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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Friday, December 11, 2020 - Vol. 45 N° 155

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le projet de rénovation de la maison Bouthillier

M. Louis Lemieux

Souligner le 60e anniversaire de l'Escadron 709 Vimont-Auteuil

M. Jean Rousselle

Souligner la désignation comme événements historiques de la fondation de la Sûreté du Québec
et de l'embauche de la première policière au Québec

Mme Nathalie Roy

Souligner le 40e anniversaire de la boutique Chaussures Dupuis

Mme Isabelle Melançon

Souligner la contribution des maisons de la famille à la communauté de Labelle

Mme Chantale Jeannotte

Saluer l'initiative Aide alimentaire hivernale d'urgence du Regroupement des Magasins-Partage
de l'île de Montréal

M. Vincent Marissal

Rendre hommage à M. Robert St-Denis, lauréat du prix Hommage aînés

M. Sylvain Lévesque

Rendre hommage à M. Claude Montigny, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Martin Ouellet

Rendre hommage à M. Bernard Gaudreau, lauréat du Prix du bénévolat en loisir et en sport
Dollard-Morin

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner le 40e anniversaire de la Maison Hélène-Lacroix

Mme Joëlle Boutin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 82 — Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions
du discours sur le budget du 10 mars 2020

Mme Marie-Eve Proulx

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une pétition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 46 — Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel et d'autres dispositions


Dépôt de pétitions

Mettre en place une offre de service de transport interrégional durable

Questions et réponses orales

Accès à l'information sur l'évolution de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de longue
durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Impact de la pandémie sur les jeunes

M. David Birnbaum

M. Christian Dubé

M. Enrico Ciccone

M. Christian Dubé

Mme Kathleen Weil

M. Christian Dubé

Transferts fédéraux en matière de santé

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes sociaux

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du ministre de l'Économie
et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Jean Boulet

M. Gaétan Barrette

M. Jean Boulet

M. Gaétan Barrette

M. Jean Boulet

Mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Christian Dubé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Christian Dubé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Christian Dubé

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Pierre Arcand

M. Mathieu Lacombe

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

M. Jonatan Julien

Scolarisation des enfants vivant avec un trouble du spectre de l'autisme

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean-François Roberge

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean-François Roberge

Mme Jennifer Maccarone

M. Jean-François Roberge

Protection de la gestion de l'offre pour les producteurs laitiers

M. Jean Rousselle

M. André Lamontagne

Échange de voeux

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Le Président

Motions sans préavis

Prendre acte du dépôt du projet de l oi concernant principalement l'admissibilité au régime
d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants
dont les parents ont un statut migratoire précaire
et prendre l'engagement de procéder
diligemment à son étude

Mise aux voix

Souligner le 40e anniversaire du décès de l'ex-premier ministre Jean Lesage

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Renvoyer à la commission plénière le projet de loi n° 72 — Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 75 —  Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment
pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19

Adoption

M. Mathieu Lévesque

M. Marc Tanguay

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Projet de loi n° 68 —  Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite
à prestations cibles

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Marissal

M. Martin Ouellet

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Marissal

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 72 — Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la
sécurité publique


Projet de loi n° 72 —  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des
organismes du domaine de la sécurité publique

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mme Geneviève Guilbault

M. Jean Rousselle

M. Alexandre Leduc

M. Martin Ouellet

M. Youri Chassin

Mise aux voix

Ajournement au 2 février 2021

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député de Saint-Jean.

Souligner le projet de rénovation de la maison Bouthillier

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Vous vous souviendrez, Mme la Présidente, qu'il y a un an presque jour pour jour je vous annonçais, dans une déclaration de député, que la maison Bouthillier, à Saint-Jean-sur-Richelieu, avait été sauvée.

À l'époque, la maison était laissée à l'abandon depuis plusieurs années sur un terrain appartenant au CISSS de la Montérégie-Centre, qui venait d'accepter de céder la maison à la ville.

Je vous rappelle que le Dr Alexis Bouthillier avait été député de Saint-Jean de 1919 à 1940. Son histoire est riche et passionnante, mais c'est de l'avenir de sa maison dont il faut que je vous parle ce matin, parce que la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu s'est entendue avec M. Georges Coulombe, un grand Johannais, un mécène et un pionnier de la restauration patrimoniale, qui prendra à ses frais la restauration de la maison Bouthillier avant que la ville confie la maison rénovée à Actions Dépendances, qui en fera une ressource d'hébergement temporaire. C'est d'autant plus une bonne nouvelle, Mme la Présidente, que ça manquait cruellement chez nous.

Alors, comme il se doit, la mémoire du «médecin des pauvres», comme on appelait le Dr Bouthillier, sera respectée et honorée, et j'en suis très fier.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Vimont.

Souligner le 60e anniversaire de l'Escadron 709 Vimont-Auteuil

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une immense fierté que je souhaite, en cette Chambre, un très joyeux 60e anniversaire à l'Escadron 709 Vimont-Auteuil.

Depuis toutes ces années, l'escadron offre plusieurs activités intéressantes et stimulantes pour les jeunes. En plus de s'impliquer dans la vie des jeunes, l'organisme est un modèle exemplaire auprès d'autres fondations et d'organismes qui oeuvrent dans le même secteur. En effet, les jeunes se dévouent totalement et prennent très au sérieux leur rôle au sein de l'équipe. Ils sont très solidaires envers leurs coéquipiers et s'entraînent mutuellement.

Je tiens à remercier également Mme Sophie Bigras, la présidente du comité répondant, pour le travail remarquable qu'elle effectue auprès de l'Escadron 709 Vimont-Auteuil.

Et c'est pour cela que je suis très fier d'être un ancien cadet du 709 Vimont-Auteuil. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Montarville.

Souligner la désignation comme événements historiques de la fondation de
la Sûreté du Québec et de l'embauche de la première policière au Québec

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner que j'ai procédé, à titre de ministre de la Culture et des Communications, à la désignation de la fondation de la Sûreté du Québec et de l'embauche de la première policière de notre histoire à titre d'événements historiques.

Ancêtre de la Sûreté du Québec, la Police provinciale du Québec s'est progressivement consacrée, depuis sa fondation, le 1er mai 1870, au maintien de la paix, au respect de la loi, à la sécurité de la population et à la répression du crime. C'est aujourd'hui l'une de nos plus anciennes institutions, dont nous devons tous être fiers.

Et, le 17 juin 1975, la Sûreté du Québec embauchait l'agente Nicole Juteau, la toute première policière de notre histoire. Cette profession étant jusqu'alors réservée aux hommes, l'Assemblée, ici, a dû abroger un règlement interdisant aux femmes le port d'arme et le pouvoir de procéder à des arrestations. C'était en 1975. En occupant la fonction de policière pendant plus de 24 ans, Nicole Juteau a ouvert la voie de ce métier aux Québécoises et elle a ainsi inscrit un chapitre dans l'histoire de la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et nous la saluons.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner le 40e anniversaire de la boutique Chaussures Dupuis

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi, ce matin, de souligner les 40 ans d'existence d'une véritable institution dans mon comté, une entreprise familiale au service des Verdunois et des Verdunoises depuis quatre décennies, Chaussures Dupuis.

Fondée en 1980 par Serge Dupuis, natif de Verdun, cette entreprise de la rue Wellington a su se construire une clientèle fidèle au fil du temps. Séduits par l'accueil chaleureux et par le service impeccable, les clients de Chaussures Dupuis viennent d'aussi loin qu'Ottawa et Rimouski pour trouver ce qu'ils cherchent.

M. Dupuis est un véritable passionné de la vente. Il est reconnu comme un leader et un entrepreneur inné. On peut dire qu'il a trouvé chaussure à son pied en ouvrant sa propre boutique et en faisant ce qui le passionne.

Mais derrière le nom de Chaussures Dupuis se cache plus qu'un homme. En effet, M. Dupuis a fondé son entreprise avec l'aide de sa femme, et le support, de Mme Huguette, et il peut compter sur de la relève avec son fils, Jean-François, et sa fille, Marie-Ève.

À la famille Dupuis et à tous les employés, bon 40e!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Labelle.

Souligner la contribution des maisons de la
famille à la communauté de Labelle

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, la commission Laurent sur la protection de la jeunesse, eh bien, dans son rapport, elle a soulevé l'importance du rôle joué par les services d'aide aux familles.

Ces maisons de la famille font partie des organismes qui travaillent concrètement sur le terrain à tisser des liens et à donner du soutien aux familles. On y offre une multitude d'outils qui favorisent le développement du plein potentiel des enfants.

Eh bien, dans ma circonscription, il y a une maison de la famille à Mont-Tremblant, à Notre‑Dame-du-Laus et à Mont-Laurier, et ces maisons offrent des haltes-garderies communautaires, des ateliers éducatifs et récréatifs, des camps de jour, des cuisines collectives, des camps d'été, et j'en passe. Eh bien, Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux les saluer. Je veux les saluer pour leur contribution exceptionnelle, ces maisons de la famille. Elles font un bien‑être incroyable aux mères, aux pères, aux enfants du Québec. Vous savez, elles ont toute ma reconnaissance et mon admiration. Merci du fond du coeur à tous les acteurs impliqués, les employés, les bénévoles des maisons de la famille, qui, malgré la pandémie, ont continué d'offrir des services et ont maintenu des liens de bienveillance si importants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Labelle. Et maintenant je reconnais M. le député de Rosemont.

Saluer l'initiative Aide alimentaire hivernale d'urgence du
Regroupement des Magasins-Partage de l'île de Montréal

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Dans trois semaines, nous pourrons enfin dire bye-bye à 2020, cette annus horribilis, pour citer une célèbre aînée. Ma dernière déclaration de l'année sera évidemment pour la population de Rosemont, qui démontre plus que jamais sa solidarité en participant en grand nombre au Magasin Partage de Noël.

Cette initiative, rebaptisée cette année l'aide alimentaire d'urgence hivernale, cible les familles les plus vulnérables du quartier. Habituellement, le Magasin Partage dessert plus de 350 familles. Cette année, ce sera beaucoup plus, tout en s'assurant du respect des mesures sanitaires.

Je salue donc les 250 bénévoles qui pendant trois jours prépareront plus de 2 000 boîtes d'épicerie pour plus de 600 familles. Je souligne en particulier l'implication de quatre organismes : Bouffe-Action, la CDC, le Centre communautaire la Petite-Côte et le Service des loisirs Angus-Bourbonnière. Bravo! Merci. Et sachez que vous pouvez compter plus que jamais sur mon équipe et sur moi-même. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chauveau.

Rendre hommage à M. Robert St-Denis,
lauréat du prix Hommage aînés

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire rendre hommage à M. Robert St-Denis, lauréat du prix Hommage aînés 2020.

M. St-Denis a débuté sa carrière comme enseignant en 1968. Il est rapidement devenu président du syndicat de l'enseignement Chauveau—Charlesbourg, en 1970, et ce, pour une période de sept ans.

M. St-Denis a pris sa retraite en 2001. Même à la retraite, il a toujours été très impliqué dans des organismes à but non lucratif dont la mission est le bien-être de la classe moyenne et des personnes aînées.

Ayant été très engagé au sein de l'association des retraitées et retraités de l'éducation, l'AREQ, ainsi qu'à la Table de concertation des personnes aînées de la Capitale-Nationale, jusqu'en mai 2020, M. St-Denis est reconnu pour être une personne sur qui on peut toujours compter. La présidente de la Table de concertation des personnes aînées de la Capitale-Nationale, Mme Judith Gagnon, le compare à un grand chêne solide et fort qui passe au travers de plusieurs intempéries.

M. Robert St-Denis, merci pour votre dévouement durant toutes ces années dédiées au mieux-être des personnes aînées. Merci beaucoup.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

Rendre hommage à M. Claude Montigny, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Mme la Présidente, je souhaite honorer, aujourd'hui, un citoyen qui a joué un grand rôle dans le développement de notre communauté.

Natif de Baie-Comeau et connu pour son grand sentiment d'appartenance à sa région, M. Claude Montigny a travaillé et dirigé des équipes dans le domaine de la santé et des services sociaux. Après une première retraite, c'est en 2013 qu'il fait son entrée comme directeur général du cégep de Baie-Comeau. C'est grâce à son implication dans les comités et son dévouement afin de faire valoir l'importance de la qualité et la diversité de l'offre de formation dans les cégeps en région qu'aujourd'hui et pour longtemps encore le cégep de Baie-Comeau jouera un rôle actif dans l'offre d'études supérieures au Québec.

M. Montigny, en étroite collaboration avec une équipe hors pair, a convaincu beaucoup de monde, et avec conviction, qu'une main-d'oeuvre formée en région a plus de chances de rester et de travailler en région. Sa plus grande fierté, qui est partagée avec toute notre communauté, et qui est l'aboutissement d'un travail acharné, est évidemment l'ajout de trois nouveaux programmes de techniques, qui auront certes des impacts plus que positifs pour notre avenir régional.

Au nom des citoyens et citoyennes de René-Lévesque, je rends hommage aujourd'hui à M. Claude Montigny. Et je tiens également à lui signifier que je vais lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale pour son engagement exceptionnel et sa grande contribution à la vitalité de notre milieu.

Claude, mon ami, bonne retraite! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Et maintenant je reconnais la députée de Côte-du-Sud.

Rendre hommage à M. Bernard Gaudreau, lauréat du Prix
du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Mme la Présidente, aujourd'hui j'aimerais vous parler de Bernard Gaudreau, un citoyen de Montmagny.

Depuis 40 ans, M. Gaudreau participe activement à la vie communautaire de Côte-du-Sud. Son engagement bénévole est visible à tous les niveaux. Ce père de famille s'est impliqué avec le Comité de la famille et des aînés, le Club Richelieu, le 375e de la seigneurie de la Côte-du-Sud, les jardins communautaires de la ville de Montmagny, la Croix-Rouge, le Festival de l'oie blanche, et j'en passe.

Pour le connaître personnellement, c'est un homme qui a su donner sans compter pour la région. Son dévouement lui vaut même l'honneur d'être lauréat régional dans Chaudière-Appalaches pour l'édition 2020 du Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin, une grande distinction qui vise à mettre en valeur l'apport inestimable des personnes au bien-être de la société.

À la veille du temps des fêtes, il continue de donner au suivant auprès du comité des paniers de Noël de Montmagny.

Je vous remercie de votre grande implication. Grâce à vous et à votre passion, vous participez à créer un environnement social sain et actif. Vous êtes sans contredit un ambassadeur exemplaire pour la région. Les retombées de vos actions font gage de votre valeur indispensable à la communauté. Merci, M. Gaudreau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Jean-Talon.

Souligner le 40e anniversaire de la Maison Hélène-Lacroix

Mme Joëlle Boutin

          Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner les 40 ans d'existence de la Maison Hélène-Lacroix, située dans Jean-Talon, qui offre un hébergement sécuritaire et réconfortant ainsi qu'un service d'écoute aux femmes violentées.

Dernièrement, le Conseil du statut de la femme a tenu une campagne de sensibilisation de 12 jours concernant les violences faites aux femmes. Nous ne le dirons jamais assez, Mme la Présidente, la violence conjugale est inacceptable et doit être dénoncée.

Heureusement, la Maison Hélène-Lacroix vient en aide aux femmes qui vivent de telles difficultés en les hébergeant temporairement durant ces moments difficiles. Ce réconfort et l'accueil de ces femmes est rendu possible grâce à des personnes spécialement dévouées telles que Julie, Sandra, Jocelyne, Sylvie, Christine, Evelyne, Valérie, Chantal, Kathy, Paule, Mélanie, Rode, Sofia et de nombreux bénévoles attentionnés. Cet organisme fait un travail exceptionnel, et j'aimerais vous remercier du fond du coeur pour tous ces gestes empreints d'humanité et de respect.

Mme la Présidente, je suis extrêmement fière d'avoir un organisme tel que la Maison Hélène-Lacroix dans mon comté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Jean-Talon. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon vendredi, notre dernière séance avant l'arrêt. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, je souhaite souligner que le 22 décembre prochain sera le 100e anniversaire... Les gens se demandent qui, là. C'est de l'inauguration de la toile de Charles Huot, celle qui orne le plafond de la salle de l'Assemblée nationale, une oeuvre intitulée Je me souviens, qui représente la province de Québec sous les traits d'une femme qui tend une couronne de laurier aux grands personnages de l'histoire du Québec. Alors, comprenez bien qu'on lève tous la tête, là, vers le plafond. Tout à fait normal. Mais je voulais quand même le souligner. On est dans un salon bleu avec des fresques historiques extraordinaires.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 82

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre déléguée au Développement économique régional présente, au nom du ministre des Finances, le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. Mme la ministre.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. En effet, je dépose aujourd'hui, au nom du ministre des Finances, le projet de loi n° 82.

Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 10 mars 2020.

Premièrement, afin de contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif dans des secteurs présentant des problèmes particuliers, le projet de loi propose :

1° de resserrer les exigences concernant principalement la détention d'une attestation de l'Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires;

2° d'accroître les pouvoirs des corps policiers et de l'Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac;

3° d'octroyer des pouvoirs d'inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes.

Deuxièmement, le projet de loi confie à l'Agence du revenu du Québec l'administration de la redevance qu'un client doit payer par course en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, et, à cet égard, il édicte le Règlement concernant la redevance prévue à l'article 287 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale afin, d'une part, que les interventions automatisées lors du recouvrement d'une créance fiscale puissent faire l'objet de frais de première intervention et, d'autre part, que soient permises l'utilisation et la communication de renseignements fiscaux dans le cadre de la réalisation du programme Service québécois d'identité numérique.

Quatrièmement, le projet de loi prévoit la suspension et la prolongation de certains délais en matière fiscale.

Cinquièmement, le projet de loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin d'octroyer au gouvernement le pouvoir de reconnaître, par règlement, les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères à l'emploi qui l'empêchaient vraisemblablement d'acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels aux fins de l'admissibilité à des prestations bonifiées du Programme de solidarité sociale.

Sixièmement, le projet de loi propose de hausser le prélèvement annuel sur une partie du produit de l'impôt sur le tabac au profit du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique.

Septièmement, en matière de transparence corporative, le projet de loi propose d'exiger que l'émission par les sociétés par actions de titres, tels des bons de souscription ou des options d'achat d'actions, soit nominative.

Huitièmement, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin que les activités de gestion et de mise en valeur du territoire soient financées par le Fonds d'information sur le territoire et que les revenus découlant de ses activités soient portés au crédit de ce fonds.

Neuvièmement, le projet de loi module certaines sanctions administratives pécuniaires émises par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Dixièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement afin d'assouplir les règles applicables aux concours publicitaires internationaux comprenant les participants du Québec.

Onzièmement, le projet de loi modifie la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec — F.TQ — afin de simplifier le processus administratif concernant la prescription de certaines formalités et de permettre le transfert d'un placement à un ex-conjoint.

Douzièmement, le projet de loi confie notamment à l'Institut de la statistique du Québec la mission d'assurer aux chercheurs liés à un organisme public, dans le cadre de leurs recherches, un meilleur accès aux renseignements détenus par les organismes publics.

Treizièmement, le projet de loi modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de reporter après la fin de l'année financière la transmission des renseignements relatifs aux versements annuels des aides financières dans le cadre du Programme d'aide à l'investissement.

Quatorzièmement, le projet de loi prévoit que les rabais d'électricité accordés depuis le 1er avril 2020 en vertu du Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservie par les réseaux autonomes et du Programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif L soient pris en compte dans la valeur de la somme versée au distributeur d'électricité en vertu de la Loi concernant le Programme d'aide financière à l'investissement et instituant le Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux — ce n'est pas fini.

Quinzièmement, le projet de loi modifie la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec afin qu'un remboursement fiscal affecté pour valoir au titre d'une garantie exigée en vertu de la Loi sur les mines puisse être administré par le Bureau général de dépôts pour le Québec.

Seizièmement, le projet de loi modifie le Code civil afin principalement de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement des catégories de contrats d'assurance pouvant déroger à certaines règles applicables en matière d'assurance de responsabilité de même que des catégories d'assurés pouvant souscrire à de tels contrats.

• (10 h 10) •

Dix-septièmement, le projet de loi propose d'appliquer, pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2020, un taux d'intérêt nul aux sommes qu'une personne aurait dû, n'eût été leur report, rembourser au ministre de l'Enseignement supérieur en application de la Loi sur l'aide financière aux études.

Dix-huitièmement, le projet de loi modifie la Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique afin que cet organisme soit soumis aux nouvelles dispositions régissant les prévisions budgétaires des organismes autres que budgétaires qui entreront en vigueur le 1er avril 2021.

Dix-neuvièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts afin, d'une part, de conférer au ministre des Finances le pouvoir de déterminer que cette loi s'applique temporairement à un dépôt d'argent qui serait autrement non couvert et, d'autre part, de permettre l'application de la garantie de l'Autorité des marchés financiers aux dépôts d'argent en devises étrangères.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires pour son application.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application, donc, de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi. M. le leader du gouvernement?

M. Boulet : Consentement. Pour.

Le Président : M. le leader du...

Des voix : ...

Le Président : Pardon?

M. Derraji : Je pense, il voulait dire «pour».

Le Président : ...c'est ça. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Ainsi, et je vous en remercie... En conséquence, la motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Boulet : M. le Président, il n'y a pas de document, là, mais il y a des réponses à des questions inscrites. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 3 novembre 2020 par le député de Nelligan. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ce document est donc déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, il y a consentement pour que je procède au dépôt de rapports de commissions?

Étude détaillée du projet de loi n° 46

Je dépose donc le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 27, 28 et 29 octobre, les 3, 4, 5, 12 et 26 novembre, ainsi que les 3, 4, 8, 9 et 10 décembre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Matane-Matapédia et chef du troisième groupe d'opposition.

Mettre en place une offre de service de transport interrégional durable

M. Bérubé : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 692 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le transport interrégional est essentiel sur les plans social, économique et écologique, entre autres pour ce qui est de l'attractivité des régions et de la réduction de la production des gaz à effet de serre — GES;

«Considérant que plusieurs demandes afin d'améliorer cette offre de service ont déjà été faites à travers le temps aux instances gouvernementales, entre autres par la Fédération québécoise des municipalités — FQM — et l'Union des municipalités du Québec — UMQ;

«Considérant que, malgré ces demandes, l'offre de transport interrégional est fluctuante depuis de nombreuses années et que la situation s'est aggravée de nouveau avec la pandémie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«L'élaboration d'un plan de développement du transport interrégional qui répond réellement aux besoins des citoyens et citoyennes des régions du Québec;

«La mise en place d'une offre de service de transport interrégional fiable et durable;

«Une étroite collaboration entre les diverses parties impliquées à toutes les étapes du processus — municipalités, MRC, ministère des Transports, citoyens et citoyennes;

«L'intégration des enjeux liés au transport collectif interrégional dans les décisions liées à la lutte aux changements climatiques.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

 Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Accès à l'information sur l'évolution de la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, nous allons quitter aujourd'hui l'Assemblée nationale pour une période de huit semaines. Les Québécois auront l'occasion, à ce moment-là, de réexaminer le chemin parcouru depuis le début de la crise en janvier. Par souci de transparence, nous avons le devoir de faire l'examen rétrospectif de la crise de la COVID, ce qui a été bien fait, ce qu'on aurait pu faire différemment, ne serait-ce que pour ne pas reproduire les erreurs du passé. L'Ontario et la France ont déjà entrepris cet exercice alors qu'eux aussi, aujourd'hui, ils font face à cette crise. Et cette crise va continuer. Les prochains mois, on le sait, seront difficiles. Les décisions qui sont prises aujourd'hui, demain, après-demain auront un impact réel sur la suite des choses. La crise n'est pas terminée, mais il est toujours de bon ton de pouvoir collaborer.

Alors, j'ai deux questions pour le premier ministre ce matin. Considérant que nous ne serons pas en Chambre pendant les huit prochaines semaines, est-ce que le premier ministre peut reprendre les rencontres hebdomadaires, pendant l'ajournement de l'Assemblée nationale, avec l'ensemble des chefs des oppositions?

Et, deuxièmement, est-ce qu'il peut s'engager à annoncer une commission d'enquête publique indépendante pour comprendre ce qui s'est passé et en tirer des leçons pour l'avenir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Je vais commencer par la deuxième question. Mme Castonguay, Commissaire à la santé, un poste qui avait été aboli par le gouvernement libéral, a été recréé... Et le choix de la commissaire a été appuyé par tous les partis politiques, incluant le Parti libéral. Donc, Mme Castonguay a toute la marge de manoeuvre pour interroger, pour faire la lumière sur ce qui s'est passé au printemps, et donc elle va nous faire un rapport relativement rapidement, beaucoup plus rapidement que d'autres commissions, comme la commission Charbonneau, qui avait pris plusieurs années. Moi, je suis convaincu que la cheffe de l'opposition officielle souhaite que le rapport soit déposé avant la prochaine élection.

Maintenant, M. le Président, étant donné que c'est Noël, puis je sais que la cheffe de l'opposition officielle s'ennuie de moi, je pense que j'ai gardé son numéro de téléphone à la maison, donc je m'engage à l'appeler une fois par semaine pour la mettre à jour sur la pandémie puis répondre à ses questions. Ça va me faire plaisir de lui parler pendant le temps des fêtes.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : S'il savait comment il me fait plaisir pour Noël! Alors, je le sais, je vais attendre cet appel impatiemment chaque semaine et je l'en remercie infiniment, M. le Président. Mais je pense que je me sentirais mal pour mes collègues, mes autres collègues de l'opposition, de ne pas pouvoir recevoir cet appel.

Alors, ce que je proposerais, c'est que l'on puisse avoir un appel, à ce moment-là, à quatre. Pour Noël, ce serait un beau cadeau, il me semble, M. le premier ministre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, vous savez comment je suis ouvert, un gars qui écoute continuellement, donc j'accepte la proposition de la cheffe de l'opposition officielle, donc, d'avoir une fois par semaine une belle rencontre à quatre. Oui, oui, même le chef du troisième groupe d'opposition, s'il le souhaite, évidemment, M. le Président. Donc, ça me fera plaisir. Je pense que c'est important qu'on travaille ensemble. Les Québécois s'attendent à ce qu'on fasse front commun et qu'on se batte contre ce virus. Ce n'est pas fini, la bataille, donc faisons-le ensemble. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : J'ai très hâte. J'ai très hâte à ces appels, M. le Président.

En 1998, le premier ministre Lucien Bouchard a accepté la demande de l'opposition libérale de créer une commission indépendante sur la gestion des événements autour de la crise du verglas. Le premier ministre Bouchard avait la volonté sincère de tirer des leçons de la crise du verglas. On ne peut pas nier les grandes améliorations qui ont été apportées grâce aux recommandations de la commission Nicolet.

Alors, pouvons-nous mettre en place une commission d'enquête publique indépendante qui, comme le titrait le rapport Nicolet, nous permettra d'affronter l'imprévisible?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je voudrais essayer de comprendre la proposition de la cheffe de l'opposition officielle, sincèrement, puis on pourra peut-être en discuter entre Noël puis le jour de l'An, lors de nos appels, mais Mme Castonguay a toute la compétence, toute l'indépendance... Je voudrais savoir de la part de la cheffe de l'opposition officielle c'est quoi, le problème avec le mandat puis le choix de Mme Castonguay. Qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus avec une autre commission? Puis est-ce qu'elle souhaite que la commission rende son rapport public avant la prochaine élection, oui ou non?

• (10 h 20) •

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, deux mots : publique et indépendante. Ce n'est pas ce que nous faisons avec Mme Castonguay.

Nous, ce que nous souhaitons, c'est une enquête, une commission d'enquête publique et indépendante. On a une obligation morale, un devoir de transparence, aussi un respect à toutes les personnes qui ont perdu la vie à travers la COVID. Nous devons entendre ceux qui ont pris des décisions, pas pour les punir mais pour comprendre.

Alors, à l'instar du premier ministre Bouchard, en 1998, est-ce que le premier ministre peut annoncer une enquête publique indépendante?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, je le répète, Mme Castonguay a toute la latitude. Je pense qu'il y a certaines personnes qui préféreraient témoigner non pas devant tout le monde mais en privé. Je pense, ce serait la meilleure façon d'aller au fond des choses, d'aller s'assurer que, les personnes qui travaillaient dans les CHSLD... bien, qu'est-ce qui est arrivé, exactement, qu'est-ce qui est arrivé avec l'équipement.

Donc, M. le Président, moi, je fais confiance à Mme Castonguay. Puis je ne comprends toujours pas pourquoi la cheffe de l'opposition officielle ne fait pas confiance à Mme Castonguay.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, hier matin, le ministre de la Santé a dit ici, en Chambre, et je le cite : «...j'aimerais aussi indiquer aux citoyens que nous n'avons pas attendu les recommandations de la Protectrice du citoyen pour agir.» Pourtant, en après-midi, TVA rapportait l'histoire d'une femme proche aidante dont le père est décédé dans un CHSLD il y a trois semaines. Elle dit : «Il n'y a rien qui a changé.» Quand elle entrait tous les jours comme aidante naturelle pour aller voir son père, il était souillé, il n'avait pas été lavé, il n'avait pas été nourri, il n'avait pas été hydraté. Une fois qu'il a attrapé la COVID, on les a parqués à trois dans la même salle à se tousser dessus, dans une pièce sale dont le plancher n'était pas lavé, et on ne voyait jamais le même médecin. C'était il y a trois semaines, pas trois mois.

M. le Président, qu'est-ce qui a changé?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, premièrement, chaque cas qui peut être rapporté, pour moi, est un cas important, qui doit nous souligner comment il est important de suivre toutes les règles que nous avons édictées à nos différents employés, à nos différents CISSS et CIUSSS.

Je pense qu'il y a beaucoup, beaucoup de choses qui ont changé, depuis la première vague, et j'en ai donné plusieurs exemples au cours des derniers mois. Est-ce qu'il y a des situations exceptionnelles qui ont pu échapper à notre garde, M. le Président? Je pense que c'est malheureux. Et, si on peut corriger des situations qui malheureusement sont arrivées, nous allons le faire.

Mais je pense que prendre un cas d'espèce pour dire qu'il n'y a rien qui a changé entre la première vague et la deuxième vague... je pense qu'il y a à tout le moins, je dirais, peut-être un peu d'exagération dans le commentaire.

Cependant... Et je dirais, en terminant, que, dans les cas spécifiques, à chaque fois qu'ils seront démontrés, nous irons faire l'investigation nécessaire pour nous assurer que, s'il y a des changements à faire dans un endroit particulier, ils seront faits, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, hier matin, le ministre de la Santé a dit, et je le répète, que «nous n'avons pas attendu les recommandations de la Protectrice du citoyen pour agir». Pourtant, une heure plus tard, la Protectrice a dit : «En ce 10 décembre, la pandémie est encore parmi nous et continue de faire des victimes. Les données ne nous rassurent toujours pas. Il faut que le bagage acquis [...] contribue à implanter des changements fiables et durables pour protéger les personnes vulnérables...»

M. le Président, je répète et je lui demande, qu'est-ce qui a véritablement changé?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, M. le Président... Puis je suis content d'avoir la question de la députée de Fabre parce que, là, je peux vous dire qu'il y a beaucoup de choses qui ont changé. Si on prend l'essentiel du rapport, M. le Président, de la Protectrice du citoyen, sur les cinq grandes catégories de recommandations, on est déjà en action depuis plusieurs mois. Je prends à titre d'exemple lorsqu'elle parle, par exemple, des équipements de protection, qui est une grande catégorie. L'autre catégorie qui, à mon sens, est peut-être la plus importante de ces recommandations, c'est toute la question du système de protection et de contrôle des infections. Et il y a cinq sections, et, dans les cinq sections, M. le Président, nous avons agi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le ministre répond au mieux de sa connaissance. Il faut le comprendre, il n'était pas là au moment de la première vague, lorsque les décisions ont été prises, sa sous-ministre non plus. En fait, la seule personne qui était au coeur des décisions et qui est encore là aujourd'hui, c'est sa collègue la ministre responsable des Aînés et des CHSLD. Et aujourd'hui les familles des 3 890 aînés décédés posent une seule question : Où est-elle?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oh! je pense qu'elle est très présente, M. le Président. Si on parle de ma collègue qui est la ministre déléguée aux Aînés et aux Proches aidants, je pense qu'elle a fait un travail non seulement remarqué, lors de la première vague, mais, depuis le début de la deuxième vague, elle est d'une présence... Tous les jours, à tous les appels que nous avons, à tous les matins, à 7 heures le matin, on regarde chaque cas dans chaque CHSLD, dans chaque RPA pour voir ce qui se passe, qu'est-ce qu'on devrait faire de plus.

Alors, moi, j'aimerais en profiter, par la question de la députée de Fabre, pour remercier la ministre déléguée aux Proches aidants, qui fait un travail... et qui continue de s'occuper de nos aînés, M. le Président. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Impact de la pandémie sur les jeunes

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, la COVID a des impacts immenses, immédiats et à venir. «L'après-pandémie nous exposera à des enjeux importants de maladies chroniques, d'obésité, de dépendance et de santé mentale. Nous devons y faire face et s'attaquer aussi à ces réalités...» Citation du Dr Arruda en commission parlementaire cette semaine, un avertissement sombre de notre directeur de la santé publique, un écho aux multiples cris d'alarme de nos jeunes, de plus en plus isolés et privés d'activité physique, des enfants issus des familles brisées par la violence sexuelle et la négligence, des cris d'alarme lancés par des organismes d'aide qui tentent désespérément à répondre à ces drames.

Où est le ministre? Il a instauré une ligne 1 800. 60 secondes au téléphone avec ce jeune adolescent en détresse, avec la famille déchirée par les violences sexuelles, 60 secondes au téléphone.

Le Dr Arruda a bien compris la crise en santé mentale devant nous. Le ministre a-t-il compris?

Le Président : ...des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, encore une fois, ça me donne l'occasion, M. le Président, de souligner l'excellent travail du ministre délégué à la Santé, mon collègue, qui a fait, depuis son arrivée au ministère de la Santé, un travail important non seulement du côté de la DPJ, mais surtout du côté de la santé mentale. Et je prends à titre d'exemple d'avoir travaillé, au cours des deux dernières années, à réduire la liste d'attente, qui, suite à l'héritage de l'ancien gouvernement, était astronomique. On parle de plus de 20 000 personnes qui étaient en attente de services en santé mentale, et le ministre délégué à la Santé a travaillé à réduire de plus de la moitié cette liste-là pour être capable, justement, de répondre. Et je pense qu'il a fait un effort incroyable, particulièrement dans une situation de la pandémie, et récemment a repris la même liste, a rappelé chacun et chacune des personnes pour s'assurer que ces gens-là avaient un suivi approprié. Alors, moi, j'aimerais en profiter, justement, pour le remercier pour le travail qu'il a fait.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, nos jeunes souffrent. Depuis le mois de mars, Tel-Jeunes a enregistré une hausse de ses appels d'environ 30 %, avec des appels de plus en plus graves. En plus, la Coalition Poids avait tiré la sonnette d'alarme en juillet. Le temps d'écran était considéré comme très élevé pour 77 % des jeunes, et 50 % d'entre eux avaient déjà diminué leurs activités physiques.

