National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Tuesday, June 2, 2020 - Vol. 45 N° 113

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Maxime Rousselle, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Claire Samson

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Jennifer Maccarone

Remercier les organismes d'aide alimentaire de la circonscription de Rousseau pour leur
contribution à la lutte contre la COVID-19

M. Louis-Charles Thouin

Appuyer les initiatives Mouvement Média d'ici et Nos médias locaux

Mme Isabelle Melançon

Remercier les bénévoles et les travailleurs de la circonscription de Prévost pour leurs efforts dans
la lutte contre la COVID-19

Mme Marguerite Blais

Remercier les citoyens et les organismes de la circonscription de Mercier pour leurs efforts dans
la lutte contre la COVID-19

Mme Ruba Ghazal

Rendre hommage à Mme Marthe Laverdière à l'occasion de la publication de son premier roman

Mme Stéphanie Lachance

Rendre hommage à M. Francis Dufour, ex-député de l'Assemblée nationale

M. Sylvain Gaudreault

Rendre hommage aux citoyens de la circonscription de Mégantic pour leurs efforts dans la lutte
contre la COVID-19

M. François Jacques

Souligner le 25e anniversaire de la Maison de la famille de Bois-des-Filion

M. Mario Laframboise

Dépôt de documents

Rapport annuel 2019 de la Caisse de dépôt et placement, et renseignements additionnels, rapport
annuel 2019 de Retraite Québec, rapport annuel du Conseil du statut de la femme et entente de
2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, versions
française et anglaise

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Questions et réponses orales

Mesures d'aide directe aux entreprises

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mise à jour des prévisions budgétaires à la suite de la pandémie de COVID-19

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Réforme du Programme de l'expérience québécoise

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

Clause de droits acquis pour les étudiants étrangers

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

Réouverture des écoles dans la région de Montréal

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Gestion du personnel soignant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

M. André Fortin

Mme Marguerite Blais

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Applications mobiles de traçage pour lutter contre la pandémie

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Lionel Carmant

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Sonia LeBel

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Sonia LeBel

Intégration des élèves lourdement handicapés en contexte de pandémie

Mme Jennifer Maccarone

M. Lionel Carmant

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

Mise aux voix

Déplorer le meurtre de M. Georges Floyd, réaffirmer l'égalité entre tous les Québécois et
demander au gouvernement du Québec de présenter un plan de lutte contre le racisme et
la discrimination

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Demander au gouvernement de continuer à assurer l'accessibilité d'un lien routier et maritime
vers les Îles-de-la-Madeleine et vers le continent

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 15 — Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Adoption

Mme Caroline Proulx

Amendements déposés

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Commission plénière

Étude des amendements de la ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Poursuite du débat sur l'adoption

Mme Caroline Proulx

M. Frantz Benjamin

M. Vincent Marissal

Mise aux voix

Projet de loi n° 18 —  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur
public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements de la députée de Westmount—Saint-Louis

M. Mathieu Lacombe

Mme Jennifer Maccarone

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Mathieu Lacombe

Mme Jennifer Maccarone

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Projet de loi n° 211 — Loi concernant SSQ Mutuelle

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 212 — Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mme Joëlle Boutin

M. Carlos J. Leitão

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de Mme la députée d'Iberville.

Rendre hommage à M. Maxime Rousselle, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Le 12 avril dernier, un résident de ma circonscription a soudainement vu sa vie basculer. Affairé dans son atelier, il fut paralysé, foudroyé par un AVC.

Dans sa malchance, M. Guy Rousselle a pu compter sur la présence de son fils de 27 ans, Maxime, qui a immédiatement reconnu la détresse de son père. Prenant son père sous son bras, Maxime a réussi à le transporter à l'intérieur de la maison, demandant à sa mère de composer le 9-1-1. Et il lui explique que papa ne parle pas bien et a la bouche croche. M. Rousselle va bien aujourd'hui. Son fils Maxime, son héros, lui a sauvé la vie.

Maxime vit avec un trouble du spectre de l'autisme. C'est en regardant les publicités à la télévision sur les signes d'un AVC que Maxime a réussi à déceler la détresse de son père, lui évitant ainsi de fâcheuses séquelles.

Maxime est un véritable héros. Et chaque héros mérite sa médaille. Et, dans les prochaines semaines, c'est avec plaisir que je me déconfinerai et que je remettrai à Maxime Rousselle, de Saint-Alexandre, la Médaille de l'Assemblée nationale pour la bravoure et le courage dont il a fait preuve. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de me lever ici, en Chambre, aujourd'hui pour souligner la 24e édition de la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se déroule du 1er au 7 juin.

L'édition 2020 de la semaine prend toute une saveur particulière cette année avec la période de crise que nous traversons en raison du COVID. Cette année, le thème de la solidarité est tout désigné. Plus que jamais, les personnes handicapées et leurs familles ont besoin de notre soutien, de notre aide et de notre appui.

Vivre avec un handicap amène son lot de défis, et la situation que nous vivons actuellement amène plusieurs d'entre eux à devoir faire face à des obstacles supplémentaires, notamment pour le soutien à domicile et le transport. J'invite la population à être sensible à leur situation et à leur donner un petit coup de pouce. Aujourd'hui plus que jamais, chaque geste compte.

Every action counts.

Bonne Semaine québécoise des personnes handicapées!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Maintenant, je reconnais M. le député de Rousseau.

Remercier les organismes d'aide alimentaire de la circonscription de
Rousseau pour leur contribution à la lutte contre la COVID-19

M. Louis-Charles Thouin

M. Thouin : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole à ce moment-ci. D'abord, depuis le début de ce combat contre la COVID-19, les nombreux organismes communautaires de partout au Québec, particulièrement les banques alimentaires, sont très sollicités, et ma circonscription ne fait pas exception.

À cet effet, je suis fier de souligner la grande efficacité, l'ouverture et la proactivité des organismes d'aide alimentaire de Rousseau, qui répondent, jour après jour, à un nombre croissant de demandes d'aide.

Aujourd'hui, je veux saluer le travail essentiel des bénévoles et du personnel du Service d'entraide de Saint-Lin—Laurentides, la Société Saint-Vincent-de-Paul de Sainte-Julienne, du Comptoir Mini-Budget de Saint-Roch-de-l'Achigan, des comptoirs d'aide de Nouvelle-Acadie, Saint-Jacques, Sainte-Marie-Salomé et Saint-Liguori. Du fond du coeur, au nom de l'ensemble des citoyennes et des citoyens de Rousseau, je tiens à les remercier.

C'est ensemble, en comptant les uns sur les autres, que nous vaincrons. Rousseau, Montcalm, soyons fiers. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Verdun pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Appuyer les initiatives Mouvement Média d'ici
et Nos médias locaux

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, la crise que nous traversons actuellement entraîne des répercussions humaines et économiques sur le Québec. Elle touche également notre presse locale, comme le journal IDS de Verdun, de mon comté, qui nous informe et veille aux liens de notre communauté.

Les dernières semaines nous ont rappelé le rôle essentiel joué par nos médias locaux. Ils transmettent, partout sur le territoire du Québec, l'information de la santé publique. Nos médias locaux, par leur proximité, comprennent la réalité des communautés qu'ils desservent et des publics qu'ils visent.

Aujourd'hui, je suis fière d'appuyer les initiatives Mouvement Média d'ici et Nos médias locaux, lancées le 14 mai dernier. Ces initiatives visent notamment à encourager une pratique média responsable et à promouvoir l'achat publicitaire local. Les différents acteurs et artisans des médias de chez nous se sont mobilisés dans le but de travailler à assurer la pérennité de l'industrie de l'information québécoise. Je les en félicite. L'achat local, c'est un geste fort d'appui à nos entreprises québécoises. Quand on pense achat local, pensons aussi à nos médias locaux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Prévost.

Remercier les bénévoles et les travailleurs de la circonscription
de Prévost pour leurs efforts dans la lutte contre la COVID-19

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Face à cette période difficile que nous traversons depuis les derniers mois, de nombreuses personnes se sont prêtées volontaires pour lutter contre la pandémie. Des personnes guidées par leur désir d'aider les plus vulnérables ont décidé de prêter main-forte à différents organismes communautaires et banques alimentaires, des personnes qui ont dit : «Je contribue» et qui sont venues en renfort dans différents CHSLD, des personnes qui, jour après jour, se sont présentées à leurs différents postes de travail, car elles sont essentielles.

Chers bénévoles, travailleurs essentiels, travailleurs du réseau de la santé, vous qui, par votre mission de servir la communauté, par vocation et ténacité, avez donné un service exemplaire, aujourd'hui, je souhaite vous remercier pour votre engagement et votre générosité. Je tiens également à souligner le travail de la P.D.G. du CISSS des Laurentides, Mme Rosemonde Landry, ainsi qu'à son équipe, laquelle réalise un travail remarquable. Vous avez toute ma gratitude.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Prévost. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Mercier.

Remercier les citoyens et les organismes de la circonscription de
Mercier pour leurs efforts dans la lutte contre la COVID-19

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Pour ma première déclaration de députée depuis la pandémie, je veux remercier du plus profond de mon coeur les gens de Mercier. Vous avez été courageux, résilients et solidaires en ces temps difficiles. Un immense merci aussi aux organismes qui se sont revirés sur un dix cents avec une seule obsession, celle de prendre soin du monde.

Dès les premiers jours, la CDC Action Solidarité Grand Plateau a orchestré les opérations pour que les gens de Mercier ne manquent de rien. Trois autres cellules de crise ont vu le jour en sécurité alimentaire, en itinérance et en logement. Cette crise a mis en évidence la fragilité du tissu social, et ces organismes ont permis de colmater les brèches en y mettant toutes leurs ressources, leur énergie et leur coeur. J'ai apporté ma modeste contribution à leurs efforts en participant au fonds local d'urgence et en faisant du bénévolat. J'ai aussi croisé des gens dévoués. J'ai croisé le Québec que j'aime, celui de la collaboration et de la solidarité.

Et enfin un merci, un très, très immense merci pour mon équipe. Vous avez été extraordinaires. Gautier, Justine, Julien et Guillaume, merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Rendre hommage à Mme Marthe Laverdière à l'occasion
de la publication de son premier roman

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à une femme d'exception, Marthe Laverdière, une femme aux multiples talents.

Horticultrice de profession, Mme Laverdière a développé, sur le Web, des capsules humoristiques qui se sont révélées un franc succès. Sa popularité a dépassé les frontières d'Armagh et de Bellechasse; elle est maintenant reconnue partout au Québec. Son talent d'humoriste lui sert bien puisqu'elle présente des spectacles dont les profits sont souvent versés pour de bonnes causes. Elle a d'ailleurs mis sur pied sa propre fondation, qui vise à donner du répit aux parents d'enfants malades. Récemment, Mme Laverdière a lancé un premier roman, un roman historique intitulé Les collines de Bellechasse.

Toutes mes félicitations à Marthe Laverdière, une femme de coeur, drôle, touchante et qui fait du bien autour d'elle! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

Rendre hommage à M. Francis Dufour,
ex-député de l'Assemblée nationale

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, c'est avec une profonde tristesse et le sentiment de devenir orphelin que j'ai appris le décès de M. Francis Dufour, député de Jonquière de 1985 à 1996.

Né à Kénogami et établi durant toute sa vie avec sa famille à Arvida, employé d'Alcan, leader syndical, maire et député de Jonquière, M. Dufour incarnait à lui seul Jonquière. Il a été un grand bâtisseur et un défenseur inconditionnel de Jonquière et du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il est notamment à l'origine de Jonquière-Médic.

Je l'ai connu à la fin des années 80. Pour moi, il était déjà un géant. Il est devenu un réel mentor, une référence et une inspiration. Régulièrement, je faisais appel à sa sagesse et à son grand sens politique. Toujours, il répondait présent, d'une loyauté sans faille.

M. Dufour, vous allez me manquer terriblement. Je ne pourrai plus me référer à vous, mais vos conseils encore récents, votre approche humaine et respectueuse resteront toujours bien vivants dans mon action politique.

Je tiens à transmettre mes sincères condoléances à ses quatre garçons, leurs conjointes, ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. M. Dufour, vous rejoignez maintenant votre chère Carmen, vous formiez un couple magnifique. Jonquière vous doit beaucoup. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Mégantic.

Rendre hommage aux citoyens de la circonscription de Mégantic
pour leurs efforts dans la lutte contre la COVID-19

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à l'ensemble des citoyennes et des citoyens de la circonscription de Mégantic pour leur coopération exceptionnelle durant la crise de la COVID‑19.

Partout, nous avons vu nos habitudes de vie être bouleversées dans les derniers mois; Mégantic ne fait pas exception. Et, malgré les difficultés traversées, la population dans ma circonscription, que ce soit dans Le Granit, Le Haut-Saint-François ou dans le sud des Appalaches, a continué de respecter les consignes jour après jour. J'ai eu l'occasion d'échanger à distance avec plusieurs citoyens, et chacun a fait preuve d'une grande collaboration.

Je salue également toutes les initiatives qui sont nées dans les dernières semaines. J'ai été témoin de plusieurs gestes inspirants de coopération et d'entraide. La bataille n'est pas terminée, mais je suis convaincu que tous poursuivront dans la même voie. Ce que j'ai vu dans les derniers mois me rend encore plus fier de représenter la circonscription de Mégantic. Je remercie chacun et chacune de mes concitoyennes et concitoyens pour tous les efforts fournis. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Blainville.

Souligner le 25e anniversaire de la Maison de la famille de Bois-des-Filion

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un immense plaisir que je souligne, aujourd'hui, en cette Assemblée, le 25e anniversaire d'un organisme reflétant la solidarité des citoyens de ma circonscription, soit la Maison de la famille de Bois-des-Filion.

Fondé en 1995 et incorporé en vertu d'une charte québécoise le 15 mai 1997, cet organisme fait aujourd'hui la différence dans les vies de plusieurs familles de Bois-des-Filion en employant cinq personnes, en aidant environ 300 personnes par semaine. Hebdomadairement, c'est aussi 69 familles en cuisine collective, des boîtes à lunch pour 30 enfants et près de 150 portions cuisinées, pour un total de 1000 bouches nourries.

Devenue un milieu de vie incontournable, toutes les générations viennent échanger de leur temps, de leurs talents et de leurs connaissances. Elle offre une multitude de services en vue de promouvoir l'esprit familial. Je veux féliciter sa directrice, Mme Lise Houle, son président, M. Denis Girard, ses employés, ses membres et ses bénévoles et souhaiter un heureux 25e anniversaire. Longue vie à la Maison de la famille de Bois-des-Filion!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Blainville. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi à toutes et à tous.

D'abord, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de deux anciens collègues, M. Reed Scowen, député de Notre-Dame-de-Grâce de 1978 à 1987, de même que M. Michel Gauthier, député de Roberval de 1981 à 1988. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour leurs familles et leurs proches. Recueillons-nous.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Rapport annuel 2019 de la Caisse de dépôt et placement, et renseignements additionnels,
rapport annuel 2019 de Retraite Québec, rapport annuel du Conseil du statut de la
femme et entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une
autorité gouvernementale, versions française et anglaise

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer les documents suivants : le rapport annuel 2019 de la Caisse de dépôt et placement du Québec accompagné de renseignements additionnels, le rapport annuel de gestion 2019 de Retraite Québec, l'entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, versions française et anglaise, le rapport annuel de gestion 2019-2020 du Conseil du statut de la femme.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement à nouveau.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions, inscrites au feuilleton le 18 février 2020 par la députée de Marie-Victorin, le 13 mai 2020 par les députés de Notre-Dame-de-Grâce, de Westmount—Saint-Louis et de Jacques-Cartier. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont également déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.

Il n'y a pas des réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures d'aide directe aux entreprises

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, merci, M. le Président. La COVID a des impacts négatifs sur l'ensemble de notre économie. Nos grandes entreprises comme nos PME sont touchées par ça. Et aujourd'hui le gouvernement laisse les entreprises dans l'expectative. Un tiers de nos entreprises ont dû licencier 75 % de leur personnel. 20 % de nos entreprises ont licencié absolument tout leur monde, tout leur personnel. Le taux de chômage a grimpé à 17 % au Québec au mois d'avril. Quand on sait d'ailleurs que le taux de chômage chez les Québécois issus de l'immigration est deux fois plus important, il y a lieu, dès maintenant, d'éviter des drames humains. D'ailleurs, les questions relatives à la discrimination prennent une place importante dans l'actualité aujourd'hui. Et j'espère pouvoir en débattre lors du dépôt de notre motion.

Quoi qu'il en soit, le premier ministre doit comprendre que ces Québécois qui sont licenciés ont un nom, une famille, des loyers, une épicerie à payer, et des gens avec un statut souvent précaire. Aldo, Lolë, Reitmans, ce matin même, M. le Président, Sail, Sportium sont autant d'exemples de compagnies qui licencient des gens de manière importante. L'ampleur de la situation est telle que maintenant 20 % des entreprises craignent une faillite, pas dans six mois, pas dans un an, dans les prochaines semaines, M. le Président.

Alors le premier ministre s'engage-t-il à faire de l'aide directe une mesure qui va sauver le gagne-pain de millions de Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis trois mois, notre priorité, l'urgence, c'était de s'occuper de la crise sanitaire. C'est important de le dire. Oui, on a pris des décisions, en fermant certaines entreprises, qui ont beaucoup nui à l'économie, mais c'était incontournable pour s'assurer qu'on soit capables de bien contrôler la situation.

On le sait, en plus, on avait 10 000 employés absents dans nos CHSLD. Donc, ça a été particulièrement dur dans nos CHSLD. D'ailleurs, on a lancé une opération à 11 h 30, ce matin, pour recruter 10 000 nouveaux préposés. Juste avant d'entrer, on me disait qu'il y avait déjà 17 000 inscriptions. Donc, M. le Président, on espère qu'avec la formation de ces nouvelles personnes on va pouvoir tourner la page sur la partie santé.

Maintenant, on n'a pas attendu, M. le Président. Le ministre de l'Économie a travaillé avec le gouvernement fédéral pour mettre en place des programmes pour aider et les individus et les entreprises. Il faut comprendre, là, qu'il y a un programme que la cheffe de l'opposition officielle connaît bien, la PCU fédérale, qui donne 2 000 $ par mois à chaque personne. Donc, quand elle nous dit qu'il y a des gens qui ne peuvent pas manger, bon, on a mis de l'argent aussi dans les banques alimentaires, mais, à un moment donné, il ne faut pas non plus étirer la sauce, M. le Président.

Maintenant, dans les entreprises, il y a effectivement des enjeux. Entre autres, concernant les loyers, il y a un programme fédéral qui fonctionne plus ou moins bien. Soit que le fédéral le change soit qu'on en dépose un au cours de prochains jours, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. J'ai bien entendu le message du premier ministre et l'importance de l'urgence sanitaire. Cela dit, les petites entreprises, elles ont besoin d'aide, et il y a d'autres juridictions qui ont travaillé en ce sens. Si on prend l'exemple de la France, les petites entreprises auront accès à des aides directes pouvant aller jusqu'à 10 000 $. Le comité de relance du premier ministre semble attendre qu'un miracle, peut-être, se produise, ne voit rien, n'entend rien, ne sent pas l'urgence d'agir. Pourtant, le premier ministre pourrait rappeler à ses ministres que les entrepreneurs attendent des actions de leur part.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, peut-être que la cheffe de l'opposition officielle n'a pas vu passer la nouvelle, mais on a annoncé beaucoup d'argent dans les FLI, dans les fonds locaux d'investissement, qui sont gérés par les différentes MRC au Québec. Ça s'adresse principalement aux petites entreprises, qui peuvent emprunter jusqu'à 50 000 $. Si elles ont besoin de plus... Et c'est déjà le cas, il y a beaucoup d'entreprises qui se sont adressées à Investissement Québec. Il y a déjà beaucoup de montants qui ont été déboursés aux entreprises. Donc, M. le Président, je pense que le ministre de l'Économie fait tout ce qui est en son possible pour aider le maximum d'entreprises à passer au travers la crise.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, chaque fois que l'on parle de cet enjeu-là, on parle de prêts et de garanties de prêt. Ce n'est pas de ça dont il s'agit. Il s'agit de l'aide directe. Et les FLI, ce sont, à ma connaissance, des prêts et des garanties de prêt, encore une fois. Alors, la question est de savoir ce qu'on est capable de faire. En Colombie-Britannique, ils ont décidé d'aller avec de l'aide directe pour les entreprises, pour les PME. La France a fait la même chose. Aujourd'hui, on constate qu'on n'est pas rendu à ce niveau-là au Québec. Le gouvernement, à mon avis, sur cet enjeu, a assez traîné de la patte. Il doit agir.

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il ne faut pas oublier que le gouvernement gère l'argent des Québécois. Donc, il faut être prudent. Donc, ce qu'on a souhaité faire, dans un premier temps, c'est effectivement faire des prêts aux entreprises. C'était ça, l'urgence, régler des problèmes de liquidités. Maintenant, M. le Président, on n'exclut pas, effectivement, qu'une partie de ces prêts soient, entre guillemets, pardonnés, donc deviennent de l'aide directe aux entreprises. Mais il ne faut pas lancer l'argent n'importe comment, comme le faisait la cheffe de l'opposition lorsqu'elle a fait perdre 1,3 milliard aux Québécois en mettant de l'argent dans une transaction mal structurée.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Bien, elle nous dit que c'est son ancien collègue, mais c'était le Parti libéral, par contre.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Non, je soulignais simplement que je pense que le ministre de l'Économie n'est pas d'accord avec ce que vient de dire le premier ministre. Mais l'important, M. le Président, c'est de constater qui agit présentement. Vous savez qui est le champion confondu de... toutes catégories en termes d'aide directe? C'est l'Ontario. C'est l'Ontario qui a fait en sorte qu'elle a procédé à une exonération de la taxe santé qui touche 90 % des PME.

Qu'attend le gouvernement du Québec pour agir? Le gouvernement du Québec peut clamer qu'il est bon. Maintenant, il serait peut-être temps de le démontrer.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement du Québec a reporté des versements de la TVQ, a reporté les versements des acomptes provisionnels. Le gouvernement a mis en place un programme pour que les entreprises qui peuvent, en attendant, faire de la formation puissent le faire. On a ajouté de l'argent pour les travailleurs essentiels. Même le premier ministre de l'Ontario a dit que ça l'inspirait pour éventuellement faire la même chose. M. le Président, le président du Conseil du trésor va bientôt déposer un projet de loi pour devancer certaines infrastructures, pour faire travailler plus de monde. Donc, M. le Président, on agit. On agit de façon prudente. Et évidemment on attend aussi le signal de la Santé publique...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...pour qu'on puisse réouvrir certaines entreprises.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mise à jour des prévisions budgétaires à la
suite de la pandémie de COVID-19

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, bonjour. Plaisir de vous revoir. Alors, bonjour, les collègues. Le 10 mars, M. le Président, le gouvernement a déposé son budget, budget qui était périmé dès son annonce. Le ministre des Finances avait alors qualifié l'impact du coronavirus comme étant marginal sur l'économie du Québec et que 200 millions au Trésor, ça serait suffisant. On apprend maintenant que, dès le 9 mars, le jour avant le budget, le premier ministre et le gouvernement avaient été informés directement de l'ampleur de la tragédie qui s'annonçait.

