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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Wednesday, November 4, 2020 - Vol. 45 N° 140

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Anthony Lévis Bégin-Moar, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée
nationale

M. Ian Lafrenière

Souligner le 25e anniversaire du Centre d'action bénévole de Hull

Mme Maryse Gaudreault

Rendre hommage à M. Michel Poulin, ex-maire de la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin
et ex-préfet de la MRC du Granit

M. Samuel Poulin

Féliciter le hockeyeur Alexander «Alex» Killorn, gagnant de la coupe Stanley

M. Gregory Kelley

Inviter les citoyens à se procurer le livre Recettes des parlementaires de l'Assemblée nationale
du Québec
pour appuyer l'organisme La Soupière de l'amitié de Gatineau inc.

M. Mathieu Lévesque

Souligner le travail des organismes communautaires dans la lutte contre la COVID-19

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Féliciter M. Wadii Karfali, lauréat du gala Forces Avenir

M. Lionel Carmant

Encourager les citoyens à éviter la stigmatisation des personnes vivant avec un trouble de
santé mentale

Mme Catherine Fournier

Souligner la Semaine nationale des proches aidants

Mme Marguerite Blais

Rendre hommage à M. George Wong pour son engagement bénévole et communautaire

Mme Jennifer Maccarone

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 210 — Loi concernant la subdivision d'un lot situé
dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection
de la maison Bélisle à Terrebonne

Mise aux voix

Consultations particulières sur le projet de loi n° 68 — Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Dépôt de pétitions

Implanter une maison des aînés à Rémigny

Questions et réponses orales

Relance de l'économie

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Pierre Fitzgibbon

M. Carlos J. Leitão

M. Pierre Fitzgibbon

M. Carlos J. Leitão

M. Pierre Fitzgibbon

Tenue d'une commission parlementaire sur la santé mentale

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

Mesures pour lutter contre la maltraitance envers les aînés

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

M. Harold LeBel

Mme Marguerite Blais

Accès au retrait préventif pour les travailleuses

M. Alexandre Leduc

Mme Isabelle Charest

M. Alexandre Leduc

Mme Isabelle Charest

M. Alexandre Leduc

Mme Isabelle Charest

Aide aux propriétaires de résidences endommagées par la pyrrhotite

Mme Dominique Anglade

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Protection du territoire dans les municipalités

Mme Catherine Fournier

Mme Andrée Laforest

Mme Catherine Fournier

Mme Andrée Laforest

Mme Catherine Fournier

Mme Andrée Laforest

Rémunération de hauts dirigeants d'Investissement Québec

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du ministre de l'Économie
et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

Soutien aux proches aidants

Mme Christine Labrie

Mme Marguerite Blais

Motions sans préavis

Souligner la Journée des vétérans autochtones

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 67 —    Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables
des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des
pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

M. Andrés Fontecilla

M. Pascal Bérubé

M. Jean Rousselle

Mme Lise Thériault

M. Saul Polo

Mme Francine Charbonneau

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mette en place une commission parlementaire spéciale non
partisane concernant les enjeux de santé mentale

Mme Dominique Anglade

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Nancy Guillemette

M. Joël Arseneau

Mme Marilyne Picard

Mme Marie Montpetit

M. Louis Lemieux

Mme Dominique Anglade (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 67 —  Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables
des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des
pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Francine Charbonneau (suite)

M. Pierre Arcand

Mme Marwah Rizqy

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Vachon.

Rendre hommage à M. Anthony Lévis Bégin-Moar, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner le courage d'un jeune homme de 16 ans, Anthony Lévis Bégin-Moar.

Alors que la maisonnée était bien endormie, dans la nuit du 13 juillet dernier, Anthony aperçoit les flammes de l'incendie qui s'est déclaré au deuxième étage. Sans hésiter une seconde, Anthony s'est précipité, bravant les flammes et la fumée, pour aller au secours de ses parents. Sans son intervention, les choses auraient pu se terminer bien autrement. Rapidement, il a contacté le 9-1-1, et vous savez à quel point les secondes comptent dans ce genre de situation. Alors, son sang-froid et son courage, d'Anthony, ont permis à tous de s'en sortir sains et saufs.

En collaboration avec ma collègue la députée de Laviolette—Saint-Maurice, nous lui remettrons la Médaille de l'Assemblée nationale. Mme la Présidente, je trouvais important, aujourd'hui, de souligner cet acte de courage d'un jeune homme de 16 ans parce que, malheureusement, trop souvent on entend des histoires négatives. Alors, aujourd'hui, Anthony, je veux dire : Félicitations pour ta bravoure! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député... M. le député, oui. Nous poursuivons avec Mme la députée de Hull.

Souligner le 25e anniversaire du Centre d'action bénévole de Hull

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le 25e anniversaire du Centre d'action bénévole de Hull.

Depuis des décennies, les bénévoles du centre aident les aînés et les personnes à faibles revenus de notre communauté. Beau temps, mauvais temps, on peut voir la popote roulante livrer les repas aux personnes en perte d'autonomie, aux malades, aux personnes âgées ou qui viennent de subir une chirurgie. Le Centre d'action bénévole de Hull offre aussi un service de transport et d'accompagnement pour des rendez-vous et des traitements médicaux, et, le moment venu, on y aide même les citoyens à remplir leurs déclarations d'impôt.

Il me fait donc plaisir de souligner ici, à l'Assemblée nationale, le dévouement, le travail exceptionnel, l'engagement et la générosité des bénévoles qui s'y sont succédé au cours des 25 dernières années. Je veux les saluer, les remercier d'apporter jour après jour une tranquillité d'esprit à bien de nos concitoyens et concitoyennes dans le besoin.

Joyeux anniversaire au Centre d'action bénévole de Hull! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Rendre hommage à M. Michel Poulin, ex-maire de la municipalité
de Saint-Robert-Bellarmin et ex-préfet de la MRC du Granit

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, à un homme bien connu de ma circonscription, M. Michel Poulin, qui est décédé la semaine dernière.

M. Poulin fut maire de Saint-Robert, dans mon comté, de 1983 à 1993 et de 2005 à 2009. Il a aussi occupé le poste de préfet de la MRC du Granit de 1990 à 1993.

Reconnu comme un visionnaire, c'est à lui que la MRC du Granit lui doit la mise en place du projet du parc éolien ainsi que du projet de coopérative Internet à Saint-Robert. Très impliqué dans notre communauté, il fut l'un de ces élus à l'écoute de ses commettants.

Au nom de mes concitoyens de Beauce-Sud, je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à son épouse, ses deux enfants et ses six petits-enfants, sa famille élargie et tous ses proches. Pour Saint-Robert, pour le Granit et, évidemment, pour la Beauce, M. Poulin va toujours demeurer un modèle d'implication et d'engagement profond. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

Féliciter le hockeyeur Alexander «Alex» Killorn, gagnant de la coupe Stanley

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Today, I would like to congratulate Alex Killorn on winning the Stanley Cup with the Tampa Bay Lightning.

Alex grew up in Beaconsfield and played for the Lac Saint-Louis Lions, then went to Harvard, where he completed a degree in government, and then he went on to the NHL. Alex is the type of player that Montreal Canadiens desperately need: two-way winger, physical, tough, and productive. But, more importantly, he shows up in the playoffs.

The West Island is proud of you, Loyola High School is proud of you, your buds from Loyola are proud of you, my colleague and former Lightning alumni, Enrico Ciccone, is proud of you. You're a role model to the West Island kids.

Once again, congratulations to you and to your teammates!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Chapleau.

Inviter les citoyens à se procurer le livre Recettes des parlementaires de
l'Assemblée nationale du Québec
pour appuyer l'organisme
La Soupière de l'amitié de Gatineau inc.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis particulièrement fier et heureux de vous présenter aujourd'hui le livre des recettes des parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, qui vient en aide à La Soupière de l'amitié de Gatineau. Je tiens à remercier mes collègues députés pour leur contribution à ce projet et pour leurs recettes respectives, notamment l'excellente recette du pain aux bananes de notre premier ministre. Une très belle réussite transpartisane.

Cet organisme d'aide alimentaire soutient et accompagne les personnes les plus vulnérables de notre société. C'est une chance d'avoir dans Chapleau, à Gatineau et en Outaouais, La Soupière de l'amitié. Toute une fierté! L'existence d'organismes comme La Soupière de l'amitié est nécessaire, voire indispensable dans notre communauté. Ses efforts, sa résilience et sa persévérance, depuis plusieurs années, lui permettent d'être encore au service de notre collectivité en améliorant les conditions de vie de nombreuses personnes qu'elle accueille quotidiennement.

Je vous encourage à appuyer cet organisme en vous procurant un exemplaire au coût de 20 $. Avec Noël qui approche, cela peut être une très belle idée de cadeau, tout en faisant une bonne action pour une bonne cause. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Gouin.

Souligner le travail des organismes communautaires
dans la lutte contre la COVID-19

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux prendre quelques instants pour saluer le travail absolument phénoménal qui a été effectué dans les derniers mois par les organismes communautaires du Québec, plus particulièrement, bien sûr, ceux dans ma circonscription.

Je veux féliciter surtout les hommes et les femmes qui y travaillent, qui y militent, qui y donnent du temps bénévolement. Ces femmes et ces hommes-là ont fait partie des gens qui, en première ligne, ont lutté contre la première vague de la COVID-19, et ils sont toujours au front en ce moment, au même titre que les travailleurs, travailleuses de la santé, pour lutter contre cette pandémie absolument dangereuse. Et là je pense à tous les groupes, que ce soit en sécurité alimentaire, en santé mentale, en logement, les groupes qui viennent en aide aux aînés, les groupes qui viennent en aide aux familles. Ces gens-là font un travail exceptionnel. Avec si peu de moyens, ils doivent utiliser toute la créativité, toute la débrouillardise dont ils sont capables pour faire leur travail.

Je les félicite pour ça. Je souligne leur apport exceptionnel à la société québécoise. Et surtout je leur assure que je serai toujours de leur côté pour demander plus de ressources de la part du gouvernement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Taillon, la parole est à vous.

Féliciter M. Wadii Karfali, lauréat du gala Forces Avenir

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, aujourd'hui, je souhaite souligner l'impressionnant parcours d'un jeune homme de ma circonscription qui a remporté, grâce à son leadership et ses engagements, le titre de lauréat régional au gala 2020 de Forces Avenir.

Dans le contexte actuel, où la COVID-19 bouscule considérablement le système d'éducation, les activités d'engagement parascolaire et la vie de nos étudiants, il est donc impressionnant de voir un jeune tel que Wadii s'engager dans notre société et être un modèle d'inspiration pour ses amis et tous les gens qu'il côtoie.

Tout en se réalisant pleinement, en élargissant sa vision du monde et en améliorant ses aptitudes communicationnelles, Wadii aime changer la vie des gens. Il n'a mis qu'un mois, alors qu'il est arrivé au Québec, à passer de la classe d'accueil à une classe d'enseignement régulier. Et ce n'est pas tout. En plus de ses deux emplois à temps partiel, il vient tout juste de débuter sa première année du cégep en sciences pures. Il dit qu'il aimerait beaucoup, un jour, être politicien.

Mme la Présidente, je tiens à vous dire que je souhaite vraiment voir des jeunes tels que lui venir siéger un jour à l'Assemblée nationale.

Encore une fois, bravo, Wadii Karfali! Tu fais honneur à tous nos citoyens.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Marie-Victorin, la parole est à vous.

Encourager les citoyens à éviter la stigmatisation des personnes
vivant avec un trouble de santé mentale

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Dans la foulée des événements des derniers jours, je tiens à joindre ma voix à celles de nombreux intervenants d'organismes communautaires de Longueuil mais également de partout ailleurs au Québec qui se mobilisent pour rappeler l'importance de ne pas stigmatiser les personnes vivant avec un trouble de santé mentale.

Les personnes qui vivent avec un trouble de santé mentale ne sont pas plus violentes ou dangereuses que les autres. Dans les faits, ce sont même elles qui sont le plus souvent victimes de violence. Vous savez, la violence a des racines très profondes et diverses, qui ont bien plus à voir avec les conditions socioéconomiques, la culture et les institutions.

Bref, il faut évidemment soutenir les plus vulnérables, mais ce n'est pas en pointant du doigt les personnes déjà marginalisées qu'on va avancer comme société. C'est même le contraire, parce que la stigmatisation associée à la santé mentale est l'un des principaux facteurs qui freinent les gens à demander de l'aide. J'espère qu'on en prendra la pleine mesure et qu'une partie des investissements annoncés cette semaine sera consacrée à défaire ces préjugés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Prévost.

Souligner la Semaine nationale des proches aidants

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Soulignons la semaine nationale des personnes proches aidantes.

C'est en 2003 que le réseau des professionnels pour les proches aidants a commencé à souligner cette semaine très importante. Puis, en 2007, j'ai demandé à l'Assemblée nationale de reconnaître la semaine nationale des personnes proches aidantes.

Et puis, la semaine dernière, on a adopté le projet de loi — le premier projet de loi — pour reconnaître et soutenir les personnes proches aidantes. C'est une loi historique dans l'histoire du Québec, où la semaine nationale des personnes proches aidantes est enchâssée dans la loi.

Donc, je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes proches aidantes, 1,7 million de personnes, pour votre dévouement. Et, je tiens à vous rassurer, le gouvernement est en place pour faire en sorte que nous déposions rapidement une politique nationale des personnes proches aidantes et un plan d'action accompagné de mesures financières pour vous soutenir et vous accompagner dans votre solidarité familiale.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Rendre hommage à M. George Wong pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande tristesse que je souligne le décès, survenu le 22 octobre dernier, de M. George Wong.

M. Wong était un homme d'affaires et, par-dessous tout, un homme dévoué à l'épanouissement de la communauté chinoise du Québec et de Montréal. Avec sa femme, Mme Pauline Wong, M. Wong s'est longtemps impliqué dans le développement d'organismes favorisant l'ouverture interculturelle, la qualité de vie, l'égalité et la santé de ses concitoyens d'origine chinoise et asiatique. M. Wong était connu d'avoir une bonté et générosité rares. Il était toujours prêt à aider, même s'il était lui-même occupé.

Death leaves a hearthache, but love leaves a memory. Mr. Wong will dearly be missed, and I hope that his family will be spared further sorrows for the distant future.

Au nom de tous les citoyens de Westmount—Saint-Louis, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Mme Pauline Wong, à ses enfants, à sa famille, à leurs amis et ainsi à toute la communauté chinoise du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, bon mercredi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons donc les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée d'Anjou—Louis-Riel.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 210

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 3 novembre 2020, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix

Le Président : Et, vous le savez, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport, suivi des députés indépendants. Et je commencerai par M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Ainsi, en conséquence, ce rapport est adopté.

Je comprends qu'il y a toujours consentement pour que je procède à un dépôt de rapport de commission. Donc, consentement?

Consultations particulières sur le projet de loi n° 68

Je dépose donc le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 29 octobre et 3 novembre 2020, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt des pétitions. J'ai reçu une demande de M. le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Consentement. M. le député de Gouin.

Implanter une maison des aînés à Rémigny

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose cette pétition au nom de ma collègue de Rouyn‑Noranda—Témiscamingue.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 545 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les maisons des aînés qui ont été attribuées en région par le CISSS-AT jusqu'à ce jour excluent le secteur Témiscamingue;

«Considérant qu'actuellement une personne vivant dans le Témiscamingue rural et ayant besoin d'hébergement et de soins doit se déraciner de son milieu;

«Considérant que le taux actuel utilisé dans l'évaluation des besoins et des ressources en matière d'hébergement pour aînés est inadapté aux particularités de l'occupation de notre territoire;

«Considérant que les listes d'attente actuelles illustrent l'insuffisance de ressources pour les hébergements de type RI, soins de longue durée, répit et fin de vie, et que celles-là risquent d'augmenter d'ici 2028 étant donné le vieillissement de la population;

«Considérant que Rémigny et l'ensemble du territoire du Témiscamingue subissent une dévitalisation critique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'agir[...] :

«Que les critères de projection pour l'attribution de projets en matière d'hébergement pour aînés soient adaptés aux particularités géographiques et socioéconomiques du Témiscamingue rural, sans égard à sa densité démographique;

«Que le gouvernement considère les avantages socioéconomiques structurants qu'un tel projet pourrait générer dans le contexte de la relance actuelle;

«Que le gouvernement reconnaisse la pertinence d'une maison des aînés en milieu rural depuis les leçons tirées de la crise COVID-19;

«Que Rémigny soit pris en exemple dans son modèle pour l'implantation d'une maison des aînés en milieu rural pour le Témiscamingue d'ici 2022.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponse orale aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Relance de l'économie

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Le temps de la gestion de notre économie au jour le jour doit se terminer. Et on ne demande pas au gouvernement d'avoir une boule de cristal ou d'être des devins. Par contre, les gouvernements partout sur la planète réfléchissent aujourd'hui à comment vivre avec les impacts de la pandémie sur une période beaucoup plus longue.

Le Dr Fauci, qui est le directeur de l'Institut national des allergies et maladies infectieuses au ministère de la Santé américain, parle d'un semblant de retour à la normalité autour de 2022. La crise de la COVID va amener une multitude de changements, et certains de ces changements-là vont être permanents et vont avoir un impact sur tous les secteurs, notamment sur le développement économique.

Nous avons demandé, la semaine dernière, au gouvernement de penser à élaborer des politiques sur le long terme. C'est aujourd'hui qu'on doit penser à comment on va construire demain, et le temps qu'on perd aujourd'hui, ce n'est pas un temps que l'on va retrouver par la suite. Les changements sont déjà là, on le voit dans les centres-villes, le tourisme de masse, on le voit dans nos exportations, dans l'hébergement, et les conséquences sur notre vitalité économique sont évidentes.

La COVID, ce n'est pas seulement une parenthèse. C'est beaucoup plus long, les impacts qu'il va y avoir sur toute la société. Alors, ce qu'on demande au gouvernement, c'est d'être capable d'anticiper les changements, de leur faire face, de faire preuve d'imagination.

Le gouvernement entend-il réanimer son comité économique pour faire face aux changements composés par la COVID-19?

• (10 h 10) •

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, effectivement, l'économie est très, très affectée par la crise sanitaire qu'on vit actuellement. C'est le cas ici, c'est le cas partout dans le monde. Et on travaille extrêmement fort depuis le tout début, d'ailleurs, de la première vague pour tenter de mettre en place des programmes et de l'aide directe immédiate pour tous nos secteurs entrepreneuriaux touchés, que ce soit la restauration, l'hôtellerie et d'autres types d'entreprises.

Quand la cheffe de l'opposition officielle nous parle de réanimer le comité économique, bien, je tiens à lui faire savoir que le comité de relance économique n'a jamais cessé ses activités, dont je fais partie, d'ailleurs. Alors, je suis bien placée pour l'informer du fait que ce comité-là se réunit chaque semaine, chaque vendredi matin, pour être plus précise, comité dont fait partie, évidemment, le ministre de l'Économie, le ministre des Finances, le ministre du Travail, la présidente du Conseil du trésor et d'autres ministres aussi. Et chaque semaine on a d'importantes discussions sur la façon dont on peut s'assurer de soutenir nos entreprises et de soutenir, d'ailleurs, l'ensemble des secteurs d'activité de notre société.

La cheffe de l'opposition officielle sait probablement qu'on a mis en place, comme je l'ai dit...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...plusieurs programmes pour injecter des liquidités, des programmes d'aide d'urgence à nos PME, à nos entreprises...

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la semaine dernière, cinq minutes avant la période de questions, le premier ministre a parlé, justement, d'économie et du développement qu'il aimerait faire. Il a parlé d'électrification des transports, d'intelligence artificielle, de manufacturier innovant, toutes des politiques qui ont été mises en place sous le gouvernement libéral entre 2016 et 2018.

La question que l'on se pose, c'est : Qu'est-ce que le gouvernement va mettre en place pour faire face aux changements que l'on vit présentement dans le long terme?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, effectivement, on travaille sur tous ces fronts. Et, entre autres, si je prends l'électrification de l'économie, l'électrification des transports, on a un plan d'action qui est en cours. Et, quand la cheffe de l'opposition me dit que tout a été fait sous le gouvernement libéral, je me demande exactement à quoi elle fait référence, parce qu'il y a beaucoup à faire. Mais, chose certaine, depuis notre arrivée, c'est un front sur lequel on travaille énormément.

Je lui parlais, tout à l'heure, des programmes qui ont été mis en place parce qu'il y a deux choses. Il y a, oui, la vision à long terme, sur laquelle on est en train de travailler, puis je pense qu'elle sait très bien que notre collègue de l'Économie ne chôme pas, depuis huit mois, on est au travail pour la vision de demain de notre relance... et notre relance économique, mais on a également fait énormément pour s'assurer que nos entreprises...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...aient accès à des liquidités très, très rapidement, avec, entre autres, notre dernier programme d'urgence de 100 millions pour les entreprises dans le rouge.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je comprends qu'on réponde en matière de court terme, mais on a besoin d'aider nos PME. On y reviendra. Mais la question que l'on se pose, c'est : Sur le long terme, quelle est la vision du gouvernement? Il y a des changements importants que l'on a présentement à cause de la COVID. Quelle est cette vision? On nous parle de politiques économiques qui ont déjà été mises de l'avant par le passé. Ce que l'on veut entendre, c'est, si on ne parle pas, maintenant, du Projet Saint-Laurent, si on ne parle pas, maintenant, de la Baie-James du XXIe siècle, de quoi vont-ils nous parler sur le long terme?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je suis totalement d'accord avec la cheffe de l'opposition, dans le sens qu'il faut penser à long terme. Mon collègue aux Finances va faire une annonce la semaine prochaine sur la mise à jour économique, donc on va se restreindre de commentaires d'ici ce temps-là, mais, à l'intérieur de cette mise à jour là, il y a des sommes d'argent considérables qui ont été allouées à différents ministères, dont le ministère de l'Économie, justement pour que, d'ici au 31 mars 2022, on puisse parler de relève, de relance.

La relance va avoir quatre fronts importants. Il va y avoir l'appui aux secteurs stratégiques. Il va y avoir le côté innovation, numérisation, qui est encore pertinent pour la productivité. Il va y avoir tout le développement économique régional, que ma collègue au Développement économique régional va annoncer.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Il va y avoir aussi la balance commerciale, qui est déficitaire. Quatre choses qui vont être importantes pour le long terme.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je suis contente de voir que, contrairement à la vice-première ministre, le ministre de l'Économie est d'accord avec moi sur l'idée que l'on doive aller sur le long terme.

Maintenant, dans ce qu'il mentionne, ce sont des politiques de productivité, d'exportation, des choses qu'on mettait de l'avant avant même, avant même la crise de la COVID. La question que j'ai pour le ministre de l'Économie : Qu'est-ce qu'il va réellement changer avec la COVID? Il y a des changements importants qui sont en train de se voir dans tous les secteurs d'activité. Dans les propositions qu'ils vont faire, comment voit-il le développement économique différemment de ce qu'il le voyait il y a un an?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, premièrement, la bonne nouvelle, c'est que les fondements qui dirigeaient notre développement économique n'ont pas changé, il faut l'accélérer. Donc, la cheffe de l'opposition va être heureuse de voir les sommes d'argent impliquées, et l'élargissement de secteurs stratégiques, et l'élargissement de mesures qu'on va mettre en place.

Deuxièmement, il faut aussi s'occuper de nos entreprises. Alors, on a parlé beaucoup de notre... nos programmes PACTE, nos programmes Essor. Alors, je pense qu'on a bonifié ça aussi. Je vais, encore une fois, attendre que notre collègue aux Finances annonce le plan global. Et, dans les jours qui vont suivre, le plan est très bien étoffé, très bien développé, et je vais être heureux de donner des commentaires sur le long terme, où on se donne une période de 18 mois pour réinvestir dans l'économie...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...pour le court terme, pour les entreprises, et évidemment pour l'écosystème des PME, qu'il faut s'occuper.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures d'aide directe aux entreprises

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, les fondements n'ont pas changé. On en reparlera. On en reparlera, de ça, parce que les fondements ont changé.

Alors, je l'ai dit la semaine dernière et je le répète, nous vivons présentement la pire crise économique des dernières décennies, déclenchée par une crise sanitaire qui, elle aussi, est sans précédent. De plus, ça va moins bien aujourd'hui que le mois dernier. Et les résultats de l'élection d'hier, aux États-Unis, n'aident absolument en rien à améliorer la situation. Et on ne reviendra pas à la normale, comme ma collègue a dit, avant un an, un an et demi. Le climat d'affaires est donc mauvais et imprévisible.

La seule chose, la seule chose qui peut amener un certain espoir à nos entreprises, à nos PME, c'est l'aide gouvernementale. Malheureusement, même quand le gouvernement fait des annonces, l'aide ne se rend pas toujours sur le terrain.

Alors, très simplement : À quand un soutien prévisible et efficace pour nos entreprises?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, M. le Président, on a évidemment annoncé le programme de l'AERAM, il y a quelques semaines, quand on était dans le code rouge. Il y a eu des ratés dans la première semaine, mais maintenant le système fonctionne, parce que nous avons accès à 25 000 entreprises qui ont dû fermer, malheureusement, à cause du code rouge.

Deuxièmement, quand on regarde les différents sondages, on ne peut pas se rendre confortables sur la relativité, mais on regarde qu'au Québec particulièrement les entreprises sont quand même positivement concernées que les mesures qu'on a mises en place sont bonnes. Il n'y a aucun doute que le système est fragile. Il va falloir suivre ce qui va arriver au niveau de l'évolution des codes rouges en orange, et on va s'ajuster en conséquence.

Je conclurais en disant que le programme fédéral de l'accès au loyer va être un bon complément à ce qu'on a mis en place.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je pense qu'on ne parle pas aux mêmes entreprises, M. le Président, parce que le son de cloche que nous avons est complètement différent de celui que le ministre de l'Économie nous fait part maintenant.

Il y a encore 20 % des PME québécoises, selon la FCEI, qui n'ont pas ouvert leurs portes, donc zéro revenu. Le problème, c'est que, pour avoir de l'aide gouvernementale, elles doivent s'endetter encore davantage.

Pendant combien de temps encore nos petites entreprises devront s'endetter pour avoir un petit peu d'aide gouvernementale, qui n'arrive pas toujours à la bonne place?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : J'aimerais, si c'est possible, relater une diapo du sondage de la FCEI, de CFIB national, puis je vais le dire en anglais, je vais le traduire, on pose un sondage aux gens : «We are actively considering bankruptcy or winding down our businesses as a result of COVID-19.» Ça veut dire... On demande aux gens : Allez-vous faire faillite ou fermer? Moyenne canadienne, 14 %. La meilleure province... la deuxième meilleure province, c'est le Québec, à 10 %. Sur une base relative, M. le Président, nous avons des entreprises québécoises qui sont confortables avec le système.

Deuxièmement, le rapport de KPMG qui est sorti la semaine passée, je vais lire une question, on demande aux gens : «Are you worried that my business will not recover from the pandemic?» Moyenne canadienne, 40 %.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Moyenne du Québec, 25 %.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Décidément, on ne regarde pas les mêmes chiffres, M. le Président, parce que, selon la FCEI, justement, le même sondage, deux tiers des PME du Québec n'ont toujours pas retrouvé les revenus d'avant la crise. Mais il y a plus. Selon le Conference Board, la confiance des consommateurs canadiens et québécois, en octobre, a diminué massivement, la pire chute de la confiance depuis le mois d'avril. L'emploi, qui sera publié vendredi, va être probablement négatif. Alors...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, on regarde les mêmes sondages, on choisit les pages qu'on veut.

Alors, deuxièmement, une chose que je vais mettre en place, où je suis confortable, le gouvernement fédéral a annoncé, il y a quelques semaines, la refonte du programme d'aide au loyer, quelque chose que le gouvernement provincial voulait encourager. Je suis heureux de constater que mon collègue, M. Girard, a réussi à convaincre la collègue au fédéral d'ajuster le programme, et nous allons pouvoir bénéficier de ça. Conséquemment, les sommes d'argent qu'on a mises en place pour aider dans le code rouge, on va vraisemblablement pouvoir les réallouer. Puis on va suivre sur une base quotidienne ce qui se passe dans l'économie.

Et moi, je dirais qu'aujourd'hui il ne faut pas paniquer. Il y a de l'argent, il faut réagir selon ce qui va se passer. Et les sondages ne vous donnent pas nécessairement raison.

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Tenue d'une commission parlementaire sur la santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, la fille qui souffre d'anorexie en solitude, le jeune gars troublé en secondaire III, maintenant à la maison, seul un jour sur deux et préoccupé par les pensées suicidaires, l'homme qui a perdu son emploi, qui se présente à l'urgence en crise d'anxiété pour la troisième fois depuis le début de la pandémie, est-ce qu'ils risquent d'être oubliés dans leur angoisse? Il ne faut pas.

Oui, le Québec est en crise, une crise d'enjeux de santé mentale. La population veut être rassurée par un vrai plan dont l'horizon dépasse celui de la pandémie, avec les objectifs mesurés par les indicateurs clairs et robustes.

Seul, le gouvernement n'y parvient pas. Avec le concours des experts et de tous les parlementaires, avec l'implication des gens sur le terrain, oui, ça devient possible. C'est la main tendue que nous offrons. Le premier ministre peut convoquer une commission parlementaire spéciale pour le rendre possible.

Est-ce qu'il va le faire?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je suis heureux d'avoir la question du député de D'Arcy-McGee et je lui dis que, oui, nous avons tendu la main.

En 2019, nous avons eu un forum, deux journées de forum, un sur les jeunes, un sur les adultes et les aînés, qui a été non partisan, tous les partis étaient présents.

Avant la pandémie, on devait aller dans une tournée provinciale pour rencontrer les différentes parties prenantes. Malheureusement, la COVID est arrivée. Le 2 octobre, j'ai contacté tous les partis d'opposition, incluant le député de D'Arcy-McGee, pour dire que nous allons réaligner nos plans en faisant des rencontres virtuelles avec les principaux regroupements d'organismes et de gens qui sont à la défense des patients avec des problèmes de santé mentale. À la demande d'un des partis de l'opposition, qui voulait absolument qu'on ait une portion Premières Nations dans ces débats-là, on a inclus une rencontre avec les Premières Nations, que le nouveau ministre nous aide à organiser. Et finalement, avec ce qui est passé cette fin de semaine, nous sommes prêts également à rencontrer les municipalités.

Alors, s'il y a urgence d'agir, M. le député de D'Arcy-McGee, allons-y, passons à l'action.

Le Président : Première complémentaire. On s'adresse toujours à la présidence. M. le député, à vous la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, oui, nous avons des discussions, et elles vont se poursuivre. C'est ça, le parlementarisme. Ce n'est pas une commission spéciale, parlementaire, convoquée par le premier ministre pour soulager les Québécois et les Québécoises en détresse. Ils veulent une commission transparente, imputable, mesurable et publique.

Est-ce que ce gouvernement va être au rendez-vous?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, on a présenté, la semaine dernière, une urgence, qu'il fallait ajouter des ressources pour les jeunes. On a présenté cette semaine un plan pour nous amener jusqu'en mars 2022 et, on espère, la fin de la pandémie, et en même temps éliminer les listes d'attente. On a présenté également un plan à long terme, Programme québécois pour les troubles mentaux, qui est la solution à long terme.

Il faut rehausser l'interdisciplinarité, il faut utiliser toutes les ressources en santé mentale pour voir nos patients. Il faut cesser d'avoir seulement deux lignes d'attente : une, les psychologues; une, les psychiatres. 70 % des Québécois attendent là, ils ne peuvent pas avoir de ressources...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...alors qu'il y a d'autres personnes qui peuvent les aider, et nous, on veut les mettre à contribution.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, notre demande est raisonnable et appuyée par toutes sortes d'experts ainsi que des usagers et des gens qui souffrent, qui veulent être au rendez-vous pour en témoigner. Bon, on va persister notre débat cet après-midi là-dessus.

Sur le plan annoncé hier, y a-t-il des cibles? Y a-t-il des dates? Y a-t-il des professionnels qui vont être déployés et rémunérés à la taille de la tâche? Est-ce que ça va être disponible en région? Quand? Est-ce que ça va être en pérennité, les dépenses qui ont été annoncées, ou est-ce que ça va être non récurrent? Voilà les questions qui se posent et qui se poseraient bien...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Écoutez, M. le Président, pour le moment, c'est non récurrent. On a un plan à long terme, qui peut être bonifié, d'ici 2022. Les différentes questions : Oui, ça va être partout au Québec, ça, c'est sûr. On a même décidé... Ils vont remercier l'Ordre des psychologues de nous donner un coup de main en utilisant des ressources au privé. Quand est-ce qu'on pense que ça va être disponible? À partir du 30 novembre. Il faut quand même prendre un peu le temps pour mettre ça en place. Et je tiens à remercier mon collègue ministre des Finances qui nous a permis de devancer cette annonce.

Alors, moi, je tiens à rassurer tous les Québécois. Je sais que la situation est difficile, je sais que la détresse est augmentée...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...mais il faut avoir confiance. Il faut utiliser les ressources qui sont disponibles, appeler pour de l'aide.

Le Président : Question principale, M. le député de Rimouski.

Mesures pour lutter contre la maltraitance envers les aînés

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, permettez-moi de revenir sur l'étude de l'Institut de la statistique publiée la semaine dernière qui a confirmé nos craintes en matière de maltraitance envers les aînés. 80 000 Québécoises et Québécois aînés ont déclaré avoir subi de la maltraitance. Ce n'est pas rien, surtout que ces chiffres datent de 2019 et concernent seulement les aînés qui vivent à domicile. Imaginez les données de la maltraitance en 2020 avec des aînés confinés et complètement dépendants et avec tous ces aînés qui ont subi l'hécatombe dans les CHSLD.

La semaine dernière, le gouvernement s'est dit ouvert à écouter nos propositions. J'en propose trois. Premièrement, nous rappelons... rappeler qu'aucune forme d'abus n'est tolérable. Nous proposons que soit lancée au plus vite une grande campagne de sensibilisation afin de faire connaître les différentes formes de maltraitance, ainsi que les moyens de les dénoncer et d'obtenir de l'aide.

Est-ce que le gouvernement est prêt à lancer cette campagne de façon urgente?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis également très sensible à la demande du député de Rimouski. Je l'ai entendu poser la question au ministre de la Santé et des Services sociaux la semaine dernière. Je lui ai écrit. Je veux qu'on se rencontre, je veux qu'on en parle et j'aimerais que nous puissions peut-être devancer les annonces qu'on devait faire au début de l'année.

La maltraitance envers les personnes aînées est quelque chose d'inadmissible, c'est tolérance zéro. On a mis beaucoup de choses en place, un plan d'action. Il y a une loi. Je compte, M. le Président, réouvrir la loi n° 115 pour faire en sorte qu'il y ait des sanctions pénales, parce que c'est incompréhensible qu'on puisse, de nos jours, faire en sorte qu'il y ait de la maltraitance. Et surtout il faut travailler sur la maltraitance organisationnelle, parce que, oui, ça existe, M. le Président, mais la maltraitance organisationnelle ne devrait pas faire partie des pratiques, parce que la maltraitance organisationnelle, c'est souvent un manque de personnel, souvent un manque de personnel. Et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons embauché et formé 7 000 préposés aux bénéficiaires, parce que, justement, il manquait du personnel dans nos établissements...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...dû à des coupures antérieures.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : La maltraitance envers les aînés vient souvent de personnes proches mais aussi d'organisations publiques ou privées. Dans quelques années, une personne sur quatre aura 65 ans et plus, au Québec. Cela exige de la vision en matière de maltraitance envers les aînés. Il faut agir en amont. Il faut, en amont, renseigner les personnes aînées sur leurs droits, protéger les plus vulnérables des institutions ou de personnes malhonnêtes et faire les enquêtes qu'il faut. Une instance indépendante doit se consacrer à ces enjeux. Nous proposons de créer la fonction de protecteur des aînés.

Est-ce que le leader du gouvernement va appeler notre projet de loi sur le protecteur des aînés?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, dans le plan d'action 2009, qui a évolué au fil des ans, on a mis en place la ligne Aide Abus Aînés. Il y a aussi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avec une équipe totalement dédiée à la maltraitance envers les personnes aînées, des coordonnateurs à la maltraitance. Il y a plusieurs, plusieurs actions qui sont mises en place.

Nous avons, dans la loi n° 52, qui, je le souhaite, sera adoptée prochainement, un commissaire-conseil qui va faire en sorte qu'on pourra davantage avoir d'impartialité par rapport aux plaintes que les gens portent au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, toutes les mesures sont en place, là, actuellement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Je rappelle, 80 000 personnes aînées au Québec ont déclaré avoir subi de la maltraitance, ça. Ça fait que les mesures ne sont pas toutes en place actuellement, ça ne se peut pas.

Je comprends que la ministre est ouverte à une campagne de sensibilisation. Parfait, on peut travailler ensemble. Je comprends que la ministre est ouverte à augmenter les sanctions pénales. C'était ma troisième proposition, je l'ai entendue, très d'accord avec elle. Si on peut rouvrir la loi pour ajouter des sanctions pénales, d'accord.

Troisième proposition : la création d'un protecteur des aînés. Je suis certain qu'on est rendus là, je suis vraiment certain qu'on est rendus là avec le vieillissement de la population. J'espère un jour pouvoir convaincre tout le monde là-dessus.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, j'ai un petit malaise avec cette proposition-là de mon collègue de Rimouski, je vous dis pourquoi : C'est parce que le Protecteur des citoyens est venu en commission parlementaire pour nous dire précisément que le Protecteur du citoyen était également le protecteur des aînés et que nous avons, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, une équipe spécialisée en maltraitance.

Et nous avons fait un pas de plus, M. le Président. On commence à mettre en place des équipes en gériatrie et en gérontologie sociales. Et, justement, dans le Bas-Saint-Laurent, on est en train de développer un projet pilote avec la Fondation AGES. Ça veut dire que nous avons des sentinelles, des intervenants de milieu qui vont à domicile pour briser...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...justement, l'isolement, qui cause souvent de la maltraitance.

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Accès au retrait préventif pour les travailleuses

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : M. le Président, ma question est pour la ministre de la Condition féminine. Au Québec, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ont le droit de travailler dans un environnement sécuritaire. Et, grâce au programme Pour une maternité sans danger, si et seulement si leurs employeurs ne les accommodent pas, elles ont droit à un retrait préventif avec des prestations payées par la CNESST.

Évidemment, ça ne fait pas toujours l'affaire des employeurs, qui rêvent depuis longtemps de limiter les coûts de ce programme. Ils accusent les médecins traitants d'accorder des retraits préventifs trop facilement. Parce qu'ils veulent payer moins, ils veulent rendre l'exercice plus compliqué. Et malheureusement tout indique que la CAQ les a entendus. Avec le projet de loi n° 59, le gouvernement vient dire aux médecins : On ne fait plus confiance à votre jugement. À partir de maintenant, vos patientes enceintes vont devoir rentrer dans les petites cases d'un formulaire. Et, si elles ne rentrent pas dedans, elles vont devoir retourner dans leur environnement de travail dangereux. C'est franchement très inquiétant, M. le Président.

