National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Wednesday, September 23, 2020 - Vol. 45 N° 125

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 107e anniversaire de Mme Adrienne Bégin Rheault

M. Richard Campeau

Souligner le Mois de l'héritage latino-américain

M. Saul Polo

Rendre hommage à l'entreprise La Maison Nokomis inc.

M. François Jacques

Rendre hommage à l'organisme Parenfants de Mascouche

M. Mathieu Lemay

Demander au gouvernement d'adapter ses mesures afin de venir en aide aux commerces pendant
la crise de la COVID-19

Mme Ruba Ghazal

Rendre hommage aux productrices et aux producteurs maraîchers de la circonscription
de Huntingdon

Mme Claire IsaBelle

Féliciter l'industrie du tourisme de la Gaspésie pour le succès de sa saison estivale

Mme Méganne Perry Mélançon

Saluer la solidarité des organismes communautaires de la circonscription de Saint-Jérôme à la
suite de l'incendie du Centre communautaire Méridien 74

M. Youri Chassin

Saluer l'entraide et la solidarité des citoyens de la circonscription de Côte-du-Sud lors de
l'incendie de Tourbières Lambert inc.

Mme Marie-Eve Proulx

Rendre hommage à M. Sylvain Bégin pour son engagement bénévole et communautaire

M. André Fortin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 66 — Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

Mme Sonia LeBel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de l'Office des professions, de la Commission des transports, de la Société des traversiers, de l'Office de la protection du consommateur, de l'Office québécois de la langue
française et Commission de toponymie, du Centre de la francophonie des Amériques et de
la Société du Plan Nord

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Questions et réponses orales

Mesures d'aide directe aux entreprises

Mme Dominique Anglade

M. Eric Girard

Mme Dominique Anglade

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Dominique Anglade

M. Eric Girard

Mme Dominique Anglade

Mme Caroline Proulx

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Monsef Derraji

Mme Marie-Eve Proulx

M. Monsef Derraji

Mme Marie-Eve Proulx

Plan de relance de l'industrie touristique

Mme Isabelle Melançon

Mme Caroline Proulx

Mme Isabelle Melançon

Mme Caroline Proulx

Mme Isabelle Melançon

Mme Caroline Proulx

Projet de gazoduc et d'usine de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.

Mme Ruba Ghazal

Mme Andrée Laforest

Mme Ruba Ghazal

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Ruba Ghazal

Mme Marie-Eve Proulx

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Pascal Bérubé

M. Eric Girard

M. Pascal Bérubé

Mme Sonia LeBel

M. Pascal Bérubé

Mme Sonia LeBel

Mouvements de personnel entre les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

Plan de reprise des chirurgies

Mme Marie Montpetit

M. Lionel Carmant

Mme Marie Montpetit

M. Lionel Carmant

Mme Marie Montpetit

M. Lionel Carmant

Ressources allouées à la protection de la jeunesse

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

Projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

M. Gaétan Barrette

Mme Sonia LeBel

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale du tourisme

Mise aux voix

Demander au gouvernement d'exclure la possibilité d'octroyer des pouvoirs additionnels aux
forces policières afin de leur permettre d'entrer dans des domiciles privés sans mandat

Mise aux voix

Déclarer que la langue française est essentielle et prioritaire en tout temps, même en temps de
pandémie, et assujettir les entreprises de juridiction fédérale à la Charte de la langue française

Mise aux voix

Rappeler la responsabilité sociale des géants du Web et demander au gouvernement fédéral de
se pencher sur la réglementation des algorithmes des applications de réseaux sociaux

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 45 —  Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean Rousselle

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 42—  Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur
le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Adoption

M. André Fortin

M. Carlos J. Leitão

Mme Christine Labrie

Mise aux voix

Projet de loi n° 29 —  Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Adoption

Mme Émilie Foster

Mme Kathleen Weil

Mme Véronique Hivon

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée souligne l'importance pour le gouvernement de détailler ses
calculs et lui demande de déposer toutes les données et analyses quant au revenu estimé d'une
responsable de service de garde en milieu familial

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lacombe

Mme Christine Labrie

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Lachance

Mme Isabelle Melançon

Mme Geneviève Hébert

M. Christopher Skeete

M. Marc Tanguay (réplique)

Mise aux voix

Documents déposés

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec les déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle du M. le député de Bourget.

Souligner le 107e anniversaire de Mme Adrienne Bégin Rheault

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. La pandémie a été rude chez nos aînés. On parle, bien sûr, de décès, mais on parle aussi de solitude. Plusieurs nous ont quittés un peu trop discrètement à cause de la pandémie.

Mais, de façon plus pratique, qu'est-ce que ça veut dire, avoir 107 ans, en 2020? C'est d'avoir vu le Canadien gagner la coupe Stanley 24 fois. C'est d'avoir vécu deux guerres mondiales. C'est d'avoir vécu, malheureusement, deux pandémies. C'est aussi d'avoir sept enfants, dont une fille de 85 ans, 24 petits-enfants et de nombreux arrière et arrière-arrière-petits-enfants.

C'est également l'âge de Mme Adrienne Bégin Rheault, la doyenne du comté de Bourget. Je ne peux pas la visiter pour le moment, mais, quand je l'ai rencontrée, à 106 ans, elle se préparait à aller jardiner.

Mme Rheault, merci pour ce que vous continuez d'apporter à notre société. On a besoin de témoins de l'histoire comme vous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le Mois de l'héritage latino-américain

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je m'adresse aujourd'hui à vous pour souligner le Mois de l'héritage latino-américain, qui sera célébré à Montréal tout au long du mois d'octobre, et ce, pour la deuxième année.

Le mois de l'héritage vise à faire rayonner la population issue de l'immigration latino-américaine dans le but de valoriser et de faire connaître ses différentes expressions sociales et culturelles à la société québécoise. Étant moi-même d'origine colombienne, je suis fier de célébrer ce mois de reconnaissance et de faire partie du deuxième plus important groupe ethnolinguistique issu de l'immigration au Québec, avec ses 145 000 membres. La communauté latino-américaine ne représente pas moins de 13 % des minorités ethniques de la province et contribue grandement à la diversité culturelle de la grande région de Montréal et de tout le Québec.

Afin de célébrer cet apport culturel et d'offrir une vitrine aux communautés latino-américaines et hispanophones, plusieurs activités artistiques, intellectuelles et culturelles seront organisées tout au cours du mois d'octobre à Montréal. Je tiens donc à inviter tous les Québécois et Québécoises de toutes origines à prendre part aux activités.

Et, en terminant, je souhaite remercier la table de concertation et son président, M. Victor Armony, qui chapeaute avec brio le Mois de l'héritage latino-américain. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Maintenant, je reconnais M. le député de Mégantic.

Rendre hommage à l'entreprise La Maison Nokomis inc.

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui vous présenter l'une des fabriques de ma circonscription, La Maison Nokomis, une entreprise de Stoke qui se spécialise en produits alcoolisés à base de sirop d'érable.

Elle a été fondée par Marco Vachon et Jonathan L'Heureux. Ils ont fait de leur rêve une réalité, d'abord en 2018, avec le vin d'érable Légende, puis, en 2019, avec la boisson Origines, toutes deux médaillées d'or dans une compétition québécoise de produits contenant de l'alcool. Vous pouvez d'ailleurs découvrir La Maison Nokomis dans plusieurs succursales de la SAQ des régions de l'Estrie, de Québec, de Saguenay—Lac-Saint-Jean et de Montréal.

Les deux entrepreneurs, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, ont maintenant l'ambition de lancer de nouveaux produits. Je tiens à les féliciter pour la croissance de leur entreprise, qui fait rayonner la circonscription de Mégantic partout au Québec et bientôt à l'international. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic. Et, maintenant, au tour du député de Masson de faire sa déclaration.

Rendre hommage à l'organisme Parenfants de Mascouche

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je tiens à vous parler d'un organisme communautaire qui fait un travail extraordinaire dans ma circonscription, je parle de Parenfants.

Fondé à l'origine par cinq mères au foyer il y a bientôt, maintenant, 30 ans, l'organisme est un incontournable pour toutes les familles de la région. Ceci étant dit, je ne peux passer sous silence l'engagement de Mme Josée Noury, notre directrice, qui, de main de maître, gère les activités de l'organisme depuis maintenant 10 ans.

Grâce à ses ateliers de cuisine collective, Parenfants offre un soutien alimentaire à plus de 175 personnes dans le besoin. Et, bonne nouvelle, les 27 entrepreneurs du programme Élite de l'École d'entrepreneurship de Beauce ont choisi d'aider cet organisme dans le cadre de leur défi communautaire pour la rénovation de leur cuisine.

Il ne fait aucun doute à mes yeux, Mme la Présidente, que cet investissement permettra d'améliorer le bien-être des familles de ma circonscription. C'est pourquoi je souhaite, en terminant, remercier ces entrepreneurs, qui font une réelle différence. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Masson. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Demander au gouvernement d'adapter ses mesures afin de venir
en aide aux commerces pendant la crise de la COVID-19

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Au cours des derniers mois, les gens de la restauration, des bars et des salles de spectacle de mon comté m'ont fait part de leurs préoccupations.

Comme tout le monde, ils se sont réinventés, mais voilà qu'avec le début de la deuxième vague de la pandémie le spectre du confinement revient les hanter. La très grande majorité de ces commerçants s'est conformée aux règles sanitaires de façon stricte. Ils assument maintenant des frais supplémentaires, alors qu'ils voient l'achalandage diminuer drastiquement et les aides temporaires arriver à échéance. C'est donc le travail d'une vie qu'ils craignent de perdre.

Au printemps, les bars ne pouvaient pas vendre d'alcool pour emporter, au même titre que les restaurateurs, à cause d'une loi passéiste qui n'a plus sa raison d'être en 2020. Des salles de bar-spectacle se demandent si elles pourront tenir leurs événements culturels. Si les bars doivent fermer, d'autres peinent à joindre les deux bouts, demandent des reports de la TPS et de la TVQ, par exemple.

Le gouvernement doit adapter ses mesures à la nouvelle réalité pour que ces très, très petites entreprises, qui font vivre beaucoup de familles du Québec et qui animent la vie de nos quartiers, puissent simplement survivre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Rendre hommage aux productrices et aux producteurs
maraîchers de la circonscription de Huntingdon

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Mme la Présidente, dans mon comté, Huntingdon, nous retrouvons ce que nous surnommons le Triangle d'or, soit le lieu des terroirs agricoles les plus fertiles du Québec. Je tiens sincèrement à féliciter les productrices et producteurs maraîchers de chez nous pour leur courage, leur force et leur détermination.

Au début de la crise sanitaire, d'un commun accord, ils ont décidé de ne pas augmenter le prix de leurs légumes et, qui plus est, ils ont été généreux et ont offert des quantités remarquables de leurs produits aux banques alimentaires. Cet été, malgré les difficultés rencontrées, la sécheresse, le manque de travailleurs, ils ont semé et entretenu les champs. Jusqu'à présent, certains n'ont pu récolter tous leurs fruits et légumes, donc espèrent recevoir un coup de main. Et si nous avions un élan de solidarité auprès de ces femmes et de ces hommes qui travaillent avec ardeur pour nous nourrir? C'est un appel.

Merci à vous, chers productrices et producteurs maraîchers. Vous représentez une richesse inestimable pour notre circonscription et pour tout le Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.

Féliciter l'industrie du tourisme de la Gaspésie
pour le succès de sa saison estivale

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Mme la Présidente, ce n'est un secret pour personne, la Gaspésie a été la destination d'un nombre impressionnant de vacanciers venus de partout au Québec pour profiter des grands espaces, du fleuve, de la montagne et de l'air salin.

Face à cette affluence exceptionnelle et inespérée à peine quelques semaines plus tôt, les défis étaient nombreux pour les restaurateurs, hôteliers, gestionnaires d'attraits et commerçants, qui ont dû conjuguer avec les mesures sanitaires en vigueur, des directives gouvernementales parfois floues et, très souvent, avec un manque criant de personnel. C'est toutefois avec professionnalisme et bonne humeur qu'ils ont su répondre à la demande, réalisant du même coup une saison dépassant toutes les attentes.

Je tiens donc à féliciter l'ensemble de l'industrie touristique gaspésienne pour sa capacité d'adaptation incroyable, qui aura permis à des dizaines de milliers de Québécoises et Québécois de profiter de leurs semaines de vacances dans un milieu exceptionnel et sécuritaire. Cette année encore, vous démontrez que la Gaspésie est une destination touristique unique et que l'accueil gaspésien, même en temps de pandémie, est toujours aussi chaleureux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Au tour, maintenant, du député de Saint-Jérôme de nous adresser quelques mots.

Saluer la solidarité des organismes communautaires de la
circonscription de Saint-Jérôme à la suite de l'incendie
du Centre communautaire Méridien 74

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 25 août dernier, tôt le matin, une église, aujourd'hui transformée en local pour organisme communautaire, a été la proie des flammes, malheureusement. Heureusement, personne n'a été blessé, et les dommages ont été limités. Mais, toutefois, l'organisme Le Coffret, qui utilisait cette section du bâtiment, s'est subitement retrouvé privé d'une partie de ses locaux pour poursuivre sa mission de soutien aux nouveaux arrivants dans la région des Laurentides.

Mais Line Chaloux, du Coffret, n'a pas été laissée à elle-même. Au contraire, elle a pu compter sur de nombreux autres organismes. Alors, je tiens à mentionner particulièrement la part d'Anne-Marie Racicot, de l'Armée du salut et de Rachel Lapierre, du Book humanitaire. Le Book humanitaire, d'ailleurs, a offert son aide pour accueillir Le Coffret dans ses propres locaux et assurer la distribution alimentaire.

Je souhaitais donc souligner, aujourd'hui, cette belle démonstration de solidarité. La période que nous traversons actuellement appelle à davantage d'entraide, et je suis heureux de saluer cet état d'esprit bel et bien présent à Saint-Jérôme. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Saluer l'entraide et la solidarité des citoyens de la circonscription de
Côte-du-Sud lors de l'incendie de Tourbières Lambert inc.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à un important groupe de citoyens qui, lors du violent incendie qui a fait rage aux Tourbières Lambert de Rivière-Ouelle, à la fin juin, ont fait preuve d'une grande solidarité.

En effet, lors de cet événement, pour le moins tragique, j'ai été témoin d'un mouvement d'entraide hors du commun. Les pompiers de toutes les municipalités environnantes et des régions extérieures, les agriculteurs de Saint-François jusqu'à Rivière-Ouelle, les gens d'affaires, les restaurateurs de la circonscription Côte-du-Sud et les bénévoles de tous les horizons se sont mobilisés afin de combattre cet incendie. Une mention spéciale aussi aux élus du Kamouraska pour leur travail d'équipe.

Durant plusieurs jours, ces personnes n'ont pas hésité à prêter main-forte pour tenter de freiner le sinistre. Beaucoup parmi eux ont généreusement offert leur temps, leurs espaces, leurs compétences. À ces gens, je dis : Soyez fiers de ce que vous avez accompli. Je tiens à les remercier.

Ce qui m'émeut le plus de cet événement, c'est de constater à quel point, en tant que députée de la circonscription de Côte-du-Sud, je représente une communauté généreuse, empathique et bienveillante les uns pour les autres. La force de ces gens devant l'adversité m'a impressionnée au plus haut point. Sachez, gens de Côte-du-Sud, que c'est un honneur de vous représenter.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud.

Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à M. le député de Pontiac de faire sa déclaration. Y a-t-il consentement? Alors, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Sylvain Bégin pour son
engagement bénévole et communautaire

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. La communauté de Fort-Coulonge—Mansfield compte plusieurs coeurs brisés, ces jours-ci, parce que, samedi soir, Sylvain Bégin nous a tragiquement et subitement quittés.

D'abord et avant tout un père aimant dédié à ses proches, il était la définition même d'un homme persévérant, authentique, toujours prêt à aider ses voisins, ses amis et tous ceux qui en avaient besoin. Il a consacré une grande partie de sa vie au service public, au service des gens de Rapides-des-Joachims et de L'Île-du-Grand-Calumet, mais aussi comme pompier bénévole au Service d'incendie de Mansfield.

Sylvain était du genre à voir un enjeu puis à s'impliquer. À faire la liste de ses activités bénévoles, Mme la Présidente, on passerait la journée ici. Mais lui et son épouse Danielle avaient une cause bien particulière à coeur : ils ont lancé ensemble le projet l'Arbre des anges pour offrir à des enfants démunis ce qu'ils n'avaient pas la chance d'avoir. Plusieurs dans la communauté ont déjà indiqué que ce projet vivrait, en la mémoire, on l'espère, de Sylvain.

Enfin, Mme la Présidente, à tous les pompiers bénévoles qui ont dû répondre à l'appel, samedi soir, et porter secours à un des leurs, à un de leurs collègues et à un de leurs amis, merci. Votre courage, votre force, votre dévouement est sans limites. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mme et MM. les députés, bon mercredi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 66

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vais prendre quelques secondes pour remercier tous mes collègues qui ont participé à ce projet de loi. Et je suis très contente et heureuse de déposer aujourd'hui le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure.

Ce projet de loi prévoit des mesures permettant l'accélération de projets d'infrastructure, tout en conférant à l'Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets.

À cet effet, le projet de loi attribue notamment à l'Autorité des marchés publics la fonction d'examiner le processus d'adjudication ou d'attribution des contrats publics qui découlent d'un projet d'infrastructure lorsque l'organisme public concerné n'apparaît pas agir en conformité avec le cadre normatif. Il accorde à l'autorité des pouvoirs lui permettant, entre autres, d'exiger la communication de renseignements, de faire enquête, d'ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l'exécution d'un contrat ou de le résilier.

Le projet de loi prévoit qu'un projet d'infrastructure bénéficie de l'une ou de plusieurs des mesures d'accélération suivantes : une procédure d'expropriation allégée; la possibilité d'entreprendre des travaux sur une partie du domaine de l'État avant l'obtention des droits requis; l'aménagement de certains processus applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, notamment ceux relatifs à l'obligation d'obtenir une autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement; une soustraction de l'application des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour des interventions gouvernementales ainsi que des allègements à la procédure d'obtention d'une autorisation municipale.

Le projet de loi prévoit des modalités de reddition de comptes, notamment sur les activités de surveillance de l'Autorité des marchés publics, sur l'état d'avancement des projets et sur l'application des mesures d'accélération en matière d'environnement.

Par ailleurs, le projet de loi propose de rendre applicable à certains contrats publics et sous-contrats publics qui découlent des projets d'infrastructure le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires qui concernent, entre autres, les instances d'expropriation en cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal. Il prévoit aussi des dispositions diverses et finales aux fins d'assurer son application. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Il y a un début de bonne nouvelle dans ce que vient de dire la présidente du Conseil du trésor, et on l'avait... En fait, on l'avait appelé au mois d'août, quand le gouvernement a choisi de refaire ses devoirs et de revenir avec un nouveau projet de loi, qui a été présenté aujourd'hui, parce qu'il y avait eu énormément d'inquiétudes de la part, entre autres, de la Vérificatrice générale, de la part du Barreau du Québec, de la part du BAPE, il y avait eu toutes sortes de groupes qui se sont élevés contre le projet de loi n° 61. Aujourd'hui, on voit la deuxième mouture, M. le Président. Vous comprendrez qu'on voudra entendre ces groupes-là encore, qu'on va demander des consultations particulières au gouvernement.

Le Président : M. le leader adjoint.

M. Caire : M. le Président, écoutez, on aura des discussions avec les différents groupes parlementaires pour lesdites consultations particulières, M. le Président.

Le Président : Donc, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders... Je m'excuse. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. J'appuie la demande du leader de l'opposition officielle et je voudrais que les députés indépendants soient inclus dans les discussions avec les leaders du gouvernement.

Le Président : M. le leader... Le mot est bien passé, merci.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'invite donc les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, ceci est adopté.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader adjoint du gouvernement.

Rapports annuels de l'Office des professions, de la Commission des transports, de la
Société des traversiers, de l'Office de la protection du consommateur, de l'Office
québécois de la langue française et Commission de toponymie, du Centre de
la francophonie des Amériques et de la Société du Plan Nord

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer au nom de mes collègues les documents suivants, donc : rapports annuels de gestion 2019-2020 de l'Office des professions du Québec, de la Commission des transports du Québec, de la Société des traversiers du Québec, de l'Office de la protection des consommateurs, de l'Office québécois de la langue française et Commission de la toponymie, ainsi que les rapports d'activité 2019-2020 du Centre de la francophonie des Amériques et de la Société du Plan Nord. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2019-2020 du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures d'aide directe aux entreprises

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bonjour, M. le Président. «Mon chiffre d'affaires va baisser beaucoup, c'est sûr. Je ne sais pas si je vais rester ouvert ou [...] fermer.» Nicole Labrecque, propriétaire de commerce depuis 1992. «Je vais peut-être en avoir trois ou quatre [clients] tout à l'heure», lance... pleins d'eau Sylvaine Néron. Elle attend un miracle, elle le dit elle-même. Le problème, M. le Président, c'est qu'il n'y a pas de miracle.

 (10 h 10)

Le 25 août dernier, le premier ministre a présenté un plan. Il disait : J'ai un plan, on est prêts. On a pu, depuis la deuxième vague, questionner le gouvernement en matière d'éducation, en matière de santé, mais qu'en est-il réellement en matière d'économie?

L'inquiétude des entrepreneurs, elle est palpable. Et c'est n'est pas moi qui le dis, c'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et un chiffre : 60 % de nos entrepreneurs n'ont pas retrouvé leur niveau de ventes habituel. Ils ne demandent pas d'avoir un plan de relance sur le long terme, ils veulent savoir comment ils vont passer les prochaines semaines, les prochains jours, les prochains mois. Ils veulent savoir comment ils vont être capables de joindre les deux bouts pour arriver jusqu'à Noël. Et, jusqu'à présent, nous n'avons pas entendu de plan de la part du gouvernement pour les petites et moyennes entreprises.

Que va faire le gouvernement pour soutenir ces entrepreneurs dans le cadre de la deuxième vague?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, M. le Président. Alors, d'abord, c'est important de dire que, malgré l'évolution de la pandémie, les données économiques sont meilleures que prévu. En fait, nous avons récupéré plus de 76 % des emplois. La Réserve fédérale américaine a révisé sa prédiction pour la croissance en 2020, prévoit maintenant pour l'économie américaine moins 4 % de croissance. Nous avions moins 6 % dans le portrait.

Quant aux entreprises, quels sont les coûts des entreprises? Principalement les salaires et les loyers. Et le gouvernement fédéral a un programme qui s'appelle la Subvention salariale d'urgence du Canada. Plus de 38 000 entreprises du Québec y ont participé, plus de 600 000 employés en bénéficient. L'aide d'urgence canadienne pour le loyer commercial, plus de 22 000 entreprises québécoises, plus de 200 000 employés en bénéficient.

Ce programme se termine en septembre. Nous attendons des développements et nous sommes prêts à agir pour des modifications.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, est-ce que c'est le ministre des Finances du Québec que j'entends ou le ministre des Finances du Canada qui répond à la question? On me parle de programmes fédéraux.

M. le Président, je sais que le ministre de l'Économie puis le ministre des Finances aiment faire les gros bras en disant que nous avons fait des gros deals, puis on fait des deals avec des ballons, puis avec des hélicoptères, puis parfois un cirque, mais la réalité des entrepreneurs sur le terrain, elle est différente. On parle de dépanneurs qui ferment, on parle de commerçants qui ferment, et ça, ça affecte la vitalité de nos régions.

Que va faire le gouvernement?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est une question fort importante, et nous avons adressé cette question rapidement, au début de la pandémie, en mettant sur place le programme PACTE, à Investissement Québec, et en mettant le Programme d'aide d'urgence aux PME dans les MRC du Québec. Ce sont plus de 4 900 aides qu'on a apportées jusqu'à maintenant dans les entreprises du Québec, pour un total de 100 millions de dollars. Il reste 150 millions de dollars pour soutenir les PME partout, dans toutes les régions, dans les 100 MRC au Québec.

Par ailleurs, on a des commentaires à l'effet qu'à Investissement Québec le virage qu'on a pris est extrêmement positif et efficace. Les entreprises se sentent soutenues, les entreprises se sentent aidées. On aide les entreprises pour la relance.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la ministre nous parle de 4 000 entreprises qui ont été aidées et accompagnées. Je lui rappellerais qu'on a à peu près 200 000 entreprises au Québec. La réalité, là, c'est que les PME, les entreprises, elles sont inquiètes. Ce sont des familles québécoises. Et il y a des secteurs d'activité qui sont particulièrement touchés. On parle de secteurs d'activité qui ne reprendront pas leur niveau avant la crise peut-être pendant deux ans, trois ans, quatre, voire huit ans.

Quel est le plan de la ministre pour les aider à survivre?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Écoutez, tantôt, on m'a accusé de nommer les programmes qui aident les entreprises pour les salaires et les loyers. Le Québec est la province qui contribue le plus, nous avons doublé la contribution de toutes les autres provinces au programme de loyers commerciaux. Et je tiens à dire que, lorsqu'on compare les provinces canadiennes, notamment les grandes provinces, l'Ontario et la Colombie-Britannique, tous les analystes s'entendent pour dire que le Québec en a fait plus que les autres provinces, et c'est ça, la vérité, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, j'aimerais ça que le ministre des Finances se lève en cette Chambre et ne me parle pas des programmes fédéraux, mais parle des programmes du Québec. C'est de ça dont il est question ici. Il y a des entrepreneurs, aujourd'hui, il y a des entreprises, aujourd'hui, qui craignent des fermetures dans les prochaines semaines puis les prochains mois, et, lorsqu'on parle de relance économique pour accompagner nos entreprises, on n'a pas de plan spécifique. C'est comme si la deuxième vague arrive, mais on se prépare à autre chose que, présentement, aider nos entreprises. Alors, on ne peut pas bâtir une économie sur des champs de ruines, on a besoin de les aider maintenant.

Que va faire le gouvernement?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : M. le Président, c'est justement ce que le gouvernement du Québec a fait en juin dernier en lançant une stratégie pour notre industrie qui était agressive, 754 millions de dollars sur deux ans. Donc, oui, on aide les petites et les moyennes entreprises dans l'industrie touristique. On les accompagne sur deux ans avec des prêts avantageux, des moratoires, des prêts qui sont pardonnables à 25 % ou à 100 000 $.

Vous faisiez référence, la cheffe de l'opposition officielle, aux petites et moyennes entreprises. Or, notre plan qui a été lancé en juin dernier, la fédération canadienne des entreprises indépendantes a salué les initiatives pour soutenir les PME du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures d'aide pour les petites et moyennes entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, hier, lors d'un débat de fin de séance, le ministre de l'Économie a dit qu'il n'oublierait pas les centres-villes, centre-ville de Montréal, Québec, Gatineau, toutes les villes du Québec, et l'économie de proximité lors d'un éventuel plan de relance. Le problème, c'est que le gouvernement les a déjà oubliés.

Le gouvernement et le ministre nous parlent beaucoup de relance, mais c'est pendant une crise que les entreprises ont besoin d'aide, et ils ont besoin d'aide maintenant. C'est le ministre lui-même, le premier ministre lui-même, les deux qui ont dit que, si on entrait dans une deuxième vague, il y aurait reconfinement, les conséquences seraient désastreuses.

Alors, M. le Président, quel est le plan? Quel est le plan du gouvernement pour adresser ces conséquences désastreuses? Comment est-ce qu'on va pouvoir gérer le risque d'un éventuel reconfinement? Le véritable problème, M. le Président, c'est que, jusqu'à maintenant, l'économie de proximité a été complément oubliée par ce gouvernement.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci pour la question. Alors, vous référez continuellement à un plan, et, je l'ai mentionné plusieurs fois en cette Chambre, le plan du gouvernement, il est multidimensionnel. On a l'accélération des infrastructures. On a l'aide aux entreprises, qui est généreuse. Et nous serons là pour les Québécois et les entreprises. Si nous devons bonifier cette aide, nous allons le faire. Il y a l'aide aux 200 000 Québécois qui travaillaient en février, qui ne travaillent pas présentement, que nous devons aider dans la requalification. Et, bien sûr, nous avons l'intention d'aider les municipalités et les sociétés de transport en commun pour que tous puissent faire face à cette pandémie.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, c'est la troisième fois que le ministre des Finances se lève, et je n'ai pas encore entendu une seule réponse concrète. Je vais l'aider pour cheminer avec moi dans la réflexion.

La FCEI, entre juin et septembre, ils ont dit... ils s'attendaient à une vitesse V au niveau des revenus. Ce n'est pas le cas, M. le Président. Qu'est-ce que la FCEI demande? Un plus grand soutien de la part du gouvernement. Ça, c'est la fédération des PME. À quand un plan réel pour venir en aide à nos PME, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : M. le Président, le député donne des exemples négatifs. Toutefois, cette pandémie a apporté des opportunités pour certaines entreprises, puis les commentaires qu'on a en quantité majoritaire démontrent qu'il y a des entreprises qui ont su tirer avantage de cette situation. Il y a des entreprises qui ont su se renouveler, innover, s'adapter pour faire face à cette pandémie, puis ça, il faut le mettre aussi en valeur.

Le gouvernement est présent. Le gouvernement offre une aide adéquate, systématique aussi. On travaille en équipe ici, au gouvernement, pour offrir des services et du soutien aux entreprises, que ce soit au niveau local, régional ou même national.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, voilà les faits, je ne suis pas négatif, ça, c'est les faits de la FCEI : un an et demi pour retrouver la moyenne; deux ans, services professionnels; cinq ans, gestion et administration; huit ans, hébergement, restauration. M. le Président, voilà les faits.

Il est où, le plan de la ministre? Il est où, le plan du gouvernement caquiste? M. le Président, ils doivent répondre. Ils doivent venir en aide à nos PME. Notre cheffe a présenté un cas réel. C'est quoi, le plan de ce gouvernement pour venir en aide à ces PME?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : M. le Président, notre gouvernement est clair, catégorique, on est le gouvernement de l'économie. On est un gouvernement qui aide les entreprises. Puis, dans le contexte de la pandémie, on a resserré notre aide, on soutient les entreprises et on sera là en fonction de ce qui va se passer dans les prochaines semaines, mois, pour les entreprises au Québec.

On a fait plus de 5 000 aides pour les entreprises au niveau local. Il nous reste 150 millions dans le fonds d'aide d'urgence pour les PME au Québec. On est en train de mettre en place d'autres soutiens particuliers pour les entreprises. On renouvelle notre approche auprès des entreprises également, on passe en mode proactif. On va aller évaluer les besoins directement dans les entreprises...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...pour s'assurer d'aider le plus d'entreprises possible partout au Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Plan de relance de l'industrie touristique

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, la saison touristique 2020 est gâchée, on le sait tous. L'industrie touristique a été durement frappée par la pandémie, et ça va continuer de l'être pour des mois, voire même pour des années. On le voit avec les partys de Noël annulés, avec l'absence de touristes d'affaires, avec l'absence de touristes internationaux.

En juin, le gouvernement caquiste a annoncé un plan de communication politique prétendant aider la relance de l'industrie touristique avec un chiffre qui marque l'imaginaire, 753 millions, Mme la ministre. Mais l'industrie touristique a vite déchanté. 92 % des sommes annoncées étaient sous forme de prêts. Le secteur touristique québécois vit la pire crise de son histoire, et la CAQ veut une chose : endetter davantage ces entreprises.

Où est le plan global de la ministre du Tourisme pour sauver l'industrie touristique du Québec?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Je n'apprends rien à personne ici en disant que c'est une crise mondiale. Ceci dit, en juin dernier, je suis très fière du plan qui a été présenté, du gouvernement du Québec, un plan spécifique, oui, de 753 millions de dollars, qui s'échelonnent sur deux ans.

Soit dit en passant, pour la députée de Verdun, je l'invite à faire ses devoirs. Sur le reste du Canada, et comme l'a mentionné le ministre des Finances, c'est le Québec qui a été le plus généreux pour accompagner les entreprises touristiques, et ce, sur deux ans. Est-ce qu'il est parfait? La réponse, c'est non. Mais est-ce qu'il est généreux et équilibré? Absolument.

On a, nous, décidé de travailler sur plusieurs plans, M. le Président, sur l'offre, sur la demande, sur les entreprises, sur les clientèles, sur les liquidités, sur les investissements, et c'est ce à quoi on s'est employés. À titre d'exemple, avec des mesures incitatives que le gouvernement a présentées, c'était une première, d'ailleurs, où directement on s'adressait aux citoyens québécois, 266 000 Québécois ont utilisé une des trois mesures incitatives qu'on a présentées en juin dernier. M. le Président, c'est 53 millions de dépenses touristiques qui ont été enregistrées.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le programme Explore Québec, on n'en reparlera pas, là, c'est un échec, 94 % des sommes de l'enveloppe n'ont pas été utilisées. Et ces forfaits-là étaient-ils nécessaires? La réponse de Laurent Bourdeau, de la chaire de recherche en tourisme de l'Université Laval : Je ne pense pas, il aurait été préférable de verser ces sommes aux entreprises. Fin de la citation. C'est ce qu'on demande depuis des mois. C'est bien beau faire une motion saluant la résilience de tout le monde en tourisme aujourd'hui, mais il faut que la ministre agisse.

Le Président : Mme la ministre du Tourisme

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : ...M. le Président, moi, je suis heureuse de dire en cette Chambre deux choses. Finalement, le Parti québécois... Parti libéral du Québec — toutes mes excuses au Parti québécois — s'intéresse un tant soit peu finalement à l'industrie touristique.

Donc, pour répondre au journaliste ou professeur de l'université : 14 millions de retours en taxe sur l'hébergement. Merci au ministre des Finances. On a honoré nos subventions pour les festivals annulés, 19,5 millions de dollars. On a eu 20 millions de dollars en mesures directes pour les Québécois, qui ont généré 53 millions de dollars. Et, en plus, on a annoncé, le 17 septembre dernier... je remercie encore une fois le ministre des Finances et la présidente du Conseil du trésor, avec un 8,7 millions de dollars additionnel pour continuer de générer des retombées économiques partout sur le territoire du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, Dany Thibault, de l'Association Hôtellerie Québec, décrit ainsi les annonces du gouvernement : Insuffisant et mal adapté. Les prêts, c'est une formule qui ne convient guère aux hôteliers. Les liquidités des hôteliers vont bientôt manquer, et ça s'ajoute, là... la deuxième vague est présentement. Si le gouvernement ne bouge pas, c'est la fin des rêves pour plusieurs entrepreneurs en tourisme.

Qu'attend la ministre pour bouger?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Justement, parlons-en, de l'association hôtelière du Québec, puisque vous la citez. Les Québécois, ça a été leur déclaration suite à notre annonce de plan de relance : «Le remboursement de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre de 2020 auprès de nos hôteliers représente une aide directe — qui est si chère au Parti libéral, une aide directe — concrète et appréciée pour notre secteur d'activité.»

