engagés, on a équilibré les finances publiques. Comme on s'y était engagés, on a diminué le poids de notre dette. Comme on s'y était engagés, on a investi dans l'éducation, la santé et l'économie, dans l'innovation et on le fait encore de façon très récente. Comme on s'était engagés, on va poursuivre la lutte du Québec contre la pauvreté avec un plan de lutte ambitieux que mon collègue va présenter bientôt.

Moi, je veux que les Québécois sachent ça, parce que faire avancer le Québec, c'est faire avancer le Québec pour tous les territoires, pour tous les Québécois, quelles que soient leurs origines.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Accès à la pilule abortive

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, au Québec, l'avortement est un service gratuit depuis 2006. Les femmes peuvent se rendre dans un hôpital, en CLSC ou en clinique privée. Si elles sont couvertes par le régime d'assurance maladie, elles n'auront pas à payer pour obtenir un avortement. Le fait est que la majorité des femmes vit bien avec ce choix réfléchi, qui est aussi un droit protégé. Les femmes doivent donc avoir la possibilité de choisir la méthode d'interruption de grossesse qui leur convient le plus.

Or, en juillet 2015, Santé Canada a approuvé une autre méthode d'avortement sécuritaire, soit la pilule abortive. Pourtant, les médecins du Québec ne peuvent toujours pas la prescrire aux femmes qui le souhaitent. Ce que je veux, c'est m'assurer que les femmes pourront se procurer ce service en clinique afin d'avoir toutes les ressources nécessaires pour les accompagner et que ce soit gratuit.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous assurer que la pilule abortive sera disponible gratuitement et en clinique?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je pense que notre collègue aborde un sujet qui est d'un grand intérêt pour les femmes du Québec et je tiens à mentionner ici très formellement que notre gouvernement... et moi, personnellement, je suis certainement en faveur du droit à l'avortement, le droit aux femmes de contrôler leur destin, et particulièrement à avoir ce droit-là.

Maintenant, sur la question de la pilule abortive, c'est un sujet qui est, effectivement, d'actualité, et cette actualité-là, elle est empreinte d'une procédure dans laquelle nous sommes actuellement. Et la procédure a commencé par Santé Canada, qui a eu à mettre des règles qui ont été, à certains égards, débattues et qui font en sorte que le milieu de la santé, pour aller dans la direction de l'administration de ce médicament-là, doit faire en sorte qu'il mette en place, justement, des procédures pour protéger les patientes. Alors, nous avons demandé, nous, à l'INESSS, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, de nous faire des recommandations quant à la pertinence d'administrer ce médicament-là, de le rendre disponible, et les recommandations, essentiellement, ont été favorables, et, au moment où on se parle, nous attendons la conclusion des réflexions des ordres professionnels pour décider dans quelle direction nous allons aller.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, une soixantaine de pays offrent déjà la pilule abortive. En France, les femmes ont accès à cette pilule depuis les années 80. Santé Canada l'a approuvée en juillet 2015.

Pourquoi le ministre n'est toujours pas prêt à rendre cette décision et à laisser la possibilité aux femmes de choisir la méthode d'interruption de grossesse qui leur convient?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ma réponse, elle est très simple, M. le Président, l'administration de la pilule abortive doit se faire dans un cadre qui est très spécifique. Pourquoi? Parce qu'elle comporte des risques pour la patiente. Alors, ce n'est pas une aspirine, ce n'est pas un médicament qui est sans risque. C'est un médicament qui a peu de risques, peu de risques dans la mesure où il est administré dans un encadrement qui est spécifique.

D'ailleurs, cette semaine, je rencontrais le Collège des médecins à cet effet pour voir où ils en étaient rendus, et ils en sont, M. le Président, près de la conclusion de guides de pratique qui vont pouvoir faire en sorte que ce médicament-là sera disponible aux femmes du Québec lorsque cette position-là...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, j'entends le ministre ce matin.

Ce que je voudrais savoir plus particulièrement, est-ce qu'il peut nous rassurer sur deux points fondamentaux : d'une part, que cette méthode d'interruption de grossesse sera gratuite et, d'autre part, qu'elle sera disponible en clinique seulement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, je pense que notre séance de débats parlementaires a l'intérêt de mettre sur la place publique la réflexion que nous faisons. Et cette réflexion-là, nous la faisons dans l'intérêt des femmes du Québec. Et, dans l'intérêt des femmes du Québec, nous avons à choisir, évidemment, si nous allons le distribuer dans le meilleur environnement et encadrement possible, et c'est ce à quoi nous nous attardons actuellement avec les ordres professionnels concernés.

Je le répète, M. le Président, les femmes ont le droit à avoir cette possibilité-là, je le crois, mais nous avons la responsabilité de nous assurer que cette administration-là se fasse dans un cadre sécuritaire. Et, lorsque tout sera en place correctement...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...nous prendrons les décisions pour le bénéfice des femmes du Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès à un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, merci. Au Québec, l'espérance de vie des femmes est de 84 ans, celle des hommes est de 80,5 ans. Personne ne peut douter qu'à cet âge on ait besoin d'un médecin de famille. Pourtant, il y a actuellement 11 919 personnes de 80 ans ou plus, 11 919 personnes de 80 ans ou plus qui se sont inscrites sur le guichet parce qu'elles ont besoin d'un médecin de famille et qui attendent.

Pensons-y bien, ces personnes ont plus de 80 ans, elles ont fait confiance au ministre, qui leur a dit : Venez sur ce guichet que je vais centraliser, et ça va bien aller. Ça va être quand, leur tour? 12 000 pour les 80 ans et plus; pour les 70-80 ans, 28 785 personnes stationnées sur ce guichet. C'est inconcevable. Pour ces personnes, l'accès est bloqué à double tour.

Quand le ministre s'engage-t-il à ce que ces citoyens, ces patients aient enfin un médecin de famille?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Évidemment, M. le Président, comme dans tout sujet, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Alors, ici, on va plutôt le constater comme étant presque plein. Pourquoi? Parce que notre collègue omet de dire que, pour les personnes de plus de 80 ans, c'est plus de 96 % de ces gens-là qui ont accès à un médecin de famille. Et ils n'ont pas accès à un médecin de famille par hasard, ils ont accès à un médecin de famille parce que nous avons mis en place des leviers pour faire en sorte que les citoyens aient accès à un médecin de famille.

Je comprends, M. le Président, et je vous prédis — et je suis sûr de ne pas me tromper — qu'il restera toujours des gens, même à cet âge-là, qui ne veulent pas avoir de médecin de famille pour des raisons qui leur sont propres. Mais la réalité, M. le Président, est que nous avons mis en place les leviers appropriés pour faire en sorte que les gens aient accès à un médecin de famille. Je le répète, plus de 96 % des gens âgés de plus de 80 ans ont aujourd'hui accès à un médecin de famille et le voient. N'est-ce pas la chose que souhaite notre collègue?

Alors, la mécanique que l'on a mise en place, on lui a donné 18 mois pour se compléter. Nous sommes rendus à mi-chemin, et je suis bien confiant qu'on va arriver à destination.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Comme pour nos aînés, personne ne doute que les bébés de moins de deux ans doivent aussi être vus par un médecin de famille pour la vaccination, le dépistage des maladies, les besoins particuliers chez les tout-petits. Il faut qu'ils voient un médecin de famille et vite. 4 823 nourrissons de moins de deux ans sont sans médecin malgré qu'ils soient inscrits sur la liste d'attente.

Comment réagirait le ministre s'il était le parent d'un de ces enfants?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je vais faire la même réponse. Quand bien même on change de fourchette d'âge, c'est la même réponse. Alors, on pourrait parler de tous les autres qui ont un médecin de famille.

Et je vais vous raconter une anecdote, M. le Président. Ce matin, en m'en venant ici, j'ai pris l'ascenseur dans un édifice public, et, dans l'ascenseur, il y a un paquet de monde qui m'ont dit : Ça marche, votre affaire, on a un médecin de famille, ça fait tant de temps que je l'attends, et puis mon médecin m'a dit que c'est à cause de vous. Bien, c'est vrai, c'est à cause de nous, parce qu'on a mis en place un levier qui fait en sorte qu'on a accès à un médecin de famille. Même que la Fédération des médecins omnipraticiens nous demande de les aider à aller encore plus vite. Nous avons mis en place, M. le Président, les leviers, ça fonctionne.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Nous allons arriver à destination pour le bénéfice des Québécoises et des Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Au 31 mars 2017, 500 000 personnes, 498 075 personnes sont sur le guichet. Et le problème, c'est que la moitié des médecins de famille n'ont jamais pris un seul patient sur ce guichet. Et ça, le ministre a le contrôle là-dessus. Alors, le ministre nous dit que c'est normal que des personnes de 80 ans et plus et des nourrissons de deux ans n'aient pas accès à un médecin de famille.

Ma question est : Quand? Quand ces personnes vont-elles avoir accès à un médecin de famille? C'est un droit fondamental.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, le guichet d'accès aux médecins de famille, c'est comme un poumon, il y a des gens qui en sortent, il y a des gens qui y entrent. Et c'est normal de voir ça, ça montre le succès du guichet d'accès aux médecins de famille. Mais, évidemment, notre collègue fait abstraction du fait que, dans les dernières années, incluant leurs années au pouvoir, le nombre de gens qui avaient accès aux médecins de famille diminuait. Et elle fait abstraction du fait qu'aujourd'hui nous avons dépassé... nous avons, aujourd'hui, dépassé le cap de 650 000 personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille de plus que quand on est arrivés au pouvoir. Et notre objectif est d'aller au-delà de 1 million de personnes, M. le Président. Jour après jour, mois après mois, le nombre de citoyens qui ont maintenant...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Barrette : ...accès aux médecins de famille augmente, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Maintien en fonction du maire de Baie-Trinité

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Hier, une citoyenne de ma circonscription, Mme Caroline Lamarre, a lancé un véritable cri du coeur dans les médias. Victime d'agression sexuelle par le maire de la municipalité de Baie-Trinité, elle vit un véritable calvaire depuis sa dénonciation en 2013. Maman de cinq enfants, Caroline a perdu son travail à la municipalité, elle fait l'objet d'intimidation dans son village, et ses enfants se font même intimider dans la cour d'école.

C'est un véritable cauchemar familial et un drame humain inacceptable. Son agresseur a pourtant été reconnu coupable en 2015, mais il siège toujours comme maire. Malgré un changement aux lois permettant la destitution d'un élu qui a écopé d'une peine, ces changements ne permettent pas de destituer tant que le processus judiciaire suit son cours. M. le Président, ça a assez duré, ça fait quatre ans que Caroline se bat pour une justice et simplement vivre.

Est-ce que le ministre des Affaires municipales s'engage à mettre sous tutelle la municipalité de Baie-Trinité d'ici la fin des procédures pour redonner une vie à Caroline?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je partage les mêmes sentiments que le député de René-Lévesque à l'égard du caractère intolérable de la situation pour Mme Lamarre, et bien entendu qu'on pense à elle. Et ce n'est pas que ce cas-là. Lorsqu'on a fait le travail l'année dernière avec l'adoption du projet de loi n° 83, j'avais, effectivement, proposé un article — et on l'a adopté — qui fait en sorte que, lorsqu'un élu municipal est reconnu coupable au criminel d'une offense qui est punissable de plus de deux ans, même s'il a purgé ou non sa peine, ce qui n'était pas le cas avant le projet de loi, il soit, effectivement, non éligible à siéger et qu'il y ait une période d'au moins cinq ans avant qu'il puisse même prétendre se représenter.

Il se trouve qu'on a quand même un système judiciaire qui prévoit un certain nombre de recours pour tout citoyen, là, peu importe la situation qui se présente, et ici le citoyen en question a utilisé ses droits d'appel. Il y a des délais à respecter en la matière. On me dit qu'il a jusqu'au mois d'août, là, pour aller jusqu'au bout de son droit d'appel. Il est donc possible que tout ça soit, heureusement, terminé au mois d'août. Ça ne nous exempte pas de réfléchir s'il y a d'autres aspects des lois... et ce n'est pas seulement les lois municipales qui pourraient être...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, deux élus, ici, de l'Assemblée nationale, soupçonnés d'agression sexuelle ont été exclus du caucus de leur parti et ont perdu leurs pouvoirs. Le maire de Baie-Trinité, lui, a été reconnu coupable d'agression sexuelle et garde encore toute son autorité.

Est-ce que le ministre peut agir par compassion pour la victime et utiliser tous les moyens à sa disposition pour redonner ses droits à la victime et sortir cet élu de la municipalité?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien entendu que je souhaite utiliser tous les moyens que les lois nous permettent d'utiliser. Il se trouve ici que le maire en question a fait appel, et il y a encore un délai où il peut faire encore un appel, j'ai parlé du mois d'août tout à l'heure. Et, dans le cadre des lois actuelles, on a utilisé tous les moyens, on est en train d'utiliser tous les moyens. Est-ce qu'il y a d'autres moyens dont on devrait disposer pour l'avenir? Bien là, c'est tout le travail législatif qu'on a à faire en respectant, évidemment, la Charte des droits et libertés. Ça, c'est du travail qu'on fait au législatif, on a aura l'occasion de s'en reparler.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. La tutelle est un moyen. Le village est divisé, M. le ministre. Il y a un climat de terreur qui s'est installé. Et d'ailleurs, le 17 octobre 2016, le tiers des gens de la municipalité de Baie-Trinité demandaient au ministre de suspendre le maire pendant les procédures, mais aussi de mettre la municipalité sous tutelle. Caroline, hier, ce qu'elle faisait, elle nous tendait la main. Alors, aujourd'hui, le ministre peut prendre cette main tendue, sortir la victime de sa noirceur et lui donner un peu de lumière par les moyens qui sont à sa disposition.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je le répète, M. le Président, j'ai exactement les mêmes sentiments face à la situation intolérable qui est vécue par Mme Lamarre, exactement les mêmes sentiments, mais l'option de la tutelle ne règle pas le problème qui est soulevé ici.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée de Taschereau, je vous entends bien. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Coiteux : La tutelle ne réglerait pas ce problème précis, alors ce n'est pas la solution à ce problème précis. La personne a utilisé son droit d'appel. Il y a eu un premier jugement qui a confirmé le précédent, mais il y a encore un droit d'appel qui court jusqu'au mois d'août. C'est malheureux qu'on soit dans cette situation-là, c'est surtout malheureux pour Mme Lamarre. Puis j'ai les mêmes sentiments, je le répète, puis je pense qu'on les a tous...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...mais la tutelle ne réglera pas le problème.

Le Président : En principale, Mme la députée de Montarville.

Mise en oeuvre du plan de lutte contre la radicalisation

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. En 2015, à la suite des terribles attentats terroristes à Saint-Jean-sur-Richelieu et également à Ottawa, le gouvernement libéral s'est engagé à agir, prévenir et détecter la radicalisation et l'extrémisme violent dans un grand plan d'action. Une des mesures importantes de ce plan, c'était de réaliser un portrait de l'évolution des phénomènes de la radicalisation et de l'extrémisme violent.

Alors, on a voulu savoir où en était le gouvernement deux ans plus tard, nous avons fait des demandes d'accès à l'information au ministère de la Sécurité publique parce que c'est ce dernier qui avait la responsabilité de faire le portrait de la radicalisation. Il nous a répondu le mois dernier que ce portrait n'a pas encore été réalisé. Ce fameux portrait de l'évolution du problème était pourtant promis pour l'automne dernier.

Alors, pourquoi avez-vous six mois de retard sur le portrait de la radicalisation que vous aviez promis de nous faire?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, effectivement, c'est une question que nous avons eue lors de l'étude des crédits. Donc, je vais redire un peu la même chose. Le plan de lutte à la radicalisation comprend de nombreuses mesures, de nombreuses mesures, dont plusieurs sont déjà réalisées. Il y en a 18 qui sont déjà réalisées. Il y en a d'autres qui sont en cours de réalisation, effectivement. Ce portrait, c'est l'une des nombreuses mesures qui sont mises de l'avant.