Est-ce que la ministre de la Condition féminine est inquiète, elle aussi?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Et merci pour la question. En fait, ce que mon collègue au Travail travaille et veut faire en sorte de déployer, c'est de faire en sorte que toutes les femmes, partout au Québec, aient les mêmes conditions, aient les mêmes privilèges. Maintenant, on voit que la situation n'est pas égale partout, donc, en légiférant ou en réglementant cette situation-là, on va faire en sorte, justement, que les femmes auront toutes les mêmes ressources. Et c'est là-dessus que mon collègue au Travail travaille de façon très acharnée. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Annuellement, plus de 30 000 femmes enceintes sont en retrait préventif parce que leur employeur n'a pas réussi à prévenir le danger à la source. Et, dans un tiers des cas, M. le Président, ces femmes-là travaillent pour le gouvernement, soit en santé ou en éducation.

Le conseil pour l'accès des femmes au travail nous l'a dit la semaine dernière. Limiter l'accès au retrait préventif serait, et je cite, «un recul pour le droit des femmes au Québec».

Est-ce que la ministre de la Condition féminine va se lever pour défendre ce gain historique des Québécoises?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Encore une fois, on sait à quel point la situation actuelle, pour les femmes, la situation de la pandémie, fait en sorte d'exacerber les inégalités. Alors, on travaille de pied ferme, je travaille avec tous les collègues pour faire en sorte, justement, de limiter ces dommages-là.

Maintenant, en ce qui a trait aux droits du travail, on travaille aussi de faire en sorte que la charge familiale ne soit pas seulement portée par les femmes. Donc, il y a plein de choses qui ont été faites de la part de mon collègue. On travaille, encore une fois, tout le monde ensemble pour faire en sorte que les femmes n'aient pas juste le... que l'égalité ne soit pas juste un droit, mais que ce soit un fait. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : M. le Président, la ministre responsable de la Condition féminine peut nous rassurer dès aujourd'hui, elle peut nous confirmer que la nouvelle liste des dangers, le fameux protocole qui est prévu par le projet de loi, la nouvelle mesure, elle n'est pas limitative, cette liste, et que les médecins vont pouvoir continuer à exercer leur jugement. Parce qu'en santé et sécurité l'autonomie et la prépondérance du médecin traitant, c'est un principe de base. Quand on a posé la question au ministre du Travail, la semaine dernière, il est resté très vague, dangereusement vague.

Est-ce que la ministre peut être plus claire, aujourd'hui, et nous dire que la liste ne sera pas limitative?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Comme j'ai répondu en principale, M. le Président, l'objectif de cette mesure, c'est de faire en sorte que les femmes partout au Québec aient les mêmes ressources, que le traitement soit équitable, soit égal. Alors, on travaille encore avec mon collègue pour faire en sorte qu'effectivement la situation soit équitable pour tout le monde partout au Québec. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Aide aux propriétaires de résidences endommagées par la pyrrhotite

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, en juillet dernier, la Cour d'appel du Québec a donné raison aux 857 réclamants de la pyrrhotite en Mauricie en leur accordant une indemnisation de plusieurs millions de dollars. Pour ces familles, le dossier est clos. C'est la conclusion d'une longue croisade, d'une souffrance et d'une détresse personnelle qui a miné un rêve qui était pourtant sain, celui de posséder une maison.

Pour des milliers d'autres, le dossier ne fait que commencer judiciairement, mais, financièrement, c'est autre chose. Certains ménages attendent un règlement depuis huit ans. Ils sont financièrement pris à la gorge, certains au bord de la faillite. Et je peux vous dire une chose : Ceux qui ont à passer à travers la COVID, en plus, tout ce qui se passe présentement, ça met une lourdeur, et on le sent et on le vit lorsqu'on parle aux gens qui sont affectés par ça.

Alors, pour le premier ministre, il voulait avoir des propositions, en voici une. Plus de 3 000 maisons n'ont pas encore été testées aux traces de pyrrhotite. Ces tests coûtent 3 000 $.

Est-ce que, oui ou non, on va penser à aider financièrement ces familles?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Alors, oui, au niveau de la crise de la pyrrhotite, si on peut dire, c'est vraiment une crise très majeure, triste, au niveau de la construction, au Québec. Alors, d'emblée, j'aime mieux dire, j'envoie mes pensées pour les familles et les gens qui habitent dans des maisons aux prises avec cette problématique.

Par contre, notre gouvernement aide les victimes. Pour la pyrrhotite, on a le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs puis on a le Programme pyrrhotite de la Société d'habitation du Québec.

J'aimerais aussi mentionner qu'en décembre 2018, qu'est-ce qu'on a fait, on a lancé tout de suite... on a créé la chaire de recherche avec l'Université Laval pour approfondir les connaissances au niveau des impacts de la pyrrhotite, pour déterminer scientifiquement le seuil acceptable pour le niveau de pyrrhotite dans les bâtiments, dans les sols, dans le ciment.

Alors, il faut comprendre qu'on est avec les victimes de pyrrhotite, je travaille avec mon collègue député qui est aux prises avec les victimes de pyrrhotite. Vous parlez des tests, les 3 000 tests. Ça va bien, on devrait être capables d'aider, encore là, les victimes qui sont aux prises... des problèmes de pyrrhotite dans leurs bâtiments. On les accompagne.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Puis je crois qu'il y a un jugement, aussi, qui a été donné. On a des conclusions à tirer aussi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Depuis sa mise en place par un gouvernement libéral, en 2011, c'est 84 millions qui ont été investis dans le programme d'aide de la Société d'habitation du Québec pour les victimes de la pyrrhotite. La majeure partie de cet argent est déjà dépensée, le restant est déjà engagé.

Sachant que ce gouvernement caquiste choisit d'offrir des prêts au lieu d'une aide financière directe pour ces citoyens, est-ce que la ministre accepte de bonifier le programme d'aide de la SHQ afin que des milliers de victimes restantes de la pyrrhotite puissent profiter d'une certaine sécurité financière?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, ce que je veux mentionner, c'est vraiment important de dire et de voir également que j'accompagne tous les organismes. Par exemple, les organismes de la mérule pleureuse, vous avez sûrement pris connaissance qu'on a bonifié énormément les programmes pour la mérule pleureuse.

Au niveau des tests de la pyrrhotite, moi, ce que je mentionne, c'est qu'en partant ce qui est essentiel, c'est de savoir si les gens sont aux prises avec ces problèmes de pyrrhotite là dans leur ciment. On les accompagne.

Il y a eu une bonne nouvelle, par exemple, pour les 800 premières victimes, si on peut les appeler ainsi, au niveau de la pyrrhotite, les premières 800 victimes seront dédommagées. Par contre, il y a encore des décisions à prendre avec les tribunaux...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...on va attendre les décisions des tribunaux.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Il y a les propriétaires de maison, mais il y a aussi les victimes de pyrrhotite qui vivent dans des immeubles en copropriété. Présentement, ces propriétaires n'ont accès qu'à un montant maximum de 75 000 $ pour l'ensemble de l'immeuble, c'est complètement insuffisant. C'est des immeubles à plusieurs logements, à plusieurs étages, qui nécessitent une aide à la hauteur de leurs besoins.

Est-ce que le ministre peut prendre en considération ce type de propriété et prévoir le type d'aide dont ils ont réellement besoin dans la mise à jour économique du 12 novembre prochain?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, on a déjà agi. Comme je dis, là, dès le début, en 2018, on a créé la chaire de recherche avec l'Université Laval. Alors, on a commencé dès le début, en arrivant en poste, pour justement essayer de corriger les problèmes au niveau de la pyrrhotite.

Ce que je veux dire, c'est que ce qui est important, c'est de déterminer le seuil acceptable de niveau de pyrrhotite dans les bâtiments. Il n'y a personne qui va être laissé pour compte. Vous le voyez depuis deux ans, même, avec la mérule pleureuse, on accompagne les victimes. Avec la pyrrhotite, ne soyez pas inquiets, on va accompagner les victimes de pyrrhotite. On a des députés que c'est vraiment leurs comtés qui sont aux prises avec cette problématique-là. Moi, je veux rassurer tous les gens, il n'y a personne qui va être laissé pour compte, parce que notre gouvernement, au niveau habitation, on n'a pas laissé...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...personne de côté. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Protection du territoire dans les municipalités

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, ça fait maintenant huit ans que la CMM s'est dotée d'un plan ambitieux qui vise à protéger 17 % de son territoire, particulièrement des milieux naturels. Malheureusement, cette cible est toujours loin d'être atteinte, malgré les efforts remarquables de certaines villes.

À l'heure actuelle, plusieurs sont même poursuivies par des promoteurs immobiliers parce qu'elles ont désigné des milieux naturels comme étant à protéger. C'est ironique parce que, d'un côté, le gouvernement presse les villes de protéger une partie de leur territoire, et avec raison, mais, de l'autre, plusieurs villes n'ont même pas les outils pour contrer l'appât du gain des promoteurs immobiliers.

Qu'est-ce que compte faire le ministre de l'Environnement pour corriger la situation?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, très heureuse de la question, parce que vous comprenez que, depuis la semaine passée, on parle d'aménagement du territoire, on parle de la CMM, puis, je l'ai même mentionné, parce que la semaine passée j'avais quelques questions, puis, même, on disait que la CMM voulait tellement aller loin, la CMM, oui, est rendue à Montcalm, selon certaines personnes. Alors, on se disait : Est-ce que la CMM va aller vers Trois-Rivières jusqu'à Québec? C'est rendu très, très loin.

L'aménagement du territoire, l'étalement urbain, c'est une question très importante. Notre gouvernement est audacieux parce que, depuis 25 ans, on n'a pas osé changer, faire des modifications au niveau de la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Oui, je comprends très, très bien votre souci, mais dites-vous que notre gouvernement, on prend une responsabilité puis on va répondre à des enjeux comme vous le mentionnez ce matin. Merci beaucoup.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, j'espère effectivement que le gouvernement ira de l'avant, parce que ça fait maintenant presque un an jour pour jour que la CMM a fait une demande très, très claire au gouvernement, celle de modifier la Loi sur l'expropriation afin de permettre aux villes d'acquérir des terrains à un prix raisonnable.

Ma question est bien simple : Le ministre donnera-t-il suite à cette demande importante pour protéger le territoire?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, la Loi sur l'expropriation — je vais prendre la réponse, en fait — la Loi sur l'expropriation est assez complexe, pour dire, parce que cette loi-là est travaillée, vous le savez très bien, par exemple, avec le ministère de l'Énergie, avec Hydro-Québec, avec le ministère du Transport, le MTQ. Avec l'Éducation aussi, on travaille la Loi de l'expropriation.

Par contre, ce que je peux dire... Parce qu'au niveau de l'expropriation on s'est engagés, quand j'ai signé le pacte fiscal avec les municipalités, d'avoir en place un comité sur l'expropriation. C'est un enjeu majeur. C'est, encore là, quelque chose qui date depuis plusieurs années, qu'on doit travailler. Il y a un comité qui est en place, la responsabilité revient au ministre des Transports, mais tout est commencé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je suis contente d'entendre ça, parce que c'est sérieux. Les milieux naturels sont menacés, sont de plus en plus rares, dans la grande région de Montréal. Il y a des milieux humides qui sont à risque. Le ministre de l'Environnement, je le réitère, il les connaît. On a vu qu'en octobre la ville de Laval a pu bénéficier d'une subvention du gouvernement pour protéger deux îles boisées. C'est très bien, mais je réitère que ça va prendre une solution structurante. Et je resoumets à la ministre des Affaires municipales la demande de la CMM, celle de modifier la Loi sur l'expropriation. J'espère qu'elle pourra s'engager à aller de l'avant.

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, c'est certain que je réponds positivement à votre demande, parce que, comme je vous l'ai dit, dès la signature du pacte fiscal, on s'était engagés, mon collègue ministre du Transport et moi, à avoir un comité pour régler et travailler la Loi sur l'expropriation.

Vous le savez, c'est un enjeu particulier. Même dans le projet de loi n° 66, on parle d'expropriation, c'est un enjeu particulier. L'aménagement du territoire, la loi a 40 ans, les modifications datent seulement de 25 ans.

Alors, ne soyez pas inquiets, le milieu agricole, le milieu de l'environnement, si je peux dire, et tous les milieux seront respectés. Et je vais continuer de travailler avec la CMM. Ça va très, très bien. Merci, M. le Président.

Le Président : À ce moment-ci, vous me permettrez, Mmes, MM. les députés, de faire une pause. Et vous aurez vu qu'il y a un petit problème de chronomètre, mais ça a toujours été suivi de la part du chronomètre que j'ai, moi. Mais on va s'assurer que les temps auront été respectés, que tous aient leur temps.

Alors, pause, suspension pour quelques instants et rétablir l'élément technique. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 10  h 49 )

Le Président : Le petit problème technique, vous l'aurez remarqué, a été maintenant réglé, les chiffres sont ceux qui apparaissent aux écrans.

Et nous en sommes à la question n° 8. M. le député de Nelligan, à vous la parole.

Rémunération de hauts dirigeants d'Investissement Québec

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, depuis les débuts du ministre de l'Économie à la tête du ministère, voici ce qu'il a fait. Il n'a pas voulu de la présence de l'ex-P.D.G. d'Investissement Québec lors des crédits 2019. Il a nommé un proche à lui à la tête d'Investissement Québec. Il a aussi mis en place un décret qui lui permet de ne pas dévoiler la reddition de comptes sur sa réforme à Investissement Québec. Le ministre a aussi fait sa réforme d'Investissement Québec et il a soustrait la société d'État à la majorité des articles de loi sur la gestion du contrôle des effectifs. M. le Président, le ministre a tout fait ce qu'il désirait pour mettre l'institution à sa main et à sa manière.

Pourtant, M. le Président, l'an dernier, le rendement a été négatif. Pas moins 1 %, pas moins 2 %, pas moins 3 %, pas moins 4 %; moins 5 %, M. le Président, plus 180 millions de dollars de perte nette. Mais M. le ministre et Investissement Québec ont autorisé 3,6 millions de dollars.

M. le Président, est-ce que le ministre juge logique donner des bonis dans la situation actuelle?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie. Mais je vais vous demander, dans votre tableau graphique, de retirer la photo. On ne présente pas de photos de membres de l'Assemblée ici. Alors, si vous voulez le réutiliser, vous retirerez la photo. M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, premièrement, je pense que... On parle de bonis, c'est un sujet très sensible, j'en suis très conscient. Peut-être qu'il faut remettre le contexte, un peu, de la performance d'Investissement Québec.

J'ai devant moi un tableau, je pense qu'il est publié, sinon je peux le publier, qui montre qu'avant... à la fin février, le profit d'Investissement Québec était de 164 millions, à peu près comparable à l'année précédente. Dans le mois qui a suivi, au 31 mars 2020, il fallait faire une image et des provisions COVID, une provision totale de 375 millions a été prise. Au 31 mars, la majeure partie de ces argents-là ont été récupérés avec la hausse du marché boursier. Conséquemment, la performance d'Investissement Québec, après 11 mois et demi, était comparable à l'année passée.

Pour la bonification, 3,6 millions a été distribué à plusieurs personnes, qui est 1,4 million inférieur à l'année précédente avec 50 millions de plus. Du 3,6 millions, 1,5 est allé à 500 employés, syndiqués et non syndiqués, pour 3 000 $. Il y a eu 1,3 million pour 100 gestionnaires. Alors, je pense que la performance d'Investissement Québec...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...pré-COVID justifiait les bonis qui ont été payés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, même l'ami du ministre de l'Économie, le nouveau P.D.G., a reçu 100 000 $ de bonus, et les 15 vice-présidents, 842 000 $. Pendant ce temps-là, il y a 110 000 Québécois qui ont perdu leurs jobs. Quel message le ministre de l'Économie envoie aujourd'hui à nos PME, qui peinent à payer leurs frais fixes, et aux Québécois?

M. le Président, le ministre va-t-il demander aux dirigeants d'Investissement Québec de renoncer à leurs primes en guise de solidarité avec tous les Québécois qui auraient bien eu besoin d'aide pour conserver leurs emplois?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, encore une fois, si on regarde la performance d'Investissement Québec après 11 mois et demi, ils ont respecté tous leurs objectifs. Est-ce qu'il serait juste de demander aux 500 employés syndiqués et non syndiqués qui ont reçu près de la moitié de bonification de renoncer à 3 000 $? La réponse, c'est non.

On est clairement sensibles au fait que la bonification doit être rigoureusement accordée selon des objectifs fixés par le conseil d'administration, et ces bonis-là ont été approuvés par le conseil d'administration et non pas le ministre de l'Économie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, pas sûr que son collègue le député de Granby et ministre des Transports actuel est d'accord avec lui. Voilà ce qu'il disait en 2016 : «Depuis quand on verse des bonis à des personnes qui ne sont même pas capables minimalement d'aller chercher le rendement de l'année précédente?» Des «têtes doivent rouler». Fin de la citation.

Pendant que nos PME souffrent des effets de la pandémie, M. le Président, comment le ministre a-t-il cautionné le versement de telles primes par Investissement Québec? C'est inadmissible, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je vais répéter, parce que le député n'a pas compris. Avant la COVID, à la fin février 2020, 11 mois, 11 mois après le début de l'année, les profits d'Investissement Québec étaient de 165 millions de dollars. Ces profits-là ont été créés par les employés d'Investissement Québec, qui ont contribué à livrer, pour la province de Québec, des rendements très acceptables.

Le mois qui a suivi, on frappe la COVID. On a pris des provisions — il faut qu'ils comprennent comment ça marche, les états financiers — on a pris des provisions, 375 millions. Pourquoi? Parce qu'on s'est dit... la baisse des valeurs des placements. Pour donner un exemple, on a perdu 85 millions...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...dans Lightspeed, on l'a repris trois mois après. Alors, je pense que le député de Nelligan...

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au
sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Dans l'affaire de la réprimande envers le ministre de l'Économie, le ministre a exhorté à la clémence de la commissaire pour cause de naïveté. Par définition, tout code d'éthique interdit les conflits d'intérêts. Encore plus, un tel conflit implique une personne liée. Et qu'est-ce qu'une personne liée? Je cite : Est une personne liée, entre autres, toute personne qu'il pourrait être porté à favoriser en raison de sa relation de proximité ou d'affaires. Ça, M. le Président, c'est la description précise de sa relation avec M. Laperrière, l'ami qui a acheté ses actions et qui a librement accès à lui. Et ce que j'ai cité, c'est un extrait du code d'éthique de la Caisse de dépôt, où il a siégé au conseil et où le code est revu aux trois ans.

M. le Président, le ministre a été membre de plusieurs grandes organisations qui ont toutes un code d'éthique. Il a même été auditeur dans une grande firme comptable.

Alors, sur l'éthique, comment peut-il prétendre invoquer la naïveté?

Le Président : M. le ministre... M. le leader du gouvernement. Je vous demanderais, s'il vous plaît...

M. Éric Caire

M. Caire : Ah! M. le Président, oui, je sais, je vais faire attention, M. le Président, malgré la tentation qui m'habite, vous le comprendrez.

M. le Président, je trouve ça intéressant que le député de La Pinière nous lise le code d'éthique. Ce que j'aurais souhaité, au soutien de sa question, c'est qu'il nous lise l'interprétation que la Commissaire à l'éthique en a faite. Et ça, il s'en est bien gardé, et je vais vous expliquer pourquoi. Parce que la Commissaire à l'éthique en arrive à quelle conclusion? Que ni le ministre de l'Économie, ni M. LeBlanc, ni M. Laperrière n'ont joui d'avantages indus de quelque façon que ce soit.

Alors, M. le Président, oui, on accepte le fait que le ministre de l'Économie a été imprudent. Oui, on accepte le rapport de la Commissaire à l'éthique. Oui, effectivement, il y a une rencontre qui a eu lieu qui n'aurait peut-être pas dû... lieu, mais qui n'a eu aucune, mais aucune conséquence.

Alors, M. le Président, peut-être que le député de La Pinière pourrait nous expliquer quelle a été la réaction du Parti libéral quand Pierre Paradis, lui, devait subir des sanctions pour avoir utilisé des fonds publics à des fins personnelles. Peut-être qu'il pourrait nous expliquer ça.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, je vais demander au leader de l'opposition de s'en tenir à la question qui a été posée. Je n'ai pas entendu de réponse. Et, bien honnêtement, bien honnêtement, venant du patient zéro de l'abandon de la tolérance zéro de la Coalition avenir Québec en matière d'éthique, M. le Président, je pense que je me garderais une gêne.

Le Président : Je vais vous demander maintenant de poursuivre, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Selon le shérif, M. le Président, c'est comme si la commissaire ne l'avait pas réprimandé ou l'avait réprimandé pour rien. Bien non.

Le premier ministre l'a dit, en 2012, en 2017 : «Il y a la partie légale et la partie apparence et perception. En politique, c'est aussi important, la perception.» À la CAQ, c'est «tolérance zéro» quand il est question d'éthique. Est-ce qu'en 2012, en 2017, en 2018 c'est le même zéro qu'en 2020?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Alors, M. le Président, voici ce qui nous distingue du Parti libéral. Premièrement, personne ne s'en est mis plein les poches. Ça, c'est la première distinction chez nous. Deuxièmement...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demanderais... S'il vous plaît! Je vais vous demander d'être prudent, de ne pas insinuer ou de prêter des motifs, etc. Je vous demande tout simplement d'être... Attention.

Des voix : ...

Le Président : Non, le sujet est délicat, vous le savez, et nous le savons. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Non, M. le Président, vous avez raison, le ministre ne peut pas insinuer des motifs et...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin : M. le Président, à ce niveau-là, je lui demanderais de retirer ses paroles.

Le Président : Et je suis intervenu, c'est très clair. Je vous demande votre attention et de faire preuve de prudence, M. le leader adjoint du gouvernement, et je m'adresse directement à vous.

M. Caire : M. le Président, je vais vous parler du rapport de la Commissaire à l'éthique qui recommandait des sanctions contre Pierre Paradis. Quelle a été la réaction? Et ça, c'est un fait, c'est un fait. Ce n'est pas des motifs, c'est un fait.

Deuxième fait, ils ont engagé des fonds publics pour demander à un avocat libéral de décrédibiliser la Commissaire à l'éthique, pour se donner bonne bouche pour voter contre le rapport de la Commissaire à l'éthique.

Nous, on a déjà indiqué notre intention d'approuver le rapport de la commissaire, qui, soit dit en passant, a dit que mon collègue a manqué de prudence, mais il n'a pas manqué d'éthique.

Le Président : M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : On se croirait au Canal Évasion, M. le Président. Le ministre est l'objet d'une incontestable réprimande parce qu'il a enfreint le code d'éthique, point à la ligne.

Il reste donc une seule question, M. le Président : De dire une chose en campagne électorale et de faire autre chose rendu au pouvoir, est-ce que c'est de l'éthique ou est-ce du cynisme?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, si jamais c'est le Canal Évasion, mon collègue a manqué l'épisode où lui et ses collègues votaient contre, contre le rapport de la Commissaire à l'éthique qui recommandait des sanctions contre Pierre Paradis parce qu'elle en était arrivée à la conclusion qu'il s'était servi de fonds publics pour des fins personnelles, et qui demandait de rembourser.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. M. le Président, la question ne porte pas sur les manquements possibles allégués du passé. Si c'était le cas, on pourrait se pencher sur la question du député de La Peltrie. M. le Président, la question porte très clairement sur le rapport du Commissaire à l'éthique par rapport au ministre de l'Économie.

Le ministre des Transports, M. le Président, s'éventrait, quand il était dans l'opposition, en disant : Dès qu'il y a un doute, personne ne devrait... ne devrait pas siéger au Conseil des ministres. En ce moment, il y a plus qu'un doute, il y a un rapport. On veut juste une réponse à la question.

• (11 heures) •

Le Président : Je comprends... Ce n'est pas une question de règlement. Je vais vous demander de poursuivre, cependant, à ce chapitre-là. Complétez, M. le leader adjoint.

M. Caire : La question porte sur la façon dont eux se sont comportés et comment nous, nous nous comportons, M. le Président. Eux, eux, eux, ils ont désavoué la Commissaire à l'éthique. Nous avons déjà annoncé que nous voterions en faveur du rapport de la Commissaire à l'éthique. S'il y a quelqu'un ici qui a essayé la fuite...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Soyez prudents.

M. Caire : S'il y a quelqu'un ici qui n'a pas assumé ses responsabilités, c'est les collègues d'en face.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader, en terminant.

M. Caire : Non, c'est une réalité, M. le Président, c'est une réalité. Puis ils ont même engagé des fonds publics...

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Question principale. La parole n'appartient, à ce moment-ci, qu'à la députée de Sherbrooke. Madame, vous avez la parole.

Soutien aux proches aidants

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. La semaine dernière, on a adopté ici à l'unanimité la nouvelle loi pour reconnaître et soutenir les personnes proches aidantes, et d'ailleurs j'ai félicité chaleureusement la ministre des Aînés pour ça. Mais malheureusement cette nouvelle loi là n'est pas une réponse aux besoins immédiats des personnes proches aidantes causés par la pandémie.

On sait que 57 % des personnes proches aidantes ont manqué de ressources financières pour prendre soin de leurs proches depuis le début de la pandémie. Ils ont eu des dépenses supplémentaires, par exemple pour acheter du matériel électronique qui leur permettait de rester en contact avec leurs proches.

Même si la ministre dit vouloir travailler très rapidement sur la politique et le plan d'action, ça va quand même prendre plusieurs mois, et les personnes proches aidantes ont besoin d'un soutien d'urgence, immédiatement. La ministre, elle sait très bien que ce sont des personnes qui s'appauvrissent déjà de plusieurs milliers de dollars par année, et c'est bien pire cette année, à cause de la pandémie, et on ne peut pas les laisser tomber.

Est-ce que la ministre, elle est ouverte à offrir une allocation d'urgence aux personnes proches aidantes pour les soutenir pendant la pandémie?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, à mon tour de féliciter la députée de Sherbrooke pour sa façon d'être, sa façon de travailler en commission parlementaire. Chapeau! C'était formidable.

Écoutez, on n'a pas attendu la pandémie pour, justement, investir des fonds au niveau des proches aidants. On n'a pas attendu non plus la politique ni le plan d'action. On a actuellement, depuis deux budgets, 40 millions de dollars, et au terme du premier mandat ce sera 96 millions de dollars.

Et j'aimerais vous rappeler, M. le Président, que, l'allocation, soutien aux familles, personne au gouvernement, le gouvernement précédent, n'avait investi pour rehausser cette allocation. Il y avait 3 650 familles qui attendaient, donc on a investi 7,8 millions juste pour le soutien aux familles. On a investi 10 millions dans les CISSS et les CIUSSS pour donner du financement. Et on continue de soutenir l'appui aux personnes proches aidantes.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais, en fonction de nos règles et du consentement accordé lors de la séance du 3 novembre dernier... On a décidé d'inverser, donc, les séances du troisième et du quatrième cycle des motions sans préavis. Je reconnais donc maintenant, en regard de cette décision, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Pour donner suite à l'ouverture de la ministre responsable des Aînés, je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Fabre, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les personnes proches aidantes font partie des Québécois et des Québécoises qui ont vécu le plus difficilement les contrecoups de la pandémie de COVID-19;

«Qu'elle souligne positivement l'adoption du projet de loi 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives;

«Qu'elle prenne néanmoins acte des résultats du sondage mené par le Regroupement des aidants naturels du Québec, selon lequel 57 % des personnes proches aidantes ont manqué de ressources pour prendre soin de leurs proches [dans les] derniers mois, et que 64 % des personnes proches aidantes n'ont reçu aucune forme d'aide financière de la part des gouvernements;

«Qu'elle reconnaisse que les personnes proches aidantes offrent des services essentiels;

«Qu'elle reconnaisse les besoins financiers ainsi que de répits réels et urgents de nombreuses personnes proches aidantes et que la pandémie a accéléré le phénomène déjà inquiétant d'appauvrissement des personnes proches aidantes;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place une allocation d'urgence pour les personnes proches aidantes basée sur leurs besoins, dans les plus brefs délais.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le député de Rosemont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le stress que vivent les propriétaires des entreprises ayant dû fermer leurs portes en raison des mesures sanitaires;

«Qu'elle rappelle que ces entrepreneurs ont investi des sommes importantes pour adapter leur établissement lors du déconfinement, au printemps dernier;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers ces femmes et ces hommes qui ont tout donné, qui ont espéré, mais qui se retrouvent de nouveau plongés dans une incertitude opaque;

«Qu'elle reconnaisse que des améliorations importantes s'imposent afin de rendre l'aide gouvernementale plus flexible, plus disponible et plus diligente;

«Qu'elle prenne acte que chaque jour de délai, chaque contrainte supplémentaire fragilise des entreprises partout au Québec et éprouve indûment leurs propriétaires;

«Qu'elle demande au gouvernement d'harmoniser les critères d'admissibilité à l'AERAM et de garantir les prêts de façon à éviter les cautions personnelles.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. À ce moment-ci, je reconnais M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Souligner la Journée des vétérans autochtones

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution des vétérans autochtones à l'occasion de leur journée, soit celle du 8 novembre;

«Qu'elle souligne également le courage dont ont fait preuve près de 12 000, hommes et femmes, des Premières Nations, Métis et Inuit qui auraient servi durant les grands conflits du 20e siècle;

«Qu'elle rende hommage aux vétérans autochtones qui ont servi la cause de la liberté, la justice et du respect des droits humains;

«Qu'elle rappelle que cette journée de commémoration est soulignée partout au pays depuis 1994;

«Qu'elle insiste sur le fait que les autochtones et Inuit ont dû surmonter de nombreux défis supplémentaires pour porter l'uniforme puisqu'ils devaient apprendre une nouvelle langue, s'adapter aux différences culturelles et s'éloigner de leurs communautés;

«Qu'elle profite de cette occasion pour reconnaître et remercier les autochtones, qui ont protégé notre liberté et nos droits lors des guerres et pour leur contribution aux efforts militaires du Canada;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence pour honorer ceux et celles qui y ont laissé leur vie.»

M. le Président, «wela'lin», «nia:wen», «wliwni», «meegwetch». M. le Président, je me souviens toujours.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. Je commence par M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le...

Une voix : ...

Le Président : Oh! je m'excuse. Excusez-moi tous. Et c'est particulièrement important. Je vais vous demander de vous lever, à ce moment-ci, pour observer une minute de silence.

• (11 h 8  11 h 9) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Toujours dans la rubrique Motions sans préavis, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, la députée de Gaspé, le député Chomedey et la députée de Marie‑Victorin :

«Considérant que la pandémie de COVID-19 a mis a mal l'économie du Québec et qu'encore aujourd'hui plus de 110 000 Québécois supplémentaires sont au chômage depuis le mois de février;

«Considérant que plus de la moitié des propriétaires de PME craignent devoir fermer leur entreprise avant la fin de la seconde vague de la pandémie;

«Considérant qu'Investissement Québec a affiché un rendement négatif de 5,1 % et une perte nette de 180 millions de dollars pour l'année financière 2019‑2020;

«Considérant que, malgré le contexte actuel où tous les Québécois font des sacrifices, des primes de 3,6 millions de dollars en deniers publics ont été versés aux gestionnaires et employés d'Investissement Québec;

«Que l'Assemblée nationale dénonce le gouvernement caquiste et son ministre de l'Économie et de l'Innovation de cautionner le versement de telles primes par Investissement Québec.» Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens entreprendra des consultations particulières sur le projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, et de 15 heures à 16 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends pour quelques instants. Merci pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

(Reprise à 11 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Alors, nous reprenons les travaux. Aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 67

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, à l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 novembre 2020 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Donc, Mme la députée de Vaudreuil, vous aviez utilisé 50 min 14 s, donc je vous laisse la parole pour finir votre intervention.

Mme Marie-Claude Nichols (suite)

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais continuer mon intervention comme si ce n'était pas arrêté. Je continue, j'en étais à l'hébergement touristique. Donc, quelques mots sur l'hébergement touristique. Je disais à quel point l'hébergement touristique pour ne pas nommer la plateforme Airbnb, a été souvent nommé et renommé en commission parlementaire et a fait couler beaucoup d'encre, couler beaucoup d'encre. Je l'ai dit, en tant que porte‑parole de l'opposition officielle en matière municipale, j'ai reçu pas moins de 400 résolutions de municipalités, 400 résolutions, mais qui représentent peut-être... parce qu'il y a des résolutions de MRC, donc ça inclut plusieurs municipalités, donc ça représente à peu près 700 municipalités à travers le Québec. Et, dans ces 700 municipalités-là, vous comprendrez que ce n'est pas toutes des municipalités libérales, il y a certainement des municipalités caquistes. Donc, évidemment, il aurait été intéressant d'entendre les députés du gouvernement se lever entre autres sur cet article-là parce que, je le dis, il y a des histoires d'horreur avec les Airbnb, des histoires d'horreur.

Puis on a reçu des mémoires, les gens sont venus témoigner, et je vais nommer M. Robert Benoit, qui est l'ancien député d'Orford, qui a fait parvenir une lettre à la ministre. Et justement, sur l'économie de partage, il nous rappelait à quel point que les locataires d'Airbnb encaissent les profits et que les voisins encaissent les multiples problèmes. Puis je vais vous citer un paragraphe que je trouvais intéressant, il disait : «Ce que vous vous apprêtez à faire, [Mme la ministre,] soit permettre la location des résidences principales partout sur le territoire, aura pour conséquence que les villes auront tous les voisins de ces Airbnb sans contrôle, qui débarqueront aux réunions du conseil pour se plaindre sans que les villes ne puissent rien [...] faire.»

Donc, voilà, en résumé, c'est exactement ce que les villes soulèvent. Les villes soulèvent qu'on leur enlève un pouvoir, un pouvoir de légiférer directement sur le terrain. Et je suis du même avis qu'eux que l'article 81 est vraiment problématique. Je ne sais pas s'il y a une possibilité, s'il y a une ouverture du côté de la ministre pour voir comment on peut appliquer des modalités ou comment on peut disposer cet article-là, puisque, dans les nombreux mémoires, la conclusion était de simplement rejeter l'article 81. Donc, la ministre, lors de sa présentation, nous disait : Nous les avons écoutés, nous les avons entendus, bien, maintenant j'espère qu'on va avoir une ouverture pour appliquer certaines des propositions qui ont été faites par les groupes.

Sur la gestion contractuelle, il y a beaucoup d'articles, là, qui sont prévus sur la gestion contractuelle dans le projet de loi n° 67. En général, parce que... je vous le dis, ce sont des articles très larges, à mon avis, beaucoup trop larges, c'est des articles qui manquent nettement et clairement d'encadrement. Je peux vous en donner des exemples. Puis je vous partage tout de suite mon interrogation à savoir pourquoi on ne se colle pas... Parce qu'on vient définir, entre autres, que les organismes municipaux pourraient, sous certaines conditions, accorder une préférence aux soumissions en fonction de la valeur ajoutée canadienne des biens, des services ou des travaux à l'intérieur des limites prévues aux libérations des marchés publics qui les visent. Mais c'est très, très, très général, puis, je le soumets, je ne comprends pas pourquoi on ne se plie pas, entre autres, à la LCOP dans ce dossier-là, la Loi sur les contrats des organismes publics. C'est une loi qui existe déjà, les paramètres sont déjà là, les paramètres sont clairs, alors que, dans 67, ce n'est pas le même discours, on vient utiliser une terminologie totalement différente. Je ne sais pas... Je l'ai pas loin, là. Entre autres, comme... quand je dis qu'on utilise une terminologie différente, puis c'est une terminologie qui porte à confusion, on parle, entre autres, d'intégrité, alors que, dans la LCOP, on parle de conformité.

Donc, j'ai beaucoup, beaucoup de questions en lien avec la gestion contractuelle, avec les contrats, puis vous comprendrez qu'on aura un oeil ou une attention particulière sur ces articles-là, parce qu'on ne voudrait certainement pas avoir une commission Charbonneau 2.0. Donc, s'il faut changer des virgules, s'il faut changer la terminologie, nous serons là, nous lèverons la main à cet effet-là.

Au niveau de l'habitation, donc, il y a des articles en habitation. Quand je dis que c'est un projet de loi fourre‑tout, là, c'est vraiment un projet de loi fourre-tout. Donc, en habitation, on vient parler de copropriété divise, et on donne le pouvoir au gouvernement, par règlement, de déterminer des modalités pour le dépôt d'un acompte dans un compte en fidéicommis pour un promoteur ou un constructeur pour la livraison d'une copropriété, et on vient aussi fixer des règles pour encadrer de manière déterminée les dates convenues entre les parties pour la remise de cet acompte-là.

On vient aussi légiférer sur la Loi sur le Tribunal administratif du logement. C'est-à-dire qu'on vient le modifier. On vient tout juste de finir le projet de loi n° 16, mais déjà on revient dans le projet de loi n° 16 pour permettre, entre autres, à deux locataires ou plus d'une même résidence pour personnes aînées de s'adresser au Tribunal du logement au moyen d'une demande commune. Il me semble qu'on en avait parlé dans le projet de loi n° 16, mais on revient maintenant avec cet article-là ici, dans le projet de loi n° 67. Entre autres, là, sur cet article-là précisément, on a la FADOQ qui nous a déposé un mémoire et qui est venue à la commission nous dire, là, toute l'importance de cet article, et j'en conviens, j'en conviens, ce pourquoi on en avait déjà parlé préalablement dans un autre projet de loi. Ma suggestion, encore là, aux articles 100, 101, 102, est de peut-être voir ou regarder comment ça fonctionne quand on fait des recours collectifs. Ça pourrait être un bon parallèle ou du moins un bon exemple pour permettre, justement, aux aînés de s'adresser ensemble ou de faire une demande commune devant le Tribunal administratif du logement.

Sur la Loi sur la Société d'habitation du Québec, la SHQ, il y aura peut-être un enjeu. Je pense que c'est déjà soulevé puis les groupes sont venus nous le dire, ça fait que je pense que ce n'est pas une surprise pour la ministre ni pour les collègues qui siègent à la commission, parce que la SHQ permet d'édicter un règlement pour l'attribution puis les conditions de location des logements à loyer modeste. Alors, «loyer modeste» n'est pas défini, est une nouvelle terminologie qui est utilisée, donc vous comprendrez que, là aussi, on a des questions à savoir la SHQ s'en va où avec la définition de «loyer modeste» et qu'est-ce qui sera inclus dans le loyer modeste, une grosse interrogation. Mais, enfin, on profitera de l'étude détaillée. Reste que les groupes qui se sont présentés nous ont aussi soumis des bonnes idées de définitions puis envisagent peut-être même certaines problématiques qu'on pourra soumettre à la ministre. Mais en fait la ministre était présente, donc la ministre est bien au courant qu'il y a déjà quelque chose de soulevé à cet effet-là.

Alors, voilà, j'ai fait le tour rapidement, je dirais même en surface, du projet de loi n° 67, sur tous les articles, et ce, simplement au niveau de l'adoption du principe. J'en profite pour remercier d'avance mes collègues. J'ai des collègues qui vont prendre la parole après moi, qui vont venir parler du projet de loi n° 67. Je le sais, le projet de loi n° 67, c'est une partie qui est très technique, la partie des inondations, mais je remercie quand même mes collègues qui... je le dis, hein, on n'est pas des experts, on est des législateurs, mais mes collègues sont touchés soit par... dans leurs comtés par une des notions qui est abordée dans le projet de loi n° 67, et je trouve ça très courageux et très gentil de leur part de se lever, de prendre la parole sur le projet de loi n° 67 pour venir s'exprimer. Mais surtout, surtout, je trouve que c'est... ils ont le courage de se lever pour représenter leurs citoyens à haute voix ici, au salon bleu. Donc, je les remercie de m'appuyer dans le projet de loi n° 67 et je les remercie de venir me voir aussi pour me parler des diverses problématiques, là, qu'ils voient déjà ou qui sont prévisibles avec le projet de loi n° 67.