Le problème, au Québec, pour ces jeunes est l'isolement, sans alternative, imposé par votre gouvernement. La situation était prévisible.

Pourquoi la CAQ regarde toujours la parade passer, sans leur venir en aide?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, j'apprécie la question du député de Marquette parce que je pense qu'il est intéressant de revenir sur une de mes collègues, la ministre déléguée à l'Éducation, qui a fait une bataille très forte, au cours des derniers mois, pour s'assurer qu'on n'oubliait pas, justement, nos jeunes, qu'on n'oubliait pas la question de tous les sports. Et on sait qu'un des principes qu'il est important pour nous de respecter, c'est la diminution des contacts. Alors, il a fallu trouver un équilibre entre la santé mentale, la santé physique et l'équilibre avec nos jeunes... On le sait, que ce n'est pas facile, M. le Président, mais, lorsqu'on voit...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...comment on a été capables de contrôler les cas, je pense qu'il y a eu un effort...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Les enfants victimes de violences sexuelles n'ont jamais été aussi nombreux à demander de l'aide. En 2019-2020, 120 000 signalements, 324 par jour. Au centre d'expertise Marie-Vincent, près de 500 enfants attendent de recevoir des services thérapeutiques. Deux ans d'attente pour ces enfants victimes des crimes les plus odieux. C'est inacceptable, intolérable. Les sommes annoncées sont loin de répondre aux besoins.

Le gouvernement va-t-il débloquer immédiatement les fonds pour que ces enfants reçoivent les services dont ils ont besoin?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : ...beaucoup de choses qui m'interpellent aujourd'hui, puis, je pense, ça me fait plaisir d'en profiter pour répondre, parce que je pense qu'à la fin de cette session-là on peut comprendre que les gens vont voir tout le travail qui a été fait dans les derniers mois et dans la dernière année. Et l'organisme Marie-Vincent, que je connais bien, d'ailleurs, pour lequel j'ai participé à beaucoup de travaux dans une autre vie, fait que je comprends très, très bien la détresse des jeunes, Mme la députée, parce que je pense qu'il est important de pouvoir les aider, et de les aider dans ce que mon collègue fait. Puis je pense qu'il y a beaucoup de travail qui est fait en ce moment, à la commission Laurent, qui va permettre aussi d'avoir certaines précisions qui vont être faites justement pour des organismes comme la commission de Marie-Vincent.

• (10 h 30) •

Le Président : ...principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Transferts fédéraux en matière de santé

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Comme d'autres avant lui, le premier ministre croyait qu'avec lui la fédération canadienne allait se mettre à fonctionner. Hier, encore une fois, la pensée magique n'a pas fait effet, le rêve n'est pas devenu réalité. Le premier ministre espérait que Justin Trudeau allait lui faire le cadeau de transférer ce qu'il nous doit pour Noël. Finalement, il a retraversé le pont de la rivière des Outaouais les mains vides, malheureusement, encore une fois. Seule différence près, cette fois-là, c'était en conférence Zoom.

Ça tombe mal, M. le Président, parce qu'on a un trou de 15 milliards à combler, et le plan A du premier ministre vient de tomber à l'eau. Depuis des mois, nos travailleurs et travailleuses essentiels ont peur de payer pour la crise. Ils ont peur que le gouvernement vienne chercher l'argent dans nos services pour épargner les poches des millionnaires et des milliardaires. Puis le premier ministre doit se rendre absolument à l'évidence : dans nos hôpitaux, nos écoles, nos CHSLD, la DPJ, tous nos services publics, bien, il n'y a plus de gras à couper, ça a été fait par le gouvernement précédent.

Est-ce qu'en 2021 ce sera l'année du retour à l'austérité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, d'abord, je veux rassurer la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le ministre des Finances l'a déjà dit, il n'est pas question de couper quelque service que ce soit, en particulier en santé, en éducation. Donc, tous les coûts de système, donc les coûts pour assurer les mêmes services puis assurer les augmentations de salaire puis l'inflation, vont être couverts dans les prochains budgets.

Maintenant, M. le Président, ce n'est pas un problème qui est unique au Québec, c'est pour ça qu'on fait front commun. Les 13 provinces et territoires se disent : Il y a une seule dépense qui augmente de 5 % par année, c'est la santé, donc ce serait normal que le gouvernement fédéral contribue à plus que 22 % du financement des services de santé. Donc, M. le Président, la bataille commence, on est toujours unis, les 13 provinces et territoires, et j'ai toujours bon espoir que le gouvernement ou celui qui sera là à la prochaine élection fédérale fera une juste part pour contribuer aux services de santé. Je pense que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Écoutez, si c'était une nouvelle bébelle, je comprends, mais ça fait des décennies que, premier ministre après premier ministre, on met notre pied à terre, puis l'argent n'arrive jamais, d'ailleurs pourquoi on est restés, et nous le sommes encore très fièrement, indépendantistes.

Mais, ceci étant dit, la calculette du premier ministre, il faudrait qu'il la sorte, parce que le trou de 15 milliards, il est toujours là.

La croissance économique miracle, elle, si elle n'arrive pas, qu'est-ce qu'il va faire? Est-ce qu'il va demander aux chefs d'entreprise la solidarité essentielle?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, je sais que la solution de Québec solidaire, c'est toujours plus d'impôts, plus de taxes. Un nouveau problème, une nouvelle taxe. Un autre problème, une autre taxe. C'est ça, l'approche de Québec solidaire. M. le Président, je pense qu'au Québec on a déjà des impôts puis des taxes qui sont très élevés. Ce qu'on a besoin, c'est d'accélérer la croissance économique. Et je pense qu'avec l'arrivée du vaccin... je pense qu'on peut être confiants. Déjà, en 2019, avant la pandémie, le Québec avait eu la meilleure croissance économique dans tous les pays du G7.

Le Président : En terminant.

M. Legault : On va continuer.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Croissance économique qui retombe toujours dans les poches des mêmes personnes. Il y a du monde qui travaille, dans mon comté, puis qui sont obligés de vivre dans des tentes parce que les loyers ne sont plus accessibles. À Noël, il va y avoir encore plus de monde devant les banques alimentaires à faire la queue. Ces gens-là, ils en ont payé en masse, des services publics, c'est leur dernier filet de sécurité.

Le premier ministre trouve ça juste, lui, que les millionnaires, les milliardaires ne paient pas une cent de plus en temps de crise? C'est la solidarité, ça, de la CAQ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, je comprends l'objectif de Québec solidaire d'essayer de dire qu'on ne s'occupe pas des plus démunis. Pourtant, M. le Président, je pense, c'est historique, l'aide qu'on a donnée cette année aux banques alimentaires. Elle nous parle des gens qui habitaient dans des tentes. Le ministre délégué à la Santé s'est assuré qu'il y avait une place pour chaque personne, une place au chaud. Donc, M. le Président, je pense que Québec solidaire n'a pas le monopole de la solidarité, malgré son nom.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes sociaux

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, hier, le premier ministre a été de nouveau rattrapé par la réalité canadienne. Encore une fois, le Québec a dû quémander pour avoir l'argent qui lui revient. Encore une fois, le Québec s'est fait dire non. Le pire, c'est que le premier ministre connaissait déjà la fin de l'histoire, je le cite : «Je ne pensais pas qu'on serait capables d'avoir un chèque de 28 milliards par année aujourd'hui, mais là, qu'on ne veuille même pas, à court terme, avoir une deuxième rencontre et qu'on nous dise que c'est prématuré d'avoir ce genre de discussion, c'est décevant et c'est un rendez-vous manqué.» Je l'ai trouvé plutôt modéré dans sa réaction. Il espérait, avec raison, 6 milliards de dollars pour soigner les Québécois et les Québécoises, il ne l'a pas eu.

La réalité, c'est que le Canada ne changera pas pour le Québec. Quand on lui demande ce qu'il compte faire, après s'être fait dire non, le premier ministre nous répond : Je vais aller jusqu'au bout.

Ma question au président du Conseil de la fédération canadienne et premier ministre : C'est quoi, le bout, puis qu'est-ce qu'il y a après?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition nous dit «pour le Québec». Or, ce n'est pas un problème qui est unique au Québec, c'est un problème qu'on vit dans chaque province. Puis même, je dirais, si on regarde l'Ontario, toutes proportions gardées, le déficit est beaucoup plus important.

Pourquoi il y a un problème? Bien, deux raisons. Il y a une dépense qui s'appelle la santé qui augmente de 5 % par année. Puis, quand on regarde les revenus, les revenus du gouvernement fédéral augmentent de 3,9 % par année, puis les revenus des provinces et territoires augmentent de 3,2 % par année. Donc, c'est tout à fait raisonnable de demander une plus grande contribution au gouvernement fédéral. Ce n'est pas une chicane Québec-Ottawa, c'est un débat entre les provinces et le gouvernement fédéral pour que le gouvernement fédéral fasse sa part.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, moi, je ne travaille pas pour Terre-Neuve ou le Manitoba, c'est pour le Québec, c'est ça qui m'importe. Ce n'est pas l'unité canadienne, c'est ce que ça rapporte aux Québécois. Le premier ministre a budgété 6 milliards de trop dans sa mise à jour économique. Il est comptable, il sait que ça ne balance pas.

Est-ce que le premier ministre peut nous informer ce qu'il va donner comme indications à son ministre des Finances pour qu'il refasse sa mise à jour économique et que ça nous donne un portrait réel des finances et de ce qui s'en vient pour les services sociaux québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre des Finances a été très clair, il a même déposé des prévisions sur trois ans. Au cours des trois prochaines années, il n'y aura aucune augmentation des impôts et des taxes et il n'y aura aucune coupure dans les services à la population. Donc, on ne peut pas être plus clairs.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le programme de la CAQ était très clair, c'étaient des gains face à Ottawa, un projet ancré dans le réel, des gains concrets, on va faire des gains, des gros gains.

M. le Président, si le premier ministre du Québec croit que le Canada va changer pour lui, peut-être qu'il croit aussi au père Noël. Je lui souhaite de joyeuses fêtes.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, la solution qui est proposée par le Parti québécois, c'est de faire un référendum et d'aller se faire dire non une troisième fois. Est-ce qu'il pense vraiment que ça aiderait notre rapport de force?

Je pense que la meilleure approche, c'est ce qu'on fait, actuellement, aller faire un front commun avec toutes les provinces pour convaincre le gouvernement fédéral. Moi, j'ai espoir. Je sais que le chef du Parti québécois souhaite que ça ne marche pas. Nous, on pense, ça va marcher.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière. Vous êtes le seul à avoir la parole.

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au
sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, mercredi, celui qui aime se faire nommer le «shérif» a soutenu une bonne douzaine de fois que le ministre de l'Économie avait très bien agi en brisant le code d'éthique pour supposément éviter de s'enrichir. Personne n'a été d'accord avec ça, et tout le monde réalise que tout ce que recherchait le ministre de l'Économie, c'était de protéger son image politique, et ça, c'est un conflit d'intérêts.

M. le Président, l'enjeu, ce n'est pas le code d'éthique dans six mois ou dans deux ans, c'est le code d'éthique aujourd'hui. L'enjeu, c'est la responsabilité de l'éthique gouvernementale qui repose ultimement sur les épaules du premier ministre. Ce matin, là, le «shérif», il ne vaut pas plus que Rantanplan, mais le premier ministre doit quand même sauver la mise.

Va-t-il s'assurer que la situation éthique du ministre de l'Économie va être régularisée avant la rentrée de février prochain?

• (10 h 40) •

Le Président : Je vous rappelle d'être prudents dans les propos qui sont, évidemment, tenus ici, dans les termes que l'on emploie lorsqu'on laisse supposer, également... de ne pas tenir des propos blessants. Et je donne la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'abord, il faut reconnaître que mon collègue de l'Économie et de l'Innovation a eu l'opportunité de se faire entendre, il a donné des explications qui sont totalement légitimes. On reconnaît l'importance du respect du code d'éthique mais de son adaptation à certaines réalités modernes, M. le Président. Et je réitère ce qui a été constamment dit ici, dans cette enceinte : Le ministre de l'Économie se soumet à des standards de haute qualité. Il travaille de façon tout à fait rigoureuse et efficace, pour le bien de l'économie du Québec, et il le fait avec toute la compétence qu'on peut lui reconnaître. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire. Je vous demanderais, évidemment, d'être attentifs aux questions comme aux réponses. M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ouf! Alors, M. le Président, on voudrait savoir une chose du premier ministre, lui pour qui c'est tolérance zéro en matière d'éthique... ou du moins ça l'était. Quand il a recruté son ministre, est-ce qu'il l'a avisé de l'existence et de l'importance du code d'éthique à l'Assemblée nationale? Si oui, manifestement le candidat n'a pas été impressionné.

En fait, est-ce que ça se pourrait que le premier ministre lui ait dit : Écoute, pour moi, tu es un grand homme, et je te promets un grand passe-droit? Qu'en est-il?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Manifestement, le premier ministre a fait sa sélection en tenant compte des critères de qualité, de compétence et de rigueur, et le ministre de l'Économie et de l'Innovation, il est reconnu dans la communauté d'affaires québécoise. Partout où il fait des affaires, il le fait au bénéfice de la collectivité, pas à des fins personnelles. Et je pense qu'on doit tous ici, dans cette enceinte, le reconnaître, c'est un grand avantage pour le Québec d'avoir une personne de son niveau de qualité. Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, la parole n'appartient qu'au député de La Pinière. M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et grands passe-droits. M. le Président, aujourd'hui, ça fait plus de deux ans que le ministre de l'Économie est en situation d'irrégularité, en matière d'éthique, et clairement rien n'indique que sa situation va bientôt se régulariser. La commissaire a été catégorique, le ministre ne pourra pas passer tout le mandat en situation d'irrégularité. Le premier ministre réalise-t-il que ça pourrait mener la commissaire à imposer la sanction la plus sévère prévue au code, soit la suspension de siéger à l'Assemblée nationale?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Quand on fait un recrutement, peu importe le poste qui est considéré, on tient compte des exigences et des qualifications requises. Dans le cas présent, on parle d'économie et d'innovation. Mon collègue a évidemment fait des affaires. Pour atteindre ce niveau de compétence, il a fait des choses, il a appris en pratiquant, en faisant des affaires et en étant impliqué dans des fusions et des acquisitions. C'est tout à l'honneur... puis c'est un privilège de pouvoir bénéficier de ses services, au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale. La parole n'appartient qu'au leader du deuxième groupe d'opposition.

Mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, dans les dernières semaines, Québec solidaire a souvent critiqué la Coalition avenir Québec sur sa gestion de la pandémie, mais on n'a pas juste critiqué, on a aussi fait des propositions. Nous avons proposé de fournir des masques N95 aux soignantes les plus à risque. Nous avons proposé de réquisitionner les laboratoires privés pour augmenter notre capacité de dépistage. Nous avons proposé un plan pour ventiler adéquatement nos écoles. Nous avons proposé un plan pour soulager la santé mentale des Québécois et Québécoises. Refusé, refusé, refusé, M. le Président. Aucune des propositions de Québec solidaire n'a été retenue par le gouvernement. De toute évidence, la Coalition avenir Québec pense avoir toutes les solutions. Pourtant, les hospitalisations continuent d'augmenter.

Alors, si le gouvernement du Québec, si le ministre de la Santé a déjà toutes les réponses, voici ma dernière question pour lui : Qu'est-ce qu'il va faire de plus qu'il ne fait pas déjà, dans les prochaines semaines?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, j'aimerais ça peut-être, M. le Président, dire au député, qui s'engage à me dire, aujourd'hui, que c'est la dernière question qu'il va me poser... Il reste encore beaucoup d'années au mandat de la 42e Assemblée. Alors, j'aimerais ça peut-être prendre bonne note que ce serait la dernière question qu'il me poserait, aujourd'hui. Je trouve ça intéressant comme approche. Mais, si c'est ça qu'il s'engage à faire, je trouverai ça intéressant. Peut-être qu'on pourra se parler à l'extérieur de la Chambre, M. le Président, mais je trouve ça intéressant comme approche.

Mais j'aimerais lui rappeler qu'au cours des derniers mois nous avons été à l'écoute de toute la population, nous avons été à l'écoute de plusieurs suggestions, M. le Président, pour améliorer la situation. Je crois que, de prendre, à titre d'exemple, tout ce qu'on a fait avec la consultation qu'on a faite durant la préparation du plan de la deuxième vague, M. le Président, je peux donner moult exemples des changements que nous avons faits pour s'assurer qu'on protégeait nos aînés, que l'on protégeait la population pour une deuxième vague, qui est, comme on le sait, très, très grave. Alors, je pense qu'on a écouté plusieurs personnes. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je veux rassurer le ministre de la Santé, je vais continuer à lui poser des questions et à lui faire des propositions. Mais ce serait bien qu'on finisse l'année en innovant, c'est-à-dire qu'il pourrait terminer l'année en répondant à ma question. Ma question, ce n'est pas ce qu'il a fait cette année. Qu'est-ce qu'il va faire de plus dans les prochaines semaines? Le mois de janvier, c'est le mois le plus difficile à chaque année dans notre réseau de la santé. Ce système de santé, il est sur le bord du gouffre.

Que va-t-il faire de plus dans les prochains jours?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, en fait, je vais vous dire, j'apprécie beaucoup, M. le Président, que le député dise que, maintenant, il va me poser d'autres questions, j'aurais été déçu. Alors, je suis vraiment content qu'il s'engage à me poser d'autres questions.

Maintenant que ça est clarifié, M. le Président, j'aimerais lui dire que nous allons continuer de nous ajuster à la situation comme nous l'avons fait au cours de la dernière année. À chaque jour, nous prenons compte de la situation comme elle évolue. Puis on a dit que rien n'était exclu, au fur et à mesure qu'on vivrait des moments difficiles, ce que nous vivons.

À chaque jour, nous prenons état de la connaissance de ce qui se passe sur le terrain, de ce qui se passe dans nos écoles, de ce qui se passe dans nos CHSLD, dans nos hôpitaux, et nous allons continuer de nous ajuster chaque jour.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le ministre nous dit qu'il va s'ajuster. Je vais lui demander un peu plus de détails. De toute évidence, les mesures qu'il prend en ce moment pour aplatir la courbe, quand on regarde les chiffres on le constate, elles ne sont pas suffisantes. Alors, je lui demande de dire aux Québécois et aux Québécoises quelles mesures supplémentaires il envisage de prendre dans l'avenir, dans les prochaines semaines, pour ralentir la transmission de la COVID-19 au Québec, des nouvelles mesures. On n'en fait pas assez.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense, M. le Président, que j'aimerais beaucoup profiter... Puis je pense que je vais manquer de temps pour répondre à cette question-là, qui est très pratique.

Ce n'est pas uniquement des nouvelles mesures, M. le Président, qu'il faut faire, il faut respecter les mesures qu'on a mises en place. On l'a dit, il y a plusieurs exemples de mesures qui ont été mises en place qu'il faut à chaque jour resserrer. C'est pour ça qu'on communique régulièrement avec la population. On l'a vu, là, il y a des mesures sanitaires qui ne sont pas suivies, et c'est ce qui fait qu'on a de la difficulté, en ce moment, à abaisser le nombre de cas. Alors, pourquoi vous pensez qu'on répète? Les mesures, c'est pour s'assurer que la population, qui nous a suivis jusqu'à maintenant...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Il faut aller trouver les exceptions et s'assurer que ça fonctionne. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, chose certaine, quand c'est le temps de faire des promesses, la CAQ parle beaucoup. Elle a commencé par nous dire que le projet du troisième lien débuterait en 2022. Le député de La Peltrie a mis son siège en jeu en disant que ça ne dépasserait pas 4 milliards de dollars. On s'est fait dire, à la suite, que ce serait à l'est. Par la suite, le journal annonçait que ce serait au centre-ville, avec un tunnel. À la radio, on apprend maintenant qu'on aménagerait des bretelles de l'autoroute Dufferin à cette fin.

La semaine dernière, j'ai questionné le ministre des Transports; il était incapable de nous donner le moindre détail élémentaire, que ce soit sur les coûts, sur le tracé du troisième lien, sur le tramway, sur les négociations avec le maire Labeaume. Alors, plus on avance, plus la CAQ est devenue silencieuse.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire pourquoi, après plus de deux ans, son gouvernement est incapable de chiffrer et de préciser son projet?

Le Président : M. le ministre de la Famillle.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, vous comprendrez aujourd'hui que ce n'est pas le dossier que je défends habituellement, mais ça me fera plaisir de fournir la réponse que je peux fournir au député de Mont-Royal.

Vous savez, c'est un projet qui est important, c'est un projet de transport structurant qui est important non seulement pour Québec, mais aussi pour la grande région de Québec. Les discussions les plus importantes, ce sont les discussions qui ont lieu ave la ville en ce moment. C'est un projet qui avance. Puis, vous savez, M. le Président, je pense que les Québécois sont contents de voir un projet qui bouge. La preuve : si le député de Mont-Royal se lève aujourd'hui, c'est parce que ça avance, c'est parce que ça bouge, c'est parce que ça brasse. Et ça, quand ça arrive, c'est une bonne nouvelle, c'est parce qu'on n'est pas assis sur nos mains.

Donc, évidemment, on ne commentera pas toutes les facettes de cette histoire-là. Évidemment, je sais que le ministre des Transports collabore bien avec notre homologue de l'opposition officielle et que ça lui fait toujours plaisir de lui donner les meilleures informations. Mais, je le répète, le travail le plus important, c'est celui qui se fait en ce moment avec les principaux acteurs, avec la ville de Québec.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Plus ça va, M. le Président, plus c'est inquiétant. Les échéanciers, M. le Président, sont constamment reportés. La semaine passée, le ministre des Transports nous a dit qu'il ne serait pas en mesure de nous présenter formellement le projet du troisième lien. Pourtant, le ministre l'avait promis pour cet automne. Il l'avait promis en juin, il l'a promis pour cet automne, il nous a dit que... il y avait toutes sortes d'excuses, encore une fois, pour faire en sorte que ce projet-là n'avance pas. C'est toujours les mêmes excuses. Ça va être quoi, l'excuse, en 2021?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'apprécie la question de mon collègue. On a des échanges constants avec mon collègue du Transport sur deux dossiers importants pour la région de Québec : naturellement, le réseau structurant, le tramway, et également le troisième lien, qui est un engagement ferme de notre gouvernement.

Ce qu'on a vu dans les derniers mois, dans les dernières semaines, c'est quand même l'agencement, en réalité, des deux projets au bénéfice de chacun des deux, en réalité, avec des lieux communs, avec du transport en commun qui va bénéficier à la fois sur la Rive-Sud et la Rive-Nord de Québec. Je sais que mon collègue avance de manière adéquate dans ces dossiers-là avec les analyses à son ministère, justement, pour peaufiner le projet, et rapidement il sera en mesure de le déposer avec toutes ses données.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Tout le monde sait que ça va être un des projets les plus coûteux au Québec. Je pense qu'il serait grand temps que la CAQ soit transparente dans ce dossier. Ça fait maintenant plus d'un an qu'on demande au ministre de pouvoir à tout le moins questionner le directeur du bureau de projet du troisième lien. Est-ce qu'on peut enfin connaître l'avancement du projet? Allez-vous enfin accepter?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Je réitère que mon collègue aux Transports travaille très fort sur ce dossier-là, on a des échanges, on voit l'avancement du dossier. C'est certain qu'ici, de ce côté-ci de la Chambre, le projet de troisième lien est un projet important, on l'a défendu et, naturellement, on va continuer de le faire. La même chose pour le réseau structurant à Québec, c'est-à-dire qu'on a mis certaines conditions, avec une bonne desserte sur le périphérique nord de Québec, avec un lien interrives, avec une enveloppe respectée de 3 milliards de dollars. Les deux projets avancent très bien, et rapidement on va être en mesure de déposer les données pertinentes dans ces dossiers-là, parce qu'on y croit.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Scolarisation des enfants vivant avec un
trouble du spectre de l'autisme

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Quelques semaines avant la crise et même pendant la crise, j'ai rencontré Sophie, Virginie, Laurence et Véronique. Ces femmes ont un point en commun, ce sont des mamans qui ont un enfant autiste et qu'elles ont toutes reçu un appel de l'école pour leur dire que leur enfant n'était plus le bienvenu. Elles n'ont pas eu le choix, on leur a imposé cette décision par manque de services. Pour ces familles-là, tout a changé. Certains ont dû faire le choix de quitter un emploi. D'autres vivent avec un stress, anxiété, épuisement et l'appauvrissement.

Le 30 octobre, j'ai demandé d'étudier la question de la scolarisation obligatoire à la maison, car le Québec ne dispose pas de portrait de la situation, et c'est une réalité bien présente. C'est un mandat simple, précis, pas long, mais hier, en séance de travail, les députés caquistes ont voté contre.

M. le Président, pourquoi le gouvernement a refusé la main tendue de ces familles?

M. Jean-François Roberge

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président, je remercie ma collègue de poser cette question-là parce que la question des enfants qui sont vulnérables, ça peut être des enfants qui sont autistes ou qui ont toutes sortes d'autres difficultés, vulnérabilités, c'est carrément au coeur de l'implication politique de plusieurs personnes au sein de ma formation politique. C'est là depuis la fondation du parti, en 2011, et on a fait énormément, depuis deux ans, pour faire de la prévention, en intervenant très tôt, mais aussi en embauchant par centaines. On a même plus de 1 000 nouvelles personnes qui sont des professionnels, mais qui sont aussi des techniciens, techniciennes en éducation spécialisée qui viennent aider les profs à aider ces élèves-là. On a aussi ouvert plus de 150 classes spéciales, des classes spécialisées qui étaient en pénurie, qui malheureusement avaient même été fermées dans les années précédentes. Puis il faut être capables de s'adapter, comme réseau scolaire, pour donner aux élèves les services qu'ils ont besoin.

On en a fait beaucoup dans les deux premières années, on va en faire encore beaucoup dans les deux prochaines. C'est sûr que le contexte de la pandémie amène davantage de contraintes, mais vous pouvez être certain, certain, M. le Président, qu'on va continuer d'innover de manière pédagogique pour servir ces élèves-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Revenons au mandat, M. le Président. Je peux le redéposer, si vous voulez. C'est clair, il n'y a personne qui l'a lu. C'est un mandat pour commencer à avoir un dialogue avec les parents concernés d'une cause qui est quand même particulière, dont nous n'avons aucune information. On a zéro statistique par rapport aux enfants qui sont scolarisés à la maison par obligation. On parle de presque 20 000 enfants autistes dans le réseau scolaire, actuellement. C'est une problématique.

Quand le premier ministre dit qu'il faut faire preuve d'humanité et d'ouverture, il veut dire quoi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, j'entends bien la question de ma collègue, qui dit qu'il n'y a peut-être pas suffisamment de données, d'information, en ce moment, sur les cas particuliers dont elle parle. Moi, je peux vous dire que, dès hier, j'ai donné des directives au ministère et à mon cabinet pour aller chercher ces informations-là et pour les rendre publiques, parce que plus on connaît un phénomène, plus on a d'information, bien, mieux on peut intervenir de manière macro, au gouvernement, au ministère, mais, je vous dirais, surtout dans les écoles.

Il faut que les gens qui accueillent ces élèves, ces clientèles-là aient les informations nécessaires. Donc, on va obtenir davantage d'information, davantage de données. Puis moi, je tends la main à ma collègue. Si on peut travailler ensemble là-dessus, on va le faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : J'ai tendu ma main, M. le Président, j'ai déposé deux fois des mandats d'initiative pour étudier la cause des enfants autistes dans le réseau scolaire, aussi pour la transition du secteur mineur à secteur majeur. Toujours, c'est des mandats qui sont refusés. J'ai demandé à mon collègue le ministre délégué à la Santé et Services sociaux de savoir pourquoi on a des personnes autistes qui vivent dans l'institut Pinel. Il n'y a rien qui a été fait par rapport à ceci.

Je veux travailler en collaboration, mais de dire oui à un mandat, ce serait un départ. Le constat est clair. Quand la CAQ dit qu'ils vont abandonner les enfants...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il faut considérer que, depuis le mois de septembre, il y a 100 millions de dollars d'argent neuf dans le réseau, notamment pour aider les élèves qui ont des besoins particuliers. Au milieu du mois de septembre, on a rajouté 85 millions de dollars de plus pour faire du transport, notamment du transport adapté pour des enfants qui ont des besoins particuliers, pour embaucher des professionnels qui viennent en aide à ces élèves-là.

On a fait une campagne Répondez présent pour amener plus de gens qui donnent plus de services directs dans les écoles. Résultat : sondage Synopsis qui nous dit que 75 % des parents sont satisfaits des mesures mises en place depuis le mois de septembre, et 98 % des classes sont ouvertes. Dans un contexte de pandémie mondiale, M. le Président, on ne peut pas faire mieux que ça.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Protection de la gestion de l'offre pour les producteurs laitiers

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Dès le moment de la signature de l'accord entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique, le gouvernement fédéral a dit qu'il y aurait de la compensation, et ce, rapidement. Je me suis levé en Chambre. À chaque fois, le ministre de l'Agriculture disait que l'aide arrivait. Le gouvernement fédéral n'a pas livré, et le gouvernement du Québec n'est juste pas là.

Aujourd'hui, la situation ne s'améliore pas, au contraire. Le gouvernement américain décide d'utiliser une clause de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique pour attaquer de nouveau notre modèle d'agriculture familiale. M. le Président, aujourd'hui, les producteurs laitiers, de volaille et d'oeufs sont complètement à terre d'entendre que le gouvernement américain continue de vouloir attaquer notre système de gestion de l'offre.

La question est toute simple : Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut assurer à tous qu'il sera de tous les combats pour la gestion de l'offre? Il peut-u nous déposer aussi le plan de match pour défendre nos agriculteurs auprès du gouvernement américain? Merci, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je voudrais souligner le travail exceptionnel de mon collègue de Trois-Rivières, aujourd'hui, en remplacement de notre leader. Alors, félicitations, mon cher collègue!

Bien, je veux rassurer mon collègue quant au soutien que j'apporte à nos transformateurs laitiers et nos producteurs laitiers. D'ailleurs, dans une lettre récente que j'ai reçue des producteurs de lait, ils me disent : «Depuis le début de mandat, vous nous avez assurés d'un appui très précieux et apprécié dans cette bataille pour obtenir les compensations promises à la suite des trois récents accords commerciaux.»

Je peux vous assurer, M. le Président, on a eu une annonce récente qui a fait l'unanimité, les producteurs de lait, les gens de volaille ont accueilli favorablement les annonces du gouvernement fédéral dans le dossier des compensations. Ce qu'on a vu cette semaine, c'est le gouvernement américain... On n'est pas à l'abri, on le sait, que ce soit dans le domaine du bois d'oeuvre, que ce soit dans le domaine de l'aluminium. Écoutez, le gouvernement américain s'affaire à faire en sorte de créer un peu, des fois, de la brouille sur les ententes commerciales avec son meilleur partenaire, je rappellerai. Le Québec c'est le meilleur partenaire commercial des États-Unis. Et puis, à la lueur des gestes que les Américains vont poser, bien, naturellement, la partie canadienne va s'organiser pour répondre de la meilleure façon possible.

• (11 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : Et puis, naturellement, les producteurs laitiers peuvent compter sur le gouvernement du Québec à tout moment, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Échange de voeux

M. Boulet : Il y a les voeux des fêtes d'abord et avant tout, M. le Président. Avec votre permission et avec le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, aux voeux des fêtes avec des interventions dans l'ordre suivant : le premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition et le président de l'Assemblée nationale.

Le Président : Il en sera donc ainsi fait. Et je comprends fort bien, donc, que je donne, pour ce moment très particulier, d'abord la parole au premier ministre. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. Rappelez-vous l'année dernière, à cette même date, on ne soupçonnait pas ce qui était pour nous arriver en 2020. Moi, je ne soupçonnais pas que je passerais plus de temps avec le Dr Arruda qu'avec Isabelle, mon épouse. Et, M. le Président, ça a été une année, on va se le dire, très éprouvante.

Et la première chose que je veux dire, d'abord, c'est de penser à tous ceux qui ont perdu un proche. On a perdu plus de 7 000 personnes avec cette pandémie. Je veux dire à tous les proches de ces victimes qu'on est avec eux autres.

Je veux aussi dire un mot sur le personnel de la santé. Vraiment, là, ce sont nos héros de l'année 2020. Ils sont allés au front jour après jour en risquant d'attraper le virus pour sauver des vies. Je les remercie, là, du fond du coeur, tout le personnel du réseau de la santé.

Je veux aussi remercier mes collègues, nos collègues. Ici, on a montré que ça peut être beau, la démocratie. Donc, je veux remercier la cheffe de l'opposition officielle, le député d'Outremont—Mont-Royal, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, même le troisième... non, le chef du troisième groupe d'opposition. Non, il y a des gens qui pensent qu'on ne s'entend pas, mais c'est une relation passionnelle qu'on a ensemble. Donc, inquiétez-vous pas.

M. le Président, d'abord, je veux aussi vous remercier. Je sais qu'on n'est pas toujours de tout repos. Donc, vous avez fait un travail extraordinaire avec votre équipe, donc je veux vous remercier.

Je veux remercier aussi tout le personnel, personnel de l'Assemblée nationale, personnel des cabinets, personnel de nos comtés, qui ont reçu les citoyens inquiets, angoissés pendant toute cette période-là.

Bien sûr, je veux aussi remercier les Québécois. Les Québécois ont montré, ont démontré qu'on était un peuple capable de se serrer les coudes quand c'était nécessaire, d'être solidaires, même ceux qui étaient moins vulnérables, pour protéger les personnes qui étaient plus vulnérables. Donc, bravo aux Québécois!

Maintenant, pour 2021, il y a de l'espoir. Il y a un vaccin qui s'en vient, mais, M. le Président, il reste encore quelques mois difficiles, et je veux demander à tous les Québécois encore un peu de courage, encore un peu de patience, encore un peu d'efforts.

Et je termine, M. le Président, en souhaitant à tous les députés de l'Assemblée nationale, bien, d'abord, un joyeux Noël, un bon repos, bien mérité. Donc, revenez-nous en 2021 avec les batteries chargées pour continuer de servir tous les Québécois.

Donc, merci, tout le monde.

Le Président : Merci. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre quelques instants pour offrir mes voeux à mes collègues, tous les collègues, toutes formations politiques confondues, au personnel politique, au personnel de soutien, à toutes les personnes qui font en sorte que notre Assemblée nationale fonctionne.

Mes premières pensées vont également à tous les proches de personnes que nous avons perdues cette année, plus de 7 000 décès, avec la COVID. Et c'est sûr que cette année a été particulièrement difficile, et mes pensées vont avec tous ceux qui ont dû accompagner les gens dans cette période extrêmement difficile.

L'année qui se termine n'a pas été facile, mais j'aimerais particulièrement souligner le travail de nos infirmières, de nos infirmiers, des préposés aux bénéficiaires, des médecins, de tous les travailleurs de la santé qui continuent de soigner des gens. J'aimerais également avoir une pensée particulière pour le personnel en services de garde, aux enseignantes, aux enseignants, personnel de soutien qui ont continué à tenir notre système à bout de bras.

