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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, May 16, 2018 - Vol. 44 N° 340

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Inviter la population à la première autocueillette de tulipes au Québec

Mme Monique Sauvé

Souligner le départ à la retraite de Mme Nicole Breton et de M. Patrice Vachon, de la
municipalité régionale de comté d'Abitibi-Ouest

M. François Gendron

Rendre hommage à La Maison de la famille Kateri

M. Richard Merlini

Souligner le 40e anniversaire du Club FADOQ Saint-Jean-Chrysostome

M. Marc Picard

Rendre hommage à M. Paul Lamoureux, directeur général de la commission
scolaire Sir-Wilfrid-Laurier

M. David Birnbaum

Rendre hommage à M. Pascal Thibeault pour son engagement envers les enfants démunis au
Cameroun

Mme Mireille Jean

Souligner la Semaine de la police

M. Martin Coiteux

Rendre hommage à M. Jean Laliberté pour ses 20 années de service à titre de président-directeur
général de l'école Peter-Hall inc.

Mme Christine St-Pierre

Souligner la contribution des Petits Chanteurs du Mont-Royal à la vie culturelle québécoise

Mme Hélène David

Rendre hommage à trois bénévoles de la circonscription de Taschereau, récipiendaires
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Agnès Maltais

Souligner l'obtention d'un premier titre de Géoparc mondial UNESCO au Québec par la ville
de Percé

M. Gaétan Lelièvre

Présence de la première ministre de la province du Cap-Occidental de la République sud-africaine,
Mme Helen Zille


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 183 — Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de
l'élève et son indépendance

M. Sébastien Proulx

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

S'opposer au développement de l'industrie des cryptomonnaies en raison de leur impact
environnemental


Questions et réponses orales

Actions envisagées pour améliorer l'accès aux moyens de transport

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Lock-out à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

Rémunération des médecins de famille et des médecins spécialistes

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Exclusion des pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus des prestataires
d'aide de dernier recours

M. Sébastien Schneeberger

M. François Blais

M. Sébastien Schneeberger

M. François Blais

M. Sébastien Schneeberger

M. François Blais

Recours aux pourvoiries privées pour la pêche au saumon dans le Nord-du-Québec

M. Mathieu Lemay

M. Luc Blanchette

M. Mathieu Lemay

M. Luc Blanchette

M. Mathieu Lemay

M. Luc Blanchette

Tenue d'une commission parlementaire sur les groupes à dérive sectaire

Mme Agnès Maltais

Mme Lucie Charlebois

Mme Agnès Maltais

Mme Lucie Charlebois

Mme Agnès Maltais

Mme Lucie Charlebois

Rémunération du président du conseil d'administration d'Hydro-Québec

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Pierre Moreau

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Pierre Moreau

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Pierre Moreau

Tarifs de stationnement des établissements de santé

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Investissements dans le parc immobilier des commissions scolaires

Mme Carole Poirier

M. Sébastien Proulx

M. Dave Turcotte

M. Sébastien Proulx

Motions sans préavis

Souligner la Semaine québécoise de la garde scolaire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion proposant que l'Assemblée déclare que le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la
déontologie, Me Jacques Saint-Laurent,
a porté atteinte aux droits et privilèges de
l'Assemblée et de l'un de ses membres, le 24 novembre 2017, en affirmant qu'il
allait faire du député de Groulx son bouc émissaire

M. Claude Surprenant

Motion proposant que l'Assemblée mandate la Commission de l'Assemblée nationale pour
faire enquête visant à vérifier si le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie
a indiqué vouloir faire un bouc émissaire du député de Groulx lors de la rencontre du
24 novembre 2017

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 178 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la
protection du consommateur

Adoption du principe

Mme Lise Thériault

M. Mathieu Traversy

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lise Thériault (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande aux partis politiques de s'engager à rénover les
écoles présentant un déficit d'entretien avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire

Mme Carole Poirier

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Marc Carrière

Mme Catherine Fournier

M. Jean Habel

M. Amir Khadir

M. Sylvain Rochon

M. David Birnbaum

M. Éric Caire

M. Mathieu Traversy

M. Dave Turcotte

M. Martin Ouellet

M. Marc Bourcier

Mme Carole Poirier (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Fabre.

Inviter la population à la première autocueillette de tulipes au Québec

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Ce vendredi 18 mai, je participe à la première autocueillette de tulipes au Canada. Où ça? Dans mon merveilleux comté de Fabre, sur le boulevard Dagenais.

En fait, c'est le rêve tout simple d'un couple de résidents de Sainte-Dorothée, Patra Andrianopoulos et son conjoint, M. Rodousakis, qui sont fleuristes et propriétaires du Marché des plantes Vénus à Montréal. Patra adore les tulipes, adore la Hollande, et le couple de mon comté connaît bien nos merveilleuses terres agricoles dans l'ouest de Laval, alors, avec son mari, ils louent six acres de terrain agricole sur le boulevard Dagenais Ouest et plantent, à l'automne 2017, 500 000 bulbes de tulipe de couleurs différentes qui proviennent de l'Île-du-Prince-Édouard.

Je vous donne donc rendez-vous vendredi matin au 4154, boulevard Dagenais Ouest pour une grande première. Je serai alors entourée de couleurs, de fleurs et de merveilleuses tulipes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée nationale, je vous cède la parole.

Souligner le départ à la retraite de Mme Nicole Breton et de M. Patrice Vachon,
de la municipalité régionale de comté d'Abitibi-Ouest

M. François Gendron

M. Gendron : M. le Président, bonjour.

En 1979, le gouvernement du Parti québécois adoptait la loi sur l'aménagement du territoire et créait les municipalités régionales de comté. À cette époque, je faisais mon entrée au Conseil des ministres, héritant du portefeuille de la Fonction publique.

En 1983, Mme Nicole Breton était embauchée pour diriger la MRC d'Abitibi-Ouest. À l'époque, on ignorait à quel point cette brillante avocate allait marquer le développement et l'histoire de l'Abitibi-Ouest. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la directrice générale a toujours défendu avec conviction, passion les intérêts du territoire.

Lors du conseil de mars dernier, Nicole annonçait qu'elle allait tirer sa révérence à la fin de 2018. Son fidèle acolyte Pierre Vachon, qui compte également 35 ans de loyaux services à la MRC, annonçait, lui aussi, qu'il prendrait sous peu une retraite parlementaire... excusez, une retraite pleinement méritée.

Au nom des citoyennes et des citoyens de la circonscription d'Abitibi-Ouest, je remercie également Nicole et Patrice pour leur dévouement et leur rigueur. Je leur souhaite une retraite aussi prolifique et enrichissante que leur vie professionnelle l'a été. Bonne retraite bien méritée, et bravo pour l'immense travail que vous avez accompli!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député de La Prairie, à vous la parole.

Rendre hommage à La Maison de la famille Kateri

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Ce matin, je veux profiter de la semaine de la famille pour souligner l'implication et le travail sans relâche d'un organisme de ma circonscription, La Maison de la famille Kateri.

L'organisme, qui célébrera bientôt son 25e anniversaire, est devenu la ressource d'accompagnement et de référence en matière de mieux-être et d'épanouissement pour nos familles. J'ai d'ailleurs eu le privilège d'y amener mon collègue le ministre de l'Éducation durant l'hiver dernier, visite au cours de laquelle il a constaté l'impact de La Maison de la famille Kateri dans notre communauté.

Ce matin, je souhaite donc rendre hommage à toutes ces personnes qui s'impliquent à La Maison de la famille Kateri pour accompagner nos familles au quotidien. Sans contredit, elle est devenue aujourd'hui un incontournable dans notre communauté parce que ses intervenantes sont vraiment à l'écoute des besoins de nos familles. C'est aussi un lieu de soutien, de confort et d'entraide.

Bravo à toute l'équipe et à sa directrice, Mme Francine Laliberté! Et bonne continuité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire du Club FADOQ Saint-Jean-Chrysostome

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Depuis maintenant 40 ans, le Club FADOQ de Saint-Jean-Chrysostome s'implique dans la communauté pour contrer l'isolement des personnes aînées en créant des occasions de rencontre et d'échange. La présence d'un club si actif a pour conséquence l'augmentation des inscriptions et de stimuler la participation des membres, puisqu'actuellement 570 personnes sont inscrites. De nombreuses activités sociales et récréatives leur sont proposées : sorties, jeux, soirées thématiques, formations diverses.

Aussi, je tiens à saluer, d'une part, le dévouement de tous les bénévoles, mais aussi l'implication des membres qui, durant toutes ces années, ont contribué à faire de cette association un groupe vivant et dynamique. Je profite donc de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui donnent généreusement de leur temps au bon fonctionnement du Club FADOQ de Saint-Jean-Chrysostome et qui ainsi en assurent la pérennité.

Félicitations pour ces 40 ans d'engagement et de présence dans la communauté! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Paul Lamoureux, directeur général
de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, j'interviens ce matin avec tristesse pour rendre hommage à Paul Lamoureux, directeur général de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, qui s'est éteint beaucoup trop jeune, récemment, à l'âge de 50 ans.

À la fois humble et audacieux, brillant et curieux, travaillant et présent pour sa famille, Paul était un ami et un collègue apprécié de tous. J'ai eu l'immense plaisir de la côtoyer tout au long de mon séjour en tant que directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec.

Paul is deeply worthy of this tribute because he exemplifies the passion, caring, and devotion that drives our education system across Québec and makes our children better and stronger. Paul, your life, too short, will surely continue to warm, strengthen, and inspire the enlightened hearts and minds of all whom you touched, first and foremost ta conjointe Chantal et tes filles, Chloé et Ana, mais nous tous aussi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Birnbaum : Repose en paix, Paul.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. Mme la députée de Chicoutimi, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Pascal Thibeault pour son engagement
envers les enfants démunis au Cameroun

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Actif au Cameroun depuis 1993, un homme s'évertue à améliorer le sort d'enfants démunis. L'auteur de ces gestes de bienfaisance est Pascal Thibeault, un travailleur humanitaire originaire de Chicoutimi.

M. Thibeault et son équipe font la promotion des mesures socioculturelles, éducatives et économiques. Il y a quelques années, cet homme créait le Groupe d'entraide les Yeux du coeur, une organisation qui vient en aide aux jeunes orphelins. Il contribue aujourd'hui à la construction d'un nouvel orphelinat pouvant accueillir 200 orphelins.

M. Thibeault organise actuellement des campagnes de financement québécoises et permet ainsi à un plus grand nombre de jeunes d'aller à l'école dans une région où à peine 30 % des enfants ont ce privilège, faute de moyens. À son oeuvre il ajoute, pour la fête de Noël, la remise de 500 repas chauds et cadeaux aux jeunes démunis.

Je suis heureuse aujourd'hui d'ajouter aux reconnaissances qu'a déjà cet homme d'exception celle de la députée de Chicoutimi. Merci, M. le Président.

M. Thibeault est avec nous aujourd'hui et j'aimerais le saluer. Merci beaucoup, M. Thibeault.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Chicoutimi. M. le député de Nelligan, à vous la parole.

Souligner la Semaine de la police

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Je souhaite souligner la Semaine de la police, qui se tient cette année du 13 au 19 mai sous le thème Avec vous au quotidien. Je tiens à profiter de la Semaine de la police afin de souligner le travail des policières et des policiers, qui exercent leur métier avec dévouement et professionnalisme.

Cette semaine est aussi une occasion de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les différents corps policiers. Des activités seront proposées aux citoyens afin qu'ils puissent découvrir le rôle essentiel des agents de la paix et en apprendre davantage sur les défis auxquels ceux-ci font face dans le cadre de leurs fonctions.

De plus, lors de cette semaine, les corps policiers profiteront de l'occasion pour sensibiliser les citoyens à différents enjeux qui touchent de près ou de loin leur sécurité.

J'en profite pour ajouter que la Journée de reconnaissance policière qui a lieu chaque année lors de la Semaine de la police s'est déroulée lundi dernier. Au cours de cette journée, nous avons honoré la mémoire des policiers décédés en fonction. J'ai aussi eu l'honneur de remettre des médailles à des policiers et à des citoyens s'étant distingués par leurs actions héroïques...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Coiteux : ...lors de la cérémonie de décorations et citations policières tenue à l'École nationale de police du Québec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, désolé de vous interrompre. Merci à vous, M. le député de Nelligan, pour cette déclaration. Mme la députée de l'Acadie, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Jean Laliberté pour ses
20 années de service à titre de président-directeur
général de l'école Peter-Hall inc.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un homme qui se donne entièrement à la cause des enfants lourdement handicapés.

M. Jean Laliberté, qui est présent avec nous aujourd'hui, est président-directeur général de l'école Peter-Hall et y oeuvre depuis 20 ans. Il est aussi responsable de la fondation.

Cette école a pour mission d'éduquer des élèves ayant une déficience intellectuelle et des troubles envahissants. M. Laliberté est également le père d'une fille qui a fréquenté l'école Peter-Hall. Il connaît donc très bien et mieux que quiconque les réalités et défis que vivent les parents devant accompagner leurs enfants lourdement handicapés.

Donc, M. Laliberté, au nom de l'Assemblée nationale et de ses membres, je vous dis un grand merci. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de l'Acadie. Mme la députée d'Outremont, à vous la parole.

Souligner la contribution des Petits Chanteurs du
Mont-Royal à la vie culturelle québécoise

Mme Hélène David

Mme David : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui la contribution à la vie culturelle québécoise des Petits Chanteurs du Mont-Royal non seulement au sein de ma circonscription, mais partout au Québec.

Depuis plus de 60 ans, ce sont près de 200 garçons, issus tant du primaire que du secondaire, qui font la promotion du patrimoine culturel et musical québécois partout ailleurs dans le monde. Je suis très fière de cette magnifique institution et je salue non seulement le talent de tous ces jeunes, mais aussi le travail exceptionnel des personnes qui les accompagnent dans cette aventure musicale.

En terminant, je souhaite ardemment que Les Petits Chanteurs du Mont-Royal continuent de rayonner et je leur souhaite 60 autres années remplies de succès. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Outremont. Mme la députée de Taschereau, à vous la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à trois bénévoles de la circonscription
de Taschereau, récipiendaires de la Médaille
de l'Assemblée nationale

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ce lundi 14 mai, j'ai tenu la soirée hommage aux bénévoles de la circonscription de Taschereau devant environ 150 personnes des organisations communautaires et culturelles. Il n'y a pas de soirée chargée de plus d'amour, d'émotion vraie, de bonté et qui donne de l'espoir en l'humanité que cette soirée. C'est notre gala. Ça ne se passe pas à la télévision, il n'y a pas de tapis rouge, mais les paillettes sont dans les yeux des gens. Il faut voir la passion de servir des gens. J'y retrouve un condensé de ce qui m'a inspirée et qui a fait ma fierté de les représenter pendant près de 20 ans.

De plus, j'ai décerné des Médailles de l'Assemblée nationale à trois personnalités hors du commun qui se sont dévouées d'une façon exceptionnelle auprès des plus vulnérables pendant 25 ans et plus. Je veux les nommer, ils sont ici : M. Martin Payeur, qui est à la Maison Revivre, Geneviève Quinty, qui est au Projet Intervention prostitution Québec, et Mario Gagnon, qui est à Point de repères. Ils sont présents. Madame messieurs, pour votre engagement indéfectible à combattre la misère et les préjugés, l'Assemblée nationale vous dit merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour permettre à M. le député de Gaspé de faire une 11e déclaration? Consentement. M. le député de Gaspé.

Souligner l'obtention d'un premier titre de Géoparc
mondial UNESCO au Québec par la ville de Percé

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À titre de député de la circonscription de Gaspé, je suis extrêmement fier de prendre la parole à l'Assemblée nationale du Québec afin de souligner un événement très important non seulement pour la Gaspésie, mais pour le Québec.

Depuis 2012, un groupe de citoyens et de gens d'affaires supporté par la ville de Percé visait l'obtention d'une reconnaissance internationale très prestigieuse, soit le titre de géoparc UNESCO mondial pour l'arrondissement de Percé. Grâce notamment à un travail de très grande qualité et beaucoup de détermination, la coopérative de solidarité du Géoparc de Percé a déposé, en 2016, l'audacieux dossier de candidature auprès de l'UNESCO. Le 27 avril 2018, mission accomplie, le dossier de candidature était accepté. Percé fait dorénavant rayonner la Gaspésie et le Québec à travers la prestigieuse certification Géoparc mondial UNESCO. Percé est le premier en Gaspésie et est extrêmement fier de devenir le premier géoparc UNESCO au Québec, le troisième au Canada et le cinquième en Amérique du Nord.

Félicitations et merci à tous ceux et celles...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Gaspé, pour cette déclaration. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Alors, je vous invite à un recueillement pour quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Présence de la première ministre de la province du Cap-Occidental
de la République sud-africaine, Mme Helen Zille

Et j'ai le plaisir de souligner la... Oui. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la première ministre de la province de Cap-Occidental de la République sud-africaine, Mme Helen Zille.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 183

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 183, Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise principalement l'amélioration du traitement des plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend une commission scolaire.

À cette fin, le projet de loi prévoit diverses modifications à la Loi sur l'instruction publique. D'abord, il renforce le rôle et l'indépendance de la personne agissant à titre de protecteur de l'élève au sein de chaque commission scolaire. Plus particulièrement, il prévoit que le protecteur de l'élève est nommé par le ministre. Il établit que les plaintes d'un élève, d'un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou des parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire sont formulées au protecteur de l'élève. Il permet à ce dernier d'intervenir de sa propre initiative dans certains cas et de donner son avis sur toute question soumise par le conseil des commissaires ou par certains comités prévus par la loi.

Le projet de loi attribue également au protecteur de l'élève certains devoirs et pouvoirs, dont le devoir de veiller à préserver son indépendance et le pouvoir de convenir avec les personnes concernées par la plainte d'un processus de médiation. Il fixe aussi certaines modalités applicables au traitement des plaintes, notamment en ce qui a trait aux délais d'examen et de suivi, à la communication de conclusions et de recommandations motivées.

D'autre part, le projet de loi permet au Protecteur du citoyen, à la suite d'une demande d'un plaignant insatisfait, d'examiner une plainte formulée au protecteur de l'élève. Il lui permet également, à la demande d'un élève, d'un enfant ou des parents de l'un de ceux-ci, d'examiner le bien-fondé d'une décision rendue par le conseil des commissaires à la suite d'une demande de révision. De plus, il donne le pouvoir d'intervenir de sa propre initiative en vue de faire des recommandations se rapportant aux services rendus par les commissions scolaires pris dans leur ensemble.

Aussi, le projet de loi prévoit que toute commission scolaire doit instituer un comité de vigilance et de la qualité des services chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du protecteur de l'élève et du Protecteur du citoyen. Par ailleurs, il reconnaît au ministre le pouvoir d'ordonner à une commission scolaire de donner suite à certaines recommandations du Protecteur du citoyen.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'enseignement privé afin d'obliger les établissements d'enseignement privé à se doter d'une procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents et de permettre au ministre de faire toute recommandation relativement à de telles plaintes.

Enfin, il apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Bonjour, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et nous aurons des échanges sur ce sujet, et peut-être bien d'autres.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Alors, il n'y a pas de dépôt de documents ni de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Et à la rubrique de dépôt de pétitions, je vais céder la parole à M. le député de Gouin.

S'opposer au développement de l'industrie des cryptomonnaies
en raison de leur impact environnemental

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 191 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'industrie du bitcoin est extrêmement énergivore, sa consommation annuelle mondiale d'électricité dépassant déjà vraisemblablement la consommation annuelle nationale de 150 pays — considérés individuellement;

«Considérant qu'Hydro-Québec et d'autres organismes gouvernementaux [et] paragouvernementaux ont des discussions avec des entreprises de cette industrie en vue de leur création ou établissement au Québec;

«Considérant que, bien que la production d'électricité par Hydro-Québec émette peu de gaz à effet de serre, favoriser des "fermes" ou des "mines" de bitcoins avec des tarifs d'électricité réduits contribuerait néanmoins à l'émergence et au développement mondial de cette industrie;

«Considérant que les surplus actuels d'Hydro-Québec pourraient être mieux utilisés, en favorisant davantage, au Québec ou ailleurs, le remplacement d'autres sources d'énergie par l'électricité de source propre;

«Considérant qu'Hydro-Québec et le gouvernement du Québec doivent faire preuve de vision et d'exemplarité en matière de réchauffement climatique et poursuivre une réflexion sur le sujet qui aille au-delà des simples perspectives de gains économiques à court terme;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'affirmer que le Québec, en dépit de ses atouts, ne favorise pas le développement de l'industrie mondiale des cryptomonnaies;

«D'inciter ses interlocuteurs et partenaires à suivre cet exemple;

«D'adopter un décret enjoignant à Hydro-Québec : de ne pas faire de représentation visant la création ou l'établissement au Québec d'entreprises s'adonnant à des activités liées aux cryptomonnaies [et] de ne pas offrir de tarifs préférentiels d'électricité, ou d'autres formes d'incitatifs, à des entreprises en vue d'une telle utilisation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Actions envisagées pour améliorer
l'accès aux moyens de transport

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Mme la Présidente, les Québécois se sont réveillés récemment en constatant que le prix de l'essence au litre avait bondi de 0,14 $ en une nuit. Et puis c'était un choc qui était mitigé par le fait que ça avait déjà augmenté au cours des trois derniers mois et qu'il était maintenant à un niveau inégalé depuis plusieurs années.

Alors, on a souvent posé la question au gouvernement : Comment ça se fait que, depuis 15 ans, le gouvernement libéral a été incapable d'accompagner les consommateurs lorsque des choses aussi incroyables que ça se produisent? 0,14 $ de plus dans une nuit, même CAA-Québec dit que c'est injustifié. Il y a des gens qui mettent leurs mains dans les poches des Québécois de façon outrancière et de façon régulière, et on a un gouvernement devant nous qui dit : Ah! je ne peux rien faire. C'est pourtant son devoir de faire en sorte que les consommateurs québécois soient protégés, qu'il y ait une concurrence réelle et qu'il y ait une concurrence qui fasse baisser les prix et donne de l'oxygène aux Québécois. Plutôt que d'affaiblir l'État par des baisses de taxes et d'impôts, qui fait qu'on ne peut pas donner des services, s'il s'occupait qu'il y ait le prix juste à la pompe pour les Québécois, ce serait déjà une énorme contribution.

Pourquoi est-ce qu'ils ne la font pas?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, si on veut me faire sentir coupable de baisser le fardeau fiscal des Québécois, ça ne marchera pas, là. Moi, je suis très content qu'on soit capables, en même temps, de mieux financer les services publics, d'améliorer les infrastructures scolaires, hospitalières et, en même temps, de baisser le fardeau fiscal des Québécois. Je ne sais pas pourquoi il introduit ça dans sa discussion, mais c'est une bonne chose, là, que les Québécois aient plus d'argent dans leurs poches pour aller au bout de ce qu'ils veulent faire ou accomplir leurs désirs. Pour ça, ça prenait des finances publiques équilibrées.

Maintenant, je m'interroge un peu sur le sens profond de la question du collègue, parce que, quand il dit «accompagner», est-ce qu'il veut dire : Subventionner l'essence pour les Québécois? C'est ça, dans un pays indépendant que serait le Québec, hypothétiquement, c'est ce qui arriverait, on donnerait un chèque aux gens pour acheter l'essence? Parce qu'il y a des forces de marché international, là, qui sont en jeu.

Maintenant, ce qu'il oublie de dire, le message qu'il faut envoyer aux Québécois, c'est que, pendant ce temps-là, Hydro-Québec n'a pas augmenté ses prix. Le moment du virage électrique des transports, c'est maintenant. Il y a un soutien très, très important du gouvernement à l'achat de véhicules électriques. On vient de déposer un projet de loi très ambitieux pour ajouter des centaines et des centaines de bornes au Québec. C'est le moment de faire le virage. L'augmentation des prix de l'essence, c'est un signal pour les Québécois de poser le geste véritable de nationalisme économique. Arrêtons d'envoyer notre argent à l'étranger pour remplir notre réservoir, gardons-le au Québec pour charger notre batterie. C'est comme ça qu'on va faire prospérer le Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, le premier ministre confirme qu'il s'en lave les mains, qu'il y ait plus de concurrence, au Québec, entre les sociétés pétrolières pour faire en sorte... que le juste prix, ce n'est pas de ses affaires. Une chose qui est de ses affaires, c'est la concurrence qui n'existe pas dans les vols aériens régionaux. Ce matin, pour aller à Heathrow, 752 $, pour aller à Baie-Comeau, 1 123 $.

Il a le moyen de casser le monopole d'Air Canada. Pourquoi est-ce qu'il ne le fait pas?

• (10 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On note l'agilité du changement total de sujet, là, Mme la Présidente. On ne parle plus, bien sûr... Là, je viens de leur rappeler que le véritable geste de nationalisme économique, c'est de faire le virage électrique des transports, mais ils ne veulent pas continuer, clairement, dans cette direction-là. On a déjà eu, Mme la Présidente, cet échange-là. La meilleure façon d'avoir de la concurrence, c'est de permettre à d'autres compagnies aériennes, également, d'obtenir des vols, d'obtenir des dessertes. Il y a des discussions en cours là-dessus. Il y a un budget qui a été réservé suite au sommet là-dessus. Qu'est-ce qu'ils feraient, eux? C'est le temps de le dire. Il y a des élections bientôt, là. Qu'est-ce qu'on fait, là? On donne plus de subventions? On veut punir Air Canada? Alors, qu'est-ce qu'on fait en pratique? Nous, on a dit qu'est-ce qu'on fait en pratique, on aide les gens, oui, à acheter des billets d'avion de façon plus abordable, on aide des nouvelles dessertes aériennes à arriver...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et on aide à réparer nos infrastructures, ce qui n'a jamais été fait, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, c'est clair, le premier ministre ne comprend pas le thème. Le thème, c'est : plus qu'il y a de concurrence, moins les prix sont élevés, puis, en plus, ça aide le PIB. Il y a moins de concurrence au Québec que dans le reste du Canada, il y en a moins au Canada qu'aux États-Unis. Plus de concurrence, plus d'argent dans les poches des consommateurs. J'espère qu'il me suit, là. Et là il me demande qu'est-ce qu'on va faire, nous, pour casser le monopole d'Air Canada. Bien, on va faire ce que la majorité des gens de son Sommet du transport aérien demandaient, c'est-à-dire un prix plancher pour empêcher Air Canada de casser les prix puis de sortir les concurrents.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il y a énormément de difficultés pratiques dans ce qu'il dit. C'est lui qui ne connaît pas bien le sujet, Mme la Présidente. Alors, de toute façon, nous, on va aller vers l'avant, on va aller... En fait, en passant, on a fait le premier Sommet sur le transport aérien régional de l'histoire du Québec, on pourrait quand même le reconnaître, avec des actions telles que la réparation des infrastructures, le soutien des citoyens pour l'achat de billets, également de nouvelles dessertes aériennes. Mais, eux, si je comprends bien, peut-être... Ah! Peut-être qu'on pourrait nationaliser les compagnies aériennes pour faire voler ça avec l'enseigne du Parti québécois dessus, pour faire en sorte que tout le monde puisse se promener avec des avions séparatistes, Mme la Présidente, dans le ciel. C'est parfait!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, alors, les 400 participants au Sommet sur le transport aérien devraient noter que le premier ministre vient de se moquer de la proposition qui a été la plus proposée par ces gens-là et que lui-même a mise dans un comité de travail, qui ne donnera rien, là, mais qu'il a mise dans le comité de travail. Alors, la solution qu'on veut appliquer dès les premiers mois de notre gouvernement et que lui fait semblant de faire étudier par un comité, là, il vient de s'en moquer. Alors, il ne comprend rien au problème, c'est clair.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...certainement pas de me moquer des gens qui sont venus participer avec nous à un débat très important. Mais il faut connaître un sujet pour en débattre. L'instauration d'un prix plancher, ça relève du gouvernement fédéral. Je répète, ça relève du gouvernement fédéral. Dans son très hypothétique gouvernement, il n'aurait pas lui-même le pouvoir de procéder à une telle chose.

Alors, ce qu'il faut plutôt faire, c'est voir comment est-ce qu'on peut travailler avec le gouvernement fédéral, l'industrie, et les différents transporteurs aériens, et les compagnies qui existent également au Québec, qui voudraient également jouer un rôle, pour faire en sorte qu'on multiplie l'offre, qu'on crée de la concurrence et que les prix baissent. Voilà ce qu'il faut faire, voilà ce qu'il est raisonnable et réaliste de faire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Lock-out à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, Mme la Présidente. Dès le mois d'avril dernier, j'ai demandé à la ministre de l'Enseignement supérieur d'intervenir dans le dossier de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Elle a alors rejeté du revers de la main mon invitation. Pourtant, quelques jours plus tard, un lock-out injustifié et prématuré était décrété, un lock-out avec des conséquences particulièrement désastreuses pour les étudiants. La ministre a finalement décidé d'intervenir en lançant un ultimatum de 48 heures au recteur. Elle lui a demandé de lever le lock-out avant dimanche après-midi dernier, ultimatum qui n'a jamais été respecté. La ministre a ensuite réagi sur son compte Twitter, lundi soir, en retirant publiquement sa confiance envers le recteur de l'université, un geste qui est très lourd de conséquences.

