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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, October 3, 2017 - Vol. 44 N° 277

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le repêchage du joueur de hockey estrien, M. Jocktan Chainey, par les Devils
du New Jersey

Mme Karine Vallières

Souligner le 25e anniversaire d'Alimentation N.M.

M. Pascal Bérubé

Souligner le 70e anniversaire du Centre social d'aide aux immigrants

Mme Isabelle Melançon

Souligner le 25e anniversaire de la Coopérative de services Rive-Sud

M. François Paradis

Souligner le 35e anniversaire du Centre de femmes de Shawinigan

M. Pierre Giguère

Féliciter le Club de soccer FC Sainte-Julienne pour ses performances sportives

M. Nicolas Marceau

Féliciter M. Peter Haldimand, lauréat du Prix d'excellence en motoneige

M. Yves St-Denis

Souligner le 25e anniversaire du Tournoi de basket de rue de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Souligner la Semaine contre l'intimidation et la violence à l'école

M. Sébastien Proulx

Souligner l'hommage rendu par la Pologne à la romancière Arlette Cousture

Mme Carole Poirier

Présence de MM. Roger Bertrand et Simon-Pierre Diamond, ex-parlementaires de l'Assemblée
nationale


Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif

Rapports annuels du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et du ministère
de la Justice

Rapport annuel du Centre de services partagés

Rapports annuels des Fonds de recherche du Québec

Rapports annuels de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, de la Commission
de l'éthique en science et en technologie, et du ministère de l'Économie, de la Science
et de l'Innovation

Rapports annuels des sociétés Innovatech

Rapport de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de transparence
dans les industries minière, pétrolière et gazière et rapport annuel du ministère de l'Énergie
et des Ressources naturelles

Rapports annuels du ministère de la Famille, du Conseil supérieur de l'éducation et du
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Plan quinquennal des investissements universitaires 2017-2022 et cadre de référence

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, de la Régie du cinéma,
de l'Office québécois de la langue française, du Conseil supérieur de la langue française,
du Conseil des arts et des lettres, et de la Société de développement des entreprises
culturelles

Rapport annuel du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques et comptes 2016-2017 du Fonds vert

Rapports annuels du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de la
Commission des partenaires du marché du travail, du Fonds de développement et de
reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre et plan d'action 2017-2018
d'Emploi-Québec

Rapports annuels du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
du Commissaire à la déontologie policière, du ministère de la Sécurité publique, de la
Sûreté du Québec et du Bureau du coroner

Rapports annuels du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports, et de La Financière agricole

Rapport annuel du ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Rapports annuels du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, et du Forestier en chef

Rapport annuel du Tribunal administratif du travail

Réponses à des pétitions

Rapport annuel du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation
électorale

Lettre de démission de M. Gilles Fortin à titre de membre de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Lettre de Mme la députée de Vachon, Mme Martine Ouellet, informant de son intention de
se prévaloir de mesures de contrôle

Lettre du député de Matane-Matapédia, M. Pascal Bérubé, concernant la lettre de la députée
de Vachon, Mme Martine Ouellet

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 62 — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans
certains organismes

Étude détaillée du projet de loi n° 133 — Loi obligeant le port de l'uniforme par les
policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions


Dépôt de pétitions

S'opposer à la chasse à l'écureuil

Légaliser la chasse à l'écureuil

Questions et réponses orales

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Mme Agnès Maltais

M. Luc Fortin

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Tenue d'une consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Légalisation du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

Conditions de travail du personnel infirmier

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Frais imposés aux parents par les commissions scolaires

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Rita Lc de Santis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Rita Lc de Santis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Rita Lc de Santis

Réglementation encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Martin Ouellet

M. Pierre Arcand

Réglementation gouvernementale encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 144 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique
et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services
éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Motions sans préavis

Condamner la fusillade survenue à Las Vegas et les attaques qui ont eu lieu à Marseille
et à Edmonton

Mise aux voix

Percevoir la taxe de vente du Québec auprès des entreprises étrangères offrant des produits
et des services en ligne

Mise aux voix

Dénoncer l'entente conclue entre le gouvernement fédéral et Netflix

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 99 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions

Adoption

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

M. Sébastien Schneeberger

Mme Monique Sauvé

Vote reporté

Débats de fin de séance

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier (réplique)

Réglementation encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Sylvain Rochon (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous souhaite un bon mardi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration. Et c'est Mme la députée de Richmond qui va la faire. Mme la députée de Richmond, à vous la parole.

Souligner le repêchage du joueur de hockey estrien,
M. Jocktan Chainey, par les Devils du New Jersey

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci. Bon début de journée, M. le Président. Vous le savez, au Québec, hein, le début de la saison de la Ligue nationale de hockey, c'est tout un événement. Mais aujourd'hui, chers collègues de l'Assemblée, j'aimerais que vous vous joigniez à moins pour souligner le repêchage d'un jeune de la circonscription de Richmond.

Ayant eu 18 ans en septembre dernier, le jeune Asbestrien Jocktan Chainey réalise le rêve de plusieurs jeunes. Alors, il est, en ce sens, vraiment un modèle d'ambition et de persévérance. Le jouer de six pieds, un pouce a récolté 24 points, soit quatre buts et 20 mentions d'aide en 55 matchs chez les Mooseheads de Halifax lors de la dernière saison. Et, en avril 2017, Jocktan a joint l'équipe canadienne pour le championnat du monde des 18 ans. En cinq matchs, le défenseur a récolté pas moins que quatre passes. Alors, sélectionné en septième ronde par les Devils du New Jersey, Jocktan fait vraiment la fierté des gens de chez nous, de notre MRC des Sources, autant pour ses ex-coéquipiers qu'également les entraîneurs et toute la population.

Donc, permettez-moi, M. le Président, de féliciter M. Jocktan Chainey, mais j'aimerais également envoyer un petit message tout particulier à ses parents aussi, Maryse et Stéphane, pour la persévérance et la ténacité. Merci, et on a hâte de te voir sur la glace.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, madame. Merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration du jour. À vous, M. le député.

Souligner le 25e anniversaire d'Alimentation N.M.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de souligner le 25e anniversaire d'Alimentation N.M., de Saint-Léon-le-Grand. Ce commerce, qui opère sous la bannière Axep, est la propriété de Mme Suzanne Dumont et de M. Normand Doucet.

L'entreprise est un gage de qualité et de service pour les résidents de la Matapédia. D'ailleurs, ses fiers propriétaires ont investi d'importantes sommes au cours des dernières années afin de garantir et de bonifier leur gamme de services et, entre autres, l'installation de nouveaux réfrigérateurs pour aménager et organiser un nouveau département de fruits et légumes, l'installation d'une nouvelle chambre froide pour les bières, et un emplacement pour le domaine de la chasse et de la pêche avec la possibilité de faire l'achat des permis, puis également la possibilité de faire l'achat de propane et de bois de chauffage. C'est toujours un défi important d'opérer une épicerie dans une petite localité, et je tiens à saluer le travail de Suzanne et Normand, qui n'hésitent pas à innover et à s'ajuster aux besoins de leurs clients afin d'offrir un service aussi essentiel.

Bon 25e anniversaire et merci pour votre travail et votre dévouement envers les Léonais, Léonaises, et Matapédiens et Matapédiennes! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun pour sa déclaration. À vous, Mme la députée.

Souligner le 70e anniversaire du Centre social d'aide aux immigrants

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Le 13 octobre prochain, le Centre social d'aide aux immigrants, le CSAI, fêtera ses 70 ans. Cet acteur important à Montréal vise à favoriser l'intégration sociale des membres des communautés culturelles sans distinction aux origines, à la langue, aux opinions politiques ou à la religion. C'est un grand honneur de pouvoir compter sur un tel organisme à Verdun.

Je désire rendre hommage particulièrement à la directrice générale, Mme Lida Aghasi, ainsi qu'à la coordonnatrice, Intervention sociale, Mme Louise Trudel, et au chargé de projet, Hicham Khanafer. C'est un grand, grand, grand merci aussi à toute l'équipe et aux nombreux bénévoles. Vous faites un travail exceptionnel. Par votre implication, vous contribuez à bâtir un Québec plus fort et plus riche de sa diversité.

Je suis fière de vous soutenir dans vos nombreux projets. Bravo pour ces 70 ans à aider les immigrants arrivés au Québec! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Verdun, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis. À vous.

Souligner le 25e anniversaire de la
Coopérative de services Rive-Sud

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la création de la Coopérative de services Rive-Sud, une entreprise qui compte sur des employés fidèles. Et là je pense à Mme Picard, Mme Girard, Mme Vallières, qui comptent chacune plus de 20 ans de service comme préposées à l'aide à domicile, mais aussi aux membres des conseils d'administration et à la direction, dont plusieurs sont avec nous aujourd'hui. Bienvenue!

Une organisation dévouée, M. le Président, qui accompagne chaque année plus de 2 000 clients différents, qui fournit des services d'aide aux personnes en perte d'autonomie ou encore actives, à leur domicile ou ailleurs, en partenariat avec les organismes sociaux et communautaires de Lévis et de Bellechasse. La Coopérative de services Rive-Sud est une des premières à avoir été créées il y a de cela 25 ans. Aujourd'hui, le réseau de coopération des entreprises d'économie sociale regroupe une centaine d'entreprises. Ça veut dire au total plus de 7 millions d'heures de service. Alors, vous aurez compris, M. le Président, qu'on ne peut que se réjouir de la présence d'une telle organisation à Lévis.

Bon 25e anniversaire à la Coopérative de services Rive-Sud! Longue vie à vous! Bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Et on souhaite la bienvenue à nos visiteurs. Vous êtes les bienvenus. Bravo!

Alors je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice pour la déclaration d'aujourd'hui de sa part. À vous, M. le député.

Souligner le 35e anniversaire du Centre de femmes de Shawinigan

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. En cette journée spéciale du 35e anniversaire des centres de femmes du Québec, nous accueillons dans les tribunes le Centre de femmes de Shawinigan. Il est important de souligner votre apport dans notre communauté, qui est primordial afin de permettre aux femmes de vivre dans un environnement égalitaire.

Le Centre de femmes de Shawinigan permet à des femmes de tout âge et de toute condition de s'entraider et d'agir ensemble. Cet organisme travaille fort afin d'améliorer les conditions de vie des femmes au niveau de la pauvreté, de l'isolement, de la santé mentale et de la violence. Comme l'a si bien dit Marie Cardinal, romancière française : «La cause des femmes, c'est la cause des gens.» Quand on améliore le sort des femmes, on améliore le sort de tous.

Alors, à toute l'équipe du Centre de femmes de Shawinigan, félicitations pour votre dévouement envers la cause! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour sa déclaration. À vous, monsieur.

Féliciter le Club de soccer FC Sainte-Julienne
pour ses performances sportives

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci. Je veux souligner l'année exceptionnelle du FC Sainte-Julienne, une association de soccer de ma circonscription. L'organisation compte environ 300 joueurs, et, fait à noter, il y a autant de filles que de garçons dans les équipes du FC Sainte-Julienne.

2017 fut une année exceptionnelle car, en plus de voir toutes ces équipes compétitives se qualifier pour les séries, trois d'entre elles se sont particulièrement démarquées. Le U11 féminin est champion de la coupe Lanaudière et finaliste à la Coupe des champions. Le U12 masculin a remporté la coupe Lanaudière ainsi que la prestigieuse Coupe des champions, une première pour le FC Sainte-Julienne. Il est d'ailleurs la meilleure équipe de la région dans sa catégorie. Pour sa part, le U14 masculin est détenteur de la coupe Lanaudière.

Je tiens à féliciter les joueurs ainsi que le président, M. Éric Prévost, le conseil d'administration, les entraîneurs et les nombreux bénévoles qui font du FC Sainte-Julienne une organisation maintenant reconnue régionalement. Bravo pour votre dévouement et félicitations pour vos réussites! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, puis souhaitons que ça ait de l'impact pour l'Impact dans le futur. M. le député d'Argenteuil, pour votre déclaration.

Féliciter M. Peter Haldimand, lauréat du Prix d'excellence en motoneige

M. Yves St-Denis

M. St-Denis : Oui. Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport exceptionnel d'un bénévole de mon comté, M. Peter Haldimand, qui s'est vu remettre, le 23 septembre dernier à Victoriaville, le prix du motoneigiste de l'année dans le cadre du programme des prix d'excellence du Conseil canadien des organismes de motoneige. Ainsi, il devient le deuxième lauréat québécois consécutif dans cette catégorie, soit celle du plus grand honneur de la communauté motoneigiste canadienne.

Actif au sein du Club de motoneige Le Hibou blanc depuis de nombreuses années, M. Haldimand représente véritablement un pilier pour cette organisation, et son dévouement est encore une fois souligné. Son leadership a permis au club de réaliser de nombreux projets au bénéfice des membres, dont l'achat de nouveaux équipements d'entretien, et ce, en collaboration avec différents partenaires de notre communauté dans Argenteuil.

Je termine en le félicitant et en le remerciant une fois de plus pour son engagement. Thank you, Mr. Haldimand! A recognition well deserved! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner le 25e anniversaire du Tournoi de basket de rue de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. En juin dernier, j'ai souligné, en compagnie de la Maison de jeunes L'Ouverture, la 25e édition d'une des activités la plus rassembleuse : le Tournoi de basket de rue à Montréal-Nord. Un quart de siècle vaut d'être marqué.

À Montréal-Nord, plusieurs activités sont tenues pour les jeunes, mais le basket de rue revêt un caractère social et culturel particulier auprès des jeunes et de leur entourage. Ce sport leur permet de se rapprocher les uns les autres, d'unir leurs forces dans la réalisation des projets personnels, mais aussi de partager les moments plus difficiles ensemble. La démonstration n'est plus à faire que le sport est bénéfique; il l'est encore plus lorsqu'il est pratiqué avec des amis qui deviennent des frères ou des soeurs pour la vie.

Permettez-moi de saluer Lazard Vertus, le fondateur du tournoi, et de féliciter Sheilla Fortuné et son équipe pour leur dévouement envers les jeunes. Continuez de faire une différence dans leur vie. Merci.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour la déclaration qu'il a à faire ce matin. À vous.

Souligner la Semaine contre l'intimidation et la violence à l'école

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. J'invite cette Assemblée à souligner avec moi la Semaine contre l'intimidation et la violence à l'école, qui se déroule du 2 au 6 octobre sous le thème de La bienveillance pour des relations harmonieuses à l'école.

Chaque année, cette semaine rappelle l'importance d'adopter, dans tous les milieux scolaires du Québec, des comportements respectueux pour en faire des environnements positifs. Elle rappelle aussi la nécessité de l'engagement individuel et collectif dans la prévention de toute forme de violence. Notre gouvernement est déterminé à prévenir et contrer l'intimidation sous toutes ses formes et à tous les âges de la vie. De concert avec les différents acteurs de la communauté, les milieux scolaires participent grandement à créer des environnements bienveillants et à construire une société toujours plus ouverte et respectueuse.

Je profite de la Semaine contre l'intimidation et la violence à l'école pour souligner l'ensemble des projets et initiatives mis en place dans plusieurs écoles du Québec et je tiens à féliciter tous ceux qui s'y engagent, particulièrement tous les élèves et l'ensemble du personnel scolaire qui s'y implique au quotidien. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. On vous remercie de votre déclaration, M. le député de Jean-Talon. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration. À vous, Mme la députée.

Souligner l'hommage rendu par la Pologne
à la romancière Arlette Cousture

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Il y a 25 ans aujourd'hui, l'auteure Arlette Cousture publiait le très beau roman Ces enfants d'ailleurs. À travers l'histoire de la famille Pawulski, ce livre nous a fait partager le destin tragique de jeunes réfugiés polonais ayant fui leur pays dévasté par la Seconde Guerre mondiale. C'est au Québec que leur histoire s'est poursuivie, étalée sur un demi-siècle.

Pour souligner cet anniversaire, Arlette Cousture recevra, le 26 octobre prochain en Pologne, la médaille honoris gratia lors d'une cérémonie marquant l'ouverture du Salon international du livre de Cracovie. Ce geste de reconnaissance envers Arlette Cousture nous touche profondément. Il incarne parfaitement la complicité et la grande amitié qui unissent le peuple polonais et celui du Québec.

Nous sommes très fiers de cet hommage rendu par la Pologne à une grande romancière du Québec et de la francophonie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre déclaration, Mme la députée.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 heures)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons prendre quelques instants pour un moment de réflexion.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de MM. Roger Bertrand et Simon-Pierre Diamond,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un ancien président de l'Assemblée nationale qui est avec nous, M. Roger Bertrand, ancien député de Portneuf, ainsi que de M. Simon-Pierre Diamond, qui a été député de Marguerite-D'Youville à l'époque.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, pas tout de suite, ça va venir un peu plus tard. Je n'oublierai pas.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôts de documents, M. le ministre responsable des Relations canadiennes.

Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif

M. Fournier : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom du premier ministre, le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère du Conseil exécutif.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels du Directeur des poursuites criminelles
et pénales, et du ministère de la Justice

Mme Vallée : Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016-2017 du Directeur des poursuites criminelles et pénales et le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère de la Justice.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le président du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Centre de services partagés

M. Moreau : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion du Centre des services partagés du Québec.

Le Président : Le rapport est déposé. Mme la ministre de l'Économie.

Rapports annuels des Fonds de recherche du Québec

Mme Anglade : Oui, bonjour, M. le Président. Alors, avec votre permission, je dépose les rapports annuels de gestion du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, Santé, Société et culture.

Rapports annuels de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour,
de la Commission de l'éthique en science et en technologie, et du ministère
de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Je dépose par ailleurs le rapport annuel 2016-2017 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, les rapports annuels de gestion 2016-2017 de la Commission de l'éthique en science et en technologie, du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Rapports annuels des sociétés Innovatech

Et finalement je dépose les rapports annuels des sociétés Innovatech du Grand Montréal, Régions ressources, Québec—Chaudière-Appalaches, ainsi que sud du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie.

Rapport de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures
de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et rapport
annuel du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Arcand : M. le Président, conformément à la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, je dépose le rapport de l'Autorité des marchés financiers et je dépose également le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du ministère de la Famille, du Conseil supérieur de l'éducation
et du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

M. Proulx : Merci, M. le Président. Avec votre permission, je dépose les rapports annuels de gestion 2016-2017 du ministère de la Famille, du Conseil supérieur de l'éducation et du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Plan quinquennal des investissements universitaires 2017-2022
et cadre de référence

Mme David : M. le Président, permettez-moi de déposer le plan quinquennal des investissements universitaires 2017-2022 et cadre de référence.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Des voix : ...

Le Président : Ce n'est pas vraiment une madame, c'est plutôt un monsieur, alors M. le ministre de la Culture.

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, de la Régie du
cinéma, de l'Office québécois de la langue française, du Conseil supérieur
de la langue française, du Conseil des arts et des lettres, et de la
Société de développement des entreprises culturelles

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, aux dernières nouvelles, et bientôt père de quatre enfants, M. le Président, alors...

M. le Président, je dépose aujourd'hui les rapports annuels de gestion 2016-2017 du ministère de la Culture et des Communications, de la Régie du cinéma, de l'Office québécois de la langue française, du Conseil supérieur de la langue française, du Conseil des arts et des lettres du Québec, et de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Et vous féliciterez madame. M. le ministre de l'Environnement.

Rapport annuel du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques et comptes 2016-2017 du Fonds vert

M. Heurtel : Alors, Mme la Présidente, j'ai le plaisir de déposer...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Heurtel : ...le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et les comptes du Fonds vert 2016-2017.

Le Président : Alors, M. le Président fait dire que vous vous êtes trompé.

M. Heurtel : ...

Le Président : Oui, voilà. Un cas de myopie. Alors, M. le ministre de l'Emploi.

Rapports annuels du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de la
Commission des partenaires du marché du travail, du Fonds de développement
et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre
et plan d'action 2017-2018 d'Emploi-Québec

M. Blais : M. le Président, je dépose aujourd'hui les rapports annuels de gestion 2016-2017 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et de la Commission des partenaires du marché du travail, le plan d'action 2017-2018 d'Emploi-Québec et le rapport d'activité du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre 2016-2017.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapports annuels du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire, du Commissaire à la déontologie policière, du ministère de la
Sécurité publique, de la Sûreté du Québec et du Bureau du coroner

M. Coiteux : Oui, M. le Président. Avec votre permission, je dépose les rapports annuels de gestion 2016-2017 du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, du Commissaire à la déontologie policière, du ministère de la Sécurité publique, de la Sûreté du Québec et du Bureau du coroner.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Rapports annuels du ministère des Transports, de la Mobilité durable et
de l'Électrification des transports, et de La Financière agricole

M. Lessard : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et le rapport annuel 2016-2017 de La Financière agricole du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Relations internationales.

Rapport annuel du ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Forêts.

Rapports annuels du ministère des Forêts, de la Faune
et des Parcs, et du Forestier en chef

M. Blanchette : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2016-2017 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et le rapport d'activité du Forestier en chef 2016-2017.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre du Travail.

Une voix : ...

Le Président : Bon après-midi.

Rapport annuel du Tribunal administratif du travail

Mme Vien : ...le rapport annuel de gestion 2016-2017 du Tribunal administratif du travail.

Le Président : ...document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 30 mai 2017, le député de Marquette le 1er juin 2017, le député de Marie-Victorin le 8 juin 2017.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Directeur général des élections et de
la Commission de la représentation électorale

Et, pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2016-2017 du Directeur général des élections du Québec et de la Commission de la représentation électorale du Québec.