Il n'y a aucune des grandes nations du monde dont le PIB repose grandement sur l'industrie touristique qui a donné ou accordé une aide directe aux hôteliers, aucune des grandes nations, pas le Mexique, pas l'Espagne, pas l'Italie, pas l'Allemagne, pas la France. Le Québec a décidé de proposer un plan qui va s'échelonner pour l'été, l'automne, l'hiver et jusqu'en 2022.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Projet de gazoduc et d'usine de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, le BAPE sur GNL Québec a débuté il y a deux jours, et les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont devant un choix très difficile. Depuis maintenant deux ans, le gouvernement de la CAQ fait du favoritisme envers les gros investisseurs américains de GNL. C'est quoi, le message que ça envoie aux gens de la région? C'est : Soit vous acceptez GNL Québec, soit vous n'en aurez pas, de job, pas de développement économique ou pas d'avenir.

Les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean méritent mieux, M. le Président. Ils méritent un développement économique diversifié, structurant, durable et vert. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean a tout ce qu'il faut. Il y a de la créativité à revendre, il y a des entrepreneurs passionnés, des jeunes qui ne demandent qu'une seule chose : rester dans leur région.

Ma question s'adresse à la ministre déléguée au Développement régional et économique : Quels projets la ministre propose-t-elle aux gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. C'est sûr qu'en tant que ministre de la région les projets m'intéressent vraiment, je suis vraiment attentive au lancement du BAPE qui s'est fait le 14... hier, en fait, pour le lancement de l'étude du BAPE. Et, oui, il y a plusieurs personnes qui sont intéressées.

Ceci étant, oui, les projets chez nous sont tellement importants, parce que je ne sais pas si les gens l'ont vu, mais le Saguenay—Lac-Saint-Jean est une des régions la plus impactée dû à la pandémie.

Alors, au niveau de la relance économique, il faut faire confiance au BAPE, il faut attendre les résultats du BAPE. Maintenant, il faut demander aussi à tous les députés de voir que des projets, au Québec, qui sont aussi énormes, comme... je peux nommer Métaux BlackRock, GNL, Arianne Phosphate, on attend les réponses du BAPE. Mais, s'il vous plaît, même aux députés de l'opposition, encouragez des emplois de qualité au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je le demande à tous les députés ici concernés. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci à la ministre, mais, moi, ma question s'adressait à la ministre déléguée au Développement économique régional, ça le dit, c'est elle qui doit proposer des projets concrets aux gens. Les gens, ils veulent des jobs, puis ils veulent aussi des jobs pour l'avenir. Ils sont inquiets aussi par rapport à GNL Québec.

C'est quoi, les alternatives qu'elle leur propose? Qu'est-ce qu'elle leur propose, autre que GNL Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Comme ministre déléguée au Développement économique régional, un principe m'habite : celui d'écouter la volonté et les idées du milieu local et régional.

Ici, dans le cas du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il y a une volonté concrète et affirmée d'aller de l'avant avec ce projet. Il faut voir qu'est-ce que ça peut apporter pour le Québec. Et tout le monde est d'avis que ça peut apporter énormément pour l'économie des régions. Je suis d'avis qu'il faut arriver à diversifier notre économie, mais ce projet-là est un projet porteur pour l'avenir du Québec, il faut observer... bien sûr, dans le respect de l'environnement. On attend les résultats du BAPE, mais il faut aller de l'avant pour voir la possibilité de faire en sorte que ce projet participe...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...au développement de l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième... S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le ministre, je n'entends rien de concret pour les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ça fait deux ans au pouvoir, que la ministre et... que ce gouvernement-là a été élu, et il n'y a rien, rien qui est proposé de concret. Ce qu'on nous dit, c'est : Après GNL Québec, il n'y a pas de salut. Il n'y a pas de développement économique régional. C'est ça, du nationalisme économique?

Pourquoi est-ce que la ministre laisse les investisseurs américains, étrangers décider de l'avenir de nos régions?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Un principe fondamental, je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est le respect des intérêts, des objectifs, des idées du milieu local. La région du Saguenay—Lac-Saint-Jean a des projets, a des idées, dont celui de GNL, puis c'est un projet qui suscite quand même une adhésion importante de la communauté locale et régionale. Évidemment qu'on veut entendre les résultats du BAPE, on doit passer par ces processus, qui sont nécessaires, à faire l'évaluation de ces projets, mais l'adhésion sociale, économique, municipale est présente auprès des acteurs, puis il pourrait y avoir des retombées au Saguenay—Lac-Saint-Jean pour des emplois de qualité, comme ma collègue le mentionnait...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...mais aussi des retombées directes pour l'économie de tout le Québec.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demandes du Québec au gouvernement fédéral

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis quelques années déjà, le nouveau projet nationaliste de la CAQ fait miroiter aux Québécois un nationalisme revendicateur pour obtenir des gains pour le Québec face à Ottawa. Laissez-moi vous citer quelques extraits : Un «projet ancré dans le réel». «S'appuyant sur une stratégie à la fois volontariste et réaliste, la CAQ entend réclamer avec vigueur des changements qui ont de réelles chances de se produire.» «Sa finalité est d'obtenir des résultats concrets.»

• (10 h 30) •

Aujourd'hui, c'est le discours du trône à Ottawa. Le premier ministre du Canada, via la bouche de la représentante de la reine d'Angleterre, va nous annoncer qu'il s'apprête à dépenser sans compter dans les champs de compétence du Québec. Santé, éducation, aînés, tout va y passer, tellement que même le Parti libéral du Québec a senti le besoin de rappeler, hier, le respect des compétences du Québec, c'est vous dire.

Le gouvernement fédéral prévoit un déficit record de 343 milliards de dollars. C'est énorme. En dépensant de cette façon dans sa pré-campagne électorale, le premier ministre du Canada endette tous les ménages québécois, en plus de se permettre de venir dépenser dans les secteurs où le Québec a pourtant les pleins pouvoirs.

Ma question au ministre des Finances : D'abord, est-ce qu'il accepte les intrusions du gouvernement fédéral? Et est-ce qu'il a demandé concrètement un point d'impôt au gouvernement du Canada, comme on le retrouve dans la plateforme de la CAQ nationaliste? Un point d'impôt, c'est plus de 300 millions de dollars. A-t-il espoir que ce sera annoncé cet après-midi, suite à toutes les démarches qu'il a faites, de représentations, auprès du gouvernement du Canada?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, les demandes du Québec — et d'ailleurs notre premier ministre préside le Conseil de la fédération — concernent les infrastructures et les transferts canadiens en santé, ainsi qu'une réforme du programme de stabilisation. C'est très important, les transferts en santé. Historiquement, le gouvernement fédéral payait plus de 50 % d'un panier qu'il avait défini ou 40 % des coûts totaux du Québec, et cette part-là est présentement à 22 %. Alors, nous demandons, dans le respect des compétences du Québec, c'est-à-dire, un transfert sans condition, pour une augmentation à plus de 35 % des dépenses de la santé du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Bon, manifestement, le point d'impôt, on y renonce. Peut-être que le ministre devrait prendre une bière avec la ministre des Finances du Canada, ça pourrait permettre peut-être de la convaincre.

Rapport d'impôt unique, deuxième revendication de la CAQ, qu'on avait eue bien avant, mais je suis heureux qu'ils se soient approprié cette revendication-là. On s'est fait claquer la porte au nez par le premier ministre du Canada la première fois qu'on l'a proposé. Est-ce que le gouvernement de la CAQ a espoir que, cet après-midi, on va annoncer qu'il y aura un seul rapport d'impôt, unique, géré par le Québec? Parce qu'on est capables de le faire puis on veut réduire les intermédiaires.

Le Président : Mme la ministre responsable des Relations canadiennes.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bonjour. Merci, M. le Président. Effectivement, tout comme mon collègue de l'opposition, on attend avec impatience le discours du trône cet après-midi. Comme vous le savez, il y a une mission qui a été faite la semaine... il y a quelques semaines déjà — des fois, je me... le temps file vite — on est allés rencontrer nos collègues de l'Ontario, accompagnés de plusieurs ministres, dont le ministre des Finances, pour, justement, parler des priorités du gouvernement du Québec en ces temps de pandémie. On doit penser que la priorité actuelle est la santé, la priorité actuelle est l'investissement des infrastructures. Le projet de loi que je viens de déposer est un des aspects pour nous permettre d'accélérer les projets d'infrastructure, qui va faire partie d'un plan global. Oui, le rapatriement... obtenir le rapport d'impôt unique demeure une priorité, mais présentement nos énergies sont centrées sur la santé de nos citoyens et...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : C'est drôle, M. le Président, que c'est la pandémie qui les occupe, mais ils ont trouvé le moyen de faire une annonce, avec un de ses collègues les plus estimés, sur la langue cette semaine. Alors là, ils avaient du temps pour ça.

Ceci étant dit, rapatriement des budgets en culture, on demande ça, c'est 800 millions de dollars. Est-ce qu'on a espoir que, cet après-midi, on va nous annoncer les budgets pour la culture québécoise? Qu'est-ce qui a été fait? Puis est-ce qu'on va être heureux, surpris ou déçus... ou, finalement, pas tellement d'attentes de ce côté-là?

Le Président : Mme la ministre responsable des Relations canadiennes.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Écoutez, mon collègue souligne à juste titre, présentement, que les dépenses fédérales, dans les derniers mois, compte tenu de la pandémie, ont été énormes. Donc, naturellement, il faut axer nos demandes sur les priorités actuelles du gouvernement, qui est la santé de nos citoyens et l'économie du Québec, qui est d'ailleurs discuté abondamment en cette Chambre. Effectivement, toutes les autres demandes, toutes les autres priorités du Québec demeurent. On va écouter avec impatience, je pense, comme mon collègue, le discours du trône cet après-midi. Maintenant, si on a l'espoir ou non... On a toujours espoir, M. le Président, mais on verra cet après-midi. Mais l'accent est mis sur nos priorités à chaque jour, je vous le concède, oui. Merci.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient maintenant à la députée de Fabre.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le... Est-ce que vous acceptez d'écouter la députée de Fabre? C'est à elle qu'appartient la parole.

Mouvements de personnel entre les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, des témoignages, ce matin. Un préposé dit : «Lundi, j'ai été préposé aux bénéficiaires dans une zone chaude, puis le lendemain [dans une] zone froide.» Une autre dit : «Je suis cuisinière et, dans la même semaine, je peux faire quatre CHSLD.» Puis un autre : «Des gens à la cuisine ont été testés positifs alors qu'ils travaillent dans différents établissements.» Et un dernier : «Dans la même journée, on m'appelle pour finir une journée dans un autre CHSLD, parce qu'il manque de personnel.»

Ce qu'on apprend ce matin à Radio-Canada n'a rien pour nous rassurer. On savait déjà que le déplacement de personnel avait été la cause de la crise dans les CHSLD le printemps dernier, mais ce matin on ne parle plus juste de préposés aux bénéficiaires.

M. le Président, on est dans la deuxième vague. Quand la ministre responsable des CHSLD va finir par interdire le mouvement de personnel?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Oui, ce n'est pas très agréable de se lever, parce que ça ne me fait pas plaisir, cette nouvelle-là. Et je suis quand même très heureuse que la députée de Fabre soulève, justement, cette inquiétante nouvelle.

Premièrement, c'est inacceptable qu'il y ait de la mobilité du personnel. Dans le plan que nous avons déposé, c'est interdit et c'est terminé.

Vous savez, quand il y a un bris, parce qu'il y a quand même une fragilité à notre système de santé au niveau des infirmières et des infirmiers, on doit avoir une documentation, et il faut que le gestionnaire l'accepte, autrement c'est totalement interdit. Vous le savez, on a formé 7 100 préposés aux bénéficiaires. Il y a une deuxième cohorte qui est en train d'être formée. Il y a aussi 3 523 candidats et candidates comme infirmières qui ont passé des examens. On est en train, M. le Président, de faire en sorte d'avoir du personnel. Mais en même temps on va passer un décret ministériel, oui, parce que, la mobilité du personnel, si on n'écoute pas, sur le terrain, c'est terminé.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, on croyait que c'était terminé, la précédente ministre de la Santé et le nouveau ministre l'ont répété. Mais, non, ce n'est pas terminé, la ministre des Aînés avoue que ça existe encore. Pourtant, la semaine dernière, elle disait attendre d'agir au 30 septembre parce que c'est la date qui est inscrite au plan d'action. On est dans la deuxième vague, la crise recommence. On ne peut pas attendre encore sept jours.

Est-ce que la ministre va attendre vraiment le 1er octobre pour régler le problème une fois pour toutes?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Oui, je vois que la députée revient toujours avec le 30 septembre. Une des raisons pour lesquelles c'est le 30 septembre, c'est parce que le personnel, les professionnels de la santé ont dû prendre des vacances, et les vacances ont été retardées. Donc, c'est la raison pour laquelle le plan va être mis en oeuvre à partir du 30 septembre.

Mais il y a plusieurs mesures qui sont déjà mises en oeuvre. Voyez-vous, on devait former 350 formateurs pour former des champions au niveau de la protection et du contrôle des infections et des sentinelles. On en a formé plus de 1 250. On forme actuellement des personnes en prévention et contrôle des infections, et ça, c'est important, parce que, si on n'est pas capables de contrôler les infections, bien, même si on interdit la mobilité...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre. À vous la parole...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Les mesures sont en place, mais le problème perdure. M. le Président, ce matin, 19 CHSLD sont sur la liste du gouvernement des établissements à surveiller. Ça, c'est les CHSLD qui sont classés jaune ou rouge. CHSLD de Lambton, en Estrie, contaminé à 35 %. 19 résidents, 17 employés infectés, quatre décès.

M. le Président, est-ce que la ministre peut nous dire, sur cette liste de 19 CHSLD en jaune et en rouge, combien d'établissements avaient encore du mouvement de personnel dans les dernières semaines?

Le Président : Mme la ministre la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, on a appris énormément de la première vague. Premièrement, on a du matériel de protection. Deuxièmement, on forme des champions en prévention et contrôle des infections. Ce qu'on avait mis à la porte, hein, on avait mis des cliniciens en prévention et contrôle des infections, nous sommes en train de les former, c'est fondamental.

Et puis, vous autres, est-ce que vous avez formé des préposés aux bénéficiaires? C'est le gouvernement actuel...

Des voix : ...

Mme Blais (Prévost) : Non.

Le Président : Mme la ministre, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.

Mme Blais (Prévost) : Oui, M. le Président. Est-ce qu'ils ont formé des préposés aux bénéficiaires? On a eu le courage d'en former 7 100 et on est en train de former une nouvelle cohorte, pour 10 000 préposés aux bénéficiaires. Il en manquait déjà, des préposés aux bénéficiaires. On va en avoir. Et, non seulement ça, on va s'organiser pour qu'il y ait plus d'infirmières et...

• (10 h 40) •

Le Président : En principale... Et, juste avant de donner la parole, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'être attentifs tant aux questions qu'aux réponses. Vous connaissez... et je pense que c'est ce que vous souhaitez. M. le député de Laurier-Dorion.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Depuis deux ans, j'avertis la CAQ que la crise du logement nous mène droit vers un mur. Aujourd'hui, nous avons frappé le mur, M. le Président. Hier soir, la ville de Gatineau a déclaré l'état d'urgence en matière de logement. Des gens sans logis sont obligés de camper en plein coeur de Montréal. Une soixantaine de tentes se sont installées sur la rue Notre-Dame, et ça grossit de jour en jour.

Ce bidonville, honteux pour le Québec, c'est un constat d'échec pour le gouvernement, un constat d'échec pour la ministre de l'Habitation. Le prix des logements explose, un nombre record de locataires se font évincer par les rénovictions. La ministre a refusé de reconnaître le problème. Des dizaines de milliers de familles attendent un logement social. Le bilan de la CAQ n'arrive même pas à la cheville des besoins.

Combien d'autres bidonvilles est-ce que ça va prendre pour que la ministre agisse?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, je me suis rendue sur les lieux, évidemment, pour les campements à Montréal, et, oui, l'office d'habitation de Montréal, avec le protecteur à l'itinérance et la ville de Montréal, ont rencontré les gens qui étaient sur les campements. Pourquoi? Pour essayer de loger ces personnes-là. Sur 50 personnes, environ, on a pu en loger deux, ce qui est quand même positif, parce qu'on comprend la situation particulière.

Maintenant, quand vous dites... Au niveau de l'habitation, on n'a pas attendu. On a mis tout de suite 1 800 programmes de supplément au loyer et 200 PSL d'urgence pour loger les personnes en situation d'itinérance. Tout de suite au départ, on a donné 400 millions dans le programme AccèsLogis, dont, évidemment, on a ajusté les coûts admissibles de construction, pour pouvoir construire, parce que, dans le passé, c'était impossible de construire, on était à 15 000 unités de logement en retard. Alors, on est très, très, très proactifs. D'ailleurs, la directrice de l'office d'habitation de Montréal a dit qu'en 10 ans elle n'avait jamais vu une aussi bonne coordination au 1er juillet, depuis toute sa carrière.

Alors, merci, M. le Président. Je suis très sensible. Et mon collègue à la Santé également travaille sur la situation des campements à Montréal. Il travaille, comme moi, très fortement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je suis très content d'entendre qu'il y a une très bonne coordination pour loger deux personnes sur une soixantaine de personnes dans des tentes. Ces actions ne fonctionnent pas, M. le Président. La preuve, c'est les tentes sur la rue Notre-Dame, installées en majorité par des locataires qui ont récemment perdu leur logement. Pour les locataires capables de payer, elle propose des subventions. Pour les locataires ayant perdu leur job, elle propose des prêts. C'est le monde à l'envers. Est-ce que la ministre s'en aperçoit?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Évidemment, je trouve ça déplorable quand même qu'on dit : La ministre est heureuse de dire qu'elle a pu loger deux personnes. Écoutez, on a sauvé peut-être deux personnes. L'important, ce n'est pas la quantité, mais c'est les personnes qu'on peut loger. Et, les autres personnes qui sont en situation d'itinérance, on a offert trois refuges. J'ai travaillé également avec ma collègue, au printemps, pour libérer le Royal Victoria. Je travaille avec mon collègue à la Santé. On est très sensibles. La mairesse de Montréal, également, est sur cette situation-là. Pour dire, au niveau des logements sociaux, on est rendus à 2 800 logements de construits et 2 300 qui sont en voie de réalisation, présentement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je vous rappelle, M. le Président, que la promesse de la CAQ, c'était 15 000 logements. On est rendus pas très loin, là. Mais, si la ministre veut agir, j'ai une proposition pour elle. Elle peut offrir deux choix aux campeurs de la rue Notre-Dame : des refuges qui vont grossir la population itinérante à Montréal ou une aide directe du gouvernement pour se loger avec un loyer décent, le programme PSL, Supplément au loyer. Le problème, c'est que les campeurs en sont exclus de facto, du programme du gouvernement. Elle peut l'ajuster dès aujourd'hui. S'engage-t-elle à le faire?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Comme je vous dis, la situation est préoccupante, pour les campements. Ceci étant, on a quand même... j'entendais... je sais, j'en ai eu quand même, là, on a réussi à avoir l'entente de principe avec la Stratégie nationale du logement, une entente que ça faisait trois ans qu'on négociait, un an avec l'ancien gouvernement et deux ans qu'on a négocié avec les ministres en question — on a changé de ministre — j'ai travaillé avec la ministre des Relations canadiennes, une entente qui est à la hauteur de 1,8 milliard de dollars. Donnez-nous au moins les moyens de se faire dire bravo, parce que, vous avez raison, on est en retard de 15 000 unités de logement, 15 000; on en a 5 000, présentement, qu'on va livrer. Ça va bien quand même.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. À vous la parole.

Plan de reprise des chirurgies

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. J'aimerais revenir sur la question des chirurgies qui ont été reportées durant la première vague et des cancers non diagnostiqués durant la même période. Les réponses du ministre, hier, ont fait beaucoup réagir. Je vous rappelle, M. le Président, que, durant la première vague, le gouvernement a mis sur arrêt toutes les opérations qui étaient jugées non urgentes ainsi que les activités de dépistage du cancer. Hier, le président de l'association des hémato-oncologues du Québec, Dr Martin Champagne, soutenait que les conséquences de la première phase de la COVID-19 sont dramatiques pour les gens ayant besoin d'une chirurgie ou d'examens diagnostiques, et le prix à payer va être là pour des années.

Durant le débat de fin de séance, hier, le ministre de la Santé a admis qu'à l'heure actuelle le réseau fonctionne à 86 % pour ce qui est des chirurgies et que, pour arriver à faire le rattrapage, il faudrait être à 115 % dans le réseau.

Donc, je demande au ministre de nous informer à quel moment nous arriverons à 115 %. 2021? 2022? 2024? On souhaite avoir une réponse.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Maurice-Richard pour sa question. Effectivement, le rythme d'activité a dû diminuer, dans les hôpitaux, mais c'est vraiment en raison de la COVID. Tout ce qu'on fait dans un hôpital actuellement est ralenti par l'infection. Tous les préposés aux bénéficiaires, le nettoyage des salles, les interventions, tout est au ralenti.

Donc, notre plan, ça a été vraiment d'utiliser le réseau privé. On a permis aux différents hôpitaux de signer des ententes avec les cliniques privées de chirurgie pour transférer une partie des activités, les parties qui sont moins à risque de complications, dans ces cliniques privées là. Ces ententes sont en train de se faire signer à travers le Québec, pas juste à Montréal mais à travers le Québec, et ça va nous permettre de délester un petit peu à ce niveau-là.

Pour les chirurgies plus importantes, maintenant, il y a la question du personnel. Si on veut ne pas retomber dans cette deuxième vague, il est important qu'il y ait des gens qui soient au dépistage, au traçage, comme on en a discuté hier. Donc, il faut trouver cet équilibre, qui est très difficile, entre les employés dans les hôpitaux, les employés dans les salles d'urgence, les employés au niveau de la première ligne pour faire ce travail essentiel.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je veux rappeler au ministre que, dans les trois derniers mois, c'est 83 % de plus de gens qui se retrouvent sur les listes d'attente, à l'heure actuelle, en attente d'une chirurgie. Le ministre a parlé du besoin d'augmenter à 115 %. Donc, j'aimerais ça, déjà, qu'on ait une information précise sur le moment où les 100 000 Québécois qui sont en attente d'une chirurgie vont pouvoir avoir une indication claire du moment où ils pourront se faire opérer. Également, dans le plan qui a été déposé par le gouvernement, il y a un élément qu'il a dit qui était absolument prioritaire, c'est le fait d'avoir un décret ministériel avec un système de priorisation...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, les listes d'attente, ce n'est pas quelque chose de nouveau puis ce n'est pas quelque chose qui a commencé avec nous, premièrement.

La deuxième chose : C'est impossible pour moi de dire quand est-ce qu'ils vont se faire opérer, puisque la situation fluctue de jour en jour. Puis d'ailleurs une des choses qui est complexe, qu'on discutait hier, c'était la cartographie. C'est parce que ce qu'on veut éviter... C'est redonner les services mais tout en prévenant la contamination communautaire, tout en s'assurant que la santé mentale soit préservée, les fonctions cognitives de nos aînés soient préservées, le filet social soit préservé. Donc, on est dans une opération très périlleuse où il faut ajuster nos services régionalement, en sous-régions, par centre hospitalier pour s'assurer qu'on puisse évoluer de façon adéquate. On fait tout ce qu'on peut pour ramener les activités au maximum.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bien, j'espère que le gouvernement fait tout ce qu'il peut. Hier, on apprenait qu'il y a près de 5 000 ou plus de 5 000 Québécois qui auraient un cancer non diagnostiqué. Les oncologues sonnent l'alarme et nous disent que le retard dans le dépistage des cancers pourrait résulter en une augmentation de 15 % des diagnostics par année pour les 10 prochaines années, 15 % par année pour les 10 prochaines années. Ce que je demande au ministre, c'est : Qu'est-ce qui a été fait pour s'assurer que le dépistage soit accéléré et reprenne un rythme normal?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Écoutez, moi aussi, je suis très inquiet de la situation en oncologie, là, on s'entend. Maintenant, la meilleure chose qu'on peut faire, c'est demander aux Québécois qui nous écoutent, là, de suivre les consignes. C'est très important d'écouter les consignes, de diminuer les rassemblements, de limiter notre bulle sociale pour permettre à tout notre personnel médical de souffler et de focusser sur la tâche qui est à accomplir. Une fois que ce sera fait, là on pourra rétablir les activités au maximum.

Donc, c'est important, M. le Président, que tout le monde puisse écouter les consignes. Nous, on fait tout ce qu'on peut pour redémarrer nos activités dans les hôpitaux le plus possible, et, dès que ce sera fait, on pourra aller de l'avant.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Ressources allouées à la protection de la jeunesse

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, le ministre a raison sur une chose : tout le monde, tout le monde veut que le gouvernement améliore l'accès au test de dépistage de la COVID. C'est un enjeu crucial pour limiter la propagation du virus.

Mais on apprend aujourd'hui que, pour y arriver, le gouvernement fait ce qu'il avait promis de ne jamais faire, il va faire du délestage en services sociaux, il va dire à des patients : Vous n'aurez pas les services dont vous avez besoin. Parce qu'ils avaient mal prévu la deuxième vague, M. le Président, ils vont demander à des travailleurs sociaux et des psychoéducateurs de laisser de côté leurs patients pour travailler dans les centres de dépistage.

M. le Président, les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs, ils veulent bien aider, mais, le mois dernier, le ministre de la Santé leur avait promis qu'il n'y aurait pas de délestage dans les services sociaux, puis aujourd'hui on leur demande de se préparer à ça parce qu'il va y en avoir.

Alors, est-ce que le ministre délégué à la Santé peut nous dire une seule chose. Est-ce qu'il peut nous dire exactement ce qui va se passer? Est-ce que c'est à la DPJ qu'on va demander des ressources ou est-ce que c'est aux centres jeunesse?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, je remercie le député de Pontiac pour sa question. Alors, si on parle vraiment des services sociaux en protection de la jeunesse, je tiens à l'avertir que, même dans la première vague, quand on a arrêté toutes nos activités, la protection de la jeunesse a été priorisée. Je remercie tout le monde qui a fait un effort incroyable lors de cette première vague là. Et d'ailleurs c'est pour ça qu'on a réussi à avoir un contrôle important sur les listes d'attente en protection de la jeunesse, qui sont plus basses qu'elles n'ont jamais été au Québec.

Deuxième chose, oui, on a dit qu'on ne délesterait pas dans les services sociaux, et on compte le faire le plus possible, de tenir cette promesse-là. Maintenant, ce qui arrive, c'est qu'avec l'augmentation rapide des tests — on a doublé à l'intérieur d'un mois — avec la pression au niveau du manque d'infirmières, on essaie de trouver des solutions possibles. On veut éviter ce délestage-là, mais on a demandé aux différents professionnels de la santé que, si on en venait jusqu'à cette solution-là, il faudrait peut-être l'envisager. Mais c'est vraiment la dernière solution, et ce sera dans l'étape rouge, si jamais on arrive là. Mais, pour éviter d'arriver dans le rouge, encore une fois, écoutons les consignes, diminuons les rassemblements, restons chez nous. C'est comme ça qu'on va arriver à s'en sortir, de la COVID.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. M. le Président, le ministre a beau nous dire que c'est la dernière des solutions, là, on est à la semaine 2 de la deuxième vague... ou, pour faire plaisir au gouvernement, on est à la semaine 1 de la deuxième vague, puis déjà, déjà les gens entendent... déjà les travailleurs sociaux se font dire : Il va y avoir du délestage, vous allez devoir abandonner vos patients. M. le Président, on parle de patients vulnérables, d'enfants de la DPJ, des gens en centre jeunesse. Déjà, au début de la vague, on fait ce que le ministre de la Santé avait promis qu'il ne ferait jamais, M. le Président. Comment ils vont s'y prendre dans deux semaines, dans deux mois?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, en protection de la jeunesse, même dans la première phase, même quand on a tout arrêté, même quand on a libéré 8 000 lits dans les hôpitaux, la protection de la jeunesse a été considérée service essentiel, a été protégée. Il n'y a pas eu délestage. Même que d'autres activités sont venues supporter la protection de la jeunesse. Donc, jamais, jamais on ne mettra en péril la protection de la jeunesse.

Pour les autres services sociaux, encore une fois, l'augmentation des tests de dépistage a été très rapide, et c'est pour cela que les P.D.G. ont décidé de prévenir les professionnels de la santé qu'effectivement, si on arrivait dans la phase rouge, ceci pourrait arriver. Mais c'est une dernière piste de solution, et on ne veut pas arriver là. Encore une fois, écoutons les consignes.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, on a vraiment besoin tout de suite de l'éclairage de la présidente du Conseil du trésor parce que, quand on regarde le projet de loi n° 66, dans son annexe I, on constate qu'on est passé de 202 projets prioritaires à 181. Alors, qu'est-ce qui est arrivé des projets qui ne sont plus là? Alors, ou bien ils sont déjà en marche, puis elle ne les met plus dans le projet de loi, auquel cas c'est la démonstration qu'on n'en avait pas besoin pour accélérer les travaux, ou bien ils ont été abandonnés. Et on voit même des nouveaux projets qui sont arrivés.

Alors, comme je l'ai dit précédemment à plusieurs reprises, est-ce que le projet de loi n° 61 n'était pas, en fin de compte, uniquement un projet de loi de relations publiques pour une tournée du premier ministre cet été, électoraliste... ou bien ils ne savent tout simplement pas où ils s'en vont? Alors, quel est l'éclairage? Pourquoi 181? Où sont-ils? Et pourquoi des nouveaux projets aujourd'hui?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, de même, en fin de course, je vais me permettre de répondre. J'ai dit tantôt, dans une question préalable, qu'il y avait deux grands incontournables en ces temps de pandémie, la santé et l'économie. Le projet de loi que je viens de déposer aujourd'hui, le projet de loi n° 66, qui n'est pas le projet de loi n° 61... On a retravaillé cet été, j'ai pris la peine d'annoncer qu'il y aurait une nouvelle mouture. Donc, nouvelle mouture dans ses processus d'accélération, nouvelle mouture également dans les projets d'infrastructure qui sont annexés. C'est important de souligner que la liste, c'est une liste fermée. Aucun projet ne pourra être ajouté, ce qui avait été d'ailleurs soulevé comme enjeu par l'opposition. On a été à l'écoute des groupes d'opposition, on a été à l'écoute des consultations. Mais je veux rassurer les Québécois : aucun des projets qui a été annoncé au mois de juin ou qui apparaissait sur la liste n'est abandonné. La plupart d'entre eux sont d'ailleurs en train de se réaliser.

Le Président : Cela met donc...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant Mme la ministre du Tourisme.

Souligner la Journée mondiale du tourisme

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale du tourisme qui se tient le 27 septembre[...];

«Qu'elle reconnaisse la contribution de l'industrie touristique au rayonnement international du Québec ainsi qu'à la vitalité économique de toutes les régions du Québec, avec plus de 400 000 emplois;

«Qu'elle rappelle son importance et son apport significatif dans l'économie de toutes les régions du Québec;

«Qu'elle salue la résilience, le dévouement et l'engagement des hommes et des femmes, employés et entrepreneurs du secteur touristique, qui ont tout mis en place depuis le début de cette crise afin d'offrir un été touristique sécuritaire aux Québécois;

«Qu'enfin, elle réitère l'importance de maintenir une industrie touristique forte au sortir de [cette] crise.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement. Je demande donc aux leaders parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, et de même qu'aux députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ainsi donc, cette motion est adoptée. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les institutions mises en place pour promouvoir et protéger les droits des usagers de notre système de santé sont plus importantes que jamais, alors que le réseau de la santé est sous pression durant la 2e vague de la pandémie;

«Que l'Assemblée nationale salue tout particulièrement le travail inlassable des comités des usagers, véritable rempart de la dignité des patients et un outil formidable pour l'amélioration constante de la qualité des soins et des services;

«Que l'Assemblée nationale souligne, en cette semaine des droits des usagers, que le droit à l'information et le droit aux services sont des droits inscrits dans la loi et que ce sont à ces chapitres que l'on constate ces derniers mois les plus grands reculs.»

Le Président : Y a-t-il...

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Demander au gouvernement d'exclure la possibilité d'octroyer des pouvoirs
additionnels aux forces policières afin de leur permettre
d'entrer dans des domiciles privés sans mandat

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement du Québec qu'il est important de trouver un équilibre entre les moyens mis en place pour lutter contre la pandémie et le respect des libertés fondamentales des Québécoises et [...] Québécois;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'exclure la possibilité d'octroyer des pouvoirs additionnels aux forces policières qui leur permettraient d'entrer plus facilement dans les domiciles privés sans mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je demande aux leaders de m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, ainsi que les députés indépendants. D'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ainsi, cette motion est adoptée. Et je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Déclarer que la langue française est essentielle et prioritaire en tout temps,
même en temps de pandémie, et assujettir les entreprises de juridiction
fédérale à la Charte de la langue française

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Langue française, la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Jean-Lesage, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déclare que la protection de la langue française est essentielle et prioritaire en tout temps, même en temps de pandémie;

«Qu'elle rappelle sa résolution présentée par le député de Matane-Matapédia et adoptée le 19 février 2020 qui réclamait, notamment, que les entreprises de juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;

«Qu'elle assujettisse, dans les plus brefs délais, les entreprises de juridiction fédérale à la Charte de la langue française.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement sans débat. Messieurs, les votes respectifs de vos groupes. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée. Pardon, je m'excuse. M. le leader du troisième groupe d'opposition, à vous la parole.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Suite à l'unanimité de l'Assemblée nationale pour la protection de la langue française, je demanderais qu'on envoie une copie courriel de cette motion rapidement au premier ministre du Canada ainsi qu'à la lieutenante-gouverneure, juste avant 14 heures, pour le discours du trône.

• (11 heures) •

Le Président : Ce sera fait. J'ai bien entendu, le chrono compte, le chrono compte.

À ce moment-ci, toujours dans cette même rubrique, je reconnais la députée de Marie-Victorin.

Rappeler la responsabilité sociale des géants du Web et demander au gouvernement
fédéral de se pencher sur la réglementation des algorithmes
des applications de réseaux sociaux

Mme Fournier : Oui, merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Mercier, la députée de Gaspé et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les géants du Web, comme toutes les entreprises majeures, ont une responsabilité sociale importante;

«Qu'elle prenne acte de la volonté du ministre du Patrimoine canadien de réformer les lois sur la radiodiffusion et le droit d'auteur, ainsi que de légiférer sur le discours haineux en ligne;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de se pencher sur la réglementation des algorithmes des applications de réseaux sociaux afin de prévenir les phénomènes de chambres d'écho, d'amplification des fausses nouvelles et de dépendance à ces plateformes.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs. Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Nous en sommes... Mme la députée de Marie-Victorin. Je m'excuse, je vais regarder plus attentivement. Ça fait deux fois, là.

Mme Fournier : Il n'y a pas de problème, mais j'aimerais aussi beaucoup qu'une copie soit envoyée au ministre du Patrimoine canadien.