Alors, Mme la Présidente, comment la ministre peut-elle aujourd'hui demander au syndicat de négocier envers le recteur en qui elle-même n'a plus confiance?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'ai l'immense plaisir de vous annoncer que, depuis trois minutes, le lock-out est suspendu, le lock-out est levé. Les professeurs seront de retour au travail dès demain matin. Alors, voilà le résultat.

J'ai parlé avec le député de Lac-Saint-Jean hier soir. Nous avons eu une conversation franche, honnête sur des idées et des pistes de solution. Le premier ministre a parlé, en ma présence, au recteur ce matin, et voilà le résultat, dont nous devons être très fiers. Pourquoi on doit être très fiers? Parce que c'est pour la communauté universitaire, c'est pour les professeurs, c'est pour les étudiants. Il y a une ouverture, il y aura négociation, le médiateur va rester, grâce à la collaboration de ma collègue ministre du Travail. Alors, quoi espérer de plus? C'est exactement le résultat auquel on voulait tous arriver. J'en suis très fière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, c'est un petit peu particulier. Aujourd'hui, on est mercredi. Lundi soir, suite à l'affront du recteur, la ministre, sur son compte Twitter, elle cite, et je vais vous lire, là : «Je me vois [...] dans l'obligation d'informer ceux et celles qui ont décrété [le] lock-out qu'ils ne peuvent plus compter sur ma confiance.» Ça, c'est lundi soir dernier.

Est-ce que, deux jours plus tard, vous avez changé d'idée et aujourd'hui vous avez confiance envers le recteur?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Il faut savoir que, deux jours plus tard, le lock-out, il est levé, et c'est ça qui est important, c'est ça qui est important, que ceux qui ont décrété le lock-out ont décidé ce matin, il y a à peu près neuf minutes, de lever ce lock-out. Pour moi, c'est un résultat exceptionnel pour la région, pour les députés, pour les étudiants, pour la communauté universitaire. Alors, ils ont accepté de lever le lock-out. Que ça soit deux jours après, écoutez, là, on est en politique, puis tout le monde fait de son mieux là-dedans, on ne peut que se réjouir, puis le député, il devrait être supercontent de la décision.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, vous pouvez...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander un peu plus de silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le député de Lac-Saint-Jean de poser sa deuxième question complémentaire.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, lorsqu'on est ministre responsable de l'Enseignement supérieur et qu'on prend la peine, sur la place publique, de dire à tous les Québécois : Je n'ai plus confiance envers celui qui a été nommé par mon propre gouvernement, je n'ai plus confiance pour qu'il mène les négociations à terme, le message qui est envoyé aux Québécois, c'est que cette personne-là, elle est inapte à exercer ses fonctions.

Comment justifiez-vous que vous êtes sortie lundi soir pour dire que ce n'était plus la bonne personne et qu'aujourd'hui, soudainement, les négociations devraient...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Justement, le «soudainement», mettons qu'il y a un petit peu de travail derrière ça. Le «soudainement», là, ce n'est pas comme ça, tout à coup. Ça se peut qu'il y ait eu beaucoup de négociations, ça se peut que je sois allée à l'UQTR, ça se peut, justement, que j'aie parlé à beaucoup de monde, ça se peut que le premier ministre aussi soit intervenu.

Nous voulons tous le bien d'une extraordinaire université, et ce bien-là doit passer avant les petites mesquineries de faire de la politique là-dessus.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Je vais demander à madame... Allez-y, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, la ministre vient de prononcer un terme inacceptable. Elle qui fait souvent la leçon aux autres, elle vient de se déshonorer en disant ça, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander d'éviter de vous invectiver d'un côté et de l'autre, s'il vous plaît. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous retirez les derniers propos que vous avez tenus ici, en cette Chambre? Est-ce que vous les retirez? Vous les retirez? Très bien. Alors, vous pouvez poursuivre.

Mme David : Le lock-out est levé, les étudiants vont pouvoir avoir leur fin de session. Est-ce que c'est ça qui est important? Les étudiants étrangers vont être beaucoup moins angoissés, les professeurs vont pouvoir reprendre leurs activités de recherche, le recrutement va être meilleur. Est-ce que ce qu'on veut, c'est le bien-être de la région, le bien-être de l'UQTR?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme David : C'est ma priorité.

• (10 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Rémunération des médecins de famille et des médecins spécialistes

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on apprend ce matin qu'il manque 19 médecins de famille en Abitibi-Témiscamingue. Selon la directrice de la clinique de La Sarre, c'est la catastrophe. Les citoyens de l'Abitibi-Témiscamingue sont très inquiets par ce manque de médecins de famille qui n'arrête pas de grandir.

Un des problèmes vient du fait que les étudiants en médecine veulent de plus en plus être médecins spécialistes et de moins en moins être médecins de famille. Pourquoi? Le premier ministre le sait, il a donné 400 000 $ par année aux médecins spécialistes, 80 000 $ de trop par année, 1 milliard de trop par année. C'est rendu qu'actuellement il y a des étudiants en médecine qui prennent une année sabbatique en espérant que plus tard ils vont être acceptés dans une spécialité. C'est rendu le jackpot si on peut aller dans une spécialité.

Mme la Présidente, ma question est très claire. Qu'est-ce que va faire le premier ministre concrètement pour combler les 19 postes vacants à Amos, à La Sarre, à Val-d'Or, à Rouyn-Noranda? Les gens sont inquiets.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, c'est simple, on va continuer à admettre beaucoup d'étudiants en médecine. On va continuer à faire en sorte que la répartition entre les choix de médecine de famille et de spécialité soit celle qu'on connaît maintenant. On va s'abstenir d'envoyer des messages aux médecins de l'étranger qui voudraient venir au Québec qu'ils pourraient être éventuellement soumis à un test d'expulsion. Ce genre de chose là, on va le faire pour créer un bon climat au Québec, pour faire en sorte, Mme la Présidente, que tout le monde se sente bienvenu chez nous, y compris les médecins qui viennent de l'étranger.

Maintenant, il y a une erreur de faits dans ce qu'a dit le collègue. Il n'est pas au courant. Il n'y a pas eu un dollar neuf de mis pour les médecins spécialistes depuis 2014, mais ce n'est pas vrai pour les omnipraticiens. En fait, l'entente a été plus généreuse pour les omnipraticiens que les spécialistes justement pour envoyer le signal qu'on veut combler l'écart entre les deux groupes de médecins.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre sait très bien qu'actuellement les médecins spécialistes du Québec gagnent plus qu'en Ontario, ce qui n'est pas le cas pour les médecins de famille.

Est-ce qu'il peut comprendre que ça rend moins attrayante la profession de médecin de famille puis ça crée un grave problème pour trouver des médecins de famille au Québec? Est-ce qu'il peut comprendre ça?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je vais faire mon possible pour comprendre, là, je vous donne ma parole, Mme la Présidente. Mais il faudrait aussi qu'il comprenne qu'il ne sait pas combien les médecins ontariens gagnent cette année parce qu'ils sont en négociation rétroactive depuis 2014 et qu'il va y avoir un arbitrage exécutoire qui va couvrir ces années-là depuis 2014. Je vais répéter ce que je lui ai dit plusieurs fois. Il dit qu'il veut déchirer l'entente, il parle de 1 milliard de dollars, mais moi, j'ai hâte de voir son cadre financier et le risque financier qu'il va y inscrire, parce qu'il faut qu'il inscrive ce risque financier là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le premier ministre nous dit : Peut-être que le nouveau gouvernement de l'Ontario va augmenter le salaire des médecins spécialistes, peut-être que oui, peut-être que non.

Pourquoi a-t-il mis en place une clause cadenas? Est-ce qu'il peut l'admettre, là, que, peu importent les résultats de l'étude, on ne pourra pas réduire les salaires jusqu'en 2023? Pourquoi une clause cadenas jusqu'en 2023 pour ses amis spécialistes?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Vous remarquez, là, on est à la limite de l'insulte, là, mais je ne reprendrai pas ça, je ne continuerai pas là-dessus. C'est commun dans les paroles, dans le ton du collègue de la deuxième opposition. Mais il fait une autre erreur. Ce n'est pas le gouvernement de l'Ontario qui va décider de la rémunération des médecins de l'Ontario, eh non, c'est un arbitre qui va avoir un mandat exécutoire. Il n'a aucune idée de ce que gagnent les médecins spécialistes en Ontario parce que tout ça est rétroactif depuis 2014. Il est prêt, Mme la Présidente, à mettre en jeu, à risque, des centaines, j'insiste, des centaines de millions de dollars uniquement pour aller plus loin dans sa logique qui ne fonctionne pas depuis le début. Alors, plutôt que de dire ça, il devrait reconnaître que l'entente est signée, qu'elle est bonne, qu'on n'a pas mis d'argent de plus, neuf, pour la rémunération des médecins spécialistes...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et que c'est une entente qui apporte de la stabilité et de la prévisibilité pour beaucoup d'années.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Exclusion des pensions alimentaires pour enfants du calcul
des revenus des prestataires d'aide de dernier recours

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Mardi passé, à la période de questions, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale nous a affirmé qu'il aurait une proposition à faire pour corriger l'injustice de la prise en compte des pensions alimentaires pour enfant dans le calcul de l'aide sociale.

Or, hier, nous avons tous adopté, ici, le projet de loi n° 173. Malheureusement, le ministre n'est pas venu avec une solution et n'a pas non plus accepté l'amendement déposé ici pour corriger la situation. Ce que j'en comprends ce matin, c'est qu'on laisse tomber 8 000 familles, dont la majorité sont des mères monoparentales qui auraient bien besoin d'un petit 100 $ ou 200 $ de plus.

Pourquoi le ministre a renié sa parole?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Alors, personne n'a renié sa parole, Mme la Présidente, donc ne soyez pas inquiète. Donc, on va continuer à examiner cette question-là. Je veux remercier le collègue parce qu'on a bien travaillé ensemble, hein, sur une réforme importante, là, de l'aide sociale pour assurer — c'était notre priorité — pour assurer, hein, un revenu de base aux personnes, disons, les plus défavorisées de la société, ça on le reconnaît tous ici, je pense, on l'a adopté à l'unanimité, les personnes qui sont les personnes handicapées.

Il faut aussi continuer de travailler sur d'autres aspects, hein, de l'aide sociale. Donc, j'ai mentionné, là, qu'on va regarder la proposition qui a été faite. Cependant, on a une préoccupation, mon collègue n'a jamais réussi, pour le moment, à répondre à cette préoccupation-là, c'est l'effet d'attraction, hein, que pourrait amener, donc, d'ouvrir cette question-là. Le PQ avait eu l'occasion... parce que c'est très simple à faire du point de vue législatif, le PQ avait eu l'occasion de le faire pendant 18 mois, ils ne l'ont jamais fait. J'ai une bonne raison pour laquelle... de savoir... je sais très bien pourquoi ils ne l'ont pas fait. On va être prudents sur cette question. On ne veut pas jeter plus d'enfants dans des familles à l'aide sociale qu'aujourd'hui, donc c'est la raison pour laquelle on va être prudents. Mais, quand on aura une proposition à faire, on la fera, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. J'écoute le ministre, est-ce qu'aujourd'hui il pourrait au moins faire un premier pas dans le sens... On parle des personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi, ce n'est pas énormément de familles. Mais, au moins, ces gens-là qui sont jugés souvent inaptes au travail, ces personnes-là, ces mères de famille pourraient au moins, justement, avoir un 100 $, 200 $ de plus.

Et c'est-à-dire : Est-ce qu'on pourrait enlever la pension de famille dans le calcul de la solidarité sociale?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Alors, Mme la Présidente, déjà, je sens un recul assez important de la CAQ sur la proposition qui était défendue, déjà, hier. Écoutez, il faut souligner une chose en Chambre aujourd'hui, c'est qu'aujourd'hui la CAQ parle de pauvreté. Encore faut-il en parler de façon correcte, faut-il être ambitieux, trouver des bonnes solutions, des solutions efficaces, qui ne vont pas jeter plus d'enfants dans les familles à faibles revenus et qui vont aider les familles à faibles revenus d'aller vers l'emploi, d'aller vers les études, c'est l'arbitrage que nous devons faire. Mais je félicite mon collègue pour parler aujourd'hui de pauvreté. Encore faut-il le faire de manière correcte, efficace...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blais : ...en termes de justice sociale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, j'ai le goût de rire ce matin, là. Sérieusement, le ministre parle d'un recul. Je lui parle d'un pas en avant. Je parle ici de prendre en compte... de ne plus prendre en compte la pension alimentaire dans le calcul de la solidarité sociale, c'est-à-dire les gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi, et le ministre parle d'un recul. Wow! C'est super, ça! Méchante compréhension, Mme la Présidente!

Alors, au moins, est-ce qu'on peut faire ici même un petit avancement pour clarifier cette question-là et s'y mettre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Ah non, hein, un recul, bien sûr, sur sa proposition d'hier, hein, d'hier seulement, un recul. Mais en même temps je dois reconnaître un progrès, parce qu'il commence à réfléchir en ayant cette préoccupation pour l'intégration des personnes, hein, qui sont à faibles revenus, notamment des enfants. On parle d'enfants, entre 3 000 et 4 000 enfants de plus, potentiellement, là, à l'aide sociale si on allait dans la proposition qui était faite hier. Donc, un recul, mais un progrès, il parle de pauvreté aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît, de ce côté-ci, là, pour entendre M. le député de Masson avec sa question principale.

Recours aux pourvoiries privées pour la pêche
au saumon dans le Nord-du-Québec

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le ministre de la Faune a passé en catimini un règlement pour confier l'exclusivité de la pêche au saumon dans les rivières du nord à une poignée de pourvoiries. Il a même invité les autres Québécois à aller pêcher dans le sud du Québec s'ils n'étaient pas contents.

La semaine passée, on a proposé au ministre de suspendre ces modifications réglementaires avec un moratoire, et il a dit non. Or, on apprend ce matin qu'il compte plutôt imposer un droit d'accès journalier de 100 $ payable à une pourvoirie pour qu'un pêcheur puisse finalement accéder aux rivières du Nord-du-Québec.

Mme la Présidente, pourquoi ce matin le ministre impose ce «pizzo» saumon aux pêcheurs du Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Même question qu'hier, Mme la Présidente, même réponse. Je le répète, il y a deux raisons pour lesquelles on a mis de l'avant ce règlement-là. Le premier, c'est que c'est pour assurer la conservation des saumons de l'Atlantique dans l'Ungava, afin que toutes les prises soient correctement déclarées pour que nous ayons une pêche rigoureuse. Le deuxième argument, je l'ai dit aussi à plusieurs reprises, c'est la Convention de la Baie James et la ressource auprès des personnes autochtones.

Maintenant, ce matin, avec les différents partenaires fauniques, et nous en sommes très fiers, on travaille ensemble — c'est ma marque de commerce que, quand qu'on se parle, on finit par se comprendre — il y a une entente qui a été faite.

Le député, mon collègue, se trompe. Il ne s'agit pas de 45 $ à 100 $ qui est, ni plus ni moins, l'écart de fourchette pour les droits d'accès dans le sud du Québec, ce sera de 75 $. Les enregistrements, les déclarations se font auprès des pourvoiries, et les gens qui vont monter... les Québécois, Québécoises qui iront à la pêche au saumon dans le Nord pourront faire soit du camping sauvage ou soit encore aller directement auprès des pourvoyeurs. Ça sera à leur choix, on redonne de l'accès. Dans le fond, on n'a rien changé aux règlements. Les Inuits ont été consultés, ils sont d'accord avec ça, les pourvoyeurs, les avionneurs...

• (10 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blanchette : ...tout le monde est parfaitement en accord.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le ministre, il a bien tenté, là, d'expliquer sa décision : d'abord, favoriser l'économie du Nord; ensuite, avoir un meilleur suivi de la population de saumons; maintenant, appliquer la Convention de la Baie James.

Mais pourquoi il s'entête à vouloir imposer des droits d'accès journaliers arbitraires? Là, il parle de 75 $, on a entendu parler de 100 $, mais, dans le fond, ça vient d'où, ces chiffres-là? Parce que, dans le fond, on veut avoir accès à notre belle faune, à notre richesse du Québec, tout le monde.

Pourquoi un «pizzo» saumon?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Mme la Présidente, que ce soit au sud ou dans le Nord, il y a toujours des droits d'accès qui sont donnés. Ceux pour le Nord, je ne sais pas où est-ce qu'il a pris son 100 $, mais ça sera de 75 $.

Mme la Présidente, je pense que ce document-là est bien connu. Savez-vous combien de fois que le mot «faune» apparaît dans ce document-là? Aucune. Savez-vous combien de fois qu'on parle de chasseurs? Aucune. De pêcheurs? Aucune. On parle de 14 000 emplois en faune, on parle de 285 000 chasseurs. Personne ne s'intéresse à ça. On parle de 710 000 chasseurs au Québec. Personne ne s'intéresse à ça.

Ce document-là est le document de la plateforme électorale de la CAQ. On se fout éperdument...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blanchette : ...de l'industrie de la pêche et la faune au Québec, et c'est l'opposition, c'est leur plateforme.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En silence, s'il vous plaît. En deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, c'est de l'improvisation, là. Nous, ce qu'on constate, c'est que le ministre instaure un système à deux vitesses avec sa nouvelle idée du jour. Dans le sud du Québec, on a un système bien établi avec les droits d'accès journaliers, on paie à un organisme public. Mais là, dans le Nord, avec sa décision arbitraire, bien, on va payer des droits d'accès à une pourvoirie privée.

Mme la Présidente, pourquoi un système à deux vitesses pour la pêche au saumon?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : L'entente, Mme la Présidente, est une entente privée qui s'est faite entre les avionneurs et les pourvoyeurs du Nord. Cette entente-là a été suggérée, c'est leur entente privée. Nous, ça respecte notre règlement, le règlement étant d'avoir une meilleure conservation et un accès aussi pour les autochtones.

Maintenant, toujours dans le même document, si vous me permettez, dans l'industrie de la forêt, aucune mention; l'industrie du bois, des pâtes, panneaux, pâtes et papiers, cartons, aucune mention. Ça, ça représente 60 000 emplois, dont on ne parle pas, au Québec. Ça représente 60 000 familles, dont on ne parle pas, au Québec. Ça représente toutes les régions du Québec, on n'en parle pas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blanchette : C'est quoi, l'intérêt des régions pour le parti de la deuxième opposition? C'en en une gêne. Honte à...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Tenue d'une commission parlementaire sur les groupes à dérive sectaire

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le Parti québécois a interpelé plusieurs fois le gouvernement pour qu'il accepte que cette Assemblée se penche sur le phénomène des groupes à dérive sectaire, les sectes. La réponse du gouvernement a toujours été un non retentissant. Or, nous apprenons aujourd'hui que la DPJ fait face à une explosion des dénonciations impliquant des enfants pris dans les griffes des groupes à dérive sectaire. Pire encore, selon une experte, les intervenants de tous les milieux manquent cruellement de formation. Autre chose que j'apprends enfin, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse talonne le gouvernement depuis trois ans pour qu'on mette en place des recommandations pour protéger les enfants qui tombent dans les griffes de ces groupes sectaires.

Est-ce que la ministre peut enfin donner suite à la proposition du Parti québécois de faire la lumière pour que nous trouvions collectivement de meilleurs moyens de protéger les enfants des griffes des sectes?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation et à la Protection de la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. D'abord, vous dire que tous les cas de maltraitance sont inacceptables au Québec. Et j'invite les personnes qui se sentent victimes et qui constatent qu'il y a des enfants qui sont victimes, s'il vous plaît, dénoncez. Ça, c'est la première des choses.

Deuxième des choses, il faut que je dise à la députée de Taschereau — par votre entremise toujours, Mme la Présidente — que la Commission des droits de la personne a, effectivement, émis des rapports que j'ai pris en considération. On a posé des gestes. Premièrement, on a fait en sorte que deux recommandations très importantes soient mises en application. On a demandé à produire un guide des meilleures pratiques cliniques et administratives pour mettre en place des protocoles d'intervention parce qu'on ne peut pas débarquer dans ces communautés-là comme partout ailleurs. Il faut savoir comment aborder cette question-là, et on a recruté des spécialistes en la matière pour pouvoir agir.

Deuxième élément, pour ce qui est de la diffusion du guide, qui vient d'être terminé, par ailleurs, par une spécialiste qui a travaillé en collaboration avec le ministère, on est en train de le diffuser. Mais on ne va pas le diffuser seulement au réseau de la protection de la jeunesse, pas seulement au réseau de la santé. Mais on va le faire aussi pour la sécurité publique, pour l'éducation et pour tous les intervenants...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois : ...qui sont près de ces enfants-là qui ont besoin d'un accompagnement et de notre aide.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La ministre me parle d'un guide, mais je cite un jeune qui en a été directement victime, de ces groupes-là : «J'ai l'impression que le gouvernement n'est même pas au courant de ce qui se passe dans ces regroupements-là.» On parle de gens qui sont dans une logique d'enfermement. Il y a même un jeune qui a tenté de quitter ces groupes-là. Il y en a plusieurs, d'ailleurs, qui font des témoignages, puis ils sont obligés d'y retourner parce qu'ils n'ont aucune aide dans la société actuellement.

Est-ce que vous pourriez, au moins, nous aider, aider ces gens-là, répondre oui à la proposition du Parti québécois?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation et à la Protection de la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, Mme la Présidente, la meilleure réponse qu'on fait, c'est justement de s'être mis en action dès qu'on a eu les rapports de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, produire des guides d'intervention pour, justement, intervenir auprès des enfants qui sont pris dans des groupes sectaires ou dans des communautés fermées. On est en train de travailler à des sessions de formation. Je n'ai pas attendu après le Parti québécois pour me suggérer ça, là, je l'ai mis en application.

Et je vais dire que Mme Desroches, qui est professeure associée au Centre d'études du religieux contemporain de l'Université de Sherbrooke, a rédigé ce guide-là. Ça fait qu'elle a certaines connaissances, elle a travaillé avec le ministère, et, je vais vous dire, Mme la Présidente, ce qu'il y a dans ce guide-là, c'est une définition de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois : ...qu'est-ce que c'est, une secte, les formes de victimisation et la scolarisation. Mais je pourrai vous informer de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La ministre, dans sa première réponse, a avoué qu'il y avait un traitement différent et qu'il fallait procéder autrement. Elle l'a avoué, elle a dit : On est obligés d'expliquer comment réagir autrement. Mais, pendant ce temps, il y a une logique d'enfermement, des enfants sont traités par des tribunaux spéciaux à l'intérieur de sectes. Vous n'avez rien là-dessus, il y a un besoin d'avoir une vision d'ensemble.

Pourquoi est-ce que vous n'acceptez pas notre proposition de léguer ça à l'Assemblée nationale, un examen...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la protection à la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Veut-on vraiment s'occuper des enfants, Mme la Présidente? Je laisse ça à l'appréciation de la population. Les gens qui veulent s'en occuper prennent les moyens pour mettre des guides en place, avoir un guide qui est approprié, faire de la formation. Mais aussi je dois vous dire, Mme la Présidente, qu'on ne l'a pas fait seuls, parce qu'il y a plusieurs partenaires, psychologues, travailleurs sociaux, des gens de la DPJ, des organismes communautaires, bref... la Sécurité publique, la Sûreté du Québec, plein de gens ont travaillé avec nous à l'élaboration de ce guide-là pour savoir comment approcher ces communautés sectaires là.

Mais je veux vous dire aussi, Mme la Présidente, ce que la députée de Taschereau a peut-être manqué, le projet de loi n° 99, dans lequel nous avons travaillé pour faire en sorte que le manque de fréquentation scolaire soit un motif de compromission...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois : ...pour faire en sorte qu'on retienne les signalements. J'ai travaillé ça avec le ministre de l'Éducation, la RAMQ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Gouin.

Rémunération du président du conseil d'administration d'Hydro-Québec

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, l'histoire se poursuit, les libéraux continuent de remplir les poches du 1 %. On apprend ce matin que, depuis 2015, la rémunération du président du C.A. d'Hydro-Québec a bondi de 30 %. Ça, c'est sept fois plus, sur la même période, que le salaire moyen des Québécois, des Québécoises. Et, à chaque fois qu'on parle de ce sujet-là ici, le gouvernement trouve une manière de se défiler. Sauf que, sur ce coup-là, il ne peut pas, c'est un décret gouvernemental qui a augmenté la rémunération de M. Penner de 30 %. C'est sa décision, il doit l'expliquer aux Québécois et aux Québécoises. Depuis que Michael Penner est président du C.A., les bénéfices d'Hydro-Québec, ils ont diminué.

Alors, ce que les gens veulent savoir, c'est : Pourquoi il méritait une augmentation de 30 %?

• (10 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Mme la Présidente, j'ai indiqué d'un carré rouge le rapport annuel d'Hydro-Québec, où on voit que le bénéfice net est de 2,8 milliards, que les ventes à l'exportation ont augmenté, que c'est 19 786 employés, bref, qu'Hydro-Québec est un fleuron des sociétés d'État au Québec.

Le décret qui avait fixé la rémunération de M. Penner le 14 février 2018, donc le 14 février dernier, établit sa rémunération annuelle à 58 517 $. Le reste, c'est 903 $ de jetons de présence, qui étaient à 849 $ en 2014.

Alors, ce que l'on a demandé à Hydro-Québec, c'est de doubler ses revenus en 15 ans par l'exportation d'électricité, par le recours aux marchés internationaux et aussi de protéger l'entreprise à l'égard de la cybercriminalité. Il y a eu de nombreuses rencontres pour ça, il y a eu une augmentation des rencontres et il y a eu une augmentation des jetons de présence, mais il n'y a pas eu 30 % d'augmentation de sa rémunération.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, parlons-en, de carrés rouges, Mme la Présidente, après des années d'inaction, le gouvernement a enfin décidé de serrer la vis aux recteurs et a décidé d'arrimer la rémunération des dirigeants d'université à celle de la fonction publique.

Alors, si c'est bon pour les dirigeants d'université, pourquoi ce n'est pas bon pour les dirigeants des sociétés d'État? Si on est capable de limiter les augmentations dans les universités, pourquoi ne pas faire la même chose pour le président du C.A. d'Hydro-Québec? Les bénéfices ont diminué depuis sa nomination, en quoi est-ce qu'il mérite une augmentation de 30 %?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Mme la Présidente, l'intrant d'Hydro-Québec dans le revenu du Québec, c'est 4 milliards de dollars. C'est la plus importante société d'État. On a eu ce débat-là à l'égard de la rémunération du P.D.G. Lorsqu'on le compare à n'importe quelle autre société semblable au Canada ou aux États-Unis, on réalise que la rémunération est inférieure. Dans le cas de la rémunération du président du conseil d'administration, je mets au défi le député de trouver un conseil d'administration au privé qui se compare à celui d'Hydro-Québec et où la rémunération est inférieure à celle de M. Penner.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, si le président du C.A. d'Hydro est aussi bien payé, c'est notamment — et le ministre vient d'en parler — parce qu'on lui verse 900 $ à chaque fois qu'il daigne — on le remercie — se présenter à une réunion du C.A. Donc, il y a eu la prime jaquette et la prime de ponctualité pour les médecins spécialistes, maintenant il y a la prime de présence pour le président du C.A. d'Hydro-Québec simplement pour qu'il fasse son travail.

M. le Président, s'il y a tant d'argent dans les coffres du gouvernement, à quand une prime de présence pour les profs dans les écoles?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : C'est assez réducteur pour le rôle du président du conseil d'administration de la plus importante société d'État du Québec. Sa rémunération de base est de 55 000 $, vous souhaitez qu'il n'ait aucune rémunération, de jetons de présence liés à ça? Trouvez un autre conseil d'administration comparable à Hydro-Québec n'importe où dans le secteur privé où le président du conseil d'administration est payé 55 000 $, vous me ferez la liste, et on regardera les comparaisons.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lévis.

Tarifs de stationnement des établissements de santé

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Chaque semaine, Mme Manon Daneau reçoit des traitements contre le cancer à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et doit payer jusqu'à 100 $ par semaine en stationnement. Ce n'est pas normal qu'une patiente atteinte de cancer soit stressée par des tarifs de stationnement à l'hôpital. Elle paie autant pour une heure de stationnement que ce qu'elle gagne comme salaire en une heure.

