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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Thursday, March 11, 2021 - Vol. 45 N° 167

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter M. Gaétan Couture, nommé Mentor de l'année aux Grands Prix du génie-conseil
québécois

Mme Geneviève Hébert

Souligner le départ à la retraite de Mme Micheline Lefebvre et de M. Richard Langlais,
propriétaires du service de traiteur Aux purs délices

Mme Isabelle Melançon

Féliciter M. Rosaire Quévillon, lauréat du prix Aline et Marcel Lafrance

M. Louis Lemieux

Rendre hommage aux employés du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal pour leurs efforts
dans la lutte contre la COVID-19

Mme Paule Robitaille

Rendre hommage à Mme Catherine Fauteux, sculptrice, photographe et cinéaste

Mme Chantale Jeannotte

Souligner le départ à la retraite de M. Sylvain Ouellet, directeur général du centre de services
scolaire du Pays-des-Bleuets

Mme Nancy Guillemette

Féliciter L'Association des personnes handicapées de Bellechasse, lauréate du prix À part entière

Mme Stéphanie Lachance

Souligner le travail des artisans de l'émission de télévision Les francs-tireurs

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à M. Gérald Bouchard pour ses 40 années au service de la municipalité de
Saint-Siméon

Mme Émilie Foster

Rendre hommage à Mme Monique Robillard Lamoureux pour ses 35 ans de service au
Carrefour jeunesse‑emploi Papineau

M. Mathieu Lacombe

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 86 — Loi concernant la dévolution de la couronne

Mme Sonia LeBel

Mise aux voix

Projet de loi n° 87 — Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration

M. André Lamontagne

Mise aux voix

Projet de loi n° 88 — Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
et d'autres dispositions législatives

M. Pierre Dufour

Mise aux voix

Dépôt de documents

États financiers du Fonds vert et Entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création
rapide de logements

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 85 — Loi visant à faciliter le déroulement de
l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la
COVID-19


Dépôt de pétitions

Protéger l'habitat des bélugas du Saint-Laurent

Offrir des congés et des soins de santé physique et mentale aux travailleurs de la santé

Mettre en place le vote par Internet pour les élections municipales de 2021 ainsi que pour les
référendums et les élections provinciales


Questions et réponses orales

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Accès aux services en santé mentale

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Plan pour le retour en classe à temps plein en zone orange

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Orientations gouvernementales en matière de santé et d'éducation

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Accès à la vaccination contre le coronavirus

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

Projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

Mme Marwah Rizqy

M. François Bonnardel

Mme Marwah Rizqy

M. François Bonnardel

Mme Marwah Rizqy

M. François Bonnardel

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

Stratégie du gouvernement en matière de foresterie

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Compensation financière aux propriétaires de pourvoirie

M. André Fortin

M. Pierre Dufour

M. André Fortin

M. Pierre Dufour

Motions sans préavis

Souligner la Journée de commémoration nationale en mémoire des victimes de la COVID-19

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

Mme Manon Massé

M. Pascal Bérubé

Le Président

Mise aux voix

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple haïtien et enjoindre à toutes les parties
de trouver une issue à la crise pacifique et favorable au développement d'Haïti

Mise aux voix

Féliciter les lauréats du Gala Dynastie

Mise aux voix

Proposer la suspension des travaux de l'Assemblée à 12 h 25 et la tenue des débats de fin de
séance à compter de 13 h 5 en ce jeudi 11 mars 2021

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 77— Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire
du Québec


Affaires du jour

Projet de loi n° 67 —  Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables
des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des
pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements de la députée de Vaudreuil

M. François Jacques

Mme Marie-Claude Nichols

M. Andrés Fontecilla

M. Gregory Kelley

Mme Isabelle Melançon

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 65 —  Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en
matière de consigne et de collecte sélective

Adoption

M. Richard Campeau

Mme Isabelle Melançon

Mme Ruba Ghazal

M. Sylvain Gaudreault

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon jeudi à tous. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-François.

Féliciter M. Gaétan Couture, nommé Mentor de l'année
aux Grands Prix du génie-conseil québécois

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Un citoyen de Compton, M. Gaétan Couture, a été proclamé Mentor de l'année aux Grands Prix du génie-conseil québécois 2020. Vice-président Transport de la firme EXP, il a participé, en plus de 35 ans, avec son équipe, à l'inspection, la conception et la réparation de centaines de ponts. Parmi les projets auxquels il a mis son expertise à profit, on note la réfection du pont levant de Sorel-Tracy et le pont couvert du parc de la Gorge de Coaticook.

Modèle de sa profession, il cumule à ce jour plus de 30 parrainages d'ingénieurs juniors. L'Université de Sherbrooke l'a nommé ambassadeur de sa faculté de génie en 2014.

Outre son mentorat, Gaétan Couture s'est engagé dans sa communauté. Il a siégé au C.A. du CSSS de Coaticook, présidé le conseil de surveillance de la Caisse Desjardins des Verts-Sommets, bénévole des Comptonales et du club Lions, président du comité de développement de Compton et membre du comité consultatif d'urbanisme.

M. Couture, comme développeur d'équipes et de ressources, vous faites décidément partie de la crème de la crème.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Verdun.

Souligner le départ à la retraite de Mme Micheline Lefebvre
et de M. Richard Langlais, propriétaires du
service de traiteur Aux purs délices

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner le départ à la retraite d'un couple aimé et connu à Verdun, c'est Mme Micheline Lefebvre et M. Richard Langlais.

En 1997, Micheline et Richard ouvraient le service de traiteur Aux purs délices, à Verdun. Parallèlement à leurs talents de pâtissiers et de traiteurs hors pair, Micheline et Richard ont fait preuve d'une implication sociale remarquable. Ils ont été des partenaires modèles pour la Saint-Vincent-de-Paul de Verdun, qui a toujours pu compter sur leur généreuse contribution lors des guignolées. Depuis 2002, Aux purs délices a aussi préparé avec amour plus de 300 000 muffins pour les jeunes des écoles primaires de Verdun avec l'initiative des muffins de la Saint-Valentin.

Micheline et Richard, prenez aujourd'hui une bonne retraite. Je vous souhaite la santé, le bonheur. Je sais que vous allez vouloir passer du temps avec Angelica, Olivier, Prisca et Rachel, vos enfants, et vos petits-enfants. Je vous souhaite donc une retraite remplie de douceur et de bonheur, comme tout ce que vous avez offert aux Verdunois au cours des 24 dernières années.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant à la parole à M. le député de Saint-Jean.

Féliciter M. Rosaire Quévillon, lauréat
du prix Aline et Marcel Lafrance

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux saluer en cette Chambre un mentor de mon comté de Saint-Jean, un vrai de vrai de mentor puisqu'il fait partie de l'équipe du Réseau Mentorat du Québec depuis une vingtaine d'années en prodiguant ses conseils et observations et en accompagnant des entrepreneurs en sa qualité de co-chef mentor de la cellule du Haut-Richelieu.

L'organisation compte presque 2 000 mentors au Québec, et, le mois dernier, ils étaient 500 en ligne pour le grand gala Moment Mentoras, au cours duquel on a remis à M. Rosaire Quévillon le prestigieux prix national Marcel et Aline Lafrance, une reconnaissance pour les mentors qui font preuve de leadership et d'innovation auprès des entrepreneurs qu'ils accompagnent. En faisant référence aux défis et enjeux qui les confrontent dans le contexte de la pandémie, M. Quévillon a déclaré en recevant son prix : J'aurai bientôt 80 ans, mais je suis toujours aussi passionné et je rencontre des gens créatifs et inventifs qui veulent passer au travers.

M. Quévillon, félicitations! Et merci pour votre dévouement auprès de notre communauté et de nos entrepreneurs.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Bourassa Sauvé.

Rendre hommage aux employés du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal
pour leurs efforts dans la lutte contre la COVID-19

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, M. le Président. En cette Journée de commémoration nationale à la mémoire des victimes de la COVID-19, un an depuis le début de cette urgence sanitaire, j'aimerais rendre hommage à des héros et héroïnes, travailleurs et travailleuses de la santé du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal, qui inclut mon comté.

Depuis le début de la pandémie, à tous les jours elles et ils s'affairent avec coeur et passion, sans relâche, au front, dans cette région, l'une des plus infectées, sinon la plus infectée au Canada. Sur les tranchées, toujours au risque de leur vie, ils et elles ont veillé sur nos aînés et sur nos plus vulnérables dans des centres ravagés par le virus.

Parmi ils et elles, des centaines ont attrapé la maladie. Certains en sont morts. J'offre mes plus profondes sympathies aux familles de Marina Thenor Louis, Thong Nguyen, Rigaud Fontaine.

Dans ce dernier droit, les travailleurs de la santé du CIUSSS du Nord-de-Montréal nous sauveront; des abeilles de la vaccination qui s'activent sans relâche, une course contre la montre en ces jours de printemps et de lumière. À tous et toutes, je veux vous dire merci. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Labelle.

Rendre hommage à Mme Catherine Fauteux,
sculptrice, photographe et cinéaste

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à Mme Catherine Fauteux, sculptrice, photographe et cinéaste d'animation, établie à Mont-Tremblant.

Élue Artiste de l'année par le Conseil des arts et des lettres du Québec des Laurentides, son film d'animation Le pont, un hommage à sa mère, a été sélectionné dans plusieurs festivals internationaux.

Créatrice des décors et des accessoires de ses productions, bien ancrées dans le territoire des Laurentides, Catherine Fauteux développe présentement un projet d'installation intégrant les nouvelles technologies d'immersion virtuelle. Faciliter la rencontre entre l'art et le public dans toutes les régions du Québec est un de ses souhaits les plus chers. Pour elle, ces nouveaux outils permettent ce rapprochement.

À la base de sa démarche artistique, vivre dans la nature demeure sa plus grande inspiration. Et, pour moi, les artistes sont des éclaireurs. À travers son art, Catherine Fauteux nous rappelle à l'essentiel et à la beauté de la vie qui nous entoure. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parle à Mme la députée de Roberval.

Souligner le départ à la retraite de M. Sylvain Ouellet, directeur
général du centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner le départ à la retraite de M. Sylvain Ouellet, directeur général du centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets.

En 2019, celui-ci accepte de repousser sa retraite de quelques mois, le temps de mettre en place la nouvelle gouvernance scolaire et d'assurer une transition harmonieuse. M. Ouellet avait à coeur la réussite scolaire des élèves en misant sur les forces de chacun, autant les étudiants, les enseignants que le personnel de soutien.

Quelques mois plus tard, la pandémie vient tout chambouler : fermeture d'écoles, mise en place de mesures sanitaires et de distanciation physique, instauration de l'enseignement à distance, gestion du transport scolaire, et j'en passe. Les défis étaient grands.

Le 8 mars dernier, il a enfin pris sa retraite, bien méritée. Je tiens aujourd'hui à le remercier très chaleureusement pour tout le travail réalisé durant les cinq années dernières et je lui souhaite une bonne retraite.

En terminant, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Patrice Boivin, nouveau directeur général de la commission scolaire, en lui souhaitant le meilleur des succès et toute ma collaboration pour la suite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Bellechasse.

Féliciter L'Association des personnes handicapées
de Bellechasse, lauréate du prix À part entière

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter aujourd'hui un organisme des plus dynamiques de ma circonscription, L'Association des personnes handicapées de Bellechasse.

Lors de la récente cérémonie virtuelle de remise des prix annuelle À part entière de l'Office des personnes handicapées du Québec, l'APHB s'est mérité le prix provincial dans la catégorie Organismes sans but lucratif, prix accompagné d'une bourse de 10 000 $. L'organisme a été récompensé pour son projet Virage inclusif, qui a permis d'établir des partenariats avec les 20 municipalités de la circonscription et de la MRC de Bellechasse afin de rendre les activités et les infrastructures plus accessibles aux personnes handicapées.

Bravo à toute l'équipe, aux 40 employés, aux 40 bénévoles, à tous les employés de L'Association des personnes handicapées de Bellechasse pour leur créativité, leur dévouement envers les personnes de notre circonscription qui vivent avec des limitations et pour cet honneur bien mérité qui rejaillit sur toute la communauté bellechassoise! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Et je cède la parole à M. le député de Matane‑Matapédia.

Souligner le travail des artisans de l'émission
de télévision Les francs-tireurs

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la dernière diffusion de l'émission Lesfrancs-tireurs a eu lieu en décembre dernier. Après 23 ans à l'antenne, la direction de Télé-Québec a malheureusement décidé de la retirer de sa programmation.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail de l'ensemble des artisans des Francs-tireurs qui, au fil des ans, ont contribué au succès de cette émission unique dans l'univers télévisuel québécois. Une mention toute particulière à Richard Martineau, Benoît Dutrizac, Laurent Saulnier et Patrick Lagacé, qui ont animé et habilement dirigé des centaines d'entrevues.

Créée en 1998, Les francs-tireurs s'est rapidement démarquée par son style non complaisant et sa pertinence. Sortant des sentiers battus, l'émission a donné la parole aux gens qui pensent à contre-courant. Elle a mis en lumière des sujets parfois tabous de notre société. Elle a provoqué des débats publics importants.

Ce type d'émission joue un rôle essentiel dans une société. Et je suis de ceux et celles qui croient que celle-ci avait toujours sa place et sa pertinence à l'antenne.

Alors, à tous les collaborateurs des Francs-tireurs au fil des ans, merci pour votre travail. Et vivement des débats à la télévision québécoise! Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à M. Gérald Bouchard pour ses 40 années
au service de la municipalité de Saint-Siméon

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un homme exceptionnel qui a consacré sa vie au service des citoyens de la municipalité de Saint-Siméon, un endroit qui est cher à mon coeur, l'origine de la famille Foster et de mes parents.

C'est le 28 octobre 1980 que M. Bouchard entre en fonction à la municipalité de la paroisse de Saint-Siméon à titre de secrétaire-trésorier. Lors du regroupement des deux municipalités de Saint-Siméon, le village et la paroisse, il devient le directeur général adjoint, un poste qu'il occupe encore aujourd'hui. En plus de cette fonction, il cumule celles de greffier, d'inspecteur en bâtiment, de coordonnateur des mesures d'urgence de la municipalité également. Il est aussi le président du centre opérationnel des mesures d'urgence régional.

Ça fait maintenant 40 belles années que M. Bouchard donne le meilleur de lui-même pour le développement de sa municipalité et de ses concitoyens. M. Bouchard, vous êtes un grand bâtisseur de Charlevoix, je vous remercie du fond du coeur pour votre dévouement à votre municipalité et à toute la région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La dernière déclaration est pour M. le député de Papineau.

Rendre hommage à Mme Monique Robillard Lamoureux pour ses
35 ans de service au Carrefour jeunesse‑emploi Papineau

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis honoré de me lever ici ce matin, au salon bleu, afin de souligner le travail et le dévouement d'une personne très engagée dans ma circonscription de Papineau, Mme Monique Robillard Lamoureux, une personne qui est décrite comme assidue, déterminée, dévouée, perfectionniste et une adjointe administrative extraordinaire, me dit-on, M. le Président, donc une grande dame.

Je suis très heureux de reconnaître, ce matin, les 35 années de loyaux services de Mme Robillard Lamoureux notamment pour les jeunes de ma circonscription, mais aussi pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes de Papineau. Sa carrière a débuté il y a 35 ans comme la première employée du Carrefour jeunesse-emploi de Papineau. Elle y a consacré toute sa carrière.

C'est donc en mon nom, au nom de tous les employés du CJE de Papineau, des membres du conseil d'administration et de toutes les citoyennes et les citoyens de Papineau que je vous remercie, Mme Robillard Lamoureux, pour toutes ces années de bons et loyaux services. Je vous souhaite beaucoup de succès pour les années à venir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 86

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne présente le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne.

Ce projet de loi prévoit que la dévolution de la couronne n'a pas pour effet de mettre un terme aux activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux, ni de mettre un terme à une charge ou à un emploi.

Le projet de loi prévoit également qu'un serment d'allégeance ou d'office n'a pas à être souscrit à nouveau en raison de la dévolution de la couronne.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Bien évidemment, là, on va prendre connaissance du projet de loi tel que déposé par la ministre et présidente du Conseil du trésor, mais on va se réserver le droit de demander la tenue de consultations si c'est jugé opportun.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et donc, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de... M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je voudrais enregistrer les votes de trois députés indépendants. Alors, le député de Chomedey vote pour, le député de Rimouski vote pour et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata vote pour également.

Le Président : Ceci est bien entendu. C'est maintenant fait. Merci. La motion est donc adoptée. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 87

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration. M. le ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, M. le Président. Très heureux ce matin de déposer le projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.

M. le Président, ce projet de loi a pour objet de limiter temporairement le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers alors que la salle à manger de son restaurant est fermée en raison des mesures sanitaires décrétées en application de l'article 123 de la Loi sur la santé publique.

À cette fin, le projet de loi prévoit qu'un tiers qui fournit à un restaurateur des services de livraison ne peut exiger de ce restaurateur, à titre de frais de livraison, un montant représentant plus de 15 % du montant total de la commande. Il limite également les montants qu'un tiers peut exiger d'un restaurateur à titre de frais pour la fourniture de services qui permettent de passer une commande à l'aide de technologies de l'information, en établissant le maximum à 5 % ou 10 % du montant total de la commande, selon que le tiers effectue la livraison pour le restaurateur ou non. Il est interdit en outre au tiers de réduire la rémunération ou tout autre paiement qu'il verse à une personne à qui il a confié une activité de livraison afin de se conformer aux limitations des frais établies.

De plus, le projet de loi donne la possibilité à un restaurateur ou à une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison de déposer une plainte auprès du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation lorsque les frais exigés du restaurateur dépassent les limites prévues ou que la rémunération du livreur est réduite.

Le projet de loi donne par ailleurs au ministre le pouvoir de faire enquête ou de charger une personne qu'il désigne de faire enquête sur toute matière relative à son application. Il lui donne aussi le pouvoir d'ordonner à un tiers, au terme du traitement d'une plainte ou au terme d'une enquête, de réduire les frais qu'il exige d'un restaurateur ou de rétablir la rémunération d'un livreur.

Enfin, le projet de loi crée des infractions pénales pour assurer l'application des mesures qu'il met en place. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, considérant la réaction et l'adhésion des collègues de l'ensemble de cette Chambre au projet de loi du ministre de l'Agriculture, je suggérerais aux collègues de cette Chambre de pouvoir procéder rapidement avec l'adoption du projet de loi pour aider les restaurateurs. M. le Président, le projet de loi du ministre de l'Agriculture reprend certaines parties du projet de loi qui a été déposé par le député de Nelligan précédemment. Il y a certaines modalités qui sont ajoutées, M. le Président, pour s'assurer d'avoir le texte le plus complet possible. Alors, si je peux suggérer aux collègues de cette Chambre qu'on puisse faire une adoption rapide, le plus rapidement possible, M. le Président, je crois que, pour les restaurateurs, ce serait une belle initiative.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je me rappelle le discours inaugural du premier ministre, qui avait promis de collaborer avec les partis de l'opposition et de dire que, quand ils ont des bonnes idées, on va les emprunter tout en leur donnant le mérite. Alors, le mérite, bien évidemment, revient au député de Nelligan.

Sur la demande spécifique du leader du gouvernement, évidemment on va prendre connaissance de l'ensemble du projet de loi et revenir sur cette demande bien particulière.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, on salue également le dépôt du projet de loi. C'est une proposition qui avait été faite à des moments différents, mais de manière unanime par l'ensemble des formations politiques, de limiter les frais de livraison pour les restaurateurs.

Ceci étant dit, avant de donner suite à la demande du leader du gouvernement, on va prendre le temps d'analyser et de lire le projet de loi avant de donner notre réponse sur le rythme auquel on pourra l'adopter.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Ma collègue de Gaspé avait proposé de légiférer différemment, par décret. Je comprends que le gouvernement a voulu y aller par une pièce législative. Donc, on va prendre le temps...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Ouellet : ...de prendre connaissance de ce projet de loi. Mais, effectivement, si ça s'en va dans la lignée de donner un peu de souffle aux restaurateurs, surtout ceux en zone rouge, vous pourrez compter au Parti québécois pour accélérer le processus et aller de l'avant. Merci, M. le Président.

Le Président : Il y a une certaine unanimité.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

• (10 h 10) •

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications concernant les députés indépendants?

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour les députés indépendants, M. le Président, le député de Chomedey vote pour, le député de Rimouski vote pour, ainsi que le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata qui vote pour.

Le Président : Et je vous demande de vous relever à nouveau, M. le leader du gouvernement. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 88

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs présente le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Donc, M. le Président, ce projet de loi modifie à plusieurs égards la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Le projet de loi précise certaines fonctions et pouvoirs des agents de protection de la faune et d'autres personnes impliquées dans l'applicabilité de cette loi, notamment les pouvoirs d'inspection et de surveillance ainsi que ceux relatifs à la saisie des biens et leur confiscation.

Le projet de loi propose un encadrement à l'égard des sous-produits de la faune et des invertébrés notamment quant à leur possession, leur vente et leur importation. Il précise les situations dans lesquelles une personne peut tuer ou capturer des animaux ou modifier leur habitat. Il introduit également l'obligation pour les médecins vétérinaires et les agronomes de déclarer au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs diverses situations, notamment lorsqu'ils soupçonnent la présence d'une maladie contagieuse ou parasitaire chez un animal.

Le projet de loi modifie les pouvoirs de contrôle du ministre à l'égard des baux de droits exclusifs de chasse et pêche ou de piégeage, entre autres afin de permettre au ministre d'annuler, de refuser de délivrer ou de renouveler un bail lorsque des infractions sont commises. Par ailleurs, il modifie les mécanismes de gestion et de gouvernance des zones d'exploitation contrôlée, notamment en prévoyant que les règlements intérieurs de l'organisme gestionnaire d'une telle zone sont approuvés par le ministre. Il modifie aussi les mécanismes de gestion des réserves fauniques.

Le projet de loi modifie le mode d'établissement des refuges fauniques. Il modifie le régime d'activités applicable dans ces refuges et celui applicable dans les habitats fauniques. Il permet également au ministre d'exiger que la réalisation d'une activité dans un habitat faunique soit conditionnelle au paiement d'une compensation financière.

Le projet de loi permet au ministre de mettre en oeuvre des projets pilotes et lui octroie certains pouvoirs d'intervention et d'ordonnance en cas de menace réelle ou appréhendée qu'un préjudice sérieux ou irréversible soit causé à la faune, à son habitat ou à la santé ou à la sécurité des personnes.

Le projet de loi précise la portée de certaines infractions et en prévoit de nouvelles en matière de chasse et de piégeage, en particulier quant à la consommation d'alcool et de drogues et quant à la chasse avec des appareils de détection ou avec un aéronef.

Le projet de loi augmente le montant de la plupart des amendes, fait passer de deux à trois ans la prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale et permet notamment qu'une peine d'emprisonnement soit imposée dès la première déclaration de culpabilité dans le cas des infractions les plus graves.

Le projet de loi modifie les conséquences de certaines déclarations de culpabilité, notamment quant à la reconnaissance des formations qui peuvent être suivies pendant la période où est suspendu un permis de chasse ou de piégeage.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin de prévoir que le montant d'une compensation financière exigée pour la réalisation d'une activité dans un habitat faunique soit porté au crédit du Fonds des ressources naturelles. Il modifie également les dispositions pénales de la Loi sur les parcs et, uniquement en ce qui a trait au montant des amendes, la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec. Merci.

Le Président : Je vous remercie. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Bien évidemment, on a hâte de prendre connaissance du contenu du projet de loi, mais vous comprendrez, étant donné l'importance, déjà, de ce qu'avance le ministre de la Forêt et de la Faune, qu'on voudra des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, très certainement, M. le Président, il y aura des consultations particulières. J'invite les collègues à nous faire parvenir leurs groupes.

Mise aux voix

Le Président : Et, à ce moment-ci, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, pour le vote des députés indépendants. De Chomedey : Pour. M. le député de Rimouski : Pour. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Président : Et ces votes, je vous remercie, sont enregistrés.

Dépôt de documents

Et nous en sommes maintenant à rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

États financiers du Fonds vert et Entente Canada-Québec concernant
l'Initiative pour la création rapide de logements

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose au nom des collègues les états financiers du Fonds vert pour l'exercice financer clos le 31 mars 2019 ainsi que l'Entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création rapide de logements. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 11 novembre 2020 par le député de Rimouski ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 10 février 2021 par le député de Rimouski.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a consentement pour que je procède à un dépôt de rapports de commissions, ce que je fais maintenant.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 85

Je dépose donc le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 10 mars 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes au dépôt de pétitions. M. le député de Jonquière.

Protéger l'habitat des bélugas du Saint-Laurent

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 521 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la population du béluga du Saint-Laurent est en voie de disparition et qu'elle poursuit son déclin;

«Considérant que les constatations présentées dans le premier rapport résultant du Programme de recherche sur la modélisation du trafic maritime et des déplacements des baleines dans l'estuaire du Saint-Laurent et le Saguenay renforcent l'importance du Saguenay pour le béluga;

«Considérant que l'augmentation du bruit sous-marin de la navigation dans le Saguenay constituerait une dégradation de l'habitat essentiel du béluga qui irait à l'encontre des efforts de rétablissement;

«Considérant que les refuges acoustiques sont importants pour l'espèce et que le Saguenay est le plus important refuge acoustique en termes de superficie et de fréquentation par les bélugas, particulièrement les femelles accompagnées de jeunes;

«Considérant que le manque de certitude scientifique face à une menace d'atteinte grave ou irréversible à une espèce en voie de disparition ne doit pas être prétexte à retarder la prise de mesures efficientes pour prévenir sa disparition ou son déclin;

«Considérant qu'il n'y a pas de seuil limite de passages de navires sur le Saguenay;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de protéger l'habitat des bélugas du Saint-Laurent et de favoriser une gestion responsable de la rivière Saguenay, tant à travers ses propres compétences que dans ses représentations auprès du gouvernement fédéral.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Pontiac.

Offrir des congés et des soins de santé physique
et mentale aux
travailleurs de la santé

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 37 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la COVID-19 a un impact sur toute la population, à différents degrés;

«Considérant que le personnel de la santé travaille avec acharnement en première ligne depuis le début de la pandémie;

«Considérant que le personnel de la santé s'est vu refuser de prendre des vacances;

«Considérant que le personnel de la santé s'est vu obligé de faire des heures supplémentaires;

«Considérant que le personnel de la santé doit aussi veiller à sa propre santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de reconnaître les efforts déployés par son personnel soignant en :

«Offrant une journée de congé annuel par mois travaillé pour les travailleurs à temps plein et l'équivalent en heures travaillées pour les travailleurs à temps partiel ou une compensation [...] équivalente à ces journées de congé annuelles, au choix, selon leurs besoins et préférences, et ce, sans égard à la profession ou au salaire, et ce, rétroactivement au mois de mars 2020, soit [au] début de la pandémie;

«Offrant [également] des soins de santé physique et mentale sans frais au personnel de la santé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mettre en place le vote par Internet pour les élections municipales de
2021 ainsi que pour les référendums et les élections provinciales

Mme Fournier : Oui, merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 142 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les prochaines élections municipales sont prévues le 7 novembre 2021;

«Considérant que le gouvernement du Québec possède une plateforme sécurisée accessible clicSEQUR;

«Considérant que la protection de la santé publique par la distanciation sociale, le télétravail, les transactions et les communications par voie électronique est une priorité pour le gouvernement depuis le début de la pandémie [de] COVID-19;

«Considérant que la mission du Directeur général des élections du Québec est d'utiliser tous les outils possibles pour faciliter l'accès à la démocratie aux électrices et électeurs, rejoindre les jeunes majoritairement présents sur les plateformes numériques et les personnes plus âgées ayant moins de mobilité pour exercer leur droit de vote;

«Considérant que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire ne prévoient pas la possibilité de tenir un scrutin de manière électronique;

«Considérant que le vote électronique sous toutes ses formes — vote par Internet et vote avec tabulatrices — reste l'objet d'un moratoire au Québec depuis les élections municipales générales de 2005;

«Considérant une réduction importante des coûts liés à l'affectation des ressources matérielles et humaines;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire et permettre au DGEQ d'autoriser le droit de vote via clicSEQUR pour les élections municipales de 2021, les référendums et les élections provinciales subséquentes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, aujourd'hui restera une journée gravée dans notre mémoire à tout jamais. Une journée solennelle, une journée à la mémoire des 10 503 personnes décédées des suites de la COVID-19. On se souviendra toujours de cette année 2020 comme une année où tous les Québécois et toutes les Québécoises ont su démontrer leur résilience, leur solidarité et leur compassion. On se souviendra tous où nous étions au moment où on a appris la mise sur pause du Québec. Et, depuis ce moment, les évènements se sont précipités, et les urgences ont dû être gérées.