Le Président : Et ce sera fait.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles débutera l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, de 12 h 10 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, et de 15 heures à 17 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 40 min, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à 17 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci, M. le Président.

Le Président : À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 4)

(Reprise à 11 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, bonjour, Mme la Présidente. Alors, pour débuter nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 45

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 22 septembre 2020 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef.

Alors, y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Oui, projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. Vous savez, chers collègues, les coroners sont des personnes qui travaillent avec plusieurs éléments difficiles. En effet, les coroners enquêtent sur des morts, souvent qui impliquent de la violence, des accidents de la route, de la construction, de la négligence de services offerts, une situation étrange, une intervention de la police et encore bien d'autres.

En plus de devoir faire face à la mort, d'examiner un cadavre, des rapports de police, consulter la loi et vérifier qu'est-ce qui a été respecté ou non, ils doivent aussi donner du service à la famille endeuillée et faire preuve de sensibilité. Ce n'est pas un travail facile, mais tellement important. Les coroners, bien souvent, on les voit d'une certaine manière... ou encore, des fois, les gens, ils se posent la question, un coroner, mais, dans notre société, c'est eux, un peu, qui font le filet pour nous donner, justement, qu'est-ce qui s'est passé sur un événement.

La loi nécessite effectivement une réforme, et d'ailleurs notre formation avait déjà commencé le travail. Je souligne d'ailleurs que la ministre a reconnu que c'est... dans ses remarques préliminaires des consultations particulières, le bon travail de notre formation, et notamment de la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui était ministre de la Sécurité publique à l'époque, et qui avait montré une ouverture à rouvrir la loi et avait commencé une réflexion dans ce sens. La ministre, donc, elle profite du travail déjà fait. Et je souligne son expérience au sein du Bureau du coroner. Aujourd'hui, comme ministre de la Sécurité publique, elle vient donc modifier la loi encadrant son ancien employeur et elle peut compter sur notre collaboration pour bonifier le projet de loi.

C'est un travail qui est tellement important. Comme je vous disais tantôt, le coroner, je pense qu'on a tous à travailler dans le même sens pour améliorer et bonifier cette loi-là. La ministre a même dit à plusieurs reprises, lors des consultations, qu'elle voudrait bonifier sa loi. Donc, elle-même est d'accord, donc on est tous d'accord là-dessus, on est tous dans le même sens, je vous dirais.

Je souligne aussi que la ministre s'est engagée à déposer un règlement, conformément à l'article 168.1 de la Loi sur la recherche des causes des circonstances des décès, au sujet des modalités de versement de l'aide financière que le coroner en chef peut accorder à des membres de la famille d'une personne décédée pour le remboursement des frais qu'ils ont engagés pour les services d'assistance et de représentation juridiques. D'ailleurs, il y a même une personne... il y a des regroupements, justement, qui nous en ont fait part, de ça.

Vous savez, quand vous êtes endeuillé, quand vous avez des problèmes, donc il y a... il se trouve à avoir une mort chez vous, puis c'est inexpliqué, vous voulez savoir vraiment la totalité, je pense que c'est assez important qu'on puisse les aider d'une manière juridique. Bien souvent, ces gens-là, ils n'ont pas nécessairement les sous nécessaires. Il y en a, des gens, dans notre société, vous le savez, qui ont les sous nécessaires, puis ils vont tout faire, mais pensons à ceux qui n'ont pas les sous pour faire ces démarches-là.

Je souligne aussi que la ministre a démontré beaucoup d'ouverture aux recommandations, notamment de la Protectrice du citoyen, de l'Ordre des pharmaciens, et autres. Donc, je vais vous en parler tantôt, des regroupements qui ont passé à notre commission puis, justement, qui nous ont amené de très bonnes idées. Bref, nous avons écouté huit groupes dans la dernière semaine du mois d'août, et nous avons lu au moins 10 mémoires, lettres contenant des idées, et, je vous dirais, des bonnes idées, donc des recommandations et tout.

Donc, je voudrais remercier... Puis je vais nommer les regroupements qui ont pris le temps, justement, de préparer des mémoires, le temps aussi de se présenter aussi. Vous savez, des fois, ils n'ont pas toujours le temps. Bien souvent, on leur dit ça, des fois, un peu à la dernière minute ou quoi que ce soit, mais c'est un travail qui est exigeant pour eux, et on peut voir l'intérêt que les groupes que je vais vous nommer... ils ont voulu, justement, participer et nous donner des bonnes idées parce qu'ils ont aussi... la majorité des groupes là-dedans, ils ont une bonne expérience, et je pense qu'on a tous à acquérir de ces expériences-là et à en savoir plus. Donc, je voudrais remercier, vraiment, l'Association des coroners du Québec, l'Ordre des infirmières, l'Association des juristes progressistes, l'Ordre des pharmaciens, Collège des médecins, commission des droits de la personne et de la jeunesse, Protecteur du citoyen, l'ordre des ingénieurs, l'Association des directeurs de police du Québec et du service de la police de Québec et la Coalition contre la répression des abus policiers.

Donc, vous pouvez voir qu'il y a beaucoup de groupes qui se sont présentés ici et il y a beaucoup de suggestions d'amendements. Et on s'attend à ce que la ministre mette en valeur, justement, l'expertise de son ministère et de ses fonctionnaires afin qu'ils puissent accomplir leur mandat non partisan et d'améliorer le projet de loi dans l'intérêt des citoyens. On est tous ici d'ailleurs pour l'intérêt des citoyens. Donc, je pense que c'est un bel exercice qu'on va faire sur ce projet de loi là.

Avec tout ce qui s'est dit et l'ampleur de son équipe, je m'attends à ce que la ministre nous arrive avec des amendements. Et j'aimerais ça si la ministre pourrait nous les faire parvenir le plus rapidement possible pour qu'on puisse, justement, travailler nous autres aussi sur notre côté. Donc, si jamais qu'elle veut accélérer ce projet de loi là, comme je vous ai dit, on veut travailler en équipe, bien, pour travailler en équipe, il faudrait qu'elle partage aussi les amendements qu'elle veut apporter. Elle pourrait compter sur notre collaboration, le cas échéant, et nous souhaitons la même chose de sa part, justement.

Lorsque nous lui soumettons des idées pour avancer un projet de loi efficacement, il faut parfois prendre le temps de discuter ouvertement et honnêtement d'un article pour l'écrire de la meilleure façon, une fois et sans délai. Comme on le sait, ça fait très longtemps que cette loi-là n'a pas été touchée, donc... et, on le sait, dans le temps... Dans combien de temps qu'on va y retoucher à ce projet de loi là, on ne le sait pas. Donc, on est aussi bien de prévoir l'inconnu, c'est là qu'il faut y aller. Puis là, bien, on parle aussi avec les nouvelles manières de communiquer, chose qu'on n'avait pas dans le temps que le projet de loi a été écrit, là... pas le projet de loi, mais la loi d'avant. Écoutez, je pense que c'est une loi d'il y a 30 ans. Donc, je pense qu'on était dus à y retoucher.

Le projet de loi prévoit que les coroners ne seront plus nommés durant bonne conduite, donc, «bonne conduite» voulait dire quasiment à vie, donc ce ne sera plus comme tel, mais pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, et en précise les règles. Ça, c'est sûr qu'on va avoir des discussions alentour de ça. Est-ce que c'est renouvelable? Est-ce que c'est pour sept ans? Parce que j'ai entendu la ministre parler pendant les consultations, puis il y a plusieurs idées qui ont sorti de là. Donc, je pense qu'on va pouvoir le régler quand on va parler article par article. On verra à ce moment-là où ça va nous nous amener.

Le mandat du coroner en chef et des coroners adjoints ne sera pas renouvelable. Encore là, justement, comme je vous disais auparavant pour les autres coroners, bien, on va en discuter, parce que, tout de même, la coroner en chef, elle a une expertise, et ses adjoints aussi. Donc, on va jaser là-dedans. D'ailleurs, dans les consultations, justement, il y a beaucoup de mémoires qui donnent des idées dans d'autres sens. Donc, on pourra voir, à ce moment-là, à quelle place qu'on pourra trouver le juste milieu, le milieu correct pour essayer aussi de garder l'expertise comme telle.

• (11 h 20) •

Le projet de loi établit les circonstances selon lesquelles les coroners peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions. Donc, ça va être plus précis que ça ne l'était avant. Il accorde aussi au coroner en chef le pouvoir d'émettre des avis à la population afin qu'elle soit mieux informée des risques de décès et des mesures qui pourraient être mises en place pour les réduire. Donc, c'est un pouvoir qui...Vous savez, il arrive un problème quelque part, je pense, c'est important qu'à un moment donné que la coroner puisse aviser, dire : Bien, faites attention à tel tronçon ou faites attention sur telle chose. Pour qu'on puisse y aller avant d'avoir les rapports, bien, je pense qu'il serait important d'aviser la population. Dans le fond, le travail des coroners, c'est de sécuriser la population et d'essayer de ne pas avoir, justement, d'autres décès dans les mêmes circonstances qu'on a déjà connues. Donc, on essaie d'y aller avec l'expérience qu'on a.

Le projet de loi ajoute aussi certains pouvoirs et de nouvelles obligations aux fonctions de coroner. Désormais, les associations, les ministères et les organismes à qui les recommandations ont été transmises par le coroner auront l'obligation de confirmer qu'ils en ont pris connaissance et d'informer des mesures qu'ils entendent prendre pour y donner suite.

Les recommandations. Vous savez, les coroners, justement, ils font un travail incroyable, ils font des recommandations, mais pas la moitié des recommandations sont suivies. Donc, effectivement, je suis vraiment d'avis avec la ministre qu'à un moment donné il va falloir mettre plus de mordant dans notre loi, parce que ça n'a pas d'allure quand il y a eu des décès à des endroits, et on n'en prend pas compte, justement, des recommandations. Ça n'a aucun sens. Donc, je pense qu'on n'a pas le choix, justement, de les obliger, justement de faire la correction nécessaire, de faire la correction nécessaire ou au moins, s'ils ne sont pas capables de le faire rapidement, d'aviser quand ça va se faire, au moins qu'il y ait un suivi, parce qu'actuellement il n'y a aucun suivi sur les recommandations.

La formation. Les pharmaciens nous ont dit qu'ils seraient intéressés de réfléchir afin d'offrir de la formation personnelle de certains préposés aux bénéficiaires et autres métiers qui donnent des médicaments aux patients. Bien, vous savez, on a parlé des CHSLD pendant la COVID, hein? On vit tout ça actuellement. On a vu l'importance, justement, de l'information puis de la formation, justement, de nos préposés, de nos infirmières, de tous ceux qui s'occupent, justement, de nos personnes vulnérables, qui est les personnes les plus âgées. Bien, saviez-vous que, par expérience, on se rend compte que peut-être que les préposés, par manque d'information... Ce n'est pas par manque de volonté puis ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas... c'est à cause du manque de formation. Bien, les pharmaciens arrivent à nous dire que, bien, peut-être que, si les gens, ils seraient plus, justement, formés, donc, ils sauraient, à ce moment-là, que tel médicament, ça peut faire telle chose, et de faire attention, justement, de ne pas mélanger la chambre A et la chambre B. Je donne un exemple, là, mais c'est plus loin que ça, la réflexion qu'ils ont. Eux autres, ils veulent vraiment que les gens qui donnent les médicaments soient conscients que telle pilule fait telle chose. Donc, au moins, ils vont pouvoir savoir si la personne, un exemple, qui a un problème cognitif, bien, si je ne lui donne pas telle pilule, bien, ça se pourrait que telle dame ou tel monsieur aille une réaction ou qu'il n'aille pas de réaction. Donc, dans le fond, c'est de mieux informer, mieux former. Ça va être la population qui va en gagner.

Aussi en formation, je vous dirais aussi qu'il faudrait peut-être penser aussi à la formation des coroners. Là, on essaie... bien, je veux dire, dans le projet de loi, on est là pour ouvrir, justement, la possibilité, ouvrir à d'autres professionnels, justement, la possibilité de devenir coroner. Bien, moi, je pense qu'il faudrait aussi former peut-être nos propres coroners, en tout cas, leur donner une formation supplémentaire, complémentaire. Parce que ces gens-là, qui sont là pour nous donner des rapports, justement, donner des rapports, puis on essaie d'avoir, justement, les meilleures suggestions qu'ils vont pouvoir nous faire après, bien, je pense que plus qu'ils vont être formés, mieux c'est.

Puis je m'explique un peu. On parle de peut-être les ingénieurs, de les introduire comme coroners. Mais, exemple, il y a un médecin. Lui, le médecin, l'effet de la route, la pente de la route ou... Lui, il ne peut pas le savoir. Lui, c'est un médecin. Lui, il est spécialisé comme médecin. Et la pente de la route... ou encore un ingénieur qui va venir parler, justement, d'un bâtiment, un bris de bâtiment, bien, je pense que l'expertise qu'ils vont avoir ensemble, ça va être important de s'autoformer. Donc, le médecin, il pourrait former, effectivement, plus l'ingénieur, parce que lui, l'ingénieur, il n'a aucune connaissance en médecine, mais... et vice et versa. Donc, je pense que plus que nos coroners pourraient s'autoformer, bien, à ce moment-là, ça va faire des... (Interruption) Excusez. Ça fait exprès, je n'ai pas amené ma bouteille d'eau, ça ne va pas bien. Mais c'est ça.

Donc, à ce moment-là, je pense que ça va être de s'organiser, d'avoir aussi une équipe multidisciplinaire qui, justement, pourrait avoir les meilleures recommandations possible, les plus complètes. Ce n'est pas... Puis là je vous dis ça, je ne vous dis pas qu'elles ne sont pas complètes actuellement, mais je pense que mieux que c'est formé, mieux que les coroners vont pouvoir être plus pointus dans les recommandations. C'est plus dans ce sens-là. Parce que les coroners veulent vraiment... on les a entendus, puis, dans ma carrière, j'en ai déjà rencontré, ils veulent tellement faire un travail professionnel, tellement avec la meilleure recommandation, donc je pense que ce serait leur donner d'autres outils, des outils supplémentaires qui pourraient les aider, justement.

Est-ce que le Bureau du coroner pourrait élargir son offre de services afin d'aider les organismes à se conformer aux recommandations? Bien, on aurait l'opportunité d'en parler, effectivement, parce que je pense que, les organismes, plus qu'ils vont pouvoir avoir des recommandations de coroners pour se protéger, protéger, encore une fois, la population, bien, je pense que toutes les recommandations, les opportunités sont à voir. Donc, on pourrait en reparler pendant qu'on va débattre du projet de loi.

On a appris aussi que la formation des coroners est davantage basée sur l'expérience personnelle, comme je vous disais tantôt. Ils ont une formation numérique de quelques jours actuellement afin d'entreprendre le métier et une forme de stage sous forme d'accompagnement. Le tout se résume à quelques jours. Et ça, c'est même l'Association des coroners du Québec qui nous en parlait. Même eux nous en ont parlé, dire : Bien, écoutez, oui, on se fie à l'expérience, mais peut-être que... il faudrait peut-être demander aussi que ceux qui veulent s'engager comme coroner, ceux qui veulent aller vers coroner, peut-être demander peut-être un minimum d'expérience dans leurs expertises. Parce que je vois... Puis là je n'ai rien contre les nouveaux, un exemple, médecins, ou pharmaciens, ou peu importe, mais je pense qu'avec une expérience minimale, je pense... Et, encore là, ça va être l'intérêt des gens du public qui va être protégé à ce moment-là.

Nous en comprenons qu'il n'y a ni... il ne semble pas y avoir de procédure claire à ce sujet. Certains doivent mieux collaborer que d'autres et certains ne sentent pas le besoin, et d'autres peuvent être... trop en demander. Donc, il faut essayer de trouver un juste milieu.

L'Ordre des ingénieurs était à de la formation supplémentaire, comme je vous disais tantôt, mais je pense que tous les secteurs, ils vont être prêts à avoir, justement, comme je vous disais, une formation supplémentaire. Plusieurs entreprises qui se respectent, certains ministères, aussi plusieurs ordres professionnels exigent de la formation continue afin de maintenir leurs effectifs à jour, compétitifs et compétents.

Il serait peut-être intéressant de réfléchir à ce que chacun des métiers qui seront admis comme coroner puisse avoir une formation de base, des expertises et des membres aussi de leurs équipes. Exemple, comme je le disais tantôt, les médecins pourraient avoir, justement, une certaine notion d'ingénierie et d'autres au niveau du droit, parce qu'on sait qu'il y a notaires et avocats qui sont là-dedans. On leur demanderait aussi de détenir une expertise, d'outrepasser leur profession, mais simplement d'avoir des connaissances qui les sensibiliseront à demander des avis experts plus précis et pertinents. Autrement dit, il n'y a pas vraiment de formation. L'Association, comme je vous le disais, des coroners nous le disait, nous le mentionnait. Donc, je pense que c'est tout le monde qui va pouvoir y gagner.

Je parlais tantôt, justement, de l'expertise d'au moins 10 ans. Bien, écoutez, même l'Association des coroners nous a donné une mise en garde, justement, qu'il ne faudrait pas abaisser l'expertise, la crédibilité, parce qu'on parle de la crédibilité de coroners à ce moment-là. Donc, plus, je pense, qu'on va pouvoir leur donner une formation plus adéquate, plus qu'on va garder l'expertise au moins de 10 ans. Je pense qu'on va pouvoir, justement, garder la crédibilité de ces coroners-là, qui d'ailleurs est vraiment reconnue. C'est une crédibilité reconnue. Les gens qui y travaillent travaillent vraiment avec coeur et passion. Mais c'est juste, dans le fond, de leur donner des outils puis leur donner, justement, les gens qui peuvent les aider.

• (11 h 30) •

Donc, coroner à temps plein, expertise en région, il y a beaucoup de gens qui parlent... justement, en parlant d'expertise, aussi important de dire qu'il faut garder ceci en région. Donc, les coroners, la permanence se fait à Montréal, Québec. Mais, en région, il y a des coroners aussi. Et je pense que c'est très important de garder nos coroners de région, parce qu'un exemple, je donne un exemple, là, la personne qui est née à Montréal, qui vit à Montréal puis qui est coroner à Montréal, bien, peut-être, les petites subtilités, peut-être, du Lac-Saint-Jean... puis là je prends Lac-Saint-Jean, mais j'aurais pu prendre le Nunavut ou peu importe, je ne peux pas prendre Laval, c'est trop proche de Montréal, donc je vais vraiment en région, bien, peut-être que ça va être important d'avoir quelqu'un du Lac-Saint-Jean, que lui, il va comprendre que, oui, il y a toujours eu des accidents dans tel coin. Lui, il le sait par l'histoire. Lui, il le vit, même, bien souvent, dans son secteur. Donc, ça, c'est un... Il y a une expertise, mais il y a aussi une expérience du secteur que le coroner de Montréal n'a peut-être pas. Donc, je pense que c'est important de garder nos coroners en région. Puis d'ailleurs, encore une fois, c'est l'Association des coroners qui nous parlait de l'importance de garder les coroners en région. Il serait dommage que des coroners dans les grands centres viennent analyser des dossiers, comme je vous disais, et de donner des recommandations avec... Puis je vous parlais des réalités régionales. Bien, c'est en plein ça que je vous disais, là. Ça pourrait être une perte d'expertise, la coordination avec la réalité régionale de terrain.

Coroner à temps partiel, la rémunération, bien, je pense qu'on doit parler aussi d'équité. Je sais que le projet de loi n'en parle pas, mais je sais que les coroners ont venu en parler. Il y a, des fois, des coroners à temps partiel qui travaillent plus souvent que ceux à temps plein et la rémunération est différente. Mais encore là, je vous dis, c'est une loi qui date de 30 ans, donc je pense qu'il faudrait l'actualiser et actualiser aussi le côté rémunération, donc, pour qu'il y ait une équité envers tous les coroners. Je pense que ce serait assez important là-dessus.

Le titre «temps partiel» est simplement basé sur le mode de la rémunération, basé sur la production de leurs rapports d'enquête. Donc, comme je vous disais, l'Association des coroners nous a dit qu'il serait pertinent de revoir ce mode de rémunération qui est dépassé.

L'enjeu des recommandations, bien, est assez unanime, je pense, là, il faut que les suivis soient faits. Maintenant que c'est dit, il faut trouver la meilleure solution. Est-ce que ça passe par le rapport annuel de gestion ou par l'obligation formelle des sanctions pécuniaires ou autres solutions? Ça, ça va être des choses qu'il va falloir amener, il va falloir discuter parce qu'il faut vraiment... puis je sais que la ministre, elle en a même parlé dans LeJournal de Québec, à un moment donné, le 31 octobre, et effectivement, elle le disait elle aussi, donc, il faut vraiment mettre du mordant. Puis je suis vraiment d'accord avec elle, parce qu'à un moment donné, si on ne met pas de mordant dans les recommandations, bien, on va rester comme aujourd'hui, elles ne seront pas suivies. La majorité ne sont pas suivies, et le même problème revient, puis il y a encore des décès à cause qu'elles ne sont pas suivies. Donc, on s'attend à ce que la ministre nous amène des amendements afin de resserrer ce suivi.

Pour l'instant, le projet de loi ne prévoit que des correspondances entre le Bureau du coroner et les organisations visées. Selon l'Association des coroners, le problème se situe au niveau des organismes publics et des ministères dont ses collègues sont responsables. Donc, déjà là, la ministre, elle va pouvoir justement régler ça à l'interne, là. Bien souvent, c'est ses collègues.

On a appris que les organismes privés sont pas mal plus efficaces sur l'application des recommandations des coroners. Il faudrait peut-être s'intéresser au modèle privé en ce domaine et appliquer certaines de leurs solutions. Ce sujet est l'un des plus importants de la Protectrice du citoyen, d'ailleurs. Elle recommande que les ministres s'en mêlent. Donc, je pense que, quand il y a une recommandation qui est faite, à ce moment-là, dans un ministère, bien, je pense que ça devrait être la responsabilité du ministre de s'assurer que ces recommandations-là sont suivies. Parce que, comme je vous dis, si on ne fait pas ces suivis-là puis s'ils ne sont pas dans le rapport annuel ou s'il n'y a pas un suivi serré, bien, on va continuer comme on continue actuellement, et il n'y aura pas de suivi. Puis encore là, bien, il va y avoir des décès qui vont se produire à cause que telle recommandation n'a pas été suivie. D'ailleurs, j'ai entendu des fois des coroners dire : Oui, bien, c'est la deuxième recommandation ou c'est la troisième recommandation dans le même sens. Ça n'a pas d'allure. Donc, il faudrait vraiment que les ministres soient responsables de leur ministère au niveau de ces recommandations-là. Ce sujet est un des plus importants de la Protectrice du citoyen, comme je vous dis.

L'Ordre des pharmaciens va plus loin. Il demande que les recommandations deviennent des obligations. Ce ne sont pas seulement des avis ou des commentaires. Ils ajoutent qu'il serait nécessaire que les organismes publics soient dans l'obligation de faire une reddition de comptes au ministère en ce domaine.

Le délai des rapports, «my God», bien, vous savez, il va falloir faire, à un moment donné, une obligation là-dedans. On a entendu une dame qui a passé, justement, à la commission, puis elle parlait justement des délais des rapports, aucune nouvelle. Si je ne me trompe pas, c'est le décès de son fils ou quelque chose comme ça. Et pensez-y, là, c'est un de vos enfants qui décède, puis vous n'avez pas de nouvelles, vous ne savez pas... puis dont vous essayez de faire le deuil, mais vous n'avez pas la raison puis vous voulez... tu sais, à un moment donné, vous voulez tourner la page, mais, si tu n'as pas de rapport, tu ne sais pas les conditions, pourquoi qu'il est mort ou... bien, ça n'aide pas, ça. Ça n'aide pas pantoute. Donc, quand un membre de la famille meurt, on le sait, nous souhaitons avoir tous les détails nécessaires et disponibles. Le manque d'information, l'attente, les délais, le manque d'explication sont des éléments intenables. Le processus de deuil, bien, comme je vous disais, il est toujours mis en cause.

On comprend qu'il y a des délais car plusieurs professionnels, que ce soient des juristes, les médecins, les policiers et autres, doivent expliquer leurs conclusions, doivent faire preuve d'exactitude. Il va y avoir du travail à faire pour écourter les délais. Mais comme la Protectrice du citoyen l'a dit, il est important de faire preuve de proactivité dans les rapports pour les familles endeuillées et leur donner des suivis récurrents afin d'expliquer où en est rendue l'enquête et le rapport. Cela permettrait aux familles d'avoir le sentiment qu'elles n'ont pas été oubliées et de poser des questions sur différents détails qui peuvent devenir disponibles, par exemple.

Les coroners font vraiment une bonne job, mais c'est long. Chacun vit son deuil différemment. On le sait que les coroners sont des professionnels et ne sont pas négligeables, mais reste, la pire des choses, c'est d'avoir une mauvaise perception et un sentiment qu'on ne prend pas au sérieux leur dossier et notre dossier aussi. Un appel, sans doute pas grand-chose, un appel juste du coroner, dire, comme la Protectrice du citoyen le fait actuellement : Écoutez, votre dossier est rendu là, on attend. Écoutez, on vous redonne une autre auto. Il me semble, c'est facile, un téléphone. C'est juste un téléphone, puis la famille, bien, justement, serait sécurisée puis elle serait contente, justement, d'avoir des nouvelles puis dire : Ah! bien, enfin — comme je vous disais tantôt — bien, je ne me sens pas oubliée, puis au moins, bien, il y a un suivi qui se fait.

L'association des juristes professionnels et la Coalition contre la répression des abus policiers l'ont dit, il ne faut pas qu'on réduise les délais au détriment de l'information. Donc, il faut vraiment réduire les délais, mais il ne faut pas couper non plus les informations. La Protectrice du citoyen a proposé plusieurs bonnes initiatives, elles seraient à considérer. Premièrement, la Protectrice du citoyen est venue, justement, parler justement de plein de suggestions, puis, je pense, il va falloir en tenir compte dans notre étude article par article, parce qu'elle a beaucoup de bonnes suggestions.

Aviser les coroners aussi quand il y a un décès dans les CHSLD, dans les RPA et dans les RI. Vous savez qu'il n'y a pas d'obligation, actuellement, et bien souvent, comme je vous disais tantôt concernant les médicaments, bien, ça se pourrait qu'il y ait eu erreur dans les médicaments puis là, bien, c'est comme considéré comme un décès naturel, mais ce n'est peut-être pas un décès naturel. Donc, je pense qu'il va être assez important que les coroners soient au courant, justement, de tous les décès qui se passent, justement, dans les CHSLD, RPA et dans les RI, pour qu'ils puissent justement regarder ça.

La Commission des droits et la personne et des droits de la jeunesse s'est positionnée afin d'améliorer la collaboration entre elle et le coroner. Donc, des fois, il y a un dédoublement du travail qu'ils font entre les deux, et je pense que ça pourrait être intéressant qu'il y ait une meilleure communication, parce que, si un tel a fait une enquête, bien, pourquoi la refaire? Donc, on pourrait peut-être être complémentaire à certains moments. Il a été aussi question d'améliorer la collaboration, comme je vous dis, entre les organisations. Le partage de l'information est essentiel afin de faciliter le travail de chacun et des enquêtes. Encore là, c'est toujours pour le bien-être de la population. Donc, je pense qu'on a tout intérêt que les organismes travaillent ensemble pour donner le meilleur suivi mais aussi que la population en tire le meilleur profit.

Il est demandé aussi que les décès dans les, comme je vous disais, CHSLD, RI, RPA et la mort d'un enfant soient automatiquement avisés au Bureau du coroner. Puis le coroner pourrait décider si, oui ou non, décide d'enquêter, parce que le coroner, après vérification, il peut voir vraiment, par le médecin, que c'est vraiment un décès naturel. Donc, on ne veut pas non plus faire intervenir le coroner pour rien, là. Tu sais, je veux dire, s'il y a un doute, O.K., mais, s'il n'y a pas de doute puis c'est clair que c'est un décès naturel, bien, on ne commencera pas à lui demander une enquête là-dessus.

De plus, il faudrait que le coroner avertisse en amont lorsqu'il y a une enquête et non seulement à la fin. Donc, ça, justement, l'information, c'est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui dit : Bien, nous autres, on est avisés, mais juste à la fin. Donc, on aimerait ça le savoir pendant l'enquête. À ce moment-là, on pourrait participer, justement.

• (11 h 40) •

Donc, comme je vous disais tantôt, bien, il faut éviter les doublons, parce qu'actuellement il y a beaucoup de doublons. Et ça, encore une fois, il n'y a personne qui gagne d'avoir des doublons, hein? On n'avance pas vite à ce moment-là.

Aviser le plus tôt possible quand il y a une mauvaise pratique aussi. Vous savez, s'il y a une mauvaise pratique qui se passe dans un CHSLD ou peu importe, dans un organisme, et on est au courant, bien, on a tout intérêt d'aviser, justement, le plus tôt possible, qu'il y a une mauvaise pratique puis d'arrêter de faire cette mauvaise pratique-là, qu'on puisse la corriger immédiatement.

Les pharmaciens, eux, nous ont dit que le Bureau du coroner devrait avertir les organismes et les ordres professionnels dès qu'ils reçoivent un doute de mauvaise pratique et non seulement à la fin, rapport ou après une demande de l'organisme pour intervenir le plus rapidement possible auprès de ceux et celles qui font une mauvaise pratique. Les ingénieurs, eux, nous ont parlé aussi dans le même sens en évoquant l'existence d'un délai de prescription faisant en sorte que, passé un certain temps, il n'y a pas de recours possible contre le contrevenant.

Donc, je vous parlais tantôt d'une approche multidisciplinaire. Bien, justement, l'approche multidisciplinaire, ils vont l'avoir avec les nouvelles personnes qui vont s'ajouter comme coroners, on parle de pharmaciens, médecins, infirmières, ingénieurs... Bien, je parle d'infirmières... infirmières, infirmiers. «Médecins», vous comprenez, le féminin est toujours là. Aussi ingénieurs, avocates, avocats, notaires. Donc, ça va être, maintenant, une équipe multidisciplinaire, puis je pense qu'on a tout à gagner d'avoir une équipe semblable, justement, qui va aider d'avoir les meilleures recommandations possible. Les pharmaciens l'ont valorisée, donc, cette approche disciplinaire, et puis je pense qu'on a tout à gagner, comme je vous disais.

Coroner en chef versus un comité, bien, je pense qu'il est important de redéfinir les pouvoirs du coroner en chef, son mandat et les coroners adjoints. Il y en a qui ont parlé : Bien, le Coroner en chef, est-ce que c'est lui qui doit décider? Est-ce qu'il devrait y avoir un comité multidisciplinaire qui pourrait regarder les dossiers? Encore là, on en reparlera, à ce moment-là, article par article.

La durée du mandat, bien... et le choix du Coroner en chef sont des éléments aussi qui n'étaient pas unanimes auprès de tous les groupes. Donc, il y en a qui parlent, justement, que ça devrait être pratiquement à vie; d'autres, cinq ans, c'est assez. Mais il y en a d'autres aussi, le juste milieu, dire : Bien, cinq ans, pas renouvelable, bien, à ce moment-là, on perd l'expertise aussi. Donc, il y a toujours le côté d'expertise qu'on peut perdre, et je pense qu'il va falloir regarder ça article par article.

Il a aussi été évoqué la création du comité, comme je vous dis, soit pour le choix du Coroner en chef et les adjoints. Donc, il y en a même qui ont parlé d'un comité qui pourrait être fait à partir des coroners qui sont en place. Puis eux, bien, ils connaissent encore plus la personne qui serait peut-être la meilleure pour les diriger.

Donc, c'est des suggestions. Comme je vous dis, c'est des suggestions que plein de groupes qui ont venu nous dire. Donc, tout ça sera discuté, justement, à l'intérieur, justement, de l'article par article.

La Protectrice du citoyen amène aussi... parler de la création du comité de qualité des services, qui existe ailleurs, donc, qualité de services, parce que, là, actuellement, on peut dire que la qualité de service auprès du citoyen est moins là, à cause, comme je vous disais tantôt, le coroner n'a même pas l'obligation ou n'a même pas le devoir d'appeler, justement, la famille endeuillée et leur donner des explications ou encore leur dire où ils sont rendus, mais en même temps, un comité de qualité de services, voir aussi si les coroners ont assez d'outils pour faire leur travail. Comprenez-vous? Ce comité-là pourrait avoir, justement, plusieurs facettes puis s'assurer toujours que le coroner soit le mieux outillé possible au Québec et au Canada. Donc, vous savez, je pense que plus qu'on va outiller ces gens-là, mieux que ça va être pour tout le monde.

Conclusion, bien, premièrement, je vous... Puis je parlais de l'expertise, donc, je vous parlais de la formation, je vous parlais d'un minimum peut-être de connaissances avant d'être coroner et de s'assurer que ce ne soit pas juste une formation qui est donnée sur le terrain mais vraiment une formation qui pourrait être aussi annuelle, comprenez-vous, donc régulière. Comme les notaires, les avocats, les médecins, donc, à chaque année, ils ont une formation, bien, moi, je pense qu'il devrait y avoir une formation continue qui doit se faire, parce que, vous savez comme moi, tout avance à grands pas, que ce soit dans la construction, au niveau des ingénieurs, ou peu importe, ou même au niveau des médicaments, les pharmaciens. Donc, pour garder les gens tous au même niveau ou, en tout cas, à un niveau respectable, bien, je pense, ce serait peut-être intéressant d'avoir une formation continue dans le domaine.

Les délais, bien, ça, je reviens toujours avec les délais, s'organiser que les délais soient, au maximum, 60 jours, et même, à l'intérieur du 60 jours, si le coroner pourrait appeler pour expliquer à quelle étape qu'ils sont rendus, même leur dire : Bien, écoutez, j'attends le rapport d'un tel, ou d'un ingénieur, ou peu importe. Au moins, la personne va pouvoir avoir une idée pourquoi qu'il y a un délai supplémentaire, et puis donc, à ce moment-là, ça va amener un petit peu plus d'humain au niveau de la famille endeuillée.

Aussi avoir des recommandations... Bien, comme je vous disais tantôt, les recommandations... je reviens toujours avec les recommandations, mais je pense, où le bât blesse vraiment, c'est au niveau des recommandations. Il n'y a pas de suivi. On espère toujours qu'ils vont corriger telle situation, mais ils ne corrigent pas, puis la vie continue, puis, à un moment donné, les recommandations, mais elles sont passées, puis, woups, il y a un autre décès dans la même circonstance, mais on ne l'a pas réglé. Oui, on va le reprendre encore en note, mais, si... je pense qu'où le bât blesse, c'est là qu'il est vraiment. Il va falloir vraiment corriger ça, qui est vraiment important, et de mettre vraiment des dents dans cette loi-là pour obliger, justement, les gens à suivre les recommandations comme une obligation. Comme les pharmaciens, si je ne me trompe pas, ils ont parlé d'une obligation. Moi, je pense, ça devrait être une obligation, effectivement. Puis, bien, c'est comme je vous disais, c'est d'améliorer le service aux citoyens. La Protectrice du citoyen le fait elle-même, donc je pense que ce serait assez important.

