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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Wednesday, June 6, 2018 - Vol. 44 N° 346

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue du Gala des Miroirs organisé par le Conseil territorial de la jeunesse
d'Abitibi-Est

M. Guy Bourgeois

Souligner la présence des finissants de la promotion de 1962 du séminaire de Sherbrooke

M. François Gendron

Rendre hommage à Mme Suzanne Clément pour ses 45 années de carrière dans l'enseignement

M. Marc Carrière

Souligner le 15e anniversaire de l'école d'éducation internationale de la municipalité
de McMasterville

M. Simon Jolin-Barrette

Rendre hommage à trois clubs de pétanque de la circonscription de Laval-des-Rapides pour
leur contribution au maintien d'une vie active chez les aînés

M. Saul Polo

Remercier les électeurs de la circonscription de Gaspé pour leur confiance envers leur député

M. Gaétan Lelièvre

Rendre hommage à M. Carmin Balthazar pour son engagement bénévole

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage au lieutenant Stéphane Rioux, instigateur de l'événement Déjeunons en
coeur avec la police

M. Luc Fortin

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme L'Alternative, Centre de jour en santé mentale

Mme Nicole Léger

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 188 — Loi modifiant la Loi électorale et d'autres lois concernant la
protection des renseignements personnels des électeurs

Mme Kathleen Weil

Mise aux voix

Projet de loi n° 1195 —                Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les
transactions commerciales

Mme Mireille Jean

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 184 — Loi favorisant l'établissement
d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques


Dépôt de pétitions

Réviser le mode de rémunération des médecins et assurer un meilleur accès aux services
de santé et aux services sociaux

Rétablir les postes de direction en santé et services sociaux sur le territoire de Pierre-De Saurel

Financer la réfection de la route 257 dans Le Haut-Saint-François

Rétablir les postes de direction en santé et services sociaux sur le territoire de Pierre-De Saurel

Questions et réponses orales

Encadrement des services de garde en milieu familial non subventionnés

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Révision de la politique d'évaluation des apprentissages à l'école

Mme Carole Poirier

M. Sébastien Proulx

Mme Carole Poirier

M. Sébastien Proulx

Mme Carole Poirier

M. Sébastien Proulx

Enquête sur une présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

Document déposé

Achat par Hydro-Québec d'électricité d'un parc éolien de Port-Cartier

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Programme de remboursement volontaire visant à récupérer les sommes perçues injustement
dans le cadre de contrats publics

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Transport aérien d'urgence en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Gaétan Barrette

M. Gaétan Lelièvre

M. Gaétan Barrette

M. Gaétan Lelièvre

M. Gaétan Barrette

Projet de loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions
commerciales

Mme Mireille Jean

M. Stéphane Billette

Mme Mireille Jean

M. Stéphane Billette

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Projet de rénovation de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. Benoit Charette

M. Gaétan Barrette

M. Benoit Charette

M. Gaétan Barrette

Projet d'agrandissement de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme

M. Marc Bourcier

M. Gaétan Barrette

M. Marc Bourcier

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 186 — Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles
pour le métro de Montréal


Motions sans préavis

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mise aux voix

Dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes, encourager les directions
d'école à engager un dialogue avec les élèves au sujet des codes vestimentaires

Mise aux voix

Révoquer le renvoi à la Commission des finances publiques du projet de loi n° 240 — Loi
concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur 

Mise aux voix

Renvoyer à la Commission des institutions le projet de loi n° 240 — Loi concernant La
Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur 

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 157 — Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

Mme Lucie Charlebois

M. Sylvain Pagé

M. Simon Jolin-Barrette

M. Amir Khadir

M. Jean-Denis Girard

M. Marc Bourcier

Mme Diane Lamarre

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix des amendements du député de Labelle

Mise aux voix des amendements du député de Borduas

Mise aux voix des amendements du député de Mercier

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 185 — Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au
gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation
à distance

Adoption

M. Sébastien Proulx

Mme Carole Poirier

M. Jean-François Roberge

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mise aux voix

Projet de loi n° 178 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur

Adoption

Mme Lise Thériault

M. Mathieu Traversy

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 140 — Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Kathleen Weil

M. Sylvain Pagé

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Vous pouvez prendre place, car nous débutons notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner la tenue du Gala des Miroirs organisé par le
Conseil territorial de la jeunesse d'Abitibi-Est

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de vous parler du 17e Gala des Miroirs qui se tiendra le 9 juin prochain à Val-d'Or.

Cet événement vise à reconnaître la contribution des jeunes de 12 à 35 ans au développement de leur communauté. Ces jeunes de la MRC de La Vallée-de-l'Or se sont démarqués pour leur persévérance scolaire, leur implication citoyenne, sociale et politique. Le Gala des Miroirs souligne également les organismes et les entreprises qui supportent la jeunesse.

Cette soirée est organisée par le Conseil territorial jeunesse d'Abitibi-Est. Il a été créé par des jeunes afin de promouvoir l'implication sociale, de diversifier l'offre d'activités et de soutenir la relève dans leurs initiatives.

Je tiens à souhaiter bonne chance aux finalistes et féliciter les lauréats ainsi que toute cette jeunesse qui fait une différence dans la communauté. Merci aux organisateurs, collaborateurs et bénévoles, et je vous souhaite un très bon gala.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Maintenant, je me tourne vers M. le député d'Abitibi-Ouest. La parole est à vous.

Souligner la présence des finissants de la promotion
de 1962 du séminaire de Sherbrooke

M. François Gendron

M. Gendron : Vers l'ouest, vers l'ouest.

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir dans nos tribunes un groupe de finissants de la promotion 1962 du séminaire de Sherbrooke, dont notre ex-collègue Claude Boucher, qui normalement devrait vous accompagner, mais là on le cherche.

Alors, au sein de ce groupe de personnes aux professeurs divers et de talent remarquable figurent toutes sortes de gens, mais, dans le bon sens, là, des enseignants, des médecins, des architectes, des financiers, des écrivains, des religieux, des prêtres, des mathématiciens, travailleurs sociaux, ingénieurs, notaires, avocats, fonctionnaires et universitaires. Donc, vous voyez, la brochette est extraordinaire. Ces gens-là ont oeuvré au Québec à plusieurs endroits. Plusieurs endroits au Québec ont bénéficié de l'expertise et du dévouement de ces personnalités, les citoyens qui ont eu la chance de les avoir, et ils ont rendu de précieux services à la société québécoise parce qu'ils ont oeuvré également à l'étranger et au Québec : au Mexique, au Brésil, aux États-Unis.

Alors, je leur souhaite la plus cordiale des bienvenues dans leur maison. Je leur rends hommage et je les remercie pour tout ce que vous avez accompli. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Chapleau.

Rendre hommage à Mme Suzanne Clément pour ses
45 années de carrière dans l'enseignement

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui rendre hommage à une grande dame de l'enseignement en Outaouais.

Femme de coeur, femme engagée, enseignante de français, cette dame a débuté sa carrière en 1974, il y a plus de quatre décennies. Il s'agit de Mme Suzanne Clément, qui a oeuvré dans différents établissements scolaires au cours des 44 dernières années, dont les 30 dernières à la polyvalente Nicolas-Gatineau, que j'ai d'ailleurs eu le plaisir de fréquenter pendant cinq ans.

Vous êtes à la fois une référence, une mentor pour tous vos collègues mais aussi un pilier, une ressource inestimable pour tous les étudiants. Active et dévouée même en dehors des heures de travail normales, vous avez mis sur pied, il y a plusieurs années, le gala de l'unité 1, visant à mettre en lumière le travail et la réussite de nombreux élèves.

En septembre prochain, vous entamerez votre 45e et dernière année à titre d'enseignante. Je tiens à souligner votre magnifique carrière. Et, au nom de tous les élèves qui ont croisé votre chemin, merci beaucoup et félicitations, Mme Clément!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Borduas.

Souligner le 15e anniversaire de l'école d'éducation internationale
de la municipalité de McMasterville

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte afin de souligner les 15 ans, cette année, de l'école d'éducation internationale, qui s'établissait à McMasterville, une municipalité de la circonscription de Borduas.

Mme la Présidente, cette institution a d'abord vu le jour il y a 30 ans avec comme objectif de dispenser un enseignement de niveau secondaire de qualité, reconnu à travers le monde, un enseignement, entre autres, basé sur des valeurs d'engagement et d'humanisme. Ce n'est toutefois qu'en 2003 que cette école s'est installée dans ses locaux actuels à McMasterville. Depuis, cette institution de renom accueille chaque année environ 1 200 élèves et contribue à nourrir l'esprit de plusieurs jeunes de La Vallée-du-Richelieu mais aussi des régions environnantes.

C'est donc un immense plaisir pour moi de rappeler à tous ceux et celles qui gravitent autour de l'école d'éducation internationale, qu'il s'agisse, dans un premier temps, des élèves, des enseignants et des parents, qu'ils contribuent tous à leur façon depuis maintenant 15 ans à stimuler, à contribuer à la communauté et à faire de cette institution de McMasterville une fierté pour toute la région. J'ai pu assister à de nombreux projets des élèves. Alors, félicitations et bon 15e anniversaire à McMasterville!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Et maintenant c'est au tour de M. le député de Laval-des-Rapides de faire sa déclaration.

Rendre hommage à trois clubs de pétanque de la circonscription
de Laval-des-Rapides pour leur contribution au
maintien d'une vie active chez les aînés

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage aux clubs de pétanque Loisirs du Marigot, Les Voisins de Laval et au club de pétanque Val-des-Arbres, trois organismes bien implantés dans notre belle circonscription qui permettent à de nombreux retraités de Laval-des-Rapides et Pont-Viau de demeurer actifs dans leur milieu de vie. C'est grâce à de tels regroupements citoyens que nos aînés peuvent continuer d'être énergiquement impliqués dans nos communautés et peuvent continuer d'être des acteurs cruciaux dans l'épanouissement de notre société dans son ensemble.

Je désire donc féliciter les comités organisateurs de ces trois clubs, qui travaillent sans relâche pour s'assurer du bien-être de leurs membres à travers l'organisation de plusieurs rencontres et tournois durant la saison estivale. Leur remarquable dévouement constitue la raison principale du succès retentissant de toutes ces activités sportives.

Il ne me reste plus qu'à leur souhaiter, à tous les bouliers et boulières de Laval, une très belle saison 2018, qui sera, je l'espère, marquée de merveilleuses rencontres et de pur bonheur. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gaspé.

Remercier les électeurs de la circonscription de Gaspé
pour leur confiance envers leur député

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Je désire rendre hommage aux citoyens et citoyennes de la circonscription de Gaspé, que j'ai l'immense honneur de représenter depuis 2012 à l'Assemblée nationale du Québec. Je veux les remercier pour leur confiance, leur appui et leur dire que ce fut un réel privilège qu'ils m'ont accordé.

Je veux également saluer mes collègues et amis du Parti québécois et de l'ensemble des formations politiques. Mon passage ici m'aura permis de rencontrer au sein de toutes les formations politiques des femmes et des hommes de qualité, engagés pour le bien de leur circonscription et du Québec. Plusieurs seront des amis pour longtemps.

Je souhaite également souligner la contribution essentielle à cette belle aventure de mon personnel politique, mon exécutif et de nombreux bénévoles et amis. Un grand merci à ma conjointe Christine et mes deux fils, Hubert et Germain, qui m'ont assisté dans ces fonctions de député afin de défendre les intérêts de mon précieux coin de pays, la Gaspésie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est nous qui vous remercions, M. le député de Gaspé. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à M. Carmin Balthazar
pour son engagement bénévole

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Mme la Présidente, investir 1 000 heures de bénévolat dans un organisme de votre milieu, c'est possible, oui, Carmin Balthazar l'a fait.

Depuis des années, ce Nord-Montréalais d'adoption dédie trois heures par semaine au Centre d'action bénévole de Montréal-Nord, cet arrondissement qui l'a accueilli lorsqu'il avait 11 ans et qui l'a vu grandir. En toute simplicité et avec authenticité, ce jeune trentenaire explique que son engagement bénévole lui permet de rencontrer des gens. «Le bénévolat, c'est une rencontre avec ailleurs», comme il le dit si bien. Et c'est particulièrement vrai dans un arrondissement comme Montréal-Nord qui regorge d'immigrants et dont les besoins sont criants.

Grâce à lui et à plusieurs autres, le Centre d'action bénévole de Montréal-Nord peut offrir une large gamme de services à la population. Bravo! Merci, M. Balthazar. Vous êtes un bénévole par excellence, vous vous impliquez activement dans votre milieu. Vous êtes un exemple à suivre. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration.

Rendre hommage au lieutenant Stéphane Rioux, instigateur
de l'événement Déjeunons en coeur avec la police

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, bonjour, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage au lieutenant Stéphane Rioux, du service de police de Sherbrooke, initiateur de l'événement Déjeunons en coeur avec la police.

Dimanche dernier, à l'occasion de la 10e édition, M. Rioux a annoncé, lors d'un discours fort émouvant, son départ du comité social du service de police. Lui-même père d'un enfant atteint d'une malformation cardiaque ayant bénéficié de l'aide de la fondation, il est impliqué depuis 2009 dans l'organisation de cette activité de financement rassembleuse. Organisée au profit de la fondation En Coeur qui vient en aide aux enfants malades, Déjeunons en coeur avec la police permet aux familles de la région de découvrir la profession d'intervenant des services d'urgence et des services publics tout en s'amusant et en partageant un déjeuner.

À titre de député de Sherbrooke et surtout à titre de père de quatre jeunes enfants, je tiens à remercier le lieutenant Rioux pour son immense générosité et son engagement envers ce que nous avons de plus précieux dans notre société, nos enfants. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sherbrooke, je vous remercie. Maintenant, pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme L'Alternative,
Centre de jour en santé mentale

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci. J'aimerais souligner le 20e anniversaire de l'organisme L'Alternative et saluer la vision de deux fondatrices, Mmes Paule Comeau et Solange Lemieux, qui ont mis sur pied une ressource inestimable pour la Pointe-de-l'Île de Montréal.

L'organisme a vu le jour en 1998 afin de faciliter le rétablissement des personnes éprouvant des problèmes de santé mentale, favoriser leur créativité, développer leur autonomie, élargir leurs connaissances et les aider dans leurs cheminements respectifs. L'approche humaine, généreuse et dynamique que déploie l'équipe permet aux personnes bénéficiaires de retrouver une vie de famille, une ambiance chaleureuse et sans jugement avec une écoute et une entraide.

Merci à Diane Guimond, qui a dirigé l'organisme pendant 13 ans avec les intervenantes Marie-Christine Dufour et Caroline Sangaré, puis maintenant dirigé par Sylvie Rodrigue, que je salue, avec son équipe, des femmes dévouées qui font un travail indispensable pour une société solidaire. Comme dit si bien l'un des usagers : L'Alternative, une deuxième chance, une deuxième vie, mais surtout une deuxième famille.

Bon 20e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 7)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Claude Vaillancourt, ancien président de l'Assemblée nationale — ça commence bien — alors, M. Rosaire Bertrand, ancien député de Charlevoix...

Des voix : ...

Le Président : L'autre bord, bon. Ah! il est là. Là, ça va. Les autres, ça fonctionne. Alain Paquet, l'ancien député de Laval-des-Rapides, et Claude Boucher, ancien député de Johnson, qui nous sert de référence, et finalement M. Pierre Karl Péladeau, ancien député de Saint-Jérôme.

La vraie question : Est-ce que j'en ai oublié un? Je ne pense pas. Je ne pense pas. Alors, vous pouvez vous rasseoir. Alors, on se calme un peu.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 188

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 188, Loi modifiant la Loi électorale et d'autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs. Mme la ministre responsable de la loi à... l'Accès à l'information.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que le Directeur général des élections doit examiner et évaluer les pratiques des partis politiques quant à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électeurs. Il prévoit que le Directeur général des élections devra en faire rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er octobre 2019.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les élections scolaires afin d'accorder au gouvernement le pouvoir de demander au Directeur général des élections de procéder à de tels exercices à l'égard des partis politiques municipaux et des équipes reconnues aux fins des élections municipales et scolaires, et ce, suivant les délais que le gouvernement détermine.

Enfin, le projet de loi confie au Directeur général des élections les pouvoirs nécessaires à ces fins et prévoit que les rapports du Directeur général des élections doivent être étudiés par la commission compétente de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je tiens à rappeler que ce projet de loi fait suite à une demande formelle du DGEQ, M. le Président. Alors, on aura sûrement des échanges, mais je veux mettre ça dans l'optique de la discussion que nous aurons.

Le Président : Alors, le voici dans vos collimateurs. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Président : Ah! Je le ferais certainement, mais, avant de le faire, je vais demander si la motion est adoptée.

M. Bérubé : Oui, oui, oui.

Le Président : Oui. Adopté. Alors, c'est adopté, et vous me demandez de procéder à l'article b, alors nous allons procéder à l'article b.

M. Bérubé : Oui, si vous le souhaitez.

Projet de loi n° 1195

Le Président : Ah! je le souhaite. Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Chicoutimi présente le projet de loi n° 1195, Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Mme la députée.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de présenter le projet de loi n° 1195, Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

Ce projet de loi vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

À cette fin, le projet de loi prescrit notamment que le paiement prévu à un contrat de vente ou de service doit être reçu au plus tard le 30e jour suivant la date déterminée, qui peut être la date de réception des biens vendus ou de prestation de service.

De plus, le projet de loi précise aussi les conditions auxquelles un paiement peut être assujetti par le contrat de vente ou de service, notamment le taux d'intérêt applicable aux créances impayées. Ces conditions sont impératives lorsque le vendeur ou le prestataire de services compte moins de 500 employés à la date de conclusion du contrat.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures facilitant le recouvrement de certaines créances. D'une part, il prévoit les conditions dans lesquelles un débiteur est mis en demeure en plein de droit et les pénalités exigibles lorsque le paiement n'est pas effectué dans les délais prescrits. D'autre part, le projet de loi prévoit une procédure accélérée de recouvrement des créances soumises à la compétence matérielle de la Cour du Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'énergie, M. le député de Labelle.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 184

M. Pagé : Oui, merci, M. le Président. Donc, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 5 juin 2018...

Le Président : ...je ne l'entends pas.

M. Pagé : Alors, je recommence pour être sûr d'être bien entendu. Je dépose, M. le Président, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 5 juin 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques.

Le Président  : ...sûr que ce n'était pas votre voix qui s'éteignait, c'était justement le micro qui ne fonctionnait pas. Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Taillon.

Réviser le mode de rémunération des médecins et assurer un meilleur
accès aux services de santé et aux services sociaux

Mme Lamarre : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 953 pétitionnaires. Une autre de plus de 6 000 signataires suivra, initiée par l'AREQ. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la rémunération des médecins représente 21 % du budget de la santé et des services sociaux, lequel constitue 38 % des dépenses de l'État québécois;

«Considérant que le revenu des médecins québécois est supérieur de 11,5 % à celui de leurs homologues ontariens, lorsque comparé en fonction des coûts de la vie;

«Considérant que les médecins québécois gagnent 7,6 fois le salaire moyen des Québécois, alors que ce rapport est de trois fois pour les médecins français et quatre fois pour les médecins britanniques;

«Considérant que le Québec se situe au 10e rang des provinces canadiennes pour le temps d'attente pour rencontrer un médecin;

«Considérant que la rémunération à l'acte amène les médecins à encourager leurs patients à consommer plus de soins, entraîne des coûts de gestion importants, n'incite pas les médecins à déléguer des actes à d'autres professionnels de la santé;

«Considérant que le droit d'incorporation accordé aux médecins en 2007 leur permet de réduire substantiellement leur niveau d'imposition et diminue d'autant les revenus du gouvernement;

«Considérant que d'autres modes de rémunération sont possibles et permettent d'assurer un meilleur accès aux services de santé pour l'ensemble de la population;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de revoir le mode de rémunération des médecins afin de réduire la part du budget du gouvernement consacrée à la rémunération des médecins et assurer une meilleure accessibilité aux services de santé et aux services sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Richelieu.

Rétablir les postes de direction en santé et services
sociaux sur le territoire de Pierre-De Saurel

M. Rochon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 732 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la ville de Sorel-Tracy est le siège d'un important hôpital et d'un réseau local de santé [autrefois] administrés par le CSSS Pierre-De Saurel, dont les bureaux étaient situés à l'Hôtel-Dieu de Sorel;

«Considérant que les établissements de ce réseau local donnent de l'emploi à environ 1 500 personnes;

«Considérant que la population du territoire Pierre-De Saurel est attachée à ses services sociaux et de soins de proximité et qu'elle souhaite non seulement les conserver, mais les améliorer;

«Considérant que les postes de direction du CSSS Pierre-De Saurel ont été imprudemment abolis à la faveur d'une suprastructure régionale, le CISSS de la Montérégie-Est, dont les cadres administrent, à partir de leurs bureaux de Longueuil principalement, trois hôpitaux, 12 CLSC et plusieurs autres services;

«Considérant que cette centralisation a éloigné les centres de décision des lieux où travaille le personnel et où sont donnés les services;

«Considérant qu'à la suite de cette centralisation une très importante détérioration de la gestion des ressources humaines a été observée dans les établissements de Sorel-Tracy avec pour conséquences de l'épuisement professionnel, des décisions administratives non conformes aux besoins et aux priorités de la population et une diminution de la qualité des services sociaux et des soins de proximité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il rétablisse à l'Hôtel-Dieu de Sorel une direction permanente équivalente à celle qui existait au CSSS Pierre-De Saurel de sorte que le territoire récupère les pouvoirs locaux qui lui permettaient d'agir sur la qualité des soins et des services à la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Mégantic la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? J'ai un consentement. M. le député de Mégantic.

Financer la réfection de la route 257
dans Le Haut-Saint-François

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 724 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la détérioration avancée de la route 257 nuit au développement économique du Haut-Saint-François et à la mobilité de sa population dans un secteur particulièrement dévitalisé;

«Considérant que ce très mauvais état de la route 257 nuit aux services d'urgence et peut ainsi constituer un danger pour la population;

«Considérant que le mauvais état de la route 257 décourage visiteurs et touristes et nuit ainsi aux attraits que sont le parc national du Mont-Mégantic et les parcs régionaux du Marécage-des-Scots et du Mont-Ham;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de financer la mise à niveau de la route 257 dans Le Haut-Saint-François.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mégantic, vous avez une autre pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Mégantic.

• (10 h 20) •

M. Bolduc : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 234 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de financer la mise à niveau de la route 257 dans Le Haut-Saint-François.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Richelieu une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Richelieu.

Rétablir les postes de direction en santé et services
sociaux sur le territoire de Pierre-De Saurel

M. Rochon : Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 448 pétitionnaires, ce qui porte le total à 2 180. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants — vous les avez entendus, je les reprends :

«Considérant que la ville de Sorel-Tracy est le siège d'un important hôpital et d'un réseau local de santé auparavant administrés par le Centre de santé et de services sociaux Pierre-De Saurel, dont les bureaux étaient situés à l'Hôtel-Dieu de Sorel;

«Considérant que les établissements de ce réseau local donnent de l'emploi à environ 1 500 personnes;

«Considérant que la population du territoire Pierre-De Saurel est attachée à ses services sociaux et de soins de proximité et qu'elle souhaite non seulement les conserver, mais les améliorer;

«Considérant que les postes de direction du CSSS Pierre-De Saurel ont été imprudemment abolis à la faveur d'une suprastructure régionale, le CISSS de la Montérégie-Est, dont les cadres administrent, à partir de leurs bureaux de Longueuil principalement, trois hôpitaux, 12 CLSC et plusieurs autres services;

«Considérant que cette centralisation a éloigné les centres de décision des lieux où travaille le personnel et où sont donnés les services;

«Considérant qu'à la suite de cette centralisation une très importante détérioration de la gestion des ressources humaines a été observée dans les établissements de Sorel-Tracy avec pour conséquences de l'épuisement professionnel, des décisions administratives non conformes aux besoins et priorités de la population et une diminution de la qualité des services sociaux et des soins de proximité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement [...] qu'il rétablisse à l'Hôtel-Dieu de Sorel une direction permanente équivalente à celle qui existait au CSSS Pierre-De Saurel de sorte que le territoire récupère les pouvoirs locaux qui lui permettaient d'agir sur la qualité des soins et des services à la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 186.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Encadrement des services de garde en
milieu familial non subventionnés

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, ces jours derniers, il y a plus de clarté. Au-delà des discours de tous les partis en faveur des enfants et de l'enfance, il y a plus de clarté sur ceux qui sont crédibles puis ceux qui n'agissent pas vraiment dans ce sens-là. Par exemple, on lit, dans L'Actualité d'hier, au sujet du premier ministre et de son gouvernement : «Aucun autre gouvernement n'a été aussi nocif pour les services de garde durant un seul mandat que ce gouvernement [libéral]. Compressions financières qui ont forcé les CPE à couper dans les services aux jeunes; ralentissement de la création de places en CPE; favoritisme envers les garderies privées, même si les études démontrent que la qualité y est moindre...» Même, ce gouvernement a voté contre une motion qui disait qu'il fallait s'appuyer sur les études pour faire des politiques pour l'enfance.

Mais, cette semaine, on voit que c'est encore pire, parce qu'on apprend dans Le Devoir que, parmi les 40 000 enfants qui sont dans des services de garde non régis, il y en a, une minorité, mais il y en a, qui sont laissés à eux-mêmes dans des salons où il y a des excréments, de l'urine, du détergent, qui ne sortent pas dehors pendant six mois. Or, le gouvernement actuel a eu un débat récemment sur un projet de loi qui aurait pu protéger ces 40 000 enfants, et à répétition, alors que la vice-cheffe et notre équipe ont proposé des mesures pour les régir, le gouvernement libéral et la CAQ ont à répétition refusé de mieux protéger les 40 000 enfants qui sont dans ces services de garde.

Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, pour la première fois, en fait, on a légiféré pour assurer la qualité. Parce que nous, on a affirmé à de nombreuses reprises, et on va le réaffirmer aujourd'hui, l'importance du principe de la liberté de choix pour les parents, d'avoir un choix véritable pour le milieu de garde qui leur convient le mieux pour leur enfant. Ce principe est important, mais il s'applique en autant qu'on maintient une qualité. Et il y a des études effectivement qui montrent qu'il y a des qualités distinctes, mais la solution n'est pas de tout ramener au même niveau, mais d'élever tout le monde au même niveau. C'est la raison pour laquelle la loi n° 143 assure la qualité, la vérification régulière de la qualité dans tous les services de garde.