Cette journée, M. le Président, c'est une prise de conscience pour nous tous. En mémoire à Mme Mariette Tremblay Bernier, la première victime québécoise de la COVID, et aux nombreuses autres victimes, nous avons le devoir et l'obligation morale de nous permettre d'apprendre de la COVID.

Josée Legault écrivait, le 12 février dernier : «Comme société et pour les élus, ceux d'aujourd'hui et de demain, il nous faut un diagnostic chirurgical, lucide et ultradocumenté. Il le faut pour en tirer les meilleures leçons possible. Ayons le courage d'aller vraiment au fond des choses.»

Le 13 février, Rémi Nadeau écrivait : «Après plus de 10 000 morts et bon nombre de questions en suspens[...], [le premier ministre] devra, à un moment [donné] ou à un autre, déclencher une enquête publique sur la gestion de la pandémie.»

Aujourd'hui, M. le Président, ne sommes-nous pas rendus là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, effectivement, aujourd'hui, c'est une journée importante pour se rappeler ce qu'on a vécu depuis un an. Il y a plusieurs d'entre nous qui l'ont vécu en ayant à prendre des décisions, mais il y a des familles qui l'ont vécu en perdant des proches qui sont partis trop tôt.

Et effectivement, M. le Président, je pense qu'on a un devoir, comme société, comme gouvernement, de tout faire pour que, si jamais ça arrive, dans l'avenir, bien, les conséquences soient moins graves. On a commencé à le faire déjà, et il y a une enquête détaillée qui est faite actuellement par la Commissaire à la santé, qui est indépendante, et qui disait, dans des entrevues à Patrice Roy et à Patrick Masbourian : «Si je pense qu'on devrait avoir une enquête publique, j'ai le pouvoir de mandater quelqu'un pour faire cette enquête. Au regard de l'information que j'ai à date, si j'allais à ce niveau, je ne pense vraiment pas que j'irais chercher de l'information additionnelle.»

Donc, M. le Président, je pense que ce qui est important, effectivement, c'est d'aller au fond des choses. C'est ce que l'équipe de Mme Castonguay est en train de faire, elle va nous remettre un rapport d'ici le mois de septembre. Et puis on a tous un devoir de regarder attentivement toutes les recommandations qu'il y aura dans ce rapport-là puis de les appliquer le plus rapidement possible, et c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, les arguments du premier ministre ne convainquent personne. Stéphanie Grammond écrivait : «Même si la population est lasse d'entendre parler de la COVID[...], ce serait une erreur de ne pas prendre le temps de faire un véritable bilan. Si on n'apprend pas de la COVID-19, on n'apprendra jamais.»

 Isabelle Hachey écrivait, le 9 mars : «Il faut des explications. Il faut savoir ce qu'on aurait pu mieux faire. Il faut une enquête publique.»

M. le Président, ne sommes-nous pas, aujourd'hui, rendus là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est assez spécial que le Parti libéral, qui avait choisi d'abolir le poste très important, très stratégique de commissaire indépendant à la santé pour faire toutes les enquêtes sur tous les sujets qui concernent la santé des Québécois... Le Parti libéral, quand il était au gouvernement, a choisi d'abolir ce poste. Un des premiers gestes qu'on a posés, le gouvernement de la CAQ, c'est d'abord de trouver une personne pour remettre en place de poste-là puis assumer ces fonctions-là, puis cette personne-là a été appuyée par les quatre partis qui sont ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Là, le Parti libéral nous dit : Il faudrait faire une autre enquête qui va faire exactement la même chose.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, ce n'est pas le Parti libéral qui le dit. Michel David écrivait il y a deux jours : «Malgré les erreurs, il ne fait aucun doute que le premier ministre s'est dévoué corps et âme, ayant droit à notre reconnaissance...» Mais il dit aussi que «la première [vague] a néanmoins été suffisamment meurtrière et les questions demeurent suffisamment nombreuses pour justifier la tenue d'une enquête publique, ne serait-ce que pour éviter qu'une fois le virus vaincu le Québec tout entier [ne] retombe dans une douce insouciance en attendant la prochaine pandémie».

Encore une fois, M. le Président, ne sommes-nous pas rendus là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle est incapable de nous dire ce que la Commissaire à la santé, qui est indépendante, n'est pas capable de faire. Tout ce qu'elle nous dit, c'est : Il faudrait que ce soit public. Or, la Commissaire indépendante à la santé dit : J'ai ce pouvoir-là de faire une enquête publique. Puis la seule province où il y a eu une enquête publique, où on fait une enquête publique, c'est en Ontario, puis on n'a pas utilisé ces pouvoirs-là. Donc, ils font exactement la même chose que nous autres dans toutes les autres provinces.

Donc, je pense que les Québécois ne sont pas dupes, là. Il y en a une, enquête, on va avoir des résultats puis on va agir.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre semble avoir raison, et tout le monde à part le premier ministre a tort. Alors, hier, le Dr Nguyen qui dit la chose suivante : «Je crois qu'aux grands maux il faut les grands remèdes. Il faut tirer toutes les leçons qui s'imposent, pas uniquement pour les soins aux aînés, via une commission d'enquête élargie. Je crois sincèrement que cet engagement serait le plus beau geste de commémoration.»

Aujourd'hui, par devoir de commémoration, ne sommes-nous pas rendus à déclencher une enquête publique indépendante?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, tout le monde aura remarqué qu'elle n'a pas répondu à ce que je lui ai demandé : C'est quoi, le problème avec Mme Castonguay? Est-ce qu'elle a un problème de compétence? Est-ce qu'elle a un problème d'indépendance? C'est quoi, le problème avec le mandat? Le mandat n'est pas différent de celui qui a été donné en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan. C'est quoi, le problème?

M. le Président, ce qui est important, c'est d'aller au fond des choses, puis c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Accès aux services en santé mentale

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, voilà un an que nous luttons contre la pandémie, un an que les Québécois sont isolés à la maison, que les interactions sociales sont limitées, et pour plusieurs, vous le savez, c'est difficile. Cette pandémie, cet isolement pèsent sur la santé mentale des Québécois.

Dès le début de la crise, nous avons exprimé nos inquiétudes par rapport au fait qu'il y ait une crise dans une crise, que l'angle mort de la pandémie soit celui de la santé mentale. En octobre dernier, nous avons proposé au gouvernement de mettre en place un programme d'accès universel à la psychothérapie pour répondre à l'urgence de la situation.

M. le Président, jour après jour les appels à l'aide se multiplient, jour après jour les experts s'inquiètent, répètent qu'il faut apporter toute l'attention nécessaire, toutes les ressources pour s'occuper des effets de la pandémie sur la santé mentale des jeunes, des femmes, des personnes isolées, de toutes les personnes qui souffrent. Il y a maintenant cinq mois que nous avons fait une proposition au gouvernement pour soutenir ces personnes.

Le gouvernement va-t-il répondre favorablement à notre demande et annoncer dans son prochain budget la création d'un programme d'accès universel à la psychothérapie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question de la députée de Maurice-Richard parce qu'effectivement, avec mon collègue le ministre délégué à la Santé, la santé mentale, pour nous, a été un point très important depuis le début de la pandémie. On a mis des ressources extraordinaires, financières, et des ressources en termes de personnel pour être capables d'assister le plus de personnes possible au cours de la dernière année. Puis je pense que mon collègue le ministre délégué à la Santé l'a démontré à chaque fois, qu'il a pu agir non seulement, je le répète, avec les dollars nécessaires, mais avec des nouvelles façons d'innover, de pouvoir travailler avec des listes d'attente qui étaient très élevées au début de l'année, de pouvoir réduire ces listes d'attente là, de travailler avec les professionnels pour être capables de rejoindre le plus de gens possible, de travailler avec son collègue au ministère de l'Éducation.

Alors, je dirais, M. le Président, que je pense qu'on a fait des efforts incroyables. Est-ce que la santé mentale des gens a été affectée? Elle est affectée tous les jours, M. le Président. Mais je pense qu'on va continuer à avoir ça comme priorité dans les prochaines semaines.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, beaucoup des solutions qui sont proposées par le gouvernement caquiste passent soit par de l'autosoins soit par des consultations téléphoniques. Quand on est en crise, ce n'est pas un numéro d'autoréférencement que l'on doit utiliser. L'Ordre des psychologues l'a dit, les experts le disent, les omnipraticiens le disent, il faut une thérapie qui est à la hauteur de la crise. Actuellement, les délais pour avoir accès à des soins peuvent aller jusqu'à 24 mois, en santé mentale. Il y a urgence d'agir.

Qu'attend le gouvernement pour donner cet accès universel à la psychothérapie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, encore une fois, très, très sensible à ce qui se passe du côté de la santé de nos Québécois, et particulièrement du côté de la santé mentale. Je le répète, M. le Président, là, depuis le début de l'année, en 2020 au complet, nous avons mis plus de 200 millions de dollars en santé mentale. 200 millions de dollars, M. le Président, pour justement répondre au point... Il n'y a eu aucun délestage au niveau de la santé mentale parce qu'on savait que c'était important de rejoindre nos Québécois et de les contacter le plus rapidement possible. On a procédé à des rencontres avec différents groupes pour être capables de préparer un plan...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...qu'on appelle interministériel, M. le Président. Donc, je pense, tous les efforts, on va continuer de les faire.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, hier la Vérificatrice générale a rappelé combien les difficultés d'accès et de continuité des soins se sont accentuées depuis le début de la pandémie. La cheffe du Parti libéral l'a rappelé avec beaucoup de justesse hier, 20 % des jeunes Québécois évaluent que leur santé mentale est mauvaise ou très mauvaise, 38 % des jeunes adultes se disent malheureux.

M. le Président, est-ce que le gouvernement entend, oui ou non, donner suite à notre proposition d'accès universel à la psychothérapie dans son prochain budget?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je suis content, M. le Président, qu'on réfère au mandat qui est donné à la Vérificatrice générale, parce que, je l'ai mentionné, la plupart de mes collègues qui sont ici aujourd'hui se sont fait un devoir de collaborer avec la Vérificatrice générale pour lui donner toute l'information nécessaire. Ce qui me permet peut-être, suite à la troisième question, de dire que nos listes d'attente, là, depuis le début de l'année, sont passées de 28 000 personnes à 18 000 personnes.

Est-ce qu'il y a encore des listes d'attente sur lesquelles on doit travailler? La réponse est oui, M. le Président. Mais je pense qu'on a démontré, au cours de la dernière année, et je le répète, et on pourra le démontrer à la vérificatrice, qu'il y a eu énormément d'efforts qui ont été mis du côté de la santé mentale. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Plan pour le retour en classe à temps plein en zone orange

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Les effets de la pandémie ont été considérables, des milliers de morts mais aussi des millions de vies chamboulées, notamment pour les adolescents. La réussite éducative, là, elle a été très difficile pour eux, notamment pour les élèves de secondaire III, IV et V, qui sont désormais un jour sur deux à l'école, donc à temps partiel.

On peut lire dans l'article de Marie-Eve Morasse dans La Presse : «Motivation en baisse, taux d'échec en hausse : le retour en classe des élèves du secondaire est une "priorité ", plaide le milieu scolaire.» La fédération des parents le demande. La fédération des enseignements privés le demande. Les associations de directions d'école de Montréal le demandent.

Quand est-ce qu'on va avoir des critères de la Santé publique pour ramener les élèves du secondaire III, IV, V à temps plein sur les bancs d'école en zone orange? On a besoin d'avoir une perspective, un peu de lumière au bout du tunnel. C'est la réussite éducative, ici, qui est en jeu. Les parents aussi sont inquiets, mais même je vous dirais que les ados aimeraient aussi savoir c'est quoi, les critères, finalement.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. À la liste des gens qui demandent le retour des élèves en classe, je pense qu'on peut ajouter mon nom, le nom du premier ministre. On veut ramener nos jeunes de secondaire III, IV, V en classe à tous les jours le plus rapidement possible.

Si on le faisait trop tôt, si on ne faisait pas... si on n'écoutait pas correctement les consignes de la Santé publique, si on mettait la santé des jeunes en danger puis que ça menait à des fermetures de classes puis à des fermetures d'écoles, personne ne serait gagnant. Donc, on doit jouer de prudence avec les variants qui sont présents en ce moment.

On regarde les chiffres, on est encouragés. Ce qui se passe dans le réseau scolaire, c'est quand même encourageant. Au moment où on se parle, il y a moins de 1 % des classes qui sont fermées dans le réseau scolaire, en ce moment. Donc, les mesures mises en place par le gouvernement à la suite des recommandations de la Santé publique fonctionnent. Ce n'est pas parfait, bien sûr, il y a énormément de défis qui sont vécus dans le réseau scolaire pour appliquer toutes ces mesures, mais elles permettent à 99 % des classes dans le réseau scolaire d'être ouvertes au moment où on se parle, ce matin.

Maintenant, on a très hâte d'avoir une recommandation positive du point de vue de la Santé publique. Ça va nous faire plaisir de lui donner suite quand on l'aura.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Écoutez, les jeunes du secondaire III, en mathématiques, c'est un sur quatre qui est en situation d'échec, présentement. En secondaire IV, c'est sensiblement pareil, le même taux. C'est une augmentation quand même considérable. Vous me direz que ce n'est pas beaucoup, mais c'est 3 350 élèves de plus en situation d'échec par rapport à l'an dernier, c'est quand même considérable.

On ne demande pas à savoir si on va avoir une date, on veut juste connaître les critères de la Santé publique. Moi, je suis convaincue que le ministre, lui aussi, a hâte qu'on retourne sur les bancs d'école, mais est-ce qu'il a déposé, lui... demandé les critères? Est-ce qu'il est prêt à les déposer?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il y a tout un ensemble de considérations qui amènent la Santé publique, évidemment, mon collègue à la Santé à faire ce type de recommandation là. Il y a ce qui se passe dans les hôpitaux, il y a la présence des variants, il y a le nombre de cas dans une région donnée. Est-ce qu'on est capable de faire face à une hausse de cas dans les hôpitaux? Parce qu'il faut voir qu'au moment où on se parle, encore cette semaine, encore aujourd'hui, il y a des chirurgies qui sont reportées.

Donc, il ne faut pas être trop, je dirais... trop pressés. Bien sûr qu'on pense à la santé mentale des jeunes, bien sûr qu'on pense à la réussite scolaire éducative des jeunes et on pose beaucoup de gestes pour les soutenir, mais on doit attendre d'avoir le feu vert avant d'agir, on doit rester prudents.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Justement, le feu vert est conditionnel à quels critères? C'est ça qu'on aimerait savoir. On aimerait savoir, là, quand est-ce que, par exemple, les gens du Saguenay, que leur situation est beaucoup plus stable, l'Estrie, le Bas-du-Fleuve, Côte-Nord... Ces jeunes ados, là, eux autres aussi sont affectés à être à temps partiel à l'école.

Alors, M. le Président, là, on ne doute pas de la volonté du ministre, on veut juste connaître les critères pour arriver à ce feu vert pour un retour temps plein à l'école. Je vous ai dit mardi qu'il restait 30 jours. Aujourd'hui, il en reste 28.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, région par région, hôpital par hôpital, CISSS par CISSS, CIUSSS par CIUSSS, la situation est évaluée en regardant le nombre de cas, en regardant combien de classes, malheureusement, on est obligés de fermer de manière temporaire, en regardant combien de chirurgies sont reportées ou ne sont pas reportées, en comptant les variants. Ce sont ça, les indicateurs. C'est ça qui est analysé par la Santé publique pour permettre des allègements, dont l'allègement prioritaire dont parle ma collègue, qui va être le retour en classe de nos élèves de secondaire III, IV, V.

Mais, en attendant, on ne se tourne pas les pouces, on soutient mieux les écoles, on soutient mieux les élèves pour leur donner plus de ressources, plus de services, dont le programme de tutorat, qui se déploie très bien en ce moment.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Orientations gouvernementales en matière de santé et d'éducation

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, on honore la mémoire de 10 503 Québécoises et Québécois qui ont perdu la vie depuis le 11 mars dernier. C'est l'occasion de regarder en arrière et de faire le bilan de cette première année de lutte contre la COVID-19.

Le virus a causé beaucoup de souffrance. Il est rentré dans un réseau qui craquait déjà de partout. Il a exploité chacune des failles de notre filet social. Nos aînés ont été pris au piège dans un système malmené par la centralisation et les coupures. Nos jeunes ont perdu leurs repères, et leur santé mentale en a pris pour un méchant coup. Les plus vulnérables de notre société sont devenus encore plus vulnérables, M. le Président.

Plus que jamais, nous avons besoin d'un réseau public de santé capable de réagir aux crises. Nous avons besoin d'un filet social qui rattrape au lieu d'échapper. Bref, nous avons besoin de rester solidaires à tous les jours de l'année.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec moi que notre filet social est troué et qu'il va falloir le réparer dans la prochaine année?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire puis même prendre le blâme, on était mal préparés, dans les CHSLD, il nous manquait beaucoup d'employés depuis plusieurs années. Donc, plusieurs gouvernements se sont succédé sans résoudre ce problème-là. Il y avait un problème aussi pour attirer des préposés, parce qu'on a affiché des postes, et puis malheureusement ces postes-là sont restés à combler.

Or, on n'est pas restés les bras croisés. Aujourd'hui, là, il y a 7 600 préposés de plus dans nos CHSLD. Sur 40 000 employés, là, c'est énorme. Il y en a 800 autres qui sont en train de finir leur formation. Puis on va continuer, là, on veut monter jusqu'à 10 000 nouveaux préposés.

Ce qu'on a fait aussi l'été passé, c'est qu'on a remis un patron ou une patronne dans chaque CHSLD pour s'assurer qu'il y avait quelqu'un responsable, entre autres, que tout le monde porte l'équipement de protection, incluant les masques, pour ne pas infecter les résidents.

Puis on va avoir des recommandations de la Commissaire à la santé d'ici le mois de septembre, puis je peux vous garantir qu'on ne va pas tabletter le rapport. J'ai très hâte de le voir. Puis on va continuer de s'améliorer.

Donc, M. le Président, je pense qu'on tire des leçons. Je pense que, quand on regarde les résultats de la deuxième vague, il y a 90 % d'amélioration. Mais il y a encore un 10 %...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...sur lequel il faut travailler.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je pense en déduire que le premier ministre est d'accord avec moi, il va falloir continuer à réparer ce filet social là, parce qu'il a échappé trop de monde dans cette première année-là. Et, on le sait, neuf soignantes sur 10 sont des femmes. C'est des femmes qui sont au front depuis un an dans nos hôpitaux, nos CHSLD, nos garderies et nos écoles. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec moi que les femmes ont rendu un fier service au Québec et qu'il est grand temps de valoriser leur travail?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a pris l'engagement, pour la première fois dans l'histoire du Québec, de donner une augmentation de salaire plus grande aux préposés aux bénéficiaires, qui sont beaucoup des femmes, puis aux enseignants, qui sont beaucoup des femmes, et ça nous nuit dans les négociations actuellement parce que les syndicats sont habitués de travailler avec des augmentations qui sont les mêmes pour tous les employés de l'État. J'espère que Québec solidaire nous appuie dans des augmentations plus grandes pour les préposées puis les enseignantes, j'espère.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : En fait, il n'y a pas juste deux corps de métier dans notre réseau public, M. le Président, et ce n'est pas grâce à juste deux corps de métier que les femmes qui sont au front ont réussi à amoindrir les résultats de la pandémie actuellement. La pénurie de personnel, le premier ministre l'a dit, c'était un fléau d'entrée de jeu, et ça l'est encore aujourd'hui. Il faut améliorer les conditions de travail, certes, mais il faut embaucher beaucoup plus de monde.

Est-ce qu'il en reconnaît la nécessité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, pour embaucher plus de monde, entre autres des préposés, entre autres des enseignants, il faut que ce soit plus attrayant. Oui, il y a toutes les conditions de travail, puis on a ajouté pour l'aide, entre autres, aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, mais le salaire, c'est important, puis on ne sait toujours pas si Québec solidaire est d'accord pour des offres différenciées d'augmentation de salaire. Ils font bien attention de ne pas braquer les syndicats. Puis là, je vois, les deux cochefs se chicanent, actuellement, mais, M. le Président, est-ce que Québec solidaire est d'accord avec des offres différenciées...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...entre autres pour aider plus les femmes?

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Accès à la vaccination contre le coronavirus

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. En cette journée de commémoration nationale pour rendre hommage aux victimes de la COVID-19, c'est avec beaucoup d'empathie pour les victimes et leurs familles que nous entrevoyons cette journée, mais aussi avec espoir grâce à la campagne de vaccination.

Et, parlant de vaccination, il y a deux semaines, lors du lancement de la campagne à Montréal, nous avons souligné l'importance de considérer les personnes à mobilité réduite et les plus vulnérables. Je remercie le ministre de la Santé d'avoir retenu l'idée de la vaccination à domicile.

J'aimerais aujourd'hui faire part au ministre de la détresse des personnes vivant avec un handicap, un trouble du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle après un an de confinement, d'isolement et de bouleversements. Considérées comme vulnérables tout comme les résidents des CHSLD dans l'application des règles sanitaires, ces personnes ne figurent pas au rang des groupes prioritaires pour la vaccination. Je sais le ministre sensible à cette question.

Comment va-t-il agir, M. le Président, pour soulager ces personnes et prioriser leur vaccination?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, écoutez, j'apprécie beaucoup les questions et, je dirais, souvent les critiques constructives de mon collègue, et effectivement nous avons pris non seulement en compte les suggestions qui avaient été faites pour les soins à domicile... Et on doit toujours revenir à la Santé publique, on le sait, pour l'ordre de priorisation. Ce qu'on a fait pour les soins à domicile, après les discussions avec la Santé publique, je crois qu'on a la possibilité de pouvoir le faire aussi avec certaines personnes, soit du côté des handicapés soit intellectuels, là, avec une déficience intellectuelle, ou physiques. Par contre, les recommandations de la Santé publique doivent tenir compte aussi du nombre de vaccins que nous avons, M. le Président.

Donc, à la lumière des nouveaux vaccins qui nous sont amenés et qui viendront prochainement, on a demandé à la Santé publique de revoir si, dans l'ordre des priorités, il pourrait y avoir quelques aménagements du côté soit des déficients intellectuels ou des déficients physiques.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. J'apprécie l'ouverture du ministre, encore une fois. J'aimerais savoir s'il entend fixer un échéancier pour la vaccination de ces personnes parmi les plus vulnérables, s'il entend déployer une campagne d'information sur la logistique qu'on pourrait voir mettre en place pour, justement, les joindre. Que ces personnes-là soient dans des ressources intermédiaires ou à la maison, elles sont désemparées. Elles sont en quête d'information et d'espoir. Est-ce que le ministre peut s'engager à cela?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Certainement, mais j'aimerais répondre, M. le Président, au député qu'à compter de ce matin on commence déjà le service de vaccination à domicile. C'est environ 20 000 personnes que nous nous attendons de pouvoir vacciner au cours des deux prochaines semaines, justement des gens qui sont à domicile, qui faisaient part de la suggestion qui avait été faite par la députée, donc... par le député, pardon. Donc, on commence effectivement ce matin, et ça nous vient justement de l'arrivée de nouveaux vaccins. Je le répète, si la Santé publique nous donnait cette permission-là d'aller encore plus rapidement du côté de certaines clientèles de déficience intellectuelle ou...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...ce que nous leur avons demandé, bien, on prendra acte à ce moment-là. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, nous comprenons que le ministre doit être en communication avec la Santé publique, mais il y a des choses qu'il peut déterminer lui-même, notamment pour ce qui est de pouvoir suivre en temps réel la campagne de vaccination avec des indicateurs qui montrent le degré d'avancement précis pour chaque catégorie d'âge, en fonction de la population, en fonction du sexe et des régions, avec des estimations de couverture vaccinale, comme ça se fait dans d'autres pays, donc ne pas avoir simplement, là, un chiffre global pour le Québec ou pour les régions mais un peu plus de détails pour pouvoir suivre.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, encore une fois, c'est une recommandation ou une suggestion de la part de mon collègue qui est très à propos. Je dois vous dire qu'à tous les matins, M. le Président, on suit les enjeux de la vaccination avec notre responsable, M. Daniel Paré, et avec la sous-ministre. Il y a toute une équipe, tous les matins, qui se réunit pour suivre, justement, les grands indicateurs de quelle portion de la population, quelles sont les personnes qui... et quels sont les vaccins que nous avons en main, comment nous vaccinons dans le Grand Montréal, dans les régions. Alors, ces indicateurs-là, nous les suivons de très, très près. Puis ce que je pourrais dire, M. le Président, c'est qu'hier nous avons eu quand même une très bonne journée. Aujourd'hui, on va avoir encore...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...une augmentation dans notre vaccination. Et on la suit. Ces documents-là sont publics tous les jours.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, la capitale nationale a un projet vraiment important, le réseau structurant. On sait qu'à travers le temps il y a quand même un appui constant de la part de la population, un appui majoritaire et constant. On sait aussi que les environnementalistes sont pour. On sait que les gens d'affaires, à près de 70 %, sont pour. On sait d'ailleurs que le ministre fédéral est pour. On sait même, à moins que je ne me trompe, que le ministre du Transport aussi est pour.

Tantôt, il y aura une rencontre entre le maire de Québec, le ministre du Transport et la vice-première ministre du Québec. Le maire de Québec a toujours été très transparent, il a toujours joué cartes sur table, et là on lui demande encore de mettre de l'eau dans son vin, présenter une autre phase... pardon, un autre scénario.

Est-ce que, du côté du gouvernement, on pourrait avoir l'heure juste, nous présenter clairement c'est quoi, leurs intentions, c'est quoi, leurs exigences et, s'ils veulent, aussi leur tracé? On est preneurs.

Le Président : M. le ministre du Transport.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, j'ai déjà répondu de multiples fois à cette question. Le trajet, le tracé comme tel ou le projet de la ville a bien évolué entre sa mouture n° 1 et sa mouture n° 2. Il faut se souvenir que, dans le projet de 3,3 milliards, il y avait pour, initialement, près de 700 millions de dollars, même un peu plus, pour la partie trambus, la partie périphérie, je vais l'appeler ainsi. Et, avec les mois qui ont passé, bien, on s'est... la ville s'est rendu compte que les coûts devaient être réévalués, et la portion tramway est passé de 2,4 milliards à près de 3,1 milliards.

Est-ce que ce projet pouvait être amélioré? Assurément. C'est ce que j'ai répété de multiples fois. Est-ce qu'on peut améliorer le temps de déplacement en périphérie pour amener et rabattre le plus de gens possible sur la colonne vertébrale? C'est ce à quoi je travaille depuis des semaines, sinon des mois déjà avec les firmes que nous avons engagées. Oui, l'intrant de la ville est important, et c'est ce qu'on va travailler, lui et moi, avec la vice-première ministre d'ici la fin de la semaine pour être capable, encore une fois, d'offrir aux gens de Québec, aux gens de la périphérie le meilleur projet possible.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Donc, si je comprends bien, d'ici la fin de la semaine on aurait un tracé, là. Donc, d'ici la fin de la semaine, vous vous engagez, M. le ministre, à rendre public un tracé pour le tramway. Puis j'aimerais quand même souligner que c'est quand même 40 %, là, du tracé de tramway, là, qui dessert les banlieues. C'est un projet important. L'argent du fédéral, le ministre fédéral a déjà dit : Ne jouez pas à la roulette russe. Et je vous rappelle qu'il y a de l'argent encore, du fédéral, un 15 milliards supplémentaire qui est disponible, mais encore faut-il que la phase I débute.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, même son collègue le député de Mont-Royal le disait lors du dépôt du rapport du BAPE qu'il y avait... — qui est un rapport assez dévastateur, dans une certaine mesure — que le gouvernement devait prendre son temps. Lui-même disait que, face à ce rapport, bien, on devait prendre un pas de recul pour être capable d'évaluer le projet, de l'améliorer. Et il disait même : Ça prendra le temps que ça prendra.

