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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Tuesday, April 27, 2021 - Vol. 45 N° 183

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Encourager M. William Cloutier, finaliste de l'émission de télévision Star Académie

M. Eric Lefebvre

Souligner le succès de la campagne de financement de La Fondation de la Pointe-de-l'Île pour
la persévérance scolaire

Mme Lise Thériault

Souligner la mise sur pied du Marché public du Saiso

M. Sylvain Lévesque

Rendre hommage à M. Dikran Arouchian, activiste et défenseur de la cause arménienne

Mme Christine St-Pierre

Inviter le gouvernement à constater la crise du logement

Mme Christine Labrie

Souligner le 25e anniversaire de la Table régionale des organismes communautaires de la
Côte-Nord

M. Martin Ouellet

Dépôt de documents

Réponses à des questions inscrites au feuilleton et à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 49 — Loi modifiant la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale et diverses dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 84 — Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement


Dépôt de pétitions

Réformer l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violences conjugales

Questions et réponses orales

Position du gouvernement sur l'utilisation du gaz naturel

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

M. Jonatan Julien

Mme Marie-Claude Nichols

M. Jonatan Julien

Mme Marie-Claude Nichols

M. Jonatan Julien

Accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Mesures pour favoriser l'accès à la propriété

M. Andrés Fontecilla

M. Eric Girard

M. Andrés Fontecilla

M. Eric Girard

M. Andrés Fontecilla

M. Eric Girard

Protection des lanceurs d'alerte

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Joël Arseneau

M. Christian Dubé

M. Sylvain Gaudreault

Mme Sonia LeBel

Protection des sonneurs d'alarme

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Pénurie de main-d'oeuvre dans les services de garde

Mme Christine Labrie

M. Mathieu Lacombe

Mme Christine Labrie

M. Mathieu Lacombe

Mme Christine Labrie

M. Mathieu Lacombe

Pénurie de personnel professionnel et de soutien dans le réseau de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Accès aux soins à domicile

Mme Jennifer Maccarone

M. Christian Dubé

Mme Jennifer Maccarone

M. Christian Dubé

Mme Jennifer Maccarone

M. Christian Dubé

Bilan du gouvernement

M. André Fortin

M. Simon Jolin-Barrette

Motions sans préavis

Souligner le rôle fondamental des lanceurs d'alerte dans la protection de l'intérêt des
Québécois et demander au gouvernement d'adopter des mesures afin de les protéger
des risques de représailles

Mise aux voix

Affirmer le droit de l'Assemblée nationale de déterminer elle-même les règles applicables
dans le cadre des délibérations parlementaires

Mise aux voix

Souligner le Mois de l'autisme

Mise aux voix

Demander aux citoyens d'exercer leur droit de manifester dans le respect des mesures sanitaires
en vigueur et sans aller à l'encontre du droit à la santé et à la sécurité du personnel soignant et
des usagers des centres de vaccination

Mise aux voix

Demander au gouvernement d'élargir aux CHSLD privés non conventionnés l'arrêté ministériel
prévoyant un dépistage trois fois par semaine pour les travailleurs de la santé non vaccinés

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-deux minutes)

Le Président : Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.

Encourager M. William Cloutier, finaliste de
l'émission de télévision Star Académie

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Ce dimanche 2 mai se déroulera la grande finale de la populaire émission Star Académie. Lors de cette soirée, c'est réellement l'ensemble de la population d'Arthabaska-L'Érable qui sera aux côtés du talentueux auteur-compositeur-interprète originaire de Victoriaville, William Cloutier.

William, tu peux fouler la scène du Studio Mel's la tête haute alors que tu démontres ton immense talent depuis trois mois à l'ensemble du Québec. Tant par ta voix que par ta sensibilité, tu as su aller chercher l'amour du public québécois.

William, toute une région est très fière de ton parcours, qui a débuté lors du Victoriaville en chansons, alors que tu avais seulement huit ans. Ton rêve était d'entrer à la fameuse académie. William, tu es maintenant rendu à la finale. Sois fier du chemin parcouru. Toute la région d'Arthabaska-L'Érable est derrière toi. Profite du moment et continue d'aller au bout de tes rêves.

Le Président : Merci, M. le député. Bonne chance à William! Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le succès de la campagne de financement de La Fondation
de la Pointe-de-l'Île pour la persévérance scolaire

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes collègues députés de leur générosité lors de la campagne de financement de La Fondation de la Pointe-de-l'Île pour la persévérance scolaire. Merci sincère à ma comarraine, la députée et ministre de Pointe-aux-Trembles, les ministres du gouvernement et les députés de sa formation politique. Merci également à mes collègues députés libéraux de l'est de l'île de Montréal, la députée de Jeanne-Mance—Viger, de Bourassa-Sauvé, le député de Viau et le député de LaFontaine. Merci aussi à Jacques Baril, Denis Risler, Stéphane Beauchemin, de Chartwells, Sylvain Tremblay, de Desjardins, et à Dimitri Tsingakis, le président de La Fondation de la Pointe-de-l'Île pour la persévérance scolaire.

Ensemble, nous avons travaillé à faire de cette campagne de financement un franc succès en amassant 156 000 $. En temps de pandémie, nos jeunes ont besoin plus que jamais de notre support pour favoriser la persévérance et la réussite scolaires. Je suis fière de dire que nous avons répondu présent et que nous sommes là pour eux. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée. M. le député de Chauveau, à vous la parole.

Souligner la mise sur pied du Marché public du Saiso

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, il me fait plaisir de partager une excellente nouvelle de l'organisme Le Saisonnier, de Lac-Beauport.

En effet, dès le samedi 26 juin, et ce, tous les samedis de l'été, dans le plus grand respect des mesures sanitaires, Le Saisonnier tiendra un marché public sur son site. Situé sur le carrousel, ce marché public accueillera différents producteurs, au plus grand bonheur des citoyennes et des citoyens du Lac-Beauport et des environs.

Je profite de ce moment pour remercier et féliciter les membres du conseil d'administration, son directeur général, M. Jean-Philippe Lehuu, et les bénévoles pour leur capacité d'adaptation et leur résilience face à la pandémie. Malgré tous les défis rencontrés, ils ont continué de travailler sur différents projets. Grâce à leur détermination, un de ces projets verra le jour : un marché public à Lac-Beauport. Félicitations et bon succès pour ce beau projet! Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Mme la députée de l'Acadie, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Dikran Arouchian, activiste
et défenseur de la cause arménienne

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. M. le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui, en cette Assemblée, à un homme d'exception, M. Dikran Arouchian, qui vient de nous quitter. Homme d'exception, en effet, car son parcours de vie hors normes est une inspiration.

Né à Damas, en Syrie, en 1930, de parents qui avaient fui la Turquie lors du génocide des Arméniens, Dikran Arouchian décida d'immigrer au Québec lors de l'Expo 67. Il fut rapidement accepté, mais n'a jamais oublié ses racines. M. Arouchian a été très actif au sein du Comité national arménien et il contribua à l'essor de la communauté arménienne de Montréal.

Je l'ai connu en 2007, lors de mon saut en politique, et je l'ai tout de suite aimé. J'ai découvert un homme inspirant, d'un grand humanisme et d'une grande profondeur, un mentor.

Avant son départ, j'ai eu la chance de pouvoir lui dire quelques mots par le biais du téléphone. On m'a dit qu'il avait réagi à mon message. Essentiellement, je lui ai dit à quel point le Québec l'aimait, que nous ne l'oublierons jamais, et surtout je lui ai demandé de veiller sur nous.

Mes plus sincères condoléances à sa famille et à toute la communauté arménienne. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Sherbrooke, à vous la parole.

Inviter le gouvernement à constater la crise du logement

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Le Québec traverse en ce moment une importante crise du logement, et les régions ne sont pas épargnées.

À Sherbrooke, le taux d'inoccupation est de 1,3 %, c'est un des plus bas au Québec. Et, même si on rase régulièrement des boisés pour construire des nouveaux quartiers résidentiels, les logements et les condos qui s'y construisent sont souvent bien trop chers pour les familles et les personnes seules, qui sont mal logées. À Sherbrooke, il y a 40 % des locataires qui consacrent plus de 30 % de leurs revenus à se loger, et je vous laisse imaginer tous les sacrifices que ça implique pour arriver à la fin du mois. Il y a 800 ménages qui sont en attente d'un logement social chez nous, à Sherbrooke, et pourtant le gouvernement a seulement prévu 500 nouvelles unités pour tout le Québec en 2021.