M. le Président, la question est très simple : Pourquoi le ministre des Finances a-t-il quand même choisi de présenter un budget s'il savait qu'il était caduc dès son dépôt? Aujourd'hui, quel est le plan de match, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci pour la question. Et je suis vraiment content de me lever. Ça fait plusieurs sessions que je suis ici, puis on ne me pose pas de question. Et puis, bien sûr, il y a eu l'arrêt des travaux parlementaires. Alors, merci pour la question. Puis j'ai eu plusieurs discussions avec le député de Robert-Baldwin depuis la crise, et ça me fait plaisir de le voir en personne aujourd'hui.

Alors, nous avions mis, à la page A.4 du budget... Nous avons reconnu qu'il y avait... lorsque le budget a été conçu, que 25 % de l'économie mondiale était arrêtée en Chine. Alors, c'était écrit à la page A.4, et, à ce moment-là, on parlait toujours d'une épidémie. L'Organisation mondiale de la santé n'avait pas déclaré la pandémie — vous faites non, mais c'est oui — et nous suivions les instructions de la Santé publique. Nous sommes essentiellement le dernier grand rassemblement qui s'est tenu au Québec, lors du budget, et tout ça avait été fait avec l'accord de la Santé publique. Est venue la déclaration de la pandémie mondiale...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...de l'OMS le lendemain du budget.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : La Santé publique savait depuis la mi-février au moins ce qui s'en venait, M. le Président, et le gouvernement a été informé. Dans le budget, M. le Président, le ministre des Finances prévoyait un budget de dépenses de 110 milliards de dollars, dépenses de portefeuille, une augmentation de 5,1 %.

Avec une récession historique, parce que c'est là où on est, est-ce que le ministre des Finances pense toujours que ce 110 milliards, ce 5,1 % d'augmentation tient toujours la route?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, nous avons déjà dit publiquement, M. le Président, à tous les Québécois qu'étant donné que nous vivons la récession mondiale la plus importante depuis la Deuxième Guerre mondiale nous devons réviser la projection économique. Le budget avait été fait avec une espérance de croissance de 2 %. Nous avons indiqué que ce serait dans un intervalle de moins 4 % à moins 6 %, un estimé de moins 5 %, et nous avions prévu l'équilibre budgétaire, mais nous avons indiqué en toute transparence, et je vous soulignerais que ni la Banque du Canada ni le gouvernement fédéral n'a été encore en mesure de donner cette transparence, que l'impact sur les finances publiques serait de l'ordre de 12 à 15 milliards de déficit.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Donc, si l'impact est de 12 à 15, vous avez une bonne idée des revenus et des dépenses. Tout ce qu'on veut savoir ici, en tant que parlementaires : C'est quoi, ce sont quoi, ces prévisions-là? Est-ce que les 12 à 15 milliards, c'est des revenus qui vont manquer? Est-ce que les dépenses, telles que budgétées, tiennent toujours la route? Il faudrait peut-être informer votre collègue au Conseil du trésor qui, la semaine dernière, nous disait que le budget des dépenses tient la route.

Est-ce qu'il tient vraiment la route, M. le ministre?

Le Président : Je vais vous demander de vous adresser toujours à la présidence. On n'oublie pas la règle, bien sûr. M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, la réponse, est-ce que c'est un ou l'autre, c'est les deux. Lorsqu'il y a une récession, il y a moins de revenus et il y a plus de dépenses. Et nous allons donner encore une fois, en toute transparence, aux Québécois... Autour de la Saint-Jean-Baptiste, nous allons donner l'information... un exercice de transparence, reddition des comptes aux Québécois et nous allons prendre la photo, je le dis à tous, du 9 juin. C'est le 9 juin que nous allons fermer la prévision économique et le cadre financier, et nous divulguerons autour de la Saint-Jean-Baptiste toute l'information nécessaire sur le solde 2019-2020 et...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...le cadre financier 2020-2021.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Réforme du Programme de l'expérience québécoise

M. Monsef Derraji

M. Derraji : La semaine dernière, le ministre de l'Immigration a fait connaître sa seconde mouture de la réforme du PEQ. On se souvient tous du fiasco de l'automne. Six mois plus tard, après avoir consulté, on se serait attendus à une bonne réforme. Or, ce n'est pas le cas. Nous avons eu droit à une réforme qui ne tient pas la route économiquement et qui fait fi de l'ensemble des recommandations des 55 rapports émanant des consultations qu'il a tenues lui-même.

M. le Président, la réforme du ministre est déconnectée des besoins de nos entreprises. Dans les faits, il augmente les délais de traitement de 20 jours à six mois. Il augmente la paperasse nécessaire, pour les entreprises, pour garder un travailleur étranger. Il restreint l'accès aux programmes à des travailleurs étrangers en emploi et qui répondent à 100 % au marché du travail.

M. le Président, pourquoi le ministre de l'Immigration, comme il y a six mois, recrée un mauvais programme pour nos entreprises?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est intéressant d'entendre le député de Nelligan. Peut-être devrait-il lire les communiqués de presse, aussi, des acteurs du monde économique, aussi, qui sont sortis suite à la proposition de réforme que nous avons faite la semaine dernière. Vous me permettrez d'en citer quelques extraits.

«Nous saluons cette approche qui permet de mieux arrimer les politiques publiques avec la réalité du terrain, comme nous pouvons le constater avec la nouvelle réforme proposée du PEQ.» La FCEI-Québec.

«...le Conseil du patronat du Québec tient à souligner qu'il apprécie plusieurs des nouvelles orientations» du Québec. Le Conseil du patronat du Québec.

«La réforme du PEQ progresse dans la bonne direction.» Véronique Proulx, présidente-directrice générale de Manufacturiers et exportateurs du Québec.

«La FECQ, l'UEQ et Force Jeunesse notent le retrait de la liste des programmes admissibles et l'application d'une clause transitoire, deux de leurs demandes formulées au ministre [de l'Immigration].» Force Jeunesse, la FECQ et l'UEQ.

Alors, M. le Président, ceux-ci sont des gens que nous avons consultés, que nous avons écoutés, comme je m'y étais engagé, et nous avons livré une réforme, dans le cadre du PEQ, qui va permettre d'avoir une réforme durable et d'améliorer nos programmes d'immigration, ce à quoi le Parti libéral s'est toujours objecté. Toujours le statu quo.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : On refuse d'améliorer les choses du côté libéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre de l'Immigration vient d'avouer que ce ne sont plus des lobbys, et donc c'est une réponse directe au premier ministre.

Vous voulez des faits, vous voulez d'autres déclarations? «On ne veut pas que les gens soient pris en otages, on ne veut pas créer de conditions défavorables.» Ça, c'est qui? C'est le P.D.G. de la chambre de commerce que vous avez vous-même consulté, la FCCQ. «On souhaite que les délais soient le plus courts possible. Plus c'est long, plus c'est un problème. Il faut que le message soit clair : montrer que ces étudiants étrangers sont les bienvenus.» Ça, c'est qui, monsieur? C'est le...

Le Président : Et je vais vous demander de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît. M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la cheffe du Parti libéral vient de dire dans sa principale qu'elle souhaitait qu'on ne laisse personne pour compte des gens qui ont perdu leur emploi présentement. Pour les étudiants étrangers qui sont non diplômés présentement, on va leur demander une année d'expérience de travail afin d'accéder au CSQ, à la résidence permanente. Moi, M. le Président, je ne pense pas que c'est déraisonnable, ce qu'on demande. Les deux facteurs clés de l'intégration au Québec, là, c'est le fait de parler français et le fait d'occuper un emploi aussi. Je comprends que le député de Nelligan n'est pas d'accord avec ça, le fait de demander seulement un an de travail aux étudiants étrangers qui viennent ici. Moi, je pense que c'est très raisonnable. Puis je pense que les Québécois comprennent où loge le Parti libéral.

• (14 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Puis je pense que les Québécois savent qu'on travaille dans la bonne direction.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Le 6 novembre, le premier ministre disait : «Donc, ce qu'on a choisi de faire, c'est de donner une clause de droits acquis, [...]une clause grand-père, à ces personnes.» Ça veut dire : Vous êtes un étudiant étranger au Québec et vous êtes en train d'étudier, vous avez le droit d'utiliser les anciennes règles que le gouvernement du Québec a utilisées pour vous amener au Québec. Aujourd'hui, le ministre de l'Immigration ne respecte pas sa parole ni la parole de son premier ministre.

Pourquoi le premier ministre a-t-il finalement abandonné ces étudiants étrangers?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au contraire, dans la nouvelle mouture du PEQ que j'ai présentée, il y a une clause transitoire qui fait en sorte que tous les étudiants diplômés du PEQ bénéficient de la même clause transitoire que les travailleurs étrangers qui sont présents sur le territoire québécois actuellement. Alors, nous avons pensé à tout le monde. Et, pour ceux qui ne sont pas déjà diplômés, M. le Président, on demande une année d'expérience de travail dans un domaine qui est concordant avec leur niveau d'études, M. le Président. Alors, je pense que c'est tout à fait raisonnable, d'autant plus qu'on est en situation... Il faut s'assurer que chaque personne qui se présente au Québec puisse travailler, puisse s'intégrer. Alors, si le Parti libéral est contre le fait de demander aux étudiants étrangers qui occupent un emploi...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Ces personnes-là veulent rester au Québec, mais il faut qu'elles travaillent. Elles veulent contribuer.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Clause de droits acquis pour les étudiants étrangers

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Bonjour, M. le Président. L'automne dernier, quand le ministre de l'Immigration a changé les règles du Programme de l'expérience québécoise brusquement et sans consulter personne, les Québécoises et les Québécois se sont mobilisés comme jamais, et ils ont gagné. Le ministre a retiré sa réforme. Or, juste avant, dans une tentative désespérée de sauver les meubles, le ministre a promis une clause de droits acquis pour les étudiants étrangers qui étudient au Québec et qui avaient le projet de faire leur vie ici. Je cite le ministre en Chambre : «...comme je m'y suis engagé. Il y a une clause de droits acquis [...] pour les étudiants qui avaient débuté leur formation. Alors, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent. Il y a un droit acquis pour les gens qui [sont] déjà présents sur le territoire...» Fin de citation. Le premier ministre s'est aussi engagé dans le même sens. La semaine dernière, la nouvelle réforme du ministre est arrivée, et, pouf! plus de clause de droits acquis pour les étudiants étrangers. En octobre, il leur a dit qu'ils devaient partir. En novembre, il leur a dit qu'ils pouvaient rester. Et maintenant il jette encore leurs dossiers à la poubelle.

Quand le ministre de l'Immigration fait une promesse aux immigrants...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'y a rien de plus faux que ce que le député de Laurier-Dorion vient de dire.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander d'être prudent. Je comprends... Monsieur... Je vous le dis, vous le savez très bien, M. le leader du gouvernement, M. le ministre de l'Immigration, «faux», c'est non. Alors, vous n'utilisez pas ce terme-là. Je vous demande d'être prudent et de ne pas utiliser des termes semblables.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Toute personne, M. le Président, qui est au Québec actuellement va avoir la possibilité de rester au Québec. Pour les travailleurs étrangers qui sont présentement au Québec, ils bénéficient d'une clause transitoire. Pour les étudiants qui sont diplômés, ils bénéficient d'une clause transitoire. Pour ceux qui ne sont pas encore diplômés, ils vont devoir travailler pendant une année à temps plein. Est-ce que c'est déraisonnable, M. le Président? On a un taux de chômage de plus de 17 %, M. le Président, actuellement. On veut s'assurer que chaque personne puisse s'intégrer au marché du travail québécois. Il n'y a aucun État dans le monde qui a un programme aussi généreux que nous en matière d'immigration.

Il y a une chose qui est sûre, M. le Président, en fin de semaine, j'ai vécu une déception, une grande déception, M. le Président, je pensais que le député de Laurier-Dorion avait de l'honneur. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Non, dans ce... Non, dans les propos, M. le leader... Je vais vous demander de... M. le ministre de l'Immigration, je vais vous demander de retirer ces propos.

Une voix : ...

Le Président : Merci. On a bien entendu que les propos ont été retirés. Et je vous demanderai de faire attention pour la suite des choses. Vous connaissez la façon de faire. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans le cadre d'une manifestation à laquelle il a participé, le député de Laurier-Dorion souhaite, et je vais vous citer ses propos, dire, en parlant de moi : «C'est un matamore qui n'hésite pas à sacrifier des vies humaines pour arriver à ses fins politiques.» Je trouve ça odieux. Il devrait s'excuser.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que la cheffe de Québec solidaire va demander qu'il s'excuse, son député?

Le Président : M. le leader...

Des voix : ...

Le Président : Non. S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : L'article 40 me permet de faire quelques remarques. Je vais les faire.

Une voix : ...

Le Président : Bien, écoutez, je ne sais pas qui a fait ce bruit-là, là, mais assurément je ne veux pas en entendre, s'il vous plaît. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, à vous la parole, et, à tous, votre attention.

M. Nadeau-Dubois : J'invite la ministre des Aînés et des Proches aidants à avoir la moitié de cette énergie pour s'occuper du dossier des CHSLD. Maintenant...

Des voix : ...

Le Président : À ce moment-ci...

Des voix : ...

Le Président : Non, à ce moment-ci, on va respecter les règles de base, là, le respect, la façon de faire. J'ai entendu des bruits, je vous demande d'éviter de les faire, vous le savez. J'écoute le leader du deuxième groupe d'opposition à ce moment-ci. À vous la parole.

M. Nadeau-Dubois : Vous avez rappelé le ministre de l'Immigration, qui est aussi leader de son gouvernement... vous l'avez rappelé à l'ordre deux fois pour des propos qui étaient déplacés envers le député de Laurier-Dorion, et il se permet, en toute fin de sa réponse, de faire une troisième charge qui contient, elle aussi, des attaques personnelles à l'égard du député de Laurier-Dorion. Je vous demanderais de vous assurer que les débats ici se tiennent dans un climat respectueux de tous les membres de l'Assemblée nationale.

Le Président : Et je demande, de fait, à tous et à toutes, le respect pour la suite de nos discussions. Je pense, c'est trop important pour manquer à cette règle. Il y a eu retrait pour une fois, respect pour la suite. Je vous invite à suivre cette façon de faire, vous la connaissez. M. le député de Laurier-Dorion, à vous la parole.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Au milieu de tout ça, M. le Président, le ministre n'a pas répondu à la question. Il a fait une promesse ici, sur le tapis du salon bleu. Je la répète : «...comme je m'y suis engagé. Il y a une clause de droits acquis [...] pour les étudiants qui avaient débuté leur formation. Alors, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent.»

Comment les immigrants, comment la population du Québec peut lui faire confiance alors qu'il revient sur sa promesse? La dernière fois qu'il a manqué de respect, il s'est au moins excusé.

Encore une fois, le ministre va-t-il respecter sa promesse et accorder les droits acquis aux...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, s'il y a quelqu'un qui devrait s'excuser aujourd'hui en cette Chambre, c'est le député de Laurier-Dorion. «C'est un matamore qui n'hésite pas à sacrifier des vies humaines pour arriver à ses fins politiques.» Est-ce que c'est digne d'un député de l'Assemblée nationale de parler de ses collègues de cette façon-là?

Le Président : Non, je... Non, non, non. Encore une fois, je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais vous connaissez... Il y a une question qui a été posée, vous êtes en réponse, vous êtes le seul à avoir la parole. Je vais vous demander d'être respectueux et de faire attention. Continuons à avoir un ton nous permettant d'aller au bout des idées. Je pense que c'est comme ça que ça fonctionne. Alors, M. le ministre de l'Immigration, je vous demande d'être attentif à vos propos, s'il vous plaît... M. le leader, très rapidement.

M. Nadeau-Dubois : ...article qui interdit spécifiquement d'attaquer la dignité des membres de l'Assemblée nationale. Ce serait bien qu'il soit respecté.

Le Président : Je pense que vous connaissez... Je pense que les choses ont été dites. Je pense que tout le monde les a comprises. Je pense que tout le monde est capable d'entendre. M. le ministre de l'Immigration, je vous demande votre collaboration de façon très précise.

M. Jolin-Barrette : Non, M. le Président, j'attends toujours les excuses du député de Laurier-Dorion, parce que c'est blessant, ses propos. Et savez-vous quoi? Le sens de mon engagement politique depuis que j'ai été nommé ministre de l'Immigration, M. le Président, c'est de réformer le système d'immigration de façon à ce qu'au Québec on s'assure de bien intégrer les personnes immigrantes.

Comment est-ce qu'on fait ça? En s'assurant d'avoir les ressources pour franciser les personnes immigrantes, pour s'assurer que, dans toutes les régions du Québec, les personnes immigrantes puissent être accueillies à bras ouverts, puissent être intégrées dans chacune des communautés...

Le Président : En terminant.

M. Nadeau-Dubois : ...et puissent être retenues aussi en région, ce que le Parti libéral, le Parti québécois et que Québec solidaire n'ont jamais réussi à faire.

Le Président : M. le député de Laurier-Dorion, votre complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, le ministre nous a assuré qu'il n'y avait aucun problème avec le délai de traitement des dossiers en immigration. Pourtant, ça fait longtemps que ces délais de traitement des dossiers sont largement dépassés, et peuvent aller même jusqu'à six mois d'attente. La pandémie a le dos large, mais pas tant que ça. Six mois d'attente pour une personne immigrante, ça signifie de renouveler son permis de travail, peut-être perdre son emploi, être coupée de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Est-ce que le ministre est en train de cacher son incapacité à traiter les dossiers en mettant en place une réforme qui officialise son...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, votre réponse.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au mois de novembre dernier, je m'étais engagé à consulter, c'est ce que j'ai fait. Je m'étais engagé à retourner à la table à dessin, c'est ce que j'ai fait. Et je peux vous dire qu'avec les réactions qu'on a avec la nouvelle version du Programme de l'expérience québécoise, le travail a été effectué. On a fait ça de façon très sérieuse, M. le Président, pour s'assurer justement que les personnes immigrantes qu'on sélectionne par le biais du PEQ, elles puissent s'intégrer en emploi au Québec.

Est-ce que c'est la fin du monde, M. le Président, d'exiger un an de travail avant de pouvoir être sélectionné au Québec? On veut s'assurer que les personnes immigrantes puissent contribuer pleinement à la hauteur de leurs compétences au marché du travail québécois et à la société québécoise. Du côté de Québec solidaire...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...je comprends que ce n'est pas leur vision.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Réouverture des écoles dans la région de Montréal

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis le début de la crise, le premier ministre et son cabinet ministériel mentionnent constamment que le gouvernement s'appuie sur les experts en santé publique pour prendre ses décisions. On en a pris acte. De notre côté, on est d'avis qu'il est fondamental pour la population de connaître les décisions qui relèvent de la santé publique et celles qui relèvent du politique.

Prenons la question de la non-réouverture des écoles à Montréal. Le 14 mai, on annonce que toutes les écoles de la Communauté métropolitaine de Montréal resteront fermées jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le lendemain, le 15 mai, le ministre de l'Éducation a justifié cette décision dans une entrevue en mentionnant, et je le cite : «Vous savez, on n'a pas l'autorisation de rouvrir nos écoles en ce moment.» Et, coup de théâtre, le Dr Arruda arrive. En fin de semaine, il accorde une entrevue à La Presse. Il indique qu'il ne s'opposait pas à l'ouverture des écoles à Montréal, que c'était possible de procéder et que c'est le gouvernement qui a décidé.

Alors, ma question : Pourquoi le premier ministre a fait le choix de ne pas révéler cette information importante à la population lors d'un de ses points de presse quotidiens?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas, peut-être que le chef du Parti québécois n'a pas écouté le point de presse hier, mais on a eu l'occasion, le Dr Arruda et moi-même, de répondre à cette question. Il faut faire la différence entre ouvrir les écoles au mois de mai puis ouvrir les écoles au mois de juin. Si j'avais été capable d'ouvrir les écoles au mois de mai, je l'aurais considéré très sérieusement, puis le ministre de l'Éducation aussi, parce qu'il y aurait eu des avantages pour les enfants. Malheureusement, le directeur de la Santé publique ne nous a pas permis d'ouvrir les écoles au mois de mai.

Pour ce qui est du mois de juin, M. le Président, on est dans une situation où il reste deux ou trois semaines avant la fin de l'école, de l'année scolaire régulière. Donc, on a jugé qu'il y avait plus de désavantages à ouvrir pour quelques semaines que d'avantages. Donc, malheureusement, on a choisi d'ouvrir les écoles le 1er septembre. Mais, M. le Président, on a respecté à la lettre les recommandations de la Santé publique pour le mois de mai. Pour ce qui est du mois de juin, on a pris la décision que ça ne valait pas la peine d'ouvrir les écoles pour quelques semaines.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Décidément, M. le Président, tant le Dr Arruda que la Dre Drouin ont été mal cités, malgré qu'il y a des enregistrements qui le prouvent. Vendredi dernier, l'Institut national de santé publique nous a appris que les prédictions sur l'évolution de la courbe ne tiennent pas compte des déplacements entre les régions. Les prédictions ne tiennent pas compte du mouvement entre les régions. Le voyagement entre les régions chaudes et les régions froides pourra avoir des répercussions. Comme pour le déconfinement de Montréal, le gouvernement prend à nouveau un pari risqué.

Est-ce que le premier ministre peut admettre que la décision de retirer les contrôles routiers en région ne reposait sur aucune modélisation scientifique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il faut faire la distinction entre le Dr Arruda, la Santé publique, qu'on écoute, et les instituts qui sont de l'extérieur, comme l'INESSS et l'INSPQ. Nous, on a eu le O.K. de réouvrir les frontières entre les régions.

Je sais que le chef du Parti québécois était contre le fait que les gens de Montréal puissent aller dans des auberges dans le Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie. Il aurait voulu continuer de bloquer le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, tuer le tourisme dans ce coin-là. Nous, avec l'accord du Dr Arruda, on a réouvert les régions. Donc, encore une fois, on a écouté les recommandations de la Santé publique.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, vous l'avez laissé aller. Tuer le tourisme. C'est ça que je veux faire, vraiment? Tous les médecins du Bas-Saint-Laurent ont dit que sa décision n'avait aucun sens. Alors, la prochaine fois, ils vont venir le dire au premier ministre avec moi. C'est très important de dire les choses comme elles sont. Il y a des décisions qui se sont prises qui reposent sur du politique. On ne distingue plus qu'est-ce qui relève du politique et de la Santé publique. Le Dr Arruda et lui seraient la même personne maintenant.