Maintenant, lorsqu'il parle du dévouement que l'une ou l'autre des formations politiques a envers le service de garde subventionné, je vais quand même lui rappeler... et je suis surpris qu'il m'amène sur cette question, parce que c'est difficile pour le Parti québécois d'expliquer ça : ils ont créé, entre le 1er septembre 2012 et le 31 mars 2014, écoutez-moi bien ça, 15 223 places de garderie privée non subventionnée. Alors, tout leur discours, là, sur le réseau des CPE, où est-il dans la réalité? Lorsqu'ils ont eu l'occasion, eux, de faire les choix, ce ne sont pas les choix qu'ils ont faits. En fait, par rapport au temps, nous, en quatre ans, c'est 11 000... 19 000 648 places non subventionnées, mais en quatre ans. 15 223 en même pas deux ans. Alors, il y a une contradiction, comme d'habitude, dans ce parti, entre les discours dans l'opposition et la pratique au gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition, et j'aimerais bien l'entendre.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, de toute évidence, le premier ministre est très mêlé dans ses chiffres et il ne parle pas... il ne répond pas à ma question. Je parle des 40 000 enfants qui sont dans les garderies non régies. Et il vient dire : Il y a une vérification régulière de la qualité. Vous avez refusé, vous avez refusé qu'il y ait des vérifications régulières de la qualité pour les 40 000 enfants qui sont dans les non-régies. Nous l'avons proposé à plusieurs reprises, nous avons déposé des amendements. La Coalition avenir Québec et le Parti libéral du Québec se sont opposés à ce qu'il y ait des vérifications régulières pour ces 40 000 enfants.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, évidemment, je ne peux pas être d'accord avec les prémisses du discours de mon collègue. S'il y a un parti qui, en même temps, a développé des places... — d'ailleurs, je pense qu'on vient d'annoncer de nouvelles places, également — qui en même temps développe des places subventionnées, mais également s'adresse au problème fondamental de la qualité, c'est le nôtre. Parce qu'au-delà des discours comment peut-on, dans l'opposition, parler du fait qu'il faut absolument favoriser les garderies CPE? C'est excellent, les CPE, mais il y a d'autres modèles.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez une belle voix, mais je l'entends même d'ici, alors que c'est au premier ministre à avoir le droit de parole.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous écoute aussi. Je vous entends trop. M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, j'entends bien la députée de Taschereau, d'ailleurs tout le monde l'entend, mais je sais que c'est une personne, et je lui en rends hommage, qui est progressiste dans l'âme, la députée de Taschereau, alors comment elle trouve ça, elle, que, lorsque son gouvernement était... son parti était au gouvernement, ils aient créé...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...au prorata du temps, bien plus de places privées que nous?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, le Parti québécois a proposé que, les 40 000 enfants qui sont non régis, leurs services de garde doivent démontrer la capacité d'avoir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Ils ont voté contre. On a demandé qu'ils disposent, dans la résidence privée où elle entend fournir les services, de l'espace suffisant, eu égard au nombre et à l'âge des enfants. Ils ont voté contre. Avoir la capacité d'animer et d'encadrer les activités, ils ont voté contre.

Pourquoi ils ont voté contre la qualité pour 40 000 enfants du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est dommage, parce que peut-être que mon collègue n'a pas eu toute l'information sur la version telle qu'adoptée du projet de loi, mais, en fait, on a fait plusieurs choses pour obliger les prestataires de garde non régis à suivre certaines règles et obligations. Par exemple, on a resserré le ratio entre les enfants, incluant ceux de la prestataire; attestation en cours du secourisme; une assurance responsabilité civile; une attestation d'absence d'empêchement; également, contrer les pratiques humiliantes, dégradantes ou abusives. En fait, il n'y a pas de gouvernement qui a posé de gestes plus importants dans ce domaine-là que le nôtre. Et je regrette que le collègue n'ait pas appuyé ce projet de loi là, il aurait dû le faire.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On ne l'a pas appuyé parce que ce n'était pas crédible. Ce que le premier ministre vient de dire, là, il vient de se le faire donner par son ministre, c'est simplement une preuve que les non-régis doivent avoir pour le montrer aux parents, mais ils ne doivent pas le montrer au ministère, puis, s'il n'y a pas de plainte, personne ne va venir vérifier. Vous avez refusé que des inspecteurs viennent vérifier si, oui ou non, les enfants sont dans les excréments puis avec des détergents, vous avez refusé.

Allez-vous changer d'avis et faire des inspections régulières?

Le Président : M. le...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'il faut faire attention de ne pas porter de jugement généralisé. Mais, ceci dit, la loi, maintenant, impose la qualité, donne des responsabilités au ministère de la Famille aussi.

Mais je vais revenir sur la question des garderies et du progressisme. Lorsqu'on propose que tout le monde augmente à 9 $ par jour, ce qui était le cas de leur proposition lors de la dernière campagne électorale, on inclut également les familles à bas revenus, pour lesquelles c'est un fardeau financier considérable. Or, dans la proposition qu'on a faite maintenant et le nouveau mode — et on n'a pas encore parlé de la gratuité pour les garderies de quatre ans, ce qui sera une nouvelle réalité au prochain mandat, M. le Président — 36 % des familles ont payé moins de 8,05 $, et 58 % des familles ont payé moins que ce qu'ils annonçaient sous leur responsabilité. Alors, encore une fois...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on parle de progressisme dans l'opposition, on ne le pratique pas au Parti québécois.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Révision de la politique d'évaluation des apprentissages à l'école

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. À plusieurs reprises, nous avons questionné le ministre de l'Éducation sur le phénomène des notes gonflées. Nous avions découvert que plusieurs enseignants voyaient leurs résultats d'évaluation modifiés pour gonfler artificiellement les notes des élèves. Le ministre de l'Éducation avait refusé de reconnaître l'existence du phénomène, mais, après des centaines de témoignages, il a émis une directive ministérielle. Qui demandait quoi, M. le Président? Qui demandait de simplement respecter la loi.

Nous apprenons ce matin qu'un an plus tard encore 10 % des enseignants affirment toujours subir de la pression pour modifier les résultats de certains élèves.

Qu'allez-vous faire, M. le ministre, pour mettre fin une fois pour toutes au phénomène des notes gonflées?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. J'ai eu l'occasion de le dire encore ce matin puis je vais le répéter, on a fait ce qu'il fallait faire, M. le Président. Je me suis présenté ici, à l'Assemblée nationale, j'ai déposé une directive après avoir obtenu, grâce au projet de loi n° 105, M. le Président, le pouvoir d'émettre de ces directives. Et on a convenu ensemble ici qu'il ne fallait, un, pas manipuler les notes et que, deuxièmement, l'évaluation, c'était une affaire d'école.

Oui, les enseignants ont de l'autonomie, mais il n'est pas anormal, M. le Président, de voir une directrice ou un directeur d'établissement de convenir ou de discuter avec un enseignant de la progression d'un enfant. Comme parents, c'est ce qu'on veut entendre. La politique d'évaluation, M. le Président, elle est définie dans l'école, par l'école, et par les enseignants, et par ceux et celles qui oeuvrent à l'école.

Maintenant, les enseignants ont tous les outils dans les mains pour être capables de faire reconnaître leurs droits. La preuve en est, c'est que l'article de ce matin le dit, M. le Président, la directive a eu son effet, a eu beaucoup d'effet.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, le plus inquiétant, M. le Président, dans ce phénomène-là, c'est qu'on apprend qu'il y a des pressions qui sont faites, particulièrement sur les matières qui sont obligatoires pour l'obtention du diplôme. Alors, 26 % des répondants ont souligné qu'une modification de résultat était nécessaire pour rencontrer les cibles de réussite.

Alors, M. le ministre, allez-vous enfin mettre fin au gonflage des notes auprès de nos enfants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je serais très curieux d'entendre la solution de la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Comment est-ce qu'elle ferait, elle, pour s'assurer que, dans les écoles, la discussion ait lieu? Comment est-ce qu'elle ferait pour que, dans les écoles, une direction puisse discuter avec les enseignants de la progression des enfants? Comment est-ce qu'elle ferait pour s'assurer que les parents, M. le Président, sachent que leurs enfants sont pris en main par toute une équipe-école, dont les enseignants?

Ce qu'on fait au quotidien, M. le Président, c'est de les soutenir, c'est de donner des outils aux enseignants pour faire respecter leur autonomie. Pour travailler avec l'école, on met des ressources supplémentaires. Et vous savez quoi? Ce n'est pas grave, M. le Président, de se retrouver dans une situation où les écoles discutent ensemble, c'est une excellente nouvelle. Ce qu'il faut, c'est respecter l'autonomie des enseignants et ne pas faire de manipulation. Ça, je l'ai déjà dit, ça ne sert personne.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Ce qu'on nous dit ce matin, là, c'est que les élèves ne maîtrisent pas le contenu de base. On nous dit qu'entre autres c'est à cause de la pression pour la réussite et c'est... de la pression pour atteindre les cibles de réussite. Alors, le ministre, ce qu'il vient de nous dire, M. le Président, ce qui est important pour lui, c'est de gonfler les notes pour atteindre ses cibles à lui. Moi, je préférerais... Je vais lui dire ce que je vais faire, moi, je vais m'assurer que les enfants atteignent les objectifs, mais atteignent surtout les apprentissages, et ce n'est pas ça que le gouvernement libéral fait.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je suis convaincu que la collègue n'a rassuré personne. Je pense qu'elle s'est trouvée dans une situation où elle fait pire. M. le Président, les objectifs qui sont mis de l'avant comme société, ce n'est pas les miens, c'est les objectifs de la société pour voir notre diplomation augmenter, pour qu'on puisse faire le rattrapage qui est nécessaire. En 50 ans, vous savez quoi, M. le Président? On a fait des bonds de géant. On va continuer à le faire. Nos jeunes, ils apprennent, ils apprennent bien. Certains ont des difficultés. Vous savez quoi? On les soutient. Il y a des gens, au quotidien, qui sont chanceux, privilégiés, ils le disent, c'est leur mission de les faire réussir. Vous savez quoi? Ils ne sont pas tous en train de se plaindre ce matin et ils n'ont pas tous participé à un sondage en fin de période d'année scolaire, notamment.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Enquête sur une présomption de fraude
à la Société immobilière du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Selon un extrait de document publié aujourd'hui dans le journal au sujet de l'enquête Justesse, il apparaît que le dépôt d'accusations devait se faire en avril 2016. Au même moment, le DPCP subissait une réorganisation majeure avec l'abolition des bureaux spécialisés, dont le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation, ce qui créait énormément de mécontentement et même la démission de l'ex-patronne du bureau et de sa procureure-vedette. De plus, Me Chouinard, qui est identifiée dans ce document comme étant en charge du dossier Justesse au DPCP, a aussi quitté quelque temps plus tard, en plein travail sur le dossier Justesse. Au même moment, le DPCP allait, de plus, subir des compressions de 5,2 millions. On voudrait nuire à l'aboutissement de dossiers qu'on n'agirait pas autrement.

Est-ce que la ministre peut admettre que les coupes, les réorganisations, les fusions, les abolitions de bureaux et les démissions ont nui grandement...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le dossier dont il est question et les allégués qui étaient contenus dans le journal en question ont été largement démentis hier tant par le DPCP que par l'UPAC. L'enquête est toujours en cours, et je nous invite, et j'invite ma collègue, vice-cheffe du Parti québécois, à respecter les institutions, à respecter la parole donnée par les institutions. Est-ce que ma collègue fait confiance à l'UPAC et au DPCP ou fait-elle plutôt confiance aux allégués du quotidien de son ancien chef, qui, par ailleurs, est ici aujourd'hui?

Le Président : Première...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Bon, ne tombez pas en bas de la balustrade, là. Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! O.K. Ça va, là. Trop bruyant.

Des voix : ...

Le Président : O.K. Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Respecter nos institutions, Mme la ministre, c'est être transparent et ce n'est pas faire des coupes alors qu'on est en plein milieu d'enquêtes importantes. Ce n'est pas non plus mettre en place une réorganisation majeure qui désorganise tout le monde, qui entraîne des abolitions de bureaux spécialisés dans la lutte à la corruption et des démissions de procureurs chevronnés, y compris de la personne qui est en charge du dossier Justesse.

Donc, j'aimerais que la ministre me dise si, oui, les coupes, les réorganisations et les démissions ont bel et bien eu un impact sur le délai de dépôt...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, au cours des dernières années, il y a eu des investissements sans précédent au DPCP. Il y a eu une réorganisation, oui, une réorganisation mise en place par l'actuelle Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui a mis en place un bureau de la grande criminalité qui est beaucoup plus efficace, qui est beaucoup plus présent dans l'ensemble des régions, et les résultats sont probants, M. le Président.

Et je vous dirais, M. le Président, ma collègue, c'est un petit peu préoccupant d'entendre sa question, puisqu'il y a, au cours des dernières années, des augmentations substantielles. Le budget des crédits accordés au DPCP monte à plus de 168 millions cette année, une augmentation de près de 14 % du budget.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Et après on va dire qu'on coupe dans les enquêtes? Franchement, c'est de la politique-fiction.

Le Président : Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Parlant d'institutions, hier, on apprenait que l'UPAC a reporté des arrestations à trois reprises dans ce dossier. Le commissaire nommé par le Parti libéral pour faire enquête sur le Parti libéral s'est empressé de dire qu'il n'avait jamais eu d'intention de procéder à des arrestations. Ce matin, nous avons la preuve écrite que le commissaire a menti. Ce document confirme que l'UPAC devait bel et bien procéder à des arrestations en avril 2016.

Le ministre ne trouve-t-il pas préoccupant que le commissaire, qui devrait incarner les plus hautes normes de probité dans notre société, ait menti effrontément aux Québécoises et aux Québécois?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je ne pense pas qu'on soit un tribunal ici, on est l'Assemblée nationale du Québec, et l'UPAC a démenti formellement la version des faits qui est présentée ici par le député de Verchères, elle l'a démentie.

Alors, je réitère que la bonne façon d'avoir des réponses à nos questions légitimes comme parlementaires — et on représente la population du Québec — la bonne façon d'avoir des réponses à nos questions légitimes sans nous-mêmes nous immiscer dans les activités d'un corps policier spécialisé comme l'UPAC, sans nous-mêmes nous immiscer dans les enquêtes, la bonne façon de le faire, c'est avec le comité de surveillance. Et on est capables de le mettre sur pied, ce comité de surveillance...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...dans les jours prochains, des propositions ont été faites à cet effet.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Achat par Hydro-Québec d'électricité d'un parc éolien de Port-Cartier

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à quatre mois des élections, le gouvernement libéral s'apprête à obliger Hydro-Québec à signer un contrat d'éolien à Port-Cartier qui va faire perdre 1,5 milliard à Hydro-Québec, donc à l'ensemble des Québécois. Le gouvernement libéral veut obliger Hydro-Québec à acheter 200 mégawatts à 0,115 $ du kilowattheure, alors que, d'abord, les derniers contrats d'éolien ont été faits à 0,06 $ du kilowattheure et alors qu'Hydro-Québec, dans son dernier rapport, nous dit qu'ils vont être en surplus d'électricité jusqu'en 2026. Donc, on peut déjà prévoir la réponse du premier ministre, il va nous dire qu'on n'aime pas les régions, mais ce n'est pas une question d'aimer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ayez la décence d'écouter la question jusqu'à la fin. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, tout le monde ici est pour le développement des régions, tout le monde ici est pour le développement de l'éolien...

Des voix : ...

Le Président : Je répète, je vous répète... Franchement! Ce n'est pas de ce côté-là que j'entends, là, c'est ce côté-ci. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, avant d'acheter plus d'électricité quand on est déjà en surplus, il faut s'assurer d'avoir des contrats signés pour plus d'exportation, donc... Je sais que le premier ministre, là, a un grand sourire, il est en train de faire perdre 1,5 milliard aux Québécois. Pourquoi? Pour acheter des votes.

Est-ce qu'il n'est pas un peu gêné?

Des voix : ...

Le Président : Bon, on fait attention, on se calme, là. On se calme, tout le monde. S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition? M. le leader de l'opposition, je vous demande... tranquille.

M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis entièrement d'accord avec ce que dit mon collègue. Comme on est en surplus d'électricité, il faut toujours bien savoir à qui on vendrait l'électricité qu'on produirait. Alors, pourquoi il propose de faire des nouveaux barrages dans la Baie James? Ça n'a aucun sens, il contredit ici, devant l'Assemblée nationale, formellement une de ses propositions principales.

Maintenant, nous, les régions, on s'en préoccupe. Moi, j'habite dans une région, je sais c'est quoi, vivre dans une région, et il ne sait pas c'est quoi. Maintenant, je vais lui dire ce que les gens des régions ressentent par rapport à la CAQ. Ils ressentent non seulement un abandon, mais un total manque d'intérêt, et les signes de ça s'accumulent : la cimenterie en Gaspésie, l'éolien, M. le Président, la réforme du scrutin, qui est une attaque directe contre les régions, l'abolition des commissions scolaires, qui est une attaque directe contre les régions. Et l'éolien, en passant, ça crée des bons emplois. Effectivement, il y a des Québécois et des Québécoises qui nous écoutent, qui en dépendent, notamment en Mauricie. Je donnerai quelques exemples dans quelques instants.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Jean-Lesage!

Des voix : ...

Le Président : Je m'excuse, oui, ce n'est pas... M. le député de Jean-Lesage, vous m'excuserez. M. le député de Vanier-Les Rivières, bon, voilà. Voilà. Excusez-moi, M. le député de Jean-Lesage.

M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre s'apprête, dans les prochains jours, à obliger Hydro-Québec à acheter de l'électricité qu'ils n'ont pas besoin. Ça va faire perdre 1,5 milliard aux Québécois. Tout ça pour quoi? Pour essayer d'acheter quelques votes. Ça n'a pas de bon sens, c'est de la mauvaise gestion.

Des voix : ...

Le Président : Calmez-vous! Bon. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On aura l'occasion de discuter des comportements de tous et chacun dans la compétition électorale, qui consiste, effectivement, à convaincre des citoyens d'accorder leur confiance par le bulletin de vote. On aura l'occasion d'évaluer les différents arguments, les différents niveaux de débat où chacun d'entre nous va entraîner la population.

Maintenant, sur l'éolien, M. le Président, je vais quand même rappeler un détail qui n'est pas anodin. Il y a un comté qui s'appelle, bien sûr, le comté de Champlain, et, dans ce comté-là, il y a une grande ville qui s'appelle Cap-de-la-Madeleine. Et, dans Cap-de-la-Madeleine, il y a une entreprise qui s'appelle Marmen, il y a 1 000 emplois, il y a 1 000 emplois. Est-ce qu'il va oser se présenter au Cap-de-la-Madeleine en parlant de l'éolien comme il le fait?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Comment le premier ministre peut-il justifier d'acheter plus d'électricité, alors qu'Hydro-Québec dit déjà qu'on est en surplus jusqu'en 2026? À part de faire de la vieille politique, là, est-ce qu'il...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...est-ce que le premier ministre peut comprendre, Hydro-Québec doit être au service de tous les Québécois, pas au service du Parti libéral?

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que, de ce côté-ci, ça... Bien, peut-être que c'est en arrière, mais c'est ce côté-là pareil. J'aimerais entendre le premier ministre, je ne sais pas si ça vous intéresse autant que moi.

Une voix : ...

Le Président : Bien, moi, je pense que ce serait intéressant de vous entendre. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je comprends qu'après 20 ans en politique notre collègue, bien sûr, a connu toutes les époques d'Hydro-Québec, il le sait bien, puis c'est une grande fierté pour les Québécois. D'ailleurs, je viens de parler de 1 000 emplois à Cap-de-la-Madeleine, parlons maintenant un peu de la Gaspésie, parce qu'il n'aime pas non plus en Gaspésie... non seulement il n'aime pas la cimenterie, mais il n'aime pas l'éolien.

Alors, savez-vous combien c'est d'emplois à Gaspé, l'éolien? Savez-vous combien c'est d'emplois? C'est 500 emplois. Savez-vous combien ça veut dire d'emplois à Montréal pour la population? 500 emplois en Gaspésie, c'est 9 000 emplois à Montréal. Il serait temps que le collègue s'intéresse sincèrement aux régions du Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Programme de remboursement volontaire visant à récupérer les
sommes perçues injustement dans le cadre de contrats publics

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en 2015, le gouvernement libéral a fait adopter tardivement une loi pour permettre aux entreprises de rembourser volontairement l'argent lié à la corruption et à la collusion au Québec des années du régime libéral. Les entreprises avaient jusqu'au 2 novembre dernier pour rembourser l'argent volé. Or, à la veille de la date butoir, le gouvernement libéral a décidé de prolonger, par pur hasard, le programme jusqu'au 15 décembre 2017. Ce faisant, la ministre de la Justice a jusqu'au 15 juin exactement pour déposer son rapport, sinon il devra être déposé après la prochaine élection. Une pure coïncidence, M. le Président.

Ma question est simple, M. le Président : Est-ce que la ministre s'engage à déposer le rapport sur le Programme de remboursement volontaire avant le 15 juin prochain? Et est-ce qu'elle va permettre que la Commission des institutions puisse se saisir du rapport et l'étudier afin que les Québécois sachent l'argent qui leur a été volé durant le régime libéral?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, effectivement, nous avons adopté une loi qui prévoyait un moyen assez exceptionnel et surtout très novateur d'éviter le recours au processus judiciaire. Ce programme de remboursement volontaire auquel mon collègue fait référence a permis aux parties intéressées d'entrer en négociation pour rembourser des sommes qui auraient été injustement facturées. Ce rapport-là doit être déposé d'ici le 15 juin, je n'aurai aucun problème à respecter l'échéance que la loi prévoit.

Le programme a permis — et nous le verrons — de belles avancées, et, honnêtement, je suis très fière de ce que nous avons mis en place et surtout des résultats qui ont été obtenus suite à la mise en place du programme au bénéfice des citoyens et des citoyennes du Québec.

Le Président : Première complémentaire. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux savoir de la ministre : Est-ce qu'elle va permettre qu'on puisse l'étudier en commission parlementaire, ce rapport-là? Parce que d'autant plus, au mois d'avril dernier, le gouvernement libéral a refusé à la ville de Montréal de dévoiler la teneur des sommes qu'ils avaient récupérées. Vous les avez bloqués, et le comité exécutif n'a pas répondu à cette question-là.

M. le Président, on veut connaître les montants explicites, on veut savoir si on va pouvoir étudier le rapport en commission parlementaire pour que les Québécois sachent à quelle hauteur ils se sont fait voler et quelles entreprises ont contribué au régime libéral de ces années-là.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, notre collègue est tellement insidieux dans ses questions, on n'a rien empêché, M. le Président. La loi que nous avons adoptée ici prévoit que le processus de négociation est confidentiel, c'est nous tous qui avons convenu de ça.

Alors, si je respecte les lois que nous adoptons, je ne vois pas comment lui pourrait me blâmer. Franchement, c'est ridicule.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas, en faisant attention à vos conclusions.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est tellement ridicule de faire la lumière sur l'argent qui a été volé aux Québécois, ça fait qu'on va continuer à travailler pour les Québécois pour faire en sorte qu'ils sachent combien d'argent leur a été volé, leur a été subtilisé. Nous, on veut faire la lumière, on veut s'assurer que le rapport soit étudié en commission parlementaire.

Allez-vous accepter notre demande que le rapport soit étudié en commission parlementaire pour faire en sorte que les Québécois sachent à quelle hauteur ils ont été volés par ces entreprises-là à l'époque?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il faut se rappeler le contexte dans lequel la loi a été adoptée et surtout les objectifs visés par le programme de remboursement volontaire, qui n'est pas le seul outil dont nous disposons pour aller récupérer les sommes qui ont été injustement payées par les contribuables québécois.

Alors, le programme de remboursement volontaire est une première étape, une première étape, et le rapport sera déposé en cette Chambre d'ici le 15 juin, M. le Président, je m'y engage.

Pour ce qui est de la suite, la loi prévoyait aussi des mesures exceptionnelles qui permettent aux organismes publics de récupérer les sommes. On a prévu des mesures exceptionnelles quant à la prescription...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...des mesures exceptionnelles quant à la présomption de dommages.

Le Président : Principale. M. le député de Gaspé.

Transport aérien d'urgence en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. On sait que le transport aérien est une condition de base au développement des régions, tant au niveau du développement économique que de la santé, de la sécurité et des patients, notamment au niveau de l'évacuation aéroportuaire gouvernementale. En 2014, un des deux appareils qui dessert les régions a été modifié, et le résultat, c'est que quatre des cinq aéroports de la Gaspésie et des Îles ne peuvent recevoir cet appareil, sauf si les conditions sont idéales.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé et au ministre des Transports : Compte tenu de l'état des pistes en Gaspésie — on sait que trois gestionnaires de pistes d'atterrissage ont déposé des demandes d'amélioration au gouvernement et sont toujours sans réponse — compte tenu que quatre des cinq pistes ne peuvent recevoir le service d'avion-ambulance, quelle est la décision, quelle est la position du gouvernement en regard de la problématique importante du service de transport aérien en Gaspésie et dans les régions?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense que... D'abord, je comprends très bien la question de notre collègue de Gaspé et je pense que notre collègue fait référence à un sujet qui doit se diviser en deux parties, puisque les avions-ambulances du Québec sont de deux types. Alors, je le répète — puis je l'ai dit à plusieurs reprises — nous avons dans notre flotte deux types d'appareils. Alors, le premier type, qui est un avion biréacté, qui est un Challenger fait au Québec, et l'autre type, fait aussi par Bombardier, qui est le Dash 8. Le Dash 8 nécessite une piste d'atterrissage que je qualifierai de standard. Et le Dash 8 atterrit partout au Québec, premièrement. Et, deuxièmement, c'est l'avion que nous utilisons essentiellement en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine parce que le choix de l'avion utilisé dépend de la distance, la distance devant être faite dans le plus court délai. Alors, évidemment, quand on va dans le Grand Nord, on prend le Challenger, on en a deux. Et, quand on va ailleurs, on prend soit le Challenger soit le Dash 8. Et je tiens à réitérer le fait, M. le Président, que l'appareil que nous utilisons, dans la quasi-totalité du temps, sont des Dash 8 dans sa région, et les pistes peuvent les recevoir.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, le problème, c'est qu'à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts, notamment, on a un bloc opératoire à l'hôpital qui a été fermé pendant 20 % du temps — le ministre est au courant — entre la période de décembre et avril derniers, et, en plus, l'avion-ambulance ne peut atterrir... un des deux ne peut atterrir. Et le fameux Dash 8, vous savez, le 12 octobre dernier, a eu un incident avec huit passagers à son bord, il y a des recommandations qui ont été émises.

Quelle est la position du ministre de la Santé et de la ministre des Transports relativement aux améliorations à apporter à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je ferai remarquer à l'Assemblée que l'avion est donc atterri, donc, sur une piste, donc c'est faisable. Mais, oui, il y a eu un incident technique qui n'a pas de rapport avec la piste.

Maintenant, pour ce qui est des découvertures qu'il y a eu à Sainte-Anne-des-Monts, ce sont des découvertures qui ont été ponctuelles et liées à des relations de travail entre le médecin et son organisation, qui est le CISSS de la Gaspésie, et que cette problématique-là est maintenant résolue, puisque nous avons réussi à faire en sorte qu'il y ait un engagement contractuel formel dans tout le Québec pour que ce type de découverture n'arrive plus.