C'est clair que, pour aider les familles, les aînés, les personnes à mobilité réduite qui se cherchent en vain un logement abordable en ce moment, il va falloir accélérer le rythme et prendre les moyens de contrôler l'augmentation des loyers en mettant en place un registre des baux. Le premier pas à franchir, ce serait que le gouvernement reconnaisse la crise du logement.

Le Président : Merci, Mme la députée. M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de la Table régionale des
organismes communautaires de la Côte-Nord

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir, aujourd'hui, que je tiens à féliciter la TROC Côte-Nord pour tous leurs efforts et surtout pour l'organisation de leur gala spécial pour leur 25e anniversaire, le 8 avril dernier. Ce gala du 25e a permis de rassembler les membres pour une soirée virtuelle et très festive, que j'ai moi-même participé, et j'ai pu constater qu'elle a été appréciée par tous les membres.

La TROC Côte-Nord fait un travail exceptionnel tout le long de l'année et maintenant depuis 25 ans pour les organismes communautaires de la région de tous domaines confondus. Ce sont 92 organismes d'un bout à l'autre de la Côte-Nord qui sont membres de la TROC, et sa grande équipe, composée de Nancy et Nadia, a l'esprit communautaire bien ancré dans ses valeurs.

De plus, nous répétons sans cesse que la pandémie a apporté son lot de défis, mais, dans leur cas, j'ai vu des gens qui n'ont pas baissé les bras et qui ont doublé et même triplé leurs efforts. Grâce à la TROC, nos organismes du milieu sont soutenus et encouragés à continuer leur travail remarquable.

Au nom des citoyens et citoyennes de la circonscription de René-Lévesque, merci de faire une énorme différence. Vous êtes toujours présents pour notre population et pour leur droit à des services adéquats. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 49)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi sous le soleil, ça fait du bien. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton et à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 18 février et le 16 mars par le député de Rimouski et le 25 mars par la députée de Maurice-Richard, ainsi qu'aux pétitions présentées en Chambre le 1er avril par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de Masson. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours consentement pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 49

Donc, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 20, 21 et 22 avril 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Étude détaillée du projet de loi n° 84

Je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui, les 9, 11, 16 et 18 février, les 9, 11, 16, 18, 23, 25 et 30 mars ainsi que les 1er, 13, 15, 20 et 22 avril 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. Mme la députée de Sherbrooke.

Réformer l'accompagnement des victimes d'agressions
sexuelles et de violences conjugales

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 287 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la culture du viol banalise les agressions sexuelles et les violences conjugales et culpabilise les victimes pour les crimes qu'elles subissent;

«Considérant qu'un nombre important de victimes d'agressions sexuelles et de violences conjugales décident de ne pas porter plainte par peur d'être jugées, de ne pas être crues, par manque de preuve et/ou par peur que cela se retourne contre elles;

«Considérant que, selon le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, seulement 5 % des agressions sexuelles sont dénoncées à la police et que, sur ce 5 %, seulement trois plaintes sur 1 000 se concluent par une condamnation;

«Considérant que les agressions sexuelles et les violences conjugales ont augmenté durant la pandémie de COVID-19 et que les périodes successives de confinement contribuent à cette augmentation;

«Considérant que le processus judiciaire actuel n'est pas adapté aux besoins réels d'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violences conjugales;

«Considérant que 190 recommandations "pour améliorer l'accompagnement psychosocial et judiciaire des personnes victimes et leur accès à la justice" au Québec ont été soumises le 15 décembre 2020 par le Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale dans le cadre du rapport transpartisan intitulé Rebâtir la confiance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'appliquer ces recommandations, dont l'instauration d'un tribunal spécialisé en matière d'agressions sexuelles et de violences conjugales au sein de la Cour du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Position du gouvernement sur l'utilisation du gaz naturel

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Notre position sur GNL Québec est connue. Le Devoir nous apprend ce matin que le projet d'une usine de production de gaz liquéfié en Nouvelle-Écosse pourrait nécessiter la construction d'un nouveau gazoduc traversant le territoire du Québec. En effet, selon les informations du Devoir, l'actuel réseau de Gazoduc Trans Québec et Maritimes ne serait pas suffisant pour alimenter le projet. Bien entendu, l'autorisation d'un tel projet viendrait du gouvernement fédéral.

Mais, soyons clairs, le gaz naturel n'est pas une solution énergétique à long terme, ni au Québec ni ailleurs, et, au contraire, la signature de contrats d'approvisionnement de long terme en gaz naturel ralentit la transition vers des énergies renouvelables. Même d'un point de vue économique, on voit bien que la transition s'accélère à travers le monde et qu'elle rend la future demande de gaz absolument incertaine.

Le premier ministre se dit nationaliste. Il devrait aussi être moderne et prendre tous les moyens nécessaires pour protéger notre environnement et bâtir un Québec du XXIe siècle.

Est-ce que le premier ministre peut dès maintenant signifier à Ottawa son opposition formelle quant à la construction d'un nouveau gazoduc sur notre territoire?

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand j'entends la cheffe de l'opposition officielle me parler d'environnement, il me vient en tête la fameuse photo avec elle puis Philippe Couillard devant l'usine de ciment McInnis, hein, on se souvient tous de la photo avec le chapeau de la construction, pour dire : Je suis d'accord avec le projet le plus polluant au Québec. Ça, c'était la cheffe actuelle de l'opposition officielle.

Un rappel aussi que le Parti libéral était d'accord avec GNL Québec, parce qu'il disait : Un, il y a des retombées économiques importantes pour le Québec; deux, oui, c'est possible d'avoir des énergies de transition, c'est-à-dire de remplacer, dans certains cas, des usines au charbon par du gaz. Ça existe, actuellement. Je sais que les libéraux ont fait des pipelines pour amener du gaz dans certaines régions où il n'y en avait pas, au Québec.

Donc, virage complet de la cheffe de l'opposition officielle. Maintenant, elle est contre les énergies de transition. Je prends bien note de sa nouvelle position.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors là, je n'ai pas senti de grande vigueur de la part du premier ministre pour aller dire qu'on ne souhaite pas avoir de gazoduc sur le territoire du Québec dans le projet de la Nouvelle-Écosse. J'en prends bonne note.

Notre position, elle est claire. Est-ce que le premier ministre, lui, va nous dire clairement sa position par rapport au gaz liquéfié, peu importent les projets?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, ma position est claire, elle est la même que la position du Parti libéral avant qu'il y ait une nouvelle cheffe du Parti libéral, c'est-à-dire que, oui, on est ouverts à ce projet-là, mais à une condition : qu'au total, sur la planète, ça veuille dire une réduction des GES.

Donc, M. le Président, je sais qu'il y en a qui s'opposent à l'exportation d'hydroélectricité aux États-Unis parce qu'on harnache des rivières, mais on sait qu'aux États-Unis ça remplace de l'énergie beaucoup plus polluante. Donc, je ne sais pas si je dois déduire que le nouveau Parti libéral moderne, maintenant...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...est contre tous ces projets-là. C'est difficile à suivre.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Non, ce n'est pas très difficile à suivre, M. le Président, c'est assez moderne, en fait, dans l'approche. Le gaz naturel n'est pas une solution énergétique à long terme. Je cite ici le rapport du BAPE : «[Le gaz naturel] pourrait constituer un frein à la transition énergétique [parce qu'il] aurait pour conséquence de verrouiller les choix énergétiques des pays [qui sont des] clients...»

Combien de temps est-ce que le premier ministre va encore défendre une vision économique dépassée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on sait qu'on a, au Québec, une grande entreprise qui s'appelle Énergir qui se spécialise dans la distribution de gaz. Ce que vient de nous annoncer la nouvelle cheffe du Parti libéral, c'est qu'elle voudrait qu'on ferme cette entreprise-là, elle voudrait qu'aucune entreprise au Québec n'utilise du gaz naturel.

Je pense que, dans certains cas, c'est une énergie de transition. On est tous d'accord pour dire qu'éventuellement il faudra aller vers seulement des énergies renouvelables, mais il faut être réalistes. Et, bien, je comprends, là, que de plus en plus le Parti libéral se rapproche de Québec solidaire.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la semaine dernière, le président américain Joe Biden a annoncé son intention d'abaisser de 80 % le prix de l'hydrogène d'ici 2030, notamment pour s'affranchir du gaz naturel. Est-ce que le premier ministre considère aussi le président Biden comme un activiste de gauche? Moi, personnellement, j'ai l'impression d'entendre le chef de l'Union nationale.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, autant Barack Obama que Joe Biden appuient le gaz de schiste aux États-Unis. Moi, je suis contre le gaz de schiste au Québec. Donc, M. le Président, ce que je comprends, c'est que la cheffe du Parti libéral ressemble de plus en plus aux cochefs de Québec solidaire.