Il y a d'autres choses qui sont en disette, puis là je ne commencerai pas à vous parler de tous les mémoires, parce qu'une heure ce ne sera pas assez, là, mais juste vous parler... Les coroners ont parlé, entre autres. Puis là je prends juste celui de l'Association des coroners du Québec. Puis je ne prends pas les autres, ce n'est pas que les autres ne sont pas intéressants, mais, eux, je pense qu'ils résument un peu, donc c'est pour ça que je prends celle de l'Association des coroners du Québec. C'est... L'indépendance de l'institution, la transparence générale, voyez-vous, même eux le demandent. Ils demandent aussi l'équité. Donc, ça, en partant, là, si on s'entend bien, eux autres, ils veulent vraiment avoir l'indépendance de l'institution. Donc, c'est pour ça que c'est important, au niveau de la nomination du Coroner en chef, que ce soit peut-être fait par les coroners, mais il va falloir regarder vraiment la nomination. Il ne faudrait pas que ce soit une nomination politique ou autre, là. Il faut vraiment que ça provienne des coroners eux-mêmes. Donc, avec l'ouverture au niveau des autres professionnels, je pense que c'est une bonne chose. Je pense que c'est à regarder. Encore une fois, on va en jaser quand on va être rendu article par article.

Et puis, bien, écoutez, je pense qu'en travaillant ensemble... Et, comme je vous dis, s'il y a des modifications à apporter à ce projet de loi là, bien, on aimerait ça être au courant avant même le début des travaux, parce qu'à ce moment-là on va pouvoir travailler avec la ministre dans le bon sens. Je vous remercie beaucoup, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, je vais maintenant inviter les représentants de chaque groupe parlementaire de voter sur le principe du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, suivis des députés indépendants. Alors...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Qu'est-ce qui arrive? Excusez-moi. Ah! Il manque un représentant d'une formation politique. Je suis désolée, je n'avais pas remarqué l'absence.

Alors, je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 11 h 53)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et je vais inviter les représentants de chaque formation politique de nous présenter leur vote concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, suivis des députés indépendants. Alors, votre vote, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 45 est adopté. Et je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Juste signifier le vote des indépendants. Alors, Chomedey : Pour. Et Marie-Victorin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Je suis désolée. Merci. Et je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Nous allons passer au vote. Alors, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pardonnez-moi, j'ai mal compris le... C'est l'adoption encore du p.l. n° 45?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est pour la motion de renvoi à la Commission des institutions. Est-ce que vous êtes pour?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et Mme la députée de Marie-Victorin a-t-elle indiqué son vote?

M. Schneeberger : Je n'ai pas les indications, mais, j'imagine, pour. Pour les deux indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Elle doit être cohérente avec son vote précédent, et M. le député de Chomedey aussi. Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée.

Alors, je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement, pour connaître la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 42

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 18 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac et leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on fait ici, Mme la Présidente? Qu'est-ce qu'on fait ici, dans cette Assemblée? On fait des débats, hein? Vous venez de le dire, le ministre des Finances propose. Une chance que vous êtes là, Mme la Présidente, parce que je n'ai pas entendu sa proposition.

Le ministre des Finances, hier, on a parlé du projet de loi n° 42... Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, je recommence. La semaine dernière, le ministre des Finances a proposé une étape législative pour le projet de loi n° 53. À ce moment-là, il a choisi de ne pas prendre la parole. Moi, c'était la première fois que je voyais ça. Ça fait six ans que je suis parlementaire, Mme la Présidente, ça fait six ans que je suis élu, je n'ai jamais vu ça. C'est le gouvernement qui décide quand est-ce qu'il propose des projets de loi, quand est-ce qu'ils arrivent à une étape législative. C'est eux qui décident. C'est eux qui ont décidé aujourd'hui qu'on débat du projet de loi n° 42. La semaine dernière, c'est eux qui avaient décidé qu'on débattait du projet de loi n° 53. Le ministre des Finances a choisi de ne pas s'exprimer sur son propre projet de loi, de ne pas dire ses orientations avant l'étude détaillée.

Aujourd'hui, le ministre des Finances ne se prononce pas sur le projet de loi n° 42. Vous allez me dire : Il en a parlé hier. Oui, il en a parlé hier, il nous a lu les notes explicatives. Les notes explicatives, Mme la Présidente, ça, là, ça, c'est la petite version, là, au début du projet de loi, là, qui dit c'est quoi, le projet de loi. C'est la même chose qu'il a lue quand il a présenté le projet de loi. Donc, il a choisi, le ministre des Finances... Qui est un homme d'une droiture, un homme que, quand on lui pose des questions, il répond. Aujourd'hui, en période de questions, je trouvais qu'il répondait un peu moins, mais, de façon générale, là, il répond aux questions qui lui sont posées. En étude détaillée, il fait ça. Il choisit, hier, de lire les notes explicatives et de se rasseoir. J'ai laissé passer, Mme la Présidente. Je l'ai amicalement regardé et j'ai dit : On ne peut pas dire que c'est une grande envolée oratoire, mais, quand même, il a choisi une certaine forme de débat qui était la forme la plus minimaliste qu'on peut choisir.

Aujourd'hui, le ministre des Finances ne parle pas de son projet de loi, encore une fois. On est à une étape législative importante, l'adoption. Il n'y en a plus, d'autre opportunité de parler de son projet de loi. Je comprends que c'est un projet de loi qui date d'un certain temps, qui parle de mesures qui, en grande partie, là, sont déjà en place, mais c'est son projet de loi. Et, Mme la Présidente, il n'y a pas juste le ministre des Finances qui choisit de ne pas s'exprimer aujourd'hui sur cette question-là, il n'y a aucun député du gouvernement qui choisit d'en parler. Il n'y en a pas.

Vous avez proposé... Vous avez dit : Le ministre des Finances propose, puis c'est un député de l'opposition qui se lève. Pourtant, il y a des députés très capables ici, Mme la Présidente. Il y a des bons parlementaires ici, en cette salle. Le ministre de la Forêt, il y a des enjeux pour l'Abitibi, dans ce projet de loi là. Le président de la Commission des finances publiques, je comprends qu'il ne peut pas s'exprimer sur le projet de loi, pas d'enjeu avec ça. C'est un grand parlementaire, il pourrait nous en parler pendant des heures, j'en suis certain, mais il ne peut pas le faire. Ça va. Mais il y a des membres ici, de la Commission des finances publiques, Mme la Présidente. Il y a des gens qui ont entendu tous les arguments au sujet de ce projet de loi là, qui aujourd'hui, là, à l'étape ultime, décident : Bien, moi, je suis assis ici, au salon bleu, j'ai l'opportunité de parler de ce projet de loi là, j'ai tout entendu du début à la fin, je connais tous les arguments... mais il n'y a personne au gouvernement qui veut parler de ce projet de loi là.

• (12 heures) •

Je comprends qu'il est peut-être difficile à défendre. On est contre le projet de loi. Moi, j'ai un million de raisons de parler contre ce projet de loi là. Je comprends qu'il y a des députés qui, peut-être, choisissent de ne pas en parler parce que... peut-être, sans leur prêter d'intentions, des raisons de ne pas le faire, mais, Mme la Présidente, que personne au gouvernement ne défende leur projet de loi, que personne ne se lève pour défendre ce projet de loi là, c'est du jamais-vu. Moi, je vous le dis, je n'ai jamais vu ça.

J'ai l'impression de revivre... Puis je ne sais pas si vous vous en souvenez, Mme la Présidente, c'est un peu avant mon temps, là, mais je suis quand même un fan de politique canadienne, alors j'ai lu là-dessus, là. Vous souvenez-vous du gouvernement de Frank McKenna? Frank McKenna était dans la lignée, là, des jeunes premiers ministres du Nouveau-Brunswick. Il a été premier ministre du Nouveau-Brunswick dans les années 90, début des années 90, si je ne me trompe pas. Et Frank McKenna avait surfé sur une vague de popularité, quand il est arrivé, il avait gagné tous les sièges, tous, pas un, là. Dans l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick, il n'y avait que des députés du gouvernement, il n'y avait pas d'opposition. Je ne sais pas avec qui il débattait, Mme la Présidente. Je ne connais pas la teneur de leurs débats, mais ça devait être plate en torvis!

Ici, aujourd'hui, là, j'ai l'impression qu'on a une opposition puis pas de gouvernement. C'est ça, en ce moment, là, ce n'est pas un débat qu'on est en train de faire. Il n'y a pas personne qui débat avec nous, Mme la Présidente, sur leur propre projet de loi. Ils veulent, aujourd'hui, adopter ce projet de loi là. Ils vont se lever pour voter sur le projet de loi, mais ils ne veulent pas en parler. Je vous le dis, Mme la Présidente, je n'ai jamais vu ça et j'espère que ce n'est pas la nouvelle façon de faire de la Coalition avenir Québec. J'espère qu'on a plus de respect pour l'institution dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Je suis sûr que tous les députés qui étaient ici, là, la première fois qu'ils ont mis les pieds ici, se sont dit : Wow! O.K. D'abord, la salle est incroyable, mais surtout, là, j'ai un rôle de parlementaire ici. Puis, aujourd'hui, sur le projet de loi n° 42, le gouvernement abdique son rôle de parlementaire. Il ne fait aucun argument, pas un en faveur, il ne nous donne pas une raison de votre pour. Même si j'étais pour le projet de loi, Mme la Présidente, même si je trouverais que c'est des bonnes mesures, le fait qu'il n'ose même pas nous dire pourquoi on devrait voter pour, ça devrait nous faire voter contre.

Je pourrais faire ça longtemps, Mme la Présidente, mais je me retiens, je me retiens, parce qu'il y a une question fondamentale de respect de nos institutions qui est en train de s'éroder en ce moment. On est en train de le perdre, ce respect-là, pour nos institutions en ne prononçant pas un seul mot sur des projets de loi majeurs. C'est le projet de loi qui met en oeuvre les mesures du budget. Il y a des gouvernements qui tombent sur des budgets. La moindre des choses, c'est de défendre ce en quoi on croit, ce que le gouvernement ne fait pas aujourd'hui, la Coalition avenir Québec ne le fait pas aujourd'hui.

Ils tiennent le quorum, là, je ne souligne pas les absences, mais ils tiennent le quorum. Il y en a un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, il y en a, je ne sais pas, une quinzaine, de députés, présents ici, en Chambre, Mme la Présidente. Tous seraient capables de dire quelques mots là-dessus. Il y en a plusieurs qui seraient capables de faire beaucoup de chemin là-dessus, parce qu'il y a des bonnes mesures dedans. S'ils veulent juste dire des bonnes choses, il y en a, des bonnes choses. Il y a du négatif aussi, puis je vais y arriver. Mais ce que je vois là, Mme la Présidente, j'espère, pour notre institution, pour le Parlement, que ça ne se reproduira pas, que ce n'est pas une façon de faire que le gouvernement va répéter.

Sur le fond, Mme la Présidente, sur fond, je l'ai dit hier, on est contre le projet de loi. On est contre le projet de loi pour deux raisons principales. D'abord, l'allocation pour la certification en développement durable, là, c'est une demi-mesure, ça. Il y a des gens qui ont travaillé immensément fort pour cette allocation-là... pour cette certification-là, pardon, et le gouvernement ne la met pas en place, ne force pas l'industrie à l'utiliser.

Le développement approprié de nos ressources minières au Québec, je pense que tout le monde, ici, veut y arriver. Mais à le faire comme ça, à le faire seulement en disant aux entreprises : Bien, on va vous donner un petit peu d'argent si vous mettez en place une certification qu'on croit bonne, que les experts de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et de l'UQAM à Montréal ont développée... Nos experts, nos experts québécois nous disent : C'est la façon de faire, c'est ça qu'on veut de notre industrie minière. Le gouvernement dit : Bien, plutôt que de l'appliquer à tout le monde, plutôt que de demander à tout le monde d'avoir cette certification-là, tout le monde qui fait affaire au Québec peuvent faire ça, bien, on va dire : Bien, on va vous donner de l'argent si vous le faites. Il faut le faire, on va vous donner de l'argent si vous le faites.

Deuxième chose, Mme la Présidente, et deuxième raison pour laquelle on va voter contre le projet de loi, La Presse, Aide financière : les enfants handicapés devront patienter. QMI : Des parents d'enfants handicapés demandent des comptes à la Coalition avenir Québec. TVA Nouvelles : Des familles ont «honte» de la Coalition avenir Québec. Le gouvernement avait fait une promesse aux familles d'enfants handicapés. Pendant la campagne électorale de 2018, ils leur ont dit : On va vous octroyer un certain montant, 22 millions. La veille du budget... à quelques semaines avant le budget 2019, ces familles-là ont appris que ce ne serait pas le cas, que ces sommes-là ne seraient pas investies, qu'ils n'auraient pas cet argent-là, que le gouvernement n'avait pas fait le travail nécessaire pour y arriver, que ce n'était simplement pas la priorité qui avait été dite aux Québécois et aux Québécoises, qui avait été dite à ces familles-là.

Puis, ces familles-là, là, il n'y en a pas, de facile, pour eux autres. Je vous lis une citation de Mme Marie-Ève Gagnon, qui est la mère de Benjamin, un jeune adulte de 21 ans mais qui a l'âge mental d'un enfant de deux ans et demi : «On n'a pas de revenu. Souvent, on [...] travaille [...] parce qu'on doit s'occuper d'eux. Pour ma part, j'ai arrêté de travailler parce que c'est une nécessité de rester ici.» Ça, c'est une femme qui avait un travail, qui avait une carrière, qui voulait contribuer à l'essor économique du Québec, de sa famille aussi, à la réussite économique de sa famille, la réussite financière de sa famille, et qui ne peut pas le faire.

Je vous l'ai dit hier, Mme la Présidente, ces rencontres avec des familles, des familles qui bûchent à tous les jours comme ça, là, c'est parmi les rencontres les plus difficiles qu'on a comme députés. La plupart du temps, on a la larme à l'oeil à la fin, au début, au milieu puis à la fin de cette rencontre-là. C'est des gens qui se vident le coeur avec nous, qui nous disent comment ils se sentent, qui nous racontent leur quotidien, qui nous expriment toutes les difficultés qu'ils vivent dans leur vie de tous les jours. Des choses que nous, on prend pour acquis, mais qui, pour eux et elles, sont difficiles.

Le ministre de la Famille, le porte-parole de la Coalition avenir Québec à l'époque, en santé, qui est président de l'Assemblée aujourd'hui, la ministre responsable des Aînés, le premier ministre, la ministre de la Santé de l'époque, qui est aujourd'hui ministre de l'Enseignement supérieur, tous ces gens-là leur avaient vendu un rêve, leur avait dit : Votez pour nous, on va faire ça. On va vous aider. On va vous aider tout de suite. Ça va être en priorité. Le slogan, c'était Maintenant. Pouvez-vous les blâmer, Mme la Présidente? Ils ont cru à ça. Mais aujourd'hui et à ce moment-là, au moment du budget 2019, ils avaient honte. Ça, ce n'est pas mes mots, c'est les leurs, Mme la Présidente. Ils avaient honte du gouvernement de la Coalition avenir Québec parce qu'ils se sont fait vendre un faux rêve.

Mme la Présidente, cette famille-là s'attendait à plus. On leur en devait plus. Le gouvernement nageait dans les surplus financiers à ce moment-là. S'il avait voulu le faire, il aurait pu le faire, et il ne l'a pas fait. C'est pour ça qu'on va voter contre le projet de loi et les mesures qui découlent du budget 2019. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi de présenter nos remarques finales sur le projet de loi n° 42, un projet de loi de nature fiscale qui met en oeuvre des mesures qui étaient incluses dans plusieurs budgets, surtout celui de mars 2019, des mesures fiscales qui sont déjà, pour la plupart... qui sont toutes déjà en vigueur.

D'habitude, un tel projet de loi ne génère pas beaucoup d'enjeux, mais il y a toujours, bien sûr, puisque les mesures ont déjà été incluses dans les budgets, il y a toujours des discussions à avoir quant aux choix que le gouvernement a faits en ce qui concerne ces mesures-là.

Dans le projet de loi n° 42, il y a deux éléments... il y en a plusieurs, mais je vais m'arrêter à deux éléments que je trouve qui sont... on en a déjà parlé hier, de cela, et que je trouve qui sont quand même toujours problématiques.

Évidemment, l'élément où on parle de l'élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, mon collègue le député de La Pinière ainsi que notre leader parlementaire, hier, en ont parlé abondamment, de cet enjeu-là. Mais j'aimerais juste mentionner une chose.

• (12 h 10) •

Encore aujourd'hui, et je le répéterais aussi longtemps que... aussi souvent que j'aurai l'occasion, vraiment, les déclarations très déplorables du ministre de la Famille, à cet enjeu-là, quand il disait que le programme du gouvernement précédent était tout croche et fait sur un coin de table, quand ce qui a été fait dans le projet de loi n° 42, donc ce que le ministre des Finances avait indiqué dans son budget, c'était essentiellement le même programme... les mêmes critères, pas le même programme, mais les mêmes critères, soi-disant tout croches, mais c'étaient les mêmes critères. Il a tout simplement déplacé la ligne pour accorder une aide plus généreuse.

Parce que, comme j'ai dit hier, l'enjeu, essentiellement, est budgétaire. Ce n'est pas le design du programme qui était en question, c'était là où est-ce qu'on mettait... là où est-ce qu'on traçait la ligne. Et ça, c'est un enjeu budgétaire. Le ministre des Finances avait décidé, au budget du 2 mars 2019, d'accorder 22 millions additionnels. Ce n'était pas ça, ce que la communauté s'attendait. Donc, mon collègue de Pontiac a bien mentionné qu'il y avait eu beaucoup de déception. Après ça, le gouvernement a à nouveau bonifié. Je pense qu'on est maintenant rendus à 30 millions.

Et on pourrait même se poser la question : Est-ce que ça pourrait être encore amélioré davantage, bonifié davantage, étant donné les enjeux très réels, très concrets que ces personnes-là... que ces familles-là font face? Je pense que le gouvernement, dans le budget de mars 2020, aurait eu l'opportunité d'aller encore un pas en avant avec les surplus qui étaient, à ce moment-là, disponibles. Il a choisi de ne pas le faire. Mais, bon, donc, c'était son choix.

Mais je trouve que, dorénavant, chaque fois qu'on parle de l'action gouvernementale, je pense qu'on doit... Avant de dire que quelque chose a été fait tout croche et sur un coin de table, il faudrait d'abord aller vérifier, parce que sinon, ces déclarations peuvent nous suivre longtemps. Donc, ça, c'est le premier aspect du projet de loi n° 42

Le deuxième que j'aimerais mentionner aussi un peu, Mme la Présidente, c'est quand on parle que le projet de loi, modifie, bon, la Loi sur l'administration fiscale, la loi sur les contrats et organismes publics, Loi sur les impôts afin de mettre en place des mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal des Québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l'oeil.

Ça, ça nous amène, Mme la Présidente... Et c'est très bien, je n'ai rien, absolument rien contre une telle mesure et bravo. Mais, là aussi, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin. Toute la question de l'évasion fiscale, qui est, bien sûr, illégale, donc, le gouvernement doit se doter de moyens additionnels pour pouvoir contrer ce fléau-là.

Je me rappelle que, dans le mandat précédent, la Commission des finances publiques, à ce moment-là, s'était saisie d'un mandat d'initiative et ce n'était pas le gouvernement qui avait fait ça, c'était la commission qui s'était saisie d'un mandat d'initiative pour bien réfléchir, bien étudier tout le travail qu'il y avait encore à faire pour réduire au minimum ce qu'on peut... le phénomène de l'évasion fiscale et des planifications fiscales agressives.

C'était un travail que la Commission des finances publiques avait fait, qui avait d'ailleurs forcé le gouvernement de l'époque. Donc, le ministre des Finances de l'époque, la commission l'avait forcé à préparer un rapport en réponse aux recommandations de la Commission des finances publiques. Voilà un exemple d'une commission parlementaire qui avait fait son travail à l'époque. Les députés de l'aile gouvernementale de la Commission des finances publiques, à ce moment-là, n'ont pas hésité à faire le travail de parlementaires et aller très loin dans les recommandations et dans les suggestions qu'ils faisaient au gouvernement et à forcer, à forcer le ministre des Finances à préparer une réponse, à préparer un rapport détaillé pour répondre à ces questions-là.

La question du trompe-l'oeil, c'était juste un des aspects, mais, évidemment, il y en a plein d'autres. Et l'objectif ici de mes propos, Mme la Présidente, c'est, en fin de compte, c'est juste deux objectifs très, très clairs.

D'abord, c'est de continuer d'inciter la Commission des finances publiques à faire ce travail-là, travail indépendant de recherche et de suggestions de mesures à proposer au gouvernement, et au gouvernement de poursuivre le travail qui avait été commencé avant, et le rapport qui avait été déposé, et les mesures pour contrer l'évitement fiscal qui avaient été suggérées à ce moment-là. Je pense qu'on peut aller plus loin et on doit aller plus loin. On doit aller plus loin parce que nous sommes présentement dans une situation où les finances publiques, évidemment, sont sous l'effet de cette grande récession qui a fait baisser les revenus de l'État et où les besoins sont encore très importants. Donc, l'État ne peut pas se priver d'aller chercher des revenus additionnels. Je ne suis pas en train de dire qu'on doit imposer de nouvelles taxes. Ce n'est pas ça pas du tout, là, ce que je suis en train de dire, mais on doit aller chercher les revenus qu'on peut. Et, là où il y a de l'évitement et de l'évasion fiscale, bien, l'État doit être beaucoup plus rigoureux.

Et il y a des choses que l'État québécois peut faire avant. Même si ce n'est pas en totale harmonisation avec le gouvernement fédéral, mais il y a des choses que nous pouvons faire. Nous avons notre propre agence du revenu, chose que les autres provinces n'ont pas. Donc, servons-nous de cette autonomie que nous avons déjà et qui nous permet d'aller plus loin. Donc, j'invite fortement le gouvernement, dans des budgets futurs, une probable mise à jour, qui viendra on ne sait pas trop quand, mais on nous dit bientôt... que le gouvernement adresse cette question de l'évasion et l'évitement fiscal. Surtout que l'économie qui est en train de se développer, à nos yeux, nous avions aussi mentionné un peu hier, Mme la Présidente, c'est une reprise économique très, très atypique, puisque la récession elle-même était une récession très atypique. Et on cherchait souvent des façons rapides d'écrire une reprise économique : Ce sera une reprise en forme de... — ici, on joue avec l'alphabet — en forme de V, en forme de U, en forme de L, W, enfin, toute cette soupe d'alphabet, mais ce qui semble être en train de se développer, c'est une reprise en K, donc une économie qui a... une bonne partie de l'économie qui reprend, en effet, une croissance très rapide, même plus rapide qu'avant... Donc, il y a certains secteurs qui vont très bien, dont le secteur de la construction. D'ailleurs, c'est ironique qu'on veuille aujourd'hui, avec le nouveau projet de loi, accélérer la construction résidentielle et construire des infrastructures, car ces secteurs-là fonctionnent à pleine capacité. Mais, bon, hein, ça, c'est une chose. Mais une partie de l'économie qui ne va pas bien du tout, ce qu'on appelle les commerces de proximité, le commerce de détail, restaurants, bars, restauration, hébergement, tout ça, ne va pas bien du tout et n'ira pas bien pendant longtemps. Donc, ça, c'est à la baisse. Il faut s'en occuper. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant je vais céder la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. En remplacement de mon collègue le député de Rosemont, qui est présentement en isolement volontaire, ça me fait plaisir de prendre la parole pour intervenir au nom de ma formation politique. Comme c'est mon collègue qui a participé à l'étude du projet de loi, je vais me contenter de souligner quelques éléments, vous comprendrez.

D'abord, soulignons un aspect positif du projet de loi, soit l'instauration d'une nouvelle mesure visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois. C'est une mesure qui va obliger ceux qui utilisent certains montages de planification fiscale à notifier Revenu Québec, qui va pouvoir s'assurer de la conformité de leur montage. Donc, on espère que ça va ajouter un peu d'équité à un régime fiscal qui en manque cruellement.

En ce qui concerne les aspects plus questionnables du projet de loi, il y a notamment une modification dans la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une allocation pour certification en développement durable. Ça sonne très bien dit comme ça, évidemment on n'est pas contre que les sociétés minières améliorent leurs pratiques de développement durable, mais le problème, c'est que la CAQ va utiliser des fonds publics pour créer une certification facultative dont le but est de s'assurer que les sociétés minières ont des pratiques compatibles avec le développement durable. Donc, selon nous, non seulement ce genre de certification là devrait être absolument obligatoire, et certainement pas facultative, mais, en plus, ça devrait être payé par les entreprises concernées, pas par des fonds publics, c'est leur responsabilité, elles doivent s'en acquitter.

• (12 h 20) •

Autre problème. Le projet de loi instaure un crédit d'impôt remboursable pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs d'expérience. On comprend l'intention, mais il y a déjà une mesure pour inciter les travailleurs âgés à continuer de travailler, ils ont accès à une déduction d'impôt sur le premier 28 000 $. Alors, on se questionne sur la pertinence d'ajouter une autre mesure qui va dans le même sens, et on n'a pas été convaincus par les arguments du gouvernement. On se demande même si l'ajout de cette nouvelle mesure là pour recruter des travailleurs âgés ne va pas rendre plus difficile l'accès au marché du travail pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Donc, on espère que ça n'aura pas cet effet-là.

Donc, maintenant, le problème du projet de loi, c'est surtout ce qu'on n'y trouve pas, en fait, hein? Il n'y a aucun renforcement de la progressivité de l'impôt, alors qu'on le réclame depuis des années pour assurer une meilleure équité fiscale. Il n'y a pas d'avancée dans le recours à l'écofiscalité. Et, pourtant, le Commissaire au développement durable soulignait récemment que le Québec est une des juridictions de l'OCDE qui a le moins recours à l'écofiscalité. Donc, c'est un peu gênant pour un État qui veut être un leader environnemental. On sait très bien, par exemple, que la taille des véhicules est en croissance, que les plus riches polluent beaucoup plus que les plus pauvres, alors ça semble évident qu'il faut mettre en place plus de mécanismes pour faire payer les pollueurs et encourager les meilleurs comportements en matière de développement durable.

Donc, s'il y en a qui nous écoutent en ce moment et qui se demandent pourquoi on ne dépose d'amendement comme on le fait souvent pour améliorer les projets de loi, eh bien, c'est parce qu'on n'en a pas le droit. Aussi absurde que ça puisse paraître, il y a une règle qui fait en sorte que c'est interdit pour les partis d'opposition de proposer des projets de loi ou des amendements qui ont une incidence financière.

Donc, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, qu'on votre contre ce projet de loi là, parce qu'il a été rédigé dans une idéologie qui est assez éloignée de la perspective solidaire, notamment en maintenant des iniquités fiscales flagrantes et en n'étant pas assez progressiste en matière environnementale. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les personnes représentant leur formation parlementaire à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, suivies des députés indépendants. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous pouvez m'indiquer le vote de Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et M. le député de Chomedey?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, est adopté.

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Que je n'ai pas ici, dans mes dossiers.

Alors, je vais suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

(Reprise à 12 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Projet de loi n° 29

Adoption

Et Mme la ministre de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

Alors, je vais céder la parole au prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureuse aujourd'hui d'intervenir au nom de la ministre de l'Enseignement supérieur et responsable de l'application des lois professionnelles à l'Assemblée nationale pour l'adoption du projet de loi n° 29, projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment en matière... dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

Je suis très heureuse de recommander l'adoption du projet de loi aujourd'hui. Ça nous permet d'actualiser en profondeur le Code des professions du Québec.

Le Code des professions, ça encadre le travail de plus de 400 000 professionnels répartis dans toutes nos régions au Québec. Avec le soutien de l'équipe de l'Office des professions, des acteurs du système professionnel et des parlementaires, je constate que la version initiale du projet de loi a été bonifiée de façon importante. C'est un projet de loi qui était très attendu par le système professionnel, et surtout par les quelque 100 000 travailleurs professionnels, regroupés dans 14 ordres qui seront directement touchés par son contenu.

Mme la Présidente, ce projet de loi propose des mesures pour améliorer, de façon concrète et importante, l'accès aux soins de prévention buccodentaires au Québec. La littérature scientifique, c'est clair, elle établit des liens entre la maladie buccodentaire, les maladies buccodentaires et le développement ou l'évolution de certaines maladies, entre autres, certaines maladies cardiovasculaires et certaines maladies respiratoires.

Personne, en cette Chambre, ne saurait remettre en question le caractère essentiel des soins dentaires préventifs, bien sûr. En ce moment, tous les actes professionnels d'une hygiéniste dentaire sont posés sous la supervision d'un dentiste. Si le projet de loi est adopté, une hygiéniste ou un hygiéniste pourra poser, de manière autonome, plusieurs actes professionnels à caractère préventif, et ce, sans ordonnance d'un dentiste. Entre autres, on pense à l'évaluation de la condition buccodentaire d'une personne, sceller des puits, polir les dents, poser une obturation temporaire, procéder à un détartrage supra ou sous gingival. Ce faisant, je pense que les objectifs initiaux du projet de loi n° 29 ont été atteints, donc, favoriser l'accessibilité à des soins buccodentaires préventifs de qualité et de proximité pour nos jeunes, bien sûr, mais également pour nos aînés.

Deuxième volet du projet de loi touche les sciences appliquées et le travail des ingénieurs, des architectes et des technologues professionnels.

Concernant la Loi sur les architectes, la ministre introduit une description du champ d'exercice de la profession qui permet une meilleure représentation de l'intervention de l'architecte. L'actualisation des activités réservées, ça vise à protéger davantage le public. Il y a certaines activités réservées qui présentent un risque plus élevé de préjudice, par exemple, la signature de certains documents d'architecture, la surveillance de certains travaux et le fait de donner un avis et de signer et de sceller un avis écrit dans le cadre d'une activité réservée.

Il y a également la Loi sur les ingénieurs, qui a été inchangée depuis une cinquantaine d'années, qui introduit une description de l'exercice d'ingénierie. En plus, le champ d'exercice proposé permet une meilleure reconnaissance des compétences de l'ingénieur dans l'ensemble des domaines du génie.

Donc, ce projet de loi là procède à l'actualisation des activités réservées par une description plus englobante des grands ensembles d'ouvrages auxquels se rapportent les activités réservées.

• (12 h 30) •

Également, le projet de loi n° 29 prévoit l'adoption d'un règlement autorisant les technologues professionnels à exercer des activités qui sont réservées aux architectes et aux ingénieurs. Donc, les technologues professionnels pourront jouer un rôle accru, ce qui aura un effet positif, notamment sur la qualité de nos projets de construction. Donc, les changements proposés vont venir combler les écarts entre les lois actuelles et la pratique. Ça va mener à une meilleure reconnaissance des compétences des architectes, des ingénieurs et des technologues professionnels.

Également, on vient actualiser, dans un troisième volet, le Code des professions. Donc, c'est une mise à jour de certaines dispositions du Code des professions. Le système québécois, il importe qu'il soit adapté aux nouvelles réalités propres à l'exercice des professionnels. L'actualisation proposée, ça va permettre notamment d'intégrer au code les ordres professionnels constitués par lettres patentes et alléger le corpus réglementaire. La modernisation, c'est aussi la tenue d'assemblées virtuelles générales qui vont aider les ordres à avoir une vie dynamique et une meilleure représentativité en dehors des grands centres, bien sûr.

Donc, ce projet de loi là, il était attendu. Il faut souligner que c'est la quatrième mouture, donc, qui sera, on l'espère, menée à terme, les trois versions présentes étant mortes au feuilleton.

Donc, au nom de la ministre et en mon nom personnel, je félicite et je remercie le travail des gens de la Commission des institutions pour leur collaboration et leur bon travail tout au long des travaux. Je veux également souligner, bien sûr, le travail de la députée de Champlain, qui a amorcé le boulot en juin 2020 et qui a permis de mener à bon port cette modernisation de nos lois professionnelles. Donc, voilà, Mme la Présidente. J'invite, sur ce, tous les membres de cette Chambre à voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et maintenant je cède la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, il me fait grand plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les lois professionnelles afin de m'inscrire pour la dernière étape de ce projet de loi très attendu, la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

On l'a souvent répété, c'est un projet de loi très attendu. Et d'ailleurs, il y a déjà plus d'un an, c'était au mois d'août, en 2019, que nous avions pu tenir les auditions publiques, mais il faut savoir qu'il y a déjà deux projets de loi qui ont précédé, qui ont été apportés par nos collègues Jean-Marc Fournier, notamment, et Bertrand St-Arnaud, qui avaient une portée semblable, des fois allaient plus loin que l'actuel projet de loi. Ceci étant dit, c'est des mois, et des mois, et des mois de travail que les ordres professionnels ont mis, et de coeur, et de passion, à négocier. Et ça touche, comme la collègue de la CAQ, du gouvernement a mentionné, 14 ordres professionnels, qui sont concernés par cette loi. Donc, vous pouvez imaginer le travail qui était là-dedans. Puis évidemment nous... moi, comme porte-parole, j'ai été très sollicitée, pendant toute cette période, pour essayer de bien répondre à leurs besoins et de jouer mon rôle en tant que députée de l'opposition et critique en matière de... qui porte le dossier des ordres professionnels.

Alors, je veux saluer, donc, le travail très sérieux des ordres professionnels et des associations qui sont touchés par cette loi. Ils ont été persévérants. Ils ont pris le temps de nous rencontrer, de bien expliquer les enjeux. C'est un sujet très complexe. C'est d'ailleurs le président qui a présidé... Le président de la Commission des institutions l'avait remarqué, que, lorsqu'il recevait des documents et, le soir, qu'il lisait les documents pour bien suivre les travaux, c'est très technique, autant au niveau de la dentisterie qu'au niveau du génie et d'architecture, c'est trois domaines fort complexes.

Et il n'y a pas toujours d'entente, hein, entre les ordres professionnels, je pense que ceux qui ont navigué dans ces eaux-là le savent. Il faut trouver... il ne faut pas trouver des compromis, mais il faut aller chercher un peu les meilleures pratiques et la modernité quand on vient amener des modifications ou si on veut vraiment évoluer. Et aussi il y a le fait que la société évolue, la technologie évolue. Nos capacités de répondre aux besoins, que ce soient des patients ou des clients, évoluent avec l'innovation, l'innovation qui a fait en sorte que, dans certains cas, nos lois étaient désuètes en la matière et qu'il fallait modifier et moderniser.