Il serait temps qu'on clarifie les choses parce qu'il prend des décisions qui engagent la santé publique des citoyens, les droits et libertés et nos fonds...

Le Président : M. le premier ministre. Encore une fois, je vais demander à tout le monde de se taire, et d'éviter de vous interpeler, et d'écouter ceux qui posent des questions et ceux qui y répondent. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, au moins, les choses sont claires. Le Parti québécois est contre l'ouverture du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. Le chef du Parti québécois vient nous dire qu'il ne souhaite pas que les gens de Montréal aillent dans les hôtels, dans les auberges du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

Des voix : ...

Le Président : M. le... Je vous demande... D'abord, je vais vous demander votre silence, à tout le monde.

Une voix : ...

Le Président : M. le... Je vais vous demander le silence à tous, de faire attention aux mots que vous utilisez. M. le leader du gouvernement, au départ, le leader du troisième groupe d'opposition est debout. Je vais l'entendre quelques instants. Mais je vais demander, globalement, d'entendre et de comprendre les règles qui sont les nôtres en fonction et en matière de respect. M. le leader.

M. Ouellet : M. le Président, nos règles sont claires. Le chef du Parti québécois...

Une voix : ...

Le Président : Un instant! Non, monsieur... Non, mais...

Des voix : ...

Le Président : Mais le leader du troisième groupe d'opposition était là. Je complète. Vous poserez votre question de règlement par la suite. M. le leader, complétez.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On ne peut pas prêter des intentions au chef du Parti québécois avec ce qu'il vient de dire. Je veux dire, le premier ministre ne peut pas avouer que mon chef veut fermer la région, fermer le tourisme, tuer le tourisme. Honnêtement, là, c'est prêter des intentions malicieuses.

Le Président : Je vais vous demander encore une fois, avant de vous donner la parole, et, je pense, ça a été très clair... On commence la semaine. Je me réjouissais et je me réjouis habituellement du ton. Ici, aujourd'hui, il va falloir qu'on travaille un peu fort sur la notion de respect et les termes utilisés, éviter de s'interpeler, mais surtout être capables de mener des discussions constructives. C'est ce que l'on fait habituellement. C'est ce que tous les députés font habituellement. M. le leader du gouvernement, ces propos sont très clairs. Je vous demande également de les saisir aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, si le chef du Parti québécois est encore en cette enceinte, il devrait retirer ses propos. Il a traité de minables les propos du premier ministre. C'est inacceptable, irrespectueux. Et j'espère que...

Le Président : Je vais vous demander de clore... M. le leader du gouvernement, je viens de vous entendre. M. le leader de l'opposition officielle... de la troisième opposition, je vous ai entendu également. Je pense que c'est clair. Encore une fois, les termes, vous les connaissez. La façon de se conduire, vous la connaissez également. Je vous demande de regarder et de retrouver le ton qui devrait être le nôtre. On revient, s'il vous plaît, tous et toutes, avec le ton approprié.

J'en suis maintenant à la question du député de Pontiac en principale.

Gestion du personnel soignant dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je vais citer les données du gouvernement. Vous allez comprendre, M. le Président, que ça vaut ce que ça vaut, mais c'est tout ce qu'on a pour travailler. Aujourd'hui, sur les 13 CHSLD où la situation est la plus critique au Québec, il y en a six qui sont des CHSLD privés. Dans les CHSLD privés, il y a 800 patients, 800 résidents, qui sont décédés de la COVID et il y a des centaines de résidents aujourd'hui qui sont atteints du virus. Dans ces mêmes CHSLD, il y a plusieurs centaines d'employés qui manquent encore à l'appel, qui sont malades, qui sont affaiblis, qui sont isolés.

Ces résidences réussissent à bout de bras, avec toute l'aide qu'ils réussissent à trouver, à s'occuper des résidents. Mais, dans 13 jours, le 15 juin, le gouvernement va retirer tout son personnel. M. le Président, la ministre dit, d'un côté, que la raison pour laquelle ils permettent encore des déplacements, et ça, c'est une aberration en soi, d'une zone à l'autre, c'est qu'il manque de personnel.

Alors, s'il manque de personnel partout en CHSLD, pourquoi diable la ministre retirerait ce personnel-là des CHSLD privés?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, durant toute la pandémie de la COVID-19, les différents établissements, les CISSS et les CIUSSS, qui ont été créés par le précédent gouvernement, ont prêté main-forte en prenant des employés du secteur public pour aller dans les RPA et aller dans les CHSLD privés, privés conventionnés. Il me semble qu'il ne fallait pas regarder si c'était privé ou si c'était public, mais bien de prêter main-forte. Je pense que c'est ça.

Le gouvernement, aujourd'hui, a lancé un vaste programme pour embaucher 10 000 préposés aux bénéficiaires justement pour venir combler des postes, qui ne sont pas des postes de personnes qui sont malades actuellement, où avant la pandémie il manquait beaucoup de personnes. Vous n'avez jamais été capable, personne ici, de sortir de la boîte, d'avoir de la créativité et de dire : Nous allons embaucher des préposés aux bénéficiaires parce qu'il en manque.

Je tiens à vous dire, M. le Président, qu'aujourd'hui on a fait une annonce, mais qu'avec le président du Conseil du trésor et qu'avec le ministère de la Santé et des Services sociaux on travaille actuellement à trouver une mesure pour être capables de soutenir à la fois le public...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...le privé conventionné, le privé, les RPA puis les RI.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. M. le Président, elle nous parle d'une annonce pour septembre. On lui parle de ce qui se passe aujourd'hui dans les CHSLD privés. Ils ont beau être privés, les CHSLD, mais les résidents qui sont là sont des Québécois et des Québécoises qui ont besoin de services. D'abord, M. le Président, ils vont retirer du personnel. Deuxièmement, ces CHSLD là n'auront aucune possibilité de recrutement à cause du programme gouvernemental. Et, trois, M. le Président, les CISSS et les CIUSSS font du maraudage dans ces établissements-là en ce moment.

Comment le gouvernement va-t-il s'assurer, parce qu'il a une obligation, il a une obligation, M. le Président, de soutien et de support... Comment ils vont s'assurer qu'il y a des services maintenant?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, le député de Pontiac oublie un petit bout de l'histoire. C'est que nous avons dit, quand on était pour retirer le personnel — ce qui est tout à fait normal, à un moment donné, il faut que le personnel revienne dans nos établissements publics — que, s'il y avait des difficultés avec soit des CHSLD privés, ou privés conventionnés, ou RPA, nous étions pour répondre à l'appel. On le fait déjà, bien antérieurement à la pandémie, de soutenir tous les milieux de vie qui ont de la difficulté avec le personnel. On va le faire, on va embaucher des préposés et, en plus, on va réussir là où vous n'avez jamais réussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, si le gouvernement était capable de faire du cas par cas, il ferait un suivi de ces directives, il n'y aurait pas du déplacement de personnel d'un CHSLD à l'autre en ce moment. Le premier ministre admet lui-même qu'il n'a pas le contrôle sur ce qui se passe dans les CHSLD, mais, en même temps, il demande aux Forces armées de rester jusqu'au 15 septembre parce qu'il manque tellement de monde. Pour ses CHSLD à lui, pour le public, on demande de rester jusqu'au 15 septembre; pour tout ce qui est privé, on retire le monde à partir du 15 juin, M. le Président.

Comment on peut dire, d'un côté : On n'a pas de contrôle puis, de l'autre : On retire les employés?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...j'aimerais peut-être compléter la réponse de ma collègue, parce que je pense que c'est important que le député de Pontiac comprenne bien ce qui arrive présentement. Nous avons dit plusieurs fois qu'à chaque fois qu'on faisait une mesure dans nos propres CHSLD nous allions faire la même chose et procéder équivalent avec les autres. Nous avons annoncé des mesures spécifiques au cours des derniers jours dans les CHSLD publics. Nous allons venir avec un programme très clair pour supporter le côté privé, exactement. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Applications mobiles de traçage pour lutter contre la pandémie

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. La semaine dernière, le gouvernement a confirmé ce dont on se doutait déjà, c'est-à-dire qu'en coulisses, derrière des portes closes, il discute, ce gouvernement, avec des lobbyistes qui représentent des entreprises qui développent des applications de traçage pour lutter contre la pandémie.

Ma question aujourd'hui est pour la ministre de la Justice, parce que ce n'est pas juste l'efficacité de ces applications-là qui est remise en question de plus en plus, c'est aussi et surtout le fait que cette technologie-là soulève d'énormes inquiétudes, partout à travers le monde, au sujet de la vie privée des citoyens et des citoyennes. Malheureusement, le gouvernement a refusé, par contre, qu'on entende ces inquiétudes-là en public, qu'on y réponde en public, bref qu'on ait un débat public sur un enjeu d'intérêt public. La vie privée des gens à la CAQ, on en parle, mais sans les gens, en coulisses, derrière des portes closes.

Est-ce que le gouvernement... Puis c'est une question très simple, on veut avoir l'heure juste aujourd'hui, ici, en Chambre, comme parlementaires. Est-ce que le gouvernement du Québec travaille, oui ou non, à développer une application de traçage numérique pour lutter contre la pandémie?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie le leader de la deuxième opposition pour sa question, qui me permet également de me lever en Chambre depuis un bon bout de temps.

Premièrement, je veux rassurer les Québécois, il n'y aura pas d'atteinte à leur vie privée. Là, ici, on nous demande de faire un débat sur une application qui n'existe pas, qui n'existe pas. La géolocalisation, par exemple, c'est quelque chose d'intéressant, et il faut en discuter, mais il faut en discuter selon les besoins de la Santé publique. Et la Santé publique, jusqu'à présent, nous dit qu'ils ne voient pas d'intérêt à intégrer les outils de géolocalisation dans leur plateforme actuelle.

On a une plateforme qui s'appelle la plateforme de santé publique, qui sert au suivi des contacts et des cas. Et, s'il le faut, éventuellement, on va intégrer les applications de traçage à l'intérieur. On a rencontré Mila, on a rencontré Deloitte, qui ont fait venir l'application de Singapour, mais, pour le moment, notre Santé publique n'y voit pas d'intérêt. Pourquoi s'asseoir, se réunir pour discuter de quelque chose qui, pour le moment, n'existe pas, M. le Président?

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Pour une raison très simple, parce qu'avant de donner le feu vert il faut discuter du cadre réglementaire de ces applications-là. Puis, en fin de semaine, la présidente de la Commission d'accès à l'information disait, je cite : «Les lois québécoises ne permettent pas d'encadrer adéquatement [ces applications-là].» M. le Président, juste un petit rappel : C'est où qu'on les vote, les lois sur Québec? C'est ici. Alors, c'est pour ça que c'est ici qu'il faut en parler. Il faut en parler avant de recommander une application.

Ma question est très simple : Est-ce que le gouvernement peut s'engager à ne pas recommander ni approuver aucune application...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci, mon collègue, pour cette question. D'ailleurs, on a eu l'occasion, lors d'un appel téléphonique, je pense que c'est la semaine dernière — le temps passe vite — de discuter effectivement des préoccupations que nous partageons, préoccupations de ce fait que les lois du Québec seront respectées, M. le Président. La vie privée, les renseignements personnels de nos citoyens seront protégés.

Donc, dans l'éventualité où la Santé publique jugerait nécessaire d'avoir une telle application pour des raisons de traçage et de contrôle, si on veut, de la pandémie actuelle, soyez assuré, M. le Président, que la vie privée et les renseignements personnels de nos citoyens seront protégés, et la Commission d'accès à l'information sera impliquée dans le processus.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La Commission d'accès à l'information, en fin de semaine, par la bouche de sa présidente, disait : «Les lois québécoises ne permettent pas d'encadrer adéquatement [ces applications-là].» La présidente de la Commission d'accès à l'information, c'est quelqu'un qu'on a nommé ici aux deux tiers de l'Assemblée nationale, M. le Président. Cette personne-là nous dit : Ne faites pas cette chose avant d'avoir fait un cadre législatif.

D'où ma question : Est-ce que la ministre de la Justice est prête à s'engager à ce que son gouvernement ne recommande ou n'approuve aucune application de ce genre sans cadre législatif?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, il y a des critères essentiels à respecter pour lancer éventuellement ou hypothétiquement une telle application, c'est exact. Je répète et je réitère la chose suivante : la vie privée de nos citoyens, leurs renseignements personnels seront protégés dans l'éventualité ou la Santé publique réussirait à faire la démonstration qu'une telle application est nécessaire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire actuelle. Le débat public, il est nécessaire, on le fait actuellement. Cette discussion-là en fait partie. Les experts en discutent, et nous surveillons la situation de très près...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...et la Commission d'accès à l'information sera impliquée.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Intégration des élèves lourdement handicapés en contexte de pandémie

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Ce matin, je veux vous parler du petit Hugo. Il souffre du trouble du spectre de l'alcoolisation foetale, le syndrome de Gilles de la Tourette, trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité et impulsivité, dysfonction exécutive. Jusqu'au 13 mars, Hugo fréquentait une école de la région de Québec. Il était dans une classe spéciale de quatre enfants sous la responsabilité de trois adultes. Ses parents, à bout de souffle, étaient soulagés de la réouverture. Mais, le lendemain du retour en classe, l'école a renvoyé Hugo à la maison. Pourquoi? Parce qu'il n'était pas capable de respecter la distanciation de deux mètres avec les autres enfants. Pourtant, il s'agit d'une école spéciale. Cet enfant et sa famille ont besoin d'accompagnement et de soutien, pas de rejet.

M. le Président, quand le premier ministre disait qu'il ouvrait les écoles pour les enfants les plus vulnérables, a-t-il pensé aux enfants comme le petit Hugo? Et est-ce qu'il est prêt à réintégrer Hugo dans sa classe spécialisée? En tout cas, c'est la semaine des personnes...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Westmount—Saint-Louis pour sa question. Et je tiens à dire tout ce qu'on a fait, au cours de cette pandémie, notre gouvernement, pour les personnes en situation de handicap.

Premièrement, on a créé un niveau de risque particulier pour eux, différent des aînés, différent des autres jeunes, qui était pour tous ceux qui sont atteints d'un trouble du spectre de l'autisme, déficience physique, déficience intellectuelle, tant au niveau du confinement que du niveau du déconfinement.

Au niveau du déconfinement, on a fait des efforts extrêmes pour eux. Mon collègue de l'Éducation et moi, nous avons discuté avec la Santé publique. Et justement tout ce que vous dites là, ici, sur la réouverture des écoles, on a insisté pour la réouverture des écoles spécialisées, insisté parce qu'on sait que ces parents-là ont un niveau de détresse important et qu'on veut les aider.

Et on continue à se battre pour les personnes handicapées, M. le Président. On travaille très fort avec la ministre déléguée à l'Éducation, avec la ministre, aussi, de l'Habitation pour les camps d'été spécialisés pour ces jeunes-là pour que ces parents puissent avoir du répit également. On ne veut pas que les parents s'épuisent. On ne veut pas que ces parents placent leurs enfants. On travaille très fort, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...pour la situation des enfants handicapés.

Le Président : Première complémentaire. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Je ne savais pas qu'il y avait eu un remaniement ministériel, parce que la lettre des parents du petit Hugo est adressée au ministre de l'Éducation. Il s'agit ici d'un cas d'un enfant dans une école spécialisée, où est-ce que le petit Hugo, après une journée de fréquentation, le lendemain, il était retiré de l'école.

Les parents nous écoutent présentement. Ils ont envoyé une lettre le 23 mars.

Les parents veulent savoir si, après trois mois d'école... Est-ce que, finalement, leur enfant pourra retourner demain à l'école, dans cette école hautement spécialisée?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je pense que ma collègue sait bien que ce n'est pas en Chambre lors d'une période de questions qu'on décide si tel ou tel élève peut retourner le lendemain en classe.

Ceci dit, la question est pertinente parce qu'elle parle d'élèves qui ont des besoins très particuliers, qui souvent ont des services spécialisés dans des écoles qui sont hors normes, dans des groupes qui sont hors normes. Et c'est pour ces élèves-là qu'on a travaillé si fort pour réouvrir ces écoles, ces services, ces classes, même dans des zones dites chaudes, où tout le reste était fermé. Et c'est vraiment du cas par cas. Et on fait des politiques...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...qui s'adressent à tous les élèves et on traite les cas par cas...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Il peut lire les correspondances qui lui sont adressées. On parle d'un choix des parents de retourner leur enfant à l'école. Quel est ce choix lorsqu'un parent se fait dire : Votre enfant retourne à la maison parce qu'on n'est pas capables de maintenir le deux mètres, alors que l'école est faite pour ça? C'est une école, là, où est-ce qu'il y a trois adultes pour quatre enfants. Là, cet enfant-là, on lui propose 45 minutes demain, une heure la semaine prochaine, puis une autre heure la semaine suivante, puis, après ça, on se revoit au mois de septembre. M. le Président, je m'attends à ce que le ministre appelle la famille, l'école et règle la situation parce que le cas d'Hugo, c'est le cas de plein d'autres enfants.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il faut regarder la situation dans son entièreté. Il faut discuter avec ces professionnels. Quand on dit qu'il y a des professionnels qui accompagnent un jeune en particulier et qu'ils sont obligés de prendre des mesures qui sont extrêmes, ce n'est certainement pas de gaité de coeur.

Ceci dit, on peut toujours se questionner sur les cas particuliers comme ça. C'est le genre de choses qu'on fait au ministère, c'est le genre de choses qu'on fait au cabinet pour venir en aide aux citoyens, mais on ne peut pas se substituer au jugement des professionnels directement sur le terrain, qui sont habitués de travailler avec ces jeunes qui ont des besoins particuliers. Et on travaille en ce sens-là depuis le début.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Très brièvement, mais c'est important de faire le point. Avant que vous ne déclariez close la période de questions, je tiens à vous souligner qu'aujourd'hui et, de mémoire, s'il y a eu un autre seul cas... ce fut une période de questions de huit questions principales. En vertu de l'article 2 du règlement, c'est de votre devoir de vous assurer que les débats soient sains.

Force est de constater que, dans ce contexte tout particulier de l'entente où il y a une quinzaine de ministres et une dizaine de députés de l'opposition officielle, il y a des collègues qui étaient ici présents, dont assurément un autre collègue qui avait une question très importante à poser; elle ne sera pas posée. Mon point, c'est, M. le Président, souligner toute l'importance, notamment dans ce contexte actuel, où des périodes de questions de huit questions principales, ce n'est pas normal... On a assisté aujourd'hui à une non-normalité. Et il en va du fait qu'au moins trois, quatre minutes ont été dépensées, consacrées à s'invectiver. Et ça, on le déplore.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, et que tous le comprennent bien, ce que vous dites, bien, en effet, ce n'est pas souhaitable. On veut un maximum d'échanges, on veut un ton approprié, on veut des termes appropriés. J'en appelle à tous. Cette journée ne doit pas se reproduire.

Depuis le début de la reprise des travaux, je pense que le ton était bon. Le respect était là. Les questions sont importantes, sensibles. La population souhaite entendre autant les questions que les réponses. Alors, je vous invite, tous et toutes, à faire en sorte que cette journée d'aujourd'hui ne se reproduise pas. De fait, nous souhaitons ici un maximum d'échanges. Le message est bien compris. Je pense que le message est bien passé également.

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

À la rubrique Motion sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges.

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Picard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Sherbrooke, le député de Rimouski, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui a lieu du 1er au 7 juin 2020 sous le thème Parce que chaque geste compte;

«Qu'elle poursuive son engagement à maintenir et à améliorer l'accessibilité des personnes ayant un handicap, aussi bien physique qu'intellectuel, aux programmes et services gouvernementaux, aux bâtiments publics, ainsi qu'aux activités culturelles, sportives et éducatives;

«Qu'elle souligne la résilience et l'apport des travailleurs et [...] travailleuses en situation de handicap, qui représentent une force vive dont le Québec ne peut se passer;

«Qu'elle rappelle l'importance de l'hébergement adapté pour les personnes handicapées nécessitant des soins importants, tout en réitérant la nécessité du maintien à domicile afin qu'ils restent dans leur milieu de vie le plus longtemps possible;

«Qu'elle reconnaisse les besoins exceptionnels de certains enfants handicapés en service de garde et offre les outils nécessaires pour répondre à ces besoins;

«Qu'enfin, elle prenne acte de l'importance de nos organismes communautaires qui sont essentiels dans le soutien des personnes handicapées et [...] leurs familles.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Il y a donc consentement, sans débat. En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : La motion est donc adoptée.

Je reconnais maintenant Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Souligner la Journée internationale pour
l'élimination de la discrimination raciale

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le député de Laurier-Dorion, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée internationale contre la discrimination raciale qui a eu lieu le 21 mars [dernier] et réaffirme l'égalité de toutes les Québécoises et de tous les Québécois;

«Qu'elle reconnaisse que le racisme et le profilage racial sont des réalités encore présentes au Québec ainsi que dans le monde, comme l'illustrent les récentes et nombreuses manifestations notamment aux États-Unis;

«Qu'elle condamne le racisme sous toutes ses formes et qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à déployer dialogue, efforts et mesures nécessaires pour endiguer ce fléau et contribuer au maintien d'un vivre-ensemble harmonieux.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Il y a consentement, sans débat. J'invite donc maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe. Je commence par M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : La motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Déplorer le meurtre de M. Georges Floyd, réaffirmer l'égalité entre tous les
Québécois et demander au gouvernement du Québec de présenter
un plan de lutte contre le racisme et la discrimination

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande donc à la Chambre le consentement pour débattre de la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale déplore le meurtre de Georges Floyd par un policier américain;

«Qu'elle exprime sa solidarité avec les manifestants et manifestantes qui ont exprimé pacifiquement leur indignation dans les derniers jours et dénoncé le racisme sous toutes ses formes;

«Qu'elle réaffirme l'égalité entre tous les Québécois et toutes les Québécoises;

«Qu'elle reconnaisse que le racisme et l'intolérance sont présents au Québec et font de nombreuses victimes;

«Qu'elle prenne acte des conclusions du rapport sur les interpellations policières à la lumière des identités racisées des personnes interpellées remis au SPVM en août 2019, notamment celle qui démontre que les Québécois et Québécoises issus des minorités visibles sont près de 5 fois plus interpellés sur le territoire montréalais;

«Qu'elle s'engage résolument à lutter contre toutes les formes de racisme, de discrimination et d'intolérance;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de présenter, dans les meilleurs délais, un plan de lutte au racisme et à la discrimination.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle ainsi que le chef du deuxième groupe d'opposition.