Plus que jamais je pense que la fête, cette année, ça doit se faire sous le thème de la solidarité. Et j'invite tous ceux qui connaissent une personne qui va rester seule pendant les fêtes à simplement faire un appel, à poser un geste qui, peut-être, va apporter un peu de soleil à une période qui est, encore une fois, plus difficile pour tout le monde.

J'aimerais remercier toute la population du Québec parce que je pense que chaque personne a essayé de donner le meilleur de lui-même pour combattre le virus.

M. le Président, les voeux de Noël, normalement, à l'Assemblée nationale, sont traditionnellement un moment où on peut rire. C'est sûr que l'atmosphère, cette année, est un peu moins légère, mais j'aimerais quand même, c'est Noël, penser que l'on peut s'offrir non seulement des voeux, mais des cadeaux.

Alors, M. le Président, je vais commencer par vous. Mais j'ai lu l'article 30 du règlement et je ne veux pas qu'on m'accuse de vouloir influencer votre jugement, alors je me suis abstenue de vous offrir un cadeau puis je vous remercie.

Au chef parlementaire de la troisième opposition, j'offre ici — on va respecter les règles sanitaires — un album rock classique en mémoire d'une performance de danse remarquée au hall de l'Assemblée nationale. Alors, moi aussi, j'aime danser, et c'est peut-être une chose qu'on aura en commun, Pascal.

À la cocheffe de la deuxième opposition, j'offre un livre d'Anaïs Barbeau-Lavalette sur les femmes qui ont transformé le Québec. Je pense que c'est certainement une source d'inspiration pour nous deux. Mais je tiens à souligner que, lorsque l'auteure a remarqué qu'il n'y avait pas assez d'héroïnes au Québec, elle a dit : Je suis «flabbergastée». Elle reconnaîtra l'allusion.

Au cochef de la deuxième opposition, j'aurais bien aimé trouver un purificateur d'air. Alors, j'ai été sur Le Panier bleu, mais je n'en ai pas trouvé. Alors, comme plan B, je me suis dit qu'il pourrait quand même ventiler un peu.

Au premier ministre, je sais qu'il aime lire, j'ai trouvé un livre et je sais... je suis assez confiante que cette fois‑ci il ne sera pas censuré. Alors, ça s'appelle L'art d'avoir toujours raison. Et je dois bien reconnaître que le premier ministre maîtrise cet art à la perfection. Blague à part, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier sincèrement le premier ministre pour le travail qu'il a fait, au nom de tous les Québécois.

L'année 2020 s'achève, le repos va nous faire beaucoup de bien, mais je nous souhaite à tous et à toutes une année 2021 sereine, reposante mais surtout optimiste et résiliente. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, à vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. On arrive, en fait, à la fin d'une année qui a été difficile, difficile pour tout le monde, difficile pour beaucoup de nos concitoyens, concitoyennes. D'ailleurs, au nom de Québec solidaire aussi, je veux que les Québécois et Québécoises qui ont perdu un être cher ou qui ont été victimes du coronavirus et qui auront des séquelles pour tout le restant de leur vie... je veux vraiment qu'ils sentent notre vague d'amour et qu'ils soient assurés, dans le fond, du travail main dans la main qu'on fait pour être capables de mettre fin à ce virus-là. Le vaccin arrive. Et, au-delà de ça, bien, il y a vraiment du travail à faire dans les prochains jours pour s'assurer que les conditions n'empirent pas plus que ça l'est déjà la situation. Mais, ceci étant dit, on a quand même des raisons de fêter. On a quand même des raisons de célébrer, peut-être pas fêter, mais de célébrer. Face à une situation sans précédent, les Québécois et Québécoises ont effectivement serré les coudes, et ça, ça fait honneur à notre histoire.

• (11 h 10) •

À mon tour de vouloir dire à M. le premier ministre que je reconnais totalement qu'il a hérité d'une job qui n'était pas facile. Je suis certaine qu'il n'y a personne qui se présente en politique pour gérer une pandémie mondiale et je sais qu'il avait bien d'autres idées pour l'année 2020. Bien, nous aussi, d'ailleurs. Mais, bref, on a souvent des différends, mais je veux vraiment souligner son sens du devoir et lui dire que je l'apprécie.

Je tiens aussi à souligner le travail acharné de mes collègues, la cheffe de la troisième... de... voyons! la cheffe de l'opposition officielle, qui est arrivée en cours de route cette année, qui amène un autre visage féminin dans ce débat, cette enceinte, et, bien sûr, le chef parlementaire de la troisième opposition. On fait notre job, on est dans l'opposition. Puis je pense que le fait d'avoir réouvert la démocratie nous a permis aussi de faire notre travail le mieux possible. Bien sûr, chaque député présent dans la Chambre aujourd'hui, mais qui sont autour de nous, parce qu'on sait qu'on ne peut pas être les 125 en Chambre, je sais que le travail invisible de chacun, chacune d'entre nous, dans nos circonscriptions, le travail de nos dossiers, c'est tout du travail invisible... je sais que vous avez tous et toutes travaillé très fort et je vous en remercie. Bien sûr, le travail des députés, mais le travail de leurs équipes en comté, de leurs cabinets, de leurs équipes ici, les gens de la table, les gens de la cafétéria, de la sécurité, de la bibliothèque. Bref, faire rouler la démocratie, ça prend du monde, puis ça vaut la peine. Je tiens à remercier ces gens-là au nom de ma formation politique.

Bien sûr, un merci pour les travailleurs, travailleuses essentiels. Ils n'ont pas fini leur job. Elles sont au front, et, je dis «elles», vous le savez, maintenant, pourquoi. Donc, je tiens à les remercier et à leur souhaiter le plus possible de trouver des zones pour pouvoir se reposer. Je pense aux soignantes, aux enseignantes. Je souhaite vraiment qu'elles vont trouver une pause, un instant pour se ressourcer, elles aussi, parce qu'elles nous ont tenu à bout de bras un système qui malheureusement, maintenant on le sait, ne va pas très bien.

Je pense à nos aînés, je pense à tous ces gens qui auraient besoin qu'on les prenne dans nos bras, qu'on les serre fort pour dire : On ne lâche pas, on va y arriver, on va être capables de passer au travers. Je pense aux familles qui, malheureusement, ne pourront pas se voir cette année.

Et je vous dirais qu'au nom de Québec solidaire j'aimerais que, malgré tout, on trouve un instant, durant les prochaines semaines, pour, bien sûr, appeler les gens qui sont seuls, mais pour se dire... reconnaître en dedans de nous c'est où, nous, que notre santé mentale a été affectée, durant la dernière année, parce qu'elle a été dure pour tout le monde, et je pense que juste de reconnaître où, nous, ça nous a affectés, à quelque part, c'est nous donner du pouvoir pour revenir plus forts pour la prochaine session. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, chers collègues, je veux d'entrée de jeu saluer l'ouverture du premier ministre, qui nous invite à renouer avec cette tradition féconde et utile des rencontres entre les chefs pour poser les meilleurs gestes possible pour les Québécois et lui dire que, cette fois, c'est le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, qui y participera. Il a mes coordonnées, il peut quand même m'appeler, c'est possible pour lui de le faire.

Je veux souligner deux clins d'oeil historiques ici, en cette Chambre. Il y a 20 ans, j'étais un de ceux qui travaillaient à préparer le premier ministre à la période de questions et je m'apprêtais à siéger au Parlement jeunesse du Québec, il y a 25 ans, avec la cheffe de l'opposition officielle. Alors, je suis toujours sensible aux éphémérides, je voulais le souligner.

Plusieurs d'entre nous, et j'en suis, seront soulagés de voir l'année 2020 tirer à sa fin. Mentalement, c'est un tournant qui est significatif. En effet, 2020 aura été, comme l'a dit le premier ministre, difficile. On en a vu de toutes les couleurs dans les régions : jaune, orange, rouge. Cependant, cette année-là nous aura permis de constater de nombreuses choses. Même pendant les périodes les plus troubles, c'est possible de faire fonctionner le Parlement, dont la démocratie, il suffit d'en avoir la volonté, et nous l'avons eue. On a tous les outils qu'il faut, on est capables de s'ajuster et de livrer la marchandise, et c'est ce que les Québécois attendent de nous.

M. le Président, vous aurez peut-être remarqué que, dans toutes les grandes crises de l'histoire du Québec, les Québécois se tournent naturellement vers leur gouvernement national, ça a été le cas dans toutes les grandes crises, et ils se tournent vers le gouvernement du Québec pour obtenir assistance, réconfort et espoir, et ça ne fait pas... ce n'est pas différent aujourd'hui avec ça. La grande majorité de la population est prête à s'engager dans un effort collectif, cette fois-ci de santé publique. Qui sait ce que ce sera la prochaine fois?

Dans l'ensemble, comme nation, nous avons fait preuve de courage, de résilience, de solidarité. Cela nous honore et en dit beaucoup sur le peuple que nous formons. Nous sommes capables de mener efficacement et simultanément plusieurs batailles qui demeurent prioritaires même en temps de pandémie, contre le racisme ou encore pour la langue, pour ce qu'on est comme nation.

Bien que la pandémie ne soit pas encore derrière nous et qu'il ne soit pas encore temps de baisser la garde, surtout pas, on peut quand même prendre un moment de répit dans nos vies bouleversées, un moment pour savourer la présence, physique ou virtuelle, de celles et de ceux qu'on aime. C'est le temps des fêtes, après tout. Il est différent cette année, mais les valeurs qui l'animent demeurent les mêmes : paix, amour, sérénité et surtout santé du corps et de l'esprit. Et je sais, pour être ici depuis maintenant 13 ans, que la politique parfois nous use prématurément. Il faut faire attention à notre santé, c'est important.

C'est ce que je vous souhaite, M. le Président, ainsi qu'à tous les collègues et à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale et de la santé. À notre premier ministre aussi j'adresse mes voeux de bonne santé. Transmettez‑les à Isabelle, Xavier et Victor.

Et je me permets de formuler un autre voeu, qui m'est très cher, pour 2021 : Amenez-nous un plan pour la langue française, on le qualifiera après, mais juste un plan, en 2021, ça me ferait plaisir, et je ne suis pas le seul; un plan qui ralliera les Québécois autour de l'importance de préserver et de promouvoir le français, car c'est ce qui nous distingue. Ce ne serait pas prématuré.

En cette fin de session, je profite de ma tribune pour remercier, au nom du Parti québécois, toutes les travailleuses et tous les travailleurs qui ont tenu notre société à bout de bras cette année, le personnel soignant en premier lieu, les gens des hôpitaux, les CHSLD, les CLSC, les soins à domicile, les premiers répondants, nos enseignants et éducatrices en garderie, les policiers et policières, les membres des agences de sécurité, le personnel des épiceries, des pharmacies, les livreurs, les camionneurs. Ils sont des dizaines de milliers à avoir assuré la cohésion dans nos communautés, cette année, souvent au prix d'immenses sacrifices. Nous leur devons reconnaissance, tout comme à ces milliers de bénévoles québécois.

J'invite par ailleurs les Québécois à encourager nos artisans et nos entrepreneurs, à leur témoigner leur appui. Garnissons nos tables de produits québécois et faisons-leur honneur. C'est aussi ça, le patriotisme. Commandons pour emporter un plat au petit resto du coin aussi souvent que possible. Renouons avec nos racines et nos traditions, elles sont uniques, nous appartiennent et méritent d'être célébrées. Retrouvons nos yeux et notre coeur d'enfant pour mieux apprécier toute la magie de cette période de l'année si particulière malgré le contexte.

Rapprochons-nous au propre, mais surtout au figuré, des gens qui comptent pour nous et disons-leur à quel point ils sont uniques et précieux. Et pourquoi ne pas tenter parfois de renouer avec des gens de qui on s'était éloignés pour des motifs qui n'en valaient pas la peine? C'est une belle période pour faire ça. Prenons contact avec une personne que l'on sait seule juste pour échanger quelques mots qui changeront le cours de sa journée.

Et je vous informe, M. le Président, que le député de Rimouski et moi allons animer une tribune téléphonique à CKMN, radio communautaire du Bas-Saint-Laurent, le 1er janvier. On fera jouer de la musique et on parlera aux gens pour bien démarrer l'année. Et peut-être que j'inviterai certains d'entre vous à y participer, si vous le souhaitez.

Ayons une pensée pour toutes ces familles désormais amputées d'un de leurs membres en raison de la pandémie. C'est important. On a une pensée pour toutes ces familles. On ne peut pas partager pleinement leur peine; on peut au moins leur faire sentir qu'elles ne sont pas seules.

Que 2021 vous réserve à tous de meilleurs jours, de beaux défis, de belles surprises et suffisamment d'énergie pour en profiter pleinement. 2021 sera une bien meilleure année, et nous pouvons tous y contribuer, quel que soit notre rôle dans cette Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président

Le Président : Merci. Je vais prendre, si vous le permettez, quelques secondes également pour vous adresser quelques mots aussi, bien sûr. Je vais commencer par les remerciements, je vais les faire tout de suite comme ça : M. le premier ministre, Mme la cheffe de l'opposition officielle, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, les leaders, tous les députés, bien sûr, l'équipe de la table, les employés de l'Assemblée nationale.

Remerciements pour les employés des circonscriptions également qui ont travaillé fort en première ligne à travers des moments qui ne sont pas faciles.

Je pense aux Québécoises, je pense aux Québécois. On conviendra, c'était une année atypique, c'est le moins qu'on puisse dire. Je salue votre capacité d'adaptation, c'est important. Je salue aussi les efforts pour faire en sorte qu'on a encore une démocratie vivante, ce n'était pas nécessairement, non plus, évident.

• (11 h 20) •

Je me rappelle — et là je vous amène dans le passé — d'un moment assez précieux pour moi. J'ai eu le privilège d'accompagner dans le cadre d'un événement télévisuel pendant longtemps des jeunes qui vivaient des moments intenses, des moments dramatiques avec leur santé. Et, dans cet événement-là, ça commençait toujours par une chanson de Luc De Larochellière, et chaque fois que les premières notes vibraient, moi, les frissons m'envahissaient, parce que le titre était Si fragile. J'ai pensé vous la chanter, je ne le ferai pas, j'ai pris la décision, mais vous la connaissez, cette chanson.

Je pense qu'aujourd'hui... Quand j'y repensais, je me dis : C'est vrai que tout est fragile. La vie est fragile, nos petits gestes au quotidien sont fragiles.

Alors, je pense que c'est important qu'on puisse tous ensemble se dire que cette fragilité-là fait en sorte que rien n'est jamais acquis. On dit ça souvent, mais on le dit comme ça, sans vraiment y réfléchir. Mais c'est vrai qu'il n'y a rien d'acquis.

Alors, je nous souhaite, pendant cette période-là, d'y repenser, donner tout son sens à ce qui nous entoure puis aussi de faire en sorte qu'on puisse travailler à faire que cette fragilité-là puisse petit à petit devenir plus solide.

Merci à toutes et à tous. De joyeuses fêtes aux Québécoises et aux Québécois également. Merci.

Motions sans préavis

Nous poursuivons les motions sans préavis. Et je reconnais, à ce moment-ci, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'actuel plan de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec repose sur une reprise rapide de la croissance économique et une augmentation significative des transferts fédéraux en matière de santé, deux éléments sur lesquels le gouvernement du Québec n'a aucun contrôle direct;

«Qu'elle prenne acte de l'échec des discussions tenues hier entre les premiers ministres provinciaux, dont le premier ministre du Québec, et le premier ministre du Canada au sujet de l'augmentation des transferts en santé;

«Qu'elle constate que sans l'augmentation des transferts fédéraux, le plan de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement de la CAQ devra inclure des réductions de dépenses;

«Qu'elle affirme que les services publics québécois ont été fragilisés par les mesures d'austérité des dernières années;

«Qu'elle affirme qu'il est absolument nécessaire que le gouvernement du Québec réinvestisse massivement dans l'ensemble des services publics dès le prochain budget;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place un bouclier anti-austérité, composé des mesures fiscales temporaires suivantes, afin de renflouer les coffres de l'État québécois :

«Un impôt spécial de pandémie sur les grandes corporations;

«Un impôt spécial sur les grandes fortunes; et

«Une taxe spéciale sur les grands pollueurs.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion.

M. Boulet : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse avoir commis une erreur le 14 décembre 2000 en condamnant M. Yves Michaud;

«Qu'elle admette qu'à titre d'institution parlementaire, elle n'est pas le forum approprié pour blâmer un citoyen ou rendre justice;

«Qu'elle réitère que seuls les tribunaux sont en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux de chacun, tels le droit à une défense pleine et entière, et celui d'être entendu par une instance impartiale et indépendante;

«Qu'elle reconnaisse que le fait de blâmer un citoyen, sans lui donner la possibilité de se faire entendre dans le respect des règles de justice naturelle, peut causer une atteinte injustifiée à sa réputation;

«Que dans le cadre des travaux sur la réforme parlementaire en cours, l'Assemblée nationale s'engage à assurer qu'à l'avenir, des motions de blâme contre un citoyen ne soient plus possibles.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Prendre acte du dépôt du projet de loi concernant principalement l'admissibilité au
régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de
certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et
prendre l'engagement de procéder diligemment à son étude

M. Dubé : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du dépôt du projet de loi visant à administrer l'admissibilité au régime d'assurance maladie et médicaments de certains enfants qui se trouvent sur le territoire du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que ce projet de loi permettra à la majorité des enfants migrants de bénéficier d'une couverture complète pour leurs soins de santé;

«Qu'elle appuie l'intention du gouvernement du Québec d'élargir l'admissibilité au régime d'assurance maladie et médicaments pour ces enfants;

«Qu'elle reconnaisse que ce projet de loi vient non seulement répondre à la recommandation formulée par le Protecteur du citoyen, mais qu'il va au-delà des recommandations de [celle-ci];

«Enfin, qu'elle s'engage à étudier diligemment ce projet de loi pour que ses dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible vu leur caractère humanitaire.»

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Alors, je vais demander aux leaders parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Et je commence par vous, M. le leader du gouvernement. Le vote de votre groupe?

M. Boulet : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Alors, cette motion est donc adoptée.

Je reconnais Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Souligner le 40e anniversaire du décès de
l'ex-premier ministre Jean Lesage

Mme Anglade : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, avec la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Marie-Victorin :

«Qu'à l'occasion du 40e anniversaire du décès de M. Jean Lesage, premier ministre du Québec de 1960 à 1966, l'Assemblée nationale reconnaisse son apport exceptionnel au Québec et salue son héritage qui changea profondément le visage de l'État québécois;

«Qu'elle souligne les retombées sans précédent de son ambitieux programme de réformes sociales, institutionnelles, démocratiques et économiques;

«Qu'elle se remémore avec fierté les grandes réalisations du gouvernement de Jean Lesage, notamment la nationalisation de l'hydroélectricité, la création du ministère de l'Éducation, la création du Régime des rentes du Québec, la création de la Caisse de dépôt et placement du Québec, la création de la Société générale de financement et l'instauration de l'assurance-hospitalisation;

«Qu'enfin, elle commémore la mémoire de ce grand homme d'État et observe une minute de silence.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Boulet : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la cheffe de l'opposition officielle, le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que pour... la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. 1960, le Québec débute une période d'effervescence et de grands changements. Une personne détonne dans le paysage politique et finit par se hisser au plus haut poste décisionnel que l'on ait au Québec, celui de premier ministre. Avocat de formation, né Montréal, impliqué en politique fédérale depuis une quinzaine d'années, il est élu à la tête du Parti libéral du Québec en 1958 puis il devient premier ministre du Québec après avoir remporté le scrutin du 22 juin 1960, un scrutin qui va marquer un tournant abyssal dans l'histoire du Québec moderne. Cette personne, ce nouveau premier ministre, c'est Jean Lesage.

Jean Lesage incarne alors la vision, le progrès et surtout l'espoir d'accomplir quelque chose à la hauteur de la résilience et de la force du peuple québécois, un peuple qu'il aime profondément, un peuple dont il souhaite le rayonnement et l'épanouissement.

Le temps va nous le montrer rapidement, Jean Lesage va honorer brillamment les attentes placées en lui, en son gouvernement et son «équipe du tonnerre». Considéré comme un père et un artisan de la Révolution tranquille, les grandes réformes qu'il va déployer bouleversent radicalement le Québec de l'époque, le faisant entrer dans une ère de modernité qui est franchement sans pareille. Les innovations sociales que nous lui devons sont colossales. Je pense à la nationalisation de l'électricité, à la mise en place de l'assurance hospitalisation, à la création de la Régie des rentes, à celle de la Caisse de dépôt et placement du Québec, à la création du ministère de l'Éducation ainsi que du ministère de la Culture. En se rappelant ceci, on peut affirmer sans hésiter que Jean Lesage était un visionnaire, ayant résolument foi en nos capacités de bâtisseuses et de bâtisseurs. Si je choisis de rappeler tout cela aujourd'hui, c'est parce qu'en ce 40e anniversaire du décès de Jean Lesage trouver les mots justes pour l'honorer, avec le peu de temps qui nous est imparti, ça force à penser à l'essence même de son héritage et les valeurs qui lui survivent à ce jour.

Transférer la propriété d'une ressource à la collectivité, travailler à l'émancipation des individus et des esprits par l'éducation, par la valorisation des arts et de la culture, déployer des leviers économiques innovants, ce sont bien plus que des grands projets de société, c'est la vision panoramique d'une société obstinément progressiste, vouée à l'épanouissement de chaque Québécoise et de chaque Québécois, et c'était la vision de Jean Lesage.

Chose certaine, M. le Président, 40 ans après son décès, son legs est présent. Les valeurs libérales profondes qui ont motivé les grands projets de société portés par Jean Lesage lui ont survécu. Elles ont façonné l'ADN du peuple et de la société québécoise. Jean Lesage savait le peuple québécois capable de se réapproprier son destin. Il y a aidé, et pour cela, aujourd'hui, j'aimerais lui dire merci.

• (11 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a 40 ans, on perdait un grand homme, un grand premier ministre, le père de ce qu'on a appelé la Révolution tranquille.

M. le Président, Jean Lesage a été premier ministre pendant seulement six ans. Pourtant, quand on regarde ses réalisations, on dirait qu'il a été là depuis beaucoup plus longtemps... ou pour beaucoup plus longtemps que six ans. Effectivement, il a fait des changements extraordinaires, et je vais en rappeler trois.

Le premier : nationalisation de l'électricité, Hydro-Québec. Hydro-Québec a permis au Québec de s'enrichir, a permis au Québec d'être plus autonome. Quelle belle réalisation!

Deuxième sujet, la Caisse de dépôt et de placement. Jean Lesage a donné à la Caisse de dépôt et de placement deux missions : faire des bons rendements pour ses déposants et aider au développement économique du Québec. Donc, la Caisse de dépôt, ça a permis au Québec de s'enrichir puis ça a permis au Québec d'être plus autonome.

Troisième grande réalisation, peut-être la plus importante : créer le ministère de l'Éducation. Il n'y a rien de plus important, dans une société, que l'éducation, pour s'enrichir, pour être plus autonomes et individuellement et collectivement.

Et, pour moi, Jean Lesage a eu la formule qui m'inspire le plus, être Maîtres chez nous.

Donc, M. le Président, 40 ans après son décès, je pense que le plus bel hommage qu'on peut lui rendre, c'est de poursuivre dans cette direction-là, travailler à tous les jours à enrichir le Québec puis à rendre le Québec plus autonome. Quel bel objectif! Je suis convaincu qu'on est capables de mobiliser les Québécois pour poursuivre dans cette direction-là. Bravo, Jean Lesage!

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Parfois, le nom d'une personne en vient à désigner un mouvement complet, le nom d'une époque, le nom d'un changement. Maîtres chez nous, voilà, Révolution tranquille, nationalisation de l'électricité, ministère de l'Éducation, construction d'un État québécois fort, Jean Lesage évoque tout ça en même temps et même plus. Certaines personnes parlent de rattrapage, d'autres de modernisation, mais une chose est claire : Jean Lesage a changé les choses. Il a amélioré la vie du peuple québécois, avec d'autres, bien sûr. Il nous a sortis, en quelque sorte, du marasme de la survivance pour nous donner un élan sans précédent.

Progressiste, M. Lesage, avec son «équipe du tonnerre» et grâce, et il ne faut jamais l'oublier, grâce à des mobilisations citoyennes qui poussaient depuis longtemps pour qu'on en arrive là, donc, M. Lesage, et son «équipe du tonnerre», aura véritablement modernisé socialement le Québec. Il aura tourné la page sur la «grande noirceur», période à ne jamais célébrer, à mon sens.

J'aurais aimé qu'on aille plus loin. J'ai aimé qu'il aille plus loin, et il aurait pu, mais il était un homme de son temps, un homme du début des temps nouveaux.

Les actions de son gouvernement doivent nous inspirer, spécialement en ces moments incertains, où plusieurs réalisent que notre État est un rempart et ne doit jamais être affaibli comme il l'a été dans les dernières années. Imaginez, nationaliser l'hydroélectricité. On est fiers, aujourd'hui. Aïe! ça en prenait, du guts, à l'époque, à M. Lévesque et à M. Lesage pour faire ça. Pourquoi on ne fait plus ça aujourd'hui, des affaires de même? C'est plate. Mais que s'est-il passé après ce temps-là avec nos partis politiques, qui, dans le fond, tranquillement se sont mis à effriter cette belle vision d'un État fort, solide et de services sociaux au service de l'ensemble de la population?

La gare d'arrivée du train de la Révolution tranquille aura, selon moi, toujours été l'indépendance du Québec. Malgré que Jean Lesage, bien sûr, ne s'est jamais joint au mouvement souverainiste, je pense toujours qu'il s'agit de l'aboutissement normal pour le peuple québécois.

Au nom de ma formation politique et au nom de ce que Québec solidaire représente, je salue vraiment du fond de mon coeur la mémoire de Jean Lesage, le père de la Révolution tranquille.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, mon défunt père, qui avait une fascination pour les orateurs politiques, m'a souvent parlé de Jean Lesage comme étant un modèle d'éloquence, et ensuite j'ai voulu en connaître plus sur sa vie. Et j'ai très peu de temps pour vous en faire part, mais l'oeuvre est immense.

Jean Lesage fut certainement une figure marquante de l'histoire du Québec moderne. Il était présent lors des grands événements. Souvent, même, il les a inspirés, influencés, voire même provoqués.

Jean Lesage représentait certainement tout un changement à l'époque où il a pris la tête du gouvernement du Québec, en 1960. Les libéraux étaient alors portés par un programme audacieux, ce qui tranchait d'autant plus avec les années Duplessis.

Fatigués de l'Union nationale, qui se croyait, au pouvoir, à demeure, les Québécois ont donné le pouvoir à une «équipe du tonnerre», dont faisait partie René Lévesque, et qui a compensé sa mince expérience par une volonté et une ardeur à toute épreuve. Et c'est alors que s'est enclenchée la Révolution tranquille, un mouvement irrépressible vers la modernité.

Jean Lesage y a imprimé son style, sachant profiter de l'essor de la télévision, il faut le rappeler. Il faut dire qu'elle était son alliée. Il y passait très bien, il connaissait ses codes.

On le décrit également comme un orateur de talent, vif, charismatique, qui possédait le sens de la formule. À preuve, c'est lui qui, le premier, a dit aux Québécois qu'ils devaient se servir de leur État comme un outil, puisque cet État leur appartenait. Il leur a promis de changer le Québec, de revoir, justement, le rôle de l'État, avec une réelle volonté d'honorer son engagement. Il n'en fallait pas plus pour que s'amorce une grande transformation, qui se fait encore sentir aujourd'hui.

On peut affirmer, sans risque de se tromper, que Jean Lesage était un homme d'honneur et un homme de vision, qui a définitivement éloigné l'Église des affaires de l'État. Il fallait en avoir, de la vision, pour investir, en 1963, des centaines de millions de dollars pour acheter les 11 compagnies privées d'électricité québécoises. Et les Québécois l'ont suivi. Ils voulaient être enfin maîtres chez eux. Même qu'à un moment Jean Lesage a commencé à trouver que certains devenaient un peu trop nationalistes à son goût.

Outre pour la nationalisation de l'électricité, on se souvient de Jean Lesage notamment pour la création du ministère de l'Éducation, de celui des Affaires culturelles, de la création de la Caisse de dépôt, de l'assurance maladie, la mise en place d'un régime de rentes et bien d'autres choses. Ces réalisations font depuis partie de nos vies. Plusieurs d'entre elles donnent son visage particulier au Québec. Et la progression du Québec s'est poursuivie avec cette impulsion et elle ne s'est pas arrêtée. Et, après Jean Lesage, c'est Daniel Johnson père qui nous a parlé d'égalité ou indépendance. Ça peut encore nous inspirer aujourd'hui.

Je tiens, au nom du Parti québécois, à témoigner mon plus grand respect à l'égard de M. Jean Lesage. Que ses proches soient certains que nous reconnaissons à sa juste valeur sa contribution à l'édification de notre société. Et nous ne l'oublions pas.

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Merci. J'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, en débutant par M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Boulet : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Et je vous demande de vous lever et tenir une minute de silence à la mémoire de Jean Lesage.

• (11 h 39  11 h 40) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Boulet : M. le Président, je sollicite le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de présenter une motion d'organisation des travaux.

Le Président : Y a-t-il consentement? Il y a consentement. M. le leader du gouvernement, à nouveau.

Renvoyer à la commission plénière le projet de loi n° 72 — Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant principalement des
organismes du domaine de la sécurité publique

M. Boulet : Merci, M. le Président.

«Que, dès l'adoption de la présente motion, la Commission des institutions mette fin à ses travaux sur l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique;

«Que dès que le leader du gouvernement appelle l'étude du projet de loi n° 72, la présidence de l'Assemblée dépose le rapport de la Commission des institutions sur l'étude détaillée non complétée de ce projet de loi;

«Que, dès après, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de poursuivre l'étude détaillée de ce projet de loi;

«Que, dès que la commission plénière a complété ses travaux, elle fasse rapport à l'Assemblée et que ce rapport soit ensuite mis aux voix, sans débat, conformément à l'article 248 du règlement;

«Que si le rapport de la commission plénière est adopté, l'Assemblée entame immédiatement le débat sur l'adoption du projet de loi;

«Que l'Assemblée puisse procéder aux affaires prévues à la présente motion malgré l'heure prévue pour la levée de la séance;

«Que l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être proposés, à tout moment de la séance, par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement, et qu'une telle motion soit mise aux voix sans débat;

«Que cette motion ait préséance sur toute disposition incompatible de règlement.»

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Je vais vous demander vos votes, maintenant. M. le leader du gouvernement, nous sommes à l'étape du vote, je vais vous demander votre vote. M. le leader du gouvernement? Là, c'est le vote.

M. Boulet : Pour.

Le Président : Merci. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Boulet : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, le jeudi 14 janvier 2021, de 9 h 30 à 12 h 10 et de 14 heures à 18 h 5, ainsi que le vendredi 15 janvier 2021, de 9 h 30 à 11 h 5, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, le mardi 19 janvier 2021, de 9 h 30 à 12 h 10 et de 14 heures à 18 h 5, le mercredi 20 janvier 2021, de 9 h 30 à 11 h 55 et de 14 heures à 18 h 5, ainsi que le 21 janvier 2021, de 9 h 30 à 12 h 45 et de 14 heures à 18 h 5, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Merci, M. le Président.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Le Président : Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. En plus de la sanction annoncée hier, je vous informe qu'il y aura également sanction aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, du projet de loi n° 66 concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, ce sera à midi, et du projet de loi d'intérêt privé n° 218, Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, à 13 h 30.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 11 h 55)

Le Vice-Président (M. Picard) : Aux affaires du jour, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui. M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 24 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 75

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 24, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Y a-t-il des interventions? M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'en profite pour vous saluer, également saluer les collègues de l'opposition et les collègues de la partie gouvernementale. J'aimerais également remercier le ministre de la Justice pour sa confiance et de me permettre de prendre la parole sur cet important projet de loi qui vise à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, et pour son adoption finale. Et je veux remercier aussi l'équipe du ministère de la Justice qui a fait un travail excellent tout au long de l'étude du projet de loi, également du cabinet du ministre de la Justice, je pense à Me Amélie Millette-Gagnon notamment. Je remercie et je salue bien entendu le travail des oppositions. Il y a eu un travail très constructif qui a été fait, là, tout au long de l'étude détaillée, là, du projet de loi... et également les députés de la partie gouvernementale.

J'ai été présent, moi aussi, tout au long du processus législatif, donc toutes les étapes de ce projet de loi là, à commencer bien entendu par les consultations particulières qui nous ont permis, en écoutant les groupes, de bonifier et d'améliorer le projet de loi, ce qui est souvent le cas dans ces situations-là. On a eu des groupes fort intéressants et fort pertinents... l'ensemble des groupes ont été fort intéressants et fort pertinents, donc on pense au Barreau du Québec, à la Chambre des notaires, qui sont venus nous entretenir sur, justement, la possibilité d'avoir des cliniques universitaires, donc, juridiques universitaires. Ils nous ont fait part, là, de leur ouverture, de leurs possibilités également, et donc c'est très positif par rapport à ça. D'ailleurs, je mentionne que le Barreau aussi a un projet de clinique juridique dans la mire. Il y a également le conseil des doyens des facultés de droit du Québec, les associations des étudiants en droit des diverses facultés au Québec et en Outaouais particulièrement qui sont venus nous parler de l'importance de ces cliniques juridiques universitaires, diverses associations professionnelles d'avocats aussi, et le... bon, et les regroupements d'organismes communautaires tels que Juripop. C'était fort intéressant.

On a parlé, bien entendu, de protection du public, qui reste un enjeu très important pour nous et qui a été bien abordé. Et également toute la question de l'accès à la justice, c'est vraiment une des volontés du ministre de la Justice et de notre gouvernement de permettre davantage d'accès à la justice pour les citoyens du Québec. Et c'est notamment une avancée très importante et majeure, que ces cliniques juridiques universitaires, là, qui sont incluses dans ce projet de loi n° 75, bien entendu.

Et donc nous en sommes aux toutes dernières étapes du projet de loi n° 75 qui vise à améliorer, comme je le disais d'entrée de jeu, l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre aux conséquences de la pandémie de la COVID-19. Ce projet de loi, M. le Président, est très important pour la population québécoise, et ça s'inscrit parfaitement dans le projet de transformation de la justice qui est en cours actuellement et qui vise l'amélioration des services juridiques rendus aux Québécoises et aux Québécois.

D'entrée de jeu, comme je le disais, je tiens à remercier les groupes qui ont pris part aux consultations particulières, donc qui ont permis de bonifier et d'améliorer ce projet de loi là qui est évidemment une étape fondamentale. Plusieurs observations, plusieurs recommandations à propos de situations vécues dans les palais de justice, dans les cliniques juridiques nous ont permis de travailler davantage certaines mesures pour qu'elles répondent de façon plus ciblée et encore plus concrète aux besoins des citoyennes et des citoyens. Je profite également de l'occasion pour réitérer ma reconnaissance aux partenaires de la Table Justice-Québec qui ont travaillé durant des mois à proposer des recommandations servant de fondement à ce projet de loi. Les propositions répondent à des problèmes concerts qui sont vécus au quotidien dans le système de justice et qui améliorent, bien entendu, assurément l'efficacité de la justice civile et pénale à la fois pour la population et pour l'administration. Enfin, je remercie les oppositions, comme je le disais d'entrée de jeu, dont la collaboration a été grandement appréciée tout au long de l'étude détaillée. Les échanges constructifs nous ont permis de bonifier le projet de loi. Nous avons travaillé de façon productive en partageant le même objectif, donc celui d'offrir à la population québécoise un système de justice plus moderne, adapté à leurs besoins et surtout plus efficace.