Même que, pendant la période de l'étude des crédits, on disait que les recherches n'avaient pas été faites. C'est faux, on a financé de la recherche-action au Collège Maisonneuve, on a financé également le centre de prévention de la radicalisation, qui a remis un rapport, il y a des recherches qui ont été remises, et c'est sur la base de toutes ces informations qu'on va dresser le portrait, l'automne qui s'en vient, et on est en...

Une voix : ...

M. Coiteux : Bien, c'est le laps de temps qui est prévu dans cette stratégie. On est tout à fait en phase avec ce qui a été prévu.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Bon, je vois que vous repoussez votre engagement à l'automne, donc ce sera un an de retard, un an de perdu.

Le gouvernement libéral dit vouloir s'attaquer à la radicalisation et à l'extrémisme violent, nous sommes d'accord avec vous, mais comment le premier ministre peut-il mener une action efficace contre la radicalisation quand, deux ans après sa promesse, aucun portrait n'a encore été fait?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : C'est une question bien curieuse, M. le Président. Lorsqu'un plan de lutte à la radicalisation comprend des dizaines de mesures qui impliquent des actions de différents ministères... Il y en a une, là, entre autres, là, qui s'appelle «le portrait». Mais, pour faire le portrait, encore faut-il faire toutes les recherches. Et les recherches, nous les avons financées, et certaines ont déjà été rendues publiques, par ailleurs.

Alors, ce portrait, il s'en vient et il entre à l'intérieur du laps de temps de ce programme, de cette stratégie de prévention de la radicalisation. Alors, c'est une drôle de question. Je ne peux pas en dire plus, c'est curieux.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : On est en retard et on a aussi appris, le mois dernier, du ministère de l'Immigration qu'en deux ans, en deux ans, le gouvernement libéral n'a même pas réalisé la moitié des objectifs qu'il s'était lui-même fixés. Dans la réalité, M. le Président, il n'y a actuellement rien au Québec qui empêche un prédicateur autoproclamé d'endoctriner des jeunes et de les pousser vers l'extrémisme violent. Ça, c'est la réalité.

Allez-vous avoir le courage d'aborder cette question de front?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bon, alors, on vient de passer, M. le Président, du portrait qui est en train de se faire, notamment sur la base des recherches qui ont été financées par la stratégie de prévention de la radicalisation, et là on est maintenant dans les prêcheurs.

Alors, bon, écoutez, le plan, il avance. Le plan, il avance. 18 mesures déjà réalisées, il y en a 14 qui sont en cours de réalisation. On est dans les temps, et le fameux portrait, bien, l'ensemble des Québécois, l'ensemble des Québécois et la députée de la deuxième opposition en prendront connaissance très bientôt.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Refus du Parti libéral de hisser le drapeau des Patriotes

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, il y a 150 ans naissait le Parti libéral du Québec, et, dans un texte très bon, l'actuel premier ministre voulait revenir aux sources de l'idée libérale. Et, parmi ces sources, il parlait d'un drapeau, un drapeau qui montrait une sensibilité politique particulière : «L'embryon d'interculturalisme qui est déjà le leur — aux libéraux — en 1837, quand ils adoptèrent le tricolore vert, blanc et rouge pour symboliser leur combat pour la démocratie et l'inclusion — vert pour l'Irlande, blanc pour la France et rouge pour l'Angleterre.» Fin de la citation du premier ministre, chef du Parti libéral du Québec.

C'est le drapeau des Patriotes dont sont issus le Parti libéral, notre parti et l'ensemble de cette Assemblée. Pourtant, il y a quelques jours, le premier ministre a refusé notre demande de hisser ce drapeau pour la fête des Patriotes lundi prochain, comme le font plusieurs municipalités.

Alors, pourquoi est-ce que le premier ministre renie aujourd'hui le drapeau dont il a dit que c'était le drapeau fondateur de son propre parti?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, effectivement, ça me permet de répéter que les racines de notre formation politique, qui est un grand mouvement politique qui a même dépassé les frontières de l'Amérique du Nord, qui s'inscrivait dans une tendance mondiale à l'époque, ses racines remontent jusqu'à l'épisode de la rébellion de 1837-1838.

Le problème, c'est que, depuis quelques années, en fait, même quelques décennies, le mouvement indépendantiste essaie de récupérer cette rébellion en lui donnant une vertu séparatiste, ce qui n'a jamais été le cas. Si on lit les livres d'histoire, il s'agissait, effectivement, de l'union de gens qui habitaient sur notre territoire, de toutes les origines, parlant anglais et français, non pas pour sortir le Québec du Canada — à l'époque, c'était le Bas-Canada — mais plutôt pour parler de gouvernement responsable et démocratique. Et malheureusement, depuis, suite à l'appropriation unilatérale de ce symbole par le mouvement indépendantiste et d'autres organisations moins intéressantes, il paraît difficile de penser que ça va déclencher l'unanimité parmi notre population. Je peux vous dire qu'il y a beaucoup de monde qui nous ont contactés, qui nous ont dit : S'il vous plaît, n'allez pas dans cette direction.

Alors, c'est un événement historique qui, sur le plan des principes, doit être salué, l'union des Québécois d'aujourd'hui — Canadiens à l'époque — de toutes les langues pour saluer non pas la séparation, la rupture d'un pays, mais le gouvernement démocratique et représentatif.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, le chef du Parti libéral nous dit aujourd'hui que, parce que des gens pensent que c'est un drapeau indépendantiste, il renie le drapeau dont il disait lui-même qu'il était un symbole de la source du Parti libéral. Comme chef du parti indépendantiste, je dis au premier ministre : Prenez-le. Les sources de nos deux partis vont dans le parti des Patriotes. Réclamez votre héritage et faites en sorte qu'il soit sur le mât de l'Assemblée nationale et...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Oui, on perd du temps, puis il ne reste que quelques secondes. Une seconde, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Faites preuve de conscience historique, réclamez...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je suis très heureux de rappeler, en fait, M. le Président, que toutes les formations politiques — bon, à l'exception de Québec solidaire, je vais le concéder — toutes les formations politiques sont issues du Parti libéral du Québec. Que ce soit le Parti québécois, que ce soit la CAQ, et l'ADQ auparavant, tous viennent de ce tronc fondateur qui est la plus grande tradition démocratique du Québec.

Alors, je continue à réclamer qu'on redonne à ceux et celles qui ont risqué leur vie à l'époque ce qui leur revient. C'était un combat pour la démocratie, le gouvernement représentatif, quelle que soit la langue, et il n'était pas question de l'avenir constitutionnel de ce qui deviendrait, un jour, le Québec. Cependant, malheureusement, c'est un symbole qui a été, à un moment tragique de notre histoire, lié à la violence, et ça, on ne peut pas le répéter, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le drapeau du Québec, le drapeau du Canada, le drapeau des États-Unis ont parfois été utilisés par des gens qui étaient en désaccord avec ce qu'ils signifient pour nous. Le Parti libéral a réclamé et a récupéré sous Claude Ryan le drapeau du Québec comme le sien, qui était vu par certains comme le drapeau indépendantiste, à tort.

Maintenant, est-ce que le premier ministre va avoir le cran de dire : Le drapeau des Patriotes, c'est notre drapeau à nous tous?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le drapeau de notre patrie, c'est le drapeau du Québec. Le drapeau de notre pays, c'est le drapeau du Canada, et on en est très contents.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'aimerais votre collaboration pour poursuivre nos travaux, s'il vous plaît.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de rapatrier le budget
de la Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec
et de mettre sur pied une banque de l'infrastructure du Québec

Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du député de Rousseau débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec; et

«Qu'elle demande que soit mise sur pied une banque de l'infrastructure du Québec.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Surprenant (Groulx), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Et, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  19

                     Contre :           80

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le premier ministre.

Nommer Mme Ariane Mignolet Commissaire
à l'éthique et à la déontologie

Document déposé

M. Couillard : Mme la Présidente, je vais proposer, conjointement avec le chef de l'opposition officielle et après consultation du chef du deuxième groupe d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 62, 63 et 66 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, Me Ariane Mignolet, directrice générale des affaires juridiques et parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, soit nommée Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour un mandat de cinq ans à compter du 29 mai 2017 et que ses conditions de travail soient celles déposées en annexe.»

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Et je rappelle aux membres de l'Assemblée qu'en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée et elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Alors, je vais mettre aux voix la motion de M. le premier ministre, présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle, telle que lue précédemment. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouimet (Marquette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? M. le député de Groulx...

La Secrétaire adjointe : M. Surprenant (Groulx).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour... Vous vouliez intervenir, M. le député?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  99

                     Contre :             0

                     Abstentions :     1

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : J'en ai une, bonne motion, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tiendra le 22 mai prochain sous le thème La mémoire des patriotes; Qu'elle souligne l'importance de la lutte menée par les patriotes de 1837 [et] 1838 pour la reconnaissance de notre nation, pour sa liberté politique et son émancipation, et pour l'établissement d'un gouvernement responsable et démocratique; Qu'elle rappelle la nécessité de garder vivante la mémoire des femmes et des hommes patriotes; Que, dans le cadre de la Journée nationale des patriotes, l'Assemblée nationale hisse le drapeau des patriotes; Qu'elle suggère également aux municipalités et arrondissements du Québec d'arborer ce drapeau dans le cadre de cette journée.» Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il consentement...

M. Tanguay : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole... Alors, je vais céder la parole à M. le député de Masson pour sa motion sans préavis.

M. Lemay : Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député de Groulx. Donc :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confier au BAPE le mandat de tenir une consultation publique sur les impacts du projet de dépotoir de déchets nucléaires à Chalk River sur la santé et l'environnement du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Masson. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale constate l'urgence de combler le manque à gagner de 40 millions de dollars par année pour permettre au Conseil des arts et des lettres du Québec et aux institutions développées au fil des ans de remplir leurs missions, ainsi qu'aux artistes québécois de vivre décemment;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre à ce rattrapage prioritaire avant d'investir dans sa nouvelle politique culturelle.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 30 mai, de 10 h 30 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 30 mai, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, le 30 mai 2017, de 9 h 45 à midi, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des finances publiques entreprendra... entendra, pardon, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé, n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc., le mardi 30 mai 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le rétablissement des services de répit spécialisés offerts à la famille de Jonathan Cadieux par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 2 juin 2017 portera sur le sujet suivant : La région de l'Estrie négligée par le gouvernement libéral. M. le député de Jonquière s'adressera alors à M. le ministre responsable de la région de l'Estrie.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29.

Projet de loi n° 115

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 29 du feuilleton, Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation propose l'adoption du projet de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Et, sans plus tarder, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je vous avoue que c'est avec émotion que je me lève en Chambre aujourd'hui. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 2014, et permettez-moi de vous en parler un peu. En premier, je vais vous dire qu'au Québec on a quand même, depuis plusieurs années, je vous dirais, à la mémoire, là, des documents que j'ai consultés depuis le début, au moins sept ans... un document qui s'appelle le PAM, le plan d'action pour contrer la maltraitance chez nos aînés, un document qui a fait son chemin dans les organisations et parmi les intervenants, qui a fait en sorte qu'on a mis en place plusieurs mesures qui ont marqué le Québec pour protéger nos aînés.

Je vous en nomme quelques-unes : la ligne Aide Abus Aînés, hein, le 1 888 489-2287, qui fait appel aux gens, mais qui fait appeler les gens et qui fait en sorte qu'à chaque fois qu'on parle de maltraitance, que ce soit ici, en Chambre, en commission ou par des bandes-annonces, le téléphone sonne plus, les questions se posent plus, et on parle encore plus de ce sujet qui s'appelle la maltraitance. Ça a pris une personne pour nommer, pour en parler. Et, sur ce sujet, Mme la Présidente, je vous dirai que je serai toujours reconnaissante à Marguerite Blais, qui, un jour, a nommé la chose et qui a dit : Oui, il y a de la maltraitance à plein d'égards sur plein de sujets, mais n'oublions pas qu'il y a aussi de la maltraitance chez nos aînés. Et Mme Blais nous a ouvert la porte sur cette faculté qu'on a au Québec de vouloir protéger notre monde. Dans cette même perspective là, le PAM a mis en place des coordonnateurs au Québec, qui fait en sorte qu'on en a 17 qui sont à travers le Québec et qui posent des gestes dans le quotidien et dans l'ensemble des mesures pour s'assurer que l'information se rende partout.

Il y a eu la création de la chaire de recherche, hein, Marie Beaulieu, que nous, on a rencontrée en commission, je vais vous en parler un petit peu plus tard, mais qui fait en sorte qu'on s'attarde plus longtemps, plus attentivement à ces petits gestes insidieux et où on a fait en sorte aussi qu'on a fait des définitions claires de sept mesures qui sont des signes de maltraitance ou des gestes de maltraitance.

Donc, mon collègue de Rimouski aura le plaisir de vous les rappeler parce que, je dois vous avouer, Mme la Présidente, qu'à aucun moment, pour ce projet de loi là, il n'y a eu de la mauvaise foi. Je ne suis pas gênée de le dire, j'ai le privilège... et j'ai siégé avec vous sur une commission importante où il n'y avait pas de partisanerie. Eh bien, Mme la Présidente, pour parler de la maltraitance des aînés, le député de Lévis et le député de Rimouski n'ont pas été des gentlemen, ils ont été des grands partisans de la volonté de faire avancer ce projet de loi, et c'est tout à leur honneur parce que, souvent, ce qu'on voit à la télévision de nous, ce n'est pas toujours la plus belle chose. Mais, quand c'est le temps de parler des vraies affaires puis de faire en sorte qu'on avance des projets puis qu'on protège notre monde, bien, mes collègues ont été au rendez-vous. Je vous dirais même qu'à quelques reprises on a eu du plaisir en commission, mais ça, il ne faut pas trop le dire parce qu'en commission on n'est pas supposés d'avoir trop de plaisir, on est supposés de travailler fort.

Ceci dit, je reviens à ma chaire de recherche, qu'on a accueilli Marie Beaulieu, qui nous a expliqué qu'à travers les études qu'elle fait et les recherches qu'elle fait elle a eu le privilège d'aller à travers le monde, entre autres, en Australie, pour pouvoir parler de ce principe ou de cette attitude qu'on peut avoir, mais aussi de l'implication que ça a si jamais on oblige la divulgation ou si on la rend juste accessible. La différence entre les deux, je vous le disais...

Je vais vous revenir un petit peu plus tard, je veux juste faire le tour des grands gestes posés par le PAM. La dernière, ce serait, et vous vous en souvenez sûrement, la campagne grand public, sensibilisation, où là on parlait de gestes insidieux dont on pouvait être témoins, nous, comme voisins, comme enfants, comme proches aidants mais aussi comme intervenants dans la santé et qui pouvaient faire en sorte qu'on n'avait pas jamais associé ce geste-là à de la maltraitance. Et les campagnes de sensibilisation ont fait en sorte, soit par la voix d'Yvon Deschamps, qui l'a fait pour les francophones, parce qu'il y avait aussi un intervenant pour les anglophones, ou par la campagne La vie en rose... qui faisaient en sorte que, là, tout d'un coup, on voyait quelque chose. Puis j'en rajoute un peu parce que j'ai eu le privilège de voir cette campagne-là naître, celle sur l'intimidation, la lutte qu'on fait contre l'intimidation, et on a gardé quand même dans une de nos publicités une publicité unique pour le principe de l'intimidation chez nos aînés, mais qui mène aussi à la maltraitance si on ne la diagnostique pas assez tôt. Donc, tous ces gestes posés avec une perspective toujours unique, c'est-à-dire éveiller la population à ces gestes insidieux auxquels on peut être témoins ou, quelquefois, qu'on peut même poser sans même se rendre compte.