Mme France Duclos, de Saint-Tite-des-Caps, doit vivre éloignée de son conjoint parce qu'elle reçoit des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie à Québec. Elle ne peut aller à l'hôpital en voiture parce que ça lui coûte trop cher en stationnement.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé répond à Mme Daneau et à Mme Duclos, qui souffrent du cancer et qui doivent payer de 16 $ à 24 $ par jour pour se stationner à l'hôpital?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, à plusieurs reprises, j'ai eu cette question-là et je vais donc aller avec la même réponse parce que c'est la réponse qu'il faut donner. Alors, les tarifs de stationnement sont régis d'une telle manière que la tarification doit — et c'est établi comme ça — exister parce qu'ils ont l'obligation de faire en sorte que la maintenance du stationnement soit couverte par le prix du stationnement. Mais, malgré tout, la consigne a été donnée à tous les établissements de faire en sorte que la tarification soit adaptée à la situation clinique de la patiente.

Alors, pour prendre un exemple précis d'un hôpital précis que notre collègue vient de mentionner, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, par exemple, pour des patients qui sont soignés en hémodialyse, maladie qui exige que ces patients-là, à vie, aillent à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, dans le cas présent, trois fois par semaine, une tarification est adaptée à la situation clinique du patient.

Maintenant, évidemment qu'il n'y a pas que l'hémodialyse, il y a lieu certainement — et c'est ce qu'on a demandé aux administrations — à ce que des aménagements soient faits pour tout type de clientèle, et manifestement peut-être que l'ajustement n'est pas approprié, et j'ai déjà dit publiquement...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...que j'interviendrais en ce sens.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, Mme Daneau disait la semaine dernière — et je vais la citer : «Quand t'es rendue à compter tes 25 cents pour être capable de ressortir de l'hôpital, il n'y a juste pas d'autre issue. Il ne faut pas être malade si tu es pauvre au Québec.» C'est ce qu'elle disait. En vérité, les stationnements des hôpitaux sont plus payants que les photoradars pour le gouvernement. Ça fait seulement pas sens.

Quand allez-vous abolir les tarifs abusifs de stationnement dans les hôpitaux?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, est-ce qu'on doit comprendre, Mme la Présidente, que ce que la Coalition avenir Québec nous annonce aujourd'hui, c'est l'abolition des tarifs des stationnements? J'aimerais bien qu'à un moment donné la Coalition avenir Québec nous dise exactement ce qu'ils veulent faire et comment ils vont le financer. Bon, j'entends le leader nous faire des suggestions, mais j'invite le chef de l'opposition à se présenter devant une caméra où il y a un micro et qu'il nous dise exactement ce qu'il veut faire et comment il va financer ladite mesure.

Ceci dit, Mme la Présidente, Mme Daneau l'a dit sur les ondes de Cogeco, j'étais à la suite d'elle, j'ai répondu à ça, et d'ailleurs la réponse que je viens de vous faire...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...est précisément celle que j'ai faite à Mme Daneau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, la position de la CAQ dans ce dossier-là a déjà été annoncée publiquement, bien, le ministre n'a simplement pas écouté. Ce n'est pas la première fois. Après avoir payé pour la construction et l'entretien des stationnements, les hôpitaux et CHSLD ont généré des surplus record de 70 millions, des surplus, 70 millions avec les stationnements en 2017. Ça risque d'exploser encore. Il est là, le problème.

Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît que le gouvernement libéral a décidé que les patients malades allaient payer très cher pour se stationner et que c'était correct de faire payer de l'argent sur le dos des patients malades?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, ce que notre collègue vient de dire, c'est qu'il annonce à toutes les fondations hospitalières du Québec qui participent au financement d'activités de recherche, de soins spécifiques dans les hôpitaux n'auront plus le financement qu'ils requièrent et qu'ils retirent des stationnements.

Et je vais donner comme exemple, Mme la Présidente, un exemple très simple. À La Tuque, une ville en Mauricie, qui, avec l'accord de la population, a mis en place un tarif de stationnement pour financer un projet d'hémodialyse, toute la population le savait, la population en était très fière, et on a installé la dialyse à La Tuque.

Alors, ce qu'on vient de dire, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...c'est qu'à la CAQ on va assécher le financement des fondations...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en principale.

Investissements dans le parc immobilier des commissions scolaires

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. D'un côté, nous avons un gouvernement qui choisit de prendre 670 millions dans le budget du gouvernement pour baisser les taxes scolaires. De l'autre côté, la CAQ va encore plus loin et prendrait 1,4 milliard pour des cadeaux électoraux. Exemple concret de ce que ça veut dire, dans le comté de Viau, la communauté de l'école Joseph-François-Perrault demande le financement pour l'aménagement de la salle de répétition et de concert de l'école. Le programme arts de l'école est le plus important au Canada. Chaque année, les élèves du programme remportent des concours partout en Amérique. L'école JFP travaille depuis des années sur un projet d'aménagement d'une vraie salle de répétition pour les étudiants de musique.

M. le ministre, plutôt que de faire des cadeaux électoraux, pourquoi ne donnez-vous pas à nos élèves les moyens de réussir? Allez-vous accepter la demande de l'école Joseph-François-Perrault dans le comté de Viau? Et, Mme la Présidente, je dépose une pétition de 1 500 noms, que le ministre pourra consulter afin de donner une réponse aux parents.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Consentement. Très bien. Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux saluer les gens de cette école extraordinaire et ce beau projet. Je veux saluer également le collègue député de Viau pour le travail qui a été fait pour nous sensibiliser à ce projet important depuis de nombreuses années.

Vous dire, Mme la Présidente, que les nouveaux projets seront annoncés quelque part, bientôt, au mois de juin, donc avant la fin de l'année scolaire. Donc, dans les faits, il n'y aura pas de surprise que je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous dire ce qu'il en est. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que ce projet-là, il a été déposé au début de l'année 2018, et il est actuellement en analyse, et vous aurez des nouvelles très bientôt.

Je veux revenir sur la prémisse, Mme la Présidente, de la collègue. Dire qu'on ne peut pas, d'un côté, abaisser le fardeau fiscal des Québécois et réinvestir en éducation, c'est complètement faux. C'est le choix que nous faisons et qu'ils ne veulent pas faire. Alors, à la limite, pour eux, des taxes et des impôts, il faut garder ça où est-ce que c'est. Pourquoi? Parce que c'est la seule façon de financer nos services publics. Nous, ce qu'on dit : Ce n'est pas d'un bouclier dont on a besoin, c'est de la prospérité. Avec de la prospérité, Mme la Présidente, on va être capables de continuer d'investir dans nos services publics, continuer d'investir en éducation. On va être capables d'investir dans nos infrastructures et dans nos immobilisations.

• (10 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : Pourquoi? Parce qu'on aura des meilleures écoles et on aura des meilleurs taux de réussite. On peut faire les deux...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Selon le ministère de l'Éducation, l'école des Savanes, édifice Sacré-Coeur, de Saint-Jean-sur-Richelieu, présente un niveau très élevé de dégradation et de défectuosités, dépasse nettement sa durée de vie utile et nécessite des travaux urgents. Pendant que les libéraux se privent et coupent 670 millions en éducation, doublés par la CAQ, avec moins 1,4 milliard en éducation, nos écoles manquent cruellement d'amour. Posez un geste historique, M. le ministre, rénovez l'école Sacré-Coeur à Saint-Jean-sur-Richelieu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Il y a plus de 3 000 écoles, presque 4 000 écoles, centres de formation et bâtiments. Alors, ils vont manquer de périodes de questions s'ils veulent tous les passer, Mme la Présidente. Une chose est certaine, c'est qu'à plus de 3 milliards dans les deux dernières années d'investissement, c'est historique. Déjà, Mme la Présidente, on va au-delà de ce qui n'a jamais été fait.

Et, deuxièmement, les collègues le savent parce qu'ils viennent tous me voir personnellement : As-tu des nouvelles pour mon école? Pourquoi? Parce que chacune des commissions scolaires sait qu'actuellement, lorsqu'ils déposent un projet, ils ont une véritable occasion de le voir autorisé. Pourquoi? Parce qu'on a la capacité financière de le faire, et, après ça, ils auront le défi d'être capables de mettre en oeuvre toutes ces rénovations et constructions...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...dans un si court laps de temps. On fait plus que ce qui est possible, Mme la Présidente, et vous savez quoi? On...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ceci met fin à la période de questions et de réponse orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la période de questions est terminée.

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se penche sur les gestes possiblement illégaux posés par des groupes à dérives sectaires;

«Qu'elle constate que de tels gestes peuvent demeurer non sanctionnés sous le couvert de la liberté de religion.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Mirabel, pour une autre motion sans préavis.

Mme Roy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale déplore que de nombreux dossiers de citoyens victimes des inondations printanières de 2017 ne soient toujours pas fermés auprès du ministère de la Sécurité publique;

«Qu'elle demande au ministre d'intervenir dès maintenant afin d'accélérer le processus pour les citoyens.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, à vous la parole.

Souligner la Semaine québécoise de la garde scolaire

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chambly, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise de la garde scolaire, qui se déroule cette année du 14 au 18 mai;

«Qu'elle soit reconnaissante des services de qualité offerts par le personnel travaillant dans les services de garde scolaire;

«Qu'elle remercie les éducatrices et éducateurs du réseau scolaire qui tissent des liens privilégiés avec nos enfants au quotidien pour assurer leur bien-être, leur développement et leur réussite éducative;

«Qu'enfin, elle encourage le personnel des services de garde à poursuivre son travail avec enthousiasme, créativité et engagement.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : ...de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale constate que le président du conseil d'administration d'Hydro-Québec a vu sa rémunération [globale] augmenter de 30 % depuis 2015;

«Qu'elle rappelle que ce salaire est fixé par décret du Conseil des ministres;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de limiter les augmentations de la rémunération des dirigeants de sociétés d'État à celles de la fonction publique, comme il s'est engagé à le faire dans le cas des dirigeants d'universités.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y en a pas, nous passons aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise de cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur les budgets du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, M. le Président, finalement, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et procédera, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mai dernier, à l'étude des premières lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Aux avis touchant les travaux des commissions... Non, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion proposant que l'Assemblée déclare que le Commissaire ad hoc à l'éthique
et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, a porté atteinte aux droits et
privilèges de l'Assemblée et de l'un de ses membres, le 24 novembre 2017
,
en affirmant qu'il allait faire du député de Groulx son bouc émissaire

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, nous en sommes aux affaires prioritaires. Et aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération la motion inscrite par M. le député de Groulx en vertu des articles 324 et 327 du règlement. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée déclare que le commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, a porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée et de l'un de ses membres, le 24 novembre 2017, en affirmant qu'il allait faire du député de Groulx son bouc émissaire.»

Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Groulx, je vous cède la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. D'abord, je vais répondre à l'interrogation soulevée lors du dépôt du jugement de recevabilité, à savoir pourquoi je n'avais alors pas déclaré l'affaire du bouc émissaire avant le vote du 6 décembre. C'est que le fait que j'aie souligné à l'Assemblée dans ma déclaration avant le vote sur le dépôt de mon rapport que la comptabilité de mon compte de comté contredisait la base de raisonnement du commissaire m'apparaissait amplement déjà suffisant pour juger irrecevable le rapport qui induisait alors l'Assemblée en erreur. C'était simple et facile à trancher.

• (11 heures) •

Maintenant, je veux revenir sur le fait que le commissaire ad hoc a voulu faire de moi un bouc émissaire. Dans ce rapport d'enquête, le commissaire ad hoc, Me Jacques St‑Laurent, a recommandé qu'une réprimande me soit imposée après avoir mentionné lors de notre dernière rencontre vouloir faire de moi un bouc émissaire. Quelques jours auparavant, il avait conclu, dans les rapports concernant huit autres députés sur les mêmes enjeux, à du travail substantiellement de nature partisane en utilisant les biens de l'Assemblée, mais sans blâmer. J'ai donc reçu la réprimande pour tous. Les échanges que j'ai eus avec le commissaire ad hoc tout au long de l'enquête étaient teintés de son intention de faire de moi un bouc émissaire, et le fait qu'il ait devant moi refusé à son comptable de prendre connaissance de preuves que j'ai déposées ajoute à ma certitude quant à la défense pleine et entière dont je n'ai pas bénéficié.

Le commissaire ad hoc a exercé son pouvoir de façon inégale. Curieusement, il a été beaucoup plus souple avec les autres députés soumis à l'enquête qu'avec moi, notamment dans l'application de l'article 36 du code, concernant l'utilisation des biens de l'État. Pour les autres, le commissaire estime qu'il ne dispose d'aucun repère pour contrôler la période pendant laquelle des activités purement partisanes sont effectuées. Il écrit aussi : «À moins de [le] suivre [...] à la trace, on ne peut pas contrôler dans quelle mesure [les activités du conseiller] rémunérées par l'État ne servent qu'à l'exercice de sa charge.» Or, quant à moi, et bien que ces données ne prouvent rien du tout, puisque mon employé travaillait à temps partiel et disposait d'une grande latitude dans la gestion de son horaire, le commissaire est allé jusqu'à vérifier les données d'utilisation des appareils informatiques et technologiques. Deux poids, deux mesures, M. le Président.

Je reviens sur d'autres points où le fait d'avoir voulu faire de moi un bouc émissaire a pu altérer le jugement du commissaire. Celui-ci et son juricomptable ont écrit de nombreux paragraphes basés sur les allégations mensongères de mon ancienne attachée politique, Mme Julie Nadeau, congédiée, d'ailleurs, pour faute grave, je le répète. Mme Julie Nadeau a d'ailleurs été condamnée par les tribunaux le 9 mars 2018 à rembourser la somme de tout près de 9 700 $ qu'elle avait dérobée du compte de comté. Il y a eu un lien de causalité. Et, à propos de certaines dépenses, je lui ai clairement démontré que Mme Nadeau lui mentait. Il n'en a pas fait de cas. C'est troublant.

Je rappelle que j'ai, verbalement, et par écrit, indiqué au commissaire ad hoc que ces écrits sont faux, ce que démontre la comptabilité de mon bureau de comté au moment de la discussion sur la version préliminaire. Le fait qu'il l'ait écrit à nouveau dans la version finale, au-delà des preuves, corrobore de son intention d'avoir voulu faire de moi un bouc émissaire, induisant ainsi l'Assemblée en erreur. Le commissaire ad hoc a écrit : «En omettant de communiquer les explications de son propre expert, pourtant essentielles à la compréhension des documents[...], M. Surprenant a tenté d'induire le commissaire en erreur.» Il m'a donc prêté des intentions qui n'étaient pas les miennes. J'estime que, si le commissaire, bien qu'accompagné des services de son propre juricomptable tout au long du processus, demeurait confus quant aux preuves déposées, il aurait pu facilement communiquer avec moi en tout temps pour me demander de lui expliquer les constatations comptables. À défaut de comprendre ou de chercher à comprendre, il juge à tort que je veux le berner. Dans aucun autre rapport, depuis le début de son mandat, le commissaire n'a émis de jugement de valeur. En me prêtant des intentions, les propos du commissaire sont indûment diffamatoires et outranciers.

De plus, le commissaire est allé au-delà du mandat qui lui avait été confié, celui d'évaluer si les dépenses étaient partisanes ou non, en critiquant la gestion des remboursements de dépenses de papeterie des employés de mon bureau, en portant, là encore, des jugements de valeur à mon égard, des commentaires inappropriés basés sur des allégations et en contradiction des faits. Je me suis toujours soucié de mes employés. Ils ont toujours été remboursés rapidement, preuves à l'appui.

M. le Président, à son tour, l'Assemblée doit démontrer qu'elle a un souci de justice et qu'elle peut renverser une décision. Est-ce que les faits sont si probants? L'Assemblée nationale ne doit pas laisser cela comme cela, elle a un devoir d'exemplarité.

Dans une récente entrevue, la nouvelle commissaire, Me Ariane Mignolet, a indiqué qu'elle voulait exercer son mandat avec justesse et équité. Quant à la controverse de travail partisan des attachés politiques, elle demandait au Bureau de l'Assemblée nationale de clarifier les règles, le statu quo ne lui permettant pas de trancher, car ses sept employés n'ont pas les outils nécessaires pour enquêter sur leur emploi du temps. C'est donc assez paradoxal que le précédent commissaire, Me Saint-Laurent, ait pu, lui, être aussi tranchant et à mon égard seulement.

Rappelons que le commissaire était critiqué pour son manque de mordant, n'ayant jamais sanctionné auparavant dans son mandat de sept ans, mais, le dernier jour de son mandat, il y a un dérapage qui cause un dangereux précédent. Peut-on se poser la question, à savoir : Comment il se fait que mon rapport ait été commandé en premier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je dois vous interrompre, M. le député.

La décision rendue par le président de l'Assemblée nationale la semaine passée était claire, que le sujet qui est devant les parlementaires, c'est toute la question du bouc émissaire. Il ne s'agit pas de refaire toute la question qui a mené à l'enquête du Commissaire à l'éthique. Alors, je vous inviterais peut-être à adresser plus directement la question «bouc émissaire», c'est là-dessus que les parlementaires sont saisis.

M. Surprenant : J'apprécie, mais je faisais un lien, en fait, entre le fait que son intention de faire de moi un bouc émissaire avait teinté ses écrits sur les autres choses. D'accord, je passe à autre chose.

Alors, par ailleurs, j'estime que, pour contrer le cynisme ambiant envers la classe politique, on doive lancer un message qu'on ne peut prétendre n'importe quoi à l'encontre d'un élu qui s'investit, pourtant avec beaucoup d'altruisme, à améliorer la qualité de vie de ses concitoyens ni porter de fausses accusations auprès du Commissaire à l'éthique, en respect des institutions. D'une société juricomptable recommandée par l'Assemblée nationale j'ai obtenu un rapport accablant sur les chèques de Mme Nadeau, qui étaient tirés à son nom. Désolé, je change de sujet. Or, vous aurez compris que je ne peux me résoudre à accepter les faussetés et les injustices écrites dans mon rapport et qu'en toute objectivité aucun des 125 députés en cette Chambre n'accepterait une telle situation injuste. L'inverse demeurerait troublant pour la perception des citoyens envers la rigueur de ses élus, nous qui édictons des lois tout en permettant à ceux-ci d'être entendus en appel, si besoin.

Alors — et là je m'adresse à tous mes collègues de l'Assemblée — sachez que, malgré tout ce que j'ai subi au cours de derniers mois, malgré toutes ces fausses allégations, qui ont déjà laissé trop longtemps planer le doute, j'ai encore et toujours confiance en cette Assemblée et en tous ceux qui la composent. Je fais donc appel à votre respect de la vérité et à votre souci que justice soit rendue sans considération partisane. Il me serait impossible de réparer le préjudice qui m'a été causé par toutes les désinformations qui circulent à mon sujet, notamment sur le Web. Vous savez, toute cette histoire m'a été très difficile sur le plan humain et a eu des impacts sur ma santé. Merci à mon équipe, à mes amis, aux citoyens de Groulx, qui m'ont toujours démontré leur soutien. Martine, Louis-Philippe, Mathieu, merci de votre compréhension de la situation et surtout de votre appui pour que j'aille jusqu'au bout de cette triste affaire.

Alors, je le rappelle, le rapport continent des faussetés et des injustices, j'ai l'affreux sentiment d'avoir été utilisé.

Je dépose donc la motion suivante, M. le Président :

«Que l'Assemblée mandate la Commission de l'Assemblée nationale pour faire enquête visant à vérifier si le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie a indiqué vouloir faire un bouc émissaire du député de Groulx lors de la rencontre du 24 novembre 2017, et que la commission recommande, le cas échéant, la sanction appropriée;

«Que l'enquête se termine, au plus tard, le 30 mai 2018.» Merci, M. le Président.

Motion proposant que l'Assemblée mandate la Commission de l'Assemblée nationale
pour faire enquête visant à vérifier si le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la
déontologie a indiqué vouloir faire un bouc émissaire du député
de Groulx lors de la rencontre du 24 novembre 2017

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Groulx. Donc, l'Assemblée est maintenant saisie de votre nouvelle motion. Je suis prêt à entendre des intervenants sur cette deuxième motion et je vais reconnaître M. leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Ce ne sera pas très long, mais je vais commencer la réplique à notre collègue en prenant, peut-être, appui sur le rappel à l'ordre que vous avez fait au député de Groulx sur la question qui est sous étude.

Le président, la semaine dernière, je crois, dans sa décision, qui rappelait que, bon, en donnant raison, prima facie, à la question qui était soulevée, en tout cas, sur l'aspect du bouc émissaire par le député de Groulx... disait, bon : «...lors du débat prioritaire sur cette motion[...] — que nous faisons aujourd'hui — l'Assemblée pourra confier à la Commission de l'Assemblée nationale le soin de faire enquête sur cette question.» C'est la motion que fait le député de Groulx en ce moment. Et le président disait dans sa décision : «Évidement, au cours d'une telle enquête, la Commission de l'Assemblée nationale devrait se limiter exclusivement à déterminer si le commissaire ad hoc a contrevenu au paragraphe 7° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale en menaçant le député de Groulx. Le mandat de la Commission de l'Assemblée nationale ne pourrait d'aucune façon porter sur les conclusions du rapport du commissaire.» Ça, c'est ce que le président disait.

Ceci étant, M. le Président, à l'égard du rappel à l'ordre que vous avez soulevé, vous, moi, comme l'ensemble des députés de cette Assemblée, ne pouvons pas ne pas se mettre dans les souliers du député de Groulx. Imaginez que c'est vous. Je n'affirme pas que ce qu'il allègue est vrai, je n'ai pas les moyens de le faire. C'est pour ça qu'il devrait y avoir une enquête. Mais, si d'aventure cela était vrai — imaginez que c'est vous — et que la personne qui porte une décision sur vos comportements... et ça a des conséquences importantes, on l'a entendu, il est possible que ça teinte votre perception au-delà du seul fait de vous avoir dit : Je vais faire de vous un bouc émissaire.

• (11 h 10) •

Il y a des conséquences à être un bouc émissaire. C'est de ça dont parle le député de Groulx, et je pense qu'il est important de le noter. Je ne remets pas en question la décision de la présidence, je lui offre un contexte, je dirais, humain. Quand on dit : On va étudier juste cette chose-là, moi, je veux bien, c'est la décision du président, on ne la met pas en appel. Mais, ceci étant, il faut bien reconnaître qu'elle a des effets sur le député de Groulx. Et, je me mets dans ses souliers, si c'était moi, je ne serais pas de bonne humeur. Je vais le dire comme ça.

Bon. Qu'est-ce qu'on fait avec tout ça, parce que, là, on a des règlements, on a une loi? Le coeur de notre problématique avec ce dossier-là est le fait que le commissaire, qui rend ses décisions, est indépendant. Et d'ailleurs la collègue leader de l'opposition officielle avait plaidé cette indépendance-là. Le président a beaucoup insisté sur la question de l'indépendance. Je l'ai moi-même fait pour soulever que, dans l'étude prima facie que faisait le président, il devait aussi se faire aider de spécialistes indépendants, tout ça pour être en mesure de faire une enquête objective qui préserve l'indépendance. On est rendus avec une décision qui nous amène à une motion pour que la Commission de l'Assemblée nationale soit réunie. Je tiens à vous dire que je suis d'accord pour que la commission se réunisse. Je tiens à vous dire comment je vais m'y comporter. Puisqu'il doit y avoir un respect, de la part des parlementaires, de l'indépendance du commissaire, cela ne veut pas dire que tout le reste du règlement n'existe plus, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir atteinte aux privilèges d'un député. D'ailleurs, c'est ce qu'on voit, parce que, déjà, le fait qu'on ait cette motion l'atteste. Et cela doit nous amener à appliquer les dispositions de notre règlement les uns avec les autres, à trouver la mécanique qui va nous permettre de faire cette enquête dans le respect de l'indépendance, et comment peut-on le faire si ce sont des parlementaires qui font cette enquête, pas juste dans ce cas-ci, comprenons-nous bien, pas juste sur le député de Groulx ou son avocat, mais sur le commissaire lui-même? Il y a quand même deux parties à cet échange.

Conséquemment, je ne crois pas que, comme membre de la Commission de l'Assemblée nationale, je peux devenir enquêteur dans cette affaire. Quels sont les outils que nous disposons dans l'ensemble de notre règlement et de notre loi? La Commission de l'Assemblée nationale peut très bien, lorsqu'elle se réunira, décider d'identifier soit un juge à la retraite soit le jurisconsulte, qui est une institution de notre Assemblée, et demander à cette personne qui aurait ce mandat, personne qui est spécialiste dans les questions d'enquête comme celle-là, des enquêtes qui ont des effets sur des droits... Soit, d'un côté, c'est les droits du député de Groulx soit, de l'autre côté, les droits du commissaire. Dans les deux cas, il y a quelqu'un qui voit ses droits, en tout cas, interprétés par lui-même, comme étant lésés. Puisque les deux parties vont avoir une opinion différente, on a bien besoin d'une lecture objective. Et donc je crois obligatoire que la Commission de l'Assemblée nationale ne soit pas... même si c'est le forum dont le règlement nous dit qu'il fait enquête. La commission est tout à fait libre d'utiliser les pouvoirs, les capacités et les qualités objectives et indépendantes d'un enquêteur spécialisé, par exemple le jurisconsulte ou un juge à la retraite, pour aller s'enquérir des faits dans le dossier pour pouvoir établir si, oui ou non, il y a eu une telle attitude. La question restera à la présidence, M. le Président, par la suite, sur les conséquences d'une telle attitude.

La décision qui a été déposée par le président de l'Assemblée semble nous indiquer qu'il n'y aurait pas d'autre conséquence que la constatation. Je tiens à vous soumettre que, si jamais il y avait une telle constatation, il faudra peut-être... et peut-être qu'à la lumière de l'enquêteur nous en saurons un peu plus, il faudrait peut-être se demander s'il y a des conséquences à une constatation éventuelle, suite à l'enquête, qu'il y a eu une attitude décrivant le désir de faire du député de Groulx un bouc émissaire.

Je n'en dis pas plus long que ça, M. le Président. Je crois qu'on est dans une situation assez étonnante. On sait qu'on n'est pas supposés d'aller en appel des décisions du commissaire. Je crois que nous ne sommes pas en appel dans ce cas-ci. On est à analyser une question relative à la décision qui pourrait avoir des effets sur la décision. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader du gouvernement, pour cette intervention. M. le leader de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je dois d'abord vous souligner notre inconfort quant au processus dans lequel nous nous trouvons. Nous nous sommes donné un mécanisme, tout le monde ensemble, pour traiter les questions de conflit d'intérêts et d'incompatibilité de fonctions. Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, c'est cette institution.

Le député de Groulx a eu l'occasion de faire valoir son point de vue. D'ailleurs, il n'a alors pas évoqué la soi-disant déclaration du commissaire. On l'a noté. Ensuite, les députés, après avoir entendu les arguments du député de Groulx, ont voté en faveur de la réprimande du député de Groulx. C'est ça, le mécanisme qu'on s'est donné ensemble. Si on veut le changer, ce qui est possible, ce ne doit pas être à la Commission de l'Assemblée nationale, mais par le mécanisme de révision du code.

Nous souhaitons une réforme du code et nous l'avons toujours soutenue tout au long de cette législature. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin d'étudier le rapport de suivi du Code d'éthique, dont, je rappelle, le dépôt remonte à février 2015. À l'époque, le gouvernement et la CAQ prétextaient l'urgence de la révision du code, alors qu'il était très clair que la priorité était de réviser le choix démocratique qu'avaient posé les électeurs de Saint-Jérôme le 7 avril 2014. Moi, je m'en souviens, M. le Président. Depuis le départ de l'ancien député de Saint-Jérôme, la CAQ et le PLQ sont moins pressés de changer le code. Étonnant! De toute évidence, le Parti libéral et la CAQ ouvriront la Commission de l'Assemblée nationale. Que ce soit clair, cette ouverture ne concerne pas le rapport ni les conclusions du Commissaire à l'éthique ad hoc sur le député de Groulx.

Je ferais remarquer au député de Groulx que son groupe parlementaire d'origine a choisi de ne pas intervenir sur cette question. Je n'en fais pas un blâme, je le note. Je lui indiquerais également qu'en matière de soutien des députés dans cette institution — celui qui vous parle, M. le Président, peut en témoigner — lorsque fut le temps de défendre un parlementaire, en l'occurrence le député de Chomedey, présent en cette Chambre, je me suis levé pour le faire, m'attendant que son groupe parlementaire allait le faire. Je ne regrette pas de l'avoir fait et je maintiens que c'était l'occasion pour le faire. Le contexte aujourd'hui est très différent, et j'espère qu'on ne va pas faire l'amalgame. Et je maintiens mes propos de l'automne dernier quant à la défense du député de Chomedey. Je voulais me permettre de le dire en sa présence.

Pour finir, je dois vous rappeler la décision de la Chambre des communes du 18 octobre 2005 concernant l'importance du maintien du huis clos des enquêtes du Commissaire à l'éthique. C'est évident, sinon qui lui fera confiance pour la suite? C'est important d'avoir confiance dans les gens qui font des enquêtes, en toutes circonstances, M. le Président.