Lettre de démission de M. Gilles Fortin à titre de membre de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Je dépose une lettre que m'a adressée M. Gilles Fortin, me demandant de le relever de ses fonctions à titre de membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Lettre de Mme la députée de Vachon, Mme Martine Ouellet, informant
de son intention de se prévaloir de mesures de contrôle

Je dépose une lettre que j'ai reçue de Mme la députée de Vachon dans laquelle elle m'informe de son intention de se prévaloir de mesures de contrôle.

Lettre du député de Matane-Matapédia, M. Pascal Bérubé, concernant
la lettre de la députée de Vachon, Mme Martine Ouellet

Je dépose aussi une lettre que j'ai reçue de M. le leader de l'opposition officielle, dans laquelle il me fait part de son point de vue sur la lettre transmise par Mme la députée de Vachon.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commission, M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Étude détaillée du projet de loi n° 62

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose deux rapports aujourd'hui. Premièrement, le rapport de la Commission des institutions qui, les 15 et 24 août ainsi que les 7, 19, 20, 21, 26 et 27 septembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Étude détaillée du projet de loi n° 133

Je dépose également, M. le Président, le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 28 septembre 2017 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bonaventure.

S'opposer à la chasse à l'écureuil

M. Roy : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 690 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'écureuil est un acteur important dans l'équilibre des écosystèmes boisés, par ses activités de transplantation de grains et de décomposition du bois;

«Considérant que les chiffres sur les populations d'écureuils du Québec sont inconnus et donc qu'il est impossible de savoir comment celles-ci se portent présentement;

«Considérant que la majorité des chasseurs pratiquent la chasse comme activité récréative et ont déjà le droit de tuer de nombreuses espèces animales;

«Considérant que l'écureuil a plusieurs prédateurs carnivores naturels et n'a pas besoin de l'homme comme prédateur supplémentaire;

«Considérant que les animaux sont reconnus comme étant des êtres dotés de sensibilité et ayant des impératifs biologiques — Code civil du Québec, article 898.1;

«Considérant que, malgré les précautions des gens qui la pratiquent, la chasse peut laisser derrière elle des orphelins incapables de survivre seuls, qui meurent affamés;

«Considérant que, suite à la chasse, des animaux peuvent ressortir blessés et mourir ensuite, de manière lente et douloureuse;

«Considérant que l'impact de l'activité humaine sur la faune ne cesse de croître et menace de plus en plus d'espèces animales, certaines étant en péril;

«Considérant que l'impact économique de l'écureuil dans les espèces permises pour la chasse est loin d'être démontré;

«Considérant le nombre important de gens appréciant observer la faune vivante;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir l'écureuil dans les espèces non permises pour la chasse au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je pense que vous avez une seconde pétition, M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'écureuil est un acteur important dans l'équilibre des écosystèmes boisés, par ses activités de transplantation de grains et de décomposition du bois;

«Considérant que les chiffres sur [la population] d'écureuils du Québec sont inconnus et donc qu'il est impossible de savoir comment celles-ci se portent présentement;

«Considérant que la majorité des chasseurs pratiquent la chasse comme activité récréative et ont déjà le droit de tuer de nombreuses espèces animales;

«Considérant que l'écureuil a plusieurs prédateurs carnivores naturels et n'a pas besoin de l'homme comme prédateur supplémentaire;

«Considérant que les animaux sont reconnus comme étant des êtres dotés de sensibilité et ayant des impératifs biologiques — Code civil du Québec, article 898.1;

«Considérant que, malgré les précautions des gens qui la pratiquent, la chasse peut laisser derrière elle des orphelins incapables de survivre seuls, qui meurent affamés;

«Considérant que, suite à la chasse, des animaux peuvent ressortir blessés et mourir ensuite, de manière lente et douloureuse;

«Considérant que l'impact de l'activité humaine sur la faune ne cesse de croître et menace de plus en plus d'espèces animales, certaines étant en péril;

«Considérant que l'impact économique de l'écureuil dans les espèces permises pour la chasse est loin d'être démontré; et

«Considérant le nombre important de gens appréciant observer la faune vivante;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir l'écureuil dans les espèces non permises pour la chasse au Québec.»

Et je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé, pour l'écureuil. J'inviterais maintenant M. le député de Terrebonne à nous déposer sa pétition...

Des voix : ...

Le Président : Masson, je m'excuse, Masson.

Légaliser la chasse à l'écureuil

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 270 pétitionnaires. Désignations : citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, la chasse au Québec compte près de 300 000 adeptes et crée plus de 4 600 emplois à temps plein au Québec;

«Considérant que les dépenses des chasseurs québécois engendrent des retombées économiques dont le pourcentage en contenu québécois est de 50 %, toujours selon le MFFP;

«Considérant que ces retombées économiques dynamisent l'économie du Québec en augmentant le nombre d'emplois disponibles et en contribuant à la croissance économique;

«Considérant que la réglementation actuelle sur la chasse au petit gibier permet la chasse de nombreuses espèces telles que les lapins, lièvres, coyotes, loups, marmottes, ratons laveurs, renards, perdrix, pigeons, cailles et bien d'autres, mais exclut l'écureuil;

«Considérant que l'écureuil gris et l'écureuil roux sont des espèces indigènes du territoire québécois;

«Considérant que la majorité des autres provinces canadiennes permettent la chasse à l'écureuil, et ce, avec un minimum de réglementation;

«Considérant que l'obtention du certificat de chasseur requiert le suivi d'une formation priorisant la pratique sécuritaire du sport ainsi que le respect de l'environnement et de la faune;

«Considérant que de nombreux règlements encadrent déjà la pratique de la chasse au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la réglementation relative à la chasse, dans le but de légaliser la chasse à l'écureuil sur le territoire québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Bon. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'ai reçu de la part de M. le député de Masson...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député d'Arthabaska. J'ai reçu de la part de M. le député de Masson la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour le dépôt? Consentement. Consentement.

Des voix : ...

Le Président : Je pense que ce n'est pas une bonne nouvelle pour l'écureuil, mais en tout cas...

M. Lemay : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 241 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, la chasse au Québec compte près de 300 000 adeptes et crée plus de 4 600 emplois à temps plein au Québec;

«Considérant que les dépenses des chasseurs québécois engendrent des retombées économiques dont le pourcentage en contenu québécois est de 50 %, toujours selon le MFFP;

«Considérant que ces retombées économiques dynamisent l'économie du Québec en augmentant le nombre d'emplois disponibles et en contribuant à la croissance économique;

«Considérant que la réglementation actuelle sur la chasse au petit gibier permet la chasse de nombreuses espèces telles que les lapins, lièvres, coyotes, loups, marmottes, ratons laveurs, renards, perdrix, pigeons, cailles et bien d'autres, mais exclut l'écureuil;

«Considérant que l'écureuil gris et l'écureuil roux sont des espèces indigènes du territoire québécois;

«Considérant que la majorité des autres provinces canadiennes permettent la chasse à l'écureuil, et ce, avec un minimum de réglementation;

«Considérant que l'obtention du certificat de chasseur requiert le suivi d'une formation priorisant la pratique sécuritaire du sport ainsi que le respect de l'environnement et de la faune;

«Considérant que de nombreux règlements encadrent déjà la pratique de la chasse au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la réglementation relative à la chasse, dans le but de légaliser la chasse à l'écureuil sur le territoire québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et voilà un problème pour le ministre de la Faune.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation...

Une voix : ...

Le Président : Oh! vous voulez faire un bilan sur les...

Une voix : ...

Le Président : Vous avez une pétition, vous aussi?

Une voix : ...

Le Président : Je ne l'avais pas, moi.

Des voix : ...

Le Président : Qui ne porte pas sur les écureuils. Mais je ne l'ai pas sur ma liste de pétitions d'aujourd'hui.

Une voix : ...

Le Président : Je n'ai pas reçu de demande de pétition. Pouvez-vous la... Vous pouvez l'apporter demain. Parce que je n'en ai pas reçu aujourd'hui. Alors, ça va être demain.

Une voix : ...

Le Président : C'est parce que j'aimerais l'avoir d'avance, s'il vous plaît. Mais apportez-moi-la pour demain. Je vous la ferai passer demain.

Alors, je vous disais que je vous avisais qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, les entreprises québécoises subissent une concurrence déloyale avec le fait que des vendeurs américains ou étrangers utilisent Internet pour vendre ici sans TPS et TVQ, donc avec 15 % de moins qu'un produit équivalent n'est vendu ici, et, à mesure que les mois et les années passent, cette concurrence déloyale est en train de détruire des emplois au Québec de plus en plus. L'affaire de Netflix n'est qu'une partie de cette dichotomie, de cette injustice. Alors, on sait que le chef de la CAQ s'est prononcé en faveur de cette injustice : il est pour Netflix, il est pour Uber, il est contre le fait d'assujettir tous les joueurs aux mêmes règles.

Aujourd'hui, nous déposons une motion qui demande que la TVQ soit désormais perçue auprès de l'ensemble des entreprises étrangères offrant des produits et services en ligne, notamment dans le secteur culturel, à compter de janvier 2018. Le ministre des Finances a le droit de le faire, il a la capacité de le faire. Énormément d'autres États dans le monde le font, y compris des États des États-Unis.

Alors, on voudrait savoir aujourd'hui : Est-ce que le ministre des Finances est en faveur de la concurrence déloyale des entreprises étrangères ou est-ce qu'il est en accord avec la justice entre les entreprises étrangères et les nôtres?

• (14 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, en effet, le collègue soulève un enjeu qui est très important. Il s'agit d'une question d'équité fiscale pas seulement pour les entreprises québécoises, mais pour toutes les entreprises canadiennes. Ce n'est pas seulement au Québec qu'il y a des entreprises qui souffrent de cette iniquité, mais c'est dans le Canada, et c'est pour ça que nous aimerions savoir de la part du gouvernement fédéral qu'est-ce qu'il y a exactement, qu'est-ce qui a été discuté exactement entre le gouvernement fédéral et l'entreprise Netflix dans cette entente qui a été rendue publique la semaine dernière. Moi, j'aimerais bien savoir quelle est l'opinion, et la position, de Finances Canada en cet enjeu-là, parce qu'en effet, en effet, un service comme celui qui est fourni par Netflix, c'est un service qui est taxable. Donc, s'il est taxable, il est tout à fait à l'intérieur de la capacité des gouvernements de le taxer. Pour cela, on a besoin bien sûr de la participation de l'entreprise et aussi de la collaboration du gouvernement fédéral.

Maintenant, pour ce qui est de la motion que le collègue a mentionnée, bon, ce n'est pas tout à fait ce que nous avions suggéré, parce qu'un élément important... Lui, il veut que ce soit à partir de janvier 2018, et vous savez très bien...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...qu'on ne peut pas le faire si rapidement que ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, on croyait entendre Mélanie Joly à Tout le monde en parle, hein? Il est d'accord, mais il ne sait pas trop, puis il aimerait ça savoir ce que le gouvernement fédéral en pense. Ils nous l'ont dit. Justin Trudeau a dit : Il n'en est pas question, Bill Morneau a dit : Il n'en est pas question, Mélanie Joly a dit : Il n'en est pas question.

Qu'est-ce qu'il attend d'autre? Le fédéral ne bougera pas. S'il veut modifier notre motion pour donner une autre date, 1er janvier, 1er mars, 1er avril, le plus tôt possible, on est prêts, mais on veut que le Québec agisse. Il est ministre du Québec.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ce qu'on avait ici, M. le Président, dans la dernière version, c'était que justement le Parti québécois était d'accord pour que ce soit le plus tôt possible. C'est quand même différent. Les mots sont importants. «1er janvier 2018», ce n'est pas la même chose que «le plus tôt possible», parce qu'il y a des enjeux importants. Il y a des enjeux qui concernent d'autres ordres du gouvernement, il y a des enjeux qui concernent l'entreprise elle-même.

Il faut que... Vous savez très bien que pour... Une taxe de vente doit être perçue par l'organisme ou par l'entreprise qui fournit le service. Ce n'est pas le gouvernement qui va directement collecter de chaque individu. C'est l'entreprise qui fournit les services qui doit percevoir la taxe. Donc, il faut en discuter avec eux. Pour discuter de façon éclairée avec eux, on doit savoir qu'est-ce qu'il y a dans l'entente fédéral-Netflix...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...pour qu'on puisse après ça prendre nos décisions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bien, M. le Président, le ministre des Finances, malheureusement, semble se réfugier derrière le gouvernement fédéral pour ne rien faire. Il s'avère, M. le Président, que le Québec est un État qui a toutes les capacités, toutes les compétences en matière de taxation. Une entente est intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral en 2011 sur l'harmonisation, et cette entente, à l'article 10c, prévoit que «le Québec peut adopter des mesures administratives pour assurer l'intégrité du régime de la TVQ». Il a donc tous les moyens...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, vraiment, je ne comprends pas trop qu'est-ce qui se passe ici, parce que nous avions dit que nous sommes d'accord avec la motion du Parti québécois dans sa dernière version, de «plus tôt possible». Nous sommes d'accord avec ça. Donc, on discute de quoi au juste? J'ai un peu de difficultés à percevoir ça.

Mais je vous donne un exemple aussi de... Ces enjeux-là doivent se régler de façon négociée avec les entreprises. Nous avons réussi à faire ça avec, par exemple, Airbnb. Nous avons réussi à trouver une entente avec l'entreprise pour la perception de la taxe. Nous avons aussi réussi à trouver une entente, à négocier une entente avec Uber pour percevoir la taxe de vente pour le service de taxi. Donc, on a besoin de négocier, de discuter avec l'entreprise pour mettre ça en vigueur.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Mais nous n'abdiquons pas de notre souveraineté pour...

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le ministre lui-même vient de le dire, il y a une entente qu'on n'a pas vue au Québec, et la ministre canadienne du Patrimoine refuse de dévoiler l'entente avec Netflix pour d'obscures raisons. Remarquez, avoir signé cette entente-là, peut-être que moi aussi, je serais gênée de la dévoiler.

Alors, tout le monde demande à voir l'entente, les entreprises comme le milieu culturel québécois. Je suis certaine que le ministre du Québec réussira à voir cette entente, sinon ce serait inacceptable, ce serait une gifle au visage du Québec.

Dès qu'il l'aura, est-ce qu'il la rendra publique?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je pense que j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet de l'entente entre le gouvernement fédéral et Netflix depuis la semaine dernière. Pour nous, c'est une entente qui est inacceptable, qui n'atteint pas notre objectif de la pleine équité fiscale entre les entreprises canadiennes. Et, comme elle a pu certainement le lire dans Le Devoir de ce matin, nous avons fait la demande d'obtenir cette entente-là, parce qu'on souhaite la voir, comme le collègue des Finances l'a dit, on veut voir s'il y a un impact sur notre capacité fiscale comme État québécois.

Alors, nous avons fait cette demande-là. Pour l'instant il n'y a pas eu de réponse. Mais effectivement ce qu'on souhaite, c'est d'avoir accès à l'entente. On espère que le gouvernement fédéral accédera à cette demande-là, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Depuis l'annonce de la consultation sur le racisme systémique, les cafouillages s'accumulent : le financement qui explose, les retards et les délais, la sélection de groupes controversés, la présidente de la commission suspectée de faire du harcèlement auprès de ses employés, la ministre qui se dit et se dédit sur l'accès des médias aux consultations, et même le député de Vanier qui se demande où vous allez avec ça, et le député de Portneuf qui en rajoute, qui vous invite à abandonner le projet.

Aujourd'hui, pour en rajouter une autre couche, on apprend que les directives envoyées par la commission aux organismes qui tiennent les consultations viennent contredire le premier ministre, qui, en cette Chambre, disait pourtant : La façon correcte de faire, c'est que les témoignages soient faits de façon publique, à moins que la personne demande autrement.

Quand la ministre et son gouvernement vont enfin se rendre à l'évidence, mettre fin à ce procès des Québécois mal parti et peut-être...

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, pourquoi est-ce que c'est important pour une société de mener une consultation de ce genre? Malgré des progrès ces dernières années, beaucoup de mesures que le gouvernement a mises en place, des mesures de mentorat, de subvention salariale, d'accompagnement, quoi qu'il en soit, il reste encore des barrières, il reste encore des personnes qui sont exclues, notamment du marché du travail.

Le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les personnes issues de la diversité, première, deuxième, troisième génération. On a entendu en commission parlementaire, et d'ailleurs tous les députés ici l'ont entendu aussi : les gens sont exclus de par l'origine de leurs noms. Il y a une étude de la Commission des droits de la personne qui le confirme, mieux vaut s'appeler Bélanger que Traoré.

Donc, pour être une société qui répond au défi démographique, des besoins de main-d'oeuvre partout — partout, toutes les régions du Québec sont confrontées par cette pénurie — il faut aller plus loin pour éliminer ces barrières et s'assurer que tous et chacun puissent contribuer à la prospérité du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Est-ce que la ministre peut nous confirmer que son ministère a communiqué avec des groupes pour leur offrir 10 000 $ supplémentaires pour tenir des consultations dites publiques dans quatre régions du Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Et pourquoi est-ce important d'avoir une consultation publique? Parce que les gens doivent être mobilisés, engagés envers ce projet commun. Le Québec est une société ni plus ni moins problématique au point de vue des barrières, mais on est une société qui souhaite être parmi les meilleures, et on a la capacité d'être parmi les meilleurs. On cherche des talents des quatre coins du monde et on réussit mieux... réussit de mieux en mieux grâce aux programmes qu'on a mis en place. Évidemment, la mobilisation exige que ça soit public, et donc cette consultation sera publique, elle est publique dans toutes ses formes, un forum où tous seront invités à participer.

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Et d'ailleurs les gens pourront participer sur le site...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Écoutez, M. le Président, là, je pense qu'on est vraiment dans le cafouillage total. La ministre vient de nous dire que les consultations seront publiques tout le temps. Son guide, produit par son groupe, a dit que ça pouvait être public, mais aussi ça pouvait être à huis clos, et en plus on apprend qu'on vient de donner 10 000 $ supplémentaires à des groupes pour s'assurer que ça va être public.

Est-ce qu'on peut avoir enfin la vérité? Mettez donc fin à ce cirque et faites en sorte que, justement, on puisse faire en sorte que les immigrants qui arrivent au Québec travaillent, Mme la ministre.

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, c'est important, cette consultation. C'est important qu'on soit tous mobilisés autour de ce grand enjeu, un projet commun, un projet de société, faire en sorte que le Québec soit la société la plus inclusive, la plus déterminée à éliminer les barrières. Et d'ailleurs il y a même un organisme dans le comté de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui participe et qui est très actif, très partie prenante de cette consultation, et notamment beaucoup d'organismes, dans divers comtés partout au Québec, qui veulent participer. Pourquoi? Parce que tout le monde partage ce même objectif d'avoir une société inclusive, qui élimine les barrières et s'assure que tout le monde participe à la prospérité du Québec...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : En principale, Mme la députée de Montarville.

Tenue d'une consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci, M. le Président. Le premier ministre et sa ministre de l'Immigration devraient écouter les Québécois au lieu de les mettre au banc des accusés, de les prendre pour des racistes en tenant ces consultations sur le racisme systémique. Ils devraient aussi écouter leurs députés, puisque ce matin les députés libéraux de Vanier-Les Rivières et de Portneuf ont reconnu que sa commission va créer un certain malaise dans la population. Le député de Portneuf a ajouté, et je le cite : «Moi, je me dis que ce n'est pas une priorité pour mon comté, les gens, ce n'est pas de ça qu'ils me parlent chez nous...»

Pourtant, même si cette commission n'est pas une priorité pour les citoyens, elle l'est pour le premier ministre. Elle est tellement importante que les coûts sont en train d'exploser : plus de 1 million de dollars jusqu'à maintenant, et pas une personne n'a encore été entendue, et je vous parie que ce n'est pas fini.

 Alors, est-ce que la ministre de l'Immigration est d'accord avec les députés de son caucus qui disent que sa consultation crée un malaise dans la population?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Je réitère, M. le Président... Et il y a beaucoup de députés, beaucoup de collègues ici, en Chambre, qui ont fait le tour du Québec, beaucoup de ministres, j'ai eu l'occasion, d'ailleurs, de rencontrer beaucoup d'organismes, des employeurs dans les régions avec mon collègue le ministre de l'Emploi, et qu'est-ce qu'on constate? Il y a une pénurie aiguë partout, dans toutes les régions, mais en même temps, alors qu'on recrute des talents, il y a des C.V. qui sont souvent laissés sur la table sans qu'on convoque des entrevues, des rendez-vous pour rencontrer cette personne. Et c'est la confirmation de beaucoup d'entreprises, d'ailleurs, et les entreprises nous disent qu'elles veulent participer à cette consultation parce qu'elles savent qu'il y a des meilleures pratiques, elles savent que d'autres entreprises, d'autres collègues ont trouvé des solutions innovatrices.

L'idée de cette consultation publique, c'est de partager les meilleures pratiques pour faire en sorte que le Québec soit encore plus compétitif et qu'on vive la prospérité grâce à l'implication, l'engagement et l'emploi de tous et chacun qui veulent participer à la prospérité du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Même si le premier ministre nous avait promis le gouvernement le plus transparent de l'histoire, bien, on apprend ce matin qu'il persiste et signe et que ces consultations se tiendront bel et bien à huis clos, sans journaliste. Cette information se trouve dans les directives qui ont été envoyées aux groupes qui y participeront, aucun journaliste ne les entendra. On repassera pour le droit à l'information. C'est une raison de plus pour mettre fin à cette commission.