Une belle collaboration en équipe, une belle collaboration, j'espère, pour l'étude détaillée. Comme je le dis, c'est un omnibus municipal, là, ce n'est pas rien, c'est 138 articles, c'est 29 mémoires, c'est 19 groupes. Il y a beaucoup de pain sur la planche. Bien sûr, la ministre aura toute notre collaboration, et j'espère que... Bien, c'est souvent réciproque, là, on travaille habituellement, là, très bien ensemble, avec Mme la ministre. Mais c'est sûr que, sur certains points, de part et d'autre, on devra mettre de l'eau dans notre vin.

Mais voilà pour l'adoption du principe. Un beau projet de loi, qu'on a bien hâte de regarder en étude détaillée. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur le projet de loi n° 67, la Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Nous sommes donc, aujourd'hui, à nous prononcer quant à l'adoption du principe de ce projet de loi. Il s'agit d'un omnibus municipal qui modifie plusieurs lois et introduit diverses mesures en matière d'aménagement et d'urbanisme, de gestion contractuelle, d'habitation, d'hébergement touristique et de fiscalité municipale. Le menu est passablement long, et le projet de loi permettra, entre autres, d'améliorer l'encadrement en matière de zones inondables en adoptant un cadre normatif et une approche axée sur la gestion de risques et des impacts sur l'environnement, ce qui est éminemment une bonne initiative. Le nouveau cadre législatif proposé est d'ailleurs en continuité avec le plan de protection du territoire face aux inondations déposé au printemps dernier. Après les inondations historiques que nous avons connues en 2017 et 2019, qui ont forcé l'évacuation de milliers de Québécoises et de Québécois dans plusieurs régions du Québec, il était nécessaire de moderniser le cadre normatif applicable aux rives, au littoral, aux zones inondables et aux zones de mobilité des cours d'eau.

Du nord au sud et d'est en ouest, le Québec est un pays de lacs et de rivières. 5 millions d'entre nous vivent à moins de 10 kilomètres du fleuve Saint-Laurent. Les autres vivent le plus souvent près d'un cours d'eau majeur. Avec les changements climatiques qui introduisent des dérèglements dans les précipitations de plus en plus fréquents, il était devenu urgent de moderniser notre cadre normatif concernant les inondations.

Les nouvelles dispositions permettront de renforcer et d'harmoniser l'encadrement des zones inondables, au Québec, dont la planification et la gestion ont été jusqu'ici gérées à la pièce, de manière peu efficace. Ça nous montre que le gouvernement de la CAQ est capable d'écouter la science quand il le faut. Et il est bien obligé parce que, de plus en plus, il y a des milliers de nos concitoyens, de nos concitoyennes qui sont affectés à chaque année par le phénomène des inondations. On a hâte qu'il réalise la même chose avec les changements climatiques dans leur intégralité.

Le projet de loi est imparfait et il pose même une sérieuse atteinte à l'autonomie des municipalités, et j'y reviendrai, mais au moins ce projet de loi a le mérite d'introduire des dispositions qui permettront d'améliorer l'aménagement des plaines inondables, la lutte contre les îlots de chaleur et l'accès aux plans d'eau du Québec.

Nous saluons également la volonté du gouvernement de permettre aux MRC de créer des comités consultatifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que l'élargissement du pouvoir de dépenser des municipalités en contexte de pandémie et l'adaptation de la gestion contractuelle, notamment pour soutenir les commerces locaux et favoriser l'achat local. Évidemment, en période de pandémie, où tant de choses ont été chamboulées, il était devenu urgent, là, d'accorder davantage de flexibilité afin de permettre aux municipalités de s'adapter au contexte actuel.

Pour toutes ces raisons, et même si nous pensons que le projet de loi devrait être amélioré à plusieurs égards, ma formation politique votera, à cette étape-ci du processus législatif, en faveur du principe du projet de loi n° 67.

Maintenant, Mme la Présidente, j'aimerais aborder un sujet qui est un peu plus sensible et qui suscite quand même un certain niveau de polémique et d'opposition. Il s'agit de l'hébergement touristique de type Airbnb. C'est le talon d'Achille de ce projet de loi. Au cours des derniers mois, nous avons eu l'occasion d'entendre, en commission parlementaire, des acteurs en aménagement urbain, mais aussi des organisations oeuvrant en habitation et des regroupements municipaux. Nous avons également reçu des centaines de résolutions adoptées par les municipalités. Le consensus est clair autour de la question des plateformes d'hébergement temporaire tel que Airbnb, l'article 81 du projet de loi est une atteinte aux pouvoirs des municipalités et il devrait être carrément retiré. C'est l'essence des résolutions de dizaines et des dizaines des conseils municipaux qui nous sont parvenues jusqu'à présent.

L'article 81 du projet de loi n° 67 prévoit qu'une réglementation municipale adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne puisse avoir pour effet d'interdire l'hébergement touristique de type Airbnb dans une résidence principale. Il s'agit là d'une grave atteinte aux compétences municipales en aménagement du territoire.

En 2016, l'Assemblée nationale reconnaissait les municipalités comme gouvernements de proximité, et ça, c'est important, là. Aujourd'hui, le gouvernement de la CAQ marche à reculons en allant à l'encontre de ce principe fondamental.

La modification du règlement sur les établissements d'hébergement touristique, entrée en vigueur le 1er mai dernier, constitue un pas dans la bonne direction pour encadrer de manière plus efficace ce type d'hébergement sur le territoire et diminuer, amoindrir ce flot sur la situation du logement locatif en particulier. Mais le gouvernement devrait quand même préserver le pouvoir des municipalités d'interdire l'hébergement touristique dans une résidence principale, dans certains secteurs, si elles le jugent nécessaire, parce que, justement, un gouvernement de proximité, la notion de base, c'est que ce gouvernement est à même de mieux connaître la réalité sur son territoire, la réalité de ses commettants.

Pensons, par exemple, Mme la Présidente, aux secteurs à forte valeur patrimoniale. Certains arrondissements historiques comme le Vieux-Québec, comme Le Plateau—Mont-Royal ou les quartiers centraux à Montréal sont des endroits très prisés pour l'hébergement touristique de type Airbnb.

En plus d'induire toutes sortes de nuisances pour le voisinage, ce type d'hébergement tend à faire de ces secteurs, pour reprendre les mots de l'Union des municipalités du Québec, des simples décors, vides de leurs habitants. Alors, comme société, on doit se poser la question : Est-ce qu'on veut que nos quartiers accueillent nos familles, nos concitoyens ou nos concitoyennes ou des touristes?

Dans ce contexte, nous pensons que les municipalités devraient conserver leur pouvoir d'interdire l'hébergement touristique de courte durée, peu importe le type d'établissement, incluant les résidences principales, sur la totalité ou une partie de leur territoire. Lorsqu'une municipalité veut prendre l'initiative et assumer ses responsabilités de gouvernement local, il faut l'appuyer. Ce sont les acteurs locaux qui connaissent le mieux le territoire, qui connaissent les problèmes et les solutions, surtout que la problématique d'Airbnb affecte et aggrave considérablement la crise du logement qu'on est en train de vivre.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que seulement à Montréal, on calcule qu'il y avait, parce que la pandémie a mis un peu à mal le modèle d'affaires des plateformes d'hébergement touristique temporaire, mais avant la pandémie, il y avait entre 5 000 et 7 000 logements qui avaient été extraits, qui avaient été soustraits du marché du logement locatif pour être alloués à accueillir des touristes qui viennent dans nos villes pendant quelques jours, quelques semaines au maximum. 5 000 à 7 000 logements qui n'étaient pas destinés à héberger, à accueillir nos familles, nos ménages du Québec, et cela est un des principaux facteurs, là, qui aggravent la crise du logement qu'on connaît, autant à Montréal qu'à Québec, mais également dans toutes les grandes, et petites, et moyennes villes du Québec.

• (11 h 40) •

En terminant, Mme la Présidente, je m'en voudrais de ne pas parler du logement et du droit des locataires de manière plus générale. Le projet de loi apporte des modifications à la loi sur le Tribunal administratif du logement afin de permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d'une même résidence privée pour aînés, ce qu'on connaît comme les RPA. Il s'agit évidemment d'une amélioration du processus de contestation auprès du tribunal que nous tenons à saluer ici aujourd'hui.

Cependant, le gouvernement aurait dû, aurait pu aller encore plus loin pour protéger les locataires du Québec et plus particulièrement nos aînés, une population particulièrement vulnérable. Dans son rapport sur les résidences privées pour aînés, les RPA, datant de juin 2016, le Protecteur du citoyen recommandait, et je cite, que «tous les locataires d'une même résidence [...] pour aînés puissent se prévaloir des effets d'une décision rendue par la Régie du logement». Fin de citation. Or, le projet de loi n° 67 oblige les locataires qui désirent faire invalider une clause à leur bail à avoir obligatoirement signé la demande dans le recours intenté devant le tribunal. Ça, concrètement, Mme la Présidente, ça veut dire que les locataires qui ne font pas partie d'un groupe de locataires qui intentent un recours ne peuvent pas se prévaloir des effets d'une telle décision rendue, même s'ils subissent les mêmes préjudices que les demandeurs du recours. Cette disposition est préoccupante dans la mesure où de nombreuses personnes âgées craignent des représailles des gestionnaires des résidences privées pour les aînés et n'osent pas, en conséquence, ajouter leur nom à une demande conjointe.

Comme le soulignait le Réseau FADOQ lors de son passage en commission et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec ainsi que le Front d'action populaire en réaménagement urbain dans leur mémoire, le projet devrait être modifié pour permettre à l'ensemble des locataires d'une même résidence de se prévaloir après coup des effets d'une décision, même s'ils ne faisaient pas partie des demandeurs, parce que le projet de loi n° 67, tel qu'il est rédigé là, il fait fi, encore une fois, d'un facteur fondamental qui empêche beaucoup de gens de se prémunir, d'utiliser des... de demander le respect de leurs droits, c'est la peur des représailles. Cela doit être tenu en compte par les législateurs et faire en sorte que les bénéfices obtenus par quelques-uns puissent bénéficier l'ensemble des résidences d'une RPA.

Enfin, la ministre le sait très bien comme moi, une grave crise du logement se vit actuellement au Québec. Le taux d'inoccupation des logements est à son plus bas depuis 15 ans, et on se rapproche de la crise du début des années 2000. Les campements de fortune se multiplient à Montréal, ce qui est le signal évident qu'il y a quelque chose qui cloche dans le royaume du logement locatif au Québec.

Les raisons de ce taux aussi bas sont nombreuses. Cela peut être attribuable à l'attrait des villes, à l'économie qui va bien, mais la pénurie de logements est surtout due à la transformation des logements en condominiums ou en logements d'hébergement touristique, j'en ai parlé il y a quelques instants; au faible taux de construction des logements locatifs; et un phénomène nouveau, ce qu'on appelle la réno-éviction, donc la reprise des logements pour les rénover, les agrandir, tout en, à la fin du processus, augmentant considérablement le loyer.

Tout cela veut dire qu'il y a un nouveau phénomène qui s'installe ici, au Québec, là, c'est la financiarisation des logements dans les quartiers centraux de nos grandes villes jugés les plus attrayants par les marchés. La financiarisation des logements, Mme la Présidente, ça désigne la façon dont les investissements en capital dans le secteur du logement dissocient de plus en plus le logement de sa fonction sociale. La fonction sociale du logement, c'est d'avoir un toit, de nous permettre d'avoir un chez-soi pour nous et pour notre famille. Et on l'a dit, à côté de cela, il y a une valeur. Mais, de plus en plus, ces deux éléments sont dissociés, et les logements deviennent de moins en moins un chez-soi, mais plutôt un actif financier. En d'autres mots, ce sont des spéculateurs qui font de l'argent au détriment des locataires, au détriment d'un droit fondamental, celui d'avoir un toit sur la tête, et ça se fait évidemment sur un secteur plus vulnérable, sur le dos des locataires.

Les évictions des locataires sont un fléau au Québec. Plusieurs comités logement ont remarqué une recrudescence importante du nombre de tentatives d'éviction des locataires par différents stratagèmes, par différents moyens, et ce phénomène est exacerbé en contexte de crise comme nous le vivons. Les gens peuvent être évincés parce qu'ils n'ont pas... parce que le logement va être rénové pour le transformer en condominium, par exemple, ou pour le louer tout simplement plus cher.

Ça fait plus d'un an que j'alerte la ministre sur la gravité de la pénurie de logements. Ça fait plus d'un an que je lui soumets des propositions pour atténuer la crise, par exemple investir rapidement, dès maintenant et massivement dans la construction de nouveaux logements sociaux; décréter un moratoire sur les évictions pour les zones où les évictions pour des raisons de rénovation, par exemple, ou de transformation en condos, pour les zones où le taux d'inoccupation est de moins de 3 %; mettre en place un registre national des baux pour contrôler la flambée des loyers, qui atteint des niveaux incroyables en ce moment. J'ai même déposé un projet de loi, en avril dernier, pour créer un registre des baux. Par exemple, une autre proposition que nous avons soumise : permettre au tribunal sur le logement de favoriser les ententes de paiement, en cas de non-paiement de loyer ou de paiement qui n'a pas été complété dans sa totalité. Différentes mesures qui peuvent amoindrir le niveau des évictions au Québec.

Vous le savez, Mme la Présidente, les propriétaires ont déjà l'obligation légale, lors de la signature du bail avec un locataire, de communiquer le montant du loyer payé par les anciens locataires. Un registre des baux est donc nécessaire pour rendre cette obligation effective, puisqu'actuellement rien ne contraint les propriétaires à respecter cette obligation. Quand il y a une pénurie de logements, les propriétaires ont le gros bout du bâton. Plusieurs d'entre eux abusent de la situation et profitent du changement de locataire pour imposer une hausse de loyer abusive, sauf que le nouveau locataire lorsqu'il arrive, il n'a pas connaissance de cette hausse abusive, il ne connaît pas le loyer payé par l'ancien locataire. Un registre des baux permettrait donc de connaître l'historique des prix des loyers et d'en freiner l'explosion.

Vous savez, Mme la Présidente, en l'absence d'un signal politique clair, les gens sont laissés à eux-mêmes. Il faut qu'on s'en occupe. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent savoir qu'elles peuvent compter sur le gouvernement, qu'elles peuvent compter sur les institutions du Québec. J'appelle donc la ministre de l'Habitation à faire preuve de leadership et à se servir du projet de loi n° 67 pour renforcer les droits des locataires et améliorer concrètement leurs conditions de vie.

Tout cela dit, je répète, je réitère, nous manifestons une ouverture au contenu, aux dispositions prévues par le projet de loi n° 67. Et, par conséquent, je réitère que nous allons voter en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi parce qu'il comporte des avancées très intéressantes pour l'ensemble des Québécois et Québécoises. J'espère seulement que le gouvernement fera preuve d'ouverture afin de bien accueillir les différentes propositions émanant des groupes qui se sont présentés lors des audiences sur ces questions-là.

• (11 h 50) •

Évidemment, j'espère aussi que la présidente... que Mme la ministre va accueillir et étudier sérieusement les différents amendements que les oppositions vont mettre de l'avant, et évidemment, tout cela doit se fonder sur le partage de l'information. L'ensemble des députés qui participent à la commission, à l'étude détaillée, devraient avoir toute l'information requise pour bien faire le travail, notre travail de législateur. Par exemple, il serait très apprécié que la ministre nous communique très rapidement la teneur des amendements qu'elle entend proposer à ce projet de loi. Ça pourrait peut-être lui économiser beaucoup, beaucoup de temps.

Également, j'aimerais soumettre une insatisfaction, si je peux m'exprimer ainsi, là. Il y a... Plusieurs groupes représentant les locataires, par exemple la Fédération des locataires des HLM du Québec, le regroupement des comités logement et des comités de... des associations de locataires du Québec, le RCLALQ, ou le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le bien connu FRAPRU, n'ont pas pu se présenter en commission parlementaire pour exposer leur point de vue. On aimerait que la ministre ait pris la peine de les accepter pour entendre les points de vue d'un secteur très important de la société québécoise, les locataires. Nous allons nous faire les porteurs de certaines de leurs demandes lors de l'étude détaillée.

Donc, Mme la Présidente, Mme la ministre peut compter sur notre entière collaboration pour avancer efficacement dans l'étude détaillée de ce projet, parce qu'il y a des aspects très, très positifs. Mais, par contre, nous allons avancer différents amendements qui vont aller dans le sens de l'amélioration de ce projet de loi, surtout en ce qui concerne l'interdiction faite aux municipalités de légiférer sur les plateformes d'hébergement touristique, sur la possibilité d'étendre à tous les locataires d'une résidence privée pour aînés les décisions favorables qui sont rendues à leur égard, là, et différents autres amendements et propositions que nous allons mettre de l'avant.

J'espère qu'avec mes collègues députés nous allons entreprendre un travail très, très fructueux, qui va être long parce que, ça a déjà été dit, c'est un projet de loi omnibus, qui comporte plusieurs dizaines d'articles. Mais je suis convaincu qu'avec de la bonne volonté de la part des députés d'opposition ainsi que de la part des députés du gouvernement, et de la ministre en particulier, nous allons réussir à adopter ce projet de loi de façon rapide. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. À la bonne heure, le projet de loi n° 67 en matière d'affaires municipales. Je suis nouveau dans ce dossier, je vais tâcher d'être aussi à jour que le sont mes collègues sur ces questions qui sont importantes pour les citoyens.

Première observation : le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Ce qui veut dire qu'il n'y a plus aucune indication sur l'aménagement du territoire, ce qui était le cas autrefois. C'est bien pratique lorsqu'on veut parler de cette question avec les municipalités. Donc, c'est une première observation qui n'est pas banale. On ne retrouve plus d'observation du territoire... en fait, d'aménagement du territoire dans le nom du ministère. Je serai très bref, Mme la Présidente, mais ça se vérifiera.

Alors, le projet de loi n° 67 embrasse large, au même titre que le projet de loi n° 61, le projet de loi n° 66. Ça semble devenir une façon de procéder pour le gouvernement. On fait le tour des ministères, on leur demande : Y a-tu des éléments de loi que vous aimeriez voir adopter? Chacun fournit son bout, on met ça dans un paquet, puis quelqu'un est désigné pour le présenter. C'est ça qui s'est passé. Alors, ça s'appelle un projet de loi omnibus, ou fourre-tout, ou melting-pot, ou n'importe quoi. C'est comme vous voulez, mais il y a un peu de tout, alors ça nous invite à la prudence et à s'assurer de la cohérence du projet de loi.

Il y a du bon, par exemple, des réponses pressantes à la situation qu'on connaît, mais il y a aussi plusieurs zones grises, un certain nombre d'inconforts. Et parfois les inconforts nous proviennent de l'actualité et impliquent le ministère lui-même. Ce qui s'est passé dans la MRC de Montcalm quant au zonage agricole a de quoi nous rendre inquiets. Cette histoire-là ne tient pas la route, certainement pas les explications de la ministre. C'est franchement désolant comme décision. Moi, comme député, je n'ai jamais été invité à participer à une rencontre avec une ministre où on tranchait ces questions-là, je ne sais pas si c'est le cas des députés de l'opposition, mais ça a adonné comme ça pour un député qui comme par hasard connaissait le territoire. Alors, c'est une question que je pose à la ministre : C'est arrivé combien de fois qu'un député concerné a eu l'occasion de plaider sa cause devant l'ensemble des décideurs, du ministère, des ministères? Moi, ça fait 13 ans que je suis ici, ce n'est jamais arrivé, y compris quand j'étais au gouvernement. Alors, est-ce que ce serait une exception seulement pour les députés au pouvoir? Moi, je pense qu'on va en savoir plus prochainement, je vous dis ça.

Est-ce que le ministère se délaisse de ses responsabilités en matière de gestion des inondations? C'est une question à se poser. Si le ministère se délaisse de responsabilités, bien, il faut que quelqu'un les prenne, et ce quelqu'un, c'est les municipalités. Est-ce qu'ils ont les moyens nécessaires pour bien faire le travail? Est-ce que les municipalités, les MRC auront les moyens d'assumer leurs nouveaux pouvoirs? Ça dépend de la taille des municipalités, ça dépend de l'intérêt, ça dépend de l'expertise. Il y a plus de 1 000 municipalités au Québec, elles ne sont pas toutes équipées de la même façon.

On dit que des grands pouvoirs viennent avec de grandes responsabilités. Bien, dans le cas qui nous concerne, les moyens pour les assumer doivent venir du gouvernement. Le gouvernement a des marges de manoeuvre importantes, il nous a rappelé ça souvent. Peut-être qu'il nous dira le contraire, lors de la prochaine mise à jour économique, il a des moyens pour s'assurer... protéger les populations, protéger les territoires. J'ai aussi l'impression que les municipalités sont prises un peu en sandwich entre certains gains et certaines pertes. On leur dit : Bien, écoutez, il y a des choses intéressantes pour vous, il faut accepter le projet de loi. Puis, si possible, faites des communiqués. Ça, c'est bon, parce qu'on peut les envoyer aux députés de l'opposition.

Moi, je me souviens, dans le projet de loi n° 61, on leur avait demandé de faire ça, un jeudi vers 22 heures, 23 heures : N'oubliez pas d'identifier, là, ces députés de l'opposition qui ne comprennent rien, là. Ça n'avait pas marché, on avait voté avec notre conscience. Et les municipalités trouvent que certains enjeux sont bons puis d'autres pas. Alors, évidemment, on ne parle des enjeux qui ne fonctionnent pas, parce qu'on ne nous donne pas l'impression, pour l'instant, que ça va être corrigé.

Alors, souhaitons qu'à la fin de l'étude détaillée on sera rassurés. On est prêts à passer la première étape, celle du principe, mais il y aura énormément de questions qu'on aura à poser, dans ce projet de loi, également sur la question de l'hébergement touristique, j'y reviendrai à ce moment-là. Donc, c'est tout ce que j'ai à dire pour l'instant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on parle du projet de loi... donc l'adoption de principe du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Vous pouvez voir que c'est beaucoup dans un même projet de loi. Donc, c'est un projet de loi omnibus, écoutez, un projet de loi qui contient 138 articles, qui modifie principalement la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme, mais 16 autres lois et cinq décrets.

• (12 heures) •

Vous savez comment ça fonctionne, un projet de loi, c'est... Le projet de loi est déposé. Après ça, c'est entre les... entrepris des échanges entre les bureaux des leaders pour savoir, bien, quels groupes qui vont être présents, et tout. Mais, quand vous avez un projet de loi qui est... Puis, comme ma collègue de Vaudreuil le mentionnait, c'est un projet de loi fourre-tout. C'est incroyable. Ça touche l'habitation, le tribunal du logement, les zones inondables, l'autonomie municipale, le tramway de Québec, la foresterie, l'hébergement touristique, la fiscalité municipale, le transport en commun, les élections municipales. Puis j'arrête là. Juste vous nommer les lois qui sont modifiées par cet omnibus-là, c'est incroyable : le Code civil du Québec, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés, Loi sur les cités et villes, Code municipal du Québec, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, Loi sur les compétences municipales, Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur les établissements d'hébergement touristique, Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur la qualité de l'environnement, loi sur le Tribunal administratif du logement, Loi sur la sécurité des barrages, Loi sur la Société d'habitation du Québec, Loi sur les sociétés de transport en commun, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Puis le projet de loi, en plus, modifierait également le Règlement décrétant le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumission publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense, puis, en même temps, de limiter le territoire de provenance, et, finalement, quatre décrets concernant les municipalités : Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières et Rouyn-Noranda. Incroyable. C'est lourd, hein? C'est long, c'est incroyable.

Quand on dit que les leaders discutent entre eux autres pour savoir quels groupes qui vont être présents, bien, en ayant plusieurs lois comme ça, bien, c'est sûr que tu n'as pas le choix de te limiter. Et là on parle d'un projet de loi surtout, il y a un projet de loi qui est là-dedans qui est important, vraiment, puis là, je trouve ça plutôt moche, c'est surtout au niveau de principalement la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme, c'est un projet de loi que ça fait 40 ans qu'il n'a pas été modifié, ça aurait été important de le voir au grand complet. Puis, quand je vous parle des groupes, bien, ça aurait été intéressant d'avoir tous les groupes justement qui s'intéressent, justement, à l'aménagement du territoire.

Vous savez, mon collègue de Matane-Matapédia en parlait, justement, quand on donne un avis favorable à la MRC Montcalm, je pense qu'à un moment donné il faut mettre à jour, justement, nos valeurs, notre vision. Mais ce serait... C'est incroyable, je ne pense pas qu'on fasse un 180 degrés puis qu'on devienne, à moment donné... qu'on s'en aille vers l'étalement urbain. Ça, on a touché à du zonage agricole. Puis je reviens toujours... Parce que là, ça ne fait pas longtemps que j'ai parlé du p.l. n° 66, c'est comme juste hier. Puis hier on parlait de zonage agricole, puis là on essaie de... puis on parle toujours qu'on veut être autonomes au niveau de l'agricole, on veut acheter chez nous, on veut acheter local et tout, mais là on s'en va dans des zones agricoles, puis envoye donc, on va bâtir des maisons. C'est bien beau, là, mais... Puis je comprends que les municipalités ont tendance à dire : Oui, mais moi, j'aimerais ça un dézonage, parce que, oui, c'est des revenus, je comprends tout ça, là, je comprends tout ça. Mais ça, en faisant ça, là, la MRC Montcalm, là, ça, on parle d'étalement urbain pas mal, là. Comprenez-vous? Je ne sais pas, mais, quand on parle d'environnement, étalement urbain, ça ne va peut-être pas ensemble, ça.

Vous savez, il va falloir penser à moment donné aux changements climatiques. Les changements climatiques, voilà, je vous dirais, cinq ans ou six ans, j'ai été à Kangiqsujuaq et, dans ce voyage-là, j'ai vu... et, les Innus qui étaient présents, c'était la première fois qu'ils voyaient un glacier dans leur baie, c'est la première fois qu'ils voyaient ça, puis ils nous ont amenés là, justement, pour le voir. Et ils n'en revenaient pas. Puis justement c'est là qu'on parlait de changements climatiques.

Si on ne pense pas aux changements climatiques, quelque part... Bien beau, l'aménagement, et tout ça, là, mais je pense qu'à quelque part il faut partir avec une pensée sur le changement climatique, parce que, si on n'a pas ça dans la tête... Puis surtout que c'est un projet de loi, comme je vous dis, là, tu sais, l'aménagement et l'urbanisme, là, c'est un projet de loi de 40 ans, mais, je pense, ça aurait été le temps de le voir vraiment en profondeur puis de le voir vraiment concrètement, et ça, avec tous les joueurs, avec les spécialistes, les municipalités, qui auraient pu, justement, participer.

Vous avez entendu, justement, 19 groupes. Et puis je suis content que ma collègue de Vaudreuil soit la porte‑parole et parce que je la connais, c'est une fille qui est vraiment rigoureuse, et puis je suis certain qu'elle va regarder ce projet de loi là progresser. Mais je suis certain qu'elle va amener, justement, des amendements. Ça, je suis sûr. La connaissant, c'est certain, certain, elle doit avoir beaucoup de changements qu'elle veut apporter, et avec raison, parce que, quand tu écoutes les groupes, quand tu regardes tous les groupes, voyez-vous, il y a eu pas mal de monde qui ont passé, là, 19 groupes. 19 groupes, 29 mémoires, puis, dans les 19 groupes qui ont passé, là, il y a la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération des producteurs forestiers du Québec, l'Ordre des urbanistes du Québec, Élections Québec... Là, c'est sûr, vous allez dire : Oui, mais là il y a bien des groupes différents. Bien, oui, mais je vous ai dit tout à l'heure, c'est un omnibus, là. Là, c'est un fourre-tout, là. Là, attendez-vous que les groupes... C'est des fourre-tout, hein, c'est disparate un peu, là, comprenez-vous, parce qu'on parle de beaucoup, de toutes sortes d'articles, là-dedans. L'association des aménagistes du Québec, L'Union des producteurs agricoles, association hôtelière du Québec... Puis, en passant, L'Union des producteurs agricoles, justement, justement, quand on parle de dézonage agricole, ils sont là. Puis surtout, quand on va parler... Tantôt, je vais parler de... À un moment donné, quand il y a eu des inondations, bien, eux autres aussi, ils ont des répercussions dans leur vie. L'association hôtelière du Québec — ah! ça, je vais vous en parler pas mal — ville de Montréal, ville de Québec, ville de Gatineau, la municipalité de Saint-Donat, regroupement des offices d'habitation du Québec, Association des groupes de ressources techniques du Québec, la FADOQ, le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, Communauté métropolitaine de Montréal, Vivre en ville, l'Institut national de la recherche scientifique et M. Guillaume Lavoie, de l'École nationale d'administration publique.

Comme vous pouvez voir, il y a beaucoup de monde qui ont pris le temps de se déplacer, ils ont pris le temps, puis là tous les autres groupes, là, les 29 mémoires, les gens, ils ont pris le temps. Donc, les organismes et municipalités, ils ont pris le temps de faire, justement, des mémoires parce que c'est important. C'est important, puis, bien, justement on touche à beaucoup de monde là-dedans. Donc, je pense que ça aurait été intéressant de voir... qu'on y aille un petit peu plus en profondeur, sur un projet de loi comme ça.

Vous savez, là-dedans, dans les groupes... Là, je vous ai parlé de changements climatiques et tout, mais il y a beaucoup de modifications qui ont été apportées, puis les modifications prévoient notamment «d'accorder aux municipalités régionales de comté — donc les MRC — de nouveaux pouvoirs, dont celui d'adopter des règlements relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion [aux] contraintes naturelles [et] anthropiques, d'exiger que les lacs et les cours d'eau d'intérêt pour la pratique d'activités récréatives soient identifiés à tout schéma d'aménagement et de développement, d'accorder aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l'aménagement d'accès publics à l'eau, d'exiger que les zones [...] d'îlots de chaleur urbains soient identifiées à tout plan d'urbanisme».

Donc, moi, je m'en vais toujours sur... je repense toujours aux inondations, là. Je m'en vais vraiment là-dedans. On se rappelle... Puis, moi, c'est surtout ma collègue de Fabre, là. Je sais qu'à Laval, nous, la collègue de Fabre, c'est elle, la plus touchée dans les inondations. Il y a d'autres collègues qui sont touchés aussi, mais je prends elle vraiment parce que c'est son secteur qui est le plus touché à Laval. Moi, le mien, à Vimont, dans le secteur Auteuil, un peu, mais pas plus que ça. Mais ces gens-là, quand que tu t'en vas sur le terrain puis que tu as des changements de règlement comme ça, ils s'attendent vraiment à des changements importants mais des changements en profondeur, parce que les inondations, ça vient changer la vie des gens. Il y a des gens qui actuellement, même, leur bâtiment a été détruit. Et, encore là, il n'y a pas toutes les choses que c'est réglé, hein? Les dossiers ne sont pas tous réglés encore. Donc, il y a des gens qui attendent encore puis il y a des gens qui attendent, parce que moi, je peux me reconstruire, là, et là ce n'est pas clair. Les gens qui ont des terrains sur le bord de l'eau, et tout, est-ce que je peux me bâtir? Est-ce que je suis dans une zone inondable ou pas? Donc, je vous dirais que ce n'est pas évident. Donc, la cartographie inondable au Québec, bien, ce n'est pas clair et, je pense, c'est ça qu'il faudrait mettre au clair vraiment, et ce, rapidement. Par exemple, à Laval, là, on utilise beaucoup des cotes de crue, et c'est compliqué pour les citoyens. Donc, en partant, les citoyens, s'ils ne comprennent pas, je pense que c'est important de mettre ça clair pour que les gens comprennent.

Après les inondations de 2017, ma collègue de Verdun, justement, comme ministre de l'Environnement, et Martin Coiteux, qui était le ministre, à ce moment-là, des Affaires municipales, avaient lancé un grand chantier de cartographie de zones inondables. Le projet de loi propose maintenant de réviser régulièrement les cartes dans le futur. Mais pourquoi ne pas déterminer une révision minimale avec un délai? Parce que, là, on parle de réviser, oui, c'est beau, mais réviser dans combien de temps?

• (12 h 10) •

Là, je parlais de changements climatiques. Les changements climatiques, là, bien, ça évolue, malheureusement, ça évolue. On aimerait ça que ça arrête là, mais est-ce qu'on fait vraiment quelque chose? Là, on va me dire : Oui, le gouvernement investit de l'argent. Mais je pense que ça prend plus que ça, ça prend une volonté vraiment plus grande que ça. Moi, je pense qu'à un moment donné il va falloir justement mettre une révision régulière justement, et, aux 10 ans, je pense que ça aurait de l'allure. Tu sais, il y a des gens qui ont parlé d'autres... il y a des groupes qui ont parlé de trois à 10 ans, cinq à 10 ans, mais je vous dirais 10 ans, ça donne une chance justement de faire des cartographies parce que, faire les cartographies aussi, ça prend du temps, ça prend des consultations. Donc, c'est certain qu'il faut prendre le temps justement de consulter les gens.

Donc, il y a eu aussi la cartographie des zones de mobilité des cours d'eau. Le projet de loi vient créer aussi des zones de mobilité des cours d'eau en plus des zones inondables. Ces zones-là de mobilité devraient s'inspirer de bonnes pratiques comme aux Pays-Bas. Aux Pays-Bas, là, ils ont déjà pensé ça. On pourrait justement sortir de chez nous puis aller voir ailleurs qu'est-ce qui se passe. On n'est pas obligé de réinventer le bouton à quatre trous, là, tu sais, il existe déjà. Donc, si ça existe déjà, bien, pourquoi pas regarder qu'est-ce qui se passe ailleurs puis l'implanter chez nous? Par contre, il manque des détails sur leur rôle exact. Ces zones de mobilité des cours d'eau seront facultatives selon le gouvernement. Mais pourquoi pas rendre leur cartographie obligatoire, et ça, dès maintenant? Pourquoi pas qu'on ne pourrait pas être proactifs là-dedans? Toujours attendre, à un moment donné, on le sait que, là, là, il y a des inquiétudes, même aux municipalités. Je vais vous parler justement de la ville de Gatineau qui a de grandes inquiétudes, et je vous dirais que les municipalités attendent là-dedans puis demandent des changements par les mémoires, puis le fait qu'ils se sont déplacés, j'espère que la ministre va avoir une ouverture justement à améliorer, justement, son projet de loi. Mais ça, ma collègue de Vaudreuil, je suis pas mal sûr, elle va lui rappeler sûrement. Ça, je n'en doute même pas.

Donc, les digues. Bien, premièrement, il y a aussi la partie... le projet de loi vient créer un régime de gestion des ouvrages de protection ainsi qu'un registre ouvert au public. Avec ce régime, les normes d'entretien et la surveillance seront renforcées pour le futur. Bien, c'est une bonne idée, c'est une bonne idée de rendre transparent quelles digues existantes... Puis elles sont-u de la responsabilité municipale, la responsabilité du ministère de l'Environnement? Ce serait le fun de le savoir. Ce serait intéressant. Donc, la population, le citoyen que, lui, il y a une digue qui est qui est sa sécurité, dans le fond, bien, ce serait intéressant pour lui qu'il sache, bien, l'entretien qu'il y a eu sur la digue et savoir aussi la responsabilité, c'est qui qui a la responsabilité de telle digue.

À Laval-Ouest puis aux Îles-Laval, les citoyens veulent avoir des solutions à long terme, ils ne veulent pas avoir des choses à court terme. Puis le régime va permettre à la ville de Laval de prendre des décisions claires et rapides pour protéger leur secteur. Donc, ça, tout ça, c'est important pour les citoyens. Là, je parle des citoyens de Laval, mais je peux vous parler des citoyens de partout dans le Québec. Les gens, quand ils savent qui qui est responsable des digues, et tout, bien, je pense que c'est intéressant de... bien, pour eux, en tout cas, ça peut être sécurisant.

Je vais tout de suite aller sur la ville de Gatineau, parce que, là, vous venez de faire un signe que le temps avance très vite. «La ville souligne...» Puis ça, c'est un texte qui vient justement directement du mémoire de la ville de Gatineau, là : «La ville souligne également la contradiction possible entre le règlement provincial que l'on dit d'application municipale et les pouvoirs dévolus au gouvernement d'approuver les travaux, les ouvrages et les constructions dans la plaine inondable, en vertu du nouveau régime d'autorisation.» Donc, voyez-vous, si la ville de Gatineau, déjà, elle ne le sait pas, elle se pose des questions, bien, imaginez-vous le citoyen. Comprenez-vous? Puis comment que la ville peut informer le citoyen correctement? Tout ça, je pense qu'il y a bien des choses qu'il va falloir qu'elles soient claires. C'est pour ça qu'un omnibus, là, quand on veut brasser bien des affaires en même temps, bien, des fois, on en échappe, puis là, bien, je pense qu'on aurait dû justement s'enligner juste sur un projet de loi puis le faire comme correctement. Tu sais, moi, ma mère, elle m'a toujours dit : Écoute, Jean, ne fais pas 12 affaires en même temps, puis, en plus, elle me disait : Les gars, vous autres, vous devez en faire juste deux, là. Mais ça, en tout cas, je le dis pareil, là, mais comprenez-vous? C'est qu'à un moment donné il faut s'enligner. Puis, je pense, si on pourrait s'enligner seulement sur un projet de loi, à quelque part... Bien, les omnibus, je veux dire, des fois, ça ne rend pas service à personne. Puis : «Enfin, la ville remet [aussi] en cause le fait que le gouvernement s'arroge le pouvoir de déclarer qu'une municipalité est responsable d'un ouvrage de protection, de lui dicter d'effectuer tout essai, étude, expertise ou vérification concernant ledit ouvrage, sans son accord et sans aucune forme décompensation.» Imaginez-vous, imaginez-vous, la municipalité, là, elle dit : «Oh my God!» Là, le gouvernement, ils peuvent dire : C'est toi, là, qui es le responsable, c'est toi. Puis là, là, c'est comme sans côté monétaire, mais, encore là, toujours, on parle toujours... il y a quelqu'un qui paie au bout de ça, là. Puis c'est qui qui va payer au bout de ça? C'est le citoyen, là, ce n'est pas... C'est bien beau, que le maire va être à l'envers, puis qu'il va essayer de trouver des sous, puis il va essayer de régler le problème, et ça, peu importe le maire, là, dans le Québec, mais quelqu'un quelque part, là, à un moment donné, c'est le citoyen. Moi, je parle du citoyen que, lui, quelque part, il va payer de ses poches, là, tu sais.

 «Dans le cadre de consultations publiques que nous avons tenues en novembre et décembre 2019, les sinistrés nous ont fait part de leur attachement à leurs milieux [et] leur désir [de] rester, mais à la [conviction] de pouvoir y vivre en toute sécurité.» Donc, ils souhaitent que leurs propriétés soient protégées des dommages et que les services d'urgence puissent y accéder en tout temps. Et, encore une fois — je vais rapidement — on a encore, donc, pour plusieurs années, un strict minimum de trois ans avant d'être en mesure de dire aux citoyens de Pointe-Gatineau s'ils pourraient vivre dans un quartier protégé ou devraient vivre ailleurs. Donc là, il met des... il parle de cas précis, en plus. C'est des gens, justement, qui attendent, puis ils attendent justement, ils sont toujours dans la crainte de subir une nouvelle inondation à chaque printemps. Donc, imaginez-vous le côté aussi santé mentale, là-dedans, parce qu'on parle aussi beaucoup, dans ce temps-ci, de santé mentale. Ces gens-là, là, leur bien est à risque, tout le kit. Puis comme je parlais hier, justement, au p.l. n° 66, bien, c'est ça, pensez-y, là, c'est une jeune famille qui a une maison, qui est à un endroit, qui veut rester là ou encore une personne, un couple de personnes âgées qui veut rester dans leur maison, mais ils ne savent pas, là, ils sont toujours... Bien, il va arriver quoi avec les digues, et tout? Donc, ils ont une crainte là-dedans.