Donc, dans un premier temps, ce que la loi apporte, c'est dans une perspective d'une plus grande autonomie pour les hygiénistes dentaires. Le projet de loi modifie le Code des professions, la Loi sur les dentistes et la Loi sur la denturologie afin de redéfinir les champs d'exercice professionnels dans le domaine de ce qu'on appelle la santé buccodentaire, l'expression que les dentistes auraient voulu moderniser, et j'y reviendrai. Donc, pour les professions, d'une part, de dentiste, de denturologiste, d'hygiéniste dentaire et de technologue en prothèse et en appareil dentaire, juste cela, ça vous dit à quel point l'évolution, la pratique en matière des soins dentaires a évolué, et chacun avec son expertise, et chacun avec un désir évidemment toujours de protéger le public. C'est l'essentiel quand on touche au mandat des ordres professionnels, c'est la protection du public, c'est la mission première.

Ensuite, le projet de loi modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour y introduire une description du champ d'exercices de l'architecte et de l'ingénieur pour redéfinir les activités professionnelles qui leur sont réservées. Il revoit le devoir imposé à l'Ordre des architectes du Québec de déterminer par règlement les activités parmi celles réservées aux architectes que peuvent exercer certaines autres personnes en précisant que ce même règlement doit aussi déterminer les activités que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie de l'architecture. Il impose aussi à l'Ordre des ingénieurs du Québec le devoir de déterminer par règlement les activités parmi celles réservées aux ingénieurs que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie du génie.

Le projet de loi modifie aussi le Code civil ainsi que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment l'architecte et l'ingénieur... visent également les technologues professionnels.

Pour revenir sur les technologues, on a finalement résolu le problème. Ça fait des mois et des mois que les technologues demandent cette permission d'agir dans le domaine des actes réservés, et ce qu'ils voulaient surtout, c'est que lorsque ce règlement viendra, qu'on n'attende pas de le reporter, reporter, et que, dans la loi, on prévoit l'échéancier. Et la ministre a répondu à cette demande. Ça peut sembler simple, ça peut sembler simple, mais ce n'est pas simple. C'est compliqué, dans le sens qu'il faut amener ce changement, il faut répondre à leur demande, et, pour eux, c'est un grand soulagement, finalement, on sait, et pour les architectes et les ingénieurs aussi, parce qu'ils veulent déléguer ces actes-là aussi pour aller plus vite et de façon, je vous dirais, cohérente et de façon efficace, surtout. C'est peut-être l'efficacité qu'on recherche, alors ils étaient très contents que finalement on dise : O.K. le règlement doit absolument être adopté à l'intérieur d'un an, c'est le délai maximum.

Finalement, le projet de loi modifie diverses dispositions du Code des professions afin d'actualiser... notamment en ce qui concerne les titres réservés et la description du champ d'exercice de certaines professions.

C'était un projet de loi évidemment très, très costaud. Le Code des professions régit 50 professions pour lesquelles le législateur a jugé qu'il y avait un risque important, hein, je le disais, la mission centrale, c'est vraiment la protection du public. Donc, tout ce qu'on fait, tout changement qu'on fait, il y a toujours cette notion de protection du public. Je peux vous dire, on a souvent fait des demandes d'amendements, j'y reviendrai, on a été déçus que certains n'ont pas été acceptés, mais globalement le gouvernement est revenu avec... je pense bien que c'est une quarantaine d'amendements suite aux consultations. On a été tous très surpris de voir le nombre de... comment dire, la grande préoccupation par rapport à beaucoup de disposition. On avait vraiment l'impression qu'il y avait beaucoup de travail à accomplir. Mais la bonne nouvelle, c'est que le gouvernement... C'est sûr que c'est peut-être ça qui a retardé d'un an, il y a la COVID, il y a peut-être d'autres facteurs, mais je sais que la prédécesseure de la ministre actuelle, responsable des lois professionnelles, elle était sensible à ça. J'ai eu l'occasion d'échanger un peu avec elle, elle savait qu'il y avait du travail à faire.

• (12 h 40) •

Et l'important, dans les processus législatifs... Ça vous dit à quel point c'est important de tenir ces consultations. On ne peut pas... On a des experts au sein du gouvernement, au sein des ministères, on a des experts à l'extérieur, et, dans tout ça, il y a toujours un jugement qui est porté. On fait le mieux qu'on peut, mais ces consultations sont majeures et tellement importantes. J'en ai vécu beaucoup dans ma vie parlementaire, et, à chaque fois, ça m'émerveille, je vous dirais, Mme la Présidente. Ça m'émerveille dans le sens que, voilà, l'Assemblée nationale, ensemble, on avance. Peut-être qu'on ne sera pas tous d'accord avec tous les changements, toutes les modifications ou la loi à la base, et le jeu parlementaire fait en sorte qu'en bout de ligne, le bien du public... On vient répondre à des besoins dans la société québécoise. Alors, ça, c'était un cas, comment dire, cette modernisation de la pratique, ici, dans ce domaine, de plusieurs professionnels, sans ces consultations, on aurait manqué beaucoup de possibilités de moderniser les champs de pratique et les tâches portées par les professionnels.

Maintenant, la protection du public ne doit pas, évidemment, devenir un facteur d'inertie et de statu quo. J'ai tendance toujours à comparer, et je l'ai toujours fait, depuis toujours, bien avant de rentrer en politique, mais pour savoir si on a du retard au Québec ou est-ce qu'on est précurseur. J'aime ça, regarder ce qui se fait dans d'autres provinces. Je ne suis pas la seule, hein, c'est une pratique courante, même au gouvernement du Québec. Je l'ai souvent dit, quand on est ministre, quand on apporte à une modification législative, il y a une question qu'on doit remplir quand on prépare nos documents pour le Conseil des ministres : comparaison avec les autres provinces. Ça nous permet de juger parce qu'on a des systèmes extrêmement semblables, hein? Mais il y en a qui vont innover, il y en a qui ont du retard. C'est n'est pas toujours les mêmes provinces qui sont toujours en avance ou qui sont en retard. Mais, le Québec, donc, on a pu identifier des endroits où le Québec avait un rattrapage à faire. Et ça aussi je pense que c'est intéressant, parce qu'on a comme... Ce système fédéral que nous avons nous permet de se comparer à ce qui est comparable. On ne peut pas toujours le faire avec des États américains parce que leur système est quand même très différent, surtout en ce qui concerne les ordres professionnels. Il n'y a pas un pays, il n'y a peut-être, je pourrais même vous dire, connaissant bien ce dossier-là des ordres professionnels, pas vraiment une province qui se ressemble exactement non plus, mais... pas mal comparable, en général. Donc, il y avait du rattrapage à faire.

Alors, pour les hygiénistes dentaires, je pense que c'est là la plus grosse, la plus grande attente, c'était de vraiment s'assurer de leur autonomie, donc qu'ils puissent faire certains actes sans avoir une ordonnance. Et il faut savoir que la vision, évidemment, c'est une vision de santé préventive, hein, on n'est pas dans le curatif, pour éviter, certainement, à nos jeunes, et je rajouterai nos jeunes vulnérables en particulier... Moi, évidemment, mes jeunes n'ont jamais eu d'enjeu à cet égard parce qu'ils voyaient un dentiste régulièrement, je pense que ce serait peut-être le cas pour tout le monde ici, en Chambre, mais tous ceux qui sont fragilisés parce que les parents perdent leur emploi ou n'ont pas l'emploi ou des emplois, etc., ils ne sont peut-être pas aptes... Alors là, ils pourront, donc, dans les écoles... Les personnes âgées aussi, beaucoup de personnes âgées ne sont pas suivies par les dentistes, et on sait à quel point ces personnes peuvent être vulnérables, et globalement la population qui vit sous le seuil de la pauvreté ou dans la pauvreté. On a été très sensibilisés à cette question. Alors, c'est plus qu'une question technique, il y a des éléments techniques dans ce qu'on leur permet de faire, évidemment, mais ils sont bien formés pour faire le détartrage sous-gingival et gingival, donc c'était ça, vraiment ça l'avancée pour eux. Ils en sont très contents.

Pour les architectes et les ingénieurs, je vous dirais, là aussi, donc, il y a la surveillance qui est bien inscrite dans la loi, et ça, c'était très apprécié. Mais, dans le domaine du génie, il y avait toute... lors des consultations, beaucoup de commentaires et d'inquiétudes par rapport au fait que tous ceux qui étaient dans les technologies de l'information se trouvaient sous, comment dire, l'autorité de l'ingénieur, alors que c'est un domaine... le génie informatique, il ne fait pas partie du génie en particulier. Donc, ils ont vraiment... ils se sont mobilisés. Ils n'ont pas eu l'occasion de venir en commission parlementaire pour s'exprimer. Ça a été signalé un peu tard, je pense, à toutes les entreprises qui sont dans l'intelligence artificielle. Et, comme vous savez, Montréal est un centre international en ce qui concerne l'intelligence artificielle. Donc, ils ont pu sonner les cloches pour dire qu'il y a un danger. On ne peut pas... ça va nous freiner. Et c'est une économie importante, un secteur de l'économie bien important au Québec. J'ai eu l'occasion de donner les chiffres et d'en parler. Mais, là aussi, ça soulève l'importance de ces consultations. Et, bien qu'ils n'aient pas pu s'exprimer en commission parlementaire, ils ont soumis la documentation. Moi, je les ai rencontrés à plusieurs reprises, je leur ai dit : Il faut absolument que vous parliez avec le gouvernement, et plusieurs acteurs du gouvernement, parce que l'enjeu est très important. Et ils l'ont fait, ils l'ont fait. Donc, c'était, encore une fois, la prédécesseure de la ministre. Et nous étions vraiment soulagés de voir... parce qu'on n'avait pas trop d'information sur — évidemment, on ne peut pas, c'est confidentiel — est-ce que le dossier avait évolué, et, en effet, le dossier avait évolué. Alors, c'était un soulagement, je pense, partout, que tout le monde a ressenti, par rapport à cette évolution.

Alors là, j'ai vraiment perdu le fil, parce que je suis... Écoutez, des choses... Je vous donne quelques exemples de progrès en radiographie. La ministre a déposé un amendement pour s'assurer que les hygiénistes dentaires puissent effectuer des radiographies sans ordonnance. C'était une demande de l'ordre pour que la loi reflète bien la réalité sur le terrain. Cette demande était d'ailleurs appuyée par l'ordre des techniciens en imagerie médicale. Là aussi, j'avais parlé des aires de bâtiments, les surfaces brutes de plancher. Il y avait peu d'entre nous qui comprenaient exactement pourquoi c'étaient des formulations qui causaient problème. Mais on nous l'a expliqué, et, là encore, le gouvernement a répondu à ces recommandations. Donc, ça nous a évité d'avoir beaucoup, beaucoup... On a eu quand même des débats, mais c'est plus, comme je vous dis, plus d'une quarantaine d'amendements qui ont été apportés par le gouvernement, qui nous a évité toutes sortes de débats, alors qu'on s'est tous rendu compte qu'il fallait écouter les experts, qui étaient les ordres professionnels, nous expliquer le... pourquoi la formulation de la proposition était inadéquate.

Oui, je vais vous parler du secteur névralgique des domaines de technologies de l'information. Écoutez, ça représente 18,4 milliards de dollars de PIB et un secteur qui croît deux fois plus vite que notre économie. Et j'y pensais, là, parce qu'on n'était pas en COVID à l'époque, mais, dans la période, justement, de la COVID, quand on regarde le télétravail, le nombre de personnes qui commandent en ligne, toutes les activités, c'est un secteur qui n'est pas en décroissance. C'est un secteur, évidemment, qui est très actif actuellement, qui répond à nos besoins à plusieurs égards, donc d'autant plus l'importance d'avoir amené les modifications qui ont été apportées.

Donc, je vous ai mentionné les technologues professionnels, qui étaient très, très contents aussi que la ministre ait répondu. Et là, ça a été fait en cours... lorsqu'on était en train de faire l'étude article par article, que la ministre est revenue avec le délai d'un an, qui était la demande, mais elle s'est assurée de bien les consulter pour s'assurer que la recommandation ou l'amendement qu'elle apportait répondait à leurs demandes.

Je vous ai parlé, donc, du gain important de ce qu'on appelle le DPNC. Un des gains les plus importants lors de l'étude du projet de loi, sans doute, c'est celui-là. C'est le débridement parodontal non chirurgical — pas facile à dire — ce que l'on appelle un DPNC, qui était vraiment au coeur des demandes des hygiénistes. Donc, évidemment, ça fait depuis plusieurs années que l'Ordre des hygiénistes demande au gouvernement de modifier la loi en ce sens, donc on a finalement répondu à ça.

• (12 h 50) •

Pour les dentistes, nous sommes satisfaits aussi de voir la ministre donner suite à une demande de l'Ordre des dentistes, qui demandait l'ajout d'une activité réservée de surveillance clinique. Les dentistes travaillent en milieu hospitalier, plusieurs opèrent les patients sous anesthésie générale, il est donc essentiel pour le dentiste de surveiller la condition de leurs patients hospitaliers comme le feraient leurs collègues médecins. Donc, ça, c'était un ajout vraiment impératif. Donc, tout le monde... satisfait de cette modification.

Maintenant, une déception pour l'Ordre des dentistes, et moi, je comprenais, je me rangeais beaucoup derrière leur souhait, c'est qu'ils auraient voulu une correction à la définition de l'exercice de la médecine dentaire pour rendre son cadre moins restreignant. En effet, ils ont recommandé de retirer le terme «buccodentaire» dans la définition du champ d'exercice, qui est très limitatif, alors que l'expression... Ils auraient préféré «santé», parce que ça touche d'autres parts que juste les dents et la bouche. «Buccodentaire», c'est vraiment très limité. Et d'autres provinces ont des expressions qui sont un peu plus élargies que la santé, ça peut toucher tout ce qui entoure la tête, les oreilles, etc., tout ce domaine-là. Mais finalement le gouvernement a décidé de rester — ou la ministre — avec l'expression «buccodentaire».

Oui, j'ai eu l'occasion de le dire hier, que... Attendez. Oui, j'ai parlé des inhalothérapeutes, et ils ont demandé... attendez, oui, c'est la demande des inhalothérapeutes, de pouvoir vacciner. J'en ai déjà discuté, et c'était vraiment, aussi... C'est une demande qui est là depuis longtemps, qui est appuyée par beaucoup d'autres ordres professionnels, mais, dans un contexte de COVID, ça demeure encore plus, bien, comment dire, pertinent. Et il y a beaucoup d'ordres qui souhaiteraient avoir ce pouvoir-là, notamment les dentistes, qui sont très équipés pour le faire dans leurs cabinets.

Alors, pour les hygiénistes, c'est dans le cadre d'une recommandation de la Santé publique, en fait. Une fois que le vaccin sera disponible, on peut imaginer, si on a des files d'attente pour le dépistage, imaginez ces files d'attente évidemment dans des cabinets, ça ne serait pas nécessairement de la façon qu'on voit le dépistage, qui se fait peut-être plus rapidement sans être obligé nécessairement de regarder les conséquences, mais une vaccination, on reste généralement un peu plus longtemps dans le bureau de notre... le cabinet du médecin.

Mais, ceci était dit, c'est que, dans une optique de santé publique, ce serait extrêmement efficace d'avoir d'autres professionnels, notamment les inhalothérapeutes. Je pense que le gouvernement devra regarder sérieusement. Nous, on a fait une proposition, un amendement qui a été rejeté, peut-être parce que la ministre est arrivée dans ce dossier-là, le temps de pouvoir consulter, etc. Nous, on pense qu'elle aurait pu. Ça aurait été relativement simple, de faire ça. Mais je pense que ça ne peut pas être fermé, comme dossier, avec ce qu'on va vivre très prochainement, de se procurer... Premièrement, il y a la procuration des vaccinations, mais d'avoir des gens qui sont capables de vacciner, c'est extrêmement important. Le Collège des médecins l'a recommandé aussi.

Et finalement, je vous dirais, une des choses qu'il faut faire attention... Et, pour le dépistage, il y a plusieurs autres ordres professionnels maintenant qui sont capables de faire le dépistage, mais, je vous dirais, ça a été compliqué avant que le gouvernement prenne la décision pour rendre ça plus rapide pour le dépistage. Donc, au printemps dernier, à la demande du Collège des médecins, le gouvernement a octroyé par décret le droit d'effectuer des tests de dépistage à plusieurs professionnels, comme les physiothérapeutes, les dentistes, les hygiénistes, les audiologistes, les orthophonistes, les infirmières auxiliaires et les sages-femmes. C'était plus que nécessaire, mais ça a été... ça s'est perdu dans les dédales de l'administration publique, ce dossier-là. Et c'est pour ça que d'agir vite et rapidement, là... Il faut vraiment saisir les occasions, et je dis ça pour la vaccination. Oui, on avait demandé à la ministre de saisir l'occasion, le Code des professions était ouvert, et c'était une occasion à saisir. Alors, on espère qu'ils la saisiront dans les prochaines étapes de l'évolution de cette deuxième vague de la pandémie, mais surtout lorsque le vaccin sera disponible. Donc, en terminant, Mme la Présidente, je veux remercier la ministre. On a eu du plaisir à travailler ensemble. C'est sûr qu'on a insisté pour les amendements qu'on voulait, mais on a... Et je sais que, pour la ministre, elle a hérité, en cours de route, hein, d'un projet de loi. Pas facile de prendre la relève dans un projet de loi aussi technique, donc c'est sûr qu'on a pu dépendre beaucoup de l'expertise des gens qui l'accompagnaient, donc beaucoup de juristes, de légistes qui l'accompagnaient, qui a rendu la tâche plus facile. Donc, je remercie son équipe de professionnels et de juristes ainsi que l'Office des professions qui travaille depuis très longtemps. Et je connais cette équipe, ils ont beaucoup de diligence et ils travaillent très fort, prennent à coeur, évidemment... c'est des passionnés de ce sujet de la protection du public.

Le projet de loi est une avancée importante dans plusieurs domaines. La modernisation de plusieurs champs de pratique facilitera la pratique de milliers professionnels québécois. Donc, nous sommes heureux de voter en sa faveur aujourd'hui, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je cède la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse de prendre la parole à cette étape ultime de l'adoption finale du projet de loi n° 29 qui vient effectivement moderniser deux grands champs de pratique professionnelle, le domaine des sciences appliquées avec l'ingénierie, les technologues et les architectes, et celui du domaine buccodentaire. Donc, deux domaines complètement différents, mais qui ont été regroupés parce que les deux avaient besoin d'une mise à jour importante et d'une modernisation importante.

Malheureusement, j'ai été présente à certaines étapes du projet de loi, pas à toutes les étapes de l'étude détaillée, conflit de commissions parlementaires obligeant, mais je l'ai suivie quand même, à distance. Et je me réjouis de voir qu'on a franchi des pas importants très rapidement, notamment dans le domaine buccodentaire. Et j'abonde dans le même sens que ma collègue, je pense que la demande des dentistes de revoir l'appellation devrait effectivement avoir des suites, et ça devrait dentaires, de reconnaître pleinement leur autonomie professionnelle, notamment, donc, pour les débridages non chirurgicaux, ce qui veut dire, pour se comprendre, des nettoyages, donc, qui peuvent se faire maintenant sans ordonnance du dentiste, et qui, je pense, va faire une grande différence. Parce que, quand on est dans le domaine professionnel, on parle beaucoup de la protection du public, et c'est très important que les règles soient claires et qu'on sache ce que chaque professionnel a comme compétences, a comme champ de pratique, mais je pense qu'on doit aussi se questionner sur comment on peut faciliter l'accès aux meilleurs services possible pour le plus grand nombre. Et, en donnant davantage d'autonomie aux hygiénistes, je pense que nous y parvenons, et c'est une belle avancée. Même chose pour clarifier les responsabilités entre ingénieurs, technologues, architectes. Avancée intéressante notamment pour tout le domaine des technologies, pour venir bien encadrer avec tous les développements informatiques et de technologies le rôle des ingénieurs et aussi la place que peuvent occuper d'autres professionnels comme des mathématiciens, des statisticiens. Donc, une autre belle avancée.

Et aussi, à suivre, ça va être intéressant, donc, dans les prochains mois, de voir les négociations, le travail qui va se faire entre technologues, ingénieurs et architectes pour la délégation d'actes, donc, des actes qui vont pouvoir être délégués expressément aux technologues qui ont beaucoup, beaucoup de compétences et qui, donc, vont pouvoir les utiliser davantage, mais il y a encore du travail à faire. Mais là les bases sont jetées avec l'adoption de ce projet de loi là. Donc, à suivre, ces discussions-là.

Donc, en terminant, je pense qu'il y a eu une belle collaboration, beaucoup d'échanges, des consultations très, très rigoureuses avec des enjeux très spécifiques et très techniques, et maintenant je pense que ça va faire une belle différence sur le terrain. Merci beaucoup. Nous allons, bien sûr, voter en faveur, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est-à-dire qu'on a le temps de procéder à l'adoption.

M. Fontecilla : Je voudrais demander la suspension parce que mon collègue le député de Gouin est actuellement pris à la commission parlementaire sur le projet de loi n° 62. Il tient beaucoup à faire une intervention. Et il voudrait la faire à partir de 15 heures, là. Donc, j'aimerais solliciter un ajournement jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de problème, M. le député de Laurier-Dorion. On va suspendre le présent débat.

Et je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures. Alors, je vous remercie.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée souligne l'importance pour le gouvernement de détailler
ses calculs et lui demande de déposer toutes les données et analyses quant au revenu
estimé d'une responsable de service de garde en milieu familial

À l'article 52 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de LaFontaine présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne que l'entente collective des éducatrices en milieu familial a pris fin le 31 mars 2019, soit il y a un an et demi;

«Qu'elle prenne acte que les services de garde en milieu familial regroupent plus de 13 000 responsables de services de garde, une profession presque exclusivement féminine;

«Qu'elle souligne que l'intention des membres de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) de recourir à la grève est connue depuis janvier 2020;

«Qu'elle souligne que la date du déclenchement de la grève générale illimitée dans toutes les régions du Québec, soit le 21 septembre, est connue depuis le 18 juin 2020;

«Qu'elle reconnaisse que cette grève générale illimitée touche plus de 50 000 enfants et des dizaines de milliers de familles québécoises;

«Qu'elle prenne acte du fait que le coeur du litige concerne le calcul du revenu d'une responsable d'un service de garde en milieu familial et que le gouvernement remet en question les chiffres avancés par la FIPEQ-CSQ;

«Qu'elle souligne l'importance pour le gouvernement du Québec de chiffrer dans les détails ses calculs relatifs au dit revenu d'une responsable de service de garde en milieu familial;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il dépose immédiatement à l'Assemblée nationale toutes les données et analyses quant au revenu estimé d'une responsable de service de garde en milieu familial.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de LaFontaine s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour ses répliques, 53 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition.

Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes dans le cadre de ce débat. Le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Ce qui est intéressant dans les motions du mercredi, c'est que nous avons toujours un peu plus de temps que l'accoutumée que dans d'autres véhicules parlementaires, que ce soit la période de questions, que ce soit même l'interpellation, débats de fin de séance, débats de fin de séance ou même une motion sans préavis. La motion du mercredi nous permet donc de mettre la table et d'y aller un peu plus dans le détail quant à ce qui, parfois, est une injustice, ce qui est le cas présentement, l'injustice, à savoir que les responsables, presque exclusivement des femmes, 99 % des responsables sont des femmes au Québec, 13 000 au total, gagnent, au Québec, ce qui est l'équivalent de 12,42 $ de l'heure, ce qui est nettement en dessous du salaire minimum.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, il n'y a pas un gouvernement pour lequel l'égalité hommes-femmes est importante... pas un gouvernement ne pourrait tolérer ça. Le gouvernement de la CAQ le tolère depuis un an et demi, date de fin de l'entente. Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, force est de constater qu'il faut que le gouvernement s'occupe du dossier, négocie de bonne foi et rectifie la situation. C'est inadmissible que des éducatrices, des passionnées de l'enfance qui font en sorte, M. le Président, de garder des enfants à la maison, en milieu familial, elles sont 13 000, elles gardent quelque 90 000 enfants et permettent aux parents qui bénéficient du service de garde également de profiter du marché du travail, c'est intolérable que ces femmes gagnent en dessous du salaire minimum. Le salaire minimum est à 13,10 $, elles gagnent l'équivalent de 12,42 $. Une fois que j'ai dit ça, M. le Président, je viens de résumer la situation.

J'aurai l'occasion d'étayer davantage. Je vais parler à peu près pour le temps qui m'est alloué. Je vais laisser du temps à ma collègue, également, de Verdun. Ma collègue de Verdun, elle est porte-parole de l'opposition officielle en matière, notamment, de condition féminine, elle aura l'occasion de s'inscrire dans le débat pour soulever cet aspect majeur important. Elle m'a accompagné hier, la collègue de Verdun, M. le Président, lorsque 500, quelque 500 femmes représentantes, donc, des RSE, réseau des services d'éducation en milieu familial, ont manifesté devant l'Assemblée nationale, tambours et trompettes, pour se faire entendre par un ministre qui ne les entend pas. Ma collègue de Verdun m'a accompagné, et on a pu constater jusqu'à quel point c'est un dossier qui touche directement également la dignité, l'égalité, les conditions de travail de plusieurs femmes au Québec, des centaines et des centaines de femmes au Québec. Alors, je suis très heureux qu'elle pourra s'inscrire dans le débat.

Mais d'abord, M. le Président, faisons un peu le retour sur l'évolution du dossier. L'entente qui est ici, M. le Président, l'entente qui date de janvier 2015, a été signée, en passant, par... pas par, à l'époque, le président du Conseil du trésor, pas par personne d'autre du gouvernement que la ministre de la Famille, qui, à l'époque, était la collègue des Mille-Îles, Ministre de la Famille, avait signé l'entente, janvier, 30 janvier 2015.

Alors, quand — j'ouvre une parenthèse — le ministre de la Famille nous disait, pas plus tard que dans les crédits, le 20 août dernier, le jeudi 20 août : Bien, vous savez, ce n'est pas moi qui est impliqué au premier titre, c'est le Conseil du trésor qui est impliqué au premier titre, bien, c'est lui qui doit signer, M. le Président. Puis est-il nécessaire de vous ressortir le mandat qui a été donné? Le mandat, je l'ai ici. C'est quoi, le mandat du négociateur? Le mandat du négociateur est donné par le ministère de la Famille, pas par le Conseil du trésor. Quand le ministre de la Famille, il dit : Bien, ce n'est pas moi qui dois négocier, il ne faut pas que je m'en mêle, de ce dossier-là, c'est le Conseil du trésor, c'est lui qui donne le mandat du négociateur. Je l'ai, le mandat, il pourra le relire, je pourrais le déposer électroniquement, s'il le veut. La description : «Agir au nom du ministre et sous ses directives à titre de négociateur.» Je ne vois pas le Conseil du trésor. Puis le donneur d'ouvrage, le mandant, c'est le ministère de la Famille, c'est son ministère.

Alors, quand le ministre nous dit : Bien, j'aimerais bien ça, je trouve ça intéressant, puis, oui, il faudrait que ça se règle, parce que, sinon, ce qui traîne se salit, puis, oui, il y a des menaces de grève depuis janvier, puis tout ça, mais, vous savez, je ne peux pas m'en occuper, c'est lui, le mandant, c'est lui au premier titre qui doit s'en occuper. Parce que savez-vous quoi? C'est lui qui, à la fin de la journée, si cette journée-là peut arriver, parce que présentement c'est une grève générale illimitée... C'est sa signature qui va être là, pas sa collègue du Trésor. Alors, il faut qu'il se ressaisisse puis qu'il s'occupe du dossier. Donc, l'entente qui est échue, signée en janvier 2015.

Autre statistique intéressante. Ah! il dit hier, durant les débats, je pense que c'était durant le débat de fin de séance ou durant la période des questions, il dit : Ah! bien, voyons donc! Il avait le sourire, la banane, M. le Président, là, le renard qui avait pris la poule. Il dit : Ah! bien, l'entente a été signée sous un gouvernement libéral en janvier 2015. Vous devriez avoir honte! Vous offriez donc à ce moment-là moins que le salaire minimum. M. le Président, en janvier 2015, le salaire minimum applicable était celui de mai 2014, était à 10,35 $. Ça fait cinq ans. Ça a l'air que le salaire minimum, aux dernières nouvelles, il a augmenté de 2,75 $. 10,35 $, 13,10 $ plus 2,75 $, c'est plus 27 %, d'une entente qui s'est terminée, M. le Président, depuis le 31 mars 2019. Nous devrions, depuis un an et demi, être sur un autre régime que celui de contexte de signature 10,35 $. Nous devrions être sur un régime qui fait en sorte que, 2019, le salaire minimum était de ces eaux-là, puis aujourd'hui, en 2020, il est à 13,10 $.

Et ça, M. le Président, c'est important de le souligner. On parle d'un rattrapage nécessaire dû à une entente qui est à renégocier, puis on l'a vu ces dernières années, puis on le voit partout, on parle, entre autres, aux préposés aux bénéficiaires, M. le Président. Les préposés aux bénéficiaires, on leur a accordé jusqu'à 26 $ de l'heure. Il y a eu un rattrapage de plus de 5 $. Elles, les responsables de service de garde en milieu familial, veulent un rattrapage qui est moins que ça, qui est à peu près 4,20 $, M. le Président. Alors, quand on parle de rattrapage, ce qui est bon pour minou est bon pour pitou également. Je veux dire, quand on parle d'une nécessité, d'une prise de conscience sociale qu'il y a un rattrapage à faire, bien, on doit le faire.

• (15 h 10) •

Puis, si on ne le fait pas, il arrive ce qu'on a vu lundi à Montréal. Je les accompagnais, on était sur le terrain, elles étaient plus de 400 à Montréal et... représentantes de toutes les régions du Québec, M. le Président, étaient présentes devant les bureaux sur rue Fullum, à Montréal, du ministre de la Famille, à battre du tambour, à souffler dans les trompettes puis à faire des discours pour dire : Ça n'a pas de bon sens. Aïe! M. le Président, savez-vous que des milliers de femmes, présentement, qui s'occupent de nos enfants en milieu familial, qui ne sont pas au travail puis qui sont tristes de ça, on l'a constaté avec ma collègue de Verdun notamment hier, qui aimeraient bien mieux, M. le Président, être chez elles à s'occuper de leurs enfants — bien, je dis de leurs enfants parce qu'elles sont réellement investies et passionnées — de s'en occuper plutôt que d'être dans la rue à n'avoir aucun revenu, M. le Président? La patience a ses limites. Et la patience, le coût pour elles de ne pas travailler, mais je vous dirais également le coût émotif, affectif, passionnel de ne pas être chez elles à garder leurs enfants, ça, M. le Président, ça les heurte de plein fouet, mais elles n'ont pas d'autre choix que de descendre dans la rue.

Ça fait un an et demi que l'entente est terminée, M. le Président, un an et demi qu'elles disent : Nous autres, selon notre évaluation, on gagne 12,42 $ de l'heure. Le ministre dit, puis il a raison là-dessus, le ministre : Elles ne sont pas payées à l'heure. Oui, elles ne sont pas payées à l'heure, mais le ministre n'a pas raison de dire comme hier : Ah! elles ont un revenu de 55 000 $, de quoi se plaignent-elles? C'est ce qu'il a dit hier.

M. le Président, le ministre considère-t-il que, de ce 55 000 $ là, l'argent qu'elles vont investir pour acheter de la nourriture et du lait aux enfants... il considère ça comme un revenu? C'est ça qu'il a dit. Quand on enlève les coûts, quand on fait effectivement... Parce qu'il va nous parler, il va nous dire : Oui, mais elles sont à la maison, il y a des déductions d'impôt, c'est des travailleuses autonomes, et ainsi de suite. Quand il nous dit ça, on le sait, elles le savent, lorsqu'il nous dit : Ça, c'est le revenu, le revenu, pas un revenu d'emploi, c'est l'allocation qui leur est donnée, moins les dépenses d'achat de nourriture, de lait, et ainsi de suite. Elles déduisent ça. Considérant également les autres déductions qu'elles peuvent avoir, quand elles regardent ce qu'il leur reste à la fin de l'année, M. le Président, savez-vous ce qu'elles font? Elles divisent ça par 52 semaines puis elles divisent ça par 50 heures-semaine, puis, sur votre calculatrice, ça donne 12,42 $.

Le ministre dit : On n'est pas assez riches, au Québec, pour se permettre de leur donner plus que le salaire minimum. Il dit : Ça va coûter 1 milliard. M. le Président, tout le système des services de garde en milieu familial coûte à l'État 550 millions. Il dit du même souffle : Ça va coûter 1 milliard. C'est 35 % de plus qu'elles demandent, déraisonnables qu'elles sont! 35 %, si on applique sa logique, à 550 millions ça fait 192 millions. Alors, si dans... Une logique interne de ce qu'il nous dit, s'il y en avait une, il ne nous dirait pas du même souffle : Ça coûte 1 milliard, ça va coûter 1 milliard. Ça ne tient pas la route, à sa face même.

Elles ont donc déposé leur analyse, M. le Président. Puis hier, le ministre de la Famille m'a accusé, moi, libéral, tout libéral que je suis, il m'a accusé de donner foi à ce qu'il a appelé des calculs syndicaux. M. le Président, moi, quand j'allais à l'école, on m'a appris une seule chose, c'est que, des calculs, soit qu'il était bon ou il n'est pas bon. Il n'y a pas calculs syndicaux. Dans le dictionnaire, vous ne verrez pas «mathématiques syndicales», «mathématiques patronales», mathématiques... peu importe. Le calcul, il est bon ou il n'est pas bon.

Le ministre dit qu'il n'est pas bon, c'est son droit. Ah oui? Où n'est-il pas bon? Il va vous dire : C'est des travailleuses autonomes, elles ne peuvent pas mélanger les choux, les pommes et les oranges, et on ne peut pas calculer ça au taux horaire. Ils ont fait un calcul. Comme je viens de vous le démontrer. 53 000 $ ou 55 000 $, il disait 55 000 $, moi, on me dit plutôt 53 000 $, peu importe, plus les déductions possibles, moins les coûts, divisé par 52 semaines, divisé par 50 heures...

Conteste-t-il qu'elles travaillent 50 heures? Conteste-t-il qu'elles sont là à ouvrir la garderie puis à la fermer, à faire manger? Aïe! Je ne sais pas si c'est avec ma collègue de Verdun ou si c'est à Montréal, il y a quelque chose qui m'a frappé. J'ai entendu, je pense que c'est à Montréal, la présidente de la FIPEQ, puis elle nous écoute, M. le Président, puis elles vont se reconnaître. Il y en a une, savez-vous ce qu'elle a dit? Je pense que c'est 17 ans. J'ai 11 ans, mais je pense que c'est 17 ans. Elle a dit : Savez-vous... Elle l'a dit publiquement à Montréal, je me permets de le renoter. Elle a dit : Je m'en venais à la manifestation — je pense que c'est à Montréal — puis, en m'en venant, j'ai dit — je pense que c'était une conversation que j'ai eue avec elle — à mon mari : Écoute, je m'en viens manifester, c'est important. Puis leur famille les appuie, leurs enfants, leurs parents, leurs proches les appuient. Puis elle dit : Sais-tu, je réalise une chose. Ça fait 17 ans que je n'ai même pas pris le temps de dîner, ça fait 17 ans que je n'ai pas pris le temps de dîner. Ça fait qu'on ne pourra pas contester qu'elles travaillent 50 heures, M. le Président. Puis je ne parle même pas du contexte de la COVID, où, là, elle a des tâches alourdies, puis c'est correct, puis c'est nécessaire, puis elles le font bien et très bien, de désinfecter, et tout ça. C'est 50 heures.