• (12 heures) •

Le système de justice était déjà sous pression depuis quelques années, d'où, entre autres, le projet de transformation de la justice. L'état d'urgence sanitaire de la pandémie de la COVID-19 est venu ajouter une donnée supplémentaire dans l'équation. Nous avons donc décidé de réagir à la situation en mettant en place des mesures permettant de maintenir l'accès à la justice à la population québécoise, ceci dans le respect, bien entendu, des règles de la Santé publique, ces mesures qui se sont avérées très efficaces. On a donc décidé de les encadrer et de les pérenniser dans notre système législatif.

Concrètement, donc, nous proposons de favoriser et d'encadrer le recours à des moyens technologiques pour éviter aux citoyennes et aux citoyens de se déplacer au palais de justice lors que ce n'est pas nécessaire et ainsi respecter les mesures de Santé publique en vigueur. Certaines dispositions des codes de procédure civile et pénale seront modifiées à cet égard. La simplification des processus et le recours à l'écrit permettront, dans certains cas, de réduire les déplacements aux palais de justice. Par exemple, nous proposons de ne plus exiger des déclarations sous serment pour l'exemption des jurés et le paiement de certains témoins.

L'un des éléments majeurs, également, du projet de loi n° 75, et dont nous sommes particulièrement fiers, concerne les services offerts dans les cliniques juridiques reconnues ou établies par une université ou établies par le Barreau, par l'École du Barreau. Donc, les étudiants en droit seront dorénavant autorisés à offrir non seulement de l'information juridique vulgarisée, mais aussi des conseils et des avis juridiques, ce qui n'était pas possible à l'époque, et c'est d'ailleurs ce que les facultés... bon, le Barreau du Québec et également les facultés de droit sont venus nous dire, et les associations d'étudiants aussi, pour parler de ces sujets-là.

Ces services seront offerts gratuitement ou à faible coût. Ils seront ainsi accessibles à une plus grande partie de la population. Et donc, par l'adoption de cette mesure, les citoyennes et citoyens qui devront passer par le système de justice pour régler une situation ou un conflit seront ainsi mieux outillés.

La réduction des délais de traitement des dossiers judiciaires est aussi au coeur de ce projet de loi. Le projet de loi contient de nombreuses propositions en matière de petites créances pour accélérer le traitement des dossiers et faciliter la communication.

En matière civile et pénale, les partenaires de la Table Justice-Québec ont aussi formulé des propositions qui répondent à des problèmes concrets vécus au quotidien dans le système de justice. Plusieurs de ces propositions visent à clarifier ou à préciser certaines mesures, évitant ainsi les débats d'interprétation.

Je suis très fier du travail accompli tout au long de l'élaboration du projet de loi n° 75. Il a été amorcé dans l'urgence mais répond de façon pérenne à des problèmes concrets qui se faisaient lourdement sentir bien avant la pandémie. Nous avons eu l'occasion de nous attaquer à ces irritants, qui devenaient un réel obstacle à l'accessibilité de la justice, notamment dans les contextes de crise sanitaire.

Je remercie sincèrement tous ceux qui ont contribué à la création de ce projet de loi, donc les partenaires de la justice, dont plusieurs font partie de la Table Justice-Québec, les groupes qui ont généreusement participé aux consultations particulières et, bien entendu, les oppositions qui ont eu à coeur, comme le ministre et nous tous, d'améliorer concrètement l'accès à la justice pour la population québécoise. Grâce à la collaboration, nous pouvons offrir aux Québécois et aux Québécoises un projet de loi qui fera une réelle différence dans leur expérience de la justice.

Et, en terminant, le projet de loi s'inscrit, dans le fond, dans la volonté du ministre et du gouvernement, là, notamment dans les six derniers mois, qui ont été marqués par plusieurs améliorations significatives en matière d'accessibilité à la justice. Donc, l'accès à la justice, c'est une grande priorité pour le ministre et pour le gouvernement. Et notamment, avec la conclusion... On peut penser, avec la conclusion de trois longues années de négociations d'une entente historique sur les tarifs d'aide juridique qui sont... On a réussi à conclure ça, le ministre a réussi à conclure ça, donc, c'est une très bonne, très bonne entente. Également, le lancement de la plateforme juridique, tout récemment, qui est un service en ligne qui offre gratuitement de l'information juridique simplifiée, vulgarisée et centralisée, ça a été lancé il y a quelques semaines, et donc ça permet à la population d'avoir des outils d'accompagnement en matière de justice. Donc, c'est fort pertinent. Et finalement le projet de loi dont on parle aujourd'hui, le projet de loi n° 75, à son adoption finale, qui va permettre d'améliorer l'efficacité et, évidemment, là, améliorer l'ensemble du système de justice et son accessibilité.

Et donc, en terminant, je remercie, bien entendu, encore une fois le ministre de la Justice, je le félicite pour cet excellent travail, et l'ensemble des équipes, encore une fois, les oppositions et la partie gouvernementale.

Et je m'en voudrais, en cette dernière journée des travaux à l'Assemblée nationale, de ne pas souhaiter aux gens de Chapleau, de Gatineau et de l'Outaouais des joyeuses fêtes, un joyeux Noël et une bonne année 2021. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. À voir le collègue de Chapleau, adjoint parlementaire au ministre de la Justice, m'est venue la réflexion, qui devient de plus en plus comme une certitude, que peut-être, au Québec, à l'Assemblée nationale, nous pourrions donner plus de temps de glace aux adjoints parlementaires. À Ottawa... je suis hors d'ordre, là, je ne respecte pas l'article 211 du Règlement de l'Assemblée nationale, mais, à Ottawa, les adjoints parlementaires peuvent, à l'occasion, répondre à des questions durant la période de questions, et, pour avoir été également, moi, député de banquette arrière dans des gouvernements libéraux, ce qui me fascinait, c'était de voir le Conseil des ministres rouler à 100 miles à l'heure, et nous, collègues qui étions d'arrière-ban, députés d'arrière-ban, et nous faisions nombre, nous étions là pour épauler, on parlait en caucus... il y a des décisions très importantes qui se prenaient en caucus. Mais peut-être que... On se disait : Bien, peut-être qu'on pourrait l'aider, le ministre, on pourrait aider la ministre, et ainsi de suite. Puis notamment je pense qu'on pourrait apprendre, oui, d'Ottawa, mais de d'autres Parlements pour donner peut-être plus de temps de glace à nos adjoints parlementaires pour les impliquer. Je pense que ce serait une bonne chose. En tout cas, réfléchissons. J'en fais le souhait.

M. le Président, effectivement, le collègue de Chapleau a bien souligné le fait qu'on a très, très bien travaillé sur le projet de loi n° 75. L'accès à la justice en sera amélioré. Par contre, il y a eu des petits drapeaux jaunes, M. le Président, puis c'est important de le mentionner.

Au-delà du fait que, dans le titre, il y a «notamment pour répondre au contexte de la COVID», les modifications que nous avons faites seront pérennes. Il n'y a pas de date de péremption. Le jour où le gouvernement ne renouvellera pas le décret qui fait en sorte qu'il y a état d'urgence sanitaire au Québec en vertu des articles 118 et suivants de la Loi sur la santé publique, le jour où le gouvernement ne va pas renouveler ce décret-là, les articles que nous avons adoptés sur 75 vont continuer.

Nous avions, avec la prédécesseure du ministre, présidente du Conseil du trésor actuellement, adopté, en juin dernier, le projet de loi n° 32, qui créait, au Code de procédure pénale, l'article 2.2, qui créait l'article 2.2, qui faisait en sorte que, lors des auditions pénales... pas des auditions, lors de la gestion des instances, lors de la production de documents, il y avait un réflexe nouvelle technologie. On devait utiliser davantage de technologie. Quand on a un nouvel article de loi, normalement, ce qui est bien avisé, c'est de le laisser vivre, de voir quelle vie leur en donneront les acteurs sur le terrain. Et là de dire : Ah! il faut réajuster le tir... On peut pousser un peu plus là, on va l'amender, mais là on va préciser, parce qu'il y a eu peut-être des écueils ou des applications qui n'avaient pas été prévues.

Là, drapeau jaune, c'est que nous faisons en sorte que les moyens technologiques pourront être décrétés d'office par les juges, même lors des auditions au fond. Alors, si vous faites face à des accusations pénales, M. le Président, il est possible que le juge... c'est clair que le juge ou la juge va considérer les moyens technologiques du palais de justice dans le district où vous êtes poursuivi et les moyens technologiques offerts aux parties. Donc, ça, je le prends pour acquis qu'il n'y aura pas de moyen technologique sur une audition au fond quand que l'intimé, je veux dire, il n'a pas accès à Internet parce qu'il reste en région puis qu'il n'est pas représenté par avocat.

Ceci étant dit, par contre, nous avions déposé un amendement qui faisait en sorte que, lorsqu'il y a un témoignage, il doit y avoir consentement des parties. Lorsqu'il y a un témoignage, faut que les parties soient suffisamment à l'aise pour dire : Parfait, on va faire Teams, on utilise l'application. Puis c'est ce qui sera utilisé dans les palais de justice. Le juge ou la juge va regarder dans son écran le témoignage de l'intimé, qui devra dire : Bien, écoutez, ce n'est pas moi qui a fait ça ou je n'avais pas l'intention de le faire. Le juge, M. le Président, quand il vous regarde, il doit déterminer votre crédibilité et s'il donne foi à votre témoignage, il doit être capable de juger si, oui ou non, vous aviez l'intention, dans certains cas, pénal, de créer le tort que vous êtes accusé d'avoir créé. L'intention, M. le Président, ça va être beaucoup plus difficile à juger à travers un écran de télévision. Ça, c'est un élément où il faudra faire attention.

Je le sais, on va se fier sur l'intelligence, le bon jugement, la raisonnabilité de nos juges, mais il ne faudrait pas aller dans une société, M. le Président, où l'un des fondements de notre système juridique pourrait être, à certaines occasions, même si elles sont minimes, à certaines occasions, pourrait être un peu bafoué, qui est d'avoir sa journée à la cour, d'être devant son juge, être devant son juge, assis sur la sellette — toutes des expressions qui datent de temps immémoriaux — pour être jugé par ses pairs, et d'être capable, pour eux, d'apprécier la crédibilité de mon témoignage.

Il y a même une avocate excessivement expérimentée, Me Marie Christine Kirouac, qui est venue lors des auditions, puis, à la fin de l'audition, on se disait tous : Quel témoignage rafraîchissant, intéressant et stimulant! On en aurait pris encore une heure de plus. Puis elle a débordé de son mémoire puis elle nous disait : Je vais vous conter comment ça marche dans la vraie vie. Elle a des dizaines... plusieurs années d'expérience en droit familial. Et elle, elle a vécu ça, des auditions où il y avait des témoins à travers des écrans de télévision, puis, elle disait, ce n'était pas évident, pas évident pour les avocats, pas évident pour les parties d'être capable de percer l'écran et pas évident, à la fin de la journée, pour les juges.

• (12 h 10) •

Là, on va le permettre, que le juge l'ordonne, sans le consentement des parties... qu'il l'ordonne d'office, que ce soit une requête où il y a des témoignages, parce que vous pouvez avoir des requêtes incidentes où il n'y a pas de témoignage, mais avoir des requêtes où il y a des témoignages, ou que ce soit l'audition au fond, tant en matière civile, c'est l'article 26 du Code de procédure civile, ou en matière pénale, l'article 2.2 de mouture nouvelle adoptée en juin passé, je pense, c'est le 6 juin qu'on l'a adopté, sanctionné. Bien, ça, M. le Président, fait en sorte qu'il y a un drapeau rouge, il faudra faire attention.

Autre élément. On parle beaucoup des nouvelles technologies. Il y a un principe aussi fondamental, les tribunaux sont publics. Les tribunaux sont publics, vous entrez dans la salle, vous pouvez vous asseoir, vous ne savez quelle est la cause, qu'est-ce qu'il se passe, que ce soit en matière civile ou pénale, vous pouvez assister, puis vous regardez ça, puis, si ça ne vous tente plus, vous vous levez, puis vous sortez. Il y a évidemment des cas où c'est le huis clos, notamment en matière familiale, où le juge va ordonner, selon la nature ou selon les impératifs des lois applicables, va ordonner le huis clos, juste les parties intéressées, leurs avocats et les journalistes. Le juge va, si vous faites la demande d'assister, il va dire : Ah! O.K. Est-ce que vous êtes une des parties? Est-ce que vous êtes un procureur? Est-ce que vous êtes journaliste? Si vous dites : Non, non, non, le juge va vous dire : Bien, désolé, vous ne rentrez pas, pour protéger la confidentialité de certains débats.

Rappelez-vous de la célèbre affaire Lola contre Éric. Je veux dire, ça faisait les manchettes, tout le monde en parlait. Puis c'était qui, Lola contre Éric? C'était un couple qui devait maintenant faire trancher la pension alimentaire. Ils avaient trois enfants. Est-ce que madame pouvait avoir une pension alimentaire? Il y a eu beaucoup de rumeurs, papi papa, on n'embarquera pas là-dedans, mais c'était à huis clos.

Là, avec les moyens technologiques, M. le Président, ça va être une salle virtuelle. J'ose espérer, j'ose espérer que nous aurons des salles virtuelles réellement hermétiques, que l'identité des personnes qui vont lever la main, qui vont dire : Moi, je suis journaliste, ah oui? que l'enquête, entre guillemets, le juge aura toutes les assurances que la personne qui fait la demande est réellement celle qu'elle prétend être, d'un, et, de deux, qu'il n'y aura pas captation de son et d'image, puis que ce ne sera pas relayé ailleurs. Ça, moi, j'ai une crainte, je l'ai exprimé. Et ça participe, entre autres, du support que devraient avoir tous nos palais de justice en matière de sécurité et de s'assurer que le huis clos soit respecté.

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, il est clair que... Le projet de loi, de mémoire, fait quelque chose comme 57 articles; il y a eu 33 amendements de déposés. Vous allez dire : Oui, 33 amendements, ça a discuté pas mal fort. Bien, sur les 33 amendements, là, je nous mets au défi de trouver une meilleure moyenne au bâton, 28 amendements ont été adoptés sur 33. Alors, c'est vous dire le sérieux du travail qui a été fait.

Les deux amendements qui n'ont pas été adoptés... deux des cinq, c'était s'assurer que, lorsqu'il y a audition par visioconférence... Nous a dit : Bien, il faut que ce soit de consentement des parties. C'est correct, il a été rejeté. On l'a représenté hier, mais l'Assemblée a statué non, l'a rejeté. Et l'autre amendement faisait en sorte qu'on puisse exercer la fonction d'avocat autrement que dans une société inc. ou autrement que dans une société à responsabilité limitée. Autrement dit, nos cliniques juridiques communautaires, il y a des avocats, avocates assis là, ils ne peuvent pas donner des conseils juridiques, parce que c'est marqué dans le Code des professions, c'est l'article 94, il dit : Bien, tous les ordres professionnels, ça s'exerce dans une inc. ou dans une société à responsabilité limitée. Là, l'avocat, l'avocate qui donne accès à la justice gratuitement ou à des frais modiques, ne peut pas donner un conseil juridique. Elle va vous dire...Vous lui arrivez, vous dites : Écoute, je viens d'avoir une lettre de mise en demeure pour reprise de logement, voici ma situation. Il est-u en droit? Je peux-tu contester? L'avocat, l'avocate, dans une clinique juridique communautaire, va vous donner l'information, point, elle ne va pas vous conseiller. Elle va vous dire : Bien, écoutez, je vous invite à aller lire tel article, tel article puis tel article du Code civil du Québec. Bonne chance. Ils ne pourront pas dire : Bien, écoutez, basé sur la situation, O.K., il est en train de faire une reprise pour son ami, pour sa fille, pour sa mère, là vous êtes capable de dire : Bien non, non, le code le permet pour un proche direct, ainsi de suite. Moi, je pense qu'il n'est pas en droit d'exiger ça. Si c'est réellement pour un ami de la famille, je vous invite à contester, puis vous ferez valoir ça, ça, ça. Puis là je lui donne un conseil juridique. Ah! O.K., pars avec ça.

On va permettre aux étudiants des facultés de droit de donner des conseils juridiques. On va permettre aux six facultés de droit qui enseignent le droit civil québécois d'offrir des partenariats avec des cliniques juridiques communautaires. L'étudiant va se rendre là, puis va donner des conseils juridiques, puis il va être encadré par un avocat. Mais l'autre bord, l'autre côté, l'autre porte, l'avocat ou l'avocate qui est dans la société sans but lucratif, la personne morale sans but lucratif, ne pourra pas donner des conseils juridiques.

Alors, il y avait comme une incongruité, on l'a soulevée, il y a un amendement qui a été déposé et qui a été rejeté, et que l'on a repris hier dans nos amendements. Mais il y aura une question puis il y a un rendez-vous qui est placé, M. le Président, rendez-vous qui est devant nous pour s'assurer que l'on fasse ce débat-là. C'est sûr que ça touche, oui, à des questions fiscales, ça touche à des questions d'ordre professionnel, de Code des professions, puis il y a 46 ordres professionnels. Est-ce qu'on pourrait le permettre pour les notaires et avocats, c'est un élément, un questionnement que nous aurons l'occasion, je suis persuadé... sur lequel nous aurons l'occasion de revenir.

Alors, M. le Président, oui, c'est une avancée. Les cliniques juridiques vont permettre un meilleur accès à la justice. On a fait en sorte d'ajouter ce qui semblait une évidence pour tout le monde. Eh! ça va être gratuit, ça. Bien, à un moment donné, dans la discussion, on s'est dit... le ministre nous a dit... puis il ne pouvait pas nous garantir que ça allait être gratuit, il y aura peut-être des frais. Ce qui est raisonnable pour moi ne l'est peut-être pas pour vous. 50 $, 100 $, 200 $. Alors, on a fait un amendement, c'est un des 28 sur 33 qui a été adopté, de dire : Bien, que les cliniques soient offertes par les étudiants en droit, de manière à ce que ce soit gratuit ou à frais modiques. C'est ça, l'accès. Alors, une fois que c'est dit, c'est clair, puis il n'y a plus de sous-entendu, puis on respectera non seulement l'esprit, mais la lettre de la loi. Et, en plus, ça va donner davantage de pratique aux étudiants qui, de façon encadrée, supervisée, pourront offrir de meilleurs services à la population.

Alors, voilà, M. le Président, je vais terminer là-dessus. Je pense que ça a été un projet de loi sur lequel tout le monde a très bien travaillé, tout autour de la table, et on a un meilleur projet de loi aujourd'hui. Il n'en demeure pas moins les drapeaux jaunes que nous avons soulevés, le rendez-vous que nous avons avec la nouvelle façon de faire, peut-être, qui pourrait permettre à des avocats, avocates d'offrir des conseils juridiques même dans une société sans but lucratif. Et ça permettrait encore plus de régionaliser. Ce qui est aujourd'hui un pas dans la bonne direction va se faire à partir de six facultés de droit : une à Ottawa, trois à Montréal, Québec, Université Laval, et Sherbrooke. Oui, on va permettre aux cliniques juridiques communautaires d'accueillir des étudiants, physiquement ou virtuellement, mais on pourra un jour, peut-être, si l'on fait sauter cette barrière de société à responsabilité limitée ou de compagnie incorporée... on pourra peut-être permettre un jour, entre autres, les centres de justice de proximité, qui sont déployés par le gouvernement du Québec dans 10 régions, qui regroupent des avocats, avocates, qui n'a que fonction de conseil, mais, peut-être, eux autres aussi, de donner des conseils juridiques gratuitement ou à frais modiques.

Alors, voilà, M. le Président. Et, bien évidemment, on va voter en faveur du projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Lafontaine. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Donc, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole pour l'adoption finale du projet de loi n° 75.

Deux grands volets dans ce projet de loi, un premier qui vise vraiment à tirer profit de toutes les technologies, des moyens technologiques qui... pour rendre notre justice plus efficace et plus accessible, jusqu'à un certain point, avec un peu moins de formalisme. Et, comme de grandes crises peuvent parfois être des occasions de transformation, c'est ce qu'on a vécu un peu, dans le milieu de la justice, avec la pandémie, et je pense que ce projet de loi là reflète, jusqu'à un certain point, ces possibilités nouvelles que nous offrent les moyens technologiques dans le réseau de la justice. Et il faut prendre toutes les occasions pour améliorer l'efficacité, parce qu'on sait qu'il y a énormément de travail à faire dans le réseau de la justice, dans le système judiciaire, pour améliorer cette efficacité-là, qui n'est pas légendaire. C'est peut-être plus l'inverse qui est légendaire, un système extrêmement lourd.

Donc, il y a des avancées intéressantes pour mousser, faire en sorte que ça va devenir de plus en plus la norme de pouvoir y aller de cette manière-là, mais il va falloir voir, dans l'application, comment tout ça va pouvoir se traduire et s'assurer que, dans des cas où évidemment les choses sont plus sensibles, que des témoignages puissent se faire en personne, bien sûr, que des procès puissent se tenir en personne. Il faut quand même garder un équilibre. On a entendu des représentations d'avocats nous dire, notamment, à quel point, pour certains témoins, que ce soient des accusés ou des témoins dans différents procès au civil, à quel point c'est important de pouvoir voir la personne pour pouvoir évaluer, donc, sa crédibilité puis d'être capable d'évaluer, donc, le témoignage qui est fait par des témoins. Donc, il faudra être vigilant à ça dans l'application des choses.

L'autre grand volet du projet de loi, qui est un pas pour plus d'accessibilité en matière de justice, c'est la possibilité que des étudiants en droit puissent désormais donner des conseils juridiques. Donc, dans notre jargon d'avocat, il y a tout le temps une grande différence entre donner de l'information juridique, donc référer à des pièces qui vont éclairer quelqu'un mais en termes d'information, versus donner un véritable avis, un véritable conseil, en disant : Voici comment les choses pourraient concrètement aller, voici ce qu'on pense de ta cause, tout ça.

• (12 h 20) •

Donc, c'est un grand pas qui est franchi en termes de changement de philosophie, parce qu'il y a des étudiants qui, en ce moment, donnent de l'information juridique dans les différentes cliniques d'information juridique — le mot le dit — dans les universités. Il y en a aussi qui en donnent dans des cliniques juridiques communautaires, notamment, par exemple, la clinique du Mile End, à Montréal, des cliniques en matière d'itinérance, qui sont là pour accueillir des personnes qui ont des défis importants.

Donc, il y a toutes sortes de cliniques qui existent, soit spécifiquement en matière juridique, dans la communauté, ou soit des lieux plus généraux de soutien pour différentes personnes qui ont des vulnérabilités plus importantes et qui vont avoir un petit volet soutien, information juridique, et où on voit... C'est quelque chose qui existe. J'ai été étudiante en droit et j'ai participé à la clinique d'information juridique de mon université. Donc, on voit ça beaucoup soit dans les universités soit dans des cliniques communautaires spécialisées ou non. Et c'est un service qui est vraiment apprécié des gens qui, souvent, n'ont pas d'argent pour aller, donc, consulter, puis, au moins, ça leur donne un premier éclairage avec de l'information. Il y a aussi les centres de justice de proximité, qui sont des organismes qui ont été créés par le ministère de la Justice. Il en existe plusieurs dans différentes régions du Québec, qui donnent de l'information juridique, du soutien aux personnes. Ce sont d'autres organismes qui sont très importants en matière d'accessibilité à la justice.

Mais, si je vous dresse ce portrait-là, c'est que, malheureusement, bien que ce soit un pas important, puis c'est pour ça qu'on va voter, au final, pour le projet de loi, bien, malheureusement, on manque vraiment une occasion d'aller beaucoup plus loin pour l'accès à la justice. Parce que le ministre, essentiellement, permet aux étudiants qui oeuvrent uniquement dans les cliniques des universités de pouvoir maintenant offrir des avis et des conseils juridiques. Pour ce qui est des cliniques communautaires, la seule ouverture qu'il a eue, qu'il a manifestée, finalement, après de longs moments de débat, c'est de dire : D'accord, si une université conclut une entente et donc chapeaute ce qu'il se fait dans une clinique communautaire. Or, dans les faits, les cliniques communautaires ont déjà, dans leurs lieux, des étudiants qui sont là qui pourraient faire le travail et qui, donc, devraient pouvoir le faire aussi avec une belle autonomie. Et aussi elles sont en contact avec des clientèles souvent encore plus vulnérables que ce qu'on a dans les universités. Donc, pour ça, on trouve qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin et donc en faire un principe, que, que ce soit dans une clinique juridique d'une université ou que ce soit dans une clinique dans la communauté, qu'il n'y ait pas de différence. Même chose pour les centres de justice de proximité, il faudrait pouvoir aller beaucoup plus loin et pouvoir offrir des avis juridiques.

Et là ça m'amène à une problématique qui fait en sorte qu'on aboutit avec un projet de loi qui, malheureusement, a une grande incohérence, c'est que des étudiants vont pouvoir donner des avis juridiques, potentiellement, dans les cliniques des universités et, s'il y a entente, dans des cliniques communautaires, mais des avocats qui ont fini leurs études, qui sont membres du Barreau, qui pratiquent, mais qui seraient à l'emploi de ces cliniques juridiques communautaires ou qui travailleraient pour les centres de justice de proximité qui sont créés par l'État, par le ministère de la Justice, eux ne peuvent pas. Pourquoi? Parce qu'en vertu du Code des professions vous ne pouvez pas pratiquer votre profession dans un OBNL.

Donc, on a voulu proposer un changement pour faire en sorte que ça puisse être possible en matière strictement d'ordres professionnels du Barreau et de la Chambre des notaires, on comprend que ce n'est pas la même réalité nécessairement pour un ingénieur, un dentiste, mais que, pour cette avancée-là, pour l'accès à la justice, on puisse le faire. Parce que, là, on va se ramasser dans une réalité complètement absurde où des étudiants vont pouvoir offrir, dans des lieux, des avis juridiques, alors que des professionnels, des avocats en bonne et due forme ne pourront pas, s'ils sont à l'emploi.

Alors, je pense qu'il va falloir continuer à aller beaucoup plus loin de ce point de vue là si on est sérieux pour l'accès à la justice. Même chose pour les centres de justice de proximité. Moi, je crois beaucoup à cette institution-là, mais je pense qu'elle ne déploie vraiment pas ses ailes comme elle pourrait le faire si on veut vraiment lui donner une mission d'accès à la justice.

Donc, on invite vraiment le ministre de la Justice à creuser cette question-là. On a déposé un amendement. Malheureusement, il n'a pas accepté d'ouvrir la porte. Il a expliqué qu'il devait avoir des échanges avec tous les ordres professionnels. Nous, on pense qu'on pourrait regarder ça de manière prioritaire pour les ordres professionnels qui oeuvrent dans le domaine de la justice et que, là, on pourrait vraiment dire mission accomplie, pour vraiment faire la boucle de la question de l'accès à la justice de ce point de vue là, de l'ouverture à plus large pour offrir des avis juridiques.

Donc, voilà essentiellement notre propos. Je tiens, en terminant, à remercier, donc, tous les collègues, on a bien travaillé pendant les heures de la commission, la présidence, le ministre, son équipe, les fonctionnaires du ministère, qui ont été très éclairants. Il y a eu beaucoup d'amendements, beaucoup de discussions, ça a bien progressé. Et remercier également les collègues des oppositions et ma recherchiste, Alexandra Nadeau. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il ya d'autres interventions?

Nous serions rendus à l'étape du vote, mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je vais suspendre les travaux, pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

(Reprise à 12 h 28)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, est-ce que vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote de M. le député de Chomedey?

M. Caire : M. le Président, je n'ai d'indication que pour la Mme la députée de Marie-Victorin, qui a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, est adopté.

M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

Une voix : ...

M. Caire : Moi, je me levais, de toute façon, là.

Une voix : ...

M. Caire : Non, c'est ça.

M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 68

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader adjoint. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. D'abord, je suis très heureux d'être ici avec vous aujourd'hui.

Nous sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 68, visant principalement à permettre l'établissement des régimes de retraite à prestations cibles. Il s'agit de la dernière étape du cheminement législatif et parlementaire de ce projet de loi avant son adoption, mais surtout il s'agit d'une réponse au rapport D'Amours, qui date de 2013, M. le Président. Alors, nous pouvons être fiers du travail qui a été accompli. Les régimes de retraite à prestations cibles étaient attendus par les travailleurs, les employeurs, et c'est aujourd'hui que nous répondons présent.

• (12 h 30) •

Je tiens à remercier les membres de la Commission des finances publiques pour leur travail mais aussi d'avoir accepté de procéder à l'étude détaillée de façon intensive. Et intensif, M. le Président, n'est pas synonyme d'approximatif, car c'était un projet de loi complexe, et nous avons fait un travail sérieux et rigoureux lors de l'étude détaillée, tout en témoignant de l'importance d'adopter ce projet de loi rapidement.

Et, pour ce faire, d'ailleurs, mon équipe, Retraite Québec et mon cabinet, le ministère des Finances, nous avons, je dirais, inondé... c'est peut-être un peu exagéré, mais nous avons fourni énormément d'informations aux collègues de l'opposition avec des notes complémentaires visant à donner l'intuition du projet de loi, un lexique, parce que, les régimes de retraite, il y a plusieurs termes, des exemples de calcul, une analyse des commentaires reçus en consultations particulières et, puisque ce projet de loi est une évolution dans les régimes de retraite au Québec, aussi un historique de la législation sur les régimes de retraite.

Alors, je rappelle simplement les grands objectifs de ce projet de loi. Essentiellement, le projet de loi n° 68 permettra à toute entreprise, peu importe le secteur d'activité, ou à tout organisme, tel un syndicat, de mettre en place un régime de retraite à prestations cibles. Jusqu'à maintenant, ce type de régime existait exclusivement dans le secteur des pâtes et papiers. Un régime à prestations cibles pourrait également être mis en place pour des travailleurs relevant d'employeurs différents, régime interentreprises, ou pour des employés d'une municipalité ou d'une université. Ce projet de loi prévoit également des modifications au Régime de rentes du Québec, des modifications d'ordre technique, d'offrir des rentes viagères à paiements variables, le transfert de la valeur des rentes des retraités, notamment vers un fonds de revenu viager en cas d'insuffisance d'actif d'un régime à prestations déterminées qui se termine à la suite d'une faillite ou en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Je vais juste, maintenant, brièvement vous décrire un régime de retraite à prestations cibles parce que c'est important. De façon générale, un régime de retraite à prestations cibles est un régime mitoyen entre un régime à prestations déterminées et un régime à cotisation déterminée. Pour les participants, un régime à prestations cibles assure une meilleure protection qu'un régime à cotisation déterminée puisqu'il permet la mutualisation des risques de longévité et de placements. Pour les employeurs, un régime de retraite à prestations cibles permet que la cotisation soit prévisible.

Même si le projet de loi a été très bien reçu dans les différents milieux lors de sa présentation, cela ne nous a pas empêchés de bonifier certains aspects du projet de loi lors de l'étude détaillée. À titre d'exemple, nous avons apporté des amendements pour permettre la possibilité, suite à la réalisation des analyses nécessaires, d'aller vers un autre degré que le degré de solvabilité dans diverses situations, permettre le rétablissement des prestations sans que la provision de stabilisation ne soit pleinement constituée, permettre l'indexation automatique des rentes après la retraite selon un taux fixe. Tous ces amendements visent à offrir une nouvelle option de régime de retraite la plus adaptée possible aux réalités d'aujourd'hui, et ce, au bénéfice des travailleurs et les employeurs.

Encore une fois, je remercie autant mes collègues parlementaires que le personnel de Retraite Québec, le personnel de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale mais aussi les députés de l'opposition pour le travail accompli. Et, personnellement, je dois dire aussi que j'ai participé à l'adoption de... au travail de trois projets de loi dans cette session, le projet de loi n° 42, le projet de loi qui était un omnibus, le projet de loi n° 53 sur les agents d'évaluation de crédit et maintenant ce projet de loi sur les régimes de retraite à prestations cibles. Alors, mes collègues de l'opposition, le député de Pontiac, de René-Lévesque, de Robert-Baldwin, de Rosemont, nous avons bien travaillé, et il y avait... ce sont des dossiers complexes, et je tiens à le souligner.

Alors, je demande donc à mes collègues députés de nous appuyer dans la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques afin que nous puissions adopter le projet de loi d'ici la fin de la présente session parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre parole, rendu à cette étape-ci dans le cheminement du projet de loi n° 68. M. le ministre a décrit brièvement ce projet de loi assez complexe, mais aussi assez utile. Alors, alors M. le Président, je vais peut-être vous étonner, mais je n'ai pas grand-chose d'autre à dire. Je vais réserver mes commentaires pour l'étape suivante, qui sera l'adoption. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bon, bien, le député de Robert-Baldwin m'a réservé une dernière surprise pour 2020. Je pensais quand même avoir deux, trois minutes pour reprendre mon souffle et puis parler du p.l. n° 68. Promis, chers collègues, je ne ferai pas la demi-heure qui m'est impartie ici.

D'abord, bonjour. J'en profite, parce que c'est vraisemblablement la dernière fois que je me lève ici en 2020, je précise, il faut toujours préciser... donc, j'en profite pour vous adresser mes meilleurs voeux à tous et toutes, très sincères, et sincèrement. Un Noël certainement plus intime que ce qu'on aurait souhaité, pour la plupart d'entre nous. En tout cas, c'est assurément mon cas. Et j'ai une pensée pour des gens dont on parle peut-être moins ces temps-ci, c'est-à-dire les grands-parents, qui sont privés de leurs petits-enfants, de leurs enfants. Ça me fait beaucoup de peine de parler de ces gens-là parce qu'en plus on vient d'apprendre qu'il y a une nouvelle région qui vient de basculer dans le rouge. Ça bousille beaucoup de plans de beaucoup de monde. Je pense à ma collègue de Labelle, qui est aussi dans cette région-là. J'y suis à l'occasion. Donc, je vous souhaite à tous et toutes un très bon temps des fêtes. Profitez-en, vu qu'on ne peut pas faire grand-chose, profitez-en, oui, peut-être pour dormir, comme l'a dit mon collègue en face, mais pour aller jouer dehors, aller jouer dehors, pas au hockey en gang, ça a de l'air qu'on ne peut pas, mais, quand même, allez marcher. On est chanceux, au Québec, on a de l'espace, c'est magnifique, il y a de la neige, c'est beau. Ça nous permettra de nous aérer l'esprit un petit peu. C'est la grâce que je vous souhaite. Et je nous souhaite une année 2021 plus douce — ce ne sera pas difficile — plus douce que celle qu'on vient de vivre.