Alors, il faudrait peut-être que la collègue parle à son député, le député de Mont-Royal, qu'ils puissent s'entendre sur la négociation qui aura lieu, puis qui va commencer, puis qui a lieu depuis des mois et des semaines déjà.

Je l'ai répété maintes et maintes fois, je ne vais pas négocier sur la place publique. On est, encore une fois, prêts à travailler ensemble avec la ville de Québec...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...et c'est ce qu'on va faire dans les prochains jours.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Il faudrait peut-être que le ministre parle avec lui-même, parce qu'après le BAPE il y a quand même, en décembre, eu une entente entre le maire de Québec et lui-même où est-ce qu'il a dit qu'il allait de l'avant avec le tramway. Il y a eu une entente, qui, par la suite, a été reniée par lui-même. Alors, c'est important que, lorsqu'on fait des promesses... de les tenir.

Et ici les citoyens qui attendent... Il y a des gens d'affaires aussi qui en parlent. Il y a les gens du comté de la vice-première ministre du Québec qui réclament même juste une rencontre avec elle pour essayer de la convaincre que c'est important même pour son propre comté.

Alors, est-ce que vous vous engagez à déposer votre tracé d'ici vendredi?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le projet de réseau structurant est un projet important pour le gouvernement, est un projet important pour le premier ministre, pour la vice-première ministre et moi-même. Et, je l'ai toujours dit, on est derrière ce projet.

Maintenant, avec les différentes moutures qui ont été déposées, les modifications qui ont été déposées par la ville de Québec, il est normal qu'on prenne un peu plus notre temps pour s'assurer, encore une fois, qu'on ait le meilleur projet pas juste pour la prochaine décennie, pour les 50 prochaines années. Alors, dans les circonstances, il est normal qu'on travaille avec nos équipes, qu'on prenne l'intrant de la ville, qui sont les informations qu'ils nous ont données, qui sont connues, qui sont publiques, et qu'on soit capables, encore une fois, de trouver le meilleur projet possible, le meilleur tracé possible, et de répondre...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...aux différentes personnes de la population qui souhaitent un jour être...

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. La pandémie a mis en lumière l'importance fondamentale de la santé et la sécurité au travail, parce que, dans les dernières années, les travailleurs, travailleuses n'ont pas toujours été protégés adéquatement. Le ministre du Travail était supposé de faire entrer notre régime de santé et sécurité au XXIe siècle, mais, à plusieurs égards, force est de constater qu'il vient fragiliser avec sa réforme.

Les femmes qui travaillent au front de la pandémie sont sur la corde raide. L'épuisement professionnel est une véritable épidémie dans le réseau de la santé et de l'éducation notamment. Pourtant, le ministre du Travail refuse de reconnaître l'épuisement professionnel comme maladie professionnelle. C'est pourtant ce que réclame la Fédération des médecins spécialistes, et ça permettrait d'alléger la procédure actuelle, qui est très anxiogène pour le travailleur et la travailleuse.

En plus, le ministre vient restreindre les conditions d'accès à la reconnaissance de plusieurs autres maladies professionnelles déjà reconnues. Selon sa propre étude d'impact, le ministre espère faire économiser jusqu'à 4 milliards de dollars aux entreprises.

Est-ce le véritable objectif, M. le Président? Quelle est la priorité du ministre, baisser les coûts pour les entreprises ou protéger la santé et sécurité des travailleurs et travailleuses?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Évidemment, un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi là, c'est d'améliorer la prévention et qu'il y ait des mesures de prévention d'accidents de travail et maladies professionnelles dans tous les secteurs d'activité.

Depuis 40 ans, nous tolérons un régime qui exclut notamment les secteurs d'activité où il y a une prépondérance féminine, notamment l'enseignement, les services sociaux, les soins de santé et le commerce, complètement exclus de l'application des mécanismes de prévention prévus dans la loi. Avec le projet de loi, on va s'assurer que les mécanismes s'appliquent dans tous les secteurs d'activité, les femmes seront aussi protégées par des mécanismes, aussi, qui permettront leur participation à l'identification des risques au travail.

Maintenant, en ce qui concerne les maladies de nature psychologique, pour la première fois, dans la liste des maladies professionnelles présumées, on inclut les troubles de stress post-traumatique. 67 % des maladies à connotation psychologique découlent de ce type de trouble là. Il y a encore du chemin à faire, et ça va... Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Prenons un exemple, M. le Président. Le ministre veut restreindre l'accès à l'indemnisation pour les personnes qui ont une maladie du travail liée au plomb. Or, que nous dit notre propre INSPQ? «Selon les données scientifiques et plusieurs organisations sanitaires, on trouve des effets [démontrés sur] la santé [avec les] concentrations de plomb dans le sang de sept à 14 fois inférieures» au taux prévu au projet de loi du ministre.

Pourquoi le ministre n'agit pas? Qui pèse plus lourd que l'INSPQ?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ça me donne l'occasion, encore une fois, de le dire : Quant à la liste des maladies professionnelles présumées qui sont dans la loi, elle est gelée depuis 40 ans. Il n'y a eu aucune adaptation qui a tenu compte de l'évolution de la nature des risques, notamment psychosociaux, dans les nouveaux environnements de travail. Elle ne tient pas compte non plus de la tertiarisation de l'économie et de l'évolution des secteurs à prépondérance féminine.

Il y a neuf cancers professionnels pulmonaires qui s'appliquent notamment pour les pompiers qui ont été intégrés dans, maintenant, ce qu'on va appeler...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...un règlement, beaucoup plus facile d'adaptation. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Toujours animé par la volonté de couper dans le régime, le ministre s'attaque à la santé auditive. En restreignant les critères d'admissibilité, un dossier sur six actuellement accepté par la CNESST sera dorénavant refusé. Ça, c'est 21 millions de dollars en indemnités qui vont être retirés à des vrais travailleurs qui ont des vrais problèmes. En plus de sabrer dans l'indemnisation, un meilleur règlement de normes auditives traîne sur le bureau du ministre depuis des mois.

La priorité du ministre, c'est la santé auditive des travailleurs et travailleuses ou la santé financière du grand capital?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'ailleurs, je salue la collaboration de mon collègue à la commission parlementaire.

En ce qui concerne la surdité professionnelle, c'est important d'assurer la pérennité de ce régime-là, dont les cotisations sont assumées à 100 % par les employeurs. Et, en matière de surdité, les coûts sont passés de 40 à 160 millions dans les 10 dernières années. C'est important de continuer d'indemniser le volet professionnel de la surdité et de tenir compte du volet personnel de la surdité, par exemple une personne qui est à la retraite depuis au‑delà de cinq ans et qui fait de la presbyacousie, qui est un volet personnel...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...de la surdité. Il faut en tenir compte dans l'indemnisation. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Stratégie du gouvernement en matière de foresterie

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, les usines de papier journal des Produits forestiers Résolu ont fermé leurs portes à Amos et à Baie-Comeau. C'est 150 emplois perdus dans chacune de ces municipalités. C'est 150 familles touchées.

Le maire de Baie-Comeau réclamait une vision globale du développement de la forêt. Il disait : Il faut changer de vision. Partout sur la planète, il y a un virage vers la diversification. Cette diversification est essentielle pour assurer la vitalité de nos municipalités.

Avec la fermeture de ces usines, il y a des impacts, évidemment, collatéraux. Alors que la demande en bois d'oeuvre explose, nos scieries ralentissent, incapables de répondre à leurs obligations de valoriser les copeaux de bois. Mais il y a plus, quand même, que le papier journal, comme dérivés. Il y a les tissus, des huiles essentielles, de la bioénergie.

Le gouvernement doit pouvoir être agile et répondre aux besoins. Les réalités du Centre-du-Québec ne sont pas celles de l'Abitibi-Témiscamingue, ne sont pas celles de la Côte-Nord. Notre Charte des régions va pouvoir y répondre, mais, en attendant, l'heure du réveil a sonné pour le ministre de la Forêt.

Que fera le premier ministre pour aider nos régions de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Côte-Nord pour se renouveler et se diversifier? Le temps presse.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on est en train de préparer un plan important pour moderniser notre économie. En fait, on a commencé depuis deux ans et demi, mais là il y a des secteurs où ça s'est accéléré durant la pandémie.

Et on a la chance, quand on parle du secteur de la forêt, d'avoir dans notre équipe deux spécialistes, on a notre ministre de la Santé qui a été vice-président de Cascades puis notre ministre de l'Économie qui a été vice-président de Domtar. Et on a notre ministre, bien sûr, aussi, de la Forêt.

Et, M. le Président, il y a eu des changements importants dans le secteur des papetières au cours des dernières années. Évidemment, on utilise moins de papier journal, donc il faut voir ce qu'on fait avec les copeaux, parce que les arbres sont ronds, M. le Président, et donc il y a des copeaux. Et actuellement il y a toutes sortes de projets qui sont regardés. Il y a eu un manque de courage dans les gouvernements précédents pour consolider nos scieries, consolider nos approvisionnements, donner plus de prévisibilité aux entreprises qui veulent investir.

On est en train de préparer un énorme plan pour sauver le maximum d'usines, parce que c'est certain qu'avec le papier journal il y a moins de consommation qu'avant, donc il faut complètement changer cette industrie. Puis notre gouvernement va être au rendez-vous parce que c'est très important pour plusieurs régions au Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la dernière fois que le premier ministre a annoncé un énorme changement dans le dossier, voici comment réagissait le maire de Baie-Comeau, il disait que le ministre de la Forêt a simplement accouché d'un communiqué de presse un vendredi après-midi, une annonce en catimini de mesures qui sont loin de dynamiser la région forestière du Québec.

Alors, à quand le véritable plan du gouvernement?

• (11 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je veux rassurer la cheffe de l'opposition officielle, on parle régulièrement avec M. Montigny, avec qui on travaille très bien, le maire de Baie-Comeau. Je pense que j'ai eu même l'occasion d'aller là-bas avec lui puis de lancer notre nouvelle approche économique, puis je pense qu'il la supporte très bien.

Donc, M. le Président, il faut passer au manufacturier 4.0. Malheureusement, quand on regarde les 25 dernières années, on se compare avec certains pays scandinaves, on n'a pas eu la consolidation puis l'investissement qui étaient nécessaires dans toutes les compagnies forestières. Puis on a des belles...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...entreprises québécoises, Kruger, Cascades, et on va les aider, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le manufacturier 4.0, on l'a lancé en 2016, j'étais là à l'époque. Mais voici ce que disait le maire de Baie-Comeau : «À Charlesbourg[...], on n'écoute pas assez ce qui se passe sur le terrain. [...]On doit se demander comment on reconnecte le ministère avec les gens sur le terrain.» Et ses propos rejoignent ceux de la préfète de la MRC Vallée-de-la-Gatineau et de Benoît Lauzon, le préfet de la MRC de Papineau et maire de Thurso.

La communauté forestière mérite un leadership fort et assumé, qu'elle n'a pas. À quand ce leadership assumé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est quand même spécial d'entendre la cheffe de l'opposition officielle, qui était ministre de l'Économie, qui dit qu'elle a prononcé le mot «manufacturier innovant». Pourtant, quand on est arrivés puis on a ouvert les dossiers en forêt, il y avait six, sept usines qui étaient sur le bord de la faillite. On a commencé à aider certaines usines. On va avoir le courage de consolider les approvisionnements de ces usines-là pour être capables de sauver le maximum d'emplois. On a fait des annonces avec Chantiers Chibougamau, on a fait des annonces encore la semaine passée avec Kruger. Je pense, ça bouge 100 fois plus avec le gouvernement de la CAQ que ce qu'on a vu avec les libéraux...

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Compensation financière aux propriétaires de pourvoirie

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Il y a quelques mois, l'accès à de nombreuses pourvoiries situées dans le secteur du parc de La Vérendrye a été, pour le moins dire, difficile. Des groupes, évidemment, ont bloqué l'accès à leurs entreprises. Plusieurs chasseurs ont dû annuler leurs réservations, ils n'étaient pas certains de pouvoir se rendre ou ne voulaient simplement pas s'immiscer dans un débat entre le gouvernement et les communautés autochtones.

Le manque de leadership du gouvernement, qui se renvoyait la balle du ministre de la Forêt à la ministre de la Sécurité publique, à la ministre des Affaires autochtones, a réduit à presque rien la saison de plusieurs des pourvoiries. Le ministre de la Forêt a eu l'honnêteté de reconnaître que leur saison a été ruinée par l'inaction de son gouvernement et de promettre à ces entrepreneurs qu'ils seraient compensés, mais, depuis ces très franches paroles, plus rien. Ni les pourvoiries ni la fédération n'ont idée quand ils vont voir la couleur de cet argent.

Je demande une chose toute simple au ministre : Puisqu'il reconnaît la faute, puisqu'il reconnaît la situation précaire dans laquelle il a plongé les pourvoiries, quand vont-ils recevoir cette compensation?

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Oui. Donc, M. le Président, premièrement, il faut faire, je pense, état de la situation. Les pourvoiries n'ont pas seulement été en problématique dans le secteur de la réserve faunique La Vérendrye. Oui, il y a eu le cas qu'on connaît au niveau de la situation de la chasse à l'original. Par contre, l'ensemble des pourvoiries ont eu des difficultés. On le sait, la première période de pêche a été manquée, qui est souvent une période vraiment intéressante.

Donc, je peux vous dire une chose, on travaille fortement à donner un coup de main pas seulement qu'à certains pourvoyeurs de la réserve faunique La Vérendrye, mais à l'ensemble des pourvoyeurs du Québec. On est sur le dossier. Je peux vous dire une chose, on est conscients, on travaille en proximité avec le président de la Fédération des pourvoyeurs du Québec. Donc, je peux vous dire une chose, on connaît très bien la situation.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Je n'en crois pas mes oreilles, M. le Président, là. Oui, la saison a été difficile pour l'ensemble des pourvoiries, mais le ministre ne peut pas dire ici qu'il n'a pas promis ces sommes-là à ces pourvoiries-là. Spécifiquement, là, il ne peut pas dire qu'il va y avoir une compensation pour l'ensemble des pourvoiries. Ce qui a été promis, c'est une compensation pour les pourvoiries du parc de La Vérendrye, dû au conflit avec les communautés autochtones.

Est-ce qu'il est en train de dire aujourd'hui qu'ils n'auront pas cet argent-là spécifique à leur enjeu? Et, si non, quand vont-ils recevoir ces sommes?

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Oui. M. le Président, comme je l'ai mentionné à la réponse précédente, on est très conscients de la situation des pourvoiries, on est conscients de ce qui s'est passé dans la réserve faunique La Vérendrye avec l'aspect de la chasse à l'orignal. Par contre, on sait que l'ensemble des pourvoyeurs ont eu des problématiques. On s'est adressés à la problématique et on va régler la problématique pour l'ensemble des pourvoyeurs du Québec. Merci.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Je comprends qu'il y aurait une entente pour permettre à un membre du gouvernement et à un membre du troisième groupe d'opposition d'inverser l'ordre de leurs motions afin qu'un membre du gouvernement présente aujourd'hui sa motion en premier et qu'un membre du troisième groupe d'opposition présente sa motion en premier lors de la séance du mardi 18 mars 2021. Y a-t-il, donc, consentement? Je constate qu'il y a consentement. M. le premier ministre.

Souligner la Journée de commémoration nationale
en mémoire des victimes de la COVID-19

M. Legault : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée de commémoration nationale en mémoire des victimes de la COVID-19;

«Qu'elle rende hommage aux personnes décédées de la COVID-19 et se souvienne de leur précieuse collaboration [au] Québec;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des [...] disparues;

«Qu'elle offre son soutien à toutes les personnes qui ont souffert et souffrent encore du virus, notamment celles vivant avec des conséquences à long terme sur leur santé;

«Qu'elle salue l'apport inestimable des femmes et des hommes du réseau de la santé qui ont travaillé sans relâche afin de protéger la santé des Québécois;

«Qu'elle salue également les efforts des [travailleurs] et [travailleuses] qui ont offert des services essentiels dans des circonstances difficiles;

«Qu'enfin, tous les députés de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à 13 heures aujourd'hui en mémoire des victimes de la COVID-19.»

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a un consentement pour un débat de quatre minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre du Québec, la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition ainsi que le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Donc, je résume et je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de quatre minutes chacune. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a un an jour pour jour, le monde entier retenait son souffle. Un dangereux virus, qui était mal connu, avait fait son apparition en Chine, un virus qui allait changer nos vies.

Donc, le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé déclarait que l'épidémie était devenue une pandémie mondiale. Un expert, dès le début de la pandémie, a donné un conseil aux dirigeants des différents États dans le monde, un conseil qui m'a beaucoup inspiré, il a dit : Si vous voulez agir contre le virus, vous devez frapper fort et vite. C'est un conseil que j'ai suivi, puis c'est ce que notre gouvernement a fait depuis le 11 mars 2020.

Et, M. le Président, la réaction des Québécois a été admirable. La nation québécoise, là, a été formidable. Ça va être dans mes souvenirs pour tout le reste de ma vie. Les Québécois ont fait tout ce qu'il était possible de faire pour aider à minimiser les dégâts. Mais le virus a frappé, il a frappé fort. On a perdu des mères, des pères, des frères, des soeurs, des amis. Des plus jeunes ont perdu grand-papa, grand-maman. Et ça a touché fort, évidemment, chez nos aînés, nos aînés qui, pourtant, ont bâti le Québec d'aujourd'hui.

Donc, je veux rendre hommage aux victimes, à leurs familles, à leurs proches, mais je veux aussi en profiter pour rendre hommage à tous les soignants, soignantes — soignantes, je dis bien, parce qu'il y a beaucoup de femmes — qui sont allés au front, depuis un an, puis qui continuent de le faire actuellement, un an plus tard. On leur doit toute notre reconnaissance.

On doit aussi toute notre reconnaissance à tous les travailleurs essentiels qui ont fait qu'on pouvait continuer à se nourrir, à aller chercher nos médicaments, donc à faire fonctionner au minimum la société pour continuer.

Donc, je veux, en terminant, adresser toutes mes condoléances, toutes les condoléances au nom de mon gouvernement, au nom du peuple québécois, à toutes les victimes, à toutes les familles des victimes. Et, en leur mémoire, cet après-midi, à 13 heures, partout au Québec, tout le Québec va se recueillir pour une minute de silence pour penser à eux autres. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : Merci. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : C'était il y a un an, le 13 mars 2020, le Québec entier était mis à l'arrêt en raison du nouveau coronavirus. La vie telle que nous la connaissions allait s'arrêter momentanément mais sur-le-champ. Mettre le Québec sur pause, on lisait ça partout, on voyait ça partout.

En mars 2020, nous étions loin de nous imaginer que cette mise sur pause durerait encore, un an plus tard, et qu'elle serait si lourde de conséquences. On ne se doutait pas non plus qu'en mars 2021, une année après, nous aurions à rendre hommage à 10 518 Québécoises et Québécois décédés de la COVID-19. Ce nombre peut sembler abstrait, mais il ne l'est pas, au contraire. 10 518 morts, 10 518 vécus, 10 518 histoires et des dizaines de milliers de deuils.

Derrière ces chiffres qui sont partagés lors des points de presse, il y a évidemment des mères, des pères, de soeurs, des amis, des frères, des collègues, des voisins, des fils, des filles et, bien sûr, des grands-parents. Il y a ces êtres appartenant à une génération qui a consacré sa vie à la construction et au progrès du Québec, des personnes qui ont apporté leur pierre à l'édifice avec fierté, avec honneur, des personnes parties dans l'ombre auxquelles nous devons à la fois reconnaissance et gratitude. Tous ces entourages, ces familles bouleversées par la perte brutale d'un être cher, il faut que nous y pensions souvent.

J'ai en tête les témoignages de personnes n'ayant pas pu enterrer leurs proches, n'ayant pas eu le temps de dire au revoir, n'ayant pas eu le droit à un coup de téléphone. Je me rappelle très bien de cette dame dans mon comté qui a pu dire au revoir à sa famille par Skype parce que le médecin avait pu amener sa tablette, pour dire au revoir à ses proches. Je pense à ces personnes qui doivent continuer à vivre avec la perte d'un être cher et se relever rapidement parce que la pandémie et ses conséquences désastreuses ne prennent aucune pause pour donner le temps de vivre un deuil, ces personnes qui sont encore là et qui tiennent sur la corde raide, à la frontière entre résilience et abandon, ces gens qui luttent pour ne pas sombrer, ces personnes qui, bien que toujours en vie, ont perdu ce qui, peut-être, a pu prendre une vie à bâtir.

Alors, ce virus, M. le Président, continue de nous arracher de trop nombreux êtres chers, et la pandémie nous dérobe des pans de vie qui ne seront jamais et d'aucune façon retrouvés. Aujourd'hui, une longue année plus tard, il demeure des personnes toujours au front qui tiennent à bout de bras et à bout de souffle notre système de santé, des travailleuses et des travailleurs de la santé qui, parfois au péril de leur vie, ont su sauver les nôtres. À eux aussi il faut penser et donner toute notre reconnaissance et notre gratitude. Il y a ceux et celles dont la santé mentale a été mise à mal et continue de se détériorer. Il y a toutes les personnes qui ont perdu un emploi, une entreprise, un projet et parfois même le projet d'une vie. Et, parmi tous ces gens, il y a ceux et celles qui n'ont aucune forme de système de soutien.

Pour les 10 518 personnes décédées, pour celles encore parmi nous qui survivent péniblement, nous avons le devoir solennel et sans équivoque de mettre toutes les ressources et toutes les actions possibles en oeuvre afin de combler un véritable devoir de mémoire. Nous ne sommes jamais véritablement préparés à perdre un être cher, et rien, absolument rien ne peut effacer que des personnes décédées seules et isolées aient vécu un moment extrêmement douloureux quelque part presque dénué de tout sens. Je pense, jusqu'à un certain point, comprendre la douleur, mais je suis certaine de la partager. Nous avons un devoir de mémoire sans précédent, il marquera notre histoire pour longtemps.

Gaston Miron a écrit des mots qui résonnent dans ma tête particulièrement aujourd'hui, il disait : «C'est un peu de nous tous en celui qui s'en va...» C'est vrai, c'est un peu de nous tous en ceux et celles qui s'en sont allés.

À toutes les victimes emportées par la COVID, reposez en paix.

Le Président : Merci. Mme la cheffe de la deuxième opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. À mon tour aussi d'offrir, en mon nom et au nom de ma formation politique, Québec solidaire, nos profondes et sincères condoléances à toutes les familles qui ont perdu un être cher durant cette dernière année.

Ce n'est jamais facile de perdre quelqu'un qu'on aime, mais il n'y a rien de plus dur, de perdre quelqu'un qu'on aime sans pouvoir lui dire au revoir, le serrer dans nos bras, lui parler une dernière fois d'amour. Les familles et les proches de plusieurs milliers des victimes de la COVID n'ont pas eu cette chance-là. La pandémie leur a volé ces moments-là. La pandémie nous empêche encore de les serrer dans nos bras, même si là, là, c'est ce que j'aurais envie de faire.

À ceux et celles qui nous écoutent, je veux vous dire que je vous porte dans mon coeur. Aujourd'hui, tout le Québec partage votre deuil.

Quand les hôpitaux ont fermé leurs portes aux visites, eh bien, c'est le personnel soignant qui a pris la relève des familles. Dans des circonstances impossibles, où chaque minute était comptée, elles ont pris le temps de consoler, de réconforter et d'accompagner, parfois jusqu'au dernier souffle. Elles ont risqué leur santé pour accompagner les patients, les patientes à travers des chiffres de 16 heures, la pression, le stress de voir autant de gens souffrir et mourir. Elles ont tout fait pour sauver des vies, le plus de vies possible. Elles ont tenu le coup et elles tiennent encore le coup. On ne les remerciera jamais assez, tout le personnel soignant. Aujourd'hui, on commémore une bataille qui est encore en cours. Elles sont encore là, à chaque heure du jour et de la nuit, il ne faut pas l'oublier.

Parmi les gens que nous serons à la rencontre tout à l'heure, il y a le chef Piétacho, du Conseil des Innus de Ekuanitshit — mon innu n'est pas très bon — sur la Côte-Nord. Dans sa culture, les aînés sont le maillon le plus fort. Ils transmettent le savoir et les traditions, ils assurent la survie du peuple. Le chef Piétacho raconte que la nation innue a perdu un aîné dans la pandémie et qu'ils ont vécu ça comme une tragédie.

La nation québécoise a perdu des milliers d'aînés, des gens qui étaient sous notre toit, sous la grande responsabilité de l'État québécois. Avant la pandémie, on ne les voyait pas. Maintenant, tout ce qu'on voit, c'est l'immense vide qu'ils laissent derrière eux. Mais on ne peut pas revenir en arrière, M. le Président, on ne peut pas. On peut rendre hommage aux morts, certes, et c'est ce que nous ferons aujourd'hui, nous faisons aujourd'hui, que tout le Québec fait aujourd'hui. Et il faut surtout, aussi, continuer à prendre soin des vivants, faire du mieux qu'on peut. Tout ce que j'espère, au plus profond de mon coeur, c'est que la jeune génération renoue avec nos aînés, avec la richesse qu'ils et elles sont pour notre peuple, et protège ce qu'ils nous ont légué. Bref, qu'elle fasse ce qu'on n'est pas arrivés à faire.

Dans mon comté, il y a un parc qui commémore une autre crise de santé publique de l'autre siècle, la crise du VIH-sida, on l'appelle le parc de l'Espoir. Aujourd'hui, d'ailleurs, les gens de la communauté LGBTQ se rassemblent près de là pour rendre hommage aux gens de nos communautés qui sont décédés de la COVID-19. En fait, le parc de l'Espoir nous rappelle quelque chose d'important : même dans des grands moments de crise, même dans les jours les plus sombres, l'espoir demeure. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Président : Merci. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, un an déjà s'est écoulé depuis que nous avons tous été brutalement arrachés à notre quotidien. On dirait une éternité, et ce n'est pas terminé. Tant de décisions difficiles ont dû être prises, tant de vies ont été bouleversées, tant d'acquis ont été menacés, et surtout tant de drames se sont joués partout au Québec, souvent derrière des portes closes, dans la solitude et l'isolement, le décès dans des douleurs atroces, ne l'oublions jamais, ces personnes dont la vie a été fauchée prématurément par la COVID-19. J'adresse d'ailleurs, au nom du Parti québécois, mes plus sincères condoléances à leurs proches.

Ces femmes et ces hommes, ils sont maintenant plus 10 518 en date d'aujourd'hui, à l'heure actuelle. Le Québec a été durement touché et, disons-le, plus qu'ailleurs. Nous avons le devoir d'honorer leur mémoire et nous le faisons aujourd'hui, toute l'Assemblée nationale réunie, ayant en tête ces personnes décédées, ces familles endeuillées. Si l'on souhaite réellement que ces 10 518 personnes ne soient pas mortes en vain, si on veut tenter de se rattraper auprès de leurs proches, au moins un peu — le geste est minimal, essentiel et lourd de sens — il faut se souvenir qu'on doit aller de l'avant et investiguer davantage sur ce qui s'est passé. Je m'arrête là. C'est incontournable.