Alors, en bout de piste, c'est 12,42 $, M. le Président, leur évaluation, ce qui est demandé dans la motion. Le ministre dit : Non, ce n'est pas ça. Et il a même utilisé un qualificatif, hier, de «malhonnête». C'était malhonnête de prétendre ça, M. le Président. C'est ce qu'il a dit en cette Chambre. C'est ce qu'il a dit en cette Chambre, c'est ce que j'ai retweeté hier, puis il n'a pas déchiré sa chemise sur Twitter. Il l'a dit : C'était malhonnête de prétendre ça. Alors, une fois qu'il a dit ça, M. le Président, bien, correct. Lui, honnête, il va nous déposer ses chiffres, il va nous déposer toutes les données et toutes les analyses qui démontrent son point.

Le ministre a dit, hier matin, qu'il nommait, avec le ministre du Travail, une médiatrice, mais, le ministre, M. le Président, ça fait un an et demi qu'il a le dossier. Ça fait un an et demi qu'il se traîne les pieds et qu'il fait en sorte que le dossier n'est pas réglé. Mais pourquoi il n'est pas réglé? Tout le reste est réglé. Il reste juste... Puis ça fait longtemps, là, qu'on sait que l'écueil, c'est ça, c'est les revenus qui leur sont donnés. Elles doivent pouvoir évaluer une évolution, un revenu juste et équitable. Elles le font par taux horaire. Il dit que, non, ce ne sont pas les bons calculs, mais il ne donne pas ses calculs. La motion exige qu'il dépose ses calculs.

La FIPEQ a fait ses devoirs, la FIPEQ a déposé ses analyses. En janvier 2020, le gouvernement, M. le Président, a fait une offre qui était l'équivalent de, tenez-vous bien, 0,06 $ de l'heure, 0,06 $ de l'heure. La FIPEQ qui demande quoi, M. le Président? La FIPEQ demande le salaire d'une éducatrice non formée, échelon 1, en CPE, qui est de 16,75 $ de l'heure. L'éducatrice non formée, échelon 1, CPE, gagne 16,75 $ de l'heure. Elles, elles disent : On pourrait-u avoir l'équivalent?

Alors, l'offre de janvier de 0,06 $, M. le Président, a été, et je les cite, qualifiée par la FIPEQ de dégradante, irrespectueuse et inacceptable, ce qui a fait en sorte que, dès janvier, la FIPEQ a dit : Ça n'a pas de bon sang, là. Janvier 2020. Ça fait depuis mars 2019 que l'entente est échue, et là on nous offre... c'est l'équivalent de 0,06 $ de l'heure. Ça ne marche pas. Dès janvier 2020, M. le Président, drapeau rouge, elles ont dit : Là, là, on a procédé à des votes, on va y aller, en grève, dans les prochains mois. C'était déjà annoncé, c'était écrit dans le ciel.

Là, juin 2020, M. le Président, le gouvernement a bonifié son offre, il est passé de 0,06 $ à 0,41 $, l'équivalent de 0,41 $ de l'heure, ce qui fait en sorte qu'elles passeraient... elles auraient passé de 12,42 $ à 12,83 $. Là, M. le Président, là, c'était la fin des... Là, ce qu'a dit la FIPEQ très clairement, c'est : Écoutez, ça ne tient pas la route. Nous, ce qu'on demande, c'est 16,75 $, c'est le salaire d'une éducatrice non formée, échelon 1, en CPE, et nous voulons évidemment, ce faisant, aller au-delà du salaire minimum, qui est à 13,10 $. Mais, même avec cette offre-là, de juin, il était encore en dessous de 13,10 $, le salaire minimum, il était à 12,83 $. Et là ce qui a été clairement dit, c'est : Écoutez, il y aura — elles l'ont annoncé, là — il y aura... parce qu'elles sont responsables, dans le contexte de la COVID il n'était pas question de faire la grève, elles ont annoncé que, dès le 1er septembre, il allait y avoir une grève tournante, région par région. Elles ont fait, pendant trois semaines... elles ont fait, à raison de quatre jours-semaine, 12 grèves tournantes régionales pour réveiller, là, la conscience du ministre, de dire : Ça ne tient pas la route. Puis elles avaient déjà annoncé, dès juin, que, le lundi 21 septembre, il allait y avoir un grève générale illimitée. Le ministre, M. le Président, ne peut pas, lundi passé, tomber en bas de sa chaise puis dire : Qu'est-ce qu'elles font là?, de laisser entendre que ce n'était pas responsable puis de laisser entendre qu'on pénalisait les parents.

Mais ma collègue, entre autres, aura l'occasion — collègue de Verdun, porte-parole en matière de condition féminine — de soulever que, lorsqu'on dit «prendre en otage les parents», M. le Président, on parle de quoi? On parle de bien rémunérer des femmes, presque exclusivement des femmes, qui s'occupent de nos enfants, qui s'occupent de l'avenir du Québec, qui sont des passionnées qui sont formées, des éducatrices en milieu familial. Des femmes également, M. le Président, qui, pour quelques centaines d'entre elles, là, se sont découragées puis qui ont décidé de faire autre chose, d'aller ailleurs. Et ça, quand on parle d'accès, d'accès à un service de garde, notamment en milieu familial, il y a une réduction au Québec sous la gouverne du ministre, M. le Président.

Savez-vous que, si on prend l'année de référence 1er avril 2019‑31 mars 2020, sous la gouverne du ministre, il s'est créé, dans tous les types de services de garderie, 704 places. 2019‑2020, durant cette année-là, il s'est créé 704 places. Il s'en est perdu, M. le Président, 736, places. Sous sa gouverne, le réseau de service de garde décroît, s'atrophie, diminue. On est 8,5 millions de Québécois. Il faudrait avoir des services de garde, des places en service de garde plus qu'hier, moins que demain. Mais, sous sa gouverne, il y a un désengagement du gouvernement caquiste. On ne voit dans le net, net négatif au niveau des places. Et ça, M. le Président, c'est important de le souligner.

Je peux même vous dire, hier, il était à Paul Arcand. Il pourra m'accuser de mal le citer, il était à Paul Arcand hier à 98,5. La question était au sujet du nombre de places qui ferment. Je le cite : Au net, c'est négatif. Au total, on parle d'une dégringolade de quelques centaines qui ferment. Là, il parlait spécifiquement du réseau des services de garde en milieu familial, mais, au niveau du Québec également, au total, au net, net, c'est négatif.

• (15 h 20) •

Alors, on recule en matière de services de garde sur le non-leadership du ministre en la matière. On a vu, M. le Président, un ministre qui ne s'est pas occupé du dossier, qui disait même, qui disait même en mars 2020, imaginez-vous donc, en mars 2020, il disait, alors que ça faisait déjà un an que l'entente était échue, alors qu'elles avaient déjà qualifié les offres de plus 0,06 $ de dégradantes et d'irrecevables, il disait en mars 2020 : «...je pense, personnellement, que c'est un peu [trop] tôt pour faire la grève.» Fin de la citation. Le 6 mai 2020, il disait, le ministre : «Si je me mêle de tout ça, c'est la meilleure façon que les négociations ne se passent pas très bien.»

Et, si vous voulez la cerise sur le sundae, M. le Président, la cerise sur le sundae qui démontre tout, bas les masques, l'intérêt ou le non-intérêt du ministre quant à l'importance de discuter de bonne foi et de façon sérieuse pour faire avancer le dossier avec notamment la FIPEQ-CSQ, il disait, le ministre de la Famille, le 9 juin 2020, et je le cite, vous allez trouver ça incroyable, ça ne se peut pas qu'il ait dit ça, il l'a dit, il le contestera s'il veut : «Il faut comprendre que, pour la FIPEQ, être en conflit avec le gouvernement, présentement, c'est une bonne affaire parce qu'ils sont en négociation. Vous savez, pour fouetter les troupes, parfois, pour les motiver, rien de mieux pour un syndicat qu'une bonne chicane avec le gouvernement. J'ai toujours fait la part des choses...» Fin de la citation. Allo? La part des choses, M. le Président!

Y a-tu moyen, y a aurait-u moyen plus flagrant que ça, suite à cette citation, d'essayer de s'expliquer comment en sommes-nous arrivés là? Un an et demi d'une entente échue, contestation qu'elles ne travaillent pas sur le salaire minimum puis qu'elles gagnent 53 000 $, c'est ce qu'il a dit hier : Voyons donc! Qu'est-ce qu'elles ont à se plaindre? Elles gagnent 53 000 $ puis elles disent : Je m'insurge. Je serais le premier à dénoncer ça, si elles gagnaient moins que le salaire minimum. Je veux qu'elles gagnent plus que le salaire minimum, elles gagnent déjà 53 000 $. Puis là le pétage de bretelles, M. le Président. Vous l'avez vu, on vient de le démontrer, 53 000 $, là, enlever notamment la nourriture, le lait qu'il faut qu'elle donne aux enfants.

Alors, face à cela, M. le Président, c'est important de souligner toute l'importance... Aujourd'hui, c'est la troisième journée de grève générale. Il y a des parents qui, encore une fois ce matin, n'ont pas pu avoir accès à leur service de garde en milieu familial. Ça, c'est des dizaines de milliers de parents. Je vous le dis, la grève générale illimitée, ça touche plus de 10 000 responsables de service de garde en milieu familial. Ça veut dire plus de 50 000 enfants puis ça veut dire, faites le calcul, vous pouvez le doubler presque, des dizaines et des dizaines de milliers de parents qui n'ont pas de service de garde puis qui doivent trouver un plan B, qui n'iront pas travailler ou, si ce n'est pas des familles monoparentales, qui vont essayer de s'assurer de faire un échange avec le conjoint : Bien, aujourd'hui, c'est ton tour, demain, c'est mon tour, je n'irai pas travailler, et ainsi de suite. Oui, il y a beaucoup de télétravail, mais qu'on ne vienne pas nous dire que le télétravail empêche le ministre de donner toute l'importance à l'impact que cette grève a sur les familles du Québec. Et ça, les pots cassés, on le vit. Ça, c'est dû au laxisme direct du ministre en la matière.

Alors, M. le Président, j'aurai l'occasion de revenir tout à l'heure avec mon 10 minutes de fin de débat. Ce qu'on demande, là, ce qu'on demande, c'est que le gouvernement se ressaisisse. On voudrait même que le premier ministre s'intéresse au dossier puis qu'ils se parlent, qu'il ait une conversation avec son ministre de la Famille, lui dire : Aie! Que c'est qui se passe, là? Que c'est qui se passe? Ce n'est pas juste les... Déjà là, les éducatrices au salaire minimum, c'est inacceptable. Ce n'est pas... Puis c'est les enfants, puis c'est les parents. Et de lui dire, et c'est ce que nous demandons, M. le Président, qu'il dépose à cette Assemblée nationale. Parce qu'il dit que c'est totalement injustifié de prétendre ce que la FIPEQ prétend, bien, qu'il nous dépose toutes les données et analyses quant aux revenus estimés pour ces responsables de service de garde en milieu familial. Et là il pourra faire valoir son point ou, M. le Président, on pourra voir que, finalement, son point ne tient pas la route du tout puis qu'elles ont raison d'avoir déposé leurs évaluations, qu'elles sont bien fondées.

Puis savez-vous quoi, M. le Président? Nous les appuyons dans leur démarche. Il en va non seulement de la dignité de femmes éducatrices qui s'occupent de nos enfants, il en va d'un service exceptionnel qui est offert à nos enfants, puis il en va, M. le Président, de milliers d'hommes et de femmes qui travaillent au Québec, qui ont besoin de services de garde, notamment en milieu familial, puis que se cognent le nez sur la porte à cause d'un ministre qui ne s'en occupe pas, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? M. le ministre de la Famille, je vous rappelle que votre groupe parlementaire dispose de 52 minutes.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir d'être avec vous cet après-midi peut-être pour remettre la pendule à l'heure à certains moments, peut-être vous donner certaines informations sur les négociations en cours. Et je vais en profiter aussi, pourquoi pas, parce qu'on aura le temps... C'est vrai. La beauté de la chose, c'est qu'on a plus de temps que pendant la période de questions pour vous répondre. Donc, pourquoi pas vous donner aussi quelques données sur le développement du réseau? Parce que, bon, je viens d'entendre certaines choses. Évidemment, ça me surprend toujours autant, venant du Parti libéral, qui n'est pas objectivement reconnu comme étant un parti dans l'histoire québécoise qui a favorisé le développement des services de garde éducatifs à l'enfance.

Les négociations, d'abord. Évidemment, la situation qu'on connaît actuellement, on aurait voulu l'éviter. Tout le monde aurait voulu l'éviter. Vous posez la question au syndicat, évidemment, ce n'est pas leur premier choix. Vous posez la question au gouvernement, évidemment, ce n'est pas leur premier choix non plus. Les parents sont pris avec ça. Et ce n'est pas parce qu'on n'a pas voulu négocier. Et ce n'est pas parce qu'on ne négocie pas, d'ailleurs. Je fais la parenthèse parce que, même si ce que vous entendez dans les médias, c'est que ça brasse, il y a toujours une négociation qui se poursuit. D'ailleurs, aujourd'hui, il y a une autre journée en présence de la médiatrice, et ça avance. Donc, je suis heureux de vous dire que les négociations se poursuivent quand même et que les gens ne sont pas retournés à la maison. Donc, les parents peuvent espérer de voir le gouvernement et le syndicat en venir à une entente.

Évidemment, les Québécois ont une capacité de payer qu'il faut respecter, M. le Président. Moi, je suis ministre de la Famille. Je me lève tous les jours pour améliorer le réseau de service de garde éducatif à l'enfance, même si, je le disais hier, on n'est pas toujours d'accord, et c'est bien correct. Du choc des idées jaillit la lumière. Mais on a aussi un budget à respecter. On a des conditions économiques particulières en ce moment, et ce n'est pas vrai, autant le réseau... même si le réseau est si utile, même si le réseau qu'on a fait notre fierté, ce n'est pas vrai qu'on peut seulement signer un chèque en blanc. On doit respecter la capacité de payer des Québécois. Et ça, c'est important.

L'offre qu'on dépose actuellement, l'offre qui est sur la table, on parle de gains qui sont déjà acquis pour le syndicat, en termes d'argent sonnant, ça représente 55 000 $ par année. C'est une subvention, ce n'est pas un salaire horaire. Et le député de LaFontaine a raison de dire : À ça, il faut déduire des dépenses. Bien sûr, M. le Président. C'est vrai que l'éducatrice doit faire l'épicerie, qu'elle doit acheter du lait, elle doit préparer un repas, une collation, elle doit acheter des jouets, du matériel pour les enfants, c'est vrai. Elle a aussi des déductions fiscales à la fin de l'année. Et 55 000 $, c'est le calcul conservateur. C'est pour une éducatrice qui a six enfants, qui n'a pas de poupon, par exemple, parce que, dans ce cas-là, ce serait encore plus, qui n'a pas d'enfant handicapé, qui n'a pas un poupon et un enfant handicapé. Dans ces cas-là, on parle de plusieurs milliers de dollars de plus par année.

Donc, de dire que les éducatrices gagnent sous le salaire minimum, ce n'est pas exact. Et je trouve ça franchement surprenant, franchement, honnêtement, surprenant de voir le Parti libéral prendre fait et cause pour ce calcul en nous disant : Les éducatrices gagnent moins que le salaire minimum, et que c'est épouvantable.

Retournons en arrière, pas de 10 ans, pas de 15 ans, pas de 20 ans, retournons en arrière de quatre ans. La ministre de l'époque, Francine Charbonneau, qui était alors au beau milieu des négociations, disait quoi, M. le Président? La députée de Mille-Îles, pardon. Le 20 octobre 2014 : «"Elles ne sont pas payées [à] l'heure, elles sont payées par contrat de travail", explique la ministre Charbonneau, précisant que les RSG avaient demandé, lors de la dernière convention collective, à être rémunérées comme des éducatrices en centre de la petite enfance.

«"[...]en ce moment, une responsable de service de garde qui travaille chez elle, et qui fait un travail exceptionnel, gagne 52 000 $ [par année]."» Ce n'est pas moi qui ai dit ça, là, c'est la ministre de la Famille libérale, la députée de Mille-Îles, qui est encore au caucus des collègues, de l'autre côté. C'est elle qui dit ça, M. le Président.

Qu'est-ce qui s'est passé entre 2014 et aujourd'hui? Moi, je me le demande. La députée de Mille-Îles, je pense qu'elle pourrait s'asseoir avec ses collègues, peut-être, pour exposer son point. Peut-être que les collègues pourraient lui poser des questions parce que, visiblement, il y a des gens, dans le caucus libéral, qui ne s'entendent pas. Et, je vous le répète, ce ne sont pas mes paroles. Ça se ressemble pas mal, mais ce ne sont pas mes paroles. Ce sont les paroles de la ministre de l'époque. Pourquoi elle disait ça? Parce que c'est la bonne chose, parce que c'est la bonne réponse.

• (15 h 30) •

Maintenant, ça ne veut pas dire que les éducatrices n'ont pas le droit ou qu'elles ne méritent pas de demander une augmentation de leurs revenus. Moi, je suis pour ça, qu'elles améliorent leurs conditions de travail. On a besoin de valoriser cette profession si on veut avoir plus d'éducatrices, parce que c'est vrai qu'on en perd à chaque année. Il y a une partie qui peut être assimilable au salaire puis il y a une partie, et je le dis souvent, qui se rapporte plutôt à autre chose, et on travaille là-dessus.

Pour la question des revenus, moi, je suis bien conscient que ça prend une augmentation, et c'est la raison pour laquelle on leur propose — en ce moment, c'est un gain qui est acquis à la table de négociation — une augmentation de 9,8 %. Ce qu'elles nous demandent, en plus de ce qu'on leur offre, c'est 35 % de plus pour faire un rattrapage, et ça, ça correspond à près de 1 milliard de dollars de fonds publics de plus pour la durée de la convention collective. 1 milliard de dollars, M. le Président. Les Québécois n'ont pas cette capacité de payer. On voudrait bien pouvoir payer les infirmières le double de ce qu'elles gagnent actuellement, les profs le double de ce qu'elles gagnent actuellement, les éducatrices le double de ce qu'elles gagnent actuellement. Mais, si on veut avoir des services publics qui sont solides, on se doit de respecter la capacité de payer des Québécois.

Maintenant, j'ai envie de dire qu'on est encore capables d'arriver à un règlement. On est encore capables, on a cette responsabilité d'en arriver à un règlement. Et, quand j'entends le syndicat nous dire... dire publiquement sur les ondes en entrevue : «On ne sera pas capables de s'entendre, ça nous prend un arbitre», moi, je ne suis pas d'accord. On peut s'entendre, on est capables. Je le dis d'ailleurs, là, relevons-nous le menton, relevons-nous les épaules, ayons le bien-être des parents et des enfants en tête, puis on sera capables d'en arriver à une entente où tout le monde va être gagnant, où tout le monde va être gagnant, et je suis persuadé qu'on peut y arriver.

Maintenant, on se fait accuser de tous les maux par les collègues de l'opposition officielle. Et je comprends, je comprends qu'ils prennent, en ce moment, le côté ou, disons, qu'ils rapportent les arguments du syndicat, je comprends que c'est le positionnement qu'ils ont choisi. Mais, je répète ce que j'ai dit hier, moi, je ne suis pas sûr que le député de Robert-Baldwin, par exemple, au moment où il était ministre des Finances... Honnêtement, sérieusement, est-ce que le ministre des Finances du gouvernement du Québec se base sur les calculs qui sont apportés par le syndicat pour dire : Ah! bien, votre calcul a du bon sens, faisons ça? Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, M. le Président. Moi, je n'ai jamais été ministre des Finances, le député de Robert-Baldwin l'a été. Encore une fois, peut-être que lui et sa collègue Francine... sa collègue la ministre des Mille-Îles pourraient... la députée de Mille-Îles pourraient avoir une bonne discussion, parce que, visiblement, il y a deux, trois, quatre ans, ce n'est pas si loin que ça, là, ils étaient encore au gouvernement à ce moment-là. Donc, je pense qu'il faut remettre les choses en perspective.

Et, ceci dit, à ce moment-là, les négociations n'allaient pas tellement mieux, hein, je veux vous le dire. J'ai sorti la revue de presse, là : Négociations des responsables d'un service de garde  La ministre de la Famille annule la journée de négociation prévue aujourd'hui. Les pourparlers sont rompus avec le ministère de la Famille. La ministre Charbonneau refuse de négocier. Là, c'est un titre d'article, M. le Président, 2 décembre 2015.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mais, juste pour vous préciser, même lorsque c'est un titre, on ne peut pas le faire non plus. Donc, c'est toujours la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

M. Lacombe : Offres monétaires — c'est bien compris, M. le Président — du ministère de la Famille aux éducatrices en milieu familial : une autre gifle en plein visage à la petite enfance. Négociations des RSG  Les offres salariales de Québec insultent les syndiquées. Front commun des garderies pour exiger la tête de la députée de Mille-Îles. Ça se termine comme ça, là.

Donc, je veux bien, là, qu'aujourd'hui le Parti libéral se réclame du syndicat et prenne fait et cause, défende ce calcul-là, mais, moi, je vous dis, on est capables d'arriver à une entente si on se base sur les bons chiffres, si on sort de cette logique où ils sont payés à l'heure. Parce que, je vous le rappelle encore une fois, la députée de Mille-Îles, alors qu'elle était ministre de la Famille, elle-même disait : Elles ne sont pas rémunérées à l'heure. Et, à ce moment-là, elle disait déjà qu'elles gagnaient 52 000 $ par année.

Et je veux aussi remettre les choses en perspective. Moi, je suis sympathique au mouvement syndical. J'ai déjà été syndiqué. J'étais journaliste dans une autre vie. J'ai fait partie de mon exécutif syndical — je me confie à vous cet après-midi. Je pense que les syndicats se doivent d'exister et qu'ils sont là pour défendre les conditions de travail, pour négocier des conventions collectives, dans ce cas-ci une entente collective, pour le bien-être de leurs membres, pour faire avancer leurs conditions de travail. Et c'est correct. Donc, moi, je suis sympathique à ça. C'est n'est pas parce que ça brasse qu'on est contre le syndicat ou qu'on est contre les syndiqués. Ça, je pense que c'est important de le mentionner.

Les éducatrices, elles font un travail qui est exceptionnel, et ça ne leur enlève rien. En ce moment, il y a une négociation qui est dure, mais qui est nécessaire. Parce que c'est vrai que les deux parties, le gouvernement et le syndicat, sont devant un fossé qui est assez important en termes d'offre monétaire. Parce que ça, c'est une autre parenthèse, je pense, qu'on doit faire, pour tout ce qui n'est pas monétaire, on s'entend. Il reste l'enveloppe. Il reste tout ce qui est financier. Et là on a un problème parce que, comme je vous le disais, elles nous demandent, en plus de ce qu'on leur offre, du 9,8 %, 35 % de rattrapage de plus. Et, quand on donne ça la première année et que ça s'additionne ensuite, c'est exponentiel. Et c'est pour ça qu'on arrive à près de 1 milliard de dollars en fonds publics supplémentaires si on se rangeait derrière le calcul du syndicat.

Et le Parti libéral a été très rigoureux avec les finances publiques, je vais dire ça comme ça, le député de Robert-Baldwin sait comment équilibrer un budget. Je ne suis pas certain que, si on arrivait du jour au lendemain avec une demande de près de 1 milliard de dollars sur quatre ans, on aurait réussi à faire fonctionner ça quelque part dans le budget. On n'a pas ça dans le fond d'un tiroir, là, près de 1 milliard de dollars en fonds publics.

Et tantôt je vous disais que moi, je suis sympathique au syndicat. Je veux aussi lancer un message, là, aux éducatrices qui nous écoutent et au syndicat. Il faut toujours que vous vous rappeliez que, quand le député de LaFontaine va dans vos rassemblements prendre des photos avec vous, qu'il vous dit : Votre combat, c'est notre combat, ne lâchez pas, c'est épouvantable que vous gagniez sous le salaire minimum, ça, c'est le précédent gouvernement qui leur a offert 1 %. 1 % en 2014-2015. On est pas mal plus haut que ça.

Et c'est le gouvernement aussi qui a même, imaginez-vous, M. le Président, déposé un projet de loi, projet de loi n° 8, adopté sous bâillon au début des années 2000, pour empêcher les éducatrices de se syndiquer. Le gouvernement libéral de l'époque, le gouvernement du député de Sherbrooke à l'époque, refusait ce droit-là aux éducatrices en disant : Non, vous, vous ne serez pas syndiquées. On dépose un projet de loi, on l'adopte sous bâillon. Évidemment, cette loi qui a été adoptée... ce projet de loi qui a été adopté, et qui est devenu une loi, a été jugé inconstitutionnel et a été invalidé par la cour. C'est le jugement Grenier. Donc, je pense qu'il faut aussi remettre les choses en perspective.

On peut bien, là, se réclamer, du jour au lendemain, les grands défenseurs des services de garde éducatifs à l'enfance. Je vous le dis honnêtement, là, venant de Québec solidaire ou du Parti québécois, j'y crois, là, je comprends. Venant du Parti libéral, je trouve que c'est pousser le bouchon un peu loin de nous accuser — je prenais des notes tantôt, là — de pratiquement mettre le feu. Je ne veux pas mettre des mots dans la bouche du député de LaFontaine, mais nous dire que, sous notre gouverne, on était en train pratiquement, là, je paraphrase, de mettre à terre le réseau, ou qu'il y avait une décroissance, bon, je ne me rappelle pas des termes exacts, je trouve que c'est fort. Je trouve que c'est fort.

• (15 h 40) •

Et il me reste encore quelques minutes. Je prends le temps aussi de vous dire... Je mets les négociations peut-être un peu de côté et je vais y revenir, mais je prends le temps de vous dire qu'on continue de développer. Le député de LaFontaine, il est bon, hein, il est bon devant les caméras. Moi, je pense qu'après la politique il pourrait peut-être devenir, là, un bon animateur télé, ça ferait un bon show. Mais c'est du théâtre, c'est du théâtre, parce que, quand on regarde le nombre de places qu'on crée... On peut faire dire ce qu'on veut aux chiffres. Tout le monde le sait, ici, tout le monde le sait. C'est sûr qu'on va se faire dire qu'on pourrait créer plus de places, on pourrait couper plus de rubans en ce moment. Mais, M. le Président, ça prend deux ans à se construire, un CPE. Il n'y en avait plus, de projet dans le pipeline, quand on est arrivés, les libéraux avaient fermé le robinet.

Le financement, là, était bloqué dans les coffres du gouvernement, il n'y avait rien qui passait dans le pipeline. Nous, ce qu'on a fait, quand on est arrivés, là, on a ouvert le robinet. Là, les projets commencent à passer, des projets notamment dans les circonscriptions de l'opposition officielle. Et, à chaque fois que je signe une de ces lettres-là d'autorisation de financement, je suis persuadé que ça fait plaisir aux collègues, qui se disent : Bon, enfin, on a des projets qui se développent, de 2011 et de 2013. Et, moi, ça me fait plaisir parce que je me dis : On est en train de vider ces projets-là.

Et la meilleure preuve de ça, ce sont les financements qu'on signe. Ça, ça démontre, là, ce qui s'en vient dans le pipeline, ce qui va se mettre à se développer : 2014-2015, 30 projets financés; 2015-2016, 19; 2016-2017, 19; 2017‑2018, 19; 2018-2019, 18 projets. Cette année-là, c'était à peine 5,6 millions de dollars pour les CPE, en un an, pour construire des infrastructures. 2019-2020, donc du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, 53. Ah! Qu'est-ce qui s'est passé, M. le Président? 53 pour plus de 30 millions, près de 31 millions, 30,8 millions de dollars. Évidemment parce qu'on avait les marges financières pour le faire, mais parce que c'est important aussi de le faire.

Donc, je vous le répète, là, on peut faire dire ce qu'on veut aux chiffres. Je pourrais, là, vous donner 38 scénarios, un qui donnerait raison au Parti libéral, un qui donnerait raison au Parti conservateur du Québec, un qui donnerait raison au Parti vert, au Parti québécois, à Québec solidaire. On peut faire dire ce qu'on veut aux chiffres. On va toujours en trouver un qui fait notre affaire. On va toujours faire une règle de trois un peu boiteuse pour arriver à essayer de convaincre les gens. Mais ça, ça ne ment pas, là. Ce sont les lettres qui sont signées, qui sont envoyées en copie conforme chez les députés de l'opposition pour leur dire : On a signé le chèque, le projet est en train de se développer. Et là, s'il y a encore un doute, ça va me faire plaisir, là, de sortir toutes les lettres que j'ai signées récemment puis de les déposer au bénéfice des collègues. Peut-être que le courrier ne s'est pas encore rendu jusque sur leurs bureaux, mais, je vous dis, il y en a, là. Il y en a, il y en a. On développe. Parce que c'est important. Parce que nous, contrairement au Parti libéral, on ne trouve pas que l'éducation à la petite enfance, ça coûte trop cher, comme l'éducation d'ailleurs, M. le Président. Donc, nous, on va continuer. On va continuer d'investir.

Et je reviens aux négociations. La question salariale, elle est importante. La question des revenus, elle est importante, mais il n'y a pas seulement ça si on veut convaincre des éducatrices en milieu familial. Il y a aussi tout le fardeau administratif qui leur est imposé. Moi, je suis sensible à ça. On est un gouvernement pragmatique. On est un gouvernement qui croit qu'on peut être plus efficace. Puis ces travailleuses autonomes là, elles décident de se lancer en affaires, parce que c'est ça, elles décident de se lancer en affaires pour prendre soin de nos tout-petits, quelle noble mission, mais elles sont ensevelies sous la paperasse. Et moi, bien franchement, là, je les comprends parfois de vouloir quitter. Parce que je regardais ça, là, je brassais tous mes papiers, je regardais ça puis je me dis : Ça n'a aucun bon sens. Donc, on est en train de faire le travail, après avoir consulté notamment les syndicats, mais aussi les associations, de voir comment on peut réduire ça, comment on peut leur simplifier la vie. Et je vous avoue qu'on est sur la bonne voie. On est sur la bonne voie. Et moi, je pense qu'il y a quelque chose de très prometteur à cet endroit-là.

Donc, je vais conclure en deux minutes en disant que, s'il y a bien un gouvernement qui croit que les services de garde éducatifs à l'enfance font partie de la relance économique, c'est nous. S'il y a bien un gouvernement... Parce qu'ils ont eu la chance de le faire. Quand ils ont fait leur exercice de rigueur budgétaire, que certains appellent de l'austérité budgétaire, je vous laisse choisir le terme que vous préférez, ils auraient pu décider de miser sur les services de garde à la petite enfance, un peu comme Lucien Bouchard l'avait fait, par exemple, à la fin des années 90. Ils n'ont pas fait ce choix-là, et ça leur appartient, mais ils ne peuvent pas aujourd'hui nous critiquer alors qu'on fait — je pourrais faire une autre règle de trois — plus de deux fois ce qu'ils faisaient, eux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, lorsqu'on signe presque trois fois plus de projets qu'eux par année. Et ça, ça s'en vient dans le pipeline.

Donc, s'il y a bien un gouvernement qui croit que les CPE, les garderies, les milieux familiaux peuvent faire partie de la relance économique et doivent en faire partie, c'est bien nous, M. le Président. S'il y a bien un gouvernement qui croit à l'avancement économique des femmes et qui pense que ça peut passer par les services de garde éducatifs à l'enfance, c'est bien nous, M. le Président. On aura l'occasion d'y revenir plus tard, mais on a soutenu le réseau comme ça n'a jamais été fait. Parce que c'était inédit, ça ne nous est jamais arrivé dans l'histoire du Québec d'avoir à fermer en centre du réseau. On avait des questions à se poser. Il y avait des choix budgétaires importants à faire. Ces choix-là, on les a faits au bénéfice du réseau, pour protéger les revenus de ces femmes, notamment les éducatrices en milieu familial, les RSG. On a fait ce choix-là parce qu'on y croit, parce qu'on y croit. Et les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont pas eu, disons, ce même empressement à préserver les conditions économiques des femmes. Parce que, quand on fait des compressions dans les services de garde éducatifs à l'enfance, qui on frappe en premier? Qui on frappe en premier? Majoritairement des femmes.

Donc, bien honnêtement, j'ai hâte d'entendre ce que la députée de Verdun aura à nous dire. Je le dis honnêtement, j'ai hâte de l'entendre et je suis persuadé qu'elle va avoir de très bons arguments. Mais j'espère qu'elle va aussi se rappeler, lorsqu'elle va nous livrer ces arguments-là, que son parti, lorsqu'il était au pouvoir, ce n'est pas ça qu'il a fait. Ce n'est pas des investissements, c'est des compressions dans les services de garde éducatifs à l'enfance, qui font encore mal aujourd'hui, qui font encore mal aujourd'hui. Donc, je le dis en toute honnêteté, j'ai hâte d'entendre les arguments de notre collègue de Verdun.

Donc, je conclus là-dessus, M. le Président, en vous disant qu'il n'y a rien de perdu. Moi, je pense qu'on peut s'entendre, on doit s'entendre, on le doit aux dizaines de milliers de parents du Québec qui sont touchés par cette grève, à tous les tout-petits et, je vais dire aussi, aux éducatrices, qui, j'aimerais bien, voient leurs conditions de travail améliorées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke. Je vous rappelle que vous disposez de 11 min 8 s.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. On vit actuellement, au Québec, un mouvement de grève qui est extrêmement important et, je dirais même, décisif, parce que l'avenir du réseau de services de garde éducatifs est en jeu. Ça fait plusieurs fois que j'en parle, puis, à chaque fois, j'ai l'impression que le ministre de la Famille, que les députés de la CAQ, ils ne réalisent pas à quel point l'heure est grave.

Je peux comprendre qu'ils ont l'impression, jusqu'à maintenant, de mieux faire que les libéraux pour l'accès aux services de garde. C'est clair que ce n'est pas de la faute de la CAQ si notre réseau, qui fait l'envie des autres États progressistes, est aussi précaire. C'est les libéraux qui ont freiné le développement du réseau, c'est les libéraux qui ont imposé des coupures, entraînant une dégradation des services, c'est les libéraux qui ont signé la dernière convention, c'est les libéraux qui ont adopté la loi n° 143 qui a augmenté les exigences envers les éducatrices sans les compenser pour la surcharge de travail. Et l'exode des éducatrices, que ce soit dans les CPE, dans les milieux familiaux et même dans les inscriptions en technique de l'éducation à l'enfance, ça a commencé bien avant l'arrivée de la CAQ, et on doit ça à des années de négligence des précédents gouvernements. Par contre, ça fait maintenant presque deux ans que la CAQ est au pouvoir, et l'exode, il se poursuit et même qu'il s'accélère.