Il existe plusieurs intervenants, au Québec, qui peuvent nous aider à adresser cette problématique-là et qui nous guident dans le principe de comment dénoncer, comment faire avancer. Il y a des mesures nombreuses qui sont dans les principes législatifs. Je vous nomme quelques intervenants dont les Québécoises et les Québécois connaissent bien : le Protecteur du citoyen, qu'on cite régulièrement ici, le Curateur public, qu'on a reçu et dont je vais vous parler un peu plus tard, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui sont tous des endroits où on peut dénoncer et faire avancer des dossiers par rapport à la maltraitance. Et malgré tout, malgré tout ça, malgré tout ce filet de sécurité qu'on cherche à mettre en place puis qui fait en sorte qu'on peut dénoncer puis aller plus loin, bien, notre filet, il avait des trous, il avait des trous, puis il fallait les regarder avec attention. Les situations dénoncées sont souvent dans les journaux, mon collègue de Lévis nous le rappelle souvent. C'est triste, c'est inacceptable, mais ce qui l'est tout autant, c'est les situations qu'on ne dénonce pas, des gens qui vivent dans la peur, dans l'inquiétude, qui sont fragiles, qui sont vulnérables et qui, à tous les jours, se posent la question : Est-ce que je pourrais trouver de l'aide? Et dans cette volonté-là, dans cette perspective-là, le projet de loi n° 115 a été pensé.

Je vous dirais que ça n'a pas été simple parce qu'il fallait partir de quelque chose. Puis parler de la maltraitance des aînés, ce n'est pas un sujet plaisant, ce n'est pas un sujet qui était le fun. C'est pour ça qu'on dit : On a eu du plaisir à travailler ensemble en commission, mais il ne faudrait pas dire qu'on a eu du plaisir parce que ce n'est pas un sujet facile. On a été capables de le traiter avec sérieux puis avec engagement. Et ça, là-dessus, je vous le dis, Mme la Présidente, c'est quelque chose que je reconnais chez les collègues, mais aussi les collègues qui m'ont accompagnée, de notre gouvernement, qui étaient assis de notre côté de la table et qui alimentaient la discussion et la réflexion pour qu'on arrive au meilleur projet de loi possible. Je ne tairai jamais assez d'éloges pour ces temps-là où nos collègues qui accompagnent un ministre ou une ministre sont assis à une grande table et doivent échanger, mais de façon discrète, pour aider à avancer les choses parce que les questions sont souvent posées à la ministre, mais mes collègues l'ont fait avec élégance et beaucoup de jugement.

Donc, revenons au projet de loi et à ce principe de filet de sécurité. Mardi, on a passé l'étape du projet de loi qui s'appelle la prise en considération. Je terminais mon allocution avec une citation, une citation de Me Christine Morin, qui est titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés. Elle avait fait une lettre ouverte, dans La Presse, qui était très intéressante. Nous, on l'a gardée puis on s'en inspire. Quand, des fois, on perd un peu l'idée, on s'en inspire parce que sa lettre a été très émouvante. Je vous lis la dernière citation que j'ai lue à mon allocution de mardi, puis vous allez voir pourquoi, à la fin de ce discours, ce moment-là a été précieux. Alors, je cite Me Morin :

«La meilleure législation ne réussira jamais à résoudre tous les problèmes si la société ne s'intéresse pas davantage au sort des personnes âgées qui sont en situation de vulnérabilité. De meilleures lois peuvent certes améliorer la situation, mais face à un problème social, chacun de nous doit se sentir concerné.» Me Morin, dans sa lettre, nous rappelait les gestes qu'on avait à poser, nous le rappelait dans cette perspective où, oui, il y a une volonté de mettre des lois en place, oui, il y a un filet de sécurité, mais chacun d'entre nous a une responsabilité comme témoin, comme accompagnateur.

• (11 h 20) •

Mais aussi, Mme la Présidente... Puis là j'ai taquiné le président qui était en place mardi, là, je ne vais pas vous taquiner. Je vais vous parler de quelqu'un qui est très important dans votre vie, puis que vous accompagnez, que vous rencontrez, puis avec qui vous avez énormément de plaisir, parce que j'ai eu le privilège de la rencontrer, mais... votre mère, qui est une femme qui travaille encore, qui est une femme qui est active dans la société puis, je vous dirais, qui fait honneur à cet âge qu'on appelle «les personnes aînées», hein, parce que tout le monde est un peu gêné de dire qu'il est un aîné. Mais, si les gens rencontraient cette femme, ils verraient une femme coquette, engagée et qui a donné la force à ses enfants de se prononcer puis d'avoir du caractère. Et c'est ça, les aînés du Québec.

Les aînés du Québec, ce n'est pas juste des gens malades en CHSLD, c'est aussi des gens actifs. Et, au nom de ces gens-là, je me lève en Chambre pour les défendre puis parler d'eux, puisque tout le monde devrait être fier de dire : Je suis un aîné. Et, à chaque fois que je dis à quelqu'un : Vous savez, vous êtes un aîné, à chaque fois, à chaque fois je me fais reprendre, je me fais faire faire des gros yeux. Les gens me font comme : Non, non, non! Comme si c'était honteux.

Bien, contrairement à vous, Mme la Présidente, moi, je n'ai pas ma mère. Elle est partie. Elle n'a pas eu le privilège de dire qu'elle était une aînée, comme votre père d'ailleurs. Je pense qu'être un aîné, ce n'est pas une tare, c'est quelque chose qu'on devrait vraiment valoriser. Je vais y revenir un peu plus tard, le temps de laisser passer l'émotion, pour être encore aussi sérieuse et plaisante.

En 2014, quand j'ai eu le privilège d'avoir cette responsabilité supplémentaire à titre de ministre responsable des Aînés, voici ce que le premier ministre m'a écrit dans une lettre pour dire : Voici votre mandat, Mme la ministre. Il y avait : améliorer les conditions de vie des aînés, travailler à la protection des personnes aînées qui ne peuvent exercer pleinement leurs droits, encourager la mise en place des services qui répondent aux besoins et aux intérêts des aînés du Québec. Et naturellement il a rajouté un mot pour dire : Notre gouvernement s'engage à déposer un projet de loi pour lutter contre la maltraitance. Et, Mme la Présidente, nous avons tenu promesse.

On partait d'un document qui était déjà écrit, mon collègue va peut-être vous le rappeler, mon collègue de Lévis, qui s'appelait le 399. Mais dès le départ du mandat, en 2014, j'ai eu le privilège de parcourir le Québec, rencontrer des organisations. Je suis allée en Outaouais, mais je suis allée à Portneuf, je suis allée partout. Et chacune des organisations, qu'elle soit très structurée comme la FADOQ ou l'AREQ ou qu'elle soit un peu moins structurée mais très locale, les clubs d'âge d'or, les organisations locales soit de pétanque ou de différents aspects, ou même des intervenants privés qui avaient le goût de me rencontrer pour me parler de leur projet ou de leur vision des aînés du Québec, chacun d'entre eux a été interpellé jusqu'à un moment donné où ils m'ont dit : Bien, allez-vous déposer quelque chose? Parce que je leur disais : Parlez-moi de la maltraitance, parlez-moi de ce que vous en pensez, dites-moi ce qui serait peut-être le meilleur aspect pour parler de maltraitance parce que je suis un peu ambivalente.

Vous le savez comme moi, quand une ministre ou un ministre dit qu'il est ambivalent sur une question, l'intervenant qui est devant lui s'empresse à lui donner des conseils puis de dire : Voici comment je vois ça. Et chacun d'entre eux tenait un discours qui se ressemblait, à savoir : Il faut faire quelque chose. Il faut faire quelque chose parce que ce n'est pas tout le monde qui fait quelque chose. Ce n'est pas tout le monde, d'ailleurs, qui connaît le fameux jour du 15 juin, le ruban mauve. Vous savez, cette journée où on s'arrête, au Québec, puis dit : Hé! c'est la journée où on se prononce sur la lutte contre la maltraitance des aînés. Par contre, chacun d'entre nous, à chaque fois qu'on en a la chance... Puis j'en fais distribuer partout au Québec, puis je vous envoie personnellement une lettre qui dit : S'il vous plaît, portez-le. Chacun d'entre nous le porte avec fierté.

Dans cette perspective-là, il y avait un élément de départ qui s'appelait le 399, celui de Marguerite Blais, où elle nous donnait une consigne très précise : dénonciation obligatoire avec sanctions. On l'a regardée de tous les côtés, on l'a bien étudiée puis on l'a proposée un peu aux gens en disant : Qu'est-ce que vous en pensez? Naturellement, au moment où on a commencé à le regarder avec plus de précision, on a parlé beaucoup à la chaire de recherche, puis celle-ci nous disait : Vous savez, on a consulté 150 groupes, et, dans les 150 groupes, un seul a dit qu'il fallait que ça soit obligatoire. Tous les autres groupes nous ont dit : Il y a peut-être une façon autrement de faire les choses.

Alors, on est partis avec ce principe-là puis on a concocté un projet de loi qu'on a déposé le 19 octobre 2016 puis qu'on a laissé les gens prendre connaissance. On est revenus en janvier puis on s'est dit : On va faire des consultations particulières, comme souvent l'opposition nous le demande. On a reçu 32 groupes, 45 mémoires, et, par la suite, des échanges et des modifications par rapport au projet de loi. Je vais vous parler des amendements après.

Le 8 février, on faisait l'adoption de principe, et l'étude détaillée a commencé pendant cinq jours, du 23 février au 11 avril. On pourrait dire : C'est long, cinq jours, hein? Entre février et avril, il y a eu la pause de deux semaines, vous le savez, Mme la Présidente. On fait une pause ici pour être dans nos circonscriptions puis pour ajuster la conciliation famille-travail pour être avec les enfants quand ils sont en congé. Mais aussi cette pause nous a procuré à nous, le gouvernement, un moment d'arrêt pour aller voir des amendements qui... après avoir entendu les gens, comment on pouvait ajuster notre projet de loi pour qu'il réponde le mieux possible aux objectifs qu'on avait puis, à la limite, je vous dirais, comment on pouvait rejoindre la voix d'une collègue de l'opposition pour faire en sorte que ce projet de loi leur ressemble aussi parce qu'à la fin quand il sera adopté j'espère qu'il pourrait être adopté à l'unanimité, mais c'est la voix du gouvernement qui parle. Et, quand on dit «ensemble», bien, c'est toute la Chambre, les 125 députés qui vont porter ce projet de loi là puis qui vont pouvoir dire à leurs organisations : Regardez, on fait quelque chose pour la maltraitance chez nos aînés.

Dans les gens qu'on a reçus en consultations particulières, il y avait des gens de toutes les formations, des formations publiques, privées, des individus comme des grands regroupements. Je vous en donne quelques-uns, promis, je ne nomme pas les 32 : la FADOQ, la conférence des tables de concertation, qui est une table qui fonctionne partout au Québec. Il y en a une partout, il y en a une chez vous, il y en a une à Rimouski, il y en a une à Québec. Ils sont venus faire une représentation pour nous donner leur philosophie par rapport au projet de loi.

La Société de gestion de soutien des proches aidants parce que, oui, quand on parle de maltraitance, on parle aussi des proches aidants puis ce qui se passe alentour d'eux. La fédération des préposés aux bénéficiaires du Québec, donc des gens sur le terrain. Me Ménard, peut-être que ça vous dit quelque chose, Mme la Présidente, puisque vous avez eu le privilège de le rencontrer à plusieurs reprises dans le dossier que vous avez porté sur l'aide... mon Dieu, l'aide médicale à mourir, donc mourir dans la dignité. Vous avez eu un rôle important dans ce dossier puis vous avez eu des échanges avec Me Ménard.

Il y a eu le Curateur public et il y a eu, parce qu'il faut le savoir, ils sont venus nous interpeler en disant : Enfin, quelqu'un nous interpelle pour nous parler, le Regroupement des commissaires aux plaintes et à la qualité du Québec qui sont venus nous interpeler non seulement sur notre perspective et le rôle qu'ils ont à jouer, mais aussi sur la méconnaissance du regroupement qu'ils sont et du rôle qu'ils jouent à l'intérieur de notre système de la santé parce qu'on ne les connaît pas bien.

Donc, s'ajoutent à ça plusieurs autres groupes, mais vous avez compris, Mme la Présidente, qu'il y avait du syndicat, il y avait du public, il y avait de l'individuel. 32 différentes personnes qui sont venues nous parler des différents aspects du projet de loi. 75 % étaient pour le projet de loi, hein, en faveur de l'enlignement qu'on prenait. 25 % étaient inquiets du fait qu'on enlevait la dénonciation obligatoire. Ils voyaient là avec inquiétude... Donc, on a entendu ces gens-là et on est revenus avec des amendements pour le projet de loi.

Le dépôt du rapport par le président de la commission a été fait le 12 avril — c'est un peu le parcours d'un projet de loi — et la prise en considération, je le disais un peu plus tôt, le 16 mai. Le 19 octobre, Mme la Présidente, quand on a fait cette conférence de presse là pour annoncer le dépôt du projet de loi, on était très, très fiers. Du moins, je portais une fierté qui, je vous dirais... Ça m'a habitée pendant quelques jours parce que je me disais : On avance, on fait quelque chose. On ne fait pas juste parler, on fait quelque chose. On s'engage. Je faisais la conférence de presse, mais je ne la faisais pas seule. Je crois sincèrement, Mme la Présidente, qu'on ne peut jamais porter quelque chose seul. Le premier ministre porte le Québec sur ses épaules, mais il le porte avec chacun d'entre nous. Comme ministre, quand tu t'avances pour faire quelque chose, il y a toujours des gens avec toi.

Hier, je faisais une conférence de presse avec la ministre de la Justice pour parler de l'homophobie puis la transphobie parce que ça fait partie d'un gouvernement responsable de dire : On ne travaillera pas en silo, on va travailler de façon alignée pour que tous les ministères qui peuvent oeuvrer auprès d'une politique y soient.

• (11 h 30) •

Alors, j'étais là avec qui? J'y étais avec monsieur... mon collègue de la Santé. Il ne faut pas que je les nomme par leur nom, hein? Il faut que je fasse attention. Le ministre de la Santé et des Services sociaux. J'y étais avec la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie. Et nous accompagnait la ministre de la Justice. Pourquoi? Bien, parce que le projet de loi n° 115 ne se porte pas que par un ministère. Il se porte par plusieurs ministères, qui fait en sorte que chacun d'entre eux est interpellé, dépendamment du geste ou de l'article écrit par ce principe-là qui s'appelle protéger nos aînés contre la maltraitance.

Le projet de loi n° 115, quand il a été fait, a envoyé un message clair : La maltraitance chez les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité est inacceptable. Mais, nécessairement, vous avez compris que les questions qui ont été posées n'ont pas été posées nécessairement sur le projet de loi mais sur ses impacts puis comment ça pourrait être interprété.

Alors là, je me suis fait plaisir, Mme la Présidente, puis je vais lire... je vais citer mon collègue de la Santé pour rassurer mon collègue de Lévis puis de Rimouski. Parce que c'est une question qui reste, hein? Puis je leur ai dit que j'étais pour être vraiment le chien de garde de cette phrase-là. Alors, je vous mets la mise en contexte. On est en conférence de presse, la conférence de presse se fait, les questions fusent des journalistes. Ils sont superintéressés. Mais il y a une question qui revient au ministre de la Santé, qui dit ceci : Bien, c'est bien beau, donner des responsabilités au commissaire aux plaintes, mais, d'un coup qu'il est débordé, qu'est-ce qui va arriver si le commissaire aux plaintes trouve qu'il en a plein ses bottes? Alors, mon collègue s'est approché du micro et a dit ceci... Et, contrairement à comment, lui, il l'a dit, je vous dirais... Je ne vais pas m'autociter, je vais le citer lui-même. Donc, le ministre de la Santé a dit ceci : «Évidemment, il y a des impacts potentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux. Je peux vous dire aujourd'hui que — je vais dire — comme [ma collègue] vient de vous le dire, nous utilisons d'une façon plus avancée les ressources qui sont en place, et j'ai la ferme intention de faire en sorte que, pour [le commissaire], par exemple, [puisse] exercer pleinement leur travail, s'il y a un besoin d'avoir des ressources supplémentaires, on ne parle pas ici de créer une nouvelle infrastructure, là, mais on parle de faire en sorte que ces gens-là qui ont la responsabilité d'exercer certains nouveaux pouvoirs et certaines nouvelles obligations... — puis là je l'ai souligné — s'il y a lieu d'avoir à mettre en place certaines ressources, on sera au rendez-vous.»