Le Président : Question principale, Mme la députée Vaudreuil.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Tout le monde parle de la crise du logement. Les médias, les journaux, les radios, les organismes en habitation, les partis de l'opposition à l'unisson ont fait état des difficultés pour les citoyens du Québec, nos citoyens, à se trouver un logement. La seule qui nie l'existence d'une crise du logement est la ministre de l'Habitation, et ça, c'est inquiétant.

Bien que la ministre se réfère à ses informateurs, il existe quand même des analyses, des rapports, des cas, des réalités terrain très convaincants qui sont rapportés. Est-ce possible d'être aussi déconnectée pour ne pas voir la surenchère des loyers au Québec, partout au Québec? Pas besoin de faire de l'éducation pour comprendre que chaque fois que les logements sont rares les prix montent. Les gens sont prêts à payer plus pour ne pas se retrouver à la rue. C'est ça, la surenchère. Des logements abordables disponibles, il n'y en a pas. Il faut s'attaquer maintenant à ce problème.

Est-ce que la ministre de l'Habitation peut enfin admettre qu'il y a une crise du logement au Québec et assumer pleinement sa responsabilité?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, effectivement, on est préoccupés par la situation du logement au Québec, puis on est fortement préoccupés parce qu'on voit qu'il y a l'augmentation de certains coûts. Mais, au-delà de la préoccupation, on est en action et on réitère les actions que notre gouvernement prend, justement, pour faire face à cette situation-là.

Plusieurs éléments. Il y a le programme, naturellement, de supplément au loyer, Programme de supplément au loyer, qui permet justement d'assurer que tous les Québécois vont pouvoir être logés dignement, surtout le 1er juillet, mais en tout temps. Donc, on a augmenté les sommes octroyées, 200 places de plus, ça fait 1 600 places, justement, pour faire face à cette situation-là.

On a aussi, naturellement, le programme d'aide d'urgence avec les municipalités, qui, de manière momentanée, le 1er juillet essentiellement... des gens qui ont de la difficulté à se trouver un loyer peuvent être supportés par la municipalité pour les frais encourus.

Donc, oui, on est en action, oui, on pose des gestes concrets, parce que notre préoccupation, nous, c'est que tous les Québécois puissent se loger dignement. Donc, on est en action, on met les sommes nécessaires pour y arriver, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à celle qui pose les questions, à ceux ou celles qui y répondent également. Vous avez la parole.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Ça n'a aucun bon sens, le prix des loyers à Montréal mais partout ailleurs au Québec. Un logement adéquat pour une petite famille est généralement un cinq et demie, qui se loue présentement entre 1 900 $ et 2 900 $. Dites-moi, M. le Président, quelle famille moyenne, quelle famille monoparentale peut se payer un loyer à un tel prix? Est-ce que c'est normal que les gens doivent sacrifier des besoins de base comme se nourrir pour se loger? Pourquoi le gouvernement de la CAQ abandonne les familles du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Bien, M. le Président, je réécoute la question, qui est la deuxième question, et, bien, je n'adhère pas à la conclusion. Je viens de mentionner les actions qu'on prend pour s'assurer, justement, que tous les Québécois, les familles, les familles à plus faibles revenus puissent se loger dignement dans le contexte actuel.

Alors, on a bonifié le Programme de supplément au loyer. Donc, on n'abandonne pas, on accompagne. On a également, en fin de compte, le programme d'aide d'urgence. Moi, un ancien élu municipal, je sais très bien que les municipalités ont un rôle à jouer pour supporter la population. Il y a un programme avec des sommes pour, justement, s'assurer que les gens au Québec puissent se loger dignement...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...malgré les enjeux de prix qu'on vit actuellement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Le gouvernement de la CAQ nie la crise du logement, ils n'ont pas de plan, c'est très inquiétant à l'approche de la date fatidique du 1er juillet prochain. Pour l'ensemble du Québec, l'an dernier, c'étaient 350 ménages qui n'avaient pas de bail.

Est-ce qu'on a déjà oublié les campements sur la rue Notre-Dame à Montréal? Si la tendance se maintient, le phénomène va s'agrandir et va s'en aller vers les banlieues, M. le Président. Le ministre doit s'engager à agir dès maintenant pour soutenir les personnes qui risquent de se retrouver à la rue le 1er juillet prochain.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bon, vous savez, c'est la troisième question. Donc, on intervient, on essaie d'avoir des réponses, mais je vois que les questions ne sont pas ajustées, parce qu'on dit : Est-ce qu'ils vont faire des actions pour éviter que... et, depuis la première réponse, je parle des actions qu'on pose, au gouvernement, pour s'assurer, justement, que tous les Québécois puissent se loger dignement le 1er juillet.

Le Programme de supplément au loyer, qui a été bonifié dans le dernier budget, est conséquent, justement, avec ce qu'on a observé l'an dernier et la situation actuelle qui est vécue dans le marché. Donc, oui, on fait des efforts supplémentaires, oui, on met des sommes supplémentaires, justement, pour s'assurer, je le réitère, l'objectif est clair, de pouvoir loger dignement les Québécois le 1er juillet.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je veux juste rassurer le premier ministre que ce n'est pas parce que je suis ici, à côté de mon cher collègue de Laurier-Dorion, que je suis devenu comme eux. Mais, comme nos collègues, comme nos collègues...

Des voix : ...

• (14 h 20) •

M. Leitão : Heureusement. Heureusement, chers collègues. Mais, comme nos collègues et comme ma collègue de Vaudreuil, il y a, au Québec, crise du logement, M. le Président. Le gouvernement, du côté de l'Habitation, semble avoir de la difficulté à reconnaître cette crise du logement. Alors, j'aimerais poursuivre avec le ministre des Finances la conversation qu'on avait déjà eue quant aux mesures à prendre pour calmer le marché et pour s'assurer que nous pouvons tous avoir accès à une propriété, M. le Président. La crise ne va pas se régler toute seule, comme on l'a déjà dit. Les banquiers aussi, au cours de la dernière semaine, l'ont tous répété.

Alors, la question est très simple : Qu'est-ce que le ministre des Finances compte faire? Au-delà des mesures macroprudentielles, on sait ça très bien, mais, au-delà de ça, qu'est-ce que le ministre des Finances compte faire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous remercie de souligner l'efficacité des mesures macroprudentielles, parce que l'accès à la propriété, c'est extrêmement important, et c'est certain que, lorsque les prix montent, ça augmente l'endettement. Or, justement, les mesures macroprudentielles permettent de limiter l'endettement avec des tests de résistance pour s'assurer que les gens n'ont pas un niveau d'endettement qui est supérieur à ce qui est optimal étant donné leurs revenus disponibles.

Maintenant, j'ai une autre bonne nouvelle pour vous, parce que l'offre s'ajuste, la demande est très forte. Et on dit, normalement, qu'à 50 000 unités de mises en chantier par année le marché est en excès d'offre. Or, depuis le début de l'année, la moyenne : 83 000 mises en chantier. Alors, l'offre s'ajuste. On limite l'endettement. Et ce qu'on étudie présentement, puisqu'on est dans le vocabulaire, c'est les mesures microprudentielles, qui concernent la renonciation à l'inspection et les processus d'adjudication.

Le Président : ...M. le député de Robert-Baldwin. Nous sommes attentifs à votre question.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Mais, alors, allons-y. Arrêtons de parler et allons-y. Faites-le, faites-le. Depuis déjà deux semaines que le ministre des Finances nous dit qu'il réfléchit à ces mesures microprudentielles. Bien, faites-le.

Une autre mesure que moi, j'avais déjà proposée ici, M. le Président, c'était une taxe sur les propriétés inoccupées qui appartiennent à des étrangers. La ministre fédérale des Finances l'a fait dans son budget, ils estiment ça à 700 millions. Probablement que ça nous donnerait 100 millions ici.