Dans votre décision du 10 mai 2018, vous indiquiez : «...il apparaît clairement qu'un député ne peut pas demander la révision d'un rapport produit par le Commissaire à l'éthique. Je ne peux donc pas me prononcer sur les allégations du député de Groulx qui se rapportent directement à des éléments factuels de l'enquête du commissaire ad hoc, à leur appréciation[...]. [...]la nécessaire indépendance du commissaire, dont j'ai traité dans la première partie de ma décision, n'est pas ici mise en cause. Je ne m'immiscerai pas, donc, dans la manière dont le commissaire ad hoc a mené son enquête et dans les conclusions auxquelles il est arrivé.» Ce qui terminerait mon argumentaire.

À moins que les représentants de la Coalition avenir Québec veuillent dire quelque chose sur le cas de leur ancien collègue, je vais vous demander de suspendre quelques instants, parce qu'il nous apparaît que la motion, telle que rédigée, pose problème, en ce qui nous concerne. On aimerait pouvoir en discuter.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, j'ai été saisi de la même demande du leader du gouvernement tantôt, parce qu'effectivement on a entamé la motion du député de Groulx mais sans en avoir copie, et donc les choses sont allées vite.

Alors, je vais suspendre les travaux pour qu'on puisse prendre connaissance du libellé de la motion précise du député de Groulx.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 24)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. La motion a été déposée. Les parlementaires en ont pris connaissance. Et je pense que vous souhaiteriez apporter une précision, M. le député de Groulx. Je vous cède la parole.

M. Surprenant : Effectivement, M. le Président. J'aurais une correction à apporter sur la motion pour qu'elle se termine comme suit : Que l'enquête se termine, au plus tard, non pas le 30 mai, mais «le 7 juin 2018». Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour permettre cette légère modification? Consentement.

Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion présentée par M. le député de Groulx?

Mise aux voix

Sinon, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien.

Nous passons aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

(Reprise à 11 h 36)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux pour la suite des choses. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 178

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 21 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la protection des consommateurs et de l'habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, comme vous le savez, il y a un peu plus de six mois maintenant que j'ai été nommée ministre responsable de la protection du consommateur, des dossiers que je trouve tout à fait passionnants et que j'apprends à apprivoiser jour après jour.

Lors des consultations qui entouraient le projet de loi n° 134, qui a été adopté en novembre dernier, j'ai été sensibilisée à plusieurs problématiques que vivent les consommateurs, entre autres, en raison des nouvelles réalités du marché et des pratiques qui sont, disons-le, en constante évolution. Rapidement, lors de ces consultations, M. le Président, j'avais émis le souhait que nous puissions avoir des omnibus en protection du consommateur de manière à pouvoir régler rapidement les choses telles qu'elles se présentent à nous lorsqu'évidemment le consommateur est lésé.

C'est un engagement auquel j'ai été en mesure de donner suite le 18 avril dernier lorsque j'ai présenté devant cette Assemblée le projet de loi n° 178, et je suis donc très heureuse qu'il poursuive son cheminement. Je rappellerai simplement que l'étape que nous franchissons aujourd'hui suit les consultations particulières que nous avons menées le 8 et le 9 mai derniers devant la Commission des relations avec les citoyens.

D'ailleurs, je tiens, une fois de plus, à remercier les personnes et les groupes qui nous ont fait parvenir un mémoire ou qui sont venus nous rencontrer pendant les consultations particulières. Ces groupes accueillent favorablement plusieurs éléments du projet de loi, M. le Président, et évidemment je les assure que leurs commentaires et recommandations seront pris en compte pour la suite de notre démarche.

Je salue également mes collègues les députés du gouvernement qui ont assisté à ces consultations, mais également les collègues porte-parole de l'opposition officielle ainsi que de la deuxième opposition qui ont participé aux consultations particulières.

Je disais, d'entrée de jeu, M. le Président, que cette pièce législative est une réponse à des problèmes qui, au cours des dernières années, ont pris de l'ampleur. En effet, ils ont été sujets de plusieurs plaintes à l'Office de la protection des consommateurs... du consommateur, pardon, et ont aussi fait l'objet de reportages dans différentes émissions d'enquête ou de télévision. Pensons d'abord aux manoeuvres développées par les revendeurs de billets dans l'industrie du spectacle. On a bien vu, dans l'émission Enquête, que certaines personnes se procurent en grand nombre de billets en utilisant des robots pour créer de la rareté et les revendre à fort prix. D'autres stratagèmes sont aussi utilisés, par exemple, certains commerçants tentent de vendre des billets qu'ils n'ont pas en leur possession ou incitent des consommateurs à s'identifier faussement comme étant un commerçant afin de leur revendre des billets au-dessus du prix autorisé, profitant du fait que la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas aux transactions entre deux commerçants. Au final, ce genre de manoeuvre nuit non seulement aux consommateurs qui ne paient pas le juste prix, mais aussi aux artistes et aux producteurs, vous l'aurez compris.

Avec ce projet de loi, nous venons resserrer l'encadrement de la revente de billets dans l'industrie du spectacle, inspiré de ce que l'Ontario a mis en place pour faire face à ce problème et de meilleures pratiques adoptées en Europe dernièrement. Il est notamment prévu d'élargir le champ d'application de la loi à la revente de billets de spectacles entre deux commerçants et, dois-je le dire, M. le Président, toute mesure tout à fait exceptionnelle pour pouvoir contrer le stratagème qu'on a vu s'insérer dans la revente des billets.

• (11 h 40) •

Donc, des nouvelles balises seraient instaurées pour interdire l'utilisation de ces fameux robots qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand nombre de billets. Ces balises viendraient, en plus, obliger les revendeurs à informer le consommateur sur le fait que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé dans le cas où, par exemple, l'événement auquel le billet permet d'assister est annulé, le billet est contrefait ou s'il ne correspond pas à la publicité ou à la représentation faite lors de la revente. Par exemple : si un commerçant revend un billet à un consommateur en l'assurant qu'il s'agit d'un billet de première rangée, alors qu'il donne accès au balcon de la salle de spectacle.

Cet encadrement fera en sorte que les consommateurs pourront se procurer plus facilement et à un prix plus acceptable des billets de spectacle. C'est le premier sujet de l'omnibus, vous l'aurez compris, M. le Président, la revente des billets.

Le deuxième étant les services funéraires. C'est un secteur qui est visé par le projet de loi, et celui des services funéraires, plus précisément certaines pratiques commerciales qui ont été révélées dans les médias l'automne dernier. En effet, l'émission J.E. nous apprenait, dans un reportage, que certains propriétaires de salons funéraires ne veulent pas détailler le prix des services proposés au moment de conclure un contrat. Or, le consommateur qui vient de perdre un être cher se trouve dans un état vulnérable et il doit prendre des décisions rapides. Il faut donc s'assurer qu'il dispose de toutes les informations dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, malgré sa peine. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des mesures qui viendraient assurer davantage de transparence dans les pratiques de vente de services à fournir après le décès d'un proche.

De cette façon, l'inscription de certains renseignements dans les contrats conclus après décès serait obligatoire et cela permettra au consommateur de connaître en détail de chacun des biens et des services funéraires et de sépulture à fournir au défunt. Ainsi, ils pourront plus facilement comparer les offres des différentes entreprises avant de conclure un contrat.

De plus, le projet de loi rendrait possible la création d'un répertoire de contrats d'arrangements préalables aux services funéraires et des contrats d'achat préalables de sépulture, tel que l'avait proposé le député de Borduas en novembre dernier. Cet outil permettrait aux personnes autorisées de retracer les contrats de préarrangement qu'une personne aurait pu conclure de son vivant. Parallèlement, des précautions seraient prises pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence dans ce secteur d'activité.

Évidemment, M. le Président, le registre ainsi créé serait au niveau du Directeur de l'état civil, qui, comme vous le savez, émet aussi les certificats de naissance et de décès.

Le troisième sujet qui est touché M. le Président, c'est l'hébergement en temps partagé, donc qu'on appelle ici aussi très souvent le «time-sharing». Donc, M. le Président, peut-être vous avez entendu parler de personnes qui se font promettre des séjours de rêve partout dans le monde, dans une formule de vacances à temps partagé. Dans ces circonstances, les consommateurs s'engagent alors à payer, année après année et jusqu'à l'expiration de leur contrat, le droit d'utiliser une unité d'hébergement d'un immeuble ou encore des services relatifs à cet hébergement durant une courte période par année. Généralement, c'est une semaine ou deux.

 Si cette formule convient à certains, d'autres consommateurs ont amèrement regretté d'avoir signé un tel contrat, parfois conclu sous pression, d'autant plus que leur contrat est difficilement annulable à moins de s'engager dans des démarches souvent longues et coûteuses devant les tribunaux. Pour améliorer la protection des consommateurs dans ce secteur qui a fait l'objet d'un nombre important de plaintes à l'office, nous proposons de modifier la Loi de la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats relatifs à l'hébergement en temps partagé.

Pour ce faire, certains renseignements obligatoires, par exemple, la description détaillée des droits accordés au consommateur, les coûts et les modalités de paiement seraient désormais inscrits dans les contrats. D'autres règles s'ajouteraient pour que le commerçant établisse un calendrier de paiement s'échelonnant sur toute la durée du contrat dans le but d'éviter que le consommateur paie des sommes trop élevées au début de son engagement. En outre, le commerçant ne pourrait pas exiger le paiement de plus d'un versement par année ou, encore, obliger le consommateur à financer son contrat de temps partagé à l'aide d'un contrat de crédit. Parmi les autres mesures proposées, les commerçants qui organisent, par exemple, un tirage ou un concours pour tenter de conclure un contrat d'hébergement en temps partagé seraient tenus d'informer les consommateurs de leurs intentions. Le consommateur aurait également la possibilité d'annuler un tel contrat dans un délai de 10 jours sans frais ni pénalité. Ce délai d'annulation serait étendu à un an si le contrat ne comprend pas les renseignements obligatoires prévus par le projet de loi. Le consommateur pourrait, par ailleurs, mettre fin en tout temps au contrat si celui-ci ne répond plus aux critères qui avaient été convenus lors de la signature du contrat. Enfin, le renouvellement automatique de tels contrats serait interdit. Ces mesures, M. le Président, permettront d'encadrer le secteur de l'hébergement en temps partagé de façon beaucoup plus stricte qu'à l'heure actuelle. Elles contribueront à résorber les nombreux problèmes qu'ont vécus les consommateurs ayant signé de tels contrats au cours des dernières années.

Et enfin, le quatrième sujet de l'omnibus, M. le Président, on se souvient encore de certains cas qui nous ont été présentés lors des consultations sur le projet de loi n° 134 l'automne dernier. Ces histoires dramatiques où des étudiants s'étaient procuré une carte de crédit avec une marge de 500 $ au début de leurs études et les avaient terminées avec plus de 10 000 $ de dette sur la carte, c'est le genre de situation que nous voulons prévenir par le dernier élément majeur du projet de loi. Ainsi, sauf exception, les émetteurs de cartes de crédit ou une tierce personne ne pourraient plus faire de sollicitation en personne sur les campus des cégeps, donc le préuniversitaire, afin que les jeunes consommateurs se procurent une carte de crédit.

À ce sujet, M. le Président, je crois qu'il est opportun d'informer les gens qui nous écoutent que nous allons déposer des amendements au projet de loi en commission plénière afin d'entendre cette mesure aux marges de crédit... pas en commission plénière, désolée, lors de la prochaine commission, l'étude détaillée... afin d'entendre cette mesure aux marges de crédit, comme nous l'ont proposé certains groupes en consultations particulières.

Vous le savez, les enjeux liés à l'accès facile au crédit et à la surconsommation sont complexes, mais je pense qu'il est important d'agir pour sensibiliser les jeunes à une consommation de crédit responsable et au risque de surendettement. C'est l'objectif que poursuit cette mesure.

Donc, évidemment, M. le Président, voilà ce qui constitue l'essentiel du projet de loi n° 178. Avec ce projet de loi, nous avons ciblé des enjeux qui recueillent déjà beaucoup d'appui et sur lesquels l'Office de la protection du consommateur a préalablement consulté les parties prenantes. Grâce à l'esprit d'ouverture et de collaboration qu'ont démontré les membres de la commission parlementaire, je crois que nous pouvons espérer que le projet de loi poursuivra rapidement son cheminement.

Et évidemment, M. le Président, cet après-midi aura lieu une rencontre avec les collègues porte-parole des deux oppositions, avec les gens de l'Office de la protection du consommateur, et nous entendons avoir une discussion sur les différents amendements possibles que nous entendons déposer suite aux commentaires qui ont été recueillis lors de la commission parlementaire pour entendre ce que les groupes avaient à dire. J'ai déjà signifié l'intention de faire différents amendements pour la majorité des groupes qui sont passés devant nous. Je crois vraiment que les consultations sont faites pour entendre ce que les groupes ont à dire et que notre devoir, comme législateur, c'est de faire en sorte que le projet de loi puisse faire ce pour quoi il a été déposé et bien protéger les droits des consommateurs.

Donc, il est sage d'entendre également les recommandations qui nous ont été déposées. Parce que le but, vous l'aurez compris, M. le Président, ce n'est pas d'alourdir indûment un processus ou encore la réglementation, mais de faire en sorte qu'on puisse mieux protéger nos consommateurs. Et évidemment je dois dire que je vais inviter mes collègues à se prononcer en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 178. Et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, la semaine dernière ont commencé les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

On l'a mentionné lors du discours de la ministre, en préambule, donc, quatre secteurs sont touchés de façon spécifique. Donc, tout d'abord, l'industrie du spectacle, où on vise à essayer de resserrer les règles en ce qui concerne la revente de billets, notamment électroniques, donc, en interdisant certains logiciels robots, qui achètent des billets d'événements en masse et, évidemment, d'essayer de protéger le consommateur, qui doit en payer le prix, bien au-delà, des fois, du prix autorisé. Alors, nous avons été contents de voir que divers groupes sont venus témoigner de leur appréciation sur cette initiative du gouvernement, auquel nous adhérons également, et sur lequel nous avons encore quelques questions pour l'étude détaillée, et dans lequel nous voulons légiférer.

Au niveau des services funéraires, vous avez également remarqué, M. le Président, que nous voulons mettre en place, donc, un registre des contrats préalables de services funéraires pour essayer de mieux protéger les consommateurs sur certains services qui ont pu notamment être achetés avant le décès d'une personne et, aussi, mieux outiller le consommateur concernant le détail desdits contrats avec les services funéraires, notamment sur les prix, et donc être à même de mieux comparer ce qui peut être le mieux dans des circonstances qu'on connaît, donc, des circonstances malheureuses où les personnes sont, des fois, en position plus précaire et donc endeuillées.

On a également, donc, la section du projet de loi qui parle de l'hébergement en temps partagé, donc, communément appelé le «time-sharing», où, donc, certaines modalités veulent être améliorées pour permettre aux consommateurs de résilier un contrat qui aurait été signé dans des circonstances x. Certains groupes sont venus d'ailleurs nous témoigner, M. le Président, que, lors de voyages tout inclus, sur un «resort» ou dans un Club Med, on pouvait, donc, se faire offrir ce genre d'hébergement.

• (11 h 50) •

Évidemment, donc, est-ce que c'est le meilleur environnement pour être capable de se lancer dans ce genre d'aventure qu'est l'hébergement en temps partagé? C'est une question à se poser. Est-ce que les 10 jours pour résilier un tel contrat sont suffisants, surtout si ça a été signé à l'étranger, donc à l'extérieur du Québec? La question se pose. Et, là-dessus, lors de l'étude détaillée, nous aurons plusieurs questions à poser à la ministre à cet effet.

Et finalement, M. le Président, au niveau de la sollicitation du crédit dans les établissements d'enseignement, il est clair que, du côté du Parti québécois, ça fait longtemps que nous dénonçons la situation. Nous avons donc reçu la FECQ, l'UEQ, différents groupes, notamment Options Consommateurs, qui sont venus nous témoigner de leur opinion sur la question.

La ministre dit vouloir faire la stratégie des petits pas. Donc, elle y va à pas de souris, M. le Président, c'est sur la pointe des pieds qu'elle se dirige vers l'abolition, donc, de la sollicitation du crédit dans les milieux préuniversitaires. J'ai senti une ouverture pour essayer d'élargir donc, l'interdiction à tout autre produit de crédit ou encore de marge de crédit, mais on sent que le grand pas n'est pas encore nécessairement gagné du côté de la partie gouvernementale. Et la question qui se pose, M. le Président, c'est : Si ce n'est pas bon pour les étudiants de niveau collégial, pourquoi ça serait mieux pour les étudiants du niveau universitaire? Et là, là-dessus, plusieurs groupes sont venus témoigner de leur inquiétude et de leur volonté de vouloir uniformiser cette règle qui vise à protéger évidemment les étudiants, qui ne sont pas nécessairement encore dans une situation financière des plus glorieuses, en tout cas, dépendamment du milieu d'où on vient. Vous comprendrez, M. le Président, que, durant nos études, nous ne sommes pas à l'apogée de notre carrière professionnelle, et donc le compte de banque n'est peut-être pas encore à son heure de gloire, à son âge d'or. Ça viendra, mais pas au niveau collégial et universitaire, en tout cas, du moins, pour une forte majorité d'étudiants.

Alors, là-dessus, plusieurs groupes nous demandent de réfléchir à certaines modifications. Nous sommes donc très heureux de pouvoir légiférer sur la protection du consommateur. Nous pensons nous aussi également que c'est un dossier extrêmement important, qui évolue à une vitesse folle avec le développement des nouvelles technologies, avec les nouvelles réalités auxquelles les Québécois et les Québécoises sont confrontés. Nous allons donc voter en faveur du principe du projet de loi n° 178 et nous avons hâte de discuter avec la ministre des bonifications, des modifications et des amendements qui pourraient y être apportés. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Terrebonne, pour cette intervention. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Alors, M. le Président, vous me permettrez de souligner le fait que la ministre a été proactive et dépose un projet de loi qui reprend certaines des idées de l'opposition, notamment le projet de loi n° 995, que j'avais déposé, relativement à la constitution d'un registre des arrangements préalables funéraires pour faire en sorte que les gens, lorsqu'ils contractent un préarrangement, bien, ils puissent s'assurer que leurs dernières volontés soient respectées et que la famille également puisse respecter leurs dernières volontés. Parce que, bien souvent, qu'est-ce qui arrive lorsqu'on contracte un préarrangement, bien, ce n'est pas nécessairement tous nos proches qui sont au courant. Et, lorsqu'arrive un décès, vous le savez, M. le Président, tout se déroule extrêmement rapidement, la famille est en deuil, c'est énormément d'émotions, et parfois on ne trouve pas nécessairement le papier de l'arrangement préalable ou on va dans un autre salon que le défunt avait été pour contracter un préarrangement.

Alors, l'objectif d'un tel registre, c'est de faire en sorte que le défunt puisse avoir... que ses dernières volontés soient respectées et de faire en sorte aussi que la famille, la succession ne paie pas deux fois pour le même service funéraire. Alors, dans le projet de loi, on instaure un registre.

Par contre, il est prévu par règlement, M. le Président. Alors, on constate que ce n'est pas tout de suite. Alors, j'aurais apprécié avoir toutes les modalités du registre dans la loi, mais la ministre a choisi d'y aller par règlement. Je comprends que c'est pour se donner davantage de temps, mais, très certainement, il faut qu'un tel registre existe et qu'il soit mis en application. Alors, la ministre, elle décide de le faire par règlement. J'ose espérer que ça va se faire très, très rapidement. D'ailleurs, peut-être pourrait-elle nous soumettre, lors de l'étude détaillée, un projet de règlement en lien avec cette proposition de registre là. Ce serait apprécié. D'ailleurs, on pourrait travailler ensemble pour voir quelles seront les modalités de ce règlement-là.

Écoutez, l'idée d'un registre est saluée par le Barreau, par la Chambre des notaires, par plusieurs groupes, notamment, parce que ça répond à une préoccupation que ces ordres professionnels là ont par rapport à la mort, par rapport à la fin de vie.

Et, d'ailleurs, j'en profite, M. le Président, pour vous souligner également qu'il y a un autre projet de loi qui est au feuilleton, le projet de loi n° 994, sur les assurances vie, sur un registre des assurances vie. Et, présentement, c'est étudié dans le cadre du projet de loi n° 141 avec le ministre des Finances. Et ça serait une bonne chose que ce registre des assurances vie également soit adopté dans la présente session, parce que ça ferait en sorte que les bénéficiaires des produits d'assurance vie puissent obtenir le produit de l'assurance vie, parce que 82 millions, M. le Président, en primes d'assurance vie non payées se retrouvent au registre des biens non réclamés actuellement. Donc, ça va dans le sens du registre des arrangements préalables funéraires, de façon à faire en sorte que les familles endeuillées puissent bénéficier des protections qui leur étaient assurées par... que le défunt avait contractées.

Alors, dans le projet de loi n° 178 également, on parle de revente de billets, de vente de cartes de crédit sur les campus collégiaux ainsi que les contrats d'habitation à temps partagé. Donc, ce sont des éléments avec lesquels nous sommes en accord. Il faudrait voir si on ne devrait pas élargir l'interdiction de la vente de cartes de crédit aux campus universitaires également. Ça a été réclamé par la fédération des étudiants du collégial ainsi que l'union des étudiants universitaires, qui réclament que ça soit interdit également sur les campus universitaires. Vous savez, M. le Président, je pense que les étudiants doivent se concentrer sur leurs études et que les milieux d'éducation doivent être propices à cela, et on ne doit pas détourner la mission de l'établissement d'enseignement. Donc, prioritairement, les contrats de crédit peuvent être faits à l'extérieur des campus universitaires et collégiaux.

Et vous me permettrez, M. le Président, de souligner un fait important : le gouvernement décide, avec le projet de loi n° 178, d'interdire la vente de cartes de crédit sur un campus collégial. Par contre, M. le Président, le gouvernement permet la possession de cannabis sur un campus collégial. Alors, voyez-vous, on se retrouve dans une situation où ça va être interdit de vendre une carte de crédit, mais on va pouvoir avoir du pot en sa possession au collégial. Il me semble qu'il y a une petite incohérence. Je pense qu'on aurait dû interdire aussi, M. le Président, la possession de cannabis sur un campus collégial. Il me semble que ça serait logique, mais je laisse ça à l'appréciation de la ministre des Saines Habitudes de vie. On est encore en train d'étudier le projet de loi n° 157, peut-être qu'on devrait y réfléchir.

Alors, également, M. le Président, pour la revente de billets, ça fait suite à une préoccupation de l'industrie pour faire en sorte d'avoir davantage de transparence, de clarté aussi dans la vente de billets.

Et également, les contrats qu'on appelle le «time-sharing», M. le Président : il y a un élément important à ce niveau-là, c'est que, dans le fond, du «time-sharing», M. le Président, c'est de la copropriété. Et la Chambre des notaires nous disait : Écoutez, ça devrait être non pas régi par la Loi sur la protection du consommateur, mais ça devrait faire partie des dispositions du Code civil du Québec au niveau de la copropriété. Et d'ailleurs on attend depuis fort longtemps une réforme de la loi sur la copropriété. Alors, ça serait pertinent d'évaluer, au moment où il y aura la réforme de cette loi qui est attendue par énormément de gens au Québec, de prévoir des dispositions en termes de copropriété divise, donc, multipropriétaires d'une copropriété. Il va falloir avoir des règles très claires aussi à ce niveau-là. Et autant le Barreau que la Chambre des notaires réclament une réforme globale de la Loi sur la protection du consommateur. Alors, ça va être à réfléchir, M. le Président.

Et dernier point, c'est un peu une critique, M. le Président, on ne vient pas toucher aux hypothèques parapluies, encore une fois, dans ce projet de loi là. Lorsque c'était le projet de loi n° 134, la question avait été abordée, mais il y a une question de protection du consommateur qui est fort importante au niveau des garanties immobilières qui sont prises lorsque vous contractez une hypothèque et vous vous retrouvez avec des biens mobiliers qui grèvent l'hypothèque immobilière. Ça fait en sorte que les institutions financières ont un levier fort important sur les créances actuelles et à venir pour les consommateurs. Donc, ça, ça a un impact concret au niveau du crédit des consommateurs et au niveau de la protection de leurs droits.

Alors, M. le Président, ma formation politique va collaborer à l'étude du projet de loi. Nous sommes en faveur du principe et nous serons prêts à faire l'étude détaillée en toute collégialité. Nous déposerons très certainement des amendements, mais je connais bien la ministre pour savoir qu'elle a toujours l'esprit ouvert et qu'elle sera en mode solutions. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, Mme la ministre, votre droit de réplique.

Mme Lise Thériault (réplique)

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Pour une toute petite réplique, évidemment, je pense que c'est important de remettre certaines choses au fait et de rassurer mes collègues. J'ai bien entendu les commentaires de mes deux collègues qui entendent travailler à bonifier le projet de loi et voter en faveur de son adoption.

Je pense qu'il est important, pour commencer avec les remarques du député de Borduas, parce qu'il a parlé d'hypothèques parapluies... nous avons, lorsqu'on a étudié, l'automne dernier, le projet de loi, mentionné clairement que tout ce qui regardait les normes de crédit, y compris les hypothèques parapluies, les prêts ballons pour les voitures, ce serait dans une autre phase de crédits. On se souviendra que ce qui a été déposé cet automne comme projet de loi, c'était la moitié du premier projet de loi qui avait été déposé par l'ancien ministre de la Justice, qui était resté lettre morte lorsque le Parti québécois était revenu au pouvoir. Donc, on a pris certaines dispositions en mentionnant que la balance serait étudiée ultérieurement, dans un autre projet, où on toucherait, cette fois-ci, les autres normes de crédit, dont l'hypothèque parapluie, évidemment.

Je crois qu'il est important de parler également de la copropriété, puisque le collègue en a fait état. J'ai bien entendu l'argument de la Chambre des notaires, vous comprendrez, M. le Président, que les copropriétés vont faire l'objet d'un projet de loi, tel que je m'y étais engagée, mais il m'apparaît plutôt hasardeux de dire que le «time-sharing», c'est de la copropriété, alors qu'on pourrait retrouver 26 à 52 propriétaires différents d'une chambre d'hôtel. Alors, je crois que, si on veut bien protéger les droits des consommateurs...

D'ailleurs, avec le «time-sharing», ce qui est arrivé, M. le Président, puis, je pense, c'est important de le préciser, c'est qu'au cours des trois dernières années l'Office de la protection du consommateur a reçu en moyenne plus de 100 plaintes par année. Beaucoup de causes ont été entendues devant les tribunaux, M. le Président, et les tribunaux ont fait en sorte... ils ont donné raison aux consommateurs qui voulaient casser les contrats. Pourquoi, M. le Président? Parce que la plupart du temps on achète un forfait «time-sharing» et, à ce moment-là, on est supposé avoir des rondes de golf, des massages, c'est inclus dans le forfait. Woups! Quelques années plus tard, le terrain de golf a été vendu, donc, ce qu'on a acheté, on n'a plus ce qu'on a. Très souvent, c'est coûteux, les gens vont exiger des dizaines de milliers de dollars au départ. C'est de la vente qui a été faite à pression très souvent également, avec aucune possibilité d'annuler. Et c'est des forfaits vacances, sauf qu'on les passe au Québec.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que le meilleur moyen pour pouvoir protéger ces gens-là, c'est d'aller rapidement en modifiant la Loi de la protection du consommateur et en faisant en sorte que le «time-sharing» puisse être... ou l'hébergement à temps partagé puisse être considéré dans notre loi.

Concernant le pot, M. le Président, je pense que, je vais rappeler amicalement à mon collègue, la ministre qui est responsable des questions du projet de loi sur le cannabis m'a aimablement dit que, non, il n'était pas question de donner la permission de fumer du pot sur des campus, M. le Président. Et, puisque le projet de loi est encore à l'étude, M. le Président, bien, évidemment, vous allez me permettre de dire bien amicalement à mon collègue le député de Borduas, puisque c'est lui qui étudie ce projet de loi là, de faire ses recommandations à ma collègue. Mais je crois, M. le Président, qu'il ne faut pas laisser non plus les gens sous une impression que ce qui n'est pas permis dans un est permis dans l'autre et que... La comparaison m'apparaît un peu boiteuse, M. le Président.

Concernant les cartes de crédit, j'entends les arguments de mes collègues, M. le Président, mais j'ai pris soin de dire également que, lorsqu'on arrive au cégep, à l'université... Au cégep, on est très, très loin d'une source de revenus potentielle qui découle de nos études. M. le Président, j'ai déjà siégé sur un conseil d'administration, le collège Marie-Victorin, pour le nommer, et moi, je peux vous dire qu'il y a des étudiants qui vont faire plus que deux ans, hein, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, même; on va changer une fois, deux fois, trois fois. Je crois que, lorsqu'on arrive à l'université, on est beaucoup plus vieux, on est supposé être beaucoup plus responsable. Et le but, c'est de ne pas traîner une dette qu'on aurait contractée par une carte de crédit au cégep. Déjà, c'est deux ans, trois ans, quatre ans d'historique de crédit qu'on n'aura pas si on interdit la sollicitation. Et je crois que la stratégie des petits pas sera toujours la bonne à partir du moment où on veut interdire des choses dans l'espace public, M. le Président.