Je la garde, cette phrase-là. Vous avez compris, Mme la Présidente, quelquefois il faut nous autorappeler qu'on a dit des choses puis qu'on s'est engagés. Et je garde cette phrase pour rassurer mes collègues et dire : Le ministre s'est engagé, et je vous assure qu'il sera au rendez-vous. Si le commissaire aux plaintes lève la main... Puis même les commissaires aux plaintes sont venus nous rencontrer. S'ils lèvent la main pour dire : On est débordés, il n'y aura là que de l'écoute de la part du ministre de la Santé, parce qu'il faut s'assurer que les enquêtes et les gestes à poser se posent rapidement. La maltraitance, ça ne s'arrête pas dans trois mois, ça s'arrête tout de suite. De ce fait, tout sera mis en place.

Le projet de loi n° 115, quand il s'annonçait, il s'annonçait sur différents aspects, mais c'est cinq grandes mesures. Quelles sont ces grandes cinq mesures? Je vous les nomme — j'essaie d'aller un peu plus rapidement, je vois le temps qui file — donc : l'adoption obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance. Et à ça on a rajouté un principe... un amendement, dans la loi, qui dit qu'il faut absolument que ça soit donné à tout le monde. Donc, on a demandé, par amendement, que ça soit accessible sur le site Internet de l'établissement et que les membres significatifs de la famille de l'usager reçoivent une copie. C'est bien beau faire une politique dans chaque établissement, mais, si les gens ne la connaissent pas puis ils ne savent pas qu'elle existe, ça ne donne pas grand-chose d'en avoir une. Donc là, on donne l'obligation aux gens qui sont en titre des établissements de la donner à la famille du nouveau résident qui arrive ou du résident qui est en place, de la mettre sur son site Internet. Si je vais sur le site Internet de la Maison du boisé machin, bien, je suis capable de la retracer sur le site Internet. Et on a aussi demandé qu'elle soit affichée. Comme ça, si quelqu'un vient au comptoir pour demander de l'information, peut rapidement voir que, ah! tiens, ils ont une politique, ici, sur la maltraitance, je vais la regarder pour la comparer soit à un autre établissement ou voir si ça répond à mes attentes à moi. Donc, une volonté de faire en sorte que tout le monde prenne conscience que non seulement ça existe, mais il y a des gestes qui sont inacceptables et qu'on met en place, dans cet établissement-là, des mesures pour le contrer.

La deuxième règle, la bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Je vous en parlais sur l'engagement de mon collègue. Parce que, tel que mentionné dans le mémoire du regroupement du commissaire aux plaintes et de la qualité des services, ils accueillent non seulement favorablement la bonification de leur rôle, mais ils trouvent que c'est... ils sont l'expertise en place, dans nos institutions, pour pouvoir accompagner les familles puis poser les gestes.

On a parlé un peu de leur indépendance. Ils nous ont dit de vive voix, puis, si on va voir les galées, on va voir ce qu'ils ont dit, ils nous ont dit de vive voix qu'ils étaient autonomes. Oui, ils sont nommés puis rattachés au conseil d'administration, mais un coup de téléphone du commissaire aux plaintes et les choses se placent rapidement, parce qu'ils ont cette autonomie-là pour parler et de faire en sorte que la justice se pose partout dans les établissements.

La levée de la confidentialité et du secret professionnel, Mme la Présidente. Cette phrase-là semble passer un peu comme si ce n'était pas grand-chose, mais la levée du secret professionnel, c'est quelque chose qui est très, très précieux. On a là une entente et une volonté de dire aux professionnels de la santé : Si vous voyez quelque chose, si vous êtes témoins, mais, si vous pensez... vous percevez un agissement, vous allez voir un résident, puis, tout d'un coup, à chaque fin de visite, il est agité parce que cette personne-là l'a un peu interpellé, bien, il a cette porte ouverte là qui dit que, s'il le fait de bonne foi et sans mauvaise intention, bien, il peut ouvrir cette porte-là sur le principe du secret professionnel. Et on a rajouté, pour s'assurer que les gens lisent bien le principe, la protection contre les représailles et l'immunité des poursuites. Quand c'est fait de bonne foi, pas dans un jeu syndical, pas dans une volonté de mesquinerie, quand c'est fait de bonne foi, la personne qui va ouvrir la porte puis donner de l'information sera protégée. Ça se doit d'être comme ça, mais ça ne peut pas être fait n'importe comment.

Quatrièmement, l'encadrement des caméras de surveillance. Ah! là, on a eu par contre un peu plus de médias qui se sont attardés à cette nouvelle-là puis qui ont regardé comment on voulait faire ça. On a quand même, le 6 décembre, regroupé un groupe des 30 pour faire en sorte qu'on puisse parler un peu plus, aller voir c'était quoi, les inquiétudes. Et, le 18 janvier en commission, j'ai déposé les orientations ministérielles, le règlement n'est pas complètement écrit, mais les orientations données, à mes collègues, la réflexion que le groupe des 30 avait faite, et mes collègues l'ont accueillie favorablement. Nécessairement, je me suis engagée de leur parler du règlement aussitôt qu'il y aura une... qu'il sera écrit, parce que c'est important.

On a eu le privilège de parler à plusieurs personnes de ce principe de caméra, parce que, Mme la Présidente, vous l'avez sûrement entendu, il y a des chambres qui sont partagées, il y a une intimité du résident. Et Me Ménard nous a emmenés sur une réflexion par rapport à la caméra en disant : C'est bien beau mettre des caméras, mais, si vous mettez des petites affichettes au début qui dit : Dans cette chambre, il y a une caméra, bien, il n'y a rien qui empêche quelqu'un de poser un geste pour qu'on ne voie pas. Il nous a donné un exemple. Il fut un jour où il y avait une caméra dans une chambre, et les intervenants le savaient. Donc, pour donner les soins, puisqu'ils étaient contre la caméra, pour donner des soins, ils fermaient les lumières. Alors, vous avez compris qu'à la noirceur le soin se donnait, mais on ne sait pas trop comment puis on ne sait pas trop ce qui arrivait parce qu'on ne voyait rien.

Donc, ce qu'on a demandé... Puis la façon que la recommandation a été faite par Me Ménard, qui était tout à fait acceptable, c'est : quand vous allez rentrer dans un établissement où il y aurait peut-être des caméras dans une chambre, dès l'entrée de l'établissement, on va vous dire : Bien, dans cet établissement, gardez votre sourire parce que ça se peut que vous soyez filmés. Dans les lieux communs, ça arrive fréquemment qu'il y ait des caméras, mais, dans les chambres, c'est moins fréquent. Alors, on s'est dit : Voilà là une disposition intéressante. C'est-à-dire qu'un membre de la famille qui rentre, un préposé qui donne des services ne saura peut-être pas identifier la chambre mais saura qu'en quelque part dans cet établissement il y a des caméras. On trouvait que c'était une belle façon d'aller chercher l'anonymat mais en même temps le vedettariat d'une personne qui voudrait poser des gestes qui sont inacceptables.

Je prends le temps de vous dire, Mme la Présidente, que, malheureusement, les gestes inacceptables ne sont pas posés en majorité par quelqu'un qui donne des soins. Malheureusement, les gestes qui sont posés, qui vont à l'encontre de la dignité, et qui fait en sorte qu'on peut poser une question sur le principe de la maltraitance, sont, plus souvent qu'autrement, un proche, quelqu'un à qui on fait confiance, quelqu'un qui, pour toutes sortes de raisons, que ce soit la fatigue, la méconnaissance du geste ou qui est intentionnel... c'est un enfant, un conjoint, un membre de la famille. Et, de ce fait, on se doit de protéger nos aînés de tous ces gestes.

• (11 h 40) •

Donc, je vous le dis parce que je ne voudrais pas qu'on interprète le fait qu'on mette des caméras pour surveiller les gens qui donnent des services, ce n'est pas ça, le principe. Le principe de la caméra, c'est pour dire : Si, les gens, on a un doute, si on pense qu'il se passe quelque chose, si on pense... si le personnel pense qu'il y a un membre de la famille qui pose des gestes, le résident aura toujours le droit de poser une caméra. Il y aura des règles pour bien utiliser les images puis s'assurer que les autres résidents sont protégés de cette volonté-là. Mais, nécessairement, vous avez compris, Mme la Présidente, qu'on veut faire en sorte que, si on a à utiliser des images pour dénoncer un geste, bien, on les aura, elles seront utilisées de la bonne façon.

La dernière grande ligne du projet de loi, qui est quelque chose qui est vraiment extraordinaire, puis on saura, dans les années, en parler beaucoup plus, c'est le processus d'entente sociojudiciaire. On en a parlé, nous, et quelquefois on a l'impression que, quand on en parle ensemble... les collègues, on en a beaucoup parlé, mais il y a encore peu de gens qui connaissent ce principe-là.

Donc, si vous ne le savez pas déjà, Mme la Présidente, à Trois-Rivières, on a fait un projet pilote. On l'a fait parce qu'il y a des hommes qui se sont levés — je dis «des hommes» parce que c'est deux hommes qui se sont levés — un jour et qui ont dit : On pourrait mettre en place un processus qui ressemble un peu à un processus de protection de la jeunesse mais pour ces personnes aînées qui habitent chez eux. Puis je m'arrête là pour vous dire, Mme la Présidente : Le projet de loi n° 115, contrairement au n° 399, ce n'est pas un projet de loi qui ne s'adresse qu'aux gens qui sont en résidence. Je vous ai parlé de plusieurs mesures en résidence, mais la mesure 5 se rend jusque dans la maison. La personne aînée qui habite chez elle depuis longtemps, bien, elle est protégée comme si elle était en résidence, puisqu'on met en place un processus pour l'aider à sortir d'une situation malveillante.

Alors, M. Richard Lévesque, du service de Police de Trois-Rivières, a participé au projet pilote avec son collègue M. Boisvert, si je me souviens bien — ne bougez pas, oui, avec M. Boisvert — et ils ont fait en sorte qu'une table de concertation se mettait en place aussitôt que quelqu'un levait la main. Donc, si un aîné faisait un coup de téléphone au service de la police, si un membre de la famille posait un coup de téléphone à soit Aide Abus Aînés, ou dans son CISSS ou son CIUSSS, pour dire : Je crois que mon parent, mon voisin, mon ami subit quelque chose, tout de suite le comité se mettait en place.

Plusieurs personnes s'assoient à cette table-là : il y a le service de la police, la sécurité du Québec, il y a les CIUSSS ou les CISSS, la Coordonnatrice régionale spécialisée en matière de maltraitance, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le directeur de la poursuite criminelle et pénale, le ministère de la Justice, et on peut même avoir des invités-vedettes. Le Curateur public peut être un invité-vedette si le principe de la malfaisance est là et appelle à lui, comme les gens de la banque du village ou de la ville qui interpellent parce que c'est une maltraitance financière. Vous savez, ça existe, Mme la Présidente.

Donc, de ce fait, le principe de l'entente sociojudiciaire, qui est la cinquième grande disposition de la loi, fait en sorte que, partout au Québec, nous allons les mettre en place et faire en sorte qu'un aîné aura toujours appel à quelqu'un. Il pourra toujours faire appel, s'il est à l'intérieur du système de la santé, au commissaire local aux plaintes. Mais, s'il est à l'extérieur du système de la santé puis que ça se subit d'une différente façon, il aura droit au comité sociojudiciaire, qui va l'accompagner, qui...

Moi, je vous le dis, Mme la Présidente, là, à Trois-Rivières, pendant deux ans, plus de 80 des cas ont été résolus à l'intérieur d'une trentaine de jours. Ça n'a l'air de rien, mais une histoire qui se finit bien entre un fils et sa mère ou encore un père et sa fille, ça fait toute la différence pour le reste de sa vie. Alors, les familles sont accompagnées, et, contrairement à ce qui se passe au commissaire aux plaintes, bien, le comité sociojudiciaire, des fois, peut faire en sorte que la famille règle la problématique, et l'aîné peut continuer à avoir une relation saine avec sa propre famille. Et ça, c'est la volonté qu'on a.

Donc, un merci tout spécial aux gens de Trois-Rivières qui nous ont fait la démonstration de cette volonté-là de pouvoir faire en sorte qu'un signalement ou une inquiétude d'un aîné qui habite chez lui, dans sa résidence, bien, on peut déclencher un comité puis faire en sorte qu'on peut l'accompagner.

Le signalement obligatoire a été longuement discuté. Ça ne fait aucunement partie des cinq mesures, là, mais on en a longuement discuté, parce que le n° 399, c'était notre élément de départ, puis c'était le point du n° 399, l'obligation. Donc, on a reçu des amendements, on a rejeté des amendements, de notre côté. On a eu la chance de discuter avec mon collègue de Lévis, parce que, pour lui, il y avait là une... puis c'était fait de bonne foi, là, il y avait là une importance plus capitale, je vous dirais, que je regardais, parce que, de notre côté, on se disait : Il ne faut pas oublier l'autodétermination des aînés.

Je reviens à votre mère, Mme la Présidente. Si elle voit quelque chose, elle est toujours capable de... puis elle a toute sa tête, elle est capable de dire : Écoute, il se passe quelque chose, je n'aime pas ça, je ne me sens pas bien là-dedans. Elle a son autodétermination. Mais mon collègue a fait du chemin en me disant : Oui, mais pas tout le monde, pas tout le monde, soyons inquiets de certaines clientèles.

Et, dans cette perspective-là, on a aussi parlé du principe des sanctions. Alors, si je reste sur le principe des sanctions, on a été regarder avec beaucoup d'attention ce qui se passait. Il y en a, des sanctions, Mme la Présidente, je vous le dis, il y a des sanctions administratives, il y a des sanctions pénales, puis ça va jusqu'au criminel. Donc, il y a des sanctions au Québec, qui vient couvrir le principe des sanctions, on ne croyait pas juste d'en mettre plus.

Mais on s'est dit : Comment on peut faire pour arriver à un juste équilibre entre protéger les inaptes puis respecter l'autodétermination? Ce n'était pas simple, parce qu'il faut qualifier les gens. Il y a peu de règles, au Québec, qui qualifient les gens. Pour le plaisir de la discussion, je vous dirais que, quand je dis à quelqu'un que c'est un aîné puis que je le sens offensé, je dis : Vous savez, quand on dit à un adolescent : Tu es un adolescent, il ne se sent pas offensé, même si, dans les journaux la semaine avant, il y avait un adolescent qui était accusé de quelque chose. Quand on parle de la petite enfance, on voit une strate d'âge, mais on ne voit pas quelque chose de négatif. Quand je suis devenue parent, je n'étais pas fâchée parce qu'on m'appelait parent. Donc, quand on devient un aîné, c'est un titre, ce n'est pas péjoratif. C'est un âge, une tranche d'âge qui fait en sorte qu'on peut reconnaître quelqu'un. Si je vous dis : Vous savez, Mme la Présidente, ce week-end, je vais recevoir des aînés ou je vais aller visiter des aînés, vous avez une image dans votre tête de qui je vais voir. Heureusement pour moi, l'image que vous avez, c'est l'image qui part de votre mère, donc une femme autonome, qui parle, qui est capable de donner ses opinions, puis peut-être que, dans votre tête à vous, c'est ces gens-là que je vais voir. Mais, pour d'autres personnes, quand je dis que je vais voir des aînés, malheureusement ils ne voient là que des malades puis des gens qui ne sont pas capables de... Alors, il fallait trouver le juste équilibre pour dire : Si je veux protéger les aînés, il faut que je les nomme puis il faut que je le trouve correctement.