Pourquoi vous ne prenez pas cette place?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, tout simplement, M. le député de Robert-Baldwin, parce que les acheteurs étrangers représentent une infime partie de la force du marché immobilier au Québec. C'est plus de 94 % qui sont des acheteurs locaux, il y a 3 % qui sont des acheteurs du reste du Canada et 3 % qui sont des acheteurs étrangers. Donc, vous voulez mettre une taxe sur une situation qui n'est pas la cause du problème.

Alors, nous, on s'attaque aux vrais problèmes. On veut limiter l'endettement, avec l'AMF et le BSIF, et on regarde les processus d'encan à l'aveugle, qui sont sous-optimaux, et on en train de s'assurer que les citoyens ne renoncent pas...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...à leur droit d'inspection trop facilement.

Le Président : Deuxième complémentaire. On s'adresse toujours à la présidence. M. le député.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je ne parle pas, nous ne parlons pas ici d'achat par des étrangers, nous parlons de propriétés qui ont déjà été achetées, qui sont propriété, maintenant, d'étrangers et qui ne sont pas occupées, l'objectif étant que, ces unités-là, soit qu'elles paient une taxe de 1 %, soit qu'elles reviennent sur le marché de la location pour faire baisser les loyers. Ce qu'il nous faut, c'est augmenter l'offre rapidement pour que les loyers baissent rapidement. Une telle taxe pourrait faire ça. La ministre Freeland le fait.

Le Président : M. le ministre des Finances, à vous la parole.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre des Finances. S'il vous plaît!

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, alors, je comprends, là, que vous voulez des taxes. Alors, on revient un peu à la dynamique des associations politiques, là. Mais il y aura effectivement une TVQ et une TPS sur les logements en partage, avec Airbnb. Ça s'en vient, on travaille avec le fédéral là-dessus. Ça a pris du temps, mais on va y arriver et on vise une implantation cet été.

Le vrai problème, c'est le manque d'offre, et c'est pour ça que c'est excellent, les mises en chantier sont fortes. Et, encore une fois, on regarde les processus d'adjudication à l'aveugle...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...qui sont sous-optimaux pour les acheteurs présentement.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Mesures pour favoriser l'accès à la propriété

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. On vient de l'entendre, on vient de... depuis une semaine, depuis quelques mois, tout le monde reconnaît la crise du logement, tout le monde sauf un village d'irréductibles caquistes, qui résistent encore et toujours à la réalité, à la dure réalité.

Quand la ministre de l'Habitation nie la crise, on sait pourquoi, elle prend ses conseils de ses amis courtiers. Je m'attends à plus de la part du ministre des Finances, je m'attends à ce qu'il écoute ses amis banquiers.

J'ai ici un rapport spécial du directeur des affaires économiques de la Banque de Montréal sur la spirale immobilière, je cite : «Nous croyons que les élus doivent agir immédiatement pour remédier à la situation des prix des maisons.» J'attire l'attention du ministre des Finances sur le titre du rapport : Canadian Housing Fire Needs a Response.En bon français, le feu est pogné. La CAQ a deux choix : soit laisser la maison brûler, soit appeler les pompiers.

Le ministre des Finances va-t-il reconnaître une fois pour toutes que nous vivons une crise du logement?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, alors, vous avez raison, je lis ce que les banquiers écrivent. D'ailleurs, il y avait mon ancien patron et collègue, M. Vachon, en fin de semaine, qui disait : Bravo pour la mesure macroprudentielle qui va limiter l'endettement!, et, oui, parce qu'il faut limiter l'endettement, parce que c'est l'actif le plus important des ménages. Alors, merci au Bureau du Surintendant des institutions financières et l'AMF, qui sont en période de consultation, dans le cas de l'AMF jusqu'au 7 mai, et après on va augmenter les tests de résistance pour limiter l'endettement. Donc, des actions concrètes.

Qu'est-ce que ce banquier a dit aussi? Il a dit qu'avant de faire d'autres mesures il faudrait s'assurer que l'aspect cyclique de la crise, c'est-à-dire tout ce qui est lié à la pandémie...Une fois que ça, c'est disparu, est-ce qu'on a encore une situation difficile ou ça s'est résorbé?

Il y a aussi un autre aspect du marché, c'est que le marché est toujours plus fort dans les six premiers mois de l'année que dans les six suivants, puisqu'au Québec toute l'activité précède souvent la Saint-Jean-Baptiste.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Jeudi dernier, le ministre des Finances a ouvert la porte à trois mesures pour calmer la surchauffe immobilière : rendre la garantie légale obligatoire, rendre les inspections obligatoires et rendre les offres d'achat publiques, comme le propose le parti de gauche ici, à l'Assemblée nationale, Québec solidaire. Ces mesures ne peuvent plus attendre.

Quand est-ce qu'il va les mettre en vigueur, puisqu'il les a annoncées?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, j'écoute tous les partis, là, gauche, droite, et je lis Le Devoir, le Globe and Mail. On est déjà dans l'action. Il faut limiter l'endettement.

Maintenant, lorsque vous dites : Il faut interdire ça, interdire ci, on est dans des contrats entre deux parties privées, là, il y a un acheteur puis il y a un vendeur d'une maison, là, alors on ne peut pas arriver puis interdire ci, puis ça, puis etc. Alors, on regarde avec l'OACIQ exactement ce qu'on peut faire pour limiter la renonciation à l'inspection, qui est une mauvaise pratique.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : On revient aux amis courtiers. On sait que le facteur le plus important de la montée de prix, c'est la spéculation immobilière. Robert Kavcic, l'économiste principal de la Banque de Montréal, un autre banquier, propose une taxe majorée sur la revente d'un immeuble réalisée avant cinq ans après l'achat — et ce n'est pas un gauchiste qui propose ça — ce qu'il nomme lui-même la taxe à la spéculation, une solution qu'il juge parmi les plus intéressantes.

Le ministre va-t-il étudier cette option?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Là, je suis vraiment en désaccord avec vous, parce que les deux facteurs les plus importants... D'abord, c'est le dynamisme de l'économie québécoise. Le Québec a toujours été en retard sur les autres provinces, économiquement. Alors, c'est certain qu'à mesure qu'on ferme l'écart de richesse avec les autres provinces le marché immobilier va refléter ce dynamisme.

Ensuite, l'autre facteur qui est extrêmement important, c'est la pandémie. Il y a un surplus de liquidités dans le système, les taux d'intérêt sont au minimum. Les gens ne peuvent pas voyager et ils veulent des maisons plus grandes. Alors, ça, ça stimule la demande. Et c'est un facteur qui est cyclique. Lorsque l'économie réouvrira, ouvrira, bien, il y aura moins... ce facteur-là va diminuer, et ça va aider le marché.

Le Président : Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Protection des lanceurs d'alerte

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, hier, on a appris qu'une lanceuse d'alerte a été congédiée pour avoir dénoncé la situation au CHSLD de Saint-Laurent, où les résidents étaient maintenus dans des conditions de vie médiocres. Les résidents y avaient été enfermés pendant des mois dans leurs chambres à l'aide de demi-portes et avaient été privés de douche pendant des jours. C'est inacceptable. Aux dires de celle-ci, la jeune femme répondait à l'appel du gouvernement de dénoncer la maltraitance.

Le Parti québécois a fait adopter ici une motion en février pour mettre fin à l'omerta en santé. Elle a été votée de façon unanime, et le gouvernement l'a appuyée. On se serait attendus à ce que les actions du gouvernement suivent. Or, depuis cette motion, rien n'a changé.

Pourtant, M. le Président, le ministre de la Santé lui-même disait : «L'omerta dans le milieu de la santé, c'est terminé...» La ministre des Aînés semblait moins certaine ce matin. Durant l'étude des crédits, elle a dit : «Il faut protéger les lanceurs d'alerte, mais...»

Est-ce que le ministre de la Santé est d'accord avec sa collègue ou est-ce qu'il est d'accord avec lui-même?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Alors, M. le Président, je pense que j'ai toujours dit que la transparence, dans notre système de la santé, doit être là. Et je pense que les lanceurs d'alerte, pour notre gouvernement, c'est très important.

Dans le cas qui nous concerne ici, j'aimerais rappeler les faits. Au cours des dernières semaines, cette dame‑là, malheureusement, il y a eu des... Lorsqu'il y a eu des plaintes, lorsqu'il y a eu de l'information, le commissaire aux plaintes a été saisi. On a même mis un enquêteur spécifiquement pour bien connaître les faits. Ma collègue ministre déléguée aux Aidants est allée sur place. Et, lorsque nous avons pris connaissance des faits, au cours des derniers jours, suite à une discussion que j'ai eue avec le premier ministre, malgré tous les faits que nous avons reçus, qui ont mené au congédiement de cette personne-là, j'ai demandé à faire une étude supplémentaire pour faire toute la lumière sur les faits.