Alors, d'un côté, nous avons agi correctement...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et, avec l'autre, nous avons résolu un problème de façon permanente.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, la problématique est loin d'être réglée. L'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts a la plus courte piste, au Québec, qui est desservie par le service d'avion-ambulance. Et, dans le rapport qui a été émis suite à l'incident qui, déjà, remonte à huit mois, les recommandations du comité aviseur sont... on dit : «Le risque principal de transfert négatif de procédure entre les deux types d'aéronefs [est grand et] peut seulement être éliminé par la cessation de la double compétence chez les pilotes du Service aérien gouvernemental.»

Est-ce que le gouvernement va régler la problématique, notamment pour l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts, suite au rapport émis par...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, on a commencé cet échange sur la question de la piste. Alors, nous la terminons sur une question autre. Alors, sur le sujet que nous débattons aujourd'hui, le sujet que nous débattons est l'accès aux services aéroportés d'urgence par le gouvernement du Québec, alors, j'ai fait la démonstration très claire et très précise que nous disposions des capacités pour le faire dans un délai requis avec une flotte qui, elle, elle est variée et adaptée aux différentes situations. Alors, je pense qu'il y a des problématiques qui peuvent être ponctuelles, pour lesquelles les solutions existent et ont déjà été mises en application. Il y aura toujours des situations exceptionnelles, évidemment, mais nous sommes prêts à y faire face en tout temps.

Le Président : Principale, Mme la députée de Chicoutimi.

Projet de loi concernant la lutte contre les retards
de paiement dans les transactions commerciales

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Au cours de notre tournée Priorité PME, les entrepreneurs nous ont fait part d'un problème qui prend de plus en plus d'ampleur. Certaines entreprises, souvent des grandes, tardent leurs paiements à leurs fournisseurs, souvent des PME. Le phénomène a pris une telle ampleur qu'il est devenu, pour plusieurs acheteurs, un mode de financement sur le dos de leurs fournisseurs. Cette pratique crée une pression importante sur les liquidités des entreprises québécoises. Cela nuit au développement et à la prospérité économique des entreprises québécoises, et particulièrement des PME qui sont touchées. M. le Président, j'imagine que le ministre des PME est au courant de ce phénomène. Nous avons déposé un projet de loi aujourd'hui pour s'y attaquer. Nous sommes ouverts à la discussion.

Va-t-il appeler notre projet de loi pour encadrer les délais de paiement?

Le Président : M. le ministre délégué à la Petite et Moyenne Entreprise.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Très content d'avoir une question sur les petites et moyennes entreprises. Je vais dire, c'est le tissu économique du Québec. Les petites et moyennes entreprises, c'est 200 000 entreprises au Québec, c'est 99,4 % de nos entreprises, c'est 70 % de nos emplois, mais avant tout c'est l'occupation de notre territoire à travers toutes les régions du Québec. On connaît tous des responsables ou des propriétaires de petites et moyennes entreprises.

Ce qui est important au niveau gouvernemental, c'est de créer un environnement propice à ces gens d'affaires là pour faire affaire, pour créer de l'emploi, pour faire des ventes, donner des services. À ce moment-là, des outils doivent être mis en place pour faciliter leur vie. Et comment ça se mesure, M. le Président? Il y a plusieurs mesures qu'on peut faire. C'est le niveau de confiance, le niveau de confiance de nos petites et moyennes entreprises qui va les pousser à aller plus loin, à croire dans notre environnement économique également. Et, si on regarde en 2014, où était le niveau de confiance de nos petites et moyennes entreprises? Il était à 56,6 %, celui du Canada était de 64 %, 7 % en bas. En 2018, où on est? On est rendu à 68 % au Québec, la moyenne canadienne est de 62 %. On est passé de moins 7 % au niveau canadien à plus 6 %. Le rôle de l'État, c'est de donner des outils et de laisser la libre entreprise

Le Président : En terminant.

M. Billette : ...et de ne pas s'ingérer dans les relations entreprises-entreprises, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Le ministre ne semble pas sensible à la situation extrême des PME qui attendent leurs paiements. Des retards de paiement nuisent concrètement au développement économique du Québec et à ses PME. Ce phénomène n'est pas juste au Québec. En Europe, par exemple, l'Union européenne a adopté une directive, et 28 pays ont modifié leurs lois pour encadrer les paiements.

M. le Président, pourquoi le ministre des PME n'appellerait pas notre projet pour régler enfin le phénomène des retards de paiement qui nuisent à nos PME?

Le Président : M. le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Le ministre est très sensible aux petites et moyennes entreprises. On a mis des outils en place, M. le Président, pour aider à nos entreprises, aussi bien à démarrer, à croître, à faire de l'exportation, à innover également dans tous les secteurs d'activité, et un des outils forts du gouvernement, c'est sans aucun doute le Plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat. C'est 34 mesures, c'est 345 millions. C'est fait par les gens du milieu. C'est ça que les gens nous ont demandé. C'est 17 tables régionales à travers le Québec. Les gens d'affaires qui se sont assis, qui ont...

Des voix : ...

Le Président : Chut!

M. Billette : ... — M. le Président, merci — et qui ont mis de l'avant des mesures vraiment concrètes, aussi bien pour les femmes... En passant, M. le Président, sous un gouvernement libéral, c'est la première fois, cette année, où il y a plus d'entreprises propriétaires démarrées par des femmes...

Le Président : En terminant.

M. Billette : ...à 51,4 %.

Une voix : ...

Le Président : Bien là, de toute façon, il n'y a personne d'autre qui a la parole que...

Une voix : ...

Le Président : Complémentaire? Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, écoutez, c'est simple, là, le ministre, semble-t-il, responsable des PME, ne veut pas répondre à la question. Les PME québécoises sont victimes du fait que les entreprises qui leur doivent de l'argent ne remboursent pas dans un délai de 30 jours. 28 autres pays ont pris des mesures pour faire en sorte que le remboursement se fasse rapidement.

Nous déposons un projet de loi qui est demandé par toutes les PME du Québec, est-ce que le premier ministre va accepter notre projet de loi pour faire en sorte qu'en dedans de 30 jours elles soient remboursées? C'est la moindre des choses.

Des voix : ...

• (11 heures) •

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, oui, c'est un enjeu, puis on croit, nous, que l'État doit donner l'exemple. L'État, comme payeur de factures, doit donner l'exemple, et on va bientôt le démontrer, M. le Président.

Maintenant, évidemment, je comprends qu'on s'intéresse aux PME, c'est le tissu économique du Québec, mais ça va bien, l'économie du Québec, ça va bien, les PME du Québec. L'économie ne s'est jamais aussi bien portée que maintenant — mon message s'adresse aux deux partis d'opposition — la création d'emplois est à un niveau record, les investissements, à un niveau record, la rémunération augmente à un niveau record, la confiance envers l'économie du Québec n'a jamais été à un niveau aussi élevé. Alors, moi, je dirais, M. le Président, devant un succès aussi important, cet élan important, surtout, il faut poursuivre l'élan et ne pas l'interrompre.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Projet de rénovation de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Ah! S'il vous plaît, M. le député de La Pinière. M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : ...trop petit, l'urgence déborde tout le temps, les salles du bloc opératoire sont vétustes, et les médecins, d'ailleurs, de l'hôpital viennent de lancer un cri d'alarme. Les patients sur civière attendent en moyenne 21 h 30 min à l'urgence, deuxième pire résultat au Québec. Dans un rapport, Agrément Canada a noté des enjeux au niveau du croisement du matériel propre et souillé. Le bain et la douche de l'unité des naissances sont brisés et transformés en rangements. Les pompiers ont servi un avertissement à l'hôpital, parce que les sorties sont bloquées par du matériel.

Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît que l'hôpital de Saint-Jérôme est trop petit, qu'il doit être agrandi et modernisé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, je suis content que notre collègue m'adresse cette question-ci parce que l'enjeu des infrastructures est, pour moi, un de mes sujets préférés, parce que, dans toutes les allocutions que j'ai faites dans mon mandat, j'ai toujours commencé mon allocution en disant ceci : L'enjeu premier dans notre système de santé n'est pas simplement la première ligne et l'organisation des services, mais bien l'enjeu des infrastructures, puisque la plupart de nos infrastructures actuellement en opération au Québec ont été construites dans les années 50, début des années 60, et même on peut remonter aux années 30 et 40. Il y a des hôpitaux au Québec qui sont encore en opération qui ont été construits dans ces moments-là.

Alors, M. le Président, ce n'est que par un gouvernement responsable qui gère bien l'État, qui dégage des marges de manoeuvre que l'on peut résoudre cette situation-là en prenant des décisions basées sur des paramètres clairs : le premier, la vétusté, ce que nous avons fait tout le long de notre mandat; le deuxième étant le besoin de la population — exemple, Vaudreuil; et le troisième, la combinaison des deux. C'est ce que nous avons fait, M. le Président. Et, pour pouvoir continuer à faire ça, il faut bien gérer l'État et prendre des bonnes décisions. J'ai extrêmement hâte de voir le cadre financier de la CAQ, comment ils vont pouvoir, eux...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...poser des gestes aussi bons que les nôtres.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La Vérificatrice générale explique dans son dernier rapport qu'un projet de rénovation du bloc opératoire est dans les cartons depuis 2011 mais qu'il n'a jamais été concrétisé. Il ne s'est donc rien passé pendant toutes ces années. Un nouveau projet d'agrandissement de l'hôpital a été déposé en décembre dernier. Donc, 11 ans plus tard, la CAQ croit que le statu quo n'est plus possible à l'hôpital de Saint-Jérôme.

Est-ce que le ministre de la Santé est aussi d'accord pour dire que le laisser-faire a assez duré?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je suis encore une fois éminemment d'accord, M. le Président, que l'enjeu des infrastructures est important et je rappellerai à mon collègue, qui ne l'a peut-être pas suivi, que la plupart des projets qui sont annoncés aujourd'hui ont été déposés il y a un certain nombre d'années. C'était le cas pour le bloc opératoire de Charles-LeMoyne, c'était le cas du bloc opératoire de Chicoutimi, c'était le cas, dans la même optique, de celui de Maisonneuve-Rosemont, et ainsi de suite.

M. le Président, l'enjeu, c'est un enjeu de saine gestion des deniers publics et d'un arbre décisionnel qui est approprié. C'est la raison pour laquelle nous faisons, nous, une classification des bâtiments au Québec pour qu'on puisse prendre des décisions de façon intelligente et justifiée.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Maintenant, on ne peut pas tout résoudre dans une seule année.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le projet est dans les cartons depuis 2001. Toutes les Laurentides se sont mobilisées pour l'agrandissement de l'hôpital, qui est rendu trop petit, qui est aussi vétuste. Mon collègue le mentionnait, il y a d'importants risques de contamination, notamment au bloc opératoire. C'est sans compter les patients sur civière, qui doivent attendre 21 h 30 min à l'urgence.

Qu'est-ce que ça va prendre pour que l'hôpital soit enfin agrandi?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce que la population souhaite, M. le Président, c'est d'avoir un gouvernement responsable. Et je peux relancer mon collègue en lui posant une question très simple : Entre les insectes au bloc opératoire de Charles-LeMoyne et le dossier actuellement en cause, lequel il aurait choisi?

Alors, moi, j'invite la CAQ à nous déposer la liste des bâtiments qu'il rénovera en priorité, avec le budget qui y est associé dans un cadre financier clairement exprimé, et là ça sera probablement la même réaction que le 90 minutes à l'urgence, ça sera probablement risible. Alors, c'est beau, lancer des choses comme ça, mais j'ai bien hâte de voir un peu de raison émaner de l'esprit de la CAQ.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Projet d'agrandissement de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, je n'ai pas attendu après la CAQ pour questionner le ministre de la Santé et lui demander combien de temps encore les citoyens et citoyennes de Saint-Jérôme devront attendre avant d'obtenir enfin le projet de réaménagement de notre hôpital. Les preuves de l'urgence de ce projet s'accumulent, M. le Président. Le Vérificateur général a constaté de nombreux problèmes représentant, je le cite, des risques d'infection pour les patients et le personnel. On manque de lits. Les chirurgiens et anesthésiologistes dénoncent le manque d'espace dans les salles d'opération. Même le Service des incendies de Saint-Jérôme a servi un avis de non-conformité à l'hôpital. On signale même un manque de toilettes fermées et de lavabos. Même le P.D.G. du CISSS reconnaît que l'hôpital a besoin d'amour et de travaux. Le gouvernement doit rendre des comptes à la population de Saint-Jérôme.

Dans combien de temps auront-ils un hôpital digne d'un pays occidental? C'est notre hôpital qui est à l'urgence, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais réitérer, M. le Président, que ma responsabilité, et la responsabilité de ce gouvernement, est de faire en sorte que la population soit traitée, sur tout son territoire et pour chaque individu au Québec, de façon équitable. Et ça amène l'enjeu de faire des choix qui sont, évidemment, séquencés et qui doivent être faits sur une base qui est celle de la raison, et, je l'ai toujours dit, on commence par la vétusté. Je ne conteste pas la vétusté de Saint-Jérôme, mais je rappelle à notre collègue que nous avons déjà annoncé et commencé la rénovation de l'aile de santé mentale. Je rappelle à mon collègue qu'actuellement sur mon bureau est le projet de rénovation de l'urgence. Par contre, ce qui est sur la table dans les médias aujourd'hui est essentiellement la construction d'un nouvel hôpital.

Alors, je reviens à l'enjeu de la décision basée sur la raison dans un contexte budgétaire qui est celui que l'on connaît et qui ne va pas changer demain matin si on est en place, qui va évidemment changer s'il y en a d'autres. Alors, je pense que nous sommes les mieux placés, M. le Président, pour faire en sorte que l'on puisse offrir à la population les meilleurs services possible sur la base de décisions qui, elles, sont basées sur la raison et non sur un journal.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, il faut que le ministre me comprenne, à l'hôpital de Saint-Jérôme, on est en dessous des normes de tout l'Occident. C'est complètement inacceptable. À certains endroits, les patients côtoient les vidanges, M. le Président. Alors, le projet d'agrandissement et de modernisation à l'hôpital de Saint-Jérôme devrait être une priorité nationale. Des études et des rapports le prouvent.

Dans combien de temps la population de Saint-Jérôme aura-t-elle un hôpital digne d'un pays occidental?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je peux vous dire une chose, je pourrais lui faire la liste des hôpitaux qui ont besoin d'amour, comme il dit, mais encore faut-il, évidemment, et je le répète, prendre des décisions qui sont ordonnancées d'une façon rationnelle. C'est ce que nous faisons.

Alors, je le répète, pour ce qui est de Saint-Jérôme et d'ailleurs, et d'ailleurs parce qu'il y en a d'autres aussi, nous savons, ces projets-là, qu'ils sont sur notre planche à dessin et ils seront annoncés en temps et lieu.

Le Président : Alors, pour moi, on en a profité pendant que l'ancien député de Saint-Jérôme était avec nous.

Mais ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 186

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant que le projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre ou des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en conséquence le projet de loi n° 186 est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que les retards de paiement créent une importante pression sur les liquidités des entreprises québécoises et que cette pression nuit au développement et à la prospérité de ces entreprises, notamment pour les PME;

«Qu'elle constate que le phénomène des retards de paiement a pris de l'ampleur et est devenu pour plusieurs, un mode de financement des acheteurs sur le dos des fournisseurs;

«Qu'elle demande au gouvernement de limiter les délais de paiement à trente jours.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation de sa motion sans préavis.

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'Hydro-Québec a des surplus énergétiques;

«Qu'elle constate le coût élevé de production du futur parc éolien Apuiat, soit de 11,5 cents le kilowattheure;

«Qu'elle reconnaisse qu'il est possible de faire du développement économique avec la nation innue sans pénaliser Hydro-Québec et ses clients;

«Qu'elle demande au gouvernement de ne pas imposer ce nouvel approvisionnement éolien à Hydro-Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais céder la parole à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

M. Blais : Alors, bonjour, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, le député de Saint-Jean, le député de Mercier, le député de Drummond—Bois-Francs, le député de Gaspé et le député d'Argenteuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 22e Semaine québécoise des personnes handicapées, qui a lieu cette année du 1er au 7 juin, sous le thème Ensemble, bâtissons une société plus inclusive!»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Gouin pour la présentation de sa motion sans préavis.

Dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes,
encourager les directions d'école à engager un dialogue
avec les élèves au sujet des codes vestimentaires

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Très heureux de déposer cette motion qui salue la mobilisation de jeunes Québécoises et je demande donc le consentement de l'Assemblée pour la présenter conjointement avec la ministre de l'Enseignement supérieur et la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Marie-Victorin et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale salue les élèves du pensionnat Saint-Nom-de-Marie et d'autres écoles qui se sont mobilisées pour se réapproprier le contrôle sur leur corps et leur apparence, dans la foulée du mouvement des "carrés jaunes";

«Que l'Assemblée nationale encourage les directions d'écoles du Québec à engager un dialogue avec [leurs] élèves au sujet des codes vestimentaires, dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Révoquer le renvoi à la Commission des finances
publiques du projet de loi n° 240

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 186 du règlement, «que soit révoqué l'ordre de renvoi du projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, à la Commission des finances publiques et prévoyant que le ministre des Finances en soit membre».

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et je vous recède la parole, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoyer à la Commission des institutions le projet de loi n° 240

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je fais motion afin «que le projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission des institutions et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat».

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, dès maintenant, pour une durée de 1 h 45 min, ainsi que de 15 heures à 18 heures et de 19 heures à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et poursuivra de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

• (11 h 20) •

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, le mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive, le mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie, le mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Et la Commission, Mme la Présidente, des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage, le projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, ainsi que le projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant, le mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira demain, le jeudi 7 juin 2018, de 7 h 30 à 8 h 30, à la salle RC.171, afin d'approuver le rapport de la commission relativement au mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, puisqu'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 32, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 157

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 32 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, par M. le député de Labelle, par M. le député de Borduas et par M. le député de Mercier. Et ces amendements sont déclarés recevables.

Maintenant, avant d'entamer le débat comme tel, je vais suspendre nos travaux quelques instants, le moment de la tenue d'une rencontre entre les leaders.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 11 h 27)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et y a-t-il des interventions? J'imagine que oui.

Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre — je vais le nommer tout au complet — déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je suis heureuse et même honorée de présenter, en vue des dernières étapes menant à son adoption, la version finale du projet de loi n° 157, le projet de loi qui constitue la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Ce projet de loi positionne et prépare le Québec à l'entrée en vigueur prochaine de la légalisation du cannabis, imposée, il faut se le dire, là, Mme la Présidente, unilatéralement par le gouvernement fédéral. Je veux que les citoyens comprennent bien, là, que ce n'est pas le gouvernement du Québec puis ce n'est pas les députés de l'opposition puis ce n'est pas personne ici, à Québec, qui ont demandé ça. Ça s'est ramassé dans notre agenda suite à une décision du gouvernement fédéral. Alors, on s'est activés avec des échéanciers extrêmement courts et un degré d'incertitude élevé quant aux intentions fédérales. Dire que c'était un réel défi, c'est peu dire, Mme la Présidente. Le but ultime, le même pour nous depuis le départ, était d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre territoire, compte tenu des enjeux qu'elle comporte. Et, je tiens à le répéter, Mme la Présidente, le cannabis n'est pas une substance banale et inoffensive. Je dis aux jeunes : Ce n'est pas génial de fumer du cannabis.

Notre action se doit d'être réfléchie et ferme. Nous avons la volonté d'offrir le meilleur à la population québécoise, et c'est le fruit d'un travail sérieux et rigoureux qui me permet d'être devant vous aujourd'hui et devant le Québec avec cette version finale du projet de loi n° 157. Les mesures proposées ont pour objectif de prévenir et réduire les méfaits du cannabis afin de protéger — c'est toujours ça qu'on a eu comme objectif en tête, tout le monde autour de la commission — protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement les jeunes. Elles visent aussi à préserver l'intégrité du marché légal du cannabis. Elles servent à lutter contre la banalisation de la substance, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes de même que chez les personnes les plus vulnérables de notre société.

• (11 h 30) •

Cette substance, je le répète à nouveau, comporte d'importants risques pour la santé et la sécurité du public, et nous nous devons de mettre en place un encadrement rigoureux à cet égard, nous l'affirmons depuis le début, et c'est notre priorité, c'est la priorité de l'ensemble des parlementaires, Mme la Présidente. Il y a eu peu de place à l'erreur, parce qu'il en va de la santé des Québécois, particulièrement celle de nos jeunes et des générations futures. En ce sens, énormément de gens, dont les experts, nous ont recommandé un encadrement strict dès le départ, qui pourrait évoluer dans le futur en fonction de la situation.

L'une des pierres angulaires de notre intervention, aussi recommandée par les experts et souhaitée par la population, est la constitution de la Société québécoise du cannabis, une filiale de la Société des alcools du Québec. Sa mission, à la Société québécoise du cannabis, Mme la Présidente, sera d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite, donc légal, sans favoriser la consommation de cannabis. En effet, il s'agit d'assurer la mise en oeuvre d'un modèle de vente bien encadrée qui bénéficie de l'expertise de la Société des alcools, tout en ayant une mission bien distincte, axée sur la prévention. Cette mission est particulièrement lourde de sens et fera clairement en sorte de contribuer à l'atteinte des objectifs de santé publique qui nous sont chers.

Vous comprenez donc, Mme la Présidente — puis je fais un aparté de mon texte — qu'il n'y a pas de promotion, qu'il n'y aura pas rien qui va ressembler à ce que la SAQ fait en ce moment. Il n'y aura pas de carte Inspire, ça, c'est clair. Comme on se l'est tous dit en commission parlementaire, oui, il n'y aura pas d'inspire, expire et soupir. Ça n'arrivera pas, Mme la Présidente. Ce qu'on cherche, c'est la santé publique pour tous nos êtres chers.

Le projet de loi établit également que la majorité des revenus disponibles tirés de la vente seront investis dans la prévention et dans la recherche en matière de substances psychoactives. Rappelons le montant minimal annuel et garanti de 25 millions par année pour cinq ans. À chaque année pendant cinq ans, le minimum qui peut être versé au Fonds de prévention dès cette année, 2018‑2019, c'est 25 millions. C'est un engagement qui est inscrit noir sur blanc dans le texte même du projet de loi, Mme la Présidente.

Le projet de loi, tel que déposé, comportait déjà des mesures importantes telles que l'interdiction complète pour tous de posséder du cannabis dans certains lieux fréquentés par les jeunes, comme les établissements primaires et secondaires, ainsi que les centres de la petite enfance. Toujours tel que déposé, d'autres mesures importantes : l'interdiction totale de cultiver du cannabis non thérapeutique à des fins personnelles, des restrictions d'usage du cannabis dans certains lieux, certaines allant au-delà de ce qui est prévu pour le tabac, l'encadrement strict de la vente au détail du cannabis, dont l'interdiction de vente à un mineur ou à un adulte d'acheter du cannabis pour un mineur.

Encore des mesures importantes : des restrictions quant aux produits qui pourront être vendus et des dispositions qui feront en sorte que le gouvernement du Québec devra autoriser, en adoptant un règlement, la vente au Québec d'éventuels nouveaux produits, dont les produits comestibles qui préoccupent tant d'intervenants. Il y a aussi l'imposition des limites en matière de promotion et de publicité, ce que je vous disais un peu plus tôt, relatives au cannabis, toujours dans la perspective d'éviter de banaliser cette substance et son usage. Il y a aussi la tolérance zéro à la consommation de cannabis et de drogues pour tous les conducteurs afin d'assurer la sécurité routière, de lancer un puissant message à la population. Ça sera tolérance zéro à la consommation de drogues pour tous les conducteurs, Mme la Présidente.

Bien entendu, suite au travail et aux discussions lors des travaux parlementaires, plusieurs ajouts ont été faits à ce projet initial en vue de le bonifier. On parle ici de 138 amendements, Mme la Présidente. À cet égard, plusieurs préoccupations exprimées incitaient à faire davantage pour éviter que des intérêts lucratifs dans l'industrie et l'influence de l'industrie viennent interférer et nuire aux objectifs de santé.

Ce fut également le cas en ce qui concerne l'intégrité des producteurs qui feront affaire avec la Société québécoise du cannabis. Et, en ce sens, certains amendements ont été apportés, quelques ajouts pour bonifier. Je vous en signifie quelques-uns : le retrait de la possibilité d'autoriser des projets pilotes en matière de vente au détail. Nous l'avons effectué la dernière journée de commission, Mme la Présidente. Nous avons également inséré un ajout pour assurer que tant les membres du conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis que les membres du comité de vigilance seront exempts de conflits d'intérêts et de relations avec l'industrie du cannabis. Il y a également un ajout pour exiger que les producteurs souhaitant faire affaire avec la Société québécoise du cannabis obtiennent l'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers, qui devra notamment considérer les sources de financement pour s'assurer que lesdits producteurs rencontrent les exigences élevées d'intégrité attendue. Et vous avez bien compris qu'ils devront avoir un permis du gouvernement fédéral, de Santé Canada, d'abord, ensuite avoir une autorisation, comme je vous le disais, de l'Autorité des marchés publics.

Deux derniers amendements seront apportés, à savoir, de notre côté, réduire la distance minimale devant séparer les succursales de la Société québécoise du cannabis des écoles primaires et secondaires à 150 mètres sur le territoire de la ville de Montréal afin de tenir compte de la densité urbaine inhérente à la métropole. Et là-dessus je dois vous dire, Mme la Présidente, que c'est une situation particulière parce qu'à Montréal pour contrer tout le marché illégal, le marché illicite... puis il y a une densité qui fait qu'on doit avoir une différenciation dans l'appréciation d'où pourront être installées les succursales de la Société québécoise du cannabis parce qu'il y a une densité là qui est importante. Puis, si on veut contrer le marché illégal, il faut faire en sorte qu'on s'installe aux bons points de vente parce que, sinon, le crime organisé va continuer, j'ai presque le goût de dire «business as usual», mais on va dire, en bon français, qu'ils vont continuer de faire ce qu'ils font déjà. Ils se soucient peu de l'état de santé de leurs clients, mais non seulement ça, ils vont continuer de vendre là où nous, on n'aura pas de prise. Alors, on vient répondre à une demande des élus de la ville de Montréal à ce moment-ci. Et il y avait un accord entre toutes les formations politiques qu'une fois la demande déposée nous pourrions déposer un amendement en ce sens.

Nous avons également travaillé à permettre à un inspecteur de pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où est exploité un commerce où des accessoires sont vendus au détail afin de vérifier notamment qu'un accessoire de cannabis ne comporte pas une saveur ou un arôme. Il est évident que nous devions adopter une approche stricte en matière de promotion et de publicité de cannabis en raison des risques pour la santé. La littérature et les experts sont formels sur les effets nuisibles que les pratiques de publicité et de marketing des substances psychoactives peuvent avoir sur la prévalence de la consommation, particulièrement chez les jeunes.

Par ailleurs, plusieurs éléments de sécurité et de santé commandaient aussi un ajustement. Notons, par exemple, une précision quant à la limitation de la quantité de cannabis qui peut être possédée par un individu dans un lieu autre que public. Bref, chez vous, Mme la Présidente, ou ailleurs, je ne vous adresse pas ça à vous, mais partout où les gens demeurent, notamment dans une résidence, comme je le disais, soit nous allons autoriser 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent, et ce, peu importe le nombre d'adultes qui y résident. Donc, je résume, 150 grammes. Même si vous êtres quatre dans la maison, c'est 150 grammes total pour cette adresse civique.