Là, je m'en vais tout de suite, parce que le temps avance très, très vite, au niveau des hôteliers du Québec. Les hôteliers du Québec, en passant, je regardais ça, sur les taxes foncières. On parle de la COVID, dans le temps de la COVID, ils parlent justement que les frais fixes, là, à un moment donné, c'est impossible à garder, voyez-vous. Ils disent que la pandémie... On parle toujours du rôle d'évaluation foncière de 2020‑2022. Bien, des fois, il y en a qui n'ont pas pu avoir des ententes avec les municipalités et aussi avec les créanciers. Parce que, ça, les hôtels, là, ils ont des frais fixes, puis, à un moment donné, bien, il y a des Airbnb, un autre collègue qui en parlait tantôt, bien, eux autres, ils sont là, puis eux autres, bien, ils ramassent la cagnotte. Bien, pendant ce temps-là, les hôtels, eux autres, bien, ils vont fermer les portes, parce que, juste pour vous dire, les taxes foncières, la différence, juste les taxes foncières, entre Montréal et Ottawa, Montréal, taxes foncières par chambre, là, c'est calculé comme 5 000 $, puis, Ottawa, c'est calculé comme 3 800 $.

Juste pour vous dire que je pense que... Mais je comprends que ma collègue de Vaudreuil, elle va veiller au grain, je suis certain de ça. Et puis je pense que ça va être un travail qu'elle n'a pas le choix de faire, parce que ce projet de loi là, il a besoin d'être peaufiné, mais vraiment. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, puisque j'ai participé aux consultations particulières, vous ne serez certainement pas surprise de m'entendre prendre la parole sur le projet de loi n° 67, Mme la Présidente.

D'entrée de jeu, vous allez me permettre de féliciter ma collègue la députée de Vaudreuil, puisque c'est la nouvelle critique pour le Parti libéral du Québec qui est responsable des questions d'habitation et d'affaires municipales. Mais évidemment, puisque j'ai déjà porté ce chapeau, Mme la Présidente, ainsi que ministre responsable dans le précédent gouvernement, bien, vous comprendrez que c'est avec un grand plaisir que j'ai répondu présent à la demande de ma collègue de venir travailler avec elle.

Pourquoi, Mme la Présidente? Évidemment, on a, devant nous, ce qu'on appelle un omnibus municipal, Mme la Présidente. Qui dit omnibus dit plusieurs lois modifiées, plusieurs sujets qui sont touchés à l'intérieur d'un projet de loi. Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui a 138 articles et qui modifie, évidemment, beaucoup de lois, Mme la Présidente : le Code civil du Québec, la Loi sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, Loi sur les compétences municipales, Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur les établissements d'hébergement touristique, Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur la qualité de l'environnement, Loi sur le Tribunal administratif du logement, Loi sur la sécurité des barrages, Loi sur la Société d'habitation du Québec, Loi sur les sociétés de transport en commun et Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Évidemment, il y a également, Mme la Présidente, des décrets qui concernent les différentes municipalités — pour les nommer, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières et Rouyn-Noranda — ainsi qu'un projet de règlement sera modifié aussi par cette loi-là.

• (12 h 20) •

Pourquoi je vous ai mentionné, Mme la Présidente, ces lois-là? Tout simplement pour vous dire qu'on a un projet de loi qui est quand même très costaud. Lorsqu'on touche 18 lois et règlements, décrets, bien, évidemment, il faut s'attendre à avoir certainement beaucoup d'articles à étudier, mais aussi le point de vue des personnes qui sont touchées, Mme la Présidente. Vous savez, ce que je trouve dommage lorsqu'on dépose un projet de loi comme ça, c'est qu'on ait très peu de temps pour entendre les groupes. Aujourd'hui, Mme la Présidente, pandémie oblige, les groupes peuvent se virer de bord assez rapidement, comme on dit, sur un dix sous, comme on dirait chez nous, Mme la Présidente, pour répondre oui, présent, je peux bien vous dire ce que j'ai pense du projet de loi. Souvent, ils vont mettre beaucoup de ressources pour pouvoir analyser correctement le projet de loi, mais il est évident que, quand on touche tant de lois et de sujets, Mme la Présidente, on entend un petit nombre de groupes malgré la multitude des sujets.

Évidemment, Mme la Présidente, et je pense qu'il faut que ce soit clair, là, on appuie l'adoption de principe du rapport, Mme la Présidente, et mon point, Mme la Présidente, c'est que ce que je veux que les gens comprennent, c'est qu'on ne peut pas changer les lois, tant de lois, sans entendre au moins ce que les parties intéressées ont à dire. Dans notre cas, Mme la Présidente, on a écouté 18 groupes, mais il y a aussi une panoplie de groupes qu'on n'a pas entendus qui, à mon avis, auraient été fort pertinents d'entendre, Mme la Présidente. Donc, sont laissés en plan l'Association du transport urbain du Québec, le Regroupement des comités de logement et d'associations de locataires du Québec, le Regroupement des gestionnaires copropriétaires du Québec, fédération de l'habitation coopérative du Québec, Chambre des notaires du Québec, Geneviève Dufour et David Pavois, qui sont des professeurs émérites, la MRC Témiscamingue, la ville de Laval, Élections Québec, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, Robert Benoit, ancien député d'Orford, dont j'aurai certainement l'occasion de revenir, Mme la Présidente, j'ai sa lettre ici, l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique.

Pourquoi je dis ça, Mme la Présidente? Écoutez, le projet de loi, essentiellement, sept grands thèmes. Je vais vous les rappeler, puis vous allez comprendre où est-ce que je m'en vais. Il y a un bloc Pouvoir d'aide et fiscalité, 11 articles. Il y a un bloc sur les élections municipales, 15 articles. Savez-vous, Mme la Présidente, que, durant les consultations, on ne nous a pas parlé du tout de ce volet-là? Moi, je suis restée quand même très surprise. J'aurais aimé ça, peut-être, entendre le Directeur général des élections, différents partis politiques municipaux puisqu'on s'apprête quand même à changer 15 articles... on a 15 articles qui viennent modifier la loi sur les élections puis tout le monde sait que les élections municipales, bien, c'est dans moins d'un an, Mme la Présidente. Donc, évidemment, ça aurait été intéressant d'entendre les groupes venir nous parler de ça.

Bon, après ça, on parle des régimes d'inondation qui modifient la loi québécoise sur l'environnement. Donc, le ministre de l'Environnement, qui a deux projets de loi, bien, on fait ça dans l'omnibus municipal, Mme la Présidente, O.K., bloc n° 4, les régimes d'inondation, où on vient modifier la Loi sur l'aménagement et de l'urbanisme, alors que ça fait... que la ministre dit qu'elle veut vraiment faire une grande refonte, mais là elle est en train de faire ça à la pièce dans tous les omnibus, et j'y reviendrai.

On a un autre secteur qui parle de l'aménagement et de l'urbanisme, où il y a 25 articles. On a un autre secteur où on parle de l'hébergement collaboratif où il y a 6 articles. Ça, c'est les Airbnb, alors que la ministre du Tourisme a légiféré tout dernièrement. Je ne comprends pas pourquoi c'est la ministre des Affaires municipales qui prend le chapeau alors que ça aurait dû être la ministre responsable du dossier. On a de la gestion contractuelle, Mme la Présidente, 47 articles, dont la majeure partie de ces articles-là se ramassaient dans le projet de loi n° 49, qui a été déposé l'année passée. Là, je me demande la pertinence de sortir des articles du projet de loi n° 49 puis de les ramener dans un autre projet de loi alors qu'on n'a pas étudié l'autre. Mais vous allez voir qu'on va faire un travail très consciencieux, nous, les députés de l'opposition officielle.

On a un bloc sur l'habitation où il y a 10 articles alors qu'on vient aussi d'adopter le projet de loi de la ministre il y a à peine un an. Et, dans le bloc au niveau de l'habitation, Mme la Présidente, juste là, sur les 10 articles, on touche les règles relatives à la remise d'un acompte versé à un promoteur ou un constructeur pour la livraison d'une copropriété. Savez-vous qu'on a entendu aucun constructeur et aucune association de copropriétaires, de gestionnaires de copropriétés ou de copropriétés? On ne les a pas entendus, ils ne sont pas venus en commission parlementaire parce que les groupes étaient limités. On a : «Permettre à des locataires d'une résidence privée pour aînés de s'adresser au Tribunal administratif du logement au moyen d'une demande commune.» La FADOQ est venue. Un groupe qui touche l'habitation, Mme la Présidente, c'est tout. Pourtant, beaucoup de choses à dire là-dedans, particulièrement en temps de pandémie, Mme la Présidente, où la majeure partie des députés ici, on a tous reçu des plaintes des résidents des résidences privées de personnes âgées concernant des tarifs à même leur loyer, leurs baux qui sont signés, que ce soit pour de l'entretien ménager ou autres considérations, Mme la Présidente. Et les gens ont été obligés de payer, parce que c'était dans leur bail, des services qu'ils n'ont jamais eus. Puis ça aurait été intéressant d'entendre des gens aussi sur ce qui se passait sur ce secteur-là. Évidemment, on vient permettre un changement aussi à la Société d'habitation du Québec. Et on vient permettre ici à un article... pour faire en sorte que les organismes d'habitation qui ont reçu de l'aide financière de la Société d'habitation puissent réaliser des logements abordables avec l'autorisation de la SHQ. On a aussi quelque part là-dedans, Mme la Présidente, une nouvelle définition qu'on n'a jamais entendue. «Permettre à la Société d'habitation du Québec d'édicter un règlement visant des logements à loyer modeste.» Tout le monde a entendu «loyer modique». Là, maintenant, on est rendu avec un «loyer modeste». Mme la Présidente, ce n'est pas anodin, il y a un choix de mot. Et, quand il y a un nouveau choix de mot, il y a une nouvelle appellation pour quelque chose, encore faut-il le définir correctement. C'est quoi, «modeste»? Qu'est-ce qu'on vise? Ça fait que vous comprenez qu'on a des questions à poser, et elles sont nombreuses, et que nous allons les poser.

Je vous ai fait brièvement état, Mme la Présidente, de sept différents blocs, ce qui illustre bien le fait qu'il y aura plusieurs intervenants de notre côté qui va prendre la parole. Ce n'est pas anodin. Quand on parle d'Airbnb, bien, c'est normal de voir ici la collègue porte-parole des questions en matière de tourisme venir exprimer son point de vue, comme il va être légitime d'entendre le collègue responsable des dossiers de l'environnement exprimer son point de vue, comme le collègue de Laval est venu exprimer son point de vue et comme la collègue de Fabre prendra aussi la parole puisqu'il est question des résidences aînées pour personnes âgées, Mme la Présidente, et des organismes en habitation. Donc, il est évident, Mme la Présidente, que vous allez avoir une panoplie d'intervenants ici. Pourquoi? Tout simplement parce qu'on a une panoplie de sujets dans un omnibus, et qu'à notre avis, Mme la Présidente, quand on fait un travail, il mérite d'être bien fait et de prendre le temps de bien le faire, Mme la Présidente. Dans les groupes qu'on a entendus, plusieurs gens nous ont proposé déjà des amendements. Évidemment, il y en aura, je pense, peut-être une trentaine déjà annoncés par la ministre, vous ne serez pas surprise de voir qu'il y aura des amendements qui seront également déposés par ma collègue, la porte-parole de notre côté, la collègue députée de Vaudreuil.

Je l'entends déjà lorsqu'elle a suggéré, dans le cas des habitations pour les résidences privées de personnes âgées, pour pouvoir contester, qu'il puisse y avoir une ou deux personnes ou plusieurs personnes puissent se regrouper. Je vous ai expliqué la problématique au niveau des baux, des services qui n'ont pas été rendus. Mme la Présidente, moi, je peux vous dire qu'il y a non seulement des personnes qui demeurent dans les résidences de personnes âgées, mais aussi leurs enfants qui m'ont parlé de la problématique du renouvellement de baux, les augmentations de loyer qui sont faramineuses dans certains cas, les personnes âgées qui ne lisent pas le bail puis qui ne veulent pas parler à leurs enfants, même si on est en train de les mettre dans la rue, parce qu'il y a des augmentations, année après année, qui sont tout à fait horribles, entre guillemets, qui fait que ça leur coûte une fortune, mais ils ne veulent pas déménager non plus. Ils se sentent un peu pris entre l'arbre et l'écorce. Puis finalement, bien, tu vas signer, peu importe ce que ça te coûte, puis tu vas devoir choisir, tu gardes ton logement puis tu vas manger moins, puis, tu sais, tu vas tourner ton budget. Honnêtement, je pense qu'il y a des demandes qui sont légitimes sur la table présentement, Mme la Présidente, et on aura certainement l'occasion d'y revenir.

• (12 h 30) •

Vous savez, Mme la Présidente, quand je parle d'entendre ce que les gens ont à dire, je ne peux pas m'empêcher ici de vous citer quelques extraits de notre... d'un ancien collègue de l'Assemblée nationale, ancien député d'Orford, M. Robert Benoit, qui disait, en fin de la lettre qu'il a envoyée à la ministre plus tôt, à partir du moment où le projet de loi a été déposé, il dit : «Je vous demande de...» Parce que vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il s'oppose au fait qu'on retire des compétences des municipalités par rapport au fameux article de Airbnb. Il dit : «Si vous avez le courage de vos prétentions, il me fera plaisir de participer, à titre d'invité, à la commission parlementaire pour débattre de votre loi avec les parlementaires de toutes les formations politiques. J'attends avec impatience votre réponse à ma demande.»

Mme la Présidente, nous avons tous reçu, le premier ministre, l'actuel député d'Orford qui fait partie du gouvernement, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois, Québec solidaire, nous avons tous reçu copie de cette missive-là, la Fédération québécoise des municipalités, la municipalité de Magog, la ville d'Austin, la MRC de Memphrémagog et les 60 résidents voisins aux prises avec la location Airbnb, parce que, dans le cas qui nous occupe, M. Benoit, on a été capable, la municipalité a été capable de réglementer selon ses compétences.

C'est ce qu'on s'apprête à faire, Mme la Présidente, c'est vraiment de venir faire du mur-à-mur. Pourquoi? Probablement parce qu'il y a eu des demandes des grandes villes pour pouvoir faire en sorte qu'elles puissent contrôler. Moi, j'ai compris. Dans les auditions qu'on a eues, on nous a dit : Oui, mais il faut se comparer à Paris, à San Francisco, à New York. Bien, je m'excuse, Mme la Présidente, là, c'est bon pour Montréal, c'est bon pour Québec. Oui, définitivement. Mais la balance des municipalités, Mme la Présidente...

Je veux juste vous rappeler qu'on a reçu 400 résolutions, 400 résolutions de municipalités et de MRC. Lorsqu'on prend les MRC et qu'on commence à calculer les villes, Mme la Présidente, là, c'est plus de 700 municipalités. Près de 70 % des municipalités du Québec s'opposent à ce que la ministre a déposé concernant Airbnb. Ça aurait été intéressant qu'on entende M. Robert Benoit, Mme la Présidente, parce qu'en plus il a été élu municipal. Il s'est assis sur les deux chaises : la vôtre, la mienne comme législateur, Mme la Présidente, mais aussi comme élu municipal et comme personne qui a eu une problématique. Puis ils ont trouvé la manière de le régler correctement, à la satisfaction de tous, Mme la Présidente.

Moi, j'aurais aimé ça l'entendre pour qu'on me parle de la réalité de la municipalité d'Austin, pour qu'on me parle de la réalité de Sainte-Béatrix puis qu'on me parle de la réalité de la MRC des Collines puis de toutes les petites municipalités qu'on a au Québec, Mme la Présidente, parce que, cette réalité-là, Mme la Présidente, quand on fait la revue de presse, on est capable de le retrouver assez facilement, Mme la Présidente, concernant le projet de loi.

Qu'est-ce qu'on lit dans la revue de presse? L'Assemblée nationale : le refus d'ajuster la valeur des immeubles aux fluctuations de la pandémie est déraisonnable. Ça, Mme la Présidente, je n'en ai pas parlé encore, mais, Mme la Présidente, les municipalités ont demandé à ce qu'on ne puisse pas contester le compte de taxes. Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir, ça va certainement vous rappeler l'histoire du Centre Bell, O.K., où on a contesté la valeur, l'évaluation municipale, parce que l'évaluation municipale, évidemment, c'est un compte de taxes que tu dois payer avec, mais l'évaluation, elle est faite en fonction, oui, du terrain, oui, de la bâtisse, mais aussi en fonction du chiffre d'affaires, Mme la Présidente. Bien, il est bien évident que, tous les hôtels, on va prendre Québec, mais on peut prendre n'importe quelle ville, présentement, les hôtels, ils vous l'ont tous dit, sans exception, les hôtels sont à peu près à 5 % de taux d'occupation. Si ça continue comme ça, ils vont devoir fermer leurs portes. On leur enlève le droit de contester leur compte de taxes. Ils n'en ont pas, de revenus, Mme la Présidente. Puis il n'y a pas juste les hôtels, il y a des salles de réception. Voulez-vous que je vous parle du centre Renaissance dans mon comté, Mme la Présidente, l'événementiel, salle de réception, ses frais fixes, c'est à peu près 35 000 $ par mois. Il va devoir payer son compte de taxes, il ne peut pas contester. Pourtant, tu sais, il n'a pas fermé de sa propre volonté. Il y avait des mesures qu'il pouvait mettre de l'avant pour être capable de continuer de faire de l'événementiel, Mme la Présidente. Bien, il est en zone rouge. Pauvre lui! Il est malchanceux, comme tous les autres qui sont dans l'événementiel puis dans tous les autres qu'on a décidé qu'on fermait leur commerce. Ces gens-là, les revenus chutent, puis on va devoir payer les taxes. Vous pensez quoi, Mme la Présidente, qu'il va arriver avec eux s'ils n'ont pas d'argent pour payer? Ils ne paieront pas. Les municipalités vont se ramasser avec un trou dans leur budget quand même, puis, en plus de ça, ils vont fermer, ils vont faire faillite, puis là, bien, il va y avoir une panoplie d'employés qui vont se ramasser à pied.

Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion, moi, de repartir la scierie à Saint-Michel-des-Saints, avec 30 familles. Savez-vous ce que ça représente, pour Saint-Michel-des-Saints, 30 familles qui travaillent, 30 personnes qui ont une job? Bien, c'est la vie puis c'est le coeur économique de la petite épicerie, puis de l'institution financière, puis du restaurant, puis du dépanneur, puis des professionnels qui sont là. Fermez la scierie, là, sortez 30 familles, c'est 30 familles de moins qui vont payer des taxes, 30 familles de moins qui vont pouvoir consommer, la vitalité des régions puis des petites municipalités, Mme la Présidente.

C'est ce que cet article-là s'apprête à faire dans nos municipalités. La journée que tout le monde va déclarer faillite puis qu'ils vont fermer les compagnies, Mme la Présidente, là, vous m'en parlerez. Puis je ne veux pas faire mon oiseau de malheur, Mme la Présidente, mais, quand tu n'as plus les moyens de payer, puis qu'on t'oblige à payer, bien, à un certain moment donné, on vient changer les règles en... Et le jeu est en cours, parce qu'à l'heure actuelle on a le droit de contester. Je trouve ça profondément... bien spécial, Mme la Présidente. Parce qu'on a dit aux municipalités : On va vous donner le droit de faire des subventions puis d'aider les entreprises. Bien oui, mais avec beaucoup moins d'argent. Ça fait que le gouvernement, présentement, transfère une possibilité aux municipalités en leur disant : 500 000 $ ou 1 % de votre budget, vous allez pouvoir aider vos entreprises, hein, MRC, municipalités, grandes municipalités, puis finalement, Mme la Présidente, bien, il n'y en aura pas assez, d'argent, pour les aider, à part de leur faire des prêts avec un pourcentage d'intérêt qui est plus élevé. Savez-vous qu'on peut acheter une voiture à 0 % d'intérêt, aujourd'hui, Mme la Présidente? Les concessionnaires automobiles, présentement, font des affaires d'or. Mais il y a je ne sais pas trop combien d'entreprises qui, elles, sont sur le bord de la faillite.

Je vais continuer, Mme la Présidente, avec ce qu'on dit dans la revue de presse. Je suis sûre que j'aurai certainement d'autres collègues. Ici, Le Quotidien, Saguenay : Location Airbnb pour résidence principale : un «affront», selon Saguenay. Ah! tiens, régions. Le gouvernement chamboule les règles en zone inondable. Ça aussi, il y a des gens qui ne sont pas très heureux, Mme la Présidente. Le Québec et les municipalités ne s'entendent pas sur l'encadrement Airbnb. La Tribune. Je continue. Ah! ici, dans Le Progrès week-end, il y a une grosse, grosse lumière rouge : «Retirer aux élus locaux le pouvoir de réglementer les locations de type Airbnb constitue une erreur. Québec n'a pas à imposer une solution mur à mur via le projet de loi n° 67.» Les hôteliers de Québec réclament de l'aide. Location de type Airbnb : Brome-Missisquoi veut préserver son droit de regard. Avec raison, Mme la Présidente. Municipalités et Airbnb : le débat se transporte à l'Assemblée nationale. Dans Le Soleil, et c'est... Sherbrooke : «Les nombreuses municipalités qui s'opposent à l'article 81 du projet de loi n° 67, qui viendrait leur retirer le pouvoir d'interdire les locations à court terme de types Airbnb pour les résidences principales [sur son] territoire, auront l'occasion de se faire entendre cette semaine à l'Assemblée nationale.» Manseau irritée par l'article 81 du projet de loi 67. Ça, c'est évidemment dans nos régions, Mme la Présidente. Il y en a d'autres de même, Mme la Présidente, il y en a d'autres.

Moi, ce que je trouve bien dommage, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, c'est qu'on parle d'une multitude de sujets. On a entendu une infime petite partie des groupes qui auraient pu se faire entendre pour mieux nous éclairer. Les consultations, Mme la Présidente, servent à nous dire les erreurs qu'on fait comme parlementaires, servent à ce qu'on puisse les corriger en faisant des amendements, Mme la Présidente, pour être sûr que le remède qu'on apporte, il ne fait pas encore plus de mal que la solution actuelle. Et, dans le cas d'Airbnb, Mme la Présidente, je regrette, mais il y a vraiment un problème, les municipalités nous l'ont démontré.

Ça fait que vous devez comprendre par mes propos, Mme la Présidente, que je serai présente tout au long de l'étude article par article avec ma collègue la députée de Vaudreuil et qu'il me fera plaisir, Mme la Présidente, de travailler, évidemment, à bonifier le projet de loi n° 66, puisque, je le répète, Mme la Présidente, il y a des bonnes choses. Oui, il faut aller de l'avant, mais on sera vigilants et on apportera beaucoup d'amendements, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 67, non seulement en soutien aux collègues qui ont pris la parole, mais surtout envers ma collègue de Vaudreuil, une collègue que j'estime beaucoup et qui s'y connaît passablement sur les dossiers et sur les enjeux d'affaires municipales. D'ailleurs, je trouve très à propos qu'elle soit notre collègue responsable de cela à l'intérieur de notre caucus.

C'est un projet de loi omnibus, Mme la Présidente, et je ne suis pas surpris, parce que ce gouvernement, depuis déjà deux ans, nous a habitués, d'une part, à vouloir, je ne dirais pas accélérer les travaux parlementaires ou l'évolution du travail qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, parce que ça, ce serait leur lancer des fleurs. Mais, des fois, c'est carrément... c'est enfoncer des projets de loi ou, si on peut dire, un agenda parlementaire basé sur leurs prérogatives, qui va dans tous les sens, tous les côtés.

• (12 h 40) •

Et, dans ce cas-ci, on parle d'un projet de loi omnibus parce que ça touche différents sujets, tel que ma collègue d'Anjou—Louis-Riel l'a mentionné, que ce soient les enjeux liés aux inondations, que ce soient les enjeux liés à la taxation ou aux élections municipales, liés également à l'hébergement, etc. Et ce qui est encore plus surprenant, Mme la Présidente, c'est que, d'une part, on nous présente un projet de loi aussi large dans différents enjeux, mais, d'autre part, vous comme moi constatez régulièrement, si on peut dire, l'attitude et les attentes du leader du gouvernement, qui s'impatiente, à bien des égards, de vouloir faire avancer les choses à la va-vite sans prendre en considération que, quand on a devant nous, à titre de parlementaires, un projet de loi aussi vaste, bien, c'est important de prendre le temps non seulement de bien l'étudier, de bien l'analyser, de bien entendre les différents groupes qui se déplacent pour nous soumettre ou nous présenter des mémoires, mais également d'essayer de comprendre le mieux possible les impacts de ce projet de loi.

Dans le cas présent, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel l'a mentionné, des mémoires continuaient à nous être acheminés ici, à l'Assemblée nationale, au-delà des différentes consultations, sur les enjeux liés aux affaires municipales. C'est 400 résolutions, près de 700 municipalités qui se sont prononcées sur cet enjeu-là, notamment l'article 81 du projet de loi, qui empiète sur, justement, l'autonomie des municipalités, une autonomie qui est chère à tous. Et, aujourd'hui, depuis déjà deux ans, ce gouvernement s'est fait élire, justement, sur donner une voix aux régions et bien les représenter. D'ailleurs, la majorité des membres de ce gouvernement, des membres de cette formation politique proviennent des régions. Et, tel que ma collègue d'Anjou—Louis-Riel l'a mentionné, à bien des égards, ces régions-là, ces municipalités-là, ces élus-là, aujourd'hui, à travers les différentes résolutions, à travers leurs différentes prises de parole publiques, ne se sentent pas entendues, se sentent complètement ignorées et même, jusqu'à un certain point, brimées dans leur autonomie de décision, notamment sur les enjeux d'hébergement et directement en lien avec Airbnb.

Je vais revenir à la base, Mme la Présidente, pour bien mettre le sujet, en parlant du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Ce projet de loi omnibus modifie principalement la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que 16 autres lois et cinq décrets. Donc, ce n'est pas peu dire, ça vient confirmer tout ce que je vous mentionnais antérieurement sur l'étendue des compétences ou, en fait, l'étendue des actions et des conséquences qu'aura ce projet de loi là sur diverses lois.

Il prévoit notamment d'accorder aux municipalités régionales de comté, les MRC, des nouveaux pouvoirs, dont celui d'adopter des règlements relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion des contraintes naturelles ou anthropiques, d'exiger que les lacs et les cours d'eau d'intérêt pour la pratique d'activités récréatives soient identifiés à tout schéma d'aménagement et de développement, d'accorder aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l'aménagement d'accès publics à l'eau, d'exiger que les zones sujettes au phénomène d'îlots de chaleur urbains soient identifiées à tout plan d'urbanisme. Et, de plus, le projet de loi modifie des lois du domaine municipal ainsi que la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de permettre aux municipalités, aux communautés métropolitaines et aux sociétés de transport, dans une demande de soumission publique, d'exiger la provenance canadienne notamment des biens ou des services.

Avant de poursuivre ici, Mme la Présidente, je vais évoquer avec vous la question, là, par exemple, des inondations. Parce que j'ai eu le plaisir et le privilège d'avoir la présence de ma collègue de Vaudreuil chez nous, à Laval-des-Rapides, il y a de cela un an, pour venir rencontrer des citoyens de ma circonscription. Heureusement, chez nous, à Laval-des-Rapides, Mme la Présidente, mis à part 2017, où il y a eu quelques résidences, quelques bouts de rues qui ont été inondés, il n'y a pas eu de demeure comme telle qui a été inondée, contrairement à notre collègue de Fabre, à Laval, secteur où je réside, où même au bout de ma rue, parce que j'habite à 200 mètres, plus ou moins, là, de la rivière des Mille Îles... où il y a eu des inondations importantes et majeures. Mais je reviens à ma circonscription de Laval-des-Rapides, en lien avec les inondations, Mme la Présidente, parce que l'une des choses qui m'ont marqué, surtout l'an dernier, en 2019, et c'est la raison pour laquelle ma collègue est venue m'épauler et m'accompagner, ce n'est pas tant les inondations ou l'impact des inondations qui les a affectés, mais plutôt les modifications à la cartographie. Et c'est là où... Et elle est ici, elle peut témoigner, également, de quelle façon ça a affecté les citoyens, qui, du jour au lendemain, recevaient une lettre ou un courriel de leur municipalité pour les informer que, suite à des modifications ou suite à leur emplacement, et parce que la cartographie n'avait pas été modifiée, etc., et que, notamment, la ministre ou le ministère devait effectuer des modifications... Et vous allez être conscients de quelle façon tout ça, ça s'est répercuté, là, l'an dernier, en 2019, de quelle façon, chez nous, ça a suscité un stress, ça a suscité une inquiétude, beaucoup de questionnements des citoyens, qui, propriétaires de leurs résidences depuis des décennies, tout d'un coup se réveillent, du jour au lendemain... Physiquement, à l'oeil nu, on pouvait constater que leurs résidences n'étaient aucunement en danger d'êtres inondées, que ce soit avec des inondations similaires à 2017 ou 2019, mais, compte tenu de toutes les modifications au niveau de la cartographie et des changements, bien sûr... La force de la nature fait que ce genre de phénomène là ne se voit pas de façon aussi récurrente. Malheureusement, au cours des dernières années, on l'a constaté. Mais ça a quand même suscité beaucoup, beaucoup de questionnements, beaucoup, aussi, de... une certaine désillusion à savoir comment faire entendre leurs voix.

Pour beaucoup d'entre eux, ils étaient convaincus que le meilleur point de contact était nécessairement le bureau de la circonscription, et nous les avons servis du mieux que possible, mais aussi c'était, avant tout, la municipalité. Et c'est là où il y avait beaucoup... une certaine incohérence ou, en fait, une certaine mécompréhension, si on peut dire, de la procédure à suivre pour, d'une certaine part, être, si on peut dire, adapté... ou que la cartographie soit adaptée en fonction de leur positionnement. Et c'est là où on a tous eu, gouvernement, les municipalités, on a tous eu à d'adapter pour justement essayer, si on peut dire, d'atténuer leur niveau d'inquiétude, leur niveau de stress en lien que ce soit avec la cartographie, mais surtout pour les familles affectées. Dieu merci, moi, dans ma circonscription, je n'ai pas eu à accompagner des citoyens ou des familles qui ont été affectés grandement, mais je l'ai constaté.

Je vais vous dire, j'ai même eu... Et ça, c'est vraiment sur un plan personnel. J'ai même eu à vivre, moi... à me réveiller à 2 h 30, 3 heures du matin, à entendre des camions de la ville passer, en 2017, des camions de la ville passer chez nous pour aller au bout de ma rue parce qu'il y avait cinq, six résidences qui, tout d'un coup, de façon inusitée, de façon abrupte... le niveau de l'eau a commencé à monter. Et ça a été comme ça pour beaucoup de rues, beaucoup de secteurs, pas seulement de Fabreville Ouest, mais de Laval-Ouest, les secteurs les plus durement touchés à Laval, notamment. Et nous ne souhaitons pas revivre ce phénomène-là.

Et surtout c'est là où je pense que c'est important, à travers ce projet de loi là, d'adresser les questions en lien avec les inondations, d'assurer une certaine harmonisation des mesures et surtout de faciliter les démarches que doivent vivre les citoyens, les familles, qui ont eu à vivre et qui... espérons-le, que ça ne se reproduise pas, mais qui éventuellement pourraient revivre ce genre de situation là. Mais essayons, justement, à travers ce projet de loi, d'améliorer et de surtout d'harmoniser les façons de faire, parce que ce n'est pas... ça transforme des vies, Mme la Présidente, que ce soit sur le plan... pas juste sur le plan matériel, mais ça transforme le quotidien de ces familles-là, ça transforme, bien sûr... Aujourd'hui, on parle de santé mentale, mais c'est le genre d'épreuve qui affecte grandement le quotidien de ces familles-là, et, pour beaucoup, ils ne s'en remettent pas.

Ma collègue de Vaudreuil a eu l'occasion de visiter de nombreuses familles, notamment à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, suite au bris de la digue de Sainte-Marthe. Être nous avons entendu, tous, des histoires d'horreur malheureusement de familles qui ont dû vivre plusieurs situations malheureuses, catastrophiques suite, justement, au bris de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Donc, ça, c'est le volet, si on peut dire... et que je trouve important et nécessaire à travers ce projet de loi là, sur les impacts des inondations et l'harmonisation des mesures à ce niveau-là.

Là où, comme bien des mémoires, comme bien des municipalités, comme bien des intervenants qui se sont exprimés sur le projet de loi n° 67... c'est la question de l'hébergement, la question des services comme Airbnb notamment, des services qui sont apparus au cours des dernières années. Nous avons, vous et moi, vécu grandement, là, le débat en lien avec Uber sur un autre enjeu. Depuis des années maintenant, on le voit, on constate de quelle façon les nouvelles technologies, surtout les services, les technologies qui permettent justement cette économie de proximité, transforment le paysage économique et, dans le cas présent, transforme les questions relatives à l'aménagement et l'hébergement, si on peut dire. Et c'est là où, en faisant la revue de presse, on constate de quelle façon, malheureusement à travers ce projet de loi là, on passe à côté de cette collaboration qu'on peut effectuer avec les municipalités, et surtout d'avoir une oreille attentive, Mme la Présidente, de porter attention à ce que les municipalités... les gestes que ces municipalités ont posés au cours des dernières années.

• (12 h 50) •

Dans certains cas, il y a des municipalités, il y a des secteurs de certaines municipalités qui sont en faveur d'une plus grande présence ou d'une présence de façon encadrée, et, dans d'autres cas, c'était un souci de mettre sur pied des règlements ou des solutions pour mieux encadrer la présence de ces services-là, et, dans d'autres cas, c'est carrément pour l'interdire. Et, dans le cas présent, malheureusement, Mme la Présidente, que ce soit à la Fédération québécoise des municipalités, que ce soient de nombreux élus, MRC, et même, et vous allez le voir ici, même, dans la région même de la ministre responsable de ce projet de loi là... se sont exprimés, se sont exprimés parce que ça porte une atteinte à l'autonomie des municipalités.

Et on a le plaisir, nous, de notre côté, d'avoir notre collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui est notre chère collègue estimée, qui a vécu de nombreux débats, ici, sur l'importance de donner une voix forte aux régions. Et là on a un gouvernement qui est en grande partie présent dans les régions, qui présente un projet de loi qui vient interpeler le pouvoir d'autonomie des régions et qui, malheureusement, ne donne aucune attention à ce que ces mêmes élus, des collègues, dans leurs régions respectives... ces mêmes élus viennent leur dire, à savoir : Faites attention surtout à l'article 81 du projet de loi.

Et je vais prendre le temps, Mme la Présidente, pour vous faire quelques remarques en lien, justement, avec ce qu'on a entendu et ce qu'on entend, notamment en lien avec l'article 81.

Tout d'abord, qu'est-ce que la Fédération québécoise des municipalités avait à dire en lien avec l'article 81? Tout d'abord, ils se sont ouvertement opposés, une opposition ferme, à l'article 81, retirant le pouvoir aux municipalités d'interdire des hébergements touristiques de courte durée sur leur territoire. Et, en ce sens, la FQM demande le retrait ou la modification de l'article 81. Sur les enjeux visant les modifications sur l'aménagement du territoire, ils approuvent généralement les changements apportés en matière d'inondations, mais demandent que les municipalités et les MRC restent impliquées dans le processus.

L'Union des municipalités du Québec également demande au gouvernement de retirer l'article 81 : «Il s'agit d'une grave atteinte aux compétences municipales en aménagement du territoire.»

Mme la Présidente, la revue de presse en lien avec le projet de loi n° 67. Notamment à Gatineau, LeDroit nous dit et titrait la chose suivante, le jeudi 1er octobre : Déficit pandémique : si Gatineau veut emprunter, elle devra taxer. Et dans l'article même on mentionne : «Si la ville de Gatineau souhaite s'endetter...» Surtout, dans la partie qui mentionne Airbnb : «Des municipalités accusent le gouvernement de profiter de la crise actuelle pour retirer en douce "un droit fondamental en démocratie municipale", celui des citoyens de voter sur un changement de zonage. Les dispositions prévues à l'article 81 ne prévoient toutefois le retrait de ce droit que pour les locations de type Airbnb pour les résidences principales et c'est ce qui soulève l'indignation du président de la Fédération québécoise des municipalités, Jacques Demers.

«"Il est totalement incompréhensible qu'en pleine pandémie, alors que le tourisme vit des moments difficiles, le gouvernement profite d'un projet de loi important dans plusieurs domaines pour retirer un pouvoir aussi fondamental aux citoyens et aux municipalités", a-t-il déclaré[...]. "Pourquoi? Pour servir quels intérêts?"», se pose-t-il la question. «Les locations [d'Airbnb] provoquent des conflits de voisinage importants, et on veut empêcher les citoyens de se prononcer sur cet aspect important de la gestion de leur territoire? C'est totalement incompréhensible."

«Comme plusieurs autres municipalités — Mme la Présidente, mentionné ici dans l'article — Gatineau a elle aussi vécu des incidents de nuisance et de sécurité publique liés à des locations de type Airbnb. Entre 2018 et 2019, une cinquantaine de requêtes ont été faites au Service de police de la ville de Gatineau pour des cas de nuisance, vols et méfaits.

«[...]À Gatineau, les locations de type Airbnb exercent une forte pression sur le marché locatif. Uniquement sur l'île de Hull, plus de 400 logements sont inscrits sur une plateforme de location collaborative. [Et] la ville est pour l'instant incapable de dire combien de ces logements ont profité du crédit de taxe offert dans le centre-ville.» Ça, c'est LeDroit, à Gatineau, Mme la Présidente.

Qu'est-ce que dit Le Quotidien dans le dans la région de la ministre responsable de ce projet de loi? Location Airbnb pour résidence principale : un «affront», selon Saguenay. «Québec autorisera sous peu la location de type "Airbnb" à tous, peu importe le territoire, pour une résidence principale. C'est ce que prévoit le projet de loi 67, mené par la ministre régionale Andrée Laforest — la ministre régionale, Mme la Présidente — et qui se veut un véritable "affront" aux municipalités, dénoncent les élus de Saguenay.

«Le pouvoir de zonage appartient aux municipalités et plusieurs d'entre elles ont déployé au cours des dernières années différents règlements pour faire cohabiter plus harmonieusement les hébergements de courte durée dans les différents quartiers.

«Le projet de loi de la députée de Chicoutimi vient cependant retirer ce pouvoir. Les élus municipaux ne pourront plus interdire la location [à] court terme si elle se pratique dans une résidence principale.

«Une résolution demandant à Québec d'effacer l'article 81 du projet de loi 67 a été adoptée à l'unanimité par les élus de [ville] Saguenay, en séance du conseil [de] lundi. Tous les échevins et la mairesse s'entendent sur l'importance de conserver le "pouvoir fondamental" d'adopter des règlements de zonage. Les élus craignent des dérapages et surtout une cohabitation incompatible dans certains quartiers.

«"Ce dont on a peur, c'est de perdre le contrôle sur notre zonage. Imagine le bordel si Québec nous enlève le pouvoir de refuser certaines demandes. Les plaintes vont nécessairement aboutir dans notre cour. De manière générale, quand ce genre de projet n'a pas une forte acceptabilité sociale, le syndrome "pas dans ma cour" prend le dessus[...].