Alors, moi, ce que je voudrais m'assurer, M. le Président, c'est que la procédure qui est en place, autant pour l'employé que pour l'employeur... Est-ce qu'elle a été respectée? Et c'est ce que nous allons voir dans l'étude au cours des prochains jours.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, au-delà du cas spécifique dont on parle, j'invite le ministre à aller parler avec les gens du réseau. Ils lui diront tous, ils sont toujours dans la crainte de représailles s'ils parlent. Même si le ministre se lève en Chambre avec la meilleure intention du monde, tant qu'il n'agira pas, les professionnels en soins vont continuer d'être anxieux à l'idée de dénoncer les agissements répréhensibles. Pourtant, on devrait valoriser leurs témoignages. On parle de soins et de la dignité des bénéficiaires.

Est-ce que la CAQ va continuer à défendre l'indéfendable?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je pense qu'on est loin de défendre l'indéfendable, avec ce que je viens de dire, là. On s'est assurés, au cours des dernières semaines, que la procédure qui doit être suivie autant par l'employé que par l'employeur a été faite, c'est-à-dire que cette personne-là pouvait contacter les différentes personnes qui sont en place selon la loi pour les lanceurs d'alerte. Est-ce que l'employeur a mis en place aussi tous les systèmes pour être capable d'écouter cette personne-là et de prendre les actions? Et je pense qu'on a tout mis en place pour le faire. Et, s'il y a quelqu'un, d'un côté comme de l'autre, qui n'a pas suivi la procédure, c'est ce que l'analyse additionnelle qu'on est en train de faire va nous permettre... Et, lorsqu'on aura un rapport...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...c'est certain qu'on va pouvoir le publier. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Je ne sais pas ce que ça va prendre de plus au ministre, là, parce que la loi sur les lanceurs d'alerte actuelle ne fait pas ce pour quoi elle est créée. Dans le secteur de la santé en particulier, ce qui prime, bien, c'est plutôt la loi du silence.

Alors, de notre côté, on a déposé un projet de loi pour bien protéger les lanceurs d'alerte. Est-ce que le gouvernement va appeler pour étude notre projet de loi pour aller plus loin, pour libérer la parole et protéger les lanceurs d'alerte?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Ça va me permettre peut-être de faire une petite mise à jour de ce qui se passe présentement, justement, avec la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes. C'est extrêmement important, vous avez raison, de bien encadrer les gens qui veulent dénoncer pour s'assurer qu'il n'y ait pas de représailles, que tout est fait pour qu'on puisse vérifier et faire les vérifications appropriées.

Il y a un rapport sur la mise en application de la loi. Après trois ans, on devait déposer un rapport, qui a été mis... Il doit être étudié en commission parlementaire. Une des recommandations est justement de confier à la Protectrice du citoyen le fait de recevoir les dénonciations répréhensibles. On est en action. Il y a un comité multipartite sur cette question-là. Mais il faudrait aussi que la commission parlementaire désignée étudie le rapport pour qu'on puisse mettre de l'avant les recommandations, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Protection des sonneurs d'alarme

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, je voudrais continuer sur le dossier de la lanceuse d'alerte du CHSLD de Saint-Laurent. Nos travailleuses et travailleurs de la santé, là, ils se dévouent corps et âme pour lutter contre la pandémie, ils sont en première ligne, ce sont les meilleures personnes pour être nos yeux et nos oreilles, pour dénoncer des situations inacceptables sur le terrain. Le minimum qu'on leur doit, c'est non seulement de les écouter, mais de les protéger. Or, à l'heure actuelle, là, ce qu'ils récoltent, quand ils dénoncent, là, c'est de la confrontation par les supérieurs, des avis disciplinaires, de l'intimidation, de la surveillance accrue, de la suspension, du renvoi. Quand tu dois choisir entre ta job puis dénoncer une situation qui est inacceptable, moi, j'appelle ça de l'omerta.

Pourtant, il y a un an, l'ancienne ministre de la Santé, elle déclarait quoi? «Il n'y a plus d'omerta, on veut que les gens parlent. Il n'y aura pas de représailles, il faut qu'on sache ce qui se passe sur le terrain.»

Encore hier, le ministre de la Santé répétait : L'omerta dans le réseau de la santé, c'est terminé. Comment peut‑il affirmer que c'est terminé avec ce qu'on a appris hier?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense, M. le Président, là, je vais redire ce que j'ai dit tout à l'heure, puis en collaboration avec ma collègue au Trésor, il faut avoir correctement les faits dans une situation qui est très délicate ici. Alors, je pense qu'avant d'aller trop loin, de dire qu'il s'est passé telle ou telle chose... Après les faits que nous avons accumulés au cours des dernières semaines, que ce soit par le commissaire aux plaintes, que ce soit par la direction du CISSS en question, que ce soit par ma collègue la députée... la ministre responsable des Aînés, qui est allée sur place, après ces faits-là, nous avons fait le point et, en accord avec le bureau du premier ministre, je le répète, la situation est importante, on prend ça très au sérieux, on a décidé qu'on allait demander une enquête supplémentaire pour être certains, avant de prendre une décision, de voir si les faits prouvent ce qui est arrivé. Et, lorsqu'on aura ces faits-là, M. le Président, on posera les gestes nécessaires, comme on l'a fait par le passé. On a dit qu'en santé il allait y avoir de la transparence. Nous allons prendre les faits et les actions nécessaires pour que la vérité soit faite. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, là, une enquête, là, c'est vraiment le minimum, mais le minimum de ce que peut annoncer le ministre de la Santé aujourd'hui. Moi, ce que je me demande, c'est comment il va convaincre tous les autres, dans les circonstances, de dénoncer, de ne pas maintenir cette situation-là d'omerta. Jusqu'à maintenant, là, la CAQ, pour régler la situation, ils ont mis une boîte vocale, une boîte courriel en place. La présidente de l'association des infirmières, qu'est-ce qu'elle dit? C'est une perte de temps. «...on a tous reçu la même réponse : un courriel automatisé qui grosso modo dit de régler [nos] problèmes avec nos employeurs.»

Qu'est-ce qu'il va faire, le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, je pense qu'il y a beaucoup de... effectivement, ma collègue l'a dit, avec des ajustements qui pourront être faits à la loi sur les lanceurs d'alerte, je pense que c'est la première chose. C'est une loi qui est quand même jeune. Je me souviens, quand j'étais au Trésor, on avait dit qu'il était important de la renouveler même plus rapidement que ce qui était prévu par l'ancien gouvernement parce qu'il y avait des ajustements à faire.

Alors, moi, je suis tout à fait à l'aise d'aller plus loin le plus rapidement possible. Puis, dans ce cadre-là, je vais appuyer ma collègue lorsque ça va être possible de le faire. Mais c'est sûr que la transparence, pour nous, c'est ce qui est important. Puis, dans ce cas-là, on va se servir de ce cas-là, au besoin, pour s'ajuster le plus rapidement possible, parce qu'on veut améliorer le système le plus rapidement possible aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Au-delà de la transparence, là, M. le Président, là, il faut aussi créer un climat de confiance. Le premier ministre puis le ministre de la Santé, ils disent qu'ils veulent mettre fin à l'omerta. Moi, je les invite, entre autres, à donner l'exemple. Quand, durant la première vague, là, sur le terrain, les travailleurs de la santé disaient tous les jours qu'il manquait d'équipement de protection pour leur sécurité, et que tous les jours le ministre de la Santé niait cette situation, le premier ministre niait cette situation, est-ce qu'on peut convenir ensemble que ce n'est certainement pas un climat favorable pour inviter les gens à dénoncer des situations?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense qu'on a vu, M. le Président, au cours non seulement des dernières semaines, mais de la dernière année, comment on a été à l'écoute de notre réseau de santé pour améliorer le système, notamment avec le plan qu'on a fait de la deuxième vague, notamment pour améliorer les PCI, notamment pour être capable d'arrêter la mobilité de la main-d'oeuvre, d'engager le bon personnel. Ce sont plusieurs de ces commentaires-là qui nous sont venus du terrain, M. le Président, qui nous ont permis d'améliorer notre réseau de la santé malgré la pandémie.