Nous avons aussi apporté comme ajustement l'ajout des milieux de garde où les services fournis par des personnes non reconnues à titre de responsables de tels services en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance... comme étant soumis aux mêmes restrictions d'usage du cannabis à l'intérieur que les lieux dont le responsable est reconnu.

Nous avons aussi étendu l'interdiction de possession de cannabis dans tous les établissements d'enseignement collégial, sauf pour les résidences d'habitation.

Nous avons aussi fait l'ajout d'une interdiction de faire usage de cannabis pour les personnes qui assurent la garde ou qui prennent soin d'un mineur, d'un aîné ou d'une personne en situation de vulnérabilité dans le cadre d'un travail ou d'une prestation de services aux heures où elles effectuent leur prestation, ce qui est tout à fait normal, je pense.

Nous avons aussi ajouté l'interdiction d'exploiter un point de vente à proximité d'un établissement d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire et la possibilité de donner au locateur, dans les 90 jours de l'entrée en vigueur... de modifier les conditions d'un bail de logement pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis. Donc les propriétaires auront 90 jours, après la légalisation, pour faire en sorte de modifier leurs baux.

• (11 h 40) •

En outre, nous sommes venus clarifier la situation suite aux nombreuses inquiétudes exprimées relativement au cannabis dans le cadre du travail. Nous avons donc ajouté, en ce sens, une disposition mentionnant qu'en vertu du droit de gérance d'un employeur ce dernier peut encadrer toute forme d'usage de cannabis par les membres de son personnel sur les lieux de travail. Nous avons aussi effectué une modification de la Loi sur la santé et sécurité du travail pour y préciser clairement les obligations et les responsabilités des employeurs et des travailleurs quant aux risques encourus à l'égard de l'exécution du travail avec les facultés affaiblies par l'alcool et la drogue, dont le cannabis.

Finalement, comme il est essentiel de prévoir tout ce qu'il faut en termes de surveillance et d'application de ce nouvel encadrement, différents pouvoirs et dispositions ont été ajoutés à la première version pour fournir davantage d'outils pour ce faire à ceux qui en sont chargés, bref, pour les policiers, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, rappelons que cet encadrement se veut évolutif et prudent. C'est pour cette raison que le projet de loi comporte plusieurs habilitations réglementaires. C'est du nouveau droit, Mme la Présidente. Il fallait être prudent. Il fallait quand même avoir un bon encadrement, mais il y a plusieurs habilitations réglementaires qui nous permettront de réagir rapidement, s'il y avait un besoin de réagir rapidement.

Comme je le disais, ces dernières pourraient notamment s'avérer nécessaires, considérant le fait que le projet de loi fédéral n'est pas encore adopté dans sa version définitive et que le contenu des règlements qui en découleront n'est pas connu. Nous tenons à réitérer l'importance de la mesure interdisant la culture pour des fins personnelles. Elle est nécessaire, responsable et cohérente avec les orientations et les objectifs recherchés. Ce qui va primer au Québec, Mme la Présidente, c'est zéro plant à domicile. Je le répète pour mettre ça clair pour les citoyens du Québec, c'est la loi du Québec qui prévaudra sur la loi fédérale, ça sera zéro plant à chaque adresse civique.

De nombreux groupes y sont favorables, comme je vous le disais, à cette mention du zéro plant. Mentionnons, entre autres, les propriétaires d'immeubles, bien sûr, qui ont notamment fait valoir leurs inquiétudes quant aux impacts négatifs sur eux et sur les locataires, les autres locataires de leurs immeubles, ainsi qu'il y avait des groupes aussi qui représentaient les forces de l'ordre qui ont également appuyé cette mesure.

Nous ne sommes pas les seuls à adopter cette approche, par ailleurs fondée, et je le répète, sur une approche de santé publique. Nous réitérons et nous en sommes convaincus, il s'agit d'un exercice valide des pouvoirs et des compétences du Québec.

Ceci étant dit, bien sûr, certains groupes auraient aimé voir certaines autres modifications, notamment pour établir l'âge légal à 21 ans plutôt qu'à 18 ans, une solution qui peut sembler bonne à prime abord, peut sembler souhaitable compte tenu que nous savons que le développement du cerveau des jeunes se fait jusqu'à l'âge de 25 ans, mais qui ferait en sorte de moins bien protéger cette population plus vulnérable et qui consomme déjà du cannabis dans une grande proportion.

21 ans, ça nous laisse entre 21 et 25. Pourquoi on abandonne ces jeunes-là? On ne les abandonne pas, Mme la Présidente. À partir de 18 ans, on fixe... c'est l'âge légal pour consommer des produits qui seront mieux contrôlés, voire éliminés du marché noir un jour. Ce qu'on cherche, c'est avoir des enjeux de qualité, et le modèle de vente étatique constituera un véhicule important d'intervention, d'information pour réduire les risques, mais aussi pour référer les consommateurs qui en ont besoin vers un soutien.

Je veux vous dire, Mme la Présidente, je vais y aller dans mes mots, là, à 18 ans, on est apte à voter au Québec, on est considéré majeur. À 18 ans, on peut s'acheter du tabac. À 18 ans, on peut s'acheter de la boisson. Bien, à 18 ans, on va pouvoir s'acheter du cannabis, mais on va avoir la chance d'avoir de l'information de qualité, des produits de qualité. Et il faut faire en sorte que nos jeunes... Il ne faut pas se raconter d'histoire, là, Mme la Présidente. Si on exclut ces jeunes-là, là, de 18 à 21, qui constituent, jusqu'à 22 ans, 44 % de l'ensemble du 100 % qui consomme du cannabis, là, bien, on leur dit : Va sur le marché noir. Va sur le marché illégal. Consomme ce qu'on ne sait pas trop ce qu'il y a là-dedans. Puis ces gens-là sont très peu soucieux de la santé de leur clientèle. Le taux de THC, ils ne le sauront pas, il n'y a rien qui est connu. Alors, ce qu'on veut, nous autres, ici, au Québec, Mme la Présidente, ce n'est pas se raconter d'histoires en excluant cette partie des jeunes là au marché illégal. On ne fera pas en sorte de réduire leur consommation de cannabis. Ils vont continuer de s'approvisionner sur le marché illicite, et donc de consommer des produits dont la composition réelle est inconnue. C'est exactement ce que je viens de dire dans mes mots. Les criminels continueront d'avoir très peu de scrupules à leur endroit, et ce, même après la légalisation.

Je vous rappelle, 18 ans, on vote, on achète du tabac, on achète de la boisson, on va pouvoir acheter notre cannabis, et avoir l'information pertinente, et l'acheter en toute légalité. Certains auraient aussi souhaité... D'ailleurs la science nous dit — je veux juste finir là-dessus pour l'âge parce que ça m'importe — que le cerveau finit de se former à 25 ans. Alors, ce n'est pas 21 ans qui est la bonne donne, d'une part. D'autre part, quant à moi, là, se rentrer n'importe quoi dans les poumons, ce n'est pas ce qui est souhaitable. Alors, ce n'est même pas... S'il y avait moyen de ne jamais fumer de cannabis, ça serait l'idéal, Mme la Présidente, mais comme on le sait, qu'il y a des gens qui consomment, soyons responsables.

Certains auraient aussi souhaité étendre davantage les restrictions d'usage. En cette matière, la solution parfaite est difficile à trouver. Comme le produit deviendrait légal, il est normal que sa consommation soit permise dans une certaine mesure. Il faut aussi tenir compte des effets négatifs que pourrait avoir une interdiction totale dans les lieux publics en exposant inévitablement plusieurs personnes, dont des enfants, à la fumée secondaire à l'intérieur du domicile. S'il n'y a plus de possibilité d'aller nulle part, bien, c'est bien de valeur, ils vont fumer à l'intérieur, avec leur enfant, avec les autres occupants de la résidence où, en tout cas, il y aura aussi des possibilités de contraventions énormes. Ce qu'on est venu faire, nous autres, c'est qu'on a dit : Les villes et les municipalités, ainsi que les propriétaires d'immeubles, auront un rôle à jouer en fonction des responsabilités et des droits qu'ils ont. Nous avons notamment fait le choix de respecter la demande des municipalités et des associations municipales qui s'inquiétaient du respect de leur autonomie dans les sphères de compétence qui sont les leurs, un principe qui nous est cher.

Je compte aussi sur l'intelligence et le civisme des Québécois en cette matière. Moi, je suis convaincue, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas 8 millions de Québécois qui vont sortir sur la rue demain matin, quand ça va être légal, pour consommer un joint de cannabis. Il faudra bien surveiller et évaluer la situation avec le temps. Cela fait d'ailleurs partie des engagements compris dans ce projet.

Je veux aussi vous dire, Mme la Présidente, en ce qui concerne la consommation, non seulement les villes pourront l'encadrer, mais il y a déjà un cadre réglementaire. Ça va être exactement comme pour le tabac, sauf qu'on a ajouté des lieux pour le cannabis, comme les terrains collégiaux, universitaires, etc.

Les activités de la Société québécoise du cannabis, ainsi que l'encadrement du cannabis, feront l'objet d'un suivi rigoureux, notamment par le biais d'un comité de vigilance qui sera chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux sur tout sujet relatif au cannabis. Ce comité aura toute la légitimité et tous les pouvoirs requis pour assurer pleinement son mandat. Nous comptons sur la Société des alcools pour mettre en oeuvre les activités de la Société québécoise du cannabis et comptons que celle-ci agira en tout temps dans le respect intégral de sa mission bien particulière. Jusqu'à maintenant, la collaboration et la compréhension de la mission sont au rendez-vous, et nous les invitons à poursuivre sur cette voie et nous serons vigilants pour qu'il en soit ainsi.

Alors, ceci étant dit, Mme la Présidente, je veux à ce moment-ci souligner le travail de tous les parlementaires, mais la collaboration de mes collègues du gouvernement, mais aussi mes collègues des groupes d'opposition tout au long du processus parlementaire. Le travail accompli fut important, constructif. Bien sûr, il y a des aspects qui ont été soulevés qui ont soulevé des vifs débats. On ne se cachera pas de ça, c'est un sujet qui était émotif à certains moments. Mais on a su travailler avec ouverture pour faire cheminer cet important projet de loi. Le résultat d'un grand travail se concrétise aujourd'hui, Mme la Présidente, avec cette pièce législative, mais, soyons clairs, ce n'est pas la fin, c'est le début d'un travail tout aussi capital, la mise en oeuvre de ce cadre et son application en vue d'atteindre les objectifs importants qu'il sous-tend.

• (11 h 50) •

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, avec ce cadre réfléchi, novateur et prudent, le Québec est prudent et est outillé pour faire face à ce changement important de société.

Avant de donner mon dernier paragraphe, Mme la Présidente, vous allez me permettre de souligner l'important travail de notre président de commission, le député de La Prairie, qui a su, tout au long de ces débats, gérer les travaux de notre commission avec une rigueur exemplaire. Il a su nous aborder, tous et chacun, au moment où parfois on était un petit peu plus vifs ou plus... moi, j'étais plus vive, là, je suis une petite fille. Alors, il avait toujours des petits mots pour nous rattacher au calme, à la sérénité, mais aussi à la rigueur dans nos débats. Moi, dans le cas qui m'occupe, à chaque fois qu'il me mentionnait le nom de ma petite-fille, ça me faisait... ça, ça voulait dire : Tu donnes l'exemple à quelqu'un important dans ta vie, alors ça me calmait parce que je ne vous cache pas que tous les parlementaires qui étaient impliqués dans cette commission, à certains moments, ont été passionnés. On est des gens convaincus. Normalement, quand on se ramasse un des 125 ici, on est des gens qui avons des convictions. Et on avait aussi beaucoup d'émotions reliées à tout cela, puis il y avait la fatigue qui s'installait, et tout ça.

Alors, je passe par vous, Mme la Présidente, pour vraiment que vous preniez deux minutes pour souhaiter à notre président qu'il puisse continuer d'autres travaux dans cette sérénité, mais le féliciter de nous avoir tenus toujours dans cette rigueur. Et c'est ce qui a fait que les travaux se sont bien déroulés. Sincèrement, je tenais à le remercier parce que ça a été un des importants acteurs dans tous les travaux de cette commission-là.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Pendant, oui, 136 h 45 min, 32 séances, on a fait le tour de toutes les salles de commission, on a travaillé un petit peu. Et c'est important parce que ce n'est pas anodin, là, ce qu'on est en train de faire.

Alors, c'est avec une grande fierté, Mme la Présidente, que je suis devant vous, devant mes collègues ici rassemblés, tant du gouvernement que des oppositions, pour vous demander que notre Assemblée adopte le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux, qui a procédé à l'étude du projet de loi n° 157, le projet de loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Et vous dire, Mme la Présidente, que je ne pensais jamais travailler ce dossier-là dans ma vie. Quand il m'a été donné, je l'ai pris une journée à la fois. Avec les collègues, nous y sommes tous arrivés ensemble, et j'ai hâte d'entendre mes collègues des oppositions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous vous remercions de votre intervention, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, Mme la Présidente. Alors, en prenant une petite gorgée d'eau, j'avais une grosse glace dans la bouche. Alors, bien, à mon tour, Mme la Présidente, de prendre la parole à ce moment-ci, qui est la troisième étape pour l'adoption d'un projet de loi. Demain, ce sera l'adoption finale. Aujourd'hui, c'est la prise en considération.

Et je pense que c'est un moment aussi pour faire un petit rappel de toute la démarche que nous avons vécue ensemble depuis plus d'un an maintenant parce que la première fois où je suis sorti en point de presse pour réagir au projet de loi qui venait d'être déposé à Ottawa, si ma mémoire est bonne, c'est le 16 ou le 17 avril 2017. Donc, ça fait plus d'une année. Et, à ce moment-là, on réalisait tous que cet engagement du premier ministre du Canada, Justin Trudeau... Il avait reculé sur d'autres engagements pour lesquels on aurait voulu qu'il aille de l'avant, comme la réforme du mode de scrutin, mais, sur cet engagement, il était décidé d'aller de l'avant. Et, en disant cela, il nous imposait, il nous imposait... donc, le fédéral nous imposait d'encadrer cela.

Alors, aujourd'hui, est-ce qu'on est en train de débattre si nous sommes pour ou contre la légalisation du cannabis? Mais non, parce que cette imposition-là du gouvernement fédéral fait en sorte que le Québec et les autres provinces canadiennes devaient réagir. Sinon, comme la ministre a dit souvent, sinon, c'était la loi fédérale qui s'imposait au Québec, et sans encadrement. Et, sans encadrement, ça aurait donné quoi? Bien, ça aurait été évidemment un peu bordélique, et ce n'est pas ce que nous souhaitions.

Donc, on a voulu jouer notre rôle avec beaucoup de responsabilités, de rigueur, et, sur un enjeu aussi fondamental, qui touche essentiellement la santé et la sécurité publique, il devenait essentiel, pour nous, et pour moi, et pour mes collègues aussi, que... on ne voulait pas en faire un enjeu partisan, surtout pas, surtout pas quand des enjeux de santé et de sécurité publique sont au rendez-vous, comme le rendez-vous qui nous a été imposé par ce que mon collègue de Saint-Jérôme a appelé très amicalement le malaise fédéral, qu'on a vu passer à plusieurs occasions. Il nous a parfois détendus en rappelant ce malaise fédéral, mais, en même temps, il est réel. Il est réel parce que, si on ne s'était pas fait imposer cet agenda de Justin Trudeau, le premier ministre Justin Trudeau, aujourd'hui, comme a dit la ministre, on ne serait pas en train de débattre de ce projet de loi parce qu'aucune formation politique ici n'avait ça dans son agenda politique au Québec, et personne ne s'est fait élire aussi sur ce projet-là.

Nous avons dit dès le départ, lorsqu'on a déposé le projet de loi au fédéral, qu'il était important de consulter notre population. Et consulter notre population sur un enjeu aussi fondamental, ce n'était pas seulement de faire un débat entre nous, mais d'aller voir les citoyens. Et ma réaction de ce mois d'avril 2017 a été spontanément de souhaiter et de demander au gouvernement une tournée du Québec, une tournée du Québec où on aurait espéré faire les 17 régions, mais je comprends qu'on était peut-être un peu limités dans le temps. Mais je salue et remercie la ministre et le gouvernement d'avoir accepté cette proposition, et qui nous a amenés dans six ou sept régions, je ne m'en souviens jamais. On a fait six ou sept régions?

Une voix : ...

M. Pagé : Sept régions. Sept régions, huit journées de consultation. Je sais qu'on n'a pas droit de s'interpeller directement, là, mais, très amicalement, dans sept régions du Québec, huit journées. Pourquoi huit? Parce qu'à Montréal il y avait tellement de gens qui souhaitaient s'exprimer, qui souhaitaient s'exprimer, qu'on a dû entendre les groupes pendant deux jours, deux jours. Et, moi, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai participé à ces consultations qui, d'une part, amenaient des groupes, des groupes, donc des gens qui ont réfléchi à la question, dans l'après-midi, et, en soirée, les citoyens pouvaient s'exprimer. Et j'en profite pour faire le voeu qu'on répète plus souvent cet exercice démocratique où la population peut s'exprimer, peut s'exprimer. Et on devrait le faire plus souvent parce que je suis convaincu que, si nous n'avions pas fait cet exercice, le projet de loi n° 157 aurait certainement été très différent.

Suite à cela, bien, ça nous a amenés au dépôt du projet de loi n° 157. Et, lorsque le projet de loi a été déposé, vers le mois de novembre, je n'ai plus la date exacte, là, mais je sais que c'est autour du mois de novembre, nous avons très rapidement demandé à ce qu'il y ait des consultations ensuite bien ciblées sur les gens qui avaient des choses à dire sur le projet de loi n° 157. Le gouvernement avait proposé huit à neuf ou 10 groupes, je pense, quelque chose comme ça, qui devaient être consultés. Nous, on en avait proposé plus d'une centaine, plus d'une centaine au départ. Pourquoi? Parce qu'on écrivait tellement un droit nouveau, qui touche, la ministre pourrait nous le rappeler, mais à tellement de ministères, le ministère de l'Agriculture, le ministère des Affaires municipales, le ministère, évidemment, de la Santé, le ministère de la Sécurité publique, et là on pourra les nommer, Justice, et plusieurs autres, qu'il fallait, à ce moment-là, parce qu'on impactait plusieurs ministères, parce qu'on interpellait un très grand groupe de citoyens, mais aussi, Mme la Présidente, parce qu'on écrivait un droit nouveau... Nous avons écrit, à cette session-ci, un droit nouveau de la même façon qu'on a écrit un droit nouveau, en 1921, avec la légalisation de l'alcool. Ce que nous faisons maintenant, 97 ans plus tard, c'est de faire le même genre d'exercice qui s'est passé, les mêmes débats qui ont eu lieu ici, dans cette enceinte de l'Assemblée nationale, en 1921.

Alors, vous imaginez, 97 ans plus tard, on reprend un débat. Et, quand on voit ce que ça a donné, la Société des alcools du Québec, à comparer avec la première version de... Comment ça s'appelait à l'époque? La régie des liqueurs, je pense, hein?

Une voix : ...

• (12 heures) •

M. Pagé : La Régie des alcools. La Régie des alcools où c'était encadré d'une façon extrêmement serrée, et c'était correct parce qu'on commençait. Et c'est un peu ça, je pense, qui devait nous inspirer à l'égard de l'encadrement, d'y aller, au Québec, avec un modèle québécois très encadré, très restrictif, certains diront, peut-être trop, peut-être trop. Et possiblement que, dans cinq ans, dans 10 ans, dans 20 ans, on dira : Ah! c'est fou comment ils ont encadré, aujourd'hui c'est beaucoup plus ouvert, plus libéral, mais ce sera correct dans le temps. Mais il fallait commencer, je pense, de façon plus restrictive, mieux encadrée pour qu'ensuite on se rende compte, au fil des ans, quand les gens vont avoir un comportement, je dirais, raisonnable et responsable et qu'on aura fait toute la sensibilisation et l'information autour de la consommation du cannabis, qu'on pourra peut-être être un peu plus libéral sur la question.

Alors, à ce moment-ci, je pense que nous avons fait le travail que nous devions faire, qui a été, après le dépôt du projet de loi, même si on nous avait dit : Il y a eu des consultations régionales, de consulter les organismes sur le projet de loi, parce que, quand on a fait les consultations à travers le Québec, il n'y en avait pas, de projet de loi. Et c'est pour ça qu'au final, après maintes négociations, le gouvernement a accepté une soixantaine de groupes, finalement, au lieu des huit ou neuf, je pense, là, il y a eu une soixantaine de groupes. Je ne me souviens pas combien de mémoires ont été déposés, mais il y en a eu beaucoup plus qu'une soixantaine. Finalement, 55 se sont présentés sur les 60 groupes.

Et, sans vouloir être négatif envers mes collègues de la deuxième opposition, ils n'avaient proposé que sept ou huit groupes supplémentaires, et comme par hasard c'étaient tous des groupes qui étaient d'accord avec le 21 ans, comme s'il n'y avait que cet aspect à l'intérieur du projet de loi. Mais manifestement il y avait beaucoup plus d'aspects qu'il fallait observer, sur lesquels il fallait réfléchir, et c'est la raison pour laquelle nous demandions à ce que plusieurs groupes soient entendus sur le projet de loi n° 157.

Et, au fil des débats, au fil des... pas des débats mais des échanges que nous avons eus avec des experts, que ce soit le milieu de la sécurité publique, les gens du Grand Nord, des communautés... les Innus, les communautés autochtones, des gens qui sont venus nous parler, du centre de dépendance, nommez-les, là, il y en a une soixantaine, de groupes, au fur et à mesure on prenait des notes, et au fur et à mesure on s'est dit : Il va falloir bonifier le projet de loi, et au fur et à mesure on s'est rendu compte qu'il valait la peine de consulter. À un point tel que ça nous a menés à quoi? Bien, il y a 197 articles dans le projet de loi. Bien, on aura adopté 138 amendements, 138 amendements. Certains diront : Oui, il y avait des amendements de concordance. Je veux bien, mais, sur le fond des choses et qui venaient changer quand même, je dirais, soit de façon mineure ou majeure le projet de loi, il y en a eu un très, très, très grand nombre.

Et à cet égard-là je suis fier du travail que nous avons fait, particulièrement avec mon collègue de Saint-Jérôme, le député de Saint-Jérôme, qui m'a accompagné dans les presque 137 heures de débat que nous avons faites. Il m'a fait faux bond une ou deux fois, là, pas très, très souvent. Mais, non, très sérieusement, mon collègue de Saint-Jérôme a été très, très précieux pour me donner un coup de main à faire ces travaux.

Donc, ces consultations nous ont permis de bonifier le projet de loi. Et, comme je l'ai dit dès le départ, quand nous avons abordé ce sujet, on voulait le faire de façon non partisane, et c'est ce que je veux faire jusqu'à la toute fin. Pourquoi? Parce que l'élément n° 1 qu'il fallait mettre à l'avant-scène, c'était véritablement la santé publique et la sécurité publique.

Quand je parlais, tantôt, du malaise fédéral aussi, il y a un malaise, par contre, qui est resté, qui est celui quand nous avons abordé tout le volet de la production. Tout le volet de la production, à partir du moment où le gouvernement fédéral a décidé de légaliser pour des fins médicales, en 2001, il était normal que ce soit Santé Canada qui donne les autorisations de production, c'était normal, parce qu'on disait que c'était pour des fins médicales. Mais, à partir du moment où on produit du cannabis pour autres fins qu'on dit récréatives — on s'est entendus plus pour parler de non médicales — moi, ce que j'ai tweeté à quelques occasions, c'est : «Out», Santé Canada, et go, MAPAQ!

Le premier groupe que nous avons entendu, le premier des 60 groupes, en commission parlementaire, le premier groupe, c'est Les Producteurs en serre du Québec. Et, les producteurs en serre du Québec, moi, je savais qu'il y en avait un certain nombre, mais je ne pensais pas qu'il y en avait tant. 900 producteurs en serre au Québec. Et Les Producteurs en serre du Québec sont venus nous dire : Il faut que ce soit le MAPAQ et que le Québec ait le contrôle sur les autorisations pour qu'on puisse à la fois se donner des politiques qui nous auraient permis de déployer un peu partout à la grandeur du Québec des plus petits producteurs, qui pourrait créer des emplois à travers le Québec.

Le gouvernement a montré une certaine ouverture au départ, je pense qu'ils ont fait des demandes au niveau fédéral; on s'est fait dire non, on s'est fait dire non. Et là-dessus je suis triste parce qu'on a abdiqué très rapidement, parce que, si on contrôlait les autorisations au niveau de la production, on pourrait déployer une belle politique québécoise à la grandeur du Québec. Et, vous savez, Mme la Présidente, les tarifs hydroélectriques au Québec sont les moins chers au Canada, et c'est un intrant qui est important dans le coût de production. Alors, si vous pouvez produire à moins cher qu'ailleurs, puis en plus vous avez un coût de main-d'oeuvre qui se compare avantageusement avec nos voisins ontariens... Donc, on aurait... nous avons un avantage concurrentiel, il y a donc là une opportunité d'affaires pour les Québécois. Mais non, mais non, le gouvernement a abdiqué par rapport à cela, et c'est toujours Santé Canada qui donne les autorisations, qui donne des autorisations.

Et il y a peu de producteurs québécois, comparativement aux producteurs canadiens, de telle sorte que c'est un peu le reste du Canada qui est en train de contrôler la production. Et ce sont de mégaproductions qui souvent, malheureusement, et ça, vous le savez, c'est un grand débat à Ottawa, particulièrement au niveau du Sénat, qui... Malheureusement, plusieurs producteurs sont financés dans les paradis fiscaux. On a parlé de plus de 240 millions qu'on a pu trouver, là, qu'on a pu trouver, là, d'entreprises qui se financent, entre autres, via les paradis fiscaux. Alors, à cet égard-là, nous avons fait un débat important pour dire : Bien, si on est pour être approvisionnés par des entreprises qui sont hors Québec, mais même celles du Québec aussi, pouvons-nous à tout le moins s'assurer qu'elles ne soient pas financées via les paradis fiscaux? Donc, ça a donné lieu à des débats très serrés, très serrés, qui nous ont amenés, malheureusement, peut-être à ne pas écrire dans le projet de loi «paradis fiscaux». On aurait au moins voulu voir les mots «fiscalité réduite», qui est maintenant l'appellation, je dirais, qui représente le mieux celle des paradis fiscaux. Malheureusement, le gouvernement n'a pas accepté ces amendements. Et c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous allons représenter quatre amendements dont deux sont en lien avec les paradis fiscaux, donc, et la fiscalité réduite.