Au-delà des actions à entreprendre, des méthodes à revoir, il y a aussi des pensées à partager. J'en ai plusieurs, entre autres pour toutes ces personnes qui ont vécu ou qui vivent toujours dans l'angoisse parce que leur examen médical ou leur intervention chirurgicale a été reporté. Je pense également à ces familles endeuillées de personnes qui sont décédées d'une autre cause que la COVID, des familles auxquelles nous pensons. Leur décès est peut-être passé inaperçu pour nous, mais pas pour leur famille. Pour toutes ces familles qui ne pourront jamais rattraper ces ultimes moments en compagnie d'un proche mourant et qui sont condamnées à vivre un deuil incomplet et troublé, sans autre option possible, ça laisse des traces.

J'ai aussi, bien sûr, une immense reconnaissance pour les premiers répondants, les travailleurs de la première ligne, préposés, infirmières, médecins, proches aidants, qui se sont investis au-delà, presque, de ce qui est humainement possible, gratitude, respect, et les camionneurs, et combien d'autres, et qui sont toujours au front, faut-il le souligner. Bien de ces personnes n'ont pas le temps de s'arrêter pour regarder cet hommage, et nous pensons à ces personnes aussi. Alors, je l'ai dit, les travailleurs essentiels sont également dans le transport, dans le commerce, dans d'autres secteurs d'activité névralgiques, qui ont permis à la société québécoise de conserver un semblant de normalité dans cette période de grande incertitude.

Enfin, je remercie du fond du coeur les Québécoises et les Québécois de toutes les générations, de toutes les régions qui ont mis l'épaule à la roue dans cet effort collectif historique. N'est-on pas le peuple des grandes corvées? Et, lorsqu'un coup dur arrive au Québec, il est de tradition de se tourner vers son gouvernement national, vers son Parlement national, pour trouver les solutions, pour nous protéger, pour faire en sorte qu'on puisse passer à travers. C'est ce qui se passe encore aujourd'hui. Notre histoire est jalonnée de moments forts où les regards des Québécois se tournent naturellement vers ce Parlement national.

Je l'ai dit en début de pandémie et je le répète encore aujourd'hui, face à ce virus il n'y a qu'une seule équipe, celle du Québec. Nous sommes fiers d'en faire partie. Nous devons être et rester unis face à notre adversaire commun. Plus nous serons unis, plus vite nous pourrons mettre cette sombre période derrière nous et retrouver nos proches. Et, au Québec, peut-être plus qu'ailleurs dans le monde, nous savons bien qu'après l'hiver vient toujours le printemps. Merci, M. le Président.

Le Président

Le Président : Merci. Vous me permettrez de prendre quelques secondes au nom de la présidence.

Il y a un an à peine, on ne le dira jamais assez, le Québec, tout comme le reste de la planète, entreprenait un long voyage au coeur d'un univers qui lui était entièrement inconnu. À travers les drames, les tragédies, les moments les plus sombres, il demeurera pour toujours à la mémoire de cette Assemblée la fierté, la fierté d'avoir été témoin de l'inébranlable solidarité dont aura fait preuve l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

À la lumière des mots qui viennent d'être prononcés en cette Chambre, il ne fait aucun doute dans mon esprit que la journée d'aujourd'hui deviendra porteuse d'un message important, d'un grand message. À toutes celles et ceux qui ont traversé ces épreuves, qui ont pris part au combat, qui ont perdu la vie, nous n'oublierons jamais. Merci.

Mise aux voix

Je vais vous demander maintenant de me signifier vos votes respectifs sur cette motion. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je donne maintenant la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Ah! Je croyais qu'on faisait une minute de silence ici aussi.

Le Président : Elle se fera à 13 heures, à la demande du premier ministre dans cette motion. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple haïtien et
enjoindre à toutes les parties de trouver une issue à la crise
pacifique et favorable au développement d'Haïti

Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Laurier‑Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la situation humanitaire inquiétante provoquée par la crise majeure qui secoue la République d'Haïti et qui paralyse ses principales institutions depuis des semaines;

«Qu'elle exprime sa vive inquiétude face aux violences ainsi qu'aux multiples atteintes aux droits et libertés de la population haïtienne;

«Qu'elle témoigne de notre solidarité sans réserve envers le peuple haïtien et son désir de retrouver une société stable et sécuritaire;

«Qu'elle appelle les autorités au respect des droits de la personne, au respect de la démocratie et la liberté de presse;

«Qu'elle reconnaisse l'amitié, la coopération et les liens étroits qui unissent le peuple haïtien et le peuple québécois;

«Finalement, à l'image des Nations unies, qu'elle enjoigne toutes les parties à trouver une issue pacifique et favorable au développement d'Haïti.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande le vote de vos groupes respectifs. D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?

16495 15383 M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Féliciter les lauréats du Gala Dynastie

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale salue les personnalités, organismes, entreprises ou initiatives issues des communautés noires du Québec nommées au Gala Dynastie, qui se sont démarquées dans les domaines de la culture, du divertissement, des médias et du sport;

«Qu'elle reconnaisse le dynamisme et la créativité dont font preuve les communautés noires du Québec ainsi que l'apport de ces communautés dans la société québécoise;

«Qu'elle constate que le thème du Gala Dynastie de cette année, L'ascension des engagés, met en valeur l'extraordinaire mobilisation des communautés noires du Québec, autant francophones qu'anglophones, pour lutter contre le racisme et la discrimination;

«Que l'Assemblée nationale souligne que le Grand Prix Dynastie de cette année est décerné aux travailleuses et travailleurs essentiel-les du domaine de la santé qui sont au front dans la lutte contre la COVID-19, dont bon nombre d'entre eux sont des personnes racisées et issues de l'immigration;

«Que l'Assemblée nationale félicite les récipiendaires du Gala Dynastie : Will Prosper, My Mental Health Matters, la Librairie Racines, Niti Marcelle Mueth, Catherine Verdon-Diamond, Jessica Prudencio, Black Girls From Laval, Émilie Nicolas, Marche contre le racisme, Woke or whateva, et Gabriela Kinté Garbeau.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir des copies de cette motion d'abord aux organisateurs et aux organisatrices du Gala Dynastie ainsi qu'à chacun et chacune des lauréats et des lauréates.

Le Président : Et ce sera fait. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le député de Rosemont, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie de COVID-19 a durement éprouvé les PME québécoises, notamment les restaurants, et que l'aide financière du gouvernement est essentielle pour permettre à nos entrepreneurs de poursuivre leurs activités économiques pendant cette période et au-delà;

«Qu'elle affirme que la rigidité administrative imposée par une échéance arbitraire ne devrait pas servir à écarter des demandes d'aide financière destinée à alléger les durs impacts de la pandémie sur l'économie du Québec;

«En conséquence, qu'elle exige du gouvernement qu'il rétablisse la rétroactivité du programme Aide aux entreprises en régions en alerte maximale et qu'il accepte de nouveau les demandes d'aide financière pour la période d'octobre à décembre 2020.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Il y a donc consentement. M. le leader du gouvernement.

Proposer la suspension des travaux de l'Assemblée à 12 h 25 et la tenue des
débats de fin de séance à compter de 13 h 5 en ce jeudi 11 mars 2021

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de déroger à l'article 84.1 de notre règlement pour présenter une motion qui officialiserait le souhait des parlementaires de suspendre les travaux à partir de 12 h 25 aujourd'hui :

«Qu'aujourd'hui, le 11 mars 2021, l'Assemblée suspende ses travaux à 12 h 25;

«Que les débats de fin de séance puissent se tenir à compter de 13 h 05.»

Le Président : Je me dois de poser la question. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Mise aux voix

M. le leader du gouvernement, pour vos votes respectifs?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 25 et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 16 mars 2021, de 9 h 30 à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 25 et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 16 mars 2021, de 9 h 30 à midi, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 25 et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, ainsi que le mardi 16 mars 2021, de 9 h 30 à midi, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 25 et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 16 mars 2021, de 9 h 30 à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant les critères de crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés.

J'avise également que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le lundi 15 mars 2021, de 14 heures à 16 heures, en séance virtuelle, afin de procéder à l'analyse de rapports annuels.

Je vous avise aussi que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mardi 16 mars 2021, à 8 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le financement favorisant le soutien à domicile dans le cadre des soins de longue durée.

Enfin, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail le mardi 16 mars 2021, de 9 heures à 9 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative pour faire la lumière sur l'encadrement de l'industrie forestière par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Des voix : ...

Le Président : Nous n'avons pas tout à fait terminé. Je vais vous demander votre attention, s'il vous plaît.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous informe...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander... On n'a pas tout à fait terminé, c'est presque complet. Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction du projet de loi n° 77

Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, aujourd'hui, à 14 h 45, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 12 mars 2021, Mme la députée de Joliette s'adressera au ministre de la Famille sur le sujet suivant : Le bilan désastreux du gouvernement de la CAQ quant à l'accessibilité à une place en service de garde éducatif à l'enfance.

Je vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi 19 mars 2021 portera sur le sujet suivant : Leadership nécessaire pour la prospérité et le développement de la Capitale-Nationale. Mme la députée de Saint‑Laurent s'adressera alors à la ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Affaires du jour

Bien, voilà. La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 43)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 67

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements
de la députée de Vaudreuil

Le Vice-Président (M. Picard) : Avec plaisir. À l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Vaudreuil. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le député de Mégantic.

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Chers collègues. Bonjour à tous.

D'abord, je tiens à dire que je suis très fier d'être ici au nom de ma collègue la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et députée de Chicoutimi, en tant que son adjoint parlementaire aux Affaires municipales. D'ailleurs, dans mon rôle, c'est un projet de loi qui m'était cher à moi également, parce que c'est important que le Québec, que les municipalités puissent faire face aux situations d'urgence. Que ce soit en situation de pandémie ou encore lors d'inondations, il faut mettre les outils à la disposition des municipalités et c'est ce que notre gouvernement est parvenu à faire, entre autres, dans le cadre du projet de loi n° 67.

Aujourd'hui, nous sommes donc rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur l'étude détaillée du projet de loi n° 67. C'est une excellente nouvelle, puisque ça signifie que nous sommes à la veille de son adoption. Mme la députée de Vaudreuil, je regarde la caméra qui est en face de vous.

C'est un projet de loi d'envergure, comme vous savez très bien. Nous avons travaillé très fort pour pouvoir donner vie rapidement aux différentes mesures qu'il propose pour... et nous y en sommes arrivés. Ça a été long par moments, pas aussi rapide qu'on le souhaitait de temps à autre. On parle de plus de 120 heures en commission parlementaire, mais nous y sommes arrivés. C'est ça, l'important. Nous en sommes aujourd'hui à la prise en considération.

Alors, je salue le travail de tous et chacun. Puis, comme la ministre le dit souvent, c'est un travail d'équipe, puis ce sont les Québécois de toutes les régions du Québec qui en sortiront gagnants. Vous comprendrez que nous sommes très heureux et très fiers que le projet de loi ait suscité autant d'engouement.

En mon nom et en celui de la ministre, je tiens donc à remercier toutes les équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, de la Société d'habitation du Québec, du Tribunal administratif du logement, du ministère de l'Environnement et de la Loi sur les changements climatiques et du ministère du Tourisme, qui ont travaillé rigoureusement dans ce dossier.

Nous saluons aussi le vice-président et député de Maskinongé, qui n'a pas réussi à avoir de cheveux gris malgré les discussions animées, ainsi que le président, le député de LaFontaine, tous les parlementaires ainsi que tous les partenaires et les représentants des groupes qui ont pris part aux travaux.

À ce projet de loi, notre gouvernement fait plus. Notre gouvernement fait mieux et maintenant pour les citoyens et les citoyennes, qui comptent sur nous pour les représenter en ce sens.

À cet effet, je souhaite prendre un moment pour revenir sur ce que c'est, le projet de loi n° 67. C'est le reflet de la relance économique et de la dynamisation de notre économie, de l'inclusion des critères écoresponsables qui favorisent les matériaux d'ici, comme le bois d'oeuvre et l'aluminium vert, dans le cadre de l'octroi de contrats publics pour les municipalités, un élément essentiel à la relance propre et verte du Québec.

C'était d'ailleurs primordial, pour la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, pour moi et même pour l'ensemble des collègues de notre gouvernement, d'ajouter cette notion. Une préférence aux soumissions des entreprises en fonction de la valeur ajoutée pour le Québec des biens et des services offerts peut être accordée maintenant.

C'est contribuer à retrouver notre santé économique en permettant notamment aux municipalités de créer un programme d'aide financière sous forme de prêt ou encore de crédit de taxes, ou de subvention pour soutenir les entrepreneurs de leur territoire.

Le projet de loi n° 67, M. le Président, c'est aussi une pièce législative importante en habitation. La ministre répète souvent à quel point elle au coeur de ses priorités. Une fois de plus, le projet de loi que nous prenons en considération aujourd'hui le démontre.

En effet, après des demandes récurrentes au cours des dernières années, les personnes aînées, celles qui sont des locataires d'une même résidence privée pour aînés pourront désormais s'adresser au Tribunal administratif du logement au moyen d'une demande conjointe. Les différentes mesures à ce niveau mèneront à une plus grande équité entre les locataires et protégeront davantage les aînés concernés. Ces derniers auront aussi la possibilité d'être accompagnés par un organisme communautaire.

Ils faciliteront également l'accès aux personnes et aux familles à des loyers modestes. Pour ce faire, un règlement sera élaboré afin d'encadrer l'attribution de ces logements relevant du programme AccèsLogis Québec. C'est majeur, M. le Président. Donc, l'habitation est vraiment toujours une partie prenante des dossiers que nous travaillons.

Je ne pourrais conclure sans parler des dispositions portant sur les inondations. Au printemps 2019, ce n'étaient pas moins de 240 municipalités et une dizaine de milliers de personnes qui avaient dû être évacuées. On parle de vies humaines qui se retrouvaient alors chamboulées et à risque de l'être à nouveau au prochain printemps.

Nous avons alors élargi très rapidement un plan de protection du territoire face aux inondations et il a été présenté en avril dernier. Des bureaux de projet reliés aux bassins versants peuvent maintenant prendre forme.

• (11 h 50) •

Donc, il faut moderniser les façons de faire pour mieux protéger les collectivités, nos milieux de vie, et c'est exactement ce que nous continuons de travailler et de faire avec le projet de loi n° 67. Nous proposons ainsi de mettre en place un nouveau cadre normatif plus précis qui nous permettra d'appliquer les règles de façon rigoureuse en zone inondable et de faciliter la communication sur les risques d'exposition aux inondations. La cartographie actuelle serait standardisée et deviendrait alors plus évolutive, étant axée sur la gestion des risques. Les mesures représentent donc mieux les intentions de notre gouvernement de travailler en concertation et en collaboration avec le milieu municipal.

En conclusion, M. le Président, tout le monde sera sans doute en accord, il faut adopter rapidement le projet de loi n° 67. Il faut agir maintenant pour le bénéfice des Québécoises et des Québécois de toutes les régions du Québec. Et je consens que les collègues de l'opposition sont... travaillent dans le même sens que nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Alors, suite aux représentations de mon collègue député de Mégantic, je souhaite aussi intervenir, évidemment, sur le projet de loi n° 67.

Le qualifier de pièce importante législative, je suis 100 % d'accord. Le projet de loi n° 67 est un omnibus municipal. C'est un omnibus municipal qui porte un titre qui nous amène parfois à la confusion parce qu'on dit que c'est le... Le titre est la Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Alors, ça, c'est le titre du projet de loi n° 67, mais je tiens à rappeler que le projet de loi n° 67 est un omnibus. C'est un omnibus, donc il ne traitait pas seulement que des inondations, contrairement au titre qu'on lui a attribué. Au contraire, il a des sujets très variés.

Et, pour le traiter, ce projet de loi là, on s'était entendus de le diviser en huit blocs, parce que c'était... comme on dit, il y avait trop... il y avait vraiment beaucoup de législation à traiter. Il y avait... Et les blocs ont été divisés de la façon suivante, soit habitation, élections, hébergement collaboratif, pouvoirs d'aide et fiscalité, régime et inondations de la LQE, régime et inondations de LAU, gestion contractuelle et, en terminant, aménagement et urbanisme. Donc, c'était vraiment... c'était quand même un projet de loi d'envergure.

Donc, je vais... Étant donné qu'on est limités dans le temps, permettez-moi de faire un survol par bloc des points importants, parce que, sincèrement, il y a eu des beaux avancements dans ce projet de loi là, et je souhaite le porter à l'attention, évidemment, de mes collègues ici, au salon bleu, mais évidemment peut-être à ceux qui nous écoutent.

Je voudrais commencer d'abord par le bloc en habitation. Dans le bloc habitation, il y a un article superimportant qui a été adopté, l'article 100. L'article 100... Et d'ailleurs je remercie les juristes, qui ont travaillé très fort, parce qu'on a suspendu l'article 100 pour leur permettre d'en faire la rédaction, et ça leur a pris, là, une semaine, là, trouver les bons mots à la bonne place, les bonnes virgules, le bon vocabulaire, parce que c'était du droit nouveau. C'était du droit nouveau et ça venait d'une problématique qui a été soulevée par nos personnes aînées mais qui nous a aussi été rapportée par plusieurs organismes, là, qui ont déposé des mémoires, qui sont venus nous voir aux auditions. Donc, ça, moi, pour ma partie, là, je trouve ça tellement important quand on fait ce genre d'article là, quand on écoute les gens, on sent qu'il y a une problématique, puis nous, on est là, on est assis puis on peut les aider, on peut faire évoluer, pour eux, la situation. Donc, je trouve ça vraiment, vraiment magique. Donc, l'article 100 a été un dur travail, mais un bon travail puis un bon travail de collaboration.

L'article 100, il a fallu trouver le mécanisme, c'était notre devoir, là, en tant qu'élus, de se casser la tête au bénéfice de nos aînés en résidences. On est arrivé, donc, à ce nouvel article, qui était pour permettre à des locataires d'une résidence privée pour aînés de s'adresser au tribunal au moyen d'une demande commune. Donc, la demande commune n'était pas permise dans les résidences privées. Puis je faisais souvent un parallèle, puis juste faire attention, je le fais encore, là, mais je le sais, que c'est... juridiquement, ce n'est pas supervalable, comme principe, je dis tout le temps : C'est comme un recours collectif. Donc, on vient permettre aux aînés, dans une résidence, pour une notion commune, de se mettre ensemble et de présenter cette demande-là, ce qui n'était pas possible avant. Alors, souvent, les aînés, ils se disaient... bien, les aînés, ils n'aiment pas nécessairement aller à la cour, ils se sentent... bien, c'est intimidant, aller à la cour. Donc, les aînés se disaient : Bien, moi, pour — je donne un exemple, augmentation de loyer — moi, pour 100 $ par mois de plus, bien, je ne dirai rien, je vais resigner le bail puis je n'irai pas à la cour, alors que, là, ça permettait à plusieurs de se mettre ensemble puis de faire un recours commun pour soulever une... pour justifier... en fait, pour contester cette augmentation injustifiée. Donc, c'est un genre de mécanisme qui est comparable au recours collectif, mais j'aime mieux utiliser demande commune. Mais, voilà, c'était vraiment toute une avancée pour nos aînés.

Mon collègue de Mégantic en a fait la lecture, un peu plus tôt, mais je tiens peut-être à vous faire le bon... utiliser le bon vocabulaire. En fait, ça permet à deux locataires ou plus d'une même résidence privée pour aînés de s'adresser au tribunal au moyen d'une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul sujet d'obtenir une diminution de loyer, de faire constater la nullité d'un motif d'ordre public pour des causes en particulier en lien avec le bail, et évidemment le tribunal... Ça aussi, c'est une avancée, c'est que le tribunal peut les convoquer à une conférence, on dit souvent une CRA, une conférence de règlement à l'amiable, ce qui n'était pas possible avant. Donc, je trouve que c'est un beau droit collaboratif pour nos aînés. Les aînés qui n'aiment pas aller à la cour, qui se sentent intimidés, bien, le Tribunal administratif du logement, le TAL — on utilise beaucoup d'acronymes, en municipal, en habitation, un peu partout — donc, le TAL leur offre cette possibilité-là de faire une conférence de gestion, qu'on appelle.

Alors, bien sûr, ça s'est fait en collaboration, et c'est magique, c'est le fun. C'est le fun quand on s'entend comme ça de part et d'autre puis qu'on soumet des idées, puis elles sont acceptées, puis on le retravaille, donc c'est, à la limite, un travail qui venait de tout le monde.

Il y a aussi l'article 108 qui était important pour nous, puis c'était soulevé dans les mémoires de nos organismes, par exemple, la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec, d'avoir accès à la liste de résidents aînés vulnérables afin d'avoir la possibilité de les contacter en temps d'urgence. Donc, évidemment, vous comprendrez qu'il y avait un lien avec la présente pandémie, la présente COVID. Ça a été soulevé par nos organisations, quand il y avait un événement spécial, on n'était pas capable de les rejoindre parce qu'on n'avait pas une liste. Donc, ici, l'article 108, là, prévoit qu'il y aura une liste, là, bien définie de contactée en cas d'urgence. Donc, évidemment, c'est au bénéfice de nos aînés.

La deuxième section qu'on était supposés de traiter, c'étaient les élections, mais les élections ont été retirées. C'est une quinzaine d'articles qui ont été retirés, qu'on va traiter, là... qu'on traite en cinq articles dans le présent projet de loi n° 85.

Le bloc de l'hébergement collaboratif. L'hébergement collaboratif est aussi un bloc où... bien, en fait, qui a fait couler beaucoup d'encre, disons-le. C'est, entre autres, l'article 78 qui a été traité. On a reçu... enfin, moi, à l'opposition officielle, comme porte-parole de l'opposition officielle aux affaires municipales et en habitation, j'ai reçu pas moins de 700 résolutions de municipalités, de MRC. La FQM, l'UMQ, 700 résolutions. Ça fait que, quand je dis que ça a fait couler beaucoup d'encre... Et c'était directement en lien avec un droit qu'on venait toucher dans les municipalités pour la location. Et, on parle de plateformes locatives, je vais dire Airbnb, là, pour ne pas les nommer, là, mais c'est parce que, quand on parle de plateformes locatives, les gens ne sont pas trop certains. Quand on dit «Airbnb», des fois, on clique un peu plus vite. Mais, voilà, c'était de prévoir la réglementation municipale d'urbanisme qui avait comme un effet d'interdire l'exploitation des établissements des résidences principales en matière d'hébergement touristique.

On a beaucoup parlé, on a beaucoup échangé. Je comprends que la ministre des Affaires municipales avait déjà une position puis je comprends aussi qu'il y avait une entente avec la ministre du Tourisme. Je vais être très transparente, très sincère, quand on fait des avancées ou, des fois, on a des opinions divergentes aussi, on peut les comprendre, mais, ici, sincèrement, je ne comprenais pas où on s'en allait avec qu'est-ce qui était proposé puis ça m'embête encore.

• (12 heures) •

J'ai l'impression qu'on vient créer un gros, gros, gros département d'hébergement collaboratif, de plateformes locatives, qui sera situé au ministère du Tourisme. Je trouve que c'est lourd. C'est sûr, c'est une opinion personnelle, mais je pense que je suis capable de le dire parce que j'ai posé les questions en conséquence puis je pense que je suis en mesure de l'évaluer. Mais, à mon avis, on vient créer un département d'hébergement collaboratif au sein du ministère du Tourisme. Puis, des fois, je me demande même : Est-ce qu'on va avoir les inspecteurs en nombre suffisant? On l'a posée, cette question-là. Est-ce qu'on va devoir créer un département pour les plaintes? Est-ce qu'on va devoir créer un département juridique? Bien que je le sais, qu'on peut contester au TAQ, au Tribunal administratif du Québec, mais je me pose beaucoup de questions sur la façon que ça va fonctionner.

Les attestations pour les résidences principales sont émises par le ministère du Tourisme. Donc, évidemment, le ministère du Tourisme, là, va devoir s'organiser en conséquence. On comprend que ça avait déjà été discuté, là, dans les discussions, les échanges qu'on avait. On comprenait que tout était déjà planifié, reste que ce sera une lourde structure.

Et le point qui était embêtant était le point en lien avec les résolutions qu'on a reçues, des 700 résolutions qu'on a reçues, qui exigeaient le respect de l'autonomie municipale en lien avec la gestion des plateformes locatives, des Airbnb, dans les résidences principales. Je vous dirais qu'il y a un compromis qui a été adopté suite aux 700 résolutions, là. Il y a quand même eu un compromis pour les municipalités. Ce compromis-là qui a été adopté, c'était pour faire en sorte que les règlements qui sont déjà en vigueur dans les municipalités pour interdire la location à court terme d'une résidence principale demeurent en vigueur pour une période de deux ans suivant l'adoption du projet de loi. Alors, ça va laisser le temps aux municipalités de soumettre un nouveau règlement en fonction des orientations que le gouvernement caquiste veut bien donner, là, aux plateformes collaboratives et aux, disons-le, là, Airbnb. Donc, en leur donnant ce deux ans-là, les municipalités pourront évidemment, là, s'ajuster.

Mais je fais une grosse parenthèse pour dire que je les comprends, les municipalités, puis c'est ce que j'ai apporté aussi comme argument à la ministre. La ministre, elle était d'accord aussi à cet effet-là que les municipalités, les élus municipaux sont souvent ceux qui sont sur le plancher. Ils sont sur le terrain, ils savent... ils connaissent leur territoire, ils savent dans quels secteurs de la location ça se fait, dans d'autres endroits où ça ne se fait pas. De déléguer ça comme ça au ministère du Tourisme, on avait... j'ai la même crainte que les élus municipaux.

Alors, il y avait l'article 79 qui permet à la ministre du Tourisme de retirer, suspendre ou annuler une attestation pour résidence principale lorsque son exploitant a été reconnu coupable de certaines infractions de la réglementation municipale. Alors, l'article 79, c'est l'article sur lequel on a déposé, là, les quatre amendements que, bien sûr, nous aurons à voter. Je tiens à les expliquer, parce que c'est des amendements qui ont été déposés afin que soit refusée une attestation de classification si le demandant n'est pas conforme aux règles fiscales du Québec. Alors, c'est quelque chose qui n'est vraiment pas complexe, puis je vais me permettre juste de remonter, de faire un petit historique, là, mais les plateformes locatives, là, ce n'était pas dans le décor voilà 10 ans, même voilà cinq ans, ce n'était pas si connu que ça. On a commencé à légiférer, là, sur les plateformes locatives, là, petit peu par petit peu puis là ici on vient beaucoup encadrer, là, les plateformes locatives et on vient... le ministère prend en charge de donner une attestation pour dire : Oui, tu peux faire de la location, oui, tu peux louer, tu peux embarquer dans le scénario, là, de la plateforme locative.

Alors, moi, dans mon réflexe, c'est de dire que le gouvernement a aussi la responsabilité, avant de donner une attestation, de valider que cette personne-là, elle est conforme aux règles du Québec, minimalement aux lois fiscales. Donc, une personne qui paie ses impôts ou une personne qui n'est pas un prête-nom, qui n'a pas été condamnée pour avoir été un prête-nom, qui n'a pas fait de fraude fiscale ou... moi, je pense que ce n'est pas un détail, c'est quelque chose qui est important, et j'ai beaucoup insisté, là, sur cet aspect-là.

Je me dis, on fait des habilitations sécuritaires pour nos employés avant de les engager, on vérifie qu'est-ce qu'ils ont comme passé. Ici, on va offrir au demandeur, on va donner au demandeur une attestation sans vérifier préalablement son passé. Bon, je vous le dis, là, ça me titille un peu, ça me fatigue, mais évidemment, après quatre amendements, là, vous comprendrez que j'ai lâché le morceau.

Alors, voilà, puis je tiens peut-être même à faire la parenthèse. Ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, là, qui m'assistait a même pris la parole, à un moment donné, pour témoigner, là, à l'effet qu'elle en avait eu, là, des plaintes quand elle a été ministre, quand elle a été députée dans son comté, à l'effet que les gens lui demandaient : Est-ce que ce serait possible, quand vous allez ouvrir, là, la partie hébergement locatif, de venir encadrer ça, justement, pour que quelqu'un qui a déjà fait un détournement de fonds, bien, ne va pas recevoir son attestation?