Le Curateur public, quand il est venu en commission, nous a éclairés avec une perspective qui lui appartient, puis, je dois le dire, Me Jutras nous a vraiment guidés dans une réflexion. Je vous donne un peu la citation de M. Jutras. En commission, il nous a dit : «Il faut également se poser la question si la dénonciation de la maltraitance ne devrait pas être obligatoire pour certains groupes de personnes — donc il revenait un peu sur le principe de classer les gens pour voir si on ne pouvait pas les aider, il disait "par exemple, les employés des établissements" — voire pour certaines formes particulièrement graves de maltraitance, si la sécurité des personnes en situation de vulnérabilité est compromise. En effet, une obligation de dénoncer qui serait ciblée pourrait apporter une meilleure protection aux personnes qui sont particulièrement vulnérables et qui sont souvent incapables, voire empêchées de dénoncer elles-mêmes.» Et là on parlait vraiment des gens qui étaient grabataires, les gens en CHSLD. Donc, on a pris un temps de pause puis on a vraiment... on s'est posé la question.

L'AREQ nous a dit... L'association des retraités de l'éducation et autres services publics nous a dit qu'elle accueillait favorablement le dépôt de l'amendement qu'on a fait. J'y reviens, à l'amendement, Mme la Présidente. La FADOQ a dit la même chose, parce qu'ils voyaient là des signes de bonne foi de notre côté. L'amendement qu'on a déposé, on a dit : On ne protégera pas tout le monde contre son gré, on va respecter l'autodétermination, mais on va s'adresser à une clientèle très précise. Alors, voici, Mme la Présidente. Dans le projet de loi n° 115, nous allons protéger de facto les gens qui sont en CHSLD.

Puis je vous le dis parce qu'on oublie souvent, là, mon collègue de Lévis nous l'a rappelé, mais il y a une clientèle en CHSLD qui ne devrait pas être là, qui est là parce qu'elle a besoin de services, mais on a entre 6 % à 10 % de clientèle qui sont là mais qui ne sont pas des aînés, puis qui ne sont pas grabataires nécessairement mais qui ont besoin de services. Ils seront protégés contre leur gré, malgré que leur autodétermination à eux va faire en sorte que, s'ils voient quelque chose, ils n'auront pas besoin d'attendre que quelqu'un dénonce pour eux, là, ils vont être capables de le faire.

• (11 h 50) •

Mais le Curateur public nous a amenés sur une ligne qu'on n'avait pas perçue avec autant d'importance, les CHSLD, c'est-à-dire tous gens qui sont sous curatelle, publique ou privée. Pourquoi? Bien, parce que quelquefois il faut les protéger d'eux-mêmes. Donc, on ne leur enlève pas leur autodétermination, mais on se dit : S'il se passe quelque chose chez quelqu'un qui est en curatelle, bien, il va falloir aller plus loin et les protéger. Et, nécessairement, vous avez compris que les gens sous curatelle privée ou publique ne sont pas en CHSLD nécessairement. 75 % de la clientèle curatelle est dans sa résidence, elle est chez elle. Donc, cette personne-là, on aura l'obligation de poser des gestes très concrets. Puis je vous le dis parce que ça peut aller jusque dans le principe bancaire, parce que la maltraitance financière, ça existe, et on se doit de la traiter avec beaucoup de parcimonie. Les gens en finance nous accompagnent, et on le regarde avec beaucoup d'attention. Donc, les gens sous curatelle publique, privée et les gens en CHSLD sont couverts par une dénonciation obligatoire. Tout est mis en place pour cette perspective-là.

Nécessairement, vous avez compris, Mme la Présidente, qu'il y a beaucoup de remerciements à faire puis il y a beaucoup de gens qui ont participé. Avant de faire les mots de la fin, je vais quand même faire quelques remerciements, si vous me le permettez, parce qu'un projet de loi, ça ne s'écrit pas tout seul — je cherche ma feuille avec mes noms, parce que je le sais, que je vais en oublier, si je ne l'ai pas — ça ne s'écrit pas tout seul puis ça ne s'écrit pas n'importe comment. Puis, dans le principe d'un projet de loi qui a été tout aussi étiré pour être sûr qu'on l'écrit correctement, en cette salle, j'ai le plaisir de vous dire que c'est un projet de loi qui va changer la philosophie au Québec, qui va mettre un point sur un comportement sur lequel on veut vraiment aborder avec beaucoup de finesse.

On oublie que les gestes qu'on pose ici sont tout aussi importants. Je ne vous parle pas... Et je n'enlève pas l'importance, là, mais je ne vous parle pas de boutons à trous, ou de bouteilles d'eau, ou de lumières de trafic, on parle de la protection de nos aînés, ces gens qui, au quotidien, ont changé la vie et la vue du Québec, des gens qui font en sorte que dans le bénévolat, que dans l'économie... Dans l'ensemble des parcours qu'on a, ils ont posé des gestes, ils ont fait avancer le Québec. Puis, il n'y a pas si longtemps, on nous taquinait, des «baby-boomers», bien, les baby-boomers, Mme la Présidente, ont brûlé leurs brassières, ils ont fait avancer le vote pour les femmes, puis ils ont fait en sorte qu'on est un Québec meilleur.

Donc, ce projet de loi là, fait... Nommer le mot «brassières» en cette enceinte fait rire les gars, mais, vous savez, j'ai compris il y a longtemps qu'il y a des mots qui font rigoler bien des gens. Alors, je vais faire attention quand je vais nommer les choses, mais c'est vrai que les femmes ont fait ça pour faire la démonstration de leur autonomie. Puis, puisque je suis une femme, je suis fière de dire qu'ils ont fait avancer des choses en faisant ce geste-là.

Ceci dit, Mme la Présidente, j'ai eu le privilège de travailler, au ministère de la Famille, avec Line Bérubé, qui m'endure avec mes soubresauts puis mes bonnes idées, et qui est accompagnée de M. Christian Barrette, le sous-ministre adjoint au secrétariat, qui nous a accompagnés puis qui a fait en sorte que les amendements ont été vus, et revus, et relus, Mme Brigitte Dufort, directrice du soutien aux personnes aînées en situation de vulnérabilité, Stéphanie Delisle, Fabienne Thibault — oui, elle s'appelle Fabienne Thibault; Marie-Pascale Villeneuve-Simard et la très jolie Sabrina Marino, qui ont contribué à l'ensemble de la documentation.

Au ministère de la Santé, on a été quand même accompagnés par Mme Lyne Jobin, la sous-ministre adjointe à la Direction des services sociaux, et de Natalie Rosebush, qui est la directrice générale adjointe des services aux aînés.

À la Justice — parce que, oui, il y a eu des juristes qui nous ont accompagnés : Me Patricia Lavoie, la directrice par intérim de la direction des affaires juridiques, Mme Boily-Dupuis et Me Audrey, directrice des orientations en... politiques au ministère de la Justice du Québec.

Membres du cabinet. On ne peut pas travailler, comme ministre, seule, vous le savez. Puis je pense que vous avez même en affection ma chef de cabinet par intérim, puisque vous la connaissez depuis très longtemps, vous partagez des belles histoires. Donc, Mme Florence Thivierge, qui est ma directrice de cabinet par intérim, parce que Mme Hélène Sauvageau est en congé de maternité — puis je salue Hélène, parce que je le sais, qu'elle nous écoute — mais deux personnes qui me guident au quotidien pour m'assurer que je ne fais pas trop de choses qu'il ne faut pas que je fasse. Marie-Pier Richard, qui s'occupe des journalistes avec moi, qui ont toujours faim d'information, Marie-Chantal Domingue, Audrey Gauthier et Elsa Tremblay.

Les membres de la commission qui m'ont accompagnée. Ah! là, ils ont mis les noms, Mme la Présidente, ils n'ont pas mis les circonscriptions. Alors, je vais m'essayer : le député de D'Arcy-McGee, le député de Portneuf, la députée de Verdun, la députée de Jeanne-Mance—Viger, la députée de...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : ...Charlevoix — merci — la députée de Chauveau et la députée de Richmond. Alors, je les ai eus tous. Je suis contente, ça fait bien mon affaire.

Et nécessairement des remerciements tout particuliers à mes deux collègues, mes deux comparses qui ont dansé avec moi pour faire en sorte que cette politique atterrisse correctement en cette salle.

Puis, Mme la Présidente, c'est fou, je vais me rasseoir avec toute la confiance qu'on peut avoir, comme collègues de travail, que mes collègues vont se lever et vont avoir la même fierté que je porte sur ce projet de loi, puisqu'on l'a porté ensemble. Et ça fait en sorte que c'est non seulement un bon projet de loi, mais c'est un beau projet de loi sans partisanerie et avec la volonté de protéger les aînés du Québec.

Mais c'est beau, les protéger, c'est bien dit, les protéger, mais on se rappelle, puis les trois, on le fait maintenant avec beaucoup de vigueur... il faut se rappeler qu'ils sont avec nous puis que, des fois, juste leur parler, ça peut faire du bien, juste prendre le temps d'une visite, le temps d'un coup de téléphone, le temps d'un remerciement. Mme la Présidente, comme tous les gens ici, quand vous vous promenez dans les organismes, vous les rencontrez, ces gens engagés, ces gens qui font en sorte que, que ce soit la popote, que ce soient les bingos, que ce soit la pétanque... Puis on rit quand on dit «bingo», mais c'est vrai que ça sort les gens de l'isolement, c'est vrai que ça fait qu'ils se parlent puis qu'ils se racontent leurs affaires, puis ils se sentent moins seuls. Parce que, malgré cet appareil, malgré notre volonté, qu'on pense qu'on communique puis qu'on fait ça avec beaucoup de facilité, bien, on oublie qu'eux autres, là, ils ont besoin d'un contact humain, ils ont besoin de nous entendre, ils ont besoin d'un remerciement quand ils s'engagent, puis ils ont besoin d'un accompagnement quand ils ne peuvent plus s'engager puis qu'ils ont besoin d'aller chercher un service. On a l'obligation, comme société, de s'arrêter puis de dire : Aïe! C'est notre monde. C'est ma mère, c'est mon oncle, c'est ma soeur, c'est mon voisin. C'est quelqu'un dans mon environnement qui a besoin, comme moi, j'en ai besoin, comme vous, vous en avez besoin, d'une reconnaissance, d'une conversation, d'un bonjour. Ça ne coûte rien. Je ne vous demande pas d'envoyer des fleurs, je ne vous demande pas de faire en sorte qu'il y ait la plus belle boîte de chocolats ou le plus beau livre à lire, mais, s'ils lisent un livre, peut-on leur demander ce qu'ils en pensent? S'ils ont besoin de quelque chose, peut-on leur demander c'est quoi?

On partage ici un privilège impressionnant de changer les choses, d'améliorer la loi, mais on ne pourra jamais faire une loi qui oblige les gens à se parler, on n'aura jamais de loi qui va obliger les gens à s'occuper de leurs parents, de leurs grands-parents ou même de leurs enfants. On a l'obligation, nous, ici, dans cette salle, de dire aux gens : Allez-y, appelez-les, donnez-leur des nouvelles, prenez de leurs nouvelles, et faisons en sorte que ce Québec meilleur, celui qui travaille contre la maltraitance, celui qui fait en sorte qu'on veut que ce Québec-ci ressemble à ce qu'il est, c'est-à-dire fort et unifié, reconnaisse la part des aînés et fasse en sorte qu'on puisse leur parler. Ce n'est pas parce que je suis un aîné que je n'ai pas d'opinion, de conversation ou que je ne suis pas important. Mme la Présidente, que ce soit tenir une porte ou leur dire bonjour, tous les gestes comptent.

C'est avec fierté que je me rassois et que je souhaite entendre mes collègues dans la même perspective, c'est-à-dire le positif, malgré le fait qu'on a refusé quelques amendements. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation. Maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Rimouski, qui est aussi le porte-parole de la lutte contre l'intimidation et la maltraitance pour l'opposition officielle.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je n'ai comme pas bien, bien le choix de partir comme ça, hein, je suis très fier du projet de loi. Non, effectivement, je pense que ça a été un beau travail qu'on a fait, pour travailler sur ce projet de loi là. Puis pourquoi on le fait? Parce qu'il y a des aînés qui sont maltraités au Québec, puis ça existe. Chez nous, je vérifiais, la ligne de téléphone Abus Aînés : depuis sa création, en octobre 2010, plus de 500 appels de dénonciation, dans le Bas-Saint-Laurent, ce n'est quand même pas rien. Dans les autres régions, ça ressemble à ça. Les aînés eux-mêmes en situation de maltraitance, on parle autour de 131 personnes qui ont appelé. Puis là on parle de ceux qui ont appelé, là, il faut faire le geste, mais il y a bien du monde qui ne font pas le geste. Ça fait qu'il y a une situation, puis on le voit, on l'a vu dans l'actualité, il y a eu des situations aussi qui sont inacceptables. Ça fait que cette pièce législative qu'on va adopter, c'est très important, puis c'est très important que ce soit... qu'on appuie ensemble ce projet de loi là.

• (12 heures) •

Mais le message doit être clair. Il doit être clair — puis c'est ça qu'on fait en adoptant la loi ensemble — qu'il n'y a aucune situation de maltraitance qui ne doit être tolérée. C'est le message qu'on dit : On refuse la maltraitance. Mes collègues de la CAQ, ce matin, posaient des questions au gouvernement sur beaucoup de publicité qui est faite, mettons, puis là je ne mettrais pas le... Je trouvais que les questions étaient bonnes là-dessus, mais, sur le cas de la maltraitance, je dirais : Gênez-vous pas! Gênez-vous pas à en faire, de la publicité pour faire connaître cette loi-là puis faire connaître les moyens pour nos aînés, pour les aînés du Québec de pouvoir se défendre.

Je dis aussi que l'État doit être au rendez-vous. C'est une pièce... C'est une loi importante, on doit livrer la marchandise. Ça fait qu'on ne peut pas dire aux aînés : On va vous protéger, ceux qui vivent la maltraitance, on va mettre en place un système pour que ça soit plus clair puis que vous puissiez dénoncer la maltraitance, puis on va intervenir, on ne peut pas leur dire ça dans des beaux discours, d'un bord ou l'autre, on ne peut pas dire ça si on ne livre pas la marchandise. La pression est forte sur le gouvernement. Il faut la livrer, la marchandise.

La ministre, elle nous a dit que le ministre de la Santé, dans un point de presse dans le hall du parlement, a dit : Bien, parce que, s'il manque d'argent, je vais en mettre, là, aux commissaires aux plaintes. Parce que je rappelle que, la moitié du projet de loi, là, le mandataire de la lutte à la maltraitance, dans la moitié du projet de loi, c'est le ministre de la Santé qui est responsable de tout ce qui se passe dans les établissements. Ça fait qu'il a une grosse part de... C'est à lui, la situation, il faut qu'il livre la marchandise, lui aussi. Il nous a dit qu'il était prêt à investir dans les commissaires aux plaintes, mais, comme je disais à la ministre, sa déclaration dans le hall, elle n'est pas dans le projet de loi, là. Ça fait qu'il faut se fier sur lui.

Ça fait que je suis très content de voir ici le ministre des Finances, qui est là, qui a bien écouté tout le long puis qui sait... lui aussi, au bout de la ligne, c'est lui qui va décider si on met de l'argent ou pas. Ça fait que je fais un clin d'oeil à la ministre pour dire que j'espère qu'on pourra compter sur le ministre des Finances pour dire que, s'il manque des sous pour livrer la marchandise, bien, il sera lui aussi au rendez-vous. Parce qu'il faut le faire. On doit ça aux aînés du Québec.

Dans mes interventions, souvent, puis la ministre le sait, je suis revenu avec la maltraitance organisationnelle. Je fais une histoire courte. Il y a sept façons de voir la maltraitance. Puis je ne les nommerai pas toutes, là, mais il y a la maltraitance financière, physique, sexuelle, psychologique. Il y en a plein. Mais il y a aussi une maltraitance qui est identifiée, qui existe, la maltraitance organisationnelle, c'est-à-dire qu'on ne donne pas les services qu'il faut aux aînés. Et ça, c'est aussi les maltraiter... ou, on pourrait dire, ne pas bien les traiter. J'essaie de trouver les bons mots. Mais ça fait partie de la maltraitance. Et ce projet de loi là ne viendra pas gérer cette maltraitance-là. Il faut bien se le dire, là, le projet de loi va gérer tout ce qui est du reste, mais le commissaire aux plaintes ne recevra pas de plaintes d'un aîné qui dit qu'«il manque de services dans mon CHSLD, là». Qu'est-ce que tu veux qu'il fasse avec ça, le commissaire aux plaintes? Il n'ira pas faire une plainte au ministre de la Santé, tu sais?