Donc, je pense que, parallèlement à ça, on doit travailler avec nos jeunes, pour les sensibiliser à une consommation responsable et l'utilisation des cartes de crédit. Évidemment, je ne nie pas l'endettement des jeunes par rapport aux cartes de crédit. J'aimerais rappeler à mes collègues qu'on peut se les procurer ailleurs aussi. Mais, puisqu'on est plus éloigné d'une source de revenus potentielle parce qu'on commence nos études, qu'on ne sait même pas si on va terminer et si on va changer d'orientation, vous comprendrez, M. le Président, que le choix sage qui a été fait, pour le moment, c'est d'aller vers les campus ou le préuniversitaire, évidemment.

Par contre, dans les consultations, nous avons entendu la sollicitation pour les marges de crédit, pour d'autres services, autres que les cartes de crédit, et il m'apparaît opportun de dire : Bien, si on interdit la sollicitation sur les campus pour les cartes de crédit, faisons-le pour les autres produits de crédit qui vont encourager les jeunes à surconsommer, M. le Président, et évidemment à s'endetter ou se surendetter.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que j'ai très hâte que nous débutions l'étude du projet de loi. Évidemment, je pense qu'il y aura toujours de la place à la discussion. Et je sais que mes collègues aussi, comme je l'ai mentionné, vont rencontrer les gens de l'Office de la protection du consommateur, qui vont leur mentionner exactement où nous entendons faire des amendements. Je les invite évidemment aussi... Ils peuvent demander à l'Office de la protection du consommateur, s'ils ont l'intention de déposer des amendements : Si on dépose tel type d'amendement, tel type d'amendement, d'après vous, etc. Ils sont là pour ça. Ce sont des juristes qui sont fort compétents, on l'a tous vu cet automne lorsqu'on a déposé le premier projet de loi qui a été adopté, évidemment. Donc, je les invite à avoir une discussion franche et ouverte avec les juristes et Me Allard, qui est à la disposition de tous les parlementaires. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'un projet de loi qui touche la protection du consommateur, c'est l'affaire de toutes les formations politiques et de tous les parlementaires.

Donc, sur ce, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Tanguay : M. le Président, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses toujours, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures pour la tenue des affaires inscrites par les collègues de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande aux partis politiques de
s'engager à rénover les écoles présentant un déficit d'entretien
avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire

Alors, à l'article 125 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à rénover toutes les écoles présentant un déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, environ 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 28 min 34 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 min 26 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir cet après-midi sur cette motion importante. Vous savez, gouverner, c'est faire des choix, Mme la Présidente, et le gouvernement en place a fait un choix important, il a fait le choix de donner un cadeau électoral aux citoyens du Québec en échange, éventuellement, de ce qu'on pourrait appeler collectivement une orientation gouvernementale. Cette orientation, Mme la Présidente, aurait pu être toute autre. Cette orientation gouvernementale aurait pu être nos enfants. Le gouvernement actuel a fait le choix de ne pas investir les sommes nécessaires qui étaient en surplus et plutôt de les donner aux citoyens en abaissant les taxes scolaires au lieu d'investir dans nos écoles.

Vous savez, Mme la Présidente, le cadre dans lequel on apprend à l'école, il est important. Lorsqu'un enfant est dans une école ou dans une classe où le toit est en train de s'effondrer, où les murs sont recouverts de moisissures, où les portes, les fenêtres ne ferment pas, bien... Ça, c'est des réalités au Québec, pas dans un autre pays, là, ici, au Québec. Il y a actuellement pour 3,3 milliards de déficit d'entretien dans nos écoles. Alors, lorsqu'on nous dit que la priorité... et que l'éducation, c'est important au Québec, bien là, à un moment donné, il faut faire des choix.

Et là il y avait un choix important à faire de la part du gouvernement. Il y avait, sur la table, 670 millions. Le gouvernement, au lieu de prendre ce 670 millions et d'aller l'investir dans les infrastructures de nos écoles, soit rénover, justement, nos écoles pleines de moisissures, eh bien, ils ont fait le choix de donner ça en baisses de taxe scolaire. C'est un choix. C'est un réel choix. Et le choix qu'ils ont fait, c'est de donner un nanan électoral aux citoyens du Québec au lieu d'investir dans nos enfants. Alors, quand ce gouvernement-là vient nous dire, Mme la Présidente, que la priorité nationale est l'éducation, on repassera. On repassera.

Le gouvernement a fait des inspections dans les dernières années avec des nouveaux outils qui nous ont permis de faire en sorte que, nos bâtiments, on a un meilleur portrait. Ce meilleur portrait a fait en sorte que, lors du dépôt des documents budgétaires, on nous a spécifié 3,3 milliards, mais en nous disant : Ah! Ah! Ah! attention, juste deux tiers des écoles ont été inspectées. Alors, si on extrapole, on va se rendre à 4 milliards. Alors, ce 670 millions aurait dû être investi dans nos écoles, dans nos infrastructures.

Vous savez, Mme la Présidente, là, quand je regarde les chiffres actuels, là, on parle de 55 écoles primaires au Québec. Ça, c'est nos bouts de chou, là, qui commencent l'école dans des écoles où la cote est de D ou E. D ou E, là, ça veut dire qu'on est en très mauvais état. Puis E, c'est insatisfaisant. E, ça veut dire échec, Mme la Présidente, échec. Et ça, échec, là, 19 écoles primaires sont dans un état où il faut des investissements immédiats. 36 écoles primaires où c'est en mauvais état, où on a besoin de faire des actions, là, rapidement. Le gouvernement a choisi une autre avenue. Le gouvernement a décidé de sacrifier la santé de nos enfants.

Moi, je vais vous dire, Mme la Présidente, dans Hochelaga-Maisonneuve, là, je le dis toujours, l'école Baril a été le viaduc de la Concorde de nos écoles. On se rappellera le viaduc de la Concorde, là, qui s'est écroulé parce que nos infrastructures n'avaient pas été entretenues. Bien, l'école Baril, ça a été ça. On a découvert, au fur et à mesure qu'on faisait des rénovations dans cette école-là, l'état incroyable de moisissure qu'il y avait à l'intérieur de l'école. Puis, après ça, c'est qu'on a commencé à dire : Ah bien, oui, c'est vrai, les enfants étaient malades. Ah oui, c'est vrai, les profs étaient malades. Et là on a pris ces enfants-là, on les a envoyés dans d'autres écoles où ils ont découvert, encore une fois, parce qu'ils ont continué d'être malades... et on a fait la démonstration que ces écoles-là étaient aussi pleines de moisissures. Et on a finalement envoyé les enfants de l'école Baril dans une autre école, la troisième en trois ans, Mme la Présidente, on a envoyé dans une école secondaire construite dans les années 70, où qu'est-ce qu'on a constaté avec mes bouts de chou qui étaient devenus des experts de la moisissure? Bien, on a découvert que le système de ventilation n'avait jamais été nettoyé. «Anyway», il n'était pas fait pour être nettoyé. Il restait moins d'un pouce dans la climatisation et dans l'aération. Puis ça, c'est ce que l'école au complet respirait depuis des années. Puis, encore là, dans cette école, les professeurs se plaignaient abondamment de problèmes respiratoires. Personne ne les écoutait.

À partir de ce constat-là, Mme la Présidente, il me semble que, comme société, si on croit en l'éducation, si on croit en la santé et la sécurité de nos enseignants et du personnel enseignant, la seule chose qu'on a à faire, c'est d'investir dans nos écoles, c'est de prendre tous les deniers publics qu'on a de disponibles et de les mettre au plus vite dans nos écoles. Il faut faire des travaux urgents. Puis là, Mme la Présidente, je vous ai parlé juste de travaux de rénovation.

Savez-vous combien il y a d'unités préfabriquées à Montréal pour accueillir les enfants dans nos classes? On est rendu à près de 400 unités. 400 unités. Ça, ça veut dire des modules qu'on met dans la cour d'école, parce qu'il faut les mettre en quelque part, et là on envoie les enfants dans ces modules-là parce qu'on n'a plus de place dans nos écoles à Montréal, parce que la crise migratoire, l'immigration, eh bien, les développements immobiliers, ça ne compte pas. Ça ne compte pas quand on fait la planification des places qu'on a besoin.

Alors, Mme la Présidente, je vais vous le dire, il y a, de l'autre côté de la Chambre, des gens qui parlent d'un côté et agissent contrairement à cela. Mais ce qui est pire, Mme la Présidente, c'est que, du côté à ma gauche, la CAQ veut faire pire, ils veulent doubler le montant. Alors, eux, là, le gouvernement, c'est 45 écoles qu'on aurait pu construire avec l'argent qu'on a là. De l'autre côté, 1,4 milliard qu'ils veulent mettre dans les baisses de taxe. 1,4 milliard, c'est 90 écoles. Ça veut dire qu'avec l'argent, là, que la CAQ promet, là, on pourrait justement résorber le déficit de nos écoles en deux ans. Ce serait extraordinaire.

Alors, ces deux partis ont choisi les cadeaux électoraux au lieu de nos enfants. Et ça, ici, au Parti québécois, on vous le dit, Mme la Présidente, c'est inadmissible. On va choisir nos enfants, on va choisir les enseignants, on va choisir l'école publique, et ça, c'est notre orientation première. Et, Mme la Présidente, moi, je suis fière d'être au Parti québécois.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. D'abord, vous remercier de présider nos travaux aujourd'hui et de saluer les collègues des différentes formations politiques présents pour discuter, effectivement, d'un sujet important et aussi, peut-être, en ce qui me concerne, pour rappeler ce que nous faisons, Mme la Présidente, et ce que nous nous sommes donné comme moyens pour pouvoir réaliser ce que nous croyons responsable et nécessaire, c'est-à-dire à la fois rénover, entretenir, construire des écoles, mais aussi être en mesure d'abaisser le fardeau fiscal des Québécois et des Québécoises, mais surtout, surtout préparer, faire en sorte qu'il n'y ait plus ces inéquités qu'il y a depuis tant d'années dans certaines régions du Québec, parfois dans la même localité, la même municipalité et la même rue.

Vous le savez vous-même, Mme la Présidente, et je ne vous demande pas d'intervenir, mais vous êtes vous-même élue dans une circonscription et d'une région qui est touchée par cette situation et chez qui, à ce que je sache, pour l'avoir entendu, il y a, dans notre proposition et dans cette loi maintenant adoptée, de bonnes nouvelles.

Je veux parler des choix, parce que nous en avons, Mme la Présidente. Puis, si nous avons les choix, c'est parce qu'on a fait du travail, au cours des dernières années, qui nous amène à avoir la capacité financière d'exercer du leadership, autant pour construire et rénover que pour faire des choix d'abaisser le fardeau fiscal des concitoyens.

La collègue a dit qu'on a fait un choix, elle a dit que c'était une orientation, elle a dit qu'il fallait s'occuper de nos enfants. Elle a tout à fait raison. C'est la raison pour laquelle la proposition qu'on met de l'avant... puis je vais laisser les autres défendre leurs propositions, mais c'est la raison pour laquelle la proposition que nous faisons, Mme la Présidente, nous permet à la fois de soutenir des investissements très importants, encore plus importants en éducation que ce qui a été fait avant, et de faire des choix économiques aussi, mais sans mettre à péril ni les services, ni les investissements, ni les constructions, ni les rénovations qu'on met de l'avant.

Je veux vous parler, Mme la Présidente, de la taxe scolaire, d'abord, puis ensuite des investissements, en vous disant que le projet de loi n° 166 que j'ai déposé, qui est aujourd'hui adopté, nous permettait de revoir tout un système de taxation qui datait de plus de 25 ans. Alors, il y avait ces inéquités, ça manquait de simplicité, c'est un régime qui était compliqué, qui amenait, dans un même lieu, des gens à s'interroger : Pourquoi que, dans le même secteur, on se retrouvait avec des grandes disparités? Et là j'ajoute à cela des inéquités entre des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires francophones. Il y avait des enjeux de transfert, il y avait des contribuables qui n'avaient plus d'enfant à l'école, qui pouvaient choisir d'aller vers une autre commission scolaire, ce qui faisait en sorte, Mme la Présidente, qu'on choisissait sa commission scolaire en fonction du taux ou de sa facture et non en fonction des services éducatifs qui étaient offerts dans la région.

Il y avait ces inéquités entre les taux, je l'ai dit, et, dans certaines régions, Mme la Présidente, les inéquités étaient extrêmement importantes et les déplacements de contribuables extrêmement importants. Je prends l'exemple de votre région, où le taux le plus bas se trouvait dans une commission scolaire anglophone. Et des francophones qui n'avaient plus d'enfant à l'école, parce que, lorsqu'ils ont des enfants à l'école, ils ne peuvent... et ils ne pouvaient, pardon, bouger de commission scolaire, allaient massivement vers cette commission scolaire anglophone. Je prends l'exemple de Québec, où j'habite, où les choses étaient à l'inverse, où des contribuables et concitoyens, des gens de près de chez moi, qui étaient, historiquement, membres de la communauté et inscrits dans les commissions scolaires anglophones, se demandaient pourquoi ils n'avaient pas accès à des taux similaires dans la même localité que leurs voisins.

Il fallait aussi et il faut continuer de penser à maintenir le niveau de financement des différentes commissions scolaires. Le fait d'avoir ces déplacements et ces inégalités, Mme la Présidente, amenait aussi des disparités au niveau du financement, et, à un moment donné, les services demeurent, l'argent n'est plus au rendez-vous. L'administration est nécessaire, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas. Il faut assumer qu'il y a des frais à payer et c'est dans ce contexte-là qu'il fallait maintenir ce niveau. Et il faut aussi, lorsqu'on décide de conserver cette démocratie et ces institutions qui sont nos commissions scolaires, Mme la Présidente, respecter le pouvoir de taxation, donc maintenir le régime foncier que nous avons en y faisant les aménagements que nous avons faits.

J'ai parlé beaucoup des enjeux et je n'ai pas l'intention d'y revenir beaucoup, mais peut-être vous rappeler que les éléments importants que nous avons faits avec ce projet de loi là, Mme la Présidente, c'est...

D'abord, dans chacune des régions, on a établi ce qui était le taux unique. Alors, on l'a basé sur le taux effectif le plus bas dans chacune des régions, et ça, ça va s'appliquer dès juillet 2018 — parce que le projet de loi étant adopté, ça va rentrer en vigueur — et jusqu'à 2020, là, puis ça va se maintenir ainsi dans la mécanique que nous avons mise de l'avant et ça va permettre à tous les contribuables du Québec de recevoir effectivement une baisse de taxe scolaire. Pourquoi? Parce que même les commissions scolaires où le taux le plus bas est le taux effectif régional qui a été déterminé, il y aura aussi une baisse, parce qu'en plus de la baisse reliée à l'uniformisation il y a aussi un montant qui devient exempt de taxation pour le premier 25 000 $ de chacune des propriétés soumises à la loi.

Alors, dans ce contexte-là, cette exemption fait en sorte que, pour chaque contribuable, il y a cette baisse importante. Je dis «importante», Mme la Présidente, que vous aurez compris que, pour une maison et/ou une résidence de plusieurs centaines de milliers de dollars, le 25 000 $ d'exemption représente un petit montant même s'il n'y a pas de petit montant lorsque c'est un retour vers le contribuable. Mais, dans certains cas, ça peut être un terrain, ça peut être une résidence secondaire, ça peut être un camp de chasse, ça peut être quelconque résidence qui se retrouve à avoir... ou foncière, ou un immeuble qui se retrouve avec une petite valeur, qui, lui, fait en sorte que, pour un terrain, par exemple, sur lequel il n'y a pas de bâtiment, dans certaines régions du Québec, Mme la Présidente, 25 000 $, ça dépasse la valeur du terrain. On oublie que, dans certaines régions, Mme la Présidente, et sous-régions au Québec, la valeur moyenne des résidences, c'est à 60 000 $, 70 000 $ au Québec.

Alors, ce n'est pas vrai de dire qu'il n'y a pas un retour chez les contribuables, ce n'est pas vrai de dire que les gens n'ont pas un retour significatif. Le retour, il est important dans la mesure où on a choisi de maintenir nos investissements comme on le fait en éducation, mais aussi d'ajouter une subvention d'équilibre qui vient, je dirais, compenser le manque à gagner pour les différentes commissions scolaires.

Rappeler, Mme la Présidente, que l'éducation, au Québec, c'est financé de deux façons, alors, il y a, oui, les sommes qui sont dévolues, via le fonds consolidé, par les règles budgétaires, que le ministère de l'Éducation dirige vers les différentes commissions scolaires, et il y a cette taxation, la taxe scolaire, qui est établie sur un régime de taxation foncière, et, dans ce contexte-là, Mme la Présidente, si on diminue l'apport des taxes foncières pour une commission scolaire, il faut augmenter l'apport public ou l'apport du gouvernement en éducation.

Et c'est là que les visions s'affrontent, dans la mesure où, Mme la Présidente, le Parti québécois dit : Il n'est pas question de redonner aux concitoyens pour augmenter l'apport public du financement, et c'est là que la vision diffère également de la Coalition avenir Québec, où ils disent : Nous, on veut aller encore plus loin et en redonner encore davantage aux citoyens et en prendre davantage dans le fonds consolidé. C'est là où, pour nous, la lumière s'allume, Mme la Présidente, à la lumière de l'état des finances publiques, que l'on connaît pour l'avoir équilibré quatre fois de suite. Si on va de l'avant avec une proposition comme celle-là, on vient diminuer notre capacité d'investir et de consolider nos investissements, on vient mettre en péril des services publics en éducation, et c'est là qu'on ne veut pas aller.

• (15 h 20) •

Vous rappeler, Mme la Présidente, que ça a été bien accueilli, parce que, lorsque j'entends la collègue du Parti québécois ou les collègues du Parti québécois, j'ai l'impression que... en tout cas, laissent penser qu'il y a légion de gens autour d'eux qui appuient leur proposition de dire qu'il ne peut y avoir de baisse de taxe scolaire tant qu'il restera une seule école à rénover ou à entretenir au Québec, c'est comme dire, Mme la Présidente, alors qu'on a près de 4 000 bâtiments, que jamais, jamais, jamais il ne sera possible d'abaisser les taxes scolaires au Québec. C'est la proposition du Parti québécois actuellement. Si je lis la motion telle qu'elle est, jamais, jamais, jamais les contribuables du Québec, sous un gouvernement du PQ, n'auraient une baisse de taxe. Alors, c'est au-delà de la rénovation des écoles. C'est un choix quasi idéologique de dire : Ce qu'on perçoit de vos poches, c'est suffisant, ce n'est jamais trop, et jamais nous n'allons en retourner chez vous.

Rappeler peut-être aussi, Mme la Présidente, qu'au-delà de l'idéologie est-ce qu'on finance, rénove ou agrandit suffisamment d'écoles, quand même, des collègues qui ont voté contre le projet de loi n° 166 auront quand même l'obligation, Mme la Présidente — et là, notamment au Parti québécois, parce qu'il n'y a même pas de solution alternative — à expliquer aux contribuables du Québec, dans leurs circonscriptions, pourquoi ils ont voté contre la baisse de taxe. Parce que cette baisse-là, elle est réelle, elle aura lieu. Lorsque les comptes de taxe arriveront, Mme la Présidente, vous verrez la diminution importante dans certaines circonstances.

Et moi, je ne suis pas d'accord avec la collègue que les gens n'ont pas besoin de cet argent-là. Je ne suis pas d'accord avec la collègue que certaines personnes ne feront pas des choix, comme parents, d'investir en éducation pour leurs enfants, de soutenir d'autres activités.

Alors, la réalité, c'est la suivante, c'est que, si on me redonne de la capacité financière, là, je vais personnellement, avec mon épouse, dans ma famille, faire des choix. Et il y a de fortes chances, Mme la présidente, comme je suis parent de jeunes enfants, que je fasse des choix dans l'intérêt de mes enfants.

Alors, dire que retirer ou abaisser les taxes scolaires, c'est perdre une opportunité de voir des sommes mises à disposition des parents, des enfants et de l'éducation, c'est faux. On modifie le financement et le ratio de financement du système d'éducation en redonnant de l'air aux contribuables et on choisit, comme gouvernement, d'en investir davantage parce qu'on a la capacité de le faire.

Sur la taxe, je pense avoir tout dit, Mme la Présidente. Notre projet, il tient la route. Notre projet, il a été déposé et adopté. Notre projet, il est concret. Chaque contribuable du Québec verra son compte de taxe baisser. On n'est pas dans les promesses, on n'est pas dans les ballons, on n'est pas dans l'expectative, on est dans le réel, Mme la Présidente. Les contribuables du Québec ont gagné quelque chose, et tous les contribuables du Québec qui paient des taxes scolaires ont gagné quelque chose, et c'est tant mieux pour eux, Mme la Présidente, parce qu'on est capables de les regarder puis de dire : Vous savez, oui, on fait cet effort pour vous parce que, par la gestion et surtout par la performance de notre économie, on est capables de le faire, mais, en même temps, on a augmenté les dépenses à l'égard des infrastructures de manière considérable, à tel point, Mme la Présidente, que la pression et le fardeau est maintenant dans la cour des commissions scolaires, qui ont la responsabilité de faire des travaux comme jamais ils n'en avaient à faire avant, ils ont la responsabilité de gérer des chantiers comme jamais ils n'en ont eu à faire, et, si leurs dossiers sont bien montés et qu'ils les présentent pour agrandir ou pour rénover, ils ont des chances réelles de les voir approuvés.

Ça, Mme la Présidente, ça a changé la donne. Quand on se promène dans le milieu scolaire, vous verrez beaucoup de gens et d'intervenants dire : Nous, là, on est essoufflés parce que vous nous demandez de gérer plusieurs chantiers à la fois, vous nous demandez d'entretenir nos écoles comme jamais vous ne l'avez fait, vous mettez de la pression pour qu'on réussisse nos travaux dans les délais impartis et qu'on le fasse au meilleur coût.

Alors, il y a une limite et une responsabilité à assumer comme gouvernement. Il faut d'abord être capables de regarder les gens dans les yeux puis leur dire : Vous savez, l'état des infrastructures aujourd'hui, il est tel qu'on ne peut pas régler ça dans une année, dans deux années, dans trois années, dans quatre années. Ça va prendre un certain temps. Ça, c'est la première chose.

La deuxième, c'est : il faut être capable de les regarder aussi puis de dire : Bien, dans une région X ou Y, Mme la Présidente, on a beau envoyer 1 milliard de dollars, ils ne peuvent utiliser tout cet argent dans le seul été qu'ils ont pour faire des travaux en 2018 et réaliser tous les projets. Parce que ce sont des enfants, Mme la Présidente, qui sont dans nos écoles, et, les enfants, bien, on ne fait pas des travaux avec eux au mois de février, au mois de mars puis au mois d'avril. Les travaux les plus importants, sous-oeuvre, travaux de toiture, de changement de fenêtres à l'égard d'une classe, d'agrandissement, lorsqu'on a à déplacer la cour, l'aile ou l'espace pour l'autobus scolaire... Alors, tout ça, Mme la Présidente, pris en compte nous amène dans une fenêtre, pour réagir et pour réaliser des travaux, qui est très courte.

Alors, on a deux défis supplémentaires. On a, oui, des sommes importantes pour faire beaucoup de travaux, mais on a le calendrier qui est très serré puis on a la rareté de la main-d'oeuvre et les défis que nous avons au quotidien pour avoir les entrepreneurs, mener à terme nos projets dans des délais extrêmement courts, parce que, qu'est-ce que vous voulez, Mme la Présidente, au Québec, on travaille. Et c'est une bonne nouvelle qu'au Québec on travaille, mais ça rend les choses plus compliquées.

Le collègue dit : Vous devriez mettre de l'argent, plein, dans la rénovation et la construction. C'est intéressant, Mme la Présidente, j'ai regardé les chiffres. En 2013‑2014, la collègue Mme Malavoy, qui était ministre de l'Éducation, a investi ou annoncé, Mme la Présidente, parce qu'on ne les réalisait pas, les projets, là, on les annonçait, notamment... mais on ne les réalisait pas tous dans la même année, ce n'est pas vrai, il n'y a personne qui fait ça, alors ce n'est pas vrai qu'elle les a réalisés dans la même année, mais a annoncé 1 milliard de dollars. Alors, le choix qu'ils ont fait dans cette année-là, c'est 1 milliard. Alors, 2016‑2017, moi, j'y suis : c'est 1,5 milliard, et 2017‑2018, c'est 1,6 milliard.

Alors, Mme la Présidente, déjà, là, dans les intentions, là, prenez les années, coupez-les comme une saucisse, là, prenez l'année du Parti québécois, prenez l'année de Mme Malavoy, et les sommes sont moins importantes que ce qu'on fait actuellement. Je ne juge pas ça, Mme la Présidente, c'était dans leur montage financier de l'époque. Ce que je suis capable de dire, par exemple, c'est qu'actuellement on en met plus parce que les besoins sont importants, puis on veut faire le rattrapage plus rapidement. Alors, si elle avait annoncé 7 milliards dans une seule année en disant : C'est bien épouvantable, il faut tout réaliser ça d'un coup, au moins, j'aurais le début d'une réponse de quelque chose qui me dit : Bien, ça urge tellement que le moment où on a eu... tout de suite, on y a mis la gomme puis le paquet. Ils ont mis la moitié de la gomme, la moitié du paquet, Mme la Présidente. Ce n'est pas vrai que, dans cette année-là, le geste qui a été posé est spectaculaire au point où on peut dire — et on peut dire — que c'était la priorité à ce moment-là. Et je ne néglige pas et surtout ne sous-estime pas l'importance de l'investissement, Mme la Présidente, 1 milliard de fonds publics, c'est énormément d'argent.

Mais pour soutenir une croissance, là, de 1,5, 1,6 et, pendant des années, au-dessus du milliard ou du milliard et demi d'investissements publics en infrastructures pour rénover et agrandir, Mme la Présidente, c'est extrêmement important. C'est une pression sur une économie, sur un gouvernement. Mais vous savez quoi? C'est le choix que nous avons fait. Je veux dire, moi, depuis que j'y suis, je parle d'infrastructures au quotidien.

La première annonce que j'ai eu la chance de faire, j'étais — et le hasard fait bien les choses — avec la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, en disant : Nous sommes ici dans une école qui n'en est plus. Alors, elle a été une école, elle ne l'est plus. Pas parce que les enfants sont partis du quartier, Mme la Présidente, parce qu'il a fallu la fermer. On ne pouvait même pas la rénover l'été, il a fallu la fermer. Et, quand on l'a visitée ensemble, elle l'avait fait à plusieurs occasions, je le sais, mais, lorsque je suis allé dans cette école, Mme la Présidente, à part la maçonnerie, il ne restait pas grand-chose debout.

Alors, des travaux importants sur chacun des chantiers, notamment dans ces bâtiments patrimoniaux et ces grands bâtiments importants, alors, ça n'explique pas tout, mais je pense que ça donne l'effet souhaité, c'est-à-dire de rappeler aux gens que nous faisons des choix très importants, à court et à moyen terme.

Je veux parler de l'état des lieux également, parce que vous aurez compris... puis on regarde les tableaux, vous les trouverez avec les documents du Conseil du trésor, hein, Mme la Présidente, puis il n'y a pas de surprise pour personne, entre 2016 et 2018, là, le portrait, il diffère. Alors, c'est comme si, dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, là, il y a plus de bâtiments en mauvais état qu'il y en avait la veille. Alors, vous aurez compris, Mme la Présidente, là, que ce n'est pas comme le yogourt avec la date d'expiration, ce n'est pas un résultat du Saint-Esprit non plus, ce n'est pas une grosse tempête de neige qui a créé ça, c'est parce qu'on travaille mieux et différemment. Et surtout on travaille avec les commissions scolaires en les tenant par la main puis en leur demandant de réaliser des évaluations qui sont conformes au modèle qu'on s'est donné.

Et ça, c'est important, Mme la Présidente, de le rappeler, on a un modèle d'affaires qui aujourd'hui nous permet d'évaluer à peu près de la même façon les infrastructures scolaires, ce qu'on n'avait pas avant. Écoutez, je le dis puis je le répète, puis, à chaque fois, j'ai l'impression qu'il faut que je me pince en le disant : J'ai vu des exemples, Mme la Présidente, de commissions scolaires qui utilisaient un tableau Excel pour pouvoir faire le suivi du maintien de leurs bâtiments. Ça n'a pas d'allure, là. Je ne pense pas que j'ai besoin de faire plus de dessin que ça, même si je pouvais dessiner un tableau Excel. Ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente, ce n'est pas la façon de faire, ce n'est pas optimal, on n'y arrivera pas, là, avec les tableaux Excel qui diffèrent d'une commission scolaire à l'autre. Ça prend un modèle d'évaluation qui est uniforme. Ça prend l'implication du Conseil du trésor, qui leur dit : Bien oui, quand les fenêtres sont rendues à telle année, parce que ça fait 25 ans qu'elles ont été posées, elles ne coulent pas, mais il faut le mettre dans le maintien d'actif, il faut l'inscrire comme étant à changer.