Est-ce que la ministre peut nous annoncer qu'elle va annuler sa consultation? C'est ça, Mme la ministre, que les citoyens vous demandent.

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, M. le Président. Cette consultation est importante. D'ailleurs, la Commission des droits de la personne a eu l'occasion, aujourd'hui, de confirmer que c'est une consultation publique et que les médias seront invités aussi à cette consultation.

Pourquoi c'est important? Parce que ça prend la mobilisation de tous les acteurs, et tous les acteurs de la société civile, tous les acteurs du milieu économique aussi, institutionnel. Et donc c'est ce qu'on vise, cette implication des citoyens qui veulent partager leur expérience, et elle sera publique, cette consultation, avec un forum public — les médias seront invités aussi — pour partager les vécus, mieux comprendre les enjeux, mieux comprendre les obstacles pour faire face à ces obstacles, pour éliminer ces obstacles, pour mener cette lutte. Parce que les sociétés gagnantes, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...seront des sociétés qui auront éliminé ces...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : En plus des citoyens, des députés de l'opposition, des journalistes, des chroniqueurs, des éditorialistes, des analystes politiques et de deux députés libéraux, pas une journée ne passe sans qu'une personne ne s'ajoute à la liste de ceux qui croient que cette consultation n'amènera rien de bon en cette période trouble où l'on doit rassembler la population plutôt que la diviser.

Est-ce que la ministre va les entendre et mettre fin à cette commission? S'il y a du racisme systémique, ça fait 15 ans qu'ils sont là, c'est peut-être de leur faute.

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, nous avons les idées très claires à cet égard, très claires, nous sommes déterminés à éliminer les barrières, déterminés à faire en sorte que tous ces talents qu'on sélectionne de partout dans le monde, que ce soit première, deuxième ou troisième génération, que tout le monde trouve sa place au sein de la société québécoise.

C'est ça, notre objectif commun. C'est ça, notre but, et nous l'atteindrons, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Légalisation du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, même si beaucoup d'associations de médecins demandent de fixer l'âge légal pour acheter du cannabis à 21 ans, le premier ministre veut que ce soit à 18 ans.

Parmi les groupes de médecins qui le demandent, il y a notamment l'Association des médecins psychiatres, l'association des spécialistes en médecine d'urgence, la Fédération des médecins spécialistes, l'Association médicale canadienne, l'Association médicale du Québec.

Les médecins sont appuyés par des preuves scientifiques solides quant aux impacts de la consommation de cannabis sur le développement du cerveau. On sait que plusieurs députés et ministres libéraux ne sont pas insensibles à ces arguments. D'ailleurs, le ministre de la Santé, lui-même un médecin, déclarait au mois de juin, et je vais le citer : «La position des psychiatres est basée sur une littérature scientifique qui démontre clairement qu'en termes de maturité, le cerveau, surtout celui du garçon, termine sa maturité autour de 25 ans. [...]il va de soi que plus on retarde l'accès au cannabis, moins on prend de risques. [...]Si vous me demandez vers quel bord mon coeur penche, et bien mon coeur penche plus vers le 21 ans.»

Ma question à la ministre est simple : Est-ce que vous allez fixer l'âge à 21 ans?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je comprends que le député de Borduas, qui a assisté à seulement une partie des consultations, contrairement au député de Labelle, voudrait que je lui dévoile des pans d'un projet de loi qui n'est pas déposé en ce moment. Je l'invite à beaucoup de prudence parce qu'il y a beaucoup d'arguments tant pour le 21 ans que pour le 18 ans.

Ceci étant dit, je dévoilerai le projet de loi quand ce sera le bon moment. Et, en ce moment, je n'y suis pas arrivée encore. Savez-vous quoi? Quand je vais l'avoir, vous pourrez critiquer à votre volonté.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est une question sérieuse aujourd'hui. L'ensemble des médecins nous disent que, jusqu'à 25 ans, il y a des conséquences sur le développement des jeunes. Il recommande de fixer l'âge légal pour la consommation de cannabis à 21 ans. C'est la chose à faire, il semble que premier ministre ne l'ait pas compris. Son ministre de la Santé, lui, par contre, l'a compris, il sait tous les dangers associés à la consommation précoce de cannabis. Il ne faut pas baliser la substance, il ne faut pas en favoriser la consommation.

Pourquoi la ministre va contre l'avis des médecins?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, il y a eu des consultations publiques qui se sont tenues du 21 août au 12 septembre. Même la semaine dernière, j'étais encore en consultation avec les populations autochtones. Ce qu'on vise, là, c'est la prévention, la sécurité publique, la sécurité routière, une distribution de vente, une production responsable. Ce qu'on veut, c'est protéger notre population. Ce qu'on veut, c'est encadrer pour mieux contrôler.

M. le Président, vous savez comment ça fonctionne, le processus parlementaire, je ne peux pas divulguer à une personne un projet de loi qui n'a pas été déposé. Il l'aura en même temps que les 125 députés, le projet de loi. Mais ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que ça va être un bon projet de loi qui va encadrer pour protéger la santé et la sécurité des gens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout le milieu médical s'entend sur l'âge de 21 ans. Ce n'est pas un chiffre arbitraire, ça repose sur des preuves scientifiques. Le ministre de la Santé lui-même l'a reconnu et il l'a dit à de nombreuses reprises. C'est important. Pouvez-vous l'écouter? Cette fois-ci, ce serait la bonne fois de l'écouter.

Le cannabis est dangereux pour nos jeunes, il cause des maladies et il freine leur développement. Il n'est pas trop tard pour bien faire, Mme la ministre. Le gouvernement peut envoyer un message clair.

Allez-vous prendre la décision qui s'impose et fixer l'âge à 21 ans?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, justement parce que je veux bien faire, j'attendais la fin des consultations par respect pour les gens qui se sont présentés à ces consultations. C'est la moindre des choses que nous pouvons faire comme parlementaires.

Je l'avise d'ailleurs que, quand nous aurons déposé un projet de loi... Soit dit en passant, là, la légalisation, pour votre information, c'est le gouvernement fédéral qui légalise. Nous, ici, on va encadrer. Et soyez assurés qu'on va tout faire pour bien faire les choses, mais en respect des gens qui nous ont parlé. Plus de 2 500 personnes nous ont témoigné des choses sur le site Web, plus de 300 personnes sont venues en consultation. Ce n'est pas vrai qu'on va passer à côté de ça, M. le Président.

Le Président : M. le député de Lévis, en principale.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le 4 septembre dernier, une infirmière de l'hôpital de Saint-Jean-sur-Richelieu a été forcée de travailler 24 heures consécutives sans jamais être remplacée. Ce n'est pas acceptable, M. le Président, de forcer une infirmière à travailler pendant 24 heures. Ça peut mettre en danger la sécurité et sa propre efficacité. Malheureusement, le temps supplémentaire obligatoire chez les infirmières est un problème ignoré par le gouvernement libéral depuis 15 ans. M. le Président, au Québec, 37 000 infirmières travaillent à temps partiel, c'est la moitié des infirmières du réseau de la santé. Et, selon de nouvelles données compilées par La Presse canadienne, les heures supplémentaires chez les infirmières sont en augmentation par rapport à l'an dernier.

Le ministre de la Santé est-il prêt à utiliser une partie des 300 millions d'économies réalisées par l'entente avec les fabricants de médicaments génériques pour convertir des postes d'infirmières à temps partiel en postes à temps complet?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je suis vraiment content que notre collègue s'adresse dans cette Assemblée et souhaite m'entendre. J'écoutais mon homonyme vouloir m'entendre tout à l'heure. Il va pouvoir le faire maintenant, puisque, M. le Président, c'est un sujet qui est d'une grande importance, c'est-à-dire celui du travail absolument exceptionnel que font les infirmières dans notre réseau. Et je peux vous dire une chose, moi, M. le Président, si je pouvais faire en sorte qu'il n'y ait pas de temps supplémentaire obligatoire, je le ferais.

Mais quelle est la situation, M. le Président? La situation est telle qu'aujourd'hui nous vivons la situation d'organisation du travail qui fait en sorte qu'il y a, dans certains secteurs, certaines pénuries. Cette pénurie-là, dans certaines circonstances, nous oblige à imposer le temps supplémentaire obligatoire. J'ai moi-même, M. le Président, moi-même mandaté le réseau de faire en sorte qu'il y ait un maximum possible de postes à temps plein qui soit octroyé, justement pour éviter d'avoir ce type de situation là. Au moment où on se parle, M. le Président, c'est en train de se faire. Et non seulement c'est en train de se faire, ça passe, entre autres, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...par l'application de ce qu'on a convenu dans les conventions collectives, auxquelles je vais revenir dans un instant.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Content d'entendre ça. Bien sûr, réduire le temps supplémentaire obligatoire des infirmières, on le sait, c'est une nécessité, c'est une question d'efficacité, c'est une question de sécurité. Alors, le ministre vient de nous dire : Je prends ça tellement au sérieux que j'ai donné des consignes pour ouvrir davantage de postes. Bien, j'ouvre la porte au ministre, soyons précis, faisons plaisir. Combien de postes, s'il vous plaît? Quel budget alloué? À quel endroit? Et quand ça se fera? Maintenant, pouvez-vous nous le dire?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, il n'y a pas de réponse précise comme celle-là. Par contre, lorsqu'on négocie avec les conventions collectives, avec les syndicats, notamment, des infirmières, elles-mêmes ont demandé deux choses : qu'on assigne un plus grand nombre de postes permanents aux infirmières, ce que nous avons même inscrit dans l'entente avec le syndicat des infirmières; elles ont demandé aussi de faire en sorte qu'on utilise le moins possible la main-d'oeuvre indépendante, les fameuses agences. Il y a des régions au Québec, M. le Président, où les agences en question sont sur le bord de fermer, à quel point on a engagé leurs infirmières. Maintenant, pour réaliser le souhait de mon collègue, qui est le mien, bien, ce n'est pas quelque chose qui se fait...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...à pied levé, mais qui est en train de se faire à la satisfaction de tout le monde.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Le problème, M. le Président, c'est qu'on aurait pu poser cette question-là il y a cinq ans, il y a 10 ans, il y a 15 ans. Le problème est le même. Je vous rappelle les chiffres : 37 000 infirmières travaillent à temps partiel, c'est la moitié des infirmières du réseau. On ne peut pas nier les problèmes de temps supplémentaire obligatoire. Il y a des cas qui nous sont rapportés, et c'est dommageable pour les infirmières comme c'est dommageable pour le patient également.

Alors, je réitère parce que c'est facile à dire : Bien oui, je suis ouvert à ça, on est en train d'en parler. Non, soyons plus précis, là. Quand? Quel budget? Où? Comment? Des chiffres, s'il vous plaît.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est une intervention bien théâtrale, M. le Président. Mais question de budget supplémentaire... ce n'est pas une question de budget supplémentaire. Octroyer un poste à temps complet ne demande pas plus d'argent, ça demande une affectation différente des postes. La chose qu'on ne peut pas nier, M. le Président, celle qui ne peut pas être niée est que nous agissons aujourd'hui pour faire en sorte qu'il y ait plus de postes à temps complet d'octroyés, ce qui est la demande de nos infirmières dans le réseau. On l'a signée, et ça s'adonne que moi, quand je signe une affaire, je fais ce que je dis que je vais faire. Alors, on travaille pour que le système de santé aille mieux.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : En voilà, une réalisation en devenir, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Frais imposés aux parents par les commissions scolaires

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, en décembre 2016, un recours collectif de plus de 300 millions de dollars a été autorisé par la Cour supérieure concernant la surfacturation du matériel scolaire par des commissions scolaires. Alors, devant cette poursuite, au lieu d'arrêter immédiatement cette pratique de factures illégales, le ministre a plutôt décidé de créer un comité avec la Fédération des commissions scolaires. Or, la semaine dernière, le président de la fédération est sorti publiquement pour dire qu'il n'avait pas les coudées franches pour agir, car il avait peur de s'incriminer, parce qu'il est lui-même poursuivi dans le recours collectif de 300 millions. Je le cite : «...on va avancer avec toute la timidité nécessaire.» Le comité nous le dit d'avance, ça sera un échec, on ne peut pas agir.

Alors, devant cet échec annoncé, comment le ministre explique-t-il qu'il n'agit pas maintenant pour mettre fin à cette facturation illégale?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, sur le recours, je n'ai pas de commentaire à faire. Vous connaissez la règle, c'est affaire pendante devant les tribunaux. Et je suis convaincu que mon collègue pense la même chose que moi, il est juriste, lui également.

À l'égard du comité, M. le Président, ce que j'ai dit, ce n'est pas compliqué, les commissions scolaires et les parents, quatre associations vont s'asseoir ensemble, vont faire le ménage, vont nous donner des balises. Et, s'ils ne le font pas, on le fera à leur place, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, le ministre, au lieu d'agir maintenant, mettre fin à la pratique de la facturation illégale, a décidé de créer un comité, il s'achète du temps. Je vais vous citer à nouveau le président de la Fédération des commissions scolaires : «C'est comme si on va toujours être étouffés dans le travail qu'on a à faire.» Le gars responsable du comité dit qu'il ne peut pas le faire.

Qu'est-ce qui empêche le ministre d'appliquer le principe de gratuité scolaire maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, ce qui me fait sourire dans la question du collègue, c'est qu'il aimerait prendre les un million d'élèves, analyser chacun leur dossier, embaucher des gens et vérifier chacune des factures. Je pense que c'est ça qu'il aimerait faire. Peut-être qu'il a du temps, lui, pour faire ça, mais ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, M. le Président. La Fédération des commissions scolaires sait qu'elle est partie prenante à un dossier et à un recours. Elle connaît ses droits, elle connaît ses responsabilités et elle sait aussi qu'elle peut agir, elle peut réfléchir, elle peut discuter avec les parents. C'est de leur responsabilité qu'il est question, c'est vrai, mais, à ce que je sache, M. le Président, c'est les écoles et les commissions scolaires qui facturent des frais, et ce sera à eux de répondre de ces frais.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, M. le Président, ce qu'on dit, c'est qu'on veut que la loi soit appliquée, que les dictionnaires, que les grammaires, que les instruments de musique soient réellement gratuits au Québec, comme c'est déjà prévu par la loi.

Ceci étant dit, M. le Président, en plus d'appliquer la loi, au Parti québécois, on est d'avis qu'on devrait également offrir un 150 $ pour l'achat, à chaque rentrée scolaire, de toutes les fournitures scolaires, M. le Président, comme c'est le cas en Ontario. Est-ce que le ministre est d'accord avec notre proposition?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, concernant le mandat, le recours et les événements, j'ai eu l'occasion de le dire, là, on va travailler pour que ça se règle. Il y en a eu, des réunions. Il y en a eu, des comités. Il y en a eu, des balises. Il y en a eu faites avec le ministère. La question, c'est : Maintenant, quand est-ce qu'on le règle? Et on va le régler cette année.

Concernant les promesses électorales du Parti québécois, bonne chance, M. le Président!

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : La Protectrice du citoyen a révélé des cas troublants dans les CHSLD, page 113 : «Un homme âgé a fait une demande dans un [...] CHSLD à proximité du domicile de sa conjointe. Toutefois, une erreur survient dans le traitement de sa demande. On l'informe qu'il ne pourra résider dans la [résidence] de son choix avant plusieurs années parce que, du fait des fusions dans le réseau de la santé et des services sociaux, l'endroit est situé sur un autre territoire.» Pour une raison purement bureaucratique, un choix politique du ministre, ce couple est séparé, M. le Président.

Est-ce que le ministre, trop occupé à penser à sa réforme ou à ses amis médecins, va enfin s'occuper des personnes les plus vulnérables dans les CHSLD du Québec et mettre fin à ce cafouillage?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, ça me permet de revenir sur le rapport de la Protectrice du citoyen, que je salue. Et il est très important que ces rapports-là sortent, M. le Président. On sait que les cas qui se rendent à la Protectrice du citoyen sont des cas qui ont été traités et qui, ultimement, dû à une insatisfaction de la part des plaignants, bien, on va jusqu'à la protectrice. C'est une bonne chose, la protectrice met les réflecteurs, la lumière sur les éléments auxquels on doit s'adresser.

M. le Président, je me suis levé en Chambre, ici, à plusieurs reprises pour moi-même prendre fait et cause pour ce genre de situation là. Je suis moi-même intervenu à plusieurs reprises pour faire en sorte que, dans le réseau, on donne, lorsque c'est possible, la priorité à ces personnes-là qui sont en couple depuis, évidemment, parfois 50 ans et plus... ne soient pas, évidemment, séparées. Mais on comprendra tous que l'état clinique de ces gens-là, potentiellement, à un moment donné, vers la fin de la vie, oblige les personnes à être séparées. La consigne qui est donnée dans le réseau est de faire en sorte que la frontière d'un CISSS ne soit pas un obstacle au rapprochement ou au maintien de ce lien-là entre les personnes.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Maintenant, manifestement, les choses ne sont pas parfaites, et on continue...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Page 114 dans le rapport de la Protectrice du citoyen : Malgré l'opposition de ses proches et plusieurs avis médicaux, une dame âgée qui habitait un CHSLD depuis 13 ans a été transférée dans une ressource intermédiaire sans en informer la famille. Par la suite, la dame perd toute motivation à s'adapter à son nouveau cadre de vie et est décédée un mois plus tard.

Est-ce que le ministre va enfin appliquer la recommandation de la Protectrice du citoyen?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, sur la question des ressources intermédiaires, voilà un élément qui est extrêmement important dans l'organisation de notre réseau, important pour faire en sorte que nous ayons assez de ressources intermédiaires pour faire en sorte que les gens qui ont besoin, à ce moment-là de leur vie, de ce type de soins puissent y avoir accès.

C'est aussi écrit dans le rapport de la Protectrice du citoyen, M. le Président, que nous avons augmenté substantiellement le nombre de ressources intermédiaires, donc l'accès à ce type de services.

Les personnes âgées, M. le Président, rappelons ce que l'on a fait à date pour le type de soins. Et j'y reviendrai un peu plus tard dans la poursuite de ma réponse, mais on s'y adresse...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...d'une façon très importante.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Page 92 du rapport de la Protectrice du citoyen : Une jeune femme lourdement handicapée a dû être hospitalisée après avoir souffert de grave dénutrition et d'anémie, suite à quoi, le centre a été forcé de fermer.

La Protectrice du citoyen réclame aussi un plan d'action pour l'hébergement de nos concitoyens vivant avec une déficience physique et intellectuelle.

Est-ce que le ministre va appliquer cette recommandation de la Protectrice du citoyen pour nos personnes les plus vulnérables?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est exactement ce que nous faisons actuellement. Rappelons ce que nous avons fait dans les 12 derniers mois non seulement pour la clientèle en CHSLD, mais aussi pour celle qui a besoin de services en maintien à domicile. Rappelons, M. le Président, les deux forums que l'on a tenus. Rappelons les engagements des P.D.G. et leurs équipes à améliorer, mettre en place de façon concrète des mesures pour améliorer les soins livrés, pourvus à ces gens-là. Rappelons nos investissements, M. le Président : 1 300 personnes en CHSLD, il y aura facilement au moins 850 professionnels qui seront engagés en maintien à domicile. J'ai parlé, il y a quelques instants, des ressources intermédiaires...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...tous des angles, toutes des interventions pour améliorer le sort, oui, des gens qui sont plus vulnérables.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Traitement des demandes d'accès à l'information

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, les journalistes et les parlementaires ont été témoins de l'ingérence politique libérale dans les demandes d'accès à l'information. Il y a eu des cas au ministère des Transports, au ministère de la Justice. En mai dernier, une employée du ministère de la Justice déclarait qu'elle devait attendre l'approbation de la directrice de cabinet de la ministre avant d'envoyer une réponse à une demande d'accès à l'information. Au mois d'août dernier, le président de la Commission d'accès à l'information affirmait qu'il n'y a pas de mur entre les responsables de l'accès à l'information et les cabinets politiques et qu'on ne pouvait pas faire abstraction de la volonté politique.

Alors, M. le Président, quand la ministre va-t-elle prendre action pour que cesse cette pratique du filtre libéral au niveau des demandes d'accès à l'information? Quand son gouvernement va-t-il enfin faire preuve de transparence?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Notre gouvernement a fait plusieurs démarches depuis 2014 pour que le gouvernement soit beaucoup plus transparent. Je vous rappelle sa transparence, le site où on peut aller voir quelles sont les personnes non gouvernementales qui sont rencontrées par les ministres, aussi les changements au règlement sur la diffusion proactive où, maintenant, on a accès aux indemnités, aux dépenses, etc., des ministres et des hauts fonctionnaires, des hauts dirigeants.

Quant à la question précise de mon collègue, le président de la Commission d'accès à l'information a lui-même dit qu'il n'y a aucune preuve qui est jamais venue à son attention qu'il y a eu de l'ingérence politique. Il l'a dit et il l'a répété. L'article 8 de la loi sur l'accès à l'information prévoit aujourd'hui que la personne responsable pour les réponses aux demandes d'accès, c'est la personne qui a la plus haute autorité à l'intérieur d'un ministère ou d'un organisme public.

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : On l'a déjà dit, que ce pouvoir...

Le Président : Première complémentaire. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les journalistes, les parlementaires et les employés des ministères constatent qu'il y a un contrôle politique dans les demandes d'accès à l'information. Le président de la commission lui-même l'avait souligné également au mois d'août.