Ça fait que le manque de services, les coupes qu'on fait dans le réseau de la santé qui viennent se rejeter sur les aînés, bien, ça, pour moi, ce n'est pas de la bientraitance, et ce projet de loi là ne viendra pas traiter ça. Ça, ça sera dans un autre débat qu'il faudra faire, qu'on fera. Mais, j'avoue, et je le dis avec fierté, le projet de loi vient régler plusieurs cas, les six autres façons de faire de la maltraitance, vient au moins donner de l'air puis vient au moins essayer de corriger des situations. Et ça, ce n'est pas peu dire, et j'en félicite la ministre, d'avoir porté ce projet de loi là.

Et effectivement je peux aussi dire, comme elle : Je pense qu'on a bien travaillé avec le député de Lévis. Tout le monde ensemble, je pense qu'on a réussi à trouver des... à déposer des amendements, à améliorer le projet de loi. La ministre a été à l'écoute. Je pense qu'on a réussi à bien travailler aussi avec les autres collègues, là, qui étaient là, en commission parlementaire.

Ceci dit, la situation des aînés au Québec, il faut s'en préoccuper, s'en préoccuper pas juste par rapport aux aînés eux autres même, mais par rapport à la société en général.

Dans les dernières semaines, Alain Dubuc... ce n'est pas celui-là que je lis le plus souvent, je ne suis pas toujours, toujours d'accord avec Alain Dubuc, mais, dans un article, qu'il appelait L'ombre de l'éléphant, il expliquait que la société devait réfléchir à déployer ses services autrement avec une population qui vieillit. Il disait : «Cette semaine, deux études sont venues nous le rappeler. Statistique Canada, avec des données de recensement [montre] que la population des 65 ans et plus dépasse maintenant celle des 14 ans et moins. Et, de son côté, l'Institut de la statistique du Québec parlait de la forte croissance de l'espérance de vie, particulièrement chez les plus âgés.» Il disait : «Qu'est-ce que ça implique? Les conséquences sont lourdes sur le plan des finances personnelles, parce que bien des gens devront se demander s'ils auront assez d'argent jusqu'à la fin. Mais une foule d'autres questions se posent quand l'horizon temporel se transforme aussi radicalement. [...]Cela change aussi les rapports qu'on peut avoir avec la santé, surtout pour une génération comme celle du baby-boom, obsédée par la jeunesse. Il ne suffit pas de savoir si l'on vivra plus longtemps, mais dans quel état on vivra ces dernières années. En termes de qualité de vie, l'important, c'est l'espérance de vie en bonne santé. On ne la prolongera pas seulement en dépensant plus d'argent quand il sera trop tard, quand les maladies chroniques auront pris le dessus, mais en travaillant à maintenir un bon état de santé. Cela a de fortes implications sur les habitudes et le mode de vie, mais aussi sur les priorités en santé, où l'on a négligé la promotion [de] la prévention.»

Ça fait que ça change... Le fait que la population vieillit, ce n'est pas mauvais en soi, c'est de la richesse, mais il faut que la société s'adapte, et il y a des enjeux, il y a des enjeux dans plein de domaines.

Il y a de plus en plus de gens plus âgés qui travaillent longtemps, il y a des gens qui travaillent encore à 65, 70 ans, 72 ans, qui sont sur le marché du travail. Et ça, on ne s'en préoccupe pas beaucoup. L'autre jour, j'ai participé au rendez-vous de la main-d'oeuvre convoqué par le ministre de la Santé, le premier ministre y était, on a parlé de plein de choses intéressantes sur la main-d'oeuvre, mais pas un mot sur les aînés. Et je trouve que c'est un manque, il faut y réfléchir. Comment on protège nos aînés qui sont encore sur le marché du travail, qui ont travaillé bien des années, qui sont peut-être fatigués, mais qu'il faut qu'ils continuent à travailler pour gagner leur vie? Moi, je pense qu'on doit être capables de réfléchir à ça, aux conditions de travail des aînés.

La pauvreté chez les aînés, c'est une situation qui existe, puis on le voit dans nos bureaux de comté, tout le monde, on n'est pas... On a des cas, des gens qui viennent nous voir, qui vivent la pauvreté, puis qui sont de plus en plus âgés, et qui ont à s'ajuster, à aller chercher des ressources dans leur milieu. Il y a eu plusieurs articles de journaux, mais, bon, les aînés, on le voit ici, dans les Laurentides, c'est la même chose dans le Bas-Saint-Laurent, de plus en plus d'aînés vont dans les comptoirs alimentaires, puis il y a des augmentations assez effarantes, là, dans les dernières années.

Quand je parle d'impact, aussi, la pauvreté, il faut agir. Je ne sais pas, dans le plan de lutte du ministre, qu'il va nous déposer, un plan de lutte à la pauvreté... Il va nous déposer quelque chose à l'automne, le premier ministre en a encore parlé ce matin. J'ai bien hâte de voir s'il y aura quelque chose en particulier pour les aînés. À mon avis, il devrait y avoir quelque chose.

Le ministre des Affaires municipales a, lui aussi, de son côté, beaucoup d'enjeux. Lorsqu'on parle du transport en commun, je participais en début de semaine à Montréal, à Concordia, sur une conférence sur les aînés puis l'impact de l'austérité par rapport aux aînés. Le transport en commun, c'est un impact majeur, là, sur le transport par rapport aux aînés. Si on veut briser l'isolement des aînés, il faut que... au niveau de l'aménagement urbain, il faut revoir les choses autrement, les parcs, il y a plein de choses qu'il faut intervenir puis... Et ça aussi, il faut réfléchir à tout ça, et, à mon avis, on ne le fait pas.

Les CHSLD, bien, ça, c'est toujours la nouvelle qui nous revient, toujours. La ministre m'avait déjà parlé du jour de la marmotte. Effectivement, à chaque semaine ou à chaque deux semaines, il arrive une nouvelle d'aînés en CHSLD qui n'ont pas les services qu'il faut. Dans le coin de Sherbrooke, cette semaine, on voit qu'il y a eu des coupes dans les loisirs en CHSLD, tu sais, une personne de 92 ans qui disait que, elle, c'était son petit loisir, puis là on vient de couper les travailleurs en loisirs, on vient de couper le personnel pour offrir ces services-là en CHSLD, les services de loisirs. Tu sais, ça vient briser la qualité de vie. Quelqu'un ici, bon, une dame atteinte d'alzheimer qui dit... tu sais, c'est grave, là, il y a eu quand même comme un meurtre, là, la personne a été... elle est décédée parce qu'elle ne voulait vivre... elle préférait mourir plutôt que d'aller vivre dans un CHSLD. Tu sais, c'est majeur, là. Ce n'est pas la faute à personne, là, je ne veux pas jeter le blâme sur personne, là, pas avec des nouvelles du genre, mais il y a quand même une réflexion à avoir, là, sur... On est tous pareils, hein, quand on s'en parle, là, on ne veut pas aller... on ne veut pas finir nos jours dans les CHSLD. Ça fait qu'il faut travailler là-dessus. Ça fait partie aussi de notre rôle, de travailler à la mieux-traitance, la bientraitance des aînés.

Tu sais, j'avais déjà parlé ici d'un cas, d'un couple, là, séparé, après 60 ans de mariage, séparé dans deux ressources : elle, alzheimer, dans le CHSLD; lui, il était trop en forme, il n'est pas avec sa conjointe. C'est des situations qu'on voit, là, de plus en plus.

• (12 h 10) •

Puis c'est assez spécial de voir que les unités en CHSLD, depuis 2009, n'ont pas cessé de diminuer, ça fait qu'on refile les gens dans les résidences privées, les résidences subventionnées ou privées. Et là-dedans ce qu'on voit, c'est que, de plus en plus, ça coûte cher, et les aînés n'ont pas toujours les moyens de payer ces ressources-là. Des aînés incapables de payer une résidence privée : «Au Bas-Saint-Laurent et sur la Côte-Nord, de 50 % à 60 % des aînés de plus de 65 ans vivent avec 1 046 $ par mois. Pourtant, le coût mensuel moyen des résidences pour personnes âgées au Québec est de 1 626 $.»

Ça fait que ça ne marche pas. Ça fait que, les aînés, on veut les envoyer dans les résidences privées, mais ils n'ont pas de ressource. Puis plus ils vivent vieux... Moi, j'ai des cas, là, ils ont trouvé une ressource, mais, après cinq ou six ans, la personne, elle n'a plus les moyens de payer. Tu sais, elle n'a plus les moyens de payer ses affaires, il faut trouver une solution.

Et, bref, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas... c'est sociétal, tout ça. Puis ce n'est pas partisan, là, ce n'est pas... C'est sociétal, il faut que la société en général, ça s'ajuste. Et il y a une grande, grande, grande réflexion à avoir là-dessus. Et c'est pour ça que moi, je dis, au niveau de l'organisation gouvernementale, je l'ai souvent dit à la ministre... Puis, aux crédits, je lui ai posé des questions, tu sais, sur ce mandat-là : la ministre partage la responsabilité avec le ministre de la Santé, son ministère est intégré au ministère de la Famille. Il y a plein de comités ministériels, au gouvernement, qui travaillent sur différents sujets. Comme je dis, les aînés, c'est autant le monde municipal, la pauvreté, l'éducation, et tout ça. Et je trouve que la ministre défend quand même son dossier, mais c'est très difficile pour elle. Puis je pense que l'État... le gouvernement ne s'est pas donné les mesures qu'il faut pour informer ou pour intégrer la préoccupation aînés dans l'ensemble de son travail, dans l'ensemble de ses actions. Ça fait que je pense qu'il faut corriger ça, il faut trouver une solution pour corriger ça.

Puis moi, je milite aussi pour régionaliser la réflexion. Il y a des tables régionales d'aînés, partout au Québec, qui travaillent fort, qui concertent. Il faut continuer à les appuyer, appuyer ces tables-là, leur donner les moyens pour continuer à concerter les groupes qui travaillent auprès des aînés. Et je milite pour qu'il y ait un vrai débat, un débat national sur les aînés. Je ne sais pas... Mme la Présidente, vous avez travaillé, vous, sur la commission sur mourir dans la dignité, là, qui était transpartisane, qui est devenue comme un modèle d'un travail transpartisan. Le directeur de la FADOQ, lundi, disait : Si on a pu travailler sur mourir dans la dignité d'une façon transpartisane, pourquoi on ne pourrait pas trouver une façon de travailler sur vieillir en santé, au Québec, dans la dignité? Est-ce qu'on ne serait pas capables de travailler là-dessus, aller faire le tour du Québec, voir, discuter avec les gens d'une façon transpartisane? On a bien travaillé, les trois ensemble, sur ce projet de loi là, il me semble qu'on serait capables aussi de poursuivre notre réflexion, continuer à bien travailler ensemble, mais aller voir le monde puis essayer de voir avec eux autres pour aider l'ensemble des ministres, là, qui sont ici, aider le ministre des Finances, éventuellement, à prendre ses décisions au budget, mais avoir une vision d'une société qui doit s'ajuster à des gens qui vivent de plus en plus vieux, mais pas des gens qui sont tout le temps juste des personnes vulnérables, là.

Je regardais le ministre de l'Éducation tantôt. Il y a plein de professeurs retraités qui sont en santé, puis ils ont des ressources... qui peuvent les offrir aussi à la population. Il y a plein de choses comme ça qu'on pourrait découvrir par un vrai débat national pour ajuster la société québécoise à une population qui est vieillissante et qu'on pourrait voir, ça, comme une richesse, mais pas comme un problème. Il me semble qu'on est capables faire ça ensemble. C'est l'appel que je fais, et je vais le rappeler assez souvent. Il me semble qu'on pourrait y arriver, à faire ce geste-là de travailler ensemble. Ça serait juste... On est tous ici, tout le monde, pour développer le Québec, faire qu'on vive bien ici, au Québec, qu'on voie notre société se développer, nos régions se développer, mais il y a une réflexion, par rapport aux aînés, à faire ensemble. Il me semble qu'on est capables de le faire. Je nous invite à réfléchir là-dessus.

Et je dis, en terminant, bien, qu'on va appuyer cette loi-là, c'est certain. Puis j'aimerais ça qu'on... Comme je disais... Puis je parlais de la publicité tantôt, mais il faut que ça paraisse. Il ne faut pas adopter ça comme ça, à la va-vite, là, il faut que ça paraisse, il faut que les aînés sentent le message qu'on fait ensemble. Il faut qu'ils le sentent, il faut qu'ils sentent puis... qu'ils sentent qu'on est là, qu'on est là avec eux autres, puis qu'on va continuer à travailler pour eux autres. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Rimouski.

Et, avant de céder la parole à notre prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de René-Lévesque au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire concernant la situation du maire de Baie-Trinité.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Lévis, qui est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les aînés.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais débuter déjà en saluant ce travail important qui a été accompli : donc, la ministre, son équipe, le collègue de Rimouski, à tous ceux et celles qui se sont penchés sur le dossier de la maltraitance, sur le projet de loi n° 115.

Savez-vous, l'autre élément intéressant, au-delà de ce projet de loi là, dans tous ces échanges qui ont eu lieu, c'est qu'on en a parlé. Un des mérites de ce que l'on a fait ensemble, c'est qu'on a remis dans l'actualité pas seulement les cas qui nous ébranlent, mais on a remis dans l'actualité le fait qu'ensemble on avait envie d'avancer quelque part. Et ça, c'est d'autant plus intéressant parce que les aînés eux-mêmes s'en sont rendu compte et s'en rendent compte. Et ça, s'ils s'en rendent compte, ça veut dire qu'on fait bien notre travail. Parce que, moi personnellement, et j'imagine que, pour mes collègues, c'est absolument la même chose, quand je parle des aînés, c'est dans mes tripes, c'est dans mon coeur. J'ai eu la chance d'avoir un père qui était impliqué, mon père était impliqué de très près auprès d'organisations d'aînés, il est décédé aujourd'hui, trop jeune, ma mère aussi. Chez nous, c'était important, c'était important, cette notion-là de respect. Puis, moi, dans ma vie de tous les jours, la notion de respect, elle est essentielle. Je pense qu'on peut avancer puis aller très loin quand on se respecte, quand on collabore, quand on partage des idées, quand on tente de bonifier. C'est ce qu'on a fait dans l'exercice du projet de loi n° 115.

Donc, je salue les collègues. Je salue tous ceux qui sont venus nous raconter comment ils voyaient les choses également, comment ça devenait important, comment c'était important. Je salue Mme Marguerite Blais, qui, déjà en 2013, proposait un projet de loi, le n° 399, on en a parlé quelques instants. Je la salue parce qu'on a eu une idée, et, quand on parle d'avancer de manière non partisane, c'était ça, une voix citoyenne où on décide ensemble de dire : Jusqu'où peut-on aller, jusqu'où devrions-nous aller pour se donner des outils supplémentaires — parce que c'est ça — des outils supplémentaires nous permettant collectivement de protéger des aînés en situation de vulnérabilité? Parce que, oui, c'est vrai, tous les aînés ne sont pas en situation de vulnérabilité. Il y a des aînés qui pourraient nous faire la barbe, là, si on était dans un gym, aujourd'hui, ou dans une activité x, j'en connais qui sont drôlement en forme. La vie étant ce qu'elle est, il y en a où c'est plus difficile.