Alors, je pense que les gens qui nous écoutent aujourd'hui savent qu'on est à l'écoute du terrain, qu'on est en constance avec nos établissements. Puis, les améliorations qui doivent être faites, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...je me suis engagé à les faire, et on va les faire, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sherbrooke.

Pénurie de main-d'oeuvre dans les services de garde

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, on fait face, en ce moment, à une crise nationale dans les services de garde, et on dirait que le gouvernement ne s'en rend pas compte. Et pourtant plusieurs des problèmes qu'on vit au Québec sont interreliés.

La pénurie de personnel dans le réseau de la santé et de l'éducation, elle est exacerbée par la pénurie de places parce qu'on a des centaines de travailleuses essentielles qui ne peuvent pas retourner travailler. Les écarts de revenus entre les hommes et les femmes qui se creusent, c'est en partie parce que des milliers de femmes sont forcées de rester à la maison, en ce moment, faute de places. Ça les précarise, ça les rend dépendantes et ça peut même être un obstacle pour fuir si elles vivent de la violence. Les familles qui ne trouvent pas de place s'appauvrissent parce qu'elles doivent se priver d'un salaire. Elles essaient de trouver un logement moins cher pour arriver et elles n'y arrivent pas à cause de la crise du logement. C'est ça qui se passe au Québec en ce moment, et le plan annoncé hier par le ministre de la Famille et le ministre du Travail ne prévoit même pas de hausse de salaire pour les éducatrices.

Comment est-ce que la CAQ pense régler la pénurie d'éducatrices et de places en service de garde sans hausser les salaires?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, bien, d'abord, je tiens à souligner que l'annonce que j'ai faite hier avec le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale, c'est une belle annonce, c'est une belle annonce. Et ce n'est pas seulement moi et mon collègue qui le disons, ce sont les gens sur le terrain, notamment l'Association québécoise des centres de la petite enfance, qui nous disent qu'on est sur la bonne voie, parce que c'est la première fois, c'est la première fois qu'un gouvernement s'attaque au problème du manque d'éducatrices dans le réseau, c'est la première fois qu'un gouvernement dépose un plan pour dire : Nous, on juge que c'est sérieux.

Et ce plan-là, rappelez-vous, il avait été précédé par d'autres actions. Notamment, on s'était nous-mêmes offerts pour aider le réseau à trouver des employés, c'est-à-dire en mettant en lien les gens qui cherchaient des emplois avec les CPE et les garderies qui avaient des postes à offrir. Ça ne s'était jamais fait auparavant.

Donc, le plan qu'on a annoncé hier, 64 millions de dollars, oui, ça va servir à attirer davantage de jeunes sur les bancs d'école pour la technique d'éducation à l'enfance, qui est la voie privilégiée, mais aussi à faire en sorte qu'il y ait davantage de travailleuses qui sont actuellement dans les CPE ou les garderies, qui ne sont pas formées... à retourner sur les bancs d'école pour aller chercher leur qualification.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : On le fait en équipe avec les gens sur le terrain.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : S'occuper de la formation, c'est juste la moitié du travail. Pour attirer et pour retenir les éducatrices, il faut aussi que ce soit une carrière intéressante. Moi, je ne comprends pas comment ça se fait qu'au Québec ce n'est pas une job payante, de prendre soin des enfants, les accompagner dans leur développement puis les préparer pour aller à l'école.

Si c'était si important que ça pour la CAQ, la petite enfance, pourquoi est-ce qu'ils ne prennent pas les moyens de payer décemment les professionnels de la petite enfance, à la hauteur de l'importance de leur travail? Pourquoi on les paie encore comme des gardiennes, même quand elles sont qualifiées?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : D'abord, M. le Président, on avance. Ça, c'est la bonne nouvelle. On a arrêté de reculer. Là, on a embrayé et on avance. Donc, je pense que c'est la première bonne nouvelle.

Et d'ailleurs la députée de Sherbrooke, je la lisais ce matin dans le quotidien de sa région, elle-même disait qu'il y avait de très bonnes choses dans ce plan-là et que tout n'était pas négatif. Donc là, je trouve que ça, c'est déjà une bonne indication, quand nos collègues de l'opposition nous disent qu'il y a du bon. Ça, ça veut dire qu'habituellement c'est, même, pas pire, je vais dire. Donc, ça m'encourage.

Ensuite de ça, est-ce qu'on peut en faire plus? Bien sûr qu'on peut en faire plus. Est-ce qu'on doit améliorer les conditions de travail? Bien sûr. Dernière négociation, notamment, avec les responsables des services de garde en milieu familial, on a terminé ça avec une augmentation de 12 %.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : La négociation précédente, ça avait été 4 %. De ce côté-ci, on est résolus à améliorer la situation puis on travaille là-dessus.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Le premier ministre de la CAQ avait promis que ce serait le gouvernement des familles, et en ce moment ce n'est pas ça que j'ai devant moi. La CAQ nie la crise du logement. La CAQ nie qu'il y a une difficulté d'accès aux services dans nos écoles. La CAQ nie l'ampleur de la pénurie dans le réseau de services de garde et ne prend pas les moyens de régler cette pénurie-là en haussant les salaires. La CAQ est actuellement incapable de garantir qu'à la fin de leur mandat il va y avoir plus de places que quand ils sont arrivés au pouvoir.

Quand est-ce que la CAQ va respecter sa promesse d'être le gouvernement des familles?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bien là, M. le Président, je suis complètement en désaccord, parce que la Coalition avenir Québec, c'est le gouvernement qui a haussé les allocations famille, quand on est arrivés. C'est le gouvernement qui a aboli l'odieuse taxe famille qui avait été imposée par le Parti libéral dans le passé. La CAQ, c'est le gouvernement qui investit, avec le député de Taillon, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, pour qu'on agisse de plus en plus tôt. Les parents, là, ils veulent qu'on s'occupe de leurs enfants. Et je vais dire qu'on est aussi le gouvernement qui a relancé le développement des services de garde éducatifs à l'enfance.

Auparavant, quand le Parti québécois arrivait au pouvoir, c'était tout aux CPE. Quand le Parti libéral arrivait, c'était tout aux garderies privées. Le bordel était pris dans le réseau, aucune planification. Depuis qu'on est là...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...on travaille avec tout le monde pour améliorer la qualité de vie des parents puis de leurs enfants.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Pénurie de personnel professionnel et de soutien
dans le réseau de l'éducation

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Le ministre de la Famille parle de bordel, alors continuons dans le bordel, celui de l'éducation. Il y a à peu près maintenant deux ans, on posait la question suivante au ministre de l'Éducation par rapport aux professionnels de soutien parce qu'il y avait une grave pénurie, et à ce moment-là le ministre disait : Non, tout va bien, les partis de l'opposition font juste sortir des épouvantails pour faire peur, mais tout va bien, on a même des affichages de postes. Et là j'expliquais au ministre : Oui, il y a des affichages de postes, qui ne sont pas comblés parce qu'il y a une pénurie de professionnels de soutien.

Aujourd'hui, on apprend que 70 % du temps, là, c'est seulement les cas vraiment urgents qui sont pris en considération. On agit, et je cite, en catastrophe. 73 % des professionnels en éducation sont dans l'incapacité de faire le nombre de suivis requis avec un enfant en difficulté. C'est énorme. Donc, j'ai des enfants qui, en ce moment, ne reçoivent pas l'aide. On est face à du délestage de services en éducation.

Est-ce que le ministre est prêt, aujourd'hui, à reconnaître qu'il y a véritablement une pénurie de professionnels de soutien?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je suis content de parler des services aux élèves, des fois, qu'on appelle HDAA, les élèves qui ont des besoins particuliers. C'est une priorité qu'on a au coeur, d'aider ces élèves-là qui éprouvent des difficultés.

Vous savez, c'est autour de 20 % d'élèves qui à un moment donné, quelque part dans leur parcours, ont un diagnostic, ont un problème, ont un retard, ont un trouble, et il faut les aider. Pour les aider, bien, il faut bâtir tout autour de ces élèves-là une bulle de protection. C'est sûr que ça passe par une collaboration avec les parents, avec la famille, ça passe par une valorisation puis une reconnaissance du travail exceptionnel des enseignants, mais ça va plus loin que ça. Ça passe par des embauches de professionnels, et, ma collègue a raison, on a besoin aussi d'orthopédagogues, d'orthophonistes, de psychoéducateurs, de psychologues, de techniciens, techniciennes en éducation spécialisée, et on en a embauché comme jamais depuis qu'on était là.