Alors, M. le Président, est-ce que la ministre, elle nie qu'il y a un contrôle des demandes d'accès à l'information par le politique auprès des cabinets, auprès des ministres? Est-ce qu'elle le nie?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Il n'y a pas de contrôle sur les réponses à l'accès à l'information. Les demandes d'accès à l'information, c'est les responsables de l'accès qui répondent. Dans certains cas, ils vont mettre les ministres au courant parce qu'il y aura des questions, par exemple, qui seront posées par les membres de cette Assemblée ou par les journalistes. Même le président de la CAI nous a dit que ça, c'est tout à fait normal. Mais les réponses sont données par les responsables à l'accès. Les ministres, les élus, ce qu'ils font, c'est qu'ils délèguent, ils désignent...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : ...quelqu'un qui est responsable pour cette fonction.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je comprends très clairement que la ministre vient de nous confirmer que les ministres avaient accès aux demandes avant qu'elles soient dévoilées par le responsable de l'accès à l'information, les ministres sont au courant, et la demande passe à travers le filtre du cabinet, à travers du filtre du ministre. C'est inadmissible, M. le Président. C'est inadmissible, ça doit changer. Alors, il n'y a personne ici, dans cette Chambre, qui doit filtrer les demandes d'accès à l'information. C'est de l'information publique des citoyens du Québec, ils doivent pouvoir avoir accès librement, sans le filtre libéral.

Quand est-ce que ça va cesser?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je crois que j'étais très claire. On a interprété ce que j'ai dit, autrement. La façon que vous présentez votre question ne suit absolument d'aucune façon ce que je viens de dire. Il n'y a pas d'ingérence, même le président de la commission a avoué cela. Vous dites qu'il y a des constats. Et quels constats? Les ministres peuvent être avisés qu'il y a eu des demandes. Les réponses ne sont pas préparées par les ministres, mais par les responsables à l'accès.

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : En terminant, je souhaite que vous soyez plus honnête quand vous...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Je vous demande que la ministre retire ses paroles, là. Les propos de mon collègue sont très honnêtes, ce sont des faits factuels.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je note que c'était plutôt le contraire des faits. Et c'était un souhait que nous partageons, d'ailleurs.

Le Président : En tout cas, il y a une chose qui est certaine, je voudrais que vous cessiez de vous imputer des motifs, en particulier les derniers. M. le député de Richelieu, principale.

Réglementation encadrant l'exploration
et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Alors, M. le Président, un fait réel, le premier ministre a dit à des mairesses et des maires très inquiets de ses mauvais règlements sur les hydrocarbures, qui vont permettre des forages et puis de la fracturation à un jet de pierre des quartiers, des écoles, des CPE, des parcs nationaux, qu'ils vont pouvoir soustraire n'importe quel territoire des activités pétrolières et gazières. Il a dit ça au congrès de la FQM pour les apaiser.

Aurait-il oublié de leur dire que c'est là et seulement là où il n'y a pas de permis pétrolier et gazier en vigueur ou est-ce le ministre des Ressources naturelles qui avait oublié de l'expliquer au premier ministre? C'est un gros oubli. Regardez, là, les permis, là, c'est les espaces colorés, là : Bas-Saint-Laurent, vallée du Saint-Laurent et la Gaspésie. Alors, j'aimerais bien savoir, moi, d'où vient l'oubli.

C'est le premier ministre qui a oublié de leur dire ça ou le ministre des Ressources naturelles a oublié d'expliquer au premier ministre?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je vais rappeler pour le bénéfice du député, évidemment, ce que contient, encore une fois, ce règlement qui est devant nous. Et on attend toujours, d'ailleurs, les commentaires sur ce règlement-là de la part de l'opposition et de la part des autres également.

Alors, il est clair que c'est dit que les MRC vont pouvoir dorénavant délimiter les territoires incompatibles avec les activités pétrolières et gazières, qu'il y a un règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection qui impose des distances séparatrices qui peuvent aller de 500 mètres... mais qui peuvent être plus encore, dépendamment des études hydrogéologiques. On dit que tous les projets d'hydrocarbures vont être soumis à la Loi sur la qualité de l'environnement, et donc il y aura un BAPE sur ces questions-là. On dit également que les compagnies seront responsables jusqu'à potentiellement 1 milliard de dollars, et, si elles sont fautives, leur responsabilité sera illimitée, M. le Président.

Ça, M. le Président, c'est de l'encadrement, et c'est infiniment mieux que ce que le Parti québécois a fait lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Afin de dissiper les imbroglios, je vais présenter une carte au ministre des Affaires municipales qui mappe le Québec au complet de tous les claims d'activité pétrolière et gazière.

Et j'aurais une question très claire pour lui : Est-ce qu'il peut garantir aux élus qui sont en campagne électorale présentement et qui rencontrent leurs citoyens et citoyennes qu'ils pourront, sans condition, exclure tout territoire des activités pétrolières et gazières, comme l'a dit le premier ministre à la FQM?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, je viens de décrire les processus de façon assez claire et assez précise sur ce qui doit être fait. Maintenant, je tiens à rappeler, M. le Président, au député : Ce n'est pas parce qu'il y a un claim sur le territoire qu'il y a nécessairement un permis. Alors, je l'ai dit et je l'ai répété à plusieurs reprises, il faut que les entreprises, s'il y en a qui sont intéressées... Je tiens à rappeler également qu'actuellement, au moment où on se parle, là, il y a trois projets, dans les faits, en Gaspésie.

Alors, il faut absolument que le processus se fasse de façon correcte, dans lequel notre ministère doit répondre et doit autoriser, si nécessaire. Le ministère de l'Environnement va intervenir...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...et, M. le Président, encore une fois, un claim ne veut pas dire un permis.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Réglementation gouvernementale encadrant l'exploration
et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, plus on fouille dans ce projet de règlement, plus on en découvre. Je vous rappelle que, dans le dossier des gaz de schiste, le BAPE avait souligné qu'un des risques les plus importants pour l'environnement, c'était les gaz fugitifs qui émanent de la fracturation hydraulique. Ce gaz, c'est du méthane qui contribue 85 fois plus aux changements climatiques que le CO2.

Dans les nouveaux règlements sur les hydrocarbures, le gouvernement autorise que le débit qui émane des puits de forage soit cinq fois plus élevé que les observations dans la vallée du Saint-Laurent avec les gaz de schiste. Pour comparer, M. le Président, imaginez une bonbonne de gaz que vous utilisez pour votre barbecue. Eh bien, le gouvernement considère sans risque que chaque puits de forage libère un débit équivalent à deux bonbonnes de gaz à la minute pour chaque puits de forage. Alors, c'est vraiment irresponsable.

Comment le ministre de l'Environnement a-t-il pu donner son autorisation à cette vraie bombe à retardement climatique?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Alors, M. le Président, venant de la part du Parti québécois, qui a absolument fait un des projets ou le projet, en fait, qui... heureusement qu'on est arrivés parce que ça devenait le projet le plus polluant de l'histoire du Québec. C'était à Anticosti. Quand on a vu, entre autres, que nous, on a adopté une loi qui limite les activités pétrolières et gazières dans les basses terres du Saint-Laurent, pourquoi n'ont-ils pas adopté le règlement sur la protection des eaux lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le Président?

Et aujourd'hui on nous fait des leçons de morale sur ces questions-là, alors que nous sommes les premiers à légiférer et à donner, encore une fois, le règlement le plus strict en Amérique du Nord. M. le Président, ça n'a aucun sens, et je pense que le Parti québécois devrait avoir honte de s'exprimer là-dessus.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. On n'a certainement pas de leçons à recevoir de ce gouvernement en matière d'environnement, M. le Président, parce que le verni environnemental du gouvernement est en train de s'écailler. Le rapport du BAPE affirmait que l'enjeu de la migration des gaz fugitifs dans l'eau et dans l'atmosphère faisait l'objet de lacunes dans les connaissances — je cite le BAPE. Et c'est pour ces raisons que le BAPE avait recommandé d'interdire la fracturation hydraulique. Ils sont en train de revenir avec ça dans le projet de règlement actuel.

Est-ce que le ministre de l'Environnement peut reculer là-dessus?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, le député de Jonquière a la mémoire courte. Il était ministre des Affaires municipales et des Transports au sein d'un gouvernement qui a donné un feu vert à un projet qui condamnait le Québec à 80 ans d'exploitation de gaz de schiste sans aucune forme d'évaluation environnementale, et ça nous a coûté plus de 100 millions de dollars de nous sortir de cette gaffe du gouvernement du Parti québécois. Parlez-nous d'environnement encore, s'il vous plaît, le Parti québécois.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader, s'il vous plaît! Salut. Alors, à tous, on aimerait poursuivre. Il n'y a pas eu de suspension.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, les collègues! Pour poursuivre, il faut le faire dans l'ordre.

Votes reportés

Nous en sommes à la rubrique des votes reportés, tel qu'annoncé. Alors, nous allons maintenant procéder...

Des voix : ...

Adoption du principe du projet de loi n° 144

Le Vice-Président (M. Gendron) : Si je peux, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des députés contre? Je n'en vois pas. Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas.

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée. Juste une seconde. En conséquence, le principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant... je l'ai mentionnée tantôt, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de déférence est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, selon l'ordre établi, c'est un membre du gouvernement. Je cède la parole maintenant à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Alors, Mme la ministre, pour la présentation de votre motion.

Condamner la fusillade survenue à Las Vegas et les
attaques qui ont eu lieu à Marseille et à Edmonton

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Deux-Montagnes, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne, avec la plus grande fermeté, la fusillade la plus mortelle de l'histoire des États-Unis, survenue dans la soirée du 1er octobre [...] à Las Vegas, ainsi que les attaques de Marseille et d'Edmonton qui ont eu lieu cette même fin de semaine;

«Qu'en ces temps de tragédies, les membres de [l']Assemblée [nationale] s'associent à une communion fraternelle avec les populations albertaine, américaine et française et réaffirment ainsi l'amitié indéfectible qui nous unit;

«Qu'enfin, les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et, compte tenu du caractère de cette motion, on va se lever pour une minute de silence.

(15 h 10  15 h 11)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons poursuivre aux motions sans préavis. Je cède maintenant la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : ...Rousseau.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je suis mal informé... pas sur le document qu'on m'a remis, mais effectivement c'est le député de Rousseau qui va présenter la motion. Allez, M. le député de Rousseau.

Percevoir la taxe de vente du Québec auprès des entreprises
étrangères offrant des produits et des services en ligne

M. Marceau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, avec le député de Gaspé et avec le député de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que la TVQ soit désormais perçue auprès de l'ensemble des entreprises étrangères offrant des produits et services en ligne, notamment dans le secteur culturel et ce, le plus tôt possible.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Une seconde. Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que l'on appelle les députés.

• (15 h 13  15 h 14) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je veux être certain que tout le monde sache ce sur quoi on a appelé le vote. C'est :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que la TVQ soit désormais perçue auprès de l'ensemble des entreprises étrangères offrant des produits et services en ligne, notamment dans le secteur culturel et ce, le plus tôt possible.»

Quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il a des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas.

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Oui, M. le Président. On souhaite que le résultat de cette motion soit envoyé au premier ministre du Canada ainsi qu'à l'honorable Mélanie Joly.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'indiqué, la présidence se chargera de faire connaître cette motion aux qui de droit mentionnés.

Toujours aux motions sans préavis, je cède maintenant la parole à un membre du deuxième groupe. Et je laisse la parole à Mme la députée de Montarville pour la présentation de sa motion. À vous.

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin dès maintenant à la commission portant sur le racisme systémique.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement? Il n'y a pas de consentement. Alors, c'est réglé.

M. le député de Gouin, pour la présentation de votre motion, à vous la parole. (Interruption) Voyons.

Dénoncer l'entente conclue entre le
gouvernement fédéral et Netflix

M. Nadeau-Dubois : Merci. Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante, conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, ainsi qu'avec — en fait, c'est conjointement aussi, je l'espère — la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale réitère son appui aux créatrices et aux créateurs, ainsi qu'aux artisanes et aux artisans de l'industrie culturelle québécoise;

«Qu'elle réitère que le soutien de l'État est essentiel pour le développement de notre culture de langue française, unique en Amérique; et

«Que l'Assemblée nationale dénonce vigoureusement l'entente que le gouvernement fédéral a conclue avec Netflix, car elle ne garantit pas l'équité fiscale et réglementaire entre les joueurs de l'industrie culturelle;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de faire respecter les lois fiscales.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, normalement, pour une telle motion, parce qu'il y a un collègue de cette Assemblée qui semblerait... qui n'a pas été informé... Alors, est-ce que vous avez quelque chose à dire?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Mais, normalement, on va d'abord...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. C'est pour ça. Il n'y a jamais de négociation là-dessus. Je m'en tiens à la règle. On demande au leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre?

M. Tanguay : ...de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que ça pose un problème à des membres de cette Assemblée? Si ça ne pose pas de problème, est-ce que cette motion est adoptée?

• (15 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée sans débat, et ça met fin... Un instant. Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...également, parce que la teneur de cette motion est différente des précédentes, que la motion soit transmise aujourd'hui même au premier ministre canadien et au ministre du Patrimoine canadien.

Le Vice-Président (M. Gendron) : L'Assemblée nationale donnera suite à votre volonté. Oui, M. le président... excusez, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, je souhaite présenter une motion concernant la tenue de consultations particulières sur le projet de loi n° 107.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous savez que, pour avoir le droit de faire ça, il faut demander le consentement, puisqu'il y a déjà une motion qui a été présentée. Y a-t-il consentement pour que le leader adjoint du gouvernement puisse présenter la motion qu'il vient d'invoquer? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ah! il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, l'avis touchant les travaux des commissions, j'imagine.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, aujourd'hui, à compter de 15 h 30, pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint, mais je souhaiterais avoir un peu plus de décorum pour la poursuite de nos travaux.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le respect du choix du patient relativement à sa santé et au traitement proposé et le rehaussement du budget octroyé en déficience intellectuelle.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail demain, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant la prostitution juvénile.

Y a-t-il...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, on m'indique qu'il y a un petit accommodement par rapport à l'horaire, donc ça prendra un consentement pour accepter la proposition que vous avez faite concernant les travaux des commissions. Alors, est-ce qu'il y a consentement? Parce que c'est une modalité. Alors, il y a consentement. Il n'y a pas personne qui s'oppose à ça. C'est réglé.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Je n'en vois pas.

Moi, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Borduas. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la Fédération des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins psychiatres, l'Association médicale canadienne et l'Association médicale du Québec proposent de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés;

«Qu'elle rappelle l'importance de ne pas banaliser la consommation de cannabis et d'envoyer un message clair quant à ses risques sur la santé et sur le développement des jeunes;

«Qu'elle propose de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis et de ses dérivés.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

Mme Vien : ...ce sera une dame.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Madame. Excusez-moi, madame, je n'ai pas regardé, là, j'étais...

Mme Vien : Bien non, j'ai tout vu ça. Faites-vous-en pas avec ça.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous la parole.

Mme Vien : Il n'y a pas d'offense. Appelleriez-vous l'article 24, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 99

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. À l'article 24... J'ai oublié de prendre mon... Si quelqu'un veut me l'amener, je vais vous le remettre. À l'article 24 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre déléguée à la Réadaptation et à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie qui propose l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et autres dispositions. Je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a, et Mme la ministre se manifeste pour en faire. Je vous cède la parole.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. C'est clair que je voulais prendre la parole aujourd'hui, parce que, vous savez, comme parlementaires, on est souvent amenés à étudier et à adopter différents projets de loi. Et il y en a certains, comme celui du projet de loi n° 99 — c'est une loi qui modifie la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions — dont je suis très, très fière. Ce projet de loi, donc, nous interpelle de façon très particulière, parce qu'il nous touche plus directement, tous, dans nos valeurs collectives. Et ici, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi important qui vient modifier de façon substantielle la Loi sur la protection de la jeunesse. Alors, dans une moindre mesure, il apporte aussi des modifications à huit autres lois et quatre règlements. Alors, c'était un gros travail que d'avoir procédé à l'étude des consultations, mais à l'étude détaillée, article par article.

Et je veux vous rappeler, M. le Président, un petit peu... on va faire un peu la chronologie. Le projet de loi a été déposé le 3 juin 2016. Des consultations particulières se sont donc tenues en commission parlementaire du 20 septembre au 5 octobre 2016 et nous ont permis d'entendre le point de vue de plus de 22 groupes. Dans l'ensemble, le projet de loi, je vous dirais, qui a été bien accueilli, M. le Président, mais, néanmoins, plusieurs recommandations et pistes de solution nous ont été formulées. Ainsi, il y a eu des amendements qui ont été proposés pour répondre non seulement aux préoccupations qui ont été exprimées par les participants lors des consultations particulières, mais aussi à d'autres difficultés d'application portées à l'attention du ministère de la Santé et des Services sociaux au cours de la dernière année.

Plusieurs propositions d'amendement ont été déposées à l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, avant le début de l'étude détaillée du projet de loi, afin de faire connaître nos intentions à l'ensemble des parlementaires. D'autres amendements ont également été proposés durant l'étude détaillée. Et pensons notamment aux situations de fugues de jeunes hébergés en centre de réadaptation, à la participation des familles d'accueil au processus judiciaire et aux décisions concernant les enfants qui leur sont confiés, et au non-respect de l'obligation de fréquentation scolaire, M. le Président.

Ici, je veux souligner la collaboration entre tous les députés de la commission, tant les députés du gouvernement qui formulaient des suggestions à l'occasion... je vois la députée de Fabre, qui nous en a fait une, la dernière journée, mais on a eu aussi des suggestions faites par le député de Saint-Jean, le député de Drummond. On a travaillé ensemble et on est arrivés à un certain consensus. Je pense qu'on peut être fiers de notre travail et je veux les remercier ici, l'ensemble des collègues qui ont siégé à cette commission, tant du gouvernement que des oppositions. M. le Président. Je veux vous dire que toute cette collaboration, je pense, pour l'ensemble des parlementaires qui étaient là, a toujours été guidée par la volonté d'améliorer les services aux jeunes et aux familles en difficulté.

Alors, permettez-moi, M. le Président, de rappeler les grands objectifs du projet de loi en relevant au passage certaines modifications qui m'apparaissent plus significatives. Je tiens notamment à signaler l'introduction de notion de famille d'accueil de proximité.

Généralement, ce sont des gens, des membres des familles élargies des enfants. Il y avait comme un petit flou artistique dans la loi. On vient de corriger cette chose-là. Alors, cette notion, comme je vous dis, n'était pas définie, elle l'était seulement d'un point de vue administratif. Maintenant ça va être dans la loi. Permettez-moi de vous souligner que l'un des objectifs visés par le projet de loi, qui m'apparaît fondamental, est de favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants, notamment pour les enfants autochtones et pour les jeunes en transition vers l'autonomie.

• (15 h 30) •

Il faut savoir, M. le Président, que malheureusement les enfants autochtones sont surreprésentés dans les services de protection de la jeunesse, et cela soulève plusieurs enjeux pour les familles des communautés autochtones, en particulier lorsqu'ils ont des enfants qui doivent être retirés de leur milieu familial. Plusieurs dispositions visant à favoriser la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones et la participation des communautés à la prise de décision concernant leur enfant sont ainsi proposées. Il sera notamment énoncé expressément dans la Loi de la protection de la jeunesse que l'identité culturelle fait partie des éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer l'intérêt de l'enfant autochtone et que, lorsqu'il est retiré de son milieu familial, il doit être confié à un milieu de vie qui vise à préserver cette identité culturelle là. Ça, ici, M. le Président, c'est très important, parce que souvent il est arrivé que des enfants de communauté autochtone sont sortis de leurs milieux, sont revenus beaucoup plus tard. Alors, c'est comme si les enfants n'étaient pas adaptés à la réalité qu'ils vivaient, puis, quand ils revenaient chez eux, il y avait une autre réalité qui venait de s'installer. Dans le milieu autochtone, ils ne se sentaient plus tout à fait à l'aise. Alors là, ce qu'on vise, c'est de faire en sorte que nos jeunes restent dans leurs milieux de vie ou, en tout cas, quelque chose qui leur ressemble, soit la famille élargie mais aussi une communauté qui pourrait accueillir ces enfants-là, quand il y a besoin, qui ressemble à cette identité qu'ils ont propre à eux.

Le projet de loi prévoit également des dispositions qui visent à faciliter le passage des jeunes à la vie autonome. Vous savez comme moi comme il est important d'accompagner des jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans lorsque l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse prend fin. Les modifications proposées pourront y contribuer notamment dans le cadre des projets de vie axés sur l'autonomie. En effet, le projet de vie peut être réalisé dans différents milieux, par exemple un centre de réadaptation, une famille d'accueil ou une ressource communautaire. Le jeune peut vivre en appartement avec supervision ou de façon autonome. C'est une autre façon de procéder. Cette préparation, M. le Président, vise à aider les jeunes à s'intégrer socialement en développant, par exemple, leurs habiletés sociales ou à s'engager dans leurs milieux. À cet égard, les règles qui doivent s'appliquer pour les demandes d'émancipation présentées à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, seront précisées dans la loi.

Le projet de loi prévoit aussi que les familles d'accueil, et ça, ça a été beaucoup demandé, que les familles d'accueil et les personnes significatives à qui un enfant est confié devront être consultées avant que s'effectue le transfert de cet enfant dans un autre milieu de vie et lors de la révision du statut de l'enfant. Et, concernant le processus judiciaire, ces personnes se voient également accorder certains droits d'une partie.