Alors, rapidement, sur le projet de loi n° 68, d'abord quelques remerciements d'usage, mais ils sont sincères, au ministre, qui débat toujours de façon courtoise. Je le dis souvent à la blague, là, c'est un peu une blague entre nous, mais on n'est pas tout le temps d'accord. À l'occasion, on est d'accord. Quand on se dit bonjour, par exemple, on est d'accord. Mais, sur le fond des choses, il nous arrive d'avoir des différends assez profonds; cela dit, ça ne nous empêche pas de travailler de façon civilisée, courtoise et productive.

Il y a eu des changements dans le projet de loi n° 68, surtout à la fin, parce qu'on a dû l'ingurgiter à une vitesse grand V, en vertu de l'accord qu'on avait ici. Et, oui, M. le ministre, sauf erreur, le projet de loi sera bel et bien adopté. Malheureusement, sans mon appui, et après de longues réflexions, parce que j'avoue que j'ai quand même été embêté. Certains de vos arguments m'ont ébranlé. Mais à la fin, on travaille aussi en politique, et, surtout, avec des principes. Il y a un ou deux principes, avec le projet de loi n° 68, des miens, des principes, qui sont plus solides et qui demeurent solides aujourd'hui. Donc, je ne voterai pas en faveur du projet de loi n° 68, quoique je peux admettre qu'il y a du bon dans le projet de loi n° 68. En fait, j'ai ce que les Anglais, là, appellent, là, des sentiments partagés. Il y a une expression consacrée en anglais qui parle de ça, des sentiments partagés. Le verre à moitié plein ou à moitié vide.

• (12 h 40) •

Et j'ai une pensée toute particulière, malgré mon opposition, là, sur l'ensemble de l'oeuvre, j'ai une pensée toute particulière pour les centaines de salariés, travailleurs notamment de l'Alcoa, qui sont sur la Côte-Nord, qui, sans ce projet de loi, auraient vu probablement leur régime s'effondrer. Ils auraient dû recommencer. Ils se sont pris en main, ils ont travaillé ensemble et avec la direction de leur entreprise pour se bricoler, et je ne le dis pas de façon péjorative, un projet de loi... pas un projet de loi, un projet de retraite qui... un régime de retraite, je vais y arriver, un régime de retraite qui leur permettra d'avoir ça. Et je veux qu'ils sachent que mon opposition à l'ensemble du projet de loi ne touche pas cette partie-là, mais on ne peut pas voter un projet de loi en pièces détachées, ça vient en un tout. Alors, je veux quand même qu'ils sachent que, si ce nouveau régime à prestations cibles leur convient, si c'est ce qu'ils veulent, si c'est ce qu'ils peuvent aussi, parce que des fois, on ne fait pas tout ce qu'on veut, on fait ce qu'on peut, et que ça leur garantit quand même des jours un peu meilleurs à la retraite, bien, tant mieux, et soit, et c'est ainsi.

Cela dit, j'aurais aimé, dans ce projet de loi, et je l'ai dit dès les premiers moments où on l'a étudié, aller plus loin, plus profondément sur d'autres aspects. Je parle ici depuis déjà un an et demi, je crois bien, d'un régime d'assurance retraite. J'aurais aimé qu'on soit capables au moins d'en parler. Il a été très clair dès le début, de la part du ministre, puis ça avait le mérite d'être clair, qu'il n'avait pas l'intention d'aller là. Il m'a même répondu par lettre, une lettre détaillée, avec ses raisons, que je ne partage pas, mais que j'accepte. Et nous n'avons pas pu aller là, malheureusement. Je dis malheureusement, parce que, pendant les premiers 95 % du temps de l'étude du projet de loi, je me suis fait dire, à certains amendements : Ce n'est pas l'endroit pour parler de ça. Puis, vers la toute fin, je pense que le ministre sera d'accord avec moi pour dire qu'il y a eu quand même un certain élargissement, et, à un moment donné, on a même entendu dire, de la bouche du ministre, que c'était un projet de loi de retraite omnibus. Alors, tout d'un coup, on s'est mis à parler de beaucoup plus de choses, certaines tout à fait valables, d'ailleurs, certaines tout à fait valables, pour lesquelles j'ai voté en faveur, je veux dire, et j'ai quand même été déçu qu'à la fin on ne puisse pas faire ce débat-là.

À la fin, on peut parler précisément de ce qu'est un régime de retraite à prestations cibles, là. Rassurez-vous, je ne le ferai pas, pas ici, en tout cas, parce que ce serait très long, c'est extrêmement compliqué. J'ai appris énormément de choses sur les régimes de retraite, et, si ce n'était que ça, l'exercice aura été valable, en tout cas, de mon point de vue parce que c'est un domaine qui est extrêmement complexe, très technique. Je pourrais vous parler que de ça, mais, au fond, de quoi on parle quand on parle de retraite? On parle d'assurer, si ce n'est une sécurité, au moins une survivance et, idéalement, des jours meilleurs aux gens qui ont travaillé toute leur vie puis qui prennent leur retraite.

Puis malheureusement, au Québec, on a vu des cas... pas juste au Québec, mais, au Québec, je veux parler de ce que je connais mieux, là, on a vu des cas patents, là, tristes, très tristes de gens qui ont travaillé toute leur vie pour une entreprise, qui a été jadis rentable ou jadis mieux gérée, parce qu'on pourrait parler de ça aussi, là, ce n'est pas toujours la rentabilité ou le marché, là, qui est responsable, des fois, c'est mal géré, puis les décisions sont mauvaises, puis ça mène des entreprises dans des gouffres, mais là n'est pas mon propos. Et ces gens se sont retrouvés, un jour, Gros-Jean comme devant, avec une retraite, qui était déjà modeste pour plusieurs, amputée de 30 %.

Je vous ai déjà parlé, hein, de Maurice, qui est un ancien collègue du Soleil, qui était déjà à la porte de la retraite quand moi, je suis entré au Soleil, en 1993. Ça ne me rajeunit pas, mais on m'a déjà identifié comme un vieux monsieur ici, alors, je m'assume et j'assume mes cheveux gris, mes cheveux blancs. Mais je vous ai parlé de Maurice puis là je suis très sérieux, qui aujourd'hui a largement plus de 80 ans, là, presque 90, et qui avait une très, très modeste retraite de 13 000 $, retraite de 13 000 $ qui a été amputée, avec la faillite de Groupe Capitales Médias, de 30 %. Faites le calcul. Enlevez 30 % à 13 000, là, il ne reste pas grand-chose, il ne reste pas grand-chose. Cet homme a travaillé pourtant toute sa vie pour différents employeurs, toujours pour le même journal, dont il était fier. Il a mis l'épaule à la roue. Ce journal, jadis, était très rentable, comme celui pour lequel j'ai travaillé, d'ailleurs, pendant des années.

Alors, de quoi on parle ici? On parle de la sécurité de ces gens-là. Puis j'espère qu'on aura l'occasion... Puis je lance un appel au ministre des Finances, là, jusqu'à preuve du contraire on va continuer de travailler l'un en face de l'autre et parfois l'un à côté de l'autre, pour le bien commun, au cours des prochaines années, donc, je lui lance... je lui tends ma main, même si on ne peut plus se serrer la main, je lui tends la main pour qu'on puisse éventuellement revenir là-dessus, travailler. Puis je le sais assez articulé, assez compétent, convaincu, parfois convaincant, je le sais capable d'expliquer ses points de vue et ses positions. Et je répète qu'à la fin si on n'est pas totalement d'accord tout le temps, ce n'est pas très grave, l'important, c'est qu'on essaie de trouver des voies de passage pour améliorer la vie de nos gens, puis la vie de nos gens qui arrivent en fin de vie. Mais, vous savez, avec l'espérance de vie qui rallonge, on est beaucoup plus longtemps à la retraite qu'avant. Vous savez comme moi, M. le Président, que liberté 55, finalement, c'était devenu une espèce de fable qui nous fait plutôt sourire, maintenant. C'est plutôt retraite 75, maintenant, que liberté 55. Et les gens ont droit, je crois, quand ils ont travaillé, cotisé toute leur vie, d'avoir une retraite digne, non pas de vivre de coupon en coupon dans les banques alimentaires.

Je vais terminer là-dessus. Je veux dire que j'ai appris beaucoup, beaucoup de choses. Probablement que, durant le temps des fêtes, peut-être que, si je suis somnambule puis que je parle dans mon sommeil, ce qui m'arrive à l'occasion... peut-être que ma femme va être très, très, très inquiète de m'entendre parler de prestations déterminées, de cotisation déterminée, de RRSF. Non, je ne parlerai pas du ministre Girard, je ne me rendrai pas jusque-là... du ministre des Finances, je devrais dire, pardon, du ministre des Finances, je ne me rendrai pas jusque-là. Mais je crois, cela dit, qu'on a fait un bon boulot. Et, je répète, les amendements qui sont venus à la fin, je les ai accueillis favorablement, et je pense que, pour reprendre un mot cher au ministre des Finances, c'étaient des gains; des petits gains, mais des petits gains, ensemble, ça finit par faire des vrais gains.

Et je finis là-dessus, en disant : J'espère qu'on aura l'occasion, cela dit, de revenir le plus sérieusement du monde et en profondeur sur toute la question des régimes de retraite, parce que je pense qu'on n'a pas fini d'en parler, au Québec, et c'est quelque chose dont on devrait débattre le plus sérieusement du monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député de Rosemont. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Merci. À mon tour de prendre la parole dans ce blitz de fin de session intensive. Il y aura d'autres prises de parole tout à l'heure, M. le Président, sur le projet de loi n° 72, mais je vais me concentrer sur le projet de loi n° 68.

Le ministre en a fait mention tout à l'heure, une chance qu'on a eu plein de documents, une chance qu'on a eu les lexiques, une chance qu'on a eu les résumés des documents, une chance qu'on a eu une séquence de blocs pour nous aider à bien comprendre la nature des modifications qui étaient proposées mais surtout l'impact que ça allait avoir dans le quotidien des gens qui vont prendre leur retraite prochainement, mais surtout ceux et celles qui sont à la retraite présentement. Je dis ça bien humblement, M. le Président, parce qu'on se présente en politique comme parlementaires avec un certain bagage. Moi, je viens du milieu de l'économie, des affaires, je n'ai pas la prétention de tout connaître. Mais je peux vous dire aujourd'hui qu'avec tout ce que j'ai parcouru, avec ce projet de loi là, j'en connais un petit peu plus sur les régimes de retraite, et ça demeure fort intéressant comme background maintenant, parce que c'est d'actualité, et plusieurs travailleurs se posent des questions : Combien d'argent il va me rester à la retraite ? Est-ce que je serais mieux de prendre ma liberté 55, 65, 75 ? Et, considérant aussi... À la lumière de la situation qu'on vit présentement, il y a plusieurs personnes qui pensaient peut-être se rendre à la retraite en meilleure forme, mais la COVID-19 aura peut-être raccourci leur espérance de vie, et qui auront des décisions à prendre prochainement.

Donc, je remercie l'équipe du ministre et, sous son initiative, aussi les gens de Retraite Québec de nous avoir permis, aux membres de la commission, de mieux comprendre les régimes de retraite, mieux comprendre aussi l'impact de la prestation cible, qu'est-ce que ça va faire, qu'est-ce que ça va offrir de façon supplémentaire. C'est une option de plus pour les travailleurs et travailleuses.

• (12 h 50) •

Évidemment, j'ai annoncé mes couleurs d'entrée de jeu. Les gens de chez nous, les gens du syndicat d'Alcoa, la direction, entre autres, avaient négocié un régime de prestations cibles lors de leur dernière convention collective. Évidemment, c'était voulu, c'était attendu, et je pense qu'aujourd'hui, à la sanction royale, mais déjà avec le vote, ce sera mission accomplie pour l'Assemblée nationale parce qu'on pourra permettre à des travailleurs et à des patrons, à des dirigeants de concrétiser l'entente qui est survenue entre les parties, qui a été négociée, voulue.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais quand même adresser quelques mots... J'ai reçu un courriel du président du syndicat que j'aimerais lire aux membres de la Commission des finances publiques, donc : «Au nom des syndiqués de l'aluminerie de Baie-Comeau, je tiens à remercier la Commission des finances publiques d'avoir adopté rapidement le projet de loi n° 68, tout en faisant un excellent travail, et surtout de l'avoir fait en collaboration. Merci. M. Michel Desbiens, président du syndicat des employés de l'aluminium de Baie-Comeau.»

Je vous dis ça, mais, comme parlementaire, je pense que c'est important aussi de dire pourquoi on vote pour, mais ce n'était pas exclusivement pour ça, M. le Président. Je ne suis pas venu en politique aussi simplement pour faire valoir les enjeux de ma région. Mais, quand on est à Québec, il faut avoir aussi un oeil national. On est ici, à l'Assemblée nationale, pour travailler pour l'ensemble de notre population. On représente notre circonscription, mais il y a des enjeux qui sont d'ordre national. Et souvent on est appelé, en parlementaires... d'apprécier chacune des pièces législatives pour son ensemble.

Et pourquoi je dis ça? C'est que, moi, dans mon ancienne vie de parlementaire, quand je suis arrivé sur le marché du travail, les prestations déterminées, elles ne m'ont jamais été offertes. Moi, c'était le régime à cotisation déterminée. Et, tout le long du projet de loi, on a souvent fait le parallèle en disant : Le prestations déterminées, c'est la Cadillac. La cotisation déterminée, c'est une voiture — puis je ne veux pas qualifier, je vais faire attention — de moins bonne gamme, disons-le comme ça. J'avais une compagnie en tête, mais je ne veux pas me mettre dans le trouble, alors je ne la dirai pas. Et moi, je n'avais pas d'option. C'était la cotisation déterminée, la prestation ne m'était pas accessible. Donc, j'aimerais amener les parlementaires à avoir une vision différente, parce qu'on a eu beaucoup de discussions à savoir que, si le prestations déterminées était la Cadillac, et qu'elle n'est plus offerte, et que la prestation cible devient une solution mitoyenne, elle est, dans certains cas, de moins bonne qualité ou de moins bonne condition, mais, si on se met à l'inverse, ceux et celles qui sont présentement dans un régime à cotisation déterminée et qui savent que, leur employeur, jamais, au grand jamais le prestations déterminées ne leur sera offert, la prestation cible devient, pour eux, un outil supplémentaire pour améliorer leur sort.

Je suis arrivé sur le marché du travail au tournant des années 2000. Et on parlait déjà, je vous dirais, de la fin des prestations cibles pour l'entreprise privée. Et le seul outil qui demeurait disponible était la cotisation déterminée. J'ai quand même signé mon contrat de travail. J'ai accepté. Et le régime à cotisation déterminée m'a permis, effectivement, lorsque j'ai quitté l'entreprise, de partir avec les sommes que j'avais pu accumuler, ce qui n'est pas tout à fait le cas lorsqu'on est à prestations déterminées dans une entreprise privée.

Donc, tout ça pour dire qu'on vient de mettre, ici, à l'Assemblée nationale, une option supplémentaire qui sera négociée entre les parties. Et je pense que, pour moi, pour ça, c'est une avancée. Donc, je vais voter pour la prise en considération. Je vais voter pour le projet de loi, pas parce que les gens de chez nous le veulent, mais parce que, collectivement, je pense que d'offrir une option supplémentaire aux travailleurs, aux travailleuses et aux entreprises, c'est la bonne chose à faire.

En terminant, M. le Président, évidemment, j'ai eu des discussions avec plein de groupes, et je comprends d'autres membres d'avoir une crainte lorsqu'on a décidé, dans le projet de loi, de rendre accessible le régime à prestations cibles pour le secteur municipal et le secteur universitaire. Ça a brassé beaucoup. Le projet de loi n° 15, la restructuration, il y a beaucoup de politique qui s'est faite là-dessus. Le projet de loi n° 15 est encore contesté, les représentants des travailleurs font valoir leurs droits, et donc on va en parler encore et encore. Alors, considérant toute cette situation, évidemment, je fais écho à la crainte des représentants des travailleurs dans le milieu municipal et dans le milieu universitaire que de voir ce nouveau régime être un outil supplémentaire pour contraindre la prochaine négociation à venir comme étant la fin du régime à prestations déterminées, puis, dans certains secteurs municipaux, pour migrer vers une prestation cible, bien, je le sais, je la partage, cette crainte, mais je pense que, dans toute bonne négociation, il y a deux joueurs autour de la table, et ce sera aux parties de trouver le meilleur, meilleur deal pour l'ensemble des parties prenantes.

M. le Président, on arrive en bout de course, et le projet de loi n° 68 donne une option supplémentaire. Je lance la balle, maintenant, aux travailleurs et aux employeurs. Trouvez la façon la plus complémentaire de vous entendre, parce qu'une fois que notre vie active est terminée dans le milieu du travail, notre vie active ne fait que commencer à la retraite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y avoir d'autre intervention.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, le vote concernant M. le député de Chomedey et de Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Caire : Oui, M. le Président. Encore une fois, je n'ai d'indication que pour Mme la députée de Marie‑Victorin, qui nous a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président, donc, pourriez-vous appeler de nouveau l'article 23 du feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que vous n'auriez pas envie de demander un certain consentement, considérant l'heure?

M. Caire : Il est-tu déjà 13 heures?

Le Vice-Président (M. Picard) : 12 h 57. Donc, je vais vous permettre de le demander, pour éviter...

M. Caire : Oui, M. le Président. Alors, je demanderais le consentement pour dépasser l'heure... bien, en fait, le 13 heures prévu au règlement, et ce, jusqu'à épuisement de l'ordre du jour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? Consentement.

Adoption

Donc, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Consentement. M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, bonjour, M. le Président. Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 68 visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles.

Je serai bref, car j'ai eu l'occasion d'intervenir à plusieurs reprises sur ce sujet dans les derniers jours, mais rappelons que ce projet de loi vise à offrir une option d'épargne supplémentaire aux travailleurs et aux travailleuses du Québec, et aussi à répondre aux besoins des employeurs qui désirent plus de prévisibilité, et des employés qui pourront mutualiser leurs risques. Au terme de nos travaux, nous pouvons dire que cette nouvelle option de régimes de retraite est adaptée aux réalités d'aujourd'hui et au bénéfice des travailleurs et des employeurs.

Avec le projet de loi n° 68, il sera maintenant possible à toute entreprise, peu importe le secteur d'activité, ou à tout organisme, tel un syndicat, de mettre en place un régime de retraite à prestations cibles. Ce régime pourra également être accessible pour les travailleurs relevant d'employeurs différents, régime interentreprises, ou pour des employés d'une municipalité ou les universités.

Ce projet de loi prévoit également des modifications au Régime de rentes du Québec, des modifications d'ordre technique, d'offrir des rentes viagères à paiements variables, le transfert de la valeur des rentes des retraités, notamment vers un fonds de revenu viager en cas d'insuffisance d'actif d'un régime à prestations déterminées qui se termine à la suite d'une faillite ou en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

• (13 heures) •

En terminant — et je vois le député de Montmorency — je veux remercier tous ceux qui ont participé à la Commission des finances publiques. C'était un projet de loi complexe, nous avons procédé rapidement, mais nous étions concentrés, nous étions informés et nous avons fait des amendements. Nous adoptons, je crois, un projet de loi de grande qualité. Je remercie, bien sûr, mes collègues du gouvernement, les gens de Retraite Québec, le ministère, mon cabinet. Merci à tous. Et je souligne... Le député de René-Lévesque nous a lu un courriel du syndicat d'Alcoa. Il y a des travailleurs, M. le Président, qui attendent après ce projet de loi, et nous répondons présent, et c'est bien d'être à l'écoute. Ce projet de loi a traversé toutes les étapes législatives, a été bien accueilli dans différents milieux, il présente des avantages indéniables, tant pour les travailleurs que pour les employeurs. C'est pourquoi je propose que l'Assemblée procède à l'adoption du projet de loi n° 68, projet de loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Ça ne vous étonnera pas que je vous dise que, cette fois-ci, je vais prendre un peu plus que 30 secondes comme c'était le cas la dernière fois.

Donc, nous voilà rendus à l'étape finale, l'adoption du projet de loi n° 68. Avant de parler du projet de loi n° 68, permettez-moi d'aborder brièvement deux sujets. Tout d'abord, je veux aussi saluer, souhaiter joyeux Noël à tous nos collègues, à toutes les formations politiques, vous, M. le Président, tous les employés, le staff de l'Assemblée nationale, tous ceux qui nous écoutent. Une année difficile, l'année 2020, mais nous voilà maintenant rendus à la fin de cette année, et donc profitons des vacances de Noël qui s'en viennent pour nous reposer, pour réfléchir et pour penser à toute la notion de solidarité et de famille qui nous habite. Donc, joyeux Noël, tout le monde.

Deuxièmement, permettez-moi aussi, M. le Président, et ça n'a rien à voir avec le projet de loi, mais personnellement moi, j'aimerais quand même souligner à l'Assemblée nationale du Québec que c'est maintenant, à peu près à cette période-ci de l'année, il y a cinq ans, que les premiers réfugiés syriens sont arrivés au Québec, au Canada. Donc, voilà cinq ans que ces personnes sont arrivées chez nous. Et je mentionne ça aujourd'hui parce qu'hier il y a eu une première cohorte de ces personnes-là qui sont devenues citoyens canadiens. Et donc on voit que ces personnes s'intègrent et contribuent à la société québécoise, société canadienne. Donc, je voulais aussi souligner ce moment-là. Et je suis très fier d'avoir été présent en 2015, lors du début de ce processus-là.

Maintenant, revenons au projet de loi n° 68. Comme M. le ministre a déjà décrit, a déjà mentionné plusieurs fois, donc, le projet de loi permet l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Un régime de retraite à prestations cibles, c'est un régime de retraite qui est à peu près à mi-chemin entre la Cadillac, comme disait le député de... de René-Lévesque, excusez-moi, le prestations déterminées et le cotisation déterminée, de cette nouvelle option... une nouvelle option qui avait été déjà proposée par le rapport D'Amours en 2013. Donc, c'est quelque chose qui était en préparation depuis plusieurs années.

Nous voilà ici maintenant rendus à l'étape finale de l'adoption, et nous allons voter pour, M. le Président. Nous sommes en faveur d'un tel projet de loi. Donc, il n'y a pas de... Je voudrais que ce soit clair aussi.

Je vais remercier M. le ministre des Finances pour le travail qu'il a fait non seulement pour préparer le projet de loi, mais par la suite pour nous permettre d'arriver là où nous sommes aujourd'hui. Et c'était un projet de loi complexe. C'était un projet de loi qui contenait beaucoup de points très techniques, et donc, avec toute l'information qui nous a été fournie, ça nous a permis d'avancer assez rapidement dans ce projet de loi.

Juste un fait intéressant, et c'est une habitude que le ministre des Finances a, et je l'incite à continuer : des fois, le ministre des Finances posait des questions aux fonctionnaires pour clarifier des choses. Alors, nous, on regardait, de l'autre côté, on disait : Ah! Bon, très bien. Ah oui? Allez-y, continuez. Non, mais c'était très bien parce qu'il y avait des points, des fois, qui étaient un peu complexes, là, et donc les fonctionnaires de Retraite Québec étaient aussi très... ont une grande expertise, donc ils arrivaient à expliquer, mais des fois ça prenait un peu plus de... petit pouce de la part du ministre des Finances, et c'est très bien comme ça.

Évidemment, remercier les équipes du ministre, les équipes de l'opposition, des oppositions, tout le staff qui travaillait avec nous. Tout le monde a fait vraiment un travail de collaboration, et évidemment, quand on collabore, on voit des résultats. La collaboration donne des résultats, M. le Président, et la collaboration, c'est un chemin à deux voies, et donc, quand les voies sont ouvertes, on se rejoint toujours.

Je vois le député de Montmorency, notre président de commission, et aussi je veux le remercier, ainsi que le staff de la commission, Mme la secrétaire, parce que ce n'était pas simple de suivre ce processus-là, surtout en étude détaillée. On a fait ça par blocs, et puis on sautait des articles, et puis on revenait, et vous avez... le président de la commission nous a gardés sur le droit chemin et a contribué à ce qu'on soit rendus ici maintenant, à cette étape finale. Encore une fois, comme ça a déjà été dit, c'est une commission qui fonctionne très bien, la Commission des finances publiques. Et nous avons deux exemples très, très importants. Hier, le projet de loi n° 66, c'était aussi la Commission des finances publiques, et on est arrivés à bon bord. Et puis aujourd'hui projet de loi n° 68, même commission, et on est arrivés aussi à bon bord. Donc, bravo! Merci, tout le monde. Merci, M. le président de la commission.

Évidemment, nous allons voter pour, comme j'ai déjà dit. Nous sommes généralement d'accord avec les propositions dans ce projet de loi. Je ne vais pas, donc, répéter ce qui a déjà été ici dit, mais je vais quand même soulever deux questions qui nous ont préoccupés, qui nous préoccupent toujours. Ce n'est pas suffisant pour qu'on vote contre le projet de loi, nous allons quand même voter pour, mais il y a deux enjeux, qui ont été d'ailleurs soulevés en commission parlementaire, et nous allons continuer d'être vigilants là-dessus et continuer à essayer de cheminer pour éventuellement mieux encadrer cette question-là.

Comme ça a déjà été mentionné, le premier enjeu, c'est la question du monde municipal et des universités, donc, que, maintenant, on leur permet aussi de migrer vers un régime à prestations cibles. Bon, le député de René-Lévesque l'a mentionné, il faudrait s'assurer que ça ne dérape pas. Je suis certain que ça... pas certain, mais je suis convaincu que ça ne dérapera pas, mais il va falloir être vigilants. On aurait souhaité peut-être que cette porte-là ne soit pas ouverte, mais, bon, elle l'a été. Il va falloir bien le surveiller. Aussi, pour les sociétés d'État, techniquement une société d'État pourrait... le régime de retraite des sociétés d'État pourrait, s'il y a consentement, bien sûr, s'ils sont négociés, migrer vers un régime à prestations cibles. Donc, il faudrait aussi que cela soit bien suivi. Donc, ça, c'est un enjeu.

Le deuxième enjeu, un peu plus fondamental, un enjeu qui a été soulevé par le groupe Force Jeunesse, qui voit dans ce projet de loi un moyen ou, en tout cas, un prétexte... non, surtout une occasion ratée, disons-le comme ça, de mettre fin une fois pour toutes aux questions de clauses de disparité et donc le fait que les générations plus jeunes puissent avoir un traitement moins avantageux que les personnes de ma génération, par exemple. Alors, bon, ils avaient proposé certains amendements, certaines choses. Ça a été discuté, mais finalement ça ne se faisait pas. Mais j'invite quand même le gouvernement, et surtout Retraite Québec, à continuer de penser à des moyens pour qu'on puisse vraiment adresser cette question des clauses de disparité, parce que c'est quand même quelque chose qui existe toujours, qui existe encore. Ce projet de loi a le potentiel, ce n'est pas à dire que ça va arriver, mais a le potentiel de peut-être aggraver cette situation.

Donc, ce sont ces deux éléments-là, M. le Président, avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais, comme je vous ai dit, ça n'empêche pas qu'on va voter pour ce projet de loi. C'est dans l'intérêt public, c'est dans l'intérêt de tous les Québécois d'établir ce nouveau régime de retraite, de permettre ce nouveau régime de retraite.

Et, en terminant, M. le Président, encore une fois, quand il y a... je pense que ça démontre... Le projet de loi n° 68, le projet de loi n° 66, ça démontre que notre démocratie fonctionne, ça démontre que nous sommes capables... même si nous sommes des formations politiques différentes, nous sommes capables de discuter, d'améliorer, de proposer des changements. Le gouvernement accueille ces changements-là, et, à la fin, on arrive à la situation où nous sommes ici aujourd'hui. Et c'est pour ça que nous sommes payés, c'est pour ça que nous sommes en politique, c'est pour faire ce travail-là. Et donc moi, je suis très content d'avoir contribué au succès du projet de loi n° 68. Merci beaucoup, M. le Président.

• (13 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bien, il faut croire que je n'avais pas raison, tout à l'heure, quand je vous disais que ce serait la dernière fois que je parlerais en 2020, me revoici, l'ordre de nos travaux étant plutôt inorthodoxe, ces jours-ci. Je croyais vraiment que j'en avais fini. Mais, non, vous n'en avez pas fini avec moi. Ça ne durera que quelques minutes, M. le Président. Je n'ai pas eu l'occasion de faire dans le détail deux choses tout à l'heure : de un, de remercier des gens que j'ai oublié de remercier, puis c'est bien d'avoir une deuxième chance, c'est rare, et, de deux, d'expliquer un peu plus mon opposition fondamentale et de principe.

Alors, oui, d'abord, je voudrais remercier des gens qui ont été extrêmement utiles à la compréhension de ce que sont les régimes de pension... de retraite, au Québec, j'ai nommé les gens de Retraite Québec, en particulier M. Gamache, qui était là, je le nomme. Je l'ai dit devant lui hier, quand on a terminé l'étude article par article, mais je le redis parce que... J'ai eu l'occasion de le dire aussi hier en cette Chambre pour le projet de loi n° 66 puis je le redis pour 68 : On a une sacrée bonne fonction publique, au Québec, on a des gens de qualité qui travaillent pour nous. J'allais dire «pour le gouvernement du Québec», mais, en fait, ils travaillent pour nous.

Puis j'écoutais M. Gamache puis je voyais aussi ses gens qui travaillaient... ses collègues qui travaillaient avec lui, puis, je me dis, dans un domaine aussi compétitif que l'actuariat et les régimes de retraite, quelqu'un qui maîtrise ça, là, a une certaine valeur sur le marché, j'en suis persuadé. En tout cas, moi qui ai tendance à chérir ma comptable, surtout à chaque printemps venant, j'imagine qu'on doit chérir aussi les actuaires, qui font un travail vraiment pas facile. Et, à voir la complexité des régimes de retraite, alors, je me dis : Si ces gens-là acceptent — ils ne sont pas forcés, hein? — acceptent de travailler pour nous dans la fonction publique, bien, je leur lève mon chapeau et je les remercie beaucoup de faire ce travail-là. En fait, M. Gamache aura été pour moi un professeur émérite pendant l'étude de ce projet de loi.

J'ai omis, et je m'en veux, de remercier le député de Montmorency, le président de notre commission, avec qui je travaille beaucoup, beaucoup, parce qu'on a beaucoup de projets de loi, notre ministre des Finances est productif, et il y a d'autres projets de loi qui passent par la CFP, comme vous savez. J'apprécie beaucoup travailler avec le député de Montmorency. C'est quelqu'un qui sait à la fois tenir le temps mais aussi détendre l'atmosphère quand c'est nécessaire. Et il parle autant d'un regard que de ses paroles, à l'occasion, quand il faut faire ceci ou cela. Alors, je le remercie de son expérience, c'est utile. Et ce n'est pas facile tout le temps, de gérer une commission parlementaire.

Alors, rapidement, pourquoi cette opposition de principe? Non pas à ce nouveau véhicule, qui sera utile pour certaines catégories, et tant mieux si ça leur est utile. Mais, quant à moi, et ça a été dit, et non pas dans les termes que je vais le dire, ces termes sont les miens, j'ai eu l'impression un peu que, chemin faisant, avec le projet de loi n° 68, nous entonnions un chant funèbre des régimes de retraite à prestations déterminées, qui étaient... ça a été identifié comme étant la Cadillac. En 2020, je préférerais parler de Tesla ou... enfin, je ne voudrais pas faire la promotion d'une marque en particulier, mais c'était, c'est vrai, le véhicule de retraite le plus luxueux, c'est vrai. Et j'en parle en toute connaissance de cause. Moi, j'ai eu l'occasion d'en bénéficier. Bien, pas encore, je ne suis pas encore à la retraite, là, j'aurai l'occasion d'en bénéficier, parce qu'au cours de mes 20 ans à La Presse et quelques années avant au Soleil c'était le véhicule que nous avions à notre disposition.

Mais ce véhicule a tendance à disparaître, pour plein de raisons, mais le plus souvent parce que ça coûte cher. Ça coûte cher à qui? Ça coûte cher aux employeurs. Et il y avait, dans 68, un parti pris évident dès le départ, un biais proemployeur. Ça a été dit, c'est revenu souvent. Et je ne suis pas en train de dire... Je veux être bien, bien clair, là, je ne suis pas en train de dire que le ministre a un biais antitravailleur, je n'ai pas dit ça. Je ne le pense pas, ce n'est pas ça que je dis. Mais je crois, pour le pratiquer quand même régulièrement, comprendre qu'il a néanmoins un biais proemployeur. Et les régimes de retraite à prestations déterminées disparaissent beaucoup parce que les employeurs disent, et je l'ai vécu, moi, à La Presse, là, je l'ai vécu, là, de première main : Ça coûte trop cher.

Alors, moi, je n'accepte pas qu'on dise : Ça coûte trop cher de bien traiter notre monde. Les gens qui travaillent pour des entreprises, qui leur permettent de faire de l'argent... Je comprends quand il y a des moments plus difficiles, là, et je viens du milieu des médias, je sais ce qu'est une entreprise qui se déglingue puis un modèle d'affaires qui se détruit sous nos yeux, mais, si d'aventure une entreprise fonctionne plutôt bien, pourquoi d'emblée dire : Les régimes à prestations déterminées, c'est une espèce en voie d'extinction, puis ne touchez pas à ça, puis n'allez pas là parce que ça coûte trop cher? Je trouve ça malheureux, parce que, dans un monde, en plus, hypercompétitif où on veut attirer du monde puis les garder, il me semble que c'est un outil valable.

Le ministre nous a dit d'emblée et au départ : Pour la nouvelle génération de travailleurs, ça n'a aucune importance. Peut-être que je le cite mal. Peut-être n'a-t-il pas dit : Ça n'a aucune importance, mais il a certainement dit : Ça a moins d'importance que dans le temps où nous avions, lui et moi, 25 ans, et ça a moins d'importance que ce que moi, je dis, que ce que moi, je pense. Alors, on a un différend là, on a un différend profond ici. Moi, je suis résolument protravailleur et prosalarié. Je ne partage donc pas cette fatalité que les RRPD, donc les régimes de retraite à prestations déterminées, sont voués nécessairement à l'extinction.

Mais, là où j'ai encore un plus grand problème, c'est que j'ai l'impression, malheureusement, que, disant cela, le ministre des Finances nous annonce une prophétie autoréalisatrice. C'est-à-dire que son projet de loi n° 68, bientôt loi sur les régimes de retraite à prestations cibles, accélérera... la loi, oui, elle accélérera la disparition des PD, donc des régimes de retraite à prestations déterminées. Et c'est tellement vrai que cette loi va ouvrir la porte à un glissement vers des régimes de retraite à prestations cibles, qui sont assurément moins avantageux qu'à prestations déterminées, ça, il n'y a même pas de débat là-dessus, un glissement dans le monde municipal, ça a été dit par mes collègues, le monde universitaire et peut-être même les sociétés d'État. Qui sait, un jour, dans une négociation très difficile dans la fonction publique, ça pourrait aussi s'étendre, faire tache d'huile jusque dans ce monde-là. Alors là, à ce moment-là, on pourra réellement sonner le glas et enterrer définitivement les régimes de retraite à prestations déterminées. Et ça, quant à moi, ce n'est pas un gain. Ce n'est pas un gain pour les travailleurs et les travailleuses du Québec.