«"On veut pouvoir continuer la consultation avec nos citoyens pour assurer [une] bonne entente dans les secteurs concernés. Ce n'est déjà pas simple de faire accepter ce genre de projet, avec une approbation unilatérale des résidences de tourisme pour les résidences principales, alors on n'est pas sorti du bois".» Ça, c'est dans la région de la ministre, Mme la Présidente.

Qu'est-ce que dit La Nouvelle Union? Et ça...

Une voix : ...

M. Polo : Pardon? Une minute. Mais, Mme la Présidente... Et là je pourrais... j'aimerais terminer juste en citant la lettre d'un ancien député ici, à l'Assemblée nationale, un ancien conseiller municipal, Mme la Présidente, M. Robert Benoit, qui a pris la peine d'envoyer personnellement à la ministre une lettre lui partageant sa totale déception, et surtout en présentant les incohérences face aux actions posées avant les élections, aux paroles lui étant partagées avant les élections et surtout, par la suite, les gestes posés après l'élection. Et ça, c'est le reflet pas juste en Estrie, pas juste au Saguenay—Lac-Saint-Jean, pas juste en Outaouais, partout au Québec, Mme la Présidente.

Alors, à quoi ça sert d'avoir le pouvoir, Mme la Présidente, pour un parti politique, pour une formation politique, quand ils ont le pouvoir et tout d'un coup ils se bouchent les oreilles et ils décident de foncer droit devant, sans tenir compte de qu'est-ce que les élus de proximité des Québécois ont à leur dire? Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Écoutez, il reste deux petites minutes, Mme la députée des Mille-Îles. Si vous voulez commencer votre intervention, allez-y.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Je pourrais être la mise en bouche de ce qui va se compléter, puisque je vais répondre tout de suite à votre question dans quelques minutes, c'est-à-dire : Oui, je vais compléter mon intervention au retour du dîner. Alors, je considère que je suis peut-être comme l'entrée, puis mes collègues auront le plaisir d'aller dîner, puis après le dîner je vais revenir puis je vais compléter, avec peut-être plus de substance, parce que, là, c'est dur de s'engager dans une longue conversation.

Donc, je vais revenir sur les premiers principes. Le projet de loi est fort intéressant. Il est fort intéressant, mais il est lourd. Et il est lourd parce qu'il contient plus de 11 sujets qui quelquefois se recoupent, mais plus souvent qu'autrement ne se recoupent pas. Donc, ça devient un petit peu plus difficile de dire : Je vais regarder et vous parler de l'ensemble du projet de loi. Je vais plutôt m'attarder à différents sujets.

Quels seront ces sujets? Mme la Présidente, après le dîner, je vais vous parler des inondations et des zones inondables, puisque, tout le monde le sait, on a, mon collègue qui vient tout juste de parler, de Laval-des-Rapides, et moi, comme Fabre et Vimont, un orgueil marqué, puisqu'on est de Laval et on aime bien notre île, mais une île a ceci comme les autres, c'est-à-dire qu'elle est entourée d'eau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles.

Compte tenu de l'heure, j'ajourne le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 67 afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mette en place une commission parlementaire
spéciale non partisane concernant les enjeux de santé mentale

Et nous reprenons nos travaux. Et, à l'article 59 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la cheffe de l'opposition officielle présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et ses conséquences nombreuses ont considérablement augmenté le niveau de détresse parmi les Québécois-es, que ce soient les aînés privés de contacts avec leurs proches, les jeunes privés de lieux de socialisation, les familles et les entrepreneurs ébranlés par une source imprévue d'insécurité économique, les travailleurs de la santé ou encore les femmes qui assument la charge mentale accrue de tous ces bouleversements;

«Qu'elle constate que malgré les annonces récentes, les ressources en santé mentale peinent à subvenir à tous les besoins dans des délais raisonnables, tant pour l'accès aux psychiatres, pédopsychiatres, qu'aux psychologues qui pourraient soulager l'anxiété, la détresse et les troubles graves de santé mentale;

«Qu'elle affirme la nécessité de tenir une discussion sociétale autour de l'accès aux soins de santé mentale et que, dans un premier temps, ce débat puisse se tenir rapidement au sein de l'Assemblée nationale, en collaboration avec les experts en la matière;

«Que l'Assemblée demande aux chefs des quatre groupes parlementaires de se rencontrer de façon diligente pour la mise en place d'une commission parlementaire spéciale non partisane visant à entendre des experts concernant les enjeux de santé mentale notamment en contexte de pandémie et à formuler des recommandations visant à soutenir le gouvernement dans les actions à poser à court et à moyen terme pour diagnostiquer rigoureusement l'étendue du problème, évaluer les meilleures pratiques au plan international, conscientiser le public à l'ampleur du problème et mobiliser la société civile à ce que chacun fasse sa part pour accompagner les gens vulnérables autour de lui;

«Que les députés indépendants puissent participer aux travaux de cette commission; et

«Que cette commission parlementaire spéciale fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 18 février 2021, et ce, à moins que la commission n'en décide autrement; et

«Qu'enfin, l'Assemblée demande au gouvernement de poursuivre les efforts en allouant toutes les ressources nécessaires afin que les personnes dont le rétablissement passe par la psychothérapie puissent y accéder sans entraves financières dans des délais comparables autant en cabinet privé que dans le secteur public.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la cheffe de l'opposition officielle s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 53 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 m 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, puis chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du présent débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, je salue l'ensemble des collègues qui sont réunis pour un dossier qui est fort important, un sujet qui est important, qui est la santé mentale. Puis je remercie tous mes collègues qui sont avec moi aujourd'hui.

La question de la santé mentale, pour moi, ce n'est pas important parce qu'on dit : La santé mentale, il faut en parler aujourd'hui. C'est véritablement un enjeu de société. Et, si je fais de la politique, Mme la Présidente, c'est parce que je crois intimement qu'on a le devoir de faire en sorte que chaque personne puisse atteindre son plein potentiel. C'est vraiment la raison pour laquelle je me lève le matin puis je me dis : Comment est-ce qu'on est capables de faire en sorte que chaque personne puisse contribuer au meilleur de lui-même?

Il y a une vidéo, je ne sais pas si plusieurs personnes ont vu cette vidéo, qui s'appelle le $100 Race. Je ne sais pas si le ministre a déjà vu cette vidéo-là, mais la raison pour laquelle j'en parle, c'est parce qu'elle résume très bien les enjeux pour lesquels on se lève chaque matin pour aller à l'Assemblée nationale ou pour aller dans nos bureaux de comté. Dans cette vidéo, on demande à des jeunes de se mettre sur une ligne de départ, puis de leur dire : Allez courir, et celui qui gagne, il gagne le 100 $. Mais, juste avant de commencer cette course, on dit aux personnes qui vont courir : Vous allez prendre deux pas si ce que je dis s'applique à vous, et là il y a une série de questions qui commence. La première, c'est : Faites deux pas en avant si vous avez des parents qui sont encore ensemble. Faites deux pas en avant si vous avez été à l'école privée. Faites deux pas en avant si vous n'avez jamais eu de souci à savoir comment vous alliez manger un soir de semaine, ainsi de suite. Et, à la fin, juste avant le départ pour la course, on se retrouve, évidemment, avec des gens qui n'ont absolument pas bougé et des gens qui sont presque rendus à la ligne d'arrivée. Et la personne se retourne vers toutes ces personnes et dit : Ceux qui sont en avant, je vous demande de regarder en arrière puis de vous dire la chose suivante : Les gens qui sont en arrière, là, ils ne sont pas en arrière parce qu'ils sont moins bons que vous, ils sont en arrière parce qu'ils sont moins privilégiés, ils ont eu moins de chance que vous.

L'objectif de la politique, c'est quoi? C'est de faire en sorte que cette ligne-là soit le plus... cette ligne de départ là soit la même pour tous. C'est ça, notre objectif. Et il y a un enjeu qui transcende tout ce que les gens vivent au quotidien, et c'est certainement celui de la santé mentale. Pour moi, la santé mentale, c'est fondamental pas simplement parce qu'on parle d'une maladie que l'on doit traiter, mais beaucoup parce que c'est un frein. C'est un frein à notre société. C'est un frein quotidien dans les gestes que l'on pose, dans les rencontres qui existent, dans la vie au quotidien des gens. C'est un frein à notre développement collectif.

Alors, ce n'est pas quelque chose que l'on peut mettre de côté puis essayer de trouver une patch à droite, une patch à gauche, là. Ce n'est pas ça qu'on a besoin de faire. On a besoin de s'élever collectivement puis de se dire : Comment est-ce qu'on va résoudre l'enjeu de santé mentale? Le problème, il est d'autant plus insidieux qu'il n'est pas visible... ou à tout le moins au départ. Quelqu'un qui souffre en dedans, on ne le voit pas, on ne l'entend parfois pas. Ça prend du temps avant que ça s'exprime. Ça prend du temps, et donc ça fait en sorte qu'on a l'impression que ce n'est pas véritablement un problème. Et c'est la raison pour laquelle, de manière générale, au Québec comme ailleurs dans le monde, la question de la santé mentale a toujours été le parent pauvre en matière de santé, parce que ce n'est pas une jambe brisée, parce que ce n'est pas un bras que tu dois réparer, parce que c'est plus facile de dire : Bien, le problème, il n'a pas l'air si pressant que ça, il pourrait attendre, parce que les gens qui souffrent en dedans, bien, ils peuvent souffrir très longtemps.

Par contre, cette souffrance-là a d'énormes répercussions dans notre société de manière large. Pourquoi aujourd'hui est-ce qu'on se dit : On a besoin d'avoir une commission transpartisane? Pourquoi on ne dit pas : C'est assez, le ministre de la Santé a décidé d'investir 100 millions, c'est bien suffisant, on n'a pas besoin d'aller plus loin? Pourquoi on se dit ça? Parce qu'il y a des choses qui se sont passées, dans les dernières semaines, dans les derniers mois, qui font en sorte qu'il faut réellement qu'on prenne conscience de l'ampleur de la situation. Je pense avoir entendu le ministre dire qu'il n'y a pas vraiment de crise de santé mentale, mais je pense qu'au contraire on est en plein dans une crise de santé mentale.

Pourquoi agir dans une commission transpartisane? Parce que non seulement la santé mentale a été un tabou pendant trop longtemps, parce que ça a été le parent pauvre en matière de santé, mais aussi parce que c'est un enjeu qui est transversal. Ce n'est pas un enjeu qui est lié à un domaine en particulier — ce sont des agriculteurs, ou ce sont des enfants, ou c'est dans le milieu de l'éducation — c'est un domaine qui est transversal et qu'aujourd'hui on prend pleinement conscience de la crise que nous vivons.

• (15 h 10) •

Tous les députés ici, tous les députés ici, je suis pas mal sûre de ce que je vais dire, fréquentent, ont vu des gens... peut-être eux-mêmes ont des enjeux en matière de santé mentale. Tout le monde ici est touché par ça, c'est rare qu'une situation ou qu'une maladie touche autant de personnes. Et là on vit dans la crise de la COVID. Vendredi dernier, Mme la Présidente, j'ai eu une rencontre avec des directrices de CPE de mon comté. Je connais les enjeux des CPE, on peut en parler. Est-ce qu'ils ont besoin de plus de sous, plus de moyens pour avancer? C'est un exemple, mais ce que j'ai d'abord retenu, c'est cette détresse, là, psychologique que l'on sent dans tout ce qu'elles vivent avec leurs employés, avec ceux qui sont partis, avec les parents eux-mêmes, qui ont de la difficulté à gérer la situation. Cette détresse-là, elle est partout, aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle il faut agir aujourd'hui.

Est-ce que l'on pense réellement que la COVID va faire en sorte que, même s'il y avait un vaccin demain matin, on s'en sortirait rapidement? La réponse, c'est non. C'est que nous allons vivre avec ce virus pendant encore plusieurs mois et que les enjeux de santé mentale que nous avons maintenant, nous allons en avoir davantage dans les prochains mois. Ce qu'on demande au gouvernement, c'est cette capacité à anticiper ce qui s'en vient. On le sent, on le voit, c'est palpable. Et, même si dans six mois ou dans huit mois on trouvait un vaccin, les personnes qui ont investi toutes leurs économies ou qui ont mis 15 ans à bâtir une entreprise, puis que l'entreprise est complètement à terre, bien, elles vont vivre certains enjeux. Que ce soient des enfants, que ce soient des contextes de violence conjugale, que ce soit l'itinérance, que ce soient des étudiants, tout le monde vit cette pression-là. Et je ne pense pas que la solution réside seulement en des propositions qui soient faites par le gouvernement, je ne pense pas ça. Et, avec tout le respect que j'ai pour le ministre, je ne pense pas ça. Et je ne pense pas non plus que faire des appels avec l'opposition puis de passer 30 minutes au téléphone, puis dire : O.K., donne-moi ton idée, puis je vais voir qu'est-ce que je vais inclure dans les propositions, ça fonctionne. Ça non plus, je ne pense pas que ce soit suffisant.

Ce que je pense qui est suffisant, c'est de se dire collectivement qu'on est capables, peu importent les formations politiques, de s'élever au-dessus de la mêlée, tout le monde, et de faire cette commission-là. Je ne comprends pas qu'on ne puisse même pas considérer la faire, alors que même dans la proposition qui est là... Peut-être qu'on aura des surprises. Peut-être que le ministre va accepter puis il va voter en faveur de la motion, dans le fond. Peut-être qu'il va voter en faveur, sait-on jamais. Mais, si c'était le cas, il verrait que l'on propose qu'au plus tard le 18 février 2021 on puisse déjà avoir des pistes de solution tangibles et réelles. On ne parle pas de quelque chose qui va... un exercice qui va durer hyperlongtemps, mais on parle d'un exercice qui est nécessaire.

L'enjeu, présentement, c'est qu'on essaie de trouver des solutions un peu à la pièce. Puis ce n'est pas une insulte, ce n'est pas une insulte. Mais, lorsque le ministre annonce 100 millions de dollars pour la santé mentale parce que, tu sais, on va réagir puis on va présenter un plan de 100 millions de dollars, et, lorsque l'on lit Les oubliés du plan québécois en santé mentale deux jours après que les investissements aient été faits, que des psychologues réagissent et ils disent : C'est bien, c'est un premier pas, mais il y a des oubliés, puis il y a des oubliés dans toutes les catégories... Un étudiant qui a fait des menaces de mort et qui commence à se radicaliser, comment on réagit à ça? Le plan ne répond pas à ça. Puis je peux les passer un par un. Le plan ne répond pas à ça. Pourquoi? Parce qu'on n'est pas capables de tous ensemble s'asseoir autour d'une table et d'en discuter.

Alors, ce que je demande, c'est que l'on considère la santé mentale comme une véritable priorité nationale et qu'on soit capables de passer à travers nos formations politiques pour dire : On va s'asseoir ensemble puis on va travailler ensemble. C'est ce que je demande au ministre aujourd'hui, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bonjour, Mme la Présidente. Moi aussi, je tiens à remercier mes collègues d'être présents ici en grand nombre aujourd'hui. Les collègues de l'opposition également, je vous salue. Et toujours heureux de pouvoir parler de santé mentale. Merci d'être là et de me permettre, encore une fois — en fait, c'est, je pense, la troisième fois en deux semaines — d'expliquer ma vision en ce qui concerne la santé mentale au Québec.

En premier lieu, je tiens à rassurer mes collègues des oppositions que nous sommes tout à fait conscients de la situation et, tout comme eux, nous en sommes préoccupés. La problématique de la COVID et la détresse psychologique qui y est associée, c'est un problème sérieux, Mme la Présidente, et, comme vous l'avez mentionné, c'est un problème qui va perdurer après la fin de la pandémie. Il faut donc se préparer pour du long terme et pour améliorer nos services, l'accès aux soins à long terme.

Cependant, à la différence de l'opposition, nous ne croyons pas à la nécessité de tenir une commission parlementaire spéciale sur le sujet de la santé mentale. Nous croyons qu'il est temps, maintenant, de passer à l'action. Je crois fermement que les deux forums que nous avons tenus en 2019 à ce sujet — et les députés de l'opposition étaient présents, ils faisaient partie de ces deux forums-là — ont été très éclairants. Je leur ai justement écrit ce matin encore une fois à ce sujet pour faire suite à ces deux forums-là. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape où nous voulons poursuivre les consultations avec les acteurs et parties prenantes du terrain, notamment les milieux communautaires, les villes, les communautés autochtones.

Le Plan d'action en santé mentale 2015‑2020 se termine, et un bilan d'implantation est en cours de finalisation. Ce bilan a été effectué à partir de données fournies par les établissements, des groupes de discussion composés d'intervenants et de partenaires, d'entrevues et de groupes de discussion auprès d'utilisateurs de services. Les travaux entourant l'élaboration du prochain Plan d'action en santé mentale, qui, lui, sera interministériel, se sont amorcés au printemps 2019 avec la tenue du premier forum Jeunes et santé mentale. Celui-ci s'est tenu en mai 2019 à Québec, et j'étais présent, comme plusieurs de ceux qui sont ici également, et le mot-clé que tout le monde nous a passé, les intervenants, les familles, les professionnels, c'est cette frustration que tout le monde avait de toujours cogner à des portes closes quand ils avaient besoin de services en santé mentale. Donc, l'important pour nous et la première chose qu'il faut travailler, c'est faciliter l'accès aux soins en santé mentale.

Le second Forum Adultes et santé mentale s'est tenu les 28 et 29 octobre 2019 à Québec. Une attention particulière a été portée aux réalités spécifiques des membres des Premières Nations et Inuits. Ceux-ci ont permis d'entendre des personnes utilisatrices de services, des membres de l'entourage, des partenaires nationaux et des représentants des établissements sur les enjeux principaux et constats principaux concernant la réponse aux besoins des personnes présentant un trouble mental et des membres de leur entourage. S'en sont suivies des consultations en ligne pendant 30 jours. Les informations recueillies dans le cadre de ces consultations ont été colligées et seront considérées dans le cadre des travaux d'élaboration du plan d'action interministériel en santé mentale.

Donc, il y a eu beaucoup de travail de fait, Mme la Présidente. Le ministère de la Santé et des Services sociaux s'est engagé à tenir des consultations territoriales afin de consulter les établissements, les partenaires régionaux et locaux en vue de l'élaboration du prochain plan. La planification de ces consultations va tenir compte des enjeux sanitaires, évidemment, et des problèmes d'organisation en lien avec le contexte de la COVID-19. Nous avons donc décidé de modifier celles-ci. Ces consultations se tiendront de façon virtuelle et s'intéresseront à l'ensemble du continuum de services en santé mentale, la promotion de la santé mentale et aux mesures de soutien dans la communauté. Les établissements devront donc solliciter la contribution de plusieurs de leurs directions cliniques : la santé mentale, la dépendance, l'itinérance, la santé publique, les services sociaux généraux, la jeunesse, le Soutien à l'autonomie des personnes âgées, plus connu sous le nom de SAPA. De plus, les informations recueillies dans le cadre des consultations du bilan du Plan d'action en santé mentale 2015‑2020 et des travaux en cours permettront d'alimenter les réflexions ministérielles de même que les travaux des différents comités en lien avec l'élaboration du prochain plan d'action. Les travaux concernant ce plan seront l'occasion de développer une vision commune de la réponse aux besoins en matière de santé mentale au Québec, avec la collaboration des différents partenaires et acteurs concernés, incluant les différents partis ici présents.

Comme je le mentionnais plus tôt, nous sommes en action et nous souhaitons vivement que les oppositions collaborent avec nous afin de dégager un plan d'action à long terme pour la santé mentale. Pour nous, c'est prioritaire. Ceci dit, nous n'attendons pas la conclusion de ces consultations pour agir et, comme mentionné, j'ai annoncé, il y a deux jours, un investissement majeur de 100 millions de dollars pour la santé mentale. J'ai entendu les oppositions dire que les sommes sont non récurrentes. Effectivement, c'est vrai, mais nous sommes en face d'une situation exceptionnelle, il fallait bouger vite et s'assurer d'avoir des services additionnels jusqu'en mars 2022, ce que nous avons fait. Ça ne veut pas dire qu'après le 31 mars 2022 la santé mentale retombera dans l'oubli. Parallèlement, nous travaillons à l'élaboration de notre plan québécois pour les troubles mentaux, il sera disponible pour l'ensemble des Québécois sur tout le territoire. En fait, c'est un projet qui a été amorcé en 2018‑2019, sous forme de projet pilote par l'ancien gouvernement et qu'on veut déployer d'une façon un peu différente sur le territoire québécois pour tous les Québécois.

• (15 h 20) •

Mme la Présidente, laissez-moi un peu vous expliquer les détails de l'approche que nous préconisons. Ce plan, en fait, a dû être modifié pour être diamétralement opposé à ce que le Parti libéral avait présenté et nous demande de financer. En quoi? Eh bien, notre approche vise à inverser la tendance. En fait, le plan prévoyait un accès rapide à la psychothérapie, et c'est encore ce qu'on nous mentionne, un plan universel d'accès à la psychothérapie. Ça, ça fait que 70 % de la clientèle est dirigée vers les psychologues et les psychiatres. C'est important pour nous de renverser cette tendance-là et d'utiliser tous les professionnels disponibles pour aider les gens qui ont des problèmes de santé mentale. Il faut vraiment que 70 % soient vus par la première ligne et par tous les intervenants disponibles.

Initialement annoncé par le ministre Gaétan Barrette en décembre 2017, ce plan était présenté essentiellement comme un programme d'accès public à la psychothérapie, permettant une couverture publique des soins prodigués par les psychologues, même en cabinet privé. Pour nous, ce n'est pas la solution idéale. Le Programme québécois pour les troubles mentaux : des autosoins à la psychothérapie s'inscrit dans un nouveau programme d'accès et d'accompagnement en santé mentale au Québec. Il vise à assurer le meilleur accès possible à des services en santé mentale, incluant la psychothérapie, mais pour le bon patient après des étapes préliminaires. À terme, toute personne présentant un trouble mental fréquent, peu importe son âge, aura accès gratuitement au programme. Le PQPTM a pour objectif d'offrir des services plus efficaces, qui répondront mieux aux besoins en santé mentale de la population. Selon la problématique, diagnostiquée ou non, une personne pourrait se voir proposer des outils d'autosoins — d'ailleurs, on commence à en mettre certains en ligne parce que ça peut être utilisé pour ceux qui hésitent à aller vers des services en santé mentale — offrir des services de coaching, d'éducation psychologique ou être dirigée vers des services spécifiques ou spécialisés, dépendamment du niveau d'intensité requis. Ce programme permettra d'assurer un meilleur accès à des soins en santé mentale pour toute la population québécoise.

Certains troubles peuvent être réglés en première ligne et beaucoup de troubles peuvent être réglés en première ligne. Ils ne requièrent pas nécessairement des traitements à haute intensité. Il y a urgence de revoir la trajectoire des services et de s'éloigner du bon vieux réflexe hospitalocentrique. Je tiens également à préciser que les psychologues ne sont pas les seuls professionnels à pouvoir offrir la psychothérapie. Près de 1 500 autres professionnels de la santé détiennent un permis de psychothérapeute.

Ce qu'il est important aussi de dire, c'est que d'autres investissements importants récurrents ont déjà été faits et permettront d'améliorer les services aux personnes présentant des problématiques de santé mentale. Et j'aimerais ça vous dire que, contrairement à ce qui est dit, que les choses sont faites à la pièce, tous mes dossiers sont vraiment interreliés. Il y a un fil conducteur derrière tout ça, et tous les investissements se potentialisent. Par exemple, si on prend le dossier des problèmes de dépendance et de consommation, on a annoncé cette année un 10 millions supplémentaire pour les programmes de premier épisode psychotique. On entend beaucoup parler de psychoses. Les homicides sont souvent liés à la psychose. La psychose remonte souvent avec des consommations en jeune âge. Donc, il y avait un plan pour les premiers épisodes psychotiques qui était en place, qui avait été mis sur place, seulement huit établissements en profitaient. On a décidé d'augmenter les services dans tous les établissements du Québec pour que tout le monde puisse bénéficier de cette prévention, de cette prise en charge en jeune âge qui peut changer la trajectoire de vie d'une personne quand elle commence à avoir un premier épisode psychotique suite à des épisodes de consommation.

Un 20 millions additionnel également pour un total de 40 millions depuis notre arrivée a été investi dans les Aire ouverte, un autre programme qui était en projet pilote quand je suis arrivé, un autre programme superintéressant. Donc, on n'invente pas les bonnes idées, mais, Mme la Présidente, là, tout le monde a le droit d'avoir des bonnes idées. On est bien conscients de ça. Il faut travailler ensemble. Mais ça, également, on a mis de l'avant parce qu'un projet pilote de trois ans dans trois régions, on trouvait que ce n'était pas suffisant. Les jeunes ont besoin d'avoir accès, comme ils nous l'ont mentionné, aux services au bon moment, quand ils en ont besoin. On a décidé de déployer le programme à travers le Québec le plus rapidement possible.

25 millions pour les équipes de santé mentale jeunesse. Je l'ai mentionné lors de l'annonce, les listes d'attente étaient asymétriques. On a réussi à les diminuer pour les adultes, on n'est pas capables de les diminuer pour les jeunes. On a besoin de plus d'investissements en jeunesse. C'est pour ça qu'on a fait un 25 millions dans les jeunes, pas parce qu'on est à la pièce, parce qu'on a regardé le tableau global et c'est là que le besoin était.

10 millions pour la psychiatrie légale, une autre clientèle très difficile, à risque d'homicide. L'investissement est déjà dans le budget de cette année pour aider les institutions qui ont des patients très lourds, qui normalement sont parfois incarcérés, des patients qui sont les plus violents, ceux qui vont à Pinel, etc., 10 millions pour eux. Et il y a aussi l'aspect prévention. J'y tiens beaucoup, à l'aspect prévention. Depuis le début, on parle de prévention.

5 millions pour la dépendance aux écrans. J'entends les gens se demander : Mais qu'est-ce qui se passe? Pourquoi les jeunes ont tellement d'anxiété, tout ça? La dépendance aux écrans, c'est quelque chose également qui peut jouer là-dedans. Et c'est un autre projet qu'on a fait de façon non partisane avec les gens de l'opposition. La santé mentale, ce n'est pas le temps de faire des débats partisans. C'est quelque chose de non partisan. Il faut travailler ensemble, et on le fait, et on veut continuer à le faire.

30 millions pour la prévention dans les milieux scolaires, de la dépendance et de la santé mentale. Nous, ce qu'on veut pour la santé mentale de nos jeunes, là, c'est qu'à l'école ils apprennent qu'est-ce que c'est, l'estime de soi, qu'à l'école ils apprennent c'est quoi, leurs droits au niveau de la santé mentale, à l'école, ils savent c'est quoi, les six émotions de base qu'il faut savoir reconnaître, qu'à l'école ils savent comment interagir avec leurs pairs. C'est comme ça qu'on va bâtir une saine santé mentale. C'est comme ça qu'on va briser les tabous. C'est comme ça qu'on va enlever la discrimination, Mme la Présidente.

Ça fait que le déploiement du PQPTM à travers le Québec, il a commencé le 24 septembre 2020. C'est un grand projet, qui prend du temps à implanter, et les travaux vont se poursuivre. Donc, l'annonce qu'on a faite, du 100 millions, c'est pour s'assurer que, durant la période où le PQPTM va se déployer, on a accès à un rehaussement de services. Puis je tiens à remercier les psychologues qui nous ont offert 7 000 heures par semaine de temps supplémentaire ou d'évaluations supplémentaires pour qu'on puisse baisser ces listes d'attentes. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour construire le processus de suivi et structurer l'organisation des ressources pour offrir les services adaptés aux besoins de la population.

Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons constaté l'ampleur de la désorganisation du réseau en matière de services en santé mentale et des lacunes sur les indicateurs de performance dans l'accès aux données. Nous n'avions même pas accès à une liste uniformisée pour les attentes. Le ministère n'avait aucune liste uniformisée. On allait chercher les données dans les guichets d'accès, qui gèrent ça de façon tout à fait différente. On a demandé d'uniformiser les choses, de les centraliser, et c'est comme ça qu'on s'est rendu compte qu'il y avait 28 000 personnes en attente de services en santé mentale. En un an, on a diminué jusqu'à 16 000. On est très contents, mais il reste beaucoup de travail à faire, encore une fois, et c'est pour ça qu'on a demandé l'aide des psychologues au privé.

Maintenant qu'on a cette liste, nous sommes à même de suivre les indicateurs pour l'ensemble des régions du Québec, et je la reçois chaque mois, Mme la Présidente, cette liste. Nous sommes le premier gouvernement à avoir amorcé sérieusement les travaux pour suivre l'évolution de ces listes d'attente. Comme vous le voyez, Mme la Présidente, notre gouvernement n'a pas les bras croisés dans le dossier de la santé mentale et nous sommes très ouverts à travailler en partenariat.

D'ailleurs, j'en profite pour souligner tout le travail accompli par les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux, une petite équipe en santé mentale à qui je demande beaucoup d'efforts. On oublie souvent que, derrière tout ça, des gens travaillent très fort pour arriver avec des solutions concrètes aux problèmes de santé mentale. J'ajoute aussi que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi plus de 190 millions pour améliorer les soins et embaucher les professionnels et nous allons continuer. C'est plus que le précédent gouvernement, où nous avons pu constater que ce dossier était loin d'être une priorité, à l'époque. Il y a une année, Mme la Présidente, lors de leur dernier mandat, il n'y avait aucun sou qui n'avait été investi en santé mentale. C'est difficile à croire.

Neurologue de formation, c'est un sujet qui me tient réellement à coeur, comme tous mes dossiers en services sociaux. La santé physique et mentale de la population, c'est prioritaire pour moi, et je n'ai pas l'intention de faire des concessions sur ce dossier. Mme la Présidente, je crois avoir démontré clairement quelle est la vision de notre gouvernement en ce qui a trait à la santé mentale. La tenue d'une commission parlementaire spéciale sur la santé mentale, aussi louable soit-elle, je n'en doute pas un instant, ne ferait que ralentir les travaux déjà bien entamés et que nous poursuivons afin de s'assurer que chaque Québécois qui doit obtenir des soins en santé mentale reçoive le bon diagnostic par le bon professionnel, au bon moment.

• (15 h 30) •

Il me reste peut-être un petit deux minutes, j'aimerais... J'ai beaucoup apprécié le mot d'ouverture de la cheffe de l'opposition officielle puis je vais lui raconter, moi, pourquoi je suis en politique. En 2016, alors, j'avais mis sur pied un programme pour la détection précoce des retards de développement puis des troubles de santé mentale qu'en général ces enfants peuvent développer par la suite. J'ai contacté sa collègue de l'époque, Mme Lucie Charlebois, pour lui présenter mon programme. Elle est venue à Sainte-Justine, elle a visité, elle a regardé, elle a rencontré des parents, elle a trouvé ça très intéressant. Puis je lui ai demandé 1 million de dollars, Mme la Présidente, 1 million de dollars pour nationaliser ce programme-là qui donnait un avantage injuste aux enfants de Sainte-Justine, injuste. Moi, j'ai des enfants qui venaient des Îles-de-la-Madeleine, faisaient deux heures d'avion, là, qui venaient me voir, puis moi, je les voyais en cinq minutes, là, mais quand même ils avaient besoin de ce service-là. Je trouvais ça injuste. Je voulais déployer ce service-là à travers le Québec.

Mme Charlebois, au bout de ces rencontres, m'a mis sur un comité, comité montréalais, là, avec des gens que maintenant je rencontre au ministère. Pendant un an, Mme la Présidente, pendant un an, un mardi par mois, des fois deux mardis après-midi par mois — je suis médecin, là, mon temps est précieux, là — j'allais m'asseoir sur un comité pour discuter de tout ça. Parce qu'il y a des patients sur les listes d'attente, vous oubliez, M. le député, il y a des patients sur les listes d'attente pour voir des médecins. Pendant un an, j'ai fait ça une à deux fois par mois. Au bout de la ligne, elle m'a dit : Bon, beau projet, mais malheureusement ce n'est pas dans nos priorités. Ce n'est pas dans nos priorités. Bizarrement, en mai 2018, là, juste avant les élections, le ministère m'a donné le prix, l'a donné pour le projet, le prix... un des prix en santé, là, d'accès aux soins, pour le gouvernement du Québec. Ça a été un drôle de moment, assez bizarre, d'ailleurs, avec Mme Charlebois et le député de La Pinière.

Alors, c'est pour ça que j'ai décidé de faire le saut en politique, pour donner la chance, moi aussi, à tout le monde, d'avoir un bon départ dans la vie, de m'assurer que tous les enfants puissent arriver à la maternelle avec le même bagage, avec les mêmes chances de réussite. Même chose pour les enfants avec des problèmes de santé mentale, plus on les dépiste tôt, plus on agit tôt, plus on a des chances de prévenir les complications. C'est important, la justice. C'est important que tout le monde ait les mêmes chances au Québec. Donc, pour moi, ça a été ça, moi, la raison pourquoi aujourd'hui je suis avec vous, Mme la Présidente.

Donc, la santé mentale, c'est une priorité. Nous vous invitons à travailler avec nous. Moi, je suis disponible. Ce ne sera pas cinq minutes au téléphone, on va prendre le temps de s'asseoir, on va prendre le temps de rencontrer les organismes, on va prendre le temps de travailler ensemble. Comme je vous dis, il n'y a personne qui a le monopole des bonnes idées, au Québec, là. On peut travailler ensemble. On va améliorer les choses puis on va trouver des bonnes solutions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai la fierté d'appuyer notre motion, qui exige, en quelque part, que tout le monde, que tout le monde au Québec soit impliqué dans cette discussion quasi existentielle sur notre santé mentale collective.

Il y a une certaine cohérence à notre demande, Mme la Présidente. Premièrement, on parle... on identifie la chose par son juste mot, et les mots sont importants, c'est une crise d'enjeux en santé mentale, un mot qui est validé par les experts, par M., Mme Tout-le-monde, par tout le monde. Et les mots ont leur sens et leurs conséquences. Une crise, donc l'implication du monde, donc les solutions concrètes.

Dans un premier temps, nous offrons et on continue d'offrir des solutions concrètes, pas une panacée mais des idées structurantes avec des montants attachés. Et je tiens à noter que notre proposition pour l'accès universel public à la psychothérapie se chiffrerait à quelque 300 millions de dollars en récurrence. Et on a la fierté de le dire parce que crise, cohérence imposent des solutions à la taille, donc ambitieuses. Cohérence, si nous sommes devant une crise qui nous interpelle, d'avoir des solutions, nous invite à ramasser toutes les ressources à notre disponibilité, en transparence, en imputabilité, en vitesse, donc une commission spéciale, commission parlementaire spéciale.

Petite parenthèse. Je tiens à noter que le premier ministre a déjà parlé de l'ampleur de la crise de santé mentale, a dit en Chambre, hier matin, qu'il faut que chacun fasse sa part et a dit de façon inexacte que notre proposition était la prérogative des députés. Qu'on se comprenne, nous ne sommes pas en train... on l'a fait et on est fiers de l'avoir fait, on n'est pas en train de redemander pour un mandat d'initiative; là, c'est la prérogative des députés de trancher là-dessus. C'est la prérogative et, nous, on dirait, l'obligation morale de notre premier ministre de convoquer une telle commission. Mais que ce soit clair que c'est une des options de disponibles au côté ministériel.

Cohérence à nouveau. Si nous sommes dans une crise qui nous interpelle à avoir des solutions, qui nous interpelle à être impliqués, tout le monde, cohérence nous exige d'agir comme nous agissons ensemble sur la crise sanitaire actuelle, avec les conséquences. Mme la Présidente, ce n'est pas pour rien que le côté ministériel, surtout le premier ministre, et d'autres, se trouve devant les médias chaque jour, à 13 heures, que les médias en embarquent après, que les experts offrent leurs commentaires, et suite ainsi. Autrement dit, le Québec est mobilisé. Des fois, c'est difficile. Des fois, nous, on n'est pas tout à fait d'accord avec les solutions proposées. Mais le Québec est mobilisé.

La fin de semaine tragique a ajouté une couche. Je note, à juste titre, que le ministre, nécessairement, nous a interpelés à ne pas faire un amalgame avec ce qui s'est passé la fin de semaine. Très important, et je n'oserais pas le faire. Mais cette tragédie, en même temps, nous a mis, chacun de nous, pour ne pas parler des familles de ces proches qui ont perdu la vie de façon tellement tragique, pour ne pas parler des citoyens et citoyennes de la ville de Québec, nous tous, voilà, et il y avait une autre opportunité tellement épouvantable, mais de constater la pression qu'ont ressentie chacun de nous, dont la plupart ont la chance d'avoir nos pieds sur terre, des réseaux autour de nous, mais qui ont connu souvent des problèmes de santé mentale nous-mêmes, mais qui connaissent d'autres qui l'auraient vécu et d'autres, Mme la Présidente, qui les vivent de façon accentuée dans le contexte devant nous actuellement.

Et je fais un lien avec notre proposition parce que, dans un premier temps, de faire une commission parlementaire spéciale donne l'opportunité au gouvernement, de façon transparente, de requérir l'expertise, les données probantes, de voir de façon constructive des commentaires experts, oui, sur le 100 millions de dollars qui vient d'être annoncé, des commentaires experts sur comment bonifier notre façon d'évaluer les programmes actuels, de, oui, peut-être, aborder des questions controversées un petit peu : Les listes sont basées sur quels critères?, s'il n'y avait pas des listes l'année passée, comment on peut dire qu'on les a réduites de 50 %?, mais pas juste les experts... pour renforcer la main du gouvernement ou du ministre délégué, pour faire plus.

• (15 h 40) •

Mais le lien que je fais avec la fin de semaine et l'anxiété ambiante qui nous touche, tout le monde... Des gestes structurants comme les gestes que nous, on propose, ont un impact de... — quelque part, je n'ai pas trouvé le bon mot en français pour «empowerment» — une validation de mes préoccupations quand je me lève le matin et que je m'en fais pour mon fils qui est devant son petit écran et se trouve à la maison tout seul — moi, je travaille — un jour sur deux, comme élève du secondaire, quand je pense à mon beau-père qui est en CHSLD, déjà atteint d'Alzheimer, et je lis des études qui démontrent que ce monde-là risque de voir accélérer leurs symptômes à cause du quasi-confinement devant nous. Ces personnes-là, si le ministre délégué, le côté ministériel accordaient notre demande, vont voir là-dedans, à quelque part, une validation : oui, ce problème est grave. Oui, vous pourriez ouvrir la télévision chaque jour et voir les délibérations, peut-être même itinérantes pour tout le Québec. Ce sujet, Mme la Présidente, qui vous préoccupe chaque matin, ce serait validant, si on est usager ou membre d'un regroupement communautaire qui est à l'entraide des gens en difficulté, de savoir que, oui, je peux témoigner, je peux dire que cette idée des sentinelles est intéressante et je suis soulagé de voir... Là-dedans, il y a un budget, si je ne m'abuse, de quelque 20 millions de dollars, peut-être que je me trompe, mais pour bonifier les gestes et les interventions des groupes communautaires. Ne serait-il pas validant de les entendre devant nous, de voir les reportages le lendemain de ces discussions-là? Est-ce que ça n'aiderait pas le ministre à faire mieux?