Donc, elle a pris la parole aussi pour nous donner un bon coup de main, puis ce qu'on nous a souvent dit, c'est que, bien, c'est votre ancien ministre des Finances, là, qui a commencé à légiférer, il avait juste à aller plus loin. Bien, je tiens à rappeler qu'en 2018, oui, c'est vrai, c'était une première, mon collègue de Robert-Baldwin était ministre des Finances puis, oui, il a commencé à légiférer sur les plateformes locatives. Puis il avait donné des pouvoirs à Revenu Québec, entre autres, pour la transmission des données. Donc, en donnant le pouvoir à Revenu Québec pour la transmission des données, ce n'est pas bien, bien plus compliqué, en 2021, de dire : Vous les avez, les données, là, bien, s'il ne les respecte pas, les lois fiscales, là, donnez-la pas, l'attestation. Ça fait que ce n'est pas plus compliqué que ça.

Donc, on est allé le valider. Je l'ai validé au ministère des Finances, je l'ai validé un peu partout, il n'y avait rien de complexe, là, pour venir légiférer ici. Donc, vous comprendrez que ça m'embête toujours. J'en parle, puis ça vient toujours me chercher un peu.

Le quatrième bloc, pouvoir d'aide et fiscalité, ça a été divisé en deux sections. Il y a le pouvoir d'aide en lien avec la relance économique puis ensuite, il y avait la fiscalité municipale. Je reviens sur un article important, qui est l'article 130, qui était d'octroyer un pouvoir d'aide temporaire pour les municipalités. Le but de cet article, c'est tout simplement de permettre aux municipalités, si elles le désirent... donc on n'oblige pas les municipalités, mais on permet aux municipalités, si elles le veulent bien, d'adopter un plan de soutien des entreprises pour son territoire pour une période de trois ans.

Évidemment, on a posé beaucoup de questions à savoir comment ça pouvait fonctionner. Puis vous comprendrez, là, je suis certaine qu'il n'y a pas personne ici, dans cette Chambre ou au Parlement, qui est contre cet article-là. On vient permettre à nos municipalités d'apporter un soutien à nos entreprises sur notre territoire qui, disons-le, là, en temps de pandémie, ce n'est pas toujours facile. Bien sûr, il y a des entreprises ou des secteurs où ça va un peu mieux. On va se le dire, là, les épiceries, ça roule. Les épiceries, ça va quand même assez bien, mais les hôtels, les cinémas, c'est souvent un peu plus difficile.

Alors, par règlement, la ville peut adopter une aide financière sous la forme qu'elle veut. Donc, on donne vraiment beaucoup, beaucoup de latitude aux municipalités. Donc, pour trois ans, une municipalité peut dire : Bien, moi, je vais donner à cette compagnie-là, ou à cette entreprise, ou à ce commerce, ça peut être le commerce du village, une subvention, un prêt ou un crédit de taxes. Donc, c'est au choix de la municipalité. Le total de l'aide a été encadré. C'est 500 000 $ ou 1 % des crédits du budget de fonctionnement de la municipalité.

Bien sûr que le monde municipal apprécie l'article 130, bien que je fais une grosse parenthèse pour dire que c'était peut-être un peu plus problématique pour la ville de Montréal, puisque Montréal... ou même Longueuil, où ces endroits-là ont des agglomérations ou ont une structure un peu différente qu'une municipalité plus petite, là. Mais on a quand même réussi à trouver une façon de fonctionner. On a suspendu, on a échangé. Puis je le dis, là, souvent, quand on suspend, là, les gens pensent qu'on est en petite collation. Non, non, non, on est assis, on travaille, on fait des propositions, on fait des échanges. Puis on est arrivés à une belle avancée encore sur cet article-là, l'article 130, pour les municipalités comme Montréal, comme Longueuil, où il y a des agglomérations. C'est-à-dire que ça va fonctionner pour eux par quote-part, pour les agglomérations, et il y aura un retour de l'argent non utilisé pour la redistribution aux villes liées. Donc, c'est quand même... évidemment, l'objectif est de ne pas toucher à la gouvernance. Donc, c'était quand même assez complexe, mais avec les juristes qui ont travaillé très fort, on a trouvé, là, une façon pour les municipalités.

Fiscalité, l'article 135, l'article 135 est un article pour permettre le maintien des valeurs inscrites au rôle puis c'est un article qui est rétroactif. Donc, c'est un article, c'est... oui, c'est un article qui a fait encore beaucoup jaser par sa rétroactivité, parce que c'est un article qui est important pour les municipalités, mais qui vient retirer un droit à certaines entreprises, là, disons-le, là. Mais il y a eu un choix qui a été fait, ça a été proposé aux municipalités. Une fois que c'est proposé aux municipalités, là, c'est bien dur de leur dire : Bien non, on ne vous le propose plus.

• (12 h 10) •

Donc, la ministre des Affaires municipales l'a proposé aux municipalités. Donc, les municipalités sont venues aux auditions nous dire : On le veut, l'article 138... 130. 130, on le veut, on le veut. Donc, vous comprendrez que quand j'ai osé poser des questions sur l'article 130 aux municipalités... puis je vais le dire, là, j'ai vraiment... j'ai challengé les municipalités, là, à savoir : Vous le savez que cet article-là va nuire à des entreprises de chez vous parce que ça leur... ils ne peuvent pas contester leurs évaluations municipales à cause de cet article-là qui est rétroactif à mars 2020. Et les maires, les mairesses ont été clairs : On veut l'article 130, ne touchez pas à l'article 130. Le maire de Québec a été assez ferme aussi sur l'article 130.

Donc, je me suis avancée, je suis allée chercher le pouls. C'est mon rôle, hein, dans l'opposition. À l'opposition officielle, c'est mon rôle de poser les questions puis c'est notre rôle de tous les législateurs, je pense, en commission parlementaire, là, d'écouter les points de vue. Mais c'est sûr que ça a provoqué de vives réactions, mais, d'un autre côté, je tiens à rassurer les municipalités que je les comprends. Le problème, c'est au niveau de la fiscalité municipale, disons-le, que 80 % environ, là, 80 % des revenus de nos municipalités, c'est de la taxation municipale. Ça fait que c'est sûr que, pour eux, un article comme celui-là, bien, ça fait que ça leur donne une certaine prévisibilité des revenus pour la ville. Mais il y en a d'autres qui étaient moins contents de l'article 130, mais je tiens à le rappeler, là, c'est quand même un choix politique, là, qui a été déposé, là, dans ce projet de loi là.

Au niveau de la gestion contractuelle, 38 articles qui ont été étudiés en gestion contractuelle. La section commençait avec l'article 38, qui était un nouvel article, afin de permettre aux organismes municipaux d'accorder une préférence en fonction du contenu canadien dans leur demande de soumission. Je tiens à souligner que c'est une excellente chose. Ça aussi, c'est une belle avancée, mais je tiens aussi à porter à l'attention des gens qui nous écoutent qu'à côté de l'article 38 il y a une grosse porte de sortie. Donc, on vient obliger du contenu canadien, québécois, mais, si on n'y arrive pas, ce n'est pas plus grave que ça, le projet va pouvoir avoir lieu. Il faut juste demander la dérogation puis passer à côté. Il n'y a pas de dents tant que ça, disons, à l'article, mais c'est quand même... je vais donner quand même du crédit, il est dans le projet de loi, puis on l'écrit qu'on veut du contenu canadien, québécois, ce qui est quand même assez important.

C'est aussi à l'article 38 qu'on a fait la demande, là, d'ajouter ou de prendre en considération les notions environnementales. Donc, c'est ici, à l'article 38, qu'on a déposé un amendement puis qu'on a demandé à la ministre de réfléchir fort, fort, fort à la façon qu'on pourrait inclure des notions vertes dans les appels d'offres. Et c'est avec l'aide, bien sûr, là, d'intervenants, là, qui sont venus en commission, mais c'est, entre autres, puis je tiens à le souligner, avec l'aide des Prs Geneviève Dufour et David Pavot, qui nous ont présenté un mémoire, à la commission, qui nous disaient... ils ont fait des comparables dans d'autres pays puis ils nous disaient comment c'est facile... bien, un, comment le Québec tirait de l'arrière relativement aux notions vertes dans les contrats, mais ils sont venus nous comment c'était facile, là, d'intégrer ce type de notion là.

Puis c'est peut-être justement à ce moment-là... Quand le député de Mégantic, tantôt, disait qu'il y a eu des discussions plus animées, c'est peut-être à ce moment-là où les discussions étaient un peu plus animées, et que le député de Mégantic s'est animé d'ailleurs, mais c'était important. Je pense que tout le monde qui était en commission reconnaissait, là, l'importance d'y ajouter des clauses vertes ou de verdir les appels d'offres. On cherchait encore, une fois de plus, là, la façon pour y arriver.

Donc, c'est sûr que l'amendement... la demande a été d'emblée rejetée, en disant : Non, il n'y en aura pas de notion verte. Mais je me permets d'utiliser le terme du supplice de la goutte. Donc, à force de tout le temps revenir avec notre petite notion verte, avec les commentaires que nous envoyaient les professeurs de l'Université de Sherbrooke, Mme Dufour, M. Pavot, je pense qu'à un moment donné ça a fait un petit bout de chemin. Puis à la toute, toute, toute fin du projet de loi, à la dernière journée, on est arrivé avec un amendement quand même assez important avec l'ajout de cette petite clause verte là. Puis je vais la lire, parce que ce n'est pas grand-chose, mais ça vient donner ici la possibilité aux municipalités d'exiger la clause verte. Puis je pense, entre autres, Mme la ministre, elle a une usine... elle a la production d'aluminium dans son comté. C'est l'aluminium la plus verte au monde, puis ce genre de clause là, bien, va permettre d'encourager des entreprises comme chez elle.

Donc, c'est l'article 40.1 qui a été ajouté, puis là c'était la Loi pour les cités et villes, mais, après ça, il a été aussi, là, ajusté en fonction du Code municipal, là. Puis il y a eu de la concordance, là, qui a été faite pour toutes les autres lois, puis ça vient toucher le monde municipal. Donc, ça reste dans le carré de sable du municipal, mais j'invite le gouvernement à penser à inclure ce genre de clause là dans tous les appels d'offres et surtout à être un leader. Le gouvernement doit donner l'exemple. Ici, on vient dire aux municipalités qu'elles peuvent le faire. Je pense que le gouvernement doit le faire. Alors, c'est : «Toute municipalité peut adopter une politique d'action responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable.» Donc, ce n'est rien de compliqué, mais on vient donner la possibilité aux municipalités de faire de l'acquisition responsable. Ce n'est pas rien.

Le temps file. Il me reste quelques blocs. D'abord, il y a eu deux blocs sur les inondations. Les inondations, disons-le, c'est des blocs qui sont assez techniques. Il y a eu un bloc qui touchait plus la Loi sur la qualité de l'environnement, la LQE, et un bloc sur la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Très technique. Une chance qu'il y avait des experts autour de nous. L'équipe de la ministre était vraiment très expérimentée, puis je les remercie de leur patience et des explications, parce que souvent, pour nous, c'était loin d'être évident quand on nous amenait, là, des nouveaux principes, là, qu'on connaît plus ou moins.

Mais, comme disait le député de Mégantic, il y a un grand pas qui est fait relativement aux inondations en lien avec la cartographie. Alors, je rappelle que, suite aux inondations de 2017, notre gouvernement, le gouvernement libéral avait mandaté huit groupes pour refaire la cartographie du Québec, parce qu'évidemment on savait bien que, là, le 0-20 ans puis le 20-100 ans, ça fonctionnait plus ou moins. En fait, ce n'était plus ça, la réalité. Donc, il y a huit mandataires qui sont partis à travers le Québec pour refaire la cartographie puis surtout, là, pour faire des bonnes références et indiquer convenablement quelles étaient les zones inondables. Le travail n'est toujours pas terminé, mais il y a certains mandataires comme Montréal, la CMM, qui, eux, ont terminé leur cartographie. Vaudreuil-Soulanges, ça achève aussi, là, la cartographie. Donc, bien sûr, il va rester à les mettre en vigueur. Donc, il y a une façon, là, qui est prévue, là, dans le projet de loi, pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle cartographie là. Bien sûr, ça va changer, là. Je parlais des zones 0‑20 ans. Ça va changer pour des zones faibles, modérées, à risque, donc ça va être sûrement plus facile à comprendre pour les citoyens.

Il y a la partie ouvrages de protection aussi. Puis là j'ai une pensée pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac, la digue qui a cédé, qui est un ouvrage de protection qui a manqué d'entretien. Donc, dans ce projet de loi là, bien, on offre la possibilité à la ville d'acquérir l'ouvrage de protection et de l'entretenir. Bien sûr, ça se fera par décret, mais il y avait toute la question de la responsabilité, qui va être responsable. Donc, ça a été traité dans ce projet de loi là.

Ce que je trouvais un peu dommage, c'est que toutes les parties inondations, oui, on en a traité, oui, on en a jasé, mais tout sera prévu par règlement. Alors, le règlement, on ne l'a pas. Le règlement, il n'est pas prêt. Le cadre normatif n'est pas prêt. Il y a un comité qui travaille à faire le règlement, ils sont 20 sur le comité, mais le règlement n'est pas prêt. Ça fait qu'on adopte, puis ce qu'on nous dit, c'est : Vite, vite, vite, les inondations s'en viennent, vite, vite, vite, les inondations, les crues printanières. Oui, O.K., mais ça ne changera rien. Même si on l'adopte demain matin, le projet de loi, ça ne changera rien. On n'est pas prêts, la réglementation n'est pas prête. Mais bon, regardez, nous, on a fait notre travail, on a fait ce qu'il y avait à faire tant au niveau de la LQE qu'au niveau de la LAU. Voilà.

Puis, bien sûr, on a travaillé avec les experts du milieu, qui nous ont amené du input, là, si je peux dire. Mais il reste qu'en lui-même, là, ça ne change pas l'encadrement de qu'est-ce qui peut être fait en zone inondable, c'est vraiment les règlements qui vont pouvoir faire ça, ce n'est pas le projet de loi. Bien que les données soient encourageantes aussi, je tiens à le dire, là, dame Nature est imprévisible, on se croise les doigts pour que cette année, on passe notre tour pour les inondations.

Donc, en terminant, le dernier bloc, aménagement et urbanisme, plusieurs petits articles intéressants pour nos municipalités ont été traités dans ce bloc-là : favoriser l'accès aux plans d'eau, lutter contre les îlots de chaleur, bien que la définition d'îlot de chaleur, on ne l'a pas, elle sera probablement dans un règlement à venir, notification électronique des documents, préciser les critères d'éligibilité au comité consultatif agricole. Alors, je tiens tout simplement à mentionner qu'il y a des articles significatifs, des changements significatifs pour nos MRC, mais aussi pour nos citoyens qui vont vouloir contester. Ils devront peut-être se présenter — c'est parce que le règlement est à venir, là, c'est pour ça que je dis peut-être — à la MRC pour certains changements.

• (12 h 20) •

Alors, en conclusion, je vous dirais que c'est une grosse pièce législative, une très grosse pièce législative, d'envergure, qui, à mon avis, aurait dû être scindée ou qu'on aurait peut-être dû prévoir la prévisibilité. Ça, c'est vraiment une belle phrase, mais on aurait dû être un peu plus prévisibles. Comme, les inondations, on aurait dû le sortir puis peut-être le travailler avant, mais bon, c'est un gros travail qui a été accompli en commission.

Puis je sais qu'il me reste 40 secondes, mais, en 40 secondes, je veux remercier des personnes superimportantes. D'abord, merci à ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, la doyenne à l'Assemblée nationale. Elle m'a donné un sacré coup de main, elle a été là tout le long de l'étude article par article, ça fait qu'un gros merci. Un gros merci aussi, évidemment, au ministre, aux juristes qui ont su nous expliquer puis nous orienter de façon très patiente. Et, en terminant, un sincère merci à la ministre des Affaires municipales. Ça a été une belle collaboration. Caméras ouvertes, caméras fermées, les échanges se sont faits de façon respectueuse, cordialement. Alors, un gros merci pour tout ce travail.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, à part le titre qui est très long, c'est aussi, comme ça a été souligné, un très gros projet de loi qui a touché à plusieurs aspects.

On a fait notre travail de bonne foi, avec rigueur, comme c'est notre habitude, et nous n'étions pas, évidemment, d'accord avec tous les éléments avancés dans le projet de loi, mais on a eu des bons échanges, parfois corsés, comme il se doit, mais on a quand même travaillé avec la ministre pour améliorer et faire en sorte qu'on adopte un meilleur projet de loi que celui qui nous a été présenté initialement.

Les organisations, il y en a beaucoup oeuvrant en habitation, et les regroupements municipaux avaient levé des drapeaux, par exemple, concernant l'hébergement touristique et l'habitation, qui représentaient le talon d'Achille de ce projet de loi. Nous sommes arrivés avec des propositions concrètes afin d'améliorer ce projet de loi et non seulement le projet de loi, mais toutes les personnes qui pourraient bénéficier des dispositions du projet de loi n° 67.

Concernant la protection des locataires contre les évictions, un problème qui est de plus en plus grave et lancinant un peu partout à travers le Québec, nous avons souhaité profiter de l'ouverture que nous offrait le projet de loi pour corriger une erreur historique et une incohérence contenue dans le Code civil du Québec, qui impose aux locataires le fardeau d'ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement s'ils veulent s'opposer à une éviction pour motifs d'agrandissement, sous-division ou changement d'affectation, l'article 1959 du Code civil. Nous avons déposé un amendement à cette fin, afin d'harmoniser la procédure prévue pour les évictions avec les clauses existantes en cas de reprise du logement, où il revient au propriétaire d'ouvrir un dossier au tribunal et non au locataire.

Donc, très brièvement, il y a deux procédures qui arrivent au même résultat : l'éviction d'un locataire. La première procédure, c'est en cas de reprise, c'est lorsqu'un propriétaire veut installer un parent, il faut que ce soit obligatoirement un parent dans un logement locatif, et la procédure d'éviction pour travaux, on va dire, rénovation, agrandissement, subdivision ou changement d'affectation. Donc, dans la première procédure dans la reprise, si le locataire refuse d'acquiescer à la reprise, c'est au propriétaire d'amener et d'ouvrir un dossier au tribunal du logement.

Dans le deuxième cas, si le locataire refuse l'éviction, c'est au locataire d'ouvrir un dossier à la Régie du logement, alors que c'est fondamentalement la même procédure qui arrive au même résultat. Donc, il faut...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion, je dois vous interrompre et je dois vous demander si vous allez vouloir poursuivre lors de la reprise des débats, parce que nous devons suspendre.

M. Fontecilla : Bien évidemment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

(Reprise à 14 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Alors, bien, bonjour à tous. C'est la première fois que je m'adresse à vous aujourd'hui.

Alors, nous poursuivons les affaires du jour avec le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

M. le député de Laurier-Dorion, vous aviez commencé votre intervention, alors je vous cède la parole pour le restant de votre temps.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Il me resterait combien de temps? O.K., c'est remis à zéro. C'est parfait. Donc, je disais que c'est un projet de loi important qui a touché à plusieurs sujets, et tout particulièrement certains qui touchent des aspects essentiels de la vie de nos concitoyens et concitoyennes, en particulier le logement.

Donc, concernant la protection des locataires contre les évictions, nous avons voulu profiter de l'ouverture qu'offrait le projet de loi pour corriger une erreur, une incohérence contenue dans le Code civil qui impose aux locataires le fardeau d'ouvrir un dossier au tribunal s'ils veulent s'opposer à une éviction pour des travaux soit d'agrandissement, de changement d'affectation ou de sous-division d'un logis. Et nous avons déposé un amendement afin d'harmoniser cette procédure-là avec une autre qui a le même résultat, la procédure de reprise d'un logement, qui est destinée à donner... donc, on évince un locataire pour donner un logement à un parent, quelqu'un de la parenté proche, là. Et les deux procédures impliquent, là, l'éviction du locataire, en bout de ligne, là, mais lors de la reprise, c'est au propriétaire d'ouvrir un dossier à la Régie du logement si jamais le locataire refuse l'éviction. Dans le cas d'une éviction pour travaux, c'est au locataire d'ouvrir un dossier à la Régie du logement, alors que les deux procédures conduisent, amènent au même résultat, et la responsabilité d'ouvrir un dossier et de se défendre revient soit au propriétaire ou au locataire. Donc, nous avons voulu harmoniser ces deux procédures, ce qui serait la logique même, là, le but étant de réduire le fardeau pour le locataire, et de protéger les locataires les plus vulnérables, et d'améliorer et de corriger une anomalie du Code civil d'un point de vue légal.

C'est une recommandation, entre autres, du Regroupement des comités logement et associations des locataires du Québec, le RCLCALQ. Mais, voilà, puisque ce n'était pas un article qui était nommément traité dans le projet de loi, nous avons mis de l'eau dans notre vin, comme on dit, et la ministre heureusement aussi, et elle s'est engagée à créer un comité ministériel pour étudier cette question, un comité qui a déjà entamé ses travaux. Et nous espérons que ça va aboutir à un changement du Code civil qui va être contenu dans un prochain projet de loi du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Un autre sujet qui nous a activement... qui a activement retenu notre attention, c'est les attestations de classification pour les établissements d'hébergement touristique. Et, comme plusieurs d'entre nous, nous le savons, la question de l'hébergement touristique temporaire est un sujet qui, aujourd'hui, en temps de pandémie, est un peu moins sous les projecteurs de l'actualité, mais on va y revenir, on va y revenir, parce que l'activité des différentes plateformes de location de logements à des fins touristiques comme Airbnb, et il y en a d'autres, fait en sorte que, dans les quartiers prisés des grandes villes du Québec, et non seulement des grandes villes, aussi dans des plus petites villes comme la ville de Gaspé, par exemple, ou même aux Îles-de-la-Madeleine, ça fait en sorte de soustraire un très grand nombre de logements qui pourraient être destinés à loger des ménages, des familles du Québec. Mais, non, ils sont destinés à loger des touristes, ce qui augmente la pénurie de logements et, par conséquent, les difficultés à se loger pour les gens de chez nous.

Depuis le 1er mai 2020, il y a un nouveau règlement sur les établissements d'hébergement touristique qui est entré en vigueur. Ce règlement instaure une nouvelle catégorie d'établissement d'hébergement appelée «établissements de résidence principale». Il est maintenant obligatoire pour les personnes physiques propriétaires ou locataires qui souhaitent offrir la location de leur résidence principale de détenir une attestation de classification sous la forme d'un avis écrit et d'un numéro d'établissement. Ce numéro doit être indiqué dans toute annonce ou publicité en lien avec la location de l'établissement.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement, le 1er mai 2020, 708 demandes d'attestation de classification pour de l'hébergement touristique dans une résidence principale ont été traitées, et 529 attestations ont été délivrées à l'échelle du Québec, dont seulement 82 à Montréal. C'est des données importantes, madame, parce qu'on sait qu'il y en a beaucoup plus. Et certains chercheurs chiffrent le nombre d'unités utilisées pour de l'hébergement touristique, des logements, à entre 5 000 et 7 000, seulement à Montréal. Donc, il y a un très grand nombre des locations de logements qui sont faites dans l'illégalité ou, en tout cas, qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur depuis le 1er mai 2020, là.

Ces informations sont très importantes pour juger l'ampleur du phénomène et nous les avons obtenues après avoir questionné la ministre en commission parlementaire. J'ai demandé à la ministre que ces informations soient rendues publiques à partir de maintenant, et la ministre, heureusement, s'est engagée à publier les données concernant le nombre d'attestations de classification délivrées à chaque 1er mai et à mesurer l'évolution des données sur un horizon de cinq ans, notamment pour évaluer l'efficacité du nouveau règlement.

Concernant, encore une fois, l'encadrement de la location de type Airbnb, l'article 81 de ce projet de loi, tel qu'il était libellé au départ, était une atteinte sérieuse au pouvoir des municipalités et il devait, selon plusieurs, y compris nous, être carrément retiré. L'article prévoyait qu'une réglementation municipale adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne puisse avoir pour effet d'interdire l'hébergement touristique de type Airbnb dans une résidence principale. Il s'agissait là d'une grave atteinte aux compétences municipales en aménagement du territoire, les municipalités étant reconnues comme des gouvernements de proximité.

Heureusement, les groupes entendus en commission, les regroupements municipaux et les partis d'opposition ont fait leur travail. La ministre se devait de reculer sur sa position initiale et préserver un tant soit un peu les pouvoirs des municipalités en matière de zonage pour l'hébergement touristique du type Airbnb. Lorsqu'une municipalité veut prendre l'initiative et assumer ses responsabilités de gouvernement local, il faut l'appuyer. Ce sont des acteurs locaux qui connaissent mieux le territoire, qui connaissent mieux les problématiques et les solutions à mettre en oeuvre.

On pense parfois que les municipalités en régions se préoccupent peu du logement, que c'est juste une affaire des grandes villes, alors que c'est tout à fait faux. Il y a des municipalités, comme celles, par exemple, des Îles-de-la-Madeleine ou de Percé, par exemple, qui usent de leur créativité pour protéger leurs parcs de logements locatifs sur leurs territoires. Par exemple, des histoires de jeunes familles, des nouveaux arrivants qui doivent quitter leurs milieux d'adoption faute de pouvoir se loger, il y en a des tonnes. Nous avons même entendu des cas, aux Îles-de-la-Madeleine, où des familles doivent, à chaque année, quitter leurs logements autour du mois de mai pour faire de la place à de la location touristique pendant toute la période estivale, et ils peuvent revenir à la fin du mois d'août, début... à l'automne, dans leurs logements, ce qui est carrément une pratique qu'on ne devrait pas avoir au Québec. Une famille devrait pouvoir rester tout au long de l'année dans un logement. Nous avons réussi à raisonner la ministre, et elle s'est finalement résignée à modifier le projet de loi pour préserver un tant soit un peu ces pouvoirs qui appartiennent en propre aux municipalités.

• (14 h 40) •

Concernant la protection des locataires aînés, le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin de permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d'une même résidence privée pour aînés, ce qu'on connaît sous l'acronyme de RPA. Il s'agit évidemment d'une amélioration du processus de contestation auprès du tribunal, que nous avons saluée d'emblée. Mais il fallait s'assurer que tous les locataires d'une même résidence puissent se prévaloir des effets d'une décision rendue par la régie et non seulement les locataires qui ont signé une demande dans le cadre d'un recours intenté.

Dans le contexte où de nombreuses personnes âgées craignent les représailles de gestionnaires de RPA et n'osent pas nécessairement ajouter leurs noms à une demande conjointe, il était nécessaire de prévoir des dispositions au projet de loi afin de garantir, à l'ensemble des locataires d'une même résidence, de se prévaloir, après coup, des effets d'une décision rendue par la régie. Il s'agissait du gros bon sens parce que ce qui est juste pour un résident d'une RPA devrait aussi être juste pour l'ensemble des résidents. On ne peut pas concevoir qu'une hausse abusive imposée à tous les locataires, soit seulement applicable... soit seulement annulée pour un seul résident alors que tout le monde subit le contrecoup d'une hausse abusive dans une résidence pour personnes âgées. C'est une demande que nous avons faite, et la ministre y a répondu favorablement en proposant un amendement afin de faciliter l'application des décisions pour l'ensemble des locataires d'une même résidence.

Je pense que nous avons entre les mains, aujourd'hui, un projet de loi qui est amélioré, mais je pense qu'on peut, en même temps, faire mieux, au Québec, en matière de droit au logement. Ça fait plus d'un an que, moi-même et d'autres, nous alertons la ministre sur la gravité de la pénurie de logements qui affecte toutes les villes du Québec, les grandes villes, les moyennes villes ainsi que les plus petites. Même à Rouyn-Noranda, en ce moment, il y a une grave pénurie de logements en ce moment. Ça fait plus d'un an que je lui soumets des propositions pour atténuer cette crise du logement.