Donc, à la fin, ce que je suis en train de dire, et je m'arrête vraiment là-dessus, c'est qu'il est vrai que le régime de retraite à prestations cibles offre un nouveau véhicule, je ne qualifierai pas la marque du véhicule, je ne m'embarquerai pas là-dedans, mais il se pourrait que, par rapport à ce qu'on a déjà connu, ce soit un véhicule de moins grande qualité ou d'intérêt moindre pour les travailleurs et les travailleuses, en ce sens que les nouveaux véhicules de retraite, depuis quelques années, ont pour caractéristique commune de faire porter sur les travailleurs la plus grande partie du risque. Et c'est évidemment ce à quoi moi et ma formation politique, on s'oppose.

Alors, sur ce, pour vrai, cette fois-ci, joyeux Noël, bonne année à tout le monde! Et on se revoit très bientôt. Merci, M. le Président.

• (13 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole à cette adoption finale. Je serai bref.

Évidemment, on a fait un travail important de collaboration, d'échange. Il y a eu de l'ouverture. On a entendu des groupes, des préoccupations. Est-ce que le projet de loi est parfait? Non. Est-ce qu'il met sur la table une nouvelle option? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'un jour on pourra aller plus loin? Je l'espère. Parce qu'il existait le prestations déterminées, il existait le cotisation déterminée, il y avait d'autres régimes complémentaires qui existaient. Maintenant, c'est le prestations cibles. On pourrait aller encore plus loin. La créativité des travailleurs et travailleuses, de leurs représentants et du milieu patronal peut nous amener, dans trois, quatre, cinq ans, à adopter ici, à l'Assemblée nationale, un nouveau projet de loi pour un nouveau régime de retraite, en fonction des aspirations de la population active et de la situation qui sera vécue à cette époque-là.

Donc, je pense que le travail n'est pas terminé, M. le Président. On a un jalon de franchi aujourd'hui, j'espère qu'on en franchira d'autres dans le futur. Parce que la retraite, comme je disais tout à l'heure, est une partie de vie active, pas reliée au travail mais quand même reliée à notre existence. Et, moi, ce que je veux, c'est que les Québécois, Québécoises puissent avoir suffisamment d'argent pour s'occuper d'eux-mêmes et s'occuper de leurs proches. Et c'est ce que la pandémie nous a démontré, que seuls, ça ne fonctionne pas, mais qu'ensemble on est capables de passer au travers.

En terminant, M. le Président, on a parlé d'un régime de retraite mis en place, de prestations cibles, pour les travailleurs et travailleuses, mais il nous reste encore un grand débat : les conditions de travail des députés à l'Assemblée nationale. Plusieurs projets de loi ont été déposés, notamment lors de la dernière législature. Une motion a même été présentée l'année dernière, qui devait nous contraindre en décembre 2020 à changer les conditions de travail des députés pour permettre des congés parentaux. On n'y est pas arrivés encore, M. le Président. Donc, je nous appelle ici, membres de l'Assemblée nationale, à mettre la même rigueur et la même ardeur pour que nous aussi... pas qu'on améliore nos conditions, mais que nos conditions soient similaires à ce que les gens de la population du Québec ont, c'est-à-dire un régime de retraite partagé entre l'employeur et l'employé, et, une fois pour toutes, un congé parental offert aux hommes et aux femmes qui sont, ici, députés à l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député.

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote de M. le député de Chomedey et Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Caire : M. le Président, encore une fois, je n'ai d'indication que pour Mme la députée de Marie-Victorin, qui nous a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 68, Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint.

M. Caire : Merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler la suite des travaux concernant le projet de loi n° 72, s'il vous plaît?

Dépôt du rapport de la commission qui a fait
l'étude détaillée du projet de loi n° 72

Le Vice-Président (M. Picard) : Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 9 et 10 décembre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique. La commission n'a pas complété l'étude du projet de loi.

Conformément à cet ordre, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Donc, les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 25)

(Reprise à 13 h 39)

Projet de loi n° 72

Commission plénière

Étude détaillée

M. Picard (président de la commission plénière) : Nous sommes maintenant réunis en commission plénière afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Je vous informe que, lorsque la Commission des institutions a mis fin à ses travaux, elle avait adopté l'article 52. Nous entreprendrons donc les travaux de la commission plénière avec l'étude de l'article 53 du projet de loi. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Je pense qu'il y avait un amendement en cours.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Oui?

• (13 h 40) •

M. Rousselle : ...au 51.1, puis, le côté ministériel, ils étaient en discussion, donc c'est là qu'on a arrêté. Oui, le 52, on l'a voté, puis on va passer au 53 après, là, mais il y avait le 51.1.

Le Président (M. Picard) : O.K. Donc, il faut représenter l'amendement ici, et après ça on va en disposer.

M. Rousselle : O.K. Donc, je le représente?

Le Président (M. Picard) : Oui.

M. Rousselle : Bon, O.K. Donc : Insérer, après l'article 51 du projet de loi, le suivant :

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

51.1. Modifier l'article 2 de la Loi modernisant le régime juridique... Excusez-moi, là, bien clair que je me répète, là. Donc :

«26.1. Le titulaire d'un permis de bar qui détient simultanément, pour le même établissement, un permis de catégorie "préparation générale sans buffet" délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P‑29, r. 1), ainsi qu'un permis de bar est autorisé à vendre, emporter ou livrer dans un contenant scellé, des boissons alcooliques, autres que [l'alcool ou] les spiritueux uniquement lorsqu'elles sont vendues avec des aliments que le titulaire du permis a préparés.

«Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place.

«Aux fins du présent article, une boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient au plus 7 % d'alcool en volume n'est pas considérée comme un spiritueux.»

Donc, pour continuer... vraiment pour recommencer qu'est-ce qu'on a dit hier, là, donc, on avait... je pense que la ministre regardait vraiment le dernier chapitre, donc on regardait vraiment le côté boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient 7 % d'alcool. Je pense que c'est cette portion-là qu'elle avait retenue. Donc, je fais un résumé un peu d'hier, là, mais c'est ça qui arrivait, là, pour avancer plus rondement.

Le Président (M. Picard) : C'est bon. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, hier, on avait déjà expliqué la raison pour laquelle on ne prévoit pas attribuer aux détenteurs de permis de bar les mêmes privilèges ou les mêmes conditions que ceux qui sont détenteurs d'un permis de restaurant, mais hier soir j'avais rappelé qu'on a déjà fait en sorte de faciliter la conversion d'un permis de bar à un permis de restaurant pour tous ceux qui le souhaitent dans le cadre de la pandémie. Et ce matin, à la suite, entre autres, justement, des interventions d'hier, et la nuit nous amenant plein de bonnes idées, surtout quand on a des enfants de l'âge des miens, donc, on s'est dit qu'on allait mettre en place aussi une facilitation aussi du retour... Si quelqu'un, par exemple, veut passer d'un permis de bar à un permis de restaurant et, par la suite, retourner à son permis de bar, on va s'assurer aussi, avec la RACJ, de faciliter le retour au permis de bar pour que la personne puisse conserver ses droits acquis, parce qu'il y a un certain nombre de bars qu'on peut avoir dans certaines zones, et qu'elle ne perde pas, finalement, sa place.

Donc, on est en discussion, actuellement, avec la ville de Montréal, parce que la ville de Montréal, c'est là qu'il y a le plus de bars, et là on me dit que ça évolue, là, selon les arrondissements, et tout ça. Puis, comme ça s'est passé assez vite, mais on est bien confiants qu'on va trouver le moyen de s'arranger. Donc, c'est ce qu'on aurait à proposer aux détenteurs de permis de bar.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, je suis content d'entendre ça, effectivement. Donc, effectivement, la nuit porte toujours conseil. Moi, je n'ai pas de jeunes enfants, parce que les miens sont plus vieux, mais, écoutez...

Mais il y avait aussi la portion... Hier, j'avais su comprendre, à moins que j'aie mal interprété, on avait parlé... j'avais su comprendre que vous aviez peut-être une ouverture concernant le dernier paragraphe, au niveau de la boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient au plus 7 %. Donc, j'avais su comprendre ça, à moins que j'aie mal compris, là, mais... parce qu'hier il était tard, à un moment donné.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, on a parlé de plusieurs choses en même temps. Effectivement, on a une grande ouverture sur cette question-là, mais il va quand même y avoir des choses à finaliser et à finir d'attacher, là. On manque un petit peu de temps en ce moment, mais il y a beaucoup d'ouverture partout.

Donc, ce que je dirais, c'est qu'après Noël on va s'assurer de finaliser, finalement, les modalités avec toutes les personnes concernées, entre autres Finances, la SAQ, pour pouvoir le permettre. Mais il y a énormément d'ouverture, et on va trouver le meilleur... le véhicule législatif le plus rapide et le plus efficace possible pour passer cette modification-là le moment venu.

M. Rousselle : À ce moment-là, est-ce que ça se peut que ce soit un règlement ou... juste que je comprenne un peu, là. Parce que je comprends l'ouverture, là, mais...

Mme Guilbault : Oui, bien, ça prend des modifications législatives, donc il y a toujours les omnibus budgétaires qui peuvent être des véhicules pour mettre diverses choses utiles pour nos citoyens, mais on verra en temps et lieu. Cependant, je m'engage à faire le maximum pour qu'on puisse accorder cette permission-là, toujours sur les boissons de 7 % et moins et non, évidemment, les bouteilles de fort ou de spiritueux.

Le Président (M. Picard) : Ça va? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Mme la ministre, on a déjà un omnibus sur la table, il a été lu par votre collègue, ce matin, du Développement économique régional.

Donc, effectivement, si la somme de vos travaux nous amène à choisir un véhicule législatif, cet omnibus qui a été lu ce matin pourrait assurément accueillir quelques amendements pour aller dans le sens de votre indication. Donc, évidemment, nous allons demander, à ce moment-ci... C'est-à-dire, à ce moment-ci, votre engagement, il est satisfaisant, mais on va demander au ministre des Finances, parce que je suis aussi porte-parole des finances à la Commission des finances publiques, où est-ce qu'on en est rendus avec cet amendement‑là.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... Oui?

Mme Guilbault : Bien, peut-être, juste dire que je partage la maternité de cette idée-là avec les collègues, là, qui en ont déjà parlé hier, d'Hochelaga-Maisonneuve, de Vimont et de Gaspé.

Le Président (M. Picard) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire... Oui, allez-y, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Ça va être très rapide. Donc, on parle vraiment des boissons alcooliques... on parle des cocktails prémixés, un petit peu, c'est ça, style tonic?

Mme Guilbault : Oui, à 7 % d'alcool maximum.

M. Rousselle : Parfait. Merci.

Le Président (M. Picard) : Pas d'autres interventions?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Je vais laisser répondre Mme la ministre.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 53. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Article 53 : L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de "pour vendre".»

Donc, ça, c'est un article qui est nécessaire pour faire des modifications du fait qu'on permet désormais la livraison par un tiers pour un restaurant.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Est-ce que ça va pour tous, oui?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet article. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, l'article est adopté.

M. Rousselle : M. le Président, on a...

Le Président (M. Picard) : Oui?

M. Rousselle : ...je pense qu'on est en train de vous les retourner, mais, je pense, les collègues les ont, là, on a un amendement, 53.1.

Le Président (M. Picard) : Insérer un nouvel article, c'est ça?

M. Rousselle : Oui.

Le Président (M. Picard) : Donc, est-ce que vous pourriez le lire?

M. Rousselle : Oui, oui, bien, je peux faire ça, certain.

Le Président (M. Picard) : Allez-y, mon cher.

M. Rousselle : Avec grand plaisir, monsieur : Insérer, après l'article 53 du projet de loi, l'article suivant :

53.1. L'article 143 de cette loi, modifié par l'article 242 du chapitre 5 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement de «est abrogé à la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 62 de la présente loi» par «est abrogé le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de la sanction de la présente loi)».

Dans le fond, là, on parle du timbrage ici. Donc, tous les restaurateurs, toutes les microbrasseries, tous les bars, même les dépanneurs parlaient, justement, de timbrage à un moment donné. Donc, je pense, c'est une lacune qui existe beaucoup. Ça, on vient le modifier parce qu'on l'a vu, ça, dans le projet de loi... on l'a vu dans la loi n° 170, qui donnait une date, et puis la date, elle arrive à 2020, donc on est dedans. Donc, j'ai su comprendre, puis là la vice-première ministre pourrait me dire si je suis dans l'erreur, mais on avait, il semblerait, un problème avec les ordinateurs, ou quoi que ce soit, mais ça fait déjà deux ans que le projet de loi n° 170 est là. Donc, pour simplement, à un moment donné, mettre une date pour que les restaurateurs, les bars et les microbrasseries puissent voir au moins la lumière au bout du tunnel, disant : Bien là, il va y avoir une date d'inscrite.

Là, j'ai mis quatre ans, mais je serais même prêt à revoir ça pour deux ans parce que... Même, quatre ans, je l'ai mis pour laisser vraiment une très grande souplesse, mais le plus intéressant, ce serait deux ans. Puis, si on se rappelle, quand on a vu tous les restaurateurs, bars et compagnies qui ont venu ici, qui se sont présentés, bien, ils ont parlé, justement, de cette lacune-là qui était vraiment très difficile pour eux. Donc, je pense, ce serait intéressant pour... si on veut aider les restaurateurs, c'en est une, manière, et les microbrasseries aussi.

• (13 h 50) •

Le Président (M. Picard) : Commentaires, Mme la ministre?

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. L'abolition du timbrage, elle avait été prévue au projet de loi n° 170, adopté en 2018, mais par contre, à notre arrivée, on s'est aperçus qu'il n'y avait pas nécessairement de solution de rechange qui avait été envisagée. Donc, au dernier budget, on a suspendu la date butoir parce qu'on doit trouver une solution de rechange. C'est toujours une recherche d'équilibre entre, oui, la facilitation puis l'assouplissement de... ou l'allègement réglementaire, et tout ça, pour nos entrepreneurs, mais il y a aussi une nécessité de préserver la santé et la sécurité publique. Il y a une nécessité pour les corps policiers de pouvoir faire leur travail, de s'assurer de la traçabilité des alcools, de la qualité de l'alcool, etc., pour la santé publique aussi. Et le collègue étant un ex-policier, je pense qu'il a déjà dû peut-être lui-même gérer ce type de contrôle là.

Alors, tout ça pour dire qu'on est à la recherche d'une solution de rechange, mais n'étant pas prêts, au moment où on se parle, à déposer une solution de rechange, je préférerais ne pas réimposer de date butoir et devoir peut-être encore la modifier. Mais on est au travail, M. le Président, ce projet de loi en est la preuve, d'ailleurs.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, donc, j'ai pu voir, avec le résumé que la ministre a fait, j'étais vraiment dans la bonne ligne, donc j'avais bien compris que c'était comme un problème du 170, mais ça fait déjà deux ans. Je comprends qu'il y a des embûches, des fois, qui peuvent arriver, il y a toutes sortes de choses, mais là on ajoute un quatre ans. Je pense, c'est très permissif, tu sais, on n'a pas mis un deux ans, dire : Là, là, on va vous serrer un petit peu dans le temps, on a mis quatre ans. Puis vous l'avez entendu autant que moi, et mes autres collègues aussi, quand les microbrasseries, quand les bars, quand les restaurants ont venu parler ici de timbrage, c'était vraiment une lacune incroyable. Vous le savez, puis ils l'ont expliqué bien souvent, le timbrage, puis, bien souvent, les policiers vont vous le dire aussi, c'est qu'à un moment donné avec un timbre régulier, il se décolle, parce qu'il va arriver, à un moment donné, sur une terrasse, ils vont mettre des bouteilles dans l'eau, le timbrage décolle, et puis là le policier qui arrive qui veut contrôler, il s'aperçoit qu'il n'y a plus de timbrage.

Je pense qu'on est rendus à une manière pour, oui, trouver une autre solution, mais une nouvelle solution de la nouvelle ère, donc où on est rendus. Et je pense qu'avec la quantité d'alcool qui rentre dans un restaurant, avec le contrôle qu'il y a à la caisse de paiement... je pense qu'à un moment donné on est capable de savoir qu'est-ce qui est acheté vraiment correctement et pas correctement. Je pense qu'à un moment donné... Je ne sais pas c'est quoi que vous cherchez comme solution, là, comme autre solution, je comprends que vous dites que vous êtes au travail, mais, les restaurateurs, les bars et les microbrasseries, c'est vraiment une très grande lacune pour eux, puis ils en ont parlé beaucoup ici.

Donc, j'aurais aimé ça avoir au moins un engagement, je veux dire, quatre ans, tu sais, je veux dire. Comme je vous ai dit, je ne mets pas dans un carcan de deux ans, je pense qu'en se mettant, dire : On va trouver une solution en dedans de quatre ans, bien, je pense, ce serait déjà bien, je pense.

Le Président (M. Picard) : D'autres commentaires? Sinon, on va passer au vote.

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est rejeté.

Il n'y a pas d'autre amendement, donc nous revenons à l'article 54. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, est-ce que je ne l'ai pas déjà lu, non?

Le Président (M. Picard) : Non, on a fait 53.

M. Rousselle : On vient de finir 53.1 puis on s'en va à 54.

Mme Guilbault : Ah oui! O.K., bon, parfait.

Donc, article 54 : L'article 144 de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 5 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° des articles 14 et 16, du paragraphe 3° de l'article 29, de l'article 37, du paragraphe 3° de l'article 56 dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.2° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool et du paragraphe 5° de l'article 59 dans la mesure où il supprime le paragraphe 26° de l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Donc, ça, c'est pour, finalement, devancer l'application parce qu'il y a plusieurs choses qui étaient dans le projet de loi n° 170, la loi n° 170, qui devaient... donc, c'était prévu que ça entrerait en vigueur par décret du gouvernement, mais ça vient simplement dire que, maintenant, c'est choses-là vont être en vigueur dès l'adoption de la présente loi, du présent projet de loi.

Le Président (M. Picard) : Commentaires, interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Est-ce que Mme la ministre a une idée quand elle va aller visiter notre voisin de l'autre bord de la rue, le lieutenant-gouverneur, pour sanctionner la loi?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je pense bien que c'est aujourd'hui, là, mais là sous réserve de l'arrangement des rendez‑vous dans la pandémie, et tout ça. Mais dans les prochaines heures.

M. Leduc : Parfait. Merci.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

Sinon, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 54. Mme la ministre?

Mme Guilbault : ...mais il faut qu'il le sache avant... Oui, article 54, pour.

Le Président (M. Picard) : Non, la... C'est ça, on vote. M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 54 est adopté.

Mme la ministre. L'article 55.

Mme Guilbault : Article 55 : L'article 1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool est modifié par l'ajout...

Le Président (M. Picard) : Oui, excusez-moi, M. le député de René-Lévesque, je ne vous ai pas vu.

M. Ouellet : Oui, il n'y a pas de problème, M. le Président. Il était tard, hier, ma collègue de Gaspé a transmis plusieurs amendements. Donc, on avait un amendement à 54.1.

Le Président (M. Picard) : O.K. Est-ce que vous pouvez en faire la lecture?

M. Ouellet : Oui. Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 54, de l'article 54.1 :

54.1. L'article 24.1 de la Loi sur la Société des alcools est modifié :

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa du paragraphe 1°, du suivant :

«à vendre leur alcool directement aux producteurs-artisans ou autres pour permettre la fortification des vins, cidres, hydromels et autres produits [...] à partir de cet alcool;»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2°, des mots «autres que les alcools et les spiritueux»;

3° par la suppression, dans le troisième alinéa du paragraphe 2°, des mots «autres que les alcools et les spiritueux»;

4° par la suppression de la fin du troisième paragraphe à partir de «, si ces boissons remplissent les conditions suivantes»; et

5° par la suppression du sixième paragraphe.

Le Président (M. Picard) : Est-ce que ça va? Il n'y a pas d'explication?

M. Ouellet : Oui, bien, M. le Président, c'est un peu une proposition que le Parti québécois fait suite à l'audition de l'Association des microdistilleries. On a eu un témoignage, un cri du coeur, et à leur écoute, on a essayé de trouver une façon de leur donner un coup de main, de donner un peu plus d'oxygène à leur industrie, et surtout leur permettre de pouvoir compétitionner dans un marché hautement compétitif. Et j'en faisais mention lors de l'adoption du principe, à savoir que, si le Québec a donné un coup de main à ses microbrasseurs en adoptant des législations et en le faisant encore pour leur permettre pas juste d'exister, mais de prendre de l'expansion et même d'être des produits-phares à travers le monde, il serait temps aussi que, du côté des microdistilleries, on ait la même vigueur en matière de lois pour leur permettre d'avoir certains facilitants qui, j'espère, pas juste en temps de pandémie, mais à la sortie de pandémie, leur permettent d'être une industrie encore plus forte.

Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres commentaires? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Écoutez, je trouve l'amendement très intéressant parce qu'effectivement on les a entendus. Même, il y a un coup de coeur, à un moment donné, qui a venu témoigner comme quoi qu'il ne pouvait pas, justement, agrandir, et puis il faisait même des relations avec le Nouveau-Brunswick. Je pense qu'on est rendus là. Je pense qu'il faut avancer si on veut vraiment donner la chance à tous ceux qui veulent faire du travail. Puis c'est des produits tellement intéressants, qu'on a de nos microbrasseries ou microdistilleries, je pense qu'il faut aller de l'avant.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...M. le Président. Bien, effectivement, c'est très intéressant, puis personne n'est insensible à l'intervention de l'entrepreneur du Bas-Saint-Laurent qui est venu nous parler, justement, de la réalité des microdistilleries. Et, tel que je l'ai dit dans diverses conversations, là, que j'ai eues en privé, puis ça va un peu dans le sens des boissons à 7 %, on s'engage vraiment à trouver une façon d'assouplir ou de moderniser ce qui touche les microdistilleries. Ce n'est pas dans le présent projet de loi, mais on va arriver aussi avec un plan d'allègement réglementaire plus large sur lequel travaille mon collègue député de Saint-Jérôme, et donc on va apporter une attention spécifique à la réalité des microdistilleries.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : ...comme on est en séance plénière et qu'on a la présence de plusieurs députés, M. le Président, je vais m'adresser au leader adjoint, à savoir : À quel moment pense-t-il appeler le projet de loi sur l'allègement réglementaire? Est-ce qu'il est prévu dès 2021, début, milieu, fin ou 2022? Est-ce qu'on peut avoir une indication quant à l'intention du moment du dépôt du travail du député de Saint-Jérôme sur l'allègement réglementaire?

Le Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement.

• (14 heures) •

M. Caire : Je vous dirais, compte tenu des engagements et de notre appétit pour l'allègement réglementaire, M. le Président, on le souhaite le plus tôt possible en 2021. Évidemment, ça va dépendre des disponibilités qu'il va y avoir au niveau des commissions parlementaires.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je tiens à offrir ma collaboration au leader adjoint pour rendre disponible cette commission à l'étude. Et, si c'est par les finances publiques, je ferai les représentations nécessaires, parce qu'évidemment...

Puis je souligne l'ouverture de la ministre de vouloir travailler. Elle a raison de le dire, tout à l'heure, qu'on a parlé à micro fermé. C'est un peu complexe, on en était bien conscients puis on n'avait pas la prétention d'avoir préparé un amendement qui couvrait tout. On aurait voulu travailler avec l'équipe de légistes de la ministre.

Je comprends qu'on n'est pas prêts aujourd'hui à faire un bout, mais j'entends qu'on veut faire un bout collectivement ultérieurement. Donc, vous pouvez compter sur notre collaboration, et, si on peut effectivement travailler avec vous pour améliorer la réflexion pour arriver à un projet de loi qui sera à notre satisfaction dès le départ, il nous fera extrêmement plaisir d'y contribuer, Mme la ministre.

Le Président (M. Picard) : D'autres... Ça va? Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est rejeté. M. le député de René-Lévesque, vous avez un autre amendement à 54.2.

M. Ouellet : 54.2, M. le Président. Et on a la chance, je pense, d'avoir la venue du député de Saint-Jérôme, alors peut-être, pour mon deuxième amendement qui touche encore les microdistilleries, il pourra nous faire grâce de l'avancée de ces travaux.

Alors, je lis l'amendement, M. le Président : Introduire l'article 54.2 par l'ajout, à la fin de l'article 28.1 de la Loi sur les permis d'alcool, des alinéas suivants :

«Dans le cadre de cet événement ou sur les lieux de production, le titulaire d'un permis de micro-distillerie artisanal peut faire déguster des produits tirés de son propre inventaire gratuitement;

«Le titulaire d'un tel permis est autorisé à vendre des produits exclusifs ou saisonniers, sur les lieux de production, sans que ses produits soient listés à la SAQ, après la SAQ en ait vérifié l'innocuité en laboratoire;

«Il peut également vendre, dans un bar situé sur les lieux de production, des breuvages contenant moins de 25 % [...] ou de plusieurs produits fabriqués sur place et tirés de son propre inventaire.»

Donc, on est toujours dans les mesures d'allègement à l'industrie des microdistilleries. Évidemment, on est aussi à l'endroit des discussions que je pense qu'il faut qu'on tienne avec le rôle que la SAQ joue et qu'elle pourrait jouer différemment quant à l'avenir de nos microdistilleries. On sait que les prix sont listés du côté de la SAQ. Mais grosso modo, ce que les microdistilleurs nous demandent : Est-ce qu'il serait possible, au-delà du fait qu'on vend nos produits à la SAQ, lorsque les gens viennent visiter... parce qu'il y a beaucoup, de tourisme, qui se fait, maintenant, en région. On va visiter les microdistilleries, on goûte à des produits. Mais est-ce qu'il serait possible, lorsque le client se déplace, au-delà du fait qu'il peut s'acheter un tee-shirt ou un chandail pour encourager l'entreprise, qu'il pourrait effectivement acheter l'alcool produit sur place, mais à moindre coût que les prix listés du côté de la SAQ? Voilà.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, là, je pense qu'on a vraiment la preuve, si on veut aider vraiment les régions... Cet été, justement, je me suis promené dans la région de mon collègue et puis effectivement, quand... j'ai rencontré beaucoup de microbrasseurs, des microdistilleries. On a une richesse sur notre territoire, puis il y a tellement de personnes qui viennent d'ailleurs... donc, qui proviennent d'ailleurs et qui pourraient découvrir, justement, notre terroir de cette manière-là. Je pense, il faut aller de l'avant. Je pense qu'on est rendus... À un moment donné, on veut ouvrir, on veut aller... on veut changer notre manière de penser, notre manière de faire, bien, c'en est une, bonne manière, donc...

Le Président (M. Picard) : ...commentaire, Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...brièvement, bien, je l'ai déjà dit un petit peu plus tôt, notre collègue de Saint-Jérôme fait déjà un travail très, très énergique pour l'allègement réglementaire. Il le fait en collaboration avec moi, avec le ministre de l'Économie, avec la ministre déléguée au Développement économique régional, et, comme il est arrivé sur l'entrefaite, j'ai envie de proposer qu'on lui donne la parole brièvement pour qu'il nous fasse les grandes lignes de ce travail très, très, très important qu'il fait depuis des mois.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Bien, merci, M. le Président. Merci à Mme la ministre de me permettre, évidemment, sous toutes réserves, hein, parce que le plan d'action n'est pas encore adopté par le Conseil des ministres, et ça prend cette adoption-là... mais effectivement j'ai bien entendu l'amendement proposé par le collègue de René-Lévesque, et il y a effectivement des mesures qui s'adressent aux microdistilleries, qui vont dans ce sens, là, d'alléger des règles qui pèsent sur eux, notamment pour faire découvrir leurs produits. Donc, sous toutes réserves, ça va dans ce sens-là.

Je pense qu'on pourrait certainement en rediscuter lorsque le plan d'action sera rendu public, parce que c'est effectivement notre volonté, et, M. le leader adjoint du gouvernement en a parlé, notre grand appétit pour l'allègement réglementaire... Ça fait que je pense qu'on va avoir un plan d'action qui va être ambitieux, un plan d'action qui va être sur cinq ans et un plan d'action qui va être évolutif, donc capable de recevoir de nouvelles propositions, notamment de nos collègues de l'opposition, pour faire avancer un certain nombre de dossiers, dont les microdistilleries dans nos régions.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

(Interruption)

Le Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. L'intervention du député de Saint-Jérôme me plaît. Il n'a pas utilisé le qualificatif «costaud». Alors, j'ai espoir qu'il arrivera plus tôt, parce que, lorsqu'on parle de plan costaud, on l'attend toujours pour la langue. Et donc je suis content qu'il n'ait pas utilisé ce qualificatif. Donc, j'ai bon espoir qu'il sera très présent et très rapidement présenté au début 2021. Merci.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est rejeté.

M. le député de René-Lévesque, vous avez un autre amendement?

M. Ouellet : M. le Président, je vais le retirer. J'en présenterai un ultérieurement, un peu plus loin.

Le Président (M. Picard) : Parfait. Donc, nous revenons à l'article 55. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Je ne l'ai pas lu, non? C'est parce que je prends de l'avance sur mes pages puis je m'aperçois que ça me mêle, là.

Bon, alors, article 55 : L'article 1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, dans le cas d'un permis ayant une période d'exploitation saisonnière, le montant payable en vertu du premier alinéa est diminué au prorata du nombre de jours durant lesquels le permis n'est pas exploité.»

Alors, ça, c'est très intéressant, M. le Président. C'est une autre nouveauté qu'on introduit avec le projet de loi, à savoir que les entreprises qui exploitent sur une base saisonnière, désormais, n'auront plus à payer le plein prix annuel pour leur permis d'exploitation.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Vimont, non, ça va? Ça va pour tous?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 55. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 55 est adopté.

Mme la ministre. L'article 56.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 56 : Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 7.1, du suivant :

«7.2. Lorsqu'un titulaire de permis ayant une période d'exploitation annuelle demande que cette période devienne saisonnière, la régie lui rembourse la partie du droit payé correspondant au nombre de jours postérieurs à la demande où le permis n'est pas exploité.»

Donc, suivant le principe de l'article précédent, si une entreprise, finalement, n'exploite pas toute l'année puis veut se faire rembourser le prorata de ce qu'elle n'exploitera pas, ça devient possible.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 56. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 56 est adopté.

L'article 57. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Article 57 : Le Règlement sur les permis d'alcool est modifié par l'insertion, après l'article 7, de la section suivante :

«Section III.1.

«Permis de restaurant.

«7.1. Le requérant d'un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit démontrer à la régie que l'aménagement de l'établissement visé par la demande :

«1° est composé de l'équipement nécessaire pour la préparation et la vente d'aliments;

«2° est organisé et prévoit un endroit destiné à la vente et au service d'aliments à la clientèle pour consommer sur place.

«De plus, il doit transmettre à la régie le menu qu'il envisage mettre à la disposition de la clientèle.»

«7.2. Le titulaire d'un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit maintenir l'équipement fonctionnel et opérationnel et avoir le personnel nécessaire pour assurer le service de préparation et de vente d'aliments durant les heures et les jours où il effectue la vente ou le service de boissons alcooliques.

«Le titulaire peut continuer la vente ou le service de boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement jusqu'à l'heure à laquelle son permis doit cesser d'être exploité, malgré la fin du service de préparation et de vente d'aliments. Toutefois, la vente ou le service de boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d'aliments a cessé est interdite.»

Alors, cet article-là, M. le Président, c'est celui qui vient traduire concrètement l'intention de permettre aux restaurants de servir de l'alcool sans nécessairement que le client doive consommer un repas, avec la nuance que, si, par exemple, la cuisine ferme à 22 heures, il est impossible d'arriver après 22 heures et de seulement commander de l'alcool.

• (14 h 10) •

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Juste une précision. C'est que dans le... Je regarde dans le texte proposé, là, le 7.1, mais le 1°, «est composé de l'équipement nécessaire pour la préparation et la vente d'aliments», c'est assez large. Là, ça, ça peut être assez large, là, tu sais. Ça peut être quelqu'un qui a un petit four, faire... servir de la pizza congelée puis la modifier un petit peu ou... Comprenez-vous? C'est où que ça commence? Où ça arrête? À un moment donné, là, il doit y avoir des règles, là-dedans, bien précises. Puis c'est ça que je veux savoir vraiment, parce qu'il y en a qui vont peut-être jouer avec ça, là. Je comprends que la majorité des restaurants que moi, je connais, ils ont des vraies cuisines, on s'entend, mais, à un moment donné, si on veut couper sur les dépenses, là...

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. En fait, c'est le cadre réglementaire qui a été déposé en 2018. Donc, c'est les éléments qui en font partie. Ça prend une cuisine, et il faut pouvoir servir des aliments. On doit transmettre aussi le menu à la régie. Donc...

M. Rousselle : Donc, ça prend un menu, vraiment, qu'ils envoient à la régie, pour que ce soit vraiment un restaurant.

Mme Guilbault : Oui, il est écrit ici, deuxième ligne de l'alinéa 2° : «De plus, il doit transmettre à la régie le menu qu'il envisage mettre à la disposition de la clientèle.»

M. Rousselle : O.K. Puis là-dedans est-ce que c'est... Question comme ça, là : Le personnel nécessaire, est-ce que ça se peut qu'il y ait une cuisine, puis ce soit un serveur ou une serveuse qui sert en même temps, qui fait la cuisine en même temps? Tu sais, c'est juste cet aspect-là que je veux comprendre, parce que, dans les restaurants que je connais, il y a un cuisinier ou une cuisinière, tout dépendant, là, la personne qui est là, puis il y a un serveur en avant. Donc, est-ce que la personne peut avoir les deux... Puis aussi le nombre de tables aussi là-dedans, là. Est-ce que c'est un serveur pour tant de tables ou y a-tu quelque chose qui détermine... J'aimerais ça entendre ces précisions-là.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Il n'y a pas de ratio tables-serveur. Et, oui, un membre du personnel peut faire plusieurs tâches en même temps, parce que les petits endroits, entre autres, dans des régions, des fois, là, il y a une personne sur le plancher, entre guillemets, là, mettons en plein après-midi, qui va finalement tout faire. Et même, en ce moment, en temps de pandémie, les restaurants font de la livraison pour des repas pour emporter. Ça fait que des fois, avec le deux mètres, et tout ça, tu peux avoir une personne qui fait diverses tâches.

Mais l'objectif, c'est qu'il y ait effectivement une cuisine puis que ce soit effectivement possible de servir de la nourriture, dans le respect du permis de restaurant, d'ailleurs.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Ça, le côté cuisine, donc, c'est au bon jugement de l'inspecteur qui va inspecter le restaurant, dire : O.K., ça, c'est une cuisine correcte. C'est-u... Parce que je ne connais pas la mécanique, c'est pour ça que je vous pose la question, là. Est-ce qu'il y a un inspecteur qui se promène, qui va aller voir, qui va regarder, O.K...

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...la loi n° 170, quand on regarde l'article 27, ça dit : «Le permis de restaurant autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d'aliments sur place, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu'elles sont généralement servies en accompagnement de ces aliments.