Sous l'ancien gouvernement, les investissements pour embaucher des professionnels, c'était comme à la bourse, ça dépendait des années, ça montait, ça descendait, puis, oups! à l'arrivée des élections il y en avait un peu plus. Nous, il y a une tendance à la hausse. À chaque année, on ajoute des professionnels pour soutenir les élèves. C'est tout un changement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Alors, sous la gouverne du ministre de l'Éducation, Karine Boudreau, qui est psychologue au centre de services scolaire des Chênes, à Drummondville, qui raconte qu'elle a quitté pour son congé de maternité, qui a duré deux ans, savez-vous qui qui l'a remplacée, M. le Président? Personne, pendant deux ans. Et maintenant il y a trois nouvelles écoles dans cette région. Savez-vous combien d'heures supplémentaires sont ajoutées pour ces trois nouvelles écoles avec des professionnels de soutien? Un gros zéro. Donc, zéro plus zéro, ça donne encore zéro. Ça, c'est le bilan du ministre.

Est-ce qu'aujourd'hui il est capable de dire qu'effectivement il va falloir valoriser et il va s'assurer que, justement, les tables de négociations, ça débloque?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on continue de poser des gestes. On a créé, depuis l'arrivée ici, plus de 350 classes qu'on appelle soit des classes d'adaptation ou des classes spéciales, parce que la plupart des élèves qui ont des difficultés, des problèmes d'apprentissage peuvent rester en classe régulière, à condition qu'on les soutienne, qu'on ne fait pas juste les confier aux enseignants, mais qu'on embauche des professionnels pour les soutenir, mais il y a aussi des élèves qui ont besoin d'aller en classe d'adaptation avec des professionnels, avec un groupe réduit. On en a ajouté plus de 350. C'est une bouffée d'air frais pour tout le réseau, mais particulièrement pour ces élèves-là. Et ça vient aussi, bien sûr, assurer un climat beaucoup plus sain, beaucoup plus serein dans les classes régulières.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On travaille pour réparer les pots cassés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Maintenant, parlons du Saguenay. Alors, au Saguenay, on peut lire dans Le Quotidien, sous la plume de Louis Tremblay, que c'est près de 50 % des professionnels de soutien qui songent quitter la profession, qui songent quitter le réseau de l'éducation. Puis là-dessus, là, je n'ai pas entendu du tout le ministre de l'Éducation. C'est quoi, sa solution, un, pour les retenir? Nous, ce qu'on entend, présentement, c'est que ça piétine aux tables de négo. Qu'est-ce qu'on entend aussi, c'est que présentement, au Saguenay, là, il y a des enfants qui doivent attendre toute leur vie scolaire pour obtenir des services. Quelle est sa solution?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est vrai qu'on travaille à retenir les professionnels. Et plus on embauche de professionnels, plus c'est tentant pour les professionnels de rester, parce qu'ils sentent que c'est humain, ils sentent qu'ils sont capables de s'investir auprès des élèves, pas juste faire des diagnostics, ils sont capables d'intervenir. Il ne faut pas les mettre à la porte comme le précédent gouvernement l'avait fait; en une seule année, plus de 260.

Ici, on a le bilan. Pendant les deux années du gouvernement du Parti québécois, 57 professionnels embauchés. Sur les quatre ans du gouvernement du Parti libéral, 1 012, mais ça a monté, descendu, monté, descendu. Dans les deux premières années, en deux ans, on a fait 1 052. On en a fait plus en deux ans que le gouvernement libéral en quatre ans et à peu près, quoi...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...20 fois plus, 50 fois plus que le gouvernement péquiste. On n'a de leçons à recevoir de personne.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Accès aux soins à domicile

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Après avoir passé des jours dans sa cage devant l'Assemblée nationale il y a bientôt un an, Jonathan Marchand a plié bagage avec la promesse du gouvernement de trouver une solution. Depuis ce jour, M. Marchand participe à un comité de travail. Il y a deux mois, le gouvernement a annoncé qu'il allait démarrer un projet pilote d'ici l'été prochain. On ne sait pas combien que ça va coûter, qui pourra en bénéficier ni ça prendra quelle forme, mais on savait qu'il y avait un projet pilote.

Ce matin, Radio-Canada nous apprenait que le projet pilote était dans une impasse. Contrairement à ce que souhaitait M. Marchand, le projet pilote ne vise pas à sortir les adultes handicapés des CHSLD, mais vise plutôt à les regrouper dans les bâtiments.

M. le Président, pourquoi le gouvernement propose-t-il un projet pilote qui ne répond pas aux demandes des adultes handicapés?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je rappelle les faits aussi, c'est qu'une entente a été signée avec M. Marchand et le CISSS de la Capitale pour qu'il puisse sortir de son CHSLD alors qu'on avait eu, justement, les manifestations à l'extérieur l'an dernier.

Il faut rappeler aussi que, M. Marchand, sa situation est difficile, puis il est très, très conscient des risques qu'il a lorsqu'il n'est pas dans un environnement qui peut le protéger puis le soutenir, étant donné ses conditions. Et, je le rappelle, c'est toujours assez difficile de parler des conditions propres à un patient. Je ne voudrais pas rentrer dans ses conditions personnelles.

Mais ce qu'on a fait, avec la collaboration non seulement de la ministre déléguée aux Aidants, mais avec notre adjointe parlementaire, nous avons fait un bon travail avec lui. La prochaine rencontre qui est prévue avec M. Marchand, elle est prévue... on m'informe qu'elle sera le 20 mai. Puis moi, je suis certain, avec toute la collaboration qu'on a eue avec M. Marchand, qu'on va trouver des solutions pour lui. Mais c'est un dossier qui continue d'avancer...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...et qui est très bien traité par ma collègue.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Ce n'est pas des solutions que pour lui, qu'il cherche, c'est des solutions pour des personnes comme lui. Il cherche des solutions qui sont modulées pour eux. Il cherche des solutions pour eux, par eux, pas déterminées par le gouvernement. Il cherche que le gouvernement vienne pour leur supporter à faire leur choix. C'est la liberté de choix.

Je comprends que le cas de M. Marchand est peut-être isolé, on a fait quelque chose pour M. Marchand, mais là on parle pour la communauté des personnes handicapées qui cherchent à avoir la liberté de choisir où ils vont habiter puis les soins qu'ils ont besoin.

Le Président : ...de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Encore une fois, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question, parce que notre gouvernement a démontré, dans les deux dernières années, à quel point les soins à domicile étaient préoccupants pour nous puis qu'on en a fait une priorité, des soins à domicile. On a investi des centaines de millions.

Le cas de M. Marchand et des gens qui sont dans une situation comparable, la façon de bien les traiter, c'est de s'assurer qu'on les traite à domicile, et c'est sûr que le CHSLD n'est pas la meilleure solution. Mais, en ce moment, ce qu'on doit s'assurer, c'est que, si on est capable de lui donner, et lui et des gens qui sont dans une condition semblable, des soins à domicile, ça doit se faire dans toute la sécurité possible. Et, dans certains cas, c'est très difficile.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, c'est pour ça qu'on va demander à la ministre de suivre le dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Je ne comprends pas sa réponse, M. le Président. Si ça, c'était vraiment vrai, leur gouvernement aurait accepté d'aller vers l'avant avec le projet pilote qui est déjà en place. C'est clés en main, c'est établi par le groupe Coop Assist avec l'aide de M. Marchand, c'est déjà en place. Ils ont passé beaucoup de mois à faire des négociations ensemble, il y a eu un comité qui a étudié la cause. Puis là, après tout, le gouvernement refuse de venir en aide pour qu'eux choisissent où ils vont vivre, avec qui et comment.

Qu'est-ce qu'ils vont faire, le gouvernement?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, là, c'est quand même curieux que c'est le Parti libéral qui nous soulève ce point-là, alors que c'est le genre de dossier qui a traîné pendant des années.

Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, M. le Président, très clairement, c'est que ma collègue la ministre déléguée aux Aidants a décidé d'en faire une priorité. On est en discussion avec M. Marchand. Je rappelle qu'on a une prochaine rencontre le 20 mai. On va essayer de trouver une solution à un problème qui est très difficile.