Alors, ces modifications-là, M. le Président, permettront notamment de mettre davantage en lumière le rôle que jouent les familles d'accueil et les personnes significatives auprès des enfants qui leur sont confiés.

Vous comprenez qu'ici on a eu des demandes qui ressemblaient à ce qui se fait déjà en Ontario. On a fait mieux, parce qu'on a éliminé un délai de six mois. Et pour nous il nous apparaissait, pour l'ensemble des parlementaires, très important de pouvoir prendre en compte les commentaires de ces familles d'accueil, parce que c'est eux qui vivent au quotidien avec ces enfants-là, et il s'y dégage, veux veux pas, une complicité entre l'enfant et la famille d'accueil, et la famille d'accueil est très bien placée pour comprendre ce que l'enfant vit à travers toute sa réalité. Alors, souvent, ils voudraient témoigner, mais là ils vont pouvoir le faire avec la loi qu'on vient de modifier, quand ça va être adopté, évidemment. On ne peut pas présumer de l'adoption, mais je pense qu'on est en bonne voie, M. le Président. Alors, moi, je suis très, très fière pour les familles d'accueil, je pense qu'on a répondu à leurs préoccupations.

Je veux également souligner les modifications proposées ayant pour objectif de favoriser les ententes entre les parties. Alors, ces changements visent à accroître le recours aux approches consensuelles et à favoriser ainsi la mobilisation des parents et de l'enfant à la recherche de solutions pour corriger la situation, et, à cet égard, la loi prévoit, comme le recommandait le Protecteur du citoyen, la possibilité de prolonger une entente provisoire introduite dans la loi en 2006.

Alors, plusieurs autres modifications proposées au régime de confidentialité et dans un contexte où les professionnels sont de plus en plus souvent amenés à collaborer et où les proches de l'enfant et de ses parents, qui doivent jouer un rôle plus grand pour leur venir en aide... Il y avait lieu ici d'assouplir les règles de confidentialité tout en préservant un juste équilibre entre la protection des enfants et le respect de la vie privée. Ainsi, le projet de loi précise certaines situations où le directeur de la protection de la jeunesse pourra divulguer des renseignements confidentiels afin d'assurer la protection de l'enfant, par exemple, à des professionnels de la santé. C'était d'une évidence, mais ce n'était pas dans la loi, alors il y avait, encore là, un tout petit flou qui faisait en sorte que ce n'était pas automatique, et ça méritait une amélioration, bref, parce qu'on aurait pu échapper des choses.

Plusieurs règles concernant la conservation de l'information contenue au dossier de l'enfant ont également été modifiées ou ajoutées. Et ici je sais que c'était quelque chose qui tenait à coeur au député de Saint-Jean et je tiens à le remercier. On a beaucoup échangé, puis je pense qu'on est arrivés à quelque chose qui peut ressembler, effectivement, à un consensus dans cet aspect-là.

Un autre objectif du projet de loi consiste à moderniser le processus judiciaire, compte tenu notamment de l'entrée en vigueur, en janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile, et, à ce sujet, un certain nombre de règles ont été révisées ou introduites dans la Loi de la protection de la jeunesse afin de mieux répondre aux besoins en matière de protection de la jeunesse. Elles visent, entre autres, à permettre une plus grande utilisation des moyens technologiques et à faciliter l'accès à la justice particulièrement dans les régions éloignées, à rendre applicables à la Loi de la protection de la jeunesse des dispositions du nouveau Code civil... de procédure civile, excusez-moi, à revoir la procédure d'appel à la Cour supérieure et à la Cour d'appel et à préciser les responsabilités de la commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Et ici, M. le Président, vous allez me permettre de saluer et de remercier la collaboration de ma collègue la ministre de la Justice, responsable de l'application de certaines des dispositions de la Loi de la protection de la jeunesse, ainsi que toute son équipe pour leur étroite collaboration au projet de loi, parce qu'il est clair que, si on ne travaille pas ensemble, ça ne peut pas fonctionner, puis j'ai vraiment eu du plaisir, là, dans le sens où on avait nos juristes à nous, au ministère de la Santé et Services sociaux, puis on avait les juristes du ministère de la Justice et on est arrivés à vraiment de bons échanges, mais ils nous ont permis de bonifier notre projet de loi.

Alors, par ailleurs, je suis particulièrement heureuse des modifications qui sont proposées à la Loi de la protection de la jeunesse afin de mieux répondre aussi aux besoins des jeunes hébergés en centre de réadaptation. Certains jeunes qui fuguent lorsqu'ils sont hébergés dans les centres se placent en situation de danger.

Or, les dispositions actuelles sur l'hébergement en unité d'encadrement intensif sont parfois interprétées de façon restrictive. Elles ne permettent pas de réaliser une transition entre le milieu de l'hébergement d'encadrement intensif et le retour en milieu de vie ouvert. Alors, il n'y avait pas non plus de mesure alternative au recours de l'hébergement en unité intensif. Alors, maintenant, le projet de loi prévoit des mesures additionnelles lorsqu'un jeune est hébergé dans une unité d'encadrement intensif. Il prévoit donc la possibilité de réaliser, durant la période de réévaluation, des activités en dehors de l'unité d'encadrement intensif en vue de son retour vers une unité d'encadrement ouverte. Il y a comme une période de transition qui va permettre au jeune de mieux s'adapter. Ça ne va pas partir de l'intensif, puis tout de suite dans le milieu ouvert, il va y avoir une belle période de transition où le jeune va pouvoir — excusez-moi l'anglicisme — tester certains de ses apprentissages. Il prévoit également une mesure qui permet d'empêcher un jeune dans une unité de réadaptation ouverte de quitter le centre de réadaptation lorsqu'il présente un risque de fugue pendant lequel il se trouverait en danger.

Vous comprenez là que, M. le Président, on vient ajouter une disposition pour protéger les jeunes. C'est souvent à la suite d'échanges d'eux-mêmes avec leurs intervenants qu'il y a un consensus, puis, quand il n'y a pas de consensus, bien, on va pouvoir faire en sorte que nous allons le protéger, l'empêcher de quitter si on sent que, pendant une certaine période de temps, il est à risque de fugue. C'est pour permettre justement de donner des meilleurs services à ces jeunes-là, à l'intervenant de pouvoir réagir en temps opportun et de pouvoir minimiser le nombre de situations où nos jeunes se mettent en danger.

Des nouvelles mesures sont, par ailleurs, strictement balisées dans la loi et dans le règlement à cet effet. Alors, l'un des autres... Voyons! Excusez-moi, là. Je suis un peu émotive, on dirait, là, mais, bon, ça va me passer. L'un des autres objectifs du projet de loi vise à assurer une meilleure protection aux enfants victimes de certaines formes d'abus, en particulier les jeunes victimes d'exploitation sexuelle. En introduisant expressément l'exploitation sexuelle et le risque d'exploitation sexuelle comme formes d'abus sexuel visées par la Loi de la protection de la jeunesse, nous souhaitons, entre autres, favoriser le signalement et la prise en charge de ces situations. Je n'ai pas besoin de vous dire qu'on a vu des situations qui ont été communiquées par les médias où des jeunes fuguaient puis ils étaient à risque de... Bien, c'est prévu maintenant dans la loi que c'est une forme d'exploitation sexuelle ou de risque. Ça va être un abus considéré comme un motif de compromission.

Par ailleurs, plusieurs modifications ont été introduites pour mieux protéger les enfants victimes de violence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction qu'ils reçoivent et le respect de l'obligation de fréquentation scolaire.

En effet, les dispositions actuelles de la Loi de la protection de la jeunesse concernant la non-fréquentation scolaire ont deux motifs de compromission sous deux articles distincts, ce qui entraîne des difficultés d'interprétation et d'application. C'est ce que nous sommes venus clarifier, M. le Président. De plus, lorsqu'un signalement n'est pas retenu par la DPJ, l'enfant et les parents ne reçoivent pas toujours les services dont ils ont besoin, en raison notamment d'un manque d'arrimage entre les services de protection de la jeunesse et les services du réseau de l'éducation.

• (15 h 40) •

Ainsi, les motifs de compromission relatifs à la non-fréquentation scolaire et à la négligence sur le plan éducatif ont été revus afin d'assurer une plus grande cohérence avec les dispositions portant sur l'obligation de fréquentation scolaire, prévues notamment à la Loi sur l'instruction publique.

Les facteurs qui doivent être pris en considération par le directeur de la protection de la jeunesse dans l'analyse de ces situations ont également été précisés dans la Loi de la protection de la jeunesse. Afin d'assurer un meilleur arrimage entre le réseau de l'éducation et celui de la santé et des services sociaux, il est également prévu, et ce, à la fois dans la Loi de la protection de la jeunesse et dans la Loi de l'instruction publique que les établissements offrant des services de protection de la jeunesse et les commissions scolaires doivent conclure une entente de collaboration. Ces modifications ont été faites en étroite collaboration avec mon collègue le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Notre intention est de s'assurer que les besoins fondamentaux des enfants sont comblés, dont ceux liés à l'instruction qu'ils reçoivent compte tenu notamment de leur droit à l'éducation.

En terminant, je veux souligner que ce projet de loi est le fruit d'un travail rigoureux entrepris depuis plusieurs années et auquel un grand nombre de personnes, de groupes, d'organismes et de comités de travail ont été associés. Je veux tous les remercier sincèrement, M. le Président, pour le temps investi dans la recherche de solutions concrètes afin de mieux protéger nos enfants au Québec, et de mieux soutenir leurs parents, et de mieux outiller les intervenants sociaux et judiciaires. Ce sont des objectifs que nous devons continuer à poursuivre ensemble, individuellement et collectivement. Et je suis, M. le Président, très, très fière de ce projet de loi. Je veux remercier les équipes du ministère. Je veux remercier Marie, qui a pris sa retraite mais qui est restée avec nous jusqu'à la fin du projet de loi. Je veux remercier la directrice des services jeunesse. Je veux remercier l'ensemble des équipes des services, comme je le disais, de nos juristes qui nous ont accompagnés. Il y a eu plein de gens qui nous ont alimentés au cours des années, parce que ce n'est pas parce qu'on va adopter ce projet de loi là, M. le Président, qu'on va s'asseoir tranquillement.

On recommence déjà à recueillir tout ce qu'on peut recueillir pour faire mieux la prochaine fois encore. Quand est-ce que ce sera revu? On ne le sait pas, mais il faut déjà documenter puis déjà être dans la voie de l'amélioration pour le futur, parce qu'ici, M. le Président, c'est à nous de veiller sur le bien commun des enfants. Comme vous le savez, nos enfants sont notre richesse.

Ces enfants-là ont besoin de nous, comme collectivité, pour les aider, ils sont notre avenir. Et, M. le Président, je veux encore une fois remercier tout le monde, notamment les députés de toutes les formations politiques, pour la grande collaboration qu'on a eue dans ce dossier-là. C'est là qu'on voit qu'il y a des valeurs collectives qui nous unissent, tout le monde. Quand on parle des jeunes, c'en est une. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, toujours sur le principe de ce projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Effectivement, quand on est dans nos circonscriptions, souvent les gens nous demandent : Est-ce que vous êtes toujours opposés ou vous êtes toujours en chicane entre les partis, entre les députés? Est-ce que vous êtes capables de vous unir pour travailler sur des projets, faire avancer le Québec? Puis, à chaque fois, j'ai toujours comme réponse de dire aux gens : La période de questions, c'est 45 minutes dans une journée, mais, le reste du temps, on fait quelque chose, on n'est pas à rien faire le reste de la journée. Et l'exemple du projet de loi qu'on étudie actuellement pour l'adoption finale, bien, c'en est un bon exemple.

Mme la ministre a fait un peu le résumé du calendrier, hein, sur l'échéancier du projet de loi, et, pratiquement à peu près à pareille date il y a un an, la commission terminait le mandat d'entendre les groupes, donc, des consultations particulières. Puis les consultations particulières, bien, c'est une occasion pour des groupes, pour des citoyens de s'exprimer sur un projet de loi qui est mis sur la table. Donc, il y a un projet de loi qui est déposé par la ministre dans ce cas-ci, et des groupes, des citoyens peuvent amener des recommandations, des demandes, ajouter des choses, enlever des choses, modifier des choses dans le projet de loi. Et, des fois, on se demande à quoi ça sert, les consultations particulières, parce qu'on est face à un ministre ou une ministre qui est... les députés d'opposition, je parle, devant nous qui est plus ou moins ouverte aux demandes qui sont faites. Mais, dans ce cas-ci, ça n'a pas été le cas.

Dans ce cas-ci, on a eu la chance d'avoir une ministre qui était ouverte à amener des amendements à son projet de loi. Parce que, des fois, ça peut être difficile pour un ministre de dire : Bien, finalement, la première mouture qu'on a déposée n'est peut-être pas si parfaite que ça, puis il faut accepter de piler un peu sur nous pour dire : Bien, on accepte des modifications. Ce n'est pas toujours facile. Dans le cas qui nous occupe, la ministre a accepté de le faire, tellement que ça a été une des raisons pourquoi ça a pris autant de temps avant le dépôt du projet de loi et l'adoption finale du projet de loi, parce qu'il y avait tellement d'amendements à faire, et, bon, il y a eu la grève des juristes en parallèle de tout ça, c'était compliqué. Lors de l'étude des crédits, j'avais questionné la ministre à ce sujet, dit : Est-ce que vous allez débuter l'étude du projet de loi bientôt, qu'est-ce qui se passe, c'est un projet de loi important ou pas important? Et Mme la ministre avait dit : Bien, c'est important, mais, mais, mais... Le mais, mais, mais, c'est : À côté de moi, en parallèle, que je contrôle moins, bien, il y a ce qu'on appelle la grève des juristes de l'État, qui faisait en sorte que, pendant qu'ils étaient en grève, ils ne pouvaient pas travailler sur les amendements que nous devions faire. Et c'étaient quand même des amendements costauds, des amendements costauds, M. le Président. Quand on a reçu la brique d'amendements, on s'est aperçus que, finalement, dans certains cas, on récrivait le projet de loi au complet. Des fois, on peut se dire : Bon, bien, c'est parce que ça n'a pas bien été la première fois puis ce n'était pas bon, puis il faut tout recommencer.

Dans ce cas-ci, ce n'étaient pas des lubies ou une volonté de la ministre de tout changer, c'était à la demande de, à la demande des groupes, des citoyens qui sont venus en consultations particulières, et dans les mémoires.

Et, après ça, l'autre étape, l'étude détaillée, puis là souvent c'est la période d'un projet de loi qui est la plus longue, qui est la plus dure à suivre pour des citoyens qui nous écoutent, parce que, là, c'est là qu'on se perd dans des numéros d'article, des amendements, des sous-amendements, puis on explique des choses, puis nous autres, on pense qu'on comprend tout puis on s'aperçoit que finalement on ne comprend pas toujours qu'est-ce qui en est partie, mais on prend le temps de s'asseoir, puis on s'en jase et, à la fin du compte, on se comprend et on est capables d'aller plus loin que la limite de nos partis politiques respectifs pour, dans ce cas-ci, améliorer le sort des jeunes du Québec et des familles du Québec. Donc, oui, il y a eu beaucoup d'amendements. Et, à un moment donné, c'est dur à suivre : Qui l'a adopté, qui l'a présenté, qui ne l'a pas présenté?, parce qu'à un moment donné les amendements devenaient quasiment consensuels, parce qu'on travaillait ensemble, tous les partis, pour améliorer le projet de loi.

Mais tout ça pour dire, M. le Président, que, oui, il est possible entre partis de s'entendre pour améliorer le sort de notre population, dans ce cas-ci, de nos jeunes et de nos familles du Québec. Puis le projet de loi qui est là n'est pas parfait, le projet de loi qui va bientôt devenir une loi lorsqu'il sera adopté, bon... sanction, etc., n'est pas parfait, mais Mme la ministre l'a mentionné, qu'il y a aussi ce qu'on appelle un processus, à un moment donné, là, de révision de la loi, puis déjà il y a des volontés dans ce sens-là. Et, même lors de l'étude du projet de loi en question, ça a été dit, ça été mentionné que des articles du projet de loi nous permettaient de davantage documenter des situations que les enfants ou que les parents vivaient, bon, que ça soit en famille d'accueil, en centre jeunesse, peu importe, pour justement que, lors de la prochaine révision du projet de loi ou de la loi, bien, on puisse tenir compte de ces données qui ont été recueillies, que nous n'avons pas actuellement et que nous... qui ne nous permet pas, justement, d'aller régler des problèmes, là, en profondeur, dans certains cas. Donc, moi, je trouve ça rassurant dans certains cas.

C'est sûr que, M. le Président, on ne peut pas être d'accord sur tout puis il y a des bouts que j'aurais aimé que la ministre soit plus ouverte, mais, somme toute, c'était correct, mais sûrement que la ministre, dans certains cas, elle aurait mieux que je sois plus fermé, parce que ça coûte moins cher ou que c'est... on aurait pris moins de temps pour étudier le projet de loi, mais ça, c'est le travail que nous avons à faire. Et aussi, comme députés, on représente notre circonscription, mais aussi on représente, dans certains cas, nos dossiers de porte-parole de l'opposition officielle, de la deuxième opposition, etc., on représente aussi des groupes ou des clientèles dans ces dossiers-là. Mais c'est sûr que sur quelque chose, M. le Président... puis là ça, c'étaient les fleurs, et des fois, bien, arrive le pot, et peut-être que ce n'est pas stratégique de ma part de le faire maintenant, mais, comme la ministre m'écoute, bien, je vais en profiter pour le faire maintenant.

• (15 h 50) •

C'est bien d'avoir un projet de loi puis d'avoir une loi, c'est extraordinaire, c'est bien, mais il faut aussi que les ressources suivent, et moi, je crois que là-dessus il y a un travail à faire. Puis on ne s'entend pas sur les chiffres, mais, moi, ce que je crois, c'est qu'on s'entend sur le fait qu'il y a une augmentation du nombre de cas à la protection de la jeunesse et une certaine augmentation de la lourdeur des cas, et, pour ça, ça prend davantage de ressources partout sur le territoire du Québec pour s'assurer que nos jeunes soient en sécurité, soient mieux accompagnés, que nos familles soient mieux accompagnées pour faire en sorte qu'on puisse améliorer le sort de nos jeunes les plus vulnérables et des familles les plus vulnérables du Québec.

Donc, ceci étant dit, je crois qu'on peut maintenant revenir sur l'adoption du projet de loi, dans lequel, effectivement, selon moi, il y a eu des gains significatifs, ce qui nous permet de croire que la situation va s'améliorer.

Par exemple, sur la question des familles d'accueil, M. le Président, nous avons mené la bataille pour améliorer je ne dirais pas le sort, mais l'implication des familles d'accueil dans tout le processus à la protection de la jeunesse, parce qu'on le sait, que les familles d'accueil sont des acteurs incontournables à la protection de la jeunesse. Et par ces gains, bien, effectivement, comme la ministre l'a mentionné, on a réussi à faire mieux qu'en Ontario et faire en sorte que, bien, les familles d'accueil, premièrement, dans le cas d'un transfert ou d'une modification pour un jeune qui est en famille d'accueil... bien, que la famille d'accueil soit consultée avant de faire ce transfert-là ou avant de modifier quelque chose dans le parcours du jeune pour faire en sorte que... Elle a une expertise, une expérience, la famille d'accueil, elle côtoie le jeune au quotidien. Les intervenants de la protection de la jeunesse sont compétents. Ce n'est pas ça que je dis. Mais les familles d'accueil, elles aussi peuvent amener quelque chose, et je crois que c'était important que les familles d'accueil puissent être consultées avant le transfert d'une famille d'accueil à une autre ou d'une famille d'accueil à un centre jeunesse, etc. Donc, dans la loi, maintenant c'est mentionné que les familles d'accueil le seront, consultées. De mentionner aussi que les familles d'accueil n'auront plus à se battre pour être entendues, de pouvoir être reconnues comme parties devant le tribunal, devant la cour pour faire en sorte que justement les familles d'accueil puissent témoigner, amener leur appréciation, leurs observations devant le juge, devant le tribunal pour justement que la décision qui soit prise, bien, soit davantage dans le bien commun, bien, de la famille et de l'enfant mais aussi de tout le noyau familial. Donc, c'était, selon moi, M. le Président, quelque chose d'important à mentionner pour les familles d'accueil.

Un autre gain, la ministre l'a mentionné aussi brièvement, mais il est quand même important, sur la question des dossiers, des informations sur les jeunes. Donc, actuellement, bon, dans le projet de loi puis après ça les amendements qui ont suivi, au fond, c'est que les dossiers, après cinq ans, sont détruits... ou jusqu'à l'atteinte de 18 ans, donc, un jeune de 16 ans ou de 15 ans, bien, son dossier va être détruit à l'âge de 18 ans plutôt que cinq ans parce que, bon, il a atteint la majorité. Et moi, je disais : Bien, dans certains cas, ça peut être difficile, parce que, un jeune qui sort de tout le cheminement de la protection de la jeunesse, ce n'est pas toujours des moments les plus réjouissants pour lui ou il n'est peut-être pas toujours fier ou elle n'est pas toujours fière de ça est elle veut mettre un x sur cette partie-là de sa vie et, un peu plus tard ou à un moment où elle a pris son appartement, elle s'est trouvé un emploi, elle est retournée aux études, peu importe, et que, là, elle est intégrée dans la société, que ça va bien, puis tout ça, bien, elle se dit : Bien, peut-être que j'aurais aimé ça avoir les familles d'accueil que j'ai fréquentées pour pouvoir les remercier ou de pouvoir avoir l'information de ce qui m'est arrivé dans ma jeunesse, etc., et, si les dossiers étaient immédiatement détruits à l'atteinte de 18 ans, bien, ça fait en sorte que ces personnes-là ne pourraient plus avoir accès à ces informations-là.