«Le permis de restaurant autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin [...] qu'il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.»

C'est que ça va dans l'ensemble aussi de toute la loi n° 170, où le reste des conditions de permis de restaurant, puis tout ça, est prévu.

M. Rousselle : Je comprends, mais là on modifie, donc je voulais juste faire la suite. Là, je comprends, ça peut être dans le 170, là, mais...

Mme Guilbault : Mais on ne modifie pas l'article 27. Mais, oui, madame...

M. Rousselle : Mais, si vous voulez lui donner parole, pas de trouble, là.

Mme Guilbault : Oui, oui, oui. Mme Garceau, de la RACJ.

Le Président (M. Picard) : Je vais vous demander de vous identifier.

Mme Garceau (Andrée-Anne) : Andrée-Anne Garceau, secrétaire de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

En fait, c'est vraiment... il faut le voir dans tout son ensemble. Ce qu'on voulait conserver, malgré qu'on enlevait la notion de repas, c'est vraiment qu'il fallait être un restaurant. Naturellement, on ne peut pas se dire que ça prend absolument un minimum de 50 tables, un minimum de personnel, parce que, comme Mme la ministre le disait, il faut qu'on soit adapté à la région, à la ville et tout ça.

C'est une jurisprudence aussi qui se développe et c'est déjà une jurisprudence qu'on a au sein de la régie avec le tribunal de la régie. Alors, la distinction, est-ce que tu es vraiment un restaurant, donc, ce n'est pas des notions inconnues. Là, on les a mis par écrit pour tout encadrer la notion... Bon, on veut vraiment que, quand tu rentres, tu aies l'impression d'être dans un restaurant et non pas dans un bar, pas toutes les tables tassées sur les coins avec une piste de danse en plein milieu. Ça fait que c'est la logique en arrière de tout ça.

M. Rousselle : O.K. Merci.

Le Président (M. Picard) : Ça va? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, M. le Président. J'aurais un amendement qui a déjà été transmis sur le Greffier. Je peux le lire?

Le Président (M. Picard) : Oui.

M. Ouellet : Article 57 : L'article 57 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article 7.2 qu'il édicte, de l'article 7.2.1 :

«Cette mesure fera l'objet d'une réévaluation un an après l'entrée en vigueur de l'article 7.2.»

On se souviendra, en consultations, Mme la vice-première ministre, qu'effectivement les bars ont une certaine crainte, considérant que présentement ce n'était pas permis de vendre de l'alcool si on ne prenait pas de repas. On va le permettre jusqu'à tant que la cuisine reste ouverte. Et les bars nous ont un petit peu allumés en disant... Ils ne voyaient pas là une... sans dire une concurrence déloyale, mais une façon... comment je pourrais dire, je ne veux pas dire «détournée», mais un nouveau joueur dans une industrie qui a besoin d'aide présentement mais qui aura encore besoin d'aide dans les années à venir.

Donc, cette disposition pourrait nous permettre de réévaluer l'article qu'on vient d'adopter pour dire : Est-ce que c'était la bonne chose? Si c'est oui, tant mieux. Si ce n'est pas le cas puis ça demande des ajustements, est-ce qu'on doit s'assurer certaines inspections? Si on doit peut-être changer les heures afin de permettre la vente d'alcool sans repas, bien, peut-être plus tôt pour ne pas que les restaurants se transforment en bars, même si la cuisine reste ouverte, mais finalement il n'y a pas de repas qui est servi.

Donc, tout ça est pour donner un souci de cohérence dans cette volonté qu'on a d'aller un peu plus loin pour permettre aux restaurateurs de vendre de l'alcool sans repas, mais pour être certain aussi que les propriétaires de bars auront, eux autres aussi, l'opportunité d'avoir un marché encore existant et compétitif.

Le Président (M. Picard) : Commentaires sur l'amendement de M. le député de René-Lévesque?

Mme Guilbault : Un bref commentaire. Ce qu'on me confirme, puis je le validais, c'est sûr qu'à partir du moment où on apporte ces changements-là, bien, la RACJ est en communication continuelle, elle, avec les associations et avec les corps policiers aussi surtout, parce que c'est eux des fois qui... pas des fois, ce sont eux qui sont capables de voir s'il y a des infractions, s'il y a de l'abus, s'il y a des fois, disons, une exploitation indue des zones floues.

Alors donc... Et, si, à tout moment, le député de René-Lévesque ou autre parlementaire souhaite avoir un suivi ou un portrait des retombées de ce changement-là, bien, on est disponibles à tout moment pour les leur fournir.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Est-ce que la vice-première ministre serait d'accord pour, sans le dire au micro, parce qu'on ne peut pas donner des mandats d'initiative, c'est la commission qui décide, mais est-ce qu'elle est ouverte à ce que la Commission des institutions soit saisie d'un mandat d'initiative, justement, pour nous permettre, d'ici un an, d'entendre la RACJ justement sur le bilan de la modification de la loi, les pour et les contre, et quelles que pourraient être les modifications qu'on pourrait apporter?

Donc, sans dire que ce serait une reddition de comptes, ça permettrait à la Commission des institutions de pouvoir avoir le rapport, déposé de façon officielle par la RACJ, et d'avoir ces échanges que la Commission des institutions pourrait nous permettre dans le cas d'un mandat d'initiative.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, évidemment, les commissions étant souveraines, et moi-même n'étant pas un membre comme tel de la commission, c'est difficile pour moi de présumer des activités futures de la commission. Mais, moi, ce que je réitère, c'est qu'on est en tout temps disponibles, là, tant au ministère en général que dans les divers organismes, dont la RACJ, pour répondre aux questions de tous les collègues parlementaires. Et je me rends moi-même, d'ailleurs, personnellement disponible pour tout échange sur quelque enjeu de sécurité publique que ce soit.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on va quand même voter l'amendement. Je comprends que le gouvernement ne veut pas se lier les mains. C'est correct, mais je vais quand même affirmer ici à ce micro que j'aimerais avoir ce rendez-vous d'ici un an, mais peut-être pas juste avant les fêtes. On pourrait se donner un petit moment, plutôt, à l'automne. Je trouve qu'on est un peu squeezés en fin de session intensive et, comme leader parlementaire, je manque un peu de temps. Donc, si la vice-première ministre est d'accord, à titre de membre de la commission sur les institutions, on pourrait effectivement faire un mandat d'initiative à l'automne prochain et avoir l'opportunité d'en discuter. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est rejeté.

Nous revenons à l'article 57. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 57? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. À 7.2, deuxième alinéa, je voudrais juste comprendre l'interprétation que l'on aura de «déjà admis», à la première phrase, et de «admis», à la deuxième phrase. Ce que je comprends de la logique... Puis, en le disant, M. le Président, quand on écrit des lois, bien, on clarifie l'intention du législateur, puis comme ça, sur le terrain, il n'y a pas place à de mauvaises interprétations.

Quand on dit : «Le titulaire peut continuer la vente ou le service de boissons alcooliques à un client déjà admis», on comprend que le client... Ma cuisine ferme à 22 heures, le client est admis à 21 h 30, il commande un repas. Ma cuisine ferme à 22 heures, mais à 22 h 15, pour poursuivre son repas, il peut commander une boisson. Ça, c'est clair, «déjà admis». Mais c'est le «admis» de la deuxième phrase que je trouve un peu ambigu. Je l'aurais quasiment qualifié de non déjà admis, je ne sais pas si vous me voyez, parce que je le vois comme synonyme, «déjà admis», à «admis». J'aurais peut-être précisé : Toutefois, la vente ou le service de boissons alcooliques à un client non déjà admis alors que le service de préparation et de vente d'aliments a cessé est interdit. Je trouvais juste que c'était équivoque, «déjà admis» et «admis». «Non déjà admis», ça le préciserait. Le client, par définition, ce n'est pas celui qui marche dans la rue, c'est celui qui rentre dans l'établissement, pouf! il devient client, mais il n'était pas déjà admis, la cuisine a cessé, il est 22 h 30, on ne vous vend pas d'alcool.

• (14 h 20) •

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, moi, je le lis, je trouve ça quand même assez clair, là, «admis alors que le service de préparation et de vente d'aliments a cessé». Mais, bon... Ah! Bien, ma collègue ici s'offre pour compléter.

Le Président (M. Picard) : S'il y a consentement. Consentement? Veuillez vous identifier et commenter.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Marie-Christine Bergeron, directrice des affaires juridiques de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Alors, ici, il faut lire la phrase avec le reste de la phrase, donc «à un client qui est admis alors que le service de préparation et de vente d'aliments a cessé». Donc, c'est seulement à ce moment-là que la vente lui est interdite.

M. Tanguay : ...c'est plus clair, mais moi, je faisais une autre lecture où un client admis... Donc, il faut le lire... Autrement dit, vous nous invitez à la lire en disant : Le client, lorsqu'il pénètre dans le restaurant, c'est le client admis. Et, s'il pénètre dans le restaurant alors que la cuisine est fermée, pas de vente d'alcool. Il faut le lire comme ça.

Mme Bergeron (Marie-Christine) : Exactement.

Le Président (M. Picard) : ...M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste une précision. Je veux faire un cas d'espèce, là. Donc, j'ai un permis de restauration pour exploiter une cuisine. «Le titulaire peut continuer la vente ou le service de boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement jusqu'à l'heure à laquelle son permis doit cesser d'être exploité...» Donc, quand j'ai un permis de restaurant, il y a une heure maximum, c'est ça? Puis ça, c'est au choix du restaurateur ou c'est, de façon générale, les mêmes heures?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : On parle du service de cuisine?

M. Ouellet : Oui, oui.

Mme Guilbault : C'est ça. Le service d'alcool, c'est jusqu'à 3 heures, et sa cuisine, c'est jusqu'à l'heure qu'il souhaite. Il peut laisser la cuisine ouverte jusqu'à 3 heures du matin, s'il veut vendre de l'alcool à tout le monde jusqu'à 3 heures, mais là il faudra qu'il ait sa cuisine fonctionnelle avec le personnel pour l'opérer.

M. Ouellet : O.K. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Picard) : D'autres commentaires?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 57. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 57 est adopté.

L'article 58. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 58 : L'article 32.7 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° le titulaire de permis a contrevenu à l'article 51.1 de la loi pour avoir exploité son permis en dehors de la période continue qui est indiquée au permis.»

Donc, ça, c'est l'infraction... oui, c'est ça, c'est sur l'exploitation saisonnière, parce que comme on a amené le nouveau concept d'exploitation saisonnière, là, on ajoute l'infraction qui vient avec le fait de déroger à la période permise par son permis d'exploitation saisonnière.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : C'est juste, quand on parle de saisonnière, ça n'apparaissait, ça, dans le 170, mais il n'avait pas été mis en action. C'est-u ça qui... C'est un peu ça, hein?

Mme Guilbault : Oui.

Le Président (M. Picard) : D'autres questions, commentaires?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 58. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 58 est adopté.

L'article 59. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Article 59 : Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 32.7, du suivant :

«32.8. Les manquements suivants entraînent le paiement d'une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 800 $ :

«1° le titulaire d'un permis de restaurant pour vendre a contrevenu au troisième alinéa de l'article 28 de la Loi en vendant, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques sans qu'elles soient accompagnées d'aliments;

«2° le titulaire d'un permis de restaurant pour vendre ou pour servir a contrevenu à l'article 7.2 en vendant ou en servant des boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d'aliments a cessé.»

Alors, on prévoit les sanctions de 800 $ pour quelqu'un qui contrevient à un des deux éléments prévus à l'article.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : On a mis 800 $. Je voudrais juste savoir sur quoi qu'on s'est basé pour arriver à 800 $.

Le Président (M. Picard) : ...

Mme Garceau (Andrée-Anne) : En fait, on avait déjà un régime de sanctions administratives pécuniaires qui existait avec différents montants. C'est beaucoup une gradation en fonction de l'importance du manquement. Donc, en mettant 800 $, on a... Actuellement, on a d'autres sanctions qui peuvent être à 200 $, à 500 $. Il y a des sanctions aussi selon les boissons alcooliques achetées conformément.

Donc, 800 $, on peut comprendre que c'est quand même un manquement qu'on considère assez important. Pour aller à ce montant-là, si le restaurant... finalement, on le voit, c'est, s'il l'exploite comme un bar, ça va être des sanctions administratives. Ce que ça veut dire aussi, les sanctions, c'est que ça évite d'aller devant le tribunal à chaque fois. On peut directement, quand on a un rapport policier par exemple, envoyer une sanction administrative de 800 $ sans avoir besoin de passer devant le tribunal. Donc, c'est rapide. C'est un message clair et assez fort.

Le Président (M. Picard) : Allez-y.

M. Rousselle : Si jamais... Parce que, là, je comprends, à un moment donné, moi, je sais que je risque d'avoir 800 $, là, d'amende, tout le kit, mais c'est payant mon affaire, comprenez-vous? Si je récidive... Puis je vous en parle de même, parce que je n'en ai pas de bar puis de restaurant, donc c'est pour prendre un exemple, là, tu sais. Mais c'est sûrement prévu, mais c'est-u après la deuxième infraction ou la troisième infraction? Et mettons, un exemple, ça, c'est la première infraction, est-ce que les infractions... les pénalités montent? Un exemple, tu sais, mettons, la première fois, c'est... la première amende, c'est 800 $, la deuxième, c'est 2 000 $, puis la troisième, bien, on te coupe le permis. Je donne ça de même, là.

Mme Garceau (Andrée-Anne) : En fait, laissez-moi... je regarde mon article en même temps, mais, à la deuxième récidive, là — j'essaie de voir si c'est dans la période de quatre ans ou cinq ans, je ne sais pas si les juristes l'ont rapidement — ça va être une convocation en audience devant le tribunal. Puis après, le tribunal, lui, il a des pouvoirs plus grands, donc, lui, il peut suspendre le permis pour une période x de jours, il peut révoquer le permis si c'est vraiment des manquements importants puis il peut aussi donner des sanctions administratives avec des montants pouvant aller jusqu'à 100 000 $ selon le manquement. Donc, il y a vraiment tout ça déjà prévu dans notre loi actuelle, là, pour les récidives.

M. Rousselle : Puis à quel moment... Je peux y aller, oui? À quel moment qu'on perd le permis? Puisque la gradation, c'est une gradation, je comprends, là, mais c'est-u le tribunal qui en décide, dit : Bien, écoute, à la deuxième infraction : Regarde, tu ne comprends pas. On peut le couper, un exemple, au deuxième?

Mme Garceau (Andrée-Anne) : Bien, une fois qu'on est rendu devant le tribunal, on est vraiment devant des juges indépendants qui...

M. Rousselle : Donc, c'est le juge qui...

Mme Garceau (Andrée-Anne) : C'est ça.

M. Rousselle : Parfait. Merci.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

Puisqu'il n'y en a pas, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 59. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 59 est adopté.

L'article 60. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 60 : Les articles 6 et 8 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques sont abrogés.

Et ça, ce sont les fameux articles sur la publicité conjointe, dont l'abrogation est largement consensuelle.

Le Président (M. Picard) : ...ça va, M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Non, c'est beau.

Le Président (M. Picard) : C'est beau. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 60. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 60 est adopté.

L'article 61. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Article 61 : L'article 677R3 du Règlement sur la taxe de vente du Québec est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Il en est de même des boissons alcooliques autres que les alcools et les spiritueux qui sont destinées à être vendues pour être emportées ou livrées par un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d'aliments pour consommation sur place, lorsque ces boissons sont vendues avec des aliments préparés par cet établissement.»

Et c'est en concordance avec les modifications qu'on a apportées, qu'ils pourront désormais vendre l'alcool, entre autres en livraison, ce qui n'était pas permis jusqu'à aujourd'hui, si tout va bien. Et sans repas, c'est ça, oui, pardon, c'est vrai, pouvoir servir de l'alcool sans repas, comme on vient tout juste de l'adopter.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Non, c'est beau. Je faisais juste un petit signe de politesse.

(14 h 30) •

Le Président (M. Picard) : D'autres députés? Ça va? O.K.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 61. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 61 est adopté.

L'article 62. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Article 62 : L'article 677R6 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Malgré le premier alinéa, les boissons alcooliques autres que les alcools et les spiritueux, conservées dans un contenant marqué, peuvent être vendues à un consommateur, par un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d'aliments pour consommation sur place, pour être emportées ou livrées accompagnées d'aliments préparés par cet établissement.»

Encorte une autre concordance avec un autre règlement... en fait, un autre article du règlement de l'article précédent.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? J'entends. Ça va pour tous?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 62. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 62 est adopté.

Mme la ministre. l'article 63.

Mme Guilbault : Merci. Article 63 : L'article 677R9.1.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«677R9.1.1. Une bière destinée à être vendue, par un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d'aliments pour consommation sur place, pour être emportée ou livrée accompagnée d'aliments préparés par cet établissement, doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée dans un tel contenant.»

Encore un autre article du même règlement qu'on doit modifier pour des raisons de concordance.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Juste pour la lecture. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? Ça va pour tous?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 63. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 63 est adopté.

Article 64. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Article 64 : La Loi sur les permis d'alcool doit, à compter du (indiquer la date de la sanction) et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 27 de la Loi sur les permis d'alcool, édicté par l'article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, se lire en y apportant les modifications suivantes :

1° en remplaçant les articles 28 et 28.1 par les suivants :

«28. Le permis de restaurant pour vendre autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d'aliments sur place, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu'elles sont généralement servies en accompagnement de ces aliments.

«Le permis de restaurant pour vendre autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu'il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.

«Le permis de restaurant autorise aussi la vente, pour emporter ou livrer dans un contenant scellé, de boissons alcooliques, autres que la bière en fût, les alcools et les spiritueux, lorsqu'elles sont vendues avec des aliments que le titulaire de permis a préparés.

«Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place.

«28.1. Le permis de restaurant pour servir autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d'aliments sur place, son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, qu'ils apportent dans son établissement pour consommer sur place lorsqu'elles sont généralement servies en accompagnement des aliments que le titulaire de permis a préparés.»;

2° en remplaçant, dans l'intitulé qui précède l'article 34.1.1, édicté par l'article 51 de la présente loi, «Section I.2» par «Section I.1»;

3° en remplaçant, dans le premier alinéa de l'article 34.1.1, édicté par l'article 51 de la présente loi, «permis de restaurant» et «27» par, respectivement, «permis de restaurant pour vendre» et «28»;

4° en remplaçant, partout où ceci se trouve dans les articles 34.1.4 et 34.1.5, édictés par l'article 51 de la présente loi, «permis de restaurant» par «permis de restaurant pour vendre»;

5° en renumérotant les articles 34.1.1 à 34.1.5, édictés par l'article 51 de la présente loi, par 34.2.1 à 34.2.5.

Donc, ça, M. le Président, c'est vraiment de la pure, pure concordance, là, qui permet d'assurer la transition dans l'application de la Loi sur les permis d'alcool. En fait, c'est ça. Comme on devance ce qui devait être adopté plus tard par décret suivant la loi n° 170, on doit faire toutes ces modifications-là puisque, finalement, ce sera en vigueur dès maintenant grâce à l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Écoutez, je trouve ça bien intéressant, mais ça me fait penser dans... C'est parce que, là, on a tellement rencontré de monde, à un moment donné, dans le sujet, tout le kit, ça me fait penser... Puis je sais que vous ne parlez pas de dépanneurs là-dedans, mais on a-tu eu une pensée là-dedans, avec les autres articles qui s'en viennent, sur les dépanneurs, la possibilité de livrer ou la possibilité de pouvoir faire des dégustations sur place par le personnel sur place? On a-tu quelque chose? Je pose la question là parce que je sais qu'ils nous en avaient parlé, puis ils y tenaient beaucoup, là. Encore une fois, on parle toujours... Des fois, les microbrasseries, c'est une manière aussi de se faire connaître en région, donc...

Mme Guilbault : Oui. Bien là, ça dépend de quoi on parle. Microbrasseries, c'est différent, mais les dépanneurs, les épiceries, dégustations sur place, ça va déjà être permis avec le reste de l'entrée en vigueur du 170. Et la possibilité de livrer pour les dépanneurs, bien, on est en discussion avec eux. Ça fait partie aussi des choses qu'on regarde.

M. Rousselle : Est-ce que vous avez une date? Est-ce qu'eux autres peuvent voir la lumière au bout du tunnel? Parce que je sais qu'ils en ont fait la demande. Vous avez parlé du 170, mais c'est... Justement, il y a des applications du 170 qu'ils avaient hâte qu'elles arrivent. Donc, est-ce que vous avez une idée un petit peu? Vous dites que vous êtes en discussion avec eux, là, mais est-ce que...

Mme Guilbault : Oui, mais le reste de 170 va être en vigueur dès ce printemps. Avec ce projet de loi là aujourd'hui, on règle une grosse partie du 25 % peut-être qui restait, et le reste devrait... pas devrait, va venir ce printemps.

M. Rousselle : Donc, vous me dites au printemps, à peu près, là. Je veux dire, on ne mettra pas de date, là. Mettons qu'au printemps les dépanneurs, les endroits où on vend de la nourriture, donc ils ont peut-être espoir de pouvoir, justement, livrer et puis avoir des dégustations, peut-être, par leur propre personnel sur place. C'est ça?

Mme Guilbault : Non, mais, les dégustations, c'est parce que c'est déjà prévu dans 170. La livraison, c'est quelque chose de nouveau, c'est une chose nouvelle à propos de laquelle je dis qu'on est en discussion très constructive et harmonieuse avec des représentants des dépanneurs.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions, questions?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 64. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 64 est adopté.

L'article 65. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 65 : Le paragraphe 2.2° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool, édicté par le paragraphe 3° de l'article 56 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, doit se lire en le renumérotant 2.1° à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 3° de l'article 56, dans la mesure il édicte le paragraphe 2.1° de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool.

Donc, c'est ça, on doit renuméroter des paragraphes, là, par rapport à de la concordance pour assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur, j'imagine, du reste du 170. C'est ça.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires? M. le député de Vimont? Non? Ça va.

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 65. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 65 est adopté.

L'article 66. Mme la ministre. Oh! 65.1, excusez. Ah! Bien, c'est parce que mon... Mme la ministre, vous avez un amendement?

Mme Guilbault : Non, mais je pense que mon collègue de René-Lévesque en a un.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Picard) : O.K. Allez-y.

M. Ouellet : C'est en plein ça. Merci beaucoup, M. le Président. Oui, donc, on avait déjà annoncé nos couleurs pour un amendement pour les producteurs artisanaux de bières et de productions artisanales. Et, après discussion avec l'équipe de la ministre, qu'on remercie d'ailleurs, on va déposer l'amendement suivant : Insérer, après l'article 65 du projet de loi, le chapitre suivant :

Chapitre III.1.

Mesures concernant les permis de producteur artisanal de bière et de production artisanale.

Loi sur les permis d'alcool.

65.1. L'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), modifié par l'article 29 du chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° dans l'établissement d'un titulaire de permis d'épicerie, la présence de boissons alcooliques provenant d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bières.»

Commentaires : Le chapitre III.1 propose des modifications législatives et réglementaires permettant, d'une part, aux titulaires de permis de producteur artisanal de bières de vendre et de livrer en épicerie les boissons alcooliques qu'ils fabriquent et, d'autre part, à ces mêmes titulaires ainsi qu'aux titulaires d'un permis de production artisanale de sous-traiter certaines opérations de fabrication et d'embouteillage des boissons alcooliques qu'il fabrique.

L'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool précise la provenance des boissons alcooliques qu'il est permis de retrouver dans les établissements des titulaires de permis délivrés en vertu de cette loi.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, moi, je trouve que c'est un excellent amendement, que je vais appuyer.

Le Président (M. Picard) : Allons-y. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Nous poursuivons avec... Est-ce qu'il y a d'autres amendements?

Mme Guilbault : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Par un surprenant hasard, j'ai une série d'amendements de concordance avec l'amendement du député de René-Lévesque.

Donc, je propose l'amendement 65.2, qui dit la chose suivante : Insérer, après l'article 65.1 du projet de loi amendé, ce qui suit :

Loi sur la Société des alcools du Québec.

65.2. L'article 24.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, modifié par l'article 105 du chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° à faire exécuter, pour son compte et à son établissement, le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d'embouteillage des boissons alcooliques qu'elle fabrique par une personne qui possède l'équipement et les compétences nécessaires.»

Donc, ça, c'est pour permettre aux titulaires de permis de production artisanale de confier en sous-traitance le pressage de leur matière première, et la filtration, et les opérations d'embouteillage des boissons alcooliques qu'ils fabriquent.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci. Donc, ceux qui ont des titulaires de permis de coopérative ou de producteur artisanal, maintenant, ils vont pouvoir faire de la sous-traitance.

Une voix : Oui, coopérative.

Mme Guilbault : Oui.

M. Rousselle : ...parfait.

Le Président (M. Picard) : Ça va pour tous?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté.

Mme la ministre, est-ce que vous avez d'autres amendements?

Mme Guilbault : Oui. Amendement 65.3. Donc : Insérer, après l'article 65.2 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.3. L'article 24.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° à faire exécuter, pour son compte et à son établissement, la filtration et les opérations d'embouteillage des boissons alcooliques qu'elle fabrique par une personne qui possède l'équipement et les compétences nécessaires;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «Loi sur les permis d'alcool», de «et vendre et livrer ces mêmes boissons alcooliques à un titulaire de permis d'épicerie».

Donc, c'est encore une fois de la concordance, là, pour qu'il puisse sous-traiter et vendre dans les dépanneurs et les épiceries.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. J'ai un autre amendement, 65.4. Donc, insérer, après l'article 65.3 du projet de loi amendé, ce qui suit :

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

65.4. L'article 82.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«De plus, le titulaire d'un permis d'épicerie ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des bières fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière qui n'ont pas été achetées directement de ce titulaire.»

Alors, c'est ça. Donc, le titulaire d'un permis d'épicerie... les épiceries peuvent vendre, finalement, les produits du producteur artisanal.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. J'ai un autre amendement. Article 65.5 : Insérer, après l'article 65.4 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.5. L'article 83 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «ou de la société» par «, de la société ou d'un titulaire de permis d'épicerie».

Encore une fois, une disposition de concordance qui permet de tenir compte du fait que les bières fabriquées par les titulaires de permis de producteur artisanal pourront être vendues en épicerie.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. J'ai un autre amendement. Article 65.6 : Insérer, après l'article 65.5 du projet de loi amendé, ce qui suit :

Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes.

65.6. L'article 13.1 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes est modifié par la suppression de «lui-même».

Juste un instant. C'est une concordance pour tenir compte du fait que le titulaire d'un permis de production artisanale pourra dorénavant confier en sous-traitance certaines opérations de fabrication et d'embouteillage des boissons alcooliques qu'il fabrique.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Alors, j'ai un autre amendement, 65.7, l'article 65.7, c'est-à-dire : Insérer, après l'article 65.6 du projet de loi, le chapitre suivant :

Chapitre III.2.

Mesures relatives à la gouvernance de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux.

65.7. L'article 3 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux est remplacé par le suivant :

«3. La régie est composée de régisseurs, dont un président et au plus deux vice-présidents, dont le nombre est déterminé par le gouvernement. Les régisseurs sont nommés par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans.

«Le gouvernement peut nommer des régisseurs à temps partiel.»

Alors, auparavant, on avait... la régie était formée de 17 régisseurs, et maintenant on laisse la latitude au gouvernement de déterminer le nombre de régisseurs qui est requis. On garde un président, au plus, deux vice‑présidents, mais on ne met plus de nombre maximum de régisseurs.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci. Je me pose la question : Pourquoi qu'on ne demande pas d'avoir des régisseurs qui soient obligatoirement des juristes? On le sait que, bien souvent, les dossiers sont complexes, là. On parle de jeux, on parle de plein de choses. Puis surtout qu'on parle de crime organisé dans ce temps-ci. Donc, je ne sais pas, mais il me semble qu'un juriste, qui a une notion vraiment large, là, des lois, et tout, je pense que ce serait peut-être de mise de penser à nommer, justement, des régisseurs qui soient juristes.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

• (14 h 50) •

Mme Guilbault : Oui, oui, oui. Bien, il y a deux éléments. Premièrement, le président et les vice-présidents sont aussi régisseurs, et eux n'ont pas nécessairement à être juristes. Donc, pour éviter une espèce d'incompatibilité immanente, on ne contraint pas la qualité de juriste pour être régisseur. Par contre, dans les appels de candidatures, c'est désormais privilégié de nommer des juristes à ces postes de régisseur parce que, dans le passé, il y a eu, disons, des profils très, très variables de régisseurs qui ont été nommés, dans les années passées et sous les gouvernements passés. Donc, maintenant, ça tend à se professionnaliser beaucoup, et on privilégie des juristes comme régisseurs.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Je comprends, bien souvent, qu'on cherche toujours... quand c'est un président ou un vice-président, on cherche, des fois, des gestionnaires, on cherche des... Je peux comprendre ça. Mais, des fois, avoir un juriste aussi à la tête, des fois, à un moment donné, ça peut donner un certain enlignement, comme je vous disais, surtout quand il y a du crime organisé. Parce que le moindrement qu'on fait des lois, vous savez qu'il y en a qui vont tout de suite penser, là, demain matin : Oui, O.K., c'est en place, comment qu'on joue la game pour déjouer justement les règles? Donc, c'est pour ça que... Puis, bien souvent, c'est le président ou le vice-président qui va enligner la pensée de l'endroit. Donc, c'est là-dedans que je voulais avoir votre opinion puis votre pensée.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça. Bien, comme je disais, on privilégie... Oui, c'est ça, bien, vice-président, vous voyez, il y a un vice-président au développement organisationnel et à la performance, donc il n'y a pas de nécessité, tu sais, de nécessité, nécessairement, d'être juriste. Et aussi, par exemple, actuellement, le président, il l'est, juriste, mais il pourrait ne pas l'être.

Et aussi, dans les autres amendements que je vais déposer, on prévoit que si la complexité l'exige, le président peut demander que deux régisseurs siègent sur l'audience, dont un doit être juriste. Donc, en cas de complexité, de toute façon, on prévoit faire appel à un juriste. Et, comme je l'ai dit aussi, on le met dans les affichages, dans les appels de candidatures, maintenant.

Le Président (M. Picard) : Pas d'autres interventions?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté.

Mme la ministre, pour la suite.

Mme Guilbault : Merci. J'ai un autre amendement, article 65.8 : Insérer, après l'article 65.7 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.8. L'article 4 de cette loi est abrogé.

Et l'article 4 faisait référence à la nomination de régisseurs surnuméraires, qui devient superflue puisqu'on n'a plus de nombre maximum de régisseurs.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires?

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté.

Mme la ministre, pour la suite.

Mme Guilbault : Merci. J'ai un autre amendement, article 65.9 : Insérer, après l'article 65.8 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.9. L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de neuf régisseurs» par «constitué de la majorité des régisseurs».

Alors, ça, c'est ça, vous voyez, là, on mettait neuf régisseurs, mais des fois, quand on a, par exemple, comme c'est le cas en ce moment, 11 régisseurs à la RACJ, ça devient difficile d'en avoir toujours neuf disponibles. Donc, en parlant de majorité des régisseurs, ça permet d'ajuster le quorum au nombre de régisseurs en fonction, d'être plus flexibles finalement.

Le Président (M. Picard) : Commentaires? Questions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : C'est-u à cause qu'il manque de régisseurs? C'est-u... Là, je comprends qu'on veut être plus opérationnels, là, ça, je comprends ça, mais est-ce qu'on... Est-ce que c'est à cause qu'il manque de régisseurs? Il ne faudrait peut-être pas plus de régisseurs?

Mme Guilbault : Oui, bien, il y a des affichages en cours.

M. Rousselle : Excusez, je n'ai pas...

Mme Guilbault : Il y a des affichages de postes en cours.

M. Rousselle : O.K. Donc, il va y avoir plus de régisseurs, donc.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, oui, c'est vrai, j'ai mes futurs amendements qui font que, maintenant, un seul régisseur va pouvoir siéger aussi, un peu comme on a fait pour la CQLC hier. Donc, ça, ça va réduire aussi le nombre de régisseurs requis.

M. Rousselle : O.K. Merci.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. J'ai un autre amendement, article 65.10 : Insérer, après l'article 65.9 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.10. L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant :

«26. Les décisions de la régie sont prises soit en plénière, soit par un ou des régisseurs, soit par un membre du personnel désigné par le président.»

Le Président (M. Picard) : Questions? M. le député de Vimont. Questions? Commentaires?

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Là, maintenant, effectivement, ça peut être pris par un régisseur ou, bon, maintenant on simplifie la quantité de personnes, mais est-ce qu'il y a des appels, des fois, sur des décisions prises? Il y a sûrement un processus. Donc, est-ce que vous avez prévu, est-ce que... Là, on projette dans le temps parce que là, on ne l'a pas vécu, là, mais est-ce que vous avez réfléchi à... Ça se peut-u qu'il y ait plus d'appels à ce moment-là ou y a-tu... la procédure a-tu... Est-ce qu'il y a beaucoup d'appels en partant, là? Est-ce qu'il y en a beaucoup, actuellement, d'appels? Parce que, s'il n'y a pas beaucoup d'appels, on viendrait de clore le dossier, là.

Le Président (M. Picard) : ...

Mme Garceau (Andrée-Anne) : On n'est pas un tribunal d'appel, au niveau de la régie. Le tribunal, essentiellement, il va entendre les demandes qui sont plus complexes ou il va entendre du contrôle. Ça fait que je ne sais pas ce que vous entendez par «appel». C'est n'est pas comme un appel au Tribunal administratif du Québec, c'est, si on reçoit un rapport policier, qu'on constate qu'il y a des manquements, des infractions, le contentieux le soumet devant le tribunal, puis il va y avoir la cause. Je ne suis juste pas sûre de votre mot «appel»...

M. Rousselle : O.K. Non, bien, vous me répondez.

Le Président (M. Picard) : D'autres commentaires, questions? Ça va?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Je vais juste m'assurer que j'ai à la prochaine... Bon, enfin. L'article 65.11. Insérer, après l'article 65.10 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.11. L'article 27 de cette loi est abrogé.

Alors, l'article 65.11 du projet de loi, introduit par amendement, abroge l'article 27, lequel prévoit que les décisions de la régie sont prises en plénière ou par formation d'au moins deux régisseurs dans les cas suivants... Donc, ça devient caduc parce qu'on a baissé le quorum à un.

Le Président (M. Picard) : Merci. Questions? Commentaires?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Un autre amendement, article 65.12 : Insérer, après l'article 65.11 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.12. L'article 28 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «, sauf ceux où l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° d'une demande de révision en vertu du dernier alinéa de l'article 29 ou de l'article 37 ou d'une demande de révision d'une décision rendue par un juge de courses ou un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses.»

Alors, ça, c'est ça, ça prévoit qu'un régisseur seul pourra désormais présider des audiences, même s'il s'agit de dossiers d'intérêt public, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Auparavant, ils devaient être deux.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, un autre amendement, 65.13 : Insérer, après l'article 65.12 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.13. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant :

«28.1. Le président ou le vice-président qu'il désigne à cette fin peut, lorsqu'il l'estime utile, notamment en raison de la complexité ou de l'importance d'une affaire, prévoir une formation composée de plus d'un régisseur dont l'un doit être avocat.