Le Président : Je comprends qu'il y a consentement pour que quatre intervenants puissent prendre la parole. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Ce sera la collègue de Gaspé qui prendra la parole pour ma formation politique. Merci.

Le Président : Pour une durée d'environ...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça va nous faire plaisir d'entendre la députée de Gaspé, en l'absence du chef du Parti québécois, pour deux minutes.

Le Président : Vous le savez, encore une fois, qu'on n'a pas...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais vous le savez, encore une fois, la règle est tellement connue. On n'a pas à mentionner le fait que quelqu'un soit présent ou pas. M. le leader de l'opposition officielle, vous le savez tellement, je pense que c'était tout à fait inutile.

Nous sommes en débat important sur un sujet important. Je comprends qu'il y a un débat de consenti et je débuterai par M. le leader du deuxième groupe d'opposition. S'il vous plaît, soyez attentifs à ce moment important également. M. le leader du deuxième groupe d'opposition... Mme la cheffe, je m'excuse, du deuxième groupe d'opposition. Excusez-moi.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ça fait six ans que je suis ici. Ça fait six ans que le mot «systémique», c'est comme un oignon qu'on a au pied. Personne ne veut en parler. Ça fait six ans que mes collègues espèrent régler un problème sans pouvoir le nommer. Ça ne marche pas.

À Montréal, un jeune Arabe a cinq fois plus de chances de se faire interpeler par la police qu'un jeune Blanc, un jeune Noir, cinq fois plus, une femme autochtone, 11 fois plus. Ce sont les faits. C'est quoi, ça, si ce n'est pas systémique? Systémique ne veut pas dire systématique, ça ne veut pas dire chacun. Ça veut dire qu'il y a un système qui tolère ça. De quoi avons-nous si peur, M. le Président? Pourquoi est-ce qu'on n'est pas capables de nommer les choses qui sont devant nous, claires comme de l'eau de roche?

On n'est pas tous et toutes pareils au Québec. L'expérience d'une personne noire de Montréal-Nord, ce qu'elle ressent lorsqu'elle voit un char de police arriver, n'est pas du tout la même chose que moi, je peux ressentir ni même que vous, M. le Président. Moi, je vois des gens qui me protègent. Eux voient trop souvent... ils voient, pardon, trop souvent George Floyd manquer d'air, écrasé contre le sol, Fredy Villanueva jouer aux dés, Alain Magloire crier à l'aide.

• (15 heures) •

C'est une sacrée différence, ça, M. le Président, mais ça ne veut pas dire qu'on n'est pas capable de se rejoindre. On n'est pas aux États-Unis, là, on est au Québec, et je le sais, qu'on est capables d'arriver là parce que nous, les Québécois, on est capables de ça. Au Québec, entre Québécois et Québécoises — parce qu'on l'est tous, Québécois et Québécoises — on est capables de se parler, mais pour ça, il faut qu'on soit capables de dire, de nommer : racisme, profilage systémique. Il faut qu'on écoute les Québécois et Québécoises qui vivent des situations, ces situations-là, même quand ce qu'ils nous disent, c'est dur à entendre des fois. C'est seulement en ouvrant nos oreilles et nos yeux qu'on va pouvoir lutter contre le profilage racial, mettre fin à la discrimination en emploi, préparer un plan national de lutte au racisme et à la discrimination. Il faut le faire, le faire rapidement et, bien sûr, main dans la main avec les gens qui vivent cette situation. Confronter la réalité, ce n'est pas une faiblesse, M. le Président, c'est de la force, c'est du leadership, et c'est à ça que le peuple québécois s'attend. Merci.

Le Président : La parole appartient maintenant au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai été choqué, comme tout le Québec, de voir la vidéo sur la mort tragique de George Floyd. On a vu un policier mettre son genou pendant que M. Floyd implorait de le laisser respirer, tout simplement. Puis, en plus, voir d'autres policiers ne rien faire, c'est choquant, c'est révoltant, puis je comprends que des Québécois, des Canadiens, des Américains sont sortis dans les rues pour dire : On en a assez, de cette violence raciale.

En tant que premier ministre du Québec, je suis solidaire de ces personnes qui ont manifesté. Je pense qu'on doit le dire clairement : Tous les êtres humains sont égaux, peu importe la couleur de la peau, et on doit continuer de bâtir notre société sur ce principe. On doit aussi combattre le racisme, parce qu'il y en a. C'est important, par contre, de le dire, les Québécois ne sont pas racistes, mais il y a encore du racisme ici, comme partout, et on doit l'admettre, on doit le combattre.

Et, au-delà des paroles, on doit agir. Ça commence, bien sûr, par les valeurs qui sont transmises à l'école, parce que le racisme, ce n'est pas inné, ça se transmet, ça s'apprend, et il faut que l'école serve comme une partie de la solution pour lutter contre le racisme. Et au Québec on a une longue histoire, que ça soit lutter pour l'égalité entre les hommes puis les femmes, défendre les droits des francophones, on a une histoire de lutte pour l'égalité des personnes, et c'est sur cette base qu'on doit enseigner notre histoire, enseigner nos valeurs.

Évidemment, il y a toute la question de la représentativité. Malgré des efforts qui ont été faits par tous les gouvernements, il n'y a pas assez de représentants des minorités visibles dans la fonction publique. Pourtant, on a le pouvoir, donc il faut être capable d'y arriver, d'avoir un nombre plus proportionnel au pourcentage des communautés des différentes allégeances, des différentes cultures. Bien sûr, il y a le défi du fait qu'il y a beaucoup de postes qui sont à Québec. Donc, malheureusement, les fonctionnaires me disent : Quand on a des applications, il n'y en a pas assez, des représentants des minorités visibles qui appliquent sur les postes. Mais il faut continuer de faire des efforts.

Il faut continuer de faire des efforts aussi pour lutter contre le profilage racial dans la police. Encore là, M. le Président, il n'y a pas de raison qu'une personne ait peur de se faire arrêter à cause de la couleur de sa peau. C'est pour ça que, dans le livre vert de ma collègue, c'est un sujet qu'on touche. Puis il va falloir envoyer des directives claires à tous les corps de police, mais il faut éviter d'importer un climat d'affrontement comme on le voit aux États-Unis. Il faut éviter aussi de blâmer tous les policiers en bloc. Ce n'est pas parce qu'il y a des individus racistes qu'on doit condamner toutes les femmes puis tous les hommes qui servent dans nos corps de police.

Je veux saluer, donc, les gens qui ont manifesté dimanche en gardant, pour la majorité, un deux mètres. Par contre, je ne peux pas éviter de condamner les casseurs qui en ont profité pour faire du pillage, puis démolir, puis voler des guitares, et tout ce que vous voudrez. Toute violence est condamnable.

M. le Président, je termine sur un souhait. La nation québécoise est reconnue, à juste titre, comme une nation pacifique. Les Québécois forment un peuple accueillant, généreux. Je suis fier de pouvoir dire qu'en Amérique du Nord le Québec est une des sociétés où la richesse est la mieux partagée et une des sociétés au monde où il y a le moins de violence. L'égalité, ça fait partie de nos valeurs profondes, au Québec. C'est vers cet idéal qu'on doit tendre comme société, peu importe notre couleur de peau, notre origine, notre sexe ou notre condition. Merci, M. le Président.

Le Président : La parole appartient à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Minneapolis, New York, Los Angeles, Atlanta, Philadelphie, Vancouver, Toronto, Montréal. Qu'ont eu en commun ces villes au cours des derniers jours? Elles ont résonné puissamment au rythme de marches, de mobilisations, de slogans, mais surtout d'hommages rendus à des personnes noires violentées du fait de discrimination fondée sur la couleur de la peau. Le racisme existe, c'est un fait. Marginaliser le racisme, éviter de parler, de faire ce débat qu'il suscite ne dessert personne, au contraire. La force et la résilience d'un peuple résident notamment dans sa capacité à regarder son histoire et le fond de son âme et y puiser toute la bienveillance et l'empathie afin de reconnaître ses failles et de se rappeler son devoir, celui de protéger ensemble l'ensemble de ses citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique, raciale, religieuse, sexuelle ou sociale.

En regardant les images des manifestations des derniers jours, des personnes présentes, en écoutant les témoignages, leur cri du coeur, on peut bel et bien affirmer que le combat que nous devons mener contre le racisme, la discrimination n'est pas terminé. Mais la présence de ces personnes de tous horizons qui ont fait le choix de sortir marcher, pour la majorité, paisiblement dans un contexte de pandémie est certes une preuve de l'existence de plaies et de souffrances, mais nous devrions aussi y voir un espoir, un partage, un message d'unité.

Il nous faut prendre conscience collectivement de l'importance de nous parler, de mieux nous comprendre, de mieux nous connaître. Que cette tragédie nous rappelle, où que nous soyons, quoi que nous soyons, que nous cherchons tous la même chose : nous voulons vivre, aimer, être aimés, voir nos enfants grandir, être heureux, peu importe la couleur de la peau. Si on avait un constat à tirer des derniers mois, des dernières semaines, des derniers jours, ce serait le suivant : le racisme continue de blesser. Ces situations vont de la discrimination à l'embauche à celle au logement, au profilage racial ainsi qu'aux interprétations infondées, parfois quatre fois plus souvent, parfois dix fois plus souvent, dépendant du groupe auquel on appartient, comme un rapport en faisait état d'ailleurs il y a quelques mois.

Mais ces personnes dont on parle ne sont pas des entités qui sont désincarnées, elles portent des noms : George Floyd, Ahmaud Arbery, Steven Demarco Taylor, Ariane McCree, Adama Traoré, Alain Magloire, toutes des victimes, toutes décédées. Il y a des êtres humains, des hommes, des femmes, des familles entières qui portent ce combat, M. le Président, des familles entières. Il s'agit d'eux et d'elles, mais il s'agit de nous, de nous collectivement, de nous ensemble.

Nous vivons dans une société où il existe encore des inégalités de fait entre plusieurs catégories d'individus. Reconnaître leur existence est un jalon fondamental à poser en vue de la création d'un espace de discussion et d'éducation propice à la création d'un lien de confiance et d'unité.

• (15 h 10) •

Mais, au-delà des belles paroles, au-delà de déclarer que nous sommes tous d'accord, il faut des gestes, des gestes forts, mettre en place des mesures, des plans d'action qui illustrent réellement la volonté politique de faire bouger les choses sur cet enjeu.

Je souhaite, M. le Président, que ces milliers de personnes qui marchent ensemble incarnent l'espoir d'un monde meilleur, plus inclusif et plus tolérant, d'un monde où le droit à la poursuite du bonheur sera réellement accessible à tous.

Et, en terminant, vous allez me permettre de citer un auteur que j'affectionne particulièrement, qui est Amin Maalouf. Et Amin Maalouf disait : «[La terre] d'accueil n'est ni une page blanche, ni une page achevée, c'est une page en train de s'écrire.» Mon plus grand souhait, c'est que nous écrivions cette page d'histoire ensemble. Merci, M. le Président.

Le Président : Je reconnais Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. C'est un moment assez émouvant pour moi, là, de prendre parole dans ce contexte-ci pour une motion très, très émouvante à la base. Alors, je remercie la collègue de la deuxième opposition, en fait, pour cette motion très pertinente.

Nous avons tous été médusés, horrifiés par la façon brutale, totalement injuste et inacceptable dont George Floyd a trouvé la mort. Le visage de cet homme est devenu celui de l'injustice. Si tant de gens, des millions, partout dans le monde se sont spontanément identifiés à lui, c'est parce qu'il y a un problème profond. Combien d'autres gestes discriminatoires et racistes sont posés chaque jour sans qu'on le sache, à l'abri des témoins et des caméras? Combien de personnes en jugent d'autres sur la simple base de ce qu'elles sont? Combien de gens imposent injustement leur pouvoir, leur autorité?

Ce meurtre commis de sang-froid est une tragédie et, malheureusement, le dernier d'une série beaucoup trop longue. Il faut le dénoncer, le dénoncer mais de façon pacifique, et condamner du même souffle les actes de violence et de pillage commis au nom de la lutte contre le racisme. Le frère de George, Terrence, l'a dit lui-même : La violence n'est pas une solution, elle est stérile. Faisons autrement, a-t-il demandé, puisque l'agressivité et la haine n'ont jamais rien donné. Point encourageant, son appel au calme semble avoir été entendu, la nuit dernière a été plus calme.

C'est comme ça qu'on aime nos villes : des lieux sécuritaires où on peut s'exprimer, manifester en famille dans une ambiance sérieuse, solennelle, sereine, des lieux de solidarité et de sagesse où on peut affirmer avec fermeté qu'assez, c'est assez.

Le premier pas vers la guérison, dit-on, c'est de reconnaître qu'il y a un problème, quelle que soit son envergure. Or, si on se regarde honnêtement dans le miroir, on doit l'admettre, oui, le racisme et la discrimination existent, y compris au Québec. Les raisons sont diverses, mais tout aussi illégitimes les unes que les autres : l'origine ethnique, la couleur de peau, les croyances, l'orientation sexuelle, et j'en passe. Si la mort de George Floyd nous a réellement touchés, nous devons tous nous engager à réagir face à une situation discriminatoire, injuste, raciste, homophobe ou xénophobe, à enseigner à nos enfants que chaque être humain a, à la base, une valeur égale et que c'est un principe immuable. Il faut aussi rester à l'écoute, et engager le dialogue, et surtout éviter de jeter de l'huile sur le feu. Notre message doit en être un de tolérance, d'unité, de respect en tout temps.

Les personnes noires, autochtones, en fait peu importent leurs origines, ont une contribution importante à apporter à notre société. Ce sont nos professeurs, nos préposés, nos femmes d'affaires, nos artistes. Il faut reconnaître qu'on a besoin de leurs talents, de leurs compétences et qu'on les apprécie. Tous ensemble, nous formons une seule et unique communauté, et, cette communauté, on la souhaite égalitaire, empreinte de justice et d'équité. Soyons solidaires et dénonçons les actes contraires à ces valeurs. Prenons ces engagements, individuellement et collectivement, en la mémoire de George Floyd. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette motion. D'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée.

Je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de continuer à assurer l'accessibilité d'un lien
routier et maritime vers les Îles-de-la-Madeleine et vers le continent

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre déléguée au Développement économique régional, le député de La Pinière, la députée de Mercier, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de continuer à assurer l'accessibilité d'un lien routier et maritime vers les Îles-de-la-Madeleine et vers le continent, pour les résidents et leur famille et de poursuivre ses efforts pour que les visiteurs puissent se rendre aux Îles-de-la-Madeleine.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Il y a consentement, sans débat. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée.

À ce moment-ci, je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

(Reprise à 15 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Et, à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le rapport de la mise en oeuvre de la loi sur l'éthique et la déontologie municipale déposé en février 2019 à l'Assemblée nationale.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je recède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 15

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 17 du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Caroline Proulx

Amendements déposés

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer deux amendements, un à l'article 65, un à l'article 68 du projet de loi.

Renvoi à la commission plénière

Ensuite, conformément à l'article 257 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, soit renvoyé en commission plénière en vue de l'étude des amendements que j'ai indiqués précédemment.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition? Bon, le leader n'est pas là. Alors, en conséquence...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, cette motion est adoptée, et je suspends les travaux quelques instants?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon? On fait un vote là-dessus aussi. Bon, excusez-nous, c'est un peu différent. Alors, selon l'application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders à nous faire part de leur vote. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, cette motion est adoptée, et je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude des amendements proposés par Mme la ministre du Tourisme.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

(Reprise à 15 h 32)

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Commission plénière

Et, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier les amendements proposés par Mme la ministre du Tourisme au projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Étude des amendements de la ministre

Maintenant, j'invite Mme la ministre à lire l'amendement à l'article 65.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 65 :

Remplacer l'article 65 du projet de loi, tel qu'amendé, par le suivant — j'ouvre la parenthèse, article 65 :

«65. La société produit au plus tard le 30 septembre 2021 le dernier rapport d'activités et les derniers états financiers de la Régie des installations olympiques prévus respectivement aux articles 28 et 31 de la Loi sur la Régie des installations olympiques; elle les joint à son propre rapport d'activités.

«Le présent article s'applique malgré toute disposition inconciliable.»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez des explications par rapport à cet amendement ou ça va?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, les motifs de l'amendement, Mme la Présidente — merci — c'est pour modifier la date pour la production du dernier rapport d'activité, derniers états financiers de la Régie des installations olympiques, donc, et on pourra terminer l'année financière en même temps que celle du gouvernement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, ma première question sera en lien avec cet amendement. On va essayer de faire ça quand même correctement, rapidement, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent. Cet amendement, Mme la ministre... ma question pour Mme la ministre, Mme la Présidente, c'est à savoir est-ce qu'on parle d'un amendement, que Mme la ministre a évoqué, qui touche pour les rapports financiers, c'est seulement une question de changement de date ou est-ce qu'il y a un autre aspect qu'on devrait retenir aussi dans cette modification, dans cet amendement?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, tel que convenu au libellé de l'article, c'est pour les états financiers et le dernier rapport d'activité, tout dernier rapport d'activité de ce qui deviendra la défunte Régie des installations olympiques.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 65 est adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : En application? Ah! pardon. Alors, je vais plutôt procéder selon l'ordre spécial. Et j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'amendement à l'article 65. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Une voix : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Et, M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Oui. Le député de Chomedey nous indique voter pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Marie-Victorin.

M. Jolin-Barrette : La députée de Marie-Victorin nous indique voter pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est adopté.

Maintenant, je recède la parole à Mme la ministre pour l'amendement à l'article 68.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 68 : Remplacer l'article 68 du projet de loi par la suivant — j'ouvre les parenthèses, 68 :

«68. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2020.»

Donc, avec votre permission, Mme la Présidente, les motifs de l'amendement. Ça modifie la date d'entrée en vigueur de la loi. En considérant évidemment la suspension des travaux parlementaires de l'Assemblée nationale le 17 mars 2020 dernier, le projet de loi n'a pas pu être adopté, sanctionné, comme il avait été prévu au 1er avril 2020. Donc, compte tenu que l'état d'urgence sanitaire entraîne des impacts importants sur les activités de la Régie des installations olympiques, le report de l'entrée en vigueur au 1er novembre assurera la mise en place des mesures nécessaires pour permettre la transition vers la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique dans le respect des règles de bonne gouvernance, tout en permettant de mettre un terme aux activités de la RIO en même temps que la fin de son exercice financier actuel, soit le 31 octobre 2020.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, ma question pour Mme la ministre : Pourquoi le 1er novembre 2020, puisque, lorsque nous avions choisi d'aborder ce projet de loi, nous étions tous conscients de l'importance qu'il fallait donner à cette nouvelle société, tous les leviers, tous les moyens dont il avait besoin pour pouvoir se développer? Alors, pourquoi aussi loin que le 1er novembre 2020? Donc, c'est une demande d'explications.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Avec votre permission, Mme la Présidente, le juriste de la Régie des installations olympiques, Me Denis Privé, aimerait s'exprimer sur la question du député de Viau.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour permettre à M. Privé d'intervenir? Consentement. Alors, allez-y, la parole est à vous.

M. Privé (Denis) : Alors, bonjour. Denis Privé, vice-président et secrétaire général à la Régie des installations olympiques.

En fait, la demande, c'est, en fait, sur des questions de gouvernance et des questions de fonctionnement interne. L'année financière actuelle, depuis 40 ans, en fait, est le 31 octobre de chacune des années, et on se retrouvait en plein milieu d'année ou d'exercice financier, et c'était beaucoup plus facile, surtout avec la situation vécue par les équipes depuis les derniers mois, de pouvoir mettre fin à l'existence de la régie actuelle au 31 octobre, nous permettant ainsi de fermer les livres, comme on le fait depuis 40 ans. Au niveau comptable, c'était aussi la façon la plus efficace. Et, par la suite, on pourra mettre en place ce qu'il faut pour pouvoir s'ajuster et que nos années financières soient concordantes à celles de la majorité des organismes gouvernementaux actuellement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. Privé. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Pour le bénéfice des gens qui nous regardent ou qui nous écoutent, Me Privé, pouvez-vous nous rappeler, donc, quelles sont les dates de dépôt des fameux... des rapports annuels, des rapports financiers de la société, de la régie?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Me Privé.

M. Privé (Denis) : Merci. En fait, l'année financière de la Régie des installations olympiques, telle qu'elle est prévue dans sa loi actuelle, débute le 1er avril et se termine le 31 octobre de chacune des années civiques. Donc, c'était l'objectif de l'amendement, de permettre de faire le pont pour pouvoir, par la suite, se retrouver dans des exercices financiers et des exercices de comparaison, par exemple, pour tout ce qui est étude de crédits, comparaison au niveau des redditions de compte, au niveau du Conseil du trésor. Ça va devenir beaucoup plus facile pour le gouvernement de pouvoir faire son travail de validation sur les activités de la nouvelle société.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Privé. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à l'adoption de cet amendement et, en application de l'ordre spécial, j'invite le leader du gouvernement à procéder au vote.

M. Jolin-Barrette : Pour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Melançon : Pour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour les députés indépendants. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon? Oui.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! excusez-moi. Je ne vous avais pas vu. M. le député de Rosemont, allez-y.

M. Marissal : Je me suis fait discret. Merci. Pour. Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Vous êtes pour. D'accord. Je suis désolée. Vous n'étiez pas dans mon champ de vision. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Le député de Chomedey nous indique voter pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Marie-Victorin.

M. Jolin-Barrette : La députée de Marie-Victorin nous indique de voter pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est adopté.

Alors, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie ceux et celles qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 42)

Mme Lecours (Les Plaines) (présidente de la commission plénière) : Alors, Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les amendements proposés au projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, et qu'elle les a adoptés.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Les Plaines. Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption de ce rapport. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe du l'opposition officielle.

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, maintenant, pour les votes de nos deux députés indépendants, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour le député de Chomedey, pour. Pour la députée de Marie-Victorin, pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce rapport est adopté. Nous allons maintenant... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 15, qui était l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît.

Poursuite du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Je vous rappelle que, conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, les débats doivent se limiter à de brèves interventions. Et je vais céder la parole à Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. D'abord, partager ma grande, grande satisfaction d'être devant vous aujourd'hui, étape cruciale, qu'on a finalement franchie, du projet de loi n° 15, résultat d'un travail de collaboration. Je tiens à saluer d'ailleurs le travail des groupes d'opposition.

Résumé brièvement, le p.l. n° 15, soit la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, ça vise d'abord et avant tout la modernisation du rôle, des responsabilités de la société d'État en charge du Stade olympique de Montréal et des autres installations du Parc olympique.