Par exemple, je lui ai proposé récemment un gel de loyer pour l'année 2021. Je lui ai proposé de décréter un moratoire sur les évictions dans le secteur où il y a une pénurie de logements. Je lui ai proposé de suspendre les évictions en période hivernale, comme il se fait avec Hydro-Québec qui ne peut couper l'électricité à un ménage pendant la période hivernale. Je lui ai proposé de mettre en place un registre national des baux pour contrôler la flambée des loyers. Je lui demande constamment d'accélérer la construction de logements sociaux sous toutes ses formes. Or, jusqu'à présent, la ministre minimise la crise et refuse toujours de reconnaître l'ampleur du phénomène. Par exemple, il faut impérativement, et j'en ai fait mention, limiter le phénomène de rénoviction, une véritable plaie dans certaines villes du Québec. Le logement et l'habitation est encore le talon d'Achille du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Le logement est un droit, Mme la Présidente, ce n'est pas un luxe, et le gouvernement doit prendre ses responsabilités dans ce domaine. Les taux, oui, les taux d'inoccupation ont momentanément baissé, mais le mot important, c'est «momentanément», parce qu'on va revenir à la tendance structurelle qui est la pénurie aiguë de logements une fois que cette pandémie va être terminée, une fois que les étudiants et étudiantes vont revenir dans les établissements scolaires un peu partout au Québec, une fois que les frontières vont se rouvrir pour accueillir l'immigration, rebelote, on va revenir à une grave crise, à une grave pénurie de logements, là, partout à travers le Québec.

Et, cet été, la crise du logement va reprendre de plus belle, on peut s'y attendre de façon certaine, dans un contexte subissant déjà les contrecoups de la pandémie. Il faudrait surtout éviter de se retrouver, l'été prochain, dans quelques mois, avec un nouveau campement de la rue Notre-Dame, ce que nous avons connu l'année passée, et tous les indicateurs nous disent qu'on s'en va vers le même phénomène.

J'appelle donc la ministre de l'Habitation à faire preuve de davantage d'écoute et d'ouverture, comme elle l'a fait durant l'étude détaillée du projet de loi n° 67. Nous avons besoin de leadership en matière de logement au Québec, et la ministre doit être à la hauteur, et je crois qu'elle peut être à la hauteur.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais remercier, évidemment, la ministre d'avoir fait preuve d'ouverture face à nos propositions ainsi qu'à celles d'autres groupes d'opposition. Et je remercie les fonctionnaires qui ont si généreusement prodigué des informations, souvent très pointues, aux députés afin qu'ils puissent effectuer correctement leur tâche de législateurs. Et nous allons, évidemment, en terminant, voter en faveur du projet de loi n° 67. Je vous remercie. Bonne journée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je veux juste commencer par féliciter mon collègue de Laurier-Dorion pour son discours parce qu'il a soulevé plusieurs enjeux qui sont très importants concernant le logement. Puis je sais que mon collègue défend avec beaucoup de passion le dossier du logement.

Et c'est une réalité sur l'île de Montréal et de plus en plus dans les régions autour de l'île de Montréal, et quand même dans les régions du Québec. Le prix des maisons a vraiment augmenté sur l'île de Montréal. On a vu, l'année passée, pendant la pandémie, une augmentation de 50 % du prix des maisons sur l'île de Montréal. Et ça, c'est une bonne chose si quelqu'un est déjà propriétaire d'un bâtiment, ou, quand même, un condo, ou une maison, mais, pour les autres, là, ça a créé un gros problème de, quand même, juste rentrer dans le marché. Pour les familles, ce n'est vraiment pas facile, présentement. On sait que les taux d'intérêt sont bas, mais, dans quelques années, est-ce que ça va augmenter à un certain point?

Alors, moi, je parle des familles en général, mais je sais que mon collègue défend beaucoup aussi des personnes... On parle des loyers, et tout ça. Et ça va avoir un impact sur ça aussi parce que, chaque fois que l'évaluation, le prix des maisons et des logements augmente, on voit une augmentation dans les taxes, puis ça, ce n'est pas facile, parce qu'on sait que la facture va aller directement envers des personnes qui paient leur loyer chaque mois.

Mais, quand même, pour les personnes qui sont plus âgées, qui ont déjà une maison ou une propriété sur l'île de Montréal, ça devient de plus en plus difficile avec leur facture chaque année. Mais, quand même, dans mon comté, il y a plusieurs personnes qui ont acheté une maison, je pense vraiment à Beaconsfield, puis chaque fois que la ville de Montréal augmente l'évaluation puis les taxes, c'est un prix sur les personnes qui sont retraitées, qui ont un budget fixé, et ce n'est pas évident pour tout le monde.

Alors, je veux juste dire ça puis aussi commencer avec un grand merci à ma collègue de Vaudreuil, qui a travaillé très fort sur ce projet de loi. Quand j'ai regardé des notes... Parce que j'ai eu le plaisir de participer, pour un après-midi, avec elle sur la partie... sur le bout sur Airbnb, mais, chaque fois — et je sais que ma collègue de Verdun va partager la même opinion — qu'on a vu notre collègue de Vaudreuil et, quand même, la députée d'Anjou—Louis-Riel, elles étaient un petit peu fatiguées, parce que je pense que, des fois, les débats étaient tellement techniques. Mais elles étaient vraiment là avec de la bonne foi pour participer à l'exercice démocratique, pour travailler ensemble avec la ministre puis l'équipe du ministère puis, quand même, avec des autres membres des oppositions, pour vraiment travailler sur un projet de loi qui fait le plus grand consensus possible. Parce que c'était vraiment... c'était un projet de loi... c'était un omnibus. Ce n'est pas une mauvaise chose, c'était un projet de loi qui a changé plusieurs projets de loi et aussi des projets de loi qui sont pas mal techniques. On a été capables, Mme la Présidente, de régler en part une question des quotes-parts sur l'île de Montréal. Bref, quand l'ancien gouvernement, le Parti québécois que, je pense, le premier ministre a été ministre dans ce gouvernement à cette époque-là, mais, quand le gouvernement du Québec a fait une fusion des municipalités sur l'île de Montréal puis à l'extérieur, après ça, le gouvernement libéral... faire une défusion de tout ça, ça a été un grand débat dans les années 2003, entre 2000 et 2003, sur l'île de Montréal. Mais, bref, après ça, la façon qu'ils ont fait la défusion était hypercomplexe, puis maintenant il y a des systèmes en place pour faire le calcul pour la quote-part chaque année pour les différents arrondissements et municipalités qui sont «démergés», sur l'île de Montréal. Mais, bref, mes collègues étaient capables de travailler avec la ministre pour trouver une façon de régler ces... des fois des inégalités, que certaines agglomérations avec les grandes bases industrielles étaient vraiment... a eu un avantage contre les autres.

• (14 h 50) •

Alors, si je comprends bien les notes que j'ai lues, comme je dis, c'était un sujet que... quand même, quand je parle avec mes maires dans mon comté, c'est un enjeu qui est très... Les formules, puis tout ça, c'est complexe, mais je pense qu'on est arrivés avec un bon article, une modification, là, du projet de loi original, qui a vraiment... Je sais que les maires de mon comté sont contents. Mais un autre exemple de... Quand on travaille ensemble, on peut régler des choses. Et ça, c'était aussi faire un lien avec la pandémie. C'était difficile, puis je sais que, dans ce projet de loi, il y a certains éléments qui donnent aux municipalités un petit peu de marge de manoeuvre avec leurs dépenses liées à la pandémie. Je peux juste penser à tout le travail qui a été fait, quand même, dans mon comté. Présentement, le centre de vaccination à Pointe-Claire, c'est fait dans l'aréna Bob-Birnie. La ville de Pointe-Claire a mis beaucoup de ressources pour aider notre CIUSSS, et, quand même, avec les autres démarches, c'était de rester en contact avec les aînés, offrir les sites de vaccination. Les municipalités étaient vraiment là pour aider le CIUSSS pendant les derniers couples de mois. Alors, je pense qu'il y a certains éléments qui vont répondre à ces enjeux pour les villes qui ont été vraiment là pour aider notre société dans une période très difficile.

Je sais qu'il y a eu un gros débat autour de Airbnb.

Airbnb was, at its founding... and it's not as if it's an evil, you know... evil corporation, it's the new model of some economic ways of doing business, had a great idea that people who wanted to kind of do an exchange, to go from one city to another and get the living... You're not in a hotel, you're living in a neighborhood, you're living in the neighborhoods that are up and coming. If you wanted to go to Brooklyn for a weekend, you can get an apartment, stay there, it would be fun. You could go to a place like San Diego, experience something close to the beach, living in the neighborhood, experience something new.

And then, of course, it expanded and grew enormously, Airbnb; even in Montréal, has a lot of employees that work here. They actually purchased, Airbnb, Luxury Retreats, a company that was founded by someone who comes from the riding of my colleague from Vaudreuil. Luxury Retreats was bought by Airbnb. It's a good success story of a Montréal company that grew and was renting out luxurious properties around the world, that Airbnb incorporated into their overall services.

But just... all that to say that things also did change a little bit with Airbnb being in itself that people began to take advantage of the technology that Airbnb created to really, you know, in the downtown core specifically, rent out multiple places in one condo building, use them as an Airbnb rental property as to actually have anyone live there. It's a little bit what my colleague was speaking about, that there was a lot of places that were pretty much empty, except on weekends, and people would come in, and there would be huge parties.

Nonetheless, you know, Montréal, the city, took steps to try and regulate that, but an overall problem that I know was spoken about and debated before this bill, but it's not something that will go away. I mean, I still think that the concept of Airbnb, it's fine, but there are... it becomes a problem when, you know, people are literally coming, and again, from outside of Québec, buying up tons of condos to literally just use them as hotels, but they are not hotels, they're not paying for really many services. Again, it's sort of the same debate we had with Uber, we have to be just a little bit prudent whether we are we replacing one system with another.

So, anyways, I just want to say that I know my colleagues worked really hard to try to bring some changes forward. It wasn't all accepted, but, nonetheless, a good battle that was fought. And I still think it's not something that will go away, because, again, my colleague from Laurier-Dorion was talking just about spaces in Montréal and the crunch that's really going on for affordable, you know, housing, affordable apartments, owners wanting to kick out people who are... have been in a home for a long time to change the rent, renovate them and do some, you know, Airbnb business because they think it's more profitable.

Je sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps qu'il reste, et je n'ai quand même pas frappé tous les points, mais...

There's another thing that I know my colleague is trying to bring up, and it was a question on the West Island, «le Grand parc de l'Ouest». We wanted to bring an amendment forward, we had discussions with the Minister. Right now, you can hunt in the West Island, in the Grand parc de l'Ouest, and there's the ecomuseum that has tons of families in that neck of the woods, the Morgan Arboretum where tons of people go to walk and enjoy nature, and tons of people just use the park in general to go for a walk, and, due to the rules of hunting zones in Québec, the island of Montréal, you can still do hunting whether with a riffle, with, you know... and it's just... for a lot of the residents in my riding, it's worrisome because... There's nothing wrong with hunting, no one is complaining it's hunting, but we're not too sure if hunting should be done in our backyards. You know, when I get parents writing to me, saying that the teachers at the school, in Sainte-Anne-de-Bellevue, close to the park, close to «l'anse à l'Orme» hear gunshots going off at the recess hour, and things like that, it's a little bit too close to home for people who don't necessarily want to have hunters in their backyard. So, that was not passed in this proceeding. There's a new bill before the House, with the Minister of Forest, that, hopefully, we can bring this issue back to the forefront.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente, pour votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je vais débuter cette prise de parole en rappelant qu'il s'agit d'un gros projet de loi... ce qu'on appelle un mammouth, dans notre langage à l'Assemblée nationale, avec 138 articles, c'est un très, très gros projet de loi.

J'ai eu le bonheur, donc, de travailler sur ce projet de loi avec mes collègues, mes collègues de Vaudreuil et ma collègue d'Anjou—Louis-Riel. Je dois vous dire que d'avoir vu le travail qui a été fait par les collègues de l'opposition officielle, ça a été extraordinaire, et ça a pu être possible... on a été en mesure d'améliorer ce projet de loi là parce que, devant nous, nous avions aussi une ministre qui était dans une volonté de collaborer. Donc, il y a eu beaucoup de collaboration, il y a eu de l'écoute, il y avait une volonté d'améliorer ce qui était présenté. Et, vraiment, c'est tout à l'honneur de la ministre des Affaires municipales parce que, comme je vous le mentionne, Mme la Présidente, les collègues de Vaudreuil et d'Anjou—Louis-Riel avaient une volonté, c'était de pouvoir faire de ce projet de loi là le meilleur projet de loi possible, et on y a travaillé avec énormément de sérieux.

Je me rappelle, avant même qu'on puisse débuter l'étude article par article, nous avions déposé une motion préliminaire où on demandait d'entendre le ministre de l'Environnement à l'intérieur de ce projet de loi là, parce qu'il y a un grand pan du projet de loi sur lequel... où on parle de la loi, de la LQE, donc une loi qui est sous le chapeau du ministre de l'Environnement, puis on se disait : Bien, on va avoir des questions plutôt pointues. Puis, vous savez quoi, on est arrivés un peu à nos fins, puisque c'est le sous-ministre de l'Environnement qui a été dédié, donc, au projet de loi avec lequel on a pu avoir des discussions et avec lequel on a pu faire, justement, de grands pas lorsqu'il était question de la LQE. On a proposé des amendements qui ont été adoptés. On a pu travailler aussi avec les juristes. Et, honnêtement, je pense qu'aujourd'hui on se retrouve avec un meilleur projet de loi.

• (15 heures) •

Ce qui aurait été plus simple, ça aurait été bien sûr de scinder ce projet de loi au départ, un projet de loi pour les inondations et le reste au municipal. Cependant, ce n'est pas ainsi que le gouvernement a souhaité procéder. On a respecté ça, mais ça a donné beaucoup, beaucoup plus de travail. Puis je veux quand même rappeler à la banquette ministérielle que, du côté des oppositions, il y a plusieurs dossiers, puis là, bien, parfois, moi, qui est porte-parole, donc, en matière d'environnement, j'avais aussi en même temps, en parallèle — puis je vois le député de Bourget qui est là, on était sur le projet de loi n° 65, dont on va parler dans quelques minutes — donc c'était difficile. À un moment donné, ça devient complexe de pouvoir amener l'expertise de chaque élu, donc, sur les projets de loi, surtout quand on fait face à un mammouth comme celui-là. Mais, je vais vous le dire, puis une femme sur le trône, je pense que vous allez comprendre, Mme la Présidente, c'était de voir les femmes en action... Puis ça n'enlève rien aux gars, là, pas du tout, du tout, du tout, je ne veux pas qu'ils le prennent mal, mais, quand même, ça fait plusieurs centaines d'années, là, que... Même si on pile un peu sur des orteils, hein, mesdames, on va se faire ce clin d'oeil là. Mais il y avait, à l'intérieur de l'étude de ce projet de loi, une certaine confiance féminine, je vais appeler ça comme ça. Puis vous connaissez, là, la députée de Vaudreuil puis la députée de Louis-Riel, quand elles veulent faire marquer leur point, elles vont le dire puis elles vont tenter de revenir. Mais il y avait, l'autre côté de la table, une volonté aussi d'entendre ce que les oppositions avaient à dire. Et, encore une fois, je tiens à le mentionner, c'est peut-être un petit côté de gestion féminine qui est différente. Puis le fait qu'on soit rendues plus nombreuses aussi à l'Assemblée nationale, je pense que ça se transforme tranquillement, alors c'est bien tant mieux.

On a parlé... On a réussi aussi à obtenir, du côté de l'opposition officielle, un breffage technique sur le projet de loi n° 67, concernant le cadre normatif des rives, littoraux et zones inondables. Ce breffage-là s'est tenu le 9 février dernier puis ça nous a permis, justement, d'être prêtes, d'être mieux préparées pour arriver... à l'étude d'article par article lorsqu'on était pour arriver, justement, à la zone inondations. Et ça aussi, ça a été bien apprécié. On a dû se battre, mais on l'a eu. Et je pense qu'on a démontré que ça facilite beaucoup le travail des oppositions lorsqu'on a l'information au préalable.

Je sais que la députée de Vaudreuil, tout à l'heure, en a parlé, c'est la cartographie. La cartographie, ce n'est pas d'hier, là. Je me rappelle, j'étais moi-même ministre de l'Environnement, on avait lancé les travaux. On avait même mis des budgets importants pour la cartographie au Québec pour contrer les inondations. Alors, on a réussi, donc, à faire avancer ce dossier-là puis on va souhaiter que ce printemps puisse être doux. On a besoin d'un peu de douceur avec... En cette journée de commémoration, là, on peut se dire ça, qu'on a besoin de douceur. Donc, on va souhaiter que mère Nature soit avec nous cette année pour les riverains et qu'on ne connaisse pas d'inondations cette année.

Rapidement, le député de Jacques-Cartier en a parlé, on a parlé d'hébergement locatif. J'étais déçue... parce que je suis porte-parole en matière de tourisme aussi, j'étais déçue de voir le gouvernement se braquer. On a tenté... On a déposé des amendements, sur lesquels je crois que nous allons revenir tout à l'heure, qui visaient, dans le fond, à renforcir le projet de loi pour nous permettre de nous assurer que les propriétaires qui veulent louer leurs résidences principales respectent les lois fiscales. Et, bien, à quatre reprises, le gouvernement a refusé les propositions, les amendements.

Donc, on verra. Peut-être que le gouvernement a encore le temps de changer d'idée, parce qu'on pourra passer au vote tout à l'heure, mais ce serait une belle façon de finir le projet de loi. Parce que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement caquiste serait contre l'idée de s'assurer que les propriétaires qui vont faire de la location en hébergement locatif, bien, puissent respecter nos lois fiscales au Québec. Alors, ça vous appartient à partir de maintenant, mais on pourra voir à la fin de l'actuelle prise en considération.

Je veux vous dire deux grandes victoires, et je vois le temps qui file terriblement. Je veux d'abord dire bravo à la députée de Vaudreuil, à la députée de Louis-Riel. Et là j'envoie un petit message en même temps. J'avais vu passer, dans La Presse, Québec prend un virage vert, et ça a paru... je ne sais pas la date de la parution, mais c'est à quelque part en février, dans lequel on dit : Enfin, le gouvernement du Québec veut verdir, bien sûr, les appels d'offres municipaux. Je veux juste vous dire que ça a été une proposition qui a été faite par ma formation politique, par mes collègues de Vaudreuil et d'Anjou—Louis-Riel. On en a parlé souvent lors de l'étude article par article, puis, à la toute fin, le gouvernement a enfin consenti. C'est une très, très belle victoire pour ma formation politique.

Et mon dernier clin d'oeil, ce sera, bien sûr, sur les demandes communes pour les baux, hein, dans les résidences de personnes âgées. Celui-là, là, on l'a fait puis j'étais là la journée où on a fait la bataille, où on a demandé, justement, où les gens puissent maintenant, dans nos résidences de personnes âgées, là... qui veulent porter plainte parce qu'ils n'ont pas un certain service qui était inscrit dans le bail, bien, les gens vont pouvoir se regrouper pour pouvoir faire des demandes communes au tribunal administratif. Alors, ça, ça aussi, c'est une victoire extraordinaire pour les aînés du Québec, que je regarde, celles-là, là, la députée de Vaudreuil, la députée d'Anjou—Louis-Riel. C'est formidable, le travail qu'ils ont fait.

Et je terminerais, pour les 30 secondes qu'il me reste... J'ai déposé un projet de loi le 20 novembre 2019 ici, au salon bleu, le projet de loi n° 495, Loi autorisant la captation de sons et d'images lors des séances publiques d'un conseil municipal ou d'un conseil d'une communauté métropolitaine. Ce projet de loi là, la ministre m'avait dit : Je vais l'appeler. J'ai très, très hâte qu'il soit appelé, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Vaudreuil.

Et là je constate qu'il manque des formations politiques, alors je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de se joindre à nous au salon bleu. Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 15 h 7)

(Reprise à 15 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix des amendements

Tel que je mentionnais juste avant que nous nous arrêtions, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Vaudreuil. Et je comprends qu'il y a un consentement pour que je lise et que je mette aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a consentement?

Donc, le premier amendement, concernant l'article 79 du projet de loi, se lit comme suit : L'article 79 du projet de loi est modifié par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l'article 11.3 si le demandeur a fait l'objet, au cours des 3 dernières années d'une non-conformité aux lois fiscales du Québec.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cet amendement. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la... oui, excusez-moi...

Mme Ghazal : La députée de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. M. le député de Chomedey a indiqué voter pour. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata a indiqué voter contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le premier amendement présenté par Mme la députée de Vaudreuil est rejeté.

Donc, le deuxième amendement, concernant l'article 79 du projet de loi, se lit comme suit : L'article 79 du projet de loi est modifié par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l'article 11.3 si le demandeur a fait objet, au cours des 3 dernières années, d'une sanction grave à la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur la taxe de vente, la Loi sur les impôts, ainsi qu'à la Loi sur les contrats des organismes publics, à moins qu'il n'en ait obtenu le pardon.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à indiquer le vote sur l'amendement que je viens tout juste de vous lire. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui. M. le député de Chomedey vote pour, et M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata vote contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le deuxième amendement présenté par Mme la députée de Vaudreuil est rejeté.

Le troisième amendement, concernant l'article 79, du projet de loi se lit comme suit : L'article 79 du projet de loi est modifié par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l'article 11.3 si le demandeur a été reconnu coupable d'une infraction aux lois fiscales du Québec, au cours des 3 dernières années.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes sur l'amendement que je viens tout juste de vous lire. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui. M. le député de Chomedey vote pour. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata votre contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le troisième amendement présenté par Mme la députée de Vaudreuil est rejeté.

Le quatrième amendement, concernant l'article 79 du projet de loi, se lit comme suit : L'article 79 du projet de loi est modifié par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut également refuser de délivrer une attestation de classification visée à l'article 11.3 si le demandeur a été reconnu coupable de fraude, de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale, d'usage de prête-nom, de malversation, d'escroquerie, ou de détournement de fonds, au cours des 5 dernières années.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes pour l'amendement que je viens tout juste de vous lire. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui. M. le député de Chomedey vote pour. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata vote contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le quatrième amendement présenté par Mme la députée de Vaudreuil est rejeté.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Contre... Pour, excusez, pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, j'ai bien compris que c'était pour. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Je suis embêté, là. Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Absolument. M. le député de Chomedey vote contre. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. Et M. le député de Rivière-du-Loup vote pour. Rivière-du-Loup—Témiscouata, pardon.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

• (15 h 20) •

M. Caire : Oui, je peux, absolument, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 65

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Donc, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques propose l'adoption du projet de loi n° 65 en matière de consigne et de collecte sélective. Est-ce qu'il y a des interventions sur le projet de loi? M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Je ne ferai pas comme hier, je ne vais pas enlever mon masque en parlant puis accrocher les lunettes. Je me suis toujours demandé si je me ramasserais à Infoman avec ça. En tout cas, on verra bien, ce n'est pas grave.

Donc, on parle, aujourd'hui, du projet de loi n° 65, c'est-à-dire Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective. Je vais faire un aparté. Il y a une expression qui dit : Quand on se regarde, on se désole; quand on se compare, on se console. J'ai eu l'occasion de me retrouver dans le sud des Philippines sur un dépotoir parce qu'on se demandait si on pouvait faire une usine de carton recyclé à partir de ce qu'il y avait de disponible là-bas. Et là j'ai découvert ce que c'était qu'un dépotoir, là-bas. Ce n'est pas ce qu'on vit ici, mais il y a des gens qui vivent nettement sur le dépotoir. Alors, on se retrouve là-bas et on voit que les gens récupèrent physiquement, pièce par pièce, les choses. Et, nous, quand on parle de taux de recyclage, et tout ça, c'est bien, mais, dans certains pays, c'est la survie. Alors, quand on pense à ça... Moi, j'ai toujours cette image-là en tête, qu'on a des croûtes à manger, à s'améliorer, parce qu'il y a des gens pour qui c'est leur survie, et nous, on a vraiment une situation à améliorer localement.

Je vous rappelle que c'est en janvier, le 30 janvier 2020, que le gouvernement a annoncé l'élargissement de la consigne et de la collecte sélective à tous les contenants de boisson. Peu après, le 11 février 2020, le gouvernement allait de l'avant avec la modernisation de la collecte sélective selon une approche qu'on appelle la REP, ou une responsabilité élargie des producteurs. On y revient tantôt, sur ce que ça veut dire exactement.

On peut parler longtemps, se demander si on aurait dû le faire avant. On a toujours raison puis on a toujours tort là-dedans. Alors, ce qui est important, on va de l'avant, mais on est la neuvième province à y aller au Canada. Il est temps d'y aller. Sinon, on serait pas mal les derniers. Alors, très content qu'on aille de l'avant, point.

Parlons un peu du travail qui a été fait en commission parlementaire, vraiment un travail très agréable. Puis ça s'est extrêmement bien passé. Et il y a eu un tas d'amendements qui sont arrivés. Et pourquoi ils sont arrivés? Bien, c'est parce qu'il y a eu beaucoup d'écoute qui a été faite. Et ces amendements-là ont été déposés en bloc pour permettre aux oppositions de pouvoir y jeter un coup d'oeil et de commenter par rapport à ça. Ce qui s'est passé comme ça. Ça s'est bien réalisé, et on a pu progresser rapidement. Et, comme il y en a plusieurs qui le savent, rapidement, pour moi, c'est important, l'efficacité. Ça me dérange. J'entends rire.

Pourquoi on a eu beaucoup d'amendements? C'est parce qu'il y a eu des consultations particulières, de nombreuses consultations particulières. Et c'est toujours la même chose, il y a des groupes qui nous appellent après puis ils nous disent : On ne m'écoute pas. Bien, ce n'est pas tout à fait vrai. Parfois, un mémoire qui est envoyé est tellement clair que les écouter après... On l'a déjà écouté, on l'a déjà lu à ce moment-là. Alors, ce n'est pas grave. Il est pris en compte, définitivement. Tous les mémoires sont lus, revus. Il y a des sommaires qui sont faits. Oui, c'est pris en compte.

On en a eu beaucoup. On a eu toutes sortes de suggestions qui sont arrivées par rapport à ça, et c'est pour ça qu'on a eu des amendements. Et je pense que c'était unanime, il fallait faire un changement. Et on a beaucoup d'approbation par rapport à ça. Mais, pensons-y, c'est un changement de société, ça va venir jouer dans nos actions de tous les jours. C'est une véritable modernisation dont on parle.

Je reviens un petit peu en arrière, sur le mandat d'initiative sur le verre. Je me souviens que la députée de Mercier avait insisté sur l'importance d'un mandat d'initiative. Ça a été fort utile. Parce qu'en 2019, en étant membre de ça, on pouvait voir à quel point le verre venait nuire à l'ensemble des matières contenues dans le recyclage. On avait rencontré tellement de groupes à ce moment-là, et tout le monde, encore une fois, parlait de l'élargissement de la consigne du verre au Québec.

Et, surprise, dans ce temps-là, on a eu la visite de la Société des alcools du Québec. Et la P.D.G., Mme Dagenais, qui était là quand on a fait des annonces avec le ministre, j'ai eu l'occasion de discuter assez souvent avec elle par la suite, puis on voyait... Quand on dit que les clients en veulent, les gens embarquent, et on voyait la volonté, on voit toujours la volonté de la SAQ d'aller de l'avant. Mais disons-le clairement, il y a beaucoup de bouteilles là, il y a beaucoup de verre là, et c'est ça qui va faire, entre autres, que ça va bien marcher.

L'expérience de ce mandat-là d'initiative a été très positive. Et, s'il y a quelque chose qu'on peut dire à la fin de l'ensemble du mandat, c'est : Le verre contamine tout. Alors, quand le verre contamine les autres matières, bien, les autres matières perdent de la valeur et le verre perd de la valeur. Alors, c'est un tout, il fallait éliminer le verre des autres matières pour permettre, à ce moment-là, d'avoir une meilleure efficacité.