Je ne sais pas si les députés de la CAQ sont tous au courant, mais la situation est assez grave. Le ministre lui-même a été très transparent pendant l'étude des crédits. Il nous a fourni des données qui confirment ce qu'on voit sur le terrain, les milieux familiaux ferment à vue d'oeil. Dans l'année financière 2019-2020, il y a eu une perte nette de 539 milieux familiaux. Ça, ça fait plus de 10 par semaine, ça représente au moins 3 200 places. Et, en date du mois d'août, on en avait perdu définitivement 322 de plus cette année, donc pour un total de plus de 5 000 places en milieu familial perdues depuis 2019. Ça ne fait pas longtemps, c'est la CAQ qui était au pouvoir tout ce temps-là.

Donc, 5 000 places perdues, c'est beaucoup, beaucoup plus que ce que la CAQ a réussi à créer jusqu'à maintenant. Alors, malgré les annonces de la CAQ sur la création de places, on les remercie quand même, il y a moins de places disponibles aujourd'hui qu'il y en avait il y a deux ans, quand ils sont arrivés, et le ministre lui-même nous l'a confirmé, qu'il y a 24 000 places non occupées en milieu familial. On dit des places non occupées, mais ce sont des places qui ne sont pas vraiment offertes. Les citoyens, là, qui appellent dans tous nos bureaux de circonscription parce que leur congé parental, il se termine, puis ils n'ont toujours pas de place en service de garde, on ne peut pas leur offrir ces places-là même si elles sont budgétées par l'État. On ne peut pas leur offrir parce qu'on attend que des éducatrices lèvent la main pour ouvrir des milieux familiaux et les rendre vraiment disponibles. Mais ça n'arrive pas, ça en prendrait 4 000, éducatrices, puis c'est un nombre qui ne diminue pas, là, il est en croissance.

• (15 h 50) •

Et puis, pendant ce temps-là, ce qui est aussi en croissance, c'est la liste d'attente. Quand la CAQ est arrivée au pouvoir, elle a mentionné que 42 000 personnes attendaient une place, mais le ministre lui-même m'a confirmé cet été que c'est maintenant 46 000. Pas 46 000 inscriptions au total, 46 000 enfants déjà nés qui avaient besoin d'une place en juin 2020. C'est le ministre lui-même qui a précisé ça.

Donc, si on avait 4 000 éducatrices intéressées à ouvrir les places qui prennent la poussière actuellement, ça ne coûterait rien de plus au gouvernement, et on diminuerait la liste d'attente de moitié. Ça ne coûterait rien de plus parce que ces places-là sont déjà budgétées puis ça irait vite parce qu'on n'a pas besoin d'investir pour construire un bâtiment. Mais actuellement ce n'est tellement pas intéressant d'ouvrir un milieu familial accrédité qu'on en perd au lieu d'en ouvrir plus.

Donc, la crise, là, ce n'est pas moi qui l'invente, elle est bien réelle. C'est les chiffres du ministre qui en attestent. Et là il y a de plus en plus de familles qui cherchent une place pendant que de plus en plus de milieux ferment. Donc, il va falloir que la CAQ arrête de se pavaner en disant qu'ils font mieux que les libéraux parce que, depuis leur élection, bien, le problème, là, il continue de s'accentuer.

C'est pour ça que la négociation qui est en cours avec les responsables des services de garde éducatifs est extrêmement importante. C'est important pour les responsables en milieu familial, mais c'est important aussi pour les familles qui utilisent ces services-là en ce moment et c'est important pour les familles qui attendent une place. C'est important pour les femmes qui voient leur autonomie financière se réduire quand elles n'ont pas accès à une place. C'est important pour les employeurs qui ont du personnel en sans solde en attente d'une place. Et c'est décisif pour la CAQ, cette négociation-là, parce qu'elle peut être une bonne partie de la solution au problème de pénurie de places qu'ils ont entre les mains. C'est eux qui l'ont entre les mains, ce problème-là, problème en croissance.

Donc, il y a une grosse partie du problème de manque de places qui est causé par le manque d'éducatrices en milieu familial. Puis il n'y a pas 36 façons d'expliquer le manque d'éducatrices en milieu familial. C'est un peu comme les préposés aux bénéficiaires, c'est une job difficile, il y a peu de personnes qui sont prêtes à faire cette job-là. En plus, les conditions sont médiocres. Alors, on a du mal à en recruter, on a du mal à les garder. C'est le genre de job que, même quand les emplois sont offerts, il y a peu de gens qui lèvent la main pour les prendre parce que les conditions ne valent pas la peine. Pensez aux 24 000 permis, là, dont je vous parlais pour des places qui attendent. Juste ça, des éducatrices volontaires, pour les rendre disponibles aux familles, bien, il n'y en a pas qui lève la main.

Donc, quand on met en place des conditions de travail plus intéressantes, comme la CAQ a finalement fini par le faire pour les préposés aux bénéficiaires, bien, on en trouve, des personnes pour prendre les postes, puis c'est ça qu'il faut faire avec les responsables en milieu familial.

Donc, maintenant qu'on a fait le topo, là, de la situation pour que les députés de la CAQ comprennent à quel point cette négociation-là, elle est critique pour eux, puis que d'écouter les éducatrices, ça pourrait les aider à régler la pénurie de places, bien, on va regarder ce qui accroche dans les négociations.

La principale revendication qui accroche, c'est d'obtenir une subvention équivalente au premier échelon des éducatrices non formées en CPE. Donc, au lieu de débattre du montant que ça représente, j'aimerais ça qu'on parle du principe derrière ça. Pourquoi est-ce que les responsables en milieu familial n'ont pas déjà un salaire équivalent aux éducatrices en CPE? C'est parce que la Loi sur l'équité salariale, malheureusement, elle s'applique seulement aux employeurs de 10 employés et plus, et la Loi sur les services de garde à l'enfance contient même une mention explicite précisant qu'elles n'ont pas le droit de recourir à la Loi sur l'équité salariale. C'est cheap, hein?

Donc, les responsables en milieu familial, techniquement, elles sont travailleuses autonomes, elles ne sont pas soumises à cette loi-là. Pourtant, leur réalité est assez éloignée des travailleuses autonomes, elles ne peuvent pas décider de leurs heures d'ouverture, elles ne peuvent pas décider de leurs tarifs.

Les éducatrices en CPE, elles, elles sont soumises à la Loi sur l'équité salariale. Ça, c'est une loi, là, qui ne vise pas juste à s'assurer que les hommes et les femmes qui occupent le même emploi soient payés le même salaire, elle vise à faire en sorte que les emplois avec des responsabilités équivalentes soient payés de manière similaire. Par exemple, les techniciennes juridiques devraient être payées un salaire similaire à celui du technicien informatique. Ça a été long de calculer ce à quoi les éducatrices en CPE devaient avoir droit parce qu'il n'y en a pas vraiment, d'emploi comparable. Donc, parmi les tâches qu'elles accomplissent, par exemple, préparer et exécuter le programme éducatif, diriger les activités des enfants, assurer la santé et la sécurité des enfants, observer le développement des enfants, tenir à jour un dossier éducatif pour chaque enfant, ça, c'est plus récent.

Mais les responsables en milieu familial, là, elles font exactement les mêmes tâches. Mais, en plus de celles-là, il faut ajouter d'autres tâches qui, en CPE, sont prises en charge par d'autres membres du personnel, comme la préposée à l'entretien, la cuisinière, l'adjointe administrative. Dans certains cas même, si la responsable en service de garde a une assistante, il faut même les tâches de ressources humaines.

Donc, c'est clair qu'avec la demande d'équité avec l'échelon 1 des éducatrices en CPE non qualifiées, c'est le minimum auquel on devrait s'attendre, d'autant plus que la moitié des responsables en service de garde, bien, ils ont un diplôme collégial ou universitaire. Donc, si elles étaient en CPE, elles auraient accès à des échelons bien plus élevés que ce qu'elles demandent en ce moment.

Donc, moi, c'est ça que je ne comprends pas en ce moment, là. Est-ce que le ministre est d'accord avec le principe que les responsables en milieu familial ont au moins le même niveau de responsabilité que les éducatrices en CPE? Puis c'est clair, là, dans la loi que, pour la négociation qui mène à l'établissement de la subvention, il faut déterminer ce qui constitue un financement comparable à la rémunération de personnes qui exercent le même type d'activité. Qui exerce le même type d'activité? Les éducatrices en CPE. Donc, est-ce que le ministre pense que les personnes qui prennent soin, qui accompagnent les enfants dans leur développement en milieu familial n'ont pas des activités comparables à leurs collègues en CPE? C'est vraiment ça, là, le noeud du problème.

Donc, moi, je comprends que le ministre, il n'est pas soumis légalement à respecter l'équité salariale, mais je trouve ça dommage. Puis moralement, là, si on reconnaît qu'elles ont des responsabilités équivalentes à celles en CPE, comment il peut vivre avec ça, de ne pas leur donner le même salaire?

La loi, en ce moment, elle permet au gouvernement de se soustraire à ça, mais éthiquement, on va se le dire, c'est quand même assez douteux de refuser un salaire équitable à quelqu'un seulement parce qu'on en a le droit. Et c'est encore plus regrettable venant d'un gouvernement et d'un ministre qui ne se gênent pas pour se dire féministes, et, à plusieurs occasions d'ailleurs, le ministre le répète. Donc, quand on est vraiment féministe, on le reste même quand ça coûte quelque chose. Donc, les beaux discours, ça ne sert à rien si la CAQ n'est pas capable de traduire dans la réalité son engagement pour l'équité.

Cette négociation-là, dans le fond, c'est un peu comme un test de valeurs pour la CAQ. Ils aiment ça, les tests de valeurs, bien, on va voir s'ils réussissent celui-là. On va voir si c'est important pour eux d'offrir des bonnes jobs même aux femmes. On va voir si c'est important pour eux de sauver notre réseau public des services de garde éducatifs. On va voir si c'est important pour eux de régler la pénurie de places en services de garde. On va voir si c'est important pour eux de mettre en place des conditions qui attirent les personnes formées dans le développement des enfants pour pouvoir agir tôt, comme ils disent souvent. Moi, j'aimerais ça que les députés de la CAQ comprennent ça. Ce n'est pas une négociation comme les autres, c'est un moment qui est décisif pour l'avenir du réseau puis pour l'équité entre les hommes et les femmes.

À la fin de la négociation, il y a des milliers de responsables en services de garde éducatifs qui pourraient décider de juste laisser faire puis changer de job. Ils attendent ça, là. Ils attendent le résultat pour savoir s'ils vont fermer leurs milieux de garde. Et, pour chacune qui part, ça, c'est six enfants qui perdent leurs places, parfois même neuf. Donc, le défi de la CAQ, c'est de réussir à ce qu'au terme de cette négociation-là non seulement ce qu'elle offre permette de freiner l'exode des éducatrices, mais aussi d'en attirer des nouvelles pour combler les permis qui attendent en ce moment. Le défi de la CAQ, c'est de montrer qu'elle est prête à investir pour assurer aux femmes qui soutiennent le développement de nos enfants un salaire équitable, pour s'assurer que les mères ne sont pas obligées de rester à la maison parce qu'il manque de places en services de garde. Puis, si la CAQ n'y arrive pas, là, bien, ce qu'on va voir, là, ce qu'on risque de voir puis qu'on voit déjà se dessiner avec la pénurie de places, c'est un recul important dans l'indépendance économique des femmes.

 Alors, pour vrai, j'espère que la CAQ va le réussir, le test des valeurs féministes, et ça me rassurerait pour l'avenir du Québec.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette. Vous disposez de 10 minutes.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on est vraiment dans une situation qui est extrêmement importante, qui est très, très sérieuse. La crise, elle est réelle, elle est réelle en ce moment, et son potentiel de s'aggraver, il est énorme. Et c'est le ministre qui a entre les mains la responsabilité de dénouer cette situation difficile, cette situation de crise dans laquelle on est, et d'empêcher qu'elle s'aggrave.

Quand on est au gouvernement, il y a des jours plus faciles que d'autres. La semaine du ministre n'est pas dans ses plus faciles, j'imagine. Mais ça vient avec toutes sortes de responsabilités, le pouvoir. Ça vient aussi avec la possibilité de changer les choses pour vrai, de faire une réelle différence. Puis moi, je pense que le ministre, il a cette possibilité-là de le faire, de le faire autant pour les éducatrices et leur valorisation que de le faire pour la valorisation du travail des femmes dans notre société, de le faire pour l'importance de continuer sur la voie d'avoir un Québec fort, audacieux, ambitieux pour les politiques familiales, la conciliation famille-travail. De le faire aussi pour l'économie, parce que d'avoir des places abordables en services de garde, avec des éducatrices décemment rémunérées, bien, c'est un acquis pour toutes les régions du Québec, parce que ça veut dire des femmes et des hommes qui peuvent aller travailler en ayant l'esprit en paix et qui ne doivent pas sacrifier un retour au travail, faute de places. Ça veut dire aussi des enfants qui peuvent se développer et s'épanouir le mieux possible parce qu'ils sont entre les mains de femmes qui sont reconnues correctement par l'État et qui, donc, ont ce sentiment-là d'être à leur place et de faire un travail qui est important, et les parents aussi sont redevables et reconnaissants de ça. Alors, c'est le ministre, en ce moment, qui a ce pouvoir-là de changer les choses.

• (16 heures) •

Et c'est important, effectivement, de faire un état de situation. Parce qu'en ce moment on est, en quelque sorte, devant une tempête parfaite. Il y a un besoin toujours plus grand de places en services de garde éducatifs à la petite enfance, et pourtant il y a une pénurie toujours plus grave d'éducatrices à la petite enfance, et il y a toujours moins de places au total parce que, notamment, les places en milieu familial sont pour beaucoup en ce moment laissées vacantes faute d'éducatrices qui peuvent être là pour les offrir au quotidien à des familles.

Donc, oui, d'une part, en une seule année, le nombre de parents qui ont besoin d'une place en service de garde a augmenté de 4 000. C'est près de 10 % d'augmentation de demandes de places, de parents en attente de places en une seule année, de 42 000 à 46 000, donc ce n'est pas rien. Puis par ailleurs, pendant cette même année là, il y a eu 5 000 places de perdues par des fermetures de milieux de garde familiaux parce que des femmes, très majoritairement, il y a quelques hommes dans le lot, mais les femmes qui occupaient ces emplois-là ont décidé que ce n'était juste plus possible, extrêmement difficile. Et c'est le ministre qui nous a confirmé ces chiffres-là lors de l'étude des crédits, donc, plus de 500, dans la dernière année, donc jusqu'au 31 mars, supplémentaires qui ont fermé. Puis, dans la foulée de la pandémie, plus de 300 qui ont décidé à leur tour de fermer leur service de garde, faute de valorisation, faute d'être capables d'arriver correctement, face aussi à une complexité accrue de leur travail de fil en aiguille, au fil du temps, mais aussi à cause de la pandémie.

Il faut garder à l'esprit que ces femmes-là reçoivent chez elles, dans le confort de leur maison, des enfants à chaque jour, avec tous les risques que ça comporte, toute la beauté que ça comporte, évidemment, mais toutes les difficultés aussi que ça peut comporter, surtout quand on vit des situations aussi inusitées et difficiles que celles de la pandémie.

Alors, en ce moment, oui, il y a une tempête parfaite, puis c'est le gouvernement qui a entre ses mains les moyens, la responsabilité de faire en sorte que ça n'aille pas plus loin et que ça ne se transforme pas en un véritable ouragan, déluge. Prenez la figure que vous voulez, mais c'est ça qui nous guette. Ce n'est pas vrai qu'au Québec on a tellement investi d'énergie, de temps, d'argent, d'efforts dans notre réseau des services de garde qu'on va le laisser aller parce qu'on va laisser aller une pénurie qui est extrêmement grave et qui va en s'accroissant de mois en mois. Et là on le voit, là, on pourrait avoir un compteur avec les fermetures et les femmes qui laissent la profession puis on verrait que ça augmente à chaque jour. Est-ce qu'on va laisser aller cette situation-là ou est-ce qu'on va se réveiller à temps?

Puis hier, lors de l'échange en période de questions, j'ai utilisé l'exemple des préposés dans notre réseau de santé, dans nos CHSLD, notamment parce que je trouve que cet exemple-là, il est éloquent. Et, oui, le premier ministre, il a dit qu'il regrettait de ne pas avoir bougé plus vite pour reconnaître adéquatement le travail des préposés, puis c'est tout à son honneur de l'avoir reconnu. Parce que je pense que, quand on vit une pandémie comme celle qu'on vit, avec tous les effets que ça a sur les services sociaux, sur les personnes qui s'occupent d'autres personnes, on réalise à quel point la société québécoise, elle est portée par des professions de prendre soin qui sont occupées très, très, très majoritairement par des femmes et à quel point tout notre système peut s'écrouler quand ces femmes-là ne sont pas valorisées correctement, que ces emplois-là ne sont plus valorisés correctement et qu'on n'est plus capables d'offrir la base, le service de base, ce qui devrait être la base d'une société qui croit dans l'humanisme puis qui croit en la solidarité envers les personnes qui ont les plus grands besoins. Il me semble que cet exemple-là devrait forcer le gouvernement à l'action et de dire : Non, on n'attendra pas qu'il soit trop tard, on n'attendra pas que les effets néfastes s'inscrivent dans la durée pour notre réseau des services de garde et qu'on perde ces acquis-là extraordinaires qu'on a porté depuis des décennies au Québec.

Et c'est ce cri du coeur, en quelque sorte, que je veux lancer au ministre. Je sais qu'il est capable d'écouter. Je sais qu'il est capable d'évoluer dans ses positions. Alors, je lui dis que c'est lui qui a ce pouvoir-là en ce moment. Et on a deux choix, on est à la croisée des chemins : ou bien on décide de prendre le chemin de la valorisation des éducatrices, des responsables de services éducatifs, de services de garde en milieu familial, et donc de s'assurer qu'elles vont être correctement rémunérées, reconnues, respectées, ou bien on peut faire le choix... le gouvernement peut faire le choix de fermer les yeux, de faire comme ça a été fait dans le passé avec les préposés, avec plusieurs professions féminines puis de dire : On est capables de se débrouiller, on va passer à travers en ne regardant pas trop quelles vont être les conséquences, jusqu'à tant que ça pète, littéralement. Je ne pense pas qu'il faut se rendre là. Je ne pense pas qu'il faut se rendre là parce que les conséquences sur l'économie du Québec, les conséquences sur le stress des familles, sur l'impossibilité de concilier famille-travail, sur le travail des femmes va être absolument épouvantable.

Alors, ce que j'ai envie de dire au ministre, c'est qu'on parle beaucoup de relance économique en ce moment, on nous redépose aujourd'hui un projet de loi n° 66 qui mise essentiellement sur les infrastructures, des travailleurs de la construction, des hommes qui sont là pour faire avancer des pépines puis des travaux, mais il faudrait aussi penser à la relance économique des femmes, les femmes qui travaillent, qui occupent des emplois essentiels, qui doivent être valorisées comme il le faut et les femmes qui, en ce moment, sont celles qui portent le fardeau quand elles n'ont pas de place en service de garde et qu'elles doivent retarder leur retour au travail.

Alors, pour les femmes, le travail des femmes, les éducatrices, la conciliation famille-travail, les acquis sociaux, l'économie du Québec et des régions, il faut que le gouvernement, et le ministre au premier chef, règle ce conflit maintenant. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse. Il reste 31 minutes à votre groupe.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, cet après-midi, pour débattre de cette motion, évidemment, en tant qu'adjointe parlementaire du ministre, mais aussi en tant que députée de Bellechasse, puis aussi, je vous dirais, en tant que mère de famille qui a eu quatre enfants, quatre enfants qui ont été en service de garde : un en pouponnière en CPE, une en service de garde non régi, deux en service de garde régi.

Aussi, je prendrais aussi peut-être quelques minutes pour vous raconter une histoire. Dans les années 90, au début des années 90, j'ai aussi eu un service de garde en milieu familial. Donc, je me suis occupée... Puis, si vous permettez, je saluerai aussi Émilie, Jeanne, Philippe, Alicia puis, je voudrais dire, Jeanne, Jeanne, une petite merveilleuse avec qui je déjeunais à tous les matins à 7 heures. Parce qu'il faut le dire, les services de garde en milieu familial donnent une offre de services qui est hyperimportante, mais qui est aussi très exigeante. Je ne sais pas si vous réalisez, mais ça veut dire travailler avec des tout-petits, des tout-petits qui parfois vont très bien, ils sont très souriants, d'autres fois arrivent avec le nez qui coule, la fatigue, un peu plus fatigués, et évidemment, en tant qu'éducatrice, on doit garder le sourire et on doit s'occuper des enfants, mais ça veut aussi dire collaborer, travailler, discuter avec des parents qui ont tous des personnalités différentes, puis qui nous amène un lot de négociations.

Je vous dirais que, pour être éducatrice en milieu familial, ça prend plusieurs compétences, des grandes qualités. Je ne sais pas si on réalise, mais les éducatrices en milieu familial, dans une journée, doivent travailler très vite et très fort. Pensez juste à la sortie des enfants l'hiver, au moment où on doit enfiler les habits de neige, parce que c'est important d'aller dehors, même s'il ne fait pas beau, même s'il fait plus froid. On doit les habiller un par un, sortir dehors. Là, on joue, on joue, mais on ne joue pas très longtemps à moins 10, à moins 20, on rentre assez vite à la maison. On rentre, on redéshabille les enfants, ainsi de suite. Je ne vous ferai pas état de toute une journée. Malgré tout, vous savez, on a un moment de répit, ça s'appelle la sieste, l'après-midi. C'est combien apprécié quand nos tout-petits, dans un milieu de garde, se couchent autour de 13 heures jusqu'autour de 15 heures. Puis là, bien, on peut se ramasser, faire un petit peu de ménage. Puis, comme on est à la maison, bien, j'en profitais pour faire une petite brassée de lavage à travers tout ça.

• (16 h 10) •

Donc, comme vous le voyez, ça prend des bonnes qualités, puis ce n'est pas n'importe qui qui peut être dans un service de garde en milieu familial. Ça prend une patience d'ange puis il faut adorer les enfants. Donc, je lève mon chapeau à toutes nos éducatrices. Vous savez, vous avez, ma foi, toute ma gratitude, et je sais ce que vous vivez, je l'ai déjà fait.

Maintenant, la situation dans laquelle on vit actuellement est encore plus particulière, on est en pandémie. Et, au printemps, ça a conduit à des situations, dans nos bureaux de circonscription, où on a eu à répondre à un lot d'appels encore plus grand. Au fil de nos discussions, on en a appris beaucoup sur nos circonscriptions, beaucoup plus parce qu'on a dû rassurer des citoyens, mais aussi répondre à leurs nombreuses questions.

Ainsi, durant cette période, ça a donné lieu à des échanges qui ont mis en lumière d'une manière particulière certaines réalités. Par exemple, ce que j'ai réalisé, dans Bellechasse, en discutant avec un très grand nombre de parents qui lors de la fermeture, veux veux pas, des services de garde cherchaient des solutions alternatives, ils se retrouvaient mal pris... Ce n'est pas parce que tout le milieu de garde fermait que tu ne voulais pas travailler. Il y avait des travailleurs autonomes dans tout ça. Donc, au fil des discussions, j'ai réalisé que le nord du comté, le nord du comté de Bellechasse, sur le littoral... Ça, ce sont les municipalités de Saint-Michel, Saint-Vallier et Beaumont, que vous connaissez peut-être. On dit que c'est les plus beaux villages du Québec, M. le Président. Eh bien, dans ces municipalités puis les municipalités voisines, les besoins sont particulièrement criants. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le territoire est très grand et que, même si certaines places sont disponibles, elles se situent à 20 ou 30 kilomètres, donc ça ne devient pas des alternatives, évidemment, qui sont considérées par les parents.

Aussi, je vous dirais qu'au fil des discussions... On a eu des fluctuations tout le long de la pandémie, mais, des fluctuations, dans nos services de garde, il y en a tout le temps. Donc, certains ouvrent, certains ferment. Et une des raisons... Parce qu'au fil des discussions... Certains parents perdaient leurs services de garde. Un grand désespoir, d'ailleurs. Et certains parents, comme moi, font le choix de faire ça un certain temps dans leur vie pour ensuite soit retourner au travail, retourner aux études... ou les enfants ont grandi, puis finalement ils décident tout simplement que c'était pour la période où les enfants étaient petits. Donc, dans tout ça, j'ai en plus constaté qu'on avait, dans Bellechasse, une grande offre de services de garde en services non régis. En temps de pandémie, on l'a réalisé : la communication, puis l'importance de la force du réseau, puis la collaboration dans le milieu, c'est essentiel.

Donc, ces deux choses sont essentielles, puis elles méritent qu'on s'y penche aujourd'hui, comme je le disais, l'importance du réseau, d'un réseau fort, d'un réseau, évidemment... et aussi de viser l'amélioration, l'accessibilité, la diversité puis la qualité. Comme vous le savez déjà probablement, M. le Président, plusieurs actions, programmes sont mis en place par le ministère pour favoriser le rehaussement des services de garde éducatifs à l'enfance. Le ministère a effectué, il n'y a pas si longtemps, la révision du programme éducatif Accueillir la petite enfance pour améliorer... à partir des nouvelles connaissances portant sur le développement puis l'intervention auprès des jeunes. Avec cette initiative, on va pouvoir orienter et outiller les éducatrices en milieu de garde pour qu'il y ait une meilleure cohérence dans l'ensemble des interventions faites auprès des jeunes et auprès des familles. Ils vont pouvoir mettre en place des nouveaux programmes éducatifs au goût du jour, ludiques et aussi très pédagogiques.

On le sait, la famille demeure la clé pour que nos jeunes s'épanouissent, puis c'est notre devoir de leur donner les outils nécessaires, de donner les outils nécessaires aux parents pour que les conditions favorables à un bon développement soient réunies. Nous sommes donc bien conscients du rôle de l'État en matière... particulièrement dans le rôle des garderies, et des centres de petite enfance, et des services de garde en milieu familial. Les parents québécois s'appuient maintenant sur un réseau, qui est bien établi, de services de garde éducatifs, puis maintenant nous devons travailler à le rendre encore plus accessible. Il faut travailler l'accès et répondre, évidemment, à la qualité puis aux besoins de chacun.

Donc, de concert avec le ministère de l'Éducation, de la Santé, le ministère entend orienter ses actions pour soutenir le développement du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et rehausser la qualité, tout en s'assurant que les enfants, comme je le disais précédemment, des milieux défavorisés bénéficient de services adéquats pour un développement... et se développer pleinement au niveau de la petite enfance. Le ministère donnera également des formations aux services de garde éducatifs, évidemment, sur ce nouveau programme éducatif.

Un plan d'action a aussi été élaboré pour favoriser l'augmentation du nombre d'éducatrices et répondre, évidemment, à un besoin en main-d'oeuvre qui est criant, comme le disait la collègue de Sherbrooke. D'ailleurs, l'objectif 1.1 du plan stratégique 2019‑2023 est de rehausser la qualité des services de garde éducatifs à l'enfance. Lorsqu'on parle de rehausser la qualité d'un service de garde, on parle aussi d'atteinte d'objectifs de performance. Ainsi, il y a des indicateurs de performance qui ont été identifiés, et dorénavant ce sera évalué.

De plus, le ministère s'est donné, dans la même veine, un objectif très ambitieux, mais, comme je le disais précédemment, tout aussi important : améliorer l'adéquation entre l'offre en service de garde éducatif à l'enfance et les besoins des parents. Les besoins sont criants, ça, je pense que c'est indéniable pour tout le monde, on le sait. Nous voulons diminuer le pourcentage des territoires de bureaux coordonnateurs de garde en milieu familial en situation de déficit de places. Ce que ça veut dire, on a des cibles, la cible est de réduire cette proportion qui était de 35 % l'année dernière à 15 % à la fin du cycle de 2020‑2023. Bien sûr, pour y arriver, le ministère vise que 90 % des 15 000 places en CPE ou en garderie subventionnée que nous avons annoncées soient réalisées.

Par ailleurs, on souhaite qu'encore plus de parents puissent bénéficier du tarif unique auquel on est revenus il y a quelques mois pour les places subventionnées. C'est pourquoi on va développer 2 500 places subventionnées. Juste pour cette année, ça, ça représente 6 millions dans le budget de l'année en cours. Aussi, ça représente 25,5 millions dans l'année 2021‑2022, 37,4 millions en 2023‑2024, 40 millions l'année suivante, 41 millions, 2024‑2025. En bref, là, c'est 150 millions de dollars qui seront investis dans des nouvelles places créées.

Aussi, un montant de 189,3 millions de dollars sera consacré à la conversion de 3 500 places de garde non subventionnées. Ça, M. le Président, là, c'est du jamais-vu, c'est une mesure historique qui n'a jamais été égalée par aucun gouvernement avant nous. Avec ces annonces, nous démontrons notre volonté réelle de répondre aux besoins des parents. Ces places, évidemment, vont s'ajouter aux 15 000 places présentement en développement, comme je vous l'indiquais il y a quelques minutes. Puis, parmi ces 15 000 places, un fait important à noter, c'est qu'il y avait 11 000 places qui dormaient depuis 2011 sur les tablettes. Donc, M. le ministre de la Famille a travaillé très fort, justement, comme il le disait, pour ouvrir le robinet et remettre des places en circulation.

En termes d'investissement, maintenant, M. le Président, permettez-moi de vous détailler comment nous allons parvenir à réaliser tous nos objectifs en vous parlant, évidemment, du programme du ministère de la Famille, tel que détaillé dans le grand livre du budget des crédits des ministères. Il y a six éléments à retenir : d'abord, c'est 20 millions pour l'entente avec le Gouvernement de la nation crie, c'est une subvention pour le financement des infrastructures des centres de la petite enfance de 44,5 millions, c'est un régime de retraite à l'intention des employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance qui représente 93,7 millions de dollars, un régime d'assurance collective de 36,7 millions. Soutien financier aux CPE, ça, c'est 1,3 milliard. Ce que ça comprend, c'est les ressources nécessaires pour le financement des dépenses en CPE, mais c'est aussi pour les garderies subventionnées, les bureaux coordonnateurs et la garde en milieu familial ainsi que les subventions aux responsables d'un service de garde en milieu familial. Finalement, comme sixième point important, c'est le soutien financier aux garderies, qui représente 537,7 millions de dollars. Le budget des dépenses pour le programme s'établit à 2 650 000 000 $ en 2020‑2021, et c'était pratiquement la même somme pour 2019‑2020.

En terminant, M. le Président, le précédent gouvernement, dans sa manière de faire les choses, et c'est un choix, avait favorisé le développement des places non subventionnées. Vous le savez peut-être — ou vous ne le savez peut-être pas, puis je vais vous l'apprendre — entre 2010 et 2018, c'est une augmentation de 500 % des places non subventionnées. Maintenant, les parents réclament pourtant des places subventionnées depuis très longtemps, et c'est ce que nous allons leur donner, M. le Président, dans le respect, évidemment, de l'objectif maître, celui d'offrir de meilleures conditions de développement pour tous les enfants et aussi en respectant la capacité de payer des Québécois. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun. Il vous reste 9 min 20 s.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, depuis le 21 septembre, il y a 10 000 femmes, 10 000 éducatrices en milieu familial qui sont en grève générale illimitée. La cause de la grève, bien, c'est la convention collective qui est échue depuis un an et demi, depuis 18 mois. Ce qui achoppe dans la négociation, bien, c'est le salaire, la rémunération. Si on traduit le salaire, on a en parlé longuement, les éducatrices en service de garde en milieu familial gagnent moins que le salaire minimum, qui est de 13,10 $ de l'heure. En fait, leur taux horaire, actuellement, il est de 12,42 $ l'heure pour s'occuper de nos enfants. Ce qu'elles revendiquent, ces femmes-là, c'est des conditions salariales décentes. Ce qu'elles exigent, ce qu'elles demandent au gouvernement, c'est 16,75 $ l'heure, c'est le taux horaire des éducatrices non qualifiées en CPE. Ce que le ministre de la Famille, lui, propose à ces femmes, c'est 12,83 $ l'heure. Je vous rappelle que le salaire minimum, il est de 13,10 $.

Ce débrayage touche plus de 50 000 enfants dans toute la province. J'ai lu que le ministre parle de source de stress pour les parents qui, le matin, vont porter les petits puis se cognent le nez sur la porte. C'est vrai, je suis d'accord avec le ministre, c'est une source de stress. Mais ce qu'il ne dit pas, c'est que cette source de stress là, c'est lui qui en est le coupable. C'est lui qui, dans son laxisme des 18 derniers mois, a créé la situation dans laquelle on se retrouve actuellement.

J'entends aussi le ministre parler de la capacité de payer du gouvernement pour refuser les demandes salariales des éducatrices qu'il, lui, juge trop élevées. Pourtant, moi, je n'ai jamais entendu le ministre de la Famille décrier les dépassements de coûts des maternelles quatre ans, qui sont passées, je vous le rappelle, M. le Président, de 125 000 $ par classe en campagne électorale, à 800 000 $ par classe lorsqu'on était ici au salon bleu, jusqu'à 2 millions de dollars par classe. Je n'ai jamais entendu le ministre décrier cela. Pour sauver le siège du premier ministre du Québec, je comprends qu'à la CAQ on est prêts à bien des choses puis je comprends que c'est bar ouvert. Je n'ai jamais entendu le ministre de la Famille non plus décrier ou déchirer sa chemise sur les pertes encourues à la Caisse de dépôt et placement pour le Cirque du Soleil, 228 millions de dollars. Mais, quand c'est pour offrir des conditions de vie décentes à des femmes, alors là, bien, à la CAQ, on peut s'insurger. C'est le monde à l'envers, M. le Président. La CAQ a fait des choix, des choix politiques, mais la CAQ n'a pas fait le choix des femmes. Le premier ministre a répété que l'éducation était sa priorité. Pourtant, le traitement qu'il offre aux éducatrices, qui représentent la porte d'entrée éducative, laisse à désirer. Ces femmes sont des éducatrices en petite enfance, mais je dois ici vous rappeler, M. le Président, les propos du premier ministre envers les éducatrices en février 2019 : «Vous avez le choix entre une garderie avec [le] deux tiers d'employés qui sont des techniciens de garde ou une maternelle quatre ans, des enseignants avec toute l'équipe de spécialistes de l'école primaire.» Cette phrase-là a choqué. Elle a choqué, elle a été mal reçue par des milliers d'éducatrices. Et vous savez quoi, M. le Président? Avec raison.