Bon, il y avait la pandémie, donc un plan d'action renouvelé va attendre aux mois de printemps. Ça nous inquiète tous, mais, bon, peut-être que c'est la force des circonstances. N'y a-t-il pas lieu, en transparence, en imputabilité... un intérêt de faire bonifier ce plan-là par les interventions de tout le monde?

Je tiens à noter, dans un premier temps, le ministre fait, en quelque part, le bilan de ses actions. Nous avons nos mots à dire là-dessus. On souhaite et on accueille les dépenses annoncées cette semaine. Comment ça peut nuire, de quelque façon que ce soit, à ces mesures, dans leur implantation, qui est à venir, quand même? Il y avait des annonces. Il faut dérouler tous ces programmes-là. Comment ça peut nuire à ce cheminement-là d'inviter le monde à participer dans une discussion publique?

Un autre aspect, et je ne veux pas le minimiser, mais c'était très important de noter que ce n'est pas la seule chose, mais, oui, nous sommes 125 parlementaires qui devraient être devant le droit ainsi que le privilège de nous imposer davantage, de façon formelle, dans un débat qui relève du fait qu'il y a une crise qui invite des solutions. Pourquoi pas? Pourquoi pas? Il nous semble que c'est la chose de faire, et on offre notre collaboration pour que ce soit fait.

Je me permets juste deux autres exemples, peut-être une autre fois, qui méritent d'être examinés à la grande lumière d'une commission spéciale parlementaire. Le ministre délégué parle souvent en réaction à notre proposition structurante, notre proposition, d'ailleurs, qui n'est pas de nous menotter et de dire : Mon Dieu! Vous avez un petit peu peur, vous êtes anxieux, voilà votre psychologue. Voyons donc! Nous voulons que les ressources soient déployées à la bonne place.

Par contre, par contre, que le ministre continue à répéter un objectif comme si c'est un objectif en soi... Je sais qu'en toute sincérité il veut des résultats pour le monde, mais, de continuer à dire qu'on veut renverser les pourcentages, on veut que le 70 % qui maintenant est, en quelque part, proportion de cas désignés aux psychologues, avec des listes d'attente, et tout ça, et le 30 % aux autres professionnels et intervenants... on veut renverser cet ordre-là, tant mieux. Si on peut arriver à un meilleur équilibre, tant mieux, mais ce n'est pas un objectif en soi. Mme la Présidente, l'objectif en soi, c'est que les gens en crise, sans grandes allées et pas à deux vitesses, dans le système public, aient accès aux services de santé et de soins appropriés à leurs problèmes. Et, pour plusieurs, peut-être c'est 70 %, peut-être c'est 50 %, ils ont besoin des interventions majeures offertes par des experts. Alors, le 30-70 ou 70-30 est une question à discuter à la grande lumière et devant les experts et expertes, devant les usagers, devant les gens qui peuvent nous témoigner de leurs souffrances, parce qu'ils ont, chacun, des choses à contribuer au débat.

Donc, en opposition, on essaie de se mettre dans la peau du gouvernement, c'est notre responsabilité, en quelque part. Et j'imagine mal, si on se trouve l'autre côté, comment on verrait de mauvais oeil l'idée que le premier ministre du Québec nous convoque en commission parlementaire spéciale. Je crois qu'on sortirait tous gagnants devant cette crise, qui a besoin de toute notre attention. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant le prochain intervenant sera le député de Gouin. Et, M. le député, je vous informe que vous disposez d'un temps de parole de 11 minutes.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Quand j'avais 10 ans, à peu près, je faisais du ski alpin et je me suis vraiment planté. Je me suis pété la gueule complètement. Mon souvenir, c'était durant la semaine de relâche, donc au mois de mars, puis j'avais 10 ans. Puis, à cet âge-là, on est téméraire, n'est-ce pas, quand on fait du sport, et on prend des risques, et je me suis vraiment planté et je me suis essentiellement démantibulé le genou au complet. Moi, je ne suis pas médecin, bon, je ne me rappelle plus... puis j'avais 10 ans, je ne me rappelle plus exactement le diagnostic que j'ai reçu à l'époque, mais je me rappelle que je m'étais vraiment planté, ça faisait mal. Et, sur le coup, je pensais que j'allais bien. On est retournés... bien, j'ai été transporté en bas par les patrouilleurs de ski. Je suis arrivé en bas. Au début, on pensait que ce n'était pas grand-chose, donc je suis rentré chez moi avec mes parents, il n'y a pas eu de problème. C'est juste le lendemain, le surlendemain qu'on a réalisé que j'avais fort probablement un problème sérieux au genou, et on s'est présentés à l'urgence. On a été pris en charge très rapidement. J'ai été opéré, ensuite on m'a prescrit de la physiothérapie pendant quand même trois mois, donc quand même significatif. De mémoire, j'ai été en béquilles pendant, quand même, six ou sept semaines après ça, vraiment une blessure sérieuse.

Mais, à ce moment-là, puis ça a été, moi, ma première expérience dans ma vie de notre système de santé public, je me rappelle d'avoir été pris complètement en charge et je me rappelle d'entendre mes parents dire à quel point ils avaient été contents que, lorsque leur fils s'est fait mal, bien, notre réseau de santé public a répondu présent très rapidement, s'est occupé de moi, jusqu'à tant... ça a quand même pris presque six mois comme processus, jusqu'à tant que je sois complètement rétabli. Et puis aujourd'hui, à quelques exceptions près, je ne sens plus du tout mon genou, je n'ai plus de douleur, je vais très bien.

Je raconte cette histoire-là parce que c'est une histoire absolument banale, c'est une histoire complètement inintéressante. Parce qu'au Québec, quand on se fait mal, qu'est-ce qu'on fait? On ne se pose pas 45 questions, on s'en va soit à la clinique sans rendez-vous soit à l'urgence. Et, bon, les délais d'attente ne sont pas toujours ceux qu'on souhaiterait, bien sûr, mais on ne doute jamais du fait qu'on va recevoir des soins. Des fois, on se demande : Ça va-tu être long avant qu'on en reçoive?, mais il n'y a aucun Québécois vraiment qui se demande : Aïe! si je vais à l'hôpital, ils vont-u vraiment me donner des soins? Cette question-là, on se ne la pose pas parce qu'on a intégré, puis c'est une bonne chose, le fait que nous avons un système de santé public qui, peu importe notre portefeuille puis peu importe la gravité de notre maladie, de notre mal, va nous prendre en charge, comme citoyens, comme citoyennes du Québec. On le prend pour acquis à ce point-là, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

Pourtant, en matière de santé mentale, ah! bien là c'est complètement le contraire. En matière de santé mentale, on a historiquement fait l'erreur de considérer que ça ne devait pas faire partie, de manière générale, de ce que couvre notre réseau de santé public. C'est une erreur historique que nous avons commise au Québec de ne pas inclure de manière pleine et entière dès le départ la santé mentale dans le périmètre de notre réseau de santé public. Et, cette erreur, cet oubli historique, on en vit aujourd'hui les conséquences.

Si on se réfère aux chiffres du dernier budget, Mme la Présidente, les investissements, au Québec, en santé mentale, c'est à peu près 6 % de nos investissements globaux en santé et en services sociaux. C'est moins que la moyenne canadienne et c'est moins que la moitié que ce qu'on fait en Angleterre, le pays dont s'inspire le ministre notamment dans le déploiement de son fameux Programme québécois pour les troubles mentaux, le PQPTM, dont il nous parle depuis quelques semaines.

Donc, on a oublié. Historiquement, on a fait cette erreur, cet oubli d'inclure la santé mentale de manière pleine et entière dans le périmètre de notre réseau de santé publique. Et qu'est-ce que ça donne? Bien, ça donne ce sous-investissement structurel de la santé mentale, ça donne des listes d'attente beaucoup trop longues. Les derniers chiffres nous parlent de 16 000 personnes. Ce sont des chiffres du mois de juillet. La Vérificatrice générale nous disait récemment que ces chiffres-là sont pour le moins incertains.

Ça donne aussi que de plus en plus de Québécois et de Québécoises, une majorité d'entre eux et elles, quand ils ont des besoins de santé mentale, tentent de se tourner vers le privé. Or, le privé, ça coûte cher, 110 $ de l'heure, en moyenne, pour avoir des soins de psychothérapie au privé. La majorité, la majorité de nos concitoyens et concitoyennes n'ont pas les moyens de débourser 110 $ de l'heure — de l'heure! — pour qu'on les accompagne en psychothérapie.

Et l'autre impact, bien, c'est l'explosion de la consommation d'antidépresseurs. Entre 2014 et 2018 seulement, on parle d'une augmentation de 20 % du nombre de Québécois, Québécoises qui consomment des antidépresseurs, plus d'un demi-million de personnes, plus d'un demi-million de personnes au Québec. L'idée, ici, bien sûr, n'est pas de stigmatiser les personnes qui prennent des antidépresseurs, parce que la médicamentation peut faire partie des solutions à un stade ou à un autre, mais un demi-million de personnes, c'est trop de personnes, Mme la Présidente.

Et ça, ce sont des statistiques, ce sont des phénomènes qui datent d'avant la pandémie. Ce que la pandémie a fait en matière de santé mentale, c'est ce qu'elle a fait dans plusieurs autres des domaines de notre société, c'est révéler une de nos vulnérabilités collectives. La pandémie agit comme ça dans plusieurs domaines, et, en matière de santé mentale, c'est l'effet de cette pandémie, agit comme un puissant révélateur d'une de nos fragilités collectives, et, dans ce cas-ci, de notre fragilité collective en matière de santé mentale. Une tragédie comme la pandémie, on ne l'aurait jamais souhaitée, mais ça peut au moins servir à ça, révéler des vulnérabilités que nous avons, révéler des trous dans notre filet social. Et, sur la santé mentale, c'est exactement l'effet qu'a cette pandémie, elle nous force à braquer les projecteurs sur cet oubli historique que nous avons fait au Québec.

Et là, les statistiques, le ministre les connaît, hein, les statistiques qui étayent cette situation-là : deux fois plus d'appels à l'aide dans les derniers mois; 70 % des psychologues qui disent avoir revu des patients, d'anciens patients en raison de la pandémie; un jeune sur deux, des gens de ma génération, à Montréal, Mme la Présidente, qui disent ressentir des symptômes d'anxiété ou de dépression, un sur deux. Ça, ce n'est pas marginal, ce n'est pas un phénomène. Un sur deux, c'est une statistique qui fait frissonner. Et tous les experts s'entendent pour dire que la pandémie est responsable de ces indicateurs-là qui tournent au rouge les uns après les autres.

Alors, qu'est-ce qu'on fait? Parce qu'on ne réécrira pas l'histoire. La cheffe de l'opposition officielle, dans le cadre d'un point de presse récemment, disait : Il faut tous réaliser qu'on a fait des erreurs dans le passé. Elle avait bien raison, mais maintenant la question, c'est : Qu'est-ce qu'on fait? Nous en avons une, solution, à Québec solidaire, on la martèle depuis des années. Pour nous, la solution, ça passe par le renforcement du réseau public en matière de santé mentale. Pourquoi? Parce que c'est le réseau public qui, à terme, va nous permettre de prendre soin des gens les plus vulnérables, de prendre soin des gens qui ont le plus besoin que l'on prenne soin d'eux et d'elles. Parce que, le réseau public, la vérité, Mme la Présidente, c'est qu'il fait bien des choses que les cabinets privés, aussi bien intentionnés soient-ils, ne font pas et ne peuvent pas faire. C'est dans le réseau public qu'on trouve des équipes interdisciplinaires. Par exemple, une jeune femme qui a des problèmes... — je dis «femme» parce que c'est souvent la situation — qui a des problèmes de troubles alimentaires, c'est au public qu'on va pouvoir l'aider en adjoignant à des services psychologiques les services, par exemple, d'une nutritionniste. Pour nous, la solution — et je vais donner cet exemple-là, j'aurais pu en donner d'autres, le temps file — la solution, elle passe par le réseau public.

Est-ce que le réseau privé peut aider à donner une bouffée d'air en temps de pandémie? Oui. C'est pour ça que, la proposition, disons, que... l'investissement du ministre, d'aller chercher un peu d'aide au privé à court terme, nous l'avons somme toute bien reçu. Mais la solution fondamentale, c'est d'intégrer de manière pleine et entière la santé mentale et la psychothérapie dans notre réseau de santé public. Et là j'entends des gens dire : Ah! oui, mais ça va coûter cher. Bien, ça va coûter cher, mais ça va rapporter encore plus. L'INESSS a démontré que chaque dollar qu'on a investi en santé mentale fait en sorte qu'on en sauve deux dans le reste de notre système de santé. Donc, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement non seulement sur les gens qui vont en bénéficier, mais même sur la santé de nos finances publiques.

Je vais devoir m'arrêter ici, Mme la Présidente. 11 minutes, c'est peu pour parler d'un enjeu comme celui-là. Je veux dire que nous allons voter en faveur de la motion déposée par l'opposition officielle, parce que, bien que nous avons, nous, notre idée, nous avons notre position, il faudrait manquer beaucoup d'humilité pour prétendre avoir toutes les réponses à un phénomène aussi sans précédent et exceptionnel que la pandémie. La vérité, c'est qu'il n'y a personne, ni ici, ni dans aucune des facultés d'université, ni aucun des hôpitaux au Québec, qui est capable vraiment de mesurer l'ampleur des conséquences que cette pandémie-là va avoir sur la santé mentale des Québécois et des Québécoises. La vérité, c'est que c'est un phénomène sans précédent, on ne sait pas vraiment où on s'en va. Et ça tombe bien, nous avons un Parlement et des commissions parlementaires pour parler de ces choses-là et avoir ces débats-là. Nous saluons la proposition de l'opposition officielle et nous allons l'appuyer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant je suis prête à reconnaître Mme la députée de Roberval.

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, mes salutations. Merci de me permettre encore une fois de parler d'un sujet qui m'est à coeur, la santé mentale. Et bonjour à tous les collègues. Et je compatis beaucoup avec le député de Gouin, je vois que son genou va mieux, mais j'espère qu'il portait un casque cette journée-là, également.

Mme la Présidente, si mon souvenir est bon, c'est au moins la troisième fois, comme le mentionnait M. le ministre tout à l'heure, que je me lève ici, au salon bleu, pour parler de santé mentale, et ce, à la demande de l'opposition officielle. J'en suis très heureuse, mais aussi très surprise. Parce que, pendant plusieurs années, j'ai été de l'autre bout de la lorgnette, et nous ne sentions pas cet appétit aussi féroce qu'on le sent présentement pour la santé mentale. C'est un plaisir de constater ce changement, et probablement aussi pour tous mes anciens collègues intervenants et les organismes oeuvrant auprès de cette clientèle.

Mme la Présidente, les soins et services en santé mentale sont un sujet très important, un sujet que mes collègues ont pris très au sérieux, et ça, dès le tout début. Nous avons posé plusieurs gestes concrets et nous avons continué en ce sens. Des investissements historiques ont été annoncés, et nous allons livrer un plan d'action interministériel en santé et services sociaux... en santé mentale, pardon, dans quelques mois. J'en suis vraiment très fière, parce que, si je suis ici aujourd'hui, c'est en grande partie pour donner une voix plus importante à la santé mentale. Et j'apprécie ce que je vois et j'apprécie ce que j'entends. Merci, M. le ministre, et vous passerez le message à votre équipe, également.

• (16 heures) •

Pour donner suite aux propos du ministre, j'aimerais vous parler d'une avenue qui est présentement explorée au niveau de l'intervention policière, soit celle d'intégrer des intervenants sociaux dans les équipes policières. Différents corps policiers travaillent déjà avec des partenaires lors d'interventions impliquant un individu ou des individus ayant des problèmes de santé mentale. On a des exemples à la ville de Sherbrooke, de Gatineau, de Trois-Rivières et de Québec et sûrement d'autres en région, là, que je ne connais pas.

En janvier dernier, lors du passage de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs à Montréal, mon collègue le député de Vachon nous a offert l'opportunité d'aller vivre une expérience d'une patrouille avec des policiers. Donc, je me suis empressée d'accepter l'invitation. Je voudrais profiter de l'occasion d'ailleurs pour l'en remercier, ça a été une expérience très enrichissante, et de remercier aussi les policiers qui nous ont accueillis, parce que, pour eux, ça ajoutait un niveau de difficulté plus élevé, celui, donc, d'assurer notre sécurité.

Donc, je n'ai pas vraiment été étonnée de constater que la grande majorité des interventions ont dû être faites au niveau psychosocial. Ça a été enrichissant et formateur de voir ce qui se passait sur le terrain. Le travail des policiers a évolué grandement au cours des dernières années, et le nombre d'appels reliés à des problèmes de détresse psychologique augmente d'année en année. Ce phénomène est connu par les autorités et engendre des coûts significatifs tant au niveau des ressources humaines qu'au niveau de la durée des interventions, qui deviennent de plus en plus longues et de plus en plus complexes.

Comme l'a mentionné notre premier ministre, nous pouvons en faire davantage pour encourager ces projets sur le territoire, celui des équipes mobiles d'intervention psychosociale. Le ministre délégué à la Santé et les Services sociaux ainsi que la vice-première ministre travaillent donc présentement à étudier les meilleures pratiques en ce sens. Par exemple, depuis juin 2017, le service de police de Gatineau et le CISSS de l'Outaouais comptent l'équipe UNIC, l'Unité d'intervention de crise, composée d'un agent en uniforme et d'un intervenant du réseau de la santé. L'initiative est financée par les deux organisations. L'équipe compte huit policiers et quatre intervenants sociaux, à raison d'un tandem par quart de travail. Pour ce faire, tous les policiers et les intervenants es équipes ont suivi une formation spécifique. Les membres de l'équipe psychosociale interviennent une fois la sécurité des lieux confirmée. Cette collaboration vise à améliorer de façon concrète la vie de nombreuses personnes vulnérables ou en détresse en les aidant davantage et plus rapidement. Ce type d'équipe agit sur plusieurs facteurs de risques associés à la judiciarisation des personnes vulnérables et, de cette manière, d'éviter d'intervenir et de les judiciariser inutilement.

Un des objectifs que s'est fixé le gouvernement dans la stratégie de la lutte à l'itinérance consiste à intégrer l'intégration sociale des gens par l'implantation de mesures de rechange. Donc, en intervenant de la sorte, on touche trois concepts. Le premier, c'est celui de l'approche multidisciplinaire, qui combine l'expertise des spécialistes de plusieurs professions différentes. Le deuxième, c'est l'orientation des personnes interceptées vers la bonne ressource. Et, trois, c'est le soutien aux policiers qui, eux-mêmes, n'ont pas tous les outils pour venir en aide aux personnes en état de crise, et ce, tout en assurant leur sécurité et celle de la population.

Ces équipes permettent d'améliorer les connaissances des policiers sur les techniques d'intervention à adopter. Cependant, il est impératif d'assurer la sécurité des intervenants sociaux qui accompagnent les patrouilleurs. Nous ne voulons pas non plus les démunir ou faire en sorte que les policiers aient un faux sentiment de sécurité en croyant que les travailleurs sociaux régleront automatiquement le problème ou bien que la présence des intervenants sociaux vienne mettre en péril ou en risque l'intervention.

C'est un pas dans la bonne direction, mais nous devons veiller à ce que tous comprennent bien leur rôle et travaillent en harmonie afin que le tout soit plus fort que la somme de ses parties. N'oublions pas déjà que certaines communautés au Québec, par exemple dans le Grand Nord, les travailleurs sociaux doivent déjà intervenir régulièrement auprès des personnes en détresse, et ce, même avant l'arrivée des policiers. Les intervenants avec les policiers sont une bonne chose pour désamorcer des situations délicates et éviter la judiciarisation, mais l'inverse est aussi vrai lorsque les interventions nécessitent une protection accrue.

Donc, les travaux se poursuivent, mais plusieurs experts du milieu croient franchement que c'est une excellente idée, qui aura des conséquences positives à bien des égards. D'ailleurs, le ministère de la Sécurité publique travaille actuellement en collaboration avec le ministère de la Santé afin de mettre sur pied une formation nationale en ligne pour compléter l'éducation des intervenants en matière. Elle est basée sur le cadre de référence en matière d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, la loi P-38. Il faut se rappeler que celle-ci est basée sur l'article 27 du Code civil du Québec, qui permet de priver temporairement une personne de sa liberté, comme l'amener à l'hôpital contre son gré, dans la mesure où son état mental l'exige. Et ce principe demande un danger grave et imminent pour la personne elle-même ou pour les gens de l'entourage.

Ces situations sont extrêmement délicates et méritent d'être appliquées avec beaucoup de discernement, autant pour l'individu qui a des problèmes de santé mentale que pour la famille. C'est pourquoi cette formation est très importante pour les gens du milieu, et on m'a informée, là, ce matin qu'elle est dans sa phase de validation finale. Les discussions entre les ministères nous amènent à conclure que la formation pourrait être prête vers le mois de janvier prochain. C'est une excellente nouvelle pour toutes les équipes sur le terrain.

Plusieurs organisations ont déposé leur mémoire au comité de réflexion sur la réalité policière, et les experts feront des recommandations en ce sens pour moderniser la police du Québec. Comme nous l'avons mentionné, par contre, un policier n'est pas un travailleur social, et un travailleur social n'est pas un policier. Il serait toutefois possible de combiner les expertises en amont afin de prévenir les drames et d'offrir un meilleur service de protection à la population du Québec en déployant des ressources professionnelles au bon endroit, au bon moment, tout en assurant la sécurité de tous les citoyens.

Les troubles de santé mentale se présentent sous diverses formes : la dépression, l'anxiété, le stress, troubles d'adaptation. Toutefois, tout ce que ces troubles ont en commun, c'est qu'ils peuvent être traités. Nous pouvons aider les gens qui vivent avec ces troubles afin qu'ils puissent, dans certains cas, complètement se rétablir ou, dans d'autres, apprendre à vivre avec.

Sachez que les problèmes de santé mentale dans la population sont pris très au sérieux par notre gouvernement, et nous comptons bien améliorer la situation. Mais cela ne sera pas nécessairement selon l'avenue proposée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Quoi qu'il en soit, nous désirons réellement pouvoir accompagner les Québécoises et les Québécois qui le souhaitent sur le chemin de la guérison. Je salue l'ouverture du ministre et j'invite tout le monde à travailler en collaboration pour le mieux-être de toute la population.

En terminant, Mme la Présidente, vivre avec un trouble de santé mentale, ce n'est pas un défaut, ce n'est pas une faiblesse, ce n'est pas un problème de fabrication, c'est humain. En tant que société, nous devons établir un climat de confiance où les gens qui vivent avec un trouble de santé mentale ne se sentiront pas mal de demander de l'aide, mais qui va aussi protéger la population.

Au Québec durant les dernières années, nous avons fait beaucoup de progrès dans le domaine de la sensibilisation, mais nous devons, plus que jamais, poursuivre nos efforts. En tant qu'individus, nous avons aussi un rôle à jouer en matière de prévention et de sensibilisation en matière de santé mentale. Être à l'écoute de nos amis, de nos collègues, de notre famille, c'est parfois suffisant pour désamorcer une crise, une situation difficile. D'ailleurs, n'hésitez jamais à signaler une situation où vous seriez inquiet. Demander de l'aide, c'est important, Mme la Présidente, et vous êtes la personne la plus importante pour vous. Merci.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Roberval. Et maintenant je vais reconnaître M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et vous disposez d'un temps de parole de 9 min 55 s.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on est d'accord avec la proposition de l'opposition officielle, les enjeux de santé mentale sont à prendre au sérieux plus que jamais dans le contexte actuel. Plusieurs éléments, d'ailleurs, qui se retrouvent dans la proposition sont fort intéressants et rejoignent nos préoccupations. Évidemment, le niveau actuel de détresse chez les Québécois est en augmentation dans le cadre actuel de la pandémie, la charge mentale et dans différents secteurs, nous le reconnaissons tous, mais les problèmes sont souvent plus profonds que la crise que l'on vit à l'heure actuelle. Et c'est la raison pour laquelle, au-delà des mesures qui ont été annoncées cette semaine, il faut approfondir la question. Selon nous, il faut aller beaucoup plus loin, et ma formation politique s'en préoccupe beaucoup. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sans savoir qu'une telle proposition serait faite par l'opposition officielle, nous avons, nous-mêmes, déposé une proposition à la Commission de la santé et des services sociaux pour qu'elle se saisisse d'un mandat d'initiative concernant l'accès aux soins de santé, aux soins de santé mentale, évidemment, et sur la prestation des services.

Donc, je constate que nous avons le même objectif, nous partageons les mêmes préoccupations, et nous constatons également que la responsabilité nous incombe, comme parlementaires, d'entendre les différents intervenants sur le terrain, d'entendre les citoyens, de se mettre à l'écoute également des experts en santé mentale pour développer non seulement des solutions à court, mais également une vision et une approche à moyen et long terme dans le domaine de la santé mentale. Donc, il y a deux véhicules qui pourront être choisis, mais qui, à mon point de vue, convergent.

Donc, la proposition que l'on a déposée est en lien avec le fait qu'on se plaît à répéter que l'angle mort de la COVID-19 à l'heure actuelle, de la pandémie, c'est la santé mentale. Et la pandémie a révélé plusieurs failles, une grande fragilité, une vulnérabilité dans le secteur de la santé en général, chez les hôpitaux, dans les CHSLD également, mais on voit que, face aux enjeux de santé mentale, si ces failles ont été révélées, on n'a pas, à l'heure actuelle, les mêmes moyens pour y faire face, corriger le tir. Et je dirais que, depuis le mois de mars, l'ensemble du système de santé est mobilisé pour traiter les personnes infectées, mais, à l'heure actuelle, on ne peut pas dire que toutes les ressources ont été mises en place pour traiter les personnes affectées par la pandémie. Alors qu'on devrait assurer un accès rapide et efficace aux services en santé mentale, on se rend compte, au contraire, que les délais sont encore extrêmement longs, que les intervenants n'arrivent pas à répondre aux besoins réels qui sont manifestés. De là notre demande pour un mandat d'initiative prioritaire à ce sujet, en lien... en conjonction, j'allais dire, avec la proposition qui est traitée aujourd'hui.

Répondre aux besoins immédiats, évidemment, c'est ce qu'on veut également. Des mesures ont été annoncées et, nous l'avons déjà mentionné, il y a deux ou trois forums où on a pu s'exprimer là-dessus et salué des mesures qui pouvaient être mises en place, mais le moyen et le long terme doit aussi être abordé parce que, dans bien des cas, nous identifions des problèmes qui sont davantage d'ordre structurel. Et c'est évidemment la crise actuelle qui révèle ces problèmes, ces enjeux, et je pense qu'il y a un certain consensus des observateurs aujourd'hui et des parlementaires à l'effet que la santé mentale a été ces dernières années, depuis un trop grand nombre d'années, le parent pauvre du système de santé, tant en termes d'intérêt que d'investissement.

Et je mentionnerais certains éléments que l'on connaît tous en guise de rappel. Les budgets, les ressources en matière de santé mentale n'ont pas suivi la progression des besoins, et même des réductions budgétaires importantes ont été réalisées depuis nombre d'années. Le sous-financement des organismes communautaires, et il est patent, celles qui viennent... ces organismes-là, qui viennent en aide aux personnes atteintes de maladies mentales ou encore qui ont besoin de soutien, d'accompagnement, et, à preuve, il y a certaines mesures qui ont été annoncées pour les soutenir, mais de façon non récurrente, pour la période actuelle. L'exode des psychologues, on en a parlé également, du public vers le privé, je pense qu'il s'agit en quelque sorte d'un phénomène qui est observable et, en quelque sorte, d'un constat d'échec du système public à rendre des services qui soient à la fois adéquats, suffisants, abordables et aussi d'offrir des conditions de travail et d'exercice de la profession aux psychologues qui soient attrayantes. Donc, il y a un élément, là, qui est extrêmement fondamental.

D'ailleurs, si aujourd'hui on dit qu'on doit avoir recours aux services du privé, bien, évidemment, ça signifie que le public doit être transformé, le système, de façon importante. Et, depuis le printemps, la hausse généralisée de la détresse psychologique au sein de la population, on la voit, on la sent, on en est témoin. Elle nous touche tous, elle touche les jeunes, les aînés, les travailleurs, les parents, un peu tout le monde, finalement.

Alors, en tant qu'élus, qu'est-ce qu'on fait? Moi, je pense qu'on est tous, chacun dans nos circonscriptions, à l'écoute de ce qui se passe et en contact avec les organismes, avec les intervenants, avec les personnes les plus vulnérables dans chacun notre coin du Québec. Et une fois qu'on entend ces témoignages-là, une fois qu'on est témoin de ces situations-là, bien, il me semble que notre rôle serait d'assumer un certain leadership ici, à l'Assemblée nationale, pour prêter l'oreille à ces gens-là dans un contexte plus formel, de se mettre à l'écoute, de donner le ton en se retroussant les manches pour trouver des moyens de relever les défis qui dépassent la période actuelle de pandémie, qui sont beaucoup plus lourds, qui sont beaucoup plus à moyen et long terme, pour favoriser une plus grande accessibilité aux services en soins en santé mentale, qui doivent être évidemment immensément améliorés.

Que l'on s'interroge, par exemple, sur la couverture des soins de santé, de la psychothérapie, notamment, pour changer, transformer le système qui s'est installé et qui fonctionne, à l'heure actuelle, à deux vitesses, selon qu'on ait les moyens d'aller au privé ou simplement de se fier sur le système public pour être accompagné ou pris en charge.

On doit mettre un accent supplémentaire sur la prévention, sur le diagnostic, le traitement et le suivi, mieux orienter les actions à entreprendre, les sommes à investir, évidemment, mais, je dirais, plus fondamentalement encore, on doit pouvoir, à travers des travaux d'une commission parlementaire avec l'opinion et les propositions des experts et des gens de terrain, jeter les bases d'un nouveau modèle de soins de santé, de soins en santé mentale et, encore une fois, de dégager des pistes d'avenir dans ce... et une approche aussi pour les prochaines années. Il me semble que c'est notre responsabilité la plus stricte en tant que membres de l'Assemblée nationale, mettre à contribution la société civile, les experts, les gens de terrain et, pourquoi pas, se mettre à l'écoute également des gens, des citoyens qui voudraient aussi partager leur expérience avec le système de santé.

Finalement, j'aimerais quand même mentionner que, si le ministre tend la main aux partis d'opposition pour développer un plan interministériel, qui est prévu pour le printemps prochain, nous voulons collaborer. Mais la démarche actuelle pour tenir une commission d'examen, ou une commission d'enquête, ou encore une commission parlementaire, c'est un élément qui doit être considéré comme complémentaire aux démarches de consultation que l'on veut entreprendre plus tard, au cours de l'automne, et c'est un rôle que les parlementaires peuvent se donner et doivent se donner. Donc, nous appuierons la motion déposée ici, au salon bleu. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Soulanges.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Je vais débuter en saluant le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Je sais qu'il travaille extrêmement fort dernièrement, les nombreuses annonces qu'il a faites au cours des derniers mois en sont la preuve. Je voulais souligner tout son travail et celui de son équipe. Je veux également saluer mes collègues du gouvernement qui nous accompagne aujourd'hui et saluer les députés de l'opposition.

Je sais qu'on le fait toujours, par courtoisie ou par habitude, on salue nos collègues, mais, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, ce sont des salutations plus que sincères. S'il y a bien un sujet qui nous oblige à laisser la partisanerie de côté et à travailler ensemble main dans la main, c'est bien celui de la santé mentale. Je souhaite donc aussi remercier la cheffe de l'opposition officielle et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne de nous permettre aujourd'hui de pouvoir parler de cet enjeu. C'est un sujet important, et il mérite bien le temps qu'on lui accorde aujourd'hui. Je suis d'ailleurs heureuse de pouvoir joindre ma voix à ce débat qui prend aujourd'hui de la place à l'Assemblée nationale depuis plusieurs mois.

Il y a quelques mois, nous avons été frappés par quelque chose d'inattendu, une pandémie que personne n'aurait pu prévoir. Du jour au lendemain, nos quotidiens ont été bouleversés. On connaît tous l'effet que peut avoir la peur de l'inconnu sur l'humeur, c'est la première chose à laquelle la COVID nous confrontait, notre ignorance de sa portée potentielle.

Par la suite, on a dû faire face à une période de changements majeurs. Il a fallu revoir notre manière de vivre au complet. Les consignes de distanciation, c'était du nouveau. C'est venu avec la fermeture d'une majorité des commerces et l'espace public. On ajoute à ça le télétravail, les enfants à la maison et l'impossibilité de voir ses proches. Ça fait beaucoup de nouveau à gérer d'un seul coup. Le changement cause du stress, c'est un fait.

Pour beaucoup de gens qui vivaient seuls, le confinement a été un sentiment de solitude important. Pour ceux qui ont perdu un proche, le deuil a dû se faire à distance. L'impossibilité de voir une personne qu'on a aimée avant qu'elle nous quitte, c'est quelque chose d'absolument déchirant. Savoir qu'on ne pourra pas revoir de son vivant quelqu'un qui... on a fait un bout de chemin, c'est n'est pas quelque chose qu'on souhaite à qui que ce soit.

Selon un sondage de l'INSPQ, 13 % des Québécois ont qualifié leur santé mentale de passable ou mauvaise pendant la pandémie, alors que ce chiffre se trouvait environ 5 % au cours d'une période dite normale dans un sondage de 2016. Cette hausse, elle s'explique assez facilement, comme les sources d'anxiété se sont multipliées pendant le confinement. Pour faire face à ces maux, il a fallu que nous fassions preuve d'une grande empathie collective. Il a fallu remplir notre responsabilité collective vis-à-vis la santé mentale en lui donnant une plus grande place dans les discussions de tous les jours et en choisissant, en tant que gouvernement, d'agir rapidement. Je reviendrai sur ces actions dans un instant.

Avant d'aller plus loin, parce que je crois que c'est une nouvelle qui nous a tous et toutes atteints, je veux dire un petit mot sur les tragiques événements qui ont secoué le Vieux-Québec en fin de semaine. J'aimerais offrir personnellement mes meilleures pensées aux proches des victimes et souhaiter un prompt rétablissement aux blessés. Nous sommes de tout coeur avec vous.

Mme la Présidente, bien que l'actualité des derniers jours et des derniers mois ait soulevé des enjeux de santé mentale au Québec, notre gouvernement n'a pas attendu la subite montée en importance de cet enjeu dans l'oeil public avant d'agir en la matière. Dès notre arrivée, en octobre 2018, nous nous sommes intéressés au sujet de la santé mentale. Dès notre premier budget, le Programme de soutien aux organismes communautaires avait été rehaussé de 30 millions par année pour cinq ans, une augmentation significative qui avait pu bénéficier à de nombreux organismes spécialisés en santé mentale. Ensuite, les travaux entourant l'élaboration du prochain plan d'action en santé mentale, qui sera interministériel, se sont amorcés dès 2019.

En mai 2019, la ministre de la Santé et des Services sociaux avait tenu une rencontre intitulée Forum Jeunes et santé mentale, un forum qui avait permis de réunir plus de 200 intervenants concernés par cet enjeu, notamment des jeunes, des proches, des experts issus du réseau de la santé et des services sociaux et du milieu communautaire.

En mai 2019, la ministre de la Santé avait annoncé 20 millions pour contribuer à l'élimination des listes d'attente en santé mentale, et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux avait annoncé des investissements récurrents de 20 millions pour assurer la pérennité du projet Aire ouverte, un réseau de services intégrés et adaptés aux besoins des jeunes âgés de 12 à 25 ans, et pour permettre son déploiement dans quatre nouvelles régions.

Il y a un peu plus d'un an, l'ancienne ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Sanguinet, ainsi que la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants avaient tenu un forum de deux jours spécialement sur la santé mentale. Lors de cet événement, nommé Forum Adultes et santé mentale, plusieurs échanges et discussions ont été tenus entre des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, des intervenants du milieu communautaire, des experts cliniques, des chercheurs et également des personnes utilisatrices de services et des membres de leur entourage. J'y étais lors des deux forums, Mme la Présidente, et c'était très enrichissant. Ces deux forums s'étaient réellement connectés sur la réalité du terrain. Ils ont été suivis par des investissements et des actions concrètes.

La pandémie est venue bouleverser nos plans, mais je crois que nous avons su réagir de manière adéquate en injectant plusieurs nouveaux montants en santé mentale. En mai, des investissements de 31 millions ont été annoncés pour un plan d'intervention sur la santé mentale dans le contexte de la COVID-19. En août, une aide financière d'urgence de 17,6 millions pour rehausser des services en santé mentale qui a été mise à la disposition des organismes qui agissent en essentielle complémentarité avec le réseau de la santé et des services sociaux, notamment auprès des personnes qui présentent des situations complexes et des troubles mentaux graves et dont les difficultés et vulnérabilités sont à plus haut risque de dégradation dans le contexte de la pandémie.

La semaine dernière, le gouvernement a débloqué 25 millions récurrents pour ajouter l'équivalent de 250 nouvelles ressources à temps complet spécifiquement dédiées à la santé mentale des jeunes adultes particulièrement affectés par la pandémie de la COVID-19. Finalement, pas plus tard que lundi, le ministre a annoncé 100 millions de dollars supplémentaires pour bonifier l'aide en santé mentale.

Mme la Présidente, oui, il faut s'occuper de la santé mentale, oui, il faut faire mieux comme société. C'est un défi que notre gouvernement a choisi de relever. Je crois que nous démontrons tout le sérieux de notre démarche en amorçant enfin les travaux pour suivre l'évolution des listes d'attente. Avant 2019, il nous était difficile d'avoir un portrait réel de la situation. C'était inacceptable.

Nous ne prenons pas la situation à la légère, nous avons entamé plusieurs actions et nous continuerons de nous attaquer à cette problématique avec rigueur et avec coeur. Évidemment, le travail n'est pas terminé. On doit continuer à encourager les personnes vivant de la détresse à ne pas hésiter à demander de l'aide et surtout à mieux faire connaître nos services disponibles. La santé mentale, c'est quelque chose qu'il faut maintenir, tous et chacun. Avoir une bonne santé mentale, c'est un objectif que chaque individu doit se donner. C'est presque une responsabilité individuelle. On est conscients de cela au gouvernement et on entend faire notre part en permettant aux Québécois qui veulent faire appel à des ressources d'aide d'y avoir accès. S'assurer que le système puisse venir en aide à ces citoyens, c'est un peu notre responsabilité collective en santé mentale.

Le gouvernement a bien en main ce dossier. Il n'est plus le temps de se réunir autour d'une table pour parler davantage, c'est quelque chose qui a déjà été fait plus tôt dans notre mandat, et ça, nos collègues de l'opposition le savent. Il est maintenant le temps de déployer les mesures attendues des Québécois en santé mentale. Ce processus est déjà amorcé et se poursuivra au cours des prochaines années. Les Québécois font preuve d'un magnifique sens des responsabilités quand, lorsqu'ils sont en détresse, ils choisissent de demander de l'aide. Nous n'allons pas les laisser tomber, nous allons, nous aussi, être responsables, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 7 min 20 s.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais tâcher d'être concise dans le temps qu'il me reste. Commencer par saluer l'ensemble des collègues. Contente de vous retrouver pour échanger encore sur la question de la santé mentale.