D'ailleurs, je le disais et je le répète, parce que ce sondage-là est important : Dans un récent sondage, c'est au mois de mai, au mois de mai, les gens interrogés, Québécoises, Québécois, tellement important, la notion d'aîné ici, chez nous, au Québec, cette volonté de faire une place, d'aider, de protéger, d'accompagner, pour les gens, là, les aînés, l'importance de la condition de vie des personnes âgées. Sur cinq causes importantes, pour les Québécois et les Québécoises, les aînés arrivent deuxièmes. La première, et on la comprendra, puis il n'y a pas de jalousie là-dedans, ce sont les enfants malades. J'ai une autre grande chance, hein, parce que j'ai pu me pencher de près sur le dossier d'enfants malades, à travers mes actions précédentes et encore aujourd'hui, puis les aînés. On est à deux endroits, là, avec des besoins tellement importants et une volonté de faire la différence, et je pense qu'on est capables de le faire.

Dans ce même sondage, 94 % des répondants disaient : On s'inquiète de l'isolement des aînés, ça peut avoir des conséquences et ça a des conséquences sur leur santé physique, leur santé psychologique. On en est, on vient d'en parler également, c'est énorme. Puis en même temps il y a des gens qui disaient, puis là, bien, c'est le côté qu'il faudra travailler, au-delà du projet de loi n° 115 que l'on s'apprête à adopter, c'est le côté sur lequel on devra travailler, et là j'en suis, avec mes collègues on devra pousser plus loin la réflexion, parce que les Québécois et Québécoises, dans leur rythme de vie, dans ce qui se passe actuellement... Et la ministre en a parlé aussi en disant : Bien, écoutez, je pense qu'on a une responsabilité sociale, celle d'accompagner nos aînés, de leur parler, d'avoir une oreille attentive. Bien, à peine 12 % des répondants disaient qu'ils seraient prêts à poser un geste concret si le besoin se faisait sentir, pour mille et une raisons. Mais on devra aussi faire en sorte que ce pourcentage-là change.

• (12 h 20) •

Alors, la question, elle est importante. Alors, je salue Mme Blais, qui s'est impliquée, parce qu'elle l'avait fait, elle l'a fait et continue à le faire. Et je salue également tous ceux et celles qui nous ont rencontrés en préparation de ce projet de loi là, tous les groupes qui sont venus nous voir, il y en a eu 32, et particulièrement des groupes qui représentent des aînés, qui travaillent pour les aînés, à défaut de tous les nommer, ils se reconnaîtront. Vous, là, qui parlez au nom d'aînés avec la volonté d'en faire plus, vous qui souhaitez que les aînés soient une priorité... Et, quand le collègue de Rimouski dit : Il va falloir que ça se concrétise dans des actions, là... hein, quand on a besoin de sous pour faire changer des choses, de faire vivre des organisations qui s'occupent des aînés, d'adopter des politiques, de faire en sorte qu'on arrête de penser que, lorsqu'on avance en âge on n'a plus d'obligation, ce n'est pas une réalité. Puis c'est vrai que nos aînés, souvent, et pour plusieurs d'entre eux, budgètent à la limite. Or, il va falloir qu'on ait cette force de caractère là et cette volonté-là de se donner des priorités. Je le dis et je le répète : On ne dépense pas pour les aînés, on investit pour les aînés. Puis, quand on investit pour les aînés, on investit pour nous, parce que nous le sommes, tous le deviendront. Et, plus que jamais, ils seront plus importants. Le renversement de la pyramide, la statistique, elle est là. Elle est concrète. Si on ne le fait pas là, on manque le bateau.

Je salue... Bien, c'est assez étonnant. La semaine dernière, il y avait des jeunes qui sont venus ici prendre notre place, à l'Assemblée nationale, pour un exercice parlementaire, des tout jeunes. J'en ai rencontré. D'abord, d'un, c'est beau parce que ce sont des jeunes qui croient en la démocratie puis qui comprennent ce que l'on fait ici et la volonté de changer les choses pour le mieux. Mais, au-delà de ça, c'était un groupe de jeunes, de la région de Montréal, qui ont décidé... les jeunes, c'est eux qui ont décidé, comme activité parascolaire, ils vont visiter des aînés dans un CHSLD à toutes les semaines. Ce n'est pas des blagues, là. À toutes les semaines. C'est touchant, parce que les jeunes disaient : Une des premières choses qu'on a faites, c'est de faire une carte de Saint-Valentin qu'on est allés mettre sur les portes de 117 personnes, parce que la majorité de ces gens-là n'en ont pas, n'en ont plus. Puis en même temps — des tout jeunes — je me disais : François, c'est inquiétant, ce que l'on voit.

Il ne faut pas avoir énormément d'expérience pour se rendre compte que nos aînés peuvent avoir aussi besoin de protection, parce que certains sont laissés seuls, à eux-mêmes. Et ces jeunes-là s'en rendaient compte. Il y a des belles choses puis il y a des choses qui sont dérangeantes. Oui, on a besoin de ressources supplémentaires. Oui, il faut s'attarder à la qualité de vie des aînés.

Alors — je pourrais en parler longtemps — je reviens au projet de loi n° 115. Voilà un autre outil. Oui, je suis fier qu'on puisse aujourd'hui avancer. La ministre a raison, elle n'a pas à s'inquiéter, lorsqu'elle s'est assise en disant : Je pense que mes collègues aussi ont l'impression qu'on a fait du bon travail. C'est plus qu'une impression, on a fait du bon travail. Est-ce que ça ressemble à ce qu'on souhaiterait? Est-ce que ça ressemble à ce qui pourrait être meilleur dans notre vision individuelle? Dans mon cas, je vous dirai qu'on aurait pu... je pense qu'on aurait pu aller plus loin. Je l'ai dit, je le dis puis je continuerai à le dire, me basant sur ce qui avait été déjà présenté auparavant avec le projet de loi n° 399, où on avait prévu notamment de la dénonciation obligatoire dans son sens le plus large, avec des dispositions pénales, des sanctions faisant en sorte que celui qui décide ou celle qui décide de fermer les yeux en subira les conséquences. Puis ça avait été pensé et réfléchi lorsque ça a été présenté une première fois. Et je vous dirai... puis là je ne veux pas jouer à qui pèse plus qu'un autre, mais je vous dirai que de nombreuses personnes, et dans la population en général, par le biais également de consultations... la majorité des Québécoises et Québécois — je dis «la majorité», c'était 93 %, c'est quand même pas mal la majorité — souhaitaient qu'on aille plus loin sur la dénonciation obligatoire.

Qu'à cela ne tienne, la ministre a montré une oreille attentive. Oui, on a parlé longtemps. Oui, des arguments ont été apportés. Oui, ça a été le choc des idées. Mais ça peut se faire de manière constructive, ce qui a fait que la ministre est revenue et le gouvernement est revenu avec un article ouvrant la porte à une dénonciation pour les gens qui sont en CHSLD, en établissement et, au-delà de ça, la ministre l'a bien expliqué, pour des gens qui vivent la curatelle. C'est un bon pas. On avance. Je dis : On avance. Je dis : On avance, comme si ce n'était pas fini, c'est parce que ce n'est pas fini. Le projet de loi, là, on va l'adopter, ça nous donne des outils. Mais il y a bien des choses à faire, par exemple, de la vigilance, là. La politique pour les établissements, pour contrer la maltraitance, pour lutter contre la maltraitance, elle doit se faire en fonction des orientations du gouvernement, elle devra s'écrire, elle devra se partager.

Le rôle du commissaire, on en a parlé, il est central. Oui, il va falloir qu'il ait les moyens de faire son travail. Puis le commissaire, là, il n'est pas seulement important dans le n° 115, qui est le projet de loi visant à lutter contre la maltraitance, il est important dans bien d'autres projets de loi, dans le n° 130 qu'on est en train d'étudier, sur la gouvernance clinique, où le commissaire aussi a une place importante. Imaginez-vous le travail! Il va falloir qu'on sache que cette organisation-là, d'abord, devra être assurément indépendante dans ses actions, mais qu'elle ait les ressources nécessaires permettant de continuer à porter le projet devenu loi.

Alors, je pense que, oui, on aurait pu aller plus loin. La ministre s'est retirée pour discuter, pour avancer, puis c'était une discussion saine et constructive, mais a ouvert une autre porte, celle de dire : Si éventuellement on se rend compte que quelque chose ne marche pas, là... Parce que c'est bien plate, hein, mais des cas de maltraitance, là... Ceux que l'on voit, là, parce qu'il y en a qu'on ne voit pas. La maltraitance, elle peut être psychologique, et ça, c'est insidieux, ça ne se voit pas. Voir un aîné pleurer parce qu'il s'est passé quelque chose — parce qu'il n'y a pas de marque — c'en est, de la maltraitance, puis ça se passe là, en dedans. Ça détruit aussi. Quand c'est physique, on le voit davantage.

Mais ça ne se passe pas seulement dans les CHSLD, malheureusement. Puis, pendant nos conversations, on a relevé des éléments, des événements, qui ont fait aussi la manchette de l'actualité, dans des résidences intermédiaires. Parce qu'il y a là aussi des gens extrêmement vulnérables. Parce que plus ça va aller, plus l'espérance de vie s'allonge, plus il y aura des gens qui, pendant un bout de temps aussi, vivront aussi avec la maladie. Ce n'est pas pour rien qu'on est en train de se pencher, puis de se questionner, puis de se dire : Ouvrons le dialogue sur les aînés, ouvrons le dialogue sur l'aide médicale à mourir pour les maladies dégénératives. Ça fait partie aussi de ceux dont on parle actuellement, là.

Alors, la ministre a décidé de se permettre éventuellement, par règlement, de modifier pour protéger des catégories qui pour l'instant ne le sont pas de façon obligatoire dans le projet de loi. C'est une ouverture. Tant mieux, qu'il y en ait! Puis, s'il y a moyen éventuellement... Et, si on pense qu'on doit aller plus loin, bien, j'ose imaginer qu'on le fera. Je le ferai si le besoin s'en fait sentir. On s'en parlera. Peu importe qui et où. Mais la base de tout ça, c'est qu'il ne faut pas oublier que l'aîné doit être au centre de nos préoccupations.

On parlait de pauvreté, on parlait d'isolement, on parlait de choisir ses priorités, on parlait d'être constructif et collaborateur, on parlait de responsabilité sociale et morale. Et là, oui, on a un autre rôle à jouer.

Moi, j'ai beaucoup de difficultés à penser que quelqu'un puisse être témoin d'une action qui va à l'encontre du bien-être et de la qualité de vie d'un aîné et qu'il puisse se fermer les yeux sur cette situation-là, bien de la misère. Moi, dans ma tête à moi, là, la maltraitance, là, physique, psychologique, financière... le collègue parlait d'organisationnelle, puis ce qui deviendra de la maltraitance plus tard parce que la technologie se développe puis qu'il y a d'autres formes de maltraitance qui apparaîtront, chaque fois que quelqu'un pose un geste, un acte, parle durement, blesse, je n'ai pas beaucoup de patience pour ça. Je n'en ai pas!

• (12 h 30) •

Vous comprendrez ma volonté de faire en sorte qu'on puisse éviter ce qui devient souvent des tragédies et des drames. Oui, ce qui a été mentionné il y a quelques instants, oui, cette dame qui était dans l'actualité, dont le conjoint a décidé d'enlever la vie parce qu'elle avait un mal de vivre, ça nous ébranle tous. Alors là, la responsabilité sociale, dû au fait que le projet de loi, dans ma vision, aurait pu aller plus loin, c'est celle qu'on a maintenant, et on se le dit. Vous êtes témoin de quelque chose, vous avez l'impression qu'il se passe quelque chose? Oui, dans le projet de loi, il y a des façons de faire, et, oui, on devra sensibiliser les aînés, la population, parler de maltraitance, donner des numéros de téléphone, que tous les sachent, que tous les connaissent, qu'on ait des trucs à coller sur les réfrigérateurs, s'il faut, qu'on ait des numéros gros comme ça. Mais, oui, là, il va falloir qu'on accompagne tout ça. Et cette responsabilité sociale, elle nous appartient. Vous avez conscience qu'on ne peut pas tolérer la maltraitance. Moi, je l'ai, je pense que mes collègues l'ont. Je n'ai pas de démonstration à faire. Je pense que les gens également...

Vous savez, il y a cette notion... J'y reviens parce qu'on a travaillé beaucoup là-dessus et puis on a proposé... Dans le projet de loi, il y a une obligation de dénonciation, j'en suis, dans des établissements en particulier. La ministre a décidé de ne pas aller vers les sanctions pénales au projet de loi, disant qu'il y en a, mais elles sont ailleurs. Bien, si jamais il se produit un cas, si jamais, encore une fois, on nous rapporte des événements qui nous ébranleront, j'espère qu'on sera en mesure de juger de ces sanctions dont on nous parle pour quelqu'un qui aurait omis de faire en sorte que les choses cessent. Moi, je pense que la loi était un bon véhicule, dans une loi, pour placer des conséquences, ce n'était pas facile à faire, nécessairement. Ça demande des ajustements, une gymnastique, mais un bon véhicule pour placer des dispositions, pour passer un message clair. On le passe, là, le message, quand même.

Mais je vous dis que tout est évolutif. Je pense qu'on a commencé à travailler ensemble, on est arrivés à se parler aujourd'hui, ça va donner lieu à un outil qu'on n'avait pas puis qu'on souhaitait depuis longtemps. Puis j'espère qu'on va se dire, après : Wow! On l'a fait pour des gens qui comptent pour nous, des gens que l'on écoutera, j'espère, davantage, sans brimer quelque autodétermination, autonomie que ce soit. Avec seulement une idée en tête, le même chemin et le même couloir, c'est de protéger davantage, de protéger ceux qui, pour mille et une raisons, ne partageront pas leur blessure, leur maltraitance.

Puis, dans le meilleur des mondes, là, dans le meilleur des mondes, si, collectivement, on prend pour acquis qu'on est capables de faire ce travail-là, peut-être qu'un jour ce sera moins nécessaire parce qu'il y en aura moins, de maltraitance, parce qu'on prendra conscience de ceux qui nous entourent, de cette qualité de vie, de cette pression sociale que l'on a : notre devoir de protéger ceux qui nous entourent. On l'a fait pour les jeunes, hein? Merveilleux! Puis on l'a fait aussi, dans des circonstances dramatiques, pour des femmes, il le faut, mais là on le fait pour les aînés du Québec. Et ne pensons pas qu'ils sont insensibles à ce qui se passe ici, ne pensez pas qu'ils ne nous regardent pas. Puis ne pensez pas qu'on ne s'en fera pas reparler à nos prochaines rencontres parce que moi aussi, je me promène puis je les rencontre. Puis, oui, ça va se parler. Puis on va se dire, probablement : On aurait-u pu faire plus? Puis on aurait-u dû faire plus? Puis là on aurait-u pu aller là? Puis là on est-u allés trop loin puis ça va se parler? Puis c'est correct, mais qu'on s'en parle.

Je n'irai pas plus loin, sinon que de dire une chose à mes collègues et au gouvernement : Nos aînés doivent être une priorité. Je le répète, on ne dépense pas d'argent pour les aînés, on investit dans un choix de société. Un investissement, ça rapporte, ça ne s'inscrit pas dans une colonne de profits ou de pertes. Tout n'est pas que mathématique. L'être humain, il a une place quelque part. Puis je vais dire aux aînés qui nous regardent et qui nous écoutent et à ceux qui sont... des gars... des organisations qui s'occupent d'eux et d'elles également : Parlez-nous. Ce n'est pas parce qu'il y a ça, là, que, si vous voyez quelque chose, vous ne devez plus en parler parce que plus vous nous raconterez des histoires qui sont joyeuses ou qui peuvent être extrêmement dérangeantes... vous nous permettrez alors de modifier les choses.

Une maison peut être belle, là, si le vent passe par des fenêtres mal isolées, ça ne fait pas le travail. Et, si j'arrive chez vous, Mme la Présidente, parce que vous m'invitez puis je vous dis : Votre fenêtre du salon est donc bien mal isolée, peut-être vous aurez tendance à dire : Tu vois-tu rien que ça? Il me semble que mon décor est beau. Je t'invite, puis etc. Mais, si je le fais, c'est pour que la maison soit encore plus solide. Je veux simplement dire que, lorsqu'on décrit une situation qui est dérangeante, ce n'est pas que pour mettre l'emphase sur du négatif, pas du tout. C'est pour qu'on puisse ensemble corriger ce qui ne devrait pas être. Alors, vigilance.