Moi, j'aimerais ça qu'on fasse... qu'on mette ce cas d'espèce là de côté puis qu'on soit capables de trouver une solution pour les gens qui sont dans cette situation-là. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je ne sais pas si vous avez entendu la même période de questions que moi, mais ça fait trois ans, presque, que le gouvernement de la Coalition avenir Québec est élu. On pose une question sur un gazoduc sur la Rive-Sud de Montréal, on entend parler de Philippe Couillard et de la Gaspésie. On pose une question sur l'habitation, on se fait parler des 10 dernières années. On pose une question sur la famille, on se fait parler des échecs de Luc Fortin et du Parti québécois. On pose une question sur l'éducation, on nous parle de Sébastien Proulx. On pose une question sur les enfants handicapés, M. le Président, et on nous ramène ça à l'ancien gouvernement.

Ça fait trois ans qu'ils sont au pouvoir. On est en 2021, ils ont été élus en 2018. À quel moment ils deviennent imputables de leurs décisions?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 1er octobre 2018, on a eu une tâche colossale qui nous a été confiée par les Québécois. Il y avait tellement de dommages, tellement de ravages, M. le Président, qui ont été laissés par 15 ans d'inertie libérale, M. le Président! Le Parti libéral, M. le Président, avait mis les pieds de l'État québécois bien comme il faut dans le béton, M. le Président, il était bon dans la construction, on connaissait tous les scandales avec l'industrie de la construction, la collusion que le Parti libéral avait mise en place, puis il a fallu, M. le Président, prendre le marteau-piqueur, puis défaire tout ça, puis rebâtir le Québec.

Puis, M. le Président, rebâtir le Québec, ça ne se fait pas en une année, ça ne se fait pas en deux ans. Mais, voyez-vous, jour après jour cette équipe-ci, M. le Président, se lève pour améliorer le Québec, ce que le Parti libéral n'a pas fait pendant 15 ans. C'était une oeuvre de destruction massive, M. le Président. Puis on est en train de corriger ça pour offrir des services à la population du Québec à la hauteur des impôts qu'ils paient, M. le Président, et à la hauteur de la confiance qu'ils veulent avoir dans leurs élus, pour amener de l'imputabilité, de la gouvernance, M. le Président, et surtout de la confiance dans les institutions québécoises, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire! S'il vous plaît! Vous savez la règle. Pas de commentaire à la suite des réponses comme des questions.

Je vous dirai maintenant que la période de questions et de réponses orales est terminée.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique Motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Jonquière.

Souligner le rôle fondamental des lanceurs d'alerte dans la protection de
l'intérêt des Québécois et demander au gouvernement d'adopter des
mesures afin de les protéger des risques de représailles

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la présidente du Conseil du trésor, la députée de Maurice-Richard, le député de Rosemont, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le rôle fondamental des lanceurs d'alerte dans la protection de l'intérêt des Québécois, notamment [les] plus vulnérables;

«Qu'elle rappelle les paroles du ministre de la Santé, selon lesquelles "l'omerta dans le réseau de la santé, c'est terminé";

«Qu'elle demande au gouvernement de donner suite à la motion adoptée à l'unanimité le 2 février 2021 qui visait l'adoption de mesures pour protéger des risques de représailles les professionnels en soins du réseau de la santé et les cadres qui dénoncent les situations inacceptables et les actes répréhensibles dont ils sont témoins;

«Qu'elle souligne que le fait de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne est un geste répréhensible reconnu au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. Tout d'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais M. le ministre de la Justice.

Affirmer le droit de l'Assemblée nationale de déterminer elle-même les règles
applicables dans le cadre des délibérations parlementaires

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, le député de Rimouski, la députée de Marie‑Victorin, le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le rôle fondamental des tribunaux et de l'Assemblée nationale dans une société démocratique;

«Qu'elle rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs vise à permettre à chacune des composantes de l'État de jouer son rôle en étant à l'abri de l'empiètement sur ses compétences exclusives par l'autre;

«Que, dans ce contexte, elle rappelle que les privilèges parlementaires, protégés constitutionnellement, garantissent à l'Assemblée nationale sa pérennité, sa souveraineté et son indépendance et qu'ils protègent ses travaux contre toute ingérence;

«Qu'elle affirme son droit de déterminer elle-même les règles applicables dans le cadre des délibérations parlementaires, ce qui comprend le droit d'exiger que les membres y prennent part à visage découvert, sauf dans certaines circonstances particulières, notamment en raison d'un motif de santé ou d'un handicap;

«Que l'Assemblée nationale affirme l'importance de respecter, dans l'organisation de ses travaux, les droits fondamentaux des élus, tels que garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement. Vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

  Souligner le Mois de l'autisme

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 37e édition du Mois de l'autisme célébré cette année sous le thème Le respect de la diversité, ça nous allume;

«Qu'elle rappelle que cet évènement vise à sensibiliser la population face à l'autisme, aux besoins des personnes autistes et à leur entourage;

«Qu'elle encourage la population à faire preuve de solidarité et d'inclusion et de célébrer nos différences et notre diversité;

«Qu'elle constate que la pandémie a un impact considérable pour les personnes autistes et leurs familles;

«Qu'elle rappelle que les besoins des personnes autistes sont importants et que les retards creusés par la pandémie auront des impacts à long terme sur ces personnes;

«[Enfin, qu'elle] demande au gouvernement de prévoir des ressources additionnelles et d'investir les sommes nécessaires afin d'intervenir rapidement auprès des personnes autistes et ainsi récupérer les retards causés par la pandémie.» Merci.

Le Président : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. D'abord, vos votes. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

• (15 heures) •

Le Président : Cette motion est adoptée. Je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Demander aux citoyens d'exercer leur droit de manifester dans le respect des mesures
sanitaires en vigueur et sans aller à l'encontre du droit à la santé et à la sécurité
du personnel soignant et des usagers des centres de vaccination

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Nelligan, le leader du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Rousseau et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le droit de manifester à tous les citoyens et citoyennes du Québec;

«Que l'Assemblée reconnaisse le droit à la santé et à la sécurité du personnel soignant dans les centres de vaccination;

«Que l'Assemblée reconnaisse le droit à la santé et à la sécurité aux nombreuses personnes qui ont besoin du vaccin contre la COVID-19 et qui ont envie de se faire vacciner en paix;

«Qu'elle en appelle au sens des responsabilités de l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec afin que [le] droit de manifester ne s'exerce pas à l'encontre du droit à la santé et la sécurité du personnel soignant et des usagers et usagères des centres de vaccination;

«Que l'Assemblée nationale demande aux citoyens et citoyennes du Québec d'exercer ce droit dans le respect de toutes les mesures sanitaires en vigueur tel que recommandé par la Santé publique.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée Marie-Victorin, à vous la parole.

Demander au gouvernement d'élargir aux CHSLD privés non conventionnés
l'arrêté ministériel prévoyant un dépistage trois fois par semaine
pour les travailleurs de la santé non vaccinés

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Maurice-Richard, la députée de Duplessis et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'élargir aux CHSLD privés non conventionnés l'arrêté ministériel prévoyant un dépistage trois fois par semaine pour les travailleurs de la santé non vaccinés qui côtoient des patients dans ces établissements.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et vos votes respectifs sur cette motion. Mme la députée de Marie‑Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est également adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021‑2022 du volet Enseignement supérieur du portefeuille Enseignement supérieur, de 15 h 30 à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021‑2022 du volet Transports du portefeuille Transports, aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 h 30, incluant deux suspensions de 15 minutes chacune, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2021‑2022 du volet Justice du portefeuille Justice, aujourd'hui, de 15 h 30 à 16 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021‑2022 du volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie du portefeuille Justice, aujourd'hui, de 16 h 15 à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021‑2022 du volet Protection des consommateurs du portefeuille Justice, aujourd'hui, de 17 h 35 à 19 h 5, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2021‑2022 du volet Finances du portefeuille Finances, aujourd'hui, de 15 h 30 à 19 h 15, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale.

Et peut-être, M. le Président, je regarde mes collègues leaders des formations politiques des oppositions, considérant qu'il est plus tôt, s'ils souhaitaient donner leur consentement pour qu'on débute après les affaires courantes les avis qui sont donnés à 15 h 30.

Le Président : Alors, à vérifier, bien sûr, sur cette dernière demande, quitte à ce que vous ayez à en discuter par la suite. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Fortin : Effectivement, on pourra en discuter à la sortie.

Le Président : Alors, je comprends. Est-ce qu'il y a consentement, dans le premier cas, pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Nous passons maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Ajournement

Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève donc la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 28 avril 2021, à 9 h 40. Merci à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 15 h 5)