S'il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, c'est qu'après huit mois de pandémie c'est difficile de continuer de dire que ça va bien. On est 8,5 millions de Québécois à vivre dans la même situation, les gens sont confinés, les gens sont seuls, on a moins de contacts sociaux, le niveau de détresse augmente chez toute la population et, en plus de ça, on rentre dans une période qui est particulièrement difficile, on le sait, année par année, mais là elle l'est encore plus après huit mois de chronicité. On rentre dans la période du mois de novembre, des heures d'ensoleillement qui sont limitées, dépression saisonnière, on rentre dans l'hiver, le froid, le manque de lumière. C'est tout un contexte qui rend ça encore davantage difficile. Et on a une responsabilité collective de s'assurer de répondre à cette détresse-là, qui est en augmentation, on le sait.

Je voudrais commencer en vous disant, Mme la Présidente, que je trouve dommage de constater, puis je le dis bien respectueusement, que le ministre a lu un texte qui était écrit d'avance avant même d'avoir écouté les propos des parlementaires des oppositions, et texte, donc, écrit d'avance et dans lequel, en plus de ça, il refuse la motion dans à peu près la deuxième ou la troisième phrase. Et j'aurais envie de lui dire qu'il a fait la même chose le 7 octobre, quand on s'est retrouvés également dans une discussion sur la santé mentale. Et, lorsqu'il fait référence à la collaboration, bien, je pense que la collaboration, ça doit commencer par l'écoute, et, quand on écoute, on n'arrive pas avec un texte qui est déjà écrit avant même d'avoir écouté l'argumentaire des oppositions.

J'entendais aussi le ministre et la députée de Soulanges qui font référence aux forums de 2019. J'ai l'impression qu'on vit dans deux mondes parallèles quand on fait référence à ces forums-là. Je ne les remets pas en question, je ne remets pas en question le travail qui a été fait à l'époque, je ne remets pas en question les investissements, les diagnostics, stratégies qui ont été mis en place après ça ni la pertinence de ces forums-là. Mais je veux juste vous rappeler que depuis 2019, la situation, elle a changé. On est en pandémie.

• (16 h 30) •

Donc, tout le travail qui été fait dans les forums n'a rien à voir avec la situation actuelle, rien à voir. Vous pouvez me le répéter, à chaque fois qu'on va avoir des échanges, qu'il y a eu des forums qui ont été faits, qu'il y a déjà des experts qui ont été convoqués. C'est une situation qui n'a rien à avoir avec celle dans laquelle on est. On est dans une situation qui est inédite et qui demande qu'on fasse un diagnostic de la situation. Puis j'ai l'impression, quand on a ces échanges-là, encore là bien respectueusement, j'ai l'impression qu'on est dans un dialogue de sourds, puis je trouve ça très malheureux, parce que ce qu'on essaie de faire comprendre et ce qu'on demande, et je pense que tous les députés du côté de cette Chambre l'ont demandé, on demande qu'il y ait un diagnostic qui soit fait de la situation.

Et je veux en profiter pour rappeler au ministre, parce qu'il le sait, dans son propre plan d'action qu'il a déposé en santé mentale, il est écrit à la page 1 : «Les conséquences psychosociales spécifiques à la pandémie de la COVID-19 sont actuellement inconnues...» C'est dans son propre plan. Dans la foulée, l'Institut national d'excellence en santé et des services sociaux, l'INESSS, a publié un document qui dit quoi, M. le Président? Il dit : «En contexte pandémique, la littérature scientifique met en lumière l'importance de mettre en place des mesures [qui permettent, un,] de documenter le niveau d'anxiété, peur, symptômes de détresse dans la population [deux,] d'adapter [ces] interventions psychosociales [...] en fonction de ces informations pour diminuer les effets néfastes de la pandémie sur la santé mentale.» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est les organismes publics du Québec. C'est le propre plan d'action du ministre.

Et la demande que l'on fait, c'est exactement ça, c'est de réunir des experts, pas en 2019, là, aujourd'hui, dans un contexte de pandémie, pour être sûr, justement, de bien circonscrire les conséquences de la pandémie sur la population.

Et je vais ajouter, en plus de ça, à ces deux documents, le 20 août, je me retrouvais exactement ici avec le directeur de la santé publique avec qui on a eu un échange sur les impacts de la pandémie sur la santé mentale. Et, après un échange, qu'est-ce qu'il m'a dit? Sa conclusion, puis je vais vous le citer : Donc, il faut mesurer les conséquences que la pandémie peut avoir au niveau de la santé mentale. Le directeur de la santé publique, qui est plongé dans cette question-là tous les jours, nous disait ça le 20 août. Et, le 7 octobre, on s'est retrouvés ici, on a eu des échanges équivalents.

Donc, si le ministre a des données probantes qui viennent circonscrire les effets de façon précise chez la population du Québec, moi, déjà, je l'inviterais à les partager, ces données-là, s'il les a, parce que tout nous indique qu'il n'y a pas de donnée, à l'heure actuelle, sur les effets, sur les conséquences de la pandémie sur la population du Québec. Et je n'apprendrai pas au ministre, je n'apprendrai pas un médecin qu'appliquer un traitement sans avoir posé d'abord un diagnostic, bien, c'est un peu comme conduire à l'aveugle, c'est aléatoire.

Donc, encore là, bien respectueusement, je salue les investissements qui ont été faits, les investissements qui ont été faits vendredi dernier pour la jeunesse. Je disais vendredi en réaction à ça que je trouvais que ce n'était pas très substantiel et beaucoup trop ciblé. Il est revenu lundi avec de nouveaux investissements, on les salue. Mais, encore là, si le diagnostic n'a pas été fait, ces investissements-là ne sont pas ciblés et ne viennent pas répondre précisément à un problème puisqu'on ne le connaît pas, ce problème-là. On le sait qu'il y a un niveau de détresse. Les psychologues nous disent qu'il y a plus d'appels, qu'il y a plus de détresse, que leurs anciens patients reviennent. Les médecins nous le disent aussi. Il y a plein, plein, plein de variables qui nous laissent penser, et c'est pour ça que le ministre, certainement, a investi, le savent qu'il y a un enjeu, mais il faut venir le cibler de façon très précise.

Et, en temps normal, on sait déjà qu'il y a un Québécois sur cinq qui est atteint de maladie mentale, puis ça, ça fait déjà beaucoup de monde, mais c'est une détresse que la pandémie va aggraver encore davantage. Et je sais que le ministre ne veut pas parler de crise, mais oui, il y en a une crise et il y en a une crise dans la crise. Et, quand il nous dit que les listes d'attente diminuent et que ça va bien, bien, il fait abstraction du fait qu'il y a deux tiers des gens qui souffrent d'une maladie mentale qui ne vont pas consulter, pour plein de raisons.

Donc, non seulement il faut sensibiliser, il faut faire de la prévention, il faut en parler, mais il faut surtout diagnostiquer, il faut circonscrire. Et, pour ça, il faut mettre les gens, les experts autour d'une table et, de façon transpartisane, il faut faire un forum qui est public, et qui va réunir les gens, et qui va nous permettre d'agir de façon très ciblée et très rapidement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint‑Jean. Je vous indique qu'il reste 13 min 30 s à votre groupe parlementaire.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à tout le monde d'avoir participé à ce débat qui achève.

J'ai beaucoup écouté et pris des notes. J'espère que je ne serai pas trop épars dans mes propos, mais je tenais à poursuivre, si on peut appeler ça comme ça, la conversation qu'on a entamée sur cette motion du mercredi.

Oui, la santé mentale a été trop longtemps négligée dans nos sociétés, et cet intérêt collectif qui nous réunit encore ici cet après-midi, à l'invitation de la cheffe de l'opposition officielle, nous honore, mais ce n'est pas nouveau. Ça a été négligé encore et encore, je ne parle pas d'un gouvernement précédent, je parle depuis le début.

En fait, j'écoutais le premier ministre, cette semaine, en parler, et il a sorti une expression qui a évoqué tellement de choses pour moi, il a dit «la désins». C'est comme ça, quand on parle de santé mentale et qu'on revient à la période de la désinstitutionnalisation, qu'on essaie d'expliquer ce qu'on a fait, au Québec. On n'était pas tout seuls à faire ça, mais on a eu notre période de désinstitutionnalisation. J'ose même dire que c'était à la mode.

Il ne faut pas oublier que, si on a été obligés de désinstitutionnaliser, c'est parce qu'on avait institutionnalisé. Ça, c'était aussi, à l'époque, presque une avancée. Pas besoin de reculer très loin. À la fin des années 90, le premier ministre Lucien Bouchard s'est excusé, au nom de tous les Québécois, aux orphelins de Duplessis. On avait même un programme de compensation à l'époque. Vous pensez que c'était quoi, les orphelins de Duplessis? C'étaient des orphelins qu'on a institutionnalisés parce qu'à l'époque le gouvernement Duplessis trouvait que c'était une meilleure façon de financer les petits bambins qui étaient à l'orphelinat.

Donc, là où je veux en venir, c'est que tout est affaire de contexte. C'est le contexte qui nous explique et qui nous fait comprendre certaines choses. Par exemple, quand on dit, et c'est le député de D'Arcy-McGee qui l'a dit, que les mots sont importants, vous avez tellement raison, M. le député de D'Arcy-McGee. Oui, les mots sont importants.

Mais vous savez quoi? Quand on parle de crise, et en particulier dans ce débat, quand vous parlez de crise, moi, j'en vois une, la crise sanitaire. C'est d'ailleurs comme ça que j'ai commencé à lire la motion de la cheffe de l'opposition officielle, et je la relis pour information, ça fait déjà presque deux heures qu'on en parle :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et ses conséquences nombreuses ont considérablement augmenté le niveau de détresse parmi les Québécois-es, que ce soient les aînés privés de contacts avec leurs proches — d'ailleurs, j'ai eu un problème, un cas de comté, aujourd'hui, à cet égard-là, dont j'aimerais vous parler, mais on en reparlera une autre fois, donc — les jeunes privés de lieux de socialisation, les familles et les entrepreneurs ébranlés par une source imprévue d'insécurité économique, les travailleurs de la santé ou encore les femmes qui assument la charge mentale accrue de tous ces bouleversements.»

• (16 h 40) •

Jusque-là, on est d'accord pour la crise sanitaire, et je suis d'accord, jusque-là, avec la motion de cet après‑midi. Mais ça s'arrête là à cause du contexte, justement parce que, le contexte, il faut le voir dans tout ce qui a été fait, dans notre passé, mais aussi dans le contexte de cette crise sanitaire et de ce que ça a provoqué. Oui, «exacerbé», c'est un beau mot qu'on aime utiliser en ce moment, mais on devrait se souvenir jusqu'à quel point ça fait mal, parce que c'est exactement ce que les Québécois vivent. Personne ne va nier.

Non seulement personne ne va nier, mais on va tous se souvenir. Et ici on est des députés, on a des bureaux de comté. Je vous parlais d'un problème de cas de comté avec des personnes âgées en résidence pour personnes âgées. On a tous, autant que nous sommes, des piles de dossiers qui finissent par nous arriver, où on considère que la pandémie, oui, ça fait mal. C'est une crise qui touche tout le monde. Personne ne va le nier et tout le monde non seulement va l'admettre, mais tout le monde voudrait combattre ça.

Et, au chapitre de la santé publique, effectivement, ça exacerbe la santé mentale, ça vient pousser des complications supplémentaires, ça vient rendre des personnes vulnérables encore plus vulnérables, comme en santé physique, mais là on est en santé mentale.

M. le député de D'Arcy-McGee, vous avez aussi dit : Vous avez bien raison, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, de faire attention et de nous dire qu'il ne faut pas d'amalgame. Il ne faut vraiment pas en faire, parce que, là, le contexte fait foi de tout, comme d'habitude. Cette nuit d'horreur dans le Vieux-Québec, mais on pourrait aussi aller au double infanticide d'il y a quelques semaines, périodiquement, régulièrement dans notre histoire contemporaine, mais du passé, il y a des crises comme celles-là, il y a des tragédies comme celles-là qui font en sorte que ça revient, ça prend toute la place.

On pourrait quasiment se souhaiter collectivement qu'il y en ait plus pour qu'on en parle davantage et qu'on en vienne à bout, tellement on devient hyperactifs, tellement on veut tout faire. On veut faire des commissions d'enquête, on veut faire des commissions parlementaires pour aller au fond des choses. On n'en veut pas plus de crises, mais, en même temps, il y a de sages paroles qui ont été prononcées depuis cette fin de semaine, depuis la nuit d'horreur. Le risque zéro n'existe pas, je l'ai entendu de la bouche d'à peu près tous les chroniqueurs, tous les commentateurs. Et on pourrait élargir. On pourrait dire, comme ça a été suggéré : Oui, mais si on les enfermait, ces gens-là, si on les trouvait d'abord, si on les soignait et, si on ne peut pas les soigner, si on les enferme... Mais vous savez quoi? Ils vont peut-être se sauver, à la limite. On ne peut pas contrôler tout le monde partout tout le temps. Le risque zéro n'existe pas.

Donc, il ne faut pas faire d'amalgame, mais il faut peut-être profiter du mal que ça nous fait, de cette blessure que ça réveille pour revenir au fondamental de ce qu'est la santé mentale et de ce qu'on fait pour la santé mentale, ce qu'on n'a pas fait assez par le passé, lointain aussi, pour la santé mentale et considérer nos options dans ce contexte-là.

Quand je dis, on ne nie pas, là, ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré a parlé encore la semaine dernière au salon bleu. Selon une nouvelle enquête de l'OMS, la pandémie de COVID-19 a entraîné des perturbations ou une interruption des services de santé mentale essentiels dans 93 % des pays recensés par l'OMS, alors que la demande de soins augmentait constamment. Cette enquête, si je me souviens bien, Mme la députée de Charlevoix, a été menée entre juin et août 2020, donc dans les premières semaines, les mois qui ont suivi la première vague. La petite histoire, en tout cas, l'agenda du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux va nous révéler que le 6 mai dernier, le gouvernement du Québec a annoncé son plan d'action en santé mentale.

On ne savait pas ce que la deuxième vague nous réservait, mais je suis persuadé qu'en préparant son plan, il l'adaptait pour ce qu'il savait de ce qu'on avait vécu dans la première vague, ce qu'il considérait être devant lui pour la deuxième vague et faire ce qu'il fallait. Il a beaucoup parlé du 100 millions. C'est sûr, c'est dans les nouvelles. Ah! Bien, quand c'est dans les nouvelles, on a tout ça, là, sur le bout des doigts. Mes collègues ont parlé aussi de ce qui avait été fait au cours des deux dernières années. Moi, j'ai regardé vite fait, ce plan, au moment où il a été annoncé, le 6 mai dernier, ce n'était pas un constat d'impuissance. Nous sommes littéralement, de ce que j'en comprends, passé de la parole aux actes en l'accompagnant d'une enveloppe additionnelle de 31 millions, des sommes qui permettent de rehausser l'accès aux services psychosociaux.

Je ne veux pas refaire et redire ce qui a été dit et refaire l'histoire, mais, au final, c'est clair que, chemin faisant, on était déjà en train de réagir, pas seulement à la pandémie, pas seulement à la crise occasionnée par la pandémie dans la santé publique, mais on était en train de réagir à l'ensemble des problèmes et on s'ajustait, parce que c'est ça le but de l'exercice, c'est de s'ajuster.

Je dis que je ne vais pas refaire l'histoire, mais l'histoire du député de Gouin m'a touché. Il a dit que... comment il disait ça? Il disait que le problème, c'est qu'on avait commis une erreur, on a oublié... pas nous, mais les Québécois ont oublié la santé mentale en se donnant l'assurance maladie ou quelque chose comme.

Moi, je ne me suis pas brisé le genou à l'âge de 10 ans, mais je me souviens être allé avec ma mère chez le médecin après... puis je ne suis pas si vieux que ça, même si je suis vieux, après avoir déjà vu ma mère payer le médecin à la maison quand il venait nous soigner, mon frère, ma soeur et moi. Je l'ai vue payer le médecin dans le salon avant de partir à la porte, un peu comme on paie quelqu'un qui vient faire du travail. Et je me souviens de la première fois qu'elle s'est servie de l'assurance maladie avec moi.

Le contexte, M. le député de Gouin, il vous a fait mal au genou, il nous fait mal à nous quand on regarde ce qu'on a fait par le passé, malgré toute la fierté qu'on a, effectivement, parce qu'on est fiers de l'assurance maladie. Ce n'est pas nous qui l'avons inventée, c'est le premier ministre de la Saskatchewan de l'époque, mais c'était une bien bonne idée, et on a... 1969, le projet de loi 30, d'ailleurs, juste avant l'arrivée de Robert Bourassa. Donc, on a un contexte, à ce moment-là, où on fait l'assurance maladie, puis, oui, bien oui, qu'est-ce que tu veux, toi, on a oublié la santé mentale. Souvenez-vous du contexte de l'époque, 1970, quand je vous parlais des orphelins de Duplessis, là, on n'était pas très loin de là, on ne commençait même pas... on pensait faire la désinstitutionnalisation. C'était donc après l'institutionnalisation, et on part avec une assurance maladie. Le contexte de l'époque, c'est que c'est tout ce qu'on avait comme moyens. C'est fou de même. On ne savait même pas si ça allait fonctionner, on espérait. Je me souviens de l'angoisse de ma mère, qui me disait : Pourvu que ça dure. Ils l'ont payée, cette fois-ci, j'espère que ça dure, parce qu'on annonçait la fin du monde, un gouvernement socialiste qui allait ruiner le Québec en nationalisant la santé, entre guillemets, si on veut le dire. Et on peut le dire comme ça, parce qu'en réalité, quand on regarde le contexte, c'était bel et bien ça.

Oui, c'était probablement une grave erreur, le député de Gouin a raison, mais, en même temps, on peut être fiers de ce qu'on a fait. Et là, maintenant, il faut être fiers de ce qu'on va faire. Et vous savez quoi? En parlant de fierté, c'est vrai, le ministre avait raison, l'histoire de la cheffe de l'opposition officielle était touchante, la façon dont les gens doivent partir de la même ligne, si possible, ramener la ligne à tout le monde. Mais moi, je suis privilégié aujourd'hui, parce que, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, l'histoire d'Agir tôt, l'histoire que vous nous avez racontée, celle-là, là, je ne la connaissais pas, malgré toute l'intimité qu'on peut avoir en deux ans, en caucus, en travaillant ensemble, les membres d'un parti au gouvernement. Je n'avais pas compris que vous étiez arrivés chez nous pour faire Agir tôt comme ça.

Puis vous savez quoi? À chaque jour, depuis le début de crise, je vous écoute nous parler de santé mentale et j'en prendrais encore. Et aujourd'hui, effectivement, après vos explications, j'en aurais pris encore, parce que ça commence avec Agir tôt, ça commence, comme vous le dites, en... J'oublie le mot que vous avez utilisé, mais vous nous avez expliqué que chacun des morceaux du puzzle que vous placez participe et contribue à l'autre pour faire en sorte qu'au final vos mesures, ce ne soient pas juste des diachylons, que vous ne soyez pas juste en train d'arrêter le sang qui coule, mais que vous soyez en train de contribuer avec un programme par ci, les sentinelles par là, un peu plus d'argent par là. Vous êtes en train de contribuer à rendre notre système plus robuste, plus conséquent, plus intelligent, plus capable de répondre à la demande.

Et, oui, la pandémie, c'est l'enfer, la pandémie, c'est trop gros. On ne peut pas s'empêcher de penser qu'il y a des gens qui souffrent. Mais moi, je vous écoute, j'entends ce que vous faites, j'ai compté les millions avec vous, j'ai regardé ce que vous aviez comme projet. J'ai hâte, avec un peu de chance, que le programme que vous nous annoncez pour l'année prochaine s'en vienne.

Mais, en attendant, vous savez quoi, M. le ministre? Je suis content que cette ministre-là, à l'époque, vous ait frustré à ce point-là, vous a piqué au point de dire : Bien, moi, je vais aller en faire, de la politique, si ceux qui me demandent de travailler avec eux ne m'amènent pas jusqu'où il faut aller. Vous aviez Agir tôt dans la tête, c'est notre premier ministre qui vous a convaincu de venir faire Agir tôt avec nous, et j'en suis particulièrement fier. Merci.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Je vous rappelle qu'à l'avenir vous vous adressez à la présidence et non à un ministre ou à un autre député.

Donc, je cède maintenant la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle pour sa réplique de 10 minutes.

Mme Dominique Anglade (réplique)

Mme Anglade : Merci, M. le Président. J'ai bien écouté les propos qui ont été tenus par le ministre, et force est de constater que, sur le fond des choses, je pense qu'il n'y a personne, il n'y a pas un député ici qui pense que la santé mentale n'est pas importante. Mais, dans la forme, on a des enjeux.

Vous allez me permettre de commenter ce que le ministre a dit par rapport à Lucie Charlebois, Lucie Charlebois, parlementaire expérimentée, respectée de tous au point où, en 2017, elle a été nommée parlementaire, par l'ensemble des gens qui siégeaient dans ce salon bleu... parlementaire qui fait honneur à sa profession. Lucie Charlebois avait plusieurs qualités, mais elle en avait une en particulier, une en particulier. Et tout à l'heure, quand j'ai entendu le ministre dire : Vous savez, le temps est précieux, mon temps est précieux, bien, Lucie Charlebois considérait le temps de chaque personne qu'elle rencontrait comme étant extrêmement précieux, extrêmement précieux. Et, s'il y a quelqu'un qui était capable de passer par-dessus la partisanerie, c'était Lucie Charlebois, parce qu'au moment où elle a remis le prix au ministre, dont il faisait... auquel il faisait référence, elle savait qu'il était déjà candidat pour aller à la CAQ.

Alors, ce qu'on demande ici, c'est de s'élever au-dessus de la mêlée et de ne pas faire de partisanerie, au contraire, d'essayer de trouver comment on écoute chaque personne, comment que... Chaque personne a le droit à avoir une voix. Sur le fond des choses, c'est bien de dire que la santé mentale, c'est important. Sur la forme, il faut qu'on amène la population avec nous également.

Le ministre nous a dit : Il va consulter, il va parler à différentes personnes. Il y a des organismes, des experts. On n'a pas nécessairement le temps de faire une commission. Mais en tout respect pour le travail du ministre, en tout respect pour son intérêt pour la santé mentale... Il préside également un autre comité, le comité sur le racisme, et on dit que c'est transparent. On ne sait pas qui participe, il n'y a pas de procès-verbaux. Les gens se demandent ce qui se passe dans ce comité. Alors, il est normal que, comme parlementaire, on se questionne aussi par rapport à la manière dont sont faites les choses. C'est normal de soulever ces questions-là. Et, si le travail que l'on fait en santé mentale est à l'image de ce que l'on voit sur l'autre comité, on est en droit de poser des questions légitimes quant à la forme qui est déployée pour obtenir les résultats. Je pense que ça, c'est justement de la démocratie.

Et vous avez entendu les autres partis. On n'était pas d'accord sur toutes les propositions. Québec solidaire a fait une proposition sur le système public. Québec solidaire a raison quand il dit ça; le système public, on doit l'améliorer. Ce que l'on aimerait, c'est être capables d'être assis à la même table et de pouvoir exprimer toutes ces opinions. Mais pas juste que l'on soit tout le monde assis à la même table, en plus, que la population puisse voir ce qui se passe. On est dans une période qui est absolument inédite, inédite. Conséquemment, on a aussi besoin que la population voie les experts, entende les échanges, puisse peut-être même y contribuer. En quoi est-ce que ceci enlèverait quoi que ce soit au ministre? Parce que, jusqu'à présent, tout ce que j'ai entendu pour voter contre, effectivement, la troisième ligne du discours qu'il a prononcé, la seule chose que j'ai entendue, c'est : On n'en a pas besoin, on n'a pas le temps. C'est la seule chose que j'ai entendue : Ce n'est pas nécessaire. On ne parle pas de faire ça sur une période de trois ans. On parle de faire ça sur une période rapprochée, où il y a de la transparence, où les gens peuvent entendre, où les gens peuvent écouter, où les gens peuvent au moins voir qu'il se passe quelque chose véritablement en matière de santé mentale. Et ça, le ministre est contre. La collaboration, ce n'est pas seulement de dire : Je vais exécuter quelque chose, puis, oui, j'ai toutes les réponses, c'est de considérer que le débat public est important, le débat public est fondamental. Et, quand on a un enjeu aussi important, il faut s'en préoccuper.

Dans les propositions que nous avons faites, notamment sur la psychothérapie, le ministre nous dit : Bien, regardez, il y a une proposition que vous avez faite, c'est bien, mais il y a plus que des psychologues. Il fait référence aux 1 500 autres professionnels. Ça fait partie aussi de ce que nous avons mis de l'avant, mais, si on était capables de s'asseoir puis de travailler ensemble, on serait capables de clarifier certaines choses.

Si c'est vrai que le ministre a tout ce qu'il lui faut pour prendre des décisions, comment se fait-il qu'au lendemain d'une annonce de 100 millions de dollars faite par le gouvernement, on a quand même des gens qui écrivent pour dire qu'il y a des grands oubliés du plan québécois en santé mentale. Et, quand on parle des grands oubliés, vous allez me permettre de lire de qui on parle exactement : «Une fillette qui s'oppose à ses traitements pour le cancer par peur de la douleur et qui devra être hospitalisée plus longtemps pour cette raison; un adolescent négligé à répétition qui a des comportements violents et qui accepte [de] l'aide du psychologue de la DPJ pour traiter ses difficultés relationnelles; une femme qui souffre d'anorexie sévère, dont la condition médicale se détériore et qui risque d'être hospitalisée; un adolescent présentant des idées suicidaires qui ne veut pas dire à ses parents qu'il s'automutile et qui reçoit [des] services de la psychologue [de] son école...» Ainsi de suite. Ça, ce sont des exemples concrets de gens qui évoluent dans le milieu, Coalition des psychologues du réseau public québécois, qui reconnaissent que 100 millions de dollars, c'est bien, mais que ce loin d'être suffisant et qu'il y plusieurs oubliés. Et ils publient ça au lendemain, au lendemain de l'annonce faite par le ministre.

Ceci ne veut pas dire que 100 millions n'est pas une bonne chose. Ça veut simplement dire qu'on a également des angles morts, lorsqu'on travaille de cette façon-là, et que ce que l'on veut surtout éviter, c'est justement qu'il y ait des angles morts. Ce que l'on veut éviter, c'est que tout le monde puisse avoir voix au chapitre de manière non partisane et puisse contribuer.

On parle d'un accès universel à la psychothérapie, et j'aimerais vous lire un extrait, qui dit la chose suivante : «...une piste de solution rigoureuse et éprouvée est devant nos yeux», quand on parle d'un accès universel à la psychothérapie. On dit : «L'efficacité de la psychothérapie a maintes fois été démontrée. Ce traitement se veut [...] efficace à court et à moyen terme [et beaucoup plus] que la médication à long terme, et ce, à [moindre coût] et sans effet secondaire.» On précise : Pourquoi alors ne pas assurer un accès universel à la psychothérapie, d'autant plus que, finalement, on arrive à rentrer dans les coûts qui sont associés à cet accès universel?

Et là, quand le ministre nous parle d'experts, bien, j'aimerais dire que cette lettre-là, elle est quand même signée par le psychologue et chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, par le psychologue et professeur émérite à l'École de psychologie de l'Université Laval, par le psychologue et directeur du Département de psychologie de l'Université du Québec en Outaouais, par le professeur titulaire à la Faculté de médecine en santé de l'Université de Sherbrooke et chercheur au Centre de recherche Charles-Le Moyne, et j'en passe. Ce ne sont que des exemples.

La réalité, M. le Président, c'est que, lorsque l'on décide de travailler réellement en collégialité, réellement en transparence, nous nous sommes donné, comme parlementaires, des mécanismes pour le faire. On ne demande même pas au ministre... Il pourrait décider lui-même du format qu'il souhaite avoir pour la commission, il pourrait décider de la manière dont il veut travailler avec nous. Ce qu'on demande, c'est cette transparence. Ce qu'on demande, c'est que les experts soient réellement consultés. Ce qu'on demande, c'est qu'il fasse preuve d'ouverture par rapport aux oppositions, parce que, même dans sa manière... et je sais qu'il maîtrise le sujet, mais, même dans sa manière de présenter pourquoi il a décidé d'investir tant, et tant, et tant dans chacune des catégories, bien, il pourrait y avoir des débats d'experts qui viendraient éclairer les décisions qui sont prises.

Vous savez, hier soir, il y avait une vigie pour François Duchesne, qui a été tragiquement assassiné cette fin de semaine. Et, lors de cette vigie, devant quelques centaines de personnes, il a pris la parole pour parler de François Duchesne, et à la fin il a dit : Il faut qu'on parle de santé mentale, il ne faut pas oublier les gens qui sont oubliés, justement, par notre système. Pourquoi je le mentionne? Parce qu'il parlait au nom de François Duchesne, mais il parle au nom de beaucoup de Québécois qui ont besoin de voir les élus s'élever au-dessus de la mêlée, travailler de concert et de le faire de manière non partisane, parce que la santé mentale, ce n'est pas juste une priorité parmi d'autres priorités, c'est une priorité nationale. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix. Je suspends donc les travaux, pour un maximum de 10 minutes.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous pourrons obtenir le vote. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la cheffe de l'opposition officielle, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et ses conséquences nombreuses ont considérablement augmenté le niveau de détresse parmi les Québécois-es, que ce soient les aînés privés de contacts avec leurs proches, les jeunes privés de lieux de socialisation, les familles et les entrepreneurs ébranlés par une source imprévue d'insécurité économique, les travailleurs de la santé ou encore les femmes qui assument la charge mentale accrue de tous ces bouleversements;

«Qu'elle constate que malgré les annonces récentes, les ressources en santé mentale peinent à subvenir à tous les besoins dans des délais raisonnables, tant pour l'accès aux psychiatres, pédopsychiatres, qu'aux psychologues qui pourraient soulager l'anxiété, la détresse et les troubles graves de santé mentale;

«Qu'elle affirme la nécessité de tenir une discussion sociétale autour de l'accès aux soins de santé mentale et que, dans un premier temps, ce débat puisse se tenir rapidement au sein de l'Assemblée nationale, en collaboration avec les experts en la matière;

«Que l'Assemblée demande aux chefs des quatre groupes parlementaires de se rencontrer de façon diligente pour la mise en place d'une commission parlementaire spéciale non partisane visant à entendre des experts concernant les enjeux de santé mentale notamment en contexte de pandémie et à formuler des recommandations visant à soutenir le gouvernement dans les actions à poser à court et à moyen terme pour diagnostiquer rigoureusement l'étendue du problème, évaluer les meilleures pratiques au plan international, conscientiser le public à l'ampleur du problème et mobiliser la société civile à ce que chacun fasse sa part pour accompagner les gens vulnérables autour de lui;

«Que les députés indépendants puissent participer aux travaux de cette commission;

«Que cette commission parlementaire spéciale fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 18 février 2021, et ce, à moins que la commission n'en décide autrement;

«Qu'enfin, l'Assemblée demande au gouvernement de poursuivre les efforts en allouant toutes les ressources nécessaires afin que les personnes dont le rétablissement passe par la psychothérapie puissent y accéder sans entraves financières dans des délais comparables autant en cabinet privé que dans le secteur public.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Pour?

M. Fortin : Pour. Pour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour le troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est rejetée.

Je vais suspendre quelques instants les travaux afin de permettre la désinfection.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 8)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 67

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 7, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Lorsque nous avons terminé, Mme la députée de Mille-Îles avait utilisé 1 min 26 s. Et je vois qu'elle va poursuivre. Allez-y, Mme la députée.

Mme Francine Charbonneau (suite)

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je faisais la blague, un peu plus tôt, que j'étais la mise en bouche, juste avant le dîner. Puis, entre-temps, j'avais oublié qu'à la reprise des travaux, à 15 heures, bien là il y avait le débat d'aujourd'hui. Alors, on est loin du dîner, probablement que vous avez bien digéré. Et le débat qui s'est fait précédemment était fort intéressant. J'aime rappeler aux gens qu'on n'a pas l'opportunité de tous être en Chambre ensemble. On est vraiment... Parcimonie, hein? La pandémie, la COVID oblige. Mais c'est toujours intéressant de pouvoir... Et des fois je pense que je suis un petit peu maniaque, mais je nous écoute. Quand je suis à l'Assemblée, j'écoute les débats qui se passent en Chambre parce que je les trouve fort intéressants.

• (17 h 10) •

Alors, si je me lève en Chambre, un peu comme vous l'avez appelé, c'est pour parler d'un projet de loi qui est fort intéressant. Il est intéressant, mais je dois vous avouer, M. le Président, qu'il est lourd. Il est lourd parce qu'il touche à différents sujets et à différents ministères. Puis j'aime à essayer de penser que je suis quelque peu pédagogique et de rappeler aux gens pourquoi, quelquefois, quand on est dans l'opposition, on aime rappeler les choses. Puis ce n'est jamais... Je vous le dis, je le fais toujours de bonne foi, parce que les questions arrivent moins souvent, hein? À l'épicerie, je ne sais pas pour vous, là, moi, je me fais beaucoup moins interpeler. Les gens, on se parle un peu à distance. Essayer de s'interpeler avec un masque, ce n'est pas toujours évident. Donc, les questions viennent moins rapidement, puis quelquefois elles viennent par courriel. Et les gens disent : Mais pourquoi? Et, dans ce pourquoi-là... Bien, j'ai passé la période de pourquoi il faut mettre un masque, puis pourquoi il faut faire ci, puis pourquoi il faut faire ça. Ça, c'était la COVID. Mais, quand on se lève, en Chambre, je suis toujours surprise de la réaction des gens, qui nous écrivent, par après, pour dire : Ah! j'ai compris.

Alors, voici pourquoi je me lève en Chambre. Je me lève en Chambre pour trois raisons. La première : parce que je trouve que ce projet de loi là, il est lourd. Il est lourd dans ce qu'il apporte, mais il est lourd aussi pour tout ce qu'il touche.

Je me lève en Chambre aussi parce que je vais vous parler juste un petit peu de Laval. J'ai un petit orgueil personnel qui fait que j'aime mon île. Et, nécessairement, en vous parlant de Laval, je vais vous parler des inondations, parce que... j'ai l'impression que je suis accrochée sur le mot «nécessairement», mais les inondations ont eu un impact majeur, en 2017 et en 2019, sur l'île que j'habite; pas nécessairement dans ma circonscription, puisque moi, je suis à Saint-François, c'est de l'autre côté, mais, dans le comté de Fabre, j'ai mis mes bottes à eau et j'ai été marcher les rues, puis, à un moment donné, on a arrêté de marcher parce que la botte ne couvrait pas assez haut pour pouvoir continuer à aller voir les gens. Alors, je vais vous parler un peu d'inondations.

Puis je faire une parenthèse sur l'aspect forestier puisque c'est ma responsabilité comme critique officielle à l'Assemblée nationale.

Je reviens à mon premier propos, pourquoi je le trouve lourd. Je vous dirais, M. le Président, que je vais vous donner ce à quoi le projet de loi touche dans son contenu. Donc, 138 articles, 11 sujets. Il va toucher à la loi sur l'habitation, le tribunal, le logement, les zones inondables, l'autonomie municipale, le tramway de Québec, la foresterie, l'hébergement, le tourisme, la fiscalité municipale, le transport en commun et les élections municipales.

Je comprends que ça touche des sujets qui sont sensibles à la ministre et certains sont directement dans la cour du ministère de la ministre. D'autres, par contre, ont suscité, chez moi, un intérêt, parce que, si je parle des Airbnb... Vous avez compris que je prends l'acronyme parce que tout le monde comprend cet acronyme, malgré l'aspect un peu anglophone de cet acronyme. Mais, si on parle de ce sujet-là, je m'attendais à ce que ce soit la ministre du Tourisme qui m'en parle, donc, peut-être dans un autre projet de loi, peut-être dans une rubrique très particulière qui appartient à cette ministre. Si on parle des logements, je comprends qu'on parle avec la ministre qui nous parle présentement avec ce projet de loi. D'ailleurs, la plupart de mes collègues l'appellent le projet de loi mammouth, hein? On dit ça quand c'est... Mais, comme on le dit, un mammouth, c'est gros, puis c'est lourd, puis habituellement il y a des gens gentils qui nous disent : Un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois, mais celui-là, il est particulier.

Quand ça touche la foresterie, ça m'inquiète aussi parce que ça sollicite la personne que j'appellerai mon vis‑à‑vis, le ministre responsable des Faunes, Forêts et Parcs, avec qui je n'ai pas eu beaucoup d'opportunités, mais je sais que ça touche exactement son ministère.

L'autonomie municipale, j'en conclus que c'est la ministre, mais le transport en commun puis le tramway de Québec, je le sais, que ça touche deux de ses collègues à qui je pensais avoir une conversation qu'avec eux ou avec un projet de loi avec eux par rapport à ces sujets-là.

Donc, quand on dit que c'est lourd, bien, c'est aussi parce que ça touche plusieurs aspects. Et on a toujours l'impression que d'aller trop vite puis de tout mélanger ça ensemble, ça fait en sorte qu'on a une moins bonne information. Puis, je vous le dis, on a toujours l'impression... ce n'est pas une accusation, je ne donne pas de mauvaises impressions, je vous dis juste que, nécessairement, si je mets tout ensemble, ça devient plus lourd. En ce moment, je suis au projet de loi n° 46 avec le ministre de l'Environnement puis on touche aux aires protégées. Et je dois vous avouer que j'ai regardé ce projet de loi là avec beaucoup d'attention pour être sûre qu'il n'y a pas quelque chose qui venait en contrepartie dans la volonté qu'on a en ce moment de travailler les aires protégées.

Je vous disais que je voulais vous parler de mon île parce que, sur mon île, les inondations qu'on a vécues ont créé une zone de turbulence. Puis, en lisant le projet de loi, j'ai vu qu'on voulait remettre peut-être en question le 0‑20 ans, 20 ans, 100 ans puis qu'on était pour le changer. J'ai eu une discussion avec ma collègue de Vaudreuil, qui connaît le sujet comme sur le bout de ses doigts. Puis je n'étais pas rassurée, parce qu'on me disait : Bien, ça se peut que ce soit un principe de couleurs, tu sais, tu es dans la zone rouge ou tu es dans la zone plus inondable ou moins inondable. Mais le principe annuel était pour peut-être changer, donc le 0-20 ans a changé, le 20 ans, 100 ans.

Puis je dois vous avouer que les citoyens de Laval, là, ils ont eu un cours 101 sur le 0-20 ans, parce que, quand on a décidé de changer les zones puis de faire en sorte qu'on puisse dire : Bien, maintenant, tu n'es plus dans le 20‑100, tu es dans le 0-20, la valeur d'une propriété a pris une débarque — je le dis comme ça, je n'arrive pas à trouver des mots plus intelligents — a pris une débarque, parce que la valeur de ta propriété, quelquefois, c'est ton coussin, c'est ton fonds de pension, c'est ce qui va rester quand tu vas arrêter de travailler puis tu vas vendre pour faire autre chose, pour prendre ta retraite, pour investir dans quelque chose. Mais là ça a tout changé. Dans le comté de Fabre, il y a des endroits où ça a tout changé. Et ça fait en sorte qu'on a eu des situations tristes, on a eu des moments déchirants où il fallait expliquer aux gens que c'était dans la volonté d'avoir une meilleure situation qu'on revoyait les zones.