• (15 h 30) •

Alors, du jour au lendemain, Mme la Présidente, on s'est retrouvés avec des commissions scolaires où il y avait à peu près zéro en maintien d'actif de déclaré — alors, ils se privaient en même temps de financement, un peu particulier — à plus d'argent, parce qu'ils disaient : Bien, écoute, c'est vrai, moi, j'ai regardé ma toiture, ça fait tant d'années qu'elle est là, elle ne coule pas, je ne l'inscrivais pas parce que je ne voulais peut-être pas avoir un mauvais bilan, parce que je n'avais pas besoin de demander de l'argent, parce que je n'étais pas rendu là dans mes travaux. La réalité, c'est que, du jour au lendemain, je peux vous le dire, ils l'ont coché, le toit.

Alors là, quand, le lendemain, ça sort, ou dans les jours qui suivent, puis vous vous retrouvez avec des nouvelles puis avec une certaine sensation dans les médias où tu dis : Ah bien! C'est épouvantable, toutes les écoles de ce secteur-là sont en mauvais état, bien là, appelez-les, vous allez voir ce qu'ils vont vous répondre : Bien là, ce n'est pas ça que je veux dire, là, oui, le toit, ça fait longtemps, mais il est en bon état, il a été bien fait, puis actuellement ce n'est pas ma priorité de le changer.

Parce qu'il faut se rappeler, Mme la Présidente, que vous et moi, là, on administre des fonds publics. On donne les paramètres, les orientations dans lesquels les gens agissent sur le terrain, mais vous et moi, on ne répare pas les écoles. On ne les répare pas ni avec le marteau, on ne dessine pas des plans, on n'accorde pas les... on n'ouvre pas les enveloppes. Ce n'est pas ça qu'on fait. Notre travail, nous, c'est de rendre disponibles les sommes nécessaires pour que des travaux importants se fassent, mais on respecte la priorisation qui est faite par les milieux parce que les milieux sont les mieux placés pour déterminer laquelle école il faut faire en premier et pour quelle raison. Alors, quand la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve parle d'une école en particulier à Montréal, je l'entends et je suis moi-même assez triste de constater que, dans certains cas, il y a eu un peu d'improvisation. J'ai vu ça aussi, Mme la Présidente, dans les dernières années.

Alors, je suis obligé de me dire deux choses. La première, c'est que, collectivement, est-ce qu'on a fait le choix de nos infrastructures tout le temps, là, au Québec? La réponse, c'est non. Est-ce qu'on est en rattrapage aujourd'hui? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'on doit travailler avec les partenaires institutionnels pour qu'ils puissent réparer, entretenir et construire des nouvelles écoles? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'il faut faire confiance aux milieux, quels qu'ils soient, peu importe le mode de gouvernance, pour nous dire : Voici, il faut commencer par celle-là? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'il faut prendre l'intérêt des enfants en compte, Mme la Présidente? La réponse, c'est oui. Parce que, si on laisse aller les choses, bien, je veux dire, on va se retrouver dans un mauvais état.

Je prends deux, trois minutes, Mme la Présidente, pour vous parler de ce qu'on fait de bien, parce que j'entends beaucoup de choses à l'égard de l'état des lieux puis j'entends beaucoup de gens nous dire que ce n'est pas suffisant. D'abord, je le répète pour que les gens l'entendent, les sommes importantes que nous déclinons vers les infrastructures, Mme la Présidente, là, c'est un défi pour réaliser tous ces travaux dans les délais impartis parce qu'on a cette pression sur les milieux de réaliser autant de chantiers. La preuve en est, Mme la Présidente, c'est qu'avec moi il y a 124 élus ici, à l'Assemblée nationale, là, je peux dire sans me tromper que la grande majorité d'entre eux sont au moins venus me voir une fois ou deux fois, et certains sont des habitués de mon pupitre et m'envoient par messagerie — et je remercie les pages — des dizaines et des dizaines de papiers pour me dire : As-tu des nouvelles pour mon école, parce que maintenant on peut la rénover? Alors, ce n'est pas... c'est correct, Mme la Présidente, d'agir ainsi, puis j'accepte ça, puis c'est mon travail de m'assurer de cela, mais la réalité, Mme la Présidente, c'est celle-là : les gens ici, à l'Assemblée nationale, là, ils le savent, qu'il y en a, de l'argent pour les infrastructures au Québec puis qu'il y a une volonté de les réparer, les gens à l'extérieur de l'Assemblée nationale, des commissions scolaires, là, ils le savent, qu'il y a de l'argent pour réparer puis entretenir nos infrastructures parce qu'à tous les jours ils parlent de ça avec les gens. Les parents puis les profs que je rencontre quand je vais dans les écoles, là, ils nous le disent : Ça va être bientôt mon tour parce que maintenant on travaille pour rénover ces écoles.

Alors, est-ce que c'est parfait? La réponse, c'est non. Mais est-ce qu'il y a actuellement une volonté ou un déclic qui fait qu'on en fait plus qu'avant? La réponse, c'est oui, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce que c'est une priorité.

Mais on fait plus que ça. Les rénover, nos écoles, c'est bien, mais les rénover comment? Pour refaire le même modèle des années 60, 50 ou 70? La réponse, c'est non. Alors, on s'est donné des façons de faire différentes. On travaille avec une chaire de recherche, parce qu'il y a de l'architecture scolaire puis il y a des défis de reliés à ça. Il y a des avantages à construire différemment. On a mis en place Lab-École, qui va nous permettre de construire différemment, parce qu'on se dit qu'au Québec, nous aussi, on peut avoir les plus belles écoles. Je pense qu'on doit avoir les plus belles écoles. C'est la première institution avec laquelle un enfant est en contact, peu importe son statut social. Pour moi, c'est extrêmement important. D'autres ont leurs églises, leurs cathédrales, on peut avoir les plus belles écoles. On le sait, on en réalise, des belles écoles, Mme la Présidente. Il faut aller ailleurs au Québec, là, pour constater que, lorsqu'on fait de nouvelles constructions aujourd'hui, là, le moule de l'école des années 60, il est brisé, et c'est tant mieux. Alors, il ne faut pas négliger ce que nous avons. Il y a des endroits où on a des contraintes physiques et architecturales, mais il y a une réalité, Mme la Présidente, pour la réussite des jeunes, on fait les choses différemment.

Alors, je termine en vous disant que je ne suis pas gêné, Mme la Présidente, de me lever aujourd'hui pour voter contre une motion comme celle-là, parce qu'on est capables au Québec d'abaisser le fardeau fiscal des Québécois, de redonner de l'argent aux Québécois pour faire des choix, et d'investir massivement dans nos écoles, et de se donner un plan à long terme pour que, d'ici quelques années, Mme la Présidente, des écoles vétustes, au Québec, il n'y en ait plus. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Chambly, qui est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Alors donc, ça fait plaisir d'intervenir sur cette motion. Je m'étonne quand même de cette motion, que mes collègues de l'opposition officielle n'aient pas eu une petite gêne avant de présenter une telle motion disant que, mon Dieu, on ne peut pas, on ne peut pas, selon eux, réparer les écoles, avoir des belles écoles et baisser la taxe scolaire, parce qu'en faisant ça ils lient directement la taxe scolaire avec l'entretien des écoles. C'est ce qu'ils disent : On ne peut pas baisser la taxe scolaire tant qu'on n'a pas réparé 100 % des écoles, comme si c'était avec la taxe scolaire qu'on bâtissait des écoles, qu'on rénovait les écoles.

C'est un parti qui est censé avoir une histoire, qui a gouverné, puis soit qu'ils font semblant de ne pas le savoir, soit c'est une grande méconnaissance de comment fonctionne l'État québécois, mais désolé, les amis, mais ce n'est pas avec la taxe scolaire qu'on répare les écoles, c'est avec le PQI. Puis ce n'est pas la taxe scolaire qui finance le PQI. Et ça fait partie de beaucoup, beaucoup de changements, de modifications, de volte-face de la part de ce parti-là par rapport aux taxes scolaires. Chaque année amène sa nouvelle prise de position, et c'est rarement pour les baisser. C'est rarement pour les baisser, les taxes scolaires. C'est d'ailleurs un engagement fort, là, pour la prochaine campagne électorale : Nous ne baisserons pas les taxes. Pas «nous», la première opposition, le Parti québécois.

Et il faut regarder un peu ce qui s'est passé la dernière fois qu'ils ont été au gouvernement. Ça ne fait pas si longtemps que ça. Ils n'ont pas été au gouvernement longtemps. C'est pour ça qu'on dit : Ça fait 15 ans qu'on a un gouvernement libéral. Mais il y a quand même eu un petit intermède d'à peu près 18 mois, quelque chose comme ça, en 2012, 2013 puis un peu de 2014. Il faut voir pour comprendre, derrière le discours, les gestes. Donc, il faut voir qui ils sont vraiment, parce qu'avec ce parti-là c'est un peu Dr Jekyll, Mr. Hyde. Il y a vraiment une position, puis une façon d'agir, puis de parler quand ils sont dans l'opposition, puis au gouvernement, métamorphose totale.

Alors, la dernière fois qu'ils ont été au gouvernement, ça ne fait pas si longtemps que ça, quatre ans et peut-être deux mois, ils avaient une ministre, Mme Malavoy, et en 2013 — ils étaient au gouvernement — j'ai un titre ici, de journal, dans Le Soleil, le titre, c'est Malavoy encourage une hausse des taxes scolaires. On encourage la hausse des taxes scolaires. On dit : Bien, c'est cohérent. Aujourd'hui, ils disent que les taxes scolaires, c'est bien, bien, bien important. Aujourd'hui, ils disent que les taxes scolaires, c'est avec ça qu'on entretient les écoles.

Donc, il y a une petite cohérence avec ce qu'ils disaient en 2013 : On hausse les taxes scolaires. Ça devait être parce qu'ils voulaient entretenir les écoles. Sauf qu'en 2013 ils entretenaient moins les écoles qu'aujourd'hui. Les écoles se détérioraient d'année en année, plus vite qu'elles ne le font aujourd'hui, parce qu'aujourd'hui encore les écoles se détériorent.

Donc, je vais lire un extrait de cet article-là. C'est douloureux, mais il faut être capable de faire face. Ça commence par : «La ministre de l'Éducation, Marie Malavoy, encourage les commissions scolaires à hausser les taxes des contribuables pour atténuer l'effet des compressions qu'elle leur refile.» C'est dur de faire pire, Mme la Présidente : hausse de taxe, compressions dans le réseau. Payez plus, obtenez moins. Plus de taxes, moins de services.

La dernière fois que les Québécois leur ont confié les rênes, bien, ça a été la décision qu'ils ont prise. Et moi, je rajoute : il y avait hausse de taxes, moins de services et écoles non entretenues, parce que c'est l'objet de la motion aujourd'hui. Les écoles étaient moins bien entretenues à ce moment-là qu'aujourd'hui. On dit qu'il y avait un déficit de maintien d'actif. Ça, en jargon, là, ça veut dire : l'écart entre les travaux à faire et les travaux qui sont faits était plus grand encore à cette époque-là qu'aujourd'hui.

• (15 h 40) •

Un peu plus loin, toujours en février 2013, alors que le Parti québécois était au pouvoir, ça dit : «...les commissions scolaires doivent elles aussi jongler avec des coupes, qui représentent 200 millions [...] pour la prochaine année scolaire, alors que près de la moitié d'entre elles sont déjà en déficit.» Ils coupaient, alors que les commissions scolaires étaient déjà en déficit. On ne peut pas dire qu'ils coupaient dans le gras. Ils étaient rendus dans l'os, dans la chair. Donc, des coupures de services directs aux élèves, là, cette ronde de coupures qui a fait si mal, qu'eux ont qualifié austérité, bien, ce sont eux qui l'ont commencée, le Parti québécois, la dernière fois qu'ils ont été au gouvernement. J'espère qu'on ne fera pas l'erreur de les renvoyer là. Et un peu plus loin : «On [...] dit aux commissions scolaires : vous avez là un espace dont vous pouvez éventuellement vous servir si vous devez absorber une part de coupe dans notre aide...» Ça, c'était la ministre de l'Éducation, en 2013, au Parti québécois. Donc, ils augmentaient les taxes puis ils coupaient les services. Mais peut-être qu'ils augmentaient les taxes parce qu'ils croyaient que c'était bon, la taxe scolaire, en 2013.

Bien, quelques mois plus tard, en 2013, il y a un autre article qui montre qu'ils avaient changé d'idée et que, là, la taxe scolaire, ce n'était plus bon. Le 19 novembre 2013, sous la plume de Régys Caron : «"Le gouvernement Marois songe à abolir la taxe scolaire", a rappelé mardi la ministre de l'Éducation, Marie Malavoy...» Abolir la taxe scolaire. Un parti qui, aujourd'hui, nous dit : On ne peut même pas baisser la taxe parce que, sinon, on ne pourra pas entretenir les écoles. Bien, en 2013, ils disaient : Il faudrait peut-être l'abolir, cette taxe-là. Trouvez l'erreur.

Et là je cite : «"Nous avons à l'heure actuelle un système de taxation qui est arrivé à la fin de sa vie utile", a affirmé Mme Malavoy», et un peu plus loin : «Plus tôt cet automne, la première ministre Pauline Marois avait elle-même évoqué la disparition de la taxe scolaire.» C'était carrément la première ministre de ce parti-là. J'imagine qu'elle avait des appuis dans le parti. C'est à peu près le même monde, d'ailleurs, qui sont élus aujourd'hui.

Et plus loin, bien, on le voit, on rappelle encore les coupures : «Québec a imposé — et là on parle du gouvernement du Parti québécois — des coupes totalisant 250 millions [...] aux commissions scolaires en 2012-2013. Pas moins de 46 commissions scolaires sur 71 ont terminé l'année avec des déficits totalisant 94 millions...»

Comment peuvent-ils aujourd'hui nous dire que la taxe scolaire, c'est ça qui sert à rénover les écoles, à entretenir les écoles et que, si on baisse la taxe, là on ne pourra pas rénover les écoles? Ça, c'est l'objet de la motion aujourd'hui. Comment peuvent-ils nous dire ça, alors qu'en 2013 ils ont dit deux choses : Numéro 1, hausser les taxes pour combler nos coupures en éducation, disaient-ils, puis après ça ils disent : Non, on va l'abolir au complet? C'est là qu'on voit que c'est n'importe quoi. Écoutez, augmenter les taxes et couper les services, je pense que même Muguette n'aurait pas été d'accord avec ça, vraiment. Quand tu dis que c'est la quintessence d'une mauvaise idée.

Est-ce que c'est de l'improvisation? Est-ce que c'est une méconnaissance? Probablement que c'est les deux. Parce que, je le répète, le PQI, c'est ça qui sert à bâtir des écoles, c'est ça qui sert à rénover des écoles, c'est ça qui sert à entretenir des écoles. Et, en ce moment, les commissions scolaires sont financées. On va dire qu'elles sont financées. Leur enveloppe, ça représente 100 % de leur financement. Eh bien, en ce moment, à peu près 17 % du financement des commissions scolaires vient de la taxe scolaire. Donc, si c'est 17 % et qu'on réduit la taxe scolaire, disent-ils, ça veut dire qu'on va réduire le financement de nos commissions scolaires. Si c'était le cas, je serais contre ça.

Évidemment, pas question de couper en éducation au Québec. Mais il faut avoir un petit peu de vision historique pour voir qu'il y a une vingtaine d'années, nos commissions scolaires, qui étaient mieux financées qu'aujourd'hui en dollars constants, bien, 5 % seulement du financement des commissions scolaires venait de la taxe scolaire. On est passé de 5 % de financement de nos commissions scolaires provenant de la taxe à 17 %. Ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire que les taxes scolaires ont énormément augmenté pour les contribuables québécois, pas mal plus que leur salaire. On a appauvri les Québécois, on a augmenté la part qui provient des taxes scolaires dans le financement des commissions scolaires. Est-ce que nos écoles sont mieux financées? «No.» Est-ce que nos écoles sont mieux entretenues? «No.» Donc, si, en augmentant la part de la taxe scolaire dans les commissions scolaires, on n'a ni mieux financé nos commissions scolaires ni mieux entretenu nos écoles, bien, alors, on peut tout... il n'y a pas de lien à faire entre l'entretien des écoles et la part du financement des commissions scolaires qui provient de la taxation scolaire.

D'ailleurs, le projet de loi n° 144 du gouvernement libéral contient de nombreuses failles. On l'a dénoncé, puis je vais expliquer tout à l'heure pourquoi c'est un mauvais projet de loi. Mais il y a quelque chose qui a de l'allure dedans, c'est dans les remarques préliminaires, au départ, on parle d'une subvention d'équilibre, et ça, ça a de l'allure. Ce que ça dit, c'est que l'argent qui ne proviendra pas de la taxe scolaire — je pense que c'est autour de 670 millions, parce qu'avec les libéraux ils ont réduit la taxe scolaire de manière un peu aléatoire d'une région à l'autre, mais ils ont réduits la taxe scolaire d'à peu près 670 millions — bien, ils disent : À cause d'une subvention d'équilibre — puis ils l'ont mis dans la loi — il n'y aura pas de coupures dans les commissions scolaires, à cause de cette baisse de taxe. En réalité, là où on réduit la taxe scolaire, on augmente le financement gouvernemental, ce qui provient du fonds consolidé, de manière à préserver le financement des commissions scolaires et de l'éducation. Ça, c'est ce qu'il y a dans le projet de loi. Puis faire semblant que ça n'existe pas, la subvention d'équilibre, bien, ça en dit beaucoup sur ceux qui font semblant de ne pas le voir, de ne pas le savoir, de ne pas l'avoir entendu, de ne pas l'avoir lu. C'est là, c'est là. Et, quand on sait que nos écoles étaient mieux entretenues alors que le pourcentage assuré par la taxation scolaire était inférieur à aujourd'hui, bien, on voit qu'il n'y a aucun lien de cause à effet. Donc, c'est pour ça, évidemment, qu'on ne pourra pas voter en faveur de cette motion qui dit : Voyons donc, voyons donc, on ne peut pas baisser les taxes scolaires, nos écoles vont tomber en ruines. Bien, savez-vous quoi? On a augmenté les taxes scolaires, puis nos écoles tombent en ruines. Ça fait qu'il n'y en a pas, de lien. Il n'y en a pas.

Il y a un déficit de maintien des actifs en ce moment. Ça, là, en français, ça veut dire que nos écoles sont dans un état pire que l'an passé mais moins pire que l'an prochain. Ça veut dire que, même si le gouvernement a augmenté les budgets qui servent à entretenir les écoles, bien, cette année, là, les écoles vont se détériorer plus vite qu'on les répare. Donc, l'an prochain, il y aura plus de fenêtres qui coulent qu'il y en avait l'année passée, il y aura plus de toits qui coulent qu'il y en avait l'année passée, il y aura plus de champignons dans les murs qu'il y en avait l'année passée, il y aura plus d'écoles dans un état tel que ça coûterait moins cher les démolir puis les reconstruire que les rénover que l'année passée.

Donc, on peut nous lancer des millions en disant : Hé! on a mis beaucoup d'argent dans les écoles, il reste que ça a été mal mis, ça a été négligé trop longtemps pendant ce gouvernement. Pendant 15 années d'hiver libéral, là, on a trop tardé, et là on se retrouve à devoir en faire énormément dans un laps de temps trop court. Puis, dans la vraie vie, bien, il y a du monde qui paie pour ça, c'est des gens qui n'ont pas choisi ça, c'est nos enfants, c'est nos adolescents, c'est des directions d'école, les enseignants, les employés de soutien, c'est tout le monde qui bénéficie de l'école, c'est les camps de jour qui vont dans ces écoles-là l'été, c'est toute la communauté, c'est les gens qui utilisent le gymnase, des fois, les soirs, la fin de semaine. Tout le monde paie parce que, pendant trop longtemps, on a négligé d'entretenir nos écoles.

Dans les discours, ça a toujours été important. En 2003, là, en 2003, là, dans le programme électoral de ce parti-là, M. Jean Charest, là, avant de se faire élire, là, il disait, puis c'était écrit dans sa plateforme, là : Il y a un problème avec nos infrastructures scolaires. Donc, il le savait, il en parlait, il le disait. Il ne faisait rien pour corriger la situation. On a laissé une situation dépérir très, très, très longtemps.

Maintenant, c'est clair que c'est un choix de gouvernement de dire que l'éducation, c'est une priorité, que les milieux de vie que sont les écoles sont des priorités. C'est aussi un choix de gouvernement de dire : Nous, on va remettre de l'argent dans la poche des contribuables. Et, oui, on peut faire les deux en même temps, ça se fait. Quand on décide qu'une chose est une priorité, bien, ça passe avant le reste. C'est ça, le principe d'une priorité. Puis, pour la Coalition avenir Québec, l'éducation, les enfants, les milieux de vie que sont les écoles, ce sont des priorités, ça passera avant le reste.

• (15 h 50) •

Puis, oui, ça sera possible de réduire le fardeau fiscal des Québécois et d'investir dans les infrastructures. On n'est pas obligés, là... Il faut connaître un petit peu les finances publiques pour savoir que ça ne vient pas... ce n'est pas le même argent pour payer l'épicerie. Quand c'est une question d'infrastructures, on peut emprunter pour investir dans des infrastructures. On n'est pas obligés de prendre ça directement dans l'argent qui provient des taxes scolaires de la même année. On peut emprunter pour bâtir un gymnase, on peut emprunter pour refaire un toit. Puis, avec la Coalition avenir Québec, à part de ça, toute nouvelle construction d'école, tout projet d'agrandissement majeur va se faire avec un concours d'architecture. Ça fait que non seulement nos écoles seront saines, des environnements de vie qui seront sains, mais, en plus, ce sera des belles écoles. Ce ne sera pas une école de 1962 avec des fenêtres neuves, ça va être des écoles modernes. On a cette ambition-là.

Maintenant, le projet du parti au gouvernement, en ce moment, de couper les taxes scolaires, ce n'est pas une mauvaise idée. C'est parti du fait qu'il y avait, sur une même rue, dans une même région, deux maisons qui avaient des taux de taxe différents sur une même rue. Comment ça se fait? Mais il faut savoir que les territoires des commissions scolaires francophones et anglophones se superposent, carrément. Il y a une soixantaine de commissions scolaires francophones, les unes à côté des autres, mais les territoires des commissions scolaires anglophones, il y en a neuf, eux couvrent l'ensemble du Québec. Et donc il est possible d'avoir sur une même rue quelqu'un qui paie ses taxes scolaires à la commission scolaire francophone, et son voisin, à la commission scolaire anglophone, avec des taux de taxe extrêmement différents. Ça faisait, là, des disparités partout, et des fois de manière très, très grave, et des gens changeaient de commission scolaire, magasinaient leur taux de taxe. Ça, c'est un problème.

Deuxième problème, c'est qu'une commission scolaire francophone et l'autre commission scolaire francophone à côté avaient des taux de taxe extrêmement différents. Ça, c'est un deuxième problème. Mais malheureusement ils ont fait le travail à moitié. Avec le projet de loi n° 144, ils ont dit : Ah! nous, là, les inéquités fiscales, on est contre ça, sauf, des fois, au chalet. On est contre ça, mais pas tant que ça finalement. On va l'inscrire dans la loi que c'est correct, les inéquités fiscales. On va assurer une équité fiscale, mais régionale, mais on va légiférer pour qu'il y ait une inéquité nationale, par exemple. Écoutez, c'est n'importe quoi, là. C'est n'importe quoi.

Alors, c'est pour ça que la Coalition avenir Québec dit : Bien non, tant qu'à faire les choses, faisons-les bien, faisons-les au complet et ayons un taux de taxe scolaire qui soit le même à la grandeur du Québec. Et, comme on veut réduire le fardeau fiscal, on ne prendra pas un taux moyen, on ne prendra pas le taux le plus haut, on va prendre le taux le plus bas. C'est dans la région des Laurentides qu'il y a le taux le plus bas, 0,1054 $ du 100 $ d'évaluation.

Donc, c'est ce taux qu'il y aura à la grandeur du Québec. C'est facile, c'est simple, c'est clair, c'est une baisse du fardeau fiscal des Québécois. Ça se fait à l'intérieur d'un mandat de quatre ans, pas en six mois, mais ça se fait à l'intérieur d'un mandat de quatre ans. Et, non, ça ne résulte en aucune coupure dans le réseau de l'éducation, aucune coupure dans le réseau de l'éducation parce que cette subvention d'équilibre, dont je parlais tout à l'heure, qui nous engage à compenser via le fonds consolidé, c'est-à-dire à rajouter de l'argent dans le réseau scolaire pour compenser la baisse de taxe et ramener le taux... ramener le pourcentage de financement des commissions scolaires à peu près à 8 %. Ça a déjà été 5 % du financement des commissions scolaires qui venait de la taxation. En ce moment, c'est 17 %. Avec la CAQ, ça reviendrait à peu près autour de 7,5 %, 8 %. Voyez-vous qu'il n'y a absolument rien d'extrémiste?

En fait, les Québécois nous en remercieront, il s'agit d'annuler 15 ans de mauvaise gouvernance. Ce n'est pas compliqué, parce qu'au cours des 15 dernières années les Québécois ont eu tant et tant de hausses de taxation scolaire, sans que les services aux écoles ne soient augmentés, qu'en fait, en chiffres absolus, on paie aujourd'hui à peu près 1,2 milliard de plus de taxe scolaire qu'en 2003, il y a 15 ans. Et justement, avec la proposition de la CAQ, eh bien, les taxes scolaires seront réduites d'à peu près 1,2 milliard. On remet ça aux Québécois.

On remet ça aux Québécois sans couper en éducation parce que l'argent va venir ailleurs. D'où est-ce que ça va venir, nous demandent nos adversaires? Patience. Cinq mois avant les élections, le cadre financier sera déposé, et, maintenant qu'on a un directeur du budget, toutes les formations politiques partiront des mêmes chiffres. Il n'y aura pas cette fameuse surprise à laquelle les deux vieux partis nous ont si souvent habitués, de se faire élire puis de dire, deux, trois semaines après : Ah mon Dieu! Je n'avais pas vu ce trou dans les finances publiques, voici pourquoi je ne respecterai pas mes engagements. Bien, non, c'est fini, ça. Il n'y en aura pas, de ça, avec un gouvernement de la CAQ. Puis même il n'y en aurait même pas avec les autres formations politiques, il faut le dire, il n'y en aurait pas non plus parce qu'on va tous partir avec les mêmes chiffres. Et notre cadre financier sérieux, rigoureux sera bâti sur ces mêmes données. Tous les partis partiront de ça.

Où irons-nous chercher nos revenus exactement? Comment, comment on va financer ça? Bien, vous savez qu'on a 1 milliard, facile, à aller chercher dans les rémunérations des médecins, vous savez qu'il y a pour 800 millions, minimum, de gaspillage, vous savez que nous allons éliminer les élections scolaires, qui coûtent à peu près 30 millions par année, vous savez qu'on va transformer les commissions scolaires en centres de services, et d'autres détails seront présentés. Mais une chose est certaine, il n'y aura pas de coupures en éducation, il n'y aura pas d'inéquité fiscale à la grandeur du Québec, et, oui, on est capables de rénover nos écoles. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chambly. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, à mon tour, de prendre parole sur cette motion déposée par l'opposition, par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à rénover toutes les écoles présentant un déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire.»

Donc, c'est clair, on comprend bien que le Parti québécois est contre... Ils ont voté contre le projet de loi sur la baisse des taxes scolaires que l'on a adopté il y a quelques semaines. Et il faut savoir aussi que la Coalition avenir Québec a voté également contre. Donc, c'est important que les citoyens du Québec soient au courant — aujourd'hui, ils le sont — et qu'ils soient encore plus conscients que les deux partis de l'opposition ont voté contre ce projet de loi là pour réduire le fardeau fiscal des Québécois, et là-dessus les Québécois seront en mesure de juger.

Il faut faire un petit peu d'histoire. On voit aujourd'hui cette motion-là qui est déposée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, mais il faut faire un peu d'histoire. Il faut se rappeler que, lorsqu'ils ont été au pouvoir en 2012 — un 18 mois — c'est eux qui ont coupé, dans la péréquation dans les commissions scolaires, un 280 millions de dollars qui permettait d'avoir des taux de taxe qui étaient relativement semblables dans chacune des commissions scolaires d'une même région. Donc, aujourd'hui, ils nous disent : Il ne faut pas baisser les taxes scolaires, il faut rénover les écoles. Donc, ce problème-là, il vient d'où? Il vient de la coupure qu'ils ont faite lorsqu'ils ont été l'année et demie au pouvoir, cette coupe de 280 millions de dollars.