Moi, c'est sûr que j'aurais aimé mieux que ça soit gardé un peu plus longtemps, parce que, dans certains cas, ça peut être important pour la suite des choses, pour ces jeunes-là lorsqu'ils auront des enfants eux-mêmes, etc., pour pouvoir voir qu'est-ce qu'il en est, mais, après une longue discussion avec la ministre, on en est venus à la conclusion d'avoir un terrain d'entente pour 19 ans, faire en sorte qu'au moins la première année, suite à la majorité du jeune ou de la jeune... bien, que, dans la première année pas mal toutes les choses se placent, et ça donne le temps pour le jeune ou la jeune de pouvoir finalement dire : Bien, finalement, j'aimerais ça l'avoir, mon dossier. Mais aussi il y a eu un ajout, que le tribunal peut aussi, s'il y a eu une demande ou si c'est pertinent... bien, de prolonger le délai de conservation des dossiers. Donc, si le jeune ne le souhaite pas, ne veut pas nécessairement avoir son dossier mais qu'on s'aperçoit que, dans son cas, ça serait peut-être pertinent que son dossier soit conservé pour une plus grande période que le 19 ans, bien, ça peut se faire.

Une autre mesure importante, selon nous, M. le Président, c'est toute la question de... et là on pourrait avoir une discussion, là, sur la question des fugues. Il y a eu un certain nombre, là, d'amendements — ça, c'était dans les gros amendements costauds, là, de quelques pages — qui nous ont permis, justement, de voir qu'il y avait une certaine volonté d'améliorer la situation pour que le type d'événements qui s'est passé, des événements malheureux qui se sont passés dans les derniers mois... plutôt, dans les dernières années, bien, ne se reproduisent plus ou se reproduisent moins dans nos centres jeunesse. Entre autres, bon, il y a tout ce qui est la mesure d'isolement, donc, qui est dans l'unité d'encadrement intensif, donc d'empêcher un enfant de quitter les installations, ça ne doit pas être utilisé comme une mesure disciplinaire, donc ça ne doit pas servir à freiner ou à contraindre un jeune dans sa liberté.

Quand on parle d'hébergement en unité d'encadrement intensif, bon, bien, c'est : décision du directeur général ou de la personne qui l'autorise, mention détaillée au dossier, motifs à l'appui. Les informations pour quoi qu'on utilise cette méthode-là doivent être remises à l'enfant et au parent — à l'enfant, bien entendu, s'il est à même de comprendre ce qui lui arrive, là, une question d'âge, entre autres. Il y a aussi une période transitoire, donc de transition, qui permet, même s'il est dans un encadrement intensif, le jeune — ou la jeune — bien, de pouvoir sortir, dans certains cas, lorsqu'on s'aperçoit qu'on doit travailler à ramener ce jeune-là dans un hébergement plus ouvert, bien, d'avoir des activités à l'extérieur du cadre intensif, donc progressivement d'amener le jeune à réintégrer l'hébergement ouvert. Donc, il y a cette période de transition là qui est mise en place et aussi que cette mesure-là doit finir dès que le risque sérieux de danger tant pour le jeune ou pour les autres ne soit plus présent. Donc, ça, c'est une bonne chose. Puis il y a aussi une mesure visant à empêcher l'enfant de quitter les installations. Donc, comme j'avais expliqué, ce que je comprenais des amendements que la ministre nous avait amenés, au fond, cet amendement-là nous permettait de barrer les portes du centre jeunesse pour un jeune, ou pour une jeune, ou pour des jeunes mais en fonction des personnes et non pas pour l'ensemble des jeunes. Parce qu'il y a eu toute cette discussion-là : Est-ce qu'on doit barrer les portes ou non? Donc, ce qui fait en sorte de viser à assurer la sécurité de l'enfant, mettre fin à la situation de danger, et toute cette situation-là doit être aussi mentionnée dans le dossier du jeune. Le jeune, les parents doivent être informés. C'est suite à une décision du directeur général ou de la personne qu'il mandate, et elle doit aussi viser à favoriser le maintien de l'enfant au sein de l'unité de réadaptation ouverte, donc de permettre de maintenir ces libertés, sauf d'avoir la possibilité de sortir, là, du centre jeunesse, faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise pas à court terme, et ça aussi, ça doit prendre fin dès, là, que la situation est résolue ou que le risque de danger n'est plus présent pour le jeune.

• (16 heures) •

Et, toutes ces informations-là, M. le Président, bien, nous, nous avons demandé que ça soit transmis aux membres du conseil d'administration des CISSS et des CIUSSS pour faire en sorte qu'ils puissent apprécier, analyser la fréquence, la durée ou à qui ça s'adresse ou à quoi ça sert, ces mesures-là, pour baliser ou faire en sorte qu'on peut s'apercevoir que, dans certains cas, bien, il y a peut-être une utilisation abusive d'une telle mesure de confinement, si on peut dire, là, donc de contrainte pour la personne, et un peu sur le modèle du projet de loi n° 130 pour les personnes vivant des difficultés de l'ordre de la santé mentale, où il y a un certain nombre, là, d'éléments qui doivent être transmis au conseil d'administration pour justement mieux apprécier le travail qui est fait. Bien là, ce sera aussi le cas. Donc, le nombre d'hébergements en unité d'encadrement intensif, le nombre d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure selon l'âge et le sexe, le pourcentage d'enfants ayant fait l'objet de cette mesure parmi l'ensemble des enfants hébergés dans les installations de l'établissement, le nombre moyen d'hébergements dans ce type d'unité par enfant ayant fait l'objet de cette mesure et la durée moyenne de l'hébergement dans ce type d'unité, donc, tout ça sera présenté aux trois mois, je crois, là, aux membres du conseil d'administration, donc, pour l'ensemble des membres.

L'autre question, c'est la contribution parentale, M. le Président. On sait que, dans certains cas, certains parents considèrent qu'il y a une certaine iniquité. Notamment, on peut penser, exemple, aux enfants malades, très malades, gravement malades qui ne peuvent pas être à Sainte-Justine parce que, bon... faute de place, qui sont au centre Marie-Enfant, par exemple. Et, dans ce cas-ci, bien, comme ils... ils n'ont pas non pas la garde de leur enfant parce qu'ils n'ont pas les compétences pour s'en occuper, ils n'ont pas la garde parce que l'enfant, au fond, est tellement malade qu'il doit être à l'hôpital. Mais là, dans ce cas-ci, c'est au centre Marie-Enfant, donc un centre de réadaptation. Et, bien, ces parents-là, bien, ils doivent payer, hein, et il y a aussi une partie, là, de la prestation fiscale pour enfants, là, du fédéral qui est aussi prise, ce qui fait en sorte qu'il y a une certaine iniquité entre les enfants qui sont, par exemple, au centre Marie-Enfant versus Sainte-Justine mais aussi pour tout ce qui est famille d'accueil versus centre jeunesse et famille d'accueil... pas la famille d'accueil mais famille de proximité, famille... oui, c'est ça.

Et donc tout ça, là, il y a une discussion à y avoir. Et moi, j'ai posé beaucoup de questions à la ministre, et elle m'a dit que, bon... elle nous a informés qu'il y avait un comité de travail qui avait été mis en place entre le ministère de la Santé et le ministère des Finances pour justement étudier ces questions-là, mais aussi, dans certains cas, avec tout ce qui se passe avec le fédéral, de pouvoir mener aussi tout un argumentaire pour plaider, justement, là, certains cas, pour que le fédéral, là, soit... dans certains cas, ça le concerne, là, pour la prestation fiscale pour enfants, il y a une certaine iniquité, donc ce que le fédéral, finalement, économise sur le dos du Québec ou vice et versa, donc, de pouvoir mener cette bataille-là pour s'assurer qu'il y ait une plus grande équité dans la contribution parentale mais aussi de l'ordre... entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral dans son litige. Donc, j'ai bien hâte de voir les suites, là, qui seront données à cette réflexion-là. Et les parents peuvent être assurés que nous allons poser aussi, là, des questions en ce sens.

La question de l'exploitation sexuelle, c'est effectivement un ajout. Dans la loi actuelle, il y avait, bon, un enfant qui subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à cette situation. Donc, on y ajoute aussi la question de l'exploitation sexuelle comme motif de compromission. Avec tout ce qu'on a vu aussi dans les médias, M. le Président, ce sera un ajout important pour s'assurer de la sécurité d'un plus grand nombre de nos enfants.

Pour les enfants autochtones, M. le Président, effectivement, il y a une volonté de la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones et une plus grande participation des communautés autochtones à la prise de décision et au choix des mesures concernant ces enfants. Et j'écoutais la ministre tantôt, lors de son allocution, et je me rappelais un certain nombre de discussions que nous avons eues en commission parlementaire, et effectivement je crois que ce n'est pas souhaitable, pour un enfant qui a un signalement, donc, peu importe la raison du signalement, bien, que ce jeune-là... ce signalement-là représente un changement de façon de vivre ou de présence dans sa communauté en fonction de son identité culturelle, donc que ce soit mis de côté parce que ce jeune-là ou cette jeune-là a eu un signalement, peu importe le motif; donc, de pouvoir permettre à ces jeunes qui ont déjà vécu des choses pas faciles, bien, de ne pas pouvoir tout perdre leurs repères du jour au lendemain et de pouvoir rester dans leur communauté, bon, quand c'est souhaitable et que c'est le cas, mais aussi que la communauté puisse s'occuper... s'impliquer pour faire en sorte que, ce jeune-là, bien, on lui donne la chance de pouvoir avoir un meilleur avenir puis de meilleurs lendemains. Donc, c'est tout à souhaiter, selon nous, M. le Président. Et, pour ça, bien, il faut, bien entendu, que les communautés aient les ressources pour pouvoir appliquer cette volonté-là. On a eu cette discussion-là avec Mme la ministre, et, bon, elle était sensible à cette question.

Sur la question de la scolarisation et de l'instruction, M. le Président, bien, effectivement, il y a un ajout comme motif de compromission pour un signalement s'il n'y a pas une instruction adéquate ou une scolarisation. Et il y a aussi des discussions en parallèle, là, dans l'autre projet de loi à l'Éducation, donc il faudra s'assurer d'arrimer tout ça, mais Mme la ministre nous a dit qu'elle allait suivre cette question-là de près avec son collègue à l'Éducation.

Donc, M. le Président, il y a eu aussi la modernisation de tout le processus judiciaire; permettre aussi la valorisation des succès des jeunes pour faire en sorte qu'ils puissent avoir une plus grande fierté d'eux-mêmes et pouvoir aussi... comme moyen de s'en sortir. Pourquoi je dis ça? Bien, dans certains cas, on l'a vu, tout jeune à la protection de la jeunesse ne peut pas être identifié publiquement, hein? Donc, si un jeune qui était actuellement en famille d'accueil ou autres, bon, qui était sous la supervision de la protection de la jeunesse dans un centre jeunesse participait à un concours ou... Puis, tu sais, on a pu peut-être même... Pour ceux qui ont écouté récemment, là, bon, le téléroman, là, L'échappée, bien, on le voit dedans, là, il y avait un projet de disque, puis là on dit, bien, comme frein : Bien, les jeunes ne peuvent pas beaucoup participer à ce projet-là d'album ou de disque parce qu'ils ne peuvent pas être identifiés publiquement. Mais là, avec qu'est-ce qui est ajouté dans la loi, bien, c'est tout jeune... bien, dans certains cas, là, il va y avoir des balises, puis tout ça, mais un jeune qui a un moment de fierté dans sa vie, qui a gagné une coupe, qui a participé à tel événement, quelque chose comme ça, bien, avec les balises qui sont présentes, bien, ça va pouvoir être mentionné, donc, pour pouvoir aussi être plus fier de sa participation à la société ou aux réalisations qu'il a.

Toutes les familles d'accueil de proximité, comme ça a été mentionné aussi, bon, tout ça a été balisé. Et ça existait, mais ce n'était pas dans la loi. Donc, faire en sorte que ce soit présent.

Il a été aussi... Toutes les questions sur les ententes sur les interventions, là, de courte durée aussi, encore là, ça existait, mais ce n'était pas dans la loi. Donc, faire en sorte que ça puisse être plus clair.

Et, M. le Président, lors de la prise en considération du rapport de la commission, j'aurais aimé avoir plus de temps pour aborder la question de l'adoption et, bon, j'ai atteint le temps qui m'était imparti, du moins dans la période que nous avions. Donc, j'aimerais aborder, en terminant, la question de l'adoption, M. le Président, pour faire en sorte qu'on traite davantage des questions d'adoption au Québec, donc l'adoption au Québec, pas juste à l'international; aussi qu'il y ait une plus grande ouverture, une participation des gens qui s'y connaissent en matière d'adoption sur les tables pour les services sociaux pour la protection de la jeunesse.

• (16 h 10) •

Lors de l'étude détaillée, Mme la ministre a mentionné une certaine ouverture à ce que PETALES Québec, entre autres, qui est un organisme au Québec qui s'y connaît beaucoup en matière d'adoption, bien, ait une participation à tout le processus. Donc, je l'invite à poursuivre dans cette grande ouverture là qu'elle a fait preuve lors de l'étude du projet de loi pour justement que les experts, que les gens qui réfléchissent, au Québec, sur les questions de... les troubles d'attachement, sur la question de l'adoption, bien, puissent avoir aussi une occasion d'émettre leurs suggestions, leurs recommandations à la ministre pour qu'elle l'applique davantage, là, peut-être dans le cadre de référence qui va découler du projet de loi ou dans des directives de la ministre ou peu importe, faire en sorte qu'il y ait une plus grande place pour la question de l'adoption. PETALES Québec, dans son mémoire, avait mentionné quelques exemples, là, M. le Président, de solutions quand même pas très compliquées à appliquer, donc : un programme de formation continue obligatoire pour tous les intervenants responsables de ces jeunes placés dans le réseau d'hébergement en réadaptation, soit les familles d'accueil, les foyers de groupe, les unités de vie en institution; qu'il y ait un intervenant pivot expert en adoption et en troubles de l'attachement au sein des équipes de la DPJ; de créer et utiliser une grille d'évaluation adaptée aux situations familiales de parents adoptifs en tenant compte des critères suivants, donc identification du statut de famille adoptive du jeune dès la réception du signalement, l'historique préadoption et postadoption, les facteurs de risque liés à l'adoption et aux troubles de l'attachement, les composantes de santé mentale identifiées ou diagnostiquées. Parce que, selon moi, M. le Président, et selon plusieurs, bien, tous les jeunes, là, qui... Il y a une augmentation, on le sait, là, du nombre de cas à la protection de la jeunesse. Bien, peut-être que dans certains cas, si on agit plus tôt pour aider ces jeunes-là ou aider ces familles-là, bien, ils ne se rendront pas à un signalement à la protection de la jeunesse, et on ne sera pas obligé d'embarquer dans tout ce processus-là, que nous mentionnons. Et, de ce grand nombre de jeunes qui pourraient être aidés plus tôt, bien, je crois que, les enfants adoptés et les familles qui ont adopté un enfant, s'ils avaient davantage de ressources et d'aide, bien, on ferait en sorte qu'il y aurait un meilleur travail en amont, faire en sorte que malheureusement ça ne se rende pas à la protection de la jeunesse.

Donc, M. le Président, en terminant, j'aimerais faire quelques remerciements. J'aimerais tout d'abord remercier le chef de l'opposition officielle, qui m'a fait confiance et qui m'a mandaté pour reprendre le travail dans ce projet de loi là, dans cette responsabilité-là qu'il occupait avant d'occuper la fonction de chef de l'opposition officielle; remercier la ministre, Mme la ministre qui tout au long du projet de loi a voulu amener un grand nombre des recommandations que les groupes ont demandées mais aussi que nous avons demandées — ce n'est pas parfait, mais il y a une grande ouverture de sa part, et on l'apprécie, je crois que les enfants et les familles du Québec vont l'apprécier aussi; le cabinet de la ministre, le ministère, les membres du personnel du ministère... et des ministères, je pourrais dire, parce qu'il n'y avait pas uniquement de la Santé et des Services sociaux, mais aussi il y avait le ministère de la Justice et d'autres ministères qui se sont impliqués dans l'étude de ce projet de loi là, notamment les juristes, qui ont été d'une aide précieuse. Et ça milite dans le sens où le gouvernement doit reconnaître davantage leur travail, M. le Président, parce que, sans eux, dans certains cas, Mme la ministre aurait peut-être eu de la difficulté à expliquer tel article de telle loi qui faisait référence à telle loi. Mais finalement on s'en est bien sortis parce qu'on a des juristes compétents au Québec.

J'aimerais saluer aussi le travail de Jean-Philippe Rochette, mon... je m'en allais dire «mon recherchiste», mais l'ancien recherchiste qui était à ce dossier-là, mais qui, lui aussi... Comme Mme la ministre l'a mentionné, certains fonctionnaires ont retardé leur retraite pour pouvoir poursuivre. Dans son cas, bien, malgré un changement d'affectation de dossier, il a tenu à terminer le projet de loi pour... au plus grand plaisir de Mme la ministre, qui le trouvait très souriant.

J'aimerais saluer aussi Laurie Comtois, qui était la première recherchiste mais qui est au cabinet du leader maintenant, qui a travaillé beaucoup avec nous pour améliorer le projet de loi; nos collègues de l'ensemble des partis politiques, le président de la commission, la secrétaire... bien, les secrétaires, parce qu'on a changé aussi. C'est ça, le... Quand on a un projet de loi sur plus d'un an, M. le Président, bien, les gens changent, hein? Mais vous, vous restez. Mais vous, vous restez. Et tout le personnel de l'Assemblée nationale, tant de la commission, les services de télédiffusion, transcription, tous les gens autour du secrétariat, etc., M. le Président, et aussi surtout les organismes qui ont pris la peine de nous faire leurs recommandations, leurs demandes, lors de dépôt des mémoires et lors des consultations particulières, et qui par la suite aussi, dans certains cas, entre autres la FFARIQ, pour les familles d'accueil, ont assisté à tout l'ensemble des auditions, là... pas des auditions mais des séances d'étude détaillée, donc, et d'autres groupes aussi qui nous suivaient, qui regardaient ça, qui nous informaient, qui informaient aussi la ministre de certaines demandes, donc tous les gens qui ont suivi du début à la fin mais aussi à toute étape du projet de loi, qui ont participé à bonifier ce projet de loi là.

Donc, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Et je souhaite que ce projet de loi là puisse avoir les outils nécessaires pour être appliqué, donc, c'est-à-dire, d'avoir les ressources financières nécessaires dans nos centres jeunesse et pour nos familles d'accueil et tous les organismes qui aident nos jeunes à faire en sorte qu'ils aient de meilleurs lendemains. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Saint-Jean, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs, porte-parole du deuxième groupe parlementaire dans ces dossiers.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, là, vous avez raison, parce que j'allais rater encore... Je vous informe et on informe ceux que ça intéresse, là, les débats de fin de séance, il y en aura deux, débats de fin de séance. Le premier, c'est une question qui sera adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve au ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion concernant la consultation sur la discrimination systémique et le racisme. Le second débat de fin de séance, c'est une question qui sera adressée par M. le député de Richelieu au ministre — qui a l'air être heureux de la chose — de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant l'impact du règlement sur les hydrocarbures.

Alors, les deux débats de fin de séance étant annoncés, je m'excuse, M. le député de Drummond—Bois-Francs, nous pouvons poursuivre sur ce qui était notre agenda. Alors, veuillez commencer votre intervention.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur les remarques finales du projet de loi n° 99, projet de loi qui vient modifier... a certaines modifications législatives au niveau de la Loi de la protection de la jeunesse.

Tout d'abord, M. le Président, je voudrais dire d'entrée de jeu que c'est un projet de loi, bon, qui s'est étiré de plusieurs mois, étant donné que, comme on en a parlé, on était en séance de travail lors de consultations publiques il y a plus d'un an maintenant. Bon, il y a eu toutes sortes d'imprévus, au niveau de la grève des juristes et autres, et puis aussi notamment un projet de loi qui a eu de fortes modifications, parce que, le projet de loi initial et le projet de loi qu'on va adopter dans quelques instants, il y a une grande différence. Et notamment on a pu amener... De notre côté, il y a des points qu'on voulait... qu'on a pu amener par la suite, d'entrée de jeu j'énumérerais au niveau de l'encadrement des écoles illégales, scolarisation à la maison, les familles de proximité — ça, c'est aussi un enjeu — et surtout la reconnaissance des familles d'accueil comme partie intégrante lors des procédures juridiques. Depuis, ça a duré... La dernière fois qu'on en a parlé, avant cette session, bien, avant cet automne-ci, c'est au printemps dernier, au mois de juin, qu'on a eu une journée de consultations, et avant ça, depuis neuf mois, il n'y avait rien eu. Et, pendant neuf mois, M. le Président, je ferais peut-être un aparté, je voudrais peut-être... Mme la ministre voulait avoir des nouvelles de ma recherchiste, Amélie Coulombe, qui est partie en congé de maternité, et, non il n'est pas encore arrivé, mais le «deadline» est vendredi, elle va se faire déclencher s'il n'est pas arrivé. Alors, ça va être un nouveau-né cette semaine, M. le Président.