C'est une évidence que, plus de 45 ans après son adoption, une révision du cadre légal adaptée aux réalités, aux besoins et au contexte dans lequel évolue cette importante société d'État était plus que nécessaire. Pourquoi? Parce que le Stade olympique et ses installations sont à la fois un témoin important de notre histoire et une promesse d'avenir. Le stade, je l'ai dit et je le répète, c'est un marqueur d'identité pour les Montréalais, pour les Québécois. C'est un symbole reconnu à travers le monde, dont la grande, grande valeur architecturale, sa valeur culturelle et historique, ça mérite d'être pleinement célébré et mis au profit de la société québécoise.

Les Québécois ont investi collectivement dans cet ensemble architectural majeur, ils sont en droit d'espérer un retour maximal sur cet investissement, de profiter pleinement des installations, d'y vivre des expériences d'exception avec les visiteurs provenant, un jour, des quatre coins du monde.

On était loin de se douter, lors des travaux entourant la modernisation de la loi, qu'une crise de l'envergure de celle de la COVID-19 allait frapper le Québec tout entier. Les activités du Parc olympique sont aussi grandement chamboulées par la pandémie. Et je tiens à saluer ici le courage, la ténacité, le grand professionnalisme avec lesquels l'équipe a travaillé depuis la mi-mars. Des gestes, comme, entre autres, l'illumination de la tour en soutien aux anges gardiens du Québec, aux Montréalais et aux Québécois, prouvent le grand sentiment de solidarité, d'engagement de cette équipe envers la communauté québécoise.

Ceci étant dit, impératif de donner au Parc olympique les moyens de croître, de jouer son rôle économique et citoyen, aujourd'hui et encore plus au-delà de la crise que nous vivons actuellement. Revoir sa mission, du Parc olympique, c'est aussi affirmer haut et fort la place importante qu'on accorde au vivre-ensemble, aux moments de rassemblements qui transportent et qui inspirent pour les gens d'ici et d'ailleurs, que ces moments sportifs, d'affaires, culturels ou communautaires que nous aurons la chance de revivre bientôt, j'espère, font partie de ce qui fait de Montréal et du Québec une destination de calibre mondial, avec une offre événementielle qui se démarque sur tous les plans.

Alors, quelques grandes intentions du projet de loi n° 15 : donner à la société d'État, qui serait, à l'avenir, connue sous le nom de Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, une nouvelle mission qui traduit à la fois nos ambitions partagées pour la société d'État, le rôle qu'elle peut jouer dans la communauté et la confiance que nous avons en son potentiel touristique et économique.

Ainsi, la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique aurait pour mandat de gérer, promouvoir, exploiter le Parc olympique, afin notamment de permettre la tenue d'événements sportifs, culturels, communautaires, d'expositions ainsi que d'activités récréatives et touristiques en complémentarité avec ses partenaires et la communauté environnante... à mettre en valeur évidemment le patrimoine, l'héritage olympique, que certains d'entre nous ici ont connu, d'autres, un peu moins... trop jeunes.

Le projet de loi vise également à mettre en place un cadre de travail tout aussi rigoureux, mais plus flexible, qui donnera à ses gestionnaires la marge de manoeuvre nécessaire pour lancer des initiatives porteuses, conclure des partenariats rentables dans un marché hautement concurrentiel. Enfin, ajuster les modes de gouvernance pour donner une plus grande autonomie de gestion à notre société d'État, c'est un des facteurs clés de son progrès et de son succès futur.

Tous ici, à l'Assemblée nationale, sommes d'accord, je crois, sur l'importance de maximiser le rendement des actifs immobiliers du gouvernement du Québec, donc, notre grand Parc olympique. C'est ce qu'on compte faire avec cette loi, pour le bien des finances publiques et donc pour tous les Québécois. En cette période où notre économie est mise au défi, je m'en voudrais de ne pas insister sur ce point. Je peux vous dire que les équipes de la future Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique sont prêtes à prendre la balle au bond, s'approprier pleinement les opportunités de croissance que viendra créer la nouvelle loi une fois le moment venu.

Avec ce projet de loi, on vient, bien sûr, stimuler le dynamisme de l'est de Montréal, donc de la métropole, en permettant à la nouvelle société de jouer encore plus efficacement son rôle de moteur dans le développement communautaire, récréotouristique et économique de l'est de Montréal. D'ici les prochaines années, l'accès au secteur va être grandement amélioré. On le sait, il y a des grands projets de transport en commun qui sont présentement déployés, entre autres, le SRB Pie-IX, qui va offrir un lien rapide, direct aux installations depuis l'île Jésus.

Donc, le projet de loi institue la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, laquelle sera substituée à la Régie des installations olympiques. Il établit les règles d'organisation et de fonctionnement de la société, notamment quant à la composition de son conseil d'administration et aux mesures de gouvernance qu'elle devrait appliquer, en constituant notamment un comité des immobilisations. Il établit les règles relatives au financement de la société, à ses comptes et à ses rapports. Il comporte des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à la création de la société et au transfert des droits, des obligations ainsi que des membres du personnel et du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques.

• (15 h 50) •

La nouvelle société se voit officiellement confier la responsabilité de maintenir, voire d'améliorer la capacité d'utilisation des installations. Grâce à ce projet de loi, la nouvelle société pourrait dorénavant conclure des contrats de location et de concession et signer des baux locatifs de plus de cinq ans dans le but d'attirer davantage d'investissements, signer des ententes de plus de trois ans avec des promoteurs d'événements, permettant ainsi d'attirer plus d'événements, créer des filiales commerciales avec l'autorisation du gouvernement, aligner son année financière avec celle du gouvernement du Québec et de la majorité des autres sociétés d'État, soit au 31 mars de chaque année.

Elle doit mettre en place un comité des immobilisations en lien avec la mise en valeur du patrimoine et de l'héritage olympiques, et tout particulièrement de l'ensemble architectural composé du stade, de la tour, du centre sportif et des esplanades, ayant une valeur patrimoniale reconnue. Pour ce faire, le nombre de membres du conseil d'administration passera de 11 à 13, la reddition de comptes de la société demeurerait pleine et entière comme elle l'est actuellement, la société se ferait connaître, dans ses activités publiques, sous le nom de Parc olympique. L'entrée en vigueur du projet de loi est prévue au 1er novembre 2020.

Mme la Présidente, pour terminer sur une note plus personnelle, le Parc olympique a, pour moi, comme on en a témoigné en commission parlementaire avec le député de Rosemont et le député de Viau... J'étais là, en 1976, par un temps caniculaire, où j'ai... Bruce Jenner... Bruce Jenner, oui, Lasse Virén remporter le grand marathon de 1976 dans un anneau incomplet à une chaleur suffocante, avec mon frère Nicolas, de 10 ans, ma mère, et, aujourd'hui, mes grandes soeurs regrettent franchement de ne pas avoir été là pour ce moment mémorable. Quand même, Bruce Jenner, 1976, ça va rester dans ma mémoire pour le restant de mes jours.

Merci, sincèrement, collègues des oppositions, d'avoir participé à l'adoption presque finale maintenant du projet de loi n° 15. Merci, Claire IsaBelle, présidente de la commission, députée de Huntingdon. Merci, M. le député d'Orford, le député de Viau, porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée d'Abitibi-Ouest, Mme la députée de Châteauguay en remplacement du député de Chauveau, la députée de Verchères, de Nelligan, de Labelle, d'Ungava, Charlevoix—Côte-de-Beaupré, le député de Rosemont en remplacement d'Hochelaga-Maisonneuve, la qualité et le travail accompli par les légistes de l'équipe du ministère. Merci infiniment. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Viau, la parole est à vous.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps, mes premières paroles, mes premières pensées vont à toute l'équipe de la Régie des installations olympiques, aux travailleurs, travailleuses de cette institution montréalaise toute québécoise, donc, qui, comme l'ensemble des Québécoises, des Québécois, ont connu des heures, des journées, des semaines et des mois très particuliers au cours des derniers jours.

Mme la Présidente, ce projet de loi qui a été amené devant nous, une fois déposé, devenait un projet de loi des 125 députés de l'Assemblée nationale, et c'est en ce sens que nous avions tous travaillé. Et, quand je dis que nous avions tous travaillé, je veux commencer par saluer la ministre, l'ensemble des membres de la commission, donc, députés de l'Assemblée nationale qui formaient cette commission, mais aussi l'ensemble des personnes qui accompagnaient cette commission aussi, que ce soient les représentants de la Régie des installations olympiques, que ce soit le personnel de l'Assemblée nationale, je veux tous les remercier.

Un malheureux hasard, Mme la Présidente, a voulu qu'au moment même où nous étudions ce projet de loi, le projet de loi n° 15... et voilà que le Parc olympique perdait celui qui a été son architecte, Roger Taillibert. Donc, je m'en voudrais de ne pas souligner, donc, ce que Roger Taillibert représente non seulement par rapport à cette oeuvre, mais aussi pour le Québec, par rapport à son apport et sa contribution à la société québécoise.

Mme la Présidente, je suis heureux de constater que nous sommes finalement rendus à la prise en considération du rapport de ce projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement, de mise en valeur du Parc olympique. Fait important à noter, la Régie des installations olympiques n'avait l'objet d'aucune mise à jour, comme l'a rappelé la ministre tout à l'heure, depuis sa création.

J'aimerais aussi rappeler que... et je salue d'ailleurs le fait que ce projet de loi là arrive dans la foulée du travail qui a déjà été amorcé il y a déjà quelques années, notamment un premier rapport, celui de Mme Lise Bissonnette, qui... en 2012, un comité-conseil avait émis quelques 22 recommandations, où la majorité d'entre eux ont été suivis... d'entre elles ont été suivies, pardon.

De plus, ce projet de loi fait également suite aux conclusions d'un rapport de gouvernance sur la Régie des installations olympiques — aujourd'hui connue comme étant société... en fait, bientôt, qui sera connue comme société — et qui avait été déposé à l'Assemblée nationale en juin 2018. Et ce projet de loi là reprend... D'ailleurs, quand on regarde les recommandations de ce fameux rapport déposé en juin 2018... donc, les recommandations de ce rapport sont au coeur même de ce projet de loi là.

Donc, vous comprendrez pourquoi que ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui, de prime abord, nous convienne. Mais il fallait faire notre travail de députés de l'Assemblée nationale, comme les autres membres, et c'est en ce sens que nous avions travaillé, nous avons collaboré pour améliorer, pour bonifier ce projet de loi.

Je souligne aussi... Je veux remercier tous les groupes qui ont pris le temps de déposer des mémoires, qui sont venus participer aux consultations particulières. Je pense, ici, entre autres, à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, qui nous a amplement parlé du potentiel économique de cette nouvelle société pour l'est de Montréal, mais pour l'ensemble de la métropole.

Je pense entre autres aussi à l'Alliance de l'industrie touristique et de Tourisme Montréal, qui nous a parlé du rôle de la Régie des installations olympiques dans le développement touristique de la métropole, mais du rôle qu'est appelée à jouer cette nouvelle société, justement.

Je pense aussi à Héritage Montréal, qui nous a beaucoup parlé de l'importance de travailler sur les dimensions patrimoniales de cette oeuvre architecturale, l'Institut national du sport du Québec, qui nous a aussi parlé de l'importance de préserver l'héritage sportif de cette installation. Et c'est sans compter le Stade Saputo de Montréal, à l'ouest de Montréal, le Centre Pierre-Charbonneau, partenaires déjà de cette installation, qui nous ont rappelé de l'importance aussi de travailler pour créer, pour continuer, pour prolonger cette synergie qui est déjà en oeuvre dans l'est de la métropole par rapport à différents acteurs sportifs qui desservent soit une communauté, soit l'ensemble de la collectivité montréalaise.

Et, bien sûr, je pense aussi au Regroupement des événements majeurs internationaux, qui a rappelé, qui est venu nous dire, souligner, à maintes reprises, lors de leur présentation, le rôle que cette installation-là joue déjà comme espace, comme véhicule culturel, mais le rôle qu'il est appelé à jouer davantage quand viendra le temps de parler du rayonnement culturel de la métropole, puisque le Parc olympique accueille quelques événements culturels de la métropole.

Évidemment, la ville de Montréal, je veux saluer notamment le mémoire déposé par la ville de Montréal à travers le maire de l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, qui est venu nous parler de gouvernance et de l'importance de nous assurer que, dans la gouvernance de cette société-là, que cette gouvernance-là puisse être une gouvernance efficiente et efficace, non seulement pour la nouvelle société, mais pour l'ensemble des Montréalaises et des Montréalais.

Donc, nous voilà, nous voici, Mme la Présidente, devant un projet de loi autour duquel... Et je salue d'ailleurs l'ouverture qu'a fait montre Mme la ministre, donc, notamment en accueillant plusieurs des propositions que nous avions faites, donc, et lors des débats, lors des travaux de cette commission. Et ces modifications qui ont été apportées à ce projet de loi là, donc, touchent plusieurs aspects, que ce soit au niveau de la gouvernance, que ce soit aussi au niveau de la vision ou de la mission de cette société-là aussi. Pour nous, et je veux croire aussi pour Mme la ministre, pour l'ensemble des membres de la commission, c'est important que cette société-là puisse avoir tous les leviers dont elle a besoin, dont elle aura besoin pour pouvoir se déployer, et ça, pour le grand bénéfice des Montréalaises et des Montréalais.

• (16 heures) •

Rappelons... Et je veux revenir en arrière, Mme la Présidente, un tant soit peu pour rappeler mes premières interventions autour de ce projet de loi. J'ai rappelé que cet édifice, le Parc olympique, dans le quadrilatère qu'il occupe, c'est-à-dire... soit Pierre-De Coubertin, Pie-IX, Viau et la rue Sherbrooke, donc, cet édifice, c'est un édifice qui fait figure... évidemment, c'est un grand actif pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois, mais, pour les Montréalaises et les Montréalais et pour les gens de l'est de Montréal en particulier, cet édifice a une valeur très particulière, très particulière, et que travailler sur un projet de loi qui touche l'avenir de cet édifice à travers une société doit nécessairement aussi... un geste posé pour réfléchir sur le développement de l'est de la métropole, de l'est de Montréal.

Et en ce sens il y a aussi des propositions qui ont été faites à ce niveau-là. Au niveau de la gouvernance, je veux souligner un aspect que j'ai trouvé très important, très important et sur lequel j'ai eu, que ce soit Mme la ministre et aussi à travers les membres de la commission, des alliés, lorsque nous l'avions abordé, c'est-à-dire nous assurer qu'au niveau du conseil d'administration, donc, de cette nouvelle société... que, par exemple, les objectifs de parité, par exemple, soient respectés, mais aussi que le conseil d'administration de cette société puisse être représentatif de la société québécoise du XXIe siècle. Et ça, pour nous, c'est quelque chose d'important. Et c'est sans parler, évidemment, de l'enjeu des jeunes, nous assurer qu'il y ait des jeunes, conformément à la loi, donc, qui soient... qui siègent au sein de cette instance. Et ça, pour nous, c'est très important.

Je veux rappeler, évidemment, vous comprenez, Mme la Présidente, à travers mon propos, que nous sommes favorables à ce projet de loi. Et, dans le contexte actuel, je crois qu'il est de bon ton de féliciter à nouveau, nous l'avions fait à plusieurs reprises, donc, l'actuel président-directeur général de la Régie des installations olympiques, M. Michel Labrecque, et toute son équipe de direction, qui connaissent actuellement des moments fort difficiles, mais, sachant leur professionnalisme, sachant aussi leur sens de l'ingéniosité, donc, nous sommes assurés, nous sommes assurés que l'avenir sera rayonnant pour cette nouvelle société.

Et, pour terminer, Mme la Présidente, je veux m'adresser en particulier aux gens de l'est de Montréal pour leur dire qu'aujourd'hui, au terme de nos travaux, l'ensemble des députés membres de cette commission ont travaillé, ont travaillé pour s'assurer que cette nouvelle société qui verra le jour sous peu, donc, cette nouvelle société puisse répondre notamment aux exigences de bon voisinage, donc, par rapport aux enjeux de bon voisinage, que je sais qui est un souci pour les gens notamment du quartier Hochelaga et des gens aussi... Et je pense aussi... je veux aussi attirer l'attention sur le travail qui a été fait par mon collègue le député de Rosemont, aussi, qui nous a à plusieurs reprises... qui à plusieurs reprises nous a sensibilisés sur cet enjeu-là aussi. Donc, voilà, c'est un travail presque, Mme la Présidente, d'équipe. Et souhaitons bonne chance à cette nouvelle société. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues. J'ai remarqué, tout à l'heure, que la ministre du Tourisme, qui a évoqué ses souvenirs d'enfance avec le stade et les Olympiques, a regardé le député de Beauce en nommant les députés peut-être plus jeunes, qui n'ont pas eu la chance de connaître cette époque glorieuse, mais elle n'a pas regardé le député de Borduas, qui, je crois, n'était peut-être pas là non plus à l'époque. Moi, j'étais là. Je n'ai pas eu l'occasion, malheureusement, d'aller assister aux Jeux olympiques, mais j'ai assisté à cette grande aventure. J'ai ensuite fréquenté le stade un nombre incalculable de fois : David Bowie, Pink Floyd, les Alouettes, une autre équipe de football avant dont j'oublie le nom, l'Impact, bien sûr, toutes sortes d'événements. Et j'ai même participé pendant deux ans à un club de course qui, faute d'espace pour courir en dedans, avait récupéré l'espace commun, en béton, dans le stade, pour courir l'hiver. C'était assez surréaliste, Mme la Présidente, de s'entraîner là, dans cet endroit désaffecté, en courant entre les stands de hotdogs et de bière désaffectés sur le béton du Stade olympique, mais ça respectait en quelque sorte l'héritage olympique et sportif de cet endroit qui est assez unique, qui est assez unique.

Puis, en fait, le projet de loi n° 15, je dirais que c'est une des premières victimes collatérales de la COVID, parce qu'on avait fini le projet de loi n° 15, avant que cette saleté de COVID s'invite parmi nous, nous avions terminé, après plusieurs heures de travail parfois ardu, souvent productif, très productif parce qu'en fait on convenait, tout le monde, de tous les partis et de toutes les régions... Moi, le stade n'est pas directement dans mon comté. Je dis souvent à la blague que l'ombre du mât tombe dans Rosemont, mais le stade lui-même est tombé dans Hochelaga-Maisonneuve. J'ai, par contre, les pyramides olympiques, qui sont aujourd'hui habitées par près de 900 personnes. Ça, en campagne électorale, Mme la Présidente, ça fait 900 portes pour aller cogner. On convenait, tout le monde de toutes les régions, de tous les partis, que cet endroit a une histoire exceptionnelle, un passé pas toujours glorieux, et qu'il a besoin d'amour, et ce projet de loi là peut lui insuffler une dose d'amour en ce sens que ça modernise effectivement la gestion du Parc olympique. Et, pour être résident de l'endroit et pour être allé encore hier faire quelques pas de course à pied autour du stade, je peux vous dire que l'endroit a vraiment besoin d'amour. Et tant mieux si on y arrive.

C'est une calamité que cette COVID, pour toutes sortes de raisons. Je regardais le mât du Stade olympique, qui venait d'être réinvesti par Desjardins, une de nos grandes institutions, et, de voir que cette tour, maintenant, elle est inoccupée pour quelques semaines encore, je présume, de voir que ça a probablement stoppé ou ralenti d'autres projets, personnellement, ça me brise le coeur, ça me brise le coeur parce qu'on y arrivait enfin, on arrivait à quelque chose avec cette affaire-là. Mais ce n'est pas le temps de lâcher, ce n'est pas le temps d'abandonner. Le stade, on ne va pas le dynamiter, il est là, il existe, il faut faire quelque chose avec. Et je lisais justement hier un article de Robert Frosi, de Radio-Canada, sur le site de Radio-Canada, qui disait que l'équipe du Stade olympique était en train de trouver une nouvelle vocation, de nouvelles fonctions pour le Stade olympique. Bon, ça tombe bien. À la blague, je dirais que, si on veut absolument maintenir la distanciation sociale, c'est l'endroit parfait, parce qu'il y a pas mal d'espace. On peut mettre, quand même, 20 000 personnes, là-dedans, puis personne ne va se toucher. Cela dit, blague à part, c'est un endroit qui permet des événements, parce qu'il y a énormément de portes d'entrée et de sortie, les couloirs sont immenses et infinis, l'endroit central permet quand même de circuler sans se foncer dedans systématiquement.

Puis là où j'ai eu vraiment un pincement au coeur, tout à l'heure, Mme la Présidente, c'est en lisant cette dépêche, je l'ai retrouvée, je la cherchais, publiée aussi chez Radio-Canada, le 27 février, et dont le lead était le suivant : «Kent Nagano fera ses adieux comme directeur musical de l'Orchestre symphonique de Montréal sur l'Esplanade du Parc olympique avec les musiciens, musiciennes et 1 500 choristes qui interpréteront la neuvième [...] de Beethoven.» Cela devait avoir lieu, si je ne m'abuse, le 9 août. Je pense que ce ne sera pas possible, malheureusement. Mais moi, pour avoir vu des spectacles de l'OSM notamment avec maestro Nagano sur l'Esplanade du Parc olympique, je souhaite et je prie le dieu de la tour du stade qu'on puisse revoir ça un jour à Montréal, parce que c'est un des événements les plus rassembleurs. Et j'insiste pour dire, en ma qualité de député de Rosemont, que c'est un événement rassembleur dans l'est de Montréal, et on a besoin de ça, dans l'est de Montréal, on en a besoin énormément. Alors, souhaitons que ça revienne.

• (16 h 10) •

Le stade a besoin, je disais, d'amour. Je vous raconte une anecdote rapidement, un petit côté Génies en herbe, des fois, avec mes enfants puis... En passant là souvent en courant, j'ai remarqué qu'il y avait toute cette série de drapeaux, qu'on a revus d'ailleurs récemment dans des photos d'actualité, ça fait un maudit beau spot pour faire des photos. Alors, avec un de mes garçons, on est partis en courant, puis je lui ai dit : Regarde, Gustave, on va aller faire un jeu, il faut qu'on devine tous les drapeaux qui sont là. La pogne, c'est qu'il y a des drapeaux d'époque. En 1976, il y avait des pays qui n'existent plus aujourd'hui ou qui ont été rescindés, il y a des pays qui ont gagné leur indépendance qui n'étaient pas là à l'époque. Alors, Gustave m'a battu. J'en ai manqué trois, il les a tous eus. Mais, à ma grande surprise, puis c'est là où j'arrive avec mon histoire d'amour pour le Parc olympique, je me suis rendu compte qu'il manque des drapeaux, notamment de l'URSS, qui avait fini premier au tableau des médailles, mine de rien. Il manque la Chine, petite omission. En fait, j'ai fait ma petite recherche, il manque 32 mâts sur 96. Il y avait 96 pays, il en manque 32. Ce n'est pas rien, là, c'est le tiers. Ces mâts-là, Mme la Présidente, sont tombés, ou ils n'ont pas été remplacés, ou les drapeaux sont partis, ils ont volé au vent, ils ont été déchirés. Puis ce n'est pas si évident que ça, aujourd'hui, de racheter un drapeau de l'URSS, ça ne se vend pas chez Dollarama. Il faut les commander, il faut... Alors, toute la complexité qu'on a, là, d'un lieu historique mais toute l'importance de lui redonner son côté historique... Parce que, si on va visiter le stade avec nos enfants... Puis un jour, la ministre l'a dit, les touristes reviendront. Les Russes ne seront pas contents de voir que le drapeau de l'URSS n'était pas là. Mais c'est une petite trahison de l'histoire aussi que de ne pas avoir tous ces drapeaux. Ce n'est qu'un exemple, ce n'est qu'un exemple. Mais on l'a laissé tomber un petit peu, notre stade, au fil des années. Et souhaitons que cette loi, qui permettra une nouvelle gestion, avec l'arrivée de nouveaux locataires, l'utilisation, aussi, innovante du stationnement...