Nous allons aussi redéposer un autre amendement qui est très important pour nous. Il y a eu une semaine où on a commencé le lundi ou le mardi, et jusqu'au vendredi, en tout cas toute la semaine, on a eu 18 h 30 min de débat et qui étaient essentiellement sur l'article 15 de l'article 12 — on va s'en souvenir, de celui-là — qui était le lieu de consommation. Et, à cet égard-là, moi, je continue à avoir la profonde conviction que nous faisons une erreur en allant de l'avant avec un projet de loi qui permet la consommation dans un très... en fait, partout dans les lieux publics, sauf à des endroits qui sont très évidents, là, comme les cours d'école, les parcs pour enfants, à proximité d'une école, à proximité aussi des CPE, donc des endroits très ciblés où, là, ça devient évident qu'on ne souhaite pas la consommation.

Et là on dit : Bien, les municipalités pourront l'encadrer. Alors là, on se retrouve avec un projet de loi où, les lieux de consommation, certaines municipalités, que je ne nommerai pas, là, mais certaines municipalités ont déjà dit très clairement : Chez nous, ça va être tolérance zéro, aucun lieu de consommation, d'autres endroits : Nous, ça ne nous dérange pas, ça va être un peu partout. Alors là, on a un méchant problème, on a un méchant problème, Mme la Présidente. Et déjà il y en a d'autres qui disent : Bien, nous, peut-être dans certains coins, dans les parcs... Alors, comment allons-nous gérer cela? Ça va être un peu problématique.

Et en même temps vous allez traverser le pont en Ontario, et là ça va être interdit partout dans les lieux publics. Vous allez traverser le pont du Nouveau-Brunswick, ça va être interdit partout dans les lieux publics. Si vous prenez le bateau pour aller à Terre-Neuve-et-Labrador, ça va être interdit partout dans les lieux publics. Donc, nos voisins limitrophes, c'est interdit partout dans les lieux publics, sauf au Québec, sauf au Québec, avec des restrictions, où, là, les municipalités auront l'obligation de l'annoncer, de l'afficher.

• (12 h 10) •

Alors, je veux bien que les municipalités affichent les endroits où ça va être permis ou pas permis, là, mais ça va être assez problématique. Alors, je ne sais pas comment on va réussir à gérer cela.

Il y a des initiatives. Chez nous, la MRC, spontanément, bon, en voyant cela, se sont dit : Bien, au moins, pour les 17 municipalités de notre territoire, d'Antoine-Labelle — et je pense que la MRC des Laurentides souhaite faire la même chose — on va essayer de se donner une politique où ce sera uniforme dans toutes les municipalités et sur l'ensemble du territoire de la MRC. Pourquoi? Pour que les policiers de la Sûreté du Québec qui auront à faire respecter ces règlements... pour qu'ils puissent avoir un règlement uniforme, pour ne pas que le policier, à chaque fois... C'est vrai, là. Je suis à Mont-Saint-Michel, là, c'est interdit; l'autre, c'est permis. Vous voyez, là, dans quelle... je veux trouver le bon mot, là, mais dans quelle situation difficile, délicate... pour ne pas dire plutôt bordélique dans laquelle on va se trouver.

Alors, à cet égard-là, nous revenons aussi sur cet amendement, qui disait, puis je tiens à le relire, que «sous réserve des dispositions des alinéas précédents, il est également interdit de fumer du cannabis dans une rue ou dans tout autre endroit public, à l'exception — à l'exception parce qu'il faut quand même laisser les gens... qu'ils puissent consommer quelque part — des lieux expressément désignés par les municipalités dans leur réglementation». Alors, ce qu'on disait, c'était simple, là.

Alors, les municipalités souhaitent avoir plus de pouvoirs, on respecte ça. Alors, ce qu'on disait : On va l'interdire partout, et que les municipalités déterminent des endroits clairement identifiés. Mais là non. On pourra se promener, vous et moi, Mme la Présidente, dans les rues de Montréal et consommer sur la rue un joint. On va arriver sur le coin de la rue, et il va y avoir une petite famille, des enfants, et on va pouvoir consommer. Est-ce que c'est ça qu'on souhaite? Non.

Moi, j'ai souvent donné comme exemple... Je suis allé au Colorado, il y a trois ans, j'y ai passé quatre jours. Il y a des bars partout, des endroits touristiques. Aucun, aucun, aucun endroit je n'ai senti le cannabis, aucun endroit, parce qu'il y a des endroits clairement désignés, un peu comme des «coffeepots». Tu veux prendre un verre, tu vas dans un bar. Tu veux consommer ton cannabis, tu vas dans un endroit désigné. C'est ce que nous avons proposé. Malheureusement, ça a été rejeté.

Et ça, là-dessus, je vous dirais que je pense que c'est une erreur importante. D'ailleurs, tous nos voisins autour ont décidé de légiférer à cet égard. Alors, là-dessus, je pense que nous avons fait une erreur.

Il y a un autre amendement que nous redéposons aujourd'hui, qui est celui d'un observatoire. Ce n'est pas un amendement qui est majeur, mais c'est un amendement qui nous permettait de mieux observer puis comprendre ce qui... comment tout cela va évoluer dans le temps pour ensuite prendre les bonnes décisions, dans trois ans, peut-être, dans cinq ans, dans 10 ans, en étudiant, en observant le comportement. Et ça, ça a été refusé en nous disant : Bien, il va quand même y avoir un comité de surveillance. C'est bien, mais un observatoire, c'est différent, et je pense que ça aurait été mieux. Et nous, on disait : Il devrait être en collaboration avec les chaires de recherche.

Alors, ça, c'est le contenu, essentiellement, des quatre amendements : les lieux de consommation, deux amendements sur les paradis fiscaux, fiscalité réduite, et deux autres amendements que... et l'autre amendement qu'on redépose également aujourd'hui, en espérant peut-être que le gouvernement aura le temps d'y réfléchir, est celui aussi sur l'observatoire.

Je vous l'ai dit, Mme la Présidente, on a fait un travail très sérieux, on a passé même parfois par beaucoup d'émotions, mais, au final, je pense qu'on peut dire que l'encadrement québécois sera quand même un encadrement de qualité, de qualité, d'autant plus que le gouvernement, à la toute dernière minute, a fini par accepter de retirer cette fameuse vente... l'ouverture de vente au détail qui était créée en vertu de l'article 55. L'article 55 prévoit que le gouvernement peut créer des ententes pour des projets pilotes, notamment la vente au détail. Et finalement le gouvernement, un peu à la dernière minute, dans la dernière journée, nous a proposé de retirer la vente au détail, et ça, on s'en réjouit beaucoup.

On se souviendra que, dès le départ, dès le départ, la première fois que le projet de loi a été déposé ou dans les semaines précédentes, le ministre des Finances avait dit : Voir si le Québec va se mettre à vendre du pot! Il l'avait dit tel quel, je le répète tel quel. Eh bien, oui. Bien oui. Et pourquoi? Parce que, justement, si on veut bien l'encadrer, il faut enlever toute la notion de profit, toute la notion de profit, parce que, sinon, que ce soit via un projet pilote ou via une entreprise carrément privée, bien, son objectif, c'est quoi, l'objectif, Mme la Présidente, d'une entreprise privée?, bien, c'est de faire de l'argent, puis c'est d'en faire le plus vite possible, puis c'est d'en faire le plus possible. Et ce n'est pas ce que nous souhaitons, avec le cannabis, et c'est la raison pour laquelle nous avons dit qu'il fallait, d'une part, une société d'État, donc une filiale de la SAQ. D'ailleurs, dès le mois de septembre dernier, à notre congrès national, on avait voté une résolution en ce sens-là. Alors, pour cela, je salue le fait qu'effectivement le gouvernement ait accepté d'aller dans le sens de ce que l'on a demandé dès le départ. Et surtout là-dessus j'en suis fier, parce que, le débat, on l'a fait à plusieurs occasions, la ministre l'a entendu lors de la tournée, elle m'a entendu le dire, mon collègue de Saint-Jérôme aussi à plusieurs occasions : l'article n° 55, il fallait absolument le retirer, retirer l'aspect de vente au détail pour des projets pilotes. Alors, là-dessus, je salue cet élément-là.

J'ai parlé des succursales de la SQDC. Plusieurs personnes nous ont dit, lors des consultations : Ayez une distance importante avec les établissements scolaires, notamment les établissements secondaires. Bon, primaires, un peu moins pire, mais notamment les établissements secondaires. Et souvent, quand je posais la question, dans la tournée : Mais c'est quoi, une distance raisonnable, c'est 500 mètres, 800 mètres, un kilomètre?, souvent on nous disait : Une distance où, les gens, on va les décourager. Donc, un kilomètre, sur l'heure du midi, partir de ton école secondaire pour essayer d'aller chercher... ça décourage un peu. On a proposé 500 mètres parce qu'on comprenait que, là où il y a une densité de la population, ce n'est pas évident. Finalement, le gouvernement a fini par accepter 250 mètres. C'est peu, c'est peu, surtout qu'à certains endroits on aurait très bien pu appliquer le 500 mètres. Là-dessus, certaine déception, Mme la Présidente, je vous avouerai.

Je tiens à souligner quand même qu'à travers notre travail, toujours non partisan, qui mettait toujours le focus sur la santé et sécurité publique, on a pu bonifier le conseil d'administration, le conseil d'administration de la SQDC. On a pu bonifier aussi la présence des gens au sein du comité de surveillance. Ça aussi, je salue cela.

Un élément important aussi pour lequel nous nous sommes battus et dès le départ, dès le départ j'ai dit, puis, quand je suis sorti avec notre chef, le député de Rosemont, en septembre dernier, nous avons dit : il fallait que ce soit clair dans la loi que 100 % des profits iraient exclusivement vers la prévention, vers la santé publique, vers la sécurité publique. Et il y avait un article dans le projet de loi qui aurait pu permettre au gouvernement de ramener des dividendes vers autre chose. Et je me souviens, moi, les 19 et 20 juin derniers, quand on a eu la consultation d'experts, parce qu'il y a eu aussi cette consultation-là, l'État de Washington nous avait dit via une visioconférence : Ne faites pas l'erreur que nous avons faite. On ne l'a pas inscrit dans la loi, puis aujourd'hui, bien, on fait des routes avec la vente de cannabis. Bon. Et là-dessus je salue le fait que cet article qui créait une ouverture pour ramener des dividendes vers le fonds consolidé, donc le budget du gouvernement du Québec, a été complètement retiré. Alors, ça, pour nous, c'est une bonne nouvelle.

• (12 h 20) •

Tolérance zéro, on l'avait demandé dès le mois de septembre dernier. C'est effectivement la position qui a été prise par le gouvernement.

Quelques gains aussi comme, lorsqu'entrera en vigueur la légalisation et la permission, en même temps, de vendre des produits dérivés, les premiers règlements, il y aura un débat de trois heures aussi à la Commission de la santé et services sociaux, parce que c'est important, je pense, de faire ce débat.

Mais je suis obligé de vous rappeler, Mme la Présidente, que, même si nous avons fait un bout de chemin vers plus de surveillance à l'égard du financement des entreprises qui vont approvisionner la SQDC, on n'a pas fait tout le chemin que nous avions souhaité. Bien sûr, l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, va aller zieuter ça comme il faut, là, ils vont le regarder le plus correctement possible, ils vont leur demander de montrer patte blanche, mais nous ne sommes pas allés aussi loin que de dire : Vous faites affaire dans des pays à fiscalité réduite, vous ne faites pas affaire avec la SQDC. On aurait préféré aller un peu plus loin. Et, comme je disais tantôt, c'est la raison pour laquelle, parmi nos quatre amendements, il y en a deux qui touchent cela encore.

Alors, Mme la Présidente, demain, ce sera l'adoption finale, parce qu'effectivement il fallait adopter la loi avant la fin de la session parlementaire. Pendant un certain temps, on a eu des doutes peut-être qu'on n'y arriverait pas, mais j'ai toujours dit à la ministre : Non, on va l'adopter, le projet de loi, parce que nous n'avons pas le choix. Le fédéral nous impose cela, et ça aurait été irresponsable de ne pas adopter le projet de loi. Alors, demain, j'aurai l'occasion de faire des remerciements, entre autres, parce que plusieurs personnes ont collaboré à l'adoption du projet de loi, que je dois dire qui s'est passée, mis à part, comme j'ai dit tantôt, quelques moments d'émotion... J'en ai eu, moi aussi. J'en ai eu, moi aussi, parce que ça venait nous chercher, hein, ça venait nous chercher. Et des fois on entend des propos qui nous choquent, et puis ça m'arrive des fois de réagir. Et, même si ça a pu surprendre quelques collègues, oui, ça m'est arrivé de réagir. Mais après on se parle, on s'explique, même parfois on s'excuse, mais ensuite on repart puis on fait notre travail, et c'est le travail de collaboration que nous avons fait tout au cours de ces presque 137 heures de débat.

Alors, je remercie et je salue aussi l'ouverture de la ministre, parce qu'entre le point de départ et le point d'arrivée force est de constater, quand même, qu'il y a eu une avancée qui est importante. Je vous rappelle, hein, que le ministre des Finances, il avait complètement fermé la porte à une société d'État. Nous l'avons demandé, nous l'avons obtenu. Mais il reste encore des éléments sur lesquels nous sommes très inconfortables, très inconfortables, Mme la Présidente. Bon, j'ai parlé de l'observatoire, les paradis fiscaux, mais les lieux de consommation, ça choque encore une grande partie de la population et plusieurs de mes collègues également. Donc, on pourra reprendre ce débat demain, lors de l'adoption finale. Et ça me donnera l'occasion également de remercier tous les gens qui ont collaboré à l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Labelle. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la commission relativement au projet de loi n° 157.

Vous le savez, Mme la Présidente, on a passé énormément d'heures en commission parlementaire. J'aurais envie de vous dire : Enfin, on arrive au bout du processus, malgré que c'était... on a eu des moments agréables avec la ministre, avec le collègue de Labelle, avec la collègue de Repentigny également. On a énormément débattu, puis c'est à ça que ça sert, les commissions parlementaires, de faire valoir nos points. Nous avons obtenu, le deuxième groupe d'opposition, la CAQ, des gains dans le cadre du projet de loi.

Par contre, Mme la Présidente, je dois vous dire d'entrée de jeu que ma formation politique va voter contre le projet de loi parce qu'il y a deux aspects fondamentaux du projet de loi avec lesquels on est en désaccord profond avec le gouvernement : celui sur l'âge pour acheter du cannabis, pour consommer du cannabis, le gouvernement a choisi de faire le choix irréfléchi, je vous dirais, de laisser à 18 ans l'âge plutôt que de le fixer à 21 ans comme nous le recommande l'association des psychiatres et comme nous le recommandent les données médicales associées au développement du cerveau, associées à la science sur les effets du cerveau, et, deuxièmement, Mme la Présidente, relativement au choix du gouvernement libéral d'autoriser la consommation dans tous les lieux publics du Québec. J'aurai l'occasion d'y revenir, mais je voulais poser la table dès le départ, Mme la Présidente, pour vous indiquer de quelle façon ma formation politique allait se positionner pour le vote.

Cela étant dit, Mme la Présidente, ça ne nous a pas empêchés, durant les 136 h 45 min, de travailler de façon proactive afin de bonifier le projet de loi et de tenter de convaincre le gouvernement de la justesse de nos arguments. À certains moments, on a réussi. À d'autres moments, nous n'avons pas réussi. Cela étant dit, je pense que le projet de loi que nous avons actuellement, il est meilleur que lors de son dépôt. Cependant, il n'est pas parfait, parce que justement à cause des lieux de consommation et au niveau de l'âge ça représente des lacunes importantes, au niveau du projet de loi.

Mme la Présidente, je dois vous dire que tout le travail qu'on a fait, dans le cadre du projet de loi n° 157, c'est un travail d'équipe, qui a été réalisé, de notre côté, avec la collègue de Repentigny, alors je l'en remercie. La collègue de Repentigny, porte-parole en matière de santé publique de notre formation politique, a fait tout le travail parlementaire et est intervenue à de nombreuses reprises pour tenter d'influencer. Alors, c'était un véritable plaisir de travailler avec elle, ainsi que Justine Savard, qui travaille avec la recherche avec nous, qui nous a accompagnés tout au long du processus législatif dans le cadre du projet de loi n° 157.

Je tiens également à remercier les collègues, le collègue de Labelle, le collègue de Saint-Jérôme également, qui ont participé aux travaux, je crois que la collègue de Taillon aussi a participé; de remercier la ministre, l'ensemble des députés de la partie gouvernementale qui ont été présents. Je pense que la moitié du caucus du gouvernement est venue en commission parlementaire durant toute cette étude-là. Il faut comprendre, Mme la Présidente, qu'on a commencé les consultations avant Noël et qu'on vient de terminer. Également, de remercier le président de la commission, qui a présidé durant 136 heures. Il faut dire que c'est le projet de loi qui a requéri le plus de temps de la présente législature.

Donc, si on parle directement du projet de loi, Mme la Présidente, dans le cadre des consultations et dans le cadre du séminaire, des consultations préalables, l'ensemble des experts nous avaient dit : Vous devriez, comme État québécois, adopter une approche préventive, une approche restrictive, une approche, comme on dit, à pas de bébé dès le départ pour faire en sorte que vous ayez de l'expérience avant d'élargir, dans le fond, la vente de cannabis, l'accès au cannabis de façon plus largement, que vous y alliez progressivement, mais qu'au départ, là, vous teniez ça serré, serré, serré, proche de vous, avant de voir comment est-ce que vous allez le développer, notamment au niveau du réseau de distribution, au niveau de la vente, au niveau de l'accessibilité.

Alors, il y avait certains éléments en lien avec cette proposition-là des experts avec lesquels, dans le fond, on était d'accord avec ça, d'avoir une approche responsable et restrictive. Mais, lorsqu'on regardait le projet de loi n° 157, il y avait certaines mesures qui ne suivaient pas cette approche-là, notamment au niveau de l'âge, notamment au niveau des lieux de consommation, en matière également des endroits où on pouvait fumer, exemple, dans les copropriétés et dans les parties privatives.

Cela étant dit, Mme la Présidente, il faut poser les choses. On a réussi à faire des gains, dans le cadre du projet de loi, notamment sur la question de l'autorisation par l'AMF. Dès le début du projet de loi, dans les premiers articles, j'ai proposé un amendement qui faisait en sorte que l'AMF soit autorisée à évaluer est-ce que l'entreprise qui souhaite faire affaire avec la Société québécoise du cannabis... on évalue sa probité, et qu'elle reçoive le sceau, l'imprimatur de cette organisation-là, et on apprécie l'ouverture de la ministre, finalement, qui a déposé un amendement à ce niveau-là. Pour les premiers temps, ça va être l'AMF, et par la suite ce sera l'Autorité des marchés publics, qui fera en sorte que les actionnaires, les administrateurs et la compagnie doivent passer à travers ce filtre-là, parce que, pour l'État québécois, quand vous voulez avoir un contrat avec l'État, nécessairement vous avez besoin de passer par là. Et au départ, bien, la Société québécoise du cannabis, elle était exclue de ce champ d'application là.

L'article 55 sur les projets pilotes, dès le départ, on avait signifié notre opposition, parce que le projet de loi, c'était... dans le fond, la substance, elle existe, le cannabis, mais c'est la première fois que l'État allait vendre cette substance-là et que les consommateurs québécois allaient pouvoir en acheter légalement, alors on ne souhaitait pas, par le choix que nous avions fait d'avoir une filiale d'une société d'État pour assurer une gestion efficace, également une approche en matière de sécurité publique et de santé, que cette mission-là se retrouve dans une situation où il allait y avoir des projets pilotes de vente au détail, pour le départ. Parce que ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, c'est que, dans le projet de loi n° 55, on visait cinq projets pilotes. Et la ministre a accepté de retirer le fait d'avoir de la vente au détail dans le cadre de projets pilotes, et maintenant ça va être uniquement des projets de recherche. Alors, on apprécie l'ouverture de la ministre à ce niveau-là.

En ce qui concerne la possession, il y a des amendements qui ont été apportés. On trouvait que 150 grammes par personne par maison, c'était beaucoup trop. Désormais, ça va être 150 grammes par domicile. Ça constitue tout de même une quantité considérable de cannabis, Mme la Présidente, d'autant plus que vous allez avoir le droit, dans les espaces publics, d'avoir 30 grammes de cannabis. Alors, lorsqu'on parle de ne pas banaliser la consommation de cannabis, je pense que la quantité est en cause, et il faudrait réfléchir encore un peu plus profondément à cet aspect-là.

• (12 h 30) •

Un autre élément sur lequel on a beaucoup insisté, Mme la Présidente, et sur lequel on aurait souhaité que le gouvernement bouge davantage, et ça, je le déplore un petit peu, Mme la Présidente, c'est au niveau de l'approvisionnement. Vous savez qu'on se retrouve dans une situation où actuellement, le marché du cannabis, bien, il y en a un qui est légal, c'est celui du cannabis médical. Alors, il y a des compagnies canadiennes qui sont déjà dans le marché. Or, ces mêmes compagnies-là ont investi en prévision de la légalisation du cannabis récréatif. Et ça s'adonne, Mme la Présidente, qu'au Québec il y a très peu d'entreprises québécoises qui ont investi le marché du cannabis médical, et qui se retrouvent en retard, ils ne se retrouvent pas à la même position sur la ligne de départ pour le cannabis récréatif. Ça veut dire, ça, Mme la Présidente, que, dans nos régions du Québec, au niveau des producteurs québécois qui souhaiteraient démarrer une entreprise, ils se retrouvent en déficit dès le départ.

On ne donne pas les mêmes opportunités à ces entrepreneurs-là qui voudraient développer des emplois dans ce domaine-là, développer des entreprises dans ce domaine-là de production de cannabis, d'offrir cette production-là à la Société québécoise du cannabis. Et ce qu'on voulait faire, nous, c'était d'insérer très précisément dans la loi que la Société québécoise du cannabis devait s'approvisionner auprès de producteurs québécois. Parce qu'actuellement, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, et ce qu'on a vu également dans l'actualité, c'est que la SAQ a favorisé des entreprises qui ne sont pas au Québec. Et, même pour les entreprises qui sont établies au Québec, le contrôle effectif de ces entreprises-là se retrouve en Ontario.

Alors, Mme la Présidente, je pense que... Et je l'ai souligné en commission parlementaire alors qu'on avait des spécialistes avec nous, des juristes de l'État qui nous disaient : Écoutez, les accords de commerce interprovinciaux font en sorte que généralement il y a une libre circulation des biens entre les provinces. On vient de signer ça, là, l'année passée ou il y a environ deux ans. Soit. Mais j'avais également posé la question : Est-ce que le cannabis y est mentionné, dans cette entente-là? Et la réponse des experts qui ont négocié cette entente-là, c'est : Non, le cannabis n'est pas mentionné comme étant une substance devant faire partie de l'accord. Ce qui est mentionné dans l'accord, c'est le fait que, lorsque le cannabis récréatif sera un produit légalisé, bien, les parties conviennent de renégocier et conviennent d'étudier la question.

On n'était aucunement lié juridiquement, Mme la Présidente, pour ne pas favoriser les producteurs québécois au niveau du cannabis. Et ça, je pense que le gouvernement du Québec passe à côté du train et ne saisit pas une opportunité de développement économique qui permettrait aux producteurs québécois de fournir le cannabis à la Société québécoise du cannabis. D'autant plus que, dans le cas présent, le gouvernement, avec notre accord, a décidé de créer une filiale d'une société d'État pour avoir le monopole au niveau de la vente. Alors, il faut faire en sorte que la Société québécoise du cannabis favorise les retombées économiques sur le territoire québécois. Il ne faut pas se retrouver comme à la SAQ, Mme la Présidente, que votre section des vins du Québec, bien, elle n'est pas très large, et les exigences de la SAQ par rapport aux producteurs québécois en matière de vin, en matière vinicole, bien, sont très élevées. Et ce qui arrive, c'est que ça ne fait pas en sorte que cette industrie-là se développe au Québec. On doit avoir une réflexion à ce niveau-là, pour ce qui est du cannabis. Et c'est pour ça qu'on a déposé un amendement pour favoriser les entrepreneurs locaux du Québec.

Autre élément, Mme la Présidente, en ce qui concerne les lieux publics. Et c'est le coeur, entre autres, du projet de loi. Je pense que je l'ai démontré à de multiples reprises ici, au salon bleu, le gouvernement a choisi de se désinvestir et de pelleter la responsabilité dans la cour des municipalités au niveau de la réglementation dans les lieux publics. Ce que ça a comme conséquence, c'est que... Je vous donne un exemple. Chez moi, dans ma région, où on a une régie intermunicipale de police, ce n'est jamais arrivé depuis que la régie intermunicipale de police est présente que les municipalités faisant partie de la régie aient des règlements qui sont arrimés, aient une concordance réglementaire. Ça veut dire que déjà les règlements pour paix, ordre des municipalités, ils se retrouvent à n'avoir, à l'intérieur des 19 municipalités, pas les mêmes règlements. Alors là, ce qu'on me dit : Écoutez, on respecte l'autonomie municipale puis on va faire en sorte que les municipalités vont le gérer. Mais, quand vous avez un corps de police comme ça qui va devoir réglementer la possession de cannabis dans les lieux publics, bien, à Beloeil, ça ne sera pas la même chose qu'à Saint-Hilaire, ça ne sera pas la même chose qu'à Calixa-Lavallée ou qu'à McMasterville. Il y a une difficulté d'application. Et c'est ce que j'ai tenté d'expliquer tout au long de la commission.

Et on a vu qu'il y a eu des amendements qui ont été déposés aussi, des amendements, certains amendements qui sont incohérents, Mme la Présidente. Je vous donne un exemple. On a interdit la consommation de cannabis sur la piste cyclable. Mais, sur le trottoir, c'est permis puis, dans la rue, c'est permis. Alors, je ne sais pas si vous vous rappelez de mon tableau, Mme la Présidente, mais ça amène certaines lacunes et certaines difficultés d'application.

Autre exemple, Mme la Présidente. Dans les lieux publics, on a dit : Les aires d'attente des abribus seront... vous ne pourrez pas consommer de cannabis à cet endroit-là. Sauf que la personne qui consommerait du cannabis sur le trottoir, où ce n'est pas interdit, puis qui n'est pas dans une file d'attente, mais que, lorsque l'autobus arrive, bien, il y a une file d'attente, puis elle se retrouve au milieu de la file d'attente, elle se retrouve en situation d'infraction. En droit pénal, ça, Mme la Présidente, ça ne marche pas. Vous ne pouvez pas être tenu responsable d'une infraction alors que vous n'aviez pas l'intention de la commettre.

Voyez-vous? On a essayé d'expliquer ce genre d'incohérences là, mais ça aurait été beaucoup plus efficace... Et aussi, pour renseigner les gens, le fait de dire : C'est interdit dans l'ensemble des lieux publics, bien, il y aurait eu une cohérence, Mme la Présidente, et ça aurait fait en sorte que, un, les policiers auraient pu appliquer la loi de façon adéquate, mais les citoyens également auraient pu savoir où c'est permis de fumer du cannabis ou non. Là, ils vont devoir aller consulter le règlement municipal de chacune des municipalités. Pensez-y également pour la Sûreté du Québec, la difficulté d'application. Et je m'explique encore mal pourquoi est-ce qu'on a créé un régime à... bien, enfin, on n'a pas créé deux régimes, on a créé 1 100 régimes, parce que, dans chacune des municipalités, il va y avoir un régime distinct. Voyez-vous la difficulté d'application et voyez-vous aussi que les citoyens vont se retrouver dans des situations où peut-être qu'ils vont subir la fumée de cannabis qu'ils ne souhaiteraient pas?