Ce projet de loi, à la base, vous savez, c'est toujours très délicat, peu importe qu'on soit du côté au pouvoir, du côté de l'opposition. Protection de la jeunesse, M. le Président, ce n'est pas un dossier facile, parce que c'est un dossier très humain. Et je pense qu'ici il n'y a aucun parlementaire qui souhaite faire des acquis politiques sur ce dossier-là, parce que justement c'est une cause qui est malheureusement la plupart du temps négative, étant donné qu'on vient en aide aux enfants dans le besoin. Alors, on aimerait tous que ça n'existe pas, parce qu'il n'y aurait pas de cas similaire, mais malheureusement c'est la vie, comme ça, c'est la réalité.

Lors des consultations publiques, nous avons eu beaucoup de personnes, notamment le milieu des Premières Nations, qui sont venues vraiment plaider leur cause et à juste raison sur justement d'avoir une nouvelle approche avec eux où est-ce que les enfants des Premières Nations, les enfants autochtones, vont pouvoir rester dans leurs milieux respectifs, afin de pouvoir justement régler les divers problèmes. Alors, ça, je pense, c'est une avancée majeure. Et puis c'était vraiment unanime. Tout le monde, là, tous les députés présents en commission, les gens, c'était unanime. Alors, ça, là-dessus, c'est un bon point, puis je remercie la ministre d'avoir amené ça, ces changements-là, c'est très, très intéressant. Et puis ça va faire un changement majeur dans le quotidien de ces gens-là, qui, il faut bien le dire, à part les trois communautés de la région de Montréal et celle ici, les Wendat, à Québec, sont souvent des communautés éloignées où malheureusement le quotidien est souvent peu mis à jour, et souvent, bien, c'est quand il se passe des drames épouvantables que, bon, il y a quelques caméras, ils vont sur place et ils constatent les faits. Alors, c'est bien que ces gens-là puissent justement prendre, comme on dit, les rênes en main.

• (16 h 20) •

Aussi, je voudrais vous féliciter, premièrement, mais aussi la FFARIQ, aussi, le regroupement des familles d'accueil, qui, là, fait une avancée majeure. Et puis ça, il faut bien le dire, ce n'était pas dans le projet initial. Suite à de multiples, comment dire, pressions de ma part, de la part de l'opposition officielle aussi, de la FFARIQ, finalement, la ministre a eu le courage justement d'arriver puis d'amener des amendements pour faire en sorte que les familles d'accueil soient reconnues à part entière lors d'un processus juridique, parce que c'est ces personnes-là qui changent le quotidien des enfants pris en charge par la DPJ, et je pense que c'est les personnes les mieux placées pour voir ce dont les enfants ont besoin. Alors, ça, c'est chapeau! Une belle avancée, majeure, pour ces gens-là.

Les familles de proximité aussi, on est venu détailler, on est venu encadrer ce terme-là de famille de proximité, qui était un peu utilisé à toutes les sauces, mais qui, en même temps, n'était pas vraiment reconnu. C'est-à-dire qu'une famille de proximité peut très bien être des parents immédiats, ou, des fois, des voisins, ou des proches de l'enfant. Ça faisait en sorte que ces gens-là n'étaient pas vraiment reconnus, n'avaient pas l'encadrement nécessaire, et c'était beaucoup plus dur pour eux, là, d'assurer un suivi, aussi des fois même sur le plan financier. Alors, ça, c'est aussi une avancée très positive, là-dessus.

Quand on parle, maintenant... Et ça, M. le Président, c'est une avancée majeure, et puis je tiens à féliciter là-dessus. Avec mon collègue de Chambly, vous vous souvenez, M. le Président, nous avions déposé, le printemps passé, le projet de loi n° 897 sur l'encadrement scolaire. Pour quelle raison? Parce que c'est une problématique qui survient malheureusement une, deux fois, des fois pendant quelques années il n'y a pas de cas, mais qui fait tout le temps la grande manchette et qui vient choquer nombre de Québécois, sur les écoles ou en tout cas des... parce qu'on ne peut même pas les appeler des écoles, ils ne sont pas reconnus, mais des milieux, entre guillemets, de scolarisation qui suscitent de nombreux doutes. Alors, la réalité, c'est qu'actuellement les centres jeunesse, la protection de la jeunesse et le milieu scolaire, c'étaient deux silos, il n'y avait pas de lien, et ça faisait en sorte que, malheureusement, les membres... personnes et politiques avaient les souliers bien attachés au sol et ne pouvaient pas bouger là-dessus. Alors là, on vient justement... Par la suite, la ministre, avec le ministre de l'Éducation, a amené des propositions et nous a amené des amendements qui viennent justement légiférer là-dessus, et ça, c'est une avancée majeure. Par contre, au niveau de l'Éducation, bien, on a adopté tout à l'heure, là, le principe de la loi n° 144, et puis, bon, bien, à ce moment-là, mon collègue de Chambly, de notre côté, veillera à la bonne continuité et la bonne formalisation du projet de loi pour justement intervenir adéquatement lors de conflits ou de cas similaires.

On parle aussi... M. le Président, il y a beaucoup d'enjeux. Un enjeu peut-être qui, moi, m'a laissé perplexe, c'est qu'au niveau du projet de loi il y a une entente, ce qu'on appelle des ententes sur des interventions de courte durée. C'est un peu... c'est très similaire à ce qu'on... ça s'apparente à des... Quand on parle d'entente de mesures volontaires, il y a une très grande similitude. Alors, je ne sais pas qu'est-ce qui va marquer beaucoup la différence, à part la notion de temps, mais le processus est pas mal le même. Alors, là-dessus, je reste un peu perplexe, mais, bon, je pense que c'est pour le bien des choses. Si ça peut améliorer la vitesse des processus judiciaires, c'est parfait, moi, je n'ai rien contre, mais en même temps, en commission parlementaire, ça n'a pas été très clair, il me semble, il aurait pu y avoir de plus amples précisions.

M. le Président, vous savez, la protection de la jeunesse, on a eu beaucoup de cas, des fois, qu'ils interviennent et puis, même si on aurait un projet de loi, même si la Loi de la protection de la jeunesse serait parfaite, si les mesures financières, c'est-à-dire si l'encadrement, si les ressources, ces personnes-là, les intervenants, manquent, bien, malheureusement, on ne pourra jamais avoir une protection de la jeunesse qui est adéquate, qui intervient à temps. Et on le dénonce, de ce côté-ci de la Chambre, le côté de l'opposition officielle aussi l'ont fait à de nombreuses reprises. Les cas, malheureusement, on a des augmentations année après année, premièrement, des signalements. Ce n'est pas nécessairement négatif, mais en même temps il y a un sens, c'est-à-dire qu'il y a une augmentation des cas de protection de la jeunesse. Alors, il y a augmentation, il faut y faire face. Et, avec les mesures, le projet de loi n° 10 qui est venu faire une réforme majeure au niveau de l'approche, bien, ça fait en sorte que les intervenants ont des tâches administratives de surplus, parce qu'il y a des tâches administratives... des gens qui étaient au niveau de l'administration qui ont été retirés, des fois, et ça fait en sorte que les intervenants ont plus de tâches administratives. Ce n'est pas nécessairement négatif, parce que c'est ces gens-là, ces personnes-là qui sont les mieux placées pour suivre leurs dossiers, mais par contre, quand on demande plus de tâches, à ce moment-là, il faut avoir plus d'intervenants pour répondre à la demande. Et ça, malheureusement, ce n'est pas encore fait, et on voit très bien... Si on se fie aux statistiques, il y a des régions où est-ce que le nombre d'enfants ou de dossiers par intervenant, c'est presque du quitte ou double. Et là il va falloir intervenir, parce qu'il y a des régions, notamment les Laurentides, où il y a des cas, disons, qui suscitent l'attention, mais qui suscitent aussi le questionnement. Et on parle... Malheureusement, bien, c'est des enfants. Alors, ces enfants-là, il n'y a pas d'attente, ces enfants-là ont un besoin d'aide immédiat. C'est comme si, quand il arrive une catastrophe, on enverrait l'aide humanitaire deux mois plus tard. Non, ça ne marche pas. C'est tout de suite qu'ils ont besoin d'aide. Alors, ça, c'est des points que malheureusement il faudra améliorer, et ce n'est pas le projet de loi ici qui va le faire, même si tous les parlementaires ont des très bonnes intentions.

Je reviens justement au manque d'intervenants. Ça fait en sorte que, la stabilité des enfants, on peut questionner aussi là-dessus. Vous savez, quand on a les statistiques, les intervenants, on a une rotation, malheureusement, encore trop élevée des intervenants. Ça fait en sorte que ça a un lien direct au niveau de la stabilité des enfants. Ces enfants-là, durant, des fois, un processus en centre jeunesse ou autres, côtoient plusieurs intervenants, et le lien de confiance, malheureusement, est brisé. Et, je vous dirais, M. le Président, c'est deux fois pire, parce que souvent ces jeunes-là ont déjà un lien de confiance avec les adultes anéanti, là, pas élevé, étant donné, souvent, ce qu'ils ont vécu. Alors, ça, si on veut améliorer ça, si on veut améliorer le sort de ces jeunes-là, c'est une chose qu'il va falloir améliorer grandement, grandement au niveau des centres jeunesse et du personnel qui a les dossiers. Puis souvent, je dirais, 99,9 % du temps, c'est des gens, là, qui ont un coeur grand, grand, grand, qui veulent d'aplomb, puis ces gens-là, ils ont besoin de soutien pour faire leurs tâches correctement.

Alors, M. le ministre, je veux remercier, premièrement, la ministre pour son ouverture, parce qu'on aurait... Vous savez, des fois, ici, il y a de l'ego, mais la ministre a fait preuve de belle ouverture parce qu'elle a amené moult amendements.

Des fois, comme mon collègue de l'opposition officielle disait, ce n'était pas évident à suivre, parce qu'il y avait un amendement qui venait amender, là, un sous-amendement, et finalement on retirait l'amendement, on amenait un autre amendement. Des fois, c'est des amendements qui nécessitent... c'est juste des modifications... ce qu'on appelle des amendements de concordance, ça, c'était très correct, mais parfois il y a des amendements, quand même, qui suscitaient questionnement. Alors, quand on nous amène ça directement à la dernière minute comme ça, on le regarde, ça laisse peu de temps pour agir, pour penser, pour maîtriser ce que l'amendement vient modifier. Alors, ça, ce n'est pas toujours évident, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, parce que c'est... comme on dirait, en l'espace des fois de quelques minutes on vient adopter un article qui a peut-être des grandes conséquences sur la suite des choses. Alors, ça, j'aimerais ça, la prochaine fois, qu'on soit déjà... des amendements plus d'avance pour mieux maîtriser les dossiers.

Je voudrais aussi remercier toute l'équipe du côté de la ministre, parce qu'ils ont été grandement en soutien, je pense, ces gens-là ont travaillé très fort et ils ont à coeur le système, et remercier aussi tous les gens qui ont participé, que ce soit du côté de l'opposition officielle, de mon côté. Justement, je soulignais Amélie Coulombe, qui a travaillé très fort, qui est juriste. Alors, Amélie, on te salue. Et puis on espère que ce projet de loi va pouvoir changer en quelque sorte le destin de certains de nos jeunes.

Peut-être un mot à la fin. Ce qui a été, je dirais, un dossier qu'il va falloir se pencher très certainement, c'est sur la transition. Il y a encore aujourd'hui beaucoup trop de jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans qui sortent du centre jeunesse et qui sont laissés à eux-mêmes. Alors, j'en parlais justement, j'ai eu une rencontre ce matin avec le ministre de la Solidarité sociale, Emploi, Solidarité sociale, une rencontre avec son cabinet sur le projet de loi n° 70 qui venait justement encadrer certaines dispositions, et je remarque qu'à ce niveau-là il y a... j'espère qu'il va y avoir des discussions parce que je n'ai pas senti qu'il y avait encore beaucoup de discussions. Parce qu'on sait très bien que, ces jeunes-là, à ce moment-là, c'est des organismes qui sont financés par la Santé publique, il devra justement amener un point positif à cette transition-là pour nos jeunes, au niveau soit des comportements, du développement des habiletés sociales, comme on parle, et aussi souvent au niveau de l'éducation. Alors, ça, c'est un point qu'il faudrait nettement améliorer si on veut que cette réforme-là sur l'aide sociale marche comme il faut. M. le Président, je vous remercie.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Rose, je vous cède la...

Mme Sauvé : De Fabre, oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...de Fabre, je vous cède la parole.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. C'est avec un enthousiasme et une émotion à peine dissimulés que je souhaite intervenir en faveur du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse. C'est avec une admiration subtilement exprimée que je souhaite remercier la ministre pour sa passion envers les jeunes du Québec et, on l'a nommée, sa grande ouverture à rallier les points de vue. Je veux remercier toute l'équipe qui a participé aux travaux et je veux remercier aussi l'ensemble des élus qui ont été présents en commission parlementaire, parce qu'on l'a dit, on était là dans un seul objectif : travailler au meilleur projet de loi possible pour la protection de notre jeunesse. Alors, oui, il y a eu un vrai dialogue, oui, il y a eu des vrais débats et, oui, il y a eu la recherche des solutions à chaque moment.

M. le Président, à travers mon propos, je vais revenir... ça a été nommé précédemment, mais je veux revenir un peu sur le contexte des différentes étapes du projet de loi, dans un premier temps. Par la suite, je vais revenir rapidement sur les sept grands objectifs du projet, en mettant l'accent sur un qui me tient particulièrement à coeur. Je vais renommer aussi des grands amendements proposés par la ministre.

En terminant mon propos, M. le Président, je vais aller par la suite parler des valeurs. Et là je trouve ça très important d'en parler. On parle, bien sûr, du travail qui se fait autour d'un projet de loi, mais, autour de ce projet de loi, et dans l'écriture, et dans chaque mot, il y a des valeurs, des principes qui sont près de nous. Et, quand on parle de la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ce sont des valeurs qui sont près de nous, que nous soyons parents, grands-parents, amis, citoyens, soeurs ou frères. Alors donc, ces valeurs-là, elles sont d'autant plus importantes.

Alors, allons-y avec, dans mon premier temps, le contexte que je souhaite rappeler. 3 juin 2016, dépôt du projet de loi. Et, très important, et je veux le renommer, la première écriture de ce projet de loi, ça ne s'est pas fait comme ça, rapidement et sans réflexion, il y a eu une prise d'information très importante avec la cueillette des informations qui provenaient de différents rapports et de différentes études. Alors, je veux prendre le temps de les nommer parce que cette étape de documentation et de réflexion préliminaire, elle est très importante, elle vient même avant les consultations, mais elle est essentielle. Alors, il y a eu, donc, l'impact des études mesurant les impacts de la loi sur la stabilité et les conditions de vie des enfants, deux rapports aussi qui ont été sur la mise en oeuvre de la Loi de la protection de la jeunesse, des commentaires du Barreau du Québec concernant la révision triennale de la loi, le rapport du Protecteur du citoyen, des propositions aussi de modification de l'Association des centres jeunesse du Québec, fort important, un avis du Conseil du statut de la femme, des rapports de comités interministériels et, il faut le rappeler, suite aux événements à Laval, au centre jeunesse, le rapport Lebon, en mars 2016, sur les fugues reliées à l'exploitation sexuelle. Alors, autant de documentations qui ont nourri la première mouture du projet de loi.

Toujours dans le contexte et dans les travaux, il y a eu, on l'a nommé, les consultations particulières, où il y a eu 22 groupes qui ont été entendus, des consultations qui ont eu lieu les 20, 21, 27, 29 septembre et les 4 et 5 octobre. Et, la documentation et les consultations, tout ça pour se rapprocher de la réalité sur le terrain et assurer, toujours dans ce grand objectif, une meilleure sécurité pour les enfants du Québec. Et puis, dernier élément, bien sûr, l'adoption du principe du projet de loi le 19 octobre 2016.

Parlons maintenant des objectifs. Alors, ils ont été nommés, il y en a sept, et dans un premier temps, bien sûr, favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants et les jeunes, notamment ceux en transition vers la vie autonome et pour les enfants autochtones. C'est clair que plusieurs groupes représentant les Premières Nations et les Inuits ont participé aux consultations publiques, et ils ont accueilli les modifications au projet de loi de façon très, très favorable. Mais un des volets... et on en a parlé, et j'ai entendu même la préoccupation du collègue, tantôt, de Drummond—Bois-Francs, sur la transition, l'émancipation des jeunes, l'autonomie. Ce projet de loi s'est penché sur cette notion tellement importante. Je vous en reparlerai un petit peu plus avec un peu d'émotion, quand je reparlerai des valeurs, mais c'est fort important de parler de l'émancipation de nos jeunes.

Et, à cet effet, la ministre a dit ceci : «Une des voies possibles pour permettre à un jeune de vivre de façon autonome [...] est l'émancipation.»

«Cette préparation vise plus particulièrement à [les] aider [...] à développer [leur] autonomie, à s'intégrer socialement, à s'investir sur le plan professionnel et à développer un réseau de soutien social sur lequel [ils peuvent] compter.» Tantôt, le collègue de Saint-Jean parlait de fierté, fierté des jeunes. Cette notion-là : au coeur de l'émancipation des jeunes.

Je survole rapidement, il en a été question, les autres grands objectifs : favoriser les ententes entre les parties, donc viser des approches consensuelles parents-enfants; évidemment, concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée; moderniser, actualiser les processus judiciaires; harmoniser — très important aussi, on en a parlé — les dispositions visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut et la notion de famille d'accueil; bien sûr, certaines règles par rapport à l'hébergement ont été revisitées; et évidemment assurer une meilleure protection aux enfants, notamment aux enfants victimes d'exploitation sexuelle.

Alors, voilà des grands, grands aspects. Il y a eu aussi les amendements de la ministre de revoir certaines règles, je l'ai dit, relatives à l'hébergement, favoriser la participation des familles d'accueil et bien sûr, au niveau de la négligence sur le plan éducatif, assurer une meilleure protection.

M. le Président, j'en arrive aux valeurs. Tellement important, les valeurs qui sont au coeur de ce projet de loi. On parle de stabilité des enfants, stabilité des jeunes. Il y a la valeur de l'identité aussi des jeunes autochtones, l'autonomie des jeunes vers l'émancipation et leur épanouissement. Et je peux vous dire qu'à travers mon parcours professionnel j'ai été tellement témoin du cheminement des jeunes qui sont en situation de protection, qui tranquillement cheminent dans une transition. Et, encore une fois, face aux préoccupations que j'ai entendues, bien sûr ça peut être bonifié avec ce projet de loi, et ça le sera, mais il y a déjà des partenariats gagnants sur le terrain entre les centres jeunesse, les organismes communautaires et les acteurs du milieu à assurer un accompagnement en transition pour que les jeunes puissent s'épanouir, puissent vivre une citoyenneté active, tranquillement, et être bien fiers d'eux.

Dans les valeurs qu'on retrouve au coeur du projet, il y a ce dialogue tellement important, le consensus, les parents, les enfants, bien sûr aussi se coller au terrain. Ce n'est pas pour rien qu'on actualise, qu'on modernise, c'est pour être en respect de l'historique des pratiques, de faire en sorte qu'on va encore plus loin et aussi toujours dans le souci de cette grande valeur de protection des enfants et des familles du Québec.

M. le Président, pendant près de 20 ans et encore aujourd'hui, et je vous le dis avec beaucoup, beaucoup d'émotion, j'ai été trop souvent témoin des drames humains, des drames familiaux, des drames vécus par des jeunes Lavallois. On pourrait penser que c'est souvent aussi en lien avec des secteurs plus défavorisés à Laval, ce n'est pas la réalité. Je suis trop souvent témoin de leur réalité de comorbidité et de détresse, alors que leur case départ dans la vie est souvent difficile. Je suis aussi témoin du courage des jeunes, de leur potentiel et de leurs talents. J'ai aussi été témoin de la grande qualité professionnelle des intervenants, des intervenants des centres jeunesse, qui travaillent dans un lien significatif et signifiant pour les jeunes.

En conclusion, M. le Président, quelle bonne nouvelle que cette loi qui protège nos enfants! J'aimerais avec beaucoup d'émotion dire merci à Mme la ministre pour son amour des enfants et des familles du Québec, et j'aimerais, en leur nom, la remercier. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Fabre, pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant et je reconnais Mme la leader adjointe du gouvernement sur le projet de loi.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, je demanderais un vote par appel nominal pour... Est-ce qu'on est prêts à passer au vote?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : On va l'être dans quelques secondes.

Mme Vien : Oui? Ah! excusez-moi, je suis trop vite.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur ce projet de loi? Sinon, le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, est-il adopté? Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, merci beaucoup, M. le Président. J'étais un petit peu trop d'avance. Je demanderais un vote par appel nominal et, conformément à notre règlement, de reporter ce vote demain, à la période des affaires courantes, le 4 octobre 2017, donc demain.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à la demande de la leader adjointe, le vote sera reporté à demain. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Compte tenu du fait qu'il y a des débats de fin de séance, M. le Président, je demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures pour permettre la tenue de débats de fin de séance.

(Suspension de la séance à 16 h 42)

(Reprise à 18 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Débats de fin de séance

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, concerne la consultation sur la discrimination systémique et le racisme.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, le gouvernement persiste pour tenir cette consultation sur la discrimination systémique et le racisme, bien que... et c'est le nom officiel que cette consultation a... pour lequel... on a donné à cette consultation. Mais partout, partout... et même la table de concertation sur le racisme systémique persiste et signe pour dire que c'est une consultation sur le racisme systémique.