Le projet de loi qu'on a présenté pour alléger le fardeau fiscal des citoyens au Québec, il est venu pourquoi? Pourquoi on a fait ça? Bien, un, c'était pour, justement, toute cette inéquité-là qui se produisait d'une année à l'autre suite à cette coupure-là. Les gens qui n'ont pas d'enfant avaient le choix de changer de commission scolaire, partir de la commission scolaire... Je vais donner l'exemple de chez nous, en Outaouais, que vous connaissez bien, Mme la Présidente, et mon collègue également, ici, de Pontiac, ministre des Transports, connaît très bien. Les gens partaient de la commission scolaire des Draveurs, Portages-de-l'Outaouais, Coeur-des-Vallées, des Hauts-Bois, partaient et s'en allaient à la Western Québec parce qu'ils avaient le taux de taxe le plus bas. Et, d'année en année, on a vu ce phénomène-là s'accentuer. Ça a fait en sorte que la commission scolaire Western Québec réussissait à baisser son taux de taxe, et les autres n'avaient pas le choix, pour aller chercher le même montant d'argent pour pouvoir opérer les commissions scolaires, augmenter leurs taux de taxe scolaire, donc ce qui a fait en sorte que, chez nous, en Outaouais, la commission scolaire des Draveurs, qui est en grande partie dans mon comté, également un peu dans le comté de Papineau et dans le comté de Gatineau, taux de taxe 0,33 $ du 100 $ d'évaluation, commission scolaire Western Québec, 0,13 $. 0,20 $ du 100 $ d'évaluation de plus faisait en sorte que de plus en plus de gens choisissaient de changer de commission scolaire.

• (16 heures) •

Et, le projet de loi, ce qu'il a fait en sorte, c'est qu'il n'y en aurait plus, de ces transferts-là. On est allés régionalement, on s'est basés un peu sur ce que fait Montréal depuis des décennies, un taux de taxe régional. Et ce qu'on a choisi de faire, c'est de prendre le taux de taxe le plus bas dans une... de la commission scolaire la plus basse, pardon, dans une région et de l'appliquer à toutes les commissions scolaires. Et de là le 670 millions qui a été mis de... qui est rendu comment possible? Avec une saine gestion, avec des meilleures finances, une meilleure économie. Donc, ça a permis en sorte qu'on... Ce 670 millions de dollars là, il est disponible pour faire cette péréquation-là, pour assurer que les gens paient le même taux de taxe dans une région. On a vu dans des rues dans mon comté des semi-détachés... Donc, semi-détachés, on sait c'est quoi, deux maisons, c'est la même chose, collées une sur l'autre, une qui était à la Western Québec, l'autre qui était aux Draveurs, celui à la commission scolaire payait deux fois et demie ce qu'il payait, son voisin juste à côté de lui, là. Donc, ça devenait inapplicable, ça devenait vraiment inéquitable pour les citoyens chez nous. Et qui était captif? C'étaient les gens qui avaient des enfants, donc les familles, les gens à revenus moyens, des familles, eux qui avaient des enfants. En plus que ça coûte des sommes pour éduquer les enfants, tu sais, les envoyer à l'école, ils étaient captifs, donc payaient plus cher de taxe scolaire.

Donc, l'objectif de ce projet de loi là, c'était de briser cette inéquité-là, et on l'a fait, et je pense que les gens nous en remercient. La Fédération des commissions scolaires du Québec, je vais les citer, qui dit : «...accueille favorablement le projet de loi n° 166 portant sur une réforme de la taxation scolaire. En proposant un taux de taxe régionale, le projet de loi répond aux problèmes d'iniquité et de migration de contribuables déplorés depuis quelques années par la Fédération des commissions scolaires du Québec.»

Donc, c'est clair que ce projet de loi là va venir alléger le fardeau fiscal. Notre premier ministre... Et, pendant la campagne électorale de 2014, on s'est engagés à le faire, premièrement, le retour à l'équilibre budgétaire, investir dans nos priorités que sont la santé et l'éducation et d'alléger le fardeau fiscal des Québécois. C'est ce qu'on fait avec ce taux de taxe scolaire régional, et il y a également le premier 25 000 $, lequel, il est exempt de taxe. C'est clair que, si vous avez une maison de 500 000 $, 25 000 $, sur votre taux de taxe, ne paraîtra pas beaucoup. Mais, si vous avez une maison de 100 000 $... Et là je regarde mon collègue de Pontiac qui... souvent, dans le nord de sa région et dans le nord de la région de l'Outaouais, les évaluations municipales sont beaucoup plus basses. S'il y a une évaluation de 100 000 $, 25 000 $ non taxés, c'est le quart de ton taux de taxe scolaire qui se voit baissé... additionné au taux de taxe régional.

Et on a fait ça en même temps parce qu'on a les moyens de le faire, et on a investi dans la rénovation de nos écoles, dans les agrandissements d'écoles, dans les nouvelles écoles de façon... C'est des années record que l'on... des investissements qui sont faits présentement. Je regarde l'année dernière, en 2017, 655 millions qui ont été investis pour rénover les écoles du Québec. Cette année, c'est 740 millions de dollars. On a eu le plaisir, en Outaouais, d'annoncer 16,6 millions de dollars d'investissements, 77 projets, refaire la toiture, changer les fenêtres, etc., pour permettre d'avoir de meilleurs environnements pour les citoyens. Et ça, les commissions scolaires, les parents, les comités d'école en sont fort heureux.

Et là, tantôt, on entendait le député de Chambly nous dire qu'eux, là, ce serait 1,2, 1,4... L'autre jour, c'était 1,4, là ils sont rendus à 1,2 milliard de dollars qu'ils vont investir dans la baisse de taxe scolaire. Ils ont dit comment ils vont s'y prendre, ils vont éliminer les élections scolaires, c'est 30 millions. Ça fait qu'il en manque un bout, là, 30 millions de dollars en éliminant les élections scolaires, il parlait de 1,4 ou 1,2 milliard de dollars. Ça va dépendre du vent, ça risque de changer.

Ça, c'est un peu comme La grenouille et le boeuf, on a les moyens de mettre 670 millions de dollars pour baisser le taux de taxe scolaire des gens, eux autres, non, non, 1,4 million de dollars... Je ne sais pas si c'est de l'argent de Mickey Mouse caquiste, je ne sais pas où ils vont la prendre, ils ne sont pas capables... il n'y a pas de cadre financier. Et ça, c'est un peu comme ce qu'ils ont déposé hier au niveau de l'immigration. Mais ça, c'est un autre sujet. Donc, là-dessus, je pense que c'est assez loufoque, ce qu'on entend de la part de la Coalition avenir Québec.

Et je comprends également que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, tantôt, nous félicitait, elle a dit : Maintenant, on a un meilleur portrait de l'état des écoles. Donc, le ministre a insisté pour savoir c'est quoi, le vrai portrait. Il l'a expliqué tantôt, il a dit : Est-ce que c'est cette année, dans deux ans, dans cinq ans, je vais devoir changer la toiture? Donc, elle félicite le travail qui est fait par le ministre, par le ministère de l'Éducation, et je l'en remercie, de cette lucidité.

Et, tantôt, elle parlait également de nanan électoral. Bien, moi, là, je vais toujours travailler pour nos citoyens, c'est ce que l'on fait. Il y avait une inéquité dans différentes régions du Québec qui faisait en sorte, comme je disais tantôt, que les gens qui ont des familles, qui ont des enfants à l'école ne pouvaient transférer de commission scolaire, donc voyaient leur compte de taxe scolaire doubler et même plus. Et, là-dessus, si on appelle ça un nanan électoral, moi, j'appelle ça, un, de la saine gestion, et, deux, de l'équité pour les citoyens, pour les familles du Québec.

Donc, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, que nous allons voter contre cette motion-là et que nous allons continuer de travailler d'arrache-pied pour les familles du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Cet après-midi, on est là pour faire le constat, le constat qu'après 15 années de pouvoir libéral on fait face à un déficit d'entretien de 3,3 milliards de dollars dans nos écoles. Ça, c'est extrêmement préoccupant. Au lieu de prendre la décision responsable pour l'avenir de nos enfants et d'investir dans les infrastructures, le Parti libéral a choisi d'utiliser 670 millions à leur disposition pour offrir, littéralement, là, des cadeaux électoraux en baisses de taxe scolaire.

Du côté de la CAQ, ce n'est vraiment pas mieux, on assiste à une surenchère. On ne le sait pas trop, c'est 1,2, 1,4 milliard qu'ils vont décider d'offrir en baisses de taxe scolaire. Mais ce n'est pas là qu'est le besoin, Mme la Présidente. Je vous donne simplement l'exemple de ce qui se passe dans ma circonscription de Marie-Victorin. Marie-Victorin, c'est une des circonscriptions les plus défavorisées sur le plan économique au Québec, et, en plus de ça, on a un des parcs d'infrastructures scolaires les plus vétustes. Dans Marie-Victorin, j'ai 11 écoles primaires, et il y en a neuf qui se méritent la cote de D ou de E dans l'évaluation de l'état physique des bâtiments scolaires. La cote de D, ça signifie que mes écoles sont en mauvais état, et la cote de E, qu'elles sont en très mauvais état. Je vous en fais une petite nomenclature.

Alors, pour les écoles en mauvais état, on parle de l'école Armand-Racicot, on parle de l'école Bourgeoys-Champagnat, de l'école Christ-Roi, de l'école Curé-Lequin, l'école Hubert-Perron, l'école des Petits-Explorateurs, l'école Paul-De Maricourt et l'école Sainte-Claire. Pour l'école Félix-Leclerc maintenant, c'est encore pire, elle se mérite la note de E pour l'état de son bâtiment. Pour les travaux qui sont à faire, Mme la Présidente, ça représente pas loin de 5 millions de dollars simplement pour ces neuf écoles sur 11, neuf écoles sur 11 écoles primaires qui ont un besoin urgent de réinvestissement dans les infrastructures.

Au niveau des écoles secondaires dans Marie-Victorin, il y en a deux, deux écoles secondaires publiques, l'école Saint-Jean-Baptiste, l'école Gérard-Filion, et toutes les deux, elles se méritent également la cote de D pour l'état de leurs bâtiments, ce qui représente pas loin de 4 millions de dollars nécessaires à investir.

Finalement, il y a un centre professionnel dans la circonscription de Marie-Victorin, qui se mérite, lui aussi, la cote de D pour l'état de son infrastructure, et ça, Mme la Présidente, ça représente un autre 2 millions de dollars à investir.

Alors, je vous ferais un portrait très global, on parle de 11 millions de dollars qu'il faudrait investir dans le parc d'infrastructures scolaires publiques dans Marie-Victorin, et ça, ça représente seulement une circonscription. Alors, on voit à quel point les priorités du présent gouvernement et de la Coalition avenir Québec ne sont pas du tout à la bonne place.

Écoutez, les Québécois ne sont pas dupes, ils savent que les budgets de l'État ne sont pas infinis et que, nécessairement, si on réduit les revenus à quelque part, bien, il va falloir qu'on coupe dans les dépenses. C'est très logique, c'est très simple à comprendre. Et, nous, ce qu'on choisit de faire, Mme la Présidente, c'est d'avoir le courage de dire : Oui, on va les garder, les revenus, parce qu'on en a cruellement besoin. On en a cruellement besoin pour offrir des services à nos enfants et des milieux de vie dans lesquels ils vont pouvoir s'épanouir. C'est notre conviction extrêmement profonde et c'est le choix que nous offrons aux Québécois.

Je veux donc assurer les citoyens de Marie-Victorin que le Parti québécois ne fera pas le choix des cadeaux électoraux, mais choisira d'investir là où il le faut, dans l'avenir de nos enfants. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée Marie-Victorin. Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Sainte-Rose.

M. Jean Habel

M. Habel : ...Mme la Présidente. Très heureux de pouvoir participer aujourd'hui à la motion du mercredi et parler, entre autres, de taxe scolaire, de déficit de maintien d'actif.

Je pense que c'est important, Mme la Présidente, de quand même faire une genèse — et le député de Chambly l'a mentionné un peu — par rapport aux investissements qui ont été faits dans les infrastructures scolaires, sportives, etc. Quand on regarde, par exemple, dans sa globalité, le budget 2013‑2014 qu'a présenté le Parti québécois — parce que c'est eux qui présentent la motion aujourd'hui — eh bien, leur budget, c'étaient des revenus et des dépenses de 72,8 milliards de dollars. Donc, ça, c'est le budget qu'ils ont déposé sans crédits, Mme la Présidente. Quand nous, on est arrivés au pouvoir, bien, premièrement, c'est sûr et certain que, la première année, on avait un immense déficit potentiel de 7 milliards de dollars, qu'on a résorbé à 2,4 milliards, pour, par la suite, avoir des budgets équilibrés année après année. Alors, en 2014‑2015, c'était 97,4 milliards de dollars en dépenses. Alors, vous voyez déjà l'évolution entre le 72,8 milliards que le Parti québécois a présenté et le 97,4 milliards que notre gouvernement a présenté dans son premier budget. Alors, quand les gens du Parti québécois nous parlent d'austérité, eh bien, je pense que les chiffres sont clairs.

Et le ministre de l'Éducation a eu la chance de le mentionner, par rapport au maintien d'actif dans la construction et l'agrandissement, le budget, en 2013‑2014, c'était 1 050 000 000 $, en 2016‑2017, 1,5 milliard de dollars et, en 2017‑2018, 1,6 milliard de dollars. Ça a constamment évolué, Mme la Présidente. On a toujours mis plus d'argent parce qu'on croit foncièrement en l'éducation. Alors, on n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois en termes d'investissement dans le maintien d'actif et du déficit du maintien d'actif parce que maintenant je peux le dire fièrement, Mme la Présidente, qu'on a un budget qui est excessivement ambitieux. On a présenté aux Québécois un budget avec des dépenses de 111,2 milliards de dollars cette année. C'est historique. C'est un budget qui est ambitieux et c'est un budget qui nous permet, grâce à la croissance économique que l'on a présentée, qu'on a contribué à administrer... On a eu maintenant la possibilité d'investir dans la justice sociale et de faire favoriser le développement économique pour mieux redistribuer la richesse.

Et, quand on parle de redistribuer la richesse, on parle d'investir dans les infrastructures, d'investir en éducation. Et l'objectif qu'on s'était donné, Mme la Présidente, c'est d'avoir 3,5 % d'augmentation des dépenses en éducation, et c'est exactement ce que l'on a fait avec le budget qu'on a présenté et la vision long terme qu'on a de ce côté-ci de la Chambre. On a une croissance de 5 % en éducation en 2018‑2019, c'est historique. Et le maintien d'actif, le Plan québécois des infrastructures 2018‑2028, c'est 16,2 milliards de dollars pour l'éducation et l'enseignement supérieur, Mme la Présidente, c'est des montants qui sont historiques. Et je pense qu'il faut le reconnaître, là, qu'on a fait un bon travail, et même le candidat Éric Girard, dans Groulx, a reconnu que le Parti libéral du Québec a fait un bon travail. Alors, je remercie les gens de la CAQ d'avoir souligné que nous avons fait un bon travail au Parti libéral du Québec parce qu'on croit foncièrement qu'il faut investir en éducation, mais qu'on peut aussi diminuer le fardeau fiscal des Québécois.

On l'a annoncé, Mme la Présidente, on a annoncé une augmentation du niveau de vie, donc une diminution de 3 milliards au niveau de la réduction du fardeau fiscal, notamment dans notre réforme de la taxe scolaire. Donc, foncièrement, c'est plus de 1 000 $ pour les familles et 500 $ pour les personnes seules. Et j'aimais beaucoup l'exemple de notre collègue de Chapleau, qui nous parlait de la taxe scolaire, que la CAQ a voté contre... Donc, soyons conscients que la CAQ a voté contre la réforme du système de taxation scolaire. Donc, pour eux, lorsqu'on a présenté la réalité aux Québécois, quand on parlait, par exemple, du député de Chapleau, la différence qu'il fait entre la commission des Draveurs et la Western Union... et nous, à Laval, à Sainte-Rose, entre la commission Sir-Wilfrid-Laurier et la commission scolaire de Laval, effectivement, il y avait une fluctuation entre les gens qui choisissaient Sir-Wilfrid-Laurier et la commission scolaire de Laval. Donc, pour nous, ce qu'on a proposé, c'est qu'une personne sur une même rue, là, ou dans la même région, bien, ils paient le même taux de taxe scolaire. Et c'est ce qu'on a fait pour l'avantage des Québécois, et tout le monde va avoir un avantage fiscal de 25 000 $ en exonération sur la taxe scolaire. Alors, tout le monde gagne avec le projet de loi n° 166.

Et, quand j'ai entendu le député de Chambly nous parler de son cadre financier, parce qu'eux proposent 1,2 milliard ou 1,4 milliard, là, au niveau de la baisse d'investissement en éducation avec leur réforme de taxe scolaire, eh bien, il nous a dit : Patience! Mme la Présidente, là, on va présenter un cadre financier, là, pour la prochaine élection, puis la seule chose que les gens de la CAQ ont à nous dire par rapport à leur vision des finances publiques, c'est : Patience! On verra. Ce n'est pas crédible, Mme la Présidente. Sincèrement, il faut vraiment être déconnecté de la réalité financière du Québec pour dire : On verra, 1,4 milliard, là, c'est facile à aller chercher, on a juste à couper la réalité de la démocratie scolaire, puis ça va arriver. Tu sais, c'est ça, la pensée magique de la Coalition avenir Québec. Alors, Mme la Présidente, je pense qu'on est vraiment au bon moment au bon endroit.

Puis, quand on parlait du déficit du maintien d'actif, je pense qu'on a fait des investissements qui sont importants, Mme la Présidente. Puis il y a une réalité entre le calcul qui s'est fait entre 2016‑2017 et 2017‑2018 — le ministre l'a bien expliqué — par rapport à l'évaluation que les commissions scolaires ont faite, c'est-à-dire qu'ils ont commencé à rajouter des travaux supplémentaires, alors que c'était la même école, là, en 2016‑2017 qu'en 2017‑2018, là, donc le même toit et les mêmes fenêtres. Donc, si le toit ne coulait pas, Mme la Présidente, bien, ils ne l'ont pas mis dans leur déficit de maintien d'actif, et maintenant, avec l'évaluation de 2017‑2018, ils l'ont rajouté. Alors, ça, c'est bien parce que ça va nous permettre de bien connaître l'ensemble du parc immobilier, les 4 000 établissements au niveau de l'éducation, pour, par la suite, bien, investir le montant de 16,2 milliards de dollars sur 2018‑2028.

Alors, Mme la Présidente, il ne me reste qu'à dire que je vais voter, naturellement, contre cette motion parce que nous savons fort bien, au Parti libéral du Québec, qu'on peut créer de la richesse, la redistribuer, diminuer le fardeau fiscal des Québécois et investir en éducation. Alors, nous allons voter contre cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Et, maintenant, je vais reconnaître M. le député de Mercier, et tout en vous indiquant, M. le député, que vous disposez d'un temps de parole de six minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Très bien. Je suis sûr que mes propos ne seront pas très loin de mon collègue de Richelieu, et, bon, c'est... Bref, Mme la Présidente, la motion qui a été présentée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve demande à l'Assemblée nationale de réitérer unanimement, c'est-à-dire tous les partis à l'Assemblée nationale, de s'engager à rénover toutes les écoles qui ont présentement un déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire.

Ma formation politique, je tiens à assurer tout le monde... Et j'espère que le Parti libéral, dans le temps qu'il nous reste, feront un effort pour constater que ça tombe sous le sens que, s'il est vrai, ce que je viens d'entendre de la part d'un député libéral, bien, il n'y a aucun mal, alors, à s'associer à cette motion et à s'engager pour continuer le travail et donc de s'assurer qu'on procède à cette rénovation avant des taxes scolaires. Ma formation politique est donc tout à fait d'accord, et je peux, d'emblée, dire que Québec solidaire s'engage à rénover nos écoles. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un plan national pour rénover et entretenir les installations scolaires publiques. Québec solidaire s'y engage.

Pourquoi il faut le faire? Les exemples, maintenant, malheureusement, pullulent à travers le Québec, notamment à Montréal. Vraisemblablement, en tout cas, rien dans les coupures de 1,5 milliard en éducation qu'on a observées entre 2010 et 2016, c'est-à-dire sous deux gouvernements, libéral et un gouvernement péquiste... s'élèvent à 1,5 milliard de dollars, suivant les estimations de la Fédération autonome de l'enseignement. Les conséquences désastreuses sont multiples. Je vous donne deux exemples.

• (16 h 20) •

Fermée en juin 2011, l'école primaire Baril, située dans Hochelaga-Maisonneuve, avait été la première à attirer l'attention sur le problème des moisissures dans les écoles. Après des années de revendications et de longs travaux, intervenu pour la première fois, accompagné de plusieurs journalistes devant cette école, un rapport accablant de la Direction de la santé publique concluait que près de 60 % des élèves de l'école Baril étaient affectés par des problèmes de santé probablement ou possiblement liés à la qualité de l'air au sein de l'institution.

La nouvelle école Baril a coûté près de 19 millions de dollars. Combien le gouvernement, juste à titre de comparaison, a donné à des entreprises comme Bombardier? Combien d'autres gouvernements ont donné à des entreprises polluantes et tout à fait illogiques comme la cimenterie de Port-Daniel, hein? La cimenterie de Port-Daniel, c'est 500 millions de dollars. Je ne le dis pas pour accabler mes collègues de l'opposition, mais, quand on introduit aujourd'hui des motions comme ça à l'Assemblée nationale, il faut avoir quand même le courage de revenir sur ces réalités et constater comment, en fait, les milliards qu'on a dépensés à des fins tout à fait électoralistes... Personne, aujourd'hui, n'ignore que cette dépense avait été occasionnée par une bataille électorale dans le comté concerné, puis, aujourd'hui, on sait à quel point ces 500 millions auraient judicieusement pu être alloués à la réfection du parc des écoles publiques au Québec.

Autre exemple, c'est dans la circonscription de Rosemont. Novembre 2014, on apprenait que des élèves de l'école Sainte-Bibiane devaient être relocalisés d'urgence pour permettre des rénovations majeures de l'école, qu'on a qualifiée de très vétuste. L'établissement a fermé ses portes afin d'être partiellement démoli puis reconstruit, rénovations estimées à 16 millions de dollars. L'école est restée vide, et aucun travail n'a pu être effectué pendant une période de près de deux ans, car le ministère de l'Éducation n'avait pas confirmé de financement. Ce n'est certainement pas ce qu'on peut appeler de la bonne gestion. Ce n'est certainement pas ce qu'on peut appeler de la rigueur, je crois que tout le monde peut en convenir.

Donc, Mme la Présidente, ce dont nous avons besoin au Québec, c'est un plan national pour rénover et entretenir les installations scolaires publiques. Québec solidaire, je le répète, s'y engage. On ne peut pas faire le travail à la pièce. On ne devrait pas attendre que nos écoles soient infestées de moisissures pour lancer des chantiers comme on vient de voir dans ces deux exemples, il faut travailler en amont. Et ce n'est pas l'argent qui est investi dans le Lab-École avec toutes les meilleures intentions... Et j'ai la plus grande estime pour Pierre Thibault, pour Pierre Lavoie, pour Ricardo, ces personnes agissent en toute bonne foi, mais il faut, avant ça, s'assurer que nos écoles n'ont pas de déficit d'entretien.

L'austérité des dernières années n'a certainement pas aidé. Il y a eu une génération d'oubliée, une génération de perdue. En fait, il y a eu des lacunes dans divers gouvernements, et chaque gouvernement dit bizarrement que, oui, l'éducation est une priorité. On l'a entendu, et je crois mon collègue tout à fait sincère, sauf que les gestes ne sont pas conséquents. La hausse des dépenses en éducation en 2014‑2015 a été de 1,6 %; l'année après, 0,2 %. C'est en dessous que l'inflation pour chaque année quand on fait la somme des deux. Donc, même si, par la suite, il y a eu 3 % d'augmentation du financement, on est encore en dessous de ce qu'il aurait fallu juste pour suivre l'inflation. Donc, c'est plus de 1,5 milliard de dollars de déficit en éducation entre 2010 et 2016, et Québec solidaire s'engage à corriger ce déficit. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et, maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant du côté... ou, si vous préférez, M. le député de Richelieu. La parole est à vous, et je vous indique que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 16 minutes.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, vous avez entendu l'équation que tente de nous vendre le ministre, l'équation en vertu de laquelle il serait possible d'investir beaucoup plus d'argent avec beaucoup moins d'argent. On va couper nos taxes, on va couper nos impôts et réinvestir massivement en éducation et en santé. Ça ne vous rappelle pas quelque chose, Mme la Présidente? Moi, ça me rappelle étrangement un trouble de calcul qui frappe très, très, très durement un groupe parlementaire ici, la deuxième opposition, que le ministre a bien connue. Ça ne marche pas, Mme la Présidente, cette équation-là. Le gouvernement, là, qui choisit de prendre 670 millions de dollars dans le budget de l'éducation pour le consacrer à une baisse de taxe scolaire ne va pas nous faire croire qu'il contribue, ce faisant, à la réussite des élèves. Il n'y a personne qui va croire à ça. Ce n'est pas au succès scolaire de nos enfants qu'il pense, le gouvernement, en faisant cela, en faisant cela, comme par hasard, à quelques mois d'une élection.

Et là j'entends le député de Chambly nous pointer, s'époumoner, ricaner : Le Parti québécois dit aux Québécoises et aux Québécois qu'il ne baissera pas leurs taxes et qu'il ne baissera pas leurs impôts. C'est un scandale, s'époumone le député de Chambly, puis il trouve ça drôle. Qu'est-ce qu'ils font, là, le PQ? Eh bien, Mme la Présidente, ce qu'il fait, là, le PQ, c'est qu'il ne s'inscrit pas, comme les deux partis dont je viens de parler, dans l'électoralisme et la vieille politique, et je suis fier d'être de ce parti qui mène cette bataille pour les enfants du Québec, qui mène cette bataille pour les enfants du Québec.

À Yamaska, il y a deux écoles primaires. Elles reçoivent la cote «mauvais» et «très mauvais». La commission scolaire de Sorel-Tracy a pour projet de réunir les élèves de ces deux écoles sous un même toit accueillant à Yamaska. La municipalité embarque financièrement. Le ministre va-t-il appuyer financièrement ce projet, hein, cette communauté qui se prend en main pour le bien de ses enfants?

À Sorel-Tracy, l'école Saint-Gabriel-Lalemant déborde, on enseigne à des enfants du primaire dans des classes modulaires. La commission scolaire a un projet avec Saint-Viateur, l'école voisine. Le ministre va-t-il appuyer ce projet, que les enfants ne restent pas dans les roulottes où on leur enseigne? Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Et je me tourne maintenant vers M. le député de D'Arcy-McGee, et je vous cède la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de m'impliquer dans notre débat du mercredi sur une motion qui m'intrigue en quelque part. Je lis: «Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à rénover toutes les écoles présentant un déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire.»

Je suis très prêt, comme mes collègues, de défendre notre bilan en tout ce qui a trait au maintien des bâtiments, rénovation de nos écoles, qui est essentiel, mais je me permets de m'adresser à la motion un petit peu aussi. On parle de rénover toutes les écoles avant de procéder à la baisse de la taxe. L'ampleur du défi est évidente, il n'y a aucun désaccord là-dessus. Le ministre, à juste titre, a identifié comme grande priorité le maintien et la rénovation de notre parc immobilier dans les écoles parce qu'on comprend que, quand on parle de la qualité de l'apprentissage, de l'expérience de nos jeunes, c'est lié à l'environnement physique, c'est tout à fait normal. Mais de mettre une espèce de dichotomie, j'ose dire simpliste, entre la rénovation de nos écoles et la taxe scolaire n'est pas tout à fait à l'honneur de ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve parce qu'on parle de deux priorités tout à fait légitimes.