Mais revenons aux maternelles quatre ans. En février 2019, avant même la fin de la convention collective des éducatrices, bien, il y avait une analyse d'impact réglementaire, M. le Président, qui a été déposée par le ministère de l'Éducation le 14 février 2019. Puis, à la lecture de l'analyse d'impact réglementaire, bien, on s'aperçoit déjà que les services de garde en milieu familial étaient pour devenir les mal-aimés du gouvernement de la CAQ. Dans ce document-là, on trouve, à la page 4, un passage plutôt important et intéressant sur les impacts. Les impacts de la maternelle quatre ans sur les services de garde en milieu familial se chiffrent avec un manque à gagner entre 100 et 200 millions de dollars, que le nombre de responsables en services éducatifs, donc le milieu familial, qui pourraient cesser leurs activités est difficile à estimer, mais que c'est plutôt la baisse de leurs revenus qui pourrait les inciter à se tourner vers une autre activité économique. Donc, déjà en février 2019, le constat était fait. On annonce qu'on va pousser les maternelles quatre ans, hein, dossier cher au premier ministre du Québec, au détriment des services de garde en milieu familial. C'était une mauvaise idée.

L'an dernier, seulement que pour l'an dernier, 1 311 services de garde en milieu familial ont fermé leurs portes. 1 311 femmes ont cessé leurs activités. Je vous rappelle que chaque place perdue, c'est une femme qui n'accède pas au marché du travail. Je veux le rappeler. C'était pour ça que le Québec s'était doté d'un réseau de garderies, c'était pour donner accès aux femmes au marché du travail. La liste d'attente pour les services de garde s'allonge, elle est de plus de 46 000 places. Et, pendant ce temps, bien, ce sont les parents qui patientent. Je devrais dire «les femmes qui patientent» parce que souvent c'est la femme qui va rester à la maison avec son enfant en attente d'une place en garderie.

Sous la gouverne du ministre de la Famille actuel, il s'est fermé plus de places qu'il s'en est créé. C'est quand même un bilan exécrable. Puis qui paie pour l'inaction du ministre, actuellement? Bien, ce sont les femmes, ce sont les mamans qui restent à la maison parce qu'il manque de places, ce sont les éducatrices à qui on réduit les revenus pour pousser les maternelles quatre ans puis ce sont les mamans, qui, depuis lundi, sont obligées de rester à la maison pour être avec leur enfant parce qu'il y a une grève générale illimitée. Puis plutôt que trouver une solution avec les services de garde en milieu familial pour régler, justement, le manque de places, bien, on les attaque de plein front, on refuse de payer ces femmes-là décemment.

Le ministre l'a dit, les demandes faites par les éducatrices sont à des années-lumière de ce que peut offrir le gouvernement. 16,45 $, c'est payé trop cher, selon le ministre, pour s'occuper des enfants. La profession de responsable de service de garde, c'en est une qui est exclusivement féminine. 99 % sont des femmes qui sont dans le milieu des services de garde. Le gouvernement de la CAQ doit améliorer la condition de vie des femmes. Ce n'est pas normal qu'en 2020 ces femmes-là gagnent moins que le salaire minimum.

Le premier ministre a dit qu'il se battrait jusqu'au bout pour les maternelles quatre ans. Moi, j'aurais aimé ça entendre le premier ministre du Québec dire la même chose, mais pour la condition de vie des femmes. Mais le gouvernement de la CAQ ne s'occupe pas de la condition de vie des femmes. Ce que les éducatrices demandent, c'est d'offrir des services de qualité aux enfants avec un salaire décent. Je ne reviendrai pas sur le 55 000 $. Hier, là, les oreilles m'ont tout simplement frisé. J'imagine que le ministre sait très bien que, si c'est vrai que c'était 55 000 $, il n'y aurait pas 47 % des femmes, actuellement, qui sont en train de déserter ce milieu-là. J'imagine que ça, il le sait.

Aujourd'hui, donc, je pense aux femmes, à toutes les femmes du Québec, aux femmes dans le réseau des garderies. On doit continuer de faire entendre notre voix afin que la lutte aux inégalités entre les sexes, qu'elle soit économique ou sociale, ne soit plus un défi quotidien de société, mais un concept bien ancré dans chacune des décisions qui sont prises par le gouvernement du Québec pour les femmes du Québec. Merci, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Verdun. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François. Il reste 18 min 40 s à votre groupe.

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Je suis très heureuse de prendre part à cette discussion aujourd'hui. D'ailleurs, je tiens à remercier le collègue le député de LaFontaine de nous permettre d'avoir cette discussion cet après-midi. Je veux saluer mon collègue le ministre de la Famille. Je sais à quel point il travaille très fort sur ce dossier et à quel point il a tout le réseau des garderies à coeur.

Malheureusement, depuis quelques jours, dans différents médias, dont les médias sociaux, on a pu voir plusieurs attaques mesquines envers mon collègue. Je trouve ça déplorable puis je pense que c'est notre devoir de parlementaire de le dire. Je connais le collègue. Je sais à quel point c'est un député et un ministre impliqué et consciencieux, mais surtout je sais à quel point c'est un jeune père de famille dévoué. On vit une période spéciale dans l'histoire du Québec, et c'est pareil un peu partout dans le monde avec la crise sanitaire. On sent parfois que les débats changent de ton et non pas pour le mieux.

Et, dans le dossier qui nous concerne, il y a des négociations, et je comprends que tous les camps peuvent avoir leurs arguments. Je comprends que des négociations, ça peut aussi devenir émotif parfois. Mais dans tous les cas, je pense que, de tous les côtés, les gens sont de bonne foi. M. le Président, nous tous ici réunis, nous savons c'est quoi, être une personnalité politique. On sait que ça vient avec un lot de critiques et de mécontentements. Et je crois qu'on sait aussi, parce que nous le sommes pour la plupart d'entre nous, des mères et des pères de famille, le genre de sacrifice que ça prend pour s'impliquer de la sorte dans le service public. Les séances de commission, les briefings techniques, les débats ici, en Chambre, les conférences de presse, les rencontres aux quatre coins de notre circonscription, aux quatre coins du Québec pour nos collègues les ministres, tout ça en même temps que nos appels à la maison pour aider aux devoirs ou pour prendre des nouvelles, de plusieurs messages textes, des FaceTime pour dire bonne nuit ou conter une histoire avant le dodo, on le vit tous, je crois. Notre collègue le ministre aussi le vit. On ne peut pas faire ça autrement que par amour pour sa famille et parce qu'on a la conviction qu'on peut changer les choses et laisser un monde meilleur à nos enfants. Alors, vous me pardonnerez ce petit détour, mais, comme mère de famille, j'ai été ébranlée par certains commentaires, et c'était important pour moi de le mentionner et d'apporter mon soutien à mon collègue.

M. le Président, que ce soit au centre de la petite enfance ou en milieu familial, je n'ai pas à convaincre personne ici de l'importance des éducateurs et des éducatrices. Ces personnes prennent soin de nos tout-petits. Elles ont un travail essentiel. En tant que mère de deux enfants, j'ai élevé... tout en menant ma carrière d'entrepreneure dans le commerce de détail, je peux vous dire que je comprends l'importance des services de garde et des gens qui y travaillent. Mes deux enfants ont fréquenté les services de garde de 1994 à 2002, on s'entend que ça fait déjà quelques années, autant aux centres de la petite enfance, que j'ai été dans les premières à pouvoir en profiter, que dans les milieux familiaux. Donc, je connais très bien les deux réalités.

Je me rappelle de ces journées, ça fait déjà quelques années, faire le déjeuner des enfants, les habiller, les préparer pour aller à la garderie, prendre l'autobus, parce que nous avions juste une voiture, aller les déposer et ensuite aller à ma boutique. Toute une gymnastique de conciliation travail-famille. Donc, vous comprendrez, dans mon cas, ça n'a pas toujours été facile. Mes enfants ont fréquenté des services de garde exceptionnels, puis je suis vraiment reconnaissante. Donc, j'en profite pour saluer tout le personnel de CPE La Nouvelle Lune. Vous savez, mes enfants et moi, même s'ils sont maintenant adultes, on chérit beaucoup de beaux souvenirs à cet endroit.

D'ailleurs, on peut toutes et tous être très fiers. Le réseau de garderies du Québec fait l'envie de plusieurs autres provinces au Québec et plusieurs sociétés même dans le monde. J'allais dire que nous étions chanceux d'avoir un tel réseau, mais ce n'est pas de la chance. On l'a choisi, comme société, nous avons fait des choix.

Je crois qu'il est important de soutenir ce réseau et aussi de valoriser les métiers de la petite enfance. D'ailleurs, cette année, une campagne de promotion a été lancée afin de démontrer le rôle primordial que jouent les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance qualifiés dans le développement du plein potentiel des tout-petits, de susciter l'intérêt de la nouvelle génération pour le métier d'éducatrice et d'éducateur, d'inciter les jeunes hommes et femmes à s'inscrire au diplôme d'études collégiales en technique d'éducation à l'enfance et enfin de faire connaître les responsabilités liées au métier d'éducatrice et d'éducateur de la petite enfance auprès des personnes à la recherche d'une profession. C'est une initiative que je salue. C'est une profession tellement importante.

M. le Président, je parlais un peu plus tôt des choix de société que nous avons pris. C'est important d'en être fiers et de soutenir ce réseau. Quand le Québec a pris ce choix d'offrir un service de garde à prix réduit, il y a une vingtaine d'années, il a pris la décision d'offrir une égalité des chances aux tout-petits et aussi d'offrir à de nombreuses femmes la possibilité d'intégrer le marché du travail et, par conséquent, dans plusieurs cas, de sortir de la pauvreté. Ce n'est pas rien.

On doit être fiers de ce réseau, et on doit le soutenir, et c'est exactement ce que fait le ministre de la Famille de notre gouvernement. Quand on investit en petite enfance, on est toujours gagnant. On est toujours gagnant de donner le meilleur à nos tout-petits. C'est pour ça que notre gouvernement investit davantage dans les services de garde. C'est pour ça qu'on investit dans les maternelles quatre ans. C'est pour ça que le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a proposé l'initiative Agir tôt.

M. le Président, quand l'opposition officielle affirme que les conditions de travail des éducatrices en milieu familial sont inacceptables, j'espère qu'ils réalisent que ce sont les conditions de l'ancien gouvernement, leur gouvernement qui les a offertes. Depuis le début des négociations, il y a eu des dizaines de rencontres, et maintenant, bien, il y a un médiateur d'impliqué. Donc, je le sais que ça peut faire une belle ligne de communication, là, mais il n'y a personne ici qui se traîne les pieds. Au contraire, ma collègue la députée de Bellechasse l'a mentionné avant moi, parmi les 15 000 places en CPE que le ministère de la Famille est en train de développer, ce sont 11 000 places qui dormaient depuis 2011. Notre gouvernement est dans l'action.

M. le Président, en terminant, je voudrais saluer encore une fois le travail de notre collègue le ministre de la Famille. Je sais qu'il a les tout-petits et les familles à coeur. Je veux aussi dire un mot aux dizaines de milliers de familles que cela concerne. Nous sommes aussi des parents, nous vous comprenons. C'est pour ça que je souhaite que toutes les parties puissent négocier de bonne foi et en arriver à une entente le plus rapidement possible. Nos enfants et nos familles méritent le meilleur, et je crois qu'on peut offrir, si nous travaillons toutes et tous ensemble, dans la collaboration. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, du côté du gouvernement? Oui, M. le député de Sainte-Rose. Il reste 10 min 48 s.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : J'allais justement vous demander combien de temps que j'avais, M. le Président, donc vous me sauvez ce trouble-là. Permettez-moi de dire bonjour et saluer mes collègues de l'opposition. C'est toujours un plaisir de vous croiser, on ne se voit pas assez souvent. C'est le fun aussi d'échanger et de débattre avec vous. Je sais que, sur plusieurs sujets, on n'est pas toujours d'accord, mais sachez que je suis à Laval et je suis entouré de libéraux, donc ça me fait plaisir de vous voir tout le temps. Je salue aussi le collègue de Vimont à qui... j'ai la chance de croiser souvent à des évènements.

Vous savez, quand on regarde tous les efforts qui ont été déployés par le gouvernement, difficile de voir comment on peut prétendre certaines choses. On va le dire comme ça. Je pense à la situation particulière qui nous occupe en ce moment avec le coronavirus qui pénètre un peu partout. On voit le début d'une deuxième vague qui est assez inquiétante. Et on voit aussi, en quelque part, où est-ce qu'on se trouve et on se dit : Bien, coudon, le gouvernement, qu'est-ce qu'il a fait? Qu'est-ce qu'il peut faire puis qu'est-ce qu'il va faire? Puis comment ça se fait qu'il n'en fait pas plus?

Bien, ça me permet de vous dire, quand on fait le constat, le constat objectif de tous les efforts qui ont été déployés par notre gouvernement en crise... pendant la crise, plutôt, la première vague surtout, et quand on se met particulièrement à regarder ce que le ministre de la Famille a fait pendant la première vague, c'est là qu'on commence à voir qu'au-delà de la guerre des chiffres, là, qu'on voit, là... et quand on parle de 55 000 $ versus le salaire minimum puis tout ça, au-delà de tout ça, là, je ne veux pas embarquer dans la négociation sur la place publique, là, mais quand on commence à regarder les efforts, moi, ce qui m'intrigue, c'est à quel point le ministre de la Famille a injecté des sous dans le réseau à un moment opportun, quand on a vu ce qui se passait. Et ça, c'est des sommes qui ne sont pas budgétés, là, c'est des sommes qui n'étaient pas allouées, c'est des sommes qui n'étaient pas prévues. Et, même avec ça, on réalise que le ministre de la Famille a revendiqué les besoins du réseau dans le but de soutenir ce réseau en temps de crise. Et ça, ce n'est pas rien, parce que, je ne sais pas si vous le savez, mais... je pense au collègue de Robert-Baldwin. Lui, il le sait pertinemment qu'un montant budgété, quand on veut sortir de ce cadre-là, ce n'est pas facile de vouloir aller chercher ça. Et ça ne prend pas des petits efforts, disons-le comme ça, pour aller chercher des sous, et je suis vraiment impressionné par ce que le ministre de la Famille a réussi à faire.

Surtout ce qui m'amène à dire que... je regarde les sommes qui ont été injectées dans le réseau, là, les RSG, vous allez me permettre les nommer ainsi sinon je vais me perdre, là, les responsables des services de garde en milieu familial, les RSG, mais ils n'ont pas subi une diminution de revenus durant la période de transition. Et c'est important à noter, parce que ça coûte des sous, ça. Ça a permis de garantir un revenu à ces gens-là, qui était dédié à partir du mois de mars, à peu près, là, qui a débuté au mois de mars, dans le but d'assurer un financement pendant que les parents n'étaient plus au rendez-vous, pendant que les parents ne venaient plus, puis là le télétravail était parti puis était amorcé. Bien, ça, c'est 28,7 millions de dollars pour assurer un financement dans un réseau pendant que personne n'est là pour contribuer. Mais ce n'est pas rien, ça, et je pense que, si on est objectif, bien, on doit inclure ça dans le calcul, dans les revendications qu'on entend aujourd'hui.

Ça me permet aussi de vous dire que, pendant ce même moment, bien, le même ministre mettait en place des services d'urgence. Le ministre a maintenu intégralement les subventions de fonctionnement à l'ensemble du réseau de garderies et de services de garde. Alors, non seulement on a maintenu et financé ce qui existait, mais, en plus, on a dit : Oui, mais attend une seconde, là, ça va prendre des places d'urgence. Qui va faire ça? Comment on va faire ça? Comment on va planifier nos affaires dans le but d'assurer qu'on va être en mesure d'aider nos premiers répondants, les personnes essentielles, qui, eux, n'avaient pas le choix, ils devaient se présenter au travail? Mais le ministre était au rendez-vous.

Si on regarde le tout, là, le financement total, là, pour cette période du 16 au... du 17 mars, pardon, et aussi jusqu'au mois de mai, on parle de 43 millions qui ont été injectés sur différentes modalités dans le but d'assurer la réouverture, le financement adéquat du réseau pendant cette période. Ce n'est pas rien, là, c'est 43 millions. Ça, c'est de l'argent, et il ne faut pas oublier, ça, c'est de l'argent qui n'était pas planifié, qui n'était pas budgété. C'est du nouvel argent pour aider un réseau, parce qu'on y croit à ce réseau.

Bref, en tout et partout, là, quand on fait l'addition de toutes les mesures, là, les mesures d'urgence, les places réservées, l'aide ponctuelle, la compensation pour le financement des parents qui n'étaient pas au rendez-vous, mais en tout et partout, là, de la mi-mars jusqu'à la mi-juillet, bien, c'est 150 millions de dollars qui ont été injectés. Alors, moi, je me dis, si on veut parler, en bon anglais, du «commitment» du gouvernement par rapport à ce réseau, bien, je pense, ça, ça en dit long. C'est qu'on a trouvé 150 millions, comme ça, là, pour injecter dans le réseau, pour le pérenniser, pour le protéger et pour assurer aux travailleurs de ce réseau de continuer à faire ce qu'ils font de mieux, nous rendre fiers avec l'éducation de nos enfants.

Je me permets aussi de parler aussi de tous les défis d'organisation, la planification et la présence du ministre, lui aussi père de famille loin de sa famille, pour aider le réseau à rester debout, revendiquer auprès de ses collègues ministre des Finances et autres, Trésor et tout. Pour l'avoir vu aller, je peux vous dire qu'aucun effort n'a été, bien, en tout cas, empêché dans cet exercice-là. Je peux vous dire, on était assez fiers de le voir aller, moi aussi, père de famille, assez fier de le voir aller.

Ça fait que ça, c'est pour soutenir le réseau. Ça, c'est pour continuer l'activité normale pour être sûr que nos infirmières, nos pompiers, nos policiers, tous ces gens-là, là, peuvent aller au travail, tout est mis en place.

Bien là, on n'a pas encore parlé de tout l'équipement de protection, parce qu'on le sait, hein, moi, j'ai encore des... surtout en cette période-ci de l'année, là, au mois de septembre, là, j'ai encore les cauchemars de toutes les gastros que j'ai pognées à cause de mes enfants, là. Puis tout le mois de septembre, là, c'est comme un réflexe, tu sais, ça me frappe, là, je me dis : Aïe! heureusement, ils ne sont plus à l'âge où est-ce qu'ils l'amènent à toutes les années. Maintenant, c'est à tous les deux, trois ans, là, mais... Ça fait que, là, tu sais, je me dis, au mois de septembre, là, il faut désinfecter, il faut nettoyer parce que... puis ça, ça coûte cher, on le sait, et surtout, en temps de pandémie, on le sait, on doit investir non seulement pour protéger ces travailleuses-là, hein, parce que c'est important d'assurer leur sécurité, donc...

Puis aussi il y avait les normes de la CNESST qu'on avait implantées. On a fait un beau guide pour tous les employeurs, incluant le réseau de services de garde en milieu familial, puis, en plus, on s'est donné l'obligation de suivre cette règle-là. Le ministre Boulet nous a... pardon, non, le député de Trois-Rivières nous a permis d'avoir une belle capacité en ce sens. Et, bien, là, ce même guide là imposait des obligations au gouvernement. Il nous disait : Bien là, si vous voulez avoir tous ces beaux services que vous voulez maintenir, si vous voulez les garder, bien, vous devez, à ce moment-ci, acheter des visières, acheter du désinfectant, acheter des produits pour désinfecter les surfaces, etc. Et ça, bien, on parle de plus de 1 million de masques qui ont été fournis au réseau, on parle de 700 000 visières qui ont été fournies au réseau, pour un total de 11,6 millions de dollars en supplément, encore une fois, de l'argent non planifié, de l'argent non budgété mais bien réfléchi par le ministre de la Famille, mon collègue, qui ne s'est pas obstiné, a donné au réseau ce qu'il avait de besoin pour réussir.

Quand je pense aussi à toutes les occasions qu'on a pour malfaire, moi, je vous dis, honnêtement, le fait que cet argent-là a été au rendez-vous au moment où est-ce qu'on en avait de besoin, au moment où est-ce que le réseau avait besoin d'un peu d'attention pour répondre aux particularités de ce réseau-là, je vous avoue, pour ma part, bien, c'est assez impressionnant. Et quand je vous dis aussi... puis en terminant, M. le Président, c'est 1 million de masques, 70 000 visières, à un moment où est-ce que ce n'était pas facile de trouver des masques puis des visières. Le ministre de la Famille, lui, s'est battu pour donner l'équipement à ces entrepreneurs-là, à ces âmes dévouées qui voulaient seulement rester au travail pour aider à contribuer, parce qu'ils ont entendu l'appel du premier ministre de contribuer, de ne pas lâcher, et nous, en revanche, bien, on était là pour aider et les financer.

Donc, moi, je suis assez satisfait des efforts déployés par le ministre de la Famille. C'est sûr que les négociations sont ce qu'elles sont. On va laisser découler les choses. Mais honnêtement, ce n'est pas à négliger, ça, les efforts qui ont été déployés pour non seulement contenir le virus dans le milieu familial à l'époque, mais aussi, de l'autre côté, pour injecter des sous quand on en avait besoin, au moment opportun. Ça aussi, je pense qu'il ne faut pas négliger ça dans le calcul, surtout dans ces discussions-là.

Donc, sur ce, je vais vous laisser en vous rappelant qu'on doit toujours être de bonne foi et on doit toujours aussi se rappeler qu'il y a toujours deux côtés de la médaille. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine pour sa réplique.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay : M. le Président, vous n'êtes pas surpris, je ne suis pas surpris que les trois collègues de la CAQ, collègues du ministre, viennent essentiellement nous annoncer que la prochaine fois qu'ils vont remettre une médaille de l'Assemblée nationale, bien, ils vont la remettre au ministre, leur collègue ministre de la Famille. Honnêtement, M. le Président, le collègue de Sainte-Rose vient de dire qu'il est assez satisfait. On a entendu notamment les autres collègues qui sont venus souligner comment le ministre de la Famille est extraordinaire, qu'il est de bonne foi, qu'il a la main tendue, qu'il est investi comme jamais, que les millions pleuvent.

Mais, M. le Président, s'ils ont raison, minimalement, dans tout ce qu'ils affirment, on n'a pas vécu la manifestation d'hier, on aura rêvé. On n'a pas vécu la manifestation de lundi à Montréal. Les femmes qui sont dans la rue, M. le Président, puis qui demandent plus que le salaire minimum, bien, elles ont rêvé. Tout le monde a tort, M. le Président, sauf le ministre et ses collègues qui vont lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale. Mais, quand on regarde les faits, le ministre a dit, en février 2019... Allons voir le bilan extraordinaire du ministre. En février 2019, le ministre a dit, conférence de presse ici, à l'Assemblée nationale, et je le cite au texte : «...on a l'intention de concrétiser, sur le terrain, 13 500 places au cours des deux prochaines années.» On a l'intention de concrétiser, sur le terrain, 13 500 places au cours des deux prochaines années. Ça, c'est, M. le Président, février 2019. Au cours des deux prochaines années 2019, 2020, 2021, février 2021, il reste cinq mois. Où en sommes-nous avec les 13 500 places? Il en reste, excusez du peu, 12 796 à concrétiser, M. le Président. 97 % de son objectif reste à atteindre, puis il reste cinq mois. Alors, allo, le beau bilan du ministre!

Continuons. Quand il est arrivé en poste, il avait une liste de 42 000. Elle est rendue... Il avait dit : Moi, je vais te diminuer ça, la liste, idéalement, il n'y en aurait plus, mais je vais la diminuer, la liste. Puis avant moi, le déluge, avant moi, ils n'étaient pas bons. Bien, la liste est passée de 42 000 à plus de 46 000 sous sa gouverne, M. le Président.

Continuons. Ministre extraordinaire. Il y a une évolution négative, création de places versus places perdues. Dans l'année de référence, je veux dire, les chiffres viennent de son ministère... Attendez. Est-ce qu'il conteste les chiffres aussi du ministère de la Famille? Parce qu'il conteste les chiffres de la FIPEQ, il peut bien contester les chiffres de son ministère. Alors, M. le Président, il s'est concrétisé, 2019‑2020, sur l'année, 704 places. Il s'en est perdu 736, places fermées, M. le Président. C'est un bilan négatif.

Hier, il a dit à Paul Arcand, 98,5, par rapport au nombre de places qui ferment, et je le cite : «Au net, c'est négatif. Au total, on parle d'une dégringolade de quelques centaines qui ferment.» Fin de la citation. Puis, en milieu familial, il faisait référence à quelques centaines. Il avait précisé un peu plus loin : 300 qui fermaient.

Alors, M. le Président, quand j'entends les collègues du ministre dire : Continue, tu es sur la bonne foi, ça va bien, c'est extraordinaire, puis que le collègue de Sainte-Rose finit ce brillant exposé de nos collègues en disant : Bien, je suis assez satisfait, M. le Président, vous le voyez, il ne faut pas se satisfaire d'un bilan négatif. On ne peut pas se satisfaire de cela.

La collègue de Saint-François, parlant des éducatrices que l'on doit respecter, et je la cite : «C'est une profession tellement importante!» Fin de la citation, M. le Président. Allons voir l'étalon de mesure du respect, ministre qui affirmait, je vous ai donné l'extrait très précis, je le cite : «Rien de mieux pour un syndicat qu'une bonne chicane avec le gouvernement.» Fin de la citation. Allo, le respect!

Deuxième élément, hier, à Paul Arcand, le ministre est allé dire : «Ce n'est pas du cheap labor, c'est un choix.» Fin de la citation. Allo, le respect!

Troisième élément : Les prétentions de la FIPEQ et leurs calculs ne sont pas, et je le cite, honnêtes. C'est ce qu'il a dit hier, en cette Chambre, c'est ce que j'ai retweeté, puis il ne m'a pas contredit là-dessus. Il n'a pas dit qu'il a été mal cité ou que ce n'est pas ça qu'il voulait dire. Il ne s'est même pas excusé. Il a dit que les prétentions de la FIPEQ, leurs calculs, a dit qu'ils n'étaient pas honnêtes. Fin de la citation.

Alors, M. le Président, on ne peut pas collectivement, même si les collègues du ministre de la CAQ se satisfont de cela, on ne peut pas, collectivement, faire autre chose que de dénoncer ça, faire autre chose que de faire en sorte de dire : Les parents du Québec, pour leurs enfants, les enfants, pour leur développement, les éducatrices, femmes...

Puis de façon tout à fait remarquable, ma collègue de Verdun l'a mentionné, ça participe de l'émancipation, ça participe de l'égalité femmes-hommes, ça participe de la non-discrimination. Ça fait que, dans les faits, ici, M. le Président, elles sont sous le salaire minimum.

Puis, M. le Président, on a reçu... ma collègue de Verdun a reçu puis elle m'a transféré, imaginez-vous donc, des avis de cotisation de femmes qui sont présentement en grève. J'en ai des exemples. J'ai fait le calcul, M. le Président, je les ai, les exemples. Le ministre ne peut pas ne pas les avoir. Bien, savez-vous, la dernière que j'ai fait le calcul, ça lui donnait 12,07 $ de l'heure. Quand je divise ça, M. le Président, son avis de cotisation, son revenu, divisé par 52 semaines, divisé par 50, son montant, ça lui donnait 12,07 $. Je viens de vous révéler le montant de son avis de cotisation. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Ça, c'est ce qu'elle a dans ses poches. Son avis de cotisation, c'est ce qu'elle a dans ses poches, son revenu. Après, elle fait ce qu'elle veut avec, mais elle n'ira pas plus loin que 12,07 $.

Une fois que j'ai dit ça, le ministre conteste-t-il qu'elles travaillent en moyenne, facilement, 50 heures-semaine? Le conteste-t-il, ça? De huit heures le matin à six heures le soir. Est-ce qu'il conteste que mon diviseur n'est pas bon, que leur diviseur n'est pas bon? C'est au moins 50 heures-semaine, ça, M. le Président.

Puis je vous ai donné un exemple d'une femme qui disait, lundi matin à Montréal... j'avais une conversation privée avec elle, puis elle dit : Je viens de réaliser une chose, je viens de le verbaliser à mon mari : ça fait 17 ans que je suis dans ce métier-là qui me passionne, mais qui ne m'aura pas permis de dîner aucune fois en 17 ans. C'est sûr, quand vous avez six jeunes, six enfants, à la maison, puis que vous devez les faire dîner... Bien, c'est une femme, une éducatrice, M. le Président, qui est seule à la maison qui s'en occupe, puis qui s'en occupe bien. On peut comprendre qu'elle n'a pas le temps, elle, de manger. Ça dénote toute la passion, ça dénote tout l'investissement, ça dénote...

On faisait, M. le Président... Puis mon collègue de Sainte-Rose a utilisé l'expression anglaise «committment», le «committment» du ministre, l'engagement du ministre. Qu'on considère donc, du côté de la CAQ, autre chose que l'engagement du ministre, M. le Président, ce pauvre ministre qui, pendant un an et demi... après un an et demi a dit... bien, finalement, il continue de dire que ce n'est pas honnête, les chiffres de la FIPEQ, continue à dire que ça n'a pas d'allure, puis il dit : Bien là, j'ai nommé une médiatrice.

Puis là il trouvait que c'était trop tôt, M. le Président, en janvier, pour déclencher la grève. En juin, ça lui a été dit, qu'en septembre ça allait être... Et hier il nous a dit, parce qu'il a mis le singe sur le dos de la FIPEQ en disant, M. le Président, que durant tous les mois d'été, le négociateur de la FIPEQ, imaginez-vous donc, il n'était pas disponible. C'est pour ça que le dossier n'était pas réglé, c'est pour ça que ça faisait un an puis c'est pour ça que mardi matin, il a nommé un médiateur.

Les représentants du syndicat FIPEQ-CSQ, là, des éducatrices en milieu familial, ont accepté d'aller s'asseoir parce qu'elles sont de bonne foi, elles veulent discuter. Ce que la motion vise à faire, M. le Président, c'est bas les masques. Bas les masques, transparence, livres ouverts. Que le gouvernement dépose en cette Chambre, à l'Assemblée nationale, les chiffres, les analyses. Je veux dire, comme dit l'expression, ce n'est pas «rocket science», là, à un moment donné.

Le ministre nous a dit hier, M. le Président, nous a dit : Écoutez, c'est compliqué, c'est compliqué, c'est compliqué. Mais c'est suffisamment simple pour lui pour dire : Ah! non, non, non, tout ce que la FIPEQ soumet, c'est malhonnête, ce n'est pas honnête. Il dit : C'est compliqué, c'est compliqué, d'abondant... et il dit : Chaque cas est un cas d'espèce, chaque cas doit être pris et analysé dans sa singularité et faire en sorte de démontrer... Alors, en bout de piste, c'est comme s'il disait : Bien, savez-vous, on ne peut pas tirer des conclusions générales.

M. le Président, la FIPEQ en a fait, a fait des analyses, les a déposées. J'ai des cas sur mon cellulaire présentement, que ma collègue de Verdun m'a envoyés, et les dames leur ont dit : Vous pouvez les communiquer. Je ne vais pas révéler, M. le Président, les noms, mais ils sont là. Puis, quand vous faites le calcul, 12,07 $ dans le dernier cas que j'ai vu, qu'elle gagne de l'heure, quand on considère qu'elle travaille 50 heures. Si le ministre considère qu'ils travaillent 35 heures-semaine, qu'il le dise.

Alors, en ce sens-là, M. le Président, ce qui est demandé... Puis malheureusement on a devant nous, là, la grève générale illimitée qui affecte tous les parents du Québec, dans toutes les régions du Québec, parents qui ont les enfants à l'intérieur de milieux de garde, services de garde, milieu familial, plus de 50 000 enfants, des dizaines de milliers de parents. On a aujourd'hui une grève générale illimitée parce que le gouvernement de la CAQ se refuse, M. le Président, à donner plus que le salaire minimum aux éducatrices en milieu familial, parce qu'on a un ministre qui ne s'est pas occupé du dossier, qui s'est assis sur ses mains pendant un an et demi, puis qu'on a un premier ministre de la Coalition avenir Québec, chef de la Coalition avenir Québec, qui ne s'intéresse pas, mais là pas du tout au dossier, je ne l'ai pas entendu par rapport à ce dossier-là, et qui devrait faire la seule chose... Le premier ministre du Québec devrait retirer ce dossier à son ministre, qui n'a pas démontré la compétence nécessaire pour le mener à bien. Voilà.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je vais maintenant mettre aux voix la motion du député de LaFontaine, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale souligne que l'entente collective des éducatrices en milieu familial a pris fin le 31 mars 2019, soit il y a un an et demi;

• (17 heures) •

«Qu'elle prenne acte que les services de garde en milieu familial regroupent plus de 13 000 responsables de services de garde, une profession presque exclusivement féminine;

«Qu'elle souligne que l'intention des membres de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) de recourir à la grève est connue depuis janvier 2020;

«Qu'elle souligne que la date du déclenchement de la grève générale illimitée dans toutes les régions du Québec, soit le 21 septembre, est connue depuis le 18 juin 2020;

«Qu'elle reconnaisse que cette grève générale illimitée touche plus de 50 000 enfants et des dizaines de milliers de familles québécoises;

«Qu'elle prenne acte du fait que le coeur du litige concerne le calcul du revenu d'une responsable d'un service de garde en milieu familial et que le gouvernement remet en question les chiffres avancés par la FIPEQ-CSQ;

«Qu'elle souligne l'importance pour le gouvernement du Québec de chiffrer dans les détails ses calculs relatifs au dit revenu d'une responsable de service de garde en milieu familial;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il dépose immédiatement à l'Assemblée nationale toutes les données et analyses quant au revenu estimé d'une responsable de service de garde en milieu familial.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pour le deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pour le troisième groupe d'opposition, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, alors, pour faire suite à ce que nous venons d'adopter, alors, je dépose les documents demandés par l'opposition officielle. Alors, je ne sais pas si c'est déposé. Pour la suite, je vous demande...

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Picard) : J'accepte le dépôt du document. Consentement pour le dépôt? Oui. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Alors, pour la suite, je vous demande d'ajourner les travaux à demain, jeudi.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Oui, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui. M. le Président, j'ai devant moi... Je ne veux pas faire un long débat par rapport à ça. J'ai devant moi l'ordre du jour d'aujourd'hui, mais nous sommes tous surpris que le débat sur l'adoption du projet de loi n° 29 ne soit pas appelé tel qu'il était prévu à l'horaire. Je sais que nos équipes... mais nous aimerions justement et tout simplement connaître et comprendre les motifs de ce changement à l'horaire de dernière minute.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je n'ai pas de... Il y a une motion pour l'ajournement. Donc, moi, en application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders... Sauf qu'actuellement il y a un groupe qui n'est pas représenté.

Donc, je vais suspendre un maximum de 10 minutes pour permettre au groupe absent d'être présent pour le vote.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 6)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons pour le vote sur la motion d'ajournement du gouvernement. Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pour le deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sherbrooke?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 24 septembre 2020, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 7)