Autre point, Mme la Présidente, on nous a dit, dès le départ : Écoutez, on va s'arrimer avec notre voisin, l'Ontario. Mais, en Ontario, ils ont interdit la consommation dans les lieux publics. La province la plus populeuse a dit : C'est une bonne idée. Alors, je pense que, du côté du gouvernement, on aurait dû s'en inspirer, surtout que c'est nos voisins.

Et ça a un impact au niveau de l'âge aussi. On a choisi d'avoir l'âge la plus basse au Canada pour la consommation de cannabis, l'achat de cannabis, 18 ans, avec l'Alberta, alors que toutes les autres provinces canadiennes, à l'exception de l'Alberta, c'est 19 ans. Qu'est-ce que ça va avoir pour effet en Outaouais, Mme la Présidente? La même chose que pour l'alcool, et je pense que vous en êtes bien consciente. Alors, vous savez, ça va arriver que les gens vont traverser le pont, hein, un des nombreux ponts de Gatineau, de Hull, et vont venir s'approvisionner sur le territoire québécois, avec les conséquences que ça va avoir.

Alors, sur ce point-là, Mme la Présidente, je pense que nous aurions dû nous arrimer avec nos voisins, et également au niveau de l'âge de l'achat. La démonstration sur les effets sur la santé des jeunes, au niveau de la consommation, et ce n'est pas juste sur les jeunes, c'est sur l'ensemble de la population, les effets au niveau du cerveau, les risques de psychose, le facteur de déclenchement de maladie mentale sont bien documentés, sont bien présents. Alors, lorsqu'il est question de la santé, je pense que nous aurions dû faire oeuvre utile et fixer à 21 ans.

Un autre point, Mme la Présidente, au niveau des logements, ma collègue de Repentigny avait proposé un amendement qui faisait en sorte que la Régie du logement n'aurait pas été embourbée. Malheureusement, le gouvernement n'a pas accepté cet amendement-là.

Au niveau de l'utilisation des revenus, nous avons également incité la ministre à modifier son projet de loi, et elle a accepté de le faire, pour que les revenus associés à la vente de cannabis ne servent qu'à la lutte visant les substances psychoactives et que ce soit en fonction, en fait, de la santé publique, la sécurité, pour faire en sorte que l'argent ne serve pas à construire des routes, mais vraiment que ce soit prévu pour lutter contre les dépendances.

Donc, Mme la Présidente, on aura l'occasion de revenir lors de l'adoption finale du projet de loi, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que la CAQ a adopté une approche responsable et restrictive, une approche qui fait en sorte qu'on ne banalise pas la consommation de cannabis. L'ensemble des parlementaires sont invités à se prononcer sur le projet de loi. Il y a des modifications encore à apporter, Mme la Présidente. D'ailleurs, on vous a soumis des amendements pour la prise en considération du rapport. Mais une chose qui est sûre, c'est que cette nouvelle expérience là va faire en sorte qu'il va falloir s'adapter, il va falloir garder l'oeil ouvert pour faire en sorte que la gestion du cannabis et la consommation ne soient pas banalisées, notamment dans les lieux publics, mais également auprès des jeunes. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mercier, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je rappelle à mes collègues que Québec solidaire, depuis sa présentation, s'est montré favorable, dans son ensemble, à ce projet de loi qui autorise la consommation du cannabis. Or, l'étude détaillée a donné lieu, comme on vient de le voir, là, dans l'approche de mon collègue de Borduas... Je rappelle que mon collègue de Borduas vient tout juste de dire que la CAQ est favorable à une approche responsable et restrictive. Et je pense que, là, c'est vrai que, de manière intuitive, la plupart des personnes pensent que la restriction, dans ce domaine-là, peut être une approche responsable. Mais, en tant qu'intervenant en santé, en tant que spécialiste en médecine et en tant que personne qui me suis impliquée depuis de nombreuses années sur ces questions-là touchant au problème de dépendance des substances psychoactives, comme on a dit, l'approche intuitive est erronée, et la restriction n'aide pas à réduire les méfaits de manière responsable, les méfaits sociaux, les méfaits de santé, c'est-à-dire médicaux, liés à l'utilisation de ces substances.

• (12 h 40) •

Je vais m'expliquer. Il y a eu une surenchère en raison de ce débat qui a été mené depuis, donc, l'examen de ce projet de loi, une surenchère venant à la fois de l'opposition, mais également de la part du parti gouvernemental. Voici quelques amendements qui ont été adoptés qui visent à pénaliser les utilisateurs de cannabis en dérogation de l'esprit initial qui consistait à dire : Il faut arrêter de pénaliser ceux qui utilisent le cannabis pour un usage récréatif et il faut concentrer nos efforts dans une approche de réduction des méfaits, dans une approche véritablement responsable, donc plutôt que de penser pénalisation et répression, penser à comment réduire les méfaits dans une approche de santé publique. Et donc, quand on introduit trop de mesures restrictives qui font en sorte qu'on doit pénaliser, et donc judiciariser dans quelques cas, entraîner des tribulations administratives et judiciaires, en fait, on gaspille des ressources et énergies sociales précieuses, qu'on devrait allouer à la réduction des méfaits et au règlement des problèmes de santé liés et... plutôt d'exercer un contrôle et des restrictions.

Voici les amendements malheureusement adoptés qui entraînent ça : interdiction de posséder du cannabis sur le campus d'un cégep, interdiction de posséder une plante de cannabis en toutes circonstances, permission aux propriétaires de logements d'interdire la consommation à leurs locataires, refus des amendements de ma collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de permettre la culture du cannabis à la maison.

Donc, en ce sens, je tiens à réitérer l'importance de permettre au moins... Et j'insiste auprès de la ministre d'être attentive à notre demande. En vue de l'esprit général de ce changement, disons, d'approche et de vision dans la société que le problème lié au cannabis, ce sont les méfaits d'ordre santé publique, méfaits sociaux, et qu'il faut concentrer nos efforts à la réduction des méfaits plutôt qu'aux interdits, je lui propose d'accepter notre motion qui vise la possession, la culture du cannabis à domicile et surtout la possibilité de faire pousser des plants, quatre plants, pour des besoins personnels. Mes amendements touchent l'article 12 du projet de loi, précisément les articles 4.1 et 9 de la future Loi encadrant le cannabis. À travers ces amendements, nous proposons donc de permettre aux personnes de cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis. C'est un consensus canadien qui éviterait des amendes et des tracasseries pénales inutiles aux consommateurs.

Pourquoi nous disons ça? D'abord, je l'ai dit, ça engorge inutilement le système de justice. On est pris déjà avec toutes les conséquences de l'arrêt Jordan. Nous avons l'opportunité ici, au moins, de délester le système de justice d'une multitude de petits cas individuels, qui ne mènent à aucune résolution de problèmes réels en société. Nous avons besoin d'une approche santé publique, d'une approche médicale, d'une approche sociale.

Mais il y a un autre aspect sur lequel on a aussi insisté, puis mes collègues du Parti québécois, notamment mon collègue de Labelle est revenu, c'est l'importance de permettre aux gens d'échapper au cartel, au cartel qui, actuellement dans la vision canadienne d'Ottawa, dans la vision des amis du Parti libéral de M. Trudeau... dans cette vision-là, le cartel qui va économiquement dominer le marché de la vente du cannabis légalisé. Il y a eu le crime organisé. Malheureusement, plutôt que de faire en sorte qu'on fasse échapper ce marché économique à un autre cartel, parce qu'il y avait un cartel chez le crime organisé, brusquement, on se retrouve avec un nouveau cartel, celui des compagnies proches de l'élite économique, proches de l'élite politique du Canada, c'est-à-dire du Parti libéral, mais aussi proches des milieux financiers criminellement responsables du maintien des paradis fiscaux, donc de ces acteurs économiques qui vont puiser leur financement dans les paradis fiscaux. Autrement dit, des acteurs du secteur d'activité criminelle économique.

Le projet de loi n° 157, à cet égard-là, aurait dû au minimum prévoir que la société du cannabis du Québec ne puisse s'approvisionner qu'avec des compagnies qui ne se financent pas à travers les paradis fiscaux. Je répète, le projet de loi n° 157 aurait dû être accompagné de mesures claires, inscrites dans le projet de loi, que la Société québécoise du cannabis ne doit pas transiger avec le genre d'acteurs actuellement qu'on voit, qui se financent dans les paradis fiscaux.

Mais regardons les choses de manière pratique maintenant, de manière, je dirais, pragmatique. Il y a un moyen très efficace de faire en sorte qu'une grande partie de la consommation du cannabis échappe à ce cartel d'acteurs qui se financent dans les paradis fiscaux ou de cartels économiques dominés par quelques joueurs, bien, c'est de permettre à ce que les gens qui le désirent puissent produire, l'autoproduction pour les consommateurs qui désirent produire, pour leur propre consommation, à des fins personnelles, leurs propres plants de cannabis. Et j'appelle mes collègues du PQ et de la CAQ de considérer la chose sous cet angle-là.

Mais il y a une autre dimension, c'est la dimension santé publique. Parce qu'il y a une dimension que je viens de nommer, d'aider l'ensemble des consommateurs à ce qu'ils ne voient pas leur consommation et leurs achats contribuer au maintien d'un cartel dominé par quelques acteurs très bien... disons, très bien liés aux élites politiques, mais également, malheureusement, aux financiers qui viennent des paradis fiscaux. Mais il y a un autre aspect qui est excessivement important, et la ministre déléguée à la Santé publique est bien au courant, les intervenants de santé publique ont toujours reconnu que la consommation du cannabis, surtout sa dépendance, est souvent liée à des problèmes économiques. Une partie importante de ceux qui ont des problèmes de dépendance ont aussi de graves difficultés économiques, sur le plan personnel, sur le plan domestique et familial. Donc, aggraver ce problème-là ou le maintenir n'aide en rien la résolution des problèmes sociaux et de santé, les méfaits, autrement dit, à la fois pour leur santé, pour leurs familles et pour la société.

Donc, une manière de réduire les méfaits économiques, les méfaits sociaux, c'est de diminuer la charge économique pour ces secteurs de la société qui ont ces problèmes de dépendance, surtout les citoyens qui ont des difficultés sur le plan économique et qui sont en bas, je dirais, de la pyramide économique. Donc, lorsqu'on permet à ces gens de pouvoir eux-mêmes produire leur consommation, on vient de diminuer leurs difficultés économiques, on vient de diminuer aussi l'aggravation des choses qui viennent avec, c'est-à-dire, à partir du moment où on est pris avec ces problèmes-là puis qu'on rencontre des problèmes économiques, le lit est fait pour la petite délinquance, voire la criminalité, donc un cercle vicieux dont il est difficile de s'extirper.

Donc, quand on a une approche de santé publique, et je sais que, la ministre, ça lui tient à coeur, quand on a une approche de réduction des méfaits, il faut aussi s'assurer que l'accès à ce produit ne soit pas une source d'aggravation des difficultés économiques. Parce que l'aggravation des difficultés économiques, en fait, est un empêchement qu'on puisse sortir ces gens-là de leur dépendance à la consommation. Donc, dans une approche de santé publique, de réduction des méfaits, le fait de permettre aux gens de produire leurs propres plants est tout à fait cohérent, la possibilité, donc pour une consommation personnelle, de produire, d'avoir jusqu'à quatre plantes qu'on fait croître à la maison.

Merci, Mme la Présidente. Et j'apprécierais beaucoup que la ministre puisse accéder à ma proposition d'accepter notre amendement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Mercier. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de Trois-Rivières, et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 157, un projet de loi, je n'ai pas besoin de le rappeler, qui a été rendu, en quelque sorte, obligatoire par la loi C-45 au niveau du fédéral.

Mme la Présidente, je dois dire aujourd'hui que le cannabis, vous savez, ce n'est pas un produit qui est inoffensif. Ce n'est pas un produit de consommation courante. Le projet de loi qui est présenté aujourd'hui vise vraiment à réduire les risques, les risques de méfaits du cannabis sur la santé, sur la sécurité de notre population. À titre de députés, nous sommes les représentants de la population du Québec et on se doit de protéger notre population.

Protéger la santé, la sécurité des personnes est extrêmement important, principalement les groupes le plus vulnérables. Je pense, entre autres, aux jeunes, Mme la ministre en a parlé souvent lors des commissions parlementaires, les enfants, les petits-enfants. J'ai également des enfants, des petits-enfants comme Mme la ministre et ça nous touche, ce qui rend le débat très émotif. On veut vraiment s'assurer que nos enfants vont être en sécurité.

Bien sûr, un autre volet du projet de loi, c'est de rendre la vente d'un produit qui est illicite... rendre ça dans un marché licite, c'est-à-dire pouvoir encadrer et contrôler la qualité du produit, pouvoir réduire, entre autres, les risques sur la santé de notre population.

• (12 h 50) •

On veut prévenir tout le côté initiation du cannabis, principalement chez les adolescents, chez les jeunes adultes, les groupes les plus vulnérables. Bien sûr, un autre pan du projet de loi, également assurer la sécurité routière, parce qu'on sait que, les gens qui vont être sous l'influence du cannabis qui ont à conduire un véhicule automobile, on va devoir être excessivement prudents à ce niveau, encore là, pour la sécurité de notre population partout au Québec.

Ce projet de loi inclut plusieurs mesures et dispositions. Je pense, entre autres, à la mise en marché et au modèle de distribution. Bien sûr, on a opté pour une société d'État qui va être en charge. On a discuté longuement également de l'âge légal pour pouvoir consommer le cannabis, la possession du cannabis, la quantité que l'on peut posséder, la quantité que l'on peut acheter, etc., également les formes de cannabis : du cannabis séché. Il y a toutes sortes de produits dérivés. Alors, on a entendu : des jujubes, des muffins, etc. Donc, c'est important de s'attaquer également à ce type de produit qui est relié au cannabis.

Bien sûr, la culture du cannabis à des fins personnelles, j'ai un petit peu un avis contraire à mon collègue qui m'a précédé, en termes de production à titre personnel. Je suis entièrement en accord avec ce qu'on a pris comme décision, comme gouvernement, de l'interdire.

Également, les conditions de vente, les conditions de vente. Bien sûr, il ne faut pas vendre de cannabis à un mineur, mais, les conditions de vente, c'est certain qu'on parle dans ça de publicité. On serait bien mal vus d'avoir une publicité, à la télévision la semaine prochaine, disant : Bon, bien, essayez notre nouveau cannabis, une nouvelle saveur. Donc, il faut légiférer en termes de publicité, s'assurer qu'il n'y a pas de publicité de faite.

Des rabais au niveau des quantités. Ça serait bien mal vu d'avoir un rabais deux pour un sur le cannabis vendredi avant la Saint-Jean-Baptiste. Donc, il faut vraiment légiférer et s'assurer que ça va être vraiment bien encadré.

Interdiction de donner des produits. On a également... que ce soit dans les épiceries, un peu partout, on a des festivals qui débutent partout au Québec et, à plein d'endroits, pour promouvoir des produits, on le fait essayer, on fait déguster. Donc, j'espère qu'on ne pourra pas voir... et c'est ce qu'il y a dans le projet de loi, on ne pourra pas utiliser des outils promotionnels comme ceux-là pour tenter de vendre ou de faire connaître le cannabis.

Bien sûr, l'interdiction également d'utiliser les emballages, de rendre ça attrayant par certains emballages promotionnels, publicitaires, des choses qui vont rendre ça attrayant pour les jeunes. Donc, ça va être interdit au niveau du projet de loi.

Ce que j'aime particulièrement, également, au niveau du projet de loi, c'est que les argents qu'on va tirer de la vente, de la production du cannabis, vont être investis principalement en prévention, en prévention auprès des jeunes. Donc, pour notre population, ce qu'il faut faire, ce que je crois qu'il faut faire dans les prochaines années, c'est de travailler en amont, de travailler à la prévention, de travailler à vraiment parler à nos jeunes, expliquer les effets du cannabis. On l'a vu, j'ai assisté à plusieurs consultations. Entre autres, la ministre est venue à Trois-Rivières. J'avais des collègues de la Mauricie qui étaient présents également et j'ai assisté aux consultations, on a rencontré des spécialistes. J'ai assisté également à plusieurs consultations ici, à Québec, ce qui m'a permis d'en apprendre beaucoup plus sur cette substance qu'est le cannabis et les effets, les effets sur la santé de nos jeunes, que ce soit la santé mentale, la santé physique en général.

Donc, on va devoir vraiment en parler. On va devoir vraiment discuter avec nos jeunes, mettre en place, en amont, des façons de prévenir la consommation de cannabis et d'enseigner à nos jeunes les effets, les effets négatifs, les impacts que peut avoir cette consommation sur nos jeunes.

En terminant, Mme la Présidente, je veux remercier l'ensemble des intervenants qui ont travaillé à ce projet de loi. Nous avons passé... je m'en allais dire des dizaines d'heures, mais on dépasse la centaine d'heures à travailler sur ce projet de loi... 100?

Une voix : ...

M. Girard : 300...

Une voix : ...

M. Girard : 136 heures au total...

Une voix : ...

M. Girard : ...et trois quarts. Donc, beaucoup de temps, ce qui nous a permis de mieux comprendre la situation. Et on a eu des échanges extrêmement fructueux, tous les groupes parlementaires, l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition. Du côté du gouvernement, on a eu à discuter... on a eu des discussions avec la ministre de notre côté de la Chambre. Il y a eu des discussions avec l'ensemble des intervenants.

Je veux saluer également tous les groupes qui nous ont déposé des mémoires. J'en ai lu une grande quantité, j'ai assisté aux consultations, les groupes qui nous ont apporté de l'information extrêmement pertinente. Bien, je dois vous dire que, moi le premier, aujourd'hui, ma vision de la substance, ma vision du projet de loi a quand même évolué par rapport à il y a un an face à la décision qu'on a à prendre comme Assemblée nationale.

Je veux également féliciter le travail de notre président de la Commission de la santé et des services sociaux, qui a fait un travail incroyable tout au long de cette commission, de ce projet de loi n° 157.

Et finalement, les derniers remerciements, et je veux dire un gros bravo à la ministre, la ministre qui a mené de main de maître les consultations, l'article par article, tout le travail de développer le projet de loi, a écouté, a écouté les collègues de l'ensemble de l'Assemblée nationale, de tous les partis, a écouté tous les intervenants qui se sont présentés pour nous amener de l'information. Et aujourd'hui on a un projet de loi qui est vraiment en lien avec notre capacité de légiférer, avec notre volonté de vouloir protéger la population, de prendre soin de nos jeunes à travers le Québec. Sincèrement, je crois que la ministre a fait tout ce qu'elle pouvait faire en fonction de la loi C-45 qui nous a été imposée.  Nous devions, nous, réagir, et nous l'avons fait de la bonne façon et de la meilleure façon qu'on pouvait le faire. Donc, félicitations, Mme la ministre! Et soyez assurée de notre appui pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme pour son intervention.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, je serai bref, car je sais que j'ai peu de temps, mais je sais qu'il va y avoir une suite. Alors, je tiens juste à vous dire que c'est assez surréaliste, ce qui m'arrive aujourd'hui, parce que jamais dans ma vie je n'aurais pensé me retrouver dans cette situation ici, à l'Assemblée nationale, où j'ai à me prononcer sur un projet de loi qui est aussi complexe, mais qui implique également beaucoup de ministères au sein du gouvernement, mais qui touche aussi un si grand nombre de citoyens. En fait, le projet de loi n° 157 touche tous les Québécois. C'est une très, très grande responsabilité, puis, en tant qu'ancien enseignant, j'étais préoccupé, entre autres, pour le sort et le bien des élèves de tout le Québec. Vous savez, lorsque j'étais, d'ailleurs, enseignant, on entendait des fois parler qu'il y avait des dépanneurs qui vendaient des cigarettes à l'unité, alors les professeurs de notre école, on se précipitait pour essayer d'interdire cette vente-là, pour le bien des enfants. Alors, c'est un peu dans l'état d'esprit où je me retrouvais à travailler avec mon collègue de Labelle pour le projet de loi n° 157.

Vous savez, j'ai beaucoup parlé également, puis c'était une de mes phrases ou de mes expressions préférées, du malaise fédéral. Ça me faisait du bien d'en parler parce que c'est un échéancier qui nous a été imposé par le gouvernement fédéral. On a été pognés avec ce projet de loi là, le C-45 bien sûr, parce que le projet de loi n° 157 diminuait les dommages du C-45, mais c'était vraiment imposé par Ottawa. Mais je vais y revenir, parce qu'il y a une suite dans mon propos, Mme la Présidente.

En fait, on parlait souvent de mission parlementaire que les députés font, j'en ai fait une, j'ai eu l'occasion d'en faire une au Nouveau-Brunswick, où j'ai été consulter, justement, des parlementaires qui étaient, eux aussi, très inquiets et très déstabilisés de devoir s'accommoder du projet de loi C-45 du gouvernement fédéral. Et je sentais dans leur inquiétude les mêmes préoccupations que nous, ici, au Québec, on avait. Et ça nous a permis d'échanger sur différents points communs, dont les lieux de consommation, évidemment l'endroit où on pouvait entreposer les quantités de cannabis à la maison, et ils en avaient aussi beaucoup, de préoccupations, qui concernaient les familles, les enfants.

Et on a rencontré également, au fil de nos discussions ici, au Parlement, des parlementaires de l'Ontario qui, eux aussi, avaient cette réalité-là de s'inquiéter de sécurité des jeunes. Mais ils étaient d'accord avec nous que c'était une patente du gouvernement fédéral qui nous avait été imposée. Ça me faisait du bien de communiquer mon malaise fédéral, puis on était tous dans le malaise fédéral en même temps, du fait qu'Ottawa nous impose, donc, la légalisation, et nous, évidemment, on doit s'occuper de l'encadrement, et eux aussi avaient cette difficulté-là avec le gouvernement fédéral de Justin Trudeau.

Je vais peut-être terminer, Mme la Présidente, parce qu'il me reste peu de temps — je vais continuer cet après-midi — en vous disant qu'il n'y a aucune formation politique au Québec qui était prête à travailler sur ce projet de loi là dans l'échéancier qui nous a été donné, et ça a été un tour de force d'arriver aujourd'hui avec un projet de loi, quand même, qui a fait, je vous dirais, de l'unité entre les partis politiques plus souvent qu'autrement. Et, Mme la Présidente, comme dirait le capitaine Bonhomme, vous en saurez plus la prochaine fois!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, vous nous avez indiqué que vous n'avez pas terminé. Il y aura une suite.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous souhaite un bon après-midi. Veuillez prendre place.

L'Assemblée va poursuivre le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 157, loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité routière, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, par M. le député de Labelle, par M. le député de Borduas et également par M. le député de Mercier.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme pour qu'il complète son intervention. Il lui reste six minutes. M. le député de Saint-Jérôme, pour compléter votre intervention. À vous.

M. Bourcier : M. le Président, nous sommes, le Parti québécois, pour l'interdiction de consommer du cannabis dans les lieux publics, sauf dans certains lieux désignés. Or, le projet de loi n° 157 permet de consommer du cannabis dans les rues et sur les trottoirs, ce qui créera des situations contradictoires, car ce sont les villes qui vont décider chacune de le permettre ou de l'interdire.

Alors, exemple, une situation pourrait impliquer un père et son enfant, qui va dans une succursale de la SQDC, où, là, l'enfant ne peut pas entrer à l'intérieur du magasin, il attend sur le trottoir. Le père ou la personne sort à l'extérieur et se met à consommer du cannabis sur le trottoir, ce qu'il aurait la permission de faire.

Autre situation qui pourrait être contradictoire : Il est interdit de fumer sur les pistes cyclables. Or, souvent les pistes cyclables sont bordées par le trottoir et la rue. Donc, on ne pourrait pas fumer en plein milieu, mais de chaque côté on pourrait le faire.

Toutes les autres provinces interdisent la consommation dans les lieux publics, dans les rues et les trottoirs, mais pas le Québec. Donc, d'une province à l'autre, il y a une disparité.

Également, M. le Président, je voulais vous dire que ce projet de loi là, c'est un peu comme lorsque c'était, en 1921, la légalisation de l'alcool, c'est un droit nouveau, et ce fut fort intéressant de regarder évoluer les discussions autour de certains amendements du projet de loi.

C'est aussi de la bonne politique, car ce que j'y ai vu, c'était sans partisanerie. Nous avons travaillé pour le bien commun.

Évidemment, nous avons entendu 55 groupes, et ils ont été nombreux à nous rencontrer, ils avaient des points de vue fort différents sur la chose, ce fut très instructif, en plus de tous les mémoires qui ont été acheminés, évidemment, au comité et en consultation. Le Parti québécois a même demandé une tournée du Québec pour aller rencontrer différents groupes qui se sont exprimés sur ce projet de loi là également.

Je voudrais vous dire aussi, M. le Président, que la CAQ et son argument d'avoir... évidemment, de laisser la consommation à partir de 21 ans, c'est un argumentaire qui est un peu boiteux. Le Parti québécois, de son côté, permettrait la consommation... est d'accord, plutôt, de permettre la consommation du cannabis à partir de 18 ans.

Par exemple, si on se penche du côté de le permettre à 21 ans, l'argumentaire de la CAQ était qu'aux États-Unis c'était 21 ans. Or, dans tous les États américains, oui, on s'est ajusté avec l'âge de consommation d'alcool, puisqu'historiquement c'était le gouvernement du président Ronald Reagan, dans les années 80, qui avait demandé, la consommation d'alcool, qu'elle soit faite à partir de 21 ans, sous peine de se voir interdire des subventions aux infrastructures routières, qui étaient de l'ordre de plusieurs millions et souvent de plusieurs milliards. Alors, évidemment, tous les États se sont enlignés sur la consommation d'alcool à 21 ans, ce qui fait que les États américains qui permettent la consommation du cannabis le permettent seulement à partir de 21 ans, en s'enlignant sur l'âge de consommation de l'alcool.

Également, M. le Président, ce que nous discutons ce matin, c'est à propos de l'encadrement du cannabis et non de sa légalisation; ça, c'est l'affaire d'Ottawa. Et, le problème qu'il nous envoie, je vous l'ai dit, Ottawa nous a légué 100 % des problèmes, avec cette légalisation forcée, et il se garde, comme la mafia, 25 % des profits, sans compter, M. le Président, les amis du premier ministre Justin Trudeau qui donnent un peu dans la production de cannabis également. Alors, le projet de loi n° 157, un bel exemple du fédéral qui nous impose ses vues, et, nous, il faut les accepter. C'est le principe de la carpette. Il s'essuie les pieds sur le Québec, et, nous, il faut accepter sans rien dire. Il y en a qui aiment ça, qui l'acceptent en se disant fédéralistes, mais nous, au Parti québécois, on répète toujours que, si on contrôlait notre destinée et nos institutions, ce serait beaucoup plus simple, et on aurait aussi tout l'argent qui nous revient de droit.