• (16 h 30) •

Si, Mme la Présidente, on va poser la question aux familles en Outaouais, en Lanaudière, Laval qui recevaient des comptes de taxes pour des centaines de dollars de plus que leurs voisins, des fois à l'autre côté de la rue, notre solution est responsable, honorable, équitable, et j'imagine que ces contribuables vont tenir compte, vont se rappeler du fait que les formations de l'opposition ont voté contre cette solution tout à fait équitable, qui n'a enlevé mais aucunement une cent des budgets confiés aux écoles, qu'on se rappelle que tous ces gestes, toutes ces interventions qui touchent à la qualité de nos écoles, nos établissements de santé, tout ce qu'on fait pour reconduire vers la mobilité en transport, la reconfection de nos grandes voies, le REM, toutes ces choses-là reposent sur une gestion tout à fait digne et efficace de nos finances. Dans le monde, j'imagine, où vit le PQ, il faut une chose à la fois, alors voilà la fausse dichotomie que nous invite dans leur cas... Bon, on peut commencer à parler d'un budget. Puis, bon, peut-être, s'ils avaient été réélus, ils auraient pensé aux crédits après. Abandonner Bombardier, bon, ça, c'est aujourd'hui. Et, la perte d'emploi qui a été devant des milliers de Québécois et de Québécoises, peut-être le PQ se serait occupé de ça à un moment donné. Une chose à la fois, j'imagine. Bazarder le bijou de l'île d'Anticosti un jour, pour, j'imagine, et je l'espère, un jour veiller à l'économie et à l'environnement du Québec. Bon, voilà.

Donc, pour nous, la notion de rénover les écoles du Québec de façon historique et responsable et à une vitesse jamais vue et, en même temps, de rendre plus équitable le régime de la taxe scolaire, voilà deux choses dans une, deux choses qui peuvent voir leur réalisation en même temps, suite à une gestion responsable, et transparente, et ouverte de notre gouvernement. Si on veut nous adresser au bilan suggéré par le Parti québécois, parlons des investissements dans les écoles. Y aurait-il un inventaire de projets toujours à faire? Qu'on soit réaliste. Ça, ce n'est pas le boulot d'un gouvernement dans un mandat de rendre chaque établissement scolaire en parfaite santé. Est-ce qu'on se donne le soin d'assurer que l'inventaire total des bâtiments scolaires soit à la taille... D'ici 2030, oui. Et d'accélérer de façon dramatique nos interventions actuelles, voilà la commande et voilà la priorité de notre gouvernement.

Bon. Je me permets de vous donner quelques exemples. Pour commencer, à Montréal, des montants totaux d'investis dans nos cinq commissions scolaires de l'île de Montréal : à la commission scolaire de Montréal, 291 millions de dollars; Pointe-de-l'Île, 63,1 millions de dollars; Marguerite-Bourgeoys, 75,8 millions de dollars; commission scolaire English-Montréal, 21,4 millions de dollars; commission scolaire Lester-B.-Pearson, 27,2 millions de dollars. Dans ma propre circonscription, de D'Arcy-McGee, où on a des écoles qui appartiennent à trois commissions scolaires différentes : 4,3 millions de dollars, cet été, pour l'école Cinq-Continents, Enfants-du-Monde, école secondaire Saint-Luc; 6,2 millions de dollars, l'été passé, pour rénovation, dans la même circonscription — des projets d'agrandissement d'école, dans mon comté aussi, de quelque 5,6 millions de dollars pour agrandir l'école Amis-du-Monde, de la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, là où il y a aura un ajout de quelque huit classes.

À travers le Québec, ce n'est pas anodin, on parle des investissements de quelque 740 millions de dollars en 2018, ce qui va toucher 1 282 écoles. On parle de la toiture, de remplacement de portes, de la plomberie, ce n'est pas rien. Comme je dis, ces choses touchent à la vie quotidienne de nos jeunes et touchent à la qualité des lieux de travail de nos professeurs. Ça répond aux exigences des parents, qui veulent voir que leurs enfants sont dans un environnement sécuritaire et digne de leurs efforts.

On parle aussi d'un autre 400 millions de dollars pour la construction et agrandissement des écoles du Québec; un autre 15 millions de dollars, et ça, c'est important, mis à la disposition des commissions scolaires, qui vont, à leur discrétion, investir cet argent dans les projets d'urgence qui ne sont pas assujettis au budget que je viens de mentionner, les travaux sur les casiers des élèves, des fenêtres, la peinture, une autre fois, des choses ponctuelles mais qui touchent à l'importance de ce genre de travail.

Les gens dont on parle font le consensus des commissions scolaires, et leurs associations qui les représentent. Quand on parle de l'île de Montréal, lorsque l'annonce a été faite par mon collègue le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la mairesse de Montréal a noté l'importance de ses interventions, et je la cite : «Les écoles de Montréal ont grandement besoin d'amour. C'est pourquoi l'annonce d'aujourd'hui est une si bonne nouvelle! Nous devons prendre soin de nos écoles et y investir les sommes nécessaires pour qu'elles continuent de faire battre le coeur de nos quartiers. Grâce à la collaboration établie entre le gouvernement du Québec et la ville de Montréal, je suis convaincue que nous parviendrons à offrir aux familles de Montréal les écoles dont elles ont besoin et dont elles rêvent pour leurs enfants.» Bon, voilà.

Alors, voilà comment on va régler ces deux priorités en même temps.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie beaucoup, M. le député de D'Arcy-McGee, de votre intervention et je laisse la parole à M. le député de La Peltrie pour son gros 40 secondes. À vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire : Que je vais utiliser à bon escient, M. le Président. Récemment, j'interpelais le président du Conseil du trésor sur le gaspillage de fonds publics. Mon collègue de Labelle avait deux blocs et il n'a même pas effleuré le sujet, M. le Président, probablement parce qu'un court examen de conscience l'a convaincu de ne pas aller sur ce terrain-là. Il n'a même pas contesté le 800 millions d'économies que nous pouvons faire notamment sur les opérations entourant le CSPQ.

Même chose du côté du président du Conseil du trésor et de mon collègue de Vanier : pendant deux heures, personne n'a contesté ce 800 millions d'économies, M. le Président. Et là ajoutez à ça le 30 millions dont parlait mon collègue, le milliard chez les médecins. Quand on veut, on peut se payer les deux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de la rapidité d'expression. Alors, je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, est-ce que c'est le droit de réplique ou du temps qu'il vous reste?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! non, mais il vous reste du temps à utiliser. C'est parce que je ne savais pas, là. Alors, allez, M. le député de Terrebonne, à vous la parole.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Nos enseignants et nos enseignantes sont épuisés. Certaines commissions scolaires peinent à les remplacer. On a des témoignages de gens du milieu de l'éducation qu'on n'aurait jamais entendus parler il y a quelques années, M. le Président, des gens qui nous disaient jadis que l'enseignement, et vous connaissez ce métier, est l'un des plus beaux métiers du monde. Aujourd'hui, ces mêmes personnes nous disent : Mathieu, j'hésiterais à donner à mes enfants cette indication pour la suite des choses tellement qu'il y a eu des changements dans le milieu de l'éducation au cours des 15 dernières années.

On a eu des décisions, M. le Président, qui jouent sur la réussite scolaire de nos élèves. On a des gouvernements qui sont au pouvoir depuis 15 ans qui ont décidé de couper dans des services qui pourtant devraient être la priorité de la nation, des services qui visent à essayer d'améliorer non seulement la qualité de vie de nos citoyens, mais aussi d'améliorer leurs perspectives de réussite et d'épanouissement pour l'avenir, les encourager à aller au bout de leurs rêves et de leurs ambitions. Ce gouvernement-là, M. le Président, a décidé de couper en éducation au cours des trois premières années de son dernier mandat pour essayer de faire la distribution de bonbons électoraux à la dernière année et de se faire réélire. C'est de se faire du capital politique sur le dos de nos tout-petits, c'est simplement inacceptable. Et que dire de la deuxième opposition, M. le Président, la Coalition avenir Québec, qui promet de couper deux fois plus que le gouvernement libéral en place au cours des prochaines années si elle est élue?

Le Québec a besoin, M. le Président, d'un gouvernement qui va remettre l'éducation comme étant sa priorité nationale. On a besoin d'un gouvernement qui soit à l'écoute des tout-petits, qui soit là où les gens ont besoin qu'on soit. Ce n'est pas parce que ces gens-là ne peuvent pas voter que leurs voix ne doivent pas être entendues ici même, en cette Assemblée nationale. À la prochaine élection, il va y avoir deux choix, M. le Président : le choix des partis qui vont nous dire : On va baisser vos impôts puis on va tout régler les problèmes au Québec, le choix, là, de ceux qui vous chantent la pomme, qui vous disent ce que vous voulez entendre, des choix qui sont sexy à l'oreille de l'électorat; puis il va y avoir les autres partis qui vont, eux, promouvoir la vérité, qui est, des fois, un petit peu moins belle mais qui est réaliste et qui est nécessaire si on veut prendre un virage d'envergure au niveau de notre éducation puis de notre réussite scolaire au Québec.

Dans Terrebonne, j'ai appris, M. le Président, au cours des dernières semaines que plusieurs de mes écoles avaient été laissées pour compte au niveau des infrastructures. Léopold-Gravel, Saint-Louis, le CFP des Moulins, Armand-Corbeil, Esther-Blondin, Bernard-Corbin, l'école du Vieux-Chêne, l'Étincelle, le centre administratif même de la commission scolaire et l'école Jeunes-du-Monde sont tous cotés «mauvais» ou «très mauvais».

Il est temps d'agir. M. le Président, il y a un remède à ça, il y a une solution, et c'est qu'en octobre prochain on vote pour un gouvernement du Parti québécois qui mettra en priorité nos convictions. Merci.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je suis prêt à entendre la prochaine intervention, puisqu'il reste du temps à votre formation politique. Alors, M. le député de Saint-Jean, à vous pour votre intervention.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, nos professeurs sont épuisés, ils décrochent, comme un grand nombre, malheureusement, de nos élèves au Québec. Nos élèves ont besoin de services, ont besoin de plus de services. Malheureusement, les parents du Québec doivent se battre pour obtenir leurs services, et sans compter les personnes, les enfants qui ont des besoins particuliers. J'ai eu l'occasion de le dénoncer ici, M. le Président, à plusieurs reprises. Et tout ce bilan-là porte un nom, il porte le nom du gouvernement libéral grâce à l'austérité libérale.

Mais, pire encore, M. le Président, pendant ce temps, après avoir coupé des millions et des millions en éducation, sinon des milliards, M. le Président, le gouvernement libéral actuel se prive, coupe 670 millions de dollars pour l'éducation, et la CAQ surenchérit et dit : Nous, on double, 1,4 milliard de moins en éducation, M. le Président. L'argent ne pousse pas dans les arbres. On a besoin de plus de services dans nos écoles, on a besoin donc d'argent pour offrir ces services à nos jeunes.

Quand on voit le nombre d'écoles qui sont dans un état mauvais ou très mauvais dans la circonscription de Saint-Jean, école Marie-Derome, Docteur-Alexis-Bouthillier, polyvalente Chanoine-Armand-Racicot, école Providence, école Sacré-Coeur, école Saint-Blaise, école Saint-Gérard, école Notre-Dame-de-Lourdes, école Saint-Lucien, école Beaulieu, école La Relance, école Joseph-Amédée-Bélanger et le pavillon L'Escale de Docteur-Alexis-Bouthillier, M. le Président, c'est plus de la moitié de nos écoles dans la circonscription de Saint-Jean qui ont une cote «mauvaise» ou «très mauvaise». Ça veut dire que ces écoles ont besoin d'investissement, ont besoin d'amour, et, pour ça, le gouvernement ne peut pas se priver d'un montant aussi substantiel que 1,4 milliard de dollars, comme la CAQ veut faire. Nous, ce qu'on dit, au Parti québécois, M. le Président, c'est qu'on veut réinvestir dans les services pour nos jeunes, pour les enseignantes et les enseignants, pour les professionnels du réseau de l'éducation pour avoir de plus grandes réussites pour nos jeunes, mais on veut aussi investir dans nos écoles, rénover nos écoles, agrandir nos écoles. Je pourrais parler de l'école Saint-Eugène, dans la circonscription, bien d'autres écoles. Puis je n'ai pas parlé des cours d'école, qui ont aussi besoin d'amour, M. le Président.

On a besoin de réinvestir en éducation, et en ce moment le choix est clair, il n'y a que d'un côté de la Chambre où on propose un réinvestissement en éducation, et c'est le gouvernement futur du Parti québécois après le 1er octobre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque pour son intervention.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Combien de temps reste-t-il, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il vous reste du temps, mais on va me l'indiquer.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Comment?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : 10 min 40 s.

Une voix : ...

M. Ouellet : Six.

Le Vice-Président (M. Gendron) : 6 min 40 s.

M. Ouellet : D'accord. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, mes collègues avant moi ont été très clairs, il y a, sur le territoire, présentement, de la campagne préélectorale électorale, différentes offres qui sont faites aux citoyens et citoyennes du Québec. Dans un cas, deux groupes nous disent qu'ils veulent remettre de l'argent dans vos poches avec les taxes scolaires. Le gouvernement nous parle de remettre 600 millions, la Coalition avenir Québec parle de 1,2 milliard de dollars.

Moi, M. le Président, quand je vais me présenter en circonscription, quand je vais marcher sur le territoire, ce n'est pas ça que les gens veulent entendre. Ce qu'ils veulent savoir, c'est : Est-ce que leurs enfants qui vont à l'école vont dans des écoles de qualité? Est-ce que demain matin, quand mon petit bonhomme ou ma petite fille qui va graduer de la prématernelle à la maternelle ou celui et celle qui vont partir de l'école primaire à l'école secondaire... j'aurai des conditions sécuritaires pour réussir mon cursus scolaire? La réponse, M. le Président, chez moi, là, dans la circonscription de René-Lévesque, là, c'est non. 92 % de mes écoles ont une cote «très mauvaise» ou «mauvaise». Ça, M. le Président, là, c'est 26 écoles sur 28 qui ont besoin d'amour.

Elles n'ont pas juste besoin d'amour, M. le Président, parce que, dans les villages chez nous, là, les écoles, ce n'est pas juste un endroit où est-ce que les enfants vont étudier, c'est aussi un milieu de vie. C'est là que les fermières vont faire leur cuisine collective. C'est là que, le soir, il y a des cours de danse, il y a des cours de gymnastique. C'est là qu'il y a des cours de volleyball. Bref, une école, dans les villages chez moi, est aussi un milieu de vie. Alors, ce qu'on veut dire à la population, M. le Président, ce n'est pas compliqué : L'argent, il faut qu'il soit investi dans l'amour de nos écoles. Et présentement il y a une seule formation politique qui a pris l'engagement clair, solennel, d'une part, d'avoir un bouclier pour l'éducation en matière de financement, et, d'autre part, avant de remettre de l'argent des taxes scolaires dans les poches des contribuables, il faut d'abord et avant tout remettre de l'argent dans les écoles.

M. le Président, pour les tout-petits chez moi qui ont besoin que leurs écoles... parce que, dans certains cas, elles sont dans des milieux dévitalisés, il n'y a pas juste besoin d'amour, il y a besoin d'une équipe qui va s'en occuper. Et la meilleure façon, M. le Président, d'assurer à nos écoles de la qualité pour les 15 prochaines années, ce qui sera historique, c'est un gouvernement du Parti québécois qui va s'en occuper, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, merci de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme pour son intervention. Il vous reste environ quatre minutes et quelque chose.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Merci, M. le Président. Et je suis content de constater que les collègues en face de moi vont pouvoir écouter mon propos.

Je vais vous parler de ma circonscription, évidemment, des établissements scolaires qu'il y a à Saint-Jérôme. Écoutez, même le centre administratif a une cote E. Ce n'est rien pour encourager les choses. Alors, je veux vous parler d'une école qui me tient beaucoup à coeur et, justement, qui a été construite dans les années 50, c'est l'école Saint-Jean-Baptiste, ou cette école-là qui est enclavée, qui a des fenêtres et un toit qui ont été remplacés sommairement. Bien, il y a des moisissures dans cette école-là, M. le Président. Et, quand on parle d'ouvrir les murs, bien, quand on rouvre les murs de ces écoles-là, qui ont été faites dans les années 50, bien, on découvre des murs de briques puis des murs de terracotta, qui faisaient office d'isolants à cette époque-là. Et, comme dans les plafonds, justement, où on ne peut pas, dans les classes de cette école-là, comme dans plusieurs autres de la commission scolaire qui ont la cote E, accrocher des choses au plafond, parce que les plafonds ont été faits avec une substance qui a de l'amiante dedans... alors on ne peut pas accrocher de choses au plafond. Les murs sont mal isolés. Alors, on a des écoles qui ont vraiment, vraiment besoin d'amour. Cette école-là, Saint-Jean-Baptiste, bien, on a le choix : on la rase et on la reconstruit ou encore, bien, on se tape des rénovations qui coûtent plusieurs centaines de milliers de dollars.

Même, j'ai une anecdote pour vous, M. le Président, qui étiez certainement un fier sportif dans votre jeunesse. Bien, le gymnase de l'école Saint-Jean-Baptiste, il était trop petit et il est encore trop petit. Alors, c'est un gymnase en l. C'est-à-dire, pour jouer au basketball, le panier, il n'est pas devant vous, il faut que vous fassiez environ 50 pieds, vous virez à gauche, puis le panier est à gauche. Alors, c'est un gymnase en l. Alors, c'est extraordinaire, sauf qu'ils ont coupé la moitié du gymnase pour faire une minicafétéria pour les enfants. Donc, on joue sur une moitié de terrain en terrazzo dans le sous-sol de l'école. Ils n'ont pas de gymnase.

Je vous parle de l'école Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, où le gymnase est au sous-sol et il est trop bas. Alors, j'imagine que des gens de petite taille pourraient jouer au basketball dans ce gymnase-là. Ils n'auraient vraiment pas de problème. C'est une école qui a été construite dans les années 50, d'où le nom de Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus. Dans les plafonds, il y a de l'amiante aussi. Écoutez, c'est des vieux locaux. Puis, encore là, on se demande même ce qu'on va découvrir dans les murs. Est-ce qu'on va découvrir des vestiges d'une certaine époque, des dessins de Walt Disney qui auraient été oubliés? On ne le sait pas, M. le Président, mais ce sont des écoles qui sont vétustes et qui ont besoin d'amour.

Je veux vous parler également d'une école que s'appelle l'école Cap-Jeunesse, qui est toujours dans ma circonscription extraordinaire de Saint-Jérôme, où il y a un haut niveau de risque. Et le risque, exemple, est dans la piscine, où justement les installations, les pompes, l'eau qui est filtrée, c'est dangereux justement pour les yeux des enfants. On a des problèmes de filtration d'eau, M. le Président. On a besoin d'un agrandissement à l'école Cap-Jeunesse, parce que notre clientèle... vous savez, c'est une circonscription qui est très populaire, mais les gens viennent à Saint-Jérôme, et, évidemment, l'école aurait besoin d'être agrandie. Le lieu de mon enfance, M. le Président, la polyvalente de Saint-Jérôme, aussi, c'est une école qui a une cote D. On a besoin d'améliorations à l'auditorium. La piscine également est à revoir au niveau des installations. Alors, j'y étais il y a 40 ans. C'est encore pareil.

Ce sont des écoles des années 50. Saint-Jérôme a besoin d'aide dans ses écoles qui sont cotées E. On a besoin d'améliorations dans nos infrastructures scolaires. C'est un cri du coeur que je vous lance, M. le Président, mais également à mes collègues qui sont en face. Je le sais, qu'ils m'écoutent, même s'ils font semblant de ne pas m'écouter. Mais je le sais, qu'ils sont à l'écoute. Alors, les écoles de Saint-Jérôme, comme les écoles de mes collègues précédemment, ont besoin d'aide, ont besoin de rénovations, et c'est avec un gouvernement du Parti québécois qu'on va y arriver, puisque, là, on va savoir où on s'en va avec ces infrastructures-là.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre intervention. Et cette dernière intervention met fin aux interventions. Il reste le droit de réplique protégé. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son droit de réplique de 10 minutes. À vous, Mme la députée.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, j'ai entendu l'ensemble des collègues qui sont intervenus cet après-midi et je vais vous dire que j'ai trouvé assez pathétique ce qui s'est passé dans le groupe ici. Chacun de ceux qui sont intervenus ont fait la liste des écoles vétustes de leurs comtés, des cas pathétiques, M. le Président, et il ne semble pas y avoir de prise de conscience de l'importance du cadre bâti pour que nos enfants puissent apprendre.

M. le Président, le Québec, là, est dernier de classe au Canada, dernier de classe au Canada sur la diplomation. En plus, nos écoles, on a plus de 150 écoles qui sont actuellement cotées D ou E. 150 écoles. Ça, c'est des millions de dollars qu'on a besoin. Non, non, c'est des milliards de dollars qu'on a besoin, M. le Président.

En plus, dans le document qui est fourni par le ministère, eh bien, je peux vous dire qu'il y a même des beautés là-dedans, je vous en donne une : par exemple, l'école Hochelaga. J'ai d'ailleurs déposé une pétition ici, en Chambre, pour que, justement, on puisse réhabiliter l'école Hochelaga. Dans ce document, on nous dit que l'école Hochelaga, elle est cotée D et on a besoin pour 1 million de dollars de rénovation. M. le Président, l'école Hochelaga est fermée depuis six ans. Il y a un minimum de besoins d'investissement entre 14 et 20 millions de dollars. Il y a un choix qui devra être fait : on la garde, on la rénove; on la met à terre puis on reconstruit. Il y aura 250 enfants, dans les prochaines années, qui auront besoin d'aller à l'école dans ce coin-là. Dans ce document-là, on me parle de 1 million de rénovation.

Alors, en plus, le document avec lequel nous devons travailler comporte des erreurs. Moi et le ministre, on a fait l'annonce, il n'y a pas si longtemps, d'une nouvelle école, 35 millions de budget pour l'école Irénée-Lussier pour les enfants autistes. Dans le document, on me parle d'un budget nécessaire : zéro, puis on dit que l'école est satisfaisante. On va en construire une neuve parce que l'école n'est pas satisfaisante. Les enfants ne sont pas capables de monter, ils sont handicapés. En plus, M. le Président, il y a là-dedans nombre de cas dont il ne faut pas juste parler en termes d'argent, mais en termes de vie à l'intérieur de l'école. Le centre Champagnat, qui est un centre d'adultes pour jeunes handicapés qui vont là et qui ont besoin de se réinsérer au niveau de l'école; bien, imaginez-vous que tous les midis, M. le Président, on aménage la cafétéria dans le gymnase puis, quand tout le monde a fini de manger, on ramasse tout, et ça devient un gymnase. Puis on fait ça à tous les jours, tous les jours, tous les jours. Puis ça, c'est pour des enfants lourdement handicapés.

Ça, c'est l'état dans lequel sont nos écoles actuellement. Et, pendant ce temps-là, quand j'entends le ministre venir me parler des budgets... bien, on va en parler, des budgets.

Oui, sous le gouvernement de Pauline Marois, de la première, première femme première ministre du Québec, sous le gouvernement de Pauline Marois, oui, on a mis 1 milliard de dollars en termes d'investissement dans nos écoles parce qu'on y croyait.

Qu'a fait ce gouvernement-là quand ils sont arrivés, M. le Président? Bien, ils ont mis 350 millions, pas 1 milliard. Quand le ministre nous parle que lui, depuis qu'il est là comme ministre, il met 1 milliard, c'est vrai. Mais son gouvernement a mis 350 millions. 350 millions, là, c'est à peine... on change quelques toitures puis on change quelques fenêtres. Son gouvernement, au nom de l'austérité, a pénalisé nos enfants. Moi, les enfants dans Hochelaga-Maisonneuve, M. le Président, là, ils étaient malades. Les profs sont malades parce qu'on a négligé l'entretien de nos bâtiments. Au Québec, on a plein d'endroits, encore plein d'écoles... Mon collègue de Saint-Jérôme vient de vous en faire la démonstration. Il y a des endroits où on ne peut pas bouger, parce qu'il y a trop d'amiante, et qu'on ne peut pas accrocher rien, on ne peut pas faire... les rénovations vont être trop importantes. Il faut changer les enfants d'école. Ce n'est pas important, ça, M. le Président? Ce n'est pas important, la santé de nos enfants, la santé des enseignants qui travaillent dans ces milieux-là?

Ce gouvernement-là a fait un choix, un choix important, mais un choix qu'il doit déjà regretter et dont il faudra qu'il paie le prix, parce que, les électeurs, quand ils vont se rendre aux urnes le 1er octobre, ce qu'il faut qu'ils sachent, c'est que le compte de taxe scolaire qu'ils vont venir de recevoir, sur lequel il y aura une baisse de taxe scolaire, bien, il sera sur le dos de nos enfants, il sera sur le dos de nos professeurs, il sera sur le dos du personnel dans l'école. Parce qu'à partir du moment où on découvre de la moisissure, qu'on découvre des champignons, qu'on découvre que le bâti de notre école n'est pas adéquat savez-vous qu'est-ce qu'il faut faire, M. le Président?, bien, il faut sortir les enfants de cette école-là. Et actuellement on n'a pas le bâtiment pour le faire, parce qu'on manque de bâtiments, parce que les bâtiments excédentaires ne sont pas prêts à recevoir les écoles ou il faut les fermer pour les rénover. 400 unités préfabriquées dans les cours d'école à Montréal actuellement, parce qu'on manque de place. Et, pendant ce temps-là, ce gouvernement-là nous donne une baisse de taxe scolaire au lieu d'investir dans nos écoles. Ça, c'est le bilan du gouvernement libéral.

Le bilan du gouvernement libéral, c'est des milliards de coupés en éducation. Ils sont fiers de ça. Nous, ici, on n'est pas fiers. Nous, on ne fera pas ces choix-là. Nous, on va faire le choix de nos enfants, M. le Président, on va faire le choix du personnel enseignant. C'est trop important.

Vous savez, M. le Président, la plus belle richesse qu'une société a, c'est ses enfants, parce que, lorsqu'on éduque nos enfants, on crée la prochaine génération de travailleurs et de travailleuses, c'est notre main-d'oeuvre active, c'est notre richesse économique qu'on développe, c'est aussi notre savoir, c'est tout le développement de toute notre société. Mais, si aller à l'école, c'est aller à l'école dans la moisissure, c'est aller à l'école dans un endroit où le plafond nous tombe sur la tête, est-ce que vous pensez que vous avez le goût d'étudier? Quand je vois que les parents sont rendus à aller peinturer dans les écoles parce que le gouvernement n'est pas capable de le faire, pas capable de rénover nos écoles puis les parents sont tannés d'attendre... Bien, ce gouvernement-là, ce qu'il a choisi, c'est de baisser des taxes au lieu d'investir dans nos écoles. Ça, c'est le bilan.

Puis, pendant ce temps-là, on a nos amis de la CAQ à côté, là, qui, eux autres, veulent doubler la mise, M. le Président. Eux autres, là, ils veulent faire en sorte, là, qu'on retarde encore plus les travaux dans nos écoles. Jamais on ne va faire cette admission-là, jamais on ne va faire ce choix-là, au Parti québécois. Au Parti québécois, on va choisir nos enfants, on va choisir nos enseignants, on va choisir des milieux de vie où aller apprendre, ce n'est pas apprendre à être malade. Aller à l'école, c'est apprendre, apprendre sur les bancs d'école, parce qu'on veut devenir une société où, justement, l'éducation est au coeur de notre projet de société.

M. le Président, il est inadmissible, inadmissible, le choix qui a été fait par le gouvernement au nom d'une supposée équité. L'équité, elle ne coûtait pas 670 millions, elle coûtait beaucoup moins que ça. Mais le choix du gouvernement, c'est de faire en sorte que 45 écoles ne seront pas rénovées. 45 écoles, M. le Président, là, ce n'est quand même pas rien. 45 écoles ne seront pas rénovées, à cause de la baisse de taxe qu'ils ont donnée. Puis, quand j'écoute mes amis de la CAQ, on est rendus à près de 100 écoles. C'est des milliers de professionnels qu'on aurait pu embaucher pour aider nos professeurs. C'est des milliers de personnes qui feraient en sorte de soulager le poids dans les classes que l'on vit actuellement. Des profs découragés, des profs qui abandonnent, c'est ça, le résultat du gouvernement libéral. C'est ça, le bilan qu'ils vont laisser au 1er octobre, et c'est ce bilan-là qu'il va falloir surveiller.

Alors, M. le Président, moi, je vais vous dire, il y a des projets de société qui sont plus importants. Éduquer et instruire un enfant, c'est éduquer et instruire une nation, me dit mon collègue le député de Bourget. Bien, il a raison. Nous, ici, au Parti québécois, on veut créer une nation éduquée, une nation de savoir, et, pour le faire, M. le Président, bien, on va s'assurer de garder l'argent nécessaire pour rénover nos écoles et on ne donnera pas des nanans électoraux à la veille des élections comme l'a fait le Parti libéral. Nous, on va investir, on va investir dans nos enfants, on va investir dans nos écoles, mais on va surtout investir dans le Québec tout entier. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette dernière intervention met fin au débat prévu. Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, selon l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes de jeudi le 17 mai 2018.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme vous l'indiquez, si tout est correct, on va reporter le vote, puis il y aura un vote nominal sur la prochaine séance.

Je vous demande à nouveau quelle est la suite des choses, selon vous.

Ajournement

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 17 mai 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Est-ce que cette motion d'ajournement est acceptée?

Alors, la motion d'ajournement étant adoptée, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 17 h 1)