«La décision est prise à la majorité des régisseurs ayant entendu cette affaire. En cas de partage, l'affaire dont est saisie la formation est transmise au président pour qu'il en saisisse une autre formation.»

C'est ce que je disais tout à l'heure. Quand la complexité l'exige, le président ou le vice-président peut demander qu'il y ait deux régisseurs, dont un avocat.

• (15 heures) •

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. Un autre amendement, article 65.14 : Insérer, après l'article 65.13 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.14. L'article 29 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement», de «, de la Loi sur la sécurité dans les sports».

Ça, ça permet que des demandes présentées en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports puissent être évaluées par des membres du personnel et non obligatoirement par un régisseur, comme c'est le cas actuellement, parce que ce qu'on m'explique, c'est que ce sont des choses très, très simples, et on n'a pas besoin d'avoir un régisseur pour statuer sur ce genre de demande là.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Un dernier amendement, article 65.15 : Insérer, après l'article 65.14 du projet de loi amendé, l'article suivant :

65.15. L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le cas visé au paragraphe 3°» par «tous les cas».

Et ça, c'est pour faire en sorte que, quand la régie révise ou révoque une décision qu'elle a rendue, cette décision doit être révisée ou révoquée par une autre personne que celle qui l'a rendue.

Le Président (M. Picard) : Questions? Commentaires?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, cet amendement est adopté.

Article 66. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 66 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer la date de sanction de la présente loi), à l'exception des articles 52 et 53, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en vigueur l'article 27 de la Loi sur les permis d'alcool, édicté par l'article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Question. Ça, est-ce qu'on peut savoir quand un restaurateur pourrait livrer par un tiers? Ça, ça veut dire, quand c'est... vous allez aller l'autre côté, c'est immédiatement?

Une voix : ...

M. Rousselle : Donc, vous êtes en train de me dire que lundi, en principe... Si vous allez aujourd'hui, là, on s'entend, là, je veux dire. À moins que le lieutenant-gouverneur ait quelque chose d'autre, là.

Mme Guilbault : En fait, on me dit que c'est à 15 h 30. Ça fait que, vers 16 heures, 16 h 30, ils vont pouvoir déléguer de la livraison, pour le souper ce soir.

M. Rousselle : Donc, à partir de lundi, les restaurateurs pourraient faire livrer par un tiers?

Mme Guilbault : Oui.

M. Rousselle : Et, concernant les bars, avez-vous une idée quand est-ce qu'ils vont avoir cette souplesse-là? Parce que vous en avez parlé tantôt, là. Je sais que vous êtes en discussion avec Montréal, là.

Mme Guilbault : Oui, bien, la souplesse existe déjà. Si un détenteur de permis de bar veut passer à un permis de restaurant, en ce moment, il peut déjà le faire aisément, mais on va s'assurer aussi que le chemin inverse soit tout aussi fluide.

M. Rousselle : ...peut le refaire à l'inverse. Donc, c'est ça vous disiez tantôt, comme quoi qu'ils étaient... vous étiez en discussion, justement, avec Montréal, donc. Mais ça, ça va bien, c'est ça? Oui? Parfait.

Mme Guilbault : Oui, ça va bien.

M. Rousselle : Ça a l'air à bien aller. Bien, c'est correct.

Le Président (M. Picard) : ...commentaires? Ça va pour tous?

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'article 66. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, l'article 66 est adopté.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption des intitulés des chapitres et des sections. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du titre du projet de loi. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le titre du projet de loi est adopté.

Je propose que la commission adopte une motion de renumérotation. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion de renumérotation est adoptée.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion d'ajustement des références est adoptée.

La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 15 h 6)

(Reprise à 15 h 14)

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Bourget.

M. Campeau (président de la commission plénière) : M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, et qu'elle l'a adopté avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!

Mise aux voix du rapport de la commission

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Très pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la ministre, est-ce que vous avez des indications concernant le vote de M. le député de Chomedey et de Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Guilbault : Oui, j'ai justement des indications, M. le Président. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. Je n'ai pas d'indication pour le député de Chomedey.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Je vous remercie. En conséquence, le rapport est adopté.

Adoption

Conformément à l'ordre adopté plus tôt, nous allons maintenant procéder à l'adoption du projet de loi n° 72. Ainsi, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.

Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien sûr, M. le Président, qu'il y a une intervention. Je vais faire attention à mon ami pour le micro. Donc, oui, M. le Président, bien, évidemment, je vais intervenir à cette ultime étape de l'adoption finale aujourd'hui. Je vais quand même être concise, parce que je pense que, tous ici, on en a pas mal entendu parler en condensé depuis trois jours. Mais ça vaut la peine de revenir sur tous ces événements, M. le Président, parce que je considère que, cet après-midi, on est en train de vivre ce qu'il y a de plus beau dans notre système parlementaire, c'est‑à-dire un exemple du fait que, quand on se met tous ensemble, les 125, pour une même cause, très noble par ailleurs, on est capables de faire à peu près n'importe quoi pour le bien de nos citoyens, de nos entrepreneurs. Et c'est exactement ce qui est en train de se dérouler cet après-midi, M. le Président. Je suis très heureuse.

Il y a eu, bon, des rebondissements dans le cheminement de ce projet de loi là, entre autres durant l'étude détaillée, mais je pense que, depuis le départ, on était tous très volontaires et très intéressés à faire progresser ce projet de loi là, tant pour le volet des affaires policières, parce que rappelons que son premier chapitre permet à l'UPAC et au BEI d'être plus autonomes et plus agiles dans l'embauche de leurs enquêteurs respectifs. Il y avait également un chapitre II qui porte sur la Commission québécoise des libérations conditionnelles et qui permet aussi à l'organisation d'être plus agile, plus efficace, entre autres, avec le recours à la technologie pour les audiences. Et, entre autres, on a ajouté quelque chose qui oblige finalement la commission à informer systématiquement les victimes des personnes détenues d'une permission de sortir renouvelée de cette personne détenue. Donc, entre autres modifications, là, je vais être assez sommaire, mais donc un ensemble de choses qu'on a faites pour l'UPAC, le BEI, la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui vont dans le sens de l'efficacité de l'État, d'un meilleur service aux citoyens. Alors, à chaque fois ça nous réjouit de pouvoir faire un pas dans cette direction.

Le chapitre III, je pense que c'est celui qui nous aura animés le plus durant tout le processus parlementaire du projet de loi. Je le dis de manière positive, parce que je pense qu'on y tenait tous. La preuve en est qu'on est à l'adoption finale aujourd'hui même, alors que plusieurs seraient normalement sur la route de retour dans nos circonscriptions. Et on est ici parce qu'on y tenait. Le chapitre III, M. le Président, qui modifie diverses dispositions liées à la Régie de l'alcool, des courses et des jeux et qui permet, entre autres, à nos restaurateurs, qui ont besoin de tout ce qu'on peut faire pour les aider en ce moment, qui permet à nos restaurateurs qui n'ont pas déjà des services de livraison de pouvoir enfin livrer des boissons alcooliques accompagnées d'un repas avec le recours à un tiers pour livrer, donc, par exemple, Dash, ou Uber Eats, ou autres, qui sont déjà de toute façon très populaires, déjà très largement répandus et qu'on ne pouvait pas encore utiliser partout ici, au Québec, M. le Président. Et la majorité des restaurants n'ont pas leur propre flotte de livraison. Donc, c'était tout à fait indiqué, en 2020, de leur permettre de faire ça, d'autant plus qu'on est en pandémie.

Alors, on va pouvoir le faire à partir de 16 heures, 16 h 30, cet après-midi, puisqu'on sanctionne, normalement, sous réserve des interventions, le projet de loi à 15 h 30. Donc, dès ce soir, nos restaurateurs vont pouvoir utiliser ce service-là. Nos restaurateurs vont pouvoir aussi, au moment où ils pourront rouvrir leurs salles à manger... donc vont pouvoir aussi, c'est ça, au moment où ils pourront rouvrir leurs salles à manger, servir de l'alcool sans devoir nécessairement servir un repas. Ça, c'était compliqué un petit peu pour rien. Puis, bon, il y avait des façons détournées, le fait d'aller prendre un verre sans nécessairement manger ou en mangeant un peu sur le coin de la table. Bref, ça va être beaucoup plus simple pour tout le monde, entre autres pour les clients qui ont envie d'aller juste prendre un verre en 5 à 7 avec leurs amis.

Et il y a d'autres choses comme ça aussi qu'on a faites pour les restaurateurs. On a également ajouté une série d'amendements. Donc, les collègues ont déposé des amendements, nous en avons déposé aussi.

Les détenteurs d'un permis de production de bière artisanale pourront aussi désormais vendre leurs produits dans les dépanneurs et les épiceries. Ça aussi, c'est très, très intéressant. On élargit le réseau de distribution de ces producteurs là, locaux, des gens qui font des produits ici, au Québec. Et on sait l'avidité pour l'achat local depuis la pandémie, ce qui est, si on peut en trouver, un des contrecoups positifs de cette pandémie. Donc, M. le Président, très, très positif.

• (15 h 20) •

On leur permet aussi de déléguer, de sous-traiter certaines opérations, parce que, des fois, ces petits producteurs artisanaux là sont dans des petites installations. Ils ne sont pas toujours équipés pour filtrer, distiller, embouteiller du jour au lendemain une grosse production qui pourrait être d'autant plus grosse qu'ils pourront désormais vendre dans les épiceries et les dépanneurs. Donc, ils peuvent sous-traiter.

Et il y a comme ça un ensemble de choses qu'on a faites pour simplifier la vie de nos restaurateurs, leur donner plus de chances de se garder la tête hors de l'eau, en particulier ces temps-ci, mais aussi nos petits producteurs.

Et, en marge de l'étude de ce projet de loi là, j'ai pris divers engagements au micro à l'effet que nous souhaitons aller encore plus loin dans l'allègement réglementaire, dans la modernisation de cette réglementation-là, qui est très lourde et désuète à plusieurs égards. Mon collègue député de Saint-Jérôme, dont j'ai souvent parlé aussi en cours de processus parlementaire parce qu'il fait un travail remarquable et très énergique sur ce volet d'allègement réglementaire qui va toucher entre autres notre industrie des boissons alcooliques... Alors, j'ai bien hâte qu'on dépose l'an prochain un plan d'allègement réglementaire qui va, entre autres, toucher les boissons alcooliques et bien d'autres choses aussi.

Donc, M. le Président, j'ai dit que je ne parlerais pas trop longtemps puis je pense que je vais le faire pour vrai aujourd'hui, mais je vais évidemment terminer par des remerciements. Ce ne serait pas normal que je ne termine pas avec des remerciements.

Je vais remercier à nouveau tous ceux qui sont venus en consultations particulières, qui sont toujours très utiles, les groupes qui viennent nous rencontrer. Souvent, nos amendements sont inspirés largement de ce qu'on entend en consultations particulières. Donc, je veux remercier tous les groupes qui sont venus en consultations, toutes les personnes aussi qui ont travaillé avec moi, dans mon ministère, sur ce projet de loi là. À chaque fois qu'on dépose un projet de loi, évidemment, ce n'est pas moi qui le rédige. J'ai besoin de mon équipe de juristes et j'ai besoin de tous mes experts des divers domaines que couvrait ce projet de loi pour m'aider à le porter intelligemment, en apparence, du moins.

Alors, on a eu plusieurs de ces collègues-là qui sont venus tour à tour en étude détaillée hier. Donc, les gens de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les gens aussi... on avait quelqu'un du Secrétariat du Conseil du trésor, des gens de mon ministère pour toute la question des ressources humaines et on avait aujourd'hui des gens de la RACJ qui m'accompagnaient. Donc, un très grand merci.

Merci à tous mes collègues députés. J'en vois plusieurs ici aujourd'hui avec moi. Il y en a certains qui sont membres de la Commission des institutions, le député de Chapleau, le député d'Ungava. Je vois la députée des Plaines, je vois — chaque fois c'est embêtant d'en oublier — le député de Saint-Jean et je vois aussi... Je pense que c'est pas mal ça pour la CI. Et, bien sûr, bien sûr, mes collègues des oppositions, parce que, M. le Président, au-delà des joutes et, des fois, des accès d'humeur, je pense qu'on s'aime tous profondément ici, M. le Président, parce qu'on est tous, à la base, des députés et je pense qu'on veut tous le meilleur pour nos citoyens. Et, je le disais, en ce moment, je considère qu'on vit ce qu'il y a de plus beau dans notre système parlementaire. On a tout mis de côté, nos émotions, nos désaccords, puis là, en ce moment, on fait ce qu'il y a de mieux pour nos restaurateurs, et c'est grâce au concours des quatre partis représentés à l'Assemblée.

Donc, je veux remercier énormément le député d'Hochelaga-Maisonneuve et sa formation politique, le député de René-Lévesque, la députée de Gaspé, sa formation politique, le député de Vimont, le député aussi de D'Arcy‑McGee, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le député de Laval-des-Rapides, qui sont venus aussi en commission, et toute sa formation politique, les équipes de leaders, tous nos leaders, c'est grâce à eux aussi qu'on est ici puis qu'on peut cheminer, les équipes des whips et tous ceux qui nous permettent de travailler.

Et je vais terminer avec l'équipe de mon cabinet, qui sont toujours très, très collaborateurs, très, très utiles, toujours à mes côtés, travaillent sept jours sur sept. Alors, je veux les remercier énormément. On adopte notre cinquième projet de loi en cinq ans en Sécurité publique, et c'est grâce à tout ce beau monde qui m'entoure, incluant mes collègues députés.

Donc, merci. Bravo! C'est un pas important pour nos restaurateurs. On part à Noël avec le sentiment du devoir accompli. Alors, un grand merci à tout le monde.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, j'ai combien? Une heure ou...

Le Vice-Président (M. Picard) : 60 minutes.

M. Rousselle : C'est une farce. Faites-vous-en pas, je ne prendrai pas autant de temps que ça.

Écoutez, je vais être assez bref. Oui, je pense qu'on est... c'est une grande journée, une grande journée pour bien du monde, mais il faut toujours penser à... là, on est à l'adoption finale, il faut penser aussi qu'il y avait trois chapitres vraiment très importants dans ce projet de loi là. Premièrement, le premier chapitre, qui parlait de l'UPAC et du BEI, ce n'est pas rien. Oui, on parlait d'avoir du personnel à... leur personnel. Donc, ils pouvaient embaucher leur personnel. Mais il y avait aussi bien des questionnements qui étaient là-dedans et puis qui pouvaient se retrouver ou, en tout cas, se croiser avec le livre vert. Donc, c'est pour ça que, des fois, à un moment donné, on se posait la question : Pourquoi? Mais, regardez... Mais je pense que c'est pour ça qu'il fallait passer du temps sur chaque chapitre. Chaque chapitre était vraiment important. La même chose aussi pour les libérations conditionnelles. Ce n'est pas rien non plus. Il y a fallu regarder tous les angles. Et le dernier chapitre, qui, oui, c'est le plus médiatisé, mais... et non le moindre, mais, je veux dire, c'est certain qu'on a eu des accrocs. Mais c'est ça, le parlementarisme, hein? Écoutez, on échange. Des fois, on n'est pas de la même opinion, puis c'est bien correct. Et je suis bien content qu'on l'ait terminé ce matin. Bien, ce matin, cet après-midi, ce matin, ça fait longtemps, donc cet après-midi, parce que je pense qu'hier ça aurait été peut-être un petit peu plus trop à la sauvette et je pense que c'est... il fallait vraiment prendre le temps de le faire. Et je suis content qu'on l'ait terminé, parce que c'est... effectivement, c'est les restaurateurs, les microbrasseries, les bars, mais surtout la population qui va en profiter grandement. C'est sûr que, là, avec le confinement, c'est sûr que l'effet du... de livrer pas un tiers, que ce soit DoorDash, ou Uber, ou... Il va en avoir d'autres, là, qui vont sortir, là, qui vont sortir, parce que ça va être un commerce intéressant, justement, quand on va le voir, mais aussi parce que, là, on parle de pandémie. Bien, aussi il faut voir au moment où les restaurateurs vont pouvoir réouvrir. Là, je ne le sais pas, c'est le gouvernement qui a ça en main, mais c'est quand qu'on va pouvoir réouvrir. Donc, à ce moment-là, ces restaurateurs-là vont pouvoir justement servir de la boisson sans avoir à servir un repas.

Vous savez, on en a parlé longuement, parce qu'à un moment donné on jouait un petit peu au chat et à la souris. Tu allais dans un restaurant, tu commandais juste une frite ou juste un hamburger puis tu commandais deux, trois bières. Donc, je veux dire, tu faisais par la porte d'en arrière... Maintenant, aujourd'hui, ça va être franc-jeu. Ça va être comme... tu peux commander une bière, tu peux aller rencontrer quelqu'un au restaurant pendant que ton ami peut manger et toi, tu es à côté sans commander un lunch. Je pense, c'est... On était rendu là vraiment.

Et c'est sûr que, là, on parle de livraison aussi. On parle des producteurs locaux. Je pense que les producteurs locaux vont en bénéficier grandement. J'en ai parlé plus tôt, justement, j'ai été dans une belle région de la Côte-Nord, et puis d'ailleurs les gens que je rencontrais, les microbrasseurs, et tout, en parlaient grandement, de ce projet de loi là parce qu'ils disaient : Bien, écoute, moi, comment je peux faire connaître mon produit sur la Côte-Nord, un exemple, à Laval, chez nous, tu sais? Donc, à ce moment-là, au moins, il y aura une question de livraison qui va être plus facilitante. Puis, en plus, bien, c'est des gens de chez nous.

Écoutez, pour un projet de loi qui a été... qui a commencé à être travaillé avant-hier, hein, il faut se le dire, hein, c'est avant-hier, je pense que c'est vraiment un travail incroyable. Puis, oui, c'est... je pense, par consentement, on peut tout faire, on l'a vu, c'est ça qu'on a fait. On a travaillé très fort. Je veux dire, comme la ministre le mentionnait, oui, des fois, on a des accrocs. Mais ça, c'est le parlementarisme qui fait ça. Mais ce n'est pas qu'on ait un accroc... ce n'est pas à cause qu'on a une différence qu'on ne s'aime pas. Je veux dire, on a tous un travail à faire, puis je pense c'est de... le principal, c'est de le faire consciencieusement, et je pense qu'on l'a fait aussi.

Je voudrais remercier surtout... il y a beaucoup de monde que je veux remercier, surtout les whips... bien, tous les whips, mais moi, je peux vous dire, mon whip a été d'une grande aide. Les leaders, chez nous, ça a été vraiment fantastique. Ils nous ont suivis, écoutez, jusqu'à 23 heures hier.

Il ne faut que j'oublie non plus les ministères qui accompagnent, tous les gens qui accompagnent la partie gouvernementale. Eux autres aussi, ils se sont couchés tard hier, là, tu sais, ils n'ont pas... ils n'étaient chez eux, là. Puis, ce matin, bien, ils se sont sûrement préparés puis à être ici encore une fois. Donc, merci à eux, parce que, bien souvent, c'est eux qui travaillent en arrière de nous, puis nous, on paraît mieux à ce moment-là en leur compagnie.

Je veux remercier Oscar Lescarbeau, qui est mon recherchiste, mais qui vit mes hautes... mes humeurs des fois pas égales. Mais Oscar, vraiment, est un fidèle, une personne incroyable qui fait des recherches, puis vraiment... je veux vraiment l'en remercier. On ne les remercie jamais, ces gens-là de l'ombre, mais je peux vous dire... Mélissa, aussi, au niveau du whip... du leader, excusez, qui m'aide beaucoup.

Puis je veux remercier mon collègue, ici, de LaFontaine. Merci de m'accompagner. Il y avait aussi mon collègue de D'Arcy-McGee qui a travaillé très fort aussi hier, mon collègue de Laval-des-Rapides et ma collègue, aussi, de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, c'est des gens qui m'ont accompagné.

• (15 h 30) •

Puis je veux remercier tous les gens du côté gouvernemental et les autres collègues aussi des oppositions qui... Bien oui, tu sais, on a eu des échanges, mais je pense que c'est correct. Puis le principal de tout ça, c'est qu'à la fin on ait un projet de loi qui est peaufiné, un projet de loi qui a été amélioré, et je pense qu'avec... en travaillant, justement, comme on l'a travaillé, bien, ça amène un projet de loi qui... on essaie d'avoir tous les côtés négatifs ou les côtés qu'on essaie de... pour que tout le projet de loi soit positif dans son ensemble.

On a entendu la ministre parler de quelques... des choses, dire : Oui, ça s'en vient, on est en pourparlers avec Montréal, on est en train de regarder d'autres choses. Bien, je veux juste assurer ceux qui nous écoutent, sûrement des restaurateurs, des bars, et tout, soyez certains qu'on va surveiller, justement, la suite des travaux. Je sais que le collègue de Saint-Jérôme travaille aussi sur quelque chose. Donc, faites-vous-en pas, on va suivre ces travaux aussi, là, parce que, oui, je pense qu'on est rendus dans un moment du Québec, je pense que... puis d'ailleurs les gens du milieu le demandent, c'est d'aller plus loin, justement, au niveau alcool, et tout. Vous savez, on est... ça fait longtemps que le temps de la baboche ou des gens qui faisaient leur propre boisson chez eux, là, ça, c'est un temps révolu, là, tu sais, je veux dire. Donc, je pense qu'on est rendus à un nouvel endroit. Les Québécois, ce sont des gens qui ont un goût particulier, un goût raffiné, et c'est pour ça, quand que je vois des microbrasseries ou des microdistilleries, justement, qui font de très beaux produits sur le territoire québécois, bien, c'est tout à notre honneur. Puis ce projet de loi là, justement, va peut-être les aider à pouvoir... à devenir international, justement.

Donc, je terminerais par vous dire que, bravo, je suis vraiment content. Et puis je suis content que les restaurateurs et brasseries, et tout, vont pouvoir en profiter immédiatement... bien, après la... en après-midi, ça s'en vient. Et puis je pourrais vous dire que j'ai... Oui, on a travaillé fort, mais je pense que le produit final en valait la peine. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Évidemment, on commence par les remerciements d'usage aux collègues des différentes formations politiques, aux employés de l'Assemblée nationale, de la commission, à Émile, qui travaille avec moi à l'aile parlementaire, au personnel technique qui diffuse nos travaux, merci beaucoup, aux personnes qui prennent des notes, qui vont rendre nos procès-verbaux disponibles aussi pour la postérité, c'est un travail important, et on ne le souligne pas assez.

Sur le fond du projet de loi, M. le Président, est-ce que je m'attendais, en me couchant, hier soir, de me retrouver ici cet après-midi pour l'adoption finale? Pas nécessairement, mais j'avais l'espoir d'y être. Et je suis content d'y être aujourd'hui parce que c'est important, ce qu'on a eu à faire comme travail et la livraison qu'on a face aux gens qui nous écoutent. Beaucoup de personnes, peut-être plus qu'à l'habitude, écoutaient la commission parlementaire, hier en particulier, hier soir plus précisément. Je suis certain qu'il y en a encore beaucoup ici aujourd'hui. Donc, merci de vous être impliqués dans cette discussion politique là et d'avoir rendu possible l'adoption, aujourd'hui, du projet de loi.

Sur le fond, donc, sur l'UPAC et BEI, on aurait voulu une réforme plus substantielle aussi. Mais, à partir du moment qu'on a compris que la ministre voulait plus faire ça dans le cadre du livre vert, bien, on s'est dit qu'on allait travailler, de notre côté, à préparer nous-mêmes aussi des interventions, des postures, des propositions pour le livre vert et on aura cette discussion-là un peu plus tard.

J'y ai posé plusieurs questions, j'ai fait plusieurs interventions sur l'accréditation syndicale qui est au BEI. Je demeure inquiet, quelques éléments de réponse sur la stabilisation des conditions de travail... Parce que vous comprenez, M. le Président, qu'on leur retire le droit d'association, parce qu'on les transfère dans un nouveau régime de travail. Ce n'est pas banal. C'est quelque chose avec lequel je trouve qu'on jongle un peu trop... de manière trop à l'aise, du point de vue gouvernemental, avec le projet de loi. Il y aura des voies de passage peut-être. On verra comment ils se comporteront. C'est, bien sûr, à eux et elles de décider de la suite des choses. Mais, dans tous les cas, je pense qu'il y a eu certains engagements de maintenir les conditions de travail et qu'il n'y ait pas dégradation suite au vide de l'accréditation syndicale, qui va arriver aujourd'hui même, si j'ai bien compris, avec la sanction du projet de loi. Donc, l'avenir le dira, si la parole qui a été donnée en séance tiendra.

Sur la question des libérations conditionnelles, qui était probablement le parent pauvre du projet de loi, qu'on n'a pas beaucoup parlée hors micro, mais, bon, sur le... quand on est arrivés sur les articles, on a posé plusieurs questions. On réduisait le nombre de commissaires nécessaires pour prendre des décisions, on supprimait les commissaires issus de la communauté, tout ça dans un souci d'efficacité. Du moins, c'est ce qui était présenté. Moi, j'ai proposé qu'on ait un rapport d'étape. Finalement, on a plutôt eu une discussion alentour du fait qu'au rapport annuel, à chaque rapport annuel, aidé de celui de l'année prochaine, la commission des libérations conditionnelles du Québec allait faire une analyse. Elle allait présenter les chiffres, dans le fond, du nombre de décisions en lien avec les libérations conditionnelles, allait aussi faire une analyse du nouveau modèle de fonctionnement. Donc, ce ne serait pas juste des chiffres plaqués, puis vas-y, interprétez-les selon vos propres critères. Il y aura aussi une analyse substantielle, une analyse qualitative qui sera offerte dans le prochain rapport annuel, que je lirai, bien sûr, avec beaucoup d'attention.

Finalement, sur le chapitre III, sur la question des restaurants, de la livraison d'alcool, et autres, ça a été... C'est une période difficile pour les restaurants. Le confinement, bien sûr, d'abord, a été difficile, et la deuxième vague, où on a refermé les salles à manger, est très, très pénible. On a eu cette semaine l'annonce, là, mercredi, de M. Arruda, qui apprenait que, dans le fond, la décision de fermer les salles à manger, ce n'était pas ce que lui avait suggéré au départ. Aujourd'hui, elles sont fermées, et je pense que tout le monde s'entend qu'à ce moment-ci ce n'est pas le temps de les rouvrir. On est dans des cas très précaires un peu partout au Québec, à Montréal, ici, au Saguenay également. Donc, on a encore des efforts à faire, et j'espère que les gens sont résolus à les tenir, ces efforts-là, à ne pas faire de rassemblement de famille dans le temps des fêtes et à se concentrer sur la discipline collective pour gagner cette bataille contre la COVID-19.

Pendant le temps des fêtes, on peut surtout, donc, en profiter pour encourager nos restaurants dans nos différentes circonscriptions. On pourra peut-être maintenant faire venir aussi une petite bouteille pour accompagner le repas qu'on aura commandé. Ça va être certainement apprécié d'un point de vue financier.

Et puis, voilà, je pense que le débat a été fait, on est bien contents du résultat, bien contents qu'on l'adopte aujourd'hui et qu'on envoie un message d'espoir. Parce que c'est ça qu'ils demandaient, dans le fond, M. le Président, les restaurateurs et autres groupes qui nous avaient demandé d'adopter le projet de loi avant la fin des travaux, c'est : Donnez-nous une petite bouffée d'air frais, donnez-nous un message d'espoir qu'il y a du bien qui s'en vient, qu'on se soucie d'eux. Bien sûr, cette loi-là n'est pas révolutionnaire, mais elle envoie le bon message.

Là-dessus, M. le Président, je suis fier qu'on ait travaillé jusqu'à la dernière minute pour la rendre possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole pour l'adoption finale du projet de loi n° 72. Le Parti québécois a toujours été favorable à ce projet de loi là. Déjà, d'entrée de jeu, lors de l'adoption de principe, nous avons indiqué à quel endroit nous avions des amendements, des questionnements, et ma formation politique... Parce que je n'étais pas seul pendant ce projet de loi. Ma collègue de Gaspé, hier soir, est venue me donner un coup de main, puisque j'avais deux projets de loi en même temps, le n° 68 et le n° 72, qui étaient aussi importants dans cette législature-là.

Évidemment, je veux remercier l'équipe de la ministre de nous avoir permis, avec les gens qui l'entourent, d'avoir de l'expertise. Parce que c'est complexe, la RACJ. Il y a des permis. La loi, elle est multiple, il faut faire souvent des liens entre différentes lois, et l'amendement qui nous a été proposé par le gouvernement, qu'on a déposé, méritait aussi plusieurs concordances. Donc, ce travail d'équipe là, de collaboration, il est nécessaire.

Donc, oui, nous étions consentants pour continuer ce soir, mais je pense que c'était probablement la chose à faire, de prendre un temps d'arrêt, de bien se reposer et d'arriver aujourd'hui frais et dispos pour continuer le travail et d'arriver à l'adoption finale.

Évidemment, je veux remercier ma recherchiste, mon attachée, Geneviève. C'était sa première session, elle est arrivée avec nous... C'est elle qui m'accompagne aussi lorsque j'étais dans les dossiers d'économie, donc merci à elle. C'était complexe. Même si on avait les cahiers, je le disais tout à l'heure, il y a plusieurs lois, il faut faire le suivi. Et, sans elle, je n'aurais pas été capable d'accrocher et raccrocher à certains moments de la commission, considérant que j'en avais une qui siégeait au même moment.

Je vais être très bref, mais j'attire votre attention, chers collègues parlementaires, j'ai écrit un petit poème de Noël qui va nous permettre, je pense, de mettre un peu de baume à cette situation. Alors, j'ai toute votre attention? Vous lâchez vos téléphones? Ça va? Oui? Super!

«Un jour, un restaurateur est parti en affaires,

Et, en 2020, la pandémie de la COVID l'a mis à terre.

«De l'aide il demande, pas seulement financière.

Allez, sauvez-nous, chers parlementaires!

«Nous sommes des entrepreneurs, des gens fiers.

Grâce à vous, je l'espère, nous passerons au travers.

«Aux restaurants et aux propriétaires, que 2021 soit meilleure.

Grâce à vous, j'espère, nous pourrons lever notre verre.»

Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, ce ne sera pas très long non plus. Néanmoins, je tenais à dire quelques mots sur ce projet de loi et évidemment sur le chapitre III, donc certaines dispositions, certains articles qui me tiennent particulièrement à coeur, des dispositions qui sont importantes pour des milliers de restaurateurs, au Québec, qui ont des permis d'alcool, qui sont des PME qui font vivre notre territoire, qui font vivre nos régions.

J'ai 43 ans, M. le Président, ça fait donc 25 ans que, quand je vais dans un restaurant puis que je demande à boire de l'alcool, on me dit : Voulez-vous une petite frite, un petit nacho?, quelque chose qu'ils doivent servir pour qu'on puisse boire de l'alcool, puis ça fait 25 ans, M. le Président, que je trouve que ces règles-là sont vexantes, sont absurdes, sont infantilisantes. C'est un exemple de ce que le projet de loi n° 72 change aujourd'hui pour tant de gens, pour les restaurateurs eux-mêmes, pour les clients aussi.

Permettez-moi de vous donner deux petites anecdotes pour faire sourire mes collègues avant le départ pour les vacances. Je me rappelle qu'en Colombie-Britannique il y a un ancien ministre qui a fait de l'allègement réglementaire en 2004, M. Kevin Falcon, et on a eu une conversation sur l'allègement réglementaire pour essayer de comprendre comment eux avaient obtenu, dans le fond, des gains assez appréciables. Et puis on était dans un restaurant, puis il m'expliquait à quel point il y avait des règles, en Colombie-Britannique, qui étaient complètement absurdes. Par exemple, dans un restaurant comme celui-ci, on ne pouvait pas prendre un verre sans qu'il y ait un repas de vendu. Évidemment, à ce moment-là, j'ai un peu baissé les yeux puis j'ai dit : Bien, vous savez, M. Falcon, au Québec, c'est encore comme ça.

Aujourd'hui, grâce au projet de loi n° 72, grâce à la ministre, ces choses-là ont changé. J'en suis très heureux. Je sais qu'il y a certains groupes, notamment membres du comité-conseil en allègement réglementaire, des groupes que je remercie d'ailleurs, qui m'ont encouragé dans cette voie-là mais avec un certain scepticisme, en me disant : On n'est pas certains que vous allez réussir, M. le député, parce que d'autres s'y sont cassé les dents. Ce sont des articles sur lesquels on a poussé fort, c'est une histoire de ténacité, mais on a réussi à avoir, avec la collaboration notamment de la Régie des alcools, des courses et des jeux, des articles, et on les a présentés, pour l'histoire, dans le projet de loi n° 61. Malheureusement, il a fallu trouver un autre véhicule législatif, et on a réussi à avoir l'aide de Mme la vice‑première ministre, la ministre de la Sécurité publique, de qui relève la RACJ, qui les a intégrés dans son projet de loi qu'on adopte aujourd'hui.

Évidemment, c'est rare en tant que député, sans être ministre, qu'on peut changer des lois au Québec, qu'on peut avoir des articles de loi qui soient adoptés par cette Chambre. C'est donc touchant, c'est donc important pour moi, c'est un moment qui, je pense, marque la carrière d'un parlementaire.

Et c'est évidemment quelque chose que je n'aurais pas pu faire seul, M. le Président. Alors, permettez quelques remerciements rapides. D'abord, les collègues de l'opposition qui ont accepté de poursuivre le travail et tous mes collègues de la banquette ministérielle qui sont restés avec nous pour ce travail important.

Je voudrais évidemment avoir un mot particulier pour la ministre, qui a déjà été récipiendaire d'un prix Coupe‑paperasse, et je pense qu'aujourd'hui elle s'en magasine un deuxième. Peut-être que, si elle souhaite partager, parce qu'elle n'a pas besoin d'en avoir deux sur sa bibliothèque pour tenir ses livres, bien, elle pourra peut-être l'offrir au ministre de l'Économie et de l'Innovation, qui m'a confié ce mandat, qui m'a demandé de relever ce défi et qui m'a accordé beaucoup de confiance et une grande latitude. Alors, j'aimerais le remercier parce que ça a été enthousiasmant. Ça n'a pas toujours été facile, mais ça a certainement été stimulant.

J'aimerais aussi remercier le cabinet de la ministre de la Sécurité publique, qui a été vraiment d'une aide précieuse, et le cabinet de l'Économie et de l'Innovation, en particulier Noémie Prégent-Charlebois, qui m'a accompagné dans toutes ces démarches-là, avec qui, vraiment, on forme un tandem de feu.

Alors, évidemment, M. le Président, je suis très heureux de ce que ce projet de loi en arrive à une adoption en 2020. Je remercie tous mes collègues et je les invite, évidemment, à adopter le projet de loi n° 72. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique. Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : ...LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Excusez pour le blanc. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la ministre, est-ce que vous avez des indications concernant M. le député de Chomedey et Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. Je n'ai pas d'indication pour le député de Chomedey.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, est adopté.

Ajournement au 2 février 2021

Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 2 février 2021, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 46)