Détail que peu de gens savent, au Stade olympique, le Stade olympique couvre le plus grand stationnement intérieur du Canada, avec 6 000 places. Ça fait qu'imaginez tous les gens qui viennent en auto solo... Bon, on n'aime pas ça, là, mais il y a des gens qui n'ont pas le choix puis qui viennent en auto solo, notamment de toute la région est de Montréal, qui peuvent se stationner à tarif hyperconcurrentiel au Stade olympique — c'est déjà commencé — prendre les transports en commun. Il y a une station de métro juste là, là, là, il y en a même deux, dont la plus grande de Montréal, alors c'est facile. Ils avaient commencé ce genre d'excellentes initiatives avant la pandémie, et je souhaite aussi que ça reprenne après.

Mais, mon histoire de drapeaux, je la raconte juste pour vous dire que ce stade a besoin qu'on le réinvestisse et qu'on investisse. Et je souhaite donc, Mme la Présidente, que les grands problèmes financiers dans lesquels nous a plongés la COVID ne fassent pas frein à des réinvestissements nécessaires au Stade olympique. Je rappelle qu'il faut changer la toile du toit, il faut changer tous les bancs à l'intérieur, il faut changer tout l'éclairage. Ça n'a l'air de rien là, mais ce n'est pas trois bulbes de lumière achetés chez RONA, là, le stade, ça va être un peu plus compliqué que ça. Il faut changer le funiculaire aussi, qui fonctionne moins bien. Alors, je compte sur la ministre pour faire les représentations nécessaires pour qu'on n'abandonne pas ou qu'on ne mette pas trop longtemps sur la glace les réinvestissements importants, majeurs au Stade olympique, qui, sinon, va faire comme n'importe quelle bâtisse qu'on n'entretient pas, va continuer de se détériorer.

Alors, je remercie aussi la ministre de son ouverture, les collègues de l'opposition, parce qu'en fait, sur le fond, nous étions tout à fait d'accord de redonner une nouvelle direction au Stade olympique, qui est entre bonnes mains avec l'équipe de Michel Labrecque. Nous avions quelques demandes particulières, qui ont été entendues et retenues pour la plupart par la ministre, notamment le fait de nommer au conseil d'administration — nous demandions deux, nous en avons eu une, c'est déjà mieux que rien — une personne élue du milieu municipal de Montréal. Pour nous, c'était primordial d'avoir quelqu'un du milieu. Et je retends la main encore une fois à la ministre pour qu'on puisse éventuellement avoir une table de concertation citoyenne aussi, comme ça s'est fait de façon hyperefficace avec les amis du Mont-Royal, qui nous ont préservés de catastrophes immobilières à maintes reprises. Et je pense que ce serait vraiment utile que d'avoir un comité de concertation citoyenne, notamment des gens d'Hochelaga-Maisonneuve, qui sont les premiers voisins du stade.

Cela dit, je pense encore qu'il y a de l'espoir pour ce coin-là de Montréal, puis il faut profiter de l'adoption de ce projet de loi là pour donner suite. Le planétarium a été retapé, il est magnifique. Le Biodôme, un jour, va rouvrir; malheureusement, les travaux avaient été stoppés à cause de ladite COVID. L'Insectarium aussi va rouvrir. Les travaux aussi ont été interrompus, mais il va rouvrir. Il y a des travaux au Jardin botanique. Il y a des projets d'école d'horticulture juste à côté du Jardin botanique, ce qui ferait totalement du sens. Et puis il y a évidemment mon parc, là, mon parc Maisonneuve, qui, aussi, doit être rénové en partie.

Alors, voilà pour l'adoption du projet de loi n° 15. Je vous remercie, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, nous allons passer au vote sur l'adoption du projet de loi n° 15. Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à nous indiquer le vote. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon. Ah! Excusez-moi. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement...

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...pour le vote des députés indépendants?

M. Jolin-Barrette : Exactement. Pour le député de Chomedey, il nous indique voter pour, et la députée de Marie-Victorin nous indique voter pour également.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a unanimité. Et, en conséquence, le projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, est adopté.

Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 18

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de
la députée de Westmount—Saint-Louis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Ces amendements sont déclarés recevables.

Je vous rappelle que, conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, les débats doivent se limiter à de brèves interventions.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, tout d'abord, je salue la présence de mes collègues ici, au salon bleu, alors qu'on s'apprête effectivement à prendre en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens en vue de l'adoption finale du projet de loi n° 18, qui, je vous le rappelle, est le projet de loi visant à modifier le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, j'ai envie de vous dire que c'est une étape importante qu'on franchit aujourd'hui. D'abord, je veux remercier la commission pour le dépôt de ce rapport à cette Assemblée et pour tout le travail aussi qu'elle a, bien sûr, effectué, tant lors des consultations particulières, au tout début, que lors de l'étude détaillée. Ce rapport qui a été déposé témoigne de la progression de nos travaux en étude détaillée et de l'esprit aussi de ces travaux qui s'est dégagé de la fin octobre 2019 jusqu'à la mi-mars cette année, donc tout juste avant que n'éclate la crise qu'on connaît.

Dès le début des travaux, j'ai remarqué — je pense que c'est partagé — la ferme volonté des membres de la commission de faire un pas, un pas important, je dirais même peut-être un pas de géant vers une meilleure protection des personnes inaptes et vers une meilleure assistance pour les personnes qui, tout simplement, éprouvent certaines difficultés. Dès la première séance en étude détaillée, l'intérêt des personnes qui ont besoin de protection a été vraiment au coeur des travaux des membres de la commission.

Au terme de l'étude détaillée, je suis très fier de la qualité et de la profondeur des débats aussi qui ont eu lieu entre les membres de la commission. Je suis particulièrement fier du grand esprit de collaboration qui s'est dégagé tout au long de nos travaux. Je souligne d'ailleurs le travail avisé de mes collègues députées, au féminin, qui ont chacune à leur manière contribué à bonifier le sens de ce projet de loi. Je parlais, bien sûr, Mme la Présidente, de mes vis-à-vis de l'opposition. Je remercie donc chaleureusement la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Sherbrooke et la députée de Joliette pour leur contribution éclairée à ce processus, ainsi que, bien sûr, tous les autres membres de la commission avec qui j'ai eu le privilège de travailler.

• (16 h 20) •

Mme la Présidente, si on me demandait de trouver un mot pour traduire cet important exercice qu'on a fait, qu'on a entamé, avec le dépôt du projet de loi n° 18 en avril 2019... je dis «entamé» parce qu'il restera bien du travail à faire, mais, si j'avais un mot à choisir pour résumer le travail qui a été fait jusqu'à maintenant, un seul, je choisirais «consensus». Je choisirais «consensus» parce que ce projet de loi, il porte un consensus qui est exprimé par la société civile. C'est un consensus qui s'est manifesté tout au long des consultations particulières ainsi que... alors, plutôt, que la commission accueillait la participation d'une vingtaine d'intervenants de groupes et d'associations professionnelles.

Aujourd'hui, je peux dire que le rapport de la commission traduit à sa façon ce consensus qui s'est exprimé et consolidé tout au long de l'étude détaillée du projet de loi n° 18. Ce rapport, c'est en quelque sorte un témoin privilégié des nombreux débats que j'ai eus avec mes collègues députés sur la base des amendements du gouvernement et des amendements qu'elles ont elles-mêmes proposés, et qu'on a, pour la plupart, retenus. La qualité de leur contribution fait preuve d'un esprit constructif et d'une recherche de consensus qui est tout à leur honneur, je voulais donc le souligner.

C'est d'ailleurs dans un esprit d'ouverture, je le disais, que notre gouvernement a considéré attentivement les amendements déposés par mes collègues. Et, dans la très grande majorité des cas, c'est avec l'esprit de bonifier les principales modifications législatives en question que notre gouvernement a décidé de les intégrer et de les adopter.

Je suis particulièrement fier aussi que mon premier projet de loi comme ministre de la Famille, parce que, oui, c'est mon premier projet de loi, Mme la Présidente, soit un projet de loi qui va vraiment faire une différence dans la vie de milliers de personnes vulnérables, des personnes qui sont des personnes inaptes ou en situation de vulnérabilité. Je le dis parce que souvent, quand on travaille, les gens peuvent croire que c'est abstrait, on travaille sur beaucoup de dossiers, quand on est député, quand on est ministre, mais, avec un projet de loi comme celui-là, je trouve qu'on vient vraiment comprendre tout l'impact qu'on va avoir. Et j'écoutais les gens qui se sont présentés devant nous, en commission, venir nous dire à quel point ce projet de loi allait non pas faire une différence, mais allait changer leur vie, Mme la Présidente. Donc, je suis particulièrement fier que ce soit le premier projet de loi que j'ai eu l'occasion de déposer ici et éventuellement d'adopter avec les collègues.

Le contenu final de ce projet de loi n° 18 que nous nous apprêtons à adopter aujourd'hui témoigne donc de la volonté de toute la société de doter le Québec d'un véhicule qui est plus actuel pour mieux protéger les gens qui en ont besoin, parce que c'était ça, l'objectif, c'était de moderniser la façon dont on s'occupe des gens les plus vulnérables. Sur la base des résultats de nos travaux en étude détaillée, je suis donc confiant d'affirmer que nous avons consolidé la qualité et la force du consensus qui a été porté avec ce projet de loi. Quand on a commencé, quand on a commencé tout le travail, il y avait déjà un fort consensus, et, je le répète, avec le travail qu'on a fait, les gens qui sont venus s'exprimer, oui, les commentaires qu'on a reçus, mais le travail qu'on a fait collectivement, comme parlementaires, on est venus renforcer ce consensus.

C'est donc un projet de loi, en terminant, qui exprime avec éloquence la volonté collective de mieux répondre aux besoins du Québec d'aujourd'hui et de demain. Mme la Présidente, c'est donc avec un grand enthousiasme que j'entreprends avec les collègues la prise en considération du rapport de la commission. Et je nous souhaite à tous de bons travaux. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Famille. Maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Nous voici rendus aux dernières étapes d'un projet de loi dont on a très peu entendu parler. Il n'a pas fait les nouvelles, c'est dommage. Personne n'a crié au scandale, c'est vrai, on avait un consensus dans nos discussions. Mais pourtant, comme le ministre vient de le mentionner, ce projet de loi aura un impact majeur sur beaucoup de Québécois et de Québécoises et leurs familles.

C'est un projet de loi qui sera en place pour mieux protéger les personnes vulnérables et les personnes en situation de vulnérabilité. On comprend qu'il y aura une modulation des programmes et on va enlever beaucoup de lourdeur pour les familles qui en ont besoin, d'utiliser les mesures qui seront bientôt disponibles par l'entremise du curateur, que ce soit assistant ou comme tuteur.

Mais, avant de passer à l'étape finale, Mme la Présidente, je voulais revenir sur certains éléments très précis du projet de loi.

Le nom du curateur, je pense que le ministre, il va se reconnaître à l'intérieur de ceci, ça a été une bataille que nous avons menée dès le départ, même avant que nous avons commencé l'article par article, le nom du curateur. Nous avons fait des interventions et nous avons proposé au ministre de ne pas changer le nom du curateur pour «le directeur de la protection des personnes vulnérables», entre autres, ça a été un sujet de débat de presque tous les intervenants qui sont venus présenter en commission parlementaire, ça a été un sujet d'importance. Puis, si vous me permettez, par exemple, la Fédération québécoise de l'autisme, eux, ils ont soulevé en commission qu'une personne autiste peut bien être médecin, et apte, et en situation de vulnérabilité, et le nom, en disant ça, met les gens en situation de vulnérabilité, et on ne voulait pas s'imposer ceci. Puis unanimement les gens ont émis des doutes par rapport au nom.

Alors, j'étais contente que nous avons réussi à convaincre le ministre ainsi que le curateur de garder le nom non seulement parce que c'est un changement majeur pour la société, mais aussi parce que ça n'a pas fait consensus. Puis c'est une façon pour la société de se reconnaître à l'intérieur d'un projet de loi que c'est un projet de loi mammouth, au-dessus de 300 articles, si je ne me trompe pas. Alors, je pense que c'était la meilleure façon de procéder. Et je remercie l'ouverture, de considérer cet amendement.

«Dans la mesure du possible» et »s'il y a lieu». Mme la Présidente, je ne suis pas avocate, je ne suis pas juriste, mais, mon Dieu, j'en ai appris par rapport au Code civil à l'intérieur de ce projet de loi, le Code civil qui est hypercomplexe. Et on a eu beaucoup de débats par rapport à «dans la mesure du possible», je vais toujours m'en souvenir. Chaque fois que j'utilise cette phrase-là, je pense à notre commission. Parce qu'un des objectifs du projet de loi, c'était de redonner le plus de droits aux personnes représentées, et à plusieurs endroits dans le projet de loi, notamment, on retrouve les mots «dans la mesure du possible», mais «dans la mesure du possible», Mme la Présidente, ce n'est pas vraiment précis, et ça ne donne vraiment pas l'impression que nous sommes en train de protéger ces gens qui sont vulnérables, puis ça laisse beaucoup de liberté au curateur. Ça ne veut pas dire qu'on pense que les gens vont aller faire de la maltraitance, mais, c'est sûr, ça rouvre la porte. Alors, nous avons demandé au ministre d'enlever ces mots-là ou d'être plus précis. On n'a pas gagné cette bataille, Mme la Présidente, mais nous avons fait des interventions, parce que c'est vraiment partout dans le projet de loi. Puis nous avons beaucoup discuté parce que, les inquiétudes par rapport à la maltraitance, je pense que tout le monde sont reconnaissants que la maltraitance se fait en majorité par des personnes que nous connaissons, et souvent les aînés sont très vulnérables. Alors, tout se faisait dans les moyens pour protéger les gens puis dans un esprit collaboratif. Mais nous comprenons que, dans certaines occasions, c'est vraiment impossible de changer ceci. Mais ça reste que ça a été quand même un apprentissage pour moi par rapport à la loi.

La question de la réévaluation, c'était... article 40, pour ceux qui s'en souviennent, toujours dans cet esprit, nous avons demandé que le projet de loi... venir permettre à une personne de pouvoir demander une réévaluation en tout temps, puis le gouvernement a accepté cette proposition. Alors, nous sommes contentes de ceci parce que, c'est sûr, quand on a entendu les gens qui sont venus présenter en commission parlementaire, surtout des gens qui souffrent de santé mentale, la santé mentale, ça peut changer d'un jour à l'autre, ça peut changer d'une semaine à l'autre, alors c'était important que ces gens-là... de respecter leurs droits le plus possible, ont le pouvoir de demander une réévaluation, hein, pour qu'ils puissent intervenir pour eux-mêmes, pour revoir leurs droits, puis de s'exprimer individuellement. Alors, nous sommes contentes d'avoir ce changement-là.

Évaluation de son environnement social, ça aussi, ça a été un point que nous avons soulevé plusieurs fois grâce à l'ordre des travailleuses et travailleurs sociaux, parce qu'on sait qu'une évaluation médicale et évaluation psychosociale, ça ne prend pas nécessairement en conséquence l'environnement social d'une personne. Alors, nous étions en accord que c'était important d'évaluer ceci quand on parle de ces personnes qui vont pouvoir avoir... nécessaire d'utiliser, maintenant, les mesures d'assistance ou temporaires. Alors, encore une fois, on était contentes que ça a été un changement qui était apporté à ce projet de loi.

• (16 h 30) •

Je pense que le ministre serait d'accord avec moi. Quand on parle des vérifications d'antécédents judiciaires, je pense que ça a été notre plus gros débat, ça a pris du temps à discuter. Puis sans doute, quand on parlait de la question de l'assistant au majeur et les mesures de sécurité à mettre en place, c'était un enjeu très important, ça me tenait vraiment au coeur. Nous avons discuté beaucoup de ça à l'intérieur de l'article 56 et nous avions en tête que nous devions mettre en place des mécanismes pour mieux protéger les personnes qui vont utiliser les mesures d'assistant au majeur. Puis je reconnais qu'encore une fois le gouvernement était à l'écoute. Nous avons proposé un compromis qui n'était pas satisfaisant pour nous, mais le ministre en est arrivé en conclusion que notre proposition était la meilleure. Alors, encore une fois, je suis contente que les vérifications d'antécédents judiciaires, elles font maintenant partie de ce projet de loi parce que nous tenons compte que ça va être important de protéger les personnes qui sont vulnérables. Et je comprends que ça amène peut-être une lourdeur, mais je pense que c'est une lourdeur... puis un processus qui est très important pour la société.

Parlons des projets pilotes, Mme la Présidente — nouvelle présidente — maintenant. Quand nous avons déposé... Quand le ministre a déposé le projet de loi, puis c'est très important, il faut se laisser la possibilité d'ajuster le tir, alors nous avons proposé au gouvernement de se donner la possibilité de faire des projets pilotes. Ça a été une suggestion du mémoire de l'association de défense des droits des personnes retraitées. Et moi, je vois à l'intérieur du projet pilote vraiment la flexibilité pour accompagner les personnes isolées, alors, pour se donner la flexibilité surtout régionale, parce qu'on comprend que, quand on parle du curateur, il n'est pas vraiment partout. Il va falloir agrandir le mandat, surtout avec ce gros changement sociétal. Et encore une fois le gouvernement a accepté. Alors, nous espérons qu'il utilisera cette mesure en cas de besoin et que ça ne serait pas uniquement juste écrit.

Et, en terminant, Mme la Présidente, j'aimerais parler des termes. Vous savez que je suis aussi la porte-parole du dossier famille, mais aussi que je porte le chapeau du porte-parole des droits de la communauté LGBTQ2. Les familles, on le sait tous, elles sont vraiment diversifiées. Nous devons en tenir compte, Mme la Présidente. Nous devons ajuster le droit avec cette réalité. J'ai proposé que nous puissions, à l'article 3 du projet de loi, changer le terme «le père et la mère» pour «les parents». Malheureusement, nous n'avons pas gagné ce point, Mme la Présidente. Le gouvernement a refusé. Mais, de faire preuve d'ouverture, je pense que ça commence par les changements comme celui que j'ai proposé. Alors, en espérant que, dans nos futurs projets de loi, ceci serait intégré, malgré que je comprends que c'était indiqué ailleurs dans le Code civil, que je n'ai pas eu l'occasion de lire, Mme la Présidente... mais j'ose croire que c'est un terme très important à modifier.

Et, sur une note plus humoristique, Mme la Présidente, j'aimerais partager avec les collègues que je comprends maintenant très bien la différence entre «ressusciter» et «réanimer», grâce à mes collègues. Ça fait que je perfectionne aussi mon français en commission parlementaire, et je suis contente qu'on peut rire un peu en commission ensemble. Alors, moi aussi, entre collègues, j'ai hâte pour procéder aux prochaines étapes de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, à mon tour, de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de nos travaux sur le projet de loi n° 18. C'est vrai que, malgré toutes les heures qu'on a passées ensemble, et je pense qu'on a travaillé fort puis on a bien travaillé, ça n'a pas percé beaucoup le mur des médias. Des fois, les personnes qui ont le plus besoin de protection et qui ont le plus de vulnérabilité ne sont malheureusement pas celles qui retiennent le plus l'attention. Mais j'ai espoir qu'avec ce qu'on vit en ce moment, notamment pour nos aînés qui sont, pas pour toujours les bonnes raisons, en ce moment sous le feu des projecteurs, on soit conscients qu'il y a des réalités de personnes vulnérables qui gagneraient à être beaucoup davantage sous l'oeil, je dirais, des projecteurs, que ce soient les médias, les élus. Et ce ne sont pas toujours les personnes qui ont les plus gros lobbys pour se faire entendre, mais ça ne veut pas dire que ce n'est pas d'eux dont on devrait se préoccuper d'abord et avant tout.

Et je suis très heureuse, et je l'ai dit d'entrée de jeu, je suis très heureuse que le ministre ait eu cette volonté-là d'amener ce projet de loi malgré le fait qu'effectivement ça ne fait pas la une des journaux, les personnes qui ont besoin de protection et de régimes légaux de protection. Il a décidé de le faire, il en a fait son premier projet de loi, et je le salue, et je le remercie pour ça, parce que c'est de très grandes avancées qu'on parle pour ces personnes-là qui sont concernées. Et je pense que c'est un beau symbole aussi qu'on arrive aux dernières étapes de l'adoption du projet de loi en cette semaine des personnes handicapées, parce qu'il y a plusieurs personnes qui ont une déficience intellectuelle qui vont voir leurs droits beaucoup mieux encadrés et beaucoup mieux respectés à travers le projet de loi n° 18.

Mais, puisqu'on est à l'étape de la prise en considération, je vais dire quelques mots essentiellement sur le travail qu'on a fait pendant nos heures d'étude détaillée, de commission. On a eu droit à un éclairage de plusieurs experts, de plusieurs groupes qui représentent ces personnes, qui nous ont permis d'avancer et de changer des choses. Et le ministre a été très ouvert à modifier son projet de loi à la lumière des commentaires qui ont été faits lors des audiences publiques, des consultations, mais aussi de nos propositions de l'opposition. Puis il y a eu effectivement une belle synergie, un bon niveau de consensus à trouver des solutions, à amener une proposition, à bonifier la proposition. Donc, je pense qu'au final on a vraiment un meilleur projet de loi.

Je veux en noter, à mon tour, quelques-unes. On a maintenant, donc, introduit la possibilité pour un majeur qui bénéficie d'un régime de protection de demander lui-même une réévaluation de sa condition. Donc, c'est certain que c'est une avancée. Même chose pour la possibilité pour le mandant, donc qui donne le mandat, de prévoir à l'avance la durée des périodes de réévaluation de son état. On sait que c'est un enjeu de réévaluer périodiquement. Il va avoir un plus grand contrôle, donc, sur ça, une plus grande autonomie aussi de ne pas toujours être à la merci ou aux prises des décisions de son entourage, mais de pouvoir avoir soi-même le libre arbitre de pouvoir déterminer ses espaces de temps pour la réévaluation.