Quelques chiffres sur le verre. RECYC-QUÉBEC parlait, en 2018, d'environ un quart, 28 %, du verre qui était recyclé. On pourrait se demander aussi s'il était recyclé de la bonne façon ou si c'était pour couvrir des sites d'enfouissement. Ce n'est pas la meilleure utilisation du verre à ce moment-là. Mais il était quand même recyclé. Pour les différentes provinces, on se situe autour d'environ 31 %, l'Union européenne, 74 %. On est loin, on est dus. C'est un autre exemple que... Quand je vois ça, 28 % par rapport à 74 %, il y a quelque chose d'un peu choquant, d'un peu honteux là-dedans. On peut faire mieux, et ça ne devrait pas être trop difficile.

Quand on parle, maintenant, du plastique... Parce que, quand je vous dis que le verre contamine les autres matières, ça va venir aider le plastique aussi. Les plastiques, c'est dur à recycler pour plusieurs raisons. Il y en a plusieurs sortes, de plastiques, premièrement. Pas toujours facile à lire en arrière d'un petit pot si c'est 1, 2, 3, 4, 5, 6. Puis, en plus de ça, c'est léger, et transporter des matières légères, bien, ce n'est pas le fun. On transporte du poids, normalement. Alors, il y a toujours un coût de transport associé à quelque chose qui ne pèse rien. Alors, ce n'est jamais facile. Mais, si vous n'avez jamais vu des rivières de plastique, Mme la Présidente, en Asie, moi, j'en ai vu. Ce n'est pas beau à voir. Et ce n'est pas notre problème rendu jusque-là, mais on veut aussi bien faire les choses.

On a environ 25 % du plastique qui est recyclé au Québec. C'est quand même beaucoup mieux que le reste du Canada et c'est beaucoup mieux que les États-Unis, autour de 9 %, environ. Alors, encore une fois, si on se compare, c'est quand même mieux, mais, à 28 %, on a de la marge pour s'améliorer.

Du côté de la collecte sélective, actuellement les producteurs compensent la grande majorité des coûts des services municipaux. Alors, si on veut leur parler d'une responsabilité élargie, c'est sûr que ça les intéresse, parce que ça veut dire : au lieu de juste payer, il va y avoir un certain contrôle sur ce qu'ils vont payer, ils vont être responsables du début à la fin. Et, quand on n'a pas quelqu'un qui est responsable du début à la fin, qu'est-ce que ça fait? Ça fait qu'on a une absence de vision globale de l'ensemble du processus.

Du côté de la consigne, le système n'avait pas été révisé depuis son instauration, en 1984. Donc, ça ne tient pas compte du fait que, bien, il y a des nouveaux contenants, il y a beaucoup d'évolution dans la forme, la hauteur, la largeur, même le matériau utilisé. Alors, il fallait donc revoir un peu tout ça. On peut penser que le 0,05 $ de 1984, qui n'était déjà pas très élevé, aujourd'hui est un peu ridicule. Alors donc, ça aussi, c'est une chose à regarder.

Et il y avait toujours une chose très bizarre... en fait, j'en parlais à des gens puis ils me disaient : Bien, je n'avais pas remarqué ça. Une cannette de liqueur douce, ah! ça, c'est consigné; une cannette de d'autre chose, ah! ça, ce n'est pas consigné. Pourquoi? Parce qu'on consigne selon le contenu et non pas selon le contenant. Et qu'est-ce qui dérange au niveau environnement? Bien, c'est le contenant. Alors là, maintenant, on va parler de tous les contenants. Alors, il y a une énorme avancée, à ce moment-là, sur ce sujet-là.

On veut donc une approche qui soit structurante et, en allant vers une REP, on se donne les chances d'être beaucoup plus structurants. Donc, on parle donc d'une responsabilité élargie des producteurs. Un exemple, si je prends... j'achète 24 cannettes, c'est dans un carton, puis le carton est recouvert par du plastique, ce n'est pas les cannettes qu'on veut recycler, c'est les cannettes, c'est le carton et c'est le plastique. Bien, si le producteur peut trouver une façon avec quelque chose de plus léger, de plus compact, de peu importe quoi, bien, ça vaut la peine, à ce moment‑là, pour le producteur de dire : Bien, j'ai un avantage, je vais payer moins, je vais aider à vendre à des prix moins élevés. Alors, il n'y a que des avantages.

• (15 h 30) •

C'est là qu'on parle d'écoconception, on parle... En anglais, on dit : «From cradle to grave», on parle du berceau jusqu'à la tombe — ça fait drôle de s'exprimer comme ça, on dirait que ça se dit mieux en anglais. On veut regarder du tout début, où on commence à faire un produit, jusqu'à la fin, et voir comment on va réutiliser ces produits-là, pas nécessairement pour faire les mêmes choses au début, mais souvent pour les ramener dans la production. Alors, il faut regarder comment on le fait, ce qu'on peut faire plus léger, plus simple, plus rapide pour, à ce moment-là, qu'elle soit plus simple sur l'ensemble de la chaîne

Cette réforme devrait aider à améliorer les centres de tri, surtout quand on parle du verre contaminé, encore une fois, parce que, si, à l'intérieur de toute la réforme qu'on fait, on sort le verre des bacs verts — on n'écrit pas «verts» de la même façon, bien sûr — bien là, à ce moment-là, ça veut dire que le carton, le plastique vont être plus propres. Et pourquoi on a des problèmes avec le carton? Je vous rappelle, Mme la Présidente, que, moi, mon «background», c'est dans les pâtes et papiers. Je sais très bien que, du papier, du carton contaminé avec du sable, du verre, il n'y a pas grand monde qui veut de ça. C'est très mauvais pour les opérations, ça va user prématurément l'équipement, ce n'est pas bon pour la qualité, il n'y a pas grand monde qui veut ça. Mais, si on peut l'avoir propre, on devrait être capables, même localement, je veux dire, au Québec, d'écouler ce carton-là, donc, à bien meilleur prix. Et on va pouvoir aller moins loin, donc, ce qui veut dire moins de gaz à effet de serre, en même temps.

Pour ce faire, on a un projet de loi qu'on appelle un projet de loi habilitant. Ça, on s'est accrochés à quelques reprises, mais pas méchamment, mais je voyais que c'était quelque chose qui dérangeait les gens de l'opposition et je comprends. C'est comme si on disait : Bien, voici le cadre général, mais vous n'avez pas le détail. C'est vrai, c'est vrai, mais, en même temps, pourquoi c'est comme ça? Bien, on va passer à 4 milliards de contenants au lieu de 2,4. C'est un gros changement, c'est une grosse marche à monter. Et comment ça va se passer? Bien, il va falloir regarder avec des projets pilotes. Certains débutent, certains sont débutés, il faut continuer vers ça puis il faut rester flexible, parce qu'on peut dire la... une REP, responsabilité élargie des producteurs, ça s'est fait ailleurs. Ça s'est fait ailleurs et ça a marché. Donc, ça va marcher au Québec. On n'est pas plus fous que les autres, ça va marcher. Mais est-ce que ça va marcher exactement de la même façon? Parce qu'on parle de Montréal où c'est densément peuplé, où il y a des grandes surfaces, où il n'y a aucun problème, dans les stationnements, de récupérer toutes sortes de contenants, mais on parle de dépanneurs aussi. J'ai visité des dépanneurs dans mon comté qui me disent : Je ne sais pas comment je vais faire, parce que je n'ai déjà pas de place. Alors, il fallait tenir compte de ça.

Il faut tenir compte qu'ailleurs en région c'est moins densément peuplé et, quand on va au nord du Lac-Saint-Jean, ce n'est vraiment pas densément peuplé, et il faut aller récupérer un peu partout. Alors, il est évident que la méthode qu'on va avoir à un endroit n'est peut-être pas la même méthode ailleurs. Il faut donc trouver, par projets pilotes, comment on va procéder, ce qui va avoir un effet sur les règlements. C'est pour ça que les choses s'étirent dans le temps et qu'on peut aller jusqu'en décembre 2024. Ça ne veut pas dire qu'on va attendre à décembre 2024, ça veut dire que la plupart des choses peuvent être mises de l'avant plus rapidement, mais il peut y avoir des cas où des matières plus dures à recycler, comme du carton multicouche, puissent prendre plus de temps à ce moment-là.

En résumé, c'est une réforme qui va vraiment aider à améliorer non seulement la récupération et le recyclage... et souvent la députée de Mercier nous parlait de la nuance entre récupérer et mettre des choses dans un bac et qu'à la fin on a une véritable récupération et avec beaucoup de justesse. Et on a été pas mal bons pour mettre les choses dans les bacs, on n'a pas toujours été bons pour utiliser ce qu'il y avait dans les bacs. Alors, maintenant, avec une meilleure écoconception, on devrait pouvoir améliorer de beaucoup et rejoindre les standards qu'on voit ailleurs sur la terre.

J'aimerais, en terminant, remercier les oppositions parce que ça a super bien été. Il y a eu une extrêmement bonne entente, et je suis certain qu'ils vont même en parler. Et, comme disait la députée de Verdun, je pense, hier, ce n'est pas tout le monde qui devrait se dire... les 45 minutes de période des questions, ce n'est pas le signe, ça là, là, on ne devrait pas se dire que c'est le signe de tout ce qui se passe ici, c'est le contraire. C'est que normalement il y a beaucoup plus de collégialité.

En terminant, je vous dirais... Je pense que ça fait deux fois que je termine, hein? Je vais essayer que ce soit la dernière, cette fois-là, je fais mon possible. Vous savez, un peu comme tout être humain, on essaie de... il y a des choses qui nous intéressent, qui nous accrochent plus que d'autres. Et, quand un ministre de l'Environnement va regarder des sujets, il peut regarder de l'air, il peut regarder les attestations d'assainissement, il peut regarder l'eau, d'ailleurs on m'a demandé de travailler sur ce sujet-là actuellement, puis il peut travailler sur la consigne. Il peut travailler sur toutes sortes de choses. Et je sais à quel point le sujet de la consigne et de la collecte sélective était important, est important pour l'actuel ministre de l'Environnement. Alors, non seulement je suis content qu'on soit ici pour l'adoption du projet de loi, mais je suis content pour lui, qu'il puisse mettre une pierre... avancer, mettre une pierre plus loin, avancer sur son projet de loi et avancer vers la réalisation de ce système de consigne et de collecte sélective. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci. Merci à nouveau, Mme la Présidente. Je vais débuter un peu surprenamment avec la dernière partie du député de Bourget, que je salue. C'est vrai que ça a été un projet de loi où je pense que tout le monde ramait dans la même, même, même direction. Alors, ça, ça facilite bien des choses.

Il y a un petit détail, cependant, qui a manqué, c'est vrai, lorsque le député de Bourget disait que ça prenait de la modernisation, puis c'est exactement ce vers quoi s'en va le projet de loi n° 65, qui ne sera bientôt plus un projet parce qu'on est à l'adoption, c'est que le ministre n'a pas trouvé sa table de travail vide lorsqu'il est arrivé. Et la ministre qui l'a précédé, les 100 jours où elle a été là, elle non plus n'a pas trouvé une table de travail vide, puisque c'était moi qui ai eu l'immense honneur d'agir à titre de ministre de l'Environnement. Et on avait commencé un travail, et je tiens à mentionner et à saluer les fonctionnaires du ministère de l'Environnement. Je sais à quel point eux aussi croyaient, bien sûr, à ce projet-là, même chose du côté de chez RECYC-QUÉBEC. On ne prenait pas tout à fait le même chemin, mais la destination était la même. Donc, c'est pour ça que ça a bien été, le projet de loi. Et je le dis avec un immense sourire, c'est un clin d'oeil que je fais au collègue de Bourget, il y a du travail qui avait été amorcé, et je pense qu'on peut quand même le souligner.

Le ministre... Et c'est vrai, et je l'ai dit hier, puis je vais le répéter aujourd'hui, lorsqu'on parle de faire de la politique, hein, les gens nous regardent puis, souvent, les gens grimacent un peu : Ah oui? Tu fais de la politique? L'image qu'ont les gens des politiciens, disons qu'on a du travail à faire. Mais, si les gens pouvaient suivre nos travaux, je pense que les gens seraient surpris de voir tout le travail qui est fait, la collégialité, bien sûr, et l'amour du Québec qu'ont les 125 députés de l'Assemblée nationale. Ça, je pense que, si nous avons un déterminant commun, c'est celui‑là, on aime le Québec profondément et on veut faire avancer le Québec. Cela étant dit, nos journées sont plus longues que 45 minutes. Je regarde la caméra et je le dis, là, on commence très tôt et souvent, lorsqu'il n'y a pas le virus, on finit très tard. Et ce n'est pas parce qu'on n'est pas à l'Assemblée non plus qu'on ne travaille pas, je tiens à le mentionner aussi.

• (15 h 40) •

Cela étant dit, on a entre les mains, donc, un projet de loi que j'ai trouvé plaisant à travailler, je le répète puis je remercie le député de Bourget, je remercie le ministre de l'Environnement, je remercie la députée de Mercier, le député de Jonquière et aussi les députés de ma formation politique qui m'ont appuyée, le député de Viau, député de Marquette, député de Jacques-Cartier, mais j'ai trouvé ça difficile en même temps parce que c'est un projet de loi habilitant. Ça veut dire que tout va se retrouver à l'intérieur des règlements. Et ça devient un peu frustrant, à un moment donné, pour les législateurs que nous sommes, de dire : Bon, bien, voici le cadre, puis le reste, bien, c'est un acte de foi. Puis on nous a demandé à plusieurs reprises de faire l'acte de foi. Ça, c'est difficile. Ça, c'est extrêmement difficile. Ce que nous avons gagné, cependant, c'est un breffage lorsque les règlements seront rendus publics dans la Gazette officielle. Le ministre s'est engagé à rencontrer les membres de la commission, en tout cas, des gens de son équipe, pour faire un breffage technique sur les règlements.

Alors, j'ai bien hâte de lire, parce qu'aujourd'hui, bien que ce soit l'adoption du projet de loi, ce n'est pas la fin du travail, au contraire. Au contraire, les règlements vont devoir s'écrire l'année durant, peut-être même en début d'année, on verra, on va suivre le tout avec beaucoup d'attention. Mais sachez quelque chose, Mme la Présidente, ça devient un peu fatiguant pour les oppositions de voir beaucoup, beaucoup de projets de loi rédigés ainsi puis en disant : Bien, tout va être dans le pouvoir réglementaire. Puis le pouvoir réglementaire, bien, les oppositions, on n'a pas de mainmise là-dessus.

Je comprends que le gouvernement veut aller vite, vite, vite, puis tantôt le député de Bourget a probablement fait un petit clin d'oeil à une blague que je lui ai déjà faite au salon bleu à l'effet qu'il voulait que ça aille tellement trop vite parfois, même, mais, à un moment donné, il faut quand même donner de la latitude, parce qu'on est là pour améliorer des projets de loi. J'en ai fait la démonstration au projet de loi n° 67, que nous venons... dont on vient de voter... il y a quelques minutes. Des fois, là, il faut aller dans le détail, parce que c'est là où on trouve malheureusement des failles. Et, dans les règlements, là, assurément qu'il va y avoir des failles. Puis les règlements, bien, ce n'est pas des législateurs, ce sera du côté du ministère de l'Environnement où tout sera écrit. Mais, vous le savez, Mme la Présidente, entre la théorie et la pratique, il y a deux mondes, et j'espère qu'on n'aura pas de mauvaise surprise.

Je l'ai dit hier, puis c'est pour ça que je ne prendrai pas beaucoup de temps aujourd'hui, on le sait que le statu quo est intenable. On veut éviter l'enfouissement. On veut plus de recyclage, on veut un meilleur recyclage pour pouvoir justement éviter que tout se retrouve malheureusement dans les sites d'enfouissement. Et j'entendais le député de Bourget dire qu'il avait visité un site d'enfouissement. J'en ai visité quelques-uns aussi lorsque j'étais ministre. Et, tout comme la députée de Mercier, j'étais surprise de voir que le ministre a signé des agrandissements de site d'enfouissement pour les prochaines années, notamment dans la région de Drummondville, dans Lachenaie, il y en a un autre, là, qui m'échappe. Ce sera sûrement pour un autre moment que celui-ci, mais c'est pour démontrer qu'actuellement il faut vraiment prendre le virage, et je souhaite que ça puisse fonctionner.

C'est pour ça que je vous dis : Je n'aime pas ça, faire l'acte de foi. Je me rappelle, hier, que j'ai dit : 10 mars 2021, 17 heures, je l'aurai dit dans le micro, j'ai des inquiétudes. Mais je n'ai pas le choix de faire confiance, à ce moment-ci, puis j'espère que je le fais avec... pour les bonnes raisons, ça, j'en suis persuadée, mais j'espère que ceux à qui je fais confiance actuellement vont pouvoir répondre avec quelque chose qui va tenir la route, parce que, vous savez, ce n'est pas normal qu'on n'ait pas fait la modélisation avant d'arriver au projet de loi. Ce n'est pas normal qu'on ne sache pas combien ça va coûter, tout le processus. Le député de Bourget l'a dit tout à l'heure, là, il a dit : On va passer à 4,4 milliards de contenants. On est à 2 milliards. Savez-vous qu'il y a énormément, énormément d'argent lorsqu'on parle de matière en collecte sélective? Alors, j'espère que ce ne sera pas une erreur de notre part d'appuyer le projet de loi. Malgré tout, comme je vous le dis, on fait acte de foi puis on veut que ça fonctionne. Ça, je peux vous garantir ça.

Je peux aussi vous dire qu'on va suivre les projets pilotes avec attention. On va voir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas. On a fait différentes demandes, là, aussi, du côté des oppositions. Certaines ont été acceptées. Puis, tout à l'heure, le député de Bourget disait : Bien, du côté du gouvernement, on a voulu démontrer notre bonne foi, on a déposé une liasse d'amendements d'un coup pour que les gens puissent les étudier. Je veux juste rappeler au député de Bourget que les oppositions ont fait de même, et ça, on n'a pas vu ça souvent non plus, pour pouvoir faciliter le travail. Et je ne vous cacherai pas que le gouvernement a aussi fait ça parce que, et j'ai fait la blague hier, puis je vais vous la refaire, et je prends... c'est le député de Jonquière qui l'avait dit, donc ça ne m'appartient pas, mais on avait bien ri, que ressemblait plus à du mandarin, lorsqu'on recevait certains amendements, qu'à du français. Honnêtement, là, ceux ou celles qui suivaient les travaux, il y en a certains qui ont dû prendre des Tylenol parce qu'ils devaient avoir mal à la tête. De juste... sans lire, là, juste entendre, ça ne disait rien. Alors, c'est une des raisons aussi pour laquelle le gouvernement l'a fait, mais bien sûr qu'ils ont écouté. Puis on a eu des gens qui sont venus s'adresser à nous pour pouvoir faciliter le travail puis arriver avec un meilleur résultat.

Je voudrais remercier, bien sûr, les groupes qui sont venus en commission, qui ont permis, justement, des éclairages importants pour le projet de loi. Et, comme je vous le dis, et je l'ai dit hier au ministre, il y a des groupes qui sont quand même très inquiets actuellement. Il y a des groupes qui se disent : O.K., là, on vient créer des OGD, deux OGD. Puis il y en a qui disent : Bien, il va y avoir un enfant riche puis il va y avoir un enfant pauvre. Puis comment tout ça va pouvoir s'équilibrer à un moment donné? On va lire les règlements au temps... lorsque ce sera le temps. Mais on sera là. On va continuer le travail. Puis je continue à le dire, là, le travail n'est pas terminé. Souvent, lorsqu'on est à l'adoption comme ça, c'est terminé. Tout le monde s'en va à la maison en se disant : Bon, bien là il y a une loi, puis ça va entrer en vigueur. Là, on n'est pas là, là, pas du tout. D'ailleurs, je tiens juste à rappeler que le projet de loi n° 65, dans l'application, tout ce sera après le prochain rendez-vous électoral. Je veux quand même le dire ici, parce qu'on ne pourra pas juste dire qu'on fait une petite coche en disant : C'est fait, merci, au revoir. Non, non, ça va venir après. Donc, il y a énormément de travail qui va commencer du côté, bien sûr, des fonctionnaires du ministère.

Donc, je termine tout simplement en disant un merci, merci spécial aux collègues, donc, qui ont siégé sur cette commission, aux différents présidents aussi que nous avons eus. Il y a eu un roulement de présidents à notre commission parce que ça allait tellement bien que tout le monde voulait participer. On le disait un peu avec le sourire, mais c'était très agréable, le travail qui a été fait. Donc, un grand merci aux élus, un merci spécial aussi aux équipes du ministre qui l'accompagnaient. Je pense aux fonctionnaires, bien entendu, aussi.

Je voudrais remercier mon fonctionnaire en chef, Marc-Antoine Rioux, qui est mon recherchiste, qui a facilité énormément notre travail. Nous, aux oppositions, on n'a pas l'armée qui débarque, là, de fonctionnaires avec le ministre. Ce n'est pas comme ça. On est en équipe réduite, mais oh! combien efficace!

Et mes derniers mots, Mme la Présidente, bien, c'est pour les Québécois et les Québécoises. Aujourd'hui, on arrive à la fin d'un certain marathon pour le projet de loi n° 65. Ce qu'on veut, dans le fond, c'est permettre qu'il y ait moins d'enfouissement parce que, je l'ai dit hier, il n'y a pas de planète B, et on est tous là pour la suite du monde. C'est ce qu'on souhaite, la suite du monde.

Alors, c'est pour ça qu'on fait un acte de foi, aujourd'hui, en souhaitant que les règlements puissent être les meilleurs possible, puis s'assurer que les marchés que l'on convoite pour, justement, recycler nos matières puissent s'ouvrir tel qu'on le souhaite, et qu'on n'arrive pas dans un fiasco économique, parce que ça peut l'être si les règlements sont mal ficelés. Alors, souhaitons de tout coeur que tout ça puisse bien fonctionner, parce que l'environnement le mérite bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Mercier, nous vous écoutons.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Donc, très contente de prendre la parole pour l'adoption finale du projet de loi qui modernise la consigne et la collecte sélective.

J'ai parlé longuement lors de la prise en considération, hier, de plusieurs éléments. Aujourd'hui, j'ai envie de concentrer mon intervention sur les éléments à surveiller et la vision future à la suite de l'adoption de ce projet de loi là. Donc, ça, on a été plusieurs à le mentionner, ma collègue vient de le faire, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de détails qu'on ne connaît pas, qui sont dans la réglementation. Lors du breffage technique, on va pouvoir poser des questions pour en savoir plus. Et c'est vrai que c'était un acte de foi, parce que l'objectif premier, qui était celui de moderniser la consigne, qui ne l'a pas été fait depuis très longtemps, depuis les années 80, et toute la question de la modernisation de la collecte sélective pour une plus grande responsabilité élargie des producteurs, c'était ça, l'objectif, et on voulait que ça avance, depuis le temps qu'on attend, comme on dit.

L'autre élément très important à surveiller, ce sont les projets pilotes. Le ministre nous en a parlé de quelques-uns, quatre. Il nous a dit qu'il va en avoir six. Six, ce n'est pas suffisant comme projets pilotes, il faut s'assurer qu'il y ait la plus grande diversité de projets pilotes dans différents endroits, des endroits densément peuplés, des endroits moins densément peuplés, des endroits dans les ruralités, etc., pour s'assurer de pouvoir tirer les meilleures conclusions et les conclusions les plus justes. Donc, ça va être très important qu'il y en ait plus que ça.

Et moi, j'en fais un cheval de bataille très, très important pour moi, il faut qu'il y ait un projet pilote à Montréal qui soit fait par Les Valoristes. Les Valoristes, on les a nommés à plusieurs, plusieurs reprises lors de l'étude détaillée. Le ministre se faisait un plaisir de les nommer parce que ça paraît bien. Les Valoristes ont une mission sociale, une mission aussi environnementale, et on veut les aider. Mais l'objectif, ce n'est pas seulement de les aider, mais de leur permettre de prendre part à ce système-là, à cette modernisation-là. Ils étaient là, ils sont là depuis de nombreuses années avec des aides à gauche et à droite. Il faut qu'il y ait un projet pilote avec Les Valoristes et que les ressources financières soient mises en place pour s'assurer que ça ait lieu. Et donc j'en fais un objectif personnel et je vais m'assurer que ce soit le cas. Donc, ça, c'est pour les projets pilotes.

Un autre élément important à surveiller, je l'ai mentionné hier, mais je trouve important de le rementionner, c'est notre société d'État, la SAQ, la Société des alcools du Québec, qui a manqué de beaucoup de leadership avant de changer de fusil d'épaule par rapport à la consigne, qui a été un frein pour la consigne. Je ne me gène pas pour le dire, c'était exactement le cas. Elle était venue, la P.D.G. de la SAQ, lors de la commission sur la crise du verre, au mois d'août 2019, pour dire que ce n'est pas une... non, à ce moment-là, elle commençait, je pense, à avoir une ouverture, mais elle ne voulait pas les avoir dans les succursales de la SAQ, et alors que, dans les années passées, c'était : Non, non, non, la même position qu'Éco Entreprises Québec, ce n'est pas bon, la modernisation de la consigne. Continuons à faire les choses comme on fait maintenant. Investissons, investissons des millions de dollars dans les centres de tri, parce que la technologie va pouvoir tout séparer ça parfaitement, puis, un jour, on va pouvoir recycler. Ce qui ne s'est jamais avéré. Et donc, là, je suis contente que la SAQ ait changé de fusil d'épaule et qu'elle dise que, oui, c'est une bonne chose et même que 80 % des succursales vont pouvoir les ramasser. Ça aussi, c'est quelque chose que je vais surveiller, et ma formation politique, on va surveiller de près. Après tout, c'est une société d'État, et donc le bien commun doit faire partie de ses objectifs.

Un autre élément aussi à surveiller, très important, c'est les points de dépôt volontaire du verre. Le ministre, par rapport à ce point-là... Ce sont les fameux conteneurs où les gens se déplacent pour aller porter leurs contenants de verre, qui marchent très bien, il y en a 73 en ce moment. Le ministre a une vision binaire : c'est soit la consigne élargie avec le projet de loi, soit les conteneurs de dépôt volontaire. Moi, je l'invite, lorsqu'il va rencontrer OVV, Opération Verre-Vert, qui a été une des initiatrices de cette initiative-là... Pendant qu'il y avait une inaction des gouvernements précédents, ces gens-là, les municipalités, les citoyens ont dit : Nous, on va prendre ça en charge et on est tannés de voir le verre se retrouver dans les sites d'enfouissement, on veut que ce soit recyclé. Et ils ont parti cette initiative, qui est vraiment... qui marche très, très bien.

Donc, moi, j'invite donc le ministre, qui va rencontrer bientôt les gens d'Opération Verre-Vert et leurs partenaires, d'avoir une ouverture d'esprit, de dire que c'est possible, que c'est possible qu'il y ait, oui, les centres de dépôt et ces centres... c'est-à-dire les centres, oui, de dépôt pour la consigne et les centres de dépôt volontaire, qui sont les fameux conteneurs. Il est possible, par exemple, dans les endroits où il n'y a pas de projet pilote, d'en avoir même en ce moment. Il est possible aussi, même quand il va y avoir les centres... dans le fond, les centres de cueillette, là, des contenants consignés, il est possible que dans... il ne va pas y en avoir partout, partout, il va y avoir des endroits qui ne seront pas couverts. Il est possible aussi d'en installer où, par exemple, les citoyens ne vont pas vouloir se déplacer ou faire de longues distances et vont, par exemple, accepter de ne pas avoir l'argent de la consigne ou même qui vont vouloir sauver les contenants qui ne sont pas consignés, parce que 100 % des contenants de verre ne seront pas consignés, même avec cette modernisation-là.

Donc, je l'invite à regarder ça de façon plus large au lieu de mettre tous nos oeufs dans le même panier, parce que l'objectif, après tout, l'objectif, c'est que la plus grande quantité de verre soit réellement recyclée, et la modernisation ne va se faire qu'à l'automne 2022. Donc, il y a encore beaucoup de temps pour continuer à ajouter plus de conteneurs de dépôt volontaire pour en ramasser le plus possible.