Alors, à un moment donné, il va falloir appeler un chat un chat, et j'aimerais bien qu'aujourd'hui la ministre puisse dire à l'ensemble de la population qu'il n'est pas question de faire le procès des Québécois en matière de racisme systémique. Nous sommes tous d'accord, dans toutes les sociétés, il y a du racisme, il y a de la discrimination, effectivement. Ça, il n'y a personne ici, dans cette Chambre, qui peut dire le contraire. Cependant, prétendre, prétendre, qu'il y a du racisme systémique au Québec est, à notre avis, une fausseté, et il... Ce à quoi doit s'engager la ministre, c'est à défaire, à défaire, cette affirmation qui est faite par bien des groupes, bien des groupes au Québec. Et je pense que c'est de la responsabilité de la ministre.

M. le Président, hier, la défaite dans Louis-Hébert pour le Parti libéral, des collègues de la ministre se sont questionnés sur la consultation. Et je citerai le député de Vanier-Les Rivières, qui dit que les gens ont un certain malaise, ils comprennent peut-être mal où on s'en va — et, quand il dit «où on s'en va», il dit «où le gouvernement s'en va» — avec cette consultation sur la discrimination et le racisme. Et il ajoute : Est-ce qu'on a une bonne solution? Est-ce qu'il faut adapter la solution?

Bien, il pose la bonne question, M. le Président. Non, ce n'est pas la bonne solution. Vous savez, M. le Président, depuis 2006 que le gouvernement consulte. C'est la quatrième consultation sur le racisme et la discrimination, quatrième. Des rapports, des plans d'action, ah! ça, on en a eu plein. Est-ce qu'on a eu de l'action? Ah! ça, je suis... je pourrais vous mettre en doute là-dessus parce que les chiffres le prouvent.

Une des premières actions que le gouvernement s'était donnée dans le plan de 2008 de Yolande James, l'ex-ministre de l'Immigration, eh bien, c'était de faire en sorte que, dans l'appareil gouvernemental, on puisse atteindre une cible de 25 % en termes de présence de la diversité, des immigrants. Vous savez qu'on à 8,8 % présentement, M. le Président. C'est vraiment un échec, c'est vraiment un échec. Le taux de chômage des immigrants, qui est deux fois celui de l'ensemble des Québécois, c'est un échec. Et ça, c'est de la responsabilité du gouvernement, qui n'a pas su mettre en place les bons outils, les bonnes solutions pour faire en sorte que les gens de la diversité puissent avoir droit à un bon travail.

J'ajouterais à ça, M. le Président : Ça fait aussi partie de la sélection des personnes. Vous savez, quand vous êtes médecin et que vous venez au Québec, est-ce que vous voulez être chauffeur de taxi? Vous le savez comme moi, à Montréal, on en rencontre : chauffeurs de taxi médecins. C'est inacceptable. Ça, c'est du vrai gaspillage de ressources humaines et surtout faire vivre l'échec à des personnes qui ont vu leur arrivée au Québec comme une terre d'accueil où ils pourraient élever leur famille et réussir.

Alors, M. le Président, ce que je demande à la ministre est tout simple. La ministre a décidé de convoquer 31 organismes. Ces organismes-là, on ne sait pas qui ils vont consulter, on ne le sait pas. Les organismes aussi vont avoir à faire des synthèses. Ils vont faire des synthèses de quoi, M. le Président? Ça non plus, on ne le sait pas. Et là j'apprends aujourd'hui que le fameux forum va avoir lieu les 4 et 5 décembre au Palais des congrès. Ah! une nouvelle. Ça devait avoir lieu au mois de novembre, ça. Là, c'est reporté. Alors des délais, des coûts supplémentaires. La présidente de la Commission des droits de la personne qui est devant un litige à l'intérieur de son propre organisme, les députés du Parti libéral qui remettent en question la commission.

M. le Président, c'est bien simple, il faut arrêter cette mascarade électorale. Le gouvernement a décidé de faire une consultation pour se servir. On dit non à cette consultation.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Intégration, à vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : L'Inclusion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'Inclusion.

Mme Weil : Oui, en effet. On parle d'inclusion aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Alors, il me fait plaisir de prendre part à ce débat de fin de séance au sujet d'un enjeu très important pour la société québécoise, soit la lutte à la discrimination systémique et le racisme.

Le gouvernement va de l'avant avec un exercice de consultation sur ces phénomènes sous l'égide de la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Cette consultation vise à mobiliser l'ensemble des acteurs de la société civile à faire l'état des lieux, à prendre acte de nos réussites et des défis qui persistent, à s'inspirer des meilleures pratiques et à proposer des actions concrètes et durables pour combattre ces phénomènes.

Pourquoi est-ce important, M. le Président? Parce que l'exclusion a un coût, un coût pour l'individu qui subit un stress important sur le plan psychologique lorsque confronté à ces phénomènes, un stress qui le freine dans son épanouissement, mais aussi un coût pour la société parce qu'il s'agit d'un terrible gaspillage de talent, notamment dans un contexte de pénurie aiguë de main-d'oeuvre.

Parlons-en, de ce contexte, M. le Président. Il ne se passe pas une semaine sans que nous n'entendions parler d'importants besoins de main-d'oeuvre dans toutes nos régions. Partout où je vais, les employeurs, les élus, les acteurs institutionnels, les acteurs de la société civile me parlent de leurs besoins criants dans différents secteurs. Par exemple, ici, dans la région de Québec, il y a des besoins dans le secteur des technologies de l'information, en Montérégie et en Beauce, des besoins dans le secteur manufacturier, à Montréal, c'est dans le jeu vidéo. En Abitibi-Témiscamingue, j'ai rencontré tout récemment la Chambre de commerce de Val-d'Or. Il y a des besoins importants dans le secteur minier et des services, notamment dans la restauration.

La vitalité et le dynamisme de nos régions passent par notre capacité à combler ces besoins par des talents de toutes origines dont on ne peut se priver. Pourtant, le taux de chômage des nouveaux arrivants, malgré les progrès des dernières années, est toujours le double de celui de la population en général. Lorsqu'on se compare aux autres provinces canadiennes à cet égard, le Québec est en queue de peloton.

Ceci étant dit, M. le Président, le Québec n'est pas une société raciste. Nous ne sommes pas pires ou meilleurs que les autres. Mais, comme les autres sociétés, nous avons le devoir, un devoir constant, d'aller de l'avant pour abolir les barrières à la participation. Évidemment, il ne s'agit pas ici de faire le procès des Québécois. Il s'agit de parler ouvertement, sans crainte, et d'oeuvrer à une société plus inclusive pour que tous puissent contribuer à la prospérité du Québec.

C'est pour cela que nous agissons vigoureusement sur l'ensemble des barrières. Pensons à la reconnaissance des acquis et des compétences, à la francisation, à l'intégration en emploi via le réseautage et les subventions salariales, et j'en passe. Mais il demeure que le racisme et la discrimination existent. Et, pour preuve, rappelons-nous cette étude de la commission des droits de la personne et de la jeunesse qui révélait qu'un candidat ayant un nom à consonance québécoise a au moins 60 % plus de chances d'être invité à un entretien d'embauche qu'une personne ayant un nom à consonance africaine, arabe ou latino-américaine. Mieux vaut en effet s'appeler Bélanger que Traoré, Ben Saïd ou Salazar.

• (18 h 10) •

D'autres études démontrent que les Québécois issus notamment des communautés noires font face à des obstacles particuliers et ont un revenu comparable inférieur, même pour les diplômés universitaires et à compétences égales. Rappelons-nous le témoignage de M. Mandeng, de la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs, qui disait à l'Assemblée nationale, et je cite : «Il est important de faire un état des lieux. Les communautés noires sont celles qui demeurent et qui détiennent le record des diplômes élevés et malheureusement celles qui sont frappées par le plus grand taux de chômage.»

M. le Président, il faut faire le point. Il faut écouter les experts, partager les meilleures pratiques et mettre de l'avant de nouvelles actions. C'est pour cela que nous tenons cette consultation. Et quelle est la démarche exactement? La démarche de cette consultation est claire et vise à obtenir la plus grande diversité de points de vue. Tout d'abord, des consultations locales publiques et ouvertes auront lieu dans 13 villes et régions du Québec. Ce sont 31 organismes à but non lucratif qui tiendront ces consultations locales, des organismes diversifiés qui représentent des regroupements de femmes, de gens issus des communautés asiatiques, latino-américaines, des communautés noires, musulmanes, juives, LGBT, et j'en passe.

Parallèlement à ces consultations, on regardera des thèmes, en particulier l'emploi et le travail, l'éducation, la justice, culture et médias. Alors, on procède, M. le Président. C'est un exercice important pour mobiliser toute la société.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous disposez de deux minutes pour votre réplique.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier : M. le Président, avez-vous appris quelque chose? Avez-vous appris des actions que la ministre va faire? La seule chose qu'elle vient de nous dire pendant les cinq dernières minutes, c'est qu'elle va consulter. Consulter pour faire quoi? Pour faire plus que le plan d'action pour lequel les actions n'ont pas été faites?

Pourquoi la ministre, là, elle n'arrête pas tout ça et pourquoi elle ne se met pas à l'ouvrage pour justement intégrer les immigrants de façon efficace? Pourquoi elle ne fait pas en sorte qu'on puisse reconnaître les diplômes de ces gens-là? Pourquoi elle ne fait pas des ententes avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, comme on a fait avec la France? Pourquoi elle ne fait pas ça? Pourquoi la ministre ne se met pas à l'ouvrage, là, immédiatement pour faire en sorte que les cours de francisation, là, ils soient vraiment donnés à l'ensemble des réfugiés et des immigrants? Pourquoi la ministre ne se met pas à l'ouvrage pour faire en sorte que justement, justement, ces gens-là ne soient pas dans un taux de chômage qui soit deux fois plus élevé que la moyenne? Pourquoi la ministre ne se met pas à l'ouvrage, M. le Président? Bien non, elle fait des consultations. Elle fait des consultations.

Je vais vous dire, M. le Président, c'est désolant. C'est désolant parce qu'il y a des gens qui sont dans des situations tristes présentement, des gens qui ont de la misère à se trouver des logements parce que, justement, ils portent des noms à consonance étrangère, des gens qui ont de la misère à se trouver un emploi parce que, justement, ils viennent d'ailleurs. Qu'est-ce que fait son ministère quand il donne un certificat de sélection à ces gens-là? Qu'est-ce qu'il leur raconte? Il leur raconte qu'ils vont avoir un emploi, qu'ils vont avoir une belle vie au Québec. Pour ce qui est de la paix, oui, c'est vrai, mais, pour ce qui est d'un emploi, c'est faux.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, je réclame que l'Assemblée nationale puisse faire en sorte que la ministre de l'Immigration et de la Diversité puisse se mettre à l'ouvrage, faire en sorte que ces gens-là travaillent et qu'on arrête les consultations à l'encontre des Québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réglementation encadrant l'exploration
et l'exploitation des hydrocarbures

Nous allons maintenant procéder au second débat entre M. le député de Richelieu et M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant l'impact du règlement sur les hydrocarbures. Alors, M. le député de Richelieu, je vous cède la parole. Vous avez droit à cinq minutes.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre a dit à des mairesses et des maires très inquiets de ces mauvais règlements sur les hydrocarbures, qui vont permettre des forages et de la fracturation à un jet de pierre des quartiers, des écoles, des CPE, des parcs nationaux, qu'ils vont pouvoir soustraire n'importe quel territoire des activités pétrolières et gazières. Il a dit ça au congrès de la FQM pour les apaiser.

Or, le premier ministre a commis un oubli. Il a oublié de dire aux mairesses et aux maires que cette soustraction de territoires qu'il leur promettait de pouvoir effectuer ne pourrait pas concerner des territoires sur lesquels des permis sont en vigueur. Ce n'est pas un léger oubli, M. le Président. Ce n'est pas un petit oubli, un mince oubli. Il y a des permis en vigueur, regardez bien, sur 71 % de la Gaspésie, sur 38 % du Bas-Saint-Laurent, sur 34 % des basses terres, 400 kilomètres carrés du lac Saint-Jean et 500 kilomètres carrés du Saint-Laurent. Ailleurs, les règles permettent déjà aux villes d'exclure des territoires. En résumé, le premier ministre n'a rien présenté de neuf, n'a rien offert de mieux aux municipalités. C'était du réchauffé. Et du réchauffé, ce n'est pas tout à fait ce qu'il faut pour s'équiper fort contre le réchauffement de la planète.

Le premier ministre en était-il conscient ou est-ce le ministre des Ressources naturelles qui avait oublié d'expliquer au premier ministre comment ça fonctionne? Le saurons-nous? L'apprendrons-nous pendant ce débat de fin de séance? Est-ce qu'on va connaître, cet après-midi, qui oublie des choses, du premier ministre ou du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles?

Plus le gouvernement défend ces règlements, plus il s'enfonce. Il est, par exemple, complètement faux de prétendre, comme il le fait, que ces règlements, ce sont les plus sévères en Amérique du Nord. La preuve la plus criante que ce n'est pas le cas, c'est que ces règlements autorisent la fracturation, la fracturation, technique honnie, hein, pour l'environnement et la santé, qui est interdite par d'autres règlements au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, dans les États de New York, du Vermont, du Maryland et dans des pays européens comme la France, l'Irlande et l'Allemagne. On apprend aujourd'hui la volonté de l'Écosse d'interdire également la fracturation.

Alors, non, le Québec n'a pas les règlements les plus sévères. Ce n'est pas exact, et il le répète à satiété. Et c'est bien triste que le Parti libéral et la Coalition avenir Québec n'aient pas voulu appuyer notre amendement au projet de loi n° 106 pour que soit, comme dans toutes ces juridictions que je vous ai énumérées, interdite la fracturation.

Le ministre, il aurait dû relire le résumé de l'étude commandée par son collègue de l'environnement à l'INRS. Il aurait dû prendre connaissance de l'étude aussi de l'agence de protection des États-Unis, qui a identifié des cas de contamination de l'eau potable à toutes les étapes de la fracturation hydraulique. M. le Président, il y a des centaines, des centaines d'études qui traitent des impacts de la fracturation hydraulique sur la santé. Voilà pourquoi les municipalités veulent exclure leurs territoires de ces forages pétroliers et gaziers. C'est pour ça qu'elles le veulent. Et c'est parce que le sujet est sérieux, préoccupant pour l'environnement, pour la santé qu'il est particulièrement léger de commettre des affirmations très approximatives comme celle que nous avons entendu sortir de la bouche du premier ministre au congrès de la Fédération québécoise des municipalités sur les pouvoirs que ces municipalités auront de soustraire des territoires. Ce ne sera le cas, et c'était déjà prévu à la loi, que pour les territoires qui ne sont pas sous permis. Et je vous ai montré ça tantôt, je vous ai imagé ça, là. Il y en a plein, de territoires avec des permis en vigueur.

• (18 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Richelieu, pour cette intervention. M. le ministre des Ressources naturelles, vous disposez de cinq minutes.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, ça fait 10 ans maintenant, ou près de 10 ans, que le Parti québécois a ce discours alarmiste qui parle des hydrocarbures. Et on présente toujours ça comme quelque chose de très simple. Mais ce n'est pas aussi simple que ça parce qu'évidemment le Parti québécois fait toujours abstraction du fait que, depuis de nombreuses années, plusieurs dizaines d'années, en fait, tous les gouvernements du Québec ont donné, ont permis des claims, des permis, entre autres, évidemment, alors qu'il n'y avait aucun règlement, que c'était, à toutes fins pratiques, le far west.

Mais le Québec, M. le Président, ce n'est pas une destination pétrolière. Nous, au Québec, on ne veut pas faire la promotion des hydrocarbures. Mais on ne peut pas empêcher certains groupes qui veulent penser qu'il y a peut-être, dans certaines régions du Québec, du pétrole. La réalité, M. le Président, c'est qu'il y a trois endroits actuellement, tous situés en Gaspésie, il n'y en a pas ailleurs, où il y a actuellement des projets d'exploration. En fait, la réalité, c'est qu'il y a deux projets, dans lesquels on a des possibilités de trouver du pétrole, qui n'incluent pas de fracturation, donc il n'y a pas de projet comme tel de fracturation. Et il y a un autre projet, qui s'appelle le projet Bourque, qui existe en Gaspésie et qui parle évidemment de gaz naturel d'abord et avant tout. Alors, c'est de ça dont on parle, M. le Président.

Il faut donc opérer cette question-là dans un environnement qui va nous permettre à la fois d'éviter les débats juridiques qui sont coûteux pour l'État. Vous savez, dans un des cas, on a une poursuite actuellement de plusieurs centaines de millions parce que, lorsqu'on a décidé d'interdire, par exemple, le développement des hydrocarbures dans l'estuaire du Saint-Laurent, ça a été suivi d'une poursuite qui n'est toujours pas réglée, d'ailleurs.

Alors, il faut, d'une part, éviter ces débats juridiques et il faut, d'autre part, sécuriser les citoyens parce que, véritablement, c'était le far west parce qu'il n'y avait pas de règlement, et n'importe qui pouvait faire n'importe quoi.

Alors, M. le Président, ce que nous voulons faire, c'est véritablement un règlement qui fait suite à la loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale au mois de décembre dernier et qui fait en sorte que, quand on parle de projets d'hydrocarbures, dans lesquels, d'ailleurs... Les projets d'hydrocarbures, il n'y a aucune multinationale qui est intéressée actuellement à investir au Québec. On ne parle que de sociétés québécoises juniors qui font actuellement de l'exploration. D'ailleurs, c'est étonnant de voir que le chef de l'opposition, dans un de ses blogs, disait toujours que, si c'est du pétrole qui n'inclut pas de fracturation et si c'est du pétrole qui est fait pour de la consommation québécoise, bien, ça peut aller. Ce n'est pas tout à fait le discours que j'entends de la part du député depuis tout à l'heure.

Mais, une chose est claire, nous voulons, dans ce règlement encore une fois, plusieurs choses. Nous voulons, entre autres, que les MRC puissent dorénavant délimiter les territoires incompatibles pour les activités pétrolières et gazières. Nous avons une loi sur la qualité de l'environnement. Nous avons un règlement sur le prélèvement des eaux. Nous avons également un encadrement spécifique pour les lacs et les rivières. Nous avons des demandes qui sont faites aux compagnies de nous donner des garanties financières qui vont jusqu'à 1 milliard de dollars. On a véritablement, M. le Président, les règlements les plus stricts en Amérique du Nord.

Alors, M. le Président, vous savez, nous n'arrêtons pas de parler d'énergies renouvelables. Nous voulons diminuer de 40 % la consommation de produits pétroliers au Québec d'ici 2030. Ça fait partie de notre politique énergétique. Nous voulons développer l'éolien, nous voulons continuer à avoir de l'hydroélectricité, mais nous devons vivre avec une réalité qui s'appelle hydrocarbures. Et on a fait un nombre important de lois qui, par exemple, interdisent actuellement, en fait, le développement dans la vallée du Saint-Laurent. On a fait différents règlements également qui imposent évidemment un fardeau très imposant au niveau des entreprises, ce qui fait qu'il y a très peu, actuellement, d'activité à ce niveau-là.

Alors, j'invite le député à être très prudent dans ses commentaires et je vous le dis simplement que nous allons travailler tous ensemble pour avoir le meilleur règlement et, d'ici la mi-novembre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles, pour cette intervention. Droit de réplique, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon (réplique)

M. Rochon : Je trouve que le ministre devrait adresser cette précaution qu'il me demande d'avoir au premier ministre lui-même. Quand il disait tout à l'heure : Ce n'est pas aussi simple que cela, j'ai eu l'impression qu'il s'adressait au premier ministre, qui, à la FQM, a dit aux municipalités : Vous allez pouvoir exclure tout territoire que vous voulez des projets pétroliers. Bien, ce n'est pas exact. Il ne nous a pas informés, le ministre, comme je l'aurais aimé sur ce thème-là, mais nous savons lire entre les lignes.

M. le Président, ces règlements sur les hydrocarbures, c'était un cafouillage annoncé. Le ministre a trop refusé qu'on les voie, alors qu'on étudiait le projet de loi de loi n° 106, pour ne pas éveiller chez nous le soupçon qu'ils allaient être très permissifs. Le ministre s'est opposé trop vigoureusement à ce que ces règlements soient examinés en commission, à ce qu'on entende des organismes, des experts, des citoyens, des municipalités, pour ne pas nous mettre la puce à l'oreille à l'effet qu'ils n'allaient pas leur plaire. Ils seront publiés dans la Gazette, et des commentaires écrits seront bienvenus, nous dit le ministre, homme de média chez lequel paraît s'être évanoui le goût des micros et des caméras. Il croit que cette étude des règlements ferait une mauvaise émission, M. le Président. Bien, moi, je crois au contraire que nous aurions d'excellentes cotes d'écoute avec le risque. Et c'est celui que le ministre ne veut pas courir, que son gouvernement, lui, il vive une décote populaire déjà entreprise.

M. le Président, il faut retirer ces mauvais règlements, en rédiger d'autres, donner l'occasion aux municipalités, aux citoyens, aux experts de les commenter sous les projecteurs et interdire partout ce que tout le monde demande, tout le monde sauf le PLQ, la CAQ et l'industrie pétrolière et gazière, interdire la fracturation hydraulique et les autres procédés similaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Richelieu, pour cette intervention. Donc, cela met un terme aux débats de fin de séance. Pour la suite des choses, M. le ministre des Ressources naturelles.

Ajournement

M. Arcand : Alors, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux mercredi le 4 octobre2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 4 octobre 2017, à 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 27)