Un autre élément intéressant, c'est qu'il y a eu une actualisation puis une indexation du seuil prévu au Code civil pour exiger notamment un conseil de tutelle, un rapport d'administration ou l'autorisation de procéder à l'aliénation d'un bien dans les cas de tutelle au mineur. Ça passe de 25 000 $ à 40 000 $. Ça n'avait pas été indexé depuis 1994. Donc, je pense que c'est une bonne mesure. Évidemment, il y en aurait qui auraient voulu rester dans l'état actuel, il y en a qui auraient souhaité que ce soit plus élevé. Je pense que c'est une mesure acceptable, mitoyenne, qui va quand même déjà donner un petit peu plus de sens et de latitude, là, pour la question de la gestion financière des biens.

Sur l'assistance au majeur, bien, évidemment, c'est une grande nouveauté, une avancée de la loi, du projet de loi n° 18, de permettre cette nouveauté-là, donc, sans aller jusqu'à un régime de protection, de pouvoir dire : Moi, je suis encore apte, mais j'aurais besoin d'avoir quelqu'un qui m'assiste pour toutes sortes de transactions, pour des opérations au quotidien. Un aîné qui se sent plus fragile, plus vulnérable, tout en étant toujours apte à prendre ses décisions, pourrait donc dire : Je vais me doter de cette nouvelle mesure d'un assistant au majeur. Et je pense que c'est une avancée, mais c'est nouveau. Donc, on voulait être sûrs de bien encadrer cette possibilité-là.

Et ma collègue l'a mentionné, elle a fait toute une bataille sur la question, je la salue d'ailleurs, de la vérification des antécédents potentiellement criminels de ces personnes-là. Donc, le ministre a fait preuve d'ouverture, et finalement tout le monde s'est entendu pour que ce puisse maintenant être fait et être vérifié. Puis je pense qu'il n'y avait pas de chance à prendre, même si on comprend qu'en ce moment quelqu'un peut donner un mandat sans tout un appareil de vérification et que ça peut porter effectivement beaucoup à conséquence. Je pense qu'à partir du moment où on crée une nouvelle mesure, c'était vraiment un plus de dire : Bien, on va l'encadrer, en partant, du mieux possible. Et, selon moi, c'est une belle avancée.

Même chose aussi, dans un souci de cohérence, d'avoir décidé finalement que le droit de vote ferait effectivement partie des possibilités. Et même, de manière générale, c'est un droit qui va pouvoir appartenir aux personnes sous régime de protection, mais il n'y aura pas un automatisme complet. La même chose que pour toutes les mesures pour décider le nouveau régime, il va être beaucoup plus modulé, il va être beaucoup plus adapté à la personne, à ses spécificités propres, mais on va faire ça lors d'une évaluation plutôt que potentiellement le donner, ensuite le retirer ou devoir y aller à géométrie variable. Ça fait que je pense qu'on a une plus grande cohérence aussi avec ces choix-là et ces modifications qui ont été faites.

Donc, en terminant, Mme la Présidente, des fois les gens regardent nos travaux, ils trouvent qu'il y a beaucoup de partisanerie, et des fois c'est essentiel parce que c'est le choc des idées qui permet de faire émerger la vérité ou les meilleures idées. Mais il faut savoir aussi s'élever au-dessus de la partisanerie, tant que c'est possible, et c'est ce qu'on a réussi à faire dans ces travaux-là. Et je pense que c'est vraiment pour le bien-être supérieur des personnes directement concernées qui peuvent présenter des vulnérabilités et des défis dans leur quotidien, même chose pour leur entourage.

Alors, je remercie le ministre, je remercie les collègues et je remercie nos équipes et la présidence de la commission pour avoir pu faire des travaux aussi constructifs. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix des amendements

Donc, nous allons passer au vote sur les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis aux articles 3 et 18.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Oui. Le député de Chomedey indique voter pour. Et la députée de Marie-Victorin...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : ...indique voter pour également.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en conséquence, les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis sont rejetés.

Mise aux voix du rapport

Maintenant, nous allons au vote sur le rapport de la Commission des relations avec les citoyens.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous...

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 18 est adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler à nouveau l'article 16 au feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous sommes maintenant rendus à l'adoption du projet de loi n° 18. M. le ministre de la Famille propose l'adoption du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Je vous rappelle que, conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, il est prévu que plusieurs étapes de l'étude du projet de loi puissent avoir lieu au cours d'une même séance et que les débats soient limités à de brèves interventions. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Famille, la parole est à vous.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'essaierai de ne pas me répéter, parce qu'évidemment tout le monde vient d'entendre tout ce que j'ai eu à dire là-dessus, vient d'entendre aussi les collègues. Mais, quand même, en terminant, j'ai envie de souligner encore une fois que ce projet de loi, c'est un projet de loi qui reconnaît le rôle privilégié de la famille et des proches, vraiment le rôle privilégié qu'auront à jouer la famille et les proches des personnes inaptes et des personnes qui vivent des difficultés. C'est le fruit d'un travail exceptionnel et d'une collaboration tout aussi exceptionnelle, de longue haleine, qui a permis d'élaborer et de bonifier le projet de loi, je l'ai dit tantôt.

Avant de débattre du projet de loi final, peut-être trois remerciements rapides. Je veux remercier les représentants, d'abord, d'organismes de défense et de représentation des personnes handicapées et des aînés, des ordres professionnels, les ministères, et bien sûr le Curateur public. Depuis le tout début... et je vous avoue, Mme la Présidente, que ça m'a presque surpris de voir le travail de collaboration avec les associations. Quand je parlais de consensus, tantôt, je trouve que c'est important de les remercier pour ce travail-là, parce que les organismes ont vraiment travaillé en toute collaboration avec le ministère de la Famille et le Curateur public, plus précisément, pour arriver au projet de loi qu'on connaît aujourd'hui. Donc, je souhaite les remercier.

J'ai mentionné le Curateur public, donc permettez-moi de souligner le travail du Curateur public lui-même, Me Denis Marsolais, et de toute son équipe. Je ne sais pas si Me Marsolais nous écoute, mais Me Marsolais tenait beaucoup à son projet de loi. M. le Curateur public y croyait beaucoup, je pense qu'il l'a exprimé avec beaucoup de vigueur et d'enthousiasme. La députée de Joliette tantôt soulignait que c'était mon premier projet de loi et me remerciait, entre guillemets, si ma mémoire est bonne, de l'avoir présenté. Même si ce n'est pas un projet de loi qui défraie les manchettes, je peux vous dire que, lorsque le Curateur public veut être convaincant, il l'est, convaincant, donc. Mais en même temps je dois dire que c'est un projet de loi qui était tellement important que la décision n'a pas été bien longue. Je parlais de leur enthousiasme, donc je pense que ça nous a beaucoup aidés à travers tout ce processus.

Je veux aussi remercier évidemment, encore une fois, le travail des parlementaires autour de ce projet de loi, je suis reconnaissant, peu importe le parti, les trois sont devant moi, mes collègues, qui ont fait preuve d'un esprit constructif, d'une recherche de consensus aussi. C'est vrai qu'on a eu de bons débats, quelques débats mémorables pour moi. Pour une première expérience, c'est bien. Mais là il va falloir que je m'habitue à ce que d'autres projets de loi soient peut-être un peu plus corsés, parce qu'avec celui-là on a vraiment eu un supertravail de collaboration.

Et j'ai beaucoup appris, moi aussi. La députée de Westmount—Saint-Louis tantôt disait qu'elle a beaucoup appris. Elle a dit qu'elle a amélioré son français. Moi, j'ai essayé d'améliorer mon anglais, hein, parce qu'il fallait parfois modifier certains trucs qui comportaient la langue anglaise. Et j'ai aussi appris beaucoup de locutions latines. J'ai appris que le droit est rempli de locutions latines, imaginez. Donc, j'ai appris ça et je pense que maintenant je pourrais presque déposer une demande de reconnaissance des acquis en droit après l'adoption qui s'en vient de ce projet de loi là. Parce qu'effectivement, quand on n'est pas juriste, honnêtement, Mme la Présidente, quand on n'est pas juriste et qu'on s'attaque à un projet de loi comme ça pour changer le Code civil, le Code de procédure civile, vous savez qu'est-ce qui arrive? On lit, on saigne du nez pendant une bonne heure, on prend deux Tylenol puis on recommence après. C'est à peu près ce qu'on a vécu, mais ça valait la peine, ça valait la peine de le faire.

Donc, blague à part, je veux peut-être rappeler que, la décision de faire ça, évidemment, on l'a faite, la décision de déposer ce projet de loi là, parce que c'était important. Mais on n'a pas sorti ça d'un chapeau non plus. Ce courant-là, il existe ailleurs dans le monde. Ça nous a portés, ici, au Québec, vers cette idée, vers cette volonté de vouloir modifier la façon dont on s'occupe des plus vulnérables. Par exemple, la Suisse, la Belgique, la Norvège, ce sont des pays qui ont déjà aboli la curatelle générale, qui ont introduit des mesures d'assistance et des mandats de protection. Donc, avec ce projet de loi, bien, le Québec emboîte aussi le pas derrière ces trois pays.

Je veux rappeler rapidement les besoins qui ressortent clairement aujourd'hui : d'abord, favoriser l'autonomie et en augmenter le niveau, permettre de faire certains choix, fournir un encadrement plus flexible en garantissant une protection adéquate, éviter une prise en charge et une restriction des droits trop importantes.

Et, Mme la Présidente, ces besoins-là, ils trouvent une réponse ajustée dans le projet de loi, dans les objectifs principaux, les objectifs qui sont, et je vais prendre le temps de les dire : faire évoluer le dispositif de protection pour répondre aux nouvelles réalités sociodémographiques — par exemple, on le sait, on a une population vieillissante, on la souhaite en santé, une espérance de vie plus grande, c'est ce qu'on veut, et une diversification ethnoculturelle; conserver l'exercice des droits et valoriser l'autonomie — ça a été au coeur de toutes les discussions qu'on a eues; donner accès à des mesures d'accompagnement pour que les personnes puissent recevoir l'assistance nécessaire pour exercer elles-mêmes leurs droits civils; offrir aux personnes des mesures de protection adaptées à chaque situation; rendre les mesures de représentation plus efficaces et plus performantes; prévenir les abus et la maltraitance — le projet de loi a été bonifié aussi en ce sens; une meilleure participation dans la prise de décisions; et finalement — c'est tellement important et c'est au coeur aussi de ce projet de loi — la considération des volontés et des préférences des individus dans les décisions qui sont prises pour lui ou pour elle.

Mme la Présidente, je vous résume rapidement les principaux changements, en commençant avec la grande nouveauté du projet de loi n° 18, la mesure d'assistance, qui a été effleurée tantôt par ma collègue la députée de Joliette, une mesure non judiciarisée, qui va permettre à une personne qui vit une difficulté, quelle qu'elle soit, d'être assistée, d'être conseillée dans certaines sphères de sa vie par un ou deux assistants qu'elle aura elle-même choisis. La mesure d'assistance va simplifier la vie à de nombreux Québécois, de nombreuses Québécoises. Actuellement, il faut communiquer avec chaque entreprise, avec chaque organisme, avec chaque ministère individuellement pour désigner un proche pour obtenir l'information sur notre dossier. Quand je disais tantôt que ça va changer la vie de certaines personnes, c'est un bon exemple, parce que, dorénavant, il y a une seule démarche auprès du Curateur public qui va permettre à un proche d'être reconnu comme assistant par tous.

• (16 h 50) •

Je veux quand même préciser, parce que c'est important, que l'assistant va pouvoir intervenir comme un tiers et... pourra agir comme intermédiaire, plutôt, auprès de tiers, mais il ne pourra pas prendre la décision à la place de la personne qui est assistée. Donc, il ne pourra pas, par exemple, signer et prendre des décisions au nom de la personne qu'il assiste. Il y a plusieurs filtres de protection qui ont été prévus pour encadrer la mesure d'assistance. Quelques exemples : rencontre avec la personne qui souhaite être assistée et l'assistant qui est pressenti, un registre public des assistants, la vérification des antécédents judiciaires et un pouvoir d'enquête du Curateur public.

Maintenant, j'attire l'attention de mes collègues sur une autre nouveauté du projet de loi, la représentation temporaire, une mesure qui va permettre à un proche d'une personne inapte d'être désigné temporairement pour exécuter un acte précis, par exemple renoncer à une succession ou vendre un immeuble, deux exemples, là, qu'on a souvent utilisés pour bien expliquer ce qu'est la représentation temporaire. Une fois que l'acte qui est défini, qui est clairement défini est terminé, la personne inapte pourra de nouveau exercer la totalité de ses droits. Donc, on pourra avec ça, c'est l'objectif, éviter l'ouverture d'une tutelle si le besoin de la personne inapte est ponctuel. Si le besoin, il est limité à un acte précis, pourquoi ouvrir une tutelle? Pourquoi ne pas simplement avoir recours à la représentation temporaire, ce qui lui permet de pouvoir continuer à exercer tous ses autres droits?

Autre changement important, la simplification des régimes de protection. La curatelle, bien sûr, et le conseiller au majeur seront abolis, et la tutelle va devenir le seul régime de protection au Québec, une tutelle qui sera personnalisée, on le disait aussi tantôt, qui sera davantage adaptée aux facultés de la personne inapte, ce qui va lui permettre de conserver un maximum d'autonomie. Et, je le souligne, lors des consultations particulières qu'on a tenues à l'automne 2019, les groupes ont salué cette modification législative.

Il y a des changements qui ont été introduits, notamment le retrait de la pleine administration au profit de la simple administration, afin de prévenir les abus et la maltraitance. Puis je tiens aussi à mentionner l'ajout de la possibilité pour les deux parents d'un enfant inapte majeur d'être nommés tuteurs à la personne. Ça, c'est un autre geste important qu'on pose avec ce projet de loi. C'était une demande faite par certains groupes en consultations particulières.

Et puis un mot, maintenant, sur les améliorations apportées au mandat de protection. Il sera maintenant obligatoire pour le mandant de produire un inventaire des biens de la personne inapte ainsi qu'une reddition de comptes à la personne qui sera préalablement désignée au mandat. Ces nouvelles obligations vont faire en sorte de protéger davantage la personne inapte, puis, bien sûr, c'était au coeur de tout ce qu'on a fait, c'était une préoccupation constante aussi, avec raison, des collègues. Et on arrive aujourd'hui avec ce projet de loi bonifié.

Finalement, des modifications ont été apportées à la tutelle au mineur pour mieux protéger le patrimoine des mineurs. Comme le projet de loi va entraîner de nombreuses modifications ou plutôt de nombreux changements qui sont majeurs, on aura un... Donc, c'est un projet de loi, effectivement, qui va amener des changements qui sont majeurs, et, pour ce faire, on aura tout un travail. Et les collègues l'ont bien rappelé, et on avait ça bien en tête depuis le départ, on aura un important travail d'information à faire pour s'assurer que tout le monde comprenne bien ses droits et que tout le monde comprenne bien ses obligations. C'est un travail d'information, de préparation, aussi, qui va être très important auprès de nombreux intervenants, et on veut vraiment avoir toutes les conditions gagnantes pour être capables d'y arriver.

Le Curateur public va avoir la tâche de préparer le terrain pour bien faire atterrir ce projet de loi. Cette loi va entrer en vigueur 18 à 24 mois seulement après l'adoption. C'est un délai qui peut paraître long. Souvent, on a envie que nos projets de loi soient en vigueur le plus rapidement possible puis on voudrait ça, Mme la Présidente, parce que ce sont des changements qui sont importants. Mais c'est le temps que le curateur a besoin afin de nous assurer que tout le monde soit prêt. Et ça, c'est tellement important parce qu'on va jouer avec la façon dont les gens organisent leur vie, littéralement. Donc, c'est important que tout le monde soit prêt.

Et, durant cette année et demie ou ces deux ans, le Curateur public va mettre en branle son plan pour préparer le Québec à l'entrée en vigueur de la loi. Il y a des campagnes de sensibilisation, de communication, d'accompagnement, de formation qui sont prévues. Et il y aura beaucoup d'efforts qui seront consentis, chez le Curateur public, pour être en mesure d'y arriver. J'ai pleinement confiance en le Curateur public, en son leadership, dans son équipe aussi, qui va nous mener à bon port. Et je sais que tout le monde fera un travail très important en prévision de l'entrée en vigueur.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, j'invite maintenant mes collègues de tous les partis à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 18. Avec l'adoption de cette loi, on pourra dire que désormais on a en main un processus... un procédé, plutôt, de protection moderne adapté à la situation de chacun. C'est un nouveau dispositif de protection qui considère davantage les volontés et les préférences, je le répète, des personnes, qui valorise leur autonomie et qui préserve autant que possible l'exercice de leurs droits.

Avec l'adoption de ce projet de loi, nous pourrons tous être fiers, très fiers de dire que le Québec a fait un pas de géant vers une meilleure protection des personnes inaptes et vers une meilleure assistance pour les personnes qui éprouvent certaines difficultés. C'est un projet de loi qui est une réponse avisée aux enjeux et aux réalités de la société québécoise d'aujourd'hui et de demain.

C'est donc, en quelque sorte, et je termine là-dessus, une invitation à la mobilisation que je nous lance pour faire en sorte que cette loi qui sera adoptée soit un succès collectif dans l'intérêt des personnes qui ont plus que jamais besoin de protection. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, nous écoutons votre brève intervention.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je vais faire mon possible pour ne pas répéter qu'est-ce que nous avons discuté tantôt, mais je n'ai pas mentionné, comme le ministre vient de le dire, que c'était un premier projet de loi pour moi également, comme porte-parole de l'opposition officielle. Alors, c'est sûr, ça a été le premier projet de loi pour le ministre de la Famille. Alors, c'était notre première fois ensemble, Mme la Présidente — pour ne pas être trop romantique.

Mais, en ce projet de loi, j'ai eu le plaisir aussi de côtoyer des collègues qui ont été efficaces, puis c'était vraiment un travail d'équipe, alors je les remercie. Et je voulais aussi remercier mes collègues la députée de Vaudreuil, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et aussi le député de Viau, qui sont venus en commission pour nous aider dans nos débats, pour écouter les discussions, qui, pour moi, ont été très franches, très... ça a ouvert mes yeux, et qui ont été très valorisantes. Ça a été une commission que j'ai vraiment aimée, et je remercie tous les collègues pour cet esprit de collaboration. J'ose espérer que toutes les commissions pourront se passer de cette manière-là.

Et, pour un premier projet de loi, vraiment toute une première, un projet de loi très important, 251 articles, un projet de loi qui modifie 39 lois et 15 règlements, ce n'est pas du n'importe quoi. Beaucoup de travail parlementaire a été fait depuis le dépôt du projet de loi. 20 groupes ont été consultés, 28 mémoires étudiés, 35 heures d'étude détaillée, 148 amendements adoptés. Bref, beaucoup de travail, mais surtout un travail productif et constructif.

Et pourquoi qu'on a fait ceci? Nous avons fait ceci... C'est quoi, une description un peu de la situation actuelle pour notre province? D'entrée de jeu, il est pertinent de rappeler qu'au Québec ce sont près de 36 000 adultes qui avaient une mesure de protection au 31 mars 2019. De ce nombre, plus de 13 500 se retrouvent sous le régime public, et il y a 10 000 enfants lourdement handicapés qui seront bientôt majeurs.

Quelles sont les principales causes d'inaptitude de ces personnes? 40 % des adultes bénéficiant d'une mesure de protection sous le régime public souffrent d'une déficience intellectuelle, 21 % souffrent d'une maladie mentale et 20 % sont atteints d'une maladie dégénérative, pour ne pas exclure aussi le vieillissement de la population ainsi que les familles qui sont éloignées.

Alors, c'est un projet de loi particulier parce que ça touche les plus vulnérables de notre société, et je trouve que c'est très pertinent que ce serait adopté, qu'on continue à en discuter cette semaine parce que c'est la semaine des personnes handicapées.

Et, je souligne ceci, on se regarde entre nous, puis vous savez tous que probablement, à un moment de nos vies, nous aurons besoin d'utiliser ces services-là. Alors, c'est très pertinent que les gens nous écoutent puis qu'ils partagent la bonne nouvelle de ces modifications.

• (17 heures) •

Puis, c'est vrai, ça fait un an maintenant depuis qu'on en discute de ce projet de loi. On a beaucoup réfléchi, on a échangé, on a discuté, on a négocié, on a ri et on a même pleuré, moi surtout, Mme la Présidente. Ça a été une commission parlementaire qui a été très émouvante, pour moi particulièrement, parce que, derrière chacun... de tout ce qu'on a lu, de tout ce qu'on a entendu pour ce projet de loi, il y a l'histoire d'une personne, celle de Robert, un aîné atteint de l'alzheimer, celle de Sébastien, un jeune adulte qui est atteint de la schizophrénie, celle de Juliette, une jeune fille qui a hérité suite au décès de ses parents, celles de nos parents qui auront moins besoin de signer des procurations pour avoir du soutien, du support, ou encore l'enfant d'un enfant autiste, comme mes enfants, Samuel et Bianca.

Vous me permettez, Mme la Présidente, tout d'abord de saluer l'ouverture du ministre, qui a fait preuve de beaucoup de sensibilité et collaboration. D'ailleurs, beaucoup de nos recommandations, comme j'ai mentionné dans la prise en considération, ont été intégrées, et je le remercie. Nous avons tous la volonté et le devoir d'améliorer le projet de loi, et je crois qu'on a été très constructifs dans les débats pour le projet de loi n° 18, puis nous avons tous eu à coeur de faciliter la vie des gens, de simplifier la réalité des familles qui doivent conjuguer avec le curateur.

Aujourd'hui marque la fin d'un long processus parlementaire, mais le plus difficile reste à venir. La mise en place de ce projet de loi, comme le ministre l'a soulevé, ce sera loin d'un travail colossal. Je l'ai dit et je l'ai répété à plusieurs reprises, j'ai une grande préoccupation pour l'implantation de la réforme. Je veux que ça marche. Je veux 100 % que ça marche, alors j'accepte l'invitation du ministre de voter en faveur de ce projet de loi. Je sais que les partenaires veulent que ça marche. Il faut que ça marche. C'est un projet de loi qui n'est pas esthétique.