Au bout du compte, nous avons effectué du travail non partisan en nous préoccupant de la santé et de la sécurité publiques, et c'est ça qui me rend fier, M. le Président. Trop souvent, lors des périodes de questions et dans d'autres circonstances, la partisanerie s'installe. J'ai été ici 18 mois, en politique, j'ai rencontré des gens formidables dans toutes les formations politiques. J'ai apprécié cette expérience politique de droit nouveau, le projet de loi n° 157, qui aura marqué de par sa nature ma carrière de parlementaire. Je salue d'ailleurs tous mes collègues et leur personnel qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi. Je salue également mon président, pour qui j'ai une affection particulière, le président de cette commission, et en particulier Mme la ministre, mon collègue député de Labelle, qui se sont littéralement dévoués dans ce projet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie beaucoup, M. le député, de votre intervention, député de Saint-Jérôme. Et je vois maintenant Mme la députée de Taillon pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis contente de m'inscrire dans cette prise en considération du projet de loi n° 157.

Quelques constats que je veux partager avec vous, d'abord le fait que ce projet de loi découle de ce qu'il nous a été imposé par le gouvernement fédéral. Il nous a été imposé, en plus, avec un délai excessivement court, qui fait qu'on n'a pas la possibilité d'aller chercher un réel consensus social comme nous l'avons fait pour le projet d'aide médicale à mourir, où, là, on a pris le temps, au Québec, de bien faire les choses et d'aller chercher un consensus social. Et c'est, je pense, ce qu'on aurait dû avoir du côté du gouvernement fédéral, qui nous l'a imposé, à chacune des provinces, actuellement, puis au Québec, alors on est pris avec cette imposition rapide; gouvernement fédéral qui, d'un point de vue enjeux de santé, ne réussit pas à endiguer une crise sur les opioïdes, qui soutient des programmes qui visent à la déprescription des benzodiazépines, donc des molécules à haut risque de dépendance aussi, et qui simultanément impose un programme... un projet de loi qui oblige, finalement, le Québec à se positionner par rapport à l'utilisation du cannabis.

• (15 h 10) •

Bien sûr, comme professionnelle de la santé, je dois aussi faire référence de l'impact sur la santé, un impact qui est préoccupant et qu'on ne peut pas nier. Quand on a des experts comme l'association des psychiatres qui vient nous dire qu'il y a des enjeux au niveau du développement de psychoses qui ont été démontrés dans la littérature, au niveau du déclenchement de la schizophrénie, qui apparaît de façon plus importante chez les jeunes qui ont utilisé cette molécule-là... Écoutez, la schizophrénie, c'est une maladie très grave et ce n'est pas un banal mal de tête. Alors, je pense qu'il y a vraiment lieu d'être très rigoureux dans notre analyse et dans l'impact. Je pense que la commission a travaillé avec énormément de sérieux, a essayé d'amoindrir les impacts, les conséquences sur la santé en général, mais il reste que, on le sait, cette libéralisation complète, la légalisation va faire en sorte qu'il va y avoir une possibilité pour les gens d'augmenter leur consommation... ou en tout cas d'augmenter le nombre de consommateurs, et donc d'augmenter les risques qu'un plus grand nombre de citoyens du Québec soient touchés par ces conséquences que sont la schizophrénie et certains problèmes neurologiques reliés à la consommation de cannabis.

Parallèlement à ça, on note les données de la santé publique, qui nous rassurent jusqu'à un certain point en parlant d'un contrôle au niveau de la qualité et des mécanismes de vente de ces produits-là. Donc, c'est aussi un élément dont on doit tenir compte. Et ça arrive assez souvent, dans l'organisation des soins, que des enjeux de santé individuelle doivent être vus en fonction aussi des enjeux de santé publique, et je pense que le dossier du projet de loi sur le cannabis s'inscrit dans cette dualité, où on est effectivement préoccupé par la santé individuelle de certaines personnes qui, par la légalisation, vont être exposées, alors qu'elles ne l'auraient peut-être pas été autrement, et, d'autre part, des enjeux de santé publique où l'ensemble des gens qui sont susceptibles de le consommer, on espère, utiliseront davantage des molécules plus... de meilleure qualité, sans contaminant et sans autre produit qui pourrait modifier l'effet, finalement, du cannabis.

Mais je vous dirais que j'ai eu l'opportunité de participer à quelques heures de ce long projet de loi n° 157, et où j'ai essayé de convaincre la ministre de l'incohérence par rapport à la consommation dans les lieux publics, dans l'espace public. Vous savez, on avait deux choix. On pouvait dire : C'est interdit partout, sauf aux endroits spécifiques où c'est permis. On peut très bien imaginer que, dans une ville, c'est interdit partout, sauf à quatre, cinq, 10, 15, 20, 50 endroits, si on a une grande ville. Ou on dit : C'est permis partout, sauf... Et là, quand on dit : C'est permis partout, sauf... les chances d'oublier des «sauf» sont beaucoup plus grandes. C'est le choix qui a été fait par le gouvernement, de dire que ce sera permis partout, sauf à certains endroits.

Et, quand on essaie... Et j'en ai présenté, des scénarios, lors de l'étude du projet de loi en commission parlementaire. Quand on essaie de dire comment ça va s'articuler... Moi, j'ai donné l'exemple du parc La Fontaine, à Montréal, où il y a une aire de jeu, alors c'est interdit de consommer du cannabis, de fumer du cannabis dans cette aire de jeu, mais il y a un kilomètre de parc autour, et là ça devient une zone qui peut être permise... ou tous les trottoirs et les rues autour. Alors, ça devient très, très difficile d'exercer une cohérence par rapport à cette ambiguïté que le projet de loi actuel maintient.

L'autre élément, bien, on se rend bien compte, comme le projet de loi permet à chaque municipalité de déterminer les endroits, les exceptions où ce n'est pas permis, donc c'est permis partout, sauf... eh bien, si on a, par exemple, entre Longueuil et Boucherville, une ville qui dit : Cette rue-là, ce n'est pas permis, ou : Nous, on l'interdit dans toutes les rues et sur les trottoirs, et que les jeunes, parce que je pense aux jeunes en particulier, mais traversent la rue et se retrouvent à Boucherville, où, là, c'est le contraire, je vois ma collègue députée de Montarville... bien, on se rend compte que ça crée énormément d'ambiguïté. Et notre objectif de dire : On ne veut plus que des jeunes aient des casiers judiciaires à cause de la consommation de cannabis, bien, ils peuvent se retrouver dans une situation où ils vont, malgré eux, avec une certaine bonne foi, faire en sorte qu'ils vont se retrouver dans une situation où la ville d'à côté n'aura pas la même législation.

Pire que ça, on peut comprendre qu'à chaque élection municipale un nouveau conseil municipal pourrait rechanger les règles du jeu et faire en sorte que quelqu'un qui est venu six mois plus tôt, avait le droit de fumer à tel endroit et... six mois plus tard, avec une nouvelle équipe municipale, n'aurait plus le droit. Alors, il y a vraiment une zone, vraiment, d'incohérence importante et des risques importants que des gens, finalement, se retrouvent dans une situation qu'on a voulu éviter, je pense, par l'élaboration de ce projet de loi là.

Alors, la situation fait en sorte que le travail a été fait, quand même, je dois le reconnaître, de façon très, très professionnelle. Je pense que c'était très difficile de savoir de quelle façon on pouvait aborder l'étude d'un projet avec une telle complexité. Mais ce que je déplore sincèrement, c'est la rapidité avec laquelle on s'est fait imposer... Et, malgré l'intensité des travaux, qui ont mobilisé quand même énormément d'heures à la Commission de santé et services sociaux, eh bien, il reste encore des zones où je pense qu'on aurait eu intérêt à continuer à réfléchir et à travailler. Et, entre autres en ce qui concerne le fait de consommer dans les espaces publics, je sais que mon collègue a quand même présenté des arguments pendant 18 h 30 min. Donc, je pense que c'est un enjeu important, qui ne réussit pas à faire consensus encore à ce moment-ci. Alors, j'espère qu'on pourra se donner les moyens de faire en sorte qu'on puisse tous trouver encore davantage de consensus.

Et, bien, entre-temps, je veux remercier les gens et les assurer que les travaux ont été faits de façon très, très rigoureuse. Et je veux, bien sûr, remercier tous les gens qui ont apporté leur support aussi à l'INSPQ, parce que c'est un enjeu de santé publique et en même temps c'est un enjeu qui reste très préoccupant au niveau individuel pour les gens, qui seront exposés à un risque plus important de développer des maladies mentales, dans certains cas, irréversibles. Alors, j'espère que nous serons capables de bien suivre l'évolution de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention. Et est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je n'en vois pas d'autre.

Mise aux voix des amendements de la ministre

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des amendements du rapport. Les amendements proposés par Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix des amendements du député de Labelle

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. Je mets maintenant aux voix un à un les quatre amendements présentés par M. le député de Labelle à l'article 12 du projet de loi. Le premier, concernant l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté». Le second, concernant l'article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, majoritairement rejeté. Et là, pour le public qui nous écoute, c'est sûr que je ne lis pas tous les amendements, mais je peux vous assurer que les concernés ici, sur le parquet, sont au courant, et très au courant de ce qu'il en est, pour être certain que les gens ne pensent pas, là, qu'on vote sur des choses qu'on ne le sait pas.

Le troisième amendement, c'est concernant l'article 21.2 de la Loi encadrant le cannabis. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté». Est-ce que le dernier, toujours proposé par le porte-parole de l'opposition officielle, concernant l'article 54.1 de la Loi encadrant le cannabis, est adopté ou rejeté?

Des voix : ...

Mise aux voix des amendements du député de Borduas

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté». Maintenant, les amendements proposés par M. le député de Borduas sont-ils adoptés ou rejetés?

Des voix : ...

Mise aux voix des amendements du député de Mercier

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté». Enfin, les amendements proposés par M. le député de Mercier sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté. Le rapport, tel qu'amendé... mais, à ce que je sache, il n'a pas tellement été amendé, il n'a pas été du tout amendé...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pardon?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, les amendements de la ministre, excusez, oui, parce que la ministre avait présenté des amendements. Excusez.

Mise aux voix du rapport amendé

Alors, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 157, loi constituant la Société québécoise du cannabis, et édictant l'encadrement... et encadrant le cannabis, et modifiant diverses dispositions législatives en matière de sécurité... Ça ne marche pas pantoute, ça, là, je suis tombé dans la sécurité routière. Bien non, mais là c'est...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est correct? Ce qu'il y a de pire, c'est que c'est correct. Bon. Non, c'est parce que, oui, dans... oui, il y a des articles qui touchent... Ça va.

Alors, est-ce que ces amendements-là... Est-ce que le rapport, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport est adopté. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour la suite de nos travaux, parce que ça met fin à l'adoption du rapport. À vous.

• (15 h 20) •

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 35.

Projet de loi n° 185

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez dit 35? Alors, à l'article 35, c'est M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui propose l'adoption du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. M. le ministre, est-ce que vous avez des interventions? Une? Alors, à vous, M. le ministre.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Ce sera assez court. Écoutez, très heureux de prendre la parole pour cette étape du projet de loi n° 185 pour reporter la prochaine élection scolaire générale mais permettre au gouvernement de prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance, je l'ai dit hier lorsque nous avons traité à la fois du principe et de la séance en plénière d'article par article, l'objectif étant de faire suite aux demandes qui nous ont été faites par les différentes... par les deux fédérations de commissions scolaires, francophones et anglophones, et des échanges que nous avons eus ensemble ici, à l'Assemblée nationale, l'objectif étant de déplacer le scrutin de l'élection scolaire générale en 2020, année, M. le Président, où il n'y a pas d'autre élection.

On souhaite un scrutin scolaire, bien sûr, plus accessible, où il y aura une plus grande participation. Un de ces moyens, c'est de mandater le Directeur général des élections pour qu'il puisse réfléchir et mettre de l'avant une proposition à l'égard d'un mode de votation à distance, et notamment par Internet.

Je l'ai dit, nous avons entendu le Directeur général des élections en commission parlementaire. Il est venu nous faire part de certaines réserves. Il nous a également fait part de ses attentes à l'égard de l'Assemblée nationale pour débuter ce travail. Ce qu'on souhaite, c'est qu'il soit capable d'identifier des façons de faire pour qu'on puisse, par la suite, prendre un règlement nous amenant à fixer les modalités et les conditions applicables à l'utilisation d'un mode de votation à distance déjà pour l'élection de 2020.

Je veux, bien sûr, M. le Président, vous dire que le projet de loi, tel qu'il a été déposé, a été amendé à deux occasions hier, si ma mémoire est bonne, deux amendements, je dirais... plutôt technique dans un des cas, un amendement qui nous a amenés à travailler dans le cadre des remboursements des dépenses, l'autre amendement pour que le règlement qui interviendrait à la suite d'une proposition du Directeur général des élections fasse l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale, d'une durée de trois heures, avant d'être édicté par le gouvernement. Ça fait partie des choses dont nous avons discuté hier.

Rappeler également, M. le Président, que le gouvernement, bien, partage la préoccupation ou les préoccupations des partis ici présents mais aussi du Directeur général des élections quant à l'importance de préserver les principes de démocratie essentiels, dont on a déjà discuté, intégrité, transparence, équité, peu importe le mode de votation privilégié.

Et, bien entendu, M. le Président, en terminant, remercier cette Assemblée, les collègues avec qui nous avons travaillé et vous-même qui hier aviez à présider ces travaux en plénière. Je vous remercie. Et je nous souhaite de l'adopter rapidement. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Et merci pour vos bons souhaits. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, si nous sommes aujourd'hui à l'étape finale de l'adoption, je dirais, rapide de ce projet de loi, c'est qu'il y a un consensus à l'effet de procéder au report, finalement, des élections scolaires, qui entraient en conflit avec l'élection québécoise du 1er octobre, alors l'élection scolaire qui était prévue le 4 novembre. Et nous avons convenu ensemble, l'ensemble des partis, d'acquiescer à cette demande, qui provenait des deux principales fédérations des commissions scolaires.

L'importance aussi de favoriser la démocratie scolaire, M. le Président. On sait que c'est une démocratie qui n'atteint pas des niveaux de participation souhaités. Donc, on a là l'occasion de faire en sorte d'accroître la participation scolaire par, justement, un mandat donné... un mandat qui sera donné éventuellement, là, dans les prochains jours, au Directeur général des élections, qui est venu en commission parlementaire nous dire qu'il n'avait pas eu ce mandat-là de la part des parlementaires, pour lequel je suis encore surprise que ce mandat-là n'ait pas été donné auparavant. Nous sommes à l'ère des médias électroniques, nous sommes à l'ère des moyens électroniques, et, que notre système de votation ne soit pas actuellement en train d'étudier les alternatives au niveau électronique pour voter, je suis encore très surprise que nous ne soyons pas déjà dans cette recherche de solutions. Alors, un mandat sera donné au Directeur général des élections de regarder l'ensemble des possibilités et de pouvoir faire en sorte que la prochaine élection scolaire puisse être l'objet d'un projet pilote, si tel est le cas.

M. le Président, aussi, je voudrais aussi nous rappeler que... le ministre vient d'en faire la nomenclature, à l'effet qu'on a modifié avec deux amendements le projet de loi, un premier pour des technicalités au niveau des dépenses électorales qui auraient pu être encourues par les candidats, mais aussi en lien avec un règlement qui devra être publié suite au rapport du Directeur général des élections, rapport qui devra nous donner les orientations à prendre pour tenir le vote électronique tant au niveau des commissions scolaires, mais aussi au niveau des éventuelles élections municipales et au niveau des élections québécoises. Mais le but de tout cela, c'est de tenir les prochaines élections scolaires avec le vote électronique, en tant que tel.

Ce règlement-là, le gouvernement ne souhaitait pas qu'il soit publié... qu'il soit avec une consultation... Je me reprends, M. le Président. Le gouvernement voulait que le règlement soit publié mais sans consultation, et finalement, après discussion, on a convenu qu'il y aurait une commission parlementaire de trois heures pour discuter des commentaires que nous aurions reçus suite au dépôt de ce rapport du Directeur général des élections.

Alors, finalement, ce projet de loi s'est fait dans la bonne entente. Mais vous me permettrez, M. le Président, d'ajouter que je sais que la Coalition avenir Québec souhaite abolir les commissions scolaires. Abolir un niveau de démocratie, dans une société, ne m'apparaît jamais une bonne idée. Je pense qu'il faut plutôt travailler, au contraire, à favoriser ce niveau de démocratie. La démocratie, il faut justement la soutenir et non pas l'enrayer. Et je vais continuer à me battre pour que, justement, on puisse garder ce niveau de démocratie dans notre société au niveau scolaire et à renforcer, justement, le niveau de participation.

Vous me permettrez, M. le Président, de remercier deux personnes de notre équipe, au Parti québécois. Je veux remercier Alex Perreault, mon recherchiste en matière d'éducation, qui est toujours de bon conseil, et je voudrais remercier aussi Laurie Comtois, qui nous a appuyés, justement, lors de la plénière.

Alors, M. le Président, nous sommes favorables à l'adoption de ce projet de loi dans les meilleurs délais.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre intervention, Mme la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je vous dis tout de suite que nous allons voter en faveur de ce projet de loi, parce qu'il ne faut pas que les élections aient lieu très prochainement, en novembre 2018. En fait, il ne faut pas qu'elles aient lieu du tout, à notre compréhension à nous, à la Coalition avenir Québec. C'est assez clair. Il n'y a pas de cachette, il n'y a pas d'agenda caché, c'est clair, c'est limpide. Depuis le début, on pense qu'il faut revoir la gouvernance des commissions scolaires. On veut les transformer en centres de services, on veut éliminer les élections scolaires au suffrage universel. C'est sur notre site Internet depuis janvier 2018, mais c'est répété depuis fort longtemps. Le plan est détaillé, c'est le plan de gouvernance scolaire de la Coalition avenir Québec.

Il y a une maladie grave qui ronge notre réseau de l'éducation, c'est sa mauvaise gouvernance. Cette maladie-là, c'est cette mauvaise gouvernance, qui se reflète par une trop lourde bureaucratie et trop souvent une déconnexion des écoles. Le symptôme, c'est ce qu'on voit, c'est ce qui apparaît, c'est la désaffection des citoyens pour les élections scolaires. Avec un taux de participation de 5 %, les symptômes sont très clairs. À ce stade-là, vouloir sauver les élections scolaires, c'est de l'acharnement thérapeutique. À un moment donné, il faut décrocher. Penser que d'implanter un vote électronique va venir augmenter le taux de participation et légitimer les élections scolaires, je pense que c'est faire erreur.

Nous allons approuver néanmoins ce projet de loi là parce qu'il permet de reporter de deux ans les élections scolaires, qui permet d'éviter le pire des scénarios, de les tenir, surtout de les payer très cher avec un taux de participation qui serait encore plus bas que celui qu'on a connu précédemment parce que c'est trop rapproché des élections provinciales. Mais, je le répète, la maladie, c'est la mauvaise gouvernance, le symptôme, c'est le taux de participation famélique, et de vouloir sauver les élections scolaires, c'est de l'acharnement thérapeutique. On n'ira pas dans cette direction-là. Merci.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci de votre intervention. Et, M. le député de Gouin, pour votre intervention, à vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Reporter des élections, qu'elles soient au niveau municipal, scolaire, provincial ou fédéral, c'est une décision importante, en démocratie. Prolonger par un vote à l'Assemblée nationale le mandat d'élus scolaires, c'est une décision qui a un coût démocratique, parce que ces gens étaient... ils sont élus pour des mandats de quatre ans. Ce que le projet de loi nous propose de faire, c'est de prolonger leur mandat.

Ce coût démocratique là, on peut vouloir l'assumer si en retour il y a des bénéfices assez importants, par exemple des bénéfices en matière d'augmentation de la participation électorale. Selon Québec solidaire, le projet de loi actuel ne constitue pas un équilibre entre les coûts démocratiques et les bénéfices démocratiques. On croit que le prix à payer pour reporter les élections scolaires est beaucoup trop élevé dans la mesure où, d'abord, le Directeur général des élections du Québec a été tout à fait clair lors de la commission parlementaire à l'effet qu'il n'y avait aucune garantie que le vote électronique serait prêt, opérationnel et fonctionnel lors de l'élection projetée, selon le projet de loi, à l'automne 2020. Le DGEQ a dit d'ailleurs lui-même qu'il croyait que, si ce n'était du vote électronique, tout serait prêt pour procéder au printemps 2019. C'était la proposition de Québec solidaire, ça l'est toujours. Donc, pour Québec solidaire, la prudence aurait enseigné, certes, oui, un report, mais un report prudent, un report minimal, pour le printemps 2019. On n'était pas, d'ailleurs, là, les seuls à avoir cet avis-là.

M. le Président, donc, on va voter contre ce projet de loi là parce que reporter les élections, c'est un geste important et qu'il faut le faire en ayant des garanties solides. Ces garanties-là n'existent pas à l'heure actuelle, donc ce sera un vote contre ce projet de loi là de la part de Québec solidaire. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je ne vois pas d'autre demandeur de parole, alors est-ce que le projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi est adopté. Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement ou... M. le leader du gouvernement aujourd'hui.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 34.

Projet de loi n° 178 

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 34 du feuilleton de ce jour, c'est Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation qui propose l'adoption du projet de loi n° 168, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, et je suis prêt à entendre les interventions. Oui, Mme la ministre veut en faire une. À vous la parole, Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, moins de deux mois après avoir présenté le projet de loi n° 178, qui vise à modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, je suis très heureuse de voir que nous franchissons aujourd'hui l'étape de son adoption.

L'aboutissement de ce cheminement législatif n'aurait, évidemment, pas été possible sans le soutien de plusieurs personnes que vous me permettrez de remercier. Je pense d'abord à la présidente de l'Office de la protection du consommateur, Mme Ginette Galarneau, la vice-présidente aux Affaires publiques, institutionnelles et organisationnelles à l'office de la protection, Mme Marjorie Théberge, à Me Allard, le directeur des Affaires juridiques, Me Joël Simard, le chef des Services juridiques, son équipe de juristes, Me Marie-Hélène Fortin, Nathalie Jackson, Stéphanie Poulin, Vanessa O'Connell-Chrétien et Johanne Renaud, ainsi que Me François Nadeau-Labrecque, du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Je pense aussi aux groupes qui nous ont fait parvenir un mémoire ou qui ont participé aux consultations particulières. Je salue également mes collègues députés, les membres de la Commission des relations avec les citoyens, les porte-parole des deux oppositions : l'opposition officielle, le député de Terrebonne, et le député de Borduas pour la deuxième opposition. Je les remercie, évidemment, pour la collaboration qu'ils m'ont offerte pendant les différentes étapes du cheminement. Et je remercie en outre les collègues qui ont présidé aussi les séances de la commission durant les consultations particulières et l'étude détaillée.

Cela dit, M. le Président, permettez-moi de rappeler ce qui a motivé la présentation de ce projet de loi, le contexte du marché de la consommation en constante évolution. En effet, avec l'essor technologique que nous connaissons viennent aussi de nouvelles réalités auxquelles nos lois ne permettent pas toujours de répondre. Grâce au projet de loi n° 134, que nous avons adopté à l'unanimité en novembre dernier, nous avons mis en place des outils pour intervenir sur des pratiques qui fragilisent la santé financière des consommateurs, et particulièrement des personnes les plus vulnérables. Mais d'autres réalités émergent et continueront, à l'avenir, à poser des défis pour les consommateurs et les décideurs publics. C'est pourquoi il m'apparaissait clair, déjà au début de mon mandat comme ministre responsable de la Protection des consommateurs, que, sur une base plus régulière, des modifications qui protègent les consommateurs devraient être apportées à nos lois, et ce projet de loi omnibus constitue un premier pas en ce sens.

Pour cibler les mesures qui allaient en faire partie, l'Office de la protection du consommateur a consulté, de décembre 2017 à février 2018, les représentants d'une quinzaine d'organisations. L'office s'est également inspiré de règles similaires qui ont été adoptées par d'autres provinces, des États américains ou des pays de l'Union européenne. Même si le projet de loi présenté le 18 avril dernier reposait sur des bases solides, les commentaires recueillis au cours des consultations particulières et les ajustements apportés lors de l'étude détaillée nous ont permis de l'améliorer encore davantage.

Voici donc une vue d'ensemble de ce qu'il contient, en commençant par les mesures concernant la revente des billets de spectacle. On se rappelle, M. le Président, que, dans ce secteur d'activité, certains sites de revente de billets ont usé, depuis les dernières années, de stratagèmes dans le but de contourner les règles en vigueur. Le projet de loi s'y attaque directement en resserrant les règles entourant ce type de revente. En effet, l'application de la loi sera maintenant élargie à la revente de billets de spectacle entre deux commerçants. De nouvelles balises viendront également interdire l'utilisation de ces fameux robots qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand nombre de billets dans un court laps de temps, et ainsi ces balises proscriront la vente d'un billet obtenu par ce moyen ou encore empêcheront que des billets de spectacle soient vendus si le revendeur ne les a pas en sa possession.

Parallèlement, les revendeurs seront aussi contraints de respecter certaines obligations, dont celle d'informer le consommateur que le billet acheté fait l'objet d'une revente, et ce, avant de procéder à la transaction. Ils seront également tenus d'aviser le consommateur que le prix payé pour acquérir le billet sera remboursé si l'événement auquel le billet donne droit d'être admis est annulé, si le billet ne permet pas d'être admis à l'événement ou si le billet ne donne pas accès à ce qui était prévu selon la représentation faite au consommateur.

Des mécanismes prévoyant le remboursement des sommes payées au moyen d'une carte de crédit, dans le cas d'une revente de billets conclue par Internet ou par un téléphone, ont également été prévus, M. le Président, pour prévoir le remboursement des gens qui auraient payé par ce mode de paiement là.

Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi introduira de nouvelles mesures de protection pour les consommateurs qui concluent des contrats d'hébergement en temps partagé, souvent appelés «time-sharing». C'est un domaine d'activité que les médias ont largement couvert au cours des dernières années, mettant en lumière des situations préjudiciables pour les consommateurs. Pour y remédier, un encadrement rigoureux sera mis en place. Il se traduira par différentes obligations pour le commerçant concerné, qui devra, entre autres, inscrire dans ces contrats certains renseignements obligatoires comme la description précise des droits accordés au consommateur, les coûts et les modalités de paiement. On pourra également mettre fin au contrat dans un délai de 10 jours après avoir reçu sa copie, et ça pourra être fait, évidemment, M. le Président, sans frais, sans pénalité ni intérêts. Le commerçant sera aussi tenu d'établir un calendrier de paiement qui s'échelonnera sur toute la durée du contrat. Il ne pourra pas exiger plus d'un versement par année et devra transmettre au consommateur un état de compte au moins 21 jours avant la date d'échéance d'un paiement. Et il sera aussi interdit au commerçant de renouveler automatiquement un contrat.