Maintenant, après 2022, on souhaite que tout va bien aller puis qu'il va y avoir suffisamment de centres de dépôt un peu partout, on souhaite que... bien, en fait, qu'il va y avoir une grande quantité de verre de bonne qualité, ce qui est une bonne chose, et il faut s'assurer que les débouchés pour ce verre-là soient des débouchés locaux ici, au Québec, que ça se fasse recycler. En ce moment, il y a l'usine Owens-Illinois qui fabrique des contenants de verre, des bouteilles de verre, et c'est la meilleure façon, c'est-à-dire qu'on fait du verre... d'autres contenants de verre. C'est la façon qui réduit le plus les impacts sur l'environnement, qui réduit les GES, etc., et donc c'est une bonne chose. Mais il faut s'assurer que ça continue. Cette usine-là dit qu'elle peut avoir tout le verre de la SAQ. Il faut s'assurer que ce soit ça et diversifier.

Il faut aussi s'assurer que, par exemple, les conditionneurs, il y a 2M Ressources qui fournit cette usine, il y en a un autre, Groupe Bellemare, qui n'a pas suffisamment... qui ne peut pas produire du verre ou faire une condition de suffisamment bonne qualité selon les critères de l'usine d'Owens-Illinois, donc qui ne peut pas la fournir. Donc, les joueurs sont petits, c'est-à-dire qu'ils sont limités en termes de nombre, et il faut s'assurer que ça continue. Et, si ça ne continue pas, par malheur quelconque, bien, il faut qu'il y ait d'autres débouchés locaux, parce que, si, finalement, on décide d'exporter ce verre-là de bonne qualité, bien, on est en train d'éliminer les bénéfices de la consigne élargie puisque le transport va générer des émissions de gaz à effet de serre, et ça ne sera pas mieux. Donc, ça, ça va être important que le gouvernement dans son ensemble s'en assure.

Un autre élément à surveiller, ce sont les OGD, les organismes de gestion désignés. Il faut s'assurer que ce soient les bons qui soient choisis. EEQ, Éco Entreprises Québec, n'a pas caché son intention de demander d'être une OGD. Je veux juste rappeler qu'EEQ ce serait possible, mais qu'EEQ a été un des plus forts lobbyistes contre la consigne. Donc, peut-être un OGD pour la collecte sélective, certainement pas pour la consigne, même s'ils disent aujourd'hui qu'ils ont changé d'opinion. En fait, ils se sont pliés à la volonté du gouvernement, qui a tenu son bout, et ce qui était une très, très bonne chose. Ça aussi, ça va être quelque chose que je vais surveiller de très près.

Transparence. Il faut qu'il y ait de la transparence, ce qui a manqué dans les années passées. Il y a le consortium qui a été mis sur pied par le ministre, qui va... Et le ministre nous a dit qu'il allait rendre son rapport public très bientôt, dans les semaines, dans un mois. Et peut-être que, là, on va savoir il va avoir combien de centres de dépôt. Le ministre nous avait parlé de points de dépôt. Le ministre nous avait parlé de 400. Après ça, il a dit : Moi, je ne peux pas vraiment le dire, je ne peux pas me prononcer. C'est le consortium des producteurs qui vont le dire.

Donc, en ce moment, il est composé uniquement de gens de l'industrie. Moi, ce que je trouve dommage, c'est un petit peu trop tard, ça aurait été intéressant d'avoir quelqu'un, un organisme qui soit neutre au sein de ce consortium-là, de ce comité-là. Je sais que RECYC-QUÉBEC est présent, quelqu'un, je pense, du ministère aussi est présent, mais on sait aussi que RECYC-QUÉBEC a manqué de leadership par rapport à la question de la consigne et suivait EEQ dans son blocage, malheureusement. Donc, s'il y avait quelqu'un de neutre, ça aurait été bien. Peu importe, j'attends avec aussi impatience le rapport qui sera rendu public de ce consortium.

• (16 heures) •

Il y a un comité, parce que, là, moi, je parle de la consigne, mais ce projet de loi va aussi moderniser la collecte sélective, il y a un comité aviseur sur le système de recyclage, donc... sur, pardon, la collecte sélective. Sur le site de RECYC-QUÉBEC, encore une fois, ce n'est pas mis à jour, ce sont encore des membres qui ne sont plus sur ce comité-là dont on voit le nom sur le site. J'ai posé des questions au ministre et je pense qu'il avait déposé un document sur le site de la commission.

Moi, je n'ai toujours pas su et je n'ai toujours pas compris pourquoi le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, qui est l'organisme numéro un par rapport à la question de la gestion des matières résiduelles... dès qu'il y a une question pour les journalistes, ce sont les experts qui sont consultés en premier, qui connaissent tout ça, moi, je les consulte souvent, je n'ai toujours pas compris pourquoi le Front commun, qui était présent dans le passé, ne l'est plus. Le ministre m'a dit : Bien, ce n'était plus vraiment nécessaire, il y a d'autres organismes équivalents qui sont présents, il n'y a pas d'organisme qui ne s'occupe que d'une seule chose. Oui, il y a d'autres groupes écologistes qui s'occupent de plusieurs dossiers, notamment la gestion des matières résiduelles, mais l'organisme qui ne s'occupe que 100 % de la gestion des matières résiduelles, c'est le seul. Des fois, c'est difficile d'être confronté. Des fois, c'est difficile de se faire dire, par exemple, qu'on va dans une mauvaise direction, c'est difficile, mais c'est une bonne chose, c'est bon, et j'invite le ministre à y réfléchir.

En conclusion, je l'ai un petit peu mentionné tout à l'heure, il y a eu beaucoup de leadership qui a manqué dans le passé qui a fait qu'on s'est retrouvés avec une crise de la confiance du public par rapport à la question du recyclage au Québec. On s'est retrouvés avec des matières recyclables qui étaient enfouies, la crise du verre, les mégadépotoirs qui sont pleins, etc., mais le ministre a tenu bon, il a dit : Je fonce, j'y vais de l'avant. Moi, une des théories que j'ai faites, puis je sais que le ministre n'aime pas quand je la dis, c'est que peut-être qu'il a décidé d'aller de l'avant avec la consigne parce que, pour ce qui est de la crise climatique et, par exemple, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Plan pour une économie verte qui n'est vraiment pas très, très ambitieux, GNL Québec, on attend qu'est-ce qu'il va prendre comme décision, donc il s'est dit : Peut-être que je vais être plus faible de ce côté-là, je vais être plus fort, peut-être, du côté du recyclage. Ça se peut que c'est la réflexion qu'il a faite et qui a fait qu'il a tenu bon, et ça, je le reconnais et je l'en félicite.

Donc, le projet de loi, c'est un premier jalon, mais c'est loin d'être suffisant. Il faut développer une vision et une planification globale de l'élimination et de la gestion des matières résiduelles au Québec. Il faut qu'il y ait des solutions, pas juste une fois que les matières deviennent des déchets ou des matières à recycler ou à composter, mais en amont, avec l'écoconception, loi sur l'obsolescence programmée, etc. Et en ce moment il y a une tangente qui m'inquiète, c'est-à-dire que le ministre fait un pas en avant, un autre pas en arrière. Il a demandé au BAPE qu'il y ait un BAPE générique qui étudie la question des déchets ultimes, c'est une très bonne chose, mais en même temps il a agrandi les sites d'enfouissement, et ce qu'il fait, en agrandissant ces sites d'enfouissement, bien, il crée comme une sorte de concurrence pour le recyclage et le compostage, puisqu'en créant plus d'offre, bien, ça va coûter un petit peu moins cher de continuer à enfouir, ça va être un moins grand incitatif. Donc, vu qu'on va avoir le BAPE, donc, le BAPE générique sur les déchets ultimes, qu'on n'a pas eu depuis très, très longtemps, c'est là que le BAPE, et M. Bourke a été très clair, il va pouvoir interpréter de la façon la plus large possible toute la question de la gestion des matières résiduelles. J'aurai l'occasion d'en parler, de ces solutions-là, puisque je vais présenter un mémoire lorsque les consultations vont commencer sur cette question-là, et on va pouvoir parler des solutions, et ça, ça va être très, très important parce que la gestion des déchets, c'est un problème de société, je l'avais dit hier et je le répète.

Donc, voilà, bien, je suis contente qu'on soit rendus à la fin de cette étape-ci. Depuis les années qu'on parle de ce sujet-là, mais ce n'est pas terminé. Ce n'est pas parce que le projet de loi est adopté que c'est terminé. Les dates de mise en application réelle vont avoir lieu après les prochaines élections, donc on va avoir l'occasion d'en parler et de surveiller ça, comme je l'ai dit, de très, très près.

Donc, pour terminer, je remercie le ministre, je remercie toute son équipe, mes collègues des oppositions et je remercie aussi mon équipe, Hilal Pilavci — moi, je l'appelle Hilal — qui est une nouvelle recherchiste qui est vraiment... qui m'a aidée, qui est arrivée en plein milieu du projet de loi et qui a plongé dedans pour un nouveau sujet, et on a eu beaucoup, beaucoup de plaisir à travailler ensemble. Donc, bien, merci, tout le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, à mon tour d'adresser, pour ces remarques finales, le projet de loi n° 65, la loi qui modifie principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective.

Le projet de loi n° 65, on l'attendait depuis longtemps, parce qu'on le sait, il fallait moderniser absolument le système de collecte sélective et de consigne. Ma collègue de Mercier a fait référence à la perte de confiance à l'égard de l'ensemble du système de recyclage au Québec. C'est dommage. Alors, il fallait absolument raffermir, renforcer cette confiance, et j'espère que l'adoption du projet de loi n° 65 va contribuer à renforcer cette confiance. On avait soulevé déjà plusieurs enjeux lorsqu'il y a eu le mandat d'initiative sur les enjeux de recyclage et de valorisation locale du verre qui a eu lieu en 2019. Ça nous a permis, justement, en cette occasion, de confirmer que le statu quo n'était plus possible.

Je veux vous parler des différents enjeux qu'on a eus dans le projet de loi, mais aussi des préoccupations qu'on a communiquées dans l'étude du projet de loi, celles qui ont été acceptées et celles, malheureusement, qui n'ont pas été suivies par le ministre. Parce que, comme dans tous les cas, le projet de loi, il n'est pas parfait, il est loin de permettre d'éviter l'enfouissement de toutes les matières, mais au moins c'est un pas dans la bonne direction, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. Et il va falloir aller plus loin, il va falloir avoir des lois, par exemple, sur l'obsolescence programmée, il va falloir avoir une loi-cadre, par exemple, sur l'économie circulaire parce que l'objectif, c'est d'éviter le plus possible l'enfouissement, d'éviter que des déchets se retrouvent dans des sites d'enfouissement.

Une de nos principales déceptions, c'est plus sur la façon de fonctionner, cette nouvelle tendance, qu'on sent de plus en plus forte chez le gouvernement, qui est de gouverner par pouvoirs réglementaires. On l'a vu notamment, justement, avec le projet de loi n° 65, mais j'arrive tout juste, là, de l'étude détaillée du projet de loi n° 60, c'est la même chose, il y a beaucoup de pouvoirs réglementaires ou de directives que la ministre se donne. C'est peut-être la même chose avec le projet de loi n° 65, pouvoirs réglementaires. Je comprends que le gouvernement est majoritaire, mais, si on veut faire de la bonne législation, il faut qu'on sache plus où s'en va en termes de projets de loi sans donner un chèque en blanc au gouvernement en termes de pouvoirs réglementaires.

Le projet de loi n° 65 met en place des organismes de gestion désignés, ce qu'on appelle les OGD, qui vont être responsables de la gestion du système de consigne et du système de collecte sélective. C'est des organismes à but non lucratif qui seront redevables, qui auront une reddition de comptes face au gouvernement, mais qui devront collaborer aussi avec RECYC-QUÉBEC. On aurait aimé, justement, être capables de préciser, en commission parlementaire, un petit peu plus les balises qui encadrent les OGD, mais on va faire confiance au ministre là-dessus et on aura quand même à suivre la mise en place des OGD de façon très stricte.

Une bonne nouvelle, la responsabilité élargie des producteurs, la REP, le projet de loi introduit cette approche-là, c'était très important. Ça vise à responsabiliser les producteurs qui mettent en marché des contenants, des emballages, des imprimés, des journaux et autres. Maintenant, les producteurs seront incités à utiliser des matières écoconçues, à intégrer contenu recyclé, à s'assurer de la récupération du recyclage de leurs matières, favoriser le développement des marchés, notamment les marchés locaux, les marchés limitrophes, et ce, dans une perspective d'économie circulaire. Autrement dit, en devenant responsables des matières mises en marché, les entreprises productrices sont en charge d'établir un système pour récupérer ces contenants. Ça, c'est un pas très important.

On va prendre connaissance, éventuellement, du plan préparé par le ministre à cet égard et par les entreprises productrices, et on va voir comment ce sera mis en place de façon plus détaillée, mais c'est sûr qu'on va faire un suivi, parce que la responsabilité élargie des producteurs, c'est un principe fondamental qu'on doit maintenant intégrer dans notre loi... dans notre droit, pardon, et dans nos pratiques, et on va faire ce suivi.

Sur la consigne élargie, bien, le projet de loi visait à élargir le système de consigne à tous les contenants de boisson en verre, en métal, en carton qui contiennent entre 100 millilitres et 2 litres. Par exemple, les pintes de lait, de jus, de bouteilles d'eau, les bouteilles de vin et spiritueux vont être progressivement consignées à compter de 2022. C'est une bonne nouvelle, cette modernisation de la consigne, considérant que le système de consigne a fait ses preuves jusqu'à maintenant et qu'il s'inscrit dans la volonté du Québec de recycler et de revaloriser les matières recyclables. C'est un système qui incite les citoyens à développer de meilleures habitudes en matière de récupération des matières, donc on est heureux de ça. Ça va venir avec, notamment, la mise en place des points de dépôt partout sur le territoire du Québec. Donc, plutôt que de miser sur un retour chez les détaillants, les contenants consignés seront recueillis dans des points de dépôt qui seront installés un peu partout au Québec, à proximité des commerces, par exemple, des épiceries et des succursales de la Société des alcools du Québec. Ces points de dépôt vont intégrer des technologies qui vont permettre le tri automatique de ces matières. Ça, c'est une avancée qui est importante. À cet égard, on accueille favorablement la possibilité pour les commerces d'utiliser les équipements en commun et de mettre des points de dépôt ensemble.

• (16 h 10) •

Nous accueillons également avec joie l'ouverture du gouvernement à l'égard des détaillants qui utilisent les contenants à réutilisation multiple, qui vont pouvoir continuer d'accueillir ces contenants au comptoir. La flexibilité était nécessaire, compte tenu que le système de contenants à réutilisation multiple a fait ses preuves au fil du temps, parce qu'il est efficace et écologique.

Par rapport aux points de dépôt, nous, on a toujours insisté, dans cette commission parlementaire, pour qu'il y ait des points de dépôt partout sur le territoire, dans les régions. Moi, je viens d'une région où il y a des zones rurales, des villages, des communautés plus isolées, c'est important que personne ne soit laissé de côté avec les points de dépôt. Alors, ça, on va suivre le ministre là-dessus. Parce qu'il nous a rassurés en disant : Oui, oui, mon objectif, c'est qu'il y en ait partout, mais une fois qu'on dit ça, bien, il faut que la livraison soit sur place. Donc, on va s'assurer, là, qu'effectivement cet objectif du ministre soit livré sur le terrain.

En ce qui concerne la collecte sélective, plusieurs matériaux n'iront plus dans le bac de récupération avec l'élargissement de la consigne, qu'on pense aux contenants de jus en carton, aux bouteilles d'eau, aux bouteilles de vin. Par contre, plusieurs contenants recyclables comme les pots de confiture ou le fameux pot de cornichons, dont on a parlé à plusieurs reprises dans cette commission parlementaire, ça ne fait pas partie de la nouvelle consigne, et ils risquent d'être enfouis ou de contaminer les autres matières recyclables. Le changement de position du ministre concernant la conservation des dépôts volontaires de verre, c'est une bonne nouvelle, mais ça ne va pas éviter quand même la mise au bac de récupération de ces matières. Donc, il va falloir s'assurer de l'efficacité des points de dépôt volontaire, puis on espère, là-dessus, que le ministre sera aux aguets. En tout cas, nous, on sera aux aguets avec lui pour s'assurer de l'efficacité des points de dépôt volontaire, parce que, dans le fond, c'est quoi? C'est s'assurer que les citoyens gardent confiance dans un système de recyclage pour s'assurer que les matières qui vont dans le bac ou les matières qu'on destine au recyclage ne viennent pas contaminer tout le reste et empêcher un efficace... un recyclage réel.

Une autre de nos préoccupations concernait l'intégration directement dans la loi des entreprises adaptées, des organismes communautaires, les entreprises en économie sociale qui sont déjà présentes de façon importante dans la gestion des matières résiduelles. Ma collègue députée de Gaspé a fait une proposition d'amendement, malheureusement, qui a été refusée par le ministre. L'amendement visait à prévoir des critères qui devaient être pris en considération lors de l'adjudication des contrats pour le tri et le conditionnement des matières, notamment les impacts sociaux des soumissionnaires dans la communauté locale et régionale. Alors là, on amenait même, dans la notion, au fond, d'appel d'offres, dans la notion d'adjudication des contrats, des considérations sociales. Malheureusement, le ministre n'a pas voulu aller là-dedans. Il nous a dit quand même que les entreprises adaptées, les entreprises en économie sociale pourraient poursuivre leurs activités, alors on va évidemment suivre le ministre pour s'assurer que ça aussi soit réalisé.

On déplore également qu'il y a beaucoup d'éléments qu'on n'a pas pu discuter à fond à cause, justement, du pouvoir réglementaire que le ministre se donne dans ce projet de loi. Ça va être déterminé par règlement, le gouvernement nous l'a dit à plusieurs reprises, donc ça nous empêche, nous, d'aller au fond d'un certain nombre de choses.

En conclusion, bien, on accueille favorablement cette réforme, on a eu l'occasion de le dire déjà à plusieurs reprises. Ce n'est pas parfait, hein, on le dit souvent ici, au salon bleu, là : Ah! C'est un pas dans la bonne direction, c'est une initiative intéressante, il faut aller plus loin. Alors, au moins, on ramasse nos billes, on dit : Go! On a un pas de plus, on a une bonne réforme, qui pourrait aller plus loin, mais au moins on fait un pas en avant. Ce n'est pas une révolution, mais c'est une réforme qui est dans la bonne direction, donc on va continuer de l'appuyer. On aurait voulu, justement, aller plus loin sur un certain nombre de réflexions, mais, je le répète, cette tendance, cette manie du gouvernement de faire des projets de loi en donnant beaucoup de pouvoirs réglementaires, pour nous, bien, ça nous empêche d'avoir l'ensemble du portrait.

Alors, en terminant, je veux remercier les gens qui m'ont accompagné également, la députée de Gaspé, qui a fait un gros travail, parce que nous, dans notre contexte d'un caucus plus réduit, il faut qu'on soit partout, et parfois on se partage le travail. Ma collègue de Gaspé a fait vraiment une présence importante dans ce projet de loi, alors je veux la remercier. Je veux remercier également Thierry Bilodeau, le recherchiste qui travaille auprès de moi dans ces questions-là d'environnement, d'énergie, et je veux le remercier pour son professionnalisme et sa disponibilité. Alors, merci. Puis on va voter, évidemment, en faveur du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de me prononcer sur le projet de loi n° 65, rendu à cette étape de son adoption finale. Comme ma collègue la députée de Verdun a mentionné tantôt, évidemment, nous sommes en faveur de cette loi, donc nous allons voter pour, même si nous avons plusieurs éléments qui nous rendent encore un peu... pas tout à fait confortables, mais en général nous allons appuyer ce projet de loi important et cette réforme importante.

L'élément principal, comme, d'ailleurs, le collègue de Jonquière vient de le mentionner, et le ministre lui-même l'a répété à plusieurs, plusieurs reprises, c'est que cette loi, donc la loi n° 65, c'est une loi habilitante. Donc, le gouvernement se donne des pouvoirs réglementaires pour réglementer plus tard, en fin de compte. Tout va se passer après 2022 et même jusqu'en 2024. Donc, ce sera dans cette période-là, de 2022 à 2024, que cette loi va entrer... qu'on va voir vraiment la concrétisation des éléments dans cette loi. Alors, nous, on aurait souhaité que beaucoup de ces éléments soient déjà dans la loi, mais, bon, le gouvernement a décidé de procéder ainsi.

Mais quand même il faut reconnaître qu'il y a deux éléments extrêmement importants : l'élargissement de la consigne, bien sûr, et une réforme aussi de la collecte sélective. L'élargissement de la consigne, évidemment, on va non seulement, maintenant, consigner et donc récupérer les bouteilles, les bouteilles de verre, les bouteilles de vin, mais on a aussi élargi à d'autres contenants, surtout les cartons, les cartons de lait, les cartons de jus, les bouteilles d'eau, etc., très bien. Cela soulève, à notre avis, deux grandes questions. En ce qui concerne, justement, l'élargissement à ces nouveaux contenants, surtout les cartons de lait et cartons de jus, il y a des enjeux, il y a des enjeux de salubrité, il y a des enjeux, donc, de récupération. L'industrie a soulevé des questions pratiques, des questions pratiques importantes, comment s'en occuper, de ces produits-là, et on ne sait pas encore comment on va le faire. On a une idée en général, il y aura des projets pilotes, mais ça, c'est quelque chose qui devra être, bien sûr, raffiné avant que cela puisse être déployé à grande échelle. Nous sommes en faveur d'une telle mesure, mais il va falloir, donc, suivre les projets pilotes et les règlements de façon très, très étroite dans les années à venir.

• (16 h 20) •

En ce qui concerne la consigne sur les bouteilles de vin, qui est le principal élément, des millions de bouteilles de vin, évidemment, l'élément principal, c'est la collaboration de la SAQ, le plus grand détaillant de vin au Québec, d'ailleurs, un des plus grands au monde. Et pour cela, évidemment, la clé du succès va être dans la mise en place des centres d'accueil où on pourra accueillir ces bouteilles-là. La SAQ nous a dit qu'elle va participer, qu'elle va collaborer, mais que ses succursales, en général, ne sont pas adaptées, ne sont pas prêtes à accueillir ce très grand nombre... certaines, oui, mais pas toutes, bien sûr, même pas la majorité. Alors, là aussi, il y aura des projets pilotes. La société d'État va collaborer entièrement, mais ça a aussi été très clair que la société d'État, la SAQ, ne va pas... les bouteilles de vin ne vont pas retourner à la SAQ. Il va falloir qu'on trouve des moyens de recueillir ces... Donc, oui, on est un peu plus avancés que ce qu'on était avant, mais on n'a pas encore vraiment réglé cette question. Ça se réglera au cours des prochains mois, des prochaines années avec les projets pilotes et avec le déploiement de ces centres d'accueil de... centres de dépôt, plutôt, ce serait le terme le plus approprié.

Maintenant, en ce qui concerne l'autre aspect de cette réforme, la collecte sélective, la réforme de la collecte sélective, bon, une fois qu'on aura enlevé les bouteilles de la collecte sélective et les autres contenants qui sont maintenant consignés, je pense qu'il y a là un très bon potentiel pour améliorer le système de collecte sélective. Mais, là aussi, il va falloir moderniser surtout les équipements des centres de tri. Une bonne nouvelle, c'est que dorénavant les municipalités n'auront plus l'entière responsabilité de préparer, d'accueillir ces centres de tri, il y aura un autre organisme qui va s'en occuper, de cela. Mais je pense qu'il va falloir collectivement investir des sommes importantes pour moderniser ces centres de tri, pour moderniser la collecte sélective. La technologie existe. On ne parle pas ici de la physique nucléaire ni de la technologie qui a envoyé le robot sur la planète Mars, c'est beaucoup plus simple que ça, et la technologie existe, mais il va falloir investir. Il va falloir investir pour équiper les centres de tri de la technologie appropriée, pour mettre ces centres de tri en réseau, tout ça.

Un autre élément qui a été soulevé par plusieurs intervenants en commission parlementaire, et je pense que c'est important, je n'ai pas senti une très grande... le gouvernement ne semble pas avoir prêté un grand intérêt à ça, mais je pense que c'est important, c'est qu'au Québec, au fil des années, on s'est quand même donné... la population avait quand même acquis une certaine familiarité avec le bac bleu, le problème étant qu'on mettait toutes sortes de choses dans notre bac bleu, donc on doit être un peu plus sélectifs, nous, en tant que consommateurs et... qu'est-ce qu'on met dans le bac bleu, et là il va falloir qu'on fasse ça, mais le risque qu'il y a ici, c'est qu'il y avait quand même une forte adhésion au bac bleu, donc le citoyen mettait le bac bleu à la porte de la maison, et c'était recueilli par quelqu'un et puis envoyé dans un centre de tri, le problème étant qu'une fois arrivé au centre de tri, généralement, ce n'était pas bien trié et ça se retrouvait dans les centres d'enfouissement. Donc, il faut régler ça, et le projet de loi va dans la bonne direction pour régler cela, mais, en amont, il faut s'assurer que les consommateurs, les citoyens continuent d'adhérer au bac bleu, continuent d'avoir ce réflexe de recycler, de mettre leurs contenants et autres produits dans le bac bleu. Donc, il va falloir mettre en place aussi des mesures incitatives et des mesures d'accompagnement pour continuer de susciter l'adhésion de la population à cela.

Le succès aussi va dépendre en très grande partie de l'emplacement des centres de dépôt. Donc, comme j'ai dit tantôt, ce ne seront pas les succursales de la SAQ, ce ne seront pas non plus les détaillants en alimentation qui vont nécessairement accueillir tous leurs contenants, il y aura des centres de dépôt, plusieurs centres de dépôt, aussi bien équipés, avec la technologie la plus appropriée. Mais là il va falloir qu'on s'en occupe, de deux éléments très importants. L'emplacement de ces centres de dépôt, l'objectif étant de réduire au maximum les déplacements des citoyens, l'idéal aurait été qu'on retourne au lieu d'achat, que ce soit là qu'on retourne les contenants, mais, bon, il y a eu bien de représentations, tant de la part des détaillants en alimentation que de la SAQ, que ce n'est pas toujours pratique. Donc, il va falloir qu'on fasse bien attention où on va situer ces centres de dépôt.

En terminant, Mme la Présidente, les coûts, les coûts de tout ce système-là, là, il n'y a pas eu vraiment une bonne modélisation de tous ces changements qu'on s'apprête à faire. Combien tout ça va coûter? Je pense que c'est important d'aller de l'avant, et ça va coûter ce que ça va coûter, mais ça aurait été très utile de savoir combien ça va coûter pour s'assurer que le gouvernement met les fonds nécessaires disponibles, parce que cette réforme-là, elle dépend de plusieurs facteurs pour avoir du succès, et un des grands facteurs, c'est d'avoir les ressources financières suffisantes. Et ça, il aurait fallu le savoir avant. Mais, bon, j'espère que, dans les trois prochaines années, on puisse se pencher sur cette question et savoir combien ça va coûter. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre à toutes les formations politiques de venir prendre part au vote. Alors, suspension des travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

(Reprise à 16 h 29)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme je le disais précédemment, en application de l'ordre spécial, je vais inviter maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Chicoutimi... de... Excusez-moi, je me suis...

M. Gaudreault : Ça, là, c'est... Ça, Chicoutimi puis Jonquière...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous me pardonnez, monsieur...

 (16 h 30)

M. Gaudreault : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je le sais, Jonquière. En plus, ça fait deux fois que je vous fais ça dans cette législation-ci, et je sais à quel point que...

M. Gaudreault : Faites-le pas une troisième fois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous n'avons pas entendu, peut-être, votre réponse, M. le député.

M. Gaudreault : De?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint, avez-vous des indications pour le vote des députés indépendants à nous transmettre?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. M. le député de Chomedey vote pour, Mme la députée Marie-Victorin vote pour, et M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata vote pour aussi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, est adopté. Merci.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mardi 16 mars, à 10 heures.

(Fin de la séance à 16 h 31)