Alors, quand on parle de la gestion de changements, on sait que, tout au long des consultations, il est ressorti très clairement qu'il faut tenir compte de la complexité du réseau de la santé et de la lourdeur administrative du système actuel dans l'optique de trouver un bon équilibre entre toutes les considérations de protection et la réalité de notre système de justice et notre système médical. Par exemple, la transition de mineur à adulte qui s'assortit de la nécessité de repasser devant les tribunaux avec les délais que l'on connaît, il faut s'y pencher. D'où l'importance, Mme la Présidente, juste un petit clin d'oeil, qu'on peut toujours revoir les mandats d'initiative pour étudier le même passage pour les personnes autistes. C'est sûr que c'est une bataille, pour moi, que je veux continuer à mener. De même, plusieurs intervenants en commission ont insisté sur la nécessité qu'il s'agit d'une réforme importante et de mettre en place des bonnes mesures de gestion du changement afin que tous les intervenants bénéficient de formations, de la bonne information... et celle-ci soit communiquée clairement. C'est ça qui est capital, Mme la Présidente.

Les professionnels du réseau de santé seront mis à contribution. Des tonnes d'organismes seront impliqués, notamment ceux que nous avons entendus lors des consultations. Alors, il sera primordial que l'information puisse se rendre rapidement sur le terrain. On sait que nous avons une pénurie de main-d'oeuvre importante actuellement.

Il faut impliquer le réseau de l'éducation. Nous avons une éducation importante à faire pour les gens qui vont bientôt sortir pour en prendre soin puis mettre en place ce projet de loi, et aussi une éducation pour la population et les personnes qui auront maintenant le droit de vote, le droit de vote incluant le droit de vote au niveau scolaire, Mme la Présidente, pour ceux qui font partie du réseau anglophone, mais malheureusement pas pour le réseau francophone.

Il faudra évidemment que le ministre surveille de près les travaux, mais il faudra également qu'il puisse mettre à la disposition du curateur toutes les ressources nécessaires pour opérer la réforme. C'est sûr, on attend qu'il y aura un budget qui suit la communication ainsi que le personnel pour le déploiement.

Notre formation politique a fait avancer rondement ce projet de loi parce que nous y croyons. Mais maintenant nous voulons que ça marche et que ça marche partout. On veut que ça marche à Québec. On veut que ça fonctionne à Rouyn, à Gaspé, à Aylmer, à Shawinigan. Il faut que la réforme soit égale et accessible pour tous. D'ailleurs, nous avons insisté pour intégrer dans le projet de loi la possibilité pour que le curateur fasse des projets pilotes, comme j'ai mentionné dans l'adoption du principe, pour venir justement donner la flexibilité au curateur pour aider le plus de personnes en situation de vulnérabilité possible.

Mme la Présidente, j'aimerais garder toujours quelque chose en tête. Derrière cette réforme, il est question de personnes vulnérables. Et ce serait peut-être votre frère, ce serait peut-être votre soeur, vos parents ou même votre enfant, une personne qui, pour différentes raisons, aurait besoin de votre aide. C'est ça, notre priorité, Mme la Présidente, pas le reste. C'est vraiment ça, notre priorité. Alors, M. le ministre, la balle est maintenant dans votre camp. À vous de jouer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Maintenant, je passe la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je vais prendre le temps quand même de dire quelques mots, moi aussi, avant l'adoption finale de ce projet de loi là, dont on a effectivement trop peu entendu parler. Et même qu'à ma connaissance l'essentiel de la couverture médiatique sur ce projet de loi là a porté sur le changement de nom du Curateur public. C'est plutôt ingrat, compte tenu de l'ampleur de la révolution que ça représente, ce projet de loi là, pour les personnes vulnérables au Québec.

Et, la politique c'est souvent ingrat, mais je trouve ça dommage quand même qu'on n'ait pas entendu plus parler de ce projet de loi là. Et j'espère que, dans les prochaines semaines et dans les prochains mois qui arrivent, pour l'implantation de cette réforme-là, les gens prendront la mesure de l'impact de tous les changements qui sont apportés par ce projet de loi là parce que, pour les personnes vulnérables, c'est effectivement une révolution majeure. Et c'est, à mon avis, un legs très important que ce gouvernement-là est en train de faire pour les personnes vulnérables.

Évidemment, le ministre a déjà énuméré bon nombre des modifications apportées par le projet de loi, mais ce que j'aurais le goût de nommer, moi, ce que j'en retiens surtout, c'est la grande souplesse qu'il va y avoir dans le régime pour les personnes vulnérables, le retour du droit de vote, également une réponse au besoin des proches aidants d'être mieux reconnus avec la création d'un registre des assistants. Donc, ça va permettre aux proches aidants d'avoir une meilleure reconnaissance du rôle qu'ils jouent auprès de leurs proches, et ça, c'est très, très important.

J'aimerais aussi souligner le plaisir que j'ai eu à travailler sur ce projet de loi là. Bon, moi, ce n'était pas mon premier, c'était déjà mon quatrième, mais, quand même, c'était la première fois que je vivais une expérience aussi positive de travail sur un projet de loi. Et ça, je pense, ça vaut la peine d'être souligné.

D'emblée, le projet de loi était relativement consensuel. Dès les auditions avec les groupes, on s'en rendait compte. C'était un projet de loi qui était attendu, qui avait été préparé avec sérieux par le Curateur public, qui a été amendé beaucoup, c'est vrai, mais principalement parce qu'il y avait un souci réel de répondre aux préoccupations des gens et de l'améliorer. Donc, ça a été fait toujours avec une grande ouverture de la part du gouvernement tout au long du processus.

Et c'est vrai qu'on a appris beaucoup, tout le monde autour de la table, dans ce projet de loi là. Et moi, je retiens vraiment une expérience très positive d'avoir réussi à travailler ensemble, d'avoir vécu une si grande écoute pour l'amélioration du projet de loi. Malheureusement, j'ai l'impression que c'est rare ou, en tout cas, ça ne ressemble pas aux autres expériences que j'ai eues ici jusqu'à maintenant. Et le ministre de la Famille, c'était son premier projet de loi. J'espère que ceux qui vont suivre vont être travaillés dans cet esprit-là aussi. Je le souhaite sincèrement parce qu'on sentait autour de la table vraiment un souci partagé de travailler pour le bien commun.

Il n'y avait pas d'intérêt politique autour du travail de ce projet de loi là, peut-être parce qu'il avait été préparé par le Curateur public lui-même et qu'il a été porté ensuite par le gouvernement, mais vraiment, il n'y avait pas d'intérêt partisan autour de la table. Il y avait un souci réel, partagé par tout le monde, une grande sensibilité de répondre mieux aux besoins des personnes vulnérables. Et ça a été un privilège de travailler sur ce projet de loi là et de cette manière-là.

Donc, je suis contente qu'il soit adopté dans les prochaines minutes et qu'il puisse être mis en oeuvre le plus rapidement possible, je l'espère, au fil des prochaines années pour pouvoir donner enfin plus de droits aux personnes vulnérables qui en étaient privées sous les anciens régimes. Donc, je vous remercie.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est toujours particulier quand on fait les deux étapes une après l'autre parce qu'on a le sentiment qu'on parle souvent des mêmes choses. Mais là on est à l'étape de l'adoption finale, et donc l'ultime étape de l'étude ce projet de loi là, qui a quand même requis plusieurs heures et beaucoup d'engagement du ministre, de son équipe, des collègues qui siégeaient, de mes collègues des oppositions et de nos équipes.

Donc, je veux remercier Martin Blanchette, le recherchiste de notre aile parlementaire, qui m'a bien soutenue là-dedans. Nous avons eu quelques échanges et quelques débats pour arriver aux meilleurs amendements possibles à quelques reprises. Et tout s'est très bien terminé, comme vous le voyez aujourd'hui, mais j'ai été bien soutenue par Martin Blanchette. Je veux, bien sûr, remercier tous les partenaires qui sont venus en commission, qui ont travaillé étroitement pendant la commission, avant la commission, après la commission aussi, pour qu'on arrive avec les meilleures mesures et les meilleurs amendements, au besoin.

Et, oui, le Curateur public, Me Denis Marsolais, qui était très engagé, et c'est un euphémisme, dans l'atterrissage de ce projet de loi. Et je le connais parce que c'est un résident de la magnifique circonscription de Joliette. Donc, je connais aussi toute sa fougue et sa passion pour le domaine dans lequel il oeuvre, lui-même étant notaire de formation. Donc, il a été aussi d'une très grande collaboration, d'une très grande ouverture pour travailler avec les parlementaires, de pair avec le ministre. Donc, ça s'est bien passé.

Et je pense que, oui, c'est important de dire que c'est une petite révolution qui va se passer en ce qui concerne les régimes de protection, avec la mesure d'assistance, qui est une toute nouvelle mesure, la représentation temporaire, parce qu'en ce moment il y a des gens qui entraient carrément sous tutelle ou sous curatelle parce qu'ils devaient vendre leur maison, par exemple, puis ils n'avaient plus la capacité juridique de la faire. Or, ils n'auraient pas été obligés d'avoir tout ce régime juridique là. Et donc ça, c'est une autre très belle avancée de pouvoir être représenté de manière temporaire pour un geste, un acte légal. La simplification des régimes de protection, puisque, maintenant, ça va être une tutelle modulée selon l'ampleur des besoins de protection des personnes, donc plus de tutelle versus curatelle. Aussi, la bonification du mandat de protection, donc de faire l'inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours qui suivent l'homologation du mandat.

Donc, il va y avoir un meilleur encadrement aussi, et, bien sûr, des changements avec la tutelle aux mineurs, donc, où le curateur va devoir être avisé avant de transmettre des biens ou de payer une indemnité à un mineur, sauf dans des cas qui vont être prévus par la loi, puis, je dirais, un nouveau visage au Curateur public, un visage qui va permettre de vraiment s'inscrire dans la modernité, dans la foulée de ce qui a été adopté, donc, de manière internationale avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Et le ministre mentionnait tantôt quelques États qui ont été des précurseurs. Et là le Québec va vraiment être dans les États les plus progressistes, je dirais, les plus adaptés à la réalité, aujourd'hui, des personnes qui ont un handicap ou des personnes aînées, des personnes qui ont un besoin de protection.

Donc, je pense qu'on peut être fiers de ça collectivement. Bien, en terminant, je veux juste dire que ce pas-là qu'on franchit, je suis très heureuse qu'on le franchisse de manière aussi collégiale, tout le monde ensemble, parce que je pense que ces personnes-là, qu'on doit protéger davantage, mais aussi permettre un maximum d'autonomie quand c'est possible, méritent justement qu'on trouve ce juste équilibre-là, et je pense que c'est ce qu'on a réussi. Il n'y a rien de parfait dans la vie, il n'y a rien de parfait en législation, ça, c'est certain, mais on a réussi, je pense, à mettre le curseur pas mal au bon endroit, et c'est vraiment les personnes directement concernées et leurs familles qui vont en bénéficier.

Alors, bravo pour tout le travail! Et maintenant, bien, j'espère qu'il va y avoir une campagne d'information à la hauteur des changements qui sont prévus dans le projet de loi n° 18 et un atterrissage tout en douceur pour que les proches des personnes touchées et les personnes elles-mêmes puissent être bien accompagnées dans ces changements-là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Non?

Mise aux voix

Alors, nous allons procéder maintenant au vote sur l'adoption du projet de loi n° 18. J'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, est adopté à l'unanimité.

M. le leader du gouvernement, je vous invite à nous indiquer la suite des travaux.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 45 du feuilleton et je souhaite vous indiquer que nous avons le consentement afin de procéder aux écritures pour cette étape du projet de loi.

Projet de loi n° 211

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, à l'article 45 du feuilleton, la commission plénière et l'étude détaillée pour le projet de loi d'intérêt privé n° 211. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, conformément à l'article 108 de notre règlement, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur la motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en plénière.

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, cette motion est adoptée.

Commission plénière

Étude détaillée

Donc, nous allons procéder au vote sur l'adoption de tous les articles du projet de loi d'intérêt privé n° 211. Donc, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leur groupe sur l'adoption de tous les articles du projet de loi n° 211, Loi concernant SSQ Mutuelle. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que des indications concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, tous les articles du projet de loi n° 211, Loi concernant SSQ Mutuelle, sont adoptés.

Maintenant, le vote sur l'adoption de l'ensemble du projet de loi et du titre du projet de loi d'intérêt privé n° 211. Alors, j'inviterais les leaders parlementaires de m'indiquer le vote pour leurs groupes parlementaires sur l'ensemble du projet de loi n° 211, Loi concernant la SSQ Mutuelle, incluant le titre.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que des indications à nous transmettre concernant le vote du député... de la députée de Marie-Victorin, pardon?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, l'ensemble du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la SSQ Mutuelle, incluant le titre, est adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Maintenant, nous allons procéder au vote sur l'adoption du rapport de la commission plénière du projet de loi d'intérêt privé n° 211 en application de l'ordre spécial. J'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption du rapport de la commission plénière.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le rapport de la commission plénière est adopté. M. le leader du gouvernement.

• (17 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demande à nouveau d'appeler l'article 45 du feuilleton.

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, pour la suite, l'adoption du principe du projet de loi d'intérêt privé n° 211. Conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, il est prévu que plusieurs étapes du projet de loi puissent avoir lieu au cours même d'une même séance. Par conséquent, Mme la députée de Jean-Talon propose dès maintenant l'adoption du principe du projet de loi n° 211, Loi concernant la SSQ Mutuelle.

Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, les débats doivent se limiter à de brèves interventions. Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Donc, nous allons faire le vote sur l'adoption du principe du projet de loi d'intérêt privé n° 211.

Mise aux voix

J'inviterais les leaders parlementaires en commençant par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 211, Loi concernant SSQ Mutuelle, est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler à nouveau l'article 45 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 211. Conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, il est prévu que l'Assemblée complète l'étude et procède à l'adoption des projets de loi d'intérêt privé cités dans cet ordre. Par conséquent, Mme la députée de Jean-Talon propose dès maintenant l'adoption du projet de loi n° 211, Loi concernant SSQ Mutuelle. Y a-t-il des interventions? Non?

Mise aux voix

Alors, nous allons tout de suite procéder au vote sur l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 211. Donc, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 211, Loi concernant la SSQ Mutuelle, en commençant par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que des indications à nous transmettre concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 211, Loi concernant la SSQ Mutuelle, est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 46 du feuilleton et je souhaite vous indiquer que nous avons le consentement afin de procéder aux écritures pour cette étape du projet de loi.

Projet de loi n° 212

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la commission plénière et l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, conformément à l'article 108 de notre règlement, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en plénière. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, cette motion est adoptée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pardon, M. le leader?

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez-moi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. En conséquence, cette motion est adoptée.

Commission plénière

Étude détaillée

Donc, nous allons procéder sur le vote sur l'adoption de tous les articles du projet de loi d'intérêt privé n° 212. J'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption de tous les articles du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, en débutant M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que des indications concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, tous les articles du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, sont adoptés.

Nous allons maintenant procéder au vote sur l'adoption du titre du projet de loi d'intérêt privé n° 212. En application de l'ordre spéciale, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leur groupe sur l'adoption de l'ensemble du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, incluant le titre. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que des indications à nous transmettre concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, l'ensemble du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, incluant le titre, est adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Nous allons maintenant procéder au vote sur l'adoption du rapport de la commission plénière du projet de loi d'intérêt privé n° 212. Donc, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption du rapport de la commission plénière. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, vous avez des indications concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que concernant le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le rapport de la commission plénière est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler à nouveau l'article 46 du feuilleton.

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, pour la suite, c'est l'adoption du principe du projet de loi d'intérêt privé n° 212. Donc, toujours conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, il est prévu que plusieurs étapes du projet de loi puissent avoir lieu au cours d'une même séance. Par conséquent, Mme la députée de Jean-Talon propose dès maintenant l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique. Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, les débats doivent se limiter à de brèves interventions. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention.

Mise aux voix

Donc, nous allons tout de suite voter sur l'adoption du principe du projet de loi d'intérêt n° 212 et nous allons débuter par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement, les indications concernant le vote du député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que le vote de la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler à nouveau l'article 46 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous procédons avec l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 212. Conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, il est prévu que l'Assemblée complète l'étude et procède à l'adoption des projets de loi d'intérêt privé cités dans cet ordre. Par conséquent, Mme la députée de Jean-Talon propose dès maintenant l'adoption du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique.

Est-ce qu'il y a des interventions à cette étape-ci? Mme la députée de Jean-Talon, la parole est à vous.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais simplement prendre quelques minutes, je serai brève, pour remercier, premièrement, les oppositions pour leur grande collaboration pour permettre de mener à bon port ces deux projets de loi privés, le leader du gouvernement, bien entendu, d'avoir permis d'inscrire ce projet de loi là à cette session-ci, le ministre des Finances de m'avoir fait confiance, mais également les P.D.G. des compagnies la SSQ et La Capitale, M. Chalifoux et M. St-Gelais, pour leur vision et leur confiance également.

J'aimerais brièvement réitérer que l'objectif de ces projets de loi privés était de permettre... est de permettre, en fait, la fusion de deux compagnies de Québec, la SSQ Mutuelle ainsi que La Capitale Mutuelle, dans l'objectif, dans le fond, de renforcer leur compétitivité en alliant leurs forces respectives.

On le sait, en ce moment, c'était déjà un objectif, là, important avant la crise. Mais actuellement, plus que jamais, à cause de la crise du COVID, plusieurs entreprises sont impactées. Donc, de permettre cette fusion-là va permettre, premièrement, de sauver près de 5 000 emplois dans la région de Québec, mais de renforcer leur compétitivité et faire face à la compétition à travers le Canada. Ces deux compagnies-là, en s'alliant, vont devenir beaucoup plus fortes ensemble et elles vont pouvoir aller conquérir le marché canadien. J'en suis très fière. Ce sont deux compagnies de Québec avec un siège social à Québec.

J'aimerais également dire qu'une adoption rapide va permettre de réduire les incertitudes par rapport aux employés de ces compagnies-là. On attendait énormément. Plus on attend, plus la gestion de changement est difficile. Alors de permettre l'adoption de ces projets de loi là va accélérer, va réduire l'incertitude, permettre de garder ces emplois-là.

Et finalement j'aimerais dire que cette fusion-là envoie un signal très positif, dans la région de Québec, au niveau économique. Ça renforcit notre position de force au niveau du secteur des assurances, j'en suis très fière. Puis je souhaite bonne chance à cette nouvelle entité là pour traverser la crise actuelle et de pouvoir conserver des emplois dans la grande région de Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (17 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai 30 minutes, donc... non. Bon, bonjour, tout le monde. Ça fait plaisir de vous revoir.

En effet, les deux projets de loi, 211, 212, concernent la fusion des deux compagnies d'assurance. Alors, la députée de Jean-Talon a déjà tout dit, mais je vais quand même ajouter quelque chose, ajouter quelque chose parce que c'est important quand même de noter que c'est une alliance, donc, où les deux entreprises sont d'accord, donc c'est quelque chose qui est souhaité par les deux. Et en effet les deux entreprises sont complémentaires, une est plutôt dans l'assurance dommages pendant que l'autre est plutôt dans l'assurance collective, donc ça crée un nouveau joueur où il n'y a pas beaucoup de redondances, donc il ne devrait pas y avoir de pertes d'emploi. Au contraire, ça vient renforcer ces 4 700 emplois de ces deux entreprises-là et ces 3 millions et demi de clients. Elles gardent, les deux entreprises... donc, la nouvelle entreprise, sa structure de mutuelle, donc de coopérative, et ça aussi, c'est très intéressant. Alors, nous sommes tout à fait, bien sûr, d'accord avec cette initiative. Les entreprises travaillaient déjà sur cet enjeu depuis un certain temps, donc, très bien.

Et en terminant, Mme la Présidente, je dois dire que c'est le 3 mars 2020 que les deux entités ont procédé à une assemblée générale des membres dans laquelle ces propositions-là ont été adoptées. Je mentionne ça parce que le 3 mars, c'est le jour de ma fête. Donc, je les remercie d'avoir choisi le jour de ma fête pour officialiser leur fusion, et donc ça restera toujours dans l'histoire que c'était le jour de ma fête que ça a été fait.

Mais vraiment ce sont de très bonnes nouvelles pour l'industrie, pour Québec. Québec a vraiment un créneau industriel très important dans l'assurance, et ça a créé un nouveau joueur de taille nationale et qui peut aller conquérir de nouveaux marchés. Voilà, Mme la Présidente, c'est tout. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de René-Lévesque, la parole est à vous.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, oui, encore en pleine pandémie. Évidemment, on est un peu à rebours sur ce projet de loi là. Il était attendu plus tôt, mais malheureusement, comme on a dû fermer le Parlement, on a reporté cette décision qui est importante pour les deux entreprises. Ça prenait deux projets de loi pour consumer, disons-le comme ça, ce mariage entre deux grands géants.

Nous avons eu l'opportunité aussi de rencontrer des représentants de la SSQ mais aussi de La Capitale pour qu'ils nous expliquent en quoi cette fusion allait être bénéfique pour l'entreprise, bénéfique pour la région de Québec et bénéfique aussi pour les employés. Donc, on a eu la certitude qu'à travers cette fusion, oui, il allait y avoir un mouvement de main-d'oeuvre, des attritions normales, considérant les mises à la retraite, mais que le secteur financier est un secteur qui se portait bien et que, pour l'avenir, on n'avait pas à craindre d'avoir des coupures d'emplois massives, mais plutôt des embauches massives au sein de cette nouvelle organisation. Ces entreprises avaient aussi leur siège social ici, à Québec, donc ce siège social là va demeurer aussi du côté de Québec, on a eu cette certitude-là. Donc, c'est une bonne chose, oui, bon pour La Capitale, mais bon aussi pour la province de Québec en entier.

Donc, oui, on est unanimes. Je pense qu'on était tous d'accord que c'était la chose à faire, ça prenait deux projets de loi pour entériner ce mariage voulu entre deux firmes qui veulent grandir ensemble. Donc, le Parti québécois est fier d'avoir participé à la mise en place et de l'adoption de ce projet de loi là qui va permettre à cette nouvelle entreprise, qu'on connaîtra sous peu — le nom et les nouveaux logos — à connaître, on l'espère, des années fulgurantes dans le domaine de l'assurance. Donc, Mme la Présidente, au nom de ma formation politique, nous allons voter en faveur de ces deux projets de loi privés qui sont essentiels pour la suite de leurs activités. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Donc, nous allons procéder au vote sur l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 212. En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption du projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader de l'opposition officielle?

Mme Melançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. leader du gouvernement a des indications à nous transmettre concernant le vote de M. le député de Chomedey?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ainsi que des indications à nous transmettre concernant le vote de Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 212, Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

Ajournement

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'ajourner l'Assemblée jusqu'au mercredi 3 juin, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous ajournons nos travaux jusqu'à demain, 3 juin 2020, 9 h 30. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 36)