Merci aux collègues. Un outil supplémentaire, une volonté sociale puis, au bout du compte, l'obligation de résultat. Et, en ce sens-là, ça, là, ce projet de loi là qui va devenir loi, ça va faire en sorte ensuite de voir ce que ça aura donné, ce que ça aura changé, ce que ça va changer puis ce qu'on peut faire de plus s'il faut faire davantage, mais porter le message.

Alors, au nom des aînés, je suis bien content. C'est un pas important, et, je pense que vous l'aurez compris, ma formation politique votera évidemment en faveur du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Lévis. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, il me fait grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de cette étape supplémentaire vers l'adoption du projet de loi n° 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Nous avons travaillé sérieusement ensemble pour cheminer vers l'adoption de cet important projet de loi, qui me tient particulièrement à coeur, et, parce que l'on fait de la politique justement aussi avec le coeur, Mme la Présidente, je suis fière d'avoir pris part au processus législatif menant à cette étape. Avec ce projet de loi, nous nous sommes dotés d'un bel outil pour contrer la maltraitance envers les aînés et les adultes vulnérables, un projet de loi fort qui contient maintenant six grandes mesures supplémentaires pour protéger ces personnes respectables de notre société.

D'abord, nous obligerons les établissements du réseau de la santé et des services sociaux à implanter une politique de lutte contre la maltraitance. Le projet de loi accroîtra le rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Nous protégerons les gens qui dénonceront de bonne foi des actes répréhensibles en empêchant toute mesure de représailles contre eux.

Le projet de loi viendra baliser l'utilisation des mécanismes de surveillance. Ainsi, il y aura désormais des règles claires permettant l'utilisation des caméras.

Nous instaurerons également des ententes sociojudiciaires dans toutes les régions du Québec. Les personnes vulnérables et les aînés en situation malheureuse seront ainsi accompagnés par les bons professionnels et de la bonne façon.

Puis finalement nous demanderons l'obligation de dénoncer les cas de maltraitance dans les centres d'hébergement et de soins longue durée et à l'égard des personnes sous mandat de protection.

Ce sont des mesures qui resserreront les mailles du filet de sécurité des aînés et des adultes en situation de vulnérabilité. C'est le devoir de toute une société de s'assurer de leur bien-être et de leur bientraitance, comme on le dit désormais.

Et ces mesures, il faut le rappeler, s'ajoutent à une multitude de mécanismes de suivi des situations de maltraitance déjà en place. En effet, 26 mécanismes de surveillance de la qualité et des recours permettent actuellement de composer avec une situation de maltraitance envers les personnes aînées en milieu d'hébergement, tant de façon préventive que réactive.

Nous envoyons donc un message clair que la maltraitance est et demeurera toujours inacceptable. Nous ne devrons jamais laisser ces gestes horribles sous silence. Ces gens extraordinaires ont bâti notre monde, ont donné souvent plus que ce qu'ils avaient pour que les générations suivantes puissent s'épanouir comme nous avons le privilège, nous, de le faire aujourd'hui. Ce que nous devons à ces personnes qui nous ont précédés est énorme. Mme la Présidente, nous devons personnellement à chacun d'eux le respect, essentiel à mes yeux dans toute relation humaine.

Lors de ses remarques finales, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation a livré un plaidoyer qui m'a beaucoup touchée, et je lui ai fait part de cette émotion ressentie au moment de son plaidoyer. Elle a insisté pour dire que, si nous voulons mettre en application la bientraitance, il faut écouter les aînés, il faut aller les visiter, il faut échanger avec eux, prendre le temps, bref, les considérer comme des êtres entiers. Le respect des aînés ne passe pas seulement par l'obligation de dénoncer, il passe aussi par cette relation que nous devons avoir avec celles et ceux qui évoluent autour de nous. C'est l'un des messages, d'ailleurs, qui me rejoint le plus et que nous lançons avec ce projet de loi, le fait que les aînés ont besoin d'une protection, bien évidemment, mais aussi d'accompagnement, de visites, de considération, et plus encore. Nous devons absolument briser l'isolement dont trop d'aînés souffrent quotidiennement au Québec.

• (12 h 40) •

Vous savez, j'ai longtemps fait du bénévolat auprès de cette clientèle, et un jour je poursuivrai certainement mon implication. J'en ai retiré une grande satisfaction et, humblement, je pourrais vous dire que mes amis les aînés ont également, je crois, obtenu satisfaction de ma présence puisque je leur ai apporté une oreille attentive, partageant de simples moments, pourtant, avec eux. Mon grand-père et jeune parrain a fêté ses 100 ans dans un CHSLD l'automne dernier au Lac-Saint-Jean. Je suis convaincue qu'il a encore beaucoup à m'offrir. D'ailleurs, chaque moment passé avec lui, donc chaque visite, le prouve. Ces relations, comme celles que j'ai entretenues avec mes grands-parents et que j'entretiens toujours avec les citoyennes et citoyens aînés du Québec, m'ont permis également de constater l'immense richesse que ces personnes représentent pour les plus jeunes, ma génération, de même que les générations qui me précèdent. Je voue un énorme respect, donc, aux personnes aînées qui ont toutes, à leur manière, quelque chose à nous transmettre. Vous savez, il y a un proverbe africain qui dit qu'un vieillard qui meurt est une bibliothèque qui brûle. J'adhère entièrement à cela. Chacun d'eux est porteur d'histoire, d'expérience, de sagesse, bref, d'un énorme bagage dont nous devons nous nourrir.

Je suis totalement en accord avec la ministre lorsqu'elle dit que nous devons avoir une obligation morale de les visiter, les écouter, de leur parler, et j'ajouterai également de cohabiter, un mot extrêmement important, rempli d'une profonde signification, comme nous avons également l'obligation de les soutenir, ce que fait le gouvernement.

Mme la Présidente, je suis persuadée que le projet de loi fournit aujourd'hui les outils nécessaires à une meilleure protection des aînés et des adultes vulnérables. Je juge que ce dernier permettra de faire avancer le Québec, de dire à nos aînés que leur bien-être nous préoccupe et nous tient à coeur. Je pense qu'en discutant de tels enjeux, nous avons permis de mettre de l'avant une population trop souvent oubliée et laissée malheureusement à elle-même. Nous lui donnons aujourd'hui l'assurance qu'elle sera protégée.

Maintenant, c'est à nous, en tant qu'individus, en tant qu'enfants, petits-enfants, nièces, filleuls ou amis, de rendre le respect qui se doit aux personnes aînées qui nous entourent, en commençant par leur faire part de notre appréciation. C'est tout simple, hein? Ça peut faire une grande différence. C'est ce que je fais personnellement dans mes contacts, d'ailleurs, avec les personnes aînées qui m'entourent et que je représente fièrement.

Alors, Mme la Présidente, à nouveau, je suis très heureuse d'avoir participé à ce processus et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le projet de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément aux dispositions de l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des affaires courantes du mardi 30 mai 2017.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, le vote sera effectué lors de la séance du mardi 30 mai prochain. Maintenant, pour la suite des choses, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, afin de donner place à l'interpellation de 18 heures, je vous prierais de suspendre nos travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 18 h 7)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui sera entre M. le député de René-Lévesque et M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire concernant la situation du maire de Baie-Trinité. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un droit de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.

Débats de fin de séance

Maintien en fonction du maire de Baie-Trinité

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Dans le libellé, on fait mention de l'individu, mais je pense qu'il faut plutôt faire mention, M. le Président, de la victime. Alors, j'aimerais connaître un peu quelles pourraient être les prochaines étapes à faire par le gouvernement pour essayer, comme je le disais ce matin, M. le Président, de sortir cette femme-là de la noirceur, de la torpeur dans certains cas, même. Le ministre est conscient... Puis je m'en rappelle très bien, lors de l'adoption du projet de loi n° 83, Mme Lamarre nous avait accompagnés ici, à Québec, pour... Elle n'était pas sur notre point de presse. Parce qu'on avait fait un point de presse considérant cette situation-là. Les gens du CAVAC, du CALACS Lumière boréale, étaient avec nous à ce moment-là. Mme Lamarre était avec nous dans les estrades mais n'était pas prête à faire face encore, elle n'avait pas levé l'interdiction de la nommer, chose qui est arrivée subséquemment.

Et puis on a eu des discussions avec le ministre dans le projet de loi n° 83 pour, effectivement, arriver à une solution qui, à notre avis — et je prends pour témoin le ministre — devait régler la situation concernant la situation de Mme Lamarre. Malheureusement, il est arrivé plusieurs situations qui font qu'aujourd'hui Mme Lamarre... Bien, je dis aujourd'hui... Aujourd'hui, on en a parlé, mais, hier, Mme Lamarre a pris la parole devant les médias pour exprimer son haut-le-coeur, sa détresse, sa mésaventure et elle a demandé, et elle demande toujours de quelle façon le gouvernement peut mettre fin à cette situation qui lui cause préjudice.

Ça fait quatre ans, M. le Président, que Mme Lamarre subit cette situation-là. Il existe différents moyens au sein du ministère. Est-ce qu'on peut y aller par tutelle? Est-ce que ça peut être une administration provisoire? Est-ce que ça peut être un décret ministériel? Est-ce que ça peut être par une loi privée qu'on peut adopter très prochainement, avant la fin de la session? Bref, le ministre a plusieurs outils en main. Et je tiens quand même à souligner que, ce matin, il a témoigné, mais... Nous étions en commission parlementaire aujourd'hui, il m'a, effectivement, réaffirmé son intention de trouver une fin heureuse à cette histoire pour Mme Lamarre.

Alors, à ce débat de fin de séance, je veux savoir si le ministre a eu de nouvelles informations ou s'il y a des nouvelles avenues possibles pour lesquelles on pourrait travailler en concordance et qu'on pourrait trouver ensemble une solution. Mme Lamarre en a assez subi. Mme Lamarre demande que ses droits soient reconnus à titre de victime. Mme Lamarre ne demande pas grand-chose, M. le Président, elle demande d'être capable de s'occuper de ses enfants comme maman. Elle demande, un jour ou l'autre, de retrouver un travail, de retrouver une dignité et de retrouver une paix dans sa communauté et pour elle.

Alors, ce débat de fin de séance est une main tendue. Ma formation politique... mais moi personnellement, je veux travailler avec le ministre pour qu'on trouve une solution rapide, possible qui respecte le cadre légal dans lequel nous pouvons ici oeuvrer, à l'Assemblée nationale. Mais, dans le fond, ce débat de fin de séance est plutôt une main tendue avec le ministre pour des solutions subséquentes à cette dramatique situation, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. M. le ministre, vous disposez de cinq minutes.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, effectivement, le cas de Mme Lamarre nous touche tous, me touche personnellement. C'est une situation, évidemment, qui avait été portée à mon attention il y a déjà une bonne année, même peut-être plus qu'il y a une bonne année, parce que c'est un cas qui nous amenés à réfléchir à la possibilité, dans le cadre des lois qui existaient avant l'adoption du projet de loi n° 83, à ce qu'un élu municipal, même s'il avait été reconnu coupable d'une offense criminelle, de nature criminelle, comme celle du cas qui est soulevé ici, pourrait, s'il n'avait pas purgé sa peine, dans certaines conditions, pourrait continuer de siéger comme élu municipal.

Maintenant, on ne légifère pas en fonction d'un cas particulier de façon générale, mais ça nous a alertés à l'existence d'une situation qu'on ne jugeait pas acceptable. Alors, ça nous a amenés, lorsqu'on faisait l'étude du projet de loi n° 83 l'année dernière, à laquelle, évidemment, participait le collègue député de René-Lévesque, à trouver une solution à cette situation-là, mais une solution qui s'appliquerait à d'autres cas semblables, et non pas seulement à ce cas particulier à Baie-Trinité. Et donc, en principe, si un élu municipal, en l'occurrence un maire, est jugé coupable d'une offense criminelle passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, qu'il la purge ou non, cette peine de plus de deux ans, il serait non éligible pour au moins une période de cinq années.

Il se trouve que le maire de Baie-Trinité, qui a été effectivement, par une cour, jugé coupable d'une telle offense, a décidé — ce qui est son droit, par ailleurs — de faire appel, et, dans ce contexte-là, évidemment, on doit respecter les délais d'appel. Il y a une première cour qui a confirmé le jugement, mais il y a encore une autre instance possible, et donc les délais d'appel ne sont pas expirés. Dans ce contexte-là, les instruments qui sont à notre disposition sur le plan légal ne nous permettent pas, là, de dire : On va destituer le maire en question, et puis on n'a pas d'outils légaux pour le faire.

On a regardé du côté de la tutelle. Mais, du côté de la tutelle, il faut bien comprendre que la tutelle ferait en sorte que la Commission municipale aurait un droit de regard sur les décisions du conseil, mais la Commission municipale ne prendrait pas la gestion des ressources humaines. Ça n'empêcherait pas le maire en question, par exemple, d'aller à l'hôtel de ville, de participer aux réunions et, donc, de continuer de faire une certaine gestion dans sa municipalité. Donc, ça ne peut pas constituer une solution au problème qui est soulevé ici.

Mais on est sensibles au drame humain de Mme Lamarre, on est tout à fait sensibles à ça. Alors, dans l'intervalle, là — il reste jusqu'au mois d'août avant que les délais d'appel soient expirés — dans l'intervalle, sur le plan légal, on ne peut pas faire autre chose qu'attendre l'expiration de ces délais. Mais j'ai souhaité que les gens de mon cabinet puissent avoir l'occasion d'explorer différentes possibilités avec Mme Lamarre, et il y aura des contacts qui seront pris pour explorer des façons, justement, de faire en sorte qu'on peut trouver au moins une solution dans l'attente de cette expiration des délais d'appel. Et nous sommes à même, là, de tenter et de réaliser ce contact direct avec Mme Lamarre pour voir qu'est-ce qu'on pourrait faire qui pourrait soulager cette femme de la situation actuelle et trouver une façon de lui permettre, effectivement, de s'occuper de ses enfants notamment, mais occuper un poste, faire quelque chose, donc, en attendant que ces délais d'appel soient expirés.

On en est là. Je ne peux pas en dire davantage parce que ces discussions-là ont lieu et auront lieu.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le ministre. Droit de réplique, deux minutes, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet (réplique)

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je comprends bien que certaines dispositions qui sont à notre disposition — disons-le comme ça — ne peuvent pas être appliquées, puisque la personne en question est présentement devant les tribunaux. La précision que j'aurais aimé peut-être obtenir, est-ce que... Je comprends que, dans le projet de loi en question... on ne peut pas le destituer, puisque, tel qu'il est prévu présentement, effectivement, tant que la chose n'est pas jugée en force de loi, il existe, effectivement, des délais qui peuvent être appliqués selon ce que la personne voudra bien faire représenter ses droits.

Cependant, dans certaines dispositions, est-ce qu'une suspension temporaire pendant les procédures pourrait être envisageable par un projet de loi privé? Peut-être. Je pense que les discussions, nous allons les avoir encore. Moi et le ministre, nous avons l'opportunité de se voir régulièrement dans le projet de loi n° 122 à plusieurs heures du jour, du soir et... pas encore de la nuit, parce que notre session intensive sera bientôt à notre porte, mais sachez que j'offre toute ma collaboration et j'entends aussi la collaboration et la main tendue que le ministre offre à Caroline.

Sachez que nous allons être ensemble, moi et le ministre, pour trouver une solution rapide. Même si ce temps doit s'écouler, il est difficile pour Caroline de le voir s'égrener. Je pense que le ministre est sensible à sa situation. Ensemble, nous allons être sensibles à trouver le moyen de trouver rapidement une action qui pourrait être satisfaisante dans le cas de Caroline, qu'elle puisse reprendre le cours simple et juste de sa vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de René-Lévesque.

Ajournement

Alors, voilà qui met un terme à ce débat de fin de séance, et j'ajourne les travaux à mardi 30 mai, à 13 h 40. Merci et bonne semaine en circonscription.

(Fin de la séance à 18 h 17)