En plus de ces mesures, le gouvernement disposera à l'avenir de la latitude nécessaire pour faire face aux formes de temps partagé qui pourraient apparaître au fil des ans en ajoutant par règlement des nouvelles situations non visées dans le présent projet de loi.

M. le Président, deux changements importants seront par ailleurs introduits dans le domaine des services funéraires et de sépulture. Le premier permettra de créer, dans un délai de 24 mois, un registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture et d'en établir les modalités de fonctionnement par règlement. Le 24 mois a été introduit par mon collègue le député de Terrebonne pour s'assurer que nous étions pour aller de l'avant avec la création du registre. Et je tiens à réitérer ici que le collègue, le député de Borduas, avait déposé un projet de loi, député de l'opposition, pour créer un tel registre. Donc, nous avons décidé d'insérer à même l'omnibus cedit registre pour pouvoir donner satisfaction à nos collègues, M. le Président. Donc, comme vous voyez, on peut faire un projet de loi au-delà de la partisanerie, pour le bien-être des consommateurs. C'est possible, ce projet de loi en est la preuve.

• (15 h 40) •

Grâce à ce nouvel outil, M. le Président, les entreprises du secteur funéraire ainsi que les personnes autorisées pourront retracer tous les types de contrats d'arrangements préalables qu'une personne aurait pu conclure de son vivant. Cette information évitera, entre autres, aux proches des défunts de dépenser inutilement des sommes pour des ententes qui existent déjà et de pouvoir retrouver plus facilement les ententes qui ont été faites avec les résidences. Les précautions nécessaires seront mises en place pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence dans ce secteur d'activité, M. le Président.

Comme deuxième grand changement, les contrats de services funéraires et de sépulture conclus après le décès seront dorénavant encadrés. Ces nouvelles règles viendront assurer davantage de transparence dans les pratiques de vente de biens et de services à fournir après le décès d'un proche. Les commerçants concernés devront notamment mettre à la disposition du public une liste de prix à jour de chaque bien et service qu'ils offrent. De plus, ils devront, dans leurs contrats conclus après le décès, inscrire certains renseignements, de sorte que les consommateurs pourront connaître en détail le prix de chacun des biens et des services funéraires et de sépulture à fournir au défunt. Ainsi, ces derniers seront davantage en mesure de comprendre et de comparer les offres des différentes entreprises avant de conclure un tel contrat. Et on le sait, M. le Président, au moment du décès d'un proche, très souvent la peine nous envahit, et on n'a pas nécessairement la tête à prendre toutes les décisions éclairées qu'on aurait pu prendre dans un moment, disons-le, beaucoup moins accablant pour les consommateurs.

Le dernier des quatre éléments centraux du projet de loi, M. le Président, touche les offres de crédit variable faites aux étudiants dans les établissements d'enseignement préuniversitaires, un sujet qui avait été évoqué lors des débats sur le projet de loi sur le crédit l'automne dernier par la députée de Marie-Victorin. Évidemment, je suis, moi aussi, préoccupée par le phénomène du surendettement. Et je m'étais alors engagée à inclure une disposition sur cette question ultérieurement, et c'est ce que j'ai fait sans tarder en profitant du dépôt de l'omnibus, M. le Président, pour pouvoir venir regarder ces questions-là.

Ainsi, il serait désormais interdit, dans les établissements d'enseignement préuniversitaires et, en premier lieu, dans les collèges évidemment, de solliciter en personne les étudiants pour leur proposer des produits de crédit variable comme des cartes ou des marges de crédit. Au départ, le projet de loi concernait les cartes de crédit seulement, M. le Président, et, à la lumière des témoignages que nous avons eus et des représentations qui ont été faites, nous avons décidé d'étendre aux autres produits de crédit pour faire en sorte qu'on ne remplace pas la carte de crédit par une marge de crédit.

Donc, vous comprenez bien, là, qu'il y a nécessité d'élargir la portée de l'application de la loi, et j'avais déjà annoncé mon intention de faire des projets pilotes. Donc, j'ai, en commission, fait état que le collège de Joliette aurait un projet pilote avec l'association étudiante et l'ACEF. Et, à la demande du député de Terrebonne, qui a mis tout son poids, toute son énergie pour essayer de me convaincre d'appliquer au domaine universitaire cette réticence au niveau des cartes de crédit, pour ne pas solliciter les étudiants... J'ai résisté, M. le Président. Il a été très élégant, très charmant, puis, je vous le dis, il a fait ça d'une manière totalement... très gentleman, mais, malheureusement, je n'ai pas succombé. Par contre, il a obtenu un engagement de ma part, avec la présidente de l'Office de la protection du consommateur, pour que nous puissions également faire un projet pilote sur un campus universitaire, donc avec un partenaire université et, évidemment, un autre partenaire ACEF, pour que nous puissions aussi sensibiliser les jeunes de niveau universitaire à la surconsommation du crédit et au phénomène du surendettement. Donc, c'est grâce à l'intervention judicieuse, je dirais, du collègue le député de Terrebonne. Donc, c'est à son mérite, M. le Président.

Donc — et pour presque terminer, M. le Président — je vous dirais que ce que je viens de vous exposer constitue le coeur du projet de loi n° 178. Évidemment, il restera à convenir du détail de certaines des dispositions qui sont prévues dans le règlement d'application, une démarche à laquelle les partenaires de l'Office de la protection du consommateur seront appelés à contribuer au cours des prochains mois, puisque c'est la manière de procéder, M. le Président, travailler avec nos partenaires pour s'assurer que les lois, les règlements cernent bien les problématiques, mais que les joueurs de l'industrie puissent travailler avec nous aussi parce qu'on veut vraiment veiller aux intérêts des consommateurs, et je l'ai sentie, j'ai senti cette volonté-là aussi de nos principaux partenaires qui sont venus en commission parlementaire.

Aujourd'hui, des nouvelles balises sont posées. Je pense que c'est une grande victoire pour les consommateurs, M. le Président. Et, par ce geste fort qu'il pose, le gouvernement leur envoie un message clair quant à sa volonté de s'adapter aux changements et d'ajuster ses lois en conséquence pour offrir le meilleur mécanisme de protection possible.

Personnellement, je me réjouis, M. le Président, que ce dossier que j'ai défendu avec vigueur et passion, comme je le fais dans la grande majorité de mes dossiers, M. le Président, ait aussi bien progressé. J'avais la conviction profonde que nous serions en mesure d'adopter ce projet de loi avant la fin de la session parlementaire. Nous y sommes arrivés en quelques semaines, et je suis fière d'avoir livré la marchandise au nom de mon gouvernement, M. le Président, mais avec la collaboration de mes collègues les députés des oppositions, les collègues de la partie gouvernementale.

Donc, M. le Président, vous l'aurez deviné sans aucun doute, que j'inviterai notre Assemblée à se prononcer en faveur de l'adoption du projet de loi n° 178. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre, et, oui, je m'en doutais, que ça finirait par une invitation à souscrire après une telle belle collaboration. Ce qui m'a fait sourire, c'est quand vous avez parlé qu'il avait mis tout son poids.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Terrebonne, à vous la parole pour votre intervention.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je remercie la ministre pour ses bons mots et pour les différents échanges que nous avons eus dans le projet de loi n° 178, qui vise à protéger les consommateurs, M. le Président. Donc, la protection du consommateur, c'est un peu comme du basilic, c'est bon dans tout. On ne peut pas être contre la protection du consommateur. Du moment qu'un gouvernement décide de légiférer pour essayer de mieux défendre les consommateurs québécois, c'est très dur, à l'opposition officielle, d'être en désaccord avec ce principe fondamental.

Alors, on a essayé, avec toute l'énergie que vous nous connaissez, M. le Président, d'emmener le gouvernement le plus loin possible. On a tiré le chariot, là, au mieux de nos capacités, avec toute la force physique que vous me connaissez. Alors, vous comprendrez que je n'ai pas réussi à aller aussi loin, peut-être, que ce que j'aurais voulu, mais j'ai quand même réussi à avoir quelques amendements de la part de la partie gouvernementale, et donc je remercie la ministre pour son écoute. C'est certain qu'au niveau, donc, de la sollicitation des produits de crédit, on aurait voulu aller plus loin au niveau des universités. On pense que les écoles doivent rester un lieu de savoir, un lieu d'apprentissage, un lieu de culture, et donc, pour la vente de certains produits, nous trouvions donc moins approprié d'en faire — comment je pourrais dire? — l'autorisation de certaines activités, surtout considérant aussi la situation précaire de certains des étudiants. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que ce n'est pas, donc, lors de nos études que nous sommes encore à l'apogée de notre santé financière. Et donc, là-dessus, nous avons eu des bonnes discussions avec la ministre, au moins, pour avoir des projets pilotes de sensibilisation puis avoir, donc, certains outils avec l'Office de la protection du consommateur pour mieux défendre les étudiants, qui sont, eux aussi, des consommateurs québécois, et donc d'être plus sensibilisés à l'utilisation du crédit.

On a essayé de mettre des échéanciers aussi, M. le Président. Vous savez que, des fois, on met de grandes heures dans des projets de loi, on met beaucoup d'efforts, beaucoup d'énergie et on oublie, des fois, de se donner certains barèmes de temps. Et donc, pour la création d'un registre sur les préarrangements funéraires, nous avons donc réussi, avec l'office et les différents partis autour de la table, à trouver un échéancier convenable pour être certains que celui-ci puisse être mis en place le plus rapidement possible et ne tombe pas entre deux chaises, M. le Président, comme c'est peut-être déjà arrivé dans d'autres projets de loi.

Et donc, évidemment, nous avons aussi, M. le Président, donc, discuté de plusieurs améliorations, notamment au niveau du temps d'hébergement partagé. Nous avons également parlé, donc, de la revente de billets électroniques. Nous avons parlé, donc, de différents sujets sur lesquels les consommateurs seront mieux outillés. Et donc nous sommes satisfaits du travail, nous voterons pour ce projet de loi.

Mais, M. le Président, comme c'est probablement le dernier projet de loi sur lequel j'aurai la chance de m'exprimer d'ici la fin de cette session parlementaire, je voulais vous faire, dans le fond, un petit clin d'oeil, tout d'abord pour vous dire à quel point ce fut un honneur de vous côtoyer ici, à l'Assemblée nationale, au cours des neuf dernières années et demie. Vous êtes une inspiration. Les gens disaient : Mathieu, tu as un langage coloré. Alors, ça vient de quelqu'un, ça, ça vient de quelqu'un. Et les gens qui vous côtoient, M. le Président, le savent très bien, que vos expressions — comment je pourrais dire? — votre langage enjoué et surtout rempli de métaphores ne laissent personne indifférent. Et donc l'utilisation de ce verbe à l'intérieur, donc, des échanges parlementaires est, évidemment, une force que vous nous avez apprise, et j'aimerais donc vous remercier, donc, pour l'ensemble des échanges que nous avons eus.

J'aimerais aussi saluer le député de Marguerite-Bourgeoys, que j'ai eu la chance de côtoyer dans un passé pas si lointain. Je vous parle d'un temps, M. le Président, que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. C'était donc à une autre époque et en d'autres lieux. Donc, j'aimerais saluer le député de Marguerite-Bourgeoys aussi pour ses années ici, au Parlement, et aussi le plaisir que j'ai eu à le côtoyer.

Je vois également notre collègue de Côte-du-Sud, avec qui j'ai eu l'occasion aussi de beaucoup échanger au cours des dernières années. Alors, j'espère que la suite des choses sera bonne.

Vous savez qu'il y a une amicale des anciens parlementaires, M. le Président, et il y a des défis, il y a des défis. J'y vois là une implication à venir — qui sais-je? — pour les prochaines années, qui pourrait — comment je pourrais dire? — vous convaincre de garder l'utile et l'agréable, c'est-à-dire de revenir en ce Parlement à d'autres fins, celui que vous avez vu grandir et celui qui vous a tant donné. J'aimerais également, donc, prendre quelques secondes pour vous dire que nous serons présents ce soir, donc, au Parlementaire, à l'invitation de la présidence pour vous saluer encore une fois.

Et le Parti québécois votera, évidemment, pour le projet de loi n° 178, et nous finirons donc sur une note positive l'ensemble de ces échanges parlementaires que nous avons eus dans cette 41e législature. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie beaucoup, M. le député de Terrebonne. Et j'ai failli vous faire un appel à la pertinence du débat en vertu de l'article prévu au règlement, mais c'était tellement beau, c'était tellement gentil d'entendre ça que je n'ai pas, moi non plus, succombé à l'appel de la pertinence.

Alors, merci pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi n° 178. Écoutez, je suis intervenu hier sur la prise en considération du rapport de la commission.

C'est un projet de loi qui est bon, M. le Président. On remercie la ministre de l'avoir déposé. Par contre, comme je le disais hier, il ne va pas assez loin. Éventuellement, il va falloir faire une plus grande réforme de la Loi sur la protection du consommateur, mais les mesures qui sont inscrites dans le projet de loi, les quatre mesures principales, au niveau de l'hébergement à temps partagé, au niveau de la revente de billets, au niveau de la sollicitation des cartes de crédit sur les campus collégiaux et au niveau des contrats d'arrangements préalables de services funéraires, le fait de les inscrire dans un registre, la création du registre ainsi que le fait d'encadrer les contrats de services funéraires concluables après le décès, vont permettre d'aider, et d'accompagner les consommateurs, et de rétablir un certain équilibre au niveau de l'achat de ces différents services.

Alors, je pense que l'objectif est atteint avec l'adoption finale, aujourd'hui, de ce projet de loi là. Et ça nous permettra de suivre le dossier de près, d'autant plus qu'il y a plusieurs mesures dans le projet de loi qui ne rentrent pas en vigueur à partir de la date de la sanction, mais plutôt par règlement. Alors, vous pouvez vous assurer qu'on va s'assurer de surveiller le gouvernement ou le gouvernement futur pour que les mesures entrent en place et que l'Office de la protection du consommateur puisse travailler et d'avoir les ressources requises pour mettre en place ledit projet de loi.

Alors, M. le Président, je souhaite remercier la ministre, mon collègue de Terrebonne, les collègues de la partie ministérielle, ainsi que Mme Laura Azéroual, qui m'a accompagné lors des travaux parlementaires, et l'ensemble du personnel de l'Assemblée pour leur collaboration dans les travaux. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre intervention, M. le député de Borduas. Et ça met fin aux interventions. Est-ce que le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi étant adopté, je fais appel à M. le leader du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. À vous.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 30.

Projet de loi n° 140

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 30, l'Assemblée prendra en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre pour son intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de prendre part aujourd'hui à ce débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre.

Le 5 décembre dernier, j'ai déposé ce projet de loi, qui a pour effet de venir encadrer les services qui sont rendus à un ancien premier ministre lorsque celui-ci quitte ses fonctions. Il faut se rappeler que des services sont offerts aux anciens premiers ministres depuis 1986, mais que ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'un encadrement formel. Il s'agissait d'ententes de gré à gré prises entre le premier ministre sortant et son successeur. Ce mode de fonctionnement ne répondait, évidemment, plus aux impératifs de transparence qui sont les nôtres en matière de gestion des deniers publics.

Les services proposés par le projet de loi sont de deux ordres : un soutien administratif, qui comprend une masse salariale pour l'embauche d'un maximum de deux employés, un bureau de 100 mètres carrés, le mobilier pour ce bureau ainsi que des services de bureautique et de téléphonie cellulaire; des services de sécurité, qui incluent notamment un garde du corps, un véhicule de fonction, la télésurveillance et un système d'alarme résidentiel.

Lors des consultations particulières tenues sur le projet de loi le 8 février dernier, nous avons eu l'occasion d'entendre la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, ainsi que la chaire de recherche sur la démocratie et les institutions démocratiques, représentée par M. Éric Montigny et M. François Gélineau. Lors de leur témoignage, ces deux organisations ont eu l'occasion de souligner la pertinence de la démarche d'encadrement que constitue le projet de loi, ainsi que de proposer des pistes de bonification qui nous ont été fort utiles. En effet, lors de l'étude détaillée en commission parlementaire, nous avons apporté des améliorations à certains aspects du projet de loi.

Tout d'abord, nous avons, à la suggestion de la chaire de recherche sur la démocratie et les institutions démocratiques, ajouté au projet de loi une disposition d'objet venant préciser que les services administratifs mis à la disposition de l'ancien premier ministre visent à assurer une transition suivant la cessation de ses anciennes fonctions de premier ministre en lui permettant de réaliser notamment l'évaluation et l'archivage de documents lui appartenant et pouvant avoir une valeur historique pour le Québec ou encore à lui permettre de répondre à diverses demandes liées à ses anciennes fonctions, comme répondre à de la correspondance, prononcer des discours ou faire des entrevues, par exemple. Cette disposition d'objet précise toutefois — et je tiens à le souligner — que ces services ne peuvent servir à des fins personnelles, professionnelles ou partisanes.

Nous avons aussi convenu lors de l'étude détaillée que les services offerts aux anciens premiers ministres seraient d'une durée de base d'un an avec possibilité d'une année supplémentaire, selon les années de services de l'ancien premier ministre. Les services de sécurité pourraient aussi être prolongés au-delà de ce délai sur évaluation de la menace. La durée prévue des services administratifs et de sécurité se trouve donc en dessous de la durée de trois ans prévue dans les ententes actuelles, ce qui a pour effet de réduire les coûts pour l'État.

De même, j'ai prêté une attention particulière à certaines propositions émanant des collègues de l'opposition, soit les députés de Labelle et de Borduas. Ainsi, il a été convenu que les anciens premiers ministres, dans le cadre de leur soutien administratif, pourraient s'adjoindre les services d'au maximum deux personnes, contrairement à une seule selon le projet de loi initial. Leur rémunération serait toutefois liée à une enveloppe fixe de 85 000 $ réservée à même la masse salariale du cabinet du premier ministre en exercice.

Nous avons aussi convenu qu'un ancien premier ministre qui occuperait, suite à son mandat comme premier ministre, la fonction de chef d'un groupe parlementaire reconnu par le règlement de l'Assemblée nationale pourrait reporter l'entrée en vigueur des services administratifs qui sont placés à sa disposition au moment où il cesserait d'occuper ses fonctions de chef.

En conclusion, nous avons abordé cette étude détaillée dans un esprit d'ouverture et de collaboration, et je tiens à souligner la cordialité des échanges tout au long du processus, M. le Président. Nous étions tous conscients qu'il s'agissait ici de donner suite à une motion unanime de l'Assemblée nationale, ainsi que du fait que nous étions dans du droit nouveau, ce qui peut, bien évidemment, mener à de nombreuses interrogations. Je tiens à remercier les collègues pour la grande collaboration et j'invite tous les parlementaires à voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce même projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Labelle. À vous, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, vous qui avez vu quelques premiers ministres dans cette salle, vous savez de quoi nous parlons. Parce qu'effectivement, lorsqu'un parlementaire a été premier ministre, par la suite, évidemment, il y a un après, il y a un après premier ministre, et, effectivement, je pense qu'il était souhaitable de gérer cet après. Pourquoi? Parce que l'on souhaite que l'on gère correctement, avec transparence et avec rigueur les deniers publics.

Et nous avons accueilli le projet de loi avec beaucoup d'ouverture, et je salue à la fois l'ouverture de la ministre et du gouvernement aux propositions qui ont été faites, qui, parfois... Au premier abord, il y avait une certaine fermeture, mais, après que l'on ait eu échangé, suspendu, réfléchi, discuté, bien, finalement, l'ouverture était véritablement là. Et je veux le saluer, et c'est ce qui permet, je pense, sans présumer de quoi que ce soit, qu'on adoptera ce projet de loi à l'unanimité. Un petit projet de loi, petit projet de loi qui tient sur deux pages, mais ce n'est pas parce qu'il est petit qu'il est insignifiant pour autant, bien au contraire.

• (16 heures) •

Parce que, quand on veut bien gérer les deniers publics, il faut le faire correctement. Et, entre le dépôt du projet de loi, M. le Président, et l'adoption finale, bien, il se sera passé deux ou trois mois — je ne sais pas trop combien de temps — d'une part, pas parce qu'on voulait perdre du temps, mais tout simplement parce que le porte-parole, mon collègue et ami député de Borduas... parce qu'on se côtoie sur les mêmes commissions parlementaires, nous étions aussi aux prises avec... pas aux prises, mais nous étions aussi sur le projet de loi n° 157, qui demandait beaucoup de notre temps, et c'est ce qui a fait qu'on devait reporter, à quelques occasions, nos débats sur le projet de loi n° 140.

Donc, effectivement, nous allons voter pour. Pourquoi? Parce que, comme je l'ai dit, il est important de gérer les deniers publics correctement. Mais il était important aussi, à la fois... et ça, M. le Président, je suis convaincu que vous allez être d'accord avec moi, je ne veux pas encore le présumer, mais je pense qu'il était important aussi d'accorder un minimum de soutien aux ex-premiers ministres, un minimum de soutien administratif, d'une part, mais aussi en termes de sécurité, en termes de sécurité, parce que, on le sait, on se souviendra qu'au jour un de l'accession à sa victoire la première ministre Pauline Marois avait déjà été victime d'un attentat. Et ça ne veut pas dire, parce qu'on quitte la vie politique, que cela ne puisse pas arriver à nouveau. Pourquoi? Parce qu'on prend des décisions parfois difficiles, parfois controversées, et il peut arriver que des gens, pour toutes sortes de raisons, souhaiteraient nous faire un mauvais parti. Alors, l'aspect sécurité, je pense que la façon dont nous l'avons traité, nous l'avons bien traité : un minimum de temps, et on peut prolonger au fur et à mesure que, si on le justifiait, on avait besoin d'augmenter... de maintenir, plutôt, la sécurité sur un certain temps.

Au niveau administratif, le projet de loi, je pense, on peut dire, a été bonifié avec deux aspects importants. Le premier aspect est celui qu'au lieu d'avoir une enveloppe pour une personne on garde la même enveloppe. Alors, c'est important, pour les gens qui nous écoutent, on ne va pas dépenser plus, là, même si on permet de scinder l'enveloppe en deux pour embaucher peut-être à un tiers de temps un personnel administratif, une réceptionniste, et une personne qui pourrait être plus, disons, attachée politique, qui rédige des discours ou autres choses. Alors, c'est un plus. Et ce soutien administratif, c'est pour la première année, pouvant ajouter jusqu'à trois mois pour chaque période d'une année où la personne à assumer le poste aurait fait jusqu'à quatre ans, donc on ajouterait une année complète. Ce qui voudrait dire que, dans le cas de figure où le premier ministre actuel perdrait sa prochaine élection, il pourrait avoir droit à deux années complètes de soutien administratif. Par contre, et là c'est important aussi de le savoir, pour les gens qui nous écoutent, la personne, si elle reste en place, toujours dans le cas de figure que je viens de nommer... si le premier ministre actuel devient chef de l'opposition, bien, il n'aura pas droit à ce soutien administratif immédiatement, il va avoir droit au soutien administratif à la fin de sa vie politique. Pourquoi? Parce que le soutien administratif, c'est tout simplement... Et, on a vérifié avec des ex-premiers ministres, ils sont énormément sollicités pour des entrevues, pour des conférences dans des écoles, pour de la recherche, pour toutes sortes de conférences et des oeuvres de bienfaisance, de charité, ou autres. Alors, il était important de les soutenir à cet égard-là, et ils auront droit à leurs deux années.

Donc, au final, je salue la collaboration, l'ouverture du gouvernement, la même chose avec la deuxième opposition. On a travaillé ensemble, on a échangé, on a suspendu souvent pour arriver aux compromis qui feraient l'affaire de tout le monde. Alors, aujourd'hui, je salue ce projet de loi n° 140 et je vous annonce, évidemment, M. le Président, que nous allons voter pour.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Labelle, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat toujours sur ce même projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas. À vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, l'adoption finale du projet de loi n° 140. J'écoutais la ministre et mon collègue de Labelle parler du projet de loi n° 140. Écoutez, ça vise à encadrer les règles pour les premiers ministres sortants.

Au fil des années, on a vu qu'il y avait toujours des arrangements qui étaient faits entre le premier ministre sortant et le nouveau premier ministre, pour dire : Bien, voici ce que je t'accorde en guise de transition, quelles sont les ressources humaines, quelles sont les ressources financières. Et on a constaté que, dans les dernières années, il y a certaines dépenses des anciens premiers ministres qui pouvaient être, à tout le moins, questionnables, alors d'où la nécessité d'encadrer le tout et d'avoir une loi qui fasse en sorte que ça soit très clair, les paramètres à l'intérieur desquels les premiers ministres sortants pouvaient utiliser les biens de l'État.

Alors, c'est un projet de loi qui fait en sorte de mettre un cadre. C'est une bonne chose, notamment au niveau administratif, le soutien administratif, parce qu'il faut savoir que, lorsqu'on a occupé cette fonction, la plus haute à la tête de l'État québécois, bien, M. le Président, on est souvent sollicité, on a de la paperasse, on a du courrier, on a de la documentation. Alors, c'est important d'avoir quelqu'un qui nous accompagne dans le cadre de ces fonctions-là, également pour la rédaction de discours. L'autre élément fort important du projet de loi, c'est au niveau de la sécurité, M. le Président. Vous savez, suite à un mandat de premier ministre, bien, ça peut arriver qu'on ait besoin de sécurité. Donc, la période qui est incluse au projet de loi... de la fourniture de services en matière de sécurité, bien, elle est tout à fait raisonnable.

Alors, nous allons voter en faveur du projet de loi, M. le Président. On est satisfaits que la ministre ait fait preuve d'ouverture dans le cadre du projet de loi et qu'elle ait accepté de travailler en fonction de nos commentaires, en fonction des propositions que nous lui avons faites, notamment sur le fait... à partir de quel moment devait débuter la période de couverture de services administratifs. Un des enjeux était à l'effet que, lorsqu'un premier ministre demeure un élu et demeure chef d'une formation politique, il se retrouvait, dans les faits, à avoir une sorte de double régime, d'avoir déjà ses ressources en tant que chef de l'opposition officielle ou chef du deuxième groupe d'opposition, et, si on avait jumelé, à ce moment-là, ses ressources de premier ministre sortant, on se serait trouvé en situation de dédoublement, si je puis dire. Donc, il y a un compromis qui est survenu. La ministre nous a proposé que ça débute à la fin des fonctions parlementaires de chef de parti et de premier ministre, par le fait même. Alors, je crois qu'il s'agit d'une bonne mesure, et on apprécie cette ouverture-là.

Alors, M. le Président, nous allons voter en faveur du projet de loi. C'est important que les règles transitoires entourant la fin des mandats des premiers ministres soient encadrées. Je pense que c'est chose faite. Puis ça va permettre d'avoir de l'imputabilité et de la transparence désormais lorsqu'un premier ministre sortant décidera de quitter, par lui-même ou par le choix des électeurs, sa fonction de premier ministre. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Borduas. Je ne vois pas d'autre demandeur de parole.

Mise aux voix du rapport

Est-ce à dire que le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, est adopté? Pardon.

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fortin (Pontiac) : Merci. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 7 juin 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 8)