Dans le projet de loi, la ministre va le regarder avec plus d'attention, parce que vous avez compris qu'on s'en va vers l'article par article, je ne vois pas comment on ne peut pas s'y arrêter avec beaucoup d'attention. On a eu des drames. À Laval, je vous dirais que ça a été nécessairement grave, mais il y a eu Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui nous a marqués à jamais, comme représentants du gouvernement, chacun dans nos comtés, mais aussi individuellement comme personne qui défendait des citoyens. Puis, chez nous, bien, Saint-François, le bout de l'île a été touché, mais quelque peu, là, il y a eu quelques montées d'eau, pas assez pour délocaliser des gens, juste assez pour avoir des sacs de sable et puis... Mais ça a été un moment marqué au Québec. Puis il y a eu 2017, puis je vous dirais... puis c'est peut-être une mauvaise phrase à utiliser, mais il y a eu la deuxième vague 2019, qui a fait en sorte que ça a eu un impact majeur à Laval encore. Toujours dans le même comté... puis probablement que ma collègue de Fabre va pouvoir vous en parler, parce que ça a beaucoup marqué son comté.

On a passé à travers ces moments-là avec le maire actuel, le maire qui est en poste, M. Demers, que je salue, et qui a fait en sorte qu'on a pu travailler de façon collégiale, je vais le dire comme ça, pour aider les citoyens de Laval. Et le gouvernement du Québec n'a pas, à ce moment-là, je le dis encore avec beaucoup de parcimonie, fait de représentation partisane, parce qu'on était tous ensemble pour parler des inondations.

J'aurais pensé voir des articles passer par rapport à la mairie, sur le projet de loi. Je n'ai pas vu d'article passer. Et, je vous l'avoue bien humblement, j'ai dû demander le mémoire au service de la recherche, parce que je ne l'ai pas eu de ma ville. Je trouve ça un peu malheureux parce que, depuis 2018, je n'ai pas eu beaucoup de nouvelles de mon maire, probablement parce qu'il n'en sent pas la nécessité. Ça lui appartient, hein, vous me direz, hein? La communication, c'est une chose qui appartient à chacun d'entre nous, l'effort doit être fait. Mais j'ai demandé le mémoire et je l'ai lu avec beaucoup d'attention, parce que la ville de Laval regarde et a fait des recommandations sur le projet de loi qui sont fort intéressantes, entre autres sur la Loi sur la Société d'habitation et sur les mesures relatives au plan de protection du territoire face aux inondations, encore une fois, parce qu'on a été touchés de façon extraordinaire à Laval, extraordinaire n'étant pas quelque chose de positif à ce moment-ci quand j'utilise le mot. J'aurais aimé avoir une position plus verbale, mais, puisque j'ai pu la lire avec beaucoup d'attention, j'ai vu que la ville faisait une recommandation à plus... bien, pas une, plusieurs recommandations à différents endroits, mais qu'elle s'est attardée de façon plus spécifique sur la Loi sur la Société d'habitation, parce qu'à Laval...

Longtemps, on a pensé que Laval, c'était une île riche et profitable, mais, à Laval, on a aussi des gens qui ont besoin de logements sociaux. On a aussi une volonté d'investir dans ces endroits où on peut offrir aux citoyens un regard juste et non discriminatoire, habiter dans des logements sociaux mélangés dans une société mixte, faire en sorte que, comme enfant, comme adulte, comme femme monoparentale, comme homme monoparental, comme aîné dans un milieu reconnu comme défavorisé, bien, je deviens un peu comme tout le monde. On perd un peu la notion du ghetto de gens qui n'ont pas de sous puis l'endroit où il y a des grosses maisons cossues. À Laval, on a un beau mixte de sociétés qui fait que, quelquefois, on n'est pas capables d'imaginer que cet immeuble-là, c'est un HLM. C'est plutôt bien mélangé.

• (17 h 20) •

Et, à Laval, on a un beau projet, qui s'appelle le projet Val-Saint-Martin, qui est fort intéressant et qui vient faire ce beau mélange là. Donc, j'en suis très fière, pour l'avoir beaucoup travaillé, il y a de ça jadis naguère. Mais, en ce moment, il est en train de prendre forme. Il va y avoir une école. Il va y avoir des services. Ça va être vraiment un endroit spectaculaire. Et la ville s'est attardée pour donner plus de recommandations puisqu'elle veut garder ce lien-là avec la communauté, puis le projet de loi propose autre chose.

Je reviens quelques minutes sur le principe de foresterie. La Fédération des producteurs forestiers a émis une opinion, que je trouve fort intéressante. D'ailleurs, ils ne sont pas contre le projet de loi. Ils sont prêts à l'entendre jusqu'au bout. Par contre, ils font des recommandations. La fédération demande de transférer le pouvoir d'établir des réglementations sur la protection du couvert forestier aux MRC plutôt qu'aux municipalités.

Et là je m'arrête toujours pour dire, encore une fois : Mon île est unique, puisque chez nous... On a même fait, des fois, des rimes un petit peu plus loin, on a dit : Une île, une ville, mais une MRC. Ce n'était pas la dernière phrase qu'on disait habituellement il y a de ça quelques années. On disait : Une île, une ville, puis je vous laisse deviner le nom qui va avec la dernière phrase. Mais c'est presque unique au Québec. Je crois qu'il y a un seul autre endroit... Mais à ça s'accrochent les villages. Chez nous, il n'y a pas de village. Il y a des endroits qu'on reconnaît comme les anciens patelins. Moi, j'ai élevé mes enfants à Sainte-Rose, puis mon collègue de Sainte-Rose le sait bien.

Mais je m'occupe de Saint-François, Saint-Vincent-de-Paul et Duvernay, qui étaient, au moment où je suis devenue députée, juste à un coin de rue d'où j'habitais. Maintenant, on a créé Sainte-Rose en 2014, je crois, ce qui fait en sorte qu'on a élargi un peu, puis là je suis un petit peu plus distante de mon comté. Mais j'habite toujours sur l'île. Et Laval reste une des premières fusions réussies au Québec, extraordinaire. J'ai 58, donc ça fait presque 57 ans que la fusion est faite et, encore une fois, réussie. Mais on se reconnaît tous un peu de façon orgueilleuse. Moi, je dis tout le temps : Bien, moi, je viens de Sainte-Rose. C'est un ancien village, mais, maintenant, ça reste dans notre orgueil, comme tel.

Donc, quand les gens disent MRC et villes... Je vous dis pourquoi je vous ai dit ça. Parce que chez nous c'est la même chose. Je fais souvent la blague en disant : Le préfet et le maire se sollicitent et se concertent en se faisant la barbe, le matin, devant un miroir, parce que c'est la même personne. Mais partout, mais, ce n'est pas comme ça. Puis mes collègues vous le diraient parce que j'ai des collègues qui ont des circonscriptions d'une grandeur extraordinaire, avec un nombre de maires extraordinaire. Moi, j'en ai un puis je le partage avec cinq autres députés, mais il y a des endroits où les collègues ont des maires et des maires, et, de ce fait, bien, la MRC vient rassembler cet aspect-là.

Alors, les gens pour le couvert forestier, de la Fédération des producteurs forestiers veulent plus parler des MRC, parce que, souvent, nos forêts publiques sont à l'intérieur d'une plus grande... un plus grand terrain que juste une ville. Des fois, ça couvre beaucoup plus. Donc, de ce fait, ils sont revenus sur cet aspect-là. Puis, de plus, ils demandent de maintenir le délai de prescription lorsqu'il y a infraction sur un an, au lieu de cinq ans, comme proposé dans le projet. Mais parce que vous avez compris qu'une infraction, si ça prend cinq ans avant que je pose un geste, ça risque de ne pas donner les résultats escomptés pour pouvoir arrêter de poser un geste reconnu comme illégal ou inacceptable.

Donc, je vais suivre à distance, parce que je ne suis pas... le nombre est calculé, pour être sur cette commission, mais je vais suivre à distance l'article par article, parce que plusieurs touchent certains aspects qui viennent nécessairement s'imbriquer dans comment on gère nos villes, comment les villes gèrent les choses puis le pouvoir que nous avons comme gouvernement, au moment où j'y étais, de donner des responsabilités aux villes. Et, en ce moment, il y a quelque chose qui est en train de leur glisser entre les jambes ou sous les pieds, sur le pouvoir qu'ils avaient.

Donc, M. le Président, avec intérêt, je vais suivre le dossier, avec intérêt, je vais interpeler ma collègue, et, qui sait, peut-être que j'aurai le privilège de parler à la ministre, qui est fort chouette, j'ai travaillé avec elle sur d'autres projets, pour pouvoir peut-être parler de Laval d'une façon plus pointue pour nous assurer que le regard qu'on porte sur elle est tout aussi et glorieux et orgueilleux que j'en suis par rapport à cet espace au Québec qui est unique, puisque c'est une île, une ville, une MRC. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. À mon tour de parler de ce projet de loi n° 67 qui est devant nous, sur lequel nous avons adopté le principe mais sur lequel, évidemment de nombreuses questions demeurent de notre côté.

Quand j'ai vu ce projet de loi, j'ai appelé ça le projet de loi du «give and take», du donnant-donnant entre les municipalités et, également, le gouvernement. On voit que tout ça fait partie d'un certain nombre de discussions qu'il a pu y avoir avec les représentants des municipalités. Le gouvernement vise certains objectifs, bien sûr, et veut avoir un contrôle sur un certain nombre de choses et veut, en retour, pouvoir faire en sorte que les municipalités, évidemment, puissent avoir un peu plus de pouvoirs.

Alors, M. le Président, on va vérifier, tous ensemble, certains des éléments qui sont devant nous. On dit, entre autres, que c'est un projet de loi qui est omnibus. Moi, à chaque fois qu'on parle d'un projet de loi omnibus, on peut normalement accepter relativement plus facilement un projet de loi omnibus lorsque c'est le ministre des Finances qui dépose un projet de loi, même s'il faut être extrêmement vigilant dans ce domaine. Quand c'est un projet de loi omnibus, dans le domaine municipal ou autres, on est encore un petit peu plus méfiants, on se dit toujours : Qu'est-ce qu'il y a à l'intérieur de ce projet de loi? Il y a tellement de sujets qui sont couverts qu'il faut véritablement pouvoir tenter de trouver les meilleures solutions. Et j'espère que la ministre, en ce sens-là, sera prête à regarder un certain nombre d'amendements.

Théoriquement, le projet de loi veut accorder aux municipalités, aux MRC, aux municipalités régionales de comté, des nouveaux pouvoirs, dont celui d'ajouter des règlements relatifs à la gestion des risques en termes d'inondation, à la gestion des contraintes naturelles, et d'exiger également que les lacs... que les cours d'eau d'intérêt pour la pratique d'activités récréatives soient identifiés à tout schéma d'aménagement. Alors, vous avez, là aussi, un certain nombre d'exigences de ce côté-là et vous avez également des nouveaux pouvoirs face à l'aménagement d'accès publics à l'eau. Et on exige également que les zones sujettes au phénomène d'îlots de chaleur soient clairement identifiées à tout plan d'urbanisme. Alors, ce sont des demandes qui ont été faites aux municipalités.

Et ce qui est important pour nous, je vous dirais, à l'intérieur de ça, c'est que les rôles et responsabilités de chacun, et c'est ce sur quoi on va vraiment s'assurer, qu'entre les municipalités et le gouvernement... Particulièrement dans cette matière, il y a eu, évidemment, des drames, au cours des dernières années, des drames humains, parce qu'évidemment il y a eu certaines modifications aux zones inondables. Certains n'ont pas voulu, les maires n'ont pas voulu à certains endroits. Je me rappelle, entre autres, il y a quelques années, dans la région de Saint-Jean, lorsqu'il y avait eu les inondations, là, entre autres, la rivière près de Saint-Jean, il y avait eu des inondations et là... moi, à l'époque, j'étais à l'Environnement, et là, bien, les maires n'étaient pas trop, trop d'accord avec la définition des zones 1 puis zone 2, zone 3, etc., du ministère de l'Environnement. Et, évidemment, les gens voulaient garder quand même leurs résidences, parce que sont des résidences qui avaient une valeur importante. On a été obligés d'intervenir à plusieurs reprises. Et, évidemment, ces zones d'intervention, dans plusieurs autres cas, ont fait l'objet, évidemment, de problèmes.

Il y a eu aussi différentes inondations, au cours des deux dernières années, dans lesquelles les gens ont vécu, évidemment, des drames humains. Il y en a eu à Sainte-Marthe, comme vous le savez très bien, M. le Président. Et donc je pense qu'on va vouloir s'assurer dans ce domaine qu'il y ait véritablement, là, une définition très claire et très précise à la fois des rôles du gouvernement et des rôles au niveau des municipalités.

• (17 h 30) •

Également, dans le deuxième aspect du projet de loi, on parle de transport en commun. J'ai bien écouté l'intervention, entre autres, du maire de Québec, M. Labeaume, lors des consultations particulières. Et évidemment, c'est toujours fascinant de voir jusqu'à quel point, d'une part, il est d'accord avec les articles qui se rapportent à son projet de loi, mais il a pris bien soin de dire, encore une fois, jusqu'à quel point le gouvernement se traîne les pieds dans le dossier du transport en commun à Québec. Il se demande encore pourquoi le gouvernement ne veut pas vraiment de ce projet de loi, alors que, sur le plan de l'environnement, l'ensemble de la discussion a eu lieu, qu'il a très bien rappelé jusqu'à quel point, entre autres, le BAPE, hein... Parce qu'on a parlé du BAPE, le BAPE qui a été obligé de demander au ministère des Transports : Est-ce qu'on peut avoir une idée du projet de loi? Est-ce qu'on pourrait savoir exactement le projet de transport en commun, est-ce qu'on peut savoir qu'est-ce que c'est exactement? Ils ont eu une réponse d'à peu près 90 mots sur le projet de Québec, et on nous dit que ça va arriver un jour, mais, pour l'instant, en tout cas, alors que l'ensemble des études ont été faites, alors que l'Environnement a été consulté, etc., on retarde encore le projet de transport en commun de Québec. On souhaite que cela arrive. Et comme l'a dit si justement le maire de Québec, M. Labeaume, c'est que, plus on retarde, plus les gens risquent quitter, ceux qui font les appels d'offres, et plus ça risque de coûter plus cher. Et donc, en ce sens-là, je pense, à tout le moins, je souhaite que, si le projet de loi n° 67 est adopté, bien, à tout le moins, qu'on s'assure que... Tu sais, on parle... Je suis dans une autre commission parlementaire, M. le Président, on parle d'accélération des travaux. J'espère à tout le moins qu'on va pouvoir accélérer, entre autres, ce projet si essentiel pour la ville de Québec, qui est le projet de transport en commun. Je pense que c'est un élément qui, pour nous, est très important.

J'ai vu également qu'il y a de la bisbille dans ce projet de loi entre évidemment les municipalités. Je pense qu'entre autres toute la question des Airbnb, selon la FQM, c'est une grave atteinte. Et il y a un article qui s'appelle l'article 81, c'est une atteinte, selon la Fédération québécoise des municipalités, aux pouvoirs des municipalités. Entre autres, il est clair que Québec veut garder, entre autres, un certain contrôle. La ministre du Tourisme a voulu défendre ce pouvoir qui a été enlevé aux municipalités en disant : Bien, les municipalités ont d'autres pouvoirs pour faire en sorte que les gens aient des permis. Mais il est clair, encore une fois, que c'est un enjeu qui est extrêmement important pour les maires et les gens de ces municipalités-là. Ça, c'est une question qui revient constamment, je pense que les municipalités veulent absolument conserver ce droit si essentiel de pouvoir réglementer en matière de zonage. Il y a eu différents groupes qui sont intervenus, plusieurs municipalités qui sont venues faire des demandes en ce sens-là, différentes MRC qui ont demandé au gouvernement de retirer cet article-là spécifiquement, l'article 81 de ce projet de loi, qui enlève ce pouvoir de réglementation en matière de zonage en ce qui a trait, entre autres, aux établissements d'hébergement touristique exploités dans les résidences principales, donc les locations de type Airbnb qui existent actuellement. Je pense que les maires, de ce côté-là, avaient certainement des revendications importantes à faire, et, M. le Président, il faut quand même le dire, c'est quand même un enjeu très important.

Dans ça, le gouvernement, actuellement, joue évidemment son jeu, mais il est clair que, bon, d'une part, s'il n'y a pas de contrôle sur les Airbnb, les premiers qui vont être touchés, ce sont les hôteliers. Les hôteliers, déjà, à cause de la pandémie, sont évidemment touchés de façon importante. Mais ce qui arrive, évidemment, c'est que le gouvernement enlève le droit aux hôteliers de pouvoir un peu contester leur évaluation foncière et d'essayer de contester leurs taxes municipales, parce que les taxes municipales ne sont pas seulement basées sur leur évaluation foncière, mais sont basées également sur leurs revenus. Ils ont une baisse de revenus absolument substantielle, et donc théoriquement ils seraient en droit de demander qu'on réévalue leur compte de taxes. Bien, le gouvernement, dans ce projet de loi, dit : Non, vous n'allez pas avoir le droit de réévaluer, ce projet de loi donne donc le pouvoir aux municipalités. Moi, je peux comprendre qu'on veut garder les revenus des municipalités, mais, à un moment donné, on ne peut pas non plus garder des revenus qui n'existent pas. Alors, ou bien le gouvernement décide d'aider de façon importante les hôteliers, décide de donner une aide directe au niveau des hôteliers... C'est ce que nous avons réclamé à plusieurs reprises. Nous pensons que les aides, jusqu'ici, n'ont pas été suffisantes, et donc il est très important qu'il puisse y avoir des aides directes au niveau des hôteliers, et tous les hôteliers du Québec vont vous dire, que compte tenu de la situation actuelle, les taxes municipales sont infiniment trop élevées, compte tenu, évidemment, de leur chiffre d'affaires, et, entre vous et moi, on peut absolument les comprendre. Lorsqu'on appelle au ministère du Tourisme, bien, ce qu'on nous dit, c'est qu'on va éventuellement aider financièrement l'industrie hôtelière, mais on prend soin de ne pas préciser de quelle façon on va évidemment oeuvrer dans ce domaine. Alors, c'est un des enjeux, certainement, de cet article-là, et en fait, c'est l'article 81 sur les Airbnb. Il y a l'article 135 sur le fait que les hôteliers, entre autres... mais pas juste les hôteliers, ça peut toucher les petits restaurateurs, ça peut toucher les salles de réception, ça peut toucher un paquet de monde qui ne pourront pas réclamer une baisse de leurs taxes municipales. Ça, c'est un endroit particulièrement, M. le Président, où, à mon avis, le bât blesse, et sur lequel je pense qu'il y aura certainement des discussions qui sont très importantes.

L'autre élément qui est aussi majeur et qui touche, encore une fois, l'environnement — comme vous le voyez, on passe d'un sujet à l'autre parce que c'est un omnibus qui va dans bien des directions — c'est un projet qui vise à modifier l'encadrement applicable à la gestion des milieux hydriques, et là, bien, ce n'est plus les municipalités, mais là c'est le ministre qui est responsable de ces nouveaux pouvoirs. Et, entre vous et moi, je n'ai jamais vu, dans l'histoire du Québec, un ministre maintenant avoir autant de pouvoirs. Je n'ai jamais vu ça. Il a maintenant la gestion, d'une part, du pouvoir en matière de milieux hydriques et, entre autres, il va rendre publiques les limites des zones inondables, des lacs, des cours d'eau, des zones de mobilité des cours d'eau. Alors, il a tout ça à faire, il gère le Fonds vert en plus, hein? On s'aperçoit également que là, on a aboli des organismes, comme TEQ. C'est le ministre de l'Environnement qui va faire ça et, en plus, comme je le disais tout à l'heure, je suis dans une autre commission, qui étudie le projet de loi n° 66, qui est le projet de loi sur l'accélération des projets et évidemment la grande faiblesse de ce projet de loi, la grande faiblesse, c'est l'environnement, tout le monde reconnaît... Je pense qu'on a eu 24 groupes ou organismes qui sont venus y témoigner, et là, ils nous ont dit : Écoutez, les faiblesses sont manifestes dans le projet de loi n° 66. Il devra y avoir des amendements. Et la réponse de la présidente du Conseil du trésor, c'est de dire essentiellement : Bien, écoutez, vous ne devriez pas vous inquiéter qu'on accélère certaines choses en matière environnementale puisque, dans l'article, j'ai mis que le ministre va avoir le pouvoir d'intervenir à n'importe quel moment dans le processus environnemental. Tout ça, donc, pour vous dire que le ministre va certainement être, au cours de la prochaine année, une des personnes les plus occupées au Québec avec le Fonds vert, avec les permis, avec les 181 projets d'accélération des travaux, avec à peu près tout ce qui se passe. Je ne sais pas comment ils vont faire pour, entre autres, gérer, comment est-ce qu'il va faire entre autres pour gérer ces éléments-là.

• (17 h 40) •

Le projet de loi vise également la mise en place d'un encadrement spécifique aux ouvrages de protection contre les inondations en octroyant, encore une fois, le pouvoir de déclarer une municipalité responsable d'un ouvrage de protection. Et, comme vous le savez, les municipalités actuellement ont de la difficulté à gérer leurs routes. Imaginez-vous, si, en plus, on leur donne cette responsabilité-là, ça risque d'impliquer des coûts extrêmement importants.

Le projet de loi également parle d'habitation. Il modifie aussi la Loi sur la Société d'habitation pour donner à cette société des nouveaux pouvoirs, dont le pouvoir d'édicter un logement visant... un règlement, c'est-à-dire, visant les logements à loyer modeste et les locataires de ces logements. Et cela, évidemment, où on en arrive à, entre autres... Parce que moi, je suis responsable pour la région de Montréal, et, demain, on sait que la ville de Montréal va annoncer des règlements différents un peu sur les questions qui touchent, là, ce qu'on a appelé le fameux 20-20-20. Je pense que ce que j'ai compris, c'est que, déjà, la Chambre de commerce de Montréal est un peu inquiète de ce qui se passe à ce niveau-là. Je pense qu'il y a des amendements qui vont être apportés. C'est ma compréhension des choses sur le projet 20-20-20. Mais, encore une fois, il est clair que, dans ce projet de loi, il y aura des pouvoirs qui seront dévolus à la Société d'habitation.

Alors, M. le Président, essentiellement, quels sont les enjeux qui sont devant nous dans ce projet de loi? Premièrement, la gestion de la délimitation des zones inondables, c'est quelque chose qui devra être bien compris, à la fois des municipalités et également au niveau du gouvernement. Le respect de l'autonomie municipale, c'est un enjeu, la question des Airbnb, l'hébergement touristique, le fait que la disposition empêche les municipalités de recourir à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin d'empêcher l'hébergement touristique. Donc, ça, ça va soulever certainement beaucoup de questions au niveau municipal.

Il y a évidemment, au niveau des enjeux, les finances municipales en période de pandémie. On donne aux municipalités le pouvoir d'emprunter. La question est de savoir comment on va le faire, quels sont les montants, comment on va gérer cette question-là. Parce qu'il est clair qu'en bout de ligne c'est toujours le gouvernement provincial, le gouvernement du Québec qui risque de payer, en bout de ligne. Donc, on va vouloir s'assurer que ces mesures ne permettent pas aux municipalités de s'endetter d'une façon abusive et que ça ne devienne pas non plus un déplacement abusif sur le fardeau des contribuables municipaux, entre autres. Et éventuellement, si jamais le gouvernement doit rembourser les villes, bien, ça sera un fardeau sur le contribuable québécois en son entier.

Donc, il est clair, M. le Président, que nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi. J'ai mentionné plusieurs des inquiétudes qui sont devant nous. Je pense qu'il y a eu des enjeux additionnels qui ont été soulevés par plusieurs groupes en habitation. Ils ont des appréhensions, entre autres, sur certains changements à la loi qui ont été apportés, qui risquent, selon eux, d'affaiblir le modèle en habitation. Et, entre autres, selon eux, la notion dite de logement modeste, c'est quelque chose qui porte à confusion. En général, on a parlé de logement social, de logement abordable, de logement familial. Je ne sais pas quelle est la définition très précise que le gouvernement veut y donner.

Alors, M. le Président, c'est une pièce législative de grande envergure, c'est un omnibus municipal. Je pense qu'au cours de l'étude détaillée nous aurons besoin d'avoir, M. le Président, beaucoup plus d'information de la part de la ministre pour qu'on puisse bien comprendre dans quelle direction elle va. J'ai bien saisi que les municipalités, dans leur ensemble, étaient en faveur de ce projet de loi avec les réserves que j'ai mentionnées tout à l'heure. Nous allons donc être au rendez-vous pour pouvoir poser les questions au gouvernement et obtenir les réponses qui s'imposent dans les circonstances. Alors, M. le Président, merci infiniment, et au plaisir. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la députée de Saint‑Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est moi qui dois conclure d'ici 18 heures, et j'ai comme... Maintenant, je vois bien aussi l'obligation de vous tenir tous réveillés jusqu'à 18 heures. Et je suis contente de tous vous retrouver parce qu'on n'a pas toujours l'occasion de se voir. Parce que maintenant, vous savez, on a des bulles pour la période de questions et, des fois, il y a certains visages que je ne vois pas. Alors, je suis très contente de revoir certains d'entre nous, ça fait un certain temps que je ne vous ai pas vus.

Je sais que c'est un omnibus qui va dans plusieurs directions. Je vais quand même concentrer mon propos sur une seule affaire aujourd'hui, et peut-être que demain j'irai sur un autre sujet.

Alors, je vais vous raconter une histoire. Ma petite maman, quand elle est arrivée au Québec, bien, pour de vrai, elle ne parlait pas le français. Puis malheureusement, quand elle s'est divorcée avec mon père, bien, elle ne connaissait pas le français, elle ne connaissait pas ses droits, perdu la maison, elle ne savait même pas qu'elle avait le droit à une pension alimentaire pour enfants, donc absolument rien. Donc, aller à l'école, ça a été une mission. Apprendre le français, écrire, elle a tout fait ça. Après ça, tranquillement, pas vite, bien, ma mère, bien, elle a commencé à monter les échelons. La première fois qu'elle a eu, là, les clés de sa première auto, elle n'en revenait pas. Elle n'avait jamais conduit de sa vie. Puis moi, moi-même, j'avais un petit peu peur. Mais la fois qu'elle a acheté sa maison, là, une fois qu'on est passés chez le notaire ensemble, elle s'est assise sur le plancher de la maison puis elle était tellement heureuse parce qu'elle avait enfin accompli son rêve : Avoir sa maison. Puis pourquoi qu'elle voulait avoir une maison? Pour avoir la paix, tu sais, la sainte paix. Puis là, avec la pandémie, on en veut tous, de la sainte paix, hein?

Alors, ma mère, par la suite, elle a été capable d'en acheter une deuxième qu'elle a louée à une autre mère monoparentale. Pourquoi? Parce que ça lui rappelait son histoire. Puis le monde disait : Nadia, bien, franchement, tu devrais peut-être augmenter le loyer. Je ne peux pas augmenter mes loyers, je sais combien qu'elle gagne. Si j'augmente, elle ne pourra pas, elle puis sa petite fille de cinq ans, bien, rester dans ce loyer-là, malgré que, dans ce magnifique endroit où est-ce que j'ai grandi, à quelques pas du Parc olympique et du Jardin botanique qui est magnifique, bien, ça s'est beaucoup gentrifié. Alors, les loyers ont commencé à augmenter dans Hochelaga. Maman continuait. Elle persistait. Puis un jour elle a eu de la peine. Je suis allé voir ma mère. Pourquoi tu as de la peine? Bien, Marwah, le voisin d'en face a mis dehors la famille avec deux enfants. Il dit qu'il va rénover. Il dit que c'est pour ses enfants à lui, qu'il va les mettre en haut. Vous comprendrez qu'il n'a jamais mis ses enfants en haut, mais il est allé faire du Airbnb. Après ça, le même voisin, on se rend compte qu'il a acheté un autre bloc pour faire le même stratagème, mettre dehors les gens et faire encore quoi? Du Airbnb.

Pourquoi je vous en parle? C'est parce qu'une vie de quartier, bien, ça le dit, c'est une vie de quartier, avec des familles, pas un va-et-vient de valises. Et, dans plusieurs quartiers de Montréal, bien, les citoyens se sont mobilisés. Pourquoi? Bien, pour préserver, là, cette dynamique, cette vie de quartier parce que, justement, même les petits commerçants, là, ils le savent, là, que ce n'est pas les touristes qui vont venir acheter leur épicerie. La pharmacie du coin, là, ce n'est pas le touriste qui va venir remplir sa prescription, c'est les familles. Et, dans plusieurs quartiers montréalais, bien, ils sont allés aux urnes. Ils ont exercé leur devoir démocratique. Ils ont posé la question entre voisins, entre citoyens d'un même quartier : Nous, là, est-ce qu'on en veut mur à mur du Airbnb ou pas? Puis la question se posait. Puis ils se sont dotés d'un référendum. Il y en a qui sont même friands des référendums, on le sait, même ici, en Chambre. Mais, dans certains quartiers, ça a permis de préserver, puis de mieux encadrer les règles de bon voisinage, puis se dire : Nous, certaines rues, on considère que c'est vraiment pour les familles qu'on veut préserver. Puis des rues, disons, qui sont plus de nature commerciale, ça, on est capables de faire un compromis. Parfait. Bien, les hauts de commerce, dans certains endroits, ça pourrait être du Airbnb. On est capables de tolérer ça. Puis je dis «tolérer» parce que, moi, ça me brise le coeur de voir qu'à ce jour il n'y a rien qui empêche un propriétaire résidentiel de pouvoir reprendre son logement puis de le transformer en Airbnb, puis malheureusement, bien, c'est des familles qui sont expulsées. Heureusement pour nos aînés, oui, on s'est doté d'une loi pour les aînés de 65 ans et plus qui, eux, évidemment peuvent préserver leurs logements. Mais, ces familles-là, on fait quoi?

• (17 h 50) •

Et ça devient de plus en plus complexe de se loger, particulièrement dans les grands centres. Puis avant, le problème avec Airbnb, je dois vous avouer qu'il était quand même cerné, plus un problème de la grande ville, puis surtout à Tremblant, mais ce même problème s'est transposé ici, dans le Vieux-Québec, puis en Estrie. Je le sais, j'ai vécu en Estrie. Non seulement j'ai été étudiante, après ça je suis devenue prof là-bas. Et moi, j'ai vu aussi que ça commençait à certains endroits, en Estrie, et que des gens qui habitent leurs chalets voient tout d'un coup, là, des gros partys, puis, à chaque fin de semaine, c'est d'autres personnes. Imaginez tout le monde, là, vous avez, avec vos voisins, la paix sur votre lac, puis, tout à coup, il y a un gros party qui s'en vient. Imaginez que ce party-là... D'ailleurs là, dernièrement on l'a vu, là, ça a défrayé les manchettes, là, les jeunes qui sont allés faire un gros party, il y en avait plus que 80, 83 qui ont eu une amende, mais il y avait environ 200 personnes dans cet endroit-là pour faire le party. Tu sais, disons-le, si vous appelez la police, à 2 heures du matin, puis, oui, ils vont avoir une amende, la vérité, là, c'est que votre nuit est pas mal scrapée. Puis, les autres fins de semaine, vous le savez, que c'est encore la même chose.

Alors, moi, je vous le dis, l'article 81 doit vraiment être retiré. Laissons les villes, les municipalités exercer leurs pouvoirs. C'est dans leur champ de juridiction à eux, le zonage. Puis ça permet aussi, là, aux citoyens, entre eux, de regarder, là, les règles de bon voisinage. Puis faisons confiance au monde. Ils sont capables, entre eux, de se dire : Non, à tel ou tel endroit, on n'en veut pas. Ce ne sera pas du mur-à-mur, là.

Et, moi, ça m'a fait sourire — petite anecdote, j'écoute quand même certaines consultations, même si je n'y siège pas, j'aime ça — oser dire qu'Airbnb, c'est une économie collaborative. La fiscaliste en moi, là, ouf, ouf, ouf! Comment pouvons-nous parler d'économie collaborative alors que cette multinationale, sur ses revenus qu'elle tire, là, il n'y a pas un sou qui s'en vient à l'État québécois. Directement dans les paradis fiscaux. Là, vous comprendrez que ça, ça me choque encore plus parce qu'une des raisons pourquoi je suis ici, en politique, c'est pour lutter contre les paradis fiscaux parce ces mêmes paradis fiscaux, bien, évidemment vampirisent les revenus qui devraient rentrer ici, dans les recettes de l'État.

Or là, on va venir ici donner, avec l'article 81, un accommodement à une entreprise très cavalière qui... à ce jour, moi, je n'ai pas encore vu les recettes fiscales rentrer. Il me semble qu'avant de l'accommoder... Paie tes impôts. Ça pourrait peut-être même me faire sourire, en plus. Ce serait un deux pour un, on aurait de l'argent, je serais heureuse, puis je pourrais enfin arrêter de parler des paradis fiscaux. Je serais tellement heureuse d'enfin arrêter de parler des paradis fiscaux, M. le Président, vous n'avez même pas idée.

Alors, cette entreprise dite collaborative... Je vous rappelle que, pendant la pandémie, plusieurs propriétaires qui ont fait le risque de vouloir louer avec Airbnb se sont plaints en disant : Ah! bien, maintenant, avec le coronavirus, on n'est plus capables d'avoir des locations court terme. Et là vous voulez qu'on les aide. Moi, j'ai un petit peu de misère. Et là Airbnb leur a offert 250 millions de dollars. Bien, les propriétaires ont évidemment décrié en disant : Bien, 250 millions de dollars pour l'ensemble des propriétaires qui utilisent cette plateforme mondiale, c'est des pinottes.

Alors, M. le Président, vous comprendrez que, dans ce cas-ci, j'ai de la misère à qualifier cette entreprise dite collaborative, parce que je pense que la collaboration va surtout dans le sens des actionnaires de l'entreprise, et surtout dans le sens des profits vers les paradis fiscaux. Et, la journée qu'on voudra collaborer avec Airbnb, la première des choses qu'on doit s'assurer, c'est que leurs impôts québécois soient, évidemment, payés ici. Pour le fédéral, bon, on leur laissera gérer leurs affaires, hein, quand même. Nous, on a la chance d'avoir Revenu Québec, notre propre loi d'impôt fiscal. On n'a même pas besoin d'attendre après le fédéral, on est pleinement autonomes dans notre champ de compétence. Il faut juste l'exercer, par contre.

Alors, M. le Président, sur la question de l'article 81, vous comprendrez que plusieurs personnes ont décrié, dont notamment le président de la Fédération québécoise des municipalités, M. Jacques Demers, qui trouve effectivement... on empiète beaucoup sur leur champ de compétence. Et même, vous savez, la ministre qui porte le projet, qui est aussi la députée de Chicoutimi, bien, dans cette magnifique région, bien, le maire de Saguenay, ainsi que l'ensemble des élus du Saguenay se sont prononcés contre, une résolution unanime, contre l'article 81. En fait, c'est unanime, au Québec, les gens disent : N'allons pas dans le sens de l'article 81, laissons les citoyens décider dans leur région.

La réponse du cabinet de la ministre, par rapport à l'article 81, était la suivante : «Nous voulons — avant, j'aime mieux citer, hein, parce que je ne veux pas... vous me pardonnerez, hein, donnez-moi une seconde — uniformiser la pratique dans toutes les régions.» M. le Président, plusieurs fois, là, je me suis levée en cette Chambre... Au Québec, on ne peut pas faire du mur-à-mur, il faut faire du sur-mesure. Pourquoi? Parce que, justement, chacune des régions ici a sa propre couleur. Et, heureusement, heureusement qu'on a des régions très différentes. C'est ça, la beauté du Québec, c'est qu'on n'est pas uniforme. Ce serait plate si on était uniforme. Alors, moi, au contraire, je suis d'ailleurs convaincue que l'article 81 s'est glissé par erreur, je suis convaincue. Je ne vois pas pourquoi que, dans cet omnibus, on ait besoin de cet article.

Je me pose même la question : Qui a réfléchi à ça? Je me pose même la question suivante : Est-ce quelqu'un est allé voir AirDNA? AirDNA, en fait, c'est le site Web qui comptabilise et qui recense les locations faites par Airbnb, qui sont les gens qui louent leur propriété sur Airbnb. Et contrairement à ce que plusieurs personnes pensent, parce que c'est sûr qu'Airbnb va dire : Bien, ce sont de petits propriétaires qui louent pour arrondir leurs fins de mois, ce n'est pas ça que les statistiques démontrent. Les statistiques démontrent que c'est, en majorité, des groupes, des groupes, là, donc ça peut être, par exemple, un consortium immobilier, là, qui fait l'acquisition de plusieurs unités immobilières pour faire de la location commerciale. On est loin, là, de la retraitée qui a besoin d'arrondir ses fins de mois, très, très loin. Alors, c'est pour ça que c'est important de regarder les statistiques, parce que, quand on a les données, on est capable de prendre des meilleures décisions, de dire : Ah! bien, finalement, ce que le chant des sirènes de ces multinationales étrangères nous dit, bien, la réalité statistique, les données nous disent : Ce n'est pas ça, la vérité. On est un petit peu loin de la vérité. Nous, on a la responsabilité collective, tous ensemble, bien, de protéger qui? Pas les multinationales étrangères qui ne paient pas d'impôt, notre responsabilité première est de protéger les résidents québécois, et ces mêmes résidents québécois aspirent à avoir un toit, aussi simple que ça. Et plusieurs d'entre eux vont travailler toute leur vie pour acheter une maison, d'autres n'auront jamais la chance de pouvoir accéder à la propriété mais rêvent d'une autre chose, de ne pas se faire expulser. Et c'est ça qu'on devrait encadrer davantage. Et ça, c'est possible de le faire, vous savez, une modification dans le Code civil. Ça, on pourrait travailler tous ensemble là-dessus, puis dire qu'effectivement on ne tolérera plus qu'on pourra reprendre un logement pour en faire du Airbnb. Ça, ce serait une avancée majeure au Québec, de vraiment protéger les familles québécoises.

Vous savez, je n'habite plus comme avant... Avant, j'habitais... ma maison était à côté de ma mère. C'était pratique pour l'épicerie, ça. Maintenant, j'habite un peu plus loin, donc je prends la rue Notre-Dame. Chaque samedi, moi puis ma mère, à ce jour, on fait toujours notre épicerie ensemble le samedi. C'est une vieille habitude. Puis en même temps on jase, elle dit tout ce que je n'ai pas bien fait cette semaine, inquiétez-vous pas, elle me le dit en titi : Là, Marwah, tu as parlé trop vite. Ah! là, Marwah, s'il te plaît! Là, ça, lâche-nous avec ça. Elle me le dit, je vous le jure, là. Elle sort le journal : Tu n'as pas dit ça pour de vrai, toi? Tous les samedis. Alors, vous voyez...

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah oui! Je l'écoute. C'est ça, le pire. Alors, c'est chaque samedi. Puis, à chaque samedi, qu'est-ce qui me fend un peu le coeur, puis je sais que vous partagez cette même tristesse, c'est ce qu'on a rarement vu, au Québec, les campements des gens qui sont à l'extérieur. Ma collègue de Westmount—Saint-Louis puis de Bourassa‑Sauvé sont allées leur parler, puis, contrairement à ce que, des fois, on pourrait penser, ce n'est pas des gens qui ont choisi d'être là. Il y a un homme dans la soixantaine qui a perdu son logement, pas parce qu'il ne voulait plus garder son logement, non. Il a été repris pour faire quoi? Du Airbnb. Puis il n'a pas été capable de se retrouver un autre logement. Et c'est ça qui me fend le coeur. Et je suis convaincue, convaincue qu'on est capables de faire mieux, ensemble, et qu'on peut trouver une solution.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, je dois vous interrompre. J'aimerais savoir si vous allez vouloir... Vous allez poursuivre à la reprise des travaux? Merci, Mme la députée.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 5 